New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-11-01

but unique clairement determine dams Ia loi. Cette
lo devra etre votee par la majore des menbres elns
aux deGx Chanihres de PAssemblee Generate. LIE
chire total della dette ct des engagements que Fiat
contractor dams Pavenr. vertn de Get ar
tcle etids .ceiu qui precede, n'excedera aucune
epoque ID somme de HUT millions de pastres.
AT. 1t1-Tputes les fois que Ia Legislature con-
tactea pour tont autre motif one celui de fepousser
une invasion Oh de reprimer une instruction, une
dete don't lie monant excedera cent mile piastfes,
ellie se,a tenue de ponrvoir, dams Ia oi qui cree la
dette, au moyen den acguit,er les interets ct de
rembourser lc principal Pecheance. Cette ioi ne
pourra pas Gte abrogee avan que lie principal ct les
inteets aent ete intcgralement acquittes, d MONS
que la oi qui labroge decrete quelque autre mo
yen peinemeut sufsant pour etendre lie principal ct
Pinte.et de la dette.
Att ii2--La Legislature devra pourvor an trans
lert des aaes cives ct crimnelles dune Jurldction
u aufre.
Art l13-Aucune loterie ne sera autorisee par
fEta la vente ct achat de billes de oterie dams les
limites de Get Etat sont interdits.
Art 1l4-Aucun divorce ne sera accorde par Ia
Legislature.
Art 115-Les lois decretees par Ia Legislature ne
pourrsn embrasser gu un seuI objet equel sera ex
prime dams lie tire.
Art. 116-Aucune loi remise en- vigueur gu
amendee par Ia simple indication du tire. La lol
ainsi renise en- vipueur gu la section, ains amend
devra etre de decretes ct publlee tout au
long.
Art. lila Legislature nradoptera jarnais un
systeme de drot de code de lois en- indignant nne
manere generate lie dit systeme on lie dit code. Ellie
do dams tous les cas-, specer les Oversees DISPOSE
tons gu ellie veut decfeter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
| de faire les operations de banque on d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois specaes soft en-
vertu de lois generates La Legislature devra, dams
Pun ct pautre cas- ordonner fenregstrement de tous
les bets qui seront ennis ou etes dams Ia circulation
| CONNIE equivalent du numeralfe. Ellie exlgera auss
Ia hat do ofo
| en- especes.
| Art. l19-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctonner une nianere quelconqns drectement
indrectenent, la suspension des placements EN- es-
peces soft par individu, soft par association
| on corporation qui emet des bil!ets de banque
| dune nature queiconque.
| Art. 100 Dams lie OH une bauque on une as
ISOLATION fasant les operations de banque serat
| fate, les detenteurs de biiIets aurent lie privilege
| detre pages avant les autres creanciers.
| Art. 12l-La Legislature lie drot de voter
tees oi- quee iugera necessaire pour venir en- aide
la Banque des Cioyens, gu la retablr les lois de|a
| voices dams ce but sont plelnement ratIfees. La
| banque restera dependant soumse aux restrictions
contenues dams les articles ll9 ct l2O de cete Cons
ttnton.
Art. 122-Nul ne remplra on n'exercera la fois
plus dune place civile salaree sauf cee de juge de
paix
Art. 123-L'imp5t sera egal ct uniforme dams tout
fEtat. Tous les biens sur esquels mp6t est pre- eve
seront taxes EN- proportion de leur vaeur, laquelle
sera determinee de la maniere indiquee par la oi.
Aucune cIasse de prophecies sera g-evee dun i'm
pot plus onereux gu une autEe casse de Proprietes
d eaale vaeur sur lesauelles sera prelevee
La Legislature lie droit de percevoir take sur
lie revenu, ct de ftapper dun imp6t toute personne
exsrcant un meter, une industre GU une profession
queiconque.
ont lie droit de les divers OFFICERS pubcs
cessares administration ct la police de la vile
commencement au mode detection present. par la Lee
gisature. Neanmons lie marie ct les recorders sons
ineigibles rass.mbee generate. LIE MARE, les re-
corders les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur commission CONNIE JUICES
de paix ct la Legislature pourra leur attnbuer elle
urdicon criminelle qu ellie jugera necessare pour Ia
repression des dets secondaires ct uexigeront la
police ct lie maintien de lordre dams Ia vile.
Art. 125-La Legislature de,erminera par Ia lo
dams quels les officers contnueront exercer eurs
foDctons jusqu'a ce que eurs successors les rem
placent requirement..
Art 126-Tout citoyen de GET Etat qu, apres "a
dopton de cee Constitution batta en- duel avec ur
citoyen de Get Etat, enverra acceptera un car
tel pour Sc battre duel citoyen de Get Etat
soft dams Etat soft hors de Etat, on qui agra com
me teInoiu, on qui scemment adera dune maner
quelconoue les personnes engages dams un duel, nj
, pourra occuper aucune place saariee post
de confiance, prve du drot de suffrage. lou
officer de fEtat, tout n,embre de Fassemblee gene
rae, toute anre personne rempllssant des oncton
salaries on un poste de con6ance, vertu de cett
r
tpso facto Unable roster en- place du moment qu'i
aura commits lie delft prevu dams Get article. La LIE
gisature indquera de quelle maniere cette dechean
:. | ce constatee
). Art. 127-La Legislature, moyennant lie conser
Is tement des EtatsUnis lie droit etendre autorit
i de cette Constitution ct lajuridiction de Get Etat
j. tout territoire acqus par traite avec un aut
l. Etat avec les Etats-Unis.
Ia Art. 12S.-Aucune partie des terres concedees pi
l., lie Congress fEtat de la Louisiana pour lui perme
tire de consruire des levees autres travaux nece
il sares dessechement des terrains nondes de lE
tat, distraite pour stre applique il un autr
g | but.
. Art. l29.-La Constitution ct les lois de Get Eta
e seront promulguees anglais ct en- franeas.
TIRE VII.
IS authorizations LNTERLEUREs.
Art. 13O-Il y aura I'm Bureau des Travaux Pu
IS blics, lequel Sc composera de quatre commissare
t. L'Etat sera dvise par la Legislature quatre di.
IS tricts comprenant, autant que possible, un nombr
IS egal d'eecteurs les votants de chacun de ces dis
tricts eliront chacun un commissaiIe pour une pr
rhode de quatre annees. Deux comnissares, desgne
IS par lie Sort les qnatre qui seront dabord elu
e devron. retrer il Respiration de la seconde anne
a AIT 131.-L'Assemblee Generate, premier
session apres fadoption de cette Constitution. dew
H. pourvoir lelecton ct la retribution des commi
lie saires ainsi qua nrganisaon du Bureau. Les
missares qui seront d'ahord elus reuniron jo
E. ixe par la lo ct tireront sort pour determine
ra rordre dams lequel expirera leur mandat.
Art. 132-Les commissaires exerceront une su
es veence active ct constante tous les travaux
III blics OH lEtat est nerresse, hormis qui SO
III executes par des compagnies d'actionnaires.
ne commnniqueront de temps autre ASSEMBLE
nerale eurs les travanx pubcs, ct sugger
H. ront les qu!ls croiront les plus propres
realiser avantageusement lie but auqne sont des
es n6es les nondees que les EtatsUnis ont co
RI cedees Get Etat. lis nomneront les oicie
ISL necessares travaux publics ct exerceront to
autres devoirs qu leur seront imposes par la loi
:. Art. 1873 Les commlssares pourront etre des
tues par lie vote de la majorite de tous les membr
&c 81, elus chaque Chambre de 7 Assemblies Generate
'o lie motif de la destuuon devra 6tre inscr au jou
nal de ohaque Chambre.
es Art 134-L'Assemblee Generate aura lie pouvo
'u moyennant lie concours DIES trois cinquemes d
=, membres elus chaque Chambre, d'abolr lie Bure'
&c DIES Travaux Pubcs, quand ellie jugera que ce
l. reau nest plus necessare. .u
Ii TIRE VIII.
on INSTRUCTION PUBLIQUE.