New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-18

(es JUICES de Paix exceptes) seront poursuvis par
Ia vote Impeachment, lis seront tradus devant e
SENT que presidera paree Circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de Ia Conr Supreme Les
Juges de la Cour Supreme poursuvis par vote d i'm
parchment seron egalement traduits d=vant lie Sena,
Lorsque cette derncre assemble constitute en-
Haue Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
sernent, ct il ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ers des Senateurs
presents.
Art Sizes poursutes par vote d'impeachment
nentraneront d 'autre condemnation que Ia destitu-
ton ct finabilete anais remplir des oncous sala-
rlees honorfques dependant de fEtat. Mean
mons les parties ans condannees pourron ttre pour
| suivies ct punies commencement a la lo
Art 6S-Les officers poursuiyis par vote d i'm
parchment ne pourront pas continucr leurs
fonctions tant que dureront les poursutes II sera
fat par qu de drot une nomination provisoire pour
renplacer, jusqu au denouement de faaire, lofcier
ansl suspendu
Art S9-La Legislature devra pourvoir d la mise
en- accusation au ugement ct la desttuton de tous
les autres offiGiers de Etat, SOFT scion les or.nes
ordinal.es, soft autreEnent.
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENERATES
Art. Coles membres de rAssemblee Generate
ous les Officers avant exercer les fonctons oui
leur sont attributes, devront prefer lie sernent sui
want:
"Je a. b. jure soenneement cue je soutiendrai
Ia Constitution des Flats mis- Ia Constitution de
Get Etat je iure que je rempllrai exactnde
etimpartialite, ct du meux quill me possible, les
devolrs qu me sont imposes en- quaiite de-. con-
forrnement Ia Constitution ct aux lois DIES Eats
Unis ct de Get Etat. Je ure outre acknowledgment
que depuls ladopton de la presente Constitution, moi,
cltoyen des EtatsU nls, je suis point batu en-
duel dams Etat nj hors de Eat avec un citoyen
de Get Etat, ct que je al envoye III accepte aucun
cartel pour me batre ell duel avec citoyen de Get
Etat. nj ag CONNIE temon en- portant cartel, nj
aide conseille assiste qui que SOFT occasion
dun duel. Que Diem me soit eide. -
Art. 9l.--elulconque prendFa les armes contre
Etat, on cooperera avec ses ennemls OIL les avor-
sera une maniere on d une autre sera coupahe du
CRIME de trahson. Nu ne ponrra Gtre convaincu de
trahlson /; mons que deux lemons attestent lie
meme fat, on que la parte accusee fasse aveu
pleine audience.
Art. 92.-Sera jasnais Unable exercer des
onctons salaries on Il rempr un pose de contiance
dams Get Etat, quiconque aura etc convancu d avor
mis- Guvre DIES moyens de corruption pour as5urer
election sa nomination.
Art. 93-Des lois seront aites pour exclure des
ernplos ct priver du drot de suffrage tous ceux uui
seront Il avenlr convancus de subornation de par
nre, de faux, de tout crime gu DELFT grave.
LIE privilege du bre suffrage garanti par les lois
qu regent les elections ct qui decreterout chtti-
ment rroportonne a Ia gravte du DELFT conre qui-
conque exercera sur les elections une coupabe in
tluence al moyen du pouvoir don't il dispose, de la
pon, du desordre. OH de toue autre facon con-
damnabe.
Art. 94.-Nulle sonme ne sera tree din tresor 81
est vertn ALLEGATIONS expresses a!tes par Ia
loi, ct aucune ALLEGATION fate pour pas de
deux ans. II public tous les ans un eat des re-
cettes edepenses des deniers pubos, de la maniere
que prescrira la lo.
Art. Oil Assemble Generate devra voter les
lois quelle crora necessares pour regler les aires
litigieuses soumses i l'arbtrage.
Art 96.--Tous les OFFICERS exerGant des ionctions
qn dependent de E1ta devront resiter dams Eat,
Pt tDilS n rt 10
leur district dams eur parolsse lis endron leurs
bureauX aux endrolts indiques par la loi.
Art 97-Tousles OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de Ia Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cours nereures, peuven Gtre desttues il la requee
dune ma orte des melnbres DIES deux Chanbres, i
eXcepon touteois de officers don't lie mode par
tcuer de desttution est indque par Ia Constitution
Art 9S-Dans toutes les elections par lie peupie
lie vote aura lien scrutin ct dams toutes les cleo
tons fates par lie Senat ct la Chambre dcs Repre-
Sentans collectlvement on separement lie vote aura
lien de vve voix.
Art Coles membres du Congress, les rersonnes
qu eXercent DIES oncons salarieeS on remplssent un
poste de conance, dependant DIES Etats- Uns on un
Eat quelconque, on dune pursuance etrangere, ne
pourront pas 6tre elus membrcs de lAssembee Ge-
nerale des tonctions salariees honori-
hques dependant de Etat.
Art. 100.-Les lois, les archives, les procedures
judicaires, les deliberations Legislatures deri-
gees ct promulgu dams la laneue dams laouee est
ecrite la Constitution DIES Etats Uns
Art. l0l.-Le Secretare du Senat ct lie Grelier
de la Chambre DIES Representans, devront SAVIOR
l'angais lie rancas, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams l'une on
Fautre charnbre, en- tranCas en- anglais
Art. lO2--Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par Ia Legislature
par autorlte
Art l03.-Toute poursute criminee sera basee
un acte accusation. L'accuse devra etre juge
pubquement ct sans dela par I'm jury impartial de la
localte. Ii ne sera point force de incrimner lui-
meme; il aura lie drot de defencre, en- personne
par conseil, de Sc taire metre en- presence des
lemons ct d eXercer les moyens de conrante qud
possedent les trlbanaux pour la comparutlon
de ces tcmons
Art. l04.--Toute personne en- etat darrestation
admise Il tournlr un cautionnement, noyennant
des guarantees sutiisantes -Sont exceptees celles qu
sont accusees dun crime capital alors que la preuve
du crime est positive on que les prescriptions sont
graves, ct celles qu son convaincues dun crime on
DELFT quelconque entranant papplcation de la pene
de mort GU DIES travaux forces. LIE privilege de Eha-
beas corpUs sera jamas suspendu sauf lie d in
vaslon gu de revoe lorsque la suree pubique lie de-
mandera.
Art 1O5-Il ne sera point passe de lois retroactves
nj de lois portant atteinte nvolabite DIES contrats
Les drolts acqus seront egalement involables; il ne
sera permits dy TOUGHER que pour DIES motifs utilize
publique, ct EN- accoxlant prealablement aux parties
une INDEFINITE suifisante
Art l06.--La presse est libre. Les cltoyens
peuvent exprimer hbrement eurs opinions par pa
roles par ecrit, outes les questions. lis ne
sont responsabes que dc rabus qus teront de cette
llbert6.
Art. 107-Le siege du Commencement reste fxG !
Baton Rouge ct ne Sera point Transports ailleurs
lie consentement dos tros-quarts DIES membres dt
chaque Chambre de rAssembee Generate.
Art l0S-l Etat pourra pas souscrire au capita
dune corporation on dune compagnie d dictionaries
etahie dams lie but de tare DIES operations de
banque on pour tonte autre fin que cee mentionnee
dams Particle suiyan nj aire I'm pref cette corpora
ton on a cette compagnle, III engager response
bte en- leur favour.
Art. LOLA Legislature aura lie pouvoir de venil
en- aide aux compagnies aux associations d'ind.
vdus tormees dams lie but uni one executor DIES
vaux transformations intereures situes en- tout on EN-
Partie dams Etat, mais settlement jusqu'a concur
renee dnn cinquieme du capital de ces compagnes
soft en- souscrivant capital soft en- leur fasant
pref on en- emettant des bons. Mais quand I'M parei
secours sera accorde, il ne fat de placements la
compagnie que dams une proportion egale verse
ment du reste du capital par les actionnaires de la
compagnie. Lorsque rEtat fera un pref, Ia Lee
gIstature devra exlger des garantes sutsantes, de
telle manlere gu ellie croira convenable
Aucune corporation ct aucune association d'indi-
vidus relevant des de I Etat CONNIE il est CT
dessus mentionne, ne possedera lie privilege de tare
des operations de banque on d escompe.
Art ll0-L Etat contractera point d'engage-
ment CONNIE ci-dessus mentionne, il n y est autorse
par une loi ct 81 ce nest ponr une enterprise u
but unique clairement determine dams Ia lo Cette
aux deux Chambres de lAssembIee Generate, Lie