New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-24

rec de Get emprsonnement depassera pas dix ours
| pour une seue ct meme faute.
Art N-Aucune Chsmbre ne pourra, pendant la
session de Assemble Generate, sajourner lie
consentemcnt de lautre pour plus de trois jours, nj
changer sans ce meme concours, lie lieu de SEES
| seances.
Art 25-Les ,nembres de pAssembIee Genhrale
| recevront du trfsor public une REMUNERATION pour
leurs services, aquee de guare piastres par
pen ant la durte de la session, lncus lie temps gu lis
inetent pour Sc rendre lieu du siege de la l. gs-
azure CONNIE pour sen retourner. La rtmuu' ration
pourra etre augment 7. d"ite par la lo mais
aucun enlargement aurt lieu Get egard tant que lie
mandat des membres de la Chambre DIES Reprps.n-
tans qui auron, dacrt Regeneration GU la dminu-
| ton de traement ne sera point expire.
LA durce des sessions Legislatures born une
p6rode de soxane jours partir de louverture des
Clanbres toule mesure apres cette rhode Sc
MULE Ell de null eet Cette disposition ne sapplque
pas la premiere gsIature qui Sc reunira apres ia
dopton de cette Constitution
Art 26-Les membres de rAssembie Gtnerale
ne polrront JaInais saul lie cas- de trullson de crime
GU de violation de ordre public, 6re arrr6es pendant
quIls renplssent eurs devoIrs 4 la Chambte d Ia
quelle lis apparennent, qu'is son en- route soft
pour sc rendre lieu DIES sessions, soft pour
venr On ne pourra pas, deliors de la j. gis-
lature, leur demander compte DIES discours iu's
ront prononces dams une on autre ChaMbre.
Art 27-Les nateurs ct repros. nans peuvent,
duran la rhode que dot rempllr leur mandst nj me
me dams Tam qu suivra expiration de manda,
etre HoInmss elus Il aucnne oncton cvtle sa!aree
dependant de 7 Etat, laquee aurat t. crGee gu don't
la mum ration auraIt cte aui,mentGe pendant la du-
rec de leurs tonctons lis sont neanmoins gibes aux
places soutnises a election populare.
Art 2S.-Aucune personue chargae d une 6poque
qoelconqne, de perception DIES taxes, pour L E.
tat, soft pour une parolsSe muncipatc, o
qu les deniers publics auront ste Tune facon on
dautte comics, ne sera eligible Ensemble
Gencrae, a une place saariGe il poste lo
nordque d pendant de Et,t 81 ellie n a prtalabement
obenu quttance pour lie montant des gu ellie
percues pour les fonds publlcs qu lu auraien
etc conies.
Art. 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avsir
etc lu ros jours diereots dams chaque Charnbre de
lAsseinbee GenGrae ct d avoir etc llbrement dscu-
te Dependant, urgence, Ia Chambrs OH le
bill pris consideration, peut, la maJortG des
qnatre cnquiemes deS melnbres, ecarter lie rGgenent
81 ellie lie juge prnpos.
Art 36.~La Chambre des Representants aura seu.
lie lie dro de proposer les bills don't obet est la per-
ception du revenu mas lie Senat aura Ia tacute de
proposer DIES amendments CONNIE pour les bills ordi-
Mares, pourvu que sous pretexte de modIfcation, il
n Introduce aucune nonvee disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 81 Il Assembl e Generate ndiquera par une
ol la source oil emaneront les ordres election pour
Pourvor aux vacancies qui survendront dams Tune
lautre Chambre ainsi que la manere don. ordres
seront donnts
Art. 32-Le Senat statuera par OH ct par nan sur
la continuation lie reje DIS officers que lie Gouver-
HeuF ao'l noHiiief aVec 10 conconfs uu etnat' Les
MONS des ) nateurs qui vote ont pour contre une
nomination quelconque seront Inserts dams un jour
nal tenu Get etet ct qui public la fin de chaque
session gu meme avant cette epoque.
Art. 33-Les bulletins d election de. membres de
PAssemblee Generate seroat transmits au Secretaire
d Etat.
Art. 34-L' annie oil l'election reguliare dun Sc
nateur Congress des Etats-L mis- dot avoir eu les
membres de / Assemble Generate Sc reuniront dams
enceinte de la Chambre des Representan,s lie lund
qui suvra ouvertu'ede la session legislative, ct pro-
eederont 4 cette election.