New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-01

ticIe ct de ceiui qul pfecehe, n exceaefa ducune
epoque In sornme de hut millions de piastres.
I Art. 11l-Toutes les fois que la Legislature con-
tractera pour tont motif que celu de epoussef
| une invasion de reprlmer nne instruction une
dette don't lie montant excedeFa cent mile pastres,
ellie sea tenue de pouEvof, dams "a !o qni cree la
dette au Inoyen den acqnlttef les n'frets ct de
rembourser c principal l'echeancc Cete loi ne
pourra pas &tre abrogee que !e pEH pal ct les
nter6ts aient etc intcgraement acGpites, q mons
que la lo qui l'abroge decrate qnefue antre mo-
yen plenement suisant pour ete!ndre ie principal ct
| lneeret de la dete.
| Art 112-La Legislature devra pourvoir trans-
fer des aaires cyi!es ct errninees dune luridichon
| il une autre.
Art. 1l3-Aucune lotere ne sera antorisfe par
Etat: la ct 'achat de bets de loterie dams les
| lrnites de Get Etat sont interds.
| Art. l14-Aucun divorce accordd par Ia
| Legislature.
Art. 1l5-Les lois decretees par la Legislature
pourront eInbrasser gu un seul objet, leque
| prime dams lie tire.
| Art 1l6-Aucune ol remse vlgueur on
anendee par la simple indication du tire. La loi
| ausi remise vlgueur on la section, ains amend,e
devra Gtre de nouveau decretee ct pub!iee tout an
| long.
| Art lila Legislature adopteta jamais
sysGne de droit on do code de lois indignant dune
maniere generate lie dit sys.eme gu lie dit code. Ellie
dot, dams tous les cas- specier les dveFses disPosi-
| tons gu ellie veut decrGter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
| de talre les operations de banque gu d'escompe
pevent etre creees soft par des lois speciaes soft
yetu de lois generates La Legislature devra, dams
Pun ct fautre cas- ordonner lenregssrenent de tous
les bliles qu seront ennis jees dams la circulation
CONNIE equivalent du nuIneai'e. Ellie exigera aussi
DIES garantes susantss ponr lie rachat de billets
| en- especes.
Art 1l9-La Legislature n'aura pas lie ponvoir
de sanctionner d une maniere quelconque drecement
GU indrectement, Ia suspension des placements
| peces soft par I'M indvidu, soft par association
GU corporation qui emet des biilets de banque
| d une nature quelconque
Art 12O-Dans lie cas- oil une bauque on une as
ISOLATION aisant les operations de banque seralt en-
faillite les detenteurs de bets auront lie privilege
d'atre payts avant les autres creanclefs
Art. 121-La Legislature aura lie droit de voter
teles lois ellie ugera necessare pour venr en- aide
la Banque des Citoyens, on la retablir les lois eJa
votes dams ce but sont pleinement ratiees. La
banaue restera cependaut soumise restrictions
contenues dams les articles 119 100 de cet,e Cons
titution.
Art. ,122-Nu ne remplira exercera Ia fos
plus dune place cvile salariee sauf cee de juge de
paix.
Art 123-L'impdt sera egal ct unforme dams tout
l'Eta Tous les biens sur esques fmP6t est preseye
seront taxes proportion de leur vaeur, laqueIe
sera dGterminee de la maniere indiquee par la lol.
Aucune classe de prophecies grevee un i'm
pot plus onereu1 qu'une autre casse de proprietes
d'egale va!eur lesqueles pI6levee take.
La Legislature lie droit de percevoir take sur
lie revenu ct de ffapper dun impot toute personne
|
quelconque.
Art. 124-Les citoyens de la Nouvele Orleans
le droit de les divers officers pubcs ne
cessaires administration ct Ia police de la vile
commencement au mode d election present par Ia Lee
gslaure. Neannolns lie ct les recorders sont
ineligbles lassemblee generate LIE MARE, les re-
cordes, les aldermen ct les assstantsaldermen re-
: cevront du Gouyerneur une commission CONNIE JUICES
de pax, ct la Legislature pourra leur attrlbuer ee
uridction crmnee gu ellie jugera necessare pour la
Tex IelitS sernuualreS eYipnrOnt la
n police ct lie mainten de l'ordre dars la Vile
n Art. 125.--La Legislature determinera par la lo
dams ques les officers contInueron exercer eurs
fonctlons jusqua ce que eurs SUCCESSORS les rem
i placent Requirement.
n Art 126.-Tout citoyen de Get Etat qu, apres Pa
dopton de cette Constitution battra duel avec
ctoycn de Get Etat, enverra acceptera un car
tel posr Sc battre en- duel avec coyen de Get Etat
soft dams Etat soft hors de Etat, oui agra com
e me temon, on qul sciernnent adera d une maner'
e ouelconuue les personnes engages dams duel,
u pourra occuper aucune place salaree aucun post
de coniance ct prive du drot de suffrage. lou
$ officer de Etat, tout membre de lassemblee gene
rale gu autre personne remplssant des oncon
If saariees poste de confiance, vertu de cet
n Constitution ct DIES lois qui dependent devendr
pso aeto inablle d roster en- place du moment qu'l
g aura commits lie delft prevu dams Get article. La LIE
Ii gislaure ndlquera de quee manlere cette dechean
r ce constatee.
=. Art. 127.-La Legislature, mnyennant lie conser
is tement DIES Etats Unis lie droit deendre autori'
l. de cette Constitution ct la uridictinn de Get Fiat
j. tout territoire acqus par tralte avec I'm aut
H. Etat on avec les Etats-Unis.
Ia Art 12S.-Aucune partie des terres concGdtes p
lie Congress lEtat de la Louisiana pour lui perme
tire de construre des levees ct autres ravauS nece
saires au dessechsment des terrains inondes de II
la tat, ne sera dstraite pour etre applique un au
lie but.
8 Art 129.-La Constitution ct les lois de Get EFT
,e seront promulguees lais ct en- francais
TIRE VII.
IS EXPLORATIONS INTERIEUREs.
. Art. l3O-Il aura un Bureau DIES Travaux Pr
- bcs, lequel Sc composera de quatre commssaire
= L Etat divse par Ia Legislature en- quatre dis
y, trcts comprenant, autant que possible, un nombr
40 egal delecteurs: les votants de chacun de ces d.
- trcts 6liront clacun un commssalte pour une pc
rhode de quatre annees. Deux commissares, designt
+ par lie sort, les quatre qui seront dabord elu
es devront Sc retrer Respiration de la seconde anne
te Art. l3l.-L' Assemble Generate, Il sa preme
session apres adoption de cette Constitution dew
+ pourvoir lelecon ct la retribntion des COMM
n. saires ains qua Organisation du Bureau. Les con
10 missares qui seront dahord elus reunron au o'
O. ixe par la lo ct treront eu sort pour determine
e rordre dams equel expirera leur m6dat.
I'd Art. l32.-Les commissioners exerceront une su
Vigilance active ct constante sur tous les travaux
eS bcs oil Eta est nerresse, hormls ceux qui 80
IN executes par des compagnies dictionaries. |
jill comnuniqueron de temps autre lAssemblde G
ne nerale eurs les travaux publcs ct sugger
e ront les measures qu':ls croiron les plus propres
reallSer aFdnlaSeuSeiileHl le out du4uei sVHt NC"
nees les terres nondees que les Etats- Uns ont co
es cedees Get Etat lis nommeron tous les ofticie
RI necessaires travaux pubcs ct exerceront to-
est aures devoirs qu eur seront imposes par Ia loi
Art 1873 Les commissaires pourront atre DIES
tues par lie vote de la majorite de tous les membr
Dir eus chaque Chambre de Assemble Genera
lie motif de la restitution devra etre insert au jou
on nal de chaque Chambre.
Art 134.-L' Assemble Generate aura lie pouvo
Jet moyennant lie concours DIES tros cnquiemes d
on membres eus chaque Chambre, d'abolir lie Bure
DIES Travaux Pubcs quand ellie jugera que ca
Zee reau n est plus necessaire.
e TIRE VIII.
nj. INSTRUCTION PUBLIQUE.
gu Art. 1871 scra elu surnendant de finstr,
les ton pubique qui exercera fonctions pendant
nd periodic de deux annees. SEES devors seron prescr
on par la oi recevra lie tratement que xera la
gislature. Neanmoins fAssemblee Generale pour
ON par un vote de Ia maorte DIES membres tlus d
mt deux Chanbres, abo.ir Ia place de Surintendant
,ui INSTRUCTION publique, quand ellie jugera que &c
i've place lest plus n6cessaire.
,nt Art. 136-LAssemblee Generae etablira
gu ecoes gratuites ct publiquss dams tout pEat, ct
inc vra pourvor leur entreten au moyen Pune t
la generate sur les prophecies on autrement LIE M
in ains percu obtenu de tsute autre taeon
de- distribute entire les differences paroisses proporl
neement au nombre denfants lbres ct bat
yes qu'ees renfermeront ct de lage indique par II
ats semblee Generale.
ne Art. 137-Le produit de toutes les terres con
lite dees iusqu'a ce moment par lie Congress des Eta
lies Unis Eta pour pentretien des ecoes celul
1,,& dams