New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-11-01

i ART. oS---La Cour supreme, ains que chacun DEF
juges qui ID composent e pouvor dams les afiare.
qu sont d resort de sa jurdicton appel d e,nettr.
des ordres dAabeas cos. Ia solicitation de touts
personne arret6e en- vertu dun ordre judiciaire.
Art. 70-La majorite des JUICES composant la Coul
Supreme est nfcessare pour que le tribunal rende r
afret Lorsque par suite De la recusation dun gu d.
pluseurs membres de Ia Cour ladhesion de la maio
rite devent impossible, les JUICES non recuses auron
e drot DC sadresser JUICES des Cours nfsrieures
lesques seront enus de remplacer les JUICES REQUESTS
de partciper la decision de la cause
Art. Ties JUICES sont, en- vertu de leur place
~ de Ia pax dams tout Etat Les ordre,
on mandats judciaires seront precedes de ce tire
Eat de la Louisiana - les poursuites erimnelle
ser1nt dir.gees : au nom ct par Pautorte de lEta
oe IA Louisiana ct seront terminees par cette for
| tat" f'''N . Ne "a ais nus oe -
Art. Piles JUICES de toutes lea c,ou,s 40 ost IT.,
devront, aussi solvent que fare sc dams ton
lugement dehnitif otter la lo en- yertu de- laouela l.
Judgement est rendu ct dams tous les cas- lis devron
exposer les mss sur esauels est base eur iueement
Art 73-Ns JUICES de toutes les Cours peuven
| Sire mis- en- accusation par vote d,tmneacIsusnt
Lorsque dependant leur aute ne sera pas assez
| pour motver des poursutes aussi rigoureusea. l.
Gouverneur pourra les destituer purement ct snple
ment d la requ6te des tros-quarts DIES membres nrs
sents dams chaque Chambre de Assemble Generate
Dams ces cas-, Ia cause qu provoque lasdestitutior
| sera enoncde dams lie memore de PAssemblee Gene
| rale ct inseree au proces-verbal de chacune DIES
| Chambres.
| Art Ally aura un Avocat- General pour rEtat
ct autant dAvocats de Districts quill en- audra scion
les circumstances. Ces officers exerceront leurs onc
tons pendant quatre annees la loi reglera leurs
devoirs. -
Art. 7o-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
oes yours lnerieures recevront, des epoques fixes
un tratement don't lie chre ne pourra point etre di
mnue tant que enr mandat pas expire. II
leur est defendu de recevor DIES honorares on toute
rerbuton autre que leur traitement pour les devors
| qu'ls sont appeles rempir.
Art 76-La Legislature peut autoriser les Greffiers
de Cours emetre tells ordres eta accompr tells actes
qul seront de nature faciiter administration de la
Justice. Neanmoins les pouvoirs qu sont ains accor.
DIES aux Grefers, devront toujours stre species et
| clarement detinis.
Art. Tiles JUICES des dverses Cours inferieures
peuvent destituer eurs Grefers pour nconduite Off
clele. Mas les Gretfiers ains desttues peuyent
toujours interjeter appel la Cour Supreme
AIT. IS-La Juridction des JUICES de Paix en- ma
tere cvle sera bornee reclanations don't la vaeur
ne depassera pas pastres non compris rinterat
Appel pourra stre interiete dams les cas- determines
par la loi Les JUICES de PAX seront eus par les vo
tants de chaque paroisse, de chaque district GU de
cnaque reimbursement, pour une periodic de deux
annees, de la manere qu prescribe par la lo ct
Ills exerceront tee urdcton criminelle qu eur sera
egalement attribute par la oi.
Art 79-Les Greffiers DIES Cours Inferieures de
Etat seront eus les votants de chaque parosse,
pour une perlode de qnatre annees. Sill Sc declare
nne Vavance apres Pelection lie uge de la Cour oil
cete vacance sera survenue nommera un autre Grief.
ner ct Ia personne ainsi nominee resera en- place us-
qua election generate suivante.
Art S0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque parosse par les votants de la dle paroisse.
yes ofhclers exerceront eurs fonctons pendant une
periodic de deux annees, mons qus ne soient des-
tltues. La Legislature aura lie dro d'augmenter lie
nombre des sherifs dams paroisse quelconeue 81
nne parosse perd dune manere gu une autre apres
rejection, son Sherf gu son Coroner, lie Gouvemeur
hommera Ia place vacante ella personne ainsi NOM
NEE exercera les tonctions qu u attributes jus-
qua ce que Feection lui ait dome un successeur
Art. Sizes JUICES des differences Cours infe-
neures seront eus par les votants de leur paroisse
on de leurs districts.
Art. s2-La Legislature devra fxer relection de
tous les JUICES une epoque distincte de celle xee
pour toute autre election.
Art s3-L' Avocat General sera elu par les votants
de FEtat les Avocats de District par les votants de
de FEtat
Art. a-La Legislature indiquera de quelle ma
mere dolvent etre rempaces, quand suryent une va
canoe quelconque, les JUICES inferieurs PAvocatGe-
neral les Avocats de District les autres OFFICERS don't
G is mode de Replacement est pas indique par Ia
TIRE v.
PoURSUTTE PAR VoIE IMPEACHMENT
Art. s5-Le pouvoir 'ordonner les poursuites par
presenants.
:, Art s6-Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant
Gouverneur, IAvocat-Genera lie Secretaire d. Etat,
le lresorer Eat ct les JUICES DIES Cours nferieures
(les JUICES de Paix exceptes), poursuivs par
Ia vote d'impeachment lis seront traduits dcvant lie
Senat que presidera pareille Circumstance lie Juge
President GU lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivs par vote dim
parchment seront egaemen traduits dsvant lie Sena,
Lorsque cette dernere assemble sera constitute en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment ct il ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours DIES deux-ters DIES Senator'S
presents.
Art. Sizes poursutes par vote dmpeachnent
entralneront dautre condemnation que la destitu-
ton ct lnhabetea jamais remplir des fonctous sala-
rlees GU honorifques dependant de rEtat Mean
MONS les parties ans condamnees pourront Gtre pour
survives ct punies commencement la loi.
Art. SS.-Les officers poursuivis par vote dim
peachment ne pourront pas contnuer exercer leurs
lonctons tant que dureront les poursuites II sera
falt par qui de droit une nomination provsore pour
rempacer jusqua u denouement de laiaire, roffcier
alnsi suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir d la mise
en- accusation. jugement ct la restitution de tous
les autres OFFICERS de pEtat soft scion les formes
ordinances, soft autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.QLEs.
Art Coles membres de l'Assemblse GenGrale