New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-16

pour une Seue ct meme aute
Art. 24-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de- PAssemblee Generate, s'ajourner sans lie
Commencement de Fautre pour plus de trols ours, nj
changer, sans meme concours, lie lieu de SEES
Beances. -z,=.a-
Art. 25.-Les inembres de pAssemblfe Generate
recevront du trfsor public nne Remuneration pour
leurs services aquele sera de qare pastres par jour
pendant la duree de la session, incus lie temps Fills
mettent pour rendre lieu du siege de la Legs-
lature CONNIE pour sen retourner. La remuneration
pourra etre augmentee on redaite par la lo, mails
aucun enlargement aura lieu Get egard tant quele
mandat des membres tla la Chambre des Represent
tans qui auront decrete augmentation GU la dminu-
ton de traitement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures sera bornee une
periodic de soxante jours partir de louverture des
Chambres toute voice apres cette periodic
ra MULE ct de null eet Cete disposition sapplque
pas la premiere Legislature qui rsunira apresPa
doption de cette Constitution.
Art. 26.-Les membres de Ensemble Generale
ne pourront janas, sauf lie cas- de trahison de crime
de violation de ordre public etre arrretes pendant
quis remplissent leurs devoirs d la Chambre q Ia
quelle ills appartiennen quils sont en- route soft
pour rendre lieu DIES sessions, soft pour en- re-
venir. On pourra pas, en- defors de Ia Legs
lature, eur demander compte des dscours iuils au-
ront prononces dams Pune on lautre Chambre.
Art PLIES senateurs ct representans ne peuvent,
durant la periodic que doit remplir eur manda nj me-
me dams fannte qui suvra Respiration de ce mandat
etre NOMINEES gu elus aucune fonction cive salaree
dependant de Etat aquelle aurait etc creee don't
la REMUNERATION aurait etc augmentee pendant la du
rec de leurs fonctions lis sont neanmons egblesa
places soumses peecton popuaire.
Art. 2s.-Aucune personne chargee, a une epoque
quelconque, de la perception des taxes soft pour I E.
tat, soft pour une parosse gu une municpalite, on
gui les deniers pubics auront etc dune facon on
d'autre confes, eligible d pAssemblee
Generale, IA une place salariee on un poste ho-
norfque dependant de 7 Etat 81 ellie ma preaablemen
obtenu qutance pour lie montant des taxes ellie
percues gu pour les fonds pubcs qu ui auraent
etc confes.
Art 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant davoir
etc u tros jours dferents dams chaque Chambre de
fAssemblee Generate ct d'avoir etc lbrement discu-
te. Dependant, en- cas- d'urgence, la Chambre OH lie
bill est pris consideration, peut, la maJorite des
quatre cinquemes des membres ecarter lie reglement
81 ellie lejuge propos. 20 @'@4 s'
Art 3O.-La Chambre des Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't objet est la per-
ception du revenu mas lie Senat la faculte de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord
nares pourvu que sous pretexte de modification, il
n'introduse aucune nouvele disposition etrangere
la perception du revenu. s4t,.s- ..lta
Art. 81 IL Assemble Generate indquera par une
lo la source emaneront les ordres detection pour
pourvoir vacancies qui survendront dams Pune ct
fautre Chambre ainsi que la manere don't ordres
seront donnes. ..I. -.
Art 32-Le Senat stauera par oati ct par non
la confirmation on lie reject DIES officers que lie Gouver-
neur dot nommer avec s concours du Senat Les
MONS DIES Senator'S qu voteront pour on contre une
nomination quelconque, seron Inserts dams un jour
nal tenu Get effet ct qui sera public la fin de chaque
session gu meme avant cette epoque.
Art 33.-Les bulletins d. election des membres de
rAssemblee Generale seront transmits au Secretaire
d'Etat +s
Art. 34-L'annde oil relection reguliere DUN Sc
nateur au Congress des EatsUns dot avoir leu les
membres de rAssemblee Generale reuniront dams
lenceinte de la Chalnbre des Represenants, lie lundi
qui suivra ouverture de la session legislative ct pro-
cederont cette election.
TIRE LII. .
PoUVoIR EXECUTE. D-..
| Art. 35.--Le pouvoir exfcutf supreme est conf6
magistrat qui portera lie tire de Gouverneur de
rEtat de- la Louisiana, ct qui restera quatre
onctons. LIE Gouverneur elu ainsi que lie Lieu
tenant Gouverneur nomme pour la meme perode, de
| la maniere suivante 9
! Les electeurs CONNIE tells, ayant droit de
voter Peection des Reprtsentants, voteront auss
pour un Gouverneur ct un Lieutenant Gouverneur,
fepoque ct Pendroit OH lis votent pour les Repre-
sentants. Les bulletins de chaque election seront
scelles transmits par foficier charge de devoir
Secretare d Etat, qui les remettra FOrateur de La
Chambre des Representants, lie deuxeme jour de la
session de FAssemblee Generate qui suivra la dite
| election Les membres de fAssemblee Generate Sc
| reunront dams lenceinte de la Chambre DIES Repre-
sentants pour examiner ct compter les votes La per-
some qui aura recu lie plus grand nombre de voix
pour la place de Gouverneur sera dscaree duement
clue. 81, neanmoins, deux personnes, plus obtien-
nent pour la place de Gouverneur un nonbre de voix
egal, que lie chifre desssufrages qu'ees ont ans
recr. soft lie plus considerable, Pune dele sera mme
diatement nominee Gouverneur par lie vote reuni des
membres de Ensemble Generale. La personne qui
aura recu plus grand nombre de voix pour le poste
de Lieutenant Gouverneur Lieutenant Gouver
neur mais 81 detx persopnes, GU plus, obtennent
pour cette meme place nombre de volx egai ct que
lie chiire des suffrages quell ont ains recus soft lie
plus considerable, Tune d'eles immedatement
nominee Observation-Disclosures par lie vote reunl
. | 5oc ,hrecd do A sseDhlep GenRrale
Art. 36--Nul ne eligible la place de Gouver-
neur on de Lieutenant Gouverneur Ill ma atteint a.
ge de vng hut ans sill MA etc citoyen de tat pen
dant quatre ans, ct sill NY reside pendant les qua
tire annees qui ont mmedlatement precede son cleo
ton. b. G..o..
Art. 37.-Le Gouverneur entrera en- fonctlons lie
quatrieme lund du mos de janvier qui sulvra lmme-
datement election ct continuera exercer ses de-
voirs jusqu auSundi qu suvra immediaement lie joul
que son successor aura etc declare duement elu e.
aura prete lie scrn1ent requis par la Constitution 81
Art. 3S-Le Gouverneur ne pourra pas etre reelu
pour les quatre annees qui suvront Respiration de
periodic pendant laquele il aura exerce ses tonctlon
en- cette qualite. ... ..
Art 39-Aucun membre du Congress, nj aucunt
, personne rempissant des fonctions dependant de-
Etats- Unis, ne eligible la place de Gouverneu
on de Lieutenant Gouverneur.
Art. 4O-Dans lie cas- oil lie Gouverneur serait mil
en- accusation, serait mort on destitute, refuse
raft GU serat incapable detablr quill remplt les con
ditions REFUSES pour Ia place. aurat dome sa d.
mission on Sc serait absente de Etat les atribuon
ct les devoirs de sa place passeront au Lieutenant
Gouverneur pour la periodic nachevee, gu jusqu'a c.
que eGouverneur, absent mis- en- accusation soft
retour ou acquite. La Legislature devra pouvor au
divers cas- de restitution, de mise accusation, d
mort de demission, de accomplishment DIES con
ditions REFUSES, qu lasseron vacantes les places
Gouverneur ct de ACKNOWLEDGEMENTS ct indique
rof1icier qui rempra les fonctions de Gouverneu
Get officer en- exercera les devors jusqua que lie
= empechements prevus dams Get article aient cesse,
jusqu Respiration de la periodic des quare annees
r Art. 41.-Le Lieutenant-G ouverneur GU tout autr
officer remplissant les onctons de Gouverneur,
vra pendant son administration, lie meme traitener
it quaurait ouche lie Gouverneur sill ft reste en- pac
y Art. ale Lieutenant ouverneur sera en- vert
de place, president du Senat mails il ne pourra VI
ter que pour departager les sufrages. Lorsquil sci
l. appele remplacer lie Gouverneur quill ne pour
pas presder lie Sena les Senator'S choisiront parn
is eux president par interim.
s. Art. 43.-Le Lieutenant Gouverneur quand il pr
Is sidera lie Senat, retrbution egale Gel
qu aura etc allouee pour la meme periodic Orate
de la Chambre des Representants, ct pas davantag
.e Art. 44.-Le Gouverneur lie pouvor daccord
J. DIES surss pour tout delft commits dams rEtat A pe
u ception du dimpeacbment il pourra, avec lie CO
IA settlement du Senat accorder parties condamne
leur pardon ct la remise de leurs amendes Dams !
cas- de trahson il pourra accorder sursis jusqu
IL la fin de la session suivante de Assemble Genera
al aquelle seule lie pouvoir de pardonner.
-. Art. 45-Le Gouvarneur recevra, Il certaines ep
do ques determines, retributon qui nj au
Ia mentee nj dminuee durant la periodic pour aquelle