New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-01

rec de Get emprlsonnement depassera pas dix ours
| pour une seule ct meme faIte.
| Art. M.-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de lAssemblee Generale s'ajourner sans lie
commencement de autre pour plus de tros jours, nj
| changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seanCes.
| Art. 25.-Les membres de lAsse1nb6e Genirale
| recevront du tresor public Remuneration pour
eurs services aquele de quatre pastres par jour
pendant la dur4e de la session. nclus lie temps qus
lnettent pour rendre au lieu du siege de Ia Lsgis
! ature CONNIE pour sen retourner. La REMUNERATION
pourra &tre augnentee reduite par la loi, mails
aucun enlargement n aura lieu Get egard ant quele
| mandat DIES membres de la Chambre des Represen-
ans quI auront decret6 augmentation on la dlminu
| ton de traitement ne point expire.
La dur6e des sessions Legislatures sera bornte uTe
periodic de soxante ours partr de fouverture des
Chambres toute voice apres cette periodic Sc
ra MULE ct de null eet. Cette disposition sapplque
pas la premiere Legislature qui sc reunira apresl Ia
! doption de cette Constitution.
| Art. 2G.-Les membres de PAssembte Generale
pourront jamals sau lie cas- de tralison de crime
de violation de ordre public, &re arrrees pendant
qu'ils remplissent leurs devoirs d la Chambre la
quee lis appartennent, qu'ils son en- route soft
pour rendre AL lieu des sessions, soft pour en- re-
venr. On pourra pas, en- dehors de la Lfgis-
lature, lcur demandcr compte DIES dscours iuis au
ront prononces dams Pune gu rautre Chambre
Art. 27.-Les ssnateurs ct representans peuvent,
durant la periodic que dot remplr eur mandat nj me-
me dams annte qui suiyra Respiration de mandat,
&tre NOMINEES tlus aucune ionctlon clve salaree
dependant de rEtat laquelle aurat etc crGee don't
la remuneration auralt etc auasmenee pendant la du-
rec de eurs oncons. lis sont neanmous elg bles aux
| places soumises il l'electlon popualre.
Art. 2S.-Aucune personne chargfe, une fpoque
queconque de Ia perception DIES taxes soft pour f.
tat soft pour parosse munlcpallte, on n
qui les deniers pubics auront etc dune tafon on
| d'autre comics, ne sera eligible FAs.ernblte
Gtnerale, i une place salariGe un poste ho-
norfique dependant de Eat 81 ellie n prealablernent
obtenu une qutance pour lie montant des ia Ies gu ellie
aura percues pour les tonds pubcs qui u auraeht
| etc confes.
etc lu rois iours derents dams chaque Chambre de
| rAssembee Generate ct d'avoir etc libremen dlscu-
| to- Dependant, en- durgence, la Chambre OH lie
bill est pris consideration, peut, IA la maJorlte des
quatre cinquiemes des membres, ecarter lie resement
| 81 ellie lie juge propos.
| Art 30-La Chanbre DIES r epresentants aura Seu-
lie lie drot de proposer les bills don't obet est la per-
ception du revenu Inals lie Senat aura la iacue de
proposer des amendments CONNIE pour les bills oFdl-
nares, pourvu que pretexte de modification, II
n lntroduse aucune nouvele d!spos tlon crangere
la perception du revenu
Art. 81 Il Assemble Generale indiquera par une
lo la Source OH emaneront les ordres election pour
pourvolr vacancies qu surviendront dams Pune OF
lautre Chambre ainsi que la maniere don't odres
| seront donnts.
Art 32-Ls Senat statuera par oat e. par 7so7, sur
la confirmation lie reject d.s officers que lie Gouver
neur dot nomrner avec lie concours du Sanat. Les
des Senator'S qui voteront pour on contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu Get efet ct qu public la fin de chaque
| session on meme avant cete fpo1ue.
Art. 33.--Les bulletins d election des nelnbres d.
rAssenblee Generate seront transmits Secrttalr'
d'Etat.
Art. 3i--L'ann$e OIL reection rtguliere dun Sc
nateur Congress des Etats- Unis dot avor lie le
membres de Assemble Generate Sc r6unront dam
enceinte de la ChaInbe des Repr6sentants, lie lund
qnl suvra rouverue dc Ia session legislative, ct pro
cederont ii cette election.