New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-03
TITl2E ".



P0UVoIR JUDfCLqIRE
Art. 6l--Le pouvoir judicaire est conf6 4 une
Cour Supreme, telles Cours inirieurcs que la Lee
gisature jugC.a convertible de or er ct Justices
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme, sauf leg cas- cI-apr%,
specifies, naura gu uno iuridction dappel, laquehc
embrassera tones les atiares OH Ia yIleur de obet
li!ge ezcaaara Ia de tois cens piastras, ct
toutes ccllcs OIL Ia consttutonnalith Ia ltgalte
d une take, dun ptage, dun imp1t queleonquc, Gil
ben dune amende, d une confscaton, gu d une pc
naHtG intligee par corporation Inualcpale
mise en- question. La jurldiction &c In Cous Supreme
comrrendra, mltl6re crimIreile, la solution des
questions de doit settlement, lorsque e crime lmpute
entraine Ia pcne DE- mort on les trayanx forces, GU
encore lorsque lamende infg@c cxcGde trois cents
p,as,rp,, La Legislature lie drot de restreindre
Ia iuridcton de la Cour Supreme en- tnat1re cyile,
la solution des questions de droit.
Art 63La Cour SUPREME Sc conposcra dun
juge. president ct de quatre JUICES associ don't la
rnaiorite constituent quorum. LIE juge-sr sident
recevra saaire dc six mile pasres, ct chacun des
juges-assocts salaife dc cling mile clnq cents
p!astres par jusqu gu soft aurement pourvu
par Ia loi. La Cour Supreme nommera gretfiers.
lie, jugcs de la Cour Supreme selont elns pour
Art. Gle president De laf'our Supreme sera elu
par tous les votants de liEtat La Legislature d.
visera Etat Guatrs districts, ct les focteurs de
chaque district nomineront DIES juge--associes
l. Etdt, luSlu Ce que Ia Il SslauFe Ell ant OrQOnnG
autrenent, sera dlv!sa d. "a n!aMlaEe suiyante.
PREMIER DISTRICT.
Parolsses El4qucinInes ct st Bernard Ia portion
de la paroisse ORLEANS s.tute sur Ia rive droe du
Mississippi; Ia portion DC Ia vile de Ia NouvelcOr-
ans comprise au-dcsaous de Ia l;gne gui sftcn4 du
ieave saivant lc milieu de Ia Julie iasl u All
canal de Ia NouyelIe-Orl ans ct de Ia su7aat Ie
dit canal jusqu au Lac.
DEuxIENE DISTRICT.
de H., Ia lIp- Or
au-Jessus Dc Ia lgne qui setend du ieuve saivan
lie ilieu de Ia ejus4u canal de Ia n oAvee
| ORLEANS, ct de Ii suiyant lie dit canal jusqu Al
! Lac paroisses Jefferson, st JeaH-Baptiste, 5
| Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
fourchelntsrieuTe, TerEetoano, Ouest-Baton- Rouge
| lberyille.
TRo1sIEME DISTRICT,
Paroisses,St Tammany, Washington Livingston
! Ste II lene Est-BdtonR Rouge, Est-FClleana, Quest
| F. icana, Ponte- Coupe, Ayoye les, Ieasas, Con
cord'a Lafayette, FerEnl,iioa, Ste Marie, st Martin
st Landry
quATRIzNE DISTRICT.
Paroisses Ca'casieu, Rapides, Sabine Natch.
toches, De-Soto, Caddo, Bossier Claiborne Bienvile
| Caldwell, Union Ouachita, Morchouse, jackson
| Franklin, Catahoula, Madison, Carroll Vim,
| Art 6J.Le nardat de l'un des juges-associfs ex
| pirera Il ia fin de Ia deuXIGme annre lie mandat d III
autre expirera a Ia tin de la quatrime anne celui
I'M rositme il la fin de Ia sixieme aimee ct ceiu
du quatreme la fin de la huitieme aimee; de sortc
que tous les deuX il sera nomme juge de i,
! Cour Supreme.
Art. 66-Le Seer taire lItat apras avoir reeu lie
bulletins o1cies de Ia premiere election, s'occuper
INN dIatenent, en- presence dc deux JUICES de par
ct eur coop ration, de dterminer, tiraAt a,
sort les mons des quatre candldats Guont obtenu l.
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectfs, leque des iuges-associes devra retirer
respiration de la 2me annae lequel Respiration d
| Ia quatren.e aimee, leque Respiration de Ia slNiem
ann e, ct plue ehti Respiration de Ia huitiGm
aimee. lie Gouverneur emettra les commissions selo
que lie sort aura Prononce.
Art. G7-TouIe qui surviendra dams
Cour Supreme par suite de Omission au autremen
renpie par election pour Ia psrlode inache
wee. Dependant 81 cette periodic he depasse pas utl
aimee, lie drolt de nomination appartiendra au Gou
verneur.
Art. Gs-La Cour Supreme siagera a Ia Nouvelle
Orleans depus lie Ter lund du mos de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN measurement; Ia Legls
laure lie pouvoir intquer les ocalit OIL ellie devEa
singer pendant lie reste de 'annae la Cour SuprGnI
tiendra SEES sessions CONNIE par lie pass5 jnsqua c
quill soft autrement pourvu.
Art G9-La Cour Supreme atns que chaeun dc
juges qu la composent lie pouvor, dams les ailalre
qui sont du resort de sa jurdicton dappe fmettl
DIES ordres dh0de1s corpus. la solicitation de tout
personne arr6tee vertu d un ordre judciaire.
Art. 7O-La majoritG des JUICES composantIa Gov
Supreme est ccssalre pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque par suite de Ia , cNsaton un oil
rite devent impossible, les JUICES r6cusfS auroI
lie dro de sadresser aux JUICES des Cours inf reure
lesquels seront de rempacer les JUICES rdcus
de partciper la decision de la cause.
Art. Tiles JUICES sout, vertu de leur pac
| conservateurs de Ia paY dams tout Etat. Les ordT,
on mandats judiciares seront priced de ce titrC
81 Etat de Ia Louisiana" les poursuiteS crmine
seront dlrlgees au nom ct par autorlte de Et
de la Louisiana ct seront ermin6es par cette 10
mule: zen violation de la paiX ct de la dignt5 de
tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eft
devront, aussi solvent que aire Sc pourra dams to
ugement d. fintit otter la lo vertu de laquelle
ugement est rendu ct dams tous les cas- lis devro
exposer les motifs sur esquels est base eur ugemer
, Art. 73-Les juges de toutes les Cours peuve
&tre ms accusation par vote dImpcactn1ct
Lorsque dependant leur faute sera pas ASSET gra
pour motiver des poursuitcs auss rigoureuses,
Gouverneur pourra les destituer purement ct siup
l ment la requtte des trois-guarts DIES membres Pr
SCENTS dams chaque Chanbre de Assemble Genera
Dams cas-, Ia cause qui provoque la destitute
sera enoncde dams lie memoire de / Assemble Ger
r rale ct inseree proces-verbal de chacune d
C Chambres.
s Art 74-Ty aura un Avocat- G. neral pour Eft
: ct autant d Avocats de Districts quill iaudra sci
"a les circumstances Ces officers cYerceront leurs fol
lie tons pendant quatre anneos ; la loi regera let
&c devors.
n Art. 7j-Les iugcs de la Cour Supreme ct &c
des Cours inierieures recevront q deS epoQues iiN
l. un traitemen don't lie chtre ne ponrra point ttre
nj minue tant que lcur mnndat he sera pas expire.
lie eur est deendu de recevor des honorares GU tor
retrbution autre que leur traitement pour les devo
s. qu'ils sont appeles relnplr
q. Art 7G-la Legislature peut autorlser les Greti'
IN dc Cours cettre tells ordres eta accomphr tells ac
oui seron de nature faciliter radplnistratlon de
IL justice Neanmoins les pouvoIrs qui sout alnsl acc
III dos aux Gretfers, devront topours etfe spec!hes
vt clarcment detinis.
n Art. Tiles JUICES des d;verses Cours inerieu
he peuvent desttuer lelrs Greiers pour nconduite
NJ clee. Mais les Grefiers ainsl destltues Peuv
ut toujours interjeter appel la Cour Supreme.
e, Art. 7S--La juridction des JUICES de Paix en- n
there cvile sera bornee reclamations don't IA val
is ne depassera pas Piastres, non comprs finite
Annel rnlrra etre interiets dans les cas- determL