New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-04

Lorsque cette derniare assemble SRA oonsrtuee 81
iaute Cour de Justice, les Senator's devront prGte
sermenf, ct il ne pourra avor de condemnation qu
noyennant lie concours des deux-tiers des Sena,eur
presents
Art Sizes poursultes par vote dmpeachnen
entraineront autre condemnation que la destitu
toa ell inhabetea jamas re,npIir des onctous sala
fees honorltiques dependant de l'Etat Mean
n"ns les parties alns condamnees pourront Gtre our
suvies ct punes commencement a la loi.
Art. Ss.-Les officers poursuivs par vote dim
peachnent re pourront pas contnuer exercer letr.
'onctlons tant que dureront les poursuits II sers
lat par qul de droit domination provsoire pou
rempacer jusqu an denouement de afaire, l;oficie,
ansl suspendn.
Art So La Legislature devra pourvoir a Ia mise
en- accusatlor. jugemen ct la des,itutio de tou.
les autres officers &c Etat, scion les fornes
ordinances, soft antrenent.
TIRE VI.
DISP OSTTIONs GENER.4LES
Art. Coles m mbres de lAssemblee Genera]e
ct ons les Otticefs ex-rcer les fonctions ON
eur sont attrbuees devront prefer lie serInent SUI.
want:
''Je "a b. jure acknowledgment que lie sontiendrai
la Constitution des Etats mis- ct Ia 90 stitution Ie
Get Etat Je jure qu- je renphrai avec exactitude
It lmpara lte, ct du menx qutl me possible les
deVolrs qu ne sont imposes qualite de-, con.
,rmement la Constitution Ell aux lois des Etats
us ct de Get Fiat Je jure outre solenneen,ent
c'toyen des Etats-U ns, je suis point battu en-
duel dams Get Etat nj hors de Get Eat citoyen
de Get Etat, ct que Je al envoye nj accepte aucun
c,rte pour battre d,,e avec un ctoyen de Get
Etat. nj agl CONNIE temoin por,ant un cartel, nj
aide conseille gu assise cui que ce soft occa sion
'un duel Qme Die1 me soit a7de. "
Art. 9l.--Quicon4ue prendra les armes contre
Etal, GU cooperera ennemis on les favori
sera d une manlere une autre, sera coupable du
crime de rahlson. Null ne pourra &tre convaiucn d..
trahlson MONS que deux lemons n atesent lie
meme TAFT on que la partle ne fasse un aveu
pleine audience.
Art 92.-Sera jamais inhabe Il exercer d4s
tonctlons salaries Gu remplir pose de conia, ce
lans Get Etat, quconGue aura etc convaincu avor
ms en- Guvre DIES moyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront fates pour excure des
emplos ct priver du dfoit de suffrage ous ceux on
seront lavenlr convatncus de subornation de par.
lure, de aux, on de tout crime on DELFT grave
LIE privilege du bre suffrage sera garant par les lois
qul regent les elections ct qu decreterout chat
ihent troportonne la gravlte du delft contre qui-
conque ex-rcera sur les elections une coupable in.
fluence au noyen du pouvor don't il dispose de la
corruption, du desordre, de toute autre facon con-
damnabe.
Art, 94,-Nu.le sotnme tree du tresor 81
&c est dallocations expresses faes par la
Iol, ct ALLEGATION ne sera tate pour plus de
deux II sera public tors les un etat des re-
cetes etdepen>es des deniers publlcs, de la manere
que prescrra la lo
At. 95-L,Assemblee Generate devra voter les
lois ellie croira necessares pour reger les aIares
htIgleuses sournlses a larbitrage
Art 96,-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qu dependent de / Etat devront res,er dams Etat
ct tous les OFFICERS de district de par isSe dams
leu district dams leur parosse. lis tendront leurs
bureaux endrots lndiques par la oi,
Art 97-lous les Off 'iers evils, sauf lie Gouver-
nenr les JUICES de la Cour Supreme ct les jug-s des
Cours inteneures peuvent 6tre destitues la requee
d une majorlte des menbres DIES deux Chambres,
exception tout-to de officers don't lie mode par-
tlcuer de restitution est ndique par la Constitution.
Art. 9s-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu au scFutln, e dams outes les cleo
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre dcs Repre-
senttns, cullectivement on separement, lie
lieu de vlve vox.
Art 99-Les membres du Congress les personnes
qu exercent des fonctlons salaries renpissent
poste de contance, dependant de> Etats- MS d
ttat que!conque, on une pulssrnce etrangere, ne
pou ront pas 6tre eus nembres de i'Assemblee Ge-
neraie exereer DIES ionctions salariees GU honor
hques dependant de I Etat.
Art. l0U.--Les lois les archives, les procedures
jodcialres, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promu gnees ms la lanaue dams laquelle
ecrite Ia Constitution des Etats Unis
Art, lUl.-Le Secretaire du Senat ct lie Gretfer
lie Ia Chambre des Representans, devfont SAVIOR
anglas ct lie franGais, Ell les membres de Assemble
it nerale pourront Prendre la parole dams rune on
azure cnanlOre EN- lranCalS gu en- anglalS.
Art. 1902 lie pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature on
oar autorlte.
Art l03-Toute poursulte crimine!le sera basee
sur acte accusation. L'accuse devra etre JUICE
,ubliq"ement ct isai par un jury mpar al de Ia
ocalhe. II point TO de sine INNER lul-
u&me lie droit de Sc dei-ndre EN- personne on
,ar conseil, DE- aire metre EN- presence des
emolns ct d exercer les uloyens de contrainte qud
oossedent les tribunanx pour Ia comparutio1
le temo MS.
Art. lO4 -Toute personne en- etat d arrestation
era adinlse iotrnr un ca tionnement, moyennant
les guarantees sutfisantes :Sont excep ceIles qui
ont d un crime capital alors que la preuvt
III CRIME est positive on que les prescriptions
graves, ct celles qn sont convancues Fun crime on
iet quelconque entrainant rappc4tion de la peine
lie mort GU DIES trtvanx forces. LIE privilege de Thu
e0S corpus ne sera amas suspendn, sanf lie d In
'asion on de revote orsque la slrete publque lie de-
nandrra
Art lO5.-ll ne point passe de lois retroactivas
Ii de lois p rtant attene l'involabe des con rats
Les drots cquis seront egalenen, inv oables il re
'era perm dy TOUGHER que pour des motifs d'u,ilite
oublque, en- accordant prealablement aux parties
Inc lnden..lte sutfsante.
Art. l)t.-La presse est libre. Les citoyehs
,euvent ypriner lbrement leurs opinions, par pa
oles, on ecrit, toutes les questions. lis ne
'ont resp sabes que de abus quits feront de cete
lberte.
Art. l lie siege du commencement reSte ike a
Baton Il ge ct he sera point Transports aileurs
e conse ement dcs tros.qutrt> des membres de
ehaque andre de Assemble Generate.
Art. 81 Etat ne ponrra souscrlre capita
Tune Grafton dune coIIIpa2 d actlonna res
,reee o lie dans lie but de fare des operations de
oanque pour ioute autre fin que c-lle inentlonllee
lans l., Gle sulvan nj iaire pr cete corpora
ion OH cette compagnle, nj engager RESPONSE
ollite e sur iaveur.
Art .-9-La Legislature aura lie pouvoir de venir
IN aide ux compagnles on associations dindi-
vidus ,mees dams lie but unique dexecuter DIES ira
vaux deliberations lntereures situes en- toni on en-
parte .ns 7 Etat, mais settlement jusqua concur
renee cinquien,- du capital de ces compagnes,
SOFT en- >ouscrivant capital >oit en- leur tasat un
pref en- ernettant DIES bons. Mas quand un pareil
seco, accorde, il ne fat de placements la
comp a. aie que dams proportion egale au verse
men. du reste du capital par les actionnares d. la
oomi as9se. Lorsque 7 Etat fera un pref, la Lee
gsta'ure devra exIger des garantes sutfisantes de
tels 'ranere qu'ele nfoi'a convenabe.
Aueune corporation ct aucune association d'indi-
vdus relevant DIES secours de Eta CONNIE il est ci-
dessus mentionne, possedera lie prvil ge de fnre
des operations de banque d'escom, tie.
Art. ll0-L Etat ne contractors oint d'engage:
ment CONNIE cdessus mentionne, ii MY est autorse
par loi q. 81 ca mast pour une enterprise on