New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-16

annees de Ia maniere qu prescribe par la oi ct
lis exerceron tte jurldction crimhehe qui isuf seia
egaement attrbuee par la oi.
Art, 79-Les Greffiers des cours lnerIenres de
+ Etat eus par les votants de cia1'e phto'e'
pour une periodic de q,atre annees. oh Sc declare
une vavance apres Ielection, lie Jhge DC Id So1, gu
cette vacance survenue nonmefa "h AZURE olei-
fer ct la personne ains nominee resterd en- Pace
qua election generate snivante.
Art SO-Un Sheriff ct un Coroner sefont eins dans
chaque parolsse par les votants DE Id d-e paoisse
les officers exerceont leurs fonctiohs tehuan' ue
periodic de deux annees, moins gu lis ne so'et des-
titues. La Legislature aura lie droit an gihehef ~
noulbre DIES shers dams patoisse qneiconque. 81
une parosse perd une maniere on uhe azure apfes
l'eectnn, Sheriff on son 'ofoner, le IohVefnenf
nornmera la Place vacante ella personne alnsi nom
nee les fonctions qu u sont ait louees JUS
gu n ce que leection mi ait donne un successeur'
Art. Sizes JUICES des differences Cours nile
reures eus par les votants de ieuf parolSse
de eurs districts.
Art, s2-La Legislature deyra hxef eeGI a aw ae
tons les Juges une epo9ue distincte de cele hxee
pour toute autre election.
Art, S3-L' Avocat- General sera elu par les votants
de rEat, les Avocats de District par les votants de
chaque district meme temps que is Dou'efheur
de l'Eat.
Art. s4-La Legislature indquera de quelle ma
Mere dovent etre remPlaces, quand sufvehl une va
quelconque, les JUICES ,nterieurs, avocatJ
neral les Avocats de Dlsrcte les autres oc'ers don't
lie mode de rempaceulen n est pas lndiqoe par Ia
Constitution.
PoURsUITE par VoIE IMPEACHMENT,
Art SIZE pouvoir d'ordouner les poursultes par
vote d inpeachment est conie la Chambre DIES he
presentants.
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur l'Avocat General, 10 Secretaire Etat,
lie Tresorier Eat ct les JUICES DIES Cous iniereures
IL. IL D..
Ia vote Impeachment, lis seront tradus devant ls
SENT que presidera en- pare Circumstance lie Juge-
President GU lie Doyen de la Conr Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursulvs par vote d I'm
parchment seront egaement tradults want lie Sena
Lorsoue cette derniare assemble constituee
Haute Cour de Justice, les Senator'S devront prefer
| serment, ct il ne pourra avor de contamination que
moyennant lie concours des deux-ters DIES eenaeurs
presents.
Art. Sizes poursuites par vote dimpeachnen
n entraineront autre condemnation que la destu-
ton ct fnhabete janais remplir DIES ionctous sala-
riees ou honorifques dependant de l Etat. Mean
moins les parties ans condamnees ponrron etre pour
suivies ct punies commencement a la lo
| Art So.-Les officers poursuivls par vote dim
peachment ne pourront pas contlnuc exercer ieurs
fonctlons tant que duferont les polrsrit.s ii sera
fat par qui dc drolt nomination provisoire pour
remplacer iusou au denouenent de laitare, officer
| ainsl suspendn.
| Art S9-La Legislature devra pourvoir a Ia mise
en- accusation jusement ct la destltution de ous
les autres officers &c Eta SOFT scion les torInes
| ordinances, soft autrement.
TIRE VI.
| DISPOSITIONS GENER.qLES.
Art, 9O-Le, membres de lAssernblee Generale
ct tous lie, OFFICERS, avant dexercer les foncons gu
leur sont attributes, devront prefer lie serment SUI
| want:
"Je "a. By jure acknowledgment que je soutiendra
la Constitution des Etats-U mis- ct Ia Constitution Dc
Get Etat. Je jure que Je reinpiral avec exacttudt
H. r,,1I cora
devoirs qu me sont imposes en- quallte DE- con
formement la Constitution Ell aux lois des Etats
Uns ct de Get Etat Jejnre en- outre solenneemen
que depuis adoption de la presente onstItntlo, MOI
coyen DIES Etats- Unis, e me sus point battu Ell
duel dams Get Etat nj hors de Etat, ctoye
de Get Eat ct que je n al envoye nj accepte aucnl
cartel pour me battre duel avec IN cltoyen de ce
Etat nj agi CONNIE t6non portant nn cartel II
aide, conseiile on assste qu que ce soft occasio
dun duel Que Dieu me soft en- atde. y
Art 9l--Quconque prendra les armes conr
/ Etat, on cooperera avec ses ennemls on les avorl
sera d'une rnaniere d une autre, sera coupahe d
crime de trahson. Null ne pourra etre convalfcu q
trahison mons que deux lemons n attestent
meme fait gu que la partie tasse un ave
en- plelne audience.
Art 92-Sera a ,jamais Unable exercer de
fonctions salaries on rempllr un poste de conanc
dams ce, Etat, quiconque aura etc convalncu avo
mis- en- des moyens de corruption pour assure
election nomination.
Art 93-Des lois seront altes pour excure dc
emplois ct prlver du drot de suffrage tous ceux q
seront a favenlr convancus de snbornatlon, de pa
lure, de faux, de tout autre crime OIL debt gray
LIE privilege du Ibr- suffrage garanti par les 10
cui reglent les elections qui decretero"t nm chat
II ,nent Froportionne Ia gravte du DELFT contre qu
: conque exercera sur les elections une coupable l
- fluence moyen du pouvolr don't ii dispose, de
y corruption, du desordre de oute autre acon co
u damnabe.
e. Art 94-Nule somme ne tree du tresor
ce n est en- vertu d ALLEGATIONS expresses aites par
loi ct aucune ALLEGATION tate pour plus
r. deux ans II sera public tous les un etat des
cettes etdepen>es DIES deniers pubcs, de la mamie
l- que prescrlra la loi.
n, At 95-L' Assemble Generate devra voter
lois qu ellie crora necessalres pour regler les affair
litigieusee soulnises il 'arhitrage.
i Art y6-'Tous les OFFICERS exercant des topctlo
e. au dependent de Etat devront residser dams Et
n ct tous les OFFICERS de district de par sse, da
leur district dams eur parosse. lis tiendront leu
K. bureaux endroits lndiques par la loi
IN Art o7-TouS les Officers evils, sauf lie Cow
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES
III Cours inereures, peuvent etre destltues la requt
tie dune majorite DIES membres DIES deux Chambres
ID excepton tout ols de officers don't lie mode
tculier de d. stitution est indque par la Constitute
es Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peu
ra lie vote aura lieu scrutin, ct dams outes les ell
tx tons ia les par lie Senat la Chambre des Rep
al sentans, colectvement separement, lie vote az
lie lieu de vlve volX.
IS Art 99-Les membres du Congress, les person.
oui exercent des fonctions salaries rempllssept
de poste de coniance dependant DIES EtatsUni OH d
ne Etat quelconque, dune pussance etrangere'
ne poutront pas etre elus membres de Assembee
nerale on exerGer DIES touctlons salaries gu hon
fques dependant de 7 Etat.
Ia Art l0O-Les lois, les archives, les procedu
nt iudiciaires les deliberations Legislatures sefont d
re- gees ct promulguees dams la langne dams aquelle
ne ecrite la Constitution DIES Etats unis.
'u- Art lOl.-Le Secretare du Senat ct lie Gret
E, de la Chambre DIES Representans, devront sa,
le anglas lie lranCais, ct les membres de Assent
US Generale pourront prendre la parole dams une
Us lautre chambre en- trancals on en- ang'als
fa' Art. l02 lie pouvolr de suspendre les lois de
lne Eat sera uniquement par la Legislature
&c par son autorte.
, Art O3.-Toute poursute crimnelle sera BIZ
aes sur un acte daccusatlon L'accuse devra etre J.
res pubuuement ct sans delai par un jury impartial
tfe locallte. Ii ne sera point force sIncrlminer
ute ,tsne il aura lie dro de defendre, personnf
par un conseil, de Sc faire metre en- presence
our lemons ct d'exercer les moyens de contralnte
uh possedent les ribunaux pour assurer la compar'
iee de ces lemons.
aJo- Art. lOi.--Toute personne en- etat darresta
ON sera admse .Jurnir caationnement, moyen
tes, des guarantees suisantes Sont exceptees celes
Ct sont accuses un crime capital alors que Ia pr
du crime est positive que les prescriptions
ice' graves ct celes eui sont convalucues un crm
l'' DELFT quelcouque entrainant laPphcatlon de la F
IRE de mort on dcs travaux forces. LIE privilege de
les beas corpus jamais suspendu, saul lie cas-
ltat vasion on de revolte lorsque Ia surete pubque
NJ mandera.
f. Art 1911 ne point passe de lois retroac
{.: LIZ riuVIoabite DIES