New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25

Art. J7-Le Secr6taire d Etat ct lie Trfsorier d E.
tatseront elus par les votants Dc Eat. Dams lie
OH l'une de places devendrat vacante par suite
de Ia mort de Ia demission, OIL de fabsence du Ire
sorier OH du Secretaire d Eat, lie Gonverneur Or
donnera election pour remplir la vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordees
de | Etat de Ia Louisiana ct par autorite
Giles porteront lie de rEtat ct Ia signature du
Gouverneur.
Art 59--Les hommes libres ct blancs de rEtat
seront armfs ct dscplines pour Ia defense du terri
tore Ceuxa qui leurs croyances rehgieuses ne per-
mettent point de porter les armes n seront pas
traints, mais lis seront tenus de compenser prix
d'argent Ia perte de leurs services personnels
Art. Cola Legislature organisera la milice de
I Etat sur lie pied que ellie iugera convenable.
TITRE ".
P0UToIR JUDICLqIRE
Art. 6l--Le pouvoir jjudiciaire est comic il nne
Cour Supreme, tees Cours inftrieures que Ia Lee
gisature ugera convenable de Greer ct Justices
de PAX
Art 62-La Cour Supreme sauf les cas- c-apres
SPECIFIES, n'aura qu'une juridicton dappel aquelle
embrassera toutes les aiiares Ia valeur de objet
ltige excedera la de tros cents piastes ct
toutes celles oil la consttutionnata la ltgalita
dune take, dun peage, dun impot quelconque, on
ben dune a1nende d une confiscalion, on une pc
nalite inlig6e par une corporation munclpae sera
mise question. La iuridiction de la Cour Supreme
| comprendra, ell matiere crminee, la solution des
questions de dio settlement, lorsque lie crime iuipute
entralne la pene de mort les travaux forces, on
lorsque Pamende inlligse excede trois cents
piastres. LA Legislature aura lie drolt de resrendre
Ia jtridicon de Ia Conr Supreme, lnatierc civic,
d la solution des questions de droit,
Art 6o-La Cour Supreme composeIa IN
juge president ct de quatre jugesassocies don't la
majorlte constituent un quorum LIE juge prFs ldent
salare de six mile plastres ct chacun des
luges -associes saaire de cinq mile cling cents
pastres par al jusqu'. gu il soft .utrement poulvu
par Ia loi La Cour Supreme nom,nera SEES gretiiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eus pour
une periodic de dix annfes
Art. 64-Le president de laCour Supreme elu
par tous les voants de lEtat. La Legislature di-
vsera Etat quatre Districts ct les electeurs de
chaque district pomnleront DIES juges-associes.
l. Etat, jusqua que la Legislature ait ordonne
autrement, dlviss de Ia manere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Paquemines ct St Bernard +; Ia portion
de la paroisse ORLEANS situee la rive droite du
Mississippi la portion de la vile de Ia Nouvelle Or
ldans comprise audessous de la ligne qui etend du
euve en- suvant lie milieu de la rue Julie iusuu' au
canal de la Nouvee- Orleans ct de Ia en- snivant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEuxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvele- Orleans situie
au-essus de la gne qu s'etend du feuve en- suivant
lie milieu de la Juejusqu au canal de Ia Nouvelle-
Orleans, ct de Ia suivant lie dit canal jusqu an
Lac parosses Jefferson, St Jean-Baptiste, st
Charles, st Jacques. Ascension Assumption, La
ourche- lntfrieure, Terrebonne, Baton-Rouge,
Iberville.
TRoIs1EME DISTRICT.
Parosses St Tammany, Washington, Livingston.
Ste Helene Es-Baton- Rouge Est -Feliciana, Quest
Felicana, Ponte- Coupee, Avoye les, Tensas, Con,
cordia Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin
ST Landry.
QuATR1EME DISTRICT
n
toches, Desoo, Caddo, Bossier, Claiborne, Bienvle
Caldwell, Union, Ouachta, Morehouse, jackson.
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Winn.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associes ex-
pirera ia fin de la deuxieme aimee; lie mandat dun
autre explrera Ia fin de Ia quatri aimee; ceu
un trolseme il la lin de la sxieme aimee; ct celu
du quatreme la fin de Ia huitieme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera noinmG I'M iuge de Ia
Cour Supreme.
Art Gle Secritaire d Etat, apres avoir recu les
bulletins ofiicies de In premiere election, soccupera
INN edlatement en- presence de deux JUICES de paix
ct avec leur cooperation de determner, tirant
sort les no,ns des quatre eanddatS quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectits, equel des JUICES assoces devra retirer
expiration de la 2me aimee, lequel Respiration de
Ia quatrieme aimee lequel Respiration de Ia sxieme
anne, ct lequel enfn Respiration de la huitieme
AIMEE LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art 6I--loute vacance qui survendra dams Ia
Cour Supreme par suite de dtmission an autrement
sera reinpie par election pour la periodic nace-
wee. Dependant 81 cette periodic depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
yerneur.
Art. 6S~-La Cour Supreme siegera i la Nouvele-
ORLEANS depus lie Ter lundi du nlos de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN incusivement; la Legs-
ature lie ponvoir dindquer les localities oil ellie devra
81 ger pendant lie reste de annee La Cour Supreme
tiendra ses sessions CONNIE par lie passe jusquA ce
quill soft autrenent pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme ains que chacun DIES
JUICES qi la composent lie pouvor, dams les atiaires
qu sont du resort de 81 iuridieon dappe emettre
DIES ordres dha6eaS corpus. la solicitation de toue
personne arretee vertu d. un ordre udiciaire
Art 7o-Le majorte des JUICES composant Ia Conr
Supreme est nFcossare pour que lie tribunal rende I'm
arret Lorsque par suite de la recusation dun on de
Plusieurs membres de Ia Cour rahfsion de la maio-
rite devient impossible, les JUICES REFUSES auront
lie droit de sadresser JUICES DIES Cours nerieures
esquels tenus de rempacer les JUICES ecusts ct
de participer la decision de la cause.
Art. Tiles JUICES sont, vertu de leur place.
conservaeurs de Ia pax dams tout Etat. Les ordres
on mandats judicaires seront priced6s de ce tire
81 Etat de la Louisiana" les poursuses cri,ninelles
seront dirigees " au ct par rauterite de rEtat
de la Louisiana ct seront termin6es par cete for
mule: ten violation de la pax ct de la dgnte de E.
tatn
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etal
devront ausS solvent que faire pourra, dams tout
JuSeenl uFlh, cltef III ip ell Veflu ue dlueile lie
jugement est rendu ct dams tous les lis devront
eXposer les motifs sur lesquels est base eur Judgement
Art 73--Les JUICES dc toutes les Cours peuvent
etre mis- ell accusation par vote d tD7peachDte71t
Lorsqpe dependant eur faute pas assez grave
pour motiver DIES poursuites aussi rlgoureuses le
Gouverneur pourra les destuef purenient ct simple
meut III requ6te DIES trois-quars des membres pre-
sents dams chaque Chambrc de lAssemblte Generate.
Dams cas-, la cause qui provoquc la restitution
sera enoncde dams lie memoire de Assemble Gene
raIe ct inseree au proctsverbal de chacune dcs
Chambres.
Art 7A-ll aura un Avocat- General pour Etat,
ct autant dAvocQts de Districts quill en- taudra scion
les circumstances Ces officers exerceront eurs ionc
tons pendant quatre annees la loi reglera leurs
devoirs.
Art 75-Les iuges de la Cour Supreme ct
dcs Cours lntereures recevront des epoques fixes,
un traltement don't lie chitre pourra point 6tre d
minue tant que leur maudat pas expire. III
eur est detendu de recevoir des honorares tonte
retrbuton autre que eur traiement pour les devoirs
gu lis sont appeles remplir.
Art io--La Legislature peut autoriser les Grefiiers
oe oours emettre tells ordres ETH accompir tells
qui seFont de nature aciter administration de la
justice Neanmolns les pouvoirs qui sont ains
dos aux GretHors devront touours 6tre specifies ct
ciarenent detins
Art. Tiles JUICES des diverses Cours infereures
peuyent desttner enrs Gretliers pour nconduite Off
c'ee. Mas les Greffiers ains desttues peuvent
touiours inteIjeter appel la Cour Supreme.
Art 7s-La jurldiction des JUICES de Paix en- ma
tere cive sera bornee reclamatons don't la vaeur
ne depassera pas cent pasres, compris rinteret