New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-04

bien qui nherchera entraver les delberar,ana
rec de Get enprlsonnement depassera pas dix Jour
pour une seule ct meme faue
Art. A-Aucune Chambre ne pourra, pendant l.
session de FAssemblee Generale s'aourner sans Il
consentement de lautre pour plus de trois jours n
| changer meme concours, lie lieu de SEE
| seances.
Art. 25-Les lnembres de pAssembfe Gfn1ral
! recevront du tresor public remuneration pou
eurs services, aquelle de quatre pasr-s par ou
pen ant la duree de la session. nclus lie temps gu i'll
mettent pour rendre lieu du 81 ge de la l. gis
| ature pour sen retourner. La rrmune ration
pourra etre augment r. dnite par la oi, mais
aucun enlargement aur lieu il Get gard tant que le
mandat des membres de la Chambre des Represrn
ans qui auront d r. faugInentation on Ia dlminu
ton de tratement ne sera point expire.
La dur des sessions logisatives sera borne une
periodic de soxante jours partir de ouverture des
Chambres toute mesure vot apres cete rhode
ra mule Ell de null eet Cette disposition sappque
pas la premiere L. gslanre qui reunira apres 7 a.
dopton de cette Constitution
Art 26-Les membres de lAssemblte Generate
ne poarront jamais -au lie de trahlson, de crime
on de violation de ordre public, Gre arrrGtGs pendan,
quI rempissent curs devolrs la Clambre la
quelle lis appartennent, on gu lis sont route
pour rendre lieu des sessions, soft pour en- re-
venir. On pourra pas dehors de la l. pis-
atnre, eur demander compe DIES dscours IN lis au-
ront prononces dams Pune GU autre Chambre
Art. 27.-Less nateurs ct repr6spntans he peuvent
durant la p rhode que dot rempr leur mandnt nj me
dams lann qui suvra 7 xpiration de ce mandal
etre nomms on elus aucune ionction civile saarGe
dependant de tat aquelle aurait t. creee gu don't
Ia nun ration auralt etc augmentee pendant la du
rec de leurs ioncons. lis neannolns tligibes
places soumlses election popuaire.
Art 2S.-Aucune personne chargee, Il uns "poque
qnelconque, de Ia perception des taxes sot pour E.
tat, soft pour une parolsse une munlcIpaits, GU
qm les deners pub'ics auront 't6 d nne tacon on
~ A r
Gencrale, place salarlee poste ho-
nortque pendant de I Et4t 81 ellie ma prdalabement
obenu quittance pour lie nonant des gu ellie
aura percues pour les ionds pubcs qui ui auraent
etc conies
Art 29.--Aucun bill ne deyiendra loi avant d avsr
etc III ros jours dliferepts dams chaqne Chambre de
l'Assemblee Generate ct davor etc ibrement discu.
te Dependant, en- cas- d'urgence, Ia Chambrc oil lie
bill est prls consideration peut 4 la nlalorit6 des
quatre cnquiemes des meInbres, ecarter lie regleent
81 ellie lejuge propos.
Art. 3O,-La Chanbre des Representants aura seu-
lie lie dro de proposer les bills don't lobjet est la per
ception du reVenu mas lie Senat aura la facu,e d..
proposer DIES amendements CONNIE pour les bills ord.
mares, pourvu que sous preexte de modification, il
n'lntroduise aucune nouvele disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 81 L Assernbl GGn6rale indiquera par une
Lon la source oil eaneront les ordres election pour
PonryoIr aux vacancies qui surviendront dams une
autre Chanbre, ains que la maniere don't ordres
seront donnes.
Art 32--Le Senat statnera par out ct par mn sur
la continuation lie reject officers CUE lie Gouver.
neuf dot nommer avec lie concours dl Srnat Les
MONS des nateurs qui vote ont pour on contre une
nomination queIconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu Get etfe ct qu public la fin de chaque
session on meme avant cette fpoque.
Art, 33--Les bulletins detection des membres de
Assemblee Generaie seroat transmits au Secretaire
4 Etat.
Art. 34.-L' anne OH relection reguiare dun Sc.
lateur Congress des Eats mis- dot avor len les
nenbres de L Assemble Generate Sc reuniront dtts
encelnte de la Chambr- des Represenan,s lie lundt
lui suyra louveru de la session legislative ct nro
;ederont il cette election.