New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-31


au nom de Etat de la Louisiana ct par autorite
Giles porteront lie de Etat ct la signature du
Gouverneur.
Art 59-Les hommes HIRES ct blancs de lEtat
seront amts ct dscipln6s pour la Tense dn terri
toire. Ceux qui leurs croyances feigeUses lie per
mctent point de porter les armes serout pas con
| trants nas lis seront tenus dc cotnpenser pFx
| d'argent la pere de leurs services personnels.
| Art. Cola Legislature organisera Ia nllica de
| rEtas sur lie pied gu ellie jugera conceivable.
TIRE ".
poUYom JUDIcLqIRE
Art. Gle pouyor judiciaire est confS a une
| Cour Supreme, d elles Cours iniefeures que la Lee
gslaure jugera convenabe de creer ct aux Justices
| de Paix.
Art 62-La Cour Supreme, sanf leg cas- c,-apra>
| specias, n aura gu uns jurdicon d'appei, laquehe
emLrassera toues les aaires OH Ia valeur de objet
en- tge excedera la somme de tros cents pastres, ct
| toutes cees OH la constltutlonnatc on la l6gallta
| dune take, Fun PEACE, dun impdt quelconque Gu
bien Pune arnende, uue confiscaton, OIL d une pc
| nate infgee par une corporation mnnIcpale sera
mise IN question. La urdl1tlon de Ia Cour Supreme
comprendra, en- matete crnineie, la solution des
questions de doit settlement lorsquc lie crime imputf
entraine Ia pene de mort les travanx fore $, on
encore orxque l'anende nf1igse excede trois cents
raastre. La Legislature lie droit de restreindre
la uridiction de la Cour Supreme, en- matere civic,
d la solution des questions de drolt.
Art. SO La Cour Supreme composera dun
| 1870 80
majorit" constituent un quorum. LIE juge,pr sdent
recevra un saa;re de six mile plastres, chacun des
iuges-associes saelre de cling mile cling cents
pastres par an jnsqu &C gull soft autrenen pourvu
par la loi La Cour Supreme nommera ses grettiers.
Les JUICES de la Cour Supreme sefont elus pour
une perlode de dix anntes.
Art 64-Le president de larour Supreme elu
par les votants de fElat. La Legislature dl-
visera / Etat ouatre districts ct les ecteurs de
chaque district nommeront nm des Juge.-assocls
l. Fiat usgu'a ce que la l. gisature ait ordonnt
autrencnt, sera divise de la maniere suivante:
premier DISTRICT.
Parosses Plaquemines e, St Bernard Ia portion
de la parosse d OIL ans situ'e Ia rive croe dr
, | Mississippi Ia portion de la vile de Ia Nouvele-Or-
/ ans comprise au-dessons de la ligne qu ttend dr
nenve en- suivant lie miIieu de la Julie jusqu au
canal de la Nouvee- Orl ans, de ID suvant lie
dat canal jusqu au Lac.
DEuxIEME DISTRICT.
La portion de ID vile de Ia Nouveie-Or ans su&e
su-dessus de Ia gue qui s. tend du leuve suivant
lie nileu de la Juli,jcsqu au canal de la Nonve!le
Orl+aus, ct de la suIvant le dit canal jusqu az
! Lac paroisses Jefferson, st Jean Baptiste, s.
e Charles, St jacques Ascension, Assumption, La
fourche [ntl reure, Terre3onne, Ouest-Baton Rouge
II lberville.
e rRolsIEME DISTRICT,
e Paros.es,St Tarnmany, Washington, Livingston
y, Ste elene Est-Biton Rouge, Est F. lciana, Quest
i Faoiana, Poin,e-Conpee Avoye les, Tensas Con
corda, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, ST Martin
r St Landry
i qUATRIEME DISTRICT.
= Parosses CaIcasieu, Rapides, Sabine, NatchI
toclcs, DeSoto, Caddo 3ossler Claiborne, Bienvll'e
Caldwell, Union, Ouachita, MoTehouse Jackson
= Franelin, Catahou!a Madison Carroll, w nm
I, Art 65.-Le maj dat de un d,s jugesassocif $ ex
: prera d ia fin de Ia deuxtme t; lie mandat q VI
y expirera Ia fin de la quatrime ann e; ceul
d un trosiene la fin de Ia sixieme ann e; ct ceu
= du quatreme Ia fin de Ia huitiame aimee de sort
r, que tous les deuX ans il sera nomne uA Juge de /
l., Cour Supreme.
ID Art Gle Seer taire d Etas, apras avor eeu lie
" bulletins oticles de Ia premiere election, occnpeT
~, INN dIatement Ell pr stnce de GeuX JUICES de pal
avec eur coop ration, de ternner, en- trant a
80 sort les noms des quatre candidats 9uont obtenu |
plus grand nombre de vox dams leurs districts res
=; pectls leque des jugesassocies devra Sc retlrer
80 iexpration de la 2me aimee, lequel Il expiration d
e la euatrieme aimee, equel Respiration de la sisiem
u annNe ct leque e.in Respiration de la huitieni
80 aimee LIE Gouverneur ometra les commissions seo
- que lie sort aura pronounce.
" Art. 67-Toule vacance qui surviendra dams
Us Is Cour Supreme par suite de mission AL autrenlen
rer!pe par une election pour la p rode nacht
a. wee Dependant 81 cette parlode ne dtpasse pas ur
w aimee, lie droit de nomination appaFtiendra au Go'
ia verneur.
De Art Gs-La Cour Supreme segera 4 la Nouvel
" Ors ans depus lie Ter lundl du nos de novenbre jul
-. QUA la fla du mos de jun ncusjvement Ia Leg
laure lie pouvor dindiquer les locat on ellie dev
y" 81 ger pendant lie reste de Pam e. La Cour SuprGn
tiendra sessions CONNIE par lie passe JhsGu u
re qu'i y soft autrement pourvu.
,e- Art. 69-La Cour Supreme, aims! que chacun d
mt JUICES quI la conposen lie pouyolr dams les affair
&C. qu sont du resort de juridction appel mct
tu DIES ordres dhaJeaS corpus. Ia solicitation de toll
10 personne arreee vertu d un ordre judclare.
ia Art 7O-La majorite DIES JUICES composant la Co
49, Supreme est cessaire pour que lie tribunal rende
~ arret. Lorsque, par suite de Ia cssaton d un GU
plusieurs membres de Ia Cour, adhss de la maj
ritz devien impossible, les JUICES non recuses auro
lie lie drot de sadesse JUICES des Cours Int' reuTt
ur esquels de rempacer les JUICES recuses
&c. de partciper Il la decision de la cause.
Ter Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de eur pac
conservateurs de la paix dams tout Fiat Les ordr
IN on mandnts judlciares seront priced de ct tr
ees 81 Fiat de la Lousane:" les poursutes crmlnel Il
les seront dirigees Z" ct par lautorite de III
Ia dc Ia Louisiana" ct seront termlnces par cette Il
re, mule ten violation de Ia paix ct de la dignlte de
tat"
no. Art 72-Les uges de toutes les Cours de Get Z
10 devron auss solvent que aire pourra, dams te
e il jugement fnitf, otter la loi en- veru de iaqueie
jugement rentu ct dams tous les cas- lis deVrt
en- exposer les motifs sur lesquels est base eur ugene
Tue Art. 73-Lcs JUICES de toutcs les Cours peuV'
Jul Sire mis- en- accusation par vote d tmpe2ctn6
Lorsque dependant eur faute ne sera pas assez gr'
nat, pour motiver DIES poursuites aussi rgoufeuses
par Gouverneur pourra les destituer puemen ct simr
ion men la requete dDs troisquarts des membres p
ure sents dams chaque Chambre de Assemb u ner'
n Dams cas-, la qui provoque Ia destltut
sera enoncde dams lie memoire de L Assemble lie
ner rae ct inseree au procesverbal de chacune
allie Chambres.
des Art Ally aura un Avocat- G. neral pour E
sui ct autant d'Avocats de Districts quill audra sc
Ian, les circumstances Ces officers leurs ia
r lie tons pendant quatre annees Ia io fogera lie
stre devors.
tdu Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct C
des Cours nierieures recevront, il des epoques ii!
rem un traltement don't lie chfre ponrra point Gtre
nent minue tant que ieuI i'"oa' nc se'a pas e"P'e
eur est deendu de recevor des honorares gu &c
retribution autre que eur traltement pour les deV
'As- us sont appees remplir.
rs, Art 76-La Legislature peut autoriser les Grief
] de Cours emettre tells ordres eta accompr tells a
aui seront de nature iacilter administration
orai Justice Neanmoins les pouvolrs qui scat ans &C
re du des aux Gref1ers devron toponrs etre speche
droit claremsnt detinls. .r,-;.,
dan Art. 77-Les JUICES des diverses Coprs inferle'
|'une peuvent desuer leurs Greiers pour nconduite
sront c,eo. Mais les Grelisrs a'ns des."es pe''
peut toujours lnterJeter appe, 10 ou' ois D.; nv
able, Art. 7e-La Jurldlchoh oes JUICES nc az 10
is there cvile sera bornee reclamaons don't Ia va
lois ne depassera pas plastres. non comprs mt