New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-27

annees de la maniere guI prescribe par la lo
lis exerceront tlle urdctien crimnelle qui leur
egalemens attribute par la iol.
Art. 79-Les Greffers des Conrs inlerieures de
Etat seropt els par les votants de chaqne paroisse
pour une periodic de 9natre annees. 81 Sc declare
une vayance apres Teection, lie Juge de la Cour OIL
cette yacance sera nomInera un autre Gref
fer ct la personne ansi nominee restera en- place JUS
qua election generate suivante.
Art. S0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque paroisse par les votants de Ia dae paroisse
Ces officers exerceront eurs ionctons pendant une
periodic de deux annees, MONS quI ne soient des-
titues. La Legislature lie drot d augmenter le
nombre des shers dams une parosse queiconque. 81
une parosse perd une manere on d lne autre apres
reection, son Sheriff on son Coroner, lie Gonverneur
nomrnera la place vacante ella personne ainsi nom
NEE exercera les fonctlons gu lu sont Attributes JUS
qua &c que l'eection lui ait donne un successeur
Art Sl-Les JUICES des differences Cours infe-
rieures seron elus par les votants de eur paroisse
on de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra fxer ielection de
tous les JUICES une epoqus dlstincte de cele fxee
pour toute a1ltre election
Art s3-L' Avocat- General sera elu par les votants
de Etat les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneur
de liEtat.
Art s4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent ete remplaces, quand surylent une
canoe queconque les JUICES inferleurs, I Avocat-Ge
neral les Avocats de District ct les autres officers don't
lie mode de Replacement n est pas ihdique par la
Constitution.
poURsUITE PAR VOIE D'LMPE-qCIIMENT
Art. SIZE pouvor d 'ordonner les poursutes par
vote Impeachment est comic a la Chambre des Re-
presentants.
Art s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, I'Avocat-General lie Secretaire Etat,
lie TresoIier Eta ct les JUICES des Coufs ntereures
(les JUICES de Pax exceptes) seront poursuvis par
la vote d'impeachment lis seront traduits dcyant lie
Senat que presidera pareile Circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de la Conr Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivls par vote dim
parchment seront egaement tradults devant lie Senat
Lorsaue cette derniere assemble sera consttuee
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment ct il ne pourra avor de contamination que
moyennant lie concours DIES deuxtiers des Senator'S
presents.
Art Sizes poursuites par vote d'impeachmen,
n'eDtraineront 'autre condemnation que la destu-
ton etl'inhabIlee jamais remplr DIES onctous sala
riees on honorfques dependant de Etat Mean
mons les parties ansi condamnees pourron etre pour
suvies ct punies contorneinent Ia loi.
Art SS-Les officers poursulvis par vote dim
parchment pourront pas continueF exercer leurs
fonctions tant que dureront les poursules. ii sera
tat par cui de drolt nomination provisore pour
rempacer, usqu au denouement De l'atalre, foicler
alnsl suspendu.
Art. S9-La Legislature devra pourvoir a la mise
en- accusation. au ugement ct a la restitution de tous
les autres officers &c Etat, SOFT scion les torlnes
ordinaifes, soft autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.ALES.
Art. Coles nembres de l'Assemblee Generate
ct tous les Officers avant dexercer les ionctions qu
eur sont attributes, devront prefer lie senent
want
"Je a. b. iure solennellement que je souendrai
T. IT, L. H..
Get Etat. Je ure que je renplrai avec exactltude
ct imparalite, ct du mieux quill me sera possible, les
devoirs qu me son imposes quale de-, con-
formGment la Constitution aux lois des Etats-
Uns ct de Get Etat Je jure outre acknowledgment
que depuis l'adoption de la presene Constitutions moi
citoyen des Etats-u ns, je suis point battu
duel dams Get Etat hors de Get Etat ctoyen
de Get Etat, ct que je TAI envoye nj accepte aucun
cartel pour me batre en- duel avec citoyen de Get
Etat, nj agi CONNIE ttmon en- portant un cartel, nj
aide, consee assste qul que ce SOFT a occasion
d Fun duel. Que Dtsu me soft en- aide. !"
Art Gig uiconque prendra les arnes contre
l. tat on cooperera ennemis, on les avor-
sera 'une manere on dune autre, coupabe du
crime de trahison Nul ne pourra etre convaincu de
trahlson a moins que deux tenoins n attestent lie
meme ta que la partle ac2usee ne fasse uh aveu
en- peine audience.
Art 92-Sera iamas inhabile a exercer DIES
fonctions salaries reInpllr poste de conance
dams Get Eta qulconqne aura etc convalncu avolr
Ruvre ueS InoyenS dc corruption pour dSsuEel
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour excure DIES
empois ct prver du droit de suffrage tous qui
seront ravenr convaincus de subornation, de par
jure, de faux on de tout antre crime delft grave
LIE privilege du lbre suffrage garan par les lois
qui reglent les elections 4u dtcreerout chati-
nent rroportionne Ia gravlte du delft contre qui
conqne exercefa sur les elections nne couPaple In
fiuence an moyen du Pouvolr don't dispose, ae Ia
corruption, du desordre on de toute azure laroh con
damnabe.
Art. 94-Nu!e somme ne sera 'lree G ~ tfesof >
&c n est en- Vef'u a.loca.Iohs expresses .aes a'
iol, ct aucune aoca,ion ne sera al'e pour Pi''s u
oeuS ans. sera Pupi'e tous u a Gu,
cetes Ct ues ue'ie's uOi'''' NC Id
que prescf'rd "a io css,sr,1a ao,r, ot.r To-
AIT H. nor rsgsr s
i lHs H. en- sn,,isss l,srh;tr,,e
ne =. exerc,rt dos functions
10 I:I,t, Ja,.,nt -as;hr dans l'st,t
qui ,s la 0o;srs 4. district IN de narnsse dans
.ea d.a law r,,rosse lie t;endront eur,
tnoo'.N W e,J.a;,s IA ~, Ia IL;
| ou, eauA a'A ~ 49, ~ 80 ~. 20
Art lous 'es Ci'iriels GYMS, SOY. ~
neur les 'uses oe Id oou pis",;,,ss j. go,
Goufs hefieuies' peusets e'I ues - Gha,sa
tune maorte ues nienlores ees ue I naa .,