New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-09


respiration de la 2me ann6e lequel Respiration de
la quatreme aneee, leque Respiration de la sxieme
annee ct iequel ehfn d Respiration de Ia hultieme
AIMEE LIE Gouverneur emettra los commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art 67-Toute yaeance oui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de damisson au autrement'
sera rempie par une election pour la Perlode inache-
wee. Dependant 81 cette periodic ne dePasse pas une
kannee, lie droit de nomination appartendra au LOU
verneur.
Art 6s-La Cour Supreme siegera il la Nouvels-
Orleans depuis lie Ter und du mols de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN measurement Ia Legis-
ature lie pouvor dindque les localities on ellie devra
sieger pendant lie reste de Pannee. LA Cour Supreme
tendra ses sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a ce
1 quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
iuges qui la composen lie pouvoir, dams les aaires
qu sont du resort de juridction d appel d. tmere
dies ordres dhabeas corpus. la solicitation de toute
personne arretee EN- vertu dun ordre .judicairc
Art. 70s-La majorite des JUICES composant la Cour
Supreme est necessare pour que lie tribunal rende un
arret Lorsque, par suite de la recusation d un gu de
pluseurs membres de la Cour, radhesion de la mao-
rite devient impossible les JUICES non recuses auront
lie drot de sadresser JUICES des Cours nferieures,
esques seront tenus de empacer les JUICES recuses ct
de participer la decision de la cause
Art Lies JUICES sont, en- vertu de leur place,
oonservateurs de la paix dams tout Eta Les ordres
gu mandats judiciares seront prfcedes de ce tire
ordres on mandats judciares: "PEtat de la Loui-
sane" les poursuites crimnelles seront drgees
au nom ct par Iautorite de lEat de la Louisiana
e. seront tormlnees par cette ormuie zen violation
de la palx ct de la dignite de PEtatn
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront auss solvent que fare Sc pourra dams tout
Jugemen defnt otter la loi en- vcrtu de aquelle lie
Jugemen est rendu; ct dams tous les lis devront
exposer les motifs lesquels est base leu ugement
Art 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
cure mis- en- accusation par vote d'tmpcachment.
Lorsquc dependant eur faute pas assez grave
pour motiver des poursuites aussi rgoureuses lie
Houverneur pourra les destituer purement ct simple
ment la requete des trois-quarts DIES membres pre-
sents dams chaque Chambre de Ensemble Generate
Dams ces cas-, la qui provoque la destituton
sera enoncde dams lie memoire de l'Assemblee Gene
rale ct nseree process de chacune DIES
Chambres.
Art I'LL y aura un Avocat- General pour 7 Etat,
ct auant dAvocas de Districts quill en- faudra scion
les circumstances Ces officers exerceront eurs fonc-
| tons pendant quare annees la loi reglera leurs
\ devors.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
dcs Cours inerieures recevront, des epoques fxes
nm traltement don't lie chre pourra point atre di
minue tant que eur mandat ne sera pas expire. II
euF est defendu de recevor des honoraires on toue
rethution autre que leur ratement pour les devors
qu'lls sont appees d remplir.
Art 76-La Legislature peut auoriser les Grefiiers
ide Cours emere tells ordes ct accompr tells actes
quI seront de nature faclter administration de la
Flustice Neanmons les pouvoirs qui sont ansi
des Greifers, devront touours Gtre specifies ct
olarement deiiis
Art. Tiles JUICES DIES Oversees Cours inferieures
peuyent dsteltuef lenrs Grefers pour nconduite off
cleile. Mais les Grefiers ainsi destitues peuvent
toujours inteIjeter appel a Ia Cour Supreme.
{ Art. 7S-La juridiction des JUICES de Pax en- ma
ere cvlle sea bornee reclamatons don't la vaeur
ne depassera pas cent pastres, comprs Finteret
Appel pourra 6tre nterjete dams les cas- determines
par la lo Les JUICES de Paix seront elus par les
ants de chaque paroisse de chaque district de
jchaque reimbursement, pour une periodic dc deux
annees' de la aniere qui prescrite par la lo ct
lis exerceron elle urdicon criminelle qui lcur sera
egaement attribuee par la loi.
Art. TILES Greffcrs des Cours de District dc
Fiat seront eus par les v0tants de chaque paroisse
pour une periodic de qnatre annees. Sill Sc declare
une vayance apes Pelection, e Juge de la Cour OH
seette vacance sera survenue nommera au,re Grief
her, ct la personne ans nominee restera en- place JUS
qua election generate suvante.
Art. s0--Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaqne parosse par les votants de la dite parosse.
Ces OFFICERS exerceront leurs fonctons pendant une
periode de deux annees, moins qu'ils soent des
fhues. La Legislature aura lie droit daugmenter lie
nonbc des sherits dams une paroisse quelconque. ST
une parolsse perd une maniere une autre apres
election, son Sheriff on Coroner lie Gouverneur
noinmera a la place vacante ct la personne ans
NEE exercera les fonctons qu ui sont Attributes JUS
Nqua que lelection lui ait dome un successor.
Art. Sizes JUICES DIES differences Cours infe-
Fieures seront eus par les votants de leur parosse
II pu de leurs districts.
NJ Art. s2-La Legislature devra fxer relection de
HlpOuS les JUICES une epoQue ustlncte de Cele
lour toute autre election.
Art. S3-L Avocat- General sera elu par les votans
a'fEta les Ayocats de District par les yotants de
era7ue district, en- meme temps que lie Gouverneur
N De i Etat
n Art. S4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere dovent etre remplaces quand survient une va
canoe queconque, les JUICES infereurs PAvocat Ge-
neral, lAvocat de District ct les autres officers don't
le mode de Replacement NEST pas indque par la
Constitution.
TTTRE
PoURsUITE PAR Y0IE d IMPEACHMENT,
\ Art S5-Le pouvoir d ordouner les poursuites par
vote Impeachment est comic Il Ia Chambre des Re-
presentants.
Art. S6--Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, fAvocat- General lie Secretaire d Eat,
e Treso'er Etat ct les JUICES des Cours nfereures
les JUICES de Paix exceptes seront poursuvis par
la vote d'impeachment, lis seront tradus devant lie
Senat que pEesdera pareille Circumstance lie Juge-
N President gu lie Doyen de la Cour Supreme Les
81 JUICES de la Cour Supreme, poursuivs par vote dim
parchment seront egalemen traduits devant lie Senat
Lorsque cette dernere assemble constituee en-
Haue Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
sermen ct il ne pourra avor de condemnation que
moyennant lie des deux-tiers des Senator'S
"a presents. s.r
IN Art. Sizes poursutes par vote d'impeachment
n entraneron dautre condemnation que la destitu-
ton ct inhabiete jamais remplr des fonctious saa.
Y rlees gu honorifques dependant de fEtat. Mean
moins les parties ans condamnees pourront 6te pour
H suivies ct punies commencement la loi.
| Art. SS-Les officers poursulyis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
fonctons tant que dureront les poursuites. II sera
fat par qu de drot nomination proyisoire pour
rempacer, jusqu'au denouemen de atfare, lofficier
ainsi suspendu.
( Art. S9-La Legislature devra pourvoir la mise
accusation. Judgement ct la restitution de tous
: les autres officers de l'Eat, soft scion les formes
! ordinances soft autrement.
TIRE VI
DISPOSITIONS GENERATES.
Art. Coles membres de l'Assemblee Generale
ct ous les OFFICERS, avant dexercer les onctons gu
Ieur attributes, devront prefer lie serment sui
want:
10" Je a. By jure soennellement que je soutiendra
"a Constitution DIES Etats- Unis ct la Constitution d,
Feet Etat Je jure que je remplrai avec exacttudt
ct mpartalite, ct du meux quill me possible, LEI
'evoirs qu me sontimposes qualite de-, con
orm6ment i la Constitution ct lois DIES Etas
u Jns ct de Get Eat. Je jure EN- outre solennelemen
e depuis Padopton de la presene Constitution, moi
,toyen des Etats- Unis, je sus point battu ell
duel dams Get Etat nj hors de Get Etat avec coyei
Ide Etat ct que je al envoye nj accepte aucul
cartel pour me battre duel avec citoyen de ce
Eta nj ag CONNIE temoin en- portant un cartel, n
aide, consee on assiste qui que soft a Poccasio
pun duel. Que DieW SOFT en- aldo. !"
w Art. 91.--Quiconque prendra les armes conr
st'Etat on cooperera ennemis on les favor
sera dune manere GU dune autre, sera coupabe d
crime de trahison Nul ne pourra etre convaincu d
trahlson moins que deux temoins n atestent
meme lat on que la parte accusee ne fasse un ave