New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-29

| Art. 53-Tout bill qui aura etc vote par l. deux
| Chanbres sera soumis all Gouverneut. Sill apProii-
We. II appnsra signature dams IL cas- eontFi'rr
| lie renverra avec objections la Chambre on lie
PROJECT de oi prls nassance, objections seront
nscr'tes tout an long dams lie pro"es verbal De la
seance Pus la Chambre reprendra le bill IN consde-
ration ST. apres cete nouvse deliberate m, les deux
| tiers de tous les membres eus la dlte hambre
sentendent pour voter lie bill, le Proet de l sera
transmits avec les objections dn Gouvernenr, antre
| Chainbre, qui tour lie reprendra en- consdera-
ton; ct 81 bill est APPROVE par les de,x tiers de
| tous les meinbres eus cete soconde .Chambre lie
proiet deviendra loi. Dams cas- les meIubres des
| deux Chanbres voteront par on ct par non, ct les
| noms de qui voteront respectlvement pour Ell
cuntre lie bill Inserts journal de claque
| Chambre Tout bill qui ne pas renvoye par le
Gouverneur dams es dix jours Hes dnanches excep-
es qu suvront ceu on aura etc preseue, 'levien
dra loi CONNIE 81 lie Gonverneur await oppose sa ST.
gnature, d MONS que ASS NIB ee Generate, s'a
iournant, ait empGche lie renvo du bill dams der
nier cas-. lie PROBE, deviendra lo sill Fest p envoy+
dams les trois preners iours de Ia session iivante
Ar. 5i-Iout ordre. tonte solution oil Il ut
Jul exge lie con ours DIES deux Chambrcs, except les
propositions announcement, sera soumis Gouver
neur ct devra etre approuv par ul avan II etre ms
execution. 81 lie GouverneuT refuse sanction, !.
vote des deux tiers des membres elus chaque
Chambre de lAssembl Generate sera nGcessare
pour mainten!r la mesure.
Art. Silly aura un Secreaire d Etat, qui restera
place pendant toute la periodic pour aquelle lie Gou.
verneur ct elu Les archives de / Etat seroni
depos ct dams lis hureaux du Secrs taire
Get officer endra rtgstre de tous les nctes off.
cles du Gouverneur ct les certitera q occ. sion II
devra quand en- reqnis. soumett e ce regisre
alnsi que ous les papers ct certitcats de bureau
a une -autre Chambre de Assemble G nerale
ct rempr tous les autr-s devoirs qui ui seront IN.
maudes par la oi.
Art SOL aura un Tresorier d 'Etat qu restera
en- tonctons pend mt deux
Art. Size Seer ,aire d Etat ct lie Trfsorier d E.
tat seron elns par les votants de Etat. Dams lie
III une de ces places deviendrat vacante par suit,
de la mort, de la mission, on d. labsence du Tr
sorler gu du Secreaire d Eat, lie Gouverneur or.
donnera une election pour rempr la
Art. 5S-Toutes les commissions seront accord e>
~ nom de Etat de la Loulsi ct par son autori,e
ell porteront lie sceau de rEtat ct Ia signature do
Gouverneur.
Art. 59-14es hcmmes ibres ct bancs de I Eth
seront armes ct dlsclpnds pour la tense din
TORE Ceux qu leurs croyances religleuses ne per.
ne tent point de porter les armes MY sero It pas
tIalnts, nias lis seron tennis de comprnser il PRIV
dargent la perte de leurs services personals.
Art. Cola L gislature organisera la mcs de
Etat sur 10 pied gu ellie jugera convenable
TIRE ".
POUEOIR JUDICLqLRE.
Art. Gle pouvoir ,judciare est confs d une
Cour Supreme, d teles Co,rs inferieures que la L.
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- c-apri
sp CHI $, aura gu une juridicton dappe, laquel.,
mbrassera toues les allares OH Ia valeur de obje
en- ltge excedera la somne de ros piastres Ell
toute> celles OH la consttut,nnat GU la legalll
d "ne take, dun page, dun imp6t quelconqne, on
bien d une amende, d une contiScaon, GU une pc.
naiIte lniilgee par une corporation municipale
mise en- question. La juridicton de la Cour Supreme
conpre"dra en- matte criminelle, la solution de,
Sttnpp ia
entraine la pene d. mort les travaux fore 5, ON
encore iorsque Famende lntg excede trois cents
p4asr.s. La l. gislature lie drot de restreindr,
la jnridictlon de la Cour Supram- EN- lnatere cviIe
la solution des quest de drolt.
Art. % La Cour Supreme Sc composera dun
Iuge president ct de qsatrr JUICES associes don't la
mal"rlt constituent un Y"0rHni. LIE ng-pr siden'
salare de six>me piastrrs, ct ctacun de-
jnges-associ I'M salare de cnq mile cinq cents
plasties par an usqua gu soft pourvu
par la lo. La Conr Supreme nonnera ses gretfiers
Les JUICES de la Cour Supreme Sc ont lus pour
peri de de dix
Art I'd LIE president de Ia our Supreme sera tln
par tus es votants de / Etat. La |. sislature dl.
'lsera | Etat en- quatr' STREETS, ct les lecteurs d
rhaque district nonneront un DIES jrges-associ
IA Etat, iusqu que la l. gisature en- ait ordonn
tntremen sera divis de la nianiere suivante:
Premier DISTRICT.
Parolsses Pltq eullnes ct St Bernard ; la portl,u
lie la parolsse d'Or stu la rive drote d,
lssssi ppi la portion de la vile de la Nouvelr-O
ans comprise au-dessons de Ia ligne qui tend d,
le"ve en- suvant lie milleu de la Julie jusqu'a |
anal lie la NouvelleOrl ans, de Ii en- suivant
lit canal jusqn'an Lac.
DEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvee- Orl ans sitn6.
ulessus de la ligne qui s. tend du ieuve en- suivanr
e rieu de la Jnliejusqu canal de la Nonvellt
Lac parosses Jefferson, st Jean Baptste, 5,
Charles, st jacques. Ascension, Assumption, La
ourche rieure, Terrebonne, Ouest-Baton- Rouge
tberve.
TRoIsIEME DISTRICT.
Paroisses St Tatnmany, Washington. Livingston,
Ste IL lene tst-ba ton-houge, ESTE liciana Quest
'icana, Polne- Coup e, Avoye les, Tel,sas, Con |
ordia Lafayette Verrnillion, Ste Marie, St Martin |
st Landry.
QuATRIEs1E DISTRICT.
Paroisses CaIcaseu, Rapides, Sabine, Match
nchcs, Soto, Caddo, Bosser, Claiborne, Benvir
aldwell, Union, Ouachita, Morehouse, jackson
Il RAM lin Catalonia, Madison, Carroll, VIM.
Art 65-Le ina dat de I'm DIES juges-assuci ex
rera a ia lin de Ia de"xieme e lie mandat dun
utre explrera la fin de la qualrime ann e ; celui
Nh trolsleme la lin de la sixene ann e. ct ce Il
IN quatrleme "A lin de la huitieme c de sortt
lne tons e~ deux ans il sera nonme un juge de A.
iour Supreme.
Art. 66-Le Seer tare d Etat, apres avor recu les
bulletins oicies de la premiere election, s'occnpera
mn datenent, en- pr stnce de deux JUICES de paa |
u aVec e,ir coop ration, de terminer, trart A,
sort les des quatre candidats quont obtenu L.
plus grand nomhre de volx dams leurs districts res.
,ects, leque DIES jnges-assocl devra Sc retrer |
exp alton de la 2me AIMEE equel expiration de |
il quatreine ann {, leque d Respiration de la sxieme
nm e, ct equel Ell, respiration de la huilleme |
tnnee. LIE Gouverneur me;tra les commissions scion
lne lie sort pronounce. |
Art, 6I-loute vacancs qui survendra dams la |
Conr Supreme par suite de d mission autrement, |
>era r-mfiie par une lection pour Ia p rode nache- |
wee Dependant 81 cette rhode he d passe pas une |
innee, lie drolt de nomination apparnendra au Gou-
verneur
Art. 6S--La Cour Supreme siegera u la Nouvee-
orl ans dpnis lie Ter lundl dn mos lie novelnbre JUS
qua la ii" du mois d. jun nciuslvement; la Lrgs-
aure lie Pouvor ndlquer les loCalit OH ellie devrat
Il yer pendant lie reste de Pam e. LA Cour Snprtmc
lenlra SEES sessions CONNIE par lie pass, jusqua ce
u II solt autrernent pourvu.
Art 69-L' Cour Supreme, ansi q"e chacun DIES |
uses qu Ia composent lie pouvolr, daus les aaires |
lui sont du resort de jurdicton dappel d metre
les ordre- h0bas corpus. la solicitation de toute
personne arretee en- yertu un ordre judciare.
, Art. 70 La majorio DIES JUICES composant Ia Cour
supreme est cessaire pour que lie tribunal rene un
srr3t L"rsque par suite de la cusaton d un OF de
pluseurs membres de la Cour, ladh sion de la uajo.
mt devent impossible, les jnges non REFUSES aront
e droit de adresser aux nges DIES Cours mi rieures
esqurs Seront enns de reinpacer les JUICES ecus ct
lie partciper la d cision de Ia cause
Art. Lies JUICES sont, en- de leur place,
nservateurs de la paix dams tout Etat Les ordr. |
~ nlandats judiclalres seront pr ced de &c ttrp
i Eat de la Louisiana; les poursuites Grimm. lies
eront dirig es " au ct par l'autorlte de Etat
lie la Louisiana termlnees par cette Tor
mule: EN- violation de la pax ct de la dgnitr de E.