New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-14

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| Lorsque ccte dernere assemble constitute en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct il pourra avor de contamination que
moyennant lie concours des deux-tlers des SENATOR'S
| presents
Art. Sizes poursutes par vote dmpeachmen,
II entraineront autre condemnation que la desttu-
toa ct nhabete jarnais rempllr des onctous sala-
rleas on honorifques dependant de I Etat Mean
MONS les parties aims condamnees pourront etre pour
sulvles ct pnnes commencement la lol.
| Art. SS.--Les officers poursuivs par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer eurs
onctions tant que dureront les poursuitrs. II sera
TAFT par qui de droit une nomination provisore pour
renplacer jusqu au denouenent de atiaire, foicer
| ains suspendu.
| Art. s9-La Legislature devra pourvor a la mise
en- accusation. ugement ct la destituton de tous
les autres officers &c Etat, soft scion les formes
ordinances, soft autrement.
TIRE VI
DISPOSITIONS GENERATES
Art. Coles membres de ASSEMBLE Generate
ct tous les OFFICERS, dexercer les fonctons qu
eur sont attributes, devront prefer lie sui
| want
"Je "a. b. jure solennelement que je soutiendra
| la Constitution des Etats-U ct la Constitution de
Get Etat, Je jure que je rempllrai exactitude
ct imparallte ct du mieux qu'll possible les
devolrs qul me sont imposes qualite de- con-
| tormement q la Constitution lois DIES Etats-
mis- ct de Get Eat. Je iure outre soennellement
que depus l,adoption de la prGsente constitutions moi
citoyen des Etats mis- je ne suis point battu en-
duel dams Get Eta nj hors de Eat, citoyen
de Get Etat, ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre en- duel avec ctoyen de
| Etat, nj agi CONNIE temoin portant cartel, nj
AIDE consellle on assiste qu que soft d occasion
dun duel. One Die~ me soft en- aile. :"
Art. 9l.--Quiconque prendra les armes contre
L Etat, cooperera ses ennemis, on les avori,
sera dune maniere on d une autre sera coupabe du
crime de trahlson. Nul ne pourra etre convaincu de
trahson d MONS que deux ternoins n'attesent lie
meme TAFT, GU que la partie fasse aveu
| en- plelne audience.
Art. 92.-Sera jamais Unable a exercer des
functions salaries remplr poste de contiance
dams Get Etat, quiconque etc convancu d avoir
mis- en- Iuvre des noyens de corruption pour assurer
son election on nomination.
| Art. 93-Des lois seront faites pour exclure des
empols ct priver du droit de suffrage tous ceux uui
seront lavenr convaincus de subornation de par
lure, de faux, de tout autre crime delft grave
LIE privilege du llbre suffrage garanu par les lois
qu res'ent les elections Ell qul decreterout cati-
nent rroportionnd la gravita du DELFT contre qui-
conque exercera les elections une coupable in
iiuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption du desordre, de toue autre iacon
| damnable.
Art 94.-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
&c n est veru Publications expresses tates par la
lo, ALLEGATION ne sera taite pour plus de
deux ans. II sera public tous les etat des
Codes epenses DIES deniers pubics, de la manere
| Z . pIescrlra la oi.
! AT. 95-L'Assemblee Generate devra voter les
lois quee croira necessares pour reger les aiiares
itig ieurs soumises a arbrage.
| Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctons
qui dependent de I Etat devront res,tr dams Etat
ct tous les OFFICERS de district de parosse, dams
eur district on dams leur parosse. lis tiendron eurs
bureaux aux endroits indiques par la oi.
Art, 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de Ia Cour Supreme ct les iuges des
Cours inereures, peuvent &tre desttLes la requ&te
d une majorlte des membres DIES deux Chambres
exception tout-oIs de ces officers don't lie mode par
tculier de restitution est lndque par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons Ia ties par lie Senat ct la Chambre DIES Repre-
sentans, collectlvement GU separement, lie vote
lien de vive voix.
Art 99-Les membres du Congress, les personnes
qul exercent DIES oncons salariees remplissent
poste de conance, dependant des Etats- Unis un
Etat quelconqne, on d une puissance etrangere, ne
pourront pas etre elus membres de PAssemblee Ge-
nerae, exereer DIES touctions salaries honori-
hques dependant de Etat.
Art l0O.-Les lois, les archives, les procedures
judlcalres, les deliberations Legislatures seron deri-
gees ct Pomulguees dams Ia langue dams laquele est
ecre la Constitution des Etats Unis
Art lOl.-Le Secretare du Senat ct lie Greter
de la Chambre des Representans, devront SAVIOR
langals ct lie trancas, tiles membres de Assemble
Generate pourront Prendre Ia parole dams Pune on
Fautre chanbre, Ell rancas anglas.
Art l02-Le pouvoir de suspenire les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature on
par autorIte.
Art l03.-Toue poursuite criminelle sera basee
sur un acte d'accusation. L'accuse devra &tre uge
pubquement ct delai par un Jury impartial de la
iocale Ii ne sera point force de sncfimner lul-
meme; il aura lie drot de defendre en- personne
par un conseil de Sc fare metre en- presence des
lemons ct dexercer les moyens de contrante qud
possedent les tribunaux pour assurer Ia comparuton
de temoins.
Art lo4-Ioute personne etat darrestaon
sera admlse tonrnlr un cantlonnement, moyennant
DIES guarantees susantes :-Sont exceptees celes qui
sont accusees I'M crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celles qn convaincues d u crime on
delft queconque entranant lapplication de Ia pene
de mort on des ravaux forces. LIE privilege de ERa-
beas corpus ne sera anals suspendu, saut lie dim
vason on de revoe lorsque Ia sirete pubque lie de-
mandera.
Art. l05-Il sera point pa.se de lois retroactives
nj de lois pcrtant attente fnvloabe des contrats.
Les drolts acqns seront egalernen invo|ables; il ne
sera permls dy TOUGHER que pour des motifs d'utite
pubique, Il en- accordant prealabement aux parties
une indemL tie sufisante.
peuvent yprimer hbrement eurs opinions, par pa
roles, on ar cert, sur toutes les questions lis ne
sont resp ~sables que de rabus quilts eront de cette
libere.
Art. 1)I-Le siege du Commencement reste fixe a
Baton r. tge ct ne point Transports ailleurs
lie conse ement dcs trols-quarts des membres de
chaque andre de rAssemblee Generate.
Art So Etat ne pourra pas souscrre capital
u une O. Grafton GU u une compagnIe d action
creee table dams lie but de aire DIES operations de
banque pour oute autre fin que celle mentionnee
dams I L. Gle suivan nj aire pref cette corpora
ton on ! cete compagnie, III engager sa RESPONSE
billie e cur favour.
Art -o9-La Legislature aura lie pouvoir de venir
aide compagnies associations d indi-
vidus dams lie but unique d executor des ira
| deliberations interieures situes en- tout on en-
partle I Etat, mais settlement iusqu'a concur
renee In cinquieme du capital de ces compagnes,
ia.
pref OIL emetant des bons. Mais ouand un pareil
secocrs sera accorde. il ne fat de placements la
comFa9nl que dams une proportion egale verse
comp agnie, Lorsque I Etat fera un pr la Lee
gista'ure devra exger des garanties suisantes, de
tee maniere qu'e ellie croira convenable
Aucune corporation ct aucune association dindi-
vdus recevant des secours de I Etat CONNIE il est ci-
dessus mentonne, ne possedera lie privilege de fare
des operations de banque GU descompte.
Ar. lle-L' Etat conractera pont d'enpage-
u,r.. CONNIE ci-dessns mentonne sill " est autorse
par uas ni al ai n'azt pour uns enterprise GU I'm