New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-25

(les JUICES de b11 90 vi. sur.s pa.
Ssn.t ,o idera en- parei lie Circumstance lie Juge-
pras;dddn, p, is Doyen de la Cour Supreme Les
I,aa. I Ia cur Supreme, poursuvis par vote d i'm
naanL,nan, sront egaiement traduits want lie Senat.
+ sa,a atta derniere assemble constituee
Hi o. Je Justice, les Senator's devrout prefer
.ar,,.n =, II ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie coic"ui' ueS oeu"-'e'' oe' 0e""'Su''
presents.
,,sn,r,;n.ront 'autre condemnation que la destitu-
tio ct l';nb,L Iee amas rempr des tonctious saa-
riees ~, hnnoriques dependant de Etat. Mean
oi,s loo ra,ies ains condamnees pourront etre pour
,niyex q, n,ries commencement la lol.
Art Sst-Les officers poursuIvis par voe I'M
n,,otont 80 pourront pas continuer exercer leurs
fonctiouz tant que dureront les poursutrs Ii sera
fait nar nm; de dro nomination provisoire pour
empacer, jus1u au announcement ue anafe' oiie'ef
ainsi suspendp' 81,
nm ,oo,,a,, jug ement ct a Ia desttution de tous
les autres opciers oe Ltat so!t scion !es IolHes
ord;naire. ,oit autremert.
TIRE VI
DISPOSITIONS GENER.aLES
A., on lie. membre. de iAssemblee Genersle
of ton, loo officers avant exercer les fonctiols qu
leur sont atribn6es, devront prefer lie serment SUI
want , .
Ia Consttnton de. Etats-Unis ct la Constitution de
oat Fiat Re jure que ie relnpllra exactitude
et ;,nnsrt;si;tc ct du meux qu me possible les
davo;r. mi tne ontnposes quate de- con-
fnrmcn,ant D Ia Constitution ct aux lois DIES Etats
He Of Il. ret Etat. Je ure outre solennellemen
one denu, adoption de la prcsene Constitution, moi
citoven da Etats Unis, je suis point battu
dnc dnx cet Fiat nj hors de Get Etat citoyen
de Get Etat ct que le II a! envoye nj accePte aucun
cr,el nour rne battre duel avoc citoyen dc Get
Fiat nj aei CONNIE temoin en- por:ant cartel, nj
,idE conseille assste qn que SOFT d foccasion
| ~ d,aI One Dieu me salt en- ltae. "
Art on ~~Clulconque prendra les armes contre
rE,at m cooperera ennemis, on les avor
xera d'uns paniere on d une autre coupabe du
cr;,s do ,rahison. Null pourra etre convaiGcu de
trah,son 4 MONS que deux lemons attesent lie
mRme fait que la partie accusee ne fasse un aveu
en- pleine ahCehce',
,onoinns saIariees remplir pose de confiarce
| J,ns cst E,tat, quiconque etc convancu avor
mi. ON s,yre des moyens de corruption pour assurer
| an Iaot;o, nomination
A., "a ~~Des lois seront fates pour exclure des
emnlois 81 priver du droit de suffrage tous qu
sarnnt l'avenr convaIncus de subornaton, de par
ura de fsux on de tout antre crime on DELFT grave
| % ;lsee du libre suffrage garanti par les lois
m; rSglen les elections ct qui decrtterot chati-
| MONT roportlonne Ia gravte du delft contre qui-
conore o. ercera sur les elections coupable in
amsnce al moyen du pouvor don't il dispose de la
corrnntop, du desordre de toute facon con-
| damnabe'
no ;es en- veFtu daocati,ns expresses faites par la
| il, o, rcune ALLEGATION taite pour plus de
de,v ans II public les ans un etat des
cetes ct depen es DIES deners publcs de la maniere
q"sa pr o5-L Assemble GGnerale devra voter les
lois on lie crora necessalres pour regler les atares
i lite ia' sonmises ii Iarbitrage.
| - o. -Tous les OFFICERS exercant des fonctions
an, endent de Fiat devront res4r dams Etat
II tons les OFFICERS de district de par'isse, dams
law Jsriot dams leur parolsse. lis tiendont eurs
bnreanx aux endrots ln'qnes par la loi.
Arr o7-Tous les Off ers evils, sauf lie Gouver-
renr les JUICES de la Cour Supreme ct les jugs des
C,rs oferIeures, peuvent tre destitues la requete
Jnns n,ajorite des membres DIES deux Chambres, a
ion toutetois de officers don't lie mode par
ticrIier de destuon est lndque par la Constitution.
Art 9S-Daus toutes les elections par lie peuple
10 te aura lien scrutin, ct dams toutes les cleo
tiors "a ties par lie Sena ct la Chambre des Repre-
sant,ns c"lecrvement separement, lie vote aura
lien de S Wv ToiA' ,-
al, vercent des ionctions saariees remplssent un
ns,a le conhance dependant des Eats-U MS on d un
E,t,t ouelconque, Tune puissance etrangere, ne
| o,r6nt pas etre elus membres de | Assembee Ge-
| pi gu exercer DIES for cons salariees honori-
! 6ones dependant de / Etat.
Art, l00.--Les lois, les archives, les procedures
d;;aires, les deliberations Legislatures seron deri-
,aa a. promn guees dams la aneue dams laquee est
| escrIe ia Constitution des Eats Uns
| Art 1Ol.-Le Secretalre du Senat ct lie Gretfier
de In Chambre des Representans, devront SAVIOR
I;,raais ct lie ancals ct les membres de i Assemble
eagle pourront prendre la parole dams lune on
rnntre chambre, en- francais anglas,
| At l02Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Eta, sera uniquement par la Legislature on
mar son auIorlte.
sur N acte accusation l. accuse devra etre JUICE
Enlargement ct delai par jury impartial de la
| foo,Iite Ii he point force de c'iminer lul-
,Sne il lie drot de Sc def, ndre en- personne on
nar IN copseil, de Sc iare metre EN- presence des
aud
nnsse dent les trbsnaux pour Ia comparutlon
lie res telno Ms
It. lO4-Toute personne en- etat d'arrestation
corr. adrnse Il tournir un ca stionnement, moyennant
a. oaranties sutiisantes :Sont excep lees celes qu
cont accusees dun crime capital alors que la preu
in crime est positive que les prescriptions sont
IRA yes, ct celles qu sont convancues dun crime on
5eIit queconque entranant duplication de la peine
de nort on des trvaux iorces lie privilege de fha
Is corpus jainais suspendu, saul lie d in
vasion on de rcvoe !orsque la surete pubque lie de-
mardera
hrt. l05,El ne point passe de lois retroactive.
| NJ de lois portant attente a nvioabl!e des conrats
t.. droits acquis seront egalemen involables il lit
sara pernls toucher que pour des motifs d utilize
nubGque, ct en- accoHiant prealabement aux parties
,ne INDEFINITE sutlisane.
. Art. l06.-La presse est libre. Les cltoyen
,ervent exprimsr lbrement leurs opinions, par pa
Files par ecrit, sur toues les questions lis n
nt responsaoes que de labus quits ieront de cett
u" Art lO7-Le siege du Gouvernemeut reste ixc
BATON Rouge ct point transporte aileurs san
- consentement dos trois-qunrts des membres d
obaque Chambre de lAsseublee Generate.
Art. l0S-r Etat ne pourra pas souscrire au capt.;
tune corporation d une coInpagnle d actlonna re
reee on eta lie dams lie but de tare des operations
y banque pour toue autre fin que celle nIentonne
Ians Particle suivant, nj fare pref cete corporf
lion gu cette compagne, nj engager sa Response
hiIe en- eur favour.
x Art LOLA Legislature aura lie pouvolr de ven
, n allie aux compagnes associations d ind
i ,idus ormees dams lie but uniqne executor des tr;
,artie dams / Etat, mais settlement jusqua concu
$ fence un cinguieme du capital de ces conpagne
4oit souscrivant au capital, >oit en- leur tasaat
!. cret on en- emettant des bons Mais quand un pare
IS occurs sera accorde il ne fat de placements
a compagnie que dams une proportion egale vers
r nent du reste du capital par les actionnaires de
It compagnie. Lorsque rEtat fera un pref, la l.
sistaure devra exiger des guarantees sutfisantes
IS telle maniere gu ellie croca convenabe.
i Aucune corporation ct aucune association d'ind
1t vidus relevant des secours de Eta CONNIE
dessus mentionne, ne possedera lie privilege de ai
des operation de banque d escompte.
~ Art. ll0-L Etat ne con ,ractera point dengag
. ment CONNIE c-dessus mentionne, s. NY est autori
. par une oi, ct 81 n est pour nne enterprise GU
y but unique clairement determine dams la loi. Get
IL lo dsvra etre voice par la maortd DIES membres 81
Nv aux deut Cksahsss de i'Assembles Generate.