New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-19

par la lo Les JUICES de Rsix seront elus par les yo
tants de cbaqne paroisse, de chaque district de
chaqae reimbursement, pour periodic de deux
annees, de Ia maniere qu sera prescribe par ao, e.
lis exerceron tile urdction criminelle qui eur sera
egalement attribuec par n loi. 80
Art. 79-Les Grsfiers des Cours 1nierienres de
Fiat seront elus par es votants De chaIuc parosse,
pour une periodic de q'iatre annees. Sill sc declare
une vavance apres leection, lie Juge de la Cour on
cette vacance sera survenue nommera I'M autre Grief
fer ct la pers0nne ansi nominee Tesera en- place JUS
qua election generate suivante. ~ IA l.,s.-..s 4
Art. SO-Un Sheriff ct I'M Coroner seront elus dams
chaque paroisse par les votants de la dAc parosse.
Ces officers exerceront e,irs fonctons pendant une
periodic de deux annees, moins qus ne soient des-
ttues La Legislature aura lie droit d'augmenter lie
nombre des sherfs dams une paroisse quelconque. 81
une pafosse perd dune maniere on Tune antre apres
Pelection Sheriff on son Coroner, lie Gouverneur
nommera la place vacante etlaspersonne ains nom,
NEE exercera les fonctions qu u son attributes JUS
qua &c que felecton lui ait dome I'm successeur.
Art. S1-Les JUICES des differences Cours infe-
reures seront eus par les votants de eur paroisse
GU de leurs districts ~ ~ w. --t, a3t
Art. s2--La Legislature devra fxer l'election de
tous les JUICES une epoque dstincte de cele fxee
pour toute autre election. ~ ,e4g5y. jay -sI.i
de Eat, les Avocats de District par les votants de
chaque district, meme temps que lie Gouverneur
de l'Etat.
Art. s4-La Legislature indiquera de quelle ma
mere dovent etre rempaces quand survlent une va
canoe quelconque, les JUICES nferieurs PAvocat- &C.
neral les Avocats de District les aures officers don't
le mode de Replacement NEST pas indique par la
Constitution. MI sSfl 5t +7t.9
'9FS-t TIRE v. at
POURsUTTE PR VOLE D'DdPEaCHMENT
Art. 65-Le pouvoir d'ordonner les poursuites par
vote Impeachment est confe la Chambre des Re
presentants. issss 81 r ~ j
Art. S6--Lorsque lie Gouverneur, le Lieutenant
Gouverneur Avocat-G General, le Secretaire d. Etat
le Tresorer Eat ct les JUICES des Cours nfereures
(les JUICES de Paix exceptes) seront poursuivs par
Ia vote dimpeachment, lis seront tradus dcvant lie
Senat que presidera paree Circumstance le Juge-
President on le Doyen de la Conr Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote dim
parchment seront egalement traduts devant lie Senae
Lorsque cette derniere assemble constitute
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct il ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters DIES Senator'S
presents. sim Jsr s14 7ga H. - 7tsl.f4
Art Sizes poursutes par vote d'impeachment
n'entrafneront dautre condemnation que la desttu-
ton ct finhabilete amas remp des fonctious sala
riees on honorifques dependant de FEtat. Mean
mons les parties ansi condamnees pourront ere pour
suivies ct punies conformement la loi.
Art SS-Les officers poursuivis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
tonctions tant que dureront les poursuites Ii
fat par qui de droit nomination provisoire pour
rempacer, jusquau denouement de afiaire foficier
ainsi suspendu. sus =Isg
Art S9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. jugement ct la restitution de tous
les autres officers de rEtat, soft scion les formes
ordnaires, soft autrement. .-.s.l.. ... -