New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-21

rec de Get emprlsonnenen depassera pas dix ours
| pour une seule ct meme taute
| Art A-Aucune Chimbre ne pourra, pendant la
session de PAssembee Generate s'aourner sans lie
cohsentement de Faure pour plus de tros jours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art 25.-Les membres de rAssemblte Gfndrale
| recevront du tresor public Remuneration pour
leurs services laquee de quatre past.s par Jour
pen ant la duree de la session. nclus lie temps gu Ills
inettent pour renlre lieu du si"ge de la l. gis-
| 'ature CONNIE pour zen retourner La remuneration
pourra 9re augmentfe rrduite par la loi, mais
ancun enlargement n aur lieu Get egard tant Que lie
mandat des lnembres de la Chambre des Represen-
tans qu auront der t. Regeneration on la dminu-
| ton de traitement ne sera point expire.
La dur des sessions Il gslatves 5era born une
periodic de soixante lonrs partir de ouvernre DIES
Claubres toute mesure vot apras cette p rhode Sc
ra multi ct de null eflet Cee disposition ne S applique
pas la premiere L. gisature qui reunira apres ia
doption d.. cete Constitution.
Art. 2G.-Les membres de PAssemblte G@nerale
ne polrront jaIlas, -aui lie de trahIson de crime
on de violation de ordre public, &tre arrrftts pendant
gu lis relnpllssent leurs devors u Ia Chambte la
quelle lis appartiennent qu'ils soft
pour Sc rendre lieu des sessions, soft pour
venlr. On poIrra pas, dehors de la l. gis-
lature, eur denanter compte des Lscours 1u'is au-
ront prononces dams Pune on autre Chanbre
Art. lilies nateurs ct repre s'ntans he peuvent,
durant la rhode que dot renplir leur uiand.t nj ma
dams Pam e qui suivra Respiration de ce mandat
dependant de Eat, laqueIe aurat te crGee on don,
la mum ration aurat ft' augmentte pendant la du-
rec de curs onctons lis sont neanmoins pib!es aux
places soumises election popu!aire.
Art. 2S.-Aucune personne chargse uns fpoque
4ueconque de "a perception des taxes, SOFT pour E-
tat, soft pour une pafolsse on munclpati, GU
quI les deners lubllcs auront te Tune facon
d'autre confess lie eligible a fAssembe
Generale. a une place salarfs gu un pose no.
norifique dependant de I Etat 81 ellie prtaIabement
obtenn quittance pour lie montan des taxes ellie
aura PerGnes pour les (onds pubcs qu lu auraient
tte contGs
Art 29.-Aucun bill ne deviendra oi avant d avsir
etc u a tros jous dlerents dams chaque Chanbre de
fAssemblre Generate ct d'avoir etc librement dscu-
tie. Dependant, urgence, la Chamhre on lie
bill est pris consideration peut, la maIorite des
quatre cinqulemes DIES membres, ecarter lie regemen,
81 ellie lie uge prnpos.
Art 81. = La Chanbre des Representants aura seu.
lie lie drot de proposer les bills don't objet la per-
ception du revenu mas lie Senat la facultG de
proposer des amendments pour les bills ordi-
nares pourvu que prGtexte de nodticaon, N
lntroduise aucune nouvee disposition etrangare i
la perception du revenu.
Art 81 IL Assembl, Gen6rale indiouera par une
lo la oil daneront les ordres election pour
pourvolr aux vacancies qui survendont dams une e,
anre Cthnbre, ainsl que la mancre don't ces ordres
seront donnGs
Art. 32-Le Senat statuera par out ct par nm sur
la continuation gu lie reject $ officers que lie Gouver-
neur dot nonlner avec 10 conconrs du Ssnat Les
noms des S nateurs qui vote ont pour on contre une
nomination queconque seron' Inserts dams un jour
nal tenu Get etet tqui public la fin de chaque
session on meme avunt cette opoque.
Art. 33--Les bulletins election des m-mbres de
Assemble Generate seroat transmits au Secretaire
Etat.
Art. 3.-L' Jam oil relection rfgulicre DUN Sc
nateur au Congress DIES E,ats dot avoir le les
membres de Assctnblte Generate Sc rtunont d4us
enceinte de la Chambre des Representans, lie und,
qn 'nivra ouveTue de la session legislative ct pro-
cederont /. cettc election