New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-01

anneeS dc Ia llianaefe qi 6efa leSCIe ptr Id io Es
lis exerceront ttc juridction crninoe qu eur sera
egalenent attribuee par la ioi
| Art. 79-Les Grefiers des Cours lnierierres de
rEtat seront eus par les votants de caquc parosse,
! pour une periode de qnare anntes 3 sc declare
une vavance apres peecton, lie Juge de la Ccur on
cette survenue nomrnera nn autre Gref-
fer ct la personne ansi nominee restera place JUS
| qua election generate suivante
| Art. S0-Un Sheriff ct I'm Coroner seront eus dams
chaque paroisse par les voant, de la dte parolsse.
Ces officers exerceron eurs fonctions pendant une
periodic de deux anDees, Inons qulls ne soent des-
titues. La Legislature aura lie droIt daugrnenter lie
nombre des sherifs dams nne paroisse 1uecanqne ri
une parosse perd d une fnanere on une aurc apres
| election, son Sheriff son Coroner, 10 Gouverneur
nommera la place vacante, ella personne ainsi NOM
exercera les foncons qnl hi sont Attributes JUS
gu a que leIection ui ait donne 'in SUCCESSFUL
| Art Sizes JUICES des differences Cours inte-
reures seront elus par les voants de eur paroisse
| on de leurs districts
| Art. S2-La Leg isature devra fxeE election de
tous les JUICES une epoque dtstlncte de celle hxee
| pour tonte autre election.
Art. SD Avocat General sera elu par les votahts
de rEtat les Ayocats de District par les votants de
chaaue district Ell meme temps que le Gouverneur
| de lEtat.
Art sd-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent etre places, quand snyien une va
canoe oueconoue les JUICES inierieurs, TAvocat-Ge-
neral les Avocas de District ct les autres officers don't
| lie mode de Replacement n est pas lnalqie par la
| Constitution.
| TIRE V.
PoURsUTTE PAR VoLE IMPEACHMENT.
Art Size pouvoir d ordonner les poursutes par
vote Impeachment est comic u la Chambre des he
presenants
Art S6-Lorsque le Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur Ayocat- General, lie Secretalre d Etat
lie TresoIer Etat ct les JUICES DIES Cours nerleures
lies JUICES de Pax exceptes), seront poursuivs par
Ia vote dimpeachment, lis seront traduits dcvan lie
Senat que presidera en- paree Circumstance lie Juge-
President gu lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuv!s par Voe d in
parchment seront egaeent traduts d-yant lie Senat.
| Lorsque cette dernlere assemble sera constitute en-
Haute Cour de Justice, les Senator's devront prefer
serment, ct il ne pourra avoir de condemnation que
,noyennant lie concours des deux tiers des Senator'S
presents
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
nentraineront dautre condemnation que la destitu-
ton ct lnhabete jamais remplr des ionctlous saa-
riees on l.onorifques dependant de FEtat. Mean
nons les parties ains condamnees pourront etre pour
suivies ct punes CONFINEMENT Il la loi
| Art SS.-Les officers poursuvls par voe d i'm
parchment ne pourront pas contnuer exercer lenrs
fonctions tant que dureront les poursultes. ii sera
fat par qui de droit nomination provlsoire pour
remplacer, jusqu au denouernen de atalre, officer
| ainsi suspendu.
Art s9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation au ugemen ct la restitution de tous
les autres officers De / Etat, SOFT scion les formes
| ordinaires, soft autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.4LEs,
Art. Coles membres de fAssemblee Generale
ct tous les Officers avant dexercer les oncons gu
eur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want
, ale "a. b. jure soennellement que je soutlendra
Ia Constitution des Etats- Unis ct Ia Constitution d.
, Get Eat. Je jure que je remprai avec exactituds
ct imparalite ct du meux quill sera possible, LEI
, devoirs qui me sont imposes en- quaite de--. con
formement a la Constitution ct aux lois des Etas
, Unis ct de Get Etat. Je ure outre solenneemen
que depus ladopon de la presene Constitution, moi
citoyen des Etats Unis, e sus point battu Ell
duel dams Get Etat nj hos de Get Etat avec I'm coye
de Get Etat ct que je al envoye nj occepte aucui
cartel pour me battre duel avec citoyen de ce
!, Etat. nj ag CONNIE temon en- porsant un cartel, n
aide, consele OH assiste qu que ce SOFT ioccasiol
:, = dun duel. Que Dtem me SOFT en- aide.
Art. 9l.--Qulconque prendra les armes contr
j, rEtat gu cooperera ennemis on les favori
sera d une manIere OH Pune autre sera coupable d.
. crime de trahson. Null pourra etre convalncu d
trallson a mons que deux temoins n attestent |
mtme fat, que la partle accusee ne tasse un ave.
en- pelne audience.
Art. 92-Sera d janais inhabile exercer de
fonctons salarees a remplir poste de contianc
n dams Get Etat, quiconque aura etc conyancu avo
mis- en- auvre DIES moyens de corruption pour assure
: son election nomination.
Il Art 93-Des lois seront laites pour exclure de
Il empois ct prver du dro de suffrage tous ceux OF
e seront lavenir convancus de subornaton, de pal
lure, de faux, de tout autre crime on delft grave
LIE privilege du lbre suffrage garan par les lo
e uu r6glen les elections ct qui decreterout chSt
1t ment proportionRe la gravte du DELFT contre gu
e. conque exercera les elections coupable il
III fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de
st corupon du desordre on de toute autre taGon col
a. dannabe.
e. Art 94-NulIe somme ne sera tree du tresor
ce nest en- vertu Publications. expresses aites par
lo ct aucune ALLEGATION ne sera fate pour plus c
, deux ans II sera public tous les eat des r,
cettes ct depenses des deners publcs de Ia nanei
la hi
>. Art 95-L' Assemble Generate devra voter lie
lois quee croira necessaires pour regler les ahalre
ltigeuses soumses larbltrage.
Art 96-Tous les OFFICERS exercant des fonctior
L qu dependent de Eat devront resitr dams l'Eta
= tous les OFFICERS de district gu de parosse, dar
" leur district dams leur parosse. lis tiendron leu
bureaux endrots indiques par la loi.
n Art 97-Tous les OFFICERS evils, saufle Gouve
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES d.
:; Cours nferleures peuven 6tre destitues Ia requ6
ia dune maiorite DIES nembres DIES deux Chambres,
. IeYcepton toutatos de officers don't lie mode pa
ticuer de restitution est lndique par la Constuto
az Art 9S-Dans toutes les elections par lie peup
"a lie vote lieu scrutin, ct dams outes les ee
IL tons tates par lie Senat ct Ia Chambre des Repr
III sentans, colectnement on separement, lie vote at
Ia lien de vve vol1
80 Art 99-Les membres du Congress, les personn
qui exercent DIES tonctlons salaries remplssent
lie poste de confance, dependant des Eats mis- on d.
Ia Etat quelconque, dune puissance etransere,
he pourront pas etre elus membres de / Assemble u
m nerae on exercer des fonctons salaries homo
iques dependant de 'Etat.
la Art. lOO-Les lois, les archives les procedur
IT. judciares les deliberations Legislatures seront de
gees ct promulg uees dams Ia langue dams laquee
ne ecrile la Constitution DIES Etats unis.
u Art. 1Ol.-Le Secretaire du Senat ct lie Greti
de la Chambre DIES Representans, devront SAVE
e. anglas ct lie francas, les menbres de Assembl
s. Generate pourront prendre Ia parole dams une
is lautre chambre, en- trancas anglas.
at Art. 102-Le pouvor de suspendre les lois de
nc Etat uniquement par la Legislature
ce par autorite.
Art. 103.-Toute poursue criminelle sera bas
es sur un ace d'accusaton. Laccuse devra etre ju
es publiquement delai par un jury impartial de
re locate. II point force de s'incrminer II
lite meme; il aura lie drolt de detendre, personne
par I'm conse, de Sc airc METRE presence d
ur temoins ct d'exercer les moyens de contralnte
nm possedent les trlbunaux pour la comparutl
de de ces temoins.
TO- Art 1Oi.-Ioute personne ell etat darresatl
mt adInise il tournr un cautlonnement, moyenna
~ DIES guarantees suthsnntes :Sont exceptees cees
ct sont dun crime capital alors que la preu
du crime est positive que les prescriptions 81
,e graves, ct celes qui sont convalncues un crime
res DELFT quelconque entrainant fapplcatlon de la pei
. de mort DIES travaux forces. LIE privilege de "
le, 6eas corpus amas suspendu, sauf lie d
tat vasion on de revote orsque Ia surete pubque lie
or mandera-
F. Art. l05-ll ne point passe de lois retroact
nj de lois portan atteinte lnvlolabilte des contr;
tat Les dros acqus seront egalement lnvioables IL
,ut permits dy TOUGHER que pour DIES motifs Putt
lie publique, ct en- acco4iant preaablement aux par
,rt une INDEFINITE sutfisantc.