New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-12

ct rempr tous les autres devolrs qu ii seront I'M
| mandes par la loi.
| Art. 56-Il aura un Tresorier 'Eat qui restera
| en- ionctions pendant deux
Art. 57Le Seer ataire Etat ct lie Trksorier re-
tat ens par les votants de Etat. Dams lie
on lune de places deviendrat vacane par suite
de Ia mort, de la d omission, de l'absehce du IRE
sorier du Secretaire d'Etat, lie Gouverneur
| donnera election pour remplir la vacance.
| Art. 5S-Toutes les commissions seront accordfes
de 7 Etat de la Louisiana ct par son autorite:
elles poreront lie de lEtat ct ia signature du
| Gouverneur.
| Art. Giles hommes libres ct blancs de 7 Etat
seront armies ct discipnes pour la tense du terri
tore. Ceux qui leurs croyances relgduses ne per-
me'ten point de porter les NJ seont pas CON
| trants, nais lis seront tenus de compenser prx
| d'argent la perte de leurs services persounels.
| Art. Cola Legislature organisera la milice de
| FEtat sur lie pied gu ellie iugera convenable.
TIRE w.
PoUTOR JUDICLaLRE.
| Art 6l-Le pouvoir judicaire est conf6 a une
| Cour Supreme, d tees Cours nerieures que Ia Lee
gslature ugeEa convenable de ct aux Justices
| de Paix.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- ci-apra>
specifics, n'aura gu'une uridction dappe, laquehe
enbrassera toutes les affaires oil la valeur de obet
tge excedera la de trols GEMS piastres ct
toutes cees OIL la consttutionAalite gu la legala
dune take, dun PEACE, dun iRp6. quelconque, on
| bien dune amende, une confscation, dune pc
mise question. La juridctlon de la Cour Supreme
comprendra, natlefe crinnelle, la solution des
questions de doit settlement orsque lie crime inpute
entraine la pene de mort on les travaux forces, on
encore lorsque famende nfligfe exceae trois cents
pastres. La Legislature lie drolt de resrendre
la juridicon de la Cour Supreme, EN- natere clvile
la solution des questions de drot.
Art 63-La Cour Supreme conposera dun
| JUICE president ct de quatre JUICES assoces don't la
majorite constituent un quorum. LIE juge-pr sident
saaire de six mile piastres, ct chacun des
juges-associes salaire de cinq mile cling cents
piastres par an jusqua ce gull soft autFenen ponrvu
par la ol. La Cour Supreme nommera gretfiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periode de dix annees.
Art e4-Le president de lacour Supreme sera elu
par tous les vo,ants de 7 Etat. La Legislature d.
visera lEtat quatre districts, ct les eceurs de
clague district nommeront des juges-associ,s s.
Etat, jusqua que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dvisd de la manere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses PlaqneEnnes ct St Bernard la portion
de la parosse d ORR ans sitn7e la rive drolte du
Mississippi; la portion de la Vile de ID Nouvee-Or
ans comprise au-dessous de la lignd qui S. tend du
feuve en- suivant lie milieu de la rue Julie jusqu au
canal de Ia Nouvele-O Orleans ct de Ia suivant lie
dit canal jusqu au Lac.
DEUXIEME DISTRICT,
La portion de la vile de la Nouvelle-Orl@an situ@e
au-dessus de la lgne qu s'etend du teuve suivant
lie mieu de la Julejusqu au canal de la Nouvelie
Or ans, ct de la en- suvant lie dit canal jusqu az
Lac pdrolSseS JeHeTSour 81 Jthlt-l1dptSte g
Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
fourche-lntereure, Terrebonne, Ouest-Baton-Rouge
| lbervle.
TRoIsIEME DISTRICT,
Paroissss St Tammany, Washington, Livingston,
Ste lene Est Baton Rouge, -Felciana, Quest
FcIciana, Pointe- Coupe, Avoye lei, Tensas, Con
corda, Lafayette, Ferrnillion, Ste Marie st Martin
| St Landry.
QuATRIEME DISTRICT.
Paroisses Cacasieu, Rapides, Sabine, Natchi-
i ~ H.,
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson
Franklin, Catahoula, Madison Carroll, VIM,
Art Gle mandat de fun des ipges-associss ex
pirera a ia fin de la deuxeme e; lie mandat dur
autre exprera Ia fin de la quatrine annee celui
dun troiseme il la fin de la sxieme e ct celu
dp quatrieme a la fin de la huiteme anne de sorte
que tous les deux ans il sera noInme un JUICE de Ia
Cour Supreme.
Art 66-Le Seer taire d Etat, apras avoir recu lei
bulletins otficels de la premiere election soccuperf
INN diatement en- presence de deux JUICES de pal,
ct leur coop ration, de tsrmner, en- trant al
sort les noms des quatre candldats quont obtenu
plus grand nombre de vox dams leurs districts res
pectlts equel deS jugesassocles devra Sc retirer
Respiration de la 2lne aimee, lequel Respiration d.
la quatrieme aimee, equel a Respiration de Ia sxiem
anne, ct equeI eniia d Respiration de la huitlem
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions seioi
que lie sort aura pronounce.
Art, 67-loute vacance qul survlendra dams Il
Cour Supreme par suite de d. mission au autrement
remplie par election pour la rhode lnache
wee. Dependant 81 cette periodic he depasse pas un
aimee, lie droit de nomination appartlendra au Gou
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme siegera la Nouvelle
Or depus lie Ter lundi du mos de novembre jus
qua la fin du mois de jun nclusIvement; Ia Legls
laure lie ponvoir ndiquer les loca oil ellie devra
81 ger pendant lie reste de lannee. LA Cour Suprfm
i tienlra sessions CONNIE par lie passe jnsqua C
quill soft autremen pourvu.
Art 69--La Cour Supreme, ansi que chacun de
: JUICES qu la composent lie pouvoir, dams les affare
qui sont du de uridction dappel d mettr
- DIES ordres dhabeaS corpus. la solicitation de tout
u personne arrGtte en- vertu 'un ordre judciare.
a Art. 7O--La majorte des JUICES composantla Gov
a Supreme est cessare pour que lie tribunal rende
i, arrtt. Lorsque, par suite de la rdcusaon dun on
pluseurs melnbres de Ia Cour, ladh sion de la majc
rite devent impossible, les JUICES recuses auror
. lie dro de sadresser auxjuges des Cours mfereurc
esques tenus de remplacer les JUICES recusas
u de partciper la decision de la cause,
~ Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de eur place
= conservateurs de la pax dams tout Eat. Les ordr.
OH rnandats iudclares seront pr ced's de ce titre
l, "a Etat de la Louisane:" les ppursutes crmine'
% seront dirgees " ct par lautorlte de / Ell
= de la Louisiana ct seront termlnees par cette 10
mule zen violation de la pax eI de la dignite de
> tat
Art 72--Les JUICES de toutes les Cours de Get Eft
D. devront assi solvent que aire pourra, dams to
= jugenent initil, otter la lo veru de laquelle
Il jugement est rendu ct dams ous les cas- ills devro
exposer les motifs lesauels est base leur ugemei
70 Art. I5-LeS JUICES de touteS les Cours peuVe
! Sire mis- accusation par vote dImpeachnle'
- Lorsque dependant leur faute pas assez gra
- pour motiver des poursuites aussl rigoureuses
Gouverneur pourra les destitne purement ct simp
-, ment la requGte ds trois-quarts DIES membres pI
20 SCENTS dams chaque Chambre de Assemble Gc nera
Dams cas- la cause qui provoque la destitute
sera enoncde dams lie memoire de + Assemble Gel
or raIe ct nseree proces-verbal de chacune
IL Chambres.
n as Art 74-lly un Avocat- G'neral pour I Ell
y; ct autant d Avocats de Districts quill en- audra Sc
les circumstances. Ces officers exerceront leurs 70
' io tons pendant quatre annees la loi reglera le
~. devoirs.
t,e Art 75-IIes JUICES de la Cour Supreme ct &C
u" dcs Cours nfereures recevront, des epoques fix
- un tratement don't lie chitlre ne pourra point 3tre
Gu minue tant que leur mandat pas expire.
e leur est defendu de recevor des honoraires to
oe retrbution autre que eur raiement pour les dew
,s. qu'ils sont appees rempllr
res Art 76-La Legislature pent auoriser les Gretf
ion de Cours emetre tells ordes ct accomplr tells at
qui seront de nature iaciliter administration d
rd Justice Neanmoins les pouvolrs qui sont alnsl act
du des aux Gretiers devront tonjours etre specific
rot clarement detins.
an Art. Tiles JUICES des diverses Cours infsre'
peuvent destituer eurs Greters pour incondulte
ont clele. Mais les Greffiers ainsl destltues peu'
'eut tonjours nterjeter appel la Cour Supreme.
BILE, Art. 7S-La juridction des JUICES de PAX en-
lois depassera pas cent pastres comPrls FINITE
I N. .I.tarr