New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-30

annees de la maniere qp sera ,prescrite par la oi
lis eSercefont hle jurideton brinih ellequiaeur ser
! egaiement attabuee pafaa loI a III
! Art 79-Lesi Greffiers des Cours 1nferiepres d
Etat seron 6us par les votahts de chaque paroisse
pour une periodic de qratre ahnees. Sill Sc declar
une vavance apres Pelection, lie Juge de la Conr o.
cette vacance sera survenue nommera un autre Irei
fer ct la personne ainsi nominee restera en- place jus
gu u election generate suivante
Art. S0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dam
chaque paroisse par les votahts de la die paroisse
Ces officers exerceront eurs fonctions pendant unit
periodic de deux annees, mo ms quils ne soent des
tltues. La Legislature 10 drolt d'augmenter IL
nombre DIES sherfs dams une paroisse quelconque. S
une parosse perd d une maniare Dune autre apre
felection, son Sheriff Coroner lie Gouvernen
nommera la place vacante ella personne ainsi nom
NEE exercera les tonctons qu ul sont attributes JUS
qua ce que felecton lui ait donne un successor.
Art. Sizes JUICES DIES differences Cours infe
reures seront elus par les votants de eur parolsse
on de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra fixer relection de
tous les JUICES une epoqus distncte de celle 6xee
| pour toute autre election.
Art S3-L'Avocat-G General sera elu par les votants
de Etat, les Avocats de District par les yotans de
chaque district en- meme temps que lie Gouverneur
| de lEtat.
Art s4-La Legislature indiquera de quellc ma
mere dovent etre rempaces, quand survent une va
canoe quelconque, les JUICES iniereurs, AvocatGe-
neral les Avocats de District ct les aures officers don't
te mode de Replacement N est pas ind'que par la
| Constitution.
TIRE V.
| POURsUTTE PAR TOIE D,LMPEqCHMENT.
Art. Size pouvoir ordouner les poursuites par
vote impeachment est confe d la Chanlbre des Re-
| presentants.
| Art. S6-Lorsque lie Gouyerneur lie Lieutenant
Gouyerneur, .AvocatGeneral, lie Secreaire d Etat,
lie lresoiler Eta ct les JUICES des Cours nerieures
YES JUICES de Pax eXceptes \, seront poursu'Vs par
Ia voe dimpeachment, lis seront raduits devant lie
Senat que Presdera parei Circumstance lie Juge-
| PRESIDENT GU lie Doyen de la Cour Supreme, Les
Juges de Ia Cour Supreme, ppursuivis par vote dim
parchment seront egalement traduts want lie Senat
Lorsque cete dernlere assemble constitute en-
aute Cour de Justice, les SENATOR'S devront prefer
sernent, ct II ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours DIES deux-tiers des Senator'S
| presents
| Art. oi-Les poursultes par vote d'lmpeachment
n entraineront autre condemnation que la destu
ton ct nhabete jamas renplir des fonctious sala
rlees on honorltiques dependant de fEtat Mean
MONS les parties alns condaunees pourront ere pour
| suiVes ct punles commencement Ia loi.
Art. eS.-Les officers PqIrsnlvs par vote d I'M
peachInent ne pourront pas contlnuer exercer eurs
tonctons tant que dureront les poursuites. II sera
ialt par qul de droit nomination provsoire pour
rempacer, jusqu au deuouement de laliare lotiicer
alnsi susPendu.
Art. S9-La Legislature aevra pourvoir d la mise
en- accusation. au iugement ct la restitution de tous
les autres officers &c Etat, soft scion les tornes
ordinances, soft autrenent.
THREW.
DIsP oSI7TONS GENERALEs.
Art Coles membres do rAssembee Generate
ct tous les Officers avant dexercer les fonctons qu
leur son atrlbuees, devront prefer lie sement sui
want:
"Je "a. B9 jure acknowledgment que je soutiendrai
la Constitution des EtatsUnis ct Ia Constitution de
Get Etat. Je jure que je renplra avec exactitnde
ct mpartiaEe, ct du meux qu' me possible, les
devors qui me sont imposes On quaite de-,
iormement q la Constitution ct aux lois des Etats-
unls ct de Get Etat. Je ure outre solennelement
que depuis adoption de la presente Constitution, moi
ctoyen des Etats- Unis, je ne me sus point batu en-
duel dams Get Etat nj hors de Get Eta ctoyen
de Get Etat, ct que e n al envoye nj accept6
cartel pour me battre duel avec cioyen de Get
Etat nj agl comIne temon en- portant un cartel, nj
aide, consele on assiste qui que ce soft loccason
dun duel. Cue Dte~ me s1it en- aide.
Art. 9l.-Ilulconque prepdra les armes contfe
PEtat, cooperera avec ses ennems GU les iavori-
sera dune maniere on dune autre, sera coupable du
crime de trahson. Nu ne pourra etre convaiucu de
trahlson d moins que deuN lemons n'attestent lie
meme fat, GU que la parte accusee ne tasse
en- plene audience.
Art. 92.-Sera jamais nhabile exercer des
fonctions salariees remplir poste de coniance
dams Get Etat, quiconque aura etc convancu davor
mis- en- Guvre des moyeus do corruption pour
election nomination.
Art, 93.-Des lois seront taites pour exclure des
empois ct priver du dro de suffrage tous ceux qui
seront d favenr convaincus de subornaton, de par
lure, de faux on de tout altre crime DELFT grave.
LIE privilege du hbre suffrage garanti par les lois
qul reglent les elections qu d6creteroat cha-
ment Troportionn6 Il Ia gravte du DELFT contre quiz
conque ex.rcera les elections coupable in
huence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, de toute autre facon
damnabe.
Art. 94-Nue somme ne sera tree du tresor 81
ce est vertu Publications expresses faltes par la
loi ct aucune ALLEGATION ne sera fate pour plus de
deux IL sera public tons les etat des
cettes etdepenses des denies pubcs, de la manere
que prescrlra la loi.
Art 95-L' Assemble Generate devra voter les
lois quee crora necessalres pour regler les aaires
ltgeuses soumises l'arbitrage.
Art. 96.-Tous les Otficiers exercant des fonctions
qui dependent de Etat deyront rester dams Etat,
tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams eur parosse lis tiendront eurs
bureaux endroits ndlques par Ia lol.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, saufle Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours neneures, peuvent ,re destitues la requ8te
dune ma ore DIES menibres dies deux Chambres, d
Perception touteois de ptticiers don't lie mode par
ticuer de destltuton est indqGe par la Constitution.
Art. 9S-Dans toutes ley elections par lie peuple
lie vote aura lieu scrutin ct dams toutes les cleo
tons IA ties par le Scnat ct la Chambre des Repre-
sentans, collectnement &eparement, lie vote aura
lieu de vive voix.
Art 99.-Les membres tu Congress, les personnes
qui DIES fonctons salariees remplssent
poste de conance, dependant DIES EtatsU ais Pun
Etat queconque, on d une puissance etrangere,
pourront pas etre elus membres de I Assemble Ge-
nerale, des ondtions salariees honor-
fques dependant de Etat
Art, l00-Les lois, les archives, les procedures
judcialres, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promuguees dams la anaue dams aquelle est
ecrite la Constitution des Etats Uns
Art. l0l-Le Secretaire du Senat ct lie Gretfier
de la ChaInbre des Reptesentans devront SAVIOR
anglas ct lie trancais, ct lbs membres de Assemble
Generate pourront prendre Ia parole dams tune GU
Tautre chanbre en- lranra)s on anglais,
Art. lO2--Le pouvolr de susPendre les lois de Get
Etat sera exercee unlqueInent par la Legislature
par son auLorlte.
Art. l03.-Ioute poursulte crnlnelle sera basee
acte accusation. l. accuse devra 6tre JUICE
publiquement ct deai par jury impartial de la
ocallte. Ii sera point force de 'inctniner lu-
6tue; il aura lie droit de Sc defsnde en- personnc ou
par conse, de faite metre en- presence DIES
lemons ct dexercer les moyens de contralnte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparuon
de lemons,
Art. 10l.--Toute personne etat darreStaton
admse a tonrnr cautionnement, moyennant
des guarantees suisantes :-Sont exceptees cees oui
sont dun crime capital alors que la preuve
graves, ct celles qu sont convalncues dun crime on
de gu DIES travaux forces. lie privilege de lh~-
6eas corpus ne sera amas suspendu, sau e cas- in
vasion on de revoe lorsque la sete publque lie de-
mandera.
Art, 1851 sera point passe de lois retroactives
nj Ia lois attente a uviolabiIte de.