New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-07


egaement attribute par la ioi.
Art. 79-Les Greffiers des Cours Inferienres de |
Etat seront eus par les votants de chaque parosse
pour une periode de qratre annees. Sill Sc declare
une vavance apres Pelecton, lie Juge de la Conr Oh
cette vacance sera survenue nonmera un autre Grief
fer la personne ains nominee restera en- place JUS
qua election generate suyante.
Art. SO-Un Sheriff ct un Coroner seront 6lus dams
chaque paroisse par les voan.s de la die parosse.
Ces officers exercefont enra fonctlons endant une
periodic de deux annees, mons qn Ils ne soe It des
titues La Legislature lie drolt daug1nenter L.
nornbre des sherfs dams pafolsse queconque. 81
une parosse perd une manere on une antre apres
relecton son Sherif son Coroner, lie Gouverneur
nommera la place vacante, ella personne ans nom
NEE exercera les fonctlons qu iu sont attbuces JUS
oun ce que Feection lui ait dome un successeur.
Art Sl-Les JUICES des differences Cours infe-
rieures seront eus par les votants de leur parosse
on de leurs districts.
Art s2-La Legislature devra fxer l'election de
les JUICES une epoque distlncte de celle tixee
pour toute autre election.
Art S3-L' Avocat- General sera elu par les votans
de L Etat, les Avocats de District par les de
chaque district en- meme temps que lie Gouverneur
de I Etat.
Art s4-La Legislature indquera de quelle ma
Mere dovent &tre remplaces, quand survient
canoe quelconque, les jugs nierienrs, pAvocatGe-
neral les Ayocats de District ct les autres officers don't
lie mode de Replacement n est pas indque par la
Constitution.
HIN v.
PoURsUITE PAR TOLE D'LNPE.4CHNENT.
Art SIZE pouvoir d'ordonner les poursues par
vote Impeachment est comic la Chambre DIES Re-
presentants.
Art S6-Lorsaue lie Gouverneur, lie Lieutenant
Convenient i'Avocat General, lie Secretaire d Fiat
E Tresorier Etat ct les JUICES des Cours nerieufes
lies JUICES de Paix excepes), seront poursu,vs par
la vote dimpeachment, lis seront traduits devant lie
SENT que presdera pareile Circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de la Coar Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote i'm
parchment sront egaement tradults want lie Senat.
Lorsaue cette derniere assemble sera constuee
Haute Cour de Justice, les Senator'S devront prefer
sernent Ell il ne pourra avor de condemnation que
moyennant lie des deux-tlers des Senator's
presents.
Art Sizes poursuites par vote d'impeachmen,
n'entraneront d'autre condemnation que la destitn
ton finhabllee aals reinpltr des tonctous saa-
rees on honorfques dependant de FEtat. Mean
mons les parties ansi condamnees pourront etre Jour
suvies ct punies commencement Ia lol.
Art. 8S.-Les officers poursuivis par vote Him
parchment pourront pas continuer exercer leurs
fonctions tant que dureront les poursult-s. Ii sera
ait par qui de drot nomination provisoire pour
renpacer usgu au denouement de laiaire, Fofficer
ainsi suspendu.
Art sofa Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. ugemen ct a la restitution de ous
les autres officers &c Etat, soft scion les formes
ordinances, soft autrement.
HIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.qLES.
| Art Coles membres de l'Assemblee Generate
tous les OFFICERS, avant dexercer les onctons qui
eur sont attribuaes devront prefer lie serment sui
| want
"Je a. b. ,ure acknowledgment que je soutiendrai
la Constitution des Etats- Unis ct la Constitution de
Etat Je jure que je relnplirai avec exactitude
1t impartiaite, ct du meux gu ii me possible, les
| devors qui ne sont imposes en- qualte de-, con-
| farm a la e
| Unis de Get Fiat. Je ure outre solennelement
| que depuis adoption de la presene constitution, moi.
coyen des Etats- Unis. je suls point battu en-
duel dams Etat nj hors de Get Etat, coyen
de Etat, ct que lie n al envoye nj accepte aucu
cartel pour me battre duel citoyen de ce,
Etat. nj ag CONNIE tftnoin en- portant un cartel nj
aide, consellle assste qu que ce SOFT occaslon
dun duel Que Dieu me SOFT en- aids.
Art. 9l--Quiconque prendra les armes contre
fEtat, cooperera avec ses ennemls on les tavor
| sera d une maniere une autre, coupabe du
crime de trahison. Nul pourra etre convalrcu de
| trahlson que deux lemons natesent IL
meme ait, que Ia partle accusee ne tasse I'm aver
| en- pleine audience.
Art. 92-Sera .jamais Unable exercer de.
fonctons salariees remplr poste de confat c,
dams Get Etat, quiconque etc convaincu d avol
| mis- Guvre des moyens de corruption pour assure
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour excure de
emplos ct priver du drot de suffrage tous ceux qu
| Il
lure, de faux, de tout anre crime on DELFT grav
LIE privilege du fibre suffrage garant par les To-
qui raglent les elections ct qu decreterout un chit
| ment rroportionne la gravite du delft contre gu
| conoue exercera les elections coupabe il
auence au moyen du pouvoir don't il dispose de
corruption du desordre, de toute autre facon
dannabe.
| Art 94.-Nule solnme tree dn tresor
n'est en- veru Publications expresses taites par
lo. ct ALLEGATION ne sera latte pour plus d
| deuy ans II sera public tous les etat des re
cettes tdepenes des deners publlcs, de la maniar
| que prescrlra la loi.
At. 95-L Assemble Generate devra voter lie
lois quelle croira necessares pour reger les atiare
litigleuse- soumses a larbtrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des tonctlon
uui dependent de L Etat devront resder dams Eta
tous les OFFICERS de district on de parisse, dan
eur district dams leur parolsse lis tendront leur
bureaux endros ,ndques par la loi.
Art. 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gonve
neur, les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES de
Cours inferieures, peuvent etre desttues la reque
dune majorite des membres DIES deux Chambres,
lexception tout-tos de officers don't lie mode pa
tculer de restitution est ndique par la Constltutlo
Art. 9S-Dans toutes fes elections par lie peup
lie vote lieu scrutn, ct dams tones les ele
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre dcs Repr
sentans cnlectivement OIL separement, lie vote au
lieu de vlve voix.
Art 99,-Les membres du Congress, les PERSONA
qu exercent des fonctons salaries rempllssent
n poSte ue CouudHce, uepeiodHt ueS v"
Etat quelconque, on dune puissance etrangere,
pouront pas etre eus membres de I Assemble u
nerale, on exercer DIES fonctions salaries on homo
. | fques dependant de FEtat
. Art l0O.-Les lois, les archives, les procedur
: iudiciares les deliberations Legislatures seront de
gees ct promulguees dams la lansue dams laquee t
: ecri,e la Constitution DIES Etats Uns
Art. 10l-Le Secretalre du Senat ct lie Grettl
: de la Chambre des Representans, devront say,
= anglas lie francais, ct les membres de / Assembl
,, G-nerale pourront prendre la parole dams Pune
- lautre chambre, EN- francais anglais.
~ Art. lO2-Le pouvoir de suspendre les lois de
Etat exercee uniquement par la Legislature
"a par son autorlte.
- Art lO3.-Toute poursuite criminelle sera bas
re sur un acte d'accusation Laccuse devra etre Ju
tie pubq"ement ct dela par un jury impartial de
locall,e. Ii point 70 ce de s'lnc'lmlner !
- m&me il aura lie droit de deftndre, EN- personne
~ par un conseil, de faire metre en- presence
" temoins d'exercer les moyens de contralnte
- possedent les tribunaux pour assurer la conparu
=, de lemons.
Art. lO4.-Ioute personne en- etat arrestat
%. sera admise fonrnr un ca tionnement, moyenn
e' des guarantees sutfisantes Sont excepees celles
son accusees d un crime capital alors que la pre-,
70, du crime est positive on que les prescriptions s
IS graves ct celles qni convalncues d un crime
DELFT queconque entrainant fapplcation de la pc
es de mort on DIES trAvaux forces. LIE privilege de .
al 5eas corpus ne sera amas suspendu sani lie cas- d
Dr. vasion on de revolte orsque Ia suree pubque lie
L. mandera.
Art 1911 ne sera point passe de lois retroact
tat nj de lois p. rtant ateinte lnvoabe DIES conf
'ut Les drots .cquis seront egaement mvolabes; |
lie spra permi d U toucher pour DIES motifs d ut