New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-27

oi deva etre voice par Ia majofit< des membres eus
/ any deux Cbhmbfea de rAssembl<e Generate. lie
ehre total dt Ia dette ct des engagements que Eat
F pourra contractor dams Fayenf. yertr de Get
tele ct de ceIui qui pr6cade, n'ezsAitfa ancune
! 6poaueIa scnme de hut millions de piayt.es.
| Art 1li-Eoutes les fois que Ia Eeg stature con-
faetea ponr tout autre motif que eelg De reponsser
| une invasion gu de repriner instruction, une
dstte don't !e montan. excedera cent mile piastres,
ellie seta teahe de pouryoir dams ia ot qi cree Ia
dette, au mdyen den acquitter les interets ct de
reInbonfser N principal d feehsance. Cette loi ne
pouia pas etFe abrogee avaa que lie principal ct les
interets aient etc ntcgralement acquittes, moins
que Ia ioi qui labroge decrete quelque autre mo-
yen pleinemeht susant pour eeindre 10 principal ct
finteret de la de.te
Art 1l2--La Legislature devrs pourvoir au trans
ert des afards cives ct crimnsies dune iurdiction
d une autre.
Art. 113-hucune loterie ne sera autorisec par
Etat la vente ct Pachat de bets de lotere dams les
| imites de Get Etat sont nterdits.
| Art 114-Aucun divorce ne sera accordk par Ia
Legislature.
Art 115-L Les lois decretees par la Legislature ne
pourront embrasser qu'un seul Object equel sera ex
| prime dams lei tire.
| Art. 116-Aucuneloi ne sera remise en- vigueur gu
amendee par la simple indication du tire. La lo
ansi renise I'm vgueur la section, ainsl amendee
devra 6tre d. nouveau decretes ct pubiee tout au
| long.
| Art. l17-+ La Legislature n.adoptera jamais un
syst&me de drolt de code de lois indignant une
manere generate lie dit systemic gu lie dit code. Ellie
dot, dams tous les cas- specier les diverses DISPOSE
| tons III ellie veut decreter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
de faire les operations de banque d'escompte
peuvent ere creees soil par DIES lois specaIes soft
vertu de lois generates La Legislature devra, dams
Pun ct Paute cas- ordonner fenregistrement de tous
les blets qu sefont ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numeraire. Ellie exigera aussi
des garanties susantes pour lie rachat de biets
| en- especes.
| Art. 49, La Legislature n'aura pas lie pouvor
de sanctionnfr une maniere aueconque directement
gu indrectement, la suspension des placements es
peces soft par un indvidu, soft par une association
gu une corporation qui emet des bllets de banque
| d une nature queleonque
Art, 800 Dams lie cas- OH une banque
ISOLATION faisant les operations de banque serat
| faite, les detenteurs de bets auront lie privilege
1 detre pages ayant les autres creanciers.
Art. 121-La Legislature lie droit de voter
tees lois quelle jugera necessaire pour venr aide
la Banque des Citoyens, la retabir les lois deja
voices dams ce but sont plenement ratihees. La
banque restfra dependant soumise aux restrictions
contenues dams les articles liz ct 100 de cete Cons
titution.
Art 122--Nul ne remplira n'exercera a la fois
plus dune place cive saariee, saul celle de JUICE de
/ paix.
Art. 123--L'imp6t egai ct uniiorme dams tout
FEtat Tous les biens sur lesquels Fmpo est preeve
seront taxes proportion de leur valeur laquelle
! sera determinee de la maniere indquee par la lo
Aucune classe de prophecies grevee dun i'm
pot plus ontreux qunne autre classe de proprietes
degale valehr sur lesguees sera preevee une take
La Legislature lie droit de percevoir take sur
lie revenu ct de frapper dun imp6t toute personne
exercant metier une industrie GU une profession
4 quelconque.
Art. 124. Les citoyens de la Nouvelle- Orleans
ont lie droit de nonmer les divers officers pnblics
cessaires administration ct la police de la vile
confornement mode election present. par la Lee
gislature Neanmoins lie MARE ct les recorders sont
ineligbles fassemblee generate. LIE marie, les re-
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de pax, ct IA Legislature pourra eur atribuer telle
juridction crmnele gu ellie ugera necessare pour
repression des delits secondares ct quexlgeront
police ct le maintien de rordre dams la vile.
Art. 125l-La Legislature determnera par la 10
dams ques tas les officers connueront exercer eurs
fonctions jusqua ce que leurs successors les rem
placent Requirement.
Art 126.-Tout ctoyen de Gel Etat qui, apres Pa
dopton de cette Constitution batra en- duel avec III
citoycn de tet Etat, enverra acceptera un car
tel pour battre en- duel avec un coyen de Get Etat
soft dams tat soft hors de Etat, on qul agra com
me temon, OH qui sciemment aldera dune maniere
quecon9ue les personnes engages dams un duel ne
pourra occuper aucune place salaree nj aucun poste
de conance ct sera prive du droit de suffrage. lou
officer de Etat, tout membre de Fassembee gene
rae GU toute autre personne rempssant des foncton
salaries OIL poste de coniance vertu de cettt
Constitution ct DIES lois qui dependent devlendrt
tpso Iacto Unable roster en- place du moment qui
$ aura comms lie delft prevu dams Get article. La LIE
sera constaee.
Art. 127t-La Legislature, moyennant lie consen
tement DIES Etats Unis lie drot detendre l'autort
de cette Constitution ct la juridiction de Get Etat
tout territpre acquis par un traite avec un autr
Etat avec les Etats-Unis.
A Art. 12s.-Aucune partie des terres comedies pe
: lie Coneret a fEtat de la Louisiana pour lui perme
tire de conBture des levees ct autres travaux nece
Il sares au dessechement des terrans inondes de II
a tat ne sera distrae pour etre appliquee u un aut
e but
= Art 12a-La Constitution ct les lois de Get Eft
e seront promulg uees en- anglais ct en- franfais
TITRE VII.
$ authorizations LNIERIEU RES,
Art. 1911 aura I'm Bureau des Travaux p
S blics, leqUel composera de quatre commlssaire
+ L'Eta seta divise par la Legislature quatre di:
$ tricts comprenant autant que possible, un nombr
ega delecteurs: les votants de chacun de ces dis
tricts eirpnt chacun un commissaire pour une pc
: rhode de q,atre annees Deux commissaires designt
IS par lie sort, les qnatrequ seront d'abord elu
e devront SO retrer Respiration de la seconde anne
a Art. l31.-L' Assemble Generate, sa premier
session apres adoption de cete Constitution, dew
4. pouryor lelection ct la retribntion des commits
e sares ans qua Organisation du Bureau. Les con
mssaires qui seront dabord eus reuniront au jot
= fxe par h lo ct treront gu sort pour determine
a l'ordre dams leque exprera leur mandat.
Art 132-Les commissioners exerceront une su
IS veillance active Ell consante tous les travaux Pr
N blcs OH l'Etat est in,erresse, hormis qu Sol
N executes par DIES compagnes d'actionnaires. |
lie commnni1ueront de temps i autre Assemble G'
nerale lers vues sur les ubcs, ct sugger
/ ront les measures qu!ls croiront plus propres
realiser avantageusement lie but auquel sont dest
IS noes les erres nondees que les Etats Unis ont col
i cedees Get Etat. lis nommeront tous les ofcie
st necessaires aux ravaux publics ct exerceront tor
autres degoirs qui leur seront imposes par la loi
!. Art 133-Les commissares pourront etre des
VI tues par lie vote de la majorite de tous les membr
- elus i chaque Chambre de pAssembee Genera'
" lie motif de la restitution devra etre insert jou
nal de chnque Chambre.
CT Art. 1a4-L'Assemblee Generate aura lie pouvo
~ moyennant lie concours des trois cinquemes d
. membres eus a chaque Chambre, d'aboir lie Bure;
~ des Travaux Publcs, quand ellie jugera que ce b
s. reau n lest plus necessaire.
IL TIRE VIII.
'u INSTRUCTION PUBLIQUE
I'd Art 1911 scra eu un surintendant de nstru
N ton pubhque uui exercera fonctions pendant
periode de deuX annees. Ses devoirs seront prescr
m par la lo ct il recevra lie raemept que fxera la
NJ nj gislature Neanmoins Ensemble Generale pour
-, ~; par un vote de la maorte des membres eus a
We deux Chambres, abo!ir la place de Surintendant
mt linstruction publique, quand ellie jugera que ce
on place nest plus n6cessare
ne Art. l36-LAssemblee Generate etablira
NJ ecoes gatuites publiques dams tout PEtat, ct
n vra poutvoir leur enretien au moyen d une tt
e- generate les prophecies on autrement. LIE mt
tant ansi percu on obtenu de teute autre tacon, 81
diStrihuk antra III Gtrentes narOsses propor