New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-15

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, propose sera ensuite soumis an peuple Psecto
generaie suivante, ct sill est approuve ct rattle pa
najorite des electeus il fera des lors partie de
Constitution. 81 plusieurs amendments sont prope
ses en- meme temps, lis seront sounnis au peuple
nanlerea ce que les eecteurs pussent voter pour OF
contre chaque amendemsnt separement.
TIRE x.
DISPOSITIONS TRANSITIONAL
Art. 142.-La Constitution de mil.huit.cent.oua
rante-cinq est remplaces par la prssents Constitu
ton Aim qu'elle soft mise vgueur il est decrste
ce qui suit:
Art 143-Tous les droits, toutes les actions. tou.
tes les poursuites toutes les reclamation, Of tons In.
contrats, tant des individns que des corporations
ansi que toutes les lois vigueur au moment de Pa.
dopton de cette Constitution qui nv sont mas
traires, resteront force 81 cette Constitu.
! ton n'eut pas etc adoptee.
Art. 144-Afn quill ne resute aucun prejudic.
pour lie service public de la mise vgueur dc cette
| Constitution, service ne sera interrompu e,
les lois de 7 Eat relatives devoirs des divers of.
ciers executifs, udcaires ct mtaires res.ersnt en-
peine yigueur ben que contraires cette Constitu-
ton. Les divers officers de lEtat respliront leurs
devoirs rcspecLiss commencement lois existantes
| jusqu'a Reorganization du gouvernement cree par
cette Constitution, ct jusqu'a fnstaation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous le nouveau gouverne-
ment
Art. 145--Les nominations dependant, en- ver.u de
cete Constitution, du pouvor execute. seront faites
par lie gouverneur qui elu sous Pempire de la
| dite Constitution.
Art 146-La Legislature devra pourvor au trans
tert de toutes les causes presentement pendantes
devan la Cour Supreme ct les autres Cours de Etat
sous femolfe de la Constitution de 1916. dams les
cours creees par cete Constitution qu seront en-
| vertn De qnelque-unes de SEES dispositions.
| Art l47-La periode de service de tous les off
clers NOMINEES par lie peuple la premiere election
GU aura lieu sous l'empire de cette Constitution ex-
plrera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter undi
de Novembre 1851 ct que ces officers eussent COM
mence exercer leurs fonctions l'epoque oui Went
detre ndquee. Les Senator's de la premiere classe.
designes dams Particle II, leur mandat
jusqua la cl6ure des elections generates au mois de
novembre 1852 ceu1 de la seconde classe exerceront
eu's fonctions jusqua la c6ture des elections gene
| rales en- novembre 1855
Art. 14s-La premiere election des juges de Ia
Conr Supreme aura lieu lie premier lundi davril pro-
| lundi de mai 1853
| Art l49-L La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours nfe-
r!eures qui doivent etre etabies vertu de cette
Constitution sera eglee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de sorte une nouvelle cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
| premier lundi de novembre 1855
TIRE XII
oRDoNN.aNcE
Art. Acknowledgement apras Procurement de
Ia Convention, lie Gouverneur publera une proclama-
ton dams laquee il ordonnera aux divers officers de
PEtat autorises par la lo organiser relecton des
membres de PAssemblee Generate, d ouvrir un scru-
tin dams chaqus paroisse de Eat aux endroits indi-
ques par la lo lie premier mard de novembre proclaim
pour consuter lie peupe de 7 tat sur Padoption GU
It rejet de cete Constitution. II sera du devor de
ces olclers de recevor lie vote, de tous gu en-
veftu de Iancienne Constitution. avaient lie drot de
voter ct de ous qui lie posseden en- vertu de la
presente Constitution. Chaque electeur formulera
son opinion deposant dams bote distncte af-
ecee exclusivement Get usage un bulletin oil seront
Inserts ces mots Constitution acceptee, OH ceux-
eli "Constltutlon rejetee bien tout aure terme
exprimant clarement fintention de Felecteur A la
cl6ture de cette election qu lieu sous tous les
| rapports CONNIE election generate dEtat, les
commlssalres qni auront preside examneront avec
soin ct comperont les bulletins deposes puts lis
en- transmettront le resuat au Secretaire d'Etat
conformement dispositions de la lo actuelle sur
les elections.
Art Isl. Lorsque lie rapport DIES Commssaires
sera recu, on lie cinqueme lundi de novembre 81 le
rapport est pas recu plus tot il du devoir du
Gouverneur du Secretaire d. Etat, de PAvocat-
General ct du Tresorier 'Etat, de depouiller, en-
presence de tous qui voudront assister cette
operation, les votes donnes pour adoption GU lie reet
de la Constitution. S'ilresulte du rapport des Gem
missaires quune majorte des surfaces recus est en-
favour de la ratification de la Constitution, le Gouver.
nenr devra lannoncer dams proclamation, Get
tie Constitution des lors la Constitution de Etat
de la Louisiana. MATS que cette Constitution soft
acceptee on rejeee il sera du devoir du Gouverneur
de faire pubier dams lie journal oficel de la Conven-
ton lie resulta. de l'appe peupe, avec lie nombre
des vox donn<s dams chaqus paroisse pour contre
| la Constitution.
Art. 1872 81 lie peuple accepte cette Constitution,
sera egalement du devoir du Gouverneur de pubei
une proclamation dams laquelle il declarera Que la
| presente legislature clue en- vertu de Pancienne
Constitution est dssoute ct ordonnera aux divers off,
| cers de rEtat, autorises par la loi d organiser
feection des membres de rAssemblee Generate,
d'appeer lie peuple au scrutn, aux endroits indques
| par la loi lie quatriems lundi de decembre proclaim
| QS52) pour elire I'm Gouverneur, un Lieutenant.
| Gouverneur, les membres de lAssemblee Generate,
lie Secretaire d'Eat, rAvocat. General, lie Tresorier
d Etat ct lie Surintendant de finstruction pubaue
Cete election lieu ct lie rapport en- sera fait
commencement lois actuelles sur les elections
d'Etat
Art 1888. L'Assemblee Generate eluR en- vertu de
cette Constitution Sc reunira la Maison dEtat,
Ba.on-kouge, lie troiseme lundi de janvier 1853.
LIE gouverneur ct lie lieutenant-g elus la
meme epoque entreront en- onctons dams la premiere
| semane de session des Charnbres, ct devront etre
insalles avant que PAssemblee Generate puisse
Noceder d SEES travaux.
Art 154. Toues les publications ordonnees dams
cete Constitution auront lieu dams lie journal oficiel
de la Convention.
Art. 155. Cette Constitution sera publee en-
francas ct angais dams lie journal oficiel de la
Convention, partir du jour de Procurement
jusqu'au premier mardi de noyembre 1852.
Fait a Baton Rouge, lie trente ct uneme jour du
mois de Juliet de 'annee de notre segneur mil-huit-
cent-cnquante-deux.
TOsEPH H. MOORE, Commission Merchant,
% No. LOT Poydras street, Neworleans. W