New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-20

de Get emprsonnement depassera pas dix iours
pour une seule ct meme faute.
| Art. 24.-Aucune Chambre ne pourra. pend,nt Ia
session de PAssemblee Generate s aiourner sans le
commencement de fautre pour plus de trois ours nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art. 25.-Les membres de Ensemble Gentrale
recevront du tresor public une Remuneration pour
eurs SERVICES aquele de quare piastres par Jour
pendant la duree de la session, incus lie temps gu lis
mettent pour Sc rendre lieu du siege de la Legs-
iature CONNIE pour sen reourner. La remuneration
pourra etre augmentfe rednite par la loi, mails
aucun enlargement aura lieu Get egard tant que lie
mandat DIES membres de la Chambre des Represent
tans qu auront decrete Regeneration on la dminu-
ton de traitement ne point expire.
La duree des sessions Legislatures sera bornfe une
periodic de soixante ours partir de ouvert,re des
Chambres toute mesure votee apres cete periodic Sc
ra MULE ct de nn efe Cete disposition ne sappIiaue
pas Ia premiere Legislature qui sc rGunra apres Pa
doption de cete Constitution
Art. 2G.-Les membres de PAssemblte Generate
ne pourront jamas, sauf lie de traison, de crime
de violation de ordre public 6tre arrates pendant
quls remplissent leurs devors d Ia Chambre a la
quelle lis appartlennent, quils sont route soft
pour SO rendre au lieu des sessions, soft pour
venir. On ne pourra pas, en- dehors de la Legis-
aure, leur demander compte des discours Gn'ils
ront prononcGs dams Pune on lautre Chambre.
Art. PLIES sdnateurs ct representans peuvent,
durant la perode que dot rempr lcur mandat nj me-
dams pann4e qui suvra Respiration de ce mandat,
ere NOMINEES elus aucpne tonction civile saariee
dependant de Etat aquelle aurait etc creee don't
la remuneration aurait etc augmentte pendant la du
rec de eurs fonctons lis sont neanmoins elgbes aux
places soumises i l'eecton populaire.
Art. 2S.-Aucune personne chargte, 4 une epoque
qnelconque, de la perception DIES taxes, soft pour Pc
tat soft pour parosse municipalite, a
qni les deniers pubics auront etc dune facon on
dautre conies, lie sera eligible rAssemblee
Generae, u une place salari6e a poste no.
norfque dependant de I Eat 81 ellie ma prealabement
obtenu quance pour lie montant des taxes gu ellie
percues pour les fonds pubcs qu lu auralent
etc conties.
Art 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avor
etc lu rois ours dierents dams chaque Chambre de
rAssembee Generate ct d'avoir etc libremen discu-
te Dependant, d'urgence, la Chambre on lie
bill est pris en- consideration, peut, la maJorit6 des
quatre cnquiemes des membres, ecarter lie regement
81 ellie lejuge propos.
Art 30-La Chambre des Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't lobet est la per-
ception du revenu mais lie Senat la facute de
proposer des amendments pour les bills ordi-
nares pourvu que pretexte de modification, il
n'introduse aucune nouvelle disposition etrangere
la perception du revenu.
Art 81 -L'Assembl6e Gen6rale indiouera par une
lo la source OH emanerontle les ordres election pour
pourvoir vacancies qu surviendront dams Tune ct
lautre Chambre ainsl que Ia maere don't ordres
seront donnes.
Art 32.Le Senat statuera par on ct par mn sur
la confirmation lie reject des officers que lie Gouver
neur dot n0mmer avec le concours du Senat. Les
des Senateurs qu voteront pour on contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams jour
nal tenu Get effet ct qu public la fin de chaque
session meme avant cette fpoque
Art 33.-Les bulletins d election des membres de
Assemble Generate seront transmits Secretaire
d'Etat
Art. 3I.-L' annie oil relection reguiere un Sc
nateur Congress DIES Eats Unis dot avor lieu, les
rnembrcs de I Assemble Generate reuniront dams
l. L. L l. IL
qui suvra fouverture de Ia session legislative pro-