New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-27


pourra contractor dams ravenir. vertu De Get
ticle ct de ceu qui precede, nexcadera aucune
epoque la somme de hut millions de piastres.
Art. lll--Toutes les fois que la Legislature
tracera, pour tont autre motif que ce!u de repogsser
une invasion on de feprimer une instruction, une
dette don't lie nontant excedera cent mile piastres
ellie tenne de pouryor, dams Ia loi qui cree la
dette, au moyen den acqnitter les interets e, de
rembourser le principal a echGance. Cette loi ne
pourra pas etre abrogee avant que le principal ct les
interets aient etc intcgralement acquttes, moins
que la oi qui labroge decrete que!que autre mo-
yen peinement sufisant pour etendfe lie principal ct
Pinteret de la dette.
Art. ll2-La Legislature devra pourvoir an trans
ter des aaires cives ct crimineIes dune urdiction
autre.
Art. 113-Aucune loterie ne sera autorisee par
PEat la ct achat de bi!lets de loere dams les
iimltes de Get Etat sont intefdts.
Art. ll4-Aucun divorce ne sera accorde par Ia
Legislature.
Art. lilies lois decretees par la Legislature ne
pourront embfas quun seul objet, leauel
prime dams lie tire.
Art. 116-Aucune ,oi remse yigueur
anendee par la simple indication du tire. La loi
ansl remise vlgueur on la section, ansi amendee
devra Gtre de nouyeau decretes ct publiee tout au
long.
Art. LILA Legislature adoptera jamas
syseme de droit ou de code de lois indignant Hume
maniere generate lie dit systeme on lie dit code. Ellie
doit dams tous les cas-, specer les dvefses DISPOSE
tons qu'elle veut decreter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
de fare les operations de banque GU d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois specaIes soft
veftu de lois generates. La Legislature deyra, dams
Pun ct Fautte cas- ordonner fenregstrement de tous
les bets qu ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exigera aussi
des garanes susantss pour lie rachat de biiiets
en- especes
Art l19-La Legislature naura pas lie pouvor
de sanctlonner une maniere queIconque drectement
La DAG
peces. soft par indivdu, soft par association
gu une corporation qui enet des billets de banque
une nature quelconque.
Art 12O-Dans lie cas- on une banque
ISOLATION fasant les operations de banque seralt en-
fate, les detenteurs de bilets auront lie privilege
detre pages avant les autres creanclers.
Art l2l-La Legislature aura le droit de voter
tees lois gu ellie ugera necessare pour venr aide
la Banque des Cltoyens, la retablr les lois dea
voices dams but sont pelnement rattiees. La
banque restera dependant soumise restrictions
conenues dams les articles 1l9 100 de cette Cons
titnton.
Art. 122-Nul ne remplira gu 'exercera a la fos
plus Tune place cvile saariee, saut cee de uge de
paix
Art. 123-L'imp6t sera egal ct uniforme dams tout
Etat. Tous les blens iesquels imp0t est preIeve
seront taxes proportion de leur vaieur, laGuele
determnee de la manlere indquee par la oi.
Aucune casse de prophecies g-evee d I'm i'm
pot plus onereux gu une autre c!asse de propretes
degae vaeur sur lesquetes sera prelevee une take.
La Legislature lie droit de percevor take
lie revenn, ct de frapper 'un imp6t personne
eXercant I'm meter, ndusrie profession
quelconque.
Art. l24.-Les citoyens de la Nouvelle- Orleans
ont e drot de nommer les divers officers pubcs
cessares administration ct Ia police de la vile
commencement au mode election present. par la Lee
gislatnre. Neanmoins lie marie ct les recorders sont
ineligibles fassemblee generate. lie marie, les re-
corders, les aldermen ct les assistants-aldermen re-
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de paix ct Ia Legislature pourra leur attrlbuer elle
jurdicton crminee quelle jugera necessare pour la
repression DIES delts secondares ct quexigeront la
police ct lie manten de fordre dams la vi!le--
Art 125--La Legislature determnera par la loi
dams qucls cas- les OFFICERS connueron lenrs
fonctions jusGua que eurs SUCCESSORS les rem
placent requirement..
Art 126-Tout citoyen de eel Etat qui, apres a.
dopon de Constitution battra duel avec un
citoyen de Get Etat, acceptera un car
tel pour Sc battre duel avec coyen de Get Etat,
soft dams Etat soft hors de Eta on qu az com
me temoin on aui scienment aidera Tune manere
queconque les personnes engages dams un duel, ne
pourra occuper place salarlee nj aucun poste
de conance, ct prve du drolt de suffrage Tout
officer de Etat tout membre de lassemblee gene
rae gu personne remplssant des tonctons
salarees ou un poste de conance, vertu de cette
Constitution ct DIES lois qui dependent devendra
ipSo (zcto Unable roster place du moment qu'l
aura commits lie DELFT prevu dams Get article. La LIE
| gisla,ure indquera de quee manere cet,e dechean
| ce sera constatee.
| Art 127.-La Legislature, moyennant lie consen
tement des EtatsU nis lie drot d etendre antoFit
de cette Constitution ct la juridctlon de Get Fiat
| tout terrtoire ac9uis par un traite avec I'm autr
| Etat on avec les Etats- mis-.
Art. 12S.-Aucune partie des terres conceaees pa
| lie Congress lEtat de la Louisiana pour lui perme
de construre des levees ct autres travaux nece
saires au dessechement des terrains inondes de L
tat, ne sera distrate pour etre applique un autl
but.
Art 129-La Constitution ct les lois de Get Ell
seront promulguees ang ais ct en- franeais.
TIRE VII.
authorizations LNTERLEURES.
| Art. 1911 un Bureau des Iravaux II
blics, leeuel composera de quatre commlssare
l. Etat divse par la Legislature en- quatre dis
trics comprenant autant que possible, un nombr
ega d'eecteurs: les votants de chacun de ces dis
| tricts eliront chacun commissare pour une pc
rode de quatre annees. Deux commissares, desisne
par lie sort, sur les quatre qui seront dabord elus
devront Sc rerer Respiration de la seconde aimee
AIT. 13l.-L' Assemble Generate, d sa premier
session apres l'adoption de cete Constitution devr
pourvoir lelecton ct i la retribntion DIES commits
sares ainsi qua Organisation du Bureau Les com
mssaires qui seront d'abord eus reunront au jou
fxe par la loi ct tireront au sort pour determine
l'ordre dams lequel expirera leur Hnndat.
Art 132-Les commissares exerceront une SUI
yeiiance active ct constante ous les travauX pu
blcs OH / Etat est nerresse, hormls ceux qul son
executes par des compagnes dictionaries. III
cornmunio ueront de temps autre u L Assemble Ge
nerae leurs vues les publics ct suggere
ront les measures qu';ls croiront les plus proPres
realser avantageusement lie but auquel sont dest
nees les terres nondees que les Etats-U mis- ont cor
cedees Get Etat lis nonlneront tous les officer
necessaires travaux publics ct eXerceront tou
autres devoirs qu eur seront imposes par la lol
| Art. 133- Les commissares pourront etre dest
tues par lie vote de la najorite de tous les membre
elus chaque Chambre de fAssemblee Generate
lie motif de la restitution devra etre insert au jou
nal de chaque Chambre.
Art. 134,-L'Assemblee Generate aura le pouvoi
moyennant lie concours des trois cinquiemes de
memhres elus chaque Chambre, dabollr lie burea
DIES Travaux Pubcs, quand ellie jugera que cs 81
} reau est plus necessaire.
TIRE VIII
INSTRUCTION PUBLTQUE.
Art. 1871 scra elu un surintendant de 'instru
ton publoue qui exercera tonctions pendant Vi
perode de deuX annees SEES devolrs seront prescrl
par la loi ct recevra lie traitemen que hxera la L.
pislature. Neanmoins rAssemblee Generale pourr
par un vote de Ia majorite des membres elus al
t deux Chamores, abo.r la place de Surintendant
i l'insructon publique, quand ellie Jugera que Get
e place nest plus necessalre.
t Art 36-L'Assemblee Generale etablira d
ecoles gratuites ct publques dams tout iEtat, ct
9 vra poarvoir a leur entreten au moyen d nne la
: gentrale les prophecies on autrement. LIE mo
tant ainsi percu obtenu de teute autre aGon, sc
distribute entire les differences parosses proporio
nellement au nombre denfants libres ct ban
IS qu'elles renfermeront ct de rage indique par A
s. sembee Generate.
e Art BILE produit de toutes les terres CONF