New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-27

rec de Get emprlsonnement depassera pas dix ours
pour seule ct meme laue.
Art. M.-Aucune Chambre pourra, pendant la
session de rAssembee Generale s'aourner sans lie
consenement de fautre pour plus de trols yours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art. 25.-Les ,nembres de l'Assembte Gendrale
recevront du tresor public une remnneration pour
eurs services laquee de quatre pasres par jour
pendant la durte de la session. nclus lie temps quils
mettent pour Sc rendre lieu du siege de la L. gls-
ature CONNIE pour sen retourner. La renun fratlon
pourra &tre augmentte GU r'dnte par la lol rnais
aucun enlargement aura lieu Get egard tant que lie
mandat des membres de Ia Chanbre DIES ReEresen-
tans qni auront decrdte Regeneration gu la dminu-
ton de traement ne sera point expire.
La duree DIES sessions Legislatures sera bornte une
periodic de soxane jours partlr de Fouverture des
Clambres toute votee aprGs periodic
ra MULE ct de null eet Cette disposition applique
pas la premiere Legislature qui reunira apres Ia
doption de cette Constitution.
Art. 26.-Les membres de Ensemble Gfnerae
pourront jamais sauf lie de trahlson de crime
de violation de ordre public, 6re arrretes pendant
qu'ils remplissent eurs devolrs u 10 ChaInbre u la
quee lis appartennent, qus sont Ell route soft
pour rendre lieu des sessions, soft pour en- re-
venr. On ne pourra pas, dellors de la Logls-
lature leur demander compte des dscours Gn lis au
ront prononces dams Pune gu autre ChaInlare.
Art. 27.-Les stnateurs ct represtnans nc peuyent,
durant la piriode que dot remplr leur mandat nj me
ME dams annee qui suivra Fexpiraton dc ce mandat,
elre NOMINEES on elus aucune fonction cive saariee
dependant de fEat, laquee aurat etc creee GU don't
la remunf ration aurat etc augmen6e pendant la du-
rec de leurs onctons. lis sont neanmons egbes aux
places soumises election popnlaire
Art. 2S.-Aucune personne chargee, u une epoque
queconque de la perception des taxes SOFT pour Il
tat, soft pour paroisse une nunicpaiite, gu
qui les dcniers publics auront etc dune tacon gu
d'autre confes, eligible fAssemblee
Generate, q une place salarl6e on q un poste no.
norique dependant de Etat, 81 ellie na prealabcnent
obtenu quitance pour lie monant DIES taxes gu Gle
aura percues pour les onds pubcs qui u auraient
etc confies
Art. 29.-Aucun bill ne deviendra lol avant d'avor
Gte lu trois ours dherens dams chaque Chambre de
rAssembee Generate ct davolr etc llbrernen discu-
to- Dependant, cas- durgence, la Chanbre gu lie
bill est pris en- consideration, peut, la malorite des
quatre cnquienes dcs membres ecarter lie regcment
81 ellie lie iuge propos.
Art. 36.9La Chanbre des Repr6sentants aura seu-
lie lie dro de proposer les bills don't objet est la per-
ception du revenu mas lie Senat aura Ia tacute de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordl-
naires, pourvu que sous pretexte de modification, il
n'introduise nouvele disposition etrangere Il
la perception du revenu.
Art 81 L Assemble Generate indiquera par une
lo la OH fmaneront les ordres election pour
pourvolr aux vacancies qui survendront dams Tune ct
autre ChaInbre ainsi que la nanGre don't ordres
seront donnes.
Art 32-Le Senat stauera par ON ct par nm sur
la confirmation lie reject d officers que lie Gouver-
neur dot nommer avec 10 concours du Senat. Les
des 5 nateurs qu votefont pour gu contre nne
nomination quelconque, seront inserts dams un jour
nal enu Get eiTet ct qu sera pubea Ia fin de chaque
session meme avant cette opoque
Art 33.-Les bulletins 4 election des mpmbres de
l'Assembee Generate seront transmits au Secrealre
d'Etat
Art 34.-L'annte oil rGlecton r6guGare DUN Sc
nateur au Congress DIES Etas Uns dot avor lieu, les
membres de Assemble Generate fdunfont dams
enceinte de la Chalnbre DIES Representans, lie undi
qui suvra rouvertue de la session legislative ct pro-
| cederont cette election.