New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-30
TIRE K.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.

DISPOSITIONS TRANSFORMS.
| Art. 142-La Constitution de mil.huit-cent-q ua-
rante-cinq est remplacee par la pr esents Consttu
ton. Ain quelle soft mise vgueur il est deofets
| ce qui suit:
Art 143.-Tous les drots, toutes les actions, ton-
ties les pousutes toutes les r6clamations ct ou. les
| contrats, tant des indivdus que des corporations
ainsi que toutes les lois vigueur au moment de Ia
dupton de cete Constitution Ell qui y sont pas con-
tralres, resteront force CONNIE 81 cette Constu-
ton n'eut pas etc adoptee
| Art l4l-Ain quill he rdsue prejudice
pour lie service public de la mise vgueur de cette
Constitution, aucun service he sera lnterrompu ct
les lois de E.at relatives deyoirs des divers Of
hclers executiS judicaires ct mitares en-
pelne vgueur, ben que contraires cette Constitu-
ton. Les divers officers de Etat renpliront leurs
| devolrs respecs conlormement aux lois existantes
| Jusqu'a Organisation du commencement cred par
cette Constitution etjusqua Installation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous IL nouveau gouyerue-
ment.
Art. l43-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvoir execu seront aites
| par lie gouverneur qui elu sous lempre de la
| dte Constitution.
Art. 146-La Legislature devra pourvoir au trans
| teri de toutes les preseneInent penuantes
dsvant la Cour Supreme les autres Cours de- Eat
sous fempire de la Constitution de 1915. dams les
cours cr6ees par cette Constitution qui en-
vettu de queque-unes de dispositions
| Art. LILA periodic de service de tous les off
| ciers NOMINEES par ls peuple a Ia premiere election
! qui aura lieu Pempre de- cette Constitutions
prera 81 election await etc tenue lie Ter nndi
de Novembre 1851 ct que officers
mence txercer eurs fonctions F6poqur qui veat
etre indiquee Les SENATOR'S de Ia premiere casse
dtsIgnfs dams Particle IT, conserveFont leur mandat
iusqua la c6ture des elections gene aes au nois de
novembre 1858 de Ii secorde cIasss exerceront
eus onctons usou'a Is Culture de, elections gone
rules ct novenbre 1866
Art. 14S-La premiere election DC, iuges de Ia
Cour Supreme aura lieu lie premier undl anvil pro-
chain 1858 lis entreront en- fonotions lie premier
lund de mai 1888
Art. l49 - La premiere periodic de service des
Avocats de District ct d.s Grefiers des Cours info
reures qui doivent ttre .eablies en- veru de cet.e
Constitution, sera rtgee dapres la periodic de service
du premier Gouswneur de sorte qn'une nouvee cleo
ton pour Ia designation de ces officers aura lieu lie
premier lundl de novembre 1855.
TIRE XII
oRDoNM4NcE
Art l5o-lmmediatement apres PROCUREMENT de
Ia Convention, le Gonverneur pub era une proc ANA
ton dams laquee il ordonnera aux divers officers de
Etat autorlses par Ia lo organiser feIecton DIES
membres de Assemblee Genetae, d onvrir un scru.
tin dams chaque paroisse de Eat. endfots indi-
CUES par Ia lo lie premier mard de- novembre proclaim
pour consuter lie peupe de Etat sur adoption on
lie reet de cete Constitution. II du devoir de
officers de recevor lie vote de tons ceux qni en-
vertu de ancienne Constitution, avaient lie droit de
fpleiI Ct Ut oH5 cruz It pCSseQeit en- VeTLQ
presene Constitution, Chaque electeur forrnuIera
opinion deposant dams bot distncte at
tectee eXcluslvement Get usage un bulletin
Inserts mots. "Consttuton acceptee, on ceux-
CT: Constitution reetee, on ben tout autre terme
exPrlmant clalrement Inention de Ieeceur. A la
c6ture de cette election qui aura lieu sous ous les
rapports CONNIE une election generate Etat, les
commissioners qni auront preside examlneront avec
soln ct comperont tous les bulletins dtpos6s, puts lis
transmettront le resutat au Secretaire d Etat
de In lla
les elections.
Art. l5l. Lorsque lie rapport des Commissaires
sera recu, gu lie cinqueme undi de novembre ST lie
rapport II est pas recu plus tot il du devoir du
GouverneuT, du Secretare dEtat, de pAvocat-
General ct du Tresorier d Etat, de depouiller, en-
presence de tous qui voudront assister cette
operation, les votes donnes pour ladopon lie reject
de la Constitution. Sill resulte du rapport des Com
missalres qu'une maorte des sutfrages recns en-
taveur de Id ratification de la Constitution, lie Gouver-
devra annoncer dams une proclamation, ct Get
lie Constitution des os la Constitution de Etat
de la Louisiana. Mais que cette Constitution soft
acceptee reetee, du devoir du Gfouverneur
de iare puble dams lie journal otfciel de Ia Conven
ton lie resultat de appel au peuple avec lie nombre
des voix donn&s dams chaqus paroisse pour
ia Constitution.
Art 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitution,
il sera egaement du deyoir du Gouverneur de pubet
proclamation dams laquele il declarera cue 10
prosecute legislature clue vertu de Fancenne
Constitution est dssoute ct ordonnera divers Off
cers de I Etat, autorlses par la loi a organiser
election des membres de PAssemblee Generate,
dappeer lie upe scrutin endroits indques
par Ia lo, lie quatriems lund de decembre proclaim
(lS52,) pour ellre un Gouverneur, un Lieutenant.
Gouvernenr, les memptes de FAssembIee Generale,
lie Secretare d Eat, fAvocatGtnera, lie Tre.orier
d Fiat ct IL Surintendalt de lnstructiou publique
Cette election lieu ct le rapport en- sera Iait
commencement aux lois actuelles les elections
d. Etat.
Art. 1888 LAssemblee Generate eluE en- vertu de
cette Constitution reunira 4 la Maison 'Etat,
Baton Rouge, e ,roiseme lundi de janvier 1858
LIE gouverneur ct lie ieutenant-a ouverneur eus la
meme epoque entreront en- foncons dams la premiere
,e.naine de session des Chambres, ct devront 6tre
lnstalles ayant que pAssemblee Generate puisse
proceder sts travauy.
Art. l54. Toues les publications ordonnees dams
cette Constitution auront lieu dams lie journal offieel
de la Convention.
Art, 1856 Ceue Constitution sera publiee en-
francas ct angais dams lie journal offeiel de la
Convention a partir du jour de Procurement
jusqu'au premier mardi de novembre 1852.
Fat . Baton Rouge, lie trente ct unieme jour dn
mois de Joet de annce de notre segneur m-huit-
cent-cnquaute-deux.