New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-04


Art 99--Les niembres dn Congress, lea persohnes
qu exefceh DIES ionctons salarees renplissent nm
poste de coniance, dependant DIES Etas-Unis GU DUN
Eta' que'conque on dune puissance etrangGrc, he
Ponrront pas ftre eus membres de l'Assembee Ge-
nerale GU DIES fonctons saIariees gu honor-
tlques dependant de + Fiat
Art. l00.--Les lois les archives les nrocJueres
Iudclares, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promulguees dams Ia anaue dams lauuelIe est
ecrlte la Constitution des Eats u mis-
Art. l0l.-Lc Secretaire du Senat ct lie Grefler
ue ia Chanbre DIES Representans, devront SAVIOR
angals ct lie rancais, ct les membres de Assenblee
Generale pourront prendre la parole dams une GU
lantre chanbre, en- iranCals en- anglas.
. Art lo2-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
htat sera exercee unquement par la Legislature on
| par autore.
Art 103.-Toute poursute criminelle sera basee
sur un acte d 'accusaton. Laecuse dewa Gtre juge
Phpqueleht ct sans delal par Jury impartial de la
localte Ii ne sera point force de sncriminer lui-
meme; II aura lie droit de delendre en- personne
par nn consel, de Sc faire metre ell presence DIES
tenolns ct d'exercer les uoyens de contraintc aud
poSsedent les tribunaux pour la comparuton
de ces temoIns.
| Art. 104.--Ioute personne en- etat d'afrestation
sera admse fournir cautionuenent, moyennant
DIES guarantees suffisantes -Soh exceptees celes ui
sont accusees dun crime capital alors que la preuve
| 'u crime est positive on que les prescriptions sont
| graves ct celles qu sont convancues dun crime OH
debt queconque entranant rappicaton de la peine
de mort gu DIES travaux forces lie privilege de EHQ-
6e7S c0rplS sera jamais suspendu sauf lie cas- in
vason de revolte lorsque Ia sree publque lie de-
inandera.
Art. l03- ne sera point passe de lois retroaclives
nj de lois porant ateinte involabilite des contrats
Les droits acqnis seront egalement nvioables il
sera permis dy TOUGHER que pour des motifs d utilize
publiqJe, ct en- accordant preaablement parses
| une INDEFINITE sutfisante
| Art. 106-La presse est libre Les citoyens
npt1va 1o,,rs
roles, on par cert, sur toutes les questions. lis
son responsabes que de abus quils feront de cette
! l!bert6.
Art 107-Le siege du Commencement reste ixG a
| Baton Rouge ct point transportG aleurs sans
lie consentement dos tros-quarts des membres de
! chaque Chambre dc fAssembee Generate.
Art. 108-l Etat ne pourra pas souscrire capital
| dune corporation on dune compagne dactonnares
etahlie dams lie but de lae DIES operations de
banquc pour toue autre fin que celIe mentionnee
dams Particle suivant, nj tare pref cette corpora
ton oil cette compagnle, nj engager 50 RESPONSE
| bilite en- eur favour.
| Art lola Legislature aura lie pouvor de venir
| en- aide aux compagnes on aux associations d'indI-
vldus orrnees dams lie but uniqne dexecuter des ira
| vaux CHARACTERIZATION lntereure situes tout on en-
| partie dams fEtat, mais settlement usqua concur
renee dun clnquieme du capital de ces cornpagnies
soft souscrivant capital soft en- leur faisant un
pref emettant DIES bons. Mails quand un pare
accorde il ne fat de placements la
| conpaghle que dams une proportion egae verse
ment du reste du capital par les actiounaires de la
| compagnie. Lorsque 7 Etat fera pref, La Lee
glstature deVra exger des guarantees sutfisanes de
| elle manere gu ellie eroira convenabe.
| Aucune corporation ct aucune association d ind-
vidus relevant des de Etat CONNIE il est CT
dessus mentlonne possedera lie privilege de faire
DIES operations de banque on d escompte.
| Art. ! l0-L Etat contractera point engage
nent CONNIE cI-dessus menonne, sill est autorise
par une lo ct ST ce nest pour enterprise on un
but unique clarement determine dams la oi. Cette
ol devra 6re votde par la majoritG des nenbres eus
arx deux Chambres de Assemble Generate. LIE
ch!re total de la dette ct DIES engagements que Etat
pourta contractor days avenir en- yeftu de Get
Iice ct de celui 4ui prGccde, n excedera il aucune
GFoque la somme de hut millions de piastres.
Art. f11-Toutes les fois que la Legislature con-
tractera pour tont motif que ceu de repousser
une invasion de rtprimer nsurrecton une
dette don't lie montant eXcedea cent mile pastres,
ellie tenue de pourvor, dams Ia lo qu cree la
la dette, noyen den acquitte les interGts ct de
rcnbourser &c principal il liechtance. Cette lo ne
ponra pas ere abrogGe avant que lie pncipal ct les
iner&ts aient etc ntcgra!ement acquittes, 4 MONS
que la oi qu labroge ne decrete queique autre mo-
yen sutfisant pour etendre lie principal ct nteret de
la dete.
Art 1l2-La Legislature devra pourvor au trans
(ert DIES atfares cives ct crimnelies dune udicton
i une autre.
Art 1l3-Aucune loterie ne sera autorisGe par
Eta Ia yente ct achat de billets de oterie dams les
limtes de Get Etat sont interdits
| Art 1l4-Aucun divorce ne sera accordG par la
Legislature.
Art 1l5--Les lois decretees par la Legislature ne
ponrront embrasser qu'un seui Object equel sera
prime dams lie tire.
Art. 1l6-Aucune loi ne sera remise en- yigueur on
amendee par la simple indication tu tire. La To-
alnsi renise vigueur on la section, ains amend.
devFa etre de nouveau decrGtee ct public tout at
long.
Art. lila Legislature adoptera ja1uais VI
systemic de dro de code de lois en- indignant d une
nanGre generate lie dit systeme lie dit code Ellie
dot dams tous les cas-, specef les des dispositions
qu ellie veut decrGter.
Art. isles corporations poss6dant lie privilege
de faire les operations de banque descomptt
peuvent ere creees soft par des lois specaes soft
veftu de lois generates. La Legislature devra, dams
Fun ct autfe cas-, ordonner ienregisrement de tous
les bllets qul seront ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exgera auss
DIES garantles sutsanes pour lie racha de billet
, en- especes,
Art. 119-La Legislature n'aura pas lie pouvo
dc sanctionner une maniere queconque directemen
2 GU indrectement la suspension DIES placements es
peces soft par lndividu, soft par association
on une corporation qui enet des billcts de banpu,
une nature queIconque,
Art. l20-Dans lie cas- oil une banque as
ISOLATION ialsant les operations de banqne serait
failite, les d6tenteurs de bets auront lie privilege
2 dttre pages avant les autres crGanciers.
$ Art. l21-La Legislature lie droit de vote
tees lois gu ellie jugera neeessare pour venr aid
Ia Banque DIES Citoyens, la retablir: les lois DEF
banque restera dependant soumlse restriction
conenues dams les articles 119 100 de cette Cons
" titntlon.
Art. 122--Nul ne remplira on n exercera Il la fol-
plus dune place cive saariee, sauf celle de uge d.
S pax.
A Art 123-Limp6t sera egal ct uniforme dams tou
Etat Ious les blens sur lesquels limpG preev
seront taxes proportion de leur valeur laquell
sera deterninee de la manlere indqute par Ia lo
g Aucune classe de prophecies grev6e dun i'm
pot plus onereuX gu une autre classe de propret6
S dtgale valeur sur lesquees sera prGevte une take
La Legislature a lie drot de percevoir take su
lie revenn, ct de frapper dun mp6t toute personn
eXercant meter, me industrie on une profession
Z queconque.
!; Art 124-Les citoyens de la Nouvelle- Orlean
ont lie droit de les divers officers publcs ne
!; cessaires administration ct la police de Ia will
"a commencement vote election present. par Ia Lie
- gslature. Neanmoins lie marie les recorders son
- neligbles assemblee generate LIE marie les re
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re
y de pax, ct la Legislature pourra eur attrbuer tell
j iuridction crmnee gu ellie jugera necessaire pour
- repression dessdelits secondaires qu'exigeront
~ police ct lie manen de Fordre dams la vile.
- Art. l25.--La Legislature dcerminera par la Il
- dams ques cas- les officers connueron exercer leu
=; tonctions jusqu'a que eurs SUCCESSORS les rem
- placent requirement,
:" Art 126.-Tout ctoyen de GET Etat qui, apres 7;
dopuon de cette Constitution Sc bara en- duel avec
:; coyen de Get Etat, enverra gu acceptera un Gu
H. tel pour battre duel citoyen de Get Eta
~ soft dams Etat soft hors de Etat, qui agra con