New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-12
TIRE X.
DISPOSITIONS TRANSFORMS

| TIRE X.
| DISPOSITIONS TRANSFORMS.
Art. tE2--I4a Consultation de NEUTRALITY-SUSPICIOUS..
rane-cinl est remplacee par la presente Constu
ton. Ai.n quee soft mise vigueur, est decrGts
ce qui suit:
Art. 143.-Tous les dfoits, toutes leg actions, tou-
| ties les poursutes toues les reciaaations les
contrats, tant des indvidus Que des corporations,
ains que toutes les lois vigueur moment de "a
doption de cette Constitution egni n sont pas
trares, resteront force 81 cette Constitn-
| ton cut pas etc adoptee.
Art. 1A-Afn quill resulte prejudice
| pour lie service public de la mise vjgueur de cette
| Constitution, aucun service ne interrompu, ct
les lois de l'Etat relatives deyoifs des divers Of
ciers executifs judiciafes snftafes resteront
piesne ygueur, ben que contraires eette Constitu
ton Les divers officers de Etat rempliront leufs
devors respectfs commencement aux lois existantes
| Jusqua Organisation du gouvernement cree par
cette Constitution, etIusqua Installation des off
cers qu seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art. l45-Les nominations dependant en- vertu de
| cette Constitution, DIN pouvor executf seront faites
| par lie gouyefneur qui sera eu sous fempire de la
dite Constitution
Art 146-La Legislature devra pourvor au trans
teri de toutes les causes presentement pendantes
devan la Cour Supreme ct les autres Cours de Eta
| sous iempire de la Constitution de 1S45 dams les
cours creees par cette Constitution qu lie
vertu de quelque-unes de ses dispositions. y
| Art. 147-La periodic de service de tous les Off
ciers NOMINEES par lie peupe la premiere election
qui aura lieu rempire de cette Constitution ex-
prera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lnn
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mence exercer eurs fonctions a iepoque qn Went
detre indquee Les Senator's de Ia premiere ctas-e
desgnGs dams Particle II, conserverort ieur mandat
jusqu a la ci6ure des elections generates mois de
novenbre 1858; de la seconde classe exerceront
leu fonctions jusqu'a la c0ture des elections gene
raes novembre 1853.
Art. l4s-La premiere election dss JUICES de Ia
Cour Supreme lieu lie premier und d avril pro,
chain (ls53), ct lis entreront fonctions lie premier
undi de mai 1853.
Art. l49- La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers Dies Cours inft
rieures qli dovent etre etabies en- de ce,te
Constitution reglee dapres Ia perode de service
du premier Gouverneur. de une nouvelle cleo
ton pour la designation de officers lieu lie
premier undi de novenbre 1855.
TIRE XI.
ORDoNN.lECE
Art Northumberland apres Procurement de
la Convention, lie Goaverneur pubera proc anna
ton dams laquee il ordonnera divers officers de
+ Etat autorisfs par la lo organiser felecton des
membres de I Assemble Geneiale d ouvrr un scru.
tin dams chaque parosse de Eat aux endroits ind
CUES par la oi lie premle nard de novembre proclaim
pour consulter lie peuple de / Eat sur ladopton OIL
lie rejet de cette Constitution. Ii sera du devor d
ces officers de recevoir lie vote, de tous quiz
vertu de lancenne Constitution avaent lie drot d
voter, ct de tous qu lie possedent yertu de /
presente Constitution. Chaque electeur formuler
opinion deposant dams une boite dlstincte al
fectee exclusvement Get usage un bulletin oil
Inserts ces mots. f" Constitution acceptGe,' ceux
CT "Constitution rejetee, bien tout autre term
exprimant clairement l'intenon de lelecteur. A Il
cl6ture de cette election qu lieu tous lie
2 rapports CONNIE une election generate d Etat, lie
comnlssaires qui auront presds examlneront ave
son compteront les bulletins Opposes, puts il
: en- transrnettront lie resultat Secretaire d Eta
conformement dispositions de la lo actuelle su
les elections.
Art ISL Lorsque lie rapport des Commssaire
sera recu, GU lie cinqneme lundi de novembre 81 /
rapport est pas recu plus tot il sera dn devon d
: Gouverneur, du Secretare Etat, de fAvocat
General ct du Tresorier Etat, de depouer, e
l. presence de tous qu voudront assster n cett
q operation, les donnes pour adopton lie reje
de la Constitution. Sill resulte du rapport des Cor
missaires gu orite des snffages recns est
favour de la ratification de la Constitution lie Gouve
ar devra Fannoncer dams proclamation, ct
t. tie Constitution des Tors la Constitution de Ell
s. de la Louisiana. Mais que cette Constitution sc
: accepee rejetee, il sera du devoir du Convene
re de fare puber dams lie Journal ocie de la Conve
ton lie resultat de lappe peuple, avec lie nonlb
at DIES vox donnGs dams chaque paroisse pour
Ia Constitution.
Art. 1872 81 lie peuple accepte cette Constitution
ilsera egalement du devoit du Gouverneur de public
une proclamation dams laquee il declarera Que
presente legislature clue de fancienr
Constitution dissoute ct ordonnera divers of
!, ciers de / Etat autoris&s par la lol Il organise
:. lelection des membres de FAssemb!ee Genera
=, dappeer lie peuple scrutn, aux endrolts ndique
> par la lo lie quarieme lundi de decembre procbai
l. QS52,) pour elire un Gouverneur, un Lieuienan
% Gouverueur, les menlbres de iAssemblee General
- lie Secretare dEtat PAvocat General, lie Tresorie
- d. Etat ct lie Surlntendant de lnstructon publiqu
=. Cette election lieu ct lie rapport en- sera ia
:" commencement aux lois actuelles les election
=. d'Eat
a. Art 1853. L'Assemblee Generate eluE en- vertu
:. cete Constitution Sc reunira Il la Maison Fiat,
l. l,,I ia
LIE gouverneur ct lie acknowledgements eus Il
r meme epoque entreront en- onctons dams la premie
i, semaine de session DIES Chambres, ct devront ct
, installes avant que lAssembee Generate puis
is proceder travaux.
e. Art. 154. Toutes les publications ordonnees dai
eee Constitution auront lieu dams lie journal otci
a de la Convention.
Il Art. 1855. Ce,te Constitution pubee
H. francais ct anglas dams lie journal oilicel de
rs Convention, parr du jour de fajourneme
US iusqu au premier mard de novembre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme jour
ii mos de Juliet de lannee de notre seigneur mhu
es contemporaries