New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-25

tralnts, mais lis seront tenus de compenser prix
d argent la perte de eurs services PERSONALS.
Art. Cola L gisIature organisera la milics de
/ Etat sur 10 pied gu ellie jugera convenable.
TIRE ".
POUpOIR .TUDICLqIRE.
Art Gle pouvor judciare est conie une
Cour Suprtme teIles Conrs infGrieures que la Lee
gislature jusera convenabe de ct Justices
de PAX.
Art 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apri.
sptcifs aura gu uns juridlcon dappel, laquele
enbrassera toutes les atalres OH la valeur de obet
en- ltge excedera la de tros cents piastres, ct
toutes cellss on la conatltutionnat- GU la egalita
d'nne take, dun page dun imp6t quelconque, gu
blen une anende, d une confscaon, GU d une pc
naltf inhigee par corporation municpale sera
! mise question La juridicon de la Cour Supreme
compreudra, inatiete crimineIle la solution des
questions de iot settlement, lorsque lie crime impute
entrane la peine de mort on les travaux fore s. gu
encore orsque amende infig excede trois cents
piastrrs La l. glsature aura lie drot de restrelndre
la jurdiction de la Cour Supreme matiere civile,
IA la solution des quest de droIt.
Art. 63 La Cour Supreme composera dun
uge-presldent ct de quatr- juges-assocics don't la
majort constituent un quorum. LIE juge-pr sident
recevra IN saare de six mile piastres chacun des
juges-assoces un salalre de cling mile cinq cents
piastres par an ju.qu'a quill soft autrement pourvu
par la loi. La Cour supreme noinmera grefiers
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periuce de dix ann. es.
Art. 64-Le president de larour Supreme sera Flu
par es votants de rEtat. La L. gislature di-
vlserr Fiat en- quatrv Districts ct les Iecteurs de
chaque district nommeront un des juges-assoc
l. Etat jusqu que la L glsature ait ordonne
autrelnent, sera dlvise de la manere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Plaq 'emnes ct St Bernard !; la portion
de la parosse d Orl stu sur Ia rive drote du
Mississippi la portion de la vile de la Or
ans comprise au-dessous de Ia igUe qui $ tend du
Neuye en- l~ rtipn de Ia Iulie ran
canal Je Ia Nouyelle- Or ans ct de Ia en- suvant lie
dat canal jusqua u Lac
DEuXIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de la Nouvelle ORLEANS situ6e
tu-dessus de la lgne qu s'rtend du heuve suivant
lie mIeu de la rue ejusqu au canal de la Nouvelle
OH ans, ct de Ia en- suvant lie dit canal jusqu au
| Lac paroisses Jefferson, st Jean Baptste, St
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
tourche-lnte rieure, Terrebonne Oues-Baton Rouge,
! lberve,
| TRoIsIEME DISTRICT
| Paroisses,St Tammany Washington, Livingston.
! Ste H ene Est-Bhon- Rouge, Est-F licana. Quest
F tciana, Pointe-C oupce Avoye les, Tensas, Con-
cordia, Lafayette, Vermlion, Ste Marie, St Martin,
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapides, Sabine Natchi
| toches De-Soto Caddo, Bossler Claiborne, Benvlp
Caldwell, Union, Oulchita, Morehouse, Jackson
| Fran lin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
! Art Gle ma dat de fun DIES juges-associas ex
prera ia fin de Ia denxeme ann e; lie mandat d un
autre expirera la fin de la quatrime e; celu
d un troisIeme la fin de la sixieme e ct ceui
du quatrieme a fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux il sera nomme jugs de ia
| Cour Supreme
Art 66-Le Seer taire d Etat, apres avor recu les
bulletins otiicels de Ia premiere election, soccupera
'mEn dlatement, en- pr sence de deux JUICES de palx
ct avec leur coop ration, de ternner, en- trant ar
sort les DIES quatre candldats quont obenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts
pectits, lequel DIES uges-assocos devra retrer a
| fexpuation de la 2me aimee lequel Respiration de
aquatrieme aimee, leque expiration de la slxieme
ann e, ct lequel en6n a Respiration de Ia huitieme
aimee. LIE Gouverneur imettra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art 67-Toute qu survendra dams la
Cour Supreme par suite de d mission au autrement,
sera rempe par une lection pour la psrode inache
| wee. Dependant 81 cette periodic drpasse pas une
| AIMEE lie droit de nomination appartiendra au Gou-
| verneur.
Art. 6s-La Cour Supreme siegera la Nouvee-
Orl dtpuis lie Ter lund du mois de novenbre JUS
qua la fin du mos de- JUN inclusvement Ia Lpgs-
aure lie pouvor indquer les ocalit oil ellie devrat
81 ger pendant lie reste de Pam e. La Cour Supreme
tendra SEES sessions CONNIE par lie passe jusqua ce
gu il y soft outrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
uges qui la composent lie pouvoir dams les aalres
qui sont du resort de sa jurdlcon appel, d metre
des orlres dhaJeas copmS. Ia solicitation de toute
personne arretee vertu dun ordre judicaire.
Art. 70-La majoritt des juges composant la Cour
est CeSSilre pour lie tribunal FeHue
arret Lorsque par suite de la cusation dun on de
plusieurs nembres de la Cour, radh sion de la maio
ritn devlent impossible, les jrges refuses auron
lie droit de sadresser JUICES des Cours INF rieues
lesquels seron tenus de rempacer les JUICES recuss e
de particper la d 'cison de la cause
Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservaeurs de la palx dams tout Etat Les ordrr'
on mandats judciares seront pr cGd de tire
"a Fiat de la Louisiana" les poursuites Grimm. lle
seront drig,es e. par fautore de | Eta
ia In,1iS of npttp N
mule: zen violation de la pax ct de la dgnite de e
tat"
Art 72-Les JUICES de toues les Cours de Get Eta
devront, aussi solvent que fare poura, dams tou
iugcment hnitit, otter la loi vertu dt aquelle Il
Judgement est rendu; ct dams tous les lis devron
exposer les motifs lesques est basr leur Judgement
Art. 73--Les JUICES de toutes les Cours peuven
Sire mis- en- accusation par vote d impeachment
Lorsque dependant leur aute sera pas assez grav
pour motver DIES poursuites aussl rgoureuses,
Gouverneur pourra lie. destitner puremen ct simple
ment la requGte d trois- quarts DIES membreS pr
sents dams chaque Chambre de / Assemb G nPrale
Dams ces cas- la cause qui pr"voque la destitutlo
sera enoncde dams lie memoire de L Assemble Gene
rale ct lnseree au proces-verbal de chacune de
Chambres
Art Ally aura un Avocat-G neral pour Eta
ct autant Avoclts de Districts qui EN- audra seo
les circumstances Ces officers exerceront leurs fonc
tons pendant quatre annees la loi reglera leu
. ! devors.
Art Isles juges de la Cour Supreme ct ecu
dcs Cours inferleures recevront a des epoques txe
, un traltement don't lie chiilre pourra point 6tre
- minue tant que leur ma,dat pas expire.
Ia leur eft deendu de reoevor DIES honorares GU tout
retr,buton autre que leur traltement pour les devon
:. qu lis sont appeles rempllr.
. Art 76-La Legislature peut autoriser les Greffie
dc Cours emettre tells ordres eta accompr tells act
." aui seront de nature aciter administration de
!; Justice. NeanmoAs les pouvors 9ui sont ainsi acco
IN des aux Grefiers, devront toujours etre specifies
lit clairement defnis
n, Art II Les JUICES DIES dverses Cours inferieur,
,e peuvent destuer leus Getliers pour incondute oil
1t clelie. Mais les Grelfirrs ans destltues peuve
nj touiours inteIeter appel a la Cour Supreme
e, Art. 7s-La jurdiction DIES JUICES de Paix en- m
there cviIe sera bornee aux recamaons don't la vale
Il. iIena cnmnris Einter.