New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-06

par Ia lo Les JUICES de Pax seront elus par les vo
tants de chaque paroisse, de chaque district OIL de
chaque reimbursement, pour nne periode de deux
annees, de la manere qui sera prescribe par la lo
lis t.e uridicton crmnele qui leur sera
egalement attrbuee par la lo
Art 79-Les Greffiers des Cours 1nfereures de
Etat seront eus par les votans de chagae paroisse
pour periodic de qlatre annees. S'il declare
apres relection, lie Juge de la Cour OIL
cette vacance survenue nonmesa nn autre Grief.
her, ct la personne nominee restera place JUS
qua election generate suivante.
Art. S0-Un Shtrif ct un Coroner seront elus dams
chaque parosse par les votants de la die paroisse
Ces officers exerceront ienrs !onctions PENDANT une
periodic de deux annees MONS GU lis ne soc des-
titues. La Legislature lie droit d'augmenter /.
nombre des lerlts dams pa olsse queconque. ST
une parosse perd une maniere on nne apres
leectiun, son Sheriff son oroner, lie Gouverneur
nommera la place vacane, ct la personne ans NOM
NEE exercera les onctons qni lui sont att'buees jus
quiz ce que relection ui ait donne un successe,lr,
Art. Sizes JUICES des differences Cours infe
rieures seron elus par les votans de leur parosse
on de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra fxer peection de
.ous les JUICES une epoque distncte de cee fxee
pour toute autre election.
Art. Sd Avocat- G.. neral sera eu par les voants
de + Etat les Ayocats de District par les votauts DE-
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneur
de fEtat.
Art. s4-La Legislature indquera de quelle ma
dolvent Gtre remplaces, quand survent une va
quelconque les jugs interieurs, Avocat- Ge.
neral les vocas de District ct les autres officers don't
lie mode de remplacenent rest pas lndigue par la
Constitution.
TIRE V.
POURsUT7E par FOIE D'LMPE.qCHMENT.
Art. SIZE pouvoir d ordonner les poursues par
vote Impeachment est confe la Chainbre des Re.
presentants.
Art. S6-Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant
Gouverneur, Avocat General, lie Secretaire Etat
lie Iresoer Etat ct les JUICES des Couts nfereures
(es Juges de Pax excepes], seront poursu Wis par
la vote dmpeachment, lis seront traduts devant lie
SENT que presidera pareie Circumstance lie Juue-
President gu lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de Ia Cour Supreme poursuivs par vote dim
peachment s+ron egalement traduits want lie Senat.
Lorsgue cette dernere assemble constituee en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devron prefer
serment, ct ne pourra avolr de contamination que
moyennant lie concours des deux-ters DIES Senatenrs
presents.
Art Sizes poursutes par vole Impeachment
n'entraneront d 'autre condemnation que la destitu-
ton ct linhabiete amais rempr des fonctious saa-
r1ees on honorhques dependant de fEtat. Mean
mons les parties ansi condamnees pourront etre pour
suvies ct punies commencement a la loi.
Art. Ss.-Les officers poursuivis par vote dim
parchment he pourront pas continuer exercer leurs
ionctions tant que dureront les poursut-s. II sera
fat par qui de droit nomination provisoire pour
rempacer, jusqu au denouement de atfare l'offcier
alnsi suspendu
Art S9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. au Judgement ct Il la restitution de tous
les autres officers &c Etat, SOFT scion les orrnes
ordnalres, soft autrement.