New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-27

nandes par la loi.
Art 56-Ily aura un Tresorier d'Etat qu restera
en- fonctons pendant deux ans.
Art 57-Le Secretaire d. Etat ct lie Tresorier DE-
tat seront elus par les voants de Etat Dams lie
OH Pune de ces places deviendrat vacane par suite
de la mort, de la demission de Pabsence du Ire
sorier du Secretaire d. Eat, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance.
Art 5S-Toutes les commissions seront accordees
de FEtat de la Louisiana par son autorite:
eles porteront lie sceau de pEtat ct Ia signature du
Gouverneur.
Art 59-Les hommes libres ct blancs de lEtat
seront ames ct discpines pour la defense dn terri
toire. Ceux qu eurs croyances regieuses ne per-
metent point de porter les armes MY seront pas
tralnts, mas lis seront tenus de compenser d prix
d'argent la perte de leurs services personnels.
Art Cola Legislature organisera la milice de
PEtat sur lie pied qu'ele jugera convenabe.
TIRE W.
POUnoR JUDICLaLRE.
Art. Gle pouvor judiciare est conie une
Cour Supreme telles Cours inferieures que la Lee
gislature jugera convenabe de ct Justices
de Pax.
Art 62-La Cour Supreme, sauf les cas- ci-aprs>
specifies n'aura quiz juridicton dappe la9uelle
embrassera outes les a1aires oil la valeur de objet
en- ge excedera la somme de tros cents piastres, ct
toutes celes OIL la constitutionnalts la legalte
dune take, dun PEACE dun imp6t quelconque, gu
bien Hume amende d une confiscaton, GU dune pc
mise question. La jurdiction de Ia Cour Supreme
comprendra, matlere crminele, la solution DIES
questions de drot settlement, lorsque lie crime impute
entrane la peine de mort les travaux forces, on
encore lorsque lamende inhigfe excede trois cents
piastres. La Legislature lie drot de restreindre
la jurdiction de la Cour Supreme, en- matere civle,
d In solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme composera dun
JUICE president ct de qnatre juges-associes don't la
majorite constituera un quorum lie juge-pr sdent
recevra saaire de six mile pasres ct chacun des
juges-assoces salaire de cling mile cling cents
piastres par usqua quill soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme ses greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eus pour
une periodic de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de l'Etat. La Legislature d.
visera fEtat quatre districts, ct les eleceurs de
chaque district nommeront un des juges-associes.
L. Etat jusqua que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvse de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Plaquemines ct St Bernard la portion
de la parosse d Orl ans stufe la rive droite du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvee- Or
fans comprise audessous de la ligne qui setend du
deuve suvant lie milieu de la rue J ue usqu au
canal de la Nouvelle- Orleans ct de Ia en- suiyant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvee- Orleans situee
au-dessus de la gne qu s'etend du feuve en- suvant
lie mieu de la rue Julie usquau canal de la Nouvee-
Orleans ct de Ii suivant lie dit canal jusqu 'au
Lac paroisses Jefferson, St Jean Baptste, st
Charles, st jacques Ascension Assumption, La
tourche-1nerieure Terrebonne, Ouest-Baton-R Rouge,
Iberville
TRoIsIEME DISTRICT.
| Parolsses st Tammany, Washington, Livingston.
FeIciana, Pointe-C Couple, Avoyeles, Tensas, Con
cordia, Lafayette, Vermillion Ste Marie, St Martin
| st Landry.
QuATRIEME DISTRICT
Paroisses Calcasieu Rapdes, Sabine, Natchi-
toches De-Soto Caddo Bossier, Claiborne Bienville
CALDWELL Union, Ouachita Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
| Art 65.-Le mandat de Fun des juges-assoces ex-
plrera ia fin de la deuxieme anne; lie mandat dun
autre exprera d la fin de la quatri me aimee ; celui
dun trosieme la fin de la sixieme AIMEE ct celui
du quatreme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de Ia
Cour Supreme.
Art. 66-Le Secritare d Etat, apres avor recu les
bulletins ocies de la premiere election, s'occupera
| lmmedlatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct avec leur cooperation de determner, en- trant
sort les noms DIES quatre canddats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pects, leque des juges-assoces devra retirer Il
Respiration de la 2me annee lequel Fexpiraton de
la quatreme aimee, equel Respiration de la sixieme
aimee, ct equel ehtin Respiration de Ia huitieme
| aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
| que lie sort aura pronounce.
| Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
sera remplie par election pour la psrode inache-
wee Dependant 81 cete periodic ne depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
verneur
| Art. 6S-La Cour Supreme siegera la Nouvelle-
Orsans depuis lie Ter undi du mos de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN measurement; la Legs-
ature lie pouvor ndlquer les Localities OH ellie devra
sleger pendant lie reste de fannee La Cour Supreme
tendra ses sessions CONNIE par lie passs jnsqu'a ce
| quill y soft autrement pourvu.
| AT 10.
JUICES qui la composent, lie pouvor, dams les afaires
qui sont du resort de urldctlon appel tmettre
DIES ordres dhabe7s corpus la solicitation de toute
| personne arretee en- vertu dun ordre ijudciare.
Art. 7O-La majorite des JUICES composantla Cour
Supreme est nfcessaire pour que lie tribunal rende
arret Lorsque, par suite de la recusaon dun de
pusieurs membres de Ia Cour radhdson de la majo-
rite devent impossible les JUICES recuses auront
lie droit de sadresser JUICES des Cours nfereures.
esquels tenus de rempacer les JUICES REFUSES
de particper d la decision de la
| Art. Tiles JUICES sont, vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Etat Les ordres
on mandats judciares seront pracedas de ce tire
"lEtat de la Louisiana" les poursuees criminelles
serpnt dlrgees au nom ct par iautorte de lEtat
de Ia Louisiana ct seront terminees par cee for
MULE Zen violation de la paix ct de la dgnite de I E.
| tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devron aussi solvent que aire pourra, dams tout
iugement dantf otter Ia loi en- vertu de aquele lie
|
exposer les motifs sur esques est base leur ugemen
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
stre mis- en- accusation par vote d'lmpeactln1eht
Lorsquc dependant leur faute pas grave
pour motiver des poursutes aussi rgoureuses, le
Gouverneur pourra les destituer purelnen ct simple
ment Il la requ6e DIES tros-quarts DIES membres pre-
sents dams chaqne Chambre de fAssembee Generate
Dams ces cas-, Ia cause qu provoque la destitutor
sera enoncde dams lie memore de l'Assemblee Gene
rale ct inseree au proces-verbal de chacune des
| Chambres.
Art Ally aura un Avocat- General pour 7 Etat
ct auant dAvocats de Districts quill en- faudra seor
les circumstances Ces officers exerceront leurs fonc
tons pendant quatre annees la loi reglera leur
devoirs.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ecu,
dos Cours infereures recevront, des epoques fixes
un traltement don't lie chifre pourra point etre di
mnue tant que leur mandat sera pas expire.
leur est defendu de recevoir des honoraires on TOUT
retributon aure que eur traltement pour les devor
quis sont appeles remplir.
Art 76-La Legislature peut autorser les Greffier
de Cours emetre tells odres eta accompir tells acte
qui seront de nature faciliter administration de Ii
Justice Neanmons les pouvoirs qui sont ainsi accor
des aux Greffiers, devront touours etre specifies e
clairement defnis.
Art. Tiles JUICES des diverses Cours interieure
peuvent desttuer leurs Greers pour nconduite otil
cIele. Mais les Grefiers ainsi destitues peuven
touiours interjeter appel a la Cour Supreme.
Art. 7S-La jurdiction DIES JUICES de Fax en- ma
there civile sera bornee recamaons don't Ia vaeu
ne depassera pas cent piastres non comprs fintere
Appel pourra etre interete dams les cas- determine
par la lo Les JUICES de Paix seront elus par les VIC
tants de chaque paroisse, de chaque district gu d
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