New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-09

bien qui oherchera entraver les deliberations La dm
rec de Get emprsonnement depassera pas dix jours
pour une seule ct meme faute.
Art. A-Aucune Chambre pourra, pendant la
session de FAssemblee Generate, s'ajourner sans lie
commencement de autre pour plus de trois jours nj
changer, sans meme concours lie lieu de SEES
seances.
Art 25-Les membres de Ensemble Genfrale
recevront du trfsor public une Remuneration pour
leurs services aquee de quatre pastres par jour
pen ant la duree de la session. nclus lie temps gu lis
nettent pour rendre lieu du si' &c de la L. gs-
lature CONNIE pour Zen retourner. La remuneration
pourra 6tre augment'e on rednte par la lo, mas
aucun enlargement aura lieu Get fgard tant que lie
mandat DIES membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront decrete Regeneration la dminu-
ton de traitement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures bonee d une
periodic de soixante jours partr de rouverture des
Clambres toute mesure vo apres cette p'riode Sc
MULE ct de nul eilet. Cette disposition applique
pas la premiere Legislature qu reunira apres a.
doption de cette Constitution.
Art. 26-Les rnembres de rAssemblfe Gfnerae
pourront janais, sau lie de trahlson de crime
de violation de lordre public, ere arrretes pendant
qus remplissent Ieurs devoirs la Chambre la
quelle lis appartiennent, qus sont route soft
pour rendre au lieu des sessions, soft pour
venir. On ne pourra pas, dehors de la L. gis-
ature, eur demander compte DIES dscours qu'ils au-
ront prononces dams Tune OH rautre Chambre.
Art. Giles 81 naeurs ct reprfspnans peuvent,
durant la rode que doit remplr leur mandat nj me
dams Pam qu suivra Respiration de mandat,
etre NOMINEES eus aucnne foncton cvile salariee
dependant de Etat, aquee aurait etc creee don't
la remuneration aurait etc au.mentee pendant la du
rec de eurs fonctions lis sont neannoins egibles
places soumses election populare.
Art. 2S.--Aucune personne chargee, uns ipoque
qnelconque, de la perception des taxes, soft pour E.
tat soft pour une parosse on une munlcipallte on Il
qui les deniers pubcs auront ste dune facon GU
dautre confits, ne eligible rAssemblfe
Generate, place salaree GU d un poste ho-
norfque pendant de Etat 81 ellie MA preaablemen'
obtenu quttance pour lie montant des taxes ellie
aura percues pour les fonds pubcs qu lui auraent
etc confies.
Art. 29-Aucun bill ne deviendra lo avant davsir
etc lu a ros jours dfferents dams chaque Chambre de
rAssembce Generate ct d'avoir etc librement discu-
tG Dependant, durgence, Ia Chambre OH lie
bill est pris consideration, peu a la majorite des
quatre cnquiemes DIES membres ecarter lie reglement
81 ellie lejuge propos.
Art. Cola Chambre DIES Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't Iobet est la per-
ception du revenu mails lie Senat aura la faculte de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordi
nalres, pourvu que pretexte de modification, il
nintrodulse aucune nouvele dlspos ton etrangere a
la perception du revenu.
Art 81 Il Assemble Generate indiquera par uns
lo la source on Gnaneront les ordres election pour
pourvor aux vacances qu surviendront dams Tune ct
laure Chambre ainsi que la maniere don't ordres
seront donnes.
Art, Gle Senat statuera par oui ct par a,o,, sur
la confirmation lie reject ds officers que lie Gouver-
dot avec ls concours du Senat Les
MONS des Srnateurs qu votefont pour contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour.
nal tenu etiet ct qu public la fin de chaque
session GU meme ayant cette epoque.
Art 33-Les bulletins 4 election des membres de-
lAssenblee Generate seront transmits Secretare
d'Etat.
Art 34.-L annie oil relecton reguliere dun Sc
nateur au Congress des E.as- Unis dot avor lien les
membres de I Assemble Generate Sc rGunront dams
qu suvra ouverture de la session legislative ct pro-
cederont Il cette election.