New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-07

proiet de lo prs naissance ct objections seront
inscrites tout long dams lie process verbal de la
seance Puts la Cllambre reprendra lie bill consde-
ration ST. apres cette nonvee dellberatlnn, les deux
tiers de tous les membres elus la dite Chambre
s'entendent pour lie bill, lie projet de loi
transmits, les objections dn Gouverneur Pautre
Chambre, qui a son tour lie reprendra en- eonsdera-
ton ct 81 lie bill est approuve par les deux tiers DE
tous les membres elus cette soconde .Chambre lie
proet deviendra loi Dams ces cas-, les menbres des
deux Chambres voteront par oui ct par non, ct les
mons de qui voteront respecvement pour ct
contre lie bill seron Inserts journal de cliaque
Chambre. Tout bill qui ne sefa pas renVoye par lie
Gouverneur dams les dix jours Hes dmanches excep-
esl qui suivront ccu il etc presente deven-
dra lo 81 lie Gouverneur await apPose sa 81
gnature moins que fAssemb'e zee Gtnerale, en-, "a
ournant ait empeche lie renvoi dn bill dams ce der
ner cas- lie projet deviendra lo sill nest Pa envoye
dams les tros premers jours de la session lvante.
Art 54-Tout ordre, toute r. solution tnut vote
oui expe lie concours DIES deux Chambrcs excepte les
propositions d'ajournement sera soumis an Gouver-
neur ct devra stre approuv par lul avant Gtre mis-
d execution. 81 lie Gouverneur refuse sanction lie
vote des deux tiers des membres elus IA chaque
Chambre de rAssembl Generate nGcessare
pour maintenr la mesure.
Art SILLY aura un Secretaire d'Etat, qui restera
en- place pendant toute la perode pour aquele lie Gou
verneur aura ct eu. Les archives de I Fiat seront
depos' ct dams LIS bureaux du Secretaire
Get officer tiendra regstre de tous les actes Off
h
devra quand il reqnis, soumettte ce regisre
ans que tous les papers ct certcats de son bureau,
Tune on .autre Chambre de fAssemblee Generate,
ct remplir tous les autres devoirs 9u lui seront
mandes par la loi.
Art 56--Il aura un Tr&sorier d'Etat qui restera
en- onctions pendant deux ans.
Art. Size Seer 'tare d Etat ct lie Trfsorier he
tat elrs par les votants de Etat. Dams lie
OH Tune de ces places devendrat vacante par suite
de la mort, de la mission, on DE- fabsence du Tr'
sorier du Secretare d'Etat, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance
Art. 5s-Toutes les commissions seront accord es
au nom de I Eta de la Loulsiane ct par autorte
ees porteront lie de fEtat ct la signature du
Gonverneur.
Art 59-Les hommes libres ct blancs de n Eta,
seront armGs ct dscpIints pour la d Tense du terri
tolre Ceux qui leurs croyances relgleuses ne per-
me point de porter les NY serout pas
traints mais lis seront enns de compenser prix
d'aTgent la perte de eurs services PERSONALS. .
Art. Cola l. gislature organisera la milice de
rEtat sur lie pied qu'eie jugera convenabe.
TIRE w.
POUVOLR JUDICI4IRE
Art 61-Le pouvoir judiciaire est con6a une
Cour Supreme telles Conrs nerieures que la Lee
gslature jugers convenable de ct aux Justices
de PAX.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cl-apr'
spfcii S, aura gu une jurdction d'appel, laqueln
embrassera toutes les aaires on la valeur de obje
en- itige excedera la de ttols cents piastres
toutes cees on la constitutlonnalit on la legalit
dune take, dun page, dun mp6t quelconque, OF
ben d une amende, d une contiscaton, on d une pc
nalite infgee par corporation munlcipale sera
mise en- question La juridction de la Cour Supreme
compreudra, en- matee criminelle, Ia solution de'
questions de dfoit settlement, losque lie crime mput
enrane la peine de- mort on les travaux fore $, OF
encore lorsque l'amende nhg excede trois cent
ria La L., Ie ndT
la urdiction de la Cour Supreme, en- natiere clvie
a la solution des quest ons de drolt.
Art. SO La Cour Supreme composera d'u,
juge. president ct de quatre juges-assoces don't |;
majorlt" constituent un quorum Lejugt-pr slden
recevra salare de six mile pastres, ct chacun de-
juges-associes un saaire de cling mile cinq cent
piastres par jusqu'a gu il soft aurement pourv
par la loi La Cour Supreme nommera greffiers
Les JUICES de la Cour Supreme sefont illus pon
une perpde de dix
Art. G4-Le president de las' our Supreme sera ell
par tons les votan,s de lEtat. La gislature di
visera Etat en- quatr- districts, ct les ec;eurs d
chaque district nommeront un des juges-assoc
e. Etat, jusqu'a que la l. gisature en- ait ordonn
| autrement sera dvisr de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
| Paroisses Pl49uemnes ct st Bernard la porto
de la paroisse d Orl ans stu sur la rive drote d
Mississippi; la portion de la vile de la Nouvele-Or
ans comprise au-dessous de la ligne qui etend d
feuve en- suivant lie milieu de la Julie jusqu a
canal de la Nouvelle- Orl ans, ct de la suivant
| dit canal jusqu'au Lac.
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle Orl@an situt
4u-dessus de la ligne qui s'etend du heuve ensuiva
lie meu de la Julie usqu au canal de la NOVEL;
| Orl ans, ct de Ii suivant lie dit canal Jusqu
Lac /; parosses Jefferson, St Jean-BaPtlse,
| Charles St Jacques, Ascension, Assumption, Ii
fourche- nterieure, Terrebonne, Quest Baton- Roug
| lberville.
| TROISIEME DISTRICT
Parosses ST Tanmany, Washington, Livingston
Ste lene Est Baton Rouge, ESTE llciaua, Cues
| Foiciana, Pointe-C Coupe, Avoye les, Tensas, Coz
cordia, Lafayette, Vermion, Ste Marie, st Martl
St Landry.
| QuATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine, Match
toches De,Soto, Caddo, Bossier Claiborne, Bienvill
Caldwell, Union, Ouachta, Morehouse, jackson
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Winn
Art 65.-Le ma"dat de Fun des juges-associ's e
prera il ia fin de Ia denxieme ann e; lie mandat DIV
| autre exprera la fin de la quatrme ann e; celr
dun troiseme la fin de la sixieme e; ct cell
du quatrieme a IA fin de la huitieme annae de sor
que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de
Cour Supreme.
Art 66-Le Seer taire d Etat apres avoir recu /
bulletins oticies de la premiere election, s'occupe
INN dlatement, en- pr sence de deux JUICES de pa
ct avec leur coop ration, de d terminer, trant
sort les mons DIES quatre candidats quont obtenn
plus grand nombre de voix dams eurs districts re
pects, lequel des juges-assocl devra Sc retlrer
Respiration de la 2me aimee, lequel Respiration
Ia quatreme aimee, lequel Respiration de la sixien
ann e, ct lequel ehfn Respiration de la huitien
aimee. LIE Gouverneur mettra les commissions sci
| que lie sort aura pronounce.
Art. 67-Ioute vacance qul survendra dams
, Cour Supreme par suite de mission au autreme
sera rempe par une election pour la p rhode mach
wee Dependant 81 cete periodic ne passe pas u
aimee, lie drot de nomination appartiendra AL Go
verneur.
Art 6s-La Cour Supreme siegera la Nouvel
OIL ans depuis lie Ter lundi du mos de novembre j,
QUA la fin du mois DE- jun nclusvement; la Leg
laure lie ponvor ndiquer les locallt OH ellie dew
81 ger pendant lie reste de lann"e. La Cour Suprel
= tendra sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a
gu il soft autrelnen pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun {
: uges qui la composent, lie pouvor, dams les afiai
It oui sont du resort de sa juridicton dappeld' met
des ordres dho6eoS corp7tS. la solicitation de to-
personne arret6e vertu d un ordre judclalre
>, Art. 7O-La majoritr des JUICES composant la O.
i" Supreme est n cessaire pour que lie tribunal rende
{: arret Lorsque par suite de Ia cusation DUN ou
II plusieurs membres de Ia Cour; Padh sion de la ma
rit devient impossible, les jnges non recuses aur
lie doit de sadresser aux JUICES des Cours INF rieu
lie Iesquels seront de remplacer les JUICES recus
If de parciper a la cislon de la cause
Art. Tiles JUICES sont, EN- vertu de leur pla
er conservateurs de la paix dams tout Eta Les orc
x on mandats iudciaires seront pr ced de ce til
n g" Etat de la Louisiana" les poursutes crlmlnt
rs seront dirgees " au nom ct par lauorle de | 1
IS de Ia Louisiana" v, ct seront terminees par cete
mule zen violation de la pax ct de la dgnite de
e, tat"
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get
O. devront, aussi solvent que fare pourra, dams
g iupement initif otter la loi en- de- laque