New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-01
TITR r.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.

| CoHfe CHdi HSdHleH3stisHLS eJdfeIiieHL
TIRE X.
| DISPOSITIONS TRANSPORTER
| Art. 142-La Consultation de mil -hui,-cent-qua-
rante-cnq est remplacee par la prGsente Constitu
ton. Ain gu ellie soft mise vgueur, j! est decrs.s
ce dni suit
Art li3-Tous les droi;s, tou.es les actions, tou-
ties les poursuites les rGclanations ct ous es
conrats, tant des ndividus que DIES corporations,
ainsi que toutes as lois vgueur de Ia
dopton de cete Constitution ct ani NY sont pas
rares rssteront en- force CONNIE cette Constitu-
ton neut pas ete adoptee.
| Art. 144-Afn quill ne resulte aucun prejudice
pour le service public de Ii mise visneur de cette
Constitution, aucun service ne sera nterrompn ct
les lois de 7 Etat relatives aux devors dss divers Of
fciers execus, iudiciares ct nitaires res.eront en-
| pelne vigueur bien que contrares cettc Consttu-
| ton. Les divers officers de I Etat fempliront eurs
devoirs respectifs commencement aux lois exstantes
| jusqua Organisation du gouvesnement cree par
cette Constitution, ct jusqu'a fiastalation des Off
cers qui seront NOMINEES sous lie nouvean gouverne-
ment.
| Art. 145--Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvor extoutif seron fates
par lie gouvetneur qui sera Glu sous fempire de la
| dite Constitution.
Art. 1A6-La Legislature devra pourvor trans
| teri de toutes les causes presentement pendants
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de Etat
sous Iempife de la Constitution de 1915 dams les
cours creees par cette Constitution qu lie
veItu de queque-unes de SEES dispositions.
Art. l47-La periodic de service de tous les Off
ciers NOMINEES par ls peuple d la premiere election
qui lieu sous empre de cette Constitution,
pirera 81 election await etc enue lie Ter lund
de Noyembre 1851 ct que officers eussent
mence exercer leurs fonctlons q lepoque qu Went
detre ndiquee Les Senator'S de la premiere classe,
designes dams Particle IT, conserveront leur mandat
usqu la cdture des elections generates 1nois de
noveinbre 1858 ceux de la seconde classe exerceront
len's foncons jusqu'a la Culture des elections gene
raes novembre 1850.
Art. 14s-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme lieu lie premier undi d'avri pro-
chain (1s53) ct lis entreron ono.ions lie preraer
undi de mai 1883.
Art. 49, La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers d.s Cours info
rieures qui doivent etre Gtablies de cette
Constitution regte dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de sore qu'une nouvele cleo
ton pour la designation de officers lieu lie
premier lund de novenbre 1879.
TITRE XII.
ORDONAaNcE
Art. Northumberland apras Procurement de
Ia Convention, lie Gouverneur publiera procama-
ton dams aquelle il ordonnera divers officers de
'Etat auorises par Ia lo organiser election DIES
menbres de Ensemble Generale, d ouvrir sc,u-
tin dams chaque parosse de Etat, endros indi-
ques par la lo premier mard de novembre proclaim
pour consulter lie peuple de lEtat sur ladoption on
lie reject de cette Constitution. sera du devolr de
vertu de l'ancenne Constitution avaent lie droit de
voter ct de tous ceux qui lie possedent veru de la
presene Constitution. Chaque eecteur formuera
opinion deposant dams une bolte dlstlncte af-
fectee eXclusivement usage bulletin seront
Inserts ces 1nots Constitution acceptee,h ceux-
eli "Consttuton reetee," on ben tout autre terme
exprmant clalrement l'ntention de leleeteur. A la
cl6ture de election qul lieu tous les
rapports CONNIE une election generate d Etat les
commissioners qui auront preside eranineront avec
compteront tous les bulletins Opposes, puts lis
en- transmettront lie resutat all secretalre d Etat
commencement aux dispositions de la lo actuelle
les elections.
Art. ISL. Lorsque lie rapport dss Commissaires
: sera recu, lie clnquiame lundi de novembre 81 lie
rapport n est pas reeu plus tot, il du devor du
. Gouverneur, du Secretaire d. Etat, de fAvocat-
. General ct du Tresorer d'Etat, de depouer, en-
presence de tous ceux oui voudront assster cett
opeation les votes donnGs pour ladopton gu lie reje
4 de la Constitution. Sill rdsulte du rapport des Com
mssates gu une majorits des sutfrages recus est Ell
favour de la ratification de la Cons tution lie Gouver
neur devra lannoncer dams une proclamation ct Get
tie Constitution sera dAs lors la Constitution de L Eta
- de la Louisane. Mais one cette Constitution sol
acceptee reetee, sera du devolr du Gouverneu
de aire publior dams lie journal ofcie de Ia Conven
re ton lie resutat de appel au Peuple, avec lie nombr
des voi1 donnss dams chaqus parosse pour on conr
n la Constitution
~ Art. 1872 81 lie peupe accepte cette Constitution
il sera sgalemont du devor du Gouverneur de public
une proclamation dams laquelle il declarera que Ii
Constitution dssou,e ordonnera divers off
s. ciers de E.tat, autorises par la loi organise
s. l6lection des menbres de lAsscmblee Gentrae
e dappeler lie peupe scrutin aux endrolts indque
par la lo, lie qaatreme und de deccinbre prochai,
= QS52,) pour elre un Gouverneur, Lieutenant
IS Gouyerneur, les membres de PAssemblee Generale
$, lie Secreaire d'Eat, PAvooa. General, lie Tresore
e, d Fiat ct lie Surntendant de linsruction pubque
re Cette election aura lieu ct lie rapport TAI
ra conformement aux lois actueles sur les election
s. d'Etat.
n Art 1873. LAssemblee Generate eluE vertu d
lr cette Constitution Sc reunira la Mason d'Etat,
er Baton Rouge, lie troiseme lundi de janviar 1879
LIE gouverneur ct lie -gouverneur elus Il |
meme epoque entrcron tonctions dams la premier
H. semane de session des Chambres, ct devront ctr
mt insaIles avant que rAssemblee Generate puiss
Is proceder travaux.
e. Art 154. Toutes les publications ordonnees dan
e. cete Constitution auront lieu dams lie journal oificit
dc la Convention.
IL Art 1855. Cette Constitution publiee e
H. francais ct anglas dams lie journal otcie de
RS Convention, partir du jour de rajournemei
us jusquau premier mardi de novembre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme jour 4
til mois lie Juliet de rannee de nore segnenr mhui
es cent-cinquante-deux.