New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-09
TIRE X.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.

manere &c que les electeurs puissen voter pour gu
contre chaque amendement separement.
TIRE X
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art 142-La Constitution de mil. buit-cert.oua.
rante-cinq est remplacee par la presente Consttu-
ton. Aim quelle soft mise vigueur il est decrete
ce qui suit
Art. l43-Tous les droits, outes les actions tou.
ties les poursuites toutes les recamations ct tous les
conrats, tant des individus que des corporations,
ainsi que toutes les lois vgueur au moment de Ia
doption de cette Constitution au sont uas con-
trares reseront en- force CONNIE 81 cette Constitu-
| ton n cut pas etc adoptee.
Art. l14-Ahn gull resulte aucun prejudice
pour lie service public de la mise en- vgue ur de cete
Constitution, aucun service ne sera interrompu ct
les lois de Eta relatives aux devoirs des divers Of
ciers executits, judicaires nltaes resteront en-
peine:vgueur, ben que contraires cette Constitu-
ton Les divers officers de Etat rempliront leurs
| devors respectfs conformement aux lois existantes
| jusqua Forganisatlon du gouvernement cree par
cette Constitution etjusqua Installation des Off
clers qul seront NOMINEES sous lie nouveau gouyerne-
ment,
:. Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvoir execut seront ftes
par lie gouveIneur qui elu sous lempre de la
| dte Constitution.
| Art. l46-La Legislature devra pourvoir au trans
| iert de toutes les presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de rEat
sous Fempire de la Constitution de 1915, dams les
cours creees Par cete Constitution qu seront en-
vertu de quelque-unes de dispositions.
Art. l47-La periodic de service de tons les otfi-
| clers NOMINEES par lie peupe la premiere election
qu lieu lempire de cette Constitution, en-
pirera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lund
de Novembre 1851 ct que officers eussent com.
mence exercer leurs fonctons iepoque qui Went
etre lndlquee Les Senator'S de Ia premiere classe
designes dams Particle II, conserveront leur manda
jusqu la cl6ure des elections generates a mois de
novembre 1885, ceux de la seconde casse exerceront
eurs tonctions jusqua la cl6ture des elections gene
| rales en- novembre 1855
Art. l4S-La premiere election des iuges de la
Cour Supreme aura lieu lie premier und avril pro-
chain (lS53 ct lis entreron en- oncton lie premier
lund de mai 1853
Art. l49 La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours nfe-
neures qul dolvent etre etabhes en- vertu de cette
Constitution regee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de gu une nouvele cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
premier lundi de novembre 1855
TITRE XI.
ORDINANCES
Art. 150-lmmediatement apres Procurement de
la Convention, lie Gouverneur publera une proclama-
ton dams aquele il ordonnera aux divers OFFICERS de
FEtat autorises par la loi organiser reection des
membres de rAssembee Generale d ouvrr un scru-
tin dams chaque parosse de Etat aux endrots ind-
ques par la oi lie premier mardi de novembre proclaim
pour consulter lie peuple de fEtat sur adoption GU
lie reject de cette Constitution. II sera du devor de
OFFICERS de recevolr lie vote de tous ceux qu en-
veru de fancenne Constitution avaient lie droi de
voter, ct de tous qu lie possedent vertu de la
presente Constitution. Chaque eleceur formulera
opinion deposant dams boite distincte af-
tectee excusivement Get usage un bulletin oil seront
Inserts mots Constitution acceptee," on ceux-
eli "Consttuon reetee," on ben tout autre terme
exprimant clalrement lntention de relecteur A Ia
cl0ture de cette election qui lieu sous tors les
rappors election geneIale d Etat, les
commissioners qui auront preside examineront aveC
som ct comperont les bulletins deposes puts il,
en- transmettront lie resultat Secretare d Eta
commencement aux dispositions de la oi actuee SUI
les elections
Art. 15l. Lorsque lie rapport des Comnlissare
sera recu, lie cinquieme lundi de novembre 81 |,
rapport est pas recu plus tot, du devoir dt
Gouverneur, du Secretaire d'Etat, de lAvocat
General ct du Tr6sorer d'Etat, de depouiller, ell
presence de tous ceux qul voudront aSsiser Il cett
operation, les votes donnes pour ladopton on lie ree
de la Constitution. S'ilresulte du rapport des Com
mssaires qu'une majorit6 des suifrages recus es e
taveur de Ia ratification de la Constitution lie Gouver
neur devra annoncer dams une proclamation et ret
tie Constitution des lors la Constitution de rEta
de la Loulslane MATS que cette Constitution sol
accePtee on rejet6c, il sera du devor du Gouverneu
dc aire publer dams lie journal oflicel de la Cohven
: ton lie resultat de iappe au peupe, avec lie nombr
des voX donncs dams chaque paroisse pour on contr
= la Constitution.
e Art. 1872. 81 lie peuple accepte cette Constituto,
il sera egaement du devor du Gouverneur de publif
1t une proclamation dams laquelle il dtcarera que
presente legislature clue veriu de rancienp
Constitution est dssoute ct ordonra aux divers of
ciers de lEtat autorises par la loi i organise
l6lecton DIES membres de PAssemblee Geeneral
dappeer lie peuple scrutin. endroits indiqut
S. par la lo lie quatrieme lundi de decembre prochai
s. IQS52) pour elire un Gouverneur, I'M Lieutenan
re Gouverneur les membres de fAssemblee General
lie Secretare dEtat fAvocat-G General, lie Tresorit
E. d Eat ct lie Surintendant de INSTRUCTION publiqu
IS Cette election lieu ct lie rapport ia
S, commencement lois actuelles sur les election
e, d'Etat
re Art 153. L'Assemblee generate eluE en- vertu 1
ra cete Constitution Sc reunira a la Maison dEtat,
S. Baton Rouge. lie troiseme lundi de janvier 1S5
n LIE gouverneur ct lie Ieutenant-gouverneur eus a
ar meme eposue entreront fonctons dams la premie
sr semane de session des Chambres, ct devront ct
installes avant que PAssembee generate puis
r proceder ses travauS.