New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-29

par la oi Les JUICES de Pai1 seront ens par Lea 70
tants de chaque parosse, de ciiaque district on de
chaque arrondissefnent, pour uie Perode de deu1
annees. de Ia maniere qu prescribe par ia io et
lis exercerot telIe iuridction criinee qu eur
egalement attribuee par Ia loi. :,
Art. 79-Les' Grefiers des Cours lnferleures de
Eta seront dus par les votants de cta9ue parolsse
pour une periodic de qnatre annees . IL Sc declare
cette sera survenue nommera un antre 1rei-
fer ct la personne ansi nominee restera en- place JUS
qua election generate suivante.
Art S0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque parosse par les votants de la DIE paroisse
Ces officers exerceront leurs onctions pendant nne
periodic de deux annees, moins qn'ils ne soent des-
titues. La Legislature aura lie droit daugmenter e
nombre des sherifs cans une parosse queiconqne 81
une parosse perd une maniere GU une azure apres
feection, Sheriff on son Coroner, lie Gcuverneur
la place vacante, ella personne ansi nom
les onctons qu lui sont attributes JUS
qua ce que relection lui ait dome I'M SUCCESSFUL
Art 81-Les JUICES des differences Cours nfe-
rieures seront eus par les votans de ieur parosse
on de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra fxer relection de
tous les JUICES une epoque distncte de celle fixee
pour toute autre election.
Art. Sd Avocat- General sera eu par les votans
de Etat, les Avocats de District par les votants de
chaque district en- meme temps que lie Gouyerneur
de lEtat.
Art. s4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere dovent ere remplaces, quand survent une va
quelconque, les JUICES inferieurs, FAvocat-Ge
neral les Avocats de District ct les autres OFFICERS don't
le mode de Replacement n est pas indlque par la
Constitution.
TIRE v.
POURsUITE PAR VoLE D'LMPE.ACHMENT.
Art SIZE pouvoir d ordouner les poursuites par
vote Impeachment est confe la Chambre des Re
presentants.
Art S6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, fAvocat-General, lie Secretare d Etat,
lie Tresorer Etat ct les JUICES des Cours nfereures
Qes JUICES de Paix exceptes), seront poursuvis par
la vote d'impeachment, ills seront raduits devant lie
Senat que presidera pareile Circumstance lie Juge
President on lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote i'm
parchment seront egalement traduts dEvant lie Senat
Lorsque cette dernere assemble constituee en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment, line pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters DIES Senator'S
presents.
Art. Sizes poursutes par vote d'impeachment
n'entraineront autre condemnation que la destltu-
ton ct nhablete jamais remplir des fonctious sala
| riees honorifques dependant de fEtat. Mean
moins les parties ans condamnees pourront etre pour
suives ct punes conformement la loi
| Art. s8.-Les officers poursuivis par vote Pin.
parchment ne pourront pas contlnuer exercer eurs
onctons tant que dureront les poursuites. Ii sera
fat par qui de droit nomination provisoire poul
remplacer, jusqu'au denouement de lafaire Poicie,
| ains suspendu.
| Art. S9-La Legislature devra pourvoir a la mise
accusation. jugement ct la restitution de tous
les autres officers de lEtat, soft scion les formes
| ordinances, soft autrement