New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-11

Art. 53.-Tont bill qui aura etc vote par les deu1
Chambres sera sou,nis Gouverneur. Sill l'approu
We, II apposeta signature dams le cas- contralrc,
lie rcnvsua objections a la Chambre OH lie
roet de lo prs na,ssance, ct ces objections seron
inScrites tout an long dams lie process verbal de la
seaHce Puts la Chambre reprendra lie bill conside-
ration. ST. apres cette nouvele elaboration, les deux
tiers dc tous les mefnbres elus la dite thafnbre
s'entendept pour voter lie BILL e proet de loi sera
transmits, ayec les objections dn Gouverneur autre
Cha,nbre, qui d tour lie reprendra en- considera-
ton ct 81 lie bill est APPROVE par les deux tiers de
tous les membres elus d cete soconde ,Chambre, lie
proet deviendra loi. Dams ces cas- les membres DIES
deux Ghanbres voteront par ou ct par non, ct les
noms de ceux qul voteront respectivement pour ct
contre lie bill seront Inserts au journal de chaque
Chambre. Tout bill qui ne pas renvoye par lie
Gouverneur dams les dix jours lies dmanches excep-
test qni sulvront ceu OIL etc presente, deven-
dra lo CONNIE 81 lie Gouverneur await oppose ga 81
gnatnre, moins que rAssembtee Generate, en- s'a-
journan ait empeche lie renvo du bill dams ce der
nier cas-. lie projet deviendra lo sill n'estpa envoye
dams les tros premiers ours de la session ilvante.
Art. I-Tout ordre, toute resolution Gu tout vote
qu exge lie conrours des deux Chambrcs, except les
propositions d'aournement, sera soums an Gouver-
neur ct devra etre approuvA par ui avant detre mis-
execution. 81 lie GouverneuT refuse sa sanction, lie
vote des deux tiers des membres elus a chaque
Chambre de Ensemble Generate sera necessaire
pour maintenir la mesure.
Art. 55-lly aura un Secretaire Etat, qui restera
en- place pendant toute la periodic pour laquee le Gou
verneur aura eta elu Les archives de I Etat seront
depos ct dams les bureaux du Secretaire
Get officer tendra registre de tous les actes Off
ciels du Gouverneur ct les cerfera a loccason. II
devra, quand requs, soumettte ce registre
ansi que ous les papiers ct certicats de bureau
rune -'autre Chambre de rAssembIee GenGrale,
ct rempr tous les autres devoirs qu u seront pm
mandes par la Ioi.
Art. 56-I aura un Tresorier d. Eat oui restera
en- fonctlons pendant deux ans.
ArfE a fft,to l. rnS, ~
tat seront 6us par les vo,ans de Etat, Dams le cas-
OH Tune de places devendrait vacante par suite
de Ia mort, de Ia Omission, de fabsence du Ire
sorier GU du Secrftaire d'Etat, lie Gouverneur CT
donnera une election pour remplir la vacance.
Art 5S--Toutes les commissions seront accordfes
de Etat de la Lousiane ct par son autorite !:
ees porteront lie sceau de rEtat ct la signature du
Gouverneur
Art 59--Les hommes ibres ct blancs de rEtat
seront armes ct discipnes pour la Tense DIN terri
tore Ceux qul leurs croyances reiglenses ne per-
me,ent point de porter les MY seront pas con-
traints, mails lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurs services personnels
Art. Cola Legislature organsera la milice de
pEtat sur lie pied gu elle jugera convenable.
TIRE w.
POUVOIR JUDTCL4LRE.
Art Gle pouvoir jiudiciaire est confe q une
Cour Supreme, tees Cours inlerieures que la Lee
gslature ugeEa convenable de Greer ct aux Justices
de PAX
Art 62-La Cour Supreme, sauf les cas- c-apre,
specifics aura gu une juridction d'appe, laquelie
ernbrassera toutes les atiaes OH la vaieur de obie
tge excedera la de trois cents piastres, ct
toutes celles oil la consttutonsaite on la legalite
dune take, dun peage, dun iRpot quelconque, ou
bien dune amende, d une confiscation, dune pc
nale int1igee par nne corporation municipale sera
mise question La jurldction de la Cour Supreme
compreudra, matere criminelle la solution des
GID Ia rhine mr.
entrane la peine de mort les travaux forces, on
encore lorsque lamendc nlig@e excede trois cents
piastres. La Legislature lie droit de restrendre
la jurdiction de la Cour Supreme, en- maere civic,
a la solution des questions de drot.
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera d'un
JUICE president ct de quatre juges-assoces don't la
majoritn constituent un quorum. LIE juge-pr sdent
salare de six mile piastres ct chacun des
juges-associes saiaire de cling mile cnq cents
piastres par an usqua ce qu soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera ses greffers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eIus pour
une periodic de dix ann6es.
Art 64-Le president de lacour Supreme sera elu
par taus les votants de rEtat. La Legislature di-
visera Etat en- quare districts, ct les lecteurs de
chaque district nonmeront IN des juges-associo s..
L Etat, jusqua que In Legislature ait ordonne
autrement, dlvise de Ia inaniere s1fivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses PlaqOernines ct st Bernard +: Ia portion
de la parosse d Orl situe sur la rive droite du
Mlsslssipp la portion de la vile de la Nouvele Or
ans comprise au-dessous de la ligne qui s'ctend du
tieuve suivan lie mileu de la rue Julie jusqu au
canal de la Nouveile ORLEANS, ct de la en- suyant lie
dit canal jusquau Lac.
pEuxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle ORLEANS situfe
au-dessus de la ligne qui seend du teuve en- suvant
lie nieu de la Julie iusqu'au canal de la Nouvee-
Orl ans, ct de Ia en- suivant lie dit canal jusqu au
Lac paroisses Jefferson, st Jean-Baptiste, St
Charles, st Jacques, Ascension, Absorption, La
fourcbe- Int reure, Ierrebonne, Quest Baton Rouge
lberville
TRo1slEME DISTRICT.
Parosses St Tammany Washington, Livingston,
Ste H lane Est-Baton- Rouge, Est f sciana, Quest
FcIicana, Ponte- Coupce Avoye les Tensas, Con
cordia Lafayette, VeFmilIion, Ste Marie St Martin
St Landry
ouArRtEME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapdes, Sabine, Natch
toches, DeSoo, Caddo, Bossier, Claiborne, Bienve,
Caldwell, Union Ouachlta, Morehouse, Jackson
Franklin, Catahoua, Madison Carroll, VIM.
Art 65.-Le maudat de l'un DIES juges-associds ex-
pirera ia fin de la deuxeme e lie mandat Fun
autre expiTera Il la fin de la quatrme aimee; celui
dun trosieme a la fin de la sXiGme ann e ct celu
du quatreme d la fin de la huitieme aimee de sor,e
que tous les deux ans il sera nomm6 un juge de ia
Cour Supreme.
Art 66-Le Seer taire d Eat, apres avoir recu les
bulletins otficies de la premiere election, soccupera
imm dlatement, en- pr sence de deux JUICES de paix
CT dFet leuF coop u teFtli!NeT Ell
sort les noms DIES quare candidats quont obtenu lie
plus grand nonbre de voix dams leurs districts
pectils equel DIES juges-associ devra Sc retrer d
fexpiraton de la 2me aimee, lequel Respiration de
la quatrieme aimee, ieque Respiration de la sixeme
ann e, ct lequel eafn Respiration de la hutame
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort aura prononca
Art. 67-Ioute vacancs qu surviendra dams la
Cour Supreme par suite de mission autrement,
sera remplie par lection pour la p rhode lnache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartendra au Gou-
verneur
Art. 6S-La Cour Supreme siegera a la Nouvelle-
Or ans depuis lie Ter lund du mois de novembre JUS
qua la fin du mois de jun measurement; la Legls
laure lie pouvoir ndiquer les ocalit OH ellie devrat
81 ger pendant lie de lannee. La Cour Supreme
tendra ses sessions CONNIE par lie passa iusqu'a ce
quill y soft autreInent pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi one chacun DIES
JUICES qui la composent, lie pouvor dams les atfares
qul sont du resort de sa iurldicon dappe d metre
des ordres dh0be0S c0rpWS. Ia solicitation de toute
personne arr6tte vertu d un ordre judiciaire.
Art. 70--La majorie des JUICES composantI la Cour
Supreme est cessare pour que lie tribunal rende un
arrt Lorsque, par suite de Ia racusation un on de
puseurs membres de la Cour, radh sion de Ia majo-
rit4 devient impossible, les uges refuses auront
lie drolt de adresser aux JUICES des Cours nereures,
esquels de remplacer les JUICES recuss
de participe la decision de la cause
Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservaeurs de la pax dams tout Etat. Les ordrrs
on mandats judicaires seront pr ced de ce ttre
81 Fiat de la Louisiana" les poursuites crimlnees
seront drigces " au nom ct par rautorte de lEat
de Ia lnll Of Itp pr-