New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-24


parchment seront egaement radults want lie senal
Lorsque cette dernitre assemble constituee en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serinent, ct ii ne pourra avor de condemnation que
moyennant lie concours DIES deuxtters DIES Senator'S
presents.
Art. Sizes poursuites par vote d Impeachment
n entraIneront d autre condemnation que la desttn
ton Ell flnhabilete janas rempr des sonctlous sala
riees on honorGques dependant de l Eat. Mean
noins les parties ainsl condamnees ponrront ere
sulvles ct punes commencement "A la loi.
Art. SS.-Les officers poursuvls par vote Tim
parchment pourront pas connuer exercer leurs
onctons tant que dureront les poursuit-s. Ii sera
ait par qui de drot nomination provisolre pau
remplacer usqu au denouement de aftalre l'oicier
ains suspendu.
Art. s9--La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusato9. ugenent ct la restitution de tous
les autres officers &c Elat soft scion les fornes
ordinances soft autreInent.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENERATES.
Art. Coles membres de fAssembl&e Generate
ct tons les OFFICERS, avant exercer les oncons Gui
eur sont attrlbaees, devront prefer lie serment
want:
"Je "a. b. jure solenneement que je soutiendrai
la Constitution des Etats U mis- ct lie Constitution de
Get Etat. Je jure que je renplira avec eXacttude
ct impartalite ct du meux qu me sera possible, les
devoirs qui me sont imposes en- qualte de. con-
fornetnent la Constitution lois des Etats-
Uts ct de ret Etat. Je ure en- outre acknowledgment
GepuIS adoption ue prtStnte MOI,
cltoyen des Etats-Cnis je suis point battu
duel dams Get Eta hors de Get Etat, cltoyen
de Get Etat, ct que je n al envoye nj accepe ancun
cartel pour battre en- d"el citoyen de Get
Eat. nj ag CONNIE ternoin en- portant un cartel, nj
aide, conseille gu assiste qu que ce soft occason
dun duel Que Dieu me soft en- ai1e.
Art. 9l.--Qnlconque prendra les contre
/ Etat, cooperera ayec ennemis on les tavori-
d une maniare une autre sera coupable dn
crime de trahson. Nul ne pourra Gtre convaiucu de
trab oup fenx NJ 10
meme fat, on que la partle accusee ne iasse
plcne audience.
Art. 92-Sera jamais Unable exercer des
touctIons salaries gu rempLr I'm poste de conaoce
dams Get Etat, qulconqne aura etc convancp avolr
mis- nuvre DIES moyens de corruption pour
election nomination.
Art. 93-Des lois seront tates pour exclure DIES
emplos ct priver du doIt de suffrage tous qui
seront Il !avenr convalncus de su bornaon, de par
Jure, de faux OIL de tout autre crime delft grave.
LIE privilege du bre suffrage garant par les lois
qu reglen les elections ct qn decreteroot un chit-
ment proportonne il la graritG du delft conre oui-
conque exerce-a sur les elections coupabe in
duence moyen du pouvoir don't il dispose. de la
corruption, du desordre, de oute autre lacon
damnabie.
Art. 94-Nue ne sera tree du tresor 81
ce est vertu ALLEGATIONS expresses aites par Ia
loi, ct ALLEGATION taite pour plus de
deux ans. Ii seta public les etat DIES
cettes etdepenses des deniers pubcs, de Ia manere
que prescrira la loi.
Att Sd Assemble Generate devra voter les
lois ellie cro-a neGessalres pour regler les atiares
litigeuse- soulnises arbltrage.
Art. 96-Tous les OFFICERS exercant des fouctions
qu dependent de Etat devront resi,hr dams Etat,
ct tous les OFFICERS de district de par lsse .ans
eur district dams leur parolsse. lis endfont leus
bureaux aux endroits lndques par la loi.
Art y7-Tous les Officers evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les jugs des
Cours nereures pervent ftre destitues 4 la rrquee
dune maorite des membres DIES deux Chambres,
Perception tout tos de officers don't lie mode par
ticuer de dstltuton est ndique par la Constitution
Art. 9S-Dans toules les elections par lie peuple
lie vote lieu scrutin, dams les cleo
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentins, cDlectivement on separemen lie vote aura
lien de vve volx
Art Coles membres du Congress, les personnes
qu exercen DIES fonctionS saareeS rempllssent I'm
poste de conance, dependant dies Etats U mis- dun
Eta quelconqne, d une pussance etrangare ne
pou ront pas atre elus membres de i Assemble Ge-
nerae, exercer des forctons salaries on honor-
fques dependant de Etat.
Art l0O.-Les lois, les archives les procedures
j declares, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promulguees ms la anaue dams laquelle est
ecre la Constitution des Etats Unls
Art l0l.--Le Secretaire du Senat ct lie Gretfer
de Ia Chambre DIES Representans, deveont SAVIOR
langais ct lie francais ct les merbres de Assemble
Generate pourront prendre Ia parole dams une
lautre chainbre, en- tranGais on en- anglas.
Art l02-Le pouvoir de suSpeudre les lois de Get
Ctdl SeTa tHeFCte par
par autorlte
Art l03-Toute poursulte criminelle sera basee
sur un acte accusation L'accuse devra 6tre juge
PUBLIC dela par I'M jury npar'ra de la
locallte Ii ne sera point force de sinciminer lul-
meme; il aura lie dro de detrndre, EN- personne on
par un conseil. d. faire metre en- presence DIES
lemons ct d'exercer les nloyens de contraln,e qud
| possedent les rlbunaox pour assurer la comparuton
| de ces lemons.
Art. lU4-Toute personne en- etat d arrestaton
,,r n mi
des garautes sutiisantes Son eXcep'ees celes qui
sont accusees un crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celles qu convalncues d I'm crime gu
delft quelconque enranant Replication de la pene
de mort DIES ravaux forces LIE privilege de EhH-
beaS corpus amals suspendu, sauf lie d i'll
vason de revote Iorsque Ia sIrete publque lie de-
mandera.
| Art. 1911 ne point passe de lois reroacves
nj de lois rtant attente nvloabilte DIES contrats
Les droits .cquis seront egalenent nvolabes il ne
sera perm dy TOUGHER que pour des motifs d utllte
pubque, en- accopdant prealabement parties
| une lndenI.- ,te sulfsante.
Art LA presse est lbre. Les citoyens
| peuvent Nprilner hbrement leurs opinions par pa
roles, OH ar ecrit, toutes les questions. lis ne
sont resp sabes que de abus quils teront de cettt
hberte
Art lie siege du Commencement reste fxe
Baton k ge ct ne point transporte aileurs san
lie conse ement dos tro s-quarts des membres d.
chaque andre de | Assemble Generate,
Art. 81 Eiat ne poufra pas souscrlre capita
| dune Grafton Dune compagnie d'actionna re
creee Ia lie dams lie but de fare des operations d.
banque pour toute aure fin que cele uentionne
dams L Gle suivant, nj fare pref cete corpora
ton gu cette compagne, nj engager sa response
bte e ,ur favour.
Art Ola Legislature aura lie pouvoir de veni
IN aid, TX compagnes aux associations d indl
vidus mees dams lie but unique d'executer des ira
vaux | deliberations interieures sltues en- tout
partie ms / Etat, mails settlement jnsqu'a concur
renee II ciu1uiene du capital de ces conpagnes
soft auscrivant capital, soft en- leur lasant
pref 81 en- emettant des bons Mais quand IN pare
seco,rs accorle il ne fait de placements u
comp ME que dams une proportion egale verse
ment du reste du capital par les actionnaires de
COM aenie. Lorsque 7 Etat fera pref la LIE
gisa'ure devra exiger des garantes suliisantes, d
telle maniere qu'ee crora convenable.
Aucune corporation ct aucune association d'ind
vidus relevant des de Eta CONNIE il est C
dessus mentionne, possedera lie privilege de fair
des operation de banque 'escompte
r Art llO-L'Etat contractera point dengag'
. ment CONNIE c-dessus mentionne, sill vest autoris
5 par une loi ct 81 ce nest pour enterprise
but unique clairement determine dams la loi. Get
loi devra ete voice par la maiorte des nembres ell
x aux deux Chambres de PAssemblee Generate.