New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-16

nandes par la loi
Art SOL aura un TrGsorisr d Etat qui restera
m fonctions pendant deux ans.
Art 57-Le Seer taire d. Fiat ct ls Tr6sorier d E.
at seront elus par les voants de Etat Dams ls cas-
III Tune de ces places devendrait vacante par suite
lie la mort, de la d mission DE- l'absence du Ire
sorer gu du Secretaire dEtat, lie Gouverneur or
lonnera election pour rempllr la vacance.
Art. 5s-Toutes les commissions ssront accordses
III nom de L Etat de la Louisiana ct par autorite:
sIss porteront is sceau de fEat ct la signature du
>Iouverneur
Art 59-Les hommes libres ct blancS de rEtat
seront armies ct discipnes pour la Tense dn terri
toire. Ceux d uui leurg croyances relgeuses per-
me tent point de porter les serot pas con-
Lrants, mais lis seront tenus de compenser prlx
4 argent la perte de leurs services personnes.
Art. 60-La L gslature organisera la mics de
I Etat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TIRE ".
PoUYOR JUDICL4IRE.
Art 6l-Le pouvor judciare est conie une
Cour Supreme elles Cours inferieures que Ia Lee
gisature ugera conyenabe de CT ef ct aux Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cl-apres
specifies, aura gu uns Jurdiction dappe, laquelie
embrassera toutes les aaires OH la valeur de obje
litge excedera la de tros cents piastres ct
celles OH la consttutionnalte on la legallta
d une take, dun peage, dun impot quelconque, gu
bien d une anende, une conhscation, gu d une pc
nailte intilgee par une corporation munciPae sera
mise en- question La iuridiction de la Cour Supreme
comprendra en- matafe crimnele, la solution des
questions de dioit settlement orsque lie crime inpute
entraine la pene de mort les ravaux forces, on
encore lorsque l'amende nfig|e excede tros cents
pia.tr-s. La gslature lie drolt de restrendre
la juridcton de la Cour Supreme, matlere clvle,
a la solution des quest ons de drot
Art SO La Cour Supreme eomposera dun
juge president ct de qnare juges-associts don't la
majorite constituent quorum. J-ejuge-pr sident
,iaatra oh de-
juges-assoccs un salalre de cling mile cling cents
piastres par usqu'n gu il soft autreInent pourvu
par Ia loi. La Cour Supreme nonmera ses gretfers
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une pGriode de dix ann es.
Art 64-Le president de la our Supreme eln
par tous es votants de l'Etat. La Ii gisature d.
visera fEtat. en- quare districts, ct les lecteurs de
chaque district nolnmeront un des juges-associ 5
L Etat, jusqua que la l. gslature en- ait ordonne
autreInent, dlvisr de la man!ere suivante:
PREMIER DISTRICT,
Paroisses Plaq aenines ct St Bernard la portion
de Ia parolsse d OIL situe sur la rive dro,te du
Mississippi la portion de la vile de la NouveeOr
ans comprise au-dessous de la ligne qul s tend du
heuve suivant lie mieu de la rue Julie jusqu 'au
canal de la Nouyelle-Or ans, ct de Ia en- suvant lie
dit canal jusqn au Lac
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de la ORLEANS sltu6e
su-dessus de la lgne qui s'etend du feuve suvant
lie m,lieu de la Julieju canal de la Nouvee-
|
| Lac parosses Jefferson, St Jean-Baptiste, ST
| Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
fourche Int. rieure Terrebonne Quest Baton Rouge
! lberville.
TRoISIEME DISTRICT,
Paroisses. St Tammany, Washington, Livingston.
Ste H ltne Est-B5ton- Rouge, Est-Ft liciana Quest
Fsiicana Pointe- Coupe, Avoye les Tensas, Com
cordia Lafayette Vermion, Ste Marie, St Martin,
St Landry.
QrATRIEME DISTRICT.
O.
,oches, DeSoo, Caddo, Bosser, Claiborne, Bienville,
Caldwell, Union, Ouschita, Morehouse, Jackson,
Franklin, Caahoula, Madison, Carroll, VIM.
Art 65.-Le ma, dat de I'M DIES juges-assoel's ex-
plrera ia fin de Ia deuxleme ann e; lie mandat d un
autre expirera Ia fin de la quatrime ann e celu
dun trolsieme a la fin de la sixeule ann e; ct ceu
du quatreme "a fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de ID
Cour Supreme.
Art. 66-Le Seer taire d Etat, apres avor recu lie:
bulletins oficies de la premiere election, soccupers
imm datement, Ell pr sence de deux JUICES de pan
ct leur coop ration, de terminer, en- trant al
sort les noms DIES quatre candIdats quont obtenu II
plus grand nombre de voix dams lenrs districts res
pectits lequel DIES uges-associes devra Sc retirer
Temptation de la 2me aimee equel Expiration d.
| IA quatrieme AIMEE lequel Respiration de Ia slx,em
ann e. ct lequeI enfn respiration de la huitiem
aimee. LIE Gouverneur smettra les commissions selo
que lie sort aura pronounce.
Art 67-Toute vacance qui surviendra dams |
Cour Supreme par suite de mission au autrenen
remplie par lection pour la P rode lnache
wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas un
aimee, lie droit de nomination appartlendra au Gou
verneur.
= Art. 6S--La Cour Supreme siegera a la Nouvellt
Orl ans d-pus lie Ter lundi du mois de novembre jus
qua la fin du mois de jun measurement; Ia Leg'
laure lie pouvoir dndiquer les localt Oh ellie devr;
81 ger pendant lie reste de lam e. La Cour Suprem
tiendra ses sessions CONNIE par lie passe Jns4ua {
| Gu il soft autrement pourvu
>, Art. 69-La Cour Supreme, ainsl que chacun az
~ uges qui la composen lie pouvolr dams les alalr'
= qui sont du resort de sa jurdlcon appel, d nett
des ordres dh0bcaS corpus. Ia solicitation de tou
> personne arrStce EN- vertu un ordre judiclaire.
q Art. 70--La majorlte des JUICES coElposant la Co
d Supreme est cessalre pour que lie tribunal rende
ii arret Lorsque, par suite de la cusaton dun GU
plusieurs membres de la Cour fadh sion de la maj
E. rts devien impossible les JUICES non recuses auro
lie lie droit de sadresser JUICES DIES Cours fereure
II lesquels de rempacer esuges recuses
e. de partciper la cision de la cause.
er Art. Tiles JUICES sont, EN- vertu de leur plat
K conservateurs de la pax dams tout Eat. Les ordr
H. on mandat. ludciaires seront pr ced de ce t,tr
es 81 Fiat de la Louisiane:" les poursues crlmnel
es seront dirgees nom ct par Fautorlte de L
a de la Louisiana ct seront termlnees par cette
e, mule ZEN violation de la pax ct de la dgnlte de
tat
o. Art 72-Les juges de toutes les Cours de Get E
o. devront aussi solvent que aire pourra, dams t.
Ill j"gemen dfnitif otter la lo en- vertu de laquelt
jugement est rendu ct dams tous les cas- lis devr
en- exposer les motifs esques est base eur ugeme
ue Art 73-Les juges de toutes les Cours penv
III Sire mis- accusation par vote d'empeachmt
Lorsque dependant leur taute ne sera pas assez gr
at pour motver DIES poursuites auss rigoureuses,
u, Gouverneur pourra les destltner purement ct sim
on ment a la requ6te trols-quarts des membres
ire sents dams chaque Chambre de Assemble q nSr
\ Dams ces cas- la qul provoque la destitu
sera enoncde dams lie melnoire de l Assemble Gt
,er rale ct nseree au proces-verba de chacune
lie Chanbres.
las Art 74---Ily aura un Avocat-G neral pour I T
NJ; ct autant Avocats de Districts quill faudra s.
~. les circumstances. Ces officers exerceront eurs f
L. tons pendant quatre annees la loi reglera Ii
,trs devoirs.
' d', Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct
dos Cours infereures recevront, des epoques 4
- un traltement don't lie chitfre ne pourra point Ctr
on mnue tant que leur mandat pas expire.
n lcur est defendu de recevor des honoralres on
sue retrbution autre que eur raement pour les de'
Az. qu'ils sont appees remplr
as! as Art. 76-La Legislaturepeut autoriser les Gref
es de Cours emetre tells ordres eta accomplr tells
e'oh ui seropt de nature a faciliter administration
,; Justice. NeanmoiAs les pouvors qu sont ans. az
d., des aux Grefers devront toujours etre specltl
Iro;, clairement defnis.
'nm. Art H. Les JUICES des diverses Cours lnferle
ns peuvent desttuer lenrs Gretfers pour lncondute
.ant celle Mas les Grefiers ainsl destitues peu
nent toujours interjeter appel la Gour Supreme
able Art 7S-La juridicton des JUICES dc PAX en-
s. there civile bornee recamatlons don't Ia
oi. ne depassera pas cent pastres, non comprs IN
Appel pourra etre interets dams les cas- deter
| I, I do paIY eluS lie