New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25

/ Art. 8s.-Les officers poursuivis par vote i'm
parchment pourront pas continuer exeFcer leurs
Ionctons tant que dureront les poursultes. Ii sera
fat par qui de dro nomination provsore pour
remplacer juslu au denouement de iatalre, officer
| ans suspendu
Art. s9-La Legislature devra pourvor a Ia mise
en- accusation. jugement ct la restitution de tous
les aures OFFICERS 6e Etat, soft scion les ornes
ordinares soft autrement.
TITRE VI
| DISPOSITIONS GENER.2LES.
Art Coles nembres de FAssemb6e GGntrale
ct tous les OFFICERS, dexercer les tonct!ons quI
leur sont attributes, devgon prefer lie serent sui
! want:
"Je "a b. jure solennelement que je souiendrai
la Constitution des EtatsL ct Ia Constitution de
Get Etat. Je jure que je rempEra avec exactitude
ct npartiaite, du mieux quill me possible, les
devoiys qui me sont imposes quatG de-. con-
tnr,uernent il la Constitution ct lois des Etas-
ais ct de Get Etat. Je ure outre solenneiement
que depuis adoption dc la pr6sente Constitution moi,
citoyen des Etats-uni je suis point battu
duel dams Get Etat III hors de Get Etat ctoytn
dc Get Eat, ct que je n al cnvoye III accepte aucun
cartel pour me battre duel avec citoycn de Get
l1tat, nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel nj
aide conseie assiste qui que soft a foccasion
Fun duel. One DteW me SOFT en- as1e. ~
Art. 9l.--Quiconque prendra les armes contre
/ Etat, cooperefa ses enncmls on les tavorl-
sera d une manere on dune autre, sera coupabe du
crime de trahiSon Nul ne pourra &tre convaincu de
trahlson lons que deux lemons atcsent lie
meme fait que Ia pare accusee ne tasse I'm aveu
en- plene audience
Art. 92-Sera 4 jaulais inhabile Il exercer des
functions salarees reInplir poste de couiance
dams Get Eta quiconque aura etc conVancu d avor
mis- en- GuvFe DIES inoyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93.--Des lois seront faites pour exclure des
enplois ct prver du drot de suffrage tous qui
seront favenr convaincus de subordlnaton, de par
ure, de faux, de tout autre crime ddllt grave
lie privilege du Hbre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections ct qu decreterout I'M chdt
ment rroportionnG Il la gravite du DELFT contre Gu-
conque exercera les elections coupable in
huence au moyen du pouvoir don't il dispose de la
corruption, Gu desordre de toute autrc iagon
damnable
Art. 9l.--Nulle somme ne sera tree du tresor 81
nest vertu dalocations expresses tates par la
lo, ct aucune ALLEGATION lie sera fate pour plus de
deux II sera public tous les un etat DIES re-
cetes depenses DIES denlers publcs, de Ia maniere
que prescrlra la lol.
Art. 9j--L Assemble Generale devra voter les
lois quelle crora n6cessares pour rtger les aiIares
litigieuses soumises farbrage.
Art 9G.-Tous les OFFICERS exergant DIES fonctons
qui dependent de Eta devront resiser dams Etat
tons les OFFICERS de district de parosse, dams
eur district OIL dams leur parosse LIS tiendron eurs
bureaux endros lndiques par la lo
Art 97--Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de Ia Cour Supreme ct les JUICES des
Cours nlereures, peuvent Gtre destitues la requee
dune majorite des membres DIES deuX Chambres, Il
lexception touteois de officers don't lie mode par
ticuier de desuton est indque par la Constitution
Art 9S-Dans toutes les elections par peuple
lie lieu scrutln ct dams toutes les cleo
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre DIES Repre-
sentans coectNement OIL separenent lie vote aura
lieu de vive voiX.
Art 99.-Les nembres du Congress- les personnes
qu exercent dies fonctions salaries rempissent
poste de coniance dependant DIES Etats-U MS IN
Etat quelconque, on d une puissance etrangere, he
pourront pas etre eIus membres de fAssemblee Ge-
nerale, DIES tonGtions salarees lonori-
fiques dependant de ! Etat
Art l00.--Les lois, les archives, les procedures
udicaires, les deliberations Legislatures deri-
gees ct promuguees dams la laneue dams aquelle es
!, ecre Ia Constitution DIES Etats unis,
Art. 10l.-Lc Secretaire du Senat ct lie Greiier
de la Chambre des Representans devront savoil
Fangals ct lie rancals, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams l'une on
fautre chambre, en- francais on EN- angais.
Art. l02-Le pouvoir de suspendre les lois de Gel
, Etat exercee uniquement par Ia Legislature OF
, par autore.
Art. 103.-Toute poursuite crminee sera basee
sur acte daccusation. L'accuse devra &tre juge
publlquement ct deai par jury impartial de Ia
, ocallte III ne point force de s'incrimner lul
meme il aura lie droit de Sc deendre en- personne
par conseil de Sc iaire METRE presence de:
r lemons ct dexercer les moyens de contrante OUT
l possedent les trbunaux pour assurer la comparuor
de emons
. Art. 10l-Toute personne en- etat d'arrcstator
sera adulise Il tournir cauonnement, noyennan
des guarantees suifisanes :-Sont excepees celles gu
son dun crime capital aors que la preuv,
du crime est positive on que les prescriptions son
graves, ct celIes qui sont convancues dun crime
DELFT quelconque entrainant duplication de la pen
de mort on des travaux forces. lie privilege de ria
5eas corpus jamais suspendu sauf lie din
vason de revolte lorsque Ia sree publique lie de
mandera.
Art. l0j,-ll he point passe de lois retroactive
nj de lois portant aeinte involabiite DIES contrats
Les droits acquis seron egalement nvioables; il 1T
t sera permits d'y TOUGHER que pour DIES motifs dutil
e pubGque, ct en- accosant preaablement aux par:le
t une INDEFINITE suttisante
. Art lO6-La presse est lbre. Les citoyen
t peuvent exprmer hbrement leurs opinions par pa
(, roles OH par dcrt outes les questions. lis n
sont responsables que de labus qus teront de cet
c liberte.
: Art lO7-Le siege du Commencement reste iixe
: Baton Rouge ct point transporte alleurs san
;, lie conscntemcnt dos tros-quarts des membres d
II chaque Chanbre de fAssembee Generate
Art. lOS-l Etat pourra pas souscrire au capit9
IS dune corporation OIL d une compagne d actionnare
creee on etahe dams lie but de tare DIES operations
t. banque pour toute autre Tin que cee mentonne
II dams Particle suivant nj fare pref cette copor;
: ton cete compagnle, nj engager sd response
rs bite Ell leur favour.
Art. l09-La Legislature aura lie pouvoir de ven
x en- AIDE compagnies aux associations dind
S. vus iormees dams lie but uniqne executor DIES tr;
j. damelloratons nerieures sltues en- tout on
II pare dams Etat, mas settlement jusqua concu
te renee dun clnqueme du capital de ces compagnle
rs soft en- souscrivant capital soft leur aisant
pref on en- emettant des bons Nlals quand un pare
rs secours sera accorde, il iat de placements
IS compagnie que dams une proportion egale vers
la ment du rcse du capital par les actionnares de
r compagnie. Lorsque lEtat fera un pref, la La
ct gistature devra exiger des guarantees sutsantes,
tele maniere qu' ellie crora convenable
IS Aucune corporation ct aucune association Find
j. vicus relevant des secours de fEat, CONNIE il
Mt dessus mentonne, possedera lie privilege de fail
dos de
a. Art. 1l0-L' Etat ne contractera point d'engag
lr ment CONNIE c-dessus mentlonue sill n y est autor
It. par une oi, 81 nest pour enterprise GU
es but unique cairement determine dams la loi. Get
o. o devra etre votee par Ia orte DIES menbres eli
de aux deux Chambres de Assemble Generate.
nx chiffre total de la dete des engagements que Et
ct pou1ra contractor dams lavenir. vetu de Get
IA ticle ct de celui aui prGcede n'excedera aucul