New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-12
IIIRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.

contre chaque amendement s6parement
TIRE X.
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142-La Consultation de mil-huit-cent-qua-
ranle-cnq est remplac6e par la presente Constitu-
ton Aim gu ellie soft mise en- vigueur, il est decfee
ce qui suit
Art, 1l3-Tous les droits, toutes les actions tou.
ties les poursues toutes les recIamatons ct tous les
contrats, tant des indivdus que des corporations,
ainsi que toutes les lois vigueur moment de Ia
dnPtjon de cette Constitution ct qui MY sont pas CON
trares, esteront EN- force CONNIE 81 cette Constitu
ton n cut pas etc adOpt6e.
Art. ll4-Atin quill ne r6sute aucun prejudice
pour lie service public de la mise EN- vigue ur de cete
Constitution, aucun service ne sera intelrompu ct
les lois de Etat relatives devors DIES divers Of
ciers exGcutis judicaires militarcs reseront en-
pelne vgueur, bien que contraires cete Constitu-
tlon Les divers utiiciers de Etat rempr0nt leurs
devors respectits conformement aux lois exstantes
Jusqu a Organisation du gouvernement cree par
cette Constitution, ct jusqu finsallation des Off
cIeFs qu seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art. 1lj-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvoir execute, seront fates
par lie gonvemeur qu sera tIu sous lempire de la
dite Constitution.
Art 146-La Legislature devra pourvor au trans
teft de toutes les causes pr6sentement pendantes
devan la Cour Supreme ct les autres Cours de Etat,
sous empire de Ia Constitution de 1915, dams les
couls c6Ges par cette Constitution qui seront
vertu de queIque-unes de dispositions
Art l4i-La perlOue de service de tolS les OIL
clsrs NOMINEES par lie peuple a Ia premiere election
qul aura lieu sous fempire de cete Constitution
lirefa CONNIE 81 election await cite enue lie Ter undl
de Novembre 1851 ct que officers eussent
lnenct il eXercer eurs tonctiOns il Gpoque qui Went
ttre ndiquee Les Senator'S de Ia premiere casse,
deslgnGs dams Particle H. conserveront leur mandat
| juSqua la cOture DIES elections generates au mos de
noyembre 1858; de Ia seconde classe
| leu fonctons iusqu'a la c6ture DIES elections gene
raes novembre 1850.
Art. l4S-la premiere election des iuges de la
Cour Supreme aura lieu lie premier lund avril pro-
chain (1Sj3) ct lis enreront loncton lie premier
| lundi de mai 1858.
Art l19 - La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Greffiers DIES Cours ne-
reuGes gul doivent etre etablies en- vertu de cete
Constitution, sera regee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de sorte gu une nouvele cleo
ton pour la designation de ces otsers lieu lie
premier lund de novenibre 1855.
TIRE XII
ORDONN4NCES.
Art. 150-lmmtdlaement apr6s paournement de
Ia Convention, lie Gouverneur pubiera une proc lama.
ton dams aqnelle ii ordonnera divers officers de
| lGnt auorSeS par la lol organiser election des
nembres de FAssembl6e GGntfale d ouvrir un scru-
tin dams chaque parolsse de Etat, aux endrots ind
quts par lo, lie premier mard de novembre proclain
pour consulter lie peupe de I Etat sur adoption OF
lie rcict de cete Constitution Ii sera du tevor de
ces officers de recevor lie vote de tous ceux uu er
vertu de ancienne Constitution avaient lie drot de
voter, ct de tous ceuX qui lie possedent de Il
presene Constitution. Chaque electeur lormuer;
opinion en- deposant dams une bote distincte al
fectGe excluslvement Get usage un bulletin OIL seron
Inserts ces mots "Constitutlon accept6e' on ceux
CT "Constitution rejetde," bien tout autre term
exprmant clarement rintenton de lelecteur. A l.
eloture de cette election qui aura lieu sous lie
rapports CONNIE une election genelale d Etat, lie
commissioners qui yauront preside examineront ave
son ct compteront ous les bulletins depos6s, puts il
en- transmettront lie rtsultat au Secretaire d Eta
oonormtnent aux dispositions de Ia loi actuele su
2 les elections.