New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-10

| ~ iel'eiid dVeC beS ODeCtlOns IL Id CndnDfe OIL
ProJe de lo pris nassance, ct ces objections
Inscr'tes tout au long dams lie process verbal de
seance Puts la Chambre reprendra lie bill en- consdt
ration, ii, apres cete nouvee deliberaton, les deu
tiers de tous les membres elus la dite Charnbr
sentendent pour voter lie BILL lie projet de lo ser
transmits, les objections du Gouverneur i l'autr
Chambre, qui i son tour lie reprendra considera
tIon ct 81 lie bill est APPROVE par les deux tiers d
tous les meinbres eus Il cette soconde iChambre, Il
proet deviendra lo. Dams ces cas-, les membres de
denx t'iambres voteront par oui ct par non, ct lei
MONS de ceux qui voteront respectivement pour e
contre lie bill seromt Inserts a,l journal de chaau
Chambre Tout bill qli ne sera pas renvoye par |,
Gouverneur dams les dix jours les dimanches excep
test qu snvront celu oil il aura presente deven
ORA loi CONNIE 81 lie Gouverneur await oppose 81
snatnre, mons que Assemble Generate, s'a
journant, ait empGche lie renvo du bill dams ce der
nler cas-, lie PROJECT deviendra lo sill est pa envoy,
dams les troIs premers jours de la session livante
| Art 34-Tont ordre, toute resolution tout VOTE
qu exge lie concours des deux Chambrcs, excepte les
propositions daJournement, sera soumis au Gouver
neur ct devra Gre APPROVE par lul avant ere mis-
execution. 81 lie Gouverneur refuse sa sanction, lie
| vote DIES deux tiers des membres elus il chaque
| Chambre de lAssembes Generate sera necessare
| pour mantenir Ia mesure.
Art. 5j-Il aura Secretaire d Fiat, qu restera
place pendant toute la periodic pour aque!e lie Gou-
verneur etc eu. Les archives de Etat seront
dGposts conservts dams les bureaux du Secretare
Get officer tendra regstre de tous les aces Off
cels du Gouverneur ct les certitiera Il foccasion II
devra. quand il en- requis ce regstre
ansi que tous les papers ct certcats de son bureau
4 Tune on aulre Chambre de Ensemble Generate
ct remplir ous les autres devors qui lu seront ,m
mandes par la oi.
Art 56--Il aura Tresorier 'Etat qui restera
en- ionctions pendant deux ans.
Art 57-Le Secr6taire d'Etat ct lie Tresorier DE
tat seron eils par les votants de Etat Dams lie ga,
on Tune de ces places deviendrait vacante par suite
mi ,Jn Irlaz
sor'er gu du secretare Fiat lie Gouverneur or
aohheTa une election pour remplr Ia vacance.
Art. js-Toutes les commissions seront accordees
au nom de Etat de la Louisiana par son autoritG
eiles poreront lie de rEta ct la signature du
Gonverneur.
Art. Isles hommes libres ct blancs de + Etat
seront ar1nes ct discpnes pour Ia defense du terri
tore. CeuXa qu eurs croyances religeuses ne per-
metent point de porter les n y seront pas con-
lraints, mas lis seront tenus de compenser prix
argent la pere de eurs services personals.
Art Cola Legislature organiscra la milice de
Etat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TITRE ".
PoUVoIR JUDICLaIRE.
Art. 6l-Le pouvor judciare est confe 4 une
Cour Supreme, teles Cours inferieures que la Lee
gslaure jugera convenabe de Greer ct aux Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- cl-aprex
specifics, aura quuns juridiction dappe laquelle
embrassera toue8 les alfares oil la valeur de lobet
en- ige excedera la de tois cents piastres, ct
toutes celies OH la consttutonnalits gu la legate
d. une take, dun peage, dun mp6t quelconque, on
ben dune amende, d une conscation on d une pc
nalite intligee par une corporation municpale sera
mise en- question La jurdiction de la Cour Supreme
comprendra, en- matiere crminelle, la solution DIES
questions de dfolt settlement orsque lie crime mpute
entraine Ia pelne de mort les travaux forces on
encore orsque Falnende lnhigee excede trois cents
piaslres La Legislature lie droit de restreindre
Ia Jurdiction de la Cour Supreme, Inatiere cive,
a la solution des questions de droit.
Art 63-La Cour Supreme Sc composera dun
luge-Presldent ct de quatre juges-assoces don't la
maJorite conshtuera un quorum LIE JUICE president
recevra un saaire de six mile pasres ct ctacun des
juges-associes un saaire de cling mile cling cents
pastres par jusqu'a ce gu il soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera ses greffiers
Les JUICES de la Cour Supreme seront eIus pour
une periodic de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les voants de rEtat. La Legislature d.
c4aqne district nom1neront un des juges-associes.
l. Etat, jus1ua que la Legislature en- ait ordonpe
autrement, sera dlvise de la manere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaquenines ct st Bernard Ia portion |
1e Ia paroisse d ORLEANS situee sur Ia rive droe du
Mississippi IA portion de Ia vile de la Nouvele- Or
cans comprise au-dessous de la liene oui setend d,
:anal de Ia Nouvelle Orleans, ct de Ii en- suivan lie
lit canal jusquau Lac.
DEUXIEME DISTRICT,
La portion de la vile de la Nouvelle- Orleans situee
u-dessus de la gne qu s'etend du ieuve en- suivant
G rnieu de la rue Juejusqua u canal de la Nouvele-
Jrlf ans ct de la en- suvant lie dit canal usqu au |
Lac paroisses Jefferson, st Jean-Baptiste, St |
charles, st Jacques Ascension, Absorption, La
ourche-lnttreure, Terrebonne Quest Baton Rouge
berville
TRo1S1EME DISTRICT,
, ParossessSt Tammany, Washington, Livingston,
Ste Helene Est-Baton- Rouge Est-Felicana Quest
Feiiclana, Pointe- Coup6e, Avoyeles, Tensas, Com
.or!ja, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin,
st Landry
QuATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine Natch-
oohes, De-Soto, Caddo, Bosser, Claiborne, Beny-,
caldwell, Union, Ouachita, Morehouse Jackson
franklin, Cataloula, Madison, Carroll, Vim.
Art 6o.-Le mandat de Fun des uges-associts ex-
rera a ia fin de Ia deuxieme AIMEE: lie mandat d un
utre expirera Ia fin de Ia quatrme aimee; celu
I'M trolsItme la fin de la sxieme anne; ct ceui
IL quatrieme i Ia fin de la huitieme aimee de sorte
ne tous les deuX ans ii nomne un iugs de Ia
;our Supreme.
Art, Gle Secritaire d Etat apres avoir recu les
ulIetins ofcies de la premiere election, s'occupera
nm 7diatement, en- presence de deux JUICES de paix
ayec leur cooperation, de dctermner, en- tirant
ort les noms DIES quatre candidats quont obtenu lie
tus grand nombre de voix dams leurs districts res
eetis, lequel DIES iuges-assoces devra Sc retirer
expiration de Ia 2me aimee, lequel a Respiration de
qnatrIeme aimee, equel Respiration de Ia sxieme
mn e, ct leqnel entin il Respiration de la huitieme
nnce. LIE Gouverneur Gmettra les commissions scion
Ne lie sort aura prononce.
Art. b1-Ioute vacance qui survendra dams Ia
Jour Supreme par suite de dfmission au autrement
era remplle par election pour la periodic nache-
ce. Dependant 81 cete periodic ne depasse pas une
nnee lie drolt de nomination appartiendra au Gou-
erneur.
Art GS-La Cour Supreme siegera d la Nouvele-
ri ans depus lie Ter undi du mos de novembre JUS
ua la fin du mos de JUN measurement; la Legs-
lure Ia pouvor dindguer les localities OH ellie devrat
fger pendant lie reste de Fannee. La Cour Supreme
endra ses sessions CONNIE par lie passe jusqu'a ce
u'il y soft autrement pourvu.
Art 69-La Cour Supreme ains Que chacun des
lges qu Ia composent lie pouvor, dams les atfares
III sont du resort de sa juridicton appel demettre
es ordres dh0beaS corpus. la solicitation de toute
ersonne arretee en- vertu dun ordre udiciaire
Art 70-La majorte DIES JUICES composantla Cour
rr$t. Lorsque par suite de la r6cusation un on de
lusieurs nembrcs de Ia Cour, ladhesion de la majo-
tie derient impossible, les JUICES non refuses auront
dFoit de sadresser aux JUICES DIES Cours nerieurcs,
sqels seront teus de rempacer les JUICES r6custs ct
E particper la decision de la cause
Art Tiles JUICES sont vertu de leur place,
onservaeurs de Ia paix dams tout Etat Les ordres
,nandats judlciaires seront precedes de ce tire
| Fiat de la Louisiana" les poursutes crimnelles
'front.' drgees au nom ct par lautorite de l'Etat
g Ia Louisiana J" ct seront termnees par cette for
ue zen violation de la pax ct de la dignits de re-