New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-30
TIRE }
DISPOSITIONS TRevs,ror,rs

DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142.-La Consultation de mi. hn;,..er,-o,..
fahte-cinq est rempiacee par Ia presente Canstitu
ton lin quee soft mise vigueur, il est decide
ce qpl suit
Art n3-Tous les droits, toutes les sc,;ons ,o,
ties les poursui,es outes les recamations ct tons x
contrats, tant des nJividus que des corpora,ionx
ainsi que toutes les lois en- vgueur au moment de "a
dopton de cete Constitution qui MY soat pas con-
tfalres, resteront en- force CONNIE 81 cete Consttn
ton cut pas etc adop,Ge.
| Art 144-Afn quill ne resulte aucnn prejudice
pour lie service public de Ia mise en- viyueur de cet,e
| Constitution, ancun service ne sera interrompu ct
| les lois de fEtat relatives devors des divers Of
tciers executifs jndicares ct mitares reseront en-
peine vgueur, ben que contraires cette Constitu.
ton Les divers officers de L Etat rempront Ieurs
devoirs respecfs commencement aux lois existantes
| Jusqua Reorganization du gouvernement cree par
cette Constitution, etusqua Installation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous lie nouveau pouyerne-
mens.
| Art. l45-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvor execut seront fates
par lie gouverneur qui elu fempire de la
| de Constitution.
Art. l46-La Legislature devra pourvoir au trans
/ tert de toutes les causes presentement nendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours Fiat.
sous fenplre de Ia Constitution de 1S45. dams les
cours creees Par cette Constitution on qu seron en-
vertu de quelque-unes de ses dispositions
Art. LILA periodic de service de tous les Off
ciers NOMINEES par lie peuple Il la premiere election
qul aura lieu SOUS fempire de cete Constitution. ex
pfera CONNIE election await etc tenue lie Ter luudi
De NoVembre 1891 ct que officers eussent COM
mence exercer leurs fonctons l'epoeue oui Went
etre lndquee Les Senator'S de la premiere classe
desIgnes dams Particle H. conserveront leur nandat
jusqua la c6ture DIES elections generates au os de
novembre 1898; cenx de la seconde casse exerceront
leu's foncons usqua la cl6ture des elections pene
raes en- novernbre 1850
Art. 14s-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme aura lieu lie premier und d avril pro-
chain (lSj3) lis entreron en- fonotions lie premier
| undi de mai 1888
| Art. l49-La premiere periodic de service des
Avocas de District ct des Grefiers des Cours info
reures qui doivent ette etables en- vertu de ce,te
Constitution regGe dapr6s la periodic de service
du premier Gouverneur de sorte qu'une nouvee cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
premier luntl de norembre 1855.
TIRE XII
ORDoNM4NCE
Art. Northumberland apres lajournement de
Ia convention, lie Gouverneur publera une procama-
ton dams laquee il ordonnera aux divers officers de
Etat autorlses par la lo organiser relection des
membres de PAssemblee Genefale, d ouvrir un scru-
tim dams chaque naroisse de FEtat aux endro,s indi
ques par la oi lie premier mard de novembre proclaim
pour consulter lie peup!e de Etat sur ladoption ou
lie rejet de cette Constitution. II sera du devoir de
ces officers de recevor lie vote de tons ceux qui en-
vertu de ancenne Constitution avaient lie droit de
| eoHo
presente Constitution. Chaque eIecteur formuera
son opinion deposan dams une boite distincte af-
eoee exclusvement Get usage I'm bulletin OF seront
| Inserts mots Constitution acceptee'' on ceux-
CT "Constitution rejeee' bien tout aure terme
exprnlant clareinent fintention de felecteur la
cloture de cette election qui lieu tous les
| rapports comino une election generate Etat, les
conmissaires qui auront preside examneront avec
som ct comperont tous les bulletins deposes puts lis
en- transmettront lie resultat all Secretare d Etat
commencement de In
les elections.
Art l5l. Lcrsque lie rapport DIES Commissioners
sera recu, gu lie cinquieme undi de novembre 81 lie
rapport Test pas recu plus tot il sera du devoir du
Gouverneur du Secretare d'Etat, de lAvocat-
General ct du Tresorier Etat, de depouilIer, en-
presence de tous ceux Gu voudront assister cette
operation, les votes donnes pour radoption lie reject
de Ia Constitution. Sresulte du rapport des Con-
missares gu une majorite des surages recus est en-
aveu de la ratification de aConstitution, lie Gouver
nenr devra annoncer dams une proclamation, ct Get
tie Constitution des lors la Constitution de Eta,
de la Louisiana. Mais que cette Constitution soft
acceptee reetee, il du devoir du Gouverneur
de aire publier dams lie Journal officel de la Conven-
ton lie resultst de pappel peuple avec lie nombre
ses volx donnes dams chaque parosse pour contre
la Constitution
Art. 1852 81 lie peupe accepte cette Constitution,
ilsera egalencnt du devor du Gouverneur de publie
| une proclamation dans laquelle il decarera que Ia
| presente legislature clue veriu de fancenne
Constitution est dssoure ordonnera aux divers Off
GERS de i Etat, autorIses par Ia oi organiser
Feection DIES membres de lAssemblee Generate
dappeler lie reuple au scrutn. endroits indiques
par Ia loi, lie qua,riens lund de dGcembre proclaim
Qs320 pour elire un Gouverneur, un Lieutenant.
Gouverneur, les menbres de rAssemblee Generate,
lie Secresare d'Eta fAvocat-G General, lie Tresorier
d Etat ct lie Surintendant de nstruction publique.
Cette election aura lieu ct lie rapport en- sera fa,
contormement lois actuelles sur les elections
d'Etat.
Art 1853. L'Assemblee Generate euE en- vertu de
cette Constitution reunira i la Maison d'Etat
Baton Rouge, lie troiseme undi de janver 1883.
LIE gouverneur ct lie lieutenant gouverneur elus la
meme epoque entreront onctions dams la premiere
semaine de session des Chambres, ct devront 9tre
installes avant que fAssemblee Generate puisse
proceder travaux.
Art. l54 Toutes les publications ordonnces dams
cette Constitution auront lieu dams lie journal oiciel
de la Convention.
Art. 155 Cette Constitution sera pubIee en-
francas ct angais dams lie journal oiciel de la
Convention, Il partir du jour de Procurement
jusqu' au premier mardi de novembre 1852
Fait Il Baton Rouge lie trente ct unieme jour du
mois de Juliet de annee de notre seisneu mil-huit
cent-cinquante- deux.