New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-06


Cbambres sera sournis au Gouverneur. Sill Eappro1.
We, il apposera signature dams lie cas- contralre il
lie renverra objections a la Chambre OH lie
projet de lo prs naissance ct ces objections seront
inscrites tout long dams lie process verbal de la
seance Puts la Chambre reprendra lie bill consde-
ration ST. apres nouvelle delberatinn les deux
tiers de tous les membres eus la dite Lhambre
s'entendent pour voter lie BILL lie proet de lo sera
transmits, les objections dn Gouverneur, 'autre
Chanbre, qui a son tour lie reprendra eonsidera-
ton ct 81 lie bill est approuve par les deux tiers de
tous les menbres ens cete soconde .Chambre, lie
projet devendra loi. Dams ces cas- les membres DIES
deux Chambres voteront par ou ct par non, ct les
MONS de ceux qul voteront respectivement pour ct
contre lie bill seront Inserts au journal de c!aque
Chambre Tout bill qui ne pas renvoye par lie
Gouverneur dams les dix jours lies dinanches excep-
ties qu suvront ceu OH il etc Presente, deyien-
dra oi CONNIE 81 lie Gouverneur await oppose sa 81.
gnature, moins que fAsstmb ee Generale, en- s'a-
journant, ait empeche lie renvo du bill dams der.
ner cas-. lie PROJECT deviendra lo 81 nest p envoye
dams les tros premers jours de la session ,ivane.
Art. 54-Tout ordre, toute solution tout
aui exge le conrours des deux Chambrcs except les
propositions d advancement, sera soums Gouver-
ct devra etre approuv par ni avant u &tre mis-
execution, ST lie Gouverneur refuse sa sanction lie
vote des deux tiers DIES membres elus chaque
Chambre de rAssembl Generate sera necessaire
pour maintenir la mesure
Art. Sill y aura I'm Secretaire Etat, qu restera
place pendant toute la periodic pour aqnee lie Gou-
verneur aura ct elu. Les archives de T. Etat seroni
depos ct conservts dams l. bureaux du SecrGtaire
Get officer tendra rtgistre de ous les actes off
cles du Gouverneur ct les certifera Il occasion II
deyra quand II en- sera reqns, sonmett'e regisre,
ainsi que tous les papies ct certcats de bureau
n Tune on autre Chambre de Assemble G. neralc
ct remplr les autres devoirs qu ui seront I'm.
mandes par la loi.
Art. 56-ll aura Tresorier d. Etat qu restera
en- tonctlons pendant deux
Art. Size Seer, tare d Etat ct lie Trfsorier d E.
tat seront elns par les votans de Etat. Dams lie
OIL L une de places deviendralt yacante par suite
de la mort, de la d mission, on d. rabsence du Tr,-
sorier on du Secreaire d'Etat lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance.
Art 5S-Toutes les commissions seront accordtes
au nom de Etat de la Louisnne ct par autoritG:
el-s porteront lie de fEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes libres ct bancs de rEtat
seront arnes ct dlscpinfs pour la Tense du terri
TORE Ceux qui eurs croyances religleuses per-
tnettent point de porter les y pas
traints, mais lis seront tenus de compenser a prix
dargent la perte de leurs services personnels.
Art. Cola L gislature organisera la milice de
fEtat sur lie pied qu'ele jugera convenable.
TIRE Nv.
PoUVOIR JUDICLqLRE
Art. 6l-Le pouvor judciaire est conie une
Cour Supreme telles Cours inlerieures cue la Lee
gslature jugeka convenabe de or er ct aux Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apre
specifies, aura gu une juridicton dappel laquehe
enbrassera toutes les ailares OH la valeur de obet
en- litge excedera la de tros cents piasres,
toutes celles OH la consti;utlonnalt' la legalit
nne take, d un peage, dun impot quelconque, on
bien d une amende, d une confscation, une pc
nallte infigee par une corporation muncipae
mise en- question. La jurldicton de la Cour Supreme
comprendra, matie'e criminelIe, la solution DIES
questions de dot settlement, iorsque lie crime mputt
entraine la pene de mort les travaux fore s, on
encore lorsque ramende inng e excede trois cents
pastres. La Legislature lie droit de restrendre
la juridction de la Cour Supreme en- matiere cive,
la solution des questions de droit.
Art. 63 La Cour Supreme sc composera dun
Juge-preslden ct de quatre JUICES assoces don't la
malorite constituent un quorum LIE juge-pr sdent
salare de six mile piastres ct chacun des
Juges-associes un salalre de cling mile cnq cents
plasres par an jusqua quill soft autrement pourvu
par la lol La Cour Supreme nommera ses greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme sefont eIus pour
perode de dix ann es.
Art. 64-Le president de larour Supreme sera elu
par tnus les votants de rEtat La l. sisature d.
chaque district nommeront un des juges-associ
L. Etat, jusqua ce que la l. gslaure en- ait ordonns
sera dlvse de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Plaqnemines ct St Bernard la portion
de la parosse d Orl ans situse sur Ia rive droe du
Ia
ans comprise au-dessous de la ligne qui setend do
Heuve suvant lie milieu de la rue Julie jusqu au
canal de la NouvelleOrl ans, ct de la suvans lie
dit canal jusqu'au Lac.
pEUx1EME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle ans stuep
au-dessus de la ligne qui setend du euve suivanl
lie mieu de la juliet canal de la NouvelIe
Orr ans ct de la en- suivant lie dit canal jusqu'an
Lac paroisses Jefferson, St Jean Baptiste, 81
Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
tourchelnttrieure, Terrebonne, Quest Baton-R Rouge,
lbervile.
TRoIs1EME DISTRICT.
Paroisses St Tammany, Washington Livingston,
Ste H ene Est-Baton- Rouge, ESTE liciana Quest
Fsliciana, Pointe Coupe, Avoye les, Tensas, Con
cordia, Lafayette Vermillion, Ste Marie, St Martin
St Landry.
QUATRIEEE DISTRICT
Paroisses Calcasieu, Rapides, Sabine, Match
toches, De- Soto, Caddo Bossier Claiborne Bienville
Caldwell, Union, Ou4chita, Morehouse, Jackson.
Franklin, Catahoula, Madison Carroll VIM.
Art 65.-Le mandat de l'un des juges-assoc
pirera d ia fin de Ia denxiame ann e; lie mandat dun
autre exprera la fin de la qnatrime e; celu
IN troiseme la fin de la sixieme ann e ct ceut
du quatrieme a IA fin de la hultieme AIMEE; de sorte
que tous les deux il sera nomme un juge de l..
Cour Supreme.
e Art 66-Le Seer tare d Etat, apras avoir recu les
bulletins otiicels de la premiere election soccupera
linIn diaement, en- presence de deux JUICES de paix
sort les noms des quatre canddats quont obtenu lie
plus grand nombre de vox dams leurs districts res
pectlts, iequel des juges-assoc devra retirer
expiration de la 2me aimee, lequel Respiration de
quatrieme annee lequel Respiration de la sxieme
ann e, ct lcquel eniin Respiration de la huitieme
aimee. LIE Gouverneur mettra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art. 67-loute vacance qui survendra dams la
Cour Supreme par suite de mission au autrement,
sera remple par une lection pour Ia rhode nache-
wee. Dependant 81 cette psriode d passe pas une
aimee, lie drolt de nomination appartiendra all Gou-
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme segera la Nouvele-
Orl depuis lie Ter lund du mos de novembre ius-
qu'a la fin du mois DE- jun measurement; la Legs-
laure lie pouvoir ndiquer les ocat oil ellie devrat
81 ger pendant lie reste de lannre La Cour Supreme
tiendra sessions par lie passe jnsqua ce
quill soft aurement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme ains que chacun des
JUICES qu la composent lie pouvor, dams les atfaires
qu son du resort de sa juridicon dappel d metre
DIES ordres dh05eas co11wS. la solicitation de toute
personne arr&tee vertu dun ordre udiciare.
Art 70-La majortc des JUICES composantla Cour
Supreme est cessare pour que lie tribunal rende un
arr6t. Lorsque, par suite de la cusaton Fun de
plusieurs membres de Ia Cour, radh sion de la mao-
rit devien impossible, les JUICES recusfs auront
lie droit de adresser aux JUICES des Cours nreures,
esquels de rempacer les uges rGcus ct
de participer a la decision de Ia
Art Tiles JUICES sont, EN- vertu de leur place,
de la pax dams tout Etat Les ordr-s
on mandats judicialres seront pr ced de ce tire:
81 Fiat de la Louisiane:" les poursuites crminees
seront dlrigees au nom ct par fautorite de fEtat
de la Louisiana ct seront termlntes par cete for