New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-20

but unique clairement determine dams Ia Ioi. Cette
oi devra etre voice par Ia majorite des me bres eus
aux denx Chambre. de pAssemblee aersrsle. LIE
chre total de la dette ct des engagements que lEtat
ponira contractor dams pavenr. vertu de Get
ticIe ct de celui qui precedc n'exc9dera aucune
epoque la somme de hut millions de piastres.
Art. 111--Toutes les fois que la Legislature con-
tractea pour autre motif que celu de repousser
une invasion de reprimer une insurrection,
dette don't lie montant excedera cent mile piastres,
ellie tenue de pouryor, dams la oi qui cree la
dette, au moyen den acquitter les interets ct de
rembourser lc principal d Pecheance. Cette loi ne
pourra pas etre abrogee avant que lie principal ct les
interets aent etc intcgralement acquittes, moins
que la oi qui pabroge ne decrete quelque autre
yen peinemen sufisant pour etendre lie principal ct
finteret de la dette.
Art. 112--La Legislature devra pourvoir au trans
fer des aaires cives ct crminelles Pune urdiction
d une autree
Art. 113-Aucune lo.erie ne sera autorisee par
PEat la vente ct achat de blets de oterie dams les
lmites de Get Etat sont interdits.
Art. 114-Aucun divorce ne sera sccorde par Ia
Legislature
Art 115~-Les lois decretees par Ia Legislature ne
pourront embrasser qu'un seul objet leque ex-
prime dams lie tire.
Art. 116-Aueune loi ne sera rernise en- yipueur on
amendee par la simple indication du tire. La loi
aInsi remise vigueur la section, ains amendee
devra etse de nouveau decretee ct publiee tout au
long.
Art. lila Legislature n'adoptera jamais un
maniere generate lie dit systeme lie dit code. Ellie
doit, dams tous les cas- specfer les dverses DISPOSE
tons qu'elle veut decreter.
Art. Isles corporations possadant lie privilege
de faire les operations de banque d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois specaIes soft
yertu de lois generates La Legislature devra, dams
Fun ct Fautre ordonner Penregistrement de tous
les billets qu seront ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numeraire. Ellie exigera auss
des guarantees susantes pour IL rachat de ces bllets
especes.
Art l19-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctionner dune maniere queconque directement
on ndirectement, Ia suspension des placements
peces soft par invidu, soft par une association
on une corporation qui emet des biets de banque
dune nature quelconque
Art 120-Dans lie cas- on une banque gu une as
socation faisant les operations de banque serat en-
fallite, les detenteurs de bets auront lie privilege
detre pages avant les autres creanciers.
Art 121-La Legislature aura lie droit de voter
tees lois ellie jugera necessaire pour venir aide
la Banque des Citoyens, la retabr les lois deia
voices dams ce but sont pleinement ratifiees. La
banque restera dependant soumse restrictions
contenues dams les articles 119 100 de cette Cons
titution.
Art. 122--Nul ne remplira gu n'exercera a la fois
plus dune place cvle salariee, sauf cee de uge de
paix
Art. 123-L'imp5t sera egal ct uniforme dams tout
FEtat. Tous les biens esquels Pimp6t preleve
seront taxes proportion de leur valeur, laquele
sera determinee de la maniere indiquee par la oi.
Aucune casse de prophecies sera grevee DUN i'm
pot plus onereux quune autre classe de proprietes
degae vaeur sur lesquelles sera preevee une taxe.
La Legislature lie droit de percevoir une take
lie revenn, ct de frapper dun imp6t toute personne
exereant un meter, ndustrie une profession
quelconque.
Art. l24.-Les citoyens de la NouveIle- Orleans
ont lie dro de nommer les divers officers pubics me-
cessaires administration ct la police de la vile
commencement mode detection present par la Lee
glslature Neanmons lie marie ct les recorders sont
ineligibles fassemblee generate LIE marie, les
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de paix ct la Legislature pourra eur atribuer telle
juridicon crminee ellie jugera necessare pour la
repression des delts secondaires ct quexigeront la
police ct lie maintien de fordre dams Ia vile.
Art. 125-La Legislature determinera par la loi
dams quels cas- les officers contnueront leurs
fonctons jusqua que leurs successeurs les REM
placent requirement.. +
Art 126-Tout citoyen de eel Etat qui, apres Pa
dopon de cete Constitution battra duel avec
citoyen de Get Etat, enverra acceptera
tel pour battre duel avec coyen de Get Etat,
soft dams Etat soft hors de Etat, qui agra COM
| me temoin, on qui sciemment aidera dune manlere
queconque les personnes engages dams duel, ne
pourra occuper place salariee nj poste
de confance, ct prve du droit de suffrage. Tout
officer de Etat tout membre de Passemblee gene
rale toute aure personne rempssant des fonctons
salaries poste de con6ance, en- vertu de cette
Constitution ct des lois qui dependent devendra
aura commits lie DELFT prevu dams Get article. La LIE
gslature ndiquera de quelle maniere cette dechean
| ce sera constatee.
| Art. 127.-La Legislature, moyennant lie consen.
tement des Etats- Unis, lie droit deendre Iautorte
de cette Constitution ct la juridicton de Get Etat
tout territoire acquis par un trate avec un autre
| Etat avec les Etats- Unis. y
| Art 12S-Aucune parte des terres comedies pa
lie Congress PEtat de la Louisiana pour lu permet
tire de consruire des evees ct autres travaux
sares dessechement des terrains inondes de re
tat ne sera distraite pour etre applique un autr
but.
Art. 129.-La Constitution ct les lois de Get Eta
seront promulguees anglais ct en- francais
TITRE VII.
authorizations NTEREURES
Art 1901 y aura un Bureau des Travaux Pu
| blcs, leque Sc composera de quatre commissioners
l. Etat divise par la Legislature quatre dis
| tricts comprenant, autant que possible un nombre
egal delecteurs: les votants de chacun de ces dis
| tricts eliront chacun commissaire pour pc
rode de quatre annees Deux commissaires, designe
par lie sort, les quatre qui seront d'abord eus
devront Sc retirer Respiration de la seconde aimee
| Art. 131-L'Assemblee Generate, sa premier,
session apres padopon de cette Constitution. devr;
pourvoir Pelection ct la retribntion des commits
saires ains qua Organisation du Bureau. Les com
missares qui seront d'abord elus reuniront ou
1 fxe par la loi ct tireront sort pour determine
Pordre dams lequel expirera leur mandat.
Art. 132.--Les commssaires exerceront une sur
vellance active ct constante tous les travaux pu
blics OH fEtat est interresse, hormis qui son
executes par des compagnies dictionaries. Ii
communiqueront de temps d autre lAssemblee &c
nerale leurs les travaux publics, suggere
ront les measures qu;ls croiront les plus propres
realiser avantageusement lie but auquel sont desti
nees les terres nondees que les Eats- Unis ont con
cedees Get Etat lis nommeront tous les officer
necessaires aux trayaux publics ct exerceront tou
autres devoirs qu leur seront imposes par la loi.
Art. 1871 commissaires pourront etre desti
tues par lie vote de la majorite de tous les membre
elus d chaque Chambre de PAssemblee Generate
lie motif de la restitution devra etre inscrt jour
nal de chaque Chambre.
Art. 134.-L'Asse,nblee Generate aura lie pouvoir
moyennant le concours des trois cinquemes de-
membres elus chaque Chambre, daboir lie Bureal
des Travaux Pubics quand ellie jugera que ce Blu
reau nest plus necessaire.
TIRE VIII.
INSTRUCTION PUBLIQUE.
Art. 1871 sera elu un surintendant de l'instruc
| ton publque qui exercera fonctions pendant un
periodic de deux annees. SEES devors seront present.
par la lo ct il recevra lie traiteent que fxera Ia Lie
| gislature. Neanmons PAssemblee Generate pourra
| par un vote de la majorite des membres elus au
deux Chambres, abo.ir la place de Surintendant
Finstruction publique, quand ellie jugera que cett
place n'est plus necessaire. ,y y
| Art. 136-LAssemblee Generate etablira de
ecoles gratuites publiques dams tout PEat ct de
vra pourvoir a leur entretien au moyen d une tax
generate sur les prophecies on autrement. LIE mon
tant ains percu obtenu de tsute autre facon,
distribute entire les differences paroisses proportion
nellement au nombre d'enfants libres ct blanc