New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-27


dstte don't lie nontant excedera cent mile piastes
ellie se'a tenue de pourvoir dams la Ioi qui cree Ia
dette, au moyen den acquitter les interets ct de
rembourser lc principal fecheance Cette ioi
pourIa pas dtre abrogee avant que lie principal ct les
'interets aent et1 integraIement acauittes mo;ns
que la loi qui rabroge ne decrete queque autre mo-
yen peinemen suisant pour etendre 10 principal ct
pinteret dc la dette.
Art 1i2-La Legislature dewa pourvoir au trans
tert des affares cives ct crmnelles tune judction
aiune autre.
Art 113-Aucnne loterie ne sera autorisee par
rEta ia vente ct achat de biIlets de lotere dams les
llmtes de Get Etat sont interdits.
Art ll4-Aucun divorce ne sera accorde par Ia
Legislature.
Art l15-Les lois deeretees par la Legislature ne
prime dams lie tire. ~
Art. ll6-Aucune ,o ne sera remise en- vigueur on
amendee par la simple indication du tire La !oi
ainsi remise en- vigueur la section, ansi amendee
devra etre de nouveau decretee ct publiee tout au
long
Art. 117-La Legislature .adoptera iamais un
systeme de doit de code de lois en- Indignant une
maniere generate lie dit systeme lie dit code Ellie
doi dams tous les cas-, specier les diverses DISPOSE
tons qu'eile veut decreter.
Art isles corporations possadant lie privilege
de falre les operations de banque GU d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois speciales soft
veftu de lois generates. La Legislature devra, dams
run ct Pautte cas- ordonner renregistrement de
les bullets qu seron ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exigera aussi
des garanes sufisantes pour lie rachat de ces bets
en- especes.
Art. lf9-La Legislature n'aura pas lie pouvor
de sanc,ionner une maniete queconque directement
on lndlrectement, la suspension DIES placements en-
peces soft par indivdu, soft par une association
on une corporation qui enet des billets de banque
dune nature queconque. ''" +,
Art 120-Dans lie cas- oil une banqne on une as
ISOLATION fasan les operations de banque serait en-
fal!lte, les deteneurs de bets auront lie privilege
d'etre pages avant les autres creanciers.
Art. 121-La Legislature aura lie droit de voter
teles lois quee ugera necessaire pour venr en- aide
la Banque des Citoyens, la retabr les lois dea
voices dams ce but sont pleinement ratifiees. La
banque restera dependant soumise aux restrictions
conenues dams les articles 119 100 de cette Cons
ttuton.
Art. 122-Nul ne remplira on n exercera la fois
plus dune place cvile saaree sauf celle de JUICE de
paix.
Art. 123-L'imp6t sera egal ct uniforme dams tout
FEtat Tous les bens sur lesquels Pmp6t est preeve
seront taxes proportion de leur vaeur, laquelle
sera determinee de la maniere indiquee par la loi
Aucune classe de prophecies grevee dun i'm
pot plus onereux qu'une autre classe de prophecies
dGgale valeur sur lesquelles prelevee take
La Legislature lie droit de percevor une take sur
lie revenn, ct de fapper dun inp6t toute personne
exercant un meter, une industrie une profession
quelconque.
Art l@4-LeS clLOyenS de Ia NOuVeue-OflednS
ont lie dro de nommer les divers officers publcs
cessares administration ct la police de la vile
commencement mode delection present. par la Lee
glslature Neanmons lie MARE ct les recorders sont
ineliglbes Passembee generate. LIE MARE, les
corders, les aldermen ct les observation-disclosures
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de pax, ct la Legislature pourra eur attribuer tee
nrldction crimnelle ellie jngera necessare pour la
repression des delits secondaiFes quexgeront la
police ct le maintien de l'ordre dams Ia vile. 4.
Art. 125.-La Legislature deierminera par Ia loi
dams quels cas- les officers continueront eurs
fonctions jusqua que leurs successors les rem
pacent requirement
Art 126.-Tout citoyen de GET Etat qui, apres Pa
doption de cette Constitution batra duel avec
citoyen de Get Eat, enverra acceptera un car
tel Sc battre duel avec un ctoyen de Get Etat
soft dams Etat, soft hors de Etat, qu agra
me temoin, OIL qui sciemment adera dune manere
quelconque les personnes engages dams duel, ne
pourra occuper aucune place saariee nj aucun pose
de confance ct prive du drot de suffrage. Tout
officer de Etat, tout membre de fassembee gene
rae, oute autre personne rempssant des fonctOns
salaries un poste de confance. vertu de cette
Constitution etdes lois qui dependent devlendra
tpso Jacto Unable roster place du moment quill
aura commits lie DELFT prevu dams Get article. La Lee
gislature ndquera de quele maniere cette dechean-
ce sera constatee.
Art 127-La Legislature, moyennant lie consen-
tement des Etats. Unis, lie drot detendre lauortt
de cete Constitution ct la uridctinn de Get Etat
tout territoire acquis par traite avec un autre
Etat on avec les Etats-Unis
Art. 12S.-Aucune partie des terres comedies par
lie Congress fEtat de la Louisiana pour lui permet
tire de construre des levees ct autres
saires dessechement des ,errains inondes de 70
tat, distraite pour etre appiquee un autre
but. 4@rq
Art. 129-La Constitution ct les lois de Get Eta
seront promulguees anglais ct en- francas.
TITRE VII. a"F
authorizations LNTERIEURES.
| Art. 1911 y aura un Bureau DIES Travaux Pu
| blies, lequel composera de quatre commssaire.
l. Etat divise par la Legislature quatre dis
ricts comprenant, autant que possible, I'm nombr
6gal. deecteurs: les yotants de chacun de dis
tricts eliront chacun un commissaife pour pc
rode de quatre annees. Deux commissaires, designe
par lie sort. sur les qnatre qui seront dabord eus
devront retirer Respiration de la secnnde aimee
Art. 13l-LA Assemble Geneple, premiere
session apres adoption de cete Constitution, devr;
pourvoir Peection ct Il la retribntion des commits
saires ains qua Organisation du Bureau Les com
missares qni seront dabord elus reuniront jou
fxe par la loi ct tireront sort pour determncr
Fordre dams lequel expirera leur mandat.
Art. 132.-Les commissaires exerceront une sur
velance active ct constante tous les ravaux pu
blics OH EEtat est inierresse, hormis qui son
executes par des compagnies dictionaries. Liz
commrniqueront temps autre PAssemblee Gre
nerae leurs vues les travauX pubcs ct suggere
ront les measures qus croiront les plus propres
realiser avantageusement le but auque SOM desti
nees les terres nondees que les EtatsUns oNt con
cedees q Get Etat. lis nommeront tous les officer
necessares aux travaux pubcs ct exerceront tou
autres devoirs qui leur seront imposes par la lo
Art. 1873 Les commissaires pourront etre desti
tues par le vote de la maorte de tous les membre
elus chaque Chambre de PAssemblee Generate
lie motif de la restitution devra etre nscrit jour
nal de chaque Chambre.
Art. 134.-L'Assemblee Generate aura lie pouvoir
moyennant lie concours des trois cinquiemes de-
memhres elus 4 chaque Chambre, d'abolir e Burea,
des Travaux Pubcs quand ellie jugera que ce Blu
reau II est plus necessaire. .,
TIRE VIII.
| INSTRUCTION PUBLTQUE.
Art. 1871 sera elu un surintendant de lnstruc
ton publque qui exercera fonctions pendant UNI
periodic de deux annees. SEES devoirs seront presents
par la lo ct il recevra lie tratement que xera la Le
gislature. Neanmoins PAssembee Generale pourra
par un vote de la majorte des membres elus an,
deux Chambres, abor la place de Surintendant d.
Pinstruction pubique, quand ellie jugera que eett
place lest plus necessaire.
Art. 136-L'Assemblee Generae etablira de
ecoles gratutes pubiques dams tout PEtat, ct de
vra pourvoir a leur entretien moyen d une tax
| generale les prophecies autrement LIE mon
tant ainsi percu obtenu de tsute autre acon ser
distribute entire les differences paroisses proportion
| nellement nombre d'enants libres ct blanc
| semblee Generate.
| Art. BILE produit de toutes les terres conc,
| dees jusqua moment par lie Congress des Etat
Unis Get Etat pour Pentretien des ecoles celui
toues les terres qu pourront dams ravenir etre
codes ou leguees PEAT, sans destination express
ct don't Etat pourra plus tard dsposer, ains que
produit des SUGGESTIONS 6chues a FEtat, conform,