New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-15

Art 5G-Il y aura un Tresorier d Etat qui restera
en- tonctons pendant deux ans.
Art 57-Le Secrftaire d Etat ct ls Trfsorier d E.
tat seron elus par les voants de Fiat Dams ls cas-
| gu Fune de ces places devendrat vacante par suite
! de la mort, de la domssion de fabsence du Ire.
sorier gu du Secretaire dEtat, le Gouverneur or.
| donnera une election pour remplir la vacance.
| Art. 5S-Toutes les commissions seront accordses
au de FEtat de la Louisiana ct par son autorite
elcs porteront lie de FEtat ct la signature du
Gouyerneur.
Art. 59-Les hommes lbres ct blancs de rEta,
seron arnes ct dsciplines pour la defense du terri
TORE Ceux qui leurs croyances religleuses per-
neltent point de porter les ny seront pas
| trains, nais lis seront tenus de compenser prx
| argent la perte de leurs services personnels.
| Art. Cola Legislature organisera la milice de
| FEtat sur 10 pied gu ellie jugera convertible.
TIRE w.
| PoUToLR JUDICLqIRE.
Art Gle pouvoir judicaire est confie a une
Conr Supreme, a tees Cours inlereures que la Lee
gslature ugeta convenable de Greer ct aux Justices
| de PAX.
| Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- c,.apres
specifics, aura gu uns uridction d'appel, laquele
embrassera toues les afiaires OH la valeur de obet
en- tge excedera la de trois cents pastres ct
toutes celles OH la consttutonnaitc on la legalite
| dune take, dun peage, dun mp6t quelconque on
bien dune amende, une confscation ou d une pc
mise en- question. La jurdiction de la Cour Supreme
comprendra, matere crminele, la solution DIES
questions de dloit settlement orsque lie crime mpute
entraine la peine de mort les forces, on
encore lorsque lamende infigfe excede trois cents
pastries La Legislature lie droit de restrendre
la uridiction de la Cour Supreme, en- matiere cive,
a la solution des questions de droit.
| Art. 63-La Cour Supreme composera dun
uge-president ct de quatre juges-assocts don't la
majorte constituent un quorum. LIE iuge-prt sdent
aIairn lec Oh,
luges-assoces un salaire de cling mile cling cents
plastres par jusqua gu il soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nonmera gref1iers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eus pour
une periode de dix annees.
Art 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de fEtat. La Legislature d.
vIsera FEtat quatre districts ct les lecteurs de
ehaque district nommeront des juges-associts.
l. Eta jusqua que la Legislature en- ait ordonne
autrement, sera dvise de Ia maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaqnemnes ct St Bernard ; la portion
de la parosse d Orl situfe sur Ia rive droite du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvele Or
ans comprise au-dessous de la ligne qui setend du
tleuve suivant lie miieu de la rue Julie jusqua u
canal de la Nouvee- Orleans ct de Ia en- suiyant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEuxIEME DISTRICT
La portion de la vile de Ia Nouvelle ORLEANS situse
audessus de Ia ligne qui seend du euve en- suivant
lie mlleu de la Julie usqua canal de la Nouvelle-
0rl ans, ct de Ia en- suivant lie dit canal jusqu'au
Lac parolsses Jefferson, st jean Baptiste, St
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La.
tourche-lnterieue, Terreoonne, Quest Baton Rouge
lberville.
TRoIsIEME DISTRICT,
Parosses.St Tammany, Washington, Livingston,
Ste H lene Es-Baton- Rouge, Est Feliciaua, Quest
Feiciana, ointe-Coupee, Avoye les, Tensas, Com
corda, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin,
st Landry.
QUArR1EME DISTRICT.
Parosses Calca,ieu, Rapides, Sabine Natchi-
toehes, DeSoto, Caddo, Bossier Claiborne, Bienvle,
Caldwell, Union, Ouachta, Morehouse Jackson
Franklin, Catahoula Madison, Carroll, VIM.
Art Gle manhat de un des juges-associss ex-
pirera a ia fin de la deuXiame anne; lie mandat dun
autre exprera a Ia fin de la qultrne aimee ceui
d un troiseme d la fin de la sxieme anne; ct celui
du quatrieme d la fin de la huiteme aimee; de sore
que tous les deux ans il sera notn,ne I'm JUICE de Ia
Cour Supreme
Art 66-Le Secr6taire d Etat, aprss avoir recu les
bulletins otlicels de Ia premiere election soccupera
INN dlatement, en- presence de deux JUICES de pax
ct avec leur coop ration, de dterminer, tran all
sort les nnms des quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectits, equel des uges-associes devra Sc retirer
lexptatlon de la 2me AIMEE equel fexpiration de
laquatrieme aimee, leque Respiration de la sxieme
ann e, ct leque eafn a rexpiraton de la huitieme
aimee. LIE Gouverneur fmettra les commissions scion
que lie sort pronounce
Art 67-Ioue vacancs qu surviendra dams la
Cour Supreme par suite de damission autrement,
sera remple par une election pour la pfrode nache-
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme siegera d la Nouvee-
Orleans depus lie Ter lundi du mois de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN nclusivement; la Legis-
lane lie pouvoir ndiquer les localt oil ellie devrat
81 ger pendant lie rese de l'annee. La Cour Supreme
tiendra SEES sessions par lie passo jusqua ce
quill soft autrement pourvu.
Art 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun DIES
JUICES qu la composent, lie pouvoir, dams les aaires
qu son du resort de sa uridction d'appel 'mettre
des ordres dhabeas corpus a la solicitation de toute
personne arretee Ell vertu d'un ordre judciare.
Art 70-La majorite des JUICES composant la Cour
Supreme est n@cessaire pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque, par suite de la r6cusaton dun on de
plusieurs membres de Ia Cour Fadhes sion de Ia mao-
rite devient impossible, les JUICES recuses auront
lie droit de sadresser JUICES des Cours nfereures,
esquels seront tenus de empacer les JUICES REFUSES
de particper la decision de la cause.
Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Etat Les ordres
OH mandats judlciares seront proceeds de ttre:
lEtat de la Louisiana" les poursuites criminees
seront drlgees au nom ct par Fautorite de Etat
de Ia Louisiana J" ct seron terminees par cette for
mule: zen violation de la pax ct de la dgne de E.
tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront, aussi solvent que faire pourra dams
jugement d-initf, otter la lo de laquee lie
Judgement est rendu ct dams tous les lis devront
exposer les motifs lesquels est base eur Judgement
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
stre mis- accusation par vote d'impeachment.
Lorsque dependant leur faute pas grave
pour motver DIES poursuite. auss rigoureuses, lie
Gouverneur poura les destituer purement ct simple
ment Ia requ6te dss trois-quarts DIES membres pre-
sents dams chaque Chambre de Ensemble Gcnerae.
Dams ces cas-, la cause qui provoque la destuton
sera enoncde dams lie memoire de PAssemblee Gene
rae ct inseree proces-verbal de chacune des
Chambres.
Art 74-lly un Avocat- General pour Etat,
ct autant dAvocats de Districts Quill en- faudra scion
les circumstances Ces officers exerceront leus fonc-
tons pendant quatre annees la loi reglera leurs
! devoirs.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
dos Cours lnierleures recevront des epoques fixes
un traement don't lie chitire ne pourra point 6tre d.
| mnue tant que leur mandat ne sera pas expire II
leur est deendu de recevor des honorares on toute
retrbution autre que leur traemen pour les devors
qu'ils sont appees rempr
Art 76-La Legislature peut autoriser les Greffiers
de Cours emere tells ordres eta accompr tells actes
qui seront de faciliter administration de la
justice. Neanmons les pouvolrs qu sont alns accor-
des Greffiers, devront oujours etre specifies ct
clairement defins.
Art. Tiles JUICES des diverses Cours inferieures
peuvent destituer eurs Grefers pour inconduite off
cielle. Mais les Greffiers ainsi destitues peuven,
toujours nterjeter appel Ia Cour Supreme.
Art. 7s-La juridction des JUICES de Paix en- ma.
there cive bornee reclamatlons don't Ia valeu
depassera pas cent piastres, comprls Pnteret
Appel pourra etre nterjete dams les cas- determines