New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-12

bien qui chsrchera enraver les debarahnnA La dr.
de Get enprsonnement depassera pas dix jours
pour seue ct meme faute.
Art M.-Aucune Chambre pourra, pendant la
session de PAssemblee Generate, sajourner sans lie
conssntenent de lautre pour plus de trols jonrs, nj
changer, meme concours, lie lieu de ses
seances.
Art 25--Les lnembres de PAssemblGe Ghndra!e
receyront du trfsor public remuneration pour
eurs services aquee de quatre plastres par jour
pen la durfe de la session, ncus lie temps gu Ills
mettent pour rendre lieu du siege de la Legis
lature CONNIE pour en- retourner. La remuneration
pourra etre augment'e GU rednite par Ia loi, mas
aucun enlargement aura lieu Get egard tant que lie
mandat DIES membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront decrete Regeneration GU la dnnu-
ton de traitement ne sera point expire.
La durfe des sessions Legislatures sera borne une
periodic de soixante ours partr de Pouverture des
Ciambres toute mesure vote apres cete pcrode Sc.
ra MULE ct de null eet Cette disposition sapplique
pas la premiere Legislature qui reunra aprts a.
doption de cete Constitution.
Art 26-Les membres de rAssemblfe Gfnerale
ne pourront jaais, sauf lie de rahson, de CRIME
on de violation de ordre public 6tre arrretes pendant
ouls reminiscent Ieurs devors il la Chambfe Il la
quelle lis superintendent quils sont en- route soft
pour rendre lien des sessions soft pour en- re-
venir. On ne pourra pas, en- dehors de Ia Legls-
lature lenr deInander compe des dlscours gu lis
ront prononces dams Tune lautre Chambre.
Art 27-Les fnateurs ct reprfsentans ne peuvent,
durant la pirlode que dot rempr leur mandat nj me-
me dams rannse qu sulvra Respiration de ce mandat,
etre nommts Gus aucune ionction civile salarlee
dependant de Etat, laquee aurait etc creee don't
la remuneration auralt etc augmentGe pendant la du
rec de leurs fonctions lis sont ntannons elgbes
places soumses Il l'dlection populaire.
Art 2S.-Aucune personne chargee, une epoque
quelconque, de la perception DIES taxes, soft pour f.
tat, soft pour une parosse une municipallte, gu
qui les denlers pubcs auront etc d une tacon on
d'autre confGs, ne eligible fAssemblee
GGntrae, "a place saariee on q un poste ho-
norfque dependant de 7 Etat 81 ellie n prealabement
obenu quttance pour lie montant des taxes que ellie
percues pour les fonds publcs qu lu auralent
etc coniGs.
Art 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avoir
etc Ia tros jours diferents dams chaque Clanbre de
rAssemblee Generate ct d'avoir etc librement dscu-
te Dependant, ell cas- dnrgence, Ia Ghanbre gu lie
bill est pris consideration, peut, la maJorte des
quatre cinquiemes des membres, ecarter lie regement
81 ellie lejuge propos.
Art 3O.-La Chambre DIES Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't lobet est la per-
ception du revenu mais lie Stnat la facute de
proposer des amendments pour les bills ordi-
nares pourvu que prttexte de modification, il
n'introduise nouvee disposition Gtrangere
la perception du revenu.
Art 81 Il Assemble GenGrale indiquera par une
lo la source OH emaneront les ordres dGlecon pour
pourvoir vacancies qui survendront dams Tune ct
lautre Chambre alnsi que la manere don't ordres
seront donnes.
Art 32-Le Senat statuera par out ct par non sur
la confirmation lie reject des officers que lie Gouver
ncur dot nommer avec 10 concours du Senat. Les
noms des Senator's qu voteront pour contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal enu Get effe ct qu public la fin de chaque
session on meme ayant cette opoque
Art 33.--Les bulletins d election DIES membres de
rAssemblee Generate seront transmits au Secretaire
d'Etat.
Art 34.-L anne oil lelection reguliere d I'm Sc
nateur au Congress des Etats-U mis- dot avor lieu, les
membres de / Assemble Gtn6rale Sc rGuniront dams
encene de la Chanbre DIES Reprtsentants lie lundi
qu suivra fouvertured de la session legislative pro-
caderont i cette election.