New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-23

| egaement attrbuee par la loi.
| Art. 79-Les Grefiers des Cours lnferenres de
tat seront eus par les votants de caqne parolsse,
pour periodic de qnatfe annees' IL Sc ueeiafe
cette yacance sera nonmera IN azure bref-
fer ct Ia personne alnsi nominee restera en- pace JUS
qua election generate snivante.
Art. s0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque paroisse par les votants de Ia d2e paro'sse
Ces officers exerceront leurs fonctons pendant une
periodic de deux annees mons gu lis ne soient des-
| tjtues La Legislature aura lie drot daugmenter le
nornbre des herifs dams parosse queiconque. 81
une parosse perd une manefe on d une antre apres
l'eecton, son Sheriff son Coroner, lie Gouverneur
uommera la place vacane, la personne alnsi nom
les fonctons qui u sont Attributes JUS
qua que lelection Iui ait donne un successeur
| Art Sizes JUICES des differences Cours inte-
reures eus par les votants de leur paroisss
| GU de leurs districts
! Art S2-La Legislature devra fixer ELECTION de
tous les JUICES d epoque dlstncte de cele hxee
| pour tonte autre election.
| Art. S3-L' Ayocat- General sera eu par les voants
de y Etat, les Avocats de District par les vota"ts de
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneur
de ! Etat.
Art s4-La Legislature indquera de quele ma
Mere dovent etre rempaces, quand survent une va
canoe queconque, les JUICES interleurs, avocat-e
neral les Avocas de Dlsrcet les autres oclers don't
lie mode de remplacement nest pas indique par la
| Constitution
TIRE V.
PoURsUTTE PAR poIE IMPEACHMENT
Art SIZE pouvoir d ordouner les ponrsuites par
vote d Impeachment est confe d la Chambre des Re-
presentants
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur i'Avocat- General, lie Secretare d Etat
lie Tresorer d Eta ct les JUICES des Coufs ineneures
(es JUICES de PAX excepes), seront Poursn'vis par
la vote dimpeachment lis seront tradults devant ls
Senat que presidera en- paree Circumstance lie Juge
President on lie Doyen de Ia Conr Supreme Les
ia Ia, Cour u1e dun
parchment s-ront egaement traduts want lie Senat.
Lorsque cette derniere assembee stra consttuee en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment, ct il ne pourra y avoir de contamination que
moyennant lie copcuurs des deuX-ters des Senator'S
presents.
| Art. Sizes poursuites par vote d'lmpeachment
nentraineront d'autre condemnation que Ia destitu-
ton ct nhablete jamals remPr DIES 'onctlous saa-
riees on honorfques dependant de L Etat. Mean
mons les parties ains condamnees pourront etre pour
suivies ct punes commencement la lol.
Art. SS.-Les officers poursuvis par vote I'M
parchment pourront pas contlnuer exefcer ieurs
fonctions ant que dnreront les poursuitrs. Ii sera
fat par qui de drolt nomination provlsoire pour
rerplacer iusqu au denouement de atfaire fofficer
ainsi suspendu.
Art s9-La Legislature devra pourvoir Il la mise
accusation Judgement ct la restitution dc touS
les autres officers de l Etat, SOFT scion les formes
ordinaires, soft autrement.
TIRE VI.
Art Coles membre. de lAssemblae GenGrale
et tous les Officers avaat dexercer les toncons gu
leur sont attributes devront prefer lie serment sui
want
"Je CA. b. jure acknowledgment que je soutiendra
Ia Constitution des Etats-Unis la Constitution d.
Get Etat. Je lure que lie remplrai exactitude
ct impartalt, ct du meux gull sera possible, lei
: devoirs qui me sont imposes en- quaite de-, con
, forn.enent il la Constitution ct aux lois des Etats
Unis ct de Get Etat. Je lure en- outre solenneemen
, l,5o, ~, f'cc ttIf,t
citoyen des Etats Unis, e sus point battu Ell
duel dams Get Etat nj hos de Get Etat coyel
de Get Etat ct que e al envoye nj accepte aucui
cartel pour me battre duel avec citoyen de ce
Etat, nj agi CONNIE teInon en- portant un CARTEL
T. aide, conseille 7ssste qu que soft loccasiol
r dun duel. Que DtcW me SOFT en- aiae. y
Art. 9l.--Quiconque prendra les armes contr
PEta cooperera avec ses ennemls, gu les taVori
Tune maniere on d une autre sera coupable d.
e crime de trahson. Nul pourra etre convaIncu d
. | trahison mons que deux lemons attestent /
meme fat, que la partie ne tasse un ave
en- pleine audience.
Art 92-Sera a jamais inhabile exercer de
fonctions salaries remplir poste de contianc
n ! dams Get Etat, Guiconque aura etc convancu avo
. mis- en- euvre des moyens de corruption pour assure
:, son election nomination.
= Art 93-Des lois seront faites pour exclure de
. empois ct prlver du dro de suffrage tous ceux qu
seront d l'avenir convancus de subornaton, de par
lure, de faux de autre crime delft grave
lie privilege du bre suffrage garan par les lol
. qui regent les elections ct qu decreterout un chat
II ment 1roportonne la gravite du delft contre gu
:. conque exercera les elections coupabe IL
u huence au moyen du pouvoir don't il dispose, de
corruption du desordre, de toute autre faccn
. damnabe.
G Art 94.-Nuile somme ne tree du tresor
ce n est en- Publications. expresses faltes par
loi, ct aucune ALLEGATION fate pour plus
n, deux ans. Ii public tous les un etat des r
etdepenSes des deniers publlcs, de la mamie
n que prescrira la lol
lois qu'ee croira necessares pour reger les aalre
litigeuses soumises larbtrage.
i Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des tonctlor
e. aui dependent de Etat devront resieter dams Eta
n ct tous les OFFICERS de district tie paroisse. dar
leur district on dams leur parolsse. lis tiendront leu
x bureaux endros lndiques par la oi
IN Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouve
Il neur les JUICES de la Cour Supreme ct les jugs d.
ii Cours nereures peuvent ere destltues a la rogue
te dune maorlte DIES membres DIES deux Chambres,
Ia excepon toutstos de officers don't lie mode pa
ticuer de destitutlon est ndique par la Consttnto
es Art 9S-Dans toutesales elections par lie peup
ra lie lien scrntln, ct dams toutes les ee
tx tons ia ties par le Senat la Chambre des Repr
II. sentuns, cnllectWement GU separement lie vote au
lie lien de vve voix.
s. Art 99-Les membres du Congress, les personn
qui exercent des fonctlons salaries remplissent
lie poste de contance, dependant dies Etas-Unis on d.
ne Etat quelconque, on d une pulssance etrangere,
ne poutront pas Gtre elus membres de Assemble
fques dependant de Etat.
Ia Art. lOO.-Les lois les archives, les procedur
IT, judciares, les deliberations Legislatures seront de
e. gees ct promulguees dams la lansue dams aquelle
ne ecrite la Constitution des Etats mis-
u Art. lOl.-Le Secretare du Senat ct lie Greff
J., de la Chambre des Representans, devront sav
It. langlas ct lie trancais, ct les membres de Assemb
10 Generate pourront prendre la parole dams Tune
Is l'autre chalnbre, en- franCals angais.
~ Art. lO2-Le pouvoir de suspendre les lois de
III Etat sera exercee unquement par la Legislature
~ par autore.
- Art 103.-Toute poursuite criminele sera ba>
es sur un acte daccusation. Laccuse devra etre Ju
60 pubquement ct sans deai par un jury impartial de
l.e localte. II ne point force de sinctimner
''e meme aura lie droit de deendre, personne
par un aonseil, de Sc fare metre Ell presence
'ol temoins ct dexercer les noyens de contrante q
IN possedent les trbsnaux pour la comparu
-; ue de ces lemons.
". Art. 104--Toute personne en- etat d'arrestat
'ii' sera adnlise fonrnir catIonnement nloyenn
es DIES guarantees sutfisanes :-Sont excepees celles
e' son accuses dun crime capital alors que la pre-,
:. du crime est positive que les prescriptions s.
ee, graves, celles qui sont convacues dun crime
len DELFT quelconque entranant rapplcaon de la pc
Ne de mort DIES travaux forces LIE privilege de q
bees corpus ne sera janais suspendu, saut lie cas- d
M vason on lie revote lorsque Ia slirete pubique lie
~, mantera.
e. Art ,O5-Il ne sera point passe de lois retroactl
,... nj de lois portant attente nvioabe des conr
" Les droits acqus seront ega!emen lnvo'ables Il
Il to,lpI me no