New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-12

vsera pEat quatre districts, ct les electeurs de
echa9ue district nornmeront DIES juges-assoces
Il Etat Jusqu'a ce que la Legislature en- ait ordonne
| autremen sera diyise de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT
| Paroisses Plaquemines ct ST Bernard la norton
de Ia parolsse Orl FANS situee sur la rive droe du
Mississippi Ia portion de Ia vile de la Nouvelie- Or
leans comprise au-dessous de la ligne qui s'eend d
euve suvant lie miIieu de la rue Julie iusou'a u
canal de la Nouvelle Orleans, ct de Ia en- suivant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEUX1EAfE DISTRICT.
La portion de la vile de Ia Nouvee- ORLEANS situfe
au-dessus de la gne qu s'etend du neuve en- suyant
e mieu de la rue Juiejusqu au canal de la Nouvee-
Orleans, en- de Ii en- suiyant lie die canal iusqu au
Lac paroisses Jefferson, st Jean Baptste St
Charles, st Jacques, Ascension Assumption, La
fourche-lnttricure Terrebonne, Quest Baton Rouge,
lberville.
TRoIsIEME DISTRICT
Paroisses st Tammany, Washington Livngst
ftIlcana, onte-Couptc, Avoyc les, Tensas, Con
cordia Lafayette, VermilIion, Ste Marie, st Martin
st Landry.
QuATRIEME DISTRICT
Paroisses Calcaseu, Rapidcs Sabine, Natch-
toches, De-Soto, Caddo, Bosser Claiborne Bienvile,
Caldwell, Union Ouaclia, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula Madison, Carroll, VIM.
Art 6J.--Le mandat de Fun DIES juges-assoc6s cy-
pirera a ia lin de la deuxiee anne; lie mandat dun
aure expirera a lie fin de la quatrleme aimee celu
du quatrieme il la fin de la huteme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un juge de IL
Cour Supreme.
Art Gle SecrStaire d Etat apres avor recu les
bulletins oiticels de Ia premiere election, s'occupera
lmmedlatement, presence de deux JUICES de paix
ct ayec leur coop ration, de dfterminer, trant
sort les DIES quatre canddats qu ont obtenu lie
plus grand nombre de volx dams leurs districts
pcctis, IeQuel des iuges-assocles devra sc rerer ii
respiration de la 2ne aimee, leguel a respiration de
Nc.
aimee, ct Iequel enfin a Respiration de Ia hueme
aimee. LIE Gouverneur fmetra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art. 67-1oute qui surviendra dams Ia
Cour Supreme par suite de Omission au autrement,
rempe par election pour la periode inache-
wee. Dependant 81 cette perlode ne depasse pas
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
Art Gs-La Cour Supreme segera Il la Nouvelle-
ORLEANS depus lie Ter lund du mos de novembre JUS
qua la fin du mos de JUN inclusvement la Legis-
iaure lie pouvolr indquer les ocait on ellie devra
seger pendant lie rcste de lannae. La Cour Supreme
tIendra ses sessions CONNIE par lie passa jnsqua ce
quill soft autrement pourvu
Art G9-La Cour Supreme ainsi que chacun des
JUICES qu la conposent lie pouvoir dams les atlares
qul sont du resort de sa juridicon appel emetre
dcs ordres hu6eQS corpus. la solicitation de toute
personne arretee vcrtu d un ordre udicaire.
Art fO-La maJortc des JUICES composant la Cour
supreme est cessalre pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque par suite de Ia recusation un de
p!usieurs membres de la Cour adhesion de la maip
rite devlent impossible, les JUICES non refuses auront
lie drot de adresser aux JUICES des Cours nerieures
lesquels de rempacer les uges recus9s ct
dc partlclper a la decision de la cause
Art Tiles JUICES sont, en- vcrtu de leur place,
conseryateurs de la paX dams tout Etat Les Ordres
Oh mandats judicaires pr ctdts de tire
ordres on mandats judlclafes; O. Itat de la Lou-
sane: " les poursuItes crimnelles scront dlrigees
au nom ct par lautorit6 de Eat de la Louisiana "
ct seront ornilnees par cette ormule: zen violation
de Ia pax ct de la dignita de I Fiat"
Art. N-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront auss solvent que fare pourra, dams tout
Jugcment denltli, otter Ia lol de laquele lie
Jugement est rendu dams tous les cas- lis devront
eSposer les motifs lesquels base eur ugement.
Art. TILES JUICES de toutes les Cours peuvent
2tfe ms en- accusation par vote tmpeacIment.
Lorsque dependant eur faute pas assez grave
pour motver des poursuites auss rigoureuses, lie
Gouverneur pourra les destituer purenent simple
men Ia requCte DIES trois-quarts DIES mefnbres pre-
SCENTS dams chaque Chambre de Assemble Generate.
Dams ces cas-, la cause qul pr0voque la restitution
sera enoncde dams lie nemolre de Assemble Gene
Tae ct inseree au procts-yerbal de chacune des
Chambres.
Art dill aura un Avocat- Gfneral pour / Etat
ct autant Avocats de Districts qu en- iaudra scion
les circumstances Ces officers exerceront leurs onc-
tons pendant quatre annees Ia lo regera leurs
dcyoirs
Art. 75-Les JUICES de Ia Cour Supreme ct ceux
dcs Cours nlerieures receuon i des epoques fixes,
IN raement don't lie chlttre pourra point cre d.
minue tant que leur mandat ne sera pas expire II
eur est detendu de recevor DIES honorares toute
rerbuton autre que leur tratement pour les devoirs
| gu lis sont appees remplr.
Art. 76-La Legislature peut autorlser les Greiers
dc Cours emetrc tells ordres eta accompr tells aces
q de nature faciliter administration dc Ia
justice. Neanmons les pouvors qui sont ansi accor.
dos Gretters, devront oujours Gtre specifies e
| clarement definis.
| Art. Tiles JUICES DIES diverses Cours inferieures
| /. II
| cleiIe Mas les Grefiicrs ainsl destltues peuven
| loujours nterjeter appel n la Cour Supreme.
| Art. IS-La jurldlctIon DIES Juges de Paix ma
tlcre cve bornce recIamatlons don't Ia vaeur
ne depassera pas cent pIastres, conprs liutert
Appel pOurTa Ctre nteIjete dams les cas- determines
par la pi Les JUICES de Pax seront elus par les
tants de chaque parolsse, de chaque district dc
/ chl4uc reimbursement, pour une periodic de deuX
annees, de Ia maniare qui prescribe par la loi eli
Ills exerceront lle urdicton crminee qul lcur sera
! cgaIelnent attrlbuec par Ia lo
| Art. 79-Les GFeticrs dos Cours de District dc
ltat seront eIus par les votaus de chaque parosSe
! pour nne periodic de q'lare annGes. > il Sc declare
une vavance apes IeleCtion, Juge de la Cour OF
! Cette vacance survenue nommera un autrc Gret
fer ct la personne ansi nominee restera place jus
| qua election generate sulvante
Art. SO--Un Sheriff ct un Coroner seront Glus dams
Chaque paroisse par les votants de la dite parosse
Ces officers exerceron eurs fonctons pendant unt
| periodic de deuX annees, MONS Quls ne solent DIES
tltues. La Legislature aura lie dro 'augmenter Il
nombre des sheriis dams une parosse quelconque. 5
une parosse perd dune manere d une autre apres
| election, Sherlf Coroner lie Gouverneu
nommera la place vacante, la personne ains nom
NEE les oncons qui hui sont Attributes jus
| gu il que election ui ait dome successeur,
/ Art. Sizes JUICES DIES differences Cours nte
reures seront eIus par les votans de leur paroiss
GU de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra ixer lelection dc
tous les JUICES une epoque distncte de celle dXe
pour toute autre election.
Art. S3-L Avocatt General sera elu par les votant
de Etat les Avocats de District par les votants d
chaque district, meme temps que lie Gouverneu
de l'Etat
Art. S4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent Gtre remplaces, quand survient va
canoe queconque les JUICES intereurs, 7 Avocat-Ge
neral, lAvocat de District ct les autres officers don
lie mode de remplacement n est pas indque par |
| Constitution.
TIRE "
| POURSUTTE par TOIE D'TMPE.1CIlENT
Art SIZE pouvor d ordonner les poursues pa
vote Impeachment est comic la Chambre des Re
presentants
Art. S6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, Avocat- General, lie Secretaire d Eta
lie Tresolier Eta ct les JUICES des Cours nterleure
(les JUICES de Palx eXceptes), seront pOurSulvs pa
la vote d'impeachment lis seront traduts devant
Senat que pEesldera pareile Circumstance lie Jugt
President on lie Doyen de Ia Cour Supreme. lie
JUICES de la Cour Supreme, poursulvIs par vote d iii
parchment seront egaement traduits d. want lie Sena
Lorsque cctte dernlere assemble sera consttuee {
EIaute Cour de Justice les Senator's devrout prtte
serment, ct il ne pourra avor de condemnation q1
movennant lie concOurs des dcux-tiers des SenateuI