New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-19


propose ensuite soumis au peuPle election
genefae suivante, ct sill est appronve ct rattle par
Ia naorite des eiecteurs, fera des oFs parte de Ia
Constitution. 81 pfusieurs amendments sont pfopo-
sGs en- meme temps lis seront sourns peupie de
maniere ce que les eecteurs puissent voter pour
contre chaque amendement separemen.
TITRE X
| DISPOSITIONS TRANSFORMS
| Art. 142-La Consultation de miI-hui,-cent qua
| rane.ena est remplacee par la presente Constfa
ton Aim guelle soft mise vgueur, il est decffte
| ee an suit
Art. 143-Tous les droits, toules les actions,
les les poursues, tontes les feclaations ct les
| contrasts tant des ndlvdus que des corporations,
ansi que toutes les lois en- vigueur de Ia
doption de cette Constitution ct au sont pas
tfaires, resteront en- force cette Constit-
| ton n eat pas etc adoptee.
| Art 1H-Ain quill resute aucun prejudice /
pour lie service public de la mise en- vgueur de cette
Constitution, .aucnn service ne sera interrnmpu, ct
les lois de lEtat relatives devos des Divers Of
cers executifs judicaires ct mlitares resteront
ptcne vigueur, bIen que Btrares ceIte Consttu
ton. Les divers officers de IEat rempront leurs
deyoirs respectfs coniormement aux lois exisantes
jusqu'a rorganlsation du commencement cree par
cette Constitution ct iusqua Installation des Off
| ciers aui seron NOMINEES sous lie nouvean gouyerne-
nent. F
| Art 145--Les nominations dependant, vertu lie
cette Constitution du ponvof execntii. seront taites
par lie gouvetneur qui sera eu sous fempire de IA
| dite Constitution. -.7
| Art. 146--La Legislature devra pourvoir au trans
tert de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Conrs de Eta
Sous rempire de Ia Constitution de 1s45. dams les
creees par cete Constitution qui lie seront Ell
yertu de queIque-unes de ses dispositions.
| Art. 147--La periodic de service de to1s les offf-
cisrs NOMINEES par lie peupe n la premiere eeetol'
qui lieu sous empire de cette Constitution, e1
pirera CONNIE 81 feecton await etc tenue lie Ter undf
de Novembre 1851 ct que officers eussent com
mencf a exercer eurs fonetons d Pepoque qui Went
detre ndquee. Les Senator's de la premiere classe,
designes dams Particle IT, eur mandat
usqua Ia eloture des elections generates mos de
noyembre 1853 ceux de la seconde casse exercercnt
eFrs onctions jusqua la cl6ture des elections gene
raes novembre 1855.
$ Art. 14S-La premiere election des juges de Ia
Cour Supreme aura lieu lie premier und davrl pro-
chain t1s53), ct lis entreron en- fonctions lie premier
! | lundi de mai 1858.
Art. 49, La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours info
l. reures qui doivent etre etabes en- vertu de ceie
Constitution sera regee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de softe quune nouyee cleo
b ton pour la designation de officers lieu lie
II premier lundi de novembre 1855.
n TITRE XI.
.. ORDONMANCE
9 Art. l50--lmmfdiatement apres Fajournement de
=, la Convention, lie Gouverneur publiera proclama
h ton dams laquele il ordonnera auxdvers officers &c
a, tat autorlses par la oi organiser Pelection des
= membres de rAssemblee Generate, d ouvrir
tin dams chaque paroisse de Etat aux endroits ind-
ques par la lo lie premier nard de novembre prochaln
AZ pour consuter lie peuple de 7 Etat sur Fadopon
Ia lie reject de cette Constitution. IL du devo de
IA officers de recevo lie vote, de tous qa
Ia veru de ancienne Constitution, ayaient lie dro d.
voter, ct de tous qu lie possedent vertu de Ia
nj presente Constitution. Chaque electeur ormnlera
re- opinion deposant dams bote distncte af-
fectee excusvement usage un bulletin OH seront
Inserts ces rnos Constitution acceptee gu ceux-
a. CT Constitution rejetee on ben tout terme
IN exprmant cairemen pintention de felecteur A Ia
cloture de cete election qui lieu tous les
II. rapports election generate d Etat, les
n conmissaires qu auront preside examlneront
re ct comperon ous les bulletins deposes puts il,
ne transmettront le resultat au Secreaire d Eta
te commencement aux dispositions de la lo actuelle SUI
MT les elections. E go j H.
e- Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissares
ms sera recu GU le clnqueme lundi de novembre 81 j
tie rapport nest pas recu plus tot sera du devolr d,
n, Gouverneur, du Secretaire d. Etat, de TAvoca.
ii Geneal ct du Tresorier d'Etat de depouiller, 81
.e. presence de tous ceux qui voudron assster cet
oPeraton les votes donnes pour adopton on e Iee
de la Constitution. Sill resulte du rapport des Com
missaires quune majorite des safrages reeus este
ite favour de la ratification de la Constitution, lie Gouve
n nenr deyra annoncer dams une proclamation, ct &C
tire Constitution des ors la Constitution de Eta
de Ia Louisiana. Mais que cette Constitution so
JAR acceptee reetee, sera dn deyor du Couverneu
e. de fare pubier dams Journal ociel de la Conye,
es ton lie resutat de appel peupe, avec lie nombi
E. des voA donnes dams chaque parosse pour OIL cont
ire la Constitution. ss .a4. ~ x
| Art. lpS 81 he peuppt aCceple Cette ooHstitulio
tat il sera egalement du devo du Gouverneur de publ
une proclamation dams laquelle il declarera que
presen,e legislature clue verm de Fancien
Constitution est dissoute ct odonnera aux divers Of
ciers de rEtat, autorisas par la loi d organis
pu l'tlecticn des membres de PAssemblee Genera
res dappeler lie peupe serutin, endrots indqu
dis par la lo, lie quatreme lund de d6cembre procha
hire QS52,) pour elre un Gouverneur, un Lieutenar
dis Gouverneur, les membres de lAssemb6e GENERA
ne lie Secretaire dE,at, fAvocat General lie Tresori
mes dEtat ct lie Surintendant de 'insruction pubiqt
ms Cete election aura lieu ct lie rapport sera ia
,ee ccnormement lois actuelles sur les election
ere d'Etat
vra Art 1913. LAssemblee Generate clue en- vertn
ais cete Constitution reunra il la Maison d Etat,
,m- Baton Rouge, lie troisieme (undi de janver $50
our LIE gouverneur lie lieutenant elus
ner meme epoque entreront fonctions dams 10 preie
sen,ane de session DIES Chambres, ct devront ct
ur- insalles avant que PAssembee Generate puis
pu proceder travaux. =
ont Art. 154. Toutes les publications ordonnces da
lis cette Constitution auront lieu dams lie journal ofci
&C. de la Convention.
ere Art. 1855. Cete Constitution sera publiee
francais ct anglais dams lie journal otfcie de
sti- Convention, il partir du jour de faiourneme
.ou- uSqu au premier mardi de novembre 1872.
iers Fait Baton Rouge, lie trente ct unleme jour
ous mos de Juliet de annee de segneur m!-hu
centcinquante-deux
sti- ------- - .---..-,-------.