New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-18

ans que tous les papiers certcats de son bureau
Pune GU .'autre Chanbre de PAssemblee Generate
ct repr tous les autres devoirs qu ui seront om.
mandes par la lo
Art. SILLY aura un Tresnier d Etat qui restera
en- fonctions pendant deux ans.
Art. Gle Secretare d Etat ct e Tresorier d. E.
tat seront eus par les votants de Etat Dams ls cas-
on une de ces places deviendrait vacante par suite
de Ia mort, de Ia demission, de labsence du Ire
sorer on du Secretaire d'Etat, lie Gouverneur or
| donnera une election pour remplr la vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordees
au nom de PEa de la Louisiana ct par son autorite
elles porteront lie de pEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art 59-Les hommes libres ct bancs de rEtat
seront ames ct disciplnes pour la defense du terri
TORE Ceux qu leurs croyances religieuses per-
meient point de porter les armes MY seront pas
traints, nas lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurg services personnels.
Art. Cola Legislature organisera la milice de
PEtat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TITRE w.
POUVOR JUDICLaRE.
Art Gle pouvoir judicaire est confie une
Cour Supreme, telles Cours nferieures que la Lee
gslature jugera convenable de creer ct aux Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apre,
SPECIFIES, n'aura rune jurdiction d'appel, laqueLe
embrassera outes les aaires OH la valeur de objet
litge excedera la somme de trois cents pasres ct
dune take, dun peage, dun imp6t quelconque, ou
bien dune amende, d une coniscation, gu d une pc
nalite infigee par une corporation municipae sera
mise en- question. La jurdiction de la Cour Supreme
comprendra, en- matiere criminee, la solution des
questions de drot settlement, lorsque lie crime impute
entraine la peine de mort les travaux forces, on
encore lorsque ramende infigfe excede trois cents
pastres. La Legislature aura lie droit de restrendre
la juridicton de la Cour Supreme, matere civic,
la solution des questions de droit.
Art, 63-La Cour Surname az connosera dun
iuge-presdent ct de quatre juges-associes don't la
malor1te constituent un quorum LIE juge-pr sident
receyra un saaire de six mile pasres ct chacun DIES
uges-associes un saaire de cino mile elmo cents
pastres par an jusqu'a quill soft autrement pourvu
par La loi. La Cour Supreme nommera ses greffers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eIus pour
une periodic de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de PEtat. La Legislature d.
visera rEtat quatre Districts ct les lecteurs de
chaque district nommeront un DIES iuges-associes.
u Etat, jusqua que la Legislature ait ordonne
autrement, sera divise de la manere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaqnemines ct St Bernard !; la portion
de Ia paroisse d. Orl ans situee la rive drote du
Mississippi la portion de la vile de la Nouyelle-Or
leans comprise au-dessous de la ligne qui s'eend du
euve en- suvant lie milieu de la rue Julie jusqu' au
canal de la Nouvelle Orleans ct de Ia en- suvant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEUxIEME DISTRICT ,.., ..5..
La portion de la vile de la Nouvelle- ORLEANS suee
audessus de la ligne qui setend du feuve en- suivan
lie meu de la Julejusqu'au canal de la Nouvele-
Orleans, ct de Ia suivant lie dit canal jnsqu'au
Lac /; paroisses jefferson, St jean Baptste, st
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
-Interieure, Terrebonne, Rouge,
Iberville.
TRoIsIEME DISTRICT.
Paraisses st Tatnmany, Washington, Livingston,
Ste lene Est-Baton Rouge, Est eliciana, Quest
Feliciana, Pointe- Coupee Avoyeles Tensas, Con
cordia, Lafayette, Vernillion Ste Marie, st Martin
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT. .s
Paroisses Cacasieu, Rapides, Sabine, .Natchi-
toches, DeSoto, Caddo Bossier Claiborne Bienville
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associts ex-
pirera ia fin de la deuxeme aimee; lie mandat d I'm
autre expirera la fin della quatrme aimee celui
dun trosieme a la fin de la sxieme aimee; ct ceui
du quatreme la fin de la huiteme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de Ia
Cour Supreme.
Art. 66-Le Secrstaire d Etat, apres avoir reeu les
bulletins oicies de la premiere election, soccupera
INN dlatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct avec leur coop ration de dtermner en- tirant al,
sort les des quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectlts equel des juges-associes devra retirer
rexpraton de la 2me annee, lequel Respiration de
la quatrieme aimee, eque Respiration de la sxieme
anne, ct lequel enfn Respiration de la huitieme
aimee. Lie Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art. 67-Ioute vaeance qui surviendra dams la
4Cour Supreme par suite de demission autrement,
remplie par election pour la p9 rhode nache-
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie drot de nomination appartiendra au Gou-
verneur
Art. 6s-La Cour Supreme siegera la Nouvelle-
Orl depuis lie Ter lundi du mois de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN measurement la Legis-
laure pouvor dndiquer les Localities OH ellie devra
81 ger pendant lie reste de annee. La Cour Supreme
tendra ses sessions CONNIE par lie passs jnsqu'a ce
quill y soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qui la composent, lie pouvoir dams les atfres
qui sont du resort de uridcton dappel d. emettre
des ordres dAabeas corpus la solicitation de oute
personne arretee vertu Pun ordre judicaire.
Art. 7O-La majorite des JUICES composant la Cour
Supreme est nscessare pour que lie tribunal rende
arret Lorsque, par suite de la r6cusation dun de
puseurs membres de la Cour, radhesion de la majo-
rite devent impossible les JUICES recuses auront
lie drot de sadresser JUICES DIES Cours nferieures,
esques seront tenus de rempacer les JUICES refuses
de participer la decision de la cause
Art. Tiles JUICES sont en- vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Etat Les ordres
mandas judiciaires seront pr cedes de ce tire
"lEtat de la Louisiana" les poursutes criminelles
seront dirgees " au nom ct par rautorite de lEtat
de Ia Lousiane" ct seront termnees par cette for
mule zen violation de la pax ct de la dignite de E.
tat"
1hIl, touteS les OOurS Qe Get Eltdt
devron aussi solvent que fare pourra, dams tout
ugement finitif, otter la loi de laquele lie
Judgement est rendu ct dams tous les lis devront
exposer les motifs lesouels est base eur jugement
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
stre mis- en- accusation par vote d'sampeachment.
Lorsque dependant leur aute ne pas grave
pour motiver des poursuites auss rigoureuses, lie
Gouvernepr pourra les destituer purement ct simple
ment la requete DIES trois-quarts des membres pre-
sents dams chaque Chambre de Ensemble Generate,
Dams ces cas-, la cause qui provoque la restitution
sera enoncde dams lie memoire de l'Assemblee Gene
rale ct inseree proces-verbal de chacune des
Chambres.
Art 74-Ily aura un Avocat-G6neral pour 7 Etat,
ct autant dAvocats de Districts quill audra scion
les circumstances Ces officers exerceront leurs fonc-
tons pendant quatre annees la loi reglera leurs
| devoirs.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
dos Cours inferieures recevront des epoques fixes
un tratement don't lie chire ne pourra point etre di-
mnue tant que leur mandat ne pas expire.
leur est defendu de recevor des honorares toute
retributon autre que leur tratemen pour les devors
quils sont appeles remplr.
Art 76-La Legisaturepeut autoriser les Greffiers
de Cous emettre tells ordres eth accompr tells actes
qu seront de nature faciter administration de la
justice. Neanmons les pouvoirs qui sont ans accor
des aux Greffiers devront tojours etre specifies Ell
clairement defnis.
| Art Tiles JUICES des Oversees Cours inferieures
peuvent desttuer eurs Greffiers pour nconduite off
| clelle Mails les Greffiers ains desttues peuven
toujours intereter appel q la Cour Supreme. jl5l
| Art 7s-La iurdiction des JUICES de Paix en- ma
there civle sera bornee reclamations don't la veu
ne depassera pas cent pastres, comprs Pinterei