New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-19


Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters des Senator'S
presents le- a44s 57fa 81. 80 & ~ 5l
nentrafneront d autre condemnation que la destitu-
ton ct nhabete jamais remplir des foncous sala-
riees on honorifques dependant de FEtat: Mean
mons les parties ansi condamnees pourront etre pour
suives ct punes commencement la lo.
Art. ISLES officers poursuivis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
tonctions tant que dureront les poursutes Ii sera
TAFT par qui de droit nomination provisoire pour
remplacer, jusquau denouement de patiare, Foficer
ainsi suspendu. A.4 lqs =.pg
Art. s9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. Judgement ct la restitution de tous
les autres officers De rEtat SOFT scion les formes
ordinances, soft autrement. -.s.l- ~ .e ..7o.
,ta TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.aLEs.
I Art. Coles membres de pAssemblee Generate
ct tous les Officers avant de1ercer les fonctons qui
eur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want: a.
"Je "a. b. jure solennellement que je soutendrai
la Constitution des Etats-Uns ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je remplrai exactitude
ct imparalte, ct du mieux quill possible, les
devoirs qui me sont imposes qualite de-, con-
formement la Constitution ct lois des Etats-
mis- ct de Get Etat. Je jure outre solenneement
que depus adopton de Ia presente Constitution moi
duel dams Get Etat nj hors de Get Etat coyen
de Get Etat, ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre duel avec ctoyen de Get
Etat. nj agi CONNIE temoin portant cartel, nj
AIDE conseille GU assiste qui que soft roccason
d'un duel. Que Dtsu me soft en- aias "
Art. 9l.-Quiconque prendra les armes contre
fEtat, on cooperera avec ennems, les favori-
sera une maniere dune autre, sera coupable du
crime de trahison. Nul ne pourra etfe convaiucu de
trahison d moins que deux temoins n'attestent lie
meme fait que la partie accusee ne asse un aveu
en- pleine audience. ,e"
Art. 92.-Sera jamais inhabile exercer des
fonctons salaries remplir un poste de conance
dams Get Etat, quiconque etc convaincu d'avor
mis- en- puvre DIES moyens de corruption pour assurer
son election nomination. ~
Art. 93.-Des lois seront fates pour exclure des
empois ct priver du droit de suffrage tous qui
seront Favenr convaincus de subornaton, de par
lure, De faux on de tout autre crime DELFT grave
LIE privilege du libre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections ct qu decreterout chat-
ment rroportionne la gravite du DELFT contre quiz
conque exercera sur les elections coupable in
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, de toute autre facon
damnabe.
Art 94.-Nue somme ne sera tree du tresor 81
nest vertu Publications expresses fates par la
lo, ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deux III sera public tous les ans un etat DIES
cettes ct depenses des deniers pubcs, de la manere
que prescrira la loi.
Art. 95-L'Assemblee Generate devra voter les
lois quee crora necessaires pour regler les aaires
ltgieuses soumises d rarbitrage.
Art. 96-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qui dependent de Etat devront resiter dams Etat,
ct tous les OFFICERS de district de parosse, dams
eur district dams leur parolsse lis tendron leurs
bureaux endroits indiques par la lo
Art. 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours infeneures peuvent etre desttues la requete
dune majorite DIES membres DIES deux Chambres, a
Perception toutefos de officers don't lie mode par
tcuer de destituton est ndique par la Constitution
Art. 9s-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lieu scrutin ct dams toutes les cleo
tons faites par lie Senat ct la Chambre des Repre-
senans, colectivement on separement, lie vote aura
lieu de vive voix
Art 99.-Les membres du Congress, les personnes
qui exercent des fonctions saarees rempissent
pose de confance dependant des Etats U mis- d. IN
pourront pas etre elus membres de rAssemblee Ge-
nerale exercer des fonctions salaries on honor-
fques dependant de FEtat.
Art. 1OO-Les lois, les archives, les procedures
judciaires, les deliberations Legislatures seront der
gees promuguees dams la langue dams aquelle est
ecrite la Constitution des Etats Unis
Art 101.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffier
de la Chambre des Representans, devront SAVIOR
anglais ct lie rancais, ct les nembres de Assemble
Generate pourront prendre ID parole dams Pune on
'autre chambre, en- francais on en- anglais.
Art. 102-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat scra exercee uniquement par la Legislature gu
par son autorite.
Art 1O3.-Toute poursuite criminelle sera basee
sur un acte d'accusation. Laccuse devra etre JUICE
pubquement ct dela par un jury impartial de la
localte. ii sera point force de s'incrminer lu-
meme; il aura lie drot de Sc defendre en- personne
par conseil, de Sc faire METRE en- presence des
| lemons ct dexercer les moyens de contrainte qud
possedent les trbunaux pour assurer la comparution
de ces temoins
Art. 104.-Toute personne en- etat d'arrestation
I'M ii tpurn I'm raj tIOpn ant
des guarantees suffisantes -Sont exceptees cees qui
sont accuses dun crime capital alors que la preuve
du crime est positive on que les prescriptions sont
graves, ct celes qui sont COMMUNICATES dun crime GU
DELFT quelconque entrainant Papplcation de Ia peine
de mort GU DIES travaux forces. LIE privilege de fha-
5eas corpus amais suspendu, sauf cas- din
vasion de revolte lorsque Ia sirete pubqne lie de-
mandera
Art 1O5-I ne sera point passe de lois retroactives
nj de lois portant atteinte Pnvioabe des contrats
Les drots acquis seront egaement involables il ne
permis dy TOUGHER que pour des motifs dutite
publique, Il en- accordant prealabement aux parties
| une indemllte suffisante, NM,
Art. lola presse est lbre. Les citoyens
peuvent xprimer hbrement leurs opinions par pa
roles on ar ecrit, sur toutes les questions. lis ne
resp sables que de abus quils feront de cettt
| liberte. ~,
Art. tji-Le siege du Gouvernemeut reste ixe
Baton K ege ct ne point transporte aeurs SAM
| lie conse ement dos trois-quarts des membres d.
| chaque andre de PAssemblee Generate.
Art. l-S-PEt ne pourra pas souscrire au capita
dune CT. Grafton dune compagne d'actionnare
creee o. table dams lie but de fare DIES operations d.
banque pour toute autre fin que celle mentonne'
dams IA Gle suvant, nj aire pref cette corpora
ton on cette compagnie, nj engager sa response
| bilitee eur faveur
Art. .O9-La Legislature aura lie pouvoir de veni
| en- aide III compagnies on aux associations dindi
vidus .mees dams lie but unqne dexecuter des ira
vaux l -melioraons intereures, stues en- tout on
partie ans rEtat mails settlement jusqu'a concur
renee Tn cinquieme du capital de ces compagnies
soft souscrivant capital soft leur faisant III
pref OIL en- emettant des bons. Mails q,and un parei
secours sera accorde, ait de placements Il
comrasnie que dams une proportion egale au verse
ment du reste du capital par les actionnaires de
comp agnie. Lorsque rEtat fera un prtt, la LIE
gista!ure devra exiger des guarantees suf1isantes d
telle maniere gu ellie croira convenable.
Aucune corporation ct aucune association d'ind
vidus relevant des secours de Etat il est c
dessus mentionne possedera lie privilege de fair
des operations de banque on d'escompte.
Art. 110-L'Eta ne contractera point d'engagt
ment CONNIE cdessus mentionne, sill MY est autoris
par uae loi. ct 81 ca Nest pour uns enterprise