New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25
1'ITRE X


TITRE X
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142.--La Consultation de mil hut-cent-qua.
rante-cinq est rempacGe par la presente Constitu
ton Ain ellie soft mise vi ueur, il est dGcfete
ce qui suit
Art. 143.-Tous les drois, toutes les actions, tou
ties les poursuites, toues les r6ciamatiuns les
contrasts tant des intiivdus que des corporations,
ansl que toutss les lois en- vigueur moment de Ia
doptton de cete Constitution ct qui ny sont pas
traires, resteront en- force CONNIE 81 cette Constu
ton n cut pas tte adopte.
Art. 14i--Afn quill rdsute aucun prejudice
pour lie service public de la mise en- vgueur de cete
Constitution, aucnn service interrompu, ct
les lois de Etat relatives devors des divers of
iciers executifs udicaires ct miitares reseront
pieine vgueur, bien que contraires cete Consu-
ton Lies divers officers de Etat remplront leurs
devors respectits conlormement aux lois exstantes
Jusqu reorganization du gouvernement cree par
cette Constitution, etjusqu'a installation des Off
cers qu seropt NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment
Art 14!5--Les nominations dependant en- vertu de
| cete Constitution, ,lu pouvor extcutit. seront fates
par lie gouverneur qui sera tlu rempire de la
dite CONSTITUTIONS.
Art 1d6-La Legislature devra pourvor au trans
tert de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme les autres Cours de Eta,,
sous lempire de la Constitution de 1915. dams les
cours creees par cette Constitution qui lie seront en-
vertu de quelque-unes de SEES dispositions.
Art l1I--lLl peflOue de service de tOnS les DILL
ciers NOMINEES par lie peuple il la premiere election
qul aura lieu sous fempire de cee Constitution,
pirera CONNIE 81 reecon await etc tenue lie Ter undi
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mencG exercer leurs tonctons i l'epoque qu Went
detre ndiquee Les Senator's de la premiere classe
designts dams Particle IT, conserveront leur mandat
iusqu la cloture des elections generates au ois de
novembre 1888 ceux de Ia seconde classe exerceront
leus fonctons jusqua Ia cl6ture des elections gene
rales novembre 1853.
Art JS-j,a 4, 4, l,
Cour Supreme lieu lie premier undi avril pro-
chain S3, ct lis enreront en- fonctions lie premier
lunli de mai 1888.
Art lA9- La premiere periodic de service des
Avocats lie District ct des Cireffies DIES Cours nft-
reures qui doivent Gtre eablies en- vertu de cette
Constitution, rcgte d'apres la periodic lie service
du premier Gtouverneur de sore quune nouvele Gec-
ton pour Ia designation de officers aura lieu lie
premier iundl de novembre 1855.
| TIRE XI.
ORDINANCE.
| Art. 150-Emmedatement apres Procurement de
Ia Convention, lie Gouverneur puhliera une procama
ton dams laGuee ordonnera aux divers officers de
7 Etat autorises par la lo il organiser l'decon des
membres de 7 Assemble Generale, d ouvrr I'm scru-
tin dams chaque parosse de Etat, aux endfos ind
ques par la o' lie premier mard de novebre proclaim
pour consulter lie peuple de 7 Elat adoption on
lie reject de cette Constitution. II sera du devoir de
officers de recevolr lie vote de tols ceux uui Ell
vertu de fancienne Constitution avaent lie dtoit de
vote ct de tous qui lie possedent de la
presentc Constitution Chaque 6lecteur formuera
| opinion en- d6posant dams une bote dstincte af-
ecee excluslvement Get usage bulletin OH seront
Inserts ces mots Constitution acceptee, OH ceux-
CT: "Constltutlon reJetee, blen tout aure terme
exprnant clarement Iintention de l6lecteur A la
| cIOture dc cette election qu lieu tous les
| rapports election generate d Etat les
commissioners qui auront preside exanlineront avec
son ct compteront tous les bulletins Opposes puts lis
en- transmettront lie resultat Secrttaire d Etat
commencement aux dispositions de la oi actuele sur
| les elections
| Art. l5l. Lorsque lie rapport des Commissioners
sera regu GU lie cnquieme lundi de novenbre 81 lie
rapport est pas reeu plus tot, du devoir du
| Gouverneur, du Secretaire d'Etat, de fAvocaL-
| General ct du Tr6sorier d Etat de dGpouiler en-
presence de tous ceux qu voudront assster cette
operation, les votes donnts pour adopton lie reje,
de la Constitution. Sill resute du rapport des Com
missares gu une maoritG des sulIruges recus Ell
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouver
neur devra l'annoncer dams une proclamation, ct Get
te Constitution des lors la Constitution de Etat
| de la Louisiana. MATS que ce,te Constitution soft
acceptee reette, il sera du devolr du Gouverneur
de iare pnbler dams lie journal oiicie de la Conven
ton lie rGsultat de laPpel peuple avec lie nombre
DIES voix donnes dams chaque parosse pour contre
| la Constitution.
Art. 1872. 81 lie peupe accepte cette Constitution,
il sera Gga!emen du deyor du Gfouverneur de publier
une proclamation dams aquelle il dfclarera que la
| presente legislature clue en- verm de rancienne
CONSTITUTION ct Ord0nnera divers off,
| ciers de IEtat, autorists par la loi il organiser
| lelection des membres de rAssembl6e GtnGrale,
d'appeler lie peupe scrutin, aux endrots ndiques
par la oi, lie quatreme undi de decembrs proclaim
| QS52,) pour elre Gouverneur, un Lieutenant.
| Gouyerneur, les membres de lAssemblee Gen6rale,
lie SecrGtaire d Etat, FAvocat- General 10 Tresorier
d Etat ct lie Surntendant de instructon publique.
Cette election lieu ct lie rapport en- sera fat
conformement aux lois actuees sur les elections
d'Etat.
| Art. 1j2. L'Assemblee Generate eluE en- vertu de
cette Constitution reunira Ia Maison d Fiat, il
| Baton Rouge, lie troisieme iundi de janver 1858.
LIE gouverneur ct lie acknowledgements elus la
meme epoque enreront en- fonctions dams la premiere
semalne de session des Chambres, ct devront etre
nstaes avant que PAssemblee Generate puisse
proceder a travaux.
Art. 151. Toutes les publications ordonnees dams
Constitution anront lieu dams lie journal otficel
de la Convention.
Art. l55. Cette Constitution sera publiee Ell
rancais ct anglais dams lie journal oficie de la
Convention, a partir du jour de Procurement
| jusqu au premier mardi de novembre 1852.
Fat Baton Rouge lie trente ct uneme Jour du
mos lie Juliet de lannee de notre segneur m-huit-
| cent-cinquante- deux.
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