New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-19

de Get emprisonnemen ne depassera pas dix iours
pour une seule ct meme aute
Art 4.-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de PAssemblee Generate, s'ajonrner sans lie
consentement de lautre pour plus de trois ours nj
changer sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art 25-Les membres de rAssemblee Gendrale
recevron du tresor public Remuneration pour
eurs services, laquee de quare pastres par
pendant la duree de la session, incus lie temps Ills
metent pour rendre au lieu du siege de la Legis-
lature pour sen retonrner. La remuneration
pourra etre augment4e OIL r&dnite par Ia loi, MATS
aucun Enlargement aura lieu Get tgard tant quele
mandat DIES membres de la Chambre DIES Represen-
tans qui auron decret6 augmentation GU la dimnu-
ton de traitement ne sera point expire.
La duree DIES sessions Legislatures sera bornee une
periodic de soixante ours partr dc l'ouverture des
Chambres oute mesure voice apres cette periodic Sc
ra MULE ct de null effet Cette disposition sapphque
pas la premiere Legislature qu Sc reunira apras Ia
doption de cette Constitution.
Art 26.--Les menbres de PAssemblee Generate
ne pourront janais, sauf lie de trahson de crime
GU de violation de ordre public, &tre arrrees pendant
au'ils rempssent leurs devoirs Il Ia Chambre la
quee lis superintendent, qu'ils sont en- route soft
pour Sc renre lieu DIES sessions, SOFT pour en- re-
venir. On ne pourra pas, dehors de la Legs
lature leur hernandez compile des dscours fuils au-
ront prononces dams Pune OH lautre Chambre.
Art 27-I.es senateurs ct representans peuvent,
durant la periodic que dot remplir eur rnandat nj me-
me dams annee qui suvra Respiration de ce mandat,
atre NOMINEES elus aucune tonction civie saarlee
dependant ePEtat laquele aurait etc creee OIL don't
la Remuneration aurait etc augmentee pendant la du-
rec de eurs fonctons lis sont neanmoins elgibes
places soumises Il reecton populaire.
| Art. 2S.-Aucune personne chargee, il une tpoque
quelconque, de la perception des taxes, soft pour r.
tat soft pour une parosse on une munciPalite, on
| qu les deniers publcs auront etc Tune tafon on
| dautre conties, eligible a FAssemblee
| Generate, Ii place saariee OH un poste no
norfque dependant de Etat 81 ellie n prtalabemen1t
obenu quttance pour lie montant des taxes gu eie
pergues pour les fonds publlcs q I'LL auraieh
| etc confes
| Art 29-Aucun bill ne deviendra lol avant davolr
etc III tros jours diftrents dams chaque Chambre dc
lAssemblee Generate ct davoir etc librenent Olsen
| te. Dependant, en- durgence, Ia Chanbre Oh lie
bill est prs en- consideration, peu la ma]orte des
quare cinquiemes des membres, ecarter lie reglemen
| 81 ellie lie juge propos
Art. 36eLa Chambre DIES Representants seu
lie lie droit de proposer les bills don't fobe est la per
cepton du revenu mais lie Senat aura la taculte dc
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord
| naires, pourvu que sous pretexte de modification, j
n'ntroduise aucune nouvelle disposition etrangere
la perception du revenu.
| Art 81 Il Assemble Generale indiquera par uni
oi la source do enaneront les ordres detection pou
pourvor vacancies qui survIendront dams L une e
lautre Chambre, ansi que la manere don't ces ordre
seront donnes
Art. 32--Le Senat statuera par oui ct par nm SUI
la confirmation lie reject des officers que lie Gouver
neur dot nommer aVec lie cohfours du '7ehat' l>s
MONS des SENATOR'S qui voteront pour on cohtre un
nomination quelconque seront Inserts dams un jour
nal tenu Get eie ct qui public la fin de chaqu
session on meme avant cette epo1ue
Art 33.-Les bulletins d election des membres d
l'Assemblee Generate seront transmits au Secretalr
d'Etat.
Art 4.--L annie oil lelection reguiere DUN Sc
nateur au Congress DIES Etats- Unis dot avor lieu, lie
inembres de lAssembee Generate reuniront dan
enceinte de la Chambre des Representants, lie lunt
aui suvra pouverture de la session legislative ct pre-
cederont eetLe election.