New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-09

Art 99.--Les membres du Congress, les personnes
qu exercent des fonctions saarees on rempssent ,n
poste de coniance dependant des Eats- mis- on dun
Etat quelconque, on dune puissance etrangere, ne
| pourront pas 6tre elus membres de Assemble Ge-
nerale on exereer des onctions saarees GU honori-
| fques dependant de pEtat.
Art. lO0-Les lois, les archives, les procdueres
Judclares, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promuguees dams la langue dams aouelle est
ecrlte la Constitution DIES Etats Unis.
| Art. IOl.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffer
ue Ia Chambre DIES Representans, devront SAVIOR
anglals ct lie francais etes membres de Assemble
'Ienerale pourront prendre la parole dams Pune gu
| fautre chambre, en- franeais anglais
Art l02-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature gu
par son autorite.
Art l03.-Toue poursuite crminee sera basee
sur un acte d'accusation. L'accuse dewa Gtre juge
Pubquenent ct sans deai par un jury impartial de la
iocaue III ne point force de s'incritnner lui-
meme; il aura lie droit de deendre en- personne GU
par un conse, de Sc faire metre en- presence des
lemons ct d'exercer les moyens de contrainte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparuon
de ces lemons.
Art 104.-Toute personne en- etat d arrestation
sera admse a fournr un cautionnement, moyennant
DIES guarantees suisartes Sont exceptees celles qui
sont accusees un crime capital alors que la preuve
du crime est positive GU que les prescriptions sont
graves ct celles qui sont convaincues Pun crime GU
de mort on des ravaux forces. LIE privilege de Pha-
beas corpus amais suspendu, sauf lie cas- in
vason de revote lorsque la srete publque lie de-
mandera.
Art. 1871 ne point passe de lois retroactyes
nj de lois portant atteinte aPnvioabte des contrats
Les droits acquis seront egaement involables il ne
sera permits d'y TOUGHER que pour des motifs dutte
publque, ct en- accordant prealabement aux parsies
unc INDEFINITE sufisante.
Art. l06.-La presse est Gbre. Les citoyens
hrafp
roles, par Gcrit toutes les questions. lis ne
sont responsables que de fabus qus eront de cette
lberte.
Art. 107-Le siege du Commencement reste fxe i
Baton Rouge ct ne sera point transpore ailleurs
lie consentement dcs trois-guarts DIES membres de
chaque Chambre de fAssemblee Generate.
Art. 1851 Etat ne pourra pas souscrire au capital
dune corporation on d une compagnle dictionaries
etahle dams lie but de fare des operations de
banque GU pour toute autre fin que cee mentionnee
dams Particle suivant, nj fare pref cette corpora
ton gu d cette compagne, nj engager sa RESPONSE
be en- leur favour.
Art. LOLA Legislature aura lie pouvoir de venir
en- aide compagnies associations di ndi-
vus formees dams lie but uniqne d'executer DIES ira.
dameloratlon interleure, situes en- tout on en-
partie dams Etat, mails settlement jusqu'a concur
renee d I'M cinquieme du capital de ces companies
soft souscrvant capital soft leur faisant un
pref on emettant des bons Mais quand un pareil
secours accorde il ne fait de placements la
inent du reste du capital par les actonnares de la
compagnie Lorsque PEtat fera pref, La Lee
gistature deyra exger des guarantees suisantes, de
tele naniere gu ellie erolra convenable.
Aucune corporation ct aucune association dindi-
vidus relevant des secours de Etat CONNIE il est CT
dessus mentonne, ne possedera lie privilege de fare
des operations de banque on escompte.
Art ll0-L'Eta ne conractera point engage
ment CONNIE cl-dessus menonne, ii n y est auorise
par une loi, ct 81 est pour enterprise un
h,,ts,
lo devra atre voee par majorite des ,nembres eus
denx Chambres de Ensemble Generate. LIE
chfre total de la dette ct des engagements que Eat
pourra contractor dams favenr. vertu de Get ar
tlcle ct de eelui qui precede, n excedera aucune
opaque la somme de hut millions de piastres
Art l1t-Toutes les fois que la Legislature con-
tractea, pour tout autre motif que celu de repousser
une invasion on de reprlmer une Instruction,
dete don't lie montant excedera cent mile piastres
ellie seta tenue de pourvor, dams Ia oi gui cree la
la dette, moyen den acquitter les nerets ct de
rembourser lc principal l'echeance. Cette oi ne
pourra pas 6tre abrogGe avant que principal les
intcrets aient etc ntcgralement acquittes moins
que la lo qui labroge ne decrete quelque autre mo-
yen susant pour etcndre lie principal ct rinteret de
Ia dette.
Art. 112-La Legislature devra pourvoir au trans
ert des afaires cvies crmnelles une juridction
Il une autre.
Art. 113-Aucune oterie ne sera autorisee par
Etat la vente ct achat de biles de oterie dams les
Art. 114-Aucun divorce ne sera accordG par Ia
Legislature.
Art, ll5-Les lois decretees par la Legislature ne
ponrront embrasser qu'un seul obje leque sera ex-
| prime dams lie tire.
Art. 116-Aucune lo ne sera remise en- yigueur on
amendee par la simple indication du tire, La oi
ains remise vigueur la section, ans amend
devra etre de nouyeau decreee ct publiee tout au
| long.
| Art. 117-La Legislature adoptera jamais un
IrnI 10 4
lnaniere generate lie dit systemic lie dit code Ellie
dot, dams tous les cas-, specfer les des dispositions
qu'elle vent decreter
Art. isles corporations possedant lie privilege
| de falre les operations de banque d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois speciaes soft en-
vertu de lois generates La Legislature devra dams
lun ct Faute cas- ordonner fenregistrement de tous
les bets qui seront ennis on etes dams la circulation
| CONNIE equivalent du numerare. Ellie exigera aussi
des guarantees suisantes pour lie rachat de bilets
| en- especes.
| Art 1l9-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctionner une maniere queconque directement
on ndirectement, Ia suspension DIES placements en- es-
peces soft par indvidu, soft par une association
on une corporation qui emet DIES biliets de banpue
| d une nature queconque
Art. 120-Dans 10 cas- OH une banaue on une as.
ISOLATION faisant les operations de banqne serat en-
faIe, les detenteurs de biets auront lie privilege
| dere pages avant les autres creanciers.
| Art. 12l-La Legislature lie droit de votel
leHes HeeessdTe pour Venlr dldt
la Banque des Citoyens, GU la retabr les lois dei$
voices dams but sont plenement ratiiiees. La
banque restera dependant soumise aux restriction.
conetnues dams les articles 119 ct 100 de cete Cons
| titution.
| Art 122-Nul ne remplira gu n'exercera Ia fois
plus dune place cvile salariee sauf cele de JUICE de
| paix.
Art. 123--L imp6t sera ega ct uniforme dams tou
Etat. Tous les biens esquels rimp6t est prelev,
seront taxes proportion de leur valeur, laquelt
| sera determnee de la maniere indquee par la loi
Auoune classe de prophecies sera grevee DUN i'm
pot plus onereux quune aure classe de propriGte.
d'egale vaIeur lesquelles preevee une take
La Legislature lie droit de percevor une take SUI
lie revenu, ct de frapper dun imp6t toute personn,
eXercant meter, me ndustrie on une profession
quelconque.
Art. l24.-Les ctoyens de la Nouvelle- Orleans
ont lie droit de nommer les divers officers pubics ne
cessaires a administration ct la police de la Wilt
commencement au vote d election present. par la LIE
gslature. Neanmoins lie marie ct les recorders son
ineligbles lassemblee generate LIE marie les re
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re
cevront du Gouverneur commission CONNIE iuge
de pax, ct la Legislature pourra leur atrbuer tell
juridction crimnelle ellie jugera necessaire pour
repression DESC deits secondaires ct qu'exgeront
police ct lie maintien de rordre dams la vile.
Art. 125.-La Legislature determinera par la lc
dams ques cas- les officers continueron exercer eur
tonctlons jusqu'a que leurs SUCCESSORS les rem
placent requirement..
Art l26.-Tout citoyen de GET Eat qui, apres Pa
IL alRNT