New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-11

vIsera Eat eu quatre districts, ct les electenrs d
Gha9ue distrlct nommeront DIES JUICES associe
Fiat, Jusqua ce que la Legislature en- ait ordonp
au'fe'hent sera divse de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Iarolsses Piaqnemnes ct st Bernard la porto,
de Ia parolssc dOrlhans stufe sur la rive clrote d.
mississippi la portion de la vile de la Nouyelie Or
leans comprise audessous de la gne qui s'etend d
fieuve en- suivant lie mieu de la rue Julie iusou,a
canal de la Nouvee- Orleans ct de Ii en- suiyant i
dit canal jusqu'au Lac.
| DEUXIEME DISTRICT
La portion de la vile de la Nouvelle- Orleans slime
au-dessus de la ligne qui s'etend du aeve en- suyan
le nllieu de la rue Juleusqua u canal de la Nouvele
orleans, en- de la en- suivant lie dit canal jusou'ar
Lac ; paroisses Jefferson, st Jean Baptiste. 81
Charles st Jacques Ascension Assumption, La
ourche- lntereure, Terrebonne, Quest Baton Rouge
lberville.
TRoIsIEME DISTRICT.
= Parosses s. Tammany, Washington, Livingston
Ste Helene Est-Baton-Kouge, Est-Felciana, Quest
feiciana, Ponte-Coupee, Avoyeiles, Tensas, Con
eordia, Lafayette Vermilon, Ste Marie, St Martin
| st Landry.
| QUATRIEME DIsTRIctt
Paroisses Calcasieu Rapdcs, Sabine, Nachi-
toehes, DeSoto Caddo Bossier, Claiborne, Bicnville
Caldwell, Union, Ouachlta, Morehouse, Jackson,
| Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Vim.
| Art 65.-Le mandat de Fun DIES uges-associts OK
prera a ia fin de la deuxeme AIMEE lie mandat dun
antre expirera a lie fin de Ia quatreme aimee celni
FUN troisleme la fin de la sxieme AIMEE; ct ceIui
du quariGme la fin de la huitiamc aimee de sorte
| que tous les deux ans il nomme un iupe de I,
| Cour Supreme.
Art. Gle Secrftare d Fiat, apres avor recu les
bulletins oicies de Ia premiere election, soccupera
| mfned'atement en- presence de deux JUICES de paix
ct avec leur coop ration, de deemlner, trant
sort les MONS DIES quatre canddats qul obtenu lie
plus grand nombre de vox dams eurs districts res
pecus, leqnel DIES juges-associes deyra Sc rerer
expiration de la 2me AIMEE, leque Respiration de
Ia quatrleme aneee, lequel Respiration de la slxeme
AIMEE, ct lequel enlin lexpiration de la huiteme
aimee. LIE GOuverneur 6melra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art G7-Ioute vacance qui surviendra dams Ia
Cour Supreme par suite de damisson an autrernent
sefa rempe par election pour la periodic inache-
wee dependant 81 cette periodic ne depasse pas
aimee, lie drolt de nomination appartendra au Gou-
yerneur.
Art 6S-La Cour Supreme siegera Il Ia Nouve!le.
ORLEANS depus lie Ter lund du mos de novenbre ius
qua la fin dn mols de JUN inclusivement la Legis-
lare lie pouvoir dndiquer les localities oil ellie deyra
sege pendant lie reste de l'annee. La Cour Supreme
tlendra ses sessions CONNIE par lie passe nsotla ce
qn'il soft autrement pouryu
Art OLA Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qu la composent, lie pouvoir, dams les afares
qua sont du resort de sa uridction dappe d emettre
des ordres dh05eaS corpts a la solicitation de toute
personne arretee vertu d un ordre iudciaire,
Art. 7o-La majorite des JUICES composant la Cour
supreme est necessalre pour que lie tribunal rende
affet. Lorsque, par suite de la recusaton de
pusieurs membres de la Cour adhesion de la rnaio-
rue deVient impossible les JUICES refuses
ie aFolt de adesser aux JUICES des Cours nereures.
es9aes seron enus de rempacer les JUICES REFUSES ct
de partjciper la decision de la cause
Art, Lies JUICES sont, en- vertu de leur place.
cohserVateurs de Ia pax dams tout Fiat Les ordres
on lnandats judiciares prscedts de ce tire
ordres on mandats judiciares: "lEat de Ia Lou-
same: les poursuites crimnelles ssyont diripees
au nom ct par autorit6 de 'Eat de X Louisiana -
ct seron tormnees par cette ormule; :" en- violation
de ia pax ct de la dignite de Etat"
Art. I2-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront, auss solvent que fre Sc pourra dams tout
Jngenent delnitli, otter la lo vertu de laauele lie
jugement est rendu dams tous les cas- lis deyront
eXposer les motifs sur lesquels base leur ugemen
Art. I3-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
etre ms en- accusation par vote d inlpeQcLmeut
Lorsque dependant leu aute sera pas assez grave
pour mover DIES poursutes aussi rgoureuses lie
GonVerneur pourra les desttuer purement ct simple
ment Il Ia requce des tros-quarts des membres pre-
sents dams chaque Chambre de Assemble Generate
Dams ces cas-, la cause qu provoque la destitution
sera enoncde dams lie memore de l'Assemblee Gene
rate ct inseree au proces-verbal de chacune des
Chambres.
Art Ally aura un Avocat- General pour / Etat
ct autant dAvocats de Districts quill en- iaudra scion
les circumstances. Ces OFFICERS exerceront leurs onc.
tons pendant quatre annees la lo rGgera leurs
devors.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
des eours lnetieures receyront des cpoques fixes,
un traltemen don't lie chffre ne pourra point re d.
nlhue tant que eur mandat pas expire ii
Ieuf est detendu de recevor DIES honorares gu toue
retlbntlon autre que leur traltenen pour les evors
gu lis sont appees remplr.
Art Ola Legislature peut autorlser les Grefiers
de Cours emetre tells ordres accompr tells actes
qul seront de nature faciliter administration de Ia
justice. Neanmons les pouvors qu sont ains accor-
des aux Gretiiers, devron oujours Gre specifies ct
clairement detinis.
Art. Tiles JUICES des Oversees Cours infereures
peuvent dsteituer leurs Geffiers pour nconduite Off
celle Mas les Gretters ansl desttues peuvent
tonjours interjeter appel a Ia Cour Supreme.
Art. 7S-La juridction DIES JUICES de Paix en- ma
sera bornee aux reclamatlons don't la valeur
ne depassera pas cent pasres, compris nter4t.
Appel pouFra ctre lnterjete dams les determines
par la oi Les JUICES de PAX seront elus par les vo
tants de chaque parolsse, de chaque district on de
chaque reimbursement pour perlode de deux
annees, de la :nanere qu prescribe par la o, ct
Ills exeFceront tte jurldction crmneIle qui ler sera
egaement attrbuee par la ol-
Art. Tiles tfretiicrs DIES Cours de District de |
Etat seront eus par les votants de chaque parosse
pour une peEIode de qnatre anntes. Ill declare |
1ne vavance apes Felecton, C Juge de la Cour oil
cete vacahce sera srtrvenue nomrnera autre Grief
her ct la personne alnsi nominee resera en- place ls
gu election generate suivante.
Art oO-In Sherlt ct un Coroner seront elus dams
chaque parosse par les votants de la dite parosse
CeS officers exerceront eurs onctons pendant une
perioue oe uehX annees, Il MONS quls ne solen deS
ttues. La Legislature aura lie drot d'angmener lie |
noinbre DIES sherits dams parosse quelconque, ST
une parolsse perd une manere on une autre apr2s
election, son Sherl son Coroner lie Gouverneur
nonmera la place vacante, ella personne ainsi nom
NEE exercera les tonctons qul hui son Attributes JUS
gu que l'election lui ait dome ln successeur
Art. Sizes JUICES DIES differences Cours inie-
reures seront eus par les voants de eur paroisse
GU de leurs districts.
Art S2-La Legislature devra iixer electon de |
tous les JUICES Il une epoque dstincte de cee lixee
pour toute antre election.
Art SD Avocat- General sera ell par les voants |
de Etat les Avocats de District par les votants de
chaque district, meme temps que lie Gouverneur |
de lfEtat.
Art S4-La Legislature indiquera de queIle ma
mere dovent etre rempIaces, quand survlen va
cance quelconque, les JUICES iniereurs TAvocat- Ce
neral, Avoca de District ct les autres officers don't
lie mode de Replacement nest pas indque par Ia
Constitution
TTTRE V.
POLRSUITE par TOIE IMPEACHMENT
Art. SIZE pouvoir d ordouner les poursutes par |
voe Impeachment est confie la Chambre DIES Re- |
presenants
Art s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, Avocat- General, lie Secretare Etat
lie lresorer Eta ct les JUICES des Cours intereures
(cs JUICES de Pax eXceptes), seront poursuvis par
Ia vote dimpeachment lis seront traduts devant lie
Sena que presidera pareiIe Circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de la Cour Supreme Les |
JUICES de la Cour Supreme, poursuvis par vote d i'm
parchment seront egalement traduits d7vant lie Sena |
Lorsque cette derni6re assemble sera constitute en-
Haue Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment, ct il ne pourra avoir de condemnation que
novennnnt le concorS tlrs deuy-ers LeS Sen,te,,rs