New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-11-01


inserites tout au long dams lie process verbal de la
Puts la Chambre reprendra lie bill en- conslde-
ration ST. apres cette nouvee elaboration, les deux
tiers de tous les membres elus d la ditto 'Chasnbre
s'entendent pour voter lie BILL lie projetde loi sera
ransmis les objections du Gouverneur, Pautre
Chambre qui tour lie reprendra en- considera-
ton ct 81 lie bill est APPROVE par les deux tiers de
tous les membres elus cette soconde ,Chambre, lie
proiet devendra oi. Dams cas-, les membres des
deux Chambres voteront par oui ct par non, ct les
MONS de qui voteront respectivement pour CT
conre lie bill seront Inserts au journal de c,aque
Chambre. Tout bill qui pas renvoye par lie
Gouverneur dams les dix jours lies dimanches excep-
test qui suivront celu OH il aura etc presente deyen-
gnature mons que FAssemblee Generate, en- s'a-
ournan ait empeche lie renvo du bill dams ce der
ner cas-, lie PROJECT deviendra lo sill nest Pa envoye
dams les trois premiers jours de Ia session s1ivante
Art, 54-Tout ordre, toute resolution gu .out voIe
qui exge lie des deux Chanbrcs excepte les
propositions d'aiournement sera soumls au 1ouver-
neur ct devra etre approuvs par ul avant etre mis-
d execution. ST lie Gouverneur refuse sa sanction, lie
vote DIES deux tiers des membres eius a chaqne
Chambre de rAssemblfe Generale sera necessare
pour mantenir la mesure:
Art 55-Ily aura un Secretare d Etat, qui restera
en- place pendant oute la periodic pour laquee lie Gou-
verneur etc elu Les archives de l'Etat seront
deposfs conservts dams les bureaux du Secetaire
Get officer tendra un regstre de tous les Off
ciels du Gouverneur ct les certifera Foccason. II
devra quand il requis, soumettre ce registre
ns que tous les papiers ct certcats de son BUREAU
d Pune OIL .;autre Chambre de fAssembee Generate,
renplir les autres devors qui lui seront com
mandes par la loi
Art 56-Il y aura un Tresorier d'Etat qui restera
en- fonctons pendant deux ans.
Art Size SecrAtaire d Etat ct lie Trtsorer DE-
tat seront elus par les votants de Etat Dams lie cas-
oil Pune de ces places devendrait vacante par suite
de la mort de la damission, ou de labsence du Ire
sorier on du Secretaire d'Etat, lie Gouverneur
donnera une election pour remplir la vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordaes
au nom de Etat de la Louisiana par autorite:
elles porteront lie de PEtat ct la signature du
CONVENIENT
Art 59-Les hommes libres ct blancs de pEtat
seront armes discipnes pour la dsfense du terri
toire. Ceux qui leurs croyances regieuses per-
metent point de porter les MY seront pas con-
| traints mails lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurs services PERSONALS.
Art. Cola Legislature organsera Ia milice de
fEtat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TITRE Nv.
POUVOR JUDICL7LRE.
| Art. 6l-Le pouvoir judiciaire est confe une
Cour Supreme, tees Cours inlerieures que la Lee
gslature jugeEa convenable de ct Justices
de Pox.
| Art 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apre.
specifies, laura qu'une juridiction dappe aquelle
embrassera toues les affaires OH la vaieur de obje
litige excedera la de tros cents pasres ct
toues cees OH la constitutionsalit6 la legalite
dune take, dun peage, dun iAp6t quelconque, gu
| bien dune amende, une confscation, on dune Pc
| nalite ntligee par corporation municipae sera
mise en- question. La juridction de la Cour Supreme
comprendra, matiere crimnelle, la solution des
questions de doit settlement lorsque lie crime mpute
entraine la pene de mort on les travaux forcfs, ou
encore lorsque ramende infigfe excede trois cents
astres. La Legislature lie droit de restrendre
la juridicon de la Cour Supreme, en- matiere cive,
| la solution des questions de drot
Art. 63-La Cour Supreme composera dun
JUICE president ct de quatre JUICES associes don't la
maorite constituent quorum. LIE JUICE pr sident
juges-associes saaire de cling mile cling cents
piastres par jusqu'a quill soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera ses greffiers
Les JUICES de la Cour Supreme seront tlus pour
une periodic de dix apnees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de PEtat. La Legislature d.
visera Etat quatre Districts ct les lecteurs de
chalue district nommeront un des juges-assoces
| L'Etat, insqua ce que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvse de la maniere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Paquemines ct st Bernard la portion
de la paroisse dOrlaans stute Ia rive droite du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvelle-Or
ans comprise au-dessous de la lgne 9ul s'etend du
feuve suivant lie mileu de la Julie jusqu' az
canal de la Nouvelle- Orleans, de Ia suivant IL
dit canal jusqu'au Lac.
DEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvele ORLEANS situf
au-dessus de la igne qul seend du leuve en- suivan
lie meu de Ia uliejusqu'au canal de la Nouvelle
Orleans ct de Ia en- suivant lie dit canal jusqu'a
Lac; paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, S
Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
fourche- Interieure Terrebonne, uest-Baton-Roug
Iberville.
TRoIsIEME DISTRICT.
Parosses St Tammany, Washington, Livingston
Ste H lene EstBd,on- Rouge, Est-Feliciana Quest
Feiciana, Ponte-Coupee, Avoye les Tensas, Con
cordia, Lafayette, Vermilon, Ste Marie, st Martin
St Landry.
QUATRIEME DISTRICT.
Paro.ses Calcasieu, Rapides, Sabine, Natchi
oohes, Desoto, Caddo, Bosser, Claiborne, Bienville
Caldwell, Union Ouachta, Morehouse, jackson
Franklin, Ca.ahoua, Madison, Carroll, Winn.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associes ex
prera II ia fin de la deuxieme annre; lie mandat du
autre expirera Ia fin de la quatrime aimee; celu
; dun troisieme la fin de la sixeme anne; ct ceu
du quatrieme la fin de la huitiene AIMEE de sort
que tous les deux ans il sera nonlme un JUICE de h
Cour Supreme.
Art. 66-Le Secratare d Etat, apres avoir recu lie
bulletins otfcies de la premiere election, soccuper
imm datement, en- presence de deux JUICES de pal
ct avec eur coop ration de tsrminer, en- tirant a
sort les MONS des quatre canddats quont obtenu
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectits, lequel des juges-assoces devra Sc rerer
Iexplration de la 2me aimee, lequel Respiration d
la quatrieme annee leque Respiration de la sixem
aimee, ct leque ehfa Respiration de la hutiem
AIMEE LIE Gouverneur emettra les commissions selo
| que lie sort aura pronounce
s Art. 67-Toute vacancs qui survendra dams
: Cour Supreme par suite de Omission au autremen
sera rempe par election pour la p rhode inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas un
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gor
T verneur.
i Art. 6s-La Cour Supreme siegera a la Nouvel'
Or ans depuis lie Ter lund du mois de novembre jul
II qua la fin du mos de JUN inclusivement; la Leg
f. aure lie pouvor ndquer les localit OIL ellie devr'
IS 81 ger pendant lie reste de annee. La Cour Supren
II tiendra SEES sessions CONNIE par lie passe jnsqua {
quill soft autrement pourvu.
. Art. 69-La Cour Supreme, ainsi one chacun d.
:, uges qui Ia conposent lie pouvor dams les atair'
~ ou sont tlu resort de sa jurdicton dappel d. nett
des orLres dhabeas corpus. Ia solicitation de tou
- personne arretee vertu d un ordre judicaire.
"a Art. 7O-La majorite des JUICES composant la Coz
Supreme est cessalre pour que lie tribunal rende
nj arret Lorsque par suite de Ia fcusaton un on
plusieurs membres de Ia Cour, fadht sion de Ia maj
o. rts devient impossible les juges non REFUSES auro
Ia lie doit de sadresser uxuges des Cours intreure
lesquels de remplacer les JUICES recuses
~ de participer d la decision de la cause.
A. Art Tiles JUICES sont, EN- vertu de leur plae
conservateurs de la paix dams tout Etat. Les ordr
- on mandats judiciaires seront prtcedps de ce tr
~ "rEat de Ia Lousiane:'' les poursuites criminell
30 seront dirigees ct par fautorlte de PEt
"a de Ia Louisiana ct seront termnees par cette
a mule: zen violation de Ia pax ct de la dlgnte de T.
- tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Ell
O. devront, auss solvent que fare pourra dams to