New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25

iendra une conduite inconvenante presence, oil
oien qu cherchera entraver les deliberations La du
rec de Get imprisonment depassera pas dix jour
pour une seule ct meme faute.
Art 2-Aucune Charnbre ne pourra, pendant Il
session de fAssemhlee Generate, s'ajourner sans i
de rautre pour plus de trois jours,
changer, &c meme concours, lie lieu de Sc
seances.
Art. 25.--Les membres de Ensemble General
recevront du tresor public une remuneration pou
lcurs services, aquee de quatre piasres par jon
pen ant la dur de la session, incus lie temps gu III
mettent pour rendre lieu dn sifge de Ia Legs
lature CONNIE pour sen retourner. La Remuneration
pourra etre augmentee oil reduiie par la loi, mas
aucun enlargement N aura lieu Get egard tant que
mandat des membres de Ia Chambre des fepresen
tans qui auront decrsts augmentation oula diminu
ton de traitement ne sera point expire.
La duree DIES sessions Legislatures sera bornee nne
periodic de soxante jours partir de ouverture des
Chambres toute mesure vote apres oete periodic Sc
ra MULE ct de null effet Cette disposition ne
pas la premiere Legislature qni Sc reunira apres u
doption de cette Constitution. c.,
Art 26.-Les membres de PAssemblfe Generale
ne po,lrront amas sauf lie de trahIson de crime
GU dc violation de ordre public, etre arrrees pendant
on,,ls remplissent leurs deyoirs i la Chambre la
ouelle lis appartiennent, on qus sont en- route soil
pour Sc renre an lieu DIES sessions soft pour en- re-
yenir On ne pourra pas, EN- dehors de Ill Ne gis
,atnre leur demander compile DIES discours Gu'is au
ront prononces dams Tune on lautre Chambre.
Art. PLIES ssnateurs ct reprtsentans ne peuvent
duraut h D rhode que dot rempr leur mandat nj me
me dams l'annee qn suivra Respiration de mandat
Sire nonnes on eus aucune ioncon civlle salariet
defendant de Etat, laquelle aurai etc creee dom
la r nun ration aurat etc augmenee pendant la du
rec de eurs onctions. lis sont neannons
places soumises relection populaire.
Art. 2S.-Aucnne personne chargee, Il une epoqut
quelconque de la perception DIES taxes, soft pour fE
Eat ,,pn III ta MI .
qui les deniers publies auront etc dune facon OF
d'autre conies, he sera eligible fAsseinble
Generate, u une place saaree i un poste no
norifque dependant de Etat 81 ellie ma prfaablemen
obtenu quittance pour lie montant des taxes qu'e
aura percues pour les fonds publcs qui hui auraen
etc confies. =.-.
Art. 29-Aucun bill ne deYiendra loi avant d'avo
etc III trois ours diaerents dams chaque Chambre d
Generate eft d'avoir etc Gbrement discu
te. Dependant, en- cas- durgence, Ia Chambre oil Ii
bill est pris en- consideration peut la malort6 de-
quatre cinquemes DIES memhres, kearter lie reglemen
ST ellie lie juge propos.
Art Cola Chanbre DIES Reprssentants aura sell
lie lie droit de proposer les bills don't obet est la per
ception du revenu mais lie Sena aura Ia aculse de
proposer DIES amendments CONNIE pour les bills ordi
naires pourvu que sous pretexte de modification,
nintroduse aucune nouvelle disposition etrangere
la perception du revenu.
. Art 81 -L'Assemblfe Gentrale indquera par une
pourvor aux vacancies qui surviendront dams Pune e.
autre Chambre, ains que la maniere don't ces ordre
seront donnes.
Art 32-Le Senat satuera par oui ct par non Sill
Ia confirmation lie reject des officers que lie Gouver
neur dot nommer avec lie concours du Senat. lie:
MONS DIES Senator'S qui voteront pour conre uni
nomination quelconque seront Inserts dams I'm Jour
nal tonu Get etfet ct qui public la fin de chaqu
session on meme avant cette epoque.
Art. 33.-Les bulletins d election DIES menbres d
rAssemblee Generate seront transmits au secretar
d'Etat
Art 3l.--L'annfe OH reection reguliere d I'LL Sc
nateur au Congress des Etats Unis dot avor lieu lie
membres de Assemble Generate Sc r6unront dan
renceinte de la Chanbre des Representans, lie lund
aui suvra fouvertuyed de Ia session legislative Ell pro
cederont a eetle election.
I'ITRE Ill.
e 1 PoUTOLR EXECU1It.
Art. 35.--Le pouvoir eXtcutit supreme est comic
1nagistrat qui portera lie tire de Gouverneur d
! Etat de Ia Louisiana, ct qui restera quatre Ell
fenctons. Lie Gouverneur sera elu aiusl que lie Lieu
tenant Gouverneur nommG pour la meme perlode, d.
la manere suivante:
Les eleeteurs reconnus CONNIE tells, ayant droit d.
voter relection DIES Representants, voteront auss
pour un Gouverneur ct un Lieutenant Gouverneur,
repoque ct rendroit OH lis votent pour les Repre-
Les bulletins de chaque election seron
sce ct transmits par fofiicer charge de devoir au
Chambre DIES Representants, lie deuxeme jour de la
session de Ensemble Generate qui suivra la dite
election. Les membres de fAssemblee Generale Sc
rauniront dams fenceinte de la Chanbre des Repre-
sentants pour examiner ct compter les votes La per
some qui recu lie plus grand nombre de vol:
pour la place de Gonverneur sera dtclar&e duemen
clue. 81, neanmons, deux personnes, on plus, obten
nent pour la place de Gouverneur nombre de vol
egal, que lie chre DIES sutfrages gu Giles ont aims
reeus soft lie plus considerable Pune d ellie sera mmp
diatement nominee Gouverneur par lie vote reuni de
de l'Assemblee Generate La personne gu
aura recu plus grand nombre de voix pour lie post,
de Lieutenant Gouverneur sera Lieutenant Gouver
neur; mais 81 deux personnes, OH plus, obtennen
pour cette meme place nombre de vox egal ct que
lie clifre des surages qu'ees ont ains recus soft lie
plus considerable, Tune d'elles immediatement
NOMINEE Lieutenant Gouverneur par lie vote relni
les memhres de I Assemblee Generale.
Art. 36.-Nul ne eligible la place de Gouver-
&c de vingt hut ans sill MA etc ctoyen de Eta PEN
lant quatre ans, ct sill NY reside pendant les qua
tire annees gui ont immedatement precede son cleo
ton.
Art 37.--Le Gouverneur entrera ell fonctions lie
quatreme lundi du mois de janvier qui suvra imm6-
son election, ct continuera i exercer SEES de-
voirs jusqu'a u lund qul suvra mmedatement lie oul
que son successeur aura etc declare duement elu Ell
aura prate lie serment requis par la Constitution,
AIT. 3s.-Le Gouverneur ne pourra pas ere reelu
pour les quatre annees qui suvront FoXpralon de la
perode pendant laquelle il aura exerce ses fonctons
en- cette qualte
Art. 39.-Aucun membre du Congress, nj aucune
personne remplissant des fonctions dependant DIES
Etats- Unis. ne sera eligible Ia place de Gouyerneur
IN de Lieutenant Gouyerneur.
Art. 40.-Dans lie cas- OH lie Gouverneur serait mis-
IN accusation seralt mort on destitute, refuse
ait serait incapable dGtabr qui replit les con
itions REFUSES pour Ia place, on anrait dome d.
MISSION serait absente de lEal les attrhutons
1t les dcvolrs de place passeront Lieutenant
iouverneur pour Ia periodic inachevae, OIL usqu'a
lue leGouyerneur, absent mis- en- accusation soft de
etour GU acquitte. La Legislature devra pouvor aux
iivers cas- de destituon, de mise en- accusation, de
mort, de demisson, de non accomplishment des son-
tlons REFUSES qui aisseront vaeantes les places de
iouverneur ct de Lieutenant Gouverneur ct ndouer
'oificer qui remplira les onctions rde Gouverneur
let officer exercera les devors susqua &C que les
mpGchements prevus dams Get article aient cesse on
usqua Respiration de la periodic DIES quatre annees.
Art. Allie Lieutenant-G ouverneur on tout autre
fcier remplissant les foncons de Gouverneur rece-
'ra pendant administration, lie meme traitement
u aurait touche lie Gouverneur sill fit rese en- place
Art Ale Lieutenant Gonverneur sera, en- vertu
e place, president du Senat mails il pourra We
er que pour departager les sufrages, Lorsqui sera
ppele a remplacer lie Gouverneur on quill he pourra
as presider lie Sena les Senateurs choisiront parm
ux un president par interim.
Art 43.-Le Leutenant-G ouverneur, quand pre-
idera lie Senat, recevra retributon egale cee
vi aura etc allouee pour la meme periodic Orateur
e la Chambre des Representants, ct pas advantage.
Art. 44.--Le Gouverneur a lie pouvoir d'accorder
les sursis pour tout deli; commits dams rEtat. A rex-
option du d'impeachment il pourra avec lie con,
entement du senat, accorder aux parties condamnees
eur pardon ct la remise de leurs amendes Dams les
AS de trahson il pourra accorder nm sursis jusGua
lin de la session suivante de 7 Assemble Generals
aquele seule lie pouvoir de pardonner.
Art 45.-Le Gouverneur recevra a certaines emo
lues determnees une retributinn nn ne ssrp nj alr