New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-11
TIRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS


Art 14a-La Consultation de mil huit-cent-qua-
rante.cina est remplacse par la prssents Consitu
ton AIN quelle soft mise vgueur, il deote.s
Gni suit:
Art, 143.-Tous les dro.s, tou.es les actions, tou
ties les poursutes tou,es les recanatlous ct ous les
contrats tant des ndiyidns que des corporations,
ansi que toutes leg lois vigueur moment de Pa
dopton de cette Constitution Ell qui NY son. pas
tralres, resteront force CONNIE 81 cete Consttu-
ton n'eut pas e.S adoPtee.
Art lH-Afn quill ne r4sulte aucun prejudice
poar lie service public de la mise en- vigueur de cete
Constitution, aucun service Interrompu, ct
les lois de Fiat relatives deyors des divers Of
icers ex<cutifs 1diciaes e, uili.aires rexeront
piene vigueur, ben que contraresa cette Consitu-
ton. Les divers officers de Etat renpliront eurs
devors respectifs confoFrnenent aux lois exstantes
jusqu'a Organisation du gouvernemeut crdG par
cette Constitution, ct jusqu'a flnstaation des otk-
ciers qui seront NOMINEES SOUS lie nouyeau gouverne-
ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouyor e1ecutf seront taltes
par lie gouverneur qui elu sous fempire de la
| dite Constitution.
| Art. 146-La Legislature devra pourvor au trans
| ert de tontes les causes presentemsnt pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours De Etat,
sous l'enpire de la Constitution de 1916 dams les
creees par cette Constitution qu lie seront
veftn de auelque-unes de ses dispositions.
Art. 147-La periodic de service de tous les Off
cisrs NOMINEES par lie peuple la premiere election
| qui lieu l'pmpre de cette Constitution,
| Irea CONNIE 81 l.ction await etc tenue lie Ter nnd
! d. Novembre 1851 ct que officers
inence a exercer eurs fonctions fepoque qu Went
d'sre indquae Les Senatenrs de la premiere case,
desgnes dams Particle H. conserveront eur mandat
| jusqua la c!6ure des elections gene aIss mois de
novembre 1858; de la seconde classs
eurs fonctions jus1na la Culture DIES elections gone
rales en- novemDre 1855.
Art 14S-La premiere election des JUICES de la
| Cour Supreme lieu lie premier lund d avr pro-
ehan ss3 s Ct lis ent'sr0n' en- f0n0'0n' lie premier
| Art 149-La premiere periodic de service des
Ayoca.s ie District ct des Grefers des Couts info
rrures qui doivent ttre etabIies en- yertu de
Constitution, sera regee dapres Ia periode de service
iu premier Gouvsrneur de sore On nne nonvelle cleo
ton pour la designation de officers aura leu lie
| premier lundi de novembre 1855.
| TIRE XII.
| ORDINANCE
| Art Northumberland apres Fajournement de
Ia Convention, lie Gouverneur pubiiera proc anna
ton dams laquee ordonnera divers OFFICERS de
Etat autorisss par la lo organiser fe'ecton des
nlembres de Assemble Gene rale, d ouvrir scsu-
tn dams chaque paroisse de Eat, aux endfo'ts lndl-
ques par la lo lie premier mard de novembre proclaim
| pour consulter lie peupe de Etat sur fadoptlon
e reject de cette Constitution II sera du devolr de
officers de recevoir lie vote de tons ceux qui,
de ancienne Constitution, ava!ent lie droit de
voter ct de tons ceux qu lie possadent vertu de la
presente Constitution Chaque electeur formulera
son opinion en- dGposant dams une bote dstincte at
fectee excusvem.nt Get usage un bulletin on seron
Inserts ces mots. Constitution acceptee, OIL
ci "Constitation rejetee, bien tout aure terme
exprimant calrement Intention de relecteur. la
c6ture de cette election qu aura lieu sous tous les
rapports CONNIE election generate d Etat, les
colnnissares qu auront preside exarnineront avec
soin ct compteront tous les bulletins deposes, pus lis
en- transmettrcnt le resultat Secretaire d Etat
commencement aux dispositions de Ia lo actuelle sur
les elections.
Art l5l. Lorsque lie rapport des Commssaires
seIa recu, GU lie clnqueme undi de novembre 81 lie
rapport nest pas reGu plus tot i sera du devor du
Giouverneur, du Secretaire d'Etat, de PAvocat
General ct du Tfesorier d Eat, de depouer, en
presence de tous ceux qu voudront assster cette
operation. les donnes pour adopton on lie reje
la Constitution Sill resulte du rapport des Gem
mssaires eu une aorte des snftrages recus est ell
faveur de la ratification de la Cons tuition, lie Gouver
devta annoncer dams une proclamation, ct Get
te Constitution sera das Tors la Constitution de Y Eta
I lie la Louisiana. MATS que cette Constitution sol
J. acceptte reietee il du devoir du Gouverneu
de fage pubse dams lie journal ociel de la Conver
ton !e resulta. de appel peupe, avec lie nomb
des vox donnas dams chaque paroisse pour on cont
la Constitution.
1t Art 1852 ST lie peuple accepte cete Constitution
il sefa 6galement du devoir du Gouverneur de pnb.
une proclamation dams laqnelle il declarera one
presente legislature clue en- veriu de fancienn
, Constitution dissoue ct ordonnera aux divers of
. ciers de Etat autorisss par la loi organise
dappeier lie peuple scrutin, aux endrots indique
. par la oi, lie 1uatreme undi de decembre prochai
| 1882 pour ere un Gonverneur, un Lieutenant
: Gouverneur, les ruembres de fAssenblee Generale
lie Secretaire d Etat, PAvocat General, lie Tresore
> Eat ct lie Surintendant de l'instruction pubque
:, Ce,e election lieu ct lie rapport iai
commencement aux lois actuelles les election
= d'Etat.
). Art. 1873. L'Assemblee Generate eluE en- yertu d
, cette Constitution Sc reunra la Mason d Etat,
Baton Rouge, lie troisieme lundi de janvier 1886
Lie gouverneur ct lie t-gouverneur elus d !
meme epogue fonc,ions dams la premier
;. semaine de session DIES Chembres, ct devront Ctr
:, installes avant que rAssemblee Generate Puiss
i proceder Il travaux.
a. Art. Id Toutes les publications ordonnees dan
cette Constitution auront lieu dams lie journal otist
a de la Convention.
!. Art, l55. Cette Constitution publiee e
:. francas ct en- anglais dams lie journal ofcie de
rs Convention, u par.ir du Jour de rajoufnemer
ia iusqu'au premier mardi de novembre 1852.
Fat B ,.on Rouge, lie trente ct nneme jour d
i mos de Juliet de annee de notre segneur mi'-hu!
% cent-cinquante-denx
- sOSEPH H. MOORE, Commission Merchan
~ No, r1 Posiraa street. NewOrleans w