New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-11

meme tat, on que la parte accusec fasse I'M ave
en- pelne audience
Art 02-Sera i janais nbabile dc
ioncnons salaries on renplir un poste de conianc
dams Get Etat, quIconque etc convancn d avo
mis- Tuvre des moyens de corruption pour assure
l son election nomination.
Art. 93-Des lois seront fates pour exclure de
emplois ct priver du droit de suffrage tons gu
seront ravenr convaincus de subordnation de par
Jure, de faux, de teut antre crime delft grave
LIE privilege du libre suffrage garanti par les oi
qu regent les elections ct qui decreterout un chati
ment rroportionne la gravite du delft con,re qni
conque exercera sur les elections coupabe in
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de Il
corruption, du desordre on de toute anre acon con
damnable.
| Art 94-Nnle somme tree du tresor S
&c nest vertu Publications expresses faes par Il
lo, ct aucune ALLEGATION sera faite pour plus d.
deux ans. Ii sera public tous les ans etat des re
cettes ct depenses DIES deniers pubics, de la maner
que prescrira la oi.
Art. 95-L'Assemblee Generate devra voter lie,
los quele crora necessares pour regler les allalre
htlgenses soumises l'arbrage.
Art. 96-Tous les OFFICERS exercant des fonction:
qui dependent de Ittat devront reser dams Etat
ct tous les OFFICERS de district on dc paroisse, dan
eur district dams leur parolsse. lis endronL eurs
bureaux endrots indques par la ol.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cors inereures, peuvent etre destitues la reauete
| dune majorte DIES membres des deux Chambres a
excepton toutsois de officers don't lie mode par.
tculer de desttution est indque par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
| lie vote aura lieu au scrun, ct dams tones les cleo
tons iates par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentans, collectivement separement lie vote aura
| lieu de vive voix.
Art 99-Les membres du Congress, les personnes
qu exercen DIES ionctions saariees on rempssent ln
poste de conance dependant des Eats- mis- GU d. un
Etat quelconque, on d une puissance etrangere, ne
| tp1y al, H., 1
nerale GU exercer des oncions salarees GU honori-
| fiques dependant de I Fiat
Art. l00-Les lois, les archives, les procdu
judciares, les deliberations Legislatures seront deri
gees ct pronuguees dams la lanaue dams aquelle est
| ecrlte la Constitution des Etats Unis
Art. 10l-Le Secretaire du Senat ct lie GrefTier
| de la Chambre des Represenans, devront SAVIOR
anglas ct lie lrancais, ct les membres de 'Assembee
Generale pourront prendre la parole dams une gu
autre charnbre, en- irancais GU anglais.
Art. l02-Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature gu
par autorlte.
Art 103-Toute poursute criminelle sera basee
sur un acte daccusation. Laccuse devra etre iuge
publquement ct sans dela par jury impartial de Ia
localite III point force de sincrirniner u-
meme il aura lie drot de Sc defendre en- personne on
par un conseil, de Sc fare METRE en- presence des
lemons ct d'exercer les moyens de contrainte aud
possedent les rbunaux pour assurer la comparution
de ces lemons.
sera admise ionrnir un cantlonnemen moyennant
des guarantees sutfisames :-Sont excepees celles qu
sont accuses un crime capital aors que la preuve
du crime est positive gu que les prescriptions sont
graves, ct cees gun sont convalncues d'un crime GU
delft quelconque entralnant lappLcation de la peine
de mort des travaux forces. lie privilege de ELa-
teas corpus ne sera amas suspendu, sau lie cas- d in
vason on de revoe lorsque Ia srete publique lie de-
mandera.
Art. lU3--ll ne sera point passe de lois reroactves
NJ tp LAG mt .l,l,; 4
Les drolts acquls seront egalemen involabes; il ne
sera permls d y TOUGHER que pour des motifs dute
pubhque, ct en- accorlant prealabement aux parses
INDEFINITE sufisante
Art. lO6-La presse est libre. Les citoyens
peuvent expriner llbrement eurs opinions mar ma
roles, gu par &crt toutes les questions lis ne
son responsables que de l'abus quis eront de cete
lberte.
Art. 107-Le siege du Commencement reste tixe
Baton Rouge ct ne sera point ranspore aileurs sans
lie consenement dos tros-quarts DIES membres de
chaque Chambre de fAssembee Generate.
Art los Etat ne pourra pas souscrire au capital
lhe corporation on une compagnle dictionaries
creee eabe dams lie but de fare des operations de
banque GU pour toute autre fin que cele mentonnee
dams Particle suivant, nj tare I'm pref il cete corpora
ton on Il cette conpagnle, M engager responsa-
bite en- leur faveur.
Art. lola Legislature aura lie pouvoir de venr
en- AIDE aux compagnles aux associations d'ind-
vdus tormees dams lie but unqne executor des ira,
vaux damelioraton nterieure, stues en- tout on ell
partie dams i Etat nais settlement iusa,'a concu-
renee dun cinquieme du capital de ces compagnies
soft en- souscrivant an cantal soft en- lonr fis,+ w
pref en- emettant DIES bons Nais quapd un parei
accorde il ne sera fat de placements la
coinpagnie que dams une proportion epae au verse;
ment du reste du capital par les actionnaires de la
coInpagne. Lorsque / Etat fera I'M nret La L.
gstaure devra exiger des guarantees suffsantes. de
telle maniere gu ellie erora convenabe
Aucune corporation ct aucune association d'ind
vidus relevant des secours de Eta CONNIE il est c
dessus mentonne ne possedera lie privilege de faire
des operations de banque on d escompte.
Art. 1l0-L Etat ne contractera point d'enpape-
ment CONNIE ci-dessrs 1nentionne il n V est a1torse
par lo, 81 ce nest pour une enterprise on un
but unique clarement determine dams la lo. Cette
lo devra 6tre voee par la aioritc DIES mebres eIus
aux deux Chambres de l'Assembee Generate. LIE
chtire total de la dette ct des engagements que Fiat
pourra contractor dams Iavenlr vertu de Get ar
ticIe ct de ceu qui prec6de n excedera il aucune
6poque la solnme de HUT millions de piastres
Art. lll-loutes les tois que la Legislature con-
tfacera, pour tout autre motif que ceu de repousser
nne invasion on de rdPrimer nne nsurrecton une
dette don't lie montant excedera mile piastres
ellie seta tenue de pourvolr, dams la lo qui cree la
la dette moyen den acqutter les interets ct de
rembourser lie principal !; lecheance Cette loi ne
pourFa pas ctre abrog6e avant que lie principal ct les
lnterets aent etc intcgraement acquittes, a moins
que la ol qui labroge ne decrete queIque auue mo-
yen suttlsant pour etende lie principal rnteret de
Ia dete.
Art ll2-La Legislature devra pourvoir all trans
ier DIES aifaes clvlles ct crlmlnees dune urdicton
une autre.
Art. ll3--Aucune loterle ne sera autorsGe par
Eat la vente ct achat de bllets de loere dams les