New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-20

Art. s9-La Legislature devra pourvoir Il la mise
accusation. Judgement ct la restitution de tous
les officers &c Etat, SOFT scion les formes
ordnaires, soft autrement.
TITRE VI
DISPOSITIONS GENERATES.
Art Coles membres de rAssemblee Generate
ct tous les Officers avant dexercer les oncons qui
leur son attributes, devront prefer lie serment SUI
want
"Je "a. b. jure solennellement que je soutiendrai
la Constitution des Etats-Uns ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je reinplrai avec exactltude
ct lmPartiae, ct du nleux gull me sera possible les
devoirs qai me sont imposes en- quaiite de-. con-
orrnement a la Constitution aux lois des Etats
mis- ct de Get Etat Je jure outre solennelement
que depus adopon de la presente Constitution, moi,
c:toyen des Etats- Unis, e suis point battu
duel dams Get Etat nj hors de Etat ctoyen
de Get Eta ct que je n al envoye III accepte aucun
cartel pour me battre duel avec un otoyen de Get
Etat. nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel, nj
aide conseille gu assste qui que ce soit foccasion
dun duel. Que Dteu me soft en- aide.
| Art. 9l.--Quconque prendra les armes contre
fEtat, cooperera ennemis, gu les favori-
sera Pune maniere on d une autre, coupable du
crime de trahison. Null pourra etre convaincu de
trahson a moins que deux temoins N attestent lie
meme fat, que la partie accusee ne tasse un aveu
| en- plene audience.
| Art. 92-Sera iamas inhabile a des
fonctlons salaries on remplr pose de contiance
dams Get Etat, quiconque aura etc conyaincu davolr
mis- en- Gvre DIES moyens de corruption pour assurer
| son election on nomination.
Art 93-Des lois seront faites pour exclure DIES
emplos ct priver du droit de suffrage tous qu
seront avenir convancus de subordnation de par
jure de faux, de tout autre crime delft grave.
LIE privilege du hbre suffrage sera gaanti par les lois
qu rsglent les 6ecuons qui decreterout chati-
ment rroportionne la gravite du DELFT contre quiz
| conque les elections coupable in
fuence au moyen du pouvor don't il dispose, de la
corruption, du desordre, ou de toue autre facon con-
damnabe.
Art. 94-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
est vertu Publications expresses fates par la
| oi ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deux ans, Il public tous les etat des
cettes depenses DIES deners publcs de la maniere
que prescrra la lo
Art 95-L' Assemble Generale devra voter les
lois qu'ee croira necessares pour reger les aaires
htgieuses soumses larbitrage
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctons
qui dependent de / Etat devront resiokr dams lEat,
ct tous les OFFICERS de district de paroisse dams
leur district dams eur parosse lis tendront leurs
bureaux endroits ndiques par Ia lo
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur, les JUICES de Ia Cour Supreme ct les JUICES des
Cours ineneures, peuvcnt etre destitues Ia requee
dune majorte des membres des deux Chambres, a
Perception touteois de officers don't lie mode par
cuer de destltutlon est indique par Ia Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu au scrutn, ct dams toutes les cleo
lions aites par lie Senat ct la Chambre des Repre-,
sentans, collecttement separement, lie vote aura
lieu de vive vox.
Art 99.--Les membres du Congress- les personnes
qui exercent DIES onctons salaries rempissent
pose de confance, dependant DIES Etats-U mis- VI
Etat queconque, une puissance etrangere, ne
pourront pas ere eus membres de rAssemblee &c
nerale, exercer DIES fonctions salaries honori
fques dependant de lEtat.
Art. l0O.-Les lois, les archives, les procedure.
iudciares, les deliberations Legislatures seront der
gees promulguees dams la langue dams laguelle es
ecrite In Constitution dies Etats L mis-
Art. 10l.-Le Secretaire du SeIat ct lie Gretliel
de la Chambre DIES Representans devront savol
fanglas ct lie francais, ct les membres de Assembled
Generate pourront prendre la parole dams Tune OF
lautre chambre en- lranCais on en- anglais
Art. l02-Le pouvolr de suspendre les lois de ce
Etat exercee uniquement par la Legislature OF
par auorite.
Art. 103.-Toute poursulte criminele sera base'
acte d'accusation. L accuse devra 6tre Jug
pubquement ct deai par un jury impartial de |;
locale. II point force de sincriminer lui
meme; il aura lie droit de deendre, personne
par consel de Sc faire METRE presence de
temoins ct dexercer les moyens de contraine qut
possedent les trbunaux pour Ia comparutlol
, de temoins.
Art. 104-Toute personne en- etat d'arrestatio
sera admlse tournlr un cautionnement, moyennan
DIES guarantees suffisantes :-Sont exceptees celes gu
sont accuses un crime capital alors que la preuv
du crime est positive que les prescriptions son
graves, ct celes qui sont convancues d un crime Of
DELFT quelconque enrainant Replication de la pein
de mort gu des travaux forces. LIE privilege de Tia
beas corpus jamais suspendu, sauf lie din
vasion de revolte lorsque la srete pubque lie de
nandera.
Art 105-I ne sera point passe de lois retroactive
nj de lois portant atteinte finvlolabe DIES conrat
Les droits acquis seront egaement nvolables il n
permits TOUGHER que pour des motifs utlllt
publique, ct accordant prealabement aux par:ie
t une INDEFINITE sufsante.
. Art. lO6.-La presse libre. Les ctoyen
t peuvent exprimer hbrement leurs opinions, par pr
. roles on par ecrt, sur toutes les questions. lis n
sont responsabies que de Pabus quis eron de cett
e hberte.
: Art 107-Le siege du Commencement reste fixe
Baton Rouge ct point Transports allleurs sar
:, lie consentement dos trois-quarts des membres {
n chaque Chambre de L Assemblee Generate.
J. Art. 10S-r Etat pourra pas souscrre au capt.
IS dune corporation dune compagnie d actonnair
creee on etahe dams lie but de aire des operations
t, banquc on pour toute autre fin que celle mentonn
n dams Particle suvant, nj taire pref cette corpor
= ton on cette compagnie, nj engager respons
rs bite en- leur favour.
Art. LOLA Legislature aura lie pouvoir de ven
x en- aide aux compagnes on aux associations dino
vdus formees dams lie but uniqne dexecuter des tr
i dameorations lnterleures, sues en- tout on
II partie dams Etat, mais settlement jusqua concu
lie renee dun cnquieme du capital de ces compagnie
RS soft en- souscrvant au capital soft leur aisant
pref OIL en- emettant des bons. Mails quand un par,
RS secours sera accorde, fat de placements
compapnie que dams une proportion e9ale au vers
Ia ment du restc du capital par les actionnaircs de
+ compagnie Lorsque pElat fera pref, la l.
ct gisature devra eyger des guarantees sutisantes,
telle mancre gu ellie eroira convenable
IS Aucune corporation ct aucune association d nt
l. vidus relevant des de lEtat, CONNIE il est
Mt dessus mentionne, possedera lie privilege de fai
des operations de banque desconpte.
a. Art. 1l0-L' Etat ne contractera point d'engag
lr ment CONNIE ci-dessus mentionne sill v est auori
t. par une lo ct 81 ce nest pour une enterprise
es but unique clarement determine dams la lo Gel
oi devra 6re votee par la maori.e des nembres 81
de aux deux Chambres de PAssemblee Generate.
ux chire total de la dette ct des engagements que e.
ct pourra contractor dams favenir. de Get
IRA ticls ct de ceui qu prtcede 'excedera d auou
epoque la somme de HUT millions de piastres.
do Al lll~Tnstes les iois que la Legislature &c