New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-08
TITRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS


Art 142-La Consultation de mil huit-cent-qua.
rante-cina est rempacee par la presente Cons.itu
ton Ain quelle soft mise en- vgueur, il est decfets
ce qui suit
Art. 143-Tous les drots, tou.es les actions, tou-
les poursuites toutes les recamations ct ous les
contrats tant des individus que des corporations,
ans que toues les lois vigneur au moment de Ia
doption de cete Constitution ct oui sont pas con-
tratres, resteront force CONNIE 81 cetse Consttu-
tlon n'eut pas etc adopike.
Art. 1H-Afn quill resulte prejudice
pour lie service public de la mise en- vgueur de cette
Constitution, aucnn service ne sera Interronpu, ct
les lois de Fiat relatives deyors des divers Of
fcers execntfs udiciaires ct niitaires resterent
plene vigueur, bien que contraIres cette Constu-
ton. Les divers officers de Etat renpliront eurs
devoirs respectifs commencement aux lois exIstantes
jusqn'a Reorganization du gouvernement cree par
cette Constitution, ct jusqu'a Installation des Off
ciers qui seroat NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
| Art. l45-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvor execut seront taites
| par lie gouverneur qu sera elu Femplre de la
| dite Constitution.
| Art. 146-La Legislature devra pourvoir trans
| fert de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autes Cours de Etat.
| sous fempire de la Constitution de 1915. dams les
creees par cette Constitution qu seront
| vertu de queque-unes de dispositions.
| Art. 147-La ptfiode de service de tous les Off
ciers NOMINEES par lie peupie a la premiere election
| qui lieu l'empire de cette Constitution
ire!a CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lundi
de NoveInbre 1851 ct que ces officers eussent
| mence a leurs onctions a l'eroque qui Went
d'Gtre indiquee Les Senator'S de la premiere casse,
dGsignGs dams Particle II, conseryeront eur mandat
usGu Ia c6ture des elections generates au mos de
novembre 1853; de la seconde casse exerceront
eues foncons jusqua Ia Culture DIES elections gene
| rales novembre 1850
Art. 14s-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme lieu lie premier lundi avril pro-
chain (lS53), ct lis entreront fonotons lie premier
| undi de mai 1858.
| Art. 49, La premiere periodic de service des
Ayocats de District ct des Grefers des Cours infe-
rieures qui doivent stre etabies vertu de cete
Constitution reglee dapres la perode de service
du premier Gouverneur, de nne nouvelle cleo
ton pour la designation de ces officers aura lieu lie
| premier lund de novembre 1855.
TIRE XII.
ORDINANCE.
\ Art Northumberland apres Procurement de
la Convention lie Gouverneur publiera une procIama-
ton dams aquelle il ordonnera divers officers de
l'Eat autorises par la oi organiser feection des
rnembres de rAssembee Generale, d ouvrir scru-
tin dams chaque paroisse de Etat endroits indi
aues par la lo lie premier mardi de novembre proclaim
pour consuter lie peuPle de lEtat l'adopton on
lie reject de cete Constitution. ii sera du devor de
ces officers de recevor lie VOTE de tous qui
veTtu de ancienne Constitution, avaient lie droit de
voter de ous ceux qui lie possedent vertu de Ia
presente Constitution. Chaque electeur formulera
son opinion en- deposant dams une botc dstincte at
ectee exclusvement Get usage un bulletin gu seron
Inserts mots "Constitution acceptee, on ceux
ci "Constitutlon rejeee,' bien tout aure terme
exprmant ciarement Pintention de lelecteur. A Ia
cl6ture de cette election qu lieu sous tous lie:
rapports CONNIE une election generate Etat, le'
commits qui auront preside examineront ayet
son ct compteront les bulletins deposes puts i'll
en- transmetront lie resultat all Secretaire d Eta
commencement aux dispositions de la loi actuelle su
les elections.
Art. Isl. Lorsaue lie rapport des Commissaire
. sera reeu, lie cinquieme lunti de novembre 81 Il
rapport nes pas recu plus tot il sera du devoir d,
Gouverneur, du Secretaire dEtat, de PAvocat
General ct du Tresorier d Etat, de depouiller, Ell
presence de tous ceux qui voudront assiser d cet
operation les donu6s pour Tadoption on lie ree
: de la Constitution. S'resulte du rapport des Cen,
missares qu une majorite des surages recus est e.
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouvel
e neur devra lannoncer dams une proclamation, ct ee
tie Constitution des lors la Constitution de Eta
ar de la Louisiana. Mas que cete Constitution so
t. acceptee rejetee, il sera du devor du Gouverne,
de faire puber dams lie Journal oicie de la CONVEX
= ton lie resultat de lappe au peuple, avec lie nomb
des vox donues dams chaque Paroisse pour on cont
la Constitution.
at Art 1872. 81 lie peuple accepte cete Constitution
il sera egaement du devoir du Gouverneur de publ,
une proclamation dams laquelle il deciarera cue
prtsente legislature clue en- vertu de lancienr
Constitution est dissoue ell ordonnera aux divers of
cers de l. Etat, autors6s par la loi organise
= l'eecon DIES membres de PAssemblee Gen6ra'
e dappeer lie peupIe scrun. aux endroits indique
- par la loi, lie quatrieme lundi de decembre prochai
!, 'QS52) pour elire Gouverneur, un Lieutenan
- Ciouverneur les membres de lAssemblee General
: lie Secretare d E,at, rAvoca General, lie Tresori'
- d'E,at ct lie Surintendant de Finstruction pubqu
=, Cete election aura lieu ct lie rapport sera ia
- contormement aux lois actuelles sur les election
s. d'Etat.
Art. 1873. L'Assemblee Generate euE en- vertu
~ -, cette Constitution Sc reunira a la Mason d'Etat
w Baton Rouge, lie troisieme undi de janvier ls5
- LIE gouverneur ct lie ACKNOWLEDGEMENTS elns
- meme epoque enreront en- fonctions dams la premle
semaine de session des Chamhres, ct devront ct
NJ nstaes avant que rAssemblee Generate puts
M proceder a travaux
10 10 Art. 15l Toutes les publications ordonnees da
celte Constitution lieu dams le journal otfic
= de la Convention.
IL Art. 1856. Cete Constitution publiee
-. francas ct en- anglais dams lie journal ofcie de
rs Convention, Il partir du jour de ralourneme
ne iusqu'au premier mardi de novembre 1852.
Fat Baton Rouge, lie trente ct unene jour
H. ,nos lie Juliet de annee de notre segneur mihu
.es cent-ci nGuante-deux.
~ HOSEPH II. MOORE, Commission Merchal
% No povdras NswOsans.
ir H. o, ANDERSON. H.
M .TnEDcsSN G. NJJTCkJE ro,,,,;es;n, a