New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-08

de Ia mort, de la d mission, de- absence du ire
sorier gu du Secretaire d'Etat lie Gouverneur or
donncra une election pour reEnPr la yacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordses
nom de Itat de la Louisiana ct par autorite:
ellrs porteront lie sceau de lEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art. J9-Les hommcs bres ct bancs de rEtat
seron armts ct disc!plines pour Ia tense dn terri
torc. Ceux qui leurs croyances reiigeuses ne per-
etteht point de porter les arnes MY seront pas con-
trans, mals lis seront tenus de compenser prlx
d'argent Ia perte de leurs services personals.
Art. Cola L agslature organisera la milice de
I Etat CUR lie pied gu ellie jugera convenabe.
TIRE ".
PoUroIR JUDIcLaRE.
Art Gle pouvor iudciare est confe une
Cour Supreme telles Conrs inferleures que la Lee
de PAX.
Art 62-La Cour Suprame, sauf les cas- cl-apres
specifies ii aura quune jurdiction d'appel aquele
embrassera toutes les aalres OIL Ia valeur de oblet
tge excedera la somme de tros cents piastres, ct
celles OIL la constitutionnalte la legahte
dune take, dun page, dnn imp6t quelconque, on
bien dune anendc, une confscation, on d une pc
nallte lntilgee par une corporation munclpae aera
mise question La jurdlction de la Cour Supreme
comprendrl, en- rnatle5e crmineue, la solution des
questions de dloit settlement orsque lie crime mpute
entraIne la peine de mort les travaux torces OF
encore orsque l'amende infigEe excede trois cents
piastres La Legislature aura lie droit de restrelndre
la uridctlon de la Couf Supreme, matlere civile,
Il la solution DIES questions de drot
Art. G3La Cour Supreme Sc composera I'm
juge-president ct de quatre juges-assoclss don't la
najorite constituent qaorNm. LIE juge-prf sldent
salare de six mile piastrcs, ct chacun des
juges-associes salalre de eng mile cInq cents
pastres par an iusqua ce gu soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera ses grelers
Les JUICES de la Conr Supreme seront elus pour
une periode de dix aunaes.
Art. 64--Le pasident de laCour Supreme sera elu
par tols les votants de lEtat. La Legislature d.
vlscra Fiat quatre districts ct les rleeteurs de
chaque district nommeront des juges-assocles
|, ltat jusqua ce que la Legislature ait ordonne
autrcInent, sera d.vise de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Plaquemnes ct St Bernard ; la portion
de la parosse d OIL ans stu5e sur Ia rive drolte du
Mssissipp la portion de la vile de Ia Nouvelie Or
l.ans comprise au-dessous de la lgne qu setend du
heuve en- suivant lie meu de la rue Julie jusqu'a u
canal de la Nouvelle Orleans, de Ia suivant lie
dit canal jusqu'an Lac.
pEUXIEaIE DISTRICT.
La portion de la willie de la Nouvee- ORLEANS situfe
au-dcss1s de la ligne qui eend u heuve suivant
lie mieu dc Ia Jullejusqu canal de la Nouvele-
| ORLEANS, ct de Ia sulvant lie dit canal jusqu au
Lac parosses Jefferson, st Jean-Baptiste, 81
| Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
che-lnterieure, Ierfebonne, observation-disclosures
IberyiIle.
TRoIsIEME DISTRICT.
Paroisses St Tatnmany, Washington, Livingston.
Ste II ltne Est-Baton-Rouge, Est-Fe clana, Quest
Felicana, Ponte- Coupe, Avoye les, Tensas Com
cordia Lafayette Vermillon, Ste Marie st Martin,
| st Landry
ouATE1EME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapides Sabine, Natchi-
toches, DeSoo, Caddo, Bosser, Claiborne, Bienvlle
Caldwell, Union Ouachta, Morehouse, Jackson
Franklin, Catahoua. Madison, Carroll, VIM.
Art CO. LIE ,nandat de l'un DIES juges-associis en-
g., i l. Ia anfot a mr.
autre expirera a la fin de Ia quatrime aimee celui
dun trosieme la fin de Ia sixieme e. ct ce!u
du quar&me il la fin de Ia huitieme aimee; de sorte
que tous les dcux ans il sera nomme un JUICE de IL
Cour Supreme.
Art. 65-Le secrStaire d Etat, apres avoir recu le
bulletins ollciels de Ia premiere election occuperi
inm datelnent, en- presence de deuX JUICES de pal!
ct eur coop ration, de d terminer, en- tlrant al
SORT les mons DIES quatre candidats quont obtenu II
plus grand nombre de voiX dams leurs districts res
pectits lequel des iuges-associss devra re.irer
Temptation de Ia 2nle aimee equel expiration d
Ia quatriene AIMEE lequel Respiration de Ia slxlem
ann e. ct lequel ealin a Respiration de Ia hultien
AIMEE lie Gouverneur emetra les commissions selo
que lie sort aura prononce.
Art, 67-Toute vacancs qui surviendra dams
Cour Supreme par suite de mission au autremen
remp!ie par election pour la p Rode inache
wee Dependant 81 cete periodic ne depasse pas un
aimee, lie drot de nomination appartlendra au Gou
verneur
Art. 6S-La Cour Supreme siegera d la Nouvellf
OIL ans depuis lie Ter lundi du mols lie novembre jus
qua la fin du nols Dr. jun nciusivenen; la Legs
laure lie pouvoir ndiquer les locat oil ellie deyrs
81 ger pendant lie reste de lannee, La Cour supren
tiendra SEES sessions CONNIE par lie passe Jnsqua
quill Y soft autrement pourvu.
Art G0-La Cour Supreme, ainsi que chacnn dc
JUICES qu Ia composent, lie pouvolr, dams les aaIrt
. qui son du resort de sa juridcton dappel, d met
DIES ordres d'hajeas coyp'S. la solicitation de tou
: personne arretGe vcrtu d un ordre judlcialre.
" 7D--I IN nuiorlte DIES iuueS co,nDoSant Ia Gov
: Supreme est cessaire pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque par suite de la recusation dun on
pluseurs membres de Ia Cour, adh' sion de la MAJ
: ritz dcvent impossible, les JUICES recuses auro
e lie drot de sadresser aux JUICES DIES Cours n2rieure
II esques tenus de rempacer esjuges recuses
:. de participer la d cison de la cause.
'r Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur plac
conservaeurs de la palx dams tout Etat. Les ordr
l. mandats judciaires seront pr cedIs de ce ttr
IS 81 Fiat de Ia Lousiane:" les poursuites crnlne
IS seront drigoes ct par lautorite de ~
Il de Ia Louisiana ct seron termlnfes par cette L
e, mule: zen violation de la pax ct de IL dlgnlta de
tat
o. Art. 72-Les iuges de toutes les Cours dc Get E
= devront auss solvent que faire porra dams tc
il jugcment initlf, otter la loi en- vertu de laquelle
iugement est rendu; ct dams tous les cas- lis devrt
IN exposer les motifs sur lesquels est base eur jugeme
lie Art. 73-Les JUICES de outes les Cours peuv'
IL Sire mis- accusation par vote d1mpe7c't1e
LorSque dependant eur faute he sera pas assez gre
II pour mot!ver des poursuites aussi rlgoureuses
~, Ciouverneur pourra les destuer purement ct slmI
~ ment Ia requ6te DIES tros-quarts DIES membres P
re- sents dams chaque Chambre de / Assemble Gener
Dams ces cas-, Ia qui provoque la destitut
" sera enoncde dams lie memore de PAssemblee &c
or rale ct inseree au proces-verbal de chacune
Ile Chambres.
las Art 74-Ily Avocat- G 'nera pour I E
- ct autant Avocats de Districts quill taudra Sc
les circumstances Ces officers exerceront leurs io
Ia tons pendant quatre annees Ia lol reglera lie
two devoirs.
IIv 0 Art 75-Les JUICES de Ia Cour Supreme ct c
ou dcs Cours inerieures recevront n des epoques fl
un traitement don't lie chitire ne pourra point ere
en t minue tant que eur mandat ne sera pas expire
eur est deendu de recevolr des honorares on te
sue rerbuon autre que leur traitement pour les dev
,s- ou'is sont appeles a remplir.
;rss Art 76-La Legislature peut autorlser les Iref
de Cours emetre tells ordres eta accompr tells
''' ou seront de nature faciliter administration
Vii Justice Neanmoins les pouvolrs qui sont alnsl &C
M dos aux GretIiers, devront toujours etre SPECIFIC
roit clairement deinis.
,nn. Art Tiles JUICES des diverses Cours in'ere
na peuvcnt destituer eurs Greters pour lnconduite
rant cree. Mails les Gretfiers ainsl destltues peu
,eut touiours interjeter appel la Cour Supreme
ble, Art. 7S--La juridction DIES JUICES de Paix en-
s. there cvle sera bornee reclamatlons don't Ia Vi
loe | ,te nm