New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-12
TIRE VI
DISPOSITIONS GENERaLEs.

| uuHdlIes, SOIL dutFtIntUt.
TIRE VI
| DISPOSITIONS GENER.aLES.
Art Coles membres de Ensemble Ganerale
ct tous les OFFICERS dexercer les onctons qu
leur sont attrbuees devront prefer lie serment sui
want:
"Je "a. b. jure acknowledgment que je soutiendrai
la Constitution DIES Etats- Uns ct la Constitution de
Get Etat. Je jnre que je remphrai avec exactude
etlmpartlae, ct du mleux gull me sera possible les
devoifs qui sont imposes quallte de-, con-
| armenent a la Constitution et lois des Etats
Unis ct de Get Eta Je jure en- outre soennellement
que depuis adoption de la presente Constitution, moi
citoyen des Etats- Uns, e ne me suis point battu
duel dams Get Etat nj hors de Eta citoyen
de Get Etat, ct que e n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre duel avec coyen de Get
Etat, nj agl CONNIE temoin portant un cartel, nj
aide conseiile assste qui Que SOFT a Foccasion
dun duel One Dteu me soft aide :"
Art. 91--Quiconque prendra les contre
l'Etat, cooperera ennemis, GU les tavor
sera d une Tnaniere dune autre, coupable du
crime de trahison. Nul he pourra &tre convaincu de
trahson moins que deux temoins n'attestent lie
meme fat, on que la partie accusee ne asse I'M aYeu
en- plene audience.
Art. 92-Sera a tarnais inhabile exercer des
fonctions salariees on remplr poste de conance
dams Get Fiat, quiconque etc convaincu d avor
mis- en- DIES mcyens de corruption pour assurer
son election nolLnatlon.
Art, 93-Des lois seront laites pour excure des
emplois ct priver du droit de suffrage tous qui
Serunt 9 avenr convalnCuS de Subornatlon, par
lure, de faux, on de tout autre crime DELFT grave.
LIE privilege du ibre suffrage garant par les lois
qui regent les elections ct qu decreterout chati-
, meut rroporonne a la gravite du DELFT contre qui
conque exercera sur les elections une coupable in
tuence Inoyen du pouvolr don't il dispose, de IL
corruption, du desordre, de toute aure tacon
damnable.
Art 94-Nule somme ne sera tree du tresor s
ce est Publications. expresses faItes par la
loi. ct ALLEGATION sera fate pour plus de
deux ans. Ii sera public tous les etat d4s re-
etdepen'es des deniers publics, de la maniere
cue prescrlra Ia oi.
AT 95-L Assemble GGntrale deua voter les
lois quelle crora n6cessalres pour regler les aaires
litigieuse> sounises il l'arbitrage.
Art 9G.-Tous les OFFICERS exersant des fonctons
qui dependent de I EItat devront resisr dams Eta
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams eur parolsse lis tendront eurs
bureaux endroits ndiques par la loi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver
neur, les JUICES de Ia Cour Supreme les JUICES des
Cous inlerieures, peuyent etre desues la requ6te
dune majorte DIES membres des deux Chambres, /;
lexception touteois de officers don't lie mode par
tcuer de desttuton est indique par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par peuplt
lie vote aura lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons IA ties par lie Senat ct la Chatnbre des Repre-
senans, collectwement separement, lie vote anr'
lieu de vive voX.
> Art 99.-Les membres du Congress, les personne
qu exercent DIES tonctons salarees remplssent III
poste de conance, dependant des Eats Uuis III
, Etat quelconque, on d une Puissance erangere, nj
poutront pas 6tre elus membres de Assemble &c
nerale des tonctlons saarees on honor
fques dependant de Etat.
: Art. l00-Les lois, les archives, les procedure
udicaires, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promug dams la langue dams aquelle es
ecrte la Constitution des Etats Uns
. Art l01.--Le Secreaire du Senat ct lie Gretfie
. de la Chambre des Representans, devront savoi
i fangais ct lie rancais ct les membres de Assemble
# Generate pourront prendre la parole dams Tune o.
C autre chanbre, ell trancais on EN- anglais
e Art 1922 lie pouvoir de suspendre les lois de &c
Etat exercee uniquement par la Legislature o
q par autorite
. Art. l03-Toute poursulte crimneIe sera base
. sur un acte daccnsation L'accuse devra etre jug
e pubiqucment ct dela par un jury impartial de
localite ii ne sera point force de crimner lu
- meme; il aura lie drot de Sc detsndre personne o
- par conseil, de Sc tare metre presence de
IL lemons ct d'exercer les moyens de oontrante gu
= possedent les trlbunaux pour assurer Ia comparuto
:, de lemons.
II Art l04.-Toute personne en- etat d'arrestao
- admse a ionrnir un caationnemen moyennar
DIES guarantees sutlisantes -Son excepees celles q
sont accusees d un crime capital aors que la preuv
{, du crime est positive que les prescriptions sol
- graves ct celles qu sont convancues dun crime o
= DELFT queconque entranant Sappicaton de la peln
Ss de mort DIES ravaux forces lie privilege de I'M
" beaS corpus amals suspendu, saul lie cas- d IL
4 vasion de revoe orsque la slrete pubique lie d.
= mandera.
Art 105-il ne point passe de lois retroactive
al nj de lois p,rtant attene fnvioabte DIES conra
VI Les drots acQus egalement lnvolab!es IL
lie sera permits dy TOUGHER que pour dies motifs utli
mt publique, en- accordant prealabement par:i
IL une lndem- tie sutiisante.
mt Art. l0t--La presse est lbre. Les cItoye
1t. peuvent xprmer hbrement leurs opinions par
We roles on ar 6crt sur toutes les questions. lis
lie sont resp sables que de abus quils feront de
!e- llberte.
re- Art II lie siege du Commencement reste fix
lie. Baton R ge ct point Transports aieurs sa
on lie ement dos troIs-quarts des membres
ne chaoue andre de IAssemblee Generate
les Art. So E,tat pourra pas souserlre au capl
dune CT Grafton d'une compaSnle d actlonnal
at, creee o. ia lie dams lie but de fare DIES operations
lon banque . pour loute autre fin que cee mentonr
nc dams Ia. Gle suvant nj aire pref cette corpo
urs ton on / cette compagnle, nj engager respon
bilte eur favour.
eux Art J9-La Legislature aura lie pouvoir de We
es en- aide lux compagnies aux associations din
d vidus - mees dams lie but uniqne d executor DIES
u yaux / deliberations lntereures, situes tout on
ute partie ms I Etat, mais settlement jusqua conc
oirs renee i IN cinquieme du capital de ces compagn
soft en- souscrivant capital soft en- leur talsaht
ers pret en- emtttant des bons. Mais auand I'm pa
,tes secorr, sera accorde il ait de placements
la conn a2nie que dams une proportion egale au ver
cor men. du rese du capital par les aconnaires IL
s ct conn aenie Lorsque 7 Etat fera pref, la
gista ure devra ex,ger des guarantees sutiisantes
Tres lee lnaniere qu'ele crora convenable
Off Aucune corporation ct aucune association d Il
rent vldus relevant DIES secours de Etat CONNIE IL Is.
dessus Inentiunne, ne possedera lie privilege de Il
ma des operations de banque on escompte.
leur Art llU--L Etat ne contractera point d engs
L Iit,ltr aHt a