New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-21

tractera, pour tont autre motif que ceu de repousset
une invasion de reprnnsr une nsurrecton, une
dete don't lie rnonant excedera cent mile piastres
ellie sera tenue de pourvoir dams la lo qui cree la
dette, au moyen den acqutter les interets ct de
rernbourser lc principal PechGance. Cette lo ne
pourra pas 6tre abrogGe avant que principal ct les
intefets aent etc intcgraiement acquttes, q moins
que Ia ioi qui Pabroge decrete quelque autre
yen refinement sufisant pour etendre lie principal ct
Finteret de Ia dette
Art ll2-La Legislature devra pourvoir an trans
iert des atfafes cives crimneIles dune uridcton
une autre.
Art 113-Aucune loterie ne sera autorisee par
Etat la vente ct achat de biIlets de oterie dams les
limtes de Get Etat sont intefdits
Art ll4-Aucnn divorce ne sera accorde par la
Legislature.
Art ll5-Les lois decretees par la Legislature ne
prime dams lie tire.
Art. llb-Aucune !o ne sera rernise en- vigueur on
amend6e par la simple indication du tire La loi
ansl renise vigueur on la section ainsi amend.e
devfa eIe de noaveau decretee ct publiee tout au
long.
Art lila Legislature n. adoptera iamais I'm
systemic de dro de code de lois en- ndiquan, une
maniere genera lie lie dit systeme lie dit code Ellie
doit dams tous les cas-, specier les diveses DISPOSE
tons qu'eIle veut decrGter.
Art. llS-Les corporations possedant lie privilege
de iaire les operations de banque descompte
peuvent etre creees soft par des lois speciaes soft en-
vertu de lois generates. La Legislature deyra dams
Fun ct fautre cas- ordonner renregistrement de ious
les blets qu seron ennis jetes dams la circulation
CONNIE equivalent du numeraife. Ellie exgera aussi
des guarantees snsantes pour lie rachat de billets
en- especes.
Art LILA Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctonner une maniere queconque directement
on ndlrectement. la suspension DIES placements en- es-
peces SOFT par indvdu, soft par une association
on une corporation qui emet DIES billets de banaue
d une nature queconque
Art. l20-Dans lie OH une banque GU une as
ISOLATION fasaut les operations de banque serat en-
faite, les detenteurs de be:s auront lie privilege
detre pages ayant les autres crGanciers
Art. l21-La Legislature lie droit de voter
tees lois gu ellie jugera necessare pour venir aide
la Banque des Ctoyens, la retablir les lois deja
voices dams ce but sont plenement ratifiees. La
banque restera dependant soumise restrictions
contenues dams les articles l19 ct 1870 de eee Cons
tltntion
Art. 122-Nul ne remplira OH n 'exercera 4 la fois
plus dune place civle salatiee sauf cele de JUICE de
paix.
Art. 123-Limp6t sera egal ct uniforme dams tout
L Etat Tous les biens esques limp6t preleve
seront taxes proportion de leur valeur laquelle
sera deerminee de la manere indiquee par la loi.
Aucune classe de prophecies g,evee dun i'm
pot plus onereux quune autre classe de prophecies
degale valeur sur lesquelles preievee take
La Legislature lie drot de perceyoir take
lie revenn, ct de frapper dun mp6t toute personne
quelconque.
Art. 124.-Les citoyens de la Nouvele- Orleans
ont lie droit de les divers OFFICERS publics
cessa!res administration ct la police de la vile
commencement mode election present. par la Lee
gIsature. Neanmolns lie MARE ct les recorders sont
inelgibles rassemblee generate. LIE MARE, les
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur commission CONNIE JUICES
de park ct la Legislature pourra leur attribuer tele
lurldcton crlmlnee gu ellie jugera necessare pour la
repression des delts secondares ct quexigeront la
police ct lie naintien de fordre dams la Vile
Art. 125.-La Legislature determnera par la loi
dams ques cas- les officers connueron leurs
foDctions jusqua que leurs SUCCESSORS les rem
placent requirement.
Art 126.-Tout citoyen de GET Etat qui, apres Pa
dopton de cette Constitution battra duel
ctoyen de Get Etat on enverra acceptera car
tel pour battre duel citoyen de Get Etat,
soft dams Etat soft hors de PEtat, GU qu agra
me temoin, qui sciernment adera dune manlere
quelconque les personnes engages dams duel, ne
pourra occuper aucune place saariee poste
de confance ct prive du dro de suffrage. Tout
officer de Etat, tout membre de rassemblee gene
rae oute autre personne rempllssan des fonctons
salaries poste de coniance, vertu de cette
Constitution des lois qu en- dependent deviendra
apso lact0 Unable Il roster place du moment quill
aura commits lie delft prevu dams Get article La Lee
gisature indiquera de quelle manere cette dechean
constatee.
Art Fila Legislature, moyennant lie consen-
tement des Etas Unis, lie drot d'elendre autorite
de cete Constitution ct la jurdctinn de Get Etat a
tout territoire acGuis par traite avec autre
Etat les Etats- Unis
Art l2S-Aucune partie DIES terres conceaees par
lie Congress lEtat de la Louisiana pour lu permet-
tire de construre des evees ct autres
saires dessechement des terrains nondes de L
tat, ne distraite pour etre appquee a autre
but.
Art. 129.-La Constitution ct les lois de Get Eta
seront promuguees anglais ct en- rancais.
TIRE VII.
authorizations LNTERLEURES
Art. 1911 aura un Bureau des Travaux Pu
blics, lequel Sc composera dc quatre commissares
l. Fiat divse par la Legislature en- quatre dis
trcts comprenant, autant que possible, I'm nombre
tgal deleceurs les votants de chacun de ces dis.
tricts eiront chacun commissale pour une pc.
rode de quatre annees. DeuX commissares, desgn6s
par lie sort, sur les quatre ql seront dabord elus
devront retirer Respiration de la seconde annGe,
Art. 13l-L Assemble Generate, Il ga premiere
session apres ladopon de cette Constitution, devra
pouFvor /; leectlon ct il la retribntion des commits
salres a!nsl gu Organisation du Bureau. Les
missaires qui seron dabord elus reuniront Jour
ike par la loi ct tireront sort pour determiner
l'ordre dams lequel expirera leur mandat
Art. 132.-Les commissioners exerceront une sur.
Vigilance active ct constante sur tous les travaux pu
blics oil Etat est in erresse, hprmis ceux qu son
executes par des compagnies dictionaries. liz
commnnlqueront de temps a autre FAssemblee Ge
nerale leurs vues sur les travaux pubcs ct suggere
ront les measures qu':ls croiront les plus propres
| realiser avantageusement lie but auquel sont dest
nees les terres inondees que les Etats- Uns con
cedees Get Etat. lis nommeront les officers
necessares travauX pubcs ct eXerceront touS
autres devoirs qui leur seront imposes par la oi.
Art. 1873 - Les commits saires pourront etre dest
tues par lie vote de la ma orte de tous les membres
elus chaque Chambre de l'Assemblee Generate
lie motif de la restitution devra etre insert jour
nal de chaoue Chambre.
Art. l34.-L' Assemble Generate aura lie pouvor
moyennant lie concours des trois cinquiemes des
memhres elus chaque Chambre, d'ahollr lie Bureau
des Travaux PnbIcs, quand ellie jugera que Blu
reau est plus necessalre.
TIRE VIII.
INSTRUCTION PUBLIQUE.
Art. 1871 scra eu un surintendant de l'instruc.
ton publque qui exercera fonctons pendant une
periodic de deuA annees SEES devolrs presents
par la lo ct il recevra lie traemen que iixera la lie
gislature. Neanmoins PAssemblee Generate pourra
par vote de la majori6 des membres elus aux
deux Chalnbres, abor la place de Surlntendant de
finstruction pubque, quand ellie jugera que eette
place nest plus ntcessare.
Art. 136-L'Assembee Generate etablira DIES
6coes gratues ct publiques dams tout rEtat, ct de
| vra poufvor Il leur enreten au moyen Pune take
| generae sur les prophecies GU aurement. LIE mon
ant ains percu obtenu de autre facon, ser;
distribute entire les diltrentes paroisses proportion
| nellement nombre denanis lbres ct banc
gu Giles renfermeront ct de lage indique par lAs
| sembl6e GGnGrae.
| Art. BILE produt de toutes les terres conce
| dees jusqu'a ce moment par lie Congress des Etats
unls d Get Etat pour rentre,ien des dcoles ceu de