New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-17


ticle ct de celui qui precede, n'excedera a
. epoque la sonme de hut millions de pasres.
Art ll1-Toutes les fos que la Legislature con-
tactefa, pour motif que celu de reponsser
, lne invasion de reprner une Instruction, une
dee don't lie montant excedera cent mile piastres,
eile seta tenue de pourvoir. dams Ia oi qui cree la
dette, au moyen den acqutter les interets ct de
rembourser lc principal I'echsance. Cette loi ne
pourra pas Gte abrogGe ayart que lie principal ct les
1nterets aient etc intcgralement acquittes, MONS
que la oi qui l'abroge decrete quelque autre
yen peinement sufiisant pour etendre lie principal ct
pinteret de la dette.
Art. ll2-La Legislature devra ponrvoir an trans
iert des aaifes cviles crimineiles dune urdicon
autre.
Art. 113-Aucune loterie ne sera autorisee par
'Eat la lachat de billets de otere dams les
limtes dc Get Etat sont intedits
Art. ll4-Aucun divorce accordS par Ia
Legislature.
Art. lilies lois decretees par la Legislature ne
ponrront embrasser gu un seul obiet, equei sera
prime dams lie tire
Art. 1l6-Aucune loi ne sera remise en- vgueur on
amendGe par la simple indication du tire. La ol
ansi remse gueur la section, ainsl anend'e
devra etre de nouveau decretee ct publiee tout au
long.
Art lila Legislature n.adoptera amais un
sysGme de droit de code de lois Indignant une
maniere generate lie dit systemic on lie dit code. Ellie
dolt dams tous les specfe les dvsrses DISPOSE
tons gu ellie vent decreer.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
de fare les operations de banque d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois specales soft
vettu de lois generates. La Legislature devra, dams
Fun ct Taure cas-, ordonner renregistrement de
les bets qui seront ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exigera aussi
des guarantees sutsantss pour lie rachat de bets
en- especes.
Art. 1l9-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctonner d une manlere quelconqne drectement
gu indirectenent la suspension des placements
peces. soft par individu, soft par association
on une corporation qui emet des bets de banque
d une nature queIconque.
Art. 12O-Dans lie on une banque
ISOLATION aisant les operations de banque ssrait
fate, les detenteurs de billets auront lie privilege
d etre pages avant les autres creanclsrs.
Art. l21-La Legislature aura lie droit de voter
,ees lois gu ellie jugera necessare pour venr en- aide
la Banque des Cltoyens, on la reabir les lois deJa
voices dams but sont peinement ratitiees. La
banque restera dependant soumise aux restrictions
dams les articles 1l9 ct 100 de cete Cons
Tuition
Art 122-Nu ne remplra gu n exercera a la fois
plus dune place cvile salarlGe sau cee de JUICE de
pax.
Art 123-Limp6t sera egal ct uniforme dams tout
l Etat Tous les biens sur esquels mpot est preleve
seront taxes en- proportion de eur vaieur, aqueIle
, determinee de la manlere ndiquee par la lol.
! Aucune classe de proprietGs grevee un i'm
pot plus onereux quiz autre casse de PROPHECIES
degale valeur sur lesquees prelevee une take.
La Legislature lie droit de percevolr take sur
lie revenu ct de frapper d un impot toute personne
eSeTC2nt un metlery ulle GU ulE pfOtesSoH
aue!congue.
Art. i24-Les citoyens de la Nouvee- Orleans
ont lie droit de les divers officers pubcs
cessaires administration ct la police de la vile
commencement au mode d election present par la Lee
gslaure. NeaDmoins lie ct les recorders sont
neligbles lassembee generate. LIE marie, les re-
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de pax, ct Ia Legislature pourra leur attrbuer tele
uridction crninele gu ellie ugera necessare pour la
repression des dets secondaires ct exgeront la
n police ct lie mantien de lordre dams la vile.
n Art. 125-La Legislature determnera par la loi
dams quels les officers contnueront exercer leurs
fonctlons usqua que leurs SUCCESSORS les rem
Il | placent Replacement
n Art 126.-Tout citoyen de ce Etat qui, apres Ia
dopton de cee Constitution battra en- duel avec un
coyen de Get Etat, enverra on accepera un car
tel popr Sc battre en- duel coyen de Get Etat
soft dams 1 Eta soft hors de Eta qu agira COM
e me emoin, on qul sciemment aidera d une maniere
quelconque les personnes engages dams un duel ne
pourra occuper place salarlee nj aucun poste
de coniance ct sera prve du drolt de suffrage. Tout
S officer de Eta tout membre de rassembee gene
rale on toute personne renpssant des onctlcn
If salaries poste de confance, vertu de cett
r Constitution ct es lois qui dependent deVlendr;
TSo jacto Unable roster en- place du moment qnl
IS aura commits lie DELFT prevu dams Get article, La LIE
Ii gslaure ndiqueta de quee maniere cette dechean
r ce conStatee.
e. Art 127-La Legislature moyennant lie conser
is tement des Etats Unis lie drot etendre antorit
A1'-h
l. tout territoire acqus par I'm traite avec I'm autr
n Etat les Etats-U mis-
Ia Art 12S.-Aucune partie des terres concea6es pa
H. lie Congress fEtat de la Louisiana pour lu perme
de construire des evGes ct aures travaux neceS
81 saires desseclemen des errains inondes de II
a tat ne distraite pour 6tre applique un aur
e but
= Art 129--I4a Constitution ct les lois de Get Eta
e seront promuIguees en- ang als ct en- !rancaIs
TlTRE VII.
% JNTEPTFTTPES
- Art. l30--Il Y aura un Bureau DIES Travaux Pu
- bics, lequel Sc composera de quatre commissaires
+ l. Etat dvisG par la Legislature quatre dis
IS tricts comprenant, autant que possible un nombr
re egal deeceurs: les votunts de chacun de ces dis
tricts eliront chacun commlssaiIe pour une pc
rhode de quatre annees Deux commissioners. designe
= par lie Sort les quatre qui seront dabord elus
devront retirer respiration de la seconde aimee
e AIT 13l.--L Assemble Generate, premier
:" session apres radopon de cee Constitution, devr
! pourvolr i election ct la retrbntion des commits
H. saires ainsi qua Organisation du Bureau. Les con
missares qui seron dabord elus reuniront au ou
fxe par la loi ct tireront au sort pour determine
: fordre dams lequel eXpirera leur Anadat
!" Art. 132.--Les commissioners exerceront une SUI
VIGILANCE active ct constante tous les travalx pu
blics oil Etat est interresse, hormis ceux qui son
VIZ executes par des compagnes dictionaries. III
Al commandment de temps autre Il Assemble Ge
IL nerae leus sur les travauX pubics, ct suggere
:: ront les measures quis croiront les plus propres
- realiser avantageusement lie but auquel sont dest
nees les inondees que les Etats mis- ont cor
es cedees Get Etat. lis nommeront ous les officer
RI necessaes travauX publics ct eXerceront tou
st autres devoirs qui leur seron imposes par la ol
Art. 1873 Les commissaires pourront &tre dest
er tues par lie de la maore de tous les membre
'lr elus chaque Chambre de fAssemblee Generate
ee lie motif de la restitution devra 6tre insert jou
Oh nal de chaque Chambre.
Art. 134.-L Assemble Generate aura lie pouvoi
let moyennant lie concours DIES trois cinquiemes dt
gu membres elus chaque Chambre, dabolir lie Burea
des Travaux Publics, quand ellie jugera que &C b
ee reau nest plus necessaire.
"a TIRE VIII.
IL INSTRUCTION PUBLIQUE.
GU Art 1911 sera elu I'm surintendant de l'instru
les ton publique gu exercera onctons pendant u
ua periodic de deuX annees SEES devors seront prescr
on par la oi recevra lie traitement que xera la
gislature. Neanmoins rAssemblee Generale pour
on par un vote de la majorte des membres elus a
mt deux Chambres, abo.ir la place de Surintendant
lui nstruction publique, quand ellie jugera que ce
i've place nest plus necessare.
ont Art. 136-LAssemblee G6ndrale etabllra
on ecoles gratutes publiques dams tout Fiat ct
Inc vra pourvoir leur entretien au moyen d une ia
ha- generate les prophecies GU autrement lie me
m tant ansi percu obtenu de eute autre iaGon Sc
de- distribute entire les differences parosses poportle
nellement au nombre denants ibres ct b!an
yes qu'elles renfermeront ct de lage ndque par ia
ats. semblee Generale.
ne Art 127-T,e nrojujt de toutes les terres conc