New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-11
de Get imprisonment depassera pas dix jours

de Get emprIsonnement ne depassera pas dix Jour
pour seule ct meme faute.
Art. N.-Aucune Chambre ne pourra, pendant Il
session de IAssemblee Generate, s'aourner sans l.
consenement de Fautre pour plus de tros iours, n
changer, m9me concours, lie lieu de Sc
seances
Art. 2j.-Les membres de PAssemb6e Gem rail-
recevront du tresor public REMUNERATION pou
eurs services, laquelle de quatre pasres PAL ou
pen ant la duree de Ia session, nclus lie temps quill,
mettent pour rendre lieu du si"ge de Ia l. gis
ature CONNIE pour sen retourner. La munt ration
pourra &tre augmente on r1dnite par la oi, mais
aucun enlargement aur, lieu Get agard tant que lie
mandat DIES membres de la Chambre des Reprasen.
tans qui auront decrete Regeneration la dlmnu-
ton de traement ne point expire.
La duree DIES sessions Legislatures sera bornf une
pfriode de soxante jours partir de louverure DIES
Chanlbres toute vot apres cette rode Sc.
MULE ct de null eet Cete disposition ne ppliaue
pas la premiere Legislature qui reunira apres ia
dopton de cette Constitution
Art 2G-Les membres de lAssemblfe Gfnerale
ne pourront jamais sauf lie de trallson de crime
de violation de ordre public, Gre arrretts pendant
qu',ls remplissent eurs devorrs la Clambre la
quelle lis apparennent, Guis sont en- route soft
pour Sc rendre lieu des sessions, soft pour re-
venir. On ne ponrra pas, dehors de la l. gs-
laure leur demander compte des dscours Gu'ils au-
ront pronnncGs dams Fune on autre Clambre
Art 27.-Les nateurs ct repre s-ntans ne peuvent,
durant la rode que dot rernplr lenr mandat nj mo
me dams Fam qu suivra Respiration de ce mandat,
etre nommts on .us aucune oncton cvile saIaree
dependant de ttat, laquee aurait IT. crcee don't
la ration aurait fta au:nnentfe pendant la du
rec de leurs tonctions lis nGannoins egbes aux
places souinses d election popu!afc.
Art. 2S.-Aucune personne chargte, Il une epoqne
quelconque, de "a perception des taxes, sot pour E
tat soft pour une parosse on une muncipaltt, gu
qui les denlers pubcs auront te dune ia;on on
dautre comics, eligible FAssembl e
Generate, u une place saariee gu VII poste no.
norfque pendant de I Etat 81 ellie n a preaablenent
obtenu quance pour lie montant des taxes gu ellie
peeues pour les fonds publlcs qu ui auraent
etc comics.
Art. 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant d'aveir
CITE lu trois ours darents dams chaque Chambre de
FAsseublae Generate ct d'avoir iibrenent discu-
te. Dependant, en- d'urgence, la Chainhre Oh lie
bill est prs en- consideration, peut, la maJorte des
quatre cnquenes DIES membres, ecarter lie reglenent
81 ellie lie juge pr"pos.
Art 3O.-La Chanbre des ReprGsentants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't i'obet est la per-
cepton du reyenu rnas lie Senat aura Ia taculte de
proposer des amendments pour les bills ordl-
mares, pouryu que sous pretexte de modification, Il
lnrolulse ancune nouvelle dlspos!t etrangere u
la perception du
Art. 81 IL Assemble Generate indiquera par une
oi la oil Ganeront les ordres election pour
pourvor vacancies qu surylendront dams une ct
autre Chambre alnsl que Ia manlere don't ces ordres
seront donnGs.
Art. 32--Le Senat statuera par ON ct par MN sur
la confirmation gu lie reject DIS officers que lie Gouver
neur dot noInmer avec 10 concours du Srnat. Les
des S nateurs qui vote ont pour contre une
nomination quelconque, seront inserts dams un jour
nal enu etfet ct qui public la fin de chaque
session on meme avant cete fpoque.
Art 33.-Les bulletins L election des membres de
l'AssembGe Generate seront transmits au Secrttaire
d'Etat
Art. 34.-L' annie OH l'tlection reguliere dun Sc
nateur au Congress des Etats Uns dot avoir lieu, le
me,nbres de l'Assemblee Generate rGunifont dan.
| enceinte de la Chanbre des Represenants lie lund
qni suivra ouverue de la legislative, ct pro
cederont cette election.