New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-05

rec de Get empnsonnement ne depassera pas dix Jour
| pour une seue ct meme faue.
| Art. 21-Aucune Chambre ne pourra, pendant Il
session de rAssenblce Generate, s'ajourncr sans J.
consentement de lautre pour plus de trois jours n
| changer sans meme concours, lie lieu de SCI
| seances.
Art. Piles inembres de rAssembde Gen rail-
| rccevront du trtsor public une remuneration poui
leurs services aquelle de qatre pasres par ou
pendant la durte de la session, ncius lie temps gu liz
mettent pour rendre lieu du 81 &c de la L. gs
| lature CONNIE pour sen retourner. La REMUNERATION
pourra etre auslnenee redulte par Ia loi, rnas
aucun enlargement aura lieu Get egard ant que le
| mandat des meInbres de la ChaHibre des ReprGsen
tans qui auront dfcred raugmentation GU la dIminu
ton de tralteinent ne point expire.
La dur6e des sessions Legislatures sera bornfe une
periodic de soxante jours partir de louverture des
Chambrcs tone mesure vot apres cette periodic Sc
ra MULE ct de null eet. Cee disposition sappque
pas la premiere Legislature qui reunra aprcs IA
dopton de cette Constitution.
Art. 2G-Les membres de rAssenblte Ginerale
pourront jalnais saul lie de traison, de crime
de violation de ordre public, Gtre arrrGtts pendant
qu'ils remplssent eurs devolrs Ia CAambrc Il la
guelle lis appartennent, qu'ils sont en- route soft
pour rendre au lieu DIES sessions, soft pour en- re-
venir On pourra pas, dehors de la Lsgis-
lature leur demander compte des dscours Guils au-
ront prononces dams une gu lautre Chanbre.
Art. 27-Les sfnateurs ct reprtsentanS ne peuvent,
durant la psriode que dot remplir leur manda nj me
dams Fannfe qu suivra expiration de ce Inancat,
G,re nommes eus il aucune fonction cive salariGe
dependant de Etat, laquee aura et5 crGee on don't
Ia remuneration auralt etc augmentte pendant la du-
rec de leurs lonctons lis sont neanrnons egbles
places soumses detection popuIaire
Art. 2S.-Aucune personne chargee, Il une fpoqne
quelconque, de la perception des taxes, soft pour f.
tat soft pour une parosse une rnuniclpalItc on 81
qui les deniers publcs auront ttt d une tacon gu
dautre conties, eligible IAsscmblee
GtnGrale, il une place saarGe on un poste no
norifilue dependant de Eta 81 ellie n "a prtaablemcnt
obtenu une qutance pour lie montant des quclIe
pecues pour les tonds publcs qu hui auraent
etc confies.
Art 29-Aucun bill ne deyiendra loi avant d'avsir
etc lu trois ours derents dams chaque Chambre de
fAssemblee GenGrale ct davoir etc llDrenent dscu-
te. Dependant d'urgence, Ia Chambre OH lie
bill est prls en- consideration, peut, la inaori des
quatre cinquemes des tnembres, ecartcr lie regement
81 ellie lejuge propos.
Art. Cola Chambre des Repr&sentants aura SELL
lie lie drot de proposer les bills don't obet la per-
cepton du mais lie SGnat aura Ia facultG de
proposer des amendments pour les bills ord-
nares, pourvu que sous preteXte de modification, j!
a'introduse nouvclle disposition Gtrangtre
la perception du revenn.
Art. 81 L Assemble GGndrae indiquera par une
lo la source OH 6maneron les ordres d'tlectiou pour
ponrvolr aux vacances qu survlendront dams lnne ct
autre Chambie, ainsl que Ia manIore don't ordres
seront donnts.
Art 32-Le Senat stat,lera par oui ct par nan sur
la confirmation lie reet d-s officers que lie Gouver-
neur dot nommer Ia oon2ours du Sanat Les
noms des 5 nateurs qu voteront pour OH contre une
nomination quelconque, aeront Inserts dams un jour
nal tenu Get etfe ct qu public Ia fin de chaque
session ou meme avant cette epoGue.
Art. 33-Les bulletins election DIES 1nembres de
ASSEMBLE G6nerale sefont transmits au SecrGaire
dEtat.
Art. Sill annie OF election reguerc d IN Sc
nateur al Congress des Etats- unis dot avor leu les
ncmbres de / Assemble Generate Sc rGuniront dams
enceinte de la Chalnbre DIES Representants, lie undi
qui suva ouvefture de Ia session legislative pro
eederont a cette election.