New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-24


fat par qu de droit nomination provisoire pour
rempacer, jusqu au denouement de laIaire officer
| ainsi suspendu.
| Art s9-La Legislature devra pourvoir /. la mise
accusation au jugenlen ct Ia restitution de ous
| les autres OFFICERS &c ! lltat, soft scion les formes
| ordinalres, soft autreInen..
TITRE VI.
| DISPOSITIONS GENERATES.
Art. 00--I1es menbres de l;Assemblee GenGrae
ct tous les Officers avant dexerccr les oncous qu
leur soat attributes deyront prefer lie sernent sui
| want
"le "a. b. jure solennellemen que je soutiendra
| IA Constitution des Etats- mis- ct Ia Constitution de
Get Eat. Je jure que je remplral avec exactude
ct mparalite ct du neux quill me possible, les
deYoirs qui me sont imposes en- quallte de. con.
lormtment Il la Constitution ct aux lois des EtaH
mis- ct de Get Etat .e jure outre acknowledgment
que depus adoption de la presente Constitution, moi
| citoyen des Etats- unis, je sus point batu
duel dams Get Fiat nj hors de Etat citoyen
de Get Etat ct que e II al envoyG nj accepte aucun
cartel pour me battre duel avec un ctoyen de Get
| Etat, nj agi ternoin portant cartel, nj
aide, consellle assste qui que soft a l'occasion
dun duel. Que Dteu NE s0tt en- aide y
Art. 9l.--Quconque prendra les armes contre
l'Etat, GU cooperera ennemis, les iavor-
| sera d une manicre dune autre, coupable du
| crime de trahison. Null pourra ere conyancu de
trahson a moins que deux tenolns n attestent lie
meme fat, que la partie accusee ne asse un aveu
en- plelne audience.
fonctions salaries gu rempr poste de confanoe
dams Get Etat, qulconque etc convaincu d'avor
mis- guvre DIES moyens de corruption pour
son election So nomination.
Art 93-Des lois seront faites pour excure des
enplos ct priver du droit de suffrage tous qui
seron lavenjr convancus de subordnation. de par
Jure de auN OIL de tout autre crime OIL delft grave.
LIE privilege du libre suffrage garanti par les lois
qu rcglen les elections ct qui decrcterout clit-
ment rroportionne d la gravite du DELFT contre qui-
/ les elections cO1Dabe
| tiuence noycn du pouvolr don't il dispose, de la
corruption du desordre, OH de oute autre acon
| damnabe.
Art 94--Nullc somme ne sera tree du tresor 81
N est vertu Publications expresses ates par la
loi, ct aueune ALLEGATION fate pour plus de
deux Ii sera public tous les e,at des
cees ct depenses des deniers publcs, de la maniere
que prescriTa Ia lol.
Art. 95--L Assemble Generate devra voter les
lois quelle crora necessaires pour regle les aiares
litigleuses soumises iarbitrage.
Art. 96.--Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qui dependent de / Etat devront resder dams Etat
ous les OFFICERS de district de paroisse, dams
eur district dams leur parolsse. lis tiendront eurs
bureaux endroits indques par IA loi.
| Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de ia Cour Supreme ct les JUICES des
Cours nIcrieures, peuven Gre destltues la requete
dune ma jorite des membres des deux Chambres il
Exception toUtetos de officers don't lie mode par
ticuier de desttuton est indque par Ia Constitution
Art 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lieu scrutln ct dams toutes les cleo
tons lates par lie Senat ct la Chambre dcs Repre-
| sentans coectNement separement, lie aura
| lieu de vive voiy
Art Coles membres du Congress les personnes
qu DIES ionctions salariees on rempssent un
poste de confance dependant des Etats- MS IN
Etat quelconque, OIL dune puissance etrangere, ne
pourront pas Gtre elus membres de Assemble Ge-
nerale, exerGer des tonctions salarees honor-
fques dependant de tEtat
Art. l00--Les lois, les archives, les procedures
judicalres, les deliberations Legislatures seront deri-
gees ct promuguees dams Ia langue dams aquelle est
| ecrte Ia Constitution DIES Etats L mis-.
Art 10l.--Le Secretaire du Senat ct lie Grelier
| de Ia Chambre des Representans devront savoir
l'angais ct lie rancais ct les membres de Assemble
eIenerae pourront prendre la parole dams une on
lautre chambre, en- irancais angais.
Art l02-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature
par son autorte.
Art l03.-Toute poursuite crminee sera basee
sur I'M acte d'accusation. L'accuse devra etre uge
pubguement ct deai par jury impartial de Ia
localite. II point force de s'incrimner lu-
mene il aura lie droit de deendre, en- personne
par un conseil de Sc faire metre en- presence des
lemons ct dexercer les moyens de contrainte qud
possedent les trbunaux pour la comparution
de ces lemons.
Art. lO4.-Ioue personne etat darrestation
sera adnlise Il ournir cautonnement, moyennant
des garantes sufsantes :-Sont exceptees celes qui
sont d un crime capital aors que Ia preuve
s't Posi'i'S
graves, ct cees qui sont convaincues dun crime
DELFT quelconque entrainant lapplication de la pene
de mort des travaux forces. LIE privilege de Tia
6eaS corpus ne sera amas suspendu, saul lie in
vaslon de revolte ors1ue Ia srete publque lie de-
mandera.
Art. l0J-ll ne point passe de lois retroactives
nj de lois portan atteine Pnvioabilte DIES
Les dros acquls seront egalement invioiabes; il ne
permls TOUGHER que pour des motifs utilize
publique, ct en- accosdant prealabement parties
une INDEFINITE suiflSante,
Art. 106.-La presse est bre. Les citoyens
peuvent exprimer hbrement leurs opinions, par pa
roles, par cert, toutes les questions. lis ne
sont responsabes que de labus qus teront dc cette
lbertt.
Art. 107--Le siege du Commencement rese fixe i
Baton Rouge ct point transporte aIlleurs
lie consenement dos trois-quarts DIES menbres de
chaque Chambre de lAssemblee Generate.
Art. 10S-l Etat pourra pas souscrre capital
dune corporation OH d une conpagnie dictionaries
eable dams lie but de fare des operations de
banque pour toue autre fin que celle mentionnee
dams Particle sulvant, nj taire pref cette corpora
ton on i cette compagne, nj engager So RESPONSE
blllte en- eur favour.
Art l09-La Legislature aura lie pouvoir de venI
en- aide aux compagnes on aux associations d'ind
vidus formees dams lie but uniqne dexecuter DIES ira
vaux dameorations interieures, sues en- tout on
partie dams / Etat, mais settlement jusqua
, renee dun cinquieme du capital de compagnies
soft souscrivant capital, soft en- leur aisant
pref on en- emetant DIES bons. Nas quand un parei
secours sera accorde ne sea ialt de placements ID
) compagnie que dams proportion egale verse
ment du reste du capital par les actonnaires de ID
compagnie. Lorsgue pEtat fera pref, Ia lie
gistature deva exger DIES guarantees suffisantes de
telle maniere gu ellie crolra convenable.
Aucune corporation ct aucune association d'ind
vilus relevant DIES de Etat, CONNIE est CT
dessus mentlonne possedera lie privilege de aire
DIES operations de banque d'escompte.
Art. 1l0-L'Etat ne contractera point dengage
ci-dessus menonne, s. il MY est autorist
par une lo ct 81 est pour une enterprise on III
but unique clae,nent determine dams la loi. Cett.
oi devra ere votee par la majorite des membres eu
e aux deux Chambres de l'Assembee Generate. l.,
chie total de la dette ct des engagements que Eta
pourra contractor dams lavenr. en- vertu de Get
a ticle ct de celui qui precede, nexcedera aucun
epoque la somme de HUT millions de piastres.
e Art l1l-Toutes les ois que Ia Legislature con