New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-16

par la oi Les JUICES de Paix seront eus par les 70
tants de chaque parosse, de chaqne district or dc
chaque reimbursement, pour me pefede De deux
annees de IL mani6re qu sera prescribe par la io, ct
ils exerceropt t. lle urdction crimlnee qu eur
egalement attribuee par la loi.
Art. 70-Les Greiiers des Cours lneriepres de
Eat seont elus par les votants de cha9ue Paro1sse,
pour periodic de qnatre annees. S,ii re declare
unc vavance apras lGlecton, lie Juge De la Conr on
cette sera survenue nommera nm azure uref-
fer ct la personne ans nominee resera en- place JUS
qua election generate suivante.
Art. S0-Un Sheriff ct nn Coroner seront eius dams
chaque paroisse par les votants de Ia axe pafoisse
Ces officers exerceront eurs fonctons pendant une
periodic de deux annees, mons quils ne soent des-
titues. La Legislature aura lie drot augmenter le
nombre des sherifs dams parosse queiconque. 81
paroisse perd une znanere on une azure apres
felection son Sheriff on Coroner, lie Gouyerneur
pommera q la place yacante ct la personne ains
exercera les fonctions qu lu sont auflpuees JUS
qua ce que lelection lui all donne un successeur.
Art. Sizes JUICES des differences Conrs infe-
rieures seront elus par les voants DE euf Parosse
GU de eurs districts
Art. S2-La Legislature devra fxer detection dc
tous les JUICES une epoque distincte de cehe hxee
pour toute autre election.
Art Sd Avocat- General sera elu par les votants
dc Etat, les Avocats de District par les voants de
chaaue district en- meme temps que lie Gouyerneur
de l'Etat.
Art S4-La Legislature indiquera de quele ma
Mere dovent Gtre rempaces, qand survient une va
quelconoue, les JUICES lniereurs, Avocat-Ie-
neral les Avocats de District ct les antres ocIers don't
lie mode de Replacement nest pas indique par la
Constitution.
TIRE v. .s
POURsUITE PAR VOIE D'LMPE.aCHMENT
Art. SIZE pouyoir d'ordonner les poursultes par
vote Impeachment est confe Ia Chambre des Re-
presentants. ne
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant
Gonverneur l'Avocat General, lie sscrealre d Etat,
lie Tresoer Etat ct les JUICES des Cours nerieures
Qes JUICES de Paix excepes), seront poursnivis par
la vote dmpeachment, lis seront traduts dcvant lie
SENT que presidera en- paree Circumstance lie Juge
President GU lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivs par vote dim
parchment seront egalement traduits d=vant lie Senat
Lorsque cette derniere assemble sera conshtuee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct pourra avoir de contamination que
moyennant lie concours des deux-tiers des Senators
presents
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
nentraineront d'aure condemnation que la destitu-
ton ct fnhabete jarnas rempllr DIES lonctous saa-
riees honorifques dependant de Etat. Mean
mons les parties ans condamnees pourront etre pour
suivies ct punies conformement la lol.
Art. SS.-Les officers poursuivs par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
fonctions tant que dureront les poursuites. Ii sera
fait par qui de drot nomination provlsoire pour
remplacer, jusqua u denouement de Palare, foficel
ansi suspendu. ~ -
Art. S9-La Legislature devra pourvolr d la mise
accusation au jugement ct la restitution de tous
les autres officers de rEtat, SOFT scion les formes
ordinaires, soft autrement. -.lo. .,. gl@.
TITRE vi