New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-23

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ront retenus par TEtat titre de pref ct forme-
rome un fonds perpetual sur lequel L Fiat paiera
un interet de six pour cent, lequel interet en-
semble avec les loyers DIES tcrres inyendues, Sc
ront applique au soutien DIES dites ecoles, ct
cette ALLEGATION restera inviolable.
M. Key presente Particle suivant du rapport
de Ia majorite du comite sur rInstruction Pu-
blique, CONNIE substitute au susdit article, sa-
yoir:
Art. 135.-Le produit de toutes les terres con-
cedees jusqu'a ce moment par lie Congress DIES
Etats- Unis Get Etat pour rentretien DIES ecoles;
celui de toutes les terres qui pourront, dams ra-
venir, etre comedies GU leguees rEtat, sans
destination espresso, ct don't rEtat pourra plus
tard disposer, ainsi que leprodut DIES successions
echues fEtat, commencement a la loi, resteront
en- la possession de l'Etat titre de pref ct for
meront une rente perpetuelle don't 7 Fiat acquit-
terra annuellement Tinteret rnison de six pour
| cent. Get interet, joint celui DIES fonds remls
par les Etats- Unis Get Etat, tire de depot,
en- vertu dune loi du Congress du % JUN 1886,
sera affecte, ains que la totalte de la rente DIES
terres non -vendues, Pentretien DIES ecoles pu-
| bliques; ct cette ALLEGATION restera inviolable
| Sur motion, ce substitut est adopte au lieu de
Particle de la Constitution de 1916.
La Convention passe alors Particle lo6 lie
| la Constitution, qui est ainsi concu:
/ Art. 136.-Tout lie produit DIES ventes qul ont
! etc faites GU qui pourront stre faltes laVenlr
| dc toutes terres precedemment concedees Get
| Etat par les Etats- Unis pour Iusage Fun eta
| basement dinstruction, ct de toute espece de
donation qui pourra par la suite etre faite pour
| Get obiet, seront ct formeront un fonds perpe
1 tuel don't linteret, au taux de six pour cent
par an sera applique au soutien dun etablisse-
ment obstruction pour lie progress de la littera-
| ture, DIES sciences ct DIES arts, ct il sera ja-
mails passe de loi pour appliquer lie dit tonds a
aucun autre usage qua la foundation ct Fame
Iteration du dit etablissement obstruction
| Sur motion, Particle est adopte sans anende-
mcnt.
Lecture est faite de Particle 1877 de la Consti-
tuition, en- ces termes:
Art. 137.-une Universite sera etable dams
la vile de Ia Nouvelle- Orleans Ellie sera COM
posee de quatre faculties, sasoir une faculte de
droit, une faculte de medicine, une faculte DIES
sciences naturelles ct une faculte DIES lettres.
M. Eustis presente les articles suivants, COM
me substituts au susdit article ainsi quaux ar
ticles 1873 ct 1879, SAVIOR
Art 137.-L'Universite de la Louisiana la
Nouyelle- Orleans sera maintenue ansi quelle
est maintenant etable.
Art. 15S.--La Legislature aura lie pouvoir de
voter les lois qui seront neeessaires pour regula
riser PUniversite ct pour alder advancement de
la Literature ct DIES sciences; mais ne sera pas
tenue de contribuer au maintien de la dite Uni
versite par DIES ALLEGATIONS.
| Sur motion, les susdits articles sont adoptes
| CONNIE substituts aux articles 1877, 1888 ct 139
de In Constitution.
NJ King de St-Landry, au nom du comite sur
les Dispositions Transitoires, prGsente lie rapport
suiyant:
|
| DISPOSITIONS TRANSFORMS.
| Art. = La Constitutional mil hut cent qua
rante-cinq est remplacee par Ia presente Consti-
tuition. AIN qu'elle soft mise en- vigueur, il est
decrete ce qni suit
Art. -Tous les droits, toutes les actions, tou-
ties les poursutes, toutes les recamations ct tous
les contrats, tant DIES indivdus que DIES corpora
tons, ainsi que toutes les lois en- vgueur au mo-
ment de ladoption de cette Constitution ct qu
| ny sont pas contraires, resteront en- force com.
me 81 cette Constitution n'eut pas etc adoptee.
| Art. = Atm quill ne resulte aucun prejudice
pour lie service public de Ia mise en- vigueur dc
cette Constitution, aucun service ne sera inter
rompu, ct les lois de Etat relatives aux devoirs
DIES divers officers executifs, :udciaires ct mill
taires resteront en- pleine vigueur, bien que con-
| traire cette Constitution. Les divers OFFICERS
de PEtat rempliront leurs devoirs respectfs con-
| formement aux lois existantes jusqu'a Forgani-
| saton du goavernement cree par cette Constitu-
ton, ct jusqua Installation DIES officers qu Sc
ront NOMINEES sous lie nouveau commencement.
| Art. - Les nominations dependant, en- vertu
de cette Constitution, dn pouvoir executif, Sc
ront faltes par lie Gouverneur qui sera elu sous
tempire de la dite Constitution
Art. = La Legislature devra pourvoir al
transient de toutes les causes presentement pen
dantes devant la Cour Supreme ct les autres
Cours de Etat, sous Fempire de la Constitution
de 1915. dams les Cours creees par cette Consti-
tuition GU qui lie seront en- yertu de quelques-
unes de SEES dispositions
Art. - La periodic de service de tous les off.
ciers NOMINEES par lie peuplc la premiere cleo,
ton qui aura lieu sous Pempire de cette Consti
tuition, expirera CONNIE 81 relection await etc
| tenue lie premier lund de novembre 1861 ct cue
ces oflclers eussent commence exercer leurs
| fonctions fepoque qui Went d'etre indiquee
Les Senateurs de la premiere classe, designes
dams Particle II, conserveront leur mandat JUS
qua La cl6ture DIES elections generates, au nois
de noyembre 1858 ceux de la seconde classe
exerceront leurs fonctions jusqu'a la cl6ture dies
elections generates en- novembrc 1855.
Art = La premiere election DIES iuge SIDE la
Cour Supreme aura lieu lie premier lundi davril
proclaim 1881, ct lis entreront en- fonctions lie
premier lundi de mai 1858.
Art. = La premiere periode de service des
ayocats dc district ct DIES grefiers DIES Cours in
ferieures qui doivent etre etablies en- vertu de
cette Constitution, sera regl6e d'apres la periode
de service du premier Gouverneur de sorte
qu'une nouyelle election pour la designation de
ces officers aura lieu lie premier lundi de no.
vembre 1866 III
TITRE XI.
oRDONNANCE.
Art.-lmmediatement apres Pa advancement de
Ia Convention, lie Gouyerneur publiera une pro-
clamation dams laquelle il ordonnera aux divers
otflciers de PEtat, autorises par la lo orga-
nlser rejection dies membres de fAssemblee Ge-
nerale, douyrir un scrutin daus chaoue paroisse
de FEtat aux endroits indiqu6s par la loi lie pre-
mler mardi de novembre proclaim, pour consul
ter 10 peuple de fEtat sur ladoption GU lie rejet
dc cette Constitution. III sera du devoir de ces
ohclers de receyoir lie vote de tous ceux qui, en-
yertu de Fancienne Constitution. avaient lie droit
de voter, ct de tous ceux qui lie possedent Ell
vertu de la presente Constitution. Chaoue cleo
teur formulera son opinion en- deposant dams une
boite distincte atfectee exclusvement Get usage
un bulletin on seront ecrits ces mots "Constitu-
aeceptee," on ceux- ci "Constitution reietee,,'
on bien tout autre terme exprimant clairement
| llntention de felecteur Ia cl6ture de cette
election qui aura lieu sous tous les rapports
| CONNIE une election generate dEtat, les COM
missaires qui y auront preside examineront avec
soin ct compteront tous les bulletins deposes,
puts Ills en- transmettront lie resultat au Secre-
taire d'Etat commencement aux dispositions de In
loi actuelle sur les elections
Art. l5l-Lorsque erapport dies commissaires
sefa recu, on lie cinquieme lunti de novemhre
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