New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25


but unique clairemsnt determine dams Ia oi Cette
loi devra Gtre vot6e par Ia mlor6 DIES lnemlres 6us
aux deux Chanibres de l'Assemblee Generale lie
chittre total de Ia dette ct des engagements que Etat
pourra contractor dams favenir. en- vertu de Get ar
tlce ct de celui qui pr6cede, n'excedera !; aucune
| epoque la somme de hut millions de pastres
Art lll-Ioutes les tois que la Legislature con-
tractefa pour tout aure motif que celu de repousser
uhe INVASION GU de reprllner insurrection une
dette don't le montant excedera cent mile pastres
ellie sea enue de pourvoir, dams Ia lo qu cree la
dette au moyen den acquter les interets ct de
rembourser lc principal il fechGance. Cete lo ne
ponra pas etre abrogee avant que lie principal les
lnerets aient etc intcgraement acquittes, i moins
que Ia oi qni abroge ne deerete quelque aure mo.
yen penemen sufiisant pour eteinde lie principal ct
Finteret de la dette.
Art ll2-La Legislature tevra poorvoir All trans
iert DIES atiaes clviles ct criminees dune urdiron
i une autre.
Art 113--Aucune loterie ne sera autorsee mar
l'Eta la ct aohat de billets de loere dams les
lim1es de Get Etat sont interdits.
Art ll4-Aueun divorce ne sera uccordG par l..
Legislature.
Art lilies lois decretees par Ia Legislature ne
pourron embrasser quun seul obiet lequel scra ea-
prime dams lie tire
Art. 116-Aucune loi ne sera renise en- vigueur on
amendte par la simple indication du tire. La oi
ainsi remise ell vi gneur Ia section, ans amend e
devra 6tre de nouveau decletee ct publiee tout an
| long.
Art. ll7--La Legislature nadoptera jamais un
systeme de dro de code de lois indignant 'une
mamere generate lie dit systeme on lie dit code. Ellie
dot dams tous les cas-, specfer les dverses DISPOSE
tons gu ellie vent decrGer.
Art l1s-Les corporations possedant lie privilege
de fare les operations de banGue gu d escompte
peuvent etre creees soft par DIES lois specales soft en-
ye'tu de lois generates. La Legislature deyra, dams
run ct autre cas- ordonner fenrcgsire,nent de tons
les bllles qu seron ennis etes dams Ia circulation
CONNIE equivalent du nnmera,e. Ellie exigera auss
DIES garantes susantes pous lie rachat de ces bletS
en- especes.
Art. ll9-La Legislature n laura pas lie pouvoir
de sanctionner une maniere queconque directement
on indirecement, la suspension des placements en- es-
peces. soft par indivdu, SOFT par association
on une corporation qui tmet DIES billets de banqae
d une nature queconque
Art 120-Dans lie cas- oil une banque on une as.
ISOLATION iaisant les operations de banque serat en-
iailllte, les detcneurs de bets lie privilege
d'etre pages avant les autres creanciers.
Art 12l-La Legislature aura lie droit de voter
telles los gu ellie ugera ntcessare pour venr aide
Ia Banque DIES Citoyens, la rGablir; les lois deh
votes dams ce but sont plelnement ratltees. La
banque restera dependant soumise aux restrictions
contenues dams les articles ll9 ct l20 de Cons
ttuton.
Art. 122-Nul ne remplira nexercera i Ia fois
plus Tune place cvile saarite sanf celle de uge lie
paiN.
Art. l23-L'irnp@t sera tgal ct uniiorne dams tout
Etat. Ious les bens sur esques l'imp0t est prteve
seront taxes en- proportion de leur valeur laquelle
sera d&termnte de Ia maniere indiqute par Ia lo
Aucune ciaSse de propr6tGs grev6e d un li-
pot plus onereuN gu une autre casse de proprietds
d egale valeur sur lesquelles prGev6e une take
La Legislature lie droit de percevoir une take sur
lie revenn, ct de frapper dun imp6t toute personne
eXarcant un meter, une industrie profession
queconque.
Art, l24.-Les citoyens dc la Nouvele- Orleans
ont lie drot de les divers officers publcs ne
cessalres administration ct Ia police de Ia vile
commencement au mode election present. par Ia LIE
gislature Neannlons lie MARE ct les recorders sont
nellgbes lassembiee generate. Lac mare, les re.
corders, les aldermen ct les assistants aldermen re.
ceyront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de paS ct Ii Legislature pourra leur attfibuer tells
jurdlctlon crmnee gu ellie ugera necessare pour Ia
repression DIES delits seconlares gu exigeront Ia
police ct lie mainten de l'orlre dams Ia vile.
Art. i25.-La Legislature delerunera par Ia lo
dams quels cas- les officers connueront eurs
tonctlons Jusqua &C que leurS les rem
placent requirement.
Art l26.-Tout citoyen de Gel Etat qui, apres TIA.
dopton de ccte Constitution battra ell duel avec I'm
| citoyen de Get Etat, enverra accepera car.
tel pour Sc battre duel coyen de Get Eta
soft dams Etat soft hors de l'Eat, Oh qui agra com
me temoin, OH qul scemtuent aldera d une manlere
quelconque les personHes engages dams duel ne
pourra occuper aucune place salaree nj aucun poste
de contiance, ct prve du dro de suffrage Tout
officer de Etat, tout menlbre de fassemblee gene
rae on toue autre pefsonne rempssant des tonctons
salaries poste de confance, en- vertu de cette
Constitution ct DIES lois qu en- dependent devendra
2so fGcto Unable II roster place du moment quill
aura commits lie DELFT prevu dams article. La Lee
gslature ndiquera de quelle naniere cette dechean
| ce sera constatee.
Art l27-La Legislature, moyennant lie csnsen
tement des Etats mis-, lie drot etendre autoritt
de cette Constitution ct Ia iuridcton de Get Fiat
tout territoire acqus par I'm traite avec un autre
Etat avec les Etats-Unis.
Art. l2S.-Aucune partie des terres comedies pal
! le Congress il E,at de la Louisiana pour u permet
tire de construire des evces autres ravaux neces
sares an dessechement des terrains inondes de I'E
tat, ne sera distrae pour &tre applique autre
but.
Art. 129--I.a Constitution ct les lois de Get Etat
seront pvomuIgufes angIas en- francais.
TIRE VII.
| .4lLELIOR.47TONS INTERUgLRES.
Art. 1911 y aura I'm Bureau des Travaux Pu.
blics, lequel Sc composera de quate commissaires
Ii Etat sera dvise par la Legislature quatre dis
tricts comprenant, autant que possible, un nombre
Gga delecteurs: les votants de chaeun de ces dis.
tricts G'ront chacun I'm commssai:e pour pc.
rhode de qnatre annGes. DeuX commissioners dGsignGs
par lie sort, sur les quatre qui seront dabord tlus
devron Sc retirer Il Respiration de la seconde annGe
AIT. l31.-L Assemble Generate, il sa premie re
session aprts Fadoption de cette Constitution, devra
pourvoir il felection ct la reribntion des commits
salres ansl quail Organisation du Bureau. Les com
mssaires qu seront dabord elus Sc reunron au joul
dx6 par la loi ct tireront pour determncr
lordre dams leIuel expirera leur mandst.
Art. 132,-Les commissioners exerceront me sur.
veillance active ct consante tous les travaux p
bics oil Etat est inferresse, hormis ceux qu sont
executes par des compagnles dictionaries. lis
commnnlqueront de temps autre i | Assemble Ge
nerale eurs sur les travauX publcs ct suggere
ront les measures quils croiront les plus propres
realiser avantageusement lie but auquel sont desti
nees les terres nonddes que les Etats- mis- ont con
cedees Get Etat lis tous les OFFICERS
neeessares travauX publics ct eNerceront tous
autres deyoirs qu Ieur Seront IMPOSES par la loi.
Art. 133- Les commissares pourront Gtre desti.
tues par lie de Ia maioritc de tous les membres
elus Il chaque Chambre de L Assemble Generate
lie motif de la destituton devra etre inscrit al Jour
nal de chaque ChaInbre.
Art. 134.-LAssembte Generate aura lie pouvoir
rnoyennant lie DIES trois cnquiemes des
membres eins chaque Chambre d'abolir lie Bureau
des TravauI Publics, quand ellie jugera que ce Ru.
reau n est plus nfcessare.
TIRE VIII.
INSTRUCTION PUBLIQUE
Art 1911 scra eu un surintendant de l'instruc.
ton pnblique qui fonctons pendant une
periodic de deuX annees. SEES devoirs seront presents
par la oi ct receyra lie raemen que fxera la lie.
gislature. Ntanmoins PAssembIte Generate pourra
par un vote de la majore des membres elus aux
deux Chambres, abo.r la place de Surintendant de