New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-14

Art. JO-ll y aura VII 1iesoiiei u -1'oI ~ to"'S'
en- fonctions pendant deux ans.
Art. 57-Le secre,are d Etat ct 10 Trfsorier d f.
tat seron elus par les votans de Eta Dams lie cas-
OIL une de oes places devendrait yacante par suite
de la mort de la d mission, on de absence du Ire
soricr on du Secretare d. Etat, 10 GouverneuF or
donnera election pour remPlr la vacahce.
Art. 5s-Toutes les commissions seront accord"es
au nom de Etat de Ia Loulsisne ct par son autorte
Giles FOREFRONT lie sceau de rEtat ct la signature du
Gouverneur. ,r
Art. 5o-Les hommes libres ct blancs de I Etat
seront armfs ct discipnes pour la defense du terri
tore, Ceuxa oui leurs croyances relgeuses ne per-
ettent point de porter les ny seront pas con-
trains, lnais lis seront tenus de conpenser prix
dargent Ia peFte de leurs services personnels.
Art Cola Legislature organisera Ia mce de
rEtat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TIRE ".
poUVoR JUDICLqIRE.
Art 6l-Le pouvoir iudiciare est confs a une
Cour Supreme telles Cours inferieures que la Lee
pslature ugesa convenable de ct aux Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apres
specifies, aura qu' uns Juridction appel aquen
embrassera toutes les atfares OH la vaeur de obJet
en- tge excedera la de trois cents pasres, ct
toutes celles on Ia consttuonnahta ou la legallte
dune take, dun peage, dun lmpot quelco1nque' on
bien dune anende, une confscation ou d une Pc
nalite intligee par corporation munlcpale sera
| mise en- question La jurdicton de la Cour Supreme
comprendra en- matiere crminelle, la solution des
questions de droit settlement, lorsque lie crime lmputa
entraine la peine de mort les travaux forces, gu
encore lorsque l'anende inaige excede tsols cents
uastres La Legislature aura lie drolt de restreindre
la juridicon de la Cour Suprdme, en- rnatere cVile
| la solution des quest de drolt.
Art. 63-La Cour Supreme composera dun
uge- president ct de quatre juges-assoces dont ID
maiorte constituent quorum. lie JUICE sident
recevra un saaire de six mile piastres ct chacun des
iupes-as.ocits un saaire de cling mile eng cents
piastes par an jusqu'a quill soft autrement Ponrvu
par la lo La Cour Supr&me nonmera ses grefners
| Les iuces de la Cour Supreme seront elus pour
unc periodic de dix annces. .--., y.
AT. 64-Le president de lafour Supreme sera eu
par tous les votants de lEtat. La Legislature d.
vlscra Eat quatre districts, ct les 'lecteurs DC
chaque district nommeront un des Juges-associs >
L: Fiat usqu'a ce que la Legislature en- ait ordonne
autrernent, sera dvise de la manlere sulvante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaauemnes ct St Bernard; la porto,
de la paroisse Orl stuce sur la rive drote ~
Mississippi la portion de la vile de la Nouveie-or
/ ans comprise au-dessons de la gne qnl etena d
neuve en- suivant lie mieu de la rue Julie jusqu a.
canal de Ia Nouvel|e-Orleans, ct de Ia en- sui'ahs
dit cunal jusqu'au Lac.
pEDxIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de la Nouvele-orl'ans sita'
81 au-dessus de la gne qui seend du aeuve en- sulvar
: lie mlleu de la ejusqu' au canal de la Nonveil
s Or ans, ct de Ia en- suvant lie dit canal jusqu
II Lac parosses Jefferson, st Jean-Bapt!ste,
e Charles, S. JACQUES, Ascension, Assumption, L
r fourche-Inttrieure, Terresonne OuesBaton- koug
~ ~ lberville.
ie TRo1sIEME DISTRICT,
le ParossesSt Tarnrnany, Washington, Liyngsto
~ Ste H lane Est Baton Rouge, Est Fe lleana CUES
~ Feiciana, Ponte- Coupe, Avoye les Iensas' 20
corda, Lafayette, Vermillon, Ste Marie, st Marti
r St Landry.
a. quATRIEME DISTRICT
-. Paroisses Cacasieu, Rapides SABINE, Mater
- N. G. Ilo Rooster Claiborne, BIenvll
Caldwell, Union, Ouachlta, Morehou Sc. 'ackso
Ia Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Wlnn.
~ Art G5-Le maodat de Fun DIES juges-associ's :,
Ia pirera il ia fin de la deuxleme AIMEE lie nandat u
~ autre exprera a la fin de Ia qnatriIne annse' Gel
ct dun rosieme il la fin de la sxiene aimee ct ce
- du ouatretne !, Ia fin de la hueme aimee; de so
,lu que ous les deux ans il sera nomme un Juge de
Ia Cour Supreme.
I'd Art. 66-le Secr6tare d Etat apres avolr recu
bulletins oiIicisls de la premiere election, occup
,,o INN diatenent en- presence de deux JUICES de P
Lee ct avec leur coop ration, de d termner, en- trant
eur sort les des quatre cand'dats qoon! on.e"u
plus grand nornbre de voix dams leurs districts
; pectils eouel DIES uges-associes devra Sc retire
1s Iexpratou de la 2me AIMEE lequel Respiration
~ la ouatreme aimee, lequel Respiration de Ia slSie
d ann e, ct equel eAiu Respiration de la hpltle
ons aimee LIE Gouverneur emestra les commissions st
ant. que lie sort pronounce. -,
Art 67-Toue vacance qul survlendra cans
!, IA Cour Supreme par suite de dmlssion au autretn
49,, sera rempe par une election pour Ia p RODE mac
5s wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas
on. annte lie droit de nomination aPpartlendra au
&c de verneur
. ue Art. 6s-La Cour Supreme siegera la NOW
a,r ORLEANS d.puis lie Ter und du mos de novembre
y las aua la fin du mois de JUN incusvement Ia LIT
on laue lie pouvoir ndiquer les ocallt on elie ae
-. ;, 81 ger pendant lie rese de Fann7e La Coul suPr
tienGra SEES sessions CONNIE par lie passe Jusqu
i"''e uu'ii " soft autrement pourvu
Eece Art 69-La Cour Supreme, ansi que chacnI
eh' uges ou la composent lie Pouvoir, dams les all
ace. oui sont du resort de urldcton appel en-
vertu or',rss dho5eos corpus. la solicitation de
Vo- nersonne arretee Ell un ordre Judlclalre
sefa Art 7O-La majorite des JUICES composantla
o"f Supreme est n cessare pour que lie tribunal reno
'am arret Lorsque, par suite de Ia rScusatlon nn
plusieurs membres de In Cour, adh sion de Ia
pre- rite devien impossible les JUICES non recnses a
celle lie dro de sadresser JUICES DIES Cours nerie
ateur esoues seont de remplacer esJuges recn
ltage. de partciper la decision de la cause
,order Art 7l--Les JUICES sont en- vertu de leur
Tex conservateurs de la pax dams tout l tat. Les
con- on mandas judclares seront pr cea' oe e
nnees "lEtat de Ia Loulsane: les poursues cti n
ms les seront drigees au ct par lautorlte de
squa de Ia Louisiana ct seront terminees par ce',
.era,e mule zen violation de la pax ct de la dghlte
tat"
Art 72-Les iupes de toutes les Cours de &C
/ aug deVfoht' auss soeNehe 4 - ~, IA lar,
uelle ugement dent otter Ia lo en- vertu ae lsql
iugement est rendu ct dams tous les cas- lis
ant en- exposer les motifs esquels est base enr jug
,s; one Art. 73-Les JUICES de tuutes les yours
Loui Sire mis- accusation par vote 1Peae
is Lorsque dependant leur faute nc sera pas assea
Senat, Pun o Jast;tuer nurement ct
es pa ment la requ6te dos tros-quarts DIES membr
l.oa sens dams chaque Chambre de Assembl e I'
ls Dams ces cas-, la cause qul provoque la des
''oii sera enoncde dams lie memoire de Assemplee
rale ct inseree au proces-verbal de chacu
tnr,,.na Chambres.
,er'ahe Art 74-Ily aura Avocat-G neral pour
dera oes ~ yoc,ts de Districts ou Ill aud
lion sui 9 :a,noos Cos offciers exerceront leu
WI dams les "sSa,t on,tre ,nnees la lo reger
e par lie t IONS p'A''"'
ira etIe Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme
ment gu dos Cours nfereures recevront, des epo4u
nm traltement don't lie chitfre ne ponrra point
des rem. mnue tant Que leur mandat ne sera pas ex
atemenl laur est deendu de recevor DIES honoraires
etr button autre que eur traltemen pour les
. pa. ou'ils sont appees rempfr'
u MS Art. 76-La Legislature peut autof'sef les
eesstes de Cours emettre tells ordres eta accomp'
attention mi seront de nature facillter admnlstfa
Justice. Neanmoins les pouvors qui SOM ail
NO. a., des aux Gretliers, devront tooufs cure 81
roHn,lro;t | clairement dehnls :;
enar n Art. Tiles JUICES des dverses Cours II
peuvent destituer leurs Greiers pour moon
sae sa a c,ee Mais les Greftiers alnsl des.ues
rs nemt toujours nteeer appel la cous supreme
,nvepable, Art 7s-La juridction dies JUICES de ia
e mois there cive sera oornee aux reeiah' -
ue les lois depassera pas cent plastfes' non oo'f
Ap,el pourra etre nteriete dams les cas- {
IL, p,,v ,nf %