New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-27

generae suvdDte ct sill est apprnuve ct rattle pnr
la msjote des electeGfs ii feta dss parse de la
Constitution. 81 plusieurs amendments propo-
ses en- meme temps, lis seront soumis au peuple de
maniere que les electeurs puissen voter pour
confre chaque amehdement separement
TIRE x. q.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.
Art 142-La Consultation de mi.huit-cent-qua.
rante-cinq est rempacee par Ia presente Coustiitu
ton Ain quelle soft mise vgueur, il est decfete
ce qui suit:
Ara, 143-Tous les droits, toutes les actions. tou
ties les poursu.es, toutes les recsations ct ous les
contrats, tant des individus que Ges ccrnarat;ons
ainsi que TONES les lois vgueur au momen. de liz.
doption de cete Constitution au ny sont pas con-
trasres, resteroBt force 81 cette Constitn.
ton n'eut pas etc adoptee.
Art 144.-Afn quill ne resuIte aucnn prejudice
pour lie service public de Ia mise vgueur de cette
Constitution, aucun service ne interrompu, ct
les lois de iEtat relatives deyoirs des divers of
ciers ex6cutifs judiciaifes ct maires resteront
peine vgueur, bien que contrares cette Constitu-
ton Les divers officers de PEsat rempliront leurs
devors respectifs commencement aux lois exisantes
jusqu'a Porganisation du gouyernement cree par
cette Constitution, etjusqu'a Fnstalaton des Off
ciers qui seront NOMINEES sous lie nouyeau gouyerne-
ment. ,sM
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvor executif seront faites
par lie gouverneur qui sera Ella sous pempire de Ia
dite Constitution.
Art 146-La Legislature devra pourvoir au trans
fert de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de Etat
sous Pempire de la Constitution de 1916. dams les
cours crGees par cette Constitution qui lie seront
veftu de quelque-unes de SEES dispositions.
Art lila periodic de service de tous les Off
ciers NOMINEES par lie peuple a la premiere election
qui lieu fempire de cete Constitution
pirera sieection await etc tenue lie Ter lundi
de Novembre 1851 ct que ces officers eussent
mence exercer leurs fonctions Fepoque Gni Went
stre ndiquee Les Senator's de la premiere cassc,
designes dams Particle H. conserveront eur mandat
jusqu'a la ci6ture des elections generates mos de
noyembre 1885, de la seconde classe exerceront
eu,s foncons jusau'a Ia cl6ture des elections gene-
| rales en- noyembre 1855.
Art. 14S-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme lieu lie premier lundi d avr pro-
chain (1s53) ct lis entreront en- fonctons lie premier
| lundi de mai 1853.
| Art. 149-La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefers des Cours infe-
rieures qu doivent etre etables en- vertu de cette
Constitution regiee dapres la perode de service
du premier Gouverneur, de sorte qu'une nouvee cleo
ton pour la designation de officers lieu lie
| premier undi de novembre 1855.
TIRE XII.
| ORDONN.aNCE
Art. 150-lmmediatement apres Procurement de
Ia Convention lie Gouverneur publiera une prociama-
ton dams aguelle il ordonnera divers officers de
FEat autorses par la lo d organiser Feectlon des
membres de 7 Assemblee Generate, ouvrir un scru-
tin dams chaque paroisse de Eat, endrots ind-
ques par la lo, premier mard de novembre proclaim
pour consuter lie peupe de Etat sur l'adoption gu
lie Tejet de Constitution Ii sera du devoir de
ces officers de recevoir lie vote de tous qn,
vertu de Iancienne Constitution, avaient lie droit De
voter, ct de ous qui lie possedent vertn de la
presente Constitution Chaque electeur formuera
son opinion en- deposant dams bolte dstincte af-
ectee exclusvement usage un bulletin on seropt
Inserts mos. Constitution acceptee,'' on ceux-
eli "Constitution rejetee, bien tout terme
exprimant calrement intention de Felecteur. a la
cl6ture de cette election qui lieu tous les
rapports CONNIE une election generate d Etat, les
commissares qui auront preside examneront ayet
son ct compteront tous les bulletins deposes puts i'll
en- transmettront lie resutat Secretare d. Eta
commencement dispositions de la loi actuele SUI
les elections.
Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissarel
sera reeu, ou lie cinqueme undi de novembre 81 !.
rapport nest pas recu plus tot il du devoir DIT
Gouverneur, du Secretaire d'Etat, de fAvocat
| General ct du Tresorier d. Etat, de depouier, Ell
presence de ,ous ceux qui voudront assister cetts
operation, les votes donnes pour fadoption lie reje
de la Constitution. Silresulte du rapport des Con-,
missaires qu'une majorite DIES sufrages recus
favour de la ratification de la Constitution lie Gouver
neur devra Fannoncer dams une proclamation, ct Get
tie Constitution des lors la Constitution de Eta
de la Louisiana Mails que cette Constitution sol
acceptee GU reetee, il sera du devor du Cfouverneu
de fare publier dams lie Journal officie de la Conven
ton lie resulat de Fappe au peuple, avec lie nombr
des voix donnes dams chaqus paroisse pour contr
la Constitution.
Art 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitution
il sera egaement du devoir du Gouverneur de public
une proclamation dams laquele il declarera que
presente legislature clue verlu de pancienn
Constitution dissoute ct ordonnera divers of
ciers de fEtat, autorises par la lo organise
l'elecon DIES membres de pAssembee General
dappeer lie peuple an scrutin, aux endrots indique
par la loi, lie quatrieme lundi de decembre prochai
, | QS52) pour eire Gouverneur un Lieutenan
Couverneur, les membres de FAssemblte General,
lie Secretaire d'Etat, fAvocat General, lie Tresorie
d. Fiat ct le Surntendant de lnstruction publiqn.
Cete election aura lieu ct lie rapport sera fai
ccnformement aux lois actuees les election
d'Etat
Art 1873. L'Assemblee Generate euE vertu d
cete Constitution Sc reunra Il la Maison dEtat,
Baton Rouge, lie trosieme lundi de janvier 1856
LIE gouverneur ct lie lieutenant gouverneur eus d i
meme epoque entreront en- fonctions dams la premier
semane de session des Cham5res, ct devront ctr
insalles avant que PAssemblee Generate puiss
proceder SEES travaux
Art. 154. Toutes les publications ordonnees dan
cee Constitution auront lieu dams lie journal ofci.
de la Convention.
Art. 155. Cette Constitution sera publiee e
francais ct en- angais dams lie journal oficiel de
Convention, partir du jour de fajournemen
jusqu'au premier mardi de novembre 1882.
Fait a Baton Rouge lie trente ct unieme jour d
mos de Juliet de fannee de notre segneur mi-huit
contemporaries -