New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-19

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inscrites to,,. process verbal dc la
- psi l., Ira lie bill EN- conslde-
r,t;or 81 anras cetu lie elaboration, les deux
tiers de tous les mernbres eus d la dite in"nbFe
sentendent pour voter lie bill e prolet dc 10" SeTa
transmits avcc les objections du Gonvefneur Il lautre
Chambre aui son tour lie reprendfa en- consldera-
ton ct 81 lie bill est Approve par les denx tisrs %
ous les nienbres elus a cetie soconde lohaofe' e
proct deviendta oi. Dams ces cas-, les membfes des
leux Chambres voteront par oui ct par non, et les
mons dc ceux aui voteront respectvement pour et
contre lie bill seront Inserts journal de claque
Chanbrn. Tout bill qul ne sera pas renVoye par le
(iouverneur dams les dix ours Hes dnanches excep-
esl ouj suiyront ce oil il aura etc presene, deyien-
dra lo 81 lie Gouvernenr ayalt apPose sa 81
| onntnre i inons que I Assemble Generate, en- sa-
ionruant ait empGche lie renvol du bill dams re der
ner cas- lie projet devendra oi s il Test pa envoye
dams les tros prenlers ours de la session 1lvante
| Art 54-Tout ordre tonte resolution on tont vote
au exge lie concours des deux Chanbrcs, excepte les
| propositions d advancement, soumis au IouHef-
neur ct devra atre approuve par lui avant etre ms
execution 81 lie Gouverneur refuse sa Sanction lie
vote DIES deux tiers des membres elus a chaque
| Chambre de fAssembIee Generate sera hecessahe
| pour maintenir la mesure.
Art 55-Il v aura un Secretaire d Eta qut restera
en- place pendant toute la periodic pour aqpelle lie To-
verneur aura etc Gl. Les archives de Fiat seroht
depos6s ct conserves dams les bureaux d oecfetare
'',tS''
ciels din Gouyerneur ct les ceriera foccasion. j!
devra ouand il en- sera requis, soumetre registre,
ansi que tous les papers ct certcats de son bureau
Pune on lautre Chambre de I Assemble Generalc,
ct rempr les autres devoirs qn ui seront IN
| mandes par la loi.
Art. sell yaura I'M TrGsorier d Etat qu restera
en- fonctions pendant deux ans.
| Art Size Secrsaire d Etat ct lie Trisorier d E.
tat seront elus par les voants de Etat. Dams 10 cas-
oil Pune de ces places deviendrat vacane par suite
| Ia Ia nort do la o,li Iahsenpe =
sorier on DIN Secretaire d'Ent, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordees
au de Eta de la Louisiana ct par son autorite
Giles porteroni lie de Etat ct la signature d
| Gouverneur.
Art. 59-Les hommes libres ct blancs de Eta
seront ar,nes ct disciplnes pour la defense du terri
toire Ceux qui leurs croyances religieuses ne per
mettent point de porter les armes seron pas con
traints, mais lis seront tenus de compenser prlA
dargent la perte de leurs services personnes.
Art. Cola Legislature organisera la mlce de
rEtat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TIRE ".
POUVOIR JUDTCLqIRE.
Art. 6l--Le pouvor judciare est confe a I'M
Cour Supreme q telles Cours inferieures que Ia Lie
gisature jugera convenabe de Greer ct aux Justice
de Pax.
Art 62-La Cour Supreme, sauf les cl-apre
specifies, II aura gu une juridicton dappe, laquel
embraSSerd tOuteS, les dIdlTeS Vdieui de
en- litge excedera la de tros cents piastres,
toutes celles oil Ia constitutionnata OIL Ia le9at
d une take dun peage, DUN impOt queiconGue, o
bien dune amende, dune confiscation, gu dune pc
nalitG inhigee par corporation munclpae ser
mise en- question. La uridiction de la Cour Snprem
comprendra en- matere criminee, la solution de
questions de dIolt seulement orsque le CRIME lnput
entraine la peine de mort on les trayaux forces,
encore lorsque l'amende nfligae excede trois cent
p;as,res La Legislature aura lie droit de restrendr
l., rl,y
a la solution des questions de drot
Art 63-La Cour Supreme Sc composera d u
JUICE. president ct de quatre jnges-associes don't
majorite constituent quorum. LIE juge-pr sidei
un salalre de SIX mile pastres ct chacnn dt
iugeg-assooes un salaire de cinq mile clnq cen
piastres par an jusqu'a quill soft autrement pourv
i par Ia loi. La Cour Supreme nommera ses grefier
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus poi
upe periodic de dix annees.
Art 6d-Le president de laCour Supreme sera e
e par tous les votants de rEtat. La Legislature d
vlsera rEtat en- quatre districts ct les electeurs
e chaque district nommeront un DIES juges-assocle
! L'Etat, usqua ce que la Legislature ait ordonr
d autrement, divse de la manlere suivante:
:, PREMIER DISTRICT
u Paroisses Paquemines ct st Bernard la porto
de la paroisse d Orls ans stuse Ia rive drolte
a Mississippi la portion de la vile de Ia Nouvelle-O
leans comprise au-dessous de la ligne qui sotend
e feuve en- suivant lie milieu de la Julie jnsqui
canal de Ia Nouvelle- Orleans, ct de Ia suivant
r dit canal Jusqu au Lac.
X DEUXIENE DISTRICT.
1t La portion de la vile de la NouveeO Orleans stu
l. a,-dessus de la ljgne qui setend du heuve sva
lie milieu de la Julie jusquau canal de la NOVEL;
81 Orleans, ct de Ia suvant lie dit canal jusqu;
> Lac parosses Jefferson, st Iean-Baptiste, :.
IS Charles, st Jacques, Ascension, Assumption,
Ii heIntarieure, Terrebonne Quest Roug
tie Iberville.
r TRoIsIEME DISTRICT,
Mt Parosses St Tammany, Washington, Livingste
lie Ste Helene Est-Baton- Rouge, Est-Feleiana, Que
lie Feiciana, Poine-C oupee, Avoyelles, Tensas, &c
Mt corda, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Mart
nj St Landry.
QuATRIEME DISTRICT,
r Paroisses Cacasieu, Rapides, Sabine, Nate
il oches, De-Soto Caddo, Bosser, Claiborne, Benv
n CALDWELL Union, Ouacha, Morehouse, Jackse
a. Franklin, Catahoula Madison, Carroll, Nlnn
q. Art 65.-Le mandat de Pun DIES juges-associes
pirera /. ia fin de la deuxieme AIMEE; lie mandat d.
le autre exprera il la fin de Ia quatri aimee; ce
3 d un troisieme la fin de la sixieme aimee eli ce
e. du quarieme la fin de la huitieme aimee; de so
mr. que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de
at Cour Supreme.
Art. 66-Le Secrdtaire d Etat, apres avor recu
In bulletins oficels de la premiere election soccup'
la immediaement, en- presence de deux JUICES de p
ne ct avec leur cooperation, de d6terminer, trant
sort les mons DIES quatre candidats quont obtenu
ne plus grand nombre de voix dams leurs districts
les pectts eQuel des JUICES assocles devra Sc retire
mr. Respiration de Ia 2me aimee, equel !. Respiration
la quatri4me annee lequel Respiration de la sixie
mis- anne, ct lequel ehfn feXplration de la hultle
So aimee. LIE Gouverneur emetra les commissions Sc
M que lie sort pronounce.
h. Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams
ms Cour Supreme par suite de demisson au aureme
nt rempe par election pour la pdriode mac
20 wee Dependant 81 cette periodic depasse pas
lie aimee, lie lrot de nomination appartlendra au Il
my verneur.
de- Art. 6s--La Cour Supreme segera a Ia Nouve
m. Orleans depuis lie Ter undi du mos de novemhre
d qua la fin du mois de JUN incusivement; Ia Leg
nor latue lie pouvoir dndiquer les localities oil ellie de
mr. s"ger pendant lie rese de l'ann6e La Cour Supr&
les tiendra sessions CONNIE par lie pass6 jnsqu II
M quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ansi que chacun
fire JUICES qu Ia composent, lie Pouvolr dams les alta
ce qni sont du de sa uridcton appel d eme
ont des ordres dh06eas corpus Ia solicitation de &c
VOC personne arrette vertu dun ordre judciare.
,r,n Art. 70-La maorito des JUICES composant Ia Z
Va. Supreme est n6cessare pour que lie tribunal rende
or arret Lorsque par suite de la recusation d I'M OF
IRA puseurs membres de Ia Cour, ladhesion de la m
nm; rite devent impossible, les JUICES non recuses aul
lie droit de sadresser aux JUICES DIES Cours inferieu
,re esques de remplacer les JUICES recust
ole de participer Il la decision de la
err Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur pl
,pe conservateurs de la pax dams tout Etat Les orr
,er on mandas judciaires seront pr5c6di de ce I'll
ev ''lEtat de la Louisiana" les poursuees crimnt
nm seront dirgees ct par lautorItt de II
ees de la Louisiana ct seront terminee. par cctte
les mule zen violation de la paix ct de la dignitd de
,n,a tat"
i,,e Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get