New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-21


JUICES de Ia Cour Supreme, poursuivis par vote Tim
peacbnen 'front.' egalement traduits want lie Senat
Lorsque celte lie nlere assemble SRA consttnee en-
Haue Cour de Justice, les Senator'S devront prefer
sermen ct il ne pourra avoir de contamination que
moyennant lie concours des deux-ters DIES Senator'S
| presents.
| Art Sizes poursuites par vote d'impeacllnen,
| enraineront d'autre condemnation que la destitu-
ton ct llnhabete jamas reinp des ionctious saa-
| rlees OIL honorifques dependant de fEtat. Mean
mnns les parties ans condamnees pourront etrc pour
| survives ct pnnles commencement a Ia lo
Art sS.-Les officers poursulyls par voe d i'm
parchment ne Pourront pas cont'nner exercer eurs
tonctions tant que dureront les yourselves. II sera
iat par qu de droit domination provisoire pour
rempacer, jusquau denouenent de 'atfare, lofficer
| ansl suspendu.
Art s9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. au jugement ct la desuton de tous
les autres officers &c Eat, soft scion les fornes
ordinances, soft autrement
DISPOSITIONS GENER.4LES.
Art. Coles membres de l'Assemblee Generae
ct tous les Officers avant dexercer les fonctions qu
leur sont attrbdees devront prefer lie SUI
want:
"Je "a b. jure acknowledgment que je soutendrai
la Constitution des Etats-Uns ct Ia Constitution de
Get Etat Je jure gu je relnpllrai exactitude
:, npartlate, ct du mleux gu me possible, les
devors Gu me sont imposes qualite de, con-
tormement d la Constitution lois des Etats.
U uis ct de Get Etat, Je jure acknowledgment
que depuis adoption de la prtsente onstltutio, moi.
| cItnyen des Eats-Unls, je ne suls point battu en-
duel dan. Eta nj hors de Etat avec un ctoyen
de Get Etat, ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour Inc battre duel avec ctoyen de Get
Etat, nj ag CONNIE temoin en- portant un cartel, nj
aid, consele on assiste qul que ce soft loccason
un duel. Que DIM me SOit en- ntde. ~
| Art. 9l.--Lluiconque prendfa les contre
Etat, OH cooperera ennemls, les tavorl-
sera une nianiere d uue autre, coupable du
crime de trahlson. Nul ne pourra etre convai GU de
trahson a MONS que deux lemons n atteslent lie
meme fat, que la partle accusee fasse
| en- plelne audience.
! Art. 92.-Sera d ja1nais inhabile exercer des
toncons salaries on remplir poste de coniaoc
dams Get Etat, quiconqne aura etc convancu d avnr
ms nuvre des muyens de corruption pour assure
son election ''u sd nomination
| Art, 93.-Des lois seront iates pour exciure des
eInpols ct prver du drolt de suffrage ceux qu
seront lavenr convaincus lie subornaon, de par
lure, de faux gu de tout autre DELFT grave.
LIE privilege du lbr- suffrage sera garanti par les lois
qu regtent les elections qu decraterout un chat-
nleut roportlonne la gravite du DELFT conre quiz
conque exercera sur les elections coupabe in
| huence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre de toute autre acon con-
| damnabe.
Art. 94.-Nuile somme ne sera tree du tresor 81
nest vertu ALLEGATIONS expresses faes par la
| lo, ct aucune ALLEGATION sera fate pour plus de
deux IL sera public tous les ans un etat des
tdepenes DIES deniers publcs, de la nlaniere
| que presrrra Ia lo.
At. 95-L' Assemble Generate dewa voter les
lois crolra necessares pour reger les aalres
| litigieuse> soumses 4 arbtrage
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant DIES fonctons
qui dependent de Etat devront resltkr dams Eta
ct tons les OFFICERS de district de parlsse, dams
leur district dams eur parosse. lis tiendront eurs
bureanx aux endroits ndlqnes par la lol.
Art 97-Tous les Off iers evils, sauf lie Gouver-
neur les Iuges de la Cour Supreme les JUICES des
Cours lnereures, peuvent etre desttues la requete
d une n!alore DIES Wembres DIES denx Chamores, a
Perception uteiois de officers don't lie mode par
tculer de d-stitution lndiGue par la Constitution.
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentsns, c"llectivement on separement, lie vote aura
lien de voix.
Art 99-Les membres du Congress les personnes
qui DIES onctons salarleeS rempissent
poste de conance dependant de> Etats- lis on d'un
Etat quelconque, d une puiss,nce etrangare, ne
ponront pas etre elus membres de Assemble Ge-
nerae, des fohctions saariees on honor-
fiques depenaar. de L Fiat.
Art lUO.-LeS lois les archives, les procedures
j'diciaires les deliberations Legislatures seront der-
gees pronnlguees ms Ia langue dams aquelle est
ecrie la Constitution des Etats Unis
Art l0l,-Le Secretare du Senat ct lie Gretli,r
de Ia Chambre DIES Eepresentans, devront savor
ang als ct lie rancas, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams une gu
| autre charnbre, en- francas anglals.
Art 1O2Le pouvor de suspentre les lois de Get
Etat sera exercee unlquelnent par la Legislature
par son autorite
Art lO3-loute poursute criminellc sera basee
sur un acte daccusa,ion. l. accuse devra &tre juse
PUBLIC ct dela par I'M jury impartial de la
locallte IL ne sera point TO ce de sinc'nlner luz
meme il aura lie drot de det-ndre, en personne
par I'M consell, DE- Sc fare metre presence des
lemons ct dexercer les noyens de contFainte qud
posseden les trlbunaux pour assurer la comparutlon
de emons
Art. l04-T oute personne en- etat d'arrestaton
adnise tonrnlr ltionnement, moyennant
DIES guarantees sutiisantes -Sont exceplees cees u,u
sont accusees un crime capita alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celes qnl convaincnes dun crime GU
DELFT quelconqne enrannnt FappIcatlon de Ia peine
de mort on des travaux forces lie privilege de ha-
beas corpus ne sera jamals suspendu saul le in
vasion de revolte iorsque Ia slrete pubque lie de-
mandtra.
Art. l05.l ne point passe de lois retroactives
nj de lois ftant attente linvloabe DIES rats.
Les drolts !cqnis seront egaement inv oiabes il ne
! sera perm d TOUGHER que pour DIES motifs d utilize
publique, accountant prealabement aux parties
une Indenl.- tie suiisante.
! Art. Dt.-La presse est libre. Les citoyens
| peuvent Nprimer hbrement leurs opinions, par pa.
roles on ar ecrit, sur les questions. lis ne
resp sables que de abus qulls feront de cette
| hberte.
Art. | lie siege du Commencement reste fxe !
Baton II ge ct lie sera point transports aeurs sans
| lie conse ement dcs trois-qu,rt> des membres de
| chaque andre de I Assemble Generate.
| Art. 81 Etat ne ponrra pas souscrire au capita
Ounce Grafton on Tune compagne d'actonna re:
creee Ia lie dams lie bu, de alre des operations de
banque pour fin que celle mentlonnee
dams L, Gle suivant nj fare un pref d cette corpora
ton cette compagnie, nj engager response
| bilitee favour.
Art 9-La Legislature lie pouvor de ven
IN AIDE compagnles associations d'indi
vidus dams lie but unqne d'executer des ira
vaux | deliberations nereures, situes en- tout on ell
partie ms 7 Etat, mas settlement jusqu'a concur
renee cinqnieme du capital de ces compagnies
soft ouscrlvant an capital, soft leur aisant III
pref emsttant DIES bons. Mas quand un parei
accorde, il tat de placements il |;
CONF a4ne que dams proportion egale an verse
men. du reste du capital par les actonnaires de |;
com agnie. Lorsqne rEtat tera pref, la LIE
gista devra exiger des garanties suttsantes, d.
telle snaniere gu ellie crolia convenable.
Aucune corporation ct association dindi
vdus relevant DIES de Etat, CONNIE il est CT
dessus mentionne, possedera lie privilege de fair
des operation de banque on d escompte.
Art, ll0-L'Etat confractera point dengage
ment CONNIE c-dessus mentionne, S il n autoris
par une oi, ct 81 n est pour enterprise III
but unique clairement determine dams la loi. Cett
lo devra etre voee par la majorite des nembres elu
! aux deux Chamhres de lAssemblee Generate. L.