New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-18

chise total de Ia dette ct des engagements que lEta
porffa contractor dams pavenir. veftu de Get ar
tice Ell de cesni qui precede, n'excedera aucuns
i epoque la de holt millions de piastfes.
/ Art 11i-Toutes les fois que la Legislature con
tfactera pour tout autfe motif que celui de repousse
une invasion on de reprimer insurrection, uns
dette don't lie montant excedera cent mile piastres
ellie seia tenue de pourvor dams Ia oi qni cree Ia
dette, au moyen den acqnitter les interets ct de
/ fembourser lc principal fecheance. Cette loi ne
Pourra pas etre abrogee que principal ct les
interets aent etc intcg raIement acguttes, moins
que Ia oi qui fabroge ne decrete quegue aure mo-
yen peinement suffisant pour etendre lie principal
| Pinteret de la dette.
| Art 112-La Legislature devsa pourvoir an trans
fert des aaires cves ct crimineIles une iuridcto
d une autre.
Fiat la vente ct acat de billes de oterie dams les
lnites de Get Etat sont intesdits
Art. l4-Aucun divorce ne sera accord9 par Ia
Legislature.
Art. ll5-Les lois decretees par Ia Legislature ne
pourrsnt embrasser qu'un seul objet equel sera ex
| prime dams lie tire
Art. 116-Aucune loi ne ren1ise en- yigueur on
! amendee par Ia simple indication du tire. La !oi
aihst remisc en- vigueur la section, ainsi amend
devra etfe de nouveau decretes ct pubee tout au
long.
Art. lila Legislature .adoptera jamais un
systeme de dro de code de lois en- Indignant une
manere generate lie dit svsteme lie dit code. Ellie
dot dams tous les cas- specfer les Oversees DISPOSE
tons gu ellie veut decreter
Art: ilS-Les corporations possedant lie privilege
de faire les operations de banque on d'escompte
peuvent ere creees soft par des lois specales soft en-
veftu dc lois generates La Legislature devra, dams
Fun ct fautre cas-, ordonner enregstremant de tous
les bilets qui seront ennis ees dams la circulation
CONNIE equivalent du numeraife. Ellie exigera aussi
des garanties sufsantes pour lie rachat de ces bets
en- especes.
Art 119-La Legislature naura pas lie pouvo;,
de sanctionner dune maniere quelconque drecsement
on indIrectemen Ia suspension des placements en- es-
peces soft par indivdu, soft par une association
GU une corporation qui emet des billets de banque
d une nature quelconque.
Art 120-Dans lie cas- OH une bauque on une az
ISOLATION aisant les operations de banque serat en-
failite, les detenteurs de bets aurent lie privilege
d etre pages avant les autres creanciers.
Art l21-La Legislature aura lie drat de voter
telles lois quele jugera necessare pour venir aide
banque des Ctoyens, Ia retablir: les lois dea
voices dams ce but sont pleinement ratifees. La
banque restera cependaut soumise aux restrictions
contenues dams les articles 119 ct 100 de cete Cons
ttuton.
Art. l22-Nul ne remplira on n'exercera a Ia fois
plus dune place cvile salaree sauf celle de uge de
paix.
Art. 123-L'imp6t sera egal ct uniforme dams tout
fEtat. Ious les bens sur esques Fimp6t est preeve
seront taxes en- proportion de lenr valeur, laqueIle
sera determinee de la maniere indiquee par Ia lo
Aucune classe de prophecies grevee d. un inn
pot Plus onereux quune autre casse de prophecies
d'egale valeur Iesquelies pseevee une taxe
La Legislature lie droit de percevoir une take sur
lie revenu, ct de frapper dun imp6t toute personne
exercant un meter, industre on une profession
queconqne.
Art. 124.-Les citoyens de la Nouvelle-O Orleans
ont lie droit de nommer les divers officers publcs ne
cessaires administration ct a la police de la Vile
conormement au mode d, election present. par la Lee
gslature. Neanmoins lie marie ct les recorders sont
inelgibles fassemblee generate LIE MARE, les re-
corders, les aldermen ct les assstants-adermen
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
do Ia frIclot
jurdlcton crminee quelle jugera necessaire pour la
repression des delits secondares ct qu exigeront Ia
police ct lie manten de fordre dams la Vile
Art. l25-La Legislature dererminera par la loi
dams quels les officers contnuerona exercer leurs
functions jusqu'a que leurs SUCCESSORS les rem
placent requirement..
Art 126.-Tout citoyen de Get Etat qui, apres Pa
dopon de cette Constitution battra duel
cltoyen de Get Etat, on enyerra acceptera
tel pour Sc battre duel avec coyen de Get Etat
soft dams PEtat soft hors de Etat qu agira COM
| me temoin, on qu scemment aidera d'une maniere
quelconque les personnes engages dams duel ne
pourra occuper aucune place saariee aucun poste
de coniance ct prive du drot de suffrage Tout
officer de Etat, tout membre de fassemblee gene
rae on toute antre personne remplssant DIES oncons
salaries poste de confance, en- vertu de cete
Constitution etdes lois qui en- dependent deviendra
apso tactO Unable d roster place du moment quill
aura commits lie DELFT prevu dams Get article. La Lee
gislature indquera de quee maniere cette dechean-
ce sera constatee.
Art 127.-La Legislature moyennant lie conaen-
tement des Etats- MIS- lie drot detendre autorite
de cette Constitution ct la juridictinn de Get Eat
tout territore acquis par un traite avec autre
Etat on avec les Etats-Uns
Art. 128.-Aucune partie des terres comedies par
lie Congress fEtat de la Louisiana pour lui permet-
tire de consruire des evees ct autres
saires dessechement DIES terrains inondes de Pc
tat, ne sera dstraite pour &re applique autre
but.
Art. 129.-La Constitution ct les lois de Get Etat
ntr,rnr ,Sa-a rvtntn
&a- TITRE VII. II
authorizations INIERLEUREs.
Art. 1911 aura I'M Bureau des Travaux Pu-
bics, lequel Sc composera de quatre commssaires.
u Etat sera divse par la Legislature en- quatre dis
tricts comprenant, autant que possible, un nombre
egal delecteurs: les voants de chacun de ces dis
tricts eliront chacun un commissate pour une Pc
rode de quatre annees. Deux commissares, desgnes
par lie Sort sur les quatre qui seront dabord elus,
devront Sc retrer Respiration de la seconde annee
AIT. 131.-L'A Assemble Generate, d sa premiere
session apras padoption de cete Constitution devra
pourvoir afelection ct la retribntion DIES commits
saires alnsi qua Porgansation du Bureau. Les COM
mssaires qui seront d'abord eus reunront jour
6xe par la loi tireront su sort pour determiner
l'ordre dams lequel expirera leur mandat.
Art. 132.-Les commissaires exerceront une sur
VIGILANCE active ct les travaux pu
bcs OH FEtat est in,erresse, hormis ceux qui sont
executes par des compagnies dictionaries. lis
commnniqueront de temps q autre d l,Assemblee Gre
nerale leurs sur les ravaux publics suggere-
ront les measures qu':s croiront les plus propres
realiser avantageusement lie but auque sont desti-
nees les terres inondees que les EtatsU mis- ont
cedees Get Etat. lis nommeront tous les officers
necessalres aux travaux publcs ct exerceront tous
autres devors qui leur seront imposes par la loi.
Art 133.- Les commssaires pourront etre desti-
tues par lie vote de la majorite de les membres
elus chaque Chambre de PAssemblee Generate !;
lie motif de la restitution devra etre nscrt jour
nal de chaque Chambre.
Art. 134-L'Assemblee Generate aura lie pouvoir,
moyennant lie concours des trois cinqulemes des
memhres elus chaque Chambre, d'abolir lie Bureau
des Travaux Publics, quand ellie jugera que ce Blu
reau nest plus necessaire.
- TIRE VIII. t.
INSTRUCTION PUBLIQUE.
Art 1871 sera elu un surintendant de l'instruc-
ton publque qui exercera fonctons pendant une
periodic de deuX annees SEES devors seront presents
par la oi ct il recevra lie traement que xera la LIE.
gislature. Neanmoins PAssembee Generate pourra,
par I'm de la majorte des membres elus aux
deux Chambres, abo!r la place de Surntendant de
Pinstruction publique, quand ellie jugera que cette
place nest plus necessaire.
Art. 136-L'Assemblee Generate eablira des
ecoles gratuites ct pubques dams tout PEat, ct de-
vra pourvoir lenr entretien moyen dune take
generate sur les prophecies on autrement. LIE mon
tant ansi percu obtenu de teute autre facon
distribute entire les hferentes paroisses proportion
nellement au nBnbre denfants libres ct blancs
qu'elles renfermeront, ct de Page indique par PAS
semblee Generale.
J,,,t 10 last OK