New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-17

Addison. Bradford Bartlett, Benjamin, Bern
ard. Beale. Brother, Boudousquie, Billiard,
Buisson. Byrne, Castellanos, Carter, Campbell,
(lollnns. Cotton, Conrad, Delony, Declouet. Du-
fon,. Ducue. Dutfel, Edwards de Washington,
Eppleston. Gardare, Guion, Hatch. Hays, Har
riss Hargis, Heron, Hernandez, Hodges, Hunt,
Jennings, Jones, King do st. Landry, Lapeyre,
Leeds. Leblanc, Lobdell, Lyle. Mcllhenuy, Ma
thews d'Orleans, Marrero, Martin, Mather,
Monge, Nichols, Olivier de Ste Marle' Parham'
polfrey. Paxton, PreauX, Price, Pearce, Pier
son, Puio, Pugh, Reeves, Richardson de Qua,
Richardson de Ste Marie, Rixner, Risk, Rose
Inns. Roman, Roysdon, Ronquillo, Sandidge,
StaGs, Swazey, Shaw, Smith de Quest Feliciana,
Tatman, Taliafero, Thibodeaux, Thompson,
Todd, Villere ct Wilcoxon votent dams Faf6rma-
tive--S4
Eft Messrs. Anderson de St. Landry, Ander-
son de Carroll, Besancon, Beard Dosson, Far
mer, Hough, Isaacks, King de Jackson, McMil-
len, Patterson, Smart, Scarborough, Shelton,
Smith de Vim, Sibley, Waddill ct Wilmington
votent dams la negative-lS.
En- consequence lie substitute presente par Mr..
Isaacks est depose sur lie bureau.
Mr.. Taliafero propose de Differ tout ce qui
suit lie mot 'sinclusivement,' et d'inserer les
mots suivants set Baton Rouge pendant lie
reste de 'annee, jusqu'a ce que ia loi en- dispose
autrement.''
Sur motion de Mr.. Swazey, lie sus dit amende-
ment est depose sur lie Bureau.
Sur motion, Particle SO est adopte sans anon
dement,.
La Convention passe alors aux articles sui
wants du rapport, qui sont lus, ct sur motion,
adoptes, SAVIOR
Art. 70.-La Cour Supreme ct chacun des
JUICES de cette cour, auront 1e pouvoir demettre
DIES mandats d'habeas corpus a la requete de
toutes personnes en- etat darrestation par suite
de procedures judicares dams tous les cas- gu Ia
cour aura juridietion dappel,
Art. n.--Aucun iugement ne sera rendu par
la Cour Supreme, sans lie contours dune ma
jorite DIES JUICES composant cette cour. Lors-
gu une ma orlte ne pourra s'accorder, en- cou-
| sequence de la recusation d'aucun membre de
la cour. les JUICES qui ne seront pas reeuses, au
ront lie pouYoir de s'adresser aucun JUICE des
Cours lntereures, don't lie devoir sera, dams ces
cas-, de sieger a la place du Juge recuse, ct de
donner son conconrs au jugerent de Paffaire.
| Art. 72.-Tout jjuge sera, en- vertu de 50 place,
CONSERVATORY de Ia puix dams tout fEtat. Tous
les ordres on mandats judiciaires auront pour
| titre ssFEtat de la Louisiana Toutes les
poursllites criminelles seront conduites eau
nom ct par l'autorite de rEtat de Ia Louisiana
ct seront terminees par cette formule: cen VIC
laton de la paix ct de la dignite de rEtat
Art 73.-Les JUICES de toutes les cours de Get
dams tout jugement defnitif, Sc rGferer a la loi
particuliere en- vertu de laquelle lie jugement
sera rendu; ct dams tous les cas- lis devront de
duire les motifs sur lesquels sera base eur iuge-
| ment.
! Art. 74-Les JUICES de toutes les cours pour
ront etre poursuivis par vote IMPEACHMENT
! mails pour toute cause reasonable qui ne serait
pas ASSET grave pour justifer ce mode de pour
suite, Sls pourront etre destitues par lie gouver.
neur la demande DIES tros- quarts DIES membres
presents de chaque branche de rassemblee ge-
nerale; la cause pour laquelle la restitution
pourra etre hernandez, sera mentiomnee tout
au long dams la demande ct portee sur lie jour,
nal de chaque chambre
| L'Arttce rs etant lu, en- tes termes, savoir
| Art 75--Il aura pour rEtat, I'm Avocat- G e
neral ct autant dAvocats de District quill sera
JUICE neoessaire den nommer par Ia suite lis
seront NOMINEES pour quatre ans ct leurs devoirs
seront determines par la loi
| Mr.. Price propose Ieffader lie mot 'squatre'
| ct dinserer lie mot s'deux y
| Cette motion est rejetee
| Mr.. Price presente lie spbstitut suiyant at
sus-dit article:
Art. 75.-ll y aura pour fEtat un Avocat
General qui sera nomme pour quatre ans, e
autant d'Avocats de District quill sera :uge ne
cessaire den nommer par La suite.
| Les Avocats de District seront NOMINEES poul
| deux ans ct leurs deyoirs seront determines PAL
| la loi
Les dialogues suiyants demandent ct OBJ
tiennent lie privilege de faire enregistrer leurs
| votes en- favour de la proposition de Mr. Price
| SAVIOR:
Messrs. Sandidge, Carter, Heron, Cotton
! Beale, Addison, Pearce, Scarborough, Smart
Hatch, lsaacks, Thompson, Price, Conrad, De
lony, Harris, Talbot, Benjamin, Todd, Daferes
Hargis, Roysden.
Sur motion Particle est adopte sans amende
ments.
Lecture etant fate de Particle rs, il est adop
te, ainsi concu:
Art. 76-Les JUICES de la Cour Supreme ct de-
Cours Inferieures recevront DIES epoques fixees
un salaire qui ne pourra 6tre nj augmente n
diminue pendant la duree lie leurs fonctions; e
les dts JUICES ne pourront recevoir nj honorairt
d'otfice nj Remuneration aptre que lie traitemen
qui leur sera alloue pour Accomplishment de-
devoirs de leurs places,
| M Thompson obtient Ia permission de fair'
| enreglstrer son vote contre l'adoption du susd
article
| L'article II est alors lu en- ces termes, SAVIOR
Art. II - La Legislature aura lie pouyo
d'autoriser les grefiers &mettre certains ordre
ct faire certains actes scion qu'elle lie iuger;
necessaire pour la bonne administration de |;
justice, ct dams tous les cas- les pouvors aims
accord6s seront specifies ct determines
Sur motion, lie susdt article est adopte san
amendment.
M. st Paul presente Particle additionnel sui
want etre insere apres Particle II rapport
rapporte par lie comt6
g La Legislature fera nommer chaque Cou
qui sera organisee la Nouvelle- Orleans, Ill
| Nlaftre de Chancellerie don't les devoirs seron
les memes que ceux de tells officers DIES Cours d
| Justice
Sur motion, lie substitut est depose sur lie bu
| reau ct sur une seconde motion, Particle es
adoptG sans amendments
L'article rs est ensuite lu en- ces termes;
| Art Isles grefiers DIES dverses Cours pour
ront etre destituGs pour incondute par les iuge
DIES dites Cours; mails dams tous les cas- lis pour
ront sc pourvoir par appel deyant la Cour Su
prame,
| Nj. Hunt, au nom du Conite Judiciaire, pre-
| sente lie SUBSTITUTE suivant an dit article:
Art. 7S-'' Les JUICES DIES differences Cour
inferieures auront lie nouyoir de destituer LEI
gretiiers des dites Cours pour inconduite mai
dams tous les cas-, les greffiers pourront Sc pour
voir par appel devant Id Cour Supreme
Sur motion, lie substitute est adopte; ct Par
ticle IS contenu dams lie rapport, est biffe.
L'article 10 est lu en- ces termes, SAVIOR:
Art. 10 La juridoton DIES JUICES de paiy
| n eScedera jamais dams les atfaires ciyiles Is
somme de cent plastreB, inter6ts non compris
ct appel pourra etre fait de leurs decisions de-
want la Cour de District dams les cas- on il v sero
pourvu par la loi lis seront Glus par les cleo.
tours ayant qualite pour voter dams chaoue ma.
roisse pour lie terme Dc deux annees, ct lis OK.
erceront telle juridiction qui eur sera attribu6e