New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-16

PREMIER DISTRICT.
: Parolsses Plaquernines ct st Bernard la portion
de la parosse d. Or ans situfe sur la rive droite IL,
Mississippi Ia portion de la vile de la Nouveie Or
heuve suivant lie milieu de la rue Julie lsqu al,
canal de la Nouvee Orleans, de Ia en- suiyaat le
dit canal jusqu'au Lac.
DEUxIEME DISTRICT
La portion de la vile de la Nouvee- Orleans stufe
audessus de la igne qui setend du euye en- srivant
e milieu de la Juleusq canal de la Nouvelle-
orleans, en- de Ia en- suivant lie dit canal jusqu an
Lac ; parolsses Jefferson, st jean Baptise, ST
Charles, st Jacques, Ascension Assumption, La
iourcle- lntereure, Terrebonne, OuestBaton- Rouge
lbervle.
| TRo1sGEME DISTRICT.
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston.
Ste Helene Est-Baton Rouge, Est-F elciana, Quest,
FeIeiana, Pointe- Coupee, AyoyelIes, Tensas, Con
corda, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, st Martin
st Landry.
QUATRIEME OSTRICH
Parosses Calcasicu, Rapides, Sabine, Natchi-
toches, DeSoo, Caddo, Bosser, Claiborne, Bienvillp
Caldwell, Union Ouachta, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associ6s ex-
pirera ia fin de la deuxieme AIMEE lie mandat d un
| autre expirera lie fin de la quatreme aimee celu
dun troiseme la fin de la sixeme anne ct celu
du quatrieme la fin de la huitame annie; de sorte
| que tous les deux ans nomme un juge de Ii
Cour Supreme.
Art 66-Le Secrftaire d. Etat, apres avor recu les
bulletins ofcels de la premiere election, soccupera
lHinedtatement, en- presence de deux JUICES de palx
ct avec lenr COOPERATION, de d tefmner, en- rant an
sort les MONS DIES quatre candidas qul ont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts
pectils, equel des JUICES assoces devra retrer
respiration de la 2me aimee lequel a respiration de
Ia quatrleme aneee, equel Respiration de la slxeme
| anne, ct lequel ehfn Respiration de la hueme
aimee LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort aura prononce
| Art 67-Toute vacance qui survendra dams Ia
Cour Supreme par suite de d mission au autrenent
sera rempie par une election pour la perode inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
| verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme siegera Il la Nouvelle-
OIL ans depus lie Ter lundi du mois de novembre JUS
qua la lin du mos de jun nclusivement; la Legis-
lature lie pouvoir ndquer les locait oil ellie devra
s9ger pendant lie reste de Pannee La Cour Supreme
tlendra SEES sessions CONNIE par lie passe insqu ce
| quill soft autrement pourvu
Art. 69-La Cour Supreme, ans que chacun des
Jnges qu Ia cornposent, lie pouvor dams les aaires
qui sont du resort de urdction appel d. pmettre
des ordres dhnbeas corpus la solicitation de toute
| pefsonne arretee en- vertu d I'm ordFe udicaire.
| Art to-La maJorite des JUICES composant la Cour
supreme est cessaIre pour que lie tribunal rende
arret Lorsque par suite de la rfcusation dun de
pluseurs menbres de Ia Cour, ladhrs de la ma o-
rite devlent impossible les JUICES refuses auront
lie drot de adresser aux JUICES des Cours nferleures
esque!s seron tenus de rempaeer les JUICES recuses
de particper a la decision de la cause
| Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Fiat Les ordres
| on nandats Judlciares seront pr cGd's de tire.
| ordres on mandats ludciares: 81 kat de Ia Loui-
| sane:" les poursuites criminelles seront drigees
au nom ct par lautorite de lEtat de la Louisiana
ct seront tormnees par cette orrnule zen violation
de la paix ct de la dignte de L Etat''
| Art I2-Les JUICES de outes les Cours de Get Etat
devront aussl solvent que fare pourra, dams
jngemen daiint otter la loi en- vertu de aquelle lie
jugement est rendu dams tous les cas- lis devront
exposer les motifs sur esquels est base leur ugement.
| Art I3-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
| 2tre mis- en- accusation par vote dlmpeGctmeHt.
Losque dependant eur faute sera pas assez grave
| pour motlVer des poursuites aussi rgoureuses lie
Gouyefneur pourra les destltuer purement ct simple
ment la requete DIS trois-quarts des nembres pre-
SCENTS dams chaque Chambre de | Assemb. Generale
Dams ces cas- la qul prOvoque la restitution
sera enoncde dams lie memoite de l'Assemblee Gene
raIe ct inseree process verbal de chacune DIES
| Chambrcs
| Art 74-Il Y aura un Avocat-G ineral pour Etat
ct autan Ayocats de Districts quill en- iaudra scion
les circumstances Ces OFFICERS execeront enrs ouc-
| tons pendant quatre annees Ia loi regle4 leurS
devoirs.
| Art. Tiles JUICES de la Cour Supreme ct ceux
dcs Cours nierieures recevront 4 des cpoques fixes
un traement don't lie chitfre Pourra point Gtre d.
/ mnue tant que leur maudat ne pas expire Ii
leur est deiendu de recevor des honorares gu toute
retrlbuon autre que eur tratement pour les devoirs
| gu lis sont appeles n rempllr
| Art. 76-La Legislature peut auoriser les Gretiiers
de Cours emettre tells ordres eta accompr tells aces
qn seront de nature faclter administration de la
justice. Neanmons les pouvoirs qul sont ansi
| dGs Greters devront toujours etre specifics ct
| clairenent defins.
Art. Tiles JUICES des Oversees Cours inferieures
peuyent dseltuer eurs Gretfers pour lncondute off
celle. Mais les Grefiitrs ainsi destitues peuyent
toujours intereter appel a Ia Cour Supreme.
Art. 7S--La jurdlction DIES JUICES de Paix en- ma
tIere cvle sera bonee aux recamaons don't Ia vaeur
ne depassera pas cent piastres, comprs lneret.
Appel pourra 6tre interete dams les cas- determines
par la ol Les JUICES de PAX seront elus par les vo-
tants de chaque paroisse, de chaque district on de
| chaque reimbursement, pour periodic de deux
annees, de la maniere qui prescribe par la lo. ct
Ills exerceront tte jurldctlon crimnele qu eur sera
! egalement attrbuee par la loi.
| Art. 79-Les Grefiicrs DIES Cours de District de
Eat seront eus par les de chaqne paroisse,
pour une periodic de qlatre annees. s il declare
une vavance apes felection, e Juge de la Cour OH
cette vacance sera survenue nommera autre Grief
er, ct la personne nominee restera place JUS
! qua election generate suivante.
Art. SO--Un Sherif ct un Coroner seront elus dams
| chaqne paroisse par les votants de la de paroisse
Ces officers exerceront eurs fonctions pendant une
periodic de deuX annees mons qu'is ne soient des-
| titues La Legislature aura lie droit daugmentcr lie
nombre des sherlts dams parosse quelconque ST
une parolsse perd une manere on d une apres
election, son Sherif son Coroner, lie Gouverneur
nomrnera la place vacante, ella personne ainsi nom
NEE eXercera les onctons qul hui sont Attributes JUS
gu a ce que lelection ui ait donne successeur.
/ Art. Sizes JUICES DIES differences Cours infe-
rieures seront eus par les votants de eur parosse
! on de leurs districts
Art. S2-La Legislature devra fxer election de
tous les JUICES une epoque dlstincte de celle tXee
| pour oute autre election.
Art. S3-L Avocat-Cenerals era elu par les votants
de Etat les Avocats de District par les votans de
chaque district, meme temps que lie Gouverneur
de Etat.
Art. S4-La Legislature indquera de quelle ma
Mere dolvent etre rempaces, quand survien
canoe queconque, les JUICES nferieurs, lAvocat-Ge-
neral Avocat de District les autres officers don't
lie mode de remplacement n est pas indique par la
| Constitution.
TIRE V.
| POURSUITE PAR FOIE DfLMPE,4CHNfENT.
Art SIZE pouvoir d ordonner les poursutes par
vote Impeachment est conie a la Chambre DIES Re
presentants.
Art. S6-Lorsque lie Gouveneur lie Lieutenant
| Gouverneur, Internationally lie Secretaire d Eta
lie Tresolier Eat ct les JUICES DIES Couts nfereures
(les JUICES de PaiX exceptes y poursulvs par
la vote Impeachment, lis seront taduts cevant lie
Senat que pEesdera parele Circumstance lie Juge-
| President GU lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote d i'm
parchment seront egalement traduts d. want lie Senat
Lorsque cette dernere assemble sera consttuee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct il ne pourra avolr dc contamination que
moyennant lie concours DIES deux-,iers des Senaeurs
presents.
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
II entraineront d autre condemnation que la destu-
at nha hilpte rpnDlir upS