New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-28
DISPOSITIONS TRANSFORMS


contre chaque amendment separement
TITRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142-La Constitution de mil.hut.cent.ou,.
ranie-cnq est rempiacee par Ia prGsente Constitu
ton. Atm uee soft mise en- vgueur il est decrete
ce qui sut:
Art ll3-Tous les droits, toutes les actions, tou-
ties les poursues toutes les recianations ct ous les
contrats, tant des indvidus que des corporations,
ans que toutes les lois vigueur all moment de ra-
dopton de cette Constitution nui Y sont pas con-
traires, resteront force CONNIE 81 cette CoDsttu-
ton n cut pas etc adoptee.
Art. -14i-Afn quill resulte aucun prejudice
pour le service public de Ia mise vgueur de cette
Constitution, service interrompu ct
les lois de Etat relatives devoirs des divers Of
ficers executifs udiciares ct mtares resteront en-
pieine vgueur, bien que contrares cette Cons,itu
ton Les divers officers de Etat rempliront leurs
devoirs respectifs commencement lois existanes
Jusqna Reorganization du gouvernement cree par
oette Constitution, etiusqu'a Installation des Off
cers qu seront NOMINEES sous lie nouvean eouverne-
ment
Art l4J--Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, dn pouvor execntif. seront faites
par lie gouyeFneur qui tlu sous l'empre de Ia
dite Constitution.
Art l4G-La Legislature devra pourvoir au trans
teri de tontes les causes presentement pendantes
dTvan la Conr Supreme ct les Cours de Etat,
sous lempire de la Constitution de 1s45. dams les
cours creees par cette Constitution qui lie seron en-
yertu de quelque-unes de- ses dispositions
Art lila periode de service de tous les Off
ciers NOMINEES par lie peuple a la premiere election
qui aura lieu sous emplre de cete Constitutions
pirera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter undi
de Novembre 1851 ct que ces officers eussent COM
rnence exercer leurs fonctons i'6poque eu wien.
detre ndiquee Les Senator's de la premiere cIasse
deslgnes dams fartice H. conserveront ieur mandat
lusqua la cio,ure des elections generates au mois de
novembre 1853 de la seconde classe exerceront
leurs onctons usqua la cl5ture des elections gone
rales novembre 1855
Art 14S-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme aura lieu lie premier lundi avril pro-
chain (s53 -, ct lis entreron en- onoons lie premier
lundi de mai 1874
Art 149-La premiere periodic de service des
Ayocats de District ct DIES Gr-ffiers des Cours ne-
rieures qu doivent &tre etablies en- vertu de cete
Constitution, sera regee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de sore quune nouvelle cleo
ton pour la designation de OFFICERS aura lieu lie
premier lundl de novembre 1855.
TIRE XI.
ORDoNN.aNCE
Art. -Imnedatement apres lajournemen. de
la Convention, le Gouverneur publiera proclama
ton dams laGuele il ordonnera aux divers OFFICERS de
Etat autorlses par la ol organiser relection des
| membres de Assemble GGnarale, d ouvrir un scru-
tin dams chaque Parosse de Etat, aux endroits ndi-
ques par Ia ol lie premier mard de novenbre proclaim
| pun CohaulieI peupe ue LAl sur adoption gu
lie reject de cette Constitution. Ii sera du dsvoir de
officers de recevor lie vote de ceux qui en-
vertu de | ancenne Constitution. avaient lie droit de
voter, ct de tous qu lie possedent vertu de Ia
presente Constitution. Chaque electeur formulera
opinion daposant dams une bote distincte af-
ectGe exclusvement Get usage I'm bulletin seront
Inserts ces nos. "Consttuton acceptee," on ceux-
CT Constitution rejetee, on ben tout autre terme
exPrlmant cialrement lintenton de releceur. A la
cloture de cette election qul lieu tous les
| s.nj.
commissioners qui auront preside examineront avec
ct compteront tous les bulletins deposes puts lis
transmetront lie resultat au Secretaire d Etat
commandment dispositions de la lo actuelle sur
les Glectlous.
| Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissioners
sera reGu, on lie cinqueme lundi de novembre 81 lie
rapport n est PAS recu plus tot il sera du devor tu
| Gnuverneur, du Secretalre d'Etat, de fAvoeat-
General ct du Trtsorier Fiat, de depouiller, en-
presence de tous ceux qui voudront assister cette
operation, les votes aonnes pour adoption lie reject
| de la Constitution. Sill resute du rapport DIES Com
missaires quun majorite des sutfrages recus en-
favour de la ratification de Ia Constitution lie Gouver.
neur devra l'annoncer dams proclamation, Get
e Constitution dos lors Ia Constitution de Etat
de la LouiSiane. Mais que cette Constitution soft
accepee OIL .ejetee, il du deyoir du Gouverneur
de taire puber dams lie journal ofciel de la Conven
ton lie rfsulta. de rappel au peuple avec lie nombre
des volx donnts dams chaque parosse pour contre
| la Constitution.
Art. 1852. 81 lie peuple accepte cete CONSTITUTIONS
sera egalement du devoir du Gouverneur de puble
une proclamation dams laquelle il declarera Que la
| presente legislature clue veriu de lanclenne
Constitution est dissoue ct orlohnera divers Off
| ciers de Etat autossts par Ia loi organiser
| l6iection des me,ubres de PAssemblGe Generale
d'appeier lie peuple au scrun endroits indiques
| par la lo, lie quatriame lund de dacembre proclaim
| Qs52,) pour elire Gouverneur, un Lieutenant.
| Gouverneur, les membres de lAssemblse a6nerale,
lie Secretaire d Etat, FAvocat Genira lie Tresorier
Etat ct lie Surintendant de rinstructon publique.
Cette election aura lieu ct lie rapport en- sera fat
commencement aux lois actuelles sur les elections
! Etat.
Art. 1913. L'Assembee Generate cluE en- vertn de
cette Constitution reunira d la Maison d Eat, 4
| Ba:on'Rouge lie troisieme lund de ianvisr 1855.
LIE gouverneur ct lie ientenant.gouverneur elus Il Ia
meme epoque entreront en- foncons dams la premiere
semaine de session des Chambres, ct devront etre
nstaIes avant que lAssemblee Generate puisse
| proceder travanx.
! Art. Isl Toutes les publications ordonnees dams
cette Constitution auront lieu dams lie journal otfcie
| de la Convention.
Art. l55. Cete Constitution sera pubee en-
! franeas ct anglais dams lie journal ofiicel de la
Convention, Il partir du jour de l'aiournenent
| jusqu au premier mardi de novembre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trene ct unieme jour du
mois de Juliet de lannee de notre seigneur mi-huit-
cent-cinluante -deux.
HsARELLI s. CO., "a Common street, otfel
| thaTn Il,rrin oil,