New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-01

ct remp tous les autres devolrs qu ui seront
mandGs par la loi.
Art. 5G-fl yaura un Trtsorier d Fiat qu restera
tonctions pendant deuS
Art. 57--Le Secrttaire d Etat ct lie Trfsorier E.
tat seront eus par les yoants de Etat. Dams lie cas-
oil Pune de places deviendrat vacante par suite
de la mort, de la demsson, de rabsence du Ire
sorer gu du SecrGtaire d Eat, lie Gouyerneur
donnera une election pour rempllr la yscance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordees
au nom de Etat &c la Louisiana ct par autorite
elles poreront lie lie Etat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes libres ct blancs de rEtat
seront arns ct disclpnes pour la defense du terri
tore. Ceux qul leurs croyances relgeuses ne per-
metten point de porter les armes seron pas con-
trants, mais lis seront tenus de compenser il prix
d'argent la perte de leurs services personals.
Art. Cola Legislature organisera Ia mics de
lEtat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TIRE ".
poUToIR JUDIcLq1RE
Art Gl-Le pouvoir judiciaire est conf5
Cour Supreme, telles Cours inlereures que la LIE
gislature jugera convenabe de crter ct Justices
de PAX.
Art. 62-La Cour Supreme sauf leg cl-apres
specffs, aura u'uns Jurldicton d'appei, laquelc
embrassera outes les aillres OH la raleur de obet
en- ge excalera la de trois cents piastres, ct
toutes celles oil la consttutlonnaita gu la egahte
dune take, dun peage, dun imp6t quclconque, ou
bien dune amende, d une contiscaton, on dune pc
nalte infigee par une corporation munlclpale sera
mise question La jurdlcton de la Cour Supreme
comprendra, matlere crlmlnele, la solution des
questions de dEot settlement lorsque lie crime lnpute
entraine la peine de mort les travaux forcts, gu
encore orsque lamende innigfe excede trols cents
pastries La Legislature aura lie droit de resrendre
Ia uridction de la Cour Supreme, matlere civle,
| q la solution des questions de drolt.
| Art. GAIA Cour Supreme Sc coinposera dun
uge.president ct de quatre juges.associts don't Ia
laaiorlte constituent quorum. LIE juge pr sldent
recevra sllare de six mile pastres, ct chacun des
juges-associes salafe de cnq mile cinq cents
pasres par an jusqua gu soft antrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nonmera ses greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une p6riode de dix annfes
| Art 64-Le president de laCour Supreme elu
| par tous les voants de I Etat La Legislature di-
vsera Eat en- quatfe districts, ct les eecfeuFs de
| chaaue district nonIneront IN des juges-associes.
l. Eat, jusqu' que la Legislature en- ait ordonne
autrelnent, dlvls6 de la manere sulvante:
| PREMIER DISTRICT.
| Paroisses Plaquemnes ct St Bernard Ia portion
de la paroiSse d Orsans situfe sur Ia rive droe du
Mississipp Ia portion de la vile de la NouveleOr-
leans comprise au-dessous de Ia ligne qui seend du
! heuve en- suivant lie nieu de Ia Julie jusqu all
canal de Ia NouveleOrl6ans, ct de Ia ell suvant lie
dit canal jusqu au Lac
DEux1EMK DISTRICT
La portion de la vile de Ia Nouvelle- Orleans slu@t
au-dessus de Ia lisne qu setend du tieuve suvan
lie 1nieu de la rue Julie jusqu au canal de la Nouvee
Orleans, ct de Ia en- suvant lie dit canal jusqu a,
| Lac ; paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, 5
Charles, st Jacques, Ascension, Absorption, La
ourcle- Intereure, Terrebonne Quest aton-Rouge
| lberville.
TRo1sTEME DISTRICT,
Paroisses,St Tammany, Washington, Livingston
Ste Helene Est-Baton- Rouge, Est-Foliciana, Quest
Feciana, Pointe-C Coupe, Avoyeiles, Tensas, Con
corda, Lafayette, Fermillion, Ste Marie, St Martin
st Landry.
QuATRIEME DISTRICT.
Parosses Cacasieu, Rapides, Sabine, Natchi.
| oches, De-Soto Caddo, Bossier Claiborne, Benye
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson
Franklin Catahoula, Madison Carroll Vim.
Art 65-Le mandat de lun des juges-associes ex
pirera ia I'm de la deuxeme AIMEE; lie mandat dur
autre expirera / la fin de la quatrime aimee celui
dun troisieme 4 Ia fin de Ia sixieme annse ct celu
du quarieme ia fin de la hnitieme aimee de sorts
que tous les deux ans il sera no.nme un luge de Ia
Cour Supreme.
Art. 6G-Le Secr5taire d Etat, apres avolr recu le
bulletins oificiels de Ia premiere election occuper
immtdiatement, en- presence de deux JUICES de par
ct avec leur cooperation, de determiner, tirant a,
sort les MONS DIES quatre candidats Quont obtenu Il
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectits lequel DIES juges-associ6s devra retlrer
Respiration de Ia 2tne aimee equel respiration d
Ia quatrieme aimee, lequel Respiration de la s1iem
AIMEE, ct leGuel entn i Respiration de Ia huitiem
aimee LIE Gouverneur emettra les commissions selo
que lie sort aura Prononce.
Art G7-Toute vacance qui surviendra dams Il
Cour Supreme par suite de denssion au autreinen'
remple par election pour Ia psriode lnache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas un
annee lie drolt de nomination apPartlendra au Gou
verneur.
Art. Gs-La Cour Supreme sagera Il Ia Nouvelle
Orleans depuis lie Ter lund du mos de novembre jus
qua la fin du mos de JUN incusivement; la Legis
aure lie pouvor dindquer les Localities OIL ellie devra
siager pendant lie reste de l'annee La Cour SuprGm
tendra sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a C
quill soft autrelnent pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ains que chacun de
uges qui la composent, lie pouyor, dams les atlare
qui sont du resort de urdiction dappe emettr
DIES ordres dh06eas corpus. la solicitation de tout
personne arrstee en- vertu Jun ordre judciaire.
: Art. 7O-La majorite DIES JUICES composantla Gov
Supreme est nscessaire pour que lie tribunal rende
arret Lorsque par suite de la r6casaton d un gu d
pusieurs membres de Ia Cour ladhsslon de la naje
rite deyent impossible les JUICES non recuses aurol
lie droit de sadresser aux JUICES des Cours lnerenrc
esques seron tenus de rempacer les JUICES recuses
de participer d la decision de la cause.
Art. Tiles JUICES sont, vertu de leur pac
conservaeurs de la palx dams tout Etat. Les ordre
on mandats judciaires seront prtcedes de ce ttre
"lEtat de la Louisiane:' les poursultes crmlne,
seront drgees F." nom ct par lautorlte de Eft
de la Louisiana ct seront terminees par cette TO
mule zen violation de la pax ct de la dlgnte de L
tat"
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eft
devront aussi solvent que faire pourra dams to-
i jugement dtfinitif, otter la lo vertu de iaquele
jugement est rendu ct dams tous les cas- lis devo
exposer les motifs sur lesquels est base eur ugemer
e Art 73-Les JUICES de toutes les Cours peuve
: atre mis- en- accusation par vote dlmpeaehmcl
Lorsque dependant leur faute ne pas assez gra
t. | pour motver des poursultes aussl rigoureuses,
7 Gouverneur pourra les destituer purement ct simp
ment la requete des troisquarts DIES lnelnbres pr
e sents dams chaque Chambre de Assemble Genera
i Dams cas-, la cause qul provoque la destitute
sera cnoncde dams lie memoire de pAssenbee Ger
n rale ct inseree proces-verbal de chacune d
lie Chambres
IS Art 74--ll y aura I'm Avocat-Gfneral pour I Eft
i ct autant Avocats de Districts quill en- faudra sci
!, les circumstances Ces officers leurs for
lie tons pendant quatre annees +; III lo regeru let
re devoirs
lu Art. 75-Les JUICES de la Cour suprame ct ce
dos Cours intereures recevront, d des epoques tlN
~ un traltement don't lie chire pourra point ttre
mt mnue tant que leur mandat ne sera pas expire
de eur est delendu de des honorares on tor
retribution autre que eur traitement pour les devo
s. qus sont appees rempllr.
e, Art 76-La Legislature peut autorlser les creme
on de Cours emetre tells ordres eta accompr tets &C
qu seront de nature fsciliter administration de
H. Justice. Neanmons les pouvolrs qu sont ainsl acc
lu des aux Gretfers, devront ouours 6tre specifies
bit cairement deinis
n Art Tiles JUICES dies diverses Cours lnerleu
ne peuven des uer leurs Greiers pour incondulte o
MT clelle Mais les Gretfiers ainsi destltues peuv
ut toujours interjeter appel la Cour Supreme.
le, Art 7S-La juridicton des JUICES de Paix en-
there civie sera bornee aux recamaons don't Ia val
ne mas niastres non connriS Iinte