New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-14

rec de Get emprsonnement ne depassera pas dix Jous
pour une seulc ct meme faute.
Art. M.--Aucune Chambre ne pourra, pendant Ia
session de l'Assembee Generate, s'ajourner sans lie
commencement de rautre pour plus de trols jours, nj
changer, sans meme concours, lie lieu de ses
seances. ga,
Art. 25-Les membres de pAssemblfe Gentrale
recevront du tresor public une remuneration pour
eurs services aquele de quatre p'astres arJour
la durte de la session, nclus lie temps gu lis
metent pour rendre lieu du 81 &c de la Lfgls-
lature CONNIE pour sen retourner La remuneration
pourra etre augmentte OIL rednite par Ia loi, mas
aucun enlargement N aura lieu Get egard tant quele
mandat des membres de Ia Chambre des Represen-
tans qu auront decrtte Regeneration on la dlminu-
ton de traitement ne sera point expire.
La durGe DIES sessions Legislatures sera bornfe une
periodic de soxane jours partlr de fouverture des
Clambres toutc vot apres cette pfriode Sc
ra MULE ct de null eet. Cette disposition ne sappque
pas d Ia premiere Legislature qu reunlra apres "a
dortion de cette Constitution.
| Art. 26-Les membres de fAssemblfe Generate
ne pourront amas, saul lie cas- de trafson, de crime
gu de violation de lodre public, Gtre arrftes pendant
qu'ils remplissent leurs devolrs Ia Chambfe Ia
quelle lis appartennent, qu Ills sont en- route soft
pour endre lieu DIES sessions, soft pour en- re-
| venir. On ne pourra pas, dehors de Ia Legs
ature, eur demander compte dcs dscours ~ lis au-
ront prononcts dams lune gu laure Chambre.
Art. 27-Les sanateurs ct reprtsentans ne peuvent,
durant la rhode que dot rempllr enr mandat nj me
me dams lam qui suivra Respiration de rnandat,
ere no1nmes elus aucune fonctlon civic saiariee
dependant dc Etat laquele auralt etc creee gu don't
I la rtmun ration aurait etc aunentee pendant Ia du-
rec de eurs fonctons lis sont neanmons el!gbes aux
places soumses election populaife.
| Art 2S.-Aucune personne charsee, une epoque
uuelconoue de la perception DIES taxes, SOFT pour u
tat soft pour une parosse on une muncipallte, gu
qu les deniers publcs auront etc une lagoon o., GU
| d'aure conies, sera eligible lAssemo!'e
| Generate a une place saarlee on Il un poste no
| Il II + Fiat ellie preadDieflenl
obenu une quttance pour lie montant des taxes gu ellie
aura percues gu pour les fonds pubcs qu lui auraen
etc conties.
etG In trois iours dilEGrents dams chaque Caubre d
| rAssemblae Generate ct davor etc brement discu
to Cenendant en- cas- d'urgence, Ia Chambre on II
bill est pris en- consideration peut, Ia maJorite de
ouatre cinquiemes des membres, ecarter lie regemeh
81 ellie lie juge Propos. 49,.
le lie drot de proposer les bills don't fobet est la per
ception du revenu ruas lie Senat aura la tacute q
proposcr des amendments CONNIE pour les o's ofo
nares pourvu que sous pretexte de lnodl1cation
n'intro,hse allcune nouvelle disposition etrangere
la perception du fevenn.
Art. 81 -L'Assemblte GGnerae indquera par ur
oi la source oil Gmaneront les ordres election pot
pourvoir aux vacancies qui surviendront dams une
autre Chambre, ans que Ia maniere don't ceS ofufs
/ seront donne. .....-.
Ia confirmation GU lie reject dts officers que lie Gouve
S neur dot nommer avec 10 concours du Senat' L'
MONS DIES S nateurs qu voteront pour on conlre VI
nomination quelconque, seront Inserts dams un Jou
nal tenu Get efet ct qu sera public la I'M de cha
: session on meme avant cette epoque
It Art. 33-Les bulletins d election des membres
e rAssemblee Generate seront transmits au Secreta
e Art, 34-L'annte oil rtlection r6gullere Pun :
n nateur au Congress des Flats Unis dot avolr leu
n membres de Assemble Generaie Sc reunlfont "a
r L Row. ante lie
IS ou suivra rouvertured la session legislative, ct
al caderont a cete election.