New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-07

bien qui oherchera entraver les deliberations La dr.
rec de Get emprsonnement ne depassera pas dix ours
pour une seule ct meme faute.
Art. N.-Aucune Chambre pourra, pendant la
session de PAssembee. Generate, sajourner sans lie
consentement de l'autre pour plus de trois ours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art 25.-Les membres de pAssemblee Genfrale
recevront du trfsor public Remuneration pour
eurs services aquele de quatre piastres par jour
pen ant la duree de la session, ncus lie temps quils
mettent pour rendre lieu du 81 &c de la L. gis-
lature CONNIE pour sen retourner. La remuneration
pourra Gtre augment'e on r,duite par la oi, mais
aucun enlargement n aur, lieu Get egard tant quele
mandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront dccrste Regeneration la diminu
ton de tratement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures sera bornf a une
periodic de soixante jours partr de fouverture des
Chambres toute mesure vot apres cette rode Sc
ra MULE Ell de null etfet Cette disposition applique
pas la premiere Legislature qu reunira apres Pa
doption de cete Constitution.
Art. 26-Les membres de rAssembfe Generate
ne pourront jamais, sauf lie de trahson de crime
on de violation de ordre public, &tre arrr&tes pendant
qu'ls remplissent leurs devoirs la Chambre d la
quelle lis appartiennent, qus sont route SOFT
pour rendre lieu DIES sessions, soft pour
venir. On pourra pas, dehors de la L. gis-
ature, eur demander compile des discours lu'ils au-
ront prononces dams Pune GU lautre Charnbre.
Art. Giles 8 nateurs ct repr6sentans peuvent,
durant la rhode que dot remplr leur manda nj me-
dams Pam qui suivra Respiration de ce mandat,
ere nommrs OIL elus aucune toncton civle salarlee
dependant de Etat, aquee aurat ete creee GU don't
la remun ration aurait etc augmentee pendant la du'
rec de eurs fonctions lis sont neanmons egbles aux
places soumses | election populaire
Art. 2s.-Aucune personne chargee, uns 6poque
quelconque, de la perception des taxes SOFT pour r.
tat soft pour paroisse on une munlcipaIite, gu
qu les deniers publics auront etc dune iacon on
a1Irrih1a u Asgan q g
Generate, une place salariee u poste ho-
noque dependant de Etat, 81 ellie N prealabemen,
obtenu quittance pour lie montant des taxes ellie
aura percues pour les onds pubcs qui u auraient
etc contes.
Art 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant d AVER
etc In tros jours ditIerens dams chaque Chambre de
FAssemblee Generate ct d'avoir etc libremen dscu-
te. Dependant en- d'urgence, la Chambre OIL lie
bill prs consideration peut, la maJorite des
quare cinquemes des membres, ecarter lie regement
81 ellie ejuge propos.
Art. Cola Chambre des Representants aura seu-
lie lie droit de proposer les bills don't obet est la per-
ception du revenu mais lie Senat la facue de
proposer DIES amendments pour les bills ordi-
mares, pourvu que sous pretexte de modification, il
'introduise nouvelle disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 81 -L'Assemblce Generate ndiquera par une
ol Ia source OH emaneront les ordres election pou'
pourvoir vacancies qui survendront dams fune' e
lautre Chambre, ansi que la manere don't ordres
seront donnes.
Art. 32-Le Senat statuera par oui ct par non sui
la confirmation on lie reject de- officers que lie Gouver
neur dot nornmer Ia concours du Senat. lie:
MONS des nateurs qui vote ont pour on contre un,
nomination queconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu Get eet ct qui public la fin de chaqn
session meme avant cette cpoque.
| Art, 33-Les bulletins election des membres d.
| IAssembl6e Generate seront transmits Secretair
d'Etat.
| Art. 34-L anne oil lelection regulere dun Sc
nateur Congress des Etats- Unis dot avor lieu, lie
meInbres de / Assemble Generate reuntont dan
l'encente de la Chalnbre des Representans, lie lund
qu suivra ouverture de la session legislative ct pro
| cederont a cettc election,