New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-02

Art. 57--Le Secritaire Iltat ct lie Trtsorior f.
at seront elus par les yotants dc Fiat. Daus lc
III Pune de ces places deviendrait yacante par suite
lie Ia mort, de la omission, ON de- i'absence iu Irn
orer ju Sccr6taire d Eat, le Gouverneur or
ionnera une election pour remplT Ia vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions scgont accord rs
III de lltat de Ia Lousiane par son autoril5
ies porteront lie de Etat ct Ia signature du
fouverncur.
Art Coles homrnes bres Ell olancs dc rEtat
Ieront armies ct disciplines pour la diense On terri
oire. Ceux qui leurs croyances regieuses per-
netent point de porter les n seront pas con-
raints lnais lis seront tenus de compensef pTiX
/ argent la perte de leurs services personaels.
Art. Cola Legislature organscra Ia mce de
Etat sur lie pied quelle jugera convertible
TIRE ".
PoUToIR JUDICL4IRE.
Art. Gi--Le pouvor judiciaire est conf5 une
Cour Supreme, ,ciles Cours nfarieures que la LIZ
yslature jugera convertible de crscr Ct aux Justices
De Paix.
Art. 62--La Cour Supreme, sauf les cas- c.-apr}
specifics, aura GU una jurdiction dappel, laqueln
embrassera toutes les adalres on la vaeur de olJct
en- litge excedcra Ia some de trois pastres,
toutes cees OH Ia constitutlonnalit, "a ltgaiL'
d une take, dun peage, dun inlp6t quelconquc, GU
ben dune amende, d une coniscation on d uHe ps-
nalit6 intgee par une corporation nunlcpaIe sara
mise en- question La jurdlction de la Cour Supf5me
matiere crImnellc, Ia sclton dcs
questions de diot settlement orsque le crime i!npute
enrane Ia Peine de mort les travauH fore s. gu
encore lorsque Famendc nillg$e eXe6te trols cents
piastr.s. La gislaure lie droit de ressrendre
la iurdiction de la Cour Supreme, matare ciyile,
q Ia solution des questions de drolt.
Art. G3-La Cour Supreme composefa d un
juge president ct de quatre jugcs-associs don't la
majorta constituent quorum. LIE juge pr sident
recevra TN salare de six mile piastres chacun des
juges-a,socits un saaire DC cling mile cinq cents
piastres par iusqua gull soft autrement pourv7,
par Ia lo La Cour Supreme nomnera ses gretiiers.
une periodic de dix annees.
AIT. 64-Le president De laCour Supreme scra elu
par tous les votants de rEtat. La Legislature di-
visera y tat quatre districts, ct les fecteurs de
chaque district nomneront TN des juges-0ssoc!t :.
L Etat, jusqu'a ce que la L sisature ait ordonae
autreulen sera dIvish de la nlaniere suivante
PREMIER DISTRICT
paroisSes Plaquennes ct st Bernard Ia portion
De Ia paroisse d ORLEANS stu'c Ia Tive dsote du
Mississippi: la portion de Ia vile dc Ia Nouvelc-Or-
ans comprise au-dessons dc Ia lgue qni setend du
aeuve suivant lie meu de Ia rue Julie iusqu' au
canal de la Nouvelle Orleans, ct de Ia en- suyant lie
dit canal jusquau Lac.
DEUEIEME DISTRICT.
La portion de !, vile de Ia NouycIIe ORLEANS s.tute
au-dessus de la ligne qui sntend du euve suvant
lie meu de la Julie jusqu canal de L. Aouyee-
ORLEANS, ct de Ia en- sulyant lie dit canal jusqu au
Lac paroisses Jefferson st Jean-Baplste, Ut
Charles, St jacques, Ascension, Assumption, La
tourche- 5reuTe, Ierretonne, Quest re,
Iberville
TRo1s1EME DISTRICT,
Parosses,st Tammany Washington, Livingston,
Ste Helene Est-BiLon-Rouge, Est-tcclaMa, Quest
Feiiciana, Pointe-Coupee Avoye les, Iensas. Con-
cordIa, Lafayette, Eernlllioa Ste Marie st Nar!n,
St Landry
QuATEIEME DISTRICT.
Ioarosses Cacasieu, Rapdes, Sabine, Natyhj-
toches, De-Soto Caddo Booster, Claiborne, ReaTIe,
Caldwell Union. Ouachita, MorehouSe. Jackson.
Franklin Catahoula, Madison, Carroll, Vim.
Art 65-Le nla"dat de un dcs jpges-associ} e3-
pirera ia fin de Ia teuxiGme anne; le mandGt un
autre expirera Il Ia fin de Ia quarime AIMEE celui
dun troiriefne la fin de la sixeme anne ct c.lui
du quarilme i Ia fin de la huiti&me annde; de sorte
que tons les deux il sera nolnnG un JUICE dc IA
Cour Supreme.
Art G6-Le Secrbtaire Etat, aprAs avoir reGu les
bulletins otIicels de Ia premiere election soccupera
imns abatement, presence de deux JUICES de palI
ct avec leur coop ration, de d tenner, traE an
sort les des quatre canddats quont obtenu lie
plus grand nombre de vox dams leurs districts res
pectlts, lequel des jugesassoc's devra retlrer
Respiration de la 2me aimee, leQuel expiration de
Ia quatriame annte lequel Respiration de la s&i1me
,e, ct lequel enfn a Respiration de la huitiGme
aimee LIE Gouverueur Smettra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art G7'Iouse qui surviendra dams Ia
Cour Supreme par suite de dfmlssion autremen
sera remple par election pour Ia pariode inache-
wee. Dependant 81 cette periodic he depasse pas une
aimee, lie dro de nomination appartendra au Gou'
verneur.
Art. 6S-Ln Cour Supreme lyera y la NouvelIe
Orleans depuis lie Ter lundi du mos de novenbfe JUS
qua la fin cu mo!s de JUN nclusivement; Ia Legs
laure lie pouvor ndlquer les localit OH ellie devra
81 ger pendant lie rese de annce, La Cour SuprGnIt
tendra sessions CONNIE par lie passa jnsqu'a CO
quill y soft sutrement ponrvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chaeun de'
uges qui Ia composent, lie pouyoir dams les atiare
qui sont du resort de urldicton dappe d metre
des ordres dh0JeQs co,YnS la solicitation de tout
personne arrG6e vertu d IN ordge judiclaire.
Art. 7O--La majoritd DIES JUICES composant la Cou
Supreme est n pour que lie tribunal rende
aTre Lorsque, par suite de Ia r@casat.on un on d
pusieurs membres de la Cour, radh's de la majo
rite devient impossible, les JUICES non recuses auron
lie droit de adresser aux juges des Cours lnreures
esquels tenus de rempacer les JUICES r6cusrs
| de particper i la decision de la
Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservaeurs de la pax dams tout Etat. Les ordre
on mandats judlcaires seront proceed de &c tire
81 Etat de Ia Louisiana" les poursultes crmlnelie
| seront drigies " au ct par lautorlte de Eta
de la Louisiana, ct seront ermintes par cette fol
mule: zen violation de Ia paix ct de la dignt6 dc L
tat"
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get E.t5
dcvront, auss solvent que fare pourra dams TOT
! JDnelent Cller Id lOl eli VETtu ue
Judgement est rendu ct dams tous les lis devrol
exposer les motifs sur esques est base leur jugemen
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvel
| &tre mis- accusation par vote d tmpeachacl
Lorsque ccpendant leur faute pas assez graz
pour motiver des poursutes auss rigoureuses
Gouverneur pourra les destituer purement ct simpl
ment a la requdte dos tros-quarts des membres pr
sents dams chaque Chambre de assemble G "nral
Dams cas-, la qu provoque la destitute
.era enoncde dams lie memolre de lAssembee Gen
rale ct nseree au proces-verbal de chacune d
Chambres.
Art 74-Ily aura un Avocat-G ;neral pour l Eta
ct autant d Avocats de Districts gull en- taudra scle
les circumstances Ces officers exerceront leurs on
tons pendant quatre annees la loi reglera leu
, dovolrs.
Art. 75--Les JUICES de la Cour Supreme ct ce'
des Cours inierieures recevron Il deS epo1ucs like
uu tratement don't lie chiffre pourra point Sire
mnue tant que leur mandat ne sera pas expire.
leur est detentu de recevoir des honorares on tou
retribution autre que leu traiteent pour les deVoi
quils sont appeles a ronplir.
s Art 76--La Legislature peut autoriseF les Hrefe
de Cours enlettre tells ordres eta accompr tets lc'
tlui seront de nature acer administration de
Justice Neanmoins les pouvoirs qul sont alnsi acce
/ dts aux Gretiiers devront toujours 6tre specifies
t cairement detins.
Art Tiles JUICES DIES dverses Cours in!erIeuF
peuvent desttuer eurs Gretiiers pour ncondute oil
celle NIais les Gretlitrs ansi destItues peuve
t toujours interjeter appel la Cour Supreme.
. Art 7S-l.a iuriLIction des JUICES de PAX n