New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-16

devra quand il en- requis soumettre registre,
ans que tos les papers ct certlicats de son bureau,
l'nne on autre Chambre de l'Assemblee Generale,
ct remplr tous les autres devors qui lui seront
mandes par la loi.
Art 56--Il aura I'm Tresorier d. Etat qui restera
en- fonctons pendant deux ans.
Art SIZE Secre taire d Etat ct lie Tresorier DE-
tat seront elus par les votants de Etat Dams lie cas-
OH Pune de ces places deviendrait vacante par suite
de la mort, de la d mission, on de Tabsence du Ire
sorier on du Secretaire d'Etat lie Gouverneur Or
donnera une election pour rempr la vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordses
all nom de Etat de la Louisiana ct par son autorite
ecs porteront lie sceau de rEtat ct la signature du
CONVENIENT --..-
Art 59-Les hommes Iibres ct blancs de rEtat
seront armies ct discipnes pour la defense du terri
toire Ceux qu leurs croyances religleuses per-
metent point de porter les armes NY seront pas
traints, mails lis seront tenus de compenser prix
d'argent la perte de leurs services PERSONALS.
Art. Cola Legislature organisera Ia milice de
i Etat sur lie pied qu'elle jugera convenabie. -H
TIRE ".
POUYOR JUDICLaIRE. .,- 0..,4
Art. 61-Le pouvoir judiciaire est conie une
Cour Supreme, tees Cours inferieures que la Lee
psature ugeEa convenable de Greer ct aux Justices
de PAX.
Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- cl-apres
SPECIFIES, laura gu une juridicton dappe, laquele
embrassera toutes les afares on la valeur de obje
en- tge excedera la somme de ros cents piastres ct
toutes celles OH la consttutonnaite GU la legalite
dune take, dun peage, dun imp6t quelconque, on
bien dune amende, dune confiscaton, gu d une pc
nalits infigee par corporation municipale sera
mise en- question. La juridicton de la Cour Supreme
comprendra en- matiere criminelle, la solution des
questions de dIoit settlement lorsque lie crime mpute
entraine la pene de mort les travaux forces, on
encore lorsque pamende infgee excede trois cents
piasres. La Legislature lie drot de restrendre
la juridction de la Cour Supreme matiere civle,
4 Ia solutIon DIES questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
juge-p president ct de quatre juges-assoces don't la
majorite constituent un quorum LIE juge-pr sident
recevra un salaire de six mile pasres chacun des
juges-associes un saaire de cling mile cling cents
pastres par jusqu'a quil soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera SEES greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de rEtat. La Legislature d.
vsera / Etat quatre districts, ct les ecteurs de
chaque district nommeront un des juges-associes.
LEtat, jusqu'a ce que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvise de la maniere stiivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plauuemines ct st Bernard la portion
de la paroisse d ORLEANS stuse la rive droe du
Mississippi; la portion de la vile de la Nouvele-Or-
leans comprise audessous de la ligne qui sstend du
feuve en- suivant lie meu de la rue Julie jusqu' au
canal de la Nouvele- Orleans, ct de Ia en- suivant lie
dit canal jusqu'au Lac e A
u. d
La portion de la vile de la Nouvee- ORLEANS situee
audessus de la gne qu s'etend du feuve en- suivant
lie milieu de la Juejusqu au canal de la Nonvelle
Orl ans ct de Ia en- suvant lie dit canal jusqu' au
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
fourche-Intereure, Terrebonne, Ouest-Baton-Roug
Iberville. e..A.
TRoIsIEME DISTRICT.
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston,
Ste Helene Est Baton-R Rouge, Est Felieana Quest
cordia, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, st Martin
St Landry.
QUATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapides, Sabine, Natchi-
oohes De-Soto Caddo, Bosser, Claiborne, Benville,
Caldwell, Union, ouachita, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Winn.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associSs ex-
prera ia fin de la deuxieme annie lie mandat dun
autre exprera la fin de la quatrime aimee; ceul
dun troiseme la fin de la sixieme aimee; ct celui
du quatrieme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme i'm JUICE de Ia
Cour Supreme. f-S-
Art 66-Le Secretaire d Etat, apres avoir recu les
bulletins officies de Ia premiere election, soccupera
imms diatement presence de deux JUICES de pala
ct avec leur ration de determiner tlrant az
sort les MONS DIES quare candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams eurs districts res
pectis lequel DIES juges-associes devra Sc retrer
Respiration de la 2me aimee, lequel Respiration de
la quatrieme aimee, leque Respiration de la sixeme
e,
aimee. Lie Gouverneur emettra les commissions seor
que lie sort aura pronounce. o.-f
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams Ii
| Cour Supreme par suite de demsslon au autrement
rempie par election pour la ptriode lnache
vee dependant 81 cette periodic depasse pas un,
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou
verneur.
Art 6S-La Cour Supreme siegera la Nouvele
ORLEANS depus lie Ter lundi du mos de novembre jus
qua la fin du mos de JUN incusivement; la Legis
| las o11oI
81 ger pendant lie reste de iannee. La Cour Suprem
tiendra sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a c
quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun de
juges qu la composent, lie pouvoir dams les attare
qui sont du resort de sa uridction dappe demettr
DIES ordres dhabe0s c01pS la solicitation de tout
personne arretee Ell vertu dun ordre judiciaire.
Art. 70-La majorite des JUICES composantl la Coz
Supreme est necessare pour que lie tribunal rende
arrst Lorsque, par suite de la recusation dun OH
pusieurs membres de la Cour, l'adhesion de la maj
rite devient impossible, les JUICES non recuses aurol
lie droit de s'adresser JUICES des Cours nfereure
lesquels seront tenus de rempacer les JUICES REFUSES
de participer d la decision de la cause.
Art 71-Les JUICES sont, vertu de eur plac
conservateurs de la pax dams tout Etat. Les ordr
on mandats udiciaires seront precedfs de ce tltrs
'l'Eat de la Louisiana" les poursuites criminell
seront dirigees au nom ct par rautorlte de / ~
de la Louisiana, ct seront termnees par cette iG
mule: ten violation de la paix ct de la dignite de
tat" 49,
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eft
devront aussi solvent que faire pourra, dams to
ugement dsfnitif otter la lo en- vertu de aquelle
jugement est rendu ct dams tous les cas- Ills devro
exposer les motifs sur lesouels est base eur ugemel
, Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuve
Sire mis- accusation par vote dtnpeacenae'
Lorsque dependant leur faute sera pas ASSET gra
pour motver des poursuites aussl rigoureuses,
Gouverneur pourra les destituer purement ct slmp
ment la requGte des trois-quarts DIES membres Pi
!. sents dams chaque Chambre de L Assemble Genera
Dams ces cas-, la cause qui provoque la destitute
sera encncde dams lie memoire de i Assemble Ger
rale ct inseree au proces-verbal de chacune d
. Chambers
9 Art 4-Ily aura un Avocat-Gfneral pour 1T
ct autant dAvocats de Districts quill Ell faudra sci
les circumstances. Ces officers exerceront leurs FOL
70 tons pendant quatre annees Ia loi reglera lei
- devors.
g Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct &c
- dcs Cours iniereures recevront d des epoques NIX
un traltement don't lie chit1re pourra point ctre
u minue ant que leur mandat ne sera pas expire
NJ eur est deendu de recevor des honoraires on to
40 reribuon aure que leur traltement pour les dew
qu'ls sont appeles remphr.
as Art 76-La Legislaturepeut autoriser les Greff
IN de Cours emetre tells ordres eta accomplr tells az
aui seront de nature faciliter administration
A. Justice Neanmoins les pouvors qui sont ainsl ac
du des aux Greflers, oeVroh' to"Jours e'ie ePeo''
oit clairement defnis.
IN Art. Tiles JUICES des dverses Cours lniene'
me neuvent destuer lenrs Greffiers pour nconduite
mt c,elle Mais les Greffiers ansi destitues peu'
sut touours interjeter appel LA Cour Supreme
lie, Art 7s-La jurdiction des JUICES de Pax en-
there ciyile sera bornee aux recamatons don't la va
o;s ne deDassera mas cent pastres, non compris nt