New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-14

meme fat que la partie accusee ne assc un aycn
EN- pleine audience
Art. 92-Sera ia.nais nhabe !; exerccr des
fonctons salarees Il rcinpir poste dc contacc
dams Get Fiat, quiconque etc convaIncu davoir
mis- Guvre des moyens dc corruption pour assurcr
son election on nomination.
Art 93-Dcs lois scront aites pour sxcure des
emplos ct priver du dro de suffrage tons ceux qni
seront il avenir conyancus de subordlnatlon, de par
jure de faux, de teut autre crime OIL Debt grave
LIE privilege du bre suffrage garan par les lois
qu rcgent les elections ct qul decreterout nn chat
ment Eroportonne la gavite du delft contre qni-
conque exercera sur les elections me coupabe in
nuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, de toute aure iason con-
damnabe.
Art 94.-Nulle somme tree du tresor 81
ce M veru Publications expresses iates par Ia
lo ct aucune ALLEGATION fate pour plus dc
denx ans. II sera public tous les etat des re-
cettes depenses DIES deniers pubcs, de la manerc
que prescrira la loi.
Ait 95-L Assemble Generate devra voter les
lois quelle crora necessarcs pour regIer les aa'res
litigieuses sounises Il l'arbitrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant DIES ionctiohn
qui dependent de Etat devront rcslter dams Fiat
ct ous les OFFICERS de district gu de par'isse dan"
leur district dams eur parosse lis tiendfoht eufS
bureaux endroits ndiques par la lo
Art 97-Tous les Officers evils, sauf Gonver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les Juges des
Cours nerleures peuvent etre destues a Ia requec
dune rnaiorte tles mernbres DIES deux Chambres,
rexcepon ,outeiois dc officers don't lie mode par
tcuer de destitution est ndique par la Constitution
Art. 9s-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lieu scrun, ct dams tontes les cleo
tons fa ties par lie Senat ct la Chambre dcs Repre-
sentans, collectivement separement lie vote aura
lieu de vive voix.
Art Coles membres du Congress, les personnes
qui exercent DIES onctons salarecs remplssent
poste de confance, dependant dcs Etats- U MS un
Etat quelconque, d une pussance etrangere, ne
pourront pas Gtre eus membres de I Assemble &c
nerae, des fonctions salariees honorl-
! fques dependant de I Fiat.
| Art. l00.-Les lois, les archives, les procdu
judciares les deliberations legislatures seront deri
gees ct promulguees dams la anguc dams laquee est
| ecritc la Constitution des Etats unis.
| Art. 10l.-Le Sccretaire du Senat ct lie Greflier
de la Chalnbre DIES Representans, dcyront savoir
anglas ct lie irancas ct les melnbres de Assemble
| Generate pourront prendre la parole dams une GU
| autre chambre, en- irancas on anglas.
| Art. 102-Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee unlquement par la Legislature on
par autorlte.
Art lO3.-Toute poursute criminellc sera basee
| sur un acte d accusation. Laccuse devra &tre JUICE
publiquement ct dela par un jury impartial De la
! locaite. ii point force de s incrnlner luz
meme; il lie droit de defendre, en- personne GU
par conseil, de Sc fare metre en- presence des
temoins ct d exercer les noyens de contralnte qud
possedent les tribunaux pour Ia comparuton
| de ces lemons.
Art 104.-Toute personne etat darrestaton
DIES guarantees sutsantes -Sont exceptees celes qui
sont dun crime capital alors que la preuve
| du crime est positive que les prescriptions sont
| graves, ct cees qui sont convaincues dun crime GU
delft quelconque entrainant fapplication de Ia peine
de mort DIES forces. lie privilege de lha-
Jeos corpus amas suspendu, saul lie cas- d in
ssion de revolte orsque Ia srete publique lie de-
mandera.
Art 105-Il ne point passe de lois retroactives
nj de lois portan attelne nvolabllite des contrats
Les drots acquis seront egalement nvloables il ne
sera perms d Y TOUGHER que pour des motifs d'utilite
publique, ct accorant preaableHaent aux parsies
une INDEFINITE suliisante
Art. 1O6.-La presse est libre. Les ctoyens
peuvent exprmer llbrement leuss opinions, par pa
roles, GU par ecrt sur outes les questions. lis ne
responsibilities que de labus Guils eront de cetts
llberte.
Art. 1O7-Le siege du Commencement reste fx4 ;
Baton Rouge ct ne sera point transpore aileurs san
lie consentement dos trois-guarts DIES membres d.
chaque Chambre de l'Assemblee Generate.
Art l0S-l Etat pourra pas souscrlre au capita
| dune corporation gu une compagnie dactionnu're
creee GU etate dams lie but de faire des operations
banque GU pour toute autre fin que celle mentionne
dams Particle suivan nj taire pref cette corpora
ton on Il cette compagnIe, nj engager sa response
bilite Ell leur favour.
Art. l09--La Legislature aura lie pouvor de veni
en- AIDE aux compagnles associations ind
vdus formees dams lie but uniqne d executor DIES ira
vaux damelioraton interleure, stues en- tout on e.
pare dams Etat mais settlement jusqua concur
u
soft en- souscrvan capital, soft en- leur faisant
pref on en- emettant DIES bons. Mais quand un pare
secours sera accorde, il ne ait de placements
compagnle que dams une proportion egale au verse
ment du reste du capital par les actonnares de
compagnie. Lorsque fEtat fera un pref, La L'
a gisature devra exiger DIES guarantees sutfsantes,
: telle maniere gu ellie eroira convenablc
u Aucune corporation ct aucune association q ind
vidus relevant DIES secours de Eat, CONNIE il est
5 dessus mentionne, ne possedera lie privilege dc tan
l. des operations de banque GU escompte.
It Art 1l0-L Etat ne conractera point d'engag
ment CONNIE cl-dessus mentonne, ii y est autor'
: par une lo ct 81 n est pour une enterprise on Il
r bn, unique ciarement determine dams la lo. Get
oi devra re voice par la majoritG des nembres G!r
IS aux deux Chambrcs de Assemble Generate. |
y chire total de Ia dette ct des engagements que Eft
e pourra contractor dams avenr. en- vertu de Get 4
x tic lie ct de ceiui qui precede, neXcedera aucnf
It epoaue la somme de HUT millions de piastres
a Ait. 1l1--Toutes les tois que la Legislature CO
tracera, pour tout aure motif que cciul de repouss
lie une invasion de r6primer une lnsurlectlon, vi
e. dete don't lie nontant excedera cent mile plastic
re ellie sera tenne de pourvoir dams la lo qu cree
" la dette, au moycn Zen acquitter les interets ct
i rembourscr lc principal lecheance. Cette ioi
$ pourra pas dtre abrogde avant que lie principal ct
interets aient etc intcgraement acqulttes, moi
ms que la loi qui abroge ne decrete queIque autre
e. yen sufsant pour eteindfe lie principal ct fineet
ne la dette.
$ Art 1l2-La Legislature devra pourvoir au ira,
le fert des atfaires cives crmnelles dune uridc
y IL
es Art 1l3-Aucune loterie auorIsde
ur Etat la vente achat de billets de loerie dams
n lilntes de Get Etat sont interdits.
Is AIT. 114-Aucun divorce ne sera accorde par
Legislature.
le- Art ll5-Les lois decretees par Ia Legislature
Se pourront embrasser quun seul ohet, lequel sera
, prime dams lie tire
de Art ll6-Aucune loi ne sera remse en- vguour
zee arnendte par Ia simple indication du tltFe. LA
a,ns remse viz ueur on Ia section, alnsl amen
nus devra Gtre de nouveau decrdtee ct pubite tout
ue long.
eur Art lila Legislature 'adoptera iamais
systGme de droit de code de lois en- indignant d.
IA manitrc generate lie dit systeme on lie dit code
va dot dams les cas- specer les dltes dispositi
re- qu ellie veut decrdter
ont Art l1S--Les corporations possedant lie priv!
Ia dc faire les operations de banque on descon
peuvent etre creees soft par DIES lois spcciaes soil
vetu de lois generates. La Legislature devra d
Fun ct rautte cas- ordonner Fenregistrement de
P les billets qui seront ennis etes dams la crcua
ne CONNIE equivalent du numerare Ellie exigera a
-. DIES guarantees sutlsanes pour lie rachat de ces bill
tat en- especes.
'ae' Art 1l9-La Legislature n'aura pas lie pou
les de sanconner d'une maniere quelconqne drecte
par on ndrectement la suspension DIES placements Ell
ie pieces soft par un individu soft par assocla
~, on une corporation qui emet des bets de bar
~ ,une nature queconque.
IN Art l2O-Dans lie cas- OH une banqne on unt
na socation faisant les operations de banqnc sera
ar faiilite les ddtenteurs de bets auront lie priv
wi d ttre payes avant les aures crGanclers.
i"e Art. Fila Legislature aura lie drolt de
- eileS lois qu ellie uoera nGeesSalrc pour en-