New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-11


la vote d'impsachment, lis seront tfadns devant lie
Sena que presidera pareie Circumstance lie Juge-
President lie Doyen de la Cour Supreme Les
Juges de la Cour Supreme poursulvls par vote dim
parchment seron egalement traduits d. want lie Senat
Lorsque cette dernere assemble constitute en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrou prefer
serment, ct il ne pourra avolr de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters des Senator's
presents.
Art Sizes poursutes par vote Impeachment
n'enraneront dautre condemnation que la destitu-
ton ct Finhablete jamais rep des fonetious saa-
rlees on honorfques dependant de / Eat. Mean
mons les parties ans condamnees pourront etre pour
suivies ct punies confonmement Ia loi.
Art Ss.-Les officers poursulvis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
fonctions que dureront les Poursuitrs. II sera
fat par qui de droit nomination provisoire pour
fempacer, jusqu au denouement de affaire lofficer
ainsi suspendu. Nw
Art S9-La Legislature devra pourvoir a la mise
accusation. ngemebt ct la restitution de tous
les autres officers le rEtat, SOFT scion les formes
ordnaires, soft autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENERaLES
Art Coles membres de Ensemble Genarale
ct tous les OFFICERS, avant dexercer les onctinns qu
leur attributes, devront prefer lie serment sui
want:
"Je Ca. B. jure solennellement que je soutendrai
la Constitution des Eats Uns ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je rempIrai exactitude
ct lmpartlalte ct du mleux gu ii possible les
devolrs qui me sont imposes quaite de-, con-
form6ment la Constitution lois des Etats-
Unis ct de Get Etat. je jure acknowledgment
que depuls adoptlon de la presente constitutions MOL
cltoyen des Etats-unis je me sus point battu en-
duel dams Get Etat nj ors de Get Etat, ctoyen
de Get Etat, ct que je TAI envoyt nj accepte aucun
cartel pour me battFe duel citoyep de Get
Etat. nj agi CONNIE tenoin portant cartel nj
aide, cOnseille assiste qui que soft Occasion
dun duel Que Dieu soft en- atae. "
Art. 91--Quconque prendra les armes contre
Etat, gu cooPerera avec ennemis, on les tavori
dune naniere dune autre, sera coupable du
crime de trahlson. Nul Fourra etre convaincu de
trahison MONS que deux lemons attes,ent lie
meme talt, que la partie fasse un aveu
en- peine audience.
Art. 92.-sera Il jaInais inhabie d exercer des
!onctions salaries renplir pose de contance
dams Get Etat quiconque convaincn d avoir
nus des moyens de corruption pour assurer
election nomination.
Art. 93.-Des lois seront taites pour exclure des
empois ct priver du droi de suffrage tous ceux qu
seront u avenr convaIncus de subornatlon de par
)ure. de aux, on de tout autre crime DELFT grave.
LIE privilege du ibre suffrage garanti par les lois
qu reglent les elections ct qui decreterout chat-
ment Froportonne Il la gravte du delft contre qui-
conque exerceTa sur les elections coupabe in
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de Ia
corruption, du desordre, de toute autre aeon
daiunabie.
Art. 94.-Nuile somme ne sera tree du tresor 81
ce NEST Publications expresses aites par la
loi, ct ALLEGATION fate pour plus de
deux II sera public tous les etat des re-
cetes etdePen,es des deniers publcs de la maniere
que prescrira la tol.
At. 9J-L' Assemble Generale devra voter les
lois qnele croira necessalres pour reger les aaires
Gtgieuse, soumises farhitrage
Art 96.--Ious les OFFICERS exerCant des fonctons
qui dependent de Etat devront fesiter dams Etat
ct ous les OFFICERS de district de par,sse, dams
ieur district dams leur paolsse lis tiendront eurs
bureaux endrots lndiques par la loi
Art 97-Tous les OFFICERS evils, saufle Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cours ineneures, peuvent &tre desttues la requete
dune majorite dies membres dies deux Chambres a
Perception toutetois de officers don't lie mode par
liculler de desutlon est ndique par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lien scrltin ct dams toutes les cleo
tons ta,tes par lie Senat ct la Chambre DIES Repre-
sentinS, c"llectlvenent separement, lie vote aura
lieu de vive voy,
Art 99.-Les membres du Congress les personnes
qu eXerCent des ionctions saarees remplissent
poste de confance dependant des Etats- uis gu DUN
Etat queconque, d une puiss4nce etrangere, ne
pouron pas 6tre elus membres de 'AssembIee Ge-
nerae, exerGer des ouctions saariees GU honori-
dques dependant de Etat.
Art. lOO.-Les lois, les archives, les procedures
ndlciares, les deliberations Legislatures seront der
gees ct pronugnees dams la langue dams aquele est
eCrlle Ia Constitution deS EtatS u MS
Art, 1Oi.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffier
de la Chambre des Representans devront SAVIOR
anglais ct lie tfaneais ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams Pune on
l'autre chambre, en- franeais GU angais.
Art. l02-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature on
par autorte.
Art. l03.---Tonte poursuite criminelle sera basee
sur un acte accusation Laccuse devra Gtre juge
publlqpement ct dela par un jury impartial de la
ocahte. Ii ne point force de s'incrminer lul-
meme; il lie droit de Sc defendre, en- personne
par I'M conse de Sc tare METRE EN- presence des
emons ct dexercer les moyens de contrainte qud
possedent les trbunaux pour assurer la comparuton
de tenoins,
Art. l04.-Toue personnc etat darrestation
sera admse d tournir un ca'ationnement, moyennant
des guarantees sutisantes :-Son exceptees cees Gui
sont accuses un crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves. ct celies qnl sont coHvancues un crime
DELFT queconque entrainant fapplcaton de la pene
de mort GU des travaux forces, lie privilege de tha-
beaS corfs amais sIlspendu, saul lie lin
vason de revolte orsque Ia srete publque lie de-
tGanGera.
Art lO5-ll ne point passe de lois reroactives
nj de lois p, rtant atelnte Pnvioablte des conrrats
Les drolts acquls seron egaement mviolables il ne
sera perma d'y TOUGHER que pour DIES motifs d'utilits
pubique en- accohdant prealabement aux par.ie.
une indeni.-lte sutfisante.
Art. l0t.-La presse est lbre. Les ctoyen
peuvent yprmer Ibrement leurs opinions, par pa
roles, gu ar cert, sur toutes les questions. lis nj
sont resp -sables que de abus quils eront de cett
bert6.
Art. lie siege du Commencement reste fx6
Baton Ii ge ct sera point Transports aleurs san
| lie ement dos trois-quarts des membres d.
| chaaue andre de lAssemblee Generate
| Art. 81 Etat pourra pas souscrlre au capita
dune c. Grafton dune compagne dactionna,re
creee O. Ia lie dams lie but de faire DIES operations d.
| banque pour toute autre Tin que ceile mentionne
dams Ia. Gle suivan nj aire I'M pref il cete corpora
ton on cette conpagnle nj engager sa response
| bilitee favour
Art .y9-La Legislature aura lie pouvoir de veni
| en- aide u compagnies on aux associations dindl
vidus mees dams lie but uniqne d executor des ira
vaux | melioraons intereures situes en- tout ell
partie ans Etat mais settlement iusqu'a concur
renee (. IN cinquieme du capital de ces compagnes
soft en- souscrvant capital, soft en- eur fasaot III
seco rs sera accorde, fait de placements Ii
conn a. ME que dams une proportion egale au verse
men. du reste du capital par les actionnaires de Il
conn 4enie. Lorsque L Etat fera pref, la Le
gsta are devra eaiger des guarantees sutfsantes, d
telie nIauiere gu ellie crolra convenabe.
Aucune corporation ct aucune association d md
v',s relevant des de Etat CONNIE il est CT
dessus mentlonne, possedera lie privilege de ialr
DIES operations de banque gu escompte
Art ll0--L' Etat ne contractera point dengagt
ment ci-dessus mentlonne, S n est autofis
par une a. at Al n ast pour une enterprise on II