New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-06

rec ae Get emprlsonnemen ne depassera pas dix Jour
pour une seule ct meme faute.
Art. M.--Aucune Clambre ne pourra pend,nt |
session de Assemble Generate, s'ajonrner sans l.
commencement de lautre pour plus de trois ours II
| changer, ce meme concours lie lien do NO
| seances. ~
Art 23-Les mernbres de rAssembfe General,
reeevront du tresor public une Remuneration non,
leurs services aquee de quatre piastres ar ou
pehfant Ia dufee de la session, ncus lie temps qn lis
el'eht pour Sc rendre au lieu du siege de la Legis
ature CONNIE pour sen retourner. La remuneration
pourra etre au2mentae rtduite par la loi 1nais
aucun enlargement aura lieu Get egard tant que lie
lnandat DIES membres de la Chambre dos Reprtsen.
tans gun anront decr6te Regeneration GU la dninu-
lion de traltement he point expire
La durfe des sessions Legislatures sera bornte 4 une
perIode de soixante ours partr de rouverture DIES
oafnbres toute mesure voice apres cette periodic
ra MULE ct de null ettet Cette disposition ne sapplique
pas q Ia premiere Legislature qu reunira apresla
doptlon de cettc Constitution.
Art. Giles meInbres de rAssemblee Generale
ne pourront jamas, sauf lie cas- de trahson de crime
gu de violation de ordre public ere arrr&es pendant
gu lis renplissent leurs deyors la Chambre i la
quelle lis appartlennen OH qu'ils sont soft
pour Sc rendre au lieu des sessions soft pour en- re-
venir. On ne pourra pas, dehors de la Ldpis-
ature, eur demander compte des discours uils au.
ront prononces dams lune on autre Charnbrs
Art. 2/-Les senateurs ct representans peuvent
dnrant la periodic que dot rempir eur mandat nj mo
me dams annfe qui suivra Respiration de ce mandat
etre NOMINEES elus aucune fonction ciye salariee
dependant de Etat laquele aurat etc creee GU don't
Ia remuneration aurat etc augnenee pendant la du-
rec de leurs ionctions lis neanmons elgbes aux
places soumises il detection populaire
Art 2S.-Aucune personne chargee, 4 une fpoque
quelconque, de la perception des taxes, soft pour E.
tat, soft pour une paroisse municipalite gu
qui les deniers publcs auront etc dune facon
dautre confts, eligible u l'Assemblee
Generate, une place salarte on a un poste no.
norfque dependant de Etat 81 ellie n preaableInent
obtenu une qutance pour lie montant des taxes quele
aura percues pour les fonds pubics qu lui auaien
etc conties.
Art. 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avoir
etc III trois jours dGrents dams caque Chanbre de
rAssemblee Generae ct d'avoir etc librernent dscu
te. Dependant d'urgence, la Chambre oil lie
bill est Pris consideration peut, la malorite des
quatre cinqulemes DIES menbres ecarter lie regement
81 ellie ejuge d propos.
Art. Cola Chambre DIES ReprGsentants aura seu-
lie lie drolt de proposer les bills don't obe est per-
ception du revenu mais lie Senat aura la facultG de
proposer des amendments CONNIE pour les bill, ordi
mares, ponTVu que sous pretexe de modification, il
n introduse ancune nouvelle dispos on etraneere
la perception du revenu
Art 81 -L'Assembte Gen6rale indiauera par une
io la Source oil Gmaneront les ordres election pour
pourvolr aux vacances qu surviendron dams Tune ct
aure Chambre ainsi que la manere don't ces ordres
se.ont donnes
Art 32-Ls Senat statuera par mi ct par non sur
la confirmation lie reie dss officers que lie Gouyer
neur dot nonmer avec lie du Senat, Les /
mons DIES Senator'S qui voeront pour on contre une
nomination qneconque seront Inserts dams un jour
nal tenu Get eet ct qui public la fin de claque
session on meme avant cette fpoque.
Art. 33.-Les bulletins d election des membres de
Assemblee G6nerale seront transmits all Secretaire
l'Etat
Art 3i-L'ann6e OH reection reguliere dun Sc
,aeur au Congress des Eats Unis dot avoir lieu les
nembres de Assemble Generate Sc rGunront dams
'encente de Ia Chanbre des Representants, lie lundi
IN sulvra louverture dc la session legislative ct pro-
ederont cete election.