New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-27

fait par qu de roit une nomination provsoire pour
rempacer, jusqu'au denouement de lahaire, oheier
ainsi suspendu. *
Art. s9-La Legislature devra pourvoir a la mise
accusation jugemen ct la restitution de tous
les autres officers de rEtat, soft scion les ormes
ordinaires, soft aurement
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.aLEs.
Art. Coles membres de l'Assemblee Generale
tous les OFFICERS avan dexercer les fonctions qui
eur sont attributes, devront prefer lie serment sui
| want
"Je Ca. b. jure acknowledgment que je soutiendrai
la Constitution des Etats- Unis ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je remphrai avec exactitude
ct imparallte ct du meux quill sera possible, les
devoirs qui me sont imposes en- qualite de-. con-
formement a la Constitution ct aux lois des Etats.
Uns ct de Get Etat. je jure en- outre acknowledgment
que depus radopton de la presene Constitution, moi,
citoyen des Etats Unis, je sus point battu en-
duel dams Get Eta nj hos de Get Etat un ctoyen
de Get Etat, ct que je n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre duel avec c1toyen de Get
| Etat nj ag CONNIE temon en- portant cartel nj
aide, consele on asslste qu que ce solt Ioccasion
| dun duel. Que Dtew me soft en- aide. "
Art 9l.-Quiconque prendra les armes contre
FEtat cooperera avec ennemls, on les tavorl-
sera d une maniere dune autre coupable du
crime de trahison. Null pourra etre convalncu de
| trahlson a mons que deux lemons n attestent lie
meme fat, on que la parte accusee ne fasse un aveu
| en- peine audience.
Art. 92.-Sera a jamais Unable exercer des
fonctons salaries on rempllr poste de confance
dams Get Etat, quiconque etc convancu davor
mis- 9uvre DIES moyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure des
empois ct priver du drot de suffrage tous qui
seront a lavenir convaincus de subornaton, de par
iure, de faux, de tout autre crime delft grave
LIE privilege dn bre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections ct qui decreterou chat
ment proportionne la gravite du DELFT contre qui-
sup los ctIonS lue 10 in.
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, de toute autre facon
damnabe.
Art 94.-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
ce nest veru Publications. expresses aites par la
loi, ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deux ans II sera public tous les un etat des re-
cetes depenses des deniers publics de la manere
| que prescrira la lol.
Art 95-L'Assemblee Generate devra voter les
lois qu'ee crora necessares pour reger les aiaires
litigeuses sonmises a larbtrage.
Art 96-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qu dependent de Etat devront resitEr dams rEtat,
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams leur paroisse. lis tendront eurs
bureaux endros indiques par la loi.
Art. 97-Tous les OFFICERS evils, saufle Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cours nerleures peuvent ere destitues la reguete
dune majorite des membres des deux Chambres, a
Perception toutefos de officers don't lie mode par
ticuler de restitution est lndique par la Constitution
Art. 9s-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lieu scrutin, ct dams outes les cleo
tons fates par lie Senat ct la Chambre des Repre
sentans, colecttvement on separement lie vote aura
lieu de vve voix.
Art Coles membres du Congress, les personnes
qui exercent DIES onctions salaries rempssent VI
poste de con6ance, dependant DIES EatsUns on d III
Etat quelconque, dune puissance etrangere, Ut
pourront pas &tre elus membres de fAssembee Ge
nerae, des fonctions salaries on honorl
iques dependant de PEtat.
Art l00.-Les lois, les archives les procedures
Jnrt
gees ct promulguees dams la langue dams laquee es
ecrite la Constitution DIES Etats Unis.
Art. 101.-Le Secretare du Senat ct lie Grefie
de la Chambre des Representans, devront savoi
anglas ct lie francas, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams Tune OF
. fautre chambre, en- irancals on en- anglais.
! Art. l02-Le pouvor de suspendre les lois de ce
Etat sera exercee uniquement par la Legislature OF
q par autorite.
Art. 103.-Toute poursute criminelle sera base
sur un acte d'accusaton. Laccuse devra etre Jug
pubiquement ct delai par un jury impartial de i
locate. II ne sera point force de s'incrminer ui
meme; il aura lie droit de defendre, en- personne o.
par un consc, de Sc aire METRE en- presence de
n temoins ct dexercer les moyens de contrainte gu
possedent les trbunaux pour la comparutlo
= de ces lemons.
It Art 1O4.-Toute personne en- etat d'arresatio
), sera admise fournir cautionnement, moyennan
u DIES guarantees sutsantes -Sont exceptees cees az
sont accuses dun crime capital alors que la preuv
D du crime est positive que les prescriptions sor
s graves, ct cees qui sont convaincues dun crime o
DELFT auslconque entrainant fapplication de la pen
IS de mort GU des forces. LIE privilege de fho
beos corpus amas suspendu, saul lie dir
vasion de revolte orsque la srete pubque lie de
j. mandera.
Art. 1851 ne sera point passe de lois retroactive
1T nj de lois portant atente nvolabite des con,rat
1t Les droits acquis seron egalement mvioabes; il
lie sera permis d. TOUGHER que pour DIES motifs d utl
Mt pubique, It en- accordant prealablement aux par
It. une indemLte suffisante.
ut Art l06.-La presse est libre. Les citoyel
IT, peuvent exprimer hbrement leurs opinions, par p
roles, par ecrit sur toutes les questions Ills
lie sont responsables que de 'abus qus eron de Get
e. liberte
& Art 1O7-Le siege du Commencement reste fixe
Baton Rouge ct point transporte allleurs sa
On lie consentement dos trois-quarts DIES membres
e. chaque Chambre de rAssemblee Generate.
es Art. 10S-F Etat pourra pas souscrlre au CAPT
dune corporation dune compagnie d'actlonnalr
at creee on eablie dams lie but de re des operations
banque pour toue autre fin que celle mentlonn
&C. dams Particle suvant, nj faire unpret cette corpo
IFS ton GU cette compaSnle nj engager sa respon'
bilite en- eur favour.
TX Art 1O9-La Legislature aura lie pouvor de vel
es en- aide compagnes OH aux associations I'm
d. vidus >, ,mees dams lie but unqne dexecuter des tt
II vaux .meorations interieures, stues en- tout on
lite partie ans fEtat, mals settlement Jusqua conc
irs renee IN cinquieme du capital de ces compagni
soft en- souscriyant au capital soft en- leur faisant
ARG pret Oh en- emettant des bons. Mais quand par
tes secours sera accorde il ait de placements
Ia comragnie que dams proportion egale yer
or. ment du reste du capital par les actonnares de
ct comp agnie. Lorsque rEtat fera un pref, la
gstature devra exiger des guarantees suffisantes,
roo telle maniere qu'ele crora convenable.
fiji. Aucune corporation ct aucune association din
nt ydus relevant DIES secours de Eat, CONNIE il est
dessus mentonne, ne possedera lie privilege de ia
ma des operations de banque on d'escompte.
eur Art 1l0-L'Etat contractera point d'enga
al ment CONNIE ci-dessus mentionne, sl MY est auto