New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-11

cies du Gouverneur ct les cerlifera loccasion. Ii
devra quand il en- reqns sounett'e ce regstre,
alns que tons les pap'es tcertilcats De son bureau
il Tune GU .'autre Chambre de l'Assembee Generate,
ct remplr les autres devors qul lui seron
ma nd.s par la lo.
Art Silly aura un Tresorier d. Etat qui restera
en- fonctions pendant deux ans.
Art. 57-Le Seer 'are d Fiat ct le Tr6sorer E.
tat sefont elus par les votants de Fiat Dams 10 cas-
on fune de places devlendra.t yacante par suite
de la mort, de Ia d mission, on de absence du Ire
sorier du Secretaire 'Etat s Gouvcrneur or
donnera une election pour rc.nPr IA vaeance.
Art. 5s-Toues les commissions ssront accordtes
de 'Etat de Ia Lousiane ct par autorite:
elles porteront lie sceau de Etat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59--Les hommes ibres ct blancs de rEtat
seron arm6s ct dsciplines pour la Tense du terri
tore. Ceux qui lenrs croyances religieuses per-
nettent point de porter les MY seront pas
trains, nais lis seront tenus dc compenser prx
dargent la perte de leurs services personals.
Art. Cola L gislatnre organisera la milics de
FEtat sur ls pied gu ellie jusera convenable.
TIRE ".
PoUpOR JUDICLaIRE.
Art Gle pouvor judciare est confe
Cour Supreme elles Conrs inf::rieures que Ia Lf-
gslature jugera convenabe de crter ct Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Suprame, sauf les cas- c-apre.
,pfclf's, n aura gu uns jurdicton d'appel, aquele
embrassera toutes les aaires OH la valeur de objet
litge excedera la de tros cents piastres ct
toutes celles OH Ia constitutlonnalta la legalte
Dune take dun page, dun imp6t quelconque,
bien dune anende, une confscation, gu d une pc
nallte infigee par une corporation muncipale sera
mise question La jurdictlon de la Cour Supreme
comprendra, en- matie'e crminele, la solution des
questions de dtot settlement, lorsque lie crime mpute
enlraine la peine de mort les travaux force
encore lorsque lamende inAigse excede trois cents
piastrts La gisature aura lie drolt de restrendre
la juridclion de la Cour Supreme, natiere civle,
la solution des quest de droit.
Art. 63-La Cour Supreme comPosera dun
juge.president ct de quatre juges-assocts don't la
majorite constituent quorum. LIE jugeprf sident
salare de six mile pastres, ct chacun des
uges-associ5s salare de cling mile cling cents
piasres par nsqua gull soft autrement Pourvu
par la lo La Cour Suprtme nonmera SEES greffiers.
une psri,de de dix aunees.
Art. "a LIE president de lar'our Supreme sera elu
par tous 'es votants de Fiat La Legislature d.
7 Fiat quare districts, ct les eecteurs de
chaque district nomneront un DIES juges-associes
l. Etat, jusqu'a ce que la L. gslaure ait ordonne
autrement sera dlvise de la nlaniere sulvante
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaquenines ct St Bernard la portion
de la parois,e d'Orl ans sltuSe Ia rive droe du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvele-Or-
ans comprise au-dessons de la llgue qui setend du
Reuve en- suivant lie miEieu de Ia Julie jusquau
dit canal jusqu'au Lac.
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de la Nouvelle OrS ans stuse
au-dessus de Ia gne qui s'etend du leuve suivan
lie reu de la Julie jusqu au canal de la Nouvelle-
Orl ans ct de Ia en- suivant lie dit canal jusqu au
Lac; paroisses Jefferson, st jean Baptste, St
Charles St Jacques, Ascension, Assumption, La
ourche-I Int reure, Terresonne Ouest-Baton Rouge,
! Ibervile.
TRoIsIEME DISTRICT,
| Paroisses,St Tammany Washington, Livingston.
| Ste H l6ne Est Baton- Rouge Est-FeIicana Quest
FeIiciana, Pointe- Coupee Avoye les, Tensas, Con-
cordia, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin,
| st Landry.
| QuATRIEME DISTRICT
| Paroisses CaIcasieu, Rapides, Sabine, Natch-
toches De-Soto Caddo, Bossler, Claiborne Bienvile,
| Caldwell, Union, Oudchlta, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula. Madison, Carroll Vim.
| Art 65.-Le mandat de Fun DIES juges-assocfs ex-
prera a ia fin de Ia deuxeme ann e. lie mandat d un
| autre expirera la fin de la quatrime ann e celul
un trolsleme la fin de la slxleme ann e ct celul
du quatriene la fin de la huitieme AIMEE; de sorte
cue tous les deux ans il sera nomme I'm JUICE de Ia
| Cour Supreme
Art 66-Le Secrttaire d Eat, apres avoir recu les
bulletins ollicels de la premiere election, occupera
| INN dlaement, en- pr sence de denx JUICES de pax
ct leur coop ration, de termlner en- tlratt an
sort les noms DIES quatre candIdats quont obtenu lie
plus grand noubre de volx dams eurs districts res
pectiis equel des juges-associ devra Sc retrer o
lexpu alton de la 2me annee equel Respiration de
ia quatrieme annce lequel Respiration de Ia sixeme
ann e. ct lequel eutiu Respiration de la huitieme
aimee. lie Gouverneur tmctra les commissions scion
que lie sort Prononct.
Art. G7--Toute qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de dsmisson au aureInent
rtmpIie par election pour la rioue lnache
wee. Dependant 81 ceue periodic dspasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartlendra au Gou
verneur.
Art. Gs-La Cour Supreme siegera . la Nouvelle
Orl drpuis lie Ter lundl du mols de novembre jus
qua la fin du mois de- jun nclusivement; la Legis
laure lie pouvoir ndiquer les locat OH ellie devra
81 ger pendant lie reste de Pam e. La Cour Supreme
tiendra sessions CONNIE par lie passe Jnsqua CT
quill soft aurenent pourvu.
Art 69-La Cour Supreme, ainsi qNe chacun de
JUICES qu Ia composent, lie pouvolr, dams les aalre
qul sont du resort de jurldcton dappel, d metr
des ordres dhadeas coypas. la solicitation de tout
personne arret6e vertu dun ordre udicaire.
Art. 7O-La majortc des JUICES composant la Cou
Supreme est cessalre pour que lie tribunal rende u
arret. Lorsque par suite de Ia cusatlon un on d
puseurs membres de Ia Cour, ladh, sion de Ia majc
rit devent impossible, les JUICES non refuses auron
lie drot de sadresser aux JUICES des Cours nferieure
esques seront enus de rempacer les JUICES recuses
de partlciper d la cison de la cause
Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservateurs de la pax dams tout Etat. Les ordrt
on mandats judciares seront pr ced 5 de ce tire
81 Etat de la Louisiana" les poursuites crinintl He
s seront dirgses " nom ct par Fautorite de Eta
J de Ia Louisiana ct serOnt termlnees par ceuc 10
mule zen violation de la pax ct de la dgnte de I
tat"
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Ell
devront, aussi solvent que faire pourra dams to-
i jngement initii, otter Ia lo en- vertu d. laquee
Judgement est rendu ct dams tous les cas- lis devro
exposer les motifs lesquels base eur ugemer
e Art. 73-Les JUICES de .outes les Cours peuve
: stre mis- en- accusation par vote dtmpeachhte'
Lorsque dependant leur faute pas as.ez graz
) | pour motiver DIES poursuites auss rigoureuses,
r Gouverneur pourra les destltner purement ct smpi
n ment a la requ6te trols-quarts des membres pr
q sens dams chaqne Chambre de 1 Assembl' e General
! Dams ces cas-, la cause qui a pr"voque Ia destitute
sera enoncde dams lie menolre de l. Assemble Gen
~ rale ct nseree proces-verbal de chacune d
Ia Chanlbres.
~ Art 74-1ly aura Avocat-G'neral pour L Ell
ct autant Avocats de Districts quill ell taudra sci
les circumstances. Ces officers exerceront leurs for
Ia tons pendant quatre annees la loi reglera let
70 ! devoirs
10 Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ce
~ dcs Cours infereures recevront, des epoques fix
I'm tratement don't lie chifrre pourra point etre
~ -, minue tant que leur mandat sera pas expire.
leur est defendu de recevor des honoralres gu to,
retr button autre que leur raement pour les devo
.. qu'ils sont appees remplr
-. Art 76-La Legislature peut autorser les Greffl
de Cours emettre tells ordres eta accomplr tells &C
~" oui seront de nature faciter administration dc
III Justice Neanmoins les pouvors qui sont ains acc
d des aux Greters, devront toujours etre speclhes
oft cairement dehnis.
w. Art Tiles JUICES des dverses Cours interleu
,na peuvent desuer leurs Grefiiers pour incondue
ant cielle Mais les Greffi-rs ainsi destues peuV
emf toujours intereter appel la Cour Supreme.