New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-17

i Art. b3-Ld COur Supreme Sp nm Il
ge-president ct de quatre upes.asso1j2s Ia,t Ia
majorite constituent un guo,uns Lac i,,ge.nr sden
recevra un salare de six mile pastres of cbacun de-
Juges-associes un salaire dc cinq mile Gina cents
piastres par an jusqua gu soft autrement pourvu
par la lo La Cour Supreme nommera ses grefers
Les JUICES de la Cour Supreme setont elus poui
| une perlode de dix annees
Art. b4-Le president de aCour Supreme sera eu
par tous les voants de i Etat La Legislature di-
vlsera Eat en- quare districts, les eecteurs de
chaque district nommeront des juges-associts.
Ii Eat, jusqu'a que la Legislature en- ait ordonnG
aurement, sera dlvsG de la maniGre suivante
PREMIER n1sTPrcr
| P,ro;sse. p,ora,n;,os ., &, p,.,.l l. ......
de Ia n,ro;ssa i, 6rlsans sso CIV. "a 70.
Mirsss;; II ,; H. ~ M, gu ~ W ui1i'e ~ rl
Icn ~ p 49, -. - =, ~ ~ NC III
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H. uI "a TT oe III ell suiVaiit 10
Wv '"'a' '''4 u L" N"e
DEuXiEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de Ia ACKNOWLEDGEMENTS situee
an-aessus de la gne qui etend du euve en- suivant
e eu de Ia rue JnlleJusqu a canal de Ia NouVelle-
orleans, ct de In en- sulvant lie DIT canal lusqu 'au
l lac parolsses Jefferson, st Jean-baPtiste, 81
charies, 81 Jacques, Ascension, Absorption, La
,oufche-lnterleure, lerrebonne, ouest-baton-houge
IperVll!e.
TRo1sIEME DISTRICT.
Paroisses St Tammany Washington, Livingston.
Ste Helene Est-Baon- Rouge, Est Feiciana, Quest
felicana, Pointe-Coupee, AvoyeIles Tensas, Con
cordla, Lafayette, Vermlion, Ste Marie, st Martin
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT
Paroisses Calcasieu Rapdes Sabine, Natchi-
toches De-Soto, Caddo Bossier Claiborne Bienvills
Caldwell, Union, Ouachita Morehouse, Jackson,
Franklin Catahoua Madison Carroll VIM
Art 65-Le mandat de Pm des iuges.associes ex-
prea ia fin de la deuxeme AIMEE: lie mandat d. I'm
antre expirera a la fin de Ia ouatreme aimee celui
Pun troisi6ne la fin de la sxieme AIMEE: ct celui
du quatri6me a la fin de la huitieme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un iuge de Ia
Cour Supreme.
Art G6-Le Secrftaire d Etat apres avoir recu les
bulletins ofcies de la premiere election s'occupera
nmedatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct avec eur cooperation de determiner en- trant an
sort les MONS des ouatre canddats quont obtenu lie
plus grand nornbre de vox dams leurs districts res
pecs, lequel des JUICES assoces devra Sc retirer
Respiration de la 2me aimee, lequel a Respiration de
la quatreme aimee, equel Respiration de la sixiGme
AIMEE ct leauel ehfin l'expiration de la huitieme
aimee LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art, 67-Ioute vacance qui surviencra dams Ia
Cour SuprGme par suite de demission au autrement,
remplie par election pour la pfriode inache-
wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie drot de nomination appartiendra au Crou-
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme segera Il la Nouvelle-
Orleans depuis lie Ter undi du mos de novembre JUS
gu a la fin du nois de iuin incusivement la Iepis-
lie DOuVOrl les LOCALITIES on ellie deVfa
81 ger pendant lie de Pannee La Cour Supreme
tlendra sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a ce
quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme ains Que chacun des
uges qui la conposent a lie pouvor dams les atfares
ou sont du resort de sa ilrdicton appe ptnettre
DIES ordres dAaJas corgls a la solicitation de toute
personne arretee en- vertu un ordre udiciaire
Art 7O-La maiorite ces ilpes composant la Cour
Supreme est nacessaire pour que lie tribunal rende I'm
arr Lorseue par suite de la recusation d un on de
|. L l. Ii.
rite devent impossible, les JUICES recuses auron
lie drot de sadresser aux JUICES des Cours nferieutes
esques seront enus de rempacer les uges refuses ct
de partciper a la decision de la cause
Art. 71-Les juges sont en- vertu de leur place.
conservateurs de la pax dams tout Etat Iies ordres
GU rnandats udicaires seront precfdes de ce tire
"lEta de la Louisiana" les poursutes crirnnelles
seront dirigees " au nom ct par autorite de lEtat
de la Louisiana ct seront termnees par cette for
mule zen violation de In nax ct de Ia dignita de ~
tat"
Art 72-Les iuges de toutes les Cours de Get Etat
devront aussi solvent Que aire Sc pourra dams tout
iugenent deinitif, otter la lo en- vertu de laquee lie
ugement est rendu ct dams tous les cas- lis devront
exposer les motifs sur lesquels est base eur iugement
Art 73-Les iupes de toutes les Cours peuvent
Sire mis- en- accusation par vote dtnge1cARey,t
Lorsaue dependant eur aute ne sera pas assez grave
pour mover des poursuites aussi rigoureuses lie
Gouverneur pourra les destituer purement ct simple
aent a la reGuGte des trois-ouarts des menbres pre
sents dams chaque Chambre de l'Assembae Generale
Dams ces cas- Ia cause au provoque la destitution
sera enoncde dams lie memore de L Assemble Gene
rae ct inseree au proces-verbal de chacune DIES
Chatnbres.
Art 74-Ily aura un Ayocat-G General pour Etat
ct autant dAvocats de Districts quill en- faudra scion
les circumstances Ces officers exerceront eurs fonc-
tons pendant auatre annees la loi reglera leurs
deyoirs
Art. 75-Les iuges de la Cour Supreme ct ceux
dcs Cours infereures recevront. des epoaues fixes
Oh, IL
minue tant que leur mandat ne sera pas expire II
retrbuton autre que eur taiteent pour les levoirs
qu'ils sont appeles il remplir.
Art 76-La Legislature peut auoriser les Grefers
de Cours emettre tells ordres eta accompIr tells actes
qui seront de nature facter administration de la
justice Neanmoins les pouvoirs qui sont ainsi
des aux Greiers devront touours Gtre specifies ct
clarenent defins.
Art. TILES juges des Oversees Cours inferieures
peuvent destituer eurs Greffers pour incondue Off
clele. Mais les Cretiiers ainsi destitues peuvent
touiours interieter appel a la Cour Supreme
Art. 7s-La iurdiction DIES JUICES de PAX en- ma
there cvle sera bornee aux recaInatons don't la valeur
ne depassera pas cent piastes non compris rnter6t
Appel pourra etre interete dams les cas- determines
par la loi Les JUICES de Paix seront elus par les
tants de chaque paroisse, de chaque district on de
chaque reimbursement pour une periodic dc deux
apnees de la manere qu sera prescribe par Ia oi ct
egalement attrbuee par la oi.
Art t9-l1es ufetiiers des ooufs lhiefleures de
ta' Sefoht e'9s par les Vo'ats de cHa9oe paroSSe'
Poui uhS Pe'iooe ue iiHtie alieIs' ii sc ueeafe