New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-05
POURSUIJE PAR J-OIE DrIbIPE.fCHuESi

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la vote dltnpeachmen, lis seront tradults devant lie
SENT que presdera paeile cisconstance le Jupe-
President GU lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivls par vote di i'm
parchment seront egalement traduts d=yan lie Senat
Lorsque cete derniere assemble sera consttuee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devront prefer
sernent, ct il pouTra y avor de condemnation que
rnoyennan lie concours des deux-tiers des Senateurs
presents.
Art. Sizes poursuites par vote Impeachment,
entra!neront autre contamination que la destitu-
ton ct l'iniabe,e jamas remplir des oncous sala-
rees GU honoritiques dependant de i Etat. Mean
mons les parties ans condaInnees pourron etre pour
suives ct punies commencement Ia lo!.
Art. SS.-Les oticiets poursuivs par vote d i'm
peachment ne pourrohL pas conlnuer exercer leurs
fonctons tant que dureront les poursuites Ii sera
fat par qui de droit une nomination provsore pour
rempaccr jusqu au denouelnent de aiaire, loficier
ainsl suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvor la mise
en- accusation. Judgement ct Ia restitution dc tous
les autres ofFciors &c Fiat, soft selon les iormes
ordinances, soft autrement
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENER.lLE5
Art Coles menbres de lAssembl&e G6nerale
ct tous les OFFICERS, avant dexercer les onctons qu
leur sont attributes, devront prefer lie serment SUI
want:
"Je Ca b. jure acknowledgment que je souticndra
Ia Constitution des Eats-Unis ct la Constitution de
Get Etat. Je jure CUE jc fetnpllra egactitude
ct mPartialte ct du mleux gull me seta possible les
devors qul me sont imposes quaite de- con-
forHement a Ia Constitution aux lois des Etats-
Unis ct de Get Fiat. Je jure outre soennellemen
que depuls adoption de Ia prGsente Constitutions moi
ctoyen des Flats Cnis, je suis point battn en-
duel dams Get Ea hors de Get Etat, citoyen
de Get Etat, que je n al ENJOYS nj accept6 aucun
cartel pour me battre duel avec citoyen de Get
Etat nj agi CONNIE tenoin portant un cartel, nj
AIDE, consellle asslste qui que SOFT occasion
dun duel. Que Dtsu me soit en- aide. "
Art 9l.--Quconque prendra les armes contre
FEta on cooperera avec ennemis, OH les tavori-
une manlere une autre, sera coupable du
crime de trahison. Null ne pourra ere convaiucu de
trahlson nolns que deux teInoins II attestent lie
meme fat, on que Ia partie accusee fasse un aveu
plelne audience.
Art 92,-Sera jamais inhabe q exercer des
tonctions sa!aees on rempllr pose de coniiauce
dams Get Etat, quconque etc convaincu d avoir
mis- en- puyre des moyens de corruption pour assurer
election nomination.
Art. 93.-Des lois seront ialtes pour excure des
emplos ct prver du droit de suffrage tous ceux qu
seron lavenir convaincus de subornation de par
lure, de faux, de tout crime on DELFT grave.
LIE privilege du bre suffrage garanti par les lois
qu rcgent les elections ct qu dGcreterout chit-
ment Troportlonnt e Ia gravite du DELFT contre qui-
conque exrrcera les elections une coupable in
tiuence au moyen du pouvolr don't il dispose, dc la
corruption, du desodrs, de oute autre iacon con
damnabe.
Art 94.--Nule somlne ne sera tree du trosor 81
est vertu ALLEGATIONS expresses iaites par Ia
oi ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deuX II sera public tous les etat DIES re-
cettes depenses des deners publlcs de Ia manere
que prescrlra Ia loi.
Art 95-L' Assemble GGnerale devra voter les
lois quee croFa ntcessares pour rtaler les aaires
litigieuses soumises larbitrage.
Art. 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctons
qui dependent de / Etat devron resieer dams l'Etat
l.I,.t. !
leur district dams eur parolsse. lis tendron eurs
bureau1 aux endrolts ndiques par Ia lo
Art, 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver
neur, les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cours inlereures, peuven etre destues Ia rcqutte
d 'une majorite DIES neulbres DIES deux Cl!ambres a
exception touetols de officers don't lie mode par
culer de lestitution indque par Ia Constitutions
Art. 96-Dans toutes les elections par le peuple
lie vote aura lieu scrutin, dams toues les eec-
tons iaes par 10 Senat ct Ia Chambre des Repre-
sentans, colectlvement gu seParement lie vote aura
lien de vive voix.
Art 99.-Les menlbres du Congress, les personnes
qu exercen DIES ionctons salariees on rempssent I'M
poste de coniance, dependant DIES Etats-u mis- IN
Etat quelconque, on d une puissance etrangere, ne
pourront pas etre eius membres de / Assemble Ge-
nerae, exercer DIES fonctions saarees on honori-
tiques dependant de | Etat.
Art. 00.-Les lois, les archives, les procedures
udiclares, les deliberations Legislatures seront deri
ecre la Constitution des Etats Unis,
Art. lOl.-Le Secretaire du Senat ct lie Cfretfier
de Ia Chambre DIES Representans, devront SAVIOR
l'angais ct lie franGas, ct les menbres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams Tune
| autre chalnbre, en- trancais anglas.
Art l02-Le pouvolr de suspendre les lois de Get
Etat exercee uniquement par la Legislature
par autorlte.
Art. 103.-Toute poursute crnnelle sera basee
sur acte daccusaton. L'accuse deyra 6tre juge
pubquement ct delli par un jury impartial de Ia
locate. II ne sera point force de sncri1niner lu-
meme; il aura lie droit de Sc deendre EN- personne
par conseil, de Sc taire metre en- presence des
lemons ct d eXercer les noyens de contralnte qud
possedent les tribunaux pour la comparuton
de teinoins
Art l0l.-Ioute personne etat d'arrestaton
sera adinise lournir un cantionnement, moyennant
des guarantees sutlisantes :Sont exceptees cees qui
sont accusees un crime capital aors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celes qu sont convaincues d un crime on
DELFT quelconque entranant Replication de la peine
de mort on DIES travaux forces. LIE privilege de lha-
6cgs corpus lanas suspcndu sauf lie cas- d in
vaslon on de revote lorsque la srete pubgue lie de-
mandera
Art 105,-ll ne point passe de lois reroactlves
nj de lois portant attene invo!abe DIES contrats.
Les drots acquis seront egalement involabes ne
sera permits dy TOUGHER que pour des motifs dutillte
publque, ct en- aCcokdam prealablement aux parties
unc INDEFINITE sutfsante.
Art. 10G.-La presse est llbre. Les ctoyens
peuvent exprlmer hbrement leurs opinions, par pa
roles, par ecrt, les questions. lis he
sont responsables que de abus quis feront de cete
hbertG.
Art. 107-Le siege du Gouvernemeut reste tixG
Baton Rouge ct ne point transport6 aeurs sans
lie consentement dos tros-quarts des nembres de
chaque Chaulbre de Assembee Generals.
Art. 10S-l Eat ne pourra pas souscrre capital
dune corporation on d une compagnie dictionaries
creee on lie dams lie but de fare des operations de
banaue pour toute autre fin que celle mentionnee
dams artcle suivan nj falre pref cette corpora
ton G cette compagnie, nj engager sa response
bilite en- leur favour.
Art. LOLA Legislature lie pouvoir de venir
en- aide aux compagnlcs associations dndi-
vdus formees dams lie but uniqne executor DIES ira
amelorations intereures situes en- tout OH en-
parte dams 1 Etat, mais settlement iusqua concur
renee dun cInquieme du capital de ces compagnies,
soft en- souscrivant capital soft en- leur aisant
prtt emettant des bons Mai. uuand un pareil
secours accorde, il !at de placements la
compagnle que dams une proportion egale au verse;
ment du reste du capital par les actionnares de la
compagnie. Lors4ue fEtat fera pref, Ia Lee
gstature devra exger des guarantees suffisantes, de
telle maniere gu ellie croira convenabe.
Aucune corporation ct aucune association d ndi-
vidus relevant DIES de Eta CONNIE il est ci-
dessus mentionne, possedera lie privilege de tare
des operations de banque d 'escompte.
Art. ll0-L'Etat ne contractera point d engage
ment CONNIE cdessus mentlonne, sill n est auorse
par une loi, ct II est pour une enterprise
but unique cairement determine dams la loi. Cette
loi devra atre votee par la maor6 DIES membres elus
qus dsax Ghsmbres de Assemblies Gtnerss, Ill, Ls