New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-08
TIRE v.

President on le Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivs par voie d I'm
parchment seront egaement radults d. want lie Senat
Lorsuue ce,te dernere assemble sera constituee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devront prefer
serment, ct il ne pourra avor de contamination que
movement lie concours des deuxtlers des Senator's
presents.
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
n'entraineront dautre condemnation que la desttu-
ton ct inhabIlete aais reinplir des ionctlous sala-
riees on honorfques dependant de Etat Mean
oins les parties ansl condamnees pourront etre pour
suivies ct punes commencement 8 Ia lol.
Art. SS.-I.es officers poursulvs par yoie i'm
parchment ne pourront pas continuer exercer leurs
fonctons tant Que dureront les poursuites. II sera
lait par qui de droit nomination provlsore pour
remplacer usqu au denouement de l'adalre, lofcler
ains suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvolr la mise
en- accusation. au iugement ct la restitution de tous
les aures officers &c rEtat, SOFT scion les formes
ordnalres, SOFT autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.qLES.
Art Coles mernbres de lAssemblee Generate
ct tous les Officers avant exercer les fonctions qui
leur sont attrbuees devront prefer lie serment sui
want:
"Je a. By lure soennellement que je soutendrai
Ia Constitution des Etats ct la Constitution de
Get Etat. Je lure que e relnplra avec exaclitude
ct impartiate, ct du neux quill me sera possible, les
devoirs qui me sont imposes en- qualte de-. con-
fornlenent d Ia Constitution Ell aux lois DIES Etats-
mis- ct de Get Etat. Je ure outre solennellement
que depuis adoption de la presente Constitution mol,
citoyen DIES Etats unis e me suis point battu EN-
duel dams Get Eat nj hors de Etat, cltoyen
de Get Eta ct que je n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre en- duel avec citoyen de Get
| Etat, nj agl temoln en- portan un cartel, nj
aide conseille assiste qu que ce SOFT occasion
dun duel. One Dtew me SOFT en- aide. -
| Art. 91.--Quconque prendra les armes contre
! lEtat, on cooperera avec ses ennemis, gu les avor
sera une naniere on dune autre, sera coupabe du
| crime de trahson. Nul pourra etre convalncu de
trahson a MONS que deux temoins n attestent lie
meme fat, que la partle fasse un aveu
| en- plene audience.
Art 92-Sera ii iamais Unable a exercer DIES
fonctions salaries remplir un poste de conance
| dams Get Etat, Quiconque aura etc convaincu avor
mis- Fuvre des moyens de corruption pour assurer
| son election nomination.
| Art 93.-Des lois seront taites pour exclure des
emplos ct priver du drot de suffrage ous ceux qui
seront ravenir convancus de subornatlon, de par
lure, lie faux, de tout autre crime on DELFT grave
LIE privilege du bre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections eui dacreterout chati
lnent rroportionne la gravte du DELFT contre qui
conque exercera sur les elections une coupable IN
fluence au rnoyen du pouvor don't IL dispose de IL
corruption du desordre, de toute autre taGon con
damnabe.
Art 94.-Nulle sera tree du tresor $
ce NEST en- vertu Publications expresses tates par
loi ct aucune ALLEGATION ne fate pour plus DIT
deux ans II sera public tous les ans un etat des re
cettes depenses des denlers pubcs, de la manlert
que prescrlra la lol
AIT. 95-L' Assemble Generale devra voter les
lois qu'ee crora necessares pour reger les aitares
ltgeuses soumises arhtrage.
Art 96-Tous les OFFICERS exercant des tonctlons
cui dependent de Etat devront reslcer dams Ltat
ct tous les OFFICERS de district on de paroisse, dams
leur district dams leur parolsse lis endront !eur
bureaux endroits indiques par la loi
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver
A., l., al las de
Cours nfereures peuvent etre destues q la reque
dune maorite des membres DIES deux Chambres,
Perception touetos de officers don't lie mode par
ticer de destituton est ndiqne par Ia Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie Peupl
lie vote aura lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre dos Repre-
sentans, collectivenlent separement, lie vote aur
lieu de vIve voX.
Art 99-Les menbres du Congress, les personne
oui exercent des fonctons salariees rempissent
poste de confance dependant des Etatsu MS gu u
: Etat queconque, on une pulssance etrangere, n
pourront pas etre elus membres de / Assemble Ge
nerale, on exerccr DIES oncons salariees GU honor
fques dependant de | Etat
Art. lOO-Les lois, les archives, les procedure
iudciaires les deliberations Legislatures seron der
gees ct pro1nu guees dams la anaue dams !aquee e.
ecrite la Constitution des Etats Unls.
Art. 10l.-Le Secreaire du Senat ct lie Greht
de la Chambre DIES Representans, devront save
l'anglais ct lie rancais ct les mcmbres de Assemble
| Ctnerae pOurrOnt pTehuTe Id Ptloic uaIs "aS I
! lautre claubre, en- rancais Oh en- ang!a's.
i Art l02-Le pouvor de suspendre les lois de C
Etat exercee uniquement par la Legislature c
par son autorlte.
Art lU3-Toute poursue crlminelle sera bas
$ sur I'm acte d accusaon. Laccuse devra Gtre jus
. publiqQement delai par un jury impartial de
6 ocallte Ii point force de S lncfimlner IL
e meme; il aura lie droit de deendre, personne
par un conse, de Sc faire metre en- presence d
u lemons ct d'exercer les moyens dc contralnte q
u possedent les tribunaux pour assurer Ia comparut
- de temoins.
,. Art 104.-Toute personne en- etat d'arrestati
II sera admise fonrnir canonnemen moyenna
), DIES guarantees sufsanes :-Sont excepees celles
e' sont accuses un crime capital aors que la preu
dn crime est positive que les prescriptions sc
9 graves, ct cees qui sont convancues d un crime
- DELFT quelconque entranant rapplcatlon de Ia pei
de mort des travaux forces. Lie privilege de
S 6e0s corpus jamais suspendu, sanl lie cas-
a. vasion de revolte lorsque Ia surete pubque lie
!, mandera.
e. Art 1851 ne sera point passe de lois retroach'
nj de lois porant attente lnvioabilite des contrs
Les droits acquis seront egalement lnvioabes Il
" sera permits dy TOUGHER que pour des motifs d'utl
le publique, ct en- accorlant preaablement aux par
N. "a. une INDEFINITE sutfisante.
nj | Art 106.-La presse est llbre. Les cltoy
~ peuvent exprimer Increment lenrs opinions par
w roles on par ecrit, sur toutes les questions. lis
10 sont responsabes que de abus qulls ieront de &c
To- ibert6
RS Art. 107-Le siege du GolVefnemeul leS'e IN
lie Baton Rouge ct point transporte alilenrs 81
~" ~ le commencement dos tros-quarts des membres
VA chaoue Chambre de Assemble Generate.
les Art 10S-r Etat ne pourra pas souscrre au cap
dune corporation on dune compagne achonna
tat on eta 7e dams lie but de are des operations
Ion banoue on pour toute autre fin que celle mention
nc dams Particle suivant, nj taire pref cete corp'
urs ton on cette compagnie, nj engager sa respor
bilte en- leur favour.
sux Art LOLA Legislature aura lie pouvolr de "
,es en- aide aux compagnles on aux associations d Il
d- yidus formees dams lie but uniqne dexecuter DIES
ii yaux damelioratons nterieures, sltues en- tout OF
ute partie dams rEtat, mas settlement jusqu'a con-
olrs renee dun cinqueme dn capital de ces compagr
soft en- souscrvant au capital, SOFT en- leur iaisan
lers prt on en- emettant des bons. Mas quand un pr
,tes secours sera accorde il ait de placements
e la compagnie que dams une proportion egale au We
cor ment du reste du capital par les actonnares c
S ct compagnie. Lorsque fEtat fera I'M pref, la
gistature devra exger des guarantees suisante
nres elle naniere qu'ee croita convenab!e =,
oft- Aucune corporation ct aucune association
vent yidus relevant des de Eta CONNIE Il es
dessus mentionne, ne possedera lie privilege oe
ma des operations de banque on d'escompte.
.leur Art 1l0-L'Etat contractera point eng
er6t ment CONNIE cl-dessus mentlonne, IL es. "u'
lnes par une loi 81 est pour une enterprise
S vo but unique clarement determine dams la iol.
de oi devra ere votee par la majorlte DIES memores
deux aux dsux Chamh,ss de pAsssmblss Generals