New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-28

rec de Get enprsonnement depassera pas dix our4
pour une seue ct meme taue.
Art. 24-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de Assemble Generate s'aiourner sans lie
consentement de pautre pour plus de trois ours, nj
changer, meme concours, lie lieu de ses
seances.
Art. 2J-Les lnembres de lAssembIfc Gtnt rale
recevront du tresor public remuneration pour
lcurs services aquele de quatre pasres par jour
pendant la durte de la session. incis lie temps qu lis
metent pour rendre au lieu du siege de la L. gis-
lnture CONNIE pour Sen retourner. La remuneration
pourra Gtre augnentee redue par la lo mails
enlargement n aura lieu Get e2ard tant cue lie
mandat des menbres de la Chambre DIES Represen-
tans qui auront dtcrttt Regeneration la dninu-
ton de traitement ne sera point expire.
La durte DIES sessions legislatures bornfe i une
periodic de soixante jours par,ir de louverure des
Cliambres toute voice apres cette perode Sc
MULE ct de null eiIet. Cette disposition ne sapplique
pas la premiere Legislature qui reunlra apres "a
doption de cette Constitution.
Art. 26.--Les membres de pAssemblfe G6nerae
pourront amais, sauf lie de trahlson de crime
de violation de lordre public, Gre arrreteS pendant
qu' lis remplissent leurs devoirs a la Chatlbie il la
quele lis superintendent, on qu lis sont en- route soft
pour Sc rendre lieu DIES sessions, soft pour re-
venir. On pourra pas, en- dehors de Ia Log s-
ature, leur demander compte des dscours quils au-
ront prononces dams Tune on autre Chambre.
Art. 27-Les 50 aenrs ct representans he peuvent,
durant la periodic que dot remplir leur manda nj me
dams rannee qu suivra expiration de ce mandat,
&tre NOMINEES on tus aucune foncton cive salariee
dependant de I Etat, laquee aurat etc crfee don't
la remune ration auralt etc augmentee pendant la du-
rec de leurs fonctions lis sont ntanmons clsbes aux
places soumses l'Glection populaire
Art. 2S.-Aucune personne chargee, Il une fpoque
quelconque, de Ia perception des taxes SOFT pour Il
tat soft pour paroisse on une rnunlcpailte, on
qui les deniera publics auront cite une iafon GU
dautre coniea, ne sera eligible d lAssenblee
Generate, place salari6e on il un poste ho-
norfque dependant de Etat, 81 aIle pr6aiablemeut
obtenu une quittance pour lie as &. GU ce
percues GU pour les onds pubhcs qua u uuFs!ent
etc conies.
Art 2g-Aucun bill ne deviendra loi avant d ayor
t6 In ros jours ditlerents dams chaque Chambre de
fAsssmbee Generate ct avor etc brement discti-
to- Dependant, en- d'urgence Ia Chambre OH lie
bill est pris consideration, peut la najoritt des
quatre cnquiemes DIES mclubres ecarer lie reglement
81 ellie lie juge propos.
Art. 3O.-La Clambre DIES Reprdsentants aura seu-
lie lie drot de propose les bills don't obet est la per-
ception du revenu mais lie Senat Ia iacu!tG de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordl-
mares, pourvu que prttexte de modification, il
nlntrodulse aucune nouve!le disposition Gtrangere IA
la perception du revenu
Art 81 L Assemble GGntrale indiquera par une
lo la source OIL Gmaneron les ordres detection pour
pourvor aux vacancies qu surviendront dams Tune ct
lautre Chambre ainsi que la manlere don't ordres
seront donnes.
Art. Gle Senat statuera par oui ct par nm sur
la confirmation le rejet ds officers que lie Gouver-
neur dot nonmef assc l. concours du Senat Les
mons des Senator'S qu votefohs l..!; 81 contrc une
nomination quelconque, seront Inserts dams IL. jour
nal tenu efiet ct qu public la fin de caque
session meme avant cette fpoque.
Art. :i3-Les bulletins detection DIES lnembres ID
rAssanblee Generate seront transmits sSecretare
dEtat.
Art. 31.--La annie OH rtlacton rfguliere dun Sc
nateur Congress des Etas Unis do,i avoir lieu les
membres de Assemble Generate Sc rtunront dams
lencente de la Charnbre des Representants, lie lund
qui suivra ouverture de la session legislative, ct pro-
cederont cette election.