New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-24

ct tousles OFFICERS de district on de paroisse, dams
leu district on dams leur paroIsse lis tendront leus
bureaux aux endros indqnes par la loi.
Art o7-Tous les OFFICERS evils, saul lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cours iulereures peuvent etre desttues Ia requete
dune ,naiorite des membres DIES deux Cha,nbres,
Perception toutefois de officers don't lie mode par
culier de destuton est ndique par la Constitution.
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peupe
lie vote aura lieu scrutin, dams toutes les cleo
tons fates par lie Senat ct la Chambre des REPRE-
senans, colectHement on separement, lie vote aura
lieu de vive volX
Art Coles nemhres llu Congress, les personnes
aui exercen DIES fonctions salarees on rempssent
poste de coniance dependant des Etats- mis- on TN
Etat euelconque, OF dune puissancc etrangare, ne
pourront pas Gtfe olus meinbros de | Assembled Ge
nerale OH eXereer des fonctions salaries gu honor
fques dependant d Fiat.
Ara lO0--Les lois, les archives, les procedures
iudciaiges, les deliberations legislatures seron der
gees ct promuguees dams Ia langue dams laquele est
ecrite Ia Constitution des Etats unis.
de la Chambre DIES Representans devront SAVIOR
l'angais lie traneas, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre Ia parole dams une ou
fautre chalnbre, en- iranGais GU eli anglais.
Art 1O2-Le pouyor de suspendre les lois de Get
Etat scra exetcee uniquement par la Legislature gu
par son autorite
Art l03-Toute poursute crirninee sera basee
sur un acte d accusation. Laccuse devra etre juge
pubquement ct sans dela par jury impartial de la
localite II point force de s'incriminer hui
mene aura lie drot de Sc delendre, en- personne on
par un eonscii, de Sc iaire METRE presence des
lemons ct dexeroer les moyens de contrainte qud
posseden les tribunaux pour assurer Ia conparutlon
de lemons.
Art. 101.-Toute personne en- etat d'arrestation
sera admise u iournir un cantionnement, moyennant
des guarantees suilisantes Sont exceptees cees qui
sont accuses dun crime capital alors que la preuve
lu crime est positive que les prescriptions sont
graves ct celles qu sont convaincues un crime on
DELFT quelconque entranant fapplication de la pene
de mort DIES travaux forces LIE privilege de Tia
beas corpus iamais suspendu, sauf lie dim
vasion gu de revoe lorsque Ia srete publiQue lie de-
mandera.
Art 1871 ne sera point passe de lois retroactives
nj de lois porant attente rnvioabite des contrats.
Les droits acquis seront egaement invloables il ne
permis d'y TOUGHER que pour des motifs d utilize
publique, ct en- accoHlant prealabemen aux parties
une INDEFINITE sufisante.
Art 106-La presse est libre. Les ctovens
peuvent expriner Increment leurs opinions, par pa
roles, OH par ecr toutes les questions. lis ne
sont responsables que de rabus qus feront de cete
llberte.
Art. 107-Le siege du Commencement reste fixe i
Baton Rouge ct ne point transports aileurs sans
lie consentement dos trois-quarts des membres de
chaque Chambre de lAssembee Generate.
Art. 10S-f Etat ne pourra pas souscrre au capital
dune corporation on d une compagnie dictionaries
creee on ale dams lie but de are DIES operations de
banque on pour toue aure fin que celle mentonnee
dams Particle suivant, nj lare pref cette corpora
ton il cette compagne, nj engager response
bllite en- leur favour.
Art. LOLA Legislature aura lie pouvoir de venir
en- aide compagnes on aux associations dndi-
vidus formees dams lie but unique executor DIES
dameioratlons lnterieures situes en- tout Ell
parte dams 7 Etat, nais settlement jusqu'a concur
renee dun cnquieme du capital de compagnies,
soft souscrvant au capital soft en- eur aisant un
secours sera accorde, fat de placements la
compagnie que dams proportion egae au verse
ment du reste du capital par les actionnaires de la
compagnie. Lcrsque FEtat fera pref, la Lee
gstature devra exiger des guarantees sutfisantes, de
telle maniere gu ellie croira convenable.
Aucune corporation ct aucune association d ndi-
vidus relevant DIES de Eat, il est ci-
dessus mentonne, possedera lie privilege de faire
des operations de banque on descompte.
Art. 110-L'Etat ne contractera point engage
1nent CONNIE c-dessus mentonne, s ii est autorise
par loi, ct 81 ce n est pour enterprise un
but unique cairement determine dams la oi. Cette
oi devra etre votee par la maorite DIES nembres eus
aux deux Chambres de l'AssembIGe Generate. lie
cLffre total de la dete ct DIES engagements que Etat
pourra contractor dams avenr. en- vertu de Get ar
tic lie ct de celui qui precede, nexcedera d aucune
epoque la de HUT millions de piastres.
Art. 11l-Toutes les fos que Ia Legislature CON
tractefa pour tout auFe motif que ceiu de repousseT
une invasion on de feprmer une insurrection, une
dette don't lie montant excedera cent mile piastres
ellie sea tenue de pourvoir, dams la loi qu cree la
de.te, moyen den acquitter les interets ct de
rembourser lc principal lecheance. Cete lo ne
pourra pas ere abrogee avant que lie principal ct les
interets aient etc intcgraenent acquttGs, 4 moins
que la loi qui l'abroge decrete queque autre mo-
yen peinement suffisant pour etendre lie principal
Iinteret de la dete.
Art 1l2-La Legislature devra pourvoir an trans
fert des aflaires cves ct criminees dune uridctior
a une aure
Art 1l3-Aucune loterie ne sera autorisGe PAL
Fiat la vene ct laehat de billets de lotere dams les
lnlites de Get Etat sont nerdits
Art. 114-Aucun divorce ne sera accort6 par Ia
Legislature
Art. 115--Lcs lois decretecs par la Legislature ne
pourront embrasser ga I'm seu Object lequel sera ex-
prime dams lie tire.
Art. 1l6-Aucune loi ne sera remise en- vigueur on
amendee par la simple indication du tire. La loi
ainsi remse en- vigueur la section, ajns amend c
devra etfe dc noUveau decretee ct pubite tout au
long.
Art. LILA Legislature nadoptera iainais IN
systGme de droit de code de lois indignant une
manere genetale lie dit systemic lie dit code. Ellie
do dams tous les cas- specer les diverses DISPOSE
tons gu ellie veut decrGter.
Art. ll8-Les corporations possedant lie privilege
de taire les operations de banque on descompte
peuvent etre creees soft par des lois specaes soft en-
vestu de lois generates La Legislature devra, dams
Fun ct Faure cas-, orJonner fenregstrement de TOYS
les bullets qni seront ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exigera aussi
des guarantees sufisantes pour lie rachat de ces bIes
en- especes.
Art. 1l9-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctionner 'une manere queconque drectement
GU ndirectement, Ia suspension des placements es-
peces soft par un ndividu soft par une association
on une corporation qui emet DIES bllets de banlue
une nature quelconque.
Art l2O-Dans lie cas- OIL une banQue as
soclatlon talsant les operations de banque serait
tae, les detenteurs de billets auron lie privilege
detre pages avant les autres crtanciers.
Art. l2l-La Legislature aura lie droit de voter
ees lois gu ellie jugera n6cessalre pour venir aide
Ia Banque DIES Citoyens, Ia retablir: les lois dGl
voices dams ce but sont peinement rati6ees. La
banque restera dependant Soumise aux restrictions
contenues dams les articles ll9 100 de cete Cons
tltution.
Art. l22--Nul ne remplira on n exercera i la fos
plus une place cvile saarte sauf celle de iuge de
paix.
Art. 123-L' imp6t sera egal ct unorme dams tout
Etat. Tous les bens lesquels np6t est pr6iev6
seront taxes en- proportion de leur vaeur, laqueile
sera dGtermlnee de la mani6re indiquGe par la oi.
Aucune classe de prophecies ne sera grev6e d un I'M
pot plus onefeux quune autTe cIasse de prophecies
d egae vaeur esquelles prelevGe une take.
La Legislature lie droit de percevor une take sur
lie revenn, ct de ffapper dun imPot toute personne
eXercant un meter, une industre on une profession
queconque.
Art. l24,-Les citoyens de la Nouvellc- Orleans
ont lie dro de nommer les divers officers publcs
cessaires administration Ell Ia police de la vile
commencement au mode d election present. par Ia Lee
gslaure Neanmoins lie marie ct les recorders sont
lnelgbles lassemblce generate. lie MARE, les re-
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouvernenr uue commission CONNIE jua.es
de paX, ct la Legislature pourra leur attrbuer tele
Jurdlcon crlmnelle gu ellie Jugcra necesSulre pour la