New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-21

inscrites tout au long dams e process verbal de la
seance Puts Ia Chambre reprendra lie bill en- conside-
ration 81, apres cette nonyee deberation, les deux
tiers de tous les membres eus la dite Cin1nbre
s'entendent pour voter lie bill, lie projet de lo sera
transmits, avec les objections du Gouverneur, fautre
| Chanbre, qu son tour lie reprendra considera-
ton ct 81 lie bill est APPROVE par les denx tiers de
tous les Inembres eus cette soconde iChambre, lie
proet deviendra lo. Dams cas-, les membres des
denx Chambres voteront par oul ct par non, ct les
MONS de ceux qu voteront respectivement pour ct
contre lie bill seront Inserts journal de claque
Chambre Tout bill qu pas renvoye par lie
Gouverneur dams les dix ours lies dimanches excep-
ties qu suivront celui il aura etc presente deven-
dra loi 81 lie Gouverneur await oppose ST.
gnature, mons que fAssembee Generate, en- s'a-
journant, ait emPeche lie renvoi du bill ; dams der
nier lie projet devendra loi sill est pa envoye
dams les trois premiers ours de la session slivane.
Art 54-Tout ordre, toute resolution on tout vote
qui exige e des deux Chambrcs excepte les
propositions d'aiounement sera sournis Gouver-
neur ct devra etre APPROVE par lu avant etre ms
Il execution. 81 lie Gouverneur refuse sanction, lie
vote DIES deux tiers des nembres elus II chaque
Chambre de rAssemblfe Generate necessalre
pour maintenr la mesure.
Art SILL y aura un Secretare 'Eat, qui restera
en- place pendant toue la periodic pour aqnele lie Gou-
verneur etc elu. Les archives de fEtat seront
deposits ct dams les bureaux du Secrealre.
Get Officer tiendra rtglstre de tous les actes Off
cels du Gouverneur ct les certifera loccason. II
devra quand il en- requis, soumettre ce regstre,
ans que tous les papiers ct cercats de bureau,
d Pune on lautrc Chambre de PAssembee Generate,
ct remplir ous les autres devors qui lu seront
mandes par la loi.
Art 56-Il aura un Tresorer d. Etat qui restera
en- fonctons pendant deux ans.
Art. Size Secre,aire d Etat ct lie Trfsorier DE-
tat seron elus par les voants de Eat. Dams lie cas-
oil lune de places deviendrat vacante par suite
de la mort, de la Omission on de Fabsence du Ire
sorier du Secrttaire dEnt, lie Gouverneur or
donnera nne election pour remplir la vacance.
Art 3s-Ioutes les commissions seront accordfes
de Etat de la Louisiana ct par son autoritG
elles porteront lie de Etat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes libres ct blancs de rEtat
seront armts ct dscplinfs pour la defense du terri
tore. Ceux qui leurs croyances regieuses ne per-
mettent point de porter les M seront pas
trants, mais lis seront tenus de compenser d prix
dargent la perte de leurs services PERSONALS.
Art. 60-La Legislature organisera la mllice de
fEtat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TIRE ".
POUTOIR JUDICLqIRE.
Art. Gle pouvoir judciare est comic une
Cour Supreme, teles Cours inferieures que la Lee
gislature jugera convenabe de ct Justices
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- cl-apras
specifies, n'aura qu'une juridicon dappe, laquele
embrassera toutes les aiiares on la valeur de obe
litige excedera la de rois cents piastres
toutes celles on la consttuonnaita la lGgalte
d une take, dun peage, dun imp6t quelconque, on
blen dune amende, d une confscaton, dune pc
nalte infitgee par corporation municipale sera
mise question. La iuridlction de la Cour Supreme
comprendra matiere criminelle la solution DIES
questions de drolt settlement lorsque lie crime inpute
entraine la peine de mort les travaux forces, OH
encore lorsque famende nligfe excede trois cents
piasres. La Legislature lie drot de restreindre
la juridction de la Cour Supreme en- matere civile,
a Ia solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme composera dun
juge-President ct de quatre juges-assoces don't la
ma]orlte constituent un quorum. LIE juge-pr sdent
salare de six mile piastres, ct chacun des
juges-associes I'm salaire de cinq mile cnq cents
piastres par jusqua quill soft autrement pourvu
par la lo La Cour Supreme nommera grefiiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
periodic de dix anntes.
Art. 64-Le president de laCour Supreme elu
par tous les votants de FEtat. La Legislature di-
visera Etat quatre districts ct les electeurs de
chaque district nommeront DIES juges-associes.
L'Etat, jusqua ce que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlviss de la manere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaquemines ct st Bernard ; la portion
de la paroisse ORLEANS situte Ia rive droite du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvelie Or
l6ans comprise au-dessous de la ligne qu setend du
ileuve suvant lie milieu de la rue Julie jusqu au
canal de la Nouvelle Orleans, de la suivant lie
ut Cdhdl Jusit du iAdc
DEUX1EME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle-Ortans suee
au-dessus de la lgne qui setend du heuve suivant
lie meu de Ia Juiiejusquau canal de la Nouvelle-
Orleans, ct de Ii suivant lie dit canal jusqu' au
Lac paroisses Jefferson, st Jean-Baptiste St
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La.
ourche-Intsrieure, Terrebonne; Baton-Rouge,
1berve.
TRo1sIEME DISTRICT
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston.
Ste Helene Est-Baton- Rouge, Es-Ftliciana, Quest
Feliciana, Pointe- Coupee, Avoye les, Tensas, Con
cordla, Lafayette, Vermilon, Ste Marie, St Martin
St Landry.
QuATRIEME DISTRICT.
Paroisses CaIcasieu, Rapides Sabine Natchi-
toches, De-Soto Caddo Bossier, Claiborne, Bienvle
Caldwell Union, Ouachita, Morehouse, Jackson
Franklin, Catahoula. Madison, Carroll VIM.
Art Gle mandat de fun des juges-associfs ex-
plrera ia fin de la deuxiGme AIMEE lie 1nandat dun
autre expirera la fin de la quatri me aimee; celu
dun trosi&me 4 la fin de la sxieIne anne; ct ceu
du quatrieme a Ia fin de la huiti6me annee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un juge de Ia
Cour Supreme.
Art. 66--Le Secrdtaire d Etat apr6s avoir recu les
bulletins otcies de la premiere election, soccupera
lnmedatement, en- presence de deuX JUICES de palx
ct avec eur cooperation, de drterminer en- tlrant an
sort les noms des quatre candidats quon obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts
pecus, lequel des juges-assocles devra retrer Il
Respiration de la 2me ann6e equel Respiration de
Ia quatreme aimee, leque Respiration de la siXeme
aimee, ct equel ehtn Respiration de la huitieme
aimee. lie Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort aura prononce
Art. 67-Toute vacance qu surviendra dams Ia
Cou Supreme par suite de demlssion au autrement
sera remplle par election pour la p rhode inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou
verneur
Art. 6S-La Cour Supreme siegera la Nouvelle
Or depuis lie Ter lundi du mois de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN nclusivement la Legis
ature lie pouvor ndiquer les localit oil ellie devra
81 ger pendant lie rese de fannee. La Cour Supreme
fsndra ses sessions CONNIE par lie passe jusqua ce
quill y soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qui Ia composent lie pouvor, dams les atares
qui sont du de urdction dappel d emettre
DIES ordres dhabeas corpatS la solicitation de toute
personne arretee en- vertu d 'un ordre judiciaire.
Art. 70-La maiorite DIES JUICES composant la Cour
Supreme est n"cessaire pour que lie tribunal rende
arre Lorsque, par suite de la racusation d un de
pusieurs membres de la Cour, radhesion de la majo
rite devent impossible les JUICES non REFUSES auron
lie drot de sadresser JUICES DIES Cours inferieures
esques seron tenus de emplacer les JUICES recuses ct
de participer la decision de la
Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Eat. Les ordres
mandats judciares seront prtctds de ce tire :;
lEtat de la Louisiana" les poursuees rimnelIes
seront dirgees ct par lautorite de lEtat
de la Louisiana ct seront termntes par cette for
mule zen violation de Ia pax ct de la dignlte de E.
tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront aussl solvent que alre pourra dams tout
ugement detntf otter la lo en- vettu de laquelle lie
Judgement est rendu ct dams tous les lis devront