New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-19

hen qu chercheraa ehtfavsr les deberar,ap. La dn.
rec De Get emprlsonnement ne depassera pa4 dix oura
pour une aeule ct meme faute
Art T-aucune Chunbre ne pourra, pendant Ia
session de pAssembee Generate, s'ajourher sans lie
Commencement de Pautre pour plus de troll. jours nj
changer, sans &c Aneme concours, lie lieu de SEES
seances. 5isll5..s
r Att; 25.--Lss &embres de pAssemblts Gentrale
recevront dd tresor public une Remuneration pour
eurs services laqnee sera de quatre pastres par jour
pendant laddree de- la session. inclns lie temps qus
mettent pour rendre au lieu du siege de Ia Legis-
lature CONNIE pour sen retourner. La Remuneration
pourra 9tre augmentde on reduite par la loi, mails
aucnn enlargement aura lieu Get egard tant que lie
mandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qu auront decrets Degeneration ID diminu-
ton de traitement ne sera point expire. f7'4
La duree des sessions Legislatures bornfe une
periodic de soixante jours partr de ouverture des
Chambres toute voee apres cette periode Sc
ra MULE ct de null effet Cette disposition ne &'appque
pas la premiere Legislature qu Sc reunra apresP Pa
dophon de cette Constitution.
Art. 26.-Les membres de PAssemblee Generale
ne pourront jaas, sauf lie de trahson, de crime
on de violation de ordre public etre arrrets pendant
qu'ils remplissent leurs devors la Chambre Ia
queie ills appartiennent quils sont en- route soft
pour Sc rendre au lieu des sessions soft pour
venir. On ne pourra pas, en- dehors de u Ltgis-
ature, leur hernandez compile des dscours Guils au-
ront prononces dams Pune on lautre Chambre
Art.27.-Les senateurs ct representans no peuvent,
durant Ia periode que dot renpir eur manat nj me-
dams lannfe qui suivra Respiration de CD mandat
etre NOMINEES on elus aucune fonction cive salaree
dependant de Etat laquele aurat etc creee on don't
Ia Remuneration aurat etc augmentee pendant la du-
rec de leurs fonctons lis sont neanons egbles aux
places sounnises d relection populaire. gss
Art 26-Aucune personne chargee, uns &poque
quelconque, de la perception des taxes soft pour Pc
tat, sst pour une paroisse on une municpalite on
q,ui les deniers publics auront ete dime tacon on
dlIuhl 4
Generale, "a une place salariee gu q un poste ho-
norfque dependant de Etat 81 ellie ma prealablement
obenu quittance pour lie monant des taxes uele
aura percues pour les fonds pubhcs quiuf auraent
etc confess X
Art 29-Aucun bill ne deviendra loi avant davoir
etc u tros jours dierents dams chaque Chambre de
rAssemblee Generate ct davoir etc ibrement discu-
te. Dependant, en- cas- d'urgence la Chambre OH lie
bill est pris consideration, peut Ia ma1orite des
quatre cnquiemes des membres ecarter lie reglement
81 ellie ejugs propos.
Art 30.-La Chambre des Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't obet est la per-
ception du revenu mais lie Senat aura la faculte de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord-
naires pourvu que pretexte de mobilization, il
n'introduise aucune nouvelle disposition ettanpere
la perception du revenu
Art 81 Il Assemble Generate indiquera par une
lo la source OH emaneront les ordres detection pour
ponrvor aux vacancies qu surviendront dams Pune ct
Faure Chambre ainsi que la manere don't des ordres
seront donnes.
Art 32.-Le Senat statuera par ON ct par
la continuation on lie reject des officers que lie Gouver
neur dot nommer avec 10 concours du Senat. Les
noms des Senator'S qu voteront pour gu contre une
nomination queIconque, seront Inserts dams un jour-
nal tenu Get effet ct qu public la fin de chaque
session on meme avant cette epoque
Art. 33-Les bulletins delection des membres de
rAssemblee Generate seront transmits au secretaire
dEtat.
Art. 34-LannSe OH lelection reguliere dun Sc
nateur au Congress des Eats-U ns dot asoir lieu, les
membres de L Assemble Generale Sc reuniront dams
lenceinte de la ChaInbre des Representants lie lundi
qu suiyra fouverture de la session legislative ct pro-
cederont cette election.