New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-14

\
| Art. 11S.-La Legislature n'engagera pas Ia
| fol de PEtat pour lie Placement de bons, billet
on autres contrats ou obligations au profit GU !;
rusage de qui que ce soft nj daucune corpora
ton on corps politique quelconque. Mails iEta
AURA le droit d'emettre de nouveaux bons el
Placement des obligations on DIES engagements
quill a deja contractes, qu'ils soient eohus o,
non toutefois, les dts nouveaux bons ne pour
ront pas etre ennis pour un montant plus cons
derable nj a un taux d'interet plus eleye gu,
les obligations originelles qu'is seront destines
remplacer
Art. 114.--Le montant total DIES dettes qui
soront contractees aravenir par la Legislature
n'excedera iamais Ia somme de cent mile pias-
tres, excepte dams lie cas- dune guerre soute-
mir, on dune invasion repousser, GU dune in
surrection etouffer, a moins que, ces dettes ne
| soient autorisees par la loi pour quelque objet
! GU quelque Outrage particulier formellement
specific dams la loi, 1aquelle deyra pourvoir par
| une take aux votes ct moyens de Placement DIES
| interets courants pendant toutle temps pour le-
quel la dite dette aura etc contractee ct de rem
boursement entier ct ponctuel echeance du
| capital emprunte cette loi ne sera en- vigueur
qu'apres qu'elle aura etc passeepar une majo-
rite DIES membres elus a chacune DIES deux Cham
bres de rAssemblee Generate ct ratifee par une
majorite DIES electeurs de PEtat la prochaine
| election generale ct alors ellie ne pourra etre
abrogee tant quele principal ct les interets de
Ia dette ne seront enforcement acquittes.
Art. 12I-L'Etat ne souscrira pas au fonds
capital daucune compagnie on corporation d'ac-
tionnaires
Art. 122.-Il ne sera pas cree de corporations
dams Get Etat par DIES lois speciales, excepte les
corporations politiques on municipalities mails
la Legislature pourvoiera, par des lois genera
les, Reorganization de toutes les autres corpo-
rations ct lenregistrement de tous billets ou
de toutes obligations ennis CONNIE numeraire ct
exigera de bonnes guarantees pour Ia remission
des dts effets en- especes.
LIE soussigne concourt avec la majorite l'e-
gard DIES autres articles qu'elle presentes dams
son rapport, SAVIOR, les articles 1913 ct l24
LIE soussigne est aussi du meme avis que la
majorite relativement au titre VI, intitule ssDes
Authorizations interieures' ct relatiyement ses
conclusions concernant les personnes de couleur
hbres ct les esclaves.
{Signe) GEo EusrIs, JR.
Sur motion, 10 Convention ordonne Fimpres-
sion de deux cents exemplaires de ce rapport.
NJ. Delony, de la part de Ia minorite du conf
te des Authorizations 1nterieures, SONNET Ia
Convention les articles suivants:
Authorizations INTERIEuREs.
A la premiere session apres ladoption de cette
Constitution, PAssemblee Generate deyra Greer
Interieures dams lie but de garantir les terres
BASES de Get Etat contre les inondations lie dit
Departement operera sur la garantie DIES terres
marecageuses que les Etats- Unis ont comedies
PEtat, ct lie produit de la yente DIES dtes terres
sera affecte a Get objet settlement.
Et fAssemblee Generate passera toutes les
lois necessaires pour pourvoir la vente des di-
ties terres ct etablira un systeme general de le-
wees, DE digues. degouts. ETC., sous la direction
d lngenieurs gu de commssaires GU de tells au-
tres officers PEtat quelle jugera convenables
pour WELLER a la protection des dites terres
Tout ce qui precede est respectueusement SOU
mis- yotre consideration
(signe) $: VAN WIckLr,
EDw. DELoNY
Sur motion de NJ Simms la Convention or
dome impression de deux cents exemplaires de
ce rapport pour son usage.
nj. Thompson presente la resolution suivante :
Resolu que les articles 1873, 1874, 1856, 1856,
1877, 1873 ct 1879 soient referes au comite de re-
'ducation pubique.
Sur motion du meme delegue, cette resolution
est referee au comite de reducation publiaue
avec mission de taire son rapport lie plus tot pos
sible. t,t-..
M. King de St. Landry, propose de prendre en-
consideration 10 resolution que M. Risk a pre-
sentee hier.
NJ. King de St-Landry fait la motion de rem
plir lie blanc de cette resolution par les mots
"denx mile exemplaires en- anglais ct mile en-
franeais. Cette motion est rejetee.
NJ Risk propose, CONNIE amendement, dinse-
rer les mots "mille exemplaires'
NJ Cotton propose, CONNIE sous amendment
dinserer les mots scent cinquante''
La question est posee sur ramendement de
nj. Risk qui est adopte.
M. Smart, fait la motion d effaeer, de ramen-
any,t1 IN D;cl- Ia
tltuer'' huit cents eXemplaires en- anglais ct
quatre cents en- francais'' Mais cette motion ne
prevautpas.
NJ. Preaux fait la motion d'effacer "mille' ct
finserer les mots mile copies en- anglais ct
clnq cents copies en- traneais. NJ Risk aecepte
Get amendment ct la resolution avec ramende-
ment, apres lecture, est sur motion adoptee
CONNIE suit:
Resolu que rimprimeur de eette Convention
est requis d'imprimer mile copies en- anglais ct
cinq cents copies en- franeais du journal ct DIES
debats de la Convention. Langlais ct lie francais
deyront etre publies Ell volumes separes
ORDRE DU JOUR.
AFFA1REs NON TERNfINEEs.
La Convention reprend en- consideration Par
ticle la loi d'enregistrement tel quill est rap
porte par Ia majorite du comite de la franchi-
sc electorate don't La Convention s'occupait hier
b son Advancement.
M Preaux fait la motion de difFGrer demain
Ia prise en- consideration du dit article. Cette
notion ne preyaut pas.
La Convention prend alors en- consideration 10
lit article ct Ia question etant sur la motion de
VI. Sandidge d'effacer les mots suiyants, SAVIOR
let pourra aussi pourvoir i'enregistrement DIES
'lecteurs dams toute paroisse on Vile dams Ia
luelle lie dit enregistrement sera JUICE neces-
aire."
Surl'adoption du dit amendment M. Richard
on de ouachita demande lappel nominal aui
esulte CONNIE suit -
MN. Addison, Besancon, Beale, Beard, Bower.
'ullard, Carter, Campbell, Cotton, Connely,
onrad, Dalferes, Delony, Declouet Dosson
douglass, Duffel, Edwards de W, Farmer,
latch, Harris, Hargis, HERON, Hebert, Houei.
lodges, Hunt, Isaacks, Jourdan, King de St.
andry, King de Jackson, Iapeyre, Leefe,
eeds, Lobdell, Leblanc, Mcllhenny, McNIillen,
lathews de Pie Conpee, Moss, Monge, Olivier
e Ste-M., Olivier de SIM, Parham, Paxton,
ierce, Phillips, Reeves, Richardson du Qua.
isk, Roysden, Ronquillo, Sandidge, Smart,
scarborough, Shelton, Smith d'0. F., Smith do
inn, Sibley, Simms, Stewart, Talbot, Taliafero,
thompson, Todd, Van Wickle, Where, Waddill,
eft Wilcoxon.
70 del6gues votent dams affirmative ct
NM. Anderson de St-L, Akenheatl, Avery,
nderson de Carol, Arnant, Bernard, Brother, |
oudousquie, Buisson, Byrne, Castellanos, Col.
Ms, Dugue, Eggleston, Gardare, Guion, .Jen-
ngs, Jones, Key, Lyle, Martin, Palfrey,
reauz, Richardson de STEM, Rixner, Roman.
crimson, st-Paul, Swazey, Shaw, Tatman ct
hiboleaux
81 delegues votent dams la negative.
Par consequent Ia motion prevaut ct les mots
mt etfaces
Nj Cotton fait 10 uotiop d,effo car do roc+;o1o