New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-21

PEat seront Gus par les voants de cha9ue paroisse,
pour periodic de qnatre annees. > II Sc declare
une apres Pelection, lie Juge de laConr on
cette survenue nommera I'M autre arei-
fer ct Ia personne ains nominee restera en- place JUS
| qua election generate stivante.
| Art. S0-Un Sheriff ct un Coroner seront eus dams
chaque parosse par les votants de la dIte paroisse
Ces officers exerceront leurs fonctlons pendant une
periodic de deux annees molns qulls ne soent des-
ttues La Legislature aura lie droit d'augmenter lie
nombre des sherifs dams une parosse quelconque 81
une paroisse perd une maniere une autre aPres
| election son Sheriff son Coroner lie Gouverneur
nomInera la place vacane, ella personne ansl NOM
les fonctons qu lui sont attributes JUS
| qua ce que Felecton lu ait dome successor.
| Art. Sizes JUICES dcs differences Cours infe-
reures seront eus par les votants de leur parosse
| OIL de leurs districts
| Art. S2-La Legislature deyra fixer felection de
ous les Juges une epoque distincte de ce!le ixee
| pour toute autre election.
Art. S3-L Avocat- General sera eu par les votants
de fEtat, les Avocats de District par les voants de
chaqne district, en- meme temps que lie Gouverneur
| de Fiat
| Art. S4-La Legislature indiquera de quelle ma
mere dolvent etre rempaces quand survent une va
canoe quelconque, les JUICES in(ereurs, PAvocatGe-
neral les Avocats de District ct les autres officers don't
e mode de Replacement NEST pas indlque par la
| Constitution.
TIRE V.
POURSUI7E PAR VOLE D'LMPE.ACHNfENT
ART. Ollie DOuVOr q OrdOnEeT les pouIsuiteS par
vote Impeachment est contie la Chanbre DIES Re-
presentants.
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant
Gouverneur, lAvocat- General, lie Secreaire d Etat,
lie Tresorer Eta ct les JUICES des Cours nerieures
(les JUICES de Pax excepes), seront poursuivis par
la vote dimpeachment lis seront tradults devant lie
Sena que presidera pareiIe Circumstance lie Juge-
President lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivs par vote dim
parchment seront egalement raduits d=vant lie Senat
1
Hauc Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment ct i, ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie DIES deux-tlcrs des Senator'S
presents.
Art Sizes poursuites par vote d'impeachment
N entraineront d autre condemnation que la destu-
ton ct linhabiete arnas rempr des !onctious sala
riees honorifques dependant de fEtat. Mean
mons les parties ans condamnees pourront ere pour
| suivies ct punies commencement la !oi.
Art SS-Les officers poursuivis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
fonctions tan que dureront les poursuites Ii sera
TAFT par qu de drot nomination provisoire pour
rempacer, jusqu'au denouement de fattaire loicler
ansl suspendu.
Art S9-La Legislature devra pourvolr II la mise
accusation au iugenent ct la restitution de tous
les autres officers &c lEtat soft scion les tormes
ordinances, soft autreInent
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENERATES.
4tIt' op-iJtS ue AsSeIuDite
ct tous les Officers avant dexercer les oncons qui
leur sont attributes, devron prefer lie serment sui
want:
"Je "a. b. jure soennellement que je soutlendrai
la Constitution des Etats-Unls ct la Constitution de
Get Etat. Je lure que lie relnpilra avec exacttude
ct lmpartlalte, ct du meux gull me possible, les
devoirs qul me sont imposes en- qualte de-. con-
tormement a la Constitution Ell aux lois des Etats-
Unis ct de Get Etat Je jure outre soennellement
que depuis ladopton de Ia presente Constitution, moi,
Etatr l,,,
duel dams Get Eat nj hors de Etat citoyen
de Get Etat ct que je n al envoye nj accepe aucun
cartel pour me battre en- duel avec citoyen de Get
Etat. nj agl CONNIE temon en- portant un cartel, nj
aide, consellle GU assste qui que soft oceason
d un duel QHe DteW me soft en- aslle. u
Art. 9l.--Qucongue prendra les contre
L Etat, on cooperera ennemis on les favori-
sera Pune maniere d une autre sera coupable du
crime de trahison. Nu ne pourra etre convaincu de
| trahlson a moins que deux temons nattestent lie
meme fat, gu que la partie fasse aveu
pleine audience.
Art. 92.-Sera u jamais inhablle des
fonctons salaries on remplr poste de conhauce
dams Get Etat quconque aura etc convancu d'avoir
ms en- Guvre DIES moyens de corruption pour
son election on sa nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure des
empols ct prver du droit de suffrage tous qui
seront avenr convaincus de subordlnaton, de par
jure, de faux, de tout autre crime delft grave.
LIE privilege du hbre suffrage gaanti par les lois
men Froportonne a la gravte du delft contre qui-
conque exercera sur les elections coupable in
Ruence moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre de toute facon con-
damnable
Art. 94.-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
est vertu Publications. expresses faes par la
| ol ct aucune ALLEGATION sera fate pour plus de
deux ans II sera public tous les ans etat des re-
cettes etdepenses DIES deniers pubcs de la maniere
| que prescrira la loi.
Art. 95-L'Assemblee Generate devra voter les
lois quee crora necessares pour regler les aaires
litigieuses soumises l'arbtrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant DIES fonctions
qui dependent de Eat devront reseer dams Etat,
ct tousles OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams leur parosse. lis tendont leurs
bureaux endroits indiques par la oi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours herleures, peuvent 6tre destitues la requete
dune majore des membres des deux Chambres, 4
Exception toutetos de officers don't lie mode par
ticuer de restitution est indque par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu au scrutn ct dams toutes les cleo
lions iates par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentans, collecteement GU separement, lie vote
lieu de vive voix.
Art 99-Les membres du Congress, les personnes
qu exercent DIES ionctons salarlees remplssent
poste de conance, dependant DIES Etats- mis- on un
Etat quelconque, OH dune puissance etrangere, ne
pourront pas etre elus membres de 7 Assemble Ge-
nerae, exereer des ionctions salaries honori-
tques dependant de KEtat.
Art 100.-Les lois, les archives, les procedures
udicaires, les deliberations Legislatures seront deri-
gees promulguees dams Ia langue dams laquee est
ecre la Constitution DIES Etats Unis,
Art 10l.-Le Secretare du Senat ct lie Grefiier
de la Chambre DIES Representans devront SAVIOR
fangais ct lie rangas, les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams Tune GU
Fautre cha!nbre, Ell trancas en- anglais
Art 102-Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat exercee uniquement par Ia Legislature on
par autorite.
Art 103.-Toute poursute criminee sera basee
un acte accusation. Laccuse devra 6tre JUICE
pubquement ct dela par un jury impartial de la
localite. ii point force de sincriminer lui-
m&me il aura lie drot de defendre, en- personne on
par conseil, de Sc faire metre en- presence DIES
lemons ct d exercer les moyens de contrante qud
possedent les trbunaux pour assurer la comparu,ion
de ces temoins
Art. 104-Toute personne en- eat d'arrestation
sera adnise tournir I'm cantionnement moyennant
des garanes sutiisantes -Sont exceptees celles uu
sont dun crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celles qu son convaincues dun crime OH
DELFT quelconque enranant rapplication de la peine
de mort DIES travaux forces. LIE privilege de Tia.
beas corpus he jamais suspendu sauf lie cas- din.
vasion de revote lorsque Ia publque lie de-
mandera
Art 1871 ne point passe de lois retroactives
nj de lois portant ateinte nvioabiite DIES conlrats
Les drots acquis seront egalement nvioables il ne
permits d'y TOUGHER que pour DIES motifs d'utilite
publique, ct accordant prealabement aux parties
une INDEFINITE sutfisante.