New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-06
TIRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS,

DISPOSITIONS TR.7HsITORES.
Art. 142-La Consultation de mil buit.eent.oua-
ran'e-cinq est femplacee par la presente Constitu
ton. Ain qu'ee soft mise en- ygu4ur, il est decfe,e
ce qui suit:
Art l43-Tous les droits, tou,es les actions, tou.
tes les poursues les recianations ct tous les
contrats, tant des indivdus que des corporations
tinsi que tontes les lois vigneur su moment de Pa
dopton de cette Coust tuition dui n soGt pas con-
raifes, reseront force comme 81 cette Constitu.
ton n cut pas etc adopt9e.
Art. Ia Ain quill ne resulle aucun prejudice,
pour 'e service public de la mise vigueur de
Constitution, ancun service sera interrornpu, ct
es lois de Eta relatives aux devors des divers Of
hciers execu'ifs ndicaires ititares resteron en-
peine vigueur, bien que contraires cee Cons,itu-
uon Les divers OFFICERS de 7 Etat refnpiiront leurs
levoirs respecfs commencement aux lois exis,an,es
Jusqua organisation du commencement cree par
cete Constitution ct Iusqu'a instaation dss off
ciers qui seront nomties sous lie gouverne.
ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu DE-
cete Constitution, dn pouvor execntf seront aites
par lie gonverneur qui elu femplre de la
dlte Constitution.
Art l46-La Legislature devra pourvor au trans
tert de tontes les pre.entcm-nt pendantrs
devant la Cour Supreme ct les Cours d. Etat
sous Fempire de la constitution d. 1915. dams les
cons creees par eette Constitution on qu lie seront
veftn de quelque-unes de ses dispositions.
ciers NOMINEES par lie Pfupe n Ia premiere election
qul aura lieu fempire de Constitution ex-
plrera 81 direction await tenue lie Ter Iund
de Novembre 1851 ct que officers eussrnt COM
mence rx+fcer eurs tonctions l'epoque qui Went
d'etre ndiquee Les Senator's de la premiere case
desgnes dams Particle II, conserveront eur mandat
jusqua la ci6'ure des elections general nois de
novembre 1853 de la seconde c!asse exerc-tont
leu tonctions jusqu'a la c6ture des elections gene
ralrs en- novembre 1850
Art l48-La premiere election des iuges de la
Cour Supreme lieu lie premier Iund d'avril pro-
chain s53), ct lis en- fonctons lie premier
lundi de mai 1858.
Art. l49 = La premiere periode de service des
Avocats de District ct des Gr.ers d-s Cours infe-
irures qul doivent etre etabes en- vertn de cert.
stltutlon, regee dapres la periode DE- service
du premier Gouverneur, de sorte qnune nouveI= eec
ton pour la designation de officers aura lieu lie
premier lundi de noveInbre 1865.
TIRE XI.
ORDONN.aNCE
Art. Northumberland apres lajournement de
la Convention, lie Gouverneur pubiera me proc anna
ton dams aquelle il ordonnera divers officers de
Etat autorses par la lo organiser lie ectton des
membres de- I Assemble Gene ale d ouvrir scfu-
TIN dams chaque paroisse de Eta aux endroits ndi-
ques par ia oi, lie premier mard de nov-mbre proclaim
pour consulter lie peupe d. / Etat sur adoption
le rejet de cette Constitution II du d-vor de
OFFICERS de recevor lie vote de ceux qui. en-
vertu de rancienne Constitution, avaient lie drot de
voter ct de tous ceux qui lie possedent de la
presente constitution. Chaque electenr fo'mulera
opinion deposant dams une boite distinetr al
trctee exclusvement Get usage bulletin OH seront
nscrits mots. Constitution scceptee,' ceux-
CT "Constitution reetee, blen toat autre terme
exprmant calrement l'intention de felecteur. A la
cloture de cette election qu aura lieu sous to,s les
capports CONNIE une election generate d Etat les
conmi>,ares qni anront preside exalnineront avee
son TT compteron tous les bulletins Opposes, pu- IL
N transrn- trout lie resulta an Secetaire d. Etat
commencement dispositions de la lo actuelle sur
les elections.
Art Isl. Lersque lie rapport des Commissares
sera recu, GU lie cInqneme lundl de novembre 81 lie
apport est pas rten plus tot II sera du devoir du
Giouyernenr, du Secretalre d. Etat, de PAvocat-
General ct du IresorIer dEat, de deponIl!er, en-
presence de ous ceux qui vondront assster Il cete
operation, les votes d"nnes pour adoption lie reje
lie la Constitution II resulte dn rapport des Ce't
,nssaires gu une majore des SURFACES recns est
avenr de la ratification de la tuition, lie Gouver
"e1f devFa iannoncrr dams nht proc hnaon, et Get
sefa ues '"fs Ia constitution de t''a'
"e I'd Loh'SI4he, MAS que ce''e constitution soit
on itJe,ee' sera uu deDo dn 'I'uvernenr
&c rare pnpe' uanS Journal olhcei DE Ia ConVsn'
IIoh e ieu'at ut aPpe' au penp'e, aVec IL honofe
A., 10 ei
hit' ioS' 81 1t peuPle accepte ce''e constitution,
sera egalement du devor du Gouverneur de publel
'h P''I'aii".'oh ua'iH 'dqueHe u ueciait'd que IL