New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-24

annees, de la maniere qui sera Prescrte par Ia o ct
lis exerceront le nrdction crimnelle qui ieur sefa
egalenent attribuee par la loi.
Art 79-Les Greifers des Cours interlenres de
Etat elus par les votants de chaque parosse,
pour une pGriode de qnatre annees. > II re declare
une y.vance apres fGec.ion, lie Juge de la Conr on
cette sera suryenue nonnera nm antrc brei-
fer ct la personne ainsi NOMINEE restera en- place JUS
qua election generate suivante
Art 6O-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque parosse par les votants de la DIE patolsse.
Ges officers exerceront leurs fonctions pendant me
periodic de deux annees, raons qu'ls ne so'ent des
titues. La Legislature lie droit augmenter le
nombre des ,heriis dams paolsse qnelconque. 81
parosse perd une maniere on d une autre apres
i'eectlon, son Sherf son Coroner, le Gouvernenr
nommera Ia piice vacante ella personne ainsl nom
exercera les fonctions qu ui sont Attributes JUS
qua que leection Iuj ait dome successeur.
Art Sizes JUICES des differences Cours infe-
rieures elus par les votants de eur paroisss
on de leurs districts.
Art, s2-La Legislature devra fixer election de
tons les JUICES une epoqns distincte de ceie i%ee
pour tonte autre election.
Art. Sd vocat General elu par les votants
de Etat les Avocats de District par les votants de
chaque district, meme temps que lie Gouverneur
de i Fiat.
Art. s4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent &tre rempaces quand surv'ent une va
canoe quelconque, les jugs nerieurs, fAvocat-Ge-
neral les Avocas de Disrcet les autres officers don't
e mode de remplaceinent n est pas lndique par la
Constitution.
TITRE v.
POURSUITE PAR TOLE IMPEACHMENT.
Art SIZE pouvoir d'ordonner les pourslltes par
vote Impeachment est contie la ChaInbre des Re-
preseDtants.
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, 'Avocat- General, lie Secre,are d Eat,
e Tresoer d Etat ct les JUICES DIES Cous lniereures
tles JUICES d. Paix exceptes seront poursu Wis par
la vote Impeachment, lis seront tradnIts devant lie
Senat que presidera parei lie Circumstance lie Juge
President on lie Doyen de la Coor Supreme Les
Juses de la Cour Supreme, poursnIvls par vote d I'm
parchment egalement traduits want lie Senal.
Lorsque cette dernitre assemble consttuee en-
Haute Cour de Justice les Senateurs devrout prefer
serrnent, ct il pourra avor de condemnation que
moyennan lie concours des deux-tiers DIES Senator'S
presents
Art. Sizes poursuites par vote Impeachment
n entraIneront autIe condemnation que la destItn
ton Ell niablete a jamais renpIIr des onctous saa-
riees on honoritques dependant de Etat. Mean
MONS les parties condamnees ponrron etre our
suivies ct punes commencement a la loi.
Art. SS.-Les officers poursulvs par vote dim
parchment pourron pas continuer exercer leurs
onctons tant que dureront les poursultrs Ii sera
ait par qui de droit nomination provlsolre p.us
remplacer, jusquau denouemen de laraire, loificer
ains suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir a la mise
en- accusatlon. ugement ct la restitution de tous
les autres officers &c 7 Elat, scion les fornes
ordinares, soft autreInent.