New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-30
TIRE ".


| Art. OU-lId Legislature OrSaulSera Ia ulillCe de
Etat sur lie pied quelle jugera convenable.
TITRE ".
| POUVOLR JUDICLaIRE
Art Gle pouvoir judicaire est confie une
Cour Supreme, a teles Cours infereures Que la Lee
gslature ugera convenable de Greer ct aux Justices
| de PAX.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apre>
| specifics, aura gu une juridction d'appel, laquee
enbrassera toutes les aflares la vaeur de lobjet
Ell itge excedera Ia de trois cents pastres ct
toues celes oil la consttuiionnalita on la legalita
dune take, dun peage, dun mp0t queconque, gu
bien dune amende, une contscation, on d une Pc
nalite nitigee par une corporation municlpae sera
mise en- question. La urldction de la Cour Supreme
compfendra, Inatere crimnelle, la solution des
questions de dioit settlement orsque lie crime npute
entralne la pene de mort on les travaux forces, on
encore lorsque famende infigse excede trois cents
Elastres. La Legislature lie droit de restrendre
la juridcton de la Cour Supreme, en- matiere cive,
Il Ia solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme composera dun
juge-president ct de quatre juges-assoces don't la
| maloflte constituent quormm. LIE jugepr sident
recevra un salare de six mile pastres, chacun DIES
juges-associes salare de cnq mile cinq cents
pastres par an jusqua gull soft auremen pourvu
par la lol. La Cour Supreme ses greffiers.
Les JUICES de la Copr Supreme seront eus pour
une periodic de dix ann6es.
| Art. G4-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de l'Etat. La Legislature d.
vsera Etat quatre districts, ct les flecteurs de
chaque district nommeront un des juges-associes.
Etat, jusqua que la L. gisature en- ait ordonne
autrement, sera dlvisa de la maniere suivante:
| PREMIER DISTRICT.
| Paroisses Paquemines ct St Bernard ; In portion
de la paroisse d Orl ans sute sur Ia rive drote du
Mississippi la portion de Ia vile de Ia Nouvelle-Or-
ians comprise au-dessous de la igne qui s'etend du
tieuve en- suivan lie mieu de Ia rue Julie iusau 'au
canal de la Nouvele- Orleans ct de Ii en- suvsnt lie
dit canal jusqu au Lac.
DEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de Ia Nouvelle- ORLEANS situee
au-dessus de la gne qui setend du euve en- suivant
lie meu de la rue Juiejusqu'au canal de la Nouvelle-
Lac paroisses Jefferson, St Jean Baptiste St
Charles, st Jacques, Ascension Assumption La
ourche lnttreure Terrebonne, Quest Baton Rouge
lberville
TRo1SIEME DISTRICT,
Parosses,St Tammany, Washington, Livingston,
FeIiciana, nte-Coupee, Avoyeles Tensas, Com
cordla Lafayette, Nernion, Ste Marie, St Martin,
St Landry.
QuATRIEME DISTRICT
ParolsseS CaIcasieu, Rapdes, Sabine, Natchi-
toehes, DeSoto, Caddo Bossier Claiborne Bienvile,
Caldwell, Union, Ouachita, Morelouse, Jackson,
Franklin, Catalonia, Madison, Carroll, VIM.
Art G5,-Le maudat de Fun DIES juges-assocts ex-
pirera ia fin dc la deuxiene AIMEE lie mandat d un
autre exprera d Ia fin de la guatrime aimee celui
uii ioiStIie IL IL I'm ue Ia SSiene AIMEE ct Ceiut
du quatrieme Ia fin de Ia huitieme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un juge de Ia
Cour Supreme
Art 66-Le Secrftnire d Etat, apres avor recu les
bulletins o1ceis de Ia premiere election, soccupera
imme dlatement, presence de deux JUICES de paix
ct avec leur cooparaton de determner, en- trant All
sort les MONS DIES quatre canddats quont obenu 10
plus grand nombre de volx dams leurs districts res
pectlts, leque des juges-assoces devra Sc retrer
respiration de Ia 2me aimee, lequel Respiration de
~
AIMEE, ct lequel enfn Respiration de la huteme
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de dtmisson aurement
sera rempile par election pour la periodic inache
wee. Dependant 81 cete periodic ne depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme segera i la Nouvelle-
Orleans depuis lie Ter undi du mos de noycmbre ius-
qua la fin du mois de JUN incusvement; Ia Legis-
lare pouvor dindquer les localities OH ellie devrat
81 ger pendant lie reste de Fannee La Cour Supreme
tiendra SEES sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a ce
quill y soft autrelnent pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
juges quI la composent lie pouvoir dams les aaires
qui sont du resort de sa uridicon appel d amere
DIES ordres dhabeaS corpus. la solicitation de toute
personne arretee Ell vertu d 'nn ordre judlciaire.
Art. 7O--La majorite des JUICES composant la Cour
supreme est nrcessare pour que lie tribunal rende un
puseurs membres de Ia Cour, Padhs sion de Ia mao-
rite devent impossible, les nges recusts auront
lie dro de sadresser JUICES des Cours inltreures,
esque seront tenus de rempacer les JUICES recuses ct
de partclper la decision de la cause.
Art. Tiles JUICES sont en- vertu de eur place,
conservateus de la palx dams tout Eat. Les ordres
on mandats judlcaires seront prAcedfs de ce tire
"lEtat de Ia Lousiane:" les poursuites crminelles
seront dlrlgees p" au nom ct par autorite de FEtat
de la Louisiana, ct seront termnees par cete for
mnlp. 80 dc In pay Of do la "a Jo
tat." ''~ ~
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront anssi solvent que aire pourra, dams tout
lngement deinitif, otter la lo vertu de aquelle lie
Jugenent est rendu ct dams tous les lis devront
exposer les motifs sur esques est base leur ugemest
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
etre mis- Ell accusation par vote dtmpeachmcnt.
Lorsque dependant leur aute pas assez grave
pour mover des poursutes aussi rigoureuses lie
GTouverneur pourra les desttuer purement simple
ment Il la requ6te des tros-quars DIES membres pre-
sents dams chaque Chambre de Assemble Generate
Dams ces cas-, Ia cause qu provoque la restitution
sera enoncde dams lie memore de PAssemblee Gene.
Tale ct Inseree all Proces-verbal de chacune DIES
Chambres.
Art 74-lly aura I'M Avocat General pour lEtat
ct auant dAvocats de Districts Quill Ell faudra scion
les circumstances. Ces officers eYerceront leurs onc.
tons pendant quatre annees Ia loi reglera leurs
devolrs
Art. 75-Les JUICES de Ia Cour Supreme ct ceux
dcs Cours intereures recevront, des epouues fixes
tratement don't lie chilre pourra point 6re d.
mnue tant que leur mandat pas expire II
leur est deendu de recevoir des honorares on toue
retribuon autre que leur traitemen pour les devors
gu ills sont appeles d remplir.
Art 76-La Legislature peut autoriser les Grefiicrs
de Cours emettre tells ordres eta accomplr tells
qu seront de nature facliter administration de Ia
justice. Neanmoins les pouvors qu sont ains
des Greffers, devront toujours etre specifies ct
cairelnent definis.
Art. Tiles JUICES des diverses Cours iniereures
peuvent destituer eurs Greiers pour inconduite Off
clelle. Mais les Grefliers ainsi destitues peuvent
toujours interjeter appel la Cour Supreme.
Art, 1S-La juridiction des JUICES de Paix en- ma
there cvlle bornee reclamatons don't Ia vaeur
ne depassera pas cent pasres non compris l'intere