New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-20
TIRE X


l
TIRE X.
| DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142.-La Constitution de mil.huit-cent.eua.
rante-cinq est rempiacee par la presente Constitu
ton Ain qu'ee sol. mise en- vigueur il eat d9efkte
| ce qu suit:
Art. 143Tous les drots, toutes les actions ton.
ties les poursutes outes les reclamatoas ct tous les
contrats, tant des iudividus que des corporations
ans que oates les lois vgueur moment de a.
doption de celte Constitution oui pas con-
traires, force 81 ceste Constitu-
| ton n cut pas etc adoptee.
| Art. 144 Ain quill resulte prejudice
pour lie service public de la mise en- vigueur de cette
| Constitution, aucun service ne sera interronpu, ct
les lois de Fiat relatives devors des divers Of
fciers executifs, judciares ct mitaires
pieine vigueur, ben que contrares cete Constitu-
ton Les divers officers de Etat rempront leufy
devors respectfs conformemen. aux lois exstantes
| jusqu'a forganisation du gouvernement cree par
cete Constitution, ct jusqua Installation des off,
ciers gu seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
| ment
Art. 145-Les nominations dependant, vertu de
cete Constitution, du pouvoir execute. seron faes
par lie gouverneur qui sera elu sous Fempire de la
dite Constitution ~ ...s..'..
Art. 146-La Legislature devra pourvor au trans
| teri de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de Eta
sous rempire de la Constitution de 1s45 dams les
cours cr&ees par cete Constitution qu lie seront
vertu de quelque-unes de SEES dispositions.
| Art. 147-La periodic de service de tous les OFF,
ciers NOMINEES par lie peuple Ia premiere election
qui lieu l'empire de cette Constitution ex-
pirea CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lund
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mence exercer leurs fonctions lepooue oui Went
dere indquee Les Senator'S de Ia premier re ciasse
designes dams Particle II, leur mandat
jusqu'a la c6nre des elections generates au mois de
noyembre 1853; ceux de la seconde classe
eus fonctlons jusqua la cl6ture des elections gene
rales novembre 1855. #&
Art l4S--La premiere election dss iuges de la
Cour Supreme aura lien lie premier lundi d'avril pro-
cham 1893 ct lis entreront en- lonctons lie premier
t lund de mai 1853.
Art. 149 La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours nfe-
rieures qui doivent ere etabhes vertu de cette
Constitution egiee dapres la periode de service
du premier Gouverneur, de une nouvee cleo
ton pour la designation de officers lieu e
| premier lundi de noveulbre 1855. --1 .
TIRE XII 81.
ORDONN.4NCE.
| Art. Northumberland apres falournement de
la Convention, lie Gouverneur pubiiera une procama-
ton dams laquele il ordonnera divers officers de
PEtat autorises par la loi organiser Pelecton des
membres de Assemble Genefale d'ouvrir
tin dams chaque paroisse de Eta aux endrots indi-
CUES par la lo lie premier mardl de novembre proclaim
pour consulter lie peupe de 7 Etat sur adoption on
lie reject de cette Constitution. Ii du devolr de
OFFICERS de recevor lie vote de ceux qui en-
yertu de lancienne Constitution avaient lie droit d.
voter, ct de qui lie possedent de la
!, presente Constitution Chaque eeceur formulera
: | opinion deposant dams bote dlstincte a
fectee exclusivement Get usage bulletin seront
Inserts mots " Constitution acceptee,' ceux-
+. CT Constitution rejetee,' bien tout autre terme
n exprmant clalrement fintenton de peecteur. A la
: clOture de cete election qul lieu tous les
+ | rapports election generate d Etat, les
- conmissaires qui auront preside examineront
q son ct comperon tous les bulletins deposes puts lis
q transmettront lie resultat Secretare d Etat
o | commencement dispositions de la oi actuele sur
II | les elections.
= Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissaires
IS recu, on lie clnqueme !und de novembre ST la
rapport est pas recu plus tot, du devor du
J.. | Gouverneur, du Secretaire d'Etat, de fAvocat-
il General ct du Tresorier d'Eta de depouer, en-
=. presence de tous Gui voudron assster
operation, les votes donnes pour iadoPton GU lie REJECT
de "a Constitution. Sill resulte du rapport des Con-
mssaites gu une majorite des sulfrages recus
t. favour de la ratification de la Cons tituon lie Gouver
n neur devra Iannoncer dams proclamation, ct Get
e Constitution des lors la Constitution de Ea
de la Louisiana. Mas que cette Constitution soil
acceptee rejetee il du devoir du Gouverneur
t. de iare puber dams lie Journal oticel de la Conve
s. ton lie resuitat de fappe peupe, avec lie nombre
des voix donnes dams chaque paroisse pour contre
re | la Constitution.
Art. 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitution
at il sera egaement du devolr du Gouverneur de public
une proclamation dams laquee il declarera que i
presente legislature clue vertu de rancienn
Constitution est dssoute ct ordonnera divers off
cers de Etat, autorises par la loi a organise
IL |
es dappeer lie peupe au scrutin endroits ndique
is par la lo, lie quatreme lund de decembre prochai
re lS52,) pour elre un Gouverneur, un Lieutenant
is. Gouverneur, les membres de lAssemblee Generate
g. lie Secretaire dEtat, FAvocat-General lie Tresore
Is d Fiat ct lie Surlntendant de finstructon pubque
IS Cette election lieu ct lie rapport TAI
e. ccntorrnement lois actuees sur les election
re d Etat.
ra Art. 1873. L'Assemblee Generals eluE vertu d
IS cette Constitution Sc reunlra la Mason dEat,
N. Baton Rouge, lie troiseme undi de janvier 1876
ur lie gouverneur ct lie lieutenant gonverneur elus |
err meme epoque enteront en- foncons dams la premier
semaine de session des Chambres, ct devront ctr
IT. installes avant que fAssemblee Generate puiss
u. proceder Il travaux
mt Art 154 Toutes les publications ordonnees dar
lis cete Constitution auront lieu dams lie journal oic
re- de la Convention.
re- Art 155. Cete Constitution publiee e
a francais ct angais dams lie journal otiiciel de
I'll Convention partir du Jour de Fajournemer
IN jusqu'a premier mardi de novembre 1882.
PTS Fat Baton Rouge, lie trente ct unieme jour
nus mos de Juliet de 'annee de notre seigneur hui
cent-clnq uante deuX.