New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-18

annees. de la maniere qui prescribe par la lo
ills exerceron Il liz juridcton crnineie qui ieur SER
egalenent attribute par la ioi. s.si5E
| Art. 70-Les Greffiers DIES Cours tnfesienres d
Etat seron elus par les voants de chague paroisse
| pour une periodic de qnntre annees. S'il decIar
une vavance apras relectioo, lie Juge de la Cour OF
cette vacancc sera surveDue nommera un autre Gref
fer ct la personne ans nominee restera en- place jus
| qua election generate suivante.
| Art. S0-Un Sheriff ct un Coroner seront eus dan,
chaque paroisse par les votants de la die parosse
Ces officers exerceront leurs fonctons pendant une
periodic de deux annees, mons quill ne soient des
ttues La Legislature aura lie drot d'angmenter le
nombre des sherifs dams paroisse quelconque. 81
paroisse perd une maniere OH ane autre apres
election son Sheriff on son Coroner, lie Gouverneur
nommera la place vacante, ct la personne ainsi
NEE exercera les fonctons qui ui sont Attributes JUS
qua que Felection lu ait donne un successor.
Art Sizes JUICES des differences Cours infe-
rieures seront eus par les votants de eur parosse
OH de leurs districts.
Art. 52-La Legislature devra fxer pelection de
tous les JUICES une epoque distincte de celle fxee
pour toute autre election.
Art. 'Avocat-G General elu par les Tatants
de Etat les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que lie Gouyerneur
de rEtat.
Art. 64-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent etre remplaces quand survient va
canoe queconque, les JUICES inferieurs, PAvocatGe-
neral les Avocats de District les autres officers don't
e mode de Replacement nest pas ndique par la
Constitution.
TIRE v.
PoURsU1TE PAR ToLE D'LMPE.aCHafENT
Art. SIZE pouvor d ordouner les poursuites par
vote Impeachment est confe d la Chanbrs DIES Re-
presentants.
Art. S6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, rAvocat- General, lie Secretaire d Etat,
lie Tresorier Eat ct les JUICES des Cours inereures
les JUICES de Paix excepes], seront poursuIvis par
Ia vote Impeachment, lis seront traduits devant lie
L.
President on lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivs par vote dim
parchment seront egalement raduits dvant lie Senat
Lorsque cete derniere assemble sera constituee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct pourra avoir de contamination que
moyennant lie concours des deux-tiers des Senator'S
presents
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
n'entrafneront dautre condemnation que la destu-
ton ct linhabete jamais rempr des fonctious sala-
rlees ou honorifques dependant de / Etat Mean
MONS les parties ans condamnees pourront ere pour
suivies punes commencement la lol.
Art. SS.-Les officers poursuivis par vote dim
peachnent ne pourront pas coDtnuer exercer leurs
onctons tant que dureront les poufsuites. II sera
ait par qui de droit nomination provsore pour
remplacer jusqu au denouement de affaire, fofcier
ainsi suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. jugemen ct la destitution de tous
les autres officers &c Etat, soft scion les ormes
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENER.aLES.
Art. Coles membres de Ensemble Generate
ct tous les Officers dexercer les fonctons qui
leur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want:
Je IA. b. jure acknowledgment que je soutiendrai
la Constitution des Etats-Uns ct Ia Constitution de
Get Etat. Je iure que je rempllrai avec exacttude
ct mpartialite ct du mieux quill possible, les
devolrs qui me sont imposes en- qualite de con-
iormement la Constitution ct aux lois des Etats-
Unis ct de Get Etat Je ure outre solennellement
que depuis fadopton de la presente Constitutions moi
citoyen des Etats-Un je ne sus point battu en-
duel dams Get Eat nj hors de Eta avec citoyen
de Get Etat ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre dnel avec citoyen de Get
Etat, nj agl CONNIE tenloin portant cartel, nj
aide, conseille assiste qu que SOFT roccasion
dun duel Que Dtem me soft en- aide. y
Art. 91--Quconque prendra les armes contre
fEtat gu cooperera avec ses ennems, on les tavor-
dune maniere GU dune autre, sera coupable du
crime de trahison. Null pourra etre convaincu de
trahison MONS que deux lemons n'attestent lie
meme fat OH que la partie accusee ne fasse un aveu
en- peine audience.
Art 92.-Sera jamais Unable exercer DIES
fonctions salaries gu remplir poste de conance
dams Get Etat quconque aura etc convaincu d'avoir
mis- en- Guvre des moyens de corruption pour assnrer
son election nomination.
Art 93.-Des lois seront fates pour excure DIES
emplos ct prver du droit de suffrage tous ceux qui
seront favenir convaincus de subornatiop de par
lure, de faux, de tout autre crime on delft grave
LIE privilege du Hbre suffrage garan par les lois
qui reglent les elections ct qu decreerout chati
ment Froportlonne la gravite du DELFT contre qu-
conque exercera sur les elections nne coupabie in
fuence moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption du desordre de toute facon con-
damnabie.
Art. 94-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
ce NEST en- vertu Publications expresses faes par la
of a tinn ito ryNl,t5
deuX Ii public tous les ans un etat DIES re-
cettes etdepenses des deners publics, de la manere
que prescrira la loi.
AIT. 95-L Assemble G6uerale devra voter les
lois quelle crora necessares pour regler les aaires
litigeuses soumises arbitrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qui dependent de L Etat devront reseer dams Etat
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams eur parosse. lis endront leurs
bureaux endroits ndiques par la loi. . r
Art. 97--Tousles OFFICERS clvils sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours neneures, peuvent etre destitues la requete
dune majorite des membres DIES deux Chambres, a
Exception toutetos de officers don't lie mode par
icuer de restitution est ndque par la Constitution.
Art 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lieu scrun, ct dams toutes les cleo
tlons tates par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentans collectvement on separement, lie vote aura
lieu de vive voix. 4a4
Art Coles membres du Congress, les personnes
eNeIceHl IOnctonS SdlarleeS gu remplSSent
poste de conanee, dependant DIES EtatsU mis- OH d. I'M
Etat quelconque, on dune puissance etrangere, ne
pourront pas etre elus membres de fAssemblee &C.
nerale on DIES fonctions saarees ou honori-
fques dependant de lEtat.
Art. l00.-Les lois, les archives, les procedures
judicaires, les deliberations Legislatures seront deri-
gees ct promu guees dams la langue dams aquee est
ecrite la Constitution des Etats Unis
Art l0l.-Lc Secretare du Senat ct lie Greffier
de la Chambre des Representans devront SAVIOR
Pangais ct lie rancas, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams Pune on
Fautre chambre, en- francas on en- angais
Art 102-Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat scra exercee uniquement par la Legislature on
par son autorite
Art 103.-Toute poursute criminele sera basee
aete daccusaton. L'accuse devra etre iuge
pubquement ct delai par jury impartial de la
localite. ii point force de s'incriminer ui
meme aura lie drolt de deendre, en- personne on
par conseil, de Sc aire metre en- presence des
lemons ct d'exercer les moyens de eontrainte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparution
de ces lemons,
Art. l04.-Ioute personne etat d'arrestation
sera admlse tournir un cautionnement moyennant
des guarantees sutfisantes -Sont excepees celfes qu
sont accuses un crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celes qui sont convaincues dun crime
DELFT quelconque enrainant Fapplication de la peine
de mort des travaux forces Lie privilege de Tia
beas corpus janais suspendu, sauf lie din
vasion on de revote lorsque la sete pubque lie de-
mandera
Art. 1851 ne sera point passe de lois reroactves
nj de lois portant ateinte rinvioabe des contrats
Les drots acquis seront egaement involabes; il ne
perms d. TOUGHER que pour des motifs utilize
pubaue en- accordant prealablement aux parties