New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-08

Lorsoue cette derniare assemble SRA consuee en-
Haute our de Justice, les Senator'S devrout prefer
sermens, ct il ne pourra avolr de conoai9aton que
lie concours oes deuS-tieis oe' eha'eu'e
presents. r.,
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
entraineront autre condemnation que Ia destitu-
ton ct nhablete amais retnplr des ionctlous sala-
riees on honorihques dependant de FEtat Mean
moins les parties ans condamnees pourront etre pour
suivies ct punes commencement d Ia lol.
Art ISLES officers poursuivis par vote d i'm
parchment pourront pas continuer eHefceT ieufs
ionctions tant que dureront les Poursult-s Ii sera
tat par uui de droit nomination provsore pour
,emnlacer iusou'au denouenent de- 'atfalre, loicer
ainsl suspendu.
Art s9-La Legislature devra pourvor Ia mise
en- accusation jugement ct la desututoa de tous
les autres officers &c Etat soil scion les Iofhes
ordinaires, soft autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENERaLES
Art Coles membres de lAssemblee Generae
ct ous les Officers avant dexercer les lonctlons qui
leur sont attribuees devront prefer lie serment sui
want:
"Je "a b. jure solennelement que je soutendrai
la Constitution des Etats- Uns ct la Constitution de
Get Etat Je lure que je renpllrai avec exactltude
1t mpartiaite ct du mieux quill me sera possible les
devors qui me sont imposes en- qualite DE- con-
formeInent d la Constitution ct aux lois des Etats
Uuis ct de Get Etat Je jure en- outre acknowledgment
que depuis adopton de la presente Constitution, MOL
CltOven QeS ILoIs- ms, Je s'o POM -
duel dams Get Eat nj hors de Get Etat un cioyen
de Get Etat ct que e n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre dne avec I'M c!toyen de Get
Etat, nj agi CONNIE ternon en- portant IN cartel, nj
aide conseille asslste qu que ce SOFT occasion
dun duel. One Dieu me soft en- 0ide "
Art. 9l.--Quiconque prendra les afmes contre
rEtat on cooperera avec ennemls OIL les tavorl-
sera une maniere dune autre, sera coupable du
crime de trahson. Null pourra etre convalncu de
trahlson mons que deux lemons 'attestent lie
meme fat, que la parte accusee ne iasse uh aVeu
en- pleine audience.
Art 92-Sera iamais Unable a exercer des
fonctions salarees remplr un poste de conlance
dams Get Etat, quiconque aura etc convalncu avor
mis- en- DIES moyens de corruption pour assufer
| son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront taltes pour excure oes
emplois ct prver du droit de suffrage tous ceux qui
| seront ravenr convaincus de subornatlon de par
lure de faux, de tout autre crime gu Debt grave.
LIE privilege du bre suffrage garant par les lois
oui rapent les elections ct qui decreerout chatl
ment rroportionne Ia gravite du DELFT contre qul-
| conque exercera les elections une couPabie m
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de Ia
corruption, dn desordre, gu dc toute aatIe eoh
| damnable.
| Art 94-Nue somme sera tree du tresor 81
ce n est en- Publications expresses taes par Ia
loi ct aucune ALLEGATION sera fate pour plus de
deux ans Ii sera public ous les ans un etat des re-
cetee etoepenses des deners puocs, oe ID lhahlefe
| Ire prescrlra la loi J..
lois uueo arora necessares pour regler les aialres
tgieuses sounises a larbltrage.
| Art Hf lou les OFFICERS eyercant DIES ionctlons
oui dependent de Etat devront resttr dams Z lat
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dans
eur district gu dams leu paroisse. lis tendront eurs
bureaux aux endrots lndques par la lol.
Art 97-Tous les OFFICERS evils sauf lie Gouver
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours nerleures peuvent Gtre desttues a la requete
dune maorite des membres DIES deus Chambres, {
rexcepon toutetos de ces officers don't lie mode par
tcuer de destitution est ndique par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peupl
lie vote aura lieu au scrutn, ct dams ,oates les eleas
tons fa;tes par le Senat ct la Chambre DIES hepre
sentans, collectivement gu separement, lie vote anF
lieu de vlve volx.
Art 99.-Les membres du Congress, les personne
oui exercent DIES tonctons salariees GU remplssent
oose de coniiance dependant de, Etatsun MS on u u
Etat quelconque, on dune puissance etrangere, n
pourront pas etre elus membres de I Assemblies 6e
nerale, on exereer des oNctons salaries on honor
fques dependant de I Etat.
> Art l0O.-Les lois, les archives les procedure
iudiciaires les deliberations Legislatures seront der
gees ct promulguees dams la langue dams laqueie e.
: ecrite la Constitution des Etats unls
Art 1Ol.-Le Secretare du Senat ct lie Greth'
: de la Chanbre DIES Representans, ueyfont savo
= anglas ct lie franGas, ct les membres de Assemble
y, e. nerale pourront prendre la parole dams une
II lautre chambre ell iranCais on en- angals.
~ Art 1O2-Le pouvoir de suspendre les lois de c
Etat sera exercee uniquement par Ia Legislature
20 par son autorte.
- Art lO3.-Toute poursuite crmnee sera bas
"a s1r un acte accusation. L'accuse deVra etre Jus
20 pubquement ct sans dalai par un jury impartial de
localite. IL ne psnt force lie sncrlmnef IL
meme; il aura lie drot de Sc detendre en- personne
VI par un conseil, de faire METRE en- presence
~ lemons ct dexercer les nloyens de contralnte y
'e possedent les trbunaux pour assurer Ia comparu'
~ =, de ces lemons.
nj Art lO4-Toute personne en- etat d'arrestatl
y. sera admse il fournr ca tlonnement, moyennn
c. des guarantees suisantes :-Sont exceplees Genes
sont d un crime capital alors que Id pFeu
'e, du crime est positive on que les prescriptions 81
rs graves ct celes qui sont convalncues un crime
e. DELFT ouelconque entrainant duplication de Ia pc
les de mort on DIES forces Lac privilege de
tat beas corpus jamas suspenuu, saul ie cas-
Or vasion on de reyolte orsque Ia surete puoqne lie
Il mapdsra.
Art 1851 ne point passe de lois retroacti
tat nj de lois partant ateinte rinvolablte des conr
out Les droits .cquis seront egaement lnvolables Il
lie sera PERM dy TOUGHER que pour des moths d ut
ont pubique, en- accoEant prealaoemeht aux Par
mt une lndem..ite suffisane.
ent Art 10 In presse est libre. Les citoJ
mt. neuyent xprmer lbrement leurs opinions, par
ave roles, on ar tcrt sur tontes les queshons' IL
lie sont resp .sables que de labus quls ieront de
pie liberte. -... 6
ale. Baton r ge ct he point transpore ailieuts
ton lie conse ement dos trois-quarts des membres
sne- chaque andre de 7 Assemble Generate.
des Art. S-G Etat ne pourra pas souscrife au ca
Ounce C. Grafton dune compagnie d'actonn
tat creee o. Ia lie dams lie but de aire DIES operation
elon banuue pour toute autre fin que celle mentlo
ono dams "a Gle suvant nj aire un pref cette corr
eurs ton on cette compagnie nj engager sd respt
blite eur iaveur.
se on Art. o9-La Legislature aura lie pouvoir de
Nes' en- aide -us compagnes associations d
III III vidus .mees dams lie but unique d'executer de-
~ yaux | deliberations interieures, situes en- tout
ou. QUE p.r.ie ans 7 Etat, mas settlement jusqu'a co
'o"S renee IN cinqueme du capital de ces compas
soft en- souscrivant capital, soft en- leur talsa
fhers pref OIL en- emettant des bons. Mais quand un
actes secours sera accorde, fat de Placement
de Ia oompagnie que dams proportion egale au
ccof- ment du reste du capital par les actonnares
les ct comp agnie. Lorsque Fiat fera un pref Ia
gisature devra exiger des guarantees suiisant
cures telle maniere qu'e ellie crora convenable.
Off Aucune corporation ct aucune association {
uvent yidus relevant DIES de Etat CONNIE IL
dessus mentionne, ne possedera lie privilege
, ma ,es operations de banque descompte. :,
,alear Art 'iu-L Fiat ne confac'eia pom - 81
lteret, T.a. CONNIE ci-dessus mehtonns, II ~ 60;
MINES ps. NEE n E. ii ra NEST pour uhs snsrepfise