New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-15

annees, Do la naneFe qui sera prescribe para lol,
lis exerceront tfe uridicon crninelle qui leur se
egalement attribute par Ia lo.
Art 79-Les Greffiers des Cours Inferieures {
PEtat seront ens par les vdants de chaque paroiss
pour une periodic de q'latre annees. Sill declal
une vayance apres PGection, lie Juge de Ia Cour 0
cette vacance sera survenue nommera un autre Gre
her ct Ia personne ans NOMINEE restera place jus
qua election generate suvante.
Art. S0-Un Sheriff ct I'm Coroner seront GIus dan
chaque paroisse par les votants de la die paroisst
Ces OFFICERS exerceront leurs fonctions pendant un
periodic de deux annees moins qu'ils soient des
tltues. La Legislature aura lie droit d'augmenter l.
| nombre des sherifs dams paroisse queconque s
nne paroisse perd Pune maniere d une autre apre
l'eectlon, Sheriff on Coroner lie Gouverneu
nonmera Ia place vacante, ct la personne ans nom
NEE les fonctions qu lu sont Attributes JUS
qua que feection lui ait donne successor.
Art. Sizes JUICES des differences Cours infe
rleures seront elus par les voants de leur parosss
ou de leurs districts.
Art. s2-La Legislature devra fxer reection de
tous les JUICES une epoqus dstincte de cele fixee
pour toute a-itre election.
Art. S3-L Avocat General elu par les votants
de Etat les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que. lie Gouverneul
de FEtat
Art. S4-La Legislature indiquera de quelle ma
mere dolvent etre rempaces quand survient une va
canoe quelconque, les JUICES nerieurs, fAvocat-Ge.
neral les Avocats de District ct les officers don't
le mode de Replacement nest pas indique par Ia
Constitution
TIRE v.
PoURsUITE PAR VoIE DLMPE.q C7MENT.
Art. SIZE pouvoir d'ordouner les poursuites par
vote d Impeachment est confe u la Chambre DIES Re-
presenants
Art S6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gonverneur, l'Avocat-Genera lie Secretaire d Etat,
lie lresorier Eta ct les JUICES des Cours nfereures
YES JUICES de Fax exceptes) seront poursuivis par
Ia vote Impeachment, lis seront traduits dcvant lie
Senat que presdera pareile Circumstance lie Juge-
President GU lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursulvs par vote dim
parchment seront egalement raduts devant lie Senat
Lorsque cette derniere assemble sera constitute en-
Haute Cour de Justice les Senator's devront prefer
serment, ct II pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters des Senator'S
presents
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
entraineront d'autre contamination que la destitu-
ton ct nhabete janias rempr des fonctious sala-
riees GU honoritques dependant de fEtat. Mean
mons les parties ains condamnees pourront ere pour
survives ct punies commencement la loi.
Art. ISLES officers poursuvis par vote dim
peachment pourront pas continuer exercer leurs
onctons tant que dureront les poursuites. II sera
TAFT par qui de droit nomination provisoire pour
remplacer, jusqua u denouement de afare officier
alns suspendu.
Art. S9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. ugement ct la restitution de tous
les autres officers de fEtat, scion les formes
ordlnalres soft autrement.
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENER.qLEs.
Art. Coles membres de lAssemblee Generate
ct tous les Officers avant dexercer les fonctons qu
eur sont attributes, devront prefer lie serment
want
"Je "a. b. jure solennellement que je soutiendra
la Constitution des Etats-Uns ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je remplrai avec exactitude
etlmpartalite ct du mieux gull possible les
devoifs qui me sont imposes en- qualite de-, con-
tormement la Constitution ct aux lois DIES Etats-
Unis ct de Get Fiat. Je jure outre solennelemen
que depuis adopton de la presente Constitution moi
cltoyen des Etats-Unis je ne me sus point battu
duel dams Get Fiat nj hors de Etat avec citoyen
de Get Etat ct que je n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre duel avec citoyen de Get
Etat, nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel, nj
aide, consellle on asslste qu que soft foccasion
dun duel One Dtem me soft en- aide "
Art 9l--Quconque prendra les armes conre
Etat, on cooperera avec ennens, les favori-
sera dune manlere dune autre, coupable du
crime de trahison. Nul pourra etre convaincu de
trahison moins que deux temoins n attestent lie
meme fat on que la partie accusee fasse I'm aveu
en- peine audience.
Art 92.-Sera jamas Unable exercer des
fonctlons salarees remplir poste de confiance
dams Get Etat quconque aura etc convaincu d'avoir
son election on nomination.
Art 93.-Des lois seront fates pour excure des
emplos ct prver du droit de suffrage tous ceux qui
seront favenir convaincus de subornation de par
lure de faux, ou de tout aure crime DELFT grave.
LIE privilege du hbre suffrage garan par les lois
qu regent les elections qui decreteront un chiti-
ment Iroportonne Ia gravte du DELFT contre quiz
conque exercera Sur les elections coupabe in
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, on de toue autre facon
damnabe.
Art 94-Nue somme ne sera tree du tresor 81
ce nest en- vertu Publications. expresses fates par la
lol, ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deux II sera public tous les ans un etat DIES re-
cetes depenses des deniefs publcs, de la maniere
que prescrra la loi.
Art. 95-L'A Assemble Generate devra voter les
lois quee croira necessaires pour reger les aares
litigieuses soumises rarbitrage
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qui dependent de Etat devront resiter dams Etat
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
eur district dams eur parolsse. lis endron leurs
bureau1 aux endroits indiques par Ia loi.
Art. 97-Tous les OFFICERS evils sauf lie Gouver-
neur, les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours inteneures peuvent etre destitues la requ&e
dune majorite des membres DIES deux Chambres, d
Perception toueios de officers don't lie mode par
tculier de destituton est ndque par Ia Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu scrun, ct dams toutes les cleo
tons fa ties par ls Senat ct la Chambre des Repre-
senans, coectwement OH separement, lie vote aura
lieu de vive voix.
Art 99.-Les membres du Congress, les personnes
qui des fonctions salarees rempssent un
pose de coniance, dependant DIES Etats-U mis- d un
Etat quelconque, on dune puissance etrangere,
pourront pas etre elus membres de fAssemblee Ge-
nerale, des fonctions salaries GU honori-
fques dependant de L Etat.
Art. l00-Les lois, les archives, les procedures
judciares, les deliberations Legislatures seront deri-
gees ct promu dams Ia lansue dams laquee est
ecrite la Constitution DIES Etats Unis.
Art. l0l.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffier
de la Chambre des Representans, devront SAVIOR
langlas ct lie francais ct les membres de fAssemblee
Generale pourront prendre la parole dams Pune GU
lautre chambre en- francais on en- anglais.
Art. l02-Le pouvolr de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature
par autorte.
Art. l03.-Toute poursuite criminelle sera basee
un ace d'accusation. L'accuse devra etre juge
publiquement ct sans deai par jury impartial de la
iocallte. Ii ne point force de s'incrminer lui-
meme; il aura lie droit de defendre, en- personne
par un conse, de Sc fare metre en- presence des
lemons ct dexercer les moyens de contrainte qud
possedent les tribunaux pour assurer Ia comparuon
de temoins.
Art. 1O4.-Toute personne en- etat d'arrestaton
sera admse fournir I'M cauonnement, moyennant
des guarantees suisantes :-Sont exceptees cees qui
son accusees d un crime capital aors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves ct celles qui sont convancues d un crime
delft queconque entrainant duplication de Ia pene
de mort on des travauX forces. LIE privilege de Eka-
6eas corpus amas suspendu, sauf lie cas- lin
vason on de revote orsque la silrete pubque lie de-
mandera.
Art. 1851 point passe de lois retroactves