New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-09
DISPOSITIONS TR.4ssIToIREs.

TIRE X. .a
DISPOSITIONS TR.4NsITOIREs
Art. LIZA Constitution de mil hait-cen qua
rante-cinq es. renpaeee pa. Ia presente Constilu
ton. Ain ou'ee soft mise en- yisaeur, il est decfste
qui suit
Art. 143-Tous les drots, touses les actions, tou-
les ponrsues, toutes les reclamations tons les
contrsts, tant des indivdus que des corporations,
ainsi que toutes les lois yigueur moment de Pa
doption de cette Constitution ct qu MY sont pas
trares, rssiernnt force CONNIE 81 cette Constisu
ton neut pas etc adoptde
Art. 1H-Afin quill ne resuIte aucun prejudice
pour lie service public de la mise vigucur de eet,e
Constitution, aucun service ne sera n.ersompu, ct
les lois de Etat relatives devors des divers of
ciers executIfs ndcaires ct mllitares resieront
peine vsneuF, ben que coaLaifes cste Constll'i-
ton Les divers officers de Fiat reInplirort leurs
tevors respectifs conforIaenent lois exstaates
jusqu'a Reorganization du gouverpemeut cree par
cette Constitution, ct jusqua Flnsallation des Off
ciers qu seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
meat. ...,u
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du ponvoir executif, seront faites
par lie gouverneur qui sera elu sous Pempire de Ia
dite Constitution.
Art 146-La Legislature devra pourvoir au trans
fert de toutes les presentsment pendantes
devant Ia Cour Supreme les autes Cours de- Etat,
sous fempire de Ia Constitution de 1915. dams les
cours creees par cette Constitution qui en-
| vertu de quelque-unes de- ses dispositions
Art. 147-La periodic de- service de- tous les Off
ciers NOMINEES par lie peuple a Ia premiere election
qui aura lieu Pempre de cette Constitution ex-
prera 81 election await etc tenue lie Ter lundi
de Novembfe 1851 ct que officers eusssnt
mence txercer leurs fonctions t'epoeue qui Went
d'etre indquee. Les Senator'S de la premiere clas-e
designes dams Particle II, eur mandat
jusqna la c6ure des elections generates mois de
novembre 1853; de la seconde casse exerceront
leu foncons jusqua la cldture des elections gene
ralss novenbre 1858.
Art. 14S-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme lieu lie premier undi davril pro-
chain 1s53 ct ills entreront en- tonc.lons lie premier
lund de mai 1853.
Art. 14e- La premiere periodic de service des
Avocats de District ct DIES Grefera dps Cours infe-
reures qui doivent &tre etabies vertu de cette
Constitution, rfglee dapres la perodp de service
du premier Gouverneur, de sorte qnune nonvee eec-
ton pour la designation de ces officers aura lieu lie
| premier lundi de novenlbre 1855.
TIRE XII.
| ORDoNN.4NCE.
| Art. Northumberland apres Fajournement de
la Convention, lie Gonverneur pubiiera proe'ama-
ton dams laquee ordonnera divers officers de
i'Eta autorise. par la loi organiser Election des
membres de Assemble Gene fale, d'ouvrlf un scfu-
tin dams chaque parosse de Etat endroits ndi-
aues par la lo lie mardi de novembre proclaim
| pour consulter lie peup!e de L Etat ladopton
| lie reject de cette Constitution. Ii sera du devor de
officers de recevoir lie vote, de tous quiz
vetu de fancienne Constitution, avaent lie drot de
voter, ct de qui lie possedent veru de la
presente Constitution. Chaque electeur 70 mulera
son opinion en- deposant dams bo tie distncte af
fectee exclusivement Get usage un bulletin on seron,
Inserts mots. Constitution acceptee."
eli Constitutlon reletee, on bien tout autre ternie
| exprimant clarement rintenton de Feleceur. la
cl6ture de cette election qui lieu tous les
| rapports CONNIE election generale d'Etat, les
commissioners qni auront preside exaulineront avee
soin ct compteront tous les bulletins deposes puts ills
! transmettront lie resultat an Secre aire d Etat
commencement aux dispositions de la loi actuelle sur
| les elections.
Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissairss
recu, on lie cinauieme lundi de novembre 81 le
rapport est pas reen plus tot, il sera du deyor dr
Gouverneur, du Secretaire d'Etat, de pAvocat
General ct du Tresorier d'Etat de .depouiller, Ell
presence de tous qui voudront assister a cett
operation, les votes donnes pour fadopton GU lie ree
de la Constitution. S'ilresulte du rapport des CON
nissares gu une majorite des suffrages recus est
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouver
neur deyfa lannoncer dams une proclamation, Ell Get
Const des Tors la Constitution de 7 Eta
de la Lousiane. Nlais que cette Constitution sol
acceptee rejeee il sera du devoir du Cfou verneu
de fafe publier dams lie Journal otficie de la Couven
ton lie resultat de appel peupe, avec lie nombre
des voix doLn6s dams chaque paroisse pour conre
| la Constitution.
Art. 152. 81 lie penple accepte cette Constitution
il sera egalement du devoif du Gouveneur de pubel
une proclamation dams laquele il declarera cue la
presente legislature clue verlu de fancienre
Constitution est dissoue ct ordonnefa divers o-
ciefs de- rEtnt. autorsas par la Ioi il organiser
relection des membres de pAssemblee Generale
d'appeler lie peuple au scrun, endroits indques
| par la lo lie quariene !und de d6cembre PROCLAIM
| 1882 pour elire un Gouverneur, un Lieutenant
Gouverneur, les uembres de fAssemblee Generate
IL Secretaire d Eat, pAyocat General lie Tresorier
dE,at ct lie Suiintendan. de lustruction publiqne
Cette election aura leu ct lie rapport en- sera ait
enhancement aux lois actuel,es sur les elections
dEtat.
Art. 1888 LAssemblee Generate eluE en- vertu de-
cette Constitution Sc reunira la Mnison d Eat !
Baton Rouge, e troisieme lund de janvier 1858
LIE gouverneur ct lie lieutenant gouvernsur elus Ia
meme epoque entreront fonctions dams la premiere
>emaine de session des Chanbres ct devront &tte
installes avant que PAssemblee Generate ruisse
proceder SEES travaux.
Art 154. Toutes les publications ordonnees dam
eete Constitution auront lieu dams ls journal offics
de Ia Convention
Art. 1855 Cette Constitution sera publiee e.
francais ct anglas dams le journal officiel de
Convention, partr du jour de fajournemer
jusqu'au premier n,ardi de novenbre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trente ct unieine jour i
mois de Juliet de rannee de nore seigneur hui
cent-cinquante- denx
EROhAIIO D. HEWITT, PlANOu.sssAs.v
ILL FORTE AND MUSIC STORE, No. SO Caiar M
street. Neworlsanf would respectfully request the}9 II