New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-16
rec de Get emprsonnement depassera pas dix jours

de Get emprisonnement ne depassera pas dix jours
pour seule ct meme faute.
Art. A.-Aucnne Chambre pourra, pendant la
session de l'Assembee Generate, s'ajourner sans lie
consentemen de faure pour plus de trols jours, nj
changer, sans ce meme concours lie lieu de ses
seances.
Art. 25.-Les membres de lAssembIde Gdn5rale
recevroni du trtsor public Remuneration pour
leurs services laquele de quare pastres par jour
pen ant la dure de la session, incus e temps gu lis
nettent pour Sc rendre lieu du 81 &c de la l. gs-
Iaure pour Sen retourner. La rtmunf ration
pourra 6tre augment rtd"lte par la loi mals
aucun enlargement n aur+ lieu Get gard tant quee
mandat DIES membres de la Chambre des Represpn-
tans qui auront dacrata Regeneration GU la dminu-
ton de traitement ne sera point expire.
La dur DIES sessions gsatives sera borne une
periodic de soixante ours partir de pouverure des
Cliambres toute mesure vot apres cete p rhode Sc
ra nup ct de nu eile Cete disposition sappllque
pas la premiere L. gisature qui reunra aprcs "a
doption de cette Constitution.
Art. 26--Les membres de pAssemblfe Gfnerale
polrront janais, saui lie de rahson, de crime
de violation de ordre public 6tre arrretes pendant
qus reminiscent Ieurs devolrs d la Cliambre Il la
quelle lis appartiennent, qu'is sont en- route soft
pour Sc rendre lieu des sessions soft pour en- re-
venir On ne pourra pas, en- dehors de la L'gis-
lature lenr demander compe des discours gu Ills au-
ront prononces dams Tune on autre Chambre.
Art 27-Les nateurs ct repr@s+nans he peuvent
duran Ia p rhode que dot remplr leur mandat nj me-
me dams lam qu suivra respiration de ce mandat,
etre on sius aucnne oncton cvlle salaree
dependant de Etat, laquee aurat It" creee on don't
la mum ration aura cte ausmentee pendant la du-
rec de eurs onctions lis sont n6anmons egbles aux
places soumises J election populalre
Art. 2S.-Aucune personne chargde, une fpoqne
qneconque de ia perception des taxes SOFT pour E
tat, soft pour une Parolsse gu une nnn'cpastf' on
qui les denicrs publics auront etc une iaGon gu
| d'autre coniies, lie eligible d IAssemblt e
| Cftnerale une place salarles on Il un poste no.
norifique pendant de Eht, 81 ellie n Prealabement
obtenu qutance pour enontant des taxes gu cue
percues pour les fonds Pupcs qui iu auraieh
ete confies.
Art. 2g-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avslr
etc lu tros iours derents dams chaque Chambre de
| l'AssembGe Generate ct d avoir etc llbrenent dscu
to- Dependant, en- cas- durgence, Ia Chanbre OH lie
bill est pris en- consideration, peut, d la maore des
quatre cnquiemes DIES membres, ecarter lie reglemen
| 81 ellie lie JUICE prnpos.
Art 30 La Chambre DIES Representants seu
lie lie droit de proposer les bills don't obet est la per
ception du reyenu nais lie Senat la iaculte de
proposer DIES amendments CONNIE pour les bills ordl
naires, pourvu que pretexe de modification,
n'introduise aucune nouvelle disposition etrangere
! la perception du revenu.
Art 81 L Asseinbl Generate indquera par un'
oi la source OH Gtaneron les ordres d election pou
pouryoir aux vacancies uui surviendront dams lune
lautre Chambre, ans que la maniere don't ces ordre
seront donnes.
Art 32-Le Senat ,tatuera par on, ct par non sn
la confirmation lie reject d $ officers que lie Gouver
ncur uoIt aFeC is CoHSoui" u" ~ -
noms des s nateur, qni vote ont pour on contre un
nomination auelconque, seron Inserts dams un jour
nal tenn GET eiiet qu public la fin de chaqu
session gu meme ayant cette tpoque.
Art 33.-Les bulletins election des membres
rAssembGe Generate seront transmits Secretair
d'Etat.
Art 34.-L'a anne OH lelecton rtgulere dun 81
nateur au Congress DIES Etas- Unls dot avor lieu, lie
membres de Assemble Generate rdunont dan
| enceinte de la Chanbre des Representans, lie un'
qui ,uivra ouvertue de la session leg slave ct pre-
cederont cette election