New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-08

ben qui cherchera entraver les deberannns In dn
de Get imprisonment depassera pas dix jours
pour seule ct meme faute.
Art. A.-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de lAssemblee Generate, s'ajourner sans lie
consenement de lautre pour plus de tros jours, nj
changer, ce meme concours, lie lieu de ses
seances
Art. 25.-Les 1nembres de lAssembee Gfndrale
recevront du tresor public Remuneration pour
leurs services laquee de quatre pastres par jour
pen la durte de la session, inclus lie temps gu Ills
mettent pour rendre lieu du s" &c de la L. gs-
lature pour sen retourner. La remuneration
pourra &tre augmentte on reduite par la lo, mas
aucun enlargement aura lieu Get fgard tant que lie
mandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront decrete Regeneration GU la dmlnu-
ton de traltement ne sera point EXPIRE
La duree DIES sessions Legislatures sera born6e une
periodic de soixante ours partir de ouverture DIES
Chambres oute mesure vote aPres cette psriode Sc
ra MULE de null efTet Cette disposition ne applique
pas la premiere Legislature qu Sc reunlra apresl a.
dopton de cette Constitution.
| Art. 2G-Les membres de Ensemble Gfnerale
ne pourront jamais sauf lie de trahlson de crime
OIL de violation de ordre public, ere arretes pendant
ou'ils remplissent eurs devoirs Ia Chambre d la
quele lis appartennent qu'ils sont en- route soft
pour Sc rendre lieu des sessions, soft pour en- re-
venir. On ne pourra pas, en- dehors de la Legis-
ature, eur demander compte des dscours Gu'ils au-
ront prononcts dams Pune ou rautre Chambre.
Art. Giles nateurs ct representans peuyent,
durant la periodic que dot remplir eur manda nj me.
dams Pam qui suivra Respiration de ce mandat,
etre NOMINEES elus aucune ionction clve salarlee
dependant de Eta aquelle auralt rte creee GU don't
la ration auraIt etc augmentee pendant la du-
rec de leurs fonctions lis neanmons elgbes aux
places soumses reecton populaire.
Art 2s.-Aucune personne chargee, d une fpoque
quelconque, de la perception des taxes, SOFT pour l.
tat soft pour une parolsse une muncipalte, gu
qui les deniers publcs auront etc dune iafon gu
d'autre confes, ne sera eligible a FAssembce
| Generate, d une place salaree on q un poste no
noriiaue dependant de Etat, 81 ellie ma preaablemen
obtenu quittance pour lie montant des taxes gu enc
aura percues gu pour les onds pubcs qului auralen
! etc confies.
Art. 29-Aucun bill ne devendra loi avant davsi'
etc lu tros ours dIerens dams chaque Chatnbre dc
rAssenblee Generate ct davoir ete hbreInent discu
to- dependant, en- d'urgence, la Chanbre OH II
bill est pris en- consideration, peut, la InaJorlt6 de-
uuatre cnquianes des membres, ecarter lie regEenen
81 ellie lie juge propos.
Art3O-La Chambre des Representants seu
le lie drot de proposer les bills don't objet est la per
ception du revenu rnas lie Senat aura la faculte d
proposer DIES amendments CONNIE pour les bills ordl
naires, pouryu que sous pretexte de modification,
n'introduse aucune nouvele disposition etrangere
la perception du revenu.
Art 81 Il ASSEMBLE Generate ndiquera par un
oi la OH emaneront les ordres detection pol
pouryolr vacancies qul survlendront dams lune {
autre Chambre, ains que la manlere don't ces ordre
seront donnes.
; Art 32-Le Senat statuera par oui ct par 11on 81
la confirmation on lie reject d officers que lie Gouye
: neur dot nommer avec 10 concours du Sanat LIE
MONS des S. nateurs qui vote ont pour on contre un
nomination aueconaue seront Inserts dams un jou
nal tenu ii Get etfet ct qui public la fin de chaqr
session on meme avant cette epoque.
e Art 33-Les bulletins d election des membres {
: lAssemblee Generate seront transmits au Secretai
d'Etat
!, Art 34-L' anne oil l'Glection r6guliere dun S
: nateur au Congress des Etats- uns dot avoir lieu, t
9 neulbres de Assemble Generate Sc rGunifont da
Il enceinte de la Chanbre des Representants, lie lun
qui suvra rouverture de la session legislative, ct pr
q cederont cette election.