New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-16

TAFT par qui de drot nomination provlsolre pour
remplacer jusqu au denouement de aHalre otncler
ainsi suspendu. . arms.
Art. S9-La Legislature devra pourvolr d la mise
en- accusation. ugement ct la destltutlon DE tous
les autres officers de fEtat, soft scion les formes
ordinances soft autrement. ..-.l. Vs.. .. .y /
TIRE VI
DIsp POSITIONS GENER.aLES.
Art. Coles membres de lAssemblee Generale
tous les Officers avant dexercer les fonctons qui
leur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want: ss.I9.. ~ 'las- .tt u
"Je, a. By jure acknowledgment que je soutiendrai
la Constitution des Etats-Uns ct la Constitution de
Get Etat Je jure que je remplirai avec exactitude
ct mpartialte, ct du mieux quill sera possible, les
devors qu me sont imposes qualite de-. con-
formsment la Constitution ct aux lois des Etats-
Unis ct de Get Etat Je jure en- solennelement
que depuis Padopton de la presente Constitution moi
ctoyen des Etats mis-, je me suls point battu en-
duel dams Get Etat nj ors de Get Etat citoyen
de Get Etat, ct que je n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me batre duel avec I'm ctoyen de Get
Etat. nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel, nj
aide, conseie GU assiste qui que ce SOFT foccason
dun duel. Que Dseu me SOFT en- aide " e
Art. 9l.--Quiconque prendra les armes contre
Etat cooperera avec ses ennems, GU les tavorl-
dune maniere dune autre, sera coupable du
crime de trahison. Null ne pourra stre convancu de
trahlson a moins que deux lemons n'attestent lie
meme fait que la parte accusee ne fasse un aveu
| en- pleine audience
Art. 92.-Sera a jamais nhabie exercer des
fonctons salaries on rempir poste de confance
dams Get Etat quconque aura etc convalncu d avoir
mis- en- DIES moyens de corruption pour assurer
| son election sa nomination.
| Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure des
emplois priver du droit de suffrage tous qui
seront Favenr convancus de subornatlon, de par
lure, de faux, de tout autre crime on DELFT grave.
Lie privilege du bre suffrage garanti par les lois
qui reglent les elections ct qui decreterout chti
ment proportionne la gravite du delft contre qui-
conque exercera sur les elections coupable in
| huence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, de toue autre facon
l darnnnble.
Art 94-Nule sonme ne sera tree du tresor 81
est vertu Publications expresses faites par la
loi, ct ALLEGATION sera taite pour plus de
deux ans Ii sera public tous les eat des re-
cettes etdepenses dies deners publcs, de la manere
| que prescrira la loi.
AIT. 95-LAssemblee Generate dewa voter les
lois quelle crora necessaires pour regler les aares
| litigieuses soumises l'arbitrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
aui dependent de Etat devront resiehr dams Etat,
ct les OFFICERS de district GU de paroisse dams
leur district dams eur parosse lis endront leurs
bureaux aux endroits indiques par la lo
Art. 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours infereures, peuvent etre desttues la requete
dune maiorite des membres des deux Chambres, d
Perception touteois de officers don't lie mode par
ticuler de desuton est indque par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peupfe
lie vote lieu scrutn ct dams toutes les cleo
tons faites par lie Senat ct la Chambre DIES Repre-
sentans, colectvement on separement, lie vote aura
lieu de vive voix. .- s ....g
Art Coles membres du Congress, les personnes
qu exercent DIES fonctons salaries rempissent
poste de coniance dependant des Etats Uis gu 'ur
Etat quelconque, on d une puissance etrangere ne
pourront pas etre elus membres de fAssemblee Ge
nerale, on DIES fonctions salaries on honor
fques dependant de Etat
Art l0O-Les lois, les archives, les procedures
udicaires, les deliberations Legislatures seront deri
Ia I,r Ia
ecrite la Constitution des Etats Unis.
Art. l01.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffle
de- la Chambre DIES Representans, devront savoi
anglais ct lie francas, tiles membres de Assemble
| Generate pourront prendre la parole dams Tune OF
, lautre chanbre, en- franCais ou en- anglals.
, Art. 1O2-Le pouvor de suspendre les lois de ce
Etat exercee uniquement par la Legislature Of
par autorite.
Art 1O3.-Toute poursute criminelle sera base
e sur un acte d'accusaton. Laccuse devra etre jug
pubquement ct sans deai par un jury impartial de
localte. II point force de s'incrimlner lul
meme; il lie droit de deendre, en- personne o
par un conseil, de Sc faire METRE en- presence de
temoins ct dexercer les moyens de contralnte gu
possedent les trlbunaux pour assurer la comparuto
;. | de temons
~ Art. 1O4.-Toute personne en- etat darrestatio
!. sera admise d fournir cantionnement moyennal
des guarantees sufisantes :-Sont excepees celles q
sont accuses dun crime capital aors que la preuS
D du crime est positive que les prescriptions sol
IS graves, ct celles qu sont convancues dun crime
=: DELFT quelconque enranant duplication de la peir
IS de mort DIES travaux forces. LIE privilege de IN
beas corpus amais suspendn, saul lie cas- Il
r vason GU de revoe lorsque la srete pubque lie d.
q mandera. .
Art 1851 ne sera point passe de lois retroactive
~ nj de lois porant attente Pinvolabte des contrat
AZ Les doits acqus seront egaement invIoables Il
10 sera perms d. TOUGHER que pour des motifs dutil
nj pubique, i, accordant prealablement aux parsl
IT, une lndemt.lte suffsante.
Mt Art l0t.-La presse est libre. Les citoye
u. peuyent xprimer Increment leurs opinions, par
We roles, ou cert, sur toutes les quesuons lis
lie sont resp .sabes que de Iabus quls eront de Gel
e. iberte
e Art lJi-Le siege du Gouvernemeut reste ixe
Baton R. ge ct point transporte ailleurs sa
On lie conse ement dos trois-quarts des membres
e. chaque andre de lAssemblee Generate.
es Art. S-P Etat ne pourra pas souscrlre au capl
dune c. Grafton on dune compagnie dactionnai
It, creee o. TIA lie dams lie but de fare des operations
on banque pour toute autre fin que cele mentonl
dams Ia. Gle suivant nj fare pref cete corpo
IFS ton gu cette compagne, nj engager sa respon
bilite favour.
NIX Art -v9-La Legislature aura lie pouvoir de We
es, en- aide LAX compagnies associations dir
d- vidus mees dams lie but uniqne d'executer DIES
Ii vaux .melioratons nereures, situes en- tout on
ate partie ans Etat, mas settlement jusqu'a conc
hrs renee 4 IN cinquame du capital de ces compagn
soft en- souscrvant au capital, soft en- leur faisant
ers pref Oh en- emettant des bons. Mais quand pa
ties secorrs accorde, ait de placements
la compagnie que dams une proportion egale au vel
or- ment 6u reste du capital par les actionnares d.
ct comp agnle Lorsque FEtat fera un pref, Ia
gistature devra exger des garantes suffisantes
roc telle manere qu'elle croira convenable.
,ff- Aucune corporation ct aucune association dl
ent vidus relevant des secours de Etat CONNIE il es
dessus mentionne, possedera lie privilege de
ma DIES operations de banque GU d'escompte.
eur Art. ll0-L Etat ne contractera point deng
ret ment ci-dessus mentonne, sill NY est auto
mes par une ni at ri mast pour enterprise Of