New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-03

Art. 76. Chaque iiuge de district receyra I'm
traitement qni sera fixe par la loi ct .qui ne
pourra atre nj augmente nj diminue pendant Ia
duree de SEES fonctions lequel traitenaent ne se-
re jamais su.dessous dc Ia sonme dedeux mile
cinq cents piastres par an II devra stre citoyen
i DIES Etats- Unis, etre age do plus de trente ans
/ avoir reside dams l'Etat durant les six annees
/ qui auront precede sa nomination, ct ayoil
| exerc6 la profession d'avoeat pendant respact
dc cinq annees.
/ Art. "a. Les JUICES DIES Cours de District reste.
| ront en- fonction pendant lie terme de six snnees
4 "A la premiere nomination qni en- sera fate, i'll
seront diyises par lie sort en- trois classes, dune
n,apiere aussi egale que possible, eft la dureedc
fonctions des iuges de la premiere classe expire
RI a Ia fin de la deuxisme aimee, cello de Ia Sc
condo classe 4 10 fin de Ia auatfieme anpee. ct
celle de la troisieme classe la lin de Ia sixie-
| me aimee.
l Art. rs. Les Cours dc district exerceront une
juridiction de premiere instance dams toutes af-
fairies civles lorsque Ia valeur dc fobjet htige
excedera Ia somme de cinquante piastres, int
rets non compris dams toutes les afaires crimi-
nelles on de succession leur inridiction sera sans
| liinite sFS #S3 ss3s 7
Art 20 La Legislature aura lie pouyoir d au-
torser les greffiers emettre certains ordrcs ct a
faire certains actes, scion qnelle le lugera ne
cessaire, pour la bonnie administration de Ia JUS
lice. CT ulHs tclS les az
1 cordes seront specifics ct determines.
/ Art. so. Les greffiers DIES divcrses Cours pour
ront etre destitues pour incontnite par les JUICES
dies dites Cou1s mas dams tous les cas-. lis pour-
4 ront Sc pouryoir par appel devant la Cour Su-
preme
Art. 81. La .iurdiction des ,luges dc paix
nexcedera janais. dams les afinires ciyiles, la
somme de cent piastres, interets non compris; ct
appel pourra .atre fait dc leurs decisions devant
I II n s1r,.e L.,
pouryu par la loi. lis seront elus par les cleo
tenrs ayant qualite pour voter, dams chaque
tparoisse. pour lie terme de deux annees, ct lis
eyerceront telle juridiction 1ui leur sera attr-
buee par lasloi.
Art. 50. Les grehiers DIES Cours de District,
dams, Get Fiat, seront elus pour lie terme de qua
tire annses, par les e1ecteurs ayant qualite pour
voter, dams chaque paroisse, ct lorsqnsune place
de greifier deyiendra yacante snbsequemment a
une election, ellie sera remplie par une nominal
ton faite par lie uge de IL Cour dams laquelle la
place seria vacante, ct In personnc ,insi nominee
conserSera 81 place jusqu'A fclection generate
suiSante. +
Art So Il ser;l elu dams chaaue paroisse, pan
les elccteurs le lroit dc voter dams Ia dite
pafoisse. un Sheriff ct I'm Coroner, qui oceupe-
| ront leurs places pendant lie terme de deux an
nees, lnoins qu'ils ne soient destitues appara-
| want. Lorsqu'une place de sheriff ou de coroner
| deylendra yacante subsequemment a une cleo
| ton, ellie sera remphe par une nomination fate
par lie Gouverneur, ct la personne ainsi nominee
conservera 50 place jusqua ce que son successeur
soft elu et quiz ait,pris qualitG
M. Hunt de la part du comite du departement
du judciaire. SONNET lie rapport suiyant ct pro-
pose de lie substituer articles ci-dessus COM
posant lie titre de la Constitution.
lie conlite du ,judiciaire, auqueI await etc re-
tere lie titre de la Constitution de Fiat ct une
resolution lie requerant de faire I'm rapport
concernant Ia necessite d'amender certains az
ticlcs de co tire, a l'honneur de representer
Gull II pris ce sujet en- consideration ct quill
reoomnande unanimement fadoption du titre ct
DIES articles aui sIlivent CONNIE substtut au titre
ct aux articles du departement du .illdiciaire de
la Constitution
(signe) R. HrNr. Rapporteuf.
sI- TiTRg ".
ia poatroiy .Istdiciaias
Art G2. LIE pouvoir iudieiaire serl eoniie a
une Cour Supreme, 4 telles Gours infarieures que
Ia Legislature pourrait de temps en- temps ort!on-
ner etetablir ct DIES justices dc paix
Art, GO. La. Cour Supreme, sauf les cas- ci-
apres specifies, exercera upe juridiction d,appel
settlement. laquelle iuridetion einbrassera tortes
les affaires dams lesquelles Ia vaeur de lobiet en-
htige e1cAdera Ia somnne de tros cents piastres,
toutas afaires dams lesquelles In constitutionnss-
htee In legalite dune take, dun peage on dun
imp6t, quelausen SOFT pespace OH Ia nature sera
mise en- question, eette juridiction embrassera
egalement toutes les anlandes, eonhscations ct
pelnes infigees par les congregations municipalcs,
CT dams les atfaIres crinlinelles, Giles s'etendra
aux questions de droit settlement toutes les fois
que u peine infigee sara In mort on les trayaux
de forge, on lersque famende ilnposse excefera
la somlne de trois cents piastres La lGgis-
lature pourra restreindre Ia juridiction dc Ia
Gour Supreme en- matiere civile. aux questions
de droit settlement
Art. "a. La Cout Supreme Sc eomposera dun
JUICE president ct de quatre iuges assooi6s don't
la majorite constituent un quorum. Le luge pre-
sldent receyra mn salaire de six mile piastres
par an ct chaeun DIES JUICES assoeies nn salaire
de CHG mile cinq cents piastres par an !jusqua
ce que Ia loi en- pourvoie autrement La Cour
Supreme nommcra SEES grefiefs. Les inges, de Ia
Uour supreme seront elus pour lie terme dedix
annees.
Art co. LIE JUICE president sera nomme par
les electeurs de'PItat. La Legislature divisera
FEtat en- quatre districts Ell les Glecteurs de cha
que district eliront un DIES JUICES associGs usqu'a
&c que La Legislature en- oltlonne autrement
l. Fiat sera diyise en- quatre districts CONNIE
suit, SAVIOR
lie Ter district, lie 2me district, lie 3nle dis
triet ct lie 4me district
Art. GO. La place dun DIES JUICES associes ,Ie-
nees eelle dun autre Pexpiration de Ia qua
trieme aimee, celle dun troisieme fexpira-
lion de la sixieme aimee ct celle dus auatri me
respiration de la HUT eme AIMEE De telle so, t.
Iuun DIES JUICES de la Cour Supreme sera, elu
Jous les deux ans
Art. 81. Des quill reeevra les retours ofiicels |
10 la premiere election, lie secretaire d Etat pro-
,edera; inimediatement, en- presence ct avec lie |
'oncours de deux JUICES de paiN, a tirer au sort |
oarmi les quatre candidats qui auront recu lie
Illus grand nombre de voix dams lcurs districts
celui DIES JUICES associes qui servira
pendant deux ans, celui qui servira pendant |
luatre ans, celui qui servira pendant six ans 1t |
elui qui servira pendant HUT ans. lie gouver-
leur les commissioners en- CONSEQUENCE
Art. 6s Lorsque La place dun dies JUICES de la
our supreme deyiendra vacante soft pour cause
10 demission gu pour d'autres causes, ellie sera
emplie par une election /; ben eutenduquc 81 lie |
ERNIE non expire n'eNcadc pas un an, la yacance
era remplio par lc gouyerneur.
Art, go. LA Cour Supreme tiendra ses ses-
ions 4 In Neuyelle- Orleans, depuis 10 premier
lnti dc nuvembre ,jusqu'a liz lin du mois lie JUN
La Legislature aura. le pouyoir
Q tixer les sessions dc la Cotfr supreme pnrtout
illeurs pour ie reste de l'annee iusqu'a &c qu'il
SOFT autrement pouryu. Ces sessions seront te-
ues cemme par lie passe,
Art 20 La Cour Supreme ct chutun lies jul
es de eetto Cour, auront lie pouyoir dGnettre
es mantlats dhabeas eorpusa III leuuete de tour
vs. personnes Ell 6tat d'arrestation par suite de
roc dures judiciaires dams tous les cas- on la
our aura juridiction d'appel.
Art II Aucun iugement ne sera rendu par Ia