New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-07

ponrra contractor dams Favenlr vertu de
tic'e ct de ceiu, qni precede n excedefa a aucune
epoqne Ia somms de hut millions de plastres.
Art. ll1--Toutes les fois que la Legislature con-
trace,a. pour autre motif que ceu de reponsser
une invasion gu de reprmer une instruction, une |
dete don't lie rnonant excedera cent mile piastres,
ellie tenue de pourvoir dams Ia lol qni cree Ia
dette, moyen den acquitrer les nterets ct de |
rembourser ic principal recheance Cette hi ne
pourra pas &tre abrogee avant que lie prncpa ct les
in.efes aent etc intcg ralement acquittes, MONS
que la lo qni fabToge decfete quequ- aulre mo-
yen penement sufisant pour eteinde lie principal ct
rintefet de Ia dette. |
Art. ll2-La Legislature devra pouryoir trans
fert des afafes cvil-s ct crminees dune urdictlon
ii au.re. |
Art. 1l3-Aucnne loterie ne antoriSee par
I Etat la vene ct achat de bets de lotere dams les
limites de Get Etat sont inte,d
Art. ll4-Aucun divorce sera accords par Ia |
Legislature.
Art 1l5-Les lois decretees par la Legislature ne
pourront embrasser quun seu obet, lequeI sera ex-
prime dams lie tire.
Art. l16-Aucune 'oi ne sera rernise vigueur GU
amendee par la simple indication du tire. La Ioi
aIns remse en- vigueur la section, ainsi amend
devra etre de nouveau decretee ct pubiee tout au
long.
Art. lila Legislature adoptera jamais un
sysame de-1roit de code de lois Indignant une
maniere generate lie dit svsteme OH lie dlt code Ellie
doit, dams tous les cas- specer les Oversees DISPOSE
lions u'elle veut decrGter.
Art ilS-.Les corporations possedant lie privilege
de faire les operations de banque ou escom,t lie
peuvent ere creees soft par des ,os speciaes soft
stu de lois generates. La Legislature devra, dams
Fun ct aute cas-, ordonner Fenregistrement de
les bilets qu seront ennis jetes dams la circulation
CONNIE equivalent du numeraite Ellie exigera auss
des guarantees sufsantes ponr lie rachat de CTS bets
Specs.
Art. l19-La Legislature naura pas lie pouvoir
de sanctionner 'une maniere quelconqne drectemen
lndrectement, la suspension des placements en- es
peces soft par indivldu, soft par une association
corporation qui emet des olllets de banque
dune nature guelconque.
Art 800 Dams lie cas- OH une banque
ISOLATION faisant les operations de banque serait en-
ailite les detenteurs de bilets auront lie privilege
d etre pages avant les autres creanciers.
Art. l2l-La Legis ature lie droit de voter
elrs lo, gu ellie ugera necessaire pour venr aide
la Banque DIES Cuoyens la retabllr: les Ions deJa
voices dams ce but sont peInement rattees. La
banque restera dependant soumise restrictions
contenues dams les articles ll9 ct 100 de cette Cons
ti.ntion.
Art. l22-Nul ne rempra gu n'exercera la fois
plus dune place cive saatee sauf cele de jnge de
paix.
Art 123-L'mp6t sera egal ct unforme dams tout
+ Etat Tous les bens esquels fmp6t est pre- eve
seront taxes proportion de leur vaeur, laquelle
sera determnee de la nanere ind.quee par la lo
Ancune casse de prophecies ne sera g-evee d I'M i'm
pot plus onereux gu nnr autre casse de p'oriet =
d'egalp vateur lesquelles pteevee une take
La Legislature le droit de percevoir une srr
lie revenu. ct DE- frapper dun imp0t toute petson
ex4rcant un meter, une indastre GU une profession
| gu. iconque.
| Arr. l24.-Les ctoyens de la Nouvelle-Oreans
ont lie drot de nommer les divers officers pubics
cessaires administration ct la police de la vile
couformenent mode d'eectlon present. par la Lee
| gslat,lre Neanmons lie m,ie ct les recorders SCOT
ineligibes fass-mbee generate. LIE marie, les re-
corders, les aldermen ct les assslants-aldernen re-
cevront du Gouverneur commission CONNIE Juges
de pax, ct la Legislature pourra eur atribner el!e
uridction crimnelle gu ellie jngera necessair- pour Ia
repression DIES debts secondalres ct gu exgeront ID
police ct le maintien de Iordre dams la vile.
| Art 125.-La Legislature de ermlnera par Ia lo
dams ques cas- les officers contnueront exercer eurs
functions jusqua que leurs SUCCESSORS les rem
| placent requirement.
Art l26-Tout citoyen de cet Etat qui, apres Pa
dopton de Constitution Sc batra duel avec un
citoyen de CT Etat, enverra gu accepera un car
tel pour battre duel avec coyen dc Get Et"t
soft dams Etat soft hors de + Eat, qu agra com
m- temoiu, on qui scenment aldera d une manners
lueconque les personnes engages dams un duel, Mt
pourra occuper aucune place salaree nj ancun post'
de confance, ct prve du droit de suffrage lou
officer de Etat tout niembre de assembee gene
rae, toute autre personne rempssant DIES foncton
salaries on un poste de coniance, vertn de cett
constitution ct des lois qui en- dependent devlendr
tpso tacto Unable roster place du moment gu
aura comIuis lie DELFT prevu dams Get article La Le
gisature ndiquera de quelle mAniere cette dechear
| ce constatee.
Art l27-La Legislature, moyennant lie conse
tement des Eats. Unis, lie droit detendre fautorl
de Constitution ct la jurdictirn de Get Eat
tout territoire acquis par un traite avec un aut
Etat on avec les Etats-Unis.
, Art. 12S.-Aucune parte DIES terres concedees p
lie Congress 4 Etat de la Lonisane pour lui perme
ire de consTuire DIES evees ct autres travaux nect
saires dessechement des terralns inondes de II
tat, distrae pour etre applique un auti
but.
Art 120.-La Constitution ct les lois de Get Eta
seront promulguees anglas ct en- francas.
TITRE VII.
authorizations LNTERIEUREs
Art 1911 aura I'm Bureau DIES Travaux Pr
blics, lequel composera de quatre conm'ssalre
L. Fiat sera dvise par la Legislature en- qnatre dis
) trics comprenant, autant que possible, un nohbr
) egal d'eec,eurs les votants de chacun de ces d
tricts ellront chacun un commissale pour une Pr
rhode de quatre annees. Denx commissioners, desgnt
par lie sort, sur les qnatre Qui seront dabord elm
devront retrer Respiration de la seconde anne
! AIT 13l-L' Assemble Generate, d sa prenie
session apres adop,ion de cetle Constitution, dew
/. pourvoir lelecon ct d la retrbuton des comlni
e saires ains qua Organisation du Bureau Les con
missares qui seront d'ahord eus reunront au Jo'
: txe par Ia lo ct treront su sort pour determine
a Fordre dans equel expirera leur mandat.
Art. 132-Les commissioners exerceront une su
veance active ct constante tous les travaux p
II executes par des compagnies dictionaries
commnniqueront de temps autre L Assemble
: nerale eurs les tavaux pnblics, ct sugger
l. ront les measures quis croront les plus propres
realiser avanageusement lie but auqnel sont DIES
IS neps les nondees que les Etats-Unls ont CO
l. cedees Get Etat. lis nommeronl tous les uthcle
~ necessaires aux travauX pubcs ct eXerceront to
autres devors qui leur seront imposes par la loi.
!. Art 133- Les commssaires pourront etre des
II tues par lie vote de la majorte de tous les membr
g eus d chaque Chambre de L As -emblee General
lie motif de la restitution deyra etre insert au Jor
nal de chaque Chamhre.
t. Art l34-L Assemble Generate aura lie pouvo
W moypnnant lie concours des trois cnqniemes d
. menhres plus chaque Chambre d'abolir lie Bure
20 des Travaux PubIics, quand ellie jugera que cs L
l. reau n lest plus necessare.
il TIRE VIII.
~ INSTRUCTION PUBLIQUE
ID Art 1871 sera elu un suriotendant de finstr
IN ton publuue oui exercera fonctions pendant
periode de deux annees SEES devoIrs seront presc
IN par la loi recevra le tratement que hxera la
nj yslarufe. N6anmons rAssembee Generate pour
nj par un vote de la mtj1ile des me,nbres ens
We d-ux Chambres, abo,ir la place de Surlntendant
MI rinstruction pubIique, quand ellie ugera que CT
on place nest plus necessare.
ne Art. 1856 -L'Assemblee Generale etahlira
"a ecoes gratules pubIiques dams tout 1 Elat ct
in vra poutvor a leur entrelien au moyen d une
le- generale sur les prophecies on autreinent LIE m
tapt ains percu obenu de tsute autre facon,
yes distribute entire les differences parosses proport
IT'S oelsment an nombre denfants libres ell ba
ne ou'ees renfermeron1 ct de Fage lndlque par L
lite semblee Generae.