New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-19

Il ndlBSdUcSt
inscrites tout au long dams lie process verbal de Ia
seance Puts la Chambre reprendra lie bill en- consde
raton. ST. apras cette nouvee deiberaton, les deux
tiers de tous les membres elus la dite Chambre
s'entendent pour voter lie BILL lie projet de loi sera
transmits avec les objections du Gouverneur rautre
Chambre, qui son tour lie reprendra en- considera-
tom ct 81 lie bill est Approve par les deux tiers de
tous les membres elus cette soconde ,Chambre lie
proet deviendra lo Dams ces cas-, les inembres des
deux Chambres voteront par oui ct par non, ct les
MONS de cenx qui voteront respectivement pour ct
contre lie bill seront Inserts journal de cliaque
Chambre. Tout bill qui ne sera pas renvoye par lie
Gouverneur dams les dix jours lies dimanches excep-
test qui suivront celui on il aura etc presente deven-
dra lo CONNIE 81 lie Gouverneur await oppose sa ST.
gnature, q mons que pAssemblee Generate, en- s'a-
journant, ait empeche lie renvo du bill dams der
nier cas- lie PROJECT deviendra lo sill nest pa envoye
dams les trois premiers ours de la session snivane.
Art o4--Iout ordre, toute resolution tout vote
qui exige lie DIES deux Chambrcs excepte les
propositions d'ajournement, sera soums au Gouver-
ct devra etre approuve par ui avant 'etre mis-
execution. 81 lie Gouverneur refuse sanction, lie
vote des deux tiers des membres elus d chaque
Chambre de PAssemblee Generate sera necessaire
pour maintenir la mesure.
Art. Silly aura un Secretare d Etat, qui restera
en- place pendant toute la periodic pour aquee lie Gou
verneur aura etc elu. Les archives de rEta seront
deposits ct conserves dams les bureaux du Secreaire
Get officer tiendra registre de tous les actes Off
ciels du Gouverneur ct les certera Poccasion. II
devra quand il en- requis, soumettre ce regstre,
ains que tous les paplers ct cercats de bureau
d Pune GU .'autre Chambre de pAssemblee Generale.
ct rempr tous les autres devoirs qu u seront com-
mandes par la loi ny
Art. 56-Il ~ aura un Tresorier 'Etat qui restera
en- fonctions pendant deux ans.
Art 57-Le Secretaire d. Etat ct lie Tresorier DE-
tat seront elus par les de Eat Dams lie cas-
Oh Pune de places deviendrat vacante par suite
de Ia mort de Ia demission on de labsence du Ire
sorier on du Secretaire dEtat, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance.
Art. 5S-Ioutes les commissions seront accordees
au nom de Etat de la Louisiana ct par son autorte
Giles porteront lie de pEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes Iibres ct blancs de pEtat
seront armies ct disciplnes pour la defense du terri
tore. Ceux qui leurs croyances regieuses per-
mettent point de porter les NY pas con-
traints, mais lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurs services personnels.
Art. Cola Legislature organisera la milice de
PEtat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TIRE w.
POUTOR JUDICLaLRE.
Art Gle pouvoir judiciaire est conis une
Cour Supreme, teles Cours inferieures que la Lee
gisature ugeEa convenable de Greer ct aux Justices
de PAX
( Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- cr-apra.
SPECIFIES, naura qu'une juridction dappel, laquele
embrassera toues les affares OH Ia valeur de objet
cents
toutes celles on la consttutonaaite gu la legalt&
dune take, dun PEACE, dun imp6t quelconque, on
bien dune amende, dune confscation, gu dune pc
nalite infigee par une corporation municpale sera
mise en- question La juridction de la Cour Supreme
comprendra, en- matiere criminelle, la solution des
questions de dIoit settlement orsque lie crime mpute
entraine la peine de mort les travaux forces,
encore lorsque Pamende infigfe excede trois cents
piastres La Legislature lie droit de restreindre
la jurdiction de la Cour Supreme, matiere cvile
la solution des questions de drot =
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
president ct de quatre juges-associes don't la
majorte constituent un quorum. LIE juge-president
recevra un salare de six mile piastres chacun des
juges-associes salare de cling mile cling cents
piastres par jusqua quill soft autrement pour
par la loi. La Cour Supreme nommera SEES grefiers
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix annees.
Art. 6-Le president de laCour Supreme sera eu
par tous les votants de rEtat La Legislature d.
visera Etat en- quare districts, ct les lecteurs de
chaque district nommeront un des juges-associes
L'Etat jusqua ce que la Legislature en- ait ordonne
autrement, sera dlvise de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaquemines ct St Bernard la portion
de la parosse ORLEANS situfe sur Ia rive drote du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvele- Or
leans comprise audessous de la ligne qui setend du
feuve en- suivant lie mileu de la rue Julie jusqu'au
canal de la Nouvele Orleans, ct de ID en- suivant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEuxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvele- Orleans stuse
audessus de la ligne qui setend du ieuve suivan
lie meu de la Juejusqu'au canal de la Nouvelle-
Orleans, ct de Ia en- suiyant lie dit canal jusqu'au
Lac ); paroisses Jefferson st Jean Baptiste st
Charles st Jacques, Ascension, Assumption, La
ourche- Intereure, Terrebonne, Ouest-Baton- Rouge
Iberville.
TRoIs1EME DISTRICT.
Paroisses st Tammany, Washington, Livingston,
Ste Helene Est-Baton- Rouge, Est Feleiana, Quest
Faiciana, Pointe- Coupee, Avoye!les Tensas, Con-
corda, Lafayette, Vermillion Ste Marie, st Martin
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT. ...-
Parosses Calcasieu, Rapides, Sabine, Natchi-
toches, De-Soto Caddo Bossier, Claiborne, Bienvle
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson.
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Winn
Art 65.-Le mandat de Pun des juges-associfs ex-
pirera a ia fin de la deuxeme aimee; lie mandat dun
autre expirera la fin de la quatrme aimee; celui
dun trosiame q la fin de la sxieme aimee; ct ceui
du quatreme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme I'm juge de Ia
Cour Supreme. .
Art. 66-Le Secrftaire d. Etat apres avoir recu les
bulletins ofcies de la premiere election, soccupera
lmm diatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct leur cooperation, de datsrminer en- tirant all
sort les DIES quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts
pectfs, leque des juges-associes devra retrer a
Respiration de la 2me annee equel Respiration de
aimee, ct lequel enfn Respiration de la huiteme
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de damssion au autrement,
remplie par election pour la periodic inache
wee. Dependant 81 cette periodic depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra Gou-
verneur.
Art. 6s-La Cour Supreme siegera a la Nouvelle-
Orleans depuis lie Ter lund du mos de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN inclusssment; la Legis-
aure lie pouvor dndiquer les Localities OH ellie devrat
singer pendant lie reste de annee. La Cour Supreme
tiendra SEES sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a ce
quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun DIES
JUICES qui la composent, lie pouvor dams les affares
qu sont du resort de sa juridicon dappe emettre
des ordres dadeas corpus. la solicitation de toute
personne arretee en- vertu d'un ordre judiciaire.
Art 7O-La maorite des JUICES composant la Cour
Supreme est necessare pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque par suite de Ia recusation un de
pusieurs membres de Ia Cour, adhesion de la majo-
rite devient impossible, les JUICES non recuses auront
lie droit de sadresser aux JUICES des Cours nereures
esquels seront tenus de rempacer JUICES ecuses
de particper d la decision de Ia cause.
Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservateurs de la pax dams tout Etat Les ordres
gu mandats judicaires seront precedes de ce tire
'TEtat de la Louisiane:n les poursuites criminees
seront dirigees au nom ct par Fautorite de FEtat
de la Louisiana ct seront terninees par cete for
mule: zen violation de la paix ct de la dgnte de E.
tat"
Art. PILES JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront, auss solvent que are pourra, dams tout
jugement denitif otter la oi en- vertu de aquee le
Judgement est rendu; ct dams tous les lis devron