New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-20

rec de Get empnsonnement depassera pas dix ours
pour une seue ct meme faute.
Art M-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de FAssemblee Generate, sajourner sans lie
commencement de Fautre pour plus de trois jours, nj
changer, sans meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art. 25.-Les membres de pAssemblee Generate
recevront du tresor public une Remuneration pour
leurs services aquee de quatre pastres par jour
pendant la duree de la session. incus e temps gu lis
mettent pour rendre lieu du siege de Ia Legis
lature CONNIE pour sen retourner. La Remuneration
pourra etre augment6e OH reduite par la loi, mails
aucun enlargement n aura lieu Get egard tant quele
mandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qui d9crete Regeneration on la dimnu-
ton de tratement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures sera bornee une
periodic de soixante jours partir de ouverture des
Chambres toute mesure voice apres cete pfriode
ra MULE ct de null eet Cete disposition ne sapplque
pas la premiere Legislature qui Sc reunra apres Pa
doption de cette Constitution.
Art. 26.-Les membres de PAssemblee Generate
pourront jamas, sauf lie de trahison, de crime
violation de ordre public, etre arrretes pendant
qu'ils remplissent leurs devors d la Chambre d la
quele ills appartiennen quils sont en- route soft
pour Sc rendre au lieu DIES sessions, soft pour
venir. On ne pourra pas, en- dehors de la Legis-
ature, leur demander compte des discours quils
ront prononces dams Pune on fautre Chambre.
Art. 27-Les stnateurs ct representans ne peuvent,
durant la pfrode que dot remplir eur mandat nj me-
me dams annte qui suivra Respiration de nandat,
Atre nommes elus aucune fonction ciye salariee
dependant de Eta aquelle aurait etc creee GU don't
la Remuneration aurait etc augmentee pendant la du
rec de eurs fonctons. lis sont neanmons elgibes
places soumises l'electon populaire.
Art. 28.-Aucune personne chargee, d uns epoque
queconque de la perception des taxes, soft pour F.
tat ssit pour une parosse 6u municipalite, gu
qui les deniers publics auront etc dune facon gu
d'autre confes, eligible D rAssemblee
Generale, 10 une place salariee on o I'm poste no.
Efof aIo1la
obtenu qutance pour lie montant des taxes ellie
pecues pour les fonds publcs quilu auraient
etc confes.
Art. 2e-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avoir
etc la trois ours derents dams chaque Chambre de
PAssemblee Generale ct d'avoir etc librement dscu
te. Dependant, en- cas- d'urgence, la Chambre OH lie
bill est pris consideration, peut, la maJorte des
quatre cnquiemes des membres, ecarter lie reglement
81 ellie lejugs propos.
Art.3O.-La Chambre DIES Representants aura seu-
lie lie dro de proposer les bills don't robet la per-
ception du revenu mails lie Senat aura la facute de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordi
naires, pourvu que SOUS pretexte de modification, il
nintroduise aucune nouvele disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 31-L'Assemblte Generale indiquera par une
ol la source OH emaneront les ordres detection pour
pourvor aux vacancies qui survendront dams Pune ct
rautre Chambre, ansi que la manere don't ordres
seront donnes
Art Gle Senat statuera par oui ct par non sur
neur dot nommer avec ls concours du Senat. Les
MONS des Senator'S qui voteront pour contre une
nomination queconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu Get efet ct qui public la fin de chaque
session on meme avant cette epoque.
Art. 33.-Les bulletins election des membres de
PAssemblee Generate seront transmits au Secretaire
d'Etat. t
Art. 34.-L'annte on relection reguliere d. un Sc
nateur Congress des Etats- Uns dot avoir eu les
membres de Assemble Generale Sc reuniront dams
l.. D. Is
qui suvra de la session legislative pro-
cederont cette election.
TITRE III
. POUuOR EXECU1IF
Art Bile pouvoir executif supreme est conie
un magstrat qui portera lie tire de Gouyerneur de
Etat de la Louisiana, ct qui restera quatre en-
fonctions LIE Gouverneur eu ainsi que le Lieu
tenants ouverneur nomme pour la meme perlode de
la maniere suivante:
Les eecteurs reconnus CONNIE tells, ayant droit de
voter relection des Representants, voteront aussi
pour un Gouverneur ct un Lieutenant ouverneur,
pepoque ct lendroit on lis votent pour les Repre-
sentants. Les bulletins de chaque election seront
scefs ct transmits par rocier charge de devoir
Secretaire d. Etat, qu les remetra FOrateur de la
Chambre des Representants, lie deuxieme jour de la
session de PAssemblee Generale qui suivra la dite
election. Les membres de fAssembee Generate Sc
reuniront dams fencente de la Chambre des Repre-
sentants pour examiner ct compiler les La per-
some qui aura recu lie plus grand nombre de voix
pour la place de Gouverneur decaree duement
clue 81, neanmoins, deux personnes, plus, obtien-
nent pour la place de Gouverneur nonbre de voix
egal ct que lie chifre des SURFACES qu Giles ont ansi
recuA soft lie plus considerable, Pune ellie mme
diatement nominee Gouyerneur par lie vote reuni des
membres de l'Assemhee G6n6rale. La persuune ,Iui
recu plus grand nombre de voix pour lie pose
de Lieutenant Gouverneur Lieutenant Gouver-
neur mas 81 deux personnes, on plus, obtennent
pour cette meme place nombre de vox egal ct que
lie chre des surages qu'ees ont ainsi recus soft lie
plus considerable, Tune d Giles immedatement
nominee Lieutenant Gouverneur par lie vote reuni
des membres de PAssembee Generate.
Art. 36.-Nul ne sera eligible d la place de Gouver-
neur on de Gouverneur sill nj atteint Pa
ge de vingt hut ans, sill ma etc citoyen de ktat pen
dant quatre ans ct Ill MY reside pendant les qua
tire annees qui ont immedatement precede son cleo
ton.
| Art. 37.-Le Gouverneur entrera fonctons lie
quatrieme lund du mois de janvier qui suivra imme
datement son election, ct continuera de-
voirs jusqu ausund qui suivra mmedatement lie joul
que son successeur aura etc declare duement elu Ell
aura prete lie serment requis par la Constitution.
| Art. 3S-Le Gouverneur ne pourra pas etre reelu
pour les quatre annees qu suivront Respiration de Ia
periodic pendant laquelle il aura exerce fonction,
| en- cette qualite.
| Art. 39-Aucun membre du Congress, nj aucune
personne remplissant des fonctions dependant des
Etats- Uns, ne eligible la place de Gouverneul
on de Lieutenant Gouverneur.
Art 4U.-DanS lie cas- gu lie 0ouVerneur Seralt milf
accusation, serait mort destitute, ou refuse
RAFT serait incapable detablir quill rempt les
dtions REFUSES pour la place. on aurait dome sa de
mission, serait absente de Etat les attributions
ct les devoirs de place passeront Lieutenant
Gouverneur pour la periodic inachevee on jusqu'a CT
que leGouverneur absent OH mis- accusation soft de
retour acquitte La Legislature devra pouvor au,
divers de restitution, de mise accusation, de
mort, de demission, de accomplishment des con
ditions REFUSES qui aisseront vacanes les places de
do Of p1i1u
l'oficier qui remplira les fonctons de Gouverneur
Get officer les devoirs jusqua que les
empechements prevus dams Get article aent cesse,
jusqua Respiration de la periodic des qaatre annees
| Art 41.-Le acknowledgements on tout autre
officer remplissant les onctons de Gouverneur, rece
vra pendant administration lie meme traitemen
uaurait touche lie Gouverneur sill fl reste place
| Art. Ale Lieutenant Gouverneur sera, en- vertr
de place, president du Senat mais il pourra
ter que pour departager les sufrages. Lorsqul
appele d rempacer lie Gouverneur quill ne pourrs
pas presider lie Senat les Senator'S choisront parm
eux un president par interim.
Art 43-Le Lieutenant-G ouverneur, quand il pre-
sidera lie Senat recevra retrbution egale cele
qui aura etc aouee pour la meme periodic al Orateu
de la Chambre des Representants ct pas advantage
Art 44.-Le Gouverneur lie pouvor daccorde
des sursis pour tout DELFT commits dams rEtat. A rex
ception du dsmpeaclment, il pourra avec lie con
settlement du Senat, accorder parties condamnee.
leu pardon ct la remise de eurs amendes. Dams les
de trahson, il pourra accorder un surss jusqu's
la fin de la session suivante de Assemble Generate
laquelle seule lie pouvor de pardonner.
Art 45.--Le Gouvsrneur receva, certanes epo