New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-18

trants, mais lis seront tenus de compenser !. prx
d'argent la perte de leurs services personnels.
Art. Cola Legislature organsera Ia milice de
/ Etat sur lie pied gu ellie jugera convertible.
TIRE ".
pOUVoIR JUDICLqIRE
Art. 6l-Le pouvoir judiciaire est confi6 une
Cour Supreme, teles Cours infercures que la Lee
gisature jugera convertible de creer ct aux Justices
de PAX.
Art. 62-La Cour Suprtme, sauf ts cas- cl-apris
specifics, aura quuns juridction dappel, laquelle
embrassera toues les atiaires OF la vaeur de obet
en- litge excedera la de trois cents pastres ct
toutes celles OIL la constitutionnalta GU la Ggaite
Dune taxe dun p6age, dun np5t 1uelconque on
ben dune anende, une confscation, GU dune Pc
naite iniiIgee par corporation l,1nicpale sera
mise en- question La ufdiction de Ia Cour Supreme
comprcndra, en- matiere crrnnclle, Ia solution des
questions de d. DIT settlement orsque Il crime ipute
entrane la peine de mort les travaux forces on
encore lorsque lamende infiig%e excdde tros cents
p,astres La Legislature lie droil de restrendre
la jurdiction de la Cour Supreme, en- natiere cive,
la solution des questions de droit.
Art. 60 La Cour Supreme Sc eomposera dun
jnge president ct de quatre juges-atsoces don't la
maorite constituent quorum. LIE juge-p .ident
recevra saaIre de six mile pastres ct chacun des
iuges-assoc6s un salaire de cling mile cling cents
pastres par an jusqua gu il soft aurement pourvu
par la oi. La Cour Supreme nomtneta .es greffiers
une periodic de dix anntes.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de Etat. La Legislature d.
vSera Etat en- quatre districts, ct es eleceurs de
chaque district nonmeront un des juges-associes.
l. Eat, jusqu'a que la Legislature en- ait ordonne
autrement, dlvise de la maniere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses PlaQueInnes ct St Bernard la portion
de la parolsse d Orr ans stufe Ia rive droite du
Mississippi la portion de Ia vile de Ii Nouvelie Or
leans comprise au-dessous de la lgne qu setend du
tieuve en- suIvant lie mIieu de la rue Julie usqu'au
canal De Ia Nouveie-O Orleans, ct de Ia Ell suivant e
dit canal jusquau Lac
DEUx1EME DISTRICT
La portion de la vile de Ia Nouvee- Orleans situie
audessus de Ia gne qu s'etend du tlelve en- suvant
lie miieu de Ia rue Juejusquan canal de la Nouvelle-
OH ans, ct de Ii suvant lie dit canal ius9u au
La Lac paroisses Jefferson, St JeanBaptiste, St
Charles, st Jacques, Ascension, Absorption, La
tourche-lnterieuTe, Terrebonne, Quest Baton Rouge
lbervile.
TRo1SIEME DISTRICT
Paroisses,St Tammany, Washington, Livingston,
Ste Helene Est-Biton- Rouge, Est-Feliciana, Quest
Felclana, Ponte-Coupee, Avoye les Tensas Con-
corda, Lafayette, Vernion, Ste Marie, St Martin,
st Landry.
QUATRIEHE DISTRICT
Paroisses Calcasieu Rapdes, Sabine, Natchi-
toehes, Desoto Caddo Bossier, Claiborne, Bienville
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM
Art 65--Le mandat de Fun des juges-associes ex-
pIrera ia fin de Ia deuxi6me anne lie mandat I'M
autre e%PIrera Ia fin de Ia quatrne aimee; ceu
d un trolSlene la fin de la sxieme aimee; ct celui
du quatrGme IA fin de la huiti6me aimee de sore
que tons les deux ans il sera nommt un juge de Ia
Cour Supreme.
Art. 66Le Seer tairc d Fiat, aprls avoir recu les
bulletins otcles de la premiere election soccupera
INN dlatement, presence de deux JUICES de paix
ct avec leuF coop ration, de terminer, tlran
sort les noms DIES quare candidats cuont obtenu lie
plus grand nombre de volx dams lerrs districts res
pectts leqnel des JugeS-associos devra retirer
FeXpraon de la 2me aimee, lequel respiration de
Ia quatrieme aimee, eque fexpirat lon de la sxieme
ann G, ct equel ehin i Respiration de Ia huitieme
aimee. LIE Gouverneur smettra les commissions scion
que lie sort aura prononce.
Art. 67-Toute vacance qu survendra dams Ia
Cour Supreme par suite de damission au autrement,
sera renplle par une election pour Ia pprode nache-
wee dependant 81 cette periodic ne depasse pas
aimee, lie drot de nomination appartiendra au Gou-
verneur
Art. 6S-La Cour Supreme siegeta la Nouvelle-
OIL ans depuis lie Ter undi du mois de novembre JUS
qua la fin du mois de JUN ncluslvement la Legis-
aure lie pouvor ndquer les Localities OH ellie devrat
81 ger pendant lie de l'annee La Cour Supreme
tendra SEES sessions CONNIE par lie passa jnsqua
qul y soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi cue chacun des
JUICES qui la composent lie pouvoIr, dams les afaires
qui sont du resort de urdction dappel d emetre
DIES ordres dA0beus corpuS la solicitation de toute
personne arret6e vertu Fun ordre judciaire
Art. 7O--La ma orlte des JUICES composant la Cour
Supreme est cessaire pour que lie tribunal rende un
arrt Lorsque, par suite de la rtcusation d'un on de
pusleurs membres de Ia Cour, ADHESION de la maio-
rltr devient impossible les JUICES REFUSES auron
lie drolt de adresser JUICES des Cours niereures
esqueis seron tenus de rempacer leg JUICES refuses ct
de partlclper Il la decision de Ia cause.
Art. Tiles JUICES son EN- verEu de leur place,
conservaeurs de la paix dams tout Eat Les ortres
mandats judiciaires prHc6des de ce tire:
81 Fiat de Ia Lousiane:' les pourbutes crlmnelles
seront drgees " au nom ct par lautorite de | Etat
de Ia Louisiana , ct seront termndes par cette for
mule zen violation de Ia pax ct de la dignite de 'E-
tat'
Art. 12-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
deVron a'lssi solvent que fare pourra, dams tout
Judgement d tini,ii otter la lo vortu de aquelle lie
Jugement est rendu ct dams tous les lis devront
exposer les motifs sur esquels base eur ugement
Art. 1o-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
&tre mis- en- accusation par vote temperament.
Lorsqne dependant leur aute sera pas assez grave
pour motiver des poursultes aussi rigoureuses, lie
Gouverneur Pourra les destituer purement ct simple
ment Il la requcte DIS tros-Quarts hes membres pre-
sents dams chaque Chambre de l'Assemblse Generale
Dams ces cas-, la cause qn provogue la restitution
sera enoncde dams lie me1nore de I Assemble Gene
raIe ct nseree au proces-verbal de chacune DIES
Chambres.
Art Ally aura un Avocat-Gtneral pour 7 Etat,
les circumstances Ces officers exerceront leurs fonc
tons pendant quatre annees Ia loi reglera leurs
devoirs
Art. Tiles JUICES de la Cour Supreme ct ceux
dcs Cours infercures recevront, des epoques fixes,
un ralelnent don't lie chltre polrra point 6tre d.
minue tant que leur mandat ne sera pas expire. II
eur est defendu de recevor des honoraires GU toue
rerlbuon autre que leur tratement pour les devors
qn'ils sont appeles rempir
Art. 76-La Legislature peut auorser les Grefiiers
de Cours emetre tells ordres eta accompr tells actes
qui seront de nature facili,er administration de Ia
justice. Neanmoas les pouvors qu sont ainsi accor
dds GrelEiers, devront oujours ttre specifies ct
clarenent definis.
Art. Tiles JUICES des diverseB Cours infereures
peuvent destituer leurs Greers pour incondulte Off
clele Mas les Greflers ainsi destitues peuvent
toujours interjeter appel il Ia Cour Supreme.
Art. 7s-La inridicton des JUICES de Pax en- ma
tlere cive sera bornee recamaons don't la valeur