New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-29


cels du Gouverneur ct les certiiera roccasion. II
devra. quand il requs, soumettre registre
ansi que tous les papiers certicats de bureau
d Pune on .'autre Chambre de PAssemblee Generate,
ct rempr tous les autres devoirs qu lui seront com
mandes par la loi.
Art. 56-Il aura un Tresorier d'Etat qui restera
en- fonctions pendant deux ans.
Art. 57-Le Secretare d. Etat ct lie Tresorier DE-
tat seront eus par les votants de Etat. Dams lie
OH Pune de places deviendrat vacante par suite
de la mort, de la demission, on de pabsence du Ire
sorer on du Secretare d Etat, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance.
Art. 5S-Ioutes les commissions seront accordees
au nom de FEtat de la Louisiana ct par autorte:
ees porteront lie de rEtat ct la signature du
Gouverneur.
seront armes ct disciplines pour la defense du terri
toife Ceux qui leurs croyances relgeuses ne per-
metent point de porter les armes MY seront pas
traints mais lis seront tenus de compenser prix
d'argent la perte de leurs services personals.
Art. Cola Legislature organisera la milce de
PEtat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TITRE w.
POUVOR JUDICL4LRE.
Art Gle pouvor judiciaire est confe une
Cour Supreme, telles Cours nferieures que la Lee
gisature ugeEa convenable de Greer ct aux Justices
de PAX.
Art. 62-La Cour Supreme, les cas- cl-apres
embrassera toutes les afaires on la vaeur de obet
en- tge excedera la de tros cents pastres, ct
toutes celes oil la constitutionnalite la legate
dune take, dun peage, dun imp6t quelconque, gu
bien dune amende dune confiscation, on dune pc
nalite infigee par corporation municipale sera
mise question. La jurdlction de la Cour Supreme
comprendra, matiere crminele, la solution des
questions de dot settlement, lorsque lie crime impute
entraine la pene de mort on les travaux forces, on
encore lorsque lamende intligee excede tros cents
L.. \
la juridction de la Cour Supreme, matiere civile
la solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
ge-presdent ct de quatre juges-associes don't la
majorite constituent un quorum. LIE juge-president
recevra un saare de six mile pastres ct chacun des
juges-associes un saaire de cling mile cling cents
pastres par jusqua quill soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera ses greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera eu
par tous les votants de rEtat. La Legislature d.
visera rEtat quatre districts, ct les ecteurs de
chaque district nommeront un DIES juges-associes.
L Etat, jusqu'a ce que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvise de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaquemnes ct st Bernard la portion
de la paroisse d. ORLEANS stufe sur la rive drote du
Mississippi; la portion de la vile de la Nouvelle- Or
leans comprise au-dessous de la ligne qui setend du
feuve en- suivant lie meu de la rue Julie jusqu'a
canal de la Nouvelle- Orleans. ct de ID en- suvant lie
dit canal jusqua Lac.
pEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle- ORLEANS situte
au-dessus de la lgne qui setend du feuve suvant
lie mieu de la Julie jusqu'au canal de la Nouvee-
Orleans, ct de Ia en- suivant lie dit canal jusqu au
Lac paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, st
Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
fourche Inttrieure Terrebonne Quest Baton Rouge,
Iberville.
rRo1s1EME DISTRICT.
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston,
Ste Helene Est-Baton- Rouge Est-Feliciana, Quest
FeIiciana Ponte- Coupee, Avoyees, Tensas Con
cordia Lafayette Vermillion, Ste Marie, st Martin
St Landry
QuATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapdes, Sabine, Natchi-
toches, DeSoto, Caddo Rossier, Claiborne, Bienve,
Caldwell, Union Ouachita, Morehouse Jackson,
Franklin, Caalroua, Madison, Carroll, Winn.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associes ex-
pirera ia fin de la deuxeme annfe; lie mandat dun
autre expirera a la fin de la quatrime aimee; celui
dun troisieme la fin de la sxieme annee ct celui
du quatrieme la fin de la huitieme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de la
Cour Supreme.
Art 66-Le Secrttaire d. Etat, apres avoir recu les
bulletins officies de la premiere election, soccupera
imm adiatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct avec leur cooperation, de dfterminer tirant
sort les mons des quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts
Respiration de la 2me annee lequel Respiration de
la quatrieme aimee, leque Respiration de la sixeme
aimee, ct lequel enfin Respiration de la huiteme
aimee. LIE Gouverneur fmettra les commissions scion
que lie sort aura prononce
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de demission autrement,
sera remplie par election pour la periodic inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie drot de nomination appartendra au Gou-
verneur.
20 T n a N
Orleans depuis lie Ter lund du mois de novembre JUS
qua la fin du mols de JUN measurement; la Legis-
laure lie pouvor ndquer les Localities OH ellie devrat
sioger pendant lie reste de annee. La Cour Supreme
tiendra sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a ce
quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qu la composent, lie pouvoir dams les afaires
qui sont du resort de uridcton dappe d emettre
DIES ordres dhabeas corpus la solicitation de toute
personne arretee en- vertu dun ordre judiciaire.
Art. 70-La majorite des JUICES composantla Cour
Supreme est necessaire pour que lie tribunal rende un
arret. Lorsque par suite de la recusation d un on de
pluseurs membres de la Cour, adhrsion de la majo-
rite devent impossible les JUICES recuses auront
lie drot de sadresser aux JUICES des Cours nerenres,
esques seron tenus de rempacer les JUICES ecuses ct
de participer la decision de la cause
Art. Tiles JUICES sont EN- vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Etat Les ordres
on mandats judciaires seront pracedfs de ce ttre
seront dirigees au nom ct par Pautorte de pEtat
de la Louisiana" ct seront terminees par cette for
mule zen violation de la paix ct de Ia dgnite de I E.
tat"
Art. PILES JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront auss solvent que tare pourra, dams tout
ugement defnitif, otter la loi en- vertu de aguele lie
Judgement est rendu; ct dams tous les lis devront
exposer les motifs lesouels est base leur ugement
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuven
Sire mis- en- accusation par vote d'tmpe1cll,nent
Lorsque dependant leur faute pas grave
pour motiver des poursuites aussi rigoureuses, IL
Gouverneur pourra les destituer purement ct simple
ment la requGte des trois-quarts des membres pre-
sents dams chaque Chambre de Assemble Generate
Dams ces cas-, la cause qui provoque Ia destitutor
sera enoncde dams lie memoire de l'Assemblee Gene
rale ct inseree au proces-verbal de chacune de-
Chambres.
Art 74-Ily aura un Avocat- General pour r tat
ct autant dAvocats de Districts quill en- faudra seol
les circumstances. Ces officers exerceron eurs fonc
tons pendant quatre annees la loi reglera leur
devoirs.
Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ecu!
des Cours infereures recevront, des epoques fixes
un traltement don't lie chre pourra point etre di
minue tant que leur mandat ne sera pas expire.
leur est deendu de recevor des honoraires on tout
retrbution autre que eur traiement pour les devor
qu'ils sont appeles rempllr.
Art. 76-La Legislature peut autorser les Grefier
de Cours emettre tells ordres eta accompr tells acte
qui seront de nature faciliter administration de
Justice Neanmoins les pouvors qui sont ainsi accoi
des aux Greffers, devront toujours etre specifies
| clairement definis.
Art. TILES JUICES des diverses Cours inferieure
peuvent destituer eurs Grefiers pour incondute off
clelle. Mais les Greffiers ainsi destitues peuveI