New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-04


pris aassit6t apras 10 crime. on aurait prem
cette iifdculte b lie crime cut etc punt. Pour
les crimes graves je serais en- favour de fabro-
CATION de cette clnuse; mais. pour tout ce qui a
rapport aux deIits ordinaires, je crois que Get
article devrait etre amende de maniere pour
yoir que les temoignages eontraires a paccuse
qui aura fui seront conseryes. LIE criminel ne
peut etre atseint que par Pentremise des Cours
Les cours mont pas de juridiction hors de Etat
et I'm coupable evitera solvent Parrestation OF
10 chatimcnt ense tenant pendant quelque temp.
au della de la frontiere de rEtat Les personnes
accus@es de crimes graves peuyent etre frappees
ct arretees au della de la juridiction DIES Cours
Je propose de referer Particle 107 au comite dies
Dispositions Generates.
M, Hunt. 81 mon principe est juste il doit
s'appliquer egalement tous les deits -. aux
grands crimes CONNIE ceux dune nature moins
grave. LIE deegue de Natchitoehes, NJ Billiard
croft que Ion deyrait conserver les temoignages
rendus contre les personnes accuses dun deil'
minnie tandis que, pour dies crimes dune nature
plus grave, on ne devrait pas restrendre lie droit
qua Faccuse de confronter les lemons, Les raj.
sonnements de ce delegue aboutissent done
ceci: que lie droit de Faccuse de contre- exami-
ner les temoins sera restrent Je suis oppose
cette mesure. Je propose done d'effacer de Far
ticle 107 les mots sill ma pas fai Ia Justice
La motion de NJ Hunt prevaut Ell, sur une
motion subsequente, Particle 10Y est aaopte avec
Get amendement.
la REPARTITIoN
Co sujet etant rordre du jour,
NJ. GUIoN dit: Je sais que, la semaine der
Mere, Ia repartition de Ia Representation fut
mise lordre du jour d'aujourd hui mails, j'ai
appris depuis que la piupart DIES dialogues ma
vaient pas Pintention de discuter ce sujet au-
jourdhui. II a DIES interets divises concilier
tition, ct c suis convaincu que la Convention ne
peut pas sen occuper conyenablement aujour-
d'hui. Je ne doute pas que, 81 nous entamons
cette discussion, il ne soft fait une motion de la
remover un autre jour. LIE comite sera pref
domain matin, ct je propose de METRE la repre-
sentation l'ordre du jour de demain.
Cette proposition est acceptee.
LIE CAUTIoNNEMENT.
La Convention prend en- consideration Particle
los de la Constitution qui est ainsi concu:
Art 108 Tout prisonnier sera receivable a
caution moyennant sufisantes suretes excepte
dams les cas- de crimes capitaux, sill y preuve
eyidente on forte prescription lie privilege dha-
beas corpus ne sera point suspendu moins que,
dams lie cas- de rebellion on d'invasion, lie salut
public ne fexige.
NJ. EusTIs presente ce qui suit CONNIE subs
titut Particle ci-dessus l.a
Art 108-Tout prisonnier sera receivable
dams les cas- de crimes capitauX, sill y preuve
evdente on forte presumption, on 81 I'm petit juri
Ia trouye coupable dun crime OH dun DELFT
passibe de mort on de trayaux forces; lie priyi-
lage d'hdbeas corpus, ETC., etc.
NJ HUNT. Je voterai en- favour du substitut
que mon colleague Went de presenter. La juris-
prudence de PEtat reclame Get amendment.
La loi commune laisse lie cautionnement Ia dis
erection de la Cour LIE JUICE peut admettre GU
non, scion son jugement ct son disarmament ct
d'apres les circumstances. MATS la Constitution
de PEtat en- fait un droit que lie prisonnier
peut reclamer, ct, sous lie systemic actuel, tous
les prisonniers ont lie droit de Sc faire admettre
cautionnement ercepte dams les cas- de crimes
caPitaur, SIT y a preuue eyidente on forte pre-
sompfion. En- Angleterre on a largment use de
ce pouvoir discretionnaire ct la Cour du Roi
Court of Kings Bench) voulu admettre DIES
prisonniers caut:onnement meme apres 1eur
condemnation. Une fois meme un prisonnier fut
adnlis a eautionnement apres sa condemnation
mails la prenye de son innocence etait evidente.
Nos lois, toutefois, ont enleve au JUICE tout pou-
yoir discretionnaire reatiyement au cautonne-
ment, ct tout prisonnier lie droit de SO faire
admettre caution apres sa condemnation, ex-
cepte dams les cas- de meurtre. La Cour Su-
preme decide que dams tous les cas-, excepte
ceux de meurtre on 81 Fappel etc mis- hors de
Conr, 10 prisonnier pourra Sc faire admettre a
caution sill otfre DIES guarantees suffisantes. Hors
lie cas- de meurtre, la Cour Supreme n decide,
qu'ayant on apres la condemnation, lie prison
nier n droit au eautionnement
Dams DIES cas- graves Oh lie prisonnier est trouve
coupablc ct condamne au penitentiaire, n'est-il
pas reasonable de rejeter enforcement Ia pre-
somption d'innocences Celui qu un juri de SEES
eonoitoyens aura trouve coupable ne Sc pre-
sentera pas pour repondre raccusation 81 on n
lie molheur de l'a{lmettre caution. II est fort
presumable quill preferera forfaire son eau
tionnement plut6t que de courir les risques dun
nouveau jugement avec lie verdict dun ur en-
regstre contre lui. Dams son amendment, mon
colleague d6tendu lie cautionnement aux crimes
pasSlbles de mort GU de trayaux forces III Ia
permits dams les cas- d'assaut ct batterie ct dams
les cas- on il y a eu I'm pardon accorde par lie |
iouyerneur ct qui ma pas encore etc confrme
,ar lie Senat. L'amendement de mon colleague
revolt tous les cas- ct j'espere que la Conven-
ion Padoptera.
LIE substitut est adopte
LIE TITRE DE CH4QUE Lor.
Particle l1S etant fordre, lie Secretaire en-
hit la lecture CONNIE suit.
Art, 1lS--Les lois decretees par la Legsla-
IRE ne pourront embrasser qu'un seul objet le-
uel sera exprime dams lie titre.
M. JENNINGS demande lie reiet de cot article
NJ. DuFouR. J'espere que lie Convention nef-
lcera pas Get article de la Constitution. Je vols
len que ceux qui demandent lie rejet de cette
isposition oubient les abus qui FONT precedee
utrefois, les documents legislatifs etaient telle-
lent confus qu'un avocat meme, habitue ce
enre de travail, eprouvait de la difficultG les
ebrouiller. IL arrivait solvent de trouver, dams
ans lie meme document, un bill presente, un
utre bill propose CONNIE amendment au pre-
,ier ct une 81 grande confusion dams les rem
dis, quill fallait un yeritable travail pour de-
ecouvrir la mesure qui await etc adoptee Puts,
n seul bill embrassait solvent diferents suiets
Q lie repete done, j'espere que la Convention
Get article dams In Constitution
est lie preventif lie plus eticace contre la maui
aise legislation. II empeche que DIES compromis
1dignes aient lieu dams Ia Legislature. II oblige
, Legislature a faire DIES lois 81 clares ct 81
implies que lie penple puisse les comprendre aise-
lent. J'espere done que Ia Convention ne re-
sttera pas de la Constitution cette clause pre-
ieuse.
M. NICHOLAS fait la motion de deposer la mo- .
on de M. Jennings sur lie bureau, ct cette mo- ,,
ION prevaut
L'article est adopte sans amendement. ,
JUICES DE rArx ,
Art. l2b-Nul ne pourra ooeuper OH remplir
la fois plus dune place salariee, Ia place de {
lge exceptee.
nj. STAEs propose deffacer de Particle les mots
Ia place de JUICE de paix exceptee" Cette mo-
On ne prevaut pas.
NJ. CAsTELLANos f.iJ la motion d'inserer la ,
de Particle, las mots q" hors DIES limites incor-
rees de la Vile .;e "A Nouyelle- Orleans. ,
Nj. CAsTELLANos. Je crois que In distinction {
lie mon amendment propose 3'etablir est juste i
que la difference qui existe entire la position q
juge de paix la Nouyelle- Orleans ct celle de Q