New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-21

rae des Representants a Ia Legislature, dams nm
journal noins, dams toutes les parosses de FEtat
OF il public journal. Lamendement ainsi
propose sera ersnite soumis an peupe relection
generae suivante, ct sill approuve ct rattle par
ia maorte des electeurs il era dos lors partie de la
Constitution 81 pusieurs amendments sont propo-
ses en- meme temps, lis seroBt soBrns peuple de
maniere ce que les eecteurs pussent voter pour
eontre chaque amendment separement.
TIRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142.-La Consultation de m.hu,.cen.-ou,.
rane-cinq est remplacee par la presen,e Conssitu
ton. Ain quelle sol, mise en- vgueur, il es. decrete
ce dui suit
Art l43-Tous les droits, tou,es les action. ,or.
es les poursuites, toutes les recaations ct tons leg
contrats, tant des ndividus que des corporations.
ainsi que outes les lois vguenr de Pa
doption de cette Constt au sont pas con-
trares, resteront force 81 cette ConstitR-
ton n cut pas etc adoptee.
Art. 1H.-Ain quill resul,e aucun prejudice
pour lie service public de la mise vgueur de ce,te
Constitution, aucun service ne sera interrompu, ct
les lois de Eta relatives devoirs des divers Of
iciers executifs, udicaires ct mslres resteront
p,eine vigueur, ben que conrares cette Constitu-
ton. Les divers officers de Fiat renpliront leurs
dev)irs respectis commencement aux lois exisantes
Jusqua Porganisation du gouvernement cree par
cette Constitution, jusqua Installation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvor executf aites
par lie gouverneur qui sera elu sous Fempire de Ia
de Constitution
Art. 146-La Legislature devra pourvoir au trans
fert de toutes les causes presentement pendantss
devant la Cour Supreme ct les antres Cours de Etat,
sous femplre de la Constitution de 1916. dams les
crdees par cette Constitution GU qu lie seront en-
veTtn de queIque-unes de ses dispositions.
Art. l4I-La periodic de service de tous les Off
,Su L. Il. =
qu aura lieu sous iempire de cete Constitution ex-
pirera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter undi
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mence exercer leurs tonctions a 'epoque qu wien.
ere ndiquee Les Senator'S de la premiere classe
deslgnes dams Particle IT, conseveront leur mandat
jusqua la ci5ure DIES elections generates au mois de
novembre 1853 de la seconde classe exerceront
eus onctions jusqna la cl5ture des elections gene
rales novembre 1855.
Art. 14S-La premiere election des uges de la
Cour Supreme aura lieu lie premier lundi avril pro-
chain (ls5a ct lis entreront onctons lie premier
lund de mai 1858.
Art. 149- La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours ine-
reures qui doivent etre etabies vertu de cete
Constitution, reglee dapres la perode de service
du premier Gouverneur, de sorte gu une nouvee cleo
ton pour la designation de officers lieu lie
premier lundl de novembre 1855
TIRE XI.
ORDONN.4NCE.
Art Northumberland apres Procurement de
la Convention, lie Gouverneur publiera une procama-
ton dams laquee il ordonnera divers officers de
I Etat autorlses par la oi organiser Pelection des
membres de lAssembee Generate, d ouvrir un scfu-
tin dams chaque parosse de Etat aux endroits ndi-
ques par la oi lie premier mardl de novembre proclaim
pour consuiter lie peuple de I Etat ladopton on
lie reject de cette Constitution. Ii sera du devor de
ces OFFICERS de recevoir lie vote, de tons qui, en-
vertu de fancenne Constitution avaent lie droit d.
voter, ct de tous qu posseden en- vetu de la
presente Constitution. Chaque electeur formuIera
son opinion en- deposant dams bote distincte at
tectee eXcuslvement usage un bulletin OH seront
Inserts mots. CONSTITUTION acceptee" GU ceux-
CT "Consttuton rejetee on bien tout antre terme
exprimant claIrement Iintention de relecteur la
cloture de cette election qu lieu sous tous les
| rapports CONNIE une election generate d'Etat les
commissioners qu auront preside examineront avec
son ct mpteront tous les bulletins deposes pns lis
transmettront lie resutat au Secretaire d Etat
commencement dispositions de la oi actuelle sur
les elections.
Art. Isl. LoFsque lie rapport des Commissares
sera recu, gu lie clnqueme undi de novembre 81 lie
rapport est pas recu plus tot il sera du devoir du
Gouverneur, du Secretare d'Etat de fAvocat-
General ct du Tresorier Etat, de depouiller en-
presence de tous qui voudront assster cette
operation, les votes donnes pour adoption lie reject
de la Constitution. S'ilresulte du rapport des Co-
missaires gu une majorite des surages recus en-
aveur de la ratification de la Cons titution lie Gouver.
neur devra annoncer dams proclamation, ct Get
tie Constitution sera des lors la Constitution de E,at
| de la Louisiana Mas que cette Constitution soft
acceptee rejetee il sera du devoir du Gouverneur
de fare publier dams lie journal ocie de la Conven
ton lie resutat de lappel au peuple, avec lie nonbre
des voix donnes dams chaque parosse pour on conte
| la Constitution.
Art. 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitution
il sera egalement du devoir du Gouverneur de publie
une proclamation dams laquelle il decarera que Ia
presente legislature clue veriu de lancienne
Constitution est dissoute ct ordonnera divers off
ciers de fEtat, autorses par la loi organise,
| felection des membres de pAssemblee Generale
d'appeler lie peuple scrun, endroits indiques
par la oi, lie quatrieme lundi de decembre proclaim
| QS52) pour elire un Gouverneur, I'm Lieutenant.
| Gouverneur, les membres de lAssemblee Generate
lie ecr6tare Etat, lAvocat- General, lie TresoTier
! Etat ct lie Surintendant de 'instructon pubique
| Cette election lieu ct lie rapport tait
| con!ormement aux lois actueles les elections
| d'Etat.
| Art 1873, L'Assemblee Generate eluE en- vertu de
cette Constitution reunira la hlalson Etat, il
| Baton Rouge, lie troisieme lundl de lanvier 1855
LIE gouverneur ct lie lleuenant-gouverneur elus IL
meme epoque entreront en- foncons dams la premiere
semane de session des Chambres, e, devront ctr,
| ius;alles avant que FAssemblee Generate puisse
| proceder a SEES travaux.
| Art. 154. Toutes les publications ordonnees dans
cette Constitution lieu dams lie journal otficie
de Ia Convention.
Art. 155 Cette Constitution pubiee Ell
francais ct angais dams lie journal officel de !;
! Convention, d partir du jour de rajournemen
jusqu au premier mardi de novembre 1852.
| Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme jour DIT
mos de Juliet de lannee de notre segneur mil-hut