New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-29

bien qu chercheraa entraver es deliberanonA In dn
rec de Get eprisonneent depassera pas dix jouIs
pour ane seule ct meme faute. s9lf =
j Art. M.-Aucune Chambre ne ppurra, pendant Ia
session de lAssembee Generae, s'ajourner sans le
commencement de Iautre pour plus de trois jours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
+ Art. 25.-Les mernbres de rAssemblde Generate
recevront du tresor public une Remuneration pour
eurs services laquee de quare piastres par jour
pendant la dree de la session, incus lie temps q lis
mettent pour Sc rendre lieu du siege de la Lrgis
lature CONNIE pour sen retourner. La Remuneration
pourra &tre augmentee rednite par la loi, mails
aucun enlargement aura lieu Get 6gard tant que lie
mandat des membres de la Chambre des Represent
tans qui auront decrete Regeneration GU Ia dimnu-
ton de traitement ne sera point expire.
La durte des sessions Legislatures sera bornse
periodic de soxante jours partir de Pouverture des
MULE ct de null eet Cete disposition s'appque
pas la premiere Legislature qui reunra apres Pa
dopton de cette Constitution.
Art. 2G-Les membres de pAssemblee Generate
pourront jamas, sauf lie de trahison, de crime
de violation de ordre public @tre arrretes pendant
qu'ils remplissent leurs devors la Charnbre la
quee lis superintendent qu'ils sont route soft
pour Sc rendre lieu des sessions, soft pour re-
venr On pourra pas, en- dehors de la Lfgis-
lature leur demander compile des dscours luils au-
ront prononces dams Pune gu lautre Chambre.
Art.27.-Les senateurs ct representans ne peuvent,
III
dams annte qui suivra Respiration de ce mandat,
etre nommfs elus aucune fonction civile saariee
dependant de Eat aquelle aurait etc creee on don't
la rfmun ration aurat etc augmentee pendant la du
rec de leurs onctons. lis sont neanmons eligbes
places soumises pelection popuaire.
Art. 28.-Aucune personne chargee, une tpoque
quelconque de la perception DIES taxes, soft pour E.
tat, soft pour paroisse municipalite, GU
qui les deners publics auront etc dune facon
d'autre confies, sera eligible d rAsscmblee
Generale. place salariee poste ho-
norifque dependant de Eat, 81 ellie n prealabement
obtenu quittance pour lie montant des taxes ellie
percues pour les fonds pubcs qui u auraient
etc confies.
Art. 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avoir
etc lu trois ours df9rents dams chaque Chambre de
rAssemblee Generale ct d'avoir etc libremen dscu-
te. Dependant d'urgence, la Chambre OH lie
bill est prs consideration peut, la maJorite DIES
quatre cinquiemes des nembres ecarter lie regement
81 ellie lejugs propos.
Art. 30.-La Chambre des Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't obiet est la per-
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordi
mares, pourvu que pretexte de modification, il
n'introduise aucune nouvele disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 81 -L'Assemblte Generale indiquera par une
oi la source OH eaneront les ordres election pour
pourvoir aux qui survendront dams Pune ct
fautre Chambre, ansi que la manere don't ordres
seront donnes.
Art. 32.-Le Senat statuera par omt ct par sur
la confirmation lie reject des officers que lie Gouver
dot avec ls concours du Senat. Les
mons des Senator'S qui voteront pour conre une
nomination queconque seront Inserts dams un jour-
nal tenu Get eet ct qui public la fin de chaque
session GU meme avant cette epoque
Art. 33.-Les bulletins d. election des membres de
fAssemblee Generate seront transmits Secretaire
d'Etat.
Art. 34.-L'annae OH rGlection reguliere dun Sc
nateur Congress des Etats-Uns dot avor lieu, les
membres de Assemble Generate Sc reuniront dams
Penceinte de la Charnbre des Represenants lie undi
qui suvra ouverure de la session legislative, pro-
cederont 4 cette election.