New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-18


Unis ct de Get Etat lie jure outre solennellemen
que depus ladopon de Ia presente Constitution, MOI
citoyen des Etats Unis, e ne me suls point batu Ell
duel dams Get Eat nj hors de Get Eat un cltoyei
de Get Etat, ct que je mai envoye nj accepte aucnr
cartel pour batre en- duel avec citoyen de &C
Etat nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel, II
aide, consee assiste qui que ce SOFT Il Foccasor
dun duel. Que DieN me SOFT en- atde.
Art 9l.--Quiconque prendra les armes contrt
7 Etat cooperera avec SEES ennemis, gu les tavori
sera dune manere on dune autre, sera coupabe DIT
crime de trahison. Nul pourra etre convaincu dc
trahIson mons que deux lemons n attestent IL
meme fat, que la parte accusee ne asse un aveu
en- peine audience.
Art 92-Sera a ja1nais inhabile 4 exercer des
fonctions saariees rempllr poste de confance
dams Get Etat, quiconque etc con7aincu davoil
mis- nuvre des moyens de corruption pour assurel
son election ga nomination.
Art. 93.-Des lois seront faes pour exclure des
emplois ct priver du droit de suffrage qu
seront lavenir convaincus de subordnation de par
lure, de faux, gu de tout autrc crime on delft grave
LIE privilege outrage sera gaIant, par e ~ 1i,
ment proportional 4 Ravite du DELFT contre qni.
conque exercera les elections une couPabie IN
| fuence au moyen du pouvolr don't II dispose, de Ia
corruption, du desordre de oute autre tacon
| damnable.
Art. 94-Nue somme sera tree dn .resor 81
n est en- vertu Publications. expresses faites par la
loi, ct aucune ALLEGATION sera fate pour plus de
cetes ct depenses des deners publcs de la maniere
que prescrlra la loI.
lois quelle crora necessalres pour regle les aIares
| litigieuses soumises farbltrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qu dependent de I Etat devront resi1pr dams lEtat,
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams eur paroisse lis endront leurs
bureaux endroits ndiques par la loi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
| neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours nerleures peuvent 6tre destitues la requete
| dune majorite des membres des deux Chambres, il
Perception toustos de officers don't lie mode par
tlcuer de restitution est ndque par la Constitution.
| Art 98-Dans toutes les elections par lie peupe
lie vote lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons fates par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentans, colectyenent separement, lie vote aura
| lieu de vive voix.
| Art 99.-Les membres du Congress, les personnes
qui DIES fonctons salariees on rempissen
pose de contance dependant des EtatsU mis- d un
Etat quelconque, gu d une puissance etrangere, ne
pourront pas etre elus membres de L Assemble Ge-
nerale exercer DIES tonctlons salaries on honorl-
| fques dependant de fEtat
| Art. lU0-Les lois, les archives, les procedures
| judciares, les deliberations Legislatures seront der-
gees ct promug dams la langue dams aquelle est
| ecrile la Constitution des Etats Unis,
Art. 10l.-Le Secretaire du Senat ct lie Grefiier
de la Chambre des Representans, devront savor
'anglas ct lie franGais, ct les membres de Assemble
Generate pourron prendre la parole dams Tune on
| lautre ctainbre en- franCals on angais.
Art. lO2-Le pouvolr de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee unquement par la Legislature on
| par autorite.
| Art. 103.-Toute poursulte crlmlnelle sera basee
sur un acte d'accusation. Laccuse devra Gtre juge
publiquemen ct delai par jury impartial de la
locaite. Ii ne sera point force de s'incrniner lu-
meme; il aura lie droit de de(endre, personne on
| par conse, de Sc taire metre presence des
tenolns ct d exercer les moyens de contralnte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparuon
| de ces lemons.
Art 104.-Toute personne etat d'arrestaton
| admlse il iournr cautlonnement, moyennant
des guarantees suisantes -Sont exceptees celes dul
| sont accuses dun crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves ct celles qui convaincues d un crime gu
| DELFT queconque entranant duplication de la pene
| de mort DIES travaux forces LIE privilege de Fh1-
beas corpus amais suspendu, saul lie dim
vason de revoe lorsque Ia sllrete pubque lie de-
mandera.
Art. 1911 point passe de lois retroactves
nj de lois portant attente rinvioabe DIES contrats.
Les droits acquis seront egaement involables il ne
sera pernls y TOUGHER que pour des motifs d utilize
publiqGe, accomant prealablement aux parties
uDe INDEFINITE sufsante.
| Art. LOLA presse est hbre. Les citoyens
peuvent exprimcr hbrement eurs opinions, par pa
roles, on par ecrt toutes les questions. lis ne
responsables que de abus quis feront de cette
llberte.
Art. 1O7-Le siege du Commencement reste ixe a
Baton Rouge ct ne sera point ransporte aleurs sans
| lie consentement dos tros-quarts des membres de
| chaque Chambre de l'Assembee Generate
Art l0S-f Etat pourra pas souscrire capital
dune corporation on d une compagnle d dictionaries
etatie dams lie but de fare DIES operations de
banque OH pour toute autre fin que cele mentionnee
dams Particle suivant, nj tare pref cete corpora
ton on cette compagne, nj engager response
| bilite en- eur favour.
Art lola Legislature aura lie pouvoir de venir
EN- aide compagnies associations d'indi-
vidus ormees dams lie but uniqne dexecuter DIES ira
dameorations lnterleurts situes tout en-
partie dams I Etat, mais settlement usqua concur
renee dun cinquiene du capital de ces compagnies,
soft en- souscrvant au capital soft en- leur alsant un
pref on en- emetant des bons. Mais quand un pareil
acoorde, il ne fait de placements la
compagnie que dams une proportion egale verse
du reste du capital par les actonnaires de la
compagnle Lorsque fEtat fera pref, la Lee
gistature devra exger des garanties suiisantes de
tele maniere gu ellie eroira convenabe.
| Aucune corporation ct aucune association indi-
vdus des de Etat, CONNIE il est ci-
dessus mentonne, possedera lie privilege de faire
des operations de banque on d'escompte.
Art 1l0-L' Etat he contractera point dengage-
ment CONNIE ci-dessus menonne, sill n est autorise
par une lo, ct 81 ce est pour enterprise IN
but unique clairement determine dams Ia lo Cette
o devra ete votee par la malorlte DIES nembres elus
aux deux Chambres de I Assemble Generate. LIE
chre total de la dette ct des engagements que 'Eat
pourra contractor dams lavenlr vertu de Get ar
tcle ct de celui qui precede, 'excedera aucune
epoque la somme de hut millions de piastres
Art. 1ll-Toutes les fos que la Legislature con.
ractera pour tout autre motif que ceu de repousser
une invasion on de reprlmer une instruction, une
dette don't lie montant excedera cent mile piastres
ellie tenue de pourvor dams la loi qui cree Ia
dette, moyen den acquitter les nerets ct de
rembourser c principal Il lecheance. Cette loi ne
pourra pas Gte abrogee avant que lie principal ct les
nterets aient etc intcgralement acquittes, moins
que la loi qui labroge decrete queIque autre mo-
yen plenement suisant pour etelndre lie principal
nteret de la dette
Art. 1l2-La Legislature devra pourvor au trans
er des aaires cives ct crimnelles dune juridctior
d une autre.
Art. 113-Aucne oterie ne sera autoris6e pa,
fEat la vente ct rachat de biets de otere dams les
nites de Get Etat sont nerdlts
Art. 114-Aucun divorce ne sera accorde par Ii
| Legislature
Art. 11j-Les lois decretees par Ia Legislature nj
pourront embrasser qu'un seul objet leque sera ex
prime dams lie tire.
Art 116-Aucunelo ne sera remise en- vigueur OF
amendde par la simple indication du tire. La 10
ansi remise en- vigueur OH la section, ains amend
devra etre de nouveau decretee ct publiGe tout al
long.
Art 117-La Legislature adoptera jamais III
syst6me de droit de code de lois indignant d I'M
maniere generate lie dit systemic lie dit code, Ell
dot, dams ous les cas-, speciier les dverses DISPOSE
tons gu ellie veut decreter.
Art. Isles corporations possedant lie privieg
de faire les operations de banque descompt
peuvent ere creees soft par des lois specales soft
vertu de lois generates. La Legislature devra, dan
Fun ct fautre cas-, ordonner Pcnregstrement de tou
IL,