New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25

Appel pcurra sre inerjete dams les cas- determines
par la ui Les JUICES de Paix seront elus par les voa
tants de chaque parosse, de chaque district on de
chaque ACCOMPLISHMENT, pour une periodic de deux
annees de la maniere qui prescribe par la lo
lis telle urdiction crimnele qni leur
egalement attribuee par la lo
Art. 79-Les GrefieTs DIES Cours Inferieures de
Etat seron elus par les votans de chaque parosse,
pour une periodic de qnatre annses. Sill declare
une vavance apras relecton, lie Juge de la Cour OH
cette vacance sera srvenue nommera IN autre Grief
fer ct Ia personne ansl nominee resera place JUS
qua election generate suvante
Art S0--Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaquc parosse par les votants de la dite paroisse
Ces officers exerceront eurs ioncons pendant une
periodic de deux annees, mons quils ne soient des-
titues. La Legislature lie drot daugmenter IL
| nombre des sherls dams une parosse qneeoneue. 81
une parosse perd d une manere une autre aprt,s
reection, son Sherf son Coroner lie Couverneul
nonmera Ia place vacante ella personne ansi nom.
les ionotlons qul hui sont Attributes JUS
qua ce que felection lui ait dome successor
Art Sizes JUICES des differences Cours iale.
reures seront eus par les votauts de leur paroisse
OH de eurs districts.
| Art s2-La Legislature devra fixer relection de
tous les JUICES une epoque distincte de celle xee
pour toute autre election.
Art. SD Avoeat- General sera eu par les votants
de L Etat les Avocats de District par les votans de
chaque district en- meme temps que lie Gouverneul
de L Etat.
| Art S4--La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent stre templates, quund survent va
canoe quelconque, les JUICES intereurs, fAvocatte-
neral les Avocats de District ct les autres officers don't
lie mode de rempacement est pas indlque par Ia
| Constitution.
TTrRE ".
| PGURSUTTE PR T0LE DIAIPE.lCFniENT.
Art. SIZE pouvoir 'ordonner les poursuites par
vote d'impeachmcnt est comic Il la Chambre dies Re
| presentants.
Art. S6--I4orsque lie Gouverneur, lie lieutenant
Gouverneur, l'Avocat- General lie Secretaire d Eta
lie Tresoer dEtat ct les JUICES DIES Cours inereures
Ces JUICES de Paix eXceptes, seront poursuivis par
la vote dmpeachment, lis seront traduits devant lie
Senat que presdera pareiae Circumstance lie Juge-
| President on lie Doyen de Ia Conr Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, pours.llvls par vote i'm
parchment seront egalement tradults devant lie Sena
Lorsque cete dernere assemble sera constitute en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct il he pourra avor de condemnation que
moyennant lie concours DIES aeux-tiers DIES Senator'S
| presents
Art. Sizes poursutes par vote d'impeachmen
n'eatraineront autre condemnation que In destitu
| ton ct lnhabetea jamais rempltr DIES toncous sala
riees honoriiques dependant de / Etat. Mean,
moins les parties ans condamnees pourron etre pour
| suives ct punies commencement la ol.
Art. 5S.-Les officers poursuiyls par vote d i'm
parchment pourront pas continuer Il exercer eurs
| onctons tant que dureront les pourslntes II sera
fat par qui de droit nomination provisoire poul
remplacer, jusquau denouelnent de laaire, officer
| ains suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir la mise
ell accusation All jugement ct Ia restitution de tou.
les autres officers &c rEtat, soft scion les formes
| ordinares, soft autrement.