New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-27

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| presenanfs Sfsi'amendement est aceeps6 par les
4 deux tiers des membfes elus dams chsquc ChsinbIs
il sera nsere proces-verba avec lie vote par o et
4 par non lie Secreaire Fiat efesa pubiief
Rais ct francais tfois ois avant feeetion gene
/ raie des RepresentaDts 4 Ia Legislature, dams
journal raoins dams toutes les paIoisses de Etat
| on il sc public un Journal Lamendement ainsi
| propose sera enssiite sonmis au peupe Pelection
generae suiyante, ct sill est approuv6 ct rattle par
la msorte des eecteurs IL fera des Tors partie de la
Constitution 81 pluseurs amendments sont propo-
ses en- meme temps, lis seront soums peupe de
naniere que les eeeteurs puissent voter pour on
| contre cAa1ue amendement separ6mens.
TIRE x.
| DISPOSITIONS TR-aNsTT0IREs.
| Art. 142.-La Consultation de milhuit-eent-ous,
rante-cinq est remplaeee par la presente Constilu
ton. Atm gu ellie soft mise vgueur, IL est dEeret
| ce qui suit:
! Art. 143Tous les droits toutes les actions, tou-
ties les poursuies outes les recamations ct tons les
contrais, tant des individus que des corporations
ains que toutes les lois ygueur moment de Pa
doption de cette Constitution ct qu pas con-
traIres, resteront force 81 eete Constitu
| ton n'eut pas etc adoptee.
| Art. 144-Afn quill ne resulte aucun prejudice
pour e service public de la mise en- vigueur de cette
Constitution, ancun service ne sera interrompu, ct
les lois del Etat relatives deyoirs des divers Of
hcers executifs, judciares ct inaires resteront
plene vigueur, ben que contraires cette Consttu-
ton. Les divers officers de Etat rempliront eurs
ueVoitS lespectS commencement lOiS eXlStanteS
jusqu'a Organisation du gouvernement cree par
eette Constitution, etjusqua Installation des off,
ciers qu seront NOMINEES SONS lie nouveau gouyerne-
ment
| Art 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cete Constitution, du pouvoir executif, seront faites
par lie gouverneur qui sera eu sous rempire de la
dite Constitution.
Art 146-La Legislature dewa pouryoir au trans
fert de toutes les causes presentement pendantes
devan la Cour Supreme ct les autres Cours de 'Etat
sons bernnre de In de- SdS dane tex
creses PAR cete Constitution qi lie seront
vertu de quelque-unes de SEES dispositions.
Art 147-La periodic de service de tons les Off
ciers NOMINEES par lie peuple a la premiere election
qui aura lieu sous empire de cette Constitution
pirera CONNIE election await etc tenue lie Ter undi
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mence exercer leurs fonctions lepoque qui Went
d&tre indquee Les Senator'S de la premiere classe,
desgnes dams Particle IL, conserveront leur mandat
usqua la coture des elections genGraIes au mois de
novembre 1858; de la seconde casse exsrceront
leurs fonetons jusqua la cl5ture des elections gene
raes en- novembre 1855
Art. 14S-La premiere election DIES JUICES de Ia
Cour Supreme lieu lie premier lund d avril pr
chain 1881 ct lis entreron ell fonctions lie premier
lundi de mai 1853.
Art. 49, La premiere periodic de service DIES
Avocats de District ct des Grefiers des Cours ine
rieures lui doivent etre etables en- vertu de cete
Constitution, regee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur, de qu'une nouvee cleo
ton pour la designation de officers lieu lie
premier undl de novenbre 1883.
TIRE XII.
oRDONN.aECE.
Art Northumberland apres raiournement de
la Convention, lie Gouverneur publiera pne proclama
ton dams laquee il ordonnera divers officers de
Etat antorises par la loi organiser l'eIeckon des
membres de lAssemblee Generae, d'ouvrir un scru-
tin dams chaque parosse de Eat aux endroits ndi-
ques par la loi lie premier mard de novembre proclaim
pour consulter lie peuple de Etat sur radoption
Ia Io J.
Il officers de recevor lie vote, de qui,
vetu de Fancienne Constitution avaient lie droit de
voter, ct de tous qu possedent verta de Ia
presente Constitution. Chaque eecteur formulers
opinion deposant dams boite distincte af
fectee excusivement Get usage un bulletin oil seron
Inserts mots. Constitution acceptee, ceux
, ci "Constuton reetee,' on bien tout aure terine
exprimant clalrement pintenton de Pelecteur A. Ia
c6ture de cette election qui lieu tous les
e rapports CONNIE election generae d'Etat, Les
commssaires qui auront preside examineront avee
It soin ct compteron tous les bulletins deposes puts il.
= | en- transmettront lie resultat Secretaire d Eta
S commencement dispositions de Ia loi actuelle SUI
c les elections.
a Art ISL. Lorsque lie rapport des Commissare'
i sera recu, lie cinquieme undi de novembfe ST /
rapport pas recu plus tot il sera du devoir d.
l. | Gouverneur, du Secretaire d Etat, de FAvocat
General ct du Tresorier d'Etat, de deponiller, Ell
presence de tous qu voudront asslser cetts
operation les votes donnes pour padoption GU lie ree
de la Constitution S'ilresue du rapport des Com
favour de Ia ratification de la Constitution, lie Gouvei
ar neur devra rannoncer dams proclamation, ct Gel
tie Constitution DIES ors la Constitution de Ell
IS de la Louisiana. Mais que cette Constitution so
E. acceptee reetee, sera du deyor du Convene,
Ire de fare publier dams lie journal ocie de la CONVEX
ton lie resultat de fappel peuple, avec lie nomb
at des voix donnes dams chaque parosse pour cont
la Constitution
Art. 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitution
sera egalement du devoir du Gouverneur de public
une proclamation dams laquelle il declarera cue
II. presente legislature clue en- veriu de Pancienn
= Constitution est dissoute ct ordonnera aux divers of
g. ciers de FEtat, autorises par la loi a organise
70 felection DIES lnembres de FAssemblee Gdnerale
a. d'appeler lie peuple scrutn, endroits ndique
par la loi lie quatrieme lund de decembre prochai
a. essay pour elire un Gouverneur, un Lieutenant
g Gouverneur, les membres de PAssemblee Generale
- lie Secretaire Etat, fAvocat General, lie Tresorie
re- d'Etat lie Surintendant de lnstruction publiqu
~ Cete election aura lieu ct lie rapport en- sera fa
g commencement aux lois actuelles les election
~. d'Etat.
nr Art. 1853. L'Assemblee Generate eluE vertu
er cette Constitution reunira a la Maison Fiat
Baton-R Rouge, lie trosieme lundi de janver lSo.
Lie souverneur ct lie acknowledgements elus !
meme epogue entreront en- tonctons dams Ia premier
u senaine de session des Chambres, ct deyront ctr
NJ nstaes avant que PAssemblee Generate puss
10 proceder d travaux, Z
O. Art. 154. Toutes les publications ordonnees dai
cette Constitution auront lieu dams 10 Journal oci
q de la Convention.
u Art. 155 Cette Constitution publee
n francas ct en- angais dams lie journal oficiel de
fs Convention u partir du jour de l'ajourneme
US jusqu'au premier mardi de novembre 1852
=: Fait Baton Rouge, lie trente ct uneme jour
~ mois de Juliet de annee de notre seigneur mil-hu
90 neutrality-suspicious.
e; (Signe) DUNCAN f. KENNER,s
II President de la Convention.
(Sgne) ]. b. WALTON,