New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-11-01

| POUVOR JUDICLaIRE
Art. 6l-Le pouvoir judiciaire est confis a une
Cour supreme, teles Cours infereures que la LIE.
gslature ugera convenable de Greer ct aux Justices
de PAX.
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apres
speclnes, naura qu.une juridction dappel, laquele
embrassera toutes les affaires on la vaeur de l'obet
EN- tge excedera la de trois cents pastres ct
outes celles OH la consttutionnalita on la legate
dune take, dun peage, dun imp6t queconque GU
blen dune amende, dune confscation, ou une pc
nallte infigee par une corporation municipae sera
mise en- question La jurdiction de la Cour Supreme
comprendra, en- matiere crminele, la solution des
questions de dIoit settlement, orsque lie crime mpute
entralne la pene de mort les travaux forces, on
encore lorsque famende inhig6e excede trois cents
piastres La Legislature aura lie droit de restrendre
la jurdiction de la Cour Supreme, en- matiere ciye,
Ia solution DIES questions de droit.
Art. oo--La Cour Supreme Sc composera dun
]uge-president ct de quatre juges-assoces don't la
nalorite constituent un quorum. LIE juge-presdent
recevra un saalre de six mile pastres ct chacun DIES
)nges-assoces un salaire de cling mile cnq cents
plastres par an jusqua quill soft autrement pourvu
par la ol. La Cour Supreme nommera ses gref1ers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eIus pour
une periodic de dix ann6es
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera eu
par tous les voants de PEtat La Legislature di
vsera rEat en- quatre districts, ct les eecteurs de
Ghaque district nommeront un des .juges-associes
L. Etat, Jusqu'a ee que la Legislature en- ait ordonne
autrement, sera dlvise de la maniere suivante
Premier DISTRICT.
Parossses Plaquemines ct st Bernard la portion
de Ia parolsse Orleans stuee sur Ia rive droite du
Mississippi la portion de Ia vile de la Nouvele- Or
leans comprise au-dessous de la lgne qu setend du
heuve en- suvant lie mileu de la rue Julie iusou an
canal de la Nouvelle Orleans, ct de Ia en- suivant lie
dit canal jusqu'au Lac
DEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle- Orleans situee
audessus de la gne qu s'etend du leuve en- suiyant
e mlleu de la rue Juejusquau canal de la Nouvele-
orleans, ct de Ia en- suivant lie dit canal iusqu'au
Lac parosses Jefferson, St Jean-Baptiste, st
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
lbervle s1
TRoIsIEME DISTRICT.
ra I'1s 81 Iammany Washington, Livingston,
felclana, Pointe-Coupee Avoyees, Tensas, Con.
ee,orda, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, st Martin,
st Landry.
ouATRIEME DISTRICT
Parolsses Cacasieu, Rapdes, Sabine, Natchi-
genes De-Soto Caddo Bossier Claiborne Bienville,
Franklin Catahoua, Madison Carroll Vim.
Art Gle mandat de Pun des iuges-associes er-
plrera ia FIN de la deuxieme annee lie mandat dun
azure explrera la fin de la quatrime aimee celui
a un troiseme la fin de la sixieme aimee ct celui
au quatrieme Ia fin de la huitiame aimee de sorte
a0uA ans III Sefd nomme de In
Cour Supreme 'Nso w :"
Art 66aLe seeriaire Etat, apras avoir recu les
ou.elns ofilcels de la premiere election soccupera
reimbursement, en- presence de deux JUICES de pax
c. ayeo ieur cooperation, de determner, en- trant an
sort les MONS des quatre canddats quont obtenu lie
pus gfdna nomore de voix dams leurs districts res
peo.;s, .squel des juges-assoces dera Sc retirer
expiration de la 2me aimee, lequel Respiration de
"a qaatneme aimee, equel Respiration de la sixsme
aimee aimee e equel eain rexpira,ion de la huteme
ahhse- lie 9ouverneur emetra les commissions scion
1ue lie sort aura pronounce. s'''A
: Art; o7.Ioute vacance qui survisnira dams la
.oar supreme par suite de dfmssion au aatrenen
~, reple par une election ponr la periodic inache-
re. dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
,anee, le drolt de nomination appartendra au Gou-
Art. 6S-La Conr Supreme siegera la Nouyelle.
orleans depus lie Ter lndi du mos de novebre ms.
u a Ia nm da mois de JUN nclusivement; Ia Legis-
inre 10 Pouvoir dndquer les Localities OH ellie devrat
.sgsr pendant le reste de lannee. La Cour Supreme
'endra ses sessions CONNIE par lie passe jnsqua &c
uil soft autrement pourvu, IL p