New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-11
annees de la maniere qu prescribe par la lo ct
lis t. liz urdction criminelle qui eur sera

annees, de la manere qui prescribe par la loi
lis lie juridicton crimnelle qu eur ser
egalement attribute par la lo
Art. 79--Les GrefFiers des Cours Inferieures d.
Eat seront elus par les voants de chaque parosse
pour periodic de q'iatre annees Sill se declare
une vavance apres Pelection, lie Juge de la Cour oil
cete vacance sera survenue nommera nm antre Gref
fer, ct la personne ansi nominee restera place JUS
qua election generate suIvan,e.
Art. 50-Un Sheriff ct un Coroner seront elus DAM
chaque paroisse par les votants de la die parosse
Ces officers exerceront leurs fonctions pendant
periodic de deux annees, mons gu lis ne soient des
titues La Legislature aura lie droit daugmenter l.
nombre des sherfs dams parolsse quelconque. )
une paroisse perd Tune maniare Dune autre apre.
felcction, Sherf on son Coroner, lie Gouverneul
la place vacante, ella personne alnsi nom
les fonctons qui lui sont attbuees JUS
qu'a que l'eection Iui ait dome un successor.
Art. Sizes JUICES DIES differences Cours infe
reures seront elus par les votants de eur parosst
de leurs districts.
Art. s2-La Legislature devra fxer Telection de
tous les JUICES une epoque distincte de cee fxee
pour toute antre election.
Art. SD Avocat- General elu par les votants
de 7 Etat, les Avocats de District par les votants DE-
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneu
de l'Etat
Art. s4-La Legislature indiauera de quee ma
Mere doivent ete nplaces quand survlent uns
canoe quelconque les jugs inerieurs Avocat-he
neral les yocats de District les aures officers don
lie mode de remplacsment n est pas lhdique par ia
Constitution.
TIRE V.
PoURsUITE PAR pOIE D'Il1PE.fcAMENT.
Art, SIZE pouvoir d ordonner Les poursultes pal
vote Impeachment est comic d la Chambte des Re
presentants.
Art. 86-Lors1ue lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, rAvocat- General, lie Secreaire d Etat
lie Tresorier d Eta ct les JUICES des Coufs neneure
(es JUICES de Pax exceptes) J, seront Poursu'vis pa
la vote dnpeachment, lis seront tradnts dcvant Ii
SENT que presidera pare lie Circumstance lie Juge
President lie Doyen de la Conr Supreme Lee
JUICES de la Cour Supreme, poursulvs par vote IN
parchment s-ront egaenent traduits want lie Sena1
Lorsaue cette derniere assemble consuee er
Haute Cour de Justice, les Senator'S devrout prete
serment, ct il pourra avolr de condemnation gu,
moyennant lie concours des deux-tiers des Senateur
presents.
Art. Sizes poursutes par vote d'impeachmen
n'entraineront dautre condemnation que la destltu
ton ell liniabilee ja1nais rempr des tonctous saa
riees on honoriques dependant de FEtat. Mean
moins les parties alns condamnees pourron etre pour
suivies ct punies commencement Ia lol.
Art Ss.-Les officers poursuivls par vote dim
peachment ne ponrront pas contnuer exerceE lenr
fonctIons tant cue dureront les poursultrs III ser
iait par qu de droit nomination provlsoire ptu
rennpIaeer iusqu au denouement de laaire, loffice
aims! suspendu.
Art S9-La Legislature devra ponrvoir a Ia mis-
en- accusation. gu Judgement ct Il Ia dtsttuon de ton
les autTes officers &c Etat, soft scion leg forme
ordinances, soft autleuient.
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENERATES
Art Coles membres de Ensemble General
ct tous les Officers avant dexercer les fonctons qr
leur sont attributes devront prefer lie serment su
want:
"Je "a By lure acknowledgment cue je soutiendrt
la Constitution des Etats- Unis ct la Constitution d
Get Etat. Je jure que je rempllrai avec exacttud
ct mparalite, ct du meux qu'il me sera possible, lie
devoirs aui me sont imposes en- qualite de-, COZ
formement a la Constitution ct aux lois des Etat.
Unis ct de Get Etat Jejure en- outre solennellemcr
que depus fadoption de la presente Constitution, mo
citoyen des Etots- Unis, je me suis point batu
duel dams Etat nj hors de Get Etat un citoye
de Get Etat, ct que je al envoye nj accepte aucu
cartel pour me battre duel avec un citoyen de CT
Etat. nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel,
aide consele GU assiste qui que ce SOFT loccasio
dun duel. Que Dtem me soft en- afde. "
Art. 91.--Quiconque prendra les arnes cont
fEtat, cooperera avec ses ennemis on les favor
sera dune maniere on dune autre, sera coupable
| crime de trahison. Null ne pourra etre convancu
trahson moins que deux temoins n 'attestent
meme fait, on que la parte accusee ne fasse un ave
| en- plene audience.
| Art 92-Sera jamais Unable a exercer d.
fonctions salaries q renpr poste de contian'
| dams Get Etat qulconque aura ete convaincu avo
mis- en- Guvre des moyens de corruption pour assur
| son election nomination.
| Art 93.-Des lois seront taes pour e&clure d.
| emplos ct priver du drot de suffrage tous ceux q
| seront a favenr convancus de subornatlon, de pa
| jure de faux, OH de tout autre crime OIL DELFT gray
lie privilege du lbre suffrage garant par les 10
| qui reglent les elections ct qui decreteront chat
ment Iroportionne a Ia gravte du DELFT con,re az
| conoue exercera sur les elections une coupable
auence moyen du pouvor don't il dispose, de
corruption, du desordre, de toute autre iaCon CO
| damnabe.
Art. 94-Nulle somme ne tree du tresor
ce nest en- vertu Publications expresses fates par
oi ct aucune ALLEGATION sera fate pour plus
deux ans ii sera public tous leg etat des
cettes etdepene des deniers publics, de la mamie
que prescrlra la lo.
AT. 9j-L Assemble Generate deva voter
lois quele crolra necessares pour reger les ALTAR
| litigieuses sounlses l'arbltrage
! Art 96-Tous les OFFICERS exercant des fonctio
aui dependent de / E,at devront resi,Sr dams / Et
ct tous les OFFICERS de district GU de par'lsse, da
leur district dams leur paroisse lis tlendront leu
bureaux endro!ts lndques par la loi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouvt
neur, les JUICES de la Cour Supreme ct les jugts d
Cours nterleures, peuvent etre destitues la requt
dune maorte DIES melnbres DIES deux Chambres
Perception tout-ois de OFFICERS don't lie mode p;
tculler de destituton est ndique par la Constitute
Art 9S-Dans toutes les elections par lie peul
lie vote aura lien au s"rutin, ct dams toutes les eli
tons "a ties par lie Senat ct la Chambre DIES hep
sentans, c"llectrement on separenient, lie vote at
lieu de vve voX.
Art Coles membres dn Congress. les personr
qu exercent DIES tonctions salar!ees remplissent
poste de conhance dependant des Eats- Unis on d.
Etat quelconque, d une puissance etrangere,
pourront pas etre elus menbres de | Assemble
nerale, eXercer DIES topctlons salaries GU homo
tques dependant de 'Etat.
Art lOO-Les lois les archives les procedu
udiciares, les deliberations Legislatures seront de
gees ct promu guees dams Ia langue dams laquelle
ecrite la Constitution DIES Etats Unis
Art. 1Ol.-Le Secretaire du Senat ct lie Greh
de la Chambre DIES Representans, devront say
l'anslas e, lie rancas, ct les membres de Ascend
Generate pourront prendre la parole dams tune
fautre chambre, en- trancais gu en- anglais.
Art. l02 lie pouvolr de suspendre les lois de
Etat sera exercee unquement par la Legislature
par autorlte.
Art. lO3.-Toute poursulte criminelle sera ba
sur un acte d accusation. L'accuse devra 6tre j,
publiquement ct sans de par njury lmpartial d.
locae. II ne point force de s'lncrnnlner
meme; il aura lie droit de deiendre, personne
par un conseil, de Sc fare metre en- presence
temoins ct d'exercer les nloyens de contralnte
possedent les tribunaux pour assurer Ia coInparu'
de ces lemons.
. Art. t04.-Toute personne etat d'arresta
sera admse a fournir Nm cautionnement, moyenn
!. des guarantees sutlisantes :-Sont eSceplees cees
sont accuses un crime capital alorS que Ia pre-
du crime est positive GU que les prescriptions s
graves ct celes Qui sont convalncnes d un crime
DELFT quelconque entranant duplication de Ia Pc
de mort on des trivaux forces. LIE privilege de &
bsas corpus ne sera annals suspendu, saul lie cas- d
- vason on de revolte lorsque Ia surete publque le
!, mandera.
= Art 1O5-Il ne sera point passe de lois retroact
nj de lois portant attente l'involabite des conrr
!. Les dros acquis seront egalement inv olabes;