New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-30

re- De eet dspassera pasdix isar'
Art. "a .-Aucane Ghambre Ne pourra, pendent /,
session de fAssenbee Generais, sajourner sans h
consentenent de rautre pour plus de trois iours,
changer, sans meme concours, lie lieu de Sc.
seances.
Art. 25.-Les membres de PAssemblee Gentrale
recevront du tresor public une remuneration pour
eurs services laquee de 9uatre piastrYs par oul
pen ant la duree de la session, ncus lie temps quls
mettent pour rendre lieu du 81 &c de la l. gis.
lature CONNIE pour sen retourner. La remuneration
pourra 6tre augment OH rednite par la loi, mais
aucun enlargement aura lieu Get egard tant que lie
mandat des membres de la Chambre DIES Represen-
tans qui auront decrste Regeneration on Ia dlmnu.
ton de traement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures sera bornse une
periodic de soixante ours partir de ouverture des
Chambres toute mesure vot aprss cete periodic Sc
mule ct de null eet Cette disposition ne sappque
pas la premiere Legislature qui Sc reunra apres la
dopon de cette Constitution
Art. 26-Les membres de fAssemblfe Gtnerale
ne pourront janais sauf lie de rahson, de crime
de violation de ordre public etre arrr6tes pendant
qu'ils remplssent leurs devors la Chatnbte la
quelle ills superintendent quill sont route soft
pour Sc rendre au lieu des sessions soft pour en- re-
venir. On ne pourra pas, dehors de la Legis-
lature leur demander compte des dscours iulls au-
ront prononces dams une on fautre Chambre.
Art 27.-Les fnateurs ct representans ne peuvent,
durant la prlode que dot remplir eur mandat nj me-
etre nommes elus aucune fonction cive salariee
dependant de Etat laquele aurat etc craee GU don't
la remuneration aurait etc augmenee pendant la du-
rec de leurs fonctions lis neanmons egbes aux
places soumises | election populaire.
Art. 2S.-Aucune personne chargee une epoque
quelconque, de la perception des taxes, soft pour r.
tat soft pour une paroisse OIL une municipalte gu
qui les deniers publics auront tte une lagoon on
dautre confess sera eligible d fAssemblfe
Generate, d une place saarlee on un Poste no.
LII ioIIa p'a nahI
obenu une quttance pour lie montant DIES taxes gu ellie
aura percues GU pour les onds pubcs qu lui auraent
etc conies.
Art. 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avair
etc Ia trois ours derents dams chaque Chambre de
IAssemblee Generate ct davoir etc librement discu-
to- Dependant, en- cas- durgence, la Chalnbre OH lie
bill est pris consideration, peut, la maJore DIES
quare cinquiemes des membres, ecarter lie clement
81 ellie lejuge propos.
Art 3O.-La Chambre des Repr6sentants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't obet est la per-
ception du revenu mails lie Senat la facute de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord-
naires, pouryu que sous preexte de modification, il
n'inroduise nouvelle disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 81 -L'Assemblfe Generate indiquera par une
oi la source d OH emaneront les orres election pour
pourvoir aux vacancies qui survendront dams Pune ct
lautre Chambre, ansi que la manere don't ordres
seront donnes.
Art. 32.-Le Senat statuera par oni ct par non sur
la confirmation on lie reje dts officers que lie Gouver-
neur dot nommer avec Ia concours du Senat. Les
MONS des S nateurs qui voteront pour contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams I'm jour
nal tenu Get ee ct qu public la fin de chaque
session on meme avant cette epoque
Art. 33-Les bulletins detection des membres de
FAssemblee Generate seront transmits au Secretare
d'Etat.
Art. 34-L'annte OH relection reguliere DUN Sc
Congress des Etats Unis dot avor lieu les
membres de rAssemblee Generate Sc reunront dams
lenceinte de la Chalnbre des Representans lie undi
qni suvra fouvertute de la session legislative ct pro-
eederont eette election.