New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-30

oil Pune de ces places devendrat vacante par suite
\ de la mort de la d mission, on de fabsence du Ire
| sorier du Secretare d Etat, 10 Gouverneur or
| donnera une election pour remplir la vacance
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordtes
nom de FEtat de la Loulsiane ct par son autorte
elles porteront lie sceau de Eat ct la signature dr
F.! Gouverneur.
| Art. Sizes hommes libres ct blancs de L Eta
seront armes ct dscplines pour la Tense du terri,
| tore. Ceux qui leurs croyances regeuses ne per
me'tent point de porter les armes ny seront pas con
trants, mais lis seront tenus de compenser pria
| d'argent la perte de eurs services PERSONALS.
| Art. Cola Legislature organsera la mlice de
PEtat sur lie pied qu'ele jugera convenable.
TIRE ".
PoUVOLR JUDICL7IRE.
Art. 61-Le povvor judciare est confia une
Cour Supreme a telles Cours inlereures que la Lee
gislature ugera convenabe de Greer ct aux Justices
| de PAX
| Art. 62-La Cour Suprtme, sauf les cas- cl-apres
specifies, aura gu uns uridction dappel, laquele
embrassera toues les atfaires OH la vaeur de obet
itige excedera la de trois cents pastres,
toutes celes OH la constitutionnalte la legaite
! dune take dun peage, dun imp6t queconque gu
bien dune amende, une coniscation, GU une pc.
nalte inf1gee par une corporation municipae sera
mise en- question La jurdiction de la Cour Supreme
comprendra, matiere crminee, la solution DIES
questions de dIot settlement lorsque lie crime mpute
encore lorsque lamende inhigee excede tros cents
piastres. La legislature lie droit de restrendre
la jurdIction de la Cour Supreme, matiere civie,
d la solution des questions de droit.
Art. 60 La Cour Supreme composera dun
ge-president de quatre juges-associes don't la
| majorte constituent un quorum. LIE juge- pre- sident
recevra I'm salare de six mile pastres, ct cacun des
juges-associes un salare de cnq mile cinq cents
piastres par usqua gull soft autrement pourvu
par la lo. La Cour Supreme nommera greffiers.
l.. I. Il
une periade de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de lEtat. La Legislature d.
vlsera fEta quatre Districts ct les flecteurs de
chaque district nommeront un des juges-associes.
L'Eat, jusqua que la Legislature en- ait ordonne
aurement sera dlviss de la manere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaqnemines ct st Bernard Ia portion
de la paroisse d. OIL situ6e sur Ia rive drote du
Mississippi la portion de Ia vile de la Nouvele- Or
ans comprise au-dessous de la ligne qui s'eend du
heuve suivant lie milieu de la rue Julie jusqu' au
canal de Ia Nouvele Orleans, de Ia en- suvant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEuXIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de la Nouvelle- ORLEANS situ6e
au-dessus de Ia gne qu s'etend du aeuve suivant
lie mieu de la rue Julie jusqu au canal de Ia Nouvelle-
Orl ans, ct de Ia suivant lie dit canal usqu'au
Lac paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, st
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
lberviIle
TRoIsIEME DISTRICT,
Paroisses,St Tammany, Washington, Livingston,
Ste H lene Est Baton Rouge, Est-Feciana, Quest
Felicana, Pointe- Coupee, Avoye les, Tensas, Com
cordla Lafayette Vermillon, Ste Marie, st Martin,
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine, Natchi-
toches De-Soto Caddo Bossier, Claiborne, Bienvlle
Caldwell Union, Ouachita, Morehouse, Jackson.
Franklin, Catahoua, Madison, Carroll Vim.
Art 65.-Le mandat de fun des juges-assoc6s
plrera ia fin de la deuxieme aimee lie mandat dun
autre exprera la fin de la qua,rime anne ; celui
dun trolseme a la fin de la sixeme ann'e ct celui
du quatrieme la fin de la hutiame AIMEE de sorte
que tons les deux ans il sera nomne un juge de la
Cour Supreme.
Art 66-Le Secrttare d Etat, apres avoir recu les
bulletins olicels de la premiere election, soccupera
inim diatement en- presence de deux JUICES de pax
ct avec leur coop ration de d termner, en- trant
sort les noms DIES quatre canddats quont obtenu lie
plus grand notnbre de voix dams leurs districts
pecuts, leqne des juges-associes devra retirer
respiration de la 2me AIMEE equel Respiration de
aquatrlene aimee, lequel expiration de la sixame
ann e, ct leque eitn Respiration de Ia huitieue
aimee. LIE Gouverneur fmetra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art. 67-Ioute vacancs qui surviendra dams Ia
Cour Supreme par suite de d mission autrement,
sera remplie par lection pour Ia prriode inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne dcpasse pas une
aimee, lie drolt de nomination appartendra Gou-
verneur.
Art. 6s-La Cour Supreme siegera la Nouvelle-
Orl depuis lie Ter lundi du de novembre JUS
qua la fin du mois DE- jun measurement la Legis-
laurie lie pouvoir ndiquer les ocalts OH ellie devra
81 ger pendant Ie reste de annse. La Cour Supreme
tendra SEES sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a
qul y soft autrenlent pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qui la composent, lie pouvor dams les atiares
qul sont du resort de uridcton dappe d rmettre
des ordres dhabeas corpns la solicitation de oute
personne arretee vertu dun ordre judicaire.
Art. 7O--La majorlte DIES JUICES composant Ia Cour
Supreme est cessaire pour que lie tribunal rende un
arret Lorsque par suite de la r6cnsation dun on de
pluseurs membres de Ia Cour radhs sion de Ia majo-
nit devent impossible, les JUICES REFUSES auront
lie dro de adresser aux JUICES des Cours nftrleues.
esques seront enus de renpacer esjuges recuses ct
de partclper la decision de la cause.
Art. 7l-Les jnges sont, vertu de eur place.
conservateurs de la paix dams tout Etat. Les ordres
on mandats judciares seront pr ced de tire :
u Etat de Ia Louisiana" les poursuites crminees
seront dlrigees 6 au ct par rautorite de FEtat
de la Louisiana ct seront terminees par cette for
mule: zen violation de Ia pax de la dignite de E.
tato
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront, auss que faire pourra dams tout
jngement fnltif, otter la oi de laquee lie
jugement est rendu dams les lis devront
exposer les motifs sur lesques est base leur Judgement
@hiI 'o-iIeo Jubes ao to'itce ien Couis PcuNcH'
Sire mis- en- accusation par vote dtmpeachment.
Lorsque dependant leur faute pas grave
pour motiver DIES poursuites aussi rigoureuses, lie
Gouverneur pourra les destituer purement ct simple
ment la requ6te DIS trois-q des membres pre-
sents dams chaque Chambre de pAssemblse Generate.
Dams cas-, la qui provoque la restitution
sera enoncde dams lie memolre de = Assemble Gene
raie ct inserec au proces-vcrbal de chaoune des
Chambres.
Art 74-Ily aura un Avocat-G General pour I Etat,
ct auant d'Avocats de Districts quill en- taudra scion
les circumstances &c. officers exerceront leurs onc
tons pendant quatre annees la loi regera leurs
devoirs
Art. 75-Les juge, de la Cour Supreme ct ceux
dos Cours interieures recevront, des epoques fixes
un raltement don't lie chiifre pourra point Stre d
mnue tant que leur mandat scra pas expire. Ii
leur est detendu de recevor des honorares on toute
retr button autre que eur raement pour les devoirs
qul sont appees remplir.
Art 76-La Legislature peut autoriser les Greffiers
de oours emere tells ordres eta accompr tells aces
qui seront de nature faciliter administration de la
justice Neanmons les pouvoirs qu sont ansi accor-
des aux Grettiers, devron oujours Sire specifies ct
clairement defnis.
Art Tiles JUICES des diver.es Cours inferieures
peuvent destltuer eurs Greers pour incondute off,
celIe Mals les Greffiers ainsi destitues peuvent
'onJours inteEjeter appel a la Cour Supreme.
:, Art 7s--La jaridction DIES JUICES de Paix en- ma.
cre clvlle sera bornee recamatons don't la yaleur
ne depassera pas cent pastres, non compris nteret
Appel pourra etre inerje,s dams les cas- determines
| par la loi. Les Nges de Pax ,ero~t olive ,.x Ia. ~,