New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-27
DISPOSITIONS TRANSFORMS.

t'Ne' w
contre chaque amendemsnt separsment,
TIRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.
Art 142-La Constitution de mil.huit-cent-qus.
rante-cinq est remplacee par la presente Constitu
ton Ain quelle soft mise vgueur, il es. dscf6te
qni suit
Art 143-Tous les droits, tou.es les actions tou.
ties les poursuites outes les recamaons tous les
contrats, tant des individus que des corporations
ansi que toutes les lois ygueur moment de Pa
dopton de cette Constitution etau ny sont pas
traires, reseront force CONNIE 81 cetts Constitu-
ton n'eut pas etc adoptee.
Art 144-Afn quill resulte aucun prejudice
pour lie service public de la mise vgueur de ce.te
Constitution aucun service sera interrompu, ct
les lois de Etat relatives devoirs des divers Of
cers executfs, judciaires ct rntaires resteront
plene vigueur, ben que contraires cette Constitu
ton. Les divers officers de Fiat renpront leurs
devoirs respects commencement aux lois existantes
jusqua Reorganization du commencement cree par
cette Constitution, ct usqua Installation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution du pouvor executIf seront aites
par lie gouverneur 9ui eu sous fempire de Ia
dite Constitution
Art. 146-La Legislature devra pourvoir au trans
fert de toutes les preSentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de Eat,
fempre de la Constitution de 1915. dams les
cours creees par cette Constitution aui lie seront
vertu de quelGue-unes de SEES dispositions.
Art. 147-La periodic de service de tous les Off
cers NOMINEES par lie peuple a la premiere election
qu aura lieu sous 'empire de cette Constitution,
pirera 81 election await etc tenue lie Ter lund
de Novenbre 1851 ct que officers eussent COM
mence exercer leurs fonctlons fepoque qui Went
etre indiquee Les Senateurs de la premiere casse
desgnes dams Particle II, conserveront !eur mandat
jusqua la cl6ure des elections generales au mos de
novembre 1853 ceux de la seconde casss exerceront
leus fonctions jusqua la Culture des elections gene
rales novernbre 1855.
Art. 14s-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme lieu lie premier undi d avril pro-
chain (1S53 ct lis entreront fonotlons lie premier
lundi de mai 1853.
Art. 149- La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours infe
rieures qu doivent stre etablies vertu de cette
Constitution regee dapes la periodic de service
du premier Gouverneur, de sorte qu'une nouvee cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
premier undl de novenbre 1855.
TIRE XII.
ORDoNM.aNcE.
Art. Northumberland apres Procurement de
la Convention, lie Gouverneur publiera une proc!ama-
ton dams laquee il ordonnera divers officers de
7 Etat autorses par la lo organiser feecton des
membres de rAssemblee Generate, 'ouvrif un scru-
tin dams chaque paroisse de Etat, endroits indi
ques par la lo lie premier mard de novembre proclaim,
pour consuter lie peupe de L Etat sur adoption
lie reject de cette Constitution. II sera du devoir de
ces officers de recevoir lie vote, de quiz en-
eEtn de lancienne Constitution. avaent lie drot de
voter ct de tous 9u lie possedent vertu de la
| presente Constitution. Chaque eecteur formulera
son opinion deposant dams bolte distncte at
iectte excusivement Get usage un bulletin OH seron
| Inserts ces mots. " Constitution acceptee, ceux-
CT "Constituton reetee, on ben tout autre terme
| exprimant calrement lintention de reecteur A la
cl6ture de election qui lieu sous tous les
| rapports CONNIE election generate d Etat, les
colnmissaires qn auront preside examneront avec
soin compteront tous les bulletins DEPOSITS puts lis
| en- transmettront lie resuat Secretaire d Etat
commencement dispositions de Ia oi actuelle sur
| les elections.
Art Isl. Lorsque lie rapport des Commissaires
sera recu, GU lie cnquieme lundi de novembre 81 le
rapport est pas recu plus tot il sera du dsvor dr
| C4ouverneur, du Secretaire d'Etat, de PAYocat
General ct du Tresorer d Etat, de depouilier Ell
presence de tous ceux qui voudront assster cett.
operation les donnes pour ladoption OF 10 rejs
de la Constitution. S'ilresule du rapport des Com
mssaires gu'une majorite des surages recus est ell
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouver
neur devra l'annoncer dams proclamation, ct Get
tie Constitution sera les ors la Constitution de Eta
de la Louisiana. Mais que cette Constitution sol
acceptee rejetee il sera du devoir du Gouverneu
de fare publier dams lie Journal ociel de la Conver
ton lie resutat de lappel au peuple, avec lie nomb
des vox donnts dams chaque paroisse pour gu cont
la Constitution.
t Art. 1872. 81 lie peupe accepte cette Constitutio
II SeTa epdement gu ueVolf uu ue puOlI
une proclamation dams laquele il declarera Que
presente legislature clue veru de fancenr
Cons tituton est dssoute ct ordonnera divers of
ciers de lEtat, autorises par la loi organise
lelection des membres de PAssembee General.
d'appeler lie peuple au scrutn. aux endros indique
par la oi, lie quatrieme lundi de decembre prochai
Qs52,) pour elire Gouverneur, un Lieutenant
Gouverneur, les membres de fAssemblee Generate
lie Secretaire Etat, lAvocat- General, lie Tresore
'Etat ct lie Surintendant de l'instruction pubiqut
Cette election aura lieu ct lie rapport en- sera fai
commencement aux lois actuelles sur les election
d'Etat.
Art. 1873. L'Assemblee Generate euE en- vertu d
cette Constitution Sc reunira i la Maison d'Etat,
Baton. Rouge, lie troisieme lundi de janvier 1856
LIE gouverneur ct le lieutenant gouverneur elus a |
meme epoque enreront en- fonctions dams la premier
semaine de session des Chambres, ct devront ctr
instaes avant que FAssemblee Generate Puiss
proceder a travauY.
Art 1874 Toutes les publications ordonnees dan
cete Constitution auront lieu dams lie journal ohcie
de la Convention.
Art. l55. Cette Constitution sera pubiee e
francais ct en- angais dams lie journal otficiel de
Convention, partir du jour de paiournemer
jusquau premier mardi de novembre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme Jour d
mois de Juliet de lannee de notre seigneur mil-hu
neutrality-suspicious..
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