New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-06

| blen qui nherchera entraver les deberannns La di
rec de Get imprisonment depassera pas dix iours
pour une seule ct meme faute.
Art M.-Aucune Chambre pourra, pendant la
session de 1Assembee Generate, sajourner sans lie
consenement de fautre pour plus de trois jours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de ses
| seances
Art. 25.-Les membres de pAssemblee Gfntrale
| recevront du trfsor public Remuneration pour
eurs services laquee de quare pastres var Jour
pen ant la duree dc la session. inclus lie tennis ou ills
mettent pour rendre lieu du 81 ge de la L. pis.
ature CONNIE pour sen retourner. La remunnr ration
pourra &tre augmentee redute par la lo mails
aucun enlargement N aura lieu egard tant que lie
mandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront decr"te Regeneration la dminu-
| ton de traitement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures bornfe une
periodic de soixante jours partr de louverure DIES
Clambres toute mesure vot apres cette rhode
ra MULE ct de nul eiet Cette disposition sapplque
pas la premiere Lac gslature qui reunira aprcs a.
dopton de cette Constitution.
Art 26-Les membres de rAssemblfe Gfnerale
pourront jamais, sau lie cas- de trahlson de crime
de violation de fordre public, &tre arrr&es pendant
qulls rempissent leurs devoirs la Chambfe a la
quelle lis aPpartiennent, on qus sont en- route soft
pour Sc rendre au lieu DIES sessions, soft pour
venlr. On ne pourra pas en- dehors de la L. gis
lature, leur demander compte des discours gu Ills au
ront prononces dams Pune lautre Chambre.
Art. 27.-Less nateurs ct reprfsentans ne peuven
durant la rhode que dot rernpr leur mandat nj me
me dams Pam c qui suvra Respiration de ce manda
6tre nommes elus aucnne fonction civile saaree
dependant de Eta aquel!e auralt eta creee don't
la r'mun ration aurait ,te augmentee pendant la du
rec de eurs oncons. lis sont nGanmoins eligibes
places soumises election popnlaire.
Art. 2S.-Aucune personne chargee, d une apoque
qneconque de Ia perception des taxes, soft pour r.
tat, soft pour une parosse on une nunciPalite, gu
qui les deners publics auront cite d nne iacon GU
d'autre confes, eligible fAsscmblte
GGn6rale une place salariee on a un poste ho-
norifque pendant de Etat, 81 ellie MA prealabemen,
obtenu quittance pour lie montant DIES gu ellie
percues pour les fonds publcs qui u auraent
etc contes.
Art. 29.-Aucun bill ne devendra loi avant d AVER
etc lu trols ours ditsreus dams chague Chambre de
FAssemblte Generate ct d'avoir etc brement discu-
te, Dependant, EN- cas- d'urgence la Chambre OH lie
bill est prs en- consideration peut la maJorte des
quare cinquemes des membres, ecarter lie reglement
81 ellie lejuge propos
Art. 30-La Chambre DIES Representants aura SELL
lie lie droit de proposer les bills don't obet est la per-
ceptlon du revenu mais lie Senat la faculte de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord-
Mares, pourvu que pretexte de modification il
n'introduse aucune nouvclle dispos on etrangere a
la perception du revenu.
Art 81 Ensemble Generate ndiquera par une
lo la source Oh emaneront les ordres election pour
Ponrvolr aux vacancies qui surviendront dams Pune Ell
iautre Chambre alnsi que la manere don't ordres
seront Connes.
Art 32-Le Senat sta,uera par oa,t ct par non sur
la confirmation on lie reject des officers que lie Gouver
neur dot nommer 10 concours du Senat. Les
MONS des S nateurs qui voteont pour GU conre ,lne
nomination queconque, seron Inserts dams un jour-
nal tenu Get eet ct qul public la fin de chaque
session on meme avant cette epogue.
Art. 33.-Les bulletins d'election des membres de
FAssemblee Generate seront transmits au Secretaire
d Etat.
Art. A,-L'annse OH relection reguliere dun Sc
nateur au Congress des EtatsUnis dot avoir lieu, les
membres de Assemble Generate Sc reunitont dams
enceinte de la Chatnbre des Representants, lie lund
qui suvra fouverne de Ia session legislative ct pro-
cederont a cette election