New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-24
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DIsposI11oNs rR.aNsITo1REs


Art. 142.-La Constitution de miI.huit-cent-aua.
rante-cinq est remplacee par Ia prGsente Cons,u
ton. Atm uelie soft mise yignenr, ii est dGef6.e
qui suit
Art 113-Tous les droits toules les actions, ton.
ties les poursuites, toutes les ecamations ct toun les
contfas, tant des ndivdus que des corporations
ainsi que toutes les lois vigueur au moment de la
d"pton de cette Constitution qui ny son pas CON
trares reseront force CONNIE 81 csate Copstitu.
ton neut pas etc adoptGe.
Art. 14i-Afn gull ne r6sute aucun prejudice
pour lie service public de la mise vigueur de cette
Constitution aucun service interrompu, ct
les lois de Etat relatives devors des divers Of
hcleEs execuhs, lnd!ciaes ct niltares resteront
pIeine vigueur, bien que contraires cette Consu
ton. Les divers officers de Z Fiat relnpliront eurs
Jevoirs respectifs commencement lois exstantes
jusqu'a Reorganization du gouvernement cree par
cete Constitution, ct iusqua iinstalation des off
ciers qui seront NOMINEES sous le nonveau gouverne-
ment.
| Art lilies nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, du pouvoir exGcutif, seront aites
par lie gonvetneur qn sera fin sous Ieinpire de la
| dite Constitution.
| Art. n6-La Legislature devra pourvoir al trans
| tert de toutes les prGsentement pendantes
devant la Cour Supreme les autres Cours de Flat,
sous IernpiFe de la Constitution de 1915. dams les
crGees par Constitution GU qui lie en-
vertu de qnetque-unes de dispositions.
Art. 147-La periodic de service De tous les Off
ciers NOMINEES par lie peupe a la premiere election
| qu aura lieu sous fempire de cette Constitution,
|
| de Novembre 1851 ct que ces officers eussent COM
mencc exercer eurs fonctons l'epoque qui Went
ere indquee. Les SGnateurs de Ia premiere elasse
desgnes dams Particle II, conserveront leur mandat
Jusqua la c6ture des elections generates mois de
novembre 1858; de la seconde classe exerceron
leus fonetons usqu'a la c6ture des elections gene
rales en- novenbre 1850
Art. 14S-La premiere election des juges de la
Cour Supreme aura lieu lie premier lundi avril pro-
chain (1s53) lis entreron en- onctions lie premier
lund de mai 1858.
Art 1i9- La premiere periodic de service des
Avocats de District ct DIES Greftiera des Cours infe
rieures qul dolvent etre etabies vertu de cette
Constitution, reglGe dapres la periodic de service
du premier Gouverneur de gu une nouvelle eec
ton pour la designation de ces officers aura lieu lie
premier lundl de novenbre 1855
TIRE XI.
ORDONIN.4NCE.
| Art Northumberland apres faouruement de
| la Convention, lie Gouverneur public proclama-
ton dams laquele il ordonnera divers officers de
Etat autorlses par Ia loi organiser rGlection des
membres de L Assemble Generate, d ouvrir un scru-
tin dams chaque parolsse de Etat endroits indi-
CUES par la lo lie premier mardi de novenbre proclaim
pour consuter lie peupe de L Etat sur adoption on
lie reject de cee Constitution. II sera du devoir de
ces otciers de recevor lie vote, de tons qu en-
vertu de lancienne Constitution avaent lie droit de
voter ct de tous qu lie possedent en- vertu de la
pTesente Constitution. Chaque eecteur formulera
son opinion deposant dams boite distincte at
iectee excusveraent Get usage un bulletin seront
inserts ces mots Constitution acceptee, ceux-
c "Constitutlon rejetee, on bien tout autre terme
exprimant cairement Pintention de relecteur la
cioture de cete election qul aura lieu to,ls les
rapPorts CONNIE une election generate d Etat, les
commssaires qui auront preside examineront ayec
soin ct compteront ous les bulletins deposes puts lis
en- transmettront lie resuitat Secretaire d Etat
commencement dispositions de la loi actuele sur
les elections.
Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissares
sera recu, gu lie clnquieme lund de novembre 81 lie
n tnpg uy,Ip M / A, air d.,
Gouverneur, du Secretaire d. tat, de fAvocat-
General ct du Tresorer d Etat de depouiiler en-
presence de tous qui voudront assister cette
oPGration les votes donnes pour ladopon on lie reject
| de la Constitution. Sill r6sulte du rapport des Com
missaires gu une najor.e des sutfrages recus
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouver.
neur devra lannoncer dams une proclamation, ct Get
tie Constitution des lors la Constitution de Fiat
de la Louisiana Mas que cete Constitution soft
accept6e rejeee il sera du devoir du Gouverneur
de fare puber dams lie Journal officel de la Conven-
ton lie resulta d. iapPe gu peup!e, avec le nonbfe
des voX donnes dams chaque Pafoisse pour contre
| la Constitution.
Art. 1872 81 lie peuple accepte cette Constitution,
sera egalement du devor du Gouverneur de publer
une proclamation dams laquele il declarera que Ia
| presente legislature clue en- vertu de fancienne
Constitution est dissoute ordonnea divers off
ciers de lEtat, autorises par la loi organiser
. Felection des membres de rAssemblee Generate
dappeler lie peupe au scrutn aux endrolts indique
par la oi, lie quatrieme lund de decembre prochair
| tlSJ1) pour elre I'm ErouVerneur, un Lieutenant
= Gouverneur les menbres de l'Assemblee Generate
lie Secrdtare 'Etat fAvocat- General lie TresorieI
d'Etat ct lie Surntendant de INSTRUCTION publique
Cette election lieu ct lie rapport ait
contormement aux lois actuelies sur les elections
d'Etat.
, Art. 1913. L'Assemblee Generate eluE en- vertu de
cette Constitution reunira i la Maison dEtat, Il
Baton Rouge, lie trosieme lund de janvier 1888
LIE gouverneur ct lie lieutenant gouverneur eus la
meme epo9ue entreront fonctions dams la premiere
| de DIES ChambreS ct QeyrOnt Etre
nstaes avant que rAssembee Generate puisse
proceder Il travaux.
t Art. 154. Toutes les publications ordonnees dams
cette Constitution auront lieu dams lie journal ocie
de Ia Convention.
Art. 1j5. Cette Constitution publiee en-
francais ct anglas dams lie journal otficle de la
Convention, partr du jour de Enhancement
usquau premier mard de novenlbre 1882.
Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme jour du
mois de Juliet de lannee de notre segneur m-huit-
cent inquante-deux.
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