New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-07

journal moins, dams toutes les paroisses de tat
OH il Sc public nn journal. j. amendtrnen. a'ns'
propose serd epsuite sonmls au Pepple fe'ertlon
generale suivante, sill approuge ct rstIfie par
Ia maorite des eecteurs. il era des Tors parte de Ia
Constitution 81 plusieurs amendments sont propo
s6s en- meme temps, lis sefont soumis peupe de
manere ce que les eecteurs puissent voter pour
contre chaque amendment separement.
TITRE x.
DISPOSITIONS TRANSFORMS.
Art 142-La Consultation de mil hut-cent.qua.
ranie-cnq est remplacee par la presente Constitu
ton. Afo quee soft mise en- vigueur, il est decfete
ce qui suit
Art 143-Tous les droits, tou.es les actions, ,ou
les poursues, toutes les rerlanations ct tons les
con,rats, tant des indvidus que des corporations
Aius que toutes les lois vigueur moment de Ia
duption de cette Constitution Ell oui MY sont pas con-
trares, resteront force CONNIE 81 celte Coustitn-
ton n cut pas etc adoptGe.
Art. 1A-Afo quill ne r6sulte prejudice
povr lie service public de Ia mise vigueuf de cete
Constitution, aucun service ne sera interrempu, ct
lois de Fiat relatives devoTs des divers Of
cers executis ndicares ct nilitaifes resteront en-
pene vlgneur bIen que contraires cete Constitu-
lion Les divers officers de T Etat rempliront leuts
ieyoirs respectifs conormement lois exlstantes
jusqu'a Reorganization du gouvernement cree par
cette Constitution, etjusqu'a l'nstaation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art. 140--Les nominations depfndant, en- Veftu Or
cete Constitution. dn pouvoir execu seront fait-s
| par lie gouvetneur qui sera eu lempire de Ia
| dite Constitution.
| Art l46-La Legislature devra pourvoir trans
| ert de toutes les causes pfesentenent pendantes
drvant la Cour Supreme ct les autres Conrs DE- Etat
| fempire de la constitution DE- 1S45. dams les
creevs par cette Constitution qu lie seront
| vettn de queque-uues de ses dispositions
Art 147-La pe=ode de service d. tous les Off
| ci-rs NOMINEES par lie peupe la premiere elrction
qui leu sous P+mpir- de cett fons,ituton,
pir-ra Vi election await etc tenue lie Ter lant
d. Nov-mbre 1851 ct que officers eussrnt COM
| mpnce rx-rcer eurs ionctions epoque qui vie
datre indique- LES Senateurs de la premiere case,
de.igne, dams Particle II. couserv-ront mandal
iusGu' la co ure des elections generates au mos de
novembre 1858; de- la seconde ciasse exerceroni
leu onctons jusqn'a la c6ture des elections gene
| RAILS novembre 1850.
I Art 14S-La premiere election des JUICES de Ia
Cour Supreme aura lieu IL premier iund d ayril pro
chain 1858 lis entreront fonctions lie prernie
| iund de mai 1863.
Art l49 - La premiere per ode de service de'
Avocats de District 1T d-s Gr-ieF- d-s Cours infe
| i-urps aui dov.nt etee etabies vertn de ceft.
Con -titution rtglee dapres la perodr d. service
iu p emier Gouvernrur, de sorte quuns nouvee Geo
ton pour Ia designation DE- officers lieu lie
premier undi de noyenbre 1855.
TIRE XII.
oRDoNM.4NCE.
Art. Northumberland apres REQUIREMENT d,
la Convention, lie Goaverneur pubiera une proc anna
ton dams laauelle il ordonnera divers officers d
Etat auorise~ par la ioi organiser L & ecs'on de
| menbres d. FAssemb'Ge Gene d onvrir un scfu
TN dams chaque paroisse de Etat, endrots ind
ques par oi l. pr m-r uiard d. novenbrr prochair
| pour consulter lie peupie d. Etat sur adoption O
IL reje de cette Constitution. Ii sera du dvvolr d
ces oci-rs de recrvor lie vote, de tons cenx q"i, q
vertu de- lancenne Constitution avaient le drolt d
| H. S.t.,t va, I,t
presvnte constitution. Chaque electeur formuier
son opinion en- deposant dams une bo t. distinct a
f.ct6e excusveme Mt Get usage I'm bulletin on seron
nscrts ces mots. =" Constitution acceptfe, on cens
CT "Constitnton rejetee, GU bien toni azure term
ex,rimaut calrement Intention de fe!ectenr.
cl6ture de cete election qui lieu sous tous lie
rapports CONNIE election generate d Eat, lie
comms>alr.s qni anront preside exaininrront ave
soin ct comperont tous les bulletins deposes pul il
m tran,,n-ttrout lie resultat Srcretairr d Eta
commencement aux dispositions de la oi actuelle
a les elections.
4 Art. ISL. Lorsque lie rapport des Commissair'
= recu, on lie cinqneIne inndi de novembre 81
rapport est pas reeu plus tot il sera du devoir
Gouvernenr, din S.cretaire d Etat, de fAvocs
n General ct du Tresorer d'Etat, de depouiller,
te presence de tcus qui voudront assister ce
operaton, les votes dnnnes pour tad"ption OH lie re
re lie la Constitution. Sill dn rapport des Co
:nssaires gu une majorite des sntfrases recn> est
ar favour de la ratification de la Cons ntion, le Cow
t neur devra annonc-r dams proclamation, et CT
Constitution des lors la Constitution de I E
: de la Louisiana. MATS que cette Constitution 81
re accepIee rejetee, il du devoir du Convene
de fare puhier dams lie Journal ofcie de la Convr
1t lion lie resuat de lappe au peuP'e, avec lie nonb
DIES voix dnnnss dams chaque paroisse pour on cont
la Constitution.
Art. 1852 81 lie peuple accepte cete Constitutio
ilsera Ggalement du devoir du Gouverneur de publi
l. une proclamation dams laquelle ii decarera Que
8 presente legislature clue veriu de Fancienr
s. Constitution est dissou,e ct ordonnera divers of
e cers de + Etat, autorAss par la lo orlan's
5 detection des membres de fAssembee General
g. dappeler lie peupe scrutin. aux endrnts ndiqu
81 par la oi, lie qua'rene undi de decembre procha
s. | llSJ2,) pour elire un Gouverneur, un Lieu,enan
e. Couverneur, les membres de l'Assembee Genera!
re e Secretaire d Fiat, lAvocat- General lie Tresori
ra ! Etal ct lie Surntentant de insruction PUBLIC,
S. Cette election aura lieu ct lie rapport Ia
II. ronformement aux lois actueles sur les electio
II d'Etat.
,r Art. 1873. L'Assemblee Generate eluE vertu
cette Constitution reunira la Maison d Fiat,
= Baton Rouge, lie troiseme lundi de janvier 49,
II LIE gouverneur ct lie lieutenant-gouvernsur elus
n, | meme epoque entreront en- foncons dams la preme
lie .emaine de session DIES Chambres, ct devront Ct
-. ,nstalles avant que lAssemhlee Generate puts
90 proceder a travaux.
4 Art l54. Toutes les publications ordonnees da
IT, cette Constitution auront lieu dams lie journal ohc
NJ de la Convention.
-. Art 1856 Cette Constitution sera puhliee
us francas ct anglais dams lie journal officel de
Convention, 4 partir du Jour de fajourneme
:. iusou'au premier mardi de novenbre 1852
y" Fait ton Rouge, lie trente ct unieme jour
mois de Juliet de iannt de notre seigneur mli-ht
:, ent-cinquante-deux.
!, ,kUkATlU D. HEWITT, plANu-aAsa