New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-20


ellie sea tenue de pourvor dams Ia loi qui cree la
dette, an moyen den acqnittef les interets ct de
reInbourser lc principal fecheance. Cette loi ne
Pouria pas ete abrogee avant que lie principal ct les
intefets aient etc intcg raement aequites, MONS
que la loi qu labroge ne decrete queIque autre
yen pelnement sufisant pour etendre e principal ct
Finteret de la det.e
Art ll2-La Legislature devra pourvor trans
iert des afiaes ciUes ct crminelIes dune uridction
| d une autre.
Art. 1l3-Aucune lotere ne sera autorisGe par
Etat la vente ct lacha de billes de oterie dams les
| llmites de Get Etat sont interdts
| Art ll4-Aucun divorce ne sera accordG par la
| Legislature.
Art lilies lois decretees par Ia Legislature ne
ponrfont ernbfssseF quun seul Object equel ex-
| prime dams lie tire.
Art. ll6-Aucune !oi ne sera rernse en- vigueur on
| amendee par Ia SIM pie indication du tire. La loi
| alnsI remlse en- vgueur la section, ainsi amend e
devfa etre de nouveau decretee ct public tout au
long.
Art. 1t7-La Legislature adoptera janais un
systame de dro gu de code de lois en- ndianant dune
manere generate lie dit syseme on lie dit code Ellie
dot dams tous les cas-, specler les dverses DISPOSE
tons gu ellie veut decreter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
de faire les operations de banque d'escompte
peuvent etre creees soft par des lois speciales soft
vertu de lois generates. La Legislature devra dams
Fun ct lautre cas-, ordonner fenregstrement de
les blets qui seron ennis etes dams la circulation
CONNIE equivalent du numeraire. Ellie exigera aussi
pour ldcndt ue CeS
en- especes
Art. l19-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctionner une maniere quelconaue direcement
GU indrectemcnt la suspension des placements
peces soft par individu, soft par association
on une corporation qui eInet des bets de banque
dune nature queIconque.
Art. 12O-Dans lie cas- on une banque GU une as
ISOLATION faisant les operations dc banque serait
faite, les detenteurs de bets auront lie privilege
detre payes avant les autres crGanclers.
| T l. l.; i
tees lois gu ellie ugera necessare pour venr aide
Ia Banque des CItoyens, la retabllr: les lois deja
voices dams ce but sont plenement ratlfees. La
banque restera dependant souInise restrictions
contenues dams les articles ll9 ct 100 de cette Cons
titution
Art. 122-Nul ne remplira on n exercera Ia fos
plus dune place cve saariee, sauf celle de JUICE de
| pax. 5' f#.E.NH
Art 123-Eimp6t sera ega ct uniforne dams tout
I Etat Tous les biens esques fimpot est preeve
seront taxes proportion de leur valeur, laqueie
sera determinee de la maniere indiquee par la loi.
Aucune classe de prophecies grevee Fun i'm
pot plus onereux qu'une autre casse de proprietes
degale valeur lesquelles prelevee take.
La Legislature lie droit de percevoir une take sur
lie revenn, ct de frapper Fun imp6t toute personne
eXsrcant meter, une industrie sou une profession
queconque.
Art 124.-Les ctoyens de la Nouvele- Orleans
ont lie droit de nomer les divers OFFICERS publcs
cessaires administration ct a la police de Ia vile
commencement au mode d election present. par la Lee
gslaure. Neannons lie MARE ct les recorders sont
ineligbles assemblee generate LIE marie, les re-
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur une commission CONNIE JUICES
de pax, ct Ia Legislature pourra eur attrbuer teile
urdicton crminee qu'ee jugera necessaire pour Ia
repression des delts secondaires et qu'exigeont Ia
police eft lie mantien de rordre dams la vile
Art. 125-La Legislature deermlnera par la 10
dams quels les officers continueront exercer leur
t fonctons jusqua ce que eurs successors les rem
i pacent requirement. p
Art 126.-Tout citoyen de GET Etat qui, apres Ia
doption de cee Constitution batra duel avec III
citoyen de Get Etat, acceptera un car
tel pour battre duel avec citoyen de Get Etat
soft dams Eta soft hors de Etat, on qui agra com
e me temoin, on qui scemment adera dune maner
quelconque les pesonnes engages dams un duel, nj
pourra occuper aucune place saariee aucun post
de eontance, ct prve du drot de suffrage. Lou
S officer de I Eta tout membre de lassemblee gene
rae, toute autre personne replissant des oncon
salarees un poste de confance, vertu de cett
Constitution ct des lois qul dependent deviendr
ipso iacto nhabe roster place du moment qu'I
commits lie DELFT prevu dams Get article. La lie
gisature indquera de quelle maniere cette dechean
: ce sera constatee.
. Art 127.-La Legislature, moyennant lie consen
S tement des Eats-U mis-, lie dfot detendre lautorit
de cette Constitution ct la juridctinn de Get Etat
: tout territoire acquis par traite avec un autr
: Etat avec les Etats- mis-.
a Art 12S-Aucune partie des terres concedees pa
: lie Congress l'Etat de la Louisiana pour lui perme
ire de ConStrure GeS ieVeeS ct auteS tTdVauS
81 sares dessechement des terrains nondes de II
"a tat distrate pour etre appGquee a un autI
lie but.
E. Art 129.-La Constitution ct les lois de Get Eft
re seront promuguees en- angais ct en- francais.
,s TIRE VII
IS .4MELIOR.4TIONS LNTERIEURES
Art. 1911 aura un Bureau drs Travaux P
is blios, leque composera de quatre commissare
t. l. Etat divise par la Legislature quatre di
| nj M pSSin mn IN
rs egal delecteurs: les voants de chacun de di
trcts dllront chacun un commssaire pour une p
= rhode de quatre Deux commssaires, dGsgnt
s par lie sort, sur les quatre qui seront dabord Glu
10 devront retrer Ii Respiration de la Seconde ammo
! Art 13l.-L' Assemble Generate Il sa pFemie
session apres adoption de cette Constitution dew
n pourvoir a relection ct la retribnton des comm
saires alnsi qua organisation du Bureau Les con
IL missaies qui seront ahord elus reuuront jol
fxe par Id loi ct tireront sort pour determine
g Fordre dams lequel eXpirera leur mandat.
- Art. l32--Les commissioners exerceront une su
velance active ct constane tous les travaux p
20 blics oil lEat est nerresse, hormis ceux qui SO
" executes par des compagnies dictionaries.
IA communiqueront de temps autre 7 Assemble G
nc nerale leurs les publics sugger
:; ront les measures qu';ls croiront les plus propres
~ reallser avantageusement lie but auquel sont des
nees les terres nondees que les Etats Unis ont co
90 cedees Il Get Etat lis nommeront ous les otficie
. necessaires aux travauX publics ct eXerceront to
o. autres devolrs qu eur seront imposes par la loi
- Art. 1873 = Les commissioners pourront etre des
tues par lie vote de la majorite de tous les membr
~ elus chaque Chambre de rAssemhlee Generate
&c lie motif de la destituton devra ere insert jou
'u nal de chaque Chambre.
Art. 134.-L' Assemble Generate aura lie pouvo
~ moyennant lie concours des trois cinquiemes d
~ memhres elus chaque Chanbre d'abolir lie Bure
- des TravauN Pubics, quand ellie iugera que &C B
w w reau n est plus n6cessare
la TIRE VIII.
H. INSTRUCTION PUBLTQUE.
w Art 1871 scra elu un surntendant de l'nstru
~ ton publique gui eXercera toncons pendant u
uu periodic de deuX annees. SEES devors prescr
oh par la oi recevra lie traitement que xera la
gislature. Neanmoins rAssembee GenGrale pour
on par un vote de la majoritd des membres elus a,
IN: deux Chambres, aboir la place de Surintendant
l ~, obstruction pubique quand ellie jugera que Gel
We place nest plus necessare.
mt Art 6-L'Assemblee Generate etablira d
GU ecoles gratutes ct pubEques dams tout rEat, ct
ne vra poufvoir Il leur entreten au moyen Pune ia
20 a. generale les prophecies autrement. LIE mt
IN ant ansi percu obtenu de tsute autre facou,
It, distribute entire les differences parossss proporti
nellement au nombre denfants libres ct bar
es qu'elles reniermeront ct de Page ndiqu6 par II
u.s. semblee Generale.
~, Art. BILE produt de toutes les erres con
~ does jusqu'a moment par lie Congress DIES Eta
'' Unis Il Get Etat pour lentreen des ecoes celui
toues les terres qul pourront dams Pavenir etre