New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-10

annees, lie III Tnanere qni sefa prescribe par Ia Io
lis exerceront t.e jurJictIon criminele qu eur Sc
egaleinent attrbuee par la lo..
Art. 79--Les Gretfiers des Cours Inferieures
FEat seront eus par les votants de clIague paross
pour une periodic de qiatre annees. Sill sc deca
une vavahce apres Pelectlon, lie Juge de la Cour {
cette vacance sera survenue noInmera un autre Gre
ier, ct la personne ainsi nominee restera place u
qua election generate sulvante.
Art. 50--Un Sheriff ct un Coroner seront elus da,
chaque paroisse par les volants de la die paroiss
Ces officers exerceront eurs fonctions pendant ur
periodic de deux annees, mons qu'ils soient de
tltues. La Legislature aura lie droit d'augmenter
nolnbre des sherifs dams une parosse queconque.
une paroisse perd d une manere on une autre apre
election, son Sherif on son Coroner lie Gouverneu
| noInmera d la place vacante ella personne ans non
nee exercera les onctons qu u sont Attributes Jus
qua ce que Ielection lu ait dome successe,lr
Art Sizes JUICES des differences Cours infe
rienres seront ens par les vo'ants de enr paroiss
on de leurs districts.
| Art. S2-La Legislature devra fixer electon d
tous les JUICES Il une epoque distince de celle fxe
pour toute a,Itre election.
Art. SD Avocat- General syra elu par les votant
de lEtat, les Avocats de District par les votants d
chaque district, Ell meme temps que lie Gouverneu
de l'Etat
Art s4-I.a Legislature indiquera de quelle ma
Mere dovent etre remplaces, quand survent une va
canoe quelcongue, les JUICES inierienrs, fAvocat
neral les Avocats de District ct les atres officers don
le mode de Replacement II est pas indique par Ia
Constitution
TIRE v.
POURSUITE PAR VOTE DiINPE.aC IbiENT
Art. SIZE pouvoir d'ordouner les poursues par
vote Impeachment est confie a la Chambre des Re-
presentants.
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant.
Gonverneur, fAvocat- General lie Secretaire d Eat,
lie Iresoier Eat ct les JUICES des Cours infereures
(es JUICES de Paix exceptes), seront poursuvis par
la vote d'impeachment lis seront traduits devant lie
Senat que presdera pareiIle Circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote dim
parchment seront egalenent raduits d-vant lie enat
Lorsque cette dernere assemble sera consttuee en-
Haue Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment ct il ne pourra avoir de condemnation que
moyennant lie des deux-tiers des SENATOR'S
presents.
Art. Sizes poursutes par vote d'impeachment
n entraineront d'autre condemnation que la destu-
ton ct lnhabilee janais renpr DIES fonctious sala
rlees GU honorlfiques dependant de fEtat. Mean
MONS les parties ans condamnees pourront etre pour
sulyles ct punies commencement la loi.
Art. SS.-Les officers poursuivis par vote dim.
parchment ne pourron pas continuer exercer leurs
oncons tant que dureront les poursuites. II sera
ait par qul de droit nomination provisoire pour
remplacer, usquau denouement de aifare, lofficer
alnsi suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir d la mise
les autres officers de lEtat, soft scion les formes
ordlnalres, soft autrement.
sTITRE VI.
DISPOSITIONS GENER.qLES
Art. Coles membres de TAssemblee Generate
ct tous les OFFICERS, avan dexercer les fonctons oui
leur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want:
=" Je "a. b. jure acknowledgment que je souti.ndrai
la Constitution des Etats- Unis ct la Constitution de
E'tat L.
ct lnpartlate, ct du mieux quill sera possible les
devors qui me sont imposes en- quate de-. CON
iormement a la Constitution ct aux lois des Eats-
uns ct de Get Etat. Je ure en- outre acknowledgment
que depuis adoption de la presente Constitution, moi,
citoyen DIES Etats- mis- je sus point battu en-
duel dams Get Eat nj hors de Get Etat ctoyen
de Get Etat, ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour battre duel avec un citoyen de Get
Etat, nj agl CONNIE temoin en- porant un cartel, nj
aioe consele on assste qu que ce soft loccasion
Fun duel. Que Disu me soft en- aias. "
Art. 9l.--Quiconque prendra les armes contre
Etat, gu cooperera avec ennems, on les tavori-
sera une manlere on dune autre, sera coupable du
crime de trahson Null ne pourra etre convaincu de
trahlson ii mons que deux lemons n'attestent lie
meme TAFT gu que la partie accusee asse un aveu
en- pleine audience.
Art. 92.-Sera jamais inhabile exercer des
onctons salaries OH remplr un poste de contance
dans Get Etat, quiconque aura etc convaincu davoir
mis- en- 9uvre des moyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure des
,mplois ct priver du drot de suffrage tous ceux oui
eront u lavenr convaincus de subornaton de par
ure de faux, ou de tout autre crime on DELFT grave
Le privilege du fbre suffrage garanti par les lois
Jul regent les elections ct qul decreterout un cht-
nent Proportionne la gravite du delft contre qui-
,onque exercera sur les elections une coupable in
iuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre de oute autre facon con-
lamnable
Art. 94.-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
est vertu Publications expresses fates par la
OF, ct aucune ALLEGATION ne sera fate pour plus de
ieux ans. Ii public tous les ans un etat DIES re-
lue prescrra la loi.
Art. 95-L' Assemble Generate devra voter les
DIS uelle crolra necessares pour reger les atIres
tigeuses soumses il l'arbitrage.
Art 96.--Tous les OFFICERS exercant des fonctions
vi dependent de Etat devront resittr dams rEtat,
t tous les OFFICERS de district de parosse, dams
EUR district on dams eur parolsse lis tiendront eurs
ureaux aux endrolts indiQues par Ia lo
Art. 97-Ious les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
eur, les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
ours ihierieures penvent etre destues Ia requ&te
tune majorlte des membres DIES deux Chambres a |
exception onteios de ces officers don't lie mode par
cutler de restitution est indque par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple |
vote aura lieu au scrun, ct dams toues les cleo
ons aites par lie Senat ct Ia Chambre dcs Repre-
antans, collectNement OIL separement lie vote aura
Ell de vlve voix
Art 99.-Les membres du Congress, les personnes
III exercent des tonctions salarees remplssent un
este de conhance dependant des Etats- Unis gu un
tat queconque, OH dune puissance etrangere, ne |
ourront pas etre elus membres de | Assemble Ge-
erae, on exercer DIES fonctions salarees on honor-
ques dependant de Etat.
Art lOO.-Les lois, les archives, les procedures |
adicalres les deliberations legsl4tives seron der-
ees ct promulguees dams la langue dams laquele est
critic la Constitution DIES Etats Unis
Art lOl.-Le Secretaire du Senat ct lie Greitier
e la Chambre DIES Representans, devront SAVIOR
angais ct lie francais, ct les membres de Assemble
Fenerae pourront prendre la parole dams une OH
aure chambre, EN- francais on en- anglais.
Art. lO2-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
tat sera exercee unquement par la Legislature GU
ar autorlte
Art. lO3.-Ioute poursulte criminelle sera basee
If un acte accusation. L'accuse deyra etre iuge
lbllquement ct sans delai par un jury impartial de la
calte. Ii he sera point force de s'incrimner lui-
eme; il aura lie droit de defendre, en- personne on
ar un conseil, de Sc taire metre en- presence des
mons ct d eXercer les moyens de contrainte qud
ossedent les trbunauX pour assurer Ia comparuton
ces tenoins.
Art l04-Ioute personne etat d'arrestaton
IRA admlse ournlr un cautlonnemclt, moyennant
IS guarantees sutlisantes -Sont excep,ees cees uui
mt accuses dun crime capital aors que la preuve
CRIME est positive on que les prescriptions sont
raves, ct cees qui sont convaincues dun crime on
elt quelconque entranant rapplicaton de la pene
mort on DIES trayaux forces. LIE privilege de Tia
as corpus ne jamais suspendu sauf lie cas- din
,sion de revolte lorsque Ia siree pubique lie de-
andera.
Art. 1O5-Il Sera sse do retro,