New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-19

Lorsque cete dernere assemblee seta consttiee en-
Haute Cour de Justice les Senateurs devrout prefer
sertnen ct il ne pourra avoir de contamination que
,noyennant lie des denx-ers des Senator's
presents.
Art Sizes poursuites par vote d'impeachment
n'entraineront autre condemnation que la destitn-
ton ct rinlabilete amas rempr DIES ionctious saa-
rees OH honorifiques dependant de fEtat. Mean
mons les parties ans condamnees pourront etre pour
suvies ct punies commencement a la loI
Art. ss.-Les officers poursnvis par vote d i'm
parchment ne pourront pas contnucr exercer ieurs
ionctons tant que dureront les poursnltes. III sera
fait par qui de drot nomination provisoire pour
remplacer usai au denouement de latiaire foificer
ains suspendu.
Art 89-La Legislature deyra pourvoir Il Ia mise
en- accusation. ugement ct la restitution de tous
les aures officers de l Etat, SOFT scion les tormes
ordinances, soft autrement.
TITRE VI!
DISPOSITIONS GENER.qLES,
Art Coles rnembres de l'Assemblee Generate
ct tous les Officers avant dexereer les tonctons qul
leur son attributes devront prefer lie sernent sui
want:
"Je a. b. lure acknowledgment que je soutiendrai
Ia Constitution des Etats-Unis ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que e remplrat avec exactltude
impartalte, ct du meux quill me sera possible, les
| devolrs qui me sont imposes quale de-: CON
| forInement a la Constitution ct aux lois DIES Etats-
Uuis ct de eel Etat. Je jure outre acknowledgment
que depus adoption de la presente Constitution moi,
citoyen des Flats Unis e ne suis point battu en-
duel dams Get Eta nj hors de Get Etat, ctoyen
de Get Etat, ct que je mai envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre ell duel citoyen de Get
Etat. nj agi temoln en- portant un cartel nj
aide conseille gu assiste qul que ce SOFT foccaslon
| dun duel. Que Diem me SOFT en- atde. a.
| Art. 91.--QuiconGue prendra les armes contre
| l'Eta GU cooperera ses ennems, on les tavor-
sera d une maniere dune autre, sera coupabe du
crime de trahson. Null ne pourra etre convaincu de
trahlson moins que deux lemons n'attestent lie
meme fai gu que la pare accusee ne tasse un aveu
en- pelne audience
| Art 92-Sera a jamais nhabe exercer des
fonctions saarees rempir un poste de conhapce
dams Get Eat, quicon9ue aura etc convalncu ayolr
mis- des moyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seron aites pour excure des
empois ct prver du droit de suffrage tous ceux qui
seront lavenr convaincus lie subordnation, de par
jure, de faux, de tout autre crime on DELFT grave.
LIE privilege du hbre suffrage garanti par les lois
qui reglent les 6ecuons ct qui decreteront un chti
nent proportionne ia gravita dn DELFT contre qul-
conque eyercera sur les elections coupable in
fuence au rnoyen du pouvolr don't il dispose, de Ia
corruption du desordrp de toute a,tre fason
damnable
Art. 94.-Nulle somme ne sera tree du tresor 81
n est vertu Publications. expresses altes par Ia
loi, ct aucune ALLEGATION sera taite pour plus de
deux ans II sera public tous les ans etat des re
cettes etdepenses DIES deniers pubics, de la maner
que prescrlra la ol.
|
lois quelle crora n6cessalres pour reger les aalre
litigieuses sounises farbltrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant DIES onction
qui dependent de Etat devront resiuer dams / Eta
ct ous les OFFICERS de district gu de parosse, dan
leur district dams eur parosse lis tiendront etr
bureaux aux endroits ndiques par la lo
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES de
Cours ineueures, peuvent Gtre desttues la requet
dune maiorte des membres DIES deux Chambres,
leXcepton toutetois de officers don't lie mode par
tculer de restitution est indque par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peupl
lie vote aura lieu scrutin ct dams toutes les cleo
tons faites par lie Senat ct la Chambre DIES Repre-
, sentans, collectk4ement separement, lie vote aur
lieu de vive voix.
Art 99-Les membres du Congress, les personne
Gu exercent DIES tonctions saarlees on rempssent
poste de coniance dependant DIES Etats-unls on II
e Etat quelconque, OIL dune pursuance etrangere, n
pourront pas etre elus membres de Assemble Ge
, nerale, des ioncons salaries on honor
fiques dependant de Etat.
a Art l00.-Les lois, les archives, les procedure
udicaires les deliberations Legislatures seront der
, gees ct promulsuees dams la langue dams laqnele e
ecre In Constitution DIES Etats tlnis.
Art. lO1.--Le Secretalre du Senat ct lie Grettle
de la Chambre DIES Representans, devront savo
langais ct lie trancas, e. les membres de Assemble
: Generate pourront prendre Ia parole dams | me o
:, l'autre chambre, en- francas on en- anglas.
A Art. lO2-Le pouvoir de suspendre les lois de c.
Etat sera exercee uniquement par la Legislature c
c par son antorlte.
Art. 103.-Toute poursute crimlnelle sera bass
IS sur un acte accusation. L. accuse devra etre Jus
IS pnbliquement ct deai par un jury impartial de
e localite. II point force de s'incrmlner III
e meme; il lie droit de deendre, EN- personne
par un conseil, de Sc faire metre presence d
II lemons ct dexercer les moyens de contralnte q
II possedent les tribunauN pour assurer la conparut
e de lemons.
}. Art 104.-Toue personne en- etat darrestat'
1t sera admise fournir cautonnement, moyenna
s. DIES guarantees sufisanes :-Sont excepees celles
ct sont dun crime capital aors que la preu
du crime est positive on que les prescriptions so
e. graves, ct cees qui sont convaincues dun crime
IS DELFT quelconque entrainan fappication de la pei
de mort GU des travaux forces. LIE privilege de ~
es 6eas corpas jamais suspendu, saul lie cas- d
at vasion on de revolte orsque Ia sree publique lie
r. mandera
; Art 1851 ne sera point passe delos retroactiv
nj de lois portant aeinte linvolablite des contra
at Les dros acquis seron egaement invlolables; H.
ut sera permis dy TOUGHER que pour des motifs util
lie publique, ct acconlant prealablement aux par.
MT une INDEFINITE sutiisante.
1t, Art 106.-La presse est libre Les coye
mt peuvent exprimer llbrement eurs opinions, par
H. roles, OH par ecrt sur toutes les questions lis
We sont responsables que de abus quis teron de ce
lie libere.
le- Art 1O7-Le siege du Commencement reste fix
Baton Rouge ct sera point Transports ailleurs 81
lie lie commencement dos trois-quarts DIES membres
on chaque Chambre de lAssemblee Generate.
,e- Art. 1851 Etat pourra pas souscrlre au cap
les dune corporation GU Tune compagnle d'actonna
creee on etabe dams lie but de aire des operations
at banque GU pour toute autre fin que celle mention
lon dams Particle suvant, nj aire pref cete corpt
nc ton cette compagnie, nj engager sa respor
urs bte Ell leur favour.
Art. 1O9-La Legislature aura lie pouvolr de VI
lux en- aide compagnes on aux associations u II
es vidus fornees dams lie but uniqne executor DIES
di- vaux dameoratons interlenres, sues en- tout OIL
II partie dams I Etat, mais seulementrN1squ cont
ute renee DUN cinquieme du capital de ces compagn
,irs soft en- souscrvnt capital soft leur taisant
prot on en- emettant DIES bons. Mails quand I'M pa
ers secours sera accorde il fat de placements
ties compagnie que dams une proportion egale au We
la men du reste du capital par les actionnaires
,or- compagnie. Lorsque rEtat fera pref, Ia
ct gistatnre devra eNiger DIES guarantees sutfsanes
telle maniere gu ellie eroira convenable.
Tres Aucune corporation ct aucune association d
)i- vdus relevant des secours de Eta CONNIE IL es
ent dessus mentlonne, ne possedera lie privilege de
DIES operations de banque OIL d 'escompte.
ma Art. ll0--L Etat ne contractera point d'eng;
eur ment CONNIE c-dessus mentionne, sill est auto
ret par une oi, ct 81 nest pour enterprise OIL
ines but unique cairement determine dams la oi. Z
vo- lo devra Gtre yot6e par la maort6 DIES membres
de aux deux Chanlbres de l'Assembee Generate.
eux chffe total de la dette ct DIES engagements que
l. ct pourra csatracter dams avenr. EN- vertu de ce
sera tce ct de celui quiz precede, excedera aut
epoque la somme de hut millions de piastres
$ de Art, lll-Toutes les oiS que la Legislature