New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-18
TIRE K.
DISPOSITIONS TRANSFORMS


TIRE K.
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142.-La Constitution de mi. hnit-eent-aua
rante-cinq est remplacGe par la presente Consttn
ton. fin gu ellie soft misc en- vigueur il est Geeret
&c qui suit:
Art. 143-Tous les drots, tou.es les actions, ton
ties les poursutes, toutes les fecaaons ct tous lie,
contrats, tant des individus que des corporations
ansi que ,outes les lois vigneHr All moment de Ia
dopton de cette Constitution GGi NJ sont pas con
trsIres reseront force CONNIE 81 cete Constitn
ton n Ell. pas etc adoptee
Art 14-Afn quill ne rGsul,e aucnn prejudice
pour lie service public de la mise vigueur de cette
Constitution aucun service sera intefroIrpu, ct
les lois de Etst relatives devors 1es divers of.
hcers execus, judciaires miIitares resteront en-
pene vigueur bien que contfaifes cette Coustitr.
ton Les divers officers de lEtat renplront leurs
devoirs respectifs commencement aux lois exstantes
juSqua Forganisatlon du gouyernement cree par
cete Constitution, ct usqu Installation dies Off
cerS ful seEont NOMINEES sous lie nouveau gouverna-
msnt.
Art l45--Lcs nominations dependant, Ell vertu de
eette Constitution, du pouvoir execuf seron faites
par lie gouverneur qui sera eu sous l'empite de Ia
dta Constitution.
Art ll6-La Legislature devra pourvor au trans
tert de toutes les presentetnent pendantes
devaHt la Cour Supreme ct les Cours de- Etat
sous emplre de la Constitution de lS45 dams les
creGes par cette Constitution on qu lie seront en-
veftn de qnelqne-unes de ses dispositions.
Art l4T-La periode de service de tous les Off
cers NOMINEES par lie peuPle la premiere election
fu aura lieu sous lempr de cette Constitution ex
plrera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter undi
de Novenbre 1851 ct que ces officers enssent com
nlence exeTcer eurs fonctions l'epoque qu Went
detre ndlquee. Les Senator'S de la premiere classe
desgnGs dams Particle II, conserveront leur nandat
iusqua la cl6'ure des elections genGrales au ois de
novenbre 1858; cenx de la secondec asse exerceront
leus tonctlons jusqua la c6ure des elections gone
raes en- novembre 1853.
Art. 14S-La premiere election das uges de la
Cour Supreme aura lieu lie premier undi d avril pro-
chain 1S53 ct lis en- fonctions lie premier
lunii de mai 1853
Art. l49- La premiere perode de service des
Avocats de District ct des Greffers drs Cours nfG-
reures oui doivent etre Gtabiies en- veru de cette
Constitution regde dapres la pGriode de service
du premier Convenient de sorte quune nonvee 6!ec-
ton pour la designation de ces officers aura leu le
premier lundl de novembre 1855.
TIRE XII
ORDoNN.4NCE
Art. Northumberland apres Procurement de
la Convention, le Gouverneur pubiera une procama-
ton dams !aquee i! ordonnera divers officers de
FEsat autorses par la loi organiser relee.on des
membres de Assemble Generate, d. ouvrir un scru-
tin dams chaque parosse de Etat, aux endrots ind-
ques par Ia io lie premier nardi de novembre proclaim
pour consuer lie peuple de / Etat sur ladoption GU
e reject de cette Constitution. II du devoir de
officers de reeevoir lie vote de ceux Qui en-
vertu de ancienne Constitution avaient lie droit de
voter, ct de tous qu lie possedent en- vertu de la
presente Constitution. Chaqne eecteuf formuera
son opinion d6posant dams bojte distincte af-
tectee eXcusvement Get usage bulletin seront
Inserts mots. Constitution acceptee, on ceux-
CT "Constltutlon reetfe, blen tout autre terme
exprmant clalrement Intention de Fflecteur. A la
cioture de cette election 9ui aura lieu tous les
rapports election generate d Etat, les
commissares qui auront preside exarnineront avec
son ct compteront tous les bulletins deposGs puts lis
en- transmettront lie r6suat Secretaire d Etat
commencement dispositions de Ia oi actuelle sur
les elections.
Art. 15l. Lorsque lie rapport des Conyaissaires
sera recu, on lie cinquieme lund de noveInbre lie
rapport est pas Tecu plus tot, du devor du
Gouverneur, du Secrdtaire dEtat, de rAvocat-
General ct du Tresorier d Etat, de depouer en-
presence de tous qui voudront assister cette
operation les votes donnes pour adoption on lie reject
de la Constitution Silr&sulte du rapport des Com
mIssaires Gu une majorte des sulfages recus en-
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouver
neur devra lannoncer dams une proclamation, Get
te Constitution des lors la Constitution de Etat
de Ia Louisiana. Mails que cete Constitution soft
acceptee on rejetee, sera du devo du Gouverneur
de taFe pubier dams lie Journal ofiicel de Ia Conven
ton lie resulst de lappe au peuple avec lie nonbre
des voiX donnGs dams chaqus parosse pour contre
la Constitution.
sera egalement du devoir du Gouverneur de pubei
lne proclamation dams laaueile il declarera Que Ia
presente legislature clue de fancienne
Constitution est dissoue ct ordonnera aux divers Off
ciers de ! Etat autorsts par la loi il organiser
election des nenbres de lAssembIee Generale
dappeler lie peuple scrutin, endroits indquGs
par la oi, lie quarieme lnnd de decelnbre proclaim
QS52,) pour elire Gouverneur, un Lieutenant
Gorverneur, les membres de fAssemblee Gfenerale,
lie Secreaire Etat, FAvocat General, lie Tresorier
d Etat ct lie Surintendant de nstruction publique.
Cete election lieu ct lie rapport en- sera tat
conformement lois actuees les elections
d'Etat.
Art. 1853 L'Assembee Generate eluE en- ver,n de
cette Constitution Sc reunra a la Maison d'Etat. il
Baton Rouge, lie troisieme lundi de janvier 1853
LIE gouverneur ct lie ACKNOWLEDGEMENT eus d la
meme epoque entreront fonctions dams la premiere
semane de session des Chambres, ct devront etre
installes avant que TAssembee Generate puisse
proceder travauy.
Art 151. Toutes les publications ordonnees dams
cete Constitution auront lieu dams lie journal oticie
de la Convention.
Art 155. Cette Constitution sera publiee en-
francais ct anSais dams lie journal otfcie de la
Convention, d partir du jour de Procurement
jusqu' au premier mardi de novembre 1852.
Fat Baton Rouge, lie trente ct uneme jour du
mols de Juliet de fannee de sneur mil-huit
cent-clnquante-deux.
sOSEPH II. MOORE, Commission Merchant
- No lui Poyir"s street, Neworenns. W
II. o. ANDERSON. HE.
"A NDERsON & METCALF, Commission and
IN Forwarding Merchants, Charles street. Orleans
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