New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-06

annees de la maniere qu prescribe par la lo,
lis exerceront t.le urdction crirnnsIe qui leur scr
egalement attribuee par la oi.
Art. 79-Les Grefiers DIES Cours Inferieures d
Etat sercnt elus par les votants de claque psross.
pour periodic de qnatre annees. Sill &c decIar
| une vavance apres Pelecton, lie Juge de la Cour O
cette vacance sera survenue nonmera autre Gre
her. ct la personne ains nominee restera place jus
| qua election generate suvante
Art. oO-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dan
chaque paroisse par les votants de la de paroisse
Ces officers leurs fonctions pendant UNI
periodic de deux annees Inoins qu'i!s soieat des
titues. La Legislature aura le droit d;augmenter Il
hoihDre des sherlfs dams une paroisse queconque S
une parosse perd d. ne maniere une autre apre.
| election, son Sheriff gu son Coroner Is Go,lyerner
nonmera la place vacante, ct la personne ains nom
moe exercera les fonctions qui u sont Attributes JUS
| gu ce que lelecon hi ait dome successor
| Art. 6l-Les JUICES des differences Cours infe
rleures seront elus par les voants de eur paroisse
GU de leurs districts.
Art s2-La Legislature devra fxer lelecton de
tous les JUICES epoque dstincte de cole fxee
pour toute autre election.
Art. S3-L Avocat- General elu par les yotants
de Etat les Avocats de District par les votants de
chaque district, on meme temps que lie Gouverneur
de l'Etat.
Art. s4-La Legislature indiquera de ouelle ma.
Mere doiven etre remplaces, quand survent une va
canoe queconque les JUICES inferieurs, PAvocat Ge-
neral les Avocats de District les autres officers don't
e mode de remplacement est pas ndique par la
Constitution.
TIRE v.
POURsUTTE PAR TOIE DIMPE.qCHMEYy
Art. s5-Le pouvor d ordonner les poursuites par
vote Impeachment est contie il la Chambre des Re
presentants.
Art. SG-Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant
Gouverneur fAvocat General, lie Secretaire d. Etat
lie Iresorer Fiat ct les JUICES DIES Cours niereures
(les JUICES de Paix exceptesl, seron poursuvis par
vpTa ~ ,IV lie,
Senat que presidera paree Circumstance lie Juge-
President GU lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuvis par vote dim
parchment seront egalement traduts d-van lie Senat
Lorsque cette dernlere assemble constitute en-
Haute Cour de Justice, les Senator's devrout prefer
serment, ct il he pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours DIES deux-ters des Senator'S
presents.
Art. Sizes poursuites par vote dmpeachment
entraineron d'autre condemnation que la destitu-
ton ct linhabllee jaais remplir des onctous sala.
riees GU honoritques dependant de fEtat. Mean
moins les parties ans condamnees pourront Gtre pour
suives ct punes commencement Ia loi.
Art. ss.-Les officers poursuivis par vote Jim
Peachment ne ponrront pas contnuer exercer leurs
ionctons tant que dureront les poursuites II sera
fait par qui de droit nomination provsore pour
rempacer jusqu au denouement de atiaire l'oficier
alnsl suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir a la mise
en- accusation. au jugement la destitution de tous
les autres officers de Etat, scion les formes
ordinaires, soft autrenent.
TIRE VI.
DIsPO SI7IONs GENERATES
Art Coles melnbres de l'Assemblee Generate
ct tons les OFFICERS, dexercer les fonctions qu
leur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want:
"Je IA, b jure solennelement que je soutendrai
Ia Constitution des Etats. Uns ct Ia Constitution de
Get Etat Je jure que je remphrai exactitude
ct imPartlae, ct du meux quill possible les
devoirs qu sont imposes en- qualite de-, con.
!ormement Il la Constitution ct aux lois des Etats-
Y MS ct de Get Etat Je jure outre acknowledgment
lue depus adoption de Ia presente Constitution, moi
:ltoyen des Etats Unis, je ne suis point batu en-
iue dams Get Etat nj hors de Eat I'm citoyen
1e Get Etat, ct que je n al envoye nj accepe aucun
cartel pour me battre duel un citoyen de Get
Etat, nj agi CONNIE temon en- portant un cartel, nj
AIDE, conseille on asslste qui que occasion
l I'm duel Que DieU me SOFT en- aide. "
Art. 9l--Qulconque prendra les armes contre |
Etat, on cooperera avec ees ennemis, gu les avor
'era une manlere on d une autre, coupable du
'rlme de trahison. Nul pourra etre convaincu de
rahison MONS que deux temoins n attestent lie |
meme ia on que la partie accusee ne fasse un aveu
IN pleine audience.
Art. 92.-Sera ja,nais Unable a exercer des |
onctlons salarlees on remplir poste de contance
lans Get Eta quconque aura etc convaincu d'avoir
MS en- Guvre DIES moyens de corruption pour assurer
on election sa nomination
Art 93.-Des lois seront fates pour exclure des
mplois ct prver du droit de suffrage tous ceux qui
eront Iavenlr convaincus de subornation de par
ure de faux, de tout crime on delit grave
LIE privilege du Gbre suffrage sera garant par les lois
lu regent les elections qu decr6terout un chati-
nent rroportlonRe la gravite du DELFT contre ou-
,onque exercera sur les elections une coupable in |
1uence au moyen du pouvoir don't il dispose de la
corruption, du desordre gu de toute autre faron con-
lamnabe.
Art 94.-Nue somme ne sera tree du tresor 81 |
e est en- vertu Publications expresses faites par Ia
ol ct aucune ALLEGATION no sera fate pour plus de
eux ans. Ii sera public ous les un etat DIES re-
cites etdepenses DIES deniers publcs de la maniare
lie prescrra Ia lo
Art. Sol Assemble G6n6rale devra voter les
Ms ellie crolra necessares pour regler les aaires
tlgieuses sournses a l'arbtrage.
Art 96.-Ious les OFFICERS exercant des fonctions
III dependent de Etat devront resiapr dams l'Etat,
tous les OFFICERS de district on de paroisse, dams
ur district on dams eur parolsse. lis endron leurs
lreaux aux endroits ndiques par la loi.
Art. 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
sur, les JUICES de la Cour Supreme ct les iuges des
ours interleures peuvent etre destitues Ia requee
nne msorite des menlbres des deux Chambres, il
exception toutstos de officers don't lie mode par
cutler de desttution est ndique par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peupe
vote aura lieu au scrutn, ct dams toutes les cleo
ons taites par lie Senat ct Ia Chambre des Repre-
ntans, collectRement separement, lie vote aura
~ Qe Nlfe VOA |
Art 99-Les membres du Congress les personnes
Ii exercent des tonctions salarees gu rempissent un
ste de contance, dependant des Etats Unis on d'un
tat quelconque GU d une pussance etrangere, he |
urront pas &tre elus membres de 'AssembLee Ge-
rale, on eyercer DIES foncons salariees on honori-
ues dependant de PEtat
Art. l00.-Les lois, les archives les procedures
declares, les deliberations Legislatures seront der-
es ct promulguees dams la langue dams aouelle est
rite la Constitution des Etats Unis
Art. lOl.-Le Secretaire du Senat ct lie GrefIer
la Chambre DIES Representans, deyront SAVIOR
nglas ct lie tranGas, ct les menbres de Assemble
enerale pourront prendre la parole dams Tune OH ,
utre chaInbre, en- francas on en- anglais
Art. l02-Le pouyoir de suspendre les lois de Get f,
at sera exercee uniquement par la Legislature GU
+ autorte.
Art. lO3.-Toute poursuite criminele sera basee ;
r un acte d'accusation Laccuse deyra Gtre uge
bliquement ct sans delai par un jury impartial de Ia
allte III ne sera point force de s'incrimner lui-
sme; il aura lie droit de defendre en- personne on
r un consei, de Sc fare metre en- presence des t
MONS ct d exercer les moyens de contrainte qud r
ssedent les trbunaux pour assurer Ia comparuton I
ces temons. o
Art. lO4-Ioute personne en- etat d'arrestation | Z
a admise tonrnir un cantonnement, moyennant d
guarantees suifisantes :-Sont excep,ees cees oui /
1t accusees dun crime capital aors Que la preuye Z
crime est positive que les prescriptions sont
ives, ct celes qui sont convaincues dun crime GU
1T quelconque entranant duplication de la peine v
mort on des travaux forces LIE privilege de phu- e
$ corpus ne jamais suspendu sauf e cas- dim /
non on de revolte lorsque Ia sGrete publique lie de-
ndera. n
Art lO5ll ne point passe de lois retroactiyes
de lois portant aeinte finvioabilite des conrats