New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-09

Art. 53.-Tout bill qui aura etc vote par les deux
Cbambres sera soumis an Gouverneur. Sill l'approu.
We, il apposera signature dams lie contraire il
lie renverra avec objections la Chambre OH lie
Proet de oi pris naIssance ct objections seront
inscrites tout au long dams lie process verbal de la
Puts la Chambre reprendra lie bill conslde-
ration. ST. apres cete nouvale deliberation les deux
tiers de tous les membres eus a la dte Chambre
sentendent pour voter lie BILL lie projet de loi
transmits les objections du Gouverneur, autre
Chanbre, qui d son tour lie reprerdra oonsidera-
ton ct 81 Iebill est approuve par les deux tiers de
tous les membres elus h cette soconde sChambre, lie
projet deviendra loi Dams cas-, les membres des
deux Chambres voeront par oni ct par non, ct les
MONS de ceux qui voteront respectivement pour ct
contre lie bill seront Inserts au journal de caque
Chambre Tout bill qui ne sera pas renvoyG par lie
Gouverneur dams les dix ours lies dimanches excep-
test qui suivront ceu OIL etc presente, devien-
dra loi 81 lie Gouverneur await oppose sa 81
gnature, a moins que fAssembee Generae, en- sa-
ournaut, ait empeche lie renvo du bill dams ce der
ner lie projet devendra oi sill nest pa envoye
dams les tros preniers ours de Ia session ilvante
Art. 54-Tout ordre, toute resolution on tout vote
qui exge lie des deux Chambrcs, excepte les
propositions d'aou.nement, sera soumls an Touver-
ct devra ere APPROVE par lnl avant etre mis-
q execution ST lie Gouverneur refuse sanction lie
vote des deux tiers des membres elus chaque
Chambre de rAssemblee Generate sera necessaire
pour mainenir la mesure
Art. 55-lly aura un Secretaire Etat, qui restera
Poa
verneur aura ct elu. Les archives de PEtat seront
deposits ct dams les bureaux du Secretare
Get officer tendra rtglstre de tous les actes off
cies du Gouverneur ct les certifiera occasion II
devra quand il en- sera requs, soumetre reglstre,
ains que tous les papiers certcats de bureau
Pune .'autre ChaInbre de FAssemblee Generale,
ct empr tous les autres devoirs qui lui seront
mandes par la lo
Art. 56-Il y aura nm Tresorier dEtat qui restera
en- fonctions pendant deux ans.
Art. 57--Le SecrAtare Etat ct lie Trfsorier DE
tat seront eus par les votants dc Fiat. Dams lie
oil Pune de places deyendrait vacanle par suite
de la mort, de la mission, gu de fabsence du Trf
sorier du Secretare d'E.at, lie Gouverneur
donnera une election pour rempiir la vacanee.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordfes
de l'Etat de la Louisiana par son autorite:
elles poreront lie de fEtat ct la signature du
Gonverneur.
Art. 59-Les hommes lbres ct blancs de rEtat
seront armGs ct disciplines pour la tense dn terri
toire. Ceux qui leurs croyances regieuses per-
me,ten point de porter les armies n y seront pas
trants, mais lis seront tenus de cornpenser prlx
d'argent la perte de leurs services personnels.
Art. Cola Legislature organsera la milice de
rEtat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TIRE w.
POUVoIR JUDTCLaLRE.
Art. Gl-Le pouyor judciare est confe une
Cour Supreme, telles Cours inferieures que la Lee
gslaure jugera convenabe de crfer ct aux Justices
de Paix
Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- cl-apre
specifics, aura qu'une juridlcton dappel, laqueIie
embrassera tontes les aares OH la valeur de objet
en- litige excedera la de rois piastres
toutes cees OH la consttuonnaits gu la legalt
dune take, dun peage, dun imp6t quelconque, on
ben dune amende, d une confiscaton, d une pc
nalite inAigee par une corporation municipale
mise en- question. La juridicton de la Cour Supreme
comprendra, matisre criminelle, la solution des
questions de doit settlement, lorsgue lie crime imputa
en!raine la pene de mort on les travaux fore S, GU
encore lorsque famende inhgie excede trois cents
pastr"s La L. legislature aura lie dro de restreindre
la juridiction de la Cour Supreme en- maerc cvile
In solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme composera dun
JUICE president ct de quatre juges-associes don't la
majorite constituent un quorum LIE juge-pr sident
salaire de six mile pasres, ct chacun des
juges-associes un saaire de cinq mile cling cents
pastres par an jusGua ce quill soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eus pour
me periode de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de rEtat. La L. gisature d.
vsera rEtat quatre Districts ct les tlecteurs de
chaque district nommeront I'm des juges-associes
L Etat, jusqu'a que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dvise de la manere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Parolsses Plaquemnes ct St Bernard , la portion
de la parosse Or ans situse sur la rive droite du
/ ans comprise au-dessous de la gne qu s'etend do
feuve suivant lie mieu de la Julie jusqu'au
canal de la Nouvelle Orleans ct de Ia en- suivant lie
dit canal jusquau Lac.
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvee ORLEANS situee
a-dessus de la lgne qui setend du heuve en- suivant
lie meu de la Julie jusquau canal de la Nouvele-
Orl ans, ct de Ia suivant lie dit canal jusqu au
Lac; paroisses Jefferson, st Jean-Baptiste, S.
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
,ha To,ar
lberville
TRoIsIEME DISTRICT.
Parosses St Tammany, Washington, Livingston,
Ste II lene Est-Baton Rouge, Est-Feliciana, Quest
FeIiciana, Pone- Coupe, Avoye les, Tensas, Con
cordia Lafayette, Vermillion, Ste Marie, st Martin
st Landry
QUATRIEME DISTRICT.
Parosses Cacasieu, Rapides, Sabine, Natch
toehes, De-Soto, Caddo, Bossler Claiborne, Benvie.
Caldwell Union Ouachita, Morehouse, Jackson,
Fransln, Catahoua, Madison, Carroll VIM.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-assocfs ex-
pirera ia fin de la deuxieme e. lie mandat dun
autre expirera la fin de la quatrime e; celui
dun trosieme la fin de la sixieme e. ct ce(ui
du quatreme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux il sera nomme un JUICE de la
Cour Supreme.
Art 66-Le Secr9taire Etat, apres avoir recu les
bulletins otcies de la premiere election soccupera
| INN datement, en- presence de deux JUICES de paix
| ct eur coop ration, de termner, tirant an
sort les DIES quatre canddats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectits, leque DIES juges-associ devra retirer
respiration de la 2me annee equel Respiration de
Ia quarieme aimee, leque Tex praton de la sxieme
ann e, ct leque enfm Respiration de "a huitieme
aimee. LIE Gouverneur tmettra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
| Art. 67-Toute variance qui surviendra dams Ia
| Cour Supreme par suite de d mission autrement,
rempie par lection pour la rhode inache-
wee. Dependant 81 cette periodic ne dspasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartendra Gou-
| verneur.
| Art 6s-La Cour Supreme siegera a la Nouvelle-
| qua la fin du mos de JUN inclusvement; la Legis-
laue lie pouvoir indquer les localities OH ellie devra
81 ger pendant lie reste de l'annee La Cour Supreme
tiendra ses sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a &c
quill y soft autrement pourvu.
| Art. 69--La Cour Supreme ainsi que chacun DIES
JUICES qu Ia composen lie pouvor, dams les atfares
qui sont du resort de sa jurdicton dappe d. METRE
DIES ordres dhabeaS corpus. la solicitation de oute
personne arr6tee vertu DUN ordre judiclaire.
Art. 70-La majorite des JUICES composant la Coul
Supreme est cessaire pour que lie tribunal rende vi
arret. Lorsque par suite de la recusaton dun de
pluseurs membres de la Cour, ladh sion de la majo
| rt devent impossible, les JUICES refuses auron
lie drot de sadresser xjuges DIES Cours n@rieures
esques seront enus de rempacer les JUICES recuss
de partciper Il la decision de la
Art. Tiles JUICES sont, vertu de leur place
conservateurs de la paix dams tout Etat. Les ordr"
OH mandats judciares seront pr ced de ce tire
81 E,at de la Louisiana" les poursuites criminelle