New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-27

ans que tous les paplers ct certcats de BUREAU
d Pune GU 'autre Chambre de l'Assembee GtnGrale |
remplir tous les autes devolrs qui lu seront
mandes par la lo
Art. 56-Il aura un Tresorier d Etat eui res.era
en- fonctlons pendant deux ans.
Art. Gle Secratare d Etat ct ls Trfsorier d'E-
tat seront elus par les votans de Eta Dams lie
oil une de places deviendrait vacante par suite
de la mort de la d mission, de fabsence du Ire
sorler gu du Secretaire dEtat lie Gouverneur or
donnera une election pour rempr la vacance.
Art. 5S-Toues les commissions seront accordees
nom de Etat de la Louisiana ct par autorite
eles porteront lie de rEtat ct la signature du
Art. 59--Les hommes bres ct bancs de pEtat
seron arInes ct dsciplinfs pour la defense du terri
tore Ceuxa qui leurs croyances relgieuses ne per-
me'tent point de porter les arnes MY seront pas con-
traints, niais lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurs services personnes.
Art. Cola Legislature organisera la milice de
fE,at sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TIRE ".
poUVOR JUDICLqIRE.
Art 6l-Le pouvor judciare est confie une
Cour Supreme, elles Cours interleures que la Lee
gisature jugera convenable de Greer ct aux Justices
de Paix
Art. G2-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apres
specifies, aura gu uns juridlcon dappel, laquele
embrassera toutes les aaires oil la valeur de obet
ltge excedera la somme de tros cents piastres, ct
toutes celles OIL la constitutlonnat5 la egaite
d une take d'un PEACE, dun impot quelconque, on
bien dune amende, d unc confscaton, d une pc
nallte lnflgee par corporation munlcipaie sera
mise question La jurdicton de la Cour Supreme
comprendra, matiere crlminelle, la solution des
questions de droi settlement, lorsque lie crime impue
entrainc la peine de mort les travaux forces, on
encore lorsque amende lnfligte e1cede trois cents
pastries. La Legislature aura lie drot de restreindre
la juridction de la Cour Supreme, en- maare civile,
a la solution des questions de drolt.
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
JUICE president ct de quatre jugesas.oces don't la
majorlte constituent un quorum LIE juge-prF sident
salare de six mile pastres ct chacun des
ugesassocies salare de cling mile cling cents
pasres par jusqua quill soft antrement ponrvu
par la lo La Cour Supreme nomrnera ses gretters.
Les JUICES de la Cour Supreme seront eus pour
une periodic de dix
Art. 64-Le president de larour Supreme elu
par tous les votants de l'Etat La Legislature d-
vsera Etat en- quare districts, ct les tlecteurs de
chaque district nommeront des juges-assocles.
L Eat, jusqu'a que la legislature en- ait ordonne
autrenent, dIvlsa de la manlere suivante:
PREMIER DISTRICT
Paroisses Plaqrieu.ines ct st Bernard la portion
de la parosse OIL siLu@e sur la rive drolte du
Mississippi Ia portion de la vile de la NouveIe-Or
ans comprise au-dessous de la ligne qui setend du
heuve suivant lie milieu de la rue 'Ius jusquau
canal de Ia Nouvee- ORLEANS, ct de Ia sulvant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEuxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvee- Orleans situEe
au-dessus de la gne oui setend du aeuve suivant
lie nleu de la Julie jusqu'au canal de la Nouvelle
Or ans, eft de la suivan lie dit canal jusqu' au
| Lac paroisses Jefferson, St Jean-Baptste, St
| Charles, st jacques, Ascension, Absorption, La
lourche- Intereure, TerreHonne, Quest Baton-Rouge,
! lberye,
TRo1sIEME DISTRICT.
ParoissessSt Tammany Washington, Livingston,
| Ste Fl ene Est Baton Ro uge Est-Fellc!ana, Quest
Felicana, Pointe-C Coupe, Avoye les, Tensas, Com
cordia Lafayette, Vernllion, Ste Marie, St Martin,
| St Landry.
| QuATR1EME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu Rapides, Sabine Natchi-
toches, De-Soto, Caddo Rossier. Claiborne, Benvlle
| Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
Art 65.-Le mandat de l'un DIES juges-associss e1-
pirera Il ia fin de la deuxeme ann6e lie mandat ,un
autre exprere Ia fin de la quatrime aimee; eelul
Fun troiseme la fin de la sixieme aimee ct celu
du quatrieme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que les deux ans il sera nomme un lrge de Ia
| Cour Supreme.
Art 66-Le Secrstaire d Eat, apres avor recu les
bulletins otticels de la premiere election soccupera
irnm diatement, en- presence de deux JUICES de pax
ct leur coop ration, de termlner, en- rant an
sort les DIES quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pecs, lequel DIES jugesassocies devra Sc retirer Il
lexpraton de la 2me aimee, equel a Respiration de
la quatreme annee lequel Respiration de la sxieme
ann e, ct lequel eafn Respiration de la hultleme
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort pronounce.
Art. 67-Toute vacancs qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de demission au autrenent,
rempIe par election pour la p RODE inache-
wee. Dependant 81 cete periodic ne depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou-
verneur.
Art. 6S--La Cour Supreme siegera a la Nouvelle
ORLEANS depus lie Ter lundi du mos de novembre JUS
qua la fin du mois de jun measurement; la Legls
laure lie pouvoir ndiquer les loca OH ellie devra
| Ia 10 T,aG m
tendra ses sessions CONNIE par lie passe Jnsqua &C
Quill soft autremen pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qu la composent lie pouvoir, dams les atiares
qui du resort de jurldcton dappel tmettr'
des ordres dh0dezs corpus. la solicitation de tout'
, persoune arr6tee en- vertu Fun ordre judiciare.
, Art. 70-La majorte des JUICES composantl la Cou
Supreme est cessaire pour que lie tribunal rende VI
arr&t Lorsque par suite de la recusation un on d.
plusieurs membres de In Cour, ladhesion de Ia majo
ritz devent impossible, les JUICES recuses auron
lie drot de sadresser JUICES des Cours nterieure'
lesquels enus de rempacer les JUICES recuses
: de particper a la decision de Ia cause.
r Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservateurs de la palx dams tout Etat Les ordre
!, mandats judciares seront pr ced de ce tltre
S 81 Eat de la Lousiane: les poursuites crlmnelle
$ seront dirigees " nom ct par lautorte de Eta
de la Louisiana ct seront ermlnees par cette io
;, mule: zen violation de Ia pax ct de la dgnlte de
tat.'
J. Art 72-Les tuges de toutes les Cours de Get Eta
= devront auss solvent que faire pourra, dams to,
il ugement d, nitif, otter la lo vertu de laquelle
ugement est rendu; ct dams tous les cas- lis devroi
exposer les motifs sur lesquels est base eur jugemen
lie Art. Isles JUICES de tontes les Cours peuve
j. Stre mis- en- accusation par vote d'mpsachnie''
Lorsque dependant eur faue pas assez gray
+ pour motivcr des poursultes auss rgoureuses,
,r Gouverneur pourra les desttuer purement ct smpl
=, ment Ia re0u6te DIS trois-quarts DIES membres pr
re SCENTS dams chaque Chambre de Assembl' General
Dams cas-, la 9ui provoque la destitute
sera enoncde dams lie nemore de 'Assembee Gen
er rae ct inseree proces-verbal de chacune d
la | Chambres.
as Art Ally aura un Avocat-Gtineral pour l Eft
IL ct autant dAvocats de Districts quill taudra sci
ma les circumstances Ces officers exerceront eurs for
Ia tons pendant quatre annees Ia loi reglera let
re devoirs.
A., Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ce
dos Cours nterieures recevront, a des epoques fix
~, un traltement don't lie chi.ire pourra point 6tre
~ mime tant que leur MAJ dat ne sera pas expire.
ds eur est defendu de recevor des honoaires OH o'
rerbution autre que leur traement pour les devo
,.. qu'ils sont appeles rempr.
.,'s Art 76-La Legislature peu autoflser les Gretti
de Cours emettre tells ordres eta accomplr tells &C
'on ,m serout de nature facli.er administration de
III Justice Neanmoins les pouvors qui sont ains acc
DIV des aux Grefiers, devront toujours ore specific.
rot clairement defnis.
an. Art. Tiles JUICES des diverses Cours inferleu
peuvent destituer leus Grefers pour inconduite
ont ciee. Mais les Gretfiers ainsi dest'tues peuv
nt touiours intcr;eter appel a la Cour Supreme