New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-29
TIRE Y!
DISPOSITIONS GEMER.aLES.


TIRE VI
DISPOSITIONS GEMER.ALES
Art. Coles membres de TAssemblee Generate
ct tous les Officers avant dexercer les fonctons qu
leur sont attribu6es devront prefer lie serment sui
want:
"Je "a. b. jure soIennellement que je soutiendra
la Constitution des Etas- Unis ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je remphrai exactitude
ct impartalite, ct du mieux gull possible, les
devolrs qu me sont imposes qualite de- con-
formement la Constitution ct aux lois des Etats-
Unis ct de Get Etat Je jure outre solennellemen
que depuis fadopton de la presente Constitution moi
citoyen des Etats- Uns, je sus point battu en-
duel dams Get Etat nj hors de Get Etat ctoyen
de Get Etat, que je n al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre duel citoyen de Get
Etat, nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel, nj
aide, consele assiste qui que soft foccasion
dun duel. One Diem me soft en- aldo. "
Art. 91.-Quiconque prendra les contre
fEtat, on cooperera avec SEES ennemis, OH les avor
d une maniere on dune autre, ssra coupabe du
crime de trahison Nul pourra etre convaincu de
trahson mons que deux temoins n attestent lie
meme fat, GU que la parte accusee fasse aveu
en- plene audience.
Art. 92-Sera jamais inhabile exercer des
fonctions salaries on rempr poste de confiance
dams Get Etat, quiconque etc convaincu davoir
mis- Guvre DIES moyens de corruption pour assurer
election nomination.
Art 93.-Des lois seront faites pour exclure des
emplos ct prver du droit de suffrage tous qui
seront Favenir convaincus de subornaton, de par
jure, de faux, de tout crime DELFT grave
LIE privilege du bre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections ct qui decreerout chati
ment proportionne la gravite du delft contre qui-
conque exercera sur les elections coupable in
fuence au moyen du pouvor don't il dispose, de la
corruption du desordre, de toute autre facon
damnabe.
Art 94.-Nule somme ne sera tree du tresor 81
ce nest veru Publications expresses faites par la
ln at all ito ,rT,lr1S do
deux Ii sera public tous les etat DIES
cettes depenses des deners publcs, de la maniere
que prescrira la loi.
Art 81 Assemble Generate deva voter les
lois quelle croira necessaires pour reger les aares
litigieuses soumises larbitrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qu dependent de lEtat devront resder dams L Etat,
ct tous les OFFICERS de district de paroisse dams
leur district dams eur parosse. lis tenront leurs
bureaux endroits ndiques par la oi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils saufle Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours nerleures, peuvent etre destitues la requete
dune maorite des membres des deux Chambres, 4
Fexcepon toutefois de officers don't lie mode par
icuer de restitution est indque par la Constitution.
Art 9S-Dans toutes les elections par lie peupe
lie vote lieu scrutn ct dams outes les cleo
lions fates par lie Senat ct la Chambre DIES Repre-
sentans, collectivement separement, lie vote
lieu de vve voix.
Art Coles membres du Congress, les personnes
poste de con6ance dependant DIES Etats- on d. I'M
Etat quelconque, on dune puissance etrangere, ne
pourront pas etre elus membres de I Assembee Ge-
nerale DIES fonctions salaries on honori-
fiques dependant de L Etat.
Art. l00.-Les lois les archives, les procedures
udicaires, les deliberations Legislatures seront deri-
gees ct promulguees dams la langue dams laquee est
ecrite la Constitution DIES Etats Uns.
Art 101.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffier
de la Chambre DIES Representans, devront SAVIOR
L. Ill
Generate pourront prendre la parole dams Tune on
fautre chambre, en- franGais GU en- anglais.
Art 102-Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature gu
par son autorite
Art l03.-Toute poursute criminee sera basee
sur acte d accusaton. L'accuse devra 8tre juge
pubquement ct delai par un jury impartial de la
localte. Ii point force de s'incrimner lui-
m&me il aura lie droit de defendre, personne on
par conseil, de Sc faire metre en- presence des
lemons ct d'exercer les moyens de contrainte qud
possedent les tribunaux pour la comparuton
de ces temoins
Art. 1O4-Toute personne en- etat darrestation
sera admise fournir cautionnement, moyennant
DIES guarantees sutisantes -Sont exceptees celles qui
sont un crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celes qui sont convaincues dun crime on
DELFT quelconque entranant Replication de la peine
de mort des travaux forces LIE privilege de Fh0-
beas corpus amais suspendu, saufle in
vaSlon ou de reVote lOrSque Ia surete puDque lie de-
mandera.
Art 1851 ne point passe de lois retroactives
nj de lois porant attente nvioabiite des contrats
Les droits acquis seront egalement nvioables il MT
permits dy TOUGHER que pour des motifs d'utilit
publique, It en- accordant preaablement aux par:ie
| une INDEFINITE suffisante.
| Art. 106.-La presse est libre. Les citoyen
peuvent exprimer hbrement leurs opinions, par pa
roles OIL par ecrit, sur toutes les questions lis n
sont responsabes que de labus quis teront de cett
liberte.
Art 1O7-Le siege du Commencement reste fxe
Baton Rouge ct point transportc aileurs san
lie consentement dos trois-quarts des membres d
| chaque Chambre de fAssemblee Generate.
Art. 10S-rEtat pourra pas souscrire capita
dune corporation dune compagne dactionnaire
creee GU etahe dams lie but de fare des operations
banque on pour toute autre fin que cee mentionne
dams article suvant nj faire pref cette corpora
ton cette compagnie, nj engager response
| bilite en- leur favour.
Art LOLA Legislature aura lie pouvoir de veni
en- aide Ill compagnies aux associations d'indi
vidus mees dams lie but uniqne d'executer des ira
vaux -melioratons interieures situes en- tout on e.
partie ans Etat mais settlement jusqu'a concur
renee TN cinquieme du capital de ces compagnies
soft souscrivant capital, soft en- eur faisant
pref OIL en- emettant des bons. Mais quand un pare
secours sera accorde, fat de placements
comIasnie que dams une proportion egale verst
ment du reste du capital par les actionnaires de
comp agnie. Lorsque FEtat fera un pref, la Ls
gistature devra exger DIES garantes sutfisantes, d
tele ,naniere quelle croira convenabe. o.
Aucune corporation ct aucune association ind
vidus relevant des de rEtat CONNIE il est c
dessus mentionne, possedera lie privilege de fail
des operations de banqus GU d. escompte.
;, Art. 110-L Etat ne contractors point d'engag
L III rt~,~r k ,tov