New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-10

tSannee. LIE IOuVerHeuf s'
I hue le sort aura prononce
ns Art 67-Toute vacance qui survendra dams Ii
Cour Suprsme par suite de dfmlsslon au autrement
sera rempIie par-une election pour la perode nache
wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas un,
annae. lie drot de nomination appartiendra au Gou
verneur.
Art 6S-La Cour Supreme siegera la Nouvelle
Orleans depuis lie Ter undi du mos de novembre jus
qua la fin du mos de JUN measurement; la Legis
lature lie pouvor dndquer les localities oil ellie devra
siegcr pendant lie reste de annee. La Cour Supreme
.Iendra ses sessions CONNIE par lie passe jnsqua &C
qu'il Y soft autTelnent pourvu
Art. 69-La Cour Supreme ainsi que chacun des
JUICES qu la composent lie pouvoir dams les afaires
qu sont du resort de sa uridction dappe d fmetre
DIES ordres dhnheaS c0latS. i la solicitation dc toute
pcrsonne arretee en- vertu d un ordre judiciaire
Art. 7O-La maorite des JUICES composant la Cour
Supreme est necessare pour que lie tribunal rente un
arrtt. Lorsque, par suite de la recusaon d I'm on de
plusleurs membres de Ia Cour radhdson de la majo-
rite devient impossible les JUICES recuses auront
lie drot de adresser aux juges des Cours infeeures
lesquels seron tenus de empace les JUICES recuses ct
dc participer Il la decision de la
Art. Lies JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservaeurs de la paix dams tout Etat. Les ordres
on mandas judciares seront precedes de tire
ordres mandats iudciares: "HEtat de Ia Loui-
same" les poursuites criminelles seront dirgees
au ct par autorite de rEtat de la Louisiana
ct seront tormnees par cette tormule: zen violation
de la paix ct de la dgnite de 7 Etat.'
Art. 72-Les JUICES de outes les Cours de Get Etat
dcvront ass solvent que iare Sc pourra, dams tout
jugement denit otter la loi vertu de laquelle lie
jugement est rendu ct dams tous les lis devront
cxposer les motifs lesquels est base eur Judgement.
Art. 73--Les JUICES de toutes les Cours peuvent
3tre ms en- accusation par vote d lnareachae1t.
Lorsque dependant eur faute pas assez grave
pour motlver DIES poursuites auss rIgoureuses, lie
Gouverneur pourra les destituer purement ct simple
Inen Ia requGte des trois-quarts DIES membres pre-
senls dams chaque Chambre de Assemble Generate.
Dams ces cas-, la cause qni provoque la desttution
enoncde dams lie memoire de i Assemble Gene
rale ct inserce au process verbal de chacune DIES
Chambres.
Art It'll aura un Avocat- General pour fEtat,
ct autant Avocats de Districts quill audra scion
les circumstances Ces officers exerceront leurs fonc-
tons pendant quatre annees la lol regera !eurs
devoirs
Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct eeux
des Cours infereures recevront, des epoqnes fixes,
taitement don't lie chifire pourra point 4tre d.
minue tant que leur mandat sera pas expire. ii
leur est deendu de recevor des honoralres on toue
retrbutlon autre que eur traenent pour les deVors
qu'Ils sont appeles rempllr
Art. 76--La Legislature peut autorser les Grefiiers
dc Cours enettrc tells orres eta accomplr tells actes
qui de nature Iacilter administration de la
justice Neanmoins les pouyoirs qul sont alns accor
dos Greffers devront ton ours ctre specifies ct
clarement deiins.
Art. Tiles iuges DIES Oversees Cours infereures
peuvent dseituer eurs Grefiers pour ncondulte off
cleIe. Mats les GreiIiers ains desues peuvent
touiours inte5jeter appel u la Cour Supreme.
Art. 7S--La juridiction des JUICES de Paix ma
Gre cvle scra bornee reclamatons don't la vaenr
depassera pas cent pasres, comprls linter6t.
Appel pourra dtre interjete dams les determines
par la lol Les JUICES de Paix seront eus par les
ants de chaque parolsse, de chaque district on de
chaque reimbursement pour une periodic de deux
annees, de la manere qu prescribe par la lo ct
lis exerceront tee juridicton criminele qu eur sera
egaement attrbuee par la loi.
Art. 79-Les Grefficrs DIES Cours de District de
Etat seront elus par les votants de chaque parosse
pour une periodic de qnatre annees. Sill Sc declare
une vavance apes feectIon, .e Juge de la Cour OH
cete yacance sera survenue nommera un autre Grief
fer, ct la personne ains nominee restera place JUS
qua election generate suivante.
Art. S0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque parolsse par les voants de la dite paroisse
Ces officers exerceront leurs ionctions pendant une
periodic de deux annees, moins qu'ils soient des
tltues. La Legislature lie droit augmenter lie
noInbre des shers dams une parolsse quelconque. 81
une parolsse perd une naniere une autre apres
lelection, son Sheriff Coroner, lie Gouverneui
noininera la place vacante ct la personne ainsi nom
NEE exefcera les tonctions qu u attributes JUS
qua ce que II election lui ait donnc un successor.
Art. Sizes JUICES des derentes Cours inie,
rleures seront elus par les voants de eur paroisse
on de leurs districts,
Art s2-La Legislature devra 1lxer lelection de
tous les JUICES une epoque distincte de cele fxee
pour toute autle election.
Art Sal Avocat- General sera elu par les votant.
de Etat les Avocas de District par les votants de
claque district, meme temps que lie Gouverneul
~ Etat.
Art. S4--La Legislature ndiquera de queIle ma
Mere doiven etre remplaces, quand survlent une va
canoe queconque, les JUICES iniereurs, lAvocat-Ge
neral, lAvocat de District ct les autres officers don
lie mode de remplacement n est pas indique par /;
Constitution.
TIRE V. -
POGRSUI7E PAR tOfE D'IMPE.qCIiMENT
Art SIZE pouvoif ordouner les poursutes pa,
vote Impeachment est comic la Chambre des he
preSentants
Art S6-Lorsque le Gouvemeur lie Lieutenant
Gouverncur, Avocat- General lie Secreaire Etat
lie TreSoter d Etat ct les Juges DIES Cours nerleure
(cs JUICES de Paix exceptes), seront poursulvis pa
Ia vote d'impeachment lis seront traduits devant h
Scuat que pEesidera paeile Circumstance lie luge
President GU lie Doyen de Ia Cour Supreme. lie
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote d i'm
parchment seront egaemen traduits devant lie Senat
Lorsque cette derniere assemblee consttuee Ell
lLaute Cour de Justice les Senator's devrout prate
serment, ct il ne pourra avor de condemnation qu
lnoyennant lie des deux-tiers DIES SenateUr
presents.
Art. Sizes poursuites par vote d'impcachmen
'entraineront dautre condemnation que la destitu
ton ct linhablete jamais remplir DIES foncous saa
rlees honoritques dependant de Etat. Mean
MONS les parties ains condamnees pourron G!re pour
suives ct punes commencement Il Ia loi.
Art. SS.-Les OFFICERS poursuivis par vote d i'm
parchment pourront pas continuer il eXercer Ieur
tonctons tant que dureront les poursutes Ii ser
ait par qui de droit unc nomination provisoire pou
remplacer, usqu au denouement de aaire, l'oilcio
ans suspendu,
Art. S9-La Legislature devra pourvor il Ia mis-
en- accusation an jugement ct Ia restitution lie to'i
les ;utres officers de Etat SOFT scion les torme
ordnalres soft autrement.
TIRE VI
DISPOSITIONS GENER.ALES.
Art. Coles membres de liAssembGc General
ct ous les Officers avant dexercer les lonctions az
lcur sont attributes, devront prster lie scrment su
want:
"Je "a. By jure soennellemens que je soutiendr;
Ia Constitution des Etats- unis ct la Constitution
Get Etat. Je jure que je remphra avec exacttud
ct mpartialite, ct du meux gull me sera possible, lie
devoirs qul me sont imposes qualite de, cor
lormtment Il la Constitution ct aux lois DIES Eta
Unis ct de Get Etat. lie jure soennellemer
que depuis ladoption de la presente Constitution, mo
citoyen des Etats Unis je ne me suis point battu e
duel dams Get Eta nj hors de Get Etat, citoye
cartel pour me battre en- duel avec I'M cltoyen de c.
Etat. nj agi CONNIE ttmoin en- portant un cartel,
aide conseiile on asslste qui que ce SOFT II loccaslo
dun duel. Que DieU me SOFT en- dtde "
Art. 9l.--Quiconque prendra les armes cont
PEtat, cooperera avec SEES ennemls, on les favor
scra d une maniere d une autre, sera coupable d
crime de trahson. Nul ne pourra etre convaincu
traluson mons que deux lemons n attestent
meme fat, que Ia parte accusee ne lasse un ave
en- pleine audience
Art. 92-Sera a jamais inhabile a exercer d.
tonctlons salarces on il remplr I'M poste de conian
dams Get Etat, quiconque etc Convancu d ave
mis- en- aeuvre DIES moyens de corruption pour assur
son election nomination.
Artg Dies lnis f, 4