New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-23

de Get imprisonment ne depassera pas dix ours
pour une seule ct meme faute
Art M.-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
session de rAssembee Generale s'aourner sans lie
commencement de Faure pour plus de trois jours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art. 25.-Les mcmbres de rAssemblfe Generate
| recevroni du tresor public remuneration pour
leurs services laquee de quatre pastrrs par jour
pen ant la durfe de la session. inclus lie temps gu Ills
metent pour Sc rendre lieu du siege de la La gs-
iature pour sen retourner. La rrMuno ration
pourra etre augmente on redute par la lo, mas
aucun enlargement aura lieu Get gard tant quele
nandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront decreth Regeneration GU la dminu-
ton de tratement ne sera point expire.
La durpe des sessions fglslatlves sera bornse
periodic de soxante jours il partir de Pouverure des
Cllambres toute vote apres cette periodic
ra mule de null eet. Cette disposition ne sapplque
pas la premiere Legislature qui reunira apresl Pa
doption de cette Constitution.
Art. 26-Les menbres de, PAssemblse Gdnerae
ne pourront amas, sauf lie de trahlsoD, de crime
de violation de lodre public, Gtre arrratts pendant
qu'ls renplissent Ieurs devolrs a Ia Chambre q la
quelle lis appartiennent quill sont en- route soft
pour rendre lieu DIES sessions, soft pour en- re-
venir. On ne pourra pas, dehors de la y gls-
ature, eur hernandez compte des dlscours ~ lis au-
ront prononces dams Pune on tautre Chalnbre.
Art Giles nateurs ct representans lie peuvent,
durant la D rode que dot remplir eur mandat nj me-
me dams Fam qui suivra Respiration de ce andat,
&re nommfs elus aucune ionctlon civlle saariee
dependant de Eta aquelle aurait ct" creee gu don't
la ramun ration auralt fte aumentGe pendant la du
rec de eurs fonctons lis son neanmoins tlisibes
places soumses a election populaire.
Art. 2S.-Aucune personne chargee, a uns epoque
quelconque, de la perception des taxes, soft pour f.
tat, soft pour parosse on une muncipalte, on
qu les deniers pubics auront cite dune tacon on
d'autre conies, eligible FAssemblfe
Generate, une place salaries on Il un Poste no.
norfque pendant de I Etat 81 ellie na Prealabement
obenu guttance pour lie montan des taxes gu ellie
aura percues GU pour les fonds pubcs qu lu auralen
etc confes
Art 29-Aucun bill ne deviendra lol ayant d aver
etc u ,ros jours diGrents dams chaque Chambre de
l'Assemblte Generate ct davoir etc hbrement dscu-
to- Dependant, en- cas- durgence, Ia Chalnbre OH lie
hill est prjs en- consideration peut la maore des
auare cinquemes DIES membres, ecarter lie regleInen
81 ellie lie uge d prnpos.
| Art La Chambre des Representants aura seu-
lie lie droit de proposer les bills don't fobet est la per-
cepton du revenu mais 10 Senat la facuIte de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordi-
| naires pourvu que pretexe de modification il
n'n,roduise ancune nonvelle dispos on ttrangere il
| la perception du revenu.
| Art 81 -L'Assemblse GGnerale indiquera par une
oi la source OH Grnaneron les ordres election pour
pourvoir qui surviendront dams Tune ct
lautre Chambre, ans que Ia maniere don't ces ordres
seront donnes.
Art. 32-Le Senat statuera par oni ct par non sur
la confirmation ou lie reject d. officers que lie Gouver-
| neur DOT nonlner aVec 10 cohcours gu 0ehdt LES
mons des 5 nateurs qui vocront pour GU contre une
| nomination queconque seront Inserts dams un jour
nal tenu Get eiet ct qui public la fin de chaque
session meme avant cette fpoque.
| Art. 33-Les bulletins d'election des lnembres de
| lAssemblee Generale .eroat transmits au Secretaire
d'Etat.
| Art 81 anne oil Pelection reguliere dun Sc
naeur au Congress des Etats dot avolr leu, les
men!bres de rAssenbl6e Generate rGuniront dans
encente de la Chalnbre des Representants, lie lund
qu .uiva louverture de la session legislative, ct pro
| ctLeront cette election.