Le pionnier de l'Assomption. (Napoleonville [La.]) 1850-185?, 1852-04-15


qua concurrence de mile piastres ; il
est entendn qu'aucun debitcur n'aura
| droit a Presumption etablio dams cctte
section, 81 Ia femme possede en- son pro
pre- nom mc propri6t6 valiant plus de
mile piastres, ct en- Il actucllcment Ia
jouissance.
SECTION 2mc.-II est dc plus dicrtt6.
Qu'une propriete pour avoir droit IA I'e-
xemption etablie par Get actc, dcvra etre
decritc dune maniere fidele ct e~Xacte,
ct 6tre cnregistr6e au bureau du Conscr~
vateur des H~ypotheques de la Paroisse
OH la propri6te est situ6e, dams un llvrc
que lcdit Conservatism deyra Sc procu-
rer ct tcnir a Get ctct, IequeI scra con-
nu sous lie nom de "Livre de lexemp>
ton du domicilc" mais aucune propriete,
en- veTtu dc Get aCte, nc scra cXcmptec
de la saisie ct ventc pour non-palement
de la take qui aura etc assess6c contor~
m&ment a la loi, pour une dette contcac-
tee pour l'achat de la ditc propriet6, on
9ui aura etc contractee avant l'enregis-
trement de la propritte d6critc ainsi quill
est dit ci.dessus.
SECTION Smell est de plus d6Cr6te,
QUEEN outre du domiciIe dun proprie-
tairc ci-dessuS cxempt6, il scra aussi
exemptt dc Ia saisie ct vente, pour
lie loyer, les ctfets dc mtnage qui seront
necessaires pour tenir une maison ct nui
appartiendront a un iadividu tenant
maison GU ayant unc famille 4 c%ntrete-
mir, pour une somme de dcux CEN Gin
quante piastrcs ; bien entendu que la
dite exemption ne pourra s'appliquer a
une saisie qui aura etc lanc6e pour lc
prix d'achat des ctfets GU des chooses
mentionn6es ct d6crites dams cette sec
ton.
SECTION 1me.-Il est de plus d6cratt,
QUEEN outre des rropri6tes ct des ef'
fcts ci-dcssns cxemp es de la saisic ct
vente pour Ioyer, il sera aus5i cxempt6
par la loi de la saisic ct vente pour To-
yer, les Iiyres de la bibliotheque de Ia
EmilIc, les portraits ct tableaux dc IA
mile, les outils de travail ct les ~instru-
mems de quclque meter m6canique, ct
les ~livrcs, les instruments ct les apparcils
dune profession, qui pcuvent &tre ne
cessaires pour lesdits meters ct p%rofes-
sions, ct au moyen dcsqucls un individu
gaguc de quoi viyrc ct faire vivrc S fe-
mile. Bien entendu que la dite cxemp-|
ton ne pourra s'appIIquer a une sai>i"
qni aura etc lancee pour lie prix d'aclat
des articles on efletS mcntionnG5 ct on
tenus dams cette section.
SECTION 5me.--Il est de plus d~ecrett,
QUEEN ycrtu dcs proprietes ct cffcts CT
dcssus cxemptes de la saisie ct vente
pour loyer, il sera aussi exempte de Ia
saisie ct de la saisie-arr&t, les salaries du
travail ct des compensations poor servi~
ces rendus dams une profession GU autrc-
ment, qui auront etc gagnes ct qui au>
ront etc dis dams les trente ct un der
nievs jours ayant que l'ordre de %saisie~
arr8t ait etc lance contrc un debltcur,
pour toutc somme neCessaire au s%outien
dun indiyidu ayant n famille quill
soutient. Bien entcndn que les dts sa-
GO tt S0ibt1tSohiotH fce''oib ~
tous les cas- Gtre sais!s ct saisis-arr&tes
pour les alimens (alimony) %fonrnis au
debitcur GU 4 81 fumjlle, ct aussl pour lie
Placement dcs lieux occupies par lui dams
lie moment.
SECTION Gnc.-fl est de plus decrete,
Que Get actc sesa en- force a dater de sd
rassation, ct que toutes lois on parties dc
Ioi contraires au present acte gu a au-
cune de ses dispositions, sont par lc pre-
sent abrog6es.
JOHN E. KING,
Orateur de la Chambre des Representans.
J. B. PLAUCHE,
Lieutenant-G ouverneur, President du Senat.
Approve lie Is mars 1852,
JOSEPH WALKER,
.onverneur de rEtat de la Louisiana.
Pour copie conforme,
II" CHARLES GAYARRE,
Secretaire d'Etat.