New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-17

rec de Get eprlsonnement depassera pas dix jours
| pour une seule ct meme faute.
Art M.-Aucune Chambre pourra, pendant Ia
session de fAssemblee Generate, s'ajourner sans lie
consentement de laure pour plus de trols jours nj
changer, meme conconrs, lie lieu de SEES
seances
Art. 25.-Les inembres de rAssemblfe Genirae
| recevront du tresor public une Remuneration pour
leurs services laquee de quatre pastres par Jour
pendant la duree de la session, inclus lie temps gu lis
mettent pour rendre lieu du siege de la L. gs-
| lature CONNIE pour sen retourner. La Remuneration
pourra &tre augmentfe on reduite par la lo, mas
aucun enlargement aura lieu Get fgard tant que lie
nandat des membres de la Chambre des Represent
tans qui auront decrete Regeneration on Ia diminu-
| ton de tratement ne sera point expire.
La durte des sessions Legislatures bornde d une
periodic de soxante jonrs partir de louverture des
Chambres toue mesure votee apres cette periodic
MULE ct de nul efet. Cette disposition sappligue
pas la premiere Legislature qui reunira apres Ia
| doption de cette Constitution
| Art. 26.-Les membres de FAssemblee Generate
pourront jamais, sauf lie cas- de trahIson de crime
de violation de odre public, &tre arrr&tes pendant
qu'ils remplissent leurs devoirs la Chambre la
quelle lis appartennent quils sont route soft
pour Sc rendre lieu DIES sessions, soft pour
| venir. On pourra pas, en- dehors de la Lagis-
ature, eur demander compte des dscours iu'ils au-
| ront prononces dams une on lautre Chambre.
Art. 27-Les sfnateurs ct representans peuvent,
durant la pfrode que dot remplir eur manda nj me-
me dams annpe qui suivra Respiration de mandat,
ere NOMINEES elus aucnne tonction cive salariee
dependant de Etat laquelle aurat etc creee don't
la remuneration aurait etc aunentee pendant la du-
rec de eurs foncons. lis son neanmons ellgbles aux
| places soumises a election popuaire.
Art. 2S.-Aucune personne chargee, une epoque
quelconque de la perception des taxes soft pour f.
| tat soft pour parosse on une munlclpaiite, GU
| uui les deniers publics auront etc Tune facon on
dautre confits, ne sera eligible il rAssemblee
| G6nerae d une place salariee on d un poste no.
norique dependant de Etat 81 ellie n prfalablement
obtenu une quance pour lie montant des taxes qu'e ellie
aura pecues pour les fonds pubiics qui u auraent
| etc coni6s.
| Art 29-Aucun bill ne deviendra oi avant d'avsr
etc iu a ros jours dGrents dams chaque Chambre de
l'Assembee Generae ct davoir etc librement discu-
to- Dependant, d'urgence, la Chambrs OIL lie
| bill est pris consideration, peut, la maJorite des
quatre cnqulemes des membres ecarter lie reglement
81 ellie lie juge propos.
| Art 30.-La Chambre des Representants aura seu-
lie lie dro de proposer les bills don't objet est la per-
ception du revenu mas lie senat aura la faculte de
proposer DIES amendments CONNIE pour les bills ordl
naires pourvu que sous prttexte de modification, il
n'ntroduise aucune nouvele disposition etrangere IA
| la perception du revenu.
| Art 81 Il Assemble GGnerale indiquera par une
lo la source oil Gnaneont les ordres election pour
pourvoir qul survendront dams lune Ell
laure Chambre, ainsi que la manere don't ordres
seront donnes
Art 32-Le Senat stauera par OH ct par non, sur
la confirmation lie reject de-. officers que lie Gouyer-
neur dot nomner avec lie concours du Senat. Les
mons des S naeurs qui yoteront pour on contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal ,enu Get etle ct qu public la fin de chaque
session GU meme avant cette epoque
| Art 33-Les bulletins d'election DIES membres de
| lAssemblte Generate seront transmits Secfetalre
| d'Etat.
Art 34-L anne OH rGlection rGguliere DUN Sc
nateur au Congress des Etats-Uns dot avoir lieu, les
membres de / Assemble Generate rtuniront dams
| l'encente de la Charnbre DIES Reprtsentants lie lund
qu suivra ouvertute de la session legislative, ct pro-
| ctderont Il cetc election.