New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-24

,oebss DeeSoo' Cadto' Bosser, Claiborne, Bienrle
Caldwell. Union Ouachta, Morehouse Jackson
Franklin, Catahoula Madison Carroll mn
Art 65.-Le inandat de Fun des juges-associes, ex-
pirera ia fin de Ia deuxleme ahnve' te hanaaa u an
dun trosieme i la fin de la sxieme annee ct celui
III, ouatriame i la fin de la hueme aimee de sorte
Que tous les deux ans sera noinme un JUICE de Ia
Cour Supreme.
bulletins oficels de la premiere election, soccupera
mnPdiateu1ent, en- presence de deux JUICES de paix
Fl ayec leur cooperation, de determiner, trant
sort les noms DIES quatre candldats quont obtenu lie
pl,,s Grand nombfe de voix dams eurs districts
neotif Iequel des iuges-assoeies devra relirer
Respiration de la 2me aimee lequel Respiration de
la quatrieme AIMEE, lequel Respiration de la sxieme
aimee, ct leque ehiin Respiration de la huitieme
AIMEE LIE GouverneuT emottra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art. 67-Toute varance qui survendra dams Ia
Cour Supreme par suite de demission au autrement
rernpe par election pour Ia pfriode inache
wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra au Gou
verneur.
Art 6s-La Cour Supreme siegera d la Nouvelle
Orl ans depus lie Ter lund du mois de novembre JUS
quA la fin du mos de JUN inclusivement; la Legis
iaure lie pouvor indquer les Localities oil ellie devra
sCger pendant lie reste de Pannee. La Cour Supreme
tisndra sessions CONNIE par lie passs jnsqu'a ce
quill soft autreInent pourvu.
JUICES qu Ia coposent, lie pouvolr, dams les ataires
oui sont du resort de sa urction dappel smetre
dos ordres dAadsas corpus la solicitation de toute
personne arr6t6e vertu dun ordre judiciaire.
Art. 70-La majorite DIES JUICES composant la Cour
Supreme est n6cessaire pour que lie tribunal rende un
arret. Lorsque par suite de la rscusation dun on de
pluseurs ,nenbres de Ia Cour, adhfsion de Ia majo
rite devent impossible les JUICES non refuses auront
lie drot de sadresser JUICES DIES Cours nferleures.
esques seron tenus de empacer les JUICES recuses ct
IL l., ,In IL,
Art. Tiles JUICES sont, vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Eat Les ordres
OIL nandas judciares seront prfcedhs de ce tire
"a Etat de Ia Louisiana" les poursuses crimnelles
seront dirigees " au nom ct par lautorlte de lEtat
de la Louisiana ct seront termnees par cette for
mule Ten violation de la pax ct de la dignlte de E.
tat.''
Art 72-Les iuees de toues les Cours de Get Etat
devront aussi solvent que aire pourra dams tout
ugement fintif otter la oi vertu de laquele lie
ugement est rendu ct dams tous les lis devront
exposer les motifs sur esques est base leur Judgement
Art. 73--Les JUICES de toutes les Cours peuvent
Sire mis- accusation par vote d'tmtpeachnlsnt.
Lorsque dependant eur faute pas assez grave
pour motiyer DIES poursuites aussi rgoureuses, lie
Gouverneur pourra les desttuer purement ct simple
ment la requ6te d-s trois-quarts des membres pre-
sents dams chaque Chambre de / Assemble Generate.
Dams cas- la cause qui u provoque Ia destituton
sera enonode dams lie memoire de fAssemblee Gene
rale ct inseree au proces-verbal de chacune des
Chambres
Art 74-Il v aura TN Avocat-G neral pour I Etat,
ct autan Avocas de Districts quill Ell faudra scion
les circumstances. Ces officers exerceron eurs fonc-
tons pendant quatre annees la lol reglera leurs
deyoirs.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
DIES Cours inereures recevront, des epoques fixes,
un tratement don't lie chre pourra point Gtre di-
mnue tant que leur mandat pas expire. III
leur est defendu de recevoir DIES onoraires toue
retrbution autre que eur taiteent pour les devors
quils sont appeles i remplir.
Art 76-La Legislature peut autoriser les Greffiers
de Cours emettre tells ordres eta accompr tells actes
tui seront de nature d lacler administration de Ia
justice Neanmoins les pouvoirs qui sont alnsi accor
DIES aux Greffiers devront touours etre specifies ct
clairement defnis.
Art Tiles JUICES DIES diverses Cours inerieures
peuvent desuer leurs Grefers pour incondute Off
celle Mats les Greffiers ainsi destitues peuvent
touours interieter appel Ia Cour Supreme
Art. 7S-La juridicon DIES JUICES de Paix Ell ma
there ciye sera bornee aux recamaons don't la va'eur
ne depassera pas piastres compris lnteret.
Appel pourra etre interete dams les determines
par la oi. Les JUICES de Paix seront elus par les
tans de chaque paroisse, de chaque district on de
chaque reimbursement, pour periodic de deux
annees de la maniere qui prescribe par la oi ct
lis exereeront le uridction crimnele qul leur sera
egalement attribuee par la loi.
Art. 79-Les Greffers des Cours lnferieures de
Etat elus par les votants de chaque parosse,
pour periodic de qratre annees. ) ii Sc declare
une apres Pelecton, lie 1uge de la Cour OF,
cette vacance suryenue nomnera I'm autre Grief
fer, ct Ia personne ansi nominee resera place JUS
qu';, election generate suvante
Art. S0--Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque paroisse par les votans de la dite parosse.
Ces officers exerceront eilrs fonetons pendant une
periodic de deux annees molns Qu'ils soent des-
titues. La Legislature aura lie droit daugmenter lie
nombre DIES sherifs dams nne paroiase queconque ST
paroisse peld d une maniere dune autre apres
l'electinn son Sheriff Coroner, lie Gouverneul
nommera Ia place vacante, ct Ia personne ainsi nom
NEE exercera les fonctons qui ul sont Attributes JUS
qua ce que lelection lu ait dome successeur.
Art. Sizes JUICES des differences Cours nfe-
rieures seronl eus par les votans de leur parosse
on de Ieurs districts.
Art. s2-La Legislature devra fixer l'eection dc
tous les JUICES une epoque distincte de cee fxee
pour toute autre election.
Art. Sd Avocat General sera el1i par les voants
de Eat les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneur
de l'Etat.
Art Sl-La Legislature indiguera de quelle ma
Mere doivent etre rempaces quand survien une va
quelconque, les JUICES nerieurs, fAvocat- Ge-
neral les Avocats de District ct les officers don't
lie mode de remplacement nest pas indique par la
Constitution.
TIRE v.
POURSUT7'E PR FOLE D'LIpE.4C HAiENT
Art. SIZE pouvoir d ordouner les poursutes par
vote Impeachment est confe Ia Chambre DIES Re-
presentants.
Art. S6--Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant
Gouverneur lAvocat-General, lie Secretaire Etat,
lie Tresoer Etat ct les JUICES DIES Cous infereures
(es JUICES de Fax exceptes) seront poursuvls par
la vote dimpeachnent lis seront raduits devant lie
Sena que presidera pareile Circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote i'm
parchment seront egaement traduits dsvant lie Senat
Lorsque cette derniere assemble sera constuee en-
Haue Cour de Justice, les Senator'S devrout prefer
serment, ct il ne pourra avor de condemnation que
moyennant lie DIES deux-tiers DIES Senator'S
presents.
Art Sizes poursnites par vote Impeachment
nentrafneront autre condemnation que la destitu-
ton ct inhabllee jamals remplr DIES tonctous saa-
riees on honoriques dependant de FEtat Mean
mnins les parties ans condamnees pourront &tre pour
suiyies ct punies commencement i la oi.
Art. SS.-Les officers poursuivs par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
ionctions ant que dureron les poursuites. II sera
TAFT par qui de droit nomination provsore pour
remplacer, iusqu'au denouement do alaire officer
ains suspendu.
Art. S9-La Legislature devra pourvoir 4 Ia mise
en- accusation iugement ct Ia destitution de tous
les autres officers &c Eat SOFT scion les forsnes
ordinances, soft autrement
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENERATES
Art, 9o-iIes membres de rAssemblGe GGnGraIe
ct tous les otclers, avant dexercer les onctons qu
eur sont attributes, devront prefer lie sermeut sui
want
',)e CA. b. jure solennellement que lie soutiendrai
la Constitution des ttats- unis ct Ia Constitution de
Get Etat. Je jure que ie remplrai avec exactitude
ct mpartialt6 ct du mieux quill sera possible les
devors qui me sont imposes en- qualite de-, con
torm6ment la Constitution ct aux lois des Etas-