New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-11

bien qui oherchera entraver es deibaratnns La dr.,
rec de Get emprlsonnement depassera pas dix ours
pour seule ct meme faute
Art. 24.-Aucune Chambre pourra pendant la
session de FAsse1nblee Generate, sajourner lie
commencement de lautre pour plus de trois ours,
changer, ce meme concours, lie lieu de SEES
seances.
art. 25.--Les lnembres de Ensemble GenArale
recevront du trtsor public remuneration pour
eurs services laquee de quare piastres par jour
pen la duree de la session. incus lie temps quils
mettent pour rendre lieu du 81 ge de la l. gis-
ature CONNIE pour EN- retonrner. La muneration
pourra etre augmentee redoite par la lo mais
aucun chang ement aur. lieu Get egard tant que lie
mandat des membres de la Chambre DIES Represent
tans qui auront dfcrtte Regeneration GU la dminu-
ton de traitement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures bornde une
phriode de soixante ours partir de louverure DIES
Chambres toute vot apres cette periodic Sc
fa MULE ct de null efet Cette disposition sapplique
pas la premiere Legislature qui reunira apres a.
doption de cette Constitution.
Art. 26.-Les membres de PAssemblee Generae
pourront janais, sauf lie de trahlson de crime
de violation de ordre public, ere arrrGtes pendant
qus remplissent eurs devoirs la Chambre la
quelle lis appartiennent, gu lis sont route soft
pour Sc rendre lieu des sessions, soft pour
venir. On ne pourra pas, dehors de la Lfgis-
lature, eur demander compte des discours Gu's au-
ront prononces dams Pune l'aure Chambre
Art. giles sfnaeurs ct reprfsentans ne peuvent,
durant la rhode que doit remplr leur mandat nj me-
me dams Panne qui suivra Fexpraton de mandat,
ere nommes OH elus aucune foncton civile salaree
dependant de Etat, laquee aurait ete creee on don't
la rfmun ration aurait etc augmentee pendant la du
rec de eurs lonctons lis sont neanoins eigibles
places soumises a election populare.
Art. 2S.-Aucune personne chargee a une fpoque
qnelconque, de Ia perception des taxes, soft pour E
Tat soft pour une parosse on nne muncipate, gu
qui les delliers pubcs auront etc dune iacon gu
d autre confies, he eligible FAssembee
GGnGrale, Ia une place saari6e on un poste no.
uorifque dependant de I Etat 81 ellie n Preaabemen
obtenu qutance pour lie montant des taxes gu ellie
aura percues pour les fonds publcs qui u auraen
etc confi6s.
Art 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avoir
etc la trois ours dferents dams chaque Chambre de
lAssemblee Generate ct d'avoir etc librement dscu-
te. Dependant d'urgence, Ia Chanbre OH lie
bill est prs consideration, peut, la maJorte des
quatre cinquemes des membres, ecarter lie regement
81 ellie lejuge propos.
Art. 3D.--La Chambre des Representants aura seu-
lie lie dot de proposer les bills don't obet la per.
cepton du revenu mais lie Senat Ia facute de
proposer des amendments pour les bills ordi-
nalres, pourvu que sous pretexte de modification, il
n'introduise aucune nouvele disposition etrangere
la perception du revenu.
Art. 81 Il Assemble Generate indiquera par uns
ol Ia source OIL emaneront les ordres detection pour
pourvolr vacancies qui survendront dams Pune ct
Fautre Ctarnbre, ans que la manere don't ordres
seront donnes.
Art. 32.-Le Senat satuera par oai ct par
la confirmation lie reject d=s officers que lie Gouver
neur dot Ia concours du Senat. Les
MONS des Senator's qui votetont pour contre
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu d Get effet ct qui public la fin de chaque
session on meme avant cette epoque.
Art. 33.-Les bulletins d election des lnembres de
fAssembl6e Generate seront transmits au Secretaire
d'Etat.
Art. 3l.--L'ann oil relection reguliere dun Sc
nateur Congress des Etats Unis doit avoir lieu, les
menbres de Assemble Generate Sc r6uniront dams
enceinte de la Charnbre des Representants lie lund
qu suivra ouverture de la session legislative ct pro-
cederont il cettc election.