New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-20

lis exerceront tte juridiction crninee qn eur ser
egalement attrbuee par Ia lo
Art 79-Les Greffiers des Co,,rs Inferieure, Il
fEtat seront eus par les votants de ehaaue parogs
pour une p6riode de qnatre annees. Sill sc dGcar
une vavance apres felection lie Juge de Ia Cour o
cette vacance survenue nonmera un autre Gre
fer la personne ainsi nominee restera en- place ,,s
qua election generate suivante.
Art SO-Un Sheriff ct un Coroner seront Glus dan
chaque parosse par les votants dc la die paross,
Ces officers excrceront leurs fonctons pendant un
periodic de deux annees, Inoins gu lis ne soiep DIES
titues. La Legislature aura lie drot d'augmener |
nombrc des sherlfs dams une parosse quelconque. S
une parosse perd d une maniere d une autre aure
lelecton, son Sheriff on son Coroner ls Gouyerneu
nommera la place vacante, ella personne ainsi nom
NEE exercera les fonctions qui lu son Attributes ms
qua ce que l'eecton lui ait dome un successor.
Art. Sizes Juges des differences Cours nfe
rieures seront elus par les voants de leur paross,
on de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra fixer l'election d.
tous les JUICES epoqus dstincte de celle fixe,
pour toute autre election
Art. Sd Avocat General sera elu par les yotant
de fEtat, les Avocats de District par les votants d,
| chaque district, meme temps que lie Gouverneul
de Etat.
Art 84-La Legislature indiquera de quele ma
Mere dovent etre rempaces quand survient une va
canoe quelconque, les JUICES nerieurs rAyocat- Gre
neral les Avocats de Dsree ct les officers dom
lie mode de rempacement est pas indique par Ia
| Constitution.
TIRE v.
PoURsUI7E PAR VoLE DISPLACEMENT
Art. SIZE pouvoir d ordonner les poursuites par
vote Impeachment est confe la Chambre des Re-
| presentants.
| Art. S6-Lorsque lie Gouverneur lie Lieutenant.
Gouverneur, lAvocat- General lie Secretare d, Fiat
lie Tresorier d Etat ct les JUICES des Cous infereures
(les JUICES de PAX exceptes) poursuiyis mar
la vote d'impeachments lis seront traduits devant lie
SENT que presdera pareile Circumstance lie JUICE
President gu lie Doyen de la Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuvis par vote dim
parchment seront egaement raduits dsvant lie Senat
Lorsque cette derniere assemble sera constlee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct il ne pourra avoif de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters des Senator'S
presents
Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
'entralneront dautre condemnation que la destitu-
ton ct inhabete a jamas rempr des fonctous sala-
rees honorlhques dependant de I Etat Mean
mons les parties ains condamnees pourront etre pour
sulyes ct punies commencement a la lo
Art. Ss.-Les officers poursuivis par vote d i'm
parchment pourront pas continuer exercer lenrs
fonctions tant que dureront les poursutes II sera
fat par qui de droit nomination provsore pour
rempacer, jusqu au denouement de Pataire, lofcier
alnsl suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvor la mise
en- accusation. Judgement ct la restitution de tous
lie. autres officers &c rEtat, soft scion les formes
ordnaires, soft autrement.
TIRE VI
DISPOSITIONS GENER.4LEs
Art Coles membres de lAssemblae Generale
ct tous les OFFICERS, avant dexercer les onctons cui
leur son attributes, deyront prefer lie serment sui
want:
"Je "a. b. jure solennellement que je soutiendrai
la Constitution des Etats- mis- ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je rempllrai avec exacttude
ct mpartiate, ct du mieux gull me possible les
devoirs qui me sont imposes en- qualite de-, con-
tormement a Ia Constitution ct lois de. Etats-
Uns ct de Get Etat. Je lure en- outre acknowledgment
que depuls adoption de Ia presente Constitution, moi,
cltoyen des Etats Unis, e suis point battu en-
duel dams Get Etat nj hors de Eat avec un ctoyen
de Get Etat, ct que je n al envoye nj accepte
cartel pour battre duel un citoyen de Get
Etat, nj agi CONNIE temoin en- portant cartel, nj
aide, consee on assste qui que ce SOFT a loccasion
dun duel. One Dieu me soft en- aide. "
Art. 9l.-Qulconque prendra les armes contre
Etat, on cooperera avec ennemis on les favor-
sera d une maniere GU d une autre sera coupabe du
CRIME de trahlson. Null ne pourTa etre convaincu de
trahlson a mons que deux temons nattestent lie
meme fat, on que la parte fasse un aveu
plelne audience.
Art. 92.-Sera jamais Unable a exercer des
foncons salaries on a renpr I'm pose de confiance
dams Get Etat, quiconque aura etc convaincu davor
mis- DIES moyens de corruption pour assurer
election nomination.
Art. 93-Des lois seront faites pour exclure DIES
emplols ct priver du drot de suffrage tous ceux qui
seront Iavenir convancus de subornaton, de par
ure, de faux, de tout crime GU DELFT grave
LIE privilege du hbre suffrage sera garan par les lois
qu regent les elections ct qu decreterout chati-
ment Froportionne la gravite du DELFT contre qui.
conque exercera sur les elections coupable in
iuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
pon, du desordre de toute autre facon con-
damnabie.
Art. 94.-Nulle somme ne sera tree lu t1esor 81
ce nest en- vertu Publications expresses ates par la
lol, ct aucune ALLEGATION aite pour plus de
dang lt,
cettes tdepenses DIES deniers pubics, de Ia man4re
que prescrlra la lo.
Art. 95-L Assemble Generate devra voter les
lois quele croira necessares pour regle les aiaires
litigieuses soumises a larbtrage.
Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qu dependent de / Eat devront resiter dams Etat,
ct tous les OFFICERS de district OH de paroisse dams
eur district on dams eur parolsse. lis endront leus
bureaux aux endroits indiques par la loi.
Art. 97-Tous les OFFICERS evils sauf lie Gouver-
neur, les JUICES de Ia Cour Supreme ct les JUICES DIES
Cours nlereures, peuvent etre destitues la requee
dune majorite DIES membres DIES deux Chambres,
exception touetos de officers don't lie mode par
tlcuiler de restitution est lndque par la Constitution
Art. 9S--Dans toutes les elections par lie peupIe
lie vote aura lieu au scrutn ct dams outes les cleo
tons iates par le Senat ct la Chanbre des Repre-
sentans, coectwement separement, lie vote aura
lieu de vive voix.
Art 99.-Les membres du Congress, les personnes
qul exercent des foncons salariees rempssent un
poste de connance, dependant des EtatS MS un
Etat quelconque, on dune puissance etrangere,
pourront pas &tre elus membres de l'Assemblee Ge-
nerale, on exerGer des tonctions saarees honori
fques dependant de rEtat.
Art. 100-Les lois, les archives, les procedures
Judciares, les deliberations Legislatures seront deri-
gees ct promuguees dams la langue dams aquelle
ecrlte la Constitution des Etats Unis
Art. lOl.-Le Secretaire du Senat ct lie Greffier
de la Chambre des Representans, devront SAVIOR
fanglas ct lie franGais ct les membres de l'Assembee
Generate pourront prendre la parole dams Tune
l autre chaInbre Ell trancals anglais.
Art. l02-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature
par autorie.
Art. l03.-Toute poursuite criminelle sera basee
sur un acte accusation. L'accuse devra etre JUICE
publiqnement ct deai par I'm jury impartial de la
meme il aura lie droit de defendre en- personne
par un conse, de Sc fare metre en- presence des
lemons ct d exercer les moyens de contralnte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparution
de temons.
Art. 1O4.-Toute personne en- etat d'arrestation
sera admise tonrnr cantonnemen moyennant
des guarantees sutlisantes -Sont excepees celles qu
sont accuses un crime capital aors que la preuve
du crime est positive on que les prescriptions sont
graves, ct celles qn sont convaincues dun crime
delft quelconque entranant fapplication de la pene
de mort on des travaux forces. Lie privilege de Fha-
beas corpus ne sera jamals suspendu sauf lie dim
vasion de revoe lorsque la surete pubique lie de-
mandera.
Art l05.-Il ne sera point passe de lois retroactves
nj de lois porant attente nvioabilite DIES contrats
Les drots acquis seront egalement nviolables il ne
sera permits d'y TOUGHER que pour DIES motifs utilize