New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-28

en- accusation. nGreiient ct IA GGStituti0n de
les autres officers &c Fiat, soft scion les formes
ordinances, soft autrelnent.
TITRE VI.
DISPOSITIONS GENER.1LEs.
Art Coles nlembres de lAsseInblte CiGntrale
ct les Officers, dexerccr les ioncons qu
leur sont aribuees, devront prefer lie serment sui
want;
"Je "a. b. jurc soIenneement que je souticndrai
Ia Constitution des Flats MS ct la Constitution de
Get Etat. Je jure que je relnplirai avcr exacttude
ct impartalt6 ct du neux gull me possible, les
deyolls qui me sont imposes qualit@ de-, con
| tormement q a Constitution ct aux eIs des Etats-
mis- ct dc Get Fiat. je juEe Acknowledgement
que depuis adoption de Ia pEesente Constitution, moi,
citoyen des EtatsU nis je ne me suis point batu en-
duel dams Get Etat nj hors de Get Eat citoyen
de Get Etat ct que je IL al envoyG nj accepte a;cun
cartel pour Inc battre duel avec coytn de Get
Fiat. nj agi CONNIE ttmoin en- portant cartel, nj
aide, conse.!lc on asslste qu que SOFT occasion
d I'm duel tlHe DteW ME sat en- ai9s. "
Art. 9l.--Quconque prendra les armes contre
/ i1tat, cooperera ennens, les tavor-
sera une manlere GU une autre, coupabie du
crime de rahison. Nul ne pourr ttre convaincu de
trahIson il iy!oins que deuX lemons nattestent lie
meme fait Gu que la aGtie aGcuSee lie iasse un aveu
en- pleine audience.
Art. 92.-Sera jamas Unable exercer DIES
onctons salariees on remplir poste de conaoce
dams Get Etat, quiconqGe etc conyaincn FAVOR
mis- en- uuvre dies moyens de corruption pour assmer
son election nomination.
| Art. 93-Des lois seront iaites pour exclure tes
empois ct priver du droit de suffrage ccux qui
seront lavenir convalncus de subornation. de par
| jure, de faux, de tout crime on delft grave
lie privilege du bre suffrage garanti par les lois
Qu rcgent les elections uui dGcreterout un cl,ti-
ment rroportonn6 Ia gravitG du delft contre qu
conque eXarcera sur les elections coupable in.
| tluence au moyen du pouvolr don't il dispose, de la
| corruption, Gu desordre on de tonte auLre facon con
| damnabe.
| Art. 9I.-Nu!le sorll.e ne se1a tree d. tresor 81
est vert ALLEGATIONS expresses fates par Ia
| ol ct aucune ALLEGATION sera aite pour plus de
deuX II sera public tous les etat DIES
cettes ctdepeu>es DIES deniers pubcs, de la nanare
que Prescrra la loi.
Art 9j--L' Assemble GtnGrale davra voter les
lois quee croira Rece$-ares pow stglsr les at.ages
litigieuses aGun!ise- !, Ernitrage.
Art. 96.-lous les OFFICERS eXerCant des tonctions
qui dependent de Fiat devront resi,tr dams Etat.
ct tous les OFFICERS de district GU de parosse dams
eur district dams ieur plrolsse lis endrontl eurs
bureaux endrots lndgues par Ia lo
Art 97-Tous les Officers evils, sauf lie Gouver-
neur, les JUICES de la Cour Supreme les jnges des
Cours lnteneures, penvent &tre desues Ia requ6te
dune majorite DIES melrbres DIES deux Chambres, Il
Exception out-tos de officers don't lie mode par
tculler de restitution est ndique par la Constitution
| Art. 9S-DaMs toutes les elections par lie peuple
lie aura lien au scrutin, ct dams to0es les cleo
tons taites par lie Senat ct la Chanbre dcs Repre-
sentans, colecHenent OIL separement, lie vote aura
| lieu de vive voiX
| Art 99.-Les nelnbres du Congress, les personnes
qul eXercent DIES tonctions salaries remplisSent
poste de confance dependant DIES Etats-U nis IN
Eht quelconque, on dune pussnnce etrangeTc, ne
pourront pas Ctrc elus nenbres de Assemble Ce-
neralr, des oncons sNariees on llonori-
fques dependant de | Etat.
Art. l00-Les lois, les archives, les procedures
judcialres, les deliberations Legislatures seront der
gees ct pronuguees dams Ia langue dams aquelle est
ecrlLe la Constitution DIES EtatS | MS
Art. l0l.-Le Secretaire du Senat ct lie Gretier
de la Chambre DIES Representans, devront SAVIOR
Langlas ct lie irangais ct les nemhres del Assemble
Generale pourront prendre la parole dams / ane GU
lautre cEalnbre, en- rancais on en- anglas.
Art. l02-Le pouvolr de suspendre les lois de Get
Etat sera eXercce uniquement par la Legislature on
par autorte.
Art. l03.-Toue poursuite criminelle sera basee
sur un acte d'accusation l. accuse deyra &re iuge
pubIlqnemeMt ct sans delai par jury impartial lie Ia
| ocalite. II point force de snorllniner ui-
meme; il aura lie drot lie Sc deiendre perSonne on
par un conseil de sc lare metre presence DIES
temoins ct dexercer les uloyens de contrainte qud
poss6dent les trbunaux pour Ia comparutlon
| de ces lemons,
Art. 10I.--Toue pcrsoune en- etat d'arrestation
sera admlsc il iournir I'M cautonnement, moyennani
DIES guarantees sutsaftes :-Sont excepees celles qu
sont uceusees dun crime capital aors que la preuve
| du crime est positive cue les prescriptions son
graves ct celles qui sont convancues dun crime OF
de mort on DIES travauX forces. lie privilege de Tia
beaS c0rfWS ne sera amas suspendu saul lie lin
yason OIL de revolte orsque Ia strete pubilue lie de
mandera.
Art 1871 ne sera point passe de lois retroactive
nj de lois portan attente linvolabite des contrats
Les droits acqus seront egalement inyolables; il NJ
sera permits d'y TOUGHER que pour des motifs d utt
publique, ct en- accoEant prealablement aux par.ie
une INDEFINITE sullisante
Art 1O6.-La presse est hbre. Les citoyen
|
roles, on par cert, outes les questions. lis n
sont responsahes que de fabus qus teront de cett
| libertG
Art. 107-I4e siege du Commencement reste fix,
Baton Rouge ct point transporte ailleurs san
lie consenement dos tros-quarts DIES menlbres d
chaque Chambre de Assemble Generate.
Art. 1OS-l Etat ne pourra pas souscrlre uu capita
dune corporation on une compagnie actionnaire
creee etatle dams lie but de iare des operations d
banque pour toute autrc fin que cele mentionne
dams Particle suvant, hi fare un pref cette corpora
ton cette compagnie, hi engager SD response
| bilite en- leur iavcur.
Art. LOLA Leg stature aura lie pouvoir de veni
| en- aide aux eompagnles OH aux associations d'indi
vi!us tornees dams lie but unique executor DIES
vauX d amelioraons lntercures silues en- tout on Ell
partIe dams | Etat mals settlement iusquil concur
renee dun cinquene du capital de ces compagncs
soft en- souscrivant an capital soft en- leur iasant
pref emettant DIES bons. Mails uuand I'm parei
seconrs accorde, il ne tait de placements i l.
| compagne que dams une proportion e@ale verse
ment Din reste du capital par les actionnares de l.
compasne. Lorsque Fiat tera I'm prGt, Ia lie
gistature devra exiger DIES garanties suisantes, d.
elle maniere gu ellie croira convenable
Aucune corporation ct association d ndi
vidus relevant DIES de Etat, CONNIE il est CT
dessus meptionne, ne Possedera lie privilege de fart
des operations de banque on d'escompte.
Art. llO-L' Etat ne contractera point d,engage
ment CONNIE cdessus mentionne, s. ny est autorls
par une oi, ct 81 ce n est pour une enterprise