New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-05
TITRE )
DISPOSITIONS TRaNsITOIpEs

DISPOSITIONS TRANSPORTER
| Art 142-La Constitution de il-huit-cent.cua.
| rantecinq est remplscee par la preseuts Constitu
ton Ain quelIe SOFT mise en- vigueur il est dsofzte
| ce qu suit:
| Art. 143.-Tous les drots tortes lea action, ton.
tes les poursutes .outes les r5camaons ct tous les
contrats, tant des indivdus que des corporations
ains que toutes les lois vigueur momen. de Ia
doption de cette Constitution cui nj sont pas con-
trares, resteront en- force CONNIE 81 eetts Constu-
ton n cut pas etc adopsee.
| Art. l44.-Afn quill ne rdsulte aucun prejudice
pour lie service public de la mise en- vgueur de- cette
Constitution, aucun service sera interrompu ct
les lois de Fiat relatives deyoirs des divers Of
hciers execufs, judciares ct mtaires resteront en-
plelne vgueur Dien que contraires cette Constiu-
ton Les divers officers de Fiat re1piront leurs
devoirs respectlfs commencement lois existan
| Jusqua Organisation du gouvernement cree par
cette Constitution, etjusqua Installation des Off
GERS qul seront NOMINEES lie 2ouverne-
ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cete Constitution, du pouvoIr e1ecut seront fates
par lie gouverneur qui sera elu sous lempire de la
dite Constitution.
Art. 146-La Legislature devra pouryoir au trans
tert de toutes les causes presentement pendantes
devan la Cour Supreme ct les autres Cours de Etat
sous iemplre de Ia Constitution de 1915. dams les
creees par cette Constitution qu lie en-
vettu de que lque-unes de ses dispositions.
Art. 147-La periodic de service de tous les Off
cers NOMINEES par lie peuple a la premiere election
qu aura lieu sous l'empire de cete Constitution ex-
pifera CONNIE election await etc .enue lie Ter lund
dc Novernbre 1851 ct que ces officers eussent COM
rnence exercer leurs fonctons fepoque qui Went
etre ndlquee Les Senator'S de la premiere classe
designes dams Particle IT, conserve5ont leur mandat
jusqua la c5ure des elections generates au mois de
novebre 1885, cenx de la .econde cla.se exerce,ont
les onc.ons jusqua la Culture des elections gene
raleS en- novenbre 1855.
Art l4S-La premiere election des JUICES de Ia
Cour SUPREME lieu lie premier undi avril pro-
chain (1S33 ct lis fonotions lie premier
lundi de mai 1853.
Art. 49, La premiere periode de service des
Avocats de District ct des Greffers des Cours infc-
rieures qui dovent etre etables en- vertu de cette
Constitution sera regee dapres Ia periodic de service
du premier Gouverneur, de sorte quune nouvee eec-
ton pour Ia designation de officer. aura lieu lie
premier undl de novembre 1865.
TIRE XI.
ORDONM4NCE
AIT. l5O-Immtdiatement apres Procurement de
Ia Convention, lie Gouverneur publiera une procama-
ton dams laduee il ordonnera aux divers OFFICERS de
Etat autorises par la lo organiser reection des
inembres de 7 Assemble Generale 'ouv7r un scru-
tn dams chaque rarosse de Etat aux endroits ndi.
cues par Ia ol, lie premier mard de novembre proclaim
pour consulter lie peuple de Etat ladoption GU
lie rejet de cette Constitution. II du devolr de
officers de recevoir lie vote, de ous ceu1 aui en-
vertu de ancienne Constitution, avaent lie droit de
voter, ct de tous qu lie posseden en- vertu de Ia
presente Constitution. Chaque eecteur fornulera
son opinion en- deposan dams une boite distncte az
ttctee exclusivement usage bulletin OH seront
Inserts mots. "Constitutlon acceptee, ceus-
CT: Constitution rejetee on bien tout autre terme
exprinan cla!rement Intention de ltlecteur. A la
c6ture de cette election Gui lieu tous les
rapports election generate d Etat les
commssalres qui yauront preside examineront avec
ct compteront tous les bulletins deposes puts lis
en- transmettront lie resultat Secretaire d Etat
commencement dispositions de Ia loi acuelle sur
les elections.
Art. l5l. Lorsque lie rapport des Connaissaires
sera reGu, on lie cinquieme lund de novembre 81 lie
rapport fest pas recu plus tot, du devoir du
Convenient, du Secretaire d'Etat, de rAvocat-
General ct du Tresorier d'Etat de dspouiller, en-
presence de tous ceux Qul voudront assister cette
operation, les donncs pour adopon on lie reet
de la Constitution Sill resulte du rapport des Com
ni.sares gu une aorte des sufErages recus est en-
favour de la ratification de Ia Constitution lie Gouver.
nenT devra lannoncer dams une proclamation, Get
lie Constitution se1a des Tors la Constitution de E,at
de Ia Louisiane. Mais que cette Constitution soft
| acceptee rejetee il sera du devoir du Gouverneur
de tare pubIier dams lie Journal oicie de Ia Conven-
ton lie resultat de apPe peupe, avec lie nonlbre
des voix donnes dams chaque paroisse pour
la Constitution.
Art. 1872. 81 lie peupe accepte cette Constitution,
il sera egaement du devor du Gouverneur de pubel
une proclamation dams aquelle il d6clarera one Ia
presente legislature clue veriu de rancienne
Constitution est diSsoute ct ordonnera divers Off
ceIs de ! Etat, autorisas par la loi organiser
Feecton des menbres de fAssembee Generale,
dappeler lie Peupe au scrutin, endroits indiques
par la loi, lie quatrieme undi de decembre proclaim
Qsj2D pour ere Gouverneur, I'm Lieutenant
Gouverneur, les membres de rAssemblee Genera!e
lie Secretaire dEtat, rAvocatG General, lie Tresorer
d Etat ct lie Surntendant de INSTRUCTION publque.
Cete election lieu ct lie rapport en- sera fait
conormement lois actuelles sur les elections
d'Etat.
Art. 1873. L'Assemblee Generale eluE en- vertu de
cette Constitution reunira a la Maison d Etat,
Baton Rouge, lie troisieme lundi de janver 1853.
LIE gouverneur ct lie lieutenant -gouverneur elus la
meme epoque entreront fonctions dams la premiere
>emaine de session des Chambres ct devront etre
installes avant que fAssembee Generate ruisse
proceder travaux.
Art. 154 Toutes les publications ordonnees dams
cette Constitution auront lieu dams lie journal ofiicie
de la Convention.
Art. 1916. Cete Constitution sera publiee en-
francas ct auglais dams lie journal otticel de la
Convention, II partir du jour de Procurement
jusqu an premier mardi de novembre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme jour du
mos de Juliet de annee de notre seigneur milhuit
cent-cinquante-
EOSEPH H. MOORE, Commission Merchant,
- No LOT Poydras street, Nsworleans.