New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-08

Pune GU autre Chambre de pAssemblee Generate,
It rempir tous les devoirs qu ui seront 0ni-
handles par la oi.
Art. 56-Ily aura Tresorier d'Etat qui restera
IN fonctions pendant deux ans.
Art. 57-Le secretaire d Etat ct lie Tresorier E.
lat seront alus par les votants de Eat Dams lie cas-
ii, Tune de ces places deviendrait vacante par suite
lie la mort de la d mission, de fabsence du Ire
,orier GU du Secretaire 'Etat lie Gouverneur or
ionnsra une election pour remPllr la vacance
Art 5S-Toutes les commissions seront accordees
au nom de l'Etat de la Louisiana ct par autor6
ellps porteront le sceau de fEta ct la signature du
Gouverneur.
Art j9-Les hornmes bres ct baucs de / Et4t
seron armes ct disciplinfs pour la tense dn terri
tore Ceux qui leurs croyances relgieuses ne per-
mettent point de porter les ares n sero"t pas CON
traints, mas lis seront tenus de compenser prix
d argent la perte de eurs services Personnels.
Art Cola Legislature organlsera la milice de
i Etat sur lie pied qu'elle jugera convenable.
TIRE ".
POUVOLR JUDICL4IRE.
Art. 6l-Le pouvoir judiciaire est confe nne
Cour Supreme, q tees Cours nerleures que la Lee |
gsature ugera convenable de Greer ct aux Justices
de Paix.
Art 62-La Cour Supreme, saufle cas- cl-apre
spec i5s, n aura qu'une juridction dappel laquehe
embrassera toutes les atfaes OH la vaeur de objet
en- tge excedera la somme de trois cents pasres, ct
toutes cees oil la constutonnalite GU la l6gallt
dune take, dun peage, dun impot quelconque gu
bien dune amende d une contiscatlon, GU d une Pc
nat6 infgee par corporation muhlcpale sera
mise en- question. La juridlcon de la Cour Supreme
comprendra, en- matiare criminelle, la solution des
questions de dlot settlement, lorsque lie crime impu2
entraine la peine de mort gu les trayaux orc's, GU
encore orsque lamende intlig{e excede trols cents
psastres La Legislature aura lie drot de restreindre
la uridction de la Cour Supreme, EN- matlers clvile
a la solution des quest ons de dro1t
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
juge- president ct de quatre jugesassoces don't la
maiorite constituent un gatorun. LIE jugepr sldent
recevra un salare de six mile piastres, ct chacun des
iuges-associes salaire de cinq mile cinq cents
pastres par an jusqua quill soft autrement pourvu
par la ol. La Cour Supreme nommera ses greiflers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix annfes.
Art 64-Le president de aCour Supreme sera elu
par tous les votants de rEtat. La LIZ sislature dl-
visera rEta en- quatre districts ct les 'lecteurs de
chauue district nommeront un des juges-associss
u Etat jusqu que la L. gisature en- ait ordonne
autrement, dlvise de la manlere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaoremines ct St Bernard ; la portion
de la paroisse d Orl stu"e sur Ia rive drolte du
Mississippi Ia portion de la vile de la Nouvel'e. Or
ans comprise au-dessous de Ia ligne qu etend du
heuve en- suvant lie milieu de la rue Jnie jusqu au
canal de Ia Nouvec- Orleans, ct de Ia suivant lie
| dit canal jusqu'au Lac.
pEUxIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de Ia NouvelleOreans sltuee
au-dessus de la lgne qu setend du teuve en- su'van
lie meu de la rue Julejusquau canal de la NouVe!ie
| Orl ans ct de Ia en- suvant lie dit canal jusqu al
| Lac; paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, 5
| Charles, St Jacques, Ascension, Assumption, La
fourche- lntsreure, Terrebonne Ouest-Baton-Rouge
Ibervlle.
TRoIslEME DISTRICT.
Paraisses St Tammany, Washington, Livingston
Ste H lGne Est Baton-R Rouge Est-Feliciana, Quest
FeIiciana, Pointe-Coupee, Avoye les, lensas, Con
cordia, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin
St Landry.
euATRIEME DISTRICT
Paroisses Calcasieu, Rapdes, Sabine, Natchl
toches, De-Soto Caddo Bossier, Claiborne Bienvlle
CALDWELL Union, Ouachita, Morehouse, jackson
| Franklin, Catahoula Madison, Carroll, VIM.
Art 65.-Le mandat de Fun des juges-associes ex
pirera ia fin de la deuxieme anne; lie mandat VI
autre expirera Ia fin de Ia quatrlme ann e; celu
dun trosieme la fin de la sixeme ann e; ct ceu
du quatreme la fin de Ia huitieme aimee de sort
que tous les deux ans il sera nomme un Juge de Il
Cour Supreme.
Art 66-Le Secrataire d Etat, apres avor recu lie
bulletins ottciels de Ia premiere election, occuper
imm datement, presence de deux JUICES de pal
ct avec leur coop ration, de termner, trant a
: sort les noms des quatre candidats quont obtenu
plus grand nombre de voix dams leurs districts re-
pectlfs, equel des juges-associ devra Sc retlrer
, | Respiration de la 2me aimee, equel expiration
la quatrieme annee lequel Respiration de la sxlen
ann e, ct lequel enfin Respiration de la hultlen
| AIMEE LIE Gouyerneur tmetra les commissions sele
. | que lie sort pronounce.
- Art. G7-Ioute vacance qul survlendra dams
. Cour Supreme par suite de d mission au autremen
: sera rernplie par election pour la p rode mach
e wee Dependant 81 cette periodic ne de passe pas VI
- aimee, lie droit de nomination appartendEa au do
, verneur.
i Art 6s-La Cour Supreme siegera la Nouve!
Orl ans d4pus lie Ter lund du mols DE noveInbre Ju
u qua la fin du mois de jun measurement; Ia Leg
L. la,re lie pouvoir ndquer les ocalit OH ellie dew
~ 81 ger pendant lie reste lie lannee. La Cour SUPPER
:" tenlra SEES sessions CONNIE par lie passe jnsqua
quill soft autrement pourvu.
re Art. 69-La Cour Supreme ainsi que chacun
e. uges qui la composent, lie pouvor dams les afta
Mt oui sont du resort de urdictlon appel rmet
e des ordres dhobsas corus la solicitation de to-
tn personne arretee vertu dun ordre judcialre.
o. Art 70-La majorite des JUICES composantla Co
Ia Supreme est cessare pour que lie tribunal rende
~; arr9t Lorsque, par suite de la r'cnsaton nh ou
Ill plusieurs ulembres de la Cour, adh sion de la ma
rt devient impossible, les JUICES non recuses aur
e. lie drot de sadresser JUICES des Cours lntoreur
lie esouels seront tenus de rempacer JUICES recuss
ur de partciper la decision de la cause
g. Art. Tiles JUICES sont, en- vertu de leur P!a
Ter conservateurs de la pax dams tout Eta Les ora
tx GU nandats judciares seront pr ceds de ce TIT
'n e" Etat de Ia Louisiana" les poursultes crlmlnt
ses seront dirgces " all ct par lautorlte de | L
les de la Louisiana ct seront termlnees par cette
"a mule zen violation de la pax ct de la dgnlte de
Ie' tat
po- devront aussi solvent que faire pourra dams
lg, jugement initif, otter la lo en- vertu de iaqnel
e iugement est rendu ct dams tous les cas- lis oeV
exposer les motifs lesouels est base leur Jugem
GIL Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours Peu'
H.; Sire mis- accusation par vote 1mpeach"i
JUL Lorsoue dependant eur faute pas assez q
- pour rnotiver DIES poursuites aussl rgoureuses
'' Gouverneur pourra les desttuer purement ct SIN
POI ment la requtte d,s trois-quarts des membres
ION sents dams chaque Chambre de Assemble Gene
o Dams ces cas-, la cause qui provoque Ia destitt
Il " sera enoncde dams lie memore de L Assemble u
rale ct inseree au proces-verbal de chacune
III Chambres. =,
'aiie Art 74-Ily aura un Avocat-G General pour +
aes ct autant dAvocats de Districts quill faudra
SUI les circumstances Ces officers exerceront leurs
aans tons pendant quatre annees; Ia loi regiera
: A.. devors.
etre Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct
NJ Gu dos Cours infereures recevront des epoques
I'm tra,tement don't lie chiffre pourra point ct
rem mime tant Que leur mandat ne sera pas expire
ment eur est defendu de recevor des honoralres on
IFS retrbuton autre que eur traitenent pour les de
IA. ou'ils sont appeles remplir.
,ire. Art 76-La Legislature peut autorser les vi
nt;on do Cour, emettre tells orres eta accomphr tells
uui seront de nature faciliter administration
,ordi Justice Neanmoins les pouyolrs qui cont alhs
ye du des aux drefters, deVrohl to"Jou-S CIV 'f1''
ldrot clarement defms.
dam Art. Tiles JUICES des dverses yours lniel
une peuvent destituer leurs Gretiers pour nconuu
eront clelle. Mas les Gref1ers ansl deshtues Ps
peut toujours nterjeter appel a la Cour Supreme.
nable' Art 7s-La juridicton des JUICES de PAX G