New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-13

ct rempir ous les devoirs qu lui scront o,n
mandes par la loi.
Art 56-I aura un TrGsorier Etat qui restera
en- foncons pendant deux ans.
Art 57-Le Secrrtaire d Etat ct lie Trfsorier d f.
tat seron elus par les votants de Etat Dams lie
oil une de places deyendrait vacante par suite
de la mort de la Omission, on de labsence du IRE
sorier gu du SecrGtare d Etat lie Gouverneur or
donnera une election pour rempr la vacance
Art 5S-Toutes les commissions seront accord6es
au de I Etat de la Lousiane ct par son autorte
ees porteront lie de II tat ct la signature du
GoIverneur.
Art 59-Les hommes bres ct bancs de I Fiat
armies ct dscplinfs pour la defense du terri
tore Ceux qui leurs croyances religieuses per-
meent point de porter les n y seront pas
traints, mas lis seront tenus de compenser a prix
d argent la pere de leurs services personnels.
Art Cola Legislature organisera la milice de
7 Etat sur lie pied qu'elle jugera conyenable.
TIRE ".
POUVOR JUDICL1LRE.
art 61--Le pouvor judciaire est confis a une
Cour Supreme il elles Cours infereures que la Lee
gisature iugesa convenabe de Greer ct aux Justices
de Paix.
Art. 62--La Cour Supreme sauf les cas- cl-apre>
specifies aura gu une juridlcton dappel, laqueAe
enbrassera toutes les aialres OH la vaeur de obet
en- litige excedera la de ros piastres, ct
outes celles la constitutlonRait5 gu la tgaltf
d une taxe dun PEACE dun impot quelconque, on
bien d une amende, une confiscaon, d une pc
nallte lnttigee par une corporation munlcpale sera
mise question La juridicon de la Cour Supreme
comprendra, matiefe criminelle, la solution des
questions de dIolt settlement, lorsque lie impute
entraine la pelne de mort les travaux forces, gu
encore lorsque amende infiig6e excede trois cents
pastres. La Legislature lie drot de festreindre
la uridction de la Cour Supreme en- lnatere civile,
! a la solution des questions de droit.
| Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
jugepresident ct de quatre juges-associes don't la
| majorte constituent un quorum lie juge-pr sident
salare de six mile pasres ct chacun des
! juges-associes un salare de cling mile cling cents
pastres par an jusqua quill soft autrement pourvu
par la loi La Cour Supreme nonmera SEES greffers.
| Les JUICES de la Cour Supreme seront elIs pour
une periodic de dix annees.
| Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tlus les votants de l'Etat. La Legislature d.
vsera | Etat quatre districts, ct les lecteurs de
chaque district nommeront des juges-associes.
L Etat, jusqui que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvise de la rnaniere suivante:
PREMIER DISTRICT
| Paroisses Plaquemines ct St Bernard la portion
de la paroIsse Orr ans stu6e sur Ia droite du
Mississippi; la portion de la vile de la Nouvclle Or
leans comprise au-dessous de la lgne qu setend du
feuve en- suivant lie mileu de la rue Julie iusquau
canal de la Nouvelle Orleans, ct de Ia suivant lie
| dit canal jusquau Lac.
DEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvee- ORLEANS situee
audessus de la ligne qui setend du heuve suvant
lie mllieu de la Juliejusquau canal de Ia Nouvee
Orl- ans, ct de Ia suivant lie dit canal jusqu an
| Lac paroisses Jefferson, St Jean BaptiSe, St
! Charles, St Jacques, Ascension, Absorption, La
ourcheInttrieure, Terrebonne, Ouest-Baton Rouge,
| lberville.
TRoISIEME DISTRICT.
Paroisses St Tammany Washington, Livingston,
| Ste H lehe Est-Baon- Rouge, Est-Felicana, Quest
Felicana ointe-Coupfe Avoye les, Tensas, Con
cordia Lafayette, Verrnllion, Ste Marie, st Martin
| 81 Landry.
QUATRIEME DISTRICT
Paroisses CaIcaseu, Rapdes, Sabine, Natch-
toehes, De-Soto, Caddo, Bossier, Claiborne Bienve,
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula Madison, Carroll Wnn.
Art 6j.-Le maudat de Iun des juges-assoc5s ex-
pirera ia fin de la deuxi6me AIMEE; lie mandat dun
autre expirera la fin de la quatrme ne; celui
dun tros6me Il la fin de la sxieme aimee ct celul
du quatreme IA la fin de la huteme aimee de sorte
que tous les deux sera nommG un JUICE de Ia
Cour Supreme.
Art 66-Le Secr5taire d Etat apras avoir recu les
bulletins oficlels de la premiere election soccupera
INN dlatement en- presence de deuX JUICES de PARK
ct leur coop ration, de terminer, tirant
sort les mons DIES quatre candidas quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pecs, equel des juges-associes devra retirer a
Respiration de la 2me aimee, equel a Respiration de
la quatreme aimee, lequel / expiration de la siXieme
ann. e, ct equel ehfn Respiration de Ia hultieme
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de Omission autrement,
sera rempe par une election pour la p rhode nache-
wee. Dependant 81 cette periodic depasse pas une
aimee, lie drot de nomination appartendra au Gou-
verneur
Art. 6S--La Cour Supreme segera la Nouvele-
Or ans depuis lie Ter undi du nos de novembre JUS
qua la fin du mois de jun measurement; la Legis-
laure lie pouvor ndquer les Localities OH ellie devrat
81 ger pendant lie reste de lannee La Cour Supreme
tieudra sessions CONNIE par lie pass6 jnsqua ce
quill soft autrement pouTvu.
Art. 69-La Cour Supreme ainsi que chacun de.
iupes aui la composent lie pouvor dams les atfaires
qu sont du resort de sa jurdiction appel, d METRE
des ordres dh0beaS corpus. la solicitation de toute
personne arr6t6e vertu d un ordre judicaire.
Art 70--La majorite des JUICES composant la Cour
SuprGme est nccessaire pour que tribunal rende un
arr6t Lorsque par suite de Ia rocusaton un on de
plusieurs membres de la Cour, fadhcslon de la mao-
rite devient impossible, les JUICES refuses auront
lie doit de adresser JUICES DIES Cours nterieurcs
lesquels de rempacer les JUICES r6cuses
de particper la decision de la cause
Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservateurs de la paix dams tout Etat Les ordres
mandats Judlcalres seront pr cedFs de ce tltre
81 Eat de Ia Louisiana" les poursuites criminelle
seront dlrigees ct par autorte de | Eta
de la Louisiana y, ct seron terminees par cette for
mule: zen violation de Ia pax ct de la dgnIte de Il
tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eta
devront, auss solvent que fare pourra, dams tou
iugement d~initif, otter Ia lo vertu de aquelle II
ugement est rendu ct dams tous les lis devron
exposer les motifs lesuuels est base leu Judgement
, Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuven
Stre mis- accusation par vote dimpeaeitnleNt
Lorsque dependant leur aute pas grave
pour motiver des poursuites aussi rgoureuses Il
Gouverneur pourra les destituer puremen ct simple
ment la requGte drs tros-quarts DIES membres pr
SCENTS dams chaque Chambre de Assemble Generate
, Dams cas-, la cause qu provoque la destitutio
sera enoncde dams lie memoire de 'Assemblee Gene
raie ct inseree proces-verbal de chacune de
: | Chambres
I = Art 74-Ily aura un Avocat-G6neral pour l Eta
ct autant Avocas de Districts quill taudra selo
les circumstances. Ces officers eurs onC
. tons pendant quatre annees Ia loi reglera leur
devoirs
e Art Tiles JUICES de la Cour Supreme ct ecu
" dos Cours iniereures recevrOnt deS epoques fixes
un raltement don't lie chitlre pourra point Gtre d
:, mnue tant que leur mandat ne sera pas expire.
eur est defendu de recevor des honoraires on tout
retribuon aure que eur traitement pour les devolr
& qu'ils sont appeles remplir.
IS Art. 76-La Legislature peut autoriser les Gretfer
de Cours emette tells ordres eta accomphr tells acte
qui seront de nature acller administration de
i justice. Neanmols les pouvors qui sont alns acco
u des Gretfers, devront toujours etre specifies
it clairement defnis.
l. Art. Tiles JUICES des dverses Cours inferleurt
lie peuvent destltuer eurs Grefers pour nconduite OF
1t clelle. Mas les Gretfiers ains destitues peuve
ut touours nterjeter appel la Cour Supreme
e, Art 7S-La juridction des Juges de PAX m
tiGre clve sera bornee recIamatluns don't la vale
is depassera pas cent prastres, comprls nter