New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-11

pourvOir lelecton ct la retribntiOn des commits
saires ainsi gu d Organisation du Bureau. Les com.
mlssaes qui seront dabord eus renniront au Jour
ixe par la loi ct tireront sort pour determiner
Pordre dams lequel eXpirera leur mandat.
Arr 132.-Les commissaires exefceront une sur
vellance active ct stante tous les travaux pu.
blcs OH FEtat est interresse, horns ceux qui sont
executes par des compagnies dictionaries. lis
communiqueront de temps autre 7 Assemble &C.
nerale leurs les travaux public, ct suggere-
ront les measures qu:ls crolront les plus propres a
reallser avanageusement lie but auque! sont desti-
nees les terres nondees que les Eats mis- ont con-
cGdees q Get Etat. lis tous les officers
necessares aux travaux pubiics ct eXerceront tous
antres devoirs qu leur seront imposes par la oi.
Art. 133-Les commiss.res pourront Gtre desti-
tues par lie de la majorite de les rnenbres
elus a. chaque Chambre de lAsSemblee Generate
lie motif de la restitution devra etre insert au Jour
nal de chaque Chambre.
Art. 134-L ASSEMBLE Generate aura lie pouvoir,
| moyennant lie concours des trois cnquiemes des
memhres elus a chaque Chambre, dabolir lie Bureau
des Travaux Publics, qnand ellie jugera que ce Blu.
reau n est plus nGcessare.
TIRE VIII.
| INSTRUCTION PUBLIQUE.
Art. l35-ll scra eu surintendant de l'instruc-
ton publique qui!exercera fonctons pendant une
periodic de deux annees. SEES devors seront presents
par la oi ct il receyra lie tratement que xera la LIE.
| gisature. Neanmoins rAssembGe Generale pourra.
| par un vote de la majortG des membres elus aux
deux Chambres, abo!r la place de Surintendant de
obstruction Publique, quand ellie jugera que cetle
| place est plus nGcessaire.
| Art lJ6.-L' Assemble Generae etabra des
ecoles gratutes ct pubiques dams Etat, ct de-
| Vra pourvoir Il eur entretiea au moyen dune take
| generate sur les prophecies autrement. LIE mon.
tant ans percu ootenu de tsute autre facon sera
dlstrbuG entire les differences paroisses proportions
| nelement nombre d'enfants libres ct blancs
| queles renteimeront ct de Fage ndique par l'As-
sembee GGnerale.
Art bile produit de toutes les terres conce-
| does jusqua ce moment par lie Congress des Etats-
unls Get Etat pour rentretien des ecoes celui de
toutes les terres qu pourront dams avenr etre
cedees GU leguees FEAT, sans destination espresso
etdont Eta pourra plus tard dsposer, ansi que lie
prodult des SUGGESTIONS echues L Etat coniorme-
ment a la lo resteront en- la possession de I Fiat il
htre de pref ct iormeront rcnte perpetuelle don't
btat acqulttera annuellement Finteret rason de
SIX ponr cent Get interet JOINT ceu remis par les
Etats- U mis- Get Etat, Il tire de depot en- vertu
| dune lo du Congress du % inin 1886, sera aiiecte
alns que la totalite de la des terres nonven.
| dues, ientreen des ecoes publiques ct cette al
| location restera inviolable.
| Art. l3S.-Le revenu permanent de la vente de
! toute terre accordee jusqua moment Get Etat
| par lie Gouverneur Federal pour lentre,ien d une
mason education, que la venie ait dea lieu gu
gu ellie accomplish plus tard, ansi que lie revenu
provenant dune donation queIconque taite a Etat
dams lie bu cl-dessus indique, ormefa ente per-
PeLuee, don't lnteret, alson de six -Four cent par
an, sera applique lentretien une institution des-
tIte pfuSTtS dc Ia literature, uES deS
sciences. La Legislature pourra voter aucune oi
pour apPquer les ionds cdessus menonnes a un
autre but que la creation ct lameiioraon de insti-
| tuition susdie.
| Art. l39-L' Unverste de la Louisiana stuee a
Ia Nouvelle Orleans, sera maintenue tee ou ellie est
| malntenant etablie.
Art. l40.-La Legislature pourra voter les lois
gu ellie ugefa necessalres pour re- lementer utereu.
rement UnlvefsIte ct avoriser les proges de la lit.
,erature ct de la science ellie dependant pas
rIr MARI ma 1h,,,,
de L UniverSite
TITREIX.
REIISION DE LII CONSTRUCTION
Art l4l-Iout amendment cette Constitution
peut etre propose au Senat on la Chambre des Re-
prGsentants. 81 amendenent est accepte mar les
deux tiers des membres elus dams chaque Chambre
ii sera lnsere procesverb avec lie vote par on ct
par non, ct lie SecEetaire Etat tera puber en- an
9lals ct francais ros mois avant lelection gene
rale DIES Repfdsentants a la Legislature, dams un
journal au mons dams les paroisses de l'Etat
GU II Sc publlera un journal. l. amendment ains
propose sera ensuite soumis au peuple a EeIection
generate suivane, ct sill est approuve ct rattle par
la sorite des eecteurs, il fera des lors partie de la
CONSTITUTIONS 81 pIusieurs amendments sont propo-
ses en- meme temps, lis seront soums au peuple de
nahiere que les eecteurs puissent voter pour on
cohtfe chaque ainendement separement.
TIRE X
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art lila Constitution de mil huit.cent-oua
rantecinq est remplacee par la pr6sente Conslitu-
ton Ain que soft mise en- vgueur il est 6tccete
qui suit
Art 143.-Tous les droits toutes les actions tou
ties les poursuites toues les recamations ct ous les
contrats tant des indivdus que des cornorations
ansi que toutes lie lois vigueur au moment de "a
doptton de cete Constitution ct oui MY sont pas con-
traires, resteront EN- force CONNIE 81 cette Constu
ton n cut pas etc adopt6e.
Art. l4l-Ahn qu'il he rcsute aucnn prejudice
pour lie service public de la mise vigue ur de cette
Constitution, ancnn service ne sera interrompu ct
les lois de Etat relatives aux devors des divers o
cers eSeGults Ju declares ct miitares reseront en-
peine .vgueur, bien que contraires cette Consttn
ton Les divers oiit:lers de Etat rempront leurs
devors respectits commencement aux lois existantes
JIsqua Organisation du gouvernement cree par
cette Constitution, ct usqua l'installaton DIES off.
cers qui seront nomm es sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art. l45--Les nominations dependant en- vertu de
cette Constitution du ouvoir ex6cu seront faites
par lie gonverneur qui Gu sous lempire de Ia
de Constitution
Art. 146-La Legislature devra pourvoir an trans
tert de toues les causes presentement pendantes
devant la Cour Suprem ct les aures Cours de Eat
sous femplre de la Constitution de 1915, dams les
coufs creees par cee Constitution qu seront en-
vertn de quelque-unes de ses dispositions.
Art. l47-La periode de service de tons les Off
ceFs NOMINEES par lie peuple Il la premiere election
qu aura lieu sous l'empre de cette Constitution, ey
plreta CONNIE 81 election await etc enue lie Ter undi
ue -'oNtilpte lCol ct que csS olncerS euSSent
mence Il eNercer ieurs ionctions Il 6poque qui Went
ere lndquee. Les Senator'S de la premiere casse
deslgnes dams L article H. conserveront ieur mandat
jusqu la cloture des elections generates au mos de
novembre 1898 de Ia secondc classe eyerceront
leus fonctions usqua la cl6ture des elections GONG
rales en- novembre 1850
Art l4S-La premiere election DIES iupes de la
Cour Supreme aura lien lie premier lundi avr pro-
chain 1893 ct lis entreront en- fonction lie premier
lund de mai 1858
Art. 40 La premiere periodic de service DIES
Avocats de District ct des Grelfers DIES Cours info
reures qui doivent 6tre dtabEes en- vertu de cette
Constitution sera reglee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur, de gu une nouvee cleo
ton pour Ia designation de ces officers aura lieu lie
premier l1ndi de novenlbre 1855
TIRE XI.
ORDONN.4NCES
Art. 1j0-lmmediaement apres Procurement de
la Convention, lie Gouverneur pubera une procama
ton dams laquelle il ordonnera aux divers officers de
itat autorises par Ia loi organiser lGleeton des
menhres de I Assemble Generate, d'ouyrir nm scru.
tin dams chaque parosse de Etat, aux endroits ind-
Quts par la o lie premier inard de novembre proclaim
pour consulter lie peuple de lEtat sur radoplion on
lie reject de cette Constitution. II sera du devoir de
ces officers de recevoir lie vote de tons ceux oui on
vertu de lancienne Constitution ayaent lie dro;t do
voter ct de tous ceux qu lie posseden en- yertu de Ia
Presente Constitution Chaque electeur formulera
son opinion en- deposant dams une DO tie distncte af
iectee exclusvement Get usage bulletin oil seront
inserts ces mots. Constitution acceptee on ceux
CT Constitution rejet6e, ben tout autre terme
exPrmant clalrement fintention de releceur. A la
! alA do oatta Il.