New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-08

tfdctera pour toutd motf que ceGl de feponssef
llne invasion de reprimer une Instruction, une
dette don't lie mon.ant excedera cent mile piastres,
ellie sea tenue de pourvoir, dams la oi gui cree Ia
dette au moyen den acquuer les interets ct de
| rembourser lc principal PecheaDce. Cette ioI ne
pourra pas etre abrogee que lie principal ct les
inerets aient cite intcgralement acquittes, molns
que la loi qnl Fabroge ne decree quelque antre mo-
yen plenement sufisant pour etendre lie principal ct
| flneret de la dette.
Art. ll2-La Legislature devra ponrvor trans
ier des aaTes civles ct crimlneies une uridction
| O une autre.
| Art. 1l3-Aucune loterie ne sera autorisee par
FEat: la lachat de billes de oterie dams les
limltes de Get Etat sont lnterdts.
| Art. 1l4-AucGn divorce ne accorde par la
| Legislature.
! Art. lilies lois decretees par Ia Legislature ne
| ponrront embasser gu un seul obJet, leque sera
| prime dams lie tire.
| Art. 1l6-Aucunel oi remise vigueur
| amendee par la simple indication du tire. La loi
| ains remse en- vgueur on la section, ains amend
| devra etre de nouveau decretee ct publiee tout
| long.
| Art. LILA Legislature adoptera jamais
systeme de droit de code de lois Indignant une
maniere generate lie dit sys,eme on lie dit code. Ellie
dot dams tous les cas-, specer les Oversees DISPOSE
| tons gu ellie veut decreter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
| de fare les operations de banque 'escompte
peuvent etre creees soft par des lois speciaes soft
| veitu de lois generates. La Legislature devra, dams
Fun ct fautre cas-, ordonner enregstrenent de tous
les bets qui seront ennis jetes dams la circulation
| CONNIE equivalent du numeralte Ellie exigera aussi
des garantles suiisantes pour lie racat de blets
| en- especes.
Art ll9-La Legislature naura pas lie pouvoir
| de sanctonner une mansfe queiconque dlrectement
ndirectement, la suspension des placements en- es-
peces soft par ndividu, soft par une association
| on corporation qui emet des blllets de banque
dune nature queiconque.
| Art 120-Dans lie OH une banque Oh une as
ISOLATION fasant les operations de banque serait en-
faiIte, les d6tenteurs de biies lie privilege
| d etre pages avant les autres creanclers.
Art 12l-La Legislature aura lie droit de voter
elles lois ellie jugera necossare pour venir en- aide
la Banuue des Citovens, la retablr les lois dea
voices dams ce but sont plelnernent ratltees. La
banque restera cependaut sournlse aux restrictions
conenues dams les articles 19 ct l2o de cette Cons
| tltution.
Art. l22-Nul ne rempra gu nexercera la fois
plus une place civile salaiee saul cele de juge de
paix.
Art. 123-L'imp6t sera egal ct lnforme dams tout
fEtat. Tous les bens sur esquels limp0t est preeve
seront taxes proportion de leur vaeur, laquelle
sera deternnee de la maniere indiquee par la iol.
Aucune casse de prophecies sera grevee 'un i'm
pot plus onereux gu une autre casse de proprletes
dGgae vaeur sur lesquelles sera prelevee une take
La Legislature lie droit de percevoir take sur
lie reyenn ct de f,apper d un imp6t toute personne
exercant un meter, industre OIL une profession
quelconque.
Art. l24.-Les ctoyens de la Nouvel|e- Orleans
ont lie drO de nonrner les divers oHlclers plplcS ne
cessares administration ct la police de la vile
commencement au mode election present. par la LIE
| pisature Neanmons lie MARE ct les recorders sont
ineigibles rassembee generate. LIE marie, les re-
corders, les aldermen ct les observation-disclosures re-
cevront du Gouverneur commission CONNIE Juges
de paix ct la Legislature Poura leur attrbuer telle
jurdicon criminelle gu ellie ugera necessare pour
repression des dets secondaiTes ct gu exigeront Ia
police ct lie maintien de lordre dams la Vile
Art. 125.-La Legislature determinera par la 10
|
t foncons jusqua ce que leurs SUCCESSORS les rem
placent requirement..
| Art 126-Tout citoyen de Get Etat qu, apres la
dopton de Constitution battra en- duel avec III
ciloyen de Get Etat, on acceptera un car
tel pour battre duel avec citoyen de Get Eat
, soft dams Eta soft hors de Etat, GU qui agra com
me temoin, on qui scemment adera d une manner
ouelconuue les personnes engages dams un duel, n
pourra occuper aucune place saiaree nj ancnn post
de confiance, ct sera pfve du drot de suffrage lou
$ officer de Etat tout membre de lassemblee gene
rae, toute personne remplssan des lonctlon
salarees poste de coniiance, en- veru de cett
Constitution des lois qui dependent devlendr
ipso Glcto Unable roster place du moment gu
S aura commits lie DELFT prevu dams Get article La LIE
eisature indquera de quelle maniere cette dechean
: ce sera consatee
), Art. 127-La Legislature, moyennant lie conser
tement des Etas- Unis, lie droit eendre Pautori
! de cette Constitution ct la jurdicticn de Get E,at
l. tout teritore acquis par un tralte avec. un aut
J. Etat on avec les Etats-Unis.
la Art l2S-Aucune partie DIES terres comedies p
l. lie Congress rE,at de la Louisiana pour lu perme
tire de construire des levees autres travaux niece
81 saires all dessechement des terrains nondGs de II
la tat, ne sera dstraite pour etre applique un aut
lie but.
= Art 129-La Constitution ct les lois de Get Ell
e seront pronulgn6 ais ct en- tranGais.
TITRE VII.
y authorizations INTERiEURES
. Art 1911 v aura IN Bureau des Travaux P
80 bics, lequeI Sc composera de quatre commissare
= l. Etat divse par la Legislature en- quatre dl
IS tricts comPrenant, autant que possib'e ul nomn
20 egal delecteurs: les votants de cacun de ces dl
,rcts eliront chacun commissaiie pour une p
rhode de quatre annees. DenN commissaires design
+ par lie sort, sur les qnatre qu seront dabord e
IS devront relrer Respiration de la seconde anne
le Art. 13l-L' Assemble Generate, 4 sa premie
session apres adoption de cete Constitution, dew
r pourvor i l'elecon ct a la retribntion des comm
H. sares ains qua Organisation du Bureau Les col
it missares qu seront dabord eus reuniont au 10
g 6xe par la loi ct tireront au sort pour determn
g lordre dams leque eXprera leur nne dat.
Ia Art. 132.--Les commissaires exerceront une 81
Vigilance active ct consante sur tous les travanx
es bcs oil Etat est in errcsse, homs ceux qul Sc
Al executes par des compagnies d 'actonnalres
IN commandments de temps autre d fAssemblee
Nc nerale eurs sur les travauX publcs ct sngse
e ront les measures qu:ls crolront les plus proPres
IL reaiser avantageusement lie but auqnel sont des
ntes les erres inondees que les Etats-O mis- ont &C
es cedees Get Etat. lis nommeront tous les oitlei'
ri necessalres aux travauX pubhcs ct eAerceroht lo
est autres devors gui leur seront imposes par la lo
Art. 1873 = Les conmssaires pourront etfe des
Ter tues par lie vote de la aorte de ous les .nemb
or elus chaque Chambre de Assemblies Genera
lie motif de la restitution devra etre insert au 10
on nal de chaque Chambre.
Art. 134-LA,selnbee Generate aura lie ponv'
Get moyennant lie concours des trois cnqnlemes
gu memhres elus chaque Chambre d'abolir lie Rurs
des Travaux Pubics, quand ellie jugera cue ce I
see reau fest plus n6cessaire
"a TIRE VIII.
nj, INSTRUCTION PUBLIQUE.
on Art 1871 scra elu un surntendant de instr
1es ton ppbliaue qu e1ercera tonctions pendant
lud perode de deux annees SEES devors seront presc
ion par Ia oi il recevra lie traitement que xera la
gisature. Neanmoins FAssemblee Gen6rale po''
ion par un vote de la ma orte des membres e!ns
ant deux Chambres, abo!r la place de Surintendant
qui linstructon publique, quand ellie Jugera que C
1--WE place est plus necessaire.
ont Art. 136-L Assemble Generale eablira
on ecoles gratuites ct publiques dams tout Eat ct
line vra pourvoir a leur entreten au moyen d uhe
hi gendrae sur les prophecies on autretnent: lie
in tant ains percu on obtenu de tsue autre facon
de- distribute entire les ditferentes parolsses propoti
neement au nombre denfants libres ct bl,
ives qu'ees renfermeront, ct dc lage lna'que par
ats semblee Generae.
ne Art. 137-Le produit de toutes les terres co..
lite dees iusou' ce moment par lie Congress DIES III
rites ITnis Get Etst pour entretien DIES ecoles ceu
toutes les terres qul pourront dams avenr etre
= Tai dos