New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25

dc Get emprsonnement ne depassera pas dix iours
| pour une seule ct nome faute.
| Art. M,-Aucune Chanbre he pourra, pendant Ia
session de lAssembce Generate, saiourner sans 10
commencement de lautre pour plus de trois ours nj
changer, sans &c meme concours, lie lieu de ses
| Beances
Art. 25.-Les membres de pAssenblte Generate
| receVront du tresor public remuneration pour
leurs SERVICES laquee de uatrc piastres par Jour
pen liant la duree de la session, ncus lie temps quill
inetteht pour Sc rendre lieu du siege de la Legs
| iatlre CONNIE pour sen rctourner La remuneration
pourra etre augrnentee reduite par la oi, rnais
aucun enlargement n aura lieu Get egad ant que lie
Inandat des lnembres de la Cllrnbre des Rcpfesen-
tans qui auront ddcreta Reorganization GU Ia dlrnu
| ton de traitemcnt ne point expire.
La duree des sessions lfgislatves sera bornte unc
| perode de soixane jouri parr de fouVertuIe des
Chambres tonte votee apres cette pfriode
ia MULE ct de nul eAet. Cette disposition ne applique
pas il IL premiere Legislature qu sc reunira aprGs a.
| doption de cette Constitution.
| Art. 2G.--Les nclnbros de rAssemblte Gfnerale
lie pouront alnas sauf lie cas- de tralson, de crime
de violation de lorre public, dtre arrrt,ds pendant
qu'ils remplissent eurs devoirs la Chambrc II Ia
quelle lis appartiennent gu'is sont route soft
pour rendre an lieu DIES sessions, soft pour en- re-
venir. On pourra pas, dehors de Ia Lagls-
lature, eur demander compte DIES discours gu lis au
ront prononcGs dams Tune GU laure Chambre.
Art. Giles sdnateurs ct representans he pervent
durant la periodic que dot rempllr leur mandat nj ma
dams 'annee qui suivra Respiration de ce mandat
Gus il duCune lOiCllOn civic
dependant de Itat laquele aurat etc crfee don't
Ia ranun ration auralt etc auncnGe pendant la du
rec de eurs fonctons lis son n6annons elglbles
places soumises a l'clecon popuaire
| Art. 2S.-Aucne personne cllargte, Il unc epoque
quelconque, de Ia perception DIES taxes soft pour i e.
| tat soft pour parossc nunic palltf, GU /;
qu les deniers pubics auront etc Tune iacon on
dautre confes, eligible Il fAssembl5e
Generate, il place salaride II un poste no.
nordque dependant de Eat, 81 ellie Ma prtaablemen
Mt IA ii
aura percues pour les onds publcs qui ui auracnt
| cite comics.
Art 29-Aucun bill ne devendra loi avant davoir
etc III Il ros jours derents dams chaque Chambre de
| fAssemblee Gcntrae ct d avolr etc brement dlscu-
| tG. Dependant, Ell durgence, la Chambre OH lie
bill est pris en- consideration. peut, IL Ia maJorlte des
quatre cinquiemes DIES membres Gcarer lie reglement
81 ellie lejuge propos.
Art 35-La Chambfe DIES ReprGsentants aura seu-
lie lie droit de proposcr les bills don't obje la per-
ception du revenu mas lie S6nat Ii; facultG de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord
nares, ponrvu que sous prttexte de modification, il
n'introduse nouyee dspos itlon etrangere 4,
la perception du
Art. 81 Il Assemble GGnGrale indiquera par une
lo la OH Gmaneront les ordres detection pour
pourvoir aux VACANCIES qu survcndront dams Pune ct
autre Chanbre, ainsi que la nanere don't ordres
| seront donnts.
Art. 32-Le Senat stauera par oUE ct par nm sur
Ia confirmation lie reject des officers que lie Gouver-
neuf dot nommer avec lie du Senat Les
noms des Senator'S qui voteront pour contre une
nomination quelconque, seron Inserts dams jour
nal tenu Get eiie ct qu public la fin de chaque
| session meme avant cette epolue.
Art 33.-Les bulletins d election DIES npmbrcs de
Assemble Generate seront transmits au Secretaire
d'Etat
Art. Sill annie OH election reguliere DUN Sc
nateur au Congress DIES Eats-U ns dot avoir lieu les
nlembres de Assemble Generate Sc reuniron dams
lenceinte de la Chanbre des ReprGsenants, lie lund
qui suvra ouvertute de Ia session legislative, ct pro-