New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-24

de Get enprsonnenent ne depassera pas dix tours
pour senle ct meme fante
| Art M-hucunc Chambrc ne pourra pendant Ia
session de lAssemblee Generae, 5 aionrner sans Il,
consentenent de autre pour plus de trois ours. nj
| changer, sans &c meme concours, lie lieu de ses
| seances.
| Art. 23.-Les membres dc PAssemblGe GentTae
feceVront du tresor public remuneration pour
eurs Services aquele de quatre pastres par jour
pendant ladurfe de la session, lnclus lie temps qus
nettent pour Sc rendrc lieu du siege de la Leg;s-
ature CONNIE pour sen retourner. La remuneration
| pourra etre augmentte redulte par la loi, nais
aucun enlargement n aura lieu Get egard tan que lie
mandat des membfes de la Chambre dos Represen-
tans qu auront dtcretj augmentation Gu Ia dinilu-
ton de traitement ne point expire.
La duree DIES sessions leg satlves sca bornfe aune
perlode de solXante Jours partir de louverre DIES
Chambres tonte meSure vote aprcs cette pfriode
MULE ct de nu clie Cete disposition ne applique
pas III premiere Legislature qni sc reunlra apres "a
GopLion de celte Constitution
Art 2G.-Les mcmbfes de PAssemblte Gancraie
ne pourront lanais, sauf le cas- de trahlson de crime
de violation de ordre public, tlre arretts pendant
quils renpissent lcuTs devors Ii ChatnbEe II la
quelc lis appartlcnnent, qu'ils sont route soft
pour rendre an lieu des sessions, soft pour
venr On he pourra pas, en- dehors de Ia L'gis-
lature leur demander comptc des dscours tuils ;iu
ront prononces dams Pune on lautre Chanbre.
Art 27.Les senateurs ct representans ne peuvent,
durant la ptriode que dot rcmpr eur mandat nj me
dams l'annee q suyra Respiration de &c Inandat,
dependant de Eta aquelle aurait creec don't
Ia remuneration auralt etc an!nentGe pendant la du-
de leurs fonctions lis sont neanmons elgbles
places soumses il leecton populairc.
Art 2S.-Aucnne personnc chargee, Il une epoque
quelconque, de Ia perception DIES taxes soft pour e.
| tat, soft pour une parosse municipalities on
qui les deniers pubcs auront etc d une acon
d'autre comics, he sera eligible il fAssembl5e
Generate, II une place saarice GU Il poste ho-
norifque dependant de Fiat 81 ellie ma prealablenent
ol,tenu n n DIES Gle
perques pour les tonds pubcs qul ui auraent
etc conIes
Art 2g-Aucun bill ne dcviendra loi avant davoir
etc u tros iours dIerents dams chaque Chambre de
l'Assemblee Generate ct d'avoir etc brement diseu
tG. Dependant, EN- cas- d'urgence, Ia Chamhre OH lie
bill pris consideration, peut, la naJorltG des
quare cinquiemes DIES ncmbres ecarter lie rGglenent
81 ellie lie juge Il propos.
Art 30.eLa Chanbre DIES Reprtsentants aura seu-
lie lie drot de proposcr les bills don't obje la per-
cep,ion du reyenu nas lie Stnat la facultG de
proposer dies amendments CONNIE pour les bills ord
mares, pourvn que pretexte de modification il
n'introduse nouvee disposition etsangere
la perception du revenu.
Art. 81 Il Assemble GtnGrale indiquera par une
lo la source OF emaneront les odes detection pour
pourvoir aux qui survcndront dams Tune ct
autre Chambre ainsl que Ia naniere don't ordres
seront donnes.
Art 32-Le Senat statuera par mi ct par nan sur
Ia confirmation on lie reject des officers que lie Gouver-
nenr dot nomner avec lie concours du Senat. Les
MONS deS StnaLeurs qul votefont pour contre
nomination quelconque, Inserts dams un jour-
nal tenu Get eiie ct qui sera public la lin de chaque
session GU meme ayant cette epoquc
Art 33.-les bulletins d election des nembres de
Assemble GtneraIe seron transmits au secrdaire
d'Etat
Art 3i.-L anne oil rtlection reguliere d un Sc
natcur Congress des Etats Uns dot avoir lie les
membres de I Assemble Generate Sc rGunront dams
encelnte de Ia Chalnbre des Representants, lie undi
qui suvra louverturede la session legislative ct pro-
cederont cette election,