New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-18

rec de Get emprsonnement ne depassera pas dix jour
pour une seue ct meme faute
Art 4-Aucune Chanbre pourra pendant |;
session de Assemble Generale s'aourner sans /,
consentement de lautre pour plus de tros iours n
| changer, sans meme concours, lie lieu de se
seances.
| Art. 25.-Les membres de rAssemblee Gintra]t
| recevront du tresor public une Remuneration pou,
eurs services, laquee de quatre piastres par lou
pen ant la durfe de la session. nclus lie TEMPS ou il,
mettent pour rendre lieu du 81 ge de Ia IT, ois
ature CONNIE pour sen reourner. La remuneration
pourra etre augmentFe rpdnite par la oi mas
aucun enlargement aura lieu Get egard tant que lie
mantat DIES menbres de la Clambre DIES Represen.
ans qul auront decrete Regeneration on la dlmnu
ton de tratemen ne sera point expire.
LA duree des sessions legislatures sera born6e 4 une
ptriode de soxane jours partir de louverture des
Chatnbres toute mesure vot apres cete rhode
ra MULE ct de null eet Cette disposition sappque
pas Il Ia premiere Legislature qui reunra apres a.
dopton de cette Constitution
Art 26-Les membres de FAssemblfe Gfnerale
ne pourront janais sauf lie de tralson, de crime
on de violation de ordre public, 6tre arrretes pendant
quls rempssent eurs devoirs Ia Chanbre u la
quelle lis apparennent, qu'lls sont route soft
pour rendre au lieu DIES sessions, soft pour en- re-
yenir. On ne pourra pas, en- dehors de la Legs-
lature, leur denander compile des dscours Gils
ront prononces dams Tune GU laure Chambre.
Art. G.-Les senateurs ct reprtsentans ne peuvent,
durant Ia p@rlode que dot remplr leur nanda nj ND
It.,
Gtre NOMINEES on tlus a aucune oncton cIve salariee
dependant de | Etat, laquee aura etc creee don't
Ia rPmun ration auralt etc augmentee pendant Ia dn-
rec de eurs fonctions lis sont nGanmoins gbles
places soumses n election populare.
Art. 2S.-Aucune personne chargae, d une fpoqne
quelconque, de la perception des taxes, soft pour e.
tat soft pour une parosse on une rnunicpallte on ii
qui les deniers pubcs auront etc d une iacon GU
d'autre confies, ne sera eligible Ensemble
Gcnerale, place saarGe gu u un poste no.
l.. IT,. IL. Il
obtenn qutance pour lie montant des taxes que
percues pour les ionds publcs qu hui auraent
etc coniies.
Art 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avsir
etc lu trois ours dHerents dams chaque Chambre de
PAssemblee Generate ct davoir etc Iibrenent dscu-
to. Cependant d'urgence, In Chaubrs OH lie
bill est prs consideration, peut, la maorit6 des
quatre cinquernes DIES membres ecarter lie reglement
81 ellie lie juge propos.
Art.30-La Chambre DIES ReprGsentants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't objet la per-
ception du mais lie SGna aura Ia facultG de
proposer dcs amendments CONNIE pour les bills ordi-
mares, pourvu que sous prttexte de mobilization, il
n'introduse aucune nouyelle disposition etranaere
la perception du revenu.
Art 81 -L'Assembl6e Generate indiquera par une
lo la source on 6maneront les ordres delcction pour
pourvoir aux qu surviendront dams Tune
autre Chanbre ainsi que Ia maniere don't ces ordres
seront dOnne..
Art 32--Le Senat statuera par ont ct par non sur
la confirmation lie reject des officers que lie Gouver-
neur dot nomrner i: concours du Senat. Les
MONS des $ nateurs qu voteront pour on contre une
nomination quelconque, Inserts dams un jour
ma! tenn Get eliet ct qu public Ia fin de chaque
session on meme avant cette epoque.
Art. 33-Les bulletins d election des membres de
IAssetnblGe Generate transmits au Secretare
d Etat.
Art. 3i-L annie OIL l&lecton rtguliare dun Sc
nateur Congress des Etas- Unis dot avor lien les
metnbres defAssembl6e Generate Sc r6unront dams
lenceinte de Ia Charnbre des Repr6sentans, lie undi
qn suiyra ouverture de la session Legislative ct pro-
cedoront a cette election.