New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-14
TIRE }
DISPOSITIONS TR.aNsIToIaEs.


| Art. 142-La Constitution de mhuit-cent-qua-
,snte.cino es. renoiacee par la presente Constitu
ton. Atm quelle soft mise en- vigueur, IL est oecfete
| ce eni suit
Art. 143-Tous les droits, tou.es les actions, tou
te. lea uoursutes toues les recamatlons ct tous les
| contrsts tsnt des indvidus que des corporations,
sips que toutes les lois vgueur au moment de a
doption de cete Constitution ct qui ny soht pas con-
traIres resterons en- force CONNIE 81 cesss oohs''u
| ton cut pas etc adoptee.
pour lie seryee public de la U.ise vgueur de cettc
Constitution aucun service ne sera nteffompu, ct
les lois de Fiat relatives aux devoirs des divers Of
fcers execu,fs, judicaires ct mta'res teseront en-
plene vyueur bien que contraires cette Constltu-
ton Les divers officers de Fiat renpliront ieufs
devoirs respec,ifs conformement aux lois exstantes
jusau'a Organisation du gouvernement cree par
cette Constitution, ct jusqu'a lInstaation des OIL
ciers oui seropt NOMINEES lie nouyeau gouVefne-
ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution du pouvor execute. seront iates
par lie gouverneur qui elu sous fempire de Ia
dite Constitution.
Art 146-La Legislature devra pourvolr au trans
fert de toutes les presentement pendantes
devan la Conr Supreme ct les antres Conrs d. Etat'
sous rempire de la Constitution de lS45. dams les
cous creees par cette Constitution GU qu lie seron en-
vertu de queq ue.unes de ses dispositions.
]. Art. 147-La periodic de service de tous les oti1-
n ciers NOMINEES par lie peup'e la premiere election
qu aura lieu empire de cette Constitution, ex.
oil
~ de Novenbre 1851 ct que officers eussent com
q mence exercer leurs fonctions Fepoque qu went
detre indquee Les Senator'S de la premiere classe
"a desgnes dams Particle H. conserveront eur mandat
"a usoua la c5ure des elections generates au mols de
- noyembre 1853 ceux de la seconde casse exefceront
eus onctions jusqu'a la c6ture des elections gene
is raes en- novembre 1855
lie Art. l4s-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme aura lieu lie premier lundl avril pro-
ut chain s53) lis entreron en- fonotions lie premier
ne lundi de mai 1858
le Art. 149-La premiere periodic de service des
ii, Avocats de District ct des Greiers des Cours nte
H. rieures oui doivent etre etabies veru de cete
sera regee dapres la perode de service
e. du premier Gouverneur de sorte nouvee eiee-
mr. ton pour la designation de officers aura lieu lie
ne premier und de novenbre 1850
on TIRE XII.
-. ORDINANCE.
e. Art Northumberland apres fajournement de
lie la Convention, lie Gouverneur publera une proeamss
ton dams aquee il ordonnera aux divers ofciers &c
mt rEtat autorise. par la lo organiser leecon des
re. membes de lAssembee Generae, d ouvrf un scFu-
re- tin dams chaoue parosse de Eat endrots indi-
cues par la o lie premier mard de novembre prochain
lie nour consulter lie peuple de Etat sur ladopton on
la e reet de cette Constitution. II du devolr de
la ces OFFICERS de recevor lie vote de tons cenx qu en-
vertu de l'ancenne Constitution avaient lie dro. DC
oi voter ct de tous ceux qui possedent vetu de
urs presente Constitution Chaque Gecteur formuler;
m son opinion deposan dams une bote dstlncte at
fectee exclusivement Get usage I'm bulletin OH seron
| a.
un CT "Constituton reietee, on ben tout aure term
,ar- exprimant clarement intention de lelecteur
tat Culture de election qu aura lieu sous tous lie
pm rapports CONNIE election generate Etat, lie
ere commits auront preside eSatnlheroht ave
ne soin ct compteront tous les bulletins deposes, puts
ose en- transmettront lie resutat secretaire Eta
out commencement dispositions de Ia ol actuee 81
enc les elections.
ions Art. 151. Lcrsque lie rapport oes
cite sera recu OH lie cnquieme unai de novembre 81
ndra rapport est pas recu plus tot il sera du devor
u'n Gouyerneur, du Secreaire d'Etat, de IAvoca
Lee General ct du Tresorer d Etat, de depoohlef,
can presence de qui voudront asslster eel
operation les votes donnes pour adoption gu lie rel
sem de la Constitution Sill resulte dn rapport des Coz
orej missaes maorite des sutrages recus est
at a favour de la ratification de la Constitution, lie uouS
Iutre deva annoncer dams une =,
tie Constitution sera des lors la Constitution de T.
S par de Ia Louisiana. Mas que cette Constitution 5
acceptee reetee, sera du devolI du eIouvern
de fae pubier dams lie journal oficel de Ia Cow
Pc ton lie resultat de appel au peupe, avec lie nom
des vox donnts dams chaque parosse pour gu col
la Constitution.
Etat Art 1872 81 lie peuple accepte cette Constltut
Iser, sgalement du devor du Gouverneur de pub
une proclamation dams laqueile IL deciarera on
pr4sente legislature clue en- veriu de Lancie
~, Constitution est dissoute ct ordonners aux divers
L cjers de Etat autorlses par la lol organ
AIRES Ia,ection des membres de PAssembee Gener
US d'appeler lie peuple scrutn, aux endros indil
lore mar la lo lie 1uatreme lundi de decembre proof
alS' ils52I pour elre un Gouverneur, un Lieuten'
pc Gouvsr,eur les nlembres de fAssembiee Gfner
ignes j. S.I':, aEtat IA vocat. eral, le Treso
Gus d Eta. ct le.Surintendan de instruction public
nnee' Cete election lieu ct lie rapport en- sefa
devra G 'm 'i'e''e"' ~N
nms- Art. 1853. LAssemblee Generate euE en- veItr
com cette Constitution Sc reunira la Maison d Eta
u jour e. aa,a Ia tro;siame mudi de ianvier Il
miner a,r a, la Hautenant-youverneur elus
., meme epoque entreront en- ionct'ons dams Ia prem
re sur semaine de session des Chambres ct devront
a$ pu, installes avant que rAssemblee Generate Pu
- =, 'J H. proceder ses ravaux. -,.a,
es us Art 1874 Toutes les publications ordonnees
ee 9e cette Constitution auront lieu dams lie journal OFT
ggere- 80 I, Gonsan,ion
pres w Al ~ ,sS cat,. Constitution sera publiee
desti- an: ~ no,,i. dams la iournal ofticiel
II con con. Convention, partir du Jour de paourne'
meters iusou au premier mardi de novembre 1892.
u ''u' Fat Baton Rouge, lie trente ct unleme Jou
9 desti- mos o . ' ui'.. Wv
embres ceht-caI4"N".. $500
nerale I.NoDDII II MoORE Commission Merch
II iour- HOoLI II L. ~ 49,,