New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-29
TITRE TX.
REp7sTON DE In CONSTITUTION.

4 55ir TITRE TX.
REp7STON DE In CONSTITUTION
Art. 14l--Tout amendement q celtic Consultation
peut efre propose au Senat on la Chambrs des Re-
pfesentants. 81 Pamendement est accepte par les
deux tiers des membres 9lus dams chaque Chambre,
il sera nsere proces-verbal avec lie vote par ou ct
par non ct lie Secreaife Fiat lie fera puber en- an
Rlais ct en- francais tros mois Fkection gene
rale des Representants Ia Legislature dams ua
journal an mons dams toutes les parosses de FEfat
on u Sc public IN Journal Lamendement ainsi
propose sera ensuite soumis peupIe PeIection
generale suivante, ct sill approuve ct rattle par
la maorie des eecteurs II fera des Ioys parte de Ia
Constitution ST pusieurs apnhndements sont prooo-
ses en- meme temps, lis seront soumis au peuple de
manere que les Eecteurs puissent voter pour on
contre chaque amendment separement.
TIRE K.
DISPOSITIONS TR.aNSITOIREs
Art. 142-La Constitution de mlhuit-cent-qua-
rante-ciDq est rcmplacee par la presente Constitu
ton. Ain quelle soft mise vigueur, il est decree
ce qui suit
Art. 143-Tous les droits, toutes les actions tou-
ties les poursuites outes les reclamatons ct tous les
contrats, tant des indvidus que des corporations
alnsl que toutes les lois vigueur moment de Pa
doption de cette Constitution qui MY pas con-
trares, resteront force CONNIE 81 cette Constitu-
| ton n'eut pas etc adoptee.
| Art. 1M7eAfn quill ne resulte aucun prejudice
pour e service public de Ia mise vgueur de cette
les lois de Etat relatives aux devoifs des divers Of
ciers executifs udicaires ct miltares resteront en-
pelne vgueur, bien que contraires cette Constitu-
ton Les divers officers de PEtat rempIiront Ieurs
devolrs respectfs coniormement aux lois existantes
| jusqu'a Organisation du gouvernement cree par
cette Constitution, iusqua Installation des Off
ciers qui seront NOMINEES sous lie nouyeau gouvernc-
| ment.
Art. 145-Les nominations dependant, en- yertu de
cette Constitution du pouvor executif seron fstes
i mi sons de- Ia
| dite Constitution.
| Art. 146-La Legislature devra pouryoir au trans
| fert de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme les autres Cours de FEta
sous fempire de la Constitution de 1915. dams les
cours ereees par cette Constitution qu
vertu de queque-unes de dispositions.
| Art 147-La periodic de service de tous les off
ciers NOMINEES par lie peuple la premiere election
qul aura lieu sous empire de cette Constitution
pireTa CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lund
de Novembre 1881 ct que officers eussent com
mence exercer leurs fonctons d l'epoque qui Went
detre ndiquee Les Senator'S de la premiere classe
designes dams Particle IT, conserveront leur mandat
jusqua la cl6lure des elections generates mois de
novembre 1853 de Ia seconde classe exerceront
leus onctions jusqua la cl0ture DIES elections gene
| rales novembre 1855.
| Art 146-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme aura lieu lie premier undi avril pr,
chain ct lis entreront en- fonctions lie premier
lund de mai 1853 IT,
Avocats de District ct des Grefers des Cours nfe-
eures qui doivent etre etablies en- vertu de cette
Constitution rgee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur, de sorte une nouvele cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
premier lundi de novembre 1855 g5
TIRE XII
ORDoNN.aNCE
Art. 150-Immediatement apres raiournement de
la Convention, le Gouverneur publiera une procama.
arIon 6iIyorc nfffr d<
FEtat autorlses par la loi a organiser Feecton de.
membres de I Assembiee Generale, d'ouyrir I'm scru
tin dams chaque parosse de Eta aux endroits indi
ques par la lo lie premier mard de novembre proclaim
pour consuter lie peuple de fEtat sur ladoption OIL
| lie reet de cete Constitution. II sera du devoir dc
officers de recevoir lie vote de ceux qui en-
de rancienne Constitution ayaient lie droit de
voter, ct de ous ceux qui lie possedent vertu de Ia
presente Constitution. Chaque electeur formuIers
son opinion en- ,deposant dams bote dstincte af
fectee exclusivemen Get usage un bulletin OH
Inserts mots. Constitution acceptee' on ceux
c Constitution rejetee" on bien tout autre term,
exprimant clalrement fintention de relecteur. AL;
cloture de cette election qu aura lien tous lie.
rapports election generate d Etat, lie.
coinmssaires qui auront preside examineront avet
soin compteront tous les bulletins deposes puts i'll
en- transmettront lie resultat an Secretaire d. Eta
commencement aux dispositions de Ia oi actuele SUI
les elections s5e.-t
Art. Isl. Lcrsque lie rapport des Commissare!
sera recu, on lie cnquieme lund de novembre 81 !,
rapport est pas recu plus tot il du devoir d,
Gouverneur, du Secretaire d Etat, de rAvoeat
General ct du Tresorier dEtat, de depouiller. q
: presence de tous qui voudront assster cett
operation, les votes donnes pour adopton on lie rejs
de la Constitution ilresulte du rapport des Con
missaires gu une maorte des SURFACES recus est
favour de la ratification de la Constitution, lie Gouve
r neur devra Fannoncer dams proclamation, ct ce
tie Constitution des lors la Constitution de Eta
: de la Louisiana. Mais que cette Constitution sol
acceptee rejetee, il sera du devor du Gouverneu
do dams 10 L.,
tion lie resultat de appel au peupe, avec lie nombr
des vox donnes dams chaque paroisse pour on contr
la Constitution
Art. 1852. 81 lie peuple accepte cette Constitution
lsera egalement du devoir du Gouverneur de public
une proclamation dams laquee il declarera Que !;
presente legislature clue en- vertu de rancienn,
Constitution est dissoue ct ordonnera aux divers off
ciers de FEtat, autorses par la loi organise
Felection Dies membres de PAssemblee Geperale
d'appeler lie peuple au scrutn aux endroits indoue
par la lo, lie quatrieme lund de decembre prochail
QS520 pour elire un Gouverneur, un Lieutenant
Gouverneur, les membres de PAssemblee Generale
lie Secretare d. Etat, pAvocat General, lie Tresorie
dEtat ct lie Surintendan de linstrnciion publique
Cette election lieu ct lie rapport en- fai
conformement aux lois actuees sur les election
dEtat.
Art. 1853. L'Assemblee Generate eluE en- vertu d
cette Constitution reunira la Maison d. Etat,
| Baton Rouge, lie trolseme lundi de lanvier 1885,
Lie gonverneur ct lie lieutenant gouverneur elus
meme epoque entreront fonctions dams la premier
semaine de session des Chambresyet devront ctr
nstalles avant que PAssembee Generate puiss
proceder travauX.
Art 154. Toues les publications ordonnces dan
cette Constitution auront lieu dams lie journal offcis
de la Convention.
Art. 1855. Cette Constitution sera publee e
francas ct en- anglais dams lie journal officie de
Convention, partir du jour de rajourneme.
usquau premier mardi de novembre 1862
Fait Baton Rouge, lie trente ct uneme jour
mois de Juliet de lannee de notre seigneur mi-hui
cent-cinquante- deux.
) (Signe) DUNCAN r. KENNER,
President de la Convention
(Signe) ]. B. WALTON,
Secretaire de la Convention