New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-25

rec de Get emprsonnement depassera pas dix ours
| pour une seule ct meme aute
| Art N.-Aucune Chambre ne pourra pendant la
session de PAssemblee Generate s'aiourner sans lie
consentement de Fautre pour plus de trois jours, nj
changer, sans ce meme concours, lie lieu de SEES
Art. 25.-Les membres de Ensemble Gen rale
recevront du trfsor public une Remuneration pour
eurs services, laquee de quare piastres par
pen ant la dre de Ia session, inclus lie temps qi lis
mettent pour rendre lieu du =. &c de la Il gis-
| lature CONNIE pour sen retourner. La mun' ration
| pourra 9tre augmente duite par la loi, mas
aucun enlargement anri lieu Get rgard tant que lie
rnandat des membres de la Chambre des Represent
| tans qui auront d'crrta Regeneration GU la dminu.
| ton de tratement ne sera point expire.
La dur des sessions Il gisatives borne d une
piriode de soxane iours partir de Pouverure des
Chambres toute mesure vot apres cette rhode Sc
ra MULE de null eet Cette disposition nc sappliaue
pas la premiere L. gslaure qui Sc riunira apres la
dopton de cette Constitution.
Art 26-Les nembres de fAssembie Gfnerale
polrront jarnais saul lie de trahison de crime
de violation de lordre public, 6re arrrttfs pendant
qu'lls remplssent eurs devolrs la Chambre il la
quelle lis apparennent, on quill son en- route soft
pour Sc rendre au lieu des sessions, soft pour
venir On ne pourra pas, dehors de la L. gs-
iature leur demander compte des dscours Guils au-
ront prononces dams Pune lautre Chanbre.
Art 27--Les 3 nateurs ct repre- ntans peuvent,
duran la rhode que dot remplr leur mandat nj me-
me dams Pam qu suivra Respiration de ce Inandat,
etre .us aucune oncon civile salafiGe
dependant de L Etat, laquee aura tie creee don't
la ration aurait rta augmentGe pendant la du-
rec de leurs tonctions lis nGanmoins egbles aux
places soumises | election populare.
Art 2S.-Aucune personne chargse, d uns epoque
quelconque, de Ia perception des taxes, soft pour E.
tat, soft pour paroisse munlcipatita Il
qu les deniers publics auront fte Tune facon ou
dautre comics, eligible TAssembl e
Generate, place salarte d un poste ho-
norifque pendant de Etit 81 ellie n a preaablenent
obenu quttance pour lie montant des taxes gu ellie
percues pour les fonds pubics qu lui auraent
etc confGs
Art 29-Aucun bill ne deviendra lo avant d avsir
etc u tros jours dlierents dams chaque Chambre de
fAssemblee Generate ct davoir etc librement dlscu-
te. Dependant, en- cas- durgence, Ia Chambrs OH lie
bill pris consideration, peut la malorlte des
quate cnquiemes des membres, ecarter lie reglenent
Art Cola Chambre des Representants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't Pobet est la per-
ception du reyenu Inals lie Senat aura la faculte de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordi-
nares pourvu que sous pretexte de modification, ii
n'introduse ancune nouvelle disposition etrangere a
la perception du revenu.
Art 81 Il Assembl Generate indquera par nne
io la source OH 6maneron les ordres election pour
pourvolr vacances qu survlendront dams lune ct
autre Chambre, ainsi que Ia maniere don't ordres
seront donnes.
Art 32-Le Senat statuera par OH ct par sur
la confirmation lie reject officers que lie Gouver-
neur dot nommer avec le conconrs du Scnat Les
noms des nateurs qui voteront pour contre une
nomination quelconque, .eront Inserts dams jour
nal enu Get etet ct qui public la fin de chaque
session on meme avant cete 'poque.
Art 33.-Les bulletins d election des membres de
lAssembee Generate seront transmits Secretare
d'Etat
Art 81 anne OH leection reguli@re DUN Sc
Congress des Etats- Unis dot lieu es
membres de Assemble Generate Sc reunitont dams
enceinte de la Chanbrp des Representants, lie lund
qu suvra fouvertue de Ia session legislative, pro-
cederont cette election.