New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-06
TIRE X.
DISPOSITIONS yRavsrrorprs

LINE X.
DISPOSITIONS TRANSFORMS
| Art. l42.-La Constitution de mil.huit-cent.ou,.
! fsne-cinq est rempaces par la presente Con,titn
''oh' ann ga ellie soft mise en- vigueur il decf6te
ce qu suit:
Art. 143-Tous les drots, tou.es les action, ton.
ties les Poursutes toues les reciamions ct tous lea
conrats, tant des indivdus que des corporations.
ainsi que toutes les lois vigueur an moment de Ia
dopton de cette Constitution ct ani " sont mas
tralres resteront en- force 81 cette Coustu-
ton n cut pas etc adoptee.
Art 1H.-Afn quill ne rGsulte aucun pr6iudfcs
pour lie service public de Ia mise en- vigueur de eetts
Constitution, aucun service sera in.errotnpu ct
les lois de Etat relatives devoirs des divers nj
iciers executiis jndiciares mtares resteront en-
psine vgueur, bien que contrares cet,e Constitn-
ton Les divers officers de 7 Eat re1apliront leurs
devors respectifs conlormement aux lois existan,es
Jusqu'a Porganisation au gouvernement cree par
cette Constitution ct usqua finstaation dss off
ciers aui seront NOMINEES sous lie nouveau o,opverns.
ment.
Art. l43-Lss nominations dependant en- vertu de
cette Constitution, du pouvoir executf seront ites
par le gouyerneur qui sera elu sous Fempife de Ia
dite Constitution.
Art l46-la Legislature devra pourvoir au trans
vert oe tontes les causes presentemsnt pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de Fiat
sous empire de la Constitution de 1916 dams les
cours cteees Par cette Constitution GU au lie seront en-
vertu de queique-unes de dispositions
Art. l47-i4a periode de service de tous les off,
ciers NOMINEES par lie peuple Ia premiere election
qui aura lieu sous fempre de cette Constitution, ex-
Prera CONNIE 81 election await etc enue lie Ter lundi
DE Novembre 1851 ct que ces officers eussent com
mehce exercer eurs fonctions r. poaue oui Went
detre Indiquee Les Senator'S de Ia premiere casse
aesignes dams Particle H. leur mandat
Jusqu'a la c6ture dea elections generates an rnos do
novembre 1885, de la seconde classs exerceron,
leurs onctions jusqu'a la c0ture DIES elections pene
rales en- novembre 1855
Art l4s-La premiere election DIES juges de Ia
Cour Supreme aura lieu lie premier lundi avr pro-
ehan 1898 ct lis entreront fonoons s premier
lundi de mai 1883.
Art. 149-La premiere periode de service des
Avocats de District ct dss Grefiers dps Cours ine-
rieures qui dovent etre etables en- vertu de cette
Constitution sera rglee daprs la periodic de service
u premier Gonverneur, de sorte quune nouvele cleo
ton pour la designation de ces OFFICERS aura lieu lie
premier lundi de novembre 1855
TIRE XII.
ORDoNN.qECE
Art l5o-Immedatement apres lajournement de !
la Convention, lie Gouverneur pubIiera une proclama-
!qn dams laquee II ordonnera aux divers officers de
Etat autorises par la lo organiser l'eection des
menlbres de fAssemblee Generate d 'ouvrr un scru-
tin dams chaque paroisse de Etat aux endroits ndi
ques par la lo, lie premier mard de novembre proclaim
pour consulter lie peupe de I Etat sur adopton on
lie reject de cette Constitution II sera du dsyor de ,
ces officers de recevor lie vote de tous ceux ou en-
vertu de Fancienne Constitution. avaient lie dro de
voter, ct de tous qu lie possedent en- vertu de la
presente Constitution. Chaque electeur formulera I
son OPINION en- deposant dams bote dstincte al. |
ectee excluslvement Get usage bulletin oil seront
Inserts ces mots Constitution acceptee - on cepY
cl: Constitution rejetee,o ben tout aure terme
exprlmant clalrement lintention de reecteur Ala
cloture de cette election qui lieu tous les
'appotts CONNIE une election generate d. tat, les
qul auront preside examineront ayec
sOn ct COInptPFpnt les bulletins
en- transmetront lie resultat an Secretaire d'Etat
contormement AUX dispositions de Ia lo actuelle sur
es elections.
Art l3l. Lcrsque 10 rapport DIES Commssaires
sera reGu GU lie cinquieme lundi de novembre 81 ls
rapport lest pas recu plus tot il du devoi du
Iouverneur, du Secretaire Etat, de rAyocat-
denetal ct du Tresorer d E,at, de depouiller, en-
presence de ous ceux qui voudront assister cet,e
les votes donnes pour adoption on lie reject
de la Constitution. S'iresulte du rapport des COM
nssaires gu une majorite des snrages recus est ell
faveur de la ratification de la stitution e Gouver
near devra announcer dams une proclamation, ct Get
te Constitution sera des ors la Constitution de 7 Etat
de la Louisiana. Mais que cette Constitution sol.
acceptee OIL rejetee il sera du devor du Gouverneur
de fare pnblier dams lie journal officie de la Conven
lion lie resultat de lapPel peupe, lie nombre
les vo1 donnSs dams chaqus parosse pour gu contre
4 Constitution.
Art 1J2. 81 lie peuple accepte cette Co,.ti,r,;o,
sera egalement du evoir du Gouverneur de pubIier
me proclamation dams laquelle il deearera que la
'Fesente legislature clue en- veriu de rancienne
constitution cat dissoue ct ordonnea aux divers Off
lers de TEtat autorses par la loi 1 organiser !
election DIES membres de rAsscmblee Generale, :
appeler lie peuple sclutn, aux endroits indquss
ar Ia loi, lie quatreme lundi de dscembre proclaim
1922 pour elire Gouverneur, un Lieutenant =
iouverneur, les membres de rAssemblee Generate,
Secretaire dEat, PAvocat- General, lie Tresorer q
Etat ct 10 Surintendant de instruction pubious =.
'ette election aura lieu ct lie rapport en- sera ait
enforcement aux lois actuees sur les elections
'Etat. !
Art. 1913. L'Assemblee Generate euS en- vertu de
cite Constitution reunra la Mason d Etat, a q
'son-R Rouge, le trosieme lundi de ianvsr 1853 "
'e gouverneur ct lie leutenant-g ouverneur elus la
leme epoque entreront fonctions dams la premiere
smalne de session DIES Chambres ct devront Sire fl
lstalles avant que rAssembee Generate puisse n
roceder travanx. s.
Art l5l. Toues les publications ordonnees dams r
ette Constitution auront lieu dams lie journal otficel
la Convention.
Art. 100. Cete Constitution sera publee en-
ancas ct en- anglais dams lie journal officiel de la
convention, partir du jour de Procurement 1
squ'au premier nardi de novembre 1852
Fat Baton Rouge, lie trente ct unieme jour du
lois lie Juliet de Fannee de notre seigneur Inhuit ,
,nt-cinquante- n
pARELLI & CO., "a Common straet otTar