New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-08

rec de Get enprisonnemen depassera pas dix jours
pour une seule ct meme faute.
Art M.-Aucune Chanbre pourra, pendant la
session de FAssembee Generate, s'ajourner sans lie
commencement de Iautre pour plus de trois ours nj
changer, sans meme concours, lie lieu de SEES
seances.
Art 25.--Les membres de PAssemblte Gindrae
recevront du tr6sor public remuneration pour
leurs services, laquee de quate pastres par Jour
penant la durte dc la session, inclus lie temps gu lis
metent pour Sc rendre lieu du si"ge de la L. gis-
lature CONNIE pour g en- retourner. La remuneration
pourra &tre augment@e rednite par la loi, mas
aucun enlargement aura lieu Get dgard tant quele
mandat DIES membres de la Chambre des Represent
tans qui auront decretb Regeneration on la dIminu-
ton de traitement ne point expire.
La durce des sessions ogisatives sera born6e une
periodic de soxante iours partlr de louverture des
Cllanbres toue mesure vot apres cette rode Sc
mule ct de null eiet. Cettc disposition applique
pas la premiere Legislature qui reunira apresla
doption de cette Constitution
Art. 26.-Les membrcs de FAssemblee trfnerale
poIrront amas, sauf lie cas- de trahlson, de crime
de violation de lore public, 6tre arrret6s pendant
au's renpIissent Ieurs devolrs Il Ia Chatnbte la
quelle lis appartiennen qulls sont EN- route SOFT
pour Sc rendre au lieu des sessions, soft pour
venir. On pourra pas, en- dehors de Ia l. gIs-
laure, eur denander conpte DIES dlscours inils all
ront prononcGs dams Tune GU autre Chanbre.
Art. Giles nateurs ct repr esentans ne penvent,
durant la p rode que dot rempir eur nlandat nj mo
me dams Pam qui suvra expiration de mandat,
etre nommfs tlus aucune ionctlon civic salarlee
dependant de Eta aquelle aurait ett creee GU don't
Ia remun ration aurait etc augmentee pendant la du-
rec de leurs fonctons lis son nGanmons eligbes aux
places soumses d election popuaire.
Art 2S.-Aucune personne chargee, une tpoque
quelconque, de la perception des taxes, soft pour u
tat, soft pour parosse gu une rnunclPalitf, GU
qu les denlers pnbcs auron ate pne lacon gu
d'autre confifs, sera eligible IAsseinbi'e
Generate, 4 une place saariee on il un poste ho-
norifque dependant de Etat ellie n a pr6alabemcnt
obenu quttance pour lie inontant DIES gu e'e
aura percues pour les fonds pnblcs qui u auraIen
etc comics.
Art 29-Aucun bill ne deviendra loi avant d'ayolr
Gte In tros iours dierents dams chaque Clianore de
fAssernbl6e Generate ct d'avoir etc Hbrcment dscu-
te. Dependant, en- cas- durgence, la Chainbre OIL lie
bill est pris en- consideration, peut, la maorte des
euare cinquiemes DIES membres, ecarter lie rGglement
81 ellie lie JUICE a propos.
Art. 3622La Chanbre DIES ReprGsentants aura sen
lie lie droit de propose les bills don't fobet est la per-
cepton du revenu rnais lie SGnat Ia lacut de
proposer DIES amendments pour les bills ordi
mares, pourvu que sous prGtexte de modification, il
n'introduise aucune nouvelle disposition erangere il
| la perception du revenu.
| Art. 81 -L'Assembde Gen6rale indiquera par nne
oi la source OH emaneron les ordres election pour
pourvoir vacancies qu survlendront dams Tune ct
autre Chambre, ains que Ia maniere don't ordres
| seront donnes.
Art. 80 LIE Senat statuera par 0& ct par nm sur
la confirmation lie reject DIS officers que lie Gouyer
neur dot nommer avec Ia concours du Senat. Les
des S nateurs qui votefont pour on contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu ect ct qul public Ia fin de ciaque
session on meme avan cete "poque.
Art 33-Les bulletins election DIES rnembres de
| lAssemblee Generate seront transmits au Secretalre
dEtat.
Art 34.-L'annte oil l'6lection rtguliere dun Sc
nateur Congress des Etatsunls doit avolr lien les
| membres de Assemble Generae reunIont dams
encente de la Chanbre DIES ReprGsentants, lie lundt
qu suivra ouverure de la session legislative, ct pro-
| caierout i cetle electon.