New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-30

peaclent seront egalement traduits d. want lie Senat
Lorsque cette derniere assemble consttuee en-
Haute Cour de Justice les Senator's devrout prefer
| sernent, ct il ne ponrra avor de condemnation que
moyennant lie des deux-tiers des SENATOR'S
| presents.
Art Sizes poursuites par vote d'impeachmen,
| 'enraneront autre condemnation que la destitu.
ton e. inhabilete amais remplir des fonctious saa
| rlees on honorhques dependant de fEtat. Mean.
mons les parties ans condamnees pouront Gtre pour
| suivies ct punies commencement a la loi.
| Art SS.-Les officers poursuivis par vote dim
parchment ne pourront pas contnuer exercer leurs
fonctions tant que dureront les poursuites. Ii sera
| iat par qu de drot une nomination provisoire pour
re.npacer, jusqu denouement de atfare, lofficer
| ansl suspendu
Art S9-La Legislature devra pourvoir la mise
accusation jugement ct Z la destituton de tous
les autres officers &c Etat scion les iornes
ordnalres, soft autrement.
TITRE VI.
DTsP OsITIONS GENER.7LEs
Art. Coles membres de rAssemblte Generate
ct tous les OFFICERS avant dexercer les fonctions uu
leur sont attributes, devron prefer lie sernent sui
want:
"Je Ca. By jure soennellement que ie sou.iendrai
la Constitution des Etats Unis ct la Constitution de
Get Fiat Je jure que je remplirai avec exactitude
ct mpartiaite, ct du eux gull me sera possible les
| devors qui me sont imposes quaite de-, con-
| formement Il la Constitution aux lois DIES Etats-
| Uns ct de Get Etat Je jure Ell outre acknowledgment
que depuis adoption de Ia pr@sente Constitution moi
ctoyen DIES Etats- Uns, e ne me sus point batu Ell.
duel dams Get Etat nj hors de Get Etat ctoyen
de Get Etat, ct que je al envoye nj acceptG aucun
cartel pour me batre duel avec citoyen de Get
Etat. nj ag CONNIE temoin en- portant un cartel nj
aide, conseile on assiste qul que soft loccason
| d un duel. Que Dlen me SOFT en- aide ="
Art. 9l.--Qniconque prendra les armes contre
lEat, gu cooperera ennemis, on les favori-
sera d une maniere Pune autre, coupable du
crime de trahson. Nul ne pourra etre convaincu de
| traLson n moins que deux temoins n 'attestcnt lie
meme fat, GU que la partie accusee fasse aveu
en- plene audience.
| Art. 92.-Sera Il jamais inhabile exercer des
fonctions salaries remplir un poste de conance
dams Get Etat, quiconque etc convaincu avoir
mis- en- Guvre des moyens de corruption pour assurer
| son election on nomination.
| Art. 93-Des lois seront faites pour exclure des
empois ct prver du doit de suffrage tous ceux oui
| seront favenr convaincus de subornaon de par
ure, de faux de tout autre crime OIL DELFT grave
LIE privilege du fibre suffrage garant par les lois
qui roglent les elections qu decreterou I'm chGt-
ment rroportionne Ia gravite du DELFT contre quiz
| conque exercera sur les elections coupabe in
iiuence au moyen du pouvolr don't il dispose, de la
corruption, du desordre de toute autre facon COIL
damnabe.
| Art 94.-Nulle somme tree du tresor 81
Test dallocations expresses faites par la
lo, ct aucune ALLEGATION ne sera fate pour plus de
deux II sera public tous les ans un etat DIES re-
cettes etdepenses des deniers publics de la manere
| que prescrra la lo
Art. 81 Assemble Gentrae devra voter les
lois croira n6cessares pour reger les ailares
litigieuses soumses il larbrage.
Art. 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qui dependent de Etat devront rester dams Etat
ct ous les OFFICERS de district on de paroisse dams
eur district dams eur parolsse. lis tiendront eurs
bureaux aux endroits indiques par Ia loi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les juges DIES
Cours neneures, peuvent etre destitues la requete
dune majorte des membres DIES deux Chambres,
Exception toutsiois de officers don't lie mode par
ticuer de restitution est indque par la Constitution.
Art 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote aura lieu scrutn ct dams toutes les cleo
tons fates par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentans. collectrement separenent, lie vote aura
lieu de vlve voix.
Art Coles membres du Congress les personnes
qu exercen des onctons salariees remplissent un
poste de conance, dependant des Etats- mis- on
Etat quelconque, on dune puissance erangere ne
pourront pas etre elus membres de Assemble Ge-
nerale eXerCer DIES fonctlonS salaries on honor-
tiques dependant de lEtat.
Art. 100-Les lois, les archives, les procedures
judiciaires, les deliberations Legislatures der
gees ct promu dams Ia laneue dams aquele est
ecrite la Constitution des Etats Unis
Art. 10l.-Le Secretaire du Senat ct lie Grefier
de la Chambre des Representans, devront SAVIOR
Generale pourront prendre la parole dams Pune GU
lautre chaInbre, Ell irancals ell anglas.
Art. lO2-Le pouvoir de suspendre les lois de Get
Etat sera exercee Involvement par la Legislature
par son autortc.
Art. 103.-Toute poursuite crimnelle sera basee
sur I'M acte d'accusation. ACCUSE devra etre uge
publlquemen ct deai par un jury impartial de la
localte. Ii ne sera point force de incrimner lui-
meme; ii aura lie droit de defendre, en- personne
par un consel, de Sc taire METRE presence des
lemons ct d'exercer les moyens de conrainte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparuton
de ces temoins.
Art. 1O4.-Toute personne en- etat darrestaton
sera admise Il tonrnr un cautionnement, moyennant
DIES guarantees suttisantes Sont exceptees cees qui
sont accuses un crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves, ct celles qu son convaincues dun crime on
DELFT quelconque entranant duplication de Ia pene
de mort on des travaux forces LIE privilege de Tia
6eas corpus anais suspendu, sauf lie in
vaslon de revote lorsque Ia sirete pubque lie de-
mandera
Art lO5.-ll ne point passe de lois retroacves
NJ de lois portant atteinte flnvoabe DIES contrats
Les drots acquis seront egaement inyolables il ne
sera permits d y TOUGHER que pour des motifs utilize
publque, ct en- accoalant prealablement aux parties
une INDEFINITE sullisante
Art. 106.-La presse est libre. Les citoyeus
peuvent exprimer hbrement leurs opinions, par pa
roles, par cert, toutes les questions lis ne
sont responsables que de Fabus quis eront de cete
hberte.
Art. 1O7-Le siege du Commencement reste fxe
Baton Rouge ct ne sera point ranspore ailleurs
lie commencement dos tros-quarts DIES membres de
chaque Chambre de l'Assembee Generate.
Art. 10S-f Etat pourra pas souscrire au capital
dune corporation OIL d 'une compagne actionnares
crcee eahle dams lie but de are des operations de
banque pour toute autre fin que celle mentionnee
dams Particle suvant nj aire un pref cette corpora
ton cette compagnie, nj engager sa RESPONSE
bilite en- leur favour
Art. LOLA Legislature aura lie pouvor de venir
en- aide aux compagnies aux associations Iind-
vidus formees dams lie but uniqne dexecuter DIES ira
danelioratons nterieures, situes tout on en-
partie dams I Etat, mails settlement jusqu'a concur
renee DUN cinquieme du capital de compagnies
soft souscrivant capital, soft en- leur faisant un
pref emettant DIES bons. Mas auand un pare
accorde, il ne fat de placements la
compagnie que dams une proportion egae au verse;
men du reste du capital par les actionnaires de la
compagnie. Lorsque rEtat fera I'm pref, Ia Lee
gisature devra exiger des guarantees sutfisan,es de
telle maniere qu'ee crora convenabe.
Aucune corporation ct aucune association d'ind-
vidus relevant DIES de l'Eta CONNIE est c-
dessus mentionne, possedera lie privilege de aire
des operations de hanque d'escompte
Art. 1l0-L' Etat ne contracera point engage
ment ci-dessus mentionue sill NY est autorise
par une lo, ct 81 ce nest pour une enterprise on un
but unique clarement determine dams la loi. Cette
oi devra ere votGe par Ia majorie des membres eus
aux deux Chambres de rAssemblee Generate LIE
oh; Il