New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-16


chGre total de la deite ct des engagements que Fiat
pour,a contractor dams Pavenr. vertu de Get ar
tee ct de- ceiui qu precede, n'excedefa aucune
6poqne IA sosnne de hnit millions de pastres
/ AT. lll-Foutes les fois que Ia Legislature
tfacea, pour motif que celui de repousser
| une invasion de reprimer une Instruction,
delte don't lie montant excedeta cent mile piastres,
ellie sefa enue de pourvoir, dams Ia ol fui cree Ia
tette, au moyen den acguitter les Interets ct de
rembourser lc principal 1'echeance. Cette loi
poura pas ate abrogee avant que lie principal ct les
interets alert etc intcgraement acquittes, moins
que la oi qui 'abfoge decrete qnelque autre mo-
yen penement sufficient pour etendre lie principal ct
| Pinteret de la deue.
| Art. 1l2-La Legislature devIa pourvoir trans
fer des aaires cvles ct crimfnsles dune juridicon
a uAe autre.
| Ant. 113-Aucune loterie ne sera autorisee par
Etat: Ia achat de billets de oterie danses
| limites de Get Etat sont interdts.
| Art. u4-Aucun divorce sera aecorde par la
| Legislature.
| Art. 1l5-Les lois decretees par Ia Legislature ne
pourrent embrasser qu un seul objet ieque sera ex
| prime dams lie tire
Art. 116-Aucune loi ne rernise en- vigueur on
anendee par la simple indication du tire. La loi
| ains remise vigneur on la section, ainsi amend
devra ete de nouveau decretee ct publiee tout
! long.
| Art. lila Legislature nadoptera jamais un
systeme de drot de code de lois Indignant d une
maniere generate lie dit systeme on lie dit code. Ellie
dot dams tous les cas-, specer les diverses DISPOSE
tons qu' ellie veut decreter.
Art. Isles corporations possedant lie privilege
| de fare les operations de banque on d'escomPte
peuvent etre creses soft par des lois speciaes soft
vertu de lois generates. La Legislature devra dams
Pun ct Faure cas-, ordonner renregistrement de tous
les bes qui seront ennis jetes dams la circulation
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exgera aussi
des garanties suisantes pour lie racha de billes
| en- especes.
| Art. LILA Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctonner Pune maniere queconque directement
on indirectement, la suspension des placements
peces soft par un ndivdu, soft par association
on une corporation qu emet des billets de banque
d une nature quelconque.
| Art. 120-Dans lie on une banque on nne as
ISOLATION faisant les operations de banque sera
fae, les detenteurs de billets auront lie privilege
| detre pages avant les autres creanciers
| Art. 121-La Legislature aura lie droit de voter
tees lois ellie jugera necessaire pour venir aide
la Banqwe des Citoyens on la retabr les lois deja
| voices dams ce but sont pleinement ratifees. La
banque restera dependant soumise aux restrictions
contenues dams les articles 119 ct 100 de cette Cons
| tuition. s95' s9y?-ftur ~ g 7rl
Art. 122--Nul ne remplira on n'exercera la fois
plus dune place cive saariee, sauf cee de uge de
paix. = ..F
PEtat. Tous les bens sur lesduels imp3t est preeve
seront taxes proportion de leur valeur, aquelle
sera determinee de la maniere indquee par la loi.
Aucune classe de prophecies grevee DUN i'm
pot plus onereux quune autre classe de proprietes
6gale valeur sur esquelles prelevee take.
La Legislature lie drot de percevoir une take sur
lie revenu, ct de frapper dun mp6t toute personne
exercant un meter, une industrie on une profession
quelconque.
Art. i4.-Les citoyens de la Nouvelle- orleans
ont lie droit de nommer les divers officers pubics
cessaires a administration ct la police de Ia vile
commencement mode detection present. par la Lee
gislature Neanmoins lie MARE ct les recorders sont
ineligibes Fassemblee generate. lie marie, les re-
corders, les aldermen ct les assistants-aldermen
cevront du Gouverneur commission CONNIE JUICES
de pax ct la Legislature pourra leur attrbuer elle
iuridction crimnelle gu ellie ugera necessare pour
repression des dets secondaires ct qu exigeront
| police ct lie maintien de lordre dams la VILE
Art 125.-La Legislature determinera par la 10
dams ques cas- les officers contnueronta exercer ler
fonctions jusqu'a que leurs successors les rem
placent requirement. f+
Art 126.-Tout citoyen de GET Etat qu, apres Pa
dopton de cette Constitution battra duel avec
citoyen de Get Eta GU enverra on acceptera un car
tel pour Sc batre duel citoyen de Get Etat
soft dams Eat, soft hors de Etat qui agra com
me te,noin, gu qu sciemment aidera dune maner'
queconque les personnes engages dams un duel M
pourra occuper aucune place salarlee aucun post
de confance, ct prive du droit de suffrage lou
, officer de Etat, tout membre de Passemblee gene
rale toute autre personne remphssant des oncton
salaries poste de confance, vertu de cett,
Constitution edes lois qui dependent deviendr;
tpso }acto inhabile roster en- place du moment qui
aura commits lie DELFT prevu dams Get article. La LIE
gislature indiquera de quee maniere cette dechean
| constatee
| Art. 127.--La Legislature, moyennant lie consen
tement des Etats- Unis, lie droit eendre autoritt
decette Constitution ct ajuridiccn de Get Etat I
tout terrtoire acquis par IN traite avec un autr'
Etat on avec les Elats- Unis. t-3 efS
II Art 12S.-Aucune parte DIES terres comedies pa
lie Congress rEtat de la Louisiana pour lni permet
tire de construire des evees autres travaux
saires au dessechement des terrains inondes de fE
a tat, ne distraite pour etre applique un autl
| but. 1s
: Art. 129-La Constitution ct les leis de Get Ell
e seront promulguees en- anglais ct en- francais
TIRE VII.
$ authorizations LNTEREURES.
Art 1911 aura I'm Bureau des Travaux Pr
blcs lequel composera de quatre commissaire
!, L. Etat divise par la Legislature quatre dis
s trcts comprenant autant que possible, un nombr
egal delecteurs: les voants de chacun de ces dis
trcts eliront chacun commissaiie pour une pc
: rhode de quatre annees. Deux commissioners designe
par lie sort, sur les quatre qu seront dabord eu'
devront Sc retirer Respiration de la seconde annes
u Art. 131-L'Assemblee Generate, sa premier
session apres adoption de cete Constitution. dew
l. pourvoir relecon ct d la retribntion des commits
e sares ains qua Organisation du Bureau. Les con
missares qui seront dabord eus reuniront au jo,
=, fxe par la loi ct treron au sort pour determine
a rordre dams leque exprera leur mandat. .74
Art. 132.-Les commissaires exerceront une su
IS Vigilance active ct consante tous les travanx
n blcs OH FEtat est in'erresse, horms ceux qui sol
n executes par DIES compagnies dictionaries !
e commnniqueront de temps autre PAssemblee u
nerale eurs sur les travaux publics ct sugger
l. ront les measures qu:s croiront les plus propres
realiser avantageusement lie but auquel sont dest
IS nees les inondees que les EtatsUn ont col
L csdees Get Etat. lis nomneront tous les oticie
st necessaires publics ct exerceront to
autres devors qui leur seront imposes par la loi
q Art. 133.- Les commissioners pourront etre des
~ tues par lie vote de la majorte de ous les membr
10 10 elus d chaque Chambre de rAssemblee General
lie motif de la restitution devra etre insert au jor
nal de chaque Chambre.
es Art. 134.-L Assemble Generate aura lie pouvo
~ moyennant lie concours des tros cnquiemes d
-, membres elus chaque Chambre, d'abolir lie Bure
~ ~ DIES Travaux Pubcs quand ellie jugera que ce Is
f. reau nest plus necessaire.
IL TIRE VIII. -2f "'
ou INSTRUCTION PUBLIQUE.
nd Art 1871 sera elu surintendant de l'instry
ON ton publique qui exeroera SEES foncons pendant
periodic de deux annees SEES devoirs seront prescr
par la oi ct recevra lie traitement que hxera la
mt eisature. Neanmoins PAssemblee Generale pour
49,; par un vote de la majorite des membres elus a
a deux Chambres, abo.ir la place de Surintendant
mt Finstructon pubique, quand ellie jugera que &c
M place n est plus necessaire. ~ =, g..
ne Art 136-L'Assemblee Generate etahlira
ia ecoles gratuites ct pubques dams tout Etat, ct
in vra poufvoir leur entretien moyen d. une Il
le- generale les prophecies on autrement. LIE m
tant ainsi percu o1,tenu de tsute autre tacon,
yes distribute entire les erentes paroisses proporu
its. nellement au noLabre denfants libres ct blai
ne elles renfernaont, ct de lage indlque par IA
lite semblee Generate. ,.Ha.,ti
les Art. 137-Le produit de toutes les terres con