New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-18

la juridiction de la Cour Supreme en- maiere cvile
Il la solution des questions de droit
Art 63-La Cour Supreme Sc composera du
| gepresdent ct de quatre juges-assoces don't Ia
majorite constituent un quorum. LIE juge-pr siden
recevra un saaire de six mile piastres, ct chacun de
Juges-assoces un salaire de cling mile cinq cent
plastres par an jusqua quill soft autrement pourv,
par la oi La Cour Supreme nommera ses greffiers
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pou
une periode de dix anntes.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera cit
par tous les votants de pEtat. La Legislature di
ysera L Etat quatre districts, ct les eleeteurs dc
chaque district nommeront DIES juges-associes
l. Etat, jusqua que la Legislature en- ait ordonnt
autrement, sera dlvise de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Paroisses Plaquemnes ct st Bernard; la portion
de la parosse d ORLEANS situfe la rive drote du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvelle- Or
lfans comprise au-dessous de la gne uui s'etend du
feuve en- suivant lie meu de la rue Julie iusou All
canal de la Nouvele- Orleans ct de Ia en- suvant lie
| dit canal jusqu au Lac.
DEUXtEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle-O Orleans stuee
au-dessus de la lgne qui seend du aeuve suivant
e miieu de la Julejusquau canal de la Nouvele-
Orleans, ct de Ii Ell suivant ic dit canal iusqu au
Lac parosses Jefferson, St Jean-Baptise, st
Charles, st Jacques, Ascension, Absorption, La
fourche Interieure, Terrebonne Quest Baton Rouge
| lbervie.
TRo1sIEME DISTRICT.
! Paroisses st Tammany Washington, Livingston.
Ste Helene Est-Baon- Rouge, ESTE elicana Quest
Feliciana, Pointe-Coup6e Avoyeles, Tensas, Con
cordia, Lafayette, Vermllion, Ste Marie, st Martin
| st Landry.
| QuATR1EME DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapides, Sabine, Natchi-
| toches De-Soto Caddo, Bossier Claiborne, Bienvie,
| Caldwell, Union, Ouachta, Morehouse, Jackson
| Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, Winn.
| Art Gle mandat de Pun des juges-associfs ex-
do la Ia at Dim
autre expirera Il la fin de la quatrieme aimee; celu
d un troisieme la fin de la sixieme AIMEE ct celu
du quatreme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un JUICE de Ia
Cour Supreme.
Art 66-Le Secritare d. Etat, apres avor recu les
bulletins oicies de la premiere election, soccupera
| nHntdiatement en- presence de deux JUICES de paix
ct leur cooperation, de dderminer, tirant
sort les des quatre canddats quont obtenu lie
| plus grand nombre de vox dams eurs districts res
pectfs equel des juges-associe devra Sc rerer a
| Respiration de la 2me aimee, leque Respiration de
Ia quatreme aimee, equel Respiration de la sixeme
AIMEE, ct lequel enfin Respiration de la huiteme
aimee. LIE Gouverneur emettra los commissions scion
| que lie sort aura pronounce.
Art. 67-Tonte vaeance qui survlendra dams la
Cour Supreme par suite de demisson autrement,
sera remple par une election pour la periode nache
wee Dependant 81 cette p6riode ne depasse pas
aimee, lie drol de nomination appartendra Ciou-
| verneur.
Art. 6s-La Cour Supreme si6gera a la Nouvelle-
ORLEANS depuis lie Ter lund du mos de novembre JUS
qua la fin du mos de jun inclusvernent la Legis
ature lie pouvo dndquer les localities OH ellie devra
singer pendant lie reste de lannde. La Cour Supreme
| tendra ses sessions CONNIE par lie passe jnsqu
| quI y.solt autrement pourvu.
| Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun DIES
JUICES qui la composent lie pouvor dams les aalres
qul sont du resort de sa jurdicon appel, tmere
des ordres tQbeaS corpus. Ia solicitation de toute
personne arretee vertu Dun ordre udlcaire.
Art. T0-I La ruaiorite DIES iupes Couf
Supreme est nfcessaire pour que lie tribunal rende
arret Lorsque par suite de la recusatlon un de
pluseurs membres de Ia Cour, ladhesion de la mao-
rite devient impossible, les JUICES refuses auront
lie dro de adresser JUICES DIES Cours inferieures
esquels seront tenus de repacer les JUICES r6cusas
de partciper a la decision de la
Art Tiles JUICES sont en- vertu de leur place,
conservateurs de la paix dams tout Eat Les ordres
on nandats judicaires seront pracedfs de ce tire
81 Eat de la Louisiane" les poursutes crinineles
seront dirigees ct par lautorite de l'Etat
de Ia Louisiana ct seront termnees par cette for
mule: zen violation de la pax ct de la dignlte dc e
tat
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront aussi que iaire pourra dams tout
jugenent dehnitIf, otter la lo vertu de laquee lie
iugenent est rendu ct dams tous les lis devron
exposer les motifs lesquels est base eur Judgement
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
Stre ms en- accusation par voie impeachment.
Lorsque dependant leur aute pas grave
pour mover des poursuites aussi rigolreuses, lie
Gouverneur pourra les destituer purement ct simple
nent il Ia requ@te des trois-quarts DIES membres pre-
sents dams chaque Chambre de / Assemble Generate
Dams cas-, la qul provoque la restitution
sera enoncde dams lie ,nemoire de Assemble Gene
| rae Ell inseree proces-verbal de chacune des
| Chambres.
| Art 74-Ily aura nm Avocat-Gfneral pour / Etat,
ct autant d Avocats de Districts gu audra scion
les circons Ces OFFICERS exerceront eurs fonc-
tons pendant quare annees Ia lol reglera leurs
| devoirs.
| Art. Tiles JUICES de la Cour Supreme ct ceux
des Cours interieures recevront des epoques fixes,
un ralement don't lie chiitre pourra point etre dl-
| mnue tant que leur mandat he sera pas expire. ii
eur est defendu de recevor des honoraires toute
reribuon aure que eur raitement pour les devolrs
| gu lis sont appeles Il renpllr.
| Art. 76-La Legislature peut autorser les Grefers
de Cours emettre tells orres eta accomplr tells
qui seron de nature taclliter administration de Ia
justice. Neanmoins les pouvoirs qu sont ainsi accor
dts aux Grefters, devront touours etre specifies ct
| clarement dehnis.
Art. Ties JUICES DIES Oversees Cours inerieures
peuvent destituer eurs Greffiers pour ncondute Off
| eiele. Mais les Greiiiers alns destues peuvent
toujourS interjeter appel a Ia Cour Supreme.
| Art. 7S-La uridiction DIES JUICES de Paix
there cviIe bornee reclamatons don't la vaeur
ne depassera pas cent pastres, non comprIs neret.
| Appel pourra Gtre interjee dams les determines
par la oi. Les JUICES de PAX seront eus par les vo-
tants de chaque paroisse de chaque district de
chaque reimbursement, pour une periodic de deux
annees de Ia manere qul sera prescrle par la lo ct
lis exerceront telle uridicon criminee qu eur sera
| egalement attribuee par la loi.
| Art. 79-Les Gretiiers DIES Cours Inerieures de
Eat seront eus par les voants de chaque parosse,
pour une periodic de quatre ann6es. Sill declare
une vavance apres relection lie Juge de la Cour OH
cette vacance sera survenue nommera autre Grief
fer ct la personne ans nominee restera place JUS
qua election generate suvante.
| Art. S0-Un Sheriff ct I'M Coroner seront elus dams
| chaque paroisse par les voants de la de paroisse
Ces officers exerceront eurs fonctions pendant
periodic de deux annees, moins qu'ils soient des
titues. La Legislature lie droit daugmenter lie
nombre des sherits dams une parolsse quelconque 81
une parosse perd une manere on d me autre apres
l'eection, son Sheriff on Coroner, lie Gouverneur
nommera la place vacante, ct la personne ainsl nom
NEE exercera les onctons qul lu son Attributes jus.
qu Il ce que election lui ait dome
| Art. Sizes JUICES des differences Cours infe-
reures seront eus par les votants de eur parolsse
GU de leurs districts.
Art. S2-La Legislature devra ixer l'eecton de
tous les JUICES une epoque distncte de cee tixee
pour toute autre election.
Art. SD Avocat- General sera elu par les voants
de l'Eat, les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneul
de l'Etat
Art. s4-La Legislature indquera de quee ma
Mere doivent Gtre rempaces, quand survent une va
canoe quelconque, les JUICES interieurs, lAvocatGe
neral les Avocats de District ct les officers don
lie mode de Replacement nj est pas ndique par |;
Constitution.
TIRE V.
POURSUITE par FOLE IMPEACHMENT.
Art. SIZE pouvoir d ordonner les poursuites pa
| voie imnea cluent est conf i Ia Chambrp dos r %