New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-27

PA'oS -
Fautre chaInbre, en- rancais on EN- anglais.
Art. 1O2-Le pouvor de suspendre les lois de Get
Etat exercee uniquement par la Legislature gu
| par autorlte.
Art. 1O3.-Toute poursuite criminelle sera basee
sur un acte d'accusation. Laccuse devra etfe JUICE
publiquement ct dela par un jury impartial de Ia
localite. II point force de s'incrimner lul-
meme, il lie droit de detrndre, en- personne GU
par un conse, de Sc aire metre en- presence des
lemons ct d exercer les moyens de contralnte qud
possedent les tribunaux pour assurer la coparulion
| de lemons.
Art 1O4.-Toute personne en- etat d'arresation
sera admlse a fonrnr un cautlonnement, moyennant
DIES guarantees sutsantes :-Sont exceptees cees qul
sont accuses un crime capital aors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions sont
graves ct cees qui sont couvaincues un crime gu
DELFT quelconque entrainant Replication de Ia pene
de mort DIES travauX forces. Lie privilege de ma
beaS corpus jamas suspendu saul lie cas- ln'
vasion on de revolte orsque la suree pubque lie de-
mandera.
Art 4O5-Il ne sera point passe de lois retroactves
nj de lois portant aeinte rnvolabiite DIES con'rats
Les droits acquis seront egaement ny'oabies i! ne
sera permits d Y TOUGHER que pour des motifs utilize
pubiaue, ct en- accordant prealablement parties
une INDEFINITE sutisante.
Art LOLA presse est libre Les ctoyen:
peuvent exprimer hbrement eurs opinions, par pa
roles, on par ecrit, toutes les questions. lis nj
sont responsables que de labus qus ieront de cet
lberte
Art. lO7-Le siege du Gouvernemeut reste ixe
Baton Rouge point transporte allleurs san
, | lie consenement dos trols-quarts des membres d
chaque Chambre de lAssemblee Generate.
Art 10S-r Etat ne pourra pas souscrlre au capita
dune corporation GU d une compagne d actlonnare
creee on eta lie dams lie but de iae DIES operations
n banaue on pour toute autre fin que celle menonne
dams Particle suivant nj fare pref cete corpora
S ton on cette compagne, nj engager sa response
bilite EN- leur taveur
x Art. LOLA Legislature aura lie pouvoir de ven
), | en- aide aux compagnies associations Find
vidus formees dams lie but unigne dexecuter des tr;
vaux danelorations nterieures, sltues tout on
e parte dams L Etat, mais settlement jusqu'a concu
IS renee dun cinquieme du capital de compagne
soft en- souscrivant au capital, soft eur fasant u
IS pref en- emettant des bons. Mails ouand I'M pare
IS secours sea accorde, il fat de placements
Ia compagnie que dams une proportion egae an vers
r ment du reste du capital par les actonnaires De
ct compagnie. Lorsque pEtat fera un pref Ia L.
gistature devra exger des garanties sufiisantes
IS telle maniere qu'elle croira convenable.
u Aucune corporation ct aucune association d inc
Mt vidus relevant DIES de Etat, CONNIE est
dessus mentionne, ne possedera lie privilege de tai
a. DIES operations de banque d'escompte.
ur Art. ll0-L'Eta ne con,ractera point d'engag
st. ment CONNIE c-dessus mentionne sill NY est auori
par une loi, ct 81 nest pour une enterprise on
10 but unique cairement determine dams la lol. Ce
do lo devra Sire votee par la maore des embres 81
ux aux deux ChaMbsas de I Assemble Generate