New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-09

par la ioi Les iuges de Paix seront elus par leg
tants de chaaue paroisse, de chaque district GU de
cfaqne reimbursement pour une periode De deux
annees de la maniere qu sera pfescfte par Ia lo, ct
ills exerceron t. lie uridcton crmlnene qui ieur sera
egalement attrbuee par la loi.
Art 79-Les Gretiiers des Cours lnfereures de
Etat seront eus par les voants de chaque paroisse
pour une periodic de q'latre annees . III Sc declare
une vayance apres Pelection lie Juge de la Conr on
cette vacance survenue nommera un autre Gref-
fer ct la personne ansi nominee restera en- place JUS
qua election generate suivante.
Art. s0--Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque parosse par les votants de la die parolsse.
Ces officers exerceront leurs ionctions pendant
periodic de dcux annees moins gu lis ne so'ent des
titues. La Legislature aura lie drolt d'augmenter l.
nonbre des sherifs dams pa 'oisse Guelconque Ri
paroisse perd dune maniere gu une autre apres
lc..tion son Sheriff gu son Coroner, lie Gouyerneur
notnnaeFa Ia place vacane, ella personne a!nsl NOM
les foncons qui lni sont Attributes JUS
qua ce qNe l'election u ait dome un successeur.
Az. Sizes JUICES des differences Cours inic-
eures seront eus par les votants de leur Paroisse
de leurs districts.
Art. S2-La Legislature deyra fixer lelectlon de
tous les JUICES epoqus distincte de celle fxee
pour toute autre election.
Art S3-LAvocat-G Ger eral sera elu par les votaAts
de lEtat les Avocats de District par les votants de
cbaque district en- meme temps que lie Gouverneur
de l'Etat.
Art S4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere dovent etre remplaces quand survlent une
canoe quelconque, les Jugrs inerieurs fAvocat-ie-
neral les Avocats de District ct les anfes officers don't
lie mode de rempacement Fest pas indque par la
Constitution.
TIRE "
POURsUI7E PAR YoLE DISPLACEMENT.
Art SIZE pouvoir d'ordonner les poursutes par
vote Impeachment est confe a la Chambre des Re
presentants.
Art s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur PAvocat-General, lie Secretalre d'Eat,
lie Tresorer Etat les JUICES des Coufs nfereures
lies JUICES de PAX exceptes), seront poursuvis par
la vote dilnpeachment, lis seront traduts devant lie
SENT que presldera paree circumstance lie Juge-
President on lie Doyen de la Conr Snpreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuvls par vote dim
parchment stron egalement tradults want lie Senar.
Lorsaue cette dernere assemble constituee en-
Haute Cour de Justice, les Senator'S devront prefer
sernent, ct il pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concours des deux-ters DIES Senator'S
presents.
Art. Sizes poursutes par vote d'impeachment
n'entraineront d autre condemnation que la destitu-
ton Ell linhabilete janais rempr des ionctlos saa-
rees gu honorifques dependant de iEtat. Mean
mons les parties ains condamnees pourront etre pour
saivles ct punies commencement la ioI.
Art. SS.-Les officers poursuiyis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer eurs
onctons tant que dureront les poursuites- Ii sera
ait par gui de droit nomination provsoire pour
remplacer jusqu au denouement de aiialre lofficer
ainsl suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir Il la mise
accusation. au Judgement ct la destitutioo de tous
les officers &c rEtat, soft scion les formes
ordinances, soft autrement.
TIRE VI
DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 9O-Les membres de Ensemble Generate
tous les OFFICERS, avant dexercer les onctions qu
eur sont attributes, devront prefer lie sernent SUI
want
"Je CA. b. jure acknowledgment que je soutiendra
la Constitution des Etats- Unis ct la Constitution de
Get Eat. Je jure que je relnplira avec exactitude
.timparalte, ct du mieux quill me sera possible, les
devolrs qui sont imposes en- qrahte de-. con-
nrmement la Constitution aux lois des Etats-
Uuis ct de Get Etat Je jure outre acknowledgment
que depus adoption de la presente Constitution, moi,
citoyen des Eats- q mis-, e suis point battu en-
duel dams Etat nj hors de Etat citoyen
de Get Etat, ct que je ai envoye nj accepte aucun
cartel pour me batre duel avec un citoyen de Get
Etat. nj ag CONNIE tenoin en- portant un cartel, nj
AIDE conseile on assiste qui que ce soft loccason
d. un duel. Que Dtem me SOFT en- 0zae. ~
Art. 9l.--Quiconque prendra les contre
lEtat, cooperera avec ennemls, GU les iavori-
une maniere d une autre sera coupablc du
crime de trahson. Nul ne pourra etre convaincu de
trahson a mons que deux temoins n'aaestent lie
meme ait, on que la parte accusee iasse un aveu
en- plene audience.
Art. 92-Sera jamais inhabile exercer des
fonctions saariees Il remplr poste de conianee
dams Get Etat, quiconque etc convancu avon
mis- auvre des moyens de corruption pour assure:r
election nomination.
Art 93.-Des lois seront faites pour exclure des
emplos ct priver du droit de suffrage tous ceux qu
seront favenlr convaincus de subornaton, de par.
lure, de faux, de tout autre crime delft grave
lie privilege du ibre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections ct qui decreterout I'M cht
ment proportionne la gravite du DELFT contre qui
conque exercera sur les elections une coupable in
,uence nioyen du pouvor don't il dispose, de Ia
corruption, du desordre, de toute aure acon
DE- unable.
Art si4.-Nu,e somme sera tree du tresor 81
ce est v'ru Publications expresses taites par la
lo, ct ALLEGATION taite pour plus de
deux ans II sera public tous les etat des re-
etdepenses des deners publlcs, de la maniere
que prescrlra la ol.
, Art Y5-L' Assemble Generae devra voter les
lois gu ellie clora necessalres pour reger les attares
litigeuses soumlses larbitrage.
Art 96.--Tous les OFFICERS exercant des fonctions
qu dependent de / Etat devront rester dams l Etat,
ct tous les OFFICERS de district de paroisse, dams
leur district dams eur parolsse. lis endront leurs
bureaux endrolts ndiques par la loi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours ihereures, peuvent etre destitues la requee
dune majorte des membres des deux Chambres, d
Perception touteois de officers don't lie mode par
ticuer de destitution ndque par la Constitution
Art. 9S-Dans tou.es les elections par peupIe
tons ia ties par lie Senat ct Ia Chambre des Repre-
sentans, collectivement separement lie vote aura
lieu de yive voix.
Art 99-I4es membres du Congress, les personnes
qui exercent des onctons saarees on remplissent
poste de conhance, dependant DIES Etas MS ur
Etat quelconque dune pussance etrangere ne
pourront pas etre eus membres de FAssemblee Ge
nerae, on exercer DIES oncons salariees gu honor
fques dependant de I Etat
Art l00.-Les lois, les archives, les procedures
lnlb ,}aPI
gees ct promulguees dams la angue dams aquelle es
ecrite la Constitution des Etats Unis
Art. 10l.-Le Secretaire du Senat ct lie Gretfie
de la Chambre DIES Representans, devront savoi
anglais ct lie trancais ct les menbres de Assembled
Generate pourront prendre la parole dams Tune OF
fautre chambre en- francais on en- anglais
Art. 102--Le pouvoir de suspendre les lois de ce
Etat sera exercee uniquement par la Legislature o,
par autorte.
Art. 103.-Toute poursuite criminelle sera base'
sur un acte accusation Laccuse devra etre JUICE
publiquemen ct dsla par jury impartial de Ii
ocalite. ii ne psnt force de s'incrminer lui
meme; il aura lie dro de detrndre, personne OF
| par conseil dc Sc faire metre presence del
lemons ct dexercer les moyens de contralnte quo
possedent les trbunaux pour assurer la comparutoi
| de ces lemons.
Art lO4.-Toute personne etat d'arrestatoI
| scra admise fournir ,tionnement, moyennan
DIES guarantees suflisantes -Sont excep'ees celes GU
sont d I'm crime capital alors que la preuv
| du crime est positive on que les prescriptions son
graves, ct cees qni sont couvalncues d un crime OF
DELFT quelconqpe enranant Replication de Ia pein
de mort GU DIES travaux forces lie privilege de Tia