New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-06

pourra contractor dams l'avenir en- vertu de Get a
ticle ct de celui qni prscede, n'excedcra 4 aucun
epoque la somme de hut millions de piastres
Art. l1l-Toutes les iois que la Legislature cor
tractera, pour toni autre motif que ceu de repous,e
nne invasion de reprimer nne insurrection, Tin
dette don't lie montant excedera sent mile piastre
ellie se'a tenue de pourvoir, dams Ia lo qpi cree
dette, au noyen den acquitter les intefets ct d
Fenboursef lc principal d fecheance. Cette loi n
pourIa pas et'e abrogGe avan cue lie principal ct lie
intefets aren't etc intcgralement acqnittes h nlon
que la !oI qui Pabroge decree quelGue autre mo
yen pleinement sufisant pour etendte lie principal
| Pinteret de la dette.
Art li2-La Legislature devra pourvor all trans
ieft des atiares civiles ct nineles dune uridctot
| d autre.
| Art. 1l3-Aucune lotere ne sera autorisee IA,
hat Ia vente ct achat de biets de Iotere dan lie,
| mites de Get Etat sont interdts.
Art. ll4-Aucun divorce ne sera accords par Ia
Legislature.
Art llJ-Les lois decreiees par Ia Legislature ne
ponrront enbrasser qu'nn serl objet eque sera ex-
prime dans lie tire.
Art. 116-Aucune ioi ne sera rernise en- yipueur III,
amendee par la simple indication du tire La loi
ainsl remlse en- vgueur la section, ains amend 70
deVra etre de nouveau decretee ct publiee tout au
long.
Art. LILA Legislature adoptera ianais IN
systeme de dro Dc code de lois en- indignant nne
maniere generate lie dit systeme on lie dit code Ellie
ooi., cans ous les cas-, specier les dverses DISPOSE
tons gu ellie veut decreter.
Art ilo-Les corporations possedant lie privilege
oe iaiie les operations de banqne on d'escompte
peuven etre creees soft pa. des lois specales soft en-
yertu de lois generates. La Legislature devra dams
run ct fautre cas- ordonner fenregistrement de ous
les bets qui seront ennis jetes dams Ia circu aton
CONNIE equivalent du numerare. Ellie exigera aussi
des garanties suhsantes pour lie racha de ces bets
especes.
Art. 119-La Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctonner d une maniere queconque direcement
on indrectement Ia suspension des placements en- es
Peees SOFT par un individu, soft par association
on une corporation qui einet DIES bets de tanoue
Tune nature quelconque.
Art. 120-Dans lie cas- oil une bapuue OIL une as
ISOLATION falsant les operations de banaue serat en-
faite, les detenteurs de billets auront lie privilege
detre pages avant les autres creanciers.
Art. 121-La Legislature aura lie droit de voter
tees lois gu ellie ugera necessaire pour venr en- aide
la Banque DIES Citoyens, on la rGtabr les lois dgja
voices dams ce but sont plenement ratfees La
banque restera dependant sounse aux restrictions
contenues dams les articles 1l9 ct 12O de cette Cons
titution
Art l22-Nul ne remplira on n'exercera la fos
plus une place cive salaree, sauf celle de juge de
paix.
Art. l23-Limp6t sera egal ct unorme dams tout
fEat Tous les biens sur lesques rmp6t est preleve
seront taxes en- proportion de leur vaeur laauelle
sera determinee de la manare indiquee par Ia loi.
Aucune classe de prophecies grevee dun inn
'egae yaleur sur lesquees sera pfelevee une take
La Legislature a lie droi de percevor une take sur
lie teyenn. ct de frapper dun mp5t toute personne
exereant un meter, une industrie gu une profession
queiconque.
Art. 124.-Les ctoyens de la Nouvelle. Orleans
ont lie droit de nonmer les divers officers pubcs me-
cessalres administration ct la police de Ia vile
commencement au mode d election present. par Ia Lee
gisature. Neanmoins lie MARE ct les recorders sont
lnelsibles lassemblee generate LIE MARE, les re-
corders les aldermen ct les assistants aldermen re-
cevront du Gouverneur une commission CONNIE iuges
de palx ct Ia Legislature pourra leur attribuer tee
lurldlcton crmlnee gu ellie ugera necessare pour la
repression des dels secondaires ct quexigeront la
police ct lie n,aintien de l'ordre dams la vile
Art. 125.-La Legislature determinera par la loi
tonctlons jusqua que leurs SUCCESSORS les rem
placent requirement.
Art l26.-Tout citoyen de GET Etat qui, apres Ia.
doptIon de cette Constitution baa en- duel avec I'm
citoyen de Get Etat on acceptera un car
tel pour battre duel avec un citoyen de Get Etat
soft dams Etat soft hors de Etat, gu qui agra com
me temoln, OH qui sciemment adera dune manlere |
luelconque les personnes engages dams duel, ne
pourra occuper aucune place saariee aucun poste
1e contance ct sera prlve du drot de suffrage Tout
'tiicer de PEtat tout membre de l'assemblee gene
ale gu toute aure Personne remplssant DIES onctons
,aarlees poste de confance, en- vertu de cette
constitution ct des lois qui dependent deviendra
pso aeo Unable roster place du moment quill
aura commits lie delft prevu dams Get article. La Lee
sislaure ndiquera de quelle maniere cette dechean
,e constat6e.
Art. l27.-La Legislature, moyennant lie consen.
cement des EtatsUns, lie droit Ietendre l'autorite
de cette Constitution ct la jurdctcn de Get Etat
tout territoire acquis par traite avec un autre
Etat on avec les Etats-Unis.
Art. 12S.-Aucune parte des terres comedies mar
e Congress FEtat de la Louisiana pour lui permet.
ire de construire des evees autres travaux neces
'aires au dessechement des terrans nondes de l'E
at, ne sera disra.e pour etre applique un autre
Art l29.-La Constitution ct les lois de Get Fiat |
eront promugu anglas ct en- francas.
TTTRE VII.
DELIBERATIONS LNTERIEUPES
Art. 1911 aura I'm Bureau des Travaux Pu-
lies, lequei Sc compcsera de quatfe commssaires.
Etat sera dvlse par Ia Leg islaure en- Quatre dis
nets comprenants autant que possible, un nombre
gal delecteurs: les votants de chacun de COS dis
riots eront chacun commissaire pour une pc.
ode de quatre annees. Deux commssaires, designes
ar lie sort, sur les quatre qui d'abord elus
evront Sc retirer Respiration de la seconde AIMEE
Art. 13l-L' Assemble Generate, sa premiere
ession apres ladopton de cette Constitution. devra
ourvoir feection ct u la retribution des commits.
ares alns qua Organisation du Bureau. Les COM
llssares qui seront dabord elus reuniront jour
xe par la loi ct tireront su sort pour determiner
ordre dams leque exprera leur la1Rdat.
AIT. l32-Les commissioners exerceront une sur
eidnCe aCllVc ct conStante sur tOns les traVauX
lies oil Eat est inlerresst, hormis ceux qui sont
xecutes par des compagnes dictionaries. lis
de temps d autre fAssemblse Ge.
erale leurs vues les travauX pubcs ct suggere-
mt les measures qu':ls croiront les plus propres
'allser avantageusement lie but auque sont desti
SEES les erres inondees que les Etats mis- ont con-
5dees Il Get Etat. lis nommeront tous les officers
scessaires aux travaux pubcs ct exerceront tous
tires devors qui !eur seront imposes par la loi.
Art. l33- Les commissaires pourront etre desti-
les par lie vote de la maiorte de tous les membres
us u chaque Chambre de lAssemblee Generate .
motif de la restitution devra &tre insert au Jour
II de chaque Chambre.
Art. l34-L'Assemblee Generate aura lie pouvoir
oyennant lie concours des trois cinquiemes des
embres elus chaque Chambre, dabolir lie Bureau
- Travaux Pubics, quand ellie jugera que CO Blu.
au n est plus necessaire.
TIRE VIII
INSTRUCTION PUBLIQUE,
Art 1871 sera elu I'm surintendant de l'instruc-
IN publique qui exercera fonctions pendant une
rhode de deux annGes SEES devoirs seront presents
# la oi ct il receyra lie traitenent que xera la LIE.
stature. Neanmons FAssembl6e Generale pourra,
r un vote de la majorite des membres eus aux
TX Chambres, abo.ir la place de Surintendant de
Instruction pnblique, quand ellie jugera que cette
ace nest plus necessars.
Art 136.-L'Assembee Generale etablira des
oles gratuites ct publiquss dams tout rEtat, de-
a pourvolr leur entreten All moyen dune take
nerale sur les prophecies on autrement. LIE mon
mt ansi percu obtenu de tsute autre facon, sera
strlbue entire les differences paroisses proportion
Element au nombre denfants libres ct blancs
l. III.