New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-21

devra quand il en- sera requis, soumette regisre,
ansl que tous les papers ct cericas de bureau,
Tune on autre Chanbre de Assemble Gr nerale
ct renpir les autres devoirs qu u xeront m
mandds par la oi.
Art 56-Il aura I'm Tresorier d. Etat qui restera
en- tonctons pendant deux
Art 57-Le Seer taire d Etat ct s Trfsorier d'E-
tat seron elus par les voants de Etat Dams Ia cas-
on une de ces places deventrai. vacante par suite
de la mort de la d MISSION de labsence du Tro-
sorier on du Secretare d'Etat, lie Gouverneur or
| donpera une election pour relnplr la
! Art 5S-1ontes les commissions ssront accord es
au nom de Etat Ge la Lousiaue ct par son autot,e
el-s porteront ls sceau de 7 Etat ct la signature du
| Gouverneur.
Art. 59-Les hornmes bres ct bancs dc rEtat
seront arm6s ct disclpnfs pour la tense du terri
tore. Ceux qu leurs croyances relgieuses ne per-
mcitent point de porter les armes ny serort pas
tIants, mas lis seront tenns de compenser prix
dargent la perte de leurs services personnels.
Art. Cola L gislature organisera la milice de
I l1tlt sur ls pied gu ellie jugera convenable.
TIRE ".
POUYOTR JUDICLaIRE
| Art 6l-Le ponvoir iudiciaire est coniie une
Cour Suprame, a tees Cours inlereures que Ia Lee
gslature jugera coavenable de ct aux Justices
| de Paix.
Art. 62-La Cour supreme, saul lie. cas- cha pre-
speciti s, aura gu jurldction dappel laquelle
smbrassera toues les affares oil la vaeur de obje
en- ltlge excedera la de trois cents pasres ct
toutes ceiles OH la consttutionnalita la leaalita
! dune take, d un page, dun mp6t queconque, gu
ben d une anende, une confscation, on d une pc
nallte inlitgee par une corporation munclpae
mise en- question. La jnridiction de la Cour Supreme
| cornprendra, en- maee crminee, la solution des
questions de d. oit settlement orsque lie crime npute
entralne la peine de- les travaux fore s. on
encore lorsque lamende inhig excede trois cents
ptastrrs La l. gslature lie drolt de resreindre
la Jur'dction de la Cour Supreme, en- Gnatere cvile
a la solution des question de drolt.
Art. 63 La Conr Supreme composera dun
uge- president ct de quatre juges-assocs ddnt la
| majorlt constituent I'm quorum LIE juge-pr sden
recevra un saaire de six mile pasres, cllacun des
luges-associ salaire de cinq mile cling cents
pastries par an jusqua gu soft autement ppmrvu
par la lol. La Cour Supreme nonrnera greffers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront slus pour
une peri de de dix avn es.
Art 64-Le prtsiden, de la our Supreme sera elu
par tous es votants de rEtat. La L. gisatrre d.
vlsera Eta en- quatr- districts, ct les lecteurs de
chaque district nommeront un des juges-as>oc
l. Etat jusqua ce que la l. gisalure ait oraonne
autrernent, sera divise de la nanere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Plaq ennes ct st Bernard ; la PORTION
de Ia Parosse OIL ans stu sur la rive droie du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvele- Or
ans comprise au-dessons de la igne qui 81 tend do
henve en- sulvant lie mieu de la rue Julie jusqu au
canal de la Nouvele-Orl ans, ct de la en- suvant lie
At' 'oa.o' J""iu Au lIsiI-
DEuxIEME DISTRICT
La portion de la vile de la Nouvelle Or ans stuee
au-dessns de la gne qu 81 tend du Heuve en- slivant
e ineu de la rue Jnejusqu an canal de Ia NopvelIe-
Orl ans, ct de la suvant le dit canal jusqu au
Lac; paroisses Jefferson, st Jean Baptste ST
Charles, St Jacques Ascension, Absorption, La
ourche- lnt reure Terrebonne, Quest aton-Rouge,
lberville
TRoISIEME DISTRICT
Parosses,St Taumany, Washington, Livingston,
Ste H lGne Es-Baton- Rouge, Est F. lciara, Quest
Fe'ieiana, nte-Coupee, Avoye les, Tensas, Con.
cordia, Lafayette VermiIon, Ste Marie st Martin,
ST Landry.
QUATRIEHE DISTRICT.
Paroisses CaIcaseu, Rapides, Sabine, Natchi-
toches, DeSoto, Caddo, Bosser Claiborne, BienviIl-
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson,
Franz lin, Catahoula Madison, Carroll, Vim.
Art Gle ma dat de Fun DIES juges-assoca S ex-
plrera il ia fin de Ia deuxieme e; lie mandat d un
autre exprera la fin de la quatrme ann e celui
d un trolseme la fin de la sixienle e; ct ce'ui
du quatrieme a Ia fin de la hueme anne; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme un jugs de Ia
Cour Supreme.
Art 66-Le Seer taire d Etat apr9s avoir recu les
bulletins otfieels de Ia premiere election, occupera
lmrn abatement, en- presence de deux JUICES lie paix
ct avec !enr coop ration, de terminer en- trant
sort les ms des quatre candidats guont obienu lie
plus grand nombre de voiS dan, leurs districts res
pectlts, eqrel DIES juges-associs devra retirer
expiration de la 2me aimee equel Respiration de
'aquatrlene anne, lequel Respiration de Ia sixIene
ann e, ct lequel eitn a Respiration de la htitieme
aimee LIE Gouverneur mettra les commissions scion
que lie sort aura Proronce,
Art 67-Ioute vacancs au surviendra dams la
Cour Supreme par suite de d mission au auttenent,
sera rtnlple par une lection pour la rhode nache-
wee. Dependant 81 cette periodic ne d. passe pas
aimee, lie dlolt de nomination upparendra au Gou-
verneur.
Art Gs-La Cour Supreme siegera la Nouvee-
ORR ans d-pus lie Ter lund du mos de novembre JUS
gu a la r du mois d. jun iuclusivement la Legis-
laure lie pouvoir ndiGuer les localt oil ellie devrat
81 ger pendant lie reste de Iann"e. La Cour Supreme
tlendra SEES sessions CONNIE par lie pass us1ua ce
quill >olt autrement pourvu.
Art G9-La Cour Supreme, ainsi que chacun DIES
juges qu Ia composent lie pouvolr, dams les aaires
qul son du resort de sa juridcton dappel d
DIES ordreN dhabets corpus. la solicitation de toute
personne arretee vertu d un ordre judiclaire
Art. 1O-La majorr des juges composant la Cour
Supreme est n cessare pour que lie tribunal rende
arret Lorsque, par suite de la rcusation d IN de
piuseurs membres de Ia Cour, adh sion de ia mao-
rta devient impossible, les JUICES rtcusas
lie drot de adresser aux JUICES des Cours mi reures.
esqnels seront tens de repiacer les JUICES recuss ct
de larticiper Il la d cision de la cause
Art Tiles JUICES sont en- de lellr place,
censervateurs de la palx dams tout Eat Les ordres
on mandats judicalres seront ctd de ce tire;
81 Eta, de Ia Louisiane" les poursntes crininrles
seront dirlg =" ct par lautorite de k,tat
de la Louisiana ct seront termnees par cette for
NIUE en- vocation de Ia pax Ell de la dlSnltt de L.
tat
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Fiat
devront, aussi solvent que iae pourra dams tout
Jngenlent hnItlt, otter la loi de laquee lie
jusenent est rendu dams les cas- lis devront
exposer les metlts lesquels est base eur ugemen
Art E5-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
sire mis- en- accusation par vote dtmpe4chment.
LorSque dependant eur aute ne sera pas assrz
pour motver des poursuites auss rigoureuses, lie
Gouvernenr pourra les destitncr puremen, Ell simple
ment la requete DIS trols-quarts des membre> pr
| sents dams chaqne Chambre de rAssembl q n Nrale
Dams ces cas-, la cause qui provoque la desttuton
| sera enoncde dams lie memoire DE- lAssembee Gene
| rae ct inseree au proces-verbal de chacune des
| Chanlbres.
Art 74-Ily aura un Avocat-G neral pour 7 Etat,
ct autant Avocats de Districts quill en- ardra scion
les circumstances Ces officers exerceront lerrs fopc-
tons pendant quatre annees la loi reglera leurs
| devors.
Art 75--Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
des Cours intereures recevron a des epo1ues fixes,
un traltement don't lie chire pourra point Gtre d.
minue tant que leur mandat ne sera pas expire. II
leur est deendu de recevoir des lonoraires
retrbuton autre que eur traitemen pour los devoirs
qu'ils sont appeles a remplir.
Art. 76-La Legislature peut autorlser les Greftiers
de Cours emettre tells ordres eta accompr tells actes
qui seront de nature faciter administration de la
justice Neanmoias les pouvoirs qui sont ans accor-
dfs aux Greiers devront toujours etre specifies ct
clarement defins
Art Tiles JUICES des dverses Cours lnferieures
peuvent destiturr eurs Grefliers pour nconduite off
ciee. Mais les Grefii.rs ains destitues peuven,
| jnurs nte a 10,