New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-24


devra quand il en- requs, soumette registre,
ans que les papiers ct certiicats de bureau
il Pune on autre Chambre de | Assemblfe G nerae,
ct remplr tous les autres devoirs qui lui m
AIDES par la lo
Art, 56-Il y aura Tresorier Etat qui restera
en- ionctlons pendant deux ans.
Art. JLe Secra'are d Etat ct 10 Trtsorer d E.
tat seront ens par les votans de Etat Dams lie cas-
on une de places devlendralt vacante par suite
de la mort, de la mission, de- absence du Tre-
sorler gu du Secretaire d. Eia lie Gouverneur or
donnera une election pour relnplr la vacance
Art. 5S-Toutes les commissions ssront accord es
au nom de 'Eat de la Loulstne ct par son autore
ellss poreront lie sceau de 'Eta ct la signature du
Gonverneur.
Art. 59-Les hommes libres ct bancs de 7 Etat
seront armes ct disciplnts pour la Tense du terri
tore. Ceux qui leurs croyances religeuses per-
me'tent point de porter les ny seron pas
rants mails lis seront tenus de compenser a prix
d'argen la perte de ienrs services personnes.
Art. Cola L gisature organisera la milice de
L Etat sur ls pied gu ellie jugera convenable.
TIRE w.
POUTOIR JUDICL7IRE.
Art. 6l--Le pouvoir udicaire est confa une
Cour Supreme, tees Cours iniereures que la Lee
gisiature jugera convenable de ct aux Justices
de Paix
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cI-apras
specifies, aura gu une jurldction dappel, iaquee
les on Ia de ODlet
ltige excedera la de trols cents pastres ct
toutes celles OH la consttutonnalite la ltgalitJ
dune take, d un p"age, un mpOt queconque
blen dune alnende, d une confscatlon, une pc
nallte lntiigee par une corporation munlcipae
mise en- question, La juridction de la Cour Supreme
coInprendra matere crimnelle, la solution des
questions de droit settlement orsque lie crime npute
entraIne la pelne de mort on les ravanx fore s.
encore lorsque lanende nfiig-e excede tros cents
pastrrs La l. gslaure aura lie drolt de restreindre
Ia fctIp Ia Il,
i la solution des quest ons de drot
Art. is La Cour Supreme eomposera dun
jugc president ct de quatre juges-associes don't la
majorita constituent un quorum. LIE jugepr sident
recevra IN salare de six mile piastres, chacn des
luges-assocles un salare de cnq mile cing cents
plastic. par jusqu gu soft autrement pourvu
par la lo La Cour Supreme nommera ses greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme setont elus pour
peri de de dix
Art, Ga LIE president de af'our Supreme sera elu
par tous les votants de rEtat La Legislature dl-
vlsera Etat en- quarr districts, ct les ecteurs de
chaque district nomneront un des juges-associ s.
l. Etat, jusqu'a ce que la L gsIaure en- ait ordonne
autrement, sera dlviso de Ia manlere suivante
PREMIER DISTRICT,
Paroisses Plaq"emlnes ct St Bernard Ia portion
de la parolSse Orl sta Ia rive droite du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvee- Or
ans comprise au-dessous de la ligne qui S etend du
henve suivant lie milieu de la rue Julie usqu au
canal de la NouvelleOrl ans, de Ia en- suivant lie
dit canal Jusqu au Lac.
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de Ia vile de la Nouvee ORLEANS situie
tudessus de la lgne qui ST. tend dn leuve en- suivant
lie mieu de la Jnliejusqu canal de la Nonvele-
Orr ans, ct de Ia suivant lie dit canal jusqu' au
Lac parosses Jefferson st Jean Baptiste, St
Charles, st Jacques. Ascension, Assumption La
iourche Int rieure, TeIrebonne, Rouge
lbervile.
TRo1sIEME DISTRICT
ParoissessSt Tammany, Washington, Livingston,
Ste H lGne Est-Bjton- Rouge, Est Feiciana, Quest
Fr'icana, Pointe-Coupce, Avoye les, Tensas Con
cordia, Lafayette, Vermion, Ste Marie, St Martin,
st Landry.
QrATRIENE DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine, Nachi-
toohes De- Soto Caddo Bossier Claiborne, BienviIle,
Caldwell. Union, Ouachjta, Morehouse, Jackson,
Fran lin, Catahouia. Madison, Carroll, VIM
Art G5.-Le ma dat de un DIES uges-associts ex-
pirera Il ia fin de la deuxieme e; lie mandat d IN
autre exprera la fin de la quatrme e ceui
dun troiseme a la fin de la sixieme e ct ceiui
du quatrieme a la lin de la huteme anne; de sore
que tous les deux ans il sera nornme un iuge de II
Cour Supreme.
Art 66-Le Seer taire d Eta apras avoir recu les
bulletins oiticels de la premiere election, soccupera
lnm dlatement, en- pr sence de deux JUICES de paix
ct avec Ieur coop ration, de terlniner tlrant
sort les DIES quatre candIdas quont obtenu lie
plus grand nonbre de voix dams enrs districts
pectlts, lequel des jugesassoci devra retrer Il
lexp alton de la 2ine aimee, leque Respiration de
aquatrlelpe aimee lequel expiration de la sixeme
ann e, ct lequel eriin respiration de la hutieme
aimee lie Gouverneur mettra les commissions scion
que lie sort aurt pronounce.
Art G7-Ioute va"ance qui survlendra dams In
Cour Supreme par suite de d mission aurement
sera rempIe par lection pour la p RODE inacIe
wee. Dependant 81 cette periodic ne passe pas
annee lie droit de nomination appartiendra au Gou-
verneur.
Art 6S-La Cour Supreme sagera Il la Nouvelle
Orl ans depuls lie Ter undi du mos lie noveinbre JUS
qua la fla du mos de jun incusivement; la Legis-
aure lie pouvor lndquer les ocalit oil ellie devrat
81 ger pendant lie reste de Pam e. La Cour Supreme
tendra ses sessions CONNIE par lie pass jnsqu'a ce
quill y soft autrenent pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme ainsi q's chacun des
JUICES qui la composent lie pouvor, dams les ailares
qul sont du resort de jurdlcton dappe d METRE
des ordres dhbe0S corpus. la solicitation de oute
| personne arrStGe vertu d un ordre udiciaire.
Art. 7O-La ma ont" des JUICES composant Ia Cour
Supreme est cessalre pour que lie tribunal rende
arre Lorsque par suite de la r@cnsation dun on de
pusienrs membres de la Cour ladh sion de la ma
rit devent impossible, les juges refuses auront
lie drot de adresser aux JUICES des Cours int reures.
esqncs seron enus de rernpacer les JUICES recuses ct
de partIciper d la cison de la
| Art, Tiles JUICES sont, EN- vertu de leur place,
conservateurs de la palx dams tout Etat. Les ordrts
OIL mandats judciares seront pr c6d de ce tire
| :" Fiat de la Louisiana" les poursuites crmiu-les
seront dirge les F" nom ct par fautorlte de lEtat
de la Louisiana ct seront erminees par cete for
mule EN- violation lie la pax Ell de la dSnte ue L.
| tat
| Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devron aussi solvent que aire pourra, dams tout
jHgement tntif otter lt loi de laquele lie
Judgement est rendu ct dams tous les lis devron
exposer les m"tiis esques est base leur jugemen
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuven
| Sire mis- en- accusation par vote dtmpeactmeNt
Lorsque dependant leur aute sera pas grave
pour motiver DIES poursutes aussi rigoureuses, le
Gouverneur pourra les destituer purement ct simple
ment la requGte tros-quarts des membres pr
sents dams chaque Chaubre de 'Assembl G ntrale
Dams cas-, la qu provogue la desttutor
sera enonede dams lie memore de- l. Assemble Gene
rae ct inseree proces-vcrbal de chacune de-
Chanbres.
Art 74-Ily aura Avocat-G neral pour Etat
ct autant Avocats de Districts quill audra selol
les circumstances Ces officers leurs fonc
tons pendant quatre annees la oi reglera leur
devors.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ecu:
dos Cours inferieures recevront des epoques fixes
un traltement don't lie chitre pourra point 6tre di
minue tant que leur maudat sera pas expire.
leur est defendu de recevoir des honorares tout
retrbution autre que eur traitement pour les devor
qu'ils sont appeles rempllr.
Art 76-La Legislature peut autoriser les Gretfier
de Cours emettre tells ordres eta accompr tells acte
tui de nature facil.er administration de
justice Neanmoins les pouvoirs qui sont alnsl accor
des aux Grefhers, devront touours etre specifies
clarement detinis.
Art. Tiles JUICES DIES diverses Cours inerleure
peuvent destituer eurs Grefiers pour ncondute Oft
ciele. Mais les Greffers ainsi destitues peuver