New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-11-01

par la lo Les JUICES de PAX seront eus par les vo
tants de chaque parosse de chaque district on de
| chaque reimbursement, pour une periodic de deux
annees de la maniere qu prescribe par la loi ct
lis exerceront lie urdicon. criminele qui ler sera
egalement attribuee partla lof.
Art. 79-Les Greffiers' deS Cours Inferieures de
Eat seront eus par les.votafts de chaque parolsse
pour une pGriode de qnatre annees. Sill declare
une vavance apres pelsctionle Juge de la Cour on
cette vacance survenue nomnera un autre Gref-
fer la personne alns nominee rcsera en- place JUS
QUA election generate suivante.
Art. S0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque paroisse par les votants de la dte paroisse
Ccs officers exerceront leurs onctons pendant une
reriode de deux annees, moins qus ne soieDt des-
titues. La Legislature aura lie drot d'augmenter lie
nombre des s!erifs dams parosse quelconque. 81
parosse perd June maniere gu d une antre apres
Peectlon, son Sheriff son Coroner, lie Gonverneur
nomera place vacante, ella personne ainsi NOM
les fonctons qui lu son Attributes JUS
qua que i'election lu ait dome successeur
Art 6l-Les JUICES des differences Cours infe-
rieurea seront eus par les voants de eur paroisse
on de leurs districts
Art S2-La Legislature devra fxer pelecton de
tous les JUICES epoque distincte de celle fxee
pour toute autre election.
Art S3-L Avocat General sera elu par les votants
de fEtat les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que lie Gouverneur
de fEtat.
Art s4-La Legislature indiquera de quels ma
Mere dovent etre rempaces, quand suryient nne va
canoe queconque, les JUICES inferieurs, PAvocat-Ge
neral les Avocats de District les autres officers don't
le mode de Replacement est pas indique par la
Constitution.
TITREv.
PoURsU1TE PAR poLE DnfPE.aCHMENT
Art. SIZE pouvor d'ordonner les peursuites par
vote Impeachment est confe d la Chambre des Re-
| presentants.
| Art. S6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, PAvocat-General, lie Secretare d Etat,
lie Tresoer d Etat ct les JUICES des Coufs infereures
(les JUICES de Pax excepes), seront psursuivis par
| la vote d'impsachment lis seront traduits dcvant lie
Senat que presidera pareie Circumstance lie Juge-
President OH lie Doyen de Ia Cour Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuvis par vote dim
parchment ssront egaement traduits want lie Senat.
Lorsque cete derniere assemble sera constituee en-
Haute Cour de Justice les Senator'S devrout prefer
serment, ct il pourra avoir de condemnation que
moyennant lie concuurs des deux-tiers des Senator'S
| presents.
| Art. Sizes poursuites par vote d'impeachment
| n'entraineront dautre condemnation que la desttn-
ton ct inhabetea amais remplr des fonctious sala
riees on honori6ques dependant de FEtat. Mean
mons les parties ains condamnees pourront etre pour
| survives ct punies conformement la oi.
| Art ISLES officers poursuivis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
ionctions tant que dureront les poursuItrs II seFa
fait par qu de droit nomination provsoire pour
rempacer, jusqu'au denouement de aaire, lofficier
alnsi suspendu. ...e'
Art. s9-La Legislature devra pourvoir Ia mise
accusation jugeme ct a la destituto de tous
les autres officers &c I Etat, soft scion les formes
ordinances, soft autrement.
TTTRE VI.
| DISPOSITIONS GENERATES
Art. Coles membres de Ensemble Gentrale
tous les Officers avant dexercer les fonctions qu
eur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want:
"Je "a. By iure acknowledgment que je soutiendra
| l., Etatu Of la Cor sfit
Get Etat. Je jure que je rempllra avec exacttude
ct impartalite ct du meux quill me sera possible, les
devoirs qui me sont imposes en- qualte de- con
formement la Constitution ct aux lois des Etats
Uns ct de Get Etat. Je jure outre soennellemen
que depuis adoption de la presente Constitution, moi
ctoyen des Etats MIS- je me suis point battu er
duel dams Get Eta nj hors de Get Eat, cltoyer
de Get Etat, ct que je n al envoye nj accepte aucur
cartel pour me battre duel avec un citoyen de ce
Etat nj agi CONNIE temoln en- portant un cartel, n
aide, consele asslste qui que SOFT d loccasor
dun duel. Que Dieu me SOFT en- aide
Art 91.-Quiconque prendra les armes contrt
Etat cooperera avec ses ennemis, on les tavori
sera dune maniere dune autre, coupable dt
crime de trahison. Null ne pourra etre convancu d,
trahlson d mons que deux lemons n'attestent II
meme fat ou que la partie accusee ne asse I'm aVe'
en- pelne audience
Art. 92.-Sera a jamais nhabe a exercer de-
fonctons salaries on rempir un poste de contianc
dams Get Etat quiconque etc convalncu d'avoi
mis- en- Huvre des moyens de corruption pour assure
son election nomination.
; Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure de
emplois ct priver du droit de suffrage tous ceux GU
seront a favenr convaincus de subornation de par
jure de faux, de tout autre crime delft grave
LIE privilege du libre suffrage garann par les lo
qui fegent les elections ct qui decreteront un chat
flent rroportonne la gravite du delft contre gu
t conqua exercera les elections une coupable il
!iuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de
corruption, du desordre, gu de toue autre iafon cor
darnnahe.
Art 94.--Nulle somme ne tree du tresor
NEST vertu d Publications. expresses aites par
lo, ct aucune ALLEGATION sera fate pour plus d
deux ans II sera public tous les un etat DIES re
cettes etdepen,es DIES deniers publcs, de la manier
que prescrira la loi.
AIT 95-L' Assemble Gentrale devra voter lie
lois gu ellie crora necessalres pour regle les attare
litigieuses soumises rarbitrage.
? Art 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctlon
qui dependent de I Etat devront resiter dams Eta
tous les OFFICERS de district de paroisse dan
leur district dams eur paroisse lis endront !eul
! bureaux aux endroits indiques par la loi.
:: Art 97-Tous les OFFICERS evils, SAUL Gouve
neur, les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES de
Cours infeneures, peuvent stre destues la reque
dune majorte DIES membres des deux Chambres,
Perception toutefois de officers don't lie mode pa
culer de destituton est ndique par Ia Constitutio
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peup
n lie vote lieu scrutn, ct dams toutes les ele
q tons fa;tes par lie Senat ct la Chambre des Repr
l., sentans, collect~ement on separement, lie vote au
\ | lieu de vlve volx.
e Art Coles membres du Congress- les PERSONA
qui exercent DIES fonctons salaries rempissent
poste de confance, dependant des EtatsU d.
n Etat queconque, dune puissance etrangere,
pourront pas stre eus membres de 7 Assenblee Il
a nerale, DIES fonctions salaries ou hono
I. 6ques dependant de PEtat.
J. Art. lOO.-Les lois, les archives, les procedur
u udciares, les deliberations Legislatures seront de-
i. gees ct promuguees dams la langue dams laquele
ecrite la Constitution des Etats Uns
p Art l01.-Le Secretaire du Senat ct lie GreHi
;. de la Ckambre des Representans, devront save
s. angais ct lie ransais ct les membres de FAssenibl
At Generate pourront prendre la parole dams fune
,c Pautre chanbre, en- frangais anglais.
e Art l02-Le pouvoir de suspendre les lois de c
Etat scra exercee uniquement par la Legislature
"a | par son autorite.
., Art. 1O3.-Toute poursuite crimnelle sera bas
re- sur un acte daccusation L'accuse devra etre jul
tie publiquement ct delai par un jury impartial de
ocallte. II point force de sinctiminer IL
49, meme; il aura lie drot de Sc defendre en- personne
~, par un conseil, de faire METRE presence
10 10 lemons d'exercer les moyens de eontrante q
~ possedent les ribunaux pour assurer la conpasutl
-. de ces lemons.
NV ~ Art. l04.-Toute personne en- etat d'arrestati
80, sera adnise fournir announcement moyenna
des guarantees sutiisantes -Sont excepees celes
sont accuses Dun crime capital alors que la preu
e' du crime est positive que les prescriptions so
rs graves, ct celes qu sont convancues dun crime
e: DELFT quelconque enrainant Replication de la pei
eS do dee Lei ryIleUe de I'm