New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-21

rec de Get enprsonnement depassera pas dix Jour,
pour une seule ct meme faute
Art. 2--Aucune Chambre ne pourra nend,pt I.
session de fAssemblee Generate s'aiourner sans /.
commencement de lautre pour plus de tros iours, n
changer' sans ce meme concours, e lieu de Sc,
seances. ~ -
Art 25-Les membres de rAssembte Cfntral,
Iecevront du tresor public une Remuneration non,
ieurs services, laquee de quatre pasres ar or
pehnan Ia duree de la session. nclus lie temps quils
metent pour sc rendre lieu du siege de Ia Lee
lature conime pour sen retourner. La Remuneration
pourra etre augmentee oil redute par la loi mais
aucun enlargement aura lieu Get 6gard ant que lie
mandat des membres de Ia Chan,bre des Represen.
tans qui auront decreta Regeneration gu la dimnu-
ton de traitement ne point expire
La duree des sessions Legislatures sera bornse me
periodic de soixante jours parr de louverture des
Clanbres toute mesure voee apres cette periodic Sc
IA MULE ct de nnl eet Cette disposition ne applique
pas Ia premiere Legislature qu sc reunra aprts Ia
dopon de cette Constitution
| Art 26.-Les membres de PAssenblfe Gfnerale
ne po1rront amas, sauf lie cas- de rahlson de crime
de violation de lordre public 8tre arrrGtes pendant
quils remplsscnt leurs devors la Chambre Il la
que!le lis superintendent, qu'ils sont route soft
pour Sc rendre au lieu des sessions, soft pour
venir On ne pourra pas, en- dehors de la Lsgs-
laturc, leur deander compile des discours Iuils
ront prononces dams Pune on lautre Chambre.
Art 27.-Les ssnateurs ct representans ne peuvent,
durant la periodic que dot rempir eur mandat nj me-
| l,
&tre nomm6s elus aucune ionction cive salariee
dependant de Etat aquelle aurat etc creee gu don't
remun ration aurait etc augmentee pendant la du-
rec de enrs fonctons lis sont neanmons elgbles aux
places soumises l'elecon popuaire.
Art. 2S.-Ancune personne chargee, une fpoque
quelconque de la perception des taxes soft pour 7 E.
tat soft pour une parosse une municpalite, gu
| qni les deniers publics auront etc dune facon GU
d'autre comics, ne eligible Il rAssemblee
| Generate, Il place salariee OH Il un poste ho-
norifque dependant de Etat 81 ellie MA preaablemen
obtenu quitance pour lie monant des ellie
percues pour les onds pubcs qu lui auraient
| etc confes.
Art 29-Aucun bill ne deviendra lo avant d'avoir
etc u trois ours dltferents dams caque Chambre de
| FAssemblte Generate ct davor etc librenent discu-
tt. Dependant d'urgence, la Chambre oil lie
bill est prs consideration, peut la maJore des
quatre cinquemes DIES membres, ecarter lie reglemen
| 81 ellie ejuge propos
Art. 30.-La Chambre des Representants aura seu-
lie lie doit de proposer les bills don't Fobet est la per-
cepton du revenu mais lie Senat la faculte de
| proposer des amendments pour les bills ordi-
naires, pourvu que pretexte de modification, il
n'introduise nouvelle dispos tion etrangere
| la perception du
| Art. 81 -L'Assemblte Generate indiouera par une
oi la source oh emaneron les ordres dfecton pour
pourvolr aux qu surviendront dams Tune ct
autre Chambre, ains que la maniere don't ces ordres
| seront donnes.
Art. 32.Le Senat statuera par oni ct par nan sur
la confirmation lie reject des officers que lie Gouver-
neur dot nommer avec lie concours du Senat. Les
| MONS des Srnateurs qu voteront pour contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un Jour
nal tenu Get eftet ct qu public la fin de chaque
session on meme avant cette epoque
Art. 33.-Les bulletins d election DIES membres de
lAssemblee Generate seront transmits au Secretare
d'Etat
Art 3l.-L'annde OH lelection reguliere DUN Sc
nateur au Congress des Etats- mis- doit avoir eu les
membres de I Assemble Generate Sc rGuniront dams
Iencelnte de la Chanbre des Representants, lie lund
qul suvra fouvertured de la session legislative ct pro-
cederont cette election.
TIRE ILL.,
POUTOIR EXECUTE.
Art Bile pouvoir executif supreme est coniie a
un maglstrat qui porera lie tire de Gouverneur de
Etat de la Louisiana ct qui restera quatre en-
fonctions LIE Gouverneur eu, ainsi que lie Lieu
tenant iouverneur nomne pour la meme perode, de
| la rnaniere suivane:
Les electeurs reconnus CONNIE tels ayant droit de
voter Pelecton des Representants, voteront aussi
pour un Gouyerneur ct I'm Lieutenant Gouverneur
F"poque ct lendroit lis pour les Repre-
sentans. Les bulletins de chaque election seront
scees ct transmits par loicier chargede devoir
Secratalre d Etnt, qu les remettra fOraeur de la
Chambre des Representants lie deuxieme Jour de la
session de Ensemble Generate qui suivra la dte
election. Les membres dc FAssembGe Generate Sc
reunlront dams lencente de la Chanbre DIES Repre-
sentants pour examiner ct cornpte les La per-
some qul aura recu lie plus grand nornbre de vox
pour pace nc SeFd uSclafee dGetnent
clue 81, neanmoins, deux personnes, plus obten-
nent pour la place de Gouverneur IN nombre de vox
ega, ct que lie chIre DIES surages gu Giles ont ainsi
recus soft lie plus considerable Tune ellie imme
diaement nominee Gouverneur par lie vote r6un DIES
membres de l'Assembee Generate. La petsonne qui
aura reCu lie plus grand nonbre de vox pour lie poste
de acknowledgements Lieuenant-Gouver-
nenr Inais 81 deux personnes, plus, obtiennent
pour cette meme place nombre de voix ega ct que
lie chtire des suttrages eles ont recus soft lie
plus considerable. Tune d. plieS
nommte Lieutenant-G ouverneur par lie vote reun
des membres de l'AssembIee GenGrale
Art 36.-Nul ne eligible la place de Gouver-
de Lieutenant Gouverneur $ il n a ateint liz
&c de yngt hut ans sill ma etc citoyen de Etat pen
dant quatre ans, ct sill MY reside pendant les qua
tire anntes qu ont immGdiatement prtctda son cleo
ton
Art 37-Le Gouverneur entrera en- fonctons lie
quareme lundi du mois dc janvier qui suivra inm6-
dlacment son election, ct connuera a eXercer SEES de-
vors jusqu au undi qul suIvra imuGdatement lie jour
que son successor aura etc declare duement Glu ct
aura pr2td lie serment requis par la Constitution.
Art 3S.-Le GouTerneur ne pourra pas ctre reelu
pour les quatre annGes qu suivron Respiration de la
periodic pendant aquelle il aura exerct fonctons
en- cette qualte.
Art. 30.-Aucun membre du Congress, nj aucune
personne remplssant DIES fonctions dependant DIES
Eats Unis. ne eligible la place de Gouvcrneur
on de Lieutenant Gouverneur.
Art d0-Dans lie on lie Gonverneur serait mis-
raft serat incapable d'etablir gull rempt les
ditions REFUSES pour Ia place. aurait dome de-
mission, serait absente de Eta les atributons
ct les devors de sa place passeront au Lieutenant
Gouverneur pour la periodic inachevee, on jusqu'a
que leGouverneur, absent mis- accusation soft de
retour acquitte La Legislature devra pouvor
divers de restitution, de mise accusation, de
mort, de demsslon de accomplishment DIES con-
ditions REFUSES, qui aisseont vacanes les places de
Gouverneur ct de Lieutenant Gouverneur, ndiquer
lofficer qu renplira les fonctons de Gouverneur
Get officer les devors jusqu'a ce que les
emp6chemcnts prevus dams Get article aent cesse, OH
jusqna Respiration de la periodic des quatre
| Art. 4l.-Le Lieutenant ouverneur tout autre
officer rempissan les fonctons de Gouverneur rece-
vra, pendant administration lie meme tratement
qua ouche lie Gouverneur sill fit rese en- place.
Art. Ale Lieutenant Gouverneur sera, en- vertu
de place, president du Senat mais pourra vo
ter que pour departager les surages. Lorsquil sera
aPpele remplacer lie Gouveneur on quill ne pourra
pas presder lie Senat, les Senator's choisront parm
eux president par interim.
| Art, 43.-Le Lieutenant Gouverleur, quand il pre-
sidera lie Senat, recevra retrbuon egale celle
qul etc allouee pour la meme periodic Orateur
de la Chambre DIES Representants, ct pas advantage
! Art. 44.-Le Gouverneur lie pouvor daccorder
DIES sursis pour tout delft commits dams rEtat. A Tex
cepton du d'impeachmen, il pourra avec lie con-
settlement du Senat, accorder aux parties condamnees
eur pardon ct la remise de leurs amendes, Dams les
cas- de trahlson il pourra accorder surss iusqu'a
la fin de la session suivante de Assemble Generate
| laquele seule lie pouvoir de pardonner
| Art. 45.-Le Gouverneur recevra, a ceraines epo-
oueS determnees une retrlbution ouI ne sera nj au-