New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-10
rec dc Get emprsonnement ne depassera pas dix ors

rec dc Get emprIsonnement he depassera pas dix Jour-
pour une seule ct meme taute
Art M-Aucune Chambre ne pourra pendant Il
session de lAssembee Generate s'aourner sans Ii
consentenent de Fautre pour plus de tros jours, n
chahser' sans ce meme concours, lie lieu de Sc.
seances.
Art, 25.-Les membres de PAssemblee Central.
fecevront du tresor public Remuneration pour
eurs SERVICES aquee de quatre piastres par Jour
pendant la duree de la session, ncus lie temps o ills
nettent pour rendre lieu d siege de la L. eis
| ature CONNIE pour sen retourner. La REMUNERATION
pourra etre augmentee reduite par la loi rnais
aucun enlargement n'aura lieu Get egard tant que le
mandat DIES membres de la Chambre les Reprfspu.
tans qui auront decrete Regeneration Ia dnin,,-
ton de traltement ne sera point expire.
La duree DIES sessions Legislatures sera bornie nne
periodic de soixante ours partir de 'ouverture DIES
Chanbres tone mesure votee apres cette periodic Sc
ra MULE ct de null effet. Cette disposition ne applique
pas la premiere Legislature qui Sc reunira aprts Ia
| doption de cette Constitution
| Art. 26.-Les membres de PAssemblte Generate
ne pourront jamais sauf lie de tralson de crime
GU de violation de ordre public Gtre nrrretes pendant
qu'lls remplssent eurs devoirs il la Chambrc il Ia
quele lis appartennent, qu'is sont route soft
pour Sc rendre all lieu DIES sessions soft pour en- re.
venr On ne pourra pas en- delors de la Leeis-
lature leur demander compe DIES discours Gu'iIs ar-
| ront prononces dams Pune GU lautre Chambre.
Art PLIES s6naeurs ct representans ne peuvent
durant la periodic que dot rempr eur mandat nj me
me dams Fannee qui suvra Respiration de ce mandat
Gtre NOMINEES elus aucune fonction cive salariee
dependant de Etat aquelle aurait etc crGee on don't
rec de eurs fonctions lis son nGanmons elpbIes aux
places soumses leecon popuaire
Art. 2S.-Aucune personne charg6e, unc tpoque
quelconqne, de la perception des taxes soft pour E.
tat soft pour une paroisse lnunicipalte, on il
qui les denlers publics auront etc dune iacon
d'autre comics, ne sera eligible Il pAssembte
Generate, "a une place salaree poste ho
norifque dependant de Etat 81 ellie na prtaabement
obtenu quttance pour montant des taxes ellie
perGues pour les onds pubics qu lui alraient
etc confies.
Art 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant d avoir
etc III tros jours diferents dams ciaque Chanbre de
FAssemblee Generate ct d'avoir etc libremen dscu-
te. Dependant, durgence, la Chambre OH lie
bill est pris consideration, peut, Ia maIoritG des
quatre clnquiemes des membres ecarter lie rtgement
81 ellie lie juge propos.
Art 30.-La Chambre des Reprfsentants aura seu-
lie lie drot de proposer les bills don't obje est la per-
ceptlon du mas lie S6nat aura Ia iacultG de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ord-
Mares, pourvu que sous preexte de modification il
nintroduise aucune nouvele disposition etrangerc i
la perception du revenu.
Art. 81 L Assemble Gtntrae indquera par une
lol la source OH emaneront les ordres d6ecton pour
pouryor aux vacances qul surviendront dams une ct
autre Chambre, ans que la maniere don't ces ordres
seront donnes.
Art Size Senat statuera par ouG ct par nan sur |
la continuation on lie reet des officers que lie Gouycr.
e'i up!t uoHiiner aVec ls concours dH soenat. Les
MONS des Senateurs qul voteront pour contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu Get etlet ct qu puble; la fin de claque
session on meme avant cette epoque
Art 33.-Les bulletins detection DIES uembres de |
Assemble Generale seron transmits au Secretaire
d'Etat.
Art, 3i--L AIMEE oil rtlection r6gulierc DUN Sc
naeur au Congress DIES Etats Unis dot avor lien les
membres de Assemble Generate Sc reunront dams
Fenceinte de la Chanbre des Representans, lie undi
qn sulvra fouveture de la session legislative ct pro-
cederonL cette election.