New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-27

mandes par la loi.
Art. 56-Il y aura I'm Tresorer d'Etat qui restera
en- fonctions pendant deux ans
Art. 57-Le Secretaire d Etat ct lie Tresorier DE-
tat seront eus par les votants de Eat Dams lie cas-
OH Pune de places deviendrait vacante par suite
de la mort, de la demisson, de l'absence dn Ire
sorier du Secretaire d'Etat, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplir la vacance
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordees
au nom de l'Etat de la Louisiana ct par autorte
eles porteront lie sceau de rEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes libres ct blancs de rEtat
armGs ct disciplnes pour la defense du terri
tore. Ceux qui leurs croyances religieuses per-
mettent point de porter les armes MY seront pas con-
traints, mais lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurs services personals.
Art. Cola Legislature organisera la milice de
rEtat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TITRE w.
POUYOR JUDICL4IRE.
Art 61--Le pouvoir judiciaire est confe a une
Cour Supreme, telles Cours infereures que la Lee
gisature jugesa convenabe de Greer ct aux Justices
de Pax.
Art 62-La Cour Supreme sauf les cl-apres
Specifies n'aura quiz juridicton dappel, laquele
embrassera outes les afares OH la valeur de fobet
en- tge excedera la de tros cents piastres, ct
toutes celles OH la constitutionnate on la egate
dune take, dun PEACE dun impot quelconque, on
bien dune amende, dune confiscaon, on dune Pc
nalite inhigee par corporation municlpale sera
mise question La juridicton de la Cour Supreme
comprendra, matiere criminelle, la solution des
questions de dot settlement, lorsque lie crime lmpute
entraine la peine de mort les travaux forces, GU
encore lorsque lamende infigee excede trois cents
paslres La Legislature aura lie droit de restreindre
la juridction de la Cour Supreme, en- matiere cyile
| la solution des questions de droit.
| Art. 63-La Cour Supreme composera dun
juge.president ct de quatre juges-assoces don't la
najorita constituent un quorum. LIE e-pr'sdent
recevra salare de six mile pastres, ct chacun des
uges-associes un salaire de cinq mile cling cents
| pasres par jusqua quill soft auNement pourvu
| par la lo La Cour Supreme nommera ses greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix annees.
Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
| par tous les votants de FEtat. La Legislature di-
vsera rEtat quatre districts, ct les eeceurs de
| chaaue district nommeront des juges-associes.
L. Etat, jusqu'a ce que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvlse de la maniere suivante
PREMIER DISTRICT.
| Paroisses Plaquemines ct st Bernard Ia portion
de la paroisse ORLEANS situfe Ia rive droite du
Mississippi; la portion de la vile de la Nouvee-Or-
leans comprise au-dessous de la lgne qui setend du
feuve suivant lie milieu de la rue Julie jusqu au
canal de la Nouvele- Orleans, ct de La sdivant lie
| dit canal jusqu'au Lac.
pEUXIE1IE DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvele-Orleans situee
audessus de la ligne qui s&tend du euve suivant
lie mieu de la Julejusquau canal de la Nouvele-
| Orleans ct de La suivant lie dit canal jusqu au
| -
Charles, St Jacques, Ascension Assumption. La
fourche- Interieure Terrebonne, Ouest-Baton-Rouge
Iberville.
rRo1s1EME DISTRICT. &c.,.
Paraisses st Tammany, Washington Livingston
I Ste Helene Est Baton- Rouge st-Felicana Quest
Feciana, Pointe- Coupee, Avoyeiles, Tensas, Con
corda, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin
St Landry.
eUATEIEME DISTRICT.
Paroisses Cacasieu, Rapides, Sabine, Natch
| ~. Cln1
Caldwell Union, Ouachita, Morehouse. Jackson
Franklin Catahoua, Madison, Carroll, Winn.
Art Gle mandat de Fun DIES juges-associes ex
prera ia fin de la deuxieme AIMEE lie mandat d III
autre expirera a la fin de la qnatrime aimee celul
un troisieme la fin de la siXieme anne; ct celu
du quatrieme d Ia fin de la huitieme aimee; de sortt
que tous les deux ans il sera nomme un juge de Ia
Cour Supreme
Art 66-Le Secrstaire d Etat, apres avoir recu lei
bulletins oficels de la premiere election s'occupers
INN diatement, en- presence de deux JUICES de pal,
ct leur cooperation, de determiner, en- tiran al
sort les mons des quatre candldats quont obtenu II
plus grand nombre de voix dams leurs districts res
pectifs lequel des uges-associes devra retirer
Respiration de la 2me annee equel Respiration DE-
la 9uatrieme aimee, lequel Respiration de la sxiem
annce ct lequel ehfn Respiration de la hultlem
aimee LIE Gouverneur emettra les commissions selol
que lie sort aura pronounce.
Art. 67--Ioute vacance qui survlendra dams Ii
Cour Supreme par suite de dsmssion au autrenent
sera rempe par election pour la periodic inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas UNI
aimee, lie droit de nomination appartendra au Gou
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme segera a la Nouvelle
ORLEANS depuis lie Ter lundi du mos de novembre JUS
qua la fin du mos de JUN measurement; la Legis
aure lie pouvor dindquer les localities oil ellie devra
ger pendant lie reste de l'annee La Cour Suprem
tiendra sessions CONNIE par lie passe Jnsqua C
quill y soft autrement pourVu.
Art. 69-La Cour Supreme, ains que chacun de
JUICES qui la composent, lie pouvor, dams les affare
qu sont du resort de sa urdiction appel emettr
DIES ordres dhabeas corpus la solicitation de tout
personne arr6tee vertu dun ordre judciaire.
a Art 7O-La majorite des JUICES composantla Cou
Supreme est necessaire pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque par suite de la recusaon Pun on
plusieurs membres de la Cour, ladhfson de la majt
rite devient impossible les JUICES non refuses auror
lie doit de s'adresser aux JUICES des Cours nfereure
lesquels de remplacer les JUICES recuses
de particper Il la decision de la cause.
r Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservateurs de la paix dams tout Etat Les ordre
on mandats judiciaires seront precedes de ce ttre
q "fEat de la Lousiane:" les poursuites crminelt
q seront dirigees au nom ct par lautorlte de l Ell
de la Louisiana, ct seront termnees par cette 10
mule: zen violation de la pax ct de la dignite de II
= tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eft
;, devront auss solvent que fare pourra, dams to-
i ugement defn, otter la loi vertu de laquelle
iugement est rendu ct dams tous les cas- ills devro
- exposer les motifs sur esoues est base leur jugemer
ia Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuve
j. Sire mis- accusation par vote d'lmpsacItnle'
Lorsque dependant leur faute pas assez gra
T. pour motiver DIES poursutes aussi rigoureuses
ar Gouverneur pourra les destuer purement ct simp
m ment la requ8te des tros-quarts des membres pr
re- sents dams chaque Chambre de lAssemblse Genera
a Dams cas-, la cause qu provoque la destitute
sera enoncde dams lie memore de PAssemblee Ger
or rale ct inseree au proces-verbal de chacune d
le Cfambres.
es Art Ally aura n Avocat- General pour I Eft
l. ct autant dAvocats de Districts quill faudra sci
les circumstances Ces officers exerceront eurs fol
lie tons pendant quatre annees la loi reglera lie,
y. devoirs.
lu Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ce
dos Cours nferieures recevront, d des epogues fix
r un tra1temen don't lie chiifre pourra point etre
mt minue tant que leur mandat pas expire.
J leur est defendu de recevor des honoraires to-
retrbution autre que leur traitemen pour les devo
U.s. qu'ils sont appeles remplr.
res Art 76-La Legislature peut autorlser les Grefii
ion de Cours emettre tells ordres ct accompr tells
aui seront de nature faciliter administration de
di- Justice Neanmoins les pouvors qui sont ansi acc
du des aux Grefers, devront toujoms etre specifies
oft clairement definis.
an Art. Tiles JUICES des diverses Cours inferleu
Inc peuvent desttuer leurs Grefers pour incondute
ont celle. Mails les Greffiers ansi destltues peuv
cut toujours interjeter appel la Cour Supreme.
'ie' Art 7S-La juridicton des JUICES de Paix en- !
there ciyie sera bornee recamatons don't la val
ois depassera pas cent piastres, non comprs finite
Appel pourra 9tre intesets dams les cas- determ