New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-06

Art. Sizes poursuites par vote dimpeachment
nentraineront antre contamination que Ia destitu-
ton ct lnhabilee anais rempllr des oncous sala-
riees honorifques dependant de L Etat. Mean
mons les parties ans condamnees pourron etre pour
suivies ct punies commencement la lo.
Art. SS.-Les officers poursuivis par vote dim
parchment pourront pas continuer exercer leurs
ionctions tant que dureront les poursuitrs II sera
fait par qui de drot nomination provisore pour
remplacer, jusqu au denouement de l'afaire locier
ains suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvor la mise
en- accusation au Judgement ct la restitution de
les autres officers &c l'Etat, SOFT scion les formes
ordinares, soft autrement.
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.aLES
Art. Coles membres de rAssemblee Generate
ct tous les OFFICERS avan d'exercer les onctons qu
eur sont attributes devront prefer lie serment SUI
want:
"Je a. b. jure acknowledgment que tje soutiendra
la Constitution des Etats- Unis ct la Constitution de
Get Etat Je jure que ie rernplirai exacttude
ct lmpartalite, ct du meux quill me possible, les
devoirs qui me sont imposes qualite de-. con-
tnrmement la Constitution lois des Etats-
Unls ct de Get Etat Je jure en- outre acknowledgment
que depuis adoption de Ia presente constitution, moi,
cltoyen des Etats- uns, e ne suis point battu en-
duel dams Get Etat nj hors de Etat citoyen
de Get Etat, ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour me batre duel citoyen de Get
Etat' Ill aS cohe teTloin en- portaht IN cartel, nj
aide consei!le GU assiste qui que soft occasion
dun duel. Que Dteu me SOFT en- aide. ~
Art. 91.--Quiconque prendra les arnes contre
Etat, on cooperera avec ses enneInls on les avor
sera d une manlere Tune autre, sera coupabe du
crime de trahson. Nul ne pourra 6tre convaiucu de
trahison n MONS que deux lemons nattestent lie
meme fat, que la pare accusee ne fasse un aveu
en- peine audience.
Art. 92.-Sera a jamais nhabile exercer des
tonctons salaries on rempir pose de confiance
dams Get Etat, qulconque ete convaincu avor
mis- 9uvre des moyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93-Des lois seront faites pour exclure des
emplos ct priver du droit de suffrage tous 9u
seront lavenlr convaincus de subornation, de par.
lure, de faux, de tout antre crime DELFT grave
LIE privilege du bre suffrage sera garant par les lois
qul eglent les elections qui decreterout chti-
ment froportionne ii la gravite du delft conre quiz
conque les elections une coupable in
huence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre, oil de toute autre acon
damnab e.
Art. 94-Nuile somme ne sera tree du tresor 81
n est ALLEGATIONS expresses iaites par la
lol, ct aucune ALLEGATION taite pour plus de
deux Ii sera public les ans un etat DIES re-
cettes etdepen>es des denlers pubcs de la manlere
que prescrra la lo
AIT. 95-L'Assemblee Generate devra voter les
lois quelle croira necessares pour regler les aares
iitlgieuse> soumises 'arbitrage
Art 96.-Ious les OFFICERS exercant des onctons
qui dependent de Etat devront resi,sr dams Etat
ct tous les OFFICERS de district de par sse, dams
leur district dams leur parosse lis tiendront eurs
bureaux endrots ludiques par la lo
Art. 97--lous les OH iers evils, sauf lie Gouver
neur, les JUICES de la Cour Supreme les jugs des
Cours infeneures peuvent etre destues la requete
dune majorite DIES membres des deux Chambres, a
fexception tout-tois de oiers don't lie mode par
tculier de desuon est indique par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
q ell
tons ia ties par lie Senat ct la Chambre dcs Repre-
senttns, c"llectlvement oil separement lie vote
lieu de vlve vox.
Art 99.-Les membres du Congress, les personnes
qu eXercent des tonctons salaries remplissent
poste de contance, dependant de, Eats- Unis I'm
Etat quelconque, on d une pnlssance etrangere, ne
pou ront pas &tre eus membres de I Assemble Ge
nerale, DIES fooctions salaries honorl-
fques dependant de I Etat.
Art i0O.- Les lois les archives, les procedures
judicaires, les deliberations legislatures seront deri-
gees ct promulgnees dams la lan4ue dams laquee est
ecrite la Constitution des Etats Unis
Art l0l.-Le Secretare du Senat ct lie Greffier
de la Chambre DIES Representans devront SAVIOR
langais ct lie rancas, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams une
laure chanbre, Ell trancas en- angais
Art. l02-Le pouvor de suspeneire les lois de Get
Etat sera exercee uniquement par la Legislature OH
par autorite
Art. l03.-Toute poursute criminee basee
acte d'accusation. L'accuse devra etre juge
pubiquement ct dela par un jury impartial de la
locae. Ii point force de s'incrininer ui-
meme; il aura lie drot de defendre, personne GU
par nn conseil, de Sc taIre METRE presence des
lemons ct dexercer les moyens de contrante qud
possedent les trlbunaux pour la comparution
de temoins
Art 1O4.--Toute personne en- etat d'arrestation
admise fonrnir cantionnement moyennant
des guarantees sutiisantes -Sont excepees celles qu
sont un crime capital alors que la preuve
du crime est positive on que les prescriptions sont
graves, ct cees qui sont convaincues d un crime
DELFT quelconque enranant duplication de la peine
de mort on des travaux forces lie privilege de Eha-
beaS corpus ne sera anals suspendu san lie lin
vasion de revolte lorsque la srete pubque lie de-
mandera
Art 1871 ne point passe de lois retroactves
nj de lois p~rtant attente nvolablite des contrats
Les drots :cquis seront egalement involabes; il ne
sera PERM dy TOUGHER que pour des motifs dutilite
publqne, en- accordam prealablement parties
une ,ndeni.-lte suffisante.
Art. 1JC.-La presse est libre. Les citoyens
peuvent yprimer hbrement leurs opinions, par pa
roles, ar ecrit, toutes les questions. lis mt
sont resp sabes que de l'abus quis eront de cette
hberte.
Art. lie siege du Commencement reste ixe !
Baton >ge ct point transpore ailleurs san,
lie ement dcs trois-quart> des membres de
chaque andre de l'Assemblee Generate.
Art. S-f Etat pourra pas souscrire au capita
creee O. ia lie dams lie but de (are DIES operations de
banque pour toute autre fin que celle mentionnee
dams Ia. Gle suivant nj taire prSt cette corpora
ton on cette compagnie, nj engager response
be sur favour
Art .~9-La Legislature aura lie pouvoir de ven
en- aide -dx compagnies on aux associations d'indi
vidus -mees dams lie but uniqne d'executer des ira
deliberations interieures, situes en- tout Ell
partie Etat mais settlement jusgua concur
renee I m cinquien2e du capital de compagnies
soft souscrvan capital, soft leur faisant
pref 0 en- emettant des bons. Mas quand un parei
secotr, accorde, il fat de placements a Ii
comta ME que dams proportion egale au verse
| ment du reste du capital par les actonnares de Il
| conf agnie; Lorsque rEtat fera un pref, Ia LIE
gsta-ure devra exger DIES guarantees sutfisantes, d
tele ,nanere gu ellie croira convenable.
| Eucune corporation ct aucune association d'indi
vidus relevant des secours de Etat, CONNIE il est CT
dessus mentionne, ne possedera lie priv ge de fair
| DIES operation de banque escom tie.
Art. ll0-L'Etat ne contractera roint d'engage
ment CONNIE c-dessus mentionne, S n y est autoris
!