New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-19

but unique clairement determine dams la loi. Gets
lo deyra etre voice par la majote dos membres eus
aux deux Chambres de PAssemblee Generate. LIE
chre total de la dete ct des engagements que l'Etat
pourra contractor dams Pavenir. vertu de Get
ficie ct de- celui dui pr9csde, nexceders aucune
spoque Ia sonme de hut millions de piastres.
Il Art 111-Toutes les fois que la Legislature con-
une invasion on de reprmer une nsurection, une
dette don't Je montant excedera cent mile pastres,
elle sea tenue de- pourvoir, dams Ia loi qui cree ia
dette, au moyen den acqntter les interets ct de
rembourser lc principal pechGance. Cette loi ne
Pourra pas 6tre abrogee avant que lie principal ct les
interets aient ee intcgralement acquittes, noins
que Ia ioi qui Pabroge decrete quelque autre
yen refinement susant pour eteindre ie principal ct
Finteret de la dette.
Art. 112-La Legislature devra pourvoir au trans
ert des affaes cives ct crimnelles dune jurdicton
Il q une autre. t.7 t ~
Art. 113-Aucune loterie ne sera autorsee par
pEtat la ct rachat de bets de lotere dams les
limltes de Get Etat sont interdits.
| Art ll4-Aucun divorce ne accordE Ear Ia
| Legislature. ., .z- ..s,.5, = = -.
Art 115-Les lois decretees par Ia Legislature ne
pourront ernbrasser qu'un seu obet, lequel sera
prime dams lie tire. -.-.. 5.
| Art 116-Aucune loi ne sera remise en- yieueur GU
amendee par Ia simple indication du tire. La loi
ainsi remise en- vgueur on la section, ansi amendee
devra etre de nouveau decretee ct publiee tout au
long. 500 7s n ltas5 5 ga
Art. lila Legislature nadoptera jamais un
systeme dc droit gu de code de lois indignant une
maniere generate lie dit svsteme lie dit code. Ellie
dot, dams tous les cas-, specer les dverses DISPOSE
i tons qu'e ellie veut decreter.
4 Art llS-Les corporations possedant le privilege
de faire les operations de banque on d'escompte
peuvent etre creees soft par des speciaes soft en-
vertu de lois generates La Legislature devra dams
Fun ct Pautre ordonner penregstrement de tous
les bilets qui seront ennis ees dams Ia circulation
CONNIE equivalent du numeraiee. Ellie exigera aussi
des garantes sufsantes pour e raehat Dc biiles
en- especes. 81 3sss
Art lila Legislature n'aura pas lie pouvoir
de sanctionner dune manere quelconque drecsement
on lndirectement Ia Suspension des placements
peces soft par individu, soft par association
on une corporation qui emet des billets de banque
1 dune nature quelconque.
Art 120-Dans le cas- on une banque GU une as
ISOLATION fasant les operations de banque serat en-
faie, les detenteurs de billets auront lie privilege
1 d'etre pages avant les autres creanciers.
4 Art 121-La Legislature aura lie droit de voter
teles lois quee jugera necessaire pour venir aide
la Banque des Citoyens, on la retabr les lois
| voices dams ce but sont pleinement ratifees. La
banque restera dependant soumse restrictions
contenues dams les articles 119 ct 100 de cee Cons
ttuton.
Art 122-Nul ne remplira on n'exercera la fois
plus dune place cive saariee, sauf celle de uge de
| paix.
Art. l23-Limp6t sera egal ct uniforme dams tout
rEtat Tous les biens lesquels rimp8t preeve
seront taxes proportion de leur valeur laquelle
sera determinee de la maniere indquee par Ia loi.
Aucune classe de prophecies g,eyee dun i'm
pot plus onereux gu une autre classe de prophecies
d'egale valeur sur lesqueles prGevee une take
La Legislature lie droit de percevoir une take sur
lie revenn ct de frapper dun imp6t toute personne
exercant un meter, une ndustre on une profession
queconque.
Art 124.-Les citoyens de la Nouvelle- Orleans
ont lie droit de les divers officers pubics me-
cessaires administration ct ana police de la vile
CONFINEMENT au mode election present. par la Lee
trsoInk L. Il.
inelgibles rassembee generate LIE MARE, les re-
corders les aldermen ct les observation-disclosures
cevront du Gouverneur commission CONNIE JUICES
de paix, ct la Legislature pourra eur attrbue telle
lurdlcon c,minelie ellie jngera necessaire pour "a
repression des deits secondaires ct u'exgeront la
police ct lie maintien de rordre dams la Vile
Art. 125.-La Legislature determinera par Ia loi
dams quels les officers contnueronta eurs
fonctions jusqua ce que leurs successors les
placent requirement..
Art l26.-Tout citoyen de cet Etat qui, apres Pa
dopton de cette Constitution battra duel avec
citoyen de Get Etat, enverra acceptera car
tel pour battre duel avec ctoyen de Get Etat
soft dams Etat soft hors de Etat qu agira COM
me temop, GU qui sciemment aidera d une manlere
quelconque les personnes engages dams duel, ne
pourra occuper aucune place salariee poste
de coniance ct prive du droit de suffrage. Tout
officer de Etat, tout membre de Fassembee gene
rae, OIL oute autre personne rempssant tonctons
salaries poste de contiance vertu de cette
Constitution ct des lois qui dependent deviendra
tpso Jacto nhabe roster en- place du moment quill
aura commits lie DELFT prevu dams Get article. La Lee
gisature indquera de quelle maniere cette dechean
1 ce sera constatee.
A. az IL g ezfelaaRt l.
de cette Constitution ct la juridicton de Get Etat
tout territoire ac9uis par un trate avec un autre
Etat on avec les Etats-U MIS-
Art. 12S.-Aucune partie des terres comedies par
lie Congress PEtat de la Louisiana pour lui permet-
tire de construire des evees ct autres ravaux
| chamo daSt tor d6S dp
tat ne sera distrate pour etre applique un aure
but.
Art. 129-La Constitution ct les lois de Get Etat
seront promulguees en- anglais ct en- franfais.
TIRE VII.
| authorizations LNIEREURES.
Art. 1911 y aura un Bureau des Travaux Pu-
blics, lequel composera de Quatre commissaires.
L'Etat divise par la Legislature quatre dis
tricts comprenant, autant que possible, un nombre
egal d'eleceurs: les votants de chacun de dis
tricts elront chacun un commissaire pour une Pc
rhode de quatre annees Deux commissioners, designes
par lie sort sur les quatre qui seront dabord elus,
devron retirer Respiration de la seconde aimee,
Art. 131-L' Assemble Generate, premiere
session apres Padopton de cette Constitution devra
pourvoir felection ct la retribnton des commits
saires ansi quiz Organisation du Bureau. Les com
mssaires qui seront dabord elus reunront jour
6xe par la loi ct tireront sort pour determineI
Pordre dams lequel expirera leur mandat.. D..
|
Vigilance active ct constante sur tous les travaux
blics OH l'Etat est inlerresse horms ceux qu son,
executes par des compagnies dictionaries Ills
commnniqueront de temps autre a FAssemblee Ge.
nerae leurs sur les travaux publcs ct suggere
ront les measures qu:ls croiront les plus propres
reaiser avantageusement lie but auquel sont dest
nees les terre. inondess que les Eats-U ont con
cedees Get Etat. lis nommeront tous les officers
necessaires travaux publics ct exerceront tous
autres dsvors qui leur seront imposes par la loi
At dos
tues par lie vote de la majorte de tous les membres
elus chaque Chambre de PAssemblee Generate
lie motif de la restitution devra Gtre inscrit jour
nal de chaque Chambre.
Art. 134-L'Assemblee Generate aura lie pouvoir
moyennant lie concours des trois cinquiemes des
memhres eus a chaque Chambre, dabolir lie Bureau
des Travaux Publics, quand ellie jugera que ce Blu.
reau n Fest plus necessaire.
TITRE VIII. PTS