New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-01

par la lo Les JUICES de Pax seront eus par leg 70
tants de chaque parolsse, de chaiue district on DE-
chaque reimbursement, pour nne periode de d"'''
annces de Ia nanere qui sera prescribe par la lo, II
lis exerceront IL jLridicon criminee qu leuf Sera
egalelIien atfibuee par la loi.
Art 79--I.es Greffiers des fours lntefenret de
fEtat seront tins par les votnts de caqne paro'se
pour une periodic de qnatre annees . IL se declare
une vavance aprGs election, ie |uge De Ia Conr Oh
cette vacance nomulcra IN autre Gref-
fer ct la personne ans nominee restefa en- paceJns-
qua election generate snvante.
Art sO-Un Sherif ct un Coroner seront elus dams
chaqne parolsse par les votants de Ia DE paroisse
Ies officers exerceront eurs ionctIons ienuant unt
periodic de deux annees, MONS qn lis ne soc des-
titues. La Legislature aura IL droIt aignienef J.
nonibre DIES 'hers dams pa Oissc queiconqne -
unc Parosse perd une maniere on d un1autre apfes
election, son Sheri son Coroner, lie touVerneuI
la p'ce vacante e. la personne alnsI nom
eXerctra les :onctons gu u s"nt ATT ipnees JUS
~ a que l'eection iui at dopne IN sarceaaeur
Art Sl-Les ,lngcs DIES derentes Conrs lnie-
fleures seron elus par les votants de elr pafoisse
Ju le ieurs districts
Art. 82--La Legislature devra fxer Ielecton de
tons les JUICES Il epoque dstincte de cele txee
pour toute autfe electlo'
Art. ST. Avocat- Gre neral sera e!u par les voent'
lie .ta, les Avocas de District par les votants de-
nhaGue district, en- meme temps que lie douverneur
de- / Etat.
Art S1-La Legislature ndiquera de quee
mere dOVtnt ttre places, qHaHu SUI 'eiil ue Va
canoe quelconGue les J dg lniereufs, ! 4 vocat-Ge
neral les vocats de Dstrctet les autfes officers don't
lie mode de reinplacenent est pas lhdlque par la
Constitution
TIRE V.
POURSUITE PAR TOIE D'IAtPE.lCJMENT
Art SIZE pouvoir d ordonner les poursultes par
vote impeachment est confie Il la Chambrs des Re-
presenants
Art S6-Lorsoue lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gonverneur, iAvocat- General lie Secreaire d Etat.
II Ttesoser d Eta, les JUICES des Cours inerleures
lies JUICES de PAX exceptesl seront ponrsu Wis par
la vo!e d Impeachment lis seront traduits dcvant IL
Sens que presiderl en- pareile circumstance lie Juge
President. on lie Doyen de la Co.r Supreme Les
JUICES de la Cour Supreme, poursuivis par vote dim
parchment egaemen traduits want lie Sena,.
Lorsque cette derniere assemble constitute en-
Haute Cour de Justice les Senateurs devront prefer
sernen,, ct il ne pourra avor de contamination gu.
oyennant lie concours dcs deux-tiers des Senator'S
presents.
Art. Sizes poursuites par vote dimpeachmeat
entraineront dautre condemnation que la destitu-
ton ct intablletea jaulais remplr des onctous saa-
riees honorfques depentlan! de l'Etat. Mean
moins les parties ansi condamnees ponrron etre POUR
suives ct punies commencement Ii ID lo.
Art, Sizes officers poufsuivs par vote dim
peactnen ponrron pas cont.nucr exercer leurs
oncons tont que duretont les poursuitrs Ii sera
tan par cui de drot nomination Pfovlso!re pour
rernp!aoe Jusqu au denouement de aIare, officer
ANA susDendu.
Ar. 81 La Legislature devfa pourvoir la mise
accusation. ugensent ct la destitutou de tous
les autes officers &c Fiat, soft scion les tornes
ordlnares, soft autrement.