New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-14

We, apposera signature dams lie cas- contraire
lie renverIa avec ses objections q la Chambre OIL !
proet de lol prls naissance ct objections aeron
inscrites tout long dams lie process verbal de l.
seance Pus la Chambre reprendra lie bill conside
ration ST. apres cete nouvelle deliberations les deu,
tiers de tous les membres eus a la dte Chambr
sentendent pour voter le bill, lie projet de oi
transmits, les objections du Gouverneur, lautr
Charnbre, qui son tour lie reprendra considera
ton ct 81 lie bill est APPROVE par les deux tiers d
tous les membres eus a cette soconde ,Chambre, !,
proet deviendra lo. Dams cas-, les fnembres de-
deux Chambres voteront par oui ct par non, ct LEI
| noms de ceux qui voteront respectivement pour e
conre lie bill seront Inserts journal de chaqu'
Chambre. Tout bill qui ne sera pas renvoye par Ii
Gouverneur dams les dix jours les dimanches excep
test qul suivront celni OH il etc presente devien
dra lo CONNIE 81 lie Gouverneur y await oppose 81
gnature, d mons que fAssemb'ee Generale s'a
journant ait empecile lie renvoi du bill dams der
nler cas- lie Projet deviendra lo sill est pa envoy,
dams les trols premiers ours de la session livante
Art J4-Iout ordre, toute resolution on tout vote
qul exlge lie DIES deux Chambrcs, excepe lie.
| propositions ajournement, sera soums an Iouver
neur ct devra etre approuve par n avant etre mis-
execution 81 lie Gouverneur refuse sanction, lie
vote DIES deux tiers des rnembres Glus chaque
Chambre de lAssemblde Generate sera necessalre
pour maintenir la mesure
Art. Silly aura un SecrGtaire d Etat, qu restera
en- place pendant toute la perode pour laauee lie Gou
verneur aura etc Glu. Les archives de I Eat seront
dGposts conserves dams les bureaux du Secretare
Get officer tendra regisre de tous les off
ciels du Gouverneur ct les certfera l'occason II
devra quand il en- requis, soumetre ce regisre
ains que tous les paplers ct certcas de bureau
| Pune GU -;autre Chambre de rAssemblee Generate
ct remplr tous les aures devoirs qu u seront pm
| mandes par la lo
Art. SCI y aura Tresorier d Etat qu restera
| en- tonctlons pendant deux
Art. Gle Secritare d Etat ct lie Tresorier d E.
tat seront eus par les votans de Fiat Dams lie cas-
OH une de ces places deviendrait vacante par suite
de la mort, de Ia dfmlsslon, de labsence du Ire
sorier on du SecrGtaire d E,at, lie Gouverneur or
donnera une election pour remplr la
Art. 5S-Ioutes les commissions seront accordfes
au nom de 'Etat de la Louisiana ct par son autoritG
eiles porteront lie de rEtat ct Ia signature du
Gouverneur.
Art. Giles hommes libres ct bancs de Fiat
seront ames ct discipnts pour Ia d tense du terri
tore. Ceuxa qu leurs croyances religieuses ne per-
metent point de porter les n y seront pas
tralnts, mas lis seront tenus de compenser prix
dargent la perte de leurs services personnes.
Art Cola Legislature organisera la milice de
fEtat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TIRE ".
POUTOLR JUDICL4IRE
Art Gle pouvoir judicaire est contia une
Cour Supreme, a telles Cours inereures que la Lee
gls!ature jugeEa convenable de Greer ct aux Justices
de Pax.
Art 62-La Cour Supreme, sauf les cas- c,.apra.
specifies n aura gu une juridction d'appel, laquee
embrassera toutes les aaires on la vaeur de obiet
en- tge excedera la de trois cents pastres ct
toutes celles oil la constitutlon.at9 la ltgaltd
d une take, dun peage, dun impot queconque gu
bien dune amende, dune coniscation, on d. une pc
nae lntligee par corporation municipale sera
mise en- question La jurdiction de la Cour Supreme
comprendra, matiere crminee, la solution des
questions de drot settlement lorsque lie crime mputf
entraine la peine de mort les travaux forces on
encore lorsque famende inhigfe excede tros cents
pastries La Legislature aura lie droit de restrendre
la jurdiction de la Cour Supreme, matiere civie,
a la solution des questions de droit
Art. 63-La Cour Supreme Sc conposera dun
juge-president ct de quatre juges-associts don't la
maorte constituent nm quorum. LIE iuge- pr sident
recevra un saaire de six mile pastres, chacun des
juges-assoces un salaire de cling mile cling cents
piastres par usqua ce gu soft aurenent pouryu
par la lol. La Cour Supreme SEES greffiers.
Les JUICES de Ia Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix aunees.
Art 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votans de fEtat. La Legislature d.
ylsera Etat en- quatre districts, ct les eceurs de
ehaque district nommeront I'M des juges-associts.
l. Eat, jusqua que la L. gslature en- ait ordonne
autrcment, sera dlvise de la maniere suivante
PREMIER DISTRICT
Paroisses Plaqnenines ct St Bernard la portion
de la parosse d Orl stufe sur Ia rive droite du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvee-Or-
laans comprise audessous de Ia lgne qui s4tend do
tfenve en- suivant lie mieu de la rue Juie jusqu au
canal de la Nouvele- Orleans, ct de Ia en- suivant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEUXlENE DISTRICT
La portion de la vile de la Nouvelle ORLEANS stufe
au-dessus de la lgne qui s6tend du euve en- suvant
lie iniieu de la Juliejusgu canal de la Nouvee-
ORLEANS, ct de la suivant lie dit canal iusqu' au
La Lac parosses Jefferson, St Jean-Baptiste, St
Charles, St Jacques, Ascension Assumption La
tourche lnterieufe, Terrebonne, Oues-Baton Rouge,
lberville.
TRo1sIEME DISTRICT.
Paroisses st Tarnmany, Washington, Livingston,
Ste II lene EstBaton- Rouge Est -Felicana, Quest
EaItp
cordia Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin
st Landry
QUATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine, Natehi-
toehes, De-Soto, Caddo, Bosser, Claiborne, Benvie,
Franklin, Cataloula Madison, Carroll, VIM.
Art 63.-Le mandat de un des juges-associ6s ex-
prera ia Tin de la deuAieme anne; lie mandat d un
aure explrera la fin de la quatrime annee celui
d un trolsleme il la fin de la slxeme e ; ct ceiui
du quatrieme a la fin de la huteme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme JUICE de Ia
Cour Supreme.
Art 66-Le Secrdtare d Etat, apres avoir recu les
bulletins oticels de la premiere election, occupera
INN dIatement, en- presence de deuX JUICES de paix
ct avec leur coop ration, de dferminer, tiraut
sort les MONS des quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nonbre de voix dams eurs districts res
PectIis, lequel des jugesassocies devra rerer IA
respiration de la 2me aimee. leque Respiration de
la quarlene aimee, lequel Respiration de la sixame
AIMEE, ct lequeI enfn a Respiration de la hutiame
aimee. lie Gouverneur emettra les commissions scion
que |e sort pronounce.
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de demssion au aurement
sera rempie par une election pour la p rode inache
wee. Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie droit de nomination apparendra au Gou-
yernenr.
Art. 6S-La Cour Supreme siegera la Nouvelle
ORR ans depuis lie Ter lund du mois de novembre JUS
qua la fin du mols de JUN measurement; la Legis
aure lie pouvoir ndiquer les localities OIL ellie devra
81 ger pendant lie reste de annee. La Cour Supreme
tlendra ses sessions CONNIE par lie passe jnsqua ce
quill soft autrement pourvu
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qu la composent, lie pouvoir dams les afaires
qui sont du resort de juridicton dappel drmetre
DIES ordres dha6eas corpus la solicitation de toute
personne arretee ell vertu dun ordre iudiciaire.
Art. 70-La majoritd des JUICES composant la Cour
Supreme est nccessaire pour que lie tribunal rende un
arrG Lorsque, par suite de la recusation d un on de
pusieurs membres de la Cour, fathesion de la mao-
rite devent impossible les JUICES r6cuses auront
lie drot de sadresser aux JUICES des Cours nfereures,
esques de remplacer les JUICES recuses ct
de partciper la decision de la cause
Art. Tiles JUICES sont, Ell vertu de leur place,
conservateurs de la palx dams tout Etat. Les ordres
on mandats judciaires seront pr ced6s de ce tire
"rEtat de la Louisiana" les poursuites crimineles
seront dirlgees " ct par fautorlte de l'Etat
de In Louisiana ;, ct seront ermln6es par cete for
mule: zen violation de la pax ct de la dignte de E.
tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront aussi solvent que aire pourra sdans tout
ngement tint otter la loi vertu de laquelle lie