New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-17
TIRE VI.
DISPOSITIONS GENER.qLEs.


TIRE VI
DISPOSITIONS GENERATES.
Art Coles membre, de Ensemble Generate
tous lie. OFFICERS, avant d'exercer les oncons gu
leur sont attributes, devront prefer lie serment sui
want:
"Je "a. b. jure solenneement que je soutiendrai
la Constitution des EtatsUnis ct la Constitution de
Get Etat. Je iure que je renpllrai avec exacttude
impartalte ct du meux quill me possible, les
devoirs qui me sont imposes qualite de-, con-
formement a Ia Constitution ct aux lois de. Etats-
Unis ct de Get Etat. Je jure outre acknowledgment
que depus adoption de Ia presente Constitution, MOI
citoyen DIES Etats MIS- lie me suis point batu en-
duel dams Get Etat nj hors de Etat citoyen
de Get Etat ct que je al envoye nj accepte aucun
cartel pour me battre en- duel ctoyen de Get
Etat. nj agi CONNIE temoin en- portant un cartel, nj
aide conseille assiste qui que SOFT loccason
| dun duel. Ore Dieu me SOFT en- alGe +"
| Art. 9l.--Quiconque prendra les contre
fEtat, cooperera ennemis, on les tavori-
une maniere d une autre, sera coupable du
crime de trahson. Null ne pourra etre convanou de
trahson a moins que deux lemons n attestent lie
meme fait, on que la pare accusee ne asse aveu
| plene audience.
Art. 92-Sera a jamais nhabe exercer des
fonctions salaries on rempir poste de contance
dams Get Etat, quiconque aura etc convalncu avolr
mis- Guvre des moyens de corruption pour assureE
election nomination.
Art 93.-Des lois seront aites pour exclure DIES
| enplois ct prver du droit de suffrage tous qu
seront a lavenir convaincus de subornation de par
lure, de faux, de tout autre crime DELFT grave
LIE privilege du lbre suffrage garant par les lo
qui reglent les elections qu decreterout chat
ment rroportionne q la gravite du DELFT contre qui
conque exercera sur les elections coupabe in
tuence au moyen du pouvor don't il dispose, de |;
corruption du desodre, on de toue autre taCon con
| damnab!e.
Art 94-Nulle somme ne sera tree du tresor s
ce n est en- vertu Publications expresses aites par Ia
loi, ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deux ans. II public tous les un eta des re-
cetes etdepeses DIES deners Publlcs, de Ia maniere
| que prescrira la lol,
Art 9j-L Assemble Gen6rale devra voter les
lois quelle crora necessares pour reger les atlares
ltigieuses soumises arbitrage.
| Art 96.-Tous les OFFICERS exercant DIES tonctlons
aui dependent de | Etat devront resctr dams Etat
ct ous les OFFICERS de district de paroisse, dan:
leur district dams eur parolsse. lis tendront teur
bureaux aux entroits indiques par la lol.
| Art. 97-Tous les OFFICERS evils sauf lie Gouver
neur, les JUICES de la Cour Supreme ct les juges de-
Cours intereures, peuven etre destltues Ia requett
dune majorlte DIES membres DIES deuX Chambres,
Exception outeols de officers don't lie mode par
tculier de restitution est indique par la Constitution
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peup
lie vote lieu scrutin, ct dams toutes les cleo
tons faites par lie Senat ct la Chambre des Repre-
sentans, collectWement on separement lie vote aur
lieu de vive volx.
Art 99.--Les membres du Congress, les personne
qui exercent des fonctons salaries rempllssent III
pose de confance dependant DIES Etas-Unls on d III
Eat quelconque, on dune pussance etrangere, n
pourront pas etre elus membres de Assemble Ge
nerale GU exercer DIES fonctions salaries honor
fques dependant de II tat.
Art. 100--Les lois, les archives, les procedure
udicaires, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promuguees dams la langue dams aquelle es
ecrite Ia Constitution DIES Etats Unis
Art 101.-Le Secretaire du Senat ct lie Gretfie
de la Chambre DIES Representans, devront savoi
rangais ct lie rancais, ct les membres de Assemble
Generate pourront prendre la parole dams Tune o
lautre chambre, en- francais GU en- anglais.
Art l02-Le pouvor de suspendre les lois de &C
Etat sera exercee uniquement par la Legislature o
par son autorlte
Art. 103-Toute poursute crininelle sera base
sur un acte daccusation. Laccuse devra 6tre jug
publiquement ct delai par un jury impartial de
localite Ii point force de S lncrimner III
meme; il aura lie drolt de defendre, personne
par un conseil, de Sc aire metre presence de
temons ct dexercer les moyens de conrainte gu
possedent les trlbsnaux pour assurer la comparuho
de lemons.
Art 104.-Toute personne en- eat darrestatlc
sera admise 4 tournlr cauionnemen moyenna
DIES guarantees sulsantes :-Sont exceptees celles q
sont accuses un crime capital aors que la preu'
du crime est positive que les prescriptions so
> graves, ct cees qui sont convancues Fun crime
. DELFT quelconque entranant duplication de la pei
=. de mort des travaux forces LIE privilege de IN
beqs corpus ne jamais suspendu, saul lie
|
!, mandera.
Art. lO5-Il ne sera point passe dc lois retroactis
. nj de lois porant attene fnvioablllte DIES contra
. Les droits acqus seront egalement invloables il
~ permits dy TOUGHER que pour des motifs util
- pubique, ct en- acconant prealablement aux part
=. une INDEFINITE sutiisante.
# Art 106.--La presse est Ebre Les citoyt
T. peuvent exprimer hbrement leurs opinions, par
70 roles on par cert, sur outes les questions lis
le sont responsabes que de fabus qus eront de &c
g. ibertG
j. Art 1O7-Le siege du Commencement reste fix
e. Baton Rouge ct point Transports allleurs 81
IN lie commencement dos tros-quarts des membres
o. chaque Chambre de IAssemblee Generate.
es Art 1Os-r Etat ne pourra pas souscrire au cap
dune corporation OH d une compagnle d actlonnai
IT, creee etable dams lie but de tare des operations
IN banque pour toute autre fin que cele mention
c. dams Particle suvant, nj fare pref cette corpo
rs ton on a cette conpagne, nj engager sa respon
bllite en- leur iaveur.
TX Art. l09-La Legislature aura lie pouvor de We
- en- AIDE compagnies associations di
Il, vidus iormees dams lie but unique d'executer DIES
Ii damelorations nterieures, situes tout on
lie pare dams Etat, mais settlement jusqu'a conc
rs renee dun cinquieme du capital de compagn
soft en- souscrlvant capital, soft en- leur faisant
rs pref emettant des bons. Mas quand un pa
es secours accorde il ne sera fat de placements
Id compagnie que dams une proportion egale We
d. ment du reste du capital par les actonnaires d
ct compagnie. Lorsque fEtat fera pref, Ia
gisature devra exiger DIES guarantees sutfisantes
es telle manlere u'ele crora convenable.
fl Aucune cornoraton ct aucune association di
ant vidus relevant des de Etat, CONNIE il est
dessus mentionne, ne possedera lie privilege de f
Ia des operations de banque on descompte.
eur Art. 1l0-L'Etat ne contractera point d 'enga
ct ment CONNIE c-dessus mentionue, S il n y est auto
les par une oi ct 81 nest pour enterprise on
vo but unique clairement determine dams la lol. Z