New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-20

par la loi. Les JUICES de Paix seront ens par les
iants de chaque paroisse, de chaque district de
chaque reimbursement, pour une periodic de deux
annees, de Ia anere qui prescribe par la lo ct
lis exerceront lle jurdiction crmnee qui ler sera
egalement attribuee par la loi.
Art. 79-Les Grefhers des Cours Inferieures de
Etat seront elus par les votants de chaque parosse
pour une periodic de qnatre annees. S'il declare
vavanee apras pelection, lie Juge de la Cour on
cette vacance sera survenue nonmera un autre Grief
fer, ct la personne ans nominee restera en- place JUS
qua election generate suvante
Art. e0-Un Sheriff ct un Coroner seront elus dams
chaque paroisse par les votants de Ia dae paroisse
Ces officers exerceront leurs fonctions pendant
periodic de deux annees, moins quill ne soient des-
titues. La Legislature aura lie drot d'angmenter lie
nombre des sherfs dams une paroisse quelconque u
une parosse perd dune maniere GU une autre apres
Pelecton, Sheriff on son Coroner, lie Gouvemeur
nolnmera la place vacante ell personne ainsi NOM
NEE les fonctions qu u sont attributes JUS
qu'a ce que relecton lui ait donne un successeur
Art. S1-Les JUICES des differences Cours infe-
rieures seront elus par les voants de eur paroisse
on de leurs districts.
Art. s2-La Legislature deyra fxer pelection de
tous les JUICES une epoque dstincte de celle fxee
pour toute autre election
Art. S3-L'Avocat-G General sera elu par les votants
de PEta les Avocats de District par les votants de
chaque district, en- meme temps que le Gouverneur
de PEtat.
Art. s4-La Legislature indiquera de quelle ma
Mere doivent etre remplaces, quand survient
canoe quelconque les JUICES inierieurs, FAvocat-Ge-
neral les Avocats de District ct les antres officers don't
lie mode de Replacement nest pas indique par la
TIRE v.
PoURsUT7E PAR VOE IMPEACHMENT.
Art s5-Le pouvor d. ordonner les poursutes par
vote dmpeaehrnent est confie la Chambre des Re-
presentants.
Art. s6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieutenant
Gouverneur, PAvocat- General lie Secretaire d'Etat,
lie Tresorier Etat ct les JUICES des Cours nerieures
(les JUICES de PAX exceptes, seront poursuivis par
la vote d'impeachment lis seront traduits dcvant lie
Senat que presidera parelle Circumstance lie Juge-
President GU lie Doyen de la Cour Supreme. Les
JUICES de la Cour Supreme, poursulvls par vote dim
parchment seront egaement traduits devant lie Senat
Lorsque cette derniere assemble constituee en-
Haute Cour de Justice les SENATOR'S devrout prefer
serment ct il ne pourra avor de condemnation que
moyennant lie concours des deuxtlers des SENATOR'S
presents.
Art Sizes poursuites par vote d'mpeachment
n'entrafneront d'autre condemnation que Ia destu-
ton ct Pinhabilete amais remplr des oncous sala
riees on honorfques dependant de PEtat. Mean
mons les parties ansi condamnees pourron etre pour
suivies ct punies conformement la loi.
Art. ss.-Les officers poursuivis par vote dim
parchment ne pourront pas continuer exercer leurs
fonctions tant que dureront les poursutes II sera
fat par qui de droit nomination provisore pour
rempacer jusqu au denouement de aftare, Foficier
ainsi suspendu.
Art. s9-La Legislature devra pourvoir la mise
en- accusation. au jugement ct la destuton de tous
les autres officers de rEtat, soft scion les formes
ordinaires, soft autrement.
TITRE VI
DISPOSITIONS GENERATES 4ir
Art. Coles membres de pAssemblee Generate
ct tous les Officers avant dexercer les fonctions qu
leur sont attribuees devront prefer lie serment sui
want: 4 =
"Je "a. b. iure acknowledgment que je soutendrai
la Constitution des EtatsU nis ct la Constitution de
Get Etat Je jure que je rempllrai avec exactitude
ct impartialite, ct du mieux quill sera possible les
devoirs qui me sont imposes en- qualte de-, con-
formement Ia Constitution ct aux lois des Etats-
Unis ct de Get Etat Je jure outre acknowledgment
que depuis adoption de la presente Constitution moi
citoyen des Etats Unis, je suis point battu
duel dams Get Etat nj hors de Get Eat ctoyen
de Get Etat ct que je n al enyoye nj accepte aucun
cartel pour battre duel avec citoyen de Get
Etat, nj agi CONNIE temon portant un cartel, nj
aide, conseie assste qui que SOFT d foccasion
dun duel. Qsse Dtem me SOFT en- aide"
Art 91.-Quiconque prendra les armes contre
PEtat cooperera !avec ses ennems, on les favor-
sera dune maniere dune autre, sera coupable du
crime de trahison. Null pourra etre convaincu de
trahIson a moins que deux lemons n'attestent lie
meme fat, que la partie accusee fasse un aveu
en- peine audience.
Art. 92.--Sera jamais inhabile exercer des
fonctons salaries remplir poste de confance
dams Get Etat quiconque etc convaincu d'avor
mis- en- euvre des moyens de corruption pour assurer
son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure des
empois ct priver du droit de suffrage tous qui
seront favenr convaincus de subornation, de par
ure, de faux de tout autre crime DELFT grave.
LIE privilege du bre suffrage garant par les lois
qui reglent les elections ct qu decreerout chati-
ment proportionne la gravite du DELFT contre qui-
fuence au moyen du pouvoir don't il dispose, de la
corruption, du desordre GU de toute antre facon con
| damnabe.
| Art 94-Nue somme ne sera tree du tresor s
nest vertu Publications expresses faites par !;
loi, ct aucune ALLEGATION fate pour plus d.
| deux II sera public tous les etat des re
cettes etdepenses DIES deners publics, de la manert
| que prescrira la loi.
| Art. 95-L'Assemblee Generale devra voter les
lois quee crora necessaires pour regler les aaires
| ltgieuses soumises a farbitrage
Art. 96.-Tous les OFFICERS exercant des fonctons
qui dependent de Fiat devront resiter dams PEtat
ct tous les OFFICERS de district gu de parosse, dams
eur district dams leur parosse. lis tiendront eurs
bureaux aux endroits indiques par.a loi.
Art. 97-Tous les OFFICERS evils, SAUL lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours nfeneures peuvent etre destitues la requete
| dune majorite DIES membres DIES deux Chambres, q
Perception toutefos de officers don't lie mode par
ticulier de restitution est ndique par la Constitution
| Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
e vote aura lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons faites par lie Senat ct la Chambre dcs Repre-
sentans, colectivement on separement, lie vote aura
| lieu de vive voix
| Art 99.-Les membres du Congress les personne.
qui exercent des fonctions salaries rempissen
poste de confance dependant DIES Etats- Unis VI
Etat quelconque, on dune pursuance etrangere, ne
| pourront pas etre elus membres de rAssemblee Ge
nerale, des fonctions salaries GU honori
| iques dependant de IEtat.
Art. 1O0-Les lois, les archives, les procedures
judciares, les deliberations Legislatures seront der
gees ct promuguees dams la langue dams aquelle es
| ecrite Ia Constitution DIES Etats Unis.
Art. 101.-Le Secretaire du Senat ct lie Gref1iel
| de la Chambre des Representans devront savo
langlas ct lie rancais, ct les membres derAssembles
Generate pourront prendre la parole dams Pune OF
| rautre chambre, en- francais en- angais.
| Art. 102-Le pouvoir de suspendre les lois de ce
Etat scra exercee uniquement par la Legislature OF
| par autorte.
| Art. 103.-Toute poursuite criminelle sera basee
sur acte d'accusation Laccuse devra Gtre JUICE
publiquement ct dela par jury impartial de la
localite. Ii point force de s'incrminer lui
meme; il aura lie dro de defendre, personne OF
par un conseil de Sc fare METRE en- presence des
temoins ct dexercer les moyens de contrainte que
possedent les trbunaux pour la comparutior
| de temoins.
| Art 104.-Toute personne en- etat d'arrestatior
sera .dmise a fournir cautionnement, moyennan
des guarantees suffsantes :-Sont exceptees cees gu
sont dun crime capital alors que la preuve
du crime est positive que les prescriptions som
graves ct celles qui sont convancues dun crime OF
DELFT qusconque entrainant Pappcation de la peine