New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-17
TITRE x
1e'7 M
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| DISPOSITIONS TR1NS{TOIRES
Art. 142-La Consultation de mil-huit-cent-qua.
rante.cinq est rempIacGe par la prGsente Constitu
! ton. fin qu'ee soft mise yigueur il est decfete
ce qni suit:
Art. 143--Tous les dro:ts toutes les actions tou-
ties les pcursues toutes les recamations ct tous les
contrats tant des individus que des corporations,
ains que toutes les lois vguear moment de Pa
doption de cette Constitution qu n pas
trares, resteront en- force CONNIE 81 cetts Cons.tu
| ton cut pas etc adoptGe.
Art. 144-Afn quill r6sulte prejudice
| pour lie service public de Ia mise vigueur de cette
| Constitution, service sera ntefrompu, ct
les lois de Eat relatives jevoifs des divers of
fciers executifs, judciares nitaires reseront en-
pieine vlgueur, ben que contrares cette Consttu-
ton Les divers officers de / Etat renpliront eurs
devors respects commencement aux lois exstantes
jusqu'a Organisation dn gouvernement cree par
cette Constitution ct iusqua Installation des off
cers qu seront NOMINEES sous ls nouveau gouverne-
meat.
Art. 145--Les nominations dependant, en- vertu de
cete Constitution dn ponvoir exGcutif. seront faites
par lie gouvefneur oui tlu l'empire de la
dite Constitution.
Art 146-La Legislature devra pourvoir au trans
fert de toutes les presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les autres Cours de Etat
sous Eempire de la Constitution de 1915. dams les
cours ceees par cete Constitution eui lie seront en-
| vertu de quelque-unes de dispositions.
Art. 147-La periodic de service de tous les off
cle7s NOMINEES par lie peupe Ia premiere election
qui aura lieu sous fempire de cette Constitution,
prera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lundi
de Novernbre 1851 ct que officers eussent COM
mence eurs fonctions Il l'epoque qui Went
detre indquGe Les SENATOR'S de la premiere classe
designes dams Particle IT, leur Inandat
jusqu'a la c6ture des elections generates mois de
novembre 1858; de la secoude c!asse exerceront
leu foncons jusqu'a la c6ture des elections gene
rales novenbre 1853.
Art. 14s-La premiere election des JUICES de Ia
Cour Supreme lieu lie premier lundi avr pro-
chain 1883 ct lis entreron en- onotons lie premier
lund de mai 1853
Art 1491La premiere Pfriode de service des
Avocas de District ct des Greifiers dss Cours ne-
reures oui doivent etre etabhes vertu de cette
Constitution regAe dapres la periods de service
du premier Convenient de sore qu uae nouvelle cleo
ton pour Ia designation de officers aura lien lie
premier iund de novenibre 1893,
TIRE XI.
oRDoNN.4NCE.
Art l50-Imm abatement apres I ajoutn de
la Convention lie Gouverneur pubiera une proclama-
ton dams aquelle il ordonnera divers officers de
l'Eta autorses par la loi organiser Felection des
membres de I Assemble Genetae, d ouvrir scru-
tin dams chaque paroisse de at aux endfots midi
ques par la lo lie premier mard de novembre proehain
pour consuter lie peupe de 7 Etat sur adoption ou
lie reject de cete Constitution Ii sera du devoir de
officers de recevor lie vote de tous qui,
vertu de ancienne Constitution, avaient lie droit de
voter ct de tous qul lie posseden en- vertu de la
DreSeELe CONSTITUTION. UNIQUE eIeCLeuT
son opinion en- deposant dams bote distncte af-
tectde eXcusvenlent Get usage bulletin on seront
Inserts ces rnots. Constitution acceptee,' on ceux-
CT Constitution reetee," OH bien tout autre terme
exprimant clalrement fntention de Ieiecteur. A la
c6ture de cette election Qui lieu tous les
rapports CONNIE election generate d. Etat, les
commissioners qui auront preside examneront avec
son ct comperont tous les bulletins Opposes, puts lis
en- transmettront le resultat SecretaIre d Eta
commencement dispositions de Ia lol actuee su,
les elections.
Art. Isl. Lorsque lie rapport des Commissares
: sera reGu, GU lie cinqueme lund de novembre 81 Il
rapport est pas recu plus tot il sera du devoir d.
Gouverneur, du Secretare d'Etat, de lAvocat
: General ct du Tresorier d. Fiat, de dtpouiller, e
: presence de tous qu voudront assister cett
operation, les donnes pour radoption GU lie reje
l. de la Constitution S'ilresue dn rapport des Com
e missaires quune maorte des snfrages recns est e
Il favour de Ia ratification de la Constitution, lie Gouve
e devra annoncer dams une proclamation, ct eel
tie Constitution sera des ors Ia Constitution de Eta
II de la Louisiana. Mais que cette Constitution sol
t. accepee rejetee, il du devor du Couverneu
= de faire Puber dams lie journal oicie de la Conven
! ton lie resuta de l'appe all peupe, avec lie nombr
des voX donnes dams chaqus paroisse pour OH cont
la Constitution.
I Art 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitution
sera egalement du devoir du Gouvernenr de public
une proclamation dams laquee il dGclarera Que Il
presente legislature clue veriu de Fancenn
Constitution est dissoute ct ordonnera aux divers Off
. cers de fEtat, autorises par la oi organise
election des membres de fAssemblee Generate
d'appeler lie peupe scrutin aux endroits indique
. par Ia loi, lie quatreme undi de decembre prochai
. | QSj2,) pour elre I'M Gouverneur, un Lieutenant
. Gouyerueur, les membres de l'Assembee General,
lie Secretaire dEtat, fAvocat- General, lie Tresorie
y d. Etat ct lie Surnendant de INSTRUCTION publiqd
- Cette election lieu ct lie rapport sera ta
"a confcrmement aux lois actuees les election
;. dEtat.
:. Art. 1888 L'Assemhlee Generate eluE en- vertu
r. cette Constitution reunra la Mason d'Eta
- BatonRouge, lie troisieme lundi de janvier lso,
LIE gouverneur ct lie lieutenant gouverneur elus d
. meme epoque enreront fonctions dams la premier
!. semaine de session des Chambres, ct devront ctr
# nstaes avant que rAssemblee Generate puiss
= proceder travaux
:. Art. 154. Toutes les publications ordonnees dan
Constitution auront lieu dams lie journal otici'
\ de la Convention.
!. Art. 155 Cette Constitution publiee e
l. francais ct anglais dams lie journal otcie de
8 Convention, partir du jour de rajournemel
IS jusquau premier mardi de novembre 1852.
- Fait Baton Rouge, lie trente ct unieme jour
i. mois de Juliet de annee de notre seisneur mil-hu
&c cent-cinquante-deux
r, UOsEPH H. MOORE, Commission Merchar