New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-14

visera Etat quatre DISTRICTS ct les electcurs de
| chaque district nommeront un DIES juges-associts
L'Etat, jusqu ce que la Legislature en- ait ordonnt
| autremcnt, sera dlvse de la manere suivante:
PREMIER DISTRICT.
| Parosses Paquemnes Ell st Bernard la portion
de Ia paroisse d ORR ans sute sur Ia rive tlrote du
Mississippi; la portion de la vile de la Nouvelic Or
Fans comprise au-dessous de la gne qui s'etend du
| feuve suvant lie mieu de la rue Julie iusau'a
canal de la Nouvele- Orleans ct de ID en- suvant lie
| dit canal jusquau Lac.
DEUXIEME DISTRICT
La portion de la vile de la Nouyelle- ORLEANS sufe
andessus de la igne qli seend du aeuve en- suivant
e meu de la rue Juliejusquau canal de la Nouvelle-
Orleans en- de Ia en- suivant lie dit canal usqu au
Lac paroisses Jefferson, st Jean-Baptiste, st
Charles, st Jacques, Ascension, Assumption, La
ourcheInttrieure, Terrebonne, Quest Baton Rouge
lbervlllc.
rRoIslEME DISTRICT,
Parosses St Tammany, Washington, Livingston
Ste Helene Est Baton Rouge, Est-Feciana, Quest
FtIlciana, Ponte-Coupte, Avoye les, Tensas, Con
cordia, Lafayette, Verml!on, Ste Marie, st Martin
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT
Parosses Ca!casen, Rapides, Sabine, Natchi-
Caldwell, Union, ouachta, Morehonse.. Jackson
Franklin, Catahoula Madison, Carroll, VIM.
Art 6j.-Le mandat de Fun des juges-associfs cx-
pirera il ia fin de la deuxiene aimee; lie mandat d un
azure Il lie IN ue ihdtiitHS ohu'c, CcIH
dun trosieme la fin de la sixieme annaei ct celu
du quatrGme d la fin de la hutieme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomne un juge de II
Cour Supreme.
Art. 66--Le Secritare d Etat apres avoir recu les
bulletins oiciels de la premiere election, soccupera
| immfdiatement en- presence de deux JUICES de paix
ct eur coop ration, de deerminer, tirant an
sort les DIES quatre candldats qu ont obtenu lie
plus grand nombre de vox dams eurs districts res
pccs, lequel DIES iugcs- assoces deyra retlrer a
| Pawn rati de la Dnp lnrue q FayD
la quareme aneee equel Respiration de la slxieme
annde, ct equel ehin a Respiration de Ia tlultieme
aimee, LIE Gouverneur tmettra les commissions scion
| que lie sort aura pronounce
| Art. 67-Toue vacance qul survendra dams la
| Cour Supreme par suite dc dPmission autrement,
remplie par election pour la ptrlode nache-
wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie drolt de nomination appartendra au Gou-
| verneur.
Art 6s-La Cour Supreme siegera a la Nouvele-
ORLEANS depus lie Ter lund du mois de novenbre JUS
qua la fin du mois de JUN inclusivement la Legs-
laure lie pouvoir dindquer les Localities oil ellie devra
s6ger pendant lie reste de lannse. La Cour Supreme
tiendra sessions CONNIE par lie passe usqua ce
! quill soft autrement pourvu
| Art. G9-La Cour Supreme ainsi que chacun DIES
JUICES qui la composent lie pouvoir, dams les aalres
qi sont du resort de sa uridicon dappe d fmettre
des ordres dh0beS corpus. Ia solicitation de toute
personne arretee vertu d un ordre judicaire.
Art. 70-La majorite des JUICES cornposant la Cour
Supreme est n'cessalre pour quele tribunal rende un
are Lorsque par suite de la rtcusatlon d un on de
pusicurs membres de Ia Cour ladhtsion de la majo-
rite devent impossible, les JUICES non recuses auron
lie drolt de sadresser JUICES des Cours nt@rleures
lesqueIs enus de rempacer les JUICES recuses Ell
de participer la decision de Ia cause
Art. Tiles juges sont, en- veru de leur place
cDnservaeurs de Ia pax dams tout Etat Les ordres
on mandats judciares seront pr c6des de ce tire
ordres mandats Iudclares: 81 Fiat de la Lou
sane:" les poursuites criminelles seront dirlgees
''au ct par lautorlte de l'Eta de la Louisiana
ct seront tormlntcs par cette lormule: zen violation
de Ia paix ct de la dignte dc I Eat.'
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eta
dogront, aussl souyen que alre pourra, dams tou
jNgenent detnitii otter Ia loi veru de aquelle Ii
jugement est rendu ct dams tous les cas- lis devron
exposer les motifs esIues est base leur Judgement
Art. 73--Les JUICES de toues les Cours peuven
Sire mis- accusation par vote d impeachment
Lorsquc dependant leur aute sera pas assez gray
, pour Inotver des poursultes aussl rgoureuses,
Gouvcrneur pourra les destituer puremen ct simple
ment la requGte d-s trois-quarts des membres pre-
sents dams claque Chambre de | Assemble Generale
+ Dams cas-, Ia cause qui provoque la destitute
enoncde dams lie Inemoire de Assemble Gene
: rale ct inseree an proces-verbal de chacune de
Chambres.
Art Oily aura un Avocat- Gtneral pour Eta
ct antan Avocats de Districts quill en- taudra seo
les circumstances Ces officers exerccront leurs ton'
S tons pendant quatre annees la lol Feglefa leu
deTors.
Art 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ecu
@ dcs Cours incrieures recevront des cpoques ike
IN tra,tenent don't lie chilre pourra point ere
a rnlnue tant que leur mandat ne scra pas expire
leur est defendu dc recevoir des honorares on tou
etbution autre que leur traltement pour les deyol
It qn'lls sont appeles a remp!Ir
e Art. 16-lIa Legislature peut autor!ser les Gree
de Cours cnettre tells ordres eta accomplr tells act
. qui seront de nature ! acilter administration de
IS Justice Neanmoins les pouvolrs qui sont alnSi acco
n dos aux Greiers devront toujours ctre specifies
clarement deiins.
!. Art. Tiles iuges DIES diverses Cours nerieur
II peuyent dseltuer eurs Gretliers pour ncondue OF
it ceIle. Mas les Grciers ains destitucs peuve
= toujunrs nterjeter appel la Cour Supreme
e Art. 7S-La iuridction DIES JUICES de PAX en- m
It ticre civic bornee reclaations don't Ia vale
1t depassera pas cent pastTes, non colnPrs inter-
. Appel pourya etre ntcrjete dams les deternln
par la loi. Les JUICES de PAX seront eus par les v
is tants de chaaue parosse, de cllaque district
chaQue reimbursement, pour unc perIode de de-
TX annees, de la naniere qui sera prescre par la lo
l. lis exerceront tlle urdiction crmnee qw leur sc
il egalement attribuee par la lol
lie Art 79-Les Greificrs des Cours de District
nj / tat seront tus par les votants de chaque paros
la pour periodic de qnalre ann6es. 5 IL Sc deck
e. une vavance apes feiection, e Juge de la Cour
x cette vacance survenue nomnera un autre 1r
er, ct la personne alnsl nominee resefa ell pace
ra qua election generate sulvante.
re Art. S0-lTn Sheriff ct un Coroner seront eus ds
a. chaque paroisse par les votants de Ia dite parols
de Ces officers exerceront leurs ionctons pendant
r perode de deux annees, a moins qu'ils ne soent d
es titues. La Legislature lie drolt d augmenter
es nonbre des shers dams une paroisse queconque
ct unc parosse perd une manicre on une autre ap
ne lelection son Sherf on son Coroner, lie Gouvern
lie nommera la place vacante ct personne alnsi nc
m NEE exercera les onctons qu u sont Attributes J
an qua ce que election ui ait dome un successeur
81. Art. Sizes JUICES des differences Cours II
"a rieures seront eus par les votants de eur paro
er- on de leurs districts
we Art. S2-La Legislature devra tixer election
tie, tous les JUICES epoque d!sncte de celle ii
ote pour oute autre election.
les Art SD Avocat General sera eu par les vote
er de L Etat les Avocats de District par les votants
mis- chaque district, en- meme temps que lie Gonverr
lie de | Etat.
me Art s4--La Legislature ndiquera de quelle
ire nicre dovent Gre remplaces, quand survlen une
canoe quelconque, les JUICES interleurs, 1 AVocat-
era neral Avocat de District ct les autres ottclers
ou- lie mode dc rempacement Test pas lndlque Pr
ont Constitution.
ire TITRE V.
M POuRSUITE PAR TOLE DIAPE.4CHMEN
II Art SIZE pouvoir d ordonner les poursuites
ire vote d Impeachment est conlie Il la Chambre DIES
an prcsentants.
aln Art S6-Lorsque lie Gouverneur, lie Lieuten
~ Ciouverneur tAvocat General, lie Secretare d |
lie Tresorier d Eat ct les JUICES des Cours inlere
Ter, (les JUICES de Pax excepes), seront poursuvis
la vote d'impeachment, lis seront traduits deval
PIE Scna que pEesidera pareile Circumstance lie J
cas- President on lie Doyen de la Cour Supreme,
ute JUICES de la Cou Supreme, poursulvs par vole
70 peachment seront egaement traduits devant lie )
~ Lorsoue cette derniere assemble constitute
Uaute Cour de Justice les Senator'S devront p
,ses seruent ct he pourra avor de condemnation
r;tG movement lie concours DIES deux-tlers des Sena