New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-04

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ct remplIr ons les autres devoirs qu ui IN.
maudes par la oi.
| Art 56-ll aura Tr6sorier d Etat qui restera
en- tonctons pendant deux ans.
Art. Size Seer Iaire d Etat ct lie Trtsorier d E.
tat seront tus par les de L Etat Dams lie cas-
on une de ces places devendrait par suite
de la mort, de Ia mission, d. labsence du TT.
sorter gu du Secretare d Frat, lie Gouverneur or
| donnera une election pour rempr la vacance.
Art 1S-loutes les commissions seront accord es
au nom de ! Ea de la Lousilne ct par son au,ort6
ellis poreront lie de pEtat ct la signature du
Gonverneur.
Art. Giles honmes libres ct blancs de Etat
seront arrn6s et dIsclpn6s pour la d tense du terri
tore Ceux qui leurs croyances religeuses per-
'hetent point de porter les armes MY seroat pas
| tralnts, mas lis seront tenns de compenser prix
d argent la perte de lenrs services personnels
Art Cola l. gisature organlsera la mlice de
/ ktat sur lie pied gu ellie jngera convenab!e.
TIRE "
PoUFOR JUDICLaRE.
Art. 6l-Le pouvor judciare est confk une
Cour Supreme telles Coars inftrieures que la LIE.
gslature jugefa conceivable de or er ct aux Justices
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme sauf les cas- cl-apri
sps CHI $, aura gu une jurldction dappel, laquel
embrassera toules les atiares la vaeur de obel
itge excedera la somme de trois cents pastres e,
tontes celles OIL la consttuti3nnalit la legallt
d nne take, dun page, dun np6t quelconque, OF
ben d une amende, d une confscation GU 'une pc
nallte intiigee par une corporation municlpae
mise en- question. La juridctlon de la Cour Supreme
compre"dra, en- matte crimneIIe, la solution de-
questions de droit settlement orsque Ie crime mput
entraine la peine DE- les travanx fore s, ON
encore lorsque l'amende infig excede trois cents
pastrrs La l. gslature anra lie droit de restrendrt
la juridiction de la Cour Supreme, en- nasiere cive
a Ia solution DIES quest ons de drols.
Art. Us La Cour Supreme Sc composera dun
luge president ct de quatr- juges-assoces don't la
maJort constituent un q"orum. LIE jug--pr sden
Fecevra m saaIre de six mile pastres, chacun des
juges-assoces salaire de cinq mile cnq cents
plastres par jnsqua gu il soft autrenent pourvu
par la lol. La Couf Supreme nonrnera ses gr-tfers
Les JUICES de la Cour Supreme seront lus pour
peri de de dix a n es.
Art 64-Le president de la our Supreme sera .u
par tus 'es votants de / Fiat. La l. gisature d..
vlsera ttat en- quatF- stricts les iecteurs d.
chaque district nonmeront IN des juges-assoc
l. Etat, jusqu' que la L gislatnre Ell ait ordonn
autrement sera divise de la maniere suivante
PREMIER DISTRICT.
Parolsses Pltqremin ct St Bernard la portion
de la paroisse d Orl situ Ia rive droite du
Mississippi, la portion de la vile de la Nouvel p-Or-
ans comprise au-dessous de la ligue qui tend DIT
teuve en- suvant lie mleu dc la rue Julie jusqu al
canal de Ia Nouvelle Or ans, ct de la en- suivant e
dit canal jusqu au Lac
DEUxIEME DISTRICT
La portion de l., vile de Ia NouveIle- ORLEANS sitn6e
'u-tessus de la llgne qu s'stend du heuve en- suvan
le mleu de la rue Jnfejusqu au canal de la Nouvee.
Orl ans, ct de Ia suvant lie dit canal iusqu au
Lac; paroisses Jefferson, St Jean-B aptiste. s.
Charles, St jacques Ascension, Assumption, La
toufche-lnt rieure Terrebonne, Ouest-Baton- Rouge
berville
TRoIsIEME DISTRICT.
Parosses St Tanmany, Washington, Livingston,
Ste II lene EstBaton- Rouge, Est f. ciana, Quest
+ tllcana, Pointe-Coupse, Avoye les, Tensas Con |
cordia, Lafayette, Vermion, Ste Marie, St Martin |
st Landry.
QuATRIEME DISTRICT.
Parolsses Calcasieu, Rapides, Sabine, Match
toches, DeSoto, Caddo Bossier Claiborne BienviIle
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson |
lin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
Art 63.-Le mandat de un DIES juges-associ S ex- |
prera a ia fin de Ia deuxieme e lie mandat d un
autre explfera la fin de la quatrme ann e ceu |
un troiseme a la fin de la sxieme ann e ct ceIu, |
.u quatrieme d a fin de la hult6me anne de sore
que tous les deux il sera nomme un juge de ia |
Cour Supreme
Art. 66-Le Seer taire d Etat apres avoir recu les
bulletins otteleis de la premiere election soccupera
MN datenent, en- pr sence de deux juges de pax |
ct avec eur coop ration, de terminer, en- ,iran al,
sort les mons DIES quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de voix dams leurs districts res.
pec,s, teque des juges-assoc devra Sc retirer |
expiration de la 2me aimee, lequeI respiration de
a quatreme aimee, leque Respiration de la sixleme
inn e, ct equel e"f, Respiration de la huitieme
aimee. LIE Gouverneur mettra les commissions scion
lue lie sort pronounce.
. ART. o. QUITE va"ance qul survlendra dams Ia
Cour Supreme par suite de mission au autrement
'era rtmple par une lection pour la rhode inache-
wee. dependant 81 cete rhode ne passe pas une
innee lie drolt de nomination appartiendra au Gou-
Jerneur.
Art 6S-La Cour Supreme segera la Nouvelle.
orl ans depuis lie Ter lund du de novenbre JUS
u n la lin du mos de- jun MEASUREMENT; la Legis-
are lie pouvoir lndquer les ocalit OH ellie devrat
u ger pendant lie reste de l'ann, e La Cour Supreme
lenara SEES sessions CONNIE par lie passe jus9ua
III II y soft autrement pourvu
Art 69-La Cour Supreme, ainsi owe chacun DIES
nges qu la composent, lie pouvoir dams les atIares
luI sont du resort de sa uridcton appel d. metre
les ordre> dh0beas corpu$ la solicitation de toute
oersonne arretee en- vertu dun ordre judiclaire
Art 7O-La majori" DIES JUICES composant la Cour
supreme est n cessaire pour que lie tribunal rende un
rret, Lorsque, par suite de la cusation d un on de
1lusleurs membres de Ia Cour, adh sion de la mao.
1t devlent impossible, les nges non REFUSES auront
doit de sadresser aux JUICES des Cours mi reures
esquels de renpiacer les uges rGcus ct
lie particper la d cislon de la
Art. Tiles JUICES sont EN- vertu de leur place,
nservateurs de la palx dams tout Etat. Les ordrts
III nandats judlcialres pr ced de &c tire
4 Etat de la Lousiane:'' les poursuites crmin- lies
eront drlg es " au nom ct par lautorite de Eat
lie Ia Louisiana /, ct seront ternnees par cette for
mule: zen violation de la pax de la dignte de I E.
at"
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
evront, aussi solvent que fare pourra dams
"gement hnltlt, otter la lo vertu d. laquee lie
ugemen est rendu dams tols les cas- lis devront
Xposer les moths sur lesuuels est base eur Judgement
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuven,
tire ms en- accusation par vote d'impeachmeat.
Aorsque cependant leur aute pas asstz grave
,onf motVer des poursutes aussl ri oureuses, le
IonVefneuf Pourra les destlt''er puremen ct simple
nent la requ6te d tros.a,arts DIES membre. mr.
ents dams chaque Chanbre de Asselnb e Ii n rale
Jams ces cas-, la qu pr VOGUE la destitution
era enoncde dams lie menore de l'Assemblee Gene