New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-17

citoyen DIES ltats-Un nus, Ie ne me suis point Lau
duel dams Get Fiat NJ bots de Get Etat avec ~ e'loyei
de Get Etat Il que ie mai enyoye nj acceptc &ucui
cartel pour md battfe dne aveC citoyen de cc
Etat nj agi CONNIE tGmoin Ell porant I'm cartel, u
aide, conselle assste qui que SOFT poccasloF
dun duel. Que Dicu me soit en- mile. "
Art 9l.--Quiconque prendra les armes contfC
Etat coopercra avec ses ennenis, Gu les iavorr
| d une manere Dune autre, sera coupabe d,
crime de trahison. Nu pourra ftre convaincn DE-
| trahlson nlons que deux ternoIns attestent il
meme fat on que Ia parte accnsee ne fasse I'm ayeu
en- pcinc audience.
Art. 92-Sera il iamais inliablle a exercer des
fonctions saariets on rempr I'M pose dc conIiance
dams Etat qiiconqae aura etc convaincu d'avoi.
mis- en- nuvre DIES moyens de corruption pour ASSURE
son election on nomination.
| Art. 93.-Des lois seront Gaites pour excurc de-
emplos ct ptiver du drot de suffrage toas ccux qu
seron ravenir convancus dc subordnation, de par
ure, de faux, de tout autre crime on dGit grave
LIE privilege tn llbre suffrage ser garan par les lois
qui rGglen les elections ct qu dGcr6terout c.ti-
nent rroportionne la gravitG du delft contre qui-
conque exercera sur les elections coupable m
huence au moyen du pouvor don't il dispose, de la
corruption, dn desordre, de tone autre agon con
! damnable
Art. 94.-Nue somme ne tree du resor 81
ce est vertu d ALLEGATIONS expresses iates par Ia
loi, ct aucune ALLEGATION fate pour plus de
deux ans II sera public tous les eat DIES
cetes edepenses DIES deniers pubics, de la nanlere
que prescrlra la loi.
Art. 95-LAssembae Generate devra voter les
lois quelle crora necessares pour reger les aaires
litigieuses sonmises Il larbtrage.
Art g6.-rous les OFFICERS exercant DIES fonctions
ou dependent de I Etat devront res d. dams Etat.
ct tous les Officers de district de paroisse dams
leu district ou dams leur pafosse. lis tenront leurs
bureaux endroits indiques par la oi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf lie Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme ct les JUICES des
Cours neneures peuvent etre destitues J. Ia reauete
:,
iexcepon tbuetos de officers don't lie mode par
ticuer de dEstitution est ndique par la Constitution.
Art 9S-Dans toues les elections par lie peupIe
lie vote aura lieu scrutn, ct dams toutes les cleo
tons tates par lie Senat ct Ia Chambre des Repre-
sentans colfcuvenent OH separement, lie vote aura
lieu de vive voix
Art Coles membres du Congress, les personnes
qui exercent des fonctons saarees on renplssent n
pose de confance, dependant des Etats- MS nm
Etat quelconque d une puissance etrangare, ne
Pourront pas etre elus membres de I Assemble Ge-
'nerale eSerGer DIES foncons salariees GU honor-
fques dependant de FEtat
Art. lOO.--Les lois, les archives, les procedures
judclares, les deliberations Legislatures seront der
gees ct pfoulguees dams la angue dams aquelle est
ecrlte la Constitution des Etats Lnis.
Art. lOl.-De SeCretaire du Senat ct lie Grelfier
de la Charnbre DIES Representans, devront SAVIOR
langlas ct e irancais, ct les mernbres de Assembee
Generate pdurront prendre Ia parole dams une gu
lautre chafhbre, en- iranrais gu en- anglais.
Art. 102-Le pouyolr de srlspentre les lois de Get
Etat sera e4ercee uniquement par la Legislature GU
par autorite
Art. 103.-Toute poursulte crimnelle sera basee
un acte d accusation. l. accuse devra etre juge
publiquemeht ct deai par nm jury impartial de la
locallte. II ne point force de 5 lncrImiUcr hui
meme; il aura lie dFoit de deendre, en- personne on
par I'm conseil, de Sc iaife metre presence des
lemons ct d'eXercer les moyens de contrainte qud
possedent les tribunaux pour assurer la comparuton
de temdns.
Art. 1Ol,-Toute personne etat darrestation
sera admse iournr un cautionnement movement
des garanties sutfisantes :-Sont excepees cees au
sont accusees dun crime capital aors que la preuve
du crime est positive GU que les prescriptions sont
graves, ct delles qu couvaincues d un crime gu
DELFT queconque entranant lapplcatIon de Ia peiue
de mort on des travaux forces lie privilege de ihG-
teas c0rpHs ne sera anals snspendu, SAM e in
vasion DE revolte lorsque Ia srete pubique lie de-
mandera.
Art. 105--Il point passe de lois retroactives
nj de lois portant atteinte nvloabiite DIES conFas.
Les drolts hcquis seront egalement nvioables ne
sera pernis d TOUGHER cue pour des motifs utilize
ppbliqne, qt en- accoSiant pFealabement parties
INDEFINITE sufiisante.
Art. lO6.--La presse est lbre, Les ciloyens
peuvent exprmer llbrement leurs opinions par pa
roles, par cert toutes les questions. lis ne
sont responsibilities que de labus qus leront de cette
ibertt.
Art. 1O7--Le siege du Gouvernerneut reste fix6 ID
Baton Rouge ct ne sera point ransporte ailleurs
lie consentement dos tros-quarts des menlbres de
chaque ClJambre de l'Assembee Generate.
Art. los Etat ne pourra pas souscrire au capital
dune corporation on d 'une compagnie dactonnaires
eta lie dams lie bn de fare des operations de
banque gu pour toute aure fin que celle mentionnee
dams Particle suvant, nj lare I'm pref corpora
ton on II cette compagne, nj engager sa RESPONSE
blite en- leur faveur.
Art, LOLA Legislature aura lie pouvor de yenir
en- aide aux compagnes on aux associations d'indj-
vdus tor1nees dams lie but untqne executor DIES ira
Yaux dahelioratons lnterieures situes tout en-
pare dams Etat nals settlement llsqu concur
renee dun clnquieme du capital de coInpagnies,
SOFT en- sopscrivant au capital SOFT Ell eur iasant
pref en- emettant des bons. Nlais quand nm pare
sec0urs sera acoorde, alt de placements a la
compagnIe que dams une proportion egale
ment du reste du capital par les actionnares de la
conpagne. Lorsque fEtat tera prGt, Ia Lee
gstaure devra exiger des garantles sulisanteS, de
elle maniere gu ellie eroira convenable.
Aucune corporation ct aucune ASSOCIATION midi
vidus relevant des secours de Etat, CONNIE il CT
dessus nentionne, possedera lie privilege de iare
des operations de banque on d esconlpte.
Art. 1l0-L Etat ne contractera point engage
ment CONNIE ci-dessus mentionne, S il est autorse
par ol, ct 81 II est pour enterprise on I'M
but unique clairement determine dams Ia lo. Cette
oi devra etre votec par Ia majortG DIES membres eus
aux deux Chambres de l'AssembIee Generate. LIE
chifIre total de la dete ct des engagements que Etat
pourra contractor dams avenr, ell vertu de Get ar
ticIe ct lie celui qu precSde, nexcGdera !; aucunc
Gpoque Ii somme de hut millions de piastres
Art. l1l-Toutes les Ios que la Legislature con-
tracera pour tout autre motif que celu de repousser
invasion de rtprmer instruction, une
dette don't lie monant excGdera cent mile piasttes,
ellie sera enue de pourvoir dams Ia oi qui cree Ia
dette, au moyen den acquitter les interGts ct de
rembourser lc principal echeance, Ce,te loi ne
ponrra pas etre abrogGe que lie principal les
interGts aient etc intcgraement acqulttGs il mons
que Ia oi qu l'abroge decrete quelque autre mo-
yen penement sutiisant pour eeindte lie principal ct
Finteret de la dete.
Art 1l2-La Legislature devra pourvoir an trans
tert des atiares cvlles ct crmnees Tune juridlcon
Il autre.
Art ll3-Aucune loterIe ne sera autorsee par
Eta Ia vente ct lachat de bilets de oterie dams les
limtes De Get Etat sont nterdits.
Art ll4-Aucun divorce ne sera accordG par la
Legislature.
Art ll5-Les lois decretees par la Legislature ne
pourron embrasser quun seu obJet, lequel sera eX-
prime dams lie tire.
amendde par Ia simple indication du tire La loi
devra ttre de nouveau decretee ct pubIiee tout au
| long.
Art. lila Legislature n'adoptera jamajs IN
systGme de drot de code dc lois en- indignant d une
manGre generate lie dit systemic lie dit code. Ellie
do dams tous les cas- specitier les dvefses DISPOSE
tons gu ellie veut decrGter.
Art, llS-Les corporations possGtant lie privilege
de fare les operations lie banque d'escomptl
pcuvelt 6re cretes soft par DIES lois specales soft
vertu de lois generates La Legislature devra, dan
Fun ct lautre cas-, ordonner lcnregstrement de lou
les bets qui seront ennis on etes dams Ia circulation
| CONNIE equivalent Ju numeraire Ellie cYiuera auss