New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-24

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par non, ct lie Sccretaire d Fiat lie fera prber
alais ct en- francss tros oi- ayant feection gene
Iale des hepresepaBts a Ia Legisatu-e, dams IN
journal au moins, dams toutes les paris4es de Eat
on Il Sc public III jcnfnal. amendment aiusi
propose sefa ersu!te souInjs peuple rejection
generaie snivante, sii apPronve ct rattle par
Ia majofite DIES electeurs ii er das lors partie de Ia
Constitution. 81 piusieurs amendments sont propa-
ses en- meme temps, lis seront soumis peup'e de
maniefe &C que es eleeteu-s ruissent pour
contre chaque amendment 9eparGnent.
TITRE.x K.
DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art. 142-La Constitution de miI.huit.cent.nua.
rante-cug renpacee par Ia pfesente Cons itu
ton. Ala Gu'ee soft mise yiguenr Il est decfete
qui s1it:
Art li3-Jous les droi's, toutes les actions ton.
ties les poursce toue. 'es Reclamation. e. TOYS les
con'rats, tan. des inoivdus que des corporations
ainsi que outeo les lois vigGeur moment de Ia
dopton de cette Constitution aai n cont pas con-
tfatres reserort IN force CONNIE 81 ce,ts Cansttu-
ton nent pas e's adoptee.
Art. i4l-Afn quill ne rssuts aucun prejudice
pour le service public de la mise visueuf de cete
Constitution, ancun service ne sefa interrompu,
les lois de J Fiat relatives devoirs des divers Of
fcers executfs. judciares {, niitares reseront en-
peine vigueur, ben que contraires a cette Coastu-
ton Les divers officers de Fiat rer.pront eu1s
devoirs respec,ifs confornemen, aux lois exstautes
lusqua Forganisation du eouvernement cree par
fette CohstItutioh ct JuSGu installation deS cf
"r"rS qui seront NOMINEES sous lie nouyeau gouverne-
msnt.
Art. l45-Les nominations dependant en- vertu de
cet'e Constitution, dn podvoi executf seront faes
par le gouvefneur qui sefa eu l'empire de la
dits Constitution.
Art. l46-La Legislature devra pourvor au trans
'ert de tontes les canses presentement pendantss
devaat la Cour Supreme 1T les autres Cours d. Fiat
l'empire de Ia Constitution de ls4J. dams les
cours creees par cette Constitution qu lie
veftn de quelque-unes d. sss DISPOSITIONS.
Art. l47-La periode de service d. tou- les Off
clers NOMINEES par lie peupe la premiere direction
qui aura lieu smpire de fonstitut on. es-
Erera CONNIE 81 ell ction await etc tenue lie Ter nndi
de Novembre 1881 ct que officers eusssnt com
mence a exefcer lenrs onctions i'epo1ue chi Went
detre indquee Les Senatenrs de la prcmie re asse
desgnes dams Particle II, conserveront enr mandat
jusqu la c'nure des elections genaale an mois de
novenbre 1883 DE- la .econde classs exercsront
leu fonctions u~qua la cl5ture des elections gone
raas novembre 1850.
Art. l4s-La premiere election des JUICES de Ia
Cour Supreme aura lieu IL PR mier inndi davr pro-
chain 1881, ct lis entreron en- onctons lie premier
iundi de maj 1853.
Art. l49 - La premiere periode de service des
Avocats de District ct des Greffier- des Cours info
rieures qui dovsnt 6tre etabhes en- yertu de ceIte
titntion reglee dapres la periode d. service
lu premier Gouvefnsur, de sore gu nouvelI- dec
ton pour IA designation d. officers lieu lie
premier lundl de novembre 1888.
TIRE XII.
ORDoNMlNCE.
Art. Northumberland apres Procurement de
la Convention, lie Gouverneur pub .lera une proc anna
ton dan. laquee il ordonnera divers officers de
'Etat autorses par la lo organiser felectien des
membfe d. 7 Assemble Gene ale, d ouvrif
tn dams chaque earoisse de Etat endroits ndi-
ques par Ia lo lie premier mardi De novenbre proclaim
pour consult.r lie peupie de- / Eat ladoption gu
IL reject de cette Constitution. Ii sera du devoir de
officers de recevolr lie vote, de tons qni,
v-tu de lancienne Constitution. avaient lie droit de
voter, de qn lie possedent vertu de la
presente Constitution. Chaqne electenr formuera
opinion depos ant dams unp bote dstincts at
ttctee exciusivement Get usage Tin bulletin OH seront
Inserts mots. Constitution accept6e, on ceux-
CT "Constitution rejetee, ON blen tout a,tre terne
exprimant clarement l'intenon de l'electeur. la
c0ture de cette election qul lieu sous tous les
rapports CONNIE une election genGrale d Etat, les
commissioners qni auront preside eEanlneront avec
soin ct comperont tous les bule tins depose, puis lis
en- transnettront lie resultat au Secretalre d Etat
commencement dispositions de la io actuelle sur
les elections
Art 81. LoFsque lie rapport des Commissares
sera recu, lie cinquieme iundi de uovembre 81 lie
rapport est pas recu plus toll il sera du devoir du
Gouverneul, du Secretare d Etat de lAvocat-
General ct du Tresorier d Etat, de depouer en-
presence de ous qui voudront assster cette
operation, les donnes ponr adoption on lie reject
de la Constitution. Sill fesue du rapport des c OH
|
favour de la ratification de la Constitution lie Gouver
near devra Iannoncer dams une proclamation ct Get
e Constitution aes Tors Ia Constitution de- L Eta
de la Louisiana Mails que cette Constitution sol
acceptte on reetee il du devoir du lfouverneu
de fare publiet dams lie Journal ofcie te la Conven
ton lie resultat de appe au Penpie, avec lie nombr
des voX doIEGs dams chaqus laloisse pour GU contr
| Is Constitution
| Art. 1j2. ri lie peuple accepte cete Constitution
sera egaemPrt du devuir du GouNerneur de publie
une proc an,ttion dams aqGse il declareFa cue Ia
| Presente legislature clue en- veru de Fancenne
Constitution so Ss5ntc e olu"nne'a aux DIVERS Off
1 oiera de- L 1t, ant"rlsts par la iol Il organiser
| / election des membres de PAssembie- GGnerale,
| d'apprer lie peupe scTutin. epdtults int4uds
par la lo lie qua tiems nndl de d6ceInbre proclaim
| GS5a.) pour e,tie Gouverneur, I'm Lieutenant
Gouverneu- les inembres dt I'Assembiee Generate,
| lie Secrdlae d Eat. Avoca, Geutral, le Tresofier
d Etat ct lie Surinteneant de Finstructon pubiqne
Cette election aura lieu ct lie rapport en- tait
contormernent aux lois actuees les elections
| d'E,at.
| Art 1873. L'Assemblee Generate eluE en- vertu de
| cette Constitution Sc reunira la Malson Etat.
Baton Rouge, lie troisielne lundi de janvler 1898
LIE gnuverneur ct lie Acknowledgements eus Ia
meme epoque entreront en- fnnctons dams Ia premiere
>emane de session des Cbanlbres, ct devront etre
installes avant que lAssenlbiee Generate puisse
proceder d Iravaux.
| Art 151. Toutes les publications ordonnces dams
cette Constitution auront lieu dams e journal otcie
| de la Convention.
Art. 1855. Cette Constitution sera pnbee er
francais anglais dams lie journal oiiicel de |;
| Convention, partir dn jour de l'siournemen
| jusqu'a u premier mardi de novembre 1882.
Fat B ton Rouge, lie trente ct uniene jour DIT
mos lie Juliet de 'anne de notre sell neur mil-hut
| -cinquante-denx.
| kOSEPH Ii MOORE, Commission Merchant
| 81 Nc. Pc ras- street Newt
| II. An A.s.
A MORRISON Il METCALF, Commission an