New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-20
TIRE ".
POUVOIR JUDICL4IRE.

Art. Cola Legislature organisera la mlllce de
I Etat sur lie pied gu ellie jugera convenable.
TIRE ".
POUVOIR JUDICL4IRE.
Art. 61-Le pouvoir judicaire est confe a une
Cour Supreme, tees Cours inerieures que la Lee
gisature jugera convenable de GREER ct Justices
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cl-apres
specifies, aura gu une juridction dappel, laquee
embrassera toutes les aflares OH la vaeur de objet
ltige excedera la de trois cents pasres, ct
toutes celles OIL la consttutonnalts la legallte
dune take, dun peage, dun nnpot quelconque
bien dune amende, d une confscation, une pc
nallte intligee par une corporation municpale
mise en- question. La juridction de la Cour Supreme
comprendra, matiere crimlnelle, la solution des
questions de drolt settlement lorsque lie crime mpute
entraine la pene de mort on les travaux forces, gu
encore lorsque Pamende inligfe exeede tros cents
piastres. La Legislature lie drot de restrendre
la uridicton de la Cour Supreme, matiere civic,
a Ia solution des questions de drolt.
Art 63-La Cour Supreme Sc cornposera d un
juge-president ct de quatre juges-assoces don't la
ma orite constituent un quorum. LIE juge-pr sident
salare de six mile piastres, ct chacun des
juges-associes saaire de cling mile cling cents
piastres par jusqu'a quill soft autrement pourvu
par la oi. La Cour Supreme nommera SEES grefiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periodic de dix annees.
Art 64-Le president de laCour Supreme elu
par tous les votants de rEtat. La Legislature d-
visera rEtat quatre districts ct les electeurs de
chaque district nommeront un des juges-associes.
l. Etat, jusqu'a que la Legislature ait ordonne
autrement, sera dlvise de la maniere sulvante:
PREMIER DISTRICT
Paroisses Plaauemnes ct St Bernard la portion
de la parosse d ORLEANS stuee sur la rive droite du
Mississippi Ia portion de la vile de la NouvelIe Or
leans comprise au-dessous de la lgue qu setend du
leuvc en- suivant lie mieu de la rue Julie jusqu au
canal de la Nouvelle Orleans, ct de Ia sulvant lie
dit canal jusqu au Lac.
DEUXIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle Orleans sltuee
au-dessus de la lgne qu s'etend du feuve suvant
lie meu de la rue Julie usqua u canal de la Nouvee-
Orleans, ct de Ia suvant lie dit canal jusqu au
Lac paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, St
| Charles, St Jacques, Ascension, Absorption, La
fourcheInterieure, Terrebonne, Quest Rouge
| lbervie.
| TRoIsIEME DISTRICT,
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston.
Ste Helene Est-Baton- Rouge, ESTE eciana, Quest.
| Feliciana Pointe-Coupee, Avoyeiles, Tensas Con
cordia, Lafayette Vermilon, Ste Marie St Martin
| St Landry.
QUATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine, Natchi-
toches DeSoto, Caddo Bossier, Claiborne, BienvillS
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson,
! Franklin Catahoua, Madison, Carroll Vim.
Art 65.-Le mandat de Fun DIES iuges-assocts en-
prera ia fin de la deuxeme aimee; lie mandat d un
autre expirera la fin de Ia quari me aimee cehli
u un trolSeite Ia nm de Ia slNlenle ann ct ceui
| du quatrieme la fin de la huteme aimee; de sore
| que tous les deux ans sera nomme un JUICE de IA
! Cour Supreme.
Art 66-Le Secret aire d. Etat apres avoir recu les
bulletins otficels de la premiere election, soccupera
imm6diatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct leur cooperation, de terminer en~firant
sort les DIES quatre candidats quont ohtenu lie
plus grand nombre de vox dams eurs districts res
pectifs equel des juges-associes devra Sc retrer
Temptation de la 2me aimee, leque Respiration de
l. \ I l..
anne, ct lequel ehfin Respiration de la huiteme
aimee. LIE Gouverneur emetra les commissions scion
que lie sort aura pronounce.
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de demisson aurement
rempGe par election pour la perlode lnache
wee Dependant 81 cette periodic ne depasse pas une
aimee, lie drot de nomination appartiendra au Gou
verneur.
Art. 6s-La Cour Supreme segera u la Nouvelle
Or ans depuis lie Ter undl du mos de noveubre jus
gu a la fin du mois de JUN measurement; la Legls
ature lie pouvor indiquer les Localities OIL ellie devrs
81 ger pendant lie reste de fannee La Cour Supreme
t4ndra SEES sessions CONNIE par lie passe lnsqu'a CT
quill soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ains que chacun de-
JUICES qui la composent, lie pouvor, dams les atfare
qu sont du resort de jurdiction dappe d emettr
DIES ordres dhabeaS corpus la solicitation de tout
personne arretee vertu dun ordre iudciare.
Art. 70-La majorite des JUICES composant la Cou
Supreme est nfcessare pour que lie tribunal rende III
arret. borSQue, par suite de la un GU "
plusieurs membres de la Cour radhfson de la majo
rite devient impossible les JUICES non recuses auron
lie drot de sadresser JUICES des Cours lnfereures
lesquels seront tenus de remplace JUICES recuses
de particper la decision de la
Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place
conservaeurs de la paix dams tout Etat. Les ordre
ou mandats judiciaires seron precedls de ce tire
81 Etat de la Louisiana" les poursuees crminele
seront drigees ct par rautorite de 1Eta
de la Louisiana y, ct seron termin6es par cette Tor
L. r, IL
tat"
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Eta
devront, auss solvent que faire pourra dams tou
jugement deinitlf, otter la lo vertu de laquele
iugement est rendu ct dams tous les cas- lis devroI
exposer les motifs lesquels est base eur jugemen
Art. 73-Les JUICES dc toutes les Cours peuver
Sire mis- en- accusation par vote impeachment
Lorsque dependant eur faue sera pas assez gray
pour motivcr DIES poursuites aussi rigoureuses,
Gouverneur pourra les dostituer purement ct simple
ment a Ia requcte des trolsquarts des membres PR
scns dams chaque Chambre de I Assemble General
Dams cas-, la qui provoque la destitute
. sera enoncde dams lie memoire de / Assemble Gem
rale ct inserce an proces-verbal de chacune dt
Chambres.
Art 74-Ily aura un Avocat- General pour i Eta
autant dAvocats de Districts quill en- faudra selc
les circumstances, Ces officers exerceront leurs on
: tons pendant quatre annees Ia loi reglera leu
devors,
. Art 75-Les JUICES de Ia Cour Supreme ct ce,
q
:, un traitement don't lie chre pourra point 6tre
minue tant que leur mandat ne sera pas expire.
leur est defendu de recevoir des honoraires ou
:, reributon aure que eur tratement pour les devoi
le qus sont appeles remphr
Art 76-La Legislature peut autoriser les Greffe
de Cours emettro tells ordres eta accomplr tells act
,s oui seront de nature facilter administration de
M Justice Neanmons les pouvoirs qui sont alnsi accc
dos aux Greffiers, devront touours 6tre specifics
L. cluirement defnis.
IN Art Tiles JUICES des Oversees Cours inerieur
il, peuvent destituer ours Greiers pour ncondutc OF
~ clele Mais les Grefiiers ainsi desttues peuve
re toujours interjeter appel la Cour Supreme:
Mt Art. 7s-La juridiction des JUICES de Pax EN- m
ut there cvile sera bornee recgmaons don't Ia vale
e, ne depassera pas cent pasres, comprs Pinter
Appel pouna 6tre interjcte dTns les cas- determln
lis par la Lei. Les iuges de PaE seront eus par les
tants de chaque paroissc de chnque district GU
TX chaque ACCOMPLISHMENT, pour une periodic de de
u annees dc la manore qui prescribe par la lo,
il lis exerceront telle juridicon criminee qu eur 81
le egalement altribuee par Ia loi.
Mt | Art 39s~iies GretlierS deo Cours Inierleures