New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-15

bien qui cheFchera entfayer les deliberations LA an
rec de Get empsonnement depassera pas dix jours
pour une seue ct meme faute.
Art. A-Aueune Chambre pourra, pendant Ia
session de FAssemblee Generate, sajourner sans lc
commencement de lautre pour plus de tros jours,
| changer sans meme concoufs, lie lieu de scs
| seances.
Art 25--Les ,nembres de PAssembl6e Genfralt
| recevront du trtsor public une Remuneration pour
leurs services aaueie de quatre piastes par ou
pendant Ia dur6e de la session, ncus lie temps quill
metent pour rendre au lieu du siege de la Lfgis
| lature pour sen reourner. La Remuneration
pourra &tre augmentde rfdnite par Ia oi, mais
| aucun enlargement aura lieu Get egard ant que lie
| mandat DIES membres de Ia Chambre des Represen-
tans qui auron dfcr@te Regeneration la diInnu-
| ton de traitenent ne sera point expire.
La durte des sessions Legislatures bornfe une
| p6rode de soxante jours partir de ouverture des
CEanbres ;toue mesure votee apres cete periodic Sc
MULE ct de null eilet Cee disposition sappique
pas la premiere Legislature qui reunra apres a-
doption dc cette Constitution.
| Art. 26-Les membres De PAssembl6e Generate
poIrront amas, sauf lie de trahison, de crime
de violation de ordre public 6tre arr&tds pendant
qu'ils remplissent leurs devors la Chambre la
uuelle lis appartiennent qu'ils sont soft
pour Sc rendre lieu des sessions, soft pour re-
| venir. On ne ponrra pas, dehors de la L. gs-
ature leur demander compile des discours qu'ils au-
ront prononces dams fune on lautre Chafnbre.
Art. Giles sdnateurs ct repr6sentans ne peuvent
durant la pNIloue que dOt rempllr eur mandat
dams lannee qul sulvra expiration de ce nandat
Gtre NOMINEES on elus aucune tonction cve salaree
dependant de Eat laquele aurat etc creee on don't
Ia remun" ration aurat etc ausInenee pendant la du-
rec de eurs onctons lis sont neanmons egibles
places soumises election populaire
Art. 2S.-Aucune personne charste, i 6poque
queconque, de la perception des taxes, soft pour F.
tat, set pour une paroisse municipalities i.
qui les deners publies auront etc Tune acon on
d'autre confids, eligible il rAssemblte
GGnGrale, III place salarlec Il poste no.
noriique pendant de Etat, 81 ellie prtaab!ement
obtenu quittance pour lie des GU ellie
aura percues on pour les onds pubcs qu hui auraent
ct confes.
Art. 29.--Aucun bill he devendra lo avant d avoir
etc IN trois ours dtierens dams chaque Chanbre de
i Assemble Generale ct davor etc brement discn-
t6. Dependant d'urgence la Chambre OH lie
bill est prs consideration peut a la nalorte des
quare cinquemes des menbres, Gcarter lie reglement
81 ellie ejugs a propos
Art. Sofa Chambre des ReprGsenants aura seu-
lie e droit de proposer les bills don't obet la per
ception du reyenu mais lie Senat Ia tacultG de
propos er DIES amendments CONNIE pour les bills ord-
naires l2ourvu que prGtexte de modification il
n Introduce aucune nouvelle disposition Gtrangere 6;
la perception dl reyenu
Art 81 Il Assemble Generate indiquera par une
lo Ia source on tmaneron les ordres d election pour
pourvor aux vacances qu survlendront dams lune ct
aure Chambre, ainsi que la maniere don't ordres
seron donn6s.
Art. 52-Le Senat statuera par oti ct par nan sur
la confirmation OIL lie reject des officers que lie Gonver
neur dot noulner avec le concours du Senat. Les
des S nateurs qui voteront pour contre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu eie ct qul publiGa la fin de chaque
session on meme avant cette epoquc,
Art. 33--I.es bulletins delection des meInbres de
lAssemblte Generate seront transmits au Secretaire
d'Etat.
Art 3l-L aimee OH I6lecton rdgul6re dun So
y Ifnig Iot
rncmbres de T Assemble Generate sc rGunfont dams
lenceute de Ia ChaGnbre des Representants, lie undi
qu suivra ouverture de la session legislative ct pro-
cederont cette election.