New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-25
TITRE VI
DISPOSITIONS GENERaLEs.

CT tOtS les ueXercer qul
eur sont attributes, devront prefer lie serluent
| want
| "Je "a. b. iure soennellenent que ie souendra
la Constitution DIES Etats- Unis ct la Constitution de
Get Eat. lie jure que je remprai exactitude
ct inparallte ct du meux quill me sera possible les
| devolrs qui me ontmpos6s quaiLe de-, con
| ormement la Constitution aux lois des Etaks-
mis- ct de Get Etat. je ure outre acknowledgment
que depus adoption de la presene Constitution moi,
citoyen des Etats Unis, je ME sus point battu en-
duel dams Get Etat III hors de Get Etat ctoyen
de Get Etat, ct que lie al envoye aCGeptc aucun
cartel pour me battre ell duel citoyen de Get
| Eitat, III agi CONNIE emoll porant cartel, hi
AIDE consellle Oh assste qll que SOFT occasion
dun duel. QHe Dse~ nc soit en- nile. "
| Art. 9l.--Guconque prendra les contre
| | Etat, Cooperera eunenlS, les avorl-
sera d une naniere on d une aure, sera coupabe du
crime de trahison. Null ne pourra Gtre convaincu de
| trahlson d moins que deux lemons nattesent lie
meme tait, gu que la partle accusee fasse aveu
| en- pleine audience.
| Art. 92.-Sera i jamais Unable a exercer des
fonctons salaries rempr un poste de contiance
| dams Get Eta quconque etc convancu d avor
mis- aeuvre DIES moyens de corruption pour
| son election nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure DIES
empois ct prver du droit de suffrage ceux qui
seront favenir convancus de subordinaon, de par
ure, de faux on de tout autre crime DELFT grave.
lie privilege du Nre suffrage sera garan par les lois
qui r6glent les aecsn,s ct qu decreeront un chati-
|
conque exercera sur les elections une coupable in
| tluence moyen du pouvor don't il dispose, de la
corruption du desordre, dc toue autre acon con-
| damnable
Art. 94.-Nule ne sera tree tlu tresor 81
ce TEST vertu ALLEGATIONS expresses aites par la
loi ct aucune ALLEGATION ne sera fate pour plus de
deux II sera public tous les ans eta des re-
cettes etdepenses des deners publcs de la maniere
que prescrlra la loi.
Art. 95-L'Assemblee Gtnerale devra voter les
lois quele necessalres pour reger les aaires
litigieuses soumses arbitrage
Art 96.-Ious les OFFICERS exerCant des fonctons
qui dependent de l5tat devront resieAr dams rEtat
ct tous les OFFICERS de district de parosse, dams
leur district dams leur parosse. lis tiendront eurs
bureaux endroits indiques par Ia loi.
Art 97-Tous les OFFICERS evils, sauf le Gouver-
neur les JUICES de la Cour Supreme les JUICES des
Cours ineneures, peuvent etre desttues la requ&te
d 'une majorlte DIES membres des deuX Charnbres, Il
Exception touteois de ces officers don't lie mode par
ticuer de restitution est ndiq1,e par Ia Constitution.
Art. 9S-Dans toutes les elections par lie peuple
lie vote lieu scrun, ct dams toItes les cleo
tons ialtes par lie Senat ct Ia Chambre dos Repre-
sentans, collect&ement separement, lie vote aura
lieu de vive vox.
Art 99.--Les memhres du Congress, les personnes
qn exercent DIES onctons salarees on remplssent un
poste de contanee, dependant DIES Etats- unis IN
Etat quelconque, OH dune pussance etrangere, ne
pourront pas etre eus membres de 1 Assemblee Cie-
nerale, DIES tonctons salariees on honor-
fiques dependant de Etat.
Art. 100.-Les lois, les archives les procedures
judicaires, les deliberations Legislatures der
gees ct promulguees dams la angue dams laquele est
ecr!te la Constitution des Etats UniS.
Art l0l.-Le Secreaire du Senat ct lie Greffer
de Ia Chambre des Representans, devront SAVIOR
langlals ct lie rancais ct les meInbres de Assemble
Generate pourront prendre Ia parole dams l'ne
fanre chambre, en- rancais anglais.
Art. lO2-Le pouvoir de suspendre les lois dc Get
pnr All apll
par autorlte.
Art. 103.--Toute poursuite criInnelle sera basee
acte d'accusation. L'accuse devra &tre .juge
publiquement ct deai par jury impartial de la
localte. Ii ne point force de sincriminer lui-
meme; il lie droit de Sc defendre en- personne OH
par un conse, de Sc iaire metre EN- presence DIES
lemons ct dexercer les moyens de contrante qud
possedent les trbunaux pour assurer Ia comparution
de ces lemons.
Art. 104.-Toute personne en- etat darrestation
sera admse a lournr cautionnement, moyennant
DIES guarantees suhsantes Sont exceptees celles uui
sont accuses dun crime capital alors que la preuve
du crime est positive on que les prescriptions sont
graves, ct celles qu sont convaincues un crime on
DELFT queconque entranant duplication de la pcine
de mort des travaux forces lie privilege de LHa-
5eaS corpus lamais suspenu sau lie cas- d in
vaslon de revote lorsque la srete publque lie de-
mandera.
Art, 1O5.-ll ne point passe de lois retroacves
NJ de lois porant atteinte Fnvloabie des contrats
Sera permis d'y TOUGHER que pour DIES motifs utilize
pubhque, ct en- accofllauG prealabement aux parties
une indemnte sutisantc.
Art. 1O6.-La presse est llbre Les citovens
peuvent eXprilnet lbrement leurs opinions, par pa.
roles par cert, toues les questions lis ne
sont responsables que de abus quis teiont de cste
libere.
Art t07-Le siege du Commencement reste tixt
Baton houge CT point transportG ailleurs sans
lie consentement dos trois-quarts DIES nlembrcs de
chaque Chambre de rAssemblee Generals.
Art. l0S-l Etat ne pourra pas souscrire capital
dune corporation dune compagnie dictionaries
ceee etahle dams lie but de fare DIES operations de
banque on pour toue aure fin que cee ment,onnee
dams Particle suivant, nj iare pref cette corpora
ton on Il cette compagne, nj engager 81 responsa-
bite en- leur favour.
Art. lO9-La Legislature lie pouvoir de venir
en- aide aux compagnes associations dndi-
vdus formees dams e but uniqne d'executer des ira
vauN dameoratlons interieures stues EN- tout on en-
parte dams I E,at, mais settlement jusqua concur
renee dun cnquieme du capital de ces compaenies,
soft en- souscrvant au capital soft en- leur aisant un
pref emettant des bons. Mais qnand un pareil
acoorde, fait de placements la
compagnie que dams une proportion egale au verse
ment du reste du capital par les actonnaires de Ia
compagne. Lorsque fEtat fera nm pref Ia Lee
gisature devra exiger DIES guarantees suffisanes de
telle mauiere qu'elle croira convenabe.
Aucune corporation ct association d'indi.
vidus relevant DIES de lEtat con.me il est c-
dessus mentlonne, ne possedera lie privilege de fare
des operations de banQue on d'escompte.
Art llO-L Etat ne contractera point d'engage-
ment CONNIE ci-dessus mentonne, sill n v est autorse
par une oi ct 81 ce est pour me enterprise on un