New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-06

lie renverra avee ses objections a la Charnbre oil
proet de ldi prls nnrssance objections seror
iiscrltes tout al long dams lie process verbal de
seance Puts la Clambre reprendra lie bill en- con.ide
ration 81, apres cette nouyelle delberation les deu,
tiers de tous les membres elus a Ia dite Cbatnbr
s'entendent pour voter lie BILL lie proet de loi SER
transmits, avec les objections du Gouyerneur a autr
| Chambre qul II son tour lie reprendra EN- considera
ton ct 81 lie bill est approuye par les deux tiers d.
tous les menbres elus cete soconde ,Chambre, |,
| prolet devendra loi. Dams cas-, les membres de-
| deux Chambres voteront par ou ct par non, ct lei
MONS de cenx qui voteront respectivement pour e
contre lie PHI seront Inserts journal de chaqut
Chambre. Tout bill qui sera pas renyoye par IL
Gouverneur dams les dix jours lies dmanches excep
test qni suyroht ceu OH il aura etc presente deviep
ORA ol CONNIE 81 lie tfouyerneur await oppose 81
gnatnre, n Inoins que rAssembIee Generate, s'a
Jonrnant, ait empece le renvo du bill dams re der
ner cas- lie projet deviendra loi sill nj est Pa envoye
dams les ros Prernlers ours de la session livante
Art. 14-Iout ordre, toute resolution tout vote
qul exge lie des deux Charnbrcs excepte les
propositions ajournemsnt, sera sounls Gouver-
nenr ct devra etre appreuve par lui avan Gtre
il execution. 81 lie Gouverneur refuse sa sanction lie
vote des deuy tiers DIES membres 6us cha1ue
Chambre de rAssemblts GGnerale sera necessaire
pour maintenr la
Art 55-lly aura un Secretaire d Etat aui re sierra
place pendant toute la periodic pour laquee lie Gou
verneur aura etc eu. Les archives de rEtat seront
deposes ct conseryss dams les bureaux du Secretare
clels du Gonverneur ct les certifera u Foccason Ii
deyra. quand il en- requis soumettre ce registre
ans que tons les papers ct certfcas de son bureau
l'une gu autre Chambre de rAssemblee GenGraIe
ct renplT tous les aures devoirs 9u ui seront M
mandes par la loi
Art. 5G-Il y aura un Tresorier d'Etat osi res,era
en- ionctions pendant deux ans.
Art 37-Le Secretare d Etat ct lie Trfsorier DE.
tat seroht eus par les votans de Etat Dams lie cas-
gu une de ces places deyiendrait vacante par suite
de Ia mort, de Ia demlsson, de Iabsence du Ire
sofer gu du Secretalre d Etat lie Gouverneur Or
oohheFa une election pour remplir la vacance
Art 5S--Ioutes les commissions seront accordies
au nom de Etat de la Louisiana ct par son autorte:
Giles porteront lie de fEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art. Giles hommes libres ct blancs de Z Etat
seront arines ct dscplines pour Ia defense du terri
tore. Ceusa qui leurs croyances relg ieuses per-
mettent point de porter les armes n pas con-
tfants, mas lis seront tenus de compenSer prix
dargent la perte de leurs services personnels
Art. Cola Legislature organisera la milics de
l Etat sur lie pied gu ellie jugera convenab!e.
TITRE ".
PoUTOIR JUDIcLqIRE
Art. Gle pouvoir judiciaire est conis une
Cour Supreme, a tees Cours infereures cue la Lee
gsature ugera conyenable de cr5er ct aut Justices
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- cr-apres
specifies n aura gu uno uridction d'appel laotelc
embrassera toutes les aaires OH la valeur de obet
en- tge excedera la somme de trois cents pastrss ct
toutes celes oil la constitutionnalita on la ley.te
a une take, q un peage, dun imp6t queconque on
ben dune amende, dune coniscation, on une ne
nalte inigee par une corporation municipae sera
mise en- question. La jurdicton de la Cour Supreme
comprendra, en- matiere criminele, Ia solution des
questions de dIo settlement, lorsque lie crime impute
entralne la pene de mort les travaux forces, GU
encore iorsque famende inngfe excede trois cents
pastries. La Legislature lie drot de resrendre
Ia Jurldlcton de la Cour Supreme en- natere ciyle
a la solution des questions de droit.
Art. 65-La Cour Supreme composera dun
uge-president ct de quatre JUICES .associas don't la
aIorlte constituent un quorum. LIE juge-pr .dent
recevra un salare de six mile piastres ct chacun des
uges-assocles salaire de cinq mile cna cents |
pastres par an jusqua gu il soft autrement pourvu
par Ia lo La Cour Supreme nommera ses srefhers |
Les JUICES de la Cour Supreme seront eIus pour |
inc perode de dix anntes.
Art, 64-Le president de laCou. Supreme sera elu |
par tous les votants de fEtat La Legislature d. |
1lsera Fiat quare districts ct les eecteurs de
2haque district nommeront DIES juges-associas. |
Etat jusqu'a ce que la Legislature en- ait ordonne
iutreinent sera divse de la manlere suivante:
rEEM1ER DISTRICT
Parolsses Plaquemines ct St Bernard la norton
lie la paroisse d Orleans suee sur la rive droite du
Mississippi; la portion de Ia vile de la Nouvele-Or-
cans comprise au-dessous de la gue qu ,etend du
leuve en- sulvant lie mieu de la rue Julie jusqu au
anal de Ia Nouvele- Orleans, ct de Ia en- suiyant lie
1t canal jusqu'au Lac.
DEuxIEME DISTRICT
La portion de la vile de Ia Nouvelle Orleans situee
u-dessus de la igne qui setend du ieuve en- suvant
mlIeu de la rue Juliejusqu'au canal de la Nouvee-
)rlfans, ct de Ia en- sulvant le dit canal iusuu au
FAC parosses Jefferson, St Jean-Baptste, St
jharles, st jacques, Ascension Assumption, La
-lnterleure, TerTebonne, Quest atom Rouge
berville.
TRoIsIEME DISTRICT.
ParolssesSt Tammany Washington, Livingston.
tie Helene Est-Blton- Rouge Est-Felicana Quest
e'iciana, Pointe.Coupee, Avoyeiles, Tensas, Com
t Landry.
QuATR1EME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides Sabine Natchi-
ches, De-Soto, Caddo, Bosser, Claiborne, Benvie,
a dwell, Union, Ouachta, Morehouse, Jackson,
rankin, Catahoula Madison, Carroll. VIM.
Art 65.-Le mandat de Fun des JUICES -associes ex-
rera ia fin de Ia deuxieme aimee; lie mandat dun
atre exPlrera a Ia fin de la quatrme aimee; celu
un trolsleIne a la fin de la slxieme aimee; ct ceui
l quarieme b la fin de la Auit9me aimee de sorte
lie tous les deu1 ans il sera nomme juge de la
our Supreme.
Art. 66-Le Secrdtaire 'Eat, apras avoir recu les
llletins otcies de la premiere election, soccupera
ami dlatement, en- presence de deux iuges de paix
avec eur cooperation de determiner, en- tirant all
'rt les MONS deS quare candidats quont obtenu lie |
10 3 iolilplt de VOlN udnS leur3 districts
'cts lequel des juges-assoces devra Sc retirer {
expiration de la 2me aimee, lequel i Respiration de
quatrleme aimee, equel Respiration de la sixieme
ln.e ct lequel ehfn respiration de la huitieme /
NEE LIE Gouyerneur emettra les commissions scion |
lie lie sort aura prononct. f
Art 67-Toute vacance qui surviendra dams la
our Supreme par suite de demission au autremen.,
ra rephe par une election pour Ia periodic inache-
e. dependant 81 cette periodic depasse pas une e
nee lie orolt de nomination appartiendra au Gou-
rneur. Il
Art. Gs-La Cour Supreme siegera la Nouvelle- /
Flsans depus lie Ter lund du 1nos de novembre JUS
u la lin du mois de JUN inclusvement; la Legis- /
IRE lie pouvoir dndlquer les localities oil ellie devra
ger pendant lie reste de rannee. La Cour Supreme F
ndra SEES sessions CONNIE par lie passe jnsQua ce p
II y soft autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi Que chacun des 8
ses qui la composent, lie pouvoir dams les afaires
sont du resort de sa urdction dappel d. emere /,
ordres dhabeas corpus Ia solicitation de toute II
rsonne arretee en- vertu dun ordre judiciaire D
Art 70-l-a majorite des JUICES composan la Cour ts
preme est nscessalre pour que lie tribunal ende un
ct. Lorsque par suite de la racssaton d un on de
lsleurs membres de Ia Cour, Padhssion de Ia maio-
devlent impossible, les JUICES non recuses auront
droit de sadresser aux JUICES des Cours inereures
quels seront tenus de rempacer les JUICES refuses ct
partlclper Il la decision de Ia cause d
Art Lies JUICES sont, en- veru de leur place. &
,servateurs de la paix dams tout Etat Les ordres
mandats Judicaires seront prsc6des de ce tire d.
Etat de la Louisiana" les poursutes criminelles b.
ont dlrgees +" au nom ct par l'autorite de rEtat VI
la Louisiana ,, ct seront termntes par cette for II
lie zen violation de la pax ct de la dignite de E.