New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-09-20
TITRE ".

Art. Cola Legislature organisera la milice de
I tat sur lie pied gu ellie jugera oonyensble.
TITRE ".
PoUVOIR JUDICL8IRE
Art. 6l-Le pouvoir judciare est confs a une
Cour Supreme, elles Cours inferieures que la Lee
glsature ugera convenabe de Greer ct aux Justices
de PAX
Art. 62-La cour Supreme sauf lie. cas- cl-apras
speclt@s aura gu uns juridicton dappel, laquele
embrassera outes les aflares OH la valeur de obet
en- tge excedera la de trois cents piastres ct
toutes celles on la consttuonnaite gu la legalits
| dune take, dun peage, dun imp6t quelconque on
bIen d une amende, d une confscation gu dune pc
nallle lnigee par une corporation munlcpale sera
mise en- question. La urldction de la Cour Supreme
comprendra, en- natiere crlmnelle, la solution des
questions de dolt settlement, lorsque lie crime mputG
entraine Ia pene de mort on les travaux forces GU
| encore lorsque Iamende nfligfe excede tros cents
pastres. La Legislature lie droit de restrendre
Ia juridcton de la Cour Supreme, en- matiere cive,
! d la solution des questions de drot
Art. 63-La Cour Supreme eomposera dun
juge-presdent ct de quatre juges-assoces don't la
majorite constituent quorum. LIE iuge pr sdent
recevra un salare de six mile piastres, chacun de,
! ugesassocles un salare de cnq mile cinq cents
p1asres par an jusqua quill soft aurement pourvu
par la lo La Cour Supreme nommera ses greffer..
| Les JUICES de la Cour Supreme seront eus pour
| une periodic de dix annfes.
| Art. 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par ton. les votants de l'Etat. La Legislature d.
vlsera Etat quatre Districts les tlecteurs de
ehaque district nommeront un d-s juges-assoces
l. Etat, jusqua que la Legislature en- ait ordonne
autrement, sera dlvlse de Ia maniere suvante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Plaqpemnes ct St Bernard la portion
de Ia parosse Orl ans situte Ia rive drote du
Mississippi la portion de Ia Vile de la Nouvele- Or
l'ans comprise audessous de la gne qui s'etend du
tieuve en- suLyan lie mieu de la Julie jusqu' au
canal de la Nouvelle Orleans ct de Ia en- suivant lie
dit canal lusqu au Lac
DEUX1EME DISTRICT.
La portion de Ia vile de Ia Nouvelle- Orleans situee
au-dessus de la ligne qu etend du heuve en- suvant
lie ml!eu de la rue julie usquau canal de la Nouvee-
Lac paroisses Jefferson, St jean Baptste St
Charles, st Jacques, Ascension Assumption La
tourche- lterieure, Terrebonne, Baton Rouge
! lberville.
TRoIsGEME DISTRICT.
Paroisses,St Tammany Washington, Livingston,
Ste Helene Est-Baon- Rouge, ESTE elicana, Quest
teiicana, Pointe- Coupfe Avoye les, Tensas, Com
cordla, Lafayette, Verml!ion, Ste Marie, St Martin,
st Landry.
QUATR1ENE DISTRICT.
Paroisses Calcasieu, Rapides, Sabine, Natch-
toches, De-Soto, Caddo l5ossier, Claiborne, Benvie
Caldwell, Union, Ouachita Morehouse, Jackson
Franklin, Catahoula. Madison Carroll Vim.
Art Cole mandat de Fun des juges-associfs
prera ia lin de Ia deuxeme AIMEE lie mandat d'un
aure expirera a Ia fin de la quatrime aimee celui
du quarieme d la fin de Ia huitieme aimee de sorte
que tous les deux ans il sera nomme I'm jugs de Ia
Cour Supreme.
Art. 66-Le Secrft are d Etat, apras avor recu les
bulletins ofcies de Ia premiere election, soccupera
INN datement, en- presence de deux JUICES de paix
ct avec eur coop ration de teminer, en- tirant an
sort les MONS DIES quatre canddats quont obtenu lie
plus grand nombre de vox dams leurs districts res
pects, lequel des juges-associes devra Sc rerer
Respiration de la 2me aimee, leque Respiration de
la quatreme aimee, equel Respiration de Ia sixeme
anne, ct equel ehfn Respiration de la huteme
aimee LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort prononca.
Art. 67-Toute qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de Omission au aurement
sera remphe par election pour la periode nache-
wee Dependant 81 cete periodic depasse pas une
aimee, lie dro de nomination appartendra au Gou-
verneur.
Art. 6S-La Cour Supreme segera a la Nouvelle-
Or'ans depuis lie Ter lund du mos de novembre JUS
qua la lin du mos de jun inclusvement Ia Legis-
aure lie pouvor dlndquer les ocalit oil ellie devrat
81 Ser pendant lie reste de l'annee La Cour Supreme
tendra SEES sessions CONNIE par lie passs jnsqu'a ce
gull y soft autrement pourvu
Art. 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qu la composen lie pouvoir, dams les aaires
qul sont du resort de sa uridcton dappe d emetre
des ordres dhabeas c0r2atS. la solicitation de toute
personne arr6tte vertu dun ordre judiciaire
Art. 7O-La majorte des JUICES composant la Cour
Supreme est n cessare pour que lie tribunal rende I'm
arrct Lorsque, par suite de la recusation Fun de
pluseurs membres de Ia Cour, ladhs sion de la mao-
rite devient impossible, les JUICES REFUSES auront
lie dro de sadresser aux JUICES des Cours mftreures,
esques seont tenus de rempacer les JUICES recus6s ct
de partciper la decision de la cause.
Art. Tiles JUICES sont en- vertu de leur place,
conservateurs de la pax dams tout Eat Les ortlres
on mandats judlcaires seront precedFs de ce tire
81 iltat de la Louslane:n les poursutes crmineHes
seront dlrgees " au nom ct par lautorite de 'Eat
de la Louisiana, seront termnees par cette for
mule "en violation de la pax ct de la dignte de l E.
tat.'
Art. 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront aussi que faire pourra dams tout
lngement d. initit, otter la lo de laquele lie
Jugement est rendu ct dams tous les lis devront
exposer les motifs sur esques est base leur ugeen
Art Giles JUICES de toutes les Cours peuvent
stre mis- en- accusation par vote d'impeacllment
Loisque dependant leur aute pas ASSET grave
pour mover des poursuites aussi rgoureuses lie
donverneur pourra les destituer puremen ct simple
ment a Ia requGte des tros-uuarts des membres pre-
sents dams chaque Chambre de l'Assemblee Gen6rale
Dams ces cas-, la cause qu provoque Ia destitution
sera enoncde dams lie memore de FAssemblee Gene
rae ct inseree au proces-verbal de chacune des
Chambres.
ct autant dAvocats de Districts quill en- aura scion
les circumstances. Ces officers exerceront leurs onc
tons pendant quatre annees Ia loi raglera leurs
devoirs.
Art. 75-Les JUICES de la Cour Supreme ct ceux
dcs Cours nferieures recevront, des epoques fixes
un traltement don't lie chre pourra point Gtre di-
minue tant que leur mandat pas expire. Ii
leu est deiendu de recevor DIES honorares OH toute
retrbution autre que eur taitement pour les devors
qu'ils sont appees remplir.
Art 76-La Leglslaurepeut autoriser les Greffiers
de Cours emetre tells ordres eta accompr tells aces
qu seront de nature facilter administration de la
Justice. Neanmons les pouvoirs qui sont ansi
des aux Greffiers, devron touours etre specifies ct
cairemen. deinis
Art. Tiles JUICES des diverses Cours inferieures
penvent destituer leurs Greffiers pour ncondue Off
cieile. Mas les Grefers ansi desitues peuvent
touJours nterjeter appel la Cour Supreme.
Art. 7s-La juridiction DIES JUICES de Paix en- ma
tere clve sera bornee reclamatons don't la vaeur
ne depassera pas cent piastres, non comprs nerat.
Appel pourra atre nterjets dams les cas- determines
par la Ion Les JUICES de Pax seront eus por les vo
tans de chaque paroisse, de chaque district on de
chaque reimbursement, pour une periodic de deux