New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-15
TIRE K.
DISPOSITIONS 2,R.qNsTToREs.

!
contfe 5haiue ameEdenen. sGpafement.
TIRE x.
DISPOSITIONS TiR.4EsTTOIREs
Art. 142--La Constitution de mi. huit-cens-aua.
ran'e-cinq est rem9lacGs par la pfesente Constitu
ton Atm ga eie soft mise FgLeur, est decrete
qui suit
Art 14o.-Tous les droits toutes les actions, tou-
ties les poursuitss toutes les rGcanaous tous les
contFats, taht des iudividas que des corporations,
ansi que toutes les lois vgueur an moment De Ia
doPton de cette Constitution qu NJ sont pas con-
traires, resteront force 81 cete Constitu-
ton 'eut pas etc adoptee.
Art l44.-Afn quiz ns sssuite aueun prejudice
pour lie service public de la mise vgueur de cette
Constitution, service ne sera interroTnpu ct
les lois de Etat relatives deeoirs dea divers Of
hcers exGcus, judiciares e, mtaifes resteront on
pene vlgueur, bien que contrares cette Constit,-
tlon Les divers officers de Eat rempliront le1iss
devolrs respectils c0normGment lois existantes
Iusqu'a Organisation du commencement cree par
cette Constitution, etjusqua Fnaiaiiaton des off,
GERS qui seront nommes sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art l43--Les nominations dependant en- vertu de
cete Constitution, du pouvoir execut seront fates
par lie gouverneur qui sera eIu sous lerapire de Ia
dite Constitution.
Art l46-La Legislature devra pourvoir au trans
teri de tontes les causes pr6sentement pendantes
devant la Conr Supreme ct les autres Cours de- Eta
sous lemDire de Ia Constitution de 1915. dams les
cours crGees ar cette Constitution qu lie seron. en-
veru de que que-unes de dispositions.
Art. lila periodic de service de tous les off
clers NOMINEES par lie peupe a la premiere election
qu aura lieu sous lempire de cete Constitution e-
plFera CONNIE 81 election await etc tenue lie Ter lundi
de Novembre 1851 ct que cps officers eussent COM
menee exercer leurs fonctons I'epooue qu Went
etre ndlqnGe Les Senator'S de Ia premiere cfasse
deSlgnes dams article r. conservefont Ieur mandat
Jusqu Ia coture des elections generates au mois de
amir na1y Il l., a. l.,
leu tonctons usqua la cl6ture des elections gene
rales en- novembre $50
Art l4S-La premiere election des uges de /.
Cour Supreme aura lieu lie premier undi avril pro-
chain 1888 ct lis entreron onctons lie premier
lundi de mai 1853
Art. l49 = La premiere periodic de service des
Avocats de District ct des Grefiers des Cours nie-
fleures qu doivent 9tre etables en- vertu de ceite
Constitution, regte daprGs Ia periode de service
du premier Gouverneur de sorte gu une nouvee cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
premier lundi de novembre 1855.
TIRE XI,
ORDONN.qNcE
Art. Northumberland apres Procurement de
la Convention, lie Gouverneur pubiera une prociarna
on dams aquelle ii ordonnera divers officers de
Fiat autorsGs par la loi organiser l. eIection les
membres de I Assemble Generate d ouvrir un scru-
TIN dams chaque paroisse de Etat, aux endros ind
cues par Ia lo lie premier nard de novembre proclaim
/ pour consnter lie peuPle de Etat sur adoption on
| ie relet de cete Constitution. Il sera du devor de
ces officers de recevolr lie vote, de ceux qn en-
veFu de lancienne Constitution avaient lie drot de
voter, ct de tons qU lie possadent en- veru de Ia
| pFesente Constitution. Chaque elaeteur lormuler,
son opinion deposart dams uae bote distincte at
ectee eXcuslvemen ce: usage un bulletin oil serolit
Inserts ces mots. Constitution acceptGe, on cenx-
| CT Constitution rejetee, on bien tout autre terme
exprimant c!arement fintenton de ielecteur Ia
clotufe de cete election qu lieu sous tons les
| rapports CONNIE election generate d Etat les
comnISsalres qul yauront preside exanineront ayec
som ct comptefon tous les bulletins dtpos6s puts lis
en- transmettropt le resultat SecTetaire d Etat
commencement aux dispositions de la oi actuelle Sur
les elections.
Art. ISL. Lorsque lie rapport des Commissioners
sera recn, on ie CInquen.e undi de novembre 81 lie
rapport est pas recu plus tdt i sera du devoir trl
Gouverneur, du Secrttare J. Etat de IAyocat-
General ct du TrGsorier Fiat, de dGpouiller en-
presence de tons ceux qui voudront assster cette
operation, les votes donnes pour adoption on lie eiet
! de la Constitution. Sirdsute du airport des Com
mssatres gu une alorite deS sufrages recus EST en-
taVeur de la ratification de la Constitution e Couver
neur devra Fannoncer dams une proclamation ct Get
lie Constitution des ors la Constitution de Fiat
/ de la Louisiana, MATS que cetfe Constitution SOFT
1 acceptee on rejetde il sera du devor du Gonverneur
dc fare pubIier dams e Journal oicie de Ia Conyan-
ton lie resuitat de appel au peupe, avec lie nombre
des VoX donnfs dams chaque parosse pour GU contrt
la Constitution.
Art l52. 81 lie peuple aecepte oette Constitution
lsera egaIement du devoir du Gouverneur de pubiel
une procamatoa dams Ialuelle il dtciarerl Que il
presente legislature clue vertu de rancennn
Constitution est dissoue ct ordonnera aux divers off,
ciefs de ! hta autofis6s par la oi d organiser
lelection das membres de iAssemblee Generale
dappeier lie peuple scrptn. aux eDdroits indques
par la loi, lie quatreme lundi de decembre proclaim
QS52,l ponr elire un Gouverneur, un Lieutenant
Gouverneur, les memhres de lAssemblte Generale
lie Secrttaire d Etat lAvocat Gendral lie Tresorier
d Etat ct lie Surintendant de I'nstructicn puboue
Cete election lieu ct lie rapport en- sera fait
conormement lois actuelles sur les elections
d'Etat.
Art. l53. L'AssembIee Generale eluE en- vertu de
cette Constitution reunira Il la Maison d. Eat II
baton-houge, lie troisieme lundi de ianvier 1853
Lie gouverneur ct lie acknowledgements elus la
meme epoque entFeront en- onctons dams la premiere
semane de session des Chambres ct devront 6tre
lnstailes avant que rAssembee Generate puisse
proceder travaux.
Art. Isl. Toutes les publications ordonnces dams
eette Constitution auron lieu dams lie journal otfieel
de la Convention.
Art. 1J5 Cette Constitution sera publee en-
trancals ct en- angais dams lie journal ofiiGie de Ia
Convention, partir du jour de announcement
jusqu au premier mardi de novembre 1852
Fat Baton Rouge, lie trente ct unieme Jour du
mos de Juliet de t'annee de notre seigneur mhui