New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-16
AISN ~
DISPOSITIONS TR-aNsJTorREs.

DISPOSITIONS TRANSFORMS
Art 142-La Constitution de mil huit.cent-aua-
fante.cinq est remplacee par la presente Constitu
ton Ain quelle soft mise viguenr, il dGefee
qui suit:
Art. 143-Tous les droits toutes les actions, tou-
tes les poursuites toutes les recamaions ct les
contrats tant des individus que des corporations,
ains que toutes les lois vgucur moment de Ia
doption de cete Constitution Ell on n sont pas
tratres, resteront force CONNIE 81 cette Consti,u
ton n'eut pas etc adoptee.
Art. 144-Afn quill ne rGsulte aucun prejudice
pour e service public de la mise vgueur de cette
Constitution, aucun service lie sera interrompu, ct
les lois de Etat relatives devoirs des divers Of
fcers e1ecutis judiciaires ct ntaires res,eront
plene vigueur bien que contraires cette Constitu
ton. Les divers officers de Etat rempliront leurs
devoirs respectifs couorrnement lois existantes
jusqu'a Organization du gouvernement cree par
cette Constitution, etjusqua Installation des off
ciers qui seront NOMINEES SOUS lie nouveau gouverne-
ment.
Art. 145-Les nominations dependant en- vertu de
cette Constitution, dn pouvoir execu seront fates
pa. lie gouvcrneur qui eu sous Pempire de la
dite Constitution.
Art. 146-La Legislature devra pourvoir trans
fert de toutes les causes presentement pendantes
devant la Cour Supreme ct les Cours de Etat,
sous fempire de la Constitution de 1915. dams les
creees par cette Constitution qui lie seront
vertu de queique-unes de SEES dispositions.
Art 147-La periodic de service de tous les Off
ciers NOMINEES par lie peuple d la premiere election
qui aura lieu pempre de cette Constitution, ex
pirera election await etc tenue lie Ter und
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mence e1ercer leurs fonctions 'epoque qui Went
detre indiquee. Les Senator'S de la premiere casse
desgnes dams Particle II, conserveront eur mandat
| jusqua Ia ct6ture des elections generates mos de
novembre 1853; ceux de la seconde casse exerceront
ieus fonctions jusqua Ia cl5ture des elections gene
rales en- novembre 1855. KS
| Art. 14S-La premiere election des JUICES de la
Cour Supreme aura lieu le premier undi avril pro-
chain (1S53 lis entreront en- fonctions lie premier
| lundi de mai 1858.
Avocats de District ct des Grefiers des Cours nfe-
rieures qui doivent stre eablies vertu de cette
Constitution glee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur, de sorte nouvelle cleo
ton pour la designation de officers aura lieu lie
| premier lundi de novembre 1855.
TIRE XII.
oRDoNMaNCE.
Art 150-Tmmediatement apras Procurement de
la Convention le Gouverneur publiera proclama-
ton dams laquee il ordonnera divers officers de
l'Etat autorises par la lo organiser Peection des
membres de pAssembIee Generale, d'ouvrir scru-
tin dams chaque parosse de Etat aux endroits indi
ques par la loi premier mardi de noyembre proclaim
pour consulter lie peupie de rEtat sur adoption gu
lie rejet de cette Constitution Ii du devoir de
officers de recevoir lie VOTE de tous qui,
de fancienne Constitution, avaient lie droit d.
voter ct de tous ceux qui lie possedent en- vertu de Il
/
son opinion en- deposant dams boite distincte al
fectee exclusivement Get usage un bulletin OH seron
inserts ces mots Constitution acceptee, oil ceux
c "Constitution rejetee," GU bien tout autre term
| exprimant clarement fintenton de Pelecteur. A Il
cl6ture de cette election qui lieu tous le
rapports CONNIE une election generale d Etat, lie
commissaires qui auront preside examlneront ave-
soin compteront tous les bulletins Opposes, puis IL
en- transmettront lie resultat Secretaire d Eta
commencement dispositions de la loi actuelle su
les elections.
Art Isl. Lofsque lie rapport des Commissaire
sera recu, on lie cinquieme lund de novembre 81 Il
rapport est pas recu plus tot, du devoir d.
Gouverneur, du Secretaire d'Etat, de FAyoeat
General ct du Tresorier d'Etat de depouiller Ell
presence de tous qu voudront assster n cetts
operation les votes donnes pour adoption gu lie reje
de la Constitution. Silresute du rapport des Carn
nissaires qu majorite des suffages recus est
taveur de Ia ratification de la Constitution, lie Gouver
devra pannoncer dams une proclamation q Get
tie Constitution des lors la Constitution de Eta
de la Louisiana. Mns que cette Constitution sol
acceptee on teietee, il du devoir du Gouverner
de faire puber dams lie Journal ociel de la Convei
ton lie resnltat de rappel au peuple, avec lie nornb
It des vox donnes dams chaque paroisse pour on cont
Ia Constitution. - ,r.
Art. 1872 81 lie peuple accepte cette Constitutio
sera egalement du devoir du Gouverneur de pulls
| une proclamation dams laquele il declarera que
| presente legislature clue vertu de Fancienr
Constitution est dssoute ct ordonnera aux divers of
ciers de fEtat, autorises par la loi d organise
rejection des membreS de lASSemoiee 0eneFdi'
dappeer lie peuple scrutin, aux endrots indiqne
par la loi, lie quatrieme lundi de decembre prochai
. uS52D pour eire Gouverneur, un Lieutenant
Gouverneur, les membres de PAssemblee General
le Secretare d Etat, fAvocat-General, lie Tresorit
dEat ct lie Surintendant de l'instructon publiqu
Cette election aura lieu ct lie rapport en- sera ia
;. commencement aux lois actueiles sur les election
. d'E,at. u.s. idsp o. if5j sT
!, Art. 1853 LAssemblee Generate eluE vertu
:. cette Constitution Sc reunira d la Maison 'Eat,
Ba.on-Rouge, lie troisieme lund de janvier lS5
LIE gouverneur ct lie lieutenant-gouverneur elus q
+ meme epoeue entreront fonctons dams la premie
l. semaine de session des Chambres, ct devront Ell
u nstalles avant que lAssemblee Generate puiss
IS proceder travaux. bW
> Art. 154 Toutes les publications ordonnees dal
: cette Constitution auront lieu dams le journal otci
u de la Convention. 4 -r
l. Art. 1855. Cette Constitution sera publee
l. francas et en- anglas dams lie journal oiciel de
IS Convention, partr du jour de Iniourneme
IL jusqu' au premier mard de novembre 1852
Fat Baton Rouge, lie trente ct unieme jour
j. nos de Juliet de lannee de notre seigneur mil-hu
es neutrality-suspicious.. D. n-tsE ~ eA
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