New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-08-31

rec de Get emprsonnement depassera pas dix jours
| pour seule ct meme faute.
Art. 2l-Aucune Chambre ne pourra pendant la
session de Assemblee Generate, s ajourner sans lie
consenemcnt de lautre pour plus de trois jours nj
changer, meme concours, lie lieu de SEES
| seances.
Art. 25.--Les membres de rAssemblfe Gen rae
recevront du trfsor public r,'mun ration pour
eurs services aquele de quare plastres par jour
pen ant la durte de la session, incus lie temps gu lis
inctten pour Sc rendre au lieu du siege de la L. gs
| lature CONNIE pour sen reourner. La enumeration
| pourra etre augment r dulte par la lo, Inas
aucun enlargement n aur1 lieu Get egard tant quele
mandat DIES membres de la Chambre DIES Represcn-
tans qui auront d. t. Regeneration GU la dlrninu
ton de traitement ne point exPir'.
La dur des sessions Legislatures sera borne une
pfrode de solxante ours partir de fouverture des
Clambres oute nesure vot apres cetle p"riode Sc
MULE ct de null eIet Cee disposition ne sappIque
pas la premiere Legislature qul reunira apresla
doptlon de cette Constitution.
| Art. 2G-Les membres de fhssemblfe Gfnerale
polrront janais saul lie de trahlson, de crime
de violation de ordre public Gtre arrGtfs pendant
quilts remplissent eurs devors a la Chanbre Ia
quele lis apparennent, quils sont en- route soft
pour rendre au lieu des sessions soft pour en- re-
| venlr. On ne pourra pas EN- dehors de la i! gs-
ature, lenr demander compc des discours Guils au-
ront prononces dams Pune gu autre Charnbre.
Art. 27-Less nateurs ct repre- sentans ne peuYent,
durant la rode que dot rempr leur nandat nj me-
me cans ann e Iui SulVTa NC &c
Gre nommfs on olus aucune onction ciylle saarlee
dependant de Eat laquee aurait eta creee gu don't
la ration aurat f' au.mentee pendant Ia du-
rec de eurs oncons lis sont neanmolns elglbes aux
| places soumises lelection populare.
| Art. 2S.-Aucune personne chargee, Il une tpoque
auelconque de Ia perception DIES taxes, soft pour e.
| tat soft pour paroisse on une muncipaite, gu
| qu les deniers publics auront cte dune iacon GU
| dautre coniGs, ne eligible FAssemblee
| GenGrae, n une place salari6e Il un pose ho-
~ oil mia
obenu une qnancc pour lie monant des taxes gu ellie
aura percues pour les onds pubcs qu iui aura'en
etc conies.
Art 29-Aucun bill ne devendra lo avant davoIr
etc la a tros iours d4reuts dams chaque Cham5re de
1Asselnblee Gentrae d'avoir fte brelnent discu-
| to- Cppendant, en- cas- d'urgence, la Chanbre on lie
bill est pris en- consideration, peut, Ia maJorlte des
quare cinquiGmes des me.nbes ecarter lie reglenent
| 81 ellie ejuge prHpos
lie lie d.oit de propose les bills don't objet est Ia per-
cepton du revenu mas lie Scnat aura Ia iacultc de
proposcr DIES amendments CONNIE pour les bills ordi:
mares, pourvu que sous pretexte de modification, Il
nntroduise nouvelle disposition etrangere q
la perception du revenu.
Art 81 Il Assemble Generate ndiquera par une
lo la source OH Gmaneron les ordres delecon pour
pourvor aux vacances qui surylendron dams lune ct
l'aure Chambte, ans que la manlere don't ces ordres
| seront donnts
Art }2-Ls Senat statuera par OH ct par sur
la confirmation gu lie reject dos officers que lie Gouver
neur dot nomrner avec lie concours du Sanat. Les
nouns DIES S naeurs qui vote ont pour on conre une
nomination quelconque seront Inserts dams un jour
nal enu Get elet ct qul sera public la I'm lie chaque
session meme avant cette fpoque.
Art 33.--Les bulletins 1 election des msmbres de
Ensemble Generate seront transmits au Secrctalrt
d'Etat
Art al anne oil rtlection r6guliare DUN Sc
nateur au Congress des Eats Unis dot avor lieu, LEI
nembres de / Assemble Generate Sc r6unfont dau'
enceinte de la Chainbre des Repr6sentants, lie lund
qui suvra ouvertucede la session legislative, ct pro
, c&deront cette election.