New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-27

ben qui oherchera les eliberat,nna L.
rec de Get emprsonncnent ne depasscra pas dix ours
pour une seule ct meme fsute.
Art. "a. --Aucune Chambre ne pourra, pendant Ia
session de rAssemblee Generale s,aiournes sans le
consentemcnt de laure pour plus de tros jours, nj
changer, sans ce meme concours, le lieu de SEES
seances
Art. 25.--Les membres de pAssembfe Gsnerale
recevront du tresor public une REMUNERATION pour
leurs services laquee de quatre pasres par jour
pendant Ia duree de la session. inclus lie temps qu
mettent pour Sc rendre lieu du siege de la Legis-
lature CONNIE pour s'en retourner. La Remuneration
pourra etre augmentfe on redute par la lo, mails
aucun enlargement aura lieu Get egard tant quele
mandat des membres de la Chambre des Represen-
tans qui auront decret6 Regeneration GU la dminu-
tion-de traitement ne sera point expire.
La duree des sessions Legislatures sera bornfe une
periodic de soxante jours partir de louverture des
Chambres toute votee apres cette periodic
ra MULE de null eet Cette disposition sappique
pas la premiere Legislature qui reunira apres Pa
doption de cette Constitution
Art. 26.-Les membres de pAssemblee Generate
ne pourront arnas, sauf lie de trahison, de crime
on de violation de ordre public &tre arrr&tes pendant
qu'ils remplissent leurs devoirs d la Chambre la
quele lis appartiennen on quils sont en- route SOFT
pour rendre lieu DIES sessions, soft pour en- re-
venir. On ne pourra pas, en- dehors de la Legs-
lature, eur demander compile des discours gun au-
ront prononcGs dams Pune OIL Pautre Chambre.
Art. 27-Les senateurs ct representans ne peuvent,
durant la periodic que dot rempir eur nandat nj me-
me dams lannte qui suvra Respiration de mandat,
8tre NOMINEES elus aucune fonction cive salariee
dependant de rEta aquelle aurait etc creee on don't
la remune ration aurait etc augmentee pendant la du
rec de Ieurs fonctons lis sont neanmons elgbles
places soumses reecton populaire.
Art 2S.-Aucune personne chargee, une epoque
quelconque, de la perception des taxes, soft pour e.
tat, soft pour une parosse une municpaiite, on
qui les deniers publcs auront etc dune facon gu
d'autre confes, eligible PAssemblee
Generate, d place salariee q un poste ho-
norfque dependant de Etat 81 ellie n prealablenent
obenu quittance pour lie montant des taxes u'ee
percues pour les fonds pubhcs quiu auralent
etc confes.
Art 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avor
etc u tros iours dfIerents dams chaque Chambre de
PAssemblee Generate ct davoir etc libremen discu-
te. Dependant, en- durgence, la Chambre OH lie
bill pris en- consideration, peut, la maJorite DIES
quatre clnquiemes des membres ecarter lie regement
81 ellie lejugs propos
Art3O.-La Chambre DIES Representants aura seu-
lie lie droit de proposer les bills don't pobet est la per-
ception du revenu mais lie Senat aura la acute de
proposer des amendments CONNIE pour les bills ordi
nares, pourvu que sous pretexte de modification, il
n'introduse aucune nouvelle disposition erangere
la perception du revenu.
Art 81 -L'Assembl6e Generate ndiquera par une
loi la OH emaneront les ordres election pour
pourvoir vacancies qu surviendront dams Tune ct
autre Chabre, ainsi que la manere don't ces ordres
seront donnes.
Art. 32-Le Senat statuera par ct par sur
la confirmation lie rejet des officers que lie Gouver
neur dot nommer avec 10 concours du Senat. Les
MONS des Senator's qui voteront pour conre une
nomination quelconque, seront Inserts dams un jour
nal tenu Get efet ct qu public la fin de chaque
| session meme avant cette epoque.
Art. 33.-Les bulletins detection des membres de
FAssemblee Generate seront transmits Secretaire
d'Etat.
Art 3i.-L'annte oil lelecton regulere DUN Sc
nateur au Congress DIES Etats dot avor lieu, les
| membres de Ensemble Generale r6uniront dams
lenceinte de la Chambre des Representans, lie undi
qui suvra rouverture de la session legislative ct pro-
| cederont cette election