New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-20


Puts la Chambre reprendra lie bill en- conside-
ration. ST. apres cete nouvee deliberaton, les deux
tiers de tous les membres elus la dite Chambre
sentendent pour voter lie bill, le prclet de oi sera
transmits avec les objections du Gouverneur autre
Chambre, qui d tour lie reprendra en- considera-
ton ct 81 lie bill est APPROVE par les deux tiers de
tous les membres elus cette soconde ,Chambre, lie
projet deviendra loi Dams cas-, les membres des
deux Chambres voteront par oui ct par non, ct les
MONS de qui voteront respectivement pour ct
contre lie bill seront Inserts journal de cIaque
Chambre. Tout bill qui ne sera pas renvoye par lie
Gouverneur dams les dix jours lies dimanches excep
test qui suivront ceui OH il aura etc presente deven-
dra loi lie Gouverneur await oppose sa 81
gnature, moins que pAssemblee Generale, en- s'a-
journant, ait empeche lie renvoi du bill dams ee der.
ner cas-. lie proje devendra loi sill NEST pa enyoye
dams les ros premlers jours de la session s1vante
Art. 54-Tout ordre toute resolution on tout vote
qui exge lie des deux Chambrcs excepte les
propositions dajournement, sera soumis au Gouver-
ct devra etre approuve par lul avant etfe mis-
d execution. 81 lie Gouverneur refuse sa sanction lie
vote des deux tiers des membres eus chaque
Chambre de pAssemblee Generale sera necessaire
pour maintenir la mesure:
Art. 55-Ily aura un Secretaire Etat, qui restera
en- place pendant toute la periodic pour aquelle lie Gou
verneur aura etc elu Les archives de Etat seront
depos6s ct conserves dams les bureaux du Secretare
Get officer tendra registre de tous les actes Off
cies du Gouverneur ct les certfera Foccasion. II
devra quand il requs, soumetre ce registre,
ans que tous les papers ct certcats de son bureau
u.
ct remplir tous les autres devoirs qu ui
mandes par la lo
Art. sell aura ,,n Tresorier d. Etat qu restera
en- fonctions pendant deux ans.
Art. 57-Le Secretare d Etat ct lie Tr4sorier d E.
tat seront eus par les votants de Etat Dams lie
on Pune de ces places deviendrait vacante par suite
de la mort, de la demission, de absence du Ire
sorier GU du Secretaire d. Etat, lie Gouverneur
donnera une election pour remplir la vacance.
Art. 5S-Toutes les commissions seront accordees
de lEtat de la Louisiana ct par autorite:
eles porteront lie de PEtat ct la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes lbres ct blancs de L Etat
seront armes ct disciplnes pour la defense du terri
tore. Ceux qui leurs croyances regieuses ne per-
mettent point de porter les MY seront pas
trants, mails ills seront tenus de compenser prix
d'argent la perte de leurs services personnels
Art. Cola Legislature organsera la milice de
PEtat sur lie pied qu' ellie jugera convenable.
TITRE Nv.
POUVOLR JUDICLaIRE.
Art. 6l-Le pouvor judciare est -confe a une
Cour Supreme telles Cours inferieures que la Lee
gslature jugera convenabe de Greer ct Justices
de PAX
Art. 62-La Cour Supreme, sauf les cas- ci-apres
SPECIFIES, n'aura qu' une juridicton dappe aquelle
embrassera toutes les aaires OH la valeur de obet
litge excedera la de tros cents piases, ct
toutes cees OH la constitutionnalte la legalite
Dune take, dun peage, DUN imp6t quelconque,
bien dune amende, dune confiscation, on d une pc
nalite inhgee par une corporation municipale sera
mise question. La juridicton de la Cour Supreme
comprendra, matiere criminele, la solution des
questions de dro settlement, lorsque lie crime mpute
entraine la peine de mort les travaux forces,
encore lorsque lamende infigee excede trois cents
piastres. La Legislature lie droit de restrendre
Ia juridicton de la Cour Supreme, matiere civie,
a la solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Supreme Sc composera dun
gepresident ct de quatre juges-associes don't Ia
recevra un saaire de six mile pastres chacun des
juges-assoces un salaire de cling mile cling cents
piastres par usqua quil soft autrement pourvu
par la loi. La Cour Supreme nommera greffiers.
Les JUICES de la Cour Supreme seront elus pour
une periode de dix annees.
Art 64-Le president de laCour Supreme sera elu
par tous les votants de pEtat La Legislature d.
vsera Etat en- quare districts, ct les eecteurs de
chaque district nommeront des juges-assoces
L'Etat usqu'a ce que la Legislature en- ait ordonne
autrement, dIvise de la maniere suivante:
PREMIER DISTRICT.
Parosses Paquemines ct St Bernard /; la portion
de la paroisse d'Orlhans situee Ia rive drote du
Mississippi la portion de la vile de la Nouvelle Or
leans comprise audessous de la ligne qui s'etend du
feuve suvant lie milieu de la Julie jusqu' au
canal de la Nouvelle Orleans, ct de Ia suvant lie
dit canal jusqu'au Lac.
DEUxIEME DISTRICT.
La portion de la vile de la Nouvelle Orleans suee
au-dessus de la ligne qui setend du euve suivant
le mlueu Qe canal Qe la NouVelle-
Orleans, ct de Ia suivant lie dit canal jusqu' au
Lac ; paroisses Jefferson, st Jean-Baptste, st
Charles, ST Jacques, Ascension, Absorption, La
ourche- lnterieure, Terrebonne, OuestBaton-Rouge
Ibervie.
TRoIsIEME DISTRICT.
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston,
Ste Helene Est Baton Rouge, Est-F elicana Quest
Feliciana Ponte-Coupee, Avoyeles, Tensas, Con
cordia Lafayette Verrnillion, Ste Marie, st Martin.
st Landry.
QUATRIEME DISTRICT.
Paroisses Calcaseu, Rapides, Sabine, Natchi-
toches De-Soto, Caddo, Bosser, Claiborne, Benvie,
Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse, Jackson,
Franklin, Catahoula, Madison, Carroll, VIM.
Art 65-Le mandat de Pun des juges-associfs ex-
prera ja fin de la deuxieme AIMEE; lie mandat dun
autre expirera la fin de la quatrime aimee; celui
Pun troisieme la fin de la sixeme annee ct celui
du quatrieme la fin de la huitieme aimee; de sorte
que tous les deux ans il sera nomme I'm juge de la
Cour Supreme.
Art 66-Le Secretaire d Etat, apres avor recu les
bulletins oicels de la premiere election, s'occupera
imm ediatement, en- presence de deux JUICES de paix
ct avec leur cooperation, de deteminer, trant
sort les MONS des quatre candidats quont obtenu lie
plus grand nombre de vox dams leurs districts res
pectifs lequel des juges-associes devra retrer
fexpiration de la 2me aimee, lequel Respiration de
quatrieme annee lequel Respiration de la sixieme
aimee, ct lequel enfn Respiration de la hutieme
aimee. LIE Gouverneur emettra les commissions scion
que lie sort prononce.
Art 67-Toute qui surviendra dams la
Cour Supreme par suite de demisson au autrement,
rempe par election pour la periodic inache-
wee. Dependant 81 cette periodic depasse pas une
aimee, lie droit de nomination appartiendra Gou-
verneur.
Art 6S-La Cour Supreme segera d la Nouvelle-
Orleans depus lie Ter lundi du mos de novembre JUS
qua la fin du mos de JUN measurement; la Legis-
laure lie pouvor d'indquer les Localities OH ellie devrat
sager pendant lie reste de fannee La Cour Supreme
tiendra sessions CONNIE par lie passe jnsqu'a ce
quill y soft autrement pourvu.
Art 69-La Cour Supreme, ainsi que chacun des
JUICES qu la composent, lie pouvor, dams les atfaires
qu sont du resort de urdiction appel emettre
DIES ordres dhabeas corpus. la solicitation de toue
personne arretee vertu dun ordre judiciaire.
Art 70-La majorits des JUICES composantla Cour
Supreme est necessaire pour que lie tribunal rende
arret. Lorsque, par suite de la recusaon Jun de
plusieurs membres de la Cour, radheson de la mao-
rite devient impossible, les JUICES recuses auront
lie droit de sadresser auxuges des Cours nereures,
lesquels de rempacer JUICES recuses
de participer la decision de la cause.
Art Tiles JUICES sont, en- vertu de leur place,
conservateurs de la pax dams tout Etat Les ordres
on mandats judicaires seront precedes de ce tire
seront dirigees " au nom ct par 'autorte de PEtat
de la Louisiana ct seront terminees par cete for
mule: zen violation de la paix ct de la dgnite de E.
tat"
Art 72-Les JUICES de toutes les Cours de Get Etat
devront auss solvent que fare pourra, dams tout
jugement defnitf otter la oi veru de aquelle lie
jugement est rendu; ct dams tous les lis devront
exposer les motifs lesuues est base leur jugement
Art. 73-Les JUICES de toutes les Cours peuvent
Sire mis- accusation par vote d'smpe0clntent
Lorsque dependant eur faute Sera mas ASSET