New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1852-10-20
TITRE TX.
REFZsTON DE La CONSTT7'UTyox

1 =
Art 141-Tous amendment ceste Const,utio
peut etre propose S6nat on q Ia Chambre des r.
| presentants. 81 Pamendement est accepts par il
deux tiers des membres elus dams chaque Chambr,
sera inser6 au procssverbal avec Ie vote par oui
par nom ct lie Secretaire a Fiat e fera pubIer en- an
elais ct en- francas trois mois avant electon gene
raIe des Repfesentants IA L4gislasure, dams nj
Journal mons, dams toutes les paroisses de PEts
ou il se public un journal. LameDdement aims
propose sera ensuite soumis peuple FeIectioi
generale suivane, ct sill est approuve ct rattle pa
"a maloriE des eecteurs, il fera d2s Tors partie de
Consultation. 81 plusieurs amendments sont pYopo
SEES en- meme temps, lis seront soumis au peuple d.
manie,e que les Fecteurs puissent voter pour OF
contre chaque amendment separement.
TIRE x.
DISPOSITIONS TR.aNsTTOIREs
Art. 142.-La Constitution de mil.huit-cent-qua.
rante-cinq est remplacee par Ia presente Coustitu
ton. Ain quelle soft mise vgueur, il est decr6ts
ce qui suit
Art. 143.-Tous les droits toutes les actions ton
ties les poursutes toutes les recamations ct tous les
contrats, tant des individus que des corporations
ansi que toutes les lois vgueur au moment de- Pa
dopton de cette Constitution qu NJ sont pas con
traires resteront en- force CONNIE 81 cette Consfu-
ton n'eut pas etc adoptee.
Art. 144-Afn quill ne T@sulte aucun prejudice
pour le service public de Ia mise vgueur de cette
Constitution, aucun service ne sera interrompu ct
les lois de Etat relatives aux devors des divers Of
hciers executfs udicaires ct mitaires resteron en-
peine vigueur ben que contraires cette Constitt-
ton Les divers officers de PEtat rempliront leurs
devoirs respecsfs commencement aux lois exstantes
Jusqua reorganization du gouvernement cree par
cette Constitution etjusqua Pinstallation des Off
ciers qut seront NOMINEES sous lie nouveau gouverne-
ment.
Art: 145-Les nominations dependant, en- vertu de
cette Constitution, dn pouyor executif seront aites
par ie gouverneur qui sera elu sous pempire de Ia
dite Constitution.
,.li - aI
Art. 146-La Legislature devra pourvoir au trans
fert de toutes les causes prEsenfement pendantes
devant la Cour Supreme les autres Cours de Etat
sous Pempire de la Constitution de 1S45. dams les
creees par cee Constitution GU qui lie seront
vertu de queque-unes de SEES dispositions.
Art. 147--La periodic de service de tous les off,
ciers NOMINEES par le peuple d la premiere election
qui aura lieu sous empire de cette Constitution,
pirera 81 election await etc enue lie Ter lundi
de Novembre 1851 ct que officers eussent COM
mence exercer leurs fonctions r@poque qui Went
d'etre ndiquee Les Senateurs del premiere casse,
designes dams Particle H. conserveront lear pandat
jusqu'a Ia c6ture des elections generates au ois de
novembre 1853; de la seconde casse exerceront
eurs fonctons jusqua Ia c6ture des elections gene
| rales en- novembre 1855.
Art. 14S-La premiere election des iupes de la
Cour Supreme aura lieu lie premier lundi avr pro-
chain (1S53), ct lis entreront onctons lie premier
lundi,de mai 1853.
Art. 149-La premiere periode de service des
Avocats de District ct des Greffiers des Cours inf9
reures qui dovent $tre etablies en- vertu de cette
Constitution reglee dapres la periodic de service
du premier Gouverneur, de sorte gu une nouvee dec
ton pour la designation de officers lieu Il
premier lundi de novembre 1855.
TIRE XII
ORDONMaNCE.
Art. 150-Immediatement apras Procurement de-
la Convention lie Gouverneur publiera une proclama-
ton dams aquelle il ordonnera divers officers de
PEtat autorises par la loi organiser Pelection des
membres de Assemble Generals d. ouvrir un scru-
tin dams chaque paroisse de Etat aux endroits ndi-
ques par la lo lie premier mard de novembre proclaim
pour consuter le peuple de Etat sur l'adopton on
lie reject de cette Constitution. ii sera du devoir de
ces officers de recevoir 10 vote, de tous quiz en-
vertu de Fancienne Constitution avaent lie droit de
voter ct de tous qu lie possedent en- vertu de Ia
presente Constitution. Chaque electeur formulers
son opinion en- dGposant dams une bote distincte af
fectee exclusivement Get usage bulletin on seron
Inserts mots Constitution acceptee,' on ceux
CT Constitution rejetee ben tout autre term,
exprimant clairement lintention de pelecteur. Ak
cl6ture de cette election qu aura lieu tous le
| rapports CONNIE une election generate d. Etat le
commissaires qu auront preside examineront ave
son ct compterOnt tous les bulletins deposes, puts il
en- transmettront lie resultat an Secretaire d. Eta
conformement dispositions de Ia loi actuelle su
les elections. tqN
Art. ISL. Lorsque lie rapport des Commissaire
sera reeu, on lie cinquieme lundi de novembre 81
rapport est pas recu plus tot, il sera du devoir
General ct du Tresorier d Etat, de depouiller, e
presence de tous ceux qui voudront assister cett
operation, les votes donnes pour Padopon GU lie ree
de la Constitution. Sill resulte du rapport des Com
mssaires qu'une majorite des sufrages recus est q
favour de Ia ratification de aConstution le Gouvel
neur devra pannoncer dams une proclamation, ct ce
te Constitution des lors la Constitution de Ell
de la Louisiana. Mails que cette Constitution so
acceptee reietee, il du deyoir du Gouverne,
de faire pubier dams lie journal ofcel de la Conve
ton lie resultat de Pappel au peuple, avec lie nomb
des voix donnGs dams chaqus paroisse pour cont
la Constitution.
Art 1872. 81 lie peuple accepte cette Constitutio
il sefa egalement du devor du Gouverneur de publ
une proclamation dams laquelle il declarera que
presente legislature clue vertu de Pancienr
Constitution est dissoute ct ordonnera divers Oh
ciers de fEtat autorses par la lo organise
relection des membres de PAssembee Genera
d'appeler lie peuple au scrutn, aux endrots ndique
par la loi, lie quatrieme lund de decembre prochai
| (lS52,) pour elire un Gouverneur I'M Lieutenan
Gouverneur, les membres de PAssemblee General
lie Secretaire d'Etat, PAvocat General, e Tresori'
d'Etat ct lie Surintendant de Pinstruction pubiqu
Cette election aura lieu ct lie rapport en- sera ia
conformement aux lois actuelles sur les election
d'Etat.
Art. 1853. L'Assemblee Generate eluE en- vertu .
cette Constitution Sc reunira a la Maison d'Etat
Baton-Rouge, lie troisieme undi de janvier 1S5
LIE gonverneur ct le lieutenant gouverneur elus
meme epoque entreront en- fonctions dams la premie
semaine de session des Chambres, ct devront ct
nstalles avant que PAssemblee Generate puts
} proceder SEES travaux.
Art. 154 Toutes les publications ordonnees dal
cette Constitution auront lieu dams lie journal ofici
de la Convention.
Art. 155. Cette Constitution sera publiee I
francas ct en- anglais dams lie journal oficiel de
J Convention, partir du jour de Pajourneme
) jusqu'a u premier mardi de novembre 1852.
Fait Baton Rouge, lie trente ct uneme jour 3
mois de Juliet de lannes de notre seigneur mi-hni
cent-cinquante-deux.