Le pionnier de l'Assomption. (Napoleonville [La.]) 1850-185?, 1851-10-05
PROCLAMATION.
BvRRAU Do SpcRBTAIR8 D'ErAT.

d'Etat 10 devoir de faire publicr, troi.
mois a,ant la prochaine election genera
lie, dams au moins un journal de chacune
dcs paroisses de rEtat, on s'imprime IN
journal, tous les amehdemens proposes
ladite Constitution, qui ont ete adopti'
par les ois-cinqu;emes des membres elu'
i chacuns des dites Chambres, ct aP-
prouves par lie Gouverneur,
Moi, Charles Gayarre, Sccr6tsire
d'Etat, fails c%onnaitre par les presenie,, e.
fails publier, ainsi quill est present. ci-de'
sus, les articles suivant 9ui ont eto adop-
t6s par les Chambres CONNIE amcndc-
ments proposes a Ia Constitution de Pc
tat. ct approuyes par Ie Gouverneur ID
20 mars 1850.
AMENDMENTS LA CONSTITUTION.
ARTICLE. l. lie Juge-president ct lie,
J~uges.associes de la Cour Supreme sc.
ront Glus PR les elecleurs ayant qualitt
pour voter pour les Representants a PAS.
semblSe generate, soft par election gene.
raIe, soft par District, ainsi qu'i! sers
determine par la loi.
ART. 2. LIE Juge president ct les Ju-
ges.associes de la Cour Supreme seront
eIus pour quatre ans, ct i la premiere
seance de Ia Cour Supreme qui aura lieu
npres l%'adoption dc Get amendment i Ia
Constitution: les Juges.associes ,eront d.
vises au sort en- deux classes, lie siege de
deux juges-aesocies sera vacant a l'cxpi-
retion de deux annes, ct lie siege du Ju-
ge-prcsident ct du troisiemc J~uge.associi
sera vacant a Respiration de quatre an
nees, de maniere quill y ait ainsi rotation
perpetuelle.
ART. 5. Les JUICES des Cours de Dis
trict serent eIus dams leurs Districts res
pect,fs par les slecteurs des dts Districts
ayant qualite pour voter pour les Repra-
sentans 4 rAesemblee Generate.
ART. 4. Les JUICES des Cours de Die
trict seront slus pour un terme de quatrs
anntcs.
Art. S. Les Avocats de District Sc
ront elus dams leurs Districts respectif,
pour un terme de deux annsc., par les
electeurs des dts Districts, ayant qualits
pour voter pour les Representants 4
pAmemblee Generate.
ART. 6. I'm Avocat-genGral sera tlu
pour un terne de deux %annee., par lie,
electeurs ayant qualit6 pour voter pour
le, Representants d rAssenblee CENT
rale, dams tout rEtat.
ART. 7. Tn Secretaire d'Etat sera iIu
pour I'm terme de deux annees par les
electeurs ayant qualite pour voter pour
les R~epresentants PAssemblee G6ne-
rale, dams tout rEtat.
ART. 3. I'm Tresoricr de rEtat sera
elu pour un terme de deux annees par
les electeurs ayant quaIite pour voter
pour les Representants 1 rA.senblie
Gen6rale, dams tout l'Etat.
ART, 9. I'm Surintendant-g6ntral de
~Peducation publique sera Ella potr I'm
terme de deux annees, par les ilectear,
ayant qualits pour voter pour les Repre-.
sentants i pAssemblee Generate, dams
tout PE,at.
ART. 10. STA l'eIection dn Juge-
president, des JUICES associes de /. Cou'
Supreme, dos JUICES des Cours de Dir.
trict, de PAvocat-gtneral, des A.ocats
de District, du Secr6taire d'Etat, du Tri-
sorier de rEtat, ct dn Surintendant-ge-
neral de l~'tducation publique, deux, GU
plss de deux candidnts %obtiennent en- IN
nombre tgal n majorit6 relative des
votes donnes pour une des places sus-
mentionnees, lie G~ouverneur devra le
mcntionner dams 81 proclamation, ct
choisir immtdiatement Pun des candi-
dats qui aurait obtenu le plus grand
nombre de voix drnnces, lui accordera
n commission pour remplir Ia place
pour ~laquelle il aurait SIC choisi.
Art. IL. lie Juge-president e; les Ju-
g~es-associes de Ia Cour Supreme, ct les
JUICES des Cours de District recevront
chacun IN salaire qui sera ixs par la Ioi,
ct qui ne pourra etre diminue nj aug
monte pendant 10 tcrme pour lequel lie
auront etc elus. 3D. aa
ART. IL Dams toutes les elections par
lie peuPle, Tout individu male, libre ct
blanc, qui sera dcpuis un an citoyen dcs
Flats Unis, aura atteintFage de 81 ans,
ct aura resid6 dams rEtat pendant toute
Pannee qui. aura preced6 Ielection, ct
pendant les derniers six mois dams la pa4
roisse on il sc presentera pour voter ex-
ercera les droits d'electeur. Hi ito aa .ne
ART. Is. L'Assembl6e Generate aura
te droit de cr6er sn systeme d'echange
entire lee Iuges de District settlement
pour le jugement des process dams Les
quelsu nJuge BE scra recus6 on aura stt
recuse.
Dome 4 Baton Rouge, sou, ma sigma.
ture ct le 'eaa de l'Etat, le premier jour