Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1846-01-10
WILLIAM DEBCYs.
EDWARD SPARROW
ELL POUR PROTEGER LES CT.
TOYEHS AMERICAiNS ETABLIS
DAMS L'OREGON.

ELL POUR PROTEGER LES CT.
TOYEHS AMERICAtNS ETABLs
DAMS L'OREGON.
H. sanat ct Ia Chambro deJ RsprGsen.
tants d"4 Etats. udis resembles on Con.
gres anGtent CONNIE suit:
Art. |. In ilridiction de Ia Cour Su.
pre- ne IN tcrritoire de4'Iowa ct 10 syyG6s
m &c legislation qni r6git 1eIit. territoire
sont, tn ant qu'iIs peavent lSGlre applica
bles h toute eette partie du terrltolre des
Etats Unis born6e CONNIE suit, sayoir: Au
q ID par 10 quafante deuxieme degre do lati.
tudo nord !; arEst par Ie SONNET des Mon.
tagDes PIefreuses an Nord par la ligne
du 54e degt6 30 minutes de latitude nord,
ct i IOuesl par lOcean Paclfi lue, en- Y
comprenaht tous les courans dean qui Sc
%jettent dams la mer ct aussi a tOute cette
portion du pays intermediate altaee d ?.
Quest do la riyiGre du Missouri, OF entfe les
Ace ct 43a degrees de latitude nord, II EST
entendu que Get aete ne sera pas interpf6tG
nj ne pourra 6tre misa execution de ma.
Mere a priver les sajets de la Grande Bre.
tagne d'aucgn des droits ct pfivi eyes qui
leur son garantis par Particle 3 du tralt6
sign6 a Londres, lie 30 octobro 1918, ct
remis en- force par 10 trai!e DIN 6 aodt 1927,
jusqu'a ce que Ia stipulation du dit trait6
cesse d'6tre en- vigueur par suite de l'avis
aaqueI a poJrva Ie deuxIeme article du der.
nier traite prGcite.
Art. 2 Tout lepays don't les Iimiles sont
decfltes dams Particle Ter de Get acts. com.
posera un district judIciaire, ct la Cour de
District qui y sera 6tabIie sera presidee
par I'm juge qui sera nomm6 sous rautoritG
de Get actc. Les sessions de la cour seront
ouVertes aux e~poques ct aux lieux que desi.
gnera lie joyce !; ct Iadi.e cour sera revatue
de tous les ~pouYoirs ct de l'autorit6 deyo-
lus aux cours actueIIes du territoire de r.
Iowa. II sera nomm6 I'm nouYeau iupe
pour la cour du terrifoire de-. IIowa, don't
les fonctions, lie saIaire ct les ~pouyoirs Sc.
ront les m8nes que ceux que la Ioi dome
aux autre1 jnges de ladite cour, ct don't lie
deVoir sera de pr6sider les cours de districts
dams lie district s~usmentionn6.
Art. 4. LIE president est a~utotis6 a nom.
mer lie nombre voulu de iuges-d de- paix ct
autres officers minist6riels quill croira ne
cessaires pour administer convenabIement
la justice. II est entendu que tout sujet de
la Grande Bretagne qui sera arr8'6 en- yer.
tn des dispositions de Get acte, sous Pac.u.
sation d'aYoir commits un crime dams les
limites du territoire des Etats-Unis sitpe
a fouest des Montagnes Plerreuses, alors
que Faces dudit t~errItoire 6tait Iibrement
ouyett aux n%avires, citoyens ct suiots des
Etats-Unis ct d'AngIeterre, coaformement
aux stipulations existant entire les deux
Puissances, devra 6tre lIvr6, pour y Glre ju.
&c, apres que son ~caractere national aura
etc identifie aux autorit6s COMPLETENESS les
plus y%oisines ct les plus c~onyenables, ct ce.
Ia d'apres les lois de la Grande-Bretagne.
Art. 4. II sera pourvu par une Iol a &C
I40 acres de terre soient comedies . tout
colon male ct blanc du territoire de FORE.
gon, age de Is ans Ell plus. qui Sc sera eta.
bli GU pourra s'6tablir, dams les deux ans
qui sulVFont p~adoption de cette loi. dams
ledis ~teEritoire; ct qui sera Sort d Get efet