The St. Landry whig., 1845-05-29

t5rets non compris dams toutes les ~affaires cri.
minelles on dc succession leur jurisdiction. sera
sans Unite.
Art. 70. La legislature aura le pouvoir d'au.
toriser les grefiers i emettre ~certains ordres ct d
faire c~ertains actcs scion qu'elle 10 jugera neaces.
saire pour Ia bonnie administration de la Justice,
ct dams tous les cas- les pouvoirs ainsi accordes
seront specifies ct determines.
Art. so. Les g~refficrs des diverses cours
pourront etre destitues pour inconduite par les
'Juges DIES dites cours, mais dams tous les cas- lis
ponrront Sc pourvoir par appel deyant Ia cour
supreme.
Art. 81. La juridiction dcs JUICES despaix
n'excedera jamais dams les affaires %civiles la
somme de cent ~piastres, int6rets non compris ; ct
cour de district dams les cas- OH il v sera pouryu
qualiic pour voter dams chaque paroisse pourl lie
terme de deux ann6es, ct lis exerceront telle i.
ridiction qui leur sera attribute par la loi.
Art. 80. Les g%reffiers DIES cours de district
dams Get Etat scront 6lus pour lie terne de quatrc
annees par les electeurs ayant qualitG pour vo-
ter dams chaque paroisse, ct Forsqu'une place de.
greftler deviendra yacante subsequemment d unc
election, ellie sera remplie par une nomination
taite par le JUICE de Ia cour dams laquelle la pla-
&C sera yacante, ct la personne ainsi nominee
conscrvera sa place jusqu'a l@lection genGrale
s~uivante.
Art. 80. III sera elu dams chaque paroisse
par les ~electeurs ayant lie droit de voter dams la
dite, p~aroisse, un sheriff ct I'm coroner qni occu.
peront Ieurs places pendant lie terme de deux an.
nees, a moins qu'ils ne soient dcstitues aupara.
want. Lorsqu'une place de sheriff GU dc coroner
deviendra vacante subsequemment a une cleo
ton, ellie sera remplie par une nomination faite
par lie gouverneur, ct la personne ainsi nominee
conscrvera sa place jusqu'a ce que son success
seur soft elu ct quill ait pris qualite.
TITRE v.
Dcla poursaite par uoie dimpeachment.
Art. 81. La chambre des representans ex.
ercera lie droit de p%oursuite par vote d'impeach.
ment.
Art. 50. Toute poursuite par vote dim
%pegchment intente contre lie gouverneur, lie lieu
tenant gouverneur, lie secretaire d'6tat, lie trsso.
rier d'etat eli les JUICES DIES cours de districts sera
jugee par lie Senat. LIE JUICE president gu lie
plus ancien luge de la cour supreme aura Ia
presidence pendant lie jugement DIES poursuites
par vote d'impeachment.-Les poursuites par
vote dimpeachment intentes contrc les iuges de la
cour supreme seront jugees par lie senat.-Lors-
que les s6nateurs siegeront CONNIE cour dim
parchment, lis p~reteront serment GU Affirmation,
ct nul ne sera declare coupable sans lie concours
des deux tiers des s~enateurs present.
Art. SO. Dams les cas- de p~oursuite par vote
d'iimpeachment, les iugemens ne s'etendront qua
la destitution d'ofice ct a linhabilite a occuper
une place honorilique, salariee on de conliance,
sous Pautorite de Get etat mails les parties decla.
rGes c%oupables men seront pas moins ~suiettes d
etre accuses, jugees ct punies conformlment
la loi.
Art. 81. T'ous les fonctionnaires contre les
quels il scra prodre des articles d'impeacAmcnt
seront suspendus de l'exercice de leurs %fonctions
durant Ia lifispendance de Impeachment. lie
p%ouvoir exereant lie droit de nomination pourra
faire Ia nomination provisoire dun fonctionnai-
re qui remplacera lie fonctionnaire suspenduius US
qua ce que la question d'impeGchment soft d6ci-
dee.
Art. SO. La legislature dcvra pourvoir par
Ia loi a la ~punition ct a la destitution d'oflice de
tous les autres officers de l6sat par acto d'accu-
sation on autremcnt.