The St. Landry whig., 1845-05-29

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paroisse assez long-temps ayant cette election
on cette nomination, pour avoir acquis le droit
de voter dams cette ~paroisse. Nul ne pourra
etre elu on nomme d aucune place dc district d
lnoins gull matt reside dams lie district GU dams
un district limitfophe sssez long-temps ayant
cette election on cettG nomination, pour ayoir
acquis le droit de voterdans ce district.
Art. SO. La duree DIES emplois, lorsqu'elle
n'aura pas etc fxee par cette constitution, mex
cedera jamais qnatre annees.
Art. 81. Tous officers evils autre que lel
gouverneur ct les JUICES de la court supreme ct
des Cours de Districts, pourront etretdestitues d
la demande de la majorit6 des membres DIES
deu1 chambres, 4 Exception de ceux a la desti.
tuition d~esquels il a etc autrement pourvu par
cette constitution.
Art. SO. L'absence ayant pour cause les inte-
rGts de l'etat on DIES Etats- Unis, ne fera point,
perdre la residence deja acquise de maniere d
priver qui que &C soft du droit de suffrage on du
droit detre elu on nonme aux places. sauf les
exceptions contenuesd dams cette constitution.
Art. 80. II sera du devoir de la legislature
de pourvoir parla loi a Ia reduction du traite-
ment des fonctionnaires publics qui Sc 3fendront
coupables de negligence dams Accomplishment
de leurs devoirs.
Art. 100. Lalegislature determinera de quelle
maniere une pelsonne venant dams l'etat devra
d6clarer sa residence.
Art. l0l. Dams toutes les election faites par lie
peuple on votera au scrutin secret, ct dams toutes
les elections faites par lie senat ct la chambre des
representans, collectivement on s6par6ment, ON
votera rird roce.
Art. 102. Aucun membre du congress nj All.
Gun tonctionnaire occupant on remplissant une
place salarioe GU de confiance, sous l'autorit6 des
Efokc H1fic ~, IL E,.t L.. xt..- - mr. 5EfE
d'aucune puissance ~etrangere. ne pourra etre 6lu
membre de lassemblee g%enerale de Get etat, nj
occuper on remplir aucune place salarise gu de
confiance sous l~'autorite du dit etat.
Art. 1O3. Les lois, les archives publiques de
Get @tat, les procedures judiciaircs e.. ~legislati.
YES du, dit Etat seront promulguees, conservees
ct conduites dams la langue dams ~laquelle est
ecrite la constitution des Etats. Unis.
Art lO4. LIE secretaire du senat ct lie greffier
de Ia chambre des representans, devront 6tre
verses dams la langue franchise ct dams la Ian
que anglaise, ct les membres de la chambre de
I~assemblee generate pourront prcndre la paro-
lie dams Pune on rautre chambre, en- ~francais on
en- anglais.
Art. los. L'assemble generate determinera
parla lol, comment Geux qui sont maintenant
on qui pourront par la suite devenir cautions des
fonctionnaires publics p%ou{ront etre degag6s de
4 Art. 1oe. LIE pouvoir d suspendre les lois de
Get etat ne sera exerc6 que par la legislature on
par son autorite.
Art. l07. Les poursuites criminclles Sc feront
par acte daccusation on su~nsinformation. LAC
cuse aura droit a I'm juge,hent prompt ct public
par un jury impartial, du voisinage, ct il ne sera
point contraint a s%'incriminer lui-meme, il aura
le droit de Sc dtfendre en- 'personne on de Sc faire
defendrc par conseil, il aura le droit, d moins
gull matt fui la justice d'examiner les tcmoins
face a face ct d'obteiir par vote de contrainte la
comparution dcs temolns en- sa favour.
Art. los. Tout prisonnier sera receivable a
caution moyennant sufIisantes, suret6s excepte
dams les cas- de crimes c~apitau1; sill a preuve
eYidente on forte presumption, lie privilege dha-
beas corpus he sera point suspendu Il moins que
dams lie cas- de rebellion on d'invasion, lie salut
public nc l'exige.
Art. l19. Ii ne sera pass6 aucune loi er post
facto nj aucune loi portant atteinte a la validite
des ~contrats; null ne sera prive de ses droits ac-
quis 81 ce NEST pour cause d'utilite publique ct
moyennant une juste ct pr6alable indclnnile.
Art. Ito. La presse sera libre. Tout cito.
yen pourra librement manifester, ccrire ct pub
lier son opinion sur toutes sortes de sujets, seule-
ment il r6pondra de pabus quill aura fait de cette
liberte.
Art. Ill. L'6migration de Get Etat ne sera
point dGfcndue.
Art. liz. L'assemblte generate qui Sc reun-
ira aPres la premiere election DIES reprtsentans
sous l'autorite dc cette constitution devra dams lie
cours du premier mois apres Fouperturc de la
session designer ct fixer lie siege du gouyerne-
ment a quelque lieu distant dc la vile de la
Nouvelle- Orleans dan moins soixante miles par
la route publique la plus courte on ST &C lieu Sc
trouve sur lie Mississippi par les d6tours du fleuve
ct lie siege du commencement une fois ainsi fix6
ne pourra plus etrc deplace 81 ce nest par le
concours des qnatre cinquiemes des deux cham.
bres de l'assemblte generate. La legislature
tiendra SEES sessions a Ia Nouvelle- Orleans jus.
qua la fiude l'annee mil-huit cent-quarante hut.
Art. lib. LA legislature n'engagera pas la fol
de Petat pour lie Placement de bons, billets GU au.
tres contrats on obligations au profit gu a l'usage
de qui que ce soft nj d'aucune corporation on
corps ~politique quelconque. Mais l'6tat aura lie
droit d'emettre de nouveaux bons en- Placement
des obligations on des engagements quill a dea
contractes, qu'ils soient echus on non: ~toutefois,
les dts nouveaux bons ne pourront pas etre ennis
pour un montant plus considerable nj i nn taux
dinter6t plus elevt que les obligations originelles
qu'ils seront destints a remplacer.
Art. ia. LIE montant total DIES dettcs oui SC.
ront contractees d ~lavenir par la legislature mex.
cedera jamais la somme de cent mile piastres
~(excepte dams lie cas- dune guerre 4 %soutenir
dune invasion a repouser on dune insurrectior
a %etouffer, a moins que ces dettes ne soient auto.
risees par la loi pour quelque objet OIL quelque
Outrage Particulier formellement specific dams
la loi, laquelle deyra p%ourvoir par une take aus
votes eft movens de Placement des interets cour.
ants pei dant tout le temps pour leqdel la dite
dette aura etc contract6e ct de remboursemen
entier ct p%onctuel a 6ch6ancc du capital emprnn