Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1845-05-31

CONNIE president du senat le meme tral.
tement qui sera aIIou6 pour le meme laps
de temps a l'orateur dc Ia ehambre des
r6presentans ct fien de plus.
Art. 47-Le gouverneur aura le pol-
yoir d~'accorder des sursis pour tous les
delits publics ct, hors, des cas- d'impeqch.
ment, il aura Ie p%ouvoIr, avee PAWS ct le
consentement do s6nat, d'accorder des
pardons ct de faire remise des amondes
ct des c~onf,cations apres iugemout.
Dams les cas- de trahison il pourra accor.
DER des sursis jusqu'a Ia cl6ture de la SEES
sion suivante dc F'assembl6e generate a
iaquelIe aPpartiendra lie droit de pardon.
ner.
Art. 49-Lc gouvernour roeevra pour
Sos services, q des epoques fixes, IN trail.
tomeat qui ne pourra etre nj nugment6 nj
dlminu6 pendant 10 temps pour lequel il
aura etc eIu.
Art. 49-Le gouvefneur sera comman.
dant en- chef de l'artn6a de terfe dc la
miiice de Get Etat, a nnins que ces diff
f6rentes forces mlIitaires ne soient appe.
lees au services des Etats. Unis.
Art. Sole goHvernour d&signera, ct
avec Iavis ct le consentement 10 Senat,
nommer tous les fonctionnaires don't les
pisces sont 6tabiies par cette Constitution,
ct don't lie mode de nomination nest point
par ellie autremeHt determine. Bien en-.
tendu toutefois, que Ia legislature aura lie
droit de prescribe 10 mode de nomination
a toutes les autres places dtl seront eta.
bIies par Ia loi.
Art. 51.-Le godvernonr aura lie pou-
yoir de nommer aux places qui p0urF0nt
deyenir ~vacantes daus iiuterYa,le des SEES.
sions du Senat, en- ~accordans des commits.
sions qui expireront i Ia cl6tnfe de Ia ses.
sion suiyante, a moins quill NY soft aulre.
ment pourVu par cette Constitution.
Mais MULE personne qni aura etc desiga@e
pour une place, ct don't la nomination az
ra etc rejetee par 10 s6nat, ne pourra etre
nominee d Ia meme place durant I'intsf.
vale des sessions du s6nat.
Art. Sale gnuverneu7 pnurra exiger
des fonctionnaires faisant partie do de-
parchment de- i~'execnlf, dos re~nseigne.
mems par ecrit sur tout obiet relatif aux
deyoirs de leurs places respectives.
Art. 53-Le gouyerneur exposera de-
temps 1 antre Il rAssembtee generale, la
situation de I'Etat. en- recommandant a
son attention telles measures quill jugera
~conyenables.
Art. 54.-Le gouyerneur Ponria, dams
des' circumstances extraerdinaires, convo.
quer l'Assemblee generate aa siege du
gouvernen1ent, gu partont ~aIlleurs ST la
presence de Pennemi OH 10 developpe-
ment de queIque epidemic Ie rendait ne.
cessaire, ct en- cas- de dissentiment entire
les deux chambres quaint au temps de
Procurement, il pourra les ajnnrner scion
quill lie jugera conVenable, pourvu que &c
ne soft par pour un terme excedant quatfe
mois.
Art. 55-Lo Gouyernear ~veiIlera i &C
que les lois soient fdalement executes.
Art. 56-Tont bill qui aura ot6 pass6
par les deux Chambres, sera pt6gont6 aa
Gouverneur /; sill l'appronve il le signera,
sill ne rapprouse pas i lie renyerra
agec ses objections i Ia Chambfs
dams laquelle il aura pfis Nuisance,
cette Chambre fera inscri les objections
tout an long sur son journal, ct procedefa
a uu nougeI examen du bill 81 apr6s Get
examen, les 2 tiers de tous les t~nembres
6lus a Get antre chambte ~lapprouvent, il
aura force de Ioi mais dams ce cas- les
votes des 2 Chambres seroBt pris par ouI
ct non, ct les mons des meinbres votaut
pour on contre lie bill seront Inserts dams
Ie journal de chaque chambfe respective
ment. Sill arrive qu'un bill ne soft pas
~renvoye par ie go~uverneur dams les dix
jours (non compris les dimanchesI apfes
quill lui aura etc pr6sent6 il aura force de
loi de la meme maniere que sill Pent ST.
gn6, d nlains que lajonrnement de Fassem.
bi6e generate n'en pefmette pas lie renvol,
auqueI cas- II aura force de Ioi s'il NEST
rengoy6 dams les trois premiers jours de Ia
session ~suiyante.
Art. Stout ordfe, toute resolution
| ct tout vote Fequerant le c0ncours DIES
deux chambres lies questions d'aJonrne-
ment except6es1, seront pf6sentes au gou-
verneur, ct avant quits ~puissent ayolr ef-
fet lis deyront 6tre APPROVES par lai, Oh,
en- cas- qu'i | les les d6sapprouve, lis de7rCEt
6tre passes de nonyeau par les deox tiers
des membres elus DIES deuz Chambres.
Art. s5-H y aura IN secretaire d'Etat
qui occupera sa place pendant lie temps
pour leqdeI lie gonverneur aura etc elu.
Les archives de IEtat serout gard6es ct
conserves dams lie bureau du secFetaire.
II tiendra I'm registre fdeIe DIES actes ct
des ravaux o%f1iciels du Gouvernear ct les
cerliie7a quand besoin sera. Toutes les
fois quill en- sera reqnis il deyra METRE a
la disposition de chacune des chambres
de IAssembl6e generate, le dit registre
ct toate les pieces jnsliicatiYes, toutes les
minutes ct tons les paplers r%elatlts a sa
place. ct il remplira en- outre tous les au-
tres devoirs qui lul seront imposes par ia
loi.
Art. SO -Toutes les commissions Sc
ront executes au no'a ct par antorlte de
PEtat de la Louisiana, ct saront seelt6es
du seeau de FEtat ct sign6es par lie gou-
We e
Art. Coles hommes libres ct bIancs
de Get Etat seront arm6s ct dtsciplines
pour sa defense, mails cenx qui appartien-
nent 4 des societies refig %ieuses, don't les
principles leur defendent de porter les ar
mes, NY seront pas conttaints, ct payefont
Equivalent de ieuF service personnel.
Art. ella millce de Get Etat sera
organis6e de la maniere qui p~araitra PAT
la suite 10 plus congenable la Legislature.
TIRE Nv.
Du pouuoir jadicidire.
Art. 81 lie pouvoir ~jadieiaire sera
confi6 d une cour supreme, D DIES cours de
district ct D des Justices de paix.
Arr R9-Tn nnnr annrhlaa ennf los