Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1845-05-31

les cas- lis pourront SO pouryoir par appel
deVant la conr supreme.
Art. 81 La juridiction des iugea de
paix n'exc6dera jamais dams les afflites
civlies Ia sonme de cent p%iastres, interets
non compri; ct appel pourFa 6tre fat de
Ienrs decision devant De Ia cour de dis
trict dams les cas- OF If ssfa pnurvu par
la loi. lis seront eIus par les electeurs
ayant q%ualite pour voter dams chaqae pa.
roisse pour le terne de deux unnees. ct
is exerceront telIe jaridiction qui Ieur Sc.
IA attribute rar Ia loi.
Art. 50 Les grefiera des couFg de- dis.
trlct dams Get Etaf seront Alus pour 10
terne de quatro aDufcs par los Glocteurs
ayant quailt6 pour voter dams chaque pa.
roisse. ct Iorsqu'une place de g~refier de-
viendra ~Vacante subsbquemfnent a une
election, ellie seta FempIie pat une nomi.
nation fate par le iage de la cour dams
Iaqae'le la place sera vacante, ct la per
some ainsi nominee cnnseryera ga place
~insqu'a F6lection genGraIe suivante.
Art. So Il sera Ella dams chaqfe p~aroisse
par les 6leeteurs ayant |e dfoit de- voter
dams la dlte paroisse, TN sheriff ct IN co..
rpner qui %oecuperont leur places pendant
Ie terme de deux ann6es. 4 m0ins gull ne
soienl destltu6s anp ,rayant. Lorsqn'une
place do sheriff on de Coroner deyiendra
vacante subsequemment a une election
ellie sera rempiie par une nomination fate
par le g%ourernenr. ct Ia pershnne ainsi
nominee coHsergera sa place jnsqu'a c.
que son saccessenr soft elu ct gail ait Pris
qaaIit6.
TIRE ".
De Ia pourSuite par role d'impeachmsat.
Art. "a La chambre des Repr6sen-
ans exercera lie droit do pogrsuite par
vote d'impeachment.
Art. So Toute poursuite par vote dim
pedchmeat intent6e contre Ie %gouVerneur, le
lieutenant gonverEeur, le s6creiaire d'Etat,
10 tresorler d'EtaI ct les JUICES des cours de
district sera jng6e par le s6nat. lie juge.
president gu le plus a%ncien juge de IA cour
supreme aura Ia PERSISTENCE pendant lie iu.
cement des poufsuites par vote d'impeach.
menL-Les poofsuIles par vote dimpedck.
meat slniealee contre les JUICES de Ia eour
supreme seront Iugees par lie Ssnat.-Lors.
que les SENATOR'S siegeront comme cour
d'imDeachmeDt, lis preteront sern1ent on
affirmation, ct mi ne sera declare coupa-
BILE sans lie concours des deux tiers des Sc
naleurs presents.
Art. Sc Dams lie cas- dc poursuite par
Vole Impeachment, les jugemens ne Sc
tcndront qua la restitution d'ohfce Ell 4
i'inhabilete a occuper une place honorif-
que, saIari6e ou de- con1lnce, sous Panto.
rite de Get Etat /; mais les parties d6cla.
r6es c~olpables men seront pas moins su.
jettesa etre accusees, jugees ct punics con.
form6ment 4 la loi.
Art. 81 Tous les fonctiounaires contre
lesquelIes il sera pfofares des articles dim.
parchment seront suspendns de l'exercice
de leurs fonctions durant la Iitispendance
de Impeachment. Le pouvoir exercant
10 droit de nomination pourra fare Ia
progisoire dun f~onctionnaire qui rem.
placera lie fonctionnaire saspendu lusqa'a
ce qae la question IMPEACHMENT soft de-
cidae.
Art. SO La legislature devra p0nryoir
par Ia loi a la punition ct a la restitution
d'ofTice de tous les autres officers de re
tat par acte d'accnsation Oh autremenE,
TIRE vi.
Dispositions gfafrdles.
Art. SO. Les membres ds Pas4emblee
generate ct tots les ~fonctioBnaires publics
Dr8teront. aEanl d'entrgr dans I'exercice
de lenrs fonctions, Ie sermant on rafir.
nation qni suit -" Je "a b. iure on
afirme Acknowledgement que ie rempIirai
6detemeni. impariialement ct de mon
mienx, d'apres mes facuIt6s ct mon iuge-
ment, lea deEoirs qni ma seroHt imposes
on qualities de--.c nnformement aux
r6gles ct aux dispositions de la con.
stitutiou eft des lois des Etats. Unis ct
de- Get Etat ct en- outFe, je iure lou
afirme) acknowledgment que depuis Padop.
ton de la pr6sento constitutions, moi,
citoyen des Etats Unisj e ne me suis point
battn, due! dams Get etat, nj hors de Get
etat, ayec TN cltoyen de ce.te Etat. ct
que le mai envoy6 nj accepi6 aucun
cartel pour me battre en- duel avec nm
citoyen de Get Etat, nj agi CONNIE
second en- poFtant un cartel, nj aide.
conselIle on assiste qui que ce soit a
Foccasion dun duel. Ainsi, Dien me soil
en- aide
Art. 90. LIE crime de t~ra1ison engers
l'Etat consistera settlement d lui faire Ia
guerre. Oh d So joindre a ses ennemis en-
ieur Dormant aide ct secours. Nul ne Sc.
ra cnnyaincu du crime de- trahison 81 ce
nest sur la deposition de deHx temoins i
l'egari DIN meme fait manifesto, 90 sur
l'aveu de raccus6 lui.meme en- audience
puh!lque.
Art. 81 Sara a jamais inhahile a rem
plir aucune place salariee o. de confanee
dams Get Etat, ~quieonqne aura etc con-
vaincu d'avolr donnie on ofert quelqIe re.
/ mu 1eration dams Ie bat d'assufer son cleo.
ton GU sa nomination.
Art. % Dss lois seront faites pour cx.
clure des emplois ct pour priver du droit
de suffrage tous ceuy qui seront 4 favenir
convaincas de ~suhornation, de p~arJure, de
faux, ou de tout aatre crime gu Debt gra-
We. Le privilege de libre suffrage sera
maintenu par des lois r6glant les elections
ct defendant. SONS des peines proportions
n~elles, taute influence lllicite exercee a
faide du %pouvoir, de Ia s~uboFnation. du
desotdte ou autres pratiques condamna.
bles.
Art. SO II ne sera pas tire d'argent du
tr6sor, ii ce nest en- vertu ~d'allocations
/ ~sp6ciales faite par la loi, ct C o aIlo.
cation. d'argent ne sera faite pour IN ter.
me Do plus de- deux annees.
II sera public chaque aimee, dams "a ma@
pi6re qui sera prescribe par Ia loi. des etais
al des complies reauIIers DIES reeettes ct