Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1845-05-31

dams les afftires criminelles, ellie s'etendra
aux questions de droit settlement toutes
les fois que In peine inaigee sera la mort
oa les trayaux de force, gu ~Iorsque l'amen.
de i~Hspos6e exc6dera la somme de trois
cent p%iastres.
Art. GAIA cour supreme 70 compo!
sera dun age president de trois jnges-as.
soci6s don't Ia majorit6 constituent IN quo.
run. he j9ge. president recevTa IN salai-
re de six mile piastres Ell cEacun.des iu.
ges. asscci6a IN salaife de cinq mile cinq
| cents p]iastrcs par IN. In cour supreme
notBnera ses grefliers. Les jnges do la
cour supreme seront noUmes pour les ter
mes de hut annees.
Art. 05-Lorsque les premi6rea nomi-
nations sefont flutes sous l'antorile dc
cette constitution, le juge president sefa
nnmm6 pour hut %anuees, Pun des iuges.
associes pour six annees, IN autfe pour
quatro annees ct I'm troislome pour deux
ann6es ct en- cas- de mort, de dGmlssion on
de restitution de I'un dss dts JUICES avant
Respiration da terme pour lequel ii aura
etc nomm6, son successor sefa nomme
settlement pour lie re5te de ce teriBe, de
toIIe sorto que le tcrtne de service de deux
des JUICES n'expirera pas en- meme temps.
Art. 06-La cour supreme tiendra
ses sessions a la Nouvelle Orleans depHls
le premier Elndi dl mois de noYsmbre jus.
qua la fin du mos de JUN incIusieemeut.
La legislature aura lie pouVoir he fixer les
sessions de Ia eoar supreme partout a]Iiicurs
pour Ie reste de Pannee. Jasqu'a CO quill
Y suit antrement pouryt, ces sessions Sc
ront tenao CONNIE par lie pass6.
Art. eliza cour supreme ct chacun
des jages de cette coHr, anront 10 panvoir
d'6mettre des mandats d'habeas corpus d
Ia fequ8te de toutes personnes en- etat
d'arrestation par suite do procedures judi.
ciaires dams tous les cas- gu Ia coar aura
jarldiction d'aPpel.
Art. 6s-Dans touies les %affaifes dams
IosquelIes les iages seront egaIenent divi-
SEES d'nplnion, lie J1gement doat il uura ete
fail dppel sera maintenn ct dams co cas-
chacun des jages doanera se%Par6ment son
opinion par ecrit.
Art. G9-Ioat l1ge sefa, en- Vertu de ga
place, conseryateur de Ia paix dams tout
rEtat. Tous les ordres gu mandats u
diclaires anront pour tire "lEtat de Ia
Louisiane." Toutes los poursuites crimi-
neIles seront condlites au nom ct par
I'autorit6 de Fiat de la Louisiana ct
serout terminees par cette formule ; " en-
violation do la paix ct dc la dignit6 de
fEtat.
Art. 70-Les JUICES de toutes les cours
de cet Etat, devrmt aussi Solvent que fat
re Sc pohrra, dams tout jugenent d6initif
Sc r6ferer a la loi particatiere en- vertu de
l~aqueIle le jugenent sefa rendu j; ct dams
tous les cas- lis deyrout deduire les motifs
sur lesqoels sera base Ieur ~jngement.
Art. 71-AncuDe cotir nj aucun lnge
ne pourra faire aucune ALLEGATION d titre
d'honnoraires on de remuneration dams
aucun process on procedure, excopte pour
10 Placement DIES honofaires qni poarront
6tre etabils par la loi en- favour d'olficiers
ministeriels.
Art. I'll ne sefa %jatnais devoiu par
la lU d la cour Supreme on aux conrs de
district Oh sux jnges des dites cours
aucune f%Onclion on atiribution qui ne
~kait pas dune nature juGiciaire, ct
dts JUICES ne ponrront recevoir nj
hannoraires d'ofTice nj Remuneration an
ire que le traitement qui Ieur sera aIloue
pour Accomplishment DIES devoirs de
leurs places.
Art. 73-Les JUICES de touies les cours
pourront etre poursuiyis par vote dim
peachmcnt mais pour toute cause raj on.
nabie qui ne serait pas assez grave pour
iostIier &c mode de ponrsnites, ii pourront
atre destitues par lie goavernbur a la de-
! maudo des trois quarts des membres pre-
sents de- chaque branche de l'assembl6 &c.
n8rale; Ia cause pour laqnelIe la destitu-
ton pourra 8tre hernandez. sera mention,
nee tout an long dans la demande ct por.
Tee sur la journal de chaque chambre.
Art. TIL y aura pour rEtat, un avo-
~cat-g6n6ral ct autant d'avoeats de district
quill sera inge n6cessaire den nommer
par la suite. lis seront NOMINEES pour deux
ans ct leursd eyoirs seront determines par Ia
loi.
Art. 75-La premiere legislature qui Sc
r6unira sous l'antorite de cette constitu-
ton, diVisera fEtat en- district iudiciaires
qui ne pourront etre changes pendant six
ann6es, mais poufront 6tre soanis a une
reorganization a Respiration de chaque
sixieme aimee ensuite.-Le nombre de
districts ne sara nj au.dessous de doGzs nj
au.dessus de vingt-Il sera nomm6 pour
chaque districts IN inge verse dams la Ioi,
mais pour les districts dams lesqueIs Sc iron.
veront situes les viiles de Ia NouyeIIe Orl6.
ans ct de Lafayette, la legislature pourra
etablir antant de- cours de district que Fin.
ter8t public poufra en- requ6rir.
Art. 76--Chaque jugo de district re-
eeyra un -traitement qui sera ix6 par Ia
loi ct qni ne pourra 9tre nj augment6 nj
diminu6 pendant la dar6e de SEES fonc.
tons !; leqaei traitemenl ne seFa Iamais
audessous de la somme dc deux mile cling
cents p~iastres par an. II deyra etre cito-
yen des Elats Gnis, etfe age de plus de
trenie ans, avoir reside dams l'Etat durant
les six ann6es qui auront prec6de sa no.
minatioa, ct ayoir exerc6 la profession
d'avocat pendant P~espace de cine ann8es.
Art. Tiles Iage des eonrs de district
resteront en- fonciloos pendant le terme
de SIX annees. A Ia premiere nomination
qui en- sera fate lis sefont dtvises par Ie
sort en- trois classes, dune manlere aassi
egaie que possible, ct Id dusee des fonc.
tons des juges de Ia premiere classe OK.
pirera d ID fin de In deuxieme ann6e, de
la seconde classa a la fin do la quatri6me
aimee, de Ia troisieme elasse i la fin de
la aixieme aimee.
Art. 20 Les eours do district exarca.