The St. Landry whig., 1845-05-29
Du pouroir judiciaire.
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convenabie q 10 Legislature.
TITRE Iv.
Du pouroir judiciaire.
Art. CO. LIE pouvoir iudiciaire sera confie a
une cour supreme, d dcs cours de district ct d
des justices de pai1. d
Art. 90. La cour supreme sauf les cas- ci-apres
specifics exercera une juridiction d'appel seulc-
mcnt, iaquclle juridiction embrassera toutes les
aftaires dams lesquelles la valeur de robiet en- Ii.
tlge e1cedera la somme de trois cents s~piastres;
toutes les affair dams lesgnelles la constitution.
nalite ou la legalite dune take, dun pGage on
dun irnp6t quelqu'en soft ~lespece on la nature
sera mise en- question, cette juridiction embras.
sera egalement toutes les amendes, considerations
etspeines infigees par les corporations munich.
pales, ct dams les a~ffaires criminelles, ellie s'eten-
ORA aux questions de droit, settlement toutes les
fois que la peine infigee sera la mort gu les tra-
vaux de force, on lorsque famende inposee ex.
cedera la somme de trois cents ~piastres.
Art. 81. La cour supreme Sc composera dun
juge president ct de trois juges.associes don't Ia
majoritt constituent i'm quorum. LIE Iuge presi.
dent reccyra un salaire de six mile piastres et
chacun des juges-associes un salaris de cinq
mile cinqDcents piastres par IN. La cour SUI
premc nommera ses g%reffiers. Les JUICES de la
cour supreme seront NOMINEES pour lc tcrme de
hut ann6ea.
Art. %. Lorsque les premiercs nominations
seront laitcs sous Fautorite dc cctte constitution
lie llge president sera nomme pour HUT annees,
Fun DIES Jugcs-associes pour six annees. I'm autre
pour quatre annees ct un troisieme pour deux
annees ct EN- cas- de mort, de demission GU de
destitution de Tuif des dts JUICES ayant ~l'expira-
ton du terme pour lequel il aura etc nommG son
successeur sera nomme seulement pour 10 reste
de ce tefme, de telle sorte que lie terme de SER
vice de deux des JUICES n'exp.re pas en- meme
temps.
Art. &c. lie cour supreme tiendra ses sessions
ia Nouvelle Orleans depnis lie premier lundi
du mois de novemhre jusqu'a la fin du mois de
JUN inclusivement. La legislature aura le pou.
voir de tixer les sessions dc la cour supreme
partont aiileurs pour le rcste de r'annee. Jusqu'a
&c gull y soft autrement pourvu ces sessions Sc.
ronttennes CONNIE par le passe.
Art. ~. La cour supreme ct ~chaqu'un des
Juges de cette cour, auront lie pouvoir d~.elnettre
des mandatsi dha6edS corpus a la requete de
toutes personnes en- etat d'arrestation par suite
de procedures judiciaires dams tous les cas- eli Ia
cour aura juridiction d'appcl.
Art. GO. Dams toutes les ~af1aires dams lesouels
les JUICES seront egalement divisGs d'opinion
ie J,igement don't il aura etc fait appel sera main
tentl; ct dams &C cas- chacun de ccs luges donne.
ra seParement son opinion par ecrit.
Art. SO. Tout juge sera, en- vertu de sa pla-
ce, conservatism de la paix dams tout PEtat.
Ious les ordres on mandat iudiciaires auront
pour tire A'etat dc la Louisiana" Toutes les
peursuites crirninelles seront conduites ''au nom
ct par Pautorite de rEtat de la Louisiana ct
seront terminees par cette formule sen violation
de Ia paix eide la dignite de l'etat.
Art. 70. Les JUICES de toutes les cours de
Get etat, dcyront aussi solvent que faire SC pourra
dams tout jugement detinitif, sc referer la loi
Partlculicre EN- vartu dc laquelle lie %jugement Sc
"a rendu ct dams tous les cas- lis devront dedui-
re les motifs sur %lesquels sera base leur juge-
nlent.
Art. III. Aucune cour nj aucun iuge ne
Pourra faire aucune ALLEGATION a titre d'honorai.
res on de Remuneration dams aucun process on
procedure, excepte pour lie Placement DIES homo.
Iaires qui pourront etre etablis par la loi en- ia.
veur d'officiers ministericls.
Art. 72. II ne scra jamais devolu par la loi
a Ia cour,snpreme on aux cours de districts GU
aux Juges DIES dites cours aucune ~fonctions GU at
trlbntlonq ui ne serait pas dune nature Judicial
re, ct lesdits JUICES ne pourront recevoir nj homo
ralres doitice nj Remuneration autrc que le trail
temenl qui lcur sera alloue pour l'~accomplisse.
ment des deyoirs de leurs places.
Art. 73. Les juges de toutes les cours pour.
ront etrc poursuivis par vote d'impeachement,
& AAA%ao HodAH 0dA Auuoo MA Qul IL SeIHlt
pas ASSET grave pour ~iustiier ce mode de pour
suite, lis pourront &tre destitu6s par lie gouver.
neur a la demande des trois quarts des membres
presents de chaque branche de l~'assemblee gene.
rale la cause pour laquellc la destitution pourra
6tre hernandez, sera slentionnec tout an long
dams la demande ct portee sur 10 journal do cha
que chambre.
Art. IA. ii y aura pour l;etat, un ayocat ge.
neral ct autant d~'ayocats de district ou'il sera iups
necessalre den nommer par la suite. lis seront
NOMINEES pour deux ans ct leurs devoirs seront
determines par la loi.
Art. IS. La premiere legislature qui Sc rs.
mira sous Eautorite dc cette constitution, divise.
ra Petat en- districts judiciaires qui ne pourront
etre changes pendant six annecs, mais "pourront
etre soumis d une Reorganization a pexpiration
de chaque sixieme aimee ensuitc.-Le nombre
de districts ne sera nj au-dessous dc douze nj au
dessus de yingt.-Il sera nomme pour chaque
district I'm JUICE verse dams la loi, mails pour les
districts dams iesquels Sc trouyeront situees les
vllies de Ia Nouvele Orleans ct de Lafayette, Ia
Legislature pourra eta~blirautant de cours dc dis.
trict que linttret public pourra en- requerir.
Art. 70. Chaque juge de district recevra TN
traltement quisera tixe par la loiet qui ne pour.
ra etre NJ augmente nj diminuG pendant la durae
de SEES f%onctions lequel traitement ne sera la.
mais au-dessous de la somme de deux mile cipo
cents piastres par an. II deyra 5tre citoyen des
Etats- Unis, 6tre age de plus de trente ans, avoir
reside dams Fetat durant les six annees qui au.
ront preced6 sa nomination, ct avoir exerce 10
profession d~'avocat pendant respace de cling an.
neess
Art. ~. Les JUICES DIES cours de district res.
tcront en- fonctions pendant 10 terme de six an
nees. A la premiere nomination qui en- sera