Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1842-02-19

un membre du dit bureau, ga place sefa eonss
dtree ~vacante, ct il sera preyaiu o son fein
place . mt scion Ia loi.
Sec. Is. IL est de plus dtcrdH, DC. Que ,es
d spositions 3 ct 7 dc Get acte, colcernan1 ies
dslais a accorder aux debiteurs des banqneS
ne sont point applieables aux bons nj aux ol'-
lets fournis par Les arsionnalres des oanques
|hyposhhcaires pour prets sur actions.
Sec. 10. II est de plus dfcrff, tSc. 0ne
dams le but de f~aciIiter les arrangements qni
sont Pobict DO Get acte, lie Gouvernenr ae
fetat est OF demente autorise q ernettre oes
bone payables en- qdinze ans, portant interet q
cinq pour cent. payhbles semi annuellement'
iusqu'a la concurrence de toutes les sommes
qui pouvent maintenant etre dues par PEtat
aux banaues respectiyes de Get Etat, ct la ga
rantie des dts bonn reposera eur u,e caisse
d'amortiasemen qui sera CT 10 par la leglsla-
ture, ct le t~r6sorier de PEtat sera tenn de faire
les reglemens qui p~ourront etro reqais par les
parties respectiyes.
Sec 20. II est de plus d.crfif, 6c. Qua
dater de la passation de Get acte, ancune
banque ne ponrfa tmettre de papier monna'e
au-dessous do Ia valeur do einq ~piastres ct
tout directeur de bangde qui'donnera son vote
en- favour dune emission dc papier monnale
au-dessous de la valeur ment'onnee dams cette
section pourra etre mis- en- accusation, ct sur
conviction sera passible dune anondc gu
dun emprisonuement, OIL des deux peI1es, a
Ia discretion de In cour ct il sera du devolr
de tout directeur do banque ct dc tout menu
bre du bureau dc circulation dc fournir d fa'
vocat general, les informations n6cessaires !
Et ii ne sera declare aucun divldende par les
banqnes tant que durera Ia suspension des
paiemens en- especea, ct tant que les bangues
~n'auront pas repris leur movement d'affaires
scion ID tcneur de Get acte ct tout directeur
de bangue qui votera pour dtclarer un divi-
dende avant ~r6poque voulue, sera passib!e des
peines ci-dessus mentionn6es.
Sec. 81. II est dc plus dcrhf, dc. Quill est
dtfendu 4 Ia banque des Marchands ct Il Ia
Compagnie de Banqae ct tclairage au moyen
du Gaz, d'smettre aucun papier monnaie
avant Ia repr:se des paiemens en- ~espaccs.
Sec. %. II est de plus dtcrtN, dc. Qua
da'er du 30 septembre proclaim le capital d'au-
cune banque nc pourra jamais appartenir a un
nombre d'actionnaire au-dessous de cinquante,
chacun d~esquels devra posstder All moins
trente actions du dit capital que null n'aura
10 droit de voter a alcune election fate par les
actionnaires, d moins q~u'avant dc voter il ne
lure quill est lui Oh Ia per-onne quill repre-
scntc, de bonnie fol actionnaire do Ia ditc BAN
que, pour le nombre d'actions sur lcsquelles
i vote il est entendu que l'agent dune per-
some %absentc, pourra voter en- jurant all
mieux de ga connaissance Et le c~aissier nj
ancun autre employee de banquc, ne pourra
permettre dinscrire sur les livres de Ia ban.
que, aucun Transient d~'actions qui puisse di.
mlnuer les actlonnnires au-dessous du nom.
bre present. dans cette section, ct tout officer
de banque quI permettra OIL autorisera seule.
! ment un transfer d'actions on contravcntion i
} cette section, sera passib!e dune amende de
cent piastrcs au plus pour chaquc action aims
transftre, ct dix jours d'emprisonnement.
, Sec. %. II est de plus dGcrGtE, dc, Que Il
legislature OH chacune des chambres dc |;
Legislature aura lie droit d'examiner les at
fares ct la situation des banques dc Get Etat
. SOFT par des conitts OH des comnissaire.
| NOMINEES a Get e(fet, ct dc Ia maniere au'ellt
le jugera congenable que tout employe d.
: banque qui ~refuscra dc permettre un parsi
j. exalnen Oh qui Y mettra obstacle, sera passi.
n BILE dune atnendc dc mile piastres au plus
I ct dun cInprisonnement qui n'exctdera pa
: douze mois blen entendu que cette section
ne sera pas interpreter de manierc d porte
~atteintc au drolt que possede chaque chambr
a de Psssemblte generate de punir un parei
: actc CONNIE ntpris d'autoritt, scion lie cas-.
Sec. "a. II est de plus dtcrflk, DC. Qu';
: Favenlr aucnne banque ne pourra acheterde
actions dc son capital, tout achat de ses ac
tons par ellie sera null, ct chacun des direc
y teurs qui aura vote en- favour dune tclIo me
sure sera passible dune amendc dc 20 pou
cent sur 10 montaut de Ia vento.
: Sec. 25. II est dc plus dacrfts, dc, GU
y FareDlr aucune banquc, excepte les banuue
g hypothecaires, n'aura lie droit de prefer sur /
n garantie dc scs propres actions plus de 30 pc
cent sur le montant pave des dites action
tant que les actions do Ia dite banque scron
au-dessous du pair, CT &c sous peine dune 4
mende de 20 pour cent sur lie montant du di
pref, pour chaque directeur qui aura vote G
' favour du dit pref, ct pour lie ~caissier qui Eau
= ra permie, ri la mcsure q lieu sans l'autorisa
Q ton de la direction.
Sec. 26. II est de plus dtcrttf, DR.. Our
est dtfendu a loutes les banques dc Get Eta
d'acheter on dc vendre du cotton on du sucr
gu toute autre denrec, GU den t~rafiquer dun
!, maniere quelconque, ct d'ache:cr les action
" dune compagnie incorporee, ct toute banau
qui conireviendra a cette defense, sera pas
n sible de $4,000 d'amende, ct tout d~irecteu
y qui aura CONSENT a la dite infraction sera pas
$ sible de $1,000 d'amende ct de tous DONNA
ges on sus.
8 Sec. q. lest de Plus decrttf, dc. Que ce
, acte aura force de loi des quill aura etc publ
dams la Gazette de lEtat, a 10 Nile. Orleans.
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