Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1842-02-19

weight, SOUS les u're5 fespesslho W 1850
fonls, pr6ts sur actions, preta d tongues
t~chsnpces, sur guarantees perstfnnelles oa
billets Of obligatloIts protestes
Ell cnlia toutcs les cfeanees noit rtal'sab'es
dams lei quntre yiugt dix j"urss
30. Movement de la banuse. savoir:
Prats sur biIlois ct obligations payab'cs
Il teheance, ct destines a fa,fe face aux
dsua tiers Dc tn detto au COMPLIANT, leash
liablltios) 1ui. nest pas fep.eaehts Gu es-
pecc#. a.
Circulation.
Dep3ts Q. autres obligatlofsfcoinpsant.
EspGces ct yateurs al compliant.
10. Les dts etats deyront etre regulie.
rstnent nis en- liasse dams Ia fortl dti bu.
rean 30 esrcuiat'ors; OF les dits etate asIlss
%foarn,s, 10 derniet ssa,nedi de- ehaaue mols,
seront s,gn6s par lc president s' bureau de
circulation st seront publlas dams Ia ga.
zcite do ptta;, le premier lanal dc. chtque
moIss
30. lie bureau dc circulation aura droit,
toutes los fois 9u'il jugera roavenablep do
conyouuer ,ine aHsetnblte do preparedness
d'aucuno drs ditcs banqtes, pour preIidre
connaissa nee dc SOS %aiflires, III do convo.
auer annuellcmcnt, ct nj moths trente totrs
avant I'ulcction dos directonrs pour fahnee
suivante, une assembled des ;propri6taifes
Gu a%ciionnaires de chaque banquo ct leur
~souinottre nm etat dotuilIo dc sns operations
durant ~l'annes, ct do ia situation r6elte.
1t led.t bureau do circulation devra, sou
| metre 4 Ia legislature, duratst Ia prelniere
s~cn,aine DO sa session annuelle GU aussit6t
Que possible apres &C dolai, une copia fidelo
ct ontiere do tous les trayaux des assem-.
bIees dos ~actionnu,res, ct dc tot,s leu ira
vauy ct operations du brraaa durant Ian
nee. Et il sera du devoir di president OF
du ~caissier do chaque banqu6 dc %touriir uu
bureau de circulation des copies de .toute
protcstation qui pourrait etc flute par I'M
dos dlrecteurs do Ia d'te banque. da mo-.
ment quo cette protestatior sera i~nscrite
SUR lo liyrc DIES minutes de ~ bangnci TT
il sera du devoir dc chaqAe ,ncmbro du
bureau do circulation, avnat d'cntrer On
fonctions, dc prefer le sortncnt sniyaht par
deyant 10 JUICE de p~aroisso do Ia P&ro,sse
dOrluans, sayoir
.'Je jure quo i'obsorvcroi JIG mon %Inieux,
scion mes faculties, les dispositions de lacte
iniitu'e tActe pour faire revtvre les charles
des Oversees banoues Gtablies dams n vile
do Ia Nouvelle Orleans ct pour dsautrcs
objotS,' approuvd le---Et que ie me de-
peuefai stsictement u acvolrs do ma
place" lie dit serRlent sdra depos6 dams
los archives du secrGtaire dhtst 0 ichagae
IA. l.. l. IL, .;rn,1,tt,n n uapt
d'ontrer en- fonctions, f%ournira al t~r6sore,
de l'etat une obligation do In sontme dc
$4,000 garantie par hypoah6que sur pro
pri6tas foneieres, ou far caht,onnctnent, le
tout il Ia satisfaction du dit trtsoriet, ct 10
di e obligation OH faveur de r6tat ssera de-
posee an bureau du secretaire detat q
il sera du devoir do ravocat general, lors
que dos preuyes sufisantcs, lui seront four,
nies par tout eiioyen de rEtat qui zen fera
TIN affidavit. qu'un des monbres dul burear
de circulation n'u pas rempli t%1oleinent los
devoirs qui hui sont imposes par opt acte
d'exrrcer contre 10 delinquent, au nom dc
l'etat ct On veriu do SOM obligation, des
poursuites, par deyant ,ou!e cotf ayanI
juridiction, pour les ~dommages resultant d.
sa negligence a remplir scs devoits ; ct IL
dit process Sc jugera somnlairemeDt ct pa
preference d bout autro, ct 81 Jugehnent est
rendu contre 10 dit me,nbfe du bureau d.
circulation, sa plncoscra cdnsiderte CONNIE
vacaute ct lie gdovcrnour sera tenu de pour,
voir immtdiatement i son rempladement.
Section g.. II est de plus dfcrttG, IiJ-c. Que
dams 10 but d'aidor les bangues a assurer eff
Placement 10 Placement Dc leurs crgances, q
de METRE 4 execution Ia pfenitre reggie ion,
damcntale c%ontenue dams la premiere section
do Get acte, les directions respectlses de.
iitcs banques auront le droit de totsidtreI
touies les crtances qui leur sont dues, au mo
mcnt de Ia passation de Get acte, cernme for
mant partie de leur capital inattif (dea,
weight) ct les directions des dites banque,
seront tenues, sur Ia deniandc qli leur er
sera faitc par les parties inttressees de renou
velor les obligations qui lepr sont dies main,
tenant, GU aui lear sefont dues ! ragenlr au,
conditions Rulvantes: a -
10. II sera pave dix pour cent en sus dcs
lntGrets sur 10 n~lontant DIS detteh, D lenr
echcances. ct Ia balance sierra r~enduvelte d,
douze. mois en- douze mois, jpsqu'a parfait pale
ment, moyennant lc Placement de qainze pou,
cent par an, sur 10 montant prirhtif de i
det;e, pourvu que lie deeiteIr fournsase bonn,
@ Example g%aiantie sur prophecies foRaieres.
90. Il sera pave dix pour cent eR sus de-
inttrGts sur lie moatant dcs detttS a leur
tchtance, ct Ia balance scta rembddrsable g.
paiemens eeauy, a six. douze, dix-hus ct viagt
quatre mois, pourvu que les debiteafs fournis
sent bonnie ct suiiisante g~arantie ptssonnelle
QUAINT aux sommes dues aux bratlches ban
ques, gu dues par des personnes resistant dan.
n les campagnes sas securite pessot3nelle, le,
debiteurs en- payant dix ponr cent sn sus del
intersss sur lie montant de lcurs Obligations
auront droit 4 un renouvellemeut Efur douze
nlois, ct meyennant lie Placement de dainze poul
cent par an, sur lie moutant primitif lie la dettc
lis auront tgalement 10 droit dc fenouvelel
leurs obligations d'annee Ell annih jusqu'a
parfait Placement: Ben entendu QUE les dtbi.
teurs gui demanderon des fanouvele.
mems, conformenlent a la teneur descette sec.
ton, ~n'auront droit a aucun crtditlEZomme ii.
reurs, nj a aucun pref dams la bansue cream.
ciare, jusqu'a ce qu'ils aieat enforcement rem.
bourse lie montant de leurs obligations. FL
Ia banque aura lie d-oit d'exiger huis pour cen,
d'escompte sur tous les prets ci-dessus men.
TONNES !; bien entendu qu'a sera debut, sur ID
premier Placement a faire aux banqEes, confor.
moment a eette section, toutes Ids sommes
paytes aux dites banques par cel& de leurs
dtbitenrs qui p~ourront aYoir obteau des re.
nouvellemens depuis lie pt dtcen,bre lsal,
sur tous prets anttrieurs 1 cette ds.e.
Sect.4. II est de gas dacrttt,s9c. Qua
fayenir aucune propsiete saisie pSSstr suite de
Judgement OH hypotheqle EN- favedr d'ancune
banque de Get Eta, ne sdira vendte qu'apres
avoir etc estimee, ct en- sesconformNnt aux dis.
positions relatives aux ~vcrites erditaires faites
en- sertu d'ordre de saisies: bien ektendu que
eettc disposition ne pourra s'app2quer aus
banques hypothecaires poair prets sur actions
nj a aucun cas- excepte a5x prets fats a nou-
yyeau, le tout confcrtntussnt aux dispositions
de Get acte.
Sec. ). IL est de psus dtscrftG, Dc Que dams