Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1842-02-19

au gouverneur de lEtat avis de ladite
aceeptation; ct tonte banquo q1i retusera
n~dgligora d~'acccpter ledite acte on &c
donner au go%uverneur notification dc ladile
aeceptation dams les dGlais presents sera
consldtre CONNIE ayant foffait sa chaf'e;
q. il sora du devoir do favocat genera
d'exercer immediaternent des ponrSultes
contre Iadite banque, pour forfeiture dc sa
charte ct pour tous actcs, omissions gu V'o'
lation de sa eharte !; qai aurait ed leu en-.
tierencnt a ses ponrsultes. III 81 faVoca'
general neglige d'exercer les ponrsu'ies
dams les dix jours %suiyant pexpiratlon des
delals sus. mentionnes le gouverneur sera
tcnu do considerer sa place comme vacan'
to dc facto, ct do nomner d sa place, un
nutro avocat general qui sera egaleinent
consid6re CONNIE demissionnaire, 81 dams
les cinq iours qui s~uiyront sa nomination,
il n'exerce pas la poursnite youlues. III 10
gouvcrneur sera tenu d'agir alns' jnsqu'a
&c que cette section ait CITE p!elnement mise
d execution.
Sec. 1Ome.H est de plus dfcrfte ETC. Que
10 bureau do circulation sera tenu, toutes
les fois quill acquerra Ia gertrude que guel'
au'nne DIES banqnos rehabslitees neglige on
refuse de rompIir les conditions imposes
par Get acte, d'enjoindre d ladle banque
d'ontrcr imm6diatenient en- liquidation &c.
Ion les conditions ~voulues par Get acte; CT
81 ladite banquo refuse, OH neglge dc 30
conformer 4 In dite injonction, dams les
viuet lours oui Ell ~suivront Ia notification,
le bureau do la circulation sera tenti, SOUS
peine dune amonde de mile pastries, I'M
posbe A chacun de ses membres, d iniorner
~luvocat general dc &C refus dc Get negli-
gence, ct il scra du devoir de rayocat ge-
| neral d'exercer in,m6dsatement des pour
suites contre ladite banque, pour forfeiture
dc 50 charte, ct 81 ~Iavocat general n6glige
do 10 faire pendant six jours, d date de Ia
notificatson qui hui aura etc fate par Gcrit,
par lc bureau do circulation, 10 goiverneur
deyra considGrer sa place CONNIE %yacante,
eft scra tenue do pourvo'r d son remplace-
mcnt scion Ia tencur de la nenyieme sec.
ton dc Get acte.
Sec. IL. II est dc Plus dfcrftf dc. Quo
chauue membre du bureau de Ia circulation
sera tenu d'infor. ner ledit bureau do touto
contravention il Get acte, don't il aura con-
Nuisance. Tout directeur dc banque qui Sc
rendrn coubable desdites infractions pourra-
ttre poursuiyi on ~dommages, ct sera on on.
tre passibie dune amende dc cinq cents
piustre par chaque infradtion, Iadite anon.
do sera RECOVERABLE sur porrsuites cxercGes
par ~lavocat general, sur In notification qui
lui sera donnee dos dites infractlons par le
bureau de circulation.
Sec. IL. II est de plus dfcrfit &c. Qua
pres expiration ct trente jours, d dater de
IN PRONUNCIATION de Get actc. II ne sera plus
permits d aucune banque de faire, ason
compton, DIES paiemcns en- A'autres billets
que les stems propres, ct les Hs>les scron
tenues, tous les samedis doSnyer on faire
payer (~suivant 10 cas), leuIs balances res,
p~ectives EN- num6raire ct a usi de iaire cha'
que jour, a Pouyerture de lanrs rortes, ur
change mutucl dc lcurs billess reSHectits, 81
&c sous peine d'atFe mi'es 'n"taia'emcn'
en- liquidation.
Sec. 10. n est dc plus dRrA &c. Qua
dater du 81 sept. 1912, tphqH il Iaquel
10 toutes les banquss seront fethues dc re,
prcndre 10 Placement en- espds:cA3ae leur pa
pier monnaie de leurs au4 es obligations
: tout protect iait par un notaiSe, par suite d'u
!. nc denandc fate en- forme, ct sur lie refu.
de la part dune banquc do payer en- espe.
ces, papier- nonnaie, gu ses autrcs obliga
tons, constitaera ladite banquc en- etat d.
forfeiture d moius que le dit protect nj
SOFT prouye; ct le bureau dc circulation
sera tenn, conjointemcnt avec Pavoca
t general d'exerccr immediatement de-
poursu,tes contre la dite banque, conforme
ment 4 la tcneur de Get acte.
Sect. II. II est de plus dfcref dc. Gu,
tout directeur, Officer, agent on coa,ni
de banque qui fera dc faux etats on d.
a fausses entrees sur les liyres dcsditcs insti
t~utions, GU qui exhibera de faux %documeus
dams 10 but dc tromper lie bureau de circu
lation, gu le public, sur Ia situation d'au-
, cune &c ces institutions, ct tout individl
qui scicmment ct dams lie dessein dc frau
; der une banque tirera GU paiera aucur
!, check tire sur ladite banque sans gull ,
ali dams Ia banque des fonds sur lesqueI.
les checks ~puissent etre tires on qui sera
complete d'ua parcil acte, seront repute.
/, coupable de felonie ct seront pa>sable dur
emprisonnement dun an 4 cinq ans, dan.
, la p%anitentiare de Get Etat. Et tout in.
dividu qui fera sous serinent de faux etats
, CONNIE il est dit plus haut, sera considert
coupable de pari ure ct punt en- consequent
ce.
Sect. Is. II est de plus dtcrfte, 2c.Qut
l'avcat general sera tenud'exercer les pour
suites ci.dessus prescrites, pour obtcnil
duplication des poines v~oulues, ct 10 re.
CONVENIENT des amendes imposes par ce,
acte; ct toutes sommes d'argent par Iuj
recouvraes, seront yersees (moins dix pou,
cent quiz retiendra pour ses honnaires) en-.
ire les mains du President de l'Hopitai dc
Charlie de Ia Nouvelle Orleans, pour lusa,
ge dudit hopital.
$ Sec. l6. II est de plus decrttt, DC, Que le
bureau de circulation sera tenu toutes les fois
qu'une banque sera en- liquidation, de convo.
quer mtnediatement une aesemblee de ses
actionnaires, ct les commissaires charges dc
) la liquidation de Ia dite banque seront ct de-.
meureront sous lie contr6le du bureau de cir.
, ~culatlon settlement jusqu'a ce que toutes lei
dettes de Ia dite banque aient etc pages Ell
lie president da bureau de circulation aura IL
voix prepondarante dams toutes les deIibera.
tons des dts commissaires. Eft ST dams aucur
cas- Pavocat general en- presentant une peti.
ton contre une banque qui aurait forfait a 50
~charte, croft necessaire de hernandez i Ia coul
d'ordonner certaines measures Conservatives
la cour sera tenue d'ordonner une inionctior
qui suspende FACTION de la dite banque, scion
quill aura etc demande par ~l'avocat general
gu bfen d'ordonner ie sequestre de SEES effets
on toute autre mesure legale que pourraient
exiger les circumstances, les interets de Petal
ct ceux du pays ct toutes les procedures
judiciaires faites en- vertu de Get acte Sc feront
scmnairemen dams lie plus bref delai possible,