Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1842-06-04
No. Gll


ACTE pour o~xpllquer lActe intituls l'Actc
pour souuloltfo d I'oplnion du peu.
Pile de cot Etat Ia necessiie OF FIN.
portance de conyequer une Conyen.
lion pour arnender la Constitution"
epprouvt !e 80 %janyier 1871.
SECTION lore. II est decr6te par 10 Sc.
nat ct In Cbambsos DIES Represcutans de
rEtat dc Ia Loui lane, rGunis en- u semblce
generate Qua Ia prochaine election gone
rale dos Represen,ans do Get Eta,, eli a
chaeune des elections generates suiyantes
dc Reprtsantans, durant lesque.Ies lopi-
Mon du peupIe de Get Fiat dot &tfe con.
suffice quaint d la necessiie Ct 4 la conyc.
nance de conyoquer une convention pour
amender In constitution, il sera du desoifs
do t.ute indlvidu qnl s%otera8 pour gu con-.
ire une convention d',nsc.ire OH de faire
imprimer sur le dos du bulletin qu'il depo.
40 dams lurne poar les Re~presentans ON
tous autres officers, ct dc telle maniere
quits puissent eirs ,us par les JUICES on
coinmissaire detection, les mots de 'sponr
une Convention " O II "eontre n Con.
.ention", on d'autfes nots equivalent a
ceux.la, ainsi que lie cas- sc presentera GU
bicn il deyra dtcIarer yerbalcment aux ju.
ges on commissioners detection, au moment
on i! dGpose son bulletin, sill vote pour on
con;rc une Convention ; ct he's dts lug.s
gu ~commissaire detection dcyront dresser
une lIste particullere ct dIstincte do tous
ceux qui vntoront ainsi, 81 deyront ecrire
Ell regard du nom de chacun des electeurs
les mots ''pour une Convention Oh ICON.
tire uno Convention"
SEcTIoN 2mc. II est dc plus d6crets.
DC, Qu'H sera du devoir DIES juges GU
commissaires de chaque Bureau detection
de transmettre Al JUICE de paroisse de la
paroisse dams la llmitcs de Iaquelle lie dit
Bureau est situe Ia liste de ceux qui ont
vote pour on contre une Convention, dres.
see de la manl6re prescribe par Ia preca-
dente section; ct ladite liste deyra etre en-
rcgis'ree au gretfe du dit juge pour etre su.
lette d finspectlon des elec.eurs, ct une
Isle des noms de tons ceux qui ont vote
pour Gu contre III Convention, certifeci
par les officers charges de faire 10 retour
electoral de la paroisse, devra etre trans.
mise au secretaire d'Etat par lie juge de pa
~roisse, dans"les dix jonrs au plus, qui sui
yront I'epoque a ~laquelle il laura recue.
SECTION Seine. II est de plus decrete,
&c, Que tout jHge on commissaire d'elec.
ton qui aura negIige de remplir aucun des
dc,oirs qui lui sont assignes par lie present
acte, sera consldere CONNIE coupable dun
grave debt, ct sur conviction du fat il Sc.
ra passible dune amende gui ne se.a
pas moindre de cent piastres, ct n'excedc.
"a pas cling mile piastres, GU dun empvi-
pour un period n'excedant pas
douze mois, on de Tune ct de fautre peine
d la fois. d la discretion de la Cour ct 81
lie ~deIineuant Sc trouve 6tre un juge de pa.
il sera stiletsa etre mis- en- accusation
Impeachment, ct, sur conviction, II sera
destitute de son emptoi.
SECTION 4sme. II est de plus decrete,
&c, Que sill arrive q 'aucun des JUICES on
commissaires detection d'aucun bureau
de transmettre 1e retour electoral
au JUICE de paroisse avant lie premier lundl
d'octobre qui suivra la dite election, Gu que
lie JUICE de paroisse manque de trensmettre |
lie dit retour dams 10 delai de dix iours, ain
ii qn'iI leur est %enjoint de lie faiTe par le pre-
sent acte, il sera du devoIr du jugeede pa
,oisse GU du secretaire d'Etat a qui la dite
istc aurait dh etre transmise, d'envoyer
,hercher OH d'obtenir de toute autre mani.
ere Ia dite liste aux frais de fEtat, lesquels
deprent atre rembourses par eelui qui
.ura neglige de transmettre Ia dite Iiste,
que le veut lie present acte, ct seront
eeouyres, sur une action judiciaire inten-
&c par Tayocat de district de la p~areisse i
lans laquelle rssidera Tindividu qui aura
,ncouru le Placement des susdits frais. ]
(Signe1 Vim. C. c. CLAIBORNE. s
)rateur de la Chambre dcs Representans. J
fSigne} FELIX GARCIA, =
President du Senat.
Approuye lie IS feYrier 1912.
{Sign6) A. B. ROMAN,
~-----..- I'VE. = y ~