Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1842-07-09
mo. 81

ACTE pour soumsttre d Popinion du pen-
Pile dc Get etat, In necossite ct lifnpor-
lance de conyogner une convention
pour auenler la constitution.
Section iere. Hest deertH par le Sfnat
ct la Chambre des ReprfseHtans de t'Etat
de la Louisiana, rfuais en- Assemblies Gene
rafe. Qa'a la prochaine election generate,
il sera soumis il i'opinion du peupie dc Get
etat, 10 necessite ct Importance de CON
voquer une conysatioa pour amendcr la
constitution, en- y ineofforant les principles
ct les dispositions %saiyants:
|. Que la huitieme section du second
article de Ia constitution soft amendte de
maniere a fixer Ell determiner plus positive
ment les qualifications necessaires pour
atrc Glecteur.
9. Qu'un systeme de representation
plus luste ct plus 6gale, ct dams lie S6nat
ct dams la Chambre DIES Represcntans soft
adopt9 30 maniare que ehaque p~aroisso ct
chaque partie de l'etat soft plus tgalement
represented dams la proportion de leur po-
p~ulation respective.
3. Que lie gouverneur soft nomlne par
lie peuple settlement, sans Intervention de
la Legislature. l~orsga'il aura obtcnu une
majorite absoIue de la totallte des voix
donnees.
4. One les 2me ct Sine sectioGs>de Tar
ticle SINE de la constitution soieDt amen
d6es de maniere a autoriser la Legislature,
81 ellie JUICE convenablc, a 6tendre Ia iuri-
diction de Ia Cogr Supreme, en- lui dom
nant ts controle general des cours infe-
~rieures, ct In constituent en- cou dappel
on matiere ciyile ct criminelIe.
s.. Que la SINE section du dit article d
de 10 constitution soft amend6e de manlere
a aateriscr des sessions de la corr supreme
dams d'autrss lienx que ceux designes dams
ladite section,
6. Que lie preambule de ia constitution
soft amende dc maniere que cette partie
est du territoire de l'etat qui constitute les
Florides soft comprise dams les limites CT,
depant pfescrites de Ia Loh;siane.
Sec. 2me. II ea de Plus dfcrfte, &c.
One dams tous les ordres writs) detection
ennis par lie gouverneur ct dams tous les
avis publies par les iiges de p~aroisse OF les
autres officers pour Ia %prochaine election
generate, il seras annonce ct proclame que
lie vote du peuple sera pris sur la necesslte
de %con.oquer une contention pour amen
der la constitution ct ii sefa du devoir DIES
jages presidant les elections ct des sheriff
GU autres officers y presens de lie faire
sayoir aux yotans au moment de deposel
ieurs votes.
SEQ. SINE. II est de plss decrete, etc
Qua la prochaine election generate chaqut
yotant exprimera, sur lie vote quill donneri
pour representant GU tout autre officer sol
opinion pour GU contre une convention e
il sera du devoir des jnges presidant le
4 elections ct les divers officers chafges DEF
faire les retovfs aH secsetaire d'etat alors
en- fcnctions, des MONS de ceux sayan
droit de voter pour les representans. gu
) ont vote pour coDyoquer n convention
ct de ceux qui ont vote c%ontre, : i~ncluan
Ie nombre de yeis pour ct contse cette me
sure ct dams Ia premiere seulaIne qul SUI
yra l'ouyerture de Ia session de Fassembie
generate, lie nombre des votes ainsi recu e
: transmits sera compile par lie president d
Senat ct rorateur de la Chambre des Re
presentans, en- presence des deuy ehaHbre
:, rsanies,4et lie fasultat do scrutln a fegar
S de. la c~onvocation de la convention ser
examine, proclane ct enregistre dams le
e journaux DIES deux Chamhres, dc Ia mem
maniere que les votes pour gouverneurs
(Signe1 WIN. DERuYS,
Orateur de Ia Chambre dee Kopresentan
: fsigne} FELIX GARCIA,
President du Sanat.
u ApprouYe lie go ~lanyier 15Al.
70 (Signel 4. 3. ROMAN,
Gouyerneur de rEtat de la Louislan