Baton-Rouge gazette. [volume] (Baton-Rouge, La.) 1819-1856, 1841-09-11
SOMMAtRE DU BILL SUR LES
FAII.LITES.

10. Tout tndipldu outs ayhnt aes uettes,
preesentera i une eour 10 petition poftalat
In listo do ses dettes aotives ct paaslves
allirmGe SOUS sorfnent, sera eonsidere
CONNIE inilli. Tous n6gocians, marchaids
d6taillans, assureurs m%aritimcs, factellfa,
courliers, &c. deyant au.dess,is dc 1000
~piastras peuvent 6tre declares eli Utilities
sur petition dun OH plusieurs~ creaucters
pour $500 dams 10 cas- auivant /; lorsqu'un
adbiteur a~uittera ietat de 50 residence
avec lintention de frauder sos crtaneiers,
OH lorsaa'l so fera arr5ter gu vendre ses
m~archandises Ut eflets, on les cachera on
fera ,ine vento fraululouse dc ses etlets.
&c. Pourvu que Ia personne ainsi de-
clar6e on faillite d In demnndo dun cream
cier, puisse sur petition 10 faire loger ct
les frais de Ia faillite par un jury.
%. Tolis ~paionons OF transactions ia,ts
en- yue do fuillite ct tendant soft d donner
d un crdancier Ia preference sur uf autre
sait d payer gu L ndgocier i DIES personnes
n'dtant pas creanciers, seront nuls CONNIE
en- ffaude dc Get aete ut donncroht droits d
r6clamatiens ldeales sans prejudice do 60
que 10 failli qui aura commis ces aetes nc
rocovra pas do dttcharge. Et sill parait d
Ia cour QUEEN Gus do faillite %volontaire, 10
failli n dome Ia preference Il TN dc Sos
c~rtanciers dams lattonte do Ia passa.
ton dc Ia prdsente loi, il ne reeevra
dc ddcharge q~u'autant quo Ia maloriie en-
inserat do ses c~reanciers non tavofists y
%consentiront. Rien dams Get ncte n'atta.
guerra los droits des fcmnaes, des minears,
des creanciers hypethtoaires, &c.
80. Toutes hos prophecies du failli passe-
ront par le fait de Ia faillite dams les mains
dos personnes design6s par Ia our pour
| administer In %faillite. Les process com.
menc6s seront continues par les admins
trateurs. Sont exceptes DIES dispositions
do cot article les articles de mtnage suisant
Ia position du failli, mais dams to,s les Gus
nc pouyant exceder $500, ct 10 lingo dc
corps necessaire.
40. Tout failli qui Sc conforme stricte.
ment aux dispositions de Get acte d moins
qu'une m%ajoritd dc. ses% creanciers en- nom,
bre ct en- sommes, s'y oppose par ecrit
aura droit d unc entiere decharge dc toutes
ses dettes, ct apres avis ct tin delai de OF
iours pour recovoir les oppositions sill y or
Il, il sera accorda MI iailli un certiticat dc
declarge. Lc failli sera t%ouiours a~ssulet,
il atre examine deyant la eour relative,
ment aux fats dc la f%aillite. ST Ia MAORI
to en- nombre ct en- ommos DIES c%reanciers
~s'oprosc a Ia deeharse, lie failli peut dc
mander un jugement par jury, CONNIE i
peut appeler dc Ia decision devant Ia Cou'
do Circuit.
DO. Lcs~crtanciers apres ayoir prouvt
lcurs dettes, CONNIE il sera dit ci.apres, re,
ceyront au pro rata de leurs creances, ny
ayant d'autres preferences que pour lc'
sommes dues aux Etais unis; ce qui es
du travail fait pour lie failli n~'excedant pas
81 pour chaque travailleur.
60. La Cour de District, dams chaqut
district, aura jurisdiction dams toutes lie.
procedures resultant dc Get acte ct les af
taires doivent ttre JUICES sommairement
La cour qui siieegera CONSIGNMENT determi
rera une take dc frais.
10. Les procedures seront suiYies er
cas- de faillite dams 10 district dc la resi-
dcnce du failli lorsque Ia palitiou a etc pre-
Sentee.
80. La Cour du Circuit aura nridictiol
concurrcnte lorsqu'il y aura condensation
entire les administrators ct DIES tiers. Lee
process snnt etelnts deux ans apres la dat
de In ~faillite.
80. Toutes ventes, transfers. &c. pa
les administrators des prophecies du fail
seront faites suiyant quill en- sera ordonn,
par la o Les creances actiyes seron
payes il Ia cour dams les soixante iours d,
leur reception.
loo. LA cour fera faire les collection
anssi vite que possible ct q distribution
du produit tous les six mois-
Ito. administrator aura pouvoir d
gerer ct administer les biens du faiIli sou
la direction de la cour ct des c~reanciers.
L'art. IL est exclusivement de proce
dure, ainsi que Fart Is. L'art. IA dispos
Ia ananiere don't les faillites de maison
ayant p~lusieurs assoeies seront rsglee
quaint aux associes.
Tout lie reste est exciusivement relatif
la procedure.
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