Droit à l'alimentation

Ledroit à l'alimentationest undroit humainprotégeant ledroit des personnesà se nourrir dans ladignité, ce qui implique qu'unenourrituresuffisante est disponible, que les personnes ont les moyens d'y accéder et qu'elle répond adéquatementauxbesoinsalimentaires del'individu. Le droit à l'alimentation protège le droit de tous les êtres humains d'être à l'abri de lafaim, del'insécurité alimentaireet de lamalnutrition. Le droit à l'alimentation n'entraîne pas que les gouvernements aient l'obligation de distribuer gratuitement de la nourriture à tous ceux qui le souhaitent, ni le droit d'être nourri par l'État. Cependant, si des personnes sont privées d'accès à la nourriture pour des raisons indépendantes de leur volonté, par exemple, parce qu'elles sont en détention, en temps de guerre ou du fait de catastrophes naturelles, le droit oblige leur gouvernement à fournir directement de la nourriture.
Ce droit est inscrit dans lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsqui comptait 170 États parties en avril 2020. Les États qui signent le pacte s'engagent à prendre des mesures "au maximum de leurs ressources disponibles" pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à une alimentation adéquate, aux niveaux national et international. Dans 106 pays, le droit à l'alimentation est garanti soit par le biais d'arrangements constitutionnels de formes diverses, soit par l'applicabilité directe en droit de divers traités internationaux dans lesquels le droit à l'alimentation est protégé.
Si les États sont tenus de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l'alimentation, les difficultés pratiques à réaliser ce droit humain sont évidentes au vu de l'insécurité alimentaire vécue par plus d'un milliard de personnes dans le monde et les plaintes légales en cours dans des pays comme l'Inde. Dans la plupart des pays, il existe non seulement une pénurie de nourriture et un manque d'infrastructure, mais aussi une mauvaise distribution et un accès inadéquat à la nourriture.
LePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsreconnaît le «droit à un niveau de viesuffisant, y compris une alimentation adéquate », ainsi que le « droit fondamental d'être à l'abri de la faim ». La relation entre les deux concepts n'est pas simple. Par exemple, le fait d'être « à l'abri de la faim » (que l'Observation générale 12 qualifie de plus urgente et immédiate) pourrait être mesuré par le nombre de personnes souffrant demalnutritionet, à l'extrême, mourant defaim. Le « droit à une alimentation adéquate » est une norme beaucoup plus élevée, y compris non seulement l'absence demalnutrition, mais aussi l'ensemble des qualités associées à l'alimentation, y compris la sécurité, la variété et le respect de la dignité, bref tous les éléments nécessaires pour permettre une vie active et en santé.
S'inspirant de la définition ci-dessus, leRapporteur spécial sur le droit à l'alimentationen 2002, l'a défini comme suit :
Cette définition comprend tous les éléments normatifs expliqués en détail dans l'Observation générale 12 duPIDESC, qui stipule :
le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, femme et enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.
Selon l'Organisation des Nations Uniespour l'alimentation et l'agriculture, le droit à l'alimentation n'implique pas que les gouvernements aient l'obligation de distribuer gratuitement de la nourriture à tous ceux qui le souhaitent.
L'ancien Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation,Jean Ziegler, a énoncé trois dimensions du droit à l'alimentation.
En outre, toute discrimination dans l'accès à la nourriture, ainsi que dans les moyens et les droits pour son achat, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l'âge, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou toute autre situation constitue une violation du droit à l'alimentation.
En ce qui concerne le droit à l'alimentation, la communauté internationale a également spécifié des normes convenues d'un commun accord, comme lors de la Conférence mondiale de l'alimentation de 1974, l'Engagement international de 1974 sur la sécurité alimentaire mondiale, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de1977, la Déclaration de 1986 sur le Droit au développement, la résolution 1987/90 de l'ECOSOC, la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement et laDéclaration d'Istanbul de1996sur les établissements humains.
Il existe une distinction traditionnelle entre deux types de droits de l'homme. D'une part, des droits liberté ou abstraits qui sont respectés par la non-intervention. D'autre part, desdroits créancespositifs qui nécessitent des ressources pour leur réalisation. Cependant, la possibilité de distinguer clairement ces deux types de droits est de plus en plus contestée.
Le droit à l'alimentation peut donc être considéré comme une liberté d'obtenir de la nourriture par ses propres actions, et le droit créance d'être approvisionné en nourriture si l'on est incapable d'y accéder. Le droit liberté à la nourriture a été reconnu dès 1215 dans laMagna Carta d'Angleterre qui dit que : « Nul ne sera amendé jusqu'au point où il est privé de ses moyens de subsistance.».
Quelques points de repères concernant l'adoption et la mise en œuvre du droit à l'alimentation à partir du milieu duXXsiècle:
Amartya Sen areçu leprix Nobelen 1998 entre autres grâce à ses travaux montrant que la famine et la famine massive dans les temps modernes n'étaient généralement pas le produit d'un manque de nourriture, mais découle le plus souvent de problèmes dans les réseaux de distribution alimentaire ou de politiques gouvernementales.
Le droit à l'alimentation est protégé par le droitinternational des droits humainsetle droit humanitaire.
Le droit à l'alimentation est reconnu dans laDéclaration universelle des droits de l'homme de 1948(article 25) comme faisant partie du droit à un niveau de vie suffisant et est inscrit dans lePacte international de1966relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(article 11). Le Protocole facultatif de 2009 se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels rend le droit à l'alimentation justiciable au niveau international. En 2012, la Convention sur l'assistance alimentaire est adoptée, ce qui en fait le premier traité international juridiquement contraignant sur l'aide alimentaire.
Elle est également reconnue dans de nombreux traités internationaux spécifiques aussi variés que laConvention sur le génocide de1948 (article 2), laConvention de1951relative au statut des réfugiés(articles 20 et 23), laConvention de1989relative aux droits de l'enfant(Articles 24 (2) (c) et 27 (3)), laConvention de1979sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(articles 12 (2)) ou laConvention de2007relative aux droits des personnes handicapées(articles 25 (f) et 28 (1)).
Le droit à l'alimentation est également reconnu dans les instruments régionaux, tels que leProtocole additionnel à la Convention américaine relativeauxdroitsde l'homme dans le domaine desdroitséconomiques, sociaux et culturelsou « Protocole de San Salvador » (article 12), 1990Afrique Charte des droits et du bien-être de l'enfant, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de 2001 reconnaît que le droit à l'alimentation relève de laCharte africaine des droits de l'homme et des peuples, et duProtocole de2003à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afriqueou « Protocole de Maputo » (article 15). Il existe également de tels instruments dans de nombreuses constitutions nationales.
Il existe plusieurs instruments internationaux des droits de l'homme non juridiquement contraignants relatifs au droit à l'alimentation. Ils comprennent des recommandations, des lignes directrices, des résolutions ou des déclarations. Le plus détaillé est les Directives de 2004 sur le droit à l'alimentation. Ils constituent un outil pratique pour aider à mettre en œuvre le droit à une alimentation adéquate. Les Directives sur le droit à l'alimentation ne sont pas juridiquement contraignantes, mais s'inspirent du droit international et constituent un ensemble de recommandations que les États ont choisies sur la manière de s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, la Constitution de 1945 de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturedispose que :
En 1993, leTraité international sur la sécurité alimentaireest élaboré aux États-Unis et au Canada.
En 1998, une conférence sur une stratégie de consensus sur le droit à l'alimentation s'est tenue àSanta Barbara, Californie, États-Unis, avec des experts de la lutte contre la faim des cinq continents.
En 2010, un groupe d'organisations nationales et internationales a élaboré une proposition visant à remplacer lapolitique agricole commune de l'Unioneuropéenne, qui devrait changer en 2013. Le premier article de la nouvellepolitique alimentaireet agricole commune "considère la nourriture comme un droit humain universel, pas simplement comme une marchandise".
Les obligations des États liées au droit à l'alimentation sont bien établies dans le droit international. En signant lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC), les États sont convenus de prendre des mesures au maximum de leurs ressources disponibles pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à une alimentation adéquate. Ils reconnaissent également le rôle essentiel de la coopération et de l'assistance internationales dans ce contexte. Cette obligation a été réaffirmée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR). Les signataires des Directives sur le droit à l'alimentation se sont également engagés à mettre en œuvre le droit à l'alimentation au niveau national.
Dans l'Observation généralen12, le CESCR a interprété l'obligation des États comme étant de trois types : l'obligation de respecter, de protéger et de remplir:
Celles-ci ont de nouveau été approuvées par les États, lorsque le Conseil de la FAO a adopté les Directives sur le droit à l'alimentation.
LePIDESCreconnaît que le droit d'être à l'abri de la faim requiert une coopération internationale et concerne les questions de production, d'agricultureet d'approvisionnement mondial. L'article 11 stipule que :
La mise en œuvre du droit à des normes alimentaires au niveau national a des conséquences sur les constitutions, les lois, les tribunaux, les institutions, les politiques et les programmes nationaux, ainsi que sur divers sujets de sécurité alimentaire, tels que la pêche, la terre, la concentration sur les groupes vulnérables et l'accès aux ressources.
Les stratégies nationales de réalisation progressive du droit à l'alimentation doivent remplir quatre fonctions :
Le droit à l'alimentation impose à tous les États des obligations, non seulement envers les personnes vivant sur leur territoire national, mais aussi envers les populations d'autres États. Le droit à l'alimentation n'est réalisé que lorsque les obligations nationales et internationales sont respectées. D'une part, il y a l'effet de l'environnement international et, en particulier, le changement climatique, la malnutrition et l'insécurité alimentaire. D'autre part, la communauté internationale ne peut y contribuer que si des cadres juridiques et des institutions sont mis en place au niveau national.
En vertu de l'article 2 (2) duPIDESC, les gouvernements sont convenus que le droit à l'alimentation sera exercé sans discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, l'âge, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou autre statut. Le CESCR souligne l'attention particulière qui doit être accordée aux agriculteurs défavorisés et marginalisés, y compris les agricultrices, dans un contexte rural.
Uneloi-cadreest une « technique législative utilisée pour traiter des problèmes intersectoriels ». Les lois-cadres sont plus spécifiques qu'une disposition constitutionnelle, car elles fixent des obligations et des principes généraux. Cependant, les autorités compétentes et la législation supplémentaire qui doivent encore déterminer des mesures spécifiques devraient être prise. L'adoption de lois-cadres a été recommandée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en tant qu'« instrument majeur de la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant le droit à l'alimentation ». Il y a dix pays qui ont adopté et neuf pays qui élaborent des lois-cadres sur la sécurité alimentaire ou le droit à l'alimentation. Cette évolution devrait s'accentuer dans les années à venir. Souvent, elles sont connues sous le nom de lois sur la sécurité alimentaire au lieu de lois sur le droit à l'alimentation, mais leur effet est généralement similaire.
Les avantages de la loi-cadre comprennent le fait que le contenu et la portée du droit peuvent être précisés, les obligations des acteurs étatiques et privés peuvent être précisées en détail, des mécanismes institutionnels appropriés peuvent être établis et des droits à des recours peuvent être prévus. Les autres avantages des lois-cadres comprennent : le renforcement de la responsabilité du gouvernement, le suivi, l'aide aux fonctionnaires du gouvernement à comprendre leur rôle, l'amélioration de l'accès aux tribunaux et la mise en place de mécanismes de recours administratifs.
Cependant, les dispositions relatives aux obligations et aux recours dans la loi-cadre existante ne sont pas toujours très complètes et ce qu'elles ajoutent à la justiciabilité du droit à l'alimentation n'est pas toujours claire.
En 2011, les dix pays suivants ont adopté une loi-cadre sur la sécurité alimentaire ou le droit à l'alimentation : Argentine, Bolivie,Brésil, Équateur, El Salvador, Guatemala, Indonésie, Nicaragua, Pérou et Venezuela. De plus, en 2011, les neuf pays suivants rédigeaient une loi-cadre sur la sécurité alimentaire ou le droit à l'alimentation :Afrique du Sud, Honduras, Inde, Malawi, Mexique, Mozambique, Paraguay, Tanzanie et Ouganda. Enfin, El Salvador, le Nicaragua et le Pérou sont en train de rédiger pour mettre à jour, remplacer ou renforcer leur loi-cadre.
Les constitutions peuvent prendre en compte le droit à l’alimentation ou certains de ses aspects de diverses manières. En 2011, 56 constitutions protègent le droit à l'alimentation sous une forme ou une autreainsi que la Constitution de Genève depuis le 18 juin 2023. Les trois principales catégories de reconnaissance constitutionnelle sont : en tant que droit explicite, tel qu'impliqué dans des droits de l'homme plus larges ou faisant partie d'un principe directif. En plus de ceux-ci, le droit peut également être indirectement reconnu lorsque d'autres droits de l'homme sont interprétés par un pouvoir judiciaire.
Premièrement, le droit à l'alimentation est explicitement et directement reconnu comme un droit en soi ou comme faisant partie d'un droit de l'homme plus large dans 23 pays. Trois formes différentes peuvent être distinguées.
1. Les neuf pays suivants reconnaissent le droit à l'alimentation comme un droit distinct et indépendant : Bolivie, Brésil, Équateur, Guyana, Haïti, Kenya, Afrique du Sud, dans la Constitution provisoire du Népal (en tant quesouveraineté alimentaire) et Nicaragua (en tant faim).
2. Pour un segment spécifique de la population, le droit à l'alimentation est reconnu dans dix pays. Des dispositions concernant le droit à l'alimentation des enfants sont présentes dans les constitutions de : Brésil, Colombie, Cuba, Guatemala, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay et Afrique du Sud. Le droit à l'alimentation des enfants autochtones est protégé par la constitution du Costa Rica. Enfin, le droit à l'alimentation des détenus et des prisonniers est également reconnu dans la constitution sud-africaine.
3. Cinq pays reconnaissent explicitement le droit à l'alimentation comme faisant partie d'un droit de l'homme à un niveau de vie, une qualité de vie ou un développement adéquats : le Bélarus, le Congo, le Malawi, la Moldavie et l'Ukraine, et deux le reconnaissent comme faisant partie du droit au travail : Brésil et Suriname.Le XX.L'article de la Loi fondamentale hongroise reconnaît le droit à l'alimentation comme faisant partie du droit humain à la santé.
Deuxièmement, les 31 pays suivants reconnaissent implicitement le droit à l'alimentation dans les droits de l'homme plus larges: Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bolivie, Burundi, Cambodge, République tchèque, Congo, Costa Rica, Chypre, Équateur, El Salvador,Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Finlande, Géorgie, Allemagne, Ghana, Guatemala, Guinée, Kirghizistan, Malawi, Pays-Bas, Pakistan, Pérou, Roumanie, Suisse, Thaïlande, Turquie, Venezuela.
Troisièmement, les treize pays suivants reconnaissent explicitement le droit à l'alimentation dans la Constitution comme principe ou objectif directif: Bangladesh, Brésil, Éthiopie, Inde, Iran, Malawi, Nigéria, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pakistan, Sierra Leone, Sri Lanka, Ouganda
Dans certains pays, les traités internationaux ont un statut supérieur ou égal à la législation nationale. Par conséquent, le droit à l'alimentation peut être directement applicable via des traités internationaux si ce pays est membre d'un traité dans lequel le droit est reconnu. Ces traités comprennent lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC), laConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF) et laConvention relative aux droits de l'enfant(CRC). En excluant les pays dans lesquels le droit à l'alimentation est implicitement ou explicitement reconnu dans leur constitution, le droit est directement applicable dans au moins 51 pays supplémentaires via des traités internationaux.
Les parties auPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsdoivent tout faire pour garantir une nutrition adéquate, y compris légiférer à cet effet. Le Pacte fait désormais partie de la législation nationale de plus de 77 pays. Dans ces pays, la disposition relative au droit à l'alimentation dans le Pacte peut être invoquée devant un tribunal. Cela s'est produit en Argentine (dans le cas du droit à la santé).
Cependant, les citoyens ne peuvent généralement pas intenter de poursuites en utilisant le Pacte, mais ne peuvent le faire qu'en vertu du droit national. Si un pays n'adopte pas de telles lois, un citoyen n'a aucun recours, même si l'État a violé le pacte. La mise en œuvre du Pacte est suivie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Au total, 160 pays ont ratifié le Pacte. 32 autres pays n'ont pas ratifié le pacte, bien que 7 d'entre eux l'aient signé.
En signant le Protocole facultatif au PIDESC, les États reconnaissent la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examinerplaintes d'individus ou de groupes qui prétendent que leurs droits en vertu du Pacte ont été violés. Cependant, les plaignants doivent avoir épuisé tous les recours internes. Le Comité peut « examiner », œuvrer à un « règlement amiable »en cas de violations graves ou systématiques du Pacte, il peut « inviter cet État partie à coopérer » et, enfin, peut « inclure un résumé des résultats de la procédure dans son rapport annuel ». Les sept pays suivants ont ratifié le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Équateur, El Salvador, Mongolie, Slovaquie et Espagne. 32 autres pays ont signé le protocole facultatif.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. De Schutter, a demandé instamment que le droit à l’alimentation soit inscrit dans la loi, afin qu’il puisse être traduit en stratégies et institutions nationales. En outre, il a recommandé auxéconomies émergentesde protéger les droits des utilisateurs des terres, en particulier des groupes minoritaires et vulnérables. Il a également conseillé de soutenir la petite agriculture face aux mégaprojets de développement et d'arrêter la dégradation des sols et de l'eau par des changements massifs vers les pratiques agroécologiques. Enfin, l'expert de l'ONU a suggéré d'adopter une stratégie pour lutter contre la montée de l'obésité.
L'Article 11 des Nations unies sur le droit à une alimentation adéquate suggère plusieurs mécanismes de mise en œuvre. L'article reconnaît que les moyens les plus appropriés de mettre en œuvre le droit à une alimentation adéquate varieront inévitablement de manière significative d'un État à l'autre. Chaque État doit choisir sa propre approche, mais le Pacte exige clairement que chaque État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour que chacun soit à l'abri de la faim et puisse jouir le plus rapidement possible du droit à une alimentation suffisante.
L'article souligne que le droit à l'alimentation exige le plein respect des principes de responsabilité, de transparence, de participation populaire, de décentralisation, de capacité législative et d'indépendance du pouvoir judiciaire. En termes de stratégie de mise en œuvre du droit à l'alimentation, l'article demande que les États identifient et abordent les problèmes critiques concernant tous les aspects du système alimentaire, y compris la production et la transformation des aliments, le stockage des aliments, la distribution au détail, la commercialisation et sa consommation. La stratégie de mise en œuvre devrait accorder une attention particulière à la nécessité de prévenir la discrimination dans l'accès aux magasins d'alimentation et au réseau de vente au détail, ou alternativement aux ressources pour la culture des aliments. Dans le cadre de leurs obligations de protéger la base de ressources alimentaires de la population, les États devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les activités du secteur privé et de la société civile sont conformes au droit à l'alimentation.
L'article note que chaque fois qu'un État est confronté à de graves contraintes de ressources, que celles-ci soient causées par un processus d'ajustement économique, une récession économique, des conditions climatiques ou d'autres facteurs, des mesures devraient être prises pour garantir que le droit à une alimentation adéquate est particulièrement respecté pour les groupes de population vulnérables et personnes.
L’idée de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme est un principe fondateur de l’ONU. Cela a été reconnu dans laDéclaration et le Programme d'action de Vienne de1993, qui stipule que "tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants et interdépendants". Le droit à l'alimentation est considéré comme lié en particulier aux droits de l'homme suivants :droit à la vie, droit à des moyens de subsistance, droit à la santé,droit à la propriété,liberté d'expression,liberté d'information,droit à l'éducation,liberté d'associationetdroit à l'eau. Les autres droits pertinents comprennent : ledroit au travail, ledroit à la Sécurité sociale, le droit à la protection sociale. et ledroit à un niveau de vie suffisant.
Par exemple, selon le Comité chargé de superviser la mise en œuvre duPIDESC, « ledroit à l'eauest une condition préalable à la réalisation d'autres droits de l'homme ». La nécessité d'avoir suffisamment d'eau pour avoir une alimentation adéquate est particulièrement évidente dans le cas des paysans. L'accès à des ressources en eau durables pour l'agriculture doit être garanti pour réaliser le droit à l'alimentation. Cela s'applique encore plus fortement àl'agriculture de subsistance.
En France, un collectif d'association porte depuis 2017 l'idée d'unesécurité sociale de l'alimentationafin de réaliser non seulement le droit à l'alimentation, mais aussi assurer une vie digne auxproducteurs d'alimentationet lerespect de l'environnement.