Roe v. Wade

Roe v. Wade, 410 U.S. 113est un arrêt rendu par laCour suprême des États-Unisen1973sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l'accès à l'avortement. L'effet principal de l'arrêt est la protectionde factodu « droit des femmes à avorter », bien qu'il n'évoque pas directement un tel droit. La Cour statue en effet, par sept voix contre deux, que le droit à la vie privée en vertu de laDue Process Clause(en)découlant duquatorzième amendement de la Constitution des États-Uniss'étend à la décision d'une femme de poursuivre ou non sa grossesse, mais que ce droit doit être mis en balance avec les intérêts de l'État dans la réglementation de l'avortement : protéger la santé des femmes, et protéger le potentiel de la vie humaine lorsque le fœtus est viable. La cour en déduit un ensemble complexe de règles détaillant ce qu'il convient d'autoriser, en fonction du premier, deuxième ou troisième trimestre de la grossesse.
L'arrêtRoe v. Wadea marqué le débat américain sur l'avortementet sa légalisation, mais aussi le rôle de la Cour suprême américaine, ainsi que des opinions sur la place de lareligiondans la sphèrepolitique.
Les deux principaux partis politiques américains ont des vues très différentes sur la question, puisque la majorité duParti républicainsouhaite renverser ou limiter la portée de cet arrêt, tandis que la majorité duParti démocrate, sans être totalement hostile à en limiter la portée, est déterminée en tous les cas à en protéger le principe de base, c'est-à-dire la protection au niveau fédéral et constitutionnel d'un « droit à l'avortement ».
À plusieurs reprises, laCour suprêmea eu l'occasion de se pencher sur l'arrêtRoe v. Wade. Des modifications ont été apportées à lajurisprudencede la Cour entre 1973 et 2021. La principale modification a été celle de l'arrêtCasey(Planned Parenthood v. Casey(en), 1992), qui tout en maintenant le principe du non-obstacle à l'avortement, au nom dustare decisis, annule entièrement son dispositif de séquencements trimestriels et de considération sur la viabilité du fœtus, pour y substituer uncritère du handicap injustifié(en), dont l'application se révélera tout autant difficile.
Le24 juin 2022, dans l'affaireDobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour infirme la solution juridique dégagée dans l'arrêtRoeet l'arrêtCasey. Elle juge en effet que le droit à l'avortement n'était pas « profondément enraciné dans l'histoire ou la tradition » de la nation américaine, ni considéré comme un droit lorsque la clause de procédure régulière a été ratifiée en 1868. Cette décision laisse le libre choix à chaque État de promulguer sa propre loi sur l'avortement.
L'action judiciaire commence auTexasen mars1970,Norma McCorveyconteste la loi du Texas interdisant la pratique de l'avortement. Souhaitant rester anonyme, McCorvey sera identifiée sous le pseudonyme deJane Roe. L'argumentation de ses avocates,Sarah WeddingtonetLinda Coffee, s'appuient sur le manque de précision des lois anti-avortement du Texas, sur leurs contradictions avec lespremier, quatrième, cinquième, neuvième et quatorzième amendements de laConstitution des États-Unis. Le procureur deDallas, représentant l'État du Texas, est Henry Wade.Jane Roeperd son procès devant la cour de district mais Weddington interjette appel.
La Cour suprême se saisit du dossier et les débats ont lieu le13 décembre 1971. Le président de laCour suprême des États-UnisWarren E. Burger(Chief Justice) donne au jugeHarry Blackmunla main pour écrire l'opinion majoritaire qui stigmatise la loi anti-avortement du Texas comme trop vague. Certains juges de la Cour souhaitent revoir le dossier et que les juges nouvellement nommésWilliam RehnquistetLewis F. Powell, Jr.participent au vote, leChief JusticeBurger accède à cette requête et une date est fixée au11 octobre 1972.
Dans leur livreThe Brethren,Bob WoodwardetScott Armstrong(en)racontent la fureur du jugeWilliam O. Douglasdevant la manœuvre duChief JusticeBurger cherchant à repousser la décision après l'élection présidentielle de novembre 1972pour ne pas embarrasser son ami le présidentRichard Nixonalors en campagne. Douglas menaça d'écrire une motion de défiance contre la décision de réentendre l'exposé du dossier, ce qu'il ne fit pas devant la persuasion de ses collègues.
La décisionRoe v. Wadeest donc rendue publique le surlendemain de la seconde intronisation de Richard Nixon. Lors de son annonce,Roeest éclipsée médiatiquement par le décès deLyndon B. Johnsonet destractations de paix de Paris.
La Cour a rendu sa décision le22 janvier 1973, avec une majorité de sept voix en faveur de Roe contre deux.
L'opinion majoritaire est écrite parHarry Blackmun, rejoint par leprésident de la CourWarren E. Burgeret les jugesWilliam O. Douglas,William J. Brennan,Potter Stewart,Thurgood MarshalletLewis Franklin Powell, Jr.
Le président Burger, Douglas et Steward ont chacun écrit une opinion concourante.
Byron White, rejoint parWilliam H. Rehnquistécrivent des opinions opposées. Le juge White écrit:
Rehnquist ajoute:
Rehnquist conclut que les rédacteurs de l’amendement n'avaient pas l'intention de retirer aux États le pouvoir de légiférer en la matière.
L'arrêt renforce l'un des principaux enjeux desélections présidentielles américainesqu'est la nomination desjuges de la cour suprême, et donc pour lesrépublicains, d'avoir une majorité conservatrice qui renverseraitRoe v. Wade, considéré comme vulnérable. Au cours de sa campagne,Donald Trumpa promis de nommer de nouveaux juges, conservateurs, à la Cour suprême pour renverserRoe v. Wade. Il a effectivement nommé plusieurs juges conservateurs au cours de sa présidence, dontBrett KavanaughetAmy Coney Barrett.
Les critiques soutiennent que la Cour suprême a outrepassé sa responsabilité. Ils soutiennent que la décision n'a pas de fondement constitutionnel. De plus, à la suite de l'opinion opposée de White, des critiques affirment que le droit à l'avortement devrait être déterminé par le processus législatif par leslégislatures d'État. D'autres critiquent le fait que la décision de la Cour a établi la loi fédérale, limitant la capacité dedébat démocratique.
DepuisRoe v. Wade, de nombreux États, dont l'Alabama, laGéorgieet leTexas, ont adopté des lois anti-avortement. Il s'agit notamment d'exiger le consentement du conjoint ou des parents pour les mineurs, des périodes d'attente avant les avortements et la restriction des avortements lorsqu'un rythme cardiaque fœtal peut être détecté, jusqu'à 6 semaines degrossesse.
En 1976, le Congrès a adopté l'amendement Hyde interdisant le financement fédéral des avortements parMedicaid, l'assurance maladiefédérale.
En1992, avec l'arrêtPlanned Parenthood v. Casey(en), la Cour suprême a reconnu auxÉtatsla possibilité de restreindre les modalités d'avortement. C'est ainsi que plusieurs États ont passé 487 lois pour en réduire le champ d'application dont trente-trois qui exigent des notifications parentales.
Les restrictions tentées pour limiter la période légale d'avortement au-delà de douze semaines ont été invalidées par la Cour suprême.
D'autre part, dans des États comme leMississippi, leNebraska, ou leMissouri, plus de 95 % descomtésne disposent déjà plus de cliniques pratiquant lesinterruptions volontaires de grossesse.
Norma McCorveys'est depuis le procès convertie auchristianismeet appartient au mouvement anti-avortement, cherchant à rendre l'avortement illégal. McCorvey se présente comme une victime de son ambitieuse avocateSarah Weddingtonqui l'aurait utilisée afin de contester la loi de l'État duTexasinterdisant l'avortement. En tant que partie prenante du procès, McCorvey a essayé de faire rouvrir le dossier par une cour de district du Texas et d'obtenir une décision opposée. Le nouvel argument qu'elle présente à la cour se base sur la douleur à la fois physique et morale que toute femme ayant avorté subit et sur des preuves supplémentaires que lefœtusest bien une personne. Le19 juin 2003, le juge de district David Godbey a décidé que la demande de réouverture du procès n'était pas intervenue dans les délais impartis. L'avocat de McCorvey conteste l'existence de tels délais.
Norma McCorvey est décédée le18 février 2017à Katy au Texas. Alors qu'il ne lui reste que peu de temps à vivre, elle indique dans un documentaire avoir été payée par des groupes anti-avortement pour soutenir leur cause.
En 2021, alors que l'État du Mississippi, qui veut restreindre l'avortement dans sa juridiction (interdiction après15 semainesde grossesse, sauf urgences médicales ou « anomalie fœtale grave »), a demandé à la Cour suprême de renverser l'arrêtRoeet donc toutes les décisions relatives au droit à l'avortement prises au cours des cinq dernières décennies, des milliers de législateurs d'État, de membres du Congrès, de personnalités, médecins, infirmières, sages-femmes déposent des mémoires pour demander à la Cour d'au contraire confirmerRoe v. Wadeet de rejeter la demande de l'État du Mississippi.
La Courrend son jugementle24 juin 2022et par 6 voix contre 3 donne raison à l'État du Mississippi et révoqueRoe v. Wade. Les représentants du peuple dans les États sont désormais libres de définir la politique relative à l'avortement dans leur juridiction.