Donnée de connexion

Lesdonnées de connexion(oudonnées techniques de connexion) sont lesmétadonnéesassociées à uneconnexion. Ce sont desdonnées personnelles, accessibles légalement à certaines administrations chargées du Renseignement, à certaines conditions et dans certaines circonstances.
En France, une partie du personnel des services du renseignement a accès à un dispositif dit «interceptions obligatoires légales» (ou IOL) de surveillance automatisé (« d'écoute ») duréseau Internet en France. Cet IOL est d'abord resté secret (et a-légal ou illégal). Encore peu connu du public, il est basé sur l'utilisation de «sondes», initialement installées sur le réseauADSL, permettant de collecter « en temps réel » desmétadonnées(activité initialement non-autorisée). Ces métadonnées, pour ceux qui y ont accès, permettent de localiser des terminaux (téléphones, ordinateurs…) et renseignent sur les accès de ces terminaux aux réseaux ou aux services de communication en ligne ; sur l'acheminement des communications électroniques (téléphone, internet); sur l'identification et l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou service de communication. Elles renseignent aussi sur le terminal et sur les données de configuration de ses logiciels.
Dans lesannées 2000, avec le fort développement de l'internet, l'accès et la conservation dans le temps des données de connexion (étant considérées comme données personnelles), les dispositions relatives à leur conservation ont été jugées inconstitutionnelles.
En2005, deux juristes, Anne-Catherine Lorrain et Garance Mathias, s'intéressant au droit de l'immatériel dressent un état des lieux des données de connexion dans laRevue Lamy Droit de l'immatériel.
Au moins à partir de 2009, ces métadonnées, à certaines conditions et uniquement pour certaines finalités, peuvent en France être collectée par lesservices de renseignements(en temps réel ou de manière différée) ou les services judiciaires via l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciairesdans le cadre du système desinterceptions obligatoires légales. La loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013a autorisé un accès administratif aux données de connexion, à des conditions qui seront précisées par la loi renseignement du 24 juillet 2015 (qui limite ce droit aux seuls services de renseignement), mais les articles L. 246-1 à L. 246-5 duCode de la sécurité intérieure(CSI) sont restés en vigueur entre le moment du vote de la loi et celui de la publication des décrets d'application de la loi renseignement.
L'accès à ces données par les services de renseignement est limité aux situations menaçant « la défense et la promotion desintérêts fondamentaux de la nation, et plus précisément quand il y a menace pour :
La définition des « données de connexion » varie selon la qualité de l'intermédiaire (défini par leCode des postes et des télécommunications).
Pour les données susceptible d'être collectées en temps différé:
Pour les fournisseurs d'accès Internet (FAI) ethébergeurs:
Après de nombreux débats, dont au niveau duConseil constitutionnelqui ont d'abord, à plusieurs reprises, fait estimer inconstitutionnel le droit pour l'Autorité des marchés financiers(AMF) d'accéder aux données de connexiondepuis2018, les données de connexion sont finalement, à certaines conditions, accessibles aux enquêteurs de l'AMF.
En France, parmi les cadres juridiques concernant les données personnelles, figurent notamment lerèglement général sur la protection des données(RGPD) et laloi Informatique et Libertés.
Depuis le20 octobre 2021, selon la loi (cf.article R. 851-5-I duCode de la sécurité intérieuremodifié par Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 11), ces « données de connexion » n'incluent pas le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées » (en vertu d'une décision duConseil constitutionnelsollicité à définir ce champ, lors d'unequestion prioritaire de constitutionnalitéposée par laQuadrature du Net,FDNetFFDN.
À la suite d'arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, la Cour a précisé dans quelles conditions les données de connexion pouvaient être utilisées dans des procès. Ces explications étaient en effet devenues nécessaires à la suite de l'arrêt du 6 octobre 2020 (La Quadrature du Net) de la Cour de justice de l’Union européenne qui dit que« le droit de l’Union européenne1 s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité, quel que soit son degré de gravité ».