Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Laloi anti-gaspillage pour une économie circulaire(Agec) ouloin2020-105 du10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireest uneloi françaisepromulguée le10 février 2020.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) vise notamment à« [interdire] la destruction de matériel invendu, propose d’introduire un «indice de réparabilité» des appareils électriques et électroniques, ou d’obliger les vendeurs à indiquer si les pièces détachées pour les réparer sont disponibles ou non », prévoit« une meilleure organisation des filières de gestion des déchets dans le bâtiment, au cœur de la problématique des décharges sauvages, et crée six nouvelles filières de « responsabilité élargie du producteur » (REP), dont le tabac, les lingettes sanitaires, les articles de bricolage et de jardinage, ou encore de sport, comme les vélos ».The New York Timesrelève en particulier que la loi prévoit l'interdiction de l'incinération des produits neufs invendus, ce qui fait de la France la première à adopter une telle mesure selon l'ancien Premier ministreÉdouard Philippe.
Endécembre 2019, l'adoption à l'Assemblée nationaled'un amendement au projet de loi ayant pour objectif d’interdire la« mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 », suscite des critiques sur le délai choisi au sein de la classe politique et de la part de certains journalistes. L'associationZero Waste Francedéplore le fait que« les amendements qui permettent de tenir l'objectif d'interdiction des plastiques à usage unique pour 2040 n'ont pas été votés en commission par la majorité ».
Le1janvier 2021, les confettis en plastiques, les pailles, les couverts en plastiques sont interdits de ventes, alors que les assiettes et les verres en plastique et les coton-tiges étaient interdits un an plus tôt.
Le1janvier 2022, les produits non alimentairesinvendusne peuvent être détruits par les magasins mais doivent être donnés, réutilisés ou recyclés. Une partie importante des enseignes concernées respectent peu ou pas cette obligation lors de sa mise en place. À la même date, les établissements recevant plus de300 personnessimultanément ont pour obligation d'être équipés d'unefontaine à eauaccessible aux visiteurs. Cette obligation est peu respectée en 2024.
Le1janvier 2023, les enseignes de larestauration rapide(ainsi que les cafétérias et les restaurants d'entreprises) ont pour obligation d'utiliser de la vaisselle réutilisable et non jetable. À cette date d'entrée en vigueur, une partie significative des enseignes ne sont pas en capacités de respecter cette obligation, donnant lieu à une mise en conformité durant les premiers mois de 2023. La fin de l'impression systématique du ticket de caisse devait être mise en place à la même date, mais est finalement mise en application le1août 2023, après avoir été repoussée une première fois au1avril 2023.
Le1janvier 2024, l’obligation inscrite dans la loi de permettre le tri desbiodéchetsentre en vigueur pour les particuliers et les professionnels. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(Ademe), seuls20 millionsde Français ont la possibilité de trier leurs biodéchets à cette date. Les collectivités qui ne mettent pas en application cette loi ne peuvent pas être l'objet de sanctions. Plusieursintercommunalités, notamment àLorient,LyonetPoitiers, ont au contraire anticipé la mesure. À la même date, les fruits et légumes ne peuvent plus être emballés defilm étirable, sauf exceptions comme les fruits rouges, les lots de plus de1,5 kilogramme, les champignons ou la salade. Cette application entre en vigueur après deux tentatives dedécrets d'applications.
Le1janvier 2025, les lave-linges neufs doivent être équipés de filtres pour les particules demicroplastique, qui représentent une part significative de lapollution par le plastiquedes océans.
Selon un premier bilan produit après trois ans par cinq ONG (Zero WasteFrance,Surfrider Foundation Europe,Les Amis de la Terre,France Nature EnvironnementetNo Plastic in my Sea), par« manque de volonté politique »la loi anti-gaspillage de 2020 est en échec : bien qu'elle ait fixé un objectif de réduction de 15 % desdéchets ménagerset assimilés en 2030 par rapport à 2010, la production de déchets a au contraire encore augmenté, passant de 590kgpar habitant en 2010 à 611kgen 2021 selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(Ademe).
Ces ONG reconnaissent deux petites avancées: la généralisation desgobelets réutilisablesdans les festivals et la suppression despailles en plastiqueet des gobelets en polystyrène expansé. Mais elles dénoncent:
Les ONG demandent enjanvier 2024:
À la fin du premier semestre de 2024, moins de 40 % des Français ont accès à des dispositifs de tri des biodéchets, alors que les collectivités territoriales ont l'obligation d'en mettre en place depuis le1janvier 2024.