Organisation territoriale de la France

L'organisation territoriale de la Franceest le découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées. Elle repose, depuis leslois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d'une autonomie de gestion réelle, et desservices déconcentrés de l'Étatnon élus mais chargés de garantirl'unité de la Républiqueet le principe d'égalité devant la loi.
Il existe trois niveaux decollectivités territoriales: lescommunes, lesdépartementset lesrégions, dites collectivités territoriales de droit commun. Lescollectivités à statut particulier, lescollectivités d'outre-meret laNouvelle-Calédoniecomplètent le dispositif. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée desstructures de coopération intercommunale(établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre ousyndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. Le nombre de ces structures et l'enchevêtrement des compétences entre elles, évoluant au gré des réformes, ont conduit à l'expression de « millefeuille territorial », que divers gouvernements ont tenté de rendre plus simple, plus lisible et plus efficace pour les administrés.
L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d'un processus dedéconcentration, afin de rapprocher l'administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. Si la commune reste la circonscription administrative de base, sur le territoire de laquelle lemaireexerce certaines prérogatives de l'État à côté de celles dévolues à la commune en tant que collectivité territoriale, lescirconscriptions administrativessur lesquelles les services déconcentrés de l'État exercent leurs compétences sont éminemment variables selon la nature de l'organisation (générale, sanitaire et médicosociale, militaire, gestion de l'eau, gestion de crise notamment). En complément des services déconcentrés de l'État sont mises en place des agences dont les implantations territoriales sont très variées et dont le nombre ne cesse de croître avec le temps.
Cet équilibre actuel est le résultat d'une évolution historique des territoires, évoluant entre morcellement dans l'Antiquité, enchevêtrement féodal auMoyen Âge, déploiement d'une administration locale auXVsiècle, structuration des institutions sous l'Ancien Régimeavec des assemblées représentatives des territoires (états généraux,assemblées des notables) et descours souveraines(parlements, chambres des comptes, cours des aides, Grand Conseil et cours des monnaies), centralisation et uniformisation du droit à partir de laRévolution, puis décentralisation et déconcentration à partir du milieu duXIXsiècle.
La France est unÉtat unitaire, à savoir que tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, reposant sur l'existence d'une seuleConstitution, qui régit l'ensemble des règles applicables sur le territoire. L'État français est à la fois déconcentré et décentralisé :déconcentrécar l'autorité centrale dispose d'un grand pouvoir sur le territoire national grâce à des services déconcentrés, relais au niveau de chacune des subdivisions, et décentralisé car il s'appuie également depuis 1982 sur descollectivités territorialesindépendantes et disposant d'une réelle autonomie. L'article 72de la Constitution prévoit en effet l'existence de différents types de collectivités territoriales : lescommunes, lesdépartements, lesrégions, lescollectivités à statut particulier, lescollectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris descollectivitésqui se substituent à une ou plusieurs autres. Par ailleurs, laNouvelle-Calédonieest traitée à part, dans leTitre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territorialesui generis.
Après les premièreslois de décentralisation de 1982, laloi constitutionnelle du 28 mars 2003relative à l'organisation décentralisée de la République a voulu approfondir ce mouvement, en proclamant en particulier que la France est un État unitaire décentralisé. Néanmoins, toutes les lois qui ont suivi, et en particulier celles de2010,2014et2015, n'ont pas abouti à l'objectif recherché, notamment en raison de la suppression de laclause de compétence généralepour les régions et départements, clause qui aurait pu donner aux collectivités une vraie liberté d'action, mais aurait entraîné des doublons de compétences. Les textes votés ne remettent nullement en cause la prééminence, voire l'omniprésence du niveau central et, de ce fait, la France reste encore un État relativement centralisé.
L'expression « millefeuille territorial » est régulièrement utilisée pour dénoncer un trop grand nombre d'échelons de l'administration territoriale de la France, conduisant à des doublons et un manque de lisibilité. Les présidentsNicolas Sarkozy,François HollandeouEmmanuel Macronont notamment souhaité une diminution du nombre d'échelons administratifs. Dans un rapport de décembre 2017, laCour des comptescritique la confusion et le manque de clarté de l'organisation des collectivités locales. Lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, laCommission européennecritique les « niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». Par ailleurs, la Commission remarque que 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises, pour une population moyenne de 1 800 habitants, contre 5 500 dans l'UE.
En mai2024, un rapport de 240 pagescommandé par le gouvernement à Boris Ravignon (maire deCharleville-Mézièreset président d'Ardenne Métropole)intituléCoûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions, qui a évalué ce coût à 7,5 milliards d’euros au moins (soit environ 0,3 % du PIB). Ce coût est, selon ce document, principalement supporté par les collectivités (6 milliards d’euros), l'État supportant une charge financière quatre fois moindre (1,5 milliard d'euros), le niveau régional étant à ce moment celui qui coute le moins cher en tant que feuille du millefeuille. Parmi les propositions visant à réduire ces coûts, certaines suggèrent de simplifier lagestion des ressources humainesdans les collectivités ou de revoir les règles et l’organisation de lacommande publiquepour la rendre plus efficace et efficiente. Une réduction du nombre d’échelons de gestion sur chaque territoire en supprimant les départements dans les zones urbaines et en transférant leurs compétences aux intercommunalités, agglomérations ou métropoles est également proposée.
En France, le service public désigne, d'une part, « une activité d'intérêt général effectuée sous le contrôle de la puissance publique par un organisme public ou privé », et d'autre part, « l'entité publique gérant cette activité ». Il se fonde sur les trois principes suivants :
Le mot administration peut revêtir deux sens différents, selon une approche organique ou fonctionnelle.
Sur le plan fonctionnel, l'administration désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d'intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu'ils sont définis à un moment donné par l'opinion publique et le pouvoir politique.
Sur le plan organique, l'administration est constituée de l'ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Sur un plan organique élargi, les organismes privés chargés d'une action administrative peuvent faire partie de l'administration.
Pour lacomptabilité nationale, lesadministrations publiques, notées APU, sont lesunités institutionnellesdont la fonction principale est de produire desservices non marchands, derégulerl'économie, ou d'effectuer des opérations deredistribution des revenusetdes richesses. Le secteur des administrations publiques comprend l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
La fonction publique quant à elle désigne l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d'État, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé.
L'organisation territoriale de l'action publique, objet du présent article, désigne l'ensemble des organismes intervenant sur le territoire pour l'exercice d'un service public : services de l'État (déconcentrés et établissements publics de l'État territorialisés) et administrations publiques locales (collectivités territoriales et établissements publics locaux).
Fin 2022, l'INSEEestime à 245 milliards d'euros la dette de l'ensemble des administrations publiques locales.
D'un point de vue comptable, des organisations commeÎle-de-France Mobilitéssont incluses dans l'ensemble des administrations publiques locales.
La loi du6 février 1992relative à l'administration territoriale de la République (ATR) et le décret du1juillet 1992portant charte de ladéconcentrationchargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques européenne et nationale sur le plan territorial. La majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet (régional ou départemental), hormis certains (éducation nationale, justice, services fiscaux).
Une première réorganisation territoriale de ces services intervient en 2004. La région devient, avec le décret du29 avril 2004, le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d'animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. L'administration régionale se trouve restructurée autour de huit pôles régionaux regroupant chacun une politique publique et regroupant les services départementaux et régionaux précédemment organisés selon une logique ministérielle.
Mais devant l'enchevêtrement inextricable de relations horizontales, transversales et verticales des services, une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État, dite Reate, est décidée en 2007. Le nombre de directions régionales qui sont désormais chargées de la conduite interministérielle des politiques publiques est fortement réduit, passant de 23 à 8. Au niveau départemental, les services, qui avaient été peu impactés en 2004, le sont cette fois-ci fortement. Les directions départementales interministérielles (DDI), créées par le décret du3 décembre 2009et mises en place le1janvier 2010, constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l'usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions, en fonction des périmètres ministériels. Ainsi les organisations de ces services peuvent désormais être différentes d'un département à un autre.
Le décret du7 mai 2015portant charte de la déconcentration rénove la définition d'origine de la loi du 6 février 1992. La déconcentration consiste désormais « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen.
Mais le bilan reste mitigé et les effectifs de l'État doivent encore être réduits, ce qui conduit legouvernement d'Édouard Philippeà engager en 2019 une nouvelle réforme de l'État.
Les circonscriptions administratives de l'État sont des divisions du territoire national à des fins de gestion administrative. Dépourvues de personnalité juridique, elles servent de cadre à l'action de l'État dans les territoires au travers de ses services déconcentrés ou de ses représentants. Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées.
Les quatre niveaux de circonscriptions administratives de droit commun sont les suivants :
Depuis le décret du16 février 2010, les directions régionales ne sont plus qu'au nombre de huit :
Avec la réforme régionale entamée en 2015, l'État a dû se réorganiser de manière significative au niveau régional. Mais cette réorganisation n'a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires, alors que, dans plusieurs champs de l'action de l'État, la réforme régionale aurait dû favoriser une évolution dans le sens d'une plus grande harmonisation de la carte des services déconcentrés ou territoriaux, pour une meilleure lisibilité pour les usagers et les partenaires du service public et prélude à une transversalité accrue des politiques publiques et d'une gestion davantage mutualisée de certains moyens. Ainsi les zones de défense et de sécurité, l'Éducation nationale, la justice, les finances publiques et la douane ont conservé des compositions qui leur sont spécifiques.
Les huit zones de défense et de sécurité ont conservé leur composition spécifique. Le décretn2015-1625 du10 décembre 2015a toutefois modifié le périmètre des zones Sud et Sud-Ouest afin de rattacher l'intégralité de la région Occitanie – auparavant partagée entre les zones Sud et Sud-ouest – à la seule zone de défense et de sécurité Sud. En outre, le siège de la zone de défense et de sécurité Est, situé à Metz, a été transféré à compter du1janvier 2016à Strasbourg, chef-lieu désigné de la région Grand Est.
À la fusion des rectorats, qui avait été envisagée, a été préférée la création de recteurs de régions académiques, laissant subsister la carte des trente académies antérieures et des recteurs chargés de les administrer.
La réforme engagée en 2007 a permis de ramener de 1 190 à 863 le nombre total des juridictions du premier degré, mais celui des cours d'appel est resté identique à 37
L'administration des finances publiques a choisi une animation managériale des DDFiP / DRFiP autour de délégations interrégionales directement placées auprès du directeur DGFiP (DIDG). Lors de la fusion de 2008, ces délégations ont pris la suite des délégations interrégionales de la DGI (DIDGI) et ont vu leur champ étendu à celui de l'ex-DGCP. Les huit DIDG actuelles sont les suivantes : Hauts-de-France et Normandie, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, Grand Est et les TOM, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Rhône-Alpes et Auvergne, PACA réunie avec la Corse et les DOM.
Le réseau déconcentré de la DGFIP est, pour l'essentiel, un réseau infra-départemental. Le nombre des implantations locales s'élève en 2015 à 4 765, dont 4 648 en France métropolitaine. Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts,320 brigadesdépartementales de vérification,229 centresdes impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et355 servicesde la publicité foncière.
L'organisation territoriale de la Douane demeure également dérogatoire puisqu'elle comprend douze directions interrégionales et
quarante-deux directions régionales. Localement, le réseau territorial des Douanes, hérité de l'époque précédant l'instauration du marché unique, compte 214 brigades territoriales.
Avec 861 agences généralistes, la représentation territoriale de l'opérateur de l'ÉtatPôle emploiest très dense.
Les DDT(M) disposent encore, pour 70 % d'entre elles en 2017, de délégations ou d'antennes territoriales infra-départementales, héritières des subdivisions des DDE.
Pour qualifier un organisme d'agence de l'État, le rapport « l'État et ses agences » publié par l'Inspection générale des Financesen 2012 retient les deux critères suivants : l'organisme exerce des missions de service public non marchand et un faisceau d'indices indique qu'il est contrôlé par l'État.
Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l'État. Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. Ainsi, parmi les premières agences créées, on peut citer : l'Office national des forêts(1964), l'Agence nationale pour l'emploi(1967), l'Agence nationale de valorisation de la recherche(1967), le Conservatoire du littoral (1975). De manière générale, les motifs de création des agences sont variés. Elles peuvent être créées :
Les agences ont connu un développement rapide, en France comme en Europe. Le rapport de septembre 2012 en dénombrait 1 244 en 2010, dont 1 101 dotées de la personnalité morale, dont près des deux tiers sont des établissements publics administratifs (EPA) et 143 ne le sont pas (42 autorités administratives indépendantes (AAI) et 101 services à compétences nationales (SCN)). Le rapport établit également que les effectifs et les masses salariales des agences croissent significativement plus rapidement que ceux de l'État. Ainsi les effectifs des opérateurs sont passés de 417 296 à 442 830 agents entre 2007 et 2012, soit une augmentation globale de 6,1 %, quand sur la même période, les effectifs de l'État ont à l'inverse décru d'environ 6 %. Il conclut qu'en l'absence de stratégie, l'État paraît être allé trop loin dans son démembrement et doit rationaliser le paysage de ces agences : un audit sur l'utilité et l'efficacité réelles des agences existantes et l'émission d'une doctrine pour la création de nouvelles agences doivent être réalisés.
En 2019, le nombre d'agences et d'opérateurs est encore de près de 1 200 (486 opérateurset environ 700 organismes d'administration centrale, sans compter les entités de type délégations et commissariats). Un des axes de la réforme d'Édouard Philippevisant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée.
Leschambres consulairessont desétablissements publicsd'État ayant pour rôle de représenter les acteurs dusecteur privédes différentssecteurs économiqueset d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Il existe trois réseaux de chambres consulaires correspondant à trois domaines d'activité économique : agriculture, artisanat, commerce et industrie.
Par organisme consultatif, il convient d'entendre tout organisme centralisé ou décentralisé amené à émettre un avis avant toute décision de l'État relevant du champ de compétence de l'organisme. Leur nombre est très important mais est réduit d'année en année à la suite d'un effort de rationalisation entrepris dès 2003. Il est passé de 719 en 2008à 410 en 2017et 387 au20 septembre 2018.
Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. Les circulaires de 2017 et 2018 renforcent cet effort de 2018. Par exemple, toute création d'organisme de consultation nouveau doit désormais s'accompagner de la suppression de deux autres.
LaFranceest représentée dans le monde grâce à sesmissions diplomatiques. Avec ses 163 ambassades, la France dispose du troisième réseau d'ambassadeset deconsulatsau monde après lesÉtats-Unis(168 ambassades bilatérales) et laChine(164 ambassades). Elle précède le Royaume-Uni (148) et l'Allemagne (145).
En2019, le réseau diplomatique et consulaire comprend 160ambassades, deux bureaux français de coopération (PyongyangetTaipei), 89consulatsgénéraux ou consulats,112 sectionsconsulaires. Entre1989et 2014 ont eu lieu 62 fermetures et 48 ouvertures d'ambassades ou de consulats.
Pour partie héritières d'anciennes provinceset régions historiques, les régions administratives sont créées sous leur forme antérieure à 2016 à partir de 1960 et acquièrent un statut de collectivité territoriale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003. Le nombre de régions administratives passe le1janvier 2016de vingt-sept à dix-huit (treize en France métropolitaineet cinq Outre-mer), à la suite de la loi du16 janvier 2015.
Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d'un conseil élu, le conseil régional, et une circonscription administrative avec unpréfet de région. Si le nombre total de régions, en tant que circonscriptions administratives de l'État, est de 18, le nombre de région en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que de 14 (12 enmétropoleet deux en outre-mer: laGuadeloupeetLa Réunion). Quatre collectivités à statut particulier complètent le niveau régional (laCorseen métropole ainsi queMayotte, laGuyaneet laMartiniqueen outre-mer). Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France: les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions. Les cinq régions ultramarines bénéficient du statut derégion ultrapériphériquede l'Union européenne.
Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : uneassemblée délibérante, leconseil régional, et une assemblée consultative, leconseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Leprésident du conseil régionalconstitue quant à lui l'exécutif de la collectivité.
La création des départements français remonte audécret du 22 décembre 1789pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du4 mars 1790. Leurs limites sont fortement inspirées deprojets plus anciens de redécoupage du territoire, élaborés sous la royauté parMarc-René d'Argensondès1665et inscrit dans un édit en1787, ou encore parCondorceten1788.
Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d'un conseil élu, leconseil départemental, et une circonscription administrative avec unpréfet de département. Si le nombre total de départements en tant que circonscriptions administratives de l'État est de 101, le nombre de départements en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que 94 (92 en métropole et deux outre-mer : laGuadeloupeetLa Réunion). Sept collectivités à statut particulier complètent le niveau départemental, mais ne sont pas des départements au sens juridique du terme :Mayottedepuis 2011, laMartinique, laGuyaneet lamétropole de Lyondepuis 2015, laCorsedepuis 2018 etParisdepuis 2019. Lacollectivité européenne d'Alsace, créée en 2021, n'est pas une collectivité à statut particulier mais simplement le résultat de la fusion de deux départements (en tant que collectivités territoriales), bien que cette entité exerce des compétences supplémentaires par rapport aux autres départements.
Concernant la Guadeloupe et La Réunion, il n'existe toutefois pas une véritable analogie entre les départements d'outre-mer et les départements métropolitains : si l'article 73 de la Constitution affirme que dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit, il énonce également que des adaptations peuvent être prévues par ces textes afin de tenir compte des spécificités de ces territoires. Mais surtout, l'alinéa 2 de l'article 73 prévoit que les départements et régions d'outre-mer peuvent être autorisés à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire. Ces catégories de collectivités peuvent ainsi se voir reconnaître un pouvoir normatif étendu par la loi et le règlement.
L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le décret instituant la nouvelle collectivité. Au1janvier 2021, le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à 94, dont 92 en métropole, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101.
Créées en 1789 en remplacement des paroisses, les communes constituent l'échelon de base desdivisions administrativesdu territoire français. Les communes sont régies par letitre XIIde laConstitution de 1958et la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales. Pour autant, s'il s'agit d'une catégorie juridique uniforme, les communes françaises sont caractérisées par une grande hétérogénéité, tant au regard de la taille de leur territoire, que du nombre de leur population. Pour remédier à l'émiettement communal, plusieurs dispositifs ont tenté de réduire le nombre de communes, tel était l'objet de la loi Marcellin du 16 juillet 2011. Devant l'échec de cette loi, d'autres dispositifs ont été mis en place, notamment la possibilité de créer descommunes nouvellesen application de la loin2010-1563 du16 décembre 2010deréforme des collectivités territoriales, renforcée par la loi du16 mars 2015relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Ces dispositifs ont permis de ramener en2016le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes, puis, en2019, sous celui des 35 000 communes.
Une commune est administrée par unconseil municipalélu pour six ans, présidé par unmaire. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d'hébergement). Il est aussi officier d'état-civil et officier de police judiciaire. Comme il est aussi une autorité décentralisée, le maire bénéficie donc d'un dédoublement fonctionnel.
Jusqu'en 2018,Parisétait par ailleurs à la fois une commune et un département : leconseil de Parisse réunissait soit en tant que conseil municipal, soit en tant que conseil général en fonction des compétences qu'il exerçait. Le1janvier 2019, le département et la commune ont fusionné en une entité unique, la Ville de Paris, ayant le statut de collectivité à statut particulier.
Il existe six collectivités à statut particulier, dont le statut est mentionné à l'article 72 de la Constitution.
La loi du13 mai 1991a doté laCorsed'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Elle dispose d'uneassembléeet d'un exécutif collégial qui est responsable devant elle : l'assemblée peut mettre en jeu la responsabilité de l'exécutif en adoptant une motion de défiance (art. L. 4422-31 CGCT). Les compétences de la collectivité sont modifiées par la loi du22 janvier 2002, sans toutefois que son statut ne soit modifié. L'article L. 4422-16 du CGCT prévoit en effet que l'assemblée de Corse peut« présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ». Autant de compétences que n'ont pas les régions françaises.
Le statut est modifié avec laloi portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquedu7 août 2015. La Corse n'est plus qualifiée de « collectivité territoriale », mais de « collectivité de Corse » et une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse est créée à compter du1janvier 2018.
Créée au1janvier 2015, lamétropole de Lyonremplace lacommunauté urbaine de Lyonet, dans le territoire de celle-ci, ledépartement du Rhône.
Elle exerce à la fois les compétences dévolues auxdépartementset celles dévolues auxmétropoles(bien que, contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon soit unecollectivité territorialeà part entière et non unétablissement public de coopération intercommunale). Du fait de son statut particulier, la loi prévoit que la métropole et ses organes (conseil de métropole, président) soient assimilés au département (conseil départemental,président) pour l'application de la législation en vigueur relative au départementmais également qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Depuis le1janvier 2019, laVille de Parisexerce à la fois les compétences du département et celles de la commune.
Trois collectivités situées outre-mer ont été transformées encollectivités territoriales uniquesen application de l'article 73 de la Constitution. Elles réunissent les compétences d'un département et d'une région.
La révision constitutionnelle de 2003 a introduit la notion de collectivité d'outre-mer et a supprimé celle de territoire d'outre-mer, mais elle a maintenu les départements en accentuant cependant les particularités reconnues à cette catégorie. Lescollectivités d'outre-mer(COM) sont constituées deSaint-Pierre-et-Miquelon, deWallis-et-Futuna, de laPolynésie française, et enfin, depuis 2011, deSaint-Martinet deSaint-Barthélemy. Ces collectivités présentent, en réalité, une grande hétérogénéité qui découle de I'article 74 de la Constitutionselon lequel« les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Le statut de chaque collectivité d'outre-mer est défini par une loi organique. Cependant, au-delà de cette grande hétérogénéité, figurent des points communs : les institutions de la collectivité doivent ainsi être consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui comportent des dispositions relatives à la collectivité. Le statut des collectivités d'outre-mer a été précisé par la loi organique du 21 février 2007 qui a notamment déterminé le régime d'application des lois et des règlements dans ces territoires.
LaPolynésie françaisebénéficie quant à elle d'un statut d'autonomie renforcée : elle peut adopter des «lois de pays» dans certains domaines tels que la santé publique, l'enseignement ou encore le droit du travail. Ces « lois » sont soumises au contrôle du Conseil d'État qui exerce un contrôle analogue à celui qu'exerce le Conseil constitutionnel sur les lois. Les institutions de cette collectivité présentent aussi des spécificités : la Polynésie est dotée d'une assemblée qui peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement polynésien par le biais d'une motion de censure.
Depuis le1janvier 2021, les départements duBas-Rhinet duHaut-Rhinont fusionné pour constituer laCollectivité européenne d'Alsace. Cette entité n'est pas une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, bien qu'elle dispose des compétences habituelles d'un département (héritées des deux anciens départements) mais également de certaines auparavant détenues par larégion Grand Est(bilinguisme, tourisme, etc.) ou par l'État (gestion des autoroutes non-concédées, coopération transfrontalière, etc.).
LaNouvelle-Calédonieest régie par letitre XIIIde la Constitution et bénéficie d'une autonomie particulière : l'assemblée de Nouvelle-Calédonie (dénommée leCongrès) peut adopter des « lois de pays » qui, à la différence des « lois de pays » de Polynésie française ne sont pas des actes administratifs, elles sont donc soumises au contrôle duConseil constitutionnel. Outre le Congrès, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un exécutif collégial qualifié degouvernementet unsénat coutumierqui est consulté sur les projets relatifs à l'identité kanake. Elle bénéficie de compétences étendues, y compris dans les domaines régaliens, à tel point qu'elle n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales. Elle semble disposer d'un statut à mi-chemin entre celui d'État et celui de collectivité.
Les provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud,Province Nord, etProvince des îles Loyauté) sont des collectivités disposant d'une compétence dans tous les secteurs qui ne sont pas attribués par la loi à l'État, la Nouvelle-Calédonie et aux communes.
Un premier référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédoniea lieu en 1987. Boycotté par les indépendantistes, le scrutin voit la victoire écrasante de l'option du maintien au sein de la République française, approuvée par plus de 98 % des électeurs s'étant rendus aux urnes, la participation s'établissant à 59,10 % des inscrits. Dans le cadre de l'accord de Nouméa de 1998, trois nouveaux référendums sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie se succèdent en 2018, 2020 puis 2021.Le premier, organisé le4 novembre 2018, est marqué par une forte participation (81,01 %) et voit les votants répondre « non » à 56,67 %à la proposition d'indépendance. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés,kanaket européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. Unnouveau référendum sur l'indépendance du territoireest organisé le4 octobre 2020, reporté d'un mois en raison de lapandémie de Covid-19. Les électeurs se prononcent à nouveau en faveur du « non » à l'indépendance à 53,26 %. À la suite de cette réponse négative, un dernier référendum a lieu en 2021. Contrairement aux deux précédents, le référendum de 2021 fait l'objet d'un boycott de la part des indépendantistes en raison du refus de l'État d'en repousser la date d'organisation. Le « non » à l'indépendance l'emporte à 96,50 % des suffrages exprimés, sur fond de forte baisse de la participation par rapport aux référendums précédents. Le référendum de 2021 marque la fin de la période définie par l'accord de Nouméa, à laquelle doit suivre une transition permettant de définir un nouveau statut pour l'archipel au sein de la République française, le texte devant être lui-même soumis à référendum.
Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics: lesétablissements publics à caractère administratif(EPA),personne moralededroit publicdisposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'Étatou d'une collectivité territoriale et lesétablissements publics à caractère industriel et commercial(EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement audroit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par ledroit privé.
Lesétablissements publics à caractère scientifique et technologique(EPCST) et lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel(EPCSCP) complètent le dispositif.
Chacun de ces dispositifs dispose d'une organisation territoriale.
Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d'autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). Il existe depuis 2010 également des nouvelles catégories formées par lesmétropolesdont le champ de compétences s'avère particulièrement étendu, ou lespôles métropolitainsaux champs de compétences encore plus étendus que les métropoles, tendant à obscurcir davantage le paysage de l'intercommunalité, au demeurant déjà complexe.
Les intercommunalités sont un niveau de subdivision du territoire français, intermédiaire entre le niveau communal et le niveau départemental, qui ne sont pas descollectivités territoriales.
Laréforme des collectivités territoriales françaises de 2008-2012prévoit que l'ensemble des communes (hors Paris) doivent faire partie d'unétablissement public de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre. Ceux-ci étaient 2 145 au1janvier2014. Ils regroupent, hors Mayotte, 99,9 % des communes et 94,3 % de la population, et sont de différents types :
Dans la catégorie des métropoles, figurent trois métropoles à statut particulier, découpées pour certaines en territoires:
À l'instar de la démarche qui a abouti à la création de la métropole de Lyon, le gouvernement envisageait en 2018 de créer six autres « super-métropoles » (Nice, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes et Aix-Marseille-Provence) sur les territoires desquelles métropole et département seraient fusionnés. Mais devant la réticence des maires qui préféraient une alliance à une fusion et les effets collatéraux dumouvement des Gilets jaunesqui dénonçaient un éloignement toujours plus grand des décideurs de leurs territoires, ces projets sont presque tous abandonnés. En février 2019, seule la métropole d'Aix-Marseille-Provence était encore en lice pour la démarche.
Lesyndicat de communesest une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premierssyndicats de communes à vocation unique(SIVU) remontent à 1890 et lessyndicats à vocation multiples(SIVOM) à 1959. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d'eau, d'enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc.).
Les autres catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sont les suivants :
Depuis la loi du3 mai 1996, la sécurité civile est organisée localement enservices départementaux d'incendie et de secours(SDIS). Les SDIS sont desétablissements publics à caractère administratifqui ont la particularité d'être gérés par des élus départementaux et communaux et d'être sous le commandement opérationnel du Préfet. La France compte98 SDISclassés en trois catégories (la catégorie A regroupant les plus importants) selon la population du département. Le maillage territorial infra-départemental comprenait 7 277 centres d'intervention localisés en 2010, eux-mêmes classés encentres de secours principaux(CSP) (343 centres), centres de secours (CS) (2 891 centres) et centres de première intervention (CPI) (4 043 centres). 1 508 CPI n'étaient pas intégrés au service départemental. Le maillage territorial est éminemment variable selon les départements. Le nombre d'habitants défendus par centre de secours était ainsi en 2009 de 87 094 pour la brigade de sapeurs pompiers de Paris (Paris et Petite couronne), 53 369 pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, 14 326 pour la moyenne des SDIS de1catégorie et 24 180 pour la moyenne des SDIS de la Grande couronne.
Créées à l'initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d'un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi de 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l'économie de leur territoire. Apparues dans lesannées 1950, ces structures ont connu un réel essor après les lois de décentralisation des années 1980. En 2017, il y avait60 structuresadhérentes au réseau national des agences de développement : les agences régionales et ultramarines (11), les agences départementales (16) et les agences intercommunales (33). Selon une étude de 2012 de la fédération des agences d'attractivité, de développement et d'inondation, trois principaux types d'agences peuvent être définis : un rôle d'agence meneur/coordinateur (l'agence exerce un leadership par rapport aux autres acteurs du développement économique), agence lieu de collaboration entre acteurs (l'agence a un rôle d'ensemblier), agence outil opérationnel d'une collectivité (ayant peu de liens avec les autres acteurs du développement économique). Les périmètres sont variables selon le type d'agence.
Lesentreprises publiques locales(EPL) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles sont des sociétés anonymes régies pour l'essentiel par le code de commerce et interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur du quotidien : (aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets, équipements publics). Il existe quatre type de statuts pour les EPL : des Sociétés d'économie mixte (SEM), des Sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).
Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. La taille et le nombre varient selon le type d'élection.
La loi électoralen2003-327 du 11 avril2003a créé huit circonscriptions pour l'élection des députés français auParlement européen. Ce régime électoral est entré en vigueur pour lesélections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. Un décret pris en application de la loi a réparti les sièges entre circonscriptions. Il s'est à nouveau appliqué pour lesélections de 2009etde 2014mais ne sera pas utilisé pourcelles de 2019du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions régionales et retour à la circonscription nationale unique.
La loi organique du13 janvier 2009portant application de l'article 25 de la Constitution a fixé le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution. À partir desélections législatives de 2012, la France compte 577 circonscriptions législatives : 539 en France métropolitaine, 19 dans lesdépartements d'Outre-Mer, 8 dans lescollectivités d'Outre-Meret 11 pour lesFrançais de l'étranger. Depuis le découpage, elles comptent entre 6 079 habitants pour lacirconscription législative de Saint-Pierre-et-Miquelonet plus de 200 000 pour laPremière circonscription des Français établis hors de France(inscrits sur les registres consulaires). Au1janvier 2011, hors collectivités d'outre-mer et étranger, la plus petite circonscription est ladeuxième circonscription des Hautes-Alpesavec 63 148 habitants et la plus peuplée lasixième circonscription de la Seine-Maritimeavec 146 866 habitants. Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de députés de 577 à 433.
Les 348sénateurs françaissont élus au suffrage universel indirect, par un collège de « grands électeurs ». Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans ; la durée du mandat est donc de six ans. La circonscription électorale de base est le département. Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de sénateurs de 348 à 261.
De1986à1999, les conseillers régionaux étaient élus à la proportionnelle, dans le cadre de circonscriptions départementales, mais devant les difficultés engendrées par ce mode de scrutin, le gouvernement Jospin a modifié le mode de scrutin avec la loi du19 janvier 1999qui institue les listes régionales. Les circonscriptions d'élection des conseillers régionaux, antérieurement départementales, sont désormais régionales. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l'élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. Ceux-ci savent en effet que le candidat, placé en tête de la liste victorieuse, sera élu par la majorité du conseil régional comme c'est le cas pour les maires des villes de plus de 3 500 habitants. C'est pourquoi la réforme de 1999 a pu être considérée comme un progrès. Toutefois, avec de telles listes, les conseillers régionaux perdent leur attache territoriale. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi du11 avril 2003a créé des listes régionales comportant des sections départementales, chaque liste comportant autant de sections qu'il y a de départements dans la région.
Le scrutin utilisé pour les élections au conseil général était jusqu'à la loi de mai 2013 un scrutin uninominal à deux tours, sur le modèle des élections présidentielles et législatives, un conseiller général étant élu par canton. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 191 du code électoral, modifié par la loi du 17 mai 2013:« Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection ». Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur lors des prochaines élections cantonales suivant la promulgation de la loi, à savoir en décembre 2015. Il s'agit donc désormais d'un scrutin binomial à deux tours.
Divers grands domaines de services sont gérés de manière intégrée ou partenariale, à savoir pour lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics interviennent chacun dans leurs domaines de compétence et à des niveaux de gestion territoriale qui leur sont propres, dans le but d'un service à l'usager efficace. Le niveau d'imbrication des différents partenaires est parfois complexe et pose des problèmes de lisibilité pour l'usager. Deux exemples de gestion intégrée complexe peuvent être présentés : la gestion de l'eau et la gestion de crise.
Lagestion intégrée de l'eauest une gestion parbassin versant, associant l'ensemble des acteurs concernés par l'eau dans un processus favorisant le développement et la gestion coordonnés desressources en eau, du sol et des ressources associées, permettant de maximiser les bénéfices économiques et sociaux, de façon équitable sans compromettre la pérennité des écosystèmes vitaux. Le processus est relativement complexe en France, compte tenu de la multiplicité des acteurs aux différentes strates de l'organisation territoriale, et est évolutive dans le temps. Les événements les plus récents venus structurer le processus sont la création de l'agence française pour la biodiversitéle1janvier 2017, qui regroupe l'Onema(Office national de l'eau et des milieux aquatiques), l'Établissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégéeset legroupement d'intérêt publicATENet l'encouragement en mai 2019 à la mise en œuvre sur tout le territoire d'un nouvel outil de planification créé en 2015 : le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau, qui a vocation à être cohérent avec les autres outils de planification déjà en place. Le tableau ci-après représente de manière simplifiée cette organisation en 2019.
La gestion de crise est aussi une gestion intégrée, à savoir une gestion mobilisant l'ensemble des acteurs du territoire national, en proportion à l'événement et aux compétences de chaque acteur. C'est la loin2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a posé le principe de mobilisation de l'ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l'organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste. Si l'ensemble des strates d'institutions peut être mobilisé, l'ensemble des acteurs est sous un commandement (ou coordination) unique du maire si l'événement ne concerne que le territoire d'une commune ou du préfet départemental si l'événement dépasse les limites d'une commune. Si l'événement dépasse les limites d'un département, le préfet de zone est coordonnateur des opérations, mais les préfets des départements concernés restent directeurs des opérations. Le tableau ci-après donne une présentation simplifiée de l'organisation territoriale en matière de gestion de crise.
La France métropolitaine et les régions françaises d'outre-mer font partie intégrante de l'Union européenne, les régions d'outre-mer étant considérées comme desrégions ultrapériphériquesde cette dernière.
Les autres territoires de la République française (hormisSaint-Martin) ne font pas partie de l'Union européenne, même si leurs résidents qui possèdent la nationalité française, et donc celle de l'UE, votent lors desélections du Parlement européen. Certains traités relatifs à l'Union européenne peuvent s'y appliquer (comme l'Euratomou l'euro, utilisé à Saint-Pierre-et-Miquelon).