Société par actions simplifiée

Unesociété par actions simplifiée(SAS) est uneentreprisedéfinie par les articles L.227-1 à L.227-20et L.244-1 à L.244-4ducode de commerce français. Elle constitue une alternative à lasociété anonymeassortie d'unpacte d'actionnairesde droit .
La SAS est à la foissociété de capitaux, ce qui la rapproche de lasociété anonyme, etsociété de personnes, ce qui en fait unesociété mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grandelibertéqui est laissée auxassociés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par lesstatuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par laloi, est en effet à l'origine de la création de la forme SAS et fait de celle-ci un instrument degestionprivilégié par lesgrands groupes, notammentmultinationaux, ainsi que par lespetites ou moyennes entrepriseset lessociétés mèresd'achat à effet de levier(LBO). La SAS est aussi très appréciée desstart-ups.
La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier lecapitaldupouvoir, tout en préservant certaines caractéristiques de la SA : en résumé, un associé peut disposer deprérogativesindépendantes de sa part decapital.
La SAS est devenue la forme sociale privilégiée des PMEet desholdingsfinanciers (particulièrement dans lesLBO).
La SAS, créée en 1994 (loi du3 janvier 1994), a longtemps été réservée auxcoentreprises; elles ne pouvaient alors être constituées qu'entre des sociétés d'un capital d'au moins 1,5MF. En 1999, la SAS a été ouverte à toutes personnes physiques ou morales et a immédiatement connu un formidable essor, pour deux raisons principales qui sont lestatut socialduchef d'entrepriseet laliberté contractuelle.
Sur le plan de la liberté contractuelle, la SAS est devenue le vecteur privilégié des organisations de type capitalistique / managériale et ce pour plusieurs raisonsdont les principales sont les suivantes :
La SAS est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés(IS).
La SAS peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu(IR) à la condition toutefois que le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques et que le dirigeant et sa famille détiennent au moins 34 % du capital ; cette option est réservée aux sociétés créées depuis moins de cinq ans, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et en dessous du triple seuil de 50 salariés, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 10 millions d'euros de total de bilan ; cette option n'est valable que durant 5 exercices.
Si la société est à l'IR, seuls les associés sont imposés et non la société elle-même (c'est ce que l'on appelle latransparence fiscale) : chaque actionnaire doit déclarer une fraction du bénéfice proportionnelle à sa participation au capital dans sa déclaration des revenus ; il en est ainsi même si la société ne procède pas à la distribution de ce bénéfice : par contre, il n'y aura pas lieu à nouvelle taxation le jour où la société procèdera à une distribution.
La SAS est soumise à la TVA dès lors qu'elle a une véritable activité économique: cela exclut les holdings exclusivement financières.
Le dirigeant d'une SAS (président ou directeur général) est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés s'il est rémunéré au titre de ses fonctions ; il n'est pas assujetti et n'est pas soumis à cotisations si ses fonctions de dirigeant ne sont pas rémunérées.
Le dirigeant rémunéré ne bénéficie que de la sécurité sociale des salariés : il n'est pas un salarié au regard du droit du travail et ne peut donc bénéficier ni des dispositions des conventions collectives ni de droits au chômage.
Sur le plan du statut social, la SAS est un substitut à la société anonyme (SA) dans les PME. Les PME adoptaient auparavant la forme de SA afin de permettre aux dirigeants majoritaires dans le capital de bénéficier du régime deprotection socialedes salariés. Deux types de régimes sociaux existent en France : le régime « salarié » et le régime « travailleurs non salariés » (TNS).
Schématiquement, dans le régime salarié (régime « général »), les cotisations sont versées à des organismes (para)publics de répartition (maladie et retraite) et ouvrent droit à des prestations sociales assurées par ces régimes. Le régime TNS, à l'inverse, consiste à cotiser à des organismes privés, sous la tutelle de l'État, fonctionnant (pour la retraite) sur le principe de la capitalisation ou (pour la maladie) sur le principe de l'assurance.
Le dirigeant, majoritaire en capital, d'une société est affilié à l'un ou l'autre des régimes selon la forme de la société :
Jusqu'à la loi Madelin du11 février 1994, le régime TNS offrait, à coût identique, une protection sociale significativement moindre, tant en termes de maladie que de retraite. Depuis les réformes «Madelin», la donne s'est progressivement inversée et désormais le régime TNS est généralement moins coûteux à protection égale (sauf maladie chronique non couverte par les assurances « privées » du régime TNS).
Ceci explique que de nombreusesPMEavaient auparavant la forme de SA : le dirigeant (détenant très souvent 99,99 % du capital, le solde étant fictivement réparti entre son conjoint, ses enfants et amis) souhaitait simplement bénéficier du régime général.
La SAS a changé la donne dans la mesure où les contraintes formelles liées à la SA (au moins deux actionnaires depuisseptembre 2015(auparavant sept), existence d'un conseil d'administration…) disparaissaient tout en maintenant le même régime de protection sociale. De nombreuses PME se sont donc immédiatement transformées en SAS. La SA, qui représentait jusqu'en2000environ 40 % desPMEne représente plus aujourd'hui que 10 %, par cette simple considération.