Société en commandite

Unesociété en commandite, ousociété en commandite simple(SCS) est une forme desociétédans laquelle uncommanditairefournit l'essentiel des fonds mais confie la gérance de la société aucommandité, qui dispose de prérogatives accrues à raison des plus grands risques encourus. Cette forme est aujourd'hui rare, mais néanmoins présente dans plusieurs systèmes civilistes.
Il convient de la distinguer de lasociété en commandite par actions(SCA), plus fréquente.
Laloin2015-990 du6 août 2015a créé la société de libre partenariat (SLP) qui est une forme particulière de société en commandite simple.
Le Moyen Âge connaît déjà un type d'entreprise très similaire à la société en commandite simple. Il résulte d'une coutume propre au commerce maritime. Le contrat de commande (enlatin:comendaresignifie « confier ») intervient entre un marin (capitaine) et un capitaliste (bourgeois). Ce dernier fournissait, soit le navire, soit les marchandises, soit les fonds, contre la promesse de participer aux bénéfices de l'expédition. Le bailleur de fonds risquait donc uniquement de perdre sa mise ; quant au capitaine, il risquait sa vie.
À terre, lasociété en nom collectifa été pratiquement la seule forme de société jusqu'auXIIsiècle, mais lorsquel'Occidenta connu une importante phase d'essor commercialelle a rapidement montré ses limites. D'abord, la société en nom collectif était surtout adaptée aux activités de faible envergure. Ensuite, seuls lescommerçantspouvaient constituer une telle société. Or, de nombreuxinvestisseurspotentiels, comme lesbourgeoisou lesnobles, ne voulaient ou ne pouvaient participer à la gestion des entreprises. En outre, la prohibition duprêt à intérêtspar l'Église catholique(jusqu'à laRévolution française) représentait encore une contrainte supplémentaire pour l'accroissement de l'activité économique.Les commerçants, les rédacteurs d’actes, les notaires, ont alors inventé une nouvelle variante de sociétépour trouver de l’argent : lacommanditeousociété en commandite.
La commandite est une société où les associés sont divisés en deux catégories : les commandités, généralement des commerçants, qui apportent leur compétence et qui gèrent l'activité ; et lescommanditaires, qui apportent de l'argent, mais à qui il est interdit de prendre part à la gestion de la société, et qui ne sont pas responsables au-delà de leur apport. Leur situation est assez proche de celle de prêteurs. La commandite a permis d’étendre la quantité d’épargnequi pouvait être investie dans l'essor économique.
Cependant, au bout de trois ou quatre siècles, la commandite a elle aussi montré ses limites quant à l'ampleur des investissements qu'elle était capable de rassembler. Lorsque les États européens ont décidé de se consacrer à la découverte et l’exploitation des Amériques, ils ont concédé à des entitésad hocle soin de mener les expéditions. Ces entités, créées par unecharte royale,personnes moralesde droit public, lançaient des missions d'exploration et de commerce, grâce au financement de riches négociants. Ces compagnies de commerce ont bénéficié deprérogatives régaliennesde plus en plus importantes, par délégation du pouvoir royal, comme la capacité de posséder leur propre armée, de signer des traités locaux, d'administrer descolonieset descomptoirsinstallés de façon permanente.
Seulement, le succès même de ces activités de colonisation impliquait que les sommes réunies par les investisseurs soient bloqués pendant une longue période, ce qui pouvait dissuader certains investisseurs, aussi laCompagnie néerlandaisea inventé la possibilité, pour un investisseur, de l’acquitter (de vendre) sa participation à un tiers qui accepte de la racheter, qui vient donc se substituer au cédant au sein de la compagnie, en devenant à son tour membre de la compagnie. Cette possibilité de vendre la participation à un tiers, et donc de récupérer la valeur de sa participation, sans affecter les sommes investies, c’est l’action. Ce dispositif rendait l’investissementliquide, et donc beaucoup plus attractif.
Les actions des compagnies de commerce se sont mises à circuler aussi facilement que n’importe quel bien. Corrélativement, elles ont circulé là où circulaient les biens, c’est-à-dire lesbourses: les marchands qui se réunissaient pouvaient se vendre des marchandises, et ils ont accepté que les vendeurs d’action se mélangent à eux et viennent vendre les actions des compagnies de commerce.
À la fin duXVIIIsiècle, il s’est opéré un rapprochement entre les compagnies de commerce et les sociétés. On a vu apparaître dessociétés en commandite par actions, dans lesquelles la participation des commanditaires était représentée par des actions.
Auparavant, la seule façon de quitter une société, c’était la dissolution de la société. À partir du moment où la participation des commanditaires a été représentée par des actions, les commanditaires ont pu quitter la société sans pour autant qu’il y ait rupture du contrat et arrêt de l’activité. Rapidement, on a vu apparaître des compagnies de commerce, qui émettaient des actions, qui n’avaient plus aucun lien avec l’exploration et la colonisation, mais qui avaient une activité purement commerciale.
L'une des sociétés en commandite simple les plus connues aujourd'hui estBloomberg LP(LP signifieLimited Partnership, l'équivalent américain d'un SCS).
Le régime actuel de la société en commandite est issu de la loin66-537 du24 juillet 1966(abrogée depuis le1janvier 2001) sur les sociétés commerciales, incorporée aux articles L222-1et suivant duCode de commerce. Elle mélange les caractéristiques de deux formes d'entreprise :société en nom collectif(SNC) etsociété à responsabilité limitée(SARL et variantes).
Il s'agit d'une société commerciale par sa forme au terme de l'article L210-1duCode de commerce.
Cette société n'a pas été désignée par la loi comme unesociété unipersonnelle. De ce fait, elle doit être composée d'au moins deuxassociés: un commandité et un commanditaire:
Pour les associés commandités : il peut s’agir des trois types d’apport (numéraire - capital, nature - biens ou droits, industrie - travail, connaissances techniques,etc.).
Pour les associés commanditaires : il ne peut pas s’agir d’apport en industrie. Leurs apports doivent être libérés.
On exige plus de transparence de la part des associés : mention obligatoire. Ex : les statuts doivent indiquer quelle est la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans les apports. Cette société est soumise aux mêmes règles de publicité : insertion d'un avis de constitution dans unjournal d'annonces légales, dépôt du dossier de constitution au greffe d'un tribunal, immatriculation auregistre du commerce et des sociétés, insertion d'un avis auBulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Si ces formalités ne sont pas accomplies, la société est nulle et cette nullité sera inopposable aux tiers. La dénomination sociale : rien de particulier par rapport aux autres sociétés.
Le gérant ne doit pas obligatoirement être choisi parmi les associés commandités. Les tiers doivent avoir confiance dans le gérant : un commanditaire ne doit pas s’immiscer dans la gestion de la société vis-à-vis des tiers même s’il a une procuration pour cela. S’il le fait, la sanction est très lourde, l’associé commanditaire devient solidairement et indéfiniment tenu des dettes qui résulteront de sa gestion. Si son intervention est habituelle, il peut être condamné à l’ensemble des dettes sociales.
Les associés ont le droit de décider des modalités de prise de décision fixées librement par les statuts. Ils peuvent également participer aux décisions à caractère extraordinaire : la loi fixe le quorum (unanimité pour les commandités ; majorité en nombre et en capital pour les commanditaires).
La société a la possibilité de soumettre la totalité de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés sur option. Cette option est irrévocable.
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, et que les associés ne régularisent pas, il y a dissolution.
La société en commandite est l'une des quatre formes de société reconnues par leCode civil du Québec, avec lasociété en nom collectif, lasociété en participationet lasociété par actions. Les dispositions applicables se trouvent aux articles 2236 à 2249 du Code et sont suppléées, si nécessaire, par les dispositions applicables à la société en nom collectif.
La société en commandite reste assez peu fréquente par rapport à la société en nom collectif ou la société par actions.
La société en commandite a pour particularité de comporter deux types d'associés. Le commandité est une personne physique ou morale qui administre la société et qui est responsable des dettes et des obligations de la société à l'égard des tiers.
Le commanditaire, également une personne physique ou morale, ne peut participer à l'administration. Sa responsabilité se limite, en revanche, à ce qu'il a contribué à la société.
Si le commanditaire participe à l'administration de la société ou agit avec des tiers en tant que représentant de la société, il peut cependant être tenu responsable des obligations et des dettes contractées par la société, et ce au-delà de son apport.
À la différence du droit français, la société en commandite ne dispose pas d'une personnalité juridique propre (personne morale). Elle dispose cependant de certains attributs de la personnalité juridique, comme le fait de posséder un patrimoine propre, distinct de ceux des associés. Elle peut également faire un appel public à l'épargne et peutester en justice.
Afin de pouvoir exercer ses activités, la société en commandite doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises. Le défaut d'immatriculation a pour effet que la société en commandite devienne unesociété en participation.
La société en commandite est réglée par les articles 594 à 619 duCode des obligations. Son régime est largement calqué sur celui de la société en nom collectif des articles 552 à 593, applicables à titre subsidiaire par renvoi de l'article 598 al. 2 COS.
Au sens de l'article 594, cette société est celle que contractent deux ou plusieurs personnes pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer une autre industrie quelconque en la forme commerciale. Elle est caractérisée par le fait qu'un associé au moins (A.I.R. ; le commandité) est indéfiniment responsable, alors qu'un ou plusieurs autres (les commanditaires) ne sont tenus qu'à hauteur d'un apport déterminé. Cet apport est alors, en langage juridique suisse, nommé la commandite.