Allocation personnalisée d'autonomie

EnFrance, l'allocation personnalisée d'autonomie(APA) est une mesure sociale en faveur despersonnes âgéesetdépendantes:
Elle est entrée en vigueur enFranceau1janvier 2002et a été instaurée parPaulette Guinchard-Kunstler, membre dugouvernement socialistedu premier ministreLionel Jospin.
Le dossier est constitué auprès duCentre communal d'action sociale(CCAS) de la commune de résidence qui le transmet auConseil départemental. Le dossier de demande est constitué d'un formulaire de demande APA et d'un certificat médical obligatoire ou facultatif selon le département, présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et duticket modérateur.
Les équipes médico-sociales évaluent la perte d'autonomie en relation avec lemédecin traitantde la personne âgée. Par suite, elles proposent un plan d'aide qui est soumis pour acceptation à la personne âgée et à son entourage. Ce plan d'aide peut comporter par exemple la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, des aides concernant le transport ou la livraison de repas, des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement et un accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil).
Le demandeur dispose de 10 jours à compter de la réception du plan d'aide pour l'accepter ou demander des modifications. En cas de demande de modification, une nouvelle proposition parviendra au demandeur dans les 8 jours suivants et devra être acceptée dans les 10 jours après réception.
Lors de l'instruction administrative, les données et déclarations transmises par le demandeur sont vérifiées. Dans le cadre de cette vérification, les administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire peuvent être tenus de transmettre toute information demandée par le Conseil Départemental.
Une fois le dossier de demande complété et enregistré, le demandeur recevra la décision d'attribution ou de refus de l'APA dans un délai maximum de 2 mois.
Le montant de l'APA est égal au montant de la fraction du plan d'aide utilisé, auquel est soustrait une certaine somme restant à charge selon les revenus (appelée aussi participation financière). Ce montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum défini selon le groupe iso-ressources (GIR) de rattachement.
Le montant mensuel maximum peut être majoré de maximum 510,26 € si un proche aidant a besoin de répit et de maximum 1 013,77 € en cas d'hospitalisation du proche aidant.
L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec certains revenus. Une personne ne peut pas faire une demande d’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile si reçoit l'APA. Elle ne peut pas cumuler avec l’aide en nature versée sous forme d’aide ménagère à domicile et la prestation de compensation du handicap (PCH). Enfin, elle ne peut pas cumuler l'APA avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne (PCRTP). Si la personne perçoit déjà la PCRTP, elle peut déposer un dossier de demande d’Allocation personnalisée d’autonomie et voir entre les deux allocations celles qui convient le mieux.
Premier bilan de l'Allocation personnalisée d'autonomie après dix-huit mois de mise en œuvre. Source DREES - « Études et Résultats »n259 -septembre 2003
En 2014, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) représente les neuf dixièmes de l’ensemble des aides sociales des départementsen faveur des personnes âgées  Le reste des aides aux personnes âgées est consacré à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), à l’accueil chez des particuliers ou aux aides ménagères.
Le nombre de bénéficiaires payés est de 1 252 000, il progresse de 1 % en 2014, soit une croissance plus faible que celle observée sur la période 2010-2014 (+2 % en croissance annuelle moyenne depuis 2010).
Elle est versée à 511 000 personnes âgées, soit 41 % de l’ensemble des bénéficiaires payés de l’allocation (à domicile et en établissement). Parmi les bénéficiaires de l’APA en établissement, 60 % sont très dépendants et classés en groupe isoressources (GIR) 1 ou 2, selon la grilleAGGIR. Ils sont 17 % à être évalués en GIR 3, les moins dépendants (GIR4) représentant 23 % des bénéficiaires. La répartition par âge des bénéficiaires de l’APA en établissement (EHPAD) est similaire pour tous les niveaux de GIR18 (graphique 9). Les personnes de moins de 65 ans ne représentent que 1 % à 2 % de ces bénéficiaires tandis que celles de 85 ans et plus sont nettement majoritaires (entre 66 % et 69 % des bénéficiaires selon le GIR).
741 000 personnes perçoivent l’APA à domicile, soit 59 % de l’ensemble des bénéficiaires de cette allocation. Leur nombre est stable entre 2013 et 2014, pour la première fois depuis la création de l’APA. 59 % des bénéficiaires de l’APA à domicile sont, selon la grille AGGIR, modérément dépendants (GIR 4, Graphique 4). Ils perçoivent 40 % des montants versés pour l’APA à domicile. Les personnes évaluées en GIR 3 représentent 22 % des bénéficiaires et 27 % des montants versés. Celles évaluées en GIR 2 regroupent 16 % des bénéficiaires mais 28 % des montants versés. Enfin, les personnes les plus dépendantes évaluées en GIR 1 représentent 2 % des bénéficiaires et 5 % des montants versés. La proportion des bénéficiaires de l’APA à domicile de moins de 65 ans est faible quel que soit le niveau de dépendance (1 % pour les GIR 1 à 3 et 2 % pour le GIR 4). Les bénéficiaires de 80 ans ou plus sont majoritaires quel que soit le niveau de dépendance, leur proportion variant de 72 % en GIR 4 à 79 % en GIR 1. Les personnes de 85 ans et plus sont moins présentes en GIR 4 (47 % contre 57 % parmi les GIR 1).
De surcroît à l'APA, un plan national d'un coût de 9 milliards d'euros, a été pris fin 2003 pour privilégier et accompagner :
Le financement de ce plan, pris pour prendre en compte le vieillissement de la population, fait appel à la solidarité des salariés français qui devront renoncer à un jour férié et donc travailler huit heures de plus pour leurs aînés. Cette mesure a été vue comme une remise en place de la corvée depuis longtemps disparue du système d'impôt français.
Cette mesure sociale, que ses détracteurs disent coûteuse, fut mise à la charge desconseils généraux, sans concertation préalable. Il fut reproché, toujours par ses détracteurs, un manque de financement de la part de l'État, ce qui obligea certain conseils généraux à augmenter la fiscalité locale (jusqu’à 60 % pour certains).
La méthode d'analyse de la dépendance par la grilleAGGIRest aussi critiquable. Voir àhttp://www.bevernage.com/geronto/aggir.htm
Un amendement du Senat débutdécembre 2007a envisagé des possibilités derecouvrementsur lasuccessiondes sommes versées aux personnes âgées (tel que ce fut le cas pour la Prestation Spécifique Dépendance). Cet amendement a été repoussé à la fin dedécembre 2007par la commission mixte paritaire.