Principes de Yogyakarta

LesPrincipes de Yogyakarta, rédigés en novembre 2006 par un groupe reconnu d'experts internationaux des droits humains à l'initiative de laCommission internationale de juristeset du Service international pour les droits de l’homme, sont une série de principes juridiques portant sur l’application de la législation internationale desdroits humainsen matière d’orientation sexuelleet d’identité de genre.
Les Principes, qui s’inspirent de laDéclaration universelle des droits de l'hommede 1948, affirment l’obligation qui incombe aux États de mettre en application les droits humains relatifs à l’orientation sexuelleet à l’identité de genreet liste une série de droits qui devraient être garantis aux personnesLGBTI(par exemple :« Personne ne sera soumis à de la pression pour dissimuler, supprimer ou nier son orientation sexuelle ou son identité de genre »), et une série d’injonctions faites aux États pour assurer le respect de ces droits (par exemple :« mettre en place des programmes ciblés afin d’apporter un soutien social à toutes les personnes subissant une transition ou une réassignation de sexe »).
Présentés auConseil des droits de l’homme des Nations uniesle26 mars 2007, ce document ne constitue pas unerègle de droit: les Principes ne sont pas opposables ni n’ont de caractère contraignant. Cependant, ils ont inspiré certains instruments de droit international, ainsi que les motivations de certaines cours et tribunaux et les lois internes à plusieurs États.
En 2017, a lieu une actualisation des Principes de Yogyakarta, notamment sur les droits despersonnes transgenresetnon-binaires, qui aboutit à la publication des « Principes de Yogyakarta + 10 ».
En 2006, laCommission internationale de juristeset le Service international pour les droits de l’homme décident de développer une série de principes juridiques sur l’application du droit international relatif aux droits à l’orientation sexuelleet à l’identité de genre.
Un groupe de 29 experts internationaux des droits humains met au point et rédige ces Principes, qui sont adoptés lors d'une réunion organisée à l’université Gadjah MadadeYogyakartaenIndonésie, du 6 au9 novembre 2006.
Parmi les signataires figurent notamment :
Présentés auConseil des droits de l’homme des Nations uniesle26 mars 2007, les Principes de Yogyakarta constituent une étape importante pour l'évolution des droits à l'orientation sexuelle et à l 'identité de genre.
Enaoût 2010est publié leGuide à destination des militants sur les principes de Yogyakarta. Il est traduit en d'autres langues que leslangues officiellesdes Nations unies, à l'intention des militants et desdéfenseurs des droits de l'homme.
En 2017, un groupe d'experts se réunit auPalais Eynard, àGenève(Suisse), pour mettre à jour les Principes de Yogyakarta et, notamment, les rendre plus inclusifs des droits des personnestransgenresetnon-binaires. Cette rencontre aboutit à la publication des « Principes de Yogyakarta + 10 » (« PY + 10 »), édités par l’organisation privée «Service international pour les droits de l'homme» et l’ONGAmnesty International. Parmi les nouveaux principes, len30 affirme le« droit à la protection de l'État », len31 le« droit à la reconnaissance légale »et len38 le« droit de pratiquer, protéger, préserver et jouir ladiversité culturelle».
Les Principes sont composés d'unpréambuleet de 29 principes et recommandations. L'autorité duPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, duPacte international relatif aux droits civils et politiques, et de la convention sur ledroit international des droits de l'hommesur l'orientation sexuelle et l'identité de genre y est affirmée. Le principe selon lequel « Tous les droits humains sont universels, intimement liés, interdépendants et indivisibles », tel qu'adopté par laDéclaration et programme d'action de Vienne, est cité dans le premier principe. À la suite de laConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'abrogation de l'idée d'infériorité ou de supériorité de l'un sur l'autre sexe, et d'unrôle stéréotypé des hommes et des femmesest mise de l'avant. « Le droit de décider librement et de manière responsable de tout ce qui a trait à lasexualitéy compris lasanté reproductive, sans coercition, discrimination ou violence »y est affirmé. Les principes précisent les normes juridiques internationales obligatoires auxquelles les États doivent se conformer. L'interdiction de toutes les formes dutrafic d'êtres humains, d'êtresans domicile fixe, et de laviolence domestiquey est formulée, de pair avec la pertinence d'un travail de sensibilisation pour assurer le recul des comportements sociaux discriminatoires.
Le préambule contient des définitions sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. L'orientation sexuelley fait référence à la capacité qu'a chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus de sexe opposé, de même sexe ou de plus d'un sexe, et d'entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus. L'identité de genrey fait référence à l'expérienceintime et personnelle du genre profondément vécu par chacun, à laconsciencepersonnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, lediscourset les manières de se conduire.
Une des recommandations stipule que « lescoursrégionales desdroits humainsintègrent de façon soutenue les principes précédemment énoncés qui sont pertinents par rapport autraitédesdroits humainsqu'elles interprètent, dans ledroit jurisprudentielqu'elles développent concernant l'orientation sexuelle et l'identité de genre », autant que les devoirs de l'Organisation des Nations unieset de lacommunauté internationale.
En 2009, le commissaire aux droits de l’homme duConseil de l’Europeindique dans un document intituléDroits de l'homme et identité de genreque même si les Principes de Yogyakarta ne sont pas une norme internationale officielle, ils sont mentionnés par des organes de l’ONU et des tribunaux de différents pays et de nombreux gouvernements s’en inspirent pour élaborer leur politique.
Le29 juin 2013à Istanbul, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE) décide de ne pas ajouter les Principes de Yogyakarta à l'ordre du jour de la 22réunion annuelle du comité. Proposée parMarie Arena, déléguée de la Belgique, la proposition n'a pas réussi à obtenir les 2/3 des voix requises pour être discutée.