Cas Nicaragua contre États-Unis

L'affaire Nicaragua contre les États-Unisfut une affaire portée devant laCour internationale de justice(CIJ) par le gouvernementnicaraguayen, qui accusa les États-Unis de violer le droit international en soutenant l'opposition armée — lescontras— dans sa guerre contre le gouvernementsandiniste. Le nom complet du cas étaitActivités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique).
La Cour statua en faveur du Nicaragua, mais les États-Unis refusèrent de respecter sa décision, en faisant valoir que celle-ci n'avait pas compétence sur le cas. Après la décision de la Cour, le gouvernement des États-Unis décida de se retirer de la clause facultative de juridiction obligatoire de la même cour.
En1989, le coût des dommages économiques causés par la guerre civile au Nicaragua fut le suivant :
La décision de la Cour internationale de Justice ne détermina pas le total de l'indemnisation dont serait créditeur le Nicaragua. Mais si les parties n'obtenaient pas d'accords à ce sujet, la Cour même déterminerait le montant correspondant.
Le9 avril 1984, le gouvernement du Nicaragua sollicita un procès judiciaire contre les États-Unis pour des activités violant le droit international contre le Nicaragua. La requête demandait en plus à la Cour de dicter des mesures provisoires de protection et, spécifiquement, que la Cour ordonne uncessez-le-feuimmédiat de tout soutien des États-Unis auxcontras.
La demande fondamentale du Nicaragua fut que la Cour déclarât illégales toutes les activités de soutien du gouvernement des États-Unis pour contribuer au renversement du gouvernement nicaraguayen.
La demande souligne l'attaque perpétrée par quelque 6 000contrasen territoire nicaraguayen enmars 1984, le minage des principaux ports du Nicaragua avec pour objectif d'isoler économiquement le pays et d'où il résulta que des bateaux de propriétéhollandaise,panaméen,soviétique,japonaiseetbritanniquefurent endommagés. Ceci outre l'effort de l'administrationReagand'obtenir 21 millions dedollarspour soutenir les activités des contras.
Lessandinistesdéclarèrent que ces activités violaient le droit international, en particulier les principes de :
Le gouvernement des États-Unis refusa de participer à la phase d'évaluation de la valeur du cas, pourtant la Cour décida que le refus de ce gouvernement ne l'empêchait pas de prendre une décision. La Cour a également rejeté la défense du gouvernement américain, qui faisait valoir que ses actions constituaient sa défense.
Le gouvernement des États-Unis argua que la Cour n'avait pas compétence à l'égard de cette affaire. L'ambassadrice américaine devant lesNations unies,Jeane Kirkpatrick, méprisa la Cour et le déclara « corps en partie légal, juridique et politique que les nations parfois acceptent et parfois non ».
La Cour récusa de telles allégations, bien que parmi les juges mêmes une part significative du débat se centra sur la compétence et les pouvoirs de la Cour.
Le3 novembre 1986, l'Assemblée générale des Nations uniesadopta une résolution pour faire pression sur le gouvernement des États-Unis pour payer l'amende. Seulsle Salvadoretl'Israël, dont les gouvernements étaient alliés aux États-Unis, votèrent contre cette résolution.
Les États-Unis n'ont  pas payé l'indemnisation en question, annulée en 1992.
Le27 juin 1986la Cour décida que:
L'arrêt éclaira les affaires liés avec l'interdiction de l'usage de la force et le droit à l'autodéfense (articles 2(4) et 51 de laCharte des Nations unies, les deux considérés commedroit international coutumier). Armer et entraîner les contras fut considéré comme une violation des principes de non intervention et d'interdiction de l'usage de la force, de même que placer des mines dans leseaux territorialesdu Nicaragua.
La Cour considéra également que le soutien du Nicaragua à l'opposition armée au Salvador, bien que pouvant être considérée comme une violation du principe de non intervention et d'interdiction de l'usage de la force, ne constituait pas «une attaque armée» comme l'exprime l'article 51, justifiant le droit à la défense propre.
La Cour rejeta enfin l'argument des États-Unis d'agir en autodéfense collective du Salvador, car les conditions imposées par le droit international coutumier n'étaient pas remplies, puisque le Salvador ne sollicita jamais l'assistance des États-Unis.
Vote des juges - le Nicaragua v. les États-Unis
En septembre 1992, pendant le Gouvernement deVioleta Barrios de Chamorro, le Nicaragua retira ses demandes devant la Cour et pardonna ainsi la dette du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Avec l'approbation du comité des affaires étrangères de la loiNICA(Nicaragua Investment Conditionality Act(en)), le présidentDaniel Ortegaa fait connaître son intention de réengager des procédures, et notamment revenir sur l’annulation de la dette.
Une telle démarche est controversée. En outre, la réouverture de l’affaire impliquerait pour le Nicaragua des frais juridiques élevés.