datasets-CNRS/vocabulaire_de_la_PAC huggingface dataset:
Terme : découplage
Terme anglais : decoupling
Synonymes : découplage des aides
Synonymes anglais : decoupling of agricultural support
Définition : Suppression du lien entre aides aux agriculteurs et production. (Source : INRA)
Note : Le concept de "découplage" a fait l'objet de nombreux débats entre les Etats membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Ce concept s'inspire du critère général établi dans l’annexe 2 de l’AACU (la boîte verte) et s'applique aux politiques qui n'ont pas d'impact sur les échanges et la production. (Source : INRA)
Terme : découplage partiel
Terme anglais : partial decoupling
Synonymes anglais : partial decoupling of support
Définition : Découplage qui ne s'applique qu'à une fraction de l'ensemble des soutiens directs perçus par les agriculteurs. (Source : INRA)
Note : Au titre la réforme de la PAC de 2003 et de la mise en application du régime de paiement unique, les Etats membres ont la possibilité de maintenir couplées certaines catégories d'aides directes versées aux agriculteurs pour éviter le risque d'un abandon de la production agricole dans des zones défavorisées ou pour se prémunir de déséquilibres sur le marché. Ces aides sont allouées, pour l'essentiel, à l'hectare et à la tête de bétail. Pour les grandes cultures, les États membres peuvent allouer les paiements à l'hectare jusqu'à concurrence de 25% du montant total ou jusqu'à 40% s'ils décident de conserver la prime supplémentaire au blé dur. Pour la viande bovine, la prime à la vache allaitante peut être conservée dans sa totalité avec jusqu'à 40% de la prime à l'abattage. Si la première solution est écartée, il est également possible de garder 100% de la prime à l'abattage et 75% de la prime aux bovins mâles. Les primes à la viande ovine et caprine pourront rester liées à la production jusqu'à concurrence de 50%. (Source : INRA)
Terme : dégressivité des aides
Terme anglais : degressivity
Synonymes : modulation des aides
Synonymes anglais : degressivity of payments
Définition : Principe visant à abaisser graduellement le montant des aides directes. (Source : INRA)
Note : Les paiements directs, à l'exception de ceux destinés aux agriculteurs des régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries) sont réduits chaque année : - 3% en 2005, - 4% en 2006 puis - 5% annuellement (ceci concerne uniquement les exploitations ayant un montant d’aides directes supérieur à 5 000 euros). Les sommes ainsi épargnées sont réparties entre les États membres et allouées aux mesures de développement rural. Chaque État membre reçoit au moins 80% des sommes générées. Il peut même recevoir jusqu'à 90% du montant afin de pallier la suppression du mécanisme d'intervention pour le seigle. (Source : INRA)
Terme : développement durable
Terme anglais : sustainable development
Définition : Principe qui implique que les processus de développement prennent en compte la durabilité écologique, la viabilité économique et l'équité sociale afin de répondre aux besoins actuels de la société sans nuire aux perspectives de croissance des générations futures. (Source : INRA)
Terme : développement rural
Terme anglais : rural development
Synonymes : plan de développement rural
Définition : Ensemble de mesures cofinancées par l'Union européenne qui visent à mettre en place, de manière complémentaire de la politique des prix et des marchés, un cadre destiné à maintenir et développer l'emploi dans les zones rurales, et à encourager une agriculture plus respectueuse de l'environnement. (Source : INRA)
Note : Selon le réglement n 1257/1999, le plan de developpement rural s'articule autour de 22 mesures. La France met en oeuvre, pour la période 2000-2006, un plan de développement rural national (PDRN), notamment dans le cadre des CTE / CAD, organisé autour de plusieurs objectifs : orienter les exploitations agricoles vers une agriculture durable et multifontionnelle ; développer la valeur ajoutée et la qualité des produits agricoles et forestiers ; équilibrer l'occupation du territoire et encourager l'emploi ; valoriser et développer les ressources forestières ; protéger et mettre en valeur le patrimoine écologique. (Source : INRA)
Terme : directive
Terme anglais : directive
Définition : Instrument juridique de l'Union européenne qui impose à un Etat membre des objectifs à atteindre tout en lui laissant une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de leur mise en œuvre, mais exposant l’état concerné à des sanctions judiciaires si la transposition dans le droit national n'a pas été effectuée au terme d’un délai convenu. (Source : INRA)
Note : La directive laisse plus de souplesse aux Etats membres que les règlements communautaires. De nombreuses directives concernent le secteur agricole (directive "nitrates", directive "Natura 2000", etc.). (Source : INRA)
Terme : discipline financière
Terme anglais : financial discipline mechanism
Définition : Mécanisme destiné à maintenir les dépenses de la PAC en deça de plafonds budgétaires strictes. (Source : INRA)
Note : Afin de respecter les perspectives budgétaires fixées par le Conseil européen pour la période 2007/2013, les dépenses agricoles relatives aux marchés et aux aides directes peuvent être ajustées, en cas de dépassement, au cours de l'année suivante. (Source : INRA)
Terme : dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs
Terme anglais : aid for the setting up of young farmers
Synonymes : DJA
Synonymes anglais : setting up aid for young farmers
Définition : Aide directe versée sur la base d'un cofinancement aux jeunes agriculteurs en phase d'installation et répondant à certains critères d'âge et de formation. (Source : INRA)
Note : Cette aide vise à faciliter le démarrage d'une activité par un jeune agriculteur (reprise ou création d'exploitation). Le montant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs varie en fonction des zones géographiques (zones de montagne, zones défavorisées, autres zones). L'octroi de la dotation est soumis à une étude prévisionnelle d'installation (EPI) préalable, devant montrer la viabilité économique du projet. La DJA est payée en un versement dans les trois mois suivant la constatation de l'installation par le Préfet. (Source : INRA)
Terme : droit ad valorem
Terme anglais : ad-valorem duty
Définition : Taux de droit de douane fixé en pourcentage de la valeur des marchandises. (Source : INRA)
Terme : droit au paiement unique
Terme anglais : single farm payment
Synonymes : DPU
Synonymes anglais : SFP
Définition : Titre juridique permettant à l’agriculteur qui en est détenteur, en propriété ou en location, de demander le versement de l’aide découplée. (Source : INRA)
Note : Le DPU est instauré en France depuis 2006. Le niveau du droit au paiement par exploitation est établi sur la base de montants de référence (montant des paiements directs octroyés dans la période 2000 à 2002). Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, ces montants historiques sont alloués aux agriculteurs sous forme de droits au paiement, à l'aide d'un certain nombre de «modèles» (historique, régional, hybride). Chaque année, des paiements directs sont accordés aux agriculteurs s'ils disposent d'hectares éligibles pour concrétiser le nombre approprié de droits au paiement. Les États membres ont l'obligation de créer des réserves nationales destinées à être utilisées notamment pour octroyer des droits au paiement aux personnes qui se lancent dans l'activité agricole. (Source : INRA)
Terme : droit de douane
Terme anglais : customs duties
Définition : Montant financier payé par un exportateur à un pays tiers pour pénétrer sur son marché. (Source : INRA)
Note : A l'échelle internationale, les droits de douane sont encadrés par les accords de l'OMC. Le montant du droit de douane diffère selon les produits, mais également selon les pays (en fonction d'accords régionaux, bilatéraux…). (Source : INRA)
Terme : droit de mise en jachère
Terme anglais : set-aside entitlements
Synonymes : droits jachère
Définition : Type de droit au paiement unique dont le montant est égal à la moyenne des paiements reçus au titre de la jachère obligatoire divisé par la surface moyenne en jachère obligatoire. (Source : INRA)
Note : Comme pour les DPU normaux, les droits jachère sont calculés pour chaque agriculteur sur la base de montants de référence (paiements directs octroyés dans la periode 2000-2002, voir : DPU). Seuls les agriculteurs qui ont été soumis à l’obligation de gel des terres pendant au moins une année de la période de référence seront attributaires de DPU jachère. (Source : INRA)
Terme : droits spécifiques
Terme anglais : specific tariff
Définition : Droits de douane exprimés en valeur (dollars, euro ou yen) par unité de produit importé. (Source : INRA)
Note : Dans le cas d'un droit spécifique, une somme donnée est perçue pour une quantité donnée de marchandise. En revanche, un droit ad valorem dépend de la valeur d'une marchandise. (Source : INRA)
Terme : enveloppe nationale
Terme anglais : national envelope
Synonymes : fonds de flexibilité | enveloppe de flexibilité
Définition : Soutien financier de l'Union européenne mis à la disposition des États membres, qui ont la charge de le répartir selon des critères définis au niveau national. (Source : INRA)
Note : Les enveloppes nationales ont été créées lors de la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 pour les OCM lait et viande bovine. En France, l'enveloppe nationale relative à l'OCM viande bovine permet de revaloriser le montant communautaire de la prime à l'abattage avec cependant un différentiel favorable à la production de génisses. Dans le secteur laitier, les enveloppes nationales sont attribuées à la tonne de quota laitier. (Source : INRA)
Terme : érosion des préférences
Terme anglais : preference erosion
Définition : Perte d'un avantage commercial des pays en développement imputable à la baisse généralisée, à l'ensemble des Etats, des droits de douanes. (Source : INRA)
Note : Les négociations qui se déroulent dans le cadre du cycle de Doha ont pour finalité d'abaisser le niveau des droits non préférentiels à l'importation. Ces négociations aboutiront en conséquence à une réduction des droits non préférentiels et elles se solderont par un statu quo pour le régime préférentiel (c'est-à-dire que le niveau des droits préférentiels à l'importation ne sera pas abaissé). De ce fait, les pays en développement ne bénéficieront plus d'un avantage comparatif aussi important qu'auparavant. (Source : INRA)
Terme : escalade tarifaire
Terme anglais : tariff escalation
Définition : Différence entre les droits de douane respectivement appliqués à un produit transformé et à la matière première dont il est issu. (Source : INRA)
Terme : estimation du soutien aux producteurs agricoles
Terme anglais : producer support estimate
Synonymes : ESP
Synonymes anglais : PSE
Définition : Notion et méthode de calcul, développées à l’OCDE, visant à mesurer dans un cadre statique les transferts des consommateurs et des contribuables au profit des producteurs agricoles. (Source : INRA)
Note : L’ESP a deux composantes : le soutien des prix par le marché (SPM) et les paiements directs aux producteurs. Le soutien des prix par le marché est calculé par la multiplication entre la production et l’écart entre le prix intérieur et le prix à la frontière, ce qui donne un caractère statique à la méthode employée. D’autres indicateurs sont calculés par l’OCDE tels que l’estimation du soutien total (EST) et l’estimation du soutien aux consommateurs (ESC). (Source : INRA)
Terme : exploitation agricole
Terme anglais : holding
Synonymes anglais : agricultural holding | farm
Définition : Unité économique de production, organisée pour produire des biens agricoles. (Source : INRA)
Note : Parmi l'ensemble des exploitations agricoles répertoriées par le recensement de l'agriculture, il convient de distinguer les unités professionnelles des unités non professionnelles. En France, les unités professionnelles ont plus de 0,75 unité de travail agricole et plus de 9 600 euros de valeur ajoutée potentielle (mesurée au travers de la marge brute standard). Représentant seulement 60% de l'ensemble des exploitations agricoles, elles assurent 96% de la production agricole et valorisent près de 92% de la surface agricole. (Source : INRA)
Terme : extensification de la production
Terme anglais : extensification of production
Synonymes : extensification des modes d'exploitation | extensification des systèmes de production
Définition : Mode de production agricole basé, notamment en élevage, sur une diminution du cheptel par unité de surface. (Source : INRA)
Note : Dans le secteur de l'élevage, l'extensification conduit à une moindre pression environnementale du fait de la diminution du cheptel par unité de surface. (Source : INRA)
Terme : Fonds européen agricole de garantie
Terme anglais : European agricultural guarantee fund
Synonymes : FEAGA | Fonds européen de garantie agricole | Fonds Européen Agricole de GArantie
Définition : Instrument de financement des mesures du premier pilier de la PAC, à savoir les paiements directs aux agriculteurs (dont le paiement unique découplé) et l'intervention sur les marchés de produits agricoles (aide au stockage et restitution aux exportations). (Source : INRA)
Note : Le FEAGA a été créé en septembre 2005 et deviendra opérationnel au début de l'année 2007. Il prendra le relais de la section Garantie du FEOGA. (Source : INRA)
Terme : Fonds européen agricole pour le développement rural
Terme anglais : European Agricultural Fund for Rural Development
Synonymes : FEADER
Synonymes anglais : EAFRD | European agriculture rural development fund | EARDF
Définition : Instrument de financement unique de la Politique agricole commune destiné à soutenir les programmes de développement rural. (Source : INRA)
Note : Le FEADER, créé en septembre 2005, deviendra opérationnel début 2007. Il remplacera alors la section «Orientation» du FEOGA, et se chargera par surcroît des mesures de développement rural dont le financement est actuellement assuré par la section «Garantie». La politique de developpement rural vise notamment à améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l'environnement et la gestion de l'espace rural ainsi que la qualité de vie et la diversification des activités dans les zones rurales. (Source : INRA)
Terme : Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole
Terme anglais : European agricultural guidance and guarantee fund
Synonymes : FEOGA
Synonymes anglais : EAGGF
Définition : Instrument de financement de la politique agricole commune de l'Union européenne. (Source : INRA)
Note : Le FEOGA est composé de deux sections : la section Garantie (FEOGA-G) finance les dépenses agricoles liées au soutien des marchés et aux aides directes au revenu des agriculteurs ; la section Orientation (FEOGA-O) finance essentiellement les dépenses structurelles telles que les actions de modernisation, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, l'installation des jeunes agriculteurs, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Depuis l'Agenda 2000, la section garantie finance également en partie le développement rural. A partir de 2007, le FEOGA sera remplacé par deux nouveaux instruments, à savoir le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (Source : INRA)
Terme : fonds structurels
Terme anglais : structural funds
Synonymes : fonds de cohésion
Définition : Instruments de financement de la politique régionale de l'Union européenne. (Source : INRA)
Note : Les fonds stucturels, qui visent à réduire les écarts de développement entre les régions et les Etats membres, sont : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). (Source : INRA)
Terme : G10
Terme anglais : group of ten
Synonymes : groupe des 10 | groupe des amis de la multifonctionnalité
Synonymes anglais : G 10
Définition : Groupe de dix pays, composé à l'OMC dans le cadre du cycle de Doha, qui défend la possibilité de maintenir un niveau élevé de protection pour les produits agricoles jugés sensibles. (Source : INRA)
Note : Ces pays sont la Bulgarie, la République de Corée, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Maurice, la Norvège, la Suisse et Taiwan. Ils ont, pour la plupart, un niveau élevé de richesse économique et une agriculture limitée par les conditions du milieu naturel ou par la forte densité de population. (Source : INRA)
Terme : G20
Terme anglais : group of twenty
Synonymes : groupe des 20
Synonymes anglais : G 20
Définition : Groupe de 19 pays, composé à l'OMC, partisan de la suppression des subventions à l'exportation et de la baisse drastique des soutiens internes et souhaitant que le cycle de Doha conduise à une ouverture accentuée des marchés par une baisse importante des droits de douanes sur les produits agricoles. (Source : INRA)
Note : Ce groupe rassemble les pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Tanzanie, Venezuela, Zimbabwe. La baisse des droits de douane, au titre des négociations de 2006, est cependant moins intense que celle exigée par les Etats-Unis. (Source : INRA)
Terme : G33
Terme anglais : group of 33
Synonymes : groupe des 33
Synonymes anglais : G 33
Définition : Groupe de 42 pays, composé à l'OMC, qui défend le droit des pays en développement à maintenir une forte protection à l’importation, dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha. (Source : INRA)
Note : Ce groupe rassemble les pays suivants : Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Grenade, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Turquie, Venezuela, Zambie, Zimbabwe. (Source : INRA)
Terme : G90
Terme anglais : group of 90
Synonymes : groupe des 90
Synonymes anglais : G 90
Définition : Groupe composé à l'OMC, rassemblant de nombreux pays en développement, les pays les moins avancés, les pays ACP (Afrique Caraïbe Pacifique), l'Union africaine et le Groupe africain, et qui défend les intérêts des pays les plus pauvres dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha. (Source : INRA)
Note : Ce groupe de pays est opposé au versement d'aides à l'exportation par les pays les plus riches, comme le soutien apporté par les Etats-unis aux producteurs de coton. Il est favorable à la mise en œuvre de régimes particuliers pour les pays en développement (baisse moins intense des droits de douane et/ou calendrier moins contraignant). (Source : INRA)
Terme : GATT
Terme anglais : general agreement on tariffs and trade
Synonymes anglais : GATT
Définition : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé en octobre 1947 par vingt-trois pays pour stimuler le commerce en limitant les droits de douane. (Source : INRA)
Note : Le GATT a été remplacé par l'OMC en 1994. (Source : INRA)
Terme : gel des terres
Terme anglais : set-aside
Synonymes : gel de terre | jachère
Définition : Mise hors culture de superficies initialement exploitées visant à réduire les stocks excédentaires et à adapter la production de grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) aux besoins du marché. (Source : INRA)
Note : Les agriculteurs ayant une superficie minimale (environ 17 hectares en France) de grandes cultures sont obligés de geler une partie de leur surface pour bénéficier des paiements compensatoires alloués au titre des superficies de grandes cultures. Le taux de jachère a été fixé à 10% des surfaces de grandes cultures depuis la réforme de la PAC de 2003. "Gel des terres" et "jachère" sont souvent employés indifféremment dans le cadre de la politique agricole commune. On peut toutefois noter que le "gel des terres" désigne le programme communautaire en soi, alors que la "jachère" est une procédure agronomique de mise hors culture traditionnelle. Elle peut également, par abus de langage, désigner la terre faisant l'objet d'une mise en jachère. (Source : INRA)
Terme : gel obligatoire
Terme anglais : obligatory set-aside
Synonymes : jachère obligatoire
Synonymes anglais : compulsory set-aside | compulsory setting-aside of land
Définition : Mise hors culture d'une fraction des cultures arables applicable par tout agriculteur demandant un paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Note : Les agriculteurs ayant une superficie minimale (environ 17 hectares en France) de grandes cultures sont obligés de geler une partie de leur surface pour bénéficier des paiements compensatoires alloués au titre des superficies de grandes cultures. L'obligation de gel de terres incombant à chaque agriculteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en grandes cultures. Le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 10 % pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007. (Source : INRA)
Terme : gel volontaire
Terme anglais : voluntary set-aside
Synonymes : gel facultatif | gel libre
Définition : Mise hors culture facultative d'une fraction des cultures arables applicable par tout agriculteur en plus du gel obligatoire. (Source : INRA)
Terme : groupe de Cairns
Terme anglais : Cairns group
Définition : Groupe de 18 pays, qui revendiquait, lors du cycle de l'Uruguay, la fin de l'exception agricole via notamment la suppression des subventions aux exportations. (Source : INRA)
Note : Ce groupe de pression, qui a été créé en 1986 à l'initiative de l'Australie, regroupe les pays suivants : trois pays de l'OCDE (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande), neuf pays latino-américains (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Paraguay et Uruguay), cinq pays de la zone Asie-Pacifique (Fidji, Indonésie, Malaisie, Phillipines, Thaïlande) et l'Afrique du Sud. (Source : INRA)
Terme : hectare éligible
Terme anglais : eligible hectare
Synonymes : hectare admissible
Définition : Superficie de l'exploitation agricole considérée comme éligible au versement du paiement unique découplé. (Source : INRA)
Note : Chaque année, les hectares admissibles au paiement découplé seront les hectares porteurs de productions agricoles, de prairies temporaires ou de prairies permanentes, et les surfaces non productives à condition d'être correctement entretenues, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Les hectares porteurs de cultures pérennes, de fruits et légumes, de pommes de terre de consommation, les forêts et les terres à usage non agricole en sont exclus. (Source : INRA)
Terme : indemnité compensatoire de handicaps naturels
Terme anglais : compensatory allowance for natural handicaps
Synonymes : ICHN
Synonymes anglais : hill farm allowance
Définition : Aide directe, cofinancée par l'Union européenne, versée à l'hectare aux exploitations agricoles localisées dans les territoires classés en zones défavorisées. (Source : INRA)
Note : En France, le montant unitaire de l'aide est différencié en fonction des zones (montagne, haute montagne, piémont). Depuis 2001, en application du règlement de développement rural, le paiement des ICHN s’effectue en fonction du nombre d’hectares de surface fourragère de l’exploitant, à condition que celui-ci recourt aux "bonnes pratiques agricoles habituelles" compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement. Le demandeur est réputé respecter ces bonnes pratiques si, notamment, la densité en bétail de son élevage est comprise entre des seuils réglementaires minimum et maximum. Le nombre d’hectares primés est de cinquante au maximum. (Source : INRA)