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Terme : réserve nationale de droit à paiement unique
Terme anglais : single farm payment reserve
Synonymes : réserve
Définition : Réserve mise en œuvre par les Etats membres pour permettre d'attribuer des droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs qui s'installent ou aux agriculteurs jugés prioritaires. (Source : INRA)
Note : La réserve nationale est alimentée par un prélèvement uniforme de départ, puis par la taxation qui s'opère sur les transferts de droits sans foncier. (Source : INRA)
Terme : restitutions à l'exportation
Terme anglais : refunds
Synonymes : restitutions
Synonymes anglais : export refunds
Définition : Subventions accordées par le FEOGA (ou à partir de 2007 par le FEAGA) pour accompagner les exportations européennes de produits agroalimentaires sur le marché mondial. (Source : INRA)
Note : Les restitutions permettent aux sociétés commerciales qui ont acheté des produits agricoles à l'intérieur de l'Union Européenne de les vendre sur le marché mondial. La restitution (subvention) couvre la différence entre le prix pratiqué dans l'Union européenne et le prix du marché mondial. Pour un certain nombre de produits, les prix pratiqués dans l'Union européenne sont généralement plus élevés que ceux du marché mondial étant donné que la PAC comporte des mécanismes de soutien des prix. (Source : INRA)
Terme : restrictions quantitatives à l'importation
Terme anglais : quantitative restrictions on imports
Définition : Mesures appliquées pour limiter quantitativement les importations de certains fruits et légumes frais. (Source : INRA)
Terme : second pilier
Terme anglais : second pillar
Définition : Ensemble de mesures consacrées au développement rural. (Source : INRA)
Note : La notion de second pilier a été introduite avec la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 en mars 1999. Les mesures du second pilier visent à améliorer la compétitivité de l’agriculture et sa multifonctionnalité, promouvoir la protection de l’environnement et participer au développement des territoires ruraux. Elles se distinguent de celles du premier pilier (soutien des prix agricoles et des marchés) dans la mesure où elles font l'objet d'un cofinancement entre le budget de l'Union européenne et celui des Etats membres. (Source : INRA)
Terme : sécurité alimentaire
Terme anglais : food security
Synonymes : suffisance alimentaire | autosuffisance alimentaire
Définition : Situation dans laquelle une population dispose d'une alimentation suffisante et équilibrée et est protégée contre tout risque de pénurie alimentaire. (Source : INRA)
Note : Le principe de sécurité alimentaire laisse entendre que l'agriculture serait un secteur stratégique pour l'indépendance des Etats. (Source : INRA)
Terme : soutien interne
Terme anglais : domestic support
Définition : Ensemble des mesures visant à soutenir l'agriculture, faisant l'objet d'une notification annuelle à l'OMC, et qui est composé de trois boîtes : orange, bleu et verte. (Source : INRA)
Terme : subsidiarité
Terme anglais : principle of subsidiarity
Synonymes : principe de subsidiarité
Définition : Principe selon lequel l'Union n'agit, sauf pour les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. (Source : INRA)
Note : Dans le cadre de la PAC, la subsidiarité est particulièrement forte en ce qui concerne l'application de la conditionnalité des paiements directs. (Source : INRA)
Terme : superficie de base
Terme anglais : base area
Synonymes : surface de base
Définition : Nombre d'hectares maximal de cultures arables ou de terres mises en jachère fixé pour un Etat membre par les règlements européens et donnant droit à un paiement compensatoire au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Note : La mise en place de la superficie de base par les règlements européens vise à limiter l'évolution des dépenses à affecter aux grandes cultures. Tout dépassement de la superficie de base entraîne une réduction proportionnelle des paiements compensatoires au titre des superficies de grandes cultures et un gel des terres supplémentaire non rémunéré. (Source : INRA)
Terme : superficie de grandes cultures éligible au paiement compensatoire
Terme anglais : area eligible for compensatory payments to arable crop producers
Synonymes : superficie aidée des cultures arables | surface éligible | surface COP aidée
Synonymes anglais : area eligible for the payment of compensatory allowances to arable producers
Définition : Surface totale d'une exploitation cultivée en céréales (y compris maïs-fourrage), oléagineux, protéagineux, lin textile, chanvre ou encore laissée en jachère, pour laquelle un producteur reçoit un paiement compensatoire au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Terme : superficie maximale garantie
Terme anglais : maximal guaranteed area
Synonymes : SMG
Synonymes anglais : MGA
Définition : Surface maximale que l'Union européenne s'est engagée à cultiver pour une culture donnée. (Source : INRA)
Note : La surface maximale garantie pour les oléagineux a été définie dans le cadre des accords de Blair House (OMC). En cas de dépassement de la superficie maximale garantie, une réduction proportionnelle des paiements compensatoires est appliquée. (Source : INRA)
Terme : supplément blé dur
Terme anglais : durum wheat supplement
Synonymes : supplément forfaitaire d'aide à l'hectare
Synonymes anglais : aid supplement for durum wheat
Définition : Complément financier aux paiements compensatoires versés au titre des superficies de grandes cultures, octroyé aux producteurs de blé dur dans les régions traditionnelles de production et dans la limite, pour chaque Etat membre concerné, d'une superficie maximale garantie. (Source : INRA)
Note : A partir de 2005, les suppléments dans les zones traditionnelles seront découplés et réduits à 40€/ha dans la limite des SMG et soumis à la condition d'utiliser une certaine quantité de semences de variétés sélectionnées pour leur qualité pour la fabrication de semoule et de pâtes. L'aide spéciale blé dur dans les zones semi-traditionnelles a été supprimée. (Source : INRA)
Terme : surface agricole utilisée
Terme anglais : utilised agricultural area
Synonymes : SAU
Synonymes anglais : UAA
Définition : Partie des terres agricoles constituée des terres arables, y compris les jachères, des surfaces toujours en herbe, des surfaces consacrées aux cultures permanentes (hors bois et forêts), des cultures maraîchères et florales, ainsi que des pépinières. (Source : INRA)
Note : En France, la surface agricole utilisée est répartie comme suit : terres arables : 61% ; surfaces toujours en herbe : 35% ; cultures permanentes : 4%. La surface agricole utilisée est la notion de référence en statistique et dans les règlements communautaires. Elle est parfois dénommée, à tort, " surface agricole utile ". (Source : INRA)
Terme : système de conseil agricole
Terme anglais : farm advisory system
Définition : Dispositif destiné à accompagner les agriculteurs pour leur permettre de satisfaire aux exigences de la conditionnalité par le recours à des conseils ou à des expertises techniques de leur exploitation. (Source : INRA)
Note : Les Etats membres doivent mettre en place ce système de conseil agricole au plus tard le 1er janvier 2007. Ce dispositif fonctionne sur le principe du volontariat des agriculteurs. La priorité sera donnée aux exploitations recevant plus de 15 000 euros d'aides directes. Une aide sera versée pour couvrir les coûts de l'utilisation des services du conseil agricole. À la lumière d'un rapport de la Commission, l’Union européenne examinera en 2010 si le recours à ce conseil agricole pour les agriculteurs devra ou non devenir obligatoire. (Source : INRA)
Terme : système de préférences généralisées
Terme anglais : general system of preferences
Synonymes : SPG
Synonymes anglais : GSP
Définition : Dispositif par lequel l'Union Européenne accorde aux importations en provenance des pays en développement un accès préférentiel au marché communautaire et qui consiste en une réduction des droits de douane, voire en leur suspension sur la plupart des produits. (Source : INRA)
Terme : système intégré de gestion et de contrôle
Terme anglais : integrated administration and control system
Synonymes : SIGC
Synonymes anglais : IACS
Définition : Ensemble de bases de données utilisées dans le cadre de la politique agricole commune pour l'administration et le contrôle de certaines aides à l'agriculture. (Source : INRA)
Terme : tarification
Terme anglais : pricing
Définition : Principe qui consiste à ce que toutes les mesures de protection aux frontières soient transformées en droits de douane fixes, appelés "équivalents tarifaires". (Source : INRA)
Note : Ces équivalents ont été réduits de 36% entre 1995 et 2000. Ce taux de réduction constitue la moyenne mathématique de l'ensemble des équivalents tarifaires, mais la réduction est modulée différemment selon chaque produit. (Source : INRA)
Terme : terres agricoles
Terme anglais : agricultural area
Synonymes : territoire agricole | superficie agricole | surface agricole | surface agricole utile
Synonymes anglais : agricultural land
Définition : Surface agricole utilisée augmentée des terres agricoles non cultivées, telles que les bâtiments ou les landes et friches non productives. (Source : INRA)
Terme : traitement spécial et différencié
Terme anglais : special and differential treatment
Définition : Dispositions, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, permettant aux pays en développement de bénéficier d'un traitement spécial en leur donnant la possibilité d'accéder dans des conditions préférentielles aux marchés des pays développés, sans réciprocité. (Source : INRA)
Terme : Union douanière
Terme anglais : customs union
Définition : Zone d'échange commercial au sein de laquelle les pays membres ont supprimé les droits de douane entre eux et ont opté pour un tarif douanier exterieur commun. (Source : INRA)
Note : Les Etats membres de l'Union européenne appartiennent à une union douanière. (Source : INRA)
Terme : unité de gros bétail
Terme anglais : livestock unit
Synonymes : UGB
Définition : Coefficient modérateur affecté pour chaque catégorie animale en fonction de leurs besoins alimentaires. (Source : INRA)
Note : Le calcul des UGB varie en fonction du type de prime. Dans le calcul des primes, ce coefficient correspond approximativement aux besoins alimentaires des animaux. Au niveau de la politique agricole, les coefficients UGB sont déterminés de manière relativement indépendante de la réalité technique. (Source : INRA)
Terme : zone de libre-échange
Terme anglais : free trade area
Définition : Zone au sein de laquelle les échanges entre pays sont exempts de droits de douane, mais où chaque membre peut appliquer son propre système douanier aux importations en provenance de pays tiers. (Source : INRA)
Note : Plusieurs zones de libre-échange ont vu le jour dans le monde: Mercosur en Amérique du sud, Alena en Amérique du nord et AELE en Europe, par exemple. L'Union européenne est aussi une zone de libre-échange. (Source : INRA)
Terme : zone de montagne
Terme anglais : mountainous area
Synonymes anglais : mountain area
Définition : Zone dite défavorisée, caractérisée par un handicap lié à l'altitude, à une forte déclivité ou encore à la combinaison des deux. (Source : INRA)
Note : De fait, les conditions climatiques contraignantes qui en découlent se traduisent par une période de végétation sensiblement plus courte, et entraînent la réduction des possibilités d'exploitation des terres ainsi que l'accroissement des coûts de mécanisation. Les zones de montagne comprennent le territoire des communes situées pour 80% au moins à plus de 600 mètres au-dessus du niveau de la mer ou pour lesquelles le dénivelé du territoire cultivé est supérieur à 400 mètres. Sont également classées en zones de montagne les zones cultivées sur des pentes au moins égales à 20%, quelle que soit leur altitude, rendant la mécanisation impossible ou particulièrement onéreuse. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne. (Source : INRA)
Terme : zone défavorisée
Terme anglais : less-favoured area
Synonymes anglais : LFA
Définition : Zone agricole délimitée du fait de la présence de handicaps naturels définis de façon réglementaire. (Source : INRA)
Note : Les exploitations situées dans ces zones bénéficient d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Les zones défavorisées sont déterminées en fonction de critères définis à l'échelle européenne. Elles se divisent en zones de montagne, autres zones défavorisées et zones affectées de handicaps spécifiques. En France, les zones de montagne et autres zones défavorisées se subdivisent respectivement en zones de haute montagne, et zones de montagne, et en zone de piémont et zones défavorisées simples. (Source : INRA)
Terme : zone défavorisée simple
Terme anglais : other less-favoured area
Définition : Zone dite défavorisée, dont les critères sont soit physiques, soit démographiques, soit économiques et caractérisée notamment par une faible densité de la population. (Source : INRA)