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Terme : jachère avec couvert végétal
Terme anglais : set-aside with green cover
Définition : Gel des terres non productif consistant à laisser la parcelle se recouvrir des repousses de la culture précédente et/ou des adventices développées après récoltes, ou à implanter un couvert végétal autorisé. (Source : INRA)
Terme : jachère faune sauvage
Terme anglais : land set aside for the protection of wildlife
Synonymes : jachère environnement et faune sauvage
Définition : Gel des terres non productif consistant à maintenir un couvert végétal en vue de la protection de la faune sauvage. (Source : INRA)
Terme : jachère non alimentaire
Terme anglais : non-food set-aside
Synonymes : jachère industrielle | jachère agro-industrielle | gel industriel
Définition : Superficies relevant du régime de la jachère, mais consacrées à des cultures non alimentaires. (Source : INRA)
Note : Les cultures autorisées, également nommées "cultures industrielles", sont principalement les céréales et les oléo-protéagineux (hors semence), les pommes de terre, les plantes aromatiques et médicinales et le lin non textile. La déclaration de surfaces en gel industriel doit être accompagnée d'un contrat de culture et d'achat par une entreprise de transformation. (Source : INRA)
Terme : jachère nue
Terme anglais : bare fallow
Définition : Gel des terres non productif consistant à maintenir un sol dépourvu de couvert végétal, à la condition qu'il soit propre. (Source : INRA)
Note : L'entretien est assuré par une intervention mécanique, sans épandage ni utilisation de désherbant. La jachère nue, présentant des risques de lessivage des nitrates et d'érosion des sols, est interdite en France sauf décision particulière du préfet. (Source : INRA)
Terme : LEADER+
Terme anglais : Leader+
Définition : Initiative financée par les fonds structurels de l'Union européenne visant à encourager, sur la base de partenariats locaux, la mise en œuvre de stratégies originales de développement durable. (Source : INRA)
Note : Cette initiative a notamment pour but l’expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, la création d’emplois, l'amélioration de la capacité organisationnelle des communautés et la mise en place de stratégies pilotes de développement rural. (Source : INRA)
Terme : livres verts
Terme anglais : green paper
Définition : Documents publiés par la Commission européenne dans le but de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet particulier. (Source : INRA)
Note : Ils invitent les parties concernées (organismes et individus) à participer à un processus de consultation et de débat sur la base des propositions qu'ils émettent. Les livres verts sont parfois à l'origine de développements législatifs qui sont alors exposés dans les livres blancs. (Source : INRA)
Terme : marge brute standard
Terme anglais : standard gross margin
Synonymes : MBS
Synonymes anglais : SGM
Définition : Indicateur statistique permettant de mesurer la taille économique d'une exploitation agricole et déterminée forfaitairement à partir de coefficients appliqués sur les surfaces et les têtes de bétail. (Source : INRA)
Note : La marge brute standard est un indicateur proche de la valeur ajoutée (produit moins les charges afférant à un produit). Elle se mesure en Unité de Dimension Economique (1 UDE = 1 200 UCE). Cet indicateur est utilisé pour comparer la taille d'exploitations agricoles ayant des productions agricoles différentes. Il est également utilisé pour répartir les exploitations selon la nomenclature des orientations technico-économiques (OTEX). (Source : INRA)
Terme : mesure globale de soutien
Terme anglais : Aggregate Measurement of Support
Synonymes : MGS
Synonymes anglais : AMS
Définition : Evaluation, dans la notification annuelle de l'OMC, de la valeur de la boîte orange. (Source : INRA)
Note : La MGS, telle que définie dans l’accord sur l’agriculture de l’OMC, comprend tant les dépenses budgétaires que les transferts de revenus des consommateurs aux producteurs en raison de politiques qui entraînent des distorsions des prix du marché. La MGS est chiffrée : i) à partir de l’écart entre le prix administré et un prix de référence fixe, calculé sur une base 1986-1988, pour les produits soutenus; ii) par le montant des aides directes, pour les produits concernés; iii) par les dépenses budgétaires ou tous autres moyens jugés pertinents par les Etats pour les autres produits et les intrants. (Source : INRA)
Terme : mesure rotationnelle
Terme anglais : rotation measures
Définition : Mesure visant à encourager la pratique de rotations plus longues et d’assolements plus diversifiés, dans un but agro-environnemental. (Source : INRA)
Note : Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures agroenvironnementales. (Source : INRA)
Terme : mesures agroenvironnementales
Terme anglais : agri-environmental measures
Synonymes : MAE | mesures agrienvironnementales | aides agroenvironnementales | aides agrienvironnementales
Synonymes anglais : agro-environmental measures
Définition : Ensemble de mesures encourageant les exploitants agricoles à maintenir ou à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement et à participer à l'entretien de l'espace rural, en contrepartie d'une aide financière. (Source : INRA)
Note : En France, le dispositif agroenvironnemental actuellement appliqué comprend principalement : les mesures agroenvironnementales (MAE) retenues pour les contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et désormais dans le cadre des contrats d’agriculture durable (CAD) ; la prime herbagère agrienvironnementale (PHAE) qui a succédé en 2003 à la prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) ; la mesure rotationnelle destinée à encourager la diversification des cultures dans l’assolement ; l’indemnité de couverture des sols destinée à réduire la superficie de sols nus en période sensible par l’implantation d’un couvert végétal ; les mesures appliquées dans les zones “Natura 2000”. (Source : INRA)
Terme : mesures de sauvegarde
Terme anglais : safeguard measures
Définition : Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations. (Source : INRA)
Note : L'accord agricole du cycle de l'Uruguay prévoit des mesures de sauvegarde. Ces mesures sont prises lorsque les importations d'un produit augmentent soudainement de telle sorte qu'elles provoquent un dommage grave aux producteurs nationaux. (Source : INRA)
Terme : mesures non tarifaires
Terme anglais : non-tariff measures
Synonymes : obstacles non tarifaires
Définition : Mesures, qui interfèrent sur les courants d'échanges de marchandises entre pays et qui se présentent sous la forme de règlementations sanitaires, contingents, régimes de licence d'importation, etc. (Source : INRA)
Note : Les obstacles non tarifaires jouent un rôle important et croissant sur la dynamique du marché mondial des produits agricoles. (Source : INRA)
Terme : modulation des aides directes
Terme anglais : modulation
Synonymes : modulation
Définition : Mécanisme permettant d'affecter à des mesures de développement rural des fonds initialement destinés aux paiements directs. (Source : INRA)
Note : Dans le cadre de l'Agenda 2000, la modulation était facultative. Les Etats membres avaient la possibilité de pratiquer une modulation jusqu'à hauteur de 20% en s'appuyant sur trois indicateurs : le montant des aides directes, la prospérité globale de l'exploitation, mesurée par la Marge Brute Standard (MBS), l'emploi. La réforme de la PAC de 2003 rend la modulation obligatoire. Elle s'applique à tous les agriculteurs de l'UE, à l'exception des petits exploitants (ceux ayant moins de 5 000 euros de paiements directs). Afin de financer des mesures de développement rural supplémentaires, tous les paiements directs (RPU et autres aides directes) seront réduits de 3% en 2005, de 4% en 2006 et de 5% à partir de 2007 et jusqu'en 2012. (Source : INRA)
Terme : multifonctionnalité
Terme anglais : multifunctionality
Synonymes : multifonctionnalité de l'agriculture
Synonymes anglais : multifunctionality of agriculture
Définition : Principe selon lequel l'agriculture remplit plusieurs rôles d'intérêt collectif qui sont, outre la production marchande, de contribuer au maintien de la sécurité alimentaire, au développement de l'emploi dans les zones rurales, à l'aménagement du territoire et à la préservation de l'environnement. (Source : INRA)
Terme : nation la plus favorisée
Terme anglais : most favoured nation clause
Synonymes : NPF | clause de la nation la plus favorisée
Synonymes anglais : MFN
Définition : Clause du GATT qui prévoit que tout État membre qui améliore les avantages consentis à un partenaire commercial est tenu d'en faire profiter tous les autres Etats membres de l'OMC. (Source : INRA)
Note : Un Etat membre peut faire bénéficier de ce traitement des pays non membres de l'OMC (Source : INRA)
Terme : Natura 2000
Terme anglais : Natura 2000
Définition : Directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage. (Source : INRA)
Note : Cette directive (n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992) également appelée directive Habitats, est à l'origine de la constitution d'un réseau écologique de zones spéciales protégées, dénommé réseau Natura 2000. D'autres activités prévues dans les domaines du contrôle et de la surveillance, de la réintroduction d'espèces indigènes, de l'introduction d'espèces non indigènes, de la recherche et de l'éducation, apportent cohérence au réseau. (Source : INRA)
Terme : organisation commune des marchés
Terme anglais : common market organisation
Synonymes : OCM
Synonymes anglais : CMO
Définition : Règles définies, à l'échelle de l'Union européenne, pour réguler les marchés de produits agricoles en interne et vis-à-vis des pays tiers. (Source : INRA)
Note : Il existe une OCM pour le secteur des céréales, une pour les fruits et légumes, une pour les produits laitiers, etc. Les OCM permettent d’éliminer les obstacles aux échanges intracommunautaires de produits agricoles et de maintenir une barrière douanière commune à l'égard des pays tiers. Suite à la réforme de la PAC de 2003, le mode de fonctionnement des OCM se simplifie du fait de l'introduction du régime de paiement unique, de la baisse des restitutions aux exportations et des conditions plus restrictives émises pour l'intervention publique sur les marchés. (Source : INRA)
Terme : Organisation mondiale du commerce
Terme anglais : world trade organization
Synonymes : OMC
Synonymes anglais : WTO
Définition : Organisation internationale créée en 1995 et regroupant, en 2007, 150 Etats membres dont l'objectif principal est d'administrer les règles du commerce multilatéral. (Source : INRA)
Note : L'OMC est un cadre dans lequel les gouvernements négocient des accords commerciaux et règlent leurs différends. (Source : INRA)
Terme : orientation technico-économique
Terme anglais : type of farming
Synonymes : OTE | OTEX | orientation technico-économique des exploitations
Définition : Classification communautaire des exploitations agricoles déterminée par la contribution relative des différentes productions et estimée à partir de la marge brute standard. (Source : INRA)
Note : La nomenclature par OTEX est traditionnellement utilisée par les services statistiques pour répartir les exploitations agricoles selon plusieurs types de production. Cette nomenclature sert de référence pour la valorisation des résultats du recensement agricole, des enquêtes structure et du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA). La nomenclature comporte, au choix des statisticiens, huit, dix-sept ou près de soixante-dix sous-groupes. (Source : INRA)
Terme : paiement à la surface
Terme anglais : area payment
Synonymes : aide à l'hectare | aide à la surface | paiement à surface cultivée | paiement aux surfaces cultivées | paiement compensatoire aux surfaces
Synonymes anglais : area aid
Définition : Aide directe, financée par l'Union européenne, attribuée à l'hectare. (Source : INRA)
Note : Au sens restreint, les paiements à la surface s'appliquent aux cultures arables essentiellement, bien qu'ils puissent concerner d'autres mesures, telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Les cultures éligibles au paiement à la surface sont l'ensemble des céréales (y compris le maïs-fourrage et le riz), les oléagineux (colza, tournesol, soja), les protéagineux (pois, fèves et lupin doux), le lin non textile et le tabac. (Source : INRA)
Terme : paiement compensatoire versé au titre de la jachère
Terme anglais : set-aside payment
Synonymes : prime de mise en jachère
Définition : Aide directe octroyée à l'hectare de jachère obligatoire. (Source : INRA)
Note : Les paiements compensatoires versés au titre de la jachère sont financés entièrement par l'Union européenne et sont calculés pour une exploitation donnée, sur la base de son rendement de référence. Il est également attribué aux terres mises en jachère industrielle. (Source : INRA)
Terme : paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures
Terme anglais : arable crop payment
Synonymes : paiement compensatoire versé au titre des superficies de cultures arables | aide compensatoire versée au titre des superficies de grandes cultures | aide compensatoire versée au titre des superficies de cultures arables
Synonymes anglais : arable compensatory payment | arable crop compensatory payment
Définition : Aide directe attribuée depuis 1992 à l'hectare, dans le but de compenser la baisse des prix institutionnels des cultures arables. (Source : INRA)
Note : Les aides sont entièrement financées par l'Union européenne dans la limite de la superficie de base nationale. (Source : INRA)
Terme : Parlement européen
Terme anglais : European parliament
Définition : Institution européenne regroupant les députés élus au suffrage universel dans chaque Etat membre, excerçant un pouvoir législatif, partagé avec le Conseil des ministres, un pouvoir budgétaire, partagé avec le Conseil et un pouvoir de contrôle politique des institutions européennes, notamment de la Commission. (Source : INRA)
Note : Le secteur agricole est un domaine singulier dans lequel le Parlement a peu de pouvoir. Le Conseil doit en effet consulter le Parlement, mais peut se passer de son approbation pour décider de réformes en ce qui concerne la PAC. Le Parlement peut forcer l'ensemble de la Commission à démissionner, mais a peu de moyens de pression sur un commissaire particulier. (Source : INRA)
Terme : pays les moins avancés
Terme anglais : least developed countries
Synonymes : PMA
Synonymes anglais : LDC
Définition : Groupe de 49 pays considérés à l'OMC comme parmi les plus pauvres de la planète et bénéficiant d'un statut particulier au niveau des règles de l'OMC. (Source : INRA)
Note : Les pays les moins avancés, avec une population de 700 millions d'habitants représentent environ 12% de la population mondiale. Ces pays se distinguent à la fois par le niveau de la pauvreté de leur population et la faiblesse de leurs ressources économiques, institutionnelles et humaines. Le groupe des PMA, qui ne recensait que 25 pays à sa création par les Nations unies en 1971, en compte 49 en 2003, dont 34 en Afrique. L'Union européenne a signé un accord commercial intitulé "tout sauf les armes" avec ces pays. Dans le cadre de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay, ces pays ont appliqué des règles moins contraignantes que celles appliquées pour les autres pays. (Source : INRA)
Terme : pénalité laitière
Terme anglais : levy on over production of milk
Synonymes : prélèvement supplémentaire laitier
Synonymes anglais : superlevy
Définition : Pénalité financière payée par les producteurs de lait de vache ayant dépassé le niveau autorisé du quota laitier. (Source : INRA)
Note : Le prélèvement est actuellement fixé à 115% du prix indicatif du lait. Il est recouvré par chaque Etat membre. (Source : INRA)
Terme : plafond national
Terme anglais : national ceiling
Définition : Montant maximal des paiements directs à l'agriculture affecté par Etat membre . (Source : INRA)
Note : La réforme de la PAC de 2003 a plafonné le montant total pouvant être utilisé par chaque Etat membre pour les paiements directs, avec effet à compter de 2005. Ce plafond est calculé à partir du total des montants versés au titre d'aides directes pendant une période antérieure, dite de référence. (Source : INRA)
Terme : plan d'amélioration matérielle
Terme anglais : material improvement plan
Synonymes : PAM
Définition : Programme pluriannuel d'investissement décidé par l'agriculteur pour moderniser son outil de production et assurer une viabilité financière à moyen terme de son exploitation. (Source : INRA)
Note : Le PAM est un projet technique, économique et financier qui précise la situation actuelle de l’exploitation, les prévisions (en matière d’assolement, de rendement, d’évolution du cheptel, de plantations, etc.) et le programme d’investissement. Une étude économique prévisionnelle doit permettre d’apporter la démonstration que les investissements sont justifiés. Ce projet est généralement établi pour une durée de 6 ans. Pour bénéficier d’un PAM, les agriculteurs doivent être âgés entre 21 et 58 ans, posséder une qualification professionnelle minimum et s’engager à tenir une comptabilité pendant toute la durée du plan. Sur la base d’un PAM, les agriculteurs peuvent bénéficier de prêts spéciaux de modernisation (PSM) à taux d’intérêt bonifiés. Ceux-ci peuvent financer presque tous les types d'investissement, y compris les activités connexes (tourisme, artisanat,...) sauf le foncier et certaines productions contingentées au niveau communautaire. (Source : INRA)
Terme : plan de régionalisation
Terme anglais : regionalisation plan
Définition : Programme élaboré par État membre permettant, dans le cadre de sa superficie de base nationale en grandes cultures et de son rendement historique, de créer des distinctions en fonction d'un découpage géographique spécifique. (Source : INRA)
Note : Depuis 1992, le plan de régionalisation français comporte 4 superficies de base : une superficie de base nationale en céréales sèches, une superficie de base irriguée, une superficie de base maïs sec, une superficie de base maïs irrigué. Le plan de régionalisation fait l'objet, dans sa mise en application, d'un compromis entre le ministère de l'agriculture et les organisations professionnelles agricoles. En France, le plan de régionalisation a privilégié l'échelle départementale. (Source : INRA)
Terme : politique agricole commune
Terme anglais : common agricultural policy
Synonymes : PAC
Synonymes anglais : CAP
Définition : Ensemble de mesures qui organisent le fonctionnement et le développement du marché commun agricole et qui font l'objet de négociations permanentes entre les États membres de l'Union européenne. (Source : INRA)
Note : A l'origine (Traité de Rome, signé en 1957), la politique agricole commune avait pour but d'accroître la productivité de l'agriculture pour atteindre l'autosuffisance alimentaire, d'assurer un niveau de vie équitable par le relèvement du revenu individuel, de garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables pour les consommateurs et de stabiliser les marchés. La politique agricole commune s'appuie sur trois grands principes : 1) l'unicité des marchés : cela suppose l'adoption de prix communs entre les Etats membres, la mise en oeuvre de règles administratives, sanitaires et vétérinaires identiques et la libre circulation des marchandises agricoles ; 2) la préférence communautaire : elle se manifeste par l'adoption de tarifs douaniers communs aux frontières de l'Union européenne (c'est-à-dire la protection du marché domestique vis à vis d'importations à bas prix en provenance du marché mondial) ; 3) la solidarité financière : elle suppose que les dépenses de la PAC soient réalisées de manière indépendante de la spécialisation agricole des pays ou de leur contribution au financement du budget de l'Union européenne. Confrontée à des excédents de production, ainsi qu'à l'obligation de mettre un terme à la politique de soutien des prix (accord agricole du cycle de l'Uruguay), la politique agricole commune, réformée une première fois en 1992, puis dans le cadre de l'Agenda 2000, vise aujourd'hui à promouvoir une agriculture à la fois plus compétitive, par la réduction étalée des prix garantis compensée par des aides directes aux agriculteurs, et plus respectueuse de l'environnement. La réforme de la PAC de 2003 se caractérise essentiellement par la mise en oeuvre du découplage et par le renforcement de la conditionnalité. (Source : INRA)
Terme : prairie permanente
Terme anglais : permanent grassland
Synonymes : pâturage permanent
Définition : Terre consacrée à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées qui ne fait pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq années ou davantage. (Source : INRA)
Note : Depuis 2004, et dans le cadre de l'écoconditionnalité, le règlement communautaire impose aux Etats membres de maintenir en l’état les surfaces déclarées en prairies permanentes. Cette mesure vise à préserver la proportion des surfaces en prairies au sein de la surface agricole utile. Cette orientation a été retenue en considérant les impacts positifs de ces surfaces sur l'environnement (diversité de la faune et de la flore, protection de la ressource en eau…). A compter de cette date, le fait de retourner une prairie permanente sera qualifiée de non respect d’une mesure de conditionnalité des aides et occasionnera une sanction financière vis à vis de l'exploitant concerné. (Source : INRA)
Terme : préférences commerciales
Terme anglais : trade preferences
Définition : Avantages commerciaux accordés à certains pays dans le cadre d'accords bilatéraux. (Source : INRA)
Note : L'Union Européenne a offert des avantages commerciaux à certains pays dont les ACP (Afrique Caraïbe Pacifique) (conférence de Lomé). Ces préférences risquent d'être remises en cause suite à la baisse géneralisée des droits de douane au cours du cycle de Doha. C'est ce qu'on appelle l'érosion des préférences. (Source : INRA)
Terme : prélèvement variable
Terme anglais : variable levy
Synonymes : prélèvement variable à l'importation
Définition : Prélèvement financier appliqué à la frontière de l'Union européenne sur les produits agricoles en provenance de pays tiers, dont le montant est variable selon l'évolution des cours mondiaux. (Source : INRA)
Note : Jusqu'en 1994, date de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay, la politique agricole commune appliquait des prélèvements variables à l'importation des produits agroalimentaires. Ces prélèvements permettaient d'assurer une protection efficace du marché interieur contre les fluctuations des cours mondiaux. En 1995, au titre du principe de la tarification, les prélèvements variables ont été remplacés par des droits de douane fixes. (Source : INRA)
Terme : préretraite agricole
Terme anglais : early retirement of farmers
Définition : Aide destinée aux agriculteurs souhaitant cesser leur activité soit parce que leur exploitation n'est plus viable économiquement, soit parce que leur état de santé remet en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. (Source : INRA)
Note : Les agriculteurs désireux de percevoir cette aide doivent justifier de 10 ans d’activité en tant que chef d’exploitation à titre principal. Le bénéficiaire de la pré-retraite doit s'engager à transférer ses terres, son cheptel, ses références de production et droits à aides dans un délai d’un an ; à ne pas céder ses terres directement ou indirectement à son conjoint ou à la personne vivant maritalement avec lui ; à renoncer, après l’attribution définitive de la préretraite, à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation ou entreprise agricole et des terres à vocation agricole (à l’exclusion le cas échéant d’une parcelle de subsistance d’au plus 0,5 hectare). (Source : INRA)