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Terme : prêts jeunes agriculteurs
Terme anglais : interest subsidy on loans
Synonymes : PJA
Synonymes anglais : Financial Assistance for Young Farmers
Définition : Prêts accordés aux jeunes agriculteurs à des taux préférentiels dans le cadre des aides à l'installation et destinés à financer la reprise et l'augmentation du capital de l'exploitation. (Source : INRA)
Note : Ces prêts dont la bonification est prise en charge par l’Etat (avec la participation de l’Union européenne) sont distribués par les réseaux des banques habilitées au niveau national. Ces prêts sont exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de production agricole. Ils ont pour objet de financer la reprise du capital d’exploitation (mobilier et immobilier hors foncier), l’acquisition de foncier lorsqu'elle améliore le fonctionnement de l’exploitation, l'acquisition de parts sociales, la mise en état et l’adaptation du capital d’exploitation repris, le besoin en fonds de roulement au cours de la première année qui suit l’installation. Ces prêts peuvent être souscrits dans un délai de 5 ans après l'installation (10 ans pour l'acquisition de foncier et de parts sociales). Pendant la période d'accès aux prêts, le montant maximum cumulé de réalisation des prêts pouvant être accordé est fixé à 110 000 €. Les conditions financières (taux d’intérêts et durée de bonification) applicables à ces prêts varient selon la zone géographique (plaine / zone défavorisée). (Source : INRA)
Terme : prime à l'abattage
Terme anglais : slaughter premium
Synonymes : PAB | prime à l'abattage des bovins
Définition : Prime octroyée pour chaque bovin abattu dans l’Union européenne ou exporté vers un pays tiers, sur présentation d’une preuve d’abattage ou d’exportation, et destinée à compenser la perte de revenu résultant de la baisse du prix d'intervention. (Source : INRA)
Note : Cette prime, instaurée dans le cadre de l’Agenda 2000, permet d’assurer une compensation de la baisse du prix de la viande bovine, plus équilibrée entre les différents systèmes de production (viande bovine et lait). Les animaux primables sont les bovins de plus de 8 mois et les veaux de 1 à moins de 8 mois pesant moins de 185 kg de carcasse (300 kg de poids vif si exportation sur Pays Tiers). Cette prime, qui est attribuée dans la limite d'un plafond national, a été financée en France par les crédits issus des fonds de flexibilité "viande bovine". En France, et suite à la mise en oeuvre du régime de paiement unique, la prime à l'abattage restera couplée à hauteur de 40% pour les gros bovins et de 100% pour les veaux. (Source : INRA)
Terme : prime à l'arrachage
Terme anglais : grubbing premium
Synonymes : prime d'arrachage
Définition : Prime visant à couvrir les dépenses résultant des actions d'arrachage pour ramener le potentiel de production, en particulier les superficies viticoles, à un équilibre de marché dans le secteur viti-vinicole. (Source : INRA)
Terme : prime à la brebis et à la chèvre
Terme anglais : ewe and she-goat premium
Définition : Prime financée par l'Union européenne destinée à soutenir le revenu des éleveurs ovins et caprins. (Source : INRA)
Note : Depuis le 1er janvier 2002, cette prime d'un montant constant d'une année sur l'autre remplace la prime compensatrice ovine (PCO) dont le montant était calculé en fonction du prix européen des agneaux. Les animaux primables au titre de cette prime sont des femelles exclusivement, âgées de plus d'un an ou ayant agnelé une fois, à la fin de la période de rétention. La prime est attribuée dans la limite de références historiques individuelles. Les producteurs pouvant bénéficier de cette prime sont les producteurs d'agneaux légers (éleveurs de brebis laitières), les producteurs d'agneaux lourds (éleveurs de brebis à viande), les producteurs de chèvres dans les montagnes ou zones spécifiques (Corse, Grèce, etc.) Un complément de la prime à la brebis et à la chèvre est attribué aux producteurs localisés en zones défavorisées ou de montagne, traditionnellement affectées à la production d'ovins et de caprins. Cette prime sera supprimée à compter de la mise en oeuvre du régime de paiement unique dans les Etats membres ayant opté pour le découplage partiel. En France, cette prime subsistera, pour partie, du fait de l'application d'un découplage partiel. (Source : INRA)
Terme : prime à la cessation de l'activité laitière
Terme anglais : compensation for the total and definitive cessation of milk production
Synonymes : aide à la cessation de l’activité laitière | ACAL
Définition : Prime financée dans le cadre de différents programmes destinés à encourager les producteurs de lait à cesser leur activité laitière et, le cas échéant, à se reconvertir vers d'autres activités de production agricole. (Source : INRA)
Note : De 1984 à 2003 en France, les programmes successifs d’aide à la cessation d’activité laitière, financés en grande partie par l’Union européenne, ont libéré environ 27 % de la quantité globale garantie de la France au titre de la campagne 1984-1985. Les programmes communautaires d’aides à la cessation de l’activité laitière ont été, pour ce qui les concerne, supprimés en 1996. Entre les campagnes 1994-1995 à 2004-2005, les programmes nationaux d’aide à la cessation de l’activité laitière (ACAL) ont été financés à hauteur de 182 millions d'euros. Ces programmes ne coûtent rien à l’Etat car ils sont financés par les pénalités payées par les producteurs en fort dépassement de leurs quantités de référence. Une partie des volumes ainsi libérés par ces programmes de restructuration a permis de satisfaire aux obligations communautaires ; l’autre partie a permis d'alimenter la réserve nationale et de redistribuer les références disponibles à certaines catégories de producteurs jugés prioritaires (jeunes agriculteurs, petits producteurs …). (Source : INRA)
Terme : prime à la désaisonnalisation
Terme anglais : deseasonalisation premium
Définition : Prime complémentaire à la prime spéciale aux bovins mâles destinée à encourager l'abattage en dehors de la période traditionnelle et à favoriser une régularité de l'approvisionnement sur le marché. (Source : INRA)
Note : La prime à la désaisonnalisation est attribuée aux pays dont le nombre de boeufs abattus est supérieur ou égal à 60% des abattages de mâles et dont le nombre de boeufs abattus entre le 1er septembre et le 30 novembre est supérieur à 35% des boeufs abattus dans l'année. (Source : INRA)
Terme : prime au boisement des terres agricoles
Terme anglais : premium for the afforestation of agricultural land
Définition : Prime annuelle par hectare versée aux agriculteurs ou propriétaires non exploitants ayant boisé une partie de leurs terres agricoles et destinée à compenser les pertes de revenu qui en découlent. (Source : INRA)
Note : La durée de versement de la prime est fixée à 7 ans pour les plantations de peupliers, à 10 ans pour les plantations de conifères et de feuillus divers, à 15 ans pour les plantations de chênes rouvres ou pédonculés et de hêtres. Le bénéfice de la prime est exclu pour les plantations de taillis à courte rotation et les plantations de peupliers cultivés en futaie de moins de 15 ans. (Source : INRA)
Terme : prime au maintien des systèmes d'elevage extensif
Terme anglais : premium for maintaining extensive livestock-farming systems
Synonymes : PMSEE | prime à l'herbe
Définition : Prime cofinancée pour moitié par l'Union européenne, attribuée aux éleveurs qui s’engagent pour une durée de 5 ans à maintenir un chargement en UGB à l’hectare inférieur à 1,4, à avoir un taux de spécialisation en prairies supérieur à 75% de la SAU, à récolter l’herbe par pâture ou fauche et à entretenir les surfaces primées, les haies, les fossés et les points d’eau. (Source : INRA)
Note : Cette prime a pour objet de préserver les surfaces en prairies (permanentes ou temporaires), compte tenu de leur rôle positif sur la biodiversité, la protection des sols, la qualité de l’eau, les paysages et la réduction des risques naturels (avalanches et incendies). Dans le cas des prairies permanentes, l’engagement à ne pas réduire les surfaces engagées porte sur 5 ans. Pour les prairies temporaires, il est de 3 ans minimum, depuis la date du semis. Elle a été remplacée en 2003 par la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). (Source : INRA)
Terme : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Terme anglais : suckler cow premium
Synonymes : PMTVA
Synonymes anglais : nursing cow premium | SCP
Définition : Prime destinée à soutenir le revenu des éleveurs de vaches allaitantes (vaches et génisses). (Source : INRA)
Note : La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est attribuée à tout exploitant agricole détenant des vaches allaitantes (vaches et génisses) dans la limite d'une référence historique individuelle et d'un certain niveau de chargement (1,8 UGB/ha en 2003) au-delà duquel les animaux en excédent ne sont pas primés. Une vache est qualifiée d'allaitante lorsqu'elle est de race à viande ou issue d'un croisement de races à viande et que son veau est destiné à la production de viande. Les États membres ont la possibilité d'apporter un complément national à cette prime européenne. Cette procédure est utilisée par la France. Cette prime restera, en France, totalement couplée suite à la mise en oeuvre du régime de paiement unique. (Source : INRA)
Terme : prime herbagère agro-environnementale
Terme anglais : agri-environmental grass premium
Synonymes : PHAE | prime herbagère agri-environnementale
Définition : Aide annuelle par hectare octroyée de manière contractualisée en contrepartie d’une conduite extensive des prairies et du système fourrager. (Source : INRA)
Note : La PHAE a succédé à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) en 2003. Ce dispositif est destiné à faciliter la souscription par un grand nombre d’agriculteurs de mesures agroenvironnementales visant la préservation des prairies et le maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive. La mise en oeuvre de cette mesure est très largement déconcentrée et chaque préfet de département a retenu, en concertation avec les partenaires concernés, les actions permettant d’atteindre les objectifs visés. Le bénéfice de la PHAE peut ainsi être réservé aux demandeurs dont l’élevage présente un taux de spécialisation minimum, ou conditionné au respect d’une limite maximum ou minimum de densité de bétail. Les exploitants doivent répondre aux conditions suivantes : être agriculteur à titre principal ou à titre secondaire ; avoir au plus 60 ans au 1er janvier de l’année de souscription du contrat quinquennal ; s'engager pour 5 ans ; disposer des droits et des autorisations préalables d’exploiter (contrôle des structures). Cette prime est en 2007 financée intégralement sur des fonds nationaux (le principe du cofinancement prévalait jusqu'à cette date). (Source : INRA)
Terme : prime spéciale aux bovins mâles
Terme anglais : beef special premium
Synonymes : PSBM
Synonymes anglais : BSP
Définition : Prime financée par l'Union européenne et destinée, depuis 1992, à compenser la perte de revenu des éleveurs de bovins mâles (jeunes bovins, taurillons et boeufs) résultant de la réduction du soutien du marché de la viande bovine. (Source : INRA)
Note : Cette prime est totalement découplée depuis 2006 en France, ce qui signifie qu'elle a disparu (ou plus exactement que les montants financiers correspondants sont intégrés au paiement unique). Avant cette date, la prime spéciale aux bovins mâles était attribuée, par année et par exploitation, à tout exploitant agricole détenant des bovins mâles (jeunes bovins, taurillons et boeufs) dans la limite d'un plafond (90 animaux par exploitation) et d'un niveau de chargement (1,8 UGB/ha en 2003) au-delà duquel les animaux en excédent n'étaient pas primés. Les jeunes bovins étaient primables une fois à partir de 9 mois ; les boeufs étaient primables deux fois, à l'âge de 9 mois et après 21 mois. La prime spéciale aux bovins mâles était attribuée dans le cadre de références historiques octroyées par l'État membre. Tout dépassement entraînait une réduction proportionnelle des primes l'année suivante. (Source : INRA)
Terme : prime supplémentaire
Terme anglais : supplementary premium
Synonymes : (ex) prime au monde rural
Définition : Aide communautaire financée par la section "garantie" du FEOGA, créée en faveur de l'élevage ovin et caprin dans les zones défavorisées, en complément à la prime à la brebis et à la chèvre. (Source : INRA)
Note : Au 1er janvier 2002, la prime au monde rural (PMR) a été remplacée par la prime supplémentaire. Les conditions d'attribution de cette prime sont identiques à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), mais réservée aux producteurs : dont le siège d'exploitation se situe en zones défavorisées (zones défavorisées simples, de piémont, de montagne, de haute-montagne) ou en Corse ; ou dont au moins 50% de la SAU se trouvent dans ces zones et est utilisée pour la production ovine ; ou qui pratiquent la transhumance. (Source : INRA)
Terme : prix d'intervention
Terme anglais : intervention price
Synonymes anglais : support price
Définition : Prix à partir duquel les pouvoirs publics interviennent sur les marchés par le stockage public ou l'aide au stockage privé. (Source : INRA)
Note : Pour certains produits (céréales, viande bovine, beurre et poudre de lait), l'intervention n'est pas systématique dans le temps. Elle dépend de la qualité des produits et est limitée en volume. Le prix d'intervention est fixé chaque année pour chaque OCM. Si le prix de marché observé devient inférieur pendant une certaine période au prix d'intervention, l'achat par les pouvoirs publics d'une partie des quantités offertes contribue au rétablissement d'un meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Suite aux réformes successives de la PAC (1992, 1999 et 2003), le prix d'intervention des produits agricoles a été abaissé. (Source : INRA)
Terme : prix de marché
Terme anglais : market price
Synonymes : prix payé aux producteurs
Définition : Prix payé au producteur pour la livraison de ses produits agricoles. (Source : INRA)
Note : Le prix payé au producteur diffère souvent des prix institutionnels déterminés à l'échelle communautaire du fait notamment de l'état du marché ou de la qualité intrinsèque des produits livrés. (Source : INRA)
Terme : prix de seuil
Terme anglais : threshold price
Synonymes : prix d'écluse
Définition : Prix minimal auquel peuvent être vendus sur le marché communautaire les produits importés. (Source : INRA)
Note : D'un montant supérieur au prix d'intervention, il incite les opérateurs économiques communautaires à se fournir au sein de la Communauté européenne afin de respecter le principe de préférence communautaire. (Source : INRA)
Terme : prix indicatif
Terme anglais : indicative price
Synonymes : prix de base | prix d'orientation
Définition : Prix auquel les instances communautaires estiment que les transactions devraient se dérouler. (Source : INRA)
Note : Le prix indicatif sert de référence, notamment dans le secteur laitier, à la détermination des prix d'intervention. (Source : INRA)
Terme : quantité globale garantie
Terme anglais : guaranteed total quantity
Synonymes : QGG
Synonymes anglais : GTQ
Définition : Quantité de lait attribuée à un État membre par l'Union européenne au cours d'une campagne, dans le cadre du régime des quotas. (Source : INRA)
Note : Chaque État membre se voit affecter deux types de quantités globales : une pour les livraisons des producteurs aux laiteries et une pour les ventes directes. Les campagnes laitières débutent le 1er avril et s'achèvent le 31 mars. (Source : INRA)
Terme : quota de livraison aux laiteries
Terme anglais : wholesale quota
Définition : Quantité maximale de lait qu'un producteur peut livrer à une entreprise de transformation au cours d'une campagne, sans subir de pénalité financière. (Source : INRA)
Terme : quota de production
Terme anglais : production quota
Définition : Plafonnement quantitatif d'une production agricole mise sur le marché par un agriculteur ou un état permettant une meilleure maîtrise de l'offre. (Source : INRA)
Terme : quota laitier
Terme anglais : reference quantity
Synonymes : quantité de référence
Définition : Quantité maximale de lait attribuée à un producteur et que celui-ci peut produire au cours d'une campagne sans subir de pénalité financière. (Source : INRA)
Note : Le régime des quotas laitiers, qui a été instauré à l'échelle communautaire en 1984, est prorogé jusqu'à la campagne 2014-2015. Ce dispositif vise à maintenir la production européenne de lait à un niveau égal aux capacités d'absorption du marché (consommation domestique et exportations). Tout dépassement du quota laitier entraîne une pénalisation financière disuasive de l'exploitant. L'application nationale du régime communautaire des quotas laitiers diffère fortement d'un pays à l'autre. En France, les quotas laitiers sont gérés administrativement à l'échelle des départements. La redistribution des quotas laitiers "libérés" se fait de manière gratuite aux producteurs jugés prioritaires. Dans d'autres pays, comme au Danemark, le transfert des quotas laitiers se fait de façon marchande à l'échelle du pays. (Source : INRA)
Terme : quota laitier de vente directe
Terme anglais : direct sales quota
Définition : Quantité maximale de lait ou de produits laitiers qu'un producteur peut vendre directement à la consommation au cours d'une campagne, sans subir de pénalité financière. (Source : INRA)
Terme : régime du paiement unique
Terme anglais : single payment scheme
Synonymes : RPU | paiement unique
Définition : Système consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l’agriculteur de manière totalement indépendante des productions agricoles mises en œuvre. (Source : INRA)
Note : Le montant du paiement unique par exploitation, qui est attribué en France depuis 2006, est calculé sur la base des droits à paiements obtenus durant la période de référence historique 2000-2002. Il est conditionné au respect de la conditionnalité et des BCAE. Le paiement unique, qui remplacera la plupart des aides directes, est soumis au respect des règles relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire, à la santé publique, au bien-être des animaux et à l’entretien des terres. Les agriculteurs ne doivent pas nécéssairement produire pour bénéficier du RPU, aussi longtemps qu'ils maintiennent leur terre en bon état agricole et environnemental. Les objectifs principaux du RPU sont de permettre aux agriculteurs de produire en suivant la demande du marché, de promouvoir une agriculture écologiquement et économiquement durable, de simplifier l'application de la PAC et de renforcer la position de l'UE dans les négociations avec l'OMC sur l'agriculture. (Source : INRA)
Terme : régime général
Terme anglais : general scheme
Définition : Ensemble de dispositions réglementaires imposant le gel d'une fraction des terres arables à tout producteur demandant un paiement compensatoire et dont la production théorique de grandes cultures est supérieure à 92 tonnes. (Source : INRA)
Note : La production théorique est calculée sur la base du rendement de référence appliqué à l'exploitation. Les exploitations agricoles dépassant le seuil des 92 tonnes sont dénommées "producteurs professionnels". Le taux de gel obligatoire est actuellement de 10%. (Source : INRA)
Terme : régime simplifié
Terme anglais : simplified aid scheme
Synonymes anglais : small farmers' scheme | simplification scheme for small farmers
Définition : Dispositions qui permettent d'exclure de l'obligation de jachère les petits producteurs de grandes cultures dont la production théorique est inférieure à 92 tonnes. (Source : INRA)
Note : La production théorique est calculée sur la base du rendement de référence appliqué à l'exploitation. Les exploitations agricoles dont les récoltes ne dépassent pas le seuil des 92 tonnes sont dénommées "petits producteurs". Les petits producteurs peuvent toutefois opter pour un régime général (avec gel). (Source : INRA)
Terme : régionalisation du paiement unique
Terme anglais : regionalisation of the single payment scheme
Définition : Principe permettant aux Etats membres d'attribuer un montant uniforme de droits à paiement unique par hectare à chaque exploitation d'une même zone géographique telle que la région et le département. (Source : INRA)
Note : Cette mesure est précisée dans les articles n 58 et 59 du règlement communautaire n 1782 relatif au régime de soutien direct de la PAC. La régionalisation, qui sera appliquée dans plusieurs Etats membres (Royaume-Uni et Allemagne), pourrait conduire à une certaine homogénéité des niveaux de soutiens directs par hectare entre agriculteurs d'une même région. (Source : INRA)
Terme : règle de minimis
Terme anglais : minimis regulation
Synonymes : clause de minimis
Définition : Règle en vertu de laquelle un membre de l’Organisation mondiale du commerce n’est pas tenu d'inscrire dans la mesure globale de soutien des aides de la boîte orange lorsque celles-ci n’excèdent pas 5 % de la valeur totale d’un produit agricole donné. (Source : INRA)
Terme : règlement communautaire
Terme anglais : EC regulation
Définition : Instrument juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. (Source : INRA)
Note : Les institutions communautaires disposent de différents instruments juridiques (le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis) pour l'accomplissement de leur mission dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne et dans le respect du principe de subsidiarité. Les réformes de la PAC donnent lieu à une modification des règlements. Il existe des règlements pour les différentes organisations communes de marché. (Source : INRA)
Terme : règlement horizontal
Terme anglais : horizontal regulation
Définition : Règlement adopté lors de la réforme de la PAC de l'agenda 2000 s'appliquant à différentes organisations communes des marchés et mettant en place l'écoconditionnalité et la modulation. (Source : INRA)
Note : Ce règlement laisse une marge de manœuvre importante aux États membres dans l'application de certaines mesures. Les mesures préconisées ont été remplacées suite à la réforme de la PAC de 2003 : la modulation et la conditionnalité sont devenues obligatoires (et non pas à la discrétion des Etats membres). (Source : INRA)
Terme : rendement de référence
Terme anglais : historical yield
Synonymes : rendement de référence historique | rendement historique de référence
Définition : Valeur forfaitaire de rendement (t/ha) servant à définir le montant des paiements compensatoires versés au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Note : Les rendements de référence ont été calculés pour chaque Etat membre, puis dans le cadre du plan de régionalisation, en fonction des zones de production. Initialement, ils correspondent aux trois années de récolte céréalière moyennes entre 1986 et 1990 (l'année la meilleure et l'année la moins bonne étant exclues du calcul). En pratique, les subventions sont calculées en combinant le rendement initial régional et le rendement national. En France, actuellement, le rendement de référence d'une exploitation est calculé pour moitié sur la base du rendement de référence du département dans lequel elle se trouve, et pour moitié sur la base du rendement national. Dans certains départements, les cultures irriguées et, dans certains cas, le maïs font l'objet d'un traitement spécial. (Source : INRA)
Terme : réseau d'information comptable agricole
Terme anglais : farm accountancy data network
Synonymes : RICA
Synonymes anglais : FADN
Définition : Instrument statistique mis en place en 1965 pour collecter annuellement des données comptables sur les exploitations agricoles professionnelles de l'Union Européenne, permettant de déterminer leur niveau de revenu et d'analyser leur activité. (Source : INRA)
Note : Cet outil statistique, actualisé chaque année et doté de nombreuses variables harmonisées (concepts et définitions), permet de réaliser des comparaisons entre les exploitations agricoles professionnelles des 25 Etats membres. Il permet également de simuler l'impact économique des réformes de la politique agricole commune. (Source : INRA)