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Terme : accord agricole du cycle de l'Uruguay
Terme anglais : Uruguay round agreement
Synonymes : AACU | accord de Marrakech | acte final de Marrakech | accord agricole de l'Uruguay round
Synonymes anglais : URA
Définition : Accord concernant l'agriculture, conclu en 1994 à Marrakech au terme des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, qui engage les pays signataires, pour la période 1995-2001, à ouvrir davantage les marchés, à réduire les subventions à l'exportation, et à diminuer le soutien interne si celui-ci à des effets de distorsion jugés significatifs sur les échanges. (Source : INRA)
Note : Les modalités de cet accord sont encore opérationelles en 2007. Un nouvel accord pourrait survenir suite aux négociations engagées dans le cadre du cycle de Doha. (Source : INRA)
Terme : accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Terme anglais : agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures
Synonymes : accord SPS
Synonymes anglais : SPS agreement | SPS
Définition : Accord conclu dans le cadre de la création de l'OMC affirmant le droit pour chaque état membre d'instaurer des mesures visant a protéger la santé humaine, animale et végétale, sans pour autant constituer d'obstacles non nécessaires au commerce international. (Source : INRA)
Note : Dans le cadre de la création de l'OMC en avril 1994, deux accords spécifiques ont été conclus à Marrakech afin de limiter le recours à des entraves aux échanges justifiées à l'aide de règles techniques protectionnistes : l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Ces mesures peuvent être établies sur la base de normes, de directives ou de recommandations internationales dans les cas où il en existe. Lorsqu'un différend soulève des questions scientifiques ou techniques, un groupe spécial devrait consulter les organisations internationales compétentes. (Source : INRA)
Terme : accord sur les obstacles techniques au commerce
Terme anglais : technical barriers to trade agreement
Synonymes : accord OTC
Synonymes anglais : TBT agreement | TBT
Définition : Accord signé en 1979, complété en 1994, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, réglementant les normes techniques en matière d'emballage, d'étiquetage ou de labellisation ainsi que les procédures qui contrôlent la conformité des produits avec ces normes. (Source : INRA)
Note : Cet accord vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'essai et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. (Source : INRA)
Terme : accord tout sauf les armes
Terme anglais : everything but arms agreement
Synonymes : TSA | tout sauf les armes
Synonymes anglais : EBA agreement | EBA
Définition : Accord commercial conclu par l'Union européenne avec les 49 pays les moins avancés, dans le cadre de son système de préférences généralisées, permettant à tous les produits de ces pays, hormis les armes, d'accéder au marché de l'Union sans droits de douane ni contingents. (Source : INRA)
Note : L'accord prévoit que tous les produits (y compris les produits agricoles) peuvent accéder librement au marché de l'Union européenne. Les seules exceptions concernent les bananes, le sucre et le riz, produits pour lesquels la liberté d'accès au marché de l'Union deviendra la règle respectivement à partir de janvier 2006, juillet 2009 et septembre 2009. (Source : INRA)
Terme : Agenda 2000
Terme anglais : Agenda 2000
Définition : Programme d'actions adopté par le Conseil européen en 1999 et dont les grands axes sont : la réforme institutionnelle de l'Union européenne, une nouvelle réforme de la politique agricole commune et des fonds structurels européens pour la période 2000-2006 et la définition de la stratégie d'élargissement aux Pays de l'Europe Centrale et Orientale. (Source : INRA)
Terme : aide à la production
Terme anglais : production aid
Synonymes anglais : production support
Définition : Aide à l'agriculture destinée à soutenir le maintien et la rentabilité de productions spécifiques, telles que le lin ou le tabac. (Source : INRA) | Aide directe à l'agriculture versée en fonction de la quantité produite au niveau d'une exploitation. (Source : INRA)
Terme : aide au revenu
Terme anglais : income aid
Synonymes : aide directe au revenu
Définition : Aide destinée à soutenir le revenu des agriculteurs. (Source : INRA)
Note : Ces aides exceptionnelles peuvent être allouées, par exemple, suite à des évèvements naturels (sécheresse, tempête, grèle, gel…) ou à des épizooties (ESB). (Source : INRA)
Terme : aide au revenu découplée
Terme anglais : decoupled income support
Définition : Aide versée aux exploitations indépendamment de leur production et de l’utilisation de facteurs de production, censée de ce fait n’avoir aucun effet de distorsion sur la production et les échanges. (Source : INRA)
Note : Dans l’AACU, les critères d'attribution des aides découplées sont les suivants : i) les bénéficiaires doivent être clairement identifiés et l’aide être établie en fonction de variables constatées au cours d’une période de base définie et fixe; ii) pour une année donnée, le versement ne doit dépendre ni du type de production, ni du volume de production et de facteurs utilisés, ni des prix intérieurs ou internationaux; iii) il ne doit pas être obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces aides. (Source : INRA)
Terme : aide au stockage privé
Terme anglais : private stock aid
Définition : Aide attribuée à des entreprises européennes pour qu'elles stockent temporairement des produits agricoles afin d'éviter que ceux-ci ne viennent encombrer un marché excédentaire. (Source : INRA)
Note : Les fonds nécessaires pour le stockage privé sont mis à disposition sur la base d'un contrat de stockage conclu entre une société privée et l'organisme d'intervention de l'État membre concerné, conformément à la réglementation de l'Union européenne. (Source : INRA)
Terme : aide directe laitière
Terme anglais : direct milk aid
Synonymes : ADL
Définition : Paiement compensatoire de la baisse du prix institutionnel des produits laitiers attribué depuis 2004-2005 par l'Union européenne aux producteurs de lait sur la base de leur quota laitier. (Source : INRA)
Note : Dans le cadre du Règlement communautaire n° 1782 de 2003, le montant de l'aide directe laitière s'élève à 35,5 euros par tonne de quotas pour la campagne 2007-2008. Cette aide étant totalement découplée, elle disparaitra dès 2008 et le montant financier correspondant sera intégré au paiement unique. (Source : INRA)
Terme : aides aux cultures énergétiques
Terme anglais : energy crop aid
Synonymes : crédit carbone
Synonymes anglais : specific aid for energy crops
Définition : Aides attribuées par l'Union européenne aux agriculteurs ayant des superficies de cultures énergétiques. (Source : INRA)
Note : Au titre de la réforme de la PAC de 2003, la Commission propose d'attribuer une aide de 45 euros par hectare pour les cultures énergétiques. La superficie pouvant bénéficier de cette mesure est plafonnée à 1 500 000 hectares. L'aide n'est octroyée que pour des superficies dont la production fait l'objet d'un contrat conclu entre l'agriculteur et l'industrie de transformation, à moins que l'agriculteur ne se charge lui-même de la transformation dans son exploitation. (Source : INRA)
Terme : aides aux exploitants en difficulté
Terme anglais : special payment to farmers in difficulty
Synonymes : aide aux agriculteurs en difficulté
Définition : Ensemble de mesures nationales pouvant être cofinancées par l'Union européenne, destinées à financer le redressement des exploitations en difficulté ou à favoriser la réinsertion professionnelle des exploitants contraints de cesser leur activité agricole pour des raisons financières. (Source : INRA)
Terme : aides aux investissements
Terme anglais : investment aid
Définition : Ensemble de mesures nationales ou, dans le cadre des CTE / CAD, cofinancées par l'Union européenne, destinées à financer en partie les investissements effectués dans les exploitations agricoles, afin d'améliorer le revenu des exploitants et de moderniser leur outil de production. (Source : INRA)
Note : Ces aides peuvent prendre la forme d'une aide directe ou de la prise en charge par l'Etat d'une partie des intérêts liés aux emprunts contractés (prêts bonifiés) accordés par les banques. Les aides à l'investissement font l'objet de plafonds par exploitation. (Source : INRA)
Terme : aides directes
Terme anglais : direct aid
Synonymes anglais : direct payments
Définition : Aides à l'agriculture allouées directement aux agriculteurs. (Source : INRA)
Terme : boîte bleue
Terme anglais : blue box
Synonymes : catégorie bleue
Définition : Ensemble des mesures de soutien interne, correspondant à des aides directes, considérées à l'OMC comme ayant moins d'effets de distorsion que la boîte jaune sur la production et les échanges dans la mesure où elles sont associées à certains critères spécifiques. (Source : INRA)
Note : Les aides relevant de la boîte bleue doivent remplir l’un des trois critères suivants : i) être basées sur des surfaces ou des rendements fixes; ii) être calculées sur la base d’un nombre fixe d’animaux dans le cas des productions animales; iii) être versées pour un maximum correspondant à 85% d’une production d’une période de base. L’accord-cadre de l’OMC de juin 2003 a élargi le contenu de la boîte bleue en lui incluant les versements directs n’exigeant pas qu’il y ait production. Cet élargissement permet aux Etats-Unis de classer en boîte bleue les paiements contracycliques qui sont exclus de la boîte verte dans la mesure où ils dépendent des prix mondiaux. (Source : INRA)
Terme : boîte orange
Terme anglais : amber box
Synonymes : boîte jaune | boîte ambre | catégorie orange
Définition : Ensemble des mesures de soutien interne considérées à l'OMC comme ayant des effets de distorsion sur la production et les échanges et comprenant les mesures de soutien des prix et des subventions directement liées aux quantités produites ou des subventions aux facteurs de production ou aux intrants. (Source : INRA)
Note : C’est le montant de la boîte orange qui constitue, dans le soutien interne notifié à l’OMC, la mesure globale de soutien (MGS) ayant donné lieu dans l’AACU, à des engagements de réduction, rediscutés notamment dans le cycle de Doha. Le niveau de soutien correspondant à ces mesures a dû être abaissé en vertu de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay. (Source : INRA)
Terme : boîte verte
Terme anglais : green box
Synonymes : catégorie verte
Définition : Ensemble des mesures de soutien interne considérées à l'OMC comme ayant des effets de distorsion nuls ou minimes sur les échanges et devant être financées par des fonds publics. (Source : INRA)
Note : L’annexe 2 de l’AACU donne la liste et la définition des soutiens pouvant relever de la boîte verte. Il s’agit des montants affectés aux services de caractère général, à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, à l’aide alimentaire intérieure, aux versements effectués au titre d’aide en cas de catastrophes naturelles, à la participation financière de l’Etat à des dispositifs de stabilisation des revenus, à des aides à l’ajustement de structures, à des versements au titre de programmes de protection de l’environnement et d’aide régionale. La boîte verte inclut enfin les paiements découplés de soutien au revenu (cf. aides au revenu découplées). Toutes ces mesures donnent lieu à des conditions pour relever de la boîte verte, objet de débat au sein de l’OMC lors du cycle de Doha. (Source : INRA)
Terme : bonnes conditions agricoles et environnementales
Terme anglais : good agricultural and environmental condition
Synonymes : BCAE
Définition : Mesures destinées à inciter les exploitants agricoles bénéficiant des paiements directs à maintenir les terres, y compris celles retirées de la production, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. (Source : INRA)
Note : Les BCAE ont été introduites au titre de la réforme de la PAC de 2003 et conformément à la mise en oeuvre du principe de la conditionnalité. Les Etats membres, qui ont la possibilité de définir eux-mêmes ces mesures, doivent veiller à satisfaire les objectifs suivants : prévenir l'érosion des sols ; préserver la structure des sols ; maintenir la matière organique des sols ; assurer un entretien minimal des terres. En France, le respect des BCAE porte sur : la mise en place d’une surface en couvert environnemental, égale à 3 % de la surface, obligatoire sous forme de bandes le long des cours d’eau ; la présence de 3 cultures minimum ou 2 familles de cultures différentes sur la surface agricole hors pâturages permanents, gel non cultivé et cultures pérennes. En cas de monoculture, le respect des BCAE porte sur : l'obligation de la couverture totale des sols en hiver ; le non brûlage des pailles et des résidus de culture ; une gestion environnementale des terres non mises en production ; le respect des conditions de prélèvement en eau pour les cultures irriguées. (Source : INRA)
Terme : bonnes pratiques agricoles
Terme anglais : good farming practice
Synonymes anglais : GFP
Définition : Pratiques de culture et d’élevage conformes à des règles qui, en s’appuyant sur l’état actuel des connaissances, permettent simultanément l'optimisation de la production agricole et la réduction des risques, tant vis-à-vis de l’homme que de l’environnement. (Source : INRA)
Note : Il s'agit d'un principe énoncé dans la réforme Agenda 2000 de la PAC. Les États membres sont tenus de rédiger des codes de bonne pratique agricole, au niveau régional ou national. Les bonnes pratiques agricoles doivent correspondre au type d'agriculture qu'un exploitant avisé exercerait dans la région considérée, ce qui implique à tout le moins la nécessité de se conformer aux exigences réglementaires générales en matière d'environnement. (Source : INRA)
Terme : chargement PAC
Terme anglais : stocking density
Synonymes : facteur de densité | facteur de densité PAC
Définition : Rapport entre le nombre d'animaux (bovins, ovins, caprins) convertis en UGB (Unité de Gros Bétail) et la surface fourragère de l'exploitation. (Source : INRA)
Note : Le mode de calcul du facteur de densité PAC est basé sur des coefficients (UGB) dits "administratifs", qui ne correspondent pas à ceux utilisés par les zootechniciens (seuls les animaux primés sont pris en compte et non pas les animaux présents). Depuis 1992 et jusqu'en 2003 (date de sa suppression), le facteur de densité PAC était déterminé dans chaque exploitation de façon à permettre un ajustement éventuel du montant des primes bovines (PMTVA et PSBM). Lorsque le facteur de densité dépassait un seuil maximal, les primes bovines étaient réduites proportionnellement. De même, des compléments de primes étaient accordés aux exploitations les plus extensives. (Source : INRA)
Terme : clause de paix
Terme anglais : peace clause
Synonymes : clause de modération
Définition : Disposition exceptionnelle de l'Accord Agricole du cycle de l'Uruguay ayant permis, jusqu'en 2003, aux soutiens relevant de la boîte bleue de ne pas être remis en cause. (Source : INRA)
Note : Elle concernait les paiements directs alloués aux facteurs de production (hectare et cheptel) dans le cadre des réformes successives de la PAC. Son expiration fin 2003 a incité les autorités communautaires à proposer la mise en oeuvre du découplage des mesures de soutien agricole. (Source : INRA)
Terme : codex alimentarius
Terme anglais : codex alimentarius
Synonymes : code alimentaire
Définition : Recueil de normes, directives et autres recommandations internationales, relatives à l'innocuité des produits alimentaires ainsi qu'à la protection de la santé des consommateurs, créé par la FAO et l'OMS en 1962. (Source : INRA)
Note : La Commission du Codex Alimentarius a été créée afin d'élaborer des normes alimentaires, des lignes directrices et d'autres textes, tels que des Codes d'usages, dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Les buts principaux de ce programme sont la protection de la santé des consommateurs, la promotion de pratiques loyales dans le commerce des aliments et la coordination de tous les travaux de normalisation, ayant trait aux aliments, entrepris par des organisations aussi bien gouvernementales que non gouvernementales. (Source : INRA)
Terme : Commission européenne
Terme anglais : European commission
Définition : Institution collégiale politiquement indépendante, installée à Bruxelles, qui incarne et défend l'intérêt général de l'Union européenne et prépare, mais aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. (Source : INRA)
Note : C'est la Commission européenne qui propose au Parlement et au Conseil des mesures pour faire évoluer le fonctionnement de la PAC. Elle n'a pas le pouvoir de décision, mais ses propositions orientent souvent la décision publique. En vertu de son droit d'initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes législatifs, la Commission est considérée comme le moteur de l'intégration européenne. Elle est actuellement composée de vingt-cinq commissaires. Le président de la Commission est désigné pour cinq ans par le Conseil européen, puis investi par le Parlement. Les commissaires sont désignés pour cinq ans, en consultation entre les Etats membres et le président de la Commission. (Source : INRA)
Terme : complément de prime aux protéagineux
Terme anglais : oilseeds premium
Définition : Prime spécifique aux cultures de protéagineux. (Source : INRA)
Note : Cette aide est allouée à l'hectare en complément de l'aide de base déterminée pour les superficies de céréales et d'oéagineux (55,57 €/ha à partir de 2003). Elle est versée dans la limite d’une superficie maximale garantie de 1,4 million d’hectares à l’échelle européenne. Au delà, elle sera réduite proportionnellement au dépassement. Dans les pays où le découplage est total, cette aide est désormais intégrée au paiement unique. (Source : INRA)
Terme : conditionnalité
Terme anglais : cross-compliance
Synonymes anglais : cross compliance
Définition : Principe qui consiste à subordonner le versement d'une aide publique au respect de règles relatives à l'environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux et au bien être animal. (Source : INRA)
Note : Le principe de la conditionnalité est devenu obligatoire suite à la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003. Les agriculteurs bénéficiaires de soutiens directs qui ne respecteront pas les règles définies à ce titre seront, en cas de contrôle, pénalisés financièrement par une réduction des paiements directs découplés et des autres aides directes. (Source : INRA)
Terme : conférence ministérielle
Terme anglais : ministerial conference
Définition : Instance suprême de l’Organisation mondiale du commerce, habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, et qui réunit, au moins tous les deux ans, les ministres des pays membres. (Source : INRA)
Note : La présidence est généralement confiée au ministre du pays hôte lorsque la conférence se tient hors de Genève. Les pays prennent les décisions au sein de différents conseils et comités, composés de représentants de tous les Etats membres. (Source : INRA)
Terme : Conseil européen
Terme anglais : European council
Définition : Institution européenne où se réunissent régulièrement les chefs d'État ou de gouvernement des États membres et dont le rôle est de donner à l'Union européenne les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales. (Source : INRA)
Note : Si le Conseil doit évoquer des questions agricoles (comme la réforme de la PAC), c'est le ministre en charge de ce secteur dans chaque État membre qui participe à la réunion, appelée alors "Conseil Agriculture". Les réformes successives de la PAC sont adoptées au niveau du Conseil après avis du Parlement. (Source : INRA)
Terme : consolidation tarifaire
Terme anglais : binding of tariffs
Définition : Engagement de maintenir un droit de douane à un niveau convenu qui ne peut être relevé sans notification et versement d’une compensation aux parties affectées. (Source : INRA)
Terme : contrat d'agriculture durable
Terme anglais : sustainable agriculture contract
Synonymes : CAD
Définition : Contrat conclu sur la base du volontariat entre un agriculteur et le préfet du département pour une période de cinq ans, qui porte sur la globalité de l'exploitation ou sur des parties d'îlots et qui est destiné à encourager financièrement la mise en place du développement durable de l'agriculture. (Source : INRA)
Note : Chaque CAD comporte un volet obligatoire (le volet territorial et environnemental) et un volet optionnel (le volet socio-économique). Le volet environnemental et territorial doit permettre, par exemple, d'engager des actions pour : lutter contre l'érosion ; préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la biodiversité ; protéger des espèces animales ou végétales en voie de disparition ; réhabiliter des milieux qui se ferment (landes, friches). Le volet socio-économique doit permettre, par exemple : d'améliorer la qualité et la traçabilité des produits agricoles ; de diversifier les activités sur l'exploitation (commercialisation de produits, activité touristique ou artisanale...) ; de développer l'emploi. (Source : INRA)
Terme : contrat territorial d'exploitation
Terme anglais : territorial management contract
Synonymes : CTE
Synonymes anglais : territorial farming contract
Définition : Contrat passé entre un agriculteur et l'État, selon lequel l'agriculteur s'engage, pour cinq années, à tenir des objectifs économiques, sociaux (tels que le maintien de l'emploi) et environnementaux sur son exploitation, en contrepartie d'une rémunération cofinancée par l'Union européenne destinée à soutenir leur mise en application. (Source : INRA)
Note : Les engagements doivent aller au-delà des bonnes pratiques agricoles. Les paiements reçus au titre de ce contrat sont susceptibles de couvrir en partie les surcoûts induits par les actions entreprises. Ils ont été remplacés en 2004 par les CAD (contrat d'agriculture durable). (Source : INRA)
Terme : cultures arables
Terme anglais : arable crops
Synonymes : grandes cultures | céréales, oléagineux et protéagineux | COP
Définition : Ensemble des cultures de céréales, d'oléagineux et de protéagineux ouvrant droit au paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Note : Le secteur des cultures arables comprend les céréales (blé tendre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, etc.) ; les oléagineux (soja, tournesol, navette et colza) ; les protéagineux (pois, fèves et féveroles, lupin) et le lin non textile. En France, les surfaces de maïs-fourrage sont également éligibles aux paiements compensatoires. Les paiements compensatoires alloués (depuis 1992) aux superficies de grandes cultures sont depuis 2006, en France, maintenus couplés à hauteur de 25% (le découplage est total dans de nombreux États membres : Allemagne, Royaume-Uni, Irlande et Italie). (Source : INRA)
Terme : cycle de Doha
Terme anglais : Doha round
Synonymes : cycle du millénaire
Définition : Négociations multilatérales sur le commerce débutées en 2001 à Doha, dans le cadre de l'OMC, visant à assurer une ouverture accentuée des marchés et à mieux prendre en compte dans ce cadre les spécificités des pays en développement (Source : INRA)
Note : Ce nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC pourrait s’achever par la signature d’un nouvel accord, dans la continuité du précédent (l'accord de Marrakech). A ce stade (Avril 2007), les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur les termes de cet accord. (Source : INRA)
Terme : cycle de l'Uruguay
Terme anglais : Uruguay round
Définition : Négociations commerciales multilarérales, lancées en 1986 à Punta del Este, dans le cadre du GATT, portant sur des domaines tels que les services, l'agriculture, le textile, les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que la protection de la propriété intellectuelle, et qui se sont achevées en 1994 à Marrakech, notamment par la création de l'OMC et par la signature de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay. (Source : INRA)