Dans l’hypothèse où l’application du régime de droit commun des cessions de parts prévu à l’article 726 du CGI est de nature à donner ouverture à des droits inférieurs au droit fixe mentionné à l’article 730 bis du CGI, ce sont les droits de mutation à titre onéreux déterminés selon le régime de droit commun qui doivent être perçus.
— (19/03/2015), http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3378-PGP