Les locaux impropres par nature à l’habitation

Les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouvertures sur l’extérieur sont interdits à l’habitation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
— (02/04/2019), https://www.adil89.org/votre-adil/informations-logement/le-droit-au-logement-dans-lyonne/la-lutte-contre-lhabitat-indigne-et-non-decent/les-procedures-habitat-indigne/police-du-prefet/locaux-impropres-par-nature-a-lhabitation/