Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
— (02/2008), http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/Telech/Sujets/BTS/EcoDrt/ED011en.htm