Le conseil adopte les propositions qui lui sont faites : fixer le montant de la redevance au taux maximum, que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, que la redevance due au titre de 2002 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur, et donc au prorata des neuf douzième restant à courir.
— (14/10/2002), 2651965