En contrepartie de la suppression de ce droit, le II de l’article 27 majore la dotation globale de fonctionnement de 23 millions d’euros à compter de 2004 et, pour 2003, le III majore du même montant le solde de la dotation d’aménagement à répartir entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
— (02/2008), http://www.conseil-constitutionnel.fr/tables/2002/table0014.htm