L’attribution d’une pension d’invalidité nécessite les opérations suivantes :

— constatation de l’invalidité et appréciation de l’imputabilité ou la non-imputabilité au service ;

— liquidation de la pension, c’est-à-dire détermination du

montant de la pension en fonction des droits de l’intéressé ;

— concession de la pension.
— Lubrano-Lavadera, Michel, « Législation et administration militaires » (1954), p. 289