Le Conseil d’État a confirmé que seule la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) depuis le 12 septembre 2012 peut être opposée à l’administration fiscale.
— (16/03/2015), http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1523307/regles-fiscales-seuls-les-textes-publies-au-bofip-sont-opposables