Considérant que l’article 74 de la loi de finances pour 1986 prévoit que les personnels enseignant dans les classes bilingues d’associations qu’il énumère seront intégrés dans le corps des instituteurs à des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État ; que la loi de finances pour 1986 ne comporte, pour l’application de cette disposition, ni création d’emplois ni ouverture de crédits ; qu’une telle disposition, qui n’a pas de caractère financier au sens de l’article 1er de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, n’est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances
— (02/2008), http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/85201dc.htm