Si le ministère public requiert une information, il doit dans son réquisitoire, articuler et qualifier les faits incriminés objet de la poursuite, avec l’indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire.
— (21/02/2017), http://www.elnet.fr.bases-doc.univ-lorraine.fr/documentation