L’article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l’article L. 13 AA du LPF.
— (19/03/2015), http://www.etudes-fiscales-internationales.com/tag/l’article+223+quinquies+b+du+cgi