La loi pour l’initiative économique a en effet étendu aux seules donations en pleine propriété le dispositif d’exonération partielle (abattement de 50 % de la valeur des biens transmis en contrepartie d’un engagement de conservation des titres) réservé jusque là aux seules mutations par décès.
— (02/2008), http://www.pme.gouv.fr/actualites/dossierpress/dp13042005/resume.htm