Cette obligation résulte de l’articulation des dispositions du paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du CGI concernant les nouvelles modalités d’évaluation des charges transférées en investissement, y incluant les charges financières, et des dispositions du paragraphe V du même article sur le calcul de l’attribution de compensation opéré par déduction de ces charges.
— (02/2008), http://paysdefayence.free.fr/intercommunalite/courdescomptes/chap4.htm