Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice.
— (23/11/2019), https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-f77dedf7-77cf-481b-b728-820361d3ba7f