L’article 14 de la loi de finances pour 2008 a étendu le régime du long terme aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS lors de la cession de brevets et d’éléments assimilés au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
— (19/11/2019), http://www.fiscalonline.com/Regime-de-plus-value-long-terme-en,1166.html