M. K. donc, qui était propriétaire d’un véhicule d’une puissance fiscale de 23 chevaux au regard de la réglementation française, mis en circulation le 9 décembre 1988, a acquitté la taxe dite « taxe différentielle sur les véhicules à moteur » au taux de 12.090 Frs au titre de l’année 1992.
— (02/2008), http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1996_755/no_435_843/