Pour qu’il y ait exclusion du droit à la réparation, il doit y avoir intention de causer l’accident. Cette exclusion est également envisagé dans l’hypothèse où c’est la victime qui a intentionnellement causé l’accident.
— Depputer, Robert, « La loi relative aux fermetures d’entreprises » (2007), p. 23 [adapté]