Dans un arrêt pris le 4 février 2005, la cour d’appel de Paris a estimé que les entreprises étaient soumises aux mêmes obligations que les fournisseurs d’accès. Il leur incombe ainsi de stocker les données de connexion de leurs employés et de les communiquer sur réquisition judiciaire.
— (02/2008), http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/adi/adi56.php