Le défaut de production de l’inventaire mentionné ci-dessus ou la production d’un inventaire manifestement erroné donne lieu à l’application d’une amende de 10 000 F recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
— (02/2008), http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090133.htm