dataesr/scientific-paragraphs-categorization huggingface dataset:
Les reproductions fidèles d'oeuvres de l'esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent elles aussi au domaine public. La personne qui les réalise ne peut prétendre au bénéfice du droit de propriété décrit au présent article. Pourquoi limiter cette règle aux oeuvres en deux dimensions ? Parce que les photographies d'objets (statues, monuments, etc. ) offrent plus facilement prise à l'originalité, le photographe bénéficiant d'une plus grande lati- tude dans le choix de l'angle de prise de vue. Mais de telles photos doivent néanmoins être originales pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur. 14° Empêcher la neutralisation du domaine public par le droit des bases de données Le droit des bases de données 95 pose un réel problème au domaine public, car il permet de faire renaître une couche de droits sur les oeuvres numérisées figurant sur un site internet, dans une bibliothèque numérique ou dans une base de données.
Le droit dit sui generis 96 reconnu aux producteurs de bases de données leur permet d'interdire des extractions substantielles du contenu ou des extractions non substantielles répétées visant à reconstituer le contenu de la base. Dans la pratique, beaucoup d'établissements culturels utilisent le droit des bases de données de manière abusive, pour interdire purement et simplement toute utilisation des contenus numérisés qu'ils diffusent, même quand il s'agit d'oeuvres du domaine public numérisées. Pour que le droit des bases de données ne puisse être utilisé pour neutraliser le domaine public, on peut agir sur l'article L. 342-1 :.
V) Encadrer strictement les partenariats public-privé de numérisation Le contrat signé par la Ville de Lyon avec Google 116 pour la numérisation des ouvrages de la bibliothèque municipale avait mis en lumière le problème des exclusivités accordées par des personnes publiques à des firmes privées, à propos de l'usage des oeuvres du domaine public. L'autorité de la Concurrence s'était alarmée 117 de ces pratiques en 2010, en estimant que les exclusivités commerciales accordées à Google étaient trop longues et de nature à renforcer sa position dominante. Depuis, cette question a encore rebondi, avec la révélation que la Bibliothèque nationale de France s'apprêtait à conclure des partenariats public-privé  118  de numérisation avec des firmes privées, qui auront pour effet, non seulement de leur accorder des exclusivités, mais d'empêcher la mise en ligne de documents du domaine public, au profit de la commercialisation de bases de données.
Un tel outil pourrait par exemple être confié à la Bibliothèque nationale de France, qui serait chargée de maintenir une base de données, permettant de déterminer aussi finement que possible si une oeuvre appartient au domaine public ou non. Tous les ans au premier janvier, la BnF aurait pour tâche de publier la liste des nouveaux auteurs entrant dans le domaine public. Par ailleurs, les auteurs pourraient également se manifester auprès de ce Registre pour indiquer leur volonté de faire entrer leur oeuvre par anticipation dans le domaine public et en garder trace. Évidemment, ce registre devrait être ouvert au public et mis à disposition gratuitement. Les données qui l'alimentent devraient être placées sous une licence ouverte afin d'en permettre la réutilisation la plus large, dans le cadre d'une politique d'Open Data.
10/ Commentaire par B. Bober 27 octobre 2012 à 18 h 21 Bravo pour ce travail ! J'aurais une question sur un détail : que veut dire « Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. » quand on parle de bases de données ? Je crois comprendre que le titulaire ne peut l'interdire, mais est-ce que ça peut avoir des incidences sur une large mise disposition d'oeuvres artificiellement « protégées » par le droit du producteur des bases de données ?.
Réponse de Calimaq à B. Bober 27 octobre 2012 à 18 h 50 En me replongeant dans la loi sur les bases de données, j'ai découvert aussi cette phrase sur le droit de prêt public des bases de données et je me suis demandé ce que cela pouvait bien signifier. Il me semble que cela ne peut pas porter sur le « prêt » des données elles-mêmes. Cela n'aurait guère de sens. Mais peut-on imaginer que l'on va « prêter » des bases toutes entières à des usagers ? Du genre leur donner Lexis Nexis sur un disque dur, avec deux semaines pour le ramener… Du coup, cette mention d'un droit de prêt public des bases de données reste bien mystérieuse à mes yeux, et ce, d'autant plus que la loi ne dit pas à qui ce droit bénéficie (dans la loi sur le prêt public des livres, il est bien spécifié que ce droit bénéficie aux usagers des bibliothèques).
Réponse de Smith Peter à Calimaq 28 octobre 2012 à 08 h 22 Je vous trouve bien meilleur, tout d'un coup / Vos dernières remarques me font rire, très sérieusement / Un revenu minimum à la création : ce n'est pas un peu ce qu'un sens de certains des éléments que j'ai pu lire ? Mais plus encore, tu parles de buz', c'est intéressant / À quoi tient ce texte de bon aloi, sérieusement ? À quoi tes années de travail et de recherche tiennent-elles (que tu nous fais partager -comme d'autres d'ailleurs -et rassure -toi je t'en suis sérieusement reconnaissant) - ? /. Le revenu minimum*, il est versé à qui, sérieusement ? Ceci dit, et, j'en resterais là… Je ne suis pas là pour faire objet de polémique… Et j'en resterais à des commentaires bien précis, des questionnements sur les textes… Il s'agit bien de cela, n'est-ce pas ? Donc, je reprends : bien commun, bien public, domaine public… Attends, je réfléchis, domaine public, et espace protégé, place publique et partage des droits… droits économiques et valeurs de société… Attends, je réfléchis / bien commun et accès aux bases de données… Attends, nous réfléchissons… Qui fait usage de cette question, à ton avis, sérieusement ? Personnellement, je suis plutôt heureux de voir cette question mise sur la place du marché de la ville… surtout lorsqu'on veut être placier.
We need to take stuff that's out of copyright and add it to the archive. We need to buy secret databases and put them on the Web. We need to download scientific journals and upload them to file sharing networks. We need to fight for Guerilla Open Access. La tournure prise par les faits lui a d'ailleurs plutôt donné raison : le MIT et JSTOR ont finalement décidé d'abandonner les poursuites contre Aaron Swartz et JSTOR a même choisi de changer de politique, en donnant accès librement et gratuitement plus de 500 000 articles du domaine public, ce qui constitue une avancée majeure pour l'accès à la connaissance : Rendre librement accessibles les contenus de la base Early Journal est une chose que nous avions prévue de faire depuis un moment. Il ne s'agit pas d'une réaction à la situation créée par Swartz et Maxwell, mais ces récents évènements ont pu avoir une incidence sur notre calendrier.
Il est absolument inconcevable que l'on puisse en arriver à de telles extrémités, simplement parce que le domaine public n'a pas reçu la protection juridique suffisante contre toutes les manoeuvres, plus ou moins frauduleuses, visant à refaire naître des droits pour le contrôler et le monétiser. C'est en pensant très fort à Aaron Swartz que j'avais inclus dans les propositions de la Loi pour le domaine public en France 156 des dispositions qui permettraient de « neutraliser » le droit des bases de données lorsqu'il recouvre des objets correspondants à des oeuvres du domaine public : Depuis, il me semble qu'un mouvement est en train de se lever en France pour mettre fin à cet « interminable hiver juridique ». Le scandale du copyfraud  158  commence à percer dans les médias et la question du domaine public revient plus régulièrement  159.
Il existe peut-être cette année une opportunité politique 160 de traduire l'impératif de protection de l'intégrité du domaine public dans la loi française. Tous les groupes intéressés par cette question devraient s'allier et se fédérer, pour que le rêve d'une grande Loi sur le domaine public en France devienne une réalité ! Je ne peux terminer sans faire un autre parallèle entre l'affaire JSTOR et la situation en France. Swartz a agi contre JSTOR parce que des oeuvres du domaine public étaient commercialisées sous la forme d'une base de données, dont l'accès était restreint à la poignée de privilégiés pouvant disposer d'un accès via une université. C'est exactement ce qui va se passer lorsque la BnF aura mis en oeuvre les appels à partenariats lancés l'année dernière 161 pour la numérisation de plusieurs corpus du domaine public.
Google/Sony à propos des oeuvres du domaine public : qu'en penser ? »1/ Commentaire par Nojhan 24 mars 2009 à 10 h 20Pour bien comprendre ce genre de tractations, il faut garder à l'esprit qu'il y a une protection du type droit d'auteur sur les bases de données. En gros : Google a assemblée une base de données d'ouvrages dans le domaine public, bien qu'ils ne possèdent pas de droits sur chaque livre (la numérisation quasi-automatique n'ouvrant pas à des droits d'auteur), il n'est pas possible de récupérer l'intégralité de leur base sans leur accord. C'est la base entière qui est protégée. Vous pourriez donc télécharger et utiliser un livre numérisé sans demander l'avis de Google (à partir du moment où leur base est accessible gratuitement), mais télécharger l'intégralité de leur base est risqué.
D'où la nécessité d'un accord pour Sony, sans compter les problèmes d'accès à la base. Par contre, personnellement je ne déplore pas une telle instrumentalisation du domaine public, à partir du moment où c'est un moyen supplémentaire d'y accéder. Le problème n'est pas qu'une entreprise commercialise un bien public, le problème est que les données du domaine public soient d'accès restreint. Je me réjouirais le jour où Google garantira la possibilité de repomper intégralement leur base de données sans risque. Or, il faut bien dire qu'actuellement, à part avec des initiatives comme Gutenberg ou Wikisource 40 , il est difficile de trouver des livres dans des formats lisibles partout. Et c'est bien là que le bât blesse avec les liseuses de ce type : le format des fichiers imposent de facto un monopole, n'étant ni standardisés, ni 39.
LAISSER SES PAROLES S'ÉLEVER : LE POINT DE VUE D'UNE ARCHIVISTE SONORE par Véronique Ginouvès PARCOURS 9. PRATIQUER L'EXCEPTION PÉDAGOGIQUE AU DROIT D'AUTEUR : LE POINT DE VUE D'UN FORMATEUR par Dominique Cambrésy PARCOURS 10. S. I. LEX DANS LES SERVICES DE QUESTIONS ET RÉPONSES EN LIGNE DES BIBLIOTHÈQUES par Isabelle Van Welden S. I. Lex cherche des réponses concrètes aux questions sur le droit d'auteur qui émergent à mesure que le numérique révolutionne les métiers du livre et de la culture au sens large. La dimension pratique de ses questionnements, ancrés dans les problématiques auxquelles archivistes, bibliothécaires, éditeurs ou encore enseignants sont confrontés au quotidien, est pour beaucoup dans la résonance que le blog rencontre chez des lecteurs toujours plus nombreux. C'est ce que montre par exemple le parcours 8 de Véronique Ginouvès, qui détaille comment le blog de Lionel Maurel recoupe les questions matérielles et juridiques qu'elle se pose au moment où la phonothèque dans laquelle elle travaille met en ligne les notices de sa base de données et attire l'attention des internautes sur des fonds jusqu'alors très peu consultés.
être rendues accessibles par l'Internet. D'un point de vue éthique, je partage la position de Wikipédia. D'un point de vue strictement juridique, je serai plus réservé, car il est certain qu'il existe des terrains sur lesquels les institutions culturelles peuvent se placer pour verrouiller les usages en ligne, et notamment le droit des bases de données et celui de la réutilisation des données publiques. En fait, en cas de contentieux, je serai très curieux de voir la position des juges… PS : les lecteurs les plus attentifs auront noté qu'en reproduisant moi-même sur ce blog (lui-même placé sous licence CC By) le tableau d'Holbein tel qu'il apparaît sur le site de la National Gallery, je viole la mention légale de leur site et je m'expose aux mêmes risques que Wikipédia… je pense qu'Holbein ne m'en voudra pas trop d'aimer son tableau et de vouloir qu'il puisse continuer à être connu et vu par le plus de monde possible ! Pour le reste… 75.
Les choses hélas ne se sont pas arrêtées là, car la justice et le FBI ont maintenu de leurs côtés leurs plaintes contre Aaron Swartz, sur la base d'incriminations très graves de vol de données et de fraude informatique. La loi américaine ne plaisante pas avec ce genre d'atteintes à la sécurité et Swartz risquait 35 ans de prison et plus d'un million de dollars d'amende153  , pour avoir téléchargé « trop » d'articles scientifiques depuis une base de données. Il avait d'ailleurs été entendu en septembre 2012 par la justice américaine et avait plaidé non coupable à l'audience. Nombreux étaient ceux qui avaient tenu à souligner la démesure et l'absurdité des charges pesant contre lui, rele-153. Tim Cushing, "US Government Ups Felony Count In JSTOR/Aaron Swartz Case From Four To Thirteen", Techdirt, 18 septembre 2012.
Pour que le droit des bases de données ne puisse être utilisé pour neutraliser le domaine public, on peut agir sur l'article L. 342-1 :Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. 155. Hervé Le Crosnier, « Elinor Ostrom ou la réinvention des biens communs », Le Monde diplomatique, 15 juin 2012.
intéressant article qui détaille six pistes possibles d'exploitation commerciale des oeuvres du domaine public (fabriquer et vendre des e-books, des supports pédagogiques, des bases de données enrichies, développer des services de reprint, récupérer les contenus pour alimenter des sites commerciaux, etc. ). Car la question essentielle est là, dans la possibilité d'une réutilisation à des fins commerciales des oeuvres du domaine public.
B. : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :Ma recherche doctorale de sociologie prend pour objet d'étude les communs numériques. On définit classiquement un commun numérique comme une ressource numérique en accès partagé (base de données, logiciel, etc. ) administrée par une communauté de participants (appelés commoners), s'organisant au moyen d'une structure de gouvernance qui distribue entre eux les droits et les obligations et dont le but est de produire, maintenir et enrichir la ressource dans le temps. Wikipédia est un des exemples paradigmatiques. Je m'intéresse plus particulièrement aux communs numériques mis en place par -ou en collaboration avec -l'État. Je voudrais à travers ce « billet de lecteur » faire entrer en résonance l'article « L'émergence de la figure d'un État "contributeur aux Communs numériques" » publié le 30 décembre 2017, avec mon travail de recherche.
Les reproductions fidèles d'oeuvres en deux dimensions appartenant au domaine public doivent aussi être dans le domaine public 14. Empêcher la neutralisation du domaine public par le droit des bases de données 15. Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux informations publiques 16. Empêcher les interférences entre le domaine public au sens de la propriété intellectuelle et le domaine public au sens de la domanialité publique 17. Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée par des clauses contractuelles 18. Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée par des DRM 19. Empêcher que les reproductions d'oeuvres du domaine public soient interdites dans les emprises des institutions culturelles.
< https://www. les-infostrateges. com/article/0705296/le-droit-des-bases-de-donnees >. 96. Murielle Cahin, « Protection des bases de données par le droit sui generis », LegaVox, 7 octobre 2009 < https://www. legavox. fr/blog/murielle-cahen/protection-bases-donnees-droit-generis-984. htm >. Plusieurs institutions culturelles considèrent qu'en numérisant des oeuvres du domaine public, elles produisent des données (des suites de 0 et de 1) relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 97 sur les informations publiques.
C'est ce que montre par exemple le parcours 8 de Véronique Ginouvès, qui détaille comment le blog de Lionel Maurel recoupe les questions matérielles et juridiques qu'elle se pose au moment où la phonothèque dans laquelle elle travaille met en ligne les notices de sa base de données et attire l'attention des internautes sur des fonds jusqu'alors très peu consultés. Dominique Cambrésy retrace quant à lui, dans le parcours 9, l'utilisation pédagogique qu'il fait de S. I. Lex au sein des cours dispensés dans le cadre de la formation initiale des futurs enseignants, et le parcours 10 d'Isabelle Van Welden analyse la réutilisation des billets de S. I. Lex par les services de questions et réponses en ligne des bibliothèques.
Article L342- 1 1 Pour que le droit des bases de données ne puisse être utilisé pour neutraliser le domaine public, on peut agir sur l'article L. 342-1 :Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. 155. Hervé Le Crosnier, « Elinor Ostrom ou la réinvention des biens communs », Le Monde diplomatique, 15 juin 2012.
10/ Commentaire par Julie Establet 23 décembre 2012 à 09 h 06 Tout prévoir le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvre protégées par le droit d'auteur. » Ce droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux est déjà présent. Aux ayants droit de le faire appliquer. Le prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles ne peut avoir lieu que six mois après la première distribution au public de l'oeuvre. Après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi peut, pour tous les phonogrammes et les premières fixations de films ou pour certains d'entre eux, allonger ou écourter le délai prévu à l'alinéa précédent. fromtab=loi&sql=dt='loi'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1 > spécifie ainsi : « Art. 23. § 1. L'auteur ne peut interdire le prêt d'oeuvres littéraires, (de bases de données, d'oeuvres photographiques,) de partitions d'oeuvres musicales, d'oeuvres sonores et d'oeuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions recon- nues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics.
Ecommerce journal : Search, copy, sell and make money on line with public domain works ? un intéressant article qui détaille six pistes possibles d'exploitation commerciale des oeuvres du domaine public (fabriquer et vendre des e-books, des supports pédagogiques, des bases de données enrichies, développer des services de reprint, récupérer les contenus pour alimenter des sites commerciaux, etc. ). Car la question essentielle est là, dans la possibilité d'une réutilisation à des fins commerciales des oeuvres du domaine public. 24. « Numérisation du domaine public : on en parle aussi à l'étranger… », 23 février 2009. < https:// scinfolex. com/2009/02/23/numerisation-du-domaine-public-on-en-parle-aussi-a-ll'étranger >. 25. « Le domaine public est-il vraiment public quand il est numérisé ? », Bibliobsession, 4 février 2009.
Décret n° 2014-879 du 1 er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État. < https://www. legifrance. gouv. fr/affichTexte. do;jsessionid=6E9C9BD1F4AAF6E6FD525E8FE9 02A615. tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000029337021&idArticle=&dateTexte=20171101 >. 46. < https://fr. wikipedia. org/wiki/Fork_(d%C3%A9veloppement_logiciel) >. 47. < https://www. gouvernement. fr/c-est-quoi-l-open-gov >. 44. < https://github. com/DISIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/instanciation. md >. 45.
IV) Empêcher les atteintes à l'intégrité du domaine public 13. Les reproductions fidèles d'oeuvres en deux dimensions appartenant au domaine public doivent aussi être dans le domaine public 14. Empêcher la neutralisation du domaine public par le droit des bases de données 15. Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux informations publiques 16. Empêcher les interférences entre le domaine public au sens de la propriété intellectuelle et le domaine public au sens de la domanialité publique 17. Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée par des clauses contractuelles 18. Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée par des DRM 19. Empêcher que les reproductions d'oeuvres du domaine public soient interdites dans les emprises des institutions culturelles.
Empêcher que la réutilisation d'oeuvres du domaine public soit entravée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux informations publiques. < https://www. les-infostrateges. com/article/0705296/le-droit-des-bases-de-donnees >. 96. Murielle Cahin, « Protection des bases de données par le droit sui generis », LegaVox, 7 octobre 2009 < https://www. legavox. fr/blog/murielle-cahen/protection-bases-donnees-droit-generis-984. htm >. Plusieurs institutions culturelles considèrent qu'en numérisant des oeuvres du domaine public, elles produisent des données (des suites de 0 et de 1) relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 97 sur les informations publiques. Ajouter un alinéa précisant : Lorsqu'une base de données contient des oeuvres appartenant au domaine public, le producteur de la base ne peut interdire, ni s'opposer à leur extraction et leur réutilisation.
15° données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. 95.
Analyse hiérarchique de nuées dynamiques Une analyse hiérarchique de nuées dynamiques  (Borgen & Barnett, 1987 ; Yim & Ramdeen, 2015)  permet de regrouper des individus ayant des profils similaires à partir d'un ensemble de variables. Dans notre cas, les variables sont constituées d'éléments de contenu repérés dans les écrits des participants. Pour cela, les réponses à la question ouverte ont été codées suivant la méthode présentée par  Chi (1997). Cette méthode procède par le découpage des réponses en unités élémentaires, puis l'identification des éléments de contenu à l'aide d'une grille d'analyse. La grille d'analyse finale (première colonne du tableau 3) contient treize éléments de contenu, tels que « exécute une tâche », identifiés dans les réponses. La méthode de Chi résulte en un relevé des éléments de contenu pour chaque participant constituant la base de données pour l'analyse.