cometadata/datacite-titles-descriptions-related-identifiers huggingface dataset:
DOI: 10.34724/casd.437.3225.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 1999

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3226.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2000

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3227.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2001

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3228.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2002

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3229.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2003

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.14469/hpc/9403
title: difluoro(phenyl)borane-Chrlorform-B3LYP/def2svpp

description: Gaussian 16 (C01) calculation
DOI: 10.34724/casd.437.3230.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2004

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3231.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2005

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3232.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2006

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.14469/hpc/9404
title: Octafluorocyclobutane-B3LYP+GD3BJ/def2svpp

description: Gaussian 16 (C01) calculation
DOI: 10.34724/casd.437.3233.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2007

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3234.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2008

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
DOI: 10.34724/casd.437.3235.v1
title: Fichier statistique du casier judiciaire national - 2009

description: Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »