DOI: 10.5281/zenodo.17642230
title: Délais d'obtention des licences télécoms en Europe

description: Délais d'obtention des licences télécoms en Europe

Opérateurs mobiles et réseaux fibre optique

Étude comparative pays par pays - 2025

Métadonnées du jeu de données






Auteur



Bisatel Telecom





Date de publication



Novembre 2025





Type de ressource



Jeu de données / Dataset





Licence



CC-BY 4.0 (Creative Commons Attribution)





Mots-clés



Télécommunications, Licences télécoms, Opérateurs mobiles, MVNO, Fibre optique, Régulation européenne, Délais administratifs, Union Européenne





Version



1.0





 

Résumé exécutif

Ce document présente une analyse exhaustive des délais administratifs nécessaires à l'obtention de licences d'exploitation pour les opérateurs de télécommunications dans les pays européens. L'étude couvre à la fois les opérateurs de réseaux mobiles (MNO, MVNO) et les opérateurs de réseaux en fibre optique.

Depuis la transposition de la directive européenne EECC (European Electronic Communications Code) en 2021-2024, l'Union européenne a harmonisé le cadre réglementaire des télécommunications, supprimant dans la plupart des pays l'obligation de licence préalable pour fournir des services de communications électroniques. Toutefois, l'utilisation du spectre radioélectrique reste soumise à autorisation dans tous les États membres.

Les délais varient considérablement selon les pays et les types de licences : de quelques jours pour une simple inscription au registre des opérateurs (Pologne : 7 jours, Espagne : 15 jours) à plusieurs mois voire années pour l'attribution de fréquences radioélectriques via enchères (France : 12-24 mois pour la 5G).

 

 

Métadonnées du jeu de données...................................... 1

Résumé exécutif................................................................ 1

Introduction......................................................................... 3

Contexte réglementaire européen................................. 3

Objectifs de l'étude......................................................... 3

Méthodologie.................................................................. 3

Analyse pays par pays....................................................... 4

France............................................................................. 4

Allemagne....................................................................... 4

Royaume-Uni.................................................................. 5

Espagne.......................................................................... 6

Italie................................................................................ 7

Pologne........................................................................... 8

Tableau comparatif des délais........................................... 9

Analyse comparative et tendances.................................. 10

Harmonisation européenne progressive...................... 10

Le spectre reste strictement régulé.............................. 10

Émergence des licences locales.................................. 10

Dématérialisation des procédures............................... 10

Recommandations pour les opérateurs........................... 12

Pour les MVNO et fournisseurs de services................ 12

Pour les opérateurs de réseaux nécessitant du spectre...................................................................................... 12

Pour l'expansion internationale.................................... 12

Conclusion........................................................................ 12

Sources et références...................................................... 14

Textes législatifs et réglementaires.............................. 14

Sites officiels des régulateurs...................................... 14

Publications spécialisées............................................. 14

À propos de Bisatel Telecom........................................... 14

Notice légale et conditions d'utilisation........................ 14

 

 

 

Introduction

Contexte réglementaire européen

Le secteur des télécommunications en Europe a connu une transformation majeure avec l'adoption de la directive EECC (Directive (UE) 2018/1972) qui a modernisé le cadre réglementaire européen des communications électroniques. Cette directive, transposée dans les législations nationales entre 2020 et 2024, vise à harmoniser les règles d'autorisation, à simplifier les procédures administratives et à encourager les investissements dans les réseaux à très haute capacité.

Avant cette réforme, les États membres appliquaient des régimes d'autorisation variés, allant de licences individuelles complexes à des systèmes de déclaration simple. La directive EECC impose désormais un régime d'autorisation générale pour la fourniture de réseaux et services de communications électroniques, ne nécessitant qu'une notification simple ou aucune formalité préalable dans certains cas.

Toutefois, l'utilisation de fréquences radioélectriques demeure soumise à des droits d'utilisation individuels, généralement attribués par enchères ou procédures comparatives. Cette distinction entre services de télécommunications (largement libéralisés) et utilisation du spectre (strictement régulée) constitue le cadre fondamental de la régulation européenne actuelle.

Objectifs de l'étude

Cette étude vise à :

•         Cartographier les procédures administratives d'obtention de licences télécoms dans 10 pays européens majeurs

•         Quantifier les délais moyens de traitement des demandes selon les autorités nationales de régulation

•         Identifier les différences substantielles entre États membres malgré l'harmonisation européenne

•         Analyser les coûts et conditions associés aux différentes catégories de licences

•         Fournir aux entrepreneurs et investisseurs télécoms un guide pratique pour leurs projets d'expansion en Europe

Méthodologie

Les données présentées dans ce document proviennent de sources officielles : sites web des régulateurs nationaux, textes législatifs et réglementaires, rapports annuels des autorités de régulation, et publications juridiques spécialisées. Les délais indiqués correspondent aux durées légales ou aux moyennes observées en pratique en 2024-2025.

L'analyse couvre trois types de procédures distinctes : l'inscription au registre des opérateurs télécoms (autorisation générale), l'obtention de droits d'utilisation de fréquences radioélectriques (licences spectre), et les formalités spécifiques aux opérateurs virtuels (MVNO) n'utilisant pas leur propre infrastructure radioélectrique.

 

 

Analyse pays par pays

France

Autorité de régulation

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse) est l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications en France. Créée en 1997, elle exerce ses missions en toute indépendance et dispose de pouvoirs de sanction importants.

Régime d'autorisation

Depuis le 28 mai 2021, avec la transposition de la directive EECC par l'ordonnance n° 2021-650, la France a supprimé l'obligation de déclaration préalable pour exercer une activité d'opérateur de communications électroniques. L'exercice de cette activité ne nécessite plus aucune démarche auprès de l'ARCEP, mais reste conditionné au respect des obligations légales attachées à ce statut.

Délai : Aucun (immédiat). Il n'existe plus de procédure de déclaration, donc pas de délai d'attente pour commencer à fournir des services de communications électroniques, sous réserve de ne pas utiliser de fréquences radioélectriques.

Attribution de fréquences

L'utilisation du spectre radioélectrique nécessite l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par l'ARCEP. Les fréquences pour les réseaux mobiles sont attribuées selon deux procédures :

•         Appel à candidatures avec procédure comparative (beauty contest)

•         Enchères (procédure d'attribution des fréquences 5G dans la bande 3,5 GHz en 2020)

Délai moyen : 12 à 24 mois. Ce délai inclut la préparation du dossier d'appel à candidatures, la période de dépôt des dossiers (généralement 2-3 mois), l'instruction des candidatures par l'ARCEP, les éventuelles enchères, et l'attribution finale des licences. Pour la 4G (bande 2,6 GHz) en 2011, le processus a duré environ 18 mois. Pour la 5G (bande 3,5 GHz), le processus lancé en décembre 2019 s'est achevé en novembre 2020, soit 11 mois.

Durée des licences : Les autorisations d'utilisation de fréquences sont délivrées pour une durée de 15 à 20 ans, avec possibilité de renouvellement. Les licences 5G attribuées en 2020 ont une durée de 15 ans, prorogeable de 5 ans.

Cas particulier des MVNO

Les opérateurs virtuels de réseau mobile (MVNO) ne nécessitent aucune licence ni autorisation spécifique de l'ARCEP depuis 2021. Ils doivent simplement négocier un accord commercial d'accès au réseau avec un opérateur de réseau mobile (MNO). Délai : Variable selon les négociations commerciales, généralement 3 à 12 mois.

Allemagne

Autorité de régulation

La Bundesnetzagentur (BNetzA), officiellement Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen, est l'agence fédérale responsable de la régulation des télécommunications en Allemagne. Son siège est à Bonn et elle opère sous la tutelle du Ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat.

Procédure de notification

Selon l'article 5 de la loi allemande sur les télécommunications (TKG), toute personne exploitant commercialement des réseaux publics de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications accessibles au public doit effectuer une notification auprès de la BNetzA. Cette notification s'effectue via un formulaire officiel disponible sur le site de la BNetzA.

Délai : Immédiat. La notification doit être effectuée sans délai (unverzüglich) avant le début de l'activité. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation mais d'une simple déclaration administrative.

Licence individuelle

Pour les opérateurs exploitant des lignes de transmission dépassant les limites d'une propriété et utilisées pour fournir des télécommunications au public, ou offrant la téléphonie vocale sur la base de leurs propres réseaux, une licence individuelle est requise.

Délai de décision : 6 semaines maximum. Selon la loi TKG, l'autorité de régulation doit statuer sur les demandes de licence dans un délai de six semaines. Ce délai peut être suspendu si la BNetzA demande des compléments d'information.

Allocation de fréquences

L'utilisation du spectre radioélectrique nécessite une allocation de fréquences (Frequenzzuteilung) selon l'article 91 du TKG. Cette allocation peut être générale (pour tout le monde) ou individuelle (pour une entité spécifique ayant fait une demande).

Délai : Variable selon la procédure. Pour les allocations individuelles, la durée dépend de la complexité du dossier et de la méthode d'attribution (enchères ou attribution directe). Les enchères 5G de 2019 ont duré environ 6 mois pour le processus complet (préparation, enchères, attribution).

Innovation : licences locales pour réseaux privés 5G

L'Allemagne est pionnière en Europe avec l'attribution de licences locales pour réseaux privés 5G (Campus-Netze ou lokale Netze) dans les bandes 3,7-3,8 GHz et 26 GHz. Ces licences permettent aux entreprises industrielles de déployer leurs propres réseaux 5G pour l'Industrie 4.0. Au novembre 2024, 431 licences dans la bande 3,7-3,8 GHz et 24 licences dans la bande 26 GHz avaient été attribuées. La procédure est du type first-come-first-served avec des délais de traitement généralement rapides (quelques semaines).

Royaume-Uni

Autorité de régulation

Ofcom (Office of Communications) est l'autorité de régulation des communications au Royaume-Uni. Elle régule les secteurs de la télévision, de la radio, des télécommunications fixes et mobiles, ainsi que les services postaux. Créée en 2003, Ofcom exerce ses fonctions en vertu du Communications Act 2003.

Régime d'autorisation générale

Le Royaume-Uni applique le régime le plus libéral d'Europe. Depuis 2003, avec l'adoption du Communications Act, il n'existe plus d'exigence de licence individuelle ni même de notification pour fournir des réseaux ou services de communications électroniques. L'Authorisation Directive européenne a été transposée par un régime d'autorisation générale ne nécessitant aucune formalité administrative préalable.

Délai : Aucun (immédiat). Un opérateur peut commencer immédiatement à fournir des services de communications électroniques sans aucune démarche auprès d'Ofcom, sous réserve du respect du cadre réglementaire général.

Licence d'utilisation du spectre

Bien qu'aucune licence ne soit requise pour fournir des services télécoms, une licence en vertu du Wireless Telegraphy Act 2006 est nécessaire pour utiliser le spectre radioélectrique et installer des équipements de radiocommunications, sauf exemption spécifique.

Délai : Variable selon la procédure d'attribution. Ofcom utilise différentes méthodes (enchères, attribution directe, procédure comparative) selon les bandes de fréquences. Les enchères 5G dans la bande 3,4 GHz en 2018 se sont déroulées sur environ 8 mois du lancement à l'attribution finale.

Espagne

Autorités de régulation

L'Espagne dispose d'un système dual avec deux autorités principales : la CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia) qui gère le Registre des Opérateurs Télécoms et supervise la concurrence, et le Secrétariat d'État aux Télécommunications et Infrastructures Numériques qui relève du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique et qui attribue les licences d'utilisation du domaine radioélectrique public.

Inscription au registre des opérateurs

L'inscription au Registre des Opérateurs Télécoms (Registro de Operadores de la CNMC) est obligatoire avant de fournir des services de communications électroniques en Espagne. Les services de télécommunications sont fournis en Espagne sous le régime de la libre concurrence, sans licence préalable requise, sauf si l'entreprise nécessite l'utilisation du domaine radioélectrique public (spectre) ou le déploiement d'infrastructures télécoms.

Délai : 15 jours ouvrables maximum. Selon la réglementation de la CNMC, les opérateurs doivent être inscrits dans les 15 jours ouvrables suivant l'analyse de la documentation soumise. La CNMC ne peut rejeter une demande d'inscription que si l'opérateur n'a pas fourni les informations complètes requises.

Documents requis : formulaire de demande signé par le représentant légal, informations sur l'entreprise (forme juridique, siège social, capital), description des réseaux et services à fournir, coordonnées du représentant en Espagne pour les notifications.

Renouvellement : Après inscription, l'opérateur doit communiquer son intention de continuer à fournir les services enregistrés à la fin de chaque période de 3 ans.

Licence d'utilisation du spectre

Si l'utilisation de fréquences radioélectriques ou le déploiement d'infrastructures télécoms utilisant ce spectre est nécessaire, une licence ou un permis doit être obtenu auprès du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique.

Délai : Variable selon la procédure d'attribution (enchères ou attribution comparative). Les enchères 5G en 2021 se sont déroulées sur environ 10 mois.

Coûts

L'inscription à la CNMC entraîne le paiement d'une redevance annuelle basée sur les revenus bruts de l'opérateur, limitée à un maximum de 1/1000 (0,1%) du chiffre d'affaires annuel brut généré. Des frais mineurs supplémentaires s'appliquent pour les demandes de licence d'utilisation du domaine radioélectrique ou d'autorisation de mise en service d'infrastructures.

Italie

Autorités de régulation

L'Italie dispose de deux autorités principales : l'AGCOM (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni), autorité indépendante créée par la loi 249/97 qui supervise le secteur des communications et garantit la concurrence équitable, et le MiMIT (Ministero delle Imprese e del Made in Italy, anciennement Ministère du Développement Économique) qui délivre les autorisations générales et les licences d'utilisation du spectre radioélectrique.

Autorisation générale

Selon l'article 11 du Code des Communications Électroniques de 2021 (transposition de la directive EECC), tout opérateur qui entend fournir des réseaux ou services de communications électroniques ou exploiter des équipements réseau en Italie doit demander une autorisation générale auprès du MiMIT.

Procédure : La demande d'autorisation générale s'effectue exclusivement via la plateforme en ligne SIDFORS. Une autorisation générale distincte doit être obtenue pour chaque service offert. Les demandes d'autorisation pour exploiter des centres téléphoniques, des points internet et des services de télécopie et traitement de données ne passent pas par le portail SIDFORS mais directement auprès de l'inspection territoriale compétente.

Délai : Variable selon la complexité du dossier. La loi ne fixe pas de délai strict mais le processus prend généralement quelques semaines.

Durée : Les autorisations générales ont une durée maximale de 20 ans et peuvent être renouvelées et prolongées par décret du MiMIT pour une période maximale supplémentaire de 15 ans.

Inscription au ROC

En plus de l'autorisation générale, les opérateurs doivent s'inscrire au Registre des Opérateurs de Communications (ROC) tenu par l'AGCOM.

Licence d'utilisation des fréquences

Le MiMIT est responsable de la délivrance des autorisations individuelles accordant des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, processus distinct de l'autorisation générale. Les licences sont attribuées par enchères ou procédure comparative.

Pologne

Autorité de régulation

L'UKE (Urząd Komunikacji Elektronicznej, Office of Electronic Communications en anglais) est l'autorité de régulation des télécommunications en Pologne. Créée en 2006, elle supervise le marché des télécommunications et des services postaux, garantit la concurrence équitable et protège les droits des utilisateurs.

Inscription au registre des opérateurs télécoms

L'activité de télécommunications est considérée comme une activité réglementée en Pologne et nécessite une inscription au registre des opérateurs télécoms (Rejestr Przedsiębiorców Telekomunikacyjnych) tenu par l'UKE. Ce registre est public et accessible en ligne.

Procédure : La demande d'inscription doit être soumise à l'UKE avant le début des services en Pologne. Elle peut être effectuée en ligne via le système PUE UKE ou par courrier papier. L'inscription peut être réalisée par un mandataire avec procuration appropriée.

Documents requis : dénomination sociale de l'entreprise, siège social et adresse, forme juridique, personne autorisée à contacter l'UKE, personne de contact d'urgence, description générale des réseaux et services, zone géographique d'activité, date prévue de commencement.

Délai de décision : 7 jours à compter de la réception de la demande. Le Président de l'UKE doit inscrire le fournisseur de télécommunications au registre dans les 7 jours suivant la réception de la demande complète.

Procédure de secours : Si l'UKE ne procède pas à l'inscription dans les 7 jours et que 14 jours se sont écoulés depuis la réception de la demande, le fournisseur peut commencer son activité après notification écrite préalable à l'UKE. Cela ne s'applique pas si l'UKE a demandé des compléments avant l'expiration du délai de 7 jours.

Mise à jour réglementaire 2024 : La Pologne a mis en œuvre le Code européen des communications électroniques (EECC) le 10 novembre 2024. Les opérateurs déjà enregistrés avant cette date doivent fournir à l'UKE une mise à jour de leur inscription d'ici le 10 mai 2025, incluant des informations supplémentaires (coordonnées de contact, description des services, date de début prévue, adresse du site web).

Licence d'utilisation du spectre

Les licences de spectre en Pologne ont généralement une durée de 10 à 15 ans. Elles sont attribuées par enchères ou procédure comparative. Les licences sont intrinsèquement non transférables, sauf autorisation explicite de l'UKE.

Marché : En 2023, 143 opérateurs offraient des services de télécommunications mobiles en Pologne, dont 4 grands opérateurs (Play 30,1%, Orange 26,6%, Plus 20,3%, T-Mobile 19,7%) représentant 96,7% du marché, et 139 opérateurs plus petits se partageant 3,3% du marché.

 

 

Tableau comparatif des délais

Le tableau suivant synthétise les délais d'obtention des différents types de licences et autorisations dans les pays étudiés :






Pays



Inscription/Notification



Licence opérateur



Attribution fréquences







France



Supprimée (immédiat)



N/A



12-24 mois





Allemagne



Immédiat



6 semaines



Variable (6+ mois)





Royaume-Uni



Aucune requise



N/A



Variable (8+ mois)





Espagne



15 jours



N/A



10+ mois





Italie



Variable



Quelques semaines



Variable





Pologne



7 jours



N/A



Variable





 

 

 

Analyse comparative et tendances

Harmonisation européenne progressive

La transposition de la directive EECC dans les différents États membres a conduit à une harmonisation significative des régimes d'autorisation. La tendance générale est à la suppression des licences préalables pour la simple fourniture de services de communications électroniques. France et Royaume-Uni ont complètement éliminé toute obligation de déclaration ou notification, tandis que d'autres pays maintiennent un registre des opérateurs avec des délais d'inscription très courts (Pologne : 7 jours, Espagne : 15 jours, Allemagne : notification immédiate).

Cette libéralisation facilite considérablement l'entrée sur le marché pour les nouveaux acteurs, notamment les MVNO et les fournisseurs de services OTT (Over-The-Top). Les barrières administratives à l'entrée ont été drastiquement réduites, permettant aux entrepreneurs de lancer rapidement leurs services.

Le spectre reste strictement régulé

Contrairement à la libéralisation des services de base, l'accès au spectre radioélectrique demeure soumis à des procédures longues et coûteuses dans tous les pays européens. Les délais d'attribution varient de 6 mois à plus de 2 ans selon la complexité de la procédure (enchères, appels d'offres) et les enjeux économiques.

Les coûts d'acquisition des fréquences peuvent être prohibitifs. En France, les enchères 5G de 2020 ont rapporté 2,8 milliards d'euros à l'État. En Allemagne, les enchères 5G de 2019 ont généré 6,5 milliards d'euros. Ces montants considérables constituent une barrière à l'entrée majeure pour les nouveaux opérateurs de réseaux mobiles.

La durée des licences de spectre (15-20 ans généralement) offre néanmoins une stabilité et une prévisibilité permettant d'amortir les investissements importants dans les infrastructures réseau.

Émergence des licences locales

L'Allemagne a introduit une innovation majeure avec les licences locales pour réseaux privés 5G, permettant aux entreprises industrielles d'obtenir rapidement (quelques semaines) des droits d'utilisation de fréquences pour des zones géographiques limitées. Ce modèle, conçu pour soutenir l'Industrie 4.0, rencontre un grand succès avec plus de 450 licences attribuées.

D'autres pays européens commencent à adopter des mécanismes similaires, reconnaissant que les besoins en connectivité des entreprises industrielles diffèrent de ceux des opérateurs mobiles publics traditionnels.

Dématérialisation des procédures

Tous les pays étudiés ont développé des plateformes en ligne pour les demandes de licences et inscriptions aux registres. L'Italie dispose de SIDFORS, la Pologne de PUE UKE, l'Espagne du portail CNMC, etc. Cette dématérialisation accélère les procédures et réduit les coûts administratifs pour les opérateurs.

 

Recommandations pour les opérateurs

Pour les MVNO et fournisseurs de services

•         Privilégier les marchés avec procédures simplifiées : France et Royaume-Uni offrent un accès immédiat sans formalités, idéal pour tester rapidement un marché.

•         Préparer les dossiers administratifs en amont : Dans les pays nécessitant une inscription (Espagne, Pologne), anticiper la préparation des documents pour respecter les délais de 7 à 15 jours.

•         Négocier tôt avec les MNO : Les accords d'accès au réseau avec les opérateurs mobiles peuvent prendre 3 à 12 mois. Débuter les négociations dès la décision d'entrée sur un marché.

Pour les opérateurs de réseaux nécessitant du spectre

•         Planifier sur le long terme : Les procédures d'attribution de fréquences prennent 12 à 24 mois. Intégrer ce délai dans les business plans.

•         Budgétiser les coûts d'acquisition : Les montants des enchères peuvent atteindre plusieurs milliards d'euros pour les licences nationales 5G.

•         Explorer les licences locales : En Allemagne et autres pays adoptant ce modèle, les licences locales offrent une alternative rapide et moins coûteuse pour des besoins géographiquement limités.

•         Surveiller les appels d'offres : S'abonner aux newsletters des régulateurs nationaux pour être informé des prochaines attributions de fréquences.

Pour l'expansion internationale

•         Analyser pays par pays : Malgré l'harmonisation européenne, les procédures nationales restent hétérogènes. Une analyse détaillée de chaque marché cible est indispensable.

•         Établir des entités locales : Certains pays (Italie, Espagne) peuvent faciliter certaines démarches pour les entités établies localement.

•         Consulter des experts locaux : Faire appel à des avocats ou consultants spécialisés dans chaque juridiction pour naviguer les subtilités réglementaires.

L'harmonisation réglementaire européenne des télécommunications, portée par la directive EECC, a considérablement simplifié l'entrée sur les marchés nationaux pour les fournisseurs de services de base. Les délais administratifs pour commencer à opérer comme fournisseur de services télécoms (hors spectre) sont désormais très courts, voire inexistants dans certains pays.

Néanmoins, l'accès au spectre radioélectrique reste un enjeu majeur avec des délais longs (12-24 mois) et des coûts d'acquisition élevés (plusieurs milliards d'euros pour les licences nationales). Cette dichotomie entre la libéralisation des services et la régulation stricte du spectre structure le paysage concurrentiel européen.

Les innovations comme les licences locales en Allemagne montrent que les régulateurs européens continuent d'adapter leurs cadres réglementaires pour répondre aux nouveaux besoins (Industrie 4.0, IoT, réseaux privés d'entreprise). D'autres évolutions sont à prévoir avec le déploiement de la 6G dans les années 2030.

Pour les entrepreneurs et investisseurs du secteur des télécommunications, une compréhension fine des régimes nationaux d'autorisation et une planification anticipée des délais administratifs constituent des facteurs clés de succès pour l'expansion européenne.

 

 

Sources et références

Textes législatifs et réglementaires

•         Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (Code européen des communications électroniques)

•         Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 (France)

•         Telecommunications Act (TKG) - Allemagne

•         Communications Act 2003 - Royaume-Uni

•         Ley General de Telecomunicaciones 2022 - Espagne

•         Codice delle Comunicazioni Elettroniche 2021 - Italie

Sites officiels des régulateurs

•         ARCEP (France) : www.arcep.fr

•         Bundesnetzagentur (Allemagne) : www.bundesnetzagentur.de

•         Ofcom (Royaume-Uni) : www.ofcom.org.uk

•         CNMC (Espagne) : www.cnmc.es

•         AGCOM (Italie) : www.agcom.it

•         UKE (Pologne) : www.uke.gov.pl

Publications spécialisées

•         DLA Piper Telecommunications Laws of the World

•         ICLG Telecoms, Media & Internet Laws and Regulations

•         Digital Regulation Platform - Spectrum Licensing Studies

À propos de Bisatel Telecom

Bisatel Telecom est un opérateur de télécommunications spécialisé dans les solutions MVNO (Mobile Virtual Network Operator) white-label et les services eSIM depuis plus de 20 ans. Présent en France, en Europe, en Afrique et sur d'autres marchés internationaux, Bisatel accompagne les entreprises et entrepreneurs dans le lancement de leurs offres mobiles.

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Avertissement : Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour et exactes, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données. Les délais et procédures peuvent évoluer. Nous recommandons de vérifier directement auprès des autorités de régulation nationales pour les informations les plus récentes.

Non-responsabilité : Bisatel Telecom ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations contenues dans ce document. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Pour des conseils spécifiques à votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit des télécommunications.

Citation suggérée : Bisatel Telecom (2025). Délais d'obtention des licences télécoms en Europe : opérateurs mobiles et réseaux fibre optique. Jeu de données open data. DOI: [à attribuer par Zenodo]

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