DOI: 10.5281/zenodo.15798489
title: Jumeaux numériques et 3D géospatiale sur le web pour la recherche en archéologie : développements open source pour l'analyse, le travail collaboratif et la visualisation. La Grotte Cosquer : Cas d'étude pour la thèse de M Jérémy Garniaux

description: CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES 

 

Entre les soussigné :

L’équipe scientifique du programme collectif de recherche (PCR) « La grotte Cosquer à Marseille : Un projet pour une opération archéologique urgente.», représenté par son porteur scientifique, nommé par le ministère de la Culture, M. Cyril Montoya, Conservateur Régional de l’Archéologie, DRAC PACA - Service Régional de l’Archéologie, membre permanent LAMPEA - UMR 7269 CNRS, Aix Marseille Université, Ministère de la Culture (Aix en Provence).

 

Ci-après dénommé « Le PCR Cosquer » ou « équipe scientifique ».

 

                                                                                              D’une part,

 

ET

 

La société Oslandia ayant son siège social Tour de l’horloge, 4 place Louis Armand, 75603 PARIS Cedex 12.

 

 

Représenté par Vincent PICAVET

En sa qualité de Président.

 

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

 

SIRET 517 636 346 00010 SIREN 517636346 NAF 6202A

 

Ci-après dénommée « Oslandia » ou  « Utilisateur ».

 

 

                                                                                              D’autre part,

 

Le PCR Cosquer et Oslandia sont désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

 

 

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Attendu les activités menées par les Parties dans le cadre de l’exercice de leurs missions et champs d’activité respectifs, ainsi que leur complémentarité ou leur valeur ajoutée potentielle, les Parties souhaitent développer leurs collaborations dans les domaines des Humanités Numériques.

La présente Convention permet d’échanger des Données issu de l’activité scientifique du PCR Cosquer et des Processus industriels mis en place par Oslandia afin de répondre aux demandes relatives aux patrimoines archéologiques, patrimoniaux et environnementaux du PCR Cosquer.

 

(ci-après dénommée la « Recherche »).

 

La présente Convention est conclue en application de l’article L2512-5 du code de la commande publique qui dispose que sont soumis aux règles définies au titre II – Règles applicables (article L2521-1 à L2521-4) : (…) « La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. (…).». 

 

Par conséquent, les Parties ont convenu de ce qui suit.

 

PRÉAMBULE 

 

Le PCR Cosquer produit et/ou exploite des Données concernant le site archéologique sous-marin de la grotte Cosquer.

 

Le PCR Cosquer est amené à diffuser à la société Oslandia des Données dans le cadre de la démonstration de leur outil de Jumeau Numérique du site archéologique.

 

 

ARTICLE 1 - dÉFINITIONS

 

Pour la présente Convention, les termes énumérés ci-dessous, lorsqu’ils débuteront par une majuscule et de style de texte « gras », auront la signification suivante :

 

Back-end : couche logicielle accédant à des Données.

 

Connaissances Propres : ensemble des connaissances, des informations, des logiciels et éléments de savoir-faire (procédés, méthodes, algorithmes, spécifications, Données etc.), quels qu’en soient leur nature et/ou leur support, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, appartenant à une Partie ou détenue par elle antérieurement à la date de prise d’effet de la présente Convention ou obtenus, créés ou élaborés par une Partie indépendamment de l’exécution de la présente Convention ou sur lesquels elle détient des droits d’utilisation.

 

Communication : tout mode écrit ou oral de diffusion des connaissances, d’informations tel que notamment : exposés, conférences, publications de diverses natures (livres, articles etc.), mise en accès public sur Internet etc. La définition ne s’applique pas aux soutenances de thèses.

 

Confidentialité : caractère réservé d'une information ou d'un traitement dont l'accès est limité aux seules personnes admises à la (le) connaître pour les besoins de la Recherche.

 

Convention : le présent accord structuré autour d’éléments contractuels par lesquels les deux Parties s’engagent, pour une période déterminée, à échanger régulièrement des Données, concepts, process et technologies numériques.

 

Démonstrateur : projet pilote permettant d'expérimenter des concepts, process et technologies numériques en phase de test mais dans un contexte réel.

 

Données : informations concernant les artefacts, les écofacts, les caractéristiques et les structures recueillies par l’équipe scientifique.

 

Exploitation : utilisation, directe ou par voie de licence, de tout ou partie des Résultats, que ceux-ci soient utilisés sous leur forme d’origine ou sous une forme dérivée, et visant :

            - soit la distribution directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, de ces Résultats, ou de produits ou services les utilisant, les intégrant ou conçus grâce à ceux-ci ;

            - soit une Exploitation interne pour les besoins propres de fonctionnement ou de production d’une Partie.

La définition est applicable quelle que soit la nature des Résultats exploités, qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un titre de propriété intellectuelle.

 

Front-end : Ensemble des éléments visibles et accessibles directement sur un site web ou une application.

 

Jumeau Numérique : représentation virtuelle d'un actif physique par la construction d'environnements virtuels.

 

Processus industriels : ensemble des opérations et méthodes permettant de transformer les Données et informations brutes en biens de consommation numériques.

 

Recherche : la Recherche citée en préambule réalisée par Oslandia pour le compte du PCR Cosquer et du LAMPEA et celle effectuée indépendamment par le PCR Cosquer.

 

Résultats : L’ensemble des connaissances, informations, logiciels, brevets et éléments de savoir-faire (procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, Données etc.), quels qu’en soient la nature et/ou le support, protégés ou non par le droit de la propriété intellectuelle, directement issus de la Recherche.

 

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

 

Par la présente Convention de partage de Données, le PCR Cosquer concède à Oslandia un droit d’usage non exclusif des Données (ci-après les « Données ») dont la liste est, ci-après, annexée (Annexe n°2). Ce partage de Données à l’endroit d’Oslandia est prévu pour les utilisations suivantes :

 

1. Recherche et expérimentations en 3D géospatiale sur le web, incluant la réalisation de traitements sur la donnée et de conversion vers d’autres formats ;

2. Mise à disposition sous des formats streamés adaptés à la diffusion sur le web ;

3. Utilisation commerciale de prospection à destination de potentiels clients, sous la forme d’un « Démonstrateur» sans possibilité de connaissance des accès au site archéologique, avec les secteurs 101 et 102 de la salle 1 ;

 

La présente Convention a pour objet, d’une part, de déterminer les conditions générales d’utilisation et d’ Exploitation des Données, dont la liste et la typologie sont décrites, ci-après, annexée (Annexe n°2), d’autre part, de préciser les droits et obligations concédés à Oslandia dans le cadre d’utilisation commerciale de prospection à destination de potentiels clients (cas d’usage 3).

La présente Convention a pour objet de définir les modalités d’exécution de la Recherche.

Les Parties décident d’engager une collaboration impliquant les champs d’intervention scientifique, culturel et patrimonial.

Grâce aux Connaissances Propres des Parties ainsi mutualisées, cette collaboration a pour but de coconstruire des projets et des échanges de compétences et de moyens.

Elle s’inscrit dans une démarche visant à rapprocher les Parties dans le croisement des missions de Recherche, d’inventaire et de conservation, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment les Codes du patrimoine et de l’environnement.

 

Autant immergé que submergé, l’espace d’étude sera celui du gisement archéologique et de la zone immédiatement autour de ce dernier. La création d’un premier prototype opérationnel de Jumeau Numérique « Cosquer » favorise, de facto, le travail collaboratif des différents scientifiques et organismes de Recherche intervenant sur la cavité (DRAC, Centre National de Préhistoire, LAMPEA, CEREGE...).

 

Les précédentes preuves de concept issues de projets SHS ont prouvé la pertinence de lier jumeaux numériques aux suivis des objets patrimoniaux. Cette mise en place numérique peut, également, palier, de manière virtuelle, à la grande difficulté d’accès à « Cosquer » et au temps d’intervention très réduit in situ.

 

Face à ce défi, tant technologique que méthodologique, la chaîne opératoire permettra :

 

- la conservation numérique du référentiel spatial complet, du système de projection géoréférencé, et des composantes physico-chimiques et chromatiques de l’objet d’étude ;

- l’observation, la consultation et l’interrogation immersives de tous les éléments identifiés, annotés et délimités par l’équipe scientifique ;

- la pérennité des différents outils et data fournis et produits lors de cette collaboration de par l’utilisation et l’enrichissement du plan de gestion de Données déployé par le PCR Cosquer ;

- le développement de l’écosystème numérique « Cosquer » dédié à l’étude et à la valorisation de ce site et aux grottes étudiées et conservées par le Centre National de la Préhistoire (CNP).

 

Une volonté de s’insérer dans les principes FAIR d’accessibilité aux savoirs et d’ouverture aux publics (Open Science et loi de programmation de la Recherche 2021-30) sera, tout particulièrement, observé en prenant en compte les différentes dégrées de Confidentialité à respecter pour la préservation des vestiges.

 

ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES 

 

La mise à disposition des Données, ci-après « les Données », s’effectue après réception par le PCR Cosquer de la présente Convention dûment signée par M. Cyril Montoya, Conservateur Régional de l’Archéologie, personne habilitée à engager le PCR.

Oslandia s'engage à déposer en open source et à mettre à disposition du PCR Cosquer tous les développements livrés par M.  Jérémy Garniaux. Les modalités de mise à disposition des Données dérivées feront l'objet d'accords mutuels entre le PCR Cosquer et Oslandia, dans une optique de mutualisation et de collaboration.

 

Dans la mesure de son maintien dans l'équipe de production après la soutenance doctorale, et à la condition de financements correspondants qui le permettront, M. Jérémy Garniaux sera l'interlocuteur principal du PCR Cosquer au sein d'Oslandia et consacrera son temps de travail à la poursuite des travaux commencés au cours de la thèse.

 

ARTICLE 4 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PCR COSQUER SUR LES DONNÉES

 

Les Données sont protégées par les dispositions relatives aux droits d’auteur (articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ainsi que par celles protégeant les bases de Données (articles L.341-1 et suivants du code précité).

 

La présente Convention ne confère à Oslandia aucun droit de propriété intellectuelle ou patrimoniale  sur les Données. Elle se limite à une simple concession de droit d’usage, afin d’en faciliter la diffusion dans les conditions et selon l’usage exposés à l’article 1 des présentes.

 

Lors de chaque utilisation des Données dans le cadre strict de la présente Convention, le PCR Cosquer garantit Oslandia contre le recours de tiers qui invoqueraient un droit de propriété intellectuelle sur les Données. Il est rappelé que toute atteinte au droit d'auteur ou au droit du producteur de bases de Données est passible de sanctions pénales dans les conditions prévues aux articles L.335-1 et suivants et L.343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

En cas de reproduction, d’ajout ou d’adaptation dans le cadre strict de la finalité d’utilisation des Données telle que définie à la présente Convention, Oslandia s’engage à respecter les conditions d’utilisation et les mentions relatives au détenteur des droits de propriété intellectuelle éventuellement ci-annexées.

 

Toute reproduction sera accompagnée de la mention suivante : « © Équipe scientifique, PCR Cosquer, Ministère de la Culture.».

 

En cas d’utilisation de ces documents ou d’images dans le cadre d’opérations de Communication de n’importe quelle nature, les Parties mentionneront de façon visible l’origine de ceux-ci (par les dénominations et les logos des Parties).

 

La Confidentialité s’applique à tous les visuels présentant de l’art pariétal ainsi qu’à toutes Données numériques ou visuelles permettant de localiser précisément la cavité.

 

Des illustrations de faible résolution, soit inférieure ou égale à 96 points par pouce, montrant des Données lasergrammétriques et/ou photogrammétriques de l’intérieur de la cavité ne sont pas considérées comme confidentielles et peuvent être utilisées, sous condition de citer l’origine des Données et que les accès au site archéologique n’apparaissent pas.

 

ARTICLE 5 - ÉTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS ET FINALITÉ DE LEUR UTILISATION

 

Le PCR Cosquer concède à Oslandia,  une Convention de partage et des conditions d’utilisation des Données dont la liste est demeurée, ci-après, annexée (Annexe n°2).

 

Par « Convention de partage des Données non exclusives », il est entendu la mise à disposition des Données, telle que décrite à l’article 2, aux personnes dûment accréditées dont la liste est annexée aux présentes (Annexe n°1).

 

Le PCR Cosquer accorde à Oslandia le droit personnel, non commercialisable, non cessible, non transmissible sur les Données.

 

Oslandia s’engage à maintenir le Démonstrateur produit et son accessibilité exhaustive (Front-end, Back-end) au PCR Cosquer.

 

Oslandia s’engage à prendre à l’égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits des Données faisant l’objet de la présente Convention. 

 

Oslandia s’engage à faire figurer sur tout document et/ou produit et service électronique ayant pour origine, totale ou partielle, les Données mises à disposition par le PCR Cosquer, la mention de leur source et la date de leur dernière mise à jour.

 

ARTICLE 5 - COMITÉ DE PILOTAGE

 

Le Comité de pilotage est composé des membres suivants :

 

- Pour le PCR Cosquer :

 

- M. Cyril MONTOYA, Conservateur Régional de l’Archéologie, DRAC PACA,

            - M. Sylvain RASSAT, Ingénieur de Recherche, Université de Lorraine.

 

- Pour l’Oslandia:

            - M. Jérémy Garniaux, Doctorant Cifre, Oslandia.

- M. Vincent Picavet, Président, Oslandia

 

Si un changement intervient dans la composition du Comité de pilotage, il est porté en temps utile et par écrit à la connaissance de l’autre Partie.

 

Le Comité de pilotage est chargé de :

(a) suivre la mise en place et la réalisation de la Recherche,

(b) convenir de toute Communication se rapportant au présent Accord, à la Recherche et/ou aux Résultats.

 

Le Comité de pilotage se réunit à la demande de l’une des Parties.

 

La Partie sollicitant une réunion du Comité de pilotage organise la réunion.

Elle adresse les convocations par lettre simple ou par courrier électronique, accompagnées de l’ordre du jour établi en concertation avec les autres membres du Comité de pilotage.

En tout état de cause, un préavis d’au moins quinze (15) jours doit être respecté.

 

Le Comité de pilotage ne délibère valablement que si tous les membres sont présents ou valablement représentés.

Les décisions du Comité de pilotage sont prises à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, chacun disposant d’une voix.

 

Chaque réunion du Comité de pilotage fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Partie ayant sollicité la réunion et communiqué aux autres Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la réunion.

Il sera réputé approuvé soit par signature des Parties apposée sur le document, soit à défaut d’observations de celles-ci dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa transmission.

 

ARTICLE 6 - ResponsabilitÉ

 

6.1 Dommages au personnel

 

6.1.1 Le personnel de chacune des Parties qui participe au Projet de numérisation au titre de la présente Convention conserve son statut quel que soit son lieu de travail effectif. Ce personnel devra néanmoins se conformer aux  règles internes de l’espace dans lequel il se trouve, durant son temps de présence dans les locaux.

 

Chacune des Parties continuera d’assumer à l’égard du personnel qu’elle rémunère toutes les obligations sociales et fiscales et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion.

 

Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la Sécurité Sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de son statut propre, et procède aux formalités légales qui lui incombent.

 

La réparation des dommages subis par les personnels du fait ou à l’occasion de l’exécution de la présente Convention s’effectue donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la Sécurité Sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.

 

6.1.2 Chacune des Parties est responsable suivant les règles qui lui sont applicables des dommages corporels de toute nature causés par elle au personnel de l’autre Partie.

 

6.2 Dommages aux biens

 

Chaque Partie est responsable suivant les règles qui lui sont applicables des dommages de toute nature causés par elle aux biens mobiliers et/ou immobiliers de l’autre Partie du fait et /ou à l’occasion de l’exécution de la Convention.

 

6.3 Dommages aux tiers

 

Chacune des Parties est responsable suivant les règles qui lui sont applicables des dommages de toute nature causés par elle aux biens mobiliers et/ou immobiliers des tiers, ainsi que pour les dommages corporels causés aux tiers.

 

ARTICLE 7 - Assurance

 

Chacune des Parties devra souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.

 

Toutefois, le Service Régional de l’archéologie, service déconcentré du Ministère de la Culture, est dispensé de contracter une police d’assurance en vertu du principe selon lequel l’État est son propre assureur.

 

ARTICLE 8 -  CONFIDENTIALITÉ

 

8.1 Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations indiquées comme confidentielles dont l’une ou l’autre aurait eu connaissance dans le cadre de la présente Convention.

 

8.2 Chaque Partie s'engage à n'utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de la Convention et à limiter la diffusion de ces informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la Convention.

 

8.3 Ces obligations ne concerneront toutefois pas les informations :

 

-                qui seraient accessibles du public au moment où l’une des Parties les révélera à l’autre ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi,

-                qui seraient déjà connues de la Partie bénéficiaire au moment où l’autre Partie les lui aura divulguées, à condition toutefois qu’elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement dans le cadre d’un accord de Confidentialité,

-                qui seraient communiquées licitement à la Partie bénéficiaire par un tiers autorisé à les divulguer,

-                qui devraient être divulguées par l’application d’une loi ou décision de justice.

 

8.4 Toutefois, les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle :

 

-                à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant à la Recherche d’établir un rapport d’activité confidentiel à l’organisme dont elle relève, dans la mesure où cette Communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.

 

8.5 Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour la durée de la Convention et resteront en vigueur pendant deux ans après l’expiration ou la résolution anticipée de la Convention.

 

ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION

 

La présente Convention devient caduque quand l’usage des Données pour lequel la Convention a été consentie n’a plus d’objet, en l’occurrence, une fois la soutenance de doctorat de M. Jérémy Garniaux effectuée.

 

Oslandia a l’obligation de détruire les copies lorsqu’il n’y a plus de nécessité de les garder au regard de la finalité d’utilisation des Données telle que décrite à l’article 1 de la présente Convention.

 

Pour des raisons motivées, chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente Convention, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois.

 

En cas de résiliation, Oslandia a l’obligation, sans délai, de détruire les copies des Données.

 

ARTICLE 10 - PRIX

 

Le droit d’utiliser les Données est accordé gratuitement. Cette gratuité ne s’applique que pour les termes de la présente Convention de mise à disposition des Données.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU PCR COSQUER

 

Le PCR Cosquer ne peut être tenu responsable de dommages occasionnés par un usage qui dépasserait le cadre informatif de la donnée.

 

Le PCR Cosquer s’engage à assurer la qualité des Données. À cet égard, le PCR Cosquer est soumis à une obligation de moyen. Il ne pourra, par conséquent, être tenu pour responsable dans le cas où la situation locale réelle ne correspondrait plus à celle présentée dans les Données.

 

Le PCR Cosquer ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inadéquation des Données aux besoins de l’Utilisateur, ainsi que dans le cas où ce dernier ferait une utilisation inopportune ou une mauvaise interprétation des Données.

 

Le PCR Cosquer ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un retard de transmission des Données ou d’inexécution de ces dernières.

 

ARTICLE 12 ­- VOL, PERTE, DÉTÉRIORATION OU NON ADÉQUATION DU SUPPORT ET/OU FORMAT INFORMATIQUE

 

Le présent article ne s’applique que dans les cas de mise à disposition des Données sur support informatique.

 

En cas de vol, les Données ne sont remplacées que si le vol a été déclaré aux autorités judiciaires et au PCR Cosquer.

 

Dans le cas de perte, de détérioration ou de non adéquation du support et/ou du format informatique, les Données seront envoyées à Oslandia dans les mêmes conditions que celles évoquées à l’article 2 et remplacées dans les mêmes conditions financières.

 

Dans le cas où la perte ou la détérioration serait due à la survenance d'un cas de force majeure, les Données ne seront remplacées que si les circonstances de la perte ou de la détérioration ont été signalées dans un délai de dix jours ouvrables au PCR Cosquer, et si elles sont de nature à prouver la réalité de la perte ou de la détérioration.

 

ARTICLE 13 - CONTRÔLES

 

Oslandia s’engage à respecter et à faciliter les contrôles administratifs, techniques et scientifiques destinés à vérifier que l’usage des Données est réalisé conformément aux prescriptions de la présente Convention.

 

ARTICLE 14 - RESILIATION DE LA CONVENTION

 

La présente Convention pourra être résiliée de plein droit et sans délai en cas de non-respect par l’une des Parties de l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge par les présentes. Toute violation de la présente Convention entraîne sa dénonciation immédiate, sans préjudice du droit d’agir en dommages et intérêts.

 

Oslandia aura alors l’obligation de détruire, sans délai, les copies des Données.

 

 

ARTICLE 15 - COMPÉTENCE

 

Tout différend lié, notamment, à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes conditions sera porté devant le Tribunal compétent.

Annexe 2 : Liste des données faisant l’objet de la présente convention.

1. Accès (consultation et modification) du Plan de Gestion de Données dédié au PCR Cosquer,

2. Données lasergrammétriques haute-densité (nuages de points assemblés et géoréférencés) issues des secteurs 101 et 102 de la salle 1 de la grotte Cosquer :

- fichiers .E57, (EPSG 2154, IGN69), salle1 secteur 101 : « 101_001.e57 », « 101_002.e57 », « 101_003.e57 »,  « 101_004.e57 », « 101_005.e57 », « 101_006.e57 », « 101_007.e57 », « 101_008.e57 », « 101_009.e57 », « 101_010.e57 », « 101_011.e57 ».

-  fichiers .E57, (EPSG 2154, IGN69), salle1 secteur 102 : « 102_00001.e57 », « 102_00002.e57 », « 102_00003.e57 », « 102_00004.e57 », « 102_00005.e57 », « 102_00006.e57 », « 102_00007.e57 », « 102_00008.e57 », « 102_00009.e57 », « 102_00010.e57 », « 102_00011.e57 », « 102_00012.e57 », « 102_00013.e57 », « 102_00014.e57 ».

3. Données alphanumériques issues des campagnes d’explorations archéologiques in-situ et localisées dans les secteurs 101 et 102 de la salle 1 de la grotte Cosquer.

- fichier .sql, exportation des données scientifiques liées aux secteurs 101 et 102 (inventaires, analyses, prélèvements, documentations anciennes et contemporaines, etc.) : « cosquer_dump_101-102_2025.sql ».

4. Données cartographiques raster de l’ensemble de la grotte Cosquer :

- fichiers .geotiff, (EPSG 3944, IGN69) rasters géoréférencés des sols et des plafonds « Cosquer_sols_2025.geotiff » et « Cosquer_plafonds_2025.geotiff ».

5. Données cartographiques vectorielles de l’ensemble de la grotte Cosquer :

- fichier .E57, (EPSG 3944, IGN69) enveloppe complète de la grotte Cosquer : « Cosquer_Lambert93CC44_3cm.zip ».

6. Données photogrammétriques issues de la campagne d’enregistrement 2023 in-situ, panneau dit « des chevaux », secteur 101 de la salle 1 :

- fichier .PLY, (EPSG 2154, IGN69) « COS_PChv_Nuage_dense.ply ».

 

7. Données de reconstruction 3D (textures et maillages) des sols et plafonds des secteurs 101 et 102 de la salle 1 :

 

- fichiers .blend , « 101_Assemblage_V2_Metashape.blend », « 102_Assemblage_V2_Metashape.blend » et « 101-102_Assemblage_V2_Metashape.blend ».

 

 

Annexe n°3 : Contexte scientifique de la grotte Cosquer.

Découverte probablement au moins depuis le milieu des années 1980, la grotte Cosquer a été déclarée par son inventeur, Henri Cosquer, en en septembre 1991. L’accès (-37m) à cette grotte est aujourd’hui submergé en raison de la remontée du niveau marin depuis la fin du Pléistocène. La grotte Cosquer, sur la commune de Marseille, est classée au titre des Monuments historiques depuis le 2 septembre 1992. Patrimoine d’exception en Méditerranée, cette cavité est un des sanctuaires à dispositifs pariétaux majeurs du Paléolithique supérieur européen. La grotte est unique de par la richesse, la diversité et l’originalité des manifestations graphiques découvertes sur ses parois. Elle offre également de nombreuses traces d’activités au sol (foyers, systèmes d’éclairage, outils en silex…) parfaitement préservés. En raison du réchauffement climatique, la grotte est menacée de destruction par la remontée du niveau marin.

En outre, la diachronie des représentations et des occupations de la cavité, sa localisation en marge des groupements les plus significatifs de grottes ornées – Sud-Ouest de la France, corniche cantabrique espagnole et gorges de l’Ardèche – et sa situation au carrefour des grandes aires culturelles de l’Europe occidentale et ibérique et de l’Europe méditerranéenne et italique en font un laboratoire privilégié pour appréhender les comportements symboliques des groupes humains du Paléolithique supérieur.

En l’état actuel des connaissances, le cadre chronologique des fréquentations humaines a été appréhendé par une quarantaine de datations radiocarbones, ce qui en fait une des grottes ornées les mieux datés au monde. Si ce cadre chronologique correspond à un état de la Recherche, les mesures radiocarbones fournissent un premier cadre chronologique de la Grotte Cosquer qui s’échelonne sur près de 11 millénaires (entre 27 000 et 16 000 BP non cal.). Comme plusieurs grottes ornées du Paléolithique supérieur, la grotte Cosquer témoigne ainsi d’un palimpseste de comportements, de gestes artistiques, techniques, fruit des multiples sociétés humaines qui sont venues y laisser leurs traces. Durant cette fenêtre chronologique, plusieurs identités culturelles ont été caractérisées par les archéologues préhistoriens dans l’espace géographique de la Méditerranée nord occidentale et plus particulièrement dans le Sud de la France

Le dernier inventaire de la cavité a permis de décompter plus de 700 entités graphiques peints et/ou gravées, principalement composé d’un bestiaire représenté par des chevaux, bouquetins, bisons et cervidés et de nombreuses empreintes de mains. Si la représentation d’espèces marines reste minime sur les parois de la cavité elle marque néanmoins une originalité de ce site dont le littoral se situait, au plus près, à environ 6 km de distance lors du dernier maximum glaciaire.

Les Données archéologiques des parois et des sols de la grotte Cosquer sont les seuls à ce jour qui permettent d’offrir le potentiel d’analyse pour une confrontation technique, iconographique et anthropologique des schèmes symboliques et des traditions techniques des sociétés humaines paléolithiques de l’Europe atlantique et méditerranéenne. Cette cavité représente donc un patrimoine unique et exceptionnel.

En raison de sa difficulté d’accès sous-marine à 37 m de profondeur, l’étude de la grotte Cosquer a été conçue en amont pour s’adapter à cette forte contrainte. En cela, le développement de nouveaux outils 3D autorise la structuration de problématique de recherches pour l’analyse de ce monument complexe, et permet de concevoir ce dernier comme un véritable laboratoire de recherche pluridisciplinaire.

Ainsi, la création en cours d’un Jumeau Numérique (janvier 2023) par le PCR Cosquer est un élément fort du processus de sauvegarde par l’étude engagé pour une des grottes ornées majeure du Paléolithique supérieur européen. Il offrira également, à la communauté scientifique et potentiellement aux publics, un accès privilégié et adapté à cet ensemble archéologique exceptionnel. Cette action se déroule dans le cadre de la mission confiée par la Direction Générale des Patrimoines du Ministère de la Culture et du futur accord de recherche entre le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et ce même ministère.