droit de la concurrence et protection du consommateur
Creators: name: Berkati, Chorouq
Publisher: name: Moroccan Journal of Quantitative and Qualitative Research
Year: 2022
Subjects: droit concurrence consommateur

description: Droit de la concurrence et protection du consommateur: fluctuations des prix des gels hydro-alcooliques et des masques protecteurs suite à la crise du COVID-19 CHOROUQ BERKATI Le droit de la concurrence désigne « l’ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises, au cours de leurs échanges, dans un secteur d’activités économiques. Il conduit à une sauvegarde des marchés contre différents types de conduites susceptibles de les menacer[1]». Une conception plus large définit le droit de la concurrence comme l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires veillant à la garantie du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « L’un des rôles essentiels de la concurrence est de promouvoir l’innovation et de faire en sorte que les biens et services soient produits aussi efficacement que possible et que ces avantages aillent aux consommateurs sous forme de prix inférieurs ou d’améliorations de la qualité du choix ou des services [2]» . Le législateur à travers les dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, vise à consacrer certains droits fondamentaux des consommateurs dans le cadre d’une concurrence loyale et transparente[3]. Le souci de la protection des consommateurs peut être touché dans l’encadrement de leurs rapports avec les professionnels. La loi met en évidence l’abstention de tout comportement abusif portant atteinte à la liberté des prix. Etant un élément constitutif de la libre concurrence, l’information du consommateur concourt au développement de l’économie de marché qui caractérise les sociétés libérales actuelles. Les termes de la loi ont créé de la liberté des prix des produits et services offerts à la vente une règle, le contrôle par l’administration une exception. Cette liberté d’agir, peut toutefois compromettre par nature aux droits des consommateurs, puisque le même bien peut être commercialisé à des prix différents. La prise en compte de l’intérêt du consommateur impose de le faire bénéficier d’un certain choix entre différents prix concurrentiels en comparant les différentes offres des professionnelles. Cette procédure s’avère plus convenable pour se prémunir contre les prix excessifs, ou les prix similaires qui peuvent être le résultat d’une entente entre les opérateurs économiques pour fixer les prix. La loi 104-12 dans ce cadre interdit aux professionnels toute entente ayant pour objectif l’accord sur la fixation d’un prix. L’article 6[4] de la loi insiste sur le fait que : « sont prohibées les actions concertées, conventions, ententes ou coalisions expresses ou tacites lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Le rapport entre professionnels et consommateurs doit être fondé sur la transparence et la loyauté, une vision qui mène à la répression de toute pratique pouvant vider les objectifs de compétitivité des entreprises de leurs sens. La vision globale du législateur s’appuie sur l’intégration d’un équilibre général de la concurrence, cette tâche plus ou moins difficile, explique la lutte contre les agissements anticoncurrentiels des opérateurs économiques pouvant déstabiliser l’ordre concurrentiel et porter atteinte à l’intérêt commun. Dans ce sens l’analyse des fluctuations qu’ont connues les prix des gels hydro- alcooliques et l’intervention des différents gouvernements des pays en période de crise due à la pandémie du corona virus COVID-19 nécessite un retour d’expérience vue l’importance des enseignements à tirer. Vers la fin de l’année 2019 le monde a connu la propagation du Corona Virus COVID-19[5] d’une façon progressive et incontrôlable ayant mis à l’épreuve le système sanitaire des pays les plus développés. A cet égard plusieurs mesures de prévention ont été mises en œuvres par différents pays afin de limiter cette propagation notamment des mesures d’hygiène basées sur des produits et dispositifs médicaux consistant en le port obligatoire des masques protecteurs et le nettoyage fréquent des mains avec Différents nettoyants et désinfectants y compris les solutions et gels hydro-alcooliques.[6] A cet effet, la forte demande sur ces produits indispensables en période de crise a mis en exergues plusieurs problèmes qui ont été constatés par différents pays notamment le Maroc et la France : Le cas de la France : numérotation Fluctuations du prix de vente des gels hydro alcooliques Les constats réalisés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors des 7 000 contrôles effectués sur la situation de vente des gels hydro-alcooliques la semaine du 2 mars 2020 dans les différents commerces notamment les pharmacies et les grandes et moyennes surfaces sur tout le territoire national et en ligne ont été les suivants [7]: • Rupture de stocks en solutions et gels hydro-alcooliques chez de très nombreux distributeurs suite à l’augmentation de la demande qui a été beaucoup plus importante que les périodes normales ; • Des cas spécifiques d’abus ont été identifiés, en particulier, de vente sur les réseaux sociaux ; • Les distributeurs ont signalé des difficultés de réapprovisionnement et une forte inflation des prix d’achat. • Des pharmaciens ont indiqué aux enquêteurs avoir été démarchés par des entreprises inconnues qui leur proposaient des produits à des prix prohibitifs ou avec des pratiques de vente réprimées par le code de commerce. Ces abus soulèvent des questions non seulement relatives à la spéculation et aux pratiques commerciales mais surtout à la sécurité des consommateurs car la qualité et sécurité des produits proposés n’est pas garantie et les citoyens en besoin de protection se trouvent privés des produits de basiques. Mesures prises par le gouvernement français : Le code de commerce français dans son article L.410-2 permet, de manière temporaire et en cas de crise, de réglementer les prix. Ceci dans l’objectif de garantir les droits des consommateurs et d’éviter les abus. Les abus mis en évidence par les contrôleurs de la DGCCRF ont été considérés par celle-ci limités mais inacceptables. A cet effet le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement les prix des solutions et gels hydro-alcooliques par décret. Le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif au prix de vente des gels hydro-alcooliques a été publié au Journal officiel de la République française le 6 mars 2020. Ce décret permet de prévenir et d’éviter les abus des commerçants disposant de stocks et de garantir également la confiance des distributeurs désirant se réapprovisionner. Cela en vue de les protéger ces derniers contre les hausses de prix abusives par certains fournisseurs. En fixant les prix jusqu’au 31 mai 2020, de manière à ne pas dissuader les opérateurs de mettre des produits sur le marché, ces mesures avait pour objectif un maximum de fluidité dans le marché[8]. Ces dispositions ont été reprises dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire[9]. Situation de vente des masques protecteurs : À la demande du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la DGCCRF a lancé en mai 2020 une enquête nationale afin de garantir l’accès des citoyens aux masques protecteurs selon une qualité et à des prix raisonnables. Un ensemble de moyens de contrôle et de suivi ont été mis en place pour la vérification du niveau des prix et de la qualité de l’information fournie aux consommateurs. Notamment le lancement d’une plateforme « signal conso »[10] dont une rubrique est spécifiquement consacrée aux problèmes de l’information et des prix liés aux COVID 19 et à l’approvisionnement en masques et hydrogels. En effet, au cours du mois de mai 2020, « 5673 établissements (supermarchés, pharmacies, grossistes et fabricants ou importateurs de masques de protection) ont fait l’objet d’un contrôle, en particulier sur la base de 532 signalements reçus sur la plateforme « Signal conso ». Ces contrôles ont donné lieu à 177 avertissements, 18 injonctions de remise en conformité et 9 procès-verbaux pénaux en cas d’atteinte grave à l’information des consommateurs et des pratiques commerciales trompeuses »[11]. Les contrôles menés ensuite par les agents de la DGCCRF ont mis en évidence une augmentation du nombre des établissements proposant à la vente des masques de protection dans le respect des normes de qualité et de prix en faveur du citoyen. Le cas du Maroc : Suite à la situation sanitaire critique, causée par la propagation dans le monde du corona virus COVID-19 et après l’alerte du 11 mars 2020 de l’Organisation Mondiale de la Santé considérant la maladie du COVID-19 comme étant passée d’une épidémie à une pandémie,[12] le marché marocain a connu une augmentation sans précédent des prix des dispositifs[13] médicaux et paramédicaux nécessaires à la lutte contre la contamination par ce virus. A cet effet, certains constats ont été mis en relief par différentes parties concernées par les conditions sanitaires imposées par la crise : Situation de vente des gels hydro alcooliques : • Le prix des solutions et gels hydro-alcooliques a augmenté, le flacon de 100ml est passé de 28 dh à 70 dh dans certains espaces de vente publiques ; • Des difficultés de réapprovisionnement ou une forte inflation des prix d’achat ont été constatés ; • L’apparition des entreprises inconnues sur le marché proposant des produits non conformes aux normes des pratiques de vente réprimées par la loi telles que les ventes sans facture ; • Des cas spécifiques d’abus de vente sur les réseaux sociaux ont été constatés par les consommateurs. Situation de vente des masques protecteurs : Au début de la crise sanitaire au Maroc à cause de la propagation du Coronavirus, le problème de la disponibilité des masques protecteurs ne c’était pas encore accentué. C’est à partir de L’annonce de l’obligation du port des masques par le gouvernement le 7 avril 2020 que les insuffisances en stocks deviennent problématiques. Dans le but de remédier au besoin en approvisionnement constaté dans les pharmacies d’officine du royaume dans le cadre de la commercialisation des masques, la Chambre syndicale des pharmaciens d’officine de Fès (CSPOF) a adressé le 8 avril 2020 un courrier au président du gouvernement, expliquant que l’annonce du port du masque obligatoire a créé beaucoup de conflits entre consommateurs et distributeurs, en particulier les pharmaciens. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a envoyé une lettre le 23 mars 2020 au Ministère de la Santé, lui demandant de mettre à disposition des pharmaciens les moyens nécessaires pour se protéger[14]. Le Conseil régional sud des pharmaciens a demandé président du Ministère public de mener une enquête sur la rupture des stocks de masques chirurgicaux et des solutions et gels hydro-alcooliques et la flambée des prix sur le marché[15]. La décision du gouvernement de mise en vente de masques subventionnés à 80 centimes l’unité a créé une certaine confusion chez les consommateurs qui ont exprimé leur mécontentement vis à vis des pharmaciens considérant que tout type de masques doit être vendu au prix fixé par le gouvernement. Cette confusion a été créée du fait qu’au début, le circuit pharmaceutique était exclu du circuit de distribution des bavettes subventionnée et qu’aucun fournisseur ne livrait les pharmacies d’officine. Les pharmaciens d’officine ont appelé le gouvernement à apaiser la situation et mettre de l’ordre dans le circuit de distribution de ce produit indispensable à la lutte contre le corona virus. Aussi l’absence d’un circuit clair de distribution de ces bavettes, a encouragé la prolifération de l’informel[16]. Ces acteurs informels ont essayé d’introduire sur le marché des officines de manière illégale des masques non conformes aux normes sans présentation d’une facture. Le prix des masques chirurgicaux a connu une forte flambée sur le marché Une boîte de 50 masques FFP2 achetée habituellement à 180 DH est passée à plus de 600 DH auprès de certains fournisseurs. Mesures prises par le gouvernement marocain : réglementation des prix des hydrogels et intervention dans la production et la distribution des bavettes : Face à la situation de crise sanitaire le gouvernement marocain a opté pour la réglementation des prix des solutions et gels hydro-alcooliques et des masques protecteurs. Sa démarche intervient dans le cadre des mesures visant à lutter contre la propagation du Corona virus. La réglementation des prix a touché en premier lieu les solutions et hydrogels dont le prix a été fixé pour une durée de six mois renouvelable une fois par l’administration. La décision gouvernementale est entrée en vigueur le 17 mars 2020. Date à laquelle l’arrêté[17] du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a été publié au Bulletin officiel n°6865 bis. L’intervention du gouvernement est venue suite à l’augmentation des prix des solutions et gels hydro-alcooliques causée par la forte demande liée à la pandémie du coronavirus. Cette décision de réglementer les prix s’inscrit dans un objectif de maitrise des circuits de distribution afin d’éviter toute spéculation et spécifiquement de mise à disposition des citoyens des produits sanitaires à des prix accessibles en maintenant l’approvisionnement du marché. Avant la prise de cette décision, une réunion s’est tenue par la Commission interministérielle des prix le 14 mars 2020 Présidée par le chef du gouvernement afin de traiter trois points essentiels : • La fixation des tarifs des masques de protection et des solutions et gels hydro-alcooliques ; • La maîtrise des circuits de distribution ; • L’appui de la production locale par la mise en œuvre des procédures d'importation de ces produits. Dans ce sens le ministère de l’économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a saisi le 13 mars 2020 le Conseil de la Concurrence entant qu’autorité de régulation pour émettre son avis. Le régulateur devait se prononcer sur ce plafonnement tarifaire et sa conformité à la loi 104-12 relative la liberté des prix et de la concurrence. Ceci étant une procédure obligatoire avant la réglementation des prix des biens, produits et services. Le Conseil de la concurrence après la réunion de sa commission permanente le 16 mars 2020 dans le cadre de la procédure de consultation d’urgence fixée par la loi pour le traitement de la demande d’avis transmise au Conseil a considéré comme recevable la demande d’avis du gouvernement au sujet de la réglementation des prix des gels hydro-alcooliques et des masques de protection, relevant que celle-ci réunit les conditions que dispose la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans son article 4. Vu la situation de crise sanitaire et devant une conjoncture exceptionnelle, le Conseil de la concurrence était tenu de rendre son avis dans un délai limité. Son avis n°2/R/2020 a reconnu « l’existence d’une spéculation dans les prix des producteurs à cause d’une hausse de la demande nationale et internationale » pour le gel hydro-alcoolique. Des « données objectives » justifient «le recours à des mesures temporaires» pour contrer la hausse excessive des prix. L’instance retient plusieurs arguments[18] : • Une analyse de faite consiste en « l’existence de circonstances exceptionnelles » qui motivent la réglementation des prix. • La pandémie est « un événement imprévisible portant atteinte au marché». Vu la nature « non ordinaire » de cet événement, cela justifie «l’intervention immédiate des autorités gouvernementales» ; • L’objectif est de « stopper les conséquences inflationnistes telles que le manque de produits ou les hausses excessives des prix» ; • Le coronavirus « C’est un danger extrême, exceptionnel et imprévisible ayant provoqué des dégâts humains et matériels ». Le Conseil de la concurrence a recommandé aussi la prise de mesures temporaires relatives à la réglementation des gels hydro-alcooliques et des masques de protection, pour une durée n’excédant pas six (6) mois prorogeable une seule fois. Enseignements tirés : Les demandes d’avis sur la réglementation des prix sont initiées par le gouvernement. Le Conseil de la concurrence a dû prononcer son avis à trois reprises sur la réglementation des prix des produits et services. Le premier étant celui relatif à la réglementation des prix de l’essence et du gasoil en février 2019. Le second porte sur la fixation des honoraires des notaires le 26 décembre 2019. Le troisième avis concerne le plafonnement des prix des masques de protection et des solutions et gels hydro-alcooliques. Sur les trois demandes présentées devant le conseil de la concurrence Il y a eu un seul refus de la part de ce dernier qui a émis son avis contre la fixation des prix des carburants liquides. Dans les trois avis, l’article 4 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est mis en cause : « mettre en place des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix». C’est la première fois que le Conseil de la concurrence appuie son argumentation par le motif de calamité publique. Chose qui fait que son avis soit considéré inédit d’un point de vue jurisprudentiel. Il est aussi remarquable, qu’au début, seule la liste des prix de vente publics des solutions et gels hydro-alcooliques a été publiée au Bulletin officiel du 17 mars 2020. Les décisions relatives à la réglementation des prix des masques de protection contre le coronavirus ont été différées alors qu’il faisait cas d’urgence. Ce produit sanitaire a fait l’objet d’un arrêté ministériel distinct. Le gouvernement français à opter tout d’abord pour une enquête qui a été effectuée par la direction générale de la concurrence à l’issue de laquelle, et des irrégularités constatées, le gouvernement a décidé d’encadrer le prix de vente des gels hydro alcooliques ce qui n’était pas le cas pour le Maroc. Force est de constater que la nature de l’intervention du conseil de la concurrence vis-à-vis de l’impact de la crise sanitaire covid-19 sur l’équilibre concurrentiel du marché économique marocain remet en cause le rôle régulateur de cette autorité. Celui-ci se trouve rétrécit en la formulation d’un avis suite à la demande du gouvernement. Dans un temps où un grand travail d’enquête, de prospection, de décision, de contrôle et de répression des fraudes est fourni par les instances similaires dans d’autres pays. Le gouvernement marocain a dû intervenir dans le circuit de fabrication et de distribution des masques protecteurs afin de gérer la situation de crise sanitaire. Même en créant un désordre dans le fonctionnement des mécanismes de ce marché, cette initiative a permis d’apaiser la situation et d’assurer l’approvisionnement en ce produit par les citoyens. Contrairement aux Etats les plus développés ayant connu un blocage devant le manque des produits de base en période de propagation du corona virus. Cet enseignement remet en cause la nature de l’intervention de ces Etats dans le fonctionnement de leurs marchés économiques et incite à se poser la question si le libéralisme pur et parfait ne serait-il pas à revoir en faveur de la protection des droits fondamentaux du consommateur ? [1] Assouali.M « Pour comprendre une concurrence qui fait sa loi », Libération (Maroc), 2 et 3 aout 2000, n°2958’ pages 5 et 6. [2] Mario Monti XXIX Rapport de la commission européenne sur la politique de la concurrence, 1999, p7. [3] La note du secrétariat de la CNUCED insiste sur le fait que « l’un des objectifs fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence est d’accroitre l’effet de la concurrence sur les marchés. En l’absence de pressions concurrentielles, en particulier lorsqu’il existe un certain nombre de monopoles et d’ententes, les prix augmentent, la qualité des produits diminue et l’injustice économique règne, ce qui peut avoir un impact particulièrement fort sur les consommateurs les plus pauvres ou les plus vulnérables si ces marchés concernent la fourniture des produits de base ». Note du secrétariat de la CNUCED « rôle de la politique de la concurrence dans la promotion d’une croissance durable et solidaire » Genève 6-10 juillet 2015,TD/RBP/CONF.8/6, p 3. [4] L’article 6 de la loi 104-12 dispose : « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à: 1. limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4. répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics » . [5] Les coronavirus sont des virus, de la famille des Coronaviridae, qui sont responsables d'infections digestives et respiratoires. Le virus doit son nom à l'apparence de ses particules virales, portant des excroissances sous forme d’une couronne. Voir la publication de l’OMS Pathologies liées aux coronavirus : Les coronavirus comprennent un grand nombre de virus provoquant différentes maladies plus ou moins graves comme : • Le Sras (syndrome respiratoire aigu sévère). Le Sras est provoqué par le SARS-CoV, identifié en 2003. Ce virus est à l'origine d'une épidémie qui a débuté en Chine fin 2002 et qui a causé environ 800 décès. • Le syndrome respiratoire du Moyen-Orient est provoqué par le coronavirus MERS-CoV. Le MERS-CoV a été identifié en 2012. L'épidémie reste cantonnée à la péninsule arabique, d'après le ministère de la santé en juin 2015. voir Coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV). Publication de l’OMS du 11 mars 2019. • Le Covid-19 (Coronavirus Disease-19), une maladie respiratoire provoquée par un coronavirus émergent, le SARS-CoV-2. L'épidémie a débuté dans la ville de Wuhan, en Chine, fin décembre 2019 et s'est rapidement propagée dans le monde entier. Voir pour plus d’informations : Le COVID-19 et l’Afrique : premières réflexions. Note de la fondation pour la recherche stratégique n°28 avril 2020. Rhita khouri and George Karam. Impact of COVID-19 on mental helth care of older adults : insight from lebanon ; publié par Cambridge University Press le 24 avril 2020. Pierre Boussel. Le Maghreb face au COVID-19. Note de la fondation pour la recherche stratégique n°26 du 22 avril 2020. [6] Voir dans ce sens la déclaration conjointe du Directeur Général de l’OMS Roberto Azéveto et du directeur général de l’OMS Tedros Adhamon Guebréyesus du 20 avril 2020 au sujet de la maladie à corona virus 2019. [7] Voir pour la publication de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; Encadrement des prix pour les gels hydro alcooliques ; du 15/04/2020. [8] Voir « La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale ». Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine. Publié par Wolters kluwer le 20avril 2020. [9] Le gouvernement avait évoqué en même temps la possibilité d’encadrer le prix de vente des masques protecteurs, si des irrégularités sont constatées. [10] Signal Conso est un service gratuit lancé au niveau national par la DGCCRF le 18 février 2018 qui permet aux consommateurs de signaler en ligne les problèmes rencontrés lors d’un achat d’un produit. Plusieurs anomalies peuvent être signalées : problème d’information, publicité trompeuse, erreur de prix, affichage de prix… Quelle que soit l’anomalie constatée, le signalement se fait en ligne : - Un formulaire sert de guide dans la démarche de signalement, Sachant que cela peut être fait de manière anonyme vis-à-vis du professionnel. - Chaque commerçant, qui le souhaite, peut recevoir le signalement fait à son encontre et ainsi rectifier le tir pour éviter toute sanction. - Si les anomalies se répètent les enquêteurs de la répression des fraudes seront avertis et pourront alors si besoin déclencher un contrôle. Il s’agit d’un outil à la disposition du consommateur. Qui permet, hormis la fonction de signalement, de recevoir des conseils sur les droits et règles à respecter en faveur de celui-ci. [11] Voir « Qualité et prix des masques : premiers résultats de l’enquête DGCCRF », Publié le 28 mai 2020 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence- Alpes- Cotes d’Azur. [12] Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), on parle de pandémie en cas de propagation mondiale d'une nouvelle maladie. L'épidémie de coronavirus COVID-19 est devenue une pandémie le 11 mars 2020 comme annoncé par L’OMS ce même jour, dépassant la barre des 100 pays infectés dans toutes les zones du globe. Une épidémie correspond au développement et à la propagation rapide d'une maladie contagieuse chez un grand nombre de personnes. L'épidémie se limite donc à une région, un pays ou à une zone bien définie. En revanche, une pandémie est une épidémie avec plusieurs foyers. La pandémie s'étend à toute la population d'un continent, voire au monde entier. Voir l’article publié par Le Journal des Femmes Santé : « Pandémie : définition, différence avec une épidémie », du 21 avril 2020. [13] « Dispositif médical: tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales ou chirurgicales et dont l'action principale voulue par ce dispositif médical n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ……. ». Ministère de Santé, Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux. 2013. [14] Le président de la confédération des syndicats des pharmaciens a rappelé que le royaume compte 12.000 pharmacies brassant 1.200.000 personnes par jour et que les pharmaciens sont les premiers exposés à la contamination. [15] Dans ce sens, les pharmaciens évoquent les articles 62 et 66 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et la concurrence qui font référence au stockage clandestin de marchandises ou de produits, mais aussi à leur détention, leur transport et leur vente. [16] Le président de la CNSPM, a contribué à démanteler un réseau de trafic de bavettes falsifiées. Qui après avoir commandé 100 boîtes à dénoncé les trafiquant au moment de la livraison, [17] L’arrêté du ministère des Finances n°986-20 a d’ailleurs pour intitulé « Les mesures temporaires contre la hausse des prix des gels hydro-alcooliques ». [18] Voir avis le communiqué du conseil de la concurrence marocain en date du 03/2020 à propos de son avis n°2/R/2020 au sujet de la fixation des prix des masques protecteurs et des gels hydro alcooliques suite à la pandémie du Corona Virus; Voir aussi FAQUIHI Faical Coronavirus : Pourquoi le gouvernement fixe le prix du gel d’hygiène. Article N°:5721 publié par l’économise Le 18/03/2020.
description: Moroccan Journal of Quantitative and Qualitative Research, Vol. 4, No 1 (2022)