Le régime juridique international de l'investissement privé étranger dans les pays en voie de développement : évaluation critique des doctrines courantes et problème de l'élargissement des recours arbitraux internationaux.
Creators: name: Sossa, Dorothé C.
Publisher: name: Université d'Ottawa / University of Ottawa
Year: 1994
Subjects: subject: Law.

description: Le probleme de la protection de l'investissement prive international a destination des pays du Tiers-Monde tient, pour l'essentiel, a celui de la reglementation des activites des societes transnationales dans ces pays. Compte tenu de la mefiance des pays du Tiers-Monde envers le droit international general, et de sa contestation dans le cadre du mouvement pour le nouvel ordre economique international, la solution ideale dans ce domaine serait l'avenement d'une reglementation conventionnelle universelle. Mais, en raison des divergences d'opinions entre, notamment, les pays du Tiers-Monde et les pays occidentaux, tous les efforts entrepris pour conclure une telle convention sont demeures, jusqu'a nouvel ordre, sans aboutissement. Ainsi, depuis 1974, le Code de conduite des Nations Unies sur les societes transnationales est reste a l'etat de projet. Les Etats s'en sont donc remis a la conclusion de traites bilateraux de protection des investissements. La multiplication rapide de ces instruments internationaux fait esperer, a terme, la realisation d'un consensus general sur le probleme du regime juridique de l'investissement international. Malgre tout, ces traites bilateraux sont encore loin de couvrir l'ensemble des investissements a destination du Tiers-Monde. D'un autre cote, en depit du succes de la theorie de l'"internationalisation" dans la pratique et dans la jurisprudence arbitrale, on ne doit pas perdre de vue que son support est le contrat d'Etat. De ce fait, elle comporte, par definition, d'importantes limites. Les tenants de cette theorie ne visent dans leur demarche que les projets d'investissement qui beneficient de la couverture d'un tel contrat. Ce faisant, ils laissent pour compte les investissements non conventionnes. Ainsi, le droit international public conventionnel, dans son etat actuel, d'une part, et la theorie de l'"internationalisation", d'autre part, ne peuvent pas, a eux seuls, assurer aujourd'hui la resolution des problemes juridiques poses par la protection de l'ensemble des investissements etrangers a destination des pays en developpement. Aussi bien, a l'heure actuelle, quelles que soient les reserves que l'on pourrait nourrir envers le droit international general, on devrait pouvoir y rechercher egalement les elements d'un droit international, certain et etquilibre, complementaire du droit conventionnel et susceptible d'attirer des capitaux productifs a tous les Etats du Tiers-Monde qui le desirent. Au plan de l'organisation du contentieux, les investissements depourvus de protection contractuelle ou conventionnelle pourront d'ores et deja profiter, a certaines conditions, des progres recents du contentieux international, en particulier dans le domaine de l'arbitrage commercial international et du succes remarquable du mecanisme du C.I.R.D.I. Mais, il serait egalement possible d'integrer la regle de la decision prelable du droit administratif francais a la Convention du C.I.R.D.I. pour, en strict respect de la souverainete des Etats, des regles de l'epuisement des recours internes et du consentement de l'Etat a la procedure, elargir l'acces du Centre a tous les investissements etrangers effectues dans le Tiers-Monde.