title: Disposición del bien social por uno de los cónyuges - VIII Pleno Casatorio Civil : Propuesta de modificación del artículo 315  C.C.
title: Alienation of a common property by one of the spouses -VIII Civil Cassation Plenary: Proposal to modify the prescription 315 in the Peruvian Civil Code.
titleType: AlternativeTitle
title: Aliénation du bien conjugal par un conjoint - VIII Séance  Plénière de Cassation Civile: Proposition de modification de l'article 315 du Code Civil
titleType: AlternativeTitle
Creators: name: Mozo Velazco, Percy Javier
Publisher: name: Zenodo
Year: 2020
Subjects: Sociedad de gananciales
Derecho de familia
Civil law
VIII Séance Cassation Civile
Alienation of a common property
VIII Pleno Casatorio Civil
Aliénation du bien conjugal

description: ResumenEsta tesis tiene por objetivo resolver la incertidumbre jurídica que genera la disposición de un bien social por un cónyuge sin la intervención del otro, y sin poder especial de éste.Un resultado importante de este trabajo, es  la identificación de la naturaleza jurídica de la sociedad de gananciales como régimen híbrido, de Gesamthand y sui generis ( sociedad- patrimonial -legal). Por la primera se explica la indivisibilidad de los bienes sociales, y por ambas la necesidad de la intervención conjunta para disponer de un bien social.Por este trabajo, se concluye que la mejor respuesta para el caso planteado, es la nulidad absoluta del acto jurídico.Finalmente, se propone una modificación en  el artículo 315 del Código Civil para eliminar de manera definitiva, la incertidumbre que genera el caso planteado.Abstract
description: AbstractThe main objective of this research, is to offer a normative solution to the legal incertitude generated by the alienation of a property that belongs to both spouses, done by only one of them.It was found from this work that the legal nature of the Community of gains is a hybrid regime, a Gesamthand and a sui generis one, the first one explains the indivisible common property under this regime, both of the theories require that both spouses do together the alienation act, so it be a valid one.The best answer to solve the actual legal incertitude, according to this work, is the Nullity of juridical act.Finally, a modification to the 315 prescription of the Peruvian Civil Code is recommended in order to eliminate the legal incertitude
description: Résumé

L'objectif  principal de cette recherche, basé sur la VIII Séance Plénière de Cassation Civile, c'est d'offrir une solution normative à l'incertitude juridique générée de l'acte d'aliénation  d'un bien lequel appartient aux conjoints, par un seul des deux époux. Cette situation problématique n'a pas été résoluée définitivement puisqu'il n'y a pas d'accord clair sur l'institut juridique à choisir comme la meilleure réponse à la situation, situation récurrente à différents niveaux de notre administration de justice civile, en raison du fait qu'il y a des réponses différentes en tant que solutions, et même des normes juridiques, doctrine et jurisprudence contradictoires.

Une fois recueillie et analysée l'information, en utilisant des résumés  tangibles et numériques, l'interprétation de l'information a étée faite afin d'en discuter et d'obtenir des résultats.

Par ce travail, il a été constaté que la nature juridique du régimen péruvien du patrimoine des conjoints, c'est un régimen hybride d'un Gesamthand et d'un régimen sui generis, le premier explique la propriété indivisible des conjoints sous ce régimen; les deux théories exigent que les deux conjoints fassent l'aliénation conjointement pour qu'elle soit valide.

De cette recherche, c'est la Nullité de l'acte juridique, la choisie comme meilleure réponse pour résoudre l'incertitude juridique, les rejetées sont par exemple:  l'annulabilité de l'acte juridique, Innoposabilité, Inefficacité, et l'innexistence d'acte juridique.

Enfin, même en considérant la réponse de la VIII Séance Plénière de Cassation Civile, une modification de la prescription 315 du Code Civil péruvien est recomendée, afin d'éliminer, en théorie, définitivement l'incertitude qui pose le cas examiné.