Title: La restitution des taxes perçues indûment par l'État : Colloque de droit européen et de droit administratif comparé, organisé conjointement par le Centre d'études juridiques européennes et la Section de droit public de la Faculté de droit de Genève : [rapports] /
Authors: Hirsch, Alain.; Junod, Charles-André.; Macheret, Augustin.; Faculté de droit de Genève.; Faculté de droit de Genève.
Publisher: Georg,
Year: 1976
Subjects: Tax protests and appeals Europe Congresses.