Title: L'article 88-4 de la Constitution française : le rôle du parlement dans l'élaboration de la norme européenne : actes du colloque /
Authors: Roussillon, Henry.; Commission pour l'étude des Communautés européennes (France); Université des sciences sociales de Toulouse.; Université des sciences sociales de Toulouse.
Publisher: Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse,
Year: 1995
Subjects: France. Congresses.; France. Congresses.; Constitutional law France Congresses; Constitutional law European Union countries Congresses