Title: Arrest du Conseil d'estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'estenduë du vicomté de Turenne aux edits, declarations & reglemens concernant le tabac; et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c. Du 14. juillet 1724 ...
Authors: France.
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Year: 1724