Title: Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point esté timbrées d'un second sceau, seront & demeureront nulles. Et fait deffenses de les negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 2. decembre 1720.
Authors: France.
Publisher: Imprimerie royale,
Year: 1720
Subjects: Compagnie des Indes.