Title: Arrest de la cour de Parlement, qui renouvelle les dispositions des ordonnances & arrêts de réglement, concernant les huissiers du Parlement; les maintient dans le droit exclusif de signifier, dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris, les arrêts interlocutoires ou définitifs, les requêtes répondues par la Cour, les ordonnances des conseillers-commissaires, les autres actes servant à l'instruction des procès & instances pendant au Parlement; de faire les commandemens dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris, en vertu d'arrêts; d'exécuter les commissions pour assigner les parties au Parlement, les compulsoires; d'apposer & de publier les encheres & affiches dépendantes de l'instruction des décrets & baux judiciaires pendant au Parlement; de donner les assignations en référé pardevant les conseillers: fait défenses à tous autres huissiers de faire lesdites significations, sous peine d'amende & d'interdiction; d'assister aux procèsverbaux de saisies & exécutions, qui se feront ou se continueront par les huissiers du Parlement, en vertu des ordonnances de référé des conseillers; d'assister à la vente des ...
Authors: France.
Publisher: Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement,
Year: 1781