Title: Soigner ou punir? : un regard critique sur la défense sociale en Belgique /
Authors: Cartuyvels, Yves.; Champetier, Brice.; Wyvekens, Anne.; Kerchove, Michel van de.
Publisher: Facultés universitaires Saint-Louis,
Year: 2010
Subjects: Crime Government policy Belgium.; Civilian-based defense.; Forensic psychiatry Belgium.; Mentally ill Commitment and detention Belgium.
Abstract: En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, prévoit un régime d'internement pour l'auteur d'un fait qualifié infraction considéré à la fois comme irresponsable sur le plan pénal et dangereux sur le plan social. Cette loi a fait l'objet de nombreuses critiques, portant notamment sur l'ambiguïté de la mesure d'internement, entre soin et sécurité, ou sur les lacunes du soin tant en annexe psychiatrique de prison que dans les établissements de défense sociale. La loi de défense sociale a fait l'objet d'une réforme récente, par une 'Loi relative à l'internement des personnes atteintes de trouble mental' du 21 avril 2007 dont l'entrée en vigueur n'est toutefois pas prévue avant 2012. Le régime de défense sociale, tel que prévu par la loi de 1930, est donc actuellement toujours en vigueur.