Title: Loi no 98-030 du 12 février 1999, portant loi cadre sur l'environnement en République du Bénin ; Loi no 2017-39 du 26 decembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin ; et les decrets d'appcation.
Authors: Benin,
Year: 2020
Subjects: Environmental law Benin.; Pollution Law and legislation Benin.; Environmental law; Pollution Law and legislation; Benin