Title: Arrêt du Conseil d'état du roi, qui renvoie en la Chambre du domaine de Paris, les contestations nées & à naître relativement à la successeion de la demoiselle Flochet de Goussainville, veuve du sieur Auvray de Fincel, en quelques juridictions qu'elles soient portées. Du 3 avril 1783. Extrait des registres du Conseil d'état.
Authors: France.
Publisher: Imprimerie royale,
Year: 1783