Title: Arrest du Conseil d'état du roi, qui reçoit les six corps des marchands tiers-opposans à l'arrêt du 25 juillet 1775; & ayant aucunement égard à ladite opposition, a débouté & déboute les nommés Israël Salom, Joseph Petit, Moïse Perpignan, Salomon Petit & Moïse Dalpujet de leurs demandes, aux fins qu'il leur soit délivré des quittances de finance du droit de confirmation prescrit par l'article vii de l'edit du mois d'août dernier, à l'effet d'être autorisés à faire le commerce de draperie & mercerie dans la ville de Paris. Du 7 février 1777. Extrait des registres du Conseil ...
Authors: France.
Publisher: chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs,
Year: 1777