Title: La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral : travaux de la journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 5 octobre 2006 /
Authors: Wurzburger, Alain.; Portmann, Urs.
Publisher: Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne,
Year: 2007
Subjects: Switzerland. Congresses.; Appellate procedure Switzerland.