Title: Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 26 juillet 1790, relatif aux droits de propriété & de voyerie sur les chemins publics, rues & places de villages, bourgs ou villes, & arbres en dépendans. Données à Paris, le 15 août 1790.
Authors: France.
Publisher: De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon.
Year: 1790