Title: Un projet d'ordonnance du chancelier Daguesseau : étude de quelques incapacités de donner et de recevoir sous l'ancien régime /
Authors: Le Bras, Marthe Folain.
Publisher: Recueil Sirey,
Year: 1941
Subjects: Aguesseau, H. Fr. d'; Capacity and disability France.; Contracts, Gratuitous France.