Title: Groupe de concertation : sur la transposition en droit français de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Authors: France.; Conseil national de l'information statistique (France)
Publisher: CNIS,
Year: 2000
Subjects: Data protection Law and legislation France; Data encryption (Computer science) Law and legislation France.