Title: Lois sur le compétence des fonctionnaires publics de toute les hiérarchies : recueil composé pour la commodité des fonctionnaires publics et des citoyens, suivant le plan tracé par l'Avis du Conseil-d'État, du 7 janvier 1813 /
Authors: Dupin, 1783-1865
Publisher: Guillaume, libraire ; de l'Imprimerie d'A. Béraud,
Year: 1825
Subjects: Competent authority France.; Jurisdiction France.