Title: Arrest du Conseil d'estat du roy, qui casse celuy du Conseil superieur de Roussillon, du 24. novembre precedent, rendu sur le requisitoire du procureur general de ladite cour; par lequel il est odronné qu'il sera informé contre Nicolas Desboves adjudicataire de la ferme du tabac, & ses commis, à l'occasion des deux sols par livre pesant de tabac, qu'il perçoit pour les frais de ficellage, en vertu de l'arrest du 28. novembre 1730. Ordonne que ledit arrest du 28. novembre 1730. sera executé selon sa forme & teneur; & en consequence permet au fermier, & à ses commis, de continuer à ...
Authors: France.
Publisher: De l'Imprimerie royale.
Year: 1733