Title: Procédure fiscale contentieuse : réclamations et recours, recouvrements et poursuites en matière d'impôts directs et indirects de l'Etat et des pouvoirs locaux, de conventions internationales et de droit communautaire /
Authors: Cardyn, Charles.; Depret, Henri-R.
Publisher: Bruylant,
Year: 1987
Subjects: Taxation Law and legislation Belgium; Taxation Law and legislation; Tax courts Belgium.
Contents: t. 1. Aspects internationaux -- t. 2. Impôts directs sur les revenus et taxes assimilées