Title: Lettres patentes du roi, qui attribuent aux juges-consuls de Marseille la connoissance des procès & différens mus & à mouvoir pour raison des faillites dans la ville de Marseille. Données à Versailles le 18 mars 1784. Enrégistrées en Parlement.
Authors: France.
Publisher: Chez Joseph David, imprimeur du roi & du Parlement,
Year: 1784