Title: Rapport sur les difficultés proposées par le citoyen Mathey, par rapport aux successions qui se sont ouvertes dans l'intervalle de la publication de la loi du 5 brumaire an 2, à celle de la loi du 17 nivôse suivant. Séance du 1er germinal an 6.
Authors: Desmolin, Jean Baptist, 1751-1823.
Publisher: impr. nationale,