Title: Arrest de la cour du Parlement de Rennes. Rendu sur les conclusions de monsieur le procureur general du roy, qui fait défenses aux recteurs, marguilliers & sacristes, & à ceux qui ont les clefs des eglises de cette province, de mettre du faux tabac dans lesdites eglises, à peine d'être declarés auteurs, complices & fauteurs des fraudes, & d'être contr'eux procedé extraordinairement comme profanateurs. Et repetant l'arrest du 15 juillet 1698, fait défenses à toutes personnes de donner retraite, à boire & à manger aux fraudeurs de tabac; & enjoint à tous habitans & officiers ...
Authors: France.
Publisher: Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du roy, quay de Gesvres au Paradis.