Title: Arrest de la court de Parlement de Rouen, par lequel il est enioinct à tous iuges de ce ressort, de donner assignation aux parties à certain & cõpetent iour, quand l'appellation est interietés (apud acta)
Authors: France.
Publisher: Imprimerie de Martin le Mesgissier, imprimeur du roy,
Year: 1574