Title: Arrest du Parlement qui ordonne que les juges subalternes de la province, tant royaux que seigneuriaux, liquideront dans leurs sentences les dépens qu'ils adjugeront, & de faire inscrire en queue desdites sentences l'état desdits dépens, article par article, avec la taxe de chacun d'iceux à côté. Du 29 mars 1781. Extrait des registres du Parlement.
Authors: France.
Publisher: Chez Esprit David, imprimeur du roi & du Parlement,
Year: 1781