Title: Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant les formes à observer par les particuliers qui voudront envoyer & faire charger des lettres & effets par la voie des postes; & qui fixe le dédommagement qui leur sera payé, en cas de perte des lettres & paquets chargés. Du 31 mai 1786. Extrait des registres du Conseil d'état.
Authors: France.
Publisher: Imprimerie royale,
Year: 1786