Urteil 1A.88/2000 (2000)
Rechtsgebiet: public_law


Extrait des considérants:
4.- Le recourant invoque l'
art. 2 EIMP
, à teneur duquella demande est notamment irrecevable s'il y a lieud'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conformeaux principes de procédure fixés par la CEDH (RS 0.101) oupar le Pacte ONU II (0.103. 2) (let. a) ou tend à poursuivreou à punir une personne en raison de ses opinionspolitiques, de son appartenance à un groupe socialdéterminé, de sa race, de sa confession ou de sanationalité (let. b).
a) L'art. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 surl'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS351. 1) a pour but d'éviter que la Suisse ne prête sonconcours, par le biais de l'entraide judiciaire ou del'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas àla personne poursuivie un standard de protection minimalcorrespondant à celui offert par le droit des Etatsdémocratiques, défini en particulier par la CEDH ou lePacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnuescomme appartenant à l'ordre public international (ATF 125II 356 consid. 8a p. 364;
123 II 161
consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608;
122 II 140
consid. 5a p. 142). L'examen des conditions posées parl'
art. 2 EIMP
implique un jugement de valeur sur lesaffaires internes de l'Etat requérant, en particulier surson régime politique, sur ses institutions, sur saconception des droits fondamentaux et leur respecteffectif, et sur l'indépendance et l'impartialité dupouvoir judiciaire (
ATF 125 II 356
consid. 8a p. 364
; 123II 161
consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517;
111 Ib 138
consid. 4 p. 142;
122 II 373
consid. 2a p. 376/377 et 109Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application del'art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du13 décembre 1957 [CEExtr. ; RS 0.353. 1]). Le juge de lacoopération doit faire preuve à cet égard d'une prudenceparticulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dansle procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétendemenacée du fait d'une situation politico-juridiquespéciale; il lui appartient de rendre vraisemblablel'existence d'un risque sérieux et objectif d'une graveviolation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II356 consid. 8a p. 364;
123 II 161
consid. 6b p. 167, 511consid. 5b p. 517;
122 II 373
consid. 2a p. 377;
112 Ib 215
consid. 7 p. 224;
109 Ib 64
consid. 5b/aa p. 73;
108 Ib 408
consid. 8b/aa p. 412).
b) Le recourant part de la prémisse que l'entraide avecla Russie serait régie par la seule EIMP, auquel cas l'
art. 2 EIMP
s'appliquerait sans discussion (cf. par exemple ATF123 II 161 et l'arrêt nonpublié L., du 19 mars 1992, concernant l'entraide à laRussie avant la ratification par celle-ci de la Conventionpénale d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril1959 [CEEJ; RS 0.351. 1]). Il méconnaît toutefois que laCEEJ est entrée en vigueur pour la Russie le 9 mars 2000 -soit la veille de la remise à la poste de l'acte de recours.
c) Conformément au principe de la primauté du droitinternational (
ATF 122 II 485
consid. 3a p. 487; cf. art. 1al. 1 EIMP), il est douteux que l'
art. 2 EIMP
soitapplicable, comme tel, aux procédures régies par la CEEJ, laquelle ne contient pas de disposition identique à l'
art. 2 EIMP
(cf. l'arrêt non publié D. du 22 décembre 1999, consid. 6). Dans le domaine de l'extradition régie par laCEExtr. (qui présente, de ce point de vue, les mêmes traitsque la CEEJ), la jurisprudence a établi le principe que lesgaranties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONUII appartiennent à l'ordre public international et que laSuisse contreviendrait elle-même à ses obligationsinternationales en extradant une personne à un Etat où ilexiste de sérieux motifs de penser qu'un risque detraitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace lapersonne poursuivie (
ATF 125 II 356
consid. 8a p. 364
; 123II 161
consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et lesarrêts cités). A cela s'ajoute que les motifs d'exclusionde la coopération, énumérés à l'art. 2 let. a, b et c EIMP(mais non point l'
art. 2 let
. d EIMP visant les "autresdéfauts graves de la procédure"; cf. les arrêts non publiésF. du 12 juin 1995, consid. 7b et T. du 28 juillet 1994, consid. 4a), ressortissent à l'ordre public national (cf.
ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 60/61;
103 Ia 199
consid. 4b p. 205). L'ordre public national est opposable à lacoopération régie par le traité (bilatéral oumultilatéral), pour autant que celui-ci le prévoie (ATF 122II 373 consid. 2d p. 379/380;
120 Ib 189
consid. 2a p. 191;
110 Ib 173
consid. 2 p. 176, et les arrêts cités). Or, telest précisément le cas de l'
art. 2 let. b CEEJ
(cf. ROBERTZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale enmatière pénale, Berne, Staempfli, no 108).
d) Indépendamment du cas où, comme en l'espèce, le traitéréserve l'application de l'ordre public national, l'obligation pour la Suisse de protéger les droitsfondamentaux de la personne visée par une demande decoopération judiciaire pourrait aussi être déduitedirectement du droit constitutionnel ou du droitinternational. En premier lieu, l'
art. 35 al. 1 Cst.
souligne la portée générale de l'obligation de respect desdroits fondamentaux, dont la réalisation s'impose àl'ensemble de l'ordre juridique. L'
art. 35 al. 2 Cst.
précise que quiconque exerce une tâche de l'Etat est tenude respecter les droits fondamentaux et de contribuer àleur réalisation. Par ailleurs, dans les relationsentre la Suisse et un Etat partie à un traité multi- oubilatéral de coopération judiciaire, peuvent trouver às'appliquer simultanément la CEDH et le Pacte ONU II - pourautant, naturellement, que l'autre Etat en question aratifié l'une ou l'autre de ces conventions, ou les deux, comme la Suisse. Il paraîtrait difficile d'admettre, enpareil cas, que le traité de coopération judiciaire puissefaire obstacle à la prise en compte des droits consacréspar la CEDH ou le Pacte ONU II. Les garanties offertes parces instruments constituent au demeurant un standardminimal réservant la protection plus étenduequ'accorderaient d'autres dispositions du droitinternational ou du droit interne (cf.
art. 53 CEDH
et 5al. 2 Pacte ONU II).
Le recourant, accusé dans la procédure ouverte dansl'Etat requérant, peut ainsi, en principe, se prévaloir del'
art. 2 let. a et b EIMP
, mis en relation avec l'art. 2let. b CEEJ.
e) Cela étant, le recourant, hormis des considérationsgénérales relatives à la situation des droits de l'homme enRussie, ne démontre pas concrètement en quoi la procédurepour les besoins de laquelle l'entraide est demandée nerespecterait pas les
art. 6 par. 1 et par. 3 CEDH
. Iln'allègue pas davantage, de manière sérieuse et crédible, qu'il serait exposé à un traitement discriminatoireexcluant l'entraide selon l'
art. 2 let. b EIMP
. Lerecourant est libre de ses mouvements. Si, à ce stade de laprocédure, aucune inculpation n'a été prononcéeformellement contre lui, cela s'explique notamment par lanécessité, pour les autorités de l'Etat requérant, dedisposer d'éléments de preuve nouveaux qui font précisémentl'objet de la présente procédure. Pour le surplus, lerespect de la CEDH par les Etats parties à la CEEJ estprésumé (cf. les arrêts non publiés C. du 30 octobre 1997, concernant l'entraide à l'Italie, et B., du 16 mai 1995, concernant l'entraide à la Bulgarie), puisque les Etatsmembres du Conseil de l'Europe ont admis la Russie à laratification des conventions conclues sous son égide, etnotamment de la CEDH. Sans doute la situation des droits del'homme dans l'Etat requérant laisse-t-elle à désirer (cf.
ATF 123 II 161 consid. 6 p. 167ss). Elle suscite même degraves inquiétudes, spécialement en Tchétchénie. Lerecourant ne prétend cependant pas être Tchétchène ni liéaux indépendantistes tchétchènes. Pour le surplus, ilparaît difficile d'admettre que le recourant, proche deBerezovski, puisse soutenir sérieusement être en butte àl'hostilité du régime en place.
Les griefs tirés de l'
art. 2 let. a et b EIMP
sont ainsimal fondés en tant qu'ils sont recevables.
Lausanne, le 19 juin 2000