bordias/SwissLegal huggingface dataset:
Urteil 6B_4/2007 (2007)
Rechtsgebiet: penal_law

Faits :
A.
Par une décision du 31 janvier 2007, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la plainte de X._ contre le refus de donner suite à sa dénonciation du 25 décembre 2006. Le dénonciateur accuse l'Etat du Valais de violation des droits civils et des droits de la victime, ce qui serait à l'origine de la maladie mentale dont souffre l'intéressé. En bref, il se dit victime de l'acharnement d'un ancien Juge d'instruction qui l'aurait traumatisé. Il se plaint de ne pas pouvoir obtenir justice malgré ses multiples démarches, qui se heurtent à des refus d'entrer en matière dus, selon lui, au copinage régnant au sein des instances valaisannes.
B.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours, d'une demande d'assistance judiciaire et d'une requête de désignation d'un avocat. En résumé, il souhaite que, malgré sa maladie psychique, la faiblesse de ses moyens pécuniaires et le refus des avocats de le défendre, il puisse faire entendre sa voix de victime. Il aimerait que la justice valaisanne agisse de manière équitable.

Le Président de la Cour de droit pénal considère en droit:
1.
Selon l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (
art. 42 al. 1 LTF
). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (
art. 42 al. 2 LTF
).
2.
En l'espèce, le mémoire et les envois complémentaires ne contiennent pas de motifs suffisamment précis en rapport avec la décision attaquée. On discerne que le recourant se sent victime du zèle d'un ex-juge d'instruction mais il ne discute pas l'argumentation juridique du Président de la Chambre pénale. En particulier, il ne clarifie pas les circonstances obscures à l'origine de la procédure introduite contre lui, il y a de nombreuses années, laquelle serait la cause du traumatisme dont il souffre aujourd'hui. Il n'expose pas non plus, même succinctement, en quoi l'acte attaqué violerait le droit. A cet égard, il ne suffit pas de le qualifier d'arbitraire.
Ainsi, faute de motivation suffisante, le recours présenté est irrecevable.
3.
Il n'est pas contesté que la situation économique du recourant, qui touche l'AI, est précaire. Il se défend seul. On peut dès lors renoncer à la perception de frais judiciaires.
4.
Vu l'irrecevabilité manifeste et l'absence de frais judiciaires, la demande d'assistance judiciaire (
art. 64 LTF
) est rejetée.
Urteil 6B_280/2007 (2007)
Rechtsgebiet: penal_law


Das Präsidium zieht in Erwägung:
1.
Die Anklagekammer des Kantons St. Gallen wies am 22. Mai 2007 eine Beschwerde gegen die erstinstanzliche Aufhebung eines Strafverfahrens betreffend Diebstahls etc. ab, soweit darauf eingetreten werden konnte. Der Beschuldigte habe im Zeitpunkt der ihm vorgeworfenen Handlungen mit der Beschwerdeführerin in einem gemeinsamen Haushalt gelebt. Da die Beschwerdeführerin die Frist zur Stellung des Strafantrags (der beim Diebstahl zum Nachteil eines Familiengenossen Prozessvoraussetzung ist) verpasst habe, dürfe das angeblich strafbare Verhalten des Beschuldigten nicht verfolgt werden (angefochtener Entscheid S. 4 E. 5). Es kann offenbleiben, ob es vorliegend um das Strafantragsrecht als solches geht und die Beschwerdeführerin gemäss
Art. 81 Ziff. 6 BGG
zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert ist. Sie bestreitet, mit dem Beschuldigten zusammengelebt zu haben. Sie habe ihm nur ein Zimmer zur Verfügung gestellt. Mit dieser blossen Behauptung kann nicht dargetan werden, dass die Annahme der Vorinstanz, die Beteiligten hätten in einem gemeinsamen Haushalt gelebt, offensichtlich unrichtig im Sinne von
Art. 97 Abs. 1 BGG
ist. Auf appellatorische Kritik kann das Bundesgericht im Verfahren nach
Art. 108 BGG
nicht eintreten.
2.
Ausnahmsweise kann auf die Erhebung von Kosten verzichtet werden.
Urteil 2C_597/2012 (2012)
Rechtsgebiet: public_law

Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 22 mai 2012, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision de mise en détention immédiate en vue de renvoi rendue le 18 mai 2012 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais de X._ pour trois mois au plus. Il a toutefois précisé qu'une demande de reconsidération de son arrêt pourrait, le cas échéant, être déposée par l'intéressé, qui n'avait pas pu bénéficier des services d'un traducteur durant l'audience du 22 mai 2012.
2.
Représenté par le Centre Suisses-Immigrés, X._ forme un recours contre l'arrêt rendu le 22 mai 2012 par le Tribunal cantonal, dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et dépens, en demandant au Tribunal fédéral d'ordonner sa libération immédiate. Il se plaint notamment de l'absence de traducteur durant l'audience.
3.
Aux termes de l'
art. 86 al. 1 let
. d LTF, le recours en matière de droit public est ouvert à l'encontre des décisions des autorités cantonales de dernière instance. Cette disposition impose au recourant d'épuiser les instances cantonales ou, en d'autres termes, d'utiliser les voies de droit cantonales à sa disposition, avant de saisir le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la voie de droit qui est ouverte soit de nature à obliger l'autorité saisie à statuer (cf. arrêts 2C_237/2010 du 26 avril 2010 consid. 3; 2C_229/2009, du 19 mai 2009, consid. 3 et la référence citée).
Tel est bien le cas en l'espèce. En effet, comme le recourant n'a pas pu bénéficier des services d'un traducteur durant l'audience du 22 mai 2012, le Tribunal cantonal a expressément réservé en faveur du recourant le droit de demander la reconsidération de l'arrêt attaqué. En pareilles circonstances, le respect du principe de la bonne foi (
art. 5 al. 3 et
art. 9 Cst.
) impose au juge, s'il est saisi, de réexaminer l'affaire (arrêt 2C_632/2011 du 25 août 2011, consid. 3). Il apparaît que le recourant n'a pas épuisé les voies de droit cantonales. Son acte est donc irrecevable comme recours en matière de droit public. Il y a lieu de le transmettre à l'autorité précédente pour qu'elle lui donne la suite qui convient (
art. 30 al. 2 LTF
; sur la faculté du Tribunal fédéral de transmettre l'affaire à une autorité cantonale dont la compétence est vraisemblable: cf. arrêt 2D_89/2008, du 30 septembre 2008, consid. 3.1).
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 let. a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 LTF
, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il n'est pas perçu de frais de justice (
art. 66 al. 1 LTF
).
Urteil 6B_822/2007 (2008)
Rechtsgebiet: penal_law

Faits:
A.
Par une décision du 7 novembre 2007, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours de X._ contre le refus d'ouvrir l'action publique à la suite de sa dénonciation accusant un juge et un avocat d'escroquerie au procès, de faux dans les titres et de suppression de titre.
En bref, l'instance de recours a considéré qu'une convention de séparation entre époux, intervenue en 1999, était à l'origine de la procédure et qu'aucun élément ne permettait d'établir la commission d'une infraction.
B.
En temps utile, le dénonciateur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à ce que les infractions dénoncées fassent l'objet d'une instruction pénale.

Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.
Selon la jurisprudence relative à l'
art. 81 LTF
, le lésé qui n'est pas une victime au sens de la LAVI n'a pas qualité pour former un recours en matière pénale (
ATF 133 IV 228
).
2.
En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il serait une victime au sens de l'
art. 2 al. 1 LAVI
(RS 312.5). On ne discerne pas non plus qu'il ait subi une atteinte directe à son intégrité corporelle sexuelle ou psychique résultant des infractions dénoncées.
Dès lors, faute de qualité pour recourir, les conclusions présentées sont irrecevables.
3.
Le recourant supporte les frais (
art. 66 al. 1 LTF
).
Urteil 6B_317/2009 (2009)
Rechtsgebiet: penal_law


Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Am 30. März 2009 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau dem Bezirksgericht Baden unter anderem den Antrag, der bedingt aus dem Strafvollzug entlassene Beschwerdeführer sei unverzüglich für die Dauer des Rückversetzungsverfahrens in Untersuchungshaft bzw. Sicherheitshaft zu versetzen. Am 1. April 2009 verfügte der Gerichtspräsident von Baden, der Beschwerdeführer werde vorsorglich in den Strafvollzug zurückversetzt und die Kantonspolizei angewiesen, ihn unverzüglich zu verhaften und dem Gerichtspräsidenten vorzuführen. Nach seiner Verhaftung am 2. April 2009 wandte sich der Beschwerdeführer ans Bundesgericht. Da aus der Eingabe nicht ersichtlich war, um was es ging, wurde der Beschwerdeführer am 8. April 2009 aufgefordert, spätestens am 29. April 2009 den angefochtenen Entscheid einzureichen. In der Folge sandte er am 18. April 2009 verschiedene Unterlagen ans Bundesgericht, darunter einen Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 9. April 2009, mit welchem dieses eine Beschwerde gegen die Verfügung des Gerichtspräsidenten von Baden vom 1. April 2009 abwies. Die Eingabe des Beschwerdeführers ans Bundesgericht vom 2. April 2009 kann als verfrühte Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts vom 9. April 2009 entgegengenommen werden.
Der Entscheid vom 9. April 2009, mit welchem die Haftanordnung des Gerichtspräsidenten vom 1. April 2009 bestätigt wurde, stützt sich darauf, dass sich der Beschwerdeführer der mit der Verfügung über die bedingte Entlassung erlassenen Auflage der Bewährungshilfe seit Monaten entzog und die mehrfache Aufforderung zur Bekanntgabe der Stelle zur Durchführung der Abstinenzkontrolle unbeantwortet liess (angefochtener Entscheid S. 4 E. 2.2.). Diese Tatsachen werden vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht bestritten. Nebst Ausführungen, die im vorliegenden Verfahren von vornherein nicht gehört werden können, macht er nur geltend, er sei mit der Bewährungshelferin nicht klar gekommen und zudem lediglich mit den Bewährungsauflagen nicht einverstanden gewesen (Beschwerde S. 2). Mit diesen nicht näher ausgeführten Hinweisen lässt sich indessen nicht darlegen, dass die Vorinstanz damit, dass sie auf die unbestrittene Verweigerungshaltung des bedingt entlassenen Beschwerdeführers abstellte, das schweizerische Recht im Sinne von
Art. 95 BGG
verletzt hätte. Die Eingabe erfüllt folglich die Begründungsanforderungen von
Art. 42 Abs. 2 BGG
nicht. Darauf ist im Verfahren nach
Art. 108 BGG
nicht einzutreten.
2.
Ausnahmsweise kann auf eine Kostenauflage verzichtet werden.
Urteil 6B_1131/2014 (2015)
Rechtsgebiet: penal_law


Considérant :
Par acte du 26 janvier 2015, le recourant a déclaré retirer le recours qu'il a interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (
art. 32 al. 2 LTF
), sans frais.
Urteil 5D_178/2011 (2011)
Rechtsgebiet: civil_law

Nach Einsicht
in den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 29. September 2011, wonach das Einzelgericht Audienz am Bezirksgericht Zürich am 5. August 2011 das Rechtsöffnungsbegehren der Beschwerdegegnerin in der Betreibung Nr. xxxx des Betreibungsamts A._ abwies, die Beschwerdeführerin als obsiegende Partei dagegen mit Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich gelangte und das Obergericht am 29. September 2011 mangels Rechtschutzinteresses auf die Beschwerde nicht eintrat,
in die Beschwerde vom 10. Oktober 2011 gegen diesen Beschluss,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege vom 16. Oktober 2011,

in Erwägung,
dass die Beschwerde zu begründen ist, d.h. in gedrängter Form durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, inwiefern dieser Bundesrecht verletzt (
Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG
),
dass Verfassungsverletzungen nur geprüft werden, wenn sie gerügt und gehörig begründet werden (
Art. 106 Abs. 2 BGG
;
BGE 133 IV 287
E. 1.4),
dass, wenn eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet wird, in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von
Art. 95 BGG
(z.B.
Art. 29 Abs. 2 BV
oder
Art. 8 ZGB
) zustande gekommen ist (vgl.
BGE 133 II 249
E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255).
dass das Obergericht erwog, die Beschwerdeführerin sei angesichts der Abweisung des Rechtsöffnungsbegehrens der Beschwerdegegnerin nur insofern durch den erstinstanzlichen Entscheid beschwert, als ihr keine Parteientschädigung zugesprochen worden sei,
dass die Beschwerdeführerin aber die Verweigerung einer Parteientschädigung durch den erstinstanzlichen Richter vor Obergericht nicht gerügt habe,
dass das Obergericht deshalb auf die Beschwerde nicht eingetreten ist,
dass sich die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe in keiner Weise mit den Erwägungen des angefochtenen Beschlusses auseinandersetzt und nicht darlegt, inwiefern die obergerichtliche Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein oder auf einer Rechtsverletzung beruhen soll bzw. der angefochtene Beschluss Bundesrecht verletzen soll,
dass auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von
Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG
durch die Präsidentin der Abteilung unter Kostenfolge für die Beschwerdeführerin (
Art. 66 Abs. 1 BGG
) nicht einzutreten ist,
dass das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (
Art. 64 Abs. 1 BGG
),
Urteil 6B_872/2010 (2010)
Rechtsgebiet: penal_law


Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Die Beschwerde richtet sich dagegen, dass die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn auf eine Strafanzeige wegen Amtsmissbrauchs, Verleumdung sowie Irreführung der Rechtspflege bzw. Urkundenfälschung nicht eintrat und die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid die dagegen eingelegte Beschwerde abwies. Weil die Staatsanwaltschaft am kantonalen Verfahren beteiligt war, sind die Beschwerdeführer nicht Privatstrafkläger im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 4 BGG. Da sie durch die angezeigten Straftaten nicht in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt wurden, und sie solches auch nicht geltend machen, sind sie auch nicht Opfer im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG in Verbindung mit
Art. 1 Abs. 1 OHG
. Als blosse Geschädigte, die nicht Opfer sind, sind sie zur Beschwerde in Strafsachen grundsätzlich nicht legitimiert (
BGE 136 IV 29
;
133 IV 228
). Aus welchem Grund die Beschwerdeführer zur Befragung hätten vorgeladen werden müssen, wird in der Beschwerde nicht darlegt. Ebenfalls nicht ersichtlich ist, dass und inwiefern die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid ihre Kognition eingeschränkt haben könnte bzw. weshalb die Beschwerdeführer von einer unzulässigen Kognitionseinschränkung durch die Vorinstanz ausgehen. Die Beschwerde genügt damit den Begründungsanforderungen von
Art. 106 Abs. 2 BGG
nicht. Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach
Art. 108 BGG
nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern je zur Hälfte unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (
Art. 66 Abs. 1 BGG
). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von
Art. 64 BGG
abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage der Beschwerdeführer ist durch eine herabgesetzte Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (
Art. 65 Abs. 2 BGG
).
Urteil 2C_380/2007 (2007)
Rechtsgebiet: public_law


Considérant:
Que, par arrêt du 6 juillet 2007, la Cour de droit public du tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, pour défaut de conclusions et de motivation, le recours interjeté par X._ contre le prononcé de la Commission cantonale de recours en matière fiscale relative à l'imposition pour l'année 2003,
que, le 30 juillet 2007, X._ a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours "fiscal" à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2007 par la Cour de droit public cantonale,
que le recourant se borne à critiquer les aspects de fond relatifs à sa taxation, sans s'exprimer sur la décision d'irrecevabilité de la Cour de droit public cantonale,
que dès lors, la motivation de son recours est manifestement insuffisante eu égard aux exigences de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
en relation avec l'
art. 108 al. 1 lettre b LTF
,
que, partant le présent recours est manifestement irrecevable (
art. 108 al. 1 lettre a LTF
) et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue par l'
art. 108 LTF
,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 1ère phrase, et
art. 65 LTF
).
Urteil 4D_81/2014 (2014)
Rechtsgebiet: civil_law


In Erwägung,
dass das Bezirksgericht Frauenfeld mit Entscheid vom 3. Juni 2014 den Beschwerdeführer dazu verurteilte, der Beschwerdegegnerin Fr. 1'341.25 nebst Zins zu bezahlen;
dass das Obergericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 13. August 2014 die vom Beschwerdeführer gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid erhobene Beschwerde abwies;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 29. September 2014 datierte Eingabe einreichte, aus der sich ergibt, dass er den Entscheid des Obergerichts mit Beschwerde anfechten will;
dass der Beschwerdeführer sodann eine weitere, vom 4. November 2014 datierte Eingabe einreichte, mit der er sinngemäss um die Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht;
dass das Bundesgericht von Amtes wegen prüft, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (
BGE 139 III 133
E. 1 S. 133 mit Hinweisen);
dass gegen den Entscheid des Obergerichts eine Beschwerde in Zivilsachen im vorliegenden Fall nicht zulässig ist, weil der erforderliche Streitwert gemäss
Art. 74 Abs. 1 BGG
nicht erreicht wird und sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von
Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG
stellt;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von
Art. 113 ff. BGG
zu behandeln ist;
dass mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (
Art. 116 BGG
);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen in Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides präzise zu begründen sind (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 117 BGG
;
BGE 134 V 138
E. 2.1 S. 143;
133 III 439
E. 3.2 S. 444 mit Hinweis);
dass der Beschwerdeführer zwar sinngemäss einen Verstoss gegen das Willkürverbot (
Art. 9 BV
) geltend macht, diesen Vorwurf jedoch ohne hinreichende Begründung im Wesentlichen bloss behauptet und im Übrigen rein appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung übt;
dass im vereinfachten Verfahren nach
Art. 108 BGG
zu entscheiden ist über Nichteintreten auf Beschwerden, die keine hinreichende Begründung enthalten (Abs. 1 lit. b);
dass die Voraussetzungen von
Art. 108 BGG
vorliegend gegeben sind, weshalb auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten ist;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos wird;
Urteil 1P.650/2002 (2003)
Rechtsgebiet: public_law


Considérant:
Que l'arrêt attaqué renvoie J._, prévenu de diverses infractions, devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère;
Qu'agissant par la voie du recours de droit public, J._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé pour violation du droit d'être entendu et application arbitraire du droit cantonal;
Que selon l'art. 89 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), le recours de droit public doit être formé dans le délai de trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de la décision attaquée;
Qu'en l'occurrence, une erreur semble survenue dans la notification de l'arrêt;
Qu'il n'est cependant pas nécessaire de déterminer si, et le cas échéant à quelle date, le délai a commencé de courir;
Qu'en effet, le recours est de toute manière irrecevable;
Que, selon l'
art. 87 al. 2 OJ
, le recours de droit public est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes seulement s'il peut en résulter un préjudice irréparable;
Que la décision ayant pour objet de renvoyer le prévenu devant un tribunal, en vue de son jugement, est une simple étape du procès pénal et constitue donc une décision incidente aux termes de l'
art. 87 al. 2 OJ
(
ATF 123 I 325
consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que cette décision n'entraîne, pour lui, aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement;
Que les inconvénients matériels inhérents à la continuation du procès ne constituent pas un préjudice irréparable (
ATF 123 I 325
consid. 3c p. 328, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'
art. 87 OJ
.