Urteil 1A.29/2002 (2002)
Rechtsgebiet: public_law

Faits:
A.
Le 5 octobre 2000, la banque HSBC Republic Bank (ci-après: HSBC) à Genève a fait au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: le Bureau) une communication au sens de l'art. 9 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier, du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0). HSBC a signalé que le ressortissant turc D._, poursuivi en Turquie pour des détournements de fonds commis au détriment de la banque E._, était titulaire de comptes ouverts auprès d'elle.
Le 30 octobre 2000, l'avocat zougois X._ a fait une communication semblable, en signalant au Bureau que les sociétés Y._ et A._ dont D._ et des tiers étaient les ayants droit, avaient reçu des fonds de la banque E._.
Le Bureau a transmis ces informations au Procureur général du canton de Genève, qui a ouvert une information pénale du chef de blanchiment d'argent.
Dans le cadre de cette procédure désignée sous la rubrique P/13405/2000, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la saisie de la documentation relative aux comptes suivants:
auprès de HSBC:
1) n° aaa, dont D._ est le titulaire;
2) n° bbb, dont D._ est le titulaire;
auprès de la Discount Bank and Trust Company, à Genève:
3) n° ccc, dont D._ est le titulaire;
4) n° ddd, dont la société S._ est la titulaire et D._ l'ayant droit;
5) n° eee, dont la société M._ est la titulaire et D._ l'ayant droit;
auprès de l'UBS à Zoug:
6) n° fff, dont la société A._, est la titulaire et D._ l'ayant droit;
7) n° ggg, dont la société Y._, est la titulaire et D._ l'ayant droit.
Le 19 mars 2001, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a, en application de l'art. 67a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), informé spontanément le Ministère turc de la justice que, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à Genève, il avait été établi que D._ détenait ou avait détenu des comptes auprès de la Discount Bank, d'HSBC et de l'UBS. Les transactions effectuées sur ces comptes pourraient présenter un lien avec les faits à l'origine de l'arrestation de D._ en Turquie. Pour le cas où les autorités turques voulaient en savoir davantage, l'Office fédéral les a invitées à lui adresser une demande d'entraide judiciaire.
B.
Le 4 avril 2001, le Ministère de la justice de la République de Turquie a adressé à l'Office fédéral une demande d'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête menée par la Cour de sûreté de l'Etat à l'encontre de D._. Selon un exposé joint à la demande, établi par Ercan Cengiz, Procureur auprès de la Cour de sûreté de l'Etat, D._ avait dirigé la banque E._ du 4 mai 1998 jusqu'au 22 décembre 1999, date de sa reprise par le Fonds d'assurance des dépôts et de l'épargne. Durant cette période, D._ et ses complices auraient détourné des fonds de la banque E._, pour un montant total de 642 trillions de livres turques, correspondant à 1'200'000'000 USD. A raison de ces faits, D._ serait poursuivi des chefs d'organisation en vue de commettre des malversations et d'escroquerie qualifiée. Une partie de ces fonds aurait été utilisée à des fins personnelles et acheminée sur des comptes bancaires à l'étranger. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes détenus ou contrôlés par D._ en Suisse, visés dans la communication du 19 mars 2001.
L'Office fédéral a délégué l'exécution de la demande au Juge d'instruction chargé de la procédure P/13405/2000.
Le 7 mai 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière.
Le 21 juin 2001, à la demande de l'Office fédéral, l'Etat requérant a précisé que D._ était poursuivi pour gestion déloyale au sens de l'art. 1 de la loi n° 4422, de malversation au sens des art. 22 et 23 de la loi sur les banques et d'escroquerie au sens de l'art. 503 al. 1 du Code pénal turc. Ces délits auraient été commis en bande organisée selon l'art. 313 al. 1 du Code pénal turc.
Le 10 juillet 2001, le Juge d'instruction a clos la procédure en ordonnant la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative aux comptes saisis dans le cadre de la procédure P/13405/2000. Il a réservé le principe de la spécialité.
Le 19 décembre 2001, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté les recours formés par D._, les sociétés S._, Y._, A._ et M._ contre les décisions des 7 mai et 10 juillet 2001, qu'elle a confirmées.
C.
Agissant séparément par la voie du recours de droit administratif, D._, la société S._, la société Y._, la société A._ et la société M._ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler les décisions des 19 décembre, 10 juillet et 7 mai 2001. A titre subsidiaire, ils requièrent que l'Etat requérant soit invité à compléter la demande. Ils invoquent les
art. 29 al. 2 Cst.
, 2 et 14 CEEJ, 28, 64 et 67a EIMP. D._ soulève en outre le grief tiré de l'
art. 2 EIMP
.
La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et l'Office fédéral proposent le rejet des recours.
Invités à répliquer, les recourants ont maintenu leurs conclusions.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Les recours sont formés contre des décisions identiques rendues dans la même procédure et soulèvent, pour l'essentiel, les mêmes griefs. Il se justifie de les joindre et de statuer en un seul arrêt (cf.
ATF 127 V 29
consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157;
123 II 18
consid. 1 p. 20).
2.
2.1 L'entraide entre la Confédération suisse et la République de Turquie est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Les dispositions de celles-ci restent cependant applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que la Convention (
ATF 123 II 134
consid. 1a p. 136;
122 II 140
consid. 2 p. 142;
120 Ib 120
consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arrêts cités). Est en outre réservé le respect des droits fondamentaux (
ATF 123 II 595
consid. 7c p. 617).
2.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant (cf.
art. 25 al. 1 EIMP
). Elle est aussi ouverte, simultanément avec le recours dirigé contre la décision de clôture (
art. 80d EIMP
), contre les décisions incidentes antérieures (
art. 80e EIMP
), et contre la transmission spontanée d'informations faite en application de l'
art. 67a EIMP
(
ATF 125 II 238
consid. 6a p. 247, 356 consid. 3a p. 361).
2.3 Les recourants ont qualité pour agir, au sens de l'
art. 80h let. b EIMP
, mis en relation avec l'
art. 9a let. a OEIMP
, contre la transmission de la documentation relative aux comptes bancaires dont ils sont les titulaires (
ATF 127 II 198
consid 2d p. 205;
126 II 258
consid. 2d/aa p. 260;
125 II 356
consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Ils sont aussi recevables à contester, au travers de la décision de clôture, la transmission spontanée d'informations selon l'
art. 67a EIMP
(
ATF 125 II 356
consid. 3b/bb p. 362;
125 II 238
consid. 6a p. 247). D._ a en outre qualité pour soulever le grief tiré de l'
art. 2 EIMP
(
ATF 125 II 356
consid. 3b/bb p. 362; cf. aussi
ATF 115 Ib 68
consid. 6 p. 86/87).
2.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (
art. 25 al. 6 EIMP
et 114 OJ;
ATF 122 II 373
consid. 1c p. 375;
118 Ib 269
consid. 2e p. 275;
117 Ib 51
consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (
ATF 123 II 134
consid. 1d p. 136/137;
118 Ib 269
consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (
ATF 123 II 134
consid. 1d p. 136/137;
119 Ib 56
consid. 1d p. 59).
3.
Selon les recourants, l'exposé des faits joint à la demande serait insuffisant.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (
art. 14 al. 1 let. a CEEJ
et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (
art. 14 al. 1 let. b CEEJ
et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (
art. 14 al. 2 CEEJ
et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (
art. 14 al. 1 let
. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi que le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (
art. 10 al. 2 OEIMP
). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (
ATF 116 Ib 96
consid. 3a p. 101;
115 Ib 68
consid. 3b/aa p. 77).
3.2 Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. La demande du 4 avril 2001 se borne à confirmer que des poursuites sont engagées en Turquie contre D._, accusé d'avoir détourné à son profit personnel des fonds appartenant à la banque E._ dont il assumait la direction. La demande indique les dispositions légales applicables et précise la mission confiée aux autorités suisses. Toutefois, hormis le montant faramineux du préjudice subi, elle ne contient pas le moindre élément permettant de déterminer comment de tels détournements auraient pu être commis, ni de description, même succincte, du mode opératoire, des mécanismes mis en place, du rôle exact joué par D._ et par ses complices, dont on ne sait pas, au demeurant, qui ils sont. Sur le vu de la demande, l'autorité suisse n'est pas en mesure d'examiner si la condition de la double incrimination est remplie, ni de vérifier l'application du principe de la proportionnalité. Que la demande ait été, comme en l'espèce, présentée à la suite d'une transmission spontanée d'informations selon l'
art. 67a EIMP
, ne diminue en rien les exigences de motivation posées aux
art. 14 CEEJ
et 28 EIMP. L'Office fédéral aurait pu, dans sa communication du 19 mars 2001, signaler ce point aux autorités turques, de manière à prévenir toute difficulté à cet égard.
3.3 Les recours doivent être admis pour ce seul motif et les décisions attaquées annulées. Cela n'implique pas nécessairement que l'entraide doive être refusée à la Turquie. L'Etat requérant peut en effet être invité à remédier aux défauts formels de la demande, en complétant l'exposé des faits (
art. 28 al. 6 EIMP
). Il appartiendra à l'Office fédéral, auquel il convient de renvoyer les causes (auxquelles est joint le dossier cantonal d'exécution de la demande) selon l'
art. 114 al. 2 OJ
appliqué par analogie, d'envisager une démarche en ce sens auprès de l'Etat requérant. S'il réclamait un complètement de la demande, l'Office fédéral devra saisir cette occasion pour inviter l'Etat requérant à préciser en outre, pièces à l'appui, l'état de la procédure ouverte contre D._. Dans leur réplique du 22 avril 2002 en effet, les recourants ont allégué que la Cour de sûreté de l'Etat se serait déclarée incompétente pour connaître du cas de D._, le 1er mars 2002; la Cour d'assises d'Istanbul aurait à son tour décliné sa compétence, le 27 mars 2002, et ce conflit serait en voie d'être tranché par la Cour de cassation. Si le dessaisissement de la Cour de sûreté de l'Etat devait se confirmer, la situation pourrait se présenter sous un jour différent, s'agissant notamment du grief relatif à la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant. Afin d'accélérer le traitement de la procédure, conformément au principe de célérité gouvernant celle-ci (
art. 17a al. 1 EIMP
), il paraîtrait adéquat que l'Office fédéral statue lui-même selon l'
art. 79a let
. c EIMP, en rendant le cas échéant une nouvelle décision d'entrée en matière et de clôture, après avoir reçu le complément de la demande. La documentation bancaire réclamée par l'Etat requérant étant d'ores et déjà réunie, l'intervention des autorités cantonales pourrait constituer un allongement inutile de la procédure, compte tenu aussi des délais dans lesquels la Chambre d'accusation traite les recours qui lui sont soumis. Contre la décision de l'Office fédéral, les recourants pourront, le cas échéant, former un recours de droit administratif. Ils ne sauraient sous cet aspect se plaindre d'une violation du droit à un double degré de juridiction que la loi ne leur garantit pas en l'occurrence.