INCENDIE. Tribunal de Commerce de Metz. JUGEMENT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1854-04-12 00:00:00

INCENDIE. Tribunal de Commerce de Metz. JUGEMENT. Dans un de nos numéros précédent« nous avons donné l'analyse succincte d'un jugement rendu à Metz dans une question de reprise d'assurances ; nous avons fait connaître que nous publierions ce jugement; nous croyons devoir remplir cette promesse, car il nous semble convenable de prémunir nos concunyens contre ce genre d'opérations, qui ne peut souvent que compromettre l'intérêt des assurés et la sécurité publique. Le tribunal, après en avoir délibéré, Attendu que par police en date du 10 junvier 1845, Reyser s'est fail assurer contre l'incendie par la Comp. l'Union pour une somme de 6000 fr., savoir 5000 fr. sur une tannerie et 5000 fr. sur marchandises y contenues, pour dix années consécutives ; Qu'à la date du 1" mars 1855. Reyser, par police intervenue entre lui et la Comp. l'Aigle, a, entre autres sommes, fail réassurer ladite tannerie pour 6500 fr., Jont 1500 fr. sur le bâtiment et 5000 francs sur les marchandises y renfermées ; Qu'enfin le 7 décembre 1855, Reyser a contracté i'-ec la Comp, la Paternelle un troisième contract ou •olice d'assurances pour une somme égale à celle de .'Aigle ; Altendu que pendant la nuit du 31 décembre 1855, n incendie a éclaté dans la tannerie dont s'agit, que . .-s le 8 janvier suivant intervenait entre Reyser et le sieur Gonliei Grigy, représentant de la Paternelle, sans la coopération des autres compagnies non appelées . un acte en nomination d'experts . à l'effet de régler ce sinistre, règlement doni le chiffre s'est élevé à 5265 francs 55 centimes, suivant procès-verbal des experts susdits ; Attendu encore qu'à la date du 15 janvier, le sieur Gonlier-Grigy intervenait directement envers Reyser au règlement par appoints en valeurs à coin le échéance ou espèces de la susdite somme de 5265 fr. 55 c; Qu'à la vérité, il résulte du reçu délivré par Reyser de la susdite somme à Gonlier-Grigy, ainsi que de l'interrogatoire sur faits et articles subi par Reyser le 17 mars courant, certaines réserves au profit de Gonlier-Grigy, qui n'aurait agi, en réglant ce sinistre, qu'à litre privé ; que toutefois Reyser se croyait en droit, dès sa mise en possession, de disposer, ainsi qu'il le reconnaît l'avoir fait d'ailleurs, des sommes et valeurs à lui remises par Gonlier-Grigy ; Attendu que dans ces circonstances , la demande principale formée par Reyser contre la Comp. l'Aigle, a pour but de contraindre celte dernière à payer au demandeur la susdite somme de 5268 fr. 55 c. , et que, pour justifier son instance, Reyser allègue enlre autres motifs : Que le contrat passé entre lui et la Paternelle diffère de la reprise d'assurance, de la réassurance et surtout de l'assurance, et ne doit être considéré qu'à litre de cautionnement, de garantie contre les risques éventuels d'un refus ou d'une impossibilité de paiement de la pari de l'Aigle; Que le dépôt de la somme ou valeurs fait par Gontier-Grigy entre les mains de Reyser, à la date du 15 janvier dernier, ne constitue qu'une intervention toute personnelle de la part de Gonlier - Grigy , un prêt consenti par lui et sous réserve de lui faire retour, après que l'Aigle, l'Union ou la Paternelle l'auraient désintéressé ; Attendu qu'il serait facile, en présence des faits accomplis et des pièces du procès, de démontrer le mal fondé de ces obligations, mais qu'il y a lieu d'en abandonner la discussion au profit de la question principale du procès; Attendu en effet que la Compagnie l'Aigle oppose à la demande de Reyser entre autres exceptions une fin de non recevoir ou d'échéance de ses droits d'assuré, fondée sur ce que Reyser n'aurait pas. dans un délai moral, ou lout au moins, antérieurement au sinistre au 31 décembre 1855, satisfait à l'obligation à lui imposée par l'article 10 de leur contrat, de notifier à l'Aigle le contrat d'assurances souscrit entre Reyser et la Paternelle le 7 décembre 1853; Attendu que l'art. 10 du contrat d'assurances signé le 1er mars 1853, entre la Comp. l'Aigle et Reyser stipule : » Que si l'assuré a fait couvrir avant la date de la ■> présente police ou s'il a fait garantir postérieure» menl les objets sur lesquels porte l'assurance ou des » objets autres que ceux sur lesquels porte l'assurance, » mais faisant partie du même risque, pour quelque » cause ou somme que ce soit, par des associations » mutuelles ou par des assurances sous lout autre titre <• ou dénomination, il est tenu de le déclarer el de le » faire mentionner sur la police. « L'assuré doit, si la Compagnie l'exige, justifier de » l'assurance déclarée par la production de son litre. » Attendu que ces réserves ont un caractère de généralité qui embrasse et exclut toute espèce de garanties et arrière garanties de quelques nalures qu'elles soient et sous quelques formes qu'elles se produisent, dont l'assuré voudrait user à l'insu de l'assureur principal ou antérieur ; Attendu en droit, que les conventions loyalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et qu'elles ne peuvent êlre révoquées, ni enfreintes que de leur consentement mutuel formellement exprimé, ou par des causes prévues el autorisées par la loi ou par les convenlions elles-mêmes. Que dans l'espèce la convention doit être non-seulement considérée comme licite, mais comme protégeant à la fois l'ordre public et les intérêts respectables des assureurs; qu'il se comprend très-bien que les Compagnies d'assurances ont voulu être averties de faits qui peuvent amoindrir la surveillance des propriétaires a l'endroit de la conservation de la chose assurée. Qu'il leur importe de laisser un découvert à la charge de l'assuré cl de savoir si cet excédant ne vient pas à être couvert par des assurances ou garanties postérieures qui pourraient endormir la vigilance de l'assuré cl par voie de conséquence augmenter les risques d'incendie ; Attendu enfin que Reyser ne justifie pas avoir déclaré à la Compagnie fatale avant l'époque du siytistre, le contrat intervenu entre lui et la Paternelle le 7 décembre 1855, soit à titre d'assurances, de reassurances, de contre-assurances ou sous forme de garantie de solvabilité s'il le préfère; qu'il faut donc conclure de cette absence de justification que celle obligation de son contrat librement acceptée n'a pas été remplie.. Que par celte ahslenlion dont il doil subir les conséquences, il a mis la Compagnie l'Aigle dans l'impossibilité d'exercer le droit qu'elle s'était réservé et que lui concède l'art. 12 de ladite police, de résilier ou maintenir à son gré son contrai; que c'esl donc à bon droit que ladite Compagnie invoque la déchéance prévue el exprimée au second paragraphe de l'art. 12 de la loi des parties; Attendu qu'en vain Reyser objecte avoir fait cette notification par lettre du 8 janvier 1854. que cette formalité régularisée postérieurement au 31 décembre 1855. jour du sinistre, esl tardive et caduque à l'endroit de la conservation de ses droits ; que l'on comprendrait que les tribunaux pussent être appelés à fixer, à défaut des contractants, un délai moral sur la matière pour une cause ou un cas éventuel; mais qu'en présence du fail accompli, celte élasticité de délai invoquée par Reyser pour les besoins d'une cause connue, n'est pas admissible; Altendii que la police du 7 décembre contractée entre Reyser et la Paternelle a tous les caractère« d'une assurance ou réassurance, selon que la Comp. l'Aigle, dûment informée de son existence aurait ou non profité des réserves de résiliation consignées a l'article dix ; que d'ailleurs Reyser et la Paternelle, par leur lettre collective du 8 janvier 1854, reconnaissent explicitement et implicitement celle situation * Attendu enfin qu'il appert des faits et des considérations qui précèdent, que Reyser doil être déclaré déchu des droits qu'il invoque, et qu'il y a lieu au contraire d'admellre la Comp, de l'Aigle au bénéfice de son exception ; Sur la demande en garantie formée contre l'Union par la Compagnie de l'Aigle; Attendu qu'en l'état la Comp. l'Aigle ne saurait exercer contre l'Union que les droits qui appartiendraient encore à Reyser et dont ce dernier se trouve déchu ; Attendu qu'en regard de cette déchéance la dite demande en garantie devient sans objet, la déclare non recevable el dit qu'il y a lieu de laisser à charge de la Comp. l'Aigle les frais afférens montant à 35 francs 75 cent ; Par lous ces motifs, le tribunal vidant son délibéré et jugeant en premier ressort, sans s'arrêter aux conclusions de Reyser, l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance, liquidés à 100 fr. 35 c. Jugé et prononcé à Metz le 29 mars 1854 par MM. F. Blondin, président, Salmon et Bompard, juges.