Les fonchons du Juge, sont-elles compatibles avec Celles du Parquet et d'officier ministeriel?
Der Wächter an der Sauer, 1854-01-07 00:00:00

Les fonchons du Juge, sont-elles compatibles avec Celles du Parquet et d'officier ministeriel? Si nous avions a nous prononcer sur cette question, en l'absence de lois positives formelles, nous n'hesiterions pas un instant a repondre, que I inlötet de la societe, bien entendu, doit faire decider cette question negativement, que les juges, devant les ltibunaux, ne doivent filre que des juges, et que sous le regne de la libetle, la distribution des pouvoirs doit elre bien et netlement marquee. Cependant il nen est pas ainsi, cellegrave ques(ion nest pas abandonnee a la speculation et a l'appreciation dun chacun; loutes les lois cunsliluü.innelles et organiques publiees depuis la loi du 24 aoüt 1750 dans les pays qui sont regis par le code civil, ont reconnu cc grand principe d'ordre public el social: que les fonclions administratives et ministerielles doivent elre separöes des fonclions judiciaires; que les fonclions du Parquet consistent a faire observer les lois qui Interessent l'ordre general et a faire execuler les jugemenls rendus, et que les fonclions du juge. qui consistent a appüquer la loi, sont absolumeot incompatibes avec Celles d'ulficier du ministcrc public. Lois du 24 aoüt 171)0, litte 11, arl, 12; 24 vend. 111, lure 3; 24 messidor V, art. 11, et en general les decrels imperiaux des 30 mars ISOÖ, 20 avril 1810, 6 juillet 1810 el 10 aoüt 1810. Toules les autres lois constitullonnelles et d Organisation judiclaire publiees depuis, recunnaissent explicilement ou iinplicilement 'les meines principes, et lotsque ces principes ne sont pas explicilement enonces dans nos lois, on doit admeltre qu'ils sont tellenient enracines et adinis dans nolre legislalion, que souvent on a cru inulile et superflu de les rfipeler, parce qu'ils sont devenus des adages dans nolre droit. On ne peut pas objecter que nos lois der.'gent elles-mn»Hs a ces principes fondainenlaux: que no(ainnient les art. 50, 51 et suivants du decret imperial du 6 juillet 18!0 et les arl. 20 et suivants du decret du 10 aoit! 1810 prevolent des cas oü les juges sont appelss a remplir les fonclions du ministcrc public, car ces dlsposilions exceptionnelles qui n'existent que pour assurer «„omeutatiement la niarch« de la justice, ne fönt que confirmer ces principes fomlainentaiix (exceptio firmat regulain), et ;', plus forte raison on doli dire que tont cc qui nest pas prevu par les exceptions, renlre dans la regle generale. En appliquant ces rögles a un acte public de l'autorile, qui a pari« töcemtnent, nous nous denianJons, si eil es ont ete respectees dans ccl acte? Un Procureur d'Kiat vient d'ötre nommt5 conseiller a la cour supörieure de justice et a ete desiane en cette qualil«*, pour rempür par interitu les fonclions de Procureur-tieneral pres notre cour superieure de jastice. On nous assure meine qn'a cc lure il doli jouir des son entree eu foiiciions du traitenient integral alloue au Procureur-lieneral. La place de Procureur-Genöral doil-elle donc loujonrs testet ouverte, dans linieret de certaines Cventualites? iVy a-I-il personne dans le pays, qui soll aple a rempür definitivement ces liautes fonctions? Le public n'est-il pas Interesse au plus haut point a voir cesser tont doute sur cette questioi«, p»ur kalte taire les recriminaliotis et pour couper court aux arrieres-pensees? La 10l du t 2 juillet 1818 dit dans son befiele 2 que la Cour se coinposera: dun President, dun Vice-Presidenl, de netif conseillers, dun Procureur(»eneral c« dun Avocal-Ueneral; la Cour nest donc pas csmplete, et si le nuinbre de neu!" conseillers nest pas Necessaire, potiiquoi a-t-on nomm« Conseiller le Chef actuel du Parquet, avant de In! eonfier les fonclions de Proctireut-Uenöral; d'autant plus que celle loi dit fonnellenient dans son arlicle 11: que les officiers du Parquet ne seront plus appeles a Sieger comme luge? Quelle esten definitive la positlon de cet ofläcier i»iuis(£riel juge? Lc Gouvernement a t-il in, agent en lvi, ou bien le pays doit-il y voir uv juge? Si le Gouv« lvi relire sa conliance, il restera juge, il est donc ul'lkier minislerie! inaniovible ; cela parait conlradicioire. Les membres du Parquet sont independants des ltibunaux, 11s assistenl dans cerlains cas anx deliberations des (ribtinaux, ils requlerent. Quelle est l'independance du Conseiller Procureur-General visa-vis du corps et de son President? Le Präsident exerce legalcnient une aclion sur les membres du corps le Procureur-General a l'obligatiun de denoneer cerlains falls au President, et le corps detionce an ininislere de la justice les falls a Charge des oMeiers du Parquet; comuient concilier ces dispo-iiinns avec uv Conseiller Procureur-Gtinerai? (Art. Gl, G 2 du decret du 30 mars 1808.) Se pcul-il censurer lui-meine? Peul-il censurer ses superieurs? Sa posilioti ne resseinhle-t-elle pas un peu a celle de la chauve-souris? On conviendra avec nous que nous som lies autorises a qualitier de bien graves les inconvenienls que nous veuons de signaler, si loulefois nous nous abslenons de les qualtlier autrement. lleureuseinent, nous pressenlons que ces inconvenienls ne seront pas de longue duree, car nous pouvons aflinner que nolre ancien Procureui-Gäneral se propose de reptendre ses fonclions au Parquet, sans imposer de cc ehe!" aucune Charge au Iresor, se coiuentani du traitement d'atteiite que le Gouvernement vient de lvi al oiicr. La dilliculle que nous signalons disparaitra donc, la cout seta cornpletee, et !e Iresor y gagneta 2100 frs. par an. Nous u'exaiuiueruns pas la question de savoir, sl le Gont*. fall bien d'aceeptet les offres geni-reuses de ttoire ancien chef du Parquet; sureelle que:>«ion il w peui gnere y avoir dedoule; d'ltonorables antecedentfl connus de tont le motnie, ren.lcnt inuiile l'examf» de cette question — Les queslions et reflt \ions que nous soulevons par la presente, nous paraisseiit assez ini|iortantes pour meriter un exanien de la Chanibre c! du Gouvernemenl. P. S. On objcctera peut-etre que dans lespece que nous signalons, les fonclions de juge el d'olTicier du Parquet ne sont pas siiiiutianeinriil !Vous repondrons d'avance que I'objecüon ne serait aulre chose qn'one subtiiiie et un sopliisme odieux, tenilatit a eluder la loi.