Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 24 janvier, 10 heures du soir.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-06-02 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 24 janvier, 10 heures du soir. (Suite et fin.) M. Jonc,, directeur-généra, Je répondrai à l'hon, M. baron de Blochausen que je crois être resté compléten.ent dans la voie normale. J'ai déclaré à différen; es reprises : que je n'ai pas voulu prétendre ftje le gouvernement peut disposer d'une somme quelconque sans l'assentiment de l'Assemblée dés Etats. Vouloir soutenir une thèse pareille, ce serait soutenir une thèse contraire à la Constitution, car du moment où il n'y a pas de crédit au budget, toute liquidation devient impossible. Mais je demande: est-ce que dans tout Elat constitutionnel il n'y a pas des cas où le gouvernement doit agir et prendre des engagements pour faire marcher le service public? Doit il alors obtenir an préalable l'assentiment des Etats? (Oui.) Jamais cela ne s'est fait. Vous soutenez une thèse impossible à soutenir; vons voulez de cette manière entraver l'action du gouvernement et rendre l'exécution des services publics impossible. L'adjudication des services du transport des dépêches se fait toujours pour trois ans. A-t-on jamais demandé dans notre pays de présenter à l'Assemblée le tableau des services qu'il fallait créer, et a-t-on jamais demandé au préalable les crédits nécessaires? Jamais; tous mes prédécesseurs ont cru qu'ils faisaient bien et qu'il était dans l'intérêt de l'Etat d'adjuger les services et plus tard ils ont présenté à l'Assemblée des Etats l'état des frais résultant des adjudications. Jamais l'Assemblée ne les a critiqués et ne leur a dit : vous auriez dû au préalable nous consulter, jamais cela ne s'est fait( on a adjugé les services pour trois années et puis la Chambre a voté le budget annal après l'adjudication. M. Andre. Les sommes n'étaient pas encore dépensées comme dans le présent cas. M. Jonas, directeur-général de l'intérieur. Rien d'est dépensé; ce n'eBt pas ma fau(e si le budget n'a pas clé voté en temps opportun. Il n'y a pas un pays au monde où l'on veuille mposer au gouvernemenl l'obligation de recourir au préalable à l'assentiment des Etats dans des cas de ce genre. Les chiffres des adjudications sont indéterminés en quelque sorte, on ne les connaît que quand les adjudications sont faites. Je demande quelle serait la réserve qu'il faudrait faire? 11 faudrait faire les adjudications sous la réserve que l'Assemblée des Etats les approuve. Avezvous jamais vu ces réserves dans noire pays? Je vous rappelle seulement un contrat, celui qui a été passé pour la création de l'école agricole et ce pour un terme plus ou moins long. Est-ce que ce contrat a élé soumis à la sanction de l'Assemblée? Les maisons nécessaires aux services publics, on les loue non pas pour une année, mais au moins pour trois années. Esl-ce que vous avez jamais vu que le gouvernement soit venu demander à l'Assemblée des crédits préalables pour un terme de plusieurs années, afin de pouvoir remplir les devoirs qui lui incombent pour faire face aux nécessités qui résultent de la marche régulière des affaires? Et à moins de vouloir compromettre cette marche, il faut que daus certains cas le gouvernement escompte le vole de l'Assemblée, il faut qu'il ail confiance daus la raison de l'Assemblée des Etats. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, pour peu qu'on ait profité des leçons que donne la vie constitutionnelle, on doit savoir au juste ce que c'est que la discussion actuelle. Cette discussion n'est rien autre que le point aboutissant des marches et conlre-inarches qui ont été faites contre le gouvernement depuis longtemps. La discussion actuelle esl le terme où l'opposition vient aboutir pour nous frapper. Ces sortes de discussions se représentent dans tous les gouvernements représentatifs; mais souvent l'opposition choisit mieux sou terrain ; elle attaque le cabinet sur un point où il est vulnérable et ne choisit pas, pour l'attaquer, une dépense comme celle-ci qui n'est ni anticonstilutionlle ni inutile. L'organisation du service qui a été créé pour trois ans, et qui a occasionné la dépense, doit être approuvé par la législature, c'est vrai, mais comme l'a fort bien dit l'hon. M. Toutsch — et nous pouvons nous en rapporter à son sens judicieux dans les questions constitutionnelles comme dans les autres— que cet assentiment soit donné avant ou après l'acte administratif, aussitôt qu'il est donné, le principe constitutionnel esl satisfait. Ici, au point de vue constitutionnel, il n'y aurait qu'une chose à dire : c'est que l'Assemblée étant présente, pouvait être consultée sans aucune difficulté avant que l'acte fût posé. Cependant rien ne relève plus du pouvoir que le transport des dépêches. Rien n'est plus gouvernemental que cela, que le désir du gouvernement de faire en sorte que le service, marchtà; la nécessité était là, l'utilité a élé reconnue. Ce qu'il y avait à faire, c'était peutêtre de consulter l'Assemblée, mais nulle obligation ne l'y forçait. L'hon. directeur-général du service aurait peut-être bien fail de demander un vote, mais il n'y avait évidemment pas inconstitutionnalilé à faire autrement, il y avait tout au plus irrégularité. C'est comme on l'a dit déjà, c'est tout au plus le cas de demander tin bill d'indemnité, car le bill d'indemnité, c'est la résolution dc considérer comme irrégulier un acle el de passer outre. Il n'y pas inconstitutionalité; le directeur-général de l'intérieur a cru qu'il était de son devoir de pourvoir au transport des dépèches, etil l'a fail, sauf à l'Assemblée à ratifier, à approuver ou à désapprouver ce qu'il a fait. De quoi a-t-il disposé? D'un chiffre de 7,120 fr., de 2,400 par année. Tous les jours vous approuvez des actes administratifs dc celle espèce; ainsi vous l'avez fail pour la roule d'Echlernach à Diekirch, le chiffre que vous avez voté est lout entier déjà dépensé. Le Gouvernement n'avait à sa disposition que 25,000 fr., il a fait des travaux pour 42,000 fr. Si par pusillanimité il avait dit : je ue ferai que pour 25 mille lrancs de travaux , qu'est-ce qu'il en serait résulté? L'impossibilité de la jonction entre Walleudorf et les localités environnantes. On aurait blâmé le minisire d'en avoir agi ainsi; souvent des cas pareils se présentent: l'hon. M. Jonas s'est mis dans ce cas, parce que son devoir l'y portait. On lui en fait un crime el cela au point de vue constitutionnel, c'est une erreur. Supposez que la proposition soit admise, qu'est-ce qu'il en résulterait? Tous les ministères présents et futurs toujours Iremblanls, seront incapables de donner au pouvoir exécutif la force, la vie, qu'il doit avoir. En posant cet acte sur ce terrain d'inconsiiluiionaliié, vous démantibulez le gouvernement constitutionnel;c'est là ce que vous allez faire I (Interruplion.) Quand l'opposition choisit une question de confiance, elle doit au moins bien la choisir, et non pas choisir une question dont la solution non affirmative rendrait dans bien des circonstances un ministère responsable incapable d'agir. Qui donc voudra alors du gouvememenl lorsque vous direz: oui, nous voulons bien un gouvernement constitutionnel, mais nous eniendons lui lier pieds et mains, nous voulons un ministère automate. Et après cela on nous parle de la Belgique, et dc son gouvernement constitutionnel; rien de pareil ne s'y montre. Messieurs, on dit de plus que le service établi n'était pas nécessaire; car l'hon. M. N. Melz a traité la Mais presque toutes les localités imporlantes de noire pays ont reçue une vie nouvelle par la construction des chemins de fer; les villes de Diekirch,d'Ellelbruck, de Luxembourg, ont gagné une activité nouvelle, et la ville de Wiltz, qui est à trois ou quatre lieues du chemin de fer, devrait rester dans l'ancienne oruière, elle avait un service de dépêches depuis pifsieurs années, elle n'en aura pas un secoud, parce que c'est M Jonas qui précipitamment a organisé le service! On en arrive là lorsqu'on veut faire trébucher le cabinet et lui faire à propos de rien éprouver une défaite, après lui avoir cherché querelle non pas depuis huit jours, mais pendant 2 oU 3 ans. (Interruption.) Il fallait, dit l'hon. préopinant, organiser des ee'vices pressants à peu près partout avani d'organiser le second service de Wiltz. Quel honneur on fait ici à csâle belle cité de WilU regardée comme une de nos locrlités les plus importantes sous le rapport du commerce. Il fallait que loutes les communes des autres cantons eussent un service postal avant que Wiltz n'en cul uu second. Ces raisonnemeuls sont évidemment forcés et annoncent un parli pris, la résolution de frapper un coup; ce n'est évidemment rien autre chose. Après avoir fait des circonvallalions, on a eufin trouvé celte brèche à (enter. Du reste, les objections qui ont été produites contre ce chiffre, conire le principe constitutionnel, contre l'opportunité, n'ont pas à mes yeux de valeur pour légitimer celle discussion. Comme je le disais, l'attitude de l'opposition eu ce moment n'a rien de nouveau, elle se présente dans les gouvernements constitutionnels; les Chambres peuvent vouloir une modification partielle ou tolale du cabinet, elles choisissenl le terrain de la lutte, mais ces terrains, on les choisit bien; on ue pose pas uti précèdent qui toul d'un coup viendrait affaiblir l'action du pouvoir exécutif; on ne frappe pas comme cela, à moins de vouloir anéantir le gouvernement parlementaire dans un de ses principes essentiels. M. André. Messieurs, c'esl à regret que je prends encore la parole dans ce débat, car de part et d'autre nous .devons tomber dans des redits. Quant à la question constitutionnelle, elle est tellement claire que je ne conçois réellement pas commenl on peut encore en dire quelque chose après les discussions qui ont eu lieu. D'après un article formel de la Constitution, le gouvernement ue peut faire aucuue dépense qu i ne soit pas volée par l'Assemblée des Elals. Or, dans l'espèce, le gouvernement a contrevenu expressément u cette disposition; lia fail une dépense qui rentre dans le budget annal sans qu'elle ait été au préalable vote par nous. Maintenant, d'après la Constitution qui nous régit, le gouvernement peul-il demander et obtenir uu bill d'iudemnilé? Je ne le crois pas et je suis eu désaccord sur ce point avec plusieurs des honorables membres de cette Assemblée, mais je maintiens que mon opinion est vraie au point de vue de la Constitution. Je dis que d'après elle le gouvernement ue peut pas obtenir un bill d'indemnité', que l'Assemblée ne peut pas le lui donner sans violer elle-même la Constitution. Je sais que la plupart» ou peul-èlre toutes les Constitutions, permettent d'accorder un semblable bill d'iudemnilé, eu Angleterre il peut èlre accordé en vertu d'une pratique constitutionnelle qui dure depuis des siècles ; en Prusse, en vertu d'uce disposition formelle de la Constitution. Je ne sais pas si daus d'autres Constitutions le cas est prévu, je le crois et je veux bien l'admeltre. Mais noire Constitution n'autorise pas le bill d'iudemnilé. Est-ce une lacune? peutêlre; il faul alors la combler, c'esl-à-dire réviser la Constitution. Cependant je ne pense pan que ce soit une lacune, cela résulte plutôt de l'économie de notre système constitutionnel, car ,loul ce qui est nécessaire à la marche régulière des affaires est réglé par un budget permanent. On n'avait donc pas besoin de prévoir les cas exceptionnels où le gouvernement aurait à demander à l'Assemblée un 1. ■ L1 d'indemnité. Admettons pour un moment ce qui, d'après ma manière de voir, ne peut pas être admis chez nous eu théorie constitutionnelle, je dis encore qu'un bill d'indemnité ne peut pas êlre accordé au gouvernement, qui ne le mérile pas. Le gouvernement, en effet, a, d'une manière délibérée ou extrêmement légère, contrevenu à la Constitution. Je ne veux pas examiner s'il l'a fail de propos délibéré comme on l'a soutenu dans celte Assemblée, dans le bul de donner subrepticement, en quelque sorte, une faveur à la ville de Wiltz, ou s'il l'a fail à la légère. Dans lous les cas, et daus la meilleure hypothèse, ou doit admettre qu'il a agi sans la moindre réflexion. On nous dit que le gouvernement constitutionnel serait paralysé s'il devait toujours être arrôlé dans les moindres mesures administratives par la crainte d'un blâme ultérieur de l'Assemblée des Etats. Mais, Messieurs, ce langage coustitue un sophisme el rien de plus. Il y a des dépenses imprévues dans nn grand pays, par exemple, en cas de guerre, d'expédition lointaine; alors le gouvernement est forcé de faire des dépenses extraordinaires. Mais où élail le besoin de créer un second service de diligences à Wiltz? el l'on ose alléguer l'intérêt do l'Etat pour pallier une (elle mesure I n'est-ce pas vraiment ridicule d'invoquer l'intérêt de l'Etat à propos d'un misérable service de diligence d'Ettelbruck à Wiltz? Est-ce que vous avez été dans le cas de faire une dépense imprévue? mais vous deviez la prévoir depuis longtemps M. N. Metz. Et venir demander à la Chambre l'aulorisalion de la faire. M. André. A côté de toul cela, il y avail celte circonstance que le gouvernement avail le moyeu le plus simple de se tirer d'affaire. L'Assemblée des Etals étant réunie, quoi de plus simple qne de venir lui dire : — Il y a lieu de prolonger notre contrat avec l'entrepreneur et même de constituer un second service : nous venons vous demander de nous ouvrir un crédit provisoire à cet effet. — Quoi de plus simple encore, si l'on ne voulait pas employer ce moyen , que d insérer dans le contrat la clause qu'il sérail considéré comme un aveu si l'assentiment de l'Assemblée des Etats venait k manquer? Mais l'hon. minisire d'Elat a posé la question sur le terrain politique et il vient nous dire : — Vous cherchiez depuis longtemps une brèche pour entrer dans la forteresse du gouvernement et la faire sauter! —Je ne crois pas, messieurs, que ce soit le cas de tenir ce langage et si le gouvernement aurait eu soin lui-même de fermer cette brèche, il lui aurait été bien facile de se défendre de ce côté. S'il y a eu une brèche et s'il y a eu un assaut, c'esl le gouvernement qui a amené cet étal de choses, ce n'est pas nous qui l'avons cherché, et si e gouvernement vient encore nous dire ; » ° l<* de nouveau poser la question de confiance, - je répondrai:-Oui, nous le voulons et nous posons la question de confiance administrative el non pas politique, car uou. ue pouvons pas vouloir d'un gouvernement qui nous lie les mains, qui dépense les deniers de l'Etal sans demander notre assentiment et cela au mépris du droit que la Coustitulion nous a formellement réservé. Si vous voulez encore nous ravir cette garantie, à quoi se réduira donc notre rôle? Le gouvernement aurait donc toujours le moyen de nous lier les mains ! il ferait ce qu'il voudrait, il nous ferait passer sous es fourches caudines el n'aurait qu'à dire : — Nous avons été forcés de faire la dépense, vous devez faire"io"! "~ CeS' »" rÔle inJiSIie T1'0" veut nous nisire ,1'Et ,0US l6S raisonnenlen,s ('e M. le mi- T,,„s I». .'V d* M' J"lms so"' des sophismes! 1 Uu" f ta i or!s v,-,..i j.. « sonl du gouvememenl. Pour donner une p_euve rfe avons laissé au gouvememenl une porte de derrière : pour vider |e difTérenrl, nous lui avons déir T I BV.oDr rég'er ''affaire' ~e '• * Ihon. M. de B oehausen, par Ja présentation d'„rl projet de credit spéctal, nous vote_ion<j |a Le gouvememenl ne veut pas use_ de ce m pourquoi ? parce qu il veut rabaisser cette Assemblee! Je ne conçois par une pareille manière d'agir, car aujourd'hui s. nous revenions, con(re t00(e'at. tente, sur le vote que nous avons émis précédemment, nous serions forcément îdéconaidéi-e's. dans l'opinion du pays el le gouvememenl nc pou( g vouloir l'appui d'une Assemblée qui n'aurait plus l'estime publique. M. Jonas, dir.-gén. Jamais on n'a enienrlu dans cette enceinte des exagérations comme celles qui viennent d'être débitées, mais ces exagérations n'onl jamais trouvé d'accueil parmi vous. On me reproche d'avoir organisé un service public M. Andre. Non pas. M. Jonas, dir.-gén.... d'avoir organise" un service public à l'instar de e.e qui a toujours élé fait dans notre pays. J'en appelle an souvenir de tous les membres de la Chambre qui ont fait par,.e des lé-21s attires antérieures • est p. „.,„ :„ • 6. .„ , ■ ts|-ce que jamais une nues,on pareille s est élevée ici? est-ce que toujours le» gouvernement précédents n'ont pas librement MTk-î8 Se,viceS P»b'ics? Esl-ce que l'honorable m- »nilges, auquel j'ai succédé, a demandé à l'Assemblée son assentiment relativement à une dépense qu'il devait faire pour l'adjudication des services de dépêches? est-ce qu'il est venu dite: Je veux établir un service nouveau entre Clervaux et Diekirch, je demande voire consentement? — Jainuis cela ne s'est fail. Il s'agit ici non pas de dépenses extraordinaires, imprévues, insolites, mais il s'agit d'un fonctionnement régulier des services de I Etal. Eh bien! dans tous les pays, mais surtout dans le nôtre, les gouvernements ont toujours eu la main entièrement libre et jamais l'Assemblée des Etats n'est venu critiquer les actes qu'ils ont posés, Mais je reviens encore à la question pratique et je dis que ce serait impossible de demander l'assentiment préalable de l'Assemblée, à moins de vouloir paralyser l'action du gouvernement sur un terrain où elle doit s'exercer avec une grande latitude. Quand au bill d'indemnité, est-il comme on le ,...-.,..kI, impossible de nous l'accorder constitution nellemenl ? Je sais bien qu'il y a un budget nent et un budget annal; niais lous les crédits nécessaires au gouvernement pour assurer le fonctionnement régu ier des services de l'Etat ne sont pas prévus dans le budget permanent. Il s'en faut de beaucoup aujourd'hui el pour s'en convaincre il suffit de voir les chiffres qui figurent dans la colonne annale en face des crédits permanents. Estce que, par exemple, toutes les sommes nécessaires au fonctionnement de la justice sont prévues dans le budget permanent» Non, el il y a une partie des traitements de la magistrature qui sont inscrits dans le budget annal Eh bien! ces traitements, vous ne pouvez pas les refuser, le gouvernement en a disposé à l'avance par les nominations qu'il a faites et vous n'avez à donner qu'un consentement. Il en est de même pour le transport des dépêches. Depuis l'existence du budget permanent, jamais le crédit de 20,000 fr. n'a suffi, il a toujours fallu inscrire des crédits supplémentaires dans le budget annal. Or, a-t-on jamais demandé à la Chambre qu'elle voulût bien donner au préalable son consentement? a-t-on jamais ajouté aux contrats d'adjudication qu'ils ne seraient valables qu'autant que l'Assemblée des Elals les ratifierait» Non, on a adjugé les services pour trois ans , et appelés à voter au budget annal de 7 ou de 9000 fr., vous ne vous êtes pas occupés de la manière dont le gouvernement avait exercé sa prérogative. En effel, le po>n( constitutionnel que l'hon. M. André a traité ne mérite pas l'honneur d'une discussion La bill d'indemnité, c'est la ratification d'une dépense et vous n'auriez pas le droit de ratifier une dépense! Il est impossible de soutenir une thèse pareille , car aujourd'hui encore vous avez ratifié des dépenses déjà faites et loules les fois que vous avez inscrit au budget des travaux publics la mention «sans distinction d'exercice» vous avez donné un bill d'indemnité pour les travaux déjà exécutés dans le courant de l'année dernière; vous avez ratifié des dépenses faites et que vous n'aviez plus » vo,er' Et quant an contrat de baux passés pour les postes au mj|jeu de palmée, que ue dites-vous aussi, que nous aurions dû, au mois de mai, convoquer l'Assemblée des Etats pour donner son assentiment à ces bau)[, g- voug vouliez être rigoureux dans vos principes, vou» auriez dû faire ce raisonnement. Vouloir que l'Assemblée intervienne dans tous Ic8 peines actes de Ia vje administrative, ces» voulo,r rendre le gouvernement constitutionnel impossible et pour pratiquer ce principe dans les grands pays, il faudrait que les Chambres législatives restassent réunies du 1" janvier au 31 décembre; il serait impossible de vider les affaires. Maintenant, quant au côté pratique, croyez-vou» donc qu'il serait possible de suivre ici la marche que vous voulez tracer au gouvernement? Commenl,enl, j'adjugerais les services de dépêches au mois- d:tt,.âi ,( j- dirais r;ne les adjudications ne »eront valables que pour autant que l'Assemblée des Etats les aura ratifiées 1 D'abord vous devriez in'excuser si je ne l'ai pas fait, parce que jamais cela ne s'est fail dans notre pays; jamais les engagements pris par le gouvernement pour l'exécution des services publics , u'ont eu besoin de l'assentiment préalable de l'Assemblée des Etats. Mais je suppose que vous vouliez innover, tracer au gouvernemeut une voie nouvelle et que dorénavant aucun contrai relatif à un service de dépêches ne puisse être passé définitivement avant la ratification postérieure de l'Assemblée des Etals» La conséquence qui en résulterait, c'est que vous ne trouveriez pas d'entrepreneurs. Les adjudicataires lie peuvent pas attendre jusqu'à ce qu'il plaise à l'Assemblée de» Etals de ratifier le contrai; vous tomberiez dam des difficultés inextricables. Mais j'ai retardé l'époque de l'adjudication autant que possible afin que vous puissiez intervenir. J ai inscrit au budget annal uu crédit de 7000 francs, vous l'avez vu y figurer dès le commencement du mois d'oclobre; aujourd'hui je ne vous demande pas un crédit supérieur à ce chiffre; les adjudications ont eu lieu an mois de décembre. J'ai donc eu , vis-à-vis de l'Assemblée des Etats, tous les égards possibles. On me dit que j'aurais dû présenter une loi spéciale; mais qu'est-ce donc que le budget si ce n'est Une loi» — Une loi c'est un accord entre l'Assemblée des Elats et le pouvoir exécutif. Or, aujourd'hui je demande votre consentement pour une somme de 7000 fr. qui doit être dépensée dans un but d'intérêt public; c'est donc une loi spéciale qui vous est soumise; il ne faut pas chicaner sur la forme, c'est votre consentement que je sollicite, et toute cette discussion à laquelle je me livre , n'a pas d'autre but que de l'obtenir. Je fais ainsi tout ce que vous entendez exiger du gouvernement en demandant la présentation d'une loi spéciale. M. François. Je n'ai que deux mots à dire Lart. 104 de ia Constitution que M. André invoque , établit en effet que le budget de l'Etat est fixe par une lo, votée annuellement. L'art. 105 dans u„ de ses paragraphes règle aussi ce qui C0Bcerlie un des moyens d'u.i.iser ,e, crédité et oe pourvoir aux besoins urgenls: il veut que les „.„, feris d'une section du budget à l'autre ue ■ être effectués qu'en verlu dune loi. Ouel "ÜUf*!?* ■ i * i i ■ * **m dès lors le rôle de l'Assemblée des Etats? doit-elle toujours adhérer à ce que le gouvernement lui demande? non, ce n'est pas possible; en principe, le gouvernement ne peut rien faire sans avoir l'asseuliment des Etals. Je suis entièrement d'accord sur ce point avec l'hon. M. André, car le pouvoir législatif est ici pour voler l'impôt et si nous vo,0nsns cet impôt, le pouvoir exécutif doit agir dans 'intérêt de l'administration du pays, du salut public. Ceci est incontestable. Mais je suppose un cas donné où le gouvernement prévoyant que l'Assemblée des Etals donnera Son assentiment , prend l'initiative d'une mesure d'utilité publique. Est-ce que notre Constitution viendrait alors dire au gouvernement: — Arrêtez, Vous ne pouvez pas aller plus loin , car vous n'avez pas de crédits alloués au budget et, pour celte raison, vous vous abstiendriez de faire le bien du pays? — Une pareille interprétation n'est pas possible.ible. Depuis 1857, en effet, nous sommes d'accord pour interpréter notre pacte fondamental le plus libéralement possible , et si nous devions l'interpréter dans le sens indiqué par M. André, nous restreindrions encore les facultés, les garanties que "otre Constitution nous donne. Donc s'il n'est pas «crit dans la Constitution que nous pouvons accorder un bill d'indemnité au gouvernement lorsqu'il a fait usage de crédits qui n'élaienl pas alloués au budget, lorsqu'il a, pour ainsi (lire, escompté notre erédît»,5 oÔw°US "e po,,vons Pas lui dire : ~ Ces avez fait Y*8 accor<lon8 P<»rce que vous faculté n'est pas m r d'utile; ~ si »ne P""*'"« texte de notre pacte "ondâm for.mellcment da,ls '<•' suppléer par l'interprétatio™^.".''i"0™8 <levons y pré.ation qui ne fausse pas ,e ££"?,"?' "."-tion. Or, cette manière de l'entendre ett 1 T",',"" ment libérale. est e8s«""elle- Je dirai donc , comme l'a très-bien dit Thon. M Toutsch, aussitôt que vous avez devant vous „„' intérêt qui a été desservi par le pouvoir exécutif en dehors des prévisions du budget, que plus tard il vous expose sa conduite, si vous jugez qu'il a agi dans l'intérêt public, dans ce cas vous avez le droit d'approuver l'acte qui vous est soumis; rien ne saurait vous l'enlever. Autrement nous aurions donc les pieds el les mains liés, nous serions impuissants puisque le gouvernement faisant un acte en dehors des règles, nous serions dans l'impossibilité de le régulariser! Une pareille inferprélation ne peut prévaloir. A côté de ces considérations, j'en présenterai une autre. Vous avez parlé de confiance, vous avez dit: Oui, confiance administrative, mais non pas confiance politique.... M. Andre'. Je n'ai pas dit cela; M. François. C'est ce que j'ai compris. M. André. Vous avez mal compris. M. François. Vous avez dit : Sur le terrain de l'administration, nous n'avons pas confiance en vous. Or, administrer, c'est gérer les affaires du pays; est-ce qu'une faute ne peut pas êlre commise dans cette gestion» est-ce que vous oondamnerez un nomme parce qu'il a commis une faute? Danstelle ou telle circonstance, il a posé un ac(e qu'il a cru être l'Térét de la ('ho*e Publi1ue' doilil tiqué ouY« pC0?» ' au P"»" de vue de la policonsidéré comme ,, ?" de |,aunli'lis(ralior' ' élre ment, ce n'est pas" ""ne incapable? Evideuiréduils à reprocher àT , ' Donc si vous ('n ê(eS mis une faute, vos griefs ,ra(ion (1'avoir com' Si vous veniez .dire que"^80"' P8S b'en 8raves' donnée le gouvememenl a 8nS "ne cil-consiance ment interprété la loi, achercï eXe,"P'e ' ''8nSSe' tialive du pouvoir communal, a * rest™ndre l'iradans les élections, a outrepassé «!'"'! "ne faU'e qui concerne le personnel de lW.lTt.oTl8. e" CC aiors je cirais:-C'est autre chose, il v pr,ma,re> « apprécier; ce n est pas une simple fau(e) c.es| une conduite, une tendance à juger et il est bon que la Chambre fasse connaître sa manière de voir. Permettez-moi une dernière considération. Le gouvernement vient vous dire: — Je ne pouvais pas demander plus tôt le crédit dont j'avais besoin; pour des circonstances qu'il est inutile de rappeler, vous n'avez pas pu le voler en temps utile; cependant déjà au mois d'octobre, vous étiez rendus attentifs par la présentation du budget à cette demande d'une somme de 7000 fr. figurant dans la colonne annale pour le service postal de Wiltz et autres localités. Par cela seul le gouvernement indiquait qu'il ne voulait pas faire un acte dont il entendait soustraire la connaissance à l'Assemblée des Etals. Il avait donc l'intention, depuis le mois d'octobre de vous saisir de celte affaire afin que vous pussiez en décider; par cela même je dis qu'on doit reconnaître qu'il a agi de bonne foi. D'ailleurs, daus votre impartialité, vous ne voudriez pas frapper Wiltz plutôt que d'autres localités au profit desquelles il existe également de doubles services. Votre manière d'apprécier les intérêts du pays doit être la même pour loules les localités. M Toutsch. J'ai demandé la parole pour motiver mon'vote tant en droit qu'en fail. Je ne parlerai pas de la Constitution, je placera, la question seulement sur le terrain légal et puis je m expliquerai sur le fait. D'abord, en droit pur et strict, le gouvernement est mandataire et nous sommes les mandants. La somme qui figure au budget permanent, le gouvernement peut en disposer, parce qu'il est mandataire; quant à la somme annale, il n'a pas le droit d'en disposer, rigoureusement. Cependant il faut faire attention et ne pas aller trop loin. Pour les services existants, à mon sens, le consentement tacite est renouvelé; mais si le gouvernement va au-delà de son mandat, c'est-à-dire s'il adjuge des services qui n'existaient pas, évidemment il n'avait pas le consentement tacite et par conséquent il y a là un fait tout à fait irrégulier. Je parle toujours en droit strict. L'action du mandataire qui a excédé ses pouvoirs est nulle d'après la loi; mais le mandant peut ratifier. L'Assemblée peut donc garfaitement ratifier ce qui a été fait. Pour ce qui concerne le fait: lors de la première discussion que <;ous avons eue dans cette enceinte, j'ai exprimé mon opinion, j'ai dit qu'en règle générale j'étais d'avis qu'un seul service devait être subsidié par l'Etat et que le second service devait se suffire à lui-même. Tel est mon principe et c'est l'opinion de mes amis également. Aussi je crois que le gouvernement n'aurait pas dû adjuger le second service pour Wiltz. Cependant nous sommes en présence d'un fait accompli. Je voudrais, quant à moi, et je crois que mes honorables amis sont du même avis ou à peu près, nous voudrions qu'on eût pas posé une exception pour Wiltz; car l'Assemblée, à une grande majorité, a fait connaître son opinion vis-à-vis de Vianden, et pour être justes, nous devrions en ce moment suivre la même norme. Aussi nous sommes tous d'accor.l que si nous avions à voter aujourd'hui, il est très-probable qu'on voterait contre ce service. Mais nous sommes en présence d'un acte que le gouvernement a posé, et voua savez , la droite n'a pas l'habitude de causer des embarras au gouvernement, elle veut le prouver en ce moment. Nous sommes donc disposés à voter la somme pour cette année, mais sous la condition que nous désirons que le gouvernement fasse cesser le service, aussi tôt que possible. Je crois que l'entrepreneur ne demandera pas mieux d'après ce que je sais, que d'être déchargé de ce second service. J'avais demandé la parole, lorsque l'hon. M. Jonas a cité si souvent l'hon. M. Thilges. Lorsque l'hon. Thilges a appris qu'on invoquait son autorité dans cette question, et son précédent, il s'est récrié beaucoup; il prétend qu'il n'a jamais cédé un centime en dehors de ce qui avait été mis à sa disposition. L'Assemblée avait voté une somme de ...., il avait donc, comme mandataire une son. me de à sa disposition; il a organisé >m service et il lui est resté une somme de moyen de laquelle il a pu orsanker &U vice de Wiltz à Clervaux. Mais l'C M Th',3"' a déclaré qu'il n'aurait jamais „J. hllges s'il n'avait pas eu à sa dîsnlv T **SerVice' tée par l'Assemblée. Zl V/*""» "I comme positif. HU1 m a eté rapporté M. André. Nous le savions d'avance M. Jonas, dir.-gén J'ai dit vancevanceges s'est trouvé dans le mêmeq""lhon- M- Thilavait été sollicité pour organise, „ qUe moi' qu'U l'a fait. Il a trouvé, heureusement' f "** " cessaire dans le budget annal 1 ■ a.,somme ué' ii «*"uai, mais il nW „., moins vrai qu'il a engagé 1 cr£M,-f l pas de l'année courante, mais aussi luTreUlem6nt subséquentes, et l'année subséquente an"eeS venir lui dire qu'il aurait da faire d °D,aurait Pu s Quant aux scrupules de l'hon. M T eCOnomieseCOnomiestainement je tâcherai de satisfaire an jT*Ch' Cer' exprimé. Si l'Assemblée peut douter de l'utT'" * second service, je tâcherai de prendre 1 d" gements nécessaires pour le faire cesser arran' -L'art. 93 est de nouveau mis aux voixappel nominal en commençant par le r,«™ j par ~ , .; , i . nom do \f Simons et adopté par 14 voix contre 13 0. o t ... el * abstentions. Ont voté pour : MM. Arens, Fo.hr, F . Greiscb, Jacques, Klein, Mathieu, Mu'ller-Walse' Paquet, Schmit, Simons, Sinner, Steichea et Toutsch' Ont voté contre: MM. André, baron de Blochausen, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, j! P. Fischer, Glsesener, J. Metz, Norb. Metz, Stiff Vanneras, H. Witry et M. Witry. MM. Pescato e et Lessel se sont abstenus par les mêmes motifs que lors du premier vote. M. le présideut. Nous allons passer au vote sur l'ensemble du budget. M. Mathieu. L'art. 121, encouragement aux sciences et aux beaux arts, avait également été amendé. M, le président. D'accord avec le gouvernement, il y avait une proposition déposée sur laquelle il n'a pas été voté. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Il avait été fait une proposition en faveur de Niederwiltz. Il y a dans cette localité un corps d'harmonie qui n'est pas satisfait du sort que l'administration communale lui fait, je devrais diviser le chiffre de 400 fr.; cette division est difficile. M. Witry (d'Echternach). C'est une affaire gouvernementale. Le chiffre du subside est donné à •a commune qui doit en disposer, et c'est au directeur-général à le donner à telle ou telle condition. Cela ne regarde pas l'Assein'lée des Etats. M. François. C'est ainsi qu'on l'entend; c'est l'autorité communale qui reçoit le subside; les choses restent dans le même état. M. le président. Il y a erreur. La commission des pétitions a fait rapport et a proposé de partager le subside entre Wiltz et Niederwiltz. Ces conclusions ont été adoptées par le gouvernement, du m lins le gouvernement n'a pas fait d'objection, de manière que j'ai cm qu'il s'y ralliait. Ce n'est donc pas l'administration communale de Wiltz qui peut disposer du subside, il doit être partagé entre les deux sociétés. Voilà ce qui a été décidé hier. Il n'y a plus d'article amendé, nous allons voter sur l'ensemble. M. N. Metz. J'ai besoin de motiver mon vote; 1' se ressentira de mon hésitation à donner mon aPpui à tous les membres du gouvernement. La confiance que j'ai dans certain membre du ministre ne m'oblige pas à la reporter sur tous. Sous ce rapport donc je ne puis subir aucune espèce de pression, et je ne puis donner mon assentiment au budget, lorsque dans le ministère se trouve un membre qui, dans mon opinion, manque complètement de la confiance du pays. Je m'abstiendrai "die dans le vote que je vais émettre. M. Lessel. Après les paroles que vient de prononcer l'hon. M N. Metz, j'éprouve le besoin de motiver mon vote. Depuis que j'ai l'honneur de siéger sur ce banc, j'ai toujours été conséquent avec mes principes, j'ai toujours été conservateur; Je le suis encore maintenant et je voterai pour le budget. Mais je ne veux pas que mon vote puisse être interprété comme uu vote de confiance donné a tout le gouvernement, parce que, d'après ma conviction, le gouvernement ne jouit pas tout entier de la confiance du pays. M. J.-P. Fischer. Messieurs, je dirai à peu près la même chose que vient de dire l'hon. M. Lessel. Depuis que j'ai eu l'honneur d'entrer dans cette Assemblée, je me suis aussi montré toujours conservateur, tout autant que l'hon. M. Lessel, et c'est parce que je suis conservateur que je m'abstiendrai de voter le budget. Comme conservateur, je voudrais au banc ministériel des hommes qui possédassent ma confiance; et. comme il y en a qui n'ont pas ma confiance, je ne veux pas voter le budget. Les mêmes motifs qui engagent M. Lessel à voter le budget, m'engagent, moi, à m'abstenir. M. le baron de Blochausen. Je voterai comme l'hon. M. Lessel ; mais comme le budget est dans notre pays le seul moyen constitutionnel d'éc'airer la Couronne sur les intentions du pays, je crois, comme député, manquer à mon devoir, si j'émettais mon vote sans faire la réserve qu'a faite l'hon. M. Lessel. — L'Assemblée passe ensuite au vote sur l'ensemble du budget des recettes et du budget des dépenses pour 1863. en commençant chaque fois l'appel nominal par le nom de M. Sinner. Ces deux budgets sont adoptés par 17 voix contre une et 11 abstentions. Ont voté pour: MM. Arens, baron de Blochauseu, Fœhr, François, Greisch, Jacques, Klein, Lessel, Mathieu, Muller-Walse, Paquet, Schmit, Simons, Sinner, Steichen et Pescatore. A voté contre: M. Jules Metz. M. André. Je me suis abetenu par les motifs indiqués par les hon. MM. N. Metz et J.-P. Fischer. M- Eberhard. Je ne me rappelle pas avoir jamais voté contre un budget, ni m'être abstenu. Je n'ai pas voulu, par mon vote, entraver l'action du gouvernement, cependant je n'ai pas pu voter le budget, à raison de la pression continuelle que le gouvernement a exercée sur l'Assemblée. M. Ad. Fischer. Je n'ai pas voté contre le budget parce que je ne voulais pas entraver la marche des services publics; mais je n'ai pas voulu voter pour, parce qu'il y a certain membre au gouvernement qui n'a pas ma confiance. M. Aug. Fischer. Je me suis abstenu par les mêmes motifs que ceux de l'hon. M. Eberhard. M. G-lœsener. Je me suis abstenu parce que l'administration d'un membre du gouvernement ne m'inspire pas de confiance. M- Stiff. Je n'ai pas voté contre le budget, parce qu'il y a au gouvernement certains membres qui ont ma confiance; je n'ai pas voté pour, parce qu'il s'y trouve certain membre qui n'a pas ma confiance. M. Vamerus. Je n'ai pas voté contre, parce que je ne vei x pas faire do l'opposition au gouvernement entier; je me suis abstenu, parce qu'il me semble que l'administration générale de l'intérieur ne répond pas aux besoins du pays. M. Witry (de Lintgen). Je me suis abstenu pour les motifs indiqués par l'hon. M. J.-P. Fischer. M. Witry (d'Echternach). Je n'ai pas voté contre, parce que je ne veux pa.î entraver la marche du g0Uvernemen*; je n'ai pas voulu voter pour, à cause de la marche irrégulière du gouvernement dans certaines branches du gouvernement, et à cause de la distribution inégale des faveurs du gouvernement. M. le président. Le budget est adopté par l'Assemblée; nous n'avons plus rien à l'ordre du jour. A quand la prochaine séance? M- N. Metz. Nous sommes un pou fatigués; tous ceux qui ont un peu assidûment assisté à no* travaux désireraient un ajournement. Si le gouvernement ne fait pas d'objection, je demanderai la remise de la prochaine séance à quinze jours. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs pour consentir à une autre session ou à un ajournement tel que l'hon. M. N. Metz vient de le proposer, il faudrait de nouveaux ordres et nous n'avons pas ces ordres. Si l'Assemblée voulait se réunir demain, je serais d'avis de discuter le règlement d'ordre intérieur. ' f"' M''1*- Si nous pouvions avoir un ajournement, nous n'auripujs pas besoin de nous oqcu- SnL,aVlV ,_? W;S'l"ment d'ordre intérieur, il Co,™ \ debattu a )a l'rrimièro ««** après SH -que no»s désirons, car nous sommes oourrions non"8 P.°Ur. C0»tiDuer maintenant. Nous pu u irions l ous réuni' ri/.™n- . , rée de Pftjoü«ement oftt PJL" ÏÏL°'! la du-" être fixée' d'accm-d entre U " """ ***** président de Souverne,n<!tlt * ,le loi sur les £g £ mr peu compte des vœux *»»•«•:' serait tejourner la d,iussion7rcedepSXt,t"te,|lrS^Uefd al dans cette session, nous rendra E° -0 diccutant à certaines communes qui vouH' T31 "" "'"'f retraite l'un ou ïeursSf" à '* M. le baron de Tornaco. LS '"^,teur\ ,. libérera sur la proposition de "*& * prendra les ordres du Prince Lieutenant. Pour' le moment, il exécutera les ordres dont il est muni Je vais avoir l'honneur de donner lecture del'ar rête de clôture. Avant de le faire, jene puism'empecher de féliciter les membres de l'Assemblée de leur assiduité aux travaux, de leur exactitude et de leur patriotisme. Pour moi personnellement je les remercie sincèrement des preuves de confiance que beaucoup d'entre eux ont bien voulu me donner. M. N. Metz. Avant d'entendre lire l'arrêté de clôture, je voudrais encore prononcer quelques paroles. Lorsqu'il a été question de passer à l'examen du budget, il nous a été déclaré que nons aurions après cet examen la faculté de nous occuper des antres affaires qui restaient encore à vider entre la Chambre et le gouvernement, de certaines lois politiques auxquelles nous tenions, de l'ordonnance sur la Chambre des comptes, de celle du conseil d'Etat et du règlement de l'Assemblée.emblée. Nous avions le droit do compter sur cette promesse et si nous n'avions pas eu toute confiance dans les paroles du gouvernement je l'aurais certainement interpellé avant le vote du budget pour lui demander des explications à ce sujet et s'il avait déclaré que la session serait close avant le vote des lois qui sont encore soumises à notre examen, mes amis et moi nous aurions voté contre le budget. Si la clôture devait avoir lieu en ce moment, nous regretterions d'avoir attendu jusqu'après le vote du budget, pour demander si nous devions toujours avoir foi dans les paroles du gouvernement. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Nous n'admettons pas qu'une discussion puisse s'élever à ce sujet. Le uouvernement a proposé à la Chambre d'avoir une séance lundi ou demain, et comme l'hon. membre a répondu en ce qui concerne le règlement d'ordre intérieur, que rien ne pressait... M. N. Metz. Je vous demande pardon : j'ai dit si nous pouvions être ajournés à huit, dix ou quinze jours, nous pourrions nous occuper de notre règlement intérieur en ce moment; mais je n'ai pas dit que ce règlement ne pressait pas. Je désire qu'il soit, conformément à ce qui nous a été promis, discuté dans la session actuelle, ainsi que d'autres lois qui nous ont encore été soumises ''t notamment la loi sur les pensions des instituteurs et l'ordonnance sur la chambre des comptes. Je fais appel à la loyauté du gouvernement et je lui demande de déclarer si, oui ou non, il nous a dit qu'après l'examen du budget, nous pourrions nous occuper de ces différents objets. M. le baron de Tornaca, min. d'Etat. La Chambre veut-elle se réunir demain? Plusieurs voix. Oui, demain à dix heures. M. N. Metz. Messieurs, de quoi s'agit-il et pourquoi nous propose-t-on une séance demain? est-ce que la session sera close après cette séance ou devons-nous continuer nos travaux? Si nous devons continuer nos travaux, ayons une seconde séance lundi; pourquoi, contrairement à l'usage, avoir une séance le dimanche? Plusieurs voix. A demain pour la clôture. M. N. Metz. Je demande que l'on mette aux voix par appel nominal la question de savoir si la Chambre renonce à continuer ses travaux. Je désire que le pays sache quelle est l'opinion de l'Assemblée sur cet objet. Le gouvernement aura ensuite le droit de faire ce qu'il vou Ira. — L'Assemblée se prononce pour la continuation des travaux par 23 voix contre 4 et 2 abstentions, l'appel nominal ayant comnnnce par le nom de M. Steichen. Ont vou'é pour : MM. André, baro s de Blochausen. Eberhard. Ad Fischer, Aug. Fi'.-her, J.- P. Fischer, Fœhr, François, Jacques, Kle'.i, Lessel, Mathieu. Jules Metz, N. Metz, Müller-Valse, Pescatore. Schmit, Sinner, Steichen, Stiff, Vauerus. H. Witry et M. Witry. Ont voté contre : MM. Arens, Glesener, Greisch et Paquet. Se sont abstenus : MM. Simons et Toutsch. M. le président. Le gouvernement demande de fixer la séance à demain dix heures (oui, oui). Je mets à l'ordre du jour la discussion du règlement d'ordre intérieur et de la loi sur les pensions des instituteurs. La séance est levée à minuit.