PAYS-BAS
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-07-09 00:00:00

PAYS-BAS Voici les considérations générales de l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi que nous avons donné au dernier numéro : ■ Les rapports de l'Etal avec l'Eglise, et plus particulièrement le droit de l'Etal de faire relativement à la religion publique des ordonnances qui préviennent des conflits et maintiennent l'ordre el la tranquillité, est une question à la vérité bien délicate, mais dont le règlement dans les points principaux est une nécessité non-seulement dit moment, mais considérée déjà depuis longtemps comme désirable et nécessaire par des appréciateurs compétents. » Le projet de loi acluel a pour but de satisfaire à ce besoin là où ceci semblait salutaire el nécessaire. » La surveillance de l'Etal sur l'exercice public du culle est devenue un objel de doute et d'incertitude sur plus d'un point à l'égard d'une ou plusieurs communions religieuses. » Celle situation de doit point être consolidée. » Si d'une part les communions remplacent . en toute liberté, des institutions antérieures par d'autres et en arrêtent de nouvelles, il doit être décidé aussi, d'autre part, ce que l'Etat peut exiger et défendre à l'égard de l'action publique de ces institutions au dehors, afin que le gouvernement soil en étal de prévenir des frotlemenls dangereux, de conserver l'ordre et la tranquillité, el que l'obligation du Roi de tenir toutes les communions dans les bornes de l'obéissance aux lois de l'Etal, ne devienne point une prescription vaine et inutile, par l'abandon sans remplacement du règlement légal existant. » Après milre réflexion et examen approfondi, le gouvernement a cru devoir invoquer la coopération des Etats-Généraux, par la présentation du projet de loi actuel, afin que par le pouvoir législatif loule siluatiou douteuse vienne à cesser. » C'est ce qui ne peut avoir lieu sans l'intervention du législateur. Il est vrai, les droits et les obligations du Roi, comme chef constitutionnel du pouvoir exécutif , par rapport à l'Eglise , soni incontestables et sanctionnés dans les articles 164 et suivants, particulièrement dans l'art. 169 de la Constitution. Mais toutes ces dispositions constitutionnelles doivent recevoir de la vie et de la force des lois d'Etat, déjà élaborées ou encore à élaborer. » De pareilles lois ne manquaient pas non plus, mais la principale d'elles ne fut jamais exécutée entièrement, fut quelquefois modifiée et son application est devenue douteuse sur plus d'un point. » Le gouvernement a ici en vue de la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes, qui d'une part déclara le concordat entre Sa Sainteté Pie VII et la République française loi de l'Etat, el d'autre part renfermait un certain nombre de dispositions organîq'ues  pour les communions non-catholiuues. « Ce qui a eu lieu avec celte loi mérite un examen spécial, parce que, après examen, elle ne peut pas être mise arbitrairement de côté, el que son existence seule exige déjà un règlement législatif de l'objet. " La loi du 18 germinal an X, quoique seulement introduite entièrement dans une petite partie du royaume des Pays - Bas , avait force de loi pour tout le royaume. » Une partie du royaume actuel, le Limhourg, l'ancien 4e el 5" district de la Zélande, se trouvait déjà sous la domination française lorsqu'en 1802 celle loi fui promulguée. Elle y a élé introduite totalement el est resiée cerlainemenl en pleine vigueur par rapport aux articles organiques. » Par décret du 22 juin 1810 elle fui introduite dans les départements des Bouches du Rhin et de l'Escaut, cédés quelques mois auparavant à la France, et dans l'arrondissement de Breda. « Par décret du 18 octobre 1810 il fut à la vérité décidé par l'art. 206, quant aux autres contrées du royaume démoli des Pays-Bas : u l'organisation du clergé catholique el du clergé protestant, actuellement existente, est maintenue, » mais celle disposition ne valut entièrement que pendant un court espace de temps. » Par décret du 6 janvier 1811, les i!o('s, règlements et décrets « dont l'exécution dans les départements des du Rhin el des Buuch.es de l'Escaut a été n ordonnée par Nos décrets du 22 juin et 8 novembre » 1810 » furent déclarés exécutoires « dans les sept »départements, formés du territoire de la ci-devant n Hollande. » » Maintenant parmi les lois déclarées exécutoires par décret du 22 juin 1810 appartient, ainsi qu'il est déjà dit plus haut, la loi du 18 germinal an X, qui est par conséquent devenue valable en droit depuis et par le décret du 6 janvier 1811 pour toutes les contrées qui font partie du royaume actuel, pour autant qu'elle ne le fût déj i soil depuis l'époque de sa promulgation, soil en vertu du décret du 22 juin 1810. n L'organisation du clergé resta bien encore en arrière, en vertu de la réserve stipulée dans le décret du 6 janvier 1811, mais les dispositions relatives à l'exercice du culle furent introduites et obligatoires. » Le 2°" article additionnel de la Constitution de 1811), le 5" de celle de 1848 ont ainsi maintenu la loi française inlroiluite dans ce pays. i Le concordai de 1827 n'a jias affaibli sa valeur légale, mais l'a plutôt renforcée, en garantissant dans l'art. 1" l'application du concordai de 1801, introduit tuais exécuté partiellement dans les provinces septentrionales du ci-devant royaume. » L'exécution du concordat de 1801 fut toujours imparfaite dans les provinces septentrionales el devait l'èlre par la nature des choses aussi longtemps que le 59" des articles organiques de la loi du 18 germinal an X et le tableau annexé à celte loi ne fussent poinl complétés et rendus applicables à ce pays. » C'esl ce qu'avait en vue l'art. 8 du concordat de Fontainebleau, réalisé le 15 février 1815, et retiré peu après par Sa Sainteté le Pape. .i !Sj l'établissement d'évêques n'avait pas encore lie«; dans ce pays, si jusqu'à présent cet établissement n'a pas pu se réaliser d'une manière légale, c'est ce qrrl ne diminue point la valeur légale de la loi du 18 germinal an X, et n'entrave point son exécution, pour autant que celle-ci était possible sur d'autres points. « Le gouvernement maintint toujours, par exemple, l'article 45 de» dispositions organiques aussi dans les provinces septentrionales du royaume-uni et, ;,p,.^s la séparation de la Belgique , dans le royaume des Pays-Bas. t .'. L'art. 1" fui toujours considéré comme obligatoire, tellement qu'on jugea nécessaire en 1848 d'admettre l'art. 170 de la Constitution. „ La même année, le gouvernement déclara dans une note ajoutée à son mémoire de réponse au rapport de la Seconde Chambre sur le projet de loi pour la révision de la Constitution, que la loi du 18 germinal appartenait aux lois dont parle l'art. 167 second altnéu, déclaration qui n'excita aucune contradiction. » Celle partie de la loi du 18 germinal an X, qui concernait les intérêts des Eglises réformées, fut abandonnée, lorsqu'en 1816 et plu» lar(' 'es communions protestante, t-t luthériennes désirèrent leur organisalion  propre de commun accord avec le Roi. » li est inutile d'examiner spécialement ici jusqu'à quel point ceci eut lien d'après les mots : suns préjudice des modifications particulières, qui ont été ou seront par Nous apportées pour ces mêmes déparlements qui figurent dans le décret précité du 6 janvier 1811, ou provenait des mêmes appréciations de droit qui conduisirent à une dérogation libérale à l'art. 44 de la loi de germinal an X par un arrêté royal du 20 juin 1815, n°116. « En attendant, il est certain qu'à l'égard de l'Eglise calhoiique-romaine dans ce pays, des dispositions modifiées n'onl point élé introduites ni par suite d'une organisation propre, intérieure sous l'approbation du Roi. ni par suite de conventions Ultérieures avec le Siège papal, et que par conséquent, quoi qu'on pense relativement à ce qui eut lieu en 1816 et plus tard à l'égard des Eglises réformées, la loi du 18 germinal an X est encore la seule ordonnance qui, comme loi, ait une valeur de droit pour les catholiques-romains dans ce pays, qui soit susceptible d'application iminé'liaie. du moins partielle, et ne saurait être abrogée, comme loi d'après la pensée du gouvernement, sans l'intervention du pouvoir législatif. » En second lieu le gouvernement doit indiquer le concordai de 1827, promulgué par arrêté royal du 2 octobre 1827 {Staatsbtad, n" 41). » Par cette convention, l'existence légale de la loi du 18 germinal an X est reconnue, car elle n'est point introduite dans les provinces septentrionales , mais bien appliquée à ces provinces. » Si l'on met à présent le concordat de 1827 de coté , on reste dans la situation où l'on se trouvait auparavant ; situation qui a été maintenue jusqu'à présent et d'après laquelle ces dispositions organiques n'onl point été abrogées pèr des dispositions ultérieures , comme spécialement l'art. 45 de la loi du 18 germinal an X. avaient force de loi dans ce pays et ne peuvent être annulées sans l'intervention des Etats- Généraux. » Le gouvernement ne se croit du moins pas compétent pour passer une loi comme abrogée, ne fûl-elle restée qu'à l'égard d'un seul article ou à l'égard d'une partie du royaume. ii Mais quand même elle le pouvait aussi bien que non par rapport à la loi du 18 germinal an X et d'autres dispositions où il s'agit de la religion publique, quanti même on devait reconnaître que beaucoup était paralysé et devenu douteux des lois de l'Etat qui assuraient la surveillance sur les communions, cela prouvera il seulement la nécessité d'une loi comme la présente. Uans un pays où existent tant de communions différentes comme dans le nôtre, il faul des lois dans les limites desquelles le Roi peut les tenir. C'est ce que la Ctrnstilulfôn veut aussi, à moins que la prescription île l'ail, lu'.) île celle loi ne reste sans suite et sans but, et la réserve dans les art. 164 et 167, pour la protection-de la société el le maintien de l'ordre et de la tranquillité, un vain son. » Une loi est donc nécessaire pour abroger la loi du 18 germinal an X; une loi esl nécessaire parce qu'il peut y avoir doute sur la question de savoir où et jusqu'à quel point celte loi est encore en vigueur; une -loi est nécessaire parce que les dispositions organiques de cette loi ne se concilient pas avec le principe de la libre confession de la religion établie par la Constitution; une loi est surtout nécessaire parce que la Constitution veut seulement celle liberté, sauf l'ordre el la responsabilité et ainsi sauf les règles et prescription par lesquelles les conflits sont prévenus, et le Moi mis en étal de conserver l'ordre et la tranquillité. » " --. » „ «■ ÏVtJ-v»'