Assemblée des Etats. Séance de vendi, 24 janvier. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-02-26 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendi, 24 janvier. Présidence de M. Toutsch. (Suite). M. Brasseur. Drôle d'économie quand il Bai it d'une dépense- de 75,000 fr. que nous sommés obligés de faire en vertu du traité de Londres. Vous parlez de ers 75,000 fr. qui figurent fl-.ns le budget des dépenses pour démantèlement d- la forteresse , — mais d'un autre côté figure dans le budget des recettes une somme de fr. 165,000 pour prix de vente dis tearains et bâtiments. Les frais de déniantet Sont donc largement compensés. Ona parlé de l'impôt sur le tabac et d'autres ressources éventuelles. Eli! Messieurs, vous oubliez le présent pour vous lancer dans .les? Incertitudes de, l'avenir. Si nous voulons faire telle et telle construction, si vous-voulez faire construire la route de Kautenbach, si vous voulez faire construire la routed'Echternach à Wasserbillig et d'Echternnch à Dfekifch, si vous voulez donner des subsides, il faut payer, Messieurs. Il n'y a que... (M. J. P. lischer demande la parole.) trois moyens possibles, ne. pas exécuter ces travaux, négliger de donner des subsides, ou bien faire un emprunt, enfin reste le troisième moyen, augmenter nos ressources. ■ Nous ne pouvons pas même songer au premier moyen. — Quanta l'emprunt, je crois qu'iln'y a personne qui désire once moment ci que l'Etat contracte un emprunt. Un Etat ne contracte des emprunts que pour faire face à des dépenses extraordinaires. Ce principe d'économie politique ne peut être révoqué en doute.Or ici nous sommes en présence d'une position trêsnôrmale,nous devons faire face à nos dépenses journaliëres,de sorte que rious ne pouvons pas faire d'emprunt. Il ne reste donc que le dernier moyen, c'est d'augmenter nos contributions. Vous êtes d'accord de les* augmenter, mais vous dites: Il ne faut pas aller jusqu'à 8, mais seulement jusqu'à 7 pCt. Oh ! je serais d'accord avec vous de nous arrêter à 7 pCt., môme à 6, 5 pCt., mais alors se présentera de nouveau |a question : Est-ce que 5, 6, 7 put. suffisent? Est-ce que nous pouvons faire face à nos be- : avec l'augmentation ainsi réduite? Il est prouva jusqu'à le. dernière évidence qu'a'Véc lés 0 pCt. de la foncière, qu'avec l'augmentation sur la mobilière, le déficit de 560,000 ir. se réduira à 150,000 fr. Il restera donc toujours un déficit qu'il faut combler au moyen de nouvelles ressources à créer.—Eh bien, réduisez de 8 pCt. à 7 pCt., le déficit augmenter."., et il arrivera un moment où il 'faudra augmenter outre mesure nos ressources, nos impôts. II me semble donc, messieurs, vu la position dans laquelle nous nous trouvons, que nous devons nécessairement augmenter lesimpôts, et les augmenter dans la proportion que le gouver ement a indiquée. M. J. P. lischer. Messieurs, si les hon. MM. Brasseur et Fœhr se trouvaient sur le banc ministériel, j'admirerais leurs discours. Certes, pas un ministre n'est plus capable de défendre une thèse de cette espèce qu'ils ne l'ont fait, mais... M. Brasseur. Je remplis consciencieusement mon mandat, je suis ici pour cela. M. J. P. Fischer... jusqu'ici ils n'ont pas encore répondu à ce que j'ai dit. Je n'ai nullement l'intention de faire de l'opposition, mais je dirai franchement mon opinion. A un ministre incombe le devoir de chercher à distribuer aussiéquitablement que possible les charges que doit supporter le public. Il est bien facile de venir dire: nous augmentons les contributions de 1, 2, 3, 4 pCt., .1 faut autant pour couvrir les budgets. Il faut certainement que les dépenses occasionnées par les budgets soient couvertes; je ne serai jamais un de ceux qui n'aideraient pas de toutes leurs forces à les couvrir. Mais le gouvernement doit rechercher tous les moyens possibles, tous les moyens légaux, pour trouver la somme nécessaire à cet effet. Je vous ai parlé de concessions de mines. Vous ne m'avez pas répondu à ce sujet. Quant à moi, je me suis entrétenc. à cet égard avec fies hommes très compétents dans la matière, et certes, si je ne savais pas par ces hommes que ces mines pourraient nous rapporter quelque chose, je n'eu parlerais pas dans cette enceinte. Il est incontestable, d'après ce que je sais sous ce rapport, que le revenu de ces concessions de mines, faites telles qu'elles devraient l'être, nous rapporterait des sommes énormes, et c'est pour cela que j'engage le gouvernement de commencer dès aujourd'hui l'instruction, de. s'occuper sérieusement de cette affaire aussitôt que possible, et de se procurer de cette façon les moyens pour couvrirla somme qui lui manquerait en présence de la réduction de la contribution foncière à 7 pCt et d'une réduction proportionnelle de la mobilière. M.de Colnet d'Huart, dir.-gén. des finances. L'hon. M. J. P. Fischer croit que si on nous donne 8 pCt. du revenu foncier, 60,000 francs sur la personnelle, et qu'en augmentant de 100,000 fr. la mobilière, nos finances seront à flot; il verse dans erreur. L'augmentation de la foncière, si nous prenons 8 pCt., ne sera que de 250,000 fr. ; les 60.000 fr. de la personnelle ajoutés à rette,somme aussi bien que les 100,000 francs de la mobilière, formeront une somme de 410,000 fr. Il reste donc encore à trouver 150,0C0 fr. Il faudrait beaucoup de concessions de mines pour produire ces 150.000 fr. M. Fœhr, rapp. A entendre l'hon. M. Fischer on dirait <}ue c'est de gaîié de cœur que nous appuyons le projet de loi : vous pouvez être certain que c'est à regret et seulement après avoir fait une étude sérieuse de notre adhésion au projet de loi. Si vous connaissez un antre moyen pour combler le déficit, je me rallierai volontiers à votre pro- position et je voudrais pouvoir faire une proposition conçue dans un sens encore plus favorable que la vôtre. Il y aureit peut être un moyen, consistant à supprimer le budget des travaux publics, mais vous ne donneriez certes pas votre approbation à une proposition de ce genre. M. Brasseur. L'hon. M. J.-P. Fischer vient nous dire qu'on ne lui a pas répondu à ses arguments. Il a indiqué un moyen pour avoir des ressurces; il a parlé de concessions de mines. Messieurs,pour ce qui concerne cette grave question, je ne dirai que quelque mots. Avant de donner des concessions de mines, on doit examiner avant tout deux grandes questions : est-ce qu'il y a urgence pour le pays de donner en ce moment ci des concessions? En second lieu, est-ce que l'intérêt des propriétaires, l'intérêt de l'Etat n'exigent pas qu'avant l'octroi de concessions la loi de 1810 soit révisée? Si l'on veut accorder des concessions sous le régime de la loi de 1810, l'Etat aura peu et les propriétaires n'auront rien. Voilà ce que je ne peux p«ts admettre. M. J. E. Fischer. J'en demande l'abolition. M. Brasseur. Soit! mais pendant que le gouvernement sera occupé à examiner ces différentes questions, le temps passe et nous avons besoin d'argent. Vous voyez qu'avec le moyen que vous indiquez, nous ne pouvons pas faire face à nos dépenses, et pour le moment cette question seule est en jeu. Un membre. Il y a encore un an à l'année prochaine. M. Brasseur. Il faut payer les ouvriers et les fonctionnaires. M. J. B. Eischer. II y a de l'argent. Ml Brasseur. Si vous me prouvez ce point, te voterai tout. M. IV. Metz. Messieurs, je crois que cette question est mûre. (Rires.) Cependant je me permettrai de dire mon opinion et de l'envisager peu'-être sous une autre face qu'elle ne l'a été jusqu'à ce moment. D'abord j'accepte le budget tel qu'il nous a été présenté par le gouvernement, et je me demande ce que sera notre situation cette année, si nous consentons à admettre la proposition de nos hon. collègues. Je trouve un budget qui se balance par 21,000 et je me demande qu'elle influence cette proposition y exercera. Je suppose que;togemeotcalculée,elle produira une réductionde 200,000fr. sur le rendement de no5 impôts, il nous manquerait donc 200,000 fr. pour balancer le budget tel qu'il est présenté par le gouvernement. Des économies, pouvons-nous en réaliser? Sans nous en prendre aux travaux publics et aux subsides que nous ne paraissons pas très disposés à attaquer cette année, je trouve que nous pouvons faire des économies de 100,000 fr. Quelques réductions qu'on a proposées dans les sections et qui viennent s'ajouter à la réduction que nous pouvons faire sur le budget militaire, donneront ces 100,000 fr. Le budget de 1868 se solderait donc en définitive par un déficit de 100,000 fr. Il va deux moyens pour sortir d'embarras: le premier serait de réduire le budget de 100,000 fr., le second serait de se demander s'il ne vaudrait peut-être pas mieux d'emporter sur l'exercice qui va suivre ce déficit de 100,000 fr., plutôt que d'augmenter aussi considérablement qu'on le propose les impôts directs, Je pose la question, je me demande ce qu'il y aurait de mieux à faire, ce qui conviendrait le mieux au sentiment public et ce qui, d'un autre côté, satisferait le mieux aux règles qu'on doit toujours suivre dans les finances de l'Etat. Ces questions prises isolément ne donneront pas dévolutionsatisfaisante;ilfaut,pour les apprécier, se reportera l'exercice 1869et se demander ce que deviendrait alors notre situation, si nous opérions comme je viens de le dire et si nous reportions sur l'exercice 1869, au lien d'un boni de 21,000, un déficit de 100,000 fr. Si cette situation faite au budget dcl869ne paraissait pastrop inquiétante, on pourrait peut-être se rallier à la proposition d'un de nos hon. collègues. Il me semble donc que tout dépend de la question de savoir ce que sera notre situation enl869,pour le cas où nous adopterions cette proposition. Eh bien, en supposant que nous ne réalisions aucune économie sur le budget des dépenses de l'année courante, et en supposant qu'il n'y aura aucune augmentation de recettes, nous aurons à porter en tête du budget de 1869 un déficit de 100,000 fr., déficit qui devra être couvert en dehors de toutes les autres dépenses qui doivent figurer nu bndget. Or, quelles sont ces dépenses? Je vols dans les budgets qui nous sont soumis des chiffres sur lesquels j'appellerai votre attention. Les recettes ordinaires y figurent pour 3,875,000 fr., et il est à espérer que ces recettes ne nous manqueront pas en 1869, si nous votons les lois d'impôts telles qu'elles nous sont proposées; mais en déduisant les 200,000 fr. dont s'agit, nos recettes ne seraient plus que de 3,600,000 au lieu de 3,800,000 fr. Quant aux recettes extraordinaires, nous aurons à la véiité «à en défalquer le chiffre pour vente de terrains qui n'est pas assuré, et le chiffre de 70,000 fr. provenant de la dette des villes de Diekirch et d'Echternach; on parle depuis longtemps de ces créances qui devraient, être liquidées déjà, mais enfin, si on paie les 70,000 fr., ils disparaîtront du budget. Nous aurons donc 200,000 fo. de recettes ordinaires en moins et nous aurons à retrancher des recettes extraordinaires 150,000 tr. pour vente de terrains domaniaux et 70,000 fr. de créances. M. lœhr. Et l'art. 37 du budget des recettes qui ne figurera plus l'année prochaine, soit 150,000 fr. M. N. Mete. Admettons même que je me trompe de 150,000 francs dans mes prévisions. Nous avons donc 4.473,000 fr. de recettes, en défalquant toutes celles que nous ne ferons pas. Quant à nos dépenses, quelles serontelles? Le budget des dépenses de cette année les évalue à 4,919,000 fr. J'aurai par conséquent pour l'année prochaine un déficit d'à peu près 300,000 fr. Mais sur les dépenses de l'année prochaine nous aurons comme prc mière économie, il faut l'espérer, celle que nous pensons réaliser sur le contingent et que je ne pense pas exagérer en l'évaluant à 75,000 fr. Gomme je ne porte rien pour los ventes de biens domaniaux, je pen?e aus<à que je n'ai besoin de rien porter pour le démantèlement, car l'une doit au moins pourvoir à l'autre. 11 y a là une seconde réduction de 75,000 fr. Comment trouver et où trouver les 150,000 fr. qui restent encore à couvrir? J'ai fait un petit relevé qui m'indique qu'en fait de subsides de tous genres et en fait de travaux publics il y a dans le budget actuel une somme de 500,000 fr.: bienfaisance 37,000 fr., arts et sciences 16,000; subsides à l'agriculture, 20,000; service sanitaire, 12,000-instruction primaire, 75,000; subsides' aux communes, 60,000; police générale, subsides pour encourager les agents communaux, différents autres chiffres, en tout 250,000 fr. D'un autre côté je trouve pour travaux publics, pour des dépenses qui ne sont pas exigées mais qui peuvent être très utiles et qu'on doit faire dans la limite de ses moyens, une somme environ de 250,000fr., en tout 500,000 fr. de subsides et de travaux publics. Je me demande si l'année prochaine et pour le cas où il ne nous arrive pas de ressources extraordinaires du genre de celles qu'on nous a indiquées il y a quelques instants, nous ne pourrions pas réduire ces dépenses de 150,000 fr. de façon à équilibrer nos budgets? Tout cela en supposant que l'année prochaine nous maintenions encore le chiffre de 7 pCt. sur l'impôt foncier et la diminution des 20 centimes additionnels sur la mobilière. Si au contraire nous nous décidons à voter pour l'année prochaine les impôts tels que le gouvernement nous les demande aujourd'hui, je pense que les budgets s'équilibreront à peu de chose près. L'hon. directeur-général des finances a dit qu'on lui avait fait craindre que l'impôt da tabac ne produirait pas grand'chose. Il est possible qu'il en soit ainsi, mais nous n'avons pas seulement pensé à l'impôt sur les tabacs, nous avons fait alluàion à d'autres impôts et il suffit d'examiner les budgets des différents Etats qui composent le Zollverein pour être persuadé que tous sont aussi gênés et même plus gênés que nous, heureusement pour nous. Il faudra donc à ces pays les moyens de sortir d'embarras, et il est à supposer que là comme chez nous on prétendra avec raison que ce n'est pas par l'emprunt qu'on peut couvrir des dépenses ordinaires, que là aussi on se dira qu'il faut équilibrer leB budgets par des recettes fixes et non pas par des recettes extraordinaires comme celle de l'emprunt. Or si ce besoin se manifeste partout et doit être satisfait partout, nous devons croire qu'on finira par s'entendre sur la majoration des impôts indirects. Nos impôts directs, nous pouvons les régler comme bon nous semble,nuis quant auximpôtsindirects nous ne pouvons agir que d'accord avec les autres Etats du Zollverein. Si nous avions été les maîtres dans cette question, il est certain qu'aujourd'hui nous aurions entamé l'un ou l'autre impôt indirect, et ce que nous aurions fait ici, il est à supposer qu'on le fera dans les Etats du Zollverein et que ce seront les impôts indirects qu'on devra atteindre. En présence de la situation telle que je viens de l'exposer, que faut il faire, vaut-il mieux diminuer les subsides de quelques milliers de francs, ou vaut il mieux reporter sur l'exercice suivant un déficit que non» chercherons à couvrir en 1869, ou vaut-il mieux enfin porter l'impôt à 8 pCt. au lieu de7pCt.rJe dois dire que lorsque je suis entré dans cette enceinte, je croyais que je serais forcément amené à voter le chiffre de 8 pCt. Je me suis occupé à examiner le budget, et à moins que je ne me sois trompé dans l'établissement de mes chiffres, je dois dire que j'hésite beaucoup à repousser la proposition de nos hon. collègues, parce que je suis certain qu'il ne résultera pas de situation grave de son adoption. Elle est forte, l'augmentation subite de 600,000 fr. sur les impôts directs, mais je ne reculerais pas devant ce chiffre, si je n'atais l'espoir que tout en ne votant que? pCt. ponr la foncière, et une réduction correspondante pour la mobilière, je ne crée cependant pas une situation difficile. Il pourrait arriver que l'année prochaine vous jugiez à propos de réduire les dépenses pour travaux publics ou que nous fussions amenés à augmenter les impôts indirects, et on pourraitalors se trouver dans le cas de réduire la foncière à 7pCt. après l'avoir votée à 8 pCt. Si je pouvaisavoir cet espoir, je me dirais qu'il vaudrait mieux la laisser à 7 pCt, cette année et la mettre à 8 pCt. l'année prochaine si la nécessité en était reconnue. Il va sans dire que si nous en agissions ainsi, il ne serait pas question de faire durer la loi trois ans, elle ne pourrait être votée que pour un an. Je dois vous avouer qu'en général je n'aime pas une situation comme celle que nous ferait l'adoption de la proposition de nos hon. collègues, mais je n'aime pas non plus la situation que nous faisons aux contribuables en élevant tout à coup de 30 pCt. les impôts directs, c'est là aussi une position très exceptionnelle et qui a ses inconvénients et ses embarras. De quel côté se trouvent les plus grands? Malgré toute l'hésitation dans laquelle je me trouve, je finirai par courir la chance de ne régler définitivement notre situation qu'en 1869. Tout ce qu'a dit l'hon. M. Brasseur n'aurait pu que m'engager à voter ce chiffre de 8 pCt., si je n'avais trouvé dans le rapprochement des chiffres que j'ai fait quelque raison pour croire que cette mesure pourrait être ajournée. (A continuer.)