TRAITÉ D'EXPLOITATION des lignes de chemin de fer Guillaume-Luxembourg.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-09 00:00:00

TRAITÉ D'EXPLOITATION des lignes de chemin de fer Guillaume-Luxembourg. (Suite.) 4° Dépèche de m. i.e directeur-général de l'intérieur bt des travaux publics au conseil d'administration de la société DES CHEMINS DE FER GuiLLAUME-LuXEMBOURG. Luxembourg, le 21 novembre 1865. Messieurs, Par lettre du 10 juin 1857, M. le président de votre conseil a adressé au gouvernement grand-ducal copie du traité qu'à la date du 6 du même mois votre société avait conclu et signé avec la Société des chemins de fer de l'Est ; la même lettre tendait à obtenir du gouvernement grand-ducal, la ratification de ce traité d'exploitation. II est inutile de revenir surles considérations qui ont empêché le gouvernement jusqu'à ce jour de donner l'approbation que vous lui demandiez, en conformité de 1 art. 24 du cahier des charges. Des arrangements postérieurs ont d'ailleurs modifié le traité prémentionné. En effet, par une convention du 9 janvier 1863, intervenue entre votre Société et la grande Compagnie du Luxembourg, cette dernière s'est chargée de l'exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig; le gouvernement grandducal a approuvé cette convention sous le rapport de la moralité et de la solvabilité de la Compagnie cessionnaire, par dépêches de M. le ministre d'Etat, président du gouvernement, en date des 4 et 24 février 1868. Sous la date du 28 et 30 septembre dernier, j'ai signé avec M. le directeur-gérant de votre Compagnie, un arrangement portant que le gouvernement approuvera définitivement les conventions d'exploitation passées par votre Société, moyennant certaines conditions et concessions immobiles libellées comme suit : 1° Il a été expliqué et entendu, que nonobstant les stipulations du dernier paragraphe de l'art. 5 de la convention d'exploitation de 1857 avec la Compagnie de l'Est, qui réserve l'initiative de cette dernière Compagnie, la Société Cuillaume-Luxembourg pourra néanmoins prendre l'initiative de toutes propositions qu'elle croirait utiles de soumettre aux délibérations du comité mixte d'exploitation, institué en vertu de la susdite convention. — En cas de désaccord, la Société Guillaume-Luxembourg pourra toujours avoir reours  au tribunal arbitral désigné aux conventions. 2° Le dernier paragraphe de l'art. 17 du cahier des charges sera remplacé par le suivant : «Les droits seront perçus par kilomètre, »dans ce sens que tout kilomètre entamé sera »censé parcouru en totalité, et les taxes à appliquer seront toujours calculées sur un mini»inura de cinq kilomètres. » 3° L'avant dernier paragraphe de l'art. 17 du cahier des charges qui est ainsi conçu : »Du 1" octobre au 1" avril le tarif qui pré»cède pourra être augmenté de 10 pCt. pour »les marchandises de 2e et 3° classe et pour »les voyageurs,» sera considéré comme nul et de nul effet. 4" Le 3° paragraphejde l'art. 21 du cahier des charges sera remplacé par le suivant : «Les tarifs une fois abaissés, pourront être «relevés dans la limite du maximum, mais »seulement après avoir été appliqués pendant »trois mois pour les voyageurs et un an pour »les marchandises.» 5° il sera ajouté au tarif légal des marchandises à petite vitesse inséré à l'art. 17 du cahier des charges, pour les transports parcourant au moins vingt kilomètres ou payant pour cette distance et pour des expéditions par wagon complet d'au moins 5000kilogrammes, une 4" classe divisée en deux catégories. La première catégorie aura pour base six ce mimes par tonne et par kilomètre, plus cinquante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chargement et de décernent, et s'appliquera au]marchandises i's désignées : Ardoises, bois de chauffage et de construc. briques, cailloux, carreaux en terre cuite, cendres, chaux, dalles en terre cuite, échalas, engrais, écorces en bottes, foins, fourrages verts et secs, fumiers, marne, matériaux pour la construction et l'entretien des routes, paille commune, pavés, plâtre, pierres de taille brutes et légèrement ébauchées, pierres à chaux et à plâtre, pommes de terre, sel gomme et sel marin. La seconde catégorie aura pour base cinq centimes par tonne et par kilomètre, plus cinquante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chargement et de déchargement, et s'appliquera aux marchandises ci-après dénommées : Agglomérés de houilles, boghatd solide, castine, charbon de terre, coke, coke de boghaed, fonte brute en massiaux, sapauts ou saumons, houille, minerai de fer, scories. Ce tarif, en ce qui concerne le minerai, n'est point obligatoire pour les expéditions dirigées vers l'étranger. Le droit fixe de cinquante ceutimes, en ce qui concerne la 2* catégorie, ne pourra être perçu sans le consentement du gouvernement, sur les transports vers l'étranger ou venant de l'étranger et parcourant entre leur provenance et leur destination une distance d'au moins 60 kilomètres, sans préjudice de l'exception qui est faite ci-dessus au sujet du minerai, auquelle cette disposition n'est pas applicable. 6° Pour l'application des stipulations qui précèdent, toutes les lignes du réseau grandducal, quelle que soit d'ailleurs la Compagnie qui les exploite, ne seront censées faire qu'un seul ensemble, de sorte qu'on n'aura toujours égard qu'à la distance totale entre les points extrêmes du parcours. Par lettre de M. le président de votre conseil, en date du 26 octobre dernier, j'ai été informé que l'arrangement prémentionné des 29 et 30 septembre dernier avait été ratifié par vous ; qu'il avait été en outre accepté par votre comité mixte d'exploitation et par le conseil d'administration de la Compagnie de l'Est. Cette même lettre constate qu'il a été convenu que, si la Grande Compagnie du Luxembourg refusait d'adhérer à la convention pour autant que son exécution dépend d'elle, votre Société ne serait pas responsable de l'exécution de la convention sur des lignes exploitées par la Compagnie du Grand-Luxembourg ; étant toutefois entendu qu'elle reste liée par la susdite convention en ce qui concerne toutes les stipulations qui seraient acceptées maintenant ou plus tard par la Compagnie du Grajd-Luxeinbourg. J'ai l'honneur de vous informer, Messieurs, que la convention des 29 et 30 septembre dernier a obtenu la ratification du conseil de Gouvernement que j'avais cru devoir réserver. En conséquence, vous pouvez considérer comme approuvé (sous la condition expresse de l'exécution des engagements résumés dans ce qui précède) le traité d'exploitation du 6 juin 1857 ; la présente vous tiendra lieu d'acte d'approbation. Il est toutefois entendu qu'aucune des stipulations du susdit traité d'exploitation ne pourra être considérée comme ayant un sens contraire aux dispositions qui règlent les droits de l'Etat vis-à-vis de votre Société ou comme ayant pour objet seulement d'interpréter ces dispositions. De plus, je crois devoir von« rappeler qu'aux termes de vos statuts et d'arrangements ultérieurs, le commissaire du gouvernement, organe de la surveillance que le gouvernement s'est réservée par le cahier des charges, a accès aux séances du conseil d'administration, sans y avoir toutefois voix délibérative; comme d'un autre côté l'approbation du traité d'exploitation entraîne la reconnaissance officielle du comité mixte institué par cette convention aux termes de laquelle ce comité exerce des attributions qui étaient réservées en principe à votre conseil, je considère comme chose s'entendant d'elle-même, que le commissaire du gouvernement aurale droit d'assister aux séances du comité mixte et d'y exposer le cas échéant, les vues du gouvernement, sur les questions qui y seront discutées. Comme par le traité du 6 juin 1857 la Compagnie des chemins de fer de l'Est a été chargée d'exploiter les lignes du réseau grandducal pendant cinquante ans, je pense que cette période a commencé au mois de septembre 1859, date de l'ouverture des lignes de France et de Belgique. Veudlez agréer, Messieurs, l'assurance de ma haute considération. Le directeur-général de l'intérieur et des travaux publics, E. Simons