CONCLUSIONS
L'UNION., 1864-05-13 00:00:00

CONCLUSIONS Pour Jules Metz, avocat-avoué, domicilié à Luxembourg, agissant en qualité de rédacteur responsable et propriétaire du Courrier du grand-duché de Luxembourg, appelant, comparant par Me André, Contre Nicolas Adames, évêque d'Halicarnasse et vicaire-apostolique à Luxembourg, domicilié à Luxembourg, intimé, comparant par Me Simons. Attendu que l'intimé a, par acte du 12 février courant, signifié des conclusions qui contiennent des errsurs de fait et de droit qu'il importe à l'appelant relever dans les pièces écrites de la procédure; I. Attendu qu'il est inexact de dire que l'appelant ne conteste pas que l'intimé a agi en vertu d'un droit et qu'il soutient seulement que les justes limites de ce droit ont été excédées ; Attendu qu'en vérité l'appelant ne conteste pas à l'intimé le droit d'avertir les fidèles dans un mandement des dangers que la lecture d'un journal pourrait, selon lui, présenter ; de leur défendre même la. lecture de ce journal; mais que l'appelant a toujours soutenu et soutient encore que l'intimé a fait tout autre chose par le mandement que d'avertir et d'interdire une lecture ; qu'il ne s'est pas borné à un avertissement et à une défense, mais qu'il a lancé l'excommunication en dehors des règles canoniques, non seulement contre le Courrier et son rédacteur, mais contre tous ceux qui, directement ou indirectement, lui prêtent leur appui ; qu'il a injurié le rédacteur du Courrier et ses prétendus complices ; qu'il a troublé arbitrairement la conscience non seulement des lecteurs et abonnés du Courrier, mais de tout individu qui, par état et pour gagner sa vie, travaille à l'impression de cette feuille ; qu'enfin il a fait tout cela dans le but de nuire à l'appelant, de détruire le journal dont il est rédacteur et propriétaire et de l'empêcher d'user du droit que lui garantit la constitution, de manifester librement ses opinions par la voie de la presse; que de cette manière l'intimé n'a pas dépassé, dans l'usage, les limites d'un droit, mais qu'il s'est arrogé un pouvoir que la loi lui dénie, et qu'il a abusé du ministère ecclésiastique pour causer volontairement du dommage à autrui; que cet abus du ministère ecclésiastique constitue, dans le sens de l'art. 1382, la faute qui donne lieu à réparation civile ; IL Attendu que l'intimé pose en fait que le dommage causé par lui serait uniquement résulté de la défense intimée aux fidèles de soutenir le Courrier par abonnements ou annonces, mais que dès le moment où le droit de l'intimé de faire cette défense serait reconnu, il ne pourrait plus y avoir lieu d'appliquer l'art. 1382, parce que, dans ce cas, le dommage ne serait pas la conséquence de la faute; Attendu que ce soutènement est erroné en droit, et que l'application que l'intimé en fait aux faits de la cause est aussi radicalement faux et erroné ; Attendu en droit que celui qui, même en usant d'un droit, choisit dans le dessein de nuire à autrui, la manière la pius préjudiciable pour l'exercer, devient fautif d'après l'axiome malitiis non est indulgendum, qui, de tout temps, a été admis comme traçant une règle invariable au juge saisi d'une question de réparation; Attendu donc qu'en employant la voie d'une excommunication irrégulière ; qu'en se servant d'expressions injurieuses propres à livrer le rédacteur du Courrier et ses prétendus complices à la haine et au mépris public ; qu'en jetant inutilement la terreur dans la conscience des lecteurs et imprimeurs du Courrier, l'intimé a évidemment choisi entre les diverses manières d'exercer le droit qu'il revendique, celle qui devait être le plus préjudiciable à l'appelant; qu'il a agi malicieusement dans le dessein de nuire ; Attendu en fait qu'il existe la plus intime corrélation entre les abus commis par l'intimé et le dommage causé à l'appelant; Attendu notamment A, quant à l'excommunication irrêgidière, Qu'elle a influé directement sur le dommage causé; que, la plupart des personnes qui se sont désabonnées au Courrier, l'ont fait pour cesser toute relation avec un journal trappe d'anathème, voué à l'enfer; que dans leur conscience de catholiques elles ont dû renoncer au Courrier sous peine de participer elles-mêmes à l'excommunication, l'Eglise catholique romaine défendant tout contact avec un excommunié ; Attendu pourtant qu'en se conformant aux règles canoniques reçues en France et dans le grand-duché de Luxembourg, l'intimé aurait permis au rédacteur du Courrier de se défendre, de se disculper, de se rétracter même et d'éviter ainsi le scandale d'une excommunication irrégulière et le dommage qui en est résulté ; que ne l'ayant pas fait, il est évident que l'intimé a voulu frapper ie Courrier à l'improviste pour le détruire plus sûrement, pour lui ôter l'occasion d'éviter le dommage; Attendu que la prétention de l'intimé qui consiste à dire que les tribunaux du pays seraient incompétents pour examiner et juger la question de la régularité de l'excommunication, réservée exclusivement à la juridiction ecclésiastique d'après lui, est contraire à tous les principes de notre droit privé et public ; Attendu que le juge civil, saisi d'une contestation de sa compétence, a le pouvoir d'examiner tous les points de droit et de fait qui s'y rattachent ; qu'il arrive souvent en France que les tribunaux appliquent une législation autre que celle du code civil quand le statut personnel de l'une ou de l'autre partie l'y soumet ; que l'on ne doit pas faire une exception pour le droit canon et que l'ordre public s'oppose à ce qu'on admette une juridiction ecclésiastique pour décider un point incident d'un procès civil ; Attendu qu'il est incontestable que le principe de la division de l'autorité administrative et judiciaire ne s'oppose pas à ce que des questions administratives soient décidées incidemment par les tribunaux civils ; que tel .1 été le cas dans une affaire jugée par la Cour (Textor contre de la Fontaine), où on avait contesté le droit de la Cour d'examiner si un fonctionnaire de l'ordre administratif avait, dans l'exercice de ses fonctions, outrepassé un droit ou non ; qu'il serait étrange qu'un ministre du culte ayant a'jUoé de ses fonctions puisse se retrancher derrière une prétendue juridiction ecclésiastique pour échapper à l'application de la loi civile, qui régit tous les citoyens de l'Etat; Attendu que c'est en vain que l'intimé invoque la liberté de l'Eglise pour en induire une espèce d'inviolabilité du prêtre pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions; que nulle part la constitution luxembourgeoise ne parle d'une liberté de l'Eglise; qu'elle consacre uniquement la liberté des cultes et que l'Eglise catholique est au contraire placé? par la constitution sous le régime des concordats, c'est-à-dire sous la dépendance de l'Etat; Attendu que ce serait créer un privilège défendu par la constitution que de placer le prêtre sous une prétendue juridiction ecclésiastique pour ce qui regarde la responsabilité civile qu'il peut avoir encourue à raison de l'exercice abusif de ses fonctions; qu'il serait odieux, dans un pays libre, si les citoyens déclarés égaux devant la loi, étaient exposés à un déni de justice toutes les fois qu'ils seraient lésés dans leur fortune ou leur honneur par un abus des fonctions ecclésiastiques; Attendu enfin que l'art. 6 de la loi organique, qui n'a jamais cessé d'être en vigueur dans notre pays, a naturellement aboli toute prétendue juridiction ecclésiastique pour en qui regarde l'interprétation des canons reçue; ; B. Quant aux expressions injurieuses et calomnieuses employées par le mandement: Attendu qu'elles n'ont pas seulement causé un dommage moral, mais aussi un dommage matériel en devenant une cause de désabonnement; Attendu en effet qu'il est de la dernière évidence que personne ne voudra tenir un journal écrit par des hommes immoraux et dépravés; que ceux des abonnés du Courrier qui n'appartiennent pas à la religion catholique et qui ne s'effrayeraient peutêtre pas de l'épithète de « fils de Satitn » appliqué à un rédacteur de journal, ne voudraient pourtant pas soutenir et lire un journal écrit par des hommes tombés au dernier degré d'immoralité, sapant la société par sa base ; Attendu qu'en admettant même qu'un pareil journal puisse encore trouver des adhérents secrets, ils ne pourraient pas cependant pas s'en avouer publiquement les fauteurs, c'est à-dire s'y abonner, sous peine de s'exposer à la haine et au mépris de leurs concitoyens ; Attendu que le résultat des injures et calomnies proférées contre le rédacteur du Courrier et ses prétendus complices devait donc être et a été en réalité la perte de tous ceux de ses abonnés qui n'avaient pas assez de clairvoyance pour discerner la tactique de parti employée contre le. Courrier , ni assez d'indépendance de caractère pour ne pas se laisser intimider par des menaces intéressées ; C. Quant au trouble arbitraire des consciences; Attendu que c'est une mauvaise plaisanterie de la part de l'intimé, s'il prétend que l'appelant réclame des dommages-intérêts parce que soit lui, soit des tierces personnes se seraient sentis troublés intérieurement dans leur conscience ; Attendu que ce trouble arbitraire ne s'est pas renfermé dans l'intérieur des consciences, mais qu'il s'est manifesté à l'extérieur; qu'il s'est traduit pour l'appelant en désabonnement au journal; et c'est pour ce motii, qui lui a causé un dommage matériel, qu'il demande réparation; D. Quant à l'atteinte apportée au droit constitutionnel de l'appelant de manifester ses opinions par la presse ; Attendu que l'intimé ne s'est pas contenté de combattre et de réfuter les écrits de l'appelant; qu'il ne s'est pas borné non plus à les signaler connue immoraux et dangereux et à e.i défendre la lecture aux fidèles; mais qu'il a abusé de son ministère ecclésiasiique pour empêcher le rédacteur du Courrier de livrer ses opinions à la publicité ; Attendu en effet que l'intimé a menacé des peines canoniques tous ceux qui, directement ou indirectement, soutiennent le Courrier; qu'il a fait défense, au nom de son autorité spirituelle, à tout le monde, soit d'écrire dans le Courrier, soit de l'imprimer, soit de le distribuer, soit de le tenir à la disposition des lecteurs ; Attendu qu'il n'y a pas de doute que si V'autorité au nom de laquelle l'intimé commande avait les moyens physiques de se faire obéir, le Courrier n'aurait plus ni éditeur, ni imprimeur, ni un seul lecteur; Attendu qu'en recourant aux menaces des peines spirituelles pour obtenir le même résultat, en invoquant une autorité supérieure à celle de l'Etat aux yeux de l'intimé, l'autorité de l'Eglise catholique romaine, pour prohiber la pub ication d'un journal auquel l'Etat a garanti la liberté de l'imprimer et de manifester ses opinions, sauf la répression des crimes ou délits qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ce droit, l'intimé s'est placé au dessus de l'Etat et de la constitution ; qu'il a fait défense d'exercer un droit que l'Etat doit garantir ; qu'il a usurpé sur le droit de l'Etat et commis un excès de pouvoir; Attendu que cet excès de pouvoir a nuisible à l'appelant; qu'il lui a causé du dommage en aggravant ses moyens de publicité; Attendu quant à tous les autres moyens de droit et de fait soulevés par l'intimé dans ses conclusions clu 12 février courant, que l'appelant s'en réfère aux mémoires distribués et aux conclusions signifiées antérieurement en cause, où lesdits moyens sont combattus et mis à néant ; Par ces motifs, et tous ceux invoqués antérieurement et même à cuppléer d'office, plaise à la cour statuer comme il est demandé dans les conclusions signifiées par acte du 27 janvier dernier.