ASSEMBLÉE DES ETATS. Vendredi, 6 janvier.
L'UNION., 1865-01-24 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Vendredi, 6 janvier. Discussion générale du budget. — Examen de la situation financière. M. le président. L'ordre du jour appelle la discusssion du projet de budget Nous ouvrirons la discussion générale sur ce projet. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Messieurs, il semble que c'était avec raison que Thon. Président de l'Assemblée a lait remarquer hier qu'il n'y avait pas lieu de se livrer à un débat général préalable et qu'on pourrait immédiatement entrer en matière par les observations préliminaires qui soulèveront successivement des débats sur les différentes questions secondaires qui se rattachent au budget. Si telle était l'intention de l'Assemblée, on pourrait commencer par les observations préliminaires. M. le président. J'ouvre la discussion générale. Si quelqu'un demande la parole sur l'ensemble du budget, je la lui accorderai; si personne ne demande la parole, nous passerons à la discussion des articles M. le baron de rapporteur. Je crois que-dans les observations préliminaires il y a précisément des questions qui concernent l'ensemble da budget, telles que la question financière à laquelle le Gouvernement a sans doute l'intention de répondre (Oui.) Si le Gouvernement accepte la situation telle qu'elle est présentée par la section centrale, alors on peut passer à la discussion des articles; s; non, je crois que ce serait le moment d'examiner cette questionna. M. Ulveting, Dir.-gén. des finances. Je pense qu'on pourrait commencer par les observations générales ; mais parmi ces ob servations, il y en a plusieurs qui provoquent les explicitions de la part du Gouvernement, et le Gouvernement pourrait les fournir à mesure qu'on arrivera aux articles afférents. C'est ainsi que déjà la première observation donne lieu à des explications. La 2e tt la 3e sections voudraient voir les budgets accompagnés de notes explicatives. Si vous le désirez, je pourrai immédiatement fournir des explications sur ce point. (Oui.) Messieurs, vous savez que nos budgets renferment tous un grand nombre de crédits permanents. A ces crédits permanents on n'a pas touché, ni en plus ni en moins, ils sont les mêmes que les années antérieures et il me semble que pour ces articles là il n'est pas nécessaire de les accompagner de notes explicatives. Quant aux autres propositions concernant les crédits spéciaux, j'ai pour ma part donné des instructions aux bureaux, tendantes à ce que la moindre modification à présenter, fût accompagnée des explications nécessaires, et je crois que les autres membres du Gouvernement sont également d'intention de faire des recommandations du même genre. Maintenant vient l'observation suivante: „La 2° et la 6e sections demandent encore que le budget des recettes permanentes soit joint chaque année à celui des recettes non-permanentes." Ces documents intéressants sont régulièrement fournis depuis 1852, mais ils sont rattachés au compte de l'Etat, ils forment le tableau A joint à ce compte. Bien n'empêcherait de joindre ces différents documents au budget, au lieu de les annexer au compte après l'examen du budget, puisque la loi sur la comptabilité veut que le compte soit accompagné de ces pièces. Vous verrez que dans la P° colonne sont indiquées les variations de toutes les recettes permanentes, et dans la colonne à côté est indiqué, en regard de chaque évaluation, le produit réel de chacune de ces recettes pour l'exercice antérieur. BLa 2° section exprime le désir que le Gouvernement transmette toujours le budget à l'avis du Conseil d'Etat. Ede pense que cette manière de procéder en facilitera beaucoup l'examen et la discussion. „La section centrale partage cette manière de voir. Elle que le règlement qui autorise le Gouvernement à présenter une loi d'urgence sans avoir pris l'avis du Conseil d'Etat, ne doit pas être entendu en ce sens que l'urgence puisse être décrétée lorsqu'elle n'existe pas. La loi, la Constitution surtout, doivent avoir une interprétation sérieuse et on ne doit pas pouvoir les éluder par une fiction. „S'il est vrai que le Gouvernement ne peut pas communiquer le budget en entier avant la réunion de l'Assemblée des Etats, au Conseil d'Etat, cette communication pourrait avoir lieu cependant par fractions, et ainsi le Gouvernement et l'Assemblée auraient les renseignements et l'avis qu'ils désirent obtenir." Vous vous rappelez que l'année dernière j'ai donné en détail les explications sur l'impossibilité où nous sommes aujourd'hui de communiquer préalablement le budget au Conseil d'Etat, avant l'ouverture de la session. La loi sur la comptabilité veut que le budget soit accompagné de la situation des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur, c'est-à dire de l'exercice qui se ferme au 1. octobre, au 1. du mois même pendant lequel le budget doit être produit à l'Assemblée des Etats. A la vérité, l'exercice antérieur est clos, mais nous arrivons toujours à la fin du mois evant de pouvoir résumer les recettes et les dépenses qui se sont réellement effectuées dam', les différents bureaux. C'est ainsi qu'au bureau de l'enregistrement, des contributions et des postes il faut au moins quelques semaines pour adresser les compte mensuels d'abord à la direction qui les vérifie, les réunit et les résume dans des tableaux, pour les faire arriver au Gouvernement. Je dis donc qu'il est impossible de pouvoir produire ce travail avant le 24 ou le 25 octobre. Mais comme la section centrale se contenterait de la communication au Conseil d'Etat d'une partie du budget, le Gouvernement examinera cette question pour l'année prochaine et il tâchera de remplir le vœu de la section centrale autant que possible. Du reste, l'Assemblée est saisie d'un projet de loi sur la comptabilité de l'Etat qui tend précisément en grande partie à éviter cette impossibilité de communiquer préalablement le budget au Conseil d'Etat S'il était donné suite à ce projet, l'exercice serait dorénavant clos le 1. juillet et on aurait le temps de préparer le budget assez à temps pour pouvoir le soumettre à l'examen préalable du Conseil d'Etat. S'il ne peut pas être donné suite à ce projet dans le cours de la présente session, on cherchera au moins à satisfaire au vœu exprimé par Thon. Assemblée. „La section centrale pense qu'il est peutêtre utile d'examiner ici, en peu de mots, notre situation financière, parce que cet examen est de nature à influer sur nos décisions st sur les intentions de l'Assemblée." Le Gouvernement est d'accord pour dire que pour le moment la situation est encore rassurante, mais il estime aussi avec la section centrale que la situation réclame la plus grande vigilcnce dans le maniement des recettes et des dépenses. Nous sommes à la vérité menacés par un nouvel accroissement des dépenses par rapport à l'annuité mais nous avons aussi d'un autre côté l'espoir fondé de voir augmenter nos recettes, surtout après l'achèvement de notre ligne du Nord. De sorte que nous pouvons toujours compter que d'ici à 1867 qui est l'année où l'annuité deviendra complète, nous pourrons équilibrer les dépenses avec les recettes courantes. Voilà les observations que j'ai à présen ter sur ces différents points. M. Toutsch, L'exposé de la situation financière fourni par M. le Directeur-général des finances, présente cette situation comme très-rassurante. Mais cet exposé pèche par les mêmes défauts que ses aînés ; il est trop optimiste dans ses appréciations et il met de la confusion dans les chiffres de recettes et de dépenses en amalgamant le produit des emprunts avec les revenus proprement dits du pays. J'ai soutenu, les années précédentes, à l'encontre des prévisions plus favorables de M. le Directeur-général des finances, que la progression annuelle des revenus du pays était loin d'atteindre l'augmentation créée ,année dans les dépenses, et qu'en Cett» des dépends sur les rejee l':s allait en croissant, d'année en annéa. Cettp • ma'beureusement persister dans 'raj- 0|n'niotli malgré les assurances con l'ai "fS l'onné«s par M. le Diiecteur-géné- son nouvel exposé, été a . 1(1' les dépenses permanentes ont Etat*113'' es ans dernière session des siousS'/°tamment par 'es lois sur les peD' Plie" instituteurs et des veuves et orl\irnS <les fonctionnaires de la douane. Par iCOn,;r('i il y a diminution des revenus vau a substitution de l'impôt sur les chepxx au droit des barrières. sUiv°Ur son espoir que les revenus une marche notablement ascendante, lltt't fait ressortir entre •'ésu'l? que l'exercice de 1863 a donné des Urr> avantageux, en produisant environ MO francs de plus que l'exercice de 1862. p ls, il ne faut pas perdre de vue que raUIlee a été exceptionnellement favovin î P°ur ''s revonus : es accises sur le U ' la bierre et les eaux de-vie, les rêvef.ss du Zollverein, l'enregistrement ont ''ni une majoration, dont on peut désirer, '"a dont on ne doit pas trop espérer la '""tiauation et moins encore la marche '''agressive. Des causes accidentelles, telles jj.lle des récites abondantes, une grande reulation d'argent pt\t suite de la construc 011 du chemin de fer, ont, p. ex., profité Ux acci es et à l'enregistrement. Il est que les revenus du Zollverein pe,'°nt moindres en 1864 qu'ils ne l'ont été n .1863, et après la mise en exécution du 'ftité (ie ia France avec le Zollverein, les l?Venus douaniers diminueront, assurément. est aussi à craindre que l'impôt mobilier e donne une moindre recette, lorsque les Entrepreneurs et les ingénieurs chargés de a construction du chemin de fer auront 1"Nté le pays. . Pour juger avec quelque certitude si, et pus quelle proportion les revenus augmen e"t, il ne faut pas prendre pour terme de Co«iparaison une seule année, comme l'a fait lf directeur-général, mais il est essentiel Ie Mettre en parallèle une série d'années, y'squ'jci on a pris pour point de départ Ue .la comparaison l'année 1858 qu'on a l°ujours considérée comme une année norll>ale.>ale. Or, depuis 1858 jusqu'à 1862 indu Cernent, ainsi pendant une période de 3 années, les revenus ont tantôt augmenté l\ t5m6t diminué, en variant entre 3,350,000 entr t0'000 (chiffres ronds). Il y a donc ,\1 , nie„'"inimutn et le maximum un écart a a!5 ' ° lr- Si- en 1863' le maxil,lum ne d'une nouvelle somme de J.tb,000 fr , cela peut tenir, comme je Viens île .l'indiquer, à des causes accidentelles, sur le renouvellement régulier desquelles on ne doit pas trop compter, pour Ne pas s'exposer à un désappointement. .Admettons donc le maximum ''es exer "«es de 1858 à 1862 comme chiffre pro oable du revenu dans l'avenir, en somme r" 3,500,000. . Le budget pour 1865 demande pour le *eivice ordinaire fr. 3,942,660 et comme il Sure au service extraordinaire (travaux Publics, télégraphe, confection des projets, "'«ièmes de retenue, etc.). des sommes qui, aP>"ès que le produit de l'emprunt sera dépensé, trouveront à l'avenir leur équivalent "ans les dépenses du service ordinaire pour u«e somme de fr. 57,340 ?tt moins, une somme ajoutée " celle du service ordinaire ac(ueluel de fr. 3,942,660 un total des dépenses 4,000,000 01 comme les revenus ne sont Salués qu'à 3,500,000 'î y aura un déficit de . . . 500,000 L'emprunt de 1863 exigeant Une annuité de 425,000 qui n'est Portée au budget de 1865 (art. 84) que pour 286,438, le déficit augmentera de la différence ou de ... . fr. 138,562 et il s'élèvera, en définitive, d'à Près la probabilité à . . . . 638,562 Il est à remarquer que depuis quatre ans hous avons, à chaque session des Etats, Prévu les mêmes résultats de dépenses, de dettes, de déficit et que mes prévisions °"t été confirmées en général, par l'ex- Périence des années qui se sont suivies. Il n'en a pas été de même des prévisions "e M. le Directeur-général des finances. Je vais citer quelques exemples: .1" Au budget des recettes de 1862, M. le ''ecteur-géuéral a fait porter un excédant Présumé de 1861 de . . . fr. 900,000 d après le compte de l'exerc;ce de l'excédant de l'exercice do 186l, n'a été en réalité que de . 333,463 , M. le, Directeur-général s'est a°uc trompé de ..... • 566,537 20 Le budget des recettes de 1863 pré*unie un excédant de recettes de l'exercice ae 1862 de fr. 190,000 „ . D'après le compte déjà cité ",e 1862, cette dernière année 8eat liquidée par un déficit de . 78,866 90 L'erreur de M. le Directeur- général porte donc sur une somme de 268,866 90 3° Voici une autre erreur, résultant de calcuh inexacts de M. le Directeur-général. A la page 13 de son exposé financier, M. le Directeur-général dit que les recettes se sont considérablement améliorées depuis 1858 „dc façon qu'au bout de cinq ans leur plus value avait enfin atteint une somme de plus de 370,000 francs pour la dernière année qui est celh de 1862." L'augmentation réelle est celle que j'ai indiquée plus haut (en chiffres ronds de 190,000): suivant les comptes authentiquez les recettes ont été en 1862 de 3 537,948 en 1858 de 3.346,343 La différence en faveur de 1862 n'est par conséquent que de fr. 191,603 L'erreur de M. le Directeur général en portant cette différence à plus de 370,000 fr. provient, paraît-il, de ce qu'il n'a pas été déduit des recettes ordinaires de 1862 une somme de 180,000 fr. que le Gouvernement avait empruntée cette année, auprès de la banque internationale. Cette erreur grave qui constitue une différence do près de cent pour cent dans l'amélioration des recettes pendant une période de cinq années, peut expliquer l'optimisme de M. le Directeur-général, mais elle prouve en même temps qu'on ne doit pas partager ses illusions en faveur d'une grande augmentation annuelle de nos revenus, parce que pendant les cinq années de 1858 à 1862 l'accroissement n'a été en moyenne que de 38,000 fr. par année. 4° Dans le projet de budget pour l'exercice 1865, la dépense portée à l'art. 150 à titre de subvention pour le chemin de fer n'est émargée que pour fr. 800,000 — tandis qu'il resuite des renseignements fournis par M. le Directeur-général à la première section, que cette dépense sera en réalité de fr. 1.800,000. — Il y a donc une erreur d'un million, et le total des dépenses extraordinaires, au lieu d'être de fr. 2,014,800 comme l'indique le projet de budget, devra être élevé au chiffre de 3,014,800. — Il s'agit d'examiner, si, par suite d'uujmillio . à ajouter ainsi aux dépenses, les recettes prévues pour 1865 seront suffisantes pour couvrir toutes 1 s dépenses de l'exercice ou s'il ne s. ra pas nécessaire de majorer le chiffre de l'art. 15 des recettes (produit de l'emprunt de 1863) pour couvrir l'insuffisance éventuelle. En résumé, 1° Ces deux emprunts s'élevant ensemble à douze millions, ont contribué à couvrir des dépenses qui, avant 1860, ont pu être effectuées au moyen de revenus ordinaires et qui, après l'épuisement, du second cm prunt, tomberont de nouveau à charge des recettes ordinaires. 2° En tenant compte de ce fait, ainsi que de la circonstance que l'exercice de 1858 a doté les exercices subséquents d'un boni effectif de près de 700,000 fr., on doit admettre que depuis plusieurs années les recettes ordinaires ne suffisent plus pour faire face aux dépenses ordinaires, y corn pris les dépendes pour certains travaux publics et subsides qui n'ont été détachés que transitoirement du servie; ordinaire El' effet, 3° Depuis 1858, la progression des dépenses courantes a été en moyenne de bien plus de 100,000 fr. par année, lorsque l'augmentation moyenne des recettes ne s'est élevée annuellement qu'à 38,000 francs. 4° Il est probable que dans l'avenir l'écart entre les dépenses et les recettes sera plus considérable encore, quand viendront à cesser les travaux publics extraordinaires, qui depuis 1858 ont versé dans le pays 30 à 40 millions, produits par des capitaux étrangers. 5° Le budget des dépenses pour 1865 devra être majoré d'une somme d'un million pur suite d'une erreur de pareille somme commise à l'art. 150 6° Tout porte à croire qu'après la cou sommation du dernier emprunt le déficit annuel ne sera pas moin lie de 600,000 fr., si entret mps il n'est pas créé de nouveauximpôts par une majoration des impôts actuellement existants. M. Ulveling, Dir. gén. des finances. Il est impossible de répondre par cœur à cette série assez longue de chiffres, surtout là où l'hon. préopinant a de nouveau confondu des chiffres appartenant à la comptabilité spéciale, avec des chiffres appartenant à la comptabilité ordinaire. Je me bornerai donc pour le moment à vous rassurer sur l'accroissement des recettes qui est incontes table. Si vous voulez seulement ouvrir l'exposé financier, page A.... M. Toutsch, Je l'ai lu. M. Ulvding. Dir.-gén. des finances vous verrez que les recettes y sont mentionnées pour 3,138,000 fr. Les mêmes recettes, en 1862, ont rapporté 3,310,000 fr., en 1863 3,419,000 fr., même après que le émt de barrière avait été remplacé par l'impôt sur les chevaux qui a laissé un déficit Du reste, pour vous en convaincre davantage, vous n'avez qu'à jeter les yeux sur l'état A que j'ai mentionné tantôt et qui est annexé au con?ote de 1862. Si ce nétait  pas abuser de votre temps, je vous ci ferais quelques chifires indiquant la différence entre les recettes permanantes telles qu'elles avaient été évaluées en 1858 et telles qu'elles ont été réalisées en 1862. C'est ainsi que la foncière évaluée à.... M. Toutsch. M. te Directeur général des finances, j'avais toutes ces pièces sous les yeux quand j'ai fait mon résumé. (A eontinucr.)