Séance de mercredi 8 novembre, 9 heures du matin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1854-11-08 00:00:00

Séance de mercredi 8 novembre, 9 heures du matin. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal est fait. Le procès-verbal de la dernière séance est lu. M. Jonas demande la parole pour constater une omission dans ce procès-verbal. Dans la séance précédente M. le président du gouvernement avait demandé que les séances publiques de la Chambre n'eussent lieu que le matin; il a motivé celle demande par des considérations assez extraordinaires. H. le président de la Chambre lui a répondu qu'à la Chambre seule appartenait la fixation de ses heures de séance. Si M. If président delà Chambre n'eùl pas ainsi Hanche la question, la demande de M. le président ne fut certes pas resiée saun réponse, Car elle était plus ou moins inconvenante, el je demande que la déclaration du président de Ja Chambre «oit insérée dans le procès-virhal. M. le président répond qu'il n'a pas dit que le gouvernement ne peut pas intervenir; l'ordre de la discussion est fixé par la Chambre seule mais il est évident que le gouvernement peut intervenir dans ce sens, qu'il peut faire des propositions pour la fixation de cet ordre. S. Simons, présid. Le gouvernement n'a pas l'intention de dépasser les limites du pouvoir qu'il a dans cetle enceinte ; il croit pouvoir donner un conseil qui serait dans l'intérêt de la Chambre et permettrait au gouvernement de s'occuper de ses affaires hors de la Chambre. Quand aux expressions que blâme M. Jonas, le reproche va dircclement à moi. Je n ai pas eu l'intention de blesser qui que ce fui, mes intentions étaient pures, et je maintiens qu'il vaut mieux s'occuper de l'expédition des affaires le malin que l'après-midi. L'incident est déclaré vidé, et le procès-verbal est adopté avec l'ajoute, que le président de la Chambre a répondu à la proposition de M. Simons que la fixation de l'ordre de la discussion appartient à la Chambre, sans induire de là que le gouvernement n'aurait pas le droit de faire des propositions au sujet de celte fixation. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la composition des conseils communaux. M. Jurion, adm.-gén. Je suis chargé de vous communiquer le résultat des délibérations auxquelles, dans le sein du conseil de gouvernement, a donné lieu le rapport de votre section centrale sur le projet de loi communale. — Vous savez que voire section centrale a adhéré à toutes les propositions du projel primitif du gouvernement b une seule exception près. Ainsi elle a proposé avec le gouvernement la nomination des bourgmestres sans présentation de liste, mais dans le sein du conseil, dans tous les cas; elle a admis la diminution du nombre des conseillers communaux dans les limites fixées par la loi de 1843. elle a admis la nomination des échevins par le chef du pouvoir exécutif, et la réduction du nombre des échevins; enfin elle a admis la majoration du cens de 5 à 10 francs. Il y a donc une seule différence entre le projel de la leclion centrale et celui du gouvernement ; en dehors du projet du gouvernement la section centrale a proposé quelques amendements; quant à celui relatif à l'art. 1" du projel du gouvernement, le gouvernement y adhère; le gouvernement se rattache de même à la proposition qui ferait l'objet de l'art. 2 de la loi, définissant le cas où les sections devraient être représentées dans le sein du conseil. La section centrale a proposé la défense du cumul des fonctions de bourgmestre et de secrétaire. Le gouvernement n'a pas d'objection péremploire à opposer à cet amendement, mais il croit devoir attendre la discussion avant de se prononcer définitivement. La section centrale propose deux modifications qui sont d'ordre intérieur pour les dépulalions communales, l'une concernant la nomination des commissions chargées d'élaborer des projets, l'autre concernant le mode de recueiller les votes. Le gouvernement se rattache à ces deux propositions. Vou* voyez que sauf une seule dissidence d'opinion, dont je ne me dissimule pas la gravité, votre section centrale, organe de la majorité de l'Assemblée, adhère aux propositions du gouvernement; que d'un autre côté, le gouvernement adhère aux modifications que la section centrale a voulu introduire, qu'ainsi 'e projet de la section centrale pourrait a une seule exception prés, être admis comme base du projet nouveau et servir en conséquence de guide aux délibérationsde l'Assemblée. La section centrale a compris comme le gouvernement, la nécessité de rameocr l'ordre, l'unité et la confiance dans les conseils communaux ainsi que le respect dans les chefs des administrations communales. C'est avec regret que le gouvernement ne peut pas faire la déclaration qu'il accepte sans réserve les conclusions de la section centrale. La question de la nomination des bourgmestres dans le sein des conseils, dans tous les cas, louche à des intérêts d'un ordre si élevé qu'il a été impossible au gouvernement de se rallier complètement à la pensée de la section centrale. Il ne s'agit pas de revenir simplement aux prescriptions de l'art. 12 de la loi de 4843; dans l'intérêt de la conciliation, le gouvernement se déclare prêt à faire même de larges concessions; il ne demande donc plus que le chef de l'Etat ail la faculté de choisir le bourgmestre en dehors du sein du conseil, dans tous les cas où cela lui semblerait nécessaire ou utile, mais il veut vous proposer d'entourer celte faculté des plus grandes garanties qui semblent pouvoir élre exigées dans cette circonstance. Ainsi le projet que le gouvernement est autorisé par ordre formel de S. A. R. le Prince à vous soumettre en remplacement de l'art. 4 du projel de la section centrale et de l'art. 12 de la loi de 1845, est conçu de la manière suivante : « Le Roi Grand-Duc nomme le bourgmestre dans ••le sein du conseil; toutefois le bourgmestre peut, »pour des raisons graves, et sur la proposition una»nime des membres du gouvernement être nommé »endehors du conseil. Dans ce cas, il exerce toutes »les attributions qui sont dévolues à ses fonctions »sauf que dans le conseil il n'a que voix consulla»live. Le conseil, lorsque le bourgmestre esl nommé »hors de sou sein, n'en reste pas moins composé du »nombre de membres déterminé par l'art. 2 de la »loi de 1843. » M. fadministrateur-général cherche à démontrer qu'une exception à la règle admise par la Chambre, de nommer le bourgmestre dans le sein du conseil, est requise par notre organisation politique. La bourgmestre a une double fonction,, il est de la commune pour les iniérêls communaux, il est de l'Etal sous différents points de vue. Le bourgmestre en dehors de ses attributions purement communales, a des fondions administratives, générales à accomplir; il a encore des fonctions qui ressorlissent de l'ordre judiciaire (l'oraleur énumère ces diverses attributions adminisiralive» et judiciaires.) A moins de changer les lois qui déterminent la position el les attributions du bourgmestre, à moins de changer entièrement notre organisalion politique et municipale, vous devez admellre que le bourgmestre est le véritable représenianl de l'autorité publique et non lentement le mandalaire de la commune; il est de plus le reptésentanl confidentiel du chef de l'Etat, ce n'est qu'à lui que l'autorité peut demander des renseignements confidentiels dans l'intérêt de la chose publique en général. Il en résulte que si la commune doit avoir le droit d'intervenir dans le choix du bourgmestre, pour lout ce qui est d'intérêt communal, le chef de l'Etat doit intervenir également à raison des fondions que je viens d'énuinérer. Une dernière raison, s'il en Cillait davantage pour prouver l'iodispensable nécessité d'intervenir dans la nomination du bourgmestre, c'esl la responsabilité ministérielle. Comment voudrait-t-on que le pouvoir fût responsable, alors que les électeurs auraient le droit d'intervenir directement dans le choix des autorités? et si l'ordre public était troublé, si la sécurité n'existait plus dans les communes, comment voudrtezvous en imputer la faute à l'administration supérieure? comment appliquer le principe de la responsabilité ministérielle. Ces considérations prouvent que, de prime abord, il ne peut être question, il n'est question nulle part là où existe noire régime politique, de la nomination des bourgmestres directement par les élecleurs ou par le collège communal comme la proposition, en avait ete faite en 1848. On en est venu dans les pays voisins à une conciliation que nous adoptons de grand cœur, comme la règle qui doit être suivie hormis de très-rares exceptions, c'esl que le mandalaire à mandat double reçoive l'investiiure de son autorité communale par la commune, et que d'autre part il soil nommé parmi les élus de la commune, pour remplir ses fondions d'inlérêl public, par le chef de l'Etat. C'esl la conciliation qu'on a admise en 1848 en Belgique, el qu'on a admise également dans le Royaume des Pays Bas. Mais n'y a-t il pas d'exception à celte règle, à ce fonctionnement, je dirai assez difficile déjà, assez artificiel, de la collation d'un double mandat par deux mandants différents à une même personne ? là est toule la question. La nomination du bourgmestre appartient au chef du pouvoir exécutif; celle faculté doit êlre un droit réel, et non pas un leurre. Eh bien, ce ne serait qu'un leurre, celle faculté, si le principe péremploire devait être admis, de la nomination du bourgmestre dans le sein du conseil. M. l'adm.-gén. cherche à démontrer celle opinion; le choix serait trop limité parmi les quelques membres du conseil; il y a des conseillers communaux incapables; peu de personnes sont en position de pouvoir sacrifier tout leur temps à des intérêts communaux et public»; il peut y avoir des coalitions dans les conseils communaux au moyen desquelles la main serait forcée au chef de l'Etat ; il peut y avoir des élections erronées etc., etc. Dans ces cas, ne faut-il pas qne l'exception à la règle générale puisse être appliquée, à moins de détruire complètement le principe du choix par le chef de l'Etat de son représen» tant dans la commune. L'intérêt communal même peut réclamer l'exception que nous revendiquons aujourd'hui dans un autre intérêt. Nous vous proposons cetle disposilion à l'unanimité des membres du gouveruemenl ; cela doit vous faire comprendre que nous l'envisageons comme une véritable affaire d'Elat, et qu'elle sera (railée comme telle. L'exception ne doil Irouver son application que dans des cas très-rares, et lorsque l'intérêt bien entendu de la commune el de l'Etat scia engagé. L'orateur résume les attributions du bourgmestre telles qu'elles seraient dans le cas où il sérail choisi endehors du conseil; il passe en revue ensuite l'historique des différentes modifications que la loi communale a successivement subies en Belgique et conclut que le gouvernement veut aussi peu que possible toucher à ce qui est reconnu être de régime libéral, mais que la Chambre doil reconnaître aussi qn'il est impossible au gouvernement de transiger sur des principes aussi graves que ceux qui sont engagés dans celle affaire. M. Jonas. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans la discussion générale qui nous occupe. Je prends la parole seulement pour une motion d'ordre. Le gouvernement vient de vous faire connaître son opinion au sujet du rapport de la section centrale. Tout en admettant quelques modifications au projet primitif, proposées par cette section, il déclare ne pouvoir se rallier à celle relative au mode de nominaliou des bourgmestres. Il vous soumet en ce moment un amendement qui lui semble concilier les opinions. Celle question esl très-grave el niérile d'être méditée. Je propose le renvoi aux sections de l'amendement proposé par le gouvernement, afin qu'elles l'examinent el que la section centrale en fasse l'objet d'un nouveau rapport. M, Hardi ople aussi pour que l'amendement du gouvernement soil renvoyé à l'examen des sections. M. Jurion. Si la Chambre croyait ne pas pouvoir admetlre l'amendement proposé par le gouvernement, celui-ci est autorisé par or«lre formel de S. A. R. de proposer un article additionnel, éventuel, conçu comme su il : « Le Roi grand-duc peut dissoudre les conseils »communaux ou l'un d'eux. En cas de dissolution il est procédé à de nouvelles élections et dans le »délai de quarante jours. » M. l'administraleur-général explique et développe cetle proposition qu'il dépose sur le bureau avec la précédente. M. Richard présente encore quelques observations sur l'utilité du renvoi des amendements du gouvernement aux sections, et sur une proposition formée par la 4° section, celle relative à la création de commissaires canlonnaux qui lui semble n'avoir pa» élé suffisamment prise en considération par la section centrale. La Chambre décide le renvoi aux sections des nouvelles propositions du gouvernement. La séance est levée et remise à demain, 9 heures du malin. Nous croyons devoir reproduire l'opinion émise par le Wort für Wahrheit und Recht, relativement à l'interrogatoire que le juge d'instruction a fait subir à M. Norbert Melz au sujet de l'arlicle nouvellement incriminé du Courrier, et dont nous avons parlé dans notre numéro du 1er novembre. 2>aS publicum uiirb fid) leidjt feine (Stoffen über bief? Tlrt ber procebur madjen. Siuiueber enthält ber atrtt'Cet iiUftt« ©efeeunbriges', unb bann braucht man weber ben beé SBtattce, nodi ?Ke& torjutaben ; — ober bn Urtitel entbâit ftrufbare äujierungen, unb bann tonnte man am al; lerroenigften £rn. «Bîefc bie gefreute grage machen, (ïg iff t,0(fc in ctoiltft'rten ïânbern unerbôrt, bafj ein 3nftruftionê 5Hid)tec einen «Wann aufforbern tonnte, nidjt, wf9«n einer ergangenen Äntlage fid) ju redjtfectigeu, fonbern fe'n eigener £t, nuntiant ju werben. — 9Wn fann aifo niebt anbers, aU bie Antwort be« £rn. SEWee, in biffer SBejtebung wenig» flené, gerechtfertigt fïnben, et möge nun ber SJerfaffer te« incrinuntiten Xrtifet« fein ober nirljt.