3e Avis du conseil d'Etat.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-27 00:00:00

3e Avis du conseil d'Etat. Monsieur le ministre d'Etat, président du gouvernement, Par votre dépêche du 9 octobre dernier, N* 1439/108/62, vous avez transmis au conseil d'Etat et soumis à ses délibérations un projet de loi en trois articles, tendant à introduire d'importants changements dans la composition du personnel de ce corps, dans le mode d'exercice de ses fonctions en matière du contentieux et dans les limites de sa compétence. Ce projet, en effet, tend par son art. 1" à élever de quinze à vingt-cinq le maximum actuellement déterminé des conseillers d'Etat. En vertu de son art. 2 il rend publiques les séances du conseil d'Etat siégeant en comité du litigieux. Enfin il statue par son article 3 que tout amendement proposé à un projet de loi cessera d'être communiqué pour avis au conseil d'Etat toutes les fois que l'Assemblée des Etats et le gouvernement,al'aecord entre eux sur •'appréciation, e«ù>>-jiit proclamé l'urgence. Nous avonsi'lioWiiir de ji/iuscommuniquer l',v '•«'inarqiu.s auxqueîle^t«Wonimuiiication a donné lieu. Jusqu'à ce jour le conseil d'Etat, composé de quinze membres au maximum, un nombre que le gouvernement n'avait même jamais jugé a propos d'atteindre, puisquece corps n'est encore en ce moment composé que de treize conseillers, y compris deux forains, le conseil d'Etat n'a pas cessé de suffire à la prompte expédition des affaires qui lui étaient transmises; il est vrai que le service journalier qui comporte une séance ordinaire par semaine, des séances extraordinaires fréquentes, et ce non compris les travaux préparatoires nombreux exécutés dans les commissions et après elles par les rapporteurs, n'a pas toujours été exempte d'intermittences et d'embarras, attendu que choisis en partie dans l'or re des magistrats et dans celui des fonctionnaires, il n'a pas manqué d'arriver dans l'emploi du temps de ces derniers empêchements','qu'il a fallu respecter et qui ont occasionné des absences, tantôt dans les réunions plénières du conseil qui exigent la présence de sept membres, tantôt dans les réunions plus circonscrites des commissions. Le conseil d'Etat ne prend de décisions en assemblée générale que lorsque sept de ses membres au moins se trouvent réunis. — Art. 16 de l'ordonnance de 1857. Les membres du conseil résidant hors la ville de Luxembourg ne sont tenus de Biéger que lorsqu'ils sont spécialement convoqués par le président.—Us sont convoqués de droit pour toute la session de l'Assemblée des Etats.—Art. 6 ie la même ordonnance. Les résolutions du conseil et du comité du contentieux sont arrêtées à la majorité des voix. — Art. 17 de l'ordonnance. L'augmentation du nombre des conseillers d'Etat fera-t-il disparaître l'inconvénient que nous venons de signaler ? Il est permis d'en douter : le conseil d'Etat, élevé à un maximum normal de vingt-cinq membres, composé nécessairement en grande partie de membres forains, nullement tenus à résider dans la capitale, ni même, hors de certains cas prévus, nullement tenus de siéger, se réunira très difficilement au nombre de treize délibérants, nombre requis pour prendre une résolution valable. D'ailleurs, le gouvernement, qui connaît par expérience le genre et la portée de la plupart des aliaires qu'il soumet au conseil d'Etat, est en situation de parfaitement apprécier, s'il est vraiment indispensable, ou s'il est toujours seulement utile de déplacer un aussi grand nombre d'hommes distingués pour les faire assister à la discussion de matières inconnues à la plupart d'entre eux et sur lesquelles des hommes spéciaux seuls semblent pouvoir être fructueusement entendus. Des convocations de l'espèce ne sembleraient devoir devenir avantageuses que si d'importantes décisions devaient sortir de ces réunions. Mais le conseil d'Etat ne décide rien, ne règle rien, ne tranche rien, il se borne à émettre son opinion sur des questions transmises à son avis, et l'appréciation qu'il fait de ces questions n'obtient d'autre autorité morale que celle des motifs sur lesquels elle s'appuie. Mais nous n'hésitons pas à reconnaître que les remarques qui précèdent ne s'appliquent qu'à l'art. 1" du projet isolément pris, car l'augmentation du personel actuel du conseil d'Etat pourrait sans le moindre inconvénient avoir lieu, si comme en France et ailleurs, ce personnel était divisé en deux classes, celle des conseillers en service ordinaire et celles des conseillers en service extraordinaire. Ces derniers pourraient n'être convoqués et délibérer avec les premiers que dans des cas à apprécier par le gouvernement, nommément lors de l'examen des projets de loi. L'art. 2 du projet prescrit la publicité des séances du comité du contentieux. L'utilité ou plutôt la convenance de cette publicité n'avait jamais été révoquée en doute par nous. Dans le projet de règlement sur la procédure en matière de contentieux administratif, que nous avions le 15 mars 1858 présenté au gouvernement, l'entrée des avocats du conseil au comité du contentieux, en se faisant au besoin accompagner de leurs parties à l'effet d'être entendus dans leurs observations, avait été proposée ; une comparution de l'espèce ne devait toutefois être admise qu'après l'audition du rapport et en dehors du délibéré. Mais dans le projet nouveau du gouvernement, ce genre de publicité repoussé par les administrateurs-généraux prédécesseurs du gouvernement actuel, le terme de publicité semble avoir été compris autrement que ne l'avait entendu notre corps. En effet, M. le ministre d'Etat, suivant votre dépêche du 9 octobre, le gouvernement entendrait donner aux parties qui plaident devant le comité du contentieux, la garantie de la publicité des séances et de la discussion orale. Or. la publicité des séances n'emporte pas nécessairement la discussion orale; d'après la procédure en usage devant le comité du contentieux, prescrite par l'arrêté royal grand-ducal du 24 avril 1858, l'instruction des affaires ne se fait que par écrit, suivant le mode tracé par les art. 95 et suivants du Code de procédure civile. Sans doute rien ne s'oppose à ce que le mode de procédure existant ne puisse être changé; mais jusqu'à ce jour rien, ni défectuosité ni réclamations n'auraient motivé ce changement, tandis que l'introduction des plaidoiries orales exigerait bien des préalables à remplir et bien des changements àintroduire: ce serait d'abord la mise à la disposition dn comité du contentieux d'un local autre que celui qui existe, disposé de manière à séparer les conseiller*, du barreau ainsi que du public; ce serait l'adjonction au comité d'un officier du Souverain chargé d'exercer les fonctions de ministère public, etc. Nous ne mentionnerons pas même le surcroît inévitable des frais d'instance, frais actuellement très-peu considérables. En France, la question concernantla publicité des séances du conseil d'Etat n été trèslongtemps controversée ; cette publicité y a été à la fin introduite par un décret du 25 janvier 1852; mais ce décret ne s'est pas borné à prescrire la publicité des audiences en matière du contentieux administratif, il a organisé cette publicité dans toutes ses applications. Enfin l'art. 3 du projet renferme une disposition qui est en opposition radicale avec le texte très-précis de la Constitution, portant, art. 76 : « Il y aura à côté du gouvernement un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient g être proposés. » Ce texte ne fait aucune distinction entre les projets de loi et les amendements à ces projets; les uns comme les autres sont au même titre soumis à l'appréciation constitutionnelle préalable du conseil d'Etat, et cette prescription constitutionnelle n'est susceptible d'aucune distinction et demeure intangible pour tous les pouvoirs de l'Etat, hors le cas de révision par l'art. 114 de l'acte constitutionnel même. La Constitution remet à la loi le règlement du mode suivant lequel l'Assemblée des Etats exerce ses attributions, mais celles-ci se trouvent, elles-mêmes constitutionnellement définies et ne laissent ouverture à aucun empiétement; elles n'admettent ni exception ni altération des règles tracées dans le pacte fondamental, dont la stricte observation est imposée parleur serment indistinctement à tous les titulaires de pouvoirs de l'Etat. Le conseil d'Etat est comme corps politique placé dans la même ligne que l'Assemblée des Etats et le pouvoir exécutif; comme tel il jouit de l'indépendance constitutionnelle au mène degré que ceux-ci ; Ü ne dépend ni de l'Assemblée des Etats, ni du pouvoir exécutif, ni du gouvernement, de lui laisser ou de ne pas lui laisser exercer son attribution la plus essentielle, celle qui constitue en même temps son devoir le plus essentiel, le droit d'émettre son avis uon seulement sur les projets de loi, mais sur les altérations apportées à ces projets par des amendements. La communication «les amendements n'est pas moins essentielle que celle des projets de loi mêmes; car les amendements, dont l'emploi peut devenir fort dangereux, peuvent avoir pour résultat de fausser ou de dénaturer le principe de la loi ou celui d'en affaiblir l'efficacité, vices sur lesquels, en sentinelle vigilante, le conseil d'Etat doit être mis en mesure d'appeler l'attention du gouvernement. Cette observation suffira pour laisser voir que l'art. 3 du projet, contraire au texte précis de la Constitution, ne l'est pas moins à son esprit. C'est évidemment dans son esprit, plutôt encore que clans ses expressions, que doit être entendu l'art. 24 de l'ordonnance royale g.-d. du 28 juin 1857, article qui tolère la dispense de la communication des projets de loi ou des règlements d'administration ou de police générale au conseil d'Etat en cas d'urgence; cette urgence ne peut être que l'accident qui rendrait périlleux pour l'Etat ou le service public tout, retard dans l'expédition d'une affaire : comprendre l'urgence avec un autre sens, serait méconnaître le sens de la Constitution même, ce serait ouvrir une large porte à des abus journaliers, on pourrait prévoir que bientôt la,déclaration d'urgence deviendrait le style et descendrait au rang d'une simple formalité ; elle deviendrait la règle, et la communication au conseif d'Etat formerait l'exception. L'urgence provenant d'un retard apporté par le gouvernement dans la rédaction d'un projet de loi ou dans la tardive communication d'un tel projet au conseil d'Etat, ne devra pas être alléguée ou lormulée comme excuse. Les diverses observations qui précèdent trouvent toutes leur appui dans un passage remarquable que nous copions de l'exposé des motifs lait à la Chambre des députés par le gouvernement, à l'appui du projet de déclaration portant qu'il y a lieu de réviser certaines dispositions de la Constitution de 1848. « La situation actuelle est affectée d'un »double vice : elle rend le gouvernement trop »dépendant vis-à-vis de la Chambre; mais »n'oublions pas qu'en même temps elle lui »laisse vis-à vis des administrés un pouvoir à peu près illimité. »Or, Messieurs, nous ne proposons pas d'étendre encore ce pouvoir, il doit, au contraire, »être restreint. »Le roi n«> veut pas substituer à l'omnipo»tence de la Chambre, l'omnipotence ministé»rielle. En d'-manlant que l'action du Gou»vernement soit dégagée des influences et des »considérations étrangères, qui aujourd'hui »l'entravent, Sa Majesté entend que cette ac»tion s'exerce librement, mais aussi légale»iuent et loyalement dans l'intérêt des administrés. Il faut donc donner à cet intérêt la »garantie qui aujourd'hui lui fait défaut: »Cette garantie, le pays la trouvera dans l'in»stitution dun conseil d'Etat à côté du minis»tère. »Vous savez, Messieurs, avec quelle autori»té cette institution fonctionne en France et »dans les Pays-Bas. Vous savez qu'elle vient »d'être établie en Prusse et qu'elle est récla»mée avec instance en Belgique. »Dans notre pays elle est appelée à rendre »de plus grands services encore. Pour la lé»gislation le conseil d'Etat tiendra lieu d'une »deuxième Chambre ; son action deviendra une »garantie pour la maturité des lois, Pour la »justice il deviendra le modérateur et le juge »des conflits. Pour l'administration enfin, il »formera le grand conseil du gouvernement, »en même temps qu un tribunal pour le con»tentieux administratif. Prêtant au gouver»nement un appui précieux pour l'examen de »toutes les questions touchant aux intérêts »généraux, il protégera les intérêts privés »contre l'arbitraire et les erreurs de l'adminis»tration. »L'institution d'un pareil conseil sera, nous »en sommes convaincus, un des résultats les »plus féconds de la réforme que nous propo»sons. » Très-disposés à favoriser les projets du gouvernement en tant que nos convictions ne s'y opposent, et, sans pouvoir nous rallier à l'acception large et élastique du terme urgence employé dans l'art. 24 de l'ordonnance de 1857. nous ne pouvons être constitutionnellement que contraires tant au maintien de la réserve contenue audit article 24 de l'ordonnancée qu'à l'adoption de l'art. 3 du projet. Toutefois le conseil d'Etat ne serait pas opposé de reconnaître qu'il n'existe pas de nécessité que des amendements admis dans l'Assemblée des Etats lui soient soumis à mesure de leur présentation ou deleur adoption, mais qu'il suffirait que le projet amendé lui fût communiqué avant le vote définitif, et, pour ce cas, le paragraphe à ajouter à l'artice 24 précité serait à rédiger comme suit : « Tous »amendements proposés à des projets de loi »devront être soumis à l'avis préalable du »conseil d'Etat. — Néanmoins clans le cas »d'urgence à apprécier par l'Assemblée des »Etats, de concert avec le gouvernement, les »amendements peuvent être soumis à la dis»cussion et au vote sans renvoi préalable au »conseil d'Etat. » — En ce cas, le projet amen»dé estsoumis à l'avis du conseil d'Etat « avant »son vote définitif par les Etats. » Un membre du conseil avait présenté la proposition conçue dans les termes suivants : •« Tout projet de loi est adressé après l'adoption de ses articles par l'Assemblée des Etats »et avant le vote définitif sur son ensemble, » au conseil d'Etat, qui en délibère sans re»tard en séance publique. » Cette proposition n'a pas été adoptée par le conseil. L'auteur de cette proposition ayant fait constater son vote au procès-verbal, a demandé, conformément à l'art. 31 du règlement d'ordre intérieur, que son vote séparé avec l'exposé des motifs à l'appui fût joint au présent avis. Il a été fait droit à cette demande En conséquence des motifs qui précèdent, le conseil d'Etat est d'avis ; Sur Fart. l'r, Qu'il n'y aurait, lieu de procéder à l'augmentation projetée du personnel du conseil d'Etat que sous la condition de le partager entre deux services, le service ordinaire et le service extraordinaire; Que la publicité des séances du comité du contentieux est admissible, mise en harmonie avec le mode de procéder légalement introduit ; Que l'art. 3 du projet doit être repoussé comme contraire à l'art. 76 de la Constitution et que.pour la même raison il y aurait lieu de modifier le § 1" de l'art. 24 de l'ordonnance du 28 juin 1857, portant organisation du conseil d'Etat, en en retranchant au commencement les mots : « sauf les cas d'urgence à ap»précier par le Roi Grand-Duc; » Et qu'il y a lieu d'ajouter au même art. 24 un § 3 ainsi conçu : « Tous amendements proposés à des pro»jets de loi devront être soumis à l'avis préa»lable du conseil d'Etat. »Néanmoins dans les cas d'urgence à ap»précier par l'Assemblée des Etats de concert »avec le gouvernement, lesamendementspeu» vent être soumis à la discussion et au vote »sans renvoi préalable au conseil d'Etat. »En ce cas le projet amendé est soumis à »l'avis du conseil d'Etat avant son vote déti»nitif par les Etats. » Tel est l'avis que le conseil d'Etat a adopté en sa séance plénière du 14 novembre 1862. Le secrétaire, Le président P.-A. THIBAUT De la FONTAINE 4° Avis séparé d'un membre du conseil d'Etat. La disposition la plus importante du projet est celle qui a pour but de rendre taeultatif l'envoi au conseil d'Etat des amendements, puisqu'elle touche aux attributions constitutionnelles, du conseil, et partant à la Constitution même. Or, l'art. 76 de la Constitution dispose que le conseil est appelé à délibérer sur les projets de loi et sur les amendements qui pourraient y être proposés ; cette disposition consacre l'attribution législative du corps politique , que la Constitution a entendu créer; le même article détermine son action en matière judiciaire et en matière de haute administration. L'intervention du conseil est ainsi fixée dans les trois branches des pouvoirs publics, et cette intervention est obligatoire et permanente. Le conseil est appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements, à juger les contestations concernant la légalité des arrêtés et règlements généraux, les conflits et le contentieux administratif, adonner son avis sur des questions de haute administration. Cette triple mission est la raison d'être de l'institution, elle est déterminée d'une manière générale mais imperative, comme celle de l'Assemblée des Etats et des corps judiciaires pour leurs missions respectives. Le conseil est juge du contentieux administratif; cette juridiction ne peut lui être enlevée, même pour moindre partie ; tous les procès concernant le contentieux, appartiennent à sa juridiction; on ne pourrait en soustraire un seul à son autorité, ou rendre son application facultative. Il en est ainsi de l'intervention du conseil en matière législative; il doit délibérer sur les projets de loi et les amendements; la loi peut, en organisant le conseil, régler l'exercice de ses attributions (termes de l'art. 76), mais elle doit les respecter ellesmêmes. Dire que les amendements ne seront pas soumis aux délibérations du con eil, si l'Assemblée des Etats et le gouvernement 1" décident , ce n'est pas régler l'exercice dj cette attribution , c'est la rendre facultative , c'est l'anéantir pour des cas donnés. Et ces cas donnés seront la règle , puisque le motif qui fait proposer la disposition , l'inconvénient d'embarrasser ou de suspendre les délibérations de l'Assemblée des Etat», lorsque se produit un ameud ment en sections , en section centrale ou en assemblée générale (art. 49, 50, 51 et 52 du règlement), ce motif se rencontre à chaque projet de loi amendé , et puisque le décret d'urgence est le moyen direct pour écarter l'inconvénient. La proposition tend donc en fait à écarter, à anéantir l'attribution du conseil de délibérer sur les amendements. Elle a une portée plus grande encore; jointe à la restriction inconstitutionnelle de l'art. 24 de l'ordonnance du 28 juin 1857. dont l'ingrès rend déjà facultatif l'envoi au conseil des projets de loi, la proposition aurait pour résultat de permettre de présenter aux Etats , de discuter, d'amender, de voter et de sanctionner une loi qui n'aurait pas été vue par le conseil, d'anéantir en un mot toute l'attribution législative de ce corps. Et ainsi serait violé dans son texte et dans son esprit l'art. 76 de la Constitution, ainsi qu'il résulte formellement de l'exposé des motifs de la Constitution. Les deux autres dispositions présentées dans le projet, ont égalem :nt une grande importance , mais leur adoption ne toucherait pas à la Constitution , et la première , celle concernant la publicité à donner aux déb ts des affaires portées au comité ducoutentieux, semble pouvoir être admise sans difficulté, sauf réglementation. La dernière, d'après laquelle le nombre des membres du conseil pourrait être, porté de 9 à 25 membres, fait naître cette observation qu'elle se justifie peu en présence de la proposition qui tend à réduire les attributions du conseil, et partant son importance et son autorité constitutionnelle. La marge entre le minimum et le maximum des membres, 9 à 25. paraît au surplus trop grande, et ne pas se concilier avec la conviction de la nécessité d'une augmentation. Le projet, tel qu'il est présenté, ne semble donc pas susceptible d'être admis. Mais il n'est pas à méconnaître qu'il y a des améliorations à introduire dans l'organisation du conseil d'Etat; que l'application du principe de la publicité à une partie de ses travaux , et l'augmentation de ses membres ne puissent avoir de grands avantages, que d'autre part le renvji successif des amendements au conseil ne soit un embarras quelquefois réel pour l'Assemblée législative, et que. leur examen partiel et isolé des autres dispositions nonam-ndées, ne rende souvent l'intervention du conseil incomplète et inutile ; il s'agirait donc de substituer au système actuel des procédés capables de l'améliorer, tout en respectant la Constitution el l'autorité d'un corps qui est appelé à rendre des services incontestables à la chose publique. On propose donc de conserver intacte l'obligation de soumettre à l'avis préalable du conseil tous les projets de loi avant leur présentation à l'Assemblée législative, d'abroger le renvoi successif des amendements pendant les délibérations et les discussions des Etats, mais de prescrire, qu'après l'adoption des articles d'un projet, il soit avant le vote définitif sur son ensemble soumis au conseil, qui en délibérerait dans une séance publique. Ce système aurait les avantages suivants : 1° Tous les projets de loi seraient étudiés avec maturité dans des réunions non publiques , avant d'être adoptés par le gouvernement pour être soumis à la législature; le pays , la Couronne , l'Assemblée des Etats et le gouvernement ne pourraient que gagner à cet examen préalable , et c'est ainsi que l'on procède dans tous les pays où il existe des conseils d'Etat ; 2° L'Assemblée législative procéderait à ses travaux sans obstacles, sans retards et sans désemparer ; 3° Le conseil reverrait les projets dans leur ensemble, serait mis en situation de mieux se pénétrer de l'esprit de chacune de ses dispositions et de leur enchaînement, de présenter le cas échéant des observations plus utiles et de garantir ainsi ia législation contre dés entraînements ou des surprises du moment; 4° La publicité des débats du conseil assurerait à leurs résultats les garanties qu'elle produit toujours ; 5° Les projets reviendraient, en passant par la section centrale, à l'Assemblée, qui aurait à discuter publiquement les observations prés« atées éventuellement par le conseil, et déciderait m définitive ; 6° L serait ainsi satisfait au texte et à l'esprit de la Constitution d'une manière plus conform aux principes du réjâ«e constitutionnel et à l'intérêt du pays. Cette conçue dans les termes suivants: «Tout projet de loi est adressé après IV »doption de ses articles par l'Assemblée des »Etats et avant le vote définitif sur son en»semble,  au conseil d'Etat, qui en délibère en »séance publique.» Elle serait placée à la fin de l'art. 24 de l'ordonnance du 28 juin 1857, dont la première partie serait effacée. L'art. 1" en serait modifié dans le sens d'une augmentation de membres du conseil de quinze à vingt-cinq. L'art. 5 serait modifié par l'ajoute des mots «non publiques* au §4. Les art. 13 et 16 devraient encore subir de légères modifications. Les art. 49 , 50, 51 et 52 du règlement de l'Assemblée des Etats devraient être mis en concordance avec le système proposé. Ainsi déposé en séance du 14 novembre 1862 , pour être joint à l'avis du conseil, en conformité de l'art. 32 du règlement d'ordre intérieur. Le président du conseil d'Etat, De la FONTAINE Du canton de Clervaux, 23 nov. 1862. Monsieur le Rédacteur, La proposition qui vient d'être faite à l'Assemblée des Etats, comme les feuilles d'aujourd'hui l'annoncent, tendant à décréter l'Abolition des barrières, et qui estdûeàla louable initiative de M. de Blocbauscn, doit être bien vue par le pays tout entier, mais en particulier par les habitants des Ardennes. Il répugne aux sentiments de tout cœur luxembourgeois de voir subsister plus longtemps cet impôt, le pire de tous; aussi n'y aura-t-il personne qui ne saluerait avec joie sa prochaine abolition. Il n'y a pas longtemps, je me suis entretenu avec un homme qui perçoit, dans un lieu isolé sur la route, le droit de barrière. — «Le soir, me disait cette personne, quand j'empile les gros sous de la barrière ainsi que les petits sous de la goutte, il ne se trouve jamais une grande différence entre les deux; on peut dire que la goutte et le verre de bière rapportent juste autant que la barrière. Ce barriériste-cabaretier est obligé de tenir caisse à part pour les gros sous de la barrière, comme il dit, parce qu'il les reçoit pour le compte d'autrui, et la besogne qu'il a à faire de ce chef lui vaut une rétribution mensuelle de fr 7,50, faisant pour un an 90 frs. Cette barrière a été adjugée pour 430 fr. ; en ajoutant les 90 fr. des frais de perception (qui s'élèvent donc à 21 pCt), on a 520 fr. En admettant que l'adjudicataire de la barrière gagne 30 fr. (environ 7 pCO, il percevrait du public une somme se montant à 550 1rs. Et comme les petits sous de la goutte rapportent autant que les gros sous de la barrière, on peut dire que l'Etat pour recevoir 430 fr., fait payer 1,100 fr. aux contribuables,—ainsi presque trois fois autant ! On a déjà tant parlé contre les barrières, qu'il me semble inutile de m'étendre davantage sur le sujet; je ne pourrais que réchaufferies arguments que des personnes plus compétentes que moi ont depuis longtemps fait valoir. Je voudrais seulement dire quelques mots encore sur la manière d'exister de cet impôt vis-à-vis de la partie Nord du grand-duché qui n'est pas dotée encore de voies ferrées. Ceux qui ont le chemin de fer, ne s'inquiètent plus guère de ce qui se fait sur les routes de l'Etat ; il les emploient tout au plus encore pour aller s'y promener et prendre un peu l'air frais. Ils ne pensent donc plus aux tracas qu'occasionne la perception du droit de barrière, car eux, en leur qualité «le promeneurs, n'ont rien à payer. Et aujourd'hui les promeneurs sont la grande majori té, car 1. pays, grâce aux courageux efforts qu'il a laits, est en possession d'un beau réseau de voies ferrées qui de la capitale rayonne tout autour et va pf rtout où l'on veut aller. Il y a des chemins de 1er partout, excepté dans un petit coin il n'y en a pas encore ; clans les Ardennes. Oui, les pauvres habitants des Ardennes ne possèdent pas encore ce que tous les autres possèdent, c'est-à-dire les bienfaits sans nom-1 ■ ' qu'apporte la locomotion rapide et peu coûteuse de la vapeur, et voilà qu'on voudrait leur faire payer un impôt qui ne les grèverait qu'eux seuls presque, l'impôt des barrières ! Leur position est devenue assez malheureuse par les trois ans de quasi-disette qui, pour eux, se sont succédé. Au lieu d'être tractés plus durement que les autres, on devrait, au contraire, tout faire, pour que leur fardeau fût quelque peu allégé. De tout temps l'impôt des barrières a plus lourdement pesé sur les Ardennes que sur le restant du pays, d'abord à cause des distances à parcourir <(ui sont toujours plus grandes ici qu'ailb'iirs, et ensuite à cause delà circonstance que les Ardennais, étant pauvres, ne peuvnt avoir un attelage de chevaux (à la barrière on paie autant d'un bœuf que d'un ch'val) et si, par hasard, un gros propriétaire des environs d'Ettelbruck passe sur la route avec son beau cheval, et qu'à côte da lui se traîne péniblement un petit paysan ardennais qui a mis devant son chariot toutes les bêtes à cornes qu'il possède, quatre vaches par exemple, comme cela se voit souvent, vous verrez le premier payer un droit de barrière de 10 centimes, tandis que le second, l'homme aux quatre vaches, en paiera 40. Belle justice que celle-là, dans le pays si éclairé du fortuné Luxembourg! Nous savons que M. le directeur-général des finances a fort malmené (dans l'exposé de la situation financière en 1861, si je ne me trompe) l'impôt des barrières, de sorte qu'aujourd'hui il n'y tiendra plus, surtout puisque nos finances semblent être prospères. Avant-hier, j'ai lu avec plaisir que la chambre de commerce, elle aussi, désire arriver à la suppression des barrières. Ce que tout le monde condamne, ne saurait être mainteuu plus longtemps par l'Assemblée des Etats ; aussi nous avons tous le ferme espoir qu'elle donnera cette fois-ci le coup de grâce à un impôt qui a fait son temps, et le rejettera, enfin, hors du pays pour ne plus jamais le laisser revenir, luiavec tout ie bagage de son immorale perception. (Correspondance particulière dn Courrier.) Paris, 25 novembre. Le Times vient encore apporter une nouvelle contradictoire dans l'affaire de la candidature; du prince Alfred, en s'élevant contre elle. On ne saurait douter néanmois que l'Angleterre ne l'encourage de tout son pouvoir, au moins en dessous, sinon ouvertement; ne fût-ce que pour avoir le droit de s'opposer au choix du prince de Leuchtemberg. pour le cas où l'on opposerait, au cabinet de St-James la clause des traités de 1832. Quoi qu'il en soit, tous les jours les dépêches et les lettres d'Athènes nous apportent des nouvelles de la pro pagande anglaise en faveur du jeune prince. Le comité anglo-hellénique de Londres, nous vous livrons ce bruit comme spécimen de ceux qu'on fait courir dans ce genre, a commandé, dit-on. à deux des plus habiles photographes de Paris 50,000 portraits photographiés du jeune prince, destinés à être envoyés en Grèce. C'est là encore une application de photographie à laquelle on n'avait pas songé. Du reste, il est tout naturel qu'on envoie à la nation promise le portrait de son fidur roi, la chose ne se fait pas autrement pour les mariages. Le pauvre prince de Leuchtemberg est donc décidément distancé. Pourvu que, comme jadis l'archiduc Maximilien, il n'ait pas fait la dépense inutile d'un professeur de la nouvelle langue qu'il avait à parler. Comme fiche de consolation, on parle toujours pour lui d'un mariage avec la princesse Murat. Un autre bruit qui revient encore, c'est celui do la mission de M. Pietri en Grèce. Vous Savez que M. Pietri est le missionnaire en titre de l'Empereur. Partout où il y a une difficulté à aplanir, une situation à constater, c'est lui qu'on fait, partir, il ne faut donc pas s'étonner encore cette fois de le voir mettre en avant. M. de Flahaut qui n'a pas quitté Londres, a eu hier, nous assure-t-on, une conversation très-grave avec lord Palmerston au sujet des affaires de Grèce. On n'a pas pu nous dire sur quels points elle ait porté. La brochure du prince Napoléon ne produit pas tout l'effet qu'on en avait attendu. On nous dit même qu'il résulte d'un rapport officiel fourni à l'Empereur par la direction de la librairie et de l'imprimerie, que cette brochure ne se vend presque pas. Les journaux, du reste, n en disent pour ainsi dire pas un mot On nous dit que Mirés a été demander à M_de Persigny a Compiègne de transformer l Pxno de la Presse en un grand journal libéral napoléonien. 11 est ass, z peu prnbabl» que cette autorisation sera donnée, M. Mirés est assez mal en cour, on le lui a trop souvent prouvé, pour qu'il conserve quelque espoir Un nous elonno une nouvelle assez piquante et qui ne paraît pas invraisemblable. Un ancien directeur -lu Morning Chronicle attaque publiquement MM. de Persigny et Billault pour n'avoir pas payé les articles en faveur des français qu'ils y ont fait insérer. I) réclamerait une somme qui ne monterait pas à moins de 35,000 fr. min;' <S0uy st>ra certainement accepté par le ministère cot„me rédacteur de la Presse. ♦„riuKo £ Sévère dirigée contre les RédempsoÜtient, PP° uu curé trè«-exalté qui les Äf n™°C ™™ ™ k croyons pas fondé que Rotschild fera l'eninrunt Italien de 500 millions. ' emprunt italien Le bruit d'une mission du gérer .IDm-indn à Rome est démenti. ber6r<l1 ÜU1 ando Vous pouvez vous attendre à rencontrer un de ces jours dans le Siècle un article sur la loterie dont l'autorisation est demandée pour bâtir une église à la relique de Charroux (Vienne) Cette relique unique dans le monde entier, est le seul morceau de chair qu'ait laissé Jésus.(jn|.jst sur la terre, c'est-à-dire ce rWZ; ■ a ,,n'<'vé dans l'opération delacir-1„7/'ee„7/' Précieux fragment a été confié à oaHon lnf",ürf;ill formant une congref J 2 in'?&■ U,,p adoration exceptionnelle a été institué,., et t , t ans ces reii. ques seront promenées en grande pompe dans la ville. C est aux efforts particuliers de Mgr tte, 1 évêque de Poitiers, connu hors du monde religieux par l'ardeur de son ultramontanisme, qu'on doit l'institution de ces cérémonies édifiantes. Lui-même, lors de 1 inauguration de l'ostension de la précieuse chair, a fait un discours fort remarqué, clans lequel il a donné à son auditoire, en grande partie féminin, et qu'il supposait, sans doute , assez iguorant de la cérémonie de la circoncision, tous les détails nécessaires pour bien lui faire comprendre à quelle partie du corps d«'Jésus-Christ appartenait la sainte-chair qu'on allait adorer et que les siècles s'étaient plu à conserver pour l'édification des races futures. L'histoire rapporte qu'autrefois on baisait cette relique, pour procurer des accouchements faciles aux femmes enceintes et pour guérir de la stérilité. Nous espérons qu'elle n'aura rien perdu de ces remarquables vertus. Aujourd'hui a été plaidé devant le tribunal civil de Versailles un autre incident du pro ces Caderousse-Dillon, c'est le procès intenté par la mère de la victime se portant partie civile. Mme Dillon demandait une pension viagère de 4000 fr. de rente reversible sur la tête d'un des deux fils qui lui restent, ou bien une somme de 50.000 fr. une fois payée. Nous sommes certainement les premiers à flétrir la conduite de M. Caderousse clans cette affaire, pourtant n«>us ne pouvons nous empêcher de reconnaîfre, surtout puisqu'il reste deux fils à M"* Dillon, cette demande au moins exagérée. La seconde édition de la Sorcière, de Michèle!, considérablement augmentée, paraîtra à l'étranger. Mario a débuté hier à l'Opéra dansles Huguenots; comme on l'avait prédit, il a fait un four complet. Vous pourrez lire dans le Siècle de demain le passage suivant : « Les médecins et les chirurgiens français se sont, dans tous les temps et sur tous les points du globe distingués par leur désintéressement, leur dévouement à la science et à l'humanité. Nos armées les ont toujours vus prêts à payer de leur personne, on les a toujours aussi trouvés au premier rang, lorsqu'il s'est agi des découvertes utiles. Nous sommes heureux que cette fois encore les prévisions d'un des membres les plus illustres du corp.s de la chirurgie française se soient si complètement vérifiées. Grâce aux indications du docteur Nelaton, la balle qui avait frappé Garibaldi a pu être extraite par le docteurZanetti, dont l'habileté est si connue, et tout annonce que le héros de Varèsc sera conservé à l'Italie. Dans ces circonstances, la presse libérale de notre pays a cru devoir honorer toute l'école française en adressant à M. Nélaton un modeste souvenir. Puisse ce témoignage inspirer à notre jeunesse médicale la noble ambition de marcher sur les traces de ceux qui, dans le passé comme dans le présent, n'ont écouté et n'écoutent que la voix du devoir, quand il s'agit d'un grand service à rendre à la cause de l'humanité.»