Sect. III. BIENFAISANCE PUBLIQUE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-01-27 00:00:00

Sect. III. BIENFAISANCE PUBLIQUE. Personne ne demandant la parole sur l'ensemble â1 la seclion, il esl passé à la discussion des articles. Art. 1. Subsides aux commîmes pauvre» pour tel aider à pourvoir à l'entretien de» indigent à domiciU et au dépôt de mendicité , à l'entretien et au trai' tentent de leurt aliénés, atn*i qu'à l'entretien et ù l instruction de leurs aveugles et de leurs sourds' muets indigent. Cel article est émargé au projet d" gouvernement pour 8000 florins. La seclion central» propose 16000 francs. Le gouvernement se rallie à cl dernier chiffre qui est mis aux voix et adopté. Ait. 2. Remboursements à des communes du Grand' Duché du chef de secours provisoirement assurés à det nécessiteux étrangers ou à des indigent abaudonnél dont le domicile de secours n'est pas encore déterminé. Au projet du gouvernement 300 florins — admis p»< la seclion cenlrale pour 600 francs. Le gouvornemcii' se rallie à ce chiffre qui est adopté. Art. 3. Remboursement à des autorités ou à del gouvernements étrangers pour secours avancés à del Luxembourgeoes indigène, tombés malades ou frappél d'un malheur à l'étranger. Au projet de gouveruemen' 200 florins — admis par la seclion centrale pour 400 rancs. Lego.tvernement se rallie à ce chiffre qui est adopié. Art. 4. Crédit pour les diverses dépenses du dépôt de mendicité. Cet article est émargé au projet du gouvernement pour 10,000 florins. La section cenlrale firopose le chiffre de 20,000 francs. M. VAdministrateur-général Ulrich fait observer que cetle réduction est trop forte ponr de. dépenses positives réduites au pins strict nécessaire. Ce sont en majeure partie les traitements des homme» préposes au dépôt de mendicité, tels que concierge , guichetiers, maîtres ouvriers, etc. Ces traitements, qui ne sont certes pas exagérés, sont asseï péniblement gagnés. Tout ce qu'il pourra faire c'est de consentir à laisser porter le chiffre à 21000 franc«, et encore faudra-t-il faire violence à quelques-uns pour les 160 francs en moins. M. L'Administrateur-général N. Metz. Du moment que vous reconnaissez que l'établissement de la bienfaisance publique est chose bonne et utile, il faut ainsi laisser au g uvernement les moyens de la' mettre en exécution. Les derniers événements ont jeté le trouble dans celle branche de l'administration et en onl arrêté momentanément l'exercice. S'il faut aujourd'hui la remettre en vigueur, il faut en laisser au gouvernement le, moyens. J'appuie donc la demande de mon collègue M. Ulrich, de porter le chiffre au moins à 21000 fr«. M. Eyschens Je serais disposé à consentir à l'allocation de la somme demandée par le gouvernement, mais j'ai besoin de faire une queslion an gouvernement , avant de me prononcer. Jusqu'à présent le ministère ne s'est pas prononcé sur la recommandation faite par le rapport de la section cenlrale, de chercher à corriger les défectuosité» de ces règlement«, que l'expérience aurait mises au jour, et de chercher aussi à appeler autant que possible la charité privée au secours de la charilé publique. Si l'administralenrgénéral de l'intérieur adopte cetle manière de voir je consentirai volontiers, mais alors seulement à voter la somme demandée. C'est donc là une question préalable, car je ne pense pas qu'il voudrait soutenir l'organisation actuelle comme parfaite; elle est loin de l'être: elle contient sans doute beaucoup de bonnes chose», mais elle est aussi susceptible de beancoup de perfectionnement». M. Y Administrateur-général Ulrich. L'honorable M. Eyschen demande que le gouvernement s'explique an sujet du désir manifesté par la seclion centrale, l'organisation de la bienfaisance publique a élé diversement jugée dès son origine, elle a été même fortement criliquée; cependant il faut le reconnaître, elle a enlevé au pays un grand mal, la lèpre de la mendicité. Sons ce rapport, personne ne pourrait contester ses bienfaits. L'organisation telle qu'elle exisle est-elle cependant sans défauts? c'est là une question que le gouvernement n'est pas encore à môme de juger; il est depuis trop peu de temps à la tête des affaires. Quand nous aurons acquis des convictions à cet égard, quand l'expérience nous aura signalé des défauts, nous tâcherons de les corriger. C'est là, je pense, ce que désire la section centrale. M. Jurion. L'honorable M. Eyschen prélend qoe notre organisation de la bienfaisance pnbliqne n'est pa« parfaite. Je le lui concède volontiers, il y a peu de choses parfaites, e. on n'a pa» eu la pré.ention de la donner pour telle. Mais ce qne je soutiens, c'est qn elle es. le résumé des opinions des hommes les Plus em.nen.s, les plu» chrétiens qui aient écrit sur la matière. En France, on a reconstitué la bienfaisance publique sur les principe» posés dans notre organisation. Mai, il paraî, que la défeclnosilé qu'on veut Slßnaler serajl ,,abando|) (]c )a cWi|. Eh bien, je n hésite pas à le dire, si on ,'é.ai. donné 1* peine _d étudier la matière, on aurait vu que loin reuLTU5Ser,,a Cha",é t»**, ''organisa.ion en qUeS,'0a U1 le«° »n con.raire la main H „>esi besoin pour s'en eonvaîncre, que de lire la circuk qu, accompagnait ,..rrW _o '••« nullement dit. que r0rr»»n;.„.- j i , . n„ I '. . organisation àe la charilé publique ne devait pas empêher la charilé privée. M. N. Metz. J'ai besoin rt. ,l-coin de dire que jama a une inslitulion créée dans noire Dav, „' t> m»,. • - t ti- „p V9' na rcÇu l'assentiment gênerai comme la b.e„rai.,nee pnMj C>(1|1 LCn?!andTre' <1Uand '" viennent tous déclarer que cette ins.in„;on e.t p-par•«lenwnl convenable. De» réclamation, n'ont élé élevée» que sur un point, c'est »ur le traitement de l'inspecteur de la bienfaisance; mais si on a demandé la suppression de l'inspecteur, cela ne veut pas dire qu'on veut la snppression de l'organisation toute entière. Quant aux défectuosités dont parle l'honorable M. Eyschen, je dois dire que je ne trouve rien dans le rapport de la section cenlrale qui indique réellomenl ce» défecluosilés; il ne faut pas ainsi jeter le doute sur nne institution, quand on ne peut pus montrer les défauts dont elle est entachée. Il importe que cetle organisation soit maintenue et qu'elle soit rendue aussi pratique que possible; je convie donc ceux qui y trouvent des défecluosilés à les signaler au gouvernement, il s'empressera de le, corriger, si elles sont réelles; car l'administration de la bienfaisance publique n'est pas seulement une question humanitaire, c'est encore une question d'économie; et en effet, chacun sait bien que ce qu'il verse aujourd hui à la caisse du bureau de bienfaisance, n'est pa« la dixième partie de ce qu'il donnait précédemment à la porte de la maison. Je vous en prie donc, ne liez pa» les mains au gouvernement, ne le privez pas de» moyens nécessaires pour mettre en pratique l'organisation de la bienfaisance publique. M. Eyschen. Puisqu'on me convie à citer des défauts, je dirai que c'en était un de n'avoir qu'un seul inspecteur pour le pays; il ne pouvait pas «nffire à ces fonctions, qui étaient nécessairement mal remplie«. Il s'est retiré parce qu'il a »enti que sa posilion n'était plus tcnable. Le» hospices à domicile sont encore un défaut. M. Toutseh. Puisque nous en somme« sur ce chapitre, j'adresserai une interpellation au gouvernement, au sujet d'un arrêté que je vois dans le numéro du Mémorial de ce jour et qu'on vient à l'instant de me remettre. J'y vois que par arrêté Royal dn 29 décembre, il est accordé démission honorable à partir du 1" janvier 1849, au »ieur Michel-Joseph Reuler de ses fonctions d'inspecteur des établissements de bienfaisance et des prison» de l'Elal, avec réserve de »et droitt éventuelt à un traitement d'attente. C'est au sujet de ces léserves et droits éventuels à un traitement d'attente, qoe je désirerai» des explication» de la part du gouvernement. M. ï administrateur-général Ulrich. L'arrêté dont parle M. Toutseh a été contresigné par moi; c'est un des premiers arrêtés que j'ai signé,, et je l'ai fait en parfaite connaissance de cause. L'inspecteur dont il s'agit, avait été régulièiement nommé. Ses fonctions vous le savez, n'ont pas pu continuer, de l'avis même de mes prédécesseurs. Cependant il avait dû ponr revêtir ces fondions, renoncera une position certaine qu'il avait auparavant. Aujourd'hui il doit renoncer à «es fonction,, celles-ci venant à être supprimée». A-t-ii dès-lors droit ou non à un traitement d'attente? C'est ce que je n'ai pas voulu préjuger, et c'est aussi pourquoi l'arrêté porte réserve de àto\\sTéventuels. M. Vadministrateur-général N. Metz. L'inlerpel - lation que nous adresse l'honorable M. Toutseh a lieu de me surprendre; j'aurais voulu qu'il s'expliquât plus clairement. L'honorable M. Toutseh n'esl pas »ans savoir que M. Reuter ne s'est pas désislé de ses fonction», et qu'il n'a pa, non plu, élé démissionné. Les fonctions qu'il occupait et qui lui étaient régulièrement gaianlies disparaissent; il est donc bien évidemment dans la position d'obtenir un traitement d'atlente Ce serait une iujuslice bien grande, si, parce qu'un fonctionnaire ne peut pas rester dans des fonctions puisqu'elle« viennent à disparaître, il fallait l'abandonner; je laisse à l'équité de la Chambre de résoudre la question. M. Toutseh. Je ferai ohserver que l'honorable M. Jurion, pendant qu'il était encore administrateur, a déclaré que M. Reuler s'était retiré volontairement. Or, le fonctionnaire qni se retire volontairement, n'a pas droit à un traitement d'attente. Si je suis d'ailleurs bien informé, M. Reuler est déjà suffisamment indemnisé de la perte qu'il peut éprouver; je tiens d'un médecin distingué de la ville, que sa position actuelle est déjà beaucoup plus belle qu'elle n'était autrefois; il a été, ma-t-on dit, nommé médecin de prison» et des dépôts de mendicité. Cela me semble une indemnité suffisante. M. Jurion.\y»\ à répondre en quelques mots à ce que vient de dire l'honorable M. Tonisch : M. Reuler ne s'esl pas retiré sans réserve, ainsi qu'on semble vouloir le prétendre. M. Reuler, en voyant les nombreuses réclamations qui furent élevée, contre les fonctions qu'il occupait, n'a pas voulu être nn embarras pour le gouvernement; il consentit à cesser de remplir ses fonctions sauf réserve de ses droits à d'autres fond ion« ou à un traitement d'attente. C'est ainsi qu'après la mort du docteur Clasen, la charge de médecin des prisons. de l'hospice et des dépôts de mendicité, fui accordée à M. Renter, afin de l'iudemniser provisoirement de la cessation de ses fonctions. Mais cette charge qui ne donne qu'un revenu de 1000 francs , n'est pas une indemnité suffisante pour la perte de son traitement précédent, et c'ett à ce litre que M. Heuler a (ait valoir ses droits éventuels à un traitement d'attenle. La discussion »e prolonge encore quelque lemp» enlre MM. Hardi, Jonas, Jurion et l'adminislrateurgénéralN. Melz, an sujet de la bienfaisance publique. Personne ne demandant plu, la parole, le chiffre de 20,000 francs proposé par la section centrale est mis aux voix et n'est pas adopié. Celui de 21,000 francs demandé par le gouvernement est adopié. M. Vadministrateur-général Ulrich expose qu'un arlicle a été omi» à la 3« section, dans I« projet du gouvernement. Il demande que cet article y soit ajouté »ou» le n° 5 pour 6000 francs et libellé sous le tilre de : Secourt sur le fond de non valeur» pour pertes essuyées par suie d'accidents et d'événements imprévus tels que grêle , incendie , inondation , etc. , ainsi que indemnité» pour bétail malade abattu par mesure d» police. La Chambre renvoie cette demande à l'examen de la section centrale.