PROJET DE CONVENTION
L'UNION., 1865-05-19 00:00:00

PROJET DE CONVENTION entre la ville de Remieh, représentée par Monsieur Léon Wurth, avocat à Luxembourg, aux termes de la délibération prise par le Conseil communal de Remieh le dix-neuf avril 1800 soixante cinq, d'une part, et la fondation Jean- Pierre Pescatore, établie h Luxembourg, représentée par Monsieur Paul de Scherff, propriétaire à Luxembourg, son administrateur, d'autre part, Il a été dit et convenu, ce qui suit: Par deux arrêtés royaux grand-ducaux en date des H septembre 186i et 13 avril 1885. la ville de Remieh a été autorisée h se procurer par voie d'emprunt une somme de deux cent mille francs destinée b. couvrir en partie les dépense»! de la construction d'un pont en pierre sur la Moselle. La fondation Pescatore consent à fournir ces fonds à la ville de Remieh sous les conditions suivantes : Article premier. La fondation Pescatore cède à la ville de Remieh pour laquelle accepte Monsieur Léon Wurth, susqualiflé, un titre de huit mille sept cent cinquante francs de rente de trois pour cent française inscrit actuellement sous le nom de la ville de Luxembourg et acquis avec les fonds provenant du legs Jean-Pierre Pescatore. Le coupon courant est réservé à la fondation Pescatore, en sorte que la jouissance de la ville de Remieh commencera au premier juillet prochain. Cette cession est faite moyennant le prix fixe de deux cent mille francs, dont la ville de Remieh se reconnaît débitrice envers la fondation Pescatore. Tous les frais relatifs à la mise au porte,, à la vente du dit titre, comme aussi toute perte pouvant résulter de la réalisation de la rente à un taux inférieur au prix de cession, sont à la exclusive de e Remieh. Article deux. La ville de Remieh s'engage à servir à la fondation Pescatore à partir du premier juillet prochain, un intérêt de cinq pour cent par an payable par moitié au trente juin et au trente-un décembre, à Luxembourg. entre les mains du trésorier de la fondation, en sorte que ,. semestre par cinq mille francs ' rente-un décembre mil huit cent nte cinq. ticle trois! A partir de mil huit cent soixante la ville de Remieh affectera au moins la somi) ze mille francs par an au service des intérêts et au remboursement des sommes dm s à la fondation, en sorte que dans le courant de mil huit cent soixante-sept il sera remboursé mille francs sur le capital et les années suivantes pareille somme, plus le montant de l'intérêi allèrent aux remboursements effectués antérieurement, le tout conformément au tableau ment, numéro un ci-annexé. Article quatre. La ville de Remieh se re la faculté de demander un prêt supplémentaire de dix mille francs du maximum pour couvrir la perte. qu'elle pourrait subir sur la rente de la rente trois pour cent et sur la différence entre l'intérêt qu'elle paie et celui qu'elle touche pendant la durée de la construction «lu pont. La fondation s'engage à fournir cette somme pondants à ses rentrées ordin pa] quant au s, intérêts et des remboursements, assimilé an prêt principal sans que la vil. Remieh ait à augmenter le montant des annuités qui re i onze mille frai L'amortissement, dans ce cas, sera réglé sur les bases de l'exemple figuré au tableau numéro deux ci-aiii. Article cinq. La ville de Remieh conserve la faculté de rembourser par anticipation l'intégralité ou pai ime due a la fondation. Elle pour: an Vll,n , j : 1111 ■. f t ï r par anticipation ,ijns pour cn jouir comme tiers détenteur. La fondation s'engage à livrer a la vil: ;. .,.s obligations qu'elle pourra posséder. I.:; ,nrra revendre les obligations ainsi achetées de la fondation qu'après les avoi: :iir à cette dernière qui aura six mois pour prendre sa décision. Article six. La ville de Remieh affectera au .service de0 intérêts et des remboursements le revenu du péage à établir sur le pont de préférence à toute autre dépense. Pour garantir le service régulier des intérêts et remboursements, elle consent à la fondation Pescatoro une première hypothèque, avec exécution parée, sur les propriétés communales lui appartenant ci-après désignées. 1) Une pièce de terre labourable, sise sur le territoire de la commune de Reniich , lieu dit: «Remicherbuseh» entre les parcelles Numéros /me et M7«»' figurant au cadastre sous les numéros "Vais et 233', d'une contenance de 36 hectares 33 ares. 2) Un pré, môme territoire et lieu dit entre la Moselle et le chemin do halagc, figurant au cadastre sous le numéro 234 mesurant septantehuit ares soixante centiares. 3) Un bois, même territoire et lieu dit entre le chemin de halage et le territoire de la commune de Stadtbredimus figurant au cadastre sous le numéro "Vais d'une contenance de dix-neuf hectares quinze ares. 4) Un bois situé même territoire, lieu dit: «Kroinfuhr» entre Pierre Obertin et un chemin rural, figurant au cadastre sous le numéro 23s/3()1 d'une contenance de un hectare soixantedeux ares, quatre-vingts centiares. 5) Un bois situé même territoire et lieu dit entre les héritiers Willibrorde Mâcher et le chemin communal porté au cadastre sous le numéro "7305i d'une contenance de trente-deux hectares, trois ares, quatre-vingts centiares. 6) Un bois situé même territoire et lieu dit entre le chemin communal et la parcelle numéro 233' porté au cadastre sous le numéro 23"/is9 d'une contenance de quarante-huit hectares, quarante-sept ares, trente centiares. Les dits immeubles ont été estimés à une valeur totale de trois cent septante six mille trois cent soixante-huit francs suivant procèsverbal dressé par Messieurs Altvvies François et Gaspard Paul, propriétaires, et Edouard Thorn, géomètre du cadastre, tous demeurant à Remieh, en date du 30 janvier dix huit cent soixantjcinq et affirmé sincère sous serment par lesdits experts devant Monsieur le jugj de paix du canton de Remieh, la seize février suivant. Il pourra être procédé à la réduction de cette hypothèque chaque fois qu'à la suite des remboursements ordinaires ou anticipés la valeur des immeubles hypothéqués se trouvera excéder plus de moitié le montant de la dette en capital et accessoires légaux. 7) Il sera passé acte authentique de la présente convention dans le courant du mois de janvier mil huit cent soixante-six au plus tard. L'acte authentique comprendra les dispositions de détail insérées dans l'acte passé le trente avril dix huit cent soixante-quatre devant le notaire Mothe entre la ville de Luxembourg et la fondation Pescatore, sauf les modifications résultant du présent acte. La fondation pourra demander que les obligations de l'emprunt soient émises en forme de quatre et demi pour cent sans que cette combinaison puisse préjudicier aux droits de la ville de Remieh qui aura toujours à payer que le nombre d'annuités prévus aux doux tableaux annexés. Tous les frais quelconques, tant du présent acte que de ceux à passer en conséquence, sont à la charge de la ville de Remieh. II est entendu qu'en attendant la passation de l'acte authentique la ville de Remieh prend l'engagement de ne pas grever les immeubles promis en hypothèque et de déposer entre les mains du trésorier de la fondation Pescatore les portions de rente dont elle 11'aarait pas dû. disposer pour paiement des travaux. H) La force obligatoire de la présente convention est subordonnée, de la part de Monsieur Léon Wurth à l'approbation du conseil communal de la ville de Remieh et à celle de l'autorité supérieure et de la part de Monsieur de Scherff à l'approbation du conseil communal de la ville de Luxembourg au consentement du môme conseil à donner son appui à la mise au porteur du titre de rente cédé à la ville de Remieh et enfin à l'approbation tant de la commission des curateurs de la fondation Pescatore que de l'autorité supérieure. Ainsi fait double à Luxembourg le 2 mai 1865, L. WURTH P. de SCHERFF. Il semble résulter de ces pièces que l'affaire sera réellement avantageuse pour la fondation Pescatore. Quant aux garanties, je crois que la plus grande garantie réside d&ns l'administration de M. de Scherfï qui prend réellement toutes ses précautions. il. Mâcher. Je crois qu'on peut cn toute sécurité approuver la convention, d'abord parce qu'elle présente un avantage réel pour la fondation et ensuite parce que la garantie offerte par la ville de Remieh est suffisante. M. Jlcrsch-Wittcnaucr ne pense pas que les 4'J annuités seront suffisantes. Pour qu'elles le fussent, il faudrait qu'on eut toujours le moyeu de replacer à la même heure les fonds qui sont remboursés par l'emprunteur et cela ne saurait être le cas. M. Simonis. Chaque capitaliste est dans le cas d'être remboursé de son argent d'un jour à l'autre et il ne peut pas, à moins d'agir contrairement à la loi, faire reposer sur l'emprunteur le risque de perte qu'il court de ce chef. La fondation Pescatore est dans le même cas que tout autre capitaliste. Celui qui possède est riche d'autant, mais c'est à lui à faire valoir sa fortune et les chances de perte sont inhérentes à toute propriété. Je crois donc que l'opinion de M Mersch ne peut faire changer l'opinion du Conseil. M. Mersch-Wittenauer. Quelles sont les propositions du collège échevinal? M. le Bourgmestre. Nous vous proposons d'approuver la convention intervenue. M. Mcrsch-W'dlcnaucr. S'il n'y a pas moyen de faire autrement. .M. le Bourgmestre. La convention est un fait, nous avons à l'approuver ou à la rejeter. — Le conseil donne son approbation à la convention. La séance est levée à 5 1/2 heures.