ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1860-12-28 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 24e Séance. Mardi, 1S décembre 1860. (3 HEURES DE I'aPRÈS-.M1D1.) Présidence de M. Norbert Metz. L'appel nominal fait à trois heures el demie, constate l'absence de MM. Lessel et Stiff. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion 6» projet de budget pour 1861. Seclion VII. — Justice. La section centrale demande l'institution du jury en matière criminelle et de presse. — Une section demande la création dune deuxième seelion près du tribunal de Diekirch ; la seclion centrale demande des renseignements » ce sujet. M. Jonas, Dir.-gén. La seclion centrale, dans ses observations, exprime le désir que le jury soit établi dans le pays pour les affaires criminelles el de presse. L'institution du jury est diversement appréciée pur les publicisles gui se sont occupés de I» matière, tant sous le rapport de la justice eu général que sous le rapport politique. Je ne disconviens pas que la majeure partie de ces auleurs s'accorde à attribuer une haute importance à celte institution; elle présente certainement des garanties qu'on ne peut méconnaître. Le jury a été abrogé dans noire pays par arrêté du Prince Souverain du 6 novembre 1814; cet arrêté, eu abolissant le jury, a toutefois laissé subsister certaines garanties que présente cette institution. Vous savez que le jury repose zur la distinction entre la question de droit et la question de fait. Le jury est appelé a se prononcer sur le fait et dans celte appréciation il n'est lié à aucun genre de preuve, il ne se prononce que d'après sa conscience. Or, d'après l'organisation actuelle de la justice, la Cour d'assises a les mêmes attributions que le jury dans les pays où il existe, c'est-à dire que lu Cour d'assises prononce d'abord comme jury sur le fait sans quelle soit tenue à un système de preuve, el ensuite après que la question de fait esl décidée, elle prononce sur l» question de droit. Ainsi nous possédons quelques-unes des garanties attachées a l'institution du jury. La r'ieslion est de savoir si, eu égard » la position de noire pays, il conviendrait de rétablir l'institution du jury. Cette question ne peut pas être décidée en ce moment; je suis tout disposé a l'étudier dans le courant de l'année et j'espère que lors de voire prochaine session je pourrai vous rendre compte du résultat de ces études. Je ferai remarquer que d'après la résolution fédérale le jury ne peut être établi pour la presse sans qu'il le soit en même temps pour les affaires criminelles. Bref, je serai tous mes efforts, dans le courant cle l'année, pour mûrir cette question très-grave, et dans voire prochaine reunion je pourrai vous présenter le fruit des études que j'aurai lui le«. M. André. On se rappelle que la Constitution de 1848, dans son article final, avait signalé la nécessité du rétablissement du jury. Ce vœu est resté stérile jusqu'à ce jour, mais il ne saurait le rester éternellement. Quant à l'institution du jury en général, c'est une de ces questions qui sont aujourd'hui jugées par tout le monde; le juryest considéré comme une des institutions qui forment le patrimoine de toute les nations civilisées, et » ce titre le pays de Luxembourg ne doil pas en rester privé. Il V a un aulre motif pour lequel nous devons insister sur le rétablissement du jury. L'hon. Directeur-général de la justice la indiqué : nous ne pouvons avoir le jury en matière de presse que quand nous l'aurons pour les crimes ordinaires. Ce motif seul est déjà suffisant pour justifier notre demande. Je pense que notre organisation judiciaire actuelle, quant aux crimes ordinaires, n'a paz démontré dans la pratique, de graves inconvénients. En effet, les conseillers el les juges'qui composent les cours d'assises, jugent d'abord comme jurés el ensuite ils appliquent la loi; c'est donc, en quelque sorte, un jury, mais composé seulement de six membres ;ce jury a même l'avantage d'être composé de jurisconsultes, d'hommes érudils, qui sous ce rapport peuvent donner les garanties suffisantes! Mais il en est autrement eu matière politique el de presse. Si jamais le pays — cc qu'à Dieu ne plaise — est appelé a traverser des luttes politiques, je considérerai l'institution du jury comme une grande garantie pour la liberté personnelle el pour la liberté générale. Quant » la presse, la liberté pour elle ne peut exister qu'avec le jury ; cela est si vrai que même la résolution fédérale sur la presse, cette résolution inspirée par la haine de la presse, par la crainte de toute pensée, Je toute parole libres, prévoit déjà, en quelque sorte, comme norme générale, que les délits de presse soient jugés par des jures. Je ne pense pas que le Gouvernement ait besoin de se livrer à de longues éludes; il 6oit avoir ses idées fixées sur un objet auss, important el sur lequel tout le monde est d'accord. Je ne suis pas d'avis qu'une Chambre doive user avec trop de précipitalion  de son droit d'initiative en matière législative; c'est seulement en cas de nécessité absolue que l'Assemblée doit proposer des lois. Ainsi celle année se passera encore sans qu'il soit fait quelque chose pour rétablir le jury; mais si » la prochaine session le Gouvernement n'était pas en mesure de présenter un projet de loi tendant au rétablissement de celle institution, alors je pense que l'Assemblée devrait prendre elle-même l'initiative el proposer une loi » cet effet. .M. Joua«, Dir.-gén. Je crois que je n'ai rien à ajouter aux premières paroles que j'ai prononcées. Je répèle que j'étudierai la question du jury dans le courant de l'année et que j'espère pouvoir soumettre » l'Assemblée, lors de zu prochaine session, le résultai de mes éludes. La section centrale a encore demandé des renseignements zur un point qui se ratlachc » l'organisation du tribunal de Diekirch. Lue section a demandé l'institution d'une seconde section près de cc tribunal ; la seclion centrale n'a pas appuyé celle proposition, mais elle demande des explications. Le point dont il s'agit esl instruit par les documents qui se trouvent au dossier; je possède nu dossier des lettres émanant du président du tribunal de Diekirch, el une autre émanant du président de la Cour d'appel, On demande la création d'une seconde seclion à Diekirch' parce que lon pose en suit qu'il y a trop d'affaires arriérées el qu'il faut compléter le tribunal pour évacuer les anciennes affaires qui s'y trouvent pendantes. On pose encore en fait que le nombre des affaires judiciaires augmente chaque jour d'une manière considérable el qu'il faul augmenter aussi le personnel de l» justice. D'un côté on demande la création d'une seconde section, de l'autre côté on se borne n demander la nomination de deux assesseurs, fonctions prévues p»r l'ordonnance du 22 septembre 18î>7 zur l'organisation judiciaire. Je dois reconnaître que l» lettre du président du tribunal de Diekirch ezl tout » fait favorable à la création d'une seconde seclion; le président de la Cour appuie encore cette demande, mais il indique en même temps un autre moyen qui pourrait servir » accélérer lu marche des affaires; c'est détendre lu compétence des juges de paix. Je crois que je me rallierais plus volontiers à celle dernière opinion; je pense qu'on atteindrait plus facilement le but en étendant la compétence des juges de paix aujourd'hui fort restreinte en matière civile, et pur là on ne ferait que ce qu'ont fait les pays voisins, lu Belgique et la France. Il y a plus : les juges de paix ne connaissent pas du tout en affaires commerciales ; or, certaines de ces affaires ne portent que sur des intérêts tout à fait minimes el il semble qu'on pourrait les attribuer aux juges de paix. On objecte que tous les jugements en affaires commerciales entraînent la contrainte par corps et que le juge de paix ne peut dès lors être juge en dernier ressort des »Nuirez commerciales quelque minimes qu'elles soient. On pourrait remédier à cet inconvénient, en rendant appellables les jugements des justices de paix en matière commerciale, pour autant que la contrainte pur corps y serait prononcée. Il y a beaucoup d'autres affaires gui aujourd'hui rentrent dans lv connaissance des tribunaux, en matière correctionnelle et forestière par exemple, et qui pourraient facilement être attribuées aux juges de paix. De celte manière on débarrasserait les tribunaux d'une grande partie des affaires el d'un autre côté on donnerait plus d'occupation aux juges de paix; car, ainsi que le reconnaît le président de I» Cour lui-même, les juges de paix, d'après l'organisation actuelle, ne sonl pas suffisamment occupés. J"e pense donc qu'il convient d'étudier dans le courant de l'année, l'organisation de la justice de notre pays et d'examiner si, en changeant les attributions actuelles de nos juges de paix, il n'y aura pas moyen de décharger les tribunaux. En agissant ainsi, je pense rencontrer les intentions de celte Assemblée, qui parait désirer qu'on n'augmente pas trop le nombre des fonctionnaires, mais qu'on cherche à occuper ceux qui existent. Celle étude, je crois pouvoir I» faire l'année prochaine ; elle me mettra à même ou bien de venir vous proposer un projet de loi modifiant l'organisation judiciaire actuelle, ou bien, si I» nécessité l'exigeait, de créer une nouvelle seclion près le tribunal de Diekirch. M. le baron de Blochmiscu C'est la 2e2e seclion qui a fait la proposition d'ajouter une seconde section au tribunal d'arrondissement de Diekirch. Celle proposition avait été inspirée aux membres de la section par l'expression des désirs de (ont le tribunal de Diekirch. Il y » au tribunal de Diekirch un arriéré dont l'expédition demanderait plus d'un un, si dans le courant de cette année aucune affaire nouvelle ne se produisait. Cependant il n'y a p»z à penser que le nombre des affaires vienne à diminuer; au contraire les Ardennes, par le développement de l'agriculture, par lez nouvelles richesses qu'on découvre tous les jours dans les campagnes, prendront une importance considérable, et par cela même augmenteront le nombre des affaires incombant au tribunal de Diekirch. D'un aulre côté la construction du chemin de fer » travers les Ardennes amènera encore un grand nombre d'affaires, des expropriations el liez transactions de toute nature qui en général donnent beaucoup de besogne aux tribunaux. D'après les observations qui nous ont été faites, il semble que notre organisation judiciaire, telle qu'elle existe en vertu de l'ordonnance sur la matière, ne permettrait pus de créer une seconde section à Diekirch. Celle organisation n'autorise, d'après cc qu'a dit l'hon. M. Jonas, que la création d'assesseurs près du tribunal lie Diekirch. L'hon. Directeur-général de la justice a dit qu'il étudierait la question; cela nous suflît, nous espérons que par celle élude il reconnaîtra la nécessité de faire droit » notre demande. Je me permettrai quelques observations encore à l'encontre du projet dont il a parlé d'augmenter les attributions des juges de paix. Je crois au contraire que les attributions des juges de paix sont déjà trop nombreuses, En effet, le juge de paix, lorsqu'il ne siège pas comme conciliateur, mais comme juge, a a lutter contre lie très-grandes difficultés. C'est peu lie chose que de juger les affaires devant un tribunal, lorsqu'on a entendu les débals des jurisconsultes zur le pour et le contre; ce qui est beaucoup plus difficile, c'est lie prononcer sans instruction préalubie comme le juge de paix est oblige de le faire. Il n'entend que les dires des parties souvent trop peu éclairées pour expliquer la position réelle des affaires, et si l'on devait encore étendre les attributions des justices de paix, je crois que les tribunaux, loin d'être déchargés, ne seraient que plus chargés, car nous aurions un nombre d'appels tous les jours plus considérable. Je crois pouvoir borner I» mes observations, M. Ulrich. J'ai fort peu de chose n ajouter n ce que Thon» préopinant vient de dire. Je ferai seulement deux observations; la première est qu'il nu faudrait pas craindre de nommer encore deux magistrats a Diekirch pour créer une seconde section, parce que les fonds gui entreront dans la caisse de l'État à raison des jugements prononcés, les droits d'enregistrement, paieront largement les traitements de ces magistrats. Le trésor donc n'y perdrait rien , car les procès qui ne sont pas jugés ne sont pas des ressources pour le trésor, tandis que les décisions qui sonl prises font rentrer au trésor des sommes assez considérables. Il v a une autre considération à faire valoir. L'honorable Directeur-général de la justice a dit qu'il pense que les affaires commerciales de peu d'importance pourraient être attribuées aux juges de paix. J'ai dans le temps fait un peu d'études sur celte question el, je suis persuadé que l'honorable Directeurgénéral trouvera que ce système est impraticable. Les affaires commerciales doivent se traiter au chef-lieu d'arrondissement, car autrement les étrangers devraient créer des fondés de. pouvoirs dans chaque canton, tandis qu'ils n'en ont aujourd'hui que près du tribunal d'arrondissement. Les affaires de commerce, d'un autre côté, donnent lieu à la contrainte par corps, et il sérail excessivement grave de charger un seul magistrat de prendre une décision aussi importante. Aussi j'ai la conviction qu'on ne pourra pas attribuer aux justices de paix les affaires commerciales. Il y a un plus grand inconvénient encore d'élever les attributions des justices de paix. Si des affaires un peu importantes sont traitées devant les justices de paix, on attirera dans les localités où elles se trouvent no» pas des avocats soumis à une discipline d'honneur el de délicatesse, mais une foule d'agents d'affaires qui sauront dépouiller les clients au lieu de leur faire rendre justice. Je suis donc persuadé qu'il serait fort peu désirable de voir augmenter les attributions des justices de paix. .le pense que pour aujourd'hui nous pouvons avoir confiance dans la promesse de l'hon. Directeur-général de la justice, tout en espérant qu'il y aura bientôt une 2e2e section au tribunal de Diekirch. M. Tontsch. Je partage la manière de voir de l'hon. Directeur-général de la justice, el je pense qu'il serait préférable, dans l'intérêt des justiciables, d'augmenter les attributions des justices de paix. Il y a une foule de petites affaires qui peuvent facilement se traiter devant les justices de paix et qui n'ont pas besoin d'être portées devant les tribunaux, surtout dans les cantons éloignés du siège du tribunal. Car ce sont toujours de grandes dépenses que de devoir s'adresser à un avocat, tandis que devant les justices de paix les affaires se traitent sans frais. Quant à cc qui concerne la création d'une seconde seclion » Diekirch, je ne sais pas si celle mesure avancerait beaucoup les affaires; je crois, au contraire, qu'une seconde seclion ne ferait pas vider l'arriéré gui y existe. La cause en est très-simple; je suis certain que je puis invoquer le témoignage de l'honor. M. François, ici présent, du moins il v a beaucoup d'anciens magistrats qui ont siégé à Diekircb, qui sonl de cette opinion. Le plus grand nombre des affaires — remarquez bien cc point — qui se traitent » Diekirch , sont entre les mains de quelques jurisconsultes seulement. Ce n'est pas que le tribunal ne pourrait prononcer sur un plus grand nombre d'affaires, mais les affaires ne peuvent pas être plaidées toujours. A Luxembourg, le nombre, des avocats est très-considérable, et les affaires sont réparties entre un grand nombre, tandis qu'il en est autrement à Diekirch. Il est littéralement impossible que lez mêmes avocats puissent plaider tous le> jours. Il en résulte que ce ne sont pas liez juges qu'il faudrait nommer, mais des avocats, si l'on veut voir disparaître l'arriéré. Je ne serai pas contre la création d'une 21"21" section, mais je doute fort — me fondant sur l'expérience que en ai — que le moyen réponde au but qu'on veut atteindre. M. François. L'hon. Direcleur-général de la justice vient de proposer la remise de celte question à l'année prochaine. S'il est vrai que la justice de Diekircli est arrêtée, c'est-à-dire que les affaires ne sont pas traitées selon les vœux de la loi, je suis étonné que Thon. Direcleur-général de la justice, qui doit connaître cet état de choses, puisse remettre la solution d'une pareille question » une année suivante. Et il doit en être ainsi, car tous les orateurs que vous venez d'entendre sont d'accord pour dire qu'il y a quelque chose n faire. L'lian. Direclcur-général de la justice propose d'augmenter les attributions des justices de paix, d'aulres présentent d'autres moyens; mais celui présenté pur l'hon. M. Toutsch n'est pas pratique. M. outsch. Vous m'avez mal compris, je n'ai pas propose de moyen. M. a ruucols. Une indication d'opinion, c'est ainsi que je le prends. Vous proposez que les affaires soient confiées à d'autres mains qu'à celles qui les détiennent maintenant.... M. ToutMdi. Non, non. M. François à un plus grand nombre; il laut dire aux justiciables d'avoir confiance en un plus grand nombre d'avocats. A Diekircli il v a des uNuires très-importantes; il y a aussi de petites afl'aires, mais celles-ci ne retiennent pas la justice. S'il y avait une deuxième section, l'avocat le plus occupe trouverait encore moyen de vaquer à ses affaires. Je connais un avocat qui » eu dans l'année cent dix affaires à instruire, et qui a eu cent dix jugements; il y a des confrères qui ont également des affaires en grund nombre. Et pourquoi »e ferait-on p»3 à Diekircli ce qui se fait » Paris, où il y a un grand nombre de sections et où l'avocat doit souvent se rendre dans plusieurs sections. Et, chose » recommander, les magistrats tendent la main à l'avocat pour qu'il puisse passer d'une section à l'autre. Ce qui est essentiel, c'est que le justiciable à Diekircli ait les mêmes avantages que le justiciable à Luxembourg. Or, à Luxembourg, une affaire introduite au l" janvier esl vidée au mois de juillet, tandis qu'à Diekircli il se passe parfois des années avant qu'elle soit utilement appelée. Ce n'est pas là un déni de juslice, mais c'est au moins quelque chose qui ne devrait pas rester dans cet état. C'est pour cela que je dois insister près de l'hon. Directeur-général de la justice pour que, s'il ne peut faire des propositions celle année-ci, il prenne au moins un engagement qui puisse nous rassurer que cet étal de choses ne durera pus toujours. M. Toutsch. Je demande pardon à l'hon. M. François, il m'a mal compris. J'étais bien loin de vouloir proposer doter les affaires aux avocats qui les possèdent, je voulais seulement dire que la création d'une seconde section n'avancerait pas de beaucoup la rapidité de la justice, attendu que les quelques avocats entre lesquels les affaires se partagent, ne peuvent pas plaider tous les jours. M. .Rouas, Dir, gen. La création d'une seconde section à Diekirch dépend, comme j'ai l'honneur de le dire, de la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'augmenter les attributions des justices de paix; car si tel était le cas, je pense que les affaires diminueraient et les juges à Diekirch pourraient, sans doute, trèsconvenablement vider les procès pendant devant leur juridiction. Je liens ici le relevé des affaires arriérées; il n'est pas tellemeut effrayant; il indique qu'au 15 avril de l'année courante, il restait au rôle du tribunal de Diekirch deux affaires de 1834, une affaire de 183 G, quatre de 1857, vingt-trois de 18Ö8 el quarante-neuf de 1859. Vous voyez bien qu'au commencement de l'année 18(iO il ne restait pas beaucoup d'affaires remontant à des exercices antérieurs bien éloignés. Ceux qui siègent au barreau savent, que très-souvent les affaires sont pendantes depuis nombre d'années, non pas parce que les juges n'auraient pas le loisir de décider, mais parce que les avocats veulent les laisser au rôle général, lorsqu'il leur semble ne pas y avoir intérêt à les fixer. Je dois donc dire que ce relevé ne m'a pas encore convaincu de la nécessité de créer de nouvelles fonctions à Diekirch, el si je me réserve le temps nécessaire pour examiner cette question el pour me convaincre si la justice est en souffrance et pour, en même temps, étudier d'autres systèmes qui pourraient, le cas échéant, obvier aux inconvénients signalés, je crois que je dois rencontrer nécessairement l'opinion de I» majorité de l'Assemblée qui ne parait pus être favorable » lu création de nouvelles fonctions. C'est là au moins une opinion qui li été formellement émise parla section centrale, lorsqu'elle a bien voulu consentir » la majoration des traitements des fonctionnaires e! accorder »u Gouvernement un crédit de 110,000 IV. Il y » » rechercher les causes du retard ; ne se (rouvenl-l-elles pas dans des circonstances loul-à-fait particulières, personnelles? je l'ignore en ce moment. Bref, je pense que sans que l'intérêt de la justice en souffre aucunement, une année peut encore se passer et que de celle manière je pourrai prendre tous les renseignements nécessaires pour donner » lu question une solution convenable. M* Frauçois. Le relevé que l'hon. Directeur-général a sous les yeux devrait contenir les affaires qui sont au rôle général cl non pas seulement les affaires fixées. Ainsi au lieu de en trouver que de 1854, je dirai qu'il v » encore un procès actuellement pendant qui » commencé en 1813. Je dirai de plus que les affaires fixées le sont déjà jusqu'au mois de février. — L'Assemblée passe au vole des articles suivants : « Art. 20. Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 4,400 > « Art. 21. Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprizes)  el fr»!3 6e cliuulsgZe el 6'eclgirllge, sr. 1,000. » « 22. de roule el 6e Bejour, lr. 80tt. » » 24. I'r»is 6e juslice civile el mililuire, s,. 1,000. » » .^rl. 28. 6'un Becoi>6 Becre!uire du provicuire »poslolique^, sr. 1,300, » » 29. l"r»is de vo>»ze el de séjour du provic»ire »puslolique el des ecclesiusliques qui l'uccampugnent, ü ruison d'une mission speciule, sr. 3,0U0. » « t. 3!. Indeinnile de 100 sr. v cliucun des vinzl-eiuq des- Berv»nls el vicuire« les >>lus üßes, en exercice ou pensionnes, qui 3uivenl ce 3 cinquunle, sr. 2,300. » — BUNB ol)Berv»tiun. » /Vrl. 36 Conlinzenl el i;endurmerie, sr. 81,600, » l^u 3eclion cenlrule suit observer que ce eliisl're uuZnienle louB le 3 »N 8 el eu demunde lu reduclion. — l^lle deiuunde en oulre quels sont les rupporls du cummundunt du V!3'U'Vis du Gouvernement uinsi que des reuze!Z!!emenlB Bur les élevés siequenlunl l'école mililuire de » ies!)»de». !>l. le kuroil «lo «I.» 3' section suit oliserver que «celle dépense »u^menle lous les uns. » ("elle o!)serv»lion n'esl p»s exucle. Les dépenses du l'unlinzient sederu! ont e!e ü peu près normules depuis une dixnine d'nnnees. seulement pour 1839 elles ont depusse le el>issre ordin»ire v c»use de lu mollilisnlion du Conlinzenl. pour 1860 elles ont cle de 490,000 sr.; pour 1861 nous demundons » peu près le même clnsl're. dis»is que les cliissres des dépenses du ('onlin^enl sedeiu! uvuienl cle normuux depuis une dixuine d'unuees. I!!n eN'el, elles el»ienl en 1834 de sr. 411,000; en 1836 de sr. 489,000; en 1837 de 0. 460,000; en 1838 de sr. 480M0; en 1889 de sr. 808,000. >'ous sommez ici en lnce de nos o!)!i^ulion8 lederules, el nous sommez ouli^es de nous v consormer »ussi exnclemen! que possidle. Le (!ouvernemenl, non p»s seulemenl le (^uuvernemenl ucluel, m»is encore les gouvernements »nlerieurs ou! loujnurs upporle duns les dépenses relutives vu Cunliu^enl sederu! une économie exlreme. lons ceux qui se sont vu peu occupes de ce sujet imnarlunl doivent en uvoir »cquis lu certitude. Ces preoo cupulions d'economie nul cle si qu:> dilierenles reprises, » l'occusion des inspeclions de lu commission mililuire, nous uvons cle l'oujel d'uverlissemenls. /Vins! on nous v reproelie de tenir les miliciens pendunl trop peu de temps sous les urmes; un nous » reproelie de ne p»3 :>3Be/. leur suire prendle purt »ux exercices d'uulomne, .lui sous les ;eux le r»pporl sur l'inspeclion qui v eu lieu en 1838, Les eirconslunces »v milieu desquelles nous vivons depuis 1839 onl rendu lu commission mililuire de I» viele de plus eu plus severe, el cl>»eun peu! sucilemenl le comprendre. Le lnid^e! le! que I« (iouvernemenl le demunde est encore »u-dessous du cl>i<l>e du lmd^el norm»! el»I)Ii sons le rupporl des exigences lederules. ici un lul^leuu de ceB llepenses, redire uvee une exuelitude entière; il presenle le elussre de 314,000 !r, pnur l'unnee 1860, eliillre qui » e!e réduit pur le luid^el v 490,000 sr. Dix mille srunes compris d»ns cc dernier cliissre devuienl être u!se<!es ü l'ueliul de lil3 en ser; celle iulenlion nu pus e!e remplie et les 10,000 sr. son! !om!>e3 eu économie. Celle unnee nous demundonz le même cliili're; c'est v euuse de l'uccrniszement du prix dez deniee3»limenlu!re3, qui nyus so,ce :, »u^menler nos dépenses de 12,000 sr. p»r un. Lu 3" 3eeliou demunde que!le3 3onl les relulion3 d,i Oouverment »vec le camni»>dunt du t'onlin^ent. Ces reluliu»B sont livees pur les reiilemenis. C'c3l d'udord le reniement ,?.ilituire du 1" lévrier 1819 ; c'esl enznile le règlement mililuire de 1843 el le règlement d'udnunislrulion imlituire de lu même »n»ee. Ces règlements sont odserves de purt el d'nulre » lu lellre. Cliueun resle duns ses ullriuulious, c!>ueun cruinl lez ei»piele,nenlB de l'uulre. I! mu cle diNieile de comprendre !'ul)servulion de lu seclion. l^nlin on deuiunde des renseignements sur les élevés qui lrequenlenl l'ecole de VVicsliuden. L» canvenlion pussen entre le (Gouvernement el le l)»cl>e de relulivemen! ü l'école de >Viesuuden v e!e l'olijel d'un vole de I Assemblée des I^luls duns su dernière session. Celle convenlion elle-même est le resullul de nus o!,!igulio»s sederules. Les petits lüluts sont obliges de suire des conventions nvec leB grunds l^luls qui ont des écoles mililnires, pour »voir le mnven de recruter un corps d'oMciers, Xous »VON 3 en ce inumenl » qu»lre jeunes gens, I! v le jeune I^resex el le jeune Cl>umpugne qui sortiront l'unnee prucliuine. II v v ensuile le jeune Xack el le jeune ?^ellgen qui soriironl en 1863. Les ruppur!B lrimeBlriels que le (Gouvernemeul reçoit sur ces jeunes geu3 enaneenl que leur couduile, leur uppliculiou el leur 3 progrès sont Ires-s»liBs»isunls. L'ol)3erv»lion de lu seelion u-l-elle pour I)»l de suire croire que l'un ler»il de 3 pussedroil ü deB Bous-nN!ciers du Conlingenl? Ce zeruil une gründe erreur. Les sous-oüiciers qui sulissonl » luules les coudilious de cupucile exigées pussenl oNiciers »pies uvuir suni l'épreuve de l'exumen. Il v » dni>3 ce momenl-c i, je crois, 3ix 50U3'0<lieiers qui eludienl pour se rendre c»puk!e3 d'urriver »v grude d'uslicier. croiB »voir répondu ü louleB le 3 oliservulions des seelions el de lu section cenlrule. ne puis qu'in3!Bler Bur le vole du clnllre le! que (^ouvernemenl lu propo3e. >l. H. Hleti. Lu 3° Beclion v suit ol)Berver que le el>i<!'re emnrge nu budget pour le Cunlingenl el pour lu Mndurmerie uugmenluil lou3 lc3 »i>3. LeB cln<!'reB que vient de vou3 ciler llwn. Wni3lre d l^I»l ne peuvent que conl'irmer celle observalion. li!n eNel, In dépense du Cunlingenl s'uccroil d'unnee en unnée; c'e3l cbuque unnee une nuZmenlnliun.de cinq, six ou dix mille srunc3. 3i celle progreBBio» devait loujouiB cuulinuer, I» dépense 3eruil uugmeutee ä'uu ciuquieine duus dix »UB. Ln 3" seelion — el In Beoliou eeuls»le s'eßl, je oroiß rglliee « son odservnliol! — n demn»6e quelle-, eluieul leß rel»l!on8 6u cliesdu Conlingenl »vec le Luuvernemenl, el elle » »joule qu'elle se orov»il eu devoir 6e signnler vu 6nuver»emenl les preoceup»lions qui exi,3!e»l n col egnr6 62U3 le nublie. ero>B que l'bo». »inislre <l'lil»l nu pUB pursuilement Bnisi le sens 6e l'observuiinn 6e I» 3° seclion. On snil >>»rsnilemenl bien qu'il exißle 6es reglemenlz qni 6e<inissenl exnclelnenl les 6roils el les devoirß du elies du Conlingen! El ceux dli Cuuveruemeul, el que l'un ne peul pu« empieler sur !e8 droils «le l'uulre. ce qui prenccupnil le public, c'elnil »ulre cbuse; et je m'elonne que l'bou. i>linislre d'I^l»!, d'ordin»!re si perspience, n'nil pus suißi le veriluble sens de l'ubservulion. Des bruils onl couru duus le public; le (iouvernemenl, je crois, le snil nussi bien que moi. Ces bruils sunl d'une uulure »ssex g>»ve; el on » cle n se dem»n6er 6u»3 le public si le genre de reluliunz qui regnuil enlre le ebel du Conlingeul el le Louvernenienl précèdent v» p»8 cle une des ruisons pour lesquelles le (Gouvernement précèdent z'est relire. L'lion. Ministre d'l^lul repondr» v celle übzervulion s'il le juge ü pro>>os. .le désire qu'il purvienue v détruire les preoecupuliuns, comme v dil lu seclion cenlrule, qui existent n cet egurd duns le public el qui ne 3o»t peut-être p»3 8»»8 soudemenl. — boruerui lu ineß observuliuuß eu »llendunl que Ilion. d'l^»l veuille bien nouß repondre. I>l, le buron «l« ls»^,»»e», .>!!„. d'IÎ!l»I. L'bon. preupinunl inßi3le sur I'(»!,serv»liou qui se Irnuve inscrite d»ns le rnpporl de lu section cenlrnle, inn'>B il ne lu juslilie pus. I! preleu6 que I» dépense du Canliugent s'uceroil; c'esl une erreur, uinsi que j'ui eu l'bonueur de le suire observer il v v vu in8l»nl. dit qui 8i elles eluient eroissunles eu ce momenl-ci, c'eluil v enuse 6e ln severile 6u comile mililnire qui exigeuil une observnlion rigoureuse 6ez règlements seder»ux. !>l. demunde I» pnrole. !>l. le burnn «l« L»,»,,l»e«», Vliu. d'^lul. dizuis que les dépenses ucluelles eluient n peu près uormules. ici le ebissre des 6epenses du Canlingeul ü une époque qui est dej» loin de nous, l'unnee 1844; elles eluienl celle nnnee In de 292,000 llosius «les Pnvs-lins. pour eonvuincre l'lwn. preopinunt de l'econnmie <>»e le tiouvernemenl n upporlee duns l'ndminislruliou du Cuulingenl, je lui cilerni un snil peremploire. Le Gouvernement » cle invile ü nppruvisionner le Conliugenl d'une gnrnilure et demie de lusils. Lne gnrnilure v cle »cbelee; une demi-gurnilure resle encore n nclieler. Le Gouvernement, se sondnnt Bur In mesure genernle prise eu /Vllemngne nu sujet de l'uniformile du c»libre, » ujourne l'ucbul de celte demi-gurnilure. Xouß Bummeß donc »»-dessous de nos oblignlions sederules plulul que d'elre vu-dessus. L'lian. membre s'est preoccupe de eerlninz bruils — cur il ne s'est pUB explique d'une mnniere plus formelle—qui ont couru »v Bujet du Conlingenl. ()u'il specilie leß clioses, qu'il s'explique. !>I, H. !«Otx. C'esl puree que je ne le suis pus que ie le demunde; si je le suvnis, je ne le demunderniz pus. i^l. le buron «l« V«»«'»,««!», d'l^lul. Des suilsjudieinirez se Boul produils; l'nlluire esl encore pendunle. k!l eerluinement ce n'est pus » nous n emellre des opiuiou3 Bur des »fl'nires qui son! enlre les m»ins de ln jnslice. L'lwn. membre, ullnnl plus lai», nous » p»rle de In relrnile du 6onvernemenl preeedenl. l! esl elonnunl que des nommes qui se disent lres-purlemenluires viennent fonder lu relruile du 6ou> vernemenl sur «les snils pureils. Les molils pour lesquel« l'un cien 6ouvernemenl s'est relire peuvent elre nombreux: molils de <unle, motifß de luule espèce. Ivlgis rie» n'nulorise ü clierclier lu c»use de celle relruile duns une »Nuire quelconque. Hl. Ll»e,'l>«»,'«l. suis elonne que l'bon. klinislre d'lillzt »il verse d»nß l'erreur; i! pouvnil cependunt trouver duns leß do - Biers du lîouvernement lous les renseignemenls desirubles. Il pense «>ue le cliiNre des dépenses du Contingent n'est p»z plus eleve q»'»ule>ieuremenl. ne suis si je me lrompe, mnis je crois «uvoir que pendunl les »nuées de 1849 » 1833 ces dépenses ne se sont p»z eleveez vu delu de 380 i> 400 mille lruncs pur un. elles zont plus elevee 3 de 100,000 lr. Isn 1839, lorsqu'on nous n demunde le supplément pour lruis de guerre, je me suis dejn eleve coutre ce clulire, el uujourd'bui je le suis encore. 15l je le suis d'nulnnl plus volanliers que lu demunde du cbissre ne nouß vienl pus de l'iuilinlive du Kouvernemenl. Le Gouvernement eßt suree pnr les exigences du comité mililaire de I^runcsurl. Or, vous eomprenex sueilemenl que si c'esl en vertu de celle nulurile ll» qu'on vienl nouß dem»nder de 3 londz, la Cluimbre luxembourgeoise soil peu disposée » les »Ilouer. Le comile mililnire el lu viele euliere n'ont point de svmpulbie, el Ü8 o»! ugi de suean » juslilier I'»nlipulliie qu'on leur porle. (lnlerruplion de i>l. le d'lî!l»l.) 15l pourquoi »e pourrnilon pus, duns le Luxembourg, élever lu voix eonlre In viele? .Vnvons-nous pus vu duns lu Cbnmbre prussienne !>l. de Vinclie, vu des or»leurs les plus distingues p»rmi les depules prussiens, — c'esl même un depule minisleriel — s'élever coulre In viele? lit de quelles expre3Bion3 s'esl-il servi » son egurd? « Vou3 voudriex, »-l-il dil, reco»Bliluer celle inzlilulion pourrie!... j>loi »ÜBsi je le dirni : » IXe bourrex pus lrop ce corps mulude, soumellex-le »v Iruilemeul bomeopulbique. » — Les nnnees prec<sdenle3 le Gouvernement e3l venu nous dire que c'est eu vertu d'ordre 3 Buperieur3, en vertu 6'or6re3 6e !» viele qu'il 3 »p-porle 6es cb»ngemenls v nos inslilulions politiques, el que ce ne Bonl p»s nos princes qui lui onl 6onne l'impulsion, cle sorl lieureux »lor« 6uppren6re que ce n'eluil p»z notre Bouveruiu qui a porle ulleinte n i>oz libelles, mnis que c'elnit lu viele, celle viele cupuble 6'oppriluer les lnibles, m»i3 uou 6e les «i-der.  Et nous irions nous ranger aux ordres de cc comilé militaire qui parle au nom de la Diète? Jamais! Je voterai cunlre le chiffre. M. .s. Metz. Je regrette réellement de ne pouvoir être d'accord avec Thon. M. le baron de Tornaeo quant à In première observation de !» section centrale. L'honorable Ministre d'Étal conteste que le chiffre du Contingent aille en augmentant d'année en année. Quand il s'agit d'apprécier un fait, on comprend aisément que plusieurs personnes peuvent être d'un avis différent. Mais quand il s'agit de constater le montant d'un chiffre, alors je ne comprends pas qu'il puisse y avoir désaccord. Un quatre est un quatre, un dix un dix, J'ai cherché dans le Mémorial des années antérieures le chiffre alloué pour les dépenses du Contingent, et j'ai trouvé que pour 1851 ce chiffre était de 370,000 fr. Nous avons aujourd'hui près de 500,000 0. Y a-t-il ou n'y a-t-il pas augmentation? Il v a de cela neuf ans; el je disais tout » l'heure que si vous augmentiez annuellement votre budget, ne fùl-ce que de 10,000 sr., vous arriveriez facilement au bout de dix ans, » augmenter le chiffre d'un cinquième. J'avais donc raison de parler ainsi. 11 me serait facile cle trouver le chiffre des autres années el de constater la progression. L'honorable Minisire d'État m'a suit une observation qui m'a impressionne, el je dirai qui » un peu blessé mon esprit de nationalité. Il nous a dit que le Contingent avait été juge élre dans une position peu brillante par les officiers supérieurs envoyés par la Diète pour l'examiner. Je me rappelle cependant qu'en 1853, la commission de ces ofiieiers étrangers, après avoir passé la revue de nos troupes, a fait un rapport dans lequel elle constatait que le Contingent luxembourgeois était monté d'une façon remarquable el que son instruction ne laissait rien à désirer. Or, à cette époque le Contingent luxembourgeois ne coûtait pas 300,000 fr. comme aujourd'hui, mais tout au plus 400,000 fr. Pourquoi donc notre Contingent n'est-il plus aussi brillant aujourd'hui qu'il l'était en 1855? Est-ce parce que nous donnons moins d'argent? Mais nous en donnons plus. Ou est-ce parce qu'il est moins bien conduit qu'à celte époque-là? Je n'en sais rien. L'honorable Ministre d'État a touché un point dont je n'ai pas parlé, parce que je n'osais pas le loucher. Mais enfin puisqu'il en a évoqué le souvenir, vous me permettrez d'en dire un mot, mais un mot seulement, el ceci par respect pour la justice qui est en ce moment saisie de l'affaire; car si la justice n'en était pas saisie, j'en dirais davantage. Il s'agit de l'affaire du capitaine Lecsberg. C'est plutôt une simple remarque que je fais au Gouvernement, car je »e voudrais pas le forcer à me répondre; je lui demanderai donc où en eBl celle affaire. M. François. Elle a été jugée la semaine passée. M. j. Metz. Le public n'en savait rien. Mais i! est heureux qu'elle soit terminée; elle traînait depuis des années. On ne peut pas laisser un homme, je dirai presque entre la vie et la mort pendant un laps de temps si considérable. Je n'en dirai pas plus sur cette affaire, parce qu'elle louche à des intérêts trop délicats. L'honorable Ministre d'État a trouvé étonnant que nous, hommes parlementaires, hommes qui prônons le Gouvernement constitutionnel, nous venions demander s'il est vrai que les relations du chef du Contingent avec le Gouvernement précédent aienlmotivé la retraitede ceGouvernement. C'est justement parce que nous sommes préoccupés de cette idée que nous désirons savoir pourquoi nous le sommes. Le Gouvernement peut parfaitement nous répondre à celle question. C'est justement parce que nous avons du respect pour les institutions constitutionnelles et parlementaires que nous venons demander s'il esl vrai qu'un Colonel du contingent puisse faire retirer un ministère. Si j'ai besoin de me faire comprendre d'une façon plus explicite, je le ferai, et je demanderai s'il est vrai qu'en haut lieu le colonel du Contingent ait été soutenu envers el contre le Gouvernement précédent? M. le baron »le 1'»»'»»«:«, Min. d'Étal. L'hon. préopinant a dit qu'il parlait sous l'impression de certains bruits. Il est réellement malheureux de parler sous de pareilles impressions, car la plupart des paroles qu'il a prononcées en dernier lieu ne sont nullement fondées. M. J. Metz. Tant mieux. M. le baron de I»»«»»«:». Aucun démêlé n'a existé entre le Gouvernement précédent el le commandant du Contingent. Aucune raison de ce genre n'a forcé le Gouvernement précédent à se retirer. C'est une affirmation que je fais pour la seconde fois, et qui, me semble-t-il, peut satisfaire l'hon. membre. M. F. Ifletz. Nous sommes heureux de l'apprendre. M. le baron de Tornaeo. Quant à l'affaire Leesberg, il eßt inutile de dire à l'Assemblée que l'arrêl rendu il y a huit mois par la cour militaire vient d'être cassé par la Cour supérieure. Du reste, les observations de l'hon. membre rentrent dans des questions de discipline militaire, et je ne pense pas que l'on puisse traduire de pareilles questions devant une assemblée législative. Je reviens à In question des dépenses. Chacun sait comment on a pu réaliser des économies notables sur les dépenses de notre état militaire. C'est en appelant le moins d'hommes possible sous les armes et en les v tenant le moins de temps possible. Mais i! est évident qu mesure que le comité militaire de Francfort devient plus sévère, que les revues sont plus nombreuses, que les avertissements se multiplient, ce système qui consiste eu quelque sorte à tourner les obligations fédérales, doit parfois rencontrer des difficultés d'exécution. Quand I lion, membre cite plusieurs années financières dans lesquelles on a fait de grandes économies de ce geure, je ne sais pas si nous avons bien ou mal fait. Ce qui est sûr, c'est que, dans les années autérieures nous trouvons quelquefois un chiffre plus élevé que le chiffre actuel. Ainsi, en 1844, comme je l'ai déjà dit, la dépense élail de 294,000 N. ; en 1845, elle était de 298,000 fl. Plus tard, eu 1853. c'était 380,000 francs; en 1854, 411,000 fr.; en 1836, 489,000 fr. Vous voyez que le chiffre est » peu près presque toujours normal. II y a encore un fait qui doit être cité. Je veux parler de In résolution fédérale du 15 novembre 1855, qui a fixé la durée du service au minimum de deux années pour l'infanterie. Aussi c'est à partir de 1855 que nous voyons augmenter nos dépenses; c'est celle résolution de la Diète qui, apparemment, est cause de la différence notable que nous remarquons cuire l'aimée 1850 el les années antérieures. 11 est fort étonnant que l'Assemblée ait porté son attention sur les économies à faire. ICI le devait être convaincue d'avance du désir que nous avons de faire toute économie possible. Nous suivrons sous ce rapport l'exemple que nous ont donné les Gouvernements précédents. Le Gouvernement désire remplir strictement ses obligations fédérales sous le rapport militaire, et en même temps i! fera tout son possible pour ne pas surcharger outre mesure noire budget. Nos obligations fédérales sont fort puissantes; elles sont Inscrites dans notre Constitution, el je ne vois pas le moyen de nous y dérober. L'hon. M. Eberhard a eile une parole d'un député de Berlin. Je ne sais p»3 dans quelle circonstance, ni à la suite de quelle déduction cette parole a cle prononcée; mais, Messieurs, nous faisons partie de !» Confédération allemande, notre Constitution n reçu nos serments, el à moins de faire le procès aux traités, à notre Constitution, à notre serment, nous n'avons pas le droit d'appeler institution pourrie le pouvoir qui nous régit. M. Eberhard. Je pense qu'en Prusse on est aussi soucieux de ses devoirs fédéraux, de son honneur, de ses serments, qu'on l'est chez nous. La Prusse, elle aussi, fait partie de !» Confédération germanique. (Interruption.) Elle est plus sorte que nous, el c'est pour cela qu'elle peut faire entendre sa voix pies de In Confédération. Le dernier village de l'Allemagne fail partie de In Confédération germanique; et si dans un État puissant connue la Prusse, si n !» Chambre prussienne on peut venir critiquer l'institution de la Diète, je pense que nous devons avoir le même droit. Nos devoirs, nos obligations sont les mêmes que ceux des Etats les plus puissants de l'Allemagne, cl nos droits doivent être les mêmes aussi. Ce que M. de Yincke n pu dire à la Chambre prussienne, je puis le dire ici. Il a dil, lorsqu'il s'est agi de changements n faire à lv Constitution fédérale : C'est un corps pourri, c'est une chose qui n'existe plus que par hasard. Je protesle contre les paroles de l'hon. Ministre d'Etal el je maintiens loul ce que j'ai dit. M. le baron de Tornaeo, Min. d'État. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes en présence de nos obligations fédérales. Ces obligations nous sont imposées par la Diète, el aussi longtemps que la Diele existera, il nous sera difficile de nous v dérober. La Diele sans doute, sous le rapport de son organisation , peut être l'objet de censures, de critiques. Il y a à cet égard des opinions faites dans loule l'Allemagne. Partout surgissent des projets de réforme. La Diele elle-même s'en occupe. Mais il y a loin d'une réforme de celle organisation centrale n la reforme du règlement militaire qui nous régit en ce moment; citant que ce règlement existe, nous devons nous y soumettre. Sous ce rapport, ainsi que je l'ai déjà dit, le Gouvernement actuel suivra les exemples que lui ont donnés les Gouvernements précédents. M. André. Je ne m'attendais pas à voir s'élever aujourd'hui un débat sur la Confédération germanique el sur la Diète. Les opinions, sur cetobjel, ne me paraissent pas bien arrêtées. Je me permettrai de donner quelques mots d'explication. Assez généralement on confond la Confédération germanique et In Diele. Ce sont cependant deux choses bien distinctes. Quant à la Confédération germanique, personne en Allemagne na jamais contesté la légalité de son existence ; elle esl une condition d'existence pour l'Allemagne ; mais elle est tout autre chose que I» Diète germanique. La Diète germanique, c'est le pouvoir central, mais ce nest pas I» Confédération. Voici quelle est opinion des hommes d État et des jurisconsultes en Allemagne sur la Diele germanique, le Bundestag, opinion professéepar la majorité de l'Assemblée prusieune, consignée dans le rapport qui a cle fait n cette Assemblée dans l'affaire de la liesse électorale (c'esl à celte occasion que le baron de Yincke s'est servi de l'expression rappelée p»r ! don. M. Eberhard). Je dis que l'opinion de la majorité de l'Assemblée prussienne, de presque tous les hommes d'Étal de l'Allemagne qui ne penchent pas vers le côté réactionnaire, et des jurisconsultes, esl que!» Diète existe encore de fait, mais n'existe plus de droit. Et voici pourquoi. Tout le monde sait qu'en 1848, In Diète, d» consentement de tous les gouvernements allemands, s'est déclarée dissoute. Le président de I» Diète, au nom de tous ses collègues, n déclaré »u parlement de Francforl : j Le Bundestag n'existe plus; nous nous retirons el nous remettons nos pouvoirs entre les mains du vicaire de l'Empire.» C'est donc le parlement de Francfort et l'Archiduc Jean qui de ce moment représentaient le pouvoir central en Allemagne. Cc fait » élé accepté par tous les gouvernements el il est passé en droit public. Qu'est-il arrivé plus tard? Le parlement de Francfort s'est séparé, le vicaire de l'Empire n donne sa démission, et alors les gouvernements oui réactivé la Diele. (On a fabriqué un mot nouveau pour une chose toute nouvelle.) Or, voici cc que disent les jurisconsultes allemands: Vous, gouvernements, vous n'aviez pas le droit, à vous seuls, de faire revivre!» Diele; il y avait, à cette époque, des chambres dans tous les États allemands, el aucun des gouvernements de l'Allemagne n'a demandé l'assentiment de ses chambres. Nousmêmes  nous avons commis cette faute ; j'ai relevé dans l'ancienne Chambre la faute de notre Gouvernement, qui avait aidé, lui aussi, à reconstituer la Diète sans l'assentiment de la représentation du pays. Les jurisconsultes disent donc que la Diète existe de fait, mais qu'elle n'existe pas de droit. Je me propose de traiter celle question dans une nul, occasion qui se présentera, el alors je prouverai ce que je viens de dire sommairement. Je prouverai même que le ministère prussien »est pas eloiüne de partager cette opinion. Il I» partage, malgré que dansJ les discussions qui ont eu lieu dans l» Chambre prussienne il ait dit: » Nous ne pouvons pas nous placer sur cc terrain, nous ne pouvons pas admettre que I» Diète n'existe plus de droit. . Mais pourquoi a-t-il tenu ce langage? On n senti que son motif était la crainte que l» Prusse, qui se voyait déjà soupçonnée de tendances absorbantes, »e reçût le reproche de vouloir faire sauter la Confédération, c'est le mot dont s'est servi le baron de Schleinilz. Nonobstant cette déclaration, le ministère prussien n laissé entrevoir qu'il reconnaît l'existence de !» Diète de l»i!, mais qu'il doute de son existence légale. J'ai voulu donner ces quelques mots d'explication à l'appui des paroles prononcées par Thon. M. Eberhard, pour prouver » l'Assemblée qu'il a ele dans le vrai et qu'il n'a pas manqué aux convenances parlementaires. M. Jona», Dir.-gén. Je crois que la discussion à l'occasion de l'article Contingent, s'est un peu égarée sur un terrain où elle n'aurait pas du ôlre placée. De quoi s'agit-il dans l'espèce? D'une obligation fédérale que nous sommes appelés à remplir. Or de tout temps, dans cette enceinte, on s'est déclaré disposé n remplir de I» manière In plus stricte el la plus scrupuleuse toutes les obligations fédérales qui pouvaient nous incomber. Nous n'avons jamais, sous ce rapport-là, fait des remontrances. Au contraire, nous avons toujours demandé acte de notre bonne volonté » nous exécuter. Nous avons toujours admis sans hésiler, dans nos budgets, les chiffres qui pouvaient être exigés par suite d'obligations fédérales. M. Eberhard. Nous en avons été bien récompensés. (On rit.) M. .louas, Dir. Mv, Aussi l'article 1" de la Constitution porle-l-il en termes formels que nous participons aux droits cl obligations résultant de la Constitution fédérale. Ainsi dans l'occurrence, la discussion , dis-je, s'est égarée. Car on ne peut pas méconnaître qu'il existe une obligation fédérale d'avoir un Contingent sur le pied déterminé par les règlements; el nous ne pouvons donc pas refuser le crédit qui est demandé à celte lin. Mais on a placé la discussion sur un autre terrain. On n saisi l'occasion gui s'est présentée pour faire une critique de la Diète germanique. I! n'entre pas dans ma pensée de suivre les orateurs précédents sur cc terrain , et de discuter avec eux sur le point de savoir que! est le système politique qui peut le mieux convenir n l'Allemagne. C'est pour le. moment une question oiseuse. Toutefois je dois quelques mois de réponse à l'hon. M. André. La question qu'il n soulevée est d'une haute gravité. Il a pour ainsi dire attaqué la légalité du pouvoir qui existe aujourd'hui en Allemagne, du pouvoir qui représente la Confédération germanique. L'hon. M. André fail »ne distinction entre I» Confédération germanique el la Diète. Je dois ledire, celte distinction esl fort subtile el ne peut nullement être admise. M. André demande In parole. M. .louas, Dir.-gén. En effet, les traités qui ont établi I» Confédération germanique ont en même temps établi la Diète. Qu'est-ceque c'est que la Dièle?C'estrorganedelaConfédération, organe défini et institué par les traités. Reconnaître la Confédération sans la Diele, ce serait reconnaître un être qui n'aurail point decorps, point dévie, ce serait l'anarchie. Car s'il doit y avoir une Confédération dans l'Allemagne, il faul bien que les devoirs des Etats confédérés soient définis, et que In Confédération ait un organe par lequel elle puisse agir. Or, ce sont les traités qui ont établi ccl organe. Quant à nous, dans notre pays; nous n'avons jamais été partisans de cc système qui tendait à concentrer tous les pouvoirs de l'Allemagne dans un seul organe. L'hon M. André doit savoir que ce système n élé disculé dans cette enceinte et qu'il n'a pas trouvé de sympathies dans In Chambre luxembourgeoise. C'est le Gouvernement de 1848 qui » aidé n reconstituer In Diele en Allemagne; cl In Chambre luxembourgeoise n'a pas donné tort au Gouvernement d'alors d'avoir prête son appui plutôt » la reconstitution de la Diele qu'à In constitution du» pouvoir central qui aurait s»il perdre à noire pays son indépendance en absorbant nos droits politiques. Ainsi la Diele n élé reconstituée en Allemagne, et elle l'a été du consentement de noire Gouvernement, el j? pourrais presque »lire aussi «le l'assentimcnl formel de In Chambre luxembourgeoise; car lu question u été traitée dans noire Assemblée , qui, si je ne me trompe, » approuvé In manière de voir du Gouvernement. Mais il y a plus. Notre Constitution »e laisse point de doute sur l'existence du pouvoir central. Quand elle parle dans son article 1" de la Confédération germanique, elle parle de la Confédération telle qu'elle est établie par les traités, c'est-à-dire la Confédération ayant pour organe la Diète telle qu'elle est composée en ce moment. Et eu égard aux précédents de notre politique, le Luxembourg, certainement, ne peut pas révoquer en doute l'existence légale de In Diète germanique. (Interruption.) Nous ne sommes pas là pour examiner la question de savoir si la Diel« n'est pas susceptible de réformes. Elle peut avoir ses vices. Ce sont là des questions qui sont traitées dans de grands États ; el une fois que des propositions de réformes seront mises en avant, nous aurons noire mol à dire, et nous pourrons nous prononcer sur les améliorations dont celte institution est, susceptible. Mais ce serait aller trop loin , plus loin que va noire Constitution, que de vouloir partager l'opinion des quelques hommes que Thon. M. André a cités et qui ne veulent reconnaître à la Diele telle qu'elle existe aujourd'hui qu'un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit M. H»«!,»«?, Je ne veux pas entrer dans le débat d'une question qui est soulevée lout-à-fail inopinément pour moi. Mais je m'afflige des hérésies que j'entends professer dans celle enceinte. En effet, l'hon. Directeur-général de la justice n'est pas sérieux quand il dit que c'est une subtilité que de distinguer entre la Confédération germanique et la Diele, Je dis que je m'en ulliige, parce qu'on ne devrait pus entendre pareille chose dans une assemblée législative. La Confédération et la Diète sont deux choses qui »'ont rien de commun ensemble. Autre chose est la Confédération, autre chose son organe, son pouvoir central ; comme j'ai eu l'honneur de le dire, je ne veux pus rentrer dans le débat; mais je dois encore relever une autre erreur commise par l'hoii. M. Jouas. 11 dit que nous avons formellement reconnu la Diele pur la Constitution. Notre Constitution reconnaît la Confédération el non pas la Diète. Je serais le premier à défendre la Confédération germanique si elle avait besoin d'être défendue pur nous, parce que j'ai l'intime conviction qu'elle doit être la sauvegarde de notre nationalité. Mais pour lv Diète, c'est autre chose, el je ne veux pus qu'on puisse la confondre ici avec la Confédération germanique. M. J. »letz. L'hon. M. Jonas, en commençant su réplique à l'hon. M. André, s'est étonné qu'à propos dun simple chiffre du budget, un soit venu à discuter la légalité de l'existence de la Diète. Mais quel est celui d'entre nous qui aujourd'hui a parlé le premier de la Diète et de nos obligations fédérales? Est-ce l'hon. M. Eberhard 1 Est-ce l'hon. M. André? Esl-ce moi? Ou est-ce l'hon. Ministre d'État? M. le baron «le '«'«»»» ne», C'est moi. M. J. Metz. Pourquoi donc s'étonner? Nous savons parfaitement que nous appartenons u la Diète, on ne nous le rappelle que trop souvent. A chaque propos 0» vient nous dire : c'est la Diele qui l'exige. Je croyais que cet argument là n'existait plus; c'est lu réminiscence d'un triste passé. Je m'étonne qu'on vienne à chaque instant nous parler de nos obligations fédérales. Nous les connaissons malheureusement. C'est avec ces paroles : da Diele le veut, les obligations fédérales le commandent» qu'on en est venu à précipiter notre pays dans des voies que nous regrettons tous et que nous voudrions oublier. On parle de ce qu'il y a de subtil dans la distinction entre les mots Confédération germanique el Diète. Si quelque chose me parait subtil, c'est l'observation de l'hon. M. Jonas. M. Joints demande la parole. M. H. »«r<i«. La Diète, chacun le sait, et l'on n'a pas besoin de venir nous l'apprendre, c'est le pouvoir central, c'est le Gouvernement, si vous voulez; tandis que la Confédération germanique, c'est le peuple; c'est l'agglomération de tous ces malheureux qui gémissent sous la Diète, el nous sommes du nombre. Je crois qu'il vaut mieux ne pas poursuivre celle discussion, elle pourrait devenir trop irritante. Revenons au chiffre du budget qui a donné naissance à ce débat. Ce n'est pas que lu section centrale ni la ôe section aient voulu refuser ce chiffre. Non, nous le volerons. On a simplement fait une observation, et celle-là était fondée. Les chiffres sont là pour prouver que, sauf une ou deux exceptions, lu dépense augmente tous les ans. C'est une observation que nous avons faite, mais qui n'implique pas le refus du chiffre. Je volerai le chiffre, mais j'espère que le Gouvernement mettra en pratique le principe d'économie qu'il a énoncé lout-à-l'heure. M. Jouas, Dir-gén., renonce à la parole qu'il u demandée. — L'Assemblée adopte l'article proposé. «Art. 57. Traitement des membres el des employés de lu Chambre des comptes el jetons de présence des conseillers honoraires, fr. 1629. M. Ulrich. Il y a plusieurs employés de la Chambre des comptes qui prétendent que la législation de 1857 leur a porlé préjudice, en cc qu'elle leur a ole des droits antérieurement acquis. Je prie le Gouvernement de vouloir bien examiner celte question qui semble mériter toute son attention. Il est passé en principe chez nous que les droits acquis des fonctionnaires doivent être respectés. M. lïlvelaiig, Dir.-gén. Le Gouvernement est en effet saisi de plusieurs réclamations d'employés de la Chambre des comptes. Ce sont des réclamations analogues à celles des contrôleurs Gilson et Risehard. Ils réclament moins contre la législation même que contre la manière dont elle a été interprétée. Toutes les affaires de ce genre vont être examinées lorsqu'il s'agira de régulariser les traitements au moyen de l'augmentation que l'Assemblée a volée. — L'art. 37 est admis. « Art. 58. Frais de roule et de séjour, fr. 400. » t Art. 59. Frais de bureau (impressions el bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de chauffage et dépenses imprévues, fr. 600. » «Art. 40. Recette générale. Traitements, fr. 500. » «Art. 42. Contributions etc. Traitements el indemnités diverses pour les fonctionnaires el employés de l'administration (y compris le personnel du bureau central du cadastre et la vérification des poids et mesures), et pour les membres des conseils cantonaux de révision, fr. "2000. » « Art. 43. Frais de roule el de séjour, fr. 300. » — Admis sans observation. «Art. 44. Cadastre, rétributions variables, dépenses de l'étude de la question de révision, fr. 2500. » M. ITlvellng, Dir.-zen. des finances. La lre section demande qu'il v ait un géomètre par canton ; la section centrale ne se prononce pas sur ce point. Voici, Messieurs, la question. D'après la loi sur l'organisation actuelle du cadastre, le nombre des géomètrcs-mutaleurs est fixé à dix, tandis que nous avons treize cantons. Ainsi le canton de Wiltz, l'un des plus importants sous le rapport des mutalions, n'a plus de géomètre depuis le décès du dernier titulaire; le service est confié à un surnuméraire. Sans doute, des convenances de service feraient désirer qu'il y eût un géomètre dans chaque canton, sauf Vianden el Luxembourg-ville. Mais il se présente des difficultés. D'abord l'art. 53 de la Constitution porte: «Qu'aucune fonc»lion salariée pur l'État ne peut être créée qu'en vertu d'une • disposition législative. » Puis, l'art. 11 de l'ordonnance du 25 septembre 1837 sur les droits el les devoirs des fonctionnaires statue comme suit: «Après l'établissement du budgel fixe, il ne »peut être crée de fonctions salariées non prévues par la loi, »ni accordé d'augmentation de traitements que dans les limites »du budget, ou pour autant qu'une loi spéciale ou celle du bud• get annal eu ail fourni les moyens. » Vous voyez, Messieurs, que lu Constitution el l'ordonnance ont imposé au Gouvernement celte restriction qu'il ne peut augmenter le nombre des fonctions prévues dans une loi organique. Or, lu loi sur le cadastre, comme vous savez, a fixé le nombre des géomèlres-mutateurs à dix. Je sais qu'en vertu d'une autre ordonnance des modifications peuvent être introduites dans l'administration du cadastre, par arrêté royal; mais le tout, bien entendu, dans les limites de lu Constitution. La disposition citée de la Constitution reste ici naturellement an-dessus de toute atteinte. Je pense dès lors que le nombre de dix géomètres ne pourrait être augmenté qu'en vertu d'une loi formelle. Celte considération el celles que, dans toutes les occasions l'hon. Assemblée recommande de chercher plutôt à diminuer le nombre des fonctionnaires que de ["augmenter, m'ont fait hésiter à préparer un projet de loi pour l'objet qui nous occupe. Je puis, du reste, ajouter, Messieurs, que le surnuméraire appelé à desservir provisoirement le canton de Wiltz, est un jeune homme capable el zélé; le service est assuré jusque là. Somme toute, j'estime qu'on peut attendre la plus prochaine occasion pour faire droit à la proposition de lu 1" section. Elle ne sera pus perdue de vue. La 1" section demande encore si tous les géomètres jouissent du même avantage. C'est à ce point que se rattache la réclamation du sieur Augustin, géomètre. En 16!)?,' Messieurs, cinq géomètres seulement sur dix ont obtenu une majoration. Ce sont les cinq plus anciens géomètres qui sont en jouissance de cette majoration. Le sieur Augustin est le septième en rang d'ancienneté ; il »e pourrait donc pas réclamer sous cc rapport le bénéfice de l'arrêté royal du 20 novembre 1857. Au surplus, à la prochaine régularisation des traitements, les litres des divers géomètres seront pris en considération. La section centrale désire savoir s'il y a au cadastre des per sonnes qui depuis plus de dix ans ne jouissent que d'un traitement de 800 fr. Il existait, en effet, aux bureaux du cadastre deux aides-temporaires. Depuis le commencement de l'année courante leur posilion a été améliorée, en ce qu'ils oui obtenu une nomination définitive, avec assimilation aux commis de troisième classe du Gouvernement, jouissant comme ceux-ci dun traitement de 800 francs. Lu majoration de traitement leur sera appliquée aux uns comme aux autres, sauf à avoir égard à leur mérite respectif quant à leur futur avancement. Enfin, les sections demandent la révision du cadastre el propose»! u cet effet un chiffre de 20,000 fr. Le Gouvernement s'occupe activement de cette grave question. Après un mur examen, et le Conseil d'État entendu, la révision générale a été ajournée à l'époque de l'achèvement de nos chemins de ler, u raison des immenses transformations que ces grands travaux apporteront dans lu propriété territoriale. Cette révision générale coûtera probablement 400,000 fr., et demandera un. travail de quatre années au moins. Notre dernière révision générale, qui a été faite de 1842 à 1841) el 1847, a donne lieu à une dépense d'environ 150,000 florins des Pays-Bas, tandis que la dépense en avait été évaluée à 105,048 li. seulement. Comme vous voyez, Messieurs, celle grande opération ne date encore que de quatorze ans ; c'est assez dire que, sous le rapport du cadastre, nous avons également dépassé »os voisins ; eux son encore à leur cadastre primitif, tandis que nous avons déjà fui! une première révision générale. Je n'ignore pas qu'on dit que notre révision a été mal faite. Oh ! soyez-en bien surs, Messieurs, notre future revision générale sera à peine terminée qu'on la trouvera défectueuse dans beaucoup de parties. La perfection est impossible dans un travail de celle espèce : cela lieul un peu à la nature des choses. Les transformations successives et rapides du»3 nos 900,000 parcelles environ constituent un véritable mouvement perpétuel. Nous comptons près de 40,000 mutations par au. Comment pourraiton exiger que le cadastre fût constamment conservé en rapport avec l'état réel des propriétés? Depuis douze aus on a successivement essayé des révisions partielles ou restreintes. On a toujours échoué par différentes causes; mais dans toutes ces tentatives on a toujours reconnu une chose, c'est qu'elles auraient donne lieu à une dépense supérieure au produit pour le trésor. La révision générale seule peut se faire fructueusement pour l'État. Mais ce n'est pas uniquement l'augmentation de l'impôt qu'il faut avoir en vue; lu justice distributive peut commander une révision cadastrale, s'il est établi que l'impôt est mal réparti el blesse la loi. C'est là la question qui est encore à l'étude au Gouvernement, où l'on est même dans l'intention de recourir à des mesures extraordinaires, dans l'intérêt de celle élude. En attendant, le crédit afférent du budget suffît; il n'est pas nécessaire d'y ajouter la majoration proposée. Je terminerai, Messieurs, par quelques mots sur les causes qui ont fait ajourner l'achèvement de la révision restreinte tentée eu 1860 et pour laquelle vous avez voté u» chiffre en 1859. Le Gouvernement s'est urrele devant un scrupule de légalité. En interprétant les art. 167 et 743 du Recueil méthodique, combinés avec la loi du 15 septembre 1807 et les articles 40, 37 el 58 de l'arrêté royal du 20 avril 1842 et de l'instruction y annexée, le Gouvernement esl arrivé à la conviction qu'en attendant la prochaine révision générale, un ne peut pas soumettre à l'impôt les améliorations agricoles résultant d'un changement de classe, ni celles résultant d'un changement de nature de culture autre que ceux qui jouissent d'une exemption temporaire de cou-1 tribu lion. Quant au premier point, les agents du cadastre étaien d'accord avec le Gouvernement; mais il y avait divergence d'opinion à l'égard du second point. Les agents du cadastre vouaient imposer tous les changements de nature de culture sans exception. Pour rendre la chose plus sensible, Messieurs, je me permettrai de citer quelques exemples. Un géomètre trouve qu'un champ autrefois placé dans la troisième classe, est maintenant parvenu, à force de soins et de sacrifices de la pur! du propriétaire, à la première classe: c'est un changement de classe. Tout le monde était d'accord de ne pus imposer encore l'amélioration reconnue. Aux termes de la loi cette exemption temporaire constitue une espèce d'encouragement pour l'agriculture. Ainsi lu pas de difficulté. Autre exemple: Le géomètre rencontre une belle prairie, ià où il y avait, à l'époque de la dernière revision, un champ d'un revenu inférieur. Voilà un changement de nature de culture. Celle transformation est-elle imposable, dès maintenant, pour la plus-value? Le Gouvernement a dit non. Les agents du cadastre ont dit oui. Voilà le nœud de la difficulté. Sur la demande des agents du cadastre, lv question a été examinée pur le Conseil d'État qui, dans un avis motivé, a di! non, comme le Gouvernement. Vous voyez, Messieurs, que l'opinion du Gouvernement et du Conseil d'État est plus favorable aux contribuables que l'opinion opposée. Le Gouvernement est convaincu qu'en attendant une révision générale du cadastre, il n'y a lieu d'imposer e» fail d'amélioration que les nouvelles constructions, les défrichements, les reboisements, les nouvelles plantations de vignes, le tout après l'expiration du terme légal de leur exemption temporaire de l'impôt foncier. Le Gouvernement espère qu'à la prochaine session i! pourra communiquer d'autres renseignements à l'hon. Assemblée. — L'art. 44 esl ensuite adopté comme au projet. «Art. 45. Remises des entreposeurs de sel, fr. 1500.» «Art. 46. Frais de bureau, impressions comprises, fr. 400.« «Art. 47. Prélèvement sur les impôts au profit des communes, fr. 2400.» «Art. 48. Expédition des rôles des contributions directes, fr. 100.» «Art. 49. Frais de poursuite el d'instance pour le recouvrement des contributions (Les dépenses relatives n cet article sont imputables sans distinction d'exercice), fr. 500.» «Art. 80. Ordonnances de décharge et de réduction, de remise el de modération en matière de contributions directes, de restitution d'accises et d'autres droits (Les dépenses relatives à cet article sont imputables sans distinction d'exercice), francs 2000.» — Sont admis sans observation. «Art. 51. Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel, fr. 7000. M. Matbleii^rend le Gouvernement attentif aux plaintes qui, selon lui, s'élèvent duns tout le pays sur la qualité du sel. Il dit ensiiile que les sacs débiles pur lu régie n'ont pas toujours le poids requis, et il demande s'il ne conviendrait pas de les ploni- M. lllveling, Dir.-gén. Le Gouvernement n été en effet prévenu que dans les Ardennes on n'était pus toujours satisfait de la qualité du sel; des instructions ont été données pour que les entrepôts des Ardennes soient approvisionnés désormais par du sel à gros cristaux. Quant à savoir s'il convient de plomber les sacs, c'est une mesure à laquelle on avait songé dans le temps. Elle n'empêcherait pas que parfois le sac de sel n'eût pas le poids légal de cent kilogrammes; car les déperditions sont ordinairement l'effet de la température. — L'article est admis. «Art. 82. Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit nest émargé dans lv section, fr. 1000. — Admis sans observation. L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain, mercredi, 19 décembre, à trois heures de l'après-midi. Lv séauce est levée. P. Vrück, rerant. Redakteur. LUXEMBOURG. — lïP». DS T. »oc».