Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-14 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mercredi, 30 décembre. (3 heures de l'après-midi.) Présidence de M. Peticatore. M. J.P. Fischer. Dans une des dernières séances de la semaine passée, l'hon. ministre d'Etat nous a fait la promesse formelle de nous donner des renseignements sur la situation de l'affaire de Beidweiler et de Brucb. J'espère qu'il a reçu les informations qu'il attendait et qu'il aura l'obligeance de nous les communiquer M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Mes» sieurs, j'ai eu l'honneur de dire à l'Assemblée que j'avais écrit au commissaire de district pour lui demander le résultat d'une propositj0I1j d'enquête que je lui avais adressée. Le commissaire, jusqu'à présent, n'a pas répondu. Je pense que d'un jour à l'autre les pièces de l'instruction m'arriveront et la question pourra alors être discutée par l'Assemhlée. jL J. Metz. Si mes renseignement? sont exacts, le commissaire de district de Grevenmacber n'est malheureusement pas en état de procéder maintenant à une information, ni de répondre à là lettre que l'hon. ministre d'Etat lui a écrite. H parait qu'il est très-malade et je crois rieslors qu'il y aurait lieu de revenir à notre idée première, c'est-à-dire à la proposition de la «action centrale; autrement je craindrais qu« 1 affaire ne pût pas être terminée dans le cours de la session. M. le ministre d'Etat doit savoir ce qu'il en est. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le commissaire de district est, eu effet, gravement indisposé, mais il est suppléé par un secrétaire qui peut aussi bien éclairer l'affaire que le commissaire lui-même. jl. J.P. Fischer. La pétition qui nous occupe, est déjà soumise à l'Assemblée depuis l'année passée. La manière dont le gouvernement paraît encore vouloir s'en tirer ne me COI1vieiit nullement; il voudrait remettre l'affaire aux calendes grecques quand tout le monde de cette Assemblé sait qu'elle est urgente-oi les renseignements que l'hon. ministre d'Etat a demandés la semaine dernière ne sont pas arrivés... 5J. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Ils arriveront pendant le cours de la session, c'est plus que probable. M- Jütischer.... l'Assemblée devrait procéder de la manière indiquée la semaine dernière et ordonner une enquête parlementaire. Il est urgent de prendre une décision à cet égard. j|. M. Witry. Je ne sais pas à quoi nous servirait le rapport du commissaire de district. L Assemblée a décidé qu'il y aurait une enquête, le gouvernement a demandé un délai afin de connaître l'opinion du commissaire de district de ürevenmacher ; mais l'affaire a déjà été instruite, l'avis que le gouvernement réclame figure dans le dossier. Il n'y a rien de plus à demander et l'affaire pourrait être terminée dès maintenant. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. Messieurs, l'administration ne peut pas procéder avec autant de célérité que le voudrait l'hon. M. Fischer. Avant de résoudre une question telle que celle qui se présente dans la localité de Brouch, le gouvernement doit faire parcourir à l'affaire une instruction complète. Ce n'est pas le directeur seul qui décide en pareil cas ; il doit au préalable consulter toutes les autorités compétentes ; ce n'est pas, en un mot, sur la demande de trois, quatre pu cinq habitants que le gouvernement peut prendre une décision précipitée. Comme j'ai eu l'honneur de le dire à l'Assemblée , le gouvernement , par une lettre du 31 mars , avait demandé une enquête dans la commune de Brouch, pour savoir en définitive si les griefs allégués par la section étaient londés. Nous attendons euoore la réponse du commissaire de district, aussitôt qu'elle sera arrivée, le gouvernement pourra savoir s'il y a lieu ou non à une enquête parlementaire. (M. le baron de Blochausen demande la parole.) L'hon. M. Witry nous dit que la question doit être vidée sans autres renseignements. Le gouvernement serait sans doute disposé à discuter immédiatement ; cependant l'Assemblée désirant une instruction plus achevée que celle qui a eu lieu , pourrait remettre la discussion afin de laisser au gouvernement la faculté de s'entourer de tous les renseignements nécessaires. M. le président. L'hon. président du gouvernement vient de s'exprimer d'une manière qui ferait supposer qu'il ne connaît pas les dispositions constitutionnelles concernant les enquêtes; l'art. 64 de la Constitution porte: «L'Assembléedes Etats aie droit d'enquête. »La loi règle l'exercice de ce droit.» C'est donc un principe général que dans toutes les questions qui intéressent les Etats, l'Assemblée a le droit de faire procéder à une. enquête soit par ses membres , soit par une commission spéciale qu'elle pourrait nommer. J'ai cru devoir relever les expressions de M. le président du conseil qui a dit: —le gouvernement décidera s'il y a lieu que l'Assemblée des Etats fasse procéder à une en- M. le baron du Blochausen. Je voulais faire à pej près la même observation que vient de faire l'hon. président de l'Assemblée. M. le ministre d'Etat nous a dit qu'il voulait faire procéder à une instruction nouvelle, afiu que le gouvernementpûten connaissance de cause décider s'il y avait lieu oui ou non pour l'Assemblée de procéder à une enquête. C'est une question qui ne rentre nullement dans les attributions du gouvernement. La section centrale a proposé à l'Assemblée des Etats de nommer une commission d'enquête, décharger le bureau de désigner les membres qui feraient partie de cette commission. Je crois que l'hon. ministre d'Etat, sous ce rapport, est lui-même dans l'erreur; rien ne l'empêche sans doute d'instruire de son côté la question et de fournir à la commission une fois nommée tous les renseignements qui pourront lui parvenir, mais la commission d'enquête peut être uommée immédiatement. Si nous attendons les renseignements que le gouvernement veut demander, il est évident quela commission d'enquête ne pourra pas taire rapport dans la session actuelle, et c'est là ce qu'on doit éviter si on veut que le droit de pétition ne soit pas illusoire. M. M. Witry. Le rapport du commissaire de district ne peut avoir aucune influence sur la décision de l'Assemblée qui a Je drot de faire une enquête. D'ailleurs qe rapport est tout à £ Se, on a déjà mstruit l'affaire : denuis deux ans les conseils communaux .des deux paroisses ont été entendus. Il y,a un dossier très-volumineux, trois ou quatre rapports du commissaire de Grevenmacher, et le ne sais qu'elle lumière pourrait nous apporter un nouveau rapport de ce fonctionnaire. L'Assemblée des Etats veut s'éclairer ellemême, elle a assez de rapports du gouvernement et je crois qu'il y a lieu de.procéder immédiatement à la nomination de la commission d'enquête. . M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Me». sieurs, je suis loin de contester le droit de l'Assemblée, puisqu'il est écrit en termes formels dans notre Constitution. Ce n'est donc pas là la question qui peut nous occuper ; mais une pétition a été présentée, elle articule un grief, avant que ce grief ne soit discuté, il faut qu'une instruction ait eu lieu. Le gouvernement a sans doute beaucoup de renseignements à ce sujet, mais ils ne sont pas suffisants et il vous demande à les compléter. Je dirai en outre que l'Assemblée par une décision récente, a accordé au gouvernement un délai pour attendre la réponse du commissaire de district et ajourné jusque-là la discussion de la proposition d'enquête ; le gouvernement a donc le droit d'attendre les pièces complémentaires dont il a besoin. En tout cas, si elles n'arrivent pas dans deux jours, je m'engage à discuter la question d'enquête devant l'Assemblée. M. le président. La question d'enquête ne peut pas être discutée; en vertu de la Constitution l'Assemblée des Etats a le droit de nommer une commission d'enquête et de l'envoyer sur les lieux. M. le président du conseil tombe donc dans une confusion évidente. Tout a l'heure il a dit que le gouvernement examinerait la question de savoir s'il y avait lieu de nommer une commission d'enquête, maintenant il dit : — quand tous les renseignements nous seront parvenus, nous examinerons la question d'enquête.... M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La question d'opportunité. M. leprésident. Il ne s'agit pas d'opportunité , faites attention que les Etats peuvent procéder à la nomination d'une commission d'enquête comme bon leur semble (oui, oui). Il n'y a pas de discussion possible à cet égard, et si j'avais à discuter, je serais obligé de descendre de mon siège, mais la Constitution est nette, précise, claire, et si aujourd'hui, en ce moment même, l'Assemblée nommait une commission d'enquête, elle serait bien nommée , et pourrait aller de suite à Beidweiler et lieux voisins, voir si les prétentions formulées par un grand nombre d'habitants sont fondées ou non (Marques d'adhésion). M. François. Je suis entièrement de l'avis de notre hon. président, la question d'enquête comme attribution de l'Assemblée des Etats, n'est pas contestable; mais il peut se trouver une question qui doit être instruite d'accord entre l'Assemblée et le gouvernement. L'Assemblée qui a pris l'initiative sur cette question de Beidweiler, que je ne connais pas précisément en fait, peut désirer qu'elle soit instruite par le gouvernement, et si le gouvernement ensuite venait dire que d'après ses propres renseignements, elle doit être résolue comme la section centrale le demande, alors l'enquête deviendrait inutile. Voilà comment j'entends le langage de l'hon. ministre d'Etat qui veut, avant tout, prendre des renseignements pour approuver ou contredire ensuite les conclusions de la section centrale. Je ne pourrais comprendre que M. le ministre d'Etat voulût contester à l'Assemblée le droit d'enquête. M. Simons. C'est une question d'opportunité. M. François. Si nous obtenions par cette instruction, pour laquelle le gouvernement ne nous demande qu'un délai de deux fois vingtquatre heures, des renseignements tels que la pétition pût être prise en considération par l'Assemblée à l'instant même, tout serait dit. Si au contraire le gouvernement vient nous dire qu'il ne peut pas se rallier aux conclusions de la section centrale, l'enquête pourra se faire. Ce n'est donc pas une contestation des droits de l'Assemblée, c'est une question d'opportunité que le gouvernement a soulevée. Pour moi je me rallie volontiers à la demande d'enquête , mais je veux voir auparavant si elle est opportune ou non. M. le baron de Blochausen. Messieurs, cette question se complique et cependant elle est excessivement simple. Une pétition a été adressée à l'Assemblée des Etats l'année dernière à la date du 12 novembre 1862, elle demandait ce que la nouvelle pétition demande encore aujourd'hui; elle a été transmise au gouvernement pour avis, le gouvernement a instruit l'affaire et émis un avis défavorable : de deux choses l'une, ou l'instruction qu'a faite le gouvernement est sérieuse, sincère, et alors il n y a pas lieu d'en faire une nouvelle; ou bien elle n'a aucune valeur et, dans ce cas, je dois dire que le gouvernement se met dans une position assez fâcheuse vis-à-vis de l'Assemblée des Etats. Si l'instruction primitive ne signifiait rien, il faut en faire une nouvelle, je le veux bien, mais je dois dire qu'à l'avenir je n'aurais pas grande confiance dans les avis que le gouvernement donnerait sur les pétitions que nous lui renvoyons. Il n'y a pas a sortir de ce dilemme : le gouvernement a fait instruire l'affaire, il a reçu des renseignements complets; en émettant un avis défavorable il a donc du savoir ce qu'il faisait. La section centrale s'est alors trouvée entre les réclamations des habitants d'une localité et l'avis du gouvernement déclarant qu'elles n'ont rien de fondé. Cemment tourner la difficulté? Par une enquête, il n'y a pas d'autre moyen. Le gouvernement demande une nouvelle instruction : il aurait dû la faire auparavant et dans l'intervalle des deux sessions, comme on le lui avait demandé. Je crois qu'il est dans l'intérêt du gouvernement lui-même de ne pas insister sur sa demande, car ce serait certainement nuire à la considération dont doivent jouir ses avis. M J.-P. Fischer. Si M. François avait été ici quttûd Gette question a été agitée pour la première fois, il ne serait pas venu soutenir ce qu'il a souteuu tout à l'heure. Dans une des séances de la semaine passée, on a fait ce que M. François réclame aujourd'hui, le gouvernement a demandé qu'on lui laissât le temps nécessaire pour se procurer de nouveaux renseignements. L'Assemblé a accordé ce délai et le gouvernement de son côté a promis de donner des renseignements, définitifs à l'une des premières séances de la semaine actuelle. J'ai même dit à l'honorable ministre d'Etat que je doutais qu'il pût se procurer les informations dont il disait avoir besoin, parce qu'en définitive il n'y a pas en ce moment de commissaire de district à Grevenmacher. Nous étions donc parfaitement dans notre droit en rappelant au gouvernement cette promesse, et c'est pour cela que j'ai eu l'honneur d'interpeller l'honorable ministre d'Etat. M. François. Si je n'étais pas ici la semaine dernière, je prie l'Assemblée de croire que c'était par suite de circonstances entièrement en dehors de ma volonté (Oui, oui.)... Il vous convient de rire, M. Metz, je ne riais pas du tout, moi, lorsque la cause qui m'a empêché de venir ici est survenue, et si cela vous amuse, cela ne m'amuse pus du tout, je vous prie de le croire. Mais si je n'ai pas assisté à la discussion de la semaine dernière , j'assiste à la discussion d'aujourd'hui, je vois le gouvernement qui vient dire : je suis disposé à reconnaître le droit de l'Assemblée de faire une enquête, je voudrais me rallier à ce, désir, mais il me manque les renseignements nécessaires pour me décider. M. le baron de Blochausen. Ils y sont, les renseignements. M. François. D'accord, mais j'interprète ici les paroles prononcées par l'hon. ministre d'Etat — j'attends des renseignements et je demande que l'Assemblée m'accorde deux fois 24 heures pour les réunir. — Est-ce un délai trop long? M. le baron de Blochausen. Le gouvernement a déjà eu ce droit-là. M. François. Le but de l'enquête est uniquement d'éclairer la question, et si les renseignements attendus jetaient une lumière suffisante sur l'affaire, l'enquête serait inutile. Voilà comme j'ai compris le langage de l'hon. -ministre d'Etat. Quant à contester le droit de l'Assemblée, il n'en saurait être question. Que l'affaire soit instruite sur l'initiative de l'Assemblée ou sur celle du gouvernement, ie résultat sera le même; mais il est plus convenable qu'elle le soit de concert par le gouvernement et par l'Assemblée : voilà le seul point qui puisse encore nous diviser; c'est tout ce que j'ai voulu cUre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, pour sortir de la difficulté, je proposerai de remettre la discussion à la première séance de la semaine prochaine. Si pour Ce jour les renseignements nécessaires ne me sont pas parvenus, je m'engage néanmoins à discuter à l'aide des renseignements existants. M. le baron de Blochausen. Je ne m'oppose nullement à la remise de l'affaire, si cela peut être utile; niais je ne vois pas pourquoi le gouvernement ou l'hon. M. François, dans une question de ce genre, ont l'air de se méfier... M. François. Je ne me, méfie de personne. M. le baron de Blochausen. Permettez que je discute comme vous avez discuté. Je dis qu'il n'y a pas à avoir de méfiance vis-a-vis de la commission d'enquête qui pourra être nommée. Le gouvernement fournira à cette commission les renseignements qu'il jugera opportuns; mais les renseignements qu'il peut obtenir n'influent pas sur la question de sa voir s'il y a lieu de nommer une commission. Il y a réellement de quoi s'étonner de toutes les difficultés qui s'élèvent à cette occasion. M. François. Je demande à expliquer mon idée. Qui est-ce qui doit décider sur l'enquête ? L'Assemblée certainement; mais comme l'Assemblée n'administre pas, c'est le gouvernement qui devra exécuter la mesure prise par elle. J'arrive donc à cette idée-ci: si par suite des renseignements que le gouvernement attend il était d'accord pour reconnaître que la question doit être vidée comme vous l'entendez, dans ce cas l'enquête deviendrait inutile. (Interruption.) Je ne suis nullement contraire à l'enquête; je parle d'une question de forme et pas d'une questiou de personnes. Je demande: est-ce que les renseignements qu'on a jusqu'à présent sont suffisants pour décider? Non, dites-vous, puisque vous voulez avoir une instruction ultérieure par l'enquête. Le gouvernement dit : permettez-moi, avant de rae prononcer sur la question, de prendre encore des renseignements; il est possible que ces renseignements rendent votre instruction inutile. Voilà ce que je nomme, deux fois vingtquatre heures, et je ne vois pas pourquoi on ne laisserait pas au gouvernement le temps de mieux instruire l'affaire. M. leprésident. C'est comme si une enquête faite par l'Assemblée des Etats, ne pouvait pas avoir la même valeur que celle faite par le commissaire de district. M. François. Ce n'est pas là ce que je voulais dire. Je demande la parole. M. leprésident. C'est là le fond de la question. Vous aurez la parole. Il y a d'autres orateurs inscrits. M. N. Metz. La question qui nous occupe en ce moment m'intéresse sous deux rapports: sous celui du droit de pétition laissé à tous les Luxembourgeois, et sous le rapport des prérogatives de l'Assemblée des Etats. Sous lu premier rapport, je me dis que je ne vois pas pourquoi le gouvernement s'opposerait à ce qu'on chargeât le bureau de nommer une commission d'enquête. Nous sommes en présence d'une pétition sur laquelle tout le monde dans cette Assemblée est d'accord. Quelques habitants viennent nous dire: on veut nous obliger à quitter notre ancienne paroisse que nous avons aidé à établir, pour laquelle nous avons fait des frais, sur le cimetière de laquelle sont enterrés nos parents et nos enfants; on veut nous forcer à aller dans une autre paroisse, et ce pour obliger cette localité contrairement à nos intérêts, et pour créer deux paroisses qui, paraît-il, auraient chacune 200 ou 250 âmes. On (loit avouer qu'il y a quelque chose de bien dur pour les habitants de Brouch, d'être obligés de quitter leur ancienne paroisse pour faciliter la création d'une paroisse nouvelle. Aussi l'année dernière toutes les sections avaient-elle voté en faveur des pétitionnaires, contrairement à l'avis dugouvernement. Cette questionn'apaspu être décidée l'année dernière, parce que, permettez-moi l'expression, nous avons été renvoyés sans tambours ni trompettes, c'est-à-dire, avant d'avoir pu vider toutes noo affaires. La question de Brouch était donc restée en suspens et cette année, elle se présente de nouveau. Toutes les sections, dans le désir de ne décider dans cette question, qu'après mûr examen et qu'après s'être entourées de tous les renseignements nécessaires, au lieu de décider comme l'année dernière en faveur de la pétition, se sont prononcées en faveur d'une enquête. Quoi de plus naturel de la part du gouvernement, que d'admettre le système adopté par les différentes sections et la section centrale? Toutes les sections, paraît-il, se sont, à l'unanimité des membres, déclarées pour l'enquête et la section centrale également à l'unanimité de ses membres. Comme on l'a dit il y a un instant, rien n'empêche qu'à côté de l'instruction du gouvernement il y ait l'enquête de l'Assemblée; pourquoi cette prérogative se trouve-t-elle inscrite dans la Constitution? Il faut que tous les Luxembourgeois trouvent dans l'Assemblée des Etats le moyen d'éclairer la religion du gouvernement et d'empêcher qu'il ne soit égaré par des instructions mal faites. Et quel mal y a-t-il à ce que.l'Assemblée, par une enquête, vienne éclairer une question qui depuis plusieurs années divise cette petite population? Je vous assure que si j'étais sur les bancs du gouvernement j'aurais accepté avec plaisir cette décision de l'Assemblée, car elle permettra au gouvernement de discuter avec l'Assemblé en parfaite connaissance de cause. Je ne vois donc pas pourquoi nous hésitons pour la nomination d'une commission d'enquête. Vous dites que d'ici à quelques jours le gouvernement peut revenir sur sa première décision etrecounaître lui-même que l'instruction qu'il avait faite était erronnée, de manière à rendre inutile l'enquête le l'Assemblée. Je. ne vois pas là de motif pour ajourner l'enquête et pour ne pas user une fois du droit que nous donne la Constitution, surtout dans une affaire connue celle-ci. Je crois que jamais pétition n'a mérité de la part de l'Assemblée une attention plus sérieuse que celle qui nous est soumise; car ici il ne s'agit pas seulement d'un droit, il s'agit de respecter un sentiment religieux. (La suite àun prochain r umérn.)