ASSEMBLÉE DES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12. (Suite de la séance du 25 juin 1845.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-08-13 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12. (Suite de la séance du 25 juin 1845.) \ M. Km. Servais. La quesliou sur laquelle M. llicling vieil! il'êu-e entendu, a élé soulevée dans toutes les seclions et y a reçu l;i meine solution. La seclion centrale a partagé I.opinion qui a rallie lous les sentiments, son rapporteur I a exprimée dans les termes que l'importance du Mijci créait. suffit île.lire l'art. 3n de ht constitution )iour s'assurer tfer:il n'est' guèics permis de donli r sur l'illégalité des transpositions opérées de certaines dépenses dc la partie variable dans la partie invariable du budget. Cel article est conçu dans les termes suivants : u. Le budgel, qui coinn prend indistinctement toutes les recetles el les dépenses, v> es! divisé eu deux parties. ■n La première contient les recettes et les dépenses ordiïi naires et invariables, qui résultent du cours naturel des n choses. Ces recettes el dépenses sont réglées dans la pre-,i mièie session des Etals , et ne sonl revisées que dans les n cas où les circonstances rendent un changement néecs-11 saire ; alors le Roi Grand-Duc en saisit les Etals. •n La deuxième partie contient les movens el dépenses »extraordinaires et variables qui sont soumis à une ii.xa•n lion annuelle, n 11 en résulte que c'est dans la premièic session des Etals quo les dépenses invariables doivent êlre réglées , el qu'il ne peul être fait de changement à la décision qui aura élé prise à cet égard que dans le cas de circonstances particulières, el qu'il faut encore alors que le Roi saisisse les Etats d'une loi pour opérer le changement. Eh bien ! peut-on dire que l'on se trouve celle année dans des circonstances particulières; peut-on alléguer une si ule raison qui n'ai! pas existé les années précédentes pour justifier les nombreux transports de dépenses faits de la partie variable dans la partie invariable du budgel ? Non certainement, car le Gouvernement garde le silence le plus complet sur ces points. De plus on ne nous soumet pas de projet de loi particulier pour l'aire les changements proposés ; ou s'est borné à une opération purement matérielle , à porter les sommes (l'une colonne daus l'autre du budgel -, aucune des deux conditions prévues par l'art. 3o n'es! donc remplie. Il résulte de là que c'est bien à tort que M. Ulveliog prétend que l'opinion de la section centrale aurait besoin pour être accueillie d'avoir d'abord été sanctionnée par les députés en nombre double, car elle esl tout-à-fait conforme à la constitution. C'est le Gouvernement seul qui aurait eu besoin d'une semblable sanction pour la confection du budget tel qu'il est présenté. Les dépenses qu'oïl veut transposer ne sont d'ailleurs pas de celles qu'un peut qualifier d'invariables, elles sont sujettes à augmenter ou à diminuer *, or, en l84'i nous avons, à cel égard, été guidés dans li confection du budget par les principes contenus au rapport de lu section centrale. U a paru convenable de porter dans la partie variable du budget un grand nombre de dépenses qui figurent dans la partie invariable du projet actuel. Telles sont toutes celles qui n'ont point un caractère de fixité bien tranché, qui peuvent varier plus ou moins d'une année à l'autre. Eu général les dépenses déterminées par une disposition iégalenous onl seules paru de nature à être admises comme invariables en conformité dc notre constitution. La question, dit l'orateur en terminant, mérite d'attirer toute l'attention de l'assemblée. Elle est importante pour le pays. Les Etats onl le droit de concourir à la confection du budgel, il s'agit de savoir si ce droit ne sera pas illusoire. Si en effet tous ou presque tous les articles du budget seront transportes dans les dépenses invariables qui ue peuvent être révisées, il t,st évident que le vote du budgel n'est plus qu'une affaire de forme. M. Jurion. L'honorable préopinanl dit avec raison, que ]a question soulevée par |a sccliou cenlra]e csl importante et mérite toute l'attention de l'assemblée ; il s'agit en elfet d'uue question de principe constinuionnel el ou no saurait la traiter avec trop de soins et d'intérêt. D'après l'arliclc 3o de la conjüluijon d'États, le budget doil avoir deux parties distineies, rUIle />ollr jes receltes el les dépenses ordinaires et invariables qui résultent du cours naturel des choies; l'autre pour les moyens et dépenses extraordinaires et variables, qui sont soumis à une fixation annuelle. Mais quel est le sens des mots ordinaires et invariables, (pu résultent du cours naturel des choses? Rappelous d'abord les faits qui se sont passés dans celte assemblée depuis la première réunion, relativement à celte question. Lur-, de la formation du t" budget de l'Elat, en 184», la seclion centrale avait, dans les termes rapportés par le préopiuaul avancé l'opinion, que lous les articles, <iui n av.tient pas un caractère de fixité bien tranché, qui pouvaient varier plus ou moins d'une année à une autre, devaient figurer dans la partie variable , et que les articles dont le montant se trouvait déterminé par une disposition légale , devaient seuls être placés daus la partie invariable. Le Conseil de Gouvernement ne contesta pas en séance celte manière de voir; elle fût doue appliquée dans la forme du budgel de 1S^3. Cependant lors de la présrnlaliou du budgel de |8-J4 , dans la session de 1843, le gouvernement s'expliqua calliégoriquement sur la quesliou , el daus l'exposé des motifs du budget il dit à l'assemblée que Sa Majesté n'avait pas approuvé la forme du budget de l'année précédente, qu'Elle entendait l'art. 3o de la constitution d'Etats en ce sens, que le mot invariable devait S appliquer à la nuliire des recettes et des dépenses el non a leur moulant, que cependant, dans un espril d; conciliation , dont les Etals tiendraient sans doute compte, le Roi Grand-Duc consentait à ce que les dépenses, sur la nature desquelles il y avait incertitude, fussent scindées, qu'une somme fixe fui portée dans la 1" partie et que le surplus figurât dans la seconde. En conséquence le Couseil de Gouvernement présenta un budget, dans lequel la plus grande parlie des articles figuraient pour trois quarts dans la parlie invariable et pour un quarl dans la partie variable. Les Etats ne contestèrent pas celle division , ils n'insistèrent nullement sur l'opinion émise l'année précédenle et déclarèrent au contraire par l'organe du rapporteur de la section centrale que la disposition royale avait été reçue et adoptée dans toutes les sections avec une vive Satisfaction; ce doivent être les termes du rapport. En i844, et Polir 'a formation du budget de i8.'|5, la question ne fut pas soulevée; elle se présente en ce moment el sans doute ce qui précède était indispensable pour la discuter. El d'abord le sens grammatical de l'art. 3o ne permet pas d'admettre l'interprétation de l'honorable préopiuant. l'our que les articles de recettes et de dépenses soient dans le cas d'être placés dans la a" partie , il faul qu'ils soient extraordinaires et variables en même temps ; la conjonction et l'exige ainsi. Puis la phrase ineirleiite «lu deuxième § qui résultent du cours naturel des choses, ne peut également êlre détachée des mots invariables et ordinaires qui précédent et qu'elle sert à expliquer. Cette phrase indique d'un autre coté de la manière la plus claire, que la 1" partie du budget est destinée à recevoir les articles de dépenses et de recettes ordinaires et généraux , la a" parlie n'est que l'exception ; le budget normal esl celui de la 1™ parlie; or, en adoptant le système, que tous les articles variables, quanta leur montant, sont susceptibles d'èlre rangés dans la a" partie , on renverse cette règle, car sur cent articles il n'en est pas un , qui soit invariable quant au cliilfre : sans doute, que de celte manière l'intervention des Liais n'est pas aussi continue , que daus d'autres pays, mais c'est la la volonté du législateur, il en élait déjà ainsi sous la constitution du royaume des Pays-Bas , la loi fondamentale n'admettait que des budgets décennaux. Au fond les prérogatives des Elats n'en souffrent pas, ils votcul en détinilif lous les articles, et les comptes ainsi que les transferts qui leur sonl soumis, garanlissent de tout abus. Que si une dépense devenait inutile ou diminuait d'une manière normale, les Etals seraient autorisés à en demander le changement. Il faut donc reconnaître que le véritable sens de l'art. 3o est celui, que le Roi Grand-Duc lui a donné, cl l'historique des débats, auxquels a donné lieu dans celle enceinte celte disposition, prouve que les Etats eux-mêmes n'ont jamais sérieusement soutenu l'opinion contraire, ces débals prouvent même qu'ils l'ont abandonnée. S'il eu ainsi, ne doil-on pas franchement et loyalement appliquer celte disposition de noire droit public d'après sa signification réelle, et existe-l-il une fin de non recevoir de ce que dans la première session des Etals cet objet n'a pas été définitivement réglé? L'oraleur ne peul l'admettre. C'est dans l'intérêl du pays même , c'est par concession , que dans celte première, où l'on ne connaissait pas encore la situation des affaires , on n'a pas déterminé les deux parties du budget d'une manière définitive. Le Roi Grand- Duc aurail pu le faire; il a cependanl préféré temporiser; on a rendu justice à ce sentiment; aujourd'hui que trois années d'expérience so)*t venues éclairer la position cl les besoins du pays , le gouvernement veut rentrer dans la règle cousiiiulionuelle , on ne saurait s'y opposer. Il y a plus, en admettant le premier budget comme budgel normal et définitif, le gouvernement est encore recevable  à présenter des modifications; à cel égard il n'y|!| pas deforme prescrite; il ne faul pas que pour cliaq"1 changement il y ait un projel de loi spécial ; la Consiiluli"11 ne l'exige pas , elle veut seulement (pie les Etats soie1" *- saisis; or, par les détails du budget, ils sont saisis des pr«'r' jets de modification, le budget est une loi. La prérogative des Elals n'csl donc lésée ni au fond ' ' dans la forme. M. Emm. Servais ne saurait partager la manière de vo*. du préopinant qui lui parait loul-à-fait contraire au teJ**1' de l'article 3o de la Constitution. Il est impossible qu'<**! puisse transporter des dépenses de la partie variable <** " budgel dans la partie invariable , s'il n'y a pas de ci'' ' constances particulières et sans loi. A cel égard la Consir < tution esl trop claire pour qu'un commentaire soi! possible I L'on a invoqué les mois : Dépenses qui résultent & ' cours naturel des choses. On les explique comme s'i" étaient synoiiimes de dépenses qui se reproduisent annuel' ' lemcnl sans égard à leur augmentation ou diminution, ** ' ce litre toutes les dépenses portées au budget seraient i*1! variables, sauf peul-ètre seulement une partie de cell'' I qui concernent les travaux publics. Il est certain que ce»' ' ne peut pas être admis. 11 ne faut d'ailleurs pas prend1* isolément un texte. Or la dernière disposition de Parti***! 3o vieni parfaitement à l'appui de l'opinion de la secii"' centrale. Les dépenses variables y sont définies celles q"' sont soumises à une fixation annuelle. Certainement il fa0' mettre dans celte catégorie les dépenses qui tout en se i*" produisant régulièrement varient dans leur quantum,'1 doivent être par conséquent annuellement fixées pour av"'' un budgel régulier. L'oraleur persiste à croire que les principes émis par'1 section centrale de 18,-1 dont l'honorable préopiuant fais"'1 parlie, étaient loul-à-fail constitutionnels. Il a vu av* plaisir que différents changements portés au budget<*' 1843 d'après ces principes ont reçu la sanction royale; ' regretterait vivement que la concession alors faite dût éf retirée, car la Constitution souffrirait une atteinte. L'oraleur insiste encore pour que les comptes soie"' présentés; il espère que les obstacles qui oui jusqu'à pre' sent empêché celle présentation seront levés et que daus" sessiou de i8.',G le Gouvernement sera en mesure de sali5' faire l'attente de l'assemblée. M. le conseiller Dlveling déclare que les comptes son' arrêtés jusques el y compris 184a, et sonl soumis à l» chambre des comptes avec *-G comptes de fonds spécial»* et particuliers. M. Simons. L'art. 3o de la constitution d'Etats a et* l'objet des méditations dc l'assemblée en mais so* interprétation n'a pas élé admise par le Boi, ainsi qu'0*1 vient de le rappeler; par espril de conciliation, Sa Maje5** avait consenti à ce que les dépenses sur la nature desquelle* on était encore incertain fussent scindées. Celte concessio** paraît avoir élé goùlée par les Elals , mais le Roi n'est p** satisfait de cette manière d'établir le budget, et réclame '* placement dans la 1«" partie de loutes les dépenses ord>' noires et invariables qui résultent du cours naturel d*1 choses. Or, que veut dire Part. 3o par ces mots ? Il ve"' que l'on fasse une distinction entre les dépenses qui se I*1 produisent chaque année et celles qui ne se reproduise**1 1 qu'extraordinairement. Il veut enfin par les dépenses p<"" tées dans la 1" parlic, assurer une marche régulière d»"1 les services publics, éviter que l'administration ne pu'sS' essuyer des entraves , sauf toutefois l'augmentation ou " diminution des dépenses suivant l'exigence du service. L'orateur appuie ensuite par de nouveaux développa ments l'interprétation donnée par M. Jurion. M. U'urlh-Puquet. La question soulevée par la secti"* centrale est une question d'interprétation. Le Gouverna' ment peut-il chaque année grossir le chiffre de la i" paf' tie du budget et diminuer celui de la seconde? Pour*' part, l'oraleur ne peut répondre affirmativement. L'art. **" de la constitution dit : que les recettes et les dépenses & ta i" partie sont réglées dans la 1" session des Etats ne sont revisées que dans le cas où les circonstances re*1' dent un changement néceesaire. Il est évident que le se" de cette phrase exclue un changement annuel. La 1" pat' tie des recettes et des dépenses fixée dans la 1" session «P Etats doit rester telle qu'elle a été fixée; si les circo»8' lances rendent un changement nécessaire, le Roi Gran"'' Duc en saisi! les Elals , c'est—à-dire il fait expliquer 'e motifs des changements à faire , il eu fait donner les r*1' sons que les Etals apprécient. Si la 1" parlie reste fixée invariablement pendant K>u" une époque, il n'en est pas de même de la a'partie, qu'i le même arlicle, est soumise à une fixation annuelle. M»'0' tenant comment pourrait-on transférer celte année-c' •** s°litnes de la a" parlie du budget dans la lre sans léser art- 3o de la couslilution, sans léser les droits des Elals Ju' onl à fixer annuellement le montant de la a" parlie. fois transportée dans la ir" parlie, la somme esl inva'"ble, on ne peul plus y loucher. Les droits des Elals sont '■'détriment amoindris. L'oraleur déclare enfin partager ' Manière de voir de l'honorable M. Servais, qui est celle "a section centrale. M. Simons demande s'il y a donc une forme sacramenc"e"e prescrite pour saisir les Etats des propositions que lui OittMet le Gouvernement, il trouve que le budget élant "e proposition qui émane du Roi Grand-Duc, saisit les lals suffisamment pour toutes les propositions partielles iUl y sont renfermées , sans devoir encore recourir a de* r'oposilions particulières el spéciales pour chaque change— "-ut proposé. M. Met» dil qu'il n'est pas profondément versé dans Celte question, mais qu'il tient cependant à émettre son "P'tiion sur celle malicre. L'interprétation de M. Simons peut sans doute se com— P'tndre, s'expliquer, mais il en est une autre qui va mieux '" jugement de l'orateur et qui lui plait mieux. Il s'ex- J**q«ie. Sa .Majesté a sans doute voulu un budget stable, "•■•niable, comprenant toutes les dépenses nécessaires au "nage administratif, Elle a voulu le stricte nécessaire pour 8 besoins de l'adiiiiuistralion du pays, Elle a voulu aussi "pécher que ces dépenses puissent lui être refusées en "'nie ou eu totalité par les Etats ; elles ont doue élé pla- W dans la eolonue invariable, dans le budget fixe. Pour e"es-|à seules l'avenir est engagé , mais pour toutes les ""res dépenses qui peuvent changer selon les circonlaHcesHces et même pour toutes les augmenta lions que pourvut subir les chiffres du budget fixe , je crois que pour "Çs l'avenir ne doit pas pouvoir être engagé, elles doivent rc pkcées daus la colonne variable ; les Elals du pays °'vent avoir une action sur ces chiffres. Il votera donc "J'-iird'hui cl toujours contre tout budget qui grossirait } chiffres de la colonne invariable. *I- Emm. Servais. L'on veut) à toute force considérer "lime dépenses variables celles-là seulement qui se pro"isent accidentellement, les dépenses dites extraordinaires; 0 admet comme dépenses invariables celles uniquement °u* Se présentent tous les ans. Que le montant des dé'-'Oses varie constamment et même d'une manière tres"sidérable, c'est une circonstance à laquelle on ne s'ure pas. Il est étonnant que les convictions profondes qu'on ■■Uifeste à cel égard se soient formées si tardivement et y en 184a on n'ait rien trouvé à dire contre les conclusions e'a seclion centrale. Au reste, les nouveaux arguments i"' ont été invoqués sonl sans valeur. M. Jurion oublie que pour bien interpréter une loi, il 'Il la prendre dans sou ensemble et ue pas s'attacher à un °t qu'on sépare de ce qui le précède el le suit. Si l'art. 3o e,Hionne les dépenses ordinaires et extraordinaires, il l°uie les mots invariables el variables qui ue doivent pas re considérés comme inutiles, d'aulanl plus qu'ils ont un *"s particulier. — M. Simons a dil qu'il faut supposer * e puisque le Roi a octroyé la couslilution il n'a pas "'i concéder aux Etats un droit de contrôle très-étendu 'e budget. C'est supposer à Sa Majesté des intentions 'ne peuvent être admises. L'art, ag de la constitution '■"s dit positivement que le concours des Etats est né- atrc pour la confection du budget. Or si l'on voit que le disposition serait sans objet en admettant l'inlerpré•'°n donnée par le Gouvernement à l'art. 3o, il faut ués»aircmeiit»aircmeiit dire que celle interprétation ne concorde pas tc la pensée du législateur. ne faut pas oublier non plus que c'est la commission Cl,riic à La Hâve qui a rédigé l'art. 3o. Je puis attester •"e ce n'était nullement l'intention des membres de celle "Uaissiou de faire la pari des Elals dans le vote du bud*e|e| aussi peu large qu'on le propose aujourd'hui. le Président, pour rendre plus sensible l'inlerprél°n des mots dépenses variables, passe en revue dilTé, "'es positions du budget dont les chiffres quoique varia'sd'une année à l'autre onl cependant élé placés dans la arlie invariable des dépenses ; ce n'est pas d'après lui la 'Constance que le chiffre d'une dépense est sujet à variation j1" motive son placement dans l'une ou l'autre partie du Ul,get, Ce placement doit dépendre principalement du cl°ur régulier ou irrégulier de la même espèce de dé- 711««, en ce qui concerne l'observation qu'en procédanl .IUs' l'examen du budgel perdrait chaque année de son •j-Porlance et descendrait au rang d'une simple formalité, • 'e Président ne voit pas sujet d'inquiétude dans l'état "oipléleraent normal de la situation des receltes et des Penses, qu'une pareille prévision présuppose. M. Eyschen dit : Deux questions principales sont agilées ; par la première on demande comment il faut entendre les termes de l'art. 3o de la Constitution d'Etats: qualifiant les recettes et les dépenses du budget en recettes et dépenses ordinaires el en recettes et dépenses invariables résultant du cours naturel des choses f La deuxième regarde la forme à adopter pour saisir les Etats des changenieiis qu'on veut apporter aux dépenses invariables ? Quant à la première question , d'une part l'acle final du congrès de Vienne, art. 5*7 el 58, y joint les mesures fédérales arrêtées en l83a, tcaitan! sous certains rapports lé même sujet, on y pose en principe que les Elats de pavs fédérés ne peuvent refuser au Gouvernement l'allocalion des sommes nécessaires à la marche du service public organisé par la Diète et les constitutions du pays; d'autre part la loi fondamentale de l8i5 prescrivait déjà une division des dépenses en deux parties comprenant l'une les dépenses ordinaires cl l'aulre les dépenses extraordinaires. Maintenant quel est le sens que les auteurs de la Constitution d'Etats de 18.J1 ont attaché à l'art 3o ? Est-ce le sens des auteurs de l'acte final de Vienne? Est-ce l'idée de 1a loi fondamentale ? Est ce une toute aulre idée qu'on a voulu sanctionner? La Diète ne parle en effet que des dépenses absolument nécessaires, la loi fondamentale de i8i5 comprend en la première partie, des dépenses d'autres catégories encore des dépenses ordinaires fixes et constantes résultantes dc l'état de paix , enfin noire Constitution d'Etals s'exprime encore d'une manière différente sur le contenu obligé des deux parties du budget. L'interprétation donnée ne répond point aux questions el difficultés soulevées. Il demande en conséquence des explications à ce Sujet pour pouvoir asseoir son opinion. Quant à la forme requise pour saisir les Elals de chaugemens d'articles d'une partie à l'aulre du budgel , la rédaction de la Constitution d'Etats lui semble bien plus claire; car en défendant dc ue réviser le règlement des dépenses de la première parlie que dans les cas où les circonstances rendent un changement nécessaire , et en y ajoutant qu'alors le Roi Graud-Duc eu saisit les Elats , l'art. 3o exige assez mauifeslement un projet spécial de ces cliangemens, d'autant plus qu'on reconnaît la nécessité de celle forme de projet spécial pour la proposilion de transferts de dépense d'une section à l'autre dans la même partie du budget. Pour justifier le transfert d'une section à l'autre , il suffit d'en démontrer la convenance pour la régularité et la facilité de la comptabilité, qui peuvent se reproduire plus ou moins fréquemment; mais la loi attache une bien plus haute importance aux cliangemens de dépense d'une partie à l'aulre du budget, et avec raison , puisqu'ils touchent plus profondément à l'exercice des prérogatives des Elats; que leur fixation soulève souvent des questions les plus graves et les plus agitées ; qu'il faut autant que possible prévenir les incouvéuiens de ces discussions ; dès-lors il ne suffit pas de reconnaître tel changement plus ou moins désirable pour la marche de la comptabilité ; il faut prouver que des circonstances nouvelles les rendent nécessaires. Toutes ces conditions semblent ne pouvoir être remplies qu'au moyen d'un projet spécial des cliangemens en question. M. Jurion dit, que prévoyant le vœu qui pourrait êlre étuis, de conuiilre l'ait. 3o par les travaux préparatoires de la Constitution d'Etats, il vieil! de faire relirer des archives les procès-verbaux des séances de la commission extraordinaire réunie à La Haye en 1841 , et qu'il est prêt à satisfaire à la demande de l'honorable préopinant. Il émel à celle occasion le regret, que l'on ne recoure pas plus souvent à ces travaux , on parviendrait à mieux connaître la véritable situation politique du pays, ou ne tomberait pas daus taut d'erreurs et ou jugerait mieux les hommes. D'après les travaux de la commission l'art. 3o a été tiré de la loi fondamentale , art. îaa; ce sonl les mêmes termes sauf que les mots fixes et constantes remplacent le mol invariables : La première parlie, porte cet arlicle, contient toutes les depen-.es ordinaires fixes et constantes , qui résultent du cours habituel des choses el se rapportent plus particulièrement à l'état dc paix. La pensée du législateur devient ici évidente ; il 3 voulu établir dans le Grand-Duché le principe de la loi fondamentale ; or, on sait ce qu'était le budget décenual des Pays-lias et les budgets annuels ; ceux-ci ne comprenaient que quelques articles extraordinaires. Le mot invariable remplaçant les expressions fixes et constantes , doit avoir la même signification c'est-à-dire qui se reproduisent tous les ans. Mr Willmar dil avoir toujours pensé que l'article 3o de la Constitution d'Etat doit son origine à la fois à la prohibition par la diète de la confédéialiou germanique d'un refus du budget et à l'ancienne loi fondamentale sur la confection du budgel (art. 12a, u3 et 126), el qu'il doit être entendu daus le sens de ces dispositions : il cou idêre d'après cela comme une nécessité pour les Etals celle de consentir an placement dans la première partie du budget des dépenses ordinaires et invariables par leur nature et dans leur essence, dépenses dont les chiffres ne pourront plus êlre modifiés en suite que sur des propositions spéciales et motivées de la part du Gouvernement: mais il croit aussi que les Elals et le Roi Grand-Duc n'avaient jusqu'ici pas encore entendu, ceux-là satisfaire à cette nécessité, celui ci exiger qu'il y fut satisfait et l'un et les autres interpréter l'article 3o et en fixer le sens, et que les chiffres de la première partie du budget n'avaient été de paît et d'autre admis que provisoirement el par transaction; il était en ellét Irop difficile il 1 u apprécier el fixer tout d'abord le montant; car les frais d'un premier établissement sonl d'ordinaire plus élevés rpje ceux d'un étal de choses dévenu normal , et ces dépenses ne peuvent souvent s'évaluer que par uue certaine expérience; ainsi devait-il en êlre des frais relatifs au contingent militaire fédéral , et même de ceux d'une administration générale toute nouvelle el pas encore expérimentée; les premiers chiffres proposés et alloués ne pouvaieul donc guéres être admis irrévocablement, et il fallait quelques années d'essai pour parvenir à la juste évaluation de chiffres moyens suffisants pour le service ordinaire permanent, sauf à les augmenter ou diminuer spécialement, soit temporairement, soit indéfiniment selon que les circonstances l'exigeraient. Selon lui le gouvernement est donc en droit de réclamer maintenant une fixation définitive des chiffres delà première parlie du budget, mais alors aussi les Etats sont en droit et c'est leur devoir d'examiner avec soin et de disculer avec plus d'attention chacun des chiffres proposés avant de les adopter irrévocablement sur des propositions spéciales et molivées de la part du gouvernement ; pour se livrer à de tels soins la session lui paraît être déjà bien avancée et il lui semble préférable d'en ajourner l'accomplissement à la session prochaine ; dans ce cas , il serait et devrait êlre bien entendu de pari et d'autre, que les allocations dans les deux parties du budget en discussion ne seraient pas encore définitives mais resteraient susceptibles d'une fixation ultérieure irrévocable. Après quelques observations de M. Simons , qui croit qu'une résorve dans ce dernier sens peut être admise. L'assemblée s'ajourne à trois heures de l'après-midi. {La suite au prochain numéro.)