Assemblée des Etats. Séance du 9 janvier 1863. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-26 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du 9 janvier 1863. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) M. N. Metz. Messieurs, le débat est trop important pour que fc ne. réponde pas à ce que vient de dire l'hon. ministre d'Etat. D'abord faisons justice de ce reproche qui paraît être le cheval de bataille du ministre contre nous, à savoir l'opposition que nous lui aurions faite depuis son avènement au pouvoir jusqu'à ce jour.' C'est moi surtout, paraît-il, qui ai fait de l'opposition au gouvernement ! Je vous ai dit pourquoi 1 opinion à laquelle j'appartiens, avait hésité a donner sa confiance au ministère, c'était à raison de la composition du cabinet telle qu'elle était formulée dans l'arrêté de nomination. Mais après cela où donc s'est produite notre opposition? N'avons-nous pas, dans toutes les circonstances, été très-faciles vis-à-vis du gouvernement? Et quand j'étais ! mteuil de la présidence, le gouvernement trouvait-il en moi un opposant? mais 1 hon. ministre d'Etat lui-même me remerciait de tout ce que j'avais fait pour faciliter l'adoption des mesures présentées par le gouvernement! Et cependant e.est moi que 1 on signale comme ayant persécuté le cabinet depuis son entrée aux affaires jusqu'aujourd hui ! Et l'année dernière, tenions-nous le langage que nous tenons aujourd'hui? Mais, Messieurs , il était temps de le faire et, je le répète , si l'hon. directeur-général de la justice avait eu la susceptibilité constitutionnelle qu'on cloit avoir, il aurait évité les accusations que l'on a portées contre lui et que pas un seul membre de cette Assemblée n'a réfutées. Ces accusations indignent I bon. ministre d'Etat ! Il serait vraiment curieux de vous lire les discours de l'hon. M. de Tornaco ; vous verriez combien toutes ses paroles envers les ministres précédents étaient choisies ce combien elles sont courtoises ; voua verriez si ce ne sont pas ses discours  qui pouvaient être qualifiés de discours passionnés plutôt que ceux que nous tenons dans cette enceinte. A moi-même, au ministère de 1849, que disait-il en 1851 et 1852, à "De époque où toute l'Assemblée était pour ce ministère, à quelques rares exception près ? L'hon. M. de Tornaco et peut-être encore deux ou trois membres sur cinquante nous faisaient de l'opposition, le Pays entier pour nous, l'administration était forte et respectée, et il n'y avait pas non plus de pétitions ; non. M. le ministre d'Etat, il n'y avait pas de pétitions contre nous. Et cela ne vous empêchait pas de tenir vis-à-vis de nous un langage bien autrement violent que celui que nous tenons aujourd'hui. Le Pays était inquiet, disiez-vous, il était sur un brasier ardent, l'argent se cachait , et de tout cela, c'était nous qui étions cause. Ah! Messieurs, quand dans la vie politique on attaque certaines opinions, il faut prendre garde de pouvoir se faire adresser les mêmes reproches. Vous avez entendu l'hon. M. de Tornaco professer en fait de régime constitutionnel des doctrines que j'admets, que je respecte , mais qui ne sont pas les nôtres. Gr, dans un discours tenu dans cette Assemblée, il disait en s'adressant à nous : Les palinodies en fait de politique perdent les hommes, elles les détruisent ! Eh bien, les doctrines que M. de Tornaco énonce en ce jour au nom aussi de M.Jonas, c'est une palinodie qu'il fait jouer â son hon. collègue. Oui, l'hon. M. Jouas, s'il veut respecter son passé, reniera les doctrines de M. le ministre d'Etat. Nous nous rappelons ce que disait M. Jonas , lorsqu'on venait aussi dans cette enceinte, dire à l'Assemblée : Respectez les prérogatives de la Couronne, le Souverain est votre maître. M. Jonas répondait le contraire de ce qu'il dira peut-être dans quelques instants. Voilà les polinodies! Autre palinodie: Pensez-vous qu'en entraînant dans un système pareil, dans des doctrines semblables, une partie de cette Assemblée qui siège du même côté que moi, vous ne faites pas encore faire une palinodie'à ces hon. membres? Croyez-vous que ce soient là les opinions qu'ils ont toujours défendues, que ce soient là les doctrines que professait l'hon. M.Greisch et autres de ses collègues?.... M. François. Et les vôtres aussi n'étaient pas au ministère ce qu'elles sont aujourd'hui. M. N. Metz. Je le conteste , je n'ai jamais varié, je n'ai non plus, comme le disait M. le ministre d'Etat, reconnu mon erreur dans la question de Diekirch, et je dis encore aujourd'hui que tous les hommes déintéressés dans cette question ne voyant que l'intérêt général, auraient dit avec moi, que si les dépenses faites pour le chemin d'Ettelbruck à Diekirch avaient été de nature à entraver la construction de la ligne du Nord, il aurait mieux valu, dans l'intérêt général, ajourner sa tonstruction. Voilà quelle était mon opinion et cel'e de tous les hommes raisonnables de la grande majorité de l'Assemblée. Mais lorsque j'ai trouvé que, sans compromettre la ligne du Nord, la ligne de Diekirch pouvait se faire, il était de mon devoir d'engager à cela ; c'est ce que j'ai fait. L'hon. baron de Tornaco dit: nous avions d'autres moyens, nous pouvions employer la coercition! Ah! Messieurs, c'est là un triste langage tenu vis-à-vis d'une société qui s'est épuisée dans notre pays. Je n'aurais pas voulu l'enteudre tenir au banc ministériel. Oui, ces hommes qui nous ont apporté leurs capitaux et leurs talents intelligents, qui laisseront ici une partie de leur fortune , avaient droit à être traités autrement qu'on ne les traite en ce moment.- ils avaient droit à plus de sollicitude et d'intérêt. D'après les dernières paroles de M. le ministre d'Etat, il semblerait en définitive que l'âge dût indiquer l'heure à laquelle un ministre doit quitter le banc ministériel.- Messieurs, il ne manquerait plus que demander l'inamovibilité pour les ministres (Rires) ! Je comprends le régime représentatif d'une toute autre manière, et lorsque la prérogative royale appelle des hommes sur le banc ministériel, je comprends la position autrement que l'on ne vient de l'indiquer. Oui, messieurs les ministres, vous êtes là de par le Roi; mais vous ne pourrez y rester que de par l'Assemblée. Voilà comment j'entends le gouvernement constitutionnel et ce que je dis est clans l'intérêt <!e la prérogative royale: Là où les principes ont été compris d'une autre manière, la ou i on a suivi la doctrine que professait, il y a un instant, l'hon. ministre d'Etat, là ou on a dit que le Roi n'avait pas besoin de la confiance du pays, mais que le pays, pour être heureux, avait besoin de la confiance du Roi, qu'en est-il résulté? Des catastrophes et pour conséquence la perte des dynasties. Que Dieu nous garde, Messieurs, lue des doctrines semblables puissent pro« duires les mêmes catastrophes chez nous ! M. Jonas, dir.-gén. Messieurs , il est vraiment étrange que l'hon. M. N. Metz vienne dire ici que le chef du gouvernement me fait jouer une palinodie au sujet de l'interprétation de l'étendue des prérogatives royales concernant la formation du ministère, if prétend que je tiendrai probablement maintenant un autre langage que celui que j'ai tenu dans d autres circonstances et vis-à-vis d'un autre gouvernement. Los principes que je prolesso aujourd nui sont encore les mêmes que ceux que je professais à cette époque là, et je Veux m'exphquer là-dessus Que voyons-nous dans cette enceinte , non Pas depuis quelques jours , niais depuis que Je gouvernement actuel existe? M. N. Metz et ses amis concentrent toutes leurs attaques sur deux membres du gouvernement. J'admets certainement qu'en pratique constitutionnelle il soit loisible de diviser la responsabilité, que la confiance de l'Assemblée ne doive pas nécessairement se partager entre tous les membres d'un gouvernement. Je conçois que cette confiance puisse être retirée à l'un ou à l'autre. Mais ce qu'on n'a vu dans aucun pays constitutionnel, c'est de faire la guerre à des membres d'un gouvernement non pas à raison d'un système politique qu'ils professent, mais à raison peut-être de sympathies ou d'antipathies personnelles, ou bien à cause de quelques faits isolés qu'on est allé chercher dans l'aministration des affaires, faits qui paraissent de nature à être critiqués. Eh bien, Messieurs, c'est cette conduite que je condamne, et je déclare que c'est porter atteinte à la prérogative royale (Rumeurs) que de vouloir atteindre les hommes d'un gouvernement pour des minuties pareilles. Car ml hon. M. N. Metz, ni l'hon. M. André, n ont pu signaler de divergence dans le cabinet au sujet des principes politiques, du programme qu'ils ont expliqué et soumis à l'Assemblée. Non, Messieurs, mais toutes les attaques dirigées contre les deux membres du gouvernement qu'on poursuit, auxquels on fait la guerre, reposent sur des personnalités, sur des niaiseries, permettez-moi de le dire, car c'est ainsi qu'il faut qualifier les faits qu on est allé exhumer dans des dossiers administratifs du gouvernement. (M. André demande la parole.) L'hon. M. N. Metz n'a dit qu'une chose qui mérite des explications de ma part : Il m'a dit que mon éducation a été cléricale. C'est là le seul motif qu'il ait allégué pour se déclarer antipathique à ma personne, et à ma présence au gouvernement. Que M. Metz se rappelle donc Je passé! Est-ce que je n'ai pas été élevé à la même école que lui ? Est-ce que je n'ai pas siégé ici parmi les représentants du pays depuis 1848 jusqu'en 1860? Est-ce que je n'ai pas soutenu toujours, comme lui prétend le faire, les intérêts et les libertés du pays? Est-ce que jamais dans ma vie politique on a pu me reprocher de me laisser entraîner par des sentiments cléricaux ? Est-ce qu'au contraire je n'ai pas toujours porté haut, dans des circonstances difficiles, le drapeau de nos libertés? Est-ce que M. Metz pourrait citer dans mon administration un seul cas où j'aurais sacrifié les intérêts du pouvoir civil à des prétentions cléricales? Je le défie de trouver un seul acte... Mais je me trompe; il en a cité un hier , j'ai voulu faire plaisir au curé de Wormeldange, en autorisant l'incorporation d'une parcelle de jardin dans le cimetière! Ah! Messieurs, j'ai réellement du malheur dans ces questions. Il y a quelques jours à peine, on m'a reproché d'avoir pris une décision contrairement à l'avis du conseil communal et contrairement à l'avis du curé, et voilà que je me trouve enlacé dans une situation à peu près identique. Contrairement à ce qu'a dit M. André, qui ne devrait pas avancer des faits qu'il ne connaît pas, le conseil communal de Wormeldange, avec une grande insistance, avait réclamé l'autorisation d'acquérir cette parcelle; le curé était d'aceord. Et qu'est-ce que j'ai fait? Après avoir examiné mûrement les motifs de la délibération du conseil communal, j'ai provoqué un arrêté royal qui a accordé à l'administration communale de Wormeldange l'autorisation qu'elle demandait. Et M. Metz a pu apprendre que les faits allégués n'étaient pas vrais. Ce n'est donc pas par cléricalisme que j'ai agi. J'abandonne l'appréciation de cette manière de discuter à votre sagacité. On est allé rechercher contre moi des faits et on a brodé sur ces laits, dans des phrases ronflantes, et on s'est récrié sur la situation malheureuse dans laquelle se trouvait l'administration. Et qu'est-ce qu'on a signalé ? Je 1 ai dit, des niaiseries! On a dit : Vous n'avez pas donné a la commune de Contera l'autorisation d'ester en justice contre la Société ?ou Ä W_ f°UrfY Jü ne ™ SavÄ ch_? le litn refus quelconque. J'ai fait cher„onavrï6tjaitv()uvé 1ue l'a«t.ori_„ Sandé et d,;SUlt<,;acC0l'dét!- J'ai encore S aClmatln> *'« n'y avait pas quel- Si fût rÄ C C°nCfnant cettc commune, trouva eU Souffranee ; °n n'a rien pu A Bous, j ai ag, de la manière la plus légale du monde et je défie lhon. M. N Metz de pouvoir critiquer 1H décision prise. Il y avait divergence en re le eonseil communal et le conseil de fabiique au sujet .l'une question de proprié e du cimetière. Or, c'est un cimetière dont 1 origine est antérieure à la révolution française, et la question de propriété, en droit, est controversée, et quelquefois trèsdifficile a trancher. L'affaire a été de ma part l'objet de beaucoup de recherches, et une décision très-longuement motivée est intervenue, décision administrative qui reconnaît le droit de propriété de la fabrique. Voilà la décision rendue : je vous défie de la critiquer. Maintenant cette décision administrative ne préjuge rien. Quand il s'agit de question de propriété, le gouvernement ne peut intervenir que par voie de persuasion en quelque sorte; il décide administrativement; mais du moment que les parties ne sont pas satisfaites, les voies judiciaires restent ouvertes. Or, jusqu'à présent aucune demande du conseil communal de Bous, demandant l'autorisation d'ester en justice, ne m a été transmise. On a parlé encore de la répartition des subsides. M. André m a reproché d'avoir mis de l'arbitraire dans cette répartition; il a même impliqué dans le débat un honorable membre de l'Assemblée. Il lui a fait injure, et il devrait mieux examiner les faits avant de porter  des accusations et de diriger des insinuations malveillantes contre un de ses collègues. En effet, M. André prétend que-dans la répartition des subside* pour le canton de Wiltz, ce sont les propositions de l'hon. M. Mathieu qui auraient été prises en considération d'une manière arbitraire. Notez-le bien, c'est-à-dire que j'aurais fait tort à d'autres communes; j'aurais appliqué, sur la proposition de M. Mathieu, des subsides à des chemins qui ne devaient pas en avoir. Je défie l'hon. M. André de prouver ses allégations sur ce point. Il est vraiment malheureux que dans une Assemblée plusieurs membres viennent faire des insinuations pareilles ! J'en appelle à M. Mathieu. Pas un seul subside n'a été accordé dans le canton de Wiltz sur sa demande. Les subsides distribués l'ont été sur la proposition du commissaire de district, et l'hon. M. Mathieu peut l'affirmer. M. Mathieu. Oui. M. Jonas, dir.-gén. Il y a une note au dossier, par laquelle on réclame quelques subsides particuliers; mais à chaque instant il m'arrive de ces notes ; j'en reçois encore une en ce moment, qui vient d'un de nos anciens collègues, de M. Clément, notaire à Mersch. Est-ce que je puis reiuser de la recevoir? Est-ce que tout citoyen, qu'il soit député ou non, n'est pas libre de m'exprimer ses vœux pour l'obtention de certains subsides ? Je crois que je pourrai lire sans commettre une indiscrétion, la fin de la lettre de l'hon. M, Clément. Elle est ainsi conçue: «Quant aux circonstances actuelles de la politique, permettez-moi de vous assurer que la réaction qui semble vouloir m'accabler, m'a rendu service en me dégageant de la politique.» On a parlé du subside de 7,000 francs qui a été accordé au chemin d'Ansembourg. et l'hon. M. André a encore qualifié l'allocation de ce subside d'arbitraire. L'hon. M. N. Metz est venu dire à son tour que l'on avait privé d'autres localités de certains subsides contrairement aux propositions du commissaire de district. Messieurs, on a procédé dans cette affaire de la manière la plus loyale. Il est possible que les commissaires de district aient fait des propositions qui n'ont pas été accueillies, mais les choses se sont passées d'une manière bien simple. L'ensemble des propositions faites par ces fonctionnaires dépassait le crédit du budget qu'il s'agissait de répartir. J'ai réuni les commissaires de district, et eux mêmes m.ont indiqué verbalement quelles étaient celles de leurs propositions qui pouvaient être ajournées pour des allocations ultérieures. Quant au chemin dont il s'agit, il est d'une grande importance ; et c'est surtout sur des chemins pareils que des subsides doivent être appliqués. Et le seul reproche qu'on pourrait peut-être nous faire, serait de ne pas avoir alloué un subside suffisant pour le mettre en état; car il est de notoriété que la commune dé Mersch a fait des dépenses pour ce chemin, sur le territoire de cette commune il est presque achevé, etil s'agit de continuer ce bout de chemin pour relier le canton de Capellen avec le canton de Mersch. Voilà donc les griefs qu'on a faits à mon administration; voilà les faits énormes qui m'ont valu les apostrophes dont j'ai été l'objet. Hier l'hon. M. N. Metz m'a dit que je m'attachais à mon portefeuille. Mais on l'a dit déjà: La position de membre du gouvernement dans notre pays n'est pas si agréable, surtout quand on a continuellement à lutter contre des oppositions tracassiôres.On désireraitalors occuper la position la plus humble. Mais, Messieurs, quand on est au gouvernement.... M. André. On y reste. U.Jonas, dir.-gén.... il y a des devoirs à remplir; et, quand on a la conviction que l'intérêt du pays l'exige, on ne doit pas déserter le poste. D'après l'hon. M. N. Metz qui a toujours la prétention de parler au nom du pays, c'est le pays qui désire le changement du gouvernement, c'est le pays qui désire ces agitations. Que l'hon. député me pardonne de lui donner un démenti: Non, le pays ne désire pas ces agitations continuelles et il ne partage pas les passions qui animentles membres de l'Assemblée qui ont pris hier la parole. Savez vous ce qu'il désire? Il désire qu'une fois pour toutes ces agitations cessent, qu'on s'occupe des affaires et de l'administration ; il désire que l'Assemblée des Etats prête au gouvernement la force et l'appui qui lui sont nécessaires pour surmonter les obstacles quelquefois très-grands qu'il rencontre dans les affaires d'intérêt public, dans les mesures dont il se préoccupe. Voilà le vœu du pays. M. J. Metz. L'hon. M. Jonas a oublié de donner lecture de la pièce concernant l'affaire de Bous. M. Jonas, dir.-gén. Je ne l'ai pas ici, on pourra l'imprimer. M. le président. Tâchons de rester dans les questions générales, et de ne pas nous occuper des questions particulières qui se reproduiront plus tardj sur chaque article du budget. M. André. Messieurs, si j'ai demandé la parole en entrant dans cette enceinte et en entendant les hauts cris jetés par l'hon. M. Jouas, ce n'est que pour protester contre les singulières théories de confiance politique ou administrative mises en avant par le gouvernement. L'hon. baron de Tornaco a soutenu dans une séance précédente que la question de confiance politique ne relevait pas de la Constitution , c'est-à-dire, que l'Assemblée n'avait pas le droit de dire à un gouvernement: vous avez ou vous n'avez pas ma confiance politique; que, tenir un pareil langage, c'était porter atteinte à la prérogative royale. J'ai répondu à cette occasion à l'hon. baron de Tornaco , que je ne voulais pas discuter avec lui cette question théorique qui, en effet, est discutable au point de vue de la Constitution. Mais nous avons dit alors et nous devons le répéter, que, pour la question de confiance administrative, elle était pour nous non-seulement un droit, mais que c'était également un devoir ; nous, comme mandataires du pays, comme représentant du peuple luxembourgeois, nous avous non-seulement le droit, mais l'obligation de dire à un gouvcrnement|qu'il administre bien ou mal. Mais qu'arrive-t-il? En entrant dans cette enceinte j'entends l'hon. M. Jonas qui dit que c'est porter atteinte à la prérogative royale que de venir critiquer son administration. Messieurs, mes bras me sont tombés ; a-t-on jamais entendu un gouvernement professer de semblables théories, de pareilles hérésies au point de vue constitutionnel? Je dirai: ce sont là des injures que vous adressez à l'Assemblée, car vous nous prenez pour des enfants politiques, lorsque vous osez tenir un semblable langage. Nous n'avons jamais eu la prétention de dire à la Couronne : vous n'avez pas le droit de choisir tel ou tel pour vous représenter; nous ne voulons pas tenir ce langage et nous ne l'avons jamais tenu; mais nous prétendons au droit de dire au gouvernement : il y a des abus dans l'administration , ou il n'y en a pas. Et ces abus existent. Quand dans'des termes convenables et modérés l'hon. M. N. Metz a critiqué l'administration comme elle le méritait, comme elle devait être critiquée , l'hon. M. Jonas a dit: Spécifiez, je ne saurais répondre à ces accusations vagues. Quand , à regret, je suis venu, moi, dans une séance postérieure, spécifier des faits qui sont colportés dans le public, qui sont constatés dans le dossier du gouvernement, qui sont constatés par le rapport de la section centrale représentant l'opinion de l'Assemblée , l'hon. M. Jouas trouve que ce sont là des niaiseries ! Ainsi, que la section centrale se le dise: elle afait une niaiserie en critiquant l'administration des hou. MM. Ulveling et Jonas! Voilà des injures qu'on adresse à l'Assemblée; ce n'est pas nous qui adressons des injures au gouvernement. L'hon. M. Jonas a rappelé son passé : il a porté haut le drapeau du libéralisme. Messieurs, je ne sais pas si je dois m'en inquiéter, mais c'est peut-être parce qu'il a porté ce drapeau trop haut dans le temps et qu'il ne le porte plus assezhaut aujourd'hui, qu'il s'est exposé à des critiques politiques. L'hon. directeur-général de la justice m'a apostrophé avec un accent qui serait parfaitement à sa place dans une réunion populaire au coin d'une rue quelconque, mais qui ne pas à la discussion dans cette enceinte. Il m'a accusé d'avoir injurié des membres de cette Assemblée. Messieurs, je proteste contre de pareilles allégations ; je crois que j'ai assez d'éducation pour n'injurier persoane et surtout pour ne pas manquer à l'estime et au respect que je dois à mes lion, collègues. J'ai fait allusion à l'intervention de deux hon. membres de cette Assemblée dans la distribution des subsides. Mais, Messieurs, ces membres ont agi dans l'intérêt de leurs commettants; ces membres ont sans doute pensé, et je suis loin de prétendre le contraire, agir dans l'intérêt général. Mais à côté de leur opinion il y a l'opinion des autres cantons, des autres communes ; et les cantons qui se croient lésés, lorsque le canton de Wiltz obtient à lui seul les deux tiers de toute la somme destinée au district de Diekirch, et ce contrairement à l'avis des autorités entendues, ces cantons, je pense, sont en droit de se plaindre. M. Greisch. L'intérêt général. M. André. Si nous savions quel est au juste l'intérêt général (Interruption], si nous étions tous d'accord sur ce qui constit i e l'intérêt général et comment il doit être servi, il n'y aurait plus de discussions, il n'y aurait plus de luttes politiques. Mais ce qui constitue l'intérêt général pour l'un, ne l'est pas aux yeux de l'autre, et dans cet état de choses, il faut la critique, car elle est le moyen de parvenir à connaître le vrai. M. François. Laissez ces questions. M. André. Messieurs, j'ai dit et je le répète, qu'il n'est jamais entré dans mon intention de blâmer qui que ce soit dans cette Assemblée. Je n'ai entendu blâmer ni l'hon. M. Steichen, ni l'hon. M. Mathieu, ni l'hon. M. Greisch; je n'ai voulu que constater un fait qui existe, qui ne peut pas être nié : c'est qu'il y a eu des dérogations aux propositions faites par les autorités consultées, c'est qu'on a attribué une large part au canton de Wiltz, c'est qu'on a fait à certaines communes une part beaucoup plus large que celle proposée par des fonctionnaires impartiaux. Et j'en ai conclu que le gouvernement s'est laissé guider non par les règles d'une saine administration, mais par des influences personnelles. C'est là un fait qui ne pourra pas être contesté. Certes, il se pourrait que le gouvernement eût bien agi, mais quand j'entends les observations d'autres membres de cette Assemblée, je dois dire, que le gouvernement a mal agi et je partage leur opinion, parce que jt; sais que le gouvernement n'a pas suivi les règles d'une bonne administration. Et voilà le danger de sortir des règles administratives et de se laisser guider par des influences personnelles. Si le gouvernement s'était attaché aux propositions émanées des commissaires de district, il ne se serait pas exposé à voir critiquer sa manière d'agir, se fût-il même trompé. L'hon. M. Jonas se dit en butte à des discussions tracassières. Mais, Messieurs, c'est là le langage d'un homme qui ne comprend pas sa position comme ministre. L'hon. M.Jonas doit savoir qu'il y a toujours eu de l'opposition dans les pays constitutionnels, et Messieurs, notre opposition n'est pas tracassière. Chaque fois qu'il y aune discussion violente, chaque fois que cette enceinte retentit de paroles passiounées, elles partent du banc ministériel; c'est toujours le gouvernement qui entraîne cette Assemblée dans les voies de la violence, ce n'est jamais l'Assemblée qui commence par prendre un ton passionné. On dit encore qu'il y a des agitations continuelles dans le pays; moi, au contraire, je trouve que le pays est très tranquille, qu'il n'y a pas plus d'agitation que partout ailleurs. Messieurs, je crois que je ne dois pas terminer sans relever une expression fort déplacée dans la bouche de l'hon. M. Jonas. M. Jouas s'est permis de dire que le patriotisme de l'hon. M. N. Metz pesait au pays. Je demande à M. le directeur de l'intérieur qui lui donne le droit de tenir ce langage ? M. N. Metz. Est-ce la ville de Luxembourg qui vous donne ce droit, M. Jonas ? Vous n'y seriez plus même élu garde-champêtre. M. André. Est-ce qu'il croit que c'est lui qui représente l'opinion publique, parce qu'il se trouve au banc ministériel? Le gouvernement doit avouer que le patriotisme de l'hon. M. N. Metz ne pèse pas au pays, car toutes les fois qu'il a eu l'occasion de le prouver, le gouvernement a pu se convaincre que l'hon. M. N. Metz jouit de la confiance du pays. Les élections qui ont eu lieu — et je pense que ce sont bien les élections qui doivent nous faire connaître l'opinion du pays — se sont toujours faites contre le gouvernement, c'est toujours le candidat combattu par lui qui a été élu. Messieurs, je n'aime pas à parler d'affaires personnelles, mais je pourrais dire que lorsque j'ai été élu à Luxembourg, l'hon. M. Jonas a fait beaucoup de démarches contre mon élection, et malgré toutes les peines qu'il s'est données, il n'a pas réussi à m'écarter Toutes les élections partielles qui ont eu lieu dans le pays, se sont faites contre le gouvernement, et j'espère quo l'avenir prouvera que le pays n'a pas varié dans son sentiment. Il est regrettable que l'hon. M. Jonas se soit laissé entraîner par une passion inconsidérée à lancer l'insulte à l'hon. M. N. Metz. Quand quelqu'un a constamment servi, comme l'hon. M. N. Metz l'a fait, l'opinion libérale, quand on est comme lui chéri et respecté de tout le pays, il sied mal à un ministre de quelques jours, qui, sorti à peine des bancs libéraux, est déjà suspecté de ne plus avoir les mêmes principes, de lancer l'insulte à un pareil citoyen. M. Mathieu. Je répondrai quelques mots à l'hon. M. André, pour lui faire observer qu'il est dan:; l'erreur, lorsqu'il dit que j'ai contribué à la distribution des subsides pour chemins vicinaux. Je puis dire à l'hon. membre que je n'ai fait aucune proposition sous ce rapport, et que j'ignore même jusqu'ici encore quels sont les subsides accordés au canton de Wiltz. Ainsi c'est à tort que l'hon. M. André m'a fait un reproche de mon intervention dans cette affaire. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je sens que la discussion avance et qu'elle est près de son dernier terme ; si je demande encore la parole, c'est pour faire une courte réponse à l'hon. M. André, au sujet de quelques considérations qu'il a émises sur ce que. j'ai dit hier. L'hon. .nombre a reproché au gouvernement de ne pas bien distinguer entre les applications qu'il faut faire de la prérogative royale. Le gouvernement est entré dans toutes ces distinctions, il a dit entre autres au commencement de cette discussion, qu'avant de faire de l'opposition à un ministère, il fallait attendre qu'il eût posé des actes, que lorsqu'un acte était posé, on pouvait le critiquer; il a également fait une distinction quant à l'importance où à l'insignifiance de ces actes; il faut en définitive que ces actes soient graves, qu'ils concernent l'intérêt du pays et qu'ils ne soient pas simplement, comme on l'a dit, des tracas- SGI-GS. Cette distinction sur l'application de la prérogative royale, le gouvernement l'a faite, il est bien loin de vouloir prétendre que la prérogative couvre tous les actes d'un ministre, qu'elle doit le mettre à l'abri de toute critique, de toute discussion ; il n'a pas soutenu une thèse pareille, et ce n'est que pour le cas où il l'eût fait, qu'on aurait pu parler d'hérésie constitutionnelle. D'ailleurs, la Constitution est là, vous avez non-seulement le droit de contrôler, de critiquer, vous avez encore le droit de nous accuser, de nous mettre en accusation. Ainsi je suis bien loin d'être en contradiction avec l'hon. membre au sujet de cette théorie constitutionnelle ; mais nous distinguons les cas où l'Assemblée peut user des prérogatives qu'à son tour la Constitution lui donne. Ceci est tellement vrai que l'Assemblée a le droit de tout taire tt que dernièrement, lorsque nous lui avions soumis la proposition de passer à l'examen des budgets, l'hon. M. André s'est de ce chef élevé contre nous et a lancé la proposition la plus forte qui pouvait être lancé contre nous : il nous a accusé de ne pas être assez libérnux, de ne pas marcher assez vite dans la révision des ordonnances Qu'a répondu l'Assemblée à J'hon. M.André? dans cette circonstance l'Assemblée a pris un« résolution qui, jusqu'à un certain degré, aurait mérité à son tour d'être respectée des membres isolés de cette Assemblée. L'Assemblée avait dit : laissons de côté un instant les discussions politiques, abordons les affaires, voyons les articles du budget. C'est là une résolution que l'Assemblée a prise et si à mon tour je venais, avec la susceptibilité, ses principes constitutionnels, rétorquer les arguments de l'hon. membre, je dirais qu'il est contraire aux principes constitutionnels qu'il vienne renouveler à chaque instant les discussions politiques que l'Assemblée a déclarées intempestives et qui émanent à peu près toujours des mêmes personnes. Ainsi nos susceptibilités ne sont pas si grandes qu'on veut bien le dire, nous respectons les intentions de l'Assemblée , nous désirons les respecter sans cesse, et c'est l'hon. membre au contraire qui est en dehors des véritables principes constitutionnels. Ce n'est donc pas lui qui peut s'ériger en professeur de droit constitutionnel. Et quan 1 l'hon. M. André passe de la poli: tique à l'administration, est-il plus heureux ? Il devrait, dans ses critiques, avoir une norme, une règle qui le guiderait. Il n'en n'a pas. Tantôt il reproche au gouvernement de faire la distribution des subsides suivant les exigences des commissaires de district, tantôt au contraire il dit : vous n'avez pas suivi les prescriptions du commissaire de district, vous avez trop donné au canton de Wiltz. Eh bien, dans ce cas là on s'était conformé également aux demandes du commissaire de district. Quoi que nous fassions, nous méritons toujours les critiques de l'hon. M.André. Messieurs, quand dans une Assemblée comme celle-ci on veut occuper un rang, il faut au moins de la logique, de la conséquence, de la consistance dans sa manière de voir. Lorsqu'au contraire on change incessamment de système , il est impossible qu'un membre qui dans cette enceinte prend une position pareille, puisse inspirer la confiance que le caractère de représentant du pays doit lui conférer. L'hon. membre a dit que le pays , que le corps électoral se posait contre nous. C'est-là, au peint de vue constitutionnel, un reproche très-grave. Le corps électoral exprime, en effet, d'après les conventions constitutionnelles, les sentiments du pays. Il est bien sûr que si les élections condamnait le gouvernement, nous ne pourrions pas rester ici. Mais dans le mouvement électoral qui peut se présenter, d'un moment à l'autre , est-il sûr que nous n'aurons pas d'avantage la confiance du pays que nous l'avons en ce momeut? Est-ce que nous avons besoin -sans nous occuper des élections— d'une Assemblée d'Etat meilleure que celle que nous avons? Nous serons toujours bien heureux d'avoir une Assemblée qui dami les circonstances que nous avons traversées, est venue à notre aide et qui nous a donné à différentes reprises des preuves de sympatie. Maintenant. î'avenir. qn'est-ce qu'il nous réserve? Nous l'ignorons, et ce n'est pas à l'un ou à l'autre membre de l'Assemblée à préjuger le verdict que le pays rendra un jour. Nous espérons que sa confiance nous soutiendra ; nous pouvons nous tromper, mais l'hon. M. André est-il en droit de conclure des quelques élections partielles qui ont eu lieu, que le pays ne continuera pas à l'Assemblée actuelle la confiance qu'il lui avait toujours accordée ? Est ce que nous devons craindre les présages sinistres de l'hon. membre? Qu'il attende la réussite des faits pour nous dire que les élections tourneront contre nous. C'est certainement se placer dans une position tout à fait fictive , imaginaire et qui ressemble bien au genre de discussions qu'il a entamées contre nous e' qui a commencé ces luttes incessantes qu'il ne cesse de nous faire depuis qu'il est venu s'asseoir sur les bancs de l'Assemblée. Je crois que la discussion est arrivée à son dernier terme, et que l'Assemblée entend passer à l'examen des articles. Nous sommes tout disposés à entrer à l'occasion de chacun de ces articles, dans les explications qu'on pourra nous demander sur des faits administratifs précis. M. le président. Je pense que nous pourrons clore la discussion ? La discussion générale est close, et nous passerons à l'examen des articles. L'heure étant avancée, nous pourrions remettre la séance à cet après-midi trois heures. La séance est levée,