Italie
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-05-24 00:00:00

Italie Voici le texte du projet de loi sur les W", ecclésiastiques, déposé au Parlement ' lien : ., Art. 1". Tous les biens, les revenus,\^JY leurs de toute espèce qui composent le VK\i moine ecclésiastique du royaume, soit 1 se trouvent passés au pouvoir du doij'V par l'effet de la suppression des religieuses, en vertu delà loi du 7.J 18G6, soit qu'ils doivent lui être remis me devant être convertis en rente p" en vertu de la même loi, soit qu'ilsre au pouvoir des membres du clergé c°f0n' n'étant pas soumis à cette conversion,s considérés comme formant une masse o sur laquelle sera prélevée une somme < ]e$ millions de fr., en faveur de l'Etat, da -te termes et de la manière fixés par la Pr loi. L'exception sanctionnée par l'art. 18 de la loi du 7 juillet 1866 reste confirmée. Art. 2. A compte sur la susdite somme, l'Etat convertira à son profit la rente publique qui se trouve inscrite en faveur du fonds du culte comme provenant des caisses eccléßiastiquesiastiques supprimées, ainsi que la rente qui est inscrite, ou qui devra l'être pour ce même tonds du culte, en exécution de la loi du 21 août 1862. Cette rente sera imputée par l'Etat à compte 600 millons au cours moyen de la rente r!e l'Etat, suivant les prix réalisés au comprit dans les bourses de (jenes, Milan-, Turin, tapies, pendant le mois qui précédera le jour dc l'approbation de la présente loi par le Parlement. L'Etat imputera pareillement, à compte des millions, et pour une valeur de 12 mil'°"s de francs, les constructions "provenant (lu patrimoine ecclésiastique qu'il possède acluellement, ou qui ont été ou qui seront c6dé; aux communes et aux provine.es. Art. 3. Le surplus sera réparti à titre de tfxa extraordinaire sur la masso des biens Mentionnée c! ;tv '.V ''le. 1er, dans la proporl0n de 25 p. c. du capital repréS-Uité à 5. p. c. e 'a rente constatée par l'application delà ax° de mainmorte et de l'équivalent d'impôt P°"r les provinces de. la Vénétie et du Mangan, n H paiement de la susdite taxe extraordi- sera dû en huit termes semestriels, à rincer du 1" juillet 1868. sulter -fronces en P'us 0u en moins qui rérann 1CIU dc la Proportion de 25 0/0, par i oi a la somInG totale qui doit contribuer da i aXl>'Sc,-ont liquidées et compensées 113 le paiement de la dernière quote. _ Art. 4. Pour faciliter le recouvrement an- Hçipô des quotes susdites, reste, abolie toute °°ligation d'inaliéoabilité à laquelle ont été s°uniis jusqu'ici les biens ecclésiatiques, le's- UL'ls, après la publication de la présente loi, Pou>'ront être hypothéqués, échangés et ven, Us comme toute autre propriété privée, sous Condition qui sera indiquée à l'art. V, et auf les droits des tiers et les réversibilités par la loi du 7 juillet 18G6. r onvLd?lts d sur ces ventes nnnl . e ac(îuiLt6s dans le délai de trois egales J°Ur ducontrat>Par cotcS annuelleS Art 5 T aPpartena es bu'ns' ,cs rentes et les qm> Ce|] . "ujourd'hui au domaine, ainsi 18G6 * qU1' Par refi'et (](! !a 1°' clu 7 Juillet an,.;' 'eVl'OÎ't lui appartenir, sont destinés, 1 LS en avoir retiré le montant de la taxe jjOnt ils seront imposés, ainsi qu'il est dit à art. 3, à servir exclusivement de fonds pour aux charges indiquées à l'art. 28 dc a Sl)sditc loi. tief,'1' 6" Si le fonds dont U est Pûrlé à l'a1'' ûitn 1" 6c<->dcnt nc suffit pas à couvrir les sus- Th& k £es' a somme qui manquera sera jets à 1° SU1' 'CS k'cn<5 ecclésiastiques non su-7 jui'uJJ "aversion, aux tenues de la loi du Art. 7 ,,C' .otltlesb\ c°n»oration3 ecclésiastiques sion, et n1Cins nü sont pas sujets à la conver- vendre , Voudront jouir de la faculté de la pré (!l,,'s biens, concédée par l'art. 4 de manièree 1°>, sont tenues d'assurer d'une tuet)t d Certain«, au gouvernement, le paietfêé «• Portion de la taxe non encore sol- qU0 du s,,PPl,'>m!,|»t auquel elles 6 ci ,in etre Soumiscs, en conformité de l'art, dessus. Pv0 ' '.8- Pour garantir toutes les opérations Pothù par la llréscnto loi, l'Etat aura hyetcii ?u°.sur tous les bi™s du patrimoine 'élastique auquel la loi est applicable, par ,.e Simple inscription de sa créance sua les *'stres hypothécaires du royaume, loi i ater dc la promulgation de la présente tantt pevs°nnes et les biens du clergé, restes p^8 a«x contributions généralement taxe ou c cit°yens,ne supporteront aucune L'irnnft|0!ltributions spéciales. 1,rjanvi" actuel demain-morte cessera au Nation a!868, ainsi que le quantum depar" Lo droit bli par la loi au 7 iuillct 1866' Vacants oe/7al a la jouissance des bénéfices . Art. io 0nse. • »-e gouvernement du roi est auparléé à î'àÔrJer la rente publique dont il est 2o & C(,. • 2 de la présente loi; Plusutj]e à p-' rte la manière 1uil croira la ValeUrs SnV.int6rêt des finances, les biens et cette cesaii a 5' pourvu quo' par nient de l°n'reste Pleinement garanti le paiçcelui rw taxe flue aux termes de l'art. 3 et P« les art. 5 et 6. Présente 1 -IjeS 0p^ra,ions Proscrites Par la Verile _ |n l)0«rront être confiées par legou • neHenipnf i»à Une société qui assure personne h t ' encaisse«ient ponctuel du montant qui « a.x.enm°ycnnant un droit de commission i ne dépasse pas 3 p. c> Art. 12. Par suite des dispositions de la présente loi, seront annulées sur le grandlivre de la dette publique les inscriptions de rentes émises en faveur de l'administration du fonds pour le culte, correspondant aux rentes remises au domaine par les corporations religieuses supprimées par la loi du 7 juillet 1866. Il ne sera fait aucune nouvelle inscription de rentes en exécution de l'art. 11 de la même loi. Art. 13. Le gouvernement du roi est autorisé à établir les règlements nécessaires pour la fidèle et prompte exécution de la présente loi. Art. 14. Toutes dispositions législatives contraires à celle do la présente loi sont abrogées.