Compte-rendu des séances DE L'ASSEMBLÉE DES ETATS, publié par le gouvernement. 4e séance.—Mardi 29 décembre 1857, matin
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-01-10 00:00:00

Compte-rendu des séances DE L'ASSEMBLÉE DES ETATS, publié par le gouvernement. 4e séance.—Mardi 29 décembre 1857, matin (Suite.) Présidence de M. WELLENSTEIN. M. N. Metz. Messieurs, je ne puis pas accepter une doctrine semblable. Je suis tout-à-fait de l'opinion de l'hon. M. Jonas, que c'est à nous comme au gouvernement aussi qu'est confiée la conservation de nos institutions. El si aujourd'hui l'Assemblée prenait une mesure inconstitutionnelle, ce serait au gouvernement à la rappeler à ses devoirs, tout comme ce serait à nous, à y rappeler le gouvernement, s'il prenait une mesure semblable. Voilà le rôle qui nous est assigné par la raison, par le bon sens, par la logique la plus ordinaire. Qu'on ne vienne pas dire, que lorsque nous croyons une loi inconstitutionnelle, nous devons encore l'observer. Non, il y a une loi qui domine toutes les lois, une loi suprême, c'est la Constitution, et toute loi contraire à la Constitution ne doit pas êlre observée par le pouvoir législatif. Supposons que, contrairement à l'art. 58 de la Constitution, le gouvernement vienne dire par un arrêté qu'il permet à un fonctionnaire public ou à un membre de l'Assemblée, nommé à des fonctions salariées, de siéger encore dans l'Assemblée. Que ferions-nous? L'art. 58 de la Constitution dit que tout membre de l'Assemblée nommé par le gouvernement à un emploi salarié, cesse immédiatement de siéger et ne reprend son siège qu'en vertu d'une nouvelle élection. Maintenant, puisqu'il aurait plu au gouvernement d'agir contrairement à cette disposition, diriez-vous que nous serions obligés de siéger avec un membre de l'Assemblée qui ne se trouverait plus dans les conditions requises par la Constitution? Non, votre honneur vous obligerait à défendre à ce membre de siéger au milieu de vous. fi-'orateur demande s'il est vrai qu'un fonctionnaire autorisé à siéger à l'assemblée des Etats, et qui y siège en effet, a obtenu, dans ses fonctions actuelles, un congé illimité en vue d'une nomination à d'autres fonctions. II continue : ) Ainsi, pour en revenir à noire premier sujet, si le gouvernement avait pris une loi par laquelle, contrairement à la Constitution, il eût autorisé un fonctionnaire, à qui il venait de conférer un emploi, à siéger encore dans cette assemblée, vous seriezvous crus obligés de respecter cette loi jusqu'à révocation? Evidemment non. Il y a plus; dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'une loi d'un caractère éminent, en ce qu'elle est appelée à composer le pouvoir législatif. Ce n'est plus une de ces inconstitutionnalilés sur lesquelles on peut passer légèrement, non, ici il s'agit de la composition du pouvoir législatif, il s'agit de lui assurer celte indépendance qui lui est indispensable pour remplir sa mission. Eh bien, lorsqu'une loi est inconstitutionnelle et qu'avec cela elle est appelée à faire d'une Chambre une Chambre servile, il y a deux motifs pour la repousser; un motif d'inconstitutionnalité et un molif d'honneur. M. Hardt, répondant à une partie du discours qui précède, déclare que le fait du congé illimité est vrai, mais qu'il ne tient, lui, aucune promesse d'un emploi quelconque. * Après une courte réplique de 31. N. Metz, M. le président déclare l'incident clos. M. Simons, ministre d'Etat. La motion d'ordre de l'hon. M. Hardi a élé faite en présence d'une proposition ainsi conçue : „Nous demandons que l'assemblée veuille bien déclarer l'élection des trois membres nouvellement élus non valable comme étant faite en vertu d'une disposition inconstitutionnelle... " C'est la première partie de la proposition; elle est claire; on demande l'annulation de l'élection de trois membres nouvellement élus, parce que leur élection aurait eu lieu en vertu d'une disposition inconstitutionnelle. On n'attaque donc pas les opérations électorales sur lesquelles tout à l'heure une discussion avait semblé commencer. On s'est lancé dans la question préalable qui est soulevé par celte proposition, la question qu'il n'y a pas môme lieu de voler sur la validité des opérations électorales; on veut déclarer ces éleclions nulles parce que le fondement sur lequel elles reposent, est vicieux, parce que l'acte qui les a ordonnées est inconstitutionnel. On va directement à la mesure qui est la base des éleclions, à l'acte de la souveraineté qui les a ordonnées. En annulant les élections, vous déclarez virtuellement que cet acte est inconstitutionnel; c'estlà le sens de la proposition. Un jugement est rendu tacitement ou expressément. Quand un jugement suppose que, pour parvenir à le rendre, on a dû juger au préalable une autre chose, cette autre chose est alors jugée en même temps. Ainsi, si vous déclarez nulles les élections pour le motif indiqué dans la proposition, alors vous attaquez non seulement les élections mêmes, mais encore l'acte qui les a ordonnées. Vous dites : cette élection est nulle, non parce que l'opération aurait élé mal faite, mais parce que la disposition en vertu de laquelle elles ont eu lieu est illégale. C'est donc, en un mot, un refus d'exécution d'une ordonnance royale que vous voulez décréter. Eh bien, messieurs, cela s'appelle, en d'autres termes, rébellion. (Réclamations.) Je suis prêt à tout faire pour que les choses se passent avec calme, avec dignité; mais cela ne m'empêche pas d'émettre mon opinion sur la question qui se présente, et qui ne s'est pas implantée ici par hasard. Je passe à la seconde partie de la proposition : „Nous demandons en même temps le vote d'une adresse à Sa Majesté, pour obtenir l'abrogation de la dernière ordonnance éleclorale." Ici vous êles sur le terrain constitutionnel. Failes une adresse, je suis d'accord. Ceci m'amène à discuter la question de savoir en combien, dans cette enceinte, il est permis d'atlaquer des dispositions existantes, et qui existent avec force de loi, en combien il est permis de les attaquer pour cause d'inconslilutionnalilé. On peut êlre inconstitutionnel de deux manières : en le voulant, en ne le voulant pas: il peut y avoir erreur, il peut y avoir mauvaise foi. Mais lorsqu'on croit qu'une disposition qui a force de loi est affectée d'inconslitulionnalilé, est-il permis de soulever cette question dans une assemblée législative, lorsque celle assemblée n'est qu'une des branches du pouvoir législatif? A l'apparition d'un arrêté royal ou de toute autre disposition du gouvernement, l'assemblée des Etats, telle quelle est aujourd'hui composée, pourrait bien se demander: cet acte est-il constitutionnel? Elle pourrait même en faire l'objet d'une motion. Mais alors on discute la constilulinnnalité de bonne foi, et celte discussion-là a un but, celui de refuser instantanément l'exécution de cet acte, ou bien de le faire réformer. Mais si la discussion a lieu à l'occasion d'un acte de la souveraineté qui, vu les circonstances dans lesquelles il a été rendu, a élé destiné à avoir le caractère d'une loi, il n'est pas possible de refuser à cette disposition son exécution. Vous avez beau dire, vous avez beau invoquer votre honneur, votre dignité; il y a quelque chose au-dessus de tout cela, c'est l'ordre dans la société. Tout acte émané de l'autorité avec le caractère de loi, doit recevoir son exécution jusqu'à ce qu'il soit régulièrement rétracté, ou bien nous entrons dans une situation qui n'est Plus ia sorie,é organiseej mais la société en déroute , en dissolution, en insurrection!  C'est la force qui domine! Je dis donc que la proposition, telle qu'elle est articulée, tendante à ce que vous annuliez les élections, parce que l'acte qui les a ordonnées est inconstitutionnel, que cette proposition esl inadmissible. Vous détruiriez d'un seul coup la force des lois, et parlant vous amèneriez le désordre, le néant! J'admets qu'il y ait chez vous de la bonne foi, des scrupules, même des convictions. Car il y a des convictions plus ou moins solidement assises; il y en a qui sont le résultat de la réflexion, de l'élude, de l'examen; il y en a qui se gagnent par contagion, qui viennent des mouvements poli iques, des élans des partis; il y a enfin des convictions de toute espèce. Mais j'admets que vous ayez encore des scrupules d'hommes politiques, d'hommes publics, de vrais scrupules que l'ordonnance ne soit pas conforme à l'esprit de la Constitution. Vous viendriez dire à l'Assemblée : „Nous croyons de bonne foi que la Couronne a été induite en erreur, pcut=être les ministres ont-ils élé dans l'erreur et non pas dans le mauvais vouloir, adressons-nous à la Couronne pour que cet acte soit retiré." Sur une pareille question une discussion sincère, non empreinte de malveillance, serait parfaitement à sa place; car vous êtes ici pour exprimer vos opinions, pour éclairer le Souverain et pour veiller à ce que les choses marchent dans l'ornière. Exprimez vos convictions avec la dignité qui convient à une assemblée comme la vôire. Sous ce rapport il n'y a rien à objecter à la proposilion. Il n'y a qu'une chose, c'est que le règlement dit qu'une pareille proposition ne peut pas être discutée séance tenante, à moins que le gouvernement el la Chambre ne reconnaissent qu'il y a urgence. Eh bien, le gouvernement déclare, de son côlé, qu'il y a urgence, et il est prêt à discuter la proposition même séance tenante. En agissant ainsi vous resterez non pas seulement dans les voies régulières et constitutionnelles mais dans les voies de la modération et de la sagesse. Je repèle que la proposition, dans sa première partie, est inadmissible, parce qu'elle refuse la force obligaoire à un acte de la souveraineté qui est destiné à avoir force de loi. L'Assemblée est parfaitement libre de discuter la seconde partie et la teneur de l'adresse qu'elle veut présenter. M. Jonas. Comme signataire de la proposition qui est soumise à vos délibérations, je me trouve dans la nécessité de prendre la parole. M. le ministre d'Etat a taxé notre proposition d'anarchique, il prétend qu'elle tend à mettre le trouble dans la société el qu'elle est de nature à ne pas être accueillie par l'Assemblée. Messieurs, je dois le dire, la question qui se présente en ce moment est toute nouvelle, et si nous voulions l'examiner d'après les principes de la science et faire des recherches dans les auteurs qui traitent du droit public, peut-être serions-nous fort embarrassés. Mais pourquoi? Parce que notre situation politique est insolite; peut-être jamais un publicisle n'a prévu la situation dans laquelle le Grand-Duché se trouve placé par les récents événements. Une Constitution a été décrétée, dans cette Constitution il est dit que le pouvoir souverain se réserve de prendre, en attendant la réunion des Etats, des ordonnances en exécution de celte Constitution. A quoi devait-on s'attendre? On devait s'attendre que les Etats fussent convoqués le plus tôt possible après la promulgation de la Constitution ; on devait s'attendre que le gouvernement n'aurait recours à la voie des ordonnances que pour décréter les mesures les plus urgentes et qui devaient l'être avant que l'Assemblée ne pût être réunie. Mais qu'avons-nous vu ? Nous avons vu le gouvernement abuser de ce pouvoir dictatorial qu'il s'était réservé lorsqu'il a décrété la Constitution, nous avons vu paraître toute une série d'ordonnances sur les objets les plus importants. Eh bien, je crois que cette situation ne s'est rencontrée dans aucun pays du monde; jamais le pouvoir, après avoir décrété une Constitution, après avoir établi les bases d'après lesquelles le pouvoir législatif devait s'exercer, n'a exercé ce pouvoir par la voie d'ordonnances. Ainsi la question de savoir, quelle peut être la force obligatoire des ordonnances publiées après la promulgatoin de la Constitution, après que le pays avait été doté d'institutions constitutionnelles, est une question neuve, elle se présente pour la première fois dans notre pays, et c'est au génie de nos ministres que nous devons celte innovation. Aussi l'opinion publique dans toute l'Europe s'estelle émue de ce qui se passait dans notre pauvre petit pays. Quant à moi, il me semble que cette question ne saurait êlre douteuse. Non, nous ne voulons pas l'anarchie ni le trouble dans la société, nous ne voulons pas poser un acte insurrectionnel vis-à-vis de l'autorité royale; au contraire, nous voulons ramener des actes que nous taxons d'illégaux, que nous considérons comme inconstitutionnels, comme contraires à l'ordre établi, nous voulons ramener ces actes au néant. Messieurs, la Constitution est la loi suprême; nous sommes appelés à veiller à son maintien, et du moment que nous rencontrons une loi, un acte quelconque qui se trouve en opposition avec la Constitution, il est de notre devoir de le signaler, de le critiquer, de refuser toute obéissance à une disposition pareille. L'obéissance que nous avons jurée à la Constitution ne peut pas se concilier avec le reproche qui nous est adressé par le gouvernement, car en jurant obéissance à la Constitution, nous ne pouvons nous soumettre à une disposition qui d'après nous serait en opposition flagrante avec l'esprit et le texte de notre pacte fondamental. Mais, Messieurs, nous avons déjà vu devant les tribunaux soulever des questions pareilles. Je me rappelle qu'à l'occasion de la loi qui avait diminué les anciens traitements de certains fonctionnaires, un magistrat haut placé, a assigné le Gouvernement devant les tribunaux, en demandant le rétablissement de son ancien traitement, entre autres pour le motif que la loi élait inconstitutionnelle. C'est l'hon. ministre d'Etat lui-même qui, comme avocat, a soutenu celle thèse. M. Simons. C'est le contraire. M. Jonas. Au moins la question a été traitée devant les tribunaux, la question de savoir si la loi spéciale réduisant les traitements n'était pas dans le cas de devoir être repoussée par les tribunaux comme constituant une violation des dispositions de la Constitution qui consacrait l'inamovibilité des magistrats. Une voix. Et qu'est-ce qu'on a décidé? M. Jonas. D'abord je dois vous dire qu'il y a une différence énorme entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence législative. Mais si mes souvenirs ne me trompent, on a décidé que la réduction du traitement ne constituait pas une violation du principe de l'inamovibilité et que celte dernière pouvait exister quand même les traitements do l'ordre judiciaire pourraient être diminués par la loi. Ainsi ce n'est pas la question de la constitutionnalité qui a reçu sa solution in lerminis. Mais si cette question a pu se présenter devant les tribunaux et a pu y être défendue sans être taxée d'insurrectionnelle, elle doit également pouvoir se traiter devant nous. Je conçois que la justice doive appliquer la loi et ne puisse pas examiner de quelle manière elle a été faite. Mais nous sommes dans une position tout autre, nous sommes appelés à surveiller l'exécution de la Constitution, à veiller qu'aucune de ses dispositions ne soit enfreinte ; et du moment que nous nous trouvons en présence d'un acte qui nous paraît être en opposition flagrante avec les dispositions de la Constitution, nous avons le droit de signaler celle inconstitulionnalilé, nous avons le droit de rappeler à l'exécution de la loi suprême qui domine toutes les autres. Ainsi la Constitution dit que pour êlre électeur il faut être âgé de 25 ans. Je suppose que dans l'intervalle de deux sessions, il plaise au gouverne, ment de prendre une ordonnance déclarant que les députés peuvent être élus par les jeunes gens de i8 ans. Est-ce que nous serions obligés, malgré la flagrante violation du texte de la Constitution, de nous incliner devant une semblable disposition? Je crois que la question ainsi posée ne peut êlre douteuse. Je peneo donc qu'il doit être donné suite à la discussion qui a été commencée par l'hon. M. Eberhard et qui a pour objet la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalilé de la dernière ordonnance éleclorale. M. Ulrich. Je pense que la proposilion de l'hon. M. Eberhard doit être envisagée sous un autre point de vue que celui qui vienl d'être développé. Que veut l'hon. M. Eberhard? Il veut deux choses : avant tout que les élections soient déclarées non valides, — il a le droit de le demander; il veut ensuite une adresse au Souverain où l'on chercherait à prouver que la loi est inconstitutionnelle — il en a encore le droit, le gouvernement le lui reconnaît. Mais qu'y a-t-il dans celte proposition qui semble heurter? C'est le mot inconstitutionnalité. Comment ce mol s'y trouve-t-il? Il figure dans les motifs, et ces molifs, il est vrai, n'auraient pas besoin d'être énoncés; le motif peut se trouver au fond de la conscience, mais je ne vois pas non plus qu'il soit défendu de l'énoncer. L'Assemblée, porte le règlement, prononce sur la validité des élections; elle décide donc sous ce rapport, elle est libre de décider, et chacun est libre de donner son vote par des molifs qu'il n'a pas besoin de dire, mais qu'il peut déclarer aussi. On est donc recevable de contester la validité des éleclions; mais on ajoute que c'est pour tel motif? Messieurs, quant à moi, j'adopte le même motif, mais si je trouvais que cela irriterait trop, je n'énoncerais pas le motif et j'annulerais simplement. Tout le monde doit être libre de voler selon sa conscience et d'exprimer aussi le sentiment qui le guide. Voilà le point de vue sous lequel il faut examiner la question, et dans ce cas il est évident que la question peut êlre disculée; il n'y a rien évidemment qui heurte les principes d'ordre. Si maintenant on demandait à l'Assemblée l'abrogation d'une loi pour vice d'inconstilutionnalité, par l'initiative d'un membre, sans doute cela serait encore recevable; il faudrait suivre les formes prévues, mais la chose ne serait nullement insurrectionnelle et contraire à l'ordre. Il me semble donc que M. Eberhard est très recevable à déposer sa proposilion et à la développer. M. Simons, ministre d'Etat. Il y a, à ce qu'il paraît, des compositions, des arrangements au moyen desquels on croit rendre la solution plus facile. D'abord, je ne m'oppose pas du tout à ce que ces motifs soient retirés. Je vais plus loin, je dis que les membres de cette assemblée ne peuvent pas même, dans leur for intérieur, faire dépendre leur vote de cette inconstitutionnalité supposée dont ils auraient plus ou moins la conviction. Que ce motif soit énoncé ou non, peu importe, dès que c'est pour ce motif, exprimé ou retenu, que vous annulez l'élection et que vous refusez ainsi à une ordonnance royale l'exécution qui lui est due comme loi de l'Etat, vous annulez par le fait cette ordonnance comme inconstitutionnelle. La question est de savoir si vous pouvez faire cela. Je dis que vous ne le pouvez pas. Les pouvoirs de l'Etat ne doivent pas détruire l'un ce que l'autre a fait. Ce sont des choses qui ne sont pas prévues dans les lois humaines, parce que ce sont des cas tellement exceptionnels qu'ils échappent au législateur. Ce sont des principes généraux qui guident l'existence des sociétés : dès qu'un pouvoir détruit ce qu'un autre a fait, l'organisme est brisé, on se trouve dans un état normal, extraordinaire, qui conduit à l'anéantissement, à l'insursection; c'est la volonté de l'un faisant place à la volonté de l'autre. La théorie soutenue par l'hon. M. Jonas, il m'est impossible de croire qu'on l'ait jamais professée. Il vous a cité l'exemple d'un procès; et qu'a-t-on fait dans ce procès ? Les avocats ont dit que c'était une chose insoutenable que les tribunaux jugeant de la conslitutionnalité des lois. C'est du reste une chose parfaitement reconnue. La cour de cassation de Belgique a déclaré de prime abord que le pouvoir judiciaire ne pouvait pas s'immiscer dans la question de la constitulionnalilé des lois. Secundum legem et non de lege. Maintenant ce qui est vrai du pouvoir judiciaire, en combien l'est-il d'une des deux branches du pouvoir législatif? Vous êtes un des agents qui contribuent à faire la loi. La souveraineté réside dans la personne du monarque, les Etats sont appelés par lui à concourir à l'exercice de sa souveraineté. Ainsi la loi ne peut exister que par le concours de deux volontés, celle du Souverain et celle des Elats. Mais si vous prenez la théorie de M. Jouas, vous arrivez à l'anarchie. Les Chambres ne se ressemblent pas. Il serait fait une loi, du consentement du Roi et de l'Assemblée des Etals. Cette assemblée disparaîtrait, une autre viendrait et dirait : „Que me demandez-vous là? Vous voulez que je vote des fonds en vertu de telle loi? Mais celte loi est inconstitutionnelle.'' Et voilà la loi mise en question. Pensez-vous qu'il puisse appartenir à l'Assemblée des Etats aujourd'hui convoquée de taxer d'inconstitutionnalité une loi votée il y a un an ou deux d'accord avec le Souverain? Alors vous pourriez attaquer toutes les lois sous prélexte d'inconslilulionnalilé, et vous seriez dans l'anarchie la plus complète. Ce qui est vrai ici d'une loi, l'est aussi d'une ordonnance royale. Il est arrivé que, depuis le mois de novembre 1856 jusqu'à votre réunion, le pouvoir législatif a élé, de fait, exercé par le Souverain. Il a exercé ce pouvoir sans entrave, mais conformément à la Constitution. Les actes qui, dans celte période, sont émanés du Souverain, ont force de loi, et si vous ne voulez pas le reconnaître, vous forfaites à votre promesse d'exercer votre mandat conformément à la Constitution. Dès qu'une loi est faite, elle est présumée faite conformément à la Constitulion. Ce n'est que par l'organe du pouvoir législatif que la loi peut être anéantie. Vous refuseriez l'exécution de l'ordonnance, parce que vous auriez l'opinion, vous, majorité, qu'elle n'est pas conforme à la Constitution, el le Souverain aurait l'opinion contraire. qu'arriverait-il?—-De l'anarchie. C'est une théorie qu'il est impossible de soutenir. Elle l'a élé ici aujourd'hui pour la première fois, et je défie qu'on trouve un publiciste quelconque qui l'ait soutenue. Autre chose est un simple acte du gouvernement; mais la question est fort délicate de savoir si, dans une société bien organisée, l'un des pouvoirs peut annuler les actes de l'autre lorsqu'il n'est pas placé là avec la juridiction pour les annuler. M. Jonas dit : „nous sommes là pour rappeler à la loi suprême." Restez dans celte expression; oui, vous êtes là pour rappeler à la loi suprême, mais vous n'êtes pas là pour y ramener, de votre autorité présumée. Vous voulez y ramener de votre volonté isolée, sans le concours de l'autre pouvoir. Ce n'est là qu'un refus d'exécuter la loi. Je demande que l'assemblée admette la proposition de M. Hardt, le rappel au règlement. Vous ne pouvez pas admettre la première partie de la proposilion de M. Eberhard, parce qu'elle implique un refus flagrant d'exécuter une loi existante. Vous devez passer à l'ordre du jour sur cette partie de la proposition si vous voulez rester dans les voies constitutionnelles. Quant à la seconde partie de la proposilion, celle de l'adresse, j'ai déjà déclaré n'avoir rien à y objecter. M. N. Metz a la parole. (La suite au numéro prochain.) Le Rédacteur responsable : Jules METZ