NOUVEAU PROJET DE LOI
Luxemburger Wort, 1870-12-28 00:00:00

NOUVEAU PROJET DE LOI »Ur le régime des mines et minières par Mr. te Directeur-général l'Inlétieur. Ce nouveau projet de loi qui va être soumis aux délibérations pro- Chaînes de la Chambre des Députés <>st l'œuvre d'un esprit bien inspiré, laissant à la législation existante ce qu'elle a de bon et d'avantageux, tout ou y apportant les changements nécessaires dans l'intérêt, du trésor et. des industries métallurgique et minière. ,\'e pouvant reproduire textuellelient l'exposé des motus, parcequ'il est trop long, nous lâcherons d'en donner une analyse succincte, afin d'initier le public à une question qui intéresse le pays au plus haut degré. On se rappelle que la loi du 13 .mars 1870 a fait le partage des terrains miniers entre les propriétaires de la surface et l'Elat. Lue question dominante et d s plus complexes que Mr. le Directeur-général de l'Intérieur avait à résoudre, -c'est la disposition concernant les mines échues à l'Etat, dites mines oticessibles. Monsieur le Directeur général propose de maintenir le principe de la loi de 1810, en vertu duquel l'Etat dispose des richesses minérales pour assurer des approvisionnements su/fixants à l'industrie, et ce pour les motifs suivants : lo Parceque l'industrie métallurgique ne cesse d'être llorissante en France et en Allem »gne sous le réirliue des concessions ; 2° Parceque l'industrie métallurgique luxembourgeoise doit concourir avec l'industrie similaire de ces deux nations; 3° Parceque c'est, sous la foi de la protection de la loi de 1810, qui consacre le principe des concessions, que notre industrie a engagé dans la métallurgie des capitaux importants ; i ° Parceque nos maîtres de forges ptéfèrent payer une redevance couvenable en retour de la matière première, plutôt que d'être à la discrétion du marchand de mines. Monsieur le Directeur-général n'admet pas la gratuité des concessions piur les raisons ci-après : I" Parcequ'il n'y a pas lien chez nous de favoriser la recherche de nos gisements miniers ; '■I" Parcequ'il n'y a pas d'avan- ' l*8« d'encourager leur exploita- J 1 . J *" Parceque celle exploitation ne f'i'seuic rien d'aléatoire ; 4° Parceque nos mines de fer ont acquis aujourd'hui dans le commerce une grande élévation et uue grande slibilité de prix; 5° Parceque l'équité et le respect du principe de la propriété exigent que l'Etat ne dispose pas des richesses minérales qui lui apparlicnncnt, d'une manière préjudiciable aux exploitations à ciel ouvert, représentant aujourd'hui une valeur d'au moins 20 millions. 6° Parce que l'équilibre des conditions de production entre ceux qui obtiendraient après coup dés concessions sans sacrifice quelconque et ceux qui ont cru devoir acheter pour assurer leur consommation, serait rompu ; T" Rtiiîn paiceque c'est en quelque sorte le -,. sser faire de l'Etal qui a provoqué la silualion actuelle. Mr. le Dirccleur-généial réfute ensuite la prétention des exploit.mis à ciel ouvert, de f.iire ajourner les concessions jusqu'après l'exploitation des terrains à ciel ouvert; les argumenta qu'il fait valoir à Pencontro \le celle prétention sont les suivants : 1° Continuation, par suite de cet ajournement du monopole de l'exploitation aux affleurements ; -° Enfouissement au sein de la terre, sans profit pour l'État ni pour »'Industrie, de richesses considérables, quelque fois plus précieuses et d'une exploitation moins coûteuse que celles du ciel ouvert ; 3° lient hérissement artificiel et tonjouis croissant de la matière première ; 4» Géno dans le développement des usines ; 5° Création de nouveaux établissements impossibles; O Industrie métallurgique placée sous la dépendance complète de l'industrie minière; 7o Contraire à l'esprit de la loi d,-1810, tendant à assurer à l'industrie nationale la matière première à des conditions équitables. Monsieur le Directeur-général op-] pose enfin à la prétention des exploi- j tanls à ciel ouvert les principes de | l'économie politique qui enseignent , que pour favoriser le plus eflicace-§ ment la richesse publique par l'indus- ] trie, il faut lui livrer la matière pre- | mière, au plus bas prix, et faire eon-1 vertir cette matière première, d»n< \ le fpays même, en produit fabi.-qué. A l'appui de l'importance de lin-] duslrie métallurgique luxembourgeoise S et des avantages matériels qu'elle pro- z cure au pays, M. le Directeur général | donne les chiffres suirants: La production annuelle de nos hauts fourneaux, compris ceux en construction à Esch-sur l'AIzette sera de 3 11000 tonnes de fonte, représentant à 65 ou 70 frs. la tonne, une valeur de 20 millions de francs; en défalquant un tiers pour achat de combustible à l'étranger, il restera au pays un bénéfice annuel d'environ 13 millions de francs, en main d'œuvre de milliers d'ouvriers, transports, traitements des employés et bénéfices des maîtres de forges. De plus, une tonne <Ij mine convertie en fonte dans le pays même, lui laisse 8 fr. 50 de bénéfice en plus que la tonne de mine exportée comme matière première, ce qui, sur les 1000 hectares disponibles de nos terrains concessibles, produit à raison de 75000 tonnes en moyenne par hectare, un bénéfice d'au-delà 600 millions de francs. De ces chiffres M. le Directeurgénéral conclut, avec raison, qu'il faut se garder d'entraver chez nous l'extension de l'industrie métallurgique. Son essor est en effet singulièrement favorisé dans notre pays par nos richesses minérales considérables et précieuses sous le rapport de la qualité, et par onze lignes de chemin de ! fer, y compris celles du réseau prince ■ Henri. Cet essor ne manquera de de- j venir prodigieux, du moment que notre ) pays pourra devenir également un j centre de fabrication de fers par la i ;rande économie de houille, que les 'écoutes découvertes de la science ■ permettent de réaliser sur cette fabri- \ alion. M. le Directeur général Thilges avait ] »roposé, pour garantir l'avenir de! lotre industrie métallurgique, de lui I iccorder des concessions moyennant j lue redevance de ai1,* centimes par j oiiiiir ; ce qui avait fait revenir l'hec- I are à 18,150 frs. eu moyenne; cette combinaison a été repoussée par les maures de forges comme trop onéreuse. La section centrale avait proposé de vendre nos mines eu adjudication publique, sans système de ventes déterminé pour le moment, vu l'incertitude de l'avenir. M. le Directeur-général Salentiny parait se rallier au système de la section centrale, comme mesure provisoire, sauf à demander des garanties plus efficaces en faveur de l'industrie métallurgique indigène, ainsi qu'une intervention plus large du pouvoir législalif dans la disposition de nos richesses minérales, celte intervention étant plus en harmonie avec l'esprit du droit public moderne. M. Salentiny passe ensuite au système ses redevances proposé par son prédécesseur pour les ventes dans l'intérêt du trésor, c'est-à-dire pour toutes les concession« autres que celles à faire à l'industrie métallurgique ; il est d'accord avec la section centrale de rejeter ce système, comme présentant les inconvénients suivants: 1° Facilité d'éluder le paiement de la redevance en n'exploitant pas; 2o Difficulté d'obtenir des tribunaux le retrait de la concession pour insuffisance d'exploitation; 3° Stérilisation de nos richesses minérales : 4° Accaparement par une seule personne de ces richesses avec toutes les suites fâcheuses du monopole. M. Salenüny propose de substituer la vente à prix fixe au système des redevances comme présentant les avantages suivants: 1» L'acquéreur sera intéressé à retirer de la ehose achetée tout ce qu'elle peut produire; 2° la richesse minérale ne court pas risque d'être gas pillée; 3o l'État sait de prime-abord tout ce que vaut la concession et se trouve débarassé de toutes les conlestations auxquelles peut donner lieu l'irrégularité d'une exploitation. I\l. Salentiny reproche en outre à la redevance uniforme de centimes pour les concessions en faveur de l'industrie métallurgique du pays, les défauts suivants : 1° Qu'elle ne tient pas compte de la dillérence de valeur des marchandises ; 2o Qu'elle ne se règle pas sur l'augmentation probable de ta valeur de la mine avec le temps. La section centrale propose d'allriliuer toutes les mines concessibles au domaine de l'État et de les vendre, alléguant que l'industrie luxembour geoise esl encore approvisionnée pour 10 à 15 ans, el qu'elle n'a pas besoin de protection actuelle. M. le Directeur général ne se rallie pas a cette manière de voir en objet tant ce qui suit : 1« Qu'il y a des établissements métallurgiques qui ne sont pas dans des conditions aussi heureuses d'approvisioiiueiiient ; 2~ Que le motif de la section centrale est en défaut pour les établissemenls métallurgiques futurs ; 3° Que les affleurements dans les parties de notre oassin minier desservies par le chemin de fer, sont aujourd " Il ui pour la plupart en mains fermes ; 4° Que les approvisionnements pour un terme de 10 à 1<> ans sont, du reste, peu de chose en comparaison de ceux requis pour une période de 50 années jugée nécessaire pour l'amortissement d une usine. En elle', notre industrie seule, dans son état actuel, sans tenir compte de son développement ultérieur, exigerait des concessions d'environ 60J hectares, si elle devait être fournie par les exploitations souterraines pour une période aussi longue ; 5o Qu'avec le système des ventes, il serait problématique si au bout des ; 10 à 15 ans pour lesquels quelques»! uns de ne-.; établissements métallur- ] giques sont approvisionnés, il y aurait] encore de quoi les approvisionner pour le restant du temps requis pour j nmorlir les usines ; G- Qu'aucun industriel n'engagerait; ses capitaux dès à présent, si sa po- ; sition devait être fixée seulement dans l 10 ou 15 ans. M. le Directeur-général conclut d'ac- Border dès aujourd'hui aux mines mélallurgiques actuelles et futures des cou- ] cessions capables de les alimenter pendant 50 ans, tout en admettant linervenli »n des législateurs dans la disposition générale de nos mines concessibles. Les principes qu'il lraee pour les concessions <t que l'on ne peut qu'approuver, s,ml les suivants : 1° Etre restreintes aux besoins des hauts fourneaux; 2» Etre faites avec défense de vendre les mines ; • '« Etre données avec l'obligation d'exploiter ; 4o N'être accordées qu'aux usines indigènes actuelles ou futures, n imporle qu'elles soient établies par des luxembourgeois ou des étrangers ; 5° Êlre a défiées d'une redevance se réglant sur le prix de la mine en terre, de même qualité que celle des terrains non concessibles, redevance dont le propriétaire loucherait V8 el l'État les 5/a rcstatils. Par prix de la mine en terre M. le Directeur-général entend ce que l'on appelle, vulgairement toccage dans lexploilalioo à ciel ouvert; c'est la \:i leur courante de la mine non encore exploitée, eu égard à sa qualité el son cxploitahilité. Il est à remarquer que d'après ce système, une concession se paiera d'après la quantité de mine qu'elle donnera et non d'après sa contenance super ficielle. (f.a fin à demain )