ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-02-13 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 13 janvier. inutiles, et alo • il faudrait les supprimer. La section demande donc a M. le Directeurgénéral de vouloir bien indiquer ù l'Assemblée des Etats les motifs qui peuvent l'avoir forcé à tarder pendaui deux ans a nommer à des fonctious qui n'ont aucun caractère politique, mais dont l'utilité est évidente. La section centrale , par les motifs énonces pur la 3' section, ajourne le chiffre jusqu'après le vote sur la loi d'organisation judiciaire. Elle pense aussi que si le remplacement pour les juges de paix des émoluments par un traitement fixe offre des difficultés, il y a lieu cependant de modifier l'art. 6 de la loi de <816 sur la matière quant aux vacations des juges de paix en matière de partage ou de vente de biens de mineurs. qui ont été payées aux juges de paix ci à leurs greffiers pour les descentes judiciaires. Or je crois qu'il sera toujours dans l'intention de l'Assemblée de ne pas supprimer les émoluments que les juges de paix peuvent toncher de ce chef, puisque les juges de nos tribunaux, lorsqu'ils font des descentes judiciaires, sont également indemnisés par les justiciables. Il y a donc liou de croire que la dépense totale qui résultera de l'innovation très-heureuse proposée par la troisième seclion et par la section centrale, s'élèvera à un chiffre de 10,000 francs. Le projet de loi qui doit consacrer ce changement dans une partie de cotre service judiciaire, fera l'objet d'une étude ultérieure du Gouvernement et je pense éire à même d'en saisir prochainement l'Assemblée. M. Jonas, Dir.-gén. J'ai demandé la parole pour m'expliquer sur les différentes questions posées par la section centrale. Elle s'est d'abord occupée des nominations dans l'ordre judiciaire: ce point ayant été longuement traité dans la discussion générale, il n'y a plus lieu d'y revenir. Très-prochainement la vacance, qui se trouve encore dans la justice de paix de Grevenmacher, sera remplie; le conseil s'est déjà occupé de cette nomination. >l>ommn»e.—t!u!tt!nuulion cie ll» cjizcuzzion ciu M. le Président. Nous allons discuter l'an. 20: Traitement des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 4400. fBudget permanent, fr, 132,890.) Lu 3' section ajourne le chiffre jusqu'après le vote de la loi sur l'organisation judiciaire. Elle insiste aussi pour qu'il soit alloué aux juges de paix un traitement fixe au lieu des émoluments qu'ils touchent. En effet i° les vacations varient suivant les localités : la juslice n'est donc pas égale pour tous; 2° l'extension de la compétence des juges de paix procurera une économie au Trésor, tout en augmentant le travail de ces magistrats, ce qui justifierait la mesure proposée; 5° de plus l'impôt des émoluments pèse surtout sur les mineurs el sur la classe pauvre; 4° enfin l'argument principal en faveur de la proposition de la 3» section, c'est qu'évidemment la justice y gagnerait en dignité. Elle désire aussi qu'il soit joint au projet de loi sur l'organisation judciaire des dispositions modificatives du décret de 1810, dans le but de rendre au barreau sa propre discipline. J'arrive à une question très-imporiante soulevée par la section centrale: elle désire que les vacations des juges de paix soient remplacées par un traitement fixe. En 1789, le principe de la gratuité de la justice a été proclamé en France et il a été consacré dans toutes les branches du service judiciaire, et il n'y a que les juges de paix qui ont été exceptés. Cependant il y a aujourd'hui en Fiance une loi de 1845 qui place les juges de paix dans la même position que les autres magistrats, c'est-à-dire que les émoluments extraordinaires qui forment aujourd'hui le complément du traitement des juges de paix, ont été supprimés en Fiance et remplacés par un traitement fixe, il est du devoir du Gouvernement de s'occuper aussi de cette question, surtout lorsque vous avez voté tout récemment une loi qui tend à augmenter la compétence des juges de paix eu matière de simple police. Ces magistrats ayant reçu une exiecsiou d'attributions, méritent que la sollicitude du Gouvernement se reporte sur leur position et je crois, en effet, qu'il est de la dignité de la justice que des magistrats n'aient pas recours aux deuiers des justiciables pour en faire une partie de leur traitement. La 5" section s'est également préoccupée de la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le barreau; elle désirerait que le décret de 1810 fût modifié dans certaines de ses dispositions. Le barreau se trouve en effet, chez nous, dans une position plu« ou moins exceptionnelle. L'action disciplinaire est exercée par le tribunal, tandis que dans l'état normal elle devrait l'être par un conseil de disciplina recruté parmi les membres du barreau même. Cet état de choses résulte de ce que l'art. 32 du décret du 6 décembre 1810 porte que dans les sièges où le nombre des avocats [n'excède pas celui de vingt, les fonctions du conseil de discipline seront remplies par le tribunal. Or ni le barreau de Luxembourg, ni le barreau de Dirkirch ne réunissent le nombre d'avocais déterminé par le décret de 1810 pour autoriser la formation d'un conseil de dhcipline indépendant. Je me suis beaucoup préoccupé moi-même de celte question et pour atteindre le but que l'on poursuit aujourd'hui, il s'agissait d'opérer une fusion du barreau de Diekirch et du barreau de Luxembourg, afin de trouver dans celle réunion un nombre d'avocats assez considérable, assez imposant pour pouvoir créer un conseil de discipline indépendant. D'après mes souvenirs, le barreau de Diekirch ne voulut pas se prêter a cette combinaison et préférait que la situation actuelle fût maintenue Je crois toutefois qu'il y a lieu de changer ce qui existe: le barreau de Luxembourg surtout présente en temps normal un nombre d'avocats suffisant pour qu'il puisse être doté d'un conseil de discipline dont les membres seraient choisis parmi les avocats eux-mêmes. Pour atteindre ce but, il faudrait seulement modifier la disposition de l'art. 52 du décret de 1810, réduire le nombre de vingt, exigé par ce décret pour la création d'un conseil de discipline, à un nombre d'avocats inférieur que l'on trouverait toujours à Luxembourg dans un élat normal. Je me suis occupé de cette question, elle est à l'instruciion ; le Procureur-général a été appelé à donner son avis et il est fort possible que même dans le courant de la session actuelle, je puisse présenter un projet de loi de nature a saä  !'oce2»ion de cel urlicle, de» membre» du lu 3» »eclion zignulenl, les inconvénient» ßruve» qui résultent de lu lenteur que mm !e llirecleur-ßenerul ä pourvoi« ä lu nommulian 2ux emploi» vue»m» dim» l'ordre ciuire. La nomiuulion dun l'rocureur d'Llul ä l^uxemoourz 5'e»l luil, uuelidre l'on lonßlemp«, el encore eue n'est, luile que provi«uiremenl, l.u plgc«! de greMer de !» de puix de 6revenm»cl>er e»l vllcunle depui« plu» de deux 2N5, Komment pourruil-ou lilier uu pllreil ellU de clioze»? II ne «uttii, pu» de dire que ceux qui rempliäüenl pruvi«oiremenl une lonolion lu remplizsenl eunvenublemeul, pour ec-irler Wut reproche; cur ou ce» sunciion» duiveul »voir un lituluire, el »larz il l-iul > nommer, ou elle» zoul La question se réduira à une question financière ei je [mis déjà dire quelle sera la dépense approximative a laquelle la suppression des émoluments extraordinaires des juges de paix pourra donner lieu. D'après un relevé que j'ai sous les yeux, les émoluments extraordinaires touchés par les juges de paix dans une des dernières années, s'élèvent à la somme de 7,025 1rs. Les greffiers ont touché au même titre 5,959 fr. ; de sorte que le chiffre total de ces émoluments extraordinaires est de 15,000 francs environ. Il est vrai que dans ces sommes figurent pour un certain chiffre les sommes lisfaire au vœu consigné dans le rapport de la section centrale. M. N. Metz. Mes amis et moi nous nous sommes proposé de borner notre action 5 signaler le mal qui peut exister dans les différentes branches de l'administration. Je poursuivrai ma tâche jusqu'au bout en signalant les abus qui se produisent. quel grand mal il peut y avoir à ce qu'une place de greffier de justice de paix ne soit pas remplie, quand j'ai vu la place la plus importante de la magistrature inoccupée pendant des années entières. Le fait ne peut donc avoir la gravité que Thon. M. N. Metz veut lui donner. Art. 32 et 33. — Séminaire. Traitements du directeur et des professeurs. — Bourses d'études à des élèves nécessiteux. La section centrale s'est préoccupée de la lentenr apportée dans certaines nominations judiciaires et elle devait le faire, car en cela elle ne se rendait que l'organe de l'opinion publique. Elle a parlé notamment dans son rapport de la vacance prolongée des fonctions de greffier de la justice de paix à Grevenmacher, et elle avait raison de s'étonner de ce retard en présence de la déclaration faite l'année dernière à l'Assemblée par le Directeur-général de la justice: M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Je me propose de donner les explications demandées dans le dernier paragraphe de l'observation de la section centrale. Comme chacun le sait, l'autorité civile n'intervient pas dans l'admission des élèves au séminaire ; l'intervention du Gouvernement civil dans celte question se borne â savoir quels sont les jeunes gens qui y sont admis. Différentes recherches ont été faites dans le temps près des commissaires de district et des bourgmestres pour savoir si les jeunes gens qui recevaient les subsides étaient réellement nécessiteux. La plupart des renseignements qui sont parvenus sur leur compte au Gouvernement justifiaient la nécessité des subsides. Quant à leur qualité d'élèves, à leur vocation, ce n'était pas au Gouvernement à s'occuper de ces affaires. «Quant à la place de greffier de la justice »de paix a Greveumaclier», nous disait-il »dans la séance du 5 décembre 1861 , «ces »fonctions sont très-convenablement remplies >en ce moment; il y a un commis-greffier »quilles remplit et le service du greffe de »Grevenmacher n'a nullement souffert. Au »reste celte nomination sera faite avant la fin du mois.» Itemarquex ces derniers mois, Alessieurs. »vaut la Ln äu mois, ll n'e«t pas étonnant que Al. Jonas manq,e aux proinessis qu'il fait a des particuliers, quand il respecte aussi peu celles qu'il a faites a l Assemblé« des ktats! M. Wilhj (d'Eelnernach). Uo lion, membre a dit qu'il y avait des élèves qui n'ayant pas pu passer leur examen de maturité ont cependant été admis au Séminaire. Je connais un cas contraire où un élève, qui avait passé son examen, n'a pas éié admis ; on ne sait pas pourquoi. Je sais que le Gouvernement n'a pas d'action sur l'administratration cléricale; cependant il accorde des subsides et il pourrait refuser ces subsides si le Provicaire refusait de donner les explicatiuns qu'on lui demanderait. M. le baron de Tomuco, Alin. d'État. Le Gouvernement n'a pas d'action à ce sujet. 1! serait temps, Messieurs d'en linir avec cette interminable affaire. lout le monde sail. en esset, que depuis plusieurs années, la place dont il s'agit e«t demandée par un membre de l'assemblée. 8i cet lionorable collègue a des titres sullisants, qu'on lui donne une position en rapport avec ses droits et en ayant égard à l'intérêt et au repos de la localité on il doit être nommé, »lais que l'un fasse cesser une fo!s pour toutes une siluation qui est contraire à la dignité de l'assemblée et qui est compromettante pour l'indépendance et le caractère d'un de ses membres. Il a été question de nommer ce députe à des fonctions H Luxembourg, dont le titulaire actuel devait 6tre appelé a une justice de paix; le titulaire actuel de celte justice äe paix devaitZlMbr prendre la place d'un juge à l)!ekirc!>. qui, à son tour, devait venir comme procureur du ltoi à Luxembourg, 'l'ont cela était formellement promis, tout eck. devait 8e faire dans le mois; les meubles, les robes étaient commandes et de toutes ce5 promesses faites a deux bonorables ml'8>»lrats. il y a bientôt un au. aucune ne s'est réalisée. l! zei-uil ü adirer qu'un ministre ne »'expu5Üt pu5 ü> ce que l'^zzemdlee vînt lui !3ppeler cle-i en^assemenls forme!«, »» un upre» qu'il» ont «te pn« öovunt olle. «. Uir-ßen. kle^iour«. je ne disconviens p»z que l'uuuee derniei'e, j'ai pu süii'e celte promezze; m»i« de» cliMculle« peuvent stre survenue» el je me demanäe