ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 29 novembre 1860.
L'UNION., 1860-12-01 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 29 novembre 1860. La séance est ouverte à trois heures et un quart par l'appel nominal et l'adoption du procès-verbal de la précédente séance. Un congé est accordé à M. Becker. M. Ulrich présente le rapport delà section centrale sur le projet de loi sur les pensions et a donné lecture de 1 avis du Conseil d'Etat, ainsi que des conclusions définitives de la dite section. La discussion de ce projet sera ultérieurement fixée. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le projet de loi relatif aux livrets d'ouvriers et de domestiques. L'art. 2 est admis comme au projet. L'art. 3 est adopté comme au projet. L'art. 4 est admis avec les amendements proposés aux § 4, 5 et 6. Ces §§ sont donc conçus comme suit : «8 4. Il mentionne également, s'il y a lieu, » le montant des avances dont l'ouvrier et » le domestique restait débiteur envers lui. « § 5. Les avances faites par le patron a » l'ouvrier ou au domestique, ne sont rem» boursables, au moyen de la retenue à ef» fectuer sur le salaire par ceux qui l'em» l'emploieront ultérieurement, que jusqu'à » concurrence de 50 fr. «§ 6. La retenue ne peut excéder ledi» xième du salaire journalier de l'ouvrier * ou du domestique. » M. de Blochausen estime qu'il conviendrait de dire à l'art. 4 que la retenue est obligatoire par le second maître. M. Jonas, directeur-général, Ht d'avis que l'expression du projet est |ssèz claire et qu'il est inutile de faire cttfij ajoute. Les art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14 et 15 sont admis comme au projet. La section centrale avait proposé 1° de faire imprimer la loi en discussion, en tête des livrets, et 2° d'ajouter à cette loi un article additionnel ainsi conçu: « Les en» gagements et autres inscriptions au livret » seront signées par les deux parties cou» tractantes. Si elles ne savent signer, les » engagements réciproques seront constatés » par l'autorité communale. » Cette dernière proposition n'a pas été admise par l'Assemblée; quant à la première, elle l'a abandonnée, comme étant une question d'exécution, à la faculté du gouvernement. La question de l'impression de la loi en tête des livrets est abandonnée au règlement d'administration à intervenir, aux termes de l'art. 9 du projet de loi. Le vote sur l'ensemble de C3 projet est remis à une prochaine séance. M. de Tornaco présente un projet de loi concernant deux transferts d'une section à l'autre du budget de 1860. — Renvoi aux sections. La prochaine séance est fixée à demain 3 heures de l'après-midi. La séance est levée. Luxembourg, le 28 novembre. Monsieur le rédacteur, La question du risque locatif, en cas d'incendie, est tellement importante que je me permets de répondre à votre article d'hier ; La Cour de Colmar, à la date du 13 janvier 1832, a, en effet, jugé que le propriétaire ne pouvait céder le droit que lui confère l'art. 1733 du Code civil; mais, cet arrêt a été cassé, et ne l'eût-il pas été, fùt-il même transformé en loi, comme vous l'annoncez, que cela ne changerait rien à la question; Une propriété louée est plus en danger que celle occupée par le propriétaire. Ce risque doit donc être payé, quoi qu'on fasse. Or le lendemain d'une pareille loi, les compagnies inséreront dans leurs polices la clause suivante : «La subrogation contre les locataires «dont parle l'art. 21 de la présente police, » ne pouvant comprendre le droit légal ré» sultant des art. 1733 et 1734 du diode » civil, le propriétaire devra l'exercer lui» même, avant de s'adresser à la compagnie, «l'assurance ne lui devant sa garantie » qu'en cas de perte de sa part, et ce, à » moins qu'il n'ait payé le quart de prime » dû par son locataire pour l'eu exonérer. » Que fera alors, la doctrine de la Cour de Colmar formulée en loi (?); votre réponse nous le dira sans doute. Recevez etc. Le sous-directeur de la Paternelle, GONTIER-GRIGY.