PROJET DE LOI SUR L’INSTRUCTION PRIMAIRE DANS LE GRAND-DUCHÉ.
L'indépendance luxembourgeoise, 1876-08-11 00:00:00

PROJET DE LOI SUR L’INSTRUCTION PRIMAIRE DANS LE GRAND-DUCHÉ. Art. 18. — Le rôle est rendu exécutoire par le Commissaire de district. Il est publié par affiche comme le rôle des impositions communales, et. en cas de réclamation de la part des intéressés , il en est r'féré par les bourgmestre et échevins au Conseil communal qui en décide, sauf recours ultérieur au Conseil de gouvernement. Art. 19. — Le receveur communal fait le recouvrement du rôle par mois et par douzième, dans la même forme et selon les mêmes règles que pour les impositions communales, et, en cas de poursuite, sans emploi de timbre ni d’enregistrement. Les frais de poursuite ainsi que les cotes irrécouvrables et les droits de recette seront supportés par la caisse communale , sauf ses droits contre les retardataires. Art. 20. — Les administrations communales pourront, avec l’autorisation du Conseil de gouvernement, accorder, aux instituteurs le traitement minimum ou des 'raitements plus élevés, soit intégralement sur les revenus communaux, soit exclusivement à charge des parents d’enfants susceptibles de fréquenter l’école, en augmentant le taux des rétributions, sans qu’en aucun cas, il puisse être dévié du mode légal de recouvrement. Art. 21. — Tout traité fait par un instituteur public avec une administration communale ou avec des particuliers, contrairement à la présente loi, est nul. L’instituteur qoi y a consenti , pourra , suivant le cas, être suspendu ou destiné par le Conseil de gouvernement. Le tout sans préjudice aux dommages-intérêts auxquels les bourgmestre et échevins pourront être personnellement condamnés envers l’instituteur. Art. 22 (•). — Les écoles primaires communales du Grand-Duché sont divisées' en six classes. Sont rangées: 1 0 dans la 1” classe, les écoles de la ville de Luxembourg ; 2° dans la 2’, celles des chefs-lieux de canton, à l’exception de Capellen, ainsi que celles des localités sièges d’écoles primaires supérieures ; 3° dans la 3®, celles des localités ne rentrant pas dans les catégories des numéros 1 et 2, ayant au moins 4 écoles ; 4» dans la 4», celles des locn’ités ayant 3 écoles; 5° dans la 5«, celles des localités ayant 2 écoles; 6° dans la 6®, celles des localités n’ayant qu’une école mixte. Le classement d’un ressort scolaire composé d’écoles établies dans des localités différentes sera fait par le directeur général du service afférent, la Commission d’instruction et le Conseil communal entendus. Les écoles de ces ressorts pourront meme être assimilées à celles de la 2* classe. Art. 23. — Les traitements du personnel enseignant sont fixés par le Conseil communal, sous l’approbation du directeur général du service afférent. Néanmoins tout instituteur, toute institutrice, préposé à une école .primaire communale, a droit à un minimum de traitement. Art. 24. — Lés traitements des instituteurs et' institutrices de la ville de Luxembourg ne pourront être inférieurs à ceux fixés par délibération du Conseil communal de Luxembourg, du 9 novembre 1872 approuvée le 14 décembre 1872. Toute organisation différente de celle établie en ce moment maintiendra au moins, pour le premier et le demies degré, les traitements actuellement attachés à ces mêmes degrés. Art. 25. — Le minimum du traitement communal des instituteurs et institutrices laïques brevetés des autres écoles primaires communales du Grand-Duché consistera: 1° en un minimum de traitement fixe variant selon la classe à laquelle appartient l’école; 2° en une rétribution scolaire annuelle de 9 francs par élève, pour tout enfant susceptible de fréquenter l’école au-dessus du nombre de 40. {A continuer.) Le Conseil communal est convoqué pour Samedi, 12 aoftt, à 3 henreg de relevée, pour délibérer sur les affaires indiquées ci-dessous : 1. Pont à bascule. — Péage. — Réglement de perception à arrêter. 2. Ec’airage an gaz des nouveaux quartiers de la ville. — Projet de convention avec la société de fabrication de gaz à approuver. 8. Indîeeid placé à l’hospice central. — Liquidation des frais d’entretien.