2° RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT SUR CE RAPPORT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-13 00:00:00

2° RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT SUR CE RAPPORT. Le conseil est appelé à se prononcer sur les amendements proposés par la section centrale et dans les sections de l'Assemblée des Etats, au projet de loi sur l'organisation du conseil d'Etat, amendements repris dans le rapport de ladite section centrale, en date du 23 novembre courant, soumis au conseil par dépêche de M. le ministre d'Etat du 24 de ce mois. Parmi ces amendements figurent en première ligne le changement de rédaction fait par le gouvernement à l'art. 2 du projet, et l'amendement présenté à cet article par la section centrale, qui propose de laisser au Roi le choix des membres du comité du contentieux sur une liste de sept membres au lieu de six. Le conseil n'a aucune objection à présenter à l'encontre du changement de rédaction proposé par le gouvernement et qui constitue une amélioration du texte primitif. Mais il ne peut pas se rallier audit amendement de la section centrale; il s'est déjà prononcé contre le système adopté par le gouvernement et qui recourt à l'élément électif indirect pour la composition du conseil. Il ne peut pas adhérer à des amendements qui ne font que développer les effets de ce système. A la première vue l'adjonction d'un septième candidat sur la liste à présenter au Roi, semble étendre la faculté du choix à faire par le Souverain; il n'en est cependant pas, en réalité, ainsi, par la nature des choses et par les motifs qui ont déterminé la proposition de cet amendement. En effet, supposer que les vues du gouvernement se rencontrent avec celles de l'Assemblée des Etats, pour la nomination de tous les sept membres que celle-ci lui cura proposés, c'est admettre qu'au lieu de participer à la nomination de trois membres seulement comme l'entend le projet de loi, l'élément électif politique contribuera à la composition du conseil pour tout le comité ; c'est aggraver d'autant les inconvénients signalés par le conseil. Le conseil d'Etat ne serait plus, avant tout, le conseil du Roi ; il représenterait trop, au regard des motifs qui ont amené la création du conseil d'Etat, les idées et les int-ntions du corps politique qui aurait indirectement nommé ses membres ; il y aurait danger de composer le corps judiciaire administratif exclusivement de membres dûs à l'élection du corps politique; on augmenterait, par la différence d'origine d'un plus grand nombre, le défaut d'homogénéité entre tous les meaibres du conseil ; la pérogative du Roi de choisir le président du comité, vice-président du conseil et parfois celle de choisir le président du conseil ne resterait plus entière, alors surtout que le projet actuel du gouvernement ne reproduit plus le tempérament, au système de la présentation de candidats de l'art. 12 de l'avant-projet, d'après les dispositions duquel la présentation pour les nouveaux membres n'était admise que pour le remplacement des seuls membres d'abord nommés sur présentation. Les sept membres du comité formeraient presque toujours la majorité du conseil, leur résidence obligatoire dans la capitale leur permettant d'assister à toutes les séances du corps, et leur caractère de jurisconsultes leur assurant une influence indubitable dans ses délibérations. Dans la supposition même que le Roi n'agréât que trois des membres de la liste proposée, il pourra arriver, par suite d'événements qui nécessiteront le remplacement des quatre autres membres du comité, que tout le comité aura été nommé sur la proposition de l'Assemblée des Etats, et ce eu vertu du § 3 de l'art. 2 du projet, qui restreint le choix du Roi aux membres proposés, à moins çue le gouvernement ne veuille reproduire le dernier paragraphe de l'art. 2 de l'avant-projet. Et quand le Roi aura agréé une fois les sept membres proposés, on se ferait facilement illusion sur la portée de ce choix; il constituerait un antécédent dont le gouvernement pourrait difficilement se départir sans faire naître des interprétations peut-être hasardées et des méfiances toujours lâcheuses. Le système du projet, non tempéré par le dernier § de l'ancien art. 2, et étendu par la proposition de la section centrale, conduit en définitive, dans tel cas donné, à la nomination médiate de tous les membres du comité par l'Assemblée des Etats, c'est-à-dire de la majorité active de tout le conseil. De telles combinaisons ne sont assurément pas conformes à l'esprit de la Constitution, ni au principe sur lequel repose l'institution du conseil d'Etat en général, et devraient être tempérées par une disposition qui n'autoriserait la présentation de candidats par l'Assemblée pour les renouvellements partiels, que si dans le comité ne se trouvaient plus au moins trois membres nommés sur présentation, ou du moins par la réserve dans ce dernier cas, en laveur du Souverain, de pouvoir faire son choix encore en dehors des candididats proposés. Le conseil adhère aux amendements proposés par la section centrale aux art. 5, 6, 9 et 30 du projet, parce qu'Us ont pour effet d'améliorer la rédaction de ce dernier. Il approuve surtout l'amendement proposé à l'art. 27 du projet, présentant une modification qu'il avait déjà signalée plusieurs fois comme nécessaire pour mettre cette disposition en harmonie avec le texte impératif de la Constitution. L'intitulé du titre V du projet n'est pas correct ; cet intitulé devrait porter : « Conflits »et contestations sur la légalité des arrêtés, règlements généraux et autres décisions » ; la contestation pourrait porter sur d'autres actes que des arrêtés proprement dits ; pour ne préjuger en rien la recevabilité du recours, il convient de laisser à cet intitulé un caractère déterminé de généralité. La section centrale a proposé, sous les N° 6, 7, 8 et 9 de l'art. 35, des amendements dont le conseil d'Etat ne peut méconnaître l'utilité, et auxquels il ne peut qu'adhérer. La 1" section ni la section centrale ne donnent les motifs de l'amendement proposé par ajoute au N° 2 de l'art. 35 ; le sens de cette ajoute n'est pas bien clair. Que veulent dire les mots : dépenses mises à charge des communes par l'Etat? S'agirait-il en général de dépenses qu'on voudrait mettre à charge des communes en vertu des lois, soit dans leur intérêt propre et exclusif, soit à cause d'affaires qui les intéresseraient conjointement avec d'autres communes ou établissements ou mêmeavecl'Etat? Si telle était la visée de cette disposition, elle irait peut-être trop loin. On conçoit que dans le cas de dépenses pour intérêts éommuns entre plusieurs communes, ou entre l'Etat et une commune, le recours qu'il s'agit d'introduire pourrait être admis, puisqu'il offrirait à résoudre des difficultés qui peuvent constituer un différend entre les parties intéressées tant sur le principe à savoir s'il y a affaire commune, que sur la proportion dans laquelle chacun d'elles doit v contribuer. Mais lorsqu'il ne s'agit que de mettre à charge d'une commune une dépense légale uniquement applicable à un besoin local, qui lui est exclusivement propre, l'acte qui décrète cette dépense semble n'être qu'un acte de pure administration, rentrant dans les attributions du gouvernement responsable, n'ayant aucun caractère de contentieux administratif. Ouvrir au communes un recours au conseil d'Etat chaque fois qu'une dépense serait mise à leur charge, ce serait faire au conseil d'Etat une trop large part dans l'administration, d'autant plus que d'après le libellé de l'amendement dont il s'agit, le conseil n'aurait pas seulement à prononcer sur la légalité de la dépense, mais même sur son opportunité. Au surplus, quant à la question de légalité des dépense? dont il s'agit, l'intérêt des communes est suffisamment garanti parle recours prévu à l'art. 36 du projet, On pourrait peut-êtreformulcrl'amendement proposédans les termes suivants: «et en vertu de dispositions législatives quiimposeraientà lacommune une dépense d'un intérêt «non exclusivement local.» Mais faute de motifs, le conseil ne peut pas émettre un avis sur la valeur et la iédaction de l'amendement. Si la section centrale entendait étendre l'empire dudit N° 2 à des cas prévus par les lois existantes, il conviendrait d'en indiquer les dispositions; si au contraire elle avait en vue les lois à promulguer, il serait préférable de réserver à ces lois futures elles-mêmes de formuler les recours qu'elles entendront accorder. _ Le conseil adhère également à la proposition de la première section de l'Assemblée des Etats de biffer dans le § 2 de l'art. 2, les mots de «dans sa session ordinaire. » Ces mots n'ajoutent rien à la portée de la disposition; et ils se trouveraient en opposition avec une présentation à faire dans l'intervalle d'une session ordinaire à l'autre en cas de dissolution du conseil. Mais, d'accord avec la section centrale, il est d'avis de ne pas admettre : 1° L'amendement proposé par la première section, relativement aux autorisations d'accepter des dons et legs etc., comme seconde partie du N° 8 de l'art. 35 ; car les communes ou établissements intéressés prétendront que la loi a été violée, ou bien qu'ils sont lésés en fait par la décision du gouvernemeut.Or,dans le premier cas, ils pourront user du recours prévu à l'art. 36 du projet, et dans le second cas, leur recours ne rentrerait pas dans le contentieux administratif. 2° L'amendement proposé par la 3e section à l'art. 35, et concernant la circonscription des paroisses, et ce parles motifs indiqués par la section centrale. Ainsi délibéré en séance plétiiôre le 1er décembre 1865. Le secrétaire. Le président, P.-A. THIBEAU DE LA FONTAINE