Séance du 25 février 1849. Présidence de M. Ch. Metz.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1850-07-27 00:00:00

Séance du 25 février 1849. Présidence de M. Ch. Metz. La séance est ouverte à neuf heures du matin. Sont absents: MM. Brassel, Collart, Dams, Clement, Jullel, Muller, Tschiederer, sans congé ; Hardt et Putz avec congé. Messieurs les adminislrateurs- généraux assistent à la séance. M. Lefort présente l'analyse de deux pétitions qui sont ensuite renvoyées au gouvernement. M. le Président fait connaître que la commission d'agriculture, de l'industrie et du commerce a rédii'é nn nouveau projet de la loi sur les disiillcries. Sur la proposition de M. de Blochausen, les observations de M. l'administrateur - général des finances, la Chambre en ordonne le renvoi au gouvernement qui prend l'engagement de l'examiner, de présenter lui-même un projet sur la malière à la prochaine session cl de procurer en attendant, aux distillateurs toutes les facilités compatibles avec la loi actuelle au moyen d'instructions, qu'ils adressera aux at/ens de l'administration. M. Aug. Metz fait au nom de la commission pour l'agricullure, l'industrie et le commerce, rapport sur la pétition de J. P. Reckinger de Waldbillig, demandant  l'autorisation de colporter les tissus de sa fabricalion. — Parce rapport, la commission fait ressortir le préjudice que le colportage occasionne au commerce en général et demande que le gouvernement soil engagé à présenter un projet ri«: loi à la prochaine session, pour mettre fin à cet étal de choses. — La Chambre adopie les conclusions de ce projet et en ordonne le renvoi au gouvernement aux fins proposées. On passe à la discusion du projet de loi , portant fixation du traitement pour 1848, de quelques menbres de l'ordre judiciaire, et simultanément à cclledu budget supplémentaire pour le même exercice, du département des affaires étrangères, de la justice et des cullcs , quant aux chiffres en rapport avec ce projet. MM. les administrateurs - généraux , Willmar et Ulrich, exposent les motifs qui ont nécessité la présentation du projet de loi. On met aux voix par appel nominal le projet de loi el les chiffres de 1200 1rs. et de frs. 529 10 des art. 1 et 2 de la seclion 3 du budget supplémentaire, el la Chambre les adopie à l'unanimité, moins une abstention, celle de M. Jurion, qui n'a pas volé, parce que le projet de loi touche pius ou moins à sa position personnelle. On continue la discusion du budget supplémenlaire. Art. 1 Traitement de l'administrateur général pour les 5 derniers mois de 1848. frs. . . 556613. Art. 2. Frais de représentation du même , pour les mois d'août, de septembre et d'octobre, frs. 952 38. Art. 3. Traitement des administrateurs-généraux: Simons, Ulveling el Jurion, pour cinq mois à partir du 1er août, jrs 7500 00. Ces 3 chiffres sont soumis au vote par appel nomi. nal, et adoptés par 24 voix contre 18. Secl. II. Art. 1. Contingent du Grand- Duché dans les frais de séjour d'un officier supérieur à Francfort, frs • ■ • . . 778 84. Ce chiffre ne donne lieu à aucune discussion, el la Chambre l'adopte en même temps que la partie du projet de loi concernant la somme de 800 francs à transférer de l'art. 1 de la section 21 à l'art. 4 de la seclion 31 du budget de 1848, pour opérer le paiement de ce chiffre. Art. 2. Contingent du Grand- Duché pour les premiers frais d'établissement d'une marine allemande.frs 51887 36. Arl. 3. Même Contingent dans le remboursement des frais d'entretien des troupes de l'empi/e, mobilisées à cause des événements politiques en Allemagne. frs 1568631. La section centrale propose la non-admission de ces chiffres, parce que l'art. 1 de la Constilulion portant : » que le Luxembourg est indépendant , qu'il fait » partie de la confidéralion germanique d'après les traités «existants, et que les changeuiens, qui pourraient être » faits à ces traités, seront soumis à l'approbation de » la Chambre,» établit un droit suprême que la Chambre doit reconnaîlre, tandis que jusqu'ici aucun changement n'a été soumis à son approbation, et qu'il serait dès lors inconstitutionnel de voler les sommes demandées en 6uile de désirions d'un pouvoir, qui n'a pas encore été reconnu conformément à la Constitution. M. l'administrateur-général-provisoire IVillmar, Président du Conseil, com bal celle proposilion, en exposant que le Reichsverweser est le successenr légal de l'ancienne Dièle germanique, entre les mains duquel celle-ci a déposé ses pouvoirs. Il insiste sur l'allocation des sommes, en déclarant toutefois que le gouvernement ne se dessaisira cependant qu'à la dernière extrémité seulement, de celle concernant la marine. M. Eyschen propose de faire admettre en déduction du chiffre de l'art. 3 les frais extraordinaires faits pour la mobilisation du contingent du Grand-Duché, des douaniers et des gardes-forestiers, en vue de rélablir et de maintenir l'ordre dans notre pavs. M. André conteste l'opinion que le parlement de Francfort soit le successeur de l'ancienne Dièle, et appuie la proposilion de M. Eyschen, de porter en compte les sommes, dépensées pour le maintien de la paix chez nous. M. de Blochausen ne reconnaît pas le pouvoir actuel de Francfort et se prononce contre l'admission des chiffres. M. ïAdministrateur-général répond aux trois préopinans. M. l'administrateur-général Metz expose les considérations qui doivent déterminer la Chambre à voter les crédits demandés, en répétant de nouveau que le gouvernement ne s'en dessaisira que quand il ne pourra plus faire autrement. M. Jonas fait valoir des motifs nouveaux en faveur de ces crédits el engage vivement la Chambre à les allouer. La Chambre se trouve suffisamment éclairée : la discussion est close et les art. 2 et 3 dont il s'agit de mémo que la partie du projet de loi, tendant à opérer un transfert de 1C000 frs. an budget de 1848, p«1 faire face à la dépense de ce dit art. 3, sont soufl* comme formant ensemble un projet unique, au vo> par appel nominal: 12 voix se prononcent pour 22 voix se prononcent contre 7 membres s'abstiennent. La Chambre n'adopte pas les art. 2 et 3 de la secl'O 2 du budget supplémentaire et la parue du projet • loi de transfert concernant les 16000 frs. pour ' paiement des dépenses de cedit article 3. Ont voté pour: MM. Eyschen, Herlert, Heynefl Hoffmann, Jonas, Jurion, Mersch, Pundrom, Sclilind de Tornaco, Toutsch et Weiter. Ont volé contre. MM. Arens, Brocher, de Bio* hausen, Clement, Dasselbnrn, Dickius, Funck, Fischef Gras, Hemmer, Jacques, Krcmer, Lampach, Ch. Me» Aug. Melz, Peckels, Ritter, Schrœder , Spanier, Sliff Tibesart el Wilry. MM. André, Greiseh, Krack, Lcforl, Mathieu, Pe» calore, Richard, se sont abstenus et ont motivé en suite leurs voles. M. de Blochausen pense que d'après les explication1 données par M. Greiseh et les autres membres q' se sont abstenus de voler, le gouvernement ne doi pas considérer le vote que vient d'émettre la Chambf1 comme un vote de méfiance. M. le Président détermine à ce par les signes un» nimes d'affirmation , déclare que telle est réellemei» l'opinion de la Chambre. M. Mathieu dépose sur le bureau et développe proposition suivante : »Je propose que les droits de succession soient sur/ » primés sur les legs et donations en faveur des bo" » reaux de bienfaisance régulièrement établis et •' » profit de l'instruction.u Signé : Mathieu Sur la demande de M. Toutsch, la Chambre ordontU le renvoi de celle proposilion au gouvernement. M. Richard demande que son projet de loi porta"1 extension de la compétence des juges de paix , don1 l'examen avait était remis après la discussion du bud' gel, soil renvoyé à la Commission de législation, i cause de l'heure avancée et pour ne pas abuser de* momens de la Chambre, il demande à joindre ps' écrit les développement et les molifs du projet de loi' La Chambre se contente de ces explications el renvoie le projet de loi au gouvernement, pour être communiqué à la Commission de législation , en réservant à M. Richard la faculté d'y joindre ultérieurement set développemens. La Chambre ayant à l'exception de quelques affaire* non urgentes, terminé ses travaux pour l'année 1848—' 1849, M. J-Villmar, administrateur-général, Président du Conseil, se rend à la tribune et prononce le discour' suivant : Messieurs , »Étant chargé par S. M. de clore en Son non) » votre présente session ordinaire , je vous félicite d'avoir »atteint enfin le terme de vos longs travaux, etjevouS »remercieau nom du gouvernement du pays, et du Roi »Grand-Duc pour la persévérance dévouée , avec la»quelle vous venez de remplir, pour la première fois, » votre lâche aussi laborieuse qu'importante. Je prie M» le Président, de vouloir bien (aire donner lecture de »l'arrêté Royal-Grand-Ducal de clôture, que j'ai l'hou» neur de déposer sur le bureau, u M. le Président, Ch. Metz donne lecture de cet arrêté. Cette lecture faite, M. Willmar fait la déclaration suivante: * Au Nom de S. M., le Roi Grand-Duc de Lux» embourg, je déclare close la session ordinaire de la »Chambre des députés pour 1848.» M. CA. Metz, Président delà Chambre, adresse alors à l'assemblée, l'allocution suivante : Messieurs , » Je ne dois pas laisser clore la première session, »ouvertedepuis la Constitution faite par la Nation et » accepté par le Roi, sans témoigner par une vive ac»clamation notre juste reconnaissance envers le Souve» rain qui a si bien su comprendre les vœux du Peuple. « Vive m Roi ! » Tous les députés debout et levant la main répèlent avec enthousiasme: Vive le Roi! El la Chambre se sépare.