Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 17 janvier. (Continuation de la discussion du projet de budget pour 1865.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-03-23 00:00:00

Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 17 janvier. (Continuation de la discussion du projet de budget pour 1865.) Art. 171.— Confection de projets de route, achat d'instruments, impression« pour le service des travaux publics, fr. 1000. La 1" et la 2" sections réservent leur vote quant à ce chiffre et demandent le détail de sou emploi pour les années 1863 et 1864. La 3* section le biffe. La section centrale demande des explications sur l'emploi antérieur de ce chiffre et le rejette également. M. Simons , dir.-gén. des trav. publ. Messieurs, ce crédit qui a soulevé des observations de la part des sections et de la section centrale, est employé à la confection des projets de route. On demandera peut-être comment il se fait qui l'administration ait encore besoin d'une somme quelconque pour Etire des projets de route : je dirai que ce chiffre sert principalement d'ai'ord à payer les instruments dont on a besoin, ensuite les hommes, la main-d'œuvre dont les ingénieurs ou les conducteurs ne peuvent se passer, lorsqu'ils fout des études sur le terrain ; il sert encore à payer certains papiers on imprimés qui leur sont nécessaires pour faire les plans. Le chiffre est ordinairement réparti par petites sommes que demandent les différents agents de l'administration. En 1864 les sommes qui ont été mises à la disposition de ces agents ont été les suivantes : Arrondissement de Luxembourg fr. 330. id. de Diekirch . . 141. Travaux hydrauliques .... 300. Fourniture d'imprimés .... 174. Il me serait impossible d'entrer dans plus de détails. L'administration indique d'une manière générale ce qu'il lui faut et approximativement ; on met alors le chiffre à la disposition de l'administration à la charge d'en rendre compte. Le détail de l'emploi est adressé au gouvernement en quadruple exemplaire et ensuite soumis à la Chambre des comptes. Il faudrait avoir les pièces sous les yeux pour faire connaître en détail l'emploi qui en a été fait ; mais le chiffre proposé est nécessaire. M. le baron de Blochausen, rapp. Les sections et la section centrale ont vu à l'art. 71 un chiffre de 66,000 fr. et au delà pour Irais de bureau du personnel de l'administration ; et dans la même section un chiffre de 1000 fr. pour dépenses diverses, et elles ont pensé que les frais d'imprimés et autres dépenses de cette nature devaient évidemment rentrer dans cette catégorie ; que la confection des projets de route était évidomaient un des travaux qui incombaient aux fonctionnaires de l'administration des travaux publics et que si l'on devait payer chacun des travaux spécialement, il ne fallait plus alors donner rh*s traitements ; en un mot qne les frais (le bureau devaient faire face aux dépenses d'imprimés et d'instruments. Je ne comprends donc pas comment dans la section d.'S travaux extraordinaires se refouve chaque un nouveau h.ffre de 1C00 fr. pour dos travaux de même nature et qui évidemmeii: rentrent dans la catégiii-i« de ceux que nous avous vu figurer dans la section du bubget relative à l'administration des travaux publics. Les sections ont donc proposé de biffer ce chiffre. M. Eberhard. Je comprend les observations qui ont été faites par le gouvernement, quoiqu'il n'ait pas pu entrer dans les détails. Je ne suis pas plus à même d'y entrer, cependant Je dirais quelques mots qui expliqueront daantage, je pense, la portée de ces observations Nous voyons effectivement à l'art. 171 un crédit de 1,000 fr. pour confection de projets de routes, achat d'instruments etc. Bien longtemps aussi j'ai pensé que c'était là une dépense inutile, une dépense qui ne pouvait se justifipr. Cependant il n'en est pas ainsi et voici pourquoi. Les ingénieurs et les conducteurs des travaux publics ont des Irais de route, je ne veux pas dire que ces frais ne soient pas suffisants, je crois qu'aujourd'hui après la construction des chemins de fer ils sont plutôt fixés à un taux trop élevé; mais les 1,000 fr. dont il s'agit en ce moment ne sont pas répartis comme frais de route et comme supplément des frais de voyage. Non, cela sert, je crois, à payer les porte chaîne, les porte mire, les porte-niveau dont les ingénieurs ont besoin pour leurs études sur le terrain. Je le dis parce que je me suis occoupé dans le temps de ces questions; il y a de ces dépenses qu'un ingénieur ne peut pas supporter sur les frais de voyage qu'il reçoit de l'Etat et. que l'on est obligé de lui rembourser. Quant à l'achat des instruments, je ne sais pas si cela peut se justifier aussi facilement, mais quant aux dépenses de journaliers dont je viens de parler, il est indispensable de les rembourser et il ne me paraît pas qu'il y ait d'autres articles consacrés à cet objet. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. Comme vient de le dire l'hon. M. Eberhard, il y a des dépenses qui ne peuvent pas être imputées sur un article et qu'il serait injuste de laisser à la charge des agents de l'administration. Peut être a-t-on été un peu large dans l'applicatiou de ce chiffre, je n'en sais rien, je n'ai pas été à même de l'examiner. Lorsqu'on présentera les comptes, s'il y a des frais qui ne doivent pas être supportés par cet article du budget, mais qui se rattachent à d'autres articles, ils seront biffés. Il y a pour garants ue cela d'abord le gouvernement et ensuite la Chambre des comptes qui ne pourrait pas liquider dans les dépenses une somme qui serait réellement à la charge des agents. — Les conclusions de la section centrale ne sont pas adoptées et l'art. 171 est admis comme au projet. M. le baron de Blochausen, rapp. Messieurs, le gouvernement a proposé d'ajouter au budget un art. 171 bis et voici les termes mêmes de la proposition : « Monsieur le Président, »Dans la minute du projet de budget des »dépenses de 1865 figurait un cré lit de 2,000 »fr. libellé : Crédit pour frais d'études, de »levée de plans et de nivellements concernant »le partage et la répartition des minesàcon»céder dans le canton dhsch. »Comme ce crédit a été omis invoiontaire»ment dans les exemplaires imprimés dudit »projet de budget, je Vous prie, Monsieur le »Président, de vouloir bien l'y taire porter en »en faisant l'objet d'un nouvel article qui »pourrait être ouvert sous le n° 171 bis. »Le directeur général de l'intérieur »et des travaux publics, E. Simons Les sections se sont occupées de cette question et en général elles se sont bornées à nommer des rapporteurs qui sont les mêmes que les rapporteurs du budget. La proposition a donc été renvoyée à la section centrale qui n'a pas pu se rendre compte de l'objet et de l'utilité de la dépense proposée. D'après ce que dit l'hon. directeur-général dans son exposé des motifs, la section centrale n'a pas pu se rendre compte de 1 objet de la demande. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. La question de concession des mines est à l'ordre du jour et elle est excessivement grave. Le gouvernement reçoit une foule de demandes et les concessions demandées, si elles étaient accordées, couvriraient, à peu près dix lois et même cent fois le terrain de toutes les mines à concéder. Une première question est celle de savoir s'il y a lieu d'accorder la concession et elle ne se résout pas seulement d'après les termes de la loi, plie dépend en grande partie de questions techniques. Or, dans notre administration des travaux publics, je ne sache pas que nous ayons une spécialité pour les mines. Le gouvernem.v'iir, s'il veut étudier cette matière, sera probablement obligé d'avoir recours à des hommes spéciaux étrangers. Ilfaudri.it un crédit pour pouvoir les payer; il faudrait un nivellement général, des plans généraux; en un mot il y aurait à faire des dépe.ises assez considérables que je ne saurais imputer sur un autre article du budget. Le chiffre que je vous propose de voter, n'est certainement pas exagéré; il ne sera peut être pas dépensé , mais je l'ai proposé, ahn qu'en cas de besoin le gouvernement ait les coudées franches et puisse s'éclairer par tous les moyens qu'il jugera utiles. M. le baron de Blochausen, rapp. Le libellé proposé par le gouvernement avait fait penser à la secliou centrale qu'elle n'avait pas d'explications suffisantes. En effet, d'après les discussions qui ont eu lieu l'année dernière au sein de l'Assemblée au sujet de cette même question de concession, il semblait que le gouvernement n'était pas du tout d'accord ou du moins n'avait pas d'opinion arrêtée sur la question de principe qui est surtout une question de droit, celle de savoir si la législation française est en vigueur dans le pays ou ne l'est pas C'est une question qu'il importe de vider avant tout et les sections ont pensé qu'il n'y avait peut être pas uHlité à adopter le libellé proposé pour frais d'études de levée de plans et den.vellemi-ntsconcernant le partage et la répartition des mines. Avant de recourir à des hommes spéciaux pour savoir si telle ou telle mine est exploitable à ciel ouvert ou non, je crois qu'il y aurait lieu dévider la question de savoir quelle est la législation applicable ou s':l faut faire une législation nouvelle sur la matière. Si le gouvernement demande un crédit pour faire des études sous ce rapport, sa proposition pourrait être justifiée, mais je crois qu'avant tout il ferait bien de compléter son dossier, de nous donner des explications sur ses intentions et alors la proposition pourrait être examinée par la section centrale, car il est difficile de voter sur cette proposition avant que la section centrale ait pris des conclusions. La section centrale s'est bornée à prier le gouvernement de compléter son dossier. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. La législation sur les minos présente certaines obscurités , il y a certaines dispositions sur la portée desquelles on est loin d'être d'accord. On est dans le doute sur la question de savoir dans quelle mesure cette législation est modifiée par des lois belges. Mais avant d'examiner toutes ces questions de droit, il y a une autre question, c'est de savoir ce qu'il y a lieu de faire de l'industrie et de la propriété minière. Si après avoir examiné cette question, et on ne peut l'examiner qu'avec l'aide d'hommes spéciaux, si api es de sérieuses études, le gouvernement acquiert la conviction que les lois existantes sont conformes aux besoins du pays, n appliquera la loi, sinon il vous présentera soit l'année prochaine . soit plus tard un projet de loi. Mais il y a en tout cas des questions de fait, d'opportunité, de pratique à examiner; c'est pour vider ces questions préalables à toutes autres que je voudrais faire des études et que je vous demande cp crédit. M. le président. Le gouvernement propose l'allocation d'un chiffre de 2000 fr. sous le libellé crédit pour frais d'études et levée, de plans et de nivellement concernant le partage et la répartition des mines à concéder dans le canton d*Esch. La sectiou centrale n'a pas fait de proposition d'admission de ce chiffre , elle demande des explications, mais la section centrale ayant entendu les explications du gouvernement, rien n'empêche de mettre aux voix la proposition , à moins que l'Assemblée déclare n'être pas assez instruite, et alors si elle le désire, on renverra la proposition à la section centrale; si elle entend voter, nous voterons. M. M. mtry. Je pense que si le libellé contenait que cette indemnité sera payée à des hommes spéciaux étrangers, il n'y aurait pas d'inronvénient à accorder le crédit. Mais formulé comme il l'est, on pourrait croire que c'est un surcroît d'appointements qu'on accorde aux agents du pays; or ces derniers doivent travailler sans être rémunérés spécialement. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. L'intention du gouvernement n'est nullement de donner une rémunération ou une indemnité spéciale aux agents des travaux publics du pays qui se sont livrés aux études rm question. Si le gouvernement entendait n'avoir recours qu'aux agents denotre administraiion, il n'aurait peut être pas proposé ce chiffre pour études. Mais il n'y a pas seulement des études, des travaux de nivellement à faire, des plans à lever; il est probable que pour ces travaux, le gouvernement n'aura pas besoin d'avoir recours à des hommes de l'art étrangers. D'ailleurs ces travaux pourront en fout cas donner lieu à des dépenses extraordinaires ; il faudra, comme l'a dit l'hon. M. Eberhard, trouver desmanœuvres; même si ces hommes étaient du pays, il n'en faudrait pas moins les payer; mais l'intention du :ouvernement n'est pas de donner un surcroît de traitement ou d'indemnité aux agents de l'administration du pays même. M. M. Witry II me. semble que la déclaration du directeur général des travaux publics suffit sans changer le libellé proposé. M. le président. Ainsi nous mettons l'article aux voix avec le libellé proposé par le gouvernement.... il est adopté. La séance est levée.