Séance de la Chambre du 21 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff.
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-22 00:00:00

Séance de la Chambre du 21 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff. M. Lessel donne lecture du rapport do la section centrale sur le projet de loi relatif à l’établissement de 4 nouvelles stations de gendarmerie à Kayl, Larochette, Dalheim et Grosbous. Le rapport conclut à l’adoption du projet. La section centrale motive sa décision par la teneur d’un rapport fait par la commission chargée d’examiner les demandes en obtention d’une station de gendarmerie, et composée de MM. Chômé, de Rœbe et Crespin. La Chambre admet le projet de loi sans discussion et le dispense du second vote constitutionnel. M. Less.l donne lecture du rapport de la section centrale sur les demandes en naturalisation des sieurs Daleydén, chef cantonnier à Rospert, v. Seyworwitz, sergent au corps des chasseurs , M. Gœrgen , J. Wildhans, A. -F. -G. Schultz, charcutier à Luxembourg. La naturalisation a été accordée au sieur Daleyden, moyennant un droit d’enregistrement de 50 frs. La demande du sieur v. Seywerwitz donne lieu à l’observation que, fils d’une mère luxembourgeoise et légitimé subséquemment par le mariage de sa mère avec son prétendu père, il n’a pu perdre sa qualité de Luxembourgeois que de son consentement. Toutefois comme la question soulève des doutes sérieux et qu’il faut épargner au pétitionnaire les embarras d’un procès, la Chambre accorde la naturalisation gratuite, sur la proposition do M. le Directeur-général de la justice. La demande du sieur Gœrgen, ancien commissionnaire à Luxembourg, a été re- jetée. Le pétitionnaire a été condamné aux travaux forcés. La pétition du sieur J. Wildhans, chaudronnier à Merl, a été rejetée. La demande du sieur A.-F.-G. Schultz, charcutier à Luxembourg, a donné lieu à une discussion. Le Conseil communal de la ville, ainsi que le Conseil d’Etat, se basant sur l’avis du Conseil communal, ont conclu au rejet de la demande, tandis que la section centrale en propose l’adoption, moyennant un droit d’enregistrement de 100 fr. M. Wurth appuie la demande du sieur Schultz qui mérite, tant par sa fortune que par son honorabilité, d’être naturalisé S’il a subi une condamnation, elle n’est guère grave. Le sieur Schultz a été condamné à 10 fr. d’amende, pour ne s’être pas présenté comme témoin. M. Fischer J.-P. fait observer que la Chambre accorde maintenant toutes les demandes, tandis qu’elle les refuse toutes dans une autre session. On n’en veut pas au sieur Schultz, s’il gagne de l’argent, mais il faut tenir compte des avis du Conseil communal et du Conseil d’Etat. M. d< Blochausen ne croit pas qu’il y a lieu de rejeter la demande, mais de la renvoyer au Gouvernement pour compléter les renseignements. M. Metz se prononce dans le même sens. La Chambre vote le renvoi au Gouvernement. M. E. S mo> s, rapporteur de la commission des comptes donne lecture des rapports : 1) Sur les comptes de la Chambre des députés pour 1870, qui donnent un excédent de 5075 fr. 2) Sur les comptes de l’Etat de 1868 et les fonds spéciaux. 3) Sur les comptes généraux de l’Etat de 1869. Ces comptes sont approuvés par la Chambre. Au sujet du compte de 1868, la Chambre dos comptes a fait observer que la comptabilité des travaux faits par les internés devient assez importante, pour qu’eUe soit soumise aux prescriptions sur le règlement des comptes de l’Etat. M. le rapporteur constate que le gouvernement a tenu compte de l’observation de la Chambre des comptes et y a donné satisfaction dans l’art. 171 du budget do 1872. M. de Blochausen donne lecture du rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des fonctionnaires. Le rapport est renvoyé au gouvernement. M. Wurth rappelle qu’il a déposé hier un projet de loi sur le timbre des effets de commerce et il propose d’en donner lecture, si les sections l’y ont autorisé. Cela étant, il donne lecture du projet. Il propose d’ajourner la discussion parce qu’il veut mettre par écrit les motifs à l'appui. M. de Blochau en répond à l’interpellation faite par M Wurth dans une des dernières séances au sujet de la valeur du cautionnement déposé par la Société concessionnaire du réseau Prince Henri. L’orateur a pris des renseignements sûr le fait rapporté par M. Wurth et concernant la vente publique de 50 actions du Centre et de Manage-Piéton, qui ont été vendues à 85 fr. en moyenne chacune. Les faits sont tels que nous les avons rapportés dans un de nos derniers numéros. Quant au cautionnement, il consiste on 940 actions du centre, en 2100 de Manage-Piéton et 442 de la Société générale. Les premières ont une valeur de 180,000 fr. ; les secondes de 755,000 et les ‘le de 196,600 fr. ce qui donne un total de 1,1 19.600 fr. Total qui dépasse de 119,600 fr. le cau- tionnement prescrit de 1 million. A l’observation faite par M. Brasseur que ces actions no valent pas les 200 fr. qu’elles sont cotées, M. de Blochausen propose à M- Brasseur d’accepter 1000 de ces actions au. taux de 150 fr. Cet argument est décisif. M. Brassevr déposé sur le bureau l’interpellation si longtemps annoncée et concernant le reseau Prince-Henri. Cette interpellation ne renferme pas moins de 10 points qui ont tous traits aux obligations assumées par la société et à la manière dont elle les a remplies. Nous reproduirons la teneur lors de la discussion de l’interpellation qui est ajournée jusqu’après la discussion du budget. M. Servais , Ministre d’Etat, est d’avis d’ajourner la discussion, parcs qu’il n’a pu se rendre compte de la portée des divers points de l'interpellation. Quant au cautionnement il dépasse la somme prévue par la convention. Au mois de janvier dernier, les valeurs déposées avaient subi une baisse à la Bourse et le gouvernement a demandé à la société de compléter la différence. Ce que celle-ci s’est empressé de faire. Les données citées par M. de Blochausen sont exactes. Elles concordent avec mes renseignements. M. Wurth s’étonne que M. de Blochausen, et non M. le Ministre d’Etat ait répondu à son interpellation, c’est la responsabilité du gouvernement qui est engage dans cette question, quant à sa responsabilité de député '' y a satisfait, en rendant le gouvernement attentif à un fait qu’il a lu dans les journaux financiers. M. de B ochausen a répondu parce qu’il n’a pas voulu laisser le pays sous l’impression des paroles de M. Wurth. Il annonce que, si le gouvernement n’y a rien à opposer, il fera une interpellation sur l’exploitation du Guillaume-Luxembourg. M. Wurth ne savait pas que les actions de la société générale figuraient parmi les valeurs déposées pour le cautionnement et que le Gouvernement avait fait compléter ces valeurs lors de la baisse des actions, il croit avoir fait son devoir en signalant le fait de la vente publique. M. Servais, ministre d’Etat, n’a pu empêcher M. de Blochausen do répondre à l’interpellation de M. Wurth. Quant aux données sur les valeurs du cautionnement, il les aurait fourni à tous les députés qui lui en aurait fait la demande. La lre section demande des explications sur l’emploi du chiffre et sur les sacrifices qu’en général les communes s’imposent dans l’intérêt de la salubrité publique. La 2e section réserve son vote jusqu’aux explications du Gouvernement sur l’organi- bfique pr°Jctée du service de l’hygiène” pu- La n° section demande les mêmes renseignements. Vu l’utilité incontestable de la dépense, selon les explications fournies par M. le Directeur-général de la justice, la section centrale admet le chiffre. Art. 118. - Indemnités aux membres des commissions sanitaires cantonales g 250 ( ette somme ayant été dépensée dans le courant^ de l’annee, la section centrale propose d ajouter les mots: „sans distinction <1 exercice“. M. Vannerus, dir.-gén. de la Justice, dé- ilfcc 1?.,Go«veriiement n’a cessé depuis iel; ^ ,ce <iUG ^es mesures con- ss? ai pÆ°«fr “““’t faire de grands sacrifice, P • P?rmis <le été avare do conseils. Si lès comm ' ”a .paS pas fait tout ce qu’elles devaient fidre® c’est quelles manquaient de ressources. Nous avons dépensé pendant les 5 dernières années, pour lçs districts de Luxembourg 122,000 fr., pour celui de Dielcircli ¦14,000 fr., pour celui de Grevenmacher 42,000 f''-, on tout 213,000 fr. dans les 5 dernières années. Nous avons dépensé en moyenne 50,000 fr., chiffre de beaucoup inférieur à celui de 140,000 fr., dépensé à cet effet dans le Luxembourg belge. Enfin, M. Vannerus déclare que les crédits alloués sont bien minimes et qu'il faut mettre de la prudence dans leur emploi. Demain matin séance publique à 10 heures. L’incident est vide. La Chambre continue la dis ussion du budget. Art. 1 10. — Frais de copies de plans cadastraux de bois cornmunaux. . . 1,300 Section XNTV. — Service lanifaire. Art. 111. — College medical et medecins de canton 4 185 Art. 112. — Acquisition dcs ob- jets necessaires pour les examens; frais de deplacement ; visite des pharmacies et frais de' voyage et de sojour des membres du College me- d'cal non domicilies a Luxembourg. 1,765 Art. 113. — Traitements des ve- terinaires 5,520 Art. 114. — Subsides a des sages femmes et a des eleves sages- femmes 2,300 Art. 115. — Indemnites des hommes de l’art charges de missions en cas d’epidernie 1,200 Art. 116. — Indemnites des ve- terinaires pour voyages ct se- jours et pour missions en cas d’epizootie etc 1,530 Art. 117. — Subsides aux communes pour travaux dans l’interet de la salubrite publique 15 non