4° Avis sépafé d'un membre du Conseil d'État.
L'UNION., 1862-11-26 00:00:00

4° Avis sépafé d'un membre du Conseil d'État. La disposition la plus importante du projet est celle qui a pour but de rendre facultatif l'envoi au Conseil d'État des amendements, puisqu'elle touche aux attributions constitutionnelles du Conseil, et partant à la Constitution même. Or, l'art. 76 de la Constitution dispose que le Conseil est appelé à délibérer suites projets de loi et sur les amendements qui pourraient y être proposés; cette disposition consacre l'attribution législative du corps politique, que la constitution a entendu créer; le même article détermine son action en matière judiciaire et en matière de haute administration. L'intervention du conseil est ainsi fixée t ans les trois branches des pouvons publics, et cette intervention est obligatoire et permanente. Le Conseil est appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements, à juger les contestations concernant la légalité des arrêtés et règlements généraux, le3 conflits et le contentieux administratif, » donner son avis sur des questions de haute administration. Cette triple mission est la raison d'être de l'institution, elle est déterminée d'une manière générale niais impérative, comme celle de l'Assemblée des États et des corps judiciaires pour leurs missions respectives. Le Conseil est juge du contentieux administratif; cette juridiction ne peut lui être enlevée, mêiue pour moindre partie; tous les procès concernant le contentieux, appartiennent à sa juridiction ; on ne pourrait en soustraire un seul à son autorité, ou rendre son application facultative. Il en est ainsi de l'intervention du Conseil en matière législative; il doit délibérer sur les projets de loi et les amendements; la loi peut, en organisant le Conseil, régler l'exercice de ses attributions (termes de l'art. 7G), mais elle doit les respecter el'es-mlmes. Dire que les amendements ne seront pas soumis aux délibérations du Conseil, si l'Assemblée des Etats et le Gouvernement le décident, ce n'est pas régler l'exercice de cette attribution, c'est la rendre facultative, c'est l'anéantir pour des cas donnés. Et ces cas donnés seront la règle, puisque le motif qui fait proposer la disposition, l'inconvénient d'embarrasser ou de suspendre les délibérations de l'Assemblée des États, lorsque se produit un amendément en sections, en section centrale ou en assemblée générale (art. 49, 50, 51 et 52 du règlement), ce motif se rencontre à chaque projet de loi amendé, et puisque le décret d'urgence est le moyen direct pour écarter l'inconvénient, La proposition tend donc en fait à écarter, à anéantir l'attribution du Conseil de délibérer sur les amendements. Elle a une portée plus grande encore; jointe à la restruction inconstitutionnelle de l'art. 24 do l'ordonnance du 28 juin 1857, dont l'ingrès rend déjà facultatif l'envoi au Conseil des projets de loi, la proposition aurait pour résultat de permettre de présenter aux Etats, de discuter, d'amender, de voter et de sanctionner une loi qai n'aurait pas été vue par le Conseil, d'anéantir en un mot toute l'attribution-législative de ce corps. Et ainsi serait violé dans son texte et dans ! son esprit l'art, 76 de la Constitution, ainsi i qu'il résulte formellement de l'exposé des ' motifs de la Constitution. Les deux autres dispositions présentées ( dans le projet, ont également une grande importance, mais leur adoption ne touche- \ rait pas à la Constitution, et la première, j celle concernant la publicité à donner aux ! débats des affaires portées au comité du contentieux, semble pouvoir être admise saris difficulté, sanf réglementation. La dernière, d'après laquelle le homlire des membres du Conseil pourrait être porté de 9 à 25 membres, fait naître cette observation qu'elle se justifie peu en pré once de la proposition qui tend à réduire les attributions du Conseil, et partant son importance et son autorité constitutionnelle. La marge entre le minimum et le maximum des membres, 9 à 25, paraît au surplus trop grande, et ne pas se concilier avec la conviction de la nécessité d'une augmen talion. Le projet, tel qu'il est présenté, ne semble donc pas susceptible d'être admis. Mais il n'est pas à méconnaître qu'il y a des améliorations à introduire dans l'organisation du Conseil d'Etat; que l'application du principe de la publicité à une partie de ses travaux, et l'augmentation de ses membres ne puissent avoir de grands avantages, que d'autre part le renvoi successif des amendements au Conseil ne soit un embarras quelquefois réel pour l'Assemblée législative, et que leur examen partiel et isolé des autres dispositions non amendées, ne rende souvent l'intervention du Conseil incomplète et inutile; il s'agirait donc de substituer un système actuel des procédés capables de l'améliorer, tout en respectant la Constitution et l'autorité d'un corps qui est appelé à rendre des services incontestables à la chose publique. On propose donc de conserver intacte l'obligation de soumettre à l'avis préalable du Conseil tous les projets de loi avant leur présentation à l'Assemblée législative. d'abroger le renvoi successif des amendements pendant les délibérations et les dis eussions des Etats, mais de prescrire, qu'après l'adoption des articles d'un projet, ii soit avant le vote définitif sur son ensemble soumis au Conseil, qui en délibérerait dans une séance publique. Ce système aurait les avantages suivants: 1° Tous' les projets de loi seraient étudiés avec maturité clans des réunions non publiques, avant d'être adoptés par le Gouvernement pour être soumis à la législature; le pays, la Couronne, l'Assemblée des Etats et le Gouvernement ne pourraient que gagner à cet examen préalable, et c'est ainsi que l'on procède dans tous les pays où il existe des Conseils d'Etat; 2 ' L'Assemblée législative procéderait à ses travaux sans obstacles, sans retards et I sans désemparer ; 3U Le Conseil reverrait les projets dans leur ensemble, serait mis en situation de mieux se pénétrer de l'esprit de chacune de ses dispositions et de leur enchaînement, de présenter le cas échéant des observations plus utiles et de garantir ainsi la législation contre des entraînements ou des surprises du m o ment ; 4° La publicité des débats du Conseil assurerait à leurs résultats les garanties qu'elle produit toujours; 5" Les projets reviendraient, en passant par la section centrale, à l'Assemblée, qui aurait à discuter pub iquement les observations présentées éventuellement par le Conseil, et déciderait en définitive; 6" Il serait ainsi satisfait au texte et à l'esprit de la Constitution d'une manière plus conforme aux principes du régime constitutionnel et à l'intérêt du pays: Cette proposition serait conçue dans les termes suivants: «Tout projet de loi est adressé après «l'adoption de ses articles par l'Assemblée rdes Etats et avant le vote définitif sur son «ensemble, au Conseil d'Etat, qui en délibère en séance publique." Elle serait placée à la fin de l'art. 24 de l'ordonnance du 28 juin 185?, dont la première partie serait effacée. L'art. 1er en serait rrodifié dans le sens d'une augmentation de membres du Conseil de quinze à vingt-cinq. L'art. 5 serait modifié par l'ajoute des mots „non pulliquesu au § 4. Les art. 13 et 16 devraient encore subir de légères modifications. Les art. 49, 50, 51 et 52 dii règlement de. l'Assemblée'des Etats devraient être mis en concordance avec le système proposé. Ainsi déposé en séance du 14 novembre 18G2, pour être joint à l'avis du Conseil, en conformité de l'art 32 du règlement d'ordre intérieur. Le Président du Conseil d'Etat, De la FONTAINE