PAYS-BAS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-05-04 00:00:00

PAYS-BAS. La Haye, 2G avril. Dissolution de la. Seconde Chambre. Programme du ministère. Au Roi. Il a plu à V. M. de faire usage du droit que la Loi fondamentale attribue au Roi en acceplant la démission de la majorité de ses ministres et en constituant un nouveau cabinet. Nous ne nous dissimulons pas la difficulté de la lâche que nous avons acceptée ; nous ne l'avons fait que parce que nous avions la conscience de la pureté de nos intentions et forts de la confiance qu'il a plu à V. M. de nous accorder. Si nous avons pris la liberté de proposer immédiatement à V. M. de clore la session des Etats-Généraux, c'est qu'il nous paraissait prudent et sage de ne plus fournir par des discussions publiques, un élément a l'excitation du moment actuel ; nous avons également voulu laisser à V. M. el à nous-mêmes, le temps nécessaire de délibérer sur ce qu'il convient de faire dans l'intérêt général. Nous avons à cet effet examiné et pesé les derniers événements et ce qui a plus directement donné lieu à la retraite de nos prédécesseurs, afin d'en tirer pour l'avenir des indications el des conseils utiles. Il nous a paru qu'il "e doit pas y avoir le moindre doute en ce qui touche l'inviolabilité de la Consliinlion , non plus 'qu'en ce qui concerne l'opportunité d'y apporter des modifications. S. M. peut, comme chacun de ses sujets, avoir des doutes sur la convenance (doellreffende) de certaines dispositions de la Loi fondamentale ; niais "• "'• ■ entendu de nouveau que celte loi constitutionnelle soit maintenue el conservée. Nous aussi, Sire, nous sommes animés des mêmes sentiments; nous considérons la Loi fondamentale, quoique comme toute œuvre humaine elle puisse avoir ses défauts , comme un sûr lien entre le Roi el le peuple, comme la clef de voûte de l'édifice social, à laquelle il ne doit pas êlre louché. Aussi n'est-il personne d'entre nous qui songe à proposer aucune modification à la Loi fondamentale, et nos efforts tendront à en assurer l'exécution sincère, et telle qu'elle maintienne inviolables tant les droits cl les libertés de la nation que les droits et les prérogatives de la Couronne. Mais, Sire, le doute a surgi dans beaucoup d'esprits sur la question de savoir si les ministres démissionnaires comprenaient et appliquaient bien la Loi fondamentale dans le sens dans lequel elle a élé conçue, discutée et fixée. Nous pourrions indiquer ici les art. loi et 140 de la Constitution en ce qui louche quelques dispositions sévères des lois qui en sonl les corollaires; l'art. 148, à propos des efforts tentés au sujet de la loi de comptabilité dans le but de rendre sans force les décisions judiciaires contre l'Etat; l'art. 1!)5, à propos du premier et du second projet sur l'administration des pauvres. Mais nous devons spécialement mentionner les dispositions de la Roi fondamentale relatives au culle. Nous reconnaissons, et nous nous en réjouissons, que ces dispositions assurent dans le sens le plus large du mot, la liberté des croyances religieuses, et que l'Etat n'est pas chargé de l'organisation des diverses Eglises. Mais nous trouvons également dans la Loi fondamentale, il côlé de la liberté el de l'égale protection accordée à toutes les Eglises, la responsabilité suivant la loi, el par dessus tout, une surveillance confiée au Roi et qui le met en étal de maintenir la paix el la tranquillité dans son royaume. Nous pensons que ces dispositions doivent êlre maintenues avec sagesse et avec l'impartialité la plus grande possible , afin que chaque croyance religieuse reste véritablement libre, que chaque Eglise jouisse de la même protection. Nous pensons que leur maintien doit aider a atteindre le but qui a guidé V. M. en changeant ses ministres, à savoir de faire cesser l'irritation, en donnant une juste satisfaction a une grande partie de la nation, tout en respectant les droits des catholiques satisfaction que cette partie de la population ne saurai! trouver dans la dernière communication faite à la cour de Rome par le ministre des affaires étrangères. Du reste, nous considérons comme désirable sous lous les rapports une immixtion moindre de la part de l'autorité centrale et une application moins rigoureuse des disposilions de la Loi fondamentale el de« lois organiques qui en sont découlées en ce qui louche l'administration des provinces et des communes du royaume. Nous sommes également d'opinion que les stipulations de l'art. 5'e de la Loi fondamentale : Le pouvoir exécutif appartient au Roi, ne doit pas être une lettre morte pour les conseillers de la Couronne, mais que le Roi doit être respecté chez une nalion donl le mot de ralliement est la Patrie el le Roi, et telle qu'à lui seul reslc l'honneur de gouverner et aux ministres la responsabilité morale et légale. Nous avons la confiance que ces vues sont partagées par la plus grande partie de la nation, mais nous ne saurions dissimuler qu'en ce moment elles peuvent paraître isolées eu ce sens qu'au sein de la Seconde Chambre un nombre de membres se sont montrés unis pour défendre une icndance contraire. A ce sujet il ne peut lOUtefais pas rester de doule, et dans de semblables circonstances, lorsque le gouvernement est d'avis que la représentation nationale ou une partie de celle-ci ne représente plus en fait l'opinion de la nation, il doit faire établir par une dissolution des deux Chambres ou de l'une d'elles et par une nouvelle éleclion si en effet les dépulés représentent les vues de la nalion. Ce moyen pour obtenir une déclaration expresse de la nalion tloil, selon notre conviction, êlre employé en ce moment, et nous proposons en conséquence respectueusement » V. M. d'ordonner la dissolution de la Seconde Chambre. Cependant, autant il importe qu'il y ail une unité de vues entre le Roi el son conseil en ce qui concerne le système de gouvernement à suivre, autant il est jusle que la nalion , consultée par le pouvoir sur sa manière de voir, soit informée des vues du gouvernement sur le système qu'il se propose de suivre. Elle a le droit de savoir ce qu'elle peut attendre d'une nouvelle administration. C'est par ces motifs que nous nous permettons de demander qu'il plaise à Votre Majessé de consentir que le présent rapport, après qu'il aura reçu son auguste approbation, soit publié par le Staats-Courant en même temps que l'arrêté portant la dissolution de la Seconde Chambre. MM. Van Hall, ministre des affaires étrangères; Ch.-F. Pahud, ministre des colonies ; D. Donker-Curtius, ministre de la justice; Lichtenvelt, ministre pr les aff. du cullc catbol.; ./. Enslic, ministre de la marine; ß"" Forstner van Dambenoy, m,rede la guerre; Van Doorn, ministre des finances ; l'a» Rennen, ministre de l'intérieur. Au conseil des ministres. Nous avons signé le projet d'arrêté proposé par voire rapport de ce jour tendant à dissoudre la Seconde Chambre des Ktats-Généràux. Nous approuvons, en oulre, que ce rapport, en même temps que Noire présente réponse , et Notre arrêté, soient publiés dans le Staats-Courant, mais Nous désirons également que les autres pièces qui à celle occasion doivent être mises sous les yeux de la nation soient rendues publiques. La Haye, le 26 avril 1853. Guillaume Nous Guillaume III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, etc., elc, elc, Sur la proposition du conseil des ministres, Voi l'art. 70 de la Loi fondamentale, Nous avons arrêté et arrêtons : • Art. 1". La Seconde Chambre des Etals-Généraux est dissoute à partir de la date du présent arrêté. Art. 2. On procédera à l'élection îles membres de la nouvelle Chambre, le mardi, 17 mai 1833. Art. 3. La première réunion de la nouvelle Chambre est fixée au mardi, 14 juin. Notre ministre de l'intérieur est charge de l'exécution du présent arrêté; des expéditions en seront transmises aux deux Chambres des Etals - Généraux , au Conseil d'Etal, aux département d'administration générale, à la Cour des complus; il sera, en outre, publié dans le Staats-Courant. La Haye, 26 avril 1853. Le ministre de l'intérieur, Van Reenen. Guillaume M. le ministre de la justice a adressé ces jours derniers aux procureurs généraux près tics différciiles Cours provinciales, une circulaire dans laquelle il rappelle à ces hauls 'oncliounaircs judiciaires qu'en présence de l'agitation qui s'est manifestée par les récents événements , il est du devoir de la justice et de la police de veiller avec le plus grand calme el la plus grande prudence à ce que personne ne soit froissé dans l'exercice de sa liberté el que le respect pour les cérémonies du culte des différentes communions religieuses soit maintenu sérieusement.