3° Avis du Conseil d'État.
L'UNION., 1862-11-18 00:00:00

3° Avis du Conseil d'État. Par sa délibération du 12 juillet 1862 'e Conseil d'Etat avait appelé l'attention du Gouvernement sur l'utilité qu'il y aurait d'étendre la compétence des tribunaux de simple police dans le sens de la loi belge du 1er mai 1849. M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice est entré dans cette manière de voir, et par sa dépêche du 9 octobre 1862 il a soumis au Conseil d'Etat un projet de loi dans le sens indiqué, en le priant de lui faire connaître ses observations sur l'opportunité de l'introduction de toutes les dispositions de cette loi dans le Grand- Duché, et sur les modifications ou amendements dont elle pourrait être susceptible. M. le Directeur-général a encore appelé l'attention du Conseil sur la question de savoir «s'il convient de donner au minis«tère public attaché aux tribunaux d'arron«dissement la faculté d'appeler des juge«ments des tribunaux de simple police de «leur ressort, contrairement aux dispositions du Code, d'instr. crim. et conformé«ment à l'art. 6 du projet présenté." Le Conseil d'Etat, après en avoir délibéré, a pensé qu'il y avait lieu d'adopter le projet de loi, sauf certaines modifications et ajoutes. L'art. 1er du projet est ainsi conçu; «Indépendamment des affaires de simple «police qui leur sont attribuées tant par Je Code pénal que par des dispositions «spéchles, les juges de paix connaîtront: „1) des délits de vagabondage, de mendicité ou d'injures prévues par les art «271, 274, 275 et 375 du Code pénal; „2) des délits ruraux prévus par les dis«positions encore en vigueur de la loi du «6 octobre 1791, à l'exception des art. 26, «36, 37 et 38; „3) des contraventions aux lois et règle«meuts sur la grande voirie, le roulage, les «messageries, les postes et les barrières; «4) des contraventions aux arrêtés pris «en exécution de la loi du 21 août 1816 «sur les poids et mesures; „5) des infractions aux règlements corn«munaux." Cet art. 1er du projet est la reproduction exacte de l'art. 1er de la loi belge du 1er mai 1849, à l'exception de la disposition N° 5), qui range les infractions aux règlements communaux dans la compétence des juges de simple police, tandis que la loi belge attribue à ces juges la connaissance des infractions aux règlements provinciaux. Parmi les faits qui sont aujourd'hui déférés aux tribunaux correctionnels, il en est un grand nombre qui n'appartiennent à la classe des délits que par la peine dont ils peuvent être frappés, mais qui, par leur nature, semble pouvoir être soumis aux tri bunaux de simple police; tels sont les délits ruraux, les contraventions aux lois et règlements sur la voirie, le roulage, les birrières, les postes et messageries, les poids et n esures, les infractions aux règlements. La procédure à laquelle les poursuites donnent lieu est fort simple : la preuve se fait ordinairement au moyen de procès verbaux. Il paraît utile, tant dans l'intérêt de la répression que des prévenus eux-mêmes, que la décision soit prise promptenient et sur les lieux. A ces différents titres la justice de paix peut être considérée comme étant la juridiction naturelle de ces transgressions. Les mêmes considérations s'appliquent à trois ordres de faits érigés en délit par le Code pénal : le vagabondage et la mendicité, lorsqu'aucune circonstance aggravante ne s'y joint, et les injures simples prévues par l'art. 375 du Code pénal. Le vagabondage et la mendicité, bien que dangereux pour l'ordre public, ne consistent cependant pas dans la violation d'un principe naturel ou social. Le vagabond est l'homme qui n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession. Le mendiant est celui qui sollicite les secours de la charité. Dans ces deux cas, il y a plutôt lieu de prévenir que de punir; il y a des mesures de police et de prévoyance à prendre, plutôt qu'à prononcer des peines. Aussi les tribunaux se bornenl-ils, dans la très-grande majorité des cas, à constater le fait et à prononcer des peines très-faibles, à l'expiration desquelles l'administration prend les mesures qu'autorisent les art. 272, 273 et 274 du Code pénal. Le délit d'injures prévu par l'art. 375 du Code pénal n'est pas en général bien grave, et à l'audience il ne se qualifie fréquemment que comme contravention de simple police, art 376 du Code pénal. La loi ne punit d'ailleurs les injures que d'une simple amende, dont le maximum est rarement appliqué. Ces considérations qui ont fait adopter i'art. 1er en Belgique, sont aussi de nature à le faire accepter dans le Grand-Duché, d'autant plus qu'il n'apparaît pas que des inconvénients soient résultés de l'augmentation des attributions des juges de simple police. Ces mêmes motifs militent pour appliquer la même mesure aux contraventions prévues par l'art. 11 et le § 1 r de l'art. 12 de la loi du 7 juillet 1845 de la police de la chasse. Il a été observé plus haut que l'art. 1er de la loi belge rangeait sous la compétence des juges de simple police les infractions aux règlemenls provinciaux, et que le projet substituait à ces règlements les règlements communaux. Cette substitution est sans doute basée sur la disposition de l'art. 36 de la loi communale du 24 février 18 3, d'après lequel les conseils communaux, contrairement à ce que porte la loi communale belge de 1836, peuvent statuer des peines contre les infractions à leurs ordonnances, peines qui doivent être renfermées dans les limites déterminées par la loi du 6 mars 1818, c'est à-dire, être portées au plus jusqu'à 50 florins d'amende et trois jours d'emprisonnement. Rien n'empêche de donner aux juges de simple police l'attribution proposée de connaître des infractions aux règlements communaux. Cependant comme plusieurs ordonnances émanées des anciens Etats provinciaux et du Conseil provincial d'Arlon sont encore en vigueur aujourd'hui, on pourrait laisser subsister le texte belge et dire : » des ré» glements communaux et de ceux émanés » des anciennes autorités provinciales. » L'art. 2 du projet porte : «Les juges de paix appliqueront les «peines comminées par les lois et règle«ments sur les matières mentionnées dans «l'article précédent, jusqu'à concurrence de «huit jours d'emprisonnement et 200 fr. «d'amende ; les peines plus élevées seront «réduites de plein droit à ce maximum. «Néanmoins si les circonstances sont at«ténuantes, ils pourront dans les cas pré«vus par les N°* > et 4 de l'article précé«dent, réduire l'emprisonnement et l'amende, «et même prononcer séparément l'une ou «l'autre de ces peines, sans qu'en aucun «cas elle puisse être au-dessous des peines «de simple police." Cet article reproduit le texte de l'art. 2 de la loi belge précitée et a été appuyé par les considérations suivantes. Deux moyens extrêmes permettraient de transférer les faits énumérés à l'article 1er, de la juridiction correctionnelle à la juridiction de simp e police. Le premier consisterait à abaisser toutes les peines au niveau de celles de simple police; mais il en résulterait la destruction de toute l'économie des lois spéciales; une réforme aussi profonde ne peut s'accomplir que successivement et avec beaucoup de réserve et de prudence. Le second moyen consisterait à élever d'une manière générale la compétence des tribunaux de simple police. Une telle mesure ne serait pas conseillable. Le maximum des peines de simple police pourra sans doute être augmenté ; mais jamais il ne pourrait ère porté dans toutes les matières au taux qu'atteignent certaines dispositions des lois spéciales. L'expédient le plus convenable est celui qui est adopté par l'art. 2 du projet et qui combine les deux moyens indiqués. La compétence ordinaire des juges de paix ne subira aucune modification ; elle sera accrue seulement dans les matières spéciales désignées par l'art. 1er. En même temps les peines prononcées par la législation existante seront ramenées à un maximum commun de huit jo irs d'emprisonnement et de 200 frs. d'amende. Ainsi les faits ne changeront pas de nature; la juridiction seule sera modifiée. Lors de la dissussion de la loi belge on a témoigné la crainte que, dant les campagnes, un magistrat unique manquât parfois de la fermeté nécessaire pour réprimer la mendicité et le vagabondage. Mais l'expérience a prouvé qu'il n'y avait pas lieu de regretter cette extension de juridiction donnée aux juges de simple police. Du reste, en 1849 déjà on a fait observer que la loi ne déférait aux tribunaux de simple police que les faits simples de vagabondage et de mendicité, c'est-à-dire ceux qui n'offrent aucun caractère alarmant pour l'ordre public; que les vagabonds et les mendiants réellement dangeureux, ceux dont s'occupent les art. 276 et suivants du Code pénal, resteront justiciables des tribunaux correctionnels, et que le droit d'appel était réservé au ministère public. Le paragraphe 2 de l'article 2 donne au tribunal de simple police le droit qui appirtieut aujourd'hui au tribunal correctionnel, de réduire dans la proportion fixée l'art. 463 du Code pénal les peines prononcées en matière de mendicité et de vagabondage et d'injures. La même réduction pourra être appliquée aux contraventions en matière de poids et mesures. L'art. 3 du projet porte : «Dans les cas «de vagabondage et de mendicité prévus «par les art. 271, 274 et 275 du Code pé«nal, l'individu arrêté sera mené dans les «vingt-quatre heures devant le juge de paix, «à son t.udlence ordinaire ou à celle que l'of«ficier du ministère public requerra pour «le lendemain, afin d'y être statué confor«mément à la présenre loi; cependant l'in«culpé restera sous la main de la justice «en état d'arrestation. «Si le prévenu le demande, un délai de «trois jours lui sera accordé pour préparer «sa défense." Cet article reproduit textuellement l'art. 3 de la loi belge du 1er mai 1849 et se justifie par lui-même. L'art. 4 du projet est ainsi conçu : «Lors«que le fait imputé sera punissable de «l'emprisonnement ou de l'amende, et que, «sur le réquisitoire du ministère public ou «sur le rapport fait à la Chambre du con«seil, les juges seront unanimement d'avis «qu'il y a lieu de réduire ces peines au «taux des peines de simple police, ils pour«ront renvoyer le prévenu devant le juge «de paix compétent en exprimant les circonstances atténuantes. «La Chambre des mises en accusation «pourra à la simple majorité exercer la «même faculté. «Le ministère public et la partie civile «pourront former opposition à l'ordonnance «de la Chimbre du conseil conformément «aux dispositions du Code d'instruction cri«minelle. «Le tribunal de simple police devant le«quel le prévenu sera renvoyé ne pourra «décliner sa compétence en ce qui con«cerne les circonstances atténuantes. A ,,J,PPui de cette disposition qui reproduit l'art. 4 de la loi belge, on a fait valoir les considérations suivantes : L'ordonnance du 31 décembre 1841 (mém. 1842, P- 21), adoptant la mesure proclamée en Belgique par l'art. 26 de la loi du 15 mai 1838, a introduit dans la législation du Grand-Duché un principe nouveau, consistant à s dsir la juridict on correctionnelle de la connaissance de certains faits, qualifiés crimes, mais qui, dès l'abord, se présente, t avec des circonstances tellement favorables, qu'il ne peut être douteux que des peines correctionnelles peuvent leur être appliquées. Les avantages de ce système, qui tend à ne réserver à la juridiction criminelle que les faits réellement graves, justifient l'art. 4 du projet, qui autorise la même marche en matière correctionnelle. La Chambre du conseil pourra renvoyer au tribunal de simple police les faits qualifiés délits, mais auxquels, à cause de leur peu de gravité, une peine correctionnelle semblera ne pas être applicable. Les art. 5, 6, 7 et 8 du projet s'occupent de l'appel de simple police et de police correctionnelle, et reproduisent en partie les art. 5, 7, 9 et 10 de la loi belge. Les articles du projet sont ainsi conçus : «Art. 5. — Les jugements rendus par 'les tribunaux de simple police pourront «dans tous les cas être attaqués par la voie »de l'appel. «L'appel sera interjeté, poursuivi et jugé «dans la même forme que les appels des «jugements en matière de police correc«tionnelle. «Le délai fixé par l'art. 174 du Code «d'instruction criminelle courra à dater «de la prononciation du jugement, ou de "la signification, si le jugement est par "A-ft. 6. — La faculté d'appeler des ju"" me,»ts rendus par les tribunaux de sim«P e Pohce et de police correctionnelle ap«partiendra: «1 a la partie cjvile quant à ses inté«rets civils seulement; «2° aux parties prévenues ou respon«sables; ,3» à l'administration forestière ; „4' au .n.n.stère publie près la Cour su«nérieure de justice ou le tribunal qui doit «prononcer sur l'appel; «5° en matière correctionnelle, au pro«cureur d'Etat" «Art. 7. — La mise en liberté du pré.venu acquitté ne pourra être suspendue «lorsqu'aucun appel n'aura été notifié dans «les cinq jours de la prononciation du ju«gement. «Art. 8. — Les notes prescrites par les «art. 155 et 189 du Code d'instruction «criminelle seront tenues en forme de pro«cès-verbal et signées tant par le prési«dent que par le greffier. D'après l'art. 172 du Code d'instr. crim. les jugements rendus en matière de simple police ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel que par le prévenu condamné et seulement lorsque les condamnations ont atteint une importance déterminée, c'est-à-dire, lorsqu'il y a condamnation à un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs outre les dépens. Si cette disposition était maintenue, il en résulterait que les individus condamnés à raison des faits énumérés dans l'art. 1er du projet, et qui jouissent du droit d'appel, aujourd'hui qu'ils sont jugés par les tribunaux correctionnels, perdraient cette garantie lorsqu'ils deviendi aient justiciables les tribunaux de simple police, et que des condamnations inférieures au taux fixé, par l'art. 172 du Code d'instr. crim. seraient prononcées contre eux. Le droit d'interjeter appel, dans tous les cas, doit d'ailleurs être accordé au ministère public comme garantie des intérêts d'ordre public. Du reste l'expérience a démontré que le ministère public, privé de la faculté d'appeler, se voit forcé de déférer à la Cour de cassation des difficultés que le tribunal correctionnel aurait suffi à décider. Ces raisons semblent suffisantes pour adopter la disposition de la loi belge relativement à la faculté donnée au ministère public de se pourvoir par appel contre les jugements rendus eu simple police. Le système adopté par l'art. 172 du Code d'instr crim. et existant encore en France, est critiqué par les jurisconsultes les plus éminents. Voici comment s'exprime Faust in Hélie, traité de l'instruction criminelle, vol. VII, p. 52. «La Constitution du 5 fructidor an III, «dans son art. 233, et le Code du 3 bru«maire an IV, dans son art. 153, déclaraient en dernier ressort tous les juge«ments des tribunaux de police et n'ou«vraient contre eux que la voie du re«cours en cassation. L'art. 172 du Code «d'instr. crim. tout en modifiant ces deux «textes, en a subi l'influence; il n'admet «l'appel en matière de police que lorsque «les jugements prononcent un emprisonne«ment, ou lorsque les amendes, restitutions «et autres réparations civiles excèdent la «somme de 5 fr. Ainsi notre Code a laissé «subsister la loi antérieure en ce qui cou«cerne le ministère public et la partie ci«vile. Pourquoi cette restriction à la règle «générale des deux degrés de juridiction? «Elle n'existait pas dans le projet du Code. «On lit en effet dans ce projet cette dis«position générale: Les jugements rendus en de police pourront être attaqués npar la voie de Vappel. A la séance du , Conseil d'État du 4 octobre 1808, M. «Corvetto émit le vœu que les jugements «de police ne fussent pas sujets à l'appel, «attendu que les frais du recours excède«raient l'intérêt de l'affaire M. Combacérès «répondit: que quinze francs sont une somme «considérable pour la classe indigente des «villes et pour la plus grande partie des «habitants des campagnes; que cependant «on peut permettre aux tribunaux de police «de juger sans appel les affaires dont l'in«térêt n'excède pas 5 fr. Cet amendement, «adopté par le Conseil, fut la source de «l'art. 172. M. Treilhard se borna à dire «d.tns son exposé de motifs, pour justifier «cette restriction, que le droit d'appeler «dans l'hypothèse proposée serait un pré«sent funeste aux parties. Peut-être cette «assertion aurait-elle nécessité quelque dé«veloppement. Il nous semble en effet que «le législateur n'a aperçu qu'une seule face «de la question. Si la règle des deux degrés «de juridiction est funeste aux parties, «parce qu'elle les provoque à des frais rui«neux et parce qu'elle prolonge de petits «procès, il faut, comme le proposait M. «Corvetto, la supprimer entièrement en ma«tière de police; car dans toute cette ma«tière la miniinité des intérêts et la charge «des frais de recours pourraient être éga«lement  invoquées. Mais si cette règle a «pour but, au contraire, de venir en aide «aux parties en leur assurant des moyens «plis efficaces de faire valoir leurs droits, «par que! motif y déroger à l'égard de «petites contraventions Be police? Les in«térêts pour être plus petits, ne doivent-ils «pas être également protégés? Ne peut-il «pas s'y rattacher des motifs de considéra„tion personnelle ou de droit acquis, qui «sont plus précieux que les intérêts pécu«niaires? N'est ce pas ouvrit au juge une «voie d'échapper à l'appel en donnant à la «condamnation un taux qui la rend irrévo«cable? Et si le juge ne prononce aucune «condamnation, s'il renvoie le prévenu pu«rement et simplement des fins de la plainte, «le ministère public ou le plaignant est «désarmé. Quelque justes que soient les «griefs, quelque dénuée de fondement que «soit la sentance, il y a chose jugée contre «la plainte; il ne peut la porter devant un «autre juge. N'est ce pas là, dans le sys«tème de notre Code, accorder à une juri«niction inférieure un pouvoir trop dénué «de contrôle et aux parties une protection «insuffisante? Il est vrai qu'elles ont le re«cours en cassation, mais on ne peut chan«ger ie caractère de ce recours et en faire «un degré de juridiction, lorsqu'il ne cons«titue qu'une voie extraordinaire ouverte «contre les jugements entachés d'illégalité; «ensuite ce pourvoi n'est-il pas trop dis«pendieux pour que dans une matière aussi «minime les parties lésées puissent l'em«ployer." On peut donc sans hésiter accepter la disposition nouvelle qui abroge l'art. 172 du Code d'instr. crim. et introduit les deux degrés de juridiction pour toutes les affaires de simple police, tout comme ces deux degrés existent pour les affaires correctionnelles sans distinction. Il résulte de l'art. 174 du Code d'instr. crim. que tout jugement rendu en matière de simple police doit être signifié. Ces significations nécessitent des dépenses qu'il est facile d'éviter en rentrant encore sous ce rapport dans le droit commun en matière de répression, et en adoptant pour faire courir le délai d'appel en cette matière les principes qui régissent les jugements rendus par les tribunaux correctionnels. C'est ce que porte le § 2 de l'art. 5 du projet. Il serait toutefois désirable que le juge, s'il ne prononce pas de suite, indiquât au prévenu le jour auquel le prononcé aura lieu, afin qu'il puisse être à même de se pourvoir en appel dans le délai voulu, s'il le trouve convenable. En matière correctionnelle le droit d'appel continuera à appartenir tant aux procureurs d'Etat qu'au procureur général. L'obligation d'adresser au procureur général un extrait de tout jugement, donne lieu à des frais assez considérables, que Je département de la justice a cherché à réduire, autant que cela a paru possible, en présence d'une prescription de la loi. Le silence que garde à cet égard le nouvel article, permettra au Gouvernement d'organiser le contrôle du procureur général d'une manière tout aussi efficace et moins dispendieuse. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le droit d'interjeter appel des jugements de simple police est accordé au ministère public. Mais pour éviter que les magistrats d'un ordre inférieur, placés sous l'empire d'une conviction trop absolue peut-être, ne se déterminent trop légèrement à déférer au juge supérieur les jugements qui n'auraient pas admis leurs réquisitions, le projet attribue la faculté de se pourvoir contre les jugements des tribunaux de simple police au procureur d'Etat, qui sera chargé de soutenir l'appel. De cette manière il est obvié a un abus possible, celui des appels téméraires interjetés par les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police; par contre, les prévenus et les parties peuvent toujours se rendre appelants. Il y donc garanties suffisantes. Aujourd'hui le délai d'appel en matière correctionnelle est de dix jours (art. 203 C. ii!st. crim.), tant pour le prévenu que pour la partie civile et le ministère public près le tribunal de première instance; il est de deux mois pour le ministère public près le tribunal qui doit connaître de l'appel (art. 205 i. crim). Le prévenu acquitté, et qui est détenu au moment du jugement, demeure en état d'arrestation jusqu'à l'expiration du délai d'appel. Les art. 8 et 9 de la loi belge renferment sur le délai d'appel des dispositions nouvelles qui sont communes aux tribunaux de simple police et de police correctionnelle. Ces dispositions abrègent les délais, et sont dès lors favorables aux prévenus. Le projet de loi ne reproduit que l'art. 9 et omet l'art. 8. Le Conseil d'Etat est d'avis que cet art. 8 est nécessaire; son absence formerait une lacune. Il pense toutefois que le délai de quinze jours donné au ministère public pour notifier le recours est trop court et qu'il faut le porter à un mois. Le délai de 10 jours est maintenu pour le prévenu et la partie civile. La durée de la détention provisoire di prévenu acquitté ne pourra plus dépasser cinq jours. D'après l'art. 8 du projet, les notes prescrites par les art. 155 et 189 C. i. cr. devront être tenues en forme de procès-verbal et signées tant par le président que par le greffier. Cet article est la reproduction de l'alinéa 1er de l'art. 10 de la loi belge. Le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de le faire suivre de l'alinéa 2, portant qu'en cas d'appel elles seront jointes en original aux pièces de la procédure. Ces prescriptions sont déjà suivies plus ou moins dans la pratique. Il est utile cependant de voir la mesure décrétée parla loi. Le Code d'inst. cr. français révisé, la proclame aussi. Il porte, art. 189 : «Les notes du greffier «seront visées par le président dans les «trois jours de la prononciation du juge«ment " Enfin, le Conseil d'Etat est d'avis qu'q est nécessaire d'ajouter au projet la disposition transitoire de la loi belge, d'après laquelle les tribunaux correctionnels saisis des affaires mentionnées en. l'art. 1. et dans lesquelles la clôture des débats ne serait point encore prononcée, le jour où la loi sera obligatoire, les renverront devant le tribunal de simple police compétent Cette disposition écartera les doutes qui pourraient s'élever sur la compétence relatife aux affaires pendantes. Le projet de loi tel qu'il est proposé par le Gouvernment et avec les changements proposés par le Conseil d'Etat, réalisera des avaotages qui ne sont pas à méconnaître et qui peuvent se résumer ainsi: 1° Il rend les juges de simple police compétents d'une foule de petits délits sus importance qui doivent être jugés aujourd'hui par les tribunaux d'arrondissement et rapproche les justiciables de leurs juges; il épargne aux justiciables des démarches pénibles et coûteuses auxquelles ils sont exposés pour se faire défendre devant les tribunaux correctionnels pour les plus minces délits; 2° Il épargne à d'honnêtes particuliers, à des cultivateurs, à des propriétaires l'affront de venir s'asseoir sur les bancs de la police correctionnelle, à côté des escrocs et des voleurs, pour venir s'y défendre du chef d'un délit de barrière ou de po:ds et mesures, d'une contravention aux lois sur la voierie ou aux règlements généraux ou communaux; 3° Il ail ge dans une proportion notable la juridiction des tribunaux d'arrondissement; il reporte une partie de la besogne dont ils sont chargés, sur les juges de paix qui, dans les cantons ruraux, sont loin d'être surchargés ; 4° Il adoucit les peines exorbitantes du Code pénal sur la mendicité et le vagabondage; 5° Il étend le système des circonstances atténuantes ; Enfin, 6° il autorise l'appel du ministère public et des prévenus en matière de simple police et ce dans l'intérêt de l'ordre public tout autant que dans celui des particuliers, et abrège la détention préventive. Le projet de loi serait ainsi conçu: Nous GUILLUME III, etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1. Indépendamment des affaires de simple police qui leur sont attribuées, tant par le Code pénal que par des dispositions spéciales, les juges de paix connaîtront : 1° les délits de vagabondage.de mendicité  ou d'injures, prévus par les articles 271, 274, 275 et 375 du Code pénal; 2* des délits ruraux prévus par les dispositions encre en vigueur de la loi du 6 octobre 1791, à l'exception des art. 26,36, 37 et 38; 3° des contraventions aux lois et règlements sur la grande voierie, le roulage, les messageries, les postes et les barrières; 4° des contraventions à l'art. 12 et au § 1 de l'art. 12 de la loi du 7 juillet 1845 sur la chasse; 6° des infractions aux règlements communaux et à ceux émanés des ci-devant autorités provinciales. -Ait. 2. Les juges de paix appliqueront les peines coniminées par les lois et règlements sur les matières mentionnées dans l'article précédent, jusqu'à concurrence de huit jours d'emprisonnement et de deux cents francs d'amende, les peines plus élevées seront réduites de plein droit à ce maximum. Néanmoins, si les circonstances sont atténuantes, ils pourront dans les cas prévus par les n°" 1 et 4 de l'article précédent, réduire l'emprisonnement et l'amende, et même prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Art. 3. Dans les cas de vagabondage et de mendicité prévus par les art. 271, 274 et 275 du Code pénal, l'individu arrêté sera amené dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix à son audience ordinaire, ou à celle que l'officier du ministère public requerra pour le lendemain, afin d'y être statue conformément à la présente loi; cependant l'inculpé restera sous la main de la justice en état d'arrestation. Si le prévenu le demande un délai de trois jours lui sera accordé pour préparer sa défense. Art. 4. Lorsque le fait imputé sera punissable de l'emprisonnement ou de l'amende, e t que sur le réquisitoire du ministère public ou sur le rapport fait à la Chambre du conseil, les juges seront unanimement d'avis qu'il y a lieu de réduire ces peines au taux des peines de simple police, ils pourront renvoyer le prévenu devant le juge de paix compétent en exprimant les circonstences atténuantes. La Chambres des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et la partie civile pourront former opposition à l'ordonnance de la Chambre du conseil conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Le tribunal de simple police devant lequel le prévenu sera renvoyé, ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes. Art. 5. Les jugements rendus par les tribunaux de simple police pourront, dans tous les cas, être attaqués par la voie d'appel. L'appel sera interjeté, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements en matière de police correctionnelle. Le délai fixé par l'art. 174 du Code d'inst. cr, courra à dater de la prononciation du jugement, ou de la signification, si le jugemeut est par défaut. Art. G. La faculté d'appeler des jugements rendus par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle appartiendra: i) aux parties prévenues ou responsables; 2) à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; 3) à l'administration forestière; 4) au ministère publie près le Cour supérieure de justice ou le tribunal qui doit prononcer sur l'appel; 5) en matière correctionnelle au Procureur d'Etaf. Art. 7. Le ministère public près le tribunil ou la Cour qui doit connaître de l'ap pel, devra, à peine de déchéance, no'i er son recours soit au prévenu soit à la partie civilement responsable du délit, dans le mois à compter de la prononciation du ju- Sèment. L'exploit contiendra assignation dans le mois, à compter de la même épo que. Art. 8. La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra être suspendue lorsqu'aucun  appel n'aura été notifié dans les cinq jours de la prononciation du jugement. Art. 9. Les notes prescrites par les articles 155 et 189 du Code d'instr. crim. seront tenues en forme de procès-verbal et signées tant par le président que par le greffier. En cas d'appel elles seront jointes en original aux pièces de la procédure. Disposition transitoire. Les tribunaux correctionnels saisis des affaires mentionnées en l'art. 1. et dans lesquelles la clôture des débats ne seraitpoint encore prononcée le jour où la présente loi sera obligatoire, les renverront devant le tribunal de simple police compétent. Mandons et ordonnons etc. Ainsi délibéré en séance plénière du 7 novembre 1861. Le Président, Le Secrétaire, De La FONTAINE P-A. Thibeau