CONVENTION.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-02-26 00:00:00

CONVENTION. « Entre les soussignés; »Le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par SonEx.M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat, président du gouvernement grand-ducal, d'une part, »Et »La Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par son directeur-général, M. Van de Wynckele, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration, en date du 10 novembre dernier, ci-annexée, d'autre part, »Il a été exposé ce qui suit : »Par la convention du 15 mai— 31 octobre 1858, la Société Guillaume-Luxembourg a été autorisée à ajourner la construction de la ligne du Nord au-delà de Diekirch. »Le gouvernement grand-ducal et ladite Société ayant reconnu qu'il était, en ce moment, opportun de s'occuper du prolongement en question, et les parties s'étant mises d'accord sur les conditions à convenir à cette occasion, sont intervenues les conventions suivantes : »Art. 1". Par modification à l'art. 1" de la convention du 15 mai—31 octobre 1858, la construction du prolongement de la ligne du Nord jusqu'à la frontière du nord du Grand- Duché dans la direction de Liège, cesse d'être ajournée. »Le point de départ de ce prolongement, son tracé et le lieu de raccordement à la frontière, seront ultérieurement arrêtés par le gouvernement grand-duca!, la Société entendue. »Art. 2. Par le fait de la construction du prolongement en question. la durée des concessions faites à la Société est fixée à quatrevingt-dix-neuf ans, à partir du premier janvier mil huit cent soixante et un. »Art. 3. Le gouvernement grand-ducal, à l'effet d'assurer le prolongement de la ligne du Nord et de prêter à la Société Guillaume- Luxembourg le concours jugé nécessaire, accorde une subvention de cinq millions de fis à la Société, laquelle subvention sera payée mensuellement, à mesure de l'exécution des travaux et dans la proportion de la moitié des dépenses faites et justifiées. »Art. 4. Le prolongement, qui fait l'objet des présentes, devra être construit dans un délai de trois ans. à dater cle l'approbation des plans et profils, lesquels devront être présentés six mois après que le point de départ du prolongement et son lieu de raccordement à la frontière auront été déterminés. »Art. 5. Indépendamment des prescriptions stipulées aux présentes conventions, sont déclarées applicables à la construction et à l'exploitation du prolongement de la ligne du Nord, toutes les clauses et conditions antérieurement arrêtéeset applicables aux chemins de fer Guillaume-Luxembourg. »Art. 6. Afin de mettre la Société Guillaume- Luxembourg en situation de remplir les obligations contractées par le fait de la présente convention, le gouvernement grand-ducal l'autorise, ainsi que cela a été prévu par le § 4 de l'art. 22 du cahier des charges, et par le dernier § de l'art. 5 des statuts, à émettre soit de nouvelles actions, soit des obligations, pour se procurer les capitaux nécessités par la construction et la mise en exploitation du prolongement dont s'agit. »Art. 7. Les produits du prolongement de la ligne du Nord seront confondus avec les produits de toutes les autres lignes du réseau Guillaume-Luxembourg; dès que ce réseau aura atteint un revenu net de o pCt. par an, l'excédant de ce revenu sera partagé jusqu'à l'amortissement de la subvention de huit millions, entre l'Etat et la Société, conformément au § 4 de l'article 1" de la convention de 1856. »Art. 8. Le gouvernement retiendra sur la subvention de trois millions une somme de cinq cent mille francs pour garantir l'exécution des engagements contractés par les présentes. Cette retenue de cinq cent mille francs sera restituée à la Société Guillaume-Luxembourg, aussitôt après que la moitié des travaux aura été exécutée sur le prolongement en question. »Art. 9. La présente convention est faite sous la réserve, d'une part, de la ratification souveraine et de l'approbation législative, et d'autre part, de l'assemblée générale des actionnaires, qui devra être immédiatement convoquée dans ce but. »Fait en double à Luxembourg, le huit décembre mil huit cent soixante. Baron V. de Tornaco Jules van de Wynckele Cette convention a été votée, par les Etats du Grand-Duché, le 15 décembre 1860, et elle sera promulguée, par le Souverain, dès que nous aurons fait part de votre approbation.