La loi du 12 juin 1816,
Luxemburger Wort, 1872-01-04 00:00:00

La loi du 12 juin 1816, en tant qu'elle exige l'assistance du juge de paix aux ventes d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs ou à des personnes assimilées aux mineurs. (Fin.) Reste encore à faire valoir quelques considérations secondaires, il est vrai, comme n'ayant aucun rapport «.vec le sens et le but de la disposition législative qui nous occupe, mais qui ne plaident pas moins sérieusement dans la pratique pour le maintien de la formalité judiciaire et prescrite. En effet, par suite de la disposition contenue diras l'art. 2 de la loi dû 12 juin 1816, le législateur, en obligeant le magistrat cantonal ,'de se rendre de temps en temps dans les différents endroits du canton, a établi sans s'en douter peut-être, uue espèce de justice, de juridiction ambulante qui ne peut être que d'un effet bienfaisant et salutaire tant pour les justiciables que pour le juge luimôme. Aussi, ne voit-on pas tous les jours que, profitant da séjour temporaire du juge en dehors de sa résidence, des justiciables, la plupart indigents, ne pouvant ou ne voulant se déplacer a cause des pertes de temps et d'argent, à deux ou trois lieues de leur domicile pour se rendre auprès du juge de paix à Teilet de lui soumettre un litige, une contestation quelconque et recevoir sa sentence arbitrale que les deux parties se proposent de respecter et d'exécuter loyale nent, ou à l'efl'et de procéder à une nomination de tuteur ou à quelque autre acte de famille exigeant la présence de six ou sept individus, dont le déplacement et le séjour entraîneraient des pertes de temps et des dépenses relativement considérables, ou bien encore, afin de prendre avis de leur conseil olïi ciel, avant d'intenter «ne action ju diciaire quelconque ou d'y défendre ? Nous ne voulons pas dire que lejuge de paix soit obligé d'accéder à de telles demandes, mais le plus souvent, pourvu que les circonstances le per mettent et que le pre°tige de ses fonctions n'en souffre point, il se décidera à y faire droit, au plus grand avantage de ses justiciables. D'un autre côlé, le juge de paix lui-même, par suite de ce transport, de ce séjour périodique dans tous le* endroits de son canton, en séjournant plu9 ou moins longtemps aux lieux de domicile de ses justiciables, au milieu d'eux, aura l'occasion et la facilité de scruter, de voir et de connaître le caractère de ceux ci, leur naturel, leurs sentiments, leurs pou chants, leurs qualités ou leurs défauts, leur loyauté ou leur malice, leur esprit droit au. chicaneur, conciliant ou querelleur, données el connaissances qui peuvent être certainement d'urjt.1 utilité incontestable tant dans l'appréciation et la décision des prétentions des plaideurs en matière civile que dans l'instruction et l'application des peines en matière répressive. Enfin un dernier point, également étranger à l'esprit de la dite loi, m.iis qui en fait n'est pas le moins sérieux et le moins important dans la présc.it« question, comme étant de nature à déterminer le législateur à maintenir l'assistance du juge de paix à ces ventes, se rapporte à l'ordonnance du 3 octobre 1841 sur le notariat. En effet, l'art. 40 de cette ordonnance porte : «II est défendu, lors des Tentes, d>faire des distributions de boissons aux assistants pour les engager à mettre des enchères» Or, tout le monde sait comment cette défense formelle est observée 5 cependant, cette prescription légale, quelque <)eu exécutée qu'elle soit malheureusement en fait, n'est pas moins dictée par un sentiment de moralité publique, dans un intérêt bien légitime, celui de la tranquilité et du bien être des familles, et nous croyons n'avoir pas besoin d'expliquer plus amplement l'esprit et le but du législateur à ce sujet. Combien donc a-t-il bien raison et a-t-il bien mérité de l'agriculture, ce vaillant vétérinaire du Gou vernement de Remich qui déjà dans plusieurs écrits bien sentis, a montré l'intérêt éminent qu'il porte au bienêtre et à la prospérité de nos cultivateurs, quand il a mis hardiment la main sur la plaie dans une brochure publiée, il y a quelques années, et où nous trouvons les paroles suivantes : „©ittenoerberbenber ©ebraudj, ben 2anb= nnrtÇen Dor ben Serfteigerungen getftige ©etrà'nïe unentgeltlich ju .oerabreidjen. ®a roirb meift 2Bein unb Sranntroetn in großer HJÎengc t>erabreid)t unb ben ©ajïen berart jugefprocljen, bafj nidjt feiten bei SBeginn beä Verlaufs jroei drittel berfelben ooiï ftänbig itjrcr 6inne beraubt ftnb ; berartige fïtteitlofe SDÏi&brà'uctye roetben in feinem ci= tritifirten 6taate meïjr gebulbet, unb eâ ift roatjrliàp b,ob,c .ßeit, bafe audj bei une ber 2lrm |ber ©eredfjttgfeit cnergifdj eingreift, um biefem gefefennbngen treiben ein für allemal ein Sube ju machen." Aussi, si nous ne nous trompons, ces quelques mots, dénonçant avec une justesse incontestable des faits malheureusement trop vrais, avaient attiré l'attention de notre Gouvernement qui avait songé un instant à chercher un remède quelque peu efficace et praticable à cet état de cho ses déplorable; mais il parait aujourd'hui que ses efforts louables et sin cères ont échoué devant la force des choses, la ténacité inexorable de la routine et surtout devant l'impossibilité ou la difficulté de trouver et d'employer des moyens vraiment préventifs. Eh bien ! nous pensons que la présence du juge de paix à cos ventes est le remède, le palliatif le pins simple et le plus pratique qu'on puisse trouver aujourd'hui et pour le .110 rient, car nous avons lieu de croire qu'un juge de paix, qui prend quelque peu à cœur sa mission, ne tolérera jamais que les assistants se livrent à ces libations ignobles, à ces excès déplorables devant amener un état d'ivresse et d'hébétement plus ou moins complet, et nous avons la con viction que si ce magistrat, dont la présence seule impose déjà une cer! dov. réserve aux assistants, devait assister n toutes les ventes publiques. ces abus honteux et signalés par la dite brochure seraient diminués consi durablement et finiraient par cesser complètement. On a donc aujourd'hui s'oua la main le moyen, le remèdi pour parer au moins en partie, et jusqu'à un certain point^ à ces inconvénients, et. au lieu de maintenir, de consolider et de renforcer ce moyen, on voudrait l'affaiblir et le détruire! Par ces observations et développements dictes uniquement et exclusivement, — nous pouvons l'affirmer — l*ar le désir sincère, loyal et pur de tout intérêt personnel comme de toute arrière-pensée, de voir appliquer dans une juste mesure la protection nécessaire de la loi aux intérêts l*:giliiïies et sacrés de ces pauvres orphelius que la Providence, inexorable dans ses décrets, a privés dès leur tendre jeunesse de leurs soutiens naturels, et de ces malheureux pauvres d'esprit que la nature n'a pas doués des facultés intellectuelles nécessaires pour pouvoir administrer seuls et sans 1« secours d'autres personnes leur fortune et en disposer librement, nous croyons avoir Biontré seffisamme-1 à tout esprit clairvoyant et non prévenu I utilité et les avantages de l'assistance du juge de paix aux ventes d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs ou à des personnes assimilées aux mineurs, telle qu'elle est prévue et prescrite par l'art- 2 de la loi du 12 juin 1816, ainsi que que le préjudice et les inconvénients pouvant résulter de l'abrogation de cette disposition législative, laquelle est, nous ne craignons pas de le dire, une des modifications les plus sages et les plus salutaires apportées au régime du Code français, et nous serions heureux si notre voix pouvait être écoutée de ces hommes intelligents et dévoués qui, soit par leurs fonctions, soit par leur mandat, sont appelés à concourir à la confection des lois, et si notre manière de voir pouvait être tant soit peu prise en considération dans la solution à apporter sans doute prochainement à cette question importante, mise à l'ordre du jour depuis nombre d'aunées. Quoi qu'il en soit, nous avons toujours l'espoir que notre Gouvernement, dans sa haute sagesse et la sollicitude bienveillante et paternelle pour tous les intérêts du pays, ne se décidera pas facilement à proposer l'abrogation d'une disposition aussi importante et aussi salutaire de notre législation sur la matière et que, d'un autre côté, notre Chambre législative qui se glorifie à bon droit de faire tous les efforts pour doter notre chère et petite patrie d'une législation et d'institutions vraiment sages et libérales, saura peser scrupuleusement la valeur des raisons invoquées à ce sujet avant de réclamer et de sanctionner l'introduction d'une réforme presque immorale et pour le moins intempestive. H ,3, Januar, Herr Rebakteur! Die traurige Morbgeschichte von voriger Woche hat uns alle mit bem größten Entfetzen erfüllt. Aber wir können nicht umhin bem wackeren Benehmen bes Schmiebes von Welferingen, ber mit ber Umsicht eines erfahrenen PolizeimanneZ bie Arrestation bes Mörbers vornahm, ben höchsten Beifall zu zollen. Ein solches Benehmen verbient öffentlich belobt zu werben unb hoffentlich wirb es auch Hähern Ortes Anerkennung sinben bnrch ein Ehrenzeichen, bas ber Wackere im höchsten Grabe uerbient hat; befonbers ba in unferm Lande jeber sich so gern ben Nucken frei halt unb bie Polizei so wenig hnlfreiche Hanb bei unserm Volke finbet, bas ihr sogar oft hinbernb in ben Weg tritt unb sie burch splsche Aussagen irre zu leiten sucht. Wir fragen uns bereits, was mi4-bcm Mürber geschehen soll'? bah er jedenfalls zu lebenslänglicher Hast verurtheilt wird, daran zweifelt wühl lcin Mensch, und doch, was bedeutet diese Strafe, da, wie ich noch kurz veruommeu habe, der älteste Sträfling erst seit 10 Jahren im Gefängnis; sitzt? Solange die Todesstrafe nur ein todter Buchstabe bei uns bleibt, werden die gräßlichen Morbtha ten nicht aufhören, wodurch unser Laub sich in letzter Zeit so berüchtigt gemacht hat. Der Mensch hat immer noch Hoffnung auf El'lösung, fo lange es ihm uicht au ben Kragen geht, uub die Furcht vor Gefängnisstrafe ist stets bedeutend geringer, als oie Furcht vor bem Tode. Es grüßt Sie ?c.