Séance du matin du 14 août. M. de Blochausen, Président.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-08-15 00:00:00

Séance du matin du 14 août. M. de Blochausen, Président. M. Salentiny, dir.-gén. propose une modi' fication au § 2 de l’art. 8 do la convention avec les maîtres de forges (art. 9, convention Urbin.) Nos lecteurs se rappellent la critique q00 nous avons faite do ce paragraphe et la m00' curiale que cette critique nous a value. M. Less l donne lecture du rapport de 1® section centrale sur le projet de loi relati' au régime des mines et minières. Elle ma'0' tient en général sa manière de voir. La Chambre passe immédiatement à 1® discussion du projet de loi. La discussion générale est ouverte. M. Salentiny , dir.-gén. développe les idc0® qui l’ont guidé dans l’élaboration du proj^ de loi et en donne un aperçu général. C’est le neuvième projet depuis 1869. B0 fait explique les retards et les difficultés d0 là matière. Il a fallu quatre années pou0 faire la loi française de 1810 et six année® pour celle do la Prusse dé 1865. Chez nou®> il y a eu des difficultés spéciales, parce qu’d a fallu innover, réglementer le système p®r' ticulier appliqué à nos mines. Il a fall“ examiner, quel est le meilleur parti à tir0r de nos richesses minérales, les circonstance® ont modifié do jour en jour la manière d0 voir à ce sujet. Plusieurs systèmes se son trouvés en présence: les ventes par adjndi' cation publique ou les concessions avec r0 devances. Le projet do loi concilie ces den* systèmes, tout en provoquant les concession® dans un but d’utilité publique. ., Jo n’attache pas d’importance particulier à aucun de ces systèmes ; il faut sauvegar as. intérêts de l’industrie du pays. Aussi ai‘je pas mis d’amour-propre dans cette question. J’ai changé mes propositions du jour au lendemain, lors du contrat avec les ianc ortois. Mon seul but est de tirer des t *n,cs es P^s grands avantages possibles, national 8aUVe^ar<^an^ P08^on l’in<^U9tr^e mat-1\Un 8yetémo ne doit prévaloir d’une ont a^s°iue- Les adjudications politiques nlus ^ i^°n ieur inauvais côté, c’est le la pubffi ®î le Plus Praticlue i ü a Pour lui favoritis ^ Ja concurrence> l’exclusion du Gouvp» ° e* est le plus commode pour le frjgUe n9Iîl0nt. Mais il n’est bon que si l’in- Dans | ^es coalitions ne s’en mêlent pas. a'nsi d'68 ^ern*0rs temps, nous avions pour faut n're Une adjudication publique. Il ne Pou Pf8 trop attendre de ce système, qui du na^ *°Urner au détriment de l’industrie Le ^8> amenant le monopole. raison rp8*eni9 des redevances n’a plus sa Unité aTotre en présence du système des an- ]p_ • 8' P10 but est atteint, sans qu’on en ait ‘^inconvénients. le n Pre8ence de cette divergence d’opinions, tèm °- ,^9 l°i laisse la question des sys- Ü off. lndécise; il les laisse tous intacts, mais taire *e 'a Sarantie que rien ne pourra se les Sans uae loi- C’est là une garantie pour ^Çonce8610nnajreg cornme pour le pays. Saran?;' \ne PréiuSe rienl 51 n’est ter t . de crois devoir déclarer, pour évi- n'a °u‘ nialentendu, que la section centrale vanPa98 voulu exclure le système des rede- de^a,t- 2 prévoit la publicité à donner aux y aY • ef en concession. Des tiers peuvent L’a't *nt0rêt ; l’article est donc utile, prjgj . ' 3 prévoit la part accordée aux promis res de la surface sur le produit des de jarP d prévoit la part des propriétaires à pa SUrface 6ur les 10 centimes par tonne ¦^rin r^ar ^es concessionnaires du réseau cette 6'”'enr'- N’y a-t-il pas lieu de réserver pro- qu08tion, et de la résoudre par un labié 8P0ClaL aPr0s une entente préa- raPDoSrfoarî- 8>. 9’ 10’ 11 6t 12 86 aux^ *en • aux droits d’occupation accordés lea ,exploitants. Ils sont très étendus, mais intérêts des propriétaires sont également 8a!iVegardés. V P a Les art. 13, 14, 15, 16, 17 et 18 statuent ^08 ßervituden réciproques des exploitants. Les art. 19, 20, 21, 22, 23 et 24 ne sont 'lie la reproduction dos articles des différents Rejets de loi antérieurs. Ils concernent la Police de l’exploitation des mines, fournea 25 Pr0voit l’établissement des hauts- Codifier Dr'* . J le Conseil d’Etat veut fiée ultérifl eVül* ^Ue ^a Pourra 0tre m°di* droit nou Ur,e®en^ nou8 reservant ce nous’au 8 n avons nullement l’intention de La a“a(P>er aux droits acquis, tieieg aDlbre passe à la discussion des ar- VoW ^ m°difié par la section centrale, est Ca8 ,avec l’ajoute d’un § 2 ainsi conçu: Eu mi nj De al'énation ou cession de terrains le 8.rs Par l’Etat, celui-ci concerne toujours Or?Vf ^g° 8e vendeur. M îu'*' ^es observations sur cet article : avec ne Peu*' encore 8e familial iser PPb I(^9e c)ue l’Etat ait déclaré les mines ®atio °Pr*êté domaniale. Il croit que l’alié- seat,.11 ^es toines par suite d'une loi, ne pré- 8erait ^*a8 8uffi8ammenl' de garantie, et il que C Pmit-être préférable de n’y procéder se|i 31^ Une latovvention plus large du Con- 8Uit 0 E!at E y aurait moins à craindre des jj8 d’un entraînement, don ®ahntiny, dir.-gén., croit que la loi De ne, plus de garanties. D’ailleurs la loi <j(i l)rejuge rien et il n’y a plus à craindre pt £rande8 concessions minières pour les '>»¦ do for. aion Brasseur 80 prononce pour les conces- ces ? Par une loi. S’il n’y aura plus de con- il y'008 P°ur de nouveaux chemins de fer, poj lieu de voter de nouveaux subsides v5 la société Prince-Henri (non!) c0t)t' Berger. La proposition de M. Metz est ne ïaire à la constitution. D’ailleurs l'entraî- co^^t est-il plus à craindre d’une Chambre d’p,p08ée de 40 membres que du Conseil ]a at composé de 20 à 12 membres? Poser Question c’est la résoudre. p0 ,ark e®t adopté avec la modification pro- par la section centrale. Pro ^ prévoit la part revenant aux <ju Pnétaires de la surface. MM. les députés t0llrCant°n d’Esch prennent la parolo tour à M ts i '. ae Wacquant so plaint de ce qu’on ait avaq1 ^e, a V20» ^'en <lue 1°' la ! ,..Prévu le l/e. On a été large, lors de paa 9 ‘mitatien en 1870, mais ceux qui n’ont ait,] 0 Pr°priétéa sur la partie non conces- I| ne profitent pas de cette largesse. Par )mand0 que, des 10 centimes à payer 2 et 80c'9*'9 Prmco-Henri, l’Etat en garde la an p0nne l" 8 autres aux propriétaires de et F ace‘ N faut laisser l’art. 3 en suspens tonn”°U8 r0Df0rmer dans les 10 centimes par M. Salentiny , dir.-gén. dit que c’est une affaire d’appréciation. La loi de 1810 n’accorde aux propriétaires de la surface que 10 centimes par hectare. On remplace un chiffre illusoire par un chiffre respectable, 12,500 frs. chaque année pour 333 hectares, soit une rente de 37 francs par hectare. Cela suffit. M. de Wacquant. Que veut faire l’Etat des 10 centimes payables par tonne ? Yeut-il l’empocher, en faire profiter la société ou les donner aux propriétairns. M. Saleriiuy. Je ne puis m’expliquer; je me suis réservé la question. M. Wolff parle du bien que les richesses minières du canton d’Esch ont fait au pays ; elles lui ont donné des ressources financières. Aujourd’hui ce canton demande justice et on la lui refuse — ses propriétés se déprécient, les cultivateurs ne trouvent plus d’ouvriers, etc., etc. (C’est une lamentation de Jérémie, lamentation qui ne fait guère d’impression sur la Chambre.) M. Salentiny déclare que le Gouvernement est propriétaire des mines concessibles et non les habitants du canton d’Esch. On dirait que ce canton fait vivre le pays. Mais c’est pour ce canton que le pays a dépensé 8 millions. Quand rentrora-t-il dans ce subside? Le pays a fait beaucoup de sacrifices pour Escb. Nous donnons au propriétaire une part à laquelle il n’a aucun droit. M. Metz défend la cause des propriétaires du canton d’Esch, et invoque le sentiment d’équité. M. Brastcur regrette que six autres cantons n’airnt pas do la mine, parce que celui d’Esch aurait alors conservé les siennes. Quaut à lui, il refuserait uno telle aumône, c’est-à- diro 5 p. c. Enfin ces messieurs poussent la chose au point que M. Lesscl déclare que la loi garantit la propriété et que la loi a reconnu la propriété de l’Etat. Il proteste contre l’expression dont se servent les habitants de ce canton, c’est-à-dire, que l’Etat aurait volé leurs mines. 5 p. c. suffisent amplement, et si, en 1870, on a parlé de Vß, c’est qu’alors on nous disait que l’hectare de mine ne valait que 500 à 1000 francs, et que nous voulions accorder aux propriétaires une indemnité appréciable. Séance publique à 3 heures de relevée.