CONVENTION avec la Société Guillaume-Luxembourg. 3° RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-18 00:00:00

CONVENTION avec la Société Guillaume-Luxembourg. 3° RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. La section centrale, sur les propositions de toutes les sections, demande à ajouter à la fin de l'article premier du projet de loi, et en biffant les mots de Liège, ce qui suit : des cours de la Sûre et de la Clerf vers Liège. Également de l'avis de toutes les sections, la section centrale préfère le § 2 de l'art. 3 au § 1, l'alternative étant laissée au gouvernement de choisir l'une ou l'autre de ces rédactions. Quant au S 3 du même article, la section centrale propose de le biffer comme étant inutile. Elle propose de rédiger le § 1 de l'art. 7 comme suit : Supprimer les mots : pour le règlement ou remboursement éreutucl au trésor grand-ducal de la subvention de 3 millions, et les remplacer par ceux : dès que ce réseau aura atteint un revenu net de ß°'o par an, l'excédant de ce revenu sera partagé jusqu'à V amortissement de la subvention de S HÜllians entre l'Etat et la Société, conformément au § 4 de l'art. 1" de la convention de Î8$6. Ces modifications étant admises, la section centrale met aux voix la convention elle-même. Elle est admise à l'unanimité des membres. Luxembourg, le 14 décembre 1800. Le l'résident. N. METZ Le Rapporteur, F. de Blochausen On lit dans Y Indépendance belge : «Lia mesure que M. le ministre des finances vient de soumettre à la sanction royale pour la constitution d'une Société de crédit communal, et qui a été approuvée par l'arrêté que nous avons fait connaître, a été expliquée d'une manière très-claire et très-succinte dans le rapport présenté par le ministre à l'appui de son projet. Mais comme il s'agit d'une matière toute nouvelle et très-importante, il nous paraît utile d'insister, en la développant, sur la pensée féconde qui sert de base à ce projet, et de mettre ainsi le pays à même d'apprécier le nouveau service que vient de lui rendre l'homme eminent auquel il est déjà redevable, entre autres grandes mesures financières , de l'abolition des octrois communaux. »Dans toutes nos communes, grandes ou petites, se produisent des nécessités d'administration auxquelles on ne peut faire face qu'au moyen de ressources extraordinaires. Ici c'est un théâtre à construire, un monument à restaurer; là c'ei t une écolo, un chemin vicinal à ouvrir, un arriéré financier à régler : i ! pour ces dé] sceptionnelles il fautse procurer d'autres recettes que celles des budgets annuels. De là l'obligation de recourir à l'emprunt. Mais ici se présente un inconvénient des plus graves : l'égalité devant l'emprunt n'existe pas entre les grandes et les petites communes : il arrive là ce que nous voyons se produire autour de nous dans la vie de chaque jour. Un homme dont la position est faite et qui est en possession de la notoriété publique, trouvera aisément à emprunter l'argent dont il a besoin; un autre homme, tout aussi honnête, mais moins connu et placé dans une condition plus modeste, rencontrera souvent de sérieux obstacles pour se procurer une somme beaucoup moindre, et ne l'obtiendra même qu'au prix de conditions onéreuses. C'est ainsi que nous voyons nos grandes villes contracter des emprunts considérables qu'elles amortissent et dont elles paient les intérêts à raison de 41>2 p. c., tout compris, pendant une période de cinquante ou soixante ans, tandis que des communes, très-solvables d'ailleurs, sont obligées de payer cinq pour cent de l'argent qu'en leur prête, et de rembourser en outre, aux échéances fixées, l'intégralité du capital prêté. »La raison de cette différence de traitement est facile d'ailleurs à comprendre : elle tient surtout à la différence du chiffre des emprunts contractés. La plupart des communes ne peuvent guère éteindre leurs dettes qu'au moyen d'imputations faites sur leurs budgets annuels : or, ce mode d'extinction par annuités est à peu près inapplicable aux petits emprunts, car il équivaut, si l'intérêt est modéré, à l'extinction du capital prêté. Qu'arrive-t-il alors? C'est que la commune rurale qui a besoin de dix, de vingt, de trente mille francs, sommes beaucoup trop peu importantes pour être demandées au marché public, traite le plus souvent son emprunt de la main à la main avec un petit capitaliste qui ne voit en elle qu'un emprunteur ordinaire et lui impose des conditions onéreuses. Un semblable état de choses était certainement regrettable, puisque, toutes proportions gardées, il faisait peser les charges les plus lourdes sur ceux qui étaient le moins à même de les supporter. Mais comment y porter remède V C'est là le problème que l'honorable ministre des finances nous paraît avoir heureusement résolu; »Nous venons de voir que lorsqu'une commune a besoin de recourir à l'emprunt pour une somme restreinte, elle n'y réussit qu'en se soumettant à des conditions généralement trop rigoureuses. Mais s'il lui était possible de combiner son emprunt avec ceux de quatre, de cinq, de dix autres communes qui, dans un temps assez rapproché, se trouvent également soumises à la nécessité de se créer aussi des ressources extraordinaire.'?, il est clair que l'on arriverait ainsi à former un capital d'émission qui trouverait sur le marché publicun accueil tout à fait semblable à celui qu'y reçoivent les emprunts de nos grandes cités. Or, cette possibilité existe, car il ne s'écoule pas d'année où un nombre assez considérable de communes secondaires sollicitent du gouvernement l'autorisation de contracter des emprunts. Ce point établi, il restait à trouver une combinaison qui, tout en garantissant dans une juste mesure les titres à émettre, n'imposât pas à chaque commune une solidarité, et par conséquent une responsabilité permanente et exagérée vis-à-vis des autres, et leur assurât en même temps à toutes le bénéfice à résulter de l'émission collective de leurs emprunts. Voici comment M. le ministre des finances y a pourvu. -H a autorisé la création d'une Société anonyme qui n'est, à proprement parler, qu'un comité de direction, de surveillance et de centralisation, chargé d'établir un lien d'opérations entre les communes. Cette Société fonctionnera de la manière suivante. Supposons que la commune A désire faire un emprunt de 300,000 francs, la commune B, un emprunt de 25,000, la commune C, un emprunt de 500,000, et la commune D, un emprunt de 175,000, ensemble un million pour elles quatre. Libres d'ailleurs de contracter ces emprunts isolément, si elles le jugent convenable, elles préfèrent profiter du bénéfice de la centralisation, et elles s'adressent à la Société du Crédit communal. Si elles sont autorisées par l'administration compétente à déléguer un revenu certain et suffisant pour répondre de leurs engagements, par exemple une part de la quotité qui leur échoit dans la répartition du fonds communal, elles sont admises de plein droit aux opérations centralisées; dans tous les autres cas, leur admission n'a lieu que sur un scrutin secret auquel prennent part les membres de l'administration et du comité de surveillance de la Société, lesquels se livrent à un examen préalable de la situation financière de la commune. Première garantie donnée à la confiance publique pour la solidité de l'emprunt. Les communes A, B, C, D, ainsi admises, doivent avant toute autre chose verser dans la caisse de la Société le montant d'une annuité de l'emprunt qu'elles veulent contracter annuité calculée à raison de 5 pCt du capital nominal. Ainsi la commune A, qui veut avoir 300,000 francs, en versera quinze mille ; la commune B, qui n'a besoin que de 25,000 francs, en versera 1,250 ; la commune C, 25000, et la commune D, 7,500. En échange de ces versements, les communes recevront des actions nominatives de la Société, actions de mille francs se fractionnant en coupures de cent francs, et représentant une part équivalente du capital social. Ces actions seront exclusivement possédées par les provinces, les communes ou les établissements publics qui, autorisés à contracter des emprunts, deviennent ainsi leurs banquiers et profitent de tous les bénéfices à résulter des opérations. Quant aux annuités versées comme il vient d'être dit et qui assurent ainsi un an d'avance l'exécution des engagements à résulter de l'emprunt, elles seront employées, ainsi que toutes les sommes disponibles de la Société, à l'achat de fonds créés ou garantis par l'Etat, les provinces et les communes, ou placées temporairement en comptes courants dans des établissements publics, Sociétés anonymes ou maisons de banque à désigner par le conseil d'administration. Il va de soi que, les années suivantes, le paiement de l'annuité devra être fait par les communes de la même façon que la première fois. »Cest dans ces conditions et après avoir assuré ses opérations de la manière la plus efficace, que la Société de Crédit communal émet l'emprunt centralisé des communes A. B, C et I), montant ensemble à un million de francs. Cet emprunt est représenté par des titres ou obligations uniformes, émis par voie de souscription, d'adjudication ou de soumission publique, à moins d'une décision contraire du conseil d'administration, approuvée parle comité de surveillance et par le ministre des finances. Ces obligations pourront être, remhoursées par voie de tirage au sortavec primes et produiront au moins en ce cas un intérêt annuel de 3 pCt. Une disposition spécialcporte que le total des intérêts, des primes et de l'amortissement de chaque émission d'obligation ne pourra dépasser, pour une année, le total des annuités se rapportant à cette émission. Or, si l'on rapproche ceci de ce que nous avons dit plus haut du mode de paiement de ces annuités, le mécanisme des opérations dont la Société est chargée deviendra d'une simplicité lumineuse. »Des emprunts émis dans de pareilles conditions deviendront à coup sûr aussi recherchés que ceux de nos grandes villes, et seront souscrits à des taux que les petits emprunts isolés ne pourraient jamais espérer. Lorsque les circonstances seront favorables, il y aura là encore une nouvelle source de bénéfice poulies actionnaires de la Société, c'est-à-dire poulies provinces et les communes, seules intéressées à l'exclusion de tous autres. Si, comme cela arrive fréquemment pour les emprunts de nos grandes villes, l'émission a lieu au-dessus du pair, l'avoir social s'accroîtra d'autant, et le bénéfice ainsi obtenu sera annuellement acquis aux actionnaires, à concurrence de cinq pour cent du capital versé, en d'autres termes, des annuités dont nous avons parlé. L'excédant de bénéfice constituera un fonds de réserve, qui pourra être, également distribué sur décision conforme du conseil d'administration, homologuée par le ministre. »Nous nous sommes efforcés d'exposer dans ce qui précède l'ensemble des opérations relatives à un emprunt centralisé pour quatre communes. Il va de soi que si l'année suivante ou n'importe quand, cinq, six, dix nouvelles communes veulent emprunter à leur tour, la Société du Crédit communal recommencera pour elles une série d'opérations absolument identiques à celles que nous venons de faire connaître. Il en sera des emprunts centralisés comme de ceux de la ville de Bruxelles de 1843, de 1853 et de 1856, émis à des taux différents selon les circonstances dans lesquelles la demande d'argent s'est produiteeur lu marché: tous n'obtiendront évidemment pas les meines conditions, mais du moiis, pour chacun d'entre eux , les communes qui y auront pris part auront le triple bénéfice de l'égalité de traitement, de la facilité de l'émission et du moyen pratique d'amortissement offert par la Société à ses actionnaires. Ce sont là des avantages immenses que les petites communes, nous en sommes convaincus, ne tarderont pas à apprécier comme ils le méritent. »Il est un point que nous ne pouvons pas trop mettre en lumière dans tout ceci : c'est le rôle purementintermédiaire et désintéressé que la Société du Crédit communal est appelée à remplir. On peut dire en réalité qu'elle n'est créée que pour l'utilité des communes, inhabiles à remplir par elles-mêmes la fonction centralisatrice attribuée à la Société dans le plan de M. le ministre des finances. C'est donc bien réellement, et dans toute l'acception du terme, h: Crédit communal qui se trouve désormais organisé en Belgique; l'organisation s'en accomplit sans rien coûter à la liberté des communes et au grand bénéfice de leurs finances , puisqu'à partir de ce jour l'égalité devant l'emprunt sera pour elles une vérité. »