Monsieur le Rédacteur,
Luxemburger Wort, 1871-12-30 00:00:00

Luxcmbouri;, le 20 décembre 1871. Monsieur le Rédacteur, Je viens vous prier d'accorder une place dans votre estimable journal à quelques considérations sur la demande de l'augmentation du persouih:1 du tribunal de l'arrondissement (Je Dkkirch produite récemment à la Chambre des dépotés. Les fonctionnaires ne cessent de dtciand^r la majoration de leurs trailempnts ; ils trouvent de l'appui chez plusieurs membres influents de la Clia'nbre, et il est à prévoir que dans un avenir très rapproché la législature  se verra obligée de céder i la pression qui s'exercera sur elle à ce sujet. Cependant le budget de 1871 ne s'équilibre pas ; pour pouvoir accorder des majorations de traitements, il faudra créer des ressources nouvelles, et probablement avoir recours ji des impôts nouveaux et à une majoration des impôts existants ; cette situation oblige la législature à observer la plus stricte économie dans l'organisation des services publics. Le moment nés semble donc pas opportun pour augmenter le noaibr« des fonctionnaires ; il faudrait plutôt le diminuer pour faciliter au trésor la charge d'une majoration imminente des traitements. Une augmentation du personnel du tribunal de Diekircb ne pourrait par conséquent se justifier, dans le moment actuel, que par une absolue nécessité. Et cette nécessité devrait se prouver par une surcharge de la besogne incombant au tribunal. Une pareille surcharge de travail n'est pas établie ; les faits publiés dans l'exposé de la situation administrative du Grand-Duché, en 1869, démontrent qu'elle n'existe pas ; ce document constate Ja moyenne suivaale des affaires diverses dont les deux tribunaux d'arrondissement da pays ont été saisis pendant las cinq dernières années: Ces moyennes permettent de faire les rapprochements suivants : Ce nombre des affaires donne par Ju9e, pour le tribunal de Luxembourg, à 6 juges : 3 affaires de Cour d'assises, 52 affaires civiles, 69 affaires commerciales, et 162 affaires correctionnelles; et pour le tribunal de Diekircl«, à 8 juges : 52 affaires civiles, 46 affaires commerciales, et 111 affaires correctionnelies. Il y a en plus pour le tribunal de Luxembourg: 18 affaires de Cour d'assises, 52 affaires civiles, 183 affaires commerciales et 416 affaires correctionnelles. Il y a donc entre les deux tribunaux un même nombre proportionnel de causes civiles 5 mais il y a en plus, pour chaque membre du tribunal de Luxembourg: 3 affaires de Cour d'assises, 22 affaires commerciales et 51 affaires correctionnelles. Ces faits ne peuvent pas mentir ; il faut donc admettre que si 6 juges suffisent à l'expédition des causes portées au tribunal de Luxembourg, les 5 juges de celui de Diekirch doivent suffire à expédier celles qui sont déférées à leur juridiction. — On ne prut pas repousser l'évidence de ces faits lorsque l'on considère que Mons. le vice-président Fœhr a été retenu à Berlin pendant la majeure partie de l'année dernière, et que durant son absence de Luxembourg, ses 5 collègues ont suffi à l'expédition de toutes les affaires portées à leur audience. Pour détruire l'effet de pareils rapprocheme nts, il faudrait donner aux magistrats de Diekirch un brevet d'incapacité et d'insuffisance personnelle notoires ; le^promoteurs de j'augnentation  du personnel du tribunal de Diekirch reculeront sans doute devant l'émission d'un pareil brevet. Serait-ce auisi trop exiger des magistrats de Diekirch que de demander qu'ils tiennent 5 audiences par semaine, dont 3 pour les causes civiles ordinaires, et 2 mixtes pour les affaires commerciales, correctionnelles et civiles sommaires ? Cinq audiences, bien remplies, doivent suffire pour teuir le rôle au courant; et comme le siège n'est occupé à la fois que par 3 juges, les 5 audiences ne demandent que 15 séances de juge, soit 3 pour chacun d'eux ; si le président ne siège qu'aux 3 audiences civiles, le juge d'instruction à la seule audience correctionnelle mixte, et chacun des 3 autres juges à 4 audiences, suivant le genre d'affaires fixées, il y aura latitude suffisante pour tous les arrangements à prendre dans l'intérêt du service. La nomination temporaire d'un juge supplémentaire pourrait se motiver par la circonstance qu'il y aurait au tri banal de Diekirch un arriéré considé rable ; mais un pareil arriéré n'y existe pas en réalité 5 l'exposé de la situation administrative susvisé constate qu'à l'expiration de chaque année judiciaire il reste à juger le nombre moyen de causes civi es suivant! Au tribunal de Luxembourg 203, et Au tribunal de Diekirch 171. Ces causes ne peuvent pas t-lre considérées comme arriérées 5 parmi elles figurent toutes celles dans lesquelles le tribunal a, durant l'année judiciaire expirée, ordonné des enquêtes, des expertises, des partages, liquidations ou licitations, ou d'autres devoirs préparatoires ou incidents , puis celles dont les parties demandent elles-mêmes l'ajournement pour cause de pourparlers à uns de transactions, etc., etc. C'est le sort du forum que chaque corps judiciaire a toujours sur son rôle un certain nombre variable d'affaires, dont l'instruction n'est pas achevée, ou dont le tour d'audience n'est pas encore arrivé. L'exposé administratif susvisé nous enseigne à ce sujet que sur les 50 à 60 causes ci viles annuellement portées au rôle de Cour supérieur de justice, il en reste en moyenne 35 à reporter d'une année judiciaire à l'autre. En supposant qu'il y ait en ce moment deux cents et quelques causes restant à juger au tribunal de Diekirch, il y en aurait une trentaine environ de plus que la moyenue ordinaire. Or, ce n'est pas pour une trentaine, ni même pour une cinquantaine de causes arriérées, que l'on ira commettre un juge temporaire et extraordinaire à Diekirch, alors que le nombre des affaires portées au tribunal de cette ville reste pncore inférieur à celui normal du tribunal de Luxembourg, ainsi que cela résulte des chiffres qui ont été repris ci-dessus. La statistique de l'exposé administratif de 1869 établit d'ailleurs qu'à certaines époques le nombre des Couses restant à juger a été supérieur à 200. On sait du reste que celte aug ■tentation du nombre des causes restant à juger à Diekirch provient des maladies successives du défunt président du dit tribunal, et de celle qu'a faite, dans le courant de cette année, l'un des avocats les plus occupés du barreau de Diekirch. Cette dernière cause ne provient pas du personnel du tribunal; elle n'a donc rien à faire dans la question de l'organisation de ce personnel. L'autre cause a disparu, et il sera remédié aui inconvénients de la situation actuelle du dit tribu aal par la nomination imminente d'un ■ouveau président, aussi fictif et intelligent qu'expérimenté dans le service des tribunaux. Le motif tiré de l'existence d'un arriéré considérable d'affaires vient dès lors à défaillir. Si une dépense nouvelle et permanente de 3000 à 4000 frs. devait être faite dans l'intérêt du tribunal de Diekirch, le montant n'en devait-il pas plutôt être afl'ecté a améliorer le traitement du personnel de ce corps ? La même dépense qui servirait à rétribuer un nouveau juge ou vice-président, suffirait à une majoration satisfaisante du dit personnel ; et l'on peut être convaincu que si on laisse à ce p°rsonnel le choix entre une majoration de 10 p. c. de traitement et la nomination d'un sixième juge, il se prononcera à l'unanimité pour la première, ;iv°c l'obligation pour lui de veiiler à la prompte expédition des affaires, de manière à ce que le nombre des causes restant à juger soit réduit, avant la fin de l'année judiciaire courante, à la moyenne normale. Agréez, je tous prie, etc. Affaires de la cour d'assise«. Affaires ciTÜes enrôlées. Affaires com- merciales Affaire* corr»»- tif>nne'lcr Tribunal de Lu- lenVbourg . . 18sini!on 315 415 971 Tribunal de Di«- Itircb.... 2C3 232 555