Convention du 26 avril 1876
Luxemburger Wort, 1876-05-09 00:00:00

Sa bie Ijieftgen Slätter bie brei Sonbenttonen über ben Sprtna^einrid^ mitteilen, Ïsnnen toir nidfjt anbete, als baSfelbe tb,un. Convention du 26 avril 1876 doui'F, rM-ezeuts par N. lie baron ?. äs Blochausen, ministre d'Etat, président du Gouvernement ; 2. la Compagnie anonyme des chemins de fer Prince-Henri, représentée par son administrateur délégué, M. François Majerus, ingénieur, domicilié à Colmar-Berg (Grand-Duché de Luxembourg); 3. M. Simon Philippart, demeurant à Bruxelles, stipulant pour et au nom de la Compagnie anonyme des chemins de fer des Bassins houilliers du Hainaut,'de la Banque franco-hollandaise, et de la Compagnie anonyme du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions, II a été convenu ce qui suit: Art. 1. Le traité avenu entre les parties soussignées, à la date du 31 mars 187G, recevra son entière et complète exécution au plus tard à partir du 31 juillet 1876, même si la Compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes n'avait pas, pour cette dernière date, réalisé la vente, la cession ou la location de la ligne de Sedan à Lerouville, de telle sorte que si la Compagnie de Lille à Valenciennes était encore en possession de la ligne de Sedan à Lerouville à la date du 31 juillet 1876, elle ne resterait pas moins tenue, vis-à-vis de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et vis-à-vis de la Société du chemin de fer Prince- Henri, de tous les engagements pris par elle dans la convention précitée du 31 mars 1S76. Art. 2. La Banque belge du commerce et de l'industrie est dégagée, sans réserve ni restriction, de la garantie solidaire maintenue à sa charge par la dite convention du 31 mars 1876, pour solde des obligations de la Société du chemin de fer Prince-Henri prises ferme par ladite Banque belge et par la Banque francohollandaise. La Compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes assume cette garantie solidaire, aux lieu et place delà Banque belge, la Banque franco-hollandaise restant débiteur principal. Art. 3. Les soussignés ont paraphé ne varietur, et annexé aux présentes un exemplaire, en épreuve, des statuts de la Compagnie du cliemin de fer Prince- Henri tels qu'ils existeront après avoir reçu entr'autres les modifications stipulées dans le traité du 31 mars 1876. Il est convenu que ce traité recevra son exécution en ce sens que les 50,000 actions de capital ou de priorité du chemin de fer Prince-Henri dont il y est fait mention, seront remplacées par2fi,000de ces mêmes actions, la valeur nominale de ces titres étant, par les nouveaux statuts, portée de 250 fr. à 500 fr. pour chacun, de môme que le revenu minimum en est porté de 12 fr. 50 centimes à 25 fr. par an. Art. 4. La présente convention est considérée comme formant le complément et faisant partie de la convention du 31 mars 1876. Elle est, quant aux ratifications qui doivent la rendre définitive et exécutoire, subordonnée aux mêmes réserves que cette dernière convention. Ainsi fait et signé en triple expédition, à Paris, le 26 avril 1876, F. de Blochausen, S. Philipp art. Lu et approuvé en vertu des pouvoirs délégués aux soussignés par délibération du Conseil d'administration de la Société du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions, en date du 28 avril 1876. L. André S. Philippart.