2° PROJET DE LOI
L'UNION., 1862-11-09 00:00:00

2° PROJET DE LOI Non GUILLAUME III, ete.; Vu l'art. 70 de la Constitution ; Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857 p :".int règlement pour l'Assemblée des Etats ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le § 3 de l'art. 3 de l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857 est remplacé par la disposition suivante: Les jours de travail dans les sections, lors même qu'il n'y aurait pas de séance, comptent comme jours de réunion. Art. 2. Les §§ 2 et 3 de l'art. 21 sont remplacés par les dispositions suivantes: En dehors de ces cas, chaque section ou commission nomme, à la majorité absolue des votants, un président et un secrétaire. En leur absence ils sont suppléés par le plus âgé et le plus jeune des membres présents de la section ou de la commission. Art. 3. Le § 3 de l'art 49 est remplacé par la disposition suivante : Si l'une des sections a proposé des amendements, ou si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements présentés dans son sein ou dans les sections, le procèsverbal de la section centrale est transmis, avec les procès-verbaux des sections, au Conseil d'Etat, à moins toutefois que la section centrale, d'accord avec le Gouvernement ne décide, pour des motifs d'urgence , de présenter les amendements en séance, sans renvoi préalable à l'avis du Conseil d'Etat. Art. 4 L'art. 50 est remplacé par la disposition suivante: Dans le cas de renvoi au Conseil d'Etat, ce corps délibère sur tous les amendements présentés dans la section centrale ou dans les sections, que ces amendements aient été admis ou non. Art. 5. Le § 4 de l'art. 52 est remplacé par la disposition suivante : Si l'Assemblée prend l'amendement en considération , il est renvoyé à l'avis du Conseil d'Etat, à moins toutefois que l'Assemblée, d'accord avec le Gouvernement, n'en décide autrement, pour cause d'urgence. Dans le cas de renvoi à l'avis du Conseil d'Etat, l'amendement fait, avec cet avis, l'objet d'un nouveau rapport de a section centrale. Art. 6. Le § 1 de l'art. 64 est remplacé par la disposition suivante : Toutes adresses, toutes communications que l'Assemblée des Etats désire fa re au Koi Grand-Duc sont, par le président de l'Assemblée, communiqués au président du Gouvernement, à moins que l'Assemblée ne désire les faire soumettre par une députation. Art. 7. Le deuxième § de l'art. 65 est supprimé. Mandons et ordonnons etc. 3° Extrait de l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil, à la majorité des voix, a maintenu le § 2 de l'art. 05, dont la coinmission propose la suppression, et qui porte que „le discours du Trône, les réponses „faites par le Roi Grand-Duc à des dépurations, les messages et communications par le Roi Grand-Duc à l'As- ne peuvent être l'objet d'aucune „réponse, adresse, discussion ni vote, à „moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle un vote soit demandé „par le Roi Grand-Duc." Cette disposition qui semble à la commission soulever les questions les plus graves sur la responsabilité ministérielle, ne paraît pas avoir au Conseil cet inconvénient, en ce que les questions réellement graves de responsabilité ministérielle peuvent toujours être soumises à l'Assemblée des Etats par l'usage de son initiative ou de celle de ses membres; la majorité du Conseil s'est encore laissé déterminer par d'autres considérations, notamment, par celles que la dite disposition n'est qu'un corollaire de celle de la limitation par l'art. 72, § 2 de la Constitution, de la durée d- .a session annuelle ordinaire à q arante jours; qu'elle tend en effet à prévenir la perte de temps et d'autres inconvénients, de débats trop souvent prématurés, sans résultat utile possible qui ne puisse être mieux obtenu par une délibération spéciale ultérieure, et de nature à pouvoir créer des embarras d'affaires et même de politique internationale, tandis que la minorité croit qu'il serait inuti'e de faire à l'Assemblée des Etats aucune communication qui ne serait su1-, ceptible d'aucune réponse de sa part. le désir et le droit de répondre sont également naturels, qu'il serait injuste d'interdire la défense immédiate en cas de reproche  , blâme on désaprobation ; que les débats qui seraient empêchés à cette occasion , en trouveraient facilement une autre de se produire, et ne sont donc par là qu'ajournés, mais non pas évités; et que si l'on pouvait mésuser et si l'on mésuserait probablement encore de la faculté de répondre, que la commission revendique pour l'Assemblée des Etats, on pourrait aussi dans ce cas, comme on pourrait toujours espérer de voir, sans en interdire l'exercice, cesser l'abus d'un droit par l'effet de son libre usage, qui finit toujours par se modérer lui-même et par se réfier sur le véritable intérêt éclairé par l'expérience. Ainsi délibéré en séance du 3 novembre 1859. Le Président. „„ '  Le Secrétaire, De la FONTAINE P. A. Thibeau