RAPPORT
Luxemburger Wort, 1869-03-05 00:00:00

RAPPORT de la seelion cinirule sur le projet de lvi ayant pour objet la concession du. réseau des chemins de fer „ Prince Henri." PREMIÈRE PARTIE. Observations générales. 1. La popularité dVpu-.s longtemps acquise à l'idée dun chéniin de fer desliné à relier les pciils extrêmes ou intermédiaires des quatre artères du Guillaume- Luxembourg, en traversant sept cantons des plus riches et des plus populeux du Grand-Duché, nous dispense d'exposer cl de commenter les intérêts importants, nombreux et presque universels qui se rattachent à celte œuvre. Aussi l'annonce d'une convention ayant pour objet d'en assurer la réalisation a-1-elle provoqué une satisfaction générale, el nous constatons avec plaisir que les sections de la Chambre ont admis à l'unanimité le principe de la construction du Réseau des chemins de fer  Prince Ilevri." Dès lors la discussion n'avait plus à porter que sur les conditions de la convention, ces-à-dire sur les charges assumées par le Grand-Duché, et sur les garanties prises pour »ssurei l'exécution des engagements contractés par la Société concessionnaire. I. Examen des chargea assumées par le Grand- Duché 2. En échange de l'engagement pris par la Société concessionnaire de construire Is réseau dans les délais déterminés, el ,le l'entretenir et de l'exploiter pendanj quatre-vingt-dix-neuf ans — l'Etal fait à l,i Société la concession du réseau (»!'!. 1"r de la convention), c'est-à-dire il lui accorde le droit de percevoir pendant qualre-vin^l •lix-iieuf ans les péages déterminés en l'art. i? du cahier des charges*) — et il s'interdit, pour un terme de vingt ans, la faculté de concéder des chemins parallèles qui ne desserviraient pas de, nouveaux points inlermédir>ires importants (art. 14 du cahier des charge.'). En outre, el pour facilihr à la Société l'éxecution de ses engagements, l'Etal lui accorde les facilités et les subsides do»! ,', xposé suit : i». Pour la ligne de la Sûre il est pei>«! à la Société : a) de piofiler gratuitement de la roule de l'Etat entre Reisdorf et Echlernach pour l'établissement de la voie (convention, ail. "j » j « i») d'eniprunter le territoire prussien en aval d'Echlernach, mais seulement dans des conditions approuvées par le Gouvernemew (convention, art 2, § fina); c) de réduire à 200 urètres le rayoniniiiiiuum des courbes (cahier des charges, À. 7, § 3). 2" II est permis à la Société à formel pour la construction des lignes, d'émelln des obligations à primes variables (cahifl des charges, art. 22, § 4). 3' 11 est accordé à la Société un subside consistant en la concessiéu de cinq . ents hectares de mines de fer (convenli«N, art. 3, ri0 <). 3. ad I°. Les faci'ilés accordées pour la ligne de lu Sûre n'ont pas rencontré d'objections, d'autant moins que par suite du refus «lu Gouvernement prussien d'in(ervenir par un subside, celte ligne sera probablement établie en enli^r sur le territoire luxembourgeois. ad 2°. La faculté d'émettre des obligations à los a donné lieu à des objections dont nous renvoyons l'expias: à l'article allèrent du cahier des charges (voir ci;ipilis u0 44), parce qu'elles n'ont pas, quelque soit leur gravité, v» caractère préjudiciel. a;l 3". Mais un débat important s'esl établi sur la question du subside en concessions de mines, el nous devons en rendre compte immédiatement, parce que — s'il était vrai, comme on l'a soutenu, que l'Etal n'a pas le droh de disposer de ces mines — une pareille conclusion entraînerait le rejet pur et simple de la convention, dont le subside minier esl un i liment constitutif. Olijcclionâ contre les subsides minier?. 4. L'objection se résume en ces Iroi.Ipoints : 10. D'upiès la loi de 18!0 sur les mines les mines exploitables à ciel ouvert appartiennent au propriétaire de la surface — — en fuit toutes les mines du Grand Duché sont exploitables à ciel ouvert, dan.» le sens de la loi — donc, en les concédant, l'Etat dispose d'une chose qui ne lui appartient pas, il pcite atteinte à la propriéié privée. 2° Alors même qu'il existerait des mines non exploitables à ciel ouvert et par conséquent con;essibles, l'Etat n'en est pas le propriétaire absolu ; il n'en peut disposer que lorsque leur exploitation est réclamée par l'intérêt public: il ne peut pas en faire l'objet d'une spéculation financière. 3° En fout cas, les questions importantes qui se rattachent à la propriété des mines, ne devraient pas être tranchées accessoirement, à l'occasion d'une combinaison de chemins de fer qui met en jeu un trop grand nombre d'inlé.iêls pour permettre l'examen calme el impartial d'une question de droit; la loi des mines aurait dû piecider la convention concernant le chemin de fer. ') Le tarif necordé à la Société comme maximum, est le tarif réduit, nctarlléihcnt en vigueur mit le rrsenu il» Guillaumc-Luicmhuurg; de plu* l;i S'icirlr a iiccejiti*, i»,»»r II» inodilienliung h fujre il ce tarif, toutes Ira garanties ilipulrei par la Convention conclue le o décembre 18(>8 avec la C>iit|>a{;iiic <!<• l'K»t (art. 'Il du cahier des charges.]) 5. Fes points ont été développés avec une grande force de conviction el ils oui fait lobjet, au sein de la section centrale, dune discussion approfondie, carle droit que nous respectons le plus à tô.é île la liierté, c'est le droit de propriété. Aussi la seelion centrale croil-elle devoir joindre à son rapport une noie qui résume les développements piésenlés à l'appui dt s points en question. (Voir l'annrxe.J Mais en même temps elle croit de si n devoir de ne pa? distraire votre attention de son objet principal — la convention — par une discussion doctrinale des questions soulevées dans celle note, et qui lvi paraissent anticiper sur l'examen de la loi e »ncernanl les mines, plutôt que se rattacher à l'examen de la convention. Nous nous bornons donc à une réponse pratique. féionse aix olijpclionc 0 Sur le l" point: les droits des propriétaires de la surface. La convention ne préjuge rim à^liur égard; elle les laisse intacts. La convention Pliilippart, pas plus que toute autre convention, ne nuit aux lier? ; elle na d'effet qu'entre les parties. (C. r. Art. 1 6">.) Tant qu'une nouvelle loi sur les mine.-1 t'aura pas été sanctionnée, les droits de.« tiers demeurent régis, après comme avant la convention, par la loi de 1810. Voir ei-spiès n° 31, les observations sui l'art. 4 de la convention. Cesl donc une erreur que de soutenir que la convention porte atteinte, en quoi qae cc soil, au droit de propriété. Au contraire, l'octroi des concessions apporte un avantage marqué à la catégorie nombreuse des propriétaires qui ne peuvent pas exploiter à ciel ouv( rl. Du jour où l'on exploitera par ronecsbion, ces. proprié.aires auront droit à une redevance; ainsi la concession leur rapportera, tandis qu'à défaut de concession.", Ih 1 ichesso enfouie sous terre reste siérile pour le; propriétaires de la surface aussi Inen g ic pour la nation. 7. Sur le 2e2e point : il ne serait pas permis à lEtal de donner des conces.ions à titre de subvention. On demande au nom de quel inlétè celle objection est présentée. Cc nest plus au nom des propriétaires: :ar ceux qui exploitent à ciel ouvert conservent leur exploitation , les autres soin désintéressés pai la redevance. Iteiiiarquons de pins, que si l'objection première s'attaquait au principe même des concessions, la deuxième objection au cot.-li aircadmeteadmet le principe, elle n'en conteste que le mode d'application. Contester un mode, c'est vouloir lvi en substituer un autre. Eu d'aulres leimes, l'objection n'aurait de portée pratique que s'il s'agissait de substituer d'uulres concessionnaires au concessionnaire de la convention, c'est-j-dire si ele portait sur une demande en concurrence. Or, les demandeurs en concession autres qu« la Société du Il.iinaut ne réclament pas. Kl cela par le motif bien simple, que lei.r désir se borne à obtenir des concessions, mais non pas les concessions accordées à la Société du Humaul. Leur inloiêl se concentre donc, non pas sur les hectares concédés, mais sur les hectares disponibles. E cette question serattache, non pas à l'examen de la concession Philippart, mais à l'exa inén de la loi des mines, qui di posera du sort des mines g li ne sont pas comprises dans la concession actuelle. C'est donc mal à propos que celle question a élé soulevée actuellement. Tous les droits el intérêts individuels se trouvant ainsi sauvegardés, il ne resterait plus à réclamer qu'tu nom de l'intéiêt général. Mais l'intérêt général, loin de réclamer contre la convention, en réclame au contraire énergiquenient l'exécution. 8. Sur le 3« point : qu.ci.tion de priorité. Les consiYéralions que nous venons de développer sur le deuxième point, répondent en même temps aux regrets manifrs lés au sujet de l'ordre des discussions. Il y aurait eu avantage, sans doute, à pouvoir diseuter la question des concessions endchors de toute préoceupalion é:rangère à la question, en quelque sorte platoniquement. Mais cela élail-il possible? S les intéiéis privés se plaignent d'être discutés sous la pression dun intérêt public, n'aurail-on pas pu retourner l'argument peur le cas où la loi des mines aurait obtenu la priorité, et que par hasard celle loi lût fait aux inléiêis privés une purl dépassant les limites admises par une minorité de la Chambre? Celle niiiionié n'flurail-elle pa< pu soutenir, à son tour, que celte loi na élé volée que sous la pression du chemin de foi ? La majorité de la section centrale estime en conséquence que lv Gouvernement a ngi correctement en présenlanl la conven: ion qui est prête, sans attendre la loi sui les mines dont l'instruction nest pas terminée. 9. Après avoir ainsi écarté les questions préalables, il nous reste à constater que le principe de la convention u reçu une adhésion à peu pi es unanime dans toutes les sections. Le réseau de ceinture élail depuis lonflemps dans les vœux de nos populations ■ luis a rnison même de son étendue, il ne trouvait pas de soumissionnaire sans sut»— vfiilion, el d'autre part il élail impossible île soufrer à une subvention en argent, nlors que nous liquidons, par une aujjmci.- Ulion considérable de nos impôts, les lourdes charges que nous a léguées la construction du premier réseau« C'était donc une combinaison heureuse, en mémo temps que la seule possible, que uV réalistr le chemin de fer par l'abandon Tune richesse nationale, donl la valeur à la vérité est considérable, mais qui jusqu'à co jour n'a pas encore fructifié. (La suite à demain.)