CHAPTRE V. DES INCOMPATIBILITÉS ET DES INCAPACITEÉS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-15 00:00:00

CHAPTRE V. DES INCOMPATIBILITÉS ET DES INCAPACITEÉS. » Arl. 47. Ne peuvent être élus: » a) Ceux qui sont au service d'une puissance étrangère on en louchent une pension , sans y être autorisés par le Roi Grand-Duc. » b) Ceux qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'art. 6 de la présente loi. r> c) Ceux qni se trouvent en état de domesticité et ceux qui louchent un Irai lernen t d'individu» ayant des intérêts dans la commune, ainsi que leur domicile réel. ■n d) Ceux qui au moment de leur élection, se trouvent en état d'accusation au Criminel. » Une proposition de M. le Président, tendant à biffer le § a) de cet article, est adoptée, après quelques obsc.vatiom présentée» pir MM. de la Fontaine et André, procureur d'Etat. MM. N.Metz, Richard et Pondront, proposent l'anicndeuicnt suivant : Nous proposons d'ajouter à la fin de l'art. 47, les mots domicile politique, à la suite des mots : domicile réel. Après une discussion entre MM. André, procureur d'Etal, N. Metz, ll.irdi et Richard., cet amendement, de même qu'une proposition de M. André, inspecteur, tendant à intercaler entre les mois k d'individus ayant, » au § b) de l'article en discussion, ceux de n éligibles et, » sont adoptés. L'art. 47 esl en conséquence de la teneur suivante : n Ne peuvent être élus: n a) Ceux qui se trouvent dans l'un des cas prévus par l'art. 0 de la présente loi. » b) Ceux qui se trouvent en étal de domesticité , et Ceux qui touchent un traitement d'individus éligibles, ayant des intéiêts dans la commune, ainsi .pie leur domicile réel el politique. » c) Ceux qui au moment de leur élection , se trou- Vent en étal d'accusation au criminel. » Les art. 48, 49, 50 el 51 sont adoptés comme au projet. Ils sont de la teneur suivante : » Art. 48. Ne peuvent faire partie des conseils communaux. lu Les membres du Gouvernement ct ceux de la Chambres des comptes. 2* Les commissaires de district el les employés ou attachés aux commissariats de dislrict. 3° Les ministres d'un culte quelconque. 4° Les instituteur«. 5" Celui qui , chargé d'une recette ou d'une administration, est comptable ou responsable envers la commune ou envers une administration subordonnée à l'administration de la commune, en tant que la comptabilité ou la responsabilité serait personnelle. 6* Celui qui occupe un emploi communal qui le rend personnellement et d'une manière directe subordonné à l'administration locale, sauf le cas de cumul autorisé des fonctions de bourgmestre et de secrétaire. 7° Et enfin les militaires en activité de service. » Art. 49. Les fondions de bourgmestre el d'échevin 8<>nt de plus incompatibles avec des fonctions judiciaires effectives. Les mêmes fonctions sont incompatibles encore avec 'emploi de receveur des revenus publics dans la com•uune, ainsi qu'avec la profession de cabarelier, que eette profession soil exercée par les candidats ou par 'oute autre personne établie chez eux. » Art. 50. Le bourgmestre ne peut être parent ou a'lié d'aucun des échevins, ni d'aucun membre du Conseil jusqu'au troisième degré inclusivement, et les échevins et autres membres ne peuvent être parents °U alliés entre eux au premier ou deuxième degré. » Art. 51. L'affinité survenue pendant l'exercice °es fonctions, n'empêche pas de siéger pendant le estant de leur durée. L affinité est regardée comme ayant cessé lorsque épouse que l'avait fait naître, est décédée sans en»ani« du lit des deux conjoints. L'article 52 est mis en discussion, il est conçu comme suit : n II est permis au conseiller administrateur des af» faires communales, aussi longlemps que le Roi Grand» Duc ne jugera pas nécessaire de prendre rl'autres » dispositions à Cel égard, d'accorder aux échevins et » autres membres, des dispenses des dispositions conti tenues dans l'article 50 ci-dessus, lorsqu'elles seront » commandées par défaut de sujets propres aux fonc» lions ou par d'autres taisons pailiculières de néces » site ou de grande utilité. « Dispenses des dispositions contenues dans l'article » 49 qui précède, peuvent également être accordées » aux échevins ; mais elles sonl réservées au Roi » Grand-Duc, de même que toutes celles qui con» cernent les personnes des bourgme-lies, ainsi que n des échevins des villes. » M. Richard propose d'y insérer une disposition pour prévenir les abus résultant du cumul de certaines fonctions communales. Celte pioposilion n'est pas adoptée, el l'assemblée adopte l'article 52 comme au projet. L'article 53 el dernier■, est également adoplé comme au projet, il esl de la teneur suivante: « Art. 53. Toutes les disposition« qui dans la loi » communale du 24 février 1843 , sunt conlraires à » la présente lui, sont abrogées. » MM. Jurion, Pondrom et Motte, déposent la proposilion suivante : « L'assemblée des Etats désigne pour faire partie » de la commission de traduction de la Conslilulion » en langue allemande, MM. André, inspecL, André, n procureur d'Elat , de la Fontaine, Huidt, d'Olimart, » Ulveling, Weltenstein, M., et décide que la Irait ducliun que feront les honorables membres, formera » le texte allemand officiel de la Constitution, » Cette proposition motivée par M. Jurion est adoptée par l'assemblée. La prochaine séance esl fixée au 23 juin 1848, à neuf heures du malin. — Séance levée.