ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 29 novembre.
L'UNION., 1865-12-15 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 29 novembre. Rapport de la section centrale sur les nouvelles propositions du Gouvernement au sujet du projet de loi sur les pensions militaires; discussion. {Suite et fin.) M. François. Messieurs, en section centrale nous avons bien pesé toutes les conséquences des mots que nous avons employés. Examinez la loi belge : elle ne contient pas, comme on l'a dit tout à l'heure, les qualifications que nous avons ajoutées au projet de loi; mais en Belgique le mot inconduite a une toute autre portée que chez nous. En effet, le militaire qui tient «ne conduite blâmable, qui n'est pas en rapport avec ce que l'Etat veut de lui, tombe sous l'application d'une loi spéciale, la loi de réforme. Ainsi un militaire qui par son inconduite de tous les jours, arrive en Belgique à avoir un arriéré aussi grand que son traitement, n'est plus considéré comme digne de fai,-e \e eervîce militaire, il est réformé et réformé pour aussi longtemps que la loi le prévoit et jusqu'à ce qu'il ait remis ses affaires en état. Vous voyez donc que si le mot inconduite en Belgique n'a pas de qualification, c'est qu'il y a dans la législation belge des dispositions qui donnent au mot inconclude, lorsqu'il s agit de faire perlre le droit à la pension, un tout autre sens que chez nous où une pareille loi n'existe pas. Je ferai encore une distinc'ion: le militaire a des devoirs comme citoyen et comme militaire. Tous les m nquements d'un miinaire, officier, sous officier ou soldat, lorsqu'il a sou uniforme sur le dos ou en présente de ses chefs, sont prévus par la loi et sévèrement punis. Lorsqu'ils sont arrivés à un certain degré de gravité et qu'ils se perpétuent, ils emportent la perte du grade et par con-é-quent, comme le dit notre loi, le bénéfice de la pension. Mais à côté du militaire en service, en uniforme, il y a le citoyen, et clui-ci peut avoir, en habit bourgeois ou clans des circonstances données, une conduite, qui mériterait certainement le blâme et quelque chose de plus, si cette conduite entraînait une perturbation quelconque et devenait ce qu'on pourra t appeler une inconduite grave. Ce n'est pas pour un seul fait d'inconduite, pour une erreur, qu'on doit priver un militaire du droit à la pension. Supposons qu'un officier, un fonctionnaire en état d'ivresse, n'ayant plus sa raison à lui, commette de ces faits qui ne sont presque pas pardonnes à un officier, à un militaire; pour une première lois on pourrait encore punir, peut-être la loi militaire prévoit-elle le cas, et on ne le destituerait pas. Il ne faut pas qu'on puisse en arriver de suite à cet'.e conséquence grave qui entraînerait en même temps la perte de la pension. Nous avons donc pensé qu'il serait désirable d'attacher à ce mot inconduite un autre mot plus explicatif, qui indique qu'il n'est pas question de ces actes qui au moins une première lois s >nt pardonnes et qu'il faudrait pour faire perdre le droit à la pension, non pas. si vous voulez, une inconduite continue et notoire, mais une inc induire au moins habituelle, Quelque chose de plus qu'un seul fat, et nous n'avous pas voulu qu'un seul fait pût entraîner la perte du droit à la pension. Je ne voudrais pas entrer dans d'autres détails qui nécessiteraient des exemples, mais vous verriez qu'il est bon d'exiger dans la loi quelque cluse de plus que ce que le Gouvernement propose. M. N. Metz. Je crois que l'exemple que l'hon. M. François nous a cité pour la Belgique n'a aucun rapport à l'objet que nous discutons en ce moment. C'est un cas spécial dans lequel on sévit contre un militaire qui a trop de créanciers. Mais ici, je le répète, je crois que l'hon. M. François et toute la section centrale ont oublié une chose trùs-pratique : t'est que le chef d'un corps qui tient à se débarrasser d'un officier, comme le chef d'alministration qui tient à se débarrasser d'un employé, ne ch rche qu'une chose, c'est de s'en défaire ; touia il fera tout, ce qu'il pourra pour lui donner toute la facilité possible d'arriver à la p nsiou. Voilà ce qui est vrai en pratique. Voilà ce qui me dirige dans mon appréciation et voilà les considérations qui me feront voter pour la rédaction proposée par le Gouvernement. M. Wurth, rapporteur. Messieurs, lorsque la section centrale a ajouté au mot inconduite la qualification de continue et notoire, elle a été guidée en particulier par cette considération, que celui qui était renvoyé du service pour cause d'iiiconduite ne devait pas être placé dans une position pire que celui qui avait commis un véritable crime et qui était condamné par conséquent à des peine- afflictives et infamantes. D'après les dispositions de l'art. 7, celui qui a encouru une peine alnictive et infaman'e, ne perd pas son droit à la pension , ce droit est simplement suspendu et il renaît à l'expiration de la peine. Or, si vous laissez subsister dans l'art. G le mot incondmtc sans autre qualification, vous placerez en définitive celui qui a commis un fait blâmable qui nécessite son renvoi du corps, mais qui n'est pas encore un fait criminel, dans une position bien plus désavantageuse que celui qui a commis un véritable crime. C'est ce que la section centrale n'a pas voulu; c'est pour ce motif, en partie du moins, qu'elle a aj >uté des qualifications au mot inconduitc. Elle a trouvé que le mot continu dans la loi hollandaise qui, en partie, nous a servi de modèle pour la rédaction de notre loi. Elle a pensé que le mot continu ne suffisait pas encore, que l'inconduite devait avoir une certaine notoriété, qu'il fallait que dans le corps même au moins, on connût cette inconduite. Elle a donc pour ce motif encore ajouté la qualification de notoire. Maintenant, je le répète, si l'on veut remplacer ces mots par d'autres qui présentent à peu près la même signification, on pourrait facilement y consentir. Par exemple, on pourrait mettre habituelle au lieu de coi tinue... -M. N. MHz. Mettez grave. M. Wurth, rapporter je ne vois pas grande différence entre ces deux épilhètes. Quant à remplacer le mot notoire par le mot grave, il y aurait peut être un ineonvénient  : on ne rendrait plus la même idée. Si le fait est grave, très-grave, il constitue un crime et il donnera Peu à l'application de l'art. 7 Je crois dès lors qu'il y a lieu d'adopter l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par la section centrale, à moins que l'on ne trouve des épithètes mieux choisies pour rendre son idée. M. Shnons, Dir.-gén. del'iât, et clestnv. publ. Il me semble qu'il y a erreur dans ce que vient de dire l'hon. M. Wurth, c>r les art. G et 7 prévoient des cas bien différents. Dans l'art. G il s'agit d'un militaire encore au service qui aurait éventuellement droit à la pension, et de la privation de ce droit; dans l'art. 7 on parle du militaire déjà pensionné et qui encourt la déchéance de sa pension par suite de faits qu'il commet après qu'il a quitté le service militaire. On ne peut donc pas trouver d'analogie entre ces différents cas et le para'lèle établi par Thon. M. Wurth, me paraît reposer sur une erreur complète. M. François. L'hon. M. N. Metz a dit qu'il ne m'avait pas compris. J'ai voulu dire seulement que la loi de réforme constituait en Belgique la qualification du mot inconduite qui se trouve seul dans la loi. En effet, là où il y a déjà des peines portées par la loi contre l'inconduite, on peut comprendre qu'une inconduite oui emporte la perte de ll> pension doit être bien plus grave que celle qui emporte la réforme. M- N. Mets. Je demandais à l'hon. M. Wurth quelle était sur les pensions militaires la loi la plus nouvelle, car je suis assez tenté de m'en rapporter un peu aux législations des autres pays. On me répond que la loi belge est la dernière ; la loi hollandaise qu'on cite et dans laquelle se trouve le mot continue, est une loi antérieure ! dès lors je suis porté à croire que si le mot continue n'a pi« été maintenu dans la loi belge, c'est qu'il y a eu des motifs pour cela. M. le baron de Blochausen. Messieurs, on s'entendrait mieux, si l'on pensait plus à la définition exacte des termes de l'article qui nous occupe. Le mot inconduite a une signification tout à fait spéciale. Dans le Code militaire il y a des peines excessivement sévères pour des fais qui, au point de vue civil, seraient considérés comme une simple inconduite; il punit très-sévèrement des faits d'indélicatesse de nature trèsdiverse et le mot inconduite a trait à certaines habitudes de la vie, pour ainsi dire. Ainsi la pensée qui est exprimée par le mot inconduite dans l'art. 6 se rapporte à des faits évidemment habituels. Maintenant rinconduite habituelle peut être très-peu grave, de nature à ne pas gêner le service et, d'autre part à ne pas nuire à la considération du corps; c'est pourquoi nous avons ajouté encore le mot notoire, parce que celte inconduite dans des limites aussi restreintes que celles que je viens de définr, ne serait pas un motif suffisant, aux yeux du législateur, pour faire perdre le droit à la pension, si par la notoriété qui l'accompagne elle ne pouvait pas nuire à la considération dont doit jouir le corps. Je pense aonc que les mots continue et notoire doivent être employés tous les deux pour qualifier l'incenduite dont nous avons voulu parler. Retranchez l'un de ces mots et vous arrivez à des fa ts si peu définis et si peu graves, qu'il n'est pas possible de faire perdre le droit à la pension à un militaire si peu coupable. On dira à cela que le chef est toujours disposé à faire avoir une pension au militaire qu'il fait renvoyer. Non, il n'en est pas toujours ainsi et il n'est pas nécessaire de citer d'exemples, l'hon. M. N. Metz les connaît aussi bien que moi. Je pense que nous ne faisons rien perdre à l'autorité de ce qui est nécessaire au maintien de la discipline du corps. Nous laissons aux chefs tous les droits et tous les pouvoirs qu'ils ont tant sur la cou luite des officiers que sur leur présence au corps ; nous ne changeons rien au droit de destitution. Nous ne faisons qu'une cho.-e, c'est de sauvegarder un peu plus la position d'un officier quant à sa pension. Il y a certainement une différence à faire entre celui qui est condamné à une peine criminelle et celui à qui l'on n'a jà reprocher qu'une simple inconduite : pour que ces deux hommes, disons nous, puissent êlre mis sur la même ligue, il faut au moins que l'inconduite soit continue et notoire; sans quoi nous serions trop durs envers l'oilicier coupable d'iuconduite, en le comparant à l'officier condamné à une peine criminelle, M. N. Metz. Je ne serai pas Ion:;, mais je dois quelques mots de réponse à l'hon. baron de Blochausen. Puisqu'il fait appel à mes souvenirs sur certains faits, je lui dirai que ces faits n'ont pas de rapport avec l'article en discussion, il n'y a pas eu de démission donnée; entre démission de mandée et démission donnée il y a uno grande différence. Mais deinan lons-nous ce qu'est la pension et je fais la question à l'hon. M. J. P. Fischer: la pension est elle due' oui ou non ? M. J.-F. Fischer. Non. M. N. Metz. Eh bien, si elle n'est pas due, c'est une récompense de l'Etat pour le fonctionnaire qui a convenablement rempli son devoir. Si c'est une récompense, la donnerez-vous à l'employé destiiuô? M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Pour inconduite. M. N. Mets* Non. Vous avez devant vous le ministère que vous pouvez rendre responsable d'un acte illégal, d'une destitution illégalement prononcée; mais vous n'avez pas le droit de récompenser aux irais de l'Etat un fonctionnaire destitué. Voilà qui est conforme aux principes.... M. le baron de Blochausen. Non. M. N. Metz. A moins d'admettre que la pension est nu droit, vous ne pouvez pas admettre que vous la devez à un fonctionnaire destitué. Vous devez admettre çu'il a été destitué parce qu'il le méritait et's'il l'a été illégalement, prenez vous en au ministère, à moins que la responsabilité ministéri, lie ne soit un vain mot dans notre pays. (Interruption.) Dans des pays voisins, c'est ainsi qu'on comprend le constitutionalisme et je vous convie d'en arriver au même principe. Mais je crois nue ce serait consacrer un acte anti-constitutionnel que de venir dire dans une loi qu'un fonctionnaire a droit à une pension lorsque pour inconduite, il a été destitué: ce serait reconnaître un droit, ce serait ôter à la pension son véritable caractère, car, je le répète, la pension est une récompense accordée au fonctionnaire, surtout alors qu'il n'y a pas de retenue p >ur le fonds des pensions. M. le baron de Blochausen. Je crois cependant devoir répondre encore à l'hon. M. N. Metz. Il ne s'agit nullement ici de récompenser un fonctionnaire destitué; on a simplement voulu garantir le fonctionnaire contre l'arbivaire qui peut quelquefois dicter la décision d'un supérieur et je le demande, à quoi servira t-il au fonctionnaire injustement destitué que le ministre soit responsable? M. N. Metz. Alors déclarez-vous impuissant vis à-vis du ministère ! M. le baron de Blochausen. Certainement je me déclare entièrement impuissant »ous ce rapport. M. N. Metz. Alors déchirez la Constitution. M. le baron de Blochausen. ...et je crois que l'hon. M. N. Metz serait aussi impuissant que moi. M. N. Metz. Non, et je ne serais pas sur ces bancs, si je croyais cela. M le banm de Blochausen. Et comment ferez-vous lorsqu'on aura destitué un fonctionnare et que par conséquent on Vertu de votre loi, il aura encouru la déchéance de sa pension ? M. N. Metz. Je voterai contre le budget militaire, voilà la marcha tracée par la Constitution. M. le baron de Blochausen. Est-ce que le fonctionnaire qui aurait été destitué recouvrera sa pen-ion, parce que vous aurez voté contre le budget ? M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Il n'y aura pas de destitution arbitraire. M. 2f. Metz. Vous aurez le droit de le réintégrer après dans sa pension. M. le baron de Blochausen. Non, je ne le crois pas, vous ne le pourrez pas. Toutes les lois sont faites pour éviter l'arbitraire. M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat. Il ne faut pas supposer l'arbitraire. M. le baron de Blochausen. Si nous ne supposions pas l'arbitraire, pourquoi ferionsnous des lois; pourquoi nous faudrait-il une Constitution? Je crois donc que c'est sortir de la discussion que d'invoquer la responsabilité ministérielle. Même sans supposer l'arbitraire, un Gouvernen-ent peut tomber dans l'erreur. Les lois doivent être faites po >r éviter l'erreur et l'arbitraire, et nous cherchons autant que possible, quand nous rédigeons une loi, à éviter ces deux écueils. C'est pourquoi nous avons voulu spécifier le plus possible, ce qui peut faire perdre au fonctionnaire sa pension, car il ne t'agit que de la pension, nous ne devons pas nous occuper de la question de savoir si le fonctionnaire sera ou non illégalement destitué. Ce n'est pas là ce qui nous occupe ; mais nous voulons que le militaire, comme tout autre fonctionnaire, ne perde pas légèrement, peut-être p r une mesure arbitraire, la pension à laquelle il pouvait se croire des droits; et, Messieurs, lorsque l'hon. M. N. Metz invoque le principe que le droit à la pension n'existe pas, il faudrait d'abord être d'accord sur ce point là. Pour moi, je dirai que le droit à la pension existe, comme je l'ai déjà dit. Lorsque dans tous les pays civilisés le droit à la pension est inscrit dans toutes les lois, il faut dire que le fonctionnaire qui entre au service a compté sur la pension et qu'il y a une espèce de contrat tacite eatre lui et l'Etat auquel il a voué ses services, et je puis dire que le droit à la pension existe. (Aux voix.) M. le Président. Je cros que nous avons épuisé la discussion: je mettrai aux voix l'art. 6 tel qu'il est rédigé par la secti<n centrale ; l'appel nominal commencera par le nom da M. Aug. Fischer, — La rédaction de la section centrale est adoptée par 11 voix contre 9. Ont voté pour: MM. J P André, le baron de Blochausen, Ad. Fischer, A'ig. Fischer, J.-P. Fischer, François, Greisch, Jacques, Pescatore, Stiff et L. Wurth. Ont voté contre: MN. Fœhr, Kellen, Klein, N. Metz, Paquet, Sinner, Steichen, H. Witry Art. 7. — Le droit à la jouissance des pensions militaires est suspendu : 1° ?>r la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité de Luxembourgeois pendant la privation de cette qualité ; 3° Pour les officiers, par la résidence hors du Grand-Duché sans l'autorisation du Roi.