ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-01-31 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 8ÉANc6 DU 8 JANVMN. avons donné ass /. de preuves de notre libéralisme pour qu'il ne puisse plus être suspecté, aujourd'hui que nous occupons le banc du Gouvernement politique il pourrait y avoir dans le retard apporté à la nomination d'un simple greffier! M. André. Tout le pays le sait. M. J. Metz. C'est le secret de la comédie! M. André est descendu aux infiniment petits. Je mets, a-t-il dit, des lenteurs dans l'adminislration de mes affaires. Pourquoi? parce que la place la plus humble de la magistrature, une place de greffier de justice de paix est vacante depuis deux années! Mais de tout temps et dans toutes les administrations, il y a eu des lenteurs pour certaines nominations; il se rencontre quelquefois, dans un petit pays suriout, des circonstances telles qu'il n'est pas possible de procéder immédiatement a une nomination. M. Jonas, Dir.-gén. Les fonctions de président de la Cour ont été vacantes pendant toute une année, celles de proc.-gén. d'Etat l'ont été pendant cinq ans. En présence de ces lenteurs apportées par le Gouvernement précédent à la nomination à des fonctions aussi considérables, je me demande comment on peut sérieusement nous faire un reproche pour des faits qui ont une si minime importance à côté de ceux que je viens de rappeler. La grande question, Messieurs, la seule dont on ait à se préoccuper est celle de savoir si le service se fait régulièrement; or, dans l'espèce, aucune plainte ne s'est élevée, il n'y a aucun retard, aucun relâchement dans la marche des affaires du greffe de la justice de paix de Grevenmacher el j'espère que dans un temps très-rapproché, le titulaire sera nommé Quant aux promesses dont on a parlé, il n'y a personne ni ù Grevenmacher, ni ailleurs, qui puisse se prévaloir de promesses que j'aurais faites au sujet de l'occupation de cette place. Si je reporte mes regards sur ce qui a eu lieu antérieurement, je suis vraiment étonné qu'on veuille donner a celle question tant d'importance. A l'époque où l'hon. M. N. Metz siégeait au banc ministériel avec l'hon. M. Willmar, est-ce que des fonctions bien autrement imporiantes n'ont pas, été vacantes, non pas pendant une ou deux années, mais pendant cinq années entières? Les fonctions de procureur-général ont élé vacantes depuis le 2 décembre 1848 jusqu'au 2 novembre 4835... J'arrive à d'autres griefs. M. André a parlé d'une autorisation d'ester en justice, qui n'aurait pas été accordée à la commune de Conteru. J'ai été très-étonné, quand j'ai entendu énoncer ce fait; il y a des milliers d'affaires qui sont traitées dans le déparlement des affaires communales, et pour celle dont il s'agit notamment, il ne m'était resté aucun souvenir. J'ai dû faire faire des recherches. Pour les autres affaires, ma mémoire est plus fidèle, et je sais pertinemment que M. André a été complètement mal renseigné. J'ai donc fait demander le dossier de l'affuire qui m'était signalée en premier lieu ; je l'ai sons les yeux, et il n'y eu a pas d'autre concernant Contern. Je vois que le 3 mai le commissaire de district de Luxembourg m'a transmis une demande du conseil communal de Contern; à l'effet d'être autorisé à ester en justice contre la Société des chemins de fer, pour obtenir le paiement d'un terrain communal.... M. André. Ce n'est pas cela. M. Jonas, Dir.-gén... et le 12 mai, quelques jours après, l'autorisation était accordép. Et en définitive, Messieurs, quels motifs aurais-je eus pour refuser? Il est vrai que ces demandes d'autorisation d'ester en justice contre la Société du chemin de fer, subissent quelquefois des retards, parce qu'on tâche habituellement d'am?ner des propositions d'arrangement, et si tout arrangement amiable est impossible, alors seulement on autorise la commune à plaider. On me reproche encore de l'arbitraire dans mon administration. J'aurais, par exemple, fait inscrire d'office au budget de la commune de Wormeldange une certaine somme pour payer le prix d'un terrain incorporé au cimetière. Il y a là une grave erreur. C'est le conseil communal qui, dans une délibération a sollicité du Gouvernement l'autorisation de faire l'acquisition dont il s'agit. Cette délibération est au dossier. Ri. N. Metz. Nous le savons. M. Jonas, Dir.-gén. Mais les habitants de la commune ont réclamé, ils ont prétendu qu'il y avait un motif hygiénique qui s'opposait à ce que l'autorisation demandée par le conseil communal fût accordée. En présence de ces réclamations , j'ai fait instruire l'affaire, et j'ai délégué le président du collège médi- Sommaire. — Couiinuaiioii de la discussion du budget. (Suite.) M. N. Metz. C'était l'affaire de la personne dont il s'agit; vous n'aviez qu'à la mettre à la porte. M. Jonas, Dir.-gén. Messieurs, mon intention n'est pas de rentrer dans la discussion des grands principes politiques dont on a parlé tout _ l'heure. Ma tâche est plus simple : je ne me propose que de répondre à des faits spéciaux qui ont été mis à ma charge par M. André. Je remercie l'hon. membre d'avoir bien voulu m'indiquer sur quoi reposent les accusations graves qui ont été portées contre moi, car je me sens ù même dès à présent de réfuter victorieusement toutes les assertion« qui ont été émises. M. Jonas, Dir.-gén. H. N. Metz a beau dire: M Willmar était alors chef du cahinet et il y a solidarité entre les membres du Gouvernement, et s'il existe un désordre grave, une désorganisation dans l'administration que l'un d'eux dirige, il faut que ses collègues lui adressent les représentations nécessaires pour y mettre un terme. Je le répèle donc : les fonctions les plus importantes de noire magistrature, les fonctions de chef du parquet ont éié vacantes depuis le 2 décembre 1848 jusqu'au 2 novembre 1853. Et qu'est-il arrivé ensuite? c'est que ces fonctions ont été occupées depuis le 2 novembre 1853 jusqu'au 50 mai 1857 en vertu d'une délégation; antérieurement il n'y avait pas même de délégation pour l'exercice de ces fonctions. M. A'. Metz. Il n'y avait pas là de but politique. Je ne dirai rien du la Iraciion de l'Assemblée que M. André a qualifiée de libérale et dont il se dit l'organe.... M. André. Non, je n'ai pas dit cela. M. Jonas, Dir.-gén, Vous avez parlé de fraction libérale. M. André. J'ai dit que j'étais un des membres de cette fraction ; voilà tout. M. Jonas, Dir.-gén. Les membres du Gouvernement ont siégé assez longtemps au banc qu'occupe l'hon, M. André pour que leurs opinions politiques soient connues, et nous M. Jonas, lur.-gén. Vous parlez de but politique; je voudrais bien savoir quel but ainsi dire énoncé notre programme politique. Je l'ai fait avec modération, je le pense, et j'espère aujourd'hui encore mettre la même modération dans les réponses que j'ai a faire d'abord a i'honor. Directeur-général de l'intérieur et de la justice et ensuite a l'hon. Ministre d'État. cal pour se rendre sur les lieux et examiner la situation. Les motifs allégués par les opposants étaient fondés; le président du collège médical a fait à ce sujet un rapport très-détaillé quij conclut en ce sens M. N. Metz. Et l'avis de M. Arendt estil là? M. Jonas, Dir.-gén. Oui, mais il est réfuté par les hommes de l'art. M. Arendt pensait qu'il fallait mettre le cimetière de l'autre côté de la Moselle. Je crois que cette translation ne serait pas entrée dans les convenances de l'administration communale, mais en définitive il ne s'agissait pas de cela. M. André m'a reproché d'avoir, en quelque sorte, imposé à la commune de Wormeldange l'acquisition de ce terrain : il n'en est rien et il était très-mal renseigné quand il m'a accusé d'avoir commis un acte arbitraire visà-vis du conseil communal. Comment dans d'autres pays celte question constitutionnelle est-elle comprise? Je le disais il y a quelque temps: nous allons souvent prendre nos exemples chez un peuple voisin, avec lequel nous avons fraternisé si longtemps, je veux parler de la Belgique. Vous savez tous ce qui s'y est passé il y a quelques années. Un ministre qui certainement et sous tous les rapports était l'ami de ses collègues, combat une loi proposée par un député ; cette loi est votée ; que fait le ministre? Il quitte le ministère, pourquoi? parce qu'il a compiis qu'il n'était pas convenable qu'il signât une loi qui n'avait pas son adhésion. M. Frère-Orban a quitté, ses collègues sont restés au banc ministériel. Croyez-vous que ce vote ait donné au ministère des motifs plus fondés pour lui faire quitter lea affaires, qu'il n'y en avait pour M. Jouas dans le vote de défiance que vous avez émis il y a quelques jours sur la pétition de la commune de Clémency ! Je n'en dirai pas davantage sur cette queslion, je me permettrai seulement de rectifier quelques points du discours de l'hon. M. Jonas. II est vrai que l'hon. M. André avait élé induit en erreur sur la question du terrain de Wormeldange ; mais il n'en est pas moins vrai qu'à Wormeldange il s'est passé un fait anormal. Ce terrain a été acquis sans autorisation par le curé de l'endroit que j'estime beaucoup, et dont je crois même être l'ami. Ce n'est que plus tard que le conseil communal, contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers de la seclion de Wormeldange est venu ratifier cette acquisition qui avait été faite à son insu. II est vrai encore qu'une partie de la population de Wormeldange a réclamé conlre cette décision. On a encore parlé, Messieurs, de la concession d'un terrain au cimetière de Bous. Il existait à cet égard un conflit entre la fabrique et l'administration communale et ce conflit à été tranché par une décision administrative longuement motivée et qui peut affronter l'examen le plus attentif. M. N. Metz. C'est donc très-dilïicile à expliquer! sieurs, si j'osais en appelé, au pays entier, je dirais que le pays eniier se plaint des lenteurs que l'hon. M. Jonas met dans l'expédition des affaires, de l'hésitation qu'il met dans ses décisions, de son inconsistance publique, des promesses sans nombre qu'il u faites à une masse de candidats, qui aujourd'hui ne se cachent plus pour dire que ces promesses leurs ont élé faites, et qu'en définitive, rien n'en est résulté. Tout ce que nous disons ici, n'est pas de notre invention, c'est le secret de polichinelle dans tout le pays. Venir nous dire que nous inventons des faits pour avoir le plaisir d'accuser l'hon. M. Jonas, c'est là nous accuser d'une faute que nous n'avons pas commise, L'hon. M. Jonas dit: . vous voulez m'isoler. » Et où donc est-il écrit que parce qu'on a confiance en un ministre, qu'il faut en avoir en tous? Un tel système, peut-il un seul instant trouver des adhérents sur les bancs de cette Assemblée? Pensez-vous que les prérogatives de la Couronne, que l'intérêt public, que l'intérêt du pays puissent se concilier avec des principes de cette nature? Comment, vous avez devant vous trois ou quatre ministres, et vous voudriez que pour toutes les questions, pour les questions d'administration surtout, la responsabilité fût commune à tous? Où en arrivcriez-vous? Jamais vous ne pourriez arriver à une entente complète entre l'Assemblée et le ministère, car les discussions subsisteraient aussi longtemps que vous laisseriez subsister cette position anormale. Je comprends que sous un Gouvernemeut absolu et dans un petit pays où il n'y aurait qu'un gouverneur avec quelques conseillers, un système de cette nature puisse être admis, mais encore ne serait-il pas possible en pratique, et je suis sincèrement convaincu qu'avant 1848, lorsque M. de la Fontaine avait à côté de lui MM. Situons, .Iurion et Pescatore, ces Messieurs ne comprenaient pas ainsi leur position, et je suis convaincu encore que si l'un d'eux avait compris qu'il était un obstacle à l'entente entre l'Assemblée et le Gouvernement, il n'eût pas profité de cette forme de Gouvernement pour se dire: Je reste ici ou il faut que nous quittions ensemble. Je comprends uu système semblable, lorsqu'il s'agit de questions d'un haut intérêt politique, d'actes pour lesquels le ministère eniier intervient; mais lorsqu'il s'agit de l'adminisiration, de défaut de consistance reproché à l'un des membres, lorsqu'il s'agit du manque de confiance de la part des populations et des fonctionnaires, se serait une faute politique que de vouloir dans des circonstances semblables invoquer la responsabilité générale du ministère. Comment ces questions ont-elles toujours été comprises chez nous? Je me rappelle l'époque où j'étais au ministère et où d'honorables membres que je vois dans cette Assemblée sont venus dire au Gouvernement dans lequel je siégeais : Il y a dans voire ministère un homme qui doit disparaître parce que nous manquons de confiance eu lui. Un de mes collègues de cette époque, qui est aujourd'hui l'ami et le confident de l'hon. M. Jonas, a rendu hommage à ce principe en donnant sa démission. Messieurs, il est fâcheux de devoir discuter aussi longtemps sur des questions aussi simples que celles-là. Il y a quelque chose que les populations luxembourgeoises et que l'Assemblée des Etats désireraient trouver chez les hommes qui ont l'honneur d'être au banc ministériel; c'est la susceptibilité constitutionnelle; c'est de comprendre que lorsqu'il y a pour eux le moindre doute que la confiance n'existe plus en eux, il est de leur devoir de quitter. C'est en agissant ainsi que l'on rend hommage à l'opinion publique et que l'on rend hommage aux prérogatives de la Couronne. Car c'est à eux à faire appel à la prérogative de la Couronne et à dire; Notre position ne doit plus être ici, nous avons des doutes sur la confiance que nous devons inspirer. Ce serait donc une faute; ce serait une véritable pression qu'on exercerait sur nous, si aujourd'hui, abusant de la confiance que nous pouvons avoir en certain membre du Gouvernement, on venait nous obliger à dire à nos concitoyens: Oui, vous n'avez pas confiance dans l'adminisiration de tel membre du Gouvernement, mais nous avons été impuissants pour vous faire obtenir satisfaction. Malgré tout ce qu'il y a de pénible de devoir s'occuper de personnes, surtout dans une assemblée publique, on est souvent forcé de faire violence à ses sentiments, parce que • de grands intérêts peuvent l'exiger. La fraction de l'Assemblée a laquelle j'appartiens avait besoin de dire ce qu'elle était, elle avait besoin de dire ce qu'elle voulait, elle avait besoin, en un mot, d'expliquer l'hésitation dans laquelle elle se trouvait a l'égard du ministère. Mes amis et moi nous avons pensé que nous devions en agir ainsi, parce que nous savons qu'au sentiment et au caractère luxembourgeois, rien ne va mieux qu'une position franche et nette. Avons-nous élé trop loin, hier? Je ne le pense pas. Nous avons, Messieurs, signalé un mal que nous croyons exister; nous ne nous serions certes pas permis de le signaler, si nous seuls avions pensé qu'il existait; mais nous l'avons signalé parce qu'autour de nous ce mal nous était également signalé; nous avons lait acte de franchise et de conciliation. L'hon. M. Jonas nous dit : vous m'isolez. Messieurs, c'est là une accusation assez grave vis-à-vis de nous, nous la repoussons. Si seuls nous isolions l'hon. M. Jonas, il pourrait nous adresser ce reproche. Je dois ici encore entrer dans une question personnelle L'hon. M. Jonas est isolé par l'Assemblée des États, il est isolé par l'opinion publique; il s'est isolé lui-même. Que les accusations qu'hier nous avons portées contre l'administration de l'hon. M. Jouas puissent paraître à qui que ce soit constituer un acte d'hostilité de notre part ou une injure, une offense que nous eussions voulu lui faire, nous protestons contre une accusation de ce genre. Nous n'avons voulu dans ces circonstances que faire notre devoir, sans avoir la pensée d'adresser la moindre accusation, la moindre injure, la moindre offense à l'hon. M. Jouas. Nous avons pris l'hon. M. Jonas comme homme politique, devant se soumettre au jugement des représentants de la nation, et c'est ù ce titre que nous nous sommes adressés à lui. Dire à un ministre qu'il ne remplit pas les conditions voulues pour être minisire, ce n'est pas lui adresser une offense; lui dire qu'il n'a pas le caractère et la consistance nécessaires pour ses hautes fonctions, n'est pas une injure; dire à un minisire que ces actes politiques ont été inconsidérés, qu'il a fait de nombreuses promesses, sans les tenir, qu'il est plus préoccupé de la question de portefeuille que de son administration, ce n'est pas là encore une offense. Ce reproche, ce n'est pas à l'hon. M, Jonas qu'il a été adressé pour la première lois; ce repioche a été adressé à bien des ministres, et en a renversé beaucoup. Dire à un ministre que dans la répartition des subsides, il s'est peut-être laissé guider encore par des sentiments personnels, par des exigences de portefeuille, n'est pas encore faire une insulte à un ministre. C'est encore un reproche qui s'adresse tous les jours et que l'on a raison d'adresser, lorsque l'on a le moindre doute que le mal puisse exister. Dire qu'un ministre met beaucoup de lenteur dans l'expédition de ses affaires, dire qu'il met de l'hésitation dans les décisions qu'il prend, ce n'est pas là encore adresser une insulte au Gouvernement. Et enfin, ce n'est pas calomnier un ministre, que de lui •dire qu'après tout cela il a en effet perdu le prestige que surtout le chef de la magistrature devrait savoir conserver. Dire que le prestige n'existe plus pour un ministre, ce n'est pas le calomnier, ce n'est pas lui faire injure. Et tous les ministres, ou la plupart des ministres qui quittent le banc ministériel, le quitte!» parce que le prestige et la confiance sont venues à leur manquer. L'hon. M. Jonas nous dit que tout cela n'est pas. L'hon. M. Jonas a vraiment du malheur, si réellement il n'a mérité aucun des reproches que lui adresse l'Assemblée des États, car ces reproches, comme je l'ai dit il y a un instant, ce n'est pas nous qui les avons inventés. Nous ne nous rendons ici que l'organe de l'opinion publique. Et Mes» M. Jonas, Uir.-gén. C'est irès-facile à expliquer et si l'hon. M. N. Metz veut prendre connaissance de la décision, je n'ai rien a objecter, car elle est fortement motivée. La question n'est d'ailleurs traitée qu'au point de vue de l'administration ; il s'agit de propriété et il est loisible aux parties de recourir aux tribuuaux. En pareille matière, le Gouvernement n'a, pour ainsi dire, qu'un conseil à donner, car il appartient exclusivement aux tribunaux de statuer sur les questions de propriété. Jusqu'à présent rien n'annonce que les parties aient soumis le litige à la justice. Vous voyez donc, en definitive, que tous ces griefs se réduisent à néant. On a parlé enfin de h distribution des subsides, et à ce sujet on n'a pas craint de diriger des imputations injustes et tout à fait déplacées. D'abord, Messieurs, c'est le Gouvernement tout entier qui statue à ce sujet, la distribution des subsides est délibérée en conseil, d'après l'arrêté royal qui règle le fonctionnement du Gouvernement, et ce sont tous les membres du Gouvernement qui sont responsables des décisions prises en pareille matière. Il y a plus: dans l'espèce, on a suivi presque à la lettre les propositions faites par les commissaires de district. Dans leurs demandes primitives, ils avaient excédé de beaucoup la somme ù distribuer, je les ai réunis en conférence et là ils m'ont indiqué quelles étaient les propositions de leur rapport écrit qui pouvaient être ajournées et faire l'objet d'allocations ultérieures; de là vient que certains chiffres proposés par les commissaires de district n'ont pas été admis II en a été de même pour la distribution des subsides pour les chemins vicinaux ; dans ce cas encore les commissaires de district, dans une conférence verbale, ont réduit certains chiffres, ceriains autres ont été augmentés, je ne me rappelle pas qu'un seul chemin du canton de Wiltz ait été l'objet de majoration ; mais dans le canton de Capellen et d'Esch, certains chemins ont été considéré* par le Gouvernement comme ayant une grande importance , et les subsides proposés a leur égard ont été majorés Pour le même motif encore le chemin de Clemency ù la gare de Betlingen, destiné a relier des terrains miniers avec la gare du chemin de fer, a reçu un supplément de subside.... M. N. Metz. De combien? M. Jonas, Uir.-gén. De quelques milliers de francs.... Je me rappelle que nous avons ajouté au moins 2000 fr. au chiffre qui avait été proposé par le commissaire de district. Mais je proteste encore contre les insinuations dont j'ai été l'objet, et j'affirme que nul autre sentiment que celui d'une rigoureuse équité, u'a guidé le Gouvernement dans la répartition si difficile et si délicate des subsides. Je crois devoir borner là mes observations sur les faits dont il a été question. M. N. Afetz. Messieurs, c'est après réflexion et d'accord avec mes hon. amis, qu'hier j'ai parlé dans cette enceinte et que j'ai pour Il est possible que sous toute autre administration ce fait dont on parle aujourd'hui, n'eût pas donné lieu à des réclamations. Mais il faut le dire et c'est là le sentiment public: l'on est tenté de croire à tort ou a raisoni qui; dans toutes les questions de cette nature ce sont plus souvent les curés que les autorités de la commune qui obtiennent gain de cause aupics de M. le Directeur-général. Dans la question de Bous j'ai trouvé que l'hon. M. Jonas balbutiait beaucoup pour expliquer cette affaire. Elle n'est pas aussi claire que veut bien le dire l'hon. M. Jonas. 11 y a une décision de lui qui dit, qu'il faut payer au conseil de fabrique et pas à la commune. La commune s'est mise en hostilité avec le Directeur-général de la justice et elle a protesté contre cet acte en réclamant le paiement. Qu'a fait plus tard l'hon. Directeur-général? La même affaire allait se présenter dans une autre commune: Qu'écrit l'hon. Directeur de la justice : — « La décision que j'ai prise dans l'affaire de Bous, il ne faut pas la considérer comme un acte gouvernemental, mais comme un acte d'opi- Dion particulière à moi. » Je ne comprends pas un système semblable. Je crois que pour accepter la position que l'hon. M. Jonas a prise dans la question des faits qui lui ont élé reprochés, il faut vraiment avoir de l'audace, je dirai qu'il faut avoir été avocat, pour oser venir soutenir dans cette enceinte que c'est à tort que son administration a élé accusée, que jamais il n'y a eu de lenteurs, que jamais il n'y a eu aucune espèce d'acte politique inconsidéré de sa part, que jamais il n'y a eu de promesses de sa part. Ce n'est pas a nous d'aller chercher une multitude de faits, il suffît que l'opinion publique nous en signale. L'hon. M. Jonas n'a pas fait de promesses? Messieurs, je ne veux pas entrer dans les détails, mais il y a des détails qui seraient accablants pour l'hon. M. Jonas. Comment l'hon. M. Jonas n'a pas fait des promesses de places qu'il n'a pas données ? il n'a pas dit à différents fonctionnaires: Dans deux mois vous serez nommés — et il y a un an que ces promesses sont faites? Les amis de l'hon. M. Jonas écrivent à ces fonctionnaires, lui-même en parle à leurs parents: Messieurs, tout cela, c'est de la comédie, dans laquelle MM. Elter, Schmit et Servais ont joué un rôle qui a péniblement impressionné la magistrature. Et cette comédie n'est rien, l'hon. M. Jonas n'a jamais rien promis? Quand on vient affirmer des faits de cette nature, et nous avons posé ce débat et nous ne nous laisserons pas entraîner sur ce terrain. Nous sommes aujourd'hui sur le terrain administratif; mes amis et moi nous nous en sommes expliqués, la question du libéralisme n'est pas en jeu ; il s'agit simplement d'une question administrative. L'hon. baron de Tornaco est entré dans quelques développements sur différentes observations de la section centrale. Cette discussion a déjà duré assez longtemps, je ne veu* pas la prolonger; je terminerai donc parj un point de son discours, celui où il paraît admettre qu'en venant nous attaquer au »Gouvernement, nous portons atteinte aux prérogatives royales. Personne de nous ne veut porter atteinte à la prérogative royale. Je demanderai à l'hon. baron de Tornaco si les prérogatives royales veulent une administration de l'enregistrement comme celle que nous avons signalés hier? Si les prérogatives royales demandent une administration de la justice dans laquelle le chef n'a plus le prestige qui lui est nécessaire? Si l'hon. baron de Tornaco dit que les prérogatives royales peuvent demander cela, qu'elles sont intéressées à conserver une situation pareille, alors nous passons condamnation. Mais nous croyons au contraire servir les prérogatives royales et servir l'intérêt du pays, en venant signaler un état de choses semblible. Messieurs, lorsque l'hon. Ministre d'Etat est venu dire que sous le Gouvernement de 1818 à 1853 la Chambre s'occupait de tout, il aurait dû dire plutôt que c'est depuis 1859 jusqu'à ce jour que l'Assemblée s'occupe de tout. Jamais, quand j'étais sur le banc ministériel, le ministère n'a été débordé comme il l'a été depuis trois ans, et je suis persuadé que l'hon. Ministre d'Etat a souffert de la position dans laquelle il s'est trouvé. Je vous le demande, Messieurs, est-ce que jamais, sous un gouvernement quelconque de notre pays, des lois aussi importantes que celles que nous avons votées, ont été discutées dans celte enceinte sans autre intervention du Gouvernement que celle que nous avons rencontrée de sa part dans ces derniers temps? Ai-je besoin de vous rappeler ces faits? Non, je crois que l'hon. Ministre d'Etat comprend trop bien la dignité du Gouvernement pour ne pas être convaincu qu'un ministère ne doit jamais être impuissant pour résister à son absorption par les Etats. L'énergie ne manque certainement pas à l'hon. Ministre d'Etat, ni l'intelligence, ni la bonne volonté ; mais la position, pour le Gouvernement entier, est telle que je viens de le dire. Lorsque l'hon. Ministre d'Etat est venu dire: ne tracassez pas le Gouvernement et prenez l'initiative, si vous avez de bonnes lois à proposer, proposez-les», j'aurais bien mieux compris son langage, s'il était venu dire : Laissez au Gouvernement l'initiative, il ne veut pas que vous la preniez, parce que votre initiative est contraire à sa dignité; elle est inscrite dans les institutions du pays, mais pour quelles circonstances? C'est une arme réservée aux Chambres vis-à-vis des gouvernements, qui sont impuissants pour produire eux-mêmes. Mais jamais l'Assemblée ne se sert d'une initiative lorsque le Gouvernement sait lui-même satisfaire à ses obligations. C'est cette situation qui a péniblement impressionné le pays; mais nous croyons et nous espérons qu'il y a un remède à ce mal, et qu'il sera encore possible à nous tous, tels que nous sommes ici, de nous associer à un Gouvernement qui pût satisfaire au programme que je viens d'indiquer. repousser des allégations comme les nôtres, il faut être bien certain de ne jamais avoir rien promis. Je n'en fais pas un grand reproche à l'hon. M. Jonas, je ne veux pas dire qu'il soit bien coupable d'avoir fait ces promesses, je crois qu'il a commis un acte de faiblesse administrative; l'hon. M. Jonas, jeu suis sûr, promettrait à tout le monde sauf à ne <lonner à personne i^Uilarilé.) Mais ce n'est pas là la position que doit prendre un ministre, ce n'est pas ainsi qu'on fait les affaires du pays, et que l'on reste entouré du prestige qui convient aux membres du Gouvernemeut. Je pourrais citer à l'hon. M. Jonas des hommes honorables du pays auxquels il a offert des places de bourgmestre. Ces hommes ont accepté et n'ont cependant pas été nommés: Voulez-vous, disait-il à d'autres, accepter d'arranger les difficultés qui se présentent dans celte commune? et lorsque elles étaient arrangées, il ne respectait pas les arrangements pris. Dans un pays constitutionnel, un ministre ne promet une chose que lorsqu'il veut la tenir, il a un moyen de satisfaire à ses obligations, c'est de faire respecter les engagements qu'il a pris ou de quitter le ministère. Voilà la position qui convient à un ministre dan« un pays où l'on revendique le régime représentatif. Messieurs, je passe au discours de l'hon. baron de Tornaco. L'hon. baron de Tornaco a commencé par dire que le Gouvernement était exposé à des luttes politiques incessantes, et que dès son arrivée aux affaires, il avait déjà trouvé une grande opposition. Dans cette circonstance encore j'éprouve le besoin de m'expliquer très-franchement. 11 est vrai que le Gouvernement, tel qu'il est composé, n'a pas rencontré chez moi et chez mes amis toutes nos sympathies. Eh, Messieurs, il eu est certes beaucoup de vous qui, sans partager nos opinions, doivent comprendre que le ministère tel qu'il est composé, pouvait bien, à une fraction importante de cette Assemblée, ne pas offrir toutes les garanties nécessaires. Nous connaissons les opinions de l'hon. Ministre d'Etat, nous les respectons, mais nous déclarons que ces opinions, en beaucoup de points ne sont pas les nôtres. Ces divergences d'opinion cependant n'étaient pas telles qu'elles eussent pu nous empêcher de lui accorder notre confiance. Nous savons fort bien les points délicats sur lesquels il y a entre nous divergence d'opinion, et dans des circonstances où l'hon. baron de Tornaco n'était pas ministre, il a fait comprendre très-franchement la différence qu'il y a entre ses opinions et celles d'une fraction de cette Assemblée. A côté de l'hon. baron de Tornaco venait s'asseoir l'hon. M. Ulveling, dans lequel nous avons certainement toute confiance, comme homme loyal, comme fonctionnaire intègre, comme homme dévoué au pays ; mais l'hon. M. Ulveling sortait de l'adminisiration qui quittait le banc ministériel. L'hon. M. Jonas sortait de nos rangs, il était un libéral, mais toujours et partout on a supposé et admis, qu'avec lui le pouvoir civil pouvaiet fort bien être exposé à l'avantage du pouvoir spirituel. En un mot et pour me servir d'une expression plus claire, ou savait que l'hon. M. Jonas avait élé élevé à une école cléricale, et que ses opinions, dans certaines grandes questions, pouvait fort bien se ressentir de cette éducation. Où était donc dans ce Gouvernement, l'élément représenté par la majorité de cette Assemblée? D'éléments représentant radicalement .notre opinion, il n'y en avait aucun. Qu'avons-nous dit dès le commencement? Nous avons dit qu'il était à craindre que ce Gouvernement ne parvînt pas à satisfaire toutes les opinions, et que même sous le rapport administratif il laisserait à désirer. Avonsnous eu tort, avons-nous, oui ou non, prévu ce qui est arrivé? Evidemment, ce que nous ; r avons prévu, est arrive. .. L'hon. baron de Tornaco, avec beaucoup d'intelligence, déplace volontiers cette question. Il ne s'agit pas ici de socialisme, il n'est pas même question de politique. Je comprendrais que, si nous étions en désaccord sur de grandes questions politiques, le Gouvernement pût faire de la question qui nous occupe une question de ministère en général. Mais ce n'est pas sur ce terrain que