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Der Wächter an der Sauer, 1862-08-13 00:00:00

lau nie, etablie et domiciliee a Luxembourg, ra Guillaume n° 1, lesquels requerants fönt Section de domicile eu l'etude de Mo Einest Francois, avocat-avoue, domicilie a Diekirch, lequel est charge" d'oecuper et se constitue pour eux. Moi Jonas-Cyprien Neuman, huissier, recu et immatricule pres le tribunal d'arrondissement de et a Diekirch, y demeurant, soussigne, ai signifie a Pierre Schmit, medecin, demeurant a Ettelbrück en son domicile, parlant a son epottae ; Que l'arrete de Monsieur le Ministre dEtaten I date du quatorze juin demier, determinant les «t parcelles a emprendre sur le territoire de la com- I mune d'Erpeldangc et de cette döpendance pour la construetion du chemin de fer de Luxembourg a Diekirch, ainsi que le plan indicatif des travaux ii effectuer et des parcelles a emprendre, je dis exproprier pour cause d'utilite publique ensemble les pieces de l'instruction administrative 1 qui ont preeöde I'arröt precite, sont döposö au j greife du tribunal d'arrondissement, seant a Die- i kirch oh le signifie" peut en prendre communication. H Qu'au nombre des parcelles a emprendre in-2 diquees au plan et a l'arret precite" figure une 3 parcelle de terre labourable, situe'e sur la com-fj mune d'Erp**ldange, appartenant au signifie, de-f| signe sous le numöro 6 du plan parcellaire, d'unajä contenance de sept ares dix centiares, situee au lieu dit »In den Seifelieken«, emprise dans une piece de terre labourable, entre differents de touw cötes, figurant section A, numöros 504, 567, SGB et 003 du plan cadastral; Que la Societe requerante öftre au signifie pour indemnite du chef de l'expropriation pour cause d'utilite publique de la parcelle dont s'agit les indemnites suivantes, septante cinq francs par are, faisant pour sept ares dix centiares la somme de cinq cent trente deux francs cinquante Centimes 532 50 plus une autre somme de deux cents francs pour difficulte d'exploitation de la partie de laditc piece de terre res tant audit signifie a . 200 00 _ Ensemble sept cent trente-deux francs > cinquante Centimes 732 50 Et dun meine contexte moi huissi er susdit ai donne assignation audit sieur Schmit, a comparaltre le vingt un aoüt courant, jour de vacation, a neut heures du matin, pardevant le susdit tribunal, siegeant au palais de justice a Diekirch, pour et attendu qu'il echet de proceder au reglement de l'indemnite revenant a l'assigne du chef de la parcelle de terre ci-dessus sp6cifi.ee, expropriee pour cause d'utilite' publique et a, l'envoi de la Societe requerante en la possession de laditc parcelle de terre, en consequence, oui'r dire que les formalites preserites par la loi pour parvenir a l'expropriation de laditc parcelle ont et 6 remplies; voir douner acte ala Societe requerante quelle offre audit sieur Schmit pour indemnite du chef de laditc parcelle de terre expropriee, la somme globale de sept cent trentedeux francs cinquante Centimes, dont deux cents francs pour difficulte d'exploitation ; en cas de refus d'aeeepter lesdites öftres ; voir proceder conforme'mcnt k la loi au reglement des indemnites auxquelles ils ont droit ; Voir ordonner l'envoi de la Societe requerante en la possession de laditc parcelle de terre expropriee et s'entendre, le defendeur en cas de contestation condamner aux depens sous la reserve de majorer, modifier ou changer les presentes conclusions suivant les circonstances, avec sommation de declarer devant le tribunal les sommes qu'il reclame a titre d'indemnite. Pour extrait conforme, 1532 (signe) E. FRANgOIS. L'an mil huit cent soixante-deux, le sept aoüt, A la requete de l'Etat du Grand Duche de Luxembourg, poursuite et diligence de la Societe" Royale Grand-Ducale des chemins de fer Gull- ; laume Luxembourg, etablie et domiciliee a Luxembourg, nie Guillaume no 1, lesquels requerauts fönt election de domicile en l'etude de Mo Ernest Francois avocat-avoue, demeurant a Diekirch, lequel est charge d'oecuper et se constitue pour eux. Moi Jonas-Cyprien Neuman, huissier, recu et I immatricule pres le tribunal d'arrondissement de et a Diekirch, y demeurant, soussigne, ai signifie k 1) Nicolas IIartmann et 2) son epouse Barbe Ney, eultivatenr demeurant a Erpeldange ; Que l'arröte de Monsieur le Ministre d'Etat du quatorze juin demier, determinant les parcelles a emprendre sur le territoire de la commune d'Erpeldangc et de cette depeudance pour la construetion du chemin de fer de Luxembourg a Diekirch, ainsi que le plan indicatif des travaux a effectuer et des parcelles a exproprier pour cause d'utilite publique, ensemble les pieces de l'instruction admininistrative qui ont precede l'arrete precite sont depost's au greife du tribunal d'arrondissement de Diekirch, oh les signifife peuvent en prendre communication • Qu'au nombre des parcelles a emprendre indiquees au plan et a l'arrete precite figure celle appartenant auxdits signines, situees sur le terri-