Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 14 novembre. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-12-16 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 14 novembre. Présidence de M. Toutsch. (Suite.) M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. Messieurs, j'avais demandé la parole en même temps que l'hon. M. Metz et je me proposaisaussi d'examinertoutes lesquestions qui ont été touchées dans les discours antérieurs; je crois cependant devoir reprendre principalement la fin du discours prononcé par l'hon. M. Metz. L'hon. M. Metz convie le gouvernement et l'Assemblée à l'entent., et pour cela il demande que, si le gouvernement, pense s'être, trompé, il reconnaisse son erreur; et d'un autre côtéilpenseégalement que les membres de l'Assemblée qui voudraient faire de l'opposition au gouvernement, ne le feraient peut être pas en choisissant ce terrain poury porter leur opposition. Vous me permettrez de présenter quelques observations. Dan.v tout ce qui a été dit relativement à la critique de l'organisation actuelle du Contingent ou du corps des chasseurs luxembourgeois, dans tout ce quia été dit pour montrer que cette organisation ne répondait pas au but qu'on veut atteindre et que réclame l'intérêt du pays; à tout ce qui a été dit à. cet égard, avez-vous trouvé de la part du gouvernement de l'opposUion formelle, avez vous trouvé de sa part de l'exigence de prétendre que cette organisation soit ce qu'il y a de plus parfait ? Je ne le pense pas. Le gouvernement, messieurs, a déclaré dès le premier moment : si l'on pense que ce ne soit pas là lederniermot,examinonsensemble cette organisation, et si l'on peut faire mieux, nous le ferons. De ce côté donc l'entente ne paraît pas impossible. Quant à la question de constitutionnalité, quant à la question de légalité de l'arrêté et quant à laquestion de son opportunité, il faut certainement distinguer. Pour ce qui concerne la question de légalité, le pTojet d'adresse iui-même dit que cette légalité est contestable, il ne dit pas qu'elle est incontestable, et les nombreuses discussions qui ont eu lieu dans cette Assemblée prouvent certainement que, si même l'opinion de l'Assemblée était arrêtée à cet égard, cette opinion pourrait être contestée. On a invoqué la Constitution et leslois qui ont réglé la matière. Eh bien, messieurs, je dirai que si l'art. 96 de la Constitution dit que tout ce qui regarde la force armée est réglé par la loi, l'art. 120 dit que «les lois et règlements en vigueur continuent à être appliqués.» Be gouvernement a donc pu penser que ju-qu'à promulgation de nouvelles lois, il pouvait appliquer les lois anciennes; il a pensé que, comme cela se fait en d'autres pays, comm-î cela se fait, p. ex., dans les Pays Bas, qui sont cependant aussi un pays constitutionnel, l'organisation intérieure des corps appartenait à la prérogative souveraine. Les opinions peuvent êtredivergentesà cet égard, mais il est cet tain que ceci e~t soutenable. Il a admis encorecettehypothèse que lorsqu'une loi vient de disparal re par suite de faits accomplis, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit créée, c'est la législation existante qui reste en vigueur. Or, l'article 120 disant que les arrêtés existants sont appliqués jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit faite, si l'arrêté-loi de J849 venait à êfre révoqué, les règlements antérieurs pourraient être considéré.- comme existants et devraient être appliques jusqu'à ce qu'une nouvelle loi fût faite. M. CA. André. La Consti'.utcon s'y oppose. M. Le baron de Blochausen , dir.-gén. de l'intérieur. La Constitution n'est pasenntraire puisqu'elle dit que les règlements antérieurs continueront à être appliqués. Ce qui prouve que c'est là l'intention du gouvernement, sa pensée, c'est que clans le discours du Trône il nous a annoncé un projet de loi relatif à la milice nationale. , Ceci prouve bien que le gouvernement pensait que la loi de 1845 avait besoin d'une révision. Qu'at on donc fait? On a appliqué une loi que vous pouviez penser ne plus exister. Ou l'a appliquée de bonne foi. Dans quel but'? Simplement dans le but de suivre les intentions de l'Assemblée, qui était de faire, le pi us tôt possible, les économies qu'on pouvait réaliser. Loin de la pensée du gouvernement — et. ici je crois devoir protester énergiquement contre les paroles de l'hon. M. J.-P. Fischer — de jeter un défi à l'opin on publique; je le demande à tout homme raisonnable : Quel pourrait être l'intérêt du gouvernement à jeter un défi à l'opinion publique, surtout dans une question semblable. Certainement, que ni l'intérêt, ni la sent.ment du gouvernement pouvaient le porter à jeter le défi à l'opinion publique. M. J.-P. lischcr. L'opinion publique a été tout à fait contraire à votre arrêté. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. L'opinion publique—l'interruption de l'hon. Fischer 1.1e rappelle ma pensée -- l'opinion publique a été. dites-vous, péniblement impressionnée de l'arrêté royal portant organisation du contingent. Croyez-vous 0 te ce soit la question constitutionnelle ou ' la question légale qui ait ému l'opinion "publique? Je suis bien certain que non. La question d'argent a été seule en jeu. Le pays a pensé qu'après la dissolution de la Confédération germanique, il pouvait être apporté à notre organisotiôn militaire dés modifications permettant des économies. Eh bien! cous ce rapport, le gouvernement s'est montré entièrement d'accord avec l'Assemblée des Etats« pour faire, de concert avec elle, tout ce qu'il pouvait afin d'opérer des économies sur lo budget militaire, tout en maintenant ce principe, qu'à côté du gouvernement et de la loi, il doit se trouver une force et une for:e bien organisée pour en faire respecter l'organisation. Si, sous le rapport de la légalité donc y avoir, comme le dit le projet d'adresse quelque chose de contestable, il ne faut cependant pas ajouter que c'est un défi à l'opinion publique. Ceci n'est pas possible, cela ne serait en aucune façon justfiable, et je ne m'explique pas quels sont les sentiments qu'on pouvait supposer avoir dicté une pareille mesure, Messieurs, je n'entrerai pas dans de W s détails sur cette partie du discours de l'hon M. Metz, dans laquelle il a traité de la poli-' tique extérieure. Je lui dirai cependant un mot. L'hon. M. Metz dit que ce que le pays -» fait dans la grande question tjui s'est débattue ce printemps, on le sait, et que ce que le gouvernement avait fait, on ne le. savait pas' -Messieurs, dans cette question—commejVi déjà eu l'honneur de le dire hier-dans cette question qui se débattait entre les "randes puissances voisines, le gouvernement était bien petit pour faire peser sav„ix dans la balance des décisions qui devaient se prendre en Europe. Cependant, ce qu'il y a de certain c est que si, comme l'a dit l'hon. M. Metz 1 on doit rendre hommage à la persistance des efforts qui ont été faits plus haut que vous le gouvernement a fait tout ce qui a dépendu de ses faibles forces pour s'associer à ces mesures. C'est que c'est du gouvernement grandducal .m'est partie la prenrère proposition adressée aux puissances étrangères de se réunir en conférence pour régler les affaires luxembourgeoises  sur la base de la neutralité. Cela vous fait rire, M. Brasseur: je dois dire que ce rire, je ne me l'explique pas facilement. M. Brasseur. Prenez le traité de Londres, vous trouverez l'explication, M. le ministre (i'Eat,convié d'exposer pourquoi il avait convoqué ses collègues, a répondu qu'il n'en savait rien. (Rires.) M. le baron de Tornaco. min. d'Etat. J'ai dit que les derneères communications diplo matiques étaient ignorées ici. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intér. J'espère que l'interruption de l'hon. M. Brasseur ne me fera pas sortir de mon calme, elle n'a pas du tout trait à la question. J'ai dit que c'est du gouvernement qu'était partie la première proposition officielle de régler par la neutralisation du Grand- Duché le grand différend qui séparait des nations voisines, et en cela j'ai cru devoir répondre à cette observation de l'hon. M. Metz, que l'on ignorait cequelegouverncment avait fait. Messieurs, hier vous avez décidé que la discussion continuerait et qu'ensuite la déclaration du gouvernement serait renvoyée à la commission d'adresse. Je pense que c'ea. là la conclusion que nous devons en attendret Lorsque l'Assemblée décidera que la discussion est terminée, je pense qu'elle décidera égalemrnt ce renvoi de notre proposition à la commission d'adresse. Cette proposition n'a jusqu'ici pas été décidée dans l'Assemblée, et je. crois que, d'après les intentions de l'Assemblée, elle ne doit pas être décidée avant q io la commission d'adresse et peut-être les sections en aient pris connaissance. Je pense donc que, pour le moment, je pourrai borner là mes observations et terminer en disant, comme j«; l'ai déjà dit, que si l'on a parlé d'un nouveau système d'ordonnances et d'un défi jeté à l'opinion publique, il y a eu dans ces expressions au moins de l'exagération. M. J.-P. Fischer. Messieurs, l'hon. baron de Blochausen vient de dire que l'expression dont je me suis servi, à savoir que le gouvernement avait pour ainsi dire jeté un défi à l'opinion publique, ne pouvait nullement s'appliquer aux intentions du gouvernement, et que c'était une opinion erronée. Je lui demanderai si oui ou non la Chambre représente l'opinion publique. Si la Chambre représente l'opinion publique et si le gouvernement reconnaît jusqu'à un certain point l'illégalité de sa mesure, (contestation) il semble cependant que vous le reconnaissez, sinon en théorie, au moins en fait, .... pourquoi alors lancer le 10 septembre un arrêté que vous auriez pu ajourner pendant quelques semaines pour pouvoir le soumettre aux Etats? Mais vous préfériez arrivpr devant cette Assemblée avec un fait accompli. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. Le droit de la Chambre reste entier. M. Wurth. ranpnrtenr. Si je demande la parole, c'est plutôt pour abréger que pour prolonger le débat. Je dirai seulement quelques mots au sujet de la communication que le gouvernement nous a faite et dont vient.de parler également l'hon. directeur-général de l'intérieur. Quand j'ai eu connaissance de la communication par la lecture qu'en a faite l'hon. ministre d'Etat, la première impression que j'ai éprouvée, c'était qu'elle contenait une concession importanteà l'opinion del'Assemblée. Depuis j'ai examiné attentivement la teneur de cette communication et je dois dire que des doutes sont nés dans mon esprit sur sa portée. Je désirerais avoir de la part du gouvernement quelques explications qui peut être dissiperont ces doutes et qui dans tous les cas devront exercer quelque influence sur l'appréciation que la commission d'adresse est appelée à faire de la valeur de cette déclaration : Voici dans quels termes elle est conçue : «L'arrêté royal grand-ducal lu 10 septembre 1867, concernant l'organisation du corps des chasseurs luxembourgeois est maintenu en vigueur jusqu'au 1" janvier 1869. D'ici à cette époque, une commission mixte s'occupera de la révision de la dite organisation. La commission mixte sera composée de sept membres, dont deux choisis par le gouvernement, parmi les membres du conseil d'Etat, et deux parmi les officiers du corps des chasseurs luxembourgeois ;'les trois autres seront désignés par l'Assemblée des Etats. » La première question que j'adresse au gouvernement est celle de savoir pourquoi il entend différer jusqu'au 1" janvier 1869 la mise en vigueur de la nouvelle organisation à établir? Il n'a fallu au gouvernement que peu de jours pour établir 1 organisai ion qui fait l'objet de l'arrêté du 10 septembre, Urne paraît qu'on n'a pas besoin d'uneannéeetdemie pour la mod fier. (Interruption.) La question que je veux poser au gouvernement est celle-ci : Si l'on arrive pins tôt à terminer le travail, est ce que la nouvelle organisation entrera en vigueur avant le délai fixé, avant le 1" janvier 1869? Remarquez que je ne fais que provoquer des explications de la part du gouvernement, pour que la valeur de la communie ition qui nousa été faite puisse être bien appréciée. Ensuite je demanderai au gouvernement si en adoptant sa proposition, l'Assemblée des Etats ne reconnaîtrait pas et la constitutionnalité et la légalité de l'arrêté de 1866? M. N. Mete. Je demande la parole. M. Th. Pescatore. Voulez-vous discuter maintenant? M. François. Le gouvernement ne peut pas répondre. M. Th. Pescatore. Qu'on donne au gouvernement le temps de tout examiner à tête reposée, M. Brasseur. C'est le goevernement qui est l'auteur de la proposition, il doit en connaître la portée. M. Wurth, rapporteur. Le gouvernement répondra aujourd'hui ou dans la prochaine séance, mais il me semble que les explications sont absolument nécessaires pour que nous puissions connaître les intentions du gouvernement et la signification qu'il attache luimême à sa proposition. M. N. Mete. C'est à la commission à le demander. Je n'admets le renvoi à la commission que comme un moyen, je n'admets pas qu'il faille dire oui ou non sur la proposition. M. Wurth. Mais vous admettre» avec moi que mieux nous connaîtrons l'intention du gouvernement, mieux la commission sera à mêmed'apprécierquelle est réellement la valeur de la communication qui nousa été faite. Il me semble dès lors que des explications à fournir par le gouvernement sont tout à fait, justifiées. Je poursuis lesquestionsque je veux adresser au gouvernement. Est-ce que dans l'intention du gouvernement, l'Assemblée des Etats reconnaît la constitutionnalité de l'arrêté royal de 1867 en consentant à ce que cette organisation reste en vigueur jusqu'au premier janvier 1869? Est-ce que legouvernementenfend que plus tard l'arrêté sera modifié par une loi, on entend-il faire procéder à cette révision par un nouvel arrêté royal? {Dénégation.) La teneur delà communication doit faire supposée qu'on veut procéder à la révision de l'arrêté par un simple arrêté royal. M. Ih. Pescatore. Et au bout de l'arrêté se trouvera le budget comme il se trouve au bout de l'arrêté tel qu'il existe aujourd'hui. M. Wurth. Oui, si le budget permanent, disparaît. M. Th. Pescatore. Il disparaîtra. M. Wurth. Pas encore cette année ci, à ce qu'il paraît. M. Th. Pescatore. Et quand il ne disparaîtrait pas , on ne pourrait pas entre'enir le Contingent avec les allocations du budget permanent. M. Brasseur. Si, si. M. Wurth. Ce serait au moins une question à examiner. Enfin je demanderai au gouvernement, quelles sont en fait les concessions qu'il voudrait bien faire à l'opinion publique? Il doit avoir, après les discussions auxquelle» on a procédé, des idées plus ou moins arrêtées à cet égard. Ainsi, pour ne poser qu'un simple exemple, admettons que la commission dont on parle dans la communication de l'hon. ministre d'Etat vienne proposer de supprimer l'un des deux bataillons: Est-ce que le gouvernement peut dès-aujourd'hui prendre l'engagement de consentir à cette suppression ? (M.N. Meta demande la parole.) Jusqu'à quel point iront les concessions que le gouvernement, voudra nous faire? Ce sont là des points sur lesquels je crois que l Assemblée des Etats devrait être renseignée, pour pouvoir en connaissance de cause prendre un parti au sujet de la communication qui lui a été faite. M. N. Mete. Je suis très disposé à trouver justes la plupart des demandes que l'hon. M. Wurth vient de faire au gouvernement; je me demande seulement si nous procédons d'une manière bien convenable dans les circonstances actuelles. Le gouvernement lait une'déclaration , cette déclaration doit être renvoyée à la commission et celle-ci doit l'examiner. Sans doute que les différentes demandes peuvent être faites au gouvernement, mais je voudrais laisser à la commission le droit de les faire et d'en rendre compte à l'Assemblée des Etats. Des demandes de cette nature émanant de la commission, auraient naturellement plus d'autorité que celles qui pourraient être faite3 par un membre isolé d l'Assemb ée. M. Wurth. C'est cemme rapporteur de la commission que je les ai faites. M. N. Mete. II s'agit de savoir si vous n'ôtez pas à la commission une partie de ses prérogatives en laissaut à chaque membre isolé le droit de faire des interpellations à ce sujet, parce qu'alors nous entrons dans la discussion do la proposition. Je ne considère pas cette déclaration comme devant être renvoyée à la commission , pour en sortir avec un oui ou non. C'est à la commission à voir ce qui peut manquer à cette proposition, pour atteindre le but que l'Assemblée veut atteindre. Si ce but n'est pas rempli, par la proposition, il s'agit de savoir ce qui y manque. Mais je crois que c'est à la commission qui a fait le projet d'adresse qu'il faut laisser le soin d'examiner cette question. Maintenant, si vous en décidez autrement je n'y vois aucune difficulté. Voulez-vous renvoyer la proposition aux sections? Il me semble cependant que des propositions de cette nature doivent plutôt être renvoyées à la commission. Si après qu'elle aura passé par la commission, elle vous semble de naturt à mériter un examen en sections, vous la renverrez aux sections. Mais vous avez nommé une commission d'adresse en réponse au discours du Trône, et dans tous les pays du monde lorsqu'il s'agit d'un incident qui doit motiver le renvoi d'un paragraphe à un examen ultérieur, c'est toujours à la commission que l'incident est renvoyé. M. le président. Si personne ne demande plus la parole je mettrai aux voix le renvoi de la proposition du gouvernement à la commission d'adresse. (Assentiment,) M. C'A. André. Avec réserve du renvoi aux sections. M. le président. L'Assemblée est d'accord. Ainsi la proposition du gouvernement déposée dans la dernière séance , ainsi que le § 7 du projet d'adresse sont renvoyés à la commission d'adresse. — La prochaine séance est fixée à demain, vendredi, 15 novembre, à 3heures de l'aprèsmidi. — La séance est levée.