Tribunaux.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-05-01 00:00:00

Tribunaux. Voici en substance l'arrêt de la cour de Douai, dans l'affaire Mires : En ce qui concerne le prévenu Mirés, Sur le chef des conclusions tendantes à l'annulation de l'expertise : Attendu qu'en donnant à des experts la mission de procéder à certaines vérifications, le juge d'instruction a usé d'une faculté laissée à son appréciation discrétionnaire ; qu'il lui est loisible d'en nommer un ou plusieurs, que, dès lors, il importe peu qu'après la prestation de serment des trois experts, l'un d'entre eux rappelé par ses supérieurs pour les exigences de ses fonctions, n'ait pu concourir au travail que les deux autres ont poursuvi en commun, ni au rapport qu'ils ont signé l'un et l'autre; que le magistrat qui avait eu recours à ce moyen d'instruction était seul juge de l'opportunité du remplacement de l'expert empêché ; Attendu que l'examen des divers livres légaux et autres ressort du rapport même des experts, et qu'en recueillant auprès des comptables qui pouvaient les éclairer des renseignements qu'ils jugeaient utiles, ils n'ont fait que se conformer à l'ordonnance qui les avait commis ; Attendu qu'en matière criminelle il n'existe aucune disposition légale de laquelle on puisse induire que les experts nommés d'office doivent procéder à leurs opérations contradictoirement avec le prévenu ; qu'une telle marche pourrait même entraîner de graves inconvénients et entraver les mesures destinées à faciliter l'action de la justice; Qu'ainsi l'exposé dont les éléments demeuraient soumis à la discussion, échappe à toute critique fondée quant à sa validité ; En ce qui touche la demande subsidiaire d'une nouvelle expertise: Attendu que l'instruction et les documents produits au procès offrent dès à présent tous les éclaircissements nécessaires pour arriver à une décision immédiate, et dispense par conséquent de recourir à une seconde expertise, qui serait d'ailleurs frustatoire, en présence des solutions qui vont suivre ; Attendu que pour apprécier l'opportunité d'une autre expertise, la prévention et la défense avaient dû, par suite de la connexité des faits, discuter toutes les questions que soulevait la cause; qu'à bon droit le ministère public a donc conclu au fond, mais qu'au surplus par le motif ci-dessus iudiqué, il n'y a pas lieu à s'arrêter aux conclusions du prévenu sur ce point; Au fond, Attendu que l'arrêt de la cour de cassation, du 28 décembre 1801, a renvoyé devant la cour la cause de Jules Mirés et du comte Siméon, appellants d'un jugement du tribunal de la Seine, eu date du 14 juillet dernier, pour être statué seulement sur les chefs qui ont servi de base à la condamnation de Mirés et à la responsabilité du comte Siméon; Que, dès lors, la cour n'a pas à s'occuper des autres chets écartés par les juridictions précédemment saisies; Statuant sur le chef de prévention relatif aux exécutions à la Bourse de 333 clients de la Caisse générale des chemins de fer : Attendu que ces clients (t'avaient obtenu des avances d'argent que contre la remise de leurs titres, dont les employés de la Caisse leur donnaient un récépissé n'indiquant que le genre et le nombre, et jamais les numéros ; que ces derniers ouvraient aussitôt sur les livras un compte-courant dans lequel on créditait les clients des coupons afférents à leurs titres, en les débitant des sommes qui leur étaient avancées et des intérêts; Que certains clients qui, après s'être libérés vis-à-vis de la Caisse, n'avaient pas reçu les titres mêmes déposés par eux, mais d'autres du même genre, ont recommencé plus tard à remettre de nouveaux titres contre de nouvelles avances, ce qui implique qu'ils n'avaient pas eu l'intention de faire un véritable dépôt, puisque, connaissant à cet égard les habitudes de la Caisse, ils auraient exigé alors un reçu indiquant les numéros ; Attendu, quelle que fût d'ailleurs l'intention des clients, que celle de Mirés était indispensable pour constituer le dépôt, puisque le contrat ne peut résulter que de la réunion des deux volontés du déposant et du dépositaire, et que nul ne peut être dépositaire malgré lui; Attendu, en ce qui concerne l'intention de Mirés, que les récépissés donnés par ses employés n'énonçaient pas les numéros des titres, et qu'on y lisait seulement : « Reçu (par exemple), dix Mobilier, dix Nord, » sans les spécifier ni les décrire individuellement; que ces récépissés contenaient une colonne distincte intitulée désignation, et qu'on n'y mentionnait jamais que le nombre et le genre des titres, ce qui exclut la possibilité d'une négligence ou d'un oubli qui n'aurait d'ailleurs pu se reproduire invariablement dans tous les récépissés, depuis huit ans; Que c'est précisément dans les énonciations de cette colonne que se révèlent la nature et la portée de l'obligation qu'entendait contracter Mirés ; Que ce mode de procéder avait été introduit dans la caisse dès sa première formation au capital de 12 millions, par. ses premiers gérants, Biaise et Solar; que celui-ci, devenu gérant à son tour, n'a fait que suivre les mêmes errements : Que d'ailleurs cet usage n'est pas particulier à la Caisse générale des Chemins de fer, puisqu'il existe également dans d'autres établissements de crédit qui ne donnent de récépissés indicatifs des numéros des titres qui eur sont remis que lorsqu'on en exige ; qu'à défaut de reçus spécifiant les numéros, ces établissements disposent des titres comme de choses fungibles ; d'où la conséquence que c'est l'indication du numéro qui forme, de part et d'autre, le contrat de dépôt; Que cet usage s'explique par la raison que des banquiers prêtant de l'argent à 5 pCt, ce qui est leur prix de revient, et s'engageant, par l'acceptation des titres, à toucher les coupons au fur et à mesure de leur échéance, s'ils devaient immobiliser dans leurs caisses les titres qui leur sont remis, né retireraient aucun profit de cette opération; qu'elle leur deviendrait même onéreuse, ce qui serait contraire à la constitution des maisons de banque puisqu'elle se résoudrait pour elles en un établissement de prêts sur gages, c'est-à-dire en succursale du Mont de Piété ; Que, pour éviter cette conséquence, toutes les maisons de banque et de crédit exigent toujours des déposants qui réclament des récépissés indicatifs des numéros un bon de circulation représentant la valeur des titres, et dont l'effet immédiat est de mettre cette valeur à leur disposition ; Attendu que Mirés n'a contracté d'autre engagement que celui résultant de son récépissé , lequel est à la fois la preuve et la constatation écrite de son obligation personnelle; qu'aucun doute n'est possible à cet égard par les raisons ci;dessus déduites, et en outre par cette circonstance que la Caisse exigeait toujours des clients une procuration et un transfert en blanc, quand ils déposaient des titres nominatifs sur lesquels ils demandaient des avances ; «Qu'il résulte de tout ce qui précède que Mirés ne se considérait, à bon droit, que comme débiteur de titres du même genre, qu'il pouvait, dès lors, disposer des titres déposés, sauf à en remettre de semblables à ses clients , le jour où ceux-ci voudraient régler leur compte; »Qu'il suit encore de là qu'il ne pouvait être débiteur du prix du titre ou de la différence du prix entre le jour où il l'avait reçu et celui du règlement qu'autant qu'il en aurait disposé indûment, ce qui n'est pas, puisque, devenu propriétaire des titres in génère, il n'était strictement tenu qu'à rendre des titres semblables le jour où il réglait, quelle que fût la cote de la Bourse. »Qu'il devient indifférent de savoir l'époque précise où Mirés en a disposé et comment il en a disposé puisqu'il avait le droit de le faire à partir de leur remise ; »Attendu que ce récépissé ne contenant aucune description du titre déposé, excluait tout nantissement, et que dès lors le délit d'escroquerie n'a plus de base; »Que cette appréciation est encore confirmée par le compte courant ouvert entre Mirés et ses clients, à dater de ses avances et de la remise des titres; »Que le compte-courant constituant deux négociants respectivement créancier et débiteur l'un de l'autre, par un échange continu de titres et de valeurs, revêt, parla continuité même de ses opérations, de l'avis des auteurs comme de celui des magistrats , le caractère d'un véritable contrat; qu'il n'est donc pas un simple cadre de comptabilité; que lorsque des opérations de même nature interviennent entre un simple particulier, elles entraînent les mêmes relations et font naître le même contrat ; »Attendu qu'à ce point de vue de l'intention frauduleuse le délit d'escroquerie n'a pas non plus de base; qu'en effet, Mirés n'a pas pu vouloir s'approprier la fortune d'autrui, puisqu'il agissait suivant le mode suivi avant lui adopté par d'autres établissements de crédit, et qu'il croyait de son droit, comme le démontre la forme des récépissés; »Que son intention peut d'autant moins être suspectée à cet égard, qu'il avait une caisse de véritables dépôts, pour lesquels il recevait un droit de garde, et lors de son arrestation, d'après l'état dressé par les liquidateurs, 7,112 titres nominatifs déposés par 478 clients, dont la caisse avait donné des reçus indicatifs de leurs numéros, et qu'il a leusement respecté ces dépôts ; (La fin au prochain Numéro.) JULES METZ rédacteur.