PROJET DE LOI
Luxemburger Wort, 1877-01-31 00:00:00

PROJET DE LOI qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour le parachèvement et V exploitation du réseau réduit des chemins de fer Prince-Henri. Art. 1". Le Gouvernement du Grand- Duché est autorisé à se porter adjudicataire, pour le compte de l'Etat, à l'adjudication publique qui s'ouvrira éventuellement, conformément aux stipulations du cahier des charges, des concessions de la Compagnie des chemins de fer Prince-Henri qui font l'objet des lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873, et dans le cas où la déchéance serait prononcée contre la Compagnie, en vertu de l'art. .32 de son cahier des charges. Art. 2. Le prix d'adjudication à offrir par le Gouvernement est fixé à mille francs. Art. 3. Dans le cas où l'État serait déclaré adjudicataire, le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures indiquées aux articles ci-après. I. Délimitation du réseau. Art. 4. Le réseau formant l'objet de la concession des chemins de fer Prince- Henri est limité aux lignes suivantes: 1) Les lignes construites de Esch vers Athus, de Pétange-Lamadelaine, lr8 section, de Pétange-Bettingen-Steinfort, de Diekirch-Echternach-Wasserbillig, de Clemency vers Autelbas, — d'une longueur approximative de 104 kilomètres ; 2) Les lignes en construction de Steinfort-Colmar, de Clemency-Garnich-Dippach, de Pétange-Lamadelaine 2e section, et le raccordement de Hœhl, — d'une longueur approximative de 47 kilom.; 3) La ligne internationale de Kautenbach-Wiltzet deWiltzfrontière, —d'une longueur approximative de 19 kilom. ; 4) La ligne de Remich à Oetrange avec embranchement vers Mondorf, — d'une longueur approximative de 241/« kilomètres ; 5) La ligne de Larochette à Reisdorf, — d'une longueur approximative de 11 kilomètres ; 6) La ligne de Wassei'billig-Mertert- Grevenmacher, — d'une longueur approj« ximative de 5 kilomètres. Art. 5. I/a ligne de Wiltz portée sub n» 3 sera construite à grande section, à simple voie, et selon les clauses générales du cahier des charges de 1873. Les lignes de Remich et de Larochette portées sut) n01 4 et 5 seront construites comme chemins de fer industriels à petite section et exploitées par traction à vapeur, tant pour le service des voyageurs qne pour celui des marchandises. La ligne de Wasserbillig-Mertert-Gre■venmacher, portée sub n° 6, sera construite comme chemin de fer industriel à grande section et exploitée par traction à vapeur. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de construction et d'exploitation des lignes reprises sous les n01 4, 5 et 6. Art. 6. Le Gouvernement est autorisé à parachever la construction des travaux en cours et à construire les lignes indiquées à l'art. 4 ci-dessus. Ces travaux seront divisés en sections qui feront l'objet d'adjudications publiques, dont les conditions seront réglées par arrêlé ministériel. lie Gouvernement est autorisé, en outre, à acquitter le montant des dettes exigibles et dûment justifiées qui seraient mises à charge de la Société Prince- Henri. II. Concessions minières. Art. 7. Sont maintenues dans le patrimoine attaché aux concessions du réseau des chemins de fer Piince-Henri, les concessions de 475 hectares de mines formant partie des concessions primitivement accordées à la Compagnie à titre de subvention en vertu des lois-conventions de 1869 et 1873, et dont la délimitation sera effectuée en moins-prenant, par les soins du Gouvernement. Art. 8. Il sera tenu un compte spécial du 'produit de l'exploitation des mines, laquelle ne pourra se faire que par voie de location sur redevance ou par toccage. Ce produit sera versé à la Banque Nationale de Luxembourg pour être réparti suivant l'art. 18 de la présente loi. Tous contrats portant aliénation de mines sont soumis à l'approbation de la Chambre des députés. III. Voies et moyens. Art. 9. Le Gouverne i ent est autorisé à affecter par délégation spéciale à la création d'un capital qui ne pourra pas dépasser 9,500,000 francs effectifs, les premières recettes des chemins de fer Prince-Henri, construits et à construire, ainsi que le produit des concessions minières y attachées. Les titres qui seront créés en représentation de ce capital seront visés par le département des finances. Un arrêté r. g.-d. en indiquera la forme et en fixera les conditions d'intérêt et d'amortissement. Le service de'l'intérêt et de l'amortissement dé ces titres ne pourra pas dépasser 6 pCt.'<îu montant nominal. Art 10. Le Gouvernement est autorisé .à créer une première série de ces titres ..à.icoucurrenco d'un capital effectif de six millions de francs, et d'en poursui vre la négociation. * —a. m4** v _ ront être créées qu'après que les recettes nettes d'un exercice complet, des lignes du réseau Prince-Henri et des concessions minières y attachées, auront atteint une somme égale à deux fois la somme nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement des bons de délégation en circulation et à émettre. IV. Exploitation. Art. 12. Le Gouvernement est autorisé à pourvoir aux besoins de l'exploitation des lignes du réseau Prince-Henri et des concessions minières y attachées. Il sera créé à cet effet une Direction des chemins de fer et des mines du ré- Beau Prince Henri. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette organisation. Ce règlement déterminera les conditions d'admission, de traitement, de pension et de discipline du personnel de cette administration. Le Gouvernement est autorisé à admettre provisoirement des étrangers au service de la Direction de l'entreprise Prince-Henri. Art. 13. Le Gouvernement désignera un Comité consultatif composé de trois membres au moins et de cinq au plus, dont les fonctions seront gratuites. . Des jetons de présence pourront éventuellement être attribués aux membres de ce Comité. Le Comité consultatif présentera rapport au Gouvernement sur toutes les questions qui lui seront soumises, et notamment sur les modifications à apporter aux tarifs de transport. A la fin de chaque année, le Comité rendra compte, dans un rapport à communiquer à la Chambre des Députés, de ses travaux et des observations que pourraient lui suggérer la marche et la gestion de l'entreprise. Art. 14. Le produit de l'exploitation des lignes de chemin de fer, de même que celui des concessions minières seront versés à la Banque Nationale de Luxembourg, pour être répartis, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, conformément à l'art 18 de la présente loi. Art. 15. Le Gouvernement est autorisé à traiter du service de l'exploitation ou de la traction des lignes de chemin de fer par l'industrie privée. Tout traité de traction ou d'exploitation sera soumis à l'approbation de la Chambre des députés. Le Gouvernement pourvoira à ce service dans un délai de six mois à partir du jour où l'État sera devenu propriétaire des lignes par l'effet de l'adjudication. Art. 16. Le droit absolu de déterminer les tarifs intérieurs, mixtes et internationaux des chemins de fer Prince- Henri, est réservé exclusivement au Gouvernement. Aucune modification générale ne pourra être introduite dans les bases des tarifs actuellement en vigueur, que de l'assentiment de la Chambre des députés. Art. 17. En dehors de la taxe de 10 centimes par tonne de minerai extrait (art. 4 de la convention du 14 décembre 1868—27 février 1869), l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri et des mines y affectées ne pourra être grevée d'aucune taxe, impôt ou redevances spéciales. Elle sera, du reste, soumise à toutes les lois générales d'impôt du Grand-Duché, sauf les dérogations prévues par l'art. 26 de la présente loi. V. Bipartition des recettes. Art. 18. Les produits nets de l'exploitation des lignes de chemin de fer et des concessions minières y affectées seront répartis de la manière suivante, après prélèvement des sommes nécessaires au service de l'intérêt et de l'amortissement des bons de délégation créés conformément aux stipulations de l'art. 9: 1) 10 pCt. attribués à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci ait atteint la somme de un million de francs. Cette attribution sera affectée ensuite à la constitution d'un fonds de prévision, dont le Gouvernement décider l'emploi, soit en faveur de l'amortissement des charges de l'entreprise, soit au développement de celle-ci. 2) 10 pCt. pour créer un fonds d'amortissement, par voie de rachat, des titres créés en vertu de l'art. 21 ciaprès ; 3) les 80 pCt. restants seront attribués d'abord aux titres A créés par l'art. 21 prévisé jusqu'à ce que cette répartition annuelle atteigne 25 fr. par titre. Lorsque, après cette attribution de 25 fr. aux titres A, il ne restera un excédant sur les 80 pCt. affectés à cet objet, cet excédant sera réparti dans les proportions et dans l'ordre suivants : a) aux titres B créés par le même art. 21, 2" alinéa, jusqu'à ce que cette attribution atteigne 15 fr. par titre; b) à l'État jusqu'à concurrence de 287,500 fr. ; c) le solde, enfin, sera partagé par tiers entre. l'Etat, les titres A et les titres B. Art. 19. A l'expiration des concessions, les lignes de caeinin de fer, ainsi que la subvention minière y attachée feront retour à l'Etat, conformément aux dispositions de l'art. 30 du cahier des charges de 1869. réserve, de prévision et d'amortissement, ainsi que la valeur d'expertise du matériel roulant seront répartis entre les intéressés dans la proportion et dans l'ordre indiqués à l'article qui précède, capitalisée au denier vingt. Art. 20. Le Gouvernement créera, en représentation des droits dont l'abandon résulte des dispositions de la présente loi, en faveur des intéressés de la Compagnie Prince-Henri, des titres visés par le département des finances. Le Gouvernement déterminera la forme des titres A et B, sur lesquels seront inscrits le texte de la présente loi et la mention de l'époque à laquelle se fera la répartition annuelle des produits. Art. 21. Les 60,500 obligations de la Société Prince-Henri seront échangées contre les titres A créés par le Gouvernement et donnant droit aux avantages indiqués à l'art. 18 de la présente loi. Les 28,750 actions de 500 fr. de la Compagnie Prince-Henri seront échangées contre les titres B créés par le Gouvernement et donnant droit aux avantages indiqués au même art. 18, 2 alinéa. Les 12,500 actions déposées à la Banque Nationale de Luxembourg, à la disposition dn Gouverne ent, ne participeront, pas à cet échange de titres, et pourront être ultérieurement annulées. Art. 22. Le Gouvernement déterminera les détails en déans lesquels les porteurs des titres anciens seront appelés à échanger ceux-ci contre les titres nouveaux que l'Etat met à leur disposition. Passé le délai indiqué pour opérer cet échange, les droits des retardataires seront périmés et la répartition des recettes en vertu de l'art. 18 se fera sur le nombre des titres qui auront été échangés. Les titres qui auront fait valoir leurs droits contre la Compagnie déchue en cas de liquidation judiciaire ou amiable, ne seront pas admis à opérer l'échange prévu à l'art. 21. Le Gouvernement est autorisé à émettre, en outre de la somme de 9,500,000 fr. prévue à l'art. 9 ci-dessus, des bons de délégation jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser les titres qui auraient ainsi fait valoir leurs droits en cas de liquidation. Art. 23. Par l'efiet de l'échange de leurs titres, les porteurs d'obligations et d'actions de la Compagnie Prince-Henri abandonnent au Gouvernement tous les droits quelconques attachés aux titres primitifs vis-à-vis de la Société. Le Gouvernement fera valoir ces droits au profit de l'entreprise. Après extinction des droits quelconques attachés aux anciennes obligations et actions de la Société Prince-Henri, ces titres seront annulés. Art. 24. Sous réserve de l'approbation législative, le Gouvernement aura, à toute époque, le droit de fixer le revenu des titres A et B créés par l'art. 20, dans les conditions suivantes. Il sera établi la moyenne du produit net des chemins de fer et des mines y affectées pendant les cinq derniers exercices écoulés, déduction faite des deux exercices les moins favorables. Cette moyenne, augmentée de 10 pCt., sera considérée cumme acquise pendant la période non encore écoulée de la concession primitive, et compte sera dressé du revenu à attribuer de ce chef aux titres A et B. Ce revenu sera rendu fixe et invariable et l'Etat du Grand-Duché en garantira le payement régulier et le remboursement du capital au denier vingt. Le Gouvernement ne pourra encore user de cette faculté qu'à partir du moment où tout le réseau sera construit tel qu'il est indiqué à l'art. 4 de la présente loi. Art. 25. En aucun cas la moyenne indiquée à l'article qui précède, non compris la majoration stipulée de 10 pCt., ne pourra être inférieure à la somme nécessaire pour payer 25 fr. aux titres A en circulation, à l'époque du rachat. Art. 26. Les conventions ou traités à faire en exécution de la présente loi seront enregistrés au droit fixe de 2 francs.