ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 14 novembre 1866.
L'UNION., 1866-11-30 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 14 novembre 1866. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Un des bon. membres de l'Assemblée a demandé la communication des pièces diplomatiques échangées avec le Gouvernement prussien à l'occasion des récents événements politiques. J'en ai annoncé la lecture à la séance d'hier. Je dirai d'abord qu'il est bien entendu que les pièces dont je vais donner lecture peuvent être déposées sur le bureau -ans inconvénient L'Assemblée ne demandera certes pas que j'allonge l'exposé que je vais faire; je serai bref. Je ne remonterai pas plus haut qu'à la date du 11 jUjn iqqq. Ici j'indiquerai seulement les votes qu'a émis à la Diète le Ministre du Roi Grand-Duc. Dans la séance du 11 juin 1866, l'Au triche avait proposé à la Diète de mobiliser sept corps d'armée. Le Ministre du Roi Grand-Duc, sur la proposition notamment du Gouvernement grand-ducal, a voté contre la proposition de l'Autriche dans la séance du 14 juin. A la séance du 16 juin suivant, le Ministre président de la Diète et le Ministre de Saxe ont annoncé l'entrée des troupes prussiennes dans la Saxe et ont invité l'Autriche et la Bavière à venir au secours de ce royaume. Le Ministre du Roi Grand- Duc, dans cette séance, s'est prononcé contre la mobilisation de nos contingents et, en outre, pour une neutralité parfaite. Ces deux votes ont eu pour nous une grande importance. Il est inutile d'entretenir l'Assemblée des événements qui ont suivi ces deux séances de la Diète, la guerre était déclarée. Le 20 juin nous avons reçu du Secrétaire du Roi à La Haye une lettre dont j'ai extrait le passage que je vais avoir l'honneur de lire à l'Assemblée : Monsieur le Ministre dEtat, ces circonstances les communient ions que le Ministre de Prusse à La Haye est dans le ci.s de faire seront parfois de nature à intéresser beaucoup plus le Luxembourg que les Pays-Bas. Aussi M. de Zuylen a t il cru devoir demander au Roi l'autorisation de prier M. le comte de Perponcher de me faire à moi les communications verbales qui concernent spécialement le Grand-Duché, communications qu'il avait coutume de faire au Ministre des affaires étrangères comme représentant du Souverain auquel appartient une voix virile à la Diète. „Sa Majesté ayant accueilli cette proposition, je me suis mis en rapport avec M. de ' Perponcher, afin qu'il puisse à l'avenir s'adresser à moi. quand il le jugera convenir. . „M. de Zuylen est persuadé que sous peu la position du Luxembourg deviendra trèsdélicate . . .  «Signé : G. D'OLIMART." Je donnerai lecture à l'Assemblée des I difléientes dépêches d'aprèa l'orJrc Je leur date. Le 21 juin, c'est-à-dire le lendemain, nous avons reçu la communication qui suit: le Ministre d'Etal, «M. le comte de Perponcher m'a prié de Vous faire parvenir la dépêche ci-jointe en copie, qui a été, il y a quelques jours, communiquée également à M. le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, pour être mise sous les yeux du Roi GrandDjc. «C'est la circulaire de M. de Bismark aux agents diplomatiques de Prusse à l'étranger, concernant le nouveau projet de réforme fédérale proposé par le Gouvernement prussien. «A cette pièce se trouvait joint le projet de réforme même, dont il m'a semblé inutile de faire une copie; ce document est annexé à l'un des derniers rapports de M. de Scherff et se trouve par conséquent déjà entre Vos mains. «Selon le désir du Ministre de Prusse, je lui ai restitué ces deux pièces après en avoir fait l'usage pour lequel il avait bien voulu me les confier. Le Secrétaire du Moi pour les affaires du Grand-Duché, «signé : G. D'OLIMART." «La proposition que nous avons soumise à la Diète le 9 avril dernier et qui tend à la convocation d'un parlement appelé à délibérer sur le projet de réforme fédérale, n'a pas eu le résultat, que nous avons vivement désiré dans l'intérêt de la paix, et cela malgré l'avertissement qui gisait dans la gravité des circonstances. La marche des négociations suivie jusqu'ici ne permet guère d'espérer que dans le comité des neuf, auquel nous avons indiqué le contenu de notre projet de réforme, la proposition trouvera à temps une solution. «Nous nous adressons dès lors directement à nos confédérés et nous leur soumettons les principes d'une nouvelle Constitution fédérale, avec prière de les examiner avec soin et de prendre une résolution au sujet de la question de savoir si, dans le cas ou dans l'intervalle et en présence de la menace du danger de guerre, les relations existantes de la Confédération viendraient a se rompre, ils seraient disposés à adhérer a une nouvelle confédération, reposant sur les bases des modifications proposées à l'encontre de l'ancien pacte fédéral. »Je prie Votre Excellence de bien vouloir remettre au Gouvernement, auprès duquel vous avez l'honneur d'être accrédité, un exemplaire des principes de la Constitution, ainsi qu'une copie de la présente dépêche." Cette circulaire de M. de Bismark est restée sans objet. Elle était du 10 juin, elle nous a été communiquée le 21. Le 10 juin il n'était pas encore question de guerre ; depuis, les événements ont tout changé, il n'a pas été donné suite à cette circulaire. Voici une autre dépêche du 21 juin : „ Monsieur le Ministre d'Etat, „M. le comte de Perponcher, Ministre de Prusse à La Haye, est venu aujourd'hui chez moi pour me faire une communication verbale dont, à sa demande, je me suis empressé de faire également part à S. A. R. le Prince Lieutenant du Roi. „M. de Perponcher m'a dit que par suite de la sécession de la Prusse de la Confédération germanique et de l'état de guerre existant en Allemagne, le Gouvernement prussien dé-ire que le Grand-Duché de Luxembourg cesse tout rapport avec la Diète et se retire officiellement de la Confédération. L'attitude de neutralité que l'Envoyé du Roi a prise à Francfort, n'est pas de nature à satisfaire entièrement la Prusse. Bien que M. de Perponcher n'ait cessé de m'entretenir de la manière la plus courtoise, il m'a cependant suffisamment donné à entendre que toute participation ultérieure du Grand-Duché aux délibérations des Etats qui sont en guerre avec la Prusse ne pourrait manquer d'avoir pour nous des conséquences fâcheuses. «Sur ma demande, si une réponse à cette communication était pressante, il m'a répondu que d'après les instructions de son Gouvernement, il devait insister pour connaître notre décision le plus tôt possible, tout en tenant compte, à raison de l'éloignément du pays, des obstacles matériels qui s'opposent à ce qu'une réponse soit donnée aussi promptement qu'on l'eût autrement souhaité à Berlin. „Le Secrétaire pour les affaires du Grand-Duché, « signé: G. D'OLIMART." Nous avons d'abord répondu par le télégramme suivant: «Demander au comte de Perponcher: pour le cas où la demande prussienne serait acceptée, quelle serait la position du Luxembourg vis-à-vis de la Prusse; celle-ci respecterait-elle la neutralité du Roi Grand-Duc et comment concilierait-elle la rupture du lien fédéral avec la présence d'une garnison prussienne à Luxembourg?" La même dépêche a été communiquée à S. A. R. le Prince Henri au château du Loo. Ce télégramme a été suivi de la dépêche que voici : le comte de Perponcher «Le Secrétaire du Roi pour les affaires du Grand-Duché de Luxembourg m'a fait part de la commission verbale de Votre Exce.lence relative à la cessation demandée des rapports du Grand-Duché de Luxembourg avec la Diète germanique. «Mon télégramme en date d'hier a déjà provoqué auprès de Votre Excellence une démarche préalable de M. d'Olimart. Par suite d'une instruction reçue du Loo, je crois devoir y ajouter quelques explications. «Les dispositions de l'art. 3 du traité conclu à Vienne le 31 mai 1815 et de l'art. 07 de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, qui déclarent la forteresse de Luxembourg forteresse fédérale, ont été complétées et confirmées par la convention entre le Roi des Pays-Bas et le Roi de Prusse, conclue à Francfort s/M. le 8 novembre 1816. L'art. 4 de cette convention porte ce qui suit : »« L'art. 3 du traité conclu à Vienne le "31. mai 1815 et l'art. 67 de l'acte du Con„gres de Vienne, ayant stipulé que la for»teresse de Luxembourg serait considérée «comme forteresse de la Confédération ger«manique,  cette disposition est maintenue «et expressément confirmée par la présente «convention. ««Cependant S. M. le Roi des Pays-Bas, «agissant en sa qualité de Grand-Duc de «Luxembourg, et S. M. le Roi de Prusse «voulant adapter le reste des dispositions «des dits articles aux changements survenus «par le traité de Paris du 20 novembre «1815 et pourvoir de la manière la plus «efficace à la défense de leurs Etals res«pectifs, LL. MM. sont convenus de tenir «garnison commune dans la forteresse de «Luxembourg, sans que cet arrangement, «fait uniquement sous le rapport militaire, «puisse altérer en rien le droit de souve«raineté de S. M. le Roi des Pays-Bas, «Grand-Duc de Luxembourg, sur la ville «et la forteresse de Luxembourg." «La situation créée par la convention de 1816 a été modifiée par la convention conclue le 17 novembre 1856 entre le Roi des Pays-Bas et le Roi de Prusse, convention qui a été approuvée par la résolution fédérale du 26 février 1857. D'après cette convention, la Prusse fournit une partie des troupes qui forment le contingent du Grand- Duché dans la composition de la garnison de la forteresse, et le Roi des Pays-Bas cède au Roi de Prusse le droit de tenir garnison exclusive à Luxembourg en temps de paix. «La présence de troupes prussiennes à Luxembourg repose donc sur des conventions spéciales approuvées par la Diète et prises en exécution de dispositions qui forment la base des arrangements fédéraux. Comme la Prusse a déclaré le lien fédéral rompu, il est permis de se demander comment elle considère désormais la position de ses troupes dans la forteresse de Luxembourg, qui s'y trouvaient jusqu'à ce jour uniquement comme troupes fédérales ? „D'après les ordres de S. M. le Roi Grand-Duc, j'ai l'honneur d'adresser cette demande à Votre Excellence et de La prier de bien vouloir me faire connaître la décision de son Gouvernement. „Le Ministre d'État, Président du • Gouvernement, «signé : Baron V. DE TORNACO." Le 24 juin le Gouvernement a reçu la réponse suivante: le Ministre d'État, »M. le comte de Perponcher est venu chez moi aujourd'hui pour me faire part de ta réponse qu'il a reçue de Berlin à la communication que vous m'avez chargé de lui faire par Votre télégramme du 22 de ce mois. „Le Gouvernement prussien, m'a-t-il dit, ne saurait accepter comme neutre la position du Grand-Duché, tant qu'il participera aux délibérations de la Diète, a quelque titre que ce >oit et malgré que notre Envoyé s'abstienne ou refuse même de reconnaître la validité de ses décisions. La seule présence dans une assemblée qui sert d'organe à une fédération d'Etats aujourd'hui en guerre ouverte avec la Prusse, semble impliquer de notre part la reconnaissance de l'existence et de la compétence de cette fédération, choses que la Prusse ne considère pas compatibles avec une attitude de neutralité. Je reproduis ces arguments à la demande expresse de M. de Perponcher, qui a été chargé de les faire valoir de nouveau. «Il m'a ensuite et itérativement donné l'assurance que la neutralité du Luxembourg serait reconnue et respectée par la Prusse, s'il se retirait de la Confédération. Je l'ai à plusieurs reprises interpellé sur ce point qui est pour nous d'une si grande importance, et chaque fois il m'a déclaré de la manière la plus formelle que nous pouvions compter là-dessus. „Quant à la question de la garnison de la forteresse de Luxembourg, il m'a dit qu'il n'avait pas cru pouvoir traiter cette affaire par voie télégraphique. Il en a fait l'objet d'un rapport à M. de Bismark et il me fera connaître sa réponse dès qu'elle lui sera parvenue. „M. de Perponcher n'a mis jusqu'à présent aucune espèce d'insistance à ce que le Luxembourg accède au projet de réforme fédérale Boumis par le Gouvernement prussien à l'agréation des Etats allemands. „I1 a ajouté que des démarches de même nature étaient faites par son Gouvernement auprès de tous les Souverains allemands qui ne sont pas en guerre avec la Prusse. „Je me suis empressé de lui communiquer Votre télégramme d'hier qu'il considère comme de bon augure pour la résolution définitive du Gouvernement grand-ducal. „Le Secrétaire pour les affaires du Grand-Duché, »signé: D'OLIMART." Le 1M juillet nous avons reçu la lettre qui suit : le Ministre d'Etat, „En réponse à la note que Votre Excellence a bien voulu m'adresser en date du 23 juin dernier, relativement à la position des troupes prussiennes dans la forteresse de Luxembourg depuis que le Gouvernement du Roi, mon auguste Maître, a déclaré rompu le lien fédéral, je suia chargé d'avoir l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence la manière dont le Gouvernement du Roi envisage cette question. «La convention du 8 novembre 1816, conclue entre LL. MM. le Roi de Prusse et le Roi des Pays-Bas, a réglé la position des troupes prussiennes dans la forteresse de Luxembourg. L'art. 4 de cette convention, cité par Votre Excellence, ne laisse aucun doute quant au caractère européen de cet acte international. «Ce n'est que le 5 octobre 1820 que la Diète germanique, par suite d'une résolution prise à l'unanimité, déclara vouloir se charger des forteresses par rapport aux travaux de réparation et à leur administration, tout en reconnaissant explicitement le droit de garnison tel qu'il reposait sur les traités européens. «La garnison prussienne s'était donc trouvée pendant quatre ans dans la forteresse de Luxembourg sans qu'elle eût la qualité de garnison fédérale, uniquement en vertu des stipulations de la convention du 8 novembre 1816. Le droit de garnison à Luxembourg qui en découle, n'a point été cédé par la Prusse à la Diète germanique, pas plus que ne lui fut cédé le droit analogue à Mayence par la Prusse ou par l'Autriche, quand, en 1825, ces puissances se dessaisirent de leurs droits de propriété sur les fortifications de cette place en faveur de la Diète. «La convention du 17 novembre 1856, qui obtint également l'assentiment de l'ancienne Diète, ne changea rien à cet état de chose, tout en modifiant la situation créée par la convention du 8 novembre 1816. «En conséquence le Gouvernement du Roi, mou auguste Maître, est d'avis que la question soulevée par la note de Votre Excellence en date du 23 juin dernier se trouve résolue sans difficulté dans ce sens : que les conventions particulières conclues entre LL. MM. le Roi de Prusse et le Roi des Pays-Bas par rapport au maintien d'une garnison prussienne dans la forteresse de Luxembourg, n'ont point été altérées par la dissolution de la Confédération germanique, attendu que les droits et obligations, stipulés en dehors de la Diète, continuent à rester en vigueur. «Je prie votre Excellence etc. „signé : PERPONCHER." (A continuer).