PROPOSITIONS concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri. (Suite)
L'indépendance luxembourgeoise, 1877-07-05 00:00:00

PROPOSITIONS concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri. (Suite) Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’exploitation de ce chemin de fer au point de vue de la sécurité publique. Les tarifs à appliquer seront établis de commun accord entre le concessionnaire et le Gouvernement du Grand-Duché, d’après les bases ci-après : Yoyageurs, 2e classe, 10 cent, par kil. « . 1" , 12Vs Marchandises, base 40 centimes par tonne kilomètre, pour les grosses marchandises en petite vitesse, avec abaissement de 2 cent, jusqu’au minimum de 25 centimes par tonne kilomètre , chaque fois que la recette kilométrique moyenne totale de eette ligne résultant du transport des voyageurs et des marchandises aura dépassé 6000 frs. l’année précédente. La ligne de Larochette Reisdorf sera établie dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves de non-exécution et de suppression que la ligue de Remieh à Oetrange. Les mêmes bases de tarification y seront appliquées. La ligne de Wasserbillig à Grevenmacher sera construite à grande section et dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25 octobre 1873, art. 2, § 2, 2°. Elle pourra être établie sur l’accôtement de la route partout où son niveau pourra se concilier aveo celui de la route et sans qu’il y ait lieu à redevance de ce chef. Elle devra être mise en exploitation en 1880, pour autant que les plans soisnt approuvés avant le 1er mars 1879, et qu’elle puisse être raccordée en face de Grevenmacber au chemin de fer actuellement en construction sur la rive droite de la Moselle. Le pont projeté sur la Moselle, en face de Grevenmacber, sera construit dans des conditions telles qu’il puisse assurer le passage des wagons de la ligne du Prince-Henri à la gare projetée, en face de Grevenmacher. Il sera édifié en dehors de la participation financière de la nouvelle entreprise du chemin de fer Prince-Henri, qui en aura néanmoins la, jouissance gratuite. L’obligation pour le concessionnaire de construire la ligne de Grevenmaoher-Wasserbillig est formellemeet subordonnée à la construction préalable de ce pont, dans les conditions ci-dessus indiquées. Les plans de la ligne de Grevenmacher- Wasserbillig seront soumis à l’approbation dn Gouvernement du Grand-Duché avant lo 1er octobre 1878. L’embranchement de la Hœhl et son prolongement éventuel dans la direction de Ru- meîange, seront établis à grande section et dans les conditions prévues par le cahier des charges du 25 octobre 1873, art. 2, § 2, 2°. Cet embranchement, qui peut opérer la jonction de la station d’Esch-le-Bois du chemin de fer Prince-Henri avec le chemin de fer Guillaume -Luxembourg, à ou près de RumelaDge, est destiné principalement à desservir les exploitations minières situées sur son parcours, dont l’importance a été reconnue par le Gouvernement et qui no sont pas reliées aujoud’hui à la voie ferrée. Les plans de cet embranchement seront soumis au Gouvernement avant le 1er juin 1880. La mise en exploitation de la ligne devra avoir lieu au plus tard trois ans après l’approbation des plans par le Gouvernement. Si le concessionnaire n’observe pas ce délai, la concession pourra être annulée. II. L’art. 25 du cahier des charges du 14 décembre 1868 — 37 février 1869 sera modifié on ce sens, que tous frais de construction, de gardiennage ou de manœuvre des voies latérales seront & la charge des personnes qui les ont établies ou qui en font usage. Avant qu’une voie latérale puisse être raccordée an chemin de fer, une convention faite entre parties en réglera les dispositions, les conditions d’établissement et de service. Le concessionnaire ou ses ayants-droit ne pourront, en aucun cas, être astreints à aucuns frais particuliers par le fait de l’établissement ou de l’exploitation de ces raccordements ou voies latérales. Il sera stinulé également que tout embranchement non exploité par le concessionnaire sera raccordé au chemin de fer, non pas à la voie principale directement, mais par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs voies latérales. III. Les stipulations du cahier des charges du 14 décembre 1868-27 février 1868 et du 24 juillet 1873 seront maintenues, en tant qu’elles ne sont pas en opposition avec ce qui est spécifié ci-dessus. Art. 4. — Les approvisionnements de la construction, les travaux en cours d’exécution et, en général, tout ce qui, outre les lignes en exploitation, peut faire l’objet de la déchéance oontre la Société Prince-Henri, conformément à l’art. 32 du cahier des charges du 14 décembre 1868-27 février 1869, sont donnés à M. Harding en même temps que la concession du réseau, et sont considérés comme faisant partie de celui-ci. Art 5. — Une subvention minière de 475 hectares sera attribuée à M. Harding ou à la Société qui lui sera substituée. Cette concession comprendra: 1° les 400 hectares de terrain minier, accordés à titre de subvention en vertu de la loi du 19 mars 1869; 2° 75 hectares de terrain minier, à prendre dans la concession de 250 hectares accordée à titre de subvention en vertu de la loi du 25 octobre 1873, de telle façon que ces 75 hectares représentent une valeur égale moyenne et proportionnelle à la concession entière. Cette subvention sera divisée en 4 lots: Le lot N° 1, de 200 hectares, comprenant le Galgenberg, sera mis immédiatoment à la disposition de M. Harding qui pourra le faire exploiter à son profit dans les conditions et sous les réserves indiquées ci dessous ; Le lot N° 2, de 100 hectares, sera mis à la disposition de M. Harding aussitôt aprè la mise en exploitation de la ligne de St«4n fort à Colmar; Le lot N° 3, de 100 hectares, sera mis à a disposition de M. Harding aussitôt après la mise en éxploitation de la ligne de Wiltz à Kautenbach; Le lot N° 4, d’n ne contenance de 75 hectares, sera mis à la disposition de M. Harding aussitôt après la mise en exploitation des lignes de Remieh à Oetrange et de Larochette à Reisdorf. La vente deB mines faisant l’objet de cette subvention ne pourra se faire que contre Redevance au toccage. Aussi longtemps que tontes les lignes ne seront pas mises en exploitation, tout traité de cession ou de location de mines provenant de la subvention sera soumise au Gouvernement, qui pourra l’approuver ou le rejeter. En cas de rejet, le concessionnaire aura le droit de faire procéder à une adjudication publique. En cas de déchéance, les contrats passés avec des tiers pour l’exploitation des mines sortiront leurs effets au profit de l’Etat. Art. 6. — Si, pendant deux années consécutives, le service des obligation» restait en souffrance, le Gouvernement pourrait en tout temps pourvoir à l’exploitation conformément à l’art. 13 du cahier des charges de 1868, et les produits nets de 'l’exploitation du chemin de fer et des mines seront, dans ce cas, attribués par privilège aux obligataires jusqu'à concurrence des sommes qui leur seraient dues, soit pour intérêt, soit pour amortissement. Art. 7. — MM. Hassens et Slosse, curateurs à la faillite des Bassins houillers, agissant en cette qualité, déclarent adhérer à la présente convention et, pour en faciliter la réalisation, avoir fait un traité spécial avec la Société Prince-Henri et M. Harding, par lequel ils abandonnent à ce dernier tout l’actif, tant mobilier qu’immobilier, que la Compagnie des Bassins Houillers possède dans le Grand- Duché de Luxembourg. Art 8. — La Société Prince-Henri cède à M. Harding tout le matériel fixe et roulant, le mobilier et les installations de toute nature qui peuvent lui appartenir, avec les plans, profils, tant des lignes construites que de celles en oonstruction ou à construire , les actes d’acquisition des propriétés et toutes archives quelconques, ainsi que les lignes exécutées eur le territoire belge, tel que le tout existe actuellement, et quitte et libre de toute dette. Art. 9. — Il a été reconnu par les parties qu’une réalisation heureuse de tout l’aotif appartenant à la Société Prince-Henri, et comprenant notamment les objets mentionnés ci- dessus, ne permettrait pas d’attribuer aux porteurs des 60,500 obligations Prince-Henri qui ee trouvent dans le public, une somme de 40 francs par titre. Néanmoins la valeur des apports ci-dessus détaillés de la Société Prince-Henri a été fixée, de oommun accord entre les parties, à un prix correspondant à 40 fr. pour chacune de ces obligations. Art. 10. — Pour prix des cessions qui lui sont faites par les présentes conventions , M. Harding, en outre des sommes stipulées dans le traité passé ce jour avec les curateurs à la faillite des Bassins Houillers et les liquidateurs de la Sooiété Prince-Henri, payera aux porteurs des 60,500 obligations de la Sooiété Prince-Henri : 1° une somme de 40 fr. par titre, représentant la valeur do la concession vénale de l’actif de la Société Prince-Henri ; 2° une somme de 70 fr. par titre, représentant la valeur de la concession accordée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et éventuellement tous droits ou prétentions quelconques que les obligataires pourraient avoir à réclamer, lesquels seront et demeureront par là définitivement éteints. Le paiement des 110 francs par obligation sera effectué par M. Harding entre les mains des liquidateurs de la Société Prince Henri de la manière suivante : 1° 50 fr. dans les 30 jours de la ratification définitive du présent contrat ; 2° 30 fr. trois mois après la date de cette ratification : 3° 30 fr. six mois après la date de cette ratification. Art. 11. M. Harding s’engage à offrir aux obligataires qui désireraient conserver un intérêt dans l’entreprise des chemins de fer Prince-Henri, d’échanger leurs obligations : Ou contre deg actions privilégiées de la Société qu’il constituera pour l’exécution du présent contrat et dont les statuts seront soumis à l’approbation du Gouvernement. Les obligations seront reçues en échange des dites actions privilégiées sur le pied do 150 fr. par obligation. Les actions privilégiées étant calculées au pair de 500 fr. ; Ou contre des actions ordinaires de la nouvelle Société, celles-ci étant calculées an pair do 500 fr. Les obligations de l’ancienne Sooiété Prince-Henri seront reçues on échange pour une valeur de 250 fr. l’une. { A continuer.)