ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 22e SÉANCE. Samedi, 15 décembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-23 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 22e SÉANCE. Samedi, 15 décembre 1860. (3 HEURES DE I.'APRÈS-MIDI.) Présidence de M. Norbert Metz. Sommaire. — Analyse d'une pétition. — Discussion et vote du projet de loi apprnbalive d'une convention au sujet du chemin de fer du Nord. L'appel nominal est fait à trois heures et demie et constate l'absence de MM. Becker, François, Gras, Lessel, Muller-Walse, Paquet, Pescatore, Ritter, Sehmit, SliiT et Michel Witry. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochnusen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est adopté. M. Ad. Fischer, secrétaire, présente l'analyse d'une pétition adressée à l'Assemblée par la dame Kose Kons, veuve de J.-P. Hesse, gendarme pensionné à Grevenmacher, par laquelle elle sollicite la réversion de la pension de feu son mari. — Renvoi au Gouvernement. — L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation de la convention conclue avec la Socicié Guillaume-Luxembourg pour le prolongement de la ligne de chemin de fer du Nord au delà de Diekirch dans la direction de Liège. M. le président donne lecture de l'avis du Conseil d'État et du rapport de la section centrale (voir Annexe 11), et déclare ouverte la discussion générale. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. En présence de l'accueil (pue les sections et la section centrale ont fait à la proposition du Gouvernement, je crois qu'il est inutile d'entrer dans des développements au sujet de la convention qui en fait l'objet. Je puis me référer, pour tout développement, à l'exposé de motifs que contient le rapport que nous avons fail à Son Altesse Royale. Quant aux modifications que la section centrale propose à la convention elle-même, le Gouvernement s'y rallie. M. Ulrich. Le Gouvernemenl se rallie entre autres à la modification proposée à l'article du projet de loi ; je dois cependant demander des explications à ce sujet, die convention antérieure dil que le chemin de fer doit être fait de Luxembourg sur Diekirch , et que pour le prolongement vers le Nord la Société pourra prendre le point de dépari qui lui conviendra. Dans la convention actuelle on a réservé tous les droits à cet égard. Cependant la modification que la section centrale a introduite, — peut-être sans qu'elle pensât que cela eût une grande signification — laisserait penser que dès maintenant le point de dé- parl vers le Nord serait fixé à Ettelbruck, puisqu'on dil que le chemin de fer suivra le cours de la Sûre et de la Clerf vers Liège. Or, était-ce bien l'intention de la section centrale de fixer ce point de départ dès aujourd'hui? Je ne le pense pas. C'est peul-ètre par un trop grand zèle d'exactitude qu'on a voulu transitoirement et sans étude préalable fixer un point de départ qui ne peut élre fixé qu'ultérieurement. J'ai encore eu hier l'occasion de parler à différents ingénieurs attachés au chemin de fer; ils ne sont pas du tout fixés sur le point de départ ni sur le tracé. Je dois rendre l'Assemblée attentive à ce qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de faire une dérogation à la convention antérieure. Sous cette réserve je voterai pour l'admission du changement proposé par la section centrale. Cette proposition avait déjà élé produite dans la 2e section ; là j'avais déjà fait les mêmes observations. Je persiste dans mon opinion et je demande que toutes les réserves soient failes, c'esl-à-dire, que la Société, d accord avec le Gouvernement, conservera le droit de partir d'un poinl quelconque, soil Diekirch, soit Ettelbruck, soit un point intermédiaire, soit même ailleurs, comme cela est déterminé par l'ancienne convention. M. le baron de Blochauseu, rapporteur. Je crois que l'hon. M. Ulrich aurait dû proposer une aulre rédaction pour l'article du projet de loi, si c'est là ce qu'il voulait. Je crois que cet article, tel qu'il a été amendé par la seclion centrale et par toutes les secll°ns,°ns, n'est pas une atteinte à des droits acquis. Je crois que le droit de la ville de Diekirch à avoir un chemin de fer, reste un droit acquis et que sous ce rapport la convention antérieure n'est pas touchée par la convention actuelle. — L'hon. M. Ulrich nous dit qu il ne faut pas fixer dès aujourd'hui le point de départ de cette ligne. La section centrale et les sections, lorsqu'elles ont fait celle proposition, ont élé mues par un désir, le désir de satisfaire à l'intérêt général du pays. Cet inlérêl général — du moins c'est là l'idée qu'on attachait à la proposition — semblait ex'ger qUe le chemin de fer traversât, autant que possible, le centre de la partie nord du Grand-Duché de Luxembourg. Or, ce centre, c'est évidemment le cours de la Sûre el de la Clerf.— L'hon. M. Ulrich a dit qu'il avait parlé à des ingénieurs du chemin de fer qui iu[ 0nt dit qu'ils n'élaient pas fixés sur cette question. A l'impossible nul n'est tenu, et s'il est impossible de faire un chemin de fer par la ligne de la Sûre, certainement le Gouvernement n'exigera pas que le tracé prenne celle voie. C'esl simplement un vœu que les sections et la section centrale onl émis, vœu qui consiste à dire que si le pays alloue un subside de cinq millions pour la ligne du Nord, c'est en désirant que celle ligne lui procure la plus grande somme d'avanlages possible, c'esl-à-dire, qu'elle passe par le centre des Ardennes. — Mars, comme je l'ai déjà dit, je crois que le droit acquis consacré  par la première convention, le droit d'exiger la construction d'un chemin de fer de Luxembourg à Diekirch, reste un droit acquis, un droit incontestable. Je crois que la ville de Diekirch a parfaitement raison lorsqu'elle réclame contre une interprétation qui pourrait faire croire que le chemin de fer actuellement en construction n'aurait besoin d'aller que jusqu'à Ettelbruck. Je crois que telle ne peut pas être l'intention du Gouvernement ni de l'Assemblée. Seulement le point de départ de la nouvelle ligne et sa direction sont fixés par manière de vœu émis par l'Assemblée. On considère que c'esl le point de départ d'Ettelbruck, entraînant une ligne à travers toute l'Ardenne, qui peut justifier de la part de l'Assemblée l'allocation de cinq millions; car si nous devions voler une somme aussi considérable pour un chemin de fer qui longerait notre frontière, nous ne serions pas suffisamment justifiés vis-à-vis de nos commettants. M. Ulrich. Si la proposition de la section centrale était formulée dans le sens que vient d'énoncer l'hon. M. de Blochausen, je n'aurais pas pris la parole. Mais je crains que l'hon. M. de Blochausen ne se trompe. La convention porte, art. \" $ 2 : «Le point de dépari de ce prolongement, son tracé et le lieu de » raccordement à la frontière, seront ultérieurement arrêtés par » le Gouvernement grand-ducal, la Société entendue.» La section centrale fait à cela une ajoute en disant : «le cours de la » Sûre et de la Clerf vers Liège. » Le texte primitif de la convention réservait tout les droits acquis; mais en disant qu'il faut nécessairement partir du cours de la Sûre, qu'est-ce que cela veut dire, sinon qu'il faut partir d'Ettelbruck, où la Sûre aboutit? Or, c'est là préjuger la question, et c'esl contre quoi je réclame. Si on veut seulement émettre un vœu, qu'on le dise. Il est très-légitime le vœu de faire passer le chemin de fer autant que possible par le centre du pays. Ce vœu, je l'appuie; mais qu'on laisse les choses entières, et qu'on laisse la convention telle qu'elle est sans y faire un amendement formel. Aujourd'hui les études ne sont pas encore faites, et si, en définitive la construction telle est qu'elle est indiquée par ces mots ajoutés, était trouvée impossible, ou plutôt si elle était trop coûteuse, car rien n'est impossible aujourd'hui, alors toute l'affaire serait compromise et c'esl une éventualité contre laquelle nous devons nous prémunir. Je crois donc que nous devons laisser l'article du projet de loi lel qu'il esl, sauf à laisser à l'état de vœu la proposition de la seclion centrale. M. le baron de lilochauscn, rapporteur. Je crois que l'hon. M. Ulrich ne m'a pas complètement compris. Je voulais dire que l'Assemblée, en votant le subside de cinq millions, entendait le voir affecter au tracé qu'on a indiqué ; que si, après des éludes ultérieures, ce U-acé devait être reconnu impossible, l'Assemblée aurait de nouveau à se prononcer sur la question de savoir si un pareil subside devail encore être voté. Car il est certain que si le tracé devait être dirigé à partir de Diekirch immédiatement vers Vianden et la frontière, pour ne parcourir ainsi notre territoire que sur une élenduc d'une lieue au lieu de le parcourir sur une étendue de 4-0 kilomètres en suivant l'autre direction, il est évident, dis-je, que dans ce cas là, nous ne volerions pas le subside de cinq millions. Je crois donc que l'amendement de la seclion centrale est légitime et juste et qu'il n'atteint pas non plus les droits acquis. Car celle convention-ci ne modifie pas sous ce rapport la convention antérieure : le chemin de fer vers Diekirch reste concédé, et il n'est pas atteint par la convention nouvelle. Celte convention, quand elle veut déroger à la convention antérieure, le fait expressément. C'est ainsi qu'elle le fait par ses articles 6 et 7 ; or, Fart. 1er ne contient pas une pareille dérogation, et la conveiilion antérieure, quant au chemin de fer vers Diekirch, reste donc entière. — Je pense que la prétention de la seclion centrale et des sections d'imposer le tracé qui traverse le centre du pays est parfaitement justifiée, et que la prétention contraire ne le serait point. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Je crois que la proposition faile par l'hon. M. Ulrich a été victorieusement combattue par l'orateur précédent. La question du chemin de fer de Diekirch n'est pas préjugée le moins du monde. La Société reste engagée à construire ce chemin de fer. Le § 2 de l'art. 1" doit rassurer l'hon. M. Ulrich; il y est dit : «Le point de départ de » ce prolongement, son tracé et le lieu de raccordement à la » frontière, seront ultérieurement arrêtés par le Gouvernement » grand-ducal, la Société entendue.» II sérail fâcheux qu'il restât des doutes au sujet de rengagement contracté par la Société pour la construction du chemin de fer de Diefcireh. M. Tontsch. Il a été fait une convention entre le Gouvernement d'un côté et la Société des chemins de fer de l'autre. Celle convention est soumise à l'approbation de l'Assemblée des États. Sur quoi maintenant l'Assemblée a-t-ellc à voler? Uniquement sur le point de savoir s'il y a lieu d'approuver la convention. C'est un contrat synallagmatique qui a été fait : il \- a eiica<TTement réciproque. Dès lors la convention ne peut pas cire modifiée par l'une des parties seule. D'ailleurs ce n'est pas l'Assemblée des Etats qui fait des conventions, mais c'est le Gouvernemenl. Nous ne pouvons donc pas modifier la convention, nous ne pouvons que voler sur le projet de loi qui (end à la déclarer approuvée. Si nous ne pouvons pas approuver la convention purement et simplement, nous devons la renvoyer au Gouvernemenl, lui indiquer les modifications que nous désirons y voir introduire, el l'engager à s'entendre de nouveau avec le représentant  de la Société. Qu'arriverait-il si nous approuvions la convention modifiée el que la Société n'acceptât pas la modification? Nous serions alors dans une impasse, et nous devrions revenir sur nos pas. Il faut donc nécessairement que la convention arrêtée entre le Gouvernement et la Société des chemins de fer soit approuvée ou rejetée purement et simplement par l'Assemblée des Etats. Modifier la convention, ce serait, de noire part, faire des propositions à la Compagnie, et telle n'esl pas la position que nous devons prendre. M. J. Metz. Je crois que nous raisonnons un peu sur les mots. Car en définitive il est bien entendu que le tracé qui devra être suivi est celui qui sera le plus utile au pays et qui, en même temps, fera faire à la Société le moins de sacrifices possible. Or, comme l'hon. M. de Blochausen l'a dit, il doit être entendu que le chemin de fer doit prendre la direction du Nord et passer au milieu du pays, là où il rencontre le plus de population. La section centrale a simplement émis un vœu, c'esl à savoir que le chemin de fer suive le cours de la Sure et de la Clerf. 11 n'est certainement venu à l'idée de personne de faire passer le chemin de fer à partir de Diekirch vers \ ianden où le tracé rencontrerait la frontière prussienne qu'il devrait suivre. La section centrale n'a donc formé qu'un va-u. Maintenant il est évident que ceux qui arrêteront le tracé devront chercher à rencontrer la direction qui sera le mieux en rapport avec les intérêts du pays el avec ceux de la Société. — Je crois pouvoir donner à l'hon. M. Toutsch tout son apaisement. Je crois être persuadé que la Société Guillaume-Luxembourg sera d'accord avec l'ajoute proposée par la section centrale, qu'elle trouvera qu'il esl de l'intérêt du pays aussi bien que du sien que le chemin de fer suive la ligne indiquée dans le rapport de la section centrale. Je crois donc que nous pourrons parfaitement voter l'article du projet de loi tel qu'il est modifié par la seclion centrale, sans avoir peur de faire tort ni à la Compagnie Guillaume- Luxembourg ni aux intérêts du pays. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je crois que l'hon. M. Jules Melz n'a pas compris la position de la question sur le terrain où l'a placée l'hon. M. Toutsch. L'hon. M. Tonisch nous dit que nous n'avons pas le droit de proposer des amendements à la convention ni de la discuter. Cela peut être vrai, mais dans le présent cas c'est une question plus ou moins d'urgence, du moins c'est ainsi que je l'ai comprise: et je croîs que nous pouvons abréger nos débals en disant au Gouvernement que c'est sous telle el telle modification que nous approuvons sa convention. Nous pourrions certainement agir plus régulièrement en lui disant, « voilà les conditions que nous demandons, faites-nous des propositions dans ce sens.» Mais je crois que cela revient absolument au même si nous lui disons : «voilà les modifications que nous proposons;» car noire ratification peul n'être que conditionnelle. Du moment que le Gouvernemenl approuve les modifications proposées par la section centrale, je crois que notre manière d'agir ne doit pas èlrc considérée comme une dérogation au principe, et que nous pouvons passer immédiatement au vole. M. Simons. Il y a du vrai dans les observations qui ont été failes de part et d'autre sur la question de procédure qui nous occupe en ce moment. Il esl évident que l'Assemblée ne peut pas voter des perojets de conventions. Elle ne peut voter que des lois; et elle ne peut pas voter des lois mort-nées en quelque sorte ou qui pourraient n'être pas viables. Voilà cependant ce à quoi nous nous exposons si nous votons la loi après avoir modifié la convention. La Société peul ne pas admettre les amendements que nous avons faits à la convention , et noire vote serait stérile et comme non avenu. D'un autre côté il esl évident aussi que nous devons pouvoir amender la convention, cl que nous ne devons pas être placés dans l'alternative ou bien delà rejeter absolument ou de l'accepter (elle qu'elle est. Il y aurait un moyeu bien simple d'éviter les deux écueils, cesl de voler d'abord les articles de la convention un à un, avec les amendements que nous jugeons convenable d'y faire, el de réserver l'acte approbatif de la convention jusqu'à ce que nous soyons assurés que la Société approuve nos changements. Si nous volons aujourd'hui purement et simplement la convention avec les modifications proposées, et que la Société n'accepte pas nos amendements, alors nous aurions fait un vote ridicule, un vote qui ne signifie rien du lout. C'est une question de dignité pour l'Assemblée. Nous n'avons pas à voter sur des projets de conventions, car c'est nous qui devons avoir à dire le dernier mol, et ce n'es! pas la Société. C'est nous qui, en définitive, sommes les maures; c'est nous dont le consentement rendra le contrat parfait. Quand nous serons sûrs que la Société adopte le contrat dans les termes qui nous conviennent, nous pourrons, par une loi, approuver la convention. Eh bien, jc.ne vois rien d'extraordinaire ni d'inusité à nous mettre d'accord avec le Gouvernement sur les termes de la convention , en discutant un à un les articles de cette convention , et en nous réservant ensuite le vole de la loi lorsque la Société aura adopté la convention telle que nous l'aurons formulée. M. Jonas, Dir.-gén. Je suis d'accord avec l'hon. M. Simons que, dans les cas ordinaires les Assemblées législatives ne sont appelées qu'à voler les projets de loi qui ont pour objet d'approuver les conventions intervenues entre le Gouvernement et d'autres parties contractantes. Mais celle règle n'est pas absolue. Il se peul que, dans des cas donnés, le Gouvernemenl perit.etle  à l'Assemblée d'exprimer ses vœux, el que le Gouvcn.o-mcnt, de son côté, lorsque ces vœux ne portent que sur des points accessoires de la convention, veuille bien les écouler e! faire les démarches nécessaires pour les faire adopter par l'autre partie contractante. Je crois que, dans l'espèce, le point essentiel de la convention, c'est le sacrifice que le pays esl appelé à faire à raison du prolongement du chemin de fer, c'esl-à-dire, le subside de cinq millions. Eh bien, ce point principal n'a pas rencontré d'objection dans le sein de l'Assemblée. Mais les sections et la seclion centrale ont proposé des modifications relativement à quelques articles de la convention. Le Gouvernement pourrait vous dire : « nous ne pouvons pas prendre en considération les vœux que vous émetlez; la convention forme un (oui indivisible, vous devez l'admettre ou la rejeter. « Mais nous ne nous trouvons pas dans cette position. Les vœux émis ne louchent qu'à des points accessoires, et dès lors nous pouvons trèsbien permettre à l'Assemblée d'exprimer ces vœux, sauf, à nous, à négocier plus tard dans le sens de ces meines vauix. Dans ces circonstances rien n'empêche que l'Assemblée donne déjà d'avance son assentiment à la convention, el elle pourrait donc passer immédiatement au vole sur les différents articles. M. André. Je trouve très-justes les observai ions de l'hon. M. Toutsch; je les avais failes moi-même dans noire section. Car il me semblait aussi que nous étions dans le cas de donner ou de refuser notre approbation. Mais dès que le Gouvernement s'est rallié aux amendements que la section centrale a proposés à la convention, je n'ai pas douté un instant, quant à moi, que le Gouvernemenl ne fût sûr d'avance que la Société entrerai! dans nos vues; et s'il en est ainsi, je pense que nous pouvons aujourd'hui même voter la loi. Mais je ne puis pas admettre qu'après que l'Assemblée aurait donné son approbation à la convention, la Société refusât d'accepter les modifications que nous aurions faites à la convention. Ce serait là placer l'Assemblée dans une fausse position, dans une position contraire a sa dignité, comme l'a très-bien fait observer l'hon. M. Simons. Ainsi, si je vole la loi, je le fais dans la prévision bien sûre el bien certaine que la convention ainsi amendée sera acceptée par la Société; cl j'ai même pensé que le Gouvernement pourrait déjà dès aujourd'hui nous donner celle assurance. Il lui aurait été facile de référer à la Société par la voie du télégraphe el à lui dire : » L'Assemblée des Etals accepte la convention sous telles et telles modifications; étes-vous d'accord , oui ou non? • M. le »»résident. Il s'agit dans cette question des prérogatives de l'Assemblée; par conséquent il doit être permis au Président de donner son opinion. Je pense que l'Assemblée peut, en toute sécurité, d'accord avec le Gouvernement, voler la convention avec des modifications. Elle n'a pas à demander si ces modifications peuvent convenir ou non, elle les vote. Il ne serait peul être pas digne d'admettre qu'il soit besoin de faire des négociations pour qll« l'Assemblée nul apprécier ce «nie l'intérêt du pays conseille de faire. L'Assemblée a jugé à propos de demander au Gouvernement que la direction du chemin de fer fût mieux spécifiée, le Gouvernement s'esl rallié à celle proposition , et c'est une question que l'Assemblée avait certainement le droit de décider, surtout de commun accord avec le Gouvernement ; el je ne vois pas qu'elle soit obligée, pour donner un vote définitif dans une question semblable, d'attendre l'approbation de l'autre partie contractante. Si l'avenir prouvait que la condition que nous mettons est impossible à réaliser, l'Assemblée aurait à décider ultérieurement. Mais en attendant que celle impossibilité soit prouvée, elle a le droit de dire ce que l'intérêt du pays réclame. Je crois que c'est ainsi que les prérogatives de l'Assemblée doivent être comprises. M. Simons. L'hon. Président de l'Assemblée et l'hon. Directeur-général de l'intérieur et de la justice se sont en quelque sorte répondu mutuellement; cependant je crois devoir faire quelques observations à rencontre de ce qui a élé dit par l'un et par l'autre. L'hon. Président de l'Assemblée a placé la question sur le terrain des droils et des prérogatives de l'Assemblée; l'hon. M. Jonas a parlé des vœux que l'Assemblée aurait à émettre. Il ne s'agit cependant ni de vœux à émettre, ni d'une question de prérogative absolue de l'Assemblée. M. le President. Vœux vis-à-vis du Gouvernement, mais pas vis-à-vis de la Compagnie. M. Simons. Lorsque nous sommes appelés à approuver une convention, nous n'avons de vœux à émettre vis-à-vis de personne, pas plus vis-à-vis du Gouvernement que vis-à-vis de tout autre. Le Gouvernement nous demande une approbation el non pas des vieux. Nous ne devons pas dire que nous désirons que le Gouvernement fasse des négociations; ce n'esl pas là l'attitude que nous devons prendre. Nous nous trouvons ici dans une position lout à fait extraordinaire. Ordinairement quand il s'agit de faire des lois, il suffit du consentement de l'Assemblée des Eta'ls et de celui de la Couronne. Mais, dans l'espèce, il faut encore le consentement d'un tiers, et lorsque trois consentements sonl nécessaires, alors les Irois parties sont aussi puissantes, ont en définitive autant'de prérogatives l'une que l'autre. Si l'une d'elles refuse son conseutemenl, alors l'œuvre ne peut pas recevoir l'existence. Dans l'espèce il faut le consentement de l'Assemblée des .États, celui de la Couronne et celui de la Société Guillaume- Luxembourg. Eh bien, la question est de savoir qui des trois doil donner son consentement en premier, et qui doit le donner le dernier. Si l'Assemblée fait des propositions, c'est alors elle qui parle la première, ce que je nadmels pas. C'est la prérogative de l'Assemblée de donner le dernier mot : lorsque le Gouvernement et la Société sont d'accord, c'est à l'Assemblée à donner son vote approbatif. Voilà la prérogative de l'Assemblée comme je l'entends, et cette prérogative, nous ne devons pas l'abandonner à l'une des autres partie« contractantes. L'hon. M. [Melz croil qu'il n'esl pas de la dignité de l'Assemblée d'entrer en négociation, et c'est là justement ce que nous devons éviter. Nous ne devons avoir en dernière analyse qu'à dire oui. Mais si nous proposons une convention dans tels et tels termes, ce sera à la Société Guillaume-Luxembourg à se demander si elle l'accepte. Voilà la position que l'on veut faire à l'Assemblée lorsqu'on lu demande de voter une loi. Une loi est quelque chose de si respectable; et se peut-il qu'après qu'elle est votée, il suffise à des particuliers de dire non, pour qu'elle n'existe pas? Voilà comme j'entends dans celte question les prérogatives de l'Assemblée. L'hon. M. André l'a fort bien compris lorsqu'il disait qu'il volerait la loi, parce qu'il pensait que le Gouvernement s'éiaii assuré d'avance de l'assentiment de la Compagnie. Eh bien, l'hon. M. André n'est peut-être pas encore assez prévoyant. Pourquoi nous mettre ici, nous el le Gouvernemenl, daus une fausse position? — En définitive la question n'a peut-être pas l'importance pratique que l'on pourrait lui attribuer en entendant ce débat. Mais c'esl une question de principe, el dans les queslions de principe il faut être inflexible. Quand une fois, dans ces questions là, on s'écarte des voies rationnelles, des voies logiques, des voies constitutionnelles, alors on le fail encore dans d'autres cas; el lorsqu'on le fait aujourd'hui dans des choses peu importantes, on le fera demain dans des choses graves, el c'est ce qu'il faut éviter. M. le President. Permettez une observation au Président de l'Assemblée, car son opinion a élé attaquée. Il est vrai que le mot pœn n'était pas le mol que j'aurais voulu trouver dans la bouche des hon. orateurs. Nous n'avons pas, en effet, de vœux à émettre; nous pouvons cependant faire des propositions au Gouvernemenl. Nous ayons proposé des modifications à la convention pour le chemin de fer, le Gouvernemenl s'est rallié à ces propositions. Mais je prie l'hon. M. Simons d'être attentif i ceci, c'est que la convention doit, d'après l'article !), être soumise à l'assemblée générale des actionnaires, et ce n'esl qu'après avoir reçu l'approbation de celle-ci qu'elle forme obligation el poulies actionnaires et pour le pays; el c'est au pays à dire : « voilà la convention telle que nous croyons pouvoir la faire el que la réclament nos intérêts. » Quelqu'un dcmande-t-il encore la parole ? M. Jonas, Dir.-gén. J'avais demandé la parole pour dire à peu près ce que vient de dire l'honorable Président de l'Assemblée. Effectivement l'hon. M. Simons a perdu une chose de vue, c'est que même, après l'assentiment que vous donnerez, la convention ne sera pas encore définitivement arrêtée. Deux conditions sont encore requises pour que la convention reçoive toute sa force. C'est d'abord l'approbation par le Souverain. Ensuite il est dit à la lin de la convention, en termes formels, que la convention est faite sous la réserve de l'approbation des actionnaires. Ainsi la loi que vous volez dépend de l'assentiment de particuliers; l'hon. M. Simons avait perdu cela de vue. Nous sommes ici dans une circonstance toute particulière. »î le oo«-vernemciil s'était opposé à la proposition des différentes seclions, il ne resterait à l'Assemblée d'autre issue que d'accepter la convention ou de la rejeter; la convention formerait un toul indivisible. Mais du moment que le Gouvernement déclare qu'il ne s'oppose pas à ce que les changements proposés soient introduits dans le texte de la convention, il n'j a plus pour l'Assemblée le moindre danger à voler le projet de loi. Elle peut avoir la certitude que le Gouvernemenl fera part à la Sociélé des modifications qu'elle aura introduites par son initiative dans la convention ; et de celle manière ces propositions pourront être accueillies et être transformées en convention. M. le baron de Blochansen, rapporteur. Les paroles de l'hon. Directeur-général de l'intérieur el de la justice rendent complètement la pensée de la seclion centrale. Je crois pouvoir renoncer à donner des explications ultérieures. M. André. Je désire que le Gouvernemenl nous donne l'assurance formelle que le fondé de pouvoirs de la Société, le directeur-général, acceptera les amendements que la seclion centrale a introduites dans le projet de loi. Je crois que si le Gouvernement peut nous donner cette assurance là, nous pourrons voter. M. le Président. Je n'ai pas besoin de cela pour voler. M. Tontscu. La question n'a peut-èlre pas en ce moment l'importance qu'elle a dans des cas ordinaires. La convention qui nous occupe rentre dans les termes de l'art. 37 de la Constitution, qui porte : « Les traités de commerce et ceux qui »pourraient grever l'Élat ou lier individuellement des Luxem»bourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de » l'Assemblée des Étals » Une convention suppose un lien réciproque; or, du moment que nous modifions la convention, le lien réciproque n'existe plus; on n'est plus obligé de part ni d'autre. H y a alors une proposition de la part du Gouvernement de modifier un projet de convention. De ce moment nous ne pouvons pas dire que nous approuvons une convention, mais que nous approuvons une proposition de modifier une convention ; en d'autres termes, que nous approuvons une convention sous telles et telles modifications. Je dis donc que la question n'a pas la même importance qu'elle aurait en règle générale, cependaul je ne voudrais pas laisser poser un précédent dangereux. Dans d'autres pays, lorsqu'une convention est soumise à l'assemblée législative, on l'examine en détail, et s'il y a des modifications à y faire, ce n'est pas l'assemblée qui les fait; elle ne vole pas la convention avec des modifications., mais elle la renvoie au Gouvernemenl avec indication des changements qu'elle désire y voir faire. Nous devons aprouver la convention purement et simplement, autrement ce n'est pas une approbation que nous donnons. M. .1. MeHz. Je ne comprends pas en définitive pourquoi on vient nous donner ici un cours de droil constitutionnel. Nous savons fori bien que lorsque plusieurs parties font entre elles un contrai, il faut le concours et le consentement de chacune d'elles. Dans l'espèce les trois parties contractantes, c'est le Gouvernemenl , la Compagnie et l'Assemblée des Etals. Lorsque la section centrale d'un côté vient faite une proposition, et que le Gouvernement qui représente ici l'autorité royale et lut Compagnie, vient dire qu'il se rallie à cette proposition, cela suppose que la proposition est admise par la Compagnie el par le Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi nous nous engageons dans des discussions qui n'aboutissent à rien. Je demande qu'on passe immédiatement au vole. — La discussion générale esl close el il est passé à celle des articles de la convention. Les art. 1 el 2 sont adoptés. L'art. 5 est adopté avec la modification proposée par la seclion centrale el la rédaction en est par suite la suivante : « Le Gouvernement grand-ducal, à l'effet d'assurer le pro» rangement de la ligne du Nord et de prêter à la Société Guil»laiime-Luxembourg le concours jugé nécessaire, accorde une »subvention de cinq millions de francs à la Société, laquelle »subvention sera payée mensuellement, à mesure de l'exécution »des travaux cl dans la proportion de la moitié des dépenses » faites el justifiées. » Les art. b, ;i et G sonl admis sans observations. L'art. 7 est adopté avec la modification proposée par la seclion centrale et se trouve en conséquence conçu comme suit: <• Les produits du prolongement de la ligne du Nord seront »confondus avec les produits de toutes les autres lignes du ré»seati Guillaume-Luxembourg; dès que ce réseau aura atteint »un revenu net de G "/, par an, l'excédant de ce revenu sera • partagé jusqu'à l'amortissement de la subvention de huit mil» lions entre l'Etat et la Société, conformément au § 4 de l'ail. »1" de la convention de 18.'iG.» Les arl. 8 et 9 sont adoplés sans observation. L'article unique du projet de loi portant approbation de la convention esl adopté avec la modification proposée par la section centrale. L'Assemblée procède ensiiile par appel nominal, en commençant par le nom de M. N. Melz, au vole sur l'ensemble du projet, qui est adopté par IG voix contre une el trois abstentions. Ont volé pour: MM. André, Arens, de Blochausen, Eberhard, Aug. Fischer, Ad. Fischer, J.-P. Fischer, Glesener, Greisch, Jacques, Mathieu, J. Melz, N. Melz, Sinner, Tonisch et H. Witry. A voté contre : M. Sleichen. Se sonl abstenus : MM. Simons, Ulrich et Klein. M. Simons. Je n'ai pas volé contre, parce que j'approuve la convention. M. Us baron «■«- ■»■■ i >m»i»»«. Vous ne pouvez dire q«ic l'un des deux motifs qui* sont dans le règlement. M. Simons. Je connais le règlement qui est imprimé; mais il y a une disposition qui n'est pas dans ce règlement imprimé, el, qui a abrogé celle que vous citez. — Je n'ai pas voté, dis-je, contre la convention , parce que je la considère comme conforme aux intérêts du pays. Dans toute autre circonslance jamais volé pour; mais je n'ai pas volé pour, par les motifs que j'ai déjà indiqués. C'est que, selon moi, il aurait fallu, du moment que l'Assemblée proposait des amendements, s'assurer d'avance de l'asseniimenl des auteurs de la convention, notamment du fondé de pouvoirs de la Société Guillaume-Luxembourg. Je crois aussi que la convention aurait dû être d'abord soumise aux actionnaires et que le vote de l'Assemblée des États n'aurait dû venir qu'en dernier lieu. M. le Président. Ce sonl d'ordinaire les actionnaires qui se prononcent en dernier lieu. M. Ulrich. J'admets la convention dans son entier, mais je n'approuve pas l'amendement qui a été fail à l'article du projet de loi. J'aurais encore donné mon assentiment à cet amendement, s'il ne devait avoir d'autre porléc que celle que la section centrale y a atlachée. Mais dans les lois on ne regarde pas tes explications, on regarde surtout les termes; et je crois que le tracé tel qu'il est énoncé ne sera pas possible. M. Klein. Je n'ai voté ni pour ni contre, parce que je ne suis pas en présence d'une convention définitivement arrêtée entre parties contractantes. — Le projet de loi adopté est de la teneur suivante : « Nous GUILLAUME III, etc., etc., etc. ; »Revu la loi du 26 décembre 1858, relative aux chemins de »fer du Grand-Duché; »Notre Conseil d'Étal entendu ; »De l'assentiment de l'Assemblée des Étals, »Avons ordonné et ordonnons : »Esl approuvée la convention du 8 décembre 1860, annexée »à la présente loi, portant concession à la Société Guillaume» Luxembourg du prolongement de la ligne de chemin de fer du »Nord jusqu'à la frontière du Nord du Grand-Duché, dans la »direction des cours de la Sûre et de la Clerf vers Liège. »Mandons el ordonnons etc. » (Suit la Convention.) —L'Assemblée fixe sa prochaine séance à lundi, 17décembre, à dix heures du matin. Ordre du jour : Continuation de la discussion du projet de budget. La séance esl levée. Jules METZ , Rédacteur resp,