CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG
L'UNION., 1864-02-25 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG Séance de samedi, 13 février 1864. (Suite et fin.) M. Martha. Je regrette de devoir prolonger le débat; cependant la question commence à s'éclaircir. Ainsi, d'après le collège échevinal, il n'y a pas de concession pour l'exploitation du gaz. Mais, dit M. Eberhard, il y a un arrêté royal qui permet à M. Fischer de fabriquer du gaz. Pour pouvoir débiter du gaz il faut pouvoir établir une canalisation: donc le permis a été donné défaire cette canalisation. L'arrêté royal ne fixe pas de date où la permission finit, le permis de canalisation ne porte pas plus d'époque où elle devra être supprimée; donc il existe un permis de fabriquer du gaz, il y a un permis de canalisation; qui donc empêchera le fabricant actuel de débiter son gaz? Pour l'arrêter dans sa fabrication, il faudrait un arrêté royal qui supprimât l'usine et une décision du Conseil communal qui interdit l'emploi de la canalisation actuelle, ou son renouvellement partiel lors des réparations qui pourraient y être nécessaires. M. Eberhard dit : si sur votre propriété vous accordez un permis quelconque, vous êtes libre de le retirer quand vous voulez. Je demande pardon. Oui, si vous avez fait vos réserves: mais cette réserve a-t-elle été faite ici? Voilà la question. M. Eberhard. Il n'y a pas même de permis. M. Martha. Si vous accordez sur votre propriété un droit quelconque, sous réserve, ce droit continue de soi. Moi aussi je ne veux pas de l'état actuel, s'il est aussi défectueux; mais je dis que vous-mêmes, au point où vous en êtes dans l'étude de la question, vous ne pouvez pas me dire quel jour finit le droit de l'établissement actuel. C'est ce qui me fait craindre un procès et je n'aime pas les procès, je préférerais passer à côté. M. Eberhard. Moi aussi. M. Martha. C'est pourquoi je me demande s'il n'y a pas d'arrangement à faire avec le nouveau concessionnaire de concert avec l'entrepreneur actuel? De cette manière on pourrait éviter toutes les contestations. M. Aschman, échevin. Je dois encore quelques explications au Conseil, pour le mettre complètement à même de juger l'affaire sous son véritable point de vue. Par arrêté royal du 9 janvier 1838, le sieur Seywert, comme successeur du sieur Haucourt, a eu la permission d'établir une fahrique de gaz portatif, autorisation nécessaire à l'établissement d'une fabrique insalubre et pouvant entraîner des dangers pour le voisinage. En 1843 a été donnée une autorisation d'agrandissement de l'usine. C'est à cette époque, lorsque la ville a fait avec la société de gaz portatif un contrat pour l'éclairage des rues, qu'on a demandé la permission de placer des tuyaux, vu qu'on ne pouvait éclairer les rues au moyen du gaz portatif. Et comme la canalisation devait passer non seulement dans les rues de la ville, mais aussi dans certaines rues qui sont du domaine de la grande voierie, le Gouvernement a dû être consulté. Le Gouvernement n'y a pas vu d'inconvénient, et alors la ville a permis à la société du gaz, à Seywert successeurs, de faire cette canalisation pour pouvoir remplir les engagements du contrat stipulé en 1843. Ainsi c'est la ville qui a permis aux fabricants de gaz de poser les tuyaux, afin qu'ils puissent remplir leurs engagements vis-à-vis d'elle. Elle a dû naturellement permettre en même temps à l'entrepreneur de se servir des conduites pour l'éclairage des particuliers. Cette permission doit donc pouvoir être retirée du moment où a cessé la cause qui l'a fait donner. Voilà quel est le droit de l'entrepreneur actuel, il n'en a pas d'autre. Mais quand même nos prédécesseurs auraient créé une servitude sous ce rapport-là, je ne crois pas qu'une commune puisse être affectée d'une servitude... M. Martha. Pourquoi pas? M. le Bourgmestre. Dans les formes légales. M. Martha. Sans doute. M. Aschman. A moins qu'elle ait été consentie par la loi; or ici il n'y a pas de loi, il n'y a rien, il n'y a pas de concession, il n'y a qu'une autorisation de fabriquer du gaz portatif. Si je dis gaz portatif, c'est pour vous montrer que la fabrication du gaz était autorisée, avant qu'il y eut une conduite de tuyaux. Ainsi le permis de canalisation est tout à l'ait indépendante de l'autorisation qui a permis la fabrique. Aussi personne ne conteste à l'entrepreneur actuel le droit de fabriquer du gaz tant qu'il voudra dans son usine, pourvu qu'il ne le conduise pas par le sol de la ville. M. Martha. Puisqu'il a un permis il faut le lui retirer. M. Aschman. Cela viendra en temps et lieu. Nous avons déjà signifié à l'entrepreneur quelles étaient nos intentions; cette lettre a été expédiée il y a huit jours. M. Martha. Est-ce qu'on peut en avoir connaissance ? M. le secrétaire donne lecture de cette lettre.qui est de la teneur suivante: Luxembourg, le 30 janvier 1864. A M. Fréd. Fischer, propriétaire de l'usine de fabrication de gaz à éclairage. programme arrêté par le Conseil communal pour servir de base au concours pour l'établissement d'une nouvelle usine à gaz, statue que, pour l'alimentation de l'éclairage de la ville, il ne pourra être fait usage d'une autre canalisation qu'en tuyaux de fonte de fer. En conséquence aux termes de cette décision, l'usage de la canalisation en tuyaux de grès, dont votre usine se sert actuellement, devra cesser à partir du jour auquel commencera l'exploitation de la nouvelle usine projetée. Comme cependant l'existence dans le sous-sol des rues de cette conduite en tuyaux de grès pourrait être pour la nouvelle canalisation la cause d'inconvénients que nous désirons prévenir, nous Vous prions de nous faire connaître dès maintenant si, à l'époque prérappelée, Vous ferez retirer de terre les tuyaux que Vous y avez fait placer , ou si Vous y renoncez en faisant abandon de Votre droit de propriété sur ces tuyaux. Veuillez-bien nous donner une réponse catégorique à cet égard dans les premiers jours, pour nous mettre en position de pouvoir donner les renseignements qui pourraient nous être demandés à ce sujet. Le Collège. Luxembourg, le 3 février 1864. A Messieurs les Bourgmestre et Echevins de la ville. Monsieur le Bourgmestre, J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre estimée lettre du 30 janvier. Avant la communication de cette lettre, je vous avais déjà, ainsi qu'à un autre membre du collège échevinal, fait part, que j'étais d'intention de faire dans les premiers jours de nouvelles propositions, j'espère que vous les trouverez telles, qu'elles vous engageront à les accepter comme base d'une nouvelle convention entre la ville et moi. Je regretterais infiniment si tel n'était pas le cas, vous comprenez qu'alors je me dois à moi et à ma famille de laisser décider les tribunaux, si les droits, que je crois avoir à la continuation de l'usage de ma canalisation sont fondés, ou non. Vous excuserez donc si je ne puis pas vous donner une réponse dans le sens de votre lettre. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Votre dévoué, F. FISCHER M. le Bourgmestre. Là-dessus il a fait les propositions qu'on vous a lues en premier lieu, M. J. Metz. Il doit y avoir eu un règlement lorsque le premier établissement de gaz a été construit? M. le Bourgmestre. Il y a eu un contrat pour dix ans. M. J. Metz. Le contrat dont vous parlez est un contrat presque privé que vous avez passé pour la fourniture du gaz à la ville. Mais n'y avait-il pas un règlement particulier statuant sur les rapports du concessionnaire avec l'administration de la ville? M. le Bourgmestre. Non, il n'y a pas de règlement. Si personne ne demande plus la parole, je vais mettre aux voix la proposition du collège écbevinal qui propose d'adopter la concession Erlanger calculée pour une durée de 40 ans. Ont répondu oui.- MM. Aschman, Bodson, Eberhard, Funck, Hastert, Heldenstein, Kœmpff, Larue, Mâcher, Martha, Mersch. S'est abstenu: M. J. Metz. La séance est levée. Pierre Heintze rédacteur responsable