3° Rapport au Prince Lieutenant.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-11 00:00:00

3° Rapport au Prince Lieutenant. Luxembourg, le 27 octobre 1862. Mo eigneur, Pai l'honneurdesc mettre à la haut" sanction de Votre Altesse Royale un projet de loi portant révision de l'ordonnance du 30 juin 1857 sur le notariat. Les dispositions que renferme ce projet sont le résultat des délibérations de la commission spéciale qui avait été instituée par le gouvernemeuu précédent pour faire des proposition" sur la révision des ordonnances rendues en exécution de l'art. 4 de la constitution qui nous régit. Le conseil d'Etat a été entendu sur cep. ojet ; il se rallie d'un à une partie des dispositions nouvelles et il demande, d'un autre côté, le maintien d'une partie des dispositions en vigueur. Art. 1". — L'art. 1er du projet ne diffère essentiellement de l'art, 1" de l'ordonnance que par la suppression du deuxième paragraphe , qui assimile sous le rapport de certaines dispositions du tarif, les notaires aux huissiers et aux greffiers de justice de paix. L'article final du projet indique les dispositions légales qui sont également applicables aux notaires ainsi qu'aux fonctionnaires cidessus désignés. Il ne s'agit donc ici que d'une modification dans la forme. Art. 2. — L'art. 2 du projet n'est que la reproduction de l'art. 2 de l'ordonnance. Art. 3. — L'art. 3 de l'ordonnance oblige en thèse générale les notaires de se charger du recouvrement du prix d'adjudication d'immeubles, et il ne les en dispense'que pour autant que par acte au greffe du tribunal d'arrondissement ils aient déclaré ne pas vouloir se charger de recettes. L'art. 3 du projet limite cette obligation des notaires et ne l'admet que pour les ventes auxquelles sont intéressés des mineurs ou des personnes assimilées aux mineurs ; elle replace pour tous les autres cas les notaires sous l'empire du droit commun. La Commission , dite des ordonnances , a très-bien motivé le rétablissement du droit antérieur dans le passage suivant de son rapport : «L'art. 3 de l'ordonnance a introduit une »nouvelle règle dans le notariat, en obligeant »les notaires d'accepter un mandat. »Le recouvrement des prix de vente, quoi»que fait en général par les notaires, n'est »pas une opération de l'essence des fonctions »notariales. »Ces fonctionnaires publics ne jouissent pas »du privilège de faire seuls la recette, comme »de recevoir les actes ; ils sont en concurrence »avec les particuliers, et, le pu»blic s'adresse de préférence à eux pour faire »ces opérations, c'est parce que, hommes de »confiance de leurs concitoyens, soumis pour »leur comptabilité et le rendement des comp»tes à des prescriptions très sévères , qui les »mettent à cet égard en dehors de la loi com»mune, ils présentent des garanties qu'on ne »trouve pas au même degré chez un simple »agent d'affaires. »D'un autre côté, la disposition de l'art. 3 »de l'ordonnance avait été prise, parce que la »législation craignait de voir les notaires re»fuser de faire des recettes par suite de l'a»baissement du tarif. »Cette crainte n'est pas fondée; à cause du »grand nombre de notaires et de la modicité »de leurs honoraires, ces fonctionnaires ne »trouvent pas en général le moyen de vivre de »leurs honoraires seuls et sont ainsi obliges, »par la force des choses, à faire des opéra»tions de recette, qui constituent leur princi»pal gdin. »C'est par ces motifs que la Commission a »pensé, qu'il y a lieu de laisser les notaires »dans le droit commun, et de ne pas faire à »leur égard une exception à la règle générale »qu'un mandat ne peut être imposé. »Cependant, comme il arrive souvent dans h1LC'TPfa?n°S que d.es tuteurs s°nt incapables de faire eux-mêmes la recette des prix »des immeubles appartenant à des mineurs » 1 est dans 'intérêt bien entendu de ceux-c »de charger le notaire du recouvrement.» Le Conseil d'Etat défend le maintien de la disposition de l'art. 3 de l'ordonnance; il s'appuie spécialement sur la disposition de l'ordonnance portant organisation du notariat, W m- q.He le? notaires "e peuvent refuser leur ministère, lorsqu'ils en sont requis. Cet argument tombe, si l'on admet, comme on doit le taire, que le recouvrement du prix de vente est une opération étrangère aux fonctions du notariat, et qui partant ne tombe pas sous 1 application des règles spéciales qui réagissent cet office. 4 deî5 S"- L'art 4 du Pr°J'et diffère de rartrartles notai °nnance' !° en ce qifil disl)0S(' q«e iv=cs I)euvcnt traiter avec les vendeurs Ss, ?rix d'adjudication non 2° En ce q^if°urla Sarantie; mendc de 50 à lo g™4 le raim'"'™ de l'a- LeConseil d'Etat ne'a'„TO ., , duction du mmimum deÄnrSf,lart toutefois que l'ajoute tendu qu'il n'est stipuler un escompte dans les caaSSMS dans l'ajoute. Pour éviter tout doute, il convient de main tenir ia rédaction proposée. • Art. 5. _ L'art. 5 du projet diffère de l'art o de l'ordonnance , en ce qu'il oblige les nocmnT fl/-Un°tor au bas des minutes le temps fremonf et hinr& honoraires avant l'euregisles au?•', * ?n Ce Qu'11 Permet rte D'annoter à -1, ra:s que dans le délai de quinzaine ronm s e J°m' où tous les éléments en sont connus, et en ce qu'il \ei oHige de porter dans les délais indiqua par ia loi, le détail de tous 1rs frais dans ie^dlivre comn,?°nS? d'Eîat apPui« l'article projeté comme renfermant une amélioration. Art 6. — L'art. 6 du projet n'est que la reproduction de l'art. 6 de l'ordonnance. Art. 7. — L'art. 7 du projet diffère de l'art. 7 de l'ordonnance modifiée par la loi du 15 juillet 1359, en ce qu'il dispense les notaires d'inscrire dans leur livre journal les déboursés pour uu.bre , enregistrement et hype ièques, et en ce qu'il détermine l'autorité qui peut ordonner la représentation du livre-journal. Comme la Commission des ordonnances le fait justement observer, il paraît inutile d'exiger l'inscription des déboursés qui se justifient par eux-mêmes et au paiement desquels le notaire est tenu personnellement en vertu de la loi. Le Conseil d'Etat combat la disposition nouvelle, en faisant observer qu'il est de l'intérêt des clients, surtout de ceux qui ne sont pas lettrés, de pouvoir par la représentation du livre-journal se rendre immédiatement compte de ce qu'ils peuvent devoir aux notaires. La commission des ordonnances a répondu d'avance à cette objection, en faisant remarquer que l'insertion au grand-livre du détail des frais donne toutes les garanties désirables. Art. 8. —L'art. 8 du projet diffère de l'art. 8 de l'ordonnance, en ce qu'il dispense les notaires de communiquer d'office à leurs clients une copie de leur compte dans le deux premiers mois de l'année, et en ce qu'il trace une marche fort simple pour déterminer les notaires à la reddition de leurs comptes. Le Conseil d'Etat admet l'article du projet en faisant observer que l'article correspondant de l'ordonnance semble ne pas avoir été rigoureusement suivi. L'on pourrait ajouter que l'exécution de cette disposition à été excessivement difficile sinon impossible en pratique. Art. 9. — L'art. 9 du projet correspond parfaitement à l'art. 9 de l'ordonnance. Il en est de même des art. 10 et 11, sauf que dans l'art. 10 on a ajouté le mot « déboursés» aux mots « droits , émoluments et honoraires», dans le but d'éviter toute controverse. Art. 12. — L'art. 12 du projet diffère de l'art. 12 de l'ordonnance, en ce qu'il abrège le temps de la prescription de l'action du ministère public. Le Conseil d'Etat s'y est rallié. Art. 13. Cet article a pour but d'indiquer les dispositions de la loi qui sont également applicables aux huissiers et aux greffiers de justice de paix. Ensuite de l'adoption du présent projet de loi. l'abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1857 pourra être décrétée. C'est le but de l'art. 14 du projet. Lé conseil d'Etat, dans son rapport, a fait quelques propositions nouvelles, qu'il conviendrait, selon son avis , d'insérer dans le présent projet de loi. Je ne puis pas me rallier à ces propositions. C'est ainsi que le conseil d'Etat propose de permettre aux fonctionnaires de l'enregistrement, dans le cercle de leurs attributions, de requérir de la part des notaires la représentation du livre-journal. Cette extension des attributions des fonctionnaires de l'enregistrement n'est pas commandée par la nécessité du service de ces employés; au surplus, il ne convient pas d'initier le fisc dans les opérations des notaires, qui ont pour ainsi dire un caractère confidentiel. Le conseil d'Etat propose ensuite de défendre aux notaires de stipuler dans les adjudications des frais supérieurs à ceux alloués par le tarif. 11 paraît que les notaires ne peuvent pas toujours connaître d'avance les frais auxquels une adjudication peut donner lieu ; il suffit que les notaires soient tenus de rendre compte à leurs requérants des sommes aversionnelles qu'ils stipulent en sus du prix de vente pour couvrir les frais. Le conseil d'Etat propose ensuite d'insérer dans la loi une disposition qui permettrait aux tribunaux d'exercer les droits de discipline attribués aux Chambres de notaires, toutes les fois que ces Chambres en auraient négligé l'exercice; de permettre même aux tribunaux de donner aux Chambres de notaires un avertissement d'être plus exactes à l'avenir. Cette mesure porterait nécessairement atteinte à l'indépendance et à la dignité des Chambres de notaires et nuirait par conséquent aux influences de cette institution. Le conseil d'Etat propose encore d'ajouter à la loi la disposition suivante : «Lejuge, en accordant l'autorisation de »procéder à la vente publique d'immeubles »dans les cas où cette autorisation est exigée, »pourra donner son-approbation au projet du »cahier des charges approuvé par le juge de »paix, ou faire telle modification qu'il trouvera »utile dans l'intérêt des mineurs ou des per»sonnes qui leur sont assimilées, leurs repré»sentants légaux entendus. »Toute contravention au projet du cahier »des charges approuvé m aux conditions in»sérées d'office par le juge sera passible d'rne »amende de 50 \ 200 fr.; en cas de réeidive, »le notaire pourra êlre suspendu ou desti»tue. » Le principe de cette disposition est consacre par l arrêté du 12 septembre 1822 et par la unsprudeuce de nos tribunaux. il semble toutefois inutile de contraindre par une sanction spéciale, notamment par la commination de peines, les notaires à se conformer aux dispositions des tribunaux qui modifient de:- „hiers de charges. Les juges de paix qui doivent assister aux ventes publiques auxquelles les mineurs sont intéressés, ont le devoir de veiller à ce que 1« notaires se conforment au jugement qui autorise la vente. Finalement le conseil d'Etat propose de charger les inspecteurs, vérificateurs et receveurs de l'enregistrement de la mission particulière de constater les contraventions au présent projet de loi. Il me semble qu'il suffit de suivre à cet égard les errements qui existent et qu'il n'y a pas lieu de décréter une disposition législative nouvelle ; les attributions des fonctionnaires de l'enregistrement sont déterminées dans les lois et règlements qui régissent cette administration. D'accord avec la délibération du gouvernement prise en conseil, je prie très-respectueusement Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à présenter à l'Assemblée des Etats le projet de loi ci-joint. Je suis, etc. Le Directeur-général de Virtérieur et de la justice, M. JONAS