PROCÈS-VERBAL
Luxemburger Wort, 1875-02-03 00:00:00

PROCÈS-VERBAL lie« séance* de la Commission, instituée en exécution de la dépêche de M. le Direileur-général de la justice du 25 septembre 1874, --i^o 1811. à Vgffet de préparer utiprô-' '/Ö solution des difficultés pcn■ ■■ îdahtiès entre le Gouvernement et la )b aoaiin k .i ~~ .. ul La commission composée de MM. Simonis, bourgmestre, Siverihg, ingéniour -«u»'«llvl, Eydt^ »ârcllitecté, Worré, ingénieur- d'arrondissemëlnj,' et T.' thtftëuê} ingénieur- civil,- s'e$t réunie à l'hôtel de ville à Luxembourg, les ISt et 14 novembre 18*7*-. M. le bourgmestre a donné coi - naissance o>8 propositions par lai faites à M. le Directeur-général de la justice, pour 'amener un accord entre le éouvemement et la Ville s^r l'acceptation des différentes voies publiques ouvertes sur le territoire de l'ancienne forteressft d* côté nordouest de la ville, et la fixation des conditions auxquelles la ville- entreprendrait la charge de l'entretièi i desdites voies. ;! *b M. le bourgmestre expose que, Par le traité de Londres du 11 mai 18Ö7 et par/application de l'art. 541 du Code civil, l'Etat du Grand- Duché est devenu propriétaire à titre] de domaine privé de tous les terrains jusque-là dépendant du domaine pu- blic. L'État comme* tel a sur ces terrains les! mêmes droits et: obligations; que tout particulier a' sur! ses" propriétés. Il peut les aliéner, et, dans ce but, les diviser en parcelles i» sou plus grand avantage. Aussi l'Etat, après avoir procédé à la démolition des fortifications, a commencé à percer le territoire de la fcrl.eres.se par des avenues et des! routes partant des rues de la ville pour rejoindre,, les unes, les routes, de Tliioaville, de Longwy, d'Arlon et de Diekirch, les autres devant aboutir au terrain planté autour des anciens réduits. - Il a établi trois grandes voies transversales divisant, avec les percées ci-dessus/ tout le territoire en de grandes parcelles entourées Vde voies à l'usage dtu public. Cette division a été faite pour transformer le terrain incultes couvert dé^riMes et de décombres, et comme tel, sans valeur appréciab'e, ' en ! ün1«? quantité de places à bâtir devant bientôt trouver de nombreux acheteurs à dés prix élevés, à raison du cbmfoït et"8es avantages 'que les villes cherchent en. général à procurer à leurs habitants. Ces acheteurs 'réclament en effet et à bon droit tons^c-es avantages, d'autant plus^que' lés-rue^ actuelles de la -ville en sont pourvues1; ils-^clament des rues pavées pourvues de voies d'écoulement des "'eaux 'pluviales et ménagères; ils demandent un éclairage au gaz et les bénéfices de la conduite d'eau, tant dans l'intérêt de l'hygiène publique et de la sécurité des habitants en cas d'incendie, qu'à l'usage domestique. Si la ville était obligée de pourvoir à ces déf/enses considérables,;, l'Etat s'enrichirait aux dépens delà vilje. âhssï eu France la doctrine et t«la jurisprudence se fondant sur des textes de dispositions légales qui nous sont communes, ont établi d'une manière non douteuse les obligations du propriétaire, qui ouvre sur sa propriété des rues publiques, r,' im ,»?»! (V. Rép. D.alloz, v. Voterte par terre, Nos 1511 et suiv.) q 9b L Ces obligations se résument a obtenir de l'administration communale l'autorisation préalable, (y. Dalloza No 1514, arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 mai 1854, affaire Bonamy, de la même date, affaire EtertJ-3 juillet 1854, — Daubtftnton, art. 166.) Cette autorisation est subordonnée à l'exécution des conditions, qui sont généralement: lo donner à la rue la largeur nécessaire; 2o lui donner une direction droite entre deux lignes parallèles ; 3o abandonner gratuitement à la commune le , terrain à convertir en rue* .4o supporter les frais de premier établissement du pavage en chaussée bombée et en pavés durs d'échantillons et ceux du premier relevé à bout; 5o faire établir de chaque côté de la voie des trottoirs en granit; 6o faire les premiers frais de l'établissement de l'éclairage; 7o pourvoir à l'écoulement de.« eaux. En Belgique nous trouvons une pratique constante de subordonner l'autorisation d'ouvrir une rue nouvelle, aux mêmes conditions, notamment de fournir, aux frais du concessionnaire,, les constructions d'utilité publique telles qu'église»i [quartier Leopold à Bruxelles etc.], d'établir des égoûts, les conduites de gaz. Notamment le Gouvernement belge, dans les circonstances identiques aux nôtres, dans Ja transformation de terrains laissés à l'Etat par suite du démantèlement d'Ostende, s'est obligé vis-à-vis de cette ville supporter toutes les dépenses du même genre. [V. Convention et cahier des charges pour lad- Indication, publique des terrains provenus de l'ancienne forteresse.] Le même Gouvernement a, par des conventions analogues, largement compensé aux villes d'Anvers, de Tournay et de Mons, les dépenses de construction que ces villes se sont obligeas de. faire en ses lieux et places sur, les terrains laissés au domaine privé de l'Etat par.Ja démolition des fortifications ou par les Modifications y apportées, [Voir ces différentes conventions au dossier de la ville.] Lo bourgflacstro remet los propositions par lui présentées, qui sont : Acceptation par la ville de l'entretien de toutes les voies nouvellement ouvertes conformément au plan du 16 septembre 1873, à charge par l'Étacfi;iv si ië 1° de pourvoir à ses frais aux voies d'écoulement des eaux pluviales ou ménagères. Pour le cas où la.construction d'un égoût collecteur deviendrait nécessaire, la ville se chargerait de supporter pour moitié les frais de sa construction ; 2° de paver toutes les voies qui se trouveront en deçà du grand boulevard , d'établir un macadam solide sur les autres voies : o. (•■• ' - •'-• ! o de pourvoir les. banquettes du boulevard et de toutes les avenues de trottoirs solides, permettant la circulation des piétons dans toutes saisons ; 4» de supporter, au moins par moitié, la dépense de la première pose de h conduite d'eau et de la conduite dii^gaz ; ' 5° de changer l'alignement de la rue traversant la cour de -l'ancienne caserne de la Porte-Neuve en ce sens, qu'à partir de la nouvelle construction JHilger, la ligue des bâtiments rejoindrait la maison Müller. A l'observation faite dans le sein de la Commission, qu'lt raison des avantages faits de la ville de Luxembourg par la loi du 21 mai 1868, le Gouvernement serait en droit d'obtenir, dans l'arrangement à faire, des concessions plus large,, M. le bourgmestre a répondu : En effet, la ville prend en considération les dispositions de cette loi pour consentir à la participation des dépenses de l'égoût collective et des conduites d'eau et du gaz, dépenses que, conformément à la jurisprudence de France et à la pratique en Belgique, elle aurait été en droit de laisser en entier à la charge de l'État. Mais le Gouvernement a perdu de vue les motifs des dispositions de la loi de mai 1868, notamment de l'art. 4 de cette loi, qui prévoit le paiement à la ville d'une somme de 436,857 francs sur la moitié du prix de vente des terrains de la forteresse. Cette somme représente: 1. la dépense faite par la ville pour la construction du viaduc fr. 309,584 » 2. la dépense, d'acquisition des poudrières du Saint-Esprit et de Marie- Thérèse . . . . 76,430 >> 3. la dépense pour la construction du mur d'enceinte dé Clausen 38,843 60 4. la dépense d une ». /grille en fonte pour former la clôture du cime- -jp, tière Notre-Dame . . . 12,000 » ta 436,857 60 Ces dépenses avaient été faites par la ville depuis 1861, à raison des servitudes militaires que la forteresse lui avait,imposées. (Voir la,,, report du Gouvernement-au. Prince et la discussion de la Chambre des Députés dans «a 21' séance de 1868-, Cqmpterendu de 1867 à 1868., annexes pages 320 à 332, 21e séance; page* 48 à 53-) uod s! M Tandisque dans tout le pays de Luxembourg, les propriété« étaient complètement affranchies . de ..toutes servitudes, les propriétés dans lia ville de Luxembourg étaient grevées de la lourde charge de Ja servitude militaire. La gare du chemin de fer Guillaume-Luxembourg a dû être établie sur , le plateau de Bonnevoie, par suite de l'exigence du Gouvernement militaire de la forteresse. Sans cette exigence, il n'y a pas à douter que l'intérêt de la Compagnie Guillaume-Luxembourg' et l'intérêt de l'État auraient dû désigner à cette gare un emplacement qui aurait rendu la construction du viaduc inutile. Le mur d'enceinte dé Clausen, que la ville a seule dû payer, a été exigé pour obtenir l'affranchissement des servitudes militaires des propriétés situées au Grund, à la Basse-Pétrussc et à Clausen. L'acquisition des poudrières se trouvant dans l'intérieur est devenue nécessaire à raison, du danger d'explosion que la communication du chemin de fer avec? la ville avait considérablement augmenté. > La grille de clôture du cimetière de Notre-Dame avait été exigée par la situation dé cet immeuble dans le rayon stratégique. La ville aurait peut-être pu trouver une compensation de ces dépenses dans la présence d'une forte garnison que l'État et la forteresse lui avaient assurée. Mais à peine ces dépenses étaient-elles effectuées, que le traité de Londres a ordonné la démolition de la forteresse et retiré à la ville l'avantage de la garnison ; les dépenses étaient donc faites en pure perte par la ville. La somme de 436,000 francs lui a été reconnue à titre de restitution. Il est bien vrai que la ville n'aurait pas trouvé dans un texte de la loi le fondement du droit d'exiger cette restitution ; mais ce droit était fondé sur l'équité et sur le principe que nu! ne peut s'enrichir aux dépens d autrui. Les paroles prononcées par M. le Ministre d'État à ,1a 21° séance de la Chambre font foi de cette as serti on. La somme a été allouée à la ville de Luxembourg pour lui rembourser cette partie de la dette qui lui a été imposée par les servitudes militaires. (Page 331.) La ville doit dyne employer cette somme au ,remboursement partiel de sa dette, ou l'employer uniquement à des dépenses qui produiront des recettes destinées à l'amortissement convenu de la dette.; Elle n'a pas le droit de l'employer pour exonérer l'État des charges que le traité de Londres lui avait imposées. Du reste, si nous voulons considérer que la forteresse Était autrefois la propriété »de la ville, qui l'a élevée, à la fin du X1V° siècle ; que les nouvelles ajoutes depuis Louis XilV jusqu'en 1795 ont été faites au détriment des propriétés privées de la ville (ces propriétés ont été. en effet \ enlevées, parce que tel était le bon plaisir du Roi), ou doit avouer, que le$ principes de droit naturel que la loi de 17J9J avait appliqués (titre IV, art. 2), en décidant que les terrains devenus libres par suite de l'abandon 'd'une forteresse feraient retour à la commune, ancien propriétaire; ont éprouvé par la publication de l'art. 541: .du Code civil, une atteinte contraire à tout esprit de justice et d'équité. Aujourd'hui l'Etat devient propriétaire privé de- terrains qui avaient été enlevés à la ville. L'Etat reconnaît qu'il est débiteur de la ville d'une somme d'argent; ce même État ne peut pets réclamer de la ville des sacrifices auxquels la loi commune ne l'oblige pas. Si, d'un côté l'État profite d'un texte de la loi qui lui est favorable, il doit bien., permettre aussi que la ville profite à son tour d'un texte de la loi qui lui reconnaît des droits. Il est vrai encore que la transfor- ,■•' ' : Il I . rnation d'ixue partie de la forteresse contribue à l'embellissement et à l'agrandissement de la ville ; mais cette transformation profite aussi et en premier lieu au trésor .de l'Etat par la vente avantageuse des terrains» Cette' transformation se. fait du reste en exécution du traité de Londres,. qui oblige l'État à sauvegarder les intérêjts de la ville de Luxembourg. (Protocole N° 2, séance du 9 mai 1867, de la Conférence de Londres). Avant de fixer définitivement l'avis à donner sur ces 'propositions, la Commission a prié MM. Eydt et Worré de présenter les plans et devis, tant dés voies d'écoulement des eaux que des conduites d'eau et du gaz, [La suite à demain.)