Assemblée des États.
Luxemburger Wort, 1864-03-17 00:00:00

Assemblée des États. Séance du G janvier 1864, après-midi. Présidence de M. Pescatore. (Suite el fin.) M. le baron de Blochausen. Messieurs, lorsque j'ai abordé l'examen de nos tarifs et de l'exploitation de nos chemins de fer, je puis dire que j'ai éprouvé quelques difficultés : d'abord c'est une matière qui m'est entièrement étrangère et ensuite il n'est pas facile de se procurer sur celle question tous les renseignements que l'on peut désirer. Je pouvais donc m'attendre à être critiqué 3 mon tour el je m'y soumettais d'avance sans regret ; mais je ne m'attendais pas à m'enlendre accuser par l'hon. Ministre d'Etat de mètre donné le plaisir facile d'attaquer le Gouvernemen!. J'ai, en effet, déclaré dès l'abord que je ne voulais en aucune façon l'alaquer, el je crois qu'il n'est pas un membre ëe l'Assemblée qui n'aii compris mou intention el reconnu qu'elle est toute différente de ce que veut bien dire l'hon. Min. d'Etat. Ceci dil, j'examinerai les raisonnements que nous a faits l'bon. Ministre d'Etat el malgré l'aigreur qu'il a mise dans sa réponse, je tâcherai, moi, de ne pas en mouirer et de répoudre comme il convient de le faire. Si la Compagnie Guillaume-Luxembourg par sa posiliou finaucière et, pour ainsi dire, géographique était complètement libre ; si le réseau du Guillaume-Luxembourg pouvait s'exploiter comme un grand réseau el si les ressource« financières de la Société étaient telles, qu'elle ne fut dépendante de personne, ni d'aucune autre Compagnie, ni d'aucun Etal, je suis persuadé que nous n'aurions pas besoin de nous occuper ici des tarifs, car alors celle Société serait bien inepte si elle ne comprenait pas que c'est en adoptaul des turils de nature à favoriser l'industrie nationale, ù créer la vie, le mouvement industriel dans noire pays, qu'elle assurerait la prospéiiié de nos chemins de fer. Mais c'est précisément parce que ces conditions là n'existent pas, c'est parce que l'Etat a besoin d'avoir continuellement les yeux sur une exploitation de ce genre, que je suis venu prendre la parole ù l'occasion de cette question. Je reprends d'abord le premier point dont je me suis occupé, celui des conventions. L'hon. Ministre d'Etat a dil que la convention passée à Bruxelles ne contenait que celte clause, à savoir que si l'Est obtient l'exploiiatiou de la ligne du Nord, le Grand- Luxembourg obtiendra l'exploitation d'Arlon à Wasserbillig. Celle condition, dans certains cas donnés, peui être favorable, mais elle peut aussi eue ruineuse pour nous. M. le Président. Oui, c'est la ruine de nos chemins de ler. M. le baron de Blochausen. Si d'Arlon et de Longwy, il se crée des débouchés sur la France el que les deux Compagnies qui nous exploiteraient dans ces circonstances,- vinssent à s'enleudie, notre industrie intérieure, comme l'exploitation de nos chemins d« fer, soin ruinées. Celte exploitation ainsi concédée, peut donc être, je ne crains pas de le dire, ruineuse pour le pays. Mais, si je- ne me trompe, et l'hou. Minisire d'Etat n'a pus répondu à ce point, il existe une autre convention encore. L'art. 24 du cahier des charges nous dil qu'au cas où la Compagnie Guillaume-I uxembourg voudrait vendre ou affermer son réseau ou des parties de ce réseau, l'Etat pourrait toujours reprendre ce l>ail ou ce traité à conditions égales; cYsl-n- dire que si le Guillaume-Luxembourg vendait ou relaissait ses lignes, TEtat aurait toujours, pe'odnnt ioi:ie la durée de la con-» vention, un'droit de (Préférence, il pourrait prendre, a conditions égales, soil'Texploilalion, soit la propriété de nos chemins de fer. Est-il vrai ou non que le GouVernemênt, par celle même convention de Bruxelles, a renoncé à une partie de ses droits? Est-il vrai que le Gouvernement a assuriiéVo"bligation de se prononcer, dans tes six mois qui suivront la mise en exploitation de la ligne du Nord, sur la question de savoir s'il reprendra ou non l'exploitation? Ce serait là certainement une chose excessivement grave, et je regreite que l'hon. Ministre d'Etat n'ait pas répondu de suite et n'ail pas dit un mot pour nous rassurer à cet égard. La Société Guillaume-Luxembourg n'élani pas, par sa position, ni par la position de nos chemins de fer, complètement indépendante des réseaux qui nous environnent, et l'exploiiatiou de nos lignes nécessitant des traités avec nos voisins, la question importante en ce moment, est celle de savoir si des traités passés par le Gouvernement, sans ratification de l'Assemblée, sont oui ou non valables? Sur ce point encore Thon. Ministre d'Etal n'a pus répondu, el cependant l'art. 37 de la Constitution est formel, el Messieurs, je ne dois pas douter que le Gouvernement, qui nous a dit à plusieurs reprises, qu'il entendait appliquer libéralement la Constitution, admette la nécessité de notre ratification, alors que cette Constitution dit, que les irailés de commerce et ceux qui pourront grever l'Etat, ou lier,individuellement les Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des Etais. Eh bien, nous avions le droit d'exploitation ; aujourd'hui, on a passé vu irailé stipulant que si l'Esi a l'exploitation de la ligne du Nord, le Grand-Luxembourg aura l'exploitation de la ligne d'Arlon à Wasserbillig. Je dis, et (oui le monde doit le comprendre, celte convention peut, dans vu cas donné, grever fortement le Trésor, car nous sommes intéressés aux recettes du chemin de fer et toutes les conventions de ce genre peuvent grever l'Etat ; par conséquent elles doivent être communiquées à l'Assemblée et être soumises à sa sanction, avant d'avoir un effet quelconque. Ceci est un droit auquel je tiens, et j'y liens, non pas que je veuille que l'Assemblée empiète en aucune façon sur les droits du Gouvernement, mais parce que nous avons tous intérêt à ce qu'il en soit ainsi, le Gouvernement aussi bieu que nous, et parce que la Constitution nous donne le droit de revendiquer cette prérogative. Messieurs, je l'ai dil lout à l'heure: l'exploitation de nos chemins de ler doit être faite dans l'intérêt du pays, et cela eu vertu même de la concession que vous avons accordée. Celte concession donne au Guillaume- Luxembourg le droit d'expropriation, et ce droit ne lui étant concédé que pour cause d'utilité publique, il faut aussi que celle utilité publique soit poursuivie dans celte question, el pas seulement l'utilité privée de la Compagnie. Voici ce que dil à cet égard la Chambre de commerce de Liège qui, elle aussi, s'esi occupée des tarifs ; je n'en prends qu'une phrase : tLes frais de transport par les chemins de »fer ci les canaux devraient être ré»duils de manière a faire servir ces voies •de communication, selon le principe de leur »création, au développement de l'industrie et »du commerce et non être fixées en oppo»siiion à ce même principe en vue du bené»fke direct à lésulter de l'exploitation de »ces voies.« En effet, si un pays fait des sacrifices comme nous en avons faits pour la construction de chemins de ler, croyez-vous que le Gouvernement ou celle Assemblée puissent admettre, que ce soit seulement dans l'intérêt des Compagnies étrangères qui viennent faire eis chemins? Certes non, ce ne peut être que dans l'intérêt du pays, et nous serions impardonnables, s'il eu était autrement, de faire vu sacrifice quel qu'il soit. Si c'est dans l'intérêt du pays que les chemins de fer oui été créés, nous devons dire que les conventions Jont loi et que l'intention des parties doit être prise en considération. Kh bien, l'intention des parties était certainement, que les chemins de ler seraient exploités dans l'intérêt de notre pays, et s'ils doivent être exploités dans l'intérêt du pays, il no faut pas que les matières brutes que nous importons pour les besoins de nos industries, nous coulent plus cher en transport que les matières qu'on exporte de chez nous vers l'étranger ; il ne faut pas que les matières que nous exportons en Belgique soient transportées à meilleur marché que celles dont nous avons besoin chez nous. C'est cependant là ce qui existe. Les Iransports des mines vers la Belgique se font à raison de 4 centimes, lundis que les houilles et les cokes qui arrivent vers Luxembourg, paient (3 cl 7 cent.; dans l'intérieur du pays le transport de la mine se fait à raison üe 7, du 9 cl de iO centimes, selon les distances. Vous avez donc une moyenne de 4 centimes pour les mines exportées en Belgique, et de 8 centimes pour les mines employées par la forgerie de noire propre pays. Or, pour faire une tonne de fonte, il faut environ cinq ou six fois le poids en matières premières, lanl en combustibles qu'en mines; noire industrie paie déjà à un prix double le transport do ses matières premières, et ce prix double n-s'applique pas à ia matière fabriquée, niais à !i matière première; de sorte qu'il faai prendre six fois celte même différence pour élatilir la situation défavorable où so trouve notre industrie. Messieurs, le Gouvernement nous a dit qu'il ne pouvait ripn' l'aire, que la persuasion était le seul moyen 'd'action qu'il avait. Je ne croyais pas et je crois moins q\ie jamais, que le Gouverriëmeni fui aussi complètement désarmé; mais s'il est vrai qu'il l'est , je pensr- qu'il aurait dû accepter mes observations d'une toute autre façon qui! ne les a acceptées; il aurait dû se dire que les voix des membres de l'Assemblée des Etals qui viendraient prolester contre l'état de choses actuel, étaient pour lui un soutien, un appui, pour agir auprès de la Compagnie; il devait se dire que nos réclamations, dans cette Aesemb'ée, auraient un certain effet sur la Compagnie qui exploite, et qu'en toui cas noire appui, loin d'être pour lui un embarras, ne pouvait que lui faciliter les négocialions qu'il doit entreprendre vis-à-vis de la Société de l'Est. L'hon. Ministre d'Etat me fait dire que, dans mon opinion, les chemins de fer Guillaume-Luxembourg ne seraient convenablement exploités que lorsqu'ils le seraient par le pays. Je n'ai pas dit cela, j'ai dil que sur celle question je ne voudrais pas me prononcer, car j" la croyais très-grave, el que je n'étais pas assez versé dans la matière pour avoir une opinion uirêlée. Jo me'suis borné a dire que le Gouvernement devrai, avec soin, étudier celle question qui est des plus importantes pour notre industrie et notre budget; qu'il devrait l'examiner à fond et non pas seulement par des ingénieurs, mais encore par des industriels et des commerçants compétents. Et ce que j'ai dit, je crois que c'est le vœu de l'industrie el du commerce aussi bien que de l'agriculture dans le Grand-Duché de Luxembourg. Lorsque j'ai parlé des anomalies existant dans nos tarifs , j'ai encore oublié de citer quelques exemples. C'est ainsi que la Compagnie se fait payer 50 centimes par tonne pour droit de chargement et de déchargement, quel que soit le parcours des wagons. Ceci, pour de courtes distances comme celles de notre p:iys, est une affaire importante, car cela fan 5 fr. par wagon. Mais la Compagnie qui exploite n'a pas dans les gares le personnel nécessaire pour faire ces chargements; cepeudanl elle vous prend 50 centimes et elle vous dit: dites les chargements votis-mênips ; et pour vous indemniser de ce chef, elle vous donne 23 centimes. De soi te que pour décharger nos marchandises, elle nous prend 50 centimes; mais, comme elle ne petit pas le faire, elle nous rend 25 cent., afin que nous le fassions nous-mêmes Si le Gouvernement a un droit quelconque sur les tarifs , n'est-ce pas là une injustice à laquelle il aurait dû remédier? N'aurail-il pas dû voilier a ce que la Compagnie, si elle entend percevoir ce droit, eût aussi le personnel nécessaire pour remplir ses obligations? Je terminerai en disant que j'ai cru agir dans l'intérêt du pays, du commerce, de l'agriculture, de l'industrie, en faisant ce que j'ai fait ; je ne méritais donc pas les reproches qui m'ont élé adressés par l'hon. Minisire d'Etal. J'ajouterai quo je n'eu insiste pas moins sur ce que j'ai dil. Ju demande d'abord que tous les traités qui concernent le chemin de fer soient soumis à l'approbation de. l'Assemblée ; quant à moi, je les considère comme nuls et sans effet tant que cela n'est pas fuit. Je demande au Gouvernement, si ce que j'ai dit relativement au traité passé à Bruxelles, est vrai ou non J« dirai enfin que le Gouvernement doit meure le plus grand soin dans l'étude de la question de l'exploitation par l'Etat et que, si celle question était résolue négativement, il devrait agir avec la plus grande énergie pour faire réduire les tarifs et pour duier le pays de tarifs analogues à ceux des pays qui nous environne!)!. Le seul argument qu'on puisse réellement invoquer contre cille prétention, c'est celui des petites distances ; eh bien, nous ne demandons pas des tarifs de grande distance, de 2121 2 à 3 centimes, nous demandons seulement qu'on nous donne, comme le chemin dft ffr du Nord français la fuit, un tarif de petite distance à -i centimes ; nous demandons le tarif appliqué en Belgique pour les pelites comme pour les grandes distances; cl je crois qu'en demandant cela , et si le Gouvernement veut insister, la Compagnie de l'Est ne pourra p:is, à la longue, s'y refuser, surtout si elle se tiouve en présence dis intérêts du Grand-Duché et de ceux du Guillaume-Luxembourg , iutéréts qui ne peuvent pas permettre que l'exploitation continue sur le pied actuel. Du reste, le Gouvernement a en mains bien dis moyens de forcer l'exploitation à réduire s s tarifs. La Compagnie cJp l'Est, il faut encore le dire avant de terminer, prétend que c'est le Guillaume-Luxembourg qui lui dicte ses tarifs. S'il en est ;sinsi , noue position serait plus facile encore qu'elle ne l'est, car sur le Guillaume-Luxembourg nous avons une j action plus énergique que hur l'Est, et je j pense que la tâche du Gouvernement serait ! plus facile. SI. François. Messieurs, ce que nous venons j d'entendre, tant de l'hoo. M. de fJioehausen jet de I"hou. M. N. Metz que du l'hon. Min. ! d'Elu:, doit nous donner ia conviction qui' 1 f'iin» un avenir donné lu Société dn l'Est ne sera plus fermière de nos ligues de chemins tle ie.r; el c'est pour ci lie raison que je P?'iim; que le traité <<>>! nous lit- actuellement à l'Kst, n* saurait être continué, et que le traité qui a élé passé récemment entre le Gouvernement et I;; Guillaume-Luxembourg au sujet de l'exploitation do nos chemins de fer, aura une exécution daus In sens national, c'est-à-dire que nous ne serons pi us à la merci de l'étranger. Je ne m'inquiète donc guère en ce moment de savoir quelle est la porté de < <> traité, du moment qu'il est dans le sens des tetmes que l'hon. Miniiire d'Klat a indiqués lonl à l'heure, ci que le Gouvernement s'est réservé tons ses droits '•[ qu'au besoin il peut lui-même exploiter nos ligues ferrées ou les faire exploiter par le Guillaume-Luxembourg. Messieurs, n'oublions pas que le cahier des charges qui vous oblige actuellement, n'est pus l'œuvie du Gouvernement actuel. Cependant c'est là la lui de tout le. monde, la loi du Guillaume-Luxembourg comme celle du Gouvernement et. du pays, et c'est aussi la loi eu vertu de laquelle la Société de l'Est a pu exploiter dans notre pays. Et puis nie c'est là li loi, je dirai quo tout le moiid ■ soit égal devant celle loi — principe que personne ne saurait contester. Ce ne sont donc pas les tarifs tels qu'ils sont fixés, que je veux prendre en considération, mais c'est la prescription de l'art. -21 du cahier des charges. Celte disposition dil clairement qu'il ne peut pas y avoir des tarifa de faveur ; ce qui vent dire que les tarifs doivent être pris de telle façon que les Luxembourgeois puissent en profiler également, telle industrie comme telie autre, l'agriculture comme l'industrie, toui le travail national. C'est dMiis ce sens que je pense aussi que le Gouvernement n'est pas simplement dans la posiliou de ne pouvoir user que de la persuasion et de conseils; il doit exécuter la loi telle qu'elle existe, et s'il y v des contraventions contre des dispositions, qu'il fasse agir les moyens judiciaires et n'attende pas jusqu'à ce que les traités soient expirés, afin que l'égalité existe pour tout le monde devant les mêmes tarifs qui paraissent cire si écrasants pour l'industrie nationale. M. le haro:) de Tornaco, 51 in. d'Etat. Le Gouvernement, a dit un bon membre, doit être fortifié vis-à-vis de la Compagnie Guillaume-Luxembourg. Messieurs, les observations qui ont été émises à ce sujet, le Gouvernement les a soutenues, mais on n'est pas toujours compris; cependant j'ai dil et répété que le Gouvernement avait insisté auprès de la Compagnie pour obtenir des modifications importantes aux tarifs, qu'il avait réitéré ses instances, et sans beaucoup de succès. Quaud le Gouvernement donc partage les opinions de l'Assemblée el plaide la cause qu'on vient plaider devant lui , il doit être tenté rie croire que unit de persistance qu'on y met , cache des iuieulions qu'on ne peut deviner. Comme on le sait, la construction de notre système de chemias de ler a éié une œuvre difficile dans notre pays, je citerai ici un point. Lors de la discussion du cahier des charges soumis en 1853 à la Chambre des députés dont je faisais partie à cette époque, nous pensions obtenir gratis loui notre railway. Des difficultés se sont bientôt présentées, le Gouvernement s'est vu obligé d'accorder d'abord une subvention de trois millions., puis ensuite celle de cinq millions, pour arriver ù l'achèvement de notre réseau entier. Ceci donne une appréciation de toutes les difficultés que cette œuvre a rencontrées. Aujourd'hui , c'est l'exploitation qui laisse à désirer, elle n'est pas ce qu'elle devrait être et ne satisfait pas tous les intérêts du pays; j'accepte ces opinions; mais, je le disais, vous somn es liés par le cahier des charges, ce cahier des charges est devenu notre loi, comme l'a dil l'hon. M. François, tout le monde doit s'y soumettre. Il est à espérer que nous pourrons exploiter nous mêmes ; d'après les renseignements recueillis, il esi à présumer que l'exploitation d<; nos lignps nous serait favorable, ou pense que h première année celte exploitation pourrait déjà donner un revenu nel de 100(> francs. Si cette évaluation est exacte, on peut encore mieux augurer des années qui suivront. Les calculs, qui sont faits à ce sujet, sont très rassurants, et fout penser que le Gouvernement se chargera de l'exploitation , dès que le réseau sera achevé. Aujourd'hui grand nombre de difficultés se présentent, et parmi elles les questions de tarifs; louies ces difficultés se conçoivent, les intérêts de quatre sociétés différentes viennent, en effet, se rencontrer sur notre réseau, d'abord la Sociéié de Guillaume-Luxembourg, qui construit, et trois autres Compagnies, celle de l'Est, celle du Grand-Luxembourg et celle de Sarrébruck, qui exploitent nos lignes vers la France , la Belgique et la Prusse. Les Compagnies qui exploitent à côté de la Compagnie de l'Est, s« plaignent tout autaut de l'Est que'nousmêmes. L'Ksi cherche partout ses avantages el ses profits, et souveni aux dépens des autres. L'exploitation d'un petit réseau comme l'esl le nôtre par trois Compagnies, ne peut que soulever dès embarras de tout genre, ici des réclamations contre les tarifs, là contre d'autres abus ; Puisqu'une œuvre importante comme celle des chemins de fer commence, il faut s'attendre à des embarras el à des difficultés. L'hon. M. de Blochausen a parlé de la convention de Bruxelles ; c'est une convention faite entre les trois Compagnies rivales, le Guillaume-Luxembourg, l'Est cl le Giaud- Luxembourg. C'est Guillaume-Luxembourg qui a consenti ù cette convention, s:\nf l'approbation du Gouvernement. L'approbation du (iouvernemetit, dans quels ternies étaitelle circonscrite? Celte approbation était limitée ù la question de savoir si les Coin- ! pagnies présentaient des conditions suflîsan'es de solvabilité et de moralité. Je prie de liie . attentivement l'art. 24, il esl formel, j'ai eu l'honneur d'eu donner çonuaissauce à l'Assemblée. Lorsque cette convention a été passée, de grandes difficultés se présentaient, et si celte convention n'avait pas été acceptée, il esl possible que l'achèvement de notre ligne du Nord serait fort compromis aujourd'hui ; il j est probable que la ligue de jonction de Spa | à la frontière du Grand-Duché aurait été conseutie ù une société rivale de Guillaume- j Luxembourg ; el dans ce cas fortement cor- ! promise. Le Gouvernement, dans celte circonstance , songeait à la latitude que le cahier des charges lui laisse, d'exploiter luimême son réseau; or, cette exploitation, quant aux bénéfices, peut être considérée comme susceptible de devenir très lucrative, et quant au personnel, il se forme tous les jours et esl composé en grande partie de Luxembourgeois. Resterait la question du matériel. H. iV. Me/2. 11 pourra être livré par une ou plusieurs sociétés. SI. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Il y a des compagnies qui livrent, en effet, le matériel M. le baron de Blochausen. Dans ce que j'ai dit tout à l'heure il y avait une petite erreur de détail; quand j'ai parlé des frais de chargement et de déchargement, c'était des frais de mouvement en gare que je voulais parler ; ce sont ceux lu qu'on fait payer par 50 cent, et qu'on fait exécuter par 23 centimes. Quant au cahier des charges que Thon. Ministre d'État me reproche de ne pas connaître, je dois dire que jo ne le connais peut-être pas aussi bien que lui, mais précisément parce qu'il ne répond jamais à mes questions sur celle matière. I e cahier des charges contient, à l'article qu'il a lu, celte clause, que le Grand-Duché aurait toujours la préférence, à conditions égales, pour l'exploitation. Le Gouvernement, a-t-il, oui ou non renoncé à ce droit ? M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal. Non, non. H. le baron de Blochauscn. J'ai demande cela déjà trois fois et je regrette de n'avoir pas eu de réponse immédiate, cela aurait simplifié la discussion. Dans ce cas, mes inquiétudes sont beaucoup moins grandes, et si le Gouvernemeut conserve toujours le moyen de reprendre j'f xploitation.... M. le baron de Toniaco, Min d'Etat. Sans doute. M. le baron de Dlochausen, Alors la question ne presse plus autant, quoique des personnes fort compétentes affirment le contraire de ce que vous pensez En tous cas encore j'insiste et je voudrais que le Gouvernement se déclinât sur ceci : pensc-t-il que tomes les conventions qui tendraient à modifier le cahier des charges ou noire position vis-à-vis de la Compagnie, doivent être soumises à l'Assemblée des États avar.t d'avoir effet? Je ciois que la Constitution est formelle à cet égard. En effet, le cahier des charges actuel a été approuvé et tout ce qui pourrait y apporter des modifications, devra être soumis à l'Assemblée pour avoir un efTel quelconque. M. Ck. André- J'J crois que nous avons ions écoulé avec un vif iniérèl les discours de l'hon. M. de Blochausen ei de Thon. M. N. Metz; nous avons également, je crois, appris avec satisfaction que le Gouvernement accepie l'appui que l'Assemblée veut lui prêter dans celle circonstance, afin de le fortifier davantage dans la position qu'il aura à prendre vis-à vis de la Compagnie Guillaume-Luxembourg. Je pense donc qu'il convient de convenir en résolution formelle l'observation, ou plutôt l'interpellation qui a été adressée au Gouvernement par le rapport de la section ci rurale. Eu ce qui concerne celte interpellation, elle a été fiile à l'occasion de l'art. 172 du budget. La &ecùon centrale demande ce qui a été fait par le Gouvernement pour ramener le toux des tarifs des chemins de fer, dans l'intérieur du pays, au taux adopté pour les produits exportés. Je propose donc à l'hon assemblée de voler une résolution dans les termes suivants qui reproduisent les observations faites par le rapport de la seclion centrale : i L'Assemblée des États invite le Gouver» uement à user de tous les moyens en son i pouvoir pour ramener le taux des mils > de chemins de fer, dans l'intérieur du pays, » au taux adopté pour les produits exportés ¦> De cette manière l'Assemblée des États aurait donné une sanction à cette longue discussion, et consacré sou opinion par un vote formel. M. JV. MeU. Je crois qu'il faudrait peut être mettre: pour abaisser les tarifs. M. le baron de Toniaco, Mil). d'État. Messieurs, la proposition que vient de faire l'hon M. André soulèverait probablement une discussion qui nous entraînerait bien loin, il y aurait peut être lieu de la remettre a demain. M, Ch. André. Non, la discussion esl nui«. M. le Président. Il me semble que cela se traduit en un vœii'îl 'émettre: "l'Assemblée des Étals invite le Gouvernement a user de tous les moyens en- sou pouvoir pour ramener le taux dijs tarifs des chemins de fer appliqué dans l'intérieur du pays au taux adoplé pour les produits exportés « Je ne pense pas qu'il y ait à discuter lu dessus, et fjiiß le Gouvernement puisse se reluser à faire tous ses efforts pour obtenir l'abaissemenl des tarifs. M. N. Melz. Dans d'autres pays, le Gouvernement lui-même provoque des propositions de ce genre. M. François, 11 faut d'abord que les conventions actuelles soient expiïées. M le Président. Il n'y a pas à mettre aux voix une proposition pareille, le Gouvernement ne se refuse pas sans doute à employer tous les moyens et à faire totis ses efforts pour obtenir, autant que possible, rabaissement des tarifs. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Si l'Assemblée émettait cette proposition avec la pensée que le Gouvernement n'a pas fait ce qu'il aurait dû faire; si c'était un blfime. De toutes parts. Non, non. SI le baron de Tornaco, Min. d'Eiat. S'il en esl ainsi, le Gouvernement n'a rien à objecter ; autrement, la discussiou pourrait être très-longue et je devrais faire connaître à l'assemblée toute la correspondance qui a été échangée. [Non, non.) M. le Président. Il n'y a qu'un vœu émis par l'assemblée: que le Gouvernement fasse loul ce qui esl en son pouvoir pour obtenir, autant que possible, rabaissement des taiifs dans l'intérieur du pays. M. le baroo de Tornaco, Ministre d'Eiaî. D'accord.. M; N. Melz Je renonce à la paiole. Je voulais simplement dire qu'il n'était p;is question de critiquer les actes du Gouveri nenieut, car dans ce c;*s notre proposition eût été rédigée d'une autre manière. Au reste le Gouvernement lui-même s'y est rallié. M. le burou de Tornaco, Min. d'Etal, Parfaitement, M. Oi. André. Nous invitons le Gouvernement pur un vulc formel t-t non pas seulement par une simple discussion. SI. iV. Melz. Oui, et c'est un vote qui ne peut que fortifier les démarches du Gouvernement. A], Fœhr. La même pensée a été exprimée dans la réponse au discours du Tiône. M. le Président. La proposition, est signée par MM. Ch. Th. André, Aug. Fischer, J. I. Fischer, SI. VVitry et Si iï Je consulte l'assemblé« ... — La proposition est admise à l'unanimité.