Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 23 janvier. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-02-17 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 23 janvier. Présidence de M. Toutsch. (Suite). Mi de Colnet-d'Huart. dir.-gén. destina Messieurs, je m'empresse de répondre aux observation; que ire l'hon. Wurth quant aux i des vigi J préc: que a. M. "Wurth fait aux nouvelles évaluations cadastrales. Je me permettrai d'en donner lecture : «Un des membres de la 1" section avait proposé une réduction de l'impôt sur les vignes, soutenant qu'il n'existait pas nue juste ortion entre le revenu des vignes et celui terres, et cela parce que le travail primitif des commissions terminé, travail qui ■ établi l'exacte.proportio. entre ces deux [e propriétés, cette proportion a été rompue par l'abaissement de 10 pCt. sur le revenu des terres : qu'il fallait donc rétablir l'a proportion établie par la commission centrale.» Cette commission centrale dont parle le rapport de la 1" section, c'est la commission de contre-révision qui avait été nommée par mon hon. prédécesseur, M. Simons, et qui se composait de six membres dont l'un n'avait que voix consultative. De cette commission, quatre membres sont venus tour à tour se plaindre à. moi de ce que les deux autres, qui étaient chargés de poser les chiffres, tenaient trop exclusivement compte de la ventilation des baux ; ils ont prétendu que les terres — le? terres seulement — étaient estimées à un taux trop élevé eu égard aux autres cultures. ai écouté avec attention tout cequei'hon. M. Wnr'h nous aditsurletravail ducadastre; il nous a dit entre autres choses, qu'à l'époque où cette commission de contre-révision , le pays avait déjà dépensé animes considérables, s'élevant, si je ne me trompe, à plus de 200.000 fr. En présence de ces faits, je demanderai à l'hon. M. Wurth ce qu'il aurait fait à ma place? Je peuse qu'il se serait dit : nommer une nouvelle commissien, à quoi cela peut il aboutir ? A de nouvelles dépenses et peut-être à de nouvelles difficultés. 11 aurait probablement étudié luimême la question ; il l'aurait soumise à des hommes compétents et au plus grand nombre possible, et il f aurait soumise aux personnes y intéressées. Voici ce qui s'est passi Le Gouvernement a engagé chaque commune du pays à nommer un délégué, et après que le travail de la commission de contre révision avait été affiché dans toutes les sections de communes du pays, ces délégués se sont réunis clans chaque canton, et on leur a t-il- n~io Vh hiun l»~—S- -3 •«. .»«— - missions cantonales a été d'accord avec les indications que le Gouvernement avait reçues des quatre membres de la commission centrale de contre-révision dont j'ai parlé tout à l'heure; partout on se plaignait que les évaluations des terres étaient trop élevées. Je me permettrai de lire entr'atitres les observations qu'on a faites dans le canton deRemich, canton que l'hon M Wurth représente dans cette enceinte : « L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix que le revenu net, des terres labourables du-pays, et notamment celui premières «liasses du canton de Remich, est trop élevé en coi m des prés des autres cantons; elle a ment, décide" sulernent par cinq voix coni- une abstention,qu'il en est de nié "s. » Voyez, déjà l'unanimité n'existe pas pour les vignes dans le canton de Remich. Voici ce que le gouvernement a fait. Après avoir recueilli autant d'avis qu'il était possible d'en recueillir et dans les commissions cantonales et chez les personnes qui pouvaient donner quelque renseignement utile, il a abaissé les terres, non pas en comparant notre cadastre à celui de la France et de la Belgique, car je ne suis en possession des cadastres de ces pays que depuisquelque temps, et le travail était prêt à être imprimé, lorsque ces documents me sont parvenus. Je dis donc que le gouvernement a abaissé les évaluations des terres'en général de 10 pCt. Dans le canton de Wiltz elles ont et abaissées de 15 pCt., et dans celui de Clervaux, où le classement avait été forcé on les a abaissées de 20 p t. Mais ne croyez que le canton de Clervaux a été favorisé; nullement, je pense même qu'il n'est pas favorisé du tout. Voilà ce qui â été fait. On a aussi fait fruit de différentes autres observations pour établir une juste proportionnalité de commune à commune. Ce travail étant achevé je me suis moi même rendu dans tous les cantons du pays, j'ai soumis de nouveau les chiffres ainsi rectifiés à toutes les assemblées cantonales; je les ai soumis aux assemblées cantonales de Remich et de Grev nmacher et pas une seule observation n'a été faite pas un seul membre ne m'a dit que les vignes avaient été maltraitées. Après cela, pour être assuré que la proportionnalité entre les cantons était exacte, j'ai prié chaque assemblée cantonale de nommer un délégué qui se rendrait à Luxembourg pour discuter les évaluations de canton à canton. Cette assemblée centrale s'est reunie, nous avons travaillé pendant trois jours de suite; ces messieurs se sont en quelque sorte sacrifiés, car je les ai retenus depuis neuf heures du matin jusqu'à sept heures du soir. (Rires.) Entre autres les vignes ont donné lieu à une longue discussion dont la durée a dépassé cinq heures; beaucoup de membres de cette assemblée centrale voulaient élever les évaluations des vignes, je m'y suis énergiquement opposé, parce que j'ai la conviction que les chiffres consignés dans le tableau sont exacts, ausei exacts que possible; mais malgré mon opposition, malgré de longues discussions, l'assemblée a voté que les chiffres devaient être élevés de 10 pCt. Eh bien, ces chiffres n'ont pas été élevés dans le tableau qui vous est soumis. Certes, si on m'avait dit il y a huit jours, que l'on viendrait contester ces chiffres, je me serais dit : les membres de. cette Assemblée qui le feront, demanderont l'élévation des chiffres; je ne me serais pas attendu àco qu'on en demandât la diminution. Maintenant, permettez moi aussi de vous donner quelques comparaisons. Dans le canton de Remich, les terres labourables, d'après les péréquations cadastrales de 1842, donnaient un revenu total de 140,032 fr., les vignes donnaient un revenu total de 55,962 fr.; donc le revenu des terres ttait environ 2 1/2 fois aussi élevé que celui des vignes. D'après la péréquation cadastrale de 1865, qui n'a pas été admise, le revenu des terres s'élevait à 238,305 fr. et celui des vignes à 102,742 fr. : donc le revenu des terres surpassait rie2 2/10celui des vignes.Vous voyez que d'après la péréquation de 1865, les vignes étaient plus maltraitées encore qu'en 1842. D'après la péréquation de 1867, le revenu total des terres est de 273,119 fr., lo revenu total des vignes de 89,020 fr.; donc le revenu des premières surpasse de 3 7/10 de fois le revenu des vignes, et par suite la péréquation cadastrale la plus lavorable aux vignes, c'est celle qui vous est soumise. Je puis vous donner des chiffres analogues pour le canton de Grevenmacher. D'après l'évaluation de 1842, le revenu des terres surpasse de 4 3(10 de fois celui des vignes ; J'api.a «.clic île lOOö le revenu des terren surpasse de 4 9/10 de fois celui des vignes ; enfin d'après le travail de 1867, le premier surpasse le second de 5 28/100 de fois. Ainsi, dans le canton de Grevenmacher comme dans celui de Remich, les vignes sont plus favorablement traitées par la dernière péréquation cadastrale que par les deux précédentes. Je craindrais d'abuser du temps de l'Assemblée si je donnais lecture de toute la série de chiffres que j'ai ici, mais il y en a un encore que je désire lui faire connaître, il est relatif à la commune de Wonneldange. D'après la péréquation cadastrale de 1842,il faut 14 hectares de terre da 1" dusse pour produire le même revenu que celui que produit un hectare de vigne de 1" classe. D'après celle qui vous est soumise, il ne faui que 6 7/10 de hectares — c'est-à-dire pas même la moitié de terres de 1" classe pour donner le revenu d'un hectare de vigne de première classe. L'hon. M. Wurth nous a parlé des évaluations des vignes en France et en Prusse; il a trouvé que l'évaluation des vignes dans le département de la Moselle était plus favorable comparée aux évaluations des terres, que dans lo Grand Duché. Messieurs, cela est naturel.Les terres des environs deThionville, dans cette large et riche vallée de la Moselle, sont excellentes, et d'un autre côté les vins no se vendent pas aussi cher en France que chez nous, Il y a d'autres raisons encore, je puis vous en citer une qui n'est pas sans valeur. Dans le Grand-Duché U foncière est l'impôt unique qui trappe la propriété foncière, en France ce n'est pas l'impôt unique; outre la foncière, il y a la mobilière, la personnelle, etc. Une voix. Le droit d'ace i. M. de ColneUVRuart, dir. gén, des finances. Si nous faisions partie du système douanier français, notre pirt de droit d'accises s'élèverait à 600,000 francs, elle tirerait le Trésor d'embarras. En Prusse vous avez outre l'impôt foncier, l'Einkommensteuer, la Classensteuer et une foule d'impôts communaux et provinciaux; mais soyez bien persuadés d'une chose, c'est que les vignes ont moins à se plaindre dans le Grand-Duché qu'en Prusse. Je passe maintenant aux propriés bâties. Quant à ces propriétés, j'ai peu de choseàdire. Je n'y ai touché que pour rétablir une justi proportion entre les communes des diffé; cantons, et cela sur l'observation des délégués cantonaux. Je n'ai pas trouvé dans tout le pays un seul intéressé qui m'ait fait cette observation, que les évaluations des bois étaient trop élevées. C'e-t dans le rapport du conseil d'Etat que j'ai lu pour la première fois cette observation. Aussitôt que j'ai eu connaissance dece'rapport, je me suis empressé de charger des personnes très compétentes d'évaluer un hectare de bois de 1" classe dans une commune de chaqua canton, afin de pouvoir comparer ces évaluations avec celles du tableau soumis à l'Assemblée. Ces évaluations seront parfois 1 franc au dessous.et le plus souvent 1 ou 2 pCt. au dessus de celles du tableau; vous voyez donc qu'il n'y n pas lieu d'abaisser l'évaluation des bois. Comme on ne s'en est pas plaint, je ne m'en suis que fort peu préoccupé. Je passe maintenant au classement des propriétés bâties des vilies de Luxembourg, Diekirch et Echternach. Je crois que l'hon. M. Wurth n'a pas bien saisi ce qui a été fait. On n'a pas prw pour Luxembourg, Diekirch et Echter«: comme on a procédé pour les autres communes. J'ai eu soin, du moins à Luxembourg, d'avertir les délégués que les évaluations qu'ils avaient à faire n'étaient que provisoi res; je leur ai fait part de la même remarque que celle qu'a faite l'hon. M. Wurth, je leur ai «lit: pour le moment il est impossib! faire une évaluation parfaitement exacte, celle que vous allez faire aujourd'hui ne fiera plus vraie dans un ou deux ans, ce n'est donc qu'une évaluation provisoire, et qui doit fournir les chiffres des revenus du moment. De plus, j'ai nommé les experts. Ainsi, j'ai nommé M. Schramm qui est entrepreneur, c'est un homme qui a bâti bien des maisons à Luxembourg; j'ai nommé M. Huberty, géo» mètrevérificateur du cadastre,qui a toujours habité Luxembourg. La ville de son côté a nommé son bourgmestre. Voilà les trois experts qui se sont occupés de. l'expertise à Luxembourg. Voici le résultat de leur travail : le revenu de la propriété bâtie de la ville de Luxembourg s'élevait d'après le cadastre de 1842 à 28,800 fr.; d'après le nouveau cadastre il est de 34,000 fr. Or, vous devez vous rappeler à quel bas prix les maisons se vendaient en 1842 et vous devez convenir avec moi que cetto p tite différence de 5000 fr., comparée à celle obtenue dans d'autres communes et qui dépasse 40 et jusqu'à 80 pCt., est sans importance. Voilà ce que j'avais à dire relativement à ces trois villes. Je ne pense pas que les hon. députés de ces villes veuillent demander une indemnité basée sur la péréquation cadastrale. Si ces trois villes doivent être indemnisées, c'est de toute autre manière que par la péréquation cadastrale; si elles veulent demander une réduction de l'impôt foncier, je suis prêt à le discuter, mais que la péréquation cadastrale qui met la valeur des propriétés bâties de ces (rois villes eu rapport avec caile des propriétés bâties des autres communes du pays, que ce travail au moins reste intact. M. Wurth. Le Gouvernement ne s'est p<iS expliqué sur la question do principe que j'ai soulevée, à savoir si réellement il laut un vote formel de la part de l'Assemblée, pour donuer force de loi au travail cadastral? Pourtant cette question présente une très grande importance. Si réellement il est comme je l'ai sou'enu, que le travail a été fait d'une manière illégale et que nous devons lui donner le baptême de la légalité par un vote formel, alors à défaut de ce vote, le travail n'aura jamais une valeur légale etïldépendta du premier contribuable venu de faire tomber toutes les opérations auxquelles on a proi En effet, supposez qu'un contribuable tr« que l'impôt dont il est grevé, est trop élevé : il attaque la révision cadastrale en vertu do laquelle son impôt a été majoré, il poi réclamation devant le Conseil d'Etat et II cherche à établir — ce ne sera pas diffici que les régies prescrites par les lois et règlements sur la matière n'ont pas été appliqi et le Conseil d'Etat devra nécessairemenl nuler l'imposition; l'exemple donné par un seul sera suivi par un grand nombre. Il est donc absolument t? que nous no:is fixions sur cette question que j'ai soulevée : ou bien le Gouvernement est d'accord avec la section centrale pour soutenir que cß n'est qu'à titro do renseignement que les documents cadastraax nous ont été fournis, ou bien il sera d'accord avec la manière de vott que j'ai exprimée. S'il est d'accord avec la section centrale, alors la question que je viens an signaler, restera toujours ouverte,- si au oon* Gouvernemenl la manière de voii que je viens d'exprimer, alors il sera nécessaire aussi que l'Assemblée émette un vote ratifiant les travaux cadastraux qui ont été faits. Voilà l'importance de la question ; .t bien nécessaire que le Gouvernement s'explique à ce sujet. Je ne suivrai pas l'hon. M. de Colnet dans toutes les objections qu'il a faites aux arguments que j'ai présentés tout à l'heure; l'Assemblée sans doute ne voudra pas s'occuper frop longtemps d'une seule nature de propriété; je ne ferai qu'une seule observation. Toute la r ponse de l'hon. M. de Colnet se résume en ceci : Partout où j'ai soumis mon travail à l'opinion d'hommes compétents, soit délégués communaux, soit délégués des assemblées cantonales, la grande majorité trouvaitque le revenu desterres labourables avait été fixé un taux trop élevé, mais personne ou' une infime minorité seulement réclamait en faveur des vignes. Ceci ne m'étonne pas du tout. Il y a dans le pays quelque chose comme 125,000 hectares ,}e nt 800 hectares do vignes; on comprend dès lors que le nombre des propriétaires de terres labourables est bien plus considérable, que celui des proprié taires de vignes; les plaintes par rapport aux terres labourables ontdû égal« ment être -dus nombreusi b que les plaintes qui avaient trait aux vignes. Ceci explique notamment pour; la commission des délégués cantonaux dont l'hon. M. de Colneta parlé, on voulait encore augmenter le revenu des vignes de. 25 pCt. Je demanderai à l'hon. M. de Colnet, combien de membres de cettecommisfeion étaient propriétaires de vignes : sur 9 membres dont se composait la Commission, il n'y avait qu'un seul propriétaire de vignobles. Les vignes étaient donc représentées dans une forte minorité et il n'est pas étounant du tout que les propriétaires de bois et de haies à écorces aient cherché à se décharger des contributions sur la nature de propriété qui n'était, représentée que par un seul membre. M. de Colnet, dir.-gén. des finances. Aussi me sais-je opposé à l'augmentation proposée. M, Wurth. Je vous en remercie. L'hon.Directeur-général a aussi argumenté du rapport fixé entre le revenu des terres labourables et celui des vignes d'après le cadastre de 1842 et d'après celui de 1867; mais dans cette comparaison il a oublié une chose principale : c'est que les chiffres de la révision cadastrale de 1842 ne peuvent pas être pris pour point de départ pourfaireune comparaison de ce genre. Le revenu des vignes, en effet, a été en 1848 diminué de 24 pCt. et c'est seulement, le chiffre restant, après déduction de ces 24 pCt, qui k servi do base à la perception de l'impôt foncier. Cette seule observation doit suffire pour prouver que la comparaison que l'hon. Directeur-général a établie d'après la révision cadastrale de 1842, est entièrement erronée. Je bornerai là, pour le moment, mes obsertions. (A continuer.)