ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 29 novembre.
L'UNION., 1865-12-14 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 29 novembre. Rapport de la section centrale sur les nouvelles propositions du Gouvernement au sujet du projet de loi sur les pensions militaires ; discussion. 'CH.ï s M. le Président. Il s'agit d'ajourner le vote sur l'art. 5 comme cela est proposé par l'hon. M. Wurth. Le Gouvernement ne s'y oppose pas, si l'Assemblée fait de même, nous ajournerons l'art. 5 et nous passerons à l'art. 6. Art. 6. — Le militaire perd ses droits à la pension, s'il abandonne son service sans en avoir été régulièrement congédié; s'il est renvoyé du service pour inconduite continue et notoire ou en vertu d'une condamnation judiciaire ; s'il encourt une Condamnation criminelle; le tout sans préjudice aux effets légaux résultant des peines militaires. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, je viens me prononcer contre les mots continue et notoire ; ils forment une redondance. Le mot inconduite seul signifie mauvaise conduite coninue; quant au mot notoire, il veut dire: connu, généralement, publiquement connu, — il va trop loin ; la conduite du militaire ne doit être appréciée que par ses chefs. Je pense donc que le mot inconduite serait suffisant. La loi belge, bien rédigée, ne contient pas les mots continue et notoire. La loi française non plus, il y a simplement : inconduite. Si l'on persévérait à vouloir une qualification, on pourrait mettre inconduite habituelle. M. Wurth, rapporteur. L'observation de l'hon. Ministre d'Etat n'est pas d'une trèsprande importance. La section centrale avait eu l'intentention de dorner une certaine garantie aux militaires qui sont dans le cas de perdre la pension. C'esr pour cela qu'elle ava t pensé devoir se rapprocher de la loi hollandaise qui exige également que Pinconduite soit continue pour entraîner la perte de la pension. Au surplus, qu'on mette continue ou habituelle, je pense que la différence ne sera pas sensible. M. JtV. Metz. Messieurs, je crois que nou« ferions bien de nous rallier à la proposition du Gouvernement, et en voici les e otifs. Il ne fout pas laisser au militaire le droit de croire qu'en se conduisant mal, il n'en aura pas moins sa pension, pourvu qu'il ne puisse pas lui êire prouvé que. cette inconduite ait duré un certain temps. Ce serait là quelque chose qui ne semblerait pas conforme à l'esprit militaire. Le soldat ne doit pas pouvoir se dire: on ne peut me refuser ma pension, parce que je me suis mal conduit pendant deux ou trois jours, il eût fallu que mon inconduite durât un certain nombre de mis ou d'années er qu'il lût prouvé que j'étais incorrigible. Susciter et encourager une pareille pensée chez, le militaire, me semblerait assez dan gereux. Il doit avoir à craindre que, même pour un seul cas d'inconduite grave, il peut être privé de son droit à la pension. Il y a même là une question qui intéresse la discipline militaire et il me semble que nous devons conserver les termes qui se trouvent dans les lois des pays voisins. Je suis très disposé a donner ai militaire toutes les garanties possibles contre l'arbitraire de ses chefs, mais je ne puis pas admettre qu'il faille dire nue pour priver un militaire de sa pension , il doit avoir prouvé pendant un temps très long qu'il en est indigne. Il suffit qu'il ait prouvé une seule fois qu'il n'en est pas digne, pour qu'on le rare. Lorsque je dis: une seule fois, vous comprenez qu'il faudrait une. faute très grave. C'est là une appréciation à faire, mais je ne voudrais pas laisser croire au militaire que la loi interdit de lui reiirer sa pension, à moins qu'il n'ait été pendant un temps ricsiong en den ors des lois, des règles et de la discipline militaires. M. le baron de Blochausen. Si nous avons inséré dans le projet de loi les mots: inconduite continue et notoire, je crois que la section centrale avait en vue tout aussi bien l'intérêt des fonctionnaires que l'intérêt de l'Etat. Tout à l'heure, à ptopos de la Commission, l'hon M. N. Metz nous a dit que nous avions voulu sauvegarder le fonctionnaire contre l'arbitraire de ses chefs. Eh bien, c'est encore ici ce que la section centrale a voulu, et Messieurs, là où la discipline est aussi sévère que chez les militaires, là où l'obéissance que l'inférieur doit à son supérieur est aussi absolue et où le pouvoir du chef sur ses subordonnés est aussi complet que dans l'armée, il faut garantir l'inférieur contre l'arbitraire de s es chefs. Qu'un clnf de corps prenne eu grippe un de ses subalternes, croyez-vous que dansce cas oui s'est vu et qui se voit dans toutes les armées, il ne soit pas quelquefois facile de trouver un cas d'inconduite, croyezvous ,,u'il y ait beaucoup d'officiers dans un corps à qui on ne puisse reprocher une peccadille? Eh bien, nous av ns voulu donner une garantie au militaire ; nous avons voulu que cette pensée assez vague et mal définie traduite par le mot inconduite , fût, mieux définie et c'est pour cela que nous avons dit: inconduite notoire ; c'est pour cela en ore que nous avons dit : inconduite continue, parce que même Pinçonduite notoire peut n'avoir été qu'accidentelle et que dans ce cas il n'y a pas de motifs pour faire perdre les droi's à la pension à un officier ou à un soldat. Je pense que les réserves que nous avons fuites ne sont nullement de nature à devoir entraver le service militaire. Eu effet, qui est juge de cette question de sav.iir s'il y a inconduite continue et notoire? C'est en définitive le chef du Contingent et c'est le ministre de la guérie qui sont jupes delà question de savoir si l'incoi duite et de nature à entraîner la déchéance du droit à la pension. Il n'y a donc d'immixtion d'aucun autre pouvoir dans cette question , le droit reste à l'autorité et i! n'y a pas à craindre de voir l'indiscipline se glisser dans le corps pour un motif semblable. Je per.se donc que les mot* que n >us avons proposé d'insérer dans la loi sont dénature à être acceptés par l'Assemblée. M. N. Metz. Les observations de l'hon, M. de Blochausen me paraissent assez justes en théorie, mais en pratique cela n'est pas exact. Un chef de corps tient à se débarasser d'un fonctionnaire qui ne lui va plus, il veut le remplacer par un autre: croyez vous que ce chef se préoccupe le moins du monde de la question de pension? Au contraire, il fera tout ce qu'il pourra p"ur lui faire avoir sa pension, la plus forte possible. Voilà la pratique. Je dirais plus: le chef de corps hésitera dix fois plus à fair<i perdre son grade à quelqu'un, s'il croit qu'il n'a pas droit à la pension , q.e s'il est certain de la lui faire avoir. L rsque dans le temps le directeur de la douane — je ne sais si le directeur actuel suit la même tradition — voulait remplacer un douanier, que frisait i1? Il s'adressait à tour le monde et disait: prenez moi donc cet employé, je n'en veux plus, mais je ne veux pas le laisser sans pain, il n'a pas encore droit à la pension. Pour le chef de corps, la seule préoccupation est de se débarrasser de l'homme uni ne lui convient pas. Vous n'empêcherez pas ce chef d'enlever son grade à l'officier, car il n'y a pas de loi qui l'en empêche ? Si vous voulez faire quel,me chose en faveur du militaire et du fonctionnaire, eh bien, proposez une loi qui puisse le mettre a l'abri de l'arbitraire. Mais aussi longtemps que vous laissez au ministre ae la guerre le droit de destituer un otficier n'allez pas croire que vous avez fait beaucoup en garanrissant les droits de cet officier à la pension. Je le répète: vos observations peuvent être très-fondées en théorie; mai' elles ne trouvent pas d'application dans la pratique. M. le baron de Tornaco. Min. d'Etat. Les garanties contre l'ai binaire que les militaires doivent avoir, ont de tous temps été sauvegardées. Elles !e soiit ici. Je ne m''tend'ai pas davantage sur ce point; mais on dit que des inju-tices peuvent avoir lieu. De la part de qui? De leurs chefs? Le militaire n'a-t il pas le Irait de recours à l'autorité qui est au-dessus du chef militaire? Evidemment. Il trouve à son tour les garanties que lui offre la resp.msab.lité ministérielle. Le militaire a le droit de pétition,  le droit de s'adresser airs. Etats, » possède toutes les garanties que la Constitution accorde aux autres riioyens. Ainsi, cette crainte de l'injustice n'est pas aussi f.ndée qu'on semblerait le croire. Il y a ici une question de discipline. Il s'agit île savoir si le militaire peut avoir une inconduite continue et une inconduite continue telle qu'elle soit connue généralem-nt du public. C'est sortir des termes dans lesquels une loi sur les pensions militaires doit être conçue, c'est peut êire faire appel à l'indiscipline. Comme le disait l'hon. M. Metz: la perte de la pension n'est guère à craindre; personne n'est plus désireux de faire accorder une pension eue le chef qui veut éloigner du corps un militaire qui lui donne des raisons de plaintes et qui est une cause d'insub irdinatiou dans le corps. La question e-t de savoir si le mot inconduite ne suffit pf.s. Eh bien, il est dans la loi belge; nous pouvons nous y rapporter. Il me semb e donc que la rédaction proposée est suffisante. M. le baron de Blochausen. L'hcn. M. N. Metz disait tout à l'heure qu'en théorie j'avais raison et qu'en pratique j'avais tort; mais je crois que je pourrais retourner l'argument et lui dire qu'il a tort en théorie et en pratique. En effet, il termine son discours en disant: Vous laissez au chef du Contingent et au ministre de la guerre le droit exorbitant de destituer un officier pour inconduite et vous augurent, z les difficultés de l'obtention de la pension. — C'est justement le contraire que mms faisons Nous augmentons les difficultés quand il s'agit de faire perdre le droit à la pension ; nous ne voulons pas ou'à côté d'un droit exorbitant qui appartient au chef du Contingent ou au ministre du service afférent, de frapper un militaire de destitution, il soit inscrit dans la loi un autre droit exorbitant, celui de faire perdre le droit à la pension. Ce que nous avons voulu, c'est minger la rigueur de cette loi. Le service militaire n'y perdra absolument rien, car le chef du Contingent aura les mêmes droits qu'autrefois; il ne s'agit que d'une chose, de sauvegarder, au point de vue financier, les droits de ce malheureux qui aura peutêtre été mis. pour une fout légère, hors de h position où il s trouvait. Comment peu'on dire alors que nous faisons appel à l'indiscipline? Non, il ne s'agit pas de discipline, il ne s'agit pas d'augmenter ou de diminuer les droits, l'autorité du chef du Contingent; il ne s'agit que d'une question financ ère, de savoir si le dro't à la pension sera plus ou moins légèrement perdu. Je pense donc que tout ce qui r. été dit à l'égard de l'article qui nous occupe et à l'encontre des mots que nous proposons d'insérer dans la loi. porte à faux. Il ne s'agit pas, je le répète, du droit de destitution, de l'autorité du chef sur ses inférieurs ; il ne s'agit que du d.ok à la pension. M. M. Witry. Messieurs, je ne puis pas m: rallier à la rédaction de la section centrale par le motif suivant: je suppose qu'un officier ait commis un acte qui ne lu' permette plus de servir, une foute très-grave qui exigerait son renvoi du service ; on pourtait trouver des cas? M. le baron de Blochausen. Lesquels ? M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. puld. Hue foute secrète, cachée. M M Wttry. Cet officier pourrait venir dire : J'ai droit à ma pension, parce que je ne suis pas dans le cas prévu par la loi, je n'ai pas fait des actes d'mconduite constante. — Il aurait donc commis un acte grave qui obligerait de le renvoyer et il viendrait encore au* termes du projet de loi demander sa pension. Il pourrait avoir commis un crime, ce ne serait pas encore le c,»s de IVrtkle.... M. le baron de Blochausen. Cela est prévu. M. M. Wdry. Smt, mais j'ai voulu faire allusion à un fait qui s'est présenté récemment. Je ne veux pas nommer la personne qu'il concerne. M. Simous, Dir-gén. de Tint, et des trav. pool. L'hon M. Wury m'a en p.rtie prévenu dans les observations qae j'entendais présenter à l'A-seniolée au sujet de mots iiicondui e continue et noto re. C'est surtout le mot notoire que je ne voudrais pas voir introduire dans la loi. Le mot continue ne serait en quelque sorre qu'une faute de style, parce que l'inconduite suppose toujours n,!ii pas un acte isolé, mais une série de faits, «,, un acte qui implique qu'on est plus ou moins coutumier du fait. La quaïificaiion de continue n'aurait donc pas de gravité au fond. Mais l'ajoute du mot notoire me paraîtra avoir de grands inconvénienrs D'ahord je me rallierai complètement à l'observation présentée p>r l'hon. M. N. Merz: vous n'empêcherez pas par votre ajoute le ch. f de desti uer un militaire, vous l'empêchez seulement de le priver du droit à la pension. M. le baron de Blochausen. Au contraire. M. Simons, Dir. gén. de ,'mt. et tes trav. publ. Il a toujours e droit de dire: — Je vous destitue; — et d'après votre système, vous ne pouvez pas protéger l'inférieur contre la des itution même. Mais vous le pro'égez contre une destitution qui "n même romps le priverait de sa pension. Eh bien, le chef sera peut ère plus enclin à destituer, si li pensi n est sauve, que s'il devait en même temps priver du droit à la pension. Ce cas peut se présenter : un fonctionnaire commet une foute qui serait peutêtre assez giave | our motiver sa destitutiou,maisoii recule devant cette c msidératn n qu'il va rester sans pan, que sa famille sera sans ressource et on trouve que la puni ion serait dé,à assez grave, si on pouvait le destituer en lui laissant son droit à la pension. Votre système aboutirait donc dans la ptatique, comme l'a dit l'hon. M. N. Metz, à un résultat diamétralement opposé à celui auquel vous tendez, en ce qu'il permettra de destituer pour cause d'iucoiiduile en laissant sub-ister le diort à lu pensi.n. Voici un autre m dit pour lequel je ne voudrais pas voir insérer dans l'article G le mot notoire. Je suppose, comme l'a fait déjà l'hon, M. M. Witry, qu'un oifk.er se rende coupable de faits assez gr ves de nature a nécssiler sh destitution, four qu'il soit i rivé de sa pension d'anrès la section centrale, il faudra que ces faits soient notoires, c'esià-diie que tout le monde les conn >s e, que toit le monde en par e, en un mot qu'il y ait notoriè'é publique. Or je suppose qu'il s'.igise de faits cachés, que le public ne connaît pas du tout, le uevoir du chef de corps n'en sera pas moins de rechercher les preuves, de faire une instruction et s'il arrive à constater les laits, la destitution devient inévitable. Je ne suppose pas uu crime, mais un manqu ment quelconque aux loi* de la morale, de l'hmneur, ce i.'est pas non plus un de ces faits qui serait de la juridiction des conseils de gmrre. Le chef destitue l'officier; si la p "position de la section centrale est admise, cet homme aura droit à la pension parce que le chef ne pourra pas dite que les faits smt notoires et pour qu'ils le fussent, il faudrait que ce chef, au détrimint de l'honneur du corps, du coupable lui même, allât publier les motifs qui ont dor.né liau à la destitution. Voilà les conséquences auxquelles on arriverait avec ce système. En d'autres termes, l'autorité qui a à juger les faits et qui doit destituer, serait dans l'alternative ou de laisser la peu ion à un homme qui ne la mérite pas, ni de divulguer des faits qu'il est de l'intérêt du coupable lui même, de l'intérêt du corps, de l'intéiêt de la morale publique, de l'intérêt de toutlemoude, de tenir secrets. Je crois donc qu'il vaudrait mieux omettre le mot notoire. (A continuer.)