CONVENTION.
L'UNION., 1862-07-05 00:00:00

CONVENTION. Entre le Gouvernement belge, représenté par M. Jules Vanderstichelen, Ministre des Travaux Publics, d'une part, Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume Luxembourg, représentée par son Directeur général M. Jules Van de Winkele, d'autre part, A été convenu ce qui suit : Art. 1er. La Société Guillaume-Luxembourg s'oblige à construire et à exploiter ou faire exploiter, à ses frais, risques et périls et aux clauses et conditions de la présente convention et du cahier des charges y annexé, un chemin de fer partant de la frontière grand-ducale et se dirigeant vers Spa, pour se raccorder aux lignes belges existantes, à un point à déterminer. Art. 2. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation dans un délai de quatre ans et demi, à partir de l'approbation par le Gouvernement des plans du tracé et du profil longitudinal dont il est parlé à l'art. 2 du cahier des charges. Art. 3. Pour faciliter à la Société contractante l'exécution de ses obligations, le Gouvernement, conformément à une convention intervenue avec la Grande Compagnie de Luxembourg, consent à garantir en commun et d'une façon indivisible aux deux lignes de l'Ourthe et de Spa, une somme annuelle de huit cent mille francs qui sera acquise aux deux lignes jusqu'à concurrence d'un produit net et confondu de seize cent mille francs. La convention ayant pour objet le règlement entre les deux Compagnies, de la garantie du Gouvernement, ne pourra, dans aucun cas, apporter vis-à-vis de l'Etat, aucuue  novation dans le système de garantie de l'Etat qui s'applique d'une façon indivisible aux deux lignes dans les conditions déterminées aux présentes. Art. 4. Quel que soit le capital effectif de premier établissement, et quelle que soit la recette nette de l'exploitation des deux lignes de l'Ourthe et de Spa, l'Etat ne peut être tenu, en aucun cas, à payer, du chef de sa garantie, pour les deux lignes réunies, une somme annuelle supérieure à huit cent mille francs. Art. 5. Le compte des recettes brutes obtenues et des dépenses faites pour l'exploitation et l'entretien ordinaire de la ligne dite de Spa, sera arrêté, de concert entre le Gouvernement et la Compagnie concessionnaire, au 31 décembre de chaque année. La dite Compagnie s'engage à tenir des comptes spéciaux des recettes et des dépenses de la ligne de Spa, de manière à éviter toute confusion avec les recettes et les dépenses de ses autres lignes, et à se conformer aux instructions spéciales que le Gouvernement pourrait lui donner à l'égard de la tenue de ces comptes. Il est. convenu que dans les frais d'entretien ordinaire ne seront pas comprises les dépenses pour réfection totale ou partielle de la voie, ni celles pour augmentation du matériel roulant, ni celles enfin résultant de travaux neufs. Art 6. L'application des bases fixées par la présente convention réglera invariablement les droits de la Société concessionnaire quant à la garantie. Aucune autre réclamation ne pourra, sous aucun prétexte être formée de ce chef à charge de l'Etat. Art. 7. Le Gouvernement aura le droit à toute époque de faire opérer, par l'examen des livres de la comptabilité de la Société, et par telles inspections qu'il jugera nécessaire, la vérification détaillée des éléments qui entreront dans les recettes et les dépenses d'exploitation. Art. 8. Dans le cas où la différence entre les recettes brutes et les dépenses d'exploitation présenterait, pour les lignes de Spa et de l'Ourthe réunies, un excédant supérieur à deux millions quatre cent cinquante mille francs, le montant de l'excédant serait versé dans les caisses du Trésor jusqu'à concurrence des sommes payées par l'Etat, pendant les années antérieures, à titre de sa garantie. Il est toutefois entendu, en ce qui concerne les excédants qui pourront provenir des lignes dites de l'Ourthe et de Spa, que la Société Guillaume-Luxembourg ne pourra jamais être tenue à rendre pour sa part dans les restitutions à faire à l'Etat, plus que le montant de ce qu'elle aura elle-même reçu pour sa part dans les subsides de l'Etat. Art. 9. La garantie du produit net est accordée pour un terme de cinquante ans, à partir de la mise en exploitation de la totalité des lignes concédées tant à la Société Guillaume-Luxembourg qu'à la Grande Compagnie du Luxembourg. A l'expiration du terme de cinquante ans l'intervention de ce chef du Gouvernement cessera de plein droit. Art. 10. Pour assurer l'exécution de ses engagements, la Société Guillaume-Luxembourg déposera, dans les trois jours de la ratification des présentes, un cautionnement provisoire de cent mille francs, et s'oblige à verser, dans le délai de six mois, à partir de la date de la loi autorisant le Gouvernement à octroyer la concession, un supplément de cautionnement, en espèces ou en obligations des emprunts nationaux, de six cent cinquante mille francs, qui, avec les cent mille francs déposés, formeront le cautionnement définitif de sept cent cinquante mille francs, dont il sera disposé comme il est dit à l'art. 16 du cahier des charges. Si le cautionnement supplémentaire n'est pas versé dans le délai prescrit, la présente convention sera considérée comme non avenue, et le cautionnement provisoire de cent mille francs sera acquis à l'Etat, sauf le cas de force majeure. Art. 11. Le Ministre des Travaux Publics s'engage à soumettre à la Législature un projet de loi ratifiant la présente convention. Celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où le pouvoir législatif n'autoriserait point le Gouvernement à concéder le chemin de fer dont il s'agit, ou ne l'y autoriserait qu'à des conditions autres que celles qui sont stipulées, à moins, dans ce dernier cas, que les modifications qui seraient apportées ne soient acceptées par le concessionnaire. En ce qui concerne la Société Guillaume- Luxembourg, la présente convention est faite sous la réserve de son approbation par le conseil d'administration de la Société, alors qu'il sera dûment autorisé par l'assemblée générale des actionnaires, qui devra être convoquée à cet effet dans le plus bref délai possible, le tout sans préjudice de l'autorisation du gouvernement grand-ducal, comme aussi de la conclusion définitive des arrangements intervenus pour le même objet entre l'Etat et la Grande Compagnie du Luxembourg. Art. 12. La présente convention sera enregistrée au droit fixe d'un franc soixante dix centimes en principal. Fait en double, à Bruxelles, le vingt-sept juin mil huit cent soixante-deux. Approuvé : Jules Van de Wïnckele. Jules Vanderstichelen Luxembourg, le 3 juillet 1862. Monsieur le Rédacteur, Veuillez, s'il vous plaît, reproduire la copie ci-jointe d'une lettre que j'ai adressée hier au rédacteur du Courrier, et agréer mes salutations cordiales. Arendt. A Monsieur J. Metz, rédacteur responsable du Courrier à Luxembourg. Dans quelques-uns de vos récents numéros, en parlant des fondations de l'église de Clausen, vous avez déraillé de la vérité. Permettez-moi, Monsieur, de venir vous remettre sur la vraie voie. Vous dites : « Personne dans cette affaire » n'a fait son devoir ; l'architecte, qui probablement n'avait pas fait de sondages, a » présenté un projet incomplet ; le conseil » communal a été surpris du résultat dé» finitif des fouilles ; et finalement, si au» jourd'hui M. Arendt trouve des entraves, » il n'a qu'à s'en prendre à lui-même. » Vous allez vous convaincre par ce qui ■ suit combien vous étiez mal renseigné. Lorsqu'en février 1860, l'administration communale fit élaborer le projet de l'église de Clausen, personne ne savait encore, pas plus qu'en 1852, où cet édifice serait placé. Ce n'est qu'au printemps de 1862, donc deux ans après la confection du plan, que la ville est parvenue à acquérir le jardin Kohi. Où donc, je vous le demande, fallaitil sonder dans une vallée, au sol tellement hétérogène, qu'au Neudorf, par exemple, les sources jaillissent à fleur de terre, tandis qu'aux aie tours du jardin des arquebusiers elles coulent sur les marnes, à 6° sous terre ? — Le part: le plus naturel à prendre dans un cas si anormal, n'était-il pas d'admettre, pour mémoire, une profondeur de fondation de 3m,00, la même qui en 1853 avait été provisoirement admise par la commission spéciale, chargée de -«l'examen de mon projet d'église monumentale à ériger au même faubourg? «Nous » signalons la difficulté. » disait cette commission, «qu'il y a d'évaluer seulementap» proximaiivement, les frais qu'exigera le » fondement de l'église. Il est extrêmement » difficile, pour ne pas dire impossible, de » connaître d'avance tous les obstacles que » le sol de Clausen présentera à l'établis» sèment du dit fondement. » C'est en me rapportant sur ce qui précède , que dans le devis descriptif de mon projet de 1860, j'ai motivé la profondeur provisoire du fondement. — De plus, au § a, article 4 du cahier de charges, joint au même projet, j'ai stipulé : „T>ie définitive „Tiefe der Fiindiruiiqen wird liber der Aus« «fudriing durch den Architecte!! an Orf unb „Tlellc bestimnif." — Enfin, à l'article 0 de l'acte d'adjudication du 16 octobre 1861, il est encore dit bien clairement : « Les tra» vaux en élévation sont adjugés à forfait ; » ceux en fondation par série de prix. » Vous voyez, Monsieur le rédacteur, qu'eu égard aux circonstances exceptionnelles dans lequel il est né, mon projet, est aussi explicite , aussi complet que possible. Aussi tous les conseillers communaux, au courant de cette affaire, s'attendaient-ils à un plusfait , dans les travaux de fondations de l'église de Clausen. Cela est si vrai, que dans la séance du 21 décembre 1861 , M. l'échevin Eberhard a même cru devoir proposer de n'allouer des honoraires que sur les ouvrages prévus, certain disait-il, qu'il y aurait un fort plus-fait aux fondations (condition étrange de ne pas rémunérer l'architecte précisément pour ceux des travaux qui réclament le plus de surveillance et de responsabilité!) Au fond, quelle différence y a-t-il pour une commune, à connaître un peu plus tôt, ou un peu plus tard le chiffre exact des frais de fondation d'un édifice, alors qu'on n'a pas le loisir de placer celui-ci où l'on veut? — Sur ce, Monsieur le rédacteur, je me confie en vos sentiments d'équité et de justice, pour oser espérer que vous voudrez bien rectifier vos appréciations dans l'affaire qui nous occupe, et réparer ainsi le tort que, par inadvertance, vous avez fait à un compatriote. Veuillez aussi, avec la présente lettre, insérer l'extrait suivant du Mémorial de l'officier du génie, n° 12, année 1835, page 260. C'est une partie d'un rapport sur l'emploi du sable, dans les fondations en mauvais terrain, dressé par M. le capitaine du génie Niel, aujourd'hui maréchal de France : « On a construit sous la traversée du , bastion du Sault deux passages voûtés, » qui ont été fondés sur sable. « Premier cas : Pendant la construction, » les assises de libages, qui reposaient sur » le sable, s'enfoncèrent de 0,m19, de 0,m29 » et de 0,m33. Le tassement ayant conti» nué après la construction, le piédroit, en » s'abaissant, a tourné autour de son ar>rête extérieure, la voûte s'est ouverte à » l'cxtrador, et l'on a été obligé de la re» cintrer, pour empêcher sa chute. Aujour» d'hui le tassement est de 0,m55 » Second cas : Dans le 2° passage voûté, » on a donné au massif de sable une hau» leur de l,m40, et on l'a fait régner sous . toute l'épaisseur du passage voûté. Il en » est résulté que » a) Le couronnement incliné, en pierres » de taille, des 2 murs en aile, s'est détaché, » dans sa partie inférieure, de la maçonne» rie de moellons sur laquelle il reposait ; » i») La voûte du passage s'est ouverte . à l'cxtrador dans la partie correspon» dante à la clef. » Notez bien, Monsieur le rédacteur, que dans les applications qui précèdent, le sable fut posé dans un terrain sec. — Et l'on voudrait bâtir à Clausen, dans un terrain coupé de sources, sur un lit de sable de lm d'épaisseur ? I Agréez, etc. (signé) Arendt, architecte de l'Etat.