PROPOSITIONS concernant la reconstitution de l’entreprise des chemins de fer Prince-Henri. (Suite)
L'indépendance luxembourgeoise, 1877-07-06 00:00:00

PROPOSITIONS concernant la reconstitution de l’entreprise des chemins de fer Prince-Henri. (Suite) N. SLOSSE. Henry VIGNOLES. Pour profiter des avantages qni leur sont assurés par la présente convention, les porteurs d’obligations de la Société Prince-Henri devront y adhérer dans les bîx semaines de la ratification définitive, dans la forme qui sera arrêtée par les liquidateurs, d’accord avec le Gouver- ment du Grand-Duché. Us devront, en même temps, déclarer s’ils entendent faire l’échange de leurs titres contre argent, contre actions privilégiées ou contre actions ordinaires de la nouvelle Société, comme il est dit ci-dessus. Les porteurs d’obligations qui n’auraient pas adhéré à la présente convention dans le délai prescrit, pourront être écartés de tonte participation aux avantages résultant de la répartition du prix des concessions octroyées par le Gouvernement du Grand-Duché à M. Harding. Us n’auront plus droit, en ce cm, qu’à une somme de 40 fr. par obligation, représentant la valeur de l’actif de la Société Prince-Henri. Les 9,500 obligations déposées à la Banque Nationale de Luxembourg seront annulées par les soins du Gouvernement du Grand-Duché, les liquidateurs de la Société Prince-Henri étant dûment appelés à assister à cette opération. Art. 12. — Pour garantir la loyale exécution des engagements qu’il a contractés ci- dessus, et notamment l’achèvement immédiat de la ligne de Steinfort à Colmar, M. Harding a déposé entre les mains du Gouvernement du Grand-Duché un cautionnement de un million de francs en espèces. Il s’engage à porter ce cautionnement à trois millions cinq cent mille francs, aussitôt après l’approbation de la présente convention par la Chambre des députés. Cette somme sera affectée aux dépenses de la construction de la ligne de Steinfort à Colmar. Elle sera restituée à M. Harding ou à ses ayants-droit par dixièmes au fur et à mesure de l’avancement des travaux et avec retenue de un dixième sur chaque restitution partielle. Ces retenues seront elles-mêmes restituées aussitôt après la mise en exploitation de la dite ligne. Art. 13. — La partie disponible du cautionnement déposé par la Société Prince- Henri, consistant actuellement en 8000 titres 3 pCt. de la Caisse d’annuités, deviendra la propriété de M. Harding et lui sera délivrée dès qu’il aura déposé les 3,500,000 fr. dont il a été question à l’article précédent. Art. 14. — M. Harding a le droit de faire apport de la présente convention à une société anonyme à constituer et qui lui Bera substituée en tons points ponr son exécution aux termes des statuts mentionnés à l’article 11 ci-dessus. • Art. 15. — La présente convention ne sera définitive que si elle reçoit, avant le 1" août prochain, l’approbation de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 16. — M. Harding ou la société qni lui sera substituée seront mis en possession de l’exploitation dn chemin de fer et des mines dans le mois de la ratification des présentes. Cependant, aussi longtemps que la Société qui sera substituée à M. Harding ne sera pas définitivement constituée, l’exploitation se continuera dans les conditions actuelles et avec le personnel qui y est attaché en ce moment, sauf les mesures disciplinaires qu’il serait reconnu utile de prendre de commun accord entre M. Harding et le Gouvernement. Paris, le 21 juin 1877. Approuvé : (signé) G.-J. Harding. Approuvé sauf l’homologation du tribunal de commerce de Bruxelles pour habiliter les curateurs. Bruxelles, le 23 juin 1877. (signé) Luxembourg, le 25 juin 1877. Monsieur le Ministre d'Etat, Faisant suite à ma lettre du 22 courant, j’ai l’honneur de vous remettre, avec la présente, le cautionnement y mentionné. Contre mon attente, je n’ai pu, à moins de faire une dépense assez considérable en commissions de banque, me procurer les valeurs de rentes françaises que vous aviez demandées et que je comptais pouvoir vous remettre. Comme il ne s’agit que d’un cautionnement provisoire, je vous prie, Monsieur le Ministre d’Etat, de vouloir bien accepter les valeurs ci-jointes, qne je prends dans mon portefeuille et dont je puis disposer sans frais. Ces valeurs sont : 1° nn bon signé par le Président de la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest algérien et représentant 4651 obligations de la dite Compagnie ; 2° un bon de la Société dos dépôts et comptes-courants représentant 1000 actions privilégiées et 2000 actions ordinaires de la même société. Outre les 2000 actions ordinaires, ces valeurs représentent 100,000 fr. de rente garantie par le département d’Oran. Je m’engage à remplacer ce cautionnement par un million en rentes françaises dans les sept jours de l’approbation éventuelle du traité par la Chambre du Grand-Dnché. Recevez, M. le Ministre d’Etat, l’expression de ma plus haute considération. Par procuration de M. Harding : (signé)