Arrêté royal grand-ducal concernant l'exécution de la résolution fédérale du 6 juillet 1854, contre les ahus de la preise.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1856-12-04 00:00:00

Arrêté royal grand-ducal concernant l'exécution de la résolution fédérale du 6 juillet 1854, contre les ahus de la preise. Nous Guillaumk III, elc. Vu noire ordonnance de ce jour, ainsi que la résolution fédérale y jointe, du 6 juillet 1854, contre les abus de la presse; Voulant régler et assurer l'exécution de ladite résolution fédérale; Vu l'an. 56 de la Constitution (*) et la loi du 6 mars 1818; Sur le rapport de Notre administrateur -général de la justice; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Les autorisations el concessions mentionnées aux §§ 2 et 3 de la résolution fédérale susvisée seront accordées et révoquées par Notre administrateur-général de la justice, après que le conseil des administrateurs-généraux en aura délibéré. Le même fonctionnaire donnera les avertissements prévus au deuxième alinéa du § 2 de la résolution fédérale. Art. 2. Les personnes exerçant actuellement l'une des professions ou industries mentionnées aux §§ 2 et 3 de la résolution fédérale, devront se pourvoir en autorisation ou concession dans les dix jours de la publication du présent arrêté. Dans la quinzaine qui suivra, Notre administrateur-général de la justice leur fera notifier la décision portant autorisation (concession) définitive ou révocable, ou refus d'autorisation (de concession). Art. 3. En exécution du § 5 de la résolution fédérale el de l'art. 15 de l'arrêté du 23 septembre 1814, un exemplaire de lout imprimé quittant la presse sera transmis à Noire administrateur général de la justice, un deuxième exemplaire au procureurgénéral d'Etat et un troisième exemplaire au procureur d'Etat du lieu de la publication, el s'il n'y en a pas, au fonctionnaire à désigner par l'administra» teur-général de la justice. La remise de ces trois exemplaires pourra servir pour la revendication du droit de copie, au moyen de l'accomplissement de toules les aulres conditions prescrites en l'art. G de la loi du 23 janvier 1817. A l'égard des imprimés périodiques, la remise en sera effectuée au moins une heure avant la distribution ou l'expédition. Les imprimés paraissant ailleurs qu'à Luxembourg seront expédiés à l'administration générale de la justice el au parquet de la Cour, au plus tard par le premier courrier parlant après la remise au procureur d'Etat ou au fonctionnaire désigné par ('administrateur-général de la justice. Sont exceptés de la disposition du présent article les imprimés ayant vingt feuilles d'impression ou plus. Art. 4. Notre administrateur-général de la justice slaluera sur les demandes tendant à faire affranchir des publications périodiques, en vertu du § 7 de la résolution fédérale, de l'obligation de constituer un rédacteur responsable. Il slaluera également sur les demandes basées sur le deuxième alinéa du § 8 de la résolution fédérale. Dans ces deux cas l'autorisation sera toujours révocable. \ Les interdictions prévuev au dernier alinéa du § 8 de la résolution fédérale,' seront prononcées par le même administrateur-général. Les journaux actuellement établis auront un délai de dix jours, à dater de la publication du présent arrêté, pour constituer un rédateur responsable, conformément aux §§7 el 8 de la résolution fédérale. Art. 5. Notre administrateur général de la justice slaluera sur les demandes tendantes a faire affranchir des publications périodiques, en vertu du 3 9 de la résolution fédérale, de l'obligation de fournir un cautionnement. La dispense sera toujours révocable. Quant aux publications soumises à celle obligation, le cautionnement sera de cinq cents lhalers (1875 francs) pour les journaux paraissant trois fois ou moins de trois fois par semaine, et de mille thalers (3750 francs) pour les journaux paraissant plus de Irois fois par semaine. Noire administrateur-général des finances statuera sur le mode de fournir le cautionnement. Les journaux actuellement établis auront un délai d'un mois pour fournir le cautionnement. Arl. (î. Les saisies prévues au § 23 de la résolution fédérale pourront êlre ordonnées par l'administrateur général de la justice el par tons les officiers de la police judiciaire. Art. 7. Nos administrateurs généraux désigneront, chacun pour son ressort, les actes et faits dont, en vertu du § 24 de la résolution fédérale, la publication esl à interdire, a restreindre un à soumettre à l'autorisation préalable, soit de l'administrateur-général, soit de l'autorité à désigner par lui. En ontre chaque tribunal pourra interdire la publication des débats dans les affaires traitées devant lui. Art. 8. Seront passibles des peines déterminées en l'art. 1 de la loi du t» mars 1818 : 1° Ceux qui, sans l'autorisation (concession) de l'adminislrateur-général de la justice, ou contrairemenl à une révocation prononcée par voie judiciaire ou administrative, exerceront l'une des professions ou industries mentionnées aux § 2 el 3 de la résolution fédérale ; 1" Ceux qui continueront l'exercice de ces professions ou industries, sans demander l'autorisation (concession prévue en l'art. 2 du présent arrêté, ou après un refus d'aulorisalion (concession) prononcé en conformité du même article; 3" Ceux qui contreviendront au § 4 de la résolution fédérale, en lanl que la contravention ne tombe pas déjà sou-, les dispositions des art. 283 et et suivants du Code pénal ; 4« Ceux qui livreront un imprimé à la publicité même partielle, ou qui l'expé.lieront avant d'avoir fait la remise prévue en l'art. 3 du présent arrêté, ou avant l'expiration des délais, qui, aux lermes du même article, doivent s'écouler enlre la remise el la distrihuliou ou expédition, el ceux qui en soustrairont des exemplaires à la saisie pratiquée en exécution de l'art, ö du présent arrêté ; a° Ceux qui publieront des écrits périodiques soumis à l'obligation de constituer un rédacteur responsable, sans indication d'un pareil rédacteur, el ceux qui indiqueront des personnes incapables ou interdites, aux lermes du § 8 de la résolution fédérale et de l'ait 4 du présent arrêté, ou qui indiqueront suit un nom imaginaire, so.t le nom de personnes qui n'onl pas réellement assume la responsabili é de la rédaction; 0° Ceux qui publieront des écrits soumis à cautioniicinetil. avanl d'avoir fourni ce cautionnement ; et ceux qui. à l'expiration du délai de quatre semaines, mentionné au §11 de la résolution fédérale, continueront une pareille publication , avant d'avoir paifaii le cautionnement' 7» Ceux qui refuseionl ou seront en retard de faire les publications ordonnées en vertu des §§ 15 cl 14 de la lésolulion fédérale; el ceux qui, contrairement au premier alinéa du «j 14. accompagneront les publications y mentionnées d ajoutes ou observations ; 8° Ceux qui , en contravention du dernier alinéa du § 23 de la résolution fédérale, reproduiront des imprimés ou le contenu d'imprimés saisis, aussi longtemps que la saisie n'aura pas élé levée; 9° Ceux qui publieront des actes ou faits dont la publication est iulerdile par le § 24 de la résolution fédérale , ou rn conformité de l'art. 7 du présent les'pénalités roniminées par le présent article seront appliquées à loule personne qui aura commis la coniravenhon ou qui y aura sciemment contribué. . . ,«. on L'imprimeur el l'éditeur ou commissionnaire ß 20 de la résolution fédérale), seront toujours considérés et pnnis comme ailleurs de la contravention, à moins qu'ils ne fournissent la preuve qu'elle a élé commise par d'aulres et indépendamment de leur volonté, et qu'ils ont pris les précaution« suff.sanles pour prévenir les contraventions. Art. 9. Les dispositions du présent arrêté relatives aux imprimés seront appliquées non seulement aux produits de la presse , mais aussi à loule autre reproduclion multipliée d'écrits ou d'images , opérée par des moyens mécaniques. Pareillement l'impression suivie de la remise à l'une ou a l'autre des autorités désignées en l'art. 3 du présent arrêté, ou suivie d'une distribution même partielle seulement, sera en.ièrement assimilée, quant à l'application des disposions du présent arrête et de la résolution fédérale , à la publ.cation consommé<''- ... M- Art. 10. Le présent arrêts sera insère au Memorial pour eue exécuté el observé par tous ceux que la chose concerne, à daler de son insertion. Wiilrcrdange. le • " décembre, 1850. Pour le Roi Grand Duc, Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, Prikce de Pays Bas. L'Adm. général de la Par le Prince : justice, Le Secrétaire, EYSCHEN G. d'OLIMART (*) Cet article porte : • Le Uni (iraml-Dii. fait les règlements et arrêtés nécessaire* îiniir I .\.:i nii.iii des lois, sans pOUTOÏr jamais ni suspendre les luis elks-métnes, ni dispenser tic leur . xécntioB. »