Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-21 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de jeudi, 31 décembre. (10 heures du matin.) Présidence de M. Pescatore. (Suite et fin.) M. M. Witry. Messieurs, à l'occasion de cet article Postes, j'appellerai l'attention du gouvernement sur les plaintes des habitants d'Echternach au sujet du service de la poste aux lettres. Si la diligence d'Echternach arrive un quart d'heure trop tard, le percepteur se refuse à faire la distribution et à délivrer les journaux et lettres qu'on vient chercher à son bureau. Peut-être est-il dans son droit d'après les instructions qui lui sont données; mais c'est l'usage partout de remettre les journaux et les paquets que l'on vient chercher. Je crois qu'il y a eu déjà des plaintes adressées au gouvernement et également à l'Assemblée. Je ne sais pas si le bureau lésa reçues... il ne paraît pas : cependant je suis presque certain qu'une pétition a été adressée à l'Assemblée et expédiée il y a quatre ou cinq jours. Peut être que par un accident de poste, elle n'est pas arrivée à son adresse. (On rit.) M. Neuman, dir.-gén. Messieurs, l'hon. M. de Blochausen a fait quelques observations relativement au traité que le gouvernement a passé avec l'administration prussienne. Quand on passe un traité de ce genre, on le lait à deux et on ne peut pas toujours faire sa volonté. Le membre du gouvernement qui a négocié aurait désiré le faire d'une manière plus favorable aux intérêts luxembourgeois, mais il a dû se soumettre à certaines exigences au risque de ne rien obtenir du tout. Ce traité n'est pas définitif, il est seulement provisoire, de sorte qu'après l'expiration du temps pour lequel l'union postale qui existe maintenant chez nous comme dans les pays de la Confédération germanique, le traité également prendra fin et les deux parties contractantes rentreront dans leurs droits. Je ne pense pas que ce traité soit de la nature de ceux dont parle l'art. 37 de la Constitution et qui grèvent l'Etat ou lient individuellement les Luxembourgeois. Si à l'occasion de l'augmentation de 3000 fr. que j'ai demandée par suite des observations de la section centrale qui désire voir améliorer la position de certains employés de la poste , j'ai dit accessoirement que ce chiffre pourrait également servir à payer un commis, s'il devient nécessaire d'en augmenter le nombre, c'est une chose que je ne puis affirmer dès maintenant, c'est seulement une éventualité. Mais cette augmentation ne peut être interprétée dans le sens de l'art. 37 qui dit que les traités qui grèvent l'Etat doivent être préalablement soumis à l'assentiment de l'Assemblée des Etats. Ce traité a simplement pour but de faire cesser actuellement un service postal prussien établi dans notre pays depuis très-longtemps et de le remplacer par un service luxembourgeois. Ce traité, je le répète, n'est pas même définitif et après un certain laps de temps les parties seront replacées dans le statu quo ante, et pourront de nouveau faire valoir leurs droits comme en ce moment. Ce traité ne nous régira que jusqu'à la fin de 1870, époque où cessera également le traité fait avec l'Union postale. Quant aux observations faites par l'hon. M. M. Witry, j'ai reçu, en effet, dans les derniers huit jours, deux plaintes d'Echternach concernant la remise des lettres et contenant encore certains autres reproches à la charge de la perception d'Echternach. La plainte a été communiquée à la direction des postes et je ne doute pas qu'il ne soit, bientôt fait droit aux réclamations des habitants d'Echternach. M- le baron de Blochausen. Messieurs, les paroles prononcées par l'hon. directeur-général ne me paraissent pas de nature à nous rassurer entièrement à l'endroit du traité que nous avons passé. Je ne veux pas dire que le traité soit défavorable, mais je.prévois que nous ne sommes pas rentrés daus la plénitude de. notre droit régalien de transport des dépêches, et dans ce qu'on nous a dit je ne vois qu'une tendance : celle de ne pas être amené à nous communiquer le traité que le gouvernement a passé. Pour arriver à ce résultat, on nous dit que le traité n'est pas de nature à grever notre budget. Quant à moi, je n'en sais rien et je désirerais avant tout, être éclairé à cet égard. En lisant l'art. 37 de la Constitution, l'hon. directeur-général aurait dû le lire en entier et il aurait vu que quand même le traité ne serait pas de nature à grever le budget, il devrait cependant nous être communiqué, car l'article en disant que le Roi Grand-Duc fait tous les traités, ajoute : Il en donne connaissance à l'Assemblée des Etats aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent, ea y joignant les communications convenables. Ceci es: pour toute espèce de traité, qu'il grèveou ne grève pas le budget; mais spécialement pour tous ceux qui grèvent l'Etat, l'assentiment est requis outre la communication, Je crois donc qu'avant de passer outre au vote de cet article, le gouvernement ferait bien et même, je le dirai, agirait convenablement en nous communiquant au moins le traité, s'il ne veut pas nous demander notre assentiment. Quant à dire que ce traité grève ou non notre budget, je ne puis le savoir puisqu'on ne nous en donne pas communication, et le gouvernement est seul à même denous renseigner. Mais quant à ce qui est du droit de demander non seulement la communication du traité, mais celle des pièces convenables, il est écrit en ternies formels..dans la Constitution et je crois que le gouvernement ne peut pas s'y refuser. M. le baron de Tornaco, min.-d'Etat. Messieurs, on sait que le transport des lettres, la poste, est un mot, est un droit souverain. Ce droit important a été entamé chez nous en 1816 par un traité passé en faveur de la garnison fédérale. Ce traité qui résultait des événements au milieu desquels on se trouvait idors, était-il politique ou postal? Cette question s'est présentée à la suite de la constitution de l'union postale allemande de 1851. Cette union postale, en effet, abolissait tous les traités postaux particuliers, qui existaient antérieurement. Dès lors le gouvernement du Grand-Duché a réclamé contre le traité de 1816; mais on a soutenu que le traité de 1816 était un traité politique et non postal et qu'on ne consentait pas à l'abolir. I! se trouve ainsi simplement suspendu jusqu'en 1870, c'est-à-dire jusqu'à la fin assignée à 1 Union postale. L'Etat luxembourgeois est rentré dans son droit, il va l'exercer et en retirera les bénéfices qui s'y rattachent. Il y a diverses évaluations de ces bénéfices, il est inutile de les faire connaître; ils peuvent s'élever de 10 ou 20,000 lr. par année. Maintenant, on demande une augmentation du crédit d'abord proposé afin de pourvoir au besoin du personnel de la poste, qui va évidemment avoir plus à faire; voilà tout. L'hon. M. de Blochausen demande la communication du traité,c'est prématuré. (M. André demande la parole.) Le traité est fait, le gouvernement attend d'un moment à l'autre,l'instrument des ratifications, l'envoi a été annoncé par une lettre réceute, mais il n'est pas encore arrivé. M. Ch. André, rapp., Messieurs, le gouvernement refuse de soumettre à l'Assemblée des Etats le traité dont nous nous occupons et il se fonde pour motiver ce refus sur l'art. 37 de la Constitution. Formellement le gouvernement peut être dans son droit, mais au fond, je pense qu'il est dans son tort. Le gouvernement a le droit de nous dire : — L'intérêt et la sûreté de l'Etat me défendent de vous communiquer le traité que nous sommes en train de conclure. — A cela nous répondrons : — L'intérêt de l'Etat nous paraît exiger que le gouvernement nous communique le traité qu'il veut conclure. En effet, Messieurs, il ne s'agit pas ici de traité politique, il ne s'agit pas de la paix ou de la guerre, ni de ces circonstances où la sûreté de l'Etat est. intéressée. Il s'agit de la revendication d'un droit de souveraineté, d'un droit régalien, comme on l'a dit; il s'agit d'un intérêt matériel. Le gouvernement ferait donc mieux de nous communiquer le traité dès aujourd'hui et de ne pas s'appuyer sur son droit rigoureux pour refuser de le'faire. Maintenant, Messieurs, quelle est l'attitude que l'Assemblée doit prendre vis-à-vis du gouvernement dans cette question? L'Assemblée des Etats doit se réserver tous ses droits : si Je traité grève plus tard les finances de l'Etat, le gouvernement devra nous le soumettre et nous aurons alors le droit de refuser notre ratification. Mais dès aujourd'hui le gouvernement nous demandant une augmentation de credit, nous ne pouvons évidemment pas l'accorder pour autant qu'elle peut être motivée par le traité à conclure; en faisant autrement, nous serions engagés pour l'avenir. L'Assemblée est donc obligée de refuser l'augmentation demandée par le gouvernement, parce que par là elle ratifierait implicitement un traité qu'elle ne connaît pas encore. Sous ce rapport je partage entièrement l'opinion de l'hon. M. de Blochausen. Toute augmentation que nous consentirions aurait une portée beaucoup plus grande qu'un simple accroissement de dépense, puisqu'elle serait au moins en parti" motivée par le traité, car, si j'ai bien compris l'hon. directeur-général de l'intéi ieur, le traité nécessiterait la nomination d'un commis nouveau. Voilà donc une charge nouvelle qui grèverait l'Etat et nous ne pouvons pas l'autoriser, avant d'avoir reçu communication du traité. M. Neuman. dir.-gén. Messieurs, l'augmentation de chiffre que nous avons proposée est basée principalement sur les observations de la section centrale. Elle a demandé que la position de certains employés fût améliorée; or pour le faire , le gouvernement doit avoir à sa disposition une certaine somme. Accessoirement j'ai dit que par suite de l'introduction d'un surcroît de travail dans le service de la poste, il pourrait devenir nécessaire de nommer un commis de plus , car si les produits de la poste doivent, s'accroître de 20,000 fr. ainsi qu'on l'a calculé, c'est que le travail sera nécessairement augmenté. Ce surcroît de travail sera-t-il tel que les employés actuels puissent y suffire? c'est ce que je ne puis affirmer. Mais pour le cas où les employés actuels ne pourraient pas suffire au surcroît de travail qui doit résulter pour eux de la réunion du service de la poste prussienne au nôtre, je demandais de pouvoir également employer l'allocation supplémentaire proposée à rétribuer un commis nouveau. Mais si l'Assemblée des Etats pense qu'elle s'engage en votant ce chiffre, je demande alors purement et simplement que le crédit porté au projet de budget soit augmenté de 3000 fr. pour être appliqué, en général, à l'ensemble du service et améliorer la rétribution de certains employés de cette administration. En répondant à l'hon. M. de Blochausen, je n'ai pas refusé la communication du traité à l'hon. Assemblée , car il est certain que dès que le traité sera conclu, il devra être publié et qu'il sera ainsi communiqué à tout le monde. Mais j'ai dit que le traité n'est pas de la caté"-orie de ceux qui exigent préalablement l'assentiment de l'Assemblée des Etats, comme le porte l'article de la Constitution qui a été cité et qui s'exprime ainsi: * Les traités de »commerce et ceux qui pourraient grever 1 E»tat ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des Etats.» J'ai dit que le traité posM! qui vient d'être conclu, mais dont les ratifications ne sont pas encore échangées, n'est pas de ceux qui peuvent grever l'Etat ; bien au contraire, puisqu'il est de nature à augmenter nos recettes et qu'il nous met de nouveau dans la position de pouvoir effectuer le transport des lettres militaires , transport qui jusqu'ici s'est fait par la poste particulière prussienne. Nous aurons à réclamer, du chef de ces lettres, le port à partir de Trêves jusqu'à destination , car d'après les traités le transport des lettres de la garnison doit s'<ffectuer gratis de Luxembourg jusqu'à Trêves. Ce traité ne doit donc pas être envisagé comme étant de ceux qui lient individuellement les Luxembourgeois ou qui grèvent l'Etat. Si par suite de la manipulation de ces lettres il y a lieu de nommer soit un facteur soit un commis de plus, il n'en résulte pas que cela grève l'Etat, car si le travail est augmenté, les recettes le seront également, et au lieu de grever le Trésor, il y aura bénéfice. Si au contraire le nombre des lettres dont le port nous revient, était, peu important, il est certain qu'il n'y aurait pas lieu d'augmenter le personnel, et par suite l'Etat ne serait pas dans le cas de supporter aucune dépense de ce chef. Je dis donc que le traité n'est pas de ceux qui puissent être envisagés comme grevant l'Etat et comme devant être soumis à l'assentiment préalable des Etats. C'est un traité provisoire qui nous remet dans nos droits, d'après l'opinion du gouvernement, mais qui, d'après l'opinion d'un autre gouvernement avec lequel nous avons traité, est une concession de sa part. Carie gouvernement prussien prétend qu'en vertu de traités antérieurs et surtout du traité de 1816, il aie droit de transporter toutes les lettres émanant des personnes qui composent la garnison fédérale de Luxembourg, et que le Grand-Duché n'a absolument pas le droit de se mêler de ce transport; tandis que nous prétendons qu'il s'agit d'un droit régalien et que le traité de 1816 n'a pu léser ce droit en quoi que ce soit. Voilà la graude question à résoudre. Elle ne l'a pas été par le nouveau traité ; dès que l'union postale viendra à cesser, les parties seront replacées dans la position où elles se trouvent aujourd'hui. De sorte que rien n'est compromis; mais il est certain que si le gouvernement avait pu dès maintenant faire un traité reconnaissant que la Prusse n'avait pas de droit et que le traité de 1816 était à considérer comme n'existant plus, uous l'aurions accepté avec plus de faveur que nous n'avons accepté celui qui a été conclu. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je suis toujours étonné et je suis toujours peiné quand je vois le gouvernement manifester visà-vis de l'Assemblée des Etats une méfiance qui serait de nature à taire croire que le gouvernement pense que nous ne comprenons pas les intérêts du pays et que nous sommes tentés, à chaque occasion, de compromettre ces intérêts. Je suis peiné devoir l'hon. directeurgénéral de l'intérieur se retrancher, on peut le dire, derrière des sophismes, pour ne nous communiquer le traité qu'il a passé. Car c'est certainement un sophisme, c'est un argument qui, gouvernementalement parlant, n'est pas complètement loyal, que de venir dire d'abord : le traité que nous venons de passer avec la Prusse nécessite la nominatioD d'un commis et de quelques facteurs; et de venir ensuite, après mes observations, prétendre que ce n'est pas tout à fait la disparition de la poste prussienne qui nécessitera ces nominations, mais que c'est principalement l'augmentation du transport des dépêches, et de venir dire enfin, après de nouvelles observations, eh bien, ce ne sera plus du tout à cause de la poste prussienne que nous demandons ces 3000 fr., ce sera pour améliorer le service de la poste en général. Et tout cela pour arriver à quel résultat ?Pour ne pas exécuter l'art. 37 de la Constitution, qui est cependant formel, et qui exige, la communication à l'Assemblée des Etats de tous les traités, avec les pièces à l'appui que le gouvernement juge convenable d'y joindre, peu importe que ces traités grèventou non le budget. Et pourquoi donc, ce traité que dans quelques jours vous allez publier au Mémorial, ne voudriez' vous pas nous le communiquer? Craignez* vous que cette opération ne rencontre paS notre adhésion? Craignez-vous que nous soyons moins jaloux que vous de défendre les intérêts du pays? En vérité, je dois le dire, le gouvernement semble avoir une triste opinion de l'Assemblée des Etats. Il s'agit d'un traité de commerce. Il n'y ," que deux espèces de traités, les traités politiques et les traités commerciaux; les traita de poste sont généralement considérés comme traités commerciaux, et le traité que vous ve' nez de conclure doit être communiqué à PAS' semblée,, dès que l'intérêt et la sûreté de PEt»J ne s'y opposent plus. Que le gouvernemeo1 nous dise: la sûreté de l'Etat est en dangC' je ne puis vous le communiquer, et nous n'io' sisterons pas. Mais cette communication, aU' jourd'hui, ne présenterait aucun inconvénient' sans quoi je ne l'aurais pas demandée. Il y * plus de huit jours que j'en ai connaissant' j'attendais tous les joursque le gouverneme" uous parlât de cette affaire, et c'est parce qü?; en ce moment, nous sommes arrivés à un cb1' fre du budget qui est touché parce traité, u1', j'insiste; je n'aurais pas insisté si le gouv«. nement avait répondu : nous vous le commua<. querons; mais lorsqu'il se retranche toute espèce d'arguments , pour cette communication et pour nier le droit cette Assemblée; lorsqu'il vient nous direlig ce traité n'est pas de nature à devoir ?° $ être communiqué, alors je dois revendis les prérogatives des Ftats, et je le fera1 jours; je dois protester contre les paroles gouvernement qui se refuse à nous communiquer un traité qu'il a conclu. M. Ch. Andre, rapp J'ajouterai deux mots a ce que vient de dire l'hon. M. de Blochausen. Si le traité est de la catégorie de ceux qui peuvent être conclus sans l'intervention de 1 Assemblée, alors le gouvernement aura rempli son obligation constitutionnelle en nous le communiquant après la conclusion, si le traité est ue nature de ceux qui grèvent l'Etat ou qui lient individuellement lesLuxembourgeois, ie gouvernement devra le soumettre à notre ratification. Nous ne pouvons savoir si le traité grèvera l'Etat et s'il lie les Luxembourgeois, parce que nous ne le connaissons pas. Cette question ne pourra être discutée que lorsque le traité sera connu; mais en attendant notre position doit rester intacte , la question doit rester entière, et de là il suit que nous ne devons pas voter un centime qui puisse être employé par le gouvernement à l'exécution du traité conclu ou à conclure. C'est donc sous cette réserve formelle que nous devons voter l'article en question; il est bien entendu que Si nous votons l'augmentation, pas un centime n'en pourra être emplové à payer les frais résultant du traité. M. Neuman, dir.-gén. L'hon. baron de Blochausen nous dit que le gouvernement a tort de ne pas communiquer ce traité à l'Assemblée, quand même il ne serait pas de ceux pour lesquels votre assentiment est exigé. Messieurs l'hon. ministre d'Etat vient de déclarer que les ratifications ne lui sont pas encore parvenues de sorte qu'il n'a pas à faire de communication a l'Assemblée, même s'il avait voulu la faire car le traité ne peut être communiqué qu'après sa ratification. Dès que celle-ci sera aîmée il sera publié au Mémorial et sa par là même communiqué à l'Assemblée des Etats A mon avis, du moment que le gouvernement déclare que la ratification n'est pas encore arrivée, cela doit mettre fin à la discussion, car il est impossible de communiquer un traité qui n'est pas ratifié. M. le baron de Blochausen. Du moment que le gouvernement dit que le traité n'existe pas, toutes observations tombent ; seulement j'ai •°«lu protester contre le système que l'hon. Recteur-général avait suivi d'abord et que je trouve pas conforme aux égards qu'il doit Pas f-em-blée- Du moment 1ue le ,raité n'est Ret 1 ' fe Propose de ne pas joindre au budlour Cllifire 1u'on nous demande et de l'aet ni ' -^0,:re session n'est pas encore close *Lne le sera pas avant quelque temps; peut!e que dans l'intervalle le traité sera conclu, cr/r le gouvernement viendra demander un av , SuPPlémentaire que nous lui voterons d'»,- -a Plus grande satisfaction. Pour aujour, .j*1 je ne pourrai pas accepter de voter le car le gouvernement, au commencent , avait dit qu'il était destiné à payer un commis nécessité par le traité ; après il nous a donné d'autres motifs pour justifier la dé- Pe'lse;de s°rte qu'il m'est difficile de savoir lequel de ces motifs est le véritable, et c'est là ce qui m'engage à attendre que le traité soit ratifié pour voter le chiffre demandé par le gouvernement. M.Neuman, dir.-gén. La section centrale, d'accord avec les sections, a énoncé le vœu d'améliorer le sort de quelques employés des postes. Le gouvernement partage cette manière de voiret demande àl'Assembléequ'elle veuille bien augmenter le chiffre de 3000 fr. pour être employé dans le but indiqué. M. Ch. André, rapp. Avec la réserve que rien ne puisse servir à exécuter le traité. M. Neuman, dir.-gén. Pour nous mettre à meme d'améliorer la position de certains employés. tant'le bar°n de m°chausen- Employés exis- M. Ch. André, rapp. Et pas pour d'autres. 3000 lprésuhnt. Je vais mettre le chiffre de ra être pIu" avoc la réserve qu'il ne poure4o4oyéAy,%quà,amélioro»'1e sort des directeur-gétéral do f.raÏT faite P*1' l'hon. ainsi majoré est adopté éneur'-' Lc chiffre ÏpA» au »°« ™ M. le président prôseîte \ÄMlür ave« Leurs Altesses Royales le Pr nee etÄS à esse Henri des Pays-Bas le pEàftfe fi n,mrra5reS dé8isnés Par le sort Pour AÏÎrï v?ide cPett(? sont Mm! Ch André. ' Ch'Arens' LesseletJ.-P- Sont nommés suppléants pour le rempl >ce- E n * ü< de cea mf>mbres Qui Pour aient Sistt. MM-Fohi' 4* Vjts« janvï,!'*1! prochaine séance est fix6e à lundi, 4 "r1' 1864, à trois heures de relevée. Confr-dre du Jour : budo-Df n,Uation de la discussion du projet de La SPde 18641864-a séance est levée.