RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT.
L'UNION., 1866-11-15 00:00:00

RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT. Luxembourg, le 27 octobre 1866. Monseigneur, Aux termes de l'art. 52 du Code pénal, le payement des amendes peut être poursuivi par la voie de la contrainte par corps. Cette mesure est d'une rigueur extrême à raison de la durée de la détention déterminée par les art. 53 et 467 du Code pénal ; elle est en outre d'une exécution très-coûteuse. Il s'est d'ailleurs élevé une vive controverse sur la question de savoir, si la contrainte peut-être exercée vis-à-vis des personnes insolvables. Dans la pratique, l'administration grand-ducale n'y soumet que les récalcitrants solvables. Il en résulte que grand nombre de délits et de contraventions commis par des indigents restent sans répression réelle. Les dangers incontestables que présente cette espèce d'impunité ont préoccupé depuis longtemps le Gouvernement, qui croit devoir y mettre un terme par voie législative. Ce but peut être atteint par deux moyens différents: par la révision du système de la contrainte par corps admise par le Code pénal, ou bien par la voie de l'emprisonnement subsidiaire. Le premier mode a été suivi par le législateur français (.lois des 17 avril 1832 et 13 — 16 décembre 1848); le second a été adopté par le nouveau Code pénal belge (loi du 21 mars 1859). Ce dernier système ayant fourni chez nous de très-bons résultats dans les cas spéciaux où il a été adopté jusqu'ici, j'ai cru devoir l'admettre comme base de l'avantprojet que j'ai soumis à l'appréciation du Conseil d'Etat. La majorité de ce corps s'est au contraire prononcée en faveur du système de la contrainte par corps, qui a été admise comme base d'un deuxième projet de loi. Après nouvel examen de la question et tout en faisant mes réserves au sujet de certaines considérations émises par le Conseil d'Etat, je, crois devoir admettre le travail de ce corps. Tfin définitive , les deux systèmes aboutissent au même résultat: à la détention du condamné insolvable. Je n'ai du reste que peu d'objections de détail à présenter à rencontre du projet du Conseil d'Etat. J'estime toutefois que la durée de la contrainte est à fixer de deux à huit jours pour les amendes ne dépassant pas 15 francs et de huit jours à un mois pour celles qui ne dépassent pas 50 francs. L'art. 3 du projet du Conseil d'Etat admet des détentions de deux à seize jours et respectivement de seize jours à un mois. L'art. 4 du projet fixe la durée de l'emprisonnement de huit jours à un an peur es frais de poursuite. Ces détentions sont diminuées de moitié en cas d'insolvabilité du condamné — art. 5. Dans un grand nombre de condamnations en simple police les frais ne dépassent pas 25 centimes. Une détention de 24 heures paraît plus que suffisante pour les cas de l'espèce. Je pense dès lors qu'il conviendrait de fixer la durée de deux jours à un an dans les cas prévus par l'art. 4. L'art. 6 dispose que l'exécution de la contrainte doit être précédée d'un commandement. Cette procédure entraînant des frais considérables, il conviendrait de remplacer le commandement par un avertissement à donner par lettre chargée. C'est ce que le Conseil d'Etat a proposé dans son avis du 26 de ce mois. Je prends la liberté de prier Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à présenter à l'assentiment de l'Assemblée des Etats le projet du Conseil d'Etat, modifié dans le sens des observations qui précèdent. Je suis etc. Le Directeur-général de la justice, Vannerus