CHAPITRE 1er But, siége et capital de la Société.
L'UNION., 1868-12-29 00:00:00

CHAPITRE 1er But, siége et capital de la Société. Art. 1er. Il est formé par les présentes, entre les comparants et les personnes qui adhéreront aux présents statuts, par la prise d'actions, une société anonyme ayant pour but le développement do l'industrie agricole par la création, dans le Grand-Duché, d'établissements industriels pour la fabrication du sucre de betteraves, la raffinerie et toutes autres opérations industrielles et commerciales se rattachant à l'objet principal de la société. Art. 2. La Société prend le nom de Société anonyme sucrière du Luxembourg, son siège est à Mersch. Art. 3. La Société pourra pratiquer ellemême les industries ci-dessus indiquées et vendre directement ses produits ou traiter avec des associations constituées et avec des particuliers pour ses fabrications ou toutes autres opérations se rattachant à l'agriculture, et, à cet effet, leur ouvrir des comptes courants. Art. 4. Toutes opérations autres que celles ci-dessus spécifiées sont formellement interdites à la Société ; elle ne peut émettre de banknotes ni aucun autre papier au porteur de la même nature. . Elle ne peut acquérir ou conserver que les biens immeubles nécessaires à ses opérations. Art. 5. La durée de la Sociétée à trente années, qui prendront cours à dater de l'approbation royale. Cette durée pourra, un an au plus tard avant son expiration, être prolongée pour un nouveau terme de trente ans au plus, par résolution de l'Assemblée générale réunie à cet effet ; mais seulement sur la proposition du Conseil d'administration ou après l'avoir entendu. Toute résolution portant prorogation de la durée de la Société sera soumise à l'approbation préalable du Gouvernement. Art. 6. La dissolution de la société aura lieu, avant le terme fixé par l'article précédent : 1° En cas de perte de la moitié du capital émis, établie par un bilan dûment approuvé, à moins que, dans ce cas, le capital ne soit recomplété avant de continuer les opérations. 2° Si l'assemblée générale des actionnaires le décide conformément à l'art. 37. L'Assemblée générale règle, dans tous les cas, le mode de liquidation. Art. 7. Le capital est fixé à un million de francs représenté par 2000 actions de 500 fr, Par l'effet des présentes, mille actions sont souscrites. Art. 8. Le restant du capital pourra être émis, au fur et à mesure des besoins de la société, sur décision du Conseil d'administration, et après avoir pris l'avis du Conseil de surveillance. Art. 9. Toute augmentation ayant pour but de porter le capital social au-delà d'un million do francs, doit être votée en conformité de l'art. 37. Art. 10. Aucune action ne peut être émise au-dessous du pair. Les souscripteurs des 1000 premières actions sont fondateurs. Lors des émissions suivantes, les actions leur sont offertes do préférence au taux déterminé par l'Assemblée générale et au prorata de leur intérêt respectif dans la souscription des mille actions primitives. Un règlement, arrêté par le Conseil d'administration, fixe les délais et la forme dans lequel le bénéfice des dispositions qui précèdent peut être reclamé. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Ast. 11. Les souscripteurs des 1000 premières actions seront tenus de verser le dixième de leur souscription, au plus tard le 31 décembre prochain, dans la caisse sociale, ce dont il sera justifié vis-à-vis du Gouvernement. Le second dixième sera versé le 1er février, le troisième le 1er mai et le quatrième In 1« nnîit, 1362. .,,_., -, Le Conseil d'administration décidera des époques des versements ultérieurs qui se feront par dixièmes en prévenant trois mois à l'avance et de manière à laisser un intervalle d'au moins quatre mois entre chaque versement. Jusqu'à libération complète du montant des actions, il sera délivré aux souscripteurs des titres provisoires et nominatifs. Ces titres, signés par le Président du Conseil et l'Administratcur-Délégué, ne seront cessibles qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration délibérant au scrutin secret. Art. 12. Les actions libérées complètement sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire ; elles sont extraites d'un livre à souche et numérotées de 1 à 2000 ; elles seront revêtues des signatures de l'Âdministratcur-Délégué et du Directeur-Gérant ; elles seront frappées du timbresec de la Société. Les actions au porteur se transmettent par simple tradition du titre, les actions nominatives par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée du cédant et du cessionnaire, ou de leur fondé de pouvoir. Cette déclaration est également inscrite sur le titre. Art. 13. A défaut de versement aux époques déterminées, l'intérêt à raison de cinq pour cent l'an serait dû pour chaque jour de retard. Moyennant avis par lettres chargées adressées au domicile élu, suivi de deux avertissements à insérer dans deux journaux du pays au choix du Conseil d'administration, les souscripteurs pourront, huit jours après le deuxième avertissement, être déclarés déchus de leurs actions et leurs versements acquis à la société, à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de poursuites judiciaires du chef do ce dont ils resteraient redevables à la société. De nouveaux titres, portant les numéros de ceux frappés de déchéance, seront émis par le Conseil d'administration, en remplacement des anciens. Les numéros des titres déchus seront publiés comme il est dit plus haut. Les actions sont indivisibles; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire de chaque action. Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions sont tenus do désigner un seul d'entre eux ou un mandataire commun pour agir en leur nom; ils ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition dos scellés sur les biens livre» et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, d'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.