ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier. Discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.
L'UNION., 1866-04-15 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier. Discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. (Suite.) M. Toutsch. Je ne pouvais pas savoir cela. .ht ensuite, alors même que le comité mixte daignera ne pas fermer la porte au commissaire du Gouvernement, quel rôle sera réservé au représentant du Gouvernement? Il exposera les vues du pygmée, pour les voir écarter dédaigneusement. Ensuite on n'a rien changé à Yéclielle: l'Est continue donc à avoir intérêt à arrêter les recettes, et de plus, il continue à avoir le pouvoir de les arrêter. M. le Directeur-général, dans son discours de l'année dernière (p. 22) parlait de „tarifs abaissés sur les lignes de l'Est et maintenus élevés sur le réseau du Guillaume-Luxembourg. — „de détournement de trafic, — „ de l'absence d'intérêt, chez cette Société étrangère, à faire droit aux voeux de nos populations, à protéger notre industrie, notre agriculture, — „ de l'absence de waggons," etc. Or, en quoi le nouvel arrangement a-t-il modifié cet état de choses? Et cet état de choses signalé l'an dernier comme .formidable" (p. 22), n'est-il pas au contraire sanctionné par la signature du 21 novembie 1865 pour cinquante ans? Ad. III. Y avait-il moyen encore de remédier aux conséquences désastreuses de l'acte posé par le Gouvernement? Lors de la discussion de l'Adresse de l'année dernière il y avait, ou au moins il semblait y avoir trois moyens différents de changer un état de choses que tout le monde était d'accord à reconnaître pour désastreux : 1° Refuser purement et simplement l'approbation du traité d'exploitation comme immoral. 2° Négocier pour obtenir la modification de-' clauses immorales, 3° Exercer le droit de préférence. Ad. 1°. Le moyen a été indiqué par l'honorable baron de Blochausen (4° séance p. 27 et p. 28), „il est une solution qui n'engagerait pas le Gouvernement, ce serait celle où le Gouvernement refuserait son approbation. Le Guillaume Luxembourg se verrait libre de contracter avec une autre Compagnie. Ici le rôle du Gouvernement serait entièrement passif, il ne ferait qu'user de sa prérogative, et il refuserait son approbation avec d'autant plus de justice et de droit, que cinq années d'expérience auraient démontré que sous le rapport de la solvabilité et de la moralité, le traité avec l'Est ne répond pas aux exigences de la situation." Ce moyen devrait sembler convenir au Gouvernement, son emploi semblait entrer dans les vues de M. le Directeur-général qui, lui-même, venait de prononcer ces paroles (p. 23): * „On comprend que l'Est pourrait trouver fort plaisant que nous ne lui reconnaissons pas assez de garanties de moralité et de solvabilité. Moi, je suis d'un autre avis, je crois que le Gouvernement peut refuser purement et simplement son approbation, ! car la moralité ici ne s'entend pas des per- ! sonnes, ni de la Société même comme personne civile, mais du traité ; et si le traité « n'est pas fait de bonne foi, le Gouvernement • peut parfaitement refuser de l'approuver." i On était donc d'accord sur la légalité du moyen. " j Voyons-en maintenant l'efficacité. L'art. 11 du cahier des charges oblige les concessionnaires : »A exploiter les chemins de fer à leurs risques, frais et périls jusqu'à l'expiration de la concession." L'Art. 13 ies oblige „à entretenir la voie et à mettre en tout temps le nombre de convois et le matériel en rapport avec les besoins de la circulation publique." Voila donc les obligations de la Société nettement déterminées. La Société est responsable de leur exécution. Maintenant l'art. 24 donne à la Société le (lr01t d'affermer l'exploitation, mais elle réserve l'approbation du Gouvernement quant à la moralité et à la solvabilité. . V Proposition est refusée, qu'arrive-t-il ? J ' * La Société est elle en droit de se croiser les iras et d'attendre que le Gouvernement présente un autre fermier, ou exerce son droit de préférence ? Evidemment non. Le refus du Gouvernement u approuver un traité immoral, ne l'oblige pas à exercer son droit de préférence. Le Gouvernement a un double droit — d'une part d'apprécier la moralité du traité et d'en refuser l'approbation, s'il est immoral — d'autre part de prendre pour lui le traité, alors même qu'il est d'une moralité incontestable. Ainsi, si le Gouvernement refuse d'approuver pour cause d'immoralité, il n'assumo aucune obligation, il est entièrement „dégagé", comme l'a dit fort bien Thon, baron de Blochausen (p. 28). L'obligation principale de la Société continue à exister : Elle doit entretenir et &z-ploiter, c'est à elle qu'incombe l'obligation principale. M. N. Metz. Elle est dans une belle position pour cela! M. Toutsch. Mais si la Société se trouvait dans la fâcheuse alternative de ne trouver ni un fermier pouvant être agréé par le Gouvernement, ni les fonds nécessaires pour pouvoir exploiter par elle-même? Dans ce cas, la Société serait dans la position de tout autre débiteur en déconfiture. Le cas est d'ailleurs formellement prévu par l'art. 34 du cahier des charges. Si la Société ne remplit pas ses engagements, on met la concession en adjudication, à la folle enchère, et si deux tentatives sont restées sans résultat, la Société est déchue de la concession et le chemin de fer devient la propriété de l'État. Dans cette pire des alternatives, l'Etat trouvera toujours à traiter dans des conditions acceptables de l'exploitation d'un chemin de fer qui ne lui aura rien coûté — au delà de ses subventions. Ce moyen radical, il est vrai — mais simple et légal — peut-il encore être employé aujourd'hui? Malheureusement non. Parce que M. le Directeur-général vient d'approuver comme moral, ce que l'an dernier il nous signalait comme immoral. Le droit d'appréciation et d'approbation est donc exercé et épuisé. L'Assemblée des États et le pays n'ont plus qu'à s'incliner. Il est vrai de dire que, quoi qu'en ait dit M. le Directeur général, ce droit était déjà épuisé l'année dernière, lorsqu'on en faisait encore luire l'usage aux yeux de la Compagnie de l'Est et de l'Assemblée des États. „Je crois que le Gouvernement peut refuser purement et simplement son approbation", disait le Directeur général à la séance du 9 novembre (4e séance, p. 23). Il nous disait encore à la séance du 24 novembre Cl0e séance, p. 39): «L'Est français a iait avec le Guillaume- Luxembourg et le Grand Luxembourg une convention par laquelle le Grand-Luxembourg prendra une partie du réseau de l'Est, le Gouvernement n'est pas intervenu dans cette convention non plus." Cette allégation était une erreur, car dans la même séance du 24 novembre (p. 58), M. le Directeur-général a été amené à déclarer que le Gouvernement était intervenu dans l'arrangement, «pour renoncer à évincer le Grand Luxembourg pour défaut de solvabilité ou de moralité." Or, si le Gouvernement avait reconnu la moralité du traité vis-à-vis du Grand-Luxembourg, il est palpable qu'il ne pouvait plus la contester vis-à-vis de VEst. Car, ainsi que M. le Directeur-général l'avait parfaitement expliqué dans la discussion de l'Adresse, la question de moralité ne concernait pas les personnes, les Compagnies, elle concernait le fonds même du traité. Et ce traité une fois admis comme moral à l'égard de l'une des Compagnies, il était impossible de le déclarer immoral à l'égard de l'autre. Toutes les objections quelconques, sans en excepter une seule, sont applicables »u Grand-Luxembourg aussi bien qu'à l'Est. Echelle, commission mixte à l'étranger, intérêts opposés, faculté de détournement, faculté, de tarifs différentiels, manque de matériel etc., etc., etc. Et en admettant même, ce qui est inutile de discuter en ce moment, que le Grand- Luxembourg ait exploité d'une manière plus satisfaisante que l'Est, la question de moralité devrait être appréciée non pas d'après le mal réel, mais d'après le mal possible. — Le traité donne-t-il oui ou non à une Compagnie les moyens de faire du tort au réseau luxembourgeois et aux intérêts du pays? Car si l'Est se corrige, tandis que le Grand-Luxembourg se gâte — de quel côté sera la moralité ? Reconnaissons donc que par le fait du Gouvernement, le premier et le plus simple de tous les moyens pour amener une situation meilleure, est devenu d'une application impossible. Ad 2°. C'est le second moyen qui a obtenu la préférence du Gouvernement. Nous avons vu le triste résultat des négociations entamées par le Gouvernement avec les Compagnies. Considérons donc ce moyen comme également épuisé. Ad 3°. Reste à examiner si l'emploi du 3" moyen, «exercice du droit d'option", est encore possible aujourd'hui A première vue la négative paraît incontestable. Tel était du moins l'avis du Conseil d'Etat, consulté sur la loi du 30 décembre 1864, concernant l'exploitation du chemin de fer. Voici, en effet, ce que nous lisons d?ns cet avis (Compte-rendu 1864—65, annexe p. 118): «L'Etat a le choix ou de laisser les ventes ou louages que ferait la Société, s'exécuter ou bien d'en arrêter les effets en déclarant qu'il s'empare du droit de l'acheteur ou du preneur. Or, il est de principe, contorme à la raison que l'acte qui déclare une option entre deux catégories do droits et d'obligations opère à l'instant, qu'il soit le dernier qu'il faille pour donner l'existence à l'une ou à l'autre." Ainsi, dans l'opinion du Gouvernement, l'approbation donnée par le Gouvernement aux actes de location consentis par la Société Guillaume-Luxembourg aux Compagnies de l'Est et du Grand-Luxembourg, impliqueront renonciation à son droit d'application. Mais, lorsque le Conseil d'Etat émettait cet avis, il ignorait, de même que l'Assemblée des Etats, que par un arrangement intervenu avec le Gran I Luxembourg au sçu Ct à l'intervention de l'Est, on avait scindé en fait les deux actes que le Conseil d'Etat considère avec raison comme corollaires en principe. A la demande du Grand-Luxembourg et au sçu de l'Est, le Gouvernement a reconnu la moralité du traité, tout en réservant son droit de préférence. Reconnaissons donc qu'il est admis entre le Gouvernement et les Compagnies fermières, que l'approbation quant à la moralité n'implique pas renonciation au droit de préférence. A la séance du 9 novembre 1864 (Compterendu, 4e séance, p. 119), M. le Directeurgénéral a dit formellement. «Le Gouvernement n'a à se prononcer sur la question d'exploitation qu'après l'achèvement complet du réseau." Ainsi, malgré l'approbation donnée le 21 novembre à la convention d'exploitation avec la Compagnie de l'Est, le Gouvernement conserve son droit d'opter vis-à-vis de cette Compagnie, tout aussi bien qu'il a réservé son droit d'option viZ à-vis du Grand-Luxembourg, nonobstant le certificat de moralité qu'il lui a délivré prématurément le 24 février 1863 (voir dépêche du Directeur-général au Conseil d'Etat du 8 novembre 1865). Ce droit d'option, à la vérité, est limité quant au temps : il doit être exercé lors de l'entier achèvement du chemin. Mais nos chemins ne sont pas encore entièrement achevés. Il reste donc toujours encore un dernier moyen de réparer la faute qui a été commise. C'est clans cette vue que je me propose de voter contre l'ordre du jour présenté. (A continuer.)