Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-06-05 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 25 janvier. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. L'ordru du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification du règlement de l'Assemblée des Etats. M. le président. Nous avons déjà discuté en grande partie les modifications proposées au règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée des Etats. La presque totalité des dispositions nouvelles a été totée d'accord avec le gouvernement. Toutefois je recommencerai h l'art. 1", afin que l'Assemblée puisse embrasser tout l'ensemble du projet de loi. M- le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs. lors de la discussion du règlement d'ordre intérieur, le gouvernement avait prié l'Assemblée de tenir en suspens le vote des art. 3 et 5. Le gouvernement pensait qUe ]e renVoi obligé de tout amendement au conseil d'Etat pendant la discussion, pouvait retarder les travaux de l'Assemblée et déranger même l'ensemble des opinions qui pouvaient se manifester dans le cours de la discussion. Le gouvernement désirait .nuire ce renvoi facultatif etil avait proposé ce système dans le projet de règlement de l'an dernier. Des objections ont été soulevées au conseil d'Etat d'abord et ensuite pour un autre cas à la vérité, au sein même de l'Assemblée. On invoquait contre le projet des raisons tirées de la Constitution. Cette année, une espèce de conciliation des deux opinions a pu se faire. Le renvoi au conseil d'Etat serait facultatif aussitôt que le gouvernement serait d'accord avec l'Assemblée; mais, dans ce cas, le projet entier serait renvoyé au conseil d'Etat avant le vote définitif. De cette manière, l'intention de l'Assemblée d'avancer dans son travail et d'autre part les exigences de la Constitution seraient satisfaites. J'avais demandé à l'Assemblée de suspendre son vote pour lui faire voir la connexité qu'il y avait entre ces dispositions et le projet d'organisation nouvelle du Conseil d'Etat. Je ne pense pas que l'Assemhlée puisse voir des difficultés à adopter cette modification à laquelle, je crois, la section centrale s'est déjà ralliée. Nous aurons à discuter, en second lieu, l'art. 63 qui concerne les rapports de l'Assemhlée avec le Roi Grand-Duc. Le gouvernement se rallie aux propositions faites par les sections et par la section centrale. Je ne pense pas que la discussion puisse rouler sur d'autres points que sur ceux-là. M. le président. Nous avons d'abord à nous occuper d'une proposition qui a été faite par l'hon. M. N. Metz et qui a été adoptée par la section centrale et par le gouvernement. Elle est ainsi conçue : « Le § 2 de l'art. 2 de l'ordonnance royale grandducale du 10 juin 1857 est remplacé par la disposition suivante : »Pour la session ordinaire le gouvernement adresse aux membres de l'Assemblée des Etats quinze jours avant l'ouverture, des lettres de convocation indiquant l'heure de réunion. » M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Cet amendement renvoyé au conseil d'Etat n'y a pas trouvé d'opposition; on a désiré seulement amoindrir sa portée en y insérant ces mots « pour autant que possible. » Je ne pense pas que l'auteur de la proposition regrette ce tempérament. M. N. Metz. Je n'y vois pas, en effet, d'objection. Le gouvernement appréciera, sous sa responsabilité, les cas d'urgence ou de force majeure, les circonstances extraordinaires qui pourront motiver une dérogation à la règle posée. — L'amendement, ainsi modifié, est adopté et formera l'art. 1er du projet. Art. 1". — Le § 3 de l'art. 3 est remplacé par la dispositien suivante : Les jours de travail dans les sections, lors même qu'il n'y aurait pas de séance. comptent comme jours de réunion. Cet article devient art. 2 par suite de Pamendemsnt ci-dessus; il a déjà été voté dans la séance du 2 décembre. Art. 3. — Les §§ 2 et 3 de l'art. 21 sont remplacés par les dispositions suivantes: En dehors de ces cas, chaque section ou commission nomme à la majorité absolue des votants, un président et un secrétaire. En leur absence ils sont suppléés par le plus âgé et le plus jeune des membres présents de la section ou de la commission. Cet article devient art. 3 du projet et a été voté avec l'art. 1er dans la même séance, de même que la suppression du § 2 de l'art. 38 et le remplacement des art. 32 et 44 du règlement existant par les art. 20 et 29 du règlement de l'ancienne Chambre des députés. Ces derniers amendements formeront les art. 4, 5 et 6 suivants du projet: Art. 4— L'art. 33 est remplacé par la disposition suivante : Toute imputation de mauvaise intention et toute autre personnalité sont réputées violation de l'ordre. Art. 5.-Le § 2 de l'art. 38 est supprimé /rt. .a-L'art. 43 est rempli pa/Ia d: tion suivante. " lout membre présent dans l'Assemblée hrsquela guestum est mise anx voix, qui s'abstieni Tvoter, sera invité par le président "°. „ , vo minai, à faire connaJeZ^tiT6'■*?** **. à ne pas prendre part auwT *" Uv7tZr7mt iméréS ou pari, PW €t *&>* Art. 3. — t.p S q j -, la d;.™ -.- 8 de iart- 49 est remplacé par la disposition suivante : * l'une des sections a proposé des amendements, OU si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements présentés dans son sein ou dans les sections, le procès-verbal de la section centrale est transmis, avec les procès-verbaux des sections, au conseil d'Etat, à moins toutefois que la section centrale, d'accord avec le gouvernement, ne décide, pour des motifs d'urgence, de présenter les amendements en séance, sans renvoi préalable à l'avis du conseil d'Etat. M. le président. Cet article, l'Assemblée s'en souvient, a été laissé en suspens jusqu'au vote de la loi d'organisation du conseil d'Etat. On propose aujourd'hui de le voter en y ajoutant un paragraphe de la teneur suivante : Et dans ce cas le projet amendé est soumis au conseil d'Etat avant le vote définitif sur l'ensemble. M. N. Metz. Je suppose que l'Assemblée comprend l'utilité de cette modification. Elle a pour but, afin d'abréger la discussion des lois, de permettre la réunion dans un seul rapport, des différents amendements. Ce travail est soumis à l'examen du conseil d'Etat avant le second vote. M. le président. Il est à remarquer que cet article ne serait pas en contradiction avec l'art. 8 qui figure au projet d'organisation du conseil d'Etat. M. 'N. Natz. Je crois qu'il est nécessaire de donner quelques explications, car il y a longtemps que l'Assemblée a perdu de vue le projet de loi en discussion. D'après le règlement actuel, un amendement avant d'être discuté à l'Assemblée des Etats, c oit au préalable être soumis à l'avis du conseil d'Etat. C'était assurément une prérogative importante pour le conseil d'Etat, mais en même temps un grand embarras pour l'Assemhlée des Etats et, dans son application, cette disposition rencontrait des difficultés : à chaque instant nous étions arrêtés dans la discussion des lois. Pour concilier les prérogatives du conseil d'Etat avec les droits de l'Assemblée et les facilités que nous devons trouver pour l'examen des lois, on a pensé que la Chambre pouvait discuter ses amendements sans avoir demandé l'avis du conseil d'Etat et ensuite, après le premier vote de la loi, renvoyer les lois amendées dans un ou plusieurs de leurs articles au conseil d'Etat pour qu'il donne son avis définitif avant le second vote. De cette manière le conseil d'Etat conserve ses prérogatives et il faut les lui laisser, car, il doit donner des avis; il faut donc qne ces avis lui soient demandés. Mais en a >pliquant le système que je viens d'exposer, le conseil d'Etat sera consulté et nous ne serons plus autan; entravés que nous l'avons été jusqu'à présent dans la marche de-nos travaux. Je crois donc que cet article peut être adopté. M. le président. La section centrale a maintenu sa proposition, sauf à mettre en harmonie avec notre article l'article 8 du projet d'organisation du conseil d'Etat, si toutefois on trouve une contradiction entre les deux dispositions. Je ne vois pas pour moi qu'il y ait grande contradiction; la seule différence, c'est que, dans la rédaction actuelle, la section centrale est substituée à l'Assemblée des Etats dans le cas de décision de non-renvoi au conseil d'Etat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je crois qu'il serait nécessaire d'ajouter à la rédaction après les mots : « à moins toutefois que la section centrale > ceux de « ou l'Assemblée des Etats. > M. le président. En effet, si on accorde le droit à la section centrale, on ne peut pas le refuser à l'Assemblée; c'est évident. M. Toutsch. Il n'y a réellement pas de contradiction comme l'a fait observer notre hon. président. Mais il y a lieu cependant d'ajouter les mots proposés par le gouvernement. Voici pourquoi : le projet d'organisation du conseil d'Etat dit bien que, dans ce cas, le conseil d'Etat*délibère sur le projet de loi; mais cette loi ne nous lie pas et si notre règlement ne nous oblige pas à renvoyer, nous ne renvoyons pas. Pour ces motifs, il y aurait lieu d'ajouter ce que propose M. le président du gouvernement. M. le président. Ainsi nous ajoutons : à moins toutefois que la section centrale ou l'Assemblée det Etats, d'accord avec le gouvernement, ne décident, pour des motifs d'urgence, de présenter les amendements en séance sans renvoi préalable au conseil d'Etat. » M. ToM.scft. Oui, mais il y a un autre paragraphe que M. le président du gouvernement propose d'ajouter : « et dans ce cas, le projet de loi amendé est soumis à l'avis du conseil d'Etat avant le vote sur l'ensemble. » M. le baron de Tornaco. min. d'Etat. C'est là ce qui constitue la connexité avec la loi d'organisation du conseil d'Etat. M. N. Metz. Le projet amendé ne doit être soumis au conseil d'Etat que dans le cas où la pro position n'aurait pas été renvoyée pour avis préalable; car une fois que le conseil d'Etat a émis son avis, il n'a plus à le donner. M. Toutsch. C'est bien entendu. Dans ce cas, dit le projet du présideut du gouveruement, c'est-à-dire lorsque le renvoi n'a pas eu lieu. M. le président. L'art. 3 est adopté avec les ajoutes proposés, et formera l'art. 7 du projet. Art. 4.—L'art. 50 est remplacé par la disposition suivante : Dans le cas de renvoi au conseil d'Etat, ce corps délibère sur tous les amendements présentés dans la section centrale ou dans les sections, que ces amendements aient été admis ou non. Cet article est admis et formera l'art. 8. Art. 5—Le § 4 de l'art 52 est remplacé par la disposition suivante: Si l'Assemblée prend l'amendement en considération, il est renvoyé à l'avis du conseil d'Etat, à moins toutefois que l'Assemblée, d'accord avec le gouvernement, n'en décide autrement, pour cause d'urgence. Dans le cas de renvoi à l'avis dit conseil d'Etat, l'amendement fait, avec cet avis, l'objet d'un nouveau rapport de la section centrale. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La section centrale a parfaitement saisi la modification qui doit être introduite dans ce paragraphe. Il y aurait à intercaler entre les deux paragraphes la même disposition que celle que nous avons ajoutée à la fin de Part. 3, à savoir: Bans ce dernier cas, le projet de loi amendé est soumis à l'avis du conseil d'Etat avant le vote sur l'ensemble. L'art. 5, qui devient l'art. 9, est adopté avec cette ajoute. La section centrale propose de remplacer l'art. 63 du règlement existant par l'art. 63 du règlement de l'ancienne Chambre des députés, et de rédiger cette disposition comme suit : Les rapports de l'Assemblée des Etats avec le Roi Grand-Duc ont lieu par l'intermédiaire du président des Etats, ceux de l'Assemblée avec le conseil d'Etat ont lieu par l'intermédiaire du présidu gouvernement. M. le président. Le gouvernement a fait des observations à l'encontre la proposition de la section centrale qui, après nouvel examen, a maintenu son avis primitif. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement ne voit pas, en définitive, d'inconvénients à l'adoption de la proposition et il s'y rallie. — Cette proposition est adoptée et fera l'objet de l'art. 10 du projet. Art. 6. — Le § 1 de l'art. 64 est remplacé par la disposition suivante : Toutes adresses, toutes communications que l'Assemblée des Etais désire faire au Roi Grand-Duc, sont, par le président de l'Asemblée, communiquées au président du gouvernement, à moins que Z'.4.s-semblée ne désire les faire soumettre par une députation. — Cet article qui formera l'art. 11 du projet, a été voté dans la séance du 2 décembre, de même que l'article suivant qui deviendra l'art. 12 du projet. Art. 7. — Le deuxième § de l'article 65 esl supprimé. M. le président. La seclion centrale propose de rédiger l'article 68 du règlement existant comme suit : Le greffier et le greffier-adjoint sont nommes par le Roi Grand-Duc sur la présentation, pour chaque place, de deux candidats à élire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, par l'Assemblée des Etats. Le Roi Grand-Duc fixe leur indemnité sur ta proposition de VAssemblée des Etats. Les employés et huissiers de salle de l'Assemblée sont nommés par le bureau. M. le baron de Tornaco, min. d'Etal Le gouvernement «'est également rallié à celte proposition. — L'Assemblée adopte cette proposition, qui devient art. 13 du projet. M. le président. La section centrale propose de remplacer l'art. 76 du règlement existent par la disposition suivante : // est défendu de rendre compte i\es comités secrets, ainsi que de tout fait au débat dont rassemblée aurait défendu la reproduction. Voici ce que 'lit le conseil d'Etat : L'art. 76 du règlement a déjà lait l'objet d'un amendement de la section centrale auquel le conseil d'Etal s'esl rallié. On propose d'abord d'admettre la mention d'une peine qu'encourrait celui qui contreviendrait à la défense de rendre compte des comités secrets etc., et ensuite de supprimer après les mots u il est défendu de rendre compte das comités secrets, „ ceux "desséances des sections et des commissions, u Le premier changement ferait disparaître la sanction qui doit assurer l'observation d'une prescription du règlemenl qu'on vent maintenir; il semble donc qu'il ne se justifie pas. La proposition de la section centrale qui se lie à une loi déjà votée, mérite la préférence. Le s«cond changement repose sans doute sur l'idée que l'art. Ï6 du règlement défend de rendre compte de toutes les séances des sections et des commissions, sans égard aux affaires qui y S(,nt traitées. Cela serait contraire aux règles qu'on observe partout. Mais Ici n'est pas le sens de la disposition qui a en vue seulement les affaires portées aux sections on aux commissions dont l'Assamblée des Elais a elle-même défendu la reproduction. On ne l'a jamais, croyfln-nous, entendu autrement dans la pratique. Si néanmoins la chose paraissait douleu.se, on pourrait adopter une rédaction plus précise du règlement; elle devrait être (elle qu'elle s'appliquerait aux séances des sections aussi bien qu'à celles de l'Assemblée plénière où auraient eu lieu les faits et déliais dont la reproduction aurait été défendue. C'est ce que ne fait pas l'amendement, qui n'est donc pas dana le cas d'être accueilli. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement se rallie à la proposition de la section centrale. M. le président. Cette proposition est adoptée: elle fera l'objet de l'art 14 et dernier du projet. M. le président. Je pense qu'il conviendra 'le faire insérer le nouveau règlement dans le Mémorial. Il faudra donc ajouter à la (in la formule consacrée : « Mandons el ordonnons etc. » M. Toutsch. 11 faudrait ajouter une disposition finale ainsi conçue: |uLe (exle du règlement (cl qu'il a été modifié par la présente loi et par le? jois atéricures sera publié à la suite de la présente, m M. le baron de Blochausen. Il nous faut un seul texte de loi. M. le président. Oui, si le gouvernement ne s'y oppose pas, ce sera ainsi convenu. Si l'on est obligé de recourir à deux ou trois texlcs différents, les recherches eu séance sont longues et difficiles, on est exposé a commettre des erreurs. Le gouvememenl s'étant mis d'accord avec l'Assemblée sur tous les points, nous pouvons voter la loi dans la séance de ce jour. — L'appel nominal a commencé par le nom de M. le baron dc Blochausen, et le projet de loi est adopté à l'unanimité des voix des membres présenti. Il 8it de la teneur suivante : Nous Guillaume III, etc. Vu l'ordonnance royale grand-ducale dn 10 jnin 1857, portant règlement pour l'Assemblée des Etats, et les §§ 7 cl 8 de la loi du 15 juillet 18*9; Notre conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnnons : Art. 1»'. - Le § 2 de l'art. 2 de l'ordoint.mce royale grand-ducale du 10 juin 1857 est remplacé par la disposition suivante : Pour la session ordinaire le gouvernement »dresse aux membres de l'Assemblée des Etats, pour autant que possible quinze jours avant l'ouverture , des lettres de convocation, indiquant l'heure de la réunion. Art. 2, —Le § 3 de l'art. 3 est remplacé parla disposition suivante : Les jours de travail dans les sections, lors même qu'il n'y aurait pas de séance, comptent comme jaurs de réunion. Art. 3. — Les §§ 2 et 3 de l'art. 21 sonl remplaces par les dispositions suivantes: En dehors de ces cas, chaque section ou commission nomme, à la majorité absolue des votants, un président et un secrétaire. En leur absence ils sont suppléés par le plus âgé el le plus jeune des membres présents de la section ou de la commission. Art. 4. — L'art. 33 est remplacé par la disposition suivante : Toute imputation de mauvaise intention et toute autre personnalité sont réputées violation de l'ordre. Art. 5. — Le § 2 de l'art, 38 est supprimé. Art. 0. —L'art. 43 est remplacé par la disposition suivante : Tout membre présent dans T Assemblée lorsque la question est mise aux voix, qui s'abstient de voter, sera invité par le président, après l'appel nominal, à faire connaître les malif.i qui l engagent à ne pas prendre part au vote. Ces motifs seront insérés au procès-verbal. Le vole sera pur et simple; il s'exprime par oui ou par non. Art. 7.— Le § 3 de l'art. 49 est remplacé par la disposition suivante : Si Tune des sections a proposé des amendements, ou si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements présentés dans son sein ou dans les sections, le procès-verbal de la section centrale est transmis, avec les procès-verbaux des sections, au conseil d'Etat, à moins toutefois que la seetion centrale ou VAssemblée des Etats, d'accord avec le gouvernement, ne éécident. pour des motifs d'urgence, de présenter les amendements en séance, sans renvoi préalable an conseil/TElat, et, dans re cas. leprojet de loi amendé est soumis à l'avis du conseil d'Etat avant le vote sur l'ensemble. Art. 8.— L'art. 50 est remplacé par la disposition suivante : Dans le cas de renvoi au conseil d'Etat, ce corps délibère sur tous les amendements présentés dons la section centrale ou dans tes sections, tfpue ces amenements aient e'té admis ou non. Ait. 9, — Le § de l'art. 52 est remplacé par la disposition suivante : Si l'Assemblée prend l'amendement en considération , il est renvoyé à l'avis du conseil d'Etat, à moins toute fois que F Assemblée, d'accord avec le gouvernement, n'en décide aurtrement pour cause d'urgence : dans ce dernier cas, le projet de loi amendé est soumis à l'avis dit conseil d Etat avant le vote sur l'ensemble. Dans le premier cas, l'amendement fait avec lavis du* conseil d'E/at, Tobjet d'un nouveau rapport de . la section centrale. Art. 10. — L'art. 63 est remplacé par les dispositions suivantes : Les rapports de l'Assemblée des Etats avec le Roi Grand-Duc ont lieu par l'intermédiaire du président des Etats. Ceux de l'Assemblée avec le conseil d'Etat ont lieu par l'intermédiaire du président du gouvernement. Art. 11. — Le § i" de l'art. 64 est remplacé par la disposition suivante : Tontes adresses, toutes communications que l'Assemblée des Etats désire faire au Roi Grand- Duc, sont, par le président de l'Assemblée, eornmuniquées au président du gouvernement, à moins que l'Assemblée ne désire les faire soumettre par une députation. Art. 12. — Le § 2 de l'art. 65 esl supprimé. Art. 13. — L'art. 68 est remplacé par les dispositions suivantes : Le greffier et le greffier-adjoint sont nommes par le Roi Grand-Duc sur la présentation, pour chaque place, de deux candidats à élire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, par l'Assemblée des Etats. Le Roi Grand-Duc fixe leur indemnité sur la proposition de l'Assemblée des Etats. Les employés et huissiers dc salle de l'Assemblée sont nommés par le bureau. Art. 14. — L'art. 76 esl remplacé par la disposition suivante : U est défendu de rendre compte des comités secrets, ainsi que de tout fait ou débat dont t Assemblée aurait défendu la reproduction. Mandons et ordonnons etc. M. le président. Nous avons encore à l'ordre du jour le projet de loi sur les pensions des instituteurs; l'affaire est instruite, les rapports sont faits, le conseil d'Etat a élé entendu. Si l'Assemblée le désire, nous pourrons commencer dès maintenant l'examen du projet de loi. M. Toutsch. A la session prochaine ! Plusieurs voix. L'ajournement. M. N. Metz. Messieurs, je crois que l'Assemblée est prête à continuer la discussion de lous les projets de loi qui lui sont soumis, notamment e la révision de l'ordonnance de la Chambre es comptes, du projet de loi sur les pensions des instituteurs el du projet de loi sur l'organisation du conseil d'E.at, mais je crois qu'il sera., convenable de nous ajourner à q««>«l"es Jours> uous sommes fatigués (interruption) Je ne fais pas de proposition, on fera ce qu'on voudra. Le projet 'le loi sur les pensions des instituteurs est urgenl : beaucoup de communes se trouvent aujourd'hui dan, une position assez dilficilc; elles ont des instituteurs très-âgés , incapables de continuer leurs 'onctions d'une manière utile et cependant , mues I»ar un bon sentiment, elles les conservent en alendani ce((e loi sur les pensions qui nous est soumise. En renvoyer le vote à une année , c'est perpétuer encore une situation qu'il serait u(i;e de taire cesser. Ce serait d'ailleurs encourager nos instituteurs (|lle dc leul. prouvcr nc culons pas, puur amd|iorer leur posilio dcvaul quelques jours de ,ravai| «joutes à une session déjà laborieuse. L'Assemblée, je crois, sérail très, disposée a abandonner au gouvememenl le soin de nous fixer le jo„r-qui pen. hli cnllveni e ce son dans trois jours ou dans huit jours qu'il veuille nous réunir, il ne trouveraU de d'iffi. cultes de la pari de I Assenihlée. M. Toutsch. L'hon. M. N. MeU propose de ||om ajourner à trois jours ou à qoinM j()ura Je np suis pas de cet avis. Notre session a duré trèslonglemps et la plupart dc nous 0,,t hâte de finir après avoir travaillé aussi longtemps. Je comprends parfaitement qu'on,ait fixé même UIlL, sé-anco de dimanche pour l'affaire tlu règlement; majs je crois qu'en siégeant hier jusqu'à minuit et en reprenant la séance ce malin , l'Assemblée a par là mème manifesté le désir de lerminer le plus tôt possible. S'il y avait encore une loi absolument urgent'', je comprendrais la chose; mais je suis d'avis que nous sommes à la fin de la session. M JV. Metz. Si je comprends bien l'hon. M Toutsch, il ne voit pas d'urgence à nous occuper celte année d« la loi sur le conseil d'Etat M. Toutsch. J'ai dit que s'il y avait me 1q. u_ gente, on pourrait la faire. M. N.Metz Je dois induire de vos paroles ce que je viens de d.re. Sans dou(e que, si vous PPens.ez que celle loi fût „(ile , vous ne demanderiez pas la clôture de la session. L'hon. M. Toutsch ne partage pas encore mon opinion sur la loi de pension des instituteurs, sans quoi il ne demanderait pas la clôture avant qu'elle ne fût examinée. L'Assemblée est ainsi mise dans la position de devoir se prononcer sur la question de savoir si elle croit utile ou non d'examiner cette lui . i.rore dans celle session. Je comprends que si j éiais dans la position de l'hon. M. Toutsch , ie ferais comme lui, je ne verrais pas la nécessité de continuer nos réunions; mais dans la position d'esprit où je nie trouve, je crois qu'il serait utile de continuer nos travaux, surtout pour la pension des instituteurs. C'est là une opinion sur laquelle l'Assemblée pourra se prononcer. Ceux qui sont de l'opinion de l'hon. M. Toutsch qu'il n'est pas urgenl de s'occuper de cette question, et que la révision des ordonnances sur la Chambre des comptée et le conseil d'Etat, attendue depuis si longtemps déjà et dont il a élé si souvent question, peut être renvoyée à l'année prochaine , de manière à nous trouver de nouveau en présence de projets qui n'auront probablement p»» l'approbation (Je la majorité de l'Assemblée, n'auront qu'à voler avec luiceux qui seront d'un avis contraire voteront autrement. M. Toutsch. L'hon. M. Metz me fait dire, comme il l'a déjà l'ait assez souvent, des choses contraires à celles que j'ai dites. M. N. Mete. C'est la première fois que vous m'en accusez. M. Toutsch. Au fond je n'ai pas dit cela, je me suis seulement élevé contre l'ajournement, j'ai dit: s'il y a encore des lois urgentes , commuons nos discussions, seulement je désire terminer la session aussi vite que possible. Quant à la loi sur les pensions des instituteurs, l'hon. M. Metz dit que je me suis prononcé pour le renvoi. Je dois déclarer que je ne l'ai pas encore examinée , je n'ai pas eu le temps d'assister aux discussions qui ont eu lieu dans ma section, et je ne sais pas si elle a reçu beaucoup de modilicalions. Il serait donc exirêmemenl téméraire de ma part de me prononcer sur la question de sa discussion dans cette session. Je crois que la session a duré beaucoup trop longtemps, mais s'il y a encore des trauvaux urgents, continuons pendant toute la semaine s'il le faut, mais ne nous ajournons pas, parce que l'ajournement entraînerail des inconvénients. Finissons le plus lot possible, telle est ma pensée, je n'en ai pas d'autre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Il n'est pas difficile de comprendre qu'après une session aussi laborieuse que celle que nous venons d'avoir, l'Assemblée désire se séparer. Celte manifestation de désirs de l'Assemblée est parvenue au gouvernement P*"" des voix isolées , par la discussion d'hier, par celle d'aujourd'hui. Elle résulte des actes qui ont été posés par l'Assemblée, car dan» la séance d'hier elle est restée réunie jusqu'à minuit; pourquoi? pour en finir. La session a élé fort laborieuse ; je no ferai pas b 'omenclaturc de tous les projets de loi qui ont tle »otés, mais ils sont en grand nombre. La loi sur les pensions civiles, c'est évidemment une loi de longue haleine qui d*"8 une Sraild« Assemblée législative aurait peut-être pris quatre mois de travail. D'autres dispositions ont elé volées, des ordonnances ont été, raodibees, celle sur le notariat, nous venons d'achever le règlement d'ordre intérieur. Bref, la session est une des plus longues que nous ayons eues depuis six ans. Il nous reste à faire, comme le dit \\w m. N. Metz; sans doute, il y a,,ra «'"J0"" à faire, la législation se modifie et chaque année apporte son travail. Vous citez l'organisation du conseil d'Etat: ce serait une afta.re importante; il y a. encore la loi sur les pensions militaires, il y a l'organisation judiciaire, les pensions des instituteurs , il y a d'autres dispositions législatives à réviser; tout cela reste à faire; c« serait néanmoins une erreur de penser qu'on pourrait de nouveau se remettre à la besogne et recommencer la session. D'ailleurs j.' ne pense pas que ce soit i'i:i< nt'on de la majorité de l'Assemblée; ce n'est pas même dans l'intention de l'hon* membre qui a pris la parole, puisque lui-mcme a dit qu'il y avait peut-être lieu de s'ajourner à quinze jours ou à un certain temps. Le gouvernement, en venant vous demander dans la session ordinaire, de passer toutes ail'aires ces- santes à l'examen du budget, s'était engagé de vous donner le cas échéant une session extraordinaire pour discuter les ordonnances. L'ordonnance ue nous venons de voter est évidemment, au point "e vue politique , l'une des plus importantes qui puisse vous être soumise. Elle met plus directement l'Assemblée en rapport avec le Roi Grand- Dtic, elle prévoit la réponse au discours du Trône, elle esl en un mot une modification fori libérale du règlement qui nous régissait les' années antérieures. Elle est volée. Le gouvernement désire clôturer vos travaux; mais dans le cas où il jugera'l'l à propos de convoquer l'Assemblée «n ses- s'on extraordinaire, il s'en fera un devoir. Aujourd'hui nous avons terminé, je vais déclarer close votre session. M. 2V. Metz. Je demande la parole, et j'espère 1ue ce droil ne sera pas refusé à l'Assemblée : je limande qu'il soit mis aux voix si oui ou non 'Assemblée désire continuer ses travaux. Si lAs*cmblécc décide que nun, nous serons d'acccrd; si e"« décide qu'elle est disposée à continuer, le gouvernen.eiiternen.eiit pourra encore clore la session, mais vis-à-vis tlu pays nous aurons au moins satisfait à Uotre devoir. Cela nous est dû d'autant plus que nous uous rappelons la promesse de l'hon. ministre d'Etat, qui en nous conviant dc nous occuper du budget, a déclaré que, le budget voté, nous pourrions nous occuper de toutes ces lois qui nous étaient soumises. Je demande que ma proposition soit soumise au vote. M. le baron de Blochausen. Cette proposition a été votée déjà; hier soir nous avons, par un vote déclaré que nous étions tout disposés à achevé nos travaux. L'Assemblée a donc manifesté ses in(entions. M. le président. La proposition a été votée hiernous sommes tous d'accord pour poursuivre nos travaux. M. N.Metz. L'hon. M. Tonisch ayant manifesté une opinion contraire, je suis en droit de demander que l'Assemblée soit consultée. C'est là un droit que tout membre de l'Assemblée doit avoir. M. le baron de Tornaco, minisire d'Etat, donne leeture de l'arrêté royale grand-ducal suivant : «Nous Guillaume III, etc. "Vu l'art. 72 de la Constitution ; »«!..•. Ie raPPort de Notre gouvernement réuni en conseil • "Avons arrêté et arrêtons: "Art. 1«, L'Assemblée des Etats est convoquée en se»sion extraordinaire pour le mardi , 23 décembre 1862 , à l'effet de continuer l'examen des Projets de loi des budgets de 1863 el , après le Vo'e, les cas échéant , ses travaux de la session 0r,linaire de IS62. "Art. 2. Nous donnons à Noire ministre d'Etat V esidem du gouvernement, plein pouvoir pour oulr et pour clore, en Noire nom, ladite session ex'rnordinairc. "Art. 3. Notre ministre d'Etal, président du gon, esl chargé de l'exécution du présent . " "''"xembourg, le 23 décembre 1862. «Pour le Roi Grand-Duc: " Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI r Prince des Pays-Bas. y Le ministre d'Etat, président - Par le Prince : „R»™„ ri?u?ern™ent, „Le Secrétaire, cet arrêté. M- Te "S,«-"* Conférés par du Roi Grand-Dnc dose la nr£ . re aU nom ordinaire. sessio« «*<«• M. N. Metz proteste (appny<t). — L'Assemblée se sépare au cri de „Vive le Roi.a