19e SÉANCE. Mercredi, 4 décembre 1861.
L'UNION., 1861-12-21 00:00:00

19e SÉANCE. Mercredi, 4 décembre 1861. (5 HEURES DE L'APRÈS-MIDI.) Présidence de M. Pescatore. Sommaire. — Analyse de pétitions. — Dépôt d'un projet de loi sur la police des cabarets. — Continuation de la discussion du projet de budget. L'appel nominal est fait à trois heures un quart. Sont absents avec congé, MM. Bccker et François; sans congé, MM. Arens, Hitler, Steichen et M. Witry. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochansen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. Ad. Fischer, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes : 1° Jean Werding, jardinier, né à Munchweiler (Prusse), et demeurant à Seplfontaines, demande à êlre naturalisé.—Renvoi au Gouvernement. 2° Les habitants de Kahler et de Gras demandent que le prêtre desservant la succursale épiscopale de Kahler obtienne un traitement de desservant à charge de l'État, ou que le subside payé actuellement à la commune pour frais de culte soit port" de fr. 80 à fr. 400. — Renvoi au Gouvernement. M. Jouas, Dir.-gén. de Tint, et de la just., dépose un projet de loi portant modification à la loi sur la police des ca barels, et donne lecture d'un rapporta S. A. R. le Prince Lieutenant du Roi, contenant l'exposé des motifs à l'appui du projet. Il dépose en outre l'avis y émis par le Conseil d'Etat. (Vr Annexes.) — Il en est donné acle et le projet est renvoyé aux sections. M. Jl.-P. Fischer demande où en est l'instruction de la demande en naturalisation du sieur Bouvard, né à Bruly (Belgique) et demeurant à Clausen. M. Jionas, Dir.-gén. de Tint., répond qu'il vient de recevoir l'avis que le Conseil d'État a émis sur cette demande et qu'il en fera le dépôt dans la prochaine séance. — L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de budget. M. le baron «le Blochanse», rapporteur, donne lecture des propositions de la section centrale au sujet des bases à adopter pour la répartition de la somme de 110,000 fr. allouée l'année  dernière pour augmenter les traitements des fonctionnaires. M. le Président. Je demanderai au Gouvernement s'il est d'accord avec la section centrale sur le principe de la répartition proposée par elle? M. Ulvellng, Dir.-gén. J'ai prié l'hon. rapporteur de vouloir bien soumettre à la section centrale un projet de répartition que je lui ai communiqué, pour qu'elle se déclare sur ce travail; qu'alors j'aurais l'honneur de voir la section centrale, afin de connaître ses intentions et pour pouvoir en faire rapport au Gouvernement. Je ne sais si la section centrale s'est occupée de cet objet, si elle a eu le temps de s'en occuper et si elle en est satisfaite. M. le Président. Le travail dont parle l'hon. Dir.-gén. des finances est tout récent; mais d'après les indications qu'il contient, je crois que le Gouvernement se rapproche de la combinaison proposée par la section centrale, sauf quelques chiffres concernant les traitements des magistrats et des desservants. M. tJivcïistg, Dir.-gén. des finances. Le Gouvernement voudrait connaître les intentions de la section centrale à l'égard de ce travail, avant d'eu faire l'objet de ses délibérations. La première chose à faire par le Gouvernement, c'est de voir s'il peut adhérer aux intentions de la section centrale', et pour cela il faudrait les connaître. Tel était mon but, quand hier soir j'ai prié l'hon. rapporteur de la seclion centrale de vouloir soumettre le travail à cette section. M. le baron de Biochaîssena, rapporteur. J'ai en effet transmis le tableau de l'hon. Directeur-général des finances à la section centrale; mais ses membres m'ont fait observer qu'il serait convenable d'avoir l'avis de M. le Ministre d'État sur les chiffres nouveaux portés au budget des travaux publics; qu'alors la seclion centrale pourrait se réunir et examiner ensemble ces deux questions. C'est pourquoi elle ne s'est pas réunie jusqu'ici, mais elle est toute prèle à le faire. Je pense du resle que nous pourrons laisser en suspens le chiffre pour les traitements et continuer l'examen des autres articles. M. Toulsch. Je crois qu'il est inutile de réserver le vole; il y a seulement la question de principe à décider, et celle question de principe décidée, on fera le travail des chiffres avant le voie sur l'ensemble du budget. La section centrale ne peut pas entrer dans le détail des différents traitements; le Gouvernement fixe les traitements, nous nous prononçons sur le principe. Quant à la magistrature et aux desservants, il est inutile de s'en occuper aujourd'hui, attendu que l'Assemblée aura à voter des lois spéciales sur ces matières. Volons donc sur les principes; si l'Assemblée les adopte, le reste n'en fera qu'une conséquence; inutile de faire les additions, parce qu'avant le vole sur l'ensemble, ce travail sera fait dans les bureaux. M. le baron de Blochausen, rapp. Je regrette de trouver l'hon. M. Toutsch dans l'erreur. A l'occasion de l'article 2, il y a une question de principe, parce que la section centrale a proposé d'exclure certains traitements de l'augmentation. Est-il plus convenable qu'on se prononce d'abord sur cette question, ou estil plus convenable d'examiner dès maintenant la question de principe soulevée par la section centrale dans les observations générales? C'est l'Assemblée qui devra en décider. Les bases que la section centrale a voulu voir suivre sont indiquées dans les observations générales, et il serait peut-être possible que l'Assemblée se prononçât dès maintenant sur ces bases, et ces bases une fois admises ou rejelécs, la section centrale aurait plus facile de terminer son travail. M. le Président C'est tout ce que la section centrale désirait savoir; elle ne pouvait pas faire le travail sans être assurée que les bases qu'elle proposait seraient agréées par l'Assemblée. Si l'Assemblée ne s'y oppose pas, nous pourrons nous occuper dès maintenant de celte partie du rapport de la section centrale et voir si l'Assemblée admet les bases proposées par celle section. M. le baron «le Blochausen, rapp. Il est dit dans le rapport de la section centrale, que plusieurs des bases suivies par le Gouvernement n'ont pas été entièrement conformes aux vœux de l'Assemblée. Je dirai de suite quelles, sont ces bases. C'est d'abord celle-ci : se préoccuper de faveurs exceptionnelles qui, par des circonstances particulières se rattachent à certains services publics. La section centrale a pensé que cette base qui se trouvait avoir un semblant de justice, entraînerait en certains cas le Gouvernement à de trop grandes considérations particulières et amènerait des conséquences contraires aux vœux du Gouvernement aussi bien que de l'Assemblée des Etats. La section centrale a voulu qu'on prenne une base uniforme et qu'on ne se préoccupe ni des positions personnelles ni de certains avantages purement temporaires. Elle a pensé que c'était le seul moyen d'arriver à une répartition juste, équitable et ne pouvant soulever aucune espèce de réclamation. Quant à l'observation du Gouvernement « qu'il fallait éviter le cumul de deux augmentations simultanées, » la section centrale a cru devoir engager le Gouvernement à ne tenir aucun compte de l'augmentation décennale. En 1859 un fonctionnaire a reçu l'augmentation décennale; en 18G0 il s'agit d'accorder une augmentation de traitement générale; le Gouvernement accorde cette dernière à celui qui n'a pas eu d'augmentation décennale dans les derniers temps, mais il la refuse au premier. La section centrale a cru devoir écarter cette base là. Prendre en considération l'ancienneté ou la non ancienneté, c'est encore une base revenant au même système et que la section centrale a écartée. «La position personnelle. » La section centrale n'a pu comprendre cette base indiquée par le Gouvernement, qu'en admeltani que le Gouvernement s'était préoccupé de la position de fortune et de famille et d'autres considérations spéciales au fonctionnaire. Or, le titulaire d'une fonclion qui a p. ex. six enfants, peut être promu demain à d'autres fonctions, et ainsi le calcul du Gouvernement serait encore déjoué. La section centrale a cru devoir écarter celle base aussi. Elle n'a admis que des bases uniformes. Parmi les exceptions qu'elle a apportées à son système, il y en a une à laquelle le Gouvernement n'a pas cru devoir, dès le moment, se rallier, c'est celle qui refuse toute augmentation de traitement aux fonctionnaires ayant plus de 5000 fr. de traitement. L'hon. Directeur-général des finances a dit que l'Assemblée avait donné à cette augmentation de traitement une. espèce de caractère alimentaire. C'est évidemment là l'intention qui a présidé au vole de l'Assemblée ; elle a pensé que les objets de pre mière nécessité ayant augmenté de prix, il fallait augmenter les traitements des fonctionnaires. Mais le fonctionnaire qui touche un traitement supérieur à 5000 fr. n'est pas dans la catégorie de ceux que la question alimentaire préoccupe aussi vivement; c'est surtout le petit fonctionnaire qui est louché de celle question, et le chiffre de 110,000 fr., qui a été voté, semble trop minime pour que l'on puisse encore augmenter les traitements supérieurs à 5000 frs. Du reste, pour augmenter de semblables traitements, ce n'est pas la somme de 200 francs qui peut suffire. Voilà ce qui a engagé la section centrale à écarter de semblables augmentations, qui même ne lui ont pas paru digues du caraclère de ces fonctionnaires. Quant à l'augmentation du traitement des conseillers de Gouvernement, il n'en a plus été question dans les réunions de la section centrale de cette année; mais elle a eu les mêmes intentions, je pense, que la section centrale de l'année dernière. On a dit également l'année dernière que, pour ce qui concerne le clergé, ce seraient les desservants ayant un traitement fixe de moins de 1000 fr. qui recevraient l'augmentation de 10 pCt., tandis que ceux à traitement supérieur n'en recevraient aucune. Il ne faut pas perdre de vue que la section centrale a dû tenir compte de ce que les desservants de paroisse ont encore d'autres revenus que leur traitement fixe ; ils ont une habitation, souvent des terres et en outre le casuel. C'est ce qui a engagé la section à ne pas aller plus loin qu'elle n'a clé. M. UJSveliug, Dir.-gén. des finances. Lorsqu'il s'est agi de faire le travail de répartition, le Gouvernement a consulté le Compte-rendu, afin de pouvoir tenir compte des recommandations qui ont été émises à cette occasion par les sections et la section centrale: On lit dans le Compte-rendu que les sections entendent généralement laisser beaucoup de latitude au Gouvernement; ensuite elles fixent différentes règles qu'elles désirent voir respecter. Le Gouvernement y a eu égard. Il y a des employés qui ont des traitements personnels en ce sens qu'ils ont été nommés antérieurement à 1848, lorsque les traitements étaient supérieurs. En 1848 beaucoup de traitements ont été réduits, mais plus tard la loi a autorisé la réintégra lion des fonctionnaires dans leurs anciens traitements. Il y a donc des fonctionnaires qui aujourd'hui ont une position supérieure à celle qui leur aurait été accordée s'ils avaient été placés postérieurement. Ou a dû y avoir égard. Quant aux traitements de 5000 fr. et au-dessus, ils ne sont pas nombreux, il y en a peut-être cinq ou six. M. le baron de Nlochausen II s'agit d'une question de principe et non d'une question personnelle. M. tJlveling, Dir.-gén. La section centrale a maintenant beaucoup simplifié les règles qu'elle entend voir suivre. Mais au fond, comme vous avez pu le voir, ce travail ne s'écarte pas beaucoup du travail primitif; ce sont seulement quelques personnes qui à raison de leur position personnelle, exceptionnelle, éprouveront une petite augmentation ou une petite réduction. Maintenant, si l'Assemblée partage les vues de la section centrale, le Gouvernement, tout en se réservant de se prononcer sur la chose, réglera en conséquence. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Il me semble que pour mettre de l'ordre dans la discussion nous devons procéder d'une autre manière. L'année dernière l'Assemblée a proposé une majoration de 110,000 fr. pour tous les traitements. Elle a laissé au Gouvernement la répartition du chiffre. Le Gouvernement a fait celle répartition, mais sous la réserve de respecter les intentions de l'Assemblée manifestées l'année dernière. Aujourd'hui la section centrale présente une répartition différente de celle du Gouvernement. La section centrale a présenté une espèce de projet ; le Gouvernement, à son tour, a fait un contreprojet. Mais aussi longtemps que l'Assemblée et le Gouvernement ne sont pas d'accord sur les bases définitives à adopter, je crois que nous nous engageons dans des difficultés dont nous ne pourrons guère sortir, si nous nous arrêtons sur tous les chiffres de traitement. Il me semble donc qu'il serait nécessaire de nous mettre d'accord sur les bases, avant d'aller plus loin. La section centrale est saisie du contre-projet du Gouvernement. Nous désirerions que la section centrale fit son rapport et nous lâcherions de nous entendre sur les principes définitifs à adopter pour la répartition de ces 110,000 fr. Avant que cet accord n'existe, je crois qu'il serait difficile de nous arrêter à chaque chiffre de traitement. Je désirerais donc que la section centrale voulût bien se réunir et faire son rapport sur notre contre-projet. M. le.Président. Je ferai observer à l'hon. Ministre d'État qu'il n'y a pas de contre-projet. Il y a un tableau qui contient des chiffres tandis que la section centrale a proposé un système complet qui ne peut pas induire en erreur. Elle a proposé des principes, tandis que ce que l'hon. Ministre d'Élal appelle contre-projet n'est qu'un tableau indicatif du traitement individuel  de chaque fonctionnaire. Dès le début de celle discussion j'ai rendu l'Assemblée et le Gouvernement attentifs au projet de la section centrale qui consiste en ceci : augmenter tous les traitements indistinctement sur les premiers mille francs, de 20"/», sauf quelques exceptions. Ces exceptions sont peu nombreuses. On exclut les traitements qui dépassent oOilO fr., et celle exception, dans le sens de la section centrale, doit même s'appliquer aux traitements de 4900 fr. M. Toutsch. Je voulais faire la même observation. La section centrale a proposé des bases, et le tableau du Gouvernement ne donne que des chiffres. Sans les explications que donne le rapport sur la situation financière, nous ne saurions même pas quelles sont les bases que le Gouvernement a suivies l'année dernière; si le Gouvernement n'accepte pas les bases nouvelles proposées par la section centrale, il devrait en indiquer d'autres. Mais nous ne pouvons pas entrer dans le délai! du chiffre du traitement de chaque fonctionnaire; nous ne pouvons discuter que sur des bases; les personnes doivent rester en dehors. Je crois qu'il faut absolument que le Gouvernement s'explique sur les bases présentées par la section centrale ou bien qu'il présente celles qu'il entend suivre. M. le Président La répartition faite par le Gouvernement est exécutable. Elle diffère bien peu despropositions de la section centrale. Mais la section centrale a dû se renfermer dans des principes, elle a dû suivre une base équitable. M. Ulvelîng, Dir.-gén. Le Gouvernement n'a pas encore pu se prononcer sur le travail, parce qu'il ne l'a pas encore examiné. Il entendait avant tout connaître les intentions de la section centrale. Si la section centrale, après avoir examiné ce travail, l'admet, et que l'Assemblée y donne son adhésion, alors le Gouvernement l'examinera à son tour et il n'aura probablement pas d'objection à y faire. M. le baron «le Tornaco, Min. d'État. A l'encontre du projet de répartition de la section centrale, le Gouvernement a déposé un contre-projet. M. le Président Un tableau. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Un tableau , si vous voulez; mais la section centrale n'a pas encore communiqué à l'Assemblée ses observations sur ce tableau. M. Toutsch. Elle ne les communiquera pas non plus. M. le Président Le rapport de la section centrale est là. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Le rapport de l'an dernier. M. le Président Non, de cette année; la section centrale a proposé des bases. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. La section centrale n'a pas fait son rapport sur le tableau présenté par le Gouvernement. M. le Président. Il n'y a pas de rapport à faire. M. le baron «te IHocliaiiMcai. Je crois q»e nous sommes d'accord, mais que nous ne nous comprenons pas. La section centrale a présenté des bases. Elle a prié le Directeur-général des finances de dresser un tableau correspondant aux luises par elle proposées. La section centrale s'est donc entièrement prononcée. Elle a désiré que le Gouvernement suivit les bases qu'elle a énumérées. Le Gouvernement a fait faire un tableau sur les bases de la section centrale, mais il ne s'est pas prononcé sur ces bases; il n'a pas dit s'il les accepte ou s'il les refuse. 11 est probable que la section centrale adopte le tableau fait conformément à ses vues, sauf une seule question, et encore sur cette question le tableau est-il d'accord avec les propositions de la section centrale. C'est la question de l'augmentation du traitement des fonctionnaires au-dessus de 5000 fr. Or le tableau n'alloue pas de majoration pour ces fonclionnaires-là. Il n'y a absolument dans ce tableau qu'une seule question sur laquelle nous ne soyons pas d'accord ; c'est l'augmentation accordée aux o limiers de la gendarmerie. On avait exclu les officiers du contingent, parce que les militaires gradués avaient obtenu une majoralion il y a quelques années. Donc la section centrale était d'avis que les officiers de la gendarmerie ne devaient pas participer non plus à la répartition. Pour le surplus, le tableau est conforme aux vues de la section centrale; c'est, en un mot, le travail de la section centrale. M. le Président Ainsi le Gouvernement devrait se prononcer sur les bases. (La suite à un prochain numéro.) Pierre Heintzé , rédacteur responsable