ACTES OFFICIELS. Mémorial du 28 mars 1863.
L'UNION., 1863-04-01 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Mémorial du 28 mars 1863. Lcis du 10 février 1863, qui accordent la naturalisation aux sieurs Adam Lortz, propriétaire à Ehnen et Joseph Alexandre Muller, cornet d'état-major au 2e bataillon des chasseurs luxembourgeois à Echternach. Avis concernant l'exécution de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Je désire rendre les personnes que la chose peut concerner, attentives aux dispositions suivantes de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions : „Art. 23 Si ce fonctionnaire (lefonc„tionnaire qui. du service militaire ou de «celui des douanes, passe aux fonctions sou«mises aux prescriptions de la présente loi) „est marié ou veuf avec enfants, il l'eut, „par son entrée dans le nouveau service, «acquérir pour sa femme et ses enfants le «droit éventuel aux pensions déterminées „p:ir la présente loi, à charge : «1° d'en faire la déclaration dans les six «mois de la nomination; «2° de verser au Trésor, dans un délai «à déterminer et qui ne peut excéder cinq «ans, une retenue extraordinaire de lpCt. «de son nouveau traitement pour chaque «année de mariage antérieure à son entrée „dans le nouveau service. Toutefois on ne «compte pas le temps antérieur à la loi du «? juillet 1843. «A défaut d'une pareille déclaration, la «veuve et les enfants ne peuvent compter «pour le droit et pour le taux de la pension «que le temps passé par le fonctionnaire «dans le dernier service, le tout sans préjudice aux droits acquis éventuellement «dans le service antérieur au profit du «fonctionnaire, de sa veuve ou de ses en«fants. «Art. 24. Lorsqu'un fonctionnaire, sou«mis aux prescriptions de la présente loi, «passe au service militaire ou à celui des «douanes, il lui est loisible de conserver «à sa femme et à ses enfants le droit éven«tuel à une pension, à charge: «1° d'en faire la déclaration dans les six «mois de la permutation «2° de continuer è. verser au Trésor la «moitié des retenues auxquelles il était «soumis d'après la présente loi, en outre «de celle à laquelle il peut être assujetti «dans son nouveau service. «Dans ce cas les années de service pos «térieures comptent pour la majoration de «la pension. Mais cette pension n'est tou«jours liquidée que sur la base du traite«ment antérieur. «Art. 49 (transitoire). Les fonctionnaires «qui ont changé de service avant la pré«sente loi, peuvent, dans les trois mois, „fuire les déclarations prévues aux articles «23 et 24 ci-dessus, à charge d'opérer les «versements prévus par ces articles." Ainsi, d'abord, les fonctionnaires du service civil qui, après le 7 juillet 1843, date de l'ancienne loi sur les pensions, étaient encore au service militaire ou à celui de la douane, et qui se sont mariés avant leur entrée dans le service civil, sont admis à laire valoir, dans le calcul éventuel de la pension de leurs veuves et de leurs enfants, le temps qu'ils ont passé au service militaire ou douanier postérieurement au 7 juillet 1843. Ils auront à faire au Gouvernement, par l'entremise de leurs chefs, la déclaration qu'ils veulent profiter du bénéfice de l'ait. 23 de la loi du 16 janvier dernier, et qu'ils se soumettent aux conditions prévues par cet article. Le Gouvernement prendra un arrêté par lequel il leur sera imposé un versement d'autant de fois un pour cent de leur traitement actuel, qu'il s'est écoulé d'années depuis le jour de leur mariage, ou depuis le 7 juillet 1843, si le mariage est antérieur à cette date, jusqu'à l'époque de leur entrée dans le nouveau service. Le même arrêté déterminera le délui dans lequel le versement devra être eifectué par retenues successives sur le traitement. La déclaration doit être faite dans le délai de trois mois après la mise en vigueur de la loi du 16 janvier dernier, c'est à-dire pour le 20 avril prochain au pins tard, faute de quoi les intéressés sont déchus du droit de faire admettre, dans le calcul éventuel de la pension de leurs veuves et enfants, d'autres services que les services civils. En second lieu, ceux qui sont en ce moment en service militaire ou à celui de la douane, et qui, précédemment, ont occupé des fonctions civiles, s'ils sont mariés ou veufs avec enfants de moins de dix-huit ans, peuvent faire au Gouvernement, par la voie hiérarchique, la déclaration qu'ils entendent conserver à leurs femmes et à leurs enfants le droit à pension. Le Gouvernement leur indiquera le montant des versements périodiques qu'ils auront à faire dans la caisse de l'Etat, et la manière dont ces versements devront éire effectués. Leurs déclarations devront également être faites, sous peine de déchéance, avant le 20 avril prochain. Luxembourg, e 25 mars 1863. Le Direteur-général des finances, ULVELING Avis concernant l'exécution de la loi du 26 janvier 1863, qui accorde un nouveau délai pour l'enregistrement, etc., des actes sous seing privé. Il a été statué par la loi du 26 janvier dernier (Mémorial I, p. 30) que les actes sous seing privé qui, au moment où la loi a paru, avaient plus de trois mois de date, pourraient être timbrés, enregistrés et transcrits au droit simple et sans amende, pourvu qu'ils fussent soumis à ces formalités dans le délai de six mois, à partir de la date de la loi. Je prie les administrations des communes de donner à cette disposition la plus grande publicité, et d'y appeler l'attention particulière des habitants. Dans les communes rurales, elles auront à faire crier la présen'c le prochain dimanche à la porte de l'église à l'issue du service divin. La loi dont il s'agit n'a pas été portée dans le seul intérêt de l'Etat. Les personnes qui ont passé, notamment pour l'acquisition d'immeubles, des actes sous seing privé, en les écrivant sur papier libre et en néglidee les faire enregistrer et transcrire, ont le plus grand intérêt à rendre leurs titres régalien, en les soumettant aux formalités légales; car c'est alor= seulement que ces titres font pleine foi des transactions, qu'ils peuvent, en cas de nécessité, être produit.; en justice et que les mutations peuvent être opérées sur les pièces cadastrales. En vertu de la loi susdite, loi d'exception et de faveur, les personnes qui ont lait de ces actes, peuvent les faire régulariser  sans plus de frais que si elles les avaient soumis dès l'abord à toutes les formalités légales, et sans encourir les pénalités pécunières que la loi générale, dans son cours ordinaire, prononce pour l'omission de ces formalités. Ceux qui veulent encore profiter du bénéfice de la loi du 26 janvier dernier, doivent, sans plus tarder, présenter leurs titres au bureau de l'enregistrement et à celui des hypothèques. Passé le 26 juillet prochain, ils sont déchus du droit de faire timbrer, enregistrer et transcrire leurs actes sans payer les amendes légales. Luxembourg, le 25 mars 1863. Le Directeur-général des finances, ULVELING Le service du transport des dépêches et de messageries entre Ettelbruck et Arlon à partir du 1. avril prochain, aura lieu de la manière suivante : D'Ettelbruck à Arlon. D'Ettelbruck, à 7 h. du matin; à Feulen, à 7 h. 30; à Grosbous, à 8 h. 15; à Redange, à 9 h. 45; à Oberpallen, à 10 h. 30; à Arlon, à 11 h., du matin. D'Arlon à Ettelbruck. D'Arlon, à 5 h. du soir; à Oberpa'len, à 5 h. 30; à Redange, à 6 h. 15; à Grosbous, à 7 h. 45; à Feulen, à 8 h. 30; à Ettelbruck, à 9 h. du soir. Le prix du transport, des voyageu.-s e*t fixé à 50 centimes par lieue de 5 kilomètres, et sera perçu dans les proportions suivantes : D'Ettelbruck à Feulen . . . fr. „ 40 à Grosbous. ... 1 10 à Redange .... 2 30 à Oberpallen . . . 3 , à Arlon 3 50 D'Arlon à Oberpallen. . . . fr. 50 à Redange .... 1 20 à Grosbous 2 40 à Feulen ... . . 3 10 à Ettelbruck 3 50 Sur la demande des conseils communaux de Clervaux et de Hosingen, M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice vient de modifier comme suit les départs des services du transport des dépêches et de messageries entre Diekirch, Clervaux et St.-Vith, entre Wiltz et Clervaux et entre Wiltz et Bastogne, à partir du 30 de ce mois, savoir : . Départ de Diekirch, à 4 h. 30 du soir; à Hoscheid, à 6 h. 40; à Hosingen, à 7 h. 30; à Marbourg, à 8 h. 10; à Clervaux, à 9 h. Départ de Clervaux, à 7 h. du soir; à Marbourtr, à 8 h.; à Heinerscheid, à 8 h. 50; à Weiswampach à 9 h. 40; à St-Vith, à 12 h. 10; Départ de Wiltz, à 3 h. 30 soir; à Clervaux, à 6 h. 30. Départ de Wiltz, à 4 h. du matin; à Bastogne, à 6 h. 45; Départ de Bastogne, à 3 h. 45 soir; à Wiltz, à 6 h. 30. Le service du transport des dépêches et de messageries entre Echternach et Wasserbillig, à partir du L avril 1863 vient d'être réglé de la manière suivante : D'Echternach à Wasserbillig. D'Echternach, à 5 h. 45 du matin; à Steinheim, à 6 h. 15; à Rosport, à 6 h. 30; à Born, à 7 h. 15; à Mœrsdorf, à 7 h. 30; à Wasserbillig, à 8 h. 15. De Wasserbillig à Echternach. De Wasserbillig, à 8 h. 15 du soir; à Mœrsdorf, à 9 h.; à Born, à 9 h. 15 ; à Rosport, à 10 h.; à Steinheim, à 10 h. 15; à Echternach, à 10 h. 45. Le prix du transport des voyageurs est fixé à 50 centimes par lieue de 5 kilomètres, et sera perçu dans les proportions suivantes : D'Echternach à Steinheim . . fr. « 45 à Rosport. . . . „ 75 à Born 1 25 à Mœrsdorf . . . 1 50 à Wasserbillig . . 2 05 De Wasserbillig à Mœrsdorf . fr. « 55 à Born... . „ 80 à Rosport. . . 1 30 à Steinheim . . 1 60 à Echternach, . 2 05 Par arrêté royal grand-ducal du 20 mars courant, le sieur Victor Bûck, imprimeurlibraire à Luxembourg, a été nommé membre de la commission d'administration des maisons de détention et du dépôt de mendicité à Luxembourg, en remplacement de feu le sieur Wirz, dont il achèvera le temps de service, expirant lo 1. janvier 1864. II est porté à la connaissance du public que sur la demande du sieur Nicolas Hippert, d'Usoldange, notaire démissionnaire, le sieur Eugène Hippert, fils, nommé à la résidence d'Useldange, a été désigné comme dépositaire définitif des minutes du sieur Nicolas Hippert