CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 30 janvier 1874. Présidence de M. de Blochausen.
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-01-31 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 30 janvier 1874. Présidence de M. de Blochausen. M. Klein E, dépose un projet de loi tendant à modifier les droits d’enregistrement et d’inscription pour l’échange d’immeubles. Ce projet de loi est renvoyé aux sections pour savoir s’il sera pris en considération. La Chambre continue la discussion du projet do loi relatif aux majorations des traitements. Les §§ 2, 3 et 4 de l’art. 4 ont été tenus en suspens. Le Gouvernement, d’accord avec la Commission propose la rédaction suivante: Un arrêté r. g.-d. désignera les bureaux de recette auxquels ces traitements seront respectivement attribués, sans qu’il puisse y avoir plus d’un titulaire dans chacune des trois premières classes et plus de deux dans chacune des trois classes suivantes, sans préjudice aux droits acquis. Le nombre actuel des recettes sera réduit à dix-huit au fur et à mesure des vacances qui se produiront. Dès que ce nombre sera atteint, les deux dernières classes sont supprimées, et il pourra y avoir 3 titulaires dans les 4, 5 et 6 classes. Cette rédaction est adoptée. La Chambre adopte les articles suivants, ainsi libellés : Art. 5. — Le premier commis, chef de bureau de la Direction, jouira d’un traitement do 2800 à 3100 fr. Il pourra, après un service de 5 ans dans l’administration, être nommé contrôleur de 2° classe, et jouira dans ce cas du traitement attaché à ce grade , sans que ce traitement puisse excéder celui de chef de bureau du Gouvernement. Art. 6. — Les commis do la Direction sont assimilés sous le rapport du traitement à ceux des grades similaires des bureaux du Gouvernement. Le nombre des commis de la Direction ne peut dépasser trois ; il n’y a qu’un commis de lre classe. Art. 7. — Il peut être alloué aux surnuméraires une indemnité qui est fixé par le directeur général des finances, sans pouvoir excéder. 1200 francs. Cette indemnité pourra être convertie en traitement après trois ans de bons services. Le nombre des surnuméraires ne peut excéder deux. Art. 8. — Les commis et les surnuméraires qui sont dans le cas de remplacer temporairement un contrôleur ou un receveur, toucheront. : 1° lorsque le titulaire est malade ou absent avec congé, une indemnité à charge du Trésor, à fixer chaque fois par le directeur général des finances ; 2° lorsque la place est vacante, la totalité du traitement minimum affecté à ladite place, avec perte, dans ce cas, pour la durée de la gestion, du traitement où de l’indemnité dont l’intérimaire pourrait jouir en sa qualité de commis ou de surnuméraire. Art. 9. — Lo commis des accises et des contributions sont divisés en trois classes. Le nombre total des commis ne peut excéder 27 ; celui des commis de lro classe ne peut dépasser 18. Les commis chefs de service reçoivent une indemnité de 50 fr. pour frais de bureau. Les commis de résidence à Luxembourg, y compris le chef de service, peuvent recevoir un supplément de traitement de 50 à 100 fr. Les commis de la brigade ambulante touchent pour ce service un supplément de 50 à 100 fr. outre les frais de déplacement fixés par le tarif. Le supplément du chef de la brigade ambulante, lorsqu’il a cinq ans de grade comme commis de lre classe, dont au moins deux dans la brigrade ambulante, pourra être porté à 200 fr. Art. 10. — Le vérificateur actuel des poids et mesures jouira d’un traitement personnel de 2300 à 2600. L’indemnité des frais de tournée et fixée par le directeur général. Art. 11. — Les traitement du géomètres en chef du cadastre est fixé de 4000 à 4400 fr. Le traitement du géomètre, chef de bureau est de 2800 à 3100 frs. Art. 12. — Les géomètres jouissent de traitements fixes de 1400 à 1600 fr. Ils sont en outre rétribués à raison de 38 cent, par parcelle pour les travaux qu’ils effectuent dans les cantons de Diekirch, do Wiltz et de Clervaux, et dans les communes do Yichten, Grosbous, Folschette, Perlé, Arsdorf, Bigon- wille, Wahl, Junglinster, Luxembourg, Eich, Hollerich, Bech, Waldbillig, Bcevange, Tun- tingen, Hobscheid et Septfontaine; ils sont rétribués à raison de 33 cent, par parcelle pour leurs travaux dans les autres cantons et communes. Il leur sera payé pour déplacement la somme de 30 fr. par commune mutée. Les pensions des géomètres et les retenues qu’ils ont à subir sont réglées sur la base de leur traitement fixe et d’une indimnité variable évaluée à 1200 fr. par an. Le nombre des géomètres est fixé à un maximum de 10. Art. 13. — Lob commis du cadastre sont divisés en trois classes; leur nombre ne peut excéder 7 , et ne sera plus que de 6 à la première vacance. Le nombre maximum des commis de lre classe est fixé à 2, celui des commis de 2« classe et de 3. En ce cas de nécessité il pourra être attaché au bureau du cadastre des employés temporaires, dont les travaux seront rétribués moyennant une indemnité à fixer par le Directeur général. Les commis du cadastre sont assimilés, sous le rapport du traitement, à ceux des bureaux du Gouvernement. Art. 14. — 11 peut être accordé aux sur- numé' aires du cadastre une indemnité qui ne, dépassera pas 1200 fr. Le nombre des surnuméraires ne peut excéder 4. Lorsque les surnuméraires sont chargés de travaux de mutations incombant aux géomètres, ils jouissent des indemnités variables accordées à ces derniers. La retenue ordinaire et la pension sont calculées sur la base du traitement fixe et d’une indemnité variable évaluée à 800 fr. Ce dernier § est tenu en suspens, afin que le Gouvernement puisse donner des explications sur sa portée. Commis de lro classe . . fr. 1800 it 2000 „ de 2' classe . . „ 1550 — 1650 „ de 3* classe . . _ 1300 — 1500 Leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit :