Luxemburger Wort, 1857-11-15 00:00:00

Wir theilen nachstehend den Wortlaut des Nrthcils des Bezirksgerichtes im Eisenbahnprozeß mit. Nachdem die In-Vetrachtnahmen, die mit dem Plaidoyer der Negierungs »Advokaten und den Conklusionen des öffentlichen Ministeriums übereinstimmen, auseinan» dcrgcsetzt sind, heißt es: Par ces motifs : Ii« Tribunal, le ministère entendu dans ses conclusions conformes, joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros 1746 et 1747 ; Et faisant droit entre toutes les parties par jugement commun, déclare le défendeur en intervention (Favier) non recevable ni fondé en ses fins de non-recevoir proposées contre les conclusions qu'il a fait signifier le huit octobre dernier et basées ; 1° Sur le défaut de qualité passive du défendeur en intervention comme ajourné en garantie seulement par la défenderesse au principal (@e|etlfa)aff) ; 2° Sur l'incompétence du tribunal pour connaître desdites conclusions ; 5° Sur ce que celle-ci contiendrait une demande nouvelle non recevable comme demande incidente; 4» Sur le défaut d'intérêt et de qualité active de la part du demandeur au principal (Regierung) ; Déclare nul et de nul effet entre toutes les parties le traité verbal conclu le 4 janvier 1857 entre les membres fondateurs et administrateurs de la Société R. G.-D. d'une part et le sieur Favier d'autre part et dont la teneur est reproduite dans l'acte d'articulation de faits signifié à avoué par l'huissier audiencier Rousseau le sept octobre dernier, ainsi que tous les mandats donnés par la Compagnie au défendeur en intervention et tout ce que celui-ci a fait dans son intérêt personnel; déclare partant le défendeur en intervention non recevable eu ses offres d'exécuter lesdits mandats et de remplir les obligations de la Société défenderesse, donne acte aux parties, que la Société défenderesse offre 1° d'exécuter elle-même les obligations que (es concessions lui imposent vis-a-vis de l'Etat; 2° de restituer au défendeur en intervention toutes les dépenses utiles qu'il justifiera avoir faites pour l'intérêt des chemins de fer concédés ; dit que cotte restitution s'étend à toutes dépenses utilement frites en études, dé- marches et travaux tant pour obtenir les concessions prédatées que pour les exécuter ; Dit que la Société défenderesse aura à présenter les plans en souffrance dans le délai de quatre mois à dater de la signification à partir du présent jugement , sauf aux parties intéressées à convenir d'autres délais ; Dit que moyennant ce qui précède, il n'y a pas lieu d'adjuger aujourd'hui aucune des conclusions de l'Etat en déchéance et en autorisation de faire lui-même exécuter les travaux incombant à la Société avec condamnation de celle-ci à avancer les sommes nécessaires à cette exécution, sauf au demandeur au principal à reprendre ses conclusions en temps et lieu si la Société ne remplit pas ses obligations et promesses ; Déclare la défenderesse au principal et le défendeur en intervention respectivement non recevables en leurs réserves de dommages intérêts réciproquement formulés; dit que ledit défendeur aura à se contenter de la restitution des dépenses ; Donne acte au demandeur au principal de ses réserves tant du retrait de l'arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1837, que de toute action en dommagesintérêts pour retards apportés par la Société dans l'exécution de ses obligations; Renvoie la cause au 7 décembre prochain où le défendeur en intervention aura ù présenter le compte et détail de ses dépenses utiles et où les parties auront 5 s'expliquer à l'audience sur cet objet ; Condamne la Société défenderesse à tous les dépens vis-à-vis de l'Etat R. G.-D., et compense les dépens entre les autres parties.