Séance de jeudi 15 nov. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-11-17 00:00:00

Séance de jeudi 15 nov. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO. La séance est ouverte à 3 1/2 h. par l'appel nominal qui constate l'absence de 25 membres. Le procès-verbal de la séance précédente est lu el adopté sans observations. M. Klein présente le rapport de la secl. cenl. sur le projet de loi majorant les crédits de différents articles du budget de la justice pour 1855. M. Bassin dépose sur le bureau un projet de loi, qui esl renvoyé aux sections pour qu'elles en autorisent la lecture. L'ordre du jour appelle la discussion du budget des affaires communales. . Les secl. I, II el art. 1 et 2 de la secl. III sonl admis. Us purum : Sect. I. Administration générale des affaires communales. Art. 1. Traitement de l'adm.-gén., fr. 6000. Art. 2. Traitement du personnel des bureaux de l'administration générale, 15,400. Art. 5. Frais de roule ei de séjour de l'adminis- Iraleur-général el de ses employés, 600. Sect. II. Commissariats de district. Art. 1. Traitement des commissaires de district et de leurs secrétaires, fr. 14,222. Arl. 2. Indemnités de déplacement aux commissaires de district, 2400. Arl. 5. Traitement des planions, 1195. Sect. III. Constructions communales. Art. 1. Traitement de I architecte provincial et des architectes de district, fr. 5100. Arl. 2. Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école, approprialion el ameublement de bâtiments deslinés à des services publics el d'autres travaux ou dépeuscs d'utilité communale, 18.000. L'art. 5 porte : Art. 3. Subside à la ville de Luxembourg en faveur de la conslruction projetée pour pourvoir la ville d'eau de source, première moitié, 25,000. La section centrale se prononce pour l'ajournement de l'allocation demandée. Elle a été guidée dans cette décision par différentes raisons. Elle reconnaît d'abord, que d'après les pièces lui communiquées, celle affaire laisse encore beaucoup à désirer sous le rapport de son instruction ; qu'en effet, d'après la délibération même du conseil communal de la ville de Luxerabourg, celte affaire esl subordonnée à des questions préalables de la plus haute importance, et qui pourront faire naître des difficultés tellement graves, que pour leur aplanissemcnl il faudra encore, suivant les circonstances, plusieurs années. Ces questions louchent les droits de propriété de l'établissement, son entretien, son administration, le partage des frais de premier  établissement, les dépenses d'entretien, la jouissance à en retirer, etc. En second lieu la section centrale trouve irrationnel d'engager l'étal dans une affaire où il n'est appelé à intervenir qu'à litre de donateur gratuit, tandis que le principe est à peine admis par les parlies directement intéressés et qui n'ont pas encore déclaré dans quelle proportion elles entendent participer au montant de la somme qu'il s'agit d'exposer. H. Thilges, ad.-gén. Le projet de la ville relatif à la distribution d'eau n'est pas d'intérêt purement local. Tous les bâtiments publics à la conservation desquels l'Etal esl certes intéressé, loules les archives de l'Etat se trouvent dans la ville. Il y a donc utilité d'avoir de l'eau en abondance en cas de sinistre. D'autre part le gouvernement a des obligations envers la garnison, et la conduite d'eau intéresse aussi bien la ville que la garnison. Les intérêts du gouvernement et de la garnison se touchent si souvent qu'il ne faut pas regarder à 50,000 fr. pour créer une chose utile à l'un el à l'autre. Du reste, la ville a droit à un pareil subside; elle paie au-delà d'un dixième des contributions directes, et depuis 1850, pendant lequel temps l'Elat a payé plus d'un demi-million de secours aux communes, la .ille de Luxembourg n'a rien eu. Il semble donc que les 50,000 fr. qu'on veul donner à la ville ne sont pus une somme exorbitante. Les ressources de la ville ne sonl pas telles qu'elle n'ait pas besoin de subside. La ville esl même menacée dans une de ses ressources principales : l'union douanière réclame contre des laxes de l'oc- Iroi. — M. l'ad.-gén. s'attache également à réfuter l'observation de la secl. cenl., disant que l'instruction de l'affaire n'est pas suffisamment avancée. Il conclut au rejet de la proposition d'ajournement faite par la secl. cent. Si le projet ne devait pas être exécuté en 1856, il conviendrait d'affecter les 25,000 fr. proposés à des subsides pour constructions de chemins vicinaux, subsides dont la sect. cenl. demande la majoration. M. l'administrateur propose formellement une ajoute en ce sens. M. de Tornaco est remplacé au fauteuil par le doyen-d'âge, M. Daleyden. M. de Tornaco trouve que les considérations développées par l'hon. adm.-gén. des communes ne sonl que d'un intérêt secondaire; le motif priiic'inal qui a guidé la secl. cent, dans sa proposition est le manque d'instruction de l'affaire. Tout est encore indécis, et l'on veul que sur un chiffre à peine indiqué, sur un plan imparfait, l'on s'engage à une série de subsides importants. Ce serait contraire à la conscience, à la dignité de la Chambre, qui ne doit pas engager les deniers de l'Etat aussi légèrement. Une première fois le subside volé, il y aura droit acquis, l'on viendra nous dire : vous avez admis la chose en principe, il y a commencement d'exécution, il faul continuer. L'année dernière on a voté une somme pour agrandissement de l'aile du gouvernement ; elle était trop minime pour pouvoir entreprendre les bâtiments. Mais qu'arrivera-l-il? Celle année sans doute on viendra nous dire : vous avez reconnu l'utilité de la dépense, vous devez rester conséquents avec vous-mêmes, voire dignité est engagée etc. une pareille manière d'agir peut sembler habile aux yeux d'un avoué, mais quand une Chambre a confiance dans un gouvernement, il faut que celui-ci s'en montre digne et n'abuse pas de cette confiance. M. Thilges. L'hon. baron de Tornaco n'a pas lu les pièces que j'ai soumises à la Chambre, s'il dit que l'affaire n'est pas instruite. Une commission de trois hommes de l'art a fait un travail, el il faut bien se fier aux hommes de l'art ; ce n'esl ni aux campagnards ni aux avoués qu'on peut confier une pareille mission. Le chiffre pour lequel l'Etat s'engage est de 50,000 fr. et on sait bien à quoi l'on s'engage. Le reproche que l'hon. baron de Tornaco nous fait à tous, que les avoués seuls sonl capables de procédure déloyale, doil êlre repoussé el nous protestons contre cette allégation. M. Simonis. La proposition de la sect. cent, est le rejel indirect de la demande du gouvernement. Ce n'esl pas le gouvernement qui entreprend les travaux, c'est la commune; on vienl de voler 18,0(1(1 fr. pour sudsides aux communes, sans qu'on ait demandé si les plans sonl faits. Pour la conduite d'eau cependant, le gouvernement a fait plus, il a produit des plans. Le gouvernemeni a un intérêt de propriété dans celle construction ; la forteresse appartient au pays, el quoique l'usage en soit maintenant déféré à la confédération germanique, il se peut cependant qu'un jour il revienne an pays même. Ou fait beaucoup pour les intérêts agricoles; mais qu'a-ton fait pour les artisans, les ouvriers qui composent la population de la ville? On a augmenté leurs contributions, et ils doivent maintenant, dans l'intérêt de l'agricullure, payer doublement cher les objets nécessaires à la vie. Le travail que la ville veut entreprendre ne donnera pas seulement de l'eau, mais il procurera encore du travail aux ouvriers de la ville. M. Jurion. On est d'accord sur la nécessité de procurer de l'eau à la ville; l'hon. baron de Tornaco n'a critiqué que le degré d'instruction de l'affaire, la procédure comme il l'appelle. Les traités stipulent que le quart de la garnison de Luxembourg doil être fourni par le Grand-Duché; jusqu'ici on ne l'a pas fait, mais en _ temps de guerre, celte condition peut devoir être remplie; il semble donc convenable que le Grand-Duché participe à une œuvre, à laquelle la Prusse veut concourir d'une manière si large. Il y a peu d'affaires qui se soient présentées à la Chambre avec une instruction si complète. On aurait donc mauvaise grâce de refuser les fonds pour une œuvre qu'on croit nécessaire el utile. Quant au reproche que m'a fait M. de Tornaco, d'avoir habilement engagé la Chvmbre dans une construction sans qu'elle ail su à quelle dépense elle s'engageait, il regrettera de l'avoir fait, qu;ind il saura que j.i mais une affaire n'a été traitée avec plus de lespecl pour la dignité de la Chambre. J'aurais pu commencer les travaux el par là vous obliger à les finir, si j'avais élé procédurier ; mais l'affaire a été traitée en sorte que encore aujourd'hui la Chambre esl loul-à-fail libre d'ordonner l'exécution des travaux ou de ne pas le faire. Les plans ont été faits, on contiail exactement les dépenses que le bâtiment occasionnera, et c'esl après avoir examiné les plans que la Chambre prendra telle décisiun que bon lui semblera. M. de Tornaco. La question du fond est ici la question de propriété qu'on n'a pas tournée; celte conduite d'eau est-elle pour la ville, est-elle pour le gouvernement militaire? Le conseil communal de Luxembourg lui-même a déclaré que celle question devait être vidée avant de commencer les travaux, el l'on voudrait que la Cbombre fut plu s facile? Si nous devons faire celte construction pour uous attirer la bienveillance du gonvernemenl militaire, qu'on le dise, nous saurons alors à quoi nous en lenir. L'objet est du reste assez important pour mériter un projet de loi spécial qui aurait élé soumis à la commission de législation. Si le gouvernement niellait plus d'activité dans ses travaux, s'il proposait ses projets mieux étudiés, nous n'aurions pas besoin de nous plaindre de sa manière de procéder vis-à-vis de la Chambre. M. Eyschen engage le gouvernement à bien instruire encore celle construction. M. Servais. C'esl M. de Tornaco qui fail de la procédure, il veul opposer une lin de non recevoir, basée sur le manque d'instruction. Mais le gouvernement ne fait pas l'entreprise, il ne donne qu'un subside, cl jusqu'ici on a toujours accordé les subsides aux communes sans demander les plans des bâtiments à subsidicr. Les objections qu'on a faites fou» sans valeur. Nous avons lous inlérêl à ce que le gouvernement militaire ne soil pas mécontenté, el le gouvernement militaire lienl beaucoup à avoir de l'eau en ville. Non* ne croyons pas qu'en vue de cet inlérét la somme que nous demandons soil exagérée. M. Simons. La Confédération , la ville et le pays ont chacun intérêt à celle construction, el chacun doil y contribuer dans une juste mesure. Si la Chambre admettait la proposition de la section centrale, ce serait un refus préremploiie. M. Bassin, rapporteur de la section centrale, proteste de la loyauté d'intentions de la section cenirale el déclare qu'il n'y a dans le rapport que ce qui y esl textuellement exprimé. M. Tonisch déclare qu'il volera contre le chiffre; c'esl la garnison qui désire la conduite d'eau , c'est elle qui a fait des propositions à la ville; el si la garnison veut avoir une source, elle peut la payer. M. Simons. Je ne comprends pas une pareille assertion; la ville de Luxembourg ferait doue une dépense de 100,000 fr. pour la Confédération germanique. M. Eyschen proteste également contre l'assertion de M. Tonisch qui à son avis est une erreur dans laquelle un jurisconsulte ne doil pas verser. M. de Tornaco repèle, qu'un des motifs qui onl guidé, la section centrale dans sa proposition, était le manque d'instruction de l'affaire el la presque certitude qui en résultait, que les travaux ne seraient pas exécutés dans l'année, de sorte que les fonds y affectés resteraient improductifs, tandis qu'on doit cette année faire autant de travaux que possible. L'ajoute proposée par M. l'administrateur général des affaires communales, «de joindre pour ce cas les 25,000 fr. à l'art. 5 de la secl. III, subsides aux communes pour construction et réparation de chemins communaux«, obviant à l'inconvénient signalé par la section centrale, il pense que l'article en discussion pourrait être adopté avec celle ajoute. La Chambre, passant au vole, rejette les propositions de la section centrale et adopte l'art. 3 de la section III avec cet amendement proposé par 11. Thilges. La séance est levée. Demain séance publique à 9 heures. A.-J.-P.-S. MULLER, editeur