LETTRES SUR LES IMPOTS. IV.
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-29 00:00:00

LETTRES SUR LES IMPOTS. IV. L'iné alité des im ôts. — Moyens de majorer les subsides aux communes pour salubrité 5 ubliqur, etc. et d'augmenter de 10 pCt. tous les traite ments des fonctionnaire s. Un reproche, bien fondé, qu’on peut encore faire à la loi du 27 décembre 1817, sur les successions, c’est que l’Etat n’a aucun moyen pour assurer son privilège sur les valeurs mobilières d’une succession. Indépendamment des moyens de preuve établis par le droit commun, ainsi la preuve testimoniale et l’interrogatoire sur faits et articles, entre parties, l’Etat, comme créancier d’une succession , devrait pouvoir apposer les scellés et faire faire inventaire, pour constater tous les biens meubles, soumis à son privilège et en assurer la conservation. Lorsqu’il y a des mineurs ou absents, les scellés sont toujours apposés et l’inventaire en est ordinairement la suite, dans ce cas l’Etat a son droit et, s’il y a dés majeurs, il ne l’a pas toujours. Par l’extension de l’industrie, la fortune mobilière est très-considérable et il n’est pas toujours possible de l’atteindre. Si le législateur ne veut pas accorder à l’Etat ce droit, au moins pour les grandes fortunes, les héritiers devaient être obligés de donner, dans les déclarations, le détail, art. par art., du mobilier et objets mobiliers, en général, et un extrait sincère, art. par art., des livres et comptes du défunt, indiquant toutes les créances du défunt, par noms des débiteurs, date et nature des titres, principal et intérêts séparément de chaque débiteur. Sans préjudice ou privilège, dont parle l’art. 3 de la loi du 27 décembre 1817, tout heritier ou légataire étranger, s’il est seul appelé à une succession, devrait fournir caution pour le paiement des droits, amendes et frais, à justifier, avant la levée des scellés, ou la vente mobilière, par un certificat du receveur de l’enregistrement. Los héritiers devaient être solidaires pour le droit d’une succession. A l’égard des omissions mobilières, la prescription devrait être de 10 années, au lieu de 5 années, ce délai étant trop courl; aucune action en justice ne devrait être accordée à un héritier, sur une créance, non déclarée dans une déclaration de succession, dont il devrait justifier au juge par un certificat du receveur afférent. Enfin des mesures propres à atteindre les valeurs mobilières, aussi bien que celles immobilières, qui sont plus appréciables. Sous ce rapport, il y a inégalité frappante devant la loi sur les successions. En Belgique, aucune reconnaissance sous seing privé, souscrite au profit d’un héritier, n’est admise au passif d’une succession en ligne directe et en ligne collatérale , que si elle a date certaine, 3 mois au moins avant le décès; chez nous, nous devons l’admettre très-souvent, et il est cependant certain, que ces billets ne sont pas toujours sincères et ne sont souscrits que pour éluder le droit de succession. La possession d’un billet, entre les mains d’autres suppose aussi la libération (Code civil, art. 1282.) L’art. 46 de l’ordonnance de 1841 renferme une autre lacune, qu’il importe de changer. Les donations actuelles par préciput paient 2 pCt., si elles sont faites par contrat de mariage, et celles éventuelles, de même nation, sont exemptes de ce droit, tandis que celles par testament sont assujetties au même droit. L’une étant un avantage comme l’autre, il y a identité de motifs pour la perception uniforme. Il serait utile aussi de convertir en disp i- sition législative la jurisprudence qui s’est formée par rapport aux décès non inscrits sur les registres de l’Etat civil et à l’égard desquels elle décide que la prescription pour le dépôt de la déclaration, ne commence à courir que du jour où l’administration a pu avoir connaissance du décès. (A continuer. )