Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 30 novembre 1865. Continuation de la discussion du projet de loi sur les pensions militaires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-16 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 30 novembre 1865. Continuation de la discussion du projet de loi sur les pensions militaires. (Suito.) M. Simons, dir.-gén, de Tint, et des trav. publ. Messieurs, pour tous les systèmes qui sont en présence, pour toutes les opinions qui se sont produites dans l'Assemblée, l'art. 15 du projet de loi est, si je puis m'exprime!-ainsi, la pierre d'achoppement. Cet article, il est. vrai, ne fixe que le taux normal des pensions, mais il est évident, à première vue. qu'à cette question du taux normal des pensions viennent converger toutes les autres questions qui ont été soulevées. L'hon. membre qui a parlé avant moi a dit des choses qui me dispensent d'insister sur ces points. L'hon. M. Wurth vous a dit en termes très-clairs que le taux de la pension par exemple et la question des retenues sont choses tout à fait connexe-, .lu moins dans l'esprit d'un grand nombre de membres; que c'est parce que la section centrale n'a pas vu dans le projet de loi du gouvernement le système des retenues, qu'elle a cru devoir réduire les ehiffres qui avaient été proposés par le gouvernement. C'est ensuite parce qu'elle a admis ce système de la réduction des pensions et de l'absence de retenues, que ia section centrale a cherché aussi un système tout nouveau dans nos lois du moins, pour les pensions des veuves et orphelins. Il me semble que si l'on avait admis pour les militaires un système de retenues analogue à celui qu'on admet pour les fonctionnaires civils, on n'aurait pas été chercher dans un règlement prussien le type du système qu'on a admis pour les pensions des veuves et orphelins des militaires. Il est donc vrai de dire que toutes les questions principales du projet de loi se rattachent à l'art. 15, et je serai ainsi amené, au sujet de certains articles, à rentrer en quelque sorte dans la discussion générale. En le faisant, je déclare d'avance n'avoir pas l'intention de critiquer ni quelque système que ce soit, ni bien moins encore qui que ce soit. Car je suis convaincu que tous et en première ligne les hon. membres de la section centrale qui ont voué beaucoup de temps et beaucoup de travail à cette importante affaire, sont animés du désir, comme l'a dit l'hon. M. Wurth, de chercher ce qui est juste et équitable. C'est pénétré de cette idée que je me permets de vous présenter quelques observations qui me semblent devoir éclairer les queMions principales qui se présentent; et j'accepterai à mon tour volontiers toutes les rectifications auxquelles ce que j'ai l'honneur de dire pourra donner lieu. Messieurs, la section centrale est entrée, elle, la première dans la voie des comparaisons. Ceci est évident. Quoiqu'elle ait admis, et à bon droit, des différences essentielles entre le système des pensions militaires et le système des pensions civile0, elle a toujours eu en vue une espèce de parallèle entre la loi sur les pensions civiles et la loi que nous voulons faire; et notamment elle a suivi ce procédé à l'égard du taux des pensions. La section centrale a examiné jusqu'à quel point il fallait, quant au taux des pensions, dévier du système admis pour les pensions civiles, et je crois que si l'on avait admis le système des retenues, on aurait aussi admis le taux des pensions fixé par la loi civile qui porte la pension normale des fonctionnaires civils aux deux tiers du traitement, comme on l'a dit souvent. Du reste, l'hon. rapporteur de la section centrale s'est expliqué en termes formels; dans la séance du 13 novembre il s'est exprimé comme suit: »D'un nuire coté, la section centrale a aussi »cherché à se rapprocher autant que possible »du taux que la loi sur les pensions civiles »fixe pour les pensions. Seulement, ici la sec»tion centrale a dû prendre en considération »la différence qui existe entre la situation des »fonctionnaires civils et la situation des inili»faires. L" traitement du fonctionnaire civil, »en effet, est sujet, comme je l'ai dit tout à »l'heure, à une retenue, le traitement des militaires en est dispensé. A raison de cette »circonstance la section centrale a cru devoir »diminuer, dans une certaine proportion, le »chiffre des pensions militaires.» Ceci est clair, comme tout ce que l'hon. M- Wurth a coutume de dire. Aussi, en comparant les chiffres mêmes, ceux proposés par le gouvernement et ceux proposés par la secsection centrale, on voit effectivement que ceux du gouvernement sont en règle générale et autant que la chose est possible, ceux admis pour les pensions civiles; tandis que ceux de la sect:on centrale sont évidemment inférieurs. Je prends le tableau. liest essentiel de nous rendre bien compte de cette différence, parce que là est en définitive le point de départ de toute la discussion. Je prends le tableau et je prends par exemple le capita.no de 1" classe. C'est le grade qui donnera le plus souvent lieu à la mise à la pension pour cause d'ancienneté. Nous n'avons que peu d'officiers d'un grade supérieur: 1 colonel et 3 majors. Ce sont nos maréchaux, et quoiqu'on dise en général que tout soldat porte le bâton d • maréchal dans sa giberne, il est très-rare qu'il en sorte. Ce sera donc le plus souvent comme capitaine de 1" classe que nos militaires seront pensionnés, du moins ceux qui le sont pour cause d'ancienneté et qui le sont normalement. Eh bien, le traitement de capitaine de 1" classe est de 3400 francs. Cela fait qu'il aurait, d'après la loi civile, comme pension normale, une pension de 2266 lr. Que propose le Gouvernement? Il propose comme pension normale 2000 fr. Pourquoi le chiffre est-il inférieur à celui des deux tiers du traitement? Ici se présente la question qu'où a déjà touché, celle du cinquième en sus pour dix années de grade. Eh bien, Messieurs, queile doit être la portée, pour la fixation du taux normal des pensions, de cette augmentation du cinquième ? Vous savez pourquoi celte augmentation du cinquième est prévue. Elle n'est pas prévue par la loi civile, mais elle l'est dans la loi militaire, et voici pourquoi. C'est que le militaire, parce qu'il entre plus jeune au service et parce que ses campagnes comptent double, aura très-souvent atteint fort jeune les40<ins de service; que le militaire peut être dans le cas de demander sa pension alors cependant que l'Etat a intérêt à ce que ce militaire reste au service, parce qu'il veut profiter de ses talents et de son expérience, et parce qu'il vaut mieux payer le traitement, que de payer le traitement et une pension, ce qui arriverait s'il fallait le remplacer. Voilà la raison de cette augmentation du cinquième: on veut engager le militaire qui a droit à la pension, à ne pas la demander. Dire, qu'à raison de cette augmentation du cinquième, le chiffre du taux normal doive rester pour un cinquième en dessous du taux normal des pensions civiles, ce serait aller trop loin. Pour maintenir l'égalité, il faut prendre un chiffre intermédiaire: c'est ce que le projet du gouvernement fait. Pour le capitaine de 1" classe, le taux normal est de 2000 francs. S'il n'a pas l'augmentation du cinquième pour ancienneté de grade, il aura 266 francs de moins que la pension qu'il aurait s'il était fonctionnaire civil. M. le baron de Blochausen, C'est le maximum pour le fonctionnaire civil. M. Simons, dir. gén. de Tint. C'est, ce qu'il a au bout de 40 années de service. Eh bien, notre pension normale est moindre. Le capitaine qui est mis à la retraite après 40 ans de service — s'il n'a pas dix années de grade — n'aura que 2000 fr., tandis que d'après la loi civile, il aurait 2266 fr. Maintenant, admettez qu'il ait la chance d'avoir 10 années de grade, il aura un peu plus. Ceci se compense: s'il ne les a pas, il aura moins. Mais remarquez que la pension reste, dans ce cas, de 266 fr. audessous des deux tiers, tandis que s'il aies 10 années de grade, il n'aura que 2500 fr., de sorte qu'il sera de 232 fr. seulement au-dessus des deux tiers. M. le président. Mais sans être soumis à des retenues. M. Simons, dir.-gén. de Tint. Nous allons voir. J'examine seulement les chiffres, les retenues viendront après. Ce que je dis du capitaine est vrai des autres grades, à quelques légères différences près. Ainsi, le major a 4880 fr.; sa pension normale, d'après la loi civile, serait de 3200fr.; le gouvernement propose 2600 fr. De sorte qu'avec l'augmentation du cinquième il atteint à peine le chiffre prévu pour les pensions civiles, et s'il n'a pas le cinquième, il reste de beaucoup au-dessous de ce chiffre. Cela est encore vrai pour le colonel; je crois que c'est vrai pour tous les grades. (Dénégations.) Quelles sont les exceptions? M. Wurth, rapporteur. Dans les grades inférieurs. M. Simons, dir.-gén. de Tint. C'est possible; mais remarquez que si l'on est pensionné dan 8 un grade inférieur, c'est un cas exceptionnel. Le plu? souvent ce sera un homme qui aura contracté des infirmités au service, qui aura été blessé, enfin ce seront des hommes qui ont eu de minimes traitements et qui ne seront pas très a l'aise avec la pension qui leur sera allouée. M. Wurth, rapporteur. Ce sout les gendarmes. M. Simons, dir.-gén. de Tint. Je croyais qu'en général on voulait être, plus large pour les grades inférieurs, de sorte que je n'ai pas examiné la question à ce point de vue. M. Wurth, rapporteur. Il n'y a pas de divergence à ce sujet. M. Simons, dir.-gén. de. Tint. Alors pourquoi discuter sur les grades inférieurs ; je ne discut < que les points où il y a divergence. Ainsi, ceci je le considère comme établi, à savoir que le gouvernement, dans la fixation du taux des pensions, ne s'est, pas écarté, du moins pas sensiblement, du système de la loi civile, et que ce sont les propositions de la section centrale — c'est du reste une chose que je considère comme reconnue — qui sont restées sensiblement, en dessous du taux normal tel qu'il serait fixé d'après, la loi civile. J'examinerai maintenant le motif qui a guidé la section centrale. On l'exprime en deux mots, il n'y a point de retenues pour les militaires. Pourquoi n'y a-t-il pas de retenues? Je laisse parler l'hon. rapporteur de la section centrale ; il nous dit : «Les traitements des militaires sont en gé»néral peu élevés ; cependant l'olficier est ex»posé à certaines dépenses qu'exige sa posi»tioa, notamment à des dépenses occasionnées »par l'entretien d'une tenue dispendieuse- le »traitement du militaire est soumis à la con»tribution mobilière ; il est frappé d'un impôt »de 1 pCt., alors que dans les pays qui nous »avoisineht, le traitement du militaire paraît être exempté de toute espèce d'imposition. »Une retenue sur les traitements militaires »pour l'allocation de droits à une pension, se»rait dès lors fort onéreuse, surtout pour les »titulaires des grades inférieurs. » Ceci contient évidemment beaucoup de vrai, je ne le conteste pas ; je ne dirai pas : il faut en conséquenc — comtn? l'a fait la section centrale d'une façon absolue — n'imposer aucune retenue ; mais j abonde dans les motifs énoncés par la section centrale, lorsqu'il s'agit d'examiner quelle peut être la retenue qu'où doit imposer au militaire. Evidemment,—je le constate avec la section centrale — on ne peut pas ici mettre le militaire et le fonctionnaire civil absolument sur la même ligne. Les traitements des militaires sont effectivement en général peu élevés, et si vous prenez un sous-lienfenant ou un lieutenant au traitement de 1600 ou 1800 frs. ; si vous considérez le temps pendant lequel'il reste dans une position inférieure, n'ayant que ce traitement peu élevé pour vivre ; si vous le comparez même à un fonctionnaire d'une autre administrtion, à un employé qui jouit du même traitement, vous vous ve'rrez encore obligés de reconnaître que le militaire est placé dans une position relativement peu favorable. Ses besoins — non pas les besoins qui résultent de ses qualités ou de ses défauts, de ses habitudes personnelles, mais les besoins que lui impose sa charge — sont plus considérables. Le fonctionnaire civil s'habile comme il veut, n prend ses repas où il veut. Il n'en est pas de même de l'officier ; l'officier est courba non seulement sous la discipline, mais sous toutes sortes d'exigences de sa position. Il doit se plier sous le joug du point d'honneur de l'amour-propre militaire. De là pour lui' des dépenses considérables. Eh bien Messieurs si la section centrale a conclu de la qu il ne fallait pas lui imposer de retenues, je veux bien l'admettre, mais quelle conséquence en a-t-elle tirée? Qu'il faut diminuer a pension ! C'est ici que nous commençons a ne plus être d'accord. La conséquence, Messieurs, a une certaine apparence de logique, mais si elle était réellement logique, ü faudrait avouer que la logique est quelquefois fatale, car elle vous conduirait de ces prémisses: qu'un homme pendant toute sa vie a eu à peine de quoi vivre à cette conséquence: qu'il faut encore ne pas' lui donner de quoi vivre quand on le meta la loi civile, et que ce sont les propositions de la pension. Voilà, en deux mots, où vous aboutissez avec votre raisonnement. M. le baron de Blochausen. Le vôtre, mais pas le nôtre. (A continuer.)