Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Mercredi, 13 mars 1867. (Suite et fin.)
L'UNION., 1867-04-04 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Mercredi, 13 mars 1867. (Suite et fin.) M. Simonis, échevin. Dans une les dernièrer séances M. Martha avait fait au Conseil communal la prop il ion de nommer dès maintenant une eu unission permanente pour examiner toutes les affaires de comptabilité. J'ai alors dit que la nomination d'une commission permanente ne pourra pas se faire, parce qu'elle était contraire à l'art. 7 de la loi du 10 novembre  1854. J'ai donné des motifs à cet égard et je crois que ces explications doivent vous avoir satisfaits; au moins il semble qu'en présence du texte de la loi qui dit que lorsque le Conseil trouve qu'une affaire doive être examinée, il nommera une commission spéciale; il semble que lorsque la loi s'exprime de cette manière, il n'y a plus rien à répondre. J'avais cru qu'il existait à ce sujet une correspondance avec le Gouvernement de 1854 et 1855. Je vous ai rappelé qu'en 1849, lorsque le Conseil était composé de 25 membres, il avait été fait un règlement d'ordre intérieur qui existe encore aujourd'hui. Dans ce règlement qui avait été calqué sur la loi de 1843, il était prévu que le Conseil serait divisé en quatre commissions dont la composition était abandonnée chaque année au Collège échevinal. La loi de 1854 est venu apporter un changement à celle de 1843 qui avait été laisée intacte sous ce rapport, par la loi de 1848, et je crois que ce changement a été fait dans un sens avantageux aux intérêts de la commune, c'est-à-dire qu'il élargissait les droits du Conseil communal vis-à-vis de l'administration journalière. Je m'explique. Vous avez compris tout à l'heure que d'après la loi de 1843 toute commission chargée d'examiner une affaire soumise au Conseil, devait être nommée par le collège des Bourgmestre et Echevins. Le Conseil avait à décider si une commission était à nommer, mais la composition de cette commission ne lui appartenait pas, elle appartenait au Collège échevinal. La loi de 1854 a enlevé ce droit au Collège échevinal pour le donner au Conseil, mais en disant que lorsqu'une affaire lui paraîtrait devoir nécessiter une instruction ultérieure, la commission à nommer par le Conseil ne devait s'occuper que de cette affaire-là. Lorsque la loi avait paru, la question de savoir si la disposition en question du règlement d'ordre intérieur était légale, a immédiatement surgi dans le Conseil communal nouvellement composé, et nous lisons dans le procès-verbal de la séance du "2G janvier 1855: Le projet de budget de la ville pour l'exercice 1855 est soumis au Conseil. Avant la mise en discussion du budget, un membre désire savoir si le règlement d'ordre intérieur est encore en vigueur et si le budget ne sera pas renvoyé aux commissions. Cette affaire sera mise à l'ordre du jour de la prochaine séance et la discussion du budget îecte ajournée jusqu'après que cette affaire sera vidée. Dans la séance du 2 février suivant la décision suivante a été prise: La discussion est ouverte sur la question de savoir s'il y a lieu de maintenir en vigueur ou de modifier le règlement d'ordre intérieur pour les délibérations et le service en général du Conseil communal en date du 17 mars 1849. Le Conseil, après mûre discussion, décide à 7 voix contre 5, que les commissions permanentes n'existent plus mais que les autres dispositions du règlement de 1849 sont maintenues sans préjudice aux modifications à y faire conformément à la loi communale. J'avais cru qu'avant cette séance il y avait eu un échange de correspondance à ce sujet entre le Gouvernement et la ville: il paraît que je me suis trompé, car les recherches que nous avons faites ne nous ont pas lait trouver de traces de cette correspondance. Mais le fait est que la question de savoir si la loi de 1854 tolérait encore l'existence de commissions permanentes a été discutée dans le sein du Conseil, et qu'elle a été décidée dans le sens que j'ai eu l'honneur de vous indiquer. Si aujourd'hui le Conseil voulait reprendre cette question, il n'y a absolument rien qui s'y oppose, car c'est au Conseil à faire son règlement d'ordre intérieur, et s'il est d'un avis différent, il peut l'exprimer; il est possible que le Conseil de 1855 ait été dans l'erreur ; je ne le crois pas, mais cela est possible et si le Conseil d'aujourd'hui a une autre opinion, rien ne s'oppose à ce que la question soit mise à l'ordre du jour. 11 verra alors si l'interprétation que le Conseil d'alors a donnée a la loi et que je crois tout à fait irréfutable, est juste ou non et il décidera en conséquence. Mais cette question, comment pourra-t-elle venir à l'ordre du jour? Vous savez que d'après la loi de 1854 toutes les affaires qu'on veut voir portées à l'ordre du jour sans que le Collège échevinal les porte d'office, doivent lui être communiquées d'avance et appuyées d'un certain nombre de membres du Conseil communal, et alors le Collège est obligé de mettre la question à l'ordre du jour dans le délai prévu par la loi. Quant au Collège échevinal, nous sommes d'avis que la loi de 1854 a été sainement appliquée par la délibération de 1855 et nous ne sommes pas d'avis qu'il y ait lieu de changer quelque chose à cette délibération. Nous ne sommes donc pas d'avis non plus de porter la question à l'ordre du jour. Si maintenant l'un ou l'autre des membres du Conseil veut présenter la question a un nouvel examen, je le prierai de s eu tenir à la loi, et de faire une proposition en due forme; nous ne sommes nullement éloignés d'entrer en discussion, au contraire, nous ne désirons pas mieux que d'éclairer et d'être éclairés. Voilà la réponse que j'ai à donner à M. Martha. M. MartJia. Messieurs, je désirerais bien me conformer au règlement, comme le demande M. Simonis; mais ce règlement qui date de 1849 m'est absolument inconnu, à moi comme à la plupart de mes collègues; il y en a même qui ignorent l'existence d'un règlement d'ordre intérieur: Comme ce règlement a été fait pour un conseil de 25 membres et que nous ne sommes plus que 15, comme, de plus, la loi communale a subi des changements depuis 1849, il me semble qu'il est assez raisonnable de songer à arrêter un nouveau règlement d'ordre intérieur. Ce sera donc en me conformant aux lois et arrêtés existants que je désire présenter ma proposition, à savoir de soumettre à une nouvelle commission le projet de règlement d ordre intérieur présenté au Conseil en m' 7Ct qui n'a pas été cllscuté. M. le Bourgmestre. Vous savez aussi pourquoi il n'a pas été discuté. M. Martha. Je n'en sais rien. M. le Bourgmestre. Je le dirai : parce que l'administration journalière a donné sa démission. M. Martha. Cela ne devait pas entraver les affaires. M. le Bourgmestre. Le conseil communal postérieur ne l'a plus redemandé. M. Martha. Il y a dans le projet beaucoup de dispositions sur lesquelles je suis en desaccord avec M. Simonis, mais je suppose qu'il y en a d'autres sur lesquelles nous sommes d'accord. Il y en a une surtout qui figure toujours partout, cest que les demandes des habitants adressées au conseil communal doivent toujours lui être présentées à l'issue de la première séance. Je crois savoir qu'il y a des pétitions adressées au conseil communal et qui quelquefois ne sont m, communiquées au Conseil. v M. Simonis, échevin. S'il y a des mntife et si la loi l'exige? Je vous ci eSf h concession Salomon; d'»nr,\a i„ i • , ~ a c'est le collège nii JtV u lo1 de 1854 attributions a Ces choses dans ses é1?ent *» si ™ M %•! aare,ss«î au Conseil... que *cSf°& échevin- II faut Omettre puisane 1p f e^'eur 1ui a «té commise, jusque le conseil communal n'a rien à y régVfrfen Jfk "°° des étions à Genre V™V bcaucouP d'autres de ce S ml ÏÏLPOUrqUOi JG tiGÛS à a ?arif M ï— d1 la )0i de 1854 d0»t a parlé M. Simonis et à laquelle il donne une interprétation que je ne puis pas dm tager cette interprétation ne repose m ë a.Wt \ Ea hsaut cet article il lit XdTKÎSuetc" °,P ce u'est pas la le S 3ti'3& S£g Pas "U* ce mot être nommées doivent bureau, mais Dar w±re-1non Pas P" le même. Ceîa ne vLf SMl «puisse envoyer qu'une T °? qu'on ne rer defaT' qufn p ut déféle modo faires.a une commission et que "K? tohTT' °U de Cettc c"wmisle conïeil 1 ' *? ? rien 1ui Meneemenr TT™1 de se dire a" cornnous pa?-nlde cha(lue fnRée; «eus allons sant if S "" Pcu,?a besogne en divijours i?» ll-e aH heu de mettre touillons non* ? a contribution, nous l'examen 2 prteger en action pour man èrTtot ,,dlVerSf atfaires- cette au coir.or *. m°nde se mettrait bientôt l'on cUS*de.sa de besogne, et si ans. chacSn L S-.COmmiSsions tous les de tout fimrait Par être au courant Ju ne veux nn davantage dans le- ""ruent, entrer M. Je BourgnSt T-TUSSi0ndiscussion, aujourd'hui « Crois °*ue cette duire à rien. Si M M„rti,peut nous eonaccorderai la parole pour !,« Veut' Je wi M. Martha. doM n^tre affaire, proposition? c Présenter une M. le Bourgmestre. Oui, si i0 r vous autorise. Conseil M. Martha. Ma proposition consista à renvoyer à une commission le projet dÔ èglement d'ordre intérieur, élaboré £ M P7ar ine commission du Conseil. vm4LrS°fgmesire- M' Martha aura ■ Pfésenter sa proposition B'Jl"' cinq membres. eS\aPPuyéo Veuillez demander si elle et hT^estre- U faut la faire par fj1' 8itn°nis l?vpm de 5 signatures. faite et WuyéeiT,11 «"? qu'elle soit «• jee par 5 membres. M. le Bourgmestre. Y a-t-il 5 membres qui appuient la proposition de M. Martha ? M. Funck. Je voudrais savoir pourquoi le collège échevinal ne prendrait pas cette affaire à cœur. Il s'agit d'élaborer un règlement d'ordre intérieur, et il serait fort intéressant pour nous de l'avoir; si le collège n'est pas d'accord avec M. Martha, qu'il nous présente un autre projet. Le collège a tort de se laisser faire une douce violence pour faire uu règlement d'ordre intérieur. M. Simonis, échevin. Nous prétendons qu'il existe. M. Funck. Je ne sais pas s'il en existe un. M. Heck. S'il en existe un, il devrait être communiqué à tous les membres; voilà trois ans que je siège ici, je n'en ai aucune connaissance. M. Funck. S'il existe, il faudrait aussi l'exécuter. M. Simonis, échevin. Il est exécuté. M. le Bourgmestre. Je ne sais s'il en existe encore un nombre d'exemplaires suffisant. Ce n'est que l'application de la loi. M. Funck. C'est très-bien, mais c'est un singulier règlement qui n'est pas connu de tout le monde. M. le Bourgmestre. Je l'ai toujours considéré comme étant tombé en désuétude. M. Simonis, échevin. Vous examinerez la question lorsqu'elle sera mise à l'ordre du jour. M. le Bourgmestre. A une des prochaines séances. M. Martha. Même après le budget, si vous voulez. M. Wahl. Comment se fait-il que la police soit faite maintenant par les gendarmes? Le danger est-il donc aussi grand qu'il faille recourir aux gendarmes? M. le Bourgmestre. La police ne fait plus son service, et il faut bien prendre les gendarmes. M. Wahl. Biffez alors le traitement de la police. M. le Bourgmestre. Vous ne pouvez pas même biffer ces traitements, tant que les titulaires sont en fonctions. M. Martha. Il faut les diminuer. M. Simonis, échevin. Le traitement du commissaire de police est fixé par le Roi. J'ai vu hier M. le Directeur-général qui m'a promis que très-prochainement il sera pris une décision. M, le Bourgmestre. Lundi dernier j'étais appelé au Gouvernement pour cette affaire. J'ai demandé qu'on accordât au titulaire un dernier délai de 24 heures pour se décider, de sorte que prochainement vous aurez une solution. M. Wahl. La police des cabarets faite par les gendarmes produit un mauvais effet. M- Fischer, échevin. La ville a bien <lû avoir recours à eux, puisque la police ne fonctionnait plus. Les gendarmes sont chargés de coopérer avec la police locale depuis plus d'un an. Le Conseil leur a déjà, à deux reprises, accordé une indemnité de ce chef. M. le Bourgmestre. Si nous n'avions pas eu de gendarmes , nous n'aurions pas eu de police. Du reste on a toléré la nonfermeture des cabarets assez longtemps, nous nous en sommes bien trouvés, mais des abus s'en sont suivis. La loi fixe à 11 heures la fermeture des cabarets. M. Martha. Je voulais appeler votre attention sur l'absence d'un professeur de dessin à l'école primaire supérieure. Jusqu'ici il n'a pas été donné suite à cette nomination, cependant les parents ont payé les leçons de dessin et les élèves les perdent. Ce cours pourrait être donné pendant dix heures par semaine et il ne l'est pas du tout. M. Je Bourgmestre. Je m'étais proposé ce matin d'aller voir à la Congrégation la salle dont vous avez parlé il y a quelque temps et qui serait occupée par autre chose que par un service public. Je verrai cette salle avec une personne qui, je pense, réunira vos suffrages comme professeur de dessin. Les bancs qui sont à l'école peuvent convenir pour de jeunes commençants, mais les élèves plus avancés doivent avoir des planches pour travailler. M. Martha. Il est un autre point sur lequel j'entends attirer votre attention, c'est l'absence de programme pour les écoles primaires ordinaires. M. le Bourgmestre. Nous l'avons reçu hier. M. Martha. La loi prévoit que l'inspecteur d'école doit donner son approbation au programme; jusqu'ici nos écoles marchent sans programme. M. le Bourgmestre. Il nous est parvenu hier. . M. Martha. Il est heureux qu'il soit ainvé,é, il est resté assez longtemps en route. Séance levée.