Séance de samedi 17 nov. PRESIDENCE DE M. DE TORNACO.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-11-21 00:00:00

Séance de samedi 17 nov. PRESIDENCE DE M. DE TORNACO. La séance esl ouverte à 10 heures par l'appel nominal constatant l'absence de 27 membres. Le procès-verbal de la séance d'hier est lu et adopté sans observations. Une pétition est adressée à la Chambre : La veuve Dui'aing demande une majoration de sa pension. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du budget des affaires communales. La proposition suivante esl déposée sur le bureau : le soussigné propose qu'il plaise a la Chambre de recommander au gouvernement la révision de l'arrêté sur les bureaux de bienfaisance, el l'abrogation des dispositions sur la mendicité, et de les remplacer par telles dispositions qui puissent être exécutées el empêcher la mendicité des mendiants valides el surtout des enfants. Signé : Wies. 51. Wies développe sa proposition. Le terrain où il appartient à la bienfaisance publique d'intervenir, c'esl dans des cas où il s'agit de donner des secours prompts, considérables el de longue durée. Pour le reste, il faut laisser agir la bienfaisance privée, que la loi devrait non seulement laisser libre, mais qu'elle devrait encore encourager. La loi existante ne remplit pas celle condition, car elle cherche à gêner la charité privée; elle veut administrer celte charité, qui est une vertu , el qui ne se laisse pas administrer, en un mot, elle veut absorber et par conséquent extirper la bienfaisance publique. Celle loi sanctionne implicitement la taxe des pauvres. Ces différents points seraient à changer. Je demande encore des dispositions qui puissent empêcher la mendicité des valides et des enfants. Les arrêlés existants ne sont pas exécutés et ne peuvent être exécutés, les communes n'ayant pas pour la plupart les ressources nécessaires pour donner les secours efficaces, seul moyen prévu par la loi pour empêcher la mendicité. La proposition appuyée par cinq membres est prise en considération et soumise à la discussion. M. Schmitt expose les différentes théories qui se fonljourennialièrede bienfaisance; il se déclare adversaire du système de l'extirpation de la misère par l'Etal, ce but étant une utopie et la misère étant inséparable de la société humaine. La bienfaisance légale ne fait que des ingrats qui croient avoir droit au secours; à la personne privée, donnant une aumône, le pauvre sait gré et lui est reconnaissant ; mais à qui le sera-l-il quand c'est la commune on l'Etal qui est dispensateur des aumônes. D'un aulre côlé la bienfaisance publique exclusive extirpe le sentiment de charité dans les cœurs de ceux qui paient l'impôt servant a entretenir les pauvres. C'est parce que le règlement n'est pas exécuté, et que, rigoureusement exécuté, il amènerait les inconvénients que je viens de signaler, que la 4" section a demandé l'abrogation de la loi sur la bienfaisance publique. M. Juriou esl convaincu que le régime existant aurait amené les plus beaux résultats, s'il l'avait pu être exécuté pendant quelques ans, comme il avait été en 1847, el s'introduire ainsi dans les mœurs. Il commit les résultats immenses que la loi a produits en 1847. Aussi n'y a-l-il encore aujourd'hui pas 6 communes dans le pays, qui ne consentiraient à soigner leurs pauvres, si l'on pouvait empêcher l'invasion des pauvres étrangers. C'est le plus bel éloge qu'on puisse faire de ce qui a été fait en 1847, el je viens aujourd'hui protester pour le maintien de ce qui existe, aussi longtemps qu'on n'a pas quelque chose de mieux à mettre à la place. La proposition de M. Wies, si vous l'adoplicz, détruirait toute bienfaisance publique, non pas légale, car il n'y en a pas chez nous. La première partie de cette proposition esl simplement l'abolition des bureaux de bienfaisance. On voudrait que l'Etat ne pût s'occnperqu'exceptionnellemenl du sort d'une grande quantité de nos citoyens. Jamais dans aucun pays civilisé, on n'est allé jusqu'à vouloir enlever celle haute surveillance à l'Etat. Comment espérer qu'on pourrait réprimer la mendicité, comme le demande M. Wies, si l'on soustrayait à l'Etal la bienfaisance communale, si on laissai! tout à la charité privée ? On reproche à la bienfaisance telle qu'elle esl organisée chez nous , la tendance à l'absorption de la charité privée. Mais si M. Wies voulait lire la loi et les circulaires qui l'accompagnent, sans esprit de parti, il n'y trouverai! pas celle tendance. Avant 1846, il n'existait pour ainsi dire pas de charité privée chez nous; j'ai constaté l'état où elle se trouvait, mais ai-je jamais contesté l'utilité, la nécessité même de l'intervention de la charité privée. Je conleste qu'il soit ni dans l'esprit, ni dans le texte de la loi de 1846, mis des limites à la charité collective, ou la pensée d'absorber la charité privée. A moius de vouloir supprimer les bureaux de bienfaisance , je ne pense pas qu'il puisse êlre beaucoup changé à ce qui existe. Au reste, qu'on demande la nomination d'une commission chargée d'examiner les changements à introduire dans la loi, je le veux bien, mais qu'on ne vienne pas à l'occasion d'un budget demander une pareille abrogation; qu'on médite les conséquences d'un pareil pas. L'on ne peut pas autoriser la mendicité des invalides, elle esl défendue par le code pénal. La mendicité des invalides consacrée par la loi serait une offense à la civilisation. On a reproché à la loi de 1846, de traiter les mendiants à l'égard de criminels ; mais en réalité elle ne punit que les mendiants de profession: et ceux-là doivent êlre punis. L'orateur conjure l'assemblée de laisser subsister ce qui existe, aussi longtemps qu'on n'a rien trouvé de mieux; qu'on étudie la chose, le gouvernemeni prêtera volontiers la main à une pareille étude. M. Thilges. On reproche à la loi existante de ne pas êlre exécutée; mais on ne tient pas compte des difficultés qui s'attachent par le temps actuel à celte exécution. II y a d'abord la cherté excessive des denrées qu'on ne peut pas faire disparaître; noire pays est un pays frontière, cl pour cela il est exploité par une masse d'étrangers. Il y a plus. Quand il s'agit de nommer les bourgmestres, on trouve beaucoup d'ambitions. Mais l'ambition satisfaite, il est assez rare de trouver le dévouement et l'activité demandée. Cela lien! à notre organisation communale, et il n'y a pas moyen d'y remédier dans l'état actuel des choses. Il est difficile d'exécuter les lois quand on ne renconire pas dans tout le pays le dévouement nécessaire à cette exécution. — L'orateur s'attache ensuite à réfuter les différents reproches adressés à la loi de 1846 tout en convenant qu'elle peut avoir besoin de révision. En tout cas, avant que cette révision n'ait pu être faite, il faul prendre les mesures nécessaires pour exéculer ce qui existe. Le gouvernement est d'iniention d'étudier la révision, et celte intention aurait déjà reçu un commencement d'exécution si les renseignements que j'ai demandés aux inspecteurs cantonaux m'étaient parvenus à temps. Mais la proposition de M. Wies ne peut être admise; elle demande l'abolition de la loi avant que l'instruction el l'élude nécessaires à son remplacement n'aient pu avoir lieu. M. Simons déclare que le gouvernement pourrait se rallier à la proposition de M. Wies, si l'on y ajoutait, qu'en attendant la révision de loi, la Chambre eugageail le gouvernement a exécuter la loi existante. M. Wies consent à cette ajoute. La Chambre, consultée décide que la continuation de celle discussion serait remise à une autre séance. On vote ensuite sur les articles de celle section du budget, et de la suivante el dernière; ils sonl admis sans autre discussion. Ils portent : Sect. VI. Bienfaisance publique. Arl. 1. Subsides à accorder aux communes pauvres pour les aider à pourvoir à l'entrelicn des indigents à domicile et au dépôt de mendicité, à l'entretien et au Irailemenl de leurs aliénés, ainsi qu'à l'entretien et à l'instruction de leurs aveugles et de leurs sourdsmuets indigents , ou secours à accorder directement à des individus desdites diverses catégories, 50,000. Art. 2. Remboursement à des communes du chef de secours provisoirement assurés à des nécessiteux étrangers ou à des indigents abandonnés dont le domicile de secours n'est pas encore déterminé, 600. Art. 3. Remboursement à des autorités ou à des gouvernements étrangers pour secours avancés en 1856 ou pendant les années antérieures, à des Luxembourgeois indigents tombés malades ou frappés d'un malheur imprévu à l'étranger, 400. Art. 4. Remboursement au gouvernement français ou à 1'inslitut de Niort pour l'entretien de Pierre Brücher, de Canach, 2310 70. Sect. VII. Art. i. Dépenses extraordinaires el imprévues, fr. 2000. L'ensemble du budget est ensuite adopté par tous les membres présents, au nombre de 28. La prochaine séance est fixée à mardi prochain, trois heures de l'après-midi.