Assemblée des Etats. Séance du mardi, 30 octobre. Présidence de M. Witry (d'Échteach.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-17 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du mardi, 30 octobre. Présidence de M. Witry (d'Échteach.) (Suite.) M. Wurth. Après la savante discussion à laquelle nous venons d'assister, je n'ai pas la prétention d'apporter de nouvelles lumières dans le débat ni de reprendre un à un tous les arguments qui ont été produits de part et d'autre, Je demanderai cependant la permission d'indiquer les motifs sur lesquels j'appuie mon opinion personnelle dans cette question. La question, je ne me le cache pas, est ardue, elle est épineuse ; elle n'est ni aussi claire que le dit l'hon. M. Eyschen dans un sens, ni aussi claire que le dit Thon, baron de Bloehausen dans l'autre; j'admets qu'on peut avec une entière conviction et avec une parfaite bonne foi soutenir la thèse qui a été défendue par l'hon. M. de Bloehausen, et celle qui a été développée par l'hon. M. Eyschen, dans son oratio pro domo, avec un talent qui est de bon augure j.our le concours qu'il apportera aux travaux de l'Assemblée dans le cas où]son élection serait validée. J'ai même, je l'avouerai franchement, longtemps hésité avant de prendre une décision. Nous nous trouvons en effet d'un côté devant un texte de loi qui paraît clair, positif, impératif, ne permettant pas d'interprétation; d'après ce texte il faut avoir 25 ans au jour de l'élection. D'un autre côté nous nous trouvons en présence de l'esprit de la loi, et cet esprit de la loi, me paraît, à moi, clair aussi. Qu'a voulu le législateur ? Il a voulu fixer une limite d'âge déterminant la majorité po- Tlique. La majorité politique est fixée à l'âg-3 de 25 ans ; c'est à 25 ans qu'on devient apte à être électeur ; c'est à 25 ans qu'on devient apte à être député. D'après les principes généraux, c'est au moment où il s'agit de remplir l'une ou l'autre de ces fonctions que la capacité requise par la loi doit exister. Il y a donc une contradiction entre ce texte et l'esprit de la loi, et dans cette lutte entre le texte et l'esprit de la loi je cherche un motif déterminant qui puisse, faire pencher la balance, soit d'un côté, soit de l'autre, et ce motif déterminant, je le trouve dans l'historique de notre Constitution. L'art. 42 de notre Constitution est une copie littérale, mutatis mutandis, de l'art. 50 de la Constitution belge. Déjà sous l'empire de la Constitution belge, déjà avant 1848, la question que nous discutons avait été soulevée en Belgique, elle avait été soulevée dans la pratique, elle avait été soulevée par les auteurs qui examinaient la question en doctrine. Eh bien, chaque fois que le cas se présentait, il a toujours été décidé dans le sens qui vous a été indiqué par l'hon. M. Eyschen. Il paraît qu'en Belgique il n'y a pas de précédent contraire. Chaque fois qu'un cas se présentait dans les mêmes circonstances dans lesquelles se présente aujourd'hui le cas de Thon. M. Eyschen, l'éhction a été validée. On dira que c'était peut-être par des considérations politiques ; c'est possible ; je l'ignore ; je n'ai pas eu l'occasion d'examiner les débats qui ont précédé les votes des Chambres belges ; mais ce ne sont pas seulement des cas pratiques qui se sont présentés : des auteurs et des auteurs distiugués ont examiné la question en droit pur, en faisant abstraction des personnes. On nous a cité des auteurs érainents, Tielemans, Delebecque, Britz; tous ces auteurs sont d'accord pour décider la question de la même façon. Je me dis donc que lorsqu'on 1848 on a fait notre Constitution, la question n'en était plus une en Belgique. En Belgique tout le monde était d'accord pour intepréter le texte de l'art 50 de la Constitution en ce sens qu'il suffisait d'avoir 25 ans le jour de la validation des pouvoirs. Eh bien! s'il en est ainsi, je me demande si le législateur luxembourgeois, lorsqu'il a copié l'art. 50 de la Constitution belge, a entendu donner à ce texte dont il a copié littéralement les termes, une autre interprétation que celle généralement admise en Belgique? Je ne le pense pas, je pense qu'on doit nécessairement reconnaître que nous avons admis chez nous le texte de l'art. 50 de la Constitution belge, précisément avec le sens qu'on lui attribuait généralement en Belgique. Si telle n'avait pas été l'intention du législateur luxembourgeois, il aurait eu besoin de s'en exprimer ; il se serait servi d'expressions différentes de celles de la Constitution belge, s'il avait voulu dire autre chose que le législateur belge. C'est là le motif qui me paraît péremptoire et qui me décide à voter dans le sens de la validation des pouvoirs de l'hon. M. Eyschen. M. N. Metz. Je me crois obligé de prendre la parole pour motiver mon vote. Je ne puis me décider à voter contre l'admission de M. Eyschen, et je ne puis me décider à voter pour. C'est, je crois, la première fois que je me trouve dans la nécessité de m'abstenir dans une question soumise au vote de l'Assemblée des Etats. Lorsque nous avons, en section, examiné la validité de l'élection de M. Eyschen, j'ai réservé mon vote, ne me trouvant pas suffis i rament éclairé. Mon honorable collègue, M.Sinner, a été dans le même cas que moi. Je sui3 assez tenté de croire que la discussion n'a pas plus détruit le doute chez mon honorable collègue qu'il ne l'a détruit chez moi. On nous dit, avec raison, lorsque le texte d'une loi est clair, pourquoi chercher à deviner la pensée du législateur. Acclaourépond avec quelque raison, mais si le texte est si clair, pourquoi doue Tielemans, Delebecque, Lelièvre et autres autorités belges ont-ils inrété ce texte que l'on dit si clair, en faveur do l'admission de M. Eyschen. On dit encore, si le texte est différemment nété, cherchez à lui donner l'interprétation que la raison et le bons sens indiquent. ive cette manière de voir; mais qu'est. la raison et le bon sens demandent? I i encore divergence d'opinion, et par suite ,iains de nos honorables collègues disent que le législateur n'a pas voulu donner au corps irai le droit d'élire un député qui, le jour mémo ou le lendemain de l'élection, ne serait pte à remplir son mandat; que le législaa donc voulu exiger 25 ans d'âge au moment de l'élection. D'autres peuvent dire que si au législateur luxembourgeois on avait delé s'il repousserait un jeune député que rêt du canton et du pays réclament, s'il ajournerait son entrée à l'Assemblée nationale à six ans parce que ce jeune député n'aurait que 25 ans moins quelques jours au moment de l'élection, mais 25 ans accomplis au moment de ia réunion de l'Assemblée des Etats, lors même que l'Assemblée autait été convoquée le lendemain de l'élection, qu'aurait répondu le législateur luxembourgeois, désireux de profiter de toutes les ressources que notre petit pays peut produire en hommes capables pour la représentation du pays ? Qu'eût il répondu? Je n'en sais rien, —- encore doute. On dit: » respectez autant que possible la volonté des électeurs, — je m'incline devant cette opinion. C'est une pensée libérale; mais d'un autre côté je comprends aussi que la Constitution a tracé des limites à fomnipjtence du corps électoral et que la législature ordinaire ne peut pas détruire ce que la Constitution a fait. L'omnipotence du corps électoral ne va pas jusqu'au point de pouvoir laisser le pays sans législature, de nommer tous députés au-dessous de l'âge; ce serait un résultat ridicule et inconstitutionnel, car le pays a besoin d'une Assemblée des Etats, elle fait partie de son existence constitutionnelle. Je suis assez disposé à admettre que le corps électoral fait le députe et que l'Assemblée des Etats ne fait qu'examiner la validité de l'élection, qu'elle n'a autre chose à faire que de voir si la loi a été observée, qu'en un mot, l'Assemblée des Etats ne peut pas donner de la vie à une chose qui n'existe pas, qu'elle ne peut pas faire un député. Permettez-moi encore un mot sur un motif quo je crois devoir vous signaler. Depuis hier, i dire que je cours de l'un à l'autre des honorables membres qui en pareille matière iraisscnt plus compétents que moi, pour demander leur opinion. Dans d'autres s je pourrais peut-être avoir la préon que ces mêmes membres me demanmon opinion, mais dans une question de nre, je trouve tout naturel de m'adresser utres lumières qu'aux miennes et de me ir diriger par des hommes plus compégue moi. J'ai donc consulté et je dois le : si le doute n'avait pas existé chez moi, je crois que tout ce qu'on m'a dit l'aurait produit, tellement les opinions étaient différentes, ijourd'hui que, nous avons entendu dans enceinte des hommes qui comme jurisconsulies nous inspirent certainement de la confiance, vous voyez chez eux des opinions radicalement opposées sur la question qui nous occupe. Je pense en avoir assez dit pour expliquer le vote d'abstention que je vais émettre. le président. En résumant le débat, on arrive à ce résultat, qu'il y a doute. Je pense donc que chaque membre doit se laisser guider dans son vote par le motif qu'il trouvera bon, sans avoir à craindre de froisser la loi. Nous allons voter. Ceux qui sont d'avis d'admettre M. Eyschen diront oui, les autres répondront non. M. Wurth. Je crois que la question doit être posée d'une manière différente. II s'agit de s'avoir si l'élection de l'hon. M. Eyschen doit être annulée ou non, La présomption est pour l'hon. M. Eyschen. M. le président. C'est la même chose. M. Wurth. La question présenterait de l'intérêt dans le cas de partage des voix. Il me semble donc qu'il faudrait dire: Y a-t il lieu ou non de procéder à l'annulation de l'élection de Thon. M. Eyschen ? M. le baron de Bloehausen. Je crois que l'observation de l'hon. M. Wurth manque de fondement. Il n'y a pas ici de demande d'annulation ni de demande de cassation d'élection. Il y a la question de savoir si l'on validera ou non les pouvoirs de l'hon. M. Eyschen. On ne peut pas mettre aux voix les conclusions de la commission de vérification, parce que cette commission était partagée et n'a donc rien décidé du tout. Je crois donc que la question telle que l'a posée notre hon. président, doit être maintenue; il est évident qu'elle est ce qu'il y a de plus simple. M. N. Metz. Cela revient au même. M. leprésident. Ceux qui sont pour l'admission de l'hon. M. Eyschen diront oui; ceux qui sont contre, répondront non. — Ont voté pour: MM. Ch.-T. André, J.-P. André, Brasseur, Foehr, Jacques, Kellen, Pescatore, le baron A. de Tornaco, Toutsch, M. Witry et Wurth. On voté contre: MM. Arens, le baron de B:ochausen, de Colnet, Faber, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Fohl, Gras, Lessel, Stifï, Tschiderer, Vannerus et H. Witry. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Ch.-T. Amiré. MM. N. Metz et Sinner se sont abstenus. M. Sinner. Je me suis abstenu parce qu'il y a de trop grandes divergences sur la portée de la loi. M. leprésident consulte l'Assemblée sur la fixation de sa prochaine séance. M. J.F. Eischer propose le lundi, 12 novembre. M. le baron deTornaco, Min. d'Etat, déclare que le gouvernement ne s'oppose pas à cette proposition. —L'Assemblée, adoptant la dite prososition s'ajourne jusqu'au lundi, 12 novembre courant à trois heures de l'après-midi. — La séance est levée.