PROJET DE LOI.
L'UNION., 1866-11-15 00:00:00

PROJET DE LOI. Nous GUILLAUME III, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1. Les art. 52, 53, 467 et 469 du Code pénal sont, en ce qui concerne la contrainte par corps pour l'amende et les frais prononcés au profit de l'Etat, modifiés conformément aux dispositions qui suivent. Art. 2. Chaque fois que les tribunaux répressifs ou les tribunaux civils jugeant en matière répressive ou disciplinaire, soit en vertu de lois spéciales, prononceront principalement, ou accessoirement à une autre peine une condamnation à l'amende ou aux frais, ils fixeront au même temps, par dispositions séparées, sur les conclusions du ministère public et même d'office, la durée de la contrainte par corps applicable à ces condamnations. Art. 3. La durée de la contrainte par corps sera, quant à l'amende, de deux à huit jours, lorsqu'elle n'excédant pas quinze francs ; de huit jours à un mois, lorsqu'excédant quinze francs, elle sera au-dessous de cinquante francs ; de un mois à trois mois, lorsqu'elle excédera cinquante francs, sans atteindre trois cents francs; de trois mois à un an, pour toute amende de plus de trois cents francs. Art. 4. Pour la condamnation aux frais, la durée de l'emprisonnement sera de deux jours à un an, suivant l'importance des frais exposés au moment de la condamnation. Art. 5. Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté aprèi avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par le juge; la réduction ne porte pas sur une demi-journée. Art. 6. La contrainte par corps sera toujours exécutée pour l'amende. Les arrêts et jugements ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps, que pour autant qu'ils sont passés en force de chose jugée par l'expiration des détails d'appel ou d'opposition accordés au débiteur, et seulement deux mois après l'ave» tissement par lettre chargée à la poste et sans frais, qui sera adressé au condamné à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur, l'avertissement portera en tête un extrait de ce jugement, lequel contiendra les noms des parties et le dispositif. Le Procureur d'Etat adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires, chargés de l'exécution des mandements de justice. Le condamné détenu déjà à raison de l'amende ou d'une autre peine correctionnelle ou de simple police, est, à moins d'une décision administrative contrainte, recommandé de plein droit pour l'exécution de la contrainte relative aux frais. Une instruction ministérielle déterminera pour le surplus les conditions et le mode d'application de la contrainte par corps pour les frais et en général les règles d'exécution de la présente loi. Art. 7. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes des articles qui précèdent, subiront dans les prisons correctionnelles et pour autant que possible dans les prisons cantonales, l'effet de cette contrainte durant tout le temps déterminé, jusqu'à ce qu'ils aient payé l'import des condamnations pour lesquelles ils sont détenus, ainsi que les frais d'exécution, ou fourni une caution admise par le receveur de l'enregistrement, ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par le tribunal civil Je l'arrondissement ou le juge du canton. La caution devra s'obliger solidairement avec le débiteur à payer dans un délai qui ne pourra excéder trois mois. Si à l'expiration du délai, la caution n'a pas intégralement payé, le débiteur pourra être de nouveau contraint par corps, sans préjudice des droits de l'Etat contre la caution. Le débiteur, dans ce cas, achèvera le temps d'incarcération qu'il devait encore subir aux termes des décisions intervenues. Art. 8. La contrainte par corps ne sera exercée ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année. Art. 9. La contrainte par corps ne sera exercée contre les condamnés âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. Art. 10. Dans aucun cas l'un des époux ne pourra être contraint par corps pendant que l'autre est encore incarcéré soit à titre de peine, soit en vertu de la présente loi. Les tribunaux peuvent, par le jugement de condamnation, suspendre l'exercice de la contrainte par corps pendant un temps qu'ils détermineront à l'égard des veufs ou veuves, s'ils ont un ou plusieurs enfants mineurs aux besoins desquels ils pourvoient par leur travail. Si le veuvage survient après le jugement de condamnation, le débiteur pourra se pourvoir devant le tribunal civil ou le juge ducanton, pour obtenir son élargissement. Art. 11. La contrainte par corps ne pourra être exercée contre la partie civile ni contre les personnes civilement responsable du fait, si ce n'est en vertu de la décision du juge. Art. 12. Lorsqu'il sera reconnu nécessaire de faire comparaître le détenu en justice comme témoin ou comme partie, cette mesure sera ordonnée sur les conclusions du ministère public par le magistrat compétent pour accorder le sauf conduit dans le cas de l'art. 782 du Code de procédure civile. | Si son extraction est commandée par d'autres | motifs graves, elle sera ordonnée par le tri- I bunal civil d'arrondissement ou le juge du I canton, le ministère public entendu. Art. 13. L'amende est prononcée indivi | duellement contre chacun des condamnés à \ raison des mêmes infractions. Pour le surplus des condamnations, le j débiteur subira, à tous égards, les effets de ' la solidarité prévue par les lois existantes. \ Art. 14. Si pour les cas de recours pré- , vus aux art. 7, 10 et 12, le condamné n'a | pas de domicile dans le grand-duché, la j cause sera portée devant le tribunal d'arron- j dissement ou devant le juge du canton où j il se trouve détenu. Art. 15. La contrainte par corps exécutée par l'emprisonnement pendant la durée fixée, ne sera plus reprise, mais le condamné pourra, s'il lui survient de nouveaux moyens de solvabilité, être poursuivi par les voies ordinaires pour les frais. Art. 16. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté royal grand-ducal, rendu dans la forme des règlements d'administration publique» modifiera le tarif des frais en matière de contrainte par corps. Art, 17. Sont abrogés les art. 18 de la loi du 7 juillet 1845 sur la chasse, 4 de la loi forestière du 14 novembre 1849 et 15 de la loi du 1" décembre 1854 sur la police des cabarets. Art. 18. Les dispositions existantes sur la contrainte par corps pour les restitutions! les dommages-intérêts et les indemnités continueront à être observées. Art. 19. Les condamnations à l'amende et aux frais envers l'Etat, prononcées sous l'empire de la loi ancienne, pourront être exécutées par la voie de la contrainte par coi ps. La durée de la détention sera terminée dans un commandement à signifier aux condamnées, sans pouvoir excéder, pour l'amende et les frais réunis, quinze jours. Seront observées pour le surplus, les dispositions de la présente loi. An die Rédaction tes „Luremburger Wort". In Ihrer Ruminer vom 10. November glande» Sie, auf Grund des juinisten, der Kammer vorgeleczten Finanzberichtes u. A. von Neuem die Bchauptuna aufstcllen ,u mussen, datz die Sparkasse in auswartigcn WclthVllpicitn spctulirt, und dah dièse Spclulation der Spartasse rcsp. dem Staate Schadeu bringen kann und Schadeu gebrachf Hat. Obgleich nun zwar nichts in bem Berichte enthalten ist, welches dièse Ibre Vehauptung rechtsertigt, und Letztere auch hinlanglich durch unsere sruhere, nicht in Ihrem Blatte reprodinirte lZntgessnmn, widerlegt ist, so sind wir es jedoch uns selbft schuldiq, hiermit offentlich qeaen die Maplosilsteit ihrer Eprache zu proiestiren, und die Art und Weise, mit welcher Eie nicht bas System, welches mangelhaft stin kann, soudern die Personen, welche dasselbe auszusuhren beluftn sinb, angreifen, gebiihrend zuruckzuweisen. Wir wiederholen demnach, was wir Ihneu schon so oft, aber wie es scheint, vergeblich gesagt: 1' Dah die Sparkasse nicht spekulirt, son» dern einfach, wie dieS ilne Reqlemcnts vorschrcibcn, einen Theil ihrer Fonds in in- uud auslandischen Staats-nnd Eisenbahnobligationen anlegt. 2° Dah eine jcde solche Anlagc vorber, el?e sic stattfindcn kann, von der Rcgicrung cienehungt werden mut), unb dah demnach, werni uberbaupt spekulirt worden ware, was wir feicrlichst in Abrcdc stcllen, die Reqicrung mit spckulirt haben inusité, eine Voraussemina., deren Lachcrlichkcit wol>l auf der Hand liegt. Wolleii Sic mm die Spekulation dahcr lciten, datz die Sparkasse Cssekteii besitzt, die jetzt in ibrcm Courswerthe (îefitiifcn sind, so tniifjtcn EicdirLilxembur.iischc Anleihe vorAllcm als Epcfulalionspapicr bezeichneii. Denn da die Sparkasse irnczefahr fur 300,000 Franle,, dieser <Zffektc>i besitzt. welche sic zum Mittclcourse von circa 90 % a.ekauft Hat, und die jetz-t selbst zu 80% schwer vcrkausiich sind (zu letzterm Course sind dicselben jctzt in Frankfurt am Main zu haben), so hutte sic an ricsem Tbeile ibres Portefeuilles allein, wcnn sic de», selben in dem Augenblicke realisiren inusité, einen von 10",, oder circa von 30,000 Franken zu erleiden. Il,re fiiîbcie Eiuwendlinc,, dah die Sparkasse ïctiic so grohe Sninme i» diesem «Zffckte allein batte anlcqen sollen, ist vollkoinmcn u»>iessruudet, weik der Sparkasse damais kein e and ère Geldanlaqe zu Gebotc stand und es ibr erst spater gestattet wurde, auch fremde Wertbpapiere zu laufen. Coursvariatiouen kommen demnach auch bei den solidcsten Werlhpapieren, woruntcr doch wohl die Luxembnrczischcn Staatsobligationen zahleu moaen, vor, und ksmmt es also nur darauf an, das einmal uiivermeidliche Risiko auf so vicie Es, zu vertheilen, dasi bei einstwci» lign (Zntwcithuiiss der einen, man sosort eine andcre zur Hand hat, deren Réalisation vortheilhaft stattfinden kann. Und hicrfur, sowie fur das Vorhaudenfein ciner qchoriaen Cassenreserve Hat die Sparkassciiverwaltunq stets bcstens Sorge gctragcn, so wie die ietzt projektirte Reconstruktiou dieser Réserve bei der Bank auf ihrcn Vorschlag geschieht. Eine plotzliche, nothgedlungene Réalisation ibrer sammtlicheii Effekten Hat die Sparkasse den anderwarts ç\cmad~)teu (ïrfiiljruiificii zufolge, nicht zu befurchteu, da nuct) bel den grohten Erschuttcrungeu nie mchr als ein Drittcl der Depositcn zuruchiefordert wurde. Beispielsweise betrug in den drci ersten Quartalen des lau» fendcn Iabrcs, die durch Krica und Choléra so schwer bcimsscsucht wuiden, der Ruckaana des <Zinlagc<Capitals nur circa 53,000 Franken, oder uiigefahi der l7.Theil dcsselbeu;uud wi'lldc noch weniger betragen baben, wcnn Ihr Vlatt mil oder ohne Absicht, nicht das zur Vcanssstigung der Gemulhcr beigetragcu halte. Wir qlauben dcu lîbllgeii Theil Ihrer Aus» laffungen init Stlllschweigeu lîbcrqehen zu kmiuen. Dah Sie 40,000 Franken Verwaltungskoste» in die Bilanz der Sparkasse auffuhren, ohne densclbcn auch bcn seit siebcn Iahrcn erzieltcn, beinahe cben so hohcn Gcwinii gegcnuber zu stellcn, bcweist mit welcher Unkenntnih Sie die der Sparkasse besprechen. Das? die Ab« fuhrimg dièses Gewinnes an die Etaatskasse uud somit die Tilqunq der VerwaltungKkosten noch nicht erfolgt ist, ist nicht unserc Schuld. Bcides wird stattsindm, sobalb die rcqelmaftiq abqcschlosscnen Iahresrechiiungen der Sparkasse lcvidirt und hohcrn Orts gutgeheipeu worden sind. Luxcmburg, den 10. November 1866. Ter VeiwllltungsrlltH. Luxembourg, le 13 novembre 1866. Monsieur le rédacteur, Nous venons proposer comme candidat à une des places vacantes du conseil communal, M. Antoine Pescatore, rentier à Luxembourg. Nous sommes persuadés que nos concitoyens ne pourraient faire un meilleur choix. Jeune, actif, intelligent, d'une position de fortune indépendante et qui foi crée des loisirs, dévoué aux intérêts de la ville et plus spécialement à ceux de la classe pauvre, M. Antoine Pescatore ferait un excellent conseiller communal. Nous aimerions voir porter M. Pescatore sur toutes les listes, sans distinction de parti : son élection serait un acte de reconnaissance de la part de la ville pour tout le bien que la famille Pescatore a fait chez nous, un acte d'encouragement  pour tout le bien qu'elle se propose de faire encore. Plusieurs électeurs libéraux. Hagen, 14 novembre 1866. Monsieur le rédacteur, Tandis que la mortalité a été si grande dans le pays, durant l'année désastreuse qui va se terminer, nous sommes heureux de ne constater qu'un seul cas de mort dans les deux localités de Betting et de Hagen, dont la population atteint le chiffre assez considérable de 700 âmes : c'est le décès d'une petite fille d'un an. Le choléra ne nous a demandé aucune victime et n'a même essayé que quelques assauts fort légers. Ce fait, qui dénote le caractère capricieux du fléau, est remarquable pour quiconque connaît le site de ces deux sections entourées d'eau de chaque côté et placées sur un terrain humide et tant soit peu marécageux. Les personnes craintives et amateurs de longévité sauront donc où se réfugier pour être à l'abri de l'épidémie.