ÉTATS de GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG. Session ordinaire de 1844. COMPTE-RENDU DES SÉANCES. N° 13. Séance du 22 juin 1844. (SUITE ET FIN.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-07-27 00:00:00

ÉTATS de GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG. Session ordinaire de 1844. COMPTE-RENDU DES SÉANCES. N° 13. Séance du 22 juin 1844. (SUITE ET FIN.) M. Augustin ayant obtenu la parole, fait le rapport suivant : Messieurs , Votre 3* section a examine avec attention la délibération prise le 19 du courant par le conseil communal de Diekirch, et le dossier y joint sur les postes et messageries dans le Grand -Duché. Elle a été unanime, tant dans la reconnaissance du mauvais état et du peu île garantie que fournit notre système actuel de transports publics, que dans l'urgence qu'il y a, d'aviser à des moyens de communications plus faciles et plus appropriés aux besoins du pays. Le grand mobile pour faire marcher une entreprise particulière de l'espèce , consiste presque toujours dans une concurrence convenable qui s'établit à ses côtés. La ou ce puissant stimulant manque, l'intérêt privé prend ordinairement le dessus , parfois même au détriment de la surele et des garanties publiques, et le mal que nous déplorons eu est dors vue suite inévitable. Ceci étant reconnu, la question s'est agitée s'il fallait oui ou non, en cette année, ériger le service des voitures publiques en institution d'Etat , en le réunissant à celui de l'administration des postes ? ou s'il était peut-être préférable d'en continuer encore l'instruction, même par des essais à faire sur la route de Luxembourg à Ditkirch ? A. défaut de données suffisantes et de renseignemens précis sur la matière, la 3e section a l'honneur de vous proposer, messieurs, de confier la résolution de cette question àla prudence du gouvernement, afin que le cas échéant (après un plus ample informé), celui-ci puisse se décider pour la mise en régie des messageries et autres moyens de transports publics; la somme de isooofls. portée à l'art. 11 de la secton i 3 du budget pourrait alors éventuellement être affectée à cet objet. Dans le cas contraire cette somme conservera son affectation primitive. Après ce rapport l'assemblée décide que la somme de (1. »5000 de l'art. 11 pourra être employée, soit à la création éveuluclle d'une régie, pour exploiter pour compte de l'Etat des messageries et transports publics, soit pour la construction d'une aile de bâtiment dans la cour de l'hôtel de gouvernement, et qu'à cet effet il sera ajouté au libellé de l'art. 11 : Ou frais et une régie à créer éventuellement pour cx~ ploiler pour compte de l'Elat\des messageries et transports publics. L'art. 11 est en conséquence adopté, ainsi que les art. 12 i 3 et 14. L'art. i 5 est adopté au chiffre de tSooo fi., les 3000 il. étant à ajouter à l'art. 6 de la section aB. Les art. 16 et 17 sont également adoptés. Les art. a, 3 et 4 de la section 14 sont adoptés pour les chiffres figurant à la a" partie. La même adoption est décidée pour les art. t et 1 de la. section i 5 ; les art. 3, 3, 4 et 5 de la section 19 de l'article 1" de la section 18. Il est passé à la section 30. M. le Conseiller Vlveling fait observer que le chiffre est majoré d'une somme assez importante, qui se compose d'abord des subsides payés jusqu'ici par les villes de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach à leurs établissement respectifs, et qui sont maintenant versés au trésor, et d'un supplément accordé déjà en 184 a aux anciens professeurs de l'Athenée de Luxembourg, et qui a été acquitté jusqu'ic sur la cassette de Sa Majesté, comme preuve de sa haute satisfaction. M- Ulvelint; ajoute que le Conseil de gouvernement espère que les Etats du pays s'associeront à ce témoignage de satisfaction et d'intérêt, dont le souverain honore une classe de fonctionnaires si digne de la sollicitude du gouvernement. L'art, a est adopté au chiffre de 500 fl. A l'art. 3, M. Jurion propose d'ajouter aoo fl. pour les deux progymnases. L'assemblée décide qu'une somme de tso fl. est ajoutée à cet article, et laisse la disposition de cette somme au Conseil de Gouvernement pour le partage à faire entre les progymnases suivant leur importance respective. Les art. 4 ) 5 cl 6 pour les sommes figurant dans la a* partie sont adoptés. A la section aa, les art. a, 3 et 4 sont également adoptés, ainsi que les art. a, .',, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la. section a.3, 4 la rencontre dans la section ï5, M. Metz déclare se rallier à la proposition de la section centrale, qui désire la publication des travaux de la commission d'agriculture. 11 dit que celte publication a été trouvée nécessaire lors île la discussion cle la loi sur le fonds d'agriculture ; que l'on ne pourrait en effet concevoir l'utilité d'une commission d'agriculture, si elle ne mettait pas le public au courant de ses travaux. La commission d'agriculture est composée de manière à pouvoir rendre des services au pays , surtout si elle utilise bien l'intelligence et I'aclivilé de l'artiste vétérinaire qui lui a élé adjoint. A la section 26, la somme de fi. 18000, figurant dans la seconde partie, est adoptée. Les art. 1 et 2 de la section 1-. sont adoptés. Il est passé à l'examen de la section »8. Les art. 1, a, 3 et 4 sont adoptés. L'ait. 6 est majoré de 3000 f!., et adopté en conséquence au chiflrc de 4000 fl, figurant dans la ae partie. Les art 7,8, 9, 10 et la sonl aussi adoptés. La section 3o est mise en eliscussion. Les art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, lî, i 3, I', iscl 19 sonl successivement adoptés. L'assemblée décide relativement à l'arl. 17, que la somme de 1500 fl. figurera, à l'avenir, dans la 1" partie, et adopte les art. iget 20. Les ait. 3de la section 31, 2 et 3 de la section 32, 3de la section 3.j, 1 de la section 35, 1 de la section 3-, et 1 de la section 3G, sonl également adoptés. Le budget n'ayant donné lieu à aucun changement au quel le Conseil de gouvernement n'aurait pas adhéré, l'assemblée décide qu'elle volera immédiatement sur l'ensemble du budget. L'appel nominal ayant fourni l'unanimité des voix pour l'adoption du budget, M. le Président déclare que Passent blée adopte. M. André fait le rapport suivant : Messieurs, Votre 4e scelion a cxqminé la pélilion du conseil communal de la ville de Grevenmacher, adressée à l'assemblée des Etals, et tendant à ce que la route de Bastogne à Diekirch soit continuée vers la Moselle , en la dirigeant par le fond de Wecker jusqu'à la route de Trêves à Luxembourg. A l'appui de sa demande, ledil conseil allègue, que sous le gouvernement belge, la route en question a élé considérée comme une des plus importâmes, qu'elle faciliterait considérablement ses relations avec le nord du Grand - Dnelie, et réciproquement celles Je celte partie aves le pays vignoble et toute l'Allemagne. L'on conçoit que la roule en question aurait pu avoir de l'importance, si le Grand-Duclié élait resté réuni à la Belgique, mais depuis la séparation el l'accession à l'union douanière allemande, il parait ne plus en être de même. Attendu que Grevenmacher a, dans les circonstances actuelles, plus d'avantage d'avoir ses relations commerciales avec l'Allemagne qu'avec la Belgique , à quoi la voie de la Moselle et la grand'roule de Luxembourg à Trêves doivent suffire. Que lorsque la roule de Wcisvvampach sera achevée, une grande partie du nord du Grand—Duché trouvera dans son intérêt, d'avoir ses relalions avec la Hollande et l'Allelnaguc, et ijttc lorsque l'embranchement de la route de Diekirch à Vianden se trouvera rattaché aux trois roules prussiennes qui 3'aboutissent, la partie du noid-est aura une communication directe et facile avec Luxembourg et Cologne. Considérant en outre que si le projet du canal de la Meuse à la Moselle se réalisait, l'embranchement entre Diekirch et Grevenmacher serait évidemment superflu. Que les fonds disponibles pour les travaux publics ne suffisent pas encore, pour faire face aux dépenses que la coustruction des routes ou embranchemens, dont l'importance a déjà élé reconnue, nécessitera; qu'aussi longtems qu'un plan général du réseau des roules dans le Grand- Duché n'aura pas élé dressé , il est difficile d'apprécier l'importance plus ou moins grande des diverses communications que différentes localités réclament. Considérant enfin , que la confédération germanique a réclamé coulre la construction delà route en question. La quatrième section peuse qu'il n'y a pas lieu , au moins quant à présent, de s'occuper cle la pétition doul i) s'agit, et se prononce pour l'envoi d'iculle au Conseil de gouvernement. Plusieurs membres de la scelion ayant déclaré que les cousidérans émis par M. le rapporteur, ne soûl pas ceux de la section , l'assemblée ordonne le renvoi pur et simple de la pétition au Conseil de gouvernement, sans approuver les conclusions ni les considérans du rapport. M. Rausch, au noua de la commission chargée de la rétlaclion  de l'adresse de départ à Sa Majesté, donne lecture du projet d'adresse, laquelle est adoptée à l'unanimité dans les termes suivans : SIRF. , Les Etals de Votre Grand-Durlié de Luxembourg ne peuvent se séparer, sans offrir à Votre Majesté l'hommage de leur dévouement respectueux et l'expression de leur profonde reconnaissance pour la sollicitude avec laquelle elle ne cesse d'encourager el de soutenir les efforts communs des administrateurs et des mandataires du pays, pour en développer et consolider le bien-être matériel et moral. A l'aide d'un heureux acrord entre les Etals el l'administration supérieure , nous avons pu terminer nos dêlibélallons sur tous les objets qui nous ont élé soumis durant la session , à l'exception d'un seul ; cl si nous avons cru devoir ajourner de nouveau , jusqu'à notre plus prochaine réunion, la discussion du projet de loi portant établissement d'une association mutuelle et générale d'assurances contre les risques cle l'incendie, c'est que nous avons senti le besoin de faire cesser par de plus amples informations el par de nouvelles méditations, les indécisions sur un objet auquel se rattachent intimenictil, pour le présent et pour l'avenir, tant d'intérêts divers , généraux et particuliers. Nous attendons, Sire, que Votre Majesté trouve opportun de vous appeler à délibérer, selon le vœu de l'article 5a de la constitution d'Etats, sur le projet d'un règlement forestier el sur ceux de lois relatives à l'enseignement secondaire et supérieur, el a l'expioprialion pour cause d'il — lilite publique, ainsi que sur des modifications à la législation pénale. Nous ne pouvons nous dispenser de signaler encore à Votre Majesté l'urgence d'uue révision de la législation sur l'organisation judiciaire et la procédure en matière de cassation, afin de mieux approprier celle législation aux besoins du pays dans sa situation actuelle. Daus les assurances données à Votre Majesté par l'art, a. A. 1 élu traité île notre accession à l'union douanière allemande, nous avons reconnu sa sollicitude pour les prérogatives du pays-, nous espérons, Sire, épie daus le cas éventuel du renouvellement de ce traite, Votre Gouvernement obtiendra pour le Grand-Duché , comme datJs d'autres Etats de l'union, une administration nationale, sauf le conlrêile que le Verein exerce d'après les principes de l'association. Si le contingent militaire fédéral pèse sut le Grand- Duclié par les frais de premier établissement et d'entretien Voire Majesté allégera cette charge, en ouvrant aux jeunes Luxembourgeois, dont l'avenir est un sujet d'inquiétude pour leurs familles, la carrière des armes dans laquelle, nous en avons la conviction , ils figureront avec honneur. IN mis formons le vœu , dans l'inlérêl de la religion et cle l'Etat, que les rappel is entre le pouvoir spirituel el temporel soient réglés par des dispositions précises; l'incertitude en cette malière ne peut que faire naitic des divsiions fâcheuses. En regrettant vivement de ne plus nous trouver réunis à l'époque de l'arriver prochaine de Voire Majesté dans le Grand-Duette, nous la supplions de daigner agréer, avec sa bienveillance accoutumée, l'hommage de nos vœux conslans pour son bonheur et pour celui de la famille royale, cl l'expression des senlimens inaltérables de fidélité, d'attachement et du profond respect , avec lesquels vous avons l'houneur d'être, Sihf. , De Votre Majesté , L,es très- humbles, tris—fidèles el très-soumis serviteurs et sujets. LES ETATS DU GRATSD-DUCHE. Tous les objets portés à l'ordre du jour se trouvent épuisés. M. le secrétaire-général , sur la demande de M. le Président, donne lecture cle l'arrêté suivant : v Nous Guillaume 11, par la grâce de Dieu, Roi des ti Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de ■n Luxembourg, etc., etc., etc. n Vu l'article 19 de la constitution d'Etats; ■n Sur le rapport de [Noire Chancelier d'Elat par iule— 11 ri m , pour les affaires du Graud-Duché tic Luxembourg. n Avons trouvé bon et entendu de donner au Gouverneur 71 du Grand-Duché, l'autorisation de clore, en Notre fl nom , la session ordinaire des Elats pour l'année i844--n Noire Chancelier d'Elat susdit est chargé de l'exéculion n du présent arrêté, qui sera inséré au Memorial législatif n et administratif du Grand-Duché. La Haye, le i.'| juin i 84- (Signé) GUILLAUME. Pour expédition conforme : Le Chancelier d'Etat par intei im , (Signé) De Blochausen Après celle lecture, M. le Président, Gouverneur du Grand-Duché , déclare ou nom de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Prince d'Orangc-Nassau,, Grand-Duc de Luxembourg, la session ordinaire des Elals pour l'année 1844, deliuilivemeiit close. V. HOFFMAN r-Ülmr rwpn«a)>lV,