ARRÊTÉ D'AMNISTIE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-29 00:00:00

ARRÊTÉ D'AMNISTIE. Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu le rapport de Notre Conseil de Gouvernement en date du 17 du présent mois, N° 8461 — 2120 de 1848; Voulant marquer l'époque de la mise à exécution de la nouvelle Conslilulion _qui va régir le Grand-Duché, par un acte de pardon el d'oubli ; espérant que cet acte consolidera l'ordre el le repos et qu'il donnera pour l'avenir un nouvel appui à l'empire des lois ; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1". Amnistie générale est accordée pour lous les faits punissables désignés ci-après : « Calomnie et offense envers Notre personne ; » Calomnie, injures, outrages et menaces envers les- autorités constituées, les fonctionnaires et les agents de l'autorité et de la force publiques; « Cris et propos séditieux ; port et plantation de sijnes révolutionnaires ; provocation à la désobéissance aux lois ; provocation à la résistance envers les autorités et la force publique; » Voies de fait conlre les agents de la force pu» blique ; rébellion simple et qualifiée ; »Sédition, insubordination simple et qualifiée, et indiscipline militaire ; provocation et non révélation de ces faits ; négligence dans leur répression ; désertion. tout sous la réserve de l'action gouvernementale pour une réorganisation des corps ; » Coupes illégalement effectuées par les affouajfers" dans les bois des communes; distributions illégales de bois entre les affouagers ; entraves apportées à la liberté des enchères 'a l'occasion des ventes de coupes communales ; » Contraventions aux lois sur la censure ; » Mendicité ; » Contraventions aux lois et règlements sur la milice , sur la grande et petite voirie, sur le roulage et sur le transport des lettres ; » Fraude, pour autant que les droits fraudés ne dépassent pas cinquante Thalers, et sauf le paiement des droits simples dûs à la caisse des douanes ; contrebande; conlraventions à la loi et aux règlements douaniers; » Contraventions de simple police. » Art. 2. L'amnistie décrétée par l'article itr qui précède, aura pour effet: 1° la cessation de toutes les poursuites commencées ou à intenter à raison des faits amnistiés; 2° la remise des amendes, emprisonnements, confiscations, démolitions, frais el incapacité? légales, résultant de condamnations prononcées pour des faits amnistiés, et non encore exécutés. Le tout sans préjudice aux réparations civiles déjà adjugées ou 'a poursuivre ultérieurement par la voie civile. La remise des condamnations prononcées pour fraude ne fera pas obstacle, le cas échéant, à l'application des peines de la récidive. Arl. 5. Nous accordons la remise : i" de toutes amendes ne dépassant pas vingt-cinq francs, et 2° de lout emprisonnement ne dépassant pas huit jours, prononcés par jugements définitifs non encore exécutés. Nous accordons aux personnes condamnées pour bris de clôture, remise des amendes non acquittées et de l'emprisonnement qui leur reste à subir. Art. 4. L'amnistie et les grâces accordées par les arlicles qui précèdent étendront leurs effets sur les condamnations prononcées el sur les fails commis jusqu'au jour du présent arrêté. Notre Gouverneur du Grand-Duché est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial législatif el administratif. La Haye, le 21 juillet 1848. (Signé) GUILLAUME Par arrêté Royal Grand-Ducal du 21 juillet 1848, il est accordé démission honorable de leurs fonctions, pour motif d'infirmités corporelles : 1° à //. L. Sthvpp. médecin de lr" classe du contingent fédéral Luxembourgeois _ 2" à W. H. Rappard, capitaine de 1" classe au 1" bataillon de chasseurs du même contingent fédéral. L'un et l'autre sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite. Est mis en disponibilité avec demi-solde, le capitaine de 1" classe, commandant la division de réserve au susdit contingent, //. N. Ubaglts, et ce à dater du 8 mai i848. Arrêté Royal Grand-Ducal du 21 juillet 1848 ,"* n° 8 . accordant des lettres de naturalisa lion à plusieurs Ôfficieurs du contingent Luxembourgeois. Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement, en date du 18 juillet courant, ö"1" division, n" 8456 — 2119 de 1848; Vu les déclarations faites par plusieurs officiers de Notre contingent Luxembourgeois , par lesquelles ils font connaître leur désir d'être naturalisés comme sujets Luxembourgeois ; Avons trouvé bon d'accorder des lettres de naturalisation aux officiers ci-dessous mentionnés , avec dispense de tous droits et frais : 1. au S' J.J. Halz, intendant-militaire; 2. » D.E. van Bennekom, 1" lieutenant quartier-maître ; 3. » L. A. de Slurler de Frinisberg, capital»' de 1™ classe; 4. » G.L.A.R. de Vernejoul, cap. de!" cl.; 5- » E.G.L.W. van Heemskerk, id. 6. » D. H. van Gogh, capitaine de 2* classe; 7. » A. J. Jaumenne, id. 8. .. F. X. H. Leesberg, id. 9. n 7. y. Engeringh, capitaine de 2* classe; 10. » A. J. Schreiner, id. 11. » P. H. Arnold, lieutenant en Ier; 12. " F. C. Hartmann, id. 13. » G. E. L. i-oii Preuschen, id. 14. » /. /. G. Chelùis. id. 15. » /". IK. C. A. C. Hellmuth von Hadeln, lieutenant en Ier; 16. » F. W. L. Bu If, id. 17. » A.'L.C.F.H. C.Genth, id. 18. n C. J. H. L. Thirg, lieutenant en 2'. Notre Gouverneur du Grand-Duché est chargé d« l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Né' morial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg. La Haye, ce 21 juillet 1848. (Signé) GUILLAUME Le Mémorial N" 57 publié la Loi sur 1'enseignemen» supérieur et moyen, sanctionnée le 23 juillel 1848. Arrêté Royal Grand-Ducal du 24 juillet 1848« n 9, contenant nomination de membres de l'ordre judiciaire. Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu- Roi des Pays-Ras, Prince d'Orange-Nassau, Grand' Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.. Vu la loi du 12 juillet 1848, sur .'Organisation judiciaire; Vu le rapport de Noire Gouverneur du Grand* Duché de Luxembourg en dale du 23 juillet 1848; Considérant qu'il y a lie>i de nommer définitive* ment aux fonctions de procureur-général d'Etat, d* pourvoir à la nomination de différentes charges créée* par la loi susvisée et de nommer 'a des places devenu«* vacantes par suite de promotions ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Sont nommés : a) Procureur-général d'Etal à la Cour supérieure d« justice, M. Jean-Jacques-Madelaine Willmar, qui j'i"' qu'ici n'a rempli ces fonctions que provisoire ment ; b) Vice-président à la même Cour, M. François-Xavier Wurth, jusqu'ici conseiller; c) Conseillers à la mime Cour, M. Jean-Joseph Kcucker, président du tribun»* d'arrondissement à Luxembourg; en rempl3' cernent du conseiller F.-X. Wurth, promu s d'autres fonctions ; M. Jean-Pierre Mongenast, président du tribun3 d'arrondissement à Diekireh, et M. Lambert-Jacqucs-Emraanuel Servais, avoc3 à Luxembourg; d) Avocat-général près la même Cour, M. Paul-Frédéric-Auguste de Scher/f, substitut à* procureur-général. Art. 2. Sont nommés : a) Président du tribunal d'arrondissement de Luxe1"1' bourg, M. Charles-Mathias André, procureur d'Élat p le même tribunal, en remplacement de J- Kcucker, promu à d'autres fonctions ; b) Procureur d'État près le même tribunal, M. Joseph-Ernest-Louis d'Olimarl, substitut. e remplacement de Ch.-M. André, promu 'ad3 très fonctions ; c) Vice-président près le même tribunal, M. Henri-Ambroise Maréchal, juge; d, Juge près le même tribunal, M. Hubert-Bernard Neumann, juge à Diekirf ' en remplacement de J.-P. TouUch, juge '. tribunal d'arrondissement de Luxembourg. 1' passe en cette même qualité au tribunal . Diekireh, sans préjudice au rang d'ancienf' de ses collègues. e) Substitut près la même tribunal, M. Lucien Richard, avocat à Diekireh. Art. 3. Sont'nommés : *) Président du tribunal d'arrondissement de Diekireh , M. Jacques Wiilenauer, procureur d'État au même tribunal, en remplacement de J.-P. Mongenast, promu à d'autres fonctions; ") Procureur d'État au même tribunal, M. Guillaume-Malhias Augustin, substitut, en remplacement de J. Wittenauer, promu à d'autres fonctions; c) Juge au même tribunal, M. Jean-Pierre Toutsch, en remplacement de II. B. Neumann, nommé juge à Luxembourg, sans préjudice au rang d'anciennelé dudit J.-P. Toutsch ; d) Substitut du Procureur d'Etat au mimé tribunal, M. Jean-Pierre Bourg, avocat à Luxembourg. Art. 4. Les magistrats près la Cour supérieure de justice et les tribunaux d'arrondissement dont il n'est Pas fait nominativement mention dans le présent arrêté, •ont maintenus dans leurs fonctions. Fait à La Haye, le 24 juillet 1848. (Signé) GUILLAUME Arrêté Royal Grand-Ducal du 23 juillet 1848, n°6, Concernant l'organisation du Gouvernement Grandftucal. Nous GUILLAUME II. etc. Vu les arlicles 78 et 80 de la constitution; Avons, en attendant l'adoption du règlement prévu » l'art. 81, Arrêté et arrêtons : Art. 1". Les services publics dans le Grand-Duché de Luxembourg sont répartis en cinq administrations générales, composées comme suit : Première : les affaires étrangères, la justice et les cultes. ' Deuxième : l'intérieur. Troisième : les affaires communales. Quatrième : les travaux publics de l'État et des Communes et les affaires militaires. Cinquième : les finances. Art. 2. Un règlement délibéré en conseil el a soumettre îi Notre approbation, déterminera plus spécialement les affaires ressortissant à chaque administration Générale ainsi que les cas dans lesquels les adminis''ateurs généraux doivent délibérer en collège. Arl. 5. Toutes les attributions conférées jusqu'ici pir les lois et les règlements aux chefs des départements ministériels, aux gouverneurs des provinces, au Gouverneur civil du Grand-Duché et au Conseil de Gouvernement seront exercées par chaque administrateur général dans les affaires de son ressort. Art. 4. Le présent arrèlé sera inséré au Mémorial '(;Gis!atif et adminislralif pour être exécuté par tous Ceux que la chose concerne. 1-a Haye, le 23 juillet 1848. /... tv rnn t if-im- (Signé) GUILLAUME Arrêlé Royal Grand-Ducal du 23 juillet 1848, n 7, concernant la nomination des Administrateurs généraux. Nous G'ILl.AUME II, elc. *u les arlicles 78 ct suivants de la Conslilulion ; Vu Notre arrêté en dale de ce jour, n" 0 J. de S., Par lequel Nous avons établi la répartition provisoire es services publics en cinq administrations générales ; Avons arrêté cl arrêtons : Art. 1er. Le Conseil de Gouvernement du Granduchéhé est composé comme suit : *• Administrateur-général pour les affaires étrangères, la justice cl les cultes, le sieur Gaspard- Théodore-Ignace de la Fontaine, ci-devant Gouverneur; "• Administrateur-général pour les affaires de l'intérieur, le sieur Vendclin Jurion, ci-devant secrétaire-général du Conseil de Gouvernement et des Elats ; *• Administrateur-général pour les affaires communales, le sieur Charles Simons, ci - devant conseiller de Gouvernement ; s a- Administrateur - général intérimaire pour les travaux publics de l'Etat el des communes et les affaires militaires, le sieur Jean-Pkrre André, inspecteur en chef des douanes. endant la durée de ses fonctions d'administrateur général, le sieur André conservera le traitement attaché a ses fonctions d'inspecteur. e. Adininistraleur général pour les finances, le sieur Jean Ulveling , ci - devant Conseiller de Gouvernement. Art. 2. Est nommé président du Conseil le sieur Gaspard-Théodore-Ignace delà Fontaine, susnommé. Art. 3. Le président prêtera entre Nos mains le serment prévu par l'article 114 de la Constitution. Ce fonctionnaire recevra le même serment des autres administrateurs généraux. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Memorial législatif et administratif, copie en sera adressée à la Chambre des comptes et extrait à chacun des administrateurs généraux ci-dessus dénommés. La Haye, le 23 juillet 1848. (Sî_i.é) GUILLAUME