1e RAPPORT AU PRINCE LIEUTENANT.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-01-16 00:00:00

1e RAPPORT AU PRINCE LIEUTENANT. Luxembourg, le 9 janvier 1839 MoXSEIGNEIR, La convention conclue le 31 mars— 14 avril 1858 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la l'i'iisse et maintenue en vigueur pour un terme de douze ans, par le protocole séparé du 20—25 octobre 18G5, joint au traité de renouvellement de l'accession du Grand-Duché au Zollverein, affranchit des droits dits BUebergangsabgabea les eaux-de-vie qui passent du Grand-Duché en Prusse, et vicc-versA, mais assujettit la circulation et le commerce de cet article de consommation à des formalités, qui ne cessent d'être très-gênantes pour les particuliers et de soulever des plaintes réelles. En effet, d'après la convention précitée, chaque transport d'eau-de-vie doit être accompagné d'un document appelé „Uebergangsschcin",  que l'expéditeur doit se faire délivrer par l'un des bureaux désignés à cet effet, et que dans l'autre Etat, le destinataire est tenu de faire décharger par un bureau également désigné. Ces bureaux peuvent être fort éloignés du domicile de l'expéditeur et du destinataire. Les formalités dont il s'agit ont pour but de constater la quantité et le degré des eaux-de-vie qui s'expédient d'un Etat dans l'autre, car la Prusse tient compte au Grand-Duché des quantités d'eau-de-vie importées dans le Grand-Duché et excédant celles que ce dernier pays exporte ; la bonification de ce chef est calculée à raison de 11 pfennig par quart à 5,0 degrés. A différentes reprises le Gouvernement grand-ducal a fait des démarches auprès de celui de Prusse, à l'effet de faire disparaître ces formalités par la conversion de la bonification proportionnelle en une indemnité fixe annuelle. Ces ouvertures du Gouvernement grandducal viennent d'être favorablement accueillies. ; elles ont abouti à un arrangement d'après lequel la quantité d'eau-de-vie que la Prusse est censée importer annuellement dans le Grand-Duché, a rès déduction de la quantité que le Grand-Duché exporte, est fixée au montant de 153,820 quart à 50 dégrés. Calculée à r:.ison de 11 pfennig par quart, cette quantité donne une indemnité annuelle, au profit du Grand-Duché, de 4700 thalers. Ce chiffre peut être considéré comme la moyenne des sommes que la Prusse a bonifiées au Grand-Duché pendant les années 1865, 1866 et 1867 et qui s'élèvent respectivement à thalers 6231, 3615 (■: -lilj.'î. L'arrangement intervenu aura encore pour conséquence do décharger le Trésor grand-duc,:! des frais auxquels donne lieu l'exécution de la convention de 1858. (.a convention nouvelle devra produire ses effets à partir du ler1er janvier 1869, pour que les difficultés que son exécution fera naître soient évitées. C'est aussi ce qui a été convenu entre les deux Gouvernements. Dans son avis du 9 mars 1866'1e Conseil d'Etat a complètement approuvé les motifs qui ont alors déjà terminé le Gouvernement à faire des propositions à la Prusse, pour que les droits perçus de l'eau-de-vie en vertu de la convention de 1858 soient convertis en une indemnité fixe à \ yer annuellement. Dans son avis du 17 janvier 1868 ce corps s'est également prononcé en faveur d'un projet de loi tendant à donner au Gouvernement une délégation législative pour conclure éventuellement une convention nouvelle relativement au commerce d'eau-de-vie entre le Grand-Duché et la Prusse, dans le but d'introduire dans les conventions existantes des modifications de nature à simplifier les formalités, ainsi que le désire le commerce. Le nouvel arrangement, apportant des changements à la convention du 31 mars — 14 avril 1858, dont le maintien est stipulé par un protocole formellement approuvé par la loi du 27 décembre 1865, est dans le cas d'être soumis à la sanction du pouvoir législatif. D'accord avec la délibération prise par le Gouvernement en conseil, je viens trèsrespectueusement prier Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à présenter à la Chambre des députés le projet de loi qui a pour objet d'approuver l'arrangement du 31 décembre 1868. Je suis etc. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, L.-J.-E. SERVAIS