Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-19 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mercredi, 30 décembre. (3 heures de l'après-midi.) Présidence de M. Pescatore. (Suite.) M. François. Je demande à dire un seul mot; l'hon. M. N. Metz a cru pouvoir faire allusion à la ville de Diekirch. Je puis affirnu-r que notre dette sera payée et que les fonds sont faits. Si nous n'avions pas eu d'autres dépenses d'intérêt général à faire, peut-être aurions-nous pu remplir plus tôt nos engagements vis-à-vis de l'Etat. On pense bien que ce n'est pas à raison d'un emprunt que nous sommes débiteurs, mais parce que chaque année nous devons prélever sur notre budget 6,300 fr. pour l'enseignement moyen, cette dépense en s'accumulant depuis nombre d'années a constitué notre dette. Nous avons toujours eu la pensée de la payer parce que c'est une dette légale, mais nous comptions sur des ressources qui nous ont l'ait défaut. Depuis lors nous avons pris des mesures pour nous libérer d'une autre manière. M. N. Metz. Avec les intérêts? M. François. Nous ne devons pas d'intérêts, nous devons une annuité en vertu d'uns loi et cette annuité n'est pas productive d'intérêts; et comme il n'y a pas eu de jugement qui nous ait condamnés aux intérêts, nous devons le principal seul et nous le paierons. (Aux voix, aux voix.) M. Ad.:Fischer, A l'occasion de l'art. 80, je me permettrai de rappeler au souvenir de l'hon. ministre d'Etat une pétition des habitants de Pulvermuhl tendant a obtenir la construction par la Société des chemins de fer de quelques chemins nécessaires à leurs communications. Elle a été adressée à l'Assemblée des Etats et renvoyée au gouvernement pour instruction. La commune que j'habite étant à peu près dans le même cas, je voudrais que la question reçût une solution dans un sens ou dans un autre. M. N. Mets, par un oui ou par un non. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Comme l'a fort bien dit M. Fischer, il y a en effet' aux environs de Luxembourg plusieurs chemins qui doivent, être mis en bon état par la Société Guillaume-Luxembourg; je me suis assuré que la plupart sont en fort mauvais état aujourd'hui, mais ils n'ontpas encore été reçus par l'administration. M. Ad. Fischer. On en demande de nouveaux. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Cette réception aura lieu ; l'état des chemins sera constaté et alors le gouvernement se fera un devoir d'engager la Compagnie à les mettre en état convenable. M. Ad. Fischer. Nous l'espérons bien. — La proposition delà section centrale tendante à réduire chacun des chiffres portés aux articles 79 et 80 du budget à francs 15,000 n'est pas adoptée et ces articles sont admis comme au projet. Art. 81. — Annuité de l'emprunt de 1859, (tr. 175,000 (au budget permanent). — Pas d'observation. Art. 82. — Traitements des commissaires et des secrétaires de district, y compris les frais de bureau des commissaires, fr. 510 (fr, 23,980 au budget permanent). La section centrale, eu égard aux longs services du fonctionnaire dont s'agit, vote l'augmentation de 400 fr., demandée par le gouvernement pour majorer le traitement de l'un des secrétaires. La 3* section, tout en admettant ce chiflre, avait pensé que pour maintenir une juste proportion entre les traitements des quatre secrétaires de district du pays, il y avait lieu de procéder à une révision générale de leurs traitements. La section centrale ne se rallie pas à cette proposition. Elle pense pourtant que le gouvernement peut faire la proposition de majorer les traitements de ces fonctionnaires, s'il trouve qu'à raison de l'importance du travail, du grand nombre d'années de service et de la cherté de l'existence, ils ont, comme leur collègue de Luxembourg, droit à un surplus de rémunération. M. Neuman, dir.-gén. J'ai proposé une augmentation de 400 francs à l'article concernant les commissariats de district afin d'améliorer la position du secrétaire du commissariat de Luxembourg. Ce fonctionnaire se trouve dans une position tout à fait exceptionnelle : de 1832 à 1,839 il a été attaché au commissariat de Bettembourg et de Capellen ; depuis 1839 jusqu'à ce jour il a été secrétaire du commissaire de district de Luxembourg. Comme il a toujours rempli ses fonctions aveczèle et qu'il a toujours été l'objet des recommandations de ses chefs, qu'il n'a jamais demandé à changer de fonctions, il est juste que le gouvernement reconnaisse ses services et améliore sa position afin de l'encourager à rester attaché au commissariat. On ne peut contester qu'un homme qui conserve longtemps une fonction semblable puisse rendre des services réels au district et être bien plus utile que ne le serait un secrétaire nouveau. Or, comme les secrétaires de commissariats n'ont pas d'avancement, en général, dans leur partie, il faut chercher à améliorer leur position, si dans un espace de plus de trente ans ils ont toujours rempli leurs devoirs à la satisfaction de leurs chefs. Quant à l'observation de la 3e section, je la trouve également fondée et dès que l'un des autres secrétaires de district se trouvera dans une situation non pas tout à fait semblable, sans quoi ils auraient trop longtemps à attendre , mais dans une situation telle qu'il y ait lieu d'améliorer son sort, à raison de son temps de service, le gouvernement s'empressera de demander à l'Assemblée des Etats l'autorisation d'augmenter son traitement. Mais en ce- moment aucun des autres secrétaires n'a droit à cette faveur. M. le baron de Blochausen. La 3* section avait fait cette observation parce qu'elle ne pensait pas qu'on dûtaugmenterspécialement et porter à un chiflre très-élevé le traitement de fonctions identiques à d'autres moins rétribuées dans d'autres parties du pays. Elle pensait qu'il y aurait plutôt lieu d'appeler le fontionnaire dont il s'agit à des fonctions plus hautes lorsqu'il y aurait une vacance parmi les employés du gouvernement. On disait qu'il ne fallait augmenter le traitement des secrétaires de commissariats que si le gouvernement reconnaissait à ces fonctions assez d'importance pour en faire une mesure générale. Remarquez que le district de Diekirch a deux communes de plus que celui de Luxembourg, et cependant le secrétaire du district de Luxembourg aura 2470 francs de traitement, si l'Assemblée vote le chiffre qui lui est proposé, tandis que celui de Diekirch ne reçoit que 1,850 fr., ce qui fait une différence de près de 700 fr. entre les deux traitements. Le secrétaire du district de Grevenmacher qui exerce depuis longtemps ses fonctions, n'a que 1600 francs de traitement ; celui de Mersch n'en a que 1400.... Un membre. Il en a bien assez ! M. le baron de Blochausen... ou bien les fonctions de secrétaire de district ont assez d'importance pour comporter un traitement de 2470 fr., alors donnez-les, mais donnez-les à tous ; ou bien elles ne sont pas de nature à mériter des émoluments aussi considérables et alors donnez une position supérieure , quand il s'en présentera, à ceux de ces fonctionnaires que vous voulez récompenser. Mais ne créez pas à Luxembourg une fonction rétribuée au delà de ce que comporte dans les autres districts, l'emploi de secrétaire. M. Neuman, dir.-gén. C'est le nombre des années de service qui motive l'augmentation proposée; d'autre part, on ne peut contester qu'à Luxembourg les fonctions dont il s'agit ne soient plus importantes que dans les autres districts du Grand-Duché... M. N. Metz. A Luxembourg la vie est plus chère. M. Neuman, dir.-gén. Le secrétaire du district de Luxembourg est obligé de dépenser davantage parce que la vie y est plus chère et qu'il est souvent dans le cas de faire des frais que les autres n'ont pas à supporter. Au reste, je le répète, si les autres secrétaires de district conservent leurs fonctions aussi longtemps que celui de Luxembourg, il n'est pas douteux que leur traitement ne soit augmenté. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation à rencontre du chiffre de l'art. 82 ? — L'article est admif-. Art. 83. — Frais de route et de séjour des commissaires. (Fr. 2400 au budget permanent.) — Pas d'observation. Art. 84. — Frais de levée de la milice, fr. 900. (2000 au budget permanent.) — Admis. Art. 85. — Administration forestière. Traitements des gardes-généraux, de l'assistant et des accessistes, y compris les frais de bureau et de tournée du garde général en chef fr. zoo. (18,100 au uuaget irermanent.) La 2e section demande où en est le travail sur le Code forestier. La 3* section désire savoir pour quel motif l'aménagement des bois communaux n'a pas encore été changé conformément aux propositions de la commission nommée ad hoc par le gouvernement. Elle appelle l'attention de l'Assemblée des Etats sur la pétition du sieur Schmitz, garde-forestier assistant à Wiltz, et propose d'y faire droit. M. Neuman, dir.-gén. Messieurs, depuis environ vingt ans, on s'occupe de réviser le Code forestier et cependant jusqu'ici on n'a pas pu tomber d'accord sur les principes à adopter et sur les modifications à introduire dans le système forestier et surtout dans la législation forestière. Le travail continue et il est toujours l'objet de l'attention du gouvernement. Quant à l'observation que fait la 3* section et qui concerne l'aménagement des bois communaux, les commissions cantonales sont nommées pour se prononcer sur la durée de l'aménagement à introduire dans chaque bois communal du pays. Ces commissions sont chargées de se. rendre dans toutes le sommunes, de visiter tous les bois et décider si, par suite de cet examen, il y a lieu de maintenir l'aménagement tel qu'il a existé jusqu'à ce jour, ou bien d'augmenter ou de diminuer la durée des périodes d'exploitation. Avant que ces commissions aient terminé leur travail, il est impossible de prendre une décision. La même section appelleTattention du gouvernement sur une pétition adressée par le garde général assistant de Wiltz. Le pétitionnaire demande à être nommé garde-général, mais comme il n'y a pas de poste vacant, sa demande ne peut pas être prise en considération. La demande subsidiaire d'être nommé garde-général honoraire est soumise à l'instruction et tant qu'elle ne sera pas instruite, je ne pourrai pas prendre de décision à cet égard. M. François. Messieurs, je viens appuyer la demande de M. Schmitz; c'est un ancien fonctionnaire très-honorable, qui a une nombreuse famille et qui est parvenu avec des ressources restreintes à élever convenablement tous ses enfants. Depuis vingt ans qu'il est à Wiltz, j'ai l'honneur de le connaître et tout ce qu'on peut dire de lui est à son avantage. II est garde-général assistant depuis 1839 ou 1840. Des mesures ont été prises dans cette administration que je ne veux pas critiquer, mais de bien jeunes gens ont passé avant le sr Schmitz qui est toujours resté dans la même position. Est-ce qu'il en sait moins sur l'exploi' tation des bois ou sur les haies à écorces, surtout ie qui concerne son service, surleseauxet-iorêts, comme on dit vulgairement? Je l'ignore , mais rien ne le prouve , et je pense ï™iïîn, °,mme aussi honorable qUe ]a com tonnp ltz et toutes les comm™es du cantenllnent considèrent comme tel, quiamain- *tat le Plus convenable pour leur sonX • toutes Ies propriétés boisées, a fait si,P p °lr et a mérité l'avancement qu'il décriti'auUrqU?i ne V&mUl Pas eu? Je ne veux qui Yan&A S°uverncment actuel, ni celui rendro ■ é' mais au m°iis il faudrait lui il ne dPJUStlCe- Cet nomme est très-modeste, tion dp f'a°de pas d'argent, pas d'augmentaâ battement, mais il demande qu'à son doniip reconnaissc ses services et qu'on lui ran" UUe Position 1ui le mette sur le même ienn (,Ue DeaucouP de fonctionnaires plus qu« 1 que lui dans l'administration. J'espère jLj! leg°uvernement examinera ce qu'on peut oprv-* s cette circonstance pour cet ancien serviteur de l'Etat. V M. Simons. Appuyé. l'on Daron de Blochausen. Je crois que si t . a Pi votar un chiffre pour augmenter le aitenient d'un ancien secrétaire de district, ."/'oit, à plus forte raison, appuyer la proposition qui concerne ce garde-général, qui remplit ses fonctions depuis longtemps et qui aujourd'hui est âgé de 63 ans. Il a rendu des services réels au pays, et certainement il y a plus de raisons de lui accorder ce qui lui revient en bonne justice, que dans le cas qui nj°"s a occupés tout à l'heure; car ici ce sont réellement des fonctions qui méritent un traitement supérieur pour celui qui les remplit pendant un temps qui ne peut pas être considéré comme une espèce de surnumérariat M. leprésident. Le gouvernement tiendra probablement compte des observations et des recommandations qui viennent d'être faites Par leS membres de l'Assemblée qui connaissent plus particulièrement le sieur Schmitz, ment Neuman> dir.-gén. Je tiendrai certained'êtrpf°"fPP • observations qui viennent le fnnJ- es ;.je connais personnellement aussi üomSnnaire dont s'agit, je sais que c'est un qualité „rable et resPectable, et que si ces cetnent T?,saient pour lui donner de l'avan- Entous'1 laurait obtenu depuis longtemps, dation» tie»drai compte des recomman- M.Äont défaites. les Je ne puis Pas hisser passer réponse. jp 0n? de l'hon. M. François sans quelque cho<fUlS daccord pour qu'on fasse Ployé, comme 6n aveur de cet ancien emlui qui clenn-°+ a fait quelque chose pour cetions de secret -teans' remplit les fonca Luxembon tö du commissaire de district méritent not y a de ces exceptions qui avec peiné s°Hicitude ; mais je verrais généraux riaUgmenter le nombre des gardesmenté ce'nV,mue qao' dèsque vous auriez äugte réduii-P ru ' vous ne Parviendrez plus à vacant« s cluela Place serait devenue vaut d«; autre viendrait, la demander. Il manière inTrec^eauïl6 le„Ut„d'une autre fonctions. ° que de créer de nouvelles M. François. On ne demande pas cela M. le président. Le chiffre est admis. Art. 86. — Collège médical et médecins de canton, fr. 100. (4035 au budget permanent.) La section centrale fait observer que les deux médecins cantonaux de Capellen et de Redange n'ont pas leur résidence dans ces cantons mêmes. Cette circonstance nuit au service de santé, et la section centrale invite le gouvernement à le faire cesser par la nomiipa„„oon„„ap1 de médecins cantonaux demeurant dans ie canton même. acto,'dïMTM' dir--gén. Messieurs, je prends a fait p« °_D.Servations que la section centrale leur effpf Je pense 1ue bientôt elles auront d'après Lav,Tm,S pour un des cantons où> u «Se unlaPP°rt? qui noua sont parvenus éditions «Sé_C.m n^P11* toutesles cantonal. lÄÄ et,re Domraé médecin n|aintenantceffo„c ? S la.Ville 1ui 0ccupe daré qu.n était lit f(j™a même déjà dé- F« que son confrère AT sa émission le cas de rendre de ÜDuCanton. Qui est dans puisse être nommé services cette affaire avait été taffià?*?. ***££ a trouvé qu'il y avait certains A,1, °« °n a ce que le candidat fut nommé Äfets année et on a ajourné la nomination à ï suivante, c'est-à-dire à 1864 nnée Quant à l'autre canton, il y avait également un médecin, mais je n'a p_ de reSe ments suffisants sur son compte et?e ne nufs pas donner la même assuranceà Kemb ée Car pour être médecin cantonal i 25 a,ts do,cte\r-en «js SïaJg la ch»;«rgie et tout ce qui PratiqÄ »ff,-CertWne exl)é dans la Wement rem5 ?S' P,0U1' pouvoir convena- Peuventêtrer „ieS dlVerse» missions qui -L'ar RfiC0Dtlées au médecin cantonal? At. 87 est adlnisadlnisres Pour "juT fc1uisiti°n des objets nécessaisment,ment noL mïns\pour frais de déplafrais de %oT Vm!f de Pha™acies et pour C0lîê9e mfÀ 9f H 8ejour des membres du (1765 î iCÜi& à Luxembourg. ServatioD S permanent-) - Pas d'ob- AdSfe.88—Jm'femeB< des  <*ni%89- ~ s"\sides auxsages.femmes et Admis francs 2,300 Z ®®' — indemnité des hommes de l'art de dussions en cas d'épidémies. — Art. 91.—Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et missions en cas d'épizootics, etc., fr. 1000. — Admis. M. leprésident. Je donne la parole à l'hon. baron de Blochausen pour présenter le rapport de la section centrale sur un projet de loi demandant un crédit de 13,000 fr. destiné à être versé dans les caisses do la Confédération germanique. M. le baron de Blochausen,r&nn. La section centrale m'a chargé de faire son rapport sur ce projet de loi et c'est ce dont je vais m'acquitter en deux mots. Au projet qui vous est présenté par le gouvernement , il est joint une délibération du conseil d'Etat ainsi conçue : « Le conseil d'Etat, »Vu la dépêche de M. le ministre d'Etat, »président du gouvernement, en date du 17 »octobre 1863, soumettant à l'examen du con»seil d'Etat un projet de loi portant allocation »d'un crédit spécial de fr. 13,257 79 pour »parfaire les versements encore à faire dans »les caisses de la Confédération germanique »pour 1863, crédit à rattacher à l'art. 18 du »buoget des dépenses de 1863; »Considérant que des pièces produites et »des renseignements fournis il résulte que le »crédit alloué à l'art. 18 du budget des dé»penses de 1863 est insuffisant pou ■ couvrir »les sommes qui restent encore à verser dans »les caisses de la Confédération, et que par »suite il y a nécessité d'allouer le crédit spé»cial demandé ; »Est d'avis »Que le projet de loi est susceptible d'être sanctionné. »Ainsi délibéré en séance plénière du 30 octobre 1863. »Le président, »Le secrétaire, de la Fontaine P.-A. Thibeau  Il a donc été communiqué au conseil d'Etat, et à l'appui de la demande faite par le gouvernement, des pièces qui ne sont pas communiquéesài'Assembléedes Etats. La section centrale propose d'attendre que le gouvernement veuille bien lui communiquer ces pièces, pour prendre sa détermination. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je pense qu'il y a un état des versements qui ont été faits. Ce serait une erreur si la section centrale n'était pas saisie de toutes ces pièces. M. le baron de Blochausen, rapp. Le conseil d'Etat constate qu'il lui a été produit des pièces et fourni des renseignements que nous ne possédons pas. On nous a communiqué un état au bout duquel se trouve un total, mais de pièces à l'appui, il n'y en a pas, et la section centrale a pensé devoir en demander la communication, pour pouvoir juger en connaissance de cause. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. Le gouvernement transmettra à la section centrale les pièces qui avaient été communiquées au conseil d'Etat. — La prochaine séance est fixée à demain, jeudi, 31 décembre, à 10 heures du matin. La séance est levée.