3° AVIS DE CONSEIL D'ETAT
L'UNION., 1865-10-31 00:00:00

3° AVIS DE CONSEIL D'ETAT ULVELING Le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé, dans son avis du 23 juin 1805, sur la suppression de l'impôt créé par la loi du 10 décembre 1842 sur les vins. Il a exprimé l'opinion qu'elle devait être la conséquence de la liberté qui nous était rendue d'agir en cette matière comme l'exigeaient nos intérêts; il se prononce donc pour l'art. 1er du projet. Le Conseil d'Etat ne peut pas adhérer à l'art. 2 du projet, qui maintient l'impôt sur le vin pour les récoltes antérieures à l'année 1865. Cette opinion a aussi été exprimée dans l'avis du 23 juin 1865 et sert de base aux conclusions y émises, qu'il y a lieu de suspendre la perception de l'impôt sur le vin à partir du 1" juillet dernier. Cette manière de voir est fondée sur la considération que, puisqu'il est une fois reconnu que l'impôt sur le vin doit être supprimé, il convient d'appliquer la mesure d'une manière générale et non d'une manière partielle seulement. La raison de décider qui s'applique à la récolte de 1865, s'applique aussi aux récoltes des années précédentes; il n'y a pas de distinction a faire. Le Gouvernement lui-même a eu ce sentiment lorsqu'il a décrété la suspension de la perception de l'impôt. On ne peut pas objecter avec fondement que, puisque la loi du 10 décembre 1 42 était en vigueur au moment où les récoites antérieures à celle de 1805 ont été faites, elle doit produire ses effets jusqu'à ce que l'impôt dû sur ces récoltes soit intégralement perçu. Il ne faut en effet pas oublier qu'aux termes de l'art. 12 de cette loi, l'impôt n'est exigible qu'à l'époque de la vente du vin ou à celle de sa consommation; l'Etat ne voit donc réellement ses droits s'ouvrir que lorsque le fait prévu arrive; et une nouvelle loi qui abroge celle de 1842 peut tout aussi bien s'appliquer aux vins non encore imposables des crus antérieurs à sa publication, qu'aux vins des récoltes postérieures Un événement est d'ailleurs survenu qui ne permet pas d'hésiter. Le traité du Zbllverein avec la France a réduit les droits sur les vins provenant de ce dernier pays ; la Prusse, pour faciliter la concurrence aux regnicoles, a cru devoir supprimer l'impôt sur les vins des récoltes laites et à faire à partir du 1er juillet 1865. Comment pouvons-nous nous dispenser de suivre cet exemple, si nous voulons que nos producteurs nationaux se trouvent dans les mêmes conditions que ceux du plus grand Etat du Zollverein, qui est notre voisin le plus rapproché? Le Gouvernement se préoccupe de l'idée que l'exemption de l'impôt au profit des détenteurs des vins des récoltes antérieures à 1865, ne puisse paraître une faveur dans l'intérêt des personnes aisées qui ont pu conserver leurs produits par spéculation, tandis qu'elle ne, profiterait pas aux petits vignerons qui ont réglé leurs comptes. Il ne semble pas que cette idc'v puisse être considérée comme juste. Il ne faut d'abord pas considérer l'impôt sur les vins comme étant à charge exclusivement des vignerons; les consommateurs en supportent certainement une bonne part; sa remise ne sera donc pas une laveur uniquement faite a une classe de vignerons. De plus, ceux d'entre eux qui ont vendu leurs vins, ont eu des prix; qui leur permettaient de supporter l'impôt, plutôt que ceux qui les ont conservés. La spéculation n'a pas été avantageuse à cause des bonnes récoltes qui se sont succédé Le traité du Zollverein avec la France, la suppression de l'impôt en Prusse sont d'ailleurs des faits nouveaux qui changent la position des producteurs et empêchent qu'une exemption de l'impôt puisse être regardée comme une mesure contraire à l'égalité. Le Conseil ne pense donc pas non plus que, les vignerons qui ont ; l'impôt, puissent avec quelque apparence de fondement en demanda- la restitution. H est convaincu que si l'impôt était maintenu sur les vins encore en cave, il y aurait surtout de fort nombreuses réclamations, et que nos vignerons se plaindraient vivemmt de ne pas être traités comme ceux de la Prusse, surtout après que la suspension de l'impôt leur a donné 1 espoir qu'ils en seraient exempts. (A continuer.)