Luxemburger Wort, 1862-12-25 00:00:00

Projet de loi apportant quelques modifications à la législation pénale. {Suite.) M. Jonas, Dir.-gén. Messieurs, l'hon. M. N. Metz prétend qu'il a été plus heureux que moi daus son département quand il a été aux affaires : son rôle na pas éié de copier des lois, mais il a fait des lois originales. Je veux bien admettre que les productions du département des finances sont des lois originales ; quant à moi, je me trouve dans une position tout à l'ail autre. Lorsqu'il s'agit d'innover en matière de finances, la position particulière du pays exerce la plus grande influence et permet beaucoup plus de latitude que quand on a ù porter la main sur une législation consacrée par le temps et qui est en vigueur dans d'autres grands pays. De tout temps on a admis ce principe, qu'il ne faut pas témérairement toucher soit à la législation civile, soit à la législation pénale. Je vous citerai à cet égard un grand peuple dont l'exemple fait autorité en matière de législation et de jurisprudence: le peuple romain a conservé ses anciennes lois pendant presque toute la durée de son existence, et ce n'est que dans l'application que les magistrats pouvaient tempérer la rigueur du vieux droit; ce u'esl guère qu'au temps de l'Empire que des changements se sont introduits. On suit celte même maxime en France: quand il a été question d'apporter aux lois civiles des modifications réclamées par tout le monde, on a consulté les Facultés de droit, les Cours ; on a ouvert une enquête parmi Ips corps les plus éclairés du pays. J'ai eu l'occasion de parcourir les volumes pleins de savoir et d'uue érudition profonde dans lesquels ont élé réunis les avis des autorités qu'on consultait; eh bien, les Cours de France, les facultés de droit s'accordent toutes pour recommander la plus grande prudence en matière de modifications ù apporter aux codes. Qu'a-t-on fait en Belgique, un pays qui, certainement, a plus d'importance que le nôtre? En 1849, quand il s'est agi de mettre la main à la législation pénale, et si je ne me trompe, c'était alors l'hon. M. Tesch qui était au ministère de la justice, qu'a-t-on l'ail? Est-ce qu'on a innové profondément? Non, on n'a fait que copier la loi française, en y ajoutant quelques dispositions, celles précisément que l'hon. M. N Metz vient de condamner. D'après la loi française, les Cours d'assises peuvent également commuer, s'il y a des circonstances atténuantes, la peine de mort et celle des travaux forcés ù perpétuité en des peines inférieures. La disposition de l'art. 2 qui attribue à la Chambre du conseil et ù 1a Chambre des mises en accusation le droit de faire ces commutations et de renvoyer devant le tribunal correctionnel le prévenu qui, autrement, serait justiciable des Cours d'assises, constitue encore une innovation du législateur belge. Mais dans tous les autres points la loi belge n'est qu'une copie de la loi française. Or, si dans un grand pays comme la Belgique, où il y a tant d'hommes remarquables par l'intelligence et les lumières, on croii bien faire de reproduire une loi en vigueur chez un peuple voisin , je crois que ce rôle là ne m'humilie nullement. Pour nous, Messieurs, il y a encore une raison particulière d'en agir ainsi, elle n'a pas été combattue et j'y reviens. C'est, en effet, un avautage immense et qu'on ne saurait assez apprécier, de pouvoir profiter de la doctrine et de la jurisprudence qui se développent dans un grand pays. Notre position est belle justement parce que nous pouvons consulter les grands travaux de législation ci de jurisprudence de la France et de la Belpique. Allez devant les tribunaux, vous entendrez sans cesse nos avocats invoquer l'autorité des jurisconsultes français et des jurisconsultes belges. Ce serait malheureux pour nous, Messieurs, si ce moyen de nous éclairer nous faisait défaut. Vous pouvez me croire: quelque bonne, quelque perfectionnée que soit la loi que vous ferez, elle laissera toujours à désirer dans l'application, elle donnera lieu à des controverses dans la pratique et, en pareil cas, on est toujours heureux quand on peut, pour s'éclairer, recourir à de grandes autorités L'hon. M. N. Melz a adressé différents reproches au projet de loi qui nous occupe. Il regrette d'abord, comme l'hon. M. André, qu'il n'y ait pas dans le projet de définitions plus détaillées des crimes et des délits. C'est là naturellement l'œuvre d'uue révision totale du Code pénal. Mais je vous ai montré qu'en France on avait cru qu'une révision sur ce point là était inutile; on n cru que le système des circonstances atténuantes dans son application pouvait suppléer à une révision complète des détails du Code pénal ; on a reculé en France devant les difficultés de cette œuvre, et certainement il y avait dans ce pays des hommes bien compétents, bien capables d'entreprendre un semblable travail. Cependant ils ne se sont pas crus assez forts pour entrer dans rette voie et ils ont pensé que l'application du système des circonstances atténuantes, qui permet au juge de prendre en considération tout ce qui peut atténuer la criminalité d'un acte pour diminuer lu peine, ils ont pensé que cela su Dirait. Eu Belgique on s'est rallié à la même opinion en 1849; et depuis lors le même système est resté en vigueur. Il est vrai qu'où s'occupe aujourd'hui d'une révision complète du Code pénal, mais depuis quand y travaillet-on? depuis cinq ans M. .Y. Melz. Eh bien! il fallait faire de même. En France, ou s'en serait probablement déjà occupé, si le régime constitutionnel existait dans ce pays. M. Jouas, Dir.-gén. En France l'attention des hommes distingués a toujours élé portée sur l'amélioration de la législation et on trouve des travaux préparatoires très-remarqunbles. Mais on a toujours montré une réserve extrême quand il a élé question de changer radicalement une loi en vigueur. Voilà ce que j'ai à répondre an premier reproche qui nous a élé adressé par l'hon. préopinant. Le second reproche nous vient de ce que le projet ne permet pas de commuer la peine de mort eu celle des travaux forcés à perpétuité. On a cru eu Belgique qu'il était inutile d'emprunter ces dispositions ù la loi française. Les cas où l'on prononce la peine de mort ne sont pas aussi fréquents que M. Metz le croit. Déjà une disposition du Code pénal, qui avait suscité beaucoup de réclamations dans la pratique, a été corrigée: l'infanticide était puni par le Code pénal de 1810 de la peine de mort, quelles que fussent les circonstances dont il était accompagné ; une loi est venue modifier cet état de choses dans notre pays: l'infanticide n'est plus à considérer comme un crime qualifié devant toujours entraîner la peine de mort, mais c'est un crime ordinaire s'il n'y a pas préméditation, condition essentielle de l'assassinat qui rend toujours la peine de mort applicable. Sous ce rapport, la sévérité du Code pénal quand à la peine de mort est déjà mitigée. Quant à l'exposition publique, ce n'est pas le moment d'examiner si cette peine doit être rayée de notre Code. Mais si le mot exposition se rencontre dans notre projet, ce n'est pas pour multiplier les cas dans lesquels cette peine est prononcée, c'est pour déclarer que le juge pourra ne pas la prononcer. En effet, aujourd'hui les tribunaux sont forcés de prononcer la peine de l'exposition toutes les fois qu'un crime entraîne lu peine des travaux forcés à temps, mais d'après, l'arrêté de IBU, le coupable peut êtreexempté de l'exposition quand on ne lui applique que la peine de la réclusion, si toutefois le préjudice causé n'excède pas 50 fr. Or le projet que nous discutons, en supprimant celle dernière condition, tend justement à atteindie le but que l'hon. M. N. Metz vous signale, il tend à rendre plus rare la peine de l'exposition publique. M. N. Metz regrette encore que le projet reproduise l'article 2..,., M. N. Mets. Article copié sur une loi belge. M. Jonas, Dir.-gén. Attendez, je vais vous en expliquer la portée. Il permet à la Chambre du Conseil de renvoyer devant le tribunal correctionnel, s'il y a des circonstances atténuâmes, un individu qui autremeul serait justiciable de la Cour d'assises; il donne la même faculté, dans les mêmes cas, à la Chambre des mises en accusation. Celte innovation du législateur belge était-elle bonne? il me semble que si M. N. Meiz déplore la sévérité des peines du Code pénal, il devrait être heureux de trouver dans notre projet des dispositions qui permissent aux premières juiisdictions saisies, à la Chambre du conseil, à la Chambre des mises en accusation, d'affranchir le prévenu de la comparution en Cour d'assises et de le renvoyer directement devant le tribunal correctionnel. Lu disposition que vous critiquez est donc toute en faveur du prévenu ; elle ne constitue pas une aggravation ce la situation, c'est u;i contraire, une heureuse innovation qui permet de débarrasser la Cour d'assises de primeabord des diverses infractions qui, à la première instruction qui est l'aile, ue paraissent pas réunir les caractères qui demanderaient l'application d'une peine infamante. Cette disposition se trouve déjà dans la législation du Grand-Duché: l'arrêté de 1814 permet de commuer la peine de la réclusion en peine correctionnelle, et vue ordonnance intervenue en 1841 autorise la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation à faira usage de l'arrêté de 1814 in ümine Ulis, pour ainsi dire, et à renvoyer directement le piéveuu devant le tribunal correctionnel, en cas d'existence de circonstances alléguantes, sans qu'il ait à passer par la Cour d'assises. Je n'ai donc fait ici, Messieurs, que me conformer aux errements de notre législatiou nationale. 11 y a plus: il paraît que la section centrale abonde complètement dans lesens de l'art. 2, puisqu'elle veut encore en diminuer la rigueur. Le projet qui vous est soumis exige l'unanimité dans la Chambre du conseil pour que la commutation puisse eue prononcée. Votre section centrale trouve cette exigence encore trop sévère et elle voudrait qu'à la simple majorité le renvoi pût avoir lieu; il faut donc quelle ail éie guidée par uv sentiment tout opposé à celui de l'hon. M. N. Metz. Messieurs, c'est déjà une chose grave pour un prévenu que d'être renvoyé devant la Cour d'assises: quel que soit le résultat de la mi&e en accusation, elle implique déjà, dans l'opinion publique, vue certaine flétrissure. Si on peut éviter celle épreuve au prévenu, en permettant de le renvoyer de pruneabord devant le tribunal de police correctionnelle, lorsque des circonstances anémiâmes paraissent exister eu sa faveur, il me semble qu'on ue peut nier que ce sou là un grand bienfait. M. le baron de Blochausen. Mon intention u'esl nullement d'entrer dans la discussion qui vient d'être soulevée; je veux seulement, sous vu certain point de vue, rétablir la discussion sur le terrain où elle a élé placée par la section centrale. La section centrale a émis un vœu qui est le suivant: O_ ie le Gouvernement nomme nue commission pour procéder aux travaux préparatoires de la révision du Code pénal. Quelle a été l'idée de la section centrale en émettant ce vœu? Elle aussi savait qu'on procédait à une révision du Code pénal en Belgique, et que des travaux de même nature se préparaient va Prusse et dans d'autres pays. Mais elle a pensé que c'était justement le moment propice pour nommer vue commission, parce que cette commission devait pouvoir suivre les travaux qui se font daus les autres pays et profiter des discussions qui se tiennent dans les différentes Assemblées législatives et au sein des commissions spéciales, afin de recueillir tous I \u25a0> arguments utiles à l'œuvre de la révision tluCode pénal. Elle a pensé que celle commission nommée aujourd'hui pourrait d'ici à deux ou trois ans, à une époque qui n'est pas à préciser maintenant, nous amener vers le but que nous désirons atteindre. Esi-ce là de la précipitation, peuton accuser la section centrale de légèreté dans celte circonstance? Non, je crois au contraire qu'elle a montré le désir que cette révision se fasse avec toute la prudence et toute la maturité possibles, et je persiste à croire que c'est là le moyen le plus sûr d'arriver au but que nous voulons atteindre et que le Gouvernement désire atteindre également. Je crois donc devoir attirer l'attention de l'Assemblée aiusi que de l'hon. Dir.-gén. de la justice sur cette question, et le prier de se prononcer catégoriquement sur le point de savoir s'il n'approuve pas l'idée de la section centrale, ou s'il est disposé à nommer la commission que nous demandons. Je crois enfin que de cette manière les discussions sur l'importance des modifications actuellement proposées deviendront plus ou moins inutiles, elles auraient seulement servi à justifier la demande que nous avons faite et qui tend à modifier une législation aujourd'hui insuffisante. M. Jonas, Dir.-gén. Je n'ai nullement combattu dans l'exposé que je viens de faire, les vœux exprimés par la section centrale et auxquels je puis très-facilement déférer. J'ai voulu simplement justifier la position que j'ai prise en présentant le projet de loi dout s'agit. M. TV. Mets. J'ai besoin de répondre quelques mois à l'hon. M. Joins, car d'après ce qu'il vient de dire, il semblerait que je me suis mis en contradiction avec moi-même. L'hon. Direclenr-géuéral de la justice dit : M. Metz trouve que le Code pénal est trop rigoureux, que c'est une législation draconienne et cependant il critique des articles de notre loi qui tendent à amoindrir les peines inscrites dans le Code pénal. Messieurs , je suis resté très-conséqueni avec moi-même; j'ai déclaré que dans mon opinion la législation actuelle était une. législation surannée, draconienne, mais je pense qu'il eût beaucoup mieux valu nous présenter un autre moyen de réduire les rigueurs du Code pénal, que celui qui nous est indiqué par l'hon. M. Jonas. L'hon. Directeurgénéral de la justice prétend que l'art. m 2 de notre loi a éié accepté avec plaisir en Belgique. Lu n'est pas la question. L'art. 2 a élé admis en Belgique eu 1849, mais que s'est-il passé depuis cette époque? Si l'on avait pensé en Belgique que* l'art. 9 pouvait suflire, qu'il suffirait de laisser aux tribunaux le soin d'apprécier les circonstances atténuantes, et même de modifier les définitions de la loi, et qu'il était inutile d'inscrire dans la loi les définitions, croyez-vous que depuis quatre ou cinq ans on se serait donut la peine de préparer la révision du Code pénal? C\a justement pour échapper à ce que cet article a de vicieux que la Belgique s'est occupée à refondre son Code pénal. L'hon. M. Jonas dit qu'eu Belgique on laisse aux Cours d'assises le droit d'apprécier les circonstances atténuâmes. Je suis persuadé que dans le nouveau Code belge se trouvent les définitions pour les crimes et délits, qu'il y a des principes qui régissent la matière, et que l'appréciation des circonstances atténuantes laissée aux juges ne va pas jusqu'à leur permettre d'appliquer des peines ou une procédure qui u'esl pas en rapport avec les définitions de la loi. M. François. Si, si. M. N. Metz. Je dis que le Code pénal belge a eu pour but principal d'empêcher les inconvénients du projet de loi qu'on nous propose de voter aujourd'hui; là on a vuulu que le juge iih fût plus le maître d'apprécier, lui, la gravité des crimes, on a voulu que la loi définît cette gravité par des définitions exactes qui ne laissent rien à l'arbitraire. L'hon. M. Jonas a paru s'étonner de ce que nous ayons pu demander quelque chose de plus après trois ans de son ministère. Je soutiens toujouis qu'à sa place un ministre actif, dévoué à sjs devoirs, eût étudié toutes les modifications qui ont été introduites dans le Code pénal tant en Belgique que dans les différents Etais de l'Allemagne, ci aurait cherché à soumettre ' dès maintenant ceite question à la législation de notre pays. En effet, si celte foi est tout ce que l'hon. M. Jonas peut nous donner en fait de modification du CuJc pénal, je lui demanderai pourquoi il lui a fallu trois ans pour l'élaborer? Si ces modifications sont si heureuses, si elles sont tout ce qu'il nous faut, elles faisaient le travail l'un jour et non pas le travail de trois ain. Je n'en dirai pas davantage. M. Jonas, Dir.-gén. En 1849 on a présenté aux Chambres belges une loi identique, sous le ministère de l'hon. M. Tesch, et aucune voix ne s'est élevée pour dire : — la Belgique existe déjà depuis dix-neuf ans et jusqu'à présent vous n'avez pas pu produire un projet de révision du Code pénal ! Vous n'avez fait qu'emprunter une loi à la France ! — Non, on a considéré cette loi comme un progrès, ou l'a discutée et volée comme telle. M. A. Metz, En 1849! mais depuis?.... M. Jonas, Dir.-gén. On s'est occupé depuis de la révision de la législation pénale.... M. /V. Metz. En Belgique et partout. M. Jonus, Dir.-gén Mais ce travail marche très-lentement et n'est pas terminé. Au reste, croyez-vous qu'on parvienne i faire un Code où tous les crimes seront définis de manière à ce que le juge n'ait plus qu'à faire l'application de la peine, sans conserver désormais aucune latitude d'appréciation? Je crois que c'est impossible. Déjà le législateur de 1810 avait essayé dans certains cas de définir les circonstances qui pouvaient atténuer la criminalité d'un acte; il avait dit, par exemple : — la peine peut être commuée quand le dommage causé n'excède pas 25 fr. — notre législateur en 1814 avait pris la même voie: commutation de la peine quand le dommage n'excède pas SO fr. ; .voilà des définitions! eh bien, elles ont élé réprouvées par tous les criminalistes ? En effet, est-ce que sérieusement on peut apprécier ainsi, à taux d'argent, le degré de criminalité d'un acte? Un individu vole 25 fr., on lui appliquera les circonstances atténuantes et, si la peine de la prison est commuée, on prononcera contre lui une simple peine pécuniaire; un autre commet un vol avec des circonstances aggravantes, un vol qualifié: si le dommage n'excède pas 50 fr., il peut être jugé par le tribunal correctionnel, tandis que si le dommage causé était de 50 fr. 23 et., il serait traduit devant la Cour d'assises et condamné à cinq années de réclusion au minimum. Voilà la définition d'une circonstance atténuante ; voilà la mesure en argent destinée à faire apprécier le plus ou moins de criminalité d'un acte. On n'a pas trouvé celte mesure heureusement choisie, elle conduit ù des résultats qu'on ne peut justifier et il eût élé certainement préférable, comme le projet de loi le fait, de biffer cette condition et de laisser le juge apprécier le degré de criminalité. (A continuer.")