TITRE I. — Mesures relatives à la conservation des chemins de fer.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-12-09 00:00:00

TITRE I. — Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Voici le texte du projet de loi sur la police des chemins de fer, que les Etats ont adopté à l'unanimité dans la séance du 30 novembre : Nous Guillaume III, etc. ; Noire conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Elals ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1". Les chemins de fer construils ou concédés par l'Etal font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, el d'interdire, sur loule leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre el autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraine» des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent : l'alignement,—l'écoulement des eaux,—l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation , — la distance à observer pour les plantations, el l'élagage des arbres plantés,—le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet. Sont également applicables à la confection el à 1 entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics. Art. 4. Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie. Le gouvernement pourra néanmoins, à la demande et sous la responsabilité des concessionnaires, les dispenser d'une clôture aussi complète, là où, d'après la position des lieux, la sûreté de la circulation sur le chemin de fer pourra ne pas ta rendre indispensable. Le gouvernement déterminera, pour chaque ligne le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins de fer qui n'y ont pas élé assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée. Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les roules de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements. Art. 5. A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres du chemin de fer, sans préjudice d la défense de faire aucune espèce de construction, sans l'autorisation da gouvernement, au delà de cette dislance jusqu'à celte de six mètres au moins fixée par l'art. 5 de la loi du 13 janvier 1843. Celle distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soil du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouvent à cette époque. Lu règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdttes constructions, el fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Le mode ci dessus prescrit de mesurer la distance sera suivi dans tous les autres cas où l'observation de distances sera prescrite par la présente loi, sans détermination d'un autre mode de les mesurer. Art. (i. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au dessus du terrain naturel, il esl interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone le largeur égale à la hauteur Verticale du remblai, mesurer à partir du pied du talus. Celte autorisation pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient élé entendus ou dûment appelés. Arl. 7. Il est défendu d'établir, à une distance de moins de vingt mètres d'uu chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, el aucun autre dépôt de matières inflammables. Celte prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. Art. 8. Dans une distance de moins de cinq mèlres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non intlaiumables nc peut être établi saus l'aulonsalion préalable du Gouvernement. Celle autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer esl en remblai, des dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2" Pour former des dépôts temporaires d'engrais et aulres objets nécessaires à la culture des terres. // ne sera permis de planter à l'avenir, sans •-*«-torisation du gouvernement, qu'à la distance de vingt mètres du franc bord des chemins de fer pour les arbres à haute lige, et de six mètres pour les autres arbres. Ait. 9 Lorsque la sûrelé publique, la conservation du clicjnu et la disposition des lieux le perinettiont les dislances, déterminées par les articles précédents pourront être diminuées par des arrêtés royaux grandducaux, rendus après enquête, dans la forme de règlements d'administration publique. Arl. 10. Si, hors les cas d'urgence prévus par la loi du 16—24 août 1790 et outres sur la matière, la sûreJé publique ou |a conservation du chemin de fer l'exige, h gouvernement pourra faire supprimer, moyennant une ju*!« indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci dessus spécifiées, au moment delà promulgation de la présente loi, et pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément à la loi sur l'exproptiation pour cause, d'utilité publique, et, pour lous les autres cas, conformément aux lois spéciales sur les matières. Art. 11. Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. Elles seront punies d'une amende de seize à trois cents francs, sans préjudice, s'il y a lieu , des peines portées au Code pénal et au litre III de la pré sente loi. Les contrevenants sont, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par le jugement, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut par eux de satisfaire à celle condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office et le montant de la dépmse sera recouvré contre eux par voie de conirainle, comme en matière de contributions publiques. (La fin à un prochain Numero.)