ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1861-09-10 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 4e4e Séance. ■. pour nous démontrer que la résolution fédérale n'est pas de la compétence.de la Diète, le Conseil d'Etat vient nous L'art, i 7 de l'acte final de Vienne établit que la Diète seule ige de sa compétence, qu'en conséquence, alors même qu'elle ■ait un acte excédant sa compétence, ce ne serait pas à nous tuer et à dire qu'elle a été trop loin. Le Conseil d'Etat cite •I. 10 et 17 de la Wiener Schlussakte à l'appui de son avis; us demanderai la permission de vous donner lecture de ces articles. Les art. 10 et 17 sont ainsi conçus : tt. 10. Der Gesammtwille des Bundes wird durch verfassmäßige Beschlüsse der Bundesversammlung ansgesprochen; issungsmäßig aber sind diejenigen Beschlüsse, die innerhalb Grenzen der Competenz der Bundesversammlung, »ach voriger Berathung, durch freie Abstimmung entweder im enge- Nathe oder im Plenum, gefasst werden, je nachdem das Eme daö Andere durch die grundgesetzlichen Bestimmungen vor»rieben ist, rt. 17. Die Bundesversammlung ist berufen, znr Anfrechtitng des wahren Sinnes der Bundesacte, die darin entrai» il Bestimmungen, wenn über deren Auslegung Zweifel entn sollte», dem Bundeszweck gemäß zu erklären, und in allen luniiienben Fällen den Vorschriften dieser Urkunde ihre rich- Auwenduug zu sichern." irt. 10 nous dit donc que les résolutions prises par la Diète le cercle de sa compétence, sont seules verfassungsmäszig, à-dire légales et obligatoires. L'art. 17 nous dit que lorsy a doute sur un article de la loi fondamentale de la Diète, la Diète elle-même qui interprète celte loi. Le Conseil t y voit la preuve que lorsque la Diète a excédé sa compé, elle seule a le droit de venir se déjuger, et que nous les obligés de nous soumettre à ses résolutions, quand même excéderaient sa compétence. squ'ici j'avais cru que le Conseil d'État était le gardien des »gatives et de la puissance souveraines, qu'il était le gardien )tre Constitution, de notre indépendance; or, je pense que reconnaîtrez tous avec moi que, si la manière de voir du cil d'État devait triompher ici, il ne pourrait plus être guesde souveraineté ni d'indépendance chez nous, »i pour le ni pour le pays. La Diète viendrait faire à l'Assemblée un ment d'ordre intérieur, que nous serions obligés de nous y eUre, et que jamais nous ne pourrions nous y soustraire, ! que la Diète seule aurait le droit de se déjuger, crois inutile d'entrer dans les détails du rapport du Conl'État; il ne réfute à peu près aucun des arguments lie la 3ii centrale; il consacre près d'une page à prétendre que la )» centrale a voulu dire que les résolutions fédérales de,l, être autant que possible uniformes, et à démontrer que ésolulions émanant toutes de la même source, ne pouvaient être autant que possible uniformes, mais devaient l'être à fait, sous peine lie se contredire; que ce sont les légisîs du pays qui doivent être rendues uniformes, sei est une discussion de mots bien oiseuse, et il faut que le cil d'État ait une bien triste opinion de la section centrale la croire capable de débiter de semblables absurdités, y a cependant encore une phrase dans ce rapport qui m'a ,e, c'est celle-ci : 11 est possible encore qu'il y ait des Étals qui se placent sur terrain politique fédéral tout autre que celui qui pourrait l-être mieux convenir aux vœux comme aux intérêts du ind-Duché; que partant les exemples cités, loin d'encoura, doivent faire réfléchir sérieusement. » insi le terrain politique sur lequel se pose la section cen, sur lequel se sont placées toutes les sections, ce terrain rait bien ne pas convenir aux vœux du Luxembourg. J'avais usqu'ici que l'Assemblée des Étals était l'expression de la t'C du pays, l'expression intime de ses vœux, de sa volonté; 3nseil d'Etal professe à cet égard une autre manière de voir, vous me permettrez de conserver la mienne, liant aux paroles prononcées par l'hon. Ministre d'Etat, je heureux de constater qu'il a fait encore une fois profession libéralisme aussi pur que possible. Je suis heureux de eonr qu'il a dit que le Gouvernement cherchera à doter le pays tilutions aussi libérales que possible. Cependant je dois dire l'égard de la résolution fédérale et à l'égard du droit alled il est échappé à Thon. Ministre d'Élat quelques mots qui •raient faire douter que ce soit en effet là ce qui est au fond 3n cœur. a parlé des articles qui, dans les actes fondamentaux de la 'édération, parlaient de la législation sur la presse. Ces actes amentaux, dit-il, énoncent que la Diète aura à prendre des osilions pour autant que possible uniformes sur la liberté > presse. essieurs, si la loi sur la presse de l'Allemagne était trop re sur quelque point, il est évident, que ces mots « pour ni que possible uniformes» seraient pour nous une échapire qui pourrait nous permettre dédicter des dispositions libérales que celles édictées par le pouvoir fédéral. Je ne prends donc pas notre lion. Ministre d'État, lorsqu'il vient ces malheureux mots «pour autant que possible» ! Car ces s, Messieurs, prouvent que la législation ne doit être uniforme  que pour autant que les diverses constitutions el les mœurs des divers pays permettent celte uniformité. L'hon. Ministre d'Etat nous dit encore que la résolution fédérale est obligatoire pour nous, parce que nous sommes membres de la Confédération germanique et parce que, en 1848, nous avons reconnu nos obligations fédérales. Messieurs, je crois qu'au point de vue du rapport de la section centrale, c'est là déplacer la question ; la section centrale n'a pas un instant admis que nous voulions nous soustraire à nos obligations fédérales; elle a dit au contraire qu'il fallait s'y conformer entièrement, elle a dit que nous admettions l'autorité de la Dièle, du pouvoir fédéral, pour autant que ce pouvoir resterait dans les limites de sa compétence. La queslion est donc une queslion de compétence, il ne s'agit pas de savoir si nous sommes plus ou moins disposés à remplir nos obligations. Nous avons dit que la résolution sur la presse dépassait les limites de la compétence de la Dièle; nous avons dit que celle résolution dictait des mesures qui portent atteinte à l'indépendance du Souverain. Nous avons dit qu'elle dépassailsa compétence parce que dans la Wiener Schlussakte il est dil que la compétence de la Dièle est fixée par les art. 1, 2, 5 el suivants de l'acte constitutif de 1815, elque, en comparant tous ces articles ensemble, nous avons trouvé que la résolution fédérale sur la presse, qui entre dans l'administration intérieure des différents pays, outrepassait les limites tracées par la loi fondamentale. Nous avons dit que si cette résolution n'était considérée que comme une opinion de la Diète, comme une norme d'après laquelle les lois devaient être faites, nous pourrions l'admellre dans ce sens; mais que nous ne devrons pas penser à la faire entrer dans notre législation comme une loi devant nous lier irrévocablement et qui jamais ne pourrait être révoquée ni par le pouvoir législatif ni par la Couronne. Il y a une autre queslion qui avait été soulevée et à laquelle l'hon. Ministre d'État n'a pas répondu. 11 a été dit dans le rapport de la section centrale que lorsque les divers pouvoirs qui composent la législature seraient d'accord pour révoquer la résolulion fédérale, ils le pourraient, pourvu que dans la nouvelle loi qu'ils feraient, ils restassent dans les limites qui leur sont tracées par les lois fondamentales qui indiquent nos obligations fédérales. Messieurs, si vous n'admellez pas ce principe, quelle est donc la position dans laquelle vous placez le pays et la Couronne? Il est évident qu'il n'y a pas dans l'Allemagne entière un Souverain qui voudrait émettre une loi qui le lierait ad vitam œter— nain; qui voudrait faire une loi qu'il ne lui serait jamais permis d'abroger. Comment, la Diète, dans un moment de crise, de révolution, viendrait rétablir la censure, par exemple, et nous serions obligés de la subir pour toujours sans pouvoir y loucher jamais! Ceci n'est qu'un exemple entre mille; la Diète pourrait venir décréter que les constitutions ne sont plus admises el lorsqu'une pareille résolution aurait été publiée, nous ne pourrions plus jamais espérer des jours meilleurs; c'est absurde. Résumons-nous et disons que la section centrale a voulu établir deux choses : d'abord, qu'il était indigne de la souveraineté royale d'êlre liée pour toujours par une résolulion fédérale. Il a été dit que l'indépendance des nations était garantie par le pacte fondamental de la Confédération et que cette indépendance devait être respectée. Il a été dit encore que la Dièle, en faisant une loi sur la presse, avait outrepassé les limites de sa compétence. Eh bien, je crois que dans ces différents principes que les Étals ont déjà admis dans les sections el la section centrale, l'Assemblée trouvera amplement à justifier sa manière de voir, d'après laquelle toute résolulion prise parla Dièle en dehors de sa compétence ne saurait être imposée aux confédérés el d'après laquelle encore loute publication d'une résolution peut être révoquée lorsque la législature et la Couronne sont d'accord pour le faire. M. Jouas, Dir.-gén. Le Gouvernement, ainsi que l'a déclaré Thon. Ministre d'État, a reconnu toute l'importance qui s'attache à la loi sur la presse; nous avons tous été d'accord pour admettre que la liberté de la presse est certainement une des plus précieuses garanties contre les abus du pouvoir et en même temps un stimulant pour le développement de tous les intérêts. Nous pouvons dire franchement que c'est pénétrés de ces sentiments, que nous avons élaboré le projet de loi qui est soumis à vos délibérations. Messieurs, la section centrale, au lieu d'examiner notre projet de loi au point de vue du principe de la liberté de la presse, a de prime abord soulevé une question de la plus haute gravité. Je regrette que la section centrale ne se soit pas occupée plutôt du fond du projet, qu'elle n'ait pas examiné de prime abord la corélation des différentes dispositions du projet avec les principes qui dans tous les pays doivent servir de base à la liberté de la presse, que de s'attacher à la question politique, et à une question politique qui touche à un des principes les plus clairs, les plus positifs de notre droit constitutionnel. En effet, dans l'ingrès de notre projet, nous avons visé la résolution fédérale sur la presse du 5 juin 1854. La section centrale, de prime abord, s'est demandé si la résolution fédérale de 1854 était obligatoire pour le Grand-Duché. Voilà la question que la section centrale a posée dans le commencement de son rapport. Je le répète, Messieurs, la section centrale aurait pu se passer de poser celte question, elle aurait mieux fait d'examiner les différentes dispositions de notre projet, et de voir jusqu'à quel point ces dispositions étaient empreinies du caractère libéral ou non. De celle manière nous aurions évité la discussion sur un point très-délicat mais très-positif de notre législation politique. La résolution fédérale sur la presse est-elle obligatoire dans le Grand-Duché? C'est la question qui est discutée en ce moment. Messieurs, c'est une question qui, dans mon esprit, ne peut pas présenter le moindre doute, et toutes les objections que la section centrale a faites et qui viennent d'èlre produites par son lion, rapporteur, ne pourront jamais venir détruire les arguments qui existent en faveur de la force obligatoire de la résolution fédérale. D'après l'art. ler1er de notre Constitution, nous participons aux droits et aux obligations résultant des traités qui nous lient à la Confédération germanique. C'est là un point qui ne saurait être conteslé. Nous formons partie intégrante de l'association, et de même que nous en partageons les bénéfices, nous en supportons les obligations. Or, d'après l'acte constitutif de la Confédération, la Diète qui est l'organe de la Confédération germanique, exerce un pouvoir législatif sur les différents États qui composent la Confédération. C'est là un point de droit fédéral qui ne saurait être contesté; il y a des cas dans lesquels la Diète peut édicter des mesures obligatoires pour tous les Étals de la Confédération germanique. C'est un point qui se trouve inscrit dans tous les articles de l'acte constitutif de 1815 et de l'acte final de Vienne. 11 s'agit de savoir si le droit d'établir des principes uniformes sur la presse, ne rentre pas dans les pouvoirs de la Diète. A propos de cette question on s'est dit : il faut que la Diète reste dans les limites de sa compétence; il y a certaines règles qui tracent sa compétence et qu'elle ne peut outrepasser, elle ne peut pas s'immiscer dans le régime intérieur des différents États. C'est là une question qui peut être disculée in abstracto, et qui a été discutée par les publicisles qui se sont occupés du droit fédéral; mais c'est une question qui pour le cas qui nous occupe est entièrement oiseuse. En effet, nous nous trouvons en présence d'un droit législatif qui est attribué à la Diète de la manière la plus formelle, et par les actes constitutifs de la Confédération même, du droit de pouvoir édicter des mesures autant que possible uniformes sur la presse. En effet, Messieurs, peut-on trouver des dispositions plus claires et plus explicites que celles de l'art. 18 de l'acte de 1815 : „SDte SBuubeéperfammtung nnrb ftd), bti ifyrer erften 3uîam' „menfunft, mit îlbfaffung gleichförmiger 23erfügungen über bte „sPre9freil)eit unb ©idjerfteüimg ber 9îed)te ber <sd)rift|Mer unb „Verleger gegen beu Stac^brueî befd)âftigen." Est-ce que le droit de la Diète, de s'occuper de la presse, peut être plus formellement reconnu qu'il ne l'est par la rédaction de cet article? L'art. 65 de l'acte final de Vienne confirme d'une manière positive l'art. 18; il y est dit : „2)ie in beu befonbern SBeftimmuiigen ber Sunbeôacte, 9lrt. 16, „18, 19, jur 93eratt)inu3 ber 23itnbeêt>erfammlung aufteilten ©er „genftänbe bleiben berfelben, um burd; gemeinfd;afüid)e Uebereiii« „fünft jii mög(id;ft gleichförmigen Sßerfüguiigen ju gelangen, jur „fernem Bearbeitung vorbehalten." Ainsi on déclare de nouveau que le droit de faire une loi uniforme, autant que possible, sur la presse, reste encore réservé à la Diète. On veut parvenir à une législation plus ou moins uniforme. En effet, la Diète n'exige pas que la législation de tous les pays soit littéralement la même, mais qu'elle soit d'accord sur certains grands principes. Voilà l'interprétation qu'il faut donner aux mots « plus ou moins uniformes». Voyons comment la Diète elle-même a appliqué ces principes, comment elle a toujours interprété les dispositions des art. 18 et 65. Elle les a toujours interprétées en ce sens, que le droit lui appartenait de constituer des principes qui devaient être observés dans tous les États de la Confédération germanique. Et, Messieurs, la Diète n'a pas seulement basé ce droit de faire une loi sur la presse, sur les dispositions spéciales qui viennent d'être citées, mais elle dérive encore son droit du but même assigné àla Diète par l'art. ler1er de l'acte de 1815 :de veiller à la sécurité intérieure de l'Allemagne. En effet, on ne saurait méconnaître que les dangers qui peuvent résulter des abus de la presse sont des dangers qui non seulement menacent un Etat particulier, mais qui peuvent menacer tous les Étals de la Confédération, el par conséquent la Dièle qui, par le but de son institution, est appelée à veiller à la sécurité intérieure de l'Allemagne, est certainement compétente pour faire une loi sur la presse, qui doit devenir obligatoire dans tous les pays de la Confédération germanique. En 1824, lorsqu'on s'est occupé de la prorogation de la loi provisoire sur la presse de 1819, ces principes ont été clairement exprimés par le président de la Diète même : „Seine Majestät sind zu vertraut mit den acht föderativen ©e* „sinnungen, von welchen die Deutschen Bundesregierungen in „dieser wichtigen Bundeöangelcgenheit sich beseelt finden, als daß „Höchstdiesclben dem Gedanken Raum geben könnten, daß es möglich wäre, diesem, aus dem Fürstenrathe Deutschlands hervor„gehenden, gemeinsamen Beschlüsse mit dem Einwände ein« Ver„lejjung der Verfassung cines einzelnen Staates entgegen zu tre„teil. Bei den engen Verbindungen, welche die Gemeinschaft der „Sprache und der Schrift zwischen den sammtlichen D.utschen „Volksstämmen gestiftet, der alte Neichsverband fancticmrrt hatte, „und der Deutsche Bund »on neuem befestigt hat, kann der Miß' „brauch der Presse nie als ein bloßes Localübel, folglich auch die „Beschränkung desselben nie als ein ausschließendes Object der „inner» Gesetzgebung oder Lcmdesverwaltuug bellachtet werden. „Eme solche Ansicht wäre nur zulässig, wen» ein Deutscher Staat „sich gegen alle seine Nachbarn dergestalt abschließen könnte, daß „das, was mit semer Zustimmung gedruckt wird, die Grenzen „seines eigene» Gebiets nie überschritte. Da aber alles, was aus „Deutschen Pressen hervorgeht, sich sofort über alle £>eulfd)eii „Länder verbreitet, und Deutschland heute cine» auf Erhaltung „gemeinsamer Sicherheit mid Nuhe gegründeten Ttaatökörper „bildet; so kann es einzelnen Gliedern dieses Körpers nicht frei „stehen, die große Mehrzahl der andern Staaten mit einem stets „erneuerten Vorrathe von aufrührerischen Schriften zu überschwem« „men, wodurch diese ihre eigene Sicherheit und Ruhe, ja den Bettstand und das höchste Interesse des ganzen Vereines gefährdet „ober verletzt glauben, und wogegen fie sich durch die strengsten „Verbote mir unvollkommen zu schütze» vermöchten." Vous voyez que le président de la Diète, lorsqu'il s'est agi de justifier la prorogation de la loi de 1819, ne s'est pas placé au point de vue des articles que nous venons de discuter; mais qu'il a dérivé le droit de la Diète du bul même assigné à ce Corps, de veiller à la sécurité intérieure de l'Allemagne. Aussi les prescriptions que la Diète a édictées sur la presse ont de tout temps été fidèlement observées dans tous les États de la Confédération germanique; la loi provisoire de 181!) introduisant la censure, a été en vigueur dans tous les Etals, elle l'a été chez nous, tant que la résolution provisoire de 1819 avait force obligatoire. De même la, résolution fédérale de 1854-conslilue le fondement de la législation de tous les pays de la Confédération germanique; il n'existe dans la Confédération germanique aucun pays hors l'Autriche el la Prusse, qui n'ait pas publié la résolution fédérale; il n'est pas moins vrai que la législation de ces deux pays concorde parfaitement avec tous les principes de la résolution fédérale. Pour notre pays, du reste, la question esl tranchée par le texte d'une loi positive. D'après notre Constitution les résolutions fédérales promulguées par le Roi Grand-Duc sont obligatoires dans le Grand-Duché ; ainsi pour nous la question ne peut être controversée, elle est tranchée par le texte positif de notre Constitution. Mais, nous dit-on, le Roi d'accord avec l'Assemblée des Etats peut modifier la résolution fédérale; on va même plus loin, on pose en principe que ce serait porter atteinte à la dignité du Roi et même à la dignité de la nation, que de vouloir supposer que les résolutions fédérales ne puissent être changées d'un commun accord entre le Roi et l'Assemblée des États. La section centrale dit, très-naïvement, dans son rapport que d'après l'acte final de Vienne, la puissance souveraine doit rester réunie dans la personne du Roi et dans la nation. Je ne sais pas dans quel article de l'acte final de Vienne la section centrale a trouvé la disposition que la puissance souveraine doit rester réunie dans la personne du Roi el dans celle de la nation ; cela n'esl dil nulle part; le contraire y esl dil; il y est dit que la puissance souveraine doit rester réunie dans la personne du Roi et que les Etals ne peuvent coopérer à l'exercice de celle puissance que dans des cas déterminés. Vous voyez que la section centrale s'est complètement égarée sur la portée de cette disposition, lorsqu'elle dit: «Le principe hautement proclamé dans tous les »actes de la Constitution fédérale qui assure l'indépendance et »la souveraineté des divers pays allemands, exige que tous les »éléments de la puissance souveraine soient réunis dans la per» sonne du Roi et de.la nalion. » Dans la personne du Roi, je l'admets; de la nation, l'acte final de Vienne dit le contraire. M. le Président. Qu'est-ce que notre Constitution? M. Jonas, Directeur-général. Par la Constitution les Étals ont été appelés à coopérer à l'exercice de certains droits, mais la souveraineté réside entièrement dans la personne du Roi. On dil: ce serait une atteinte àla dignité du Roi, si le Roi, d'accord avec les Étals, ne pouvait pas modifier la résolution fédérale. D'abord, d'après notre droit constitutionnel, l'Assemblée des États ne doit pas intervenir dans la législation fédérale; la question peut être seulement posée, s'il peut appartenir au Roi Grand- Duc de modifier la résolution fédérale. Eh bien, je dis que le Roi ne peut pas la modifier, et je soutiens que dire qu'il ne peut pas la modifier, n'est nullement porter atteinte à sa dignité. Je vais le prouver. Quel est donc le caractère des résolutions fédérales? Les résolutions fédérales, el notamment celle sur la presse, ont le caractère d'une convention, d'un accord arrêté entre les différents souverains qui composent la Diète. Or, il esl un principe admis par tous les publicisles, qu'une loi ne peut être révoquée ou modifiée que dans la forme dans laquelle elle a été faite. Or la résolution fédérale sur la presse a été faite du commun accoi'd de tous les souverains de l'Allemagne, et certainement un seul d'eux ne peut pas revenir sur les obligations qu'il a assumées vis-à-vis de tous les autres, à moins de forfaire à la loi du pacte auquel il a souscrit. M. le Président. Révoquez l'arrêté de publication. M. .Romas. Directeur-général. L'acte final de Vienne insiste particulièrement sur ce caractère que doit avoir la résolution sur la presse. En effet, l'art. 56 parle de gemeinschaftliche b'ebercinkunft. Ainsi l'acte final de Vienne exige qu'il y ait accord entre les différents souverains de l'Allemagne relativement à l'établissement de principes plus ou moins uniformes ; — or cet accord est intervenu, il n'y a pas un seul État appartenant à la Confédération germanique qui n'ait donné son assentiment à la résolution sur la presse, et le représentant de Luxembourg, lorsqu'il a exprimé son vole, a adhéré à toutes les dispositions de la résolution fédérale qui est devenue plus lard loi dans noire pays. Il est évident qu'à moins de vouloir admettre l'anarchie comme principe de la Diète germanique, on ne peut pas admettre qu'un des souverains, du moment qu'il s'est engagé à accéder à une résolution, puisse y revenir sans le consentement des confédérés. Ce serait là admettre comme base de la Confédération germanique un principe de dissolution, d'anarchie, incompatible avec l'existence de ce corps. Messieurs, il ne faut pas trop s'alarmer de la dignité, de l'indépendance des souverains; cette dignité, celle indépendance sont complètement sauvegardées par les statuts de la Confédération. Si on examine de plus près ces statuts, on acquiert la conviction qu'ils ont ménagé, trop peut-être, l'indépendance des souverains. En eilet, que voyons-nous? Les cas dans lesquels des résolutions fédérales peuvent être prises à une majorité de voix sont pour ainsi dire l'exception ; pour tous les cas d'une haute importance, il faut l'unanimité:; les deux tiers, il est vrai, sont posés comme règle, mais les exceptions sont tellement nombreuses que c'est plutôt l'unanimité qui esl la règle. Pour ce qui concerne les délibérations de la Diète siégeant au plénum, il n'y a que les déclarations de guerre et les traités de paix pour lesquels l'unanimité ne soit pas requise; pour toutes les autres décisions il faut l'unanimité. Pour ce qui concerne les délibérations de la Diète restreinte, les objets les plus importants ne peuvent être décidés que par unanimité. Enfin, on n'a qu'à analyser les actes constitutifs de la Diète pour acquérir la conviction que l'indépendance des souverains est garantie de la manière la plus large. Messieurs, je. crois donc par ces quelques développements avoir démonlré que nous ne pouvons nullement révoquer en doute la force obligatoire de la résolution fédérale sur la presse el que même nous ne pouvons pas admettre que le Roi ait le droit de pouvoir modifier cette résolution fédérale, soit seul, soit d'accord avec l'Assemblée des Etats, parce que celte résolulion constitue pour lui une obligation fédérale qu'il doit respecter comme les autres princes de l'Allemagne. Il en résulte que si nous voulons attaquer la résolution fédérale, si nous voulons la modifier ou l'abroger, nous heurterons un principe de droit fédéral qui nous lie, nous heurterons encore une des prérogatives royales inscrites dans la Constitution, d'après laquelle le Uoi Grand-Duc a le droit de publier les résolutions fédérales; nous heurterons encore la Constitution elle-même qui nous impose le devoir de respecter les résolutions fédérales. Je me demande pourquoi nous nous placerions dans cette position; je me demande, ainsi que je l'ai fait au commencement, pourquoi l'Assemblée des Etals place-t-elle aujourd'hui la question sur un terrain aussi brûlant, pourquoi? Est-ce que par hasard, comme la section centrale le fait supposer, l'Assemblée des Etals n'aurait qu'à sanctionner la résolution fédérale et n'aurait plus à exercer un véritable pouvoir législatif; en d'autres termes: esl-ce que la résolution fédérale sur la presse exclut toulc action de la pari de l'Assemblée des Etats, toute intervention de sa part? Je vais prouver que ce n'esl pas le cas; je vais prouver que la section centrale en déclarant que l'Assemblée des États n'aurait qu'à loucher à la forme de la résolution, mais pas à s'occuper de la question de fond, s'est évidemment trompée. Je me demande pourquoi nous placer sur ce terrain brûlant? Est-ce que le projet de loi que nous présentons et qui est conforme à la résolution fédérale, n'est pas inspiré des principes de liberté? Je vais prouver le contraire, je prouverai que notre projet esl conforme aux principes de liberté qui dans tous les pays civilisés régissent la presse. 11 y a plus : je prouverai même qu'il n'y a pas de différence, je dirai raisonnable qui sépare notre projet de celui de la section centrale. Je prouverai que les divergences qui existent entre le projet du Gouvernement et celui présenté par la section centrale ne portent pas sur les principes qui peuvent être considérés comme le critérium de la liberté, mais plulôl sur des questions qui dans aucun pays du monde n'ont été considérées comme devant trancher la question de la liberté de la presse. Or, si je puis réussir à prouver celle double thèse, il me semble que l'Assemblée devra alors être convaincue qu'il n'y a pas lieu de s'occuper dans le moment de la force obligatoire de la résolution fédérale, mais qu'il s'agit d'examiner les articles et de voir s'ils sont conformes aux principes de liberté auxquels nous tenons tous. Je commencerai par la première thèse: Est-ce que l'Assemblée des États , du moment qu'elle ne peut pas toucher à la résolution fédérale, n'a autre chose à faire que de sanctionner dans la forme cette résolution? Est-ce qu'elle n'a pas à s'occuper des questions de fond substantielles? Certainement oui. Qu'esl-ce donc que la résolution fédérale? est-ce une loi complète, parfaite dans toutes ses dispositions? Mais non; la résolution fédérale n'est qu'une déclaration de principes qui doivent être suivis dans tous les pays de la Confédération germanique. Or dans rétablissement de ces principes la Diète laisse une grande latitude àla législation intérieure des différents États, et sous ce rapporl elle s'est conformée à l'art. 56 de l'acte final de Vienne qui dit que la législation sur la presse doit être autant que possible uniforme. Je prendrai la disposition la plus importante de la résolution fédérale, celle qui concerne la concession; nul doute que la question des concessions domine, je ne dirai pas la résolution fédérale, mais en général, la législation sur la presse. Or que stalue la résolution fédérale à l'égard de la concession? Est-ce qu'elle établit un système uniforme, invariable qui doive éln suivi d'une manière absolue dans tous les États de la Confédération? Non, Messieurs, elle établit des principes, elle dil: h concession peut être révoquée par voie judiciaire et par voit administrative, cl elle laisse au pouvoir législatif de chaqiu Etat de déclarer quelle voie il entend adopter. Voilà donc m champ fécond ouvert à la législation intérieure des États. Ils peuvent examiner quel est le mode le plus convenable et qui convient le mieux aux mœurs du pays : esl-ce le retrait par voi( judiciaire ou par voie administrative. Le mode par voie judiciaire ouvre encore la porte à une infinité de questions : dan« quel cas les tribunaux peuvent-ils révoquer la concession? C'esl une question d'immense portée dont le règlement final est déféré à la décision des assemblées législatives, question que nous avons déférée à l'appréciation de l'Assemblée des États. L'Assemblée a émis, par l'organe de la section centrale, un avis sur cette question , et le Gouvernement s'esl même empressé de se rallier à cet avis, ainsi de donner son attache à un point de la plus haute importance, le plus essentiel du projet. Ainsi c'esl une grave erreur de vouloir prétendre que la législature n'a rien à voir dans la résolution fédérale. Il y a plus : la résolution fédérale ne renferme aucune peine, elle se borne à indiquer les faits qui doivent recevoir une sanction par des pénalités. Voilà encore les législatures intérieures des différents pays de l'Allemagne appelées à un travail tièsimportant : celui d'établir les peines pour les délits établis par la résolution fédérale. Ainsi la résolution fédérale laisse une grande latitude aux pouvoirs législatifs qui peuvent exister dans les différents Étals de la Confédération. Mais j'en viens à la qHeslion principale, celle que je considère comme la seule essentielle : il s'agit de savoir si notre projet de loi, conforme à la résolution fédérale, repose sur les véritables bases de la liberté, et si effectivement il répond à toutes les exigences d'une véritable loi libérale sur la presse. Je dis : oui, el certainement je ne crains pas que qui que ce soit puisse venir me contredire à cet égard. Je vais le prouver. Certes il n'y a personne entre nous lous qui puisse croire que la liberté de la presse puisse consister dans la liberté illimitée et indéterminée de tout dire et de tout faire imprimer. Ce serait là une véritable utopie, comme le dit très-bien Chassan, l'auteur d'un des meilleurs commentaires sur les lois de presse. (L'orateur donne lecture d'un passage de cet auleur et continue:) Effectivement, dans lous les pays, même les plus libres, nous voyons que la presse esl régie par des lois. La pensée humaine, laut qu'elle esl au sein de l'homme, n'esl justiciable que devant Dieu; mais du moment qu'elle vienl prendre corps et se traduire en fait, elle rentre dans le domaine des actes, cl comme tous les actes émanant de l'homme, elle peut nuire soit à l'ordre public, soit aux particuliers; elle rentre alors dans le cadre des faits qui doivent être réglementés par la législation. Aussi, je le répète, dans lous les États même les plus libres, il existe une législation sur la presse. Je vous citerai non seulement l'Angleterre qu'on se plaît à regarder comme l'idéal de la liberté, je vous cite encore les États-Unis d'Amérique. Dans ces Étals les attaques contre les personnes, contre la religion el les bonnes mœurs sont placées sous la juridiction de ce qu'on appelle la loi commune, common law. Voilà la législation de ces deux États. Ainsi la liberté illimitée de la presse n'est pas seulement une utopie, mais une absurdité. Voyons maintenant quelles peuvent êlre les dispositions qui peuvent régir la presse. Parmi ces dispositions il y en a certainement qui détruisent entièrement la liberté de la presse; il y en a d'autres qui ont seulement pour but de réglementer la presse, de manière qu'elle ne devienne nuisible ni aux particuliers ni à l'intérêt public. Parmi les dispositions qui portent réellement atteinte à la liberté de la presse, je citerai d'abord la censure qui oblige quiconque veul faire connaître sa pensée par la voie de l'imprimerie, de soumettre au préalable sa rédaction à l'examen de l'autorité qui peul en défendre ou permettre la publication. C'est la seule loi qui détruise complètement le système de la liberté; du moment que la censure n'est pas admise, un progrès immense est déjà fail; du momenl qu'il m'est permis de produire ma pensée, mon opinion, sans qu'au préalable je doive la soumettre àun examen quelconque, un immense pas esl fail sur le domaine de la liberté. La presse peut encore être gênée d'une autre manière, par l'action que l'Étal peut avoir sur l'existence soit de la presse périodique soit de l'imprimerie. J'admets que dans tous les États où le Gouvernement possède la faculté de pouvoir retirer l'autorisation à un journal ou fermer l'atelier d'uu imprimeur, la liberté de la presse est gravement compromise. Mais eu dehors de ces deux cas je ne vois pas de mesure qui puisse être considérée comme devant porter atteinte à la liberté de la presse. Or, notre projet est resté fidèle aux grands principes de liberté; dans notre projet nous n'avons d'abord pas la censure — donc chacun peul librement écrire et faire imprimer tout ce qu'il pense, sans qu'au préalable il soit obligé de soumettre son écrit à une censure quelconque. Voilà donc un premier point auquel votre projet rend complètement hommage. La suite au prochain numéro.