Le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-11-09 00:00:00

Le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée des Etats. Nous comptons, en ce moment, la troisième session législative depuis l'acte de la Conciliation (juin 1859); c'est aussi de la révision de la troisième ordonnance que l'Assemblée vient d'être mise à même de s'occuper. La loi électorale a fait les frais de deux sessions: en 1859 on n'a pu s'entendre, on n'y est parvenu qu'en 1860. La loi sur la presse a eu le même sort : on s'en est vainement occupé dans une session spéciale, extraordinaire, et ce n'est que, grâce à des concessions réciproques, et en évitant de se prononcer sur les principes qu'on en a pu éviter un nouvel ajournement dans la session actuelle. Encore peut-on dire que la question n'est pas vidée et qu'elle doit reparaître sous peu; mais enfin, on a amélioré quelque peu la législation existante, ou pour parler plus exactement, elle se trouvera améliorée lorsque la loi aura été publiée; car jusqu'ici, le Mémorial n'a pas encore parlé, quoiqu'il ait déjà publié une autre loi votée postérieurement par les Etats. Si les deux précédents dont nous venons de parler, étaient destinés à devenir la règle pour l'avenir, nous ne pourrions guère avoir l'espoir déposséder, cette année-ci encore, un nouveau règlement pour l'Assemblée des Etats, etilne serait guère facile de dire que la génération actuelle sera assez heureuse pour voir remplacée par des lois libérales et normales, une législation extralégale dont la réaction nous avait dotés en quelques jours. Heureusement que les circonstances ne sont plus les mêmes. Un malentendu sur la portée des conditions de la Conciliation a empêché le ministère Simons de se rallier, en 1859, au système de l'élection directe; il est venu à disparaître en 1860, avec l'arrivée aux affaires des hommes nouveaux. Nos obligations fédérales, que les minstres actuels ont tenu à respecter plus scrupuleusement qu'on ne le fait ailleurs et que ne l'eût désiré leLuxembourg, ont entravé la révision des ordonnances sur la presse. Mais aujourd'hui, il ne peut plus exister de malentendu entre les Etats et le ministère sorti de la majorité, et les obligations fédérales ne peuvent plus être invoquées pour empêcher que la Constitution de 1856 soit exécutée le plus libéralement possible. Le ministère et la Chambre auront dorénavant les coudées franches pour assurer au pays toutes les libertés dont la loi fondamentale contient le germe, à l'exception d'une seule, peut-être, la liberté d'association que l'art. 25 nous garantit de la manière la plus formelle, mais sur laquelle la sérénissime Diète fédérale a également cru devoir étendre sa main liberticide. Du pas dont nous marchons, il est plus que probable que la Diète aura subi une salutaire transformation, avant qu'il ne s'agisse chez nous de cette dernière réforme; en tout cas, ce ne seront pas les résolutions fédérales qui s'opposeront à la réforme des ordonnances sur le règlement de la Chambre, sur le conseil d'Etat, sur les droits et devoirs des fonctionnaires, sur le notariat, sur 1 organisation judiciaire, sur 1 instruction publique, sur l'organisation de l'administration des travaux publics etc., etc. Nous allons donc voira l'œuvre nos législateurs qui, cette fois-ci, n'auront d'autres bornes à observer que celles que leur pose la Constitution, appliquée aussi largement que possible. Mais, disons-le de suite, leministère ne nous paraît pas avoir débuté d'une mauière trop heureuse par son nouveau projet de règlement des Etats, et n'était la déclaration plus rassurante émise par l'hon. ministre d'Etat en réponse à la demande de l'honorable député de Capellen, nous ne serions guère tranquillisés sur la marche des affaires. On sait que le gouvernement, dans ses propositions, n'a guère tenu compte du travail réformateur que lui avait soumis la commission des ordonnances qu'il avait lui-même nommée l'an passé. Le gouvernement, pas plus pour le règlement de la Chambre quepourla loi sur lapresse, n'a fait, des projets de cette commission, la base de ses propres propositions. Si une pareille manière d'agir peut, à la rigueur, s'expliquer par rapport au régime de la presse, en considération de nos obligations fédérales, il n'en est.cependant plus ainsi quant au règlement de la Chambre. Rien ne s'opposait, en effet, à ce que le ministère fît siennes les propositions de la commission dont la composition devait lui donner toutes les garanties désirables; rien, dumonient que cette commission était restée dans les bornes constitutionnelles stipulées d'avance. Nous verrons tout à l'heure si cette condition a été observée par elle. Nous constatons à regret que le gouvernement ait cru devoir en agir autrement. La commission, pour remplir aussi scrupuleusement que possible le programme de la Conciliation, avait repris le règlement de 1848 dont elle avait pu apprécier les qualités par une expérience de dix ans, pour n'en écarter que celles de ses dispositions qui pouvaient sembler ne plus être en harmonie avec nos institutions actuelles. Le gouvernement, lui, a suivi une marche tout opposée : il a pris pour base de son travail le règlement octroyé de 1857, en y apportant les rares modifications que nos lecteurs ont pu lire dans notre numéro d'hier. C'est en vain que nous cherchons à nous expliquer cette attitude du ministère. Si des réactionnaires étaient au pouvoir, nous comprendrions parfaitement que leur antipathie pour tout ce qui date de 1848 et leurs sympathies pour l'œuvre de 1857 les eussent pu décider à farre sanctionner par le pays l'ordonnance du 10 juin 1857 ; mais de la part des hommes précisément qui ont lutté de toutes leurs forces contre les efforts de la réaction, nous ne saurions supposer qu'ils eussent pu être guidéspar des sentiments analogues. Nous avons, dans la Constitution de 1856, une preuve frappante du haut degré de l'horreur que l'année 1848 a dû avoir inspirée à nos réactionnaires: dans l'article final de la Loi de 1856, destinée évidemment à remplacer celle de 1848. ils ne déclarent pas que la Constitution de 1848 est abolie, mais bien celle du 1;> octobre 1S41! Nous le répétons : la commission des ordonnances était en droit d'attendre que le ministère, qui lui avaitconféré sonniandat, tînt compte de son travail, du moment que celui-ci répondait aux exigences auxquelles on pouvait raisonnablement prétendre. Et quelle était la mission dévolue à la commission? Elle consistait simplement dans l'élaboration d'un règlement qui, tout en respectant les prescriptions de la Constitution, accordait à la Représentation nationale la plus grande somme de liberté possible. A-t-elle rempli ce mandat? Le conseil d'Etat et le gouvernement nous le diront. Le conseil d'Etat, dans son avis du 30 octobre 1860, ne trouve à redire que sur quatre points du long travail de la commission ; ce sont : « 1" la réunion de droit de l'Assemblée des Etats en session ordinaire à jour fixe à déterminer par la loi-réglement ; »2° l'exclusion des jours de dimanches et ceux de fêtes légales et de ceux d'ajournement par l'Assemblée de ses travaux jusqu'à trois jouis inclusivement, du tenue de quarante jours nu plus de la durée de la réunion annuelle ordinaire des Etats : >3° le droit pour l'Assemblée des Etats de pouvoir renvoyer ou non à l'avis préalable du conseil d'Etat les projets de loi et les amendements à provenir de l'initiative de ses nombres ou sections, et »i" le rétablissement des rapports directs de l'Assemblée avec le Roi Grand-Duc. » Ainsi toutes les autres modifications contenues dans le projet de la commission, ont trouvé grâce aux yeux du conseil d'Etat qui. cependant, ne nous a pas gâtés en fait de concessions libérales. Or, de toutes ces modifications que le conseil d'Etat a approuvées par son silence, le ministère n'en a adopté>Aucune dans son projet! Mais. chose plus curieuse encore : les seules modifications consenties par le gouvernement sont de celles que le conseil d'Etat frappedesa désapprobation comme entachées d'inconstitutioniialité! C'est ainsi que le gouvernement défalque des quarante jours que peut durer la session, les jours de dimanches et de fêtes légales; qu'il rend facultatif, en certains cas, le renvoi des amendements au conseil d'Etat; et qu'il rétablit les rapports directs de l'Assemblée avec le Roi Grand-Duc, malgré l'opposition que fait, à ces différentes concessions, l'avis motivé du conseil d'Etat. De quoi il résulte que le gouvernement est encore mieux convaincu que le conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'œuvre globale de la commission. Ils ne sont d accord que pour ne pas admettre un seul point : la fixation, par la loi, du jour de l'ouverture de la session annuelle. Voyez cependant la contradiction : le conseil d'Etat qui trouve que le projet de la commission «n'est pas suffisamment en accord avec la Constitution sur les points signalés ci-avant», ne fait nulle objection sur le projet dans son ensemble; Et le gouvernement, qui uepartagepas, sur les points indiqués, les scrupules constitutionnels du conseil d'Etat, refuse néanmoins de s'approprier l'œuvre de la commission; il n'admet pas les changements consentis par le conseil d'Etat et adopte précisément ceux dont ce corps important ne veut pas. Nous avouons que nous avons rarement vu quelque chose de plus curieux et de moins compréhensible.