PROJET DE LOI SUR LA PRESSE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-03-22 00:00:00

PROJET DE LOI SUR LA PRESSE. Art. 1". Tout Français majeur et jouissant de ses droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique, paraissant, soit régulièrement et à jour fixe, seit par livraisons et irrégulièrement Art. 2. Aucun journal ou écrit périodique ne peut être publié s'il n'a été fait à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements à la préfecture, et quinze jours au moins avant la publication, une déclaration contenant : 1° Le titre du journal ou écrit périodique, et les époques auxquelles il doit paraître; 2° Le nom, la demeure et les droils des propriétaires aulres que les commanditaires; 3° Le nom et la demeure du gérant; 4° L'indication de l'imprimerie où il doit Être imprimé. Toute mutation dans les conditions «-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours qui la suivtnt. Toute contravention aux dispositions du présent article est punie des peines portées dans l'article 5 du décret du 17 février 1852. Art. 3. Les journaux et écrits périodiques uniquement consacras aux lettres, aux scien- Cps, aux beaux-arts et à l'agriculture sont exempts de timbre, à moins qu'ils ne con!ennrnt des avis ou annonces do quelque a*ure qu'ils soient. Dans ce cas, ces journaux 1 écrits périodiques sont assujettis à de« t,r°its de timbre dont la quotité est fixée au "lors de reux établis par l'article. 6 du décret, du 17 lévrier 1852. N'est pas considérée comme avis ou annonces, la publication pure et simple : 1° Des mercuriales officielles ; 2° Des cours officiels des valeurs cotées aux bourses françnises. Art.4.Sont eonsidéréescornmo sunplémnnts et assujettis au t;mbre. ainsi que le journal lui-même, s'il n'est déjà timbré, les feuilles contenant les avis ou annonces, lorsqu'elles servent de couverture au journal ou qu'elles y «ont annexées, ou lorsque, publiées séparément, elles sont néanmoins distribuées et vendues en même temps. Art. 5. Sont exempts du timbre et des droits de poste les suppléments de journaux ou écritspériodiques assujettis au cautionnement, lorsque ces suppléments ne contiennent ni avis ni annonces de quelque nature qu'ils Soient et que la moitié au moins de leur su- Perfici° est consacrée à la reproduction des documents énumérés en l'art. 1" de la loi du 2 "lai 1861. Art 6 Sont applicables, en cas de contra- Jntion aux articles précédents, les disposi*S**S* 1852. w1 k journal n'est pas soumis au caution- Pamende ne pourra, au total, dépas'? tiers du cautionnement auquel il aurait été assujetti, s'il eût traité de matières politique ou d'économie sociale. Art. 7. Au moment- de la publication de chaque feuille du journal ou livraison périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable ou de l'un d'eux, s'il y a plusieurs gérants responsables. Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial, ou à la mairie dans les villes ou il n'y a pas de tribunal de première instance. Ces exemplaires sont dispensés du droit de timbre. Art. 8. Aucun journal ou écrit périodique ne pourra être signé par un membre du Sénat ou du Corgs législatif en qualité de gérant responsable. En cas de contravention, le journal sera considéré comme non signé, et la peine de 500 fr. à 3,000 frans d'amende sera prononcée contre les imprimeurs et propriétaires. Art. 9. La publication par un journal ou écrit périodique d'un article signé par une personne privée de ses dro-ts civils et politiques, ou à laquelle le territoire de France est interdit, est punie d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, qui sera prononcée contre les éditeurs ou gérants dudit journal nu écrit périodique. Art, 10. En matière de poursuites pour délits et contraventions commis par la voie de la presse, la citation directe devant le tribunal de police correctionnelle ou la cour impériale peut être donnée à un jour franc. Le prévenu qui a comparu devant le tribunal ou devant la cour ne peut plus taire défaut. Art. il. Dans tous les cas où les lois prononcent contre les délits commis par la voie do la presse périodique, l'emprisonnement et I amende, l'amende seule sera prononcée. Lette amende sera pour les journaux soumis au cautionnement, au minimum du quinzième de ce cautionnement, et au maximum de la moitié. Pour les journaux ou écrits périodiques l'on assujettis au cautionnement, le minimum de l'amende est fixé à 500 fr. et le maximum à 10,000 fr. L'article 463 ne sera pas applicable. Art. 12. Tout individu condamné pour délit de presse commis par la voie d'un journal ou écrit périodique, ou par un écrit non. périodique soumis an timbre, peut être, par le jugement de condamnation, suspendu pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, de l'exercice de ses droits électoraux. Art. 13. Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse entraîne de plein droit la suppression du journal dont le gérant a été condamné. Pour le cas do récidive dans les deux annéee à partir de la première condamnation pour délit de presse autre que ceux commis contrôles particuliers, les tribunaux peuvent, en réprimant un nouveau délit de même nature, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique pour un temps qui ne sera pas moindre de quinze jours ni supérieur à deux mois. Une suspension de d>eux à six mois peut être prononcée pour une troisième condamnation, si la condamnation est encourue pour provocation à l'un des crimes prévus par les articles 86, 87 et 91 du Code pénal. Pendant toute la durée do la suspension, le cautionnement demeurera déposé au Trésor, et ne dourra recevoir une autre destination. Art. 14. L'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt qui prononce la suspension ou la suppression d'un journal ou écrit périodique pourra, par une disposition spéciale, être ordonnée nonobstant opposition, apprl ou pourvoi en cassation, en ce qui touche la susp nsion ou la suppression. Il en sera de même pour la consignation de l'amende, sans préjudice des dispositions des articles 29, 30 et 31 du décret du 18 févr.rr 1852. Au cas d'exécution provisoire prononcée par le tribunal de police correctionnelle, le condamné, même par défaut, peut immédiatement interjeter appel ; il sera statué par la cour dans le délai de trois jours. Art. 15. Les professions d'imprimeur et de libraire sont affranchies de l'obligation du brevet. Tout imprimeur ou libraire ne peut établir ou déplacer le siège de son industrie, non plus que ses magasins et dépôts, sans en avoir fait la déclaration préalable, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture. Cette déclaration indiquera les localités où seront établis, soit les presses, soit les magasins ou dépôts. Le défaut de déclaration préalable est puni, contre les propriétaires ou gérants, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 3,000 fr. à 10,000 fr. L'établissement sera fermé. Art. 16. Sont abrogés les articles 1,24et 32 du décret du 17 février 1852, l'art. 11 de la loi'du 21 octobre 1814 ; le décret du 22 mars 1852, généralement les dispositions des lois antérieures à là présente loi. M. de Girardin annonce comme suit dans la Liberté qu'il se désiste de l'appel qu'il avait interjeté: Le condamné flu G mars a reçu, samedi soir, 16 mars, citation de comparaître pour vendredi prochaT/, 22 mars, devant la Chambre des appels de police correctionnelle, présidée par M. Saillant. Acceptant hautement et sans retour la situation quo l"i « taife lc .illSe"ient de première instance qui ''' frappé, sans tenir compte de sa déclaration d'honneur, deux fois renou> velôe à l'audience ■'lans les termes les plus formels déclaration dont la loyauté non suspectée avait suffi,!*5 22 juin 1847, pour le faire acquitter à une immense majorité par la Chambre des pairs, - 124 voix contre 65, — le condamné du 6 mars, à qui a été appliqué le maximum de l'amende, s'est désisté de son appel, par ces trois considération«, mûrement pesées et délibérées : _ Qu'un appel à minima, de la part du ministère public, n'étant plu3 possible après la présentation et en présence du projet de loi qui, en matière de presse, abolit les peines corporelles, c'est-à-direl'emprisonnement, tout péi il à affronter a cessé d'exister; Qu'un débat sur le chiffre de l'amende, ce chiffre fût-il réduit, serait sans importance et sans dignité; Qu'un acquittement, fût-il prononcé, serait sans effet sur une détermination douloureusement, mais irrévocablement prise. Les plus éloquents, les plus illustres, les plus puissants concours avaient été accordés, avaient été offerts au condamné du 6 mars, personnifiant la liberté de la presse rigoureusement poursuivie; qu'ils reçoivent publiquement ici l'expression de sa reconnaissance! Emile de Girardin