Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 13 novembre. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-12-08 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 13 novembre. Présidence de M. Toutsch. (Suite.) M. C'A. André. Eh, Messieurs , est-ce que quelqu'un avait, d-mandé que le gouvernement supprimât, la force armée? Personne d; ns tout le pays ne l'avaitdemandé. Le gouvernement devait laisser subsister le corps de cb: sseurt-, tel qu'il existait, il devait surtout en agir parce que l'Assemblée des tftats elle-nême ava t sanctionné l'état provisoire en allouant l'année - assée les fonds nécessaires, <f avait ,,ar jà Pyprin,é formellement son intention à cet égn. Personne n'avait demandé la sup ressio i d" la force armée, on ''fei' 'l'accord an contrure de c»n*tn e- l'éta* pr »veoire juspt'à la rf-uni >n delà Cia libre, ''ou-nnoi le gouvernement n'a-t-il pas atte du la réuni n ' e l'Assemblée des Etats? L hon. baron de Tornaco nous a dit encore qu'il y avait des inquiétudes dans le corps d'of iciers. Messieurs, si tel est le cas, je le regrette, mais je dois déclarer que ces inquiétudes étaient vaines , car personne dans tout le pays ne peut croire que l'As-enibl.'e des Etats veuille porter af"inte aux position» acqui-es, ou qu'elle ait le pouvoir de '.e faire. Ain i, ces olficiers avaient tort de concevoir des craintes. Les positions: acquises, telles qu'elles existent, n'étaient menacées par per sonne, et elles ne peuvent être menacées par personne. Messieurs, on a dit avec raison hier que les mesures prises par le Gouvernement étaient non seulement inconstutionnelles et illégales, mais qu'elles étaient encoreinopportune«, intempestives, et qu'elles constituaient un défi jeté à l'Assemblée des Etats, jeté à la face du pays entier. Pour moi, Messieurs, je n'ai pas été étonné de cet arrêté: il y avait tles personnes qui en étaient stupéfaites; qui (lisaient : voilà un véritable coup d'Etat. Moi, je n'ai pas été étonné, car depuis 1860 nous n'avons jamais eu le véritable régime constitutionnel, et puisque j'ai la parole, et que le temps est enfin venu de dire le fond de sa pensée, je dois déclarer que je n'ai jamais considéré l'administration de M. de Tornaco comme une administration constitutionnelle dans le véritable sens du mot. L'hon. baron de Tornaco est entré aux aff tires sans programme politique aucun. Je me trompe, Messieurs, il avait un programme, c'était celui déminer l'influence d'un homme qui est cher à nous autres , de l'hon. M. h. Metz J'ai suivi la politique de M. le ministre d Etat dans toutes ses directions: depo s le commencement jusqu'à latin il avait toujours cefti idée , de vouloir ruiner l'influence (Fun homme qn'on croyait, à tort, trop puissant c'était là 1 ■ seul programme politique de M le baron de Tornaco. Pour cela il a fait alliance tour à lotir avec tous les partis, et ce en gardant une position personnelle qui n'est pas celle d'un véritable chef de gouvernement constitutionnel, mais celle d'un ytce-lieufenant du Roi. Il est resté immuable, tandis que se collègues changeaient à chaque instant. D'abord il avait fait alliance avec le parti clérical, en prenant M. Jonas pour collègue. Lorsque M. Jonas était usé, après qu'il soulevait trop de sentiments hostiles dan« l'Assemblée des Etats . il lr jet >it par dessus p. bord. Alors M. de Tornaco formait avec M. Neumnnn uno administration transitoire Celle là ayant duréqnelquesmois, M. Neumann partit. Ensuite il a fait une espace d'avance an parti libéral. Il a pris deux hommes très capables, M. Simons et M Van nerus. Mais ces hommes à leur tour ont été sacrifiés, après qu'ils avaient été usés et abusés par M.le baron d Tornaco. Enfin on a fuit un cabinet m xte, on a pris M. de 1m Fontaine, qui professait res opinions ultraconservatrices, et on appelait MM. de Colnet et de Blochausen des bancs lib raux de l'Assemblée des Etats. M. de la Fontaine a été jeté à lu mer à son tour, et les autre» membres du cabinet sont encore sur le banc ministériel avec M. le baron de Tornaco. Messieurs , je vous demmde si c'est là le véritable régime constitutionnel? Je dis que M. de Tornaco n'a pas la position d'un chef de gouvernement constitutionnel, il a la position d'un vice lieutenant du Roi; il change de ministère, lui pour sa personne. Eh bien 1 Messieurs, ce n'est pas là le système constitutionnel. M. le baron de Tornaco doit s'enlourer d hommes qui partagent ses opinions, et il doit rester debout ou tomber avec eux. Tout son système est une parodie du régime constitutionnel. Je me demande ensuite ce que le gouvernement de Tornaco a produit sur le terrain de la législation. Je do.s répondre: absolument rienl Notre législation est sous bien des rapports arriérée, et laisse beaucoup à désirer sous bit n d'autres r pports. Le Code pénil réclame une révision, qui est faitedans d'autres pays. Le Code de commerce devrait être révisé pour tout ce qui concerne les faillites, c'est une législation qui ne répond plus aux besoins et aux exigences du commerce. Le régime hypothécaire devrait être révisé. La législation rurale et forest ère doit être refaiteen entier. Eli bien 1 depuis six ans que l'hon. baron de Tornaco mène les affaires du pays, il n'a rien été fait so is ce rapport. Je ne crois môme pas qu il ait. j >mais songé à ces choses là. D'un autre eôié , Messj. urs, dans tous les pays du monde on fait quelque chose pour relever le créd t de l'agriculture, pour niever e crédit du commerce et d* l'industrie. Mais qu'a t on fait, cht z nous pour le crédit foncier, qu'a-t on fait, pour créer de» institutions de crédit foncier, commercial et indubtriei. Notre b lan est néant. Vuyjiis ce qu'il en e»t de l'administration de M. de Tornaco. Ici il y a des reproches très graves à lui faire. On a fait de l'administration électoral", comme l'a fort bien dit hier l'hon M. Wurth; on - administré en vue des élections, pour avoir une majorité per faxet nrfas dans cette Assemblée. A côté de cela, nous avons vu se produire des désordres dan- la comptabilité de l'Etat ; la comptabilité des communes e>t également en désarroi; il y a anarchie complète , car depuis six ans les comptes des communes avec l'Etat n'ont pas été établis. Messieurs, je n'aime pas les personnalités, sans cela je parlerais des nominations que le gouvernement a faites. Il a fortsouvent laissé des emplois vacan s pendant des années, et lorsqu'il a nommé des titulaires, il avait beau coup plus souci des personnes que des fonctions et de l'intérêt de l'Etat. Je le répète, je n'aime pas les personnalités, sans cela j'en dirais davantage. Pour teiminer, Messieurs, je dois répondre un mot aux accusations que l'hon. bâton de Tornaco a lancées dans la séance d'hier contre les prétendus annexionnistes. Ceci m'amène naturellement à examiner la conduite flu gouvernement avant et pendant la crise. Je dis que pendant ces deux époques le gouvernement a fait preuve de mauvais vouloir ou d'incapacité. D'abord, le gouvernement a soulevé après la guerre d'Allemagne, fort, mal à propos, la question de l'occupa'ion de la forteresse de Luxembourg. Il l'a soulevée bien mab-ncontreusement, cir cette question a menacé un instant de provoquer une guerre générale; l'Europe entière a étéun moment sur le point de voir éclater une guerre terrible, la plus terrible peut-être qu'il y ait jamais eue, et cela par la faute du gouvernement luxembourgeois. Si au lieu de soulever cette question, qui a donné lieu à toute lacomplication, il avait cherché à faire une convention militaire îvec l'Allemagne, tout le danger aurait été évité , et nous n'auMons pas besoin aujourd'hui de parler d'annexionnistes et d'annexion. C'est là donc une grande faute que le gouvernement a commise avant la crise. Pendant Ucrise, Messieurs, il a mal rempli sa mission. Durant tout ce temps, qu'on a appelé à bon droit unetourmente politique pour notre pays également, il y avait absence complète de gouvernement. Personne ne s'est nn"rçti qu'il y eût un pouvoir à Luxembourg. I y a pluj, Messieurs. Le gouvernement a été s mimé n différentes reprises , dans le? journaux . de rassurer le public, de lui dévoiler ton e la vérité, de lui dire si oui on non l'annexion à la Franr-e était un fait acompli. On lui a dit: si vous ne rénondez pas catégoriquement, nous admettons que l'annexion est un fair accompli. M tigré fout cela, le gouver. nement s'est renf-rme d <ns un silence ab olu, on ne s'ust pasaperçu qu'il existait. C'est par suite de cette attitude inqualifiable du gouvernement,, pnr suite de ce mtnque d'énergie que, bi n des personnes ont été indui'es en erreur, et s'il y en a eu qui ont manifesté des tendances françaises , c'est le gouvernement qui en doit supporter 1% responsabilité, car ja mais ces personnesn'anraient demandé l'annexion à la France, si elb-s avaient su que tels n'étaient pas les vœ,ix du Roi. Elles l'ont fait, parce que d'après leur manière rie voir, elles avaient été placées dans l'al'ernative d'être annexées, ou à la France, ou à la Prusse, et c'est le gouvernement qui leur lance la pierre en les nommant annexionnistes, lui qui a provoqué les adresses dont on veut aujourd'hui faire une cause de suspicion. Messieurs, je me résume, et je d s que le paragraphe de l'adresse doit être maintenu tel qu'il est présenté par la commission. En effet, les deux choses qu" ce paragraphe contient sont également vraies; d'un côté, notre situation financière n'est pas rassurante, et d'un autre côté, l'acte que le gouvernement a posé est un acte illégal, inconstitutionnel. Je pense donc. Messieurs, qne la commission ne peut faire autrement que maintenir sa rédaction ; si elle faisait sutre ebos?, je le considérerais comme une transact on avec les prin cipes, comme une transaction avec la conscience, chose que je n'admets pas. M. le baron de Tornaco, min. d Etat. Messieurs, l'hon. membre vient de découvrir le fond de sa pensée. Ce n'est pas tant la question militaire qui le préoccupe, que la quest on d'un changement de gouvernement. Les dem -ères paroles ou plutôt le dernier chapitre qu'il a lancé à la tête du gouvernemen', justifia pleinement le jugement que je viens de porter sur son di-icours et sur son opinion dan la question mili ai'-e. Je suivrai l'hon. membre dans son argu m 'ntation, et je tô< herai de convaincre l'Assemblée qu'il a p es ue toujours ou même toujours été mû par des sentiments d'hostilité vis à vis da pouvoir ou du chef du gouverl> ment. L'hon. membre s'est récrù1 contre ce 4 tême de concessions que le gouvernent' avait présente à l'Assemblée an sujet du I du projet d'adresse en réponse au dtscoi de la Couronne ; il a pensé qu'il y avait qO que chose d'insolite dans cette concessi Cette pensée de sa part est en quelque se la négation du gouvernement constitution" Le gouvernement constitutionnel dérive la discussion, se base sur la discussion, et! plupart des mesures et des lois produites $o\ les gouvernements constitutionnels provif1 nent de concessions mutuelles qne se font 1 représentants du pays et les représentants! pouvoir. Lors donc que le gouvernement fait une concession, ainsi que M. André a pelle la proposition que nous venons de fail il n'a fait autre chose que ce que font 1 gouvernements constitutionnels; il a chercj au milieu des difficultés qui se présentent' l'égard du paragraphe d'adresse en disc«| s on, nu milieu des opinons différentes qui i manifestent, de provoquer un accord et d' viter ainsi un conflit, qui probablement seri fort regrettable pour le pays et pour tout monde. II n'y avait donc pas lieu à ce reproche sévère que l'hon. M. André nous a adrof api es la lecture de notre proposition. C'éfi dans un sentiment de conciliation, de pa d'ordre public, surtout au milieu des circof tances pénibles que nous traversons, que1 gouvernement s'est avisé de faire la propoi* tion, à laquelle, du reste, un accueil plus | vorable a été fait sur d'autres bancs. Je le répète, le fond de la pensée de l'ho membre était un fond de mécontenfemc contre le gouvernement, qui s'est exprii dès 'e début de la séance. Messieurs, le gouvernement, par la prop sition qu'il a faite, n'entend nullement reco naîtr? l'inconstitutionnalité ou l'illégalité l'arrêté organique du Contingent. L'argnme talion de l'hon. M. André sert à affermir gouvernement dans l'opinion qu'il a au su} de la légalité et de la constitutionnalité '' l'arrêté en question. Ainsi, Messieurs, il a à[ une loi sur la presse; il a dit que les dispol tiens des lois sur la presse, contenant une P] Dali té au sujet des outratres envers la Dièe étirent tombées »vu; elle. Je saisis, Messieurs, cet argument de l'If norable merqbre; je prends l'art. 1" de la de 1845, et nous y voyons que le Roi Grai Duc a le pouvoir d'orçanis r la forée arm comme il l'entend, de faire l'organisation d corps par arrêté, sauf les dispositions ae Diète. Maislar Diè' a dsparu. Il n'y a plus, il ne peut plusyavö de dispositions de la D ète. Ici, Messieurs, la Confédération germanin pouvait être considérée comme restrictive i pouvoir royil, du pouvoir gouvernement!1' si on veut. Mais la restriction tombant. ' pouvoir s'agrandit plutôt qu'il ne se retréî Au reste, les théories qu'a préseï fées |'ho< membre au sujet, du fait accompli ne sont g' néralement pas admises. Aussi longtemps qj le législateur n'a pas abrogé les lois, ill1' restent tout entières debout. Il s'aiissait de savoir, en définitive, si iorce militaire dans notre pays devait disp'j raître en même temps que la Confédérale german que. Or, je crois qu'il n'y a perso"! qui admettrait cette opinion dans cette ffl ceinte, car- tout le monde a reconnu la site d'une force publique. La force militai'' continuait donc à subsister. Il fallait uno M pour l'organiser, pour la régler. La loi re>*' tait, quoique la Diète fût tombée. Au reste, un argument que l'hon. meml>te a eniore avancé à ce sujet, consiste à dif( qu ■ l'organisation militaire devait d'auta" plus être soumise à l'Assemblée qu'il y av»' là l'impôt le plus pesant, l'impôt du sang. $ bien! j'ai eu l'honneur de dire à l'Assemblé1] hier, que le pouvoir était donné tout entier] ce sujet au Souverain, parce que le chifl'l annuel des levées était fixé par arrêté roy' Sous ce rapport donc, nous étions parfait" ment en conformité avec la légalité, et il fr'1 pousser assez loin le rignri-me légal po"' trouver une illégalité on une inconstituti0"' nalité dans l'arrêté du 10 septembre dern'^ Je ne pense pas, Messieurs, que rarguiï>4 tation de l'hon. membre à cet égard ait vx\ luit un grand effet sur l'Assemblée. H e\ probab'e, au surplus que dans le cours d<! discussion on reviendra sur ce point. Messieurs, l'hon. membre nou« a dit d". .'avais prononcé des paroles imprudentesl irréfléchies, en disant que les populations de Luxembourg, si effrayées des bayonnettes, auraient pu se soulever, celles-ci disparues. Rien de pareil. Messieurs, n'était dans ma pensée. Le sentiment, et la sagesse de la population luxembourgeoise m'étaient aussi bien connus qu'à l'hon. M. André Ce notaient pas le moins du monde ces sentiments qui me dirigeaient. Voici ce qui se présentait. Il était évident que l'évacu-tion des troupes prussiennes amenait immédi'tement un grand changement dans 1« situation. Est-ce que, dans des moment* de transition de ce srenre, le «Totivernemim* doit laisser In possibilité de faire le mal? Je dis ron Supposons qne le. désir on l'instinct r> fa;re le mal ne puisse pas subsister, c'est là une pensée optimiste qui. si elle était pnrtacrée par le gouvernement, le ridiculiserait. Nous ne sommes p<is dans un Eldorado. On doit compter avec les mauvais instincts, avecles mauvaises passions aussi bien qu'avec les bons. Un gouvernement qui se désarmerait dans une situation quelconque, serait un gouvernement ridicule, un gouvernement criminel. Si. dans ces circonstances, une personne avait été frappée, si "ne maison avait été saccadée, qu'est-ce qu'on reprocherait an sronvernem >nt? Se désarmer dans une circonstance pareille, c'est un rêve, qu'un gouvernement ne peut faire. M. André II ne fallait nas d'nrrê'é rovr.l, il fallait laisser subsister l'ancien état de choses. (A continuer)