Tribunaux. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUXEMBOURG.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-23 00:00:00

Tribunaux. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUXEMBOURG. Le sieur Treinen contre 1» PwlerneHe. (Audience du 23 janvier 1864.) Dapson savant discours de rentréenous devrions dire dans son sarant ouvrage M. le Procureur-général s'est expriméainsi : « Qan.l maintenant on se reporte à l'état d'affaiblissement du principe d'autorité, qui chez noua se manifeste au grand jour, quand on gonge au peu de respect que l'on a en général powr les droits des personnes et de la propriété, à l'insuffisance dt la police préventive et particulièreraent de la polie, rurale, à l'extension qu'a prise la mendicité, à ses conséquences inéntables, au nombre proportionnellement considérable des crimes et des délits, à 13 fréquence des incendies qui désolent presque tous les jours uo3 campagnes et qu'il est malheureusement impossible d'attribuer exclusivement à ces causes accidentelles, quand une telle situation se révèle (à quoi sert de cacher les plaies, si ce n'est à en reudre la guérison impossible?) ne semble-t-i] pas que le moment soit arrivé pour la magistrature luxembourgeoise de sonder sérieusement le mal et de se demander, si, pour accomplir sa part dans la tâche sociale, elle ne doit pas prêter à l'ordre public une assistance plus énergique ? » Voyons donc quelle assistance l'ordre public a reçu depuis lors, dans la partie des assurances qui, il faut bien le reconnaître, font tout pour éviter que les assurés aient intérêt à l'incendie et pour moraliser, de plus en plus, ce genre d'assurance? Tandis que la statistique prouve qu'aucun pays de l'Europe (excepté Londres, qui n'est qu'un tas de hangars industriels) n'éprouve autant d'incendies que le grand-duché de Luxembourg, les optimistes en rejettent la cause sur ha fumeurs, sur les mauvaises cheminées, sur le défaut de lanternes, comme si le pays manquait de police et n'avait nulle administration. Qu'y a-t-il de vrai dans ces trois causes ? absolument rien. Il n'y a jamais plus de fumeurs à la maison que dans l'hiver; il n'y a jamais autant de cheminées en activité qu'en hiver; on ne se sert jamais autant des lanternes ou de lumière à découvert qu'en hiver ; eh bien, il n'y a que fort peu ou point d'incendie en hiver ; mais vienne le printemps, vienne le temps où les maçons peuvent travailler et où l'on peut reconstruire, et tout à coup le pays est en feu. Il faut donc attribuer une autre cause que les fumeurs, les cheminées on les lanternes à ces incendies. Les expertises prouvent que les valeurs assurées sont au-dessous et rarement au-dessus de la réalité, les Compagnies ont donc pensé (à tort ou à raison), qu'il y avait tendance à démolir les toitures en chaume pour les remplacer par des ardoises, et qu'en les démolissant on n'en retirait que quelques voitures de, fumier, tandis qu'en les incendiant, on en recevait le prix comme toiture à 2 fr. ou 2 50 le mètre carré. Pour empêcher cette spéculation, les principales Compagnies qui stipulent toujours qu'elles auront le droit de reconstruire ellesmêmes, c'est-à-dire de remettre en chaume ce qui était en chaume, ont ajouté une clause complémentaire à leurs polices. Pour le cas où elles optent pour le paiement de la perte en espèces, et elles ont dit : Je vous paierai notamment votre toiture en chaume comme construction, c'est-à-dire sans retenue, et vous ferez ce que nous aurions pu faire nous-mêmes, vous remettrez les lieux dans le môme état qu'auparavant, vou3 rétablirez votre toiture avec des chaumes, cela fait qu'on ne pourra plus dire que vous l'avez brûlée pour avoir des ardoises, à moins que la Compagnie consente à se départir de cette rigueur, sinon vous ne recevrez le prix de votre toiture que comme valeur de litière, valeur de fumier; car en effet, c'est tout ce qu'elle valait en la démolissant! Cette clause est sévère, sans doute; mais elle vient en aide à l'ordre public et si vous n'en voulez pas, ne vous assurez pas et tout sera dit. Voici la clause adoptée par les principales Compagnies, la Paternelle, la Générale, etc. etc. «Il est convenu, en outre, que si l'assuré ne »reconstruit pas avec des matériaux de même »nature qu'avant l'incendie, ceux-ci ne seront »considérés que comme matériaux de démoli»tion. » Un incendie éclata le 13 juillet 1863, chez le sieur Treinen, et se propagea sur un douzaine de maisons de Bascharage , au point que ce fût une véritable calamité. La cause resta inconnue et, sans l'attribuer au fait de l'assuré cependant, la clause ci-dessus lui fût appliquée • il en fût même question en ces termes dans l'expertise contradictoire qui eut lieu ; en effet le procès-verbal des experts porte ceci • ' «En conséquence, nous déclarons que la »perte éprouvée par M. Treinen, saufrbliga-saufrcbliga»tion de reconstruire avec des matériaux pa»reils, est de etc. » Aussi, avant de reconstruire, le sieur Treinen s'adressa-t-il à la Compagnie pour être autorisé à recouvrir en ardoises, et s'adressat-il à M. le bourgmestre pour lui faire obtenir cette autorisation, réclamation qui fût transmise par le sous-directeur de la Compagnie. Celle-ci répondit ainsi par lettre du 25 septembrel863: p « Nous avons lu la lettre de M. le bonrg»mestre de Bascharage; mais, il n'y a pas lieu »des'arrêterà ses objections, touchant la clause »qui interdit aux sinistrés, en cas de recons»truction de la maison incendiée , de couvrir »en ardoises, lorsqu'elle était couverte en »chaume; cette clause est notre sauvegarde ; il »y a lieu de la maintenir et de l'exécuter, »même quand le feu n'a pas commencé chez »l'assuré. Il ne faudra donc payer au sp Trei»nen les 1,218 fr. qui lui ont été retenus, que »lorsque sa maison sera reconstruite, comme »elle était avant le sinistre.» Le sieur Treinenqui avait reçu un à-compte et reconstruit ses bâtiments avec des pierres et du bois de chêne (matériaux de même nature qu'auparavant), reçut une indemnité moins celle de la toiture en chaume dont le terme ne devait échoir que le jour où elle serait refaite. Une quittance fut ainsi formulée : «Je soussigné François Treinen, reconnais »avoir reçu de la Paternelle la somme de »6,120 fr. 22, faisant avec celle de 1,218 fr. »qui ne sera payable qu'après reconstruction »de la toiture, en chaume, celle de 7,338 fr. 22, »montant de l'indemnité, etc.» Le sieur Treinen reconstruisit cette toiture en ardoises et ne contentât pas d'en recevoir le prix comme matériaux de démolition, mais bien comme s'il n'y avait eu aucune stipulation à cet égard. A l'audience, divers moyens ont été plaides; mais le tribunal ne s'est arrêté à aucun, et il a trouvé un moyen d'interprétation qui rend complètement vaine la clause dont il s'agit, ainsi que la quittance qui en a été l'exécution, telle quelesparties elles mimes l'avaient entendue, et ce, malgré les dispositions suivantes du Code civil. «Art. 1157. Lorsqu'une clause est suscep»tible de deux sens, on doit plutôt l'entendre »dans celui avec lequel elle peut avoir quel»quc effet, que dans le sens avec lequel elle »n'en pourrait produire aucun.» «Art. 1186. Ce qui n'est dû qu'à terme ne »peut être exigé avant l'échéance du terme.» (Dans l'espèce, c'est le jour où la toiture sera reconstruite en chaume, ne serait-ce que dans 30 ans!) Voici le jugement: Le tribunal : « Attendu que suivant expertise contradictoire, le dommage causé aux bâtiments assurés du demandeur par un incendie qui y a éclaté au mois de septembre dernier, a été évalué à 7338 fr. 22, chiffre accepté parles deux parties en cause ; qu'en déduction de cette somme, la société la Paternelle a payé au demandeur antérieurement à la présente instance la somme de 6120 fr. 22, de sorte qu'elle restait redevable envers son assuré du chef de l'indemnité fixée comme ci-dessus, de celle de 1218 fr., réclamée en la présente instance. »Attendu que la société base le refus de payer cette dernière somme sur l'inobservation de la part du demandeur de la clause finale du contrat d'assurance du 17 mars 1863, en vertu de laquelle il aurait été tenu de reconstruire avec des matériaux de même nature qu'avant l'incendie, que cependant bien que les immeubles eussent été couvert en chaume avant l'incendie, il a fait recouvrir les bâtiments reconstruits en ardoises. »Attendu que la clause finale invoquée par la partie détenderesse, loin d'imposer à l'assuré en cas d'incendie, l'obligation de reconstruire sous peine de déchéance de tout droit à l'indemnité, avec des matériaux de même nature qu'avant l'incendie, dit simplement qu'à défaut de ce faire, les matériaux ne seront considérés que comme matériaux de démolition; que vouloir induire l'acceptation de pareille obligation de la part du demandeur de la signature par lui apposée à une quittance partielle faisant mention de la réserve que le solde de l'indemnité arrêtée, ne serait payée qu'après l'achèvement de la couverture en chaume, serait évidemment substituer à me simple fixation de terme, une obligation non prévue dans les conditions de la police. * Par ces motifs: * Le tribunal d'arrondissement, deuxième section, siégeant en matière commerciale, déboutant la société défenderesse de son exception de déchéance, la condamne à payer au demandeur la somme de douze cent dix-huit francs, pour solde des indemnités allouées, suivant expertise contradictoire acceptée par les parties, la condamne au paiement des intérêts commerciaux de cette somme du jour de la demande et aux dépens de l'instance liquidés à seize francs 65 centimes, ainsi qu'au coût du présent jugement. Nota. La Paternelle n'invoque aucune déchéance, elle doit à terme, et n'entend pas payer maintenant. La Couren décidera sur appel. En tous cas, les Compagnies auront tout fait pour faire cesser les incendies.