Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-04-24 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866. Continuatic-». de la d;scussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de 1er Guillaume-Luxembourg.. (Suite.) M. Eberhard. Je n'ai pas demandé la parole pour m'oceuper du fond de b question ; il serait très -difficile, apte-* les brillants d:-:cours qui ont été prononcés dans cette enceinte, de revenir sur ce sujet. Je veux seulement répondre à l'hon. baron de Blochausen qui a qualifié d'insolite et même d'inconstitutionnelle la pro position que uous avons déposée sur le bureau et que j'ai signée. J'aurais pu m'en dispenser, puisque l'hon. M. Simons a déjà répondu avec cette clarté et cette nefeté qui lui sont habituelles; cependant jene puis permettre que l'on qualifienotre proposition d'inconstitutionnelle, et, comme membre de l'Assemblée, je dois une réponse. Tout en écoutant la discussion, j'ai fouillé attentivement la Constitution et je n'ai rien trouvé, ni dans son texte, ni dans son esprit, qui défende à plusieurs membres de signer une proposition de ce genre. J'ai fouillé aussi le règlement, et je n'ai pas non plus trouvé d'interdiction semblable. Les art. GO et 61 indiquent à la vérité quelle est la marche à suivre quand une proposition est déposée, mais il ne s'agit pas ici d'une proposition proprement dite, il s'agit d'un ordre du jour motivé, et si nous avons réuni seize signatures, si le nombre 16 représente la majorité de l'Assemblée, c'est un hasard, nousne nous sommes pas comptés; chacun a signé la proposition après l'avoir lue, parce qu'elle lui convenait. Nous avons pensé qu'arrivés au dernier jour »l'une session où le gouvernement a déployé tant d'intelligence, a tant fait de travail, nous ne pouvions pas le laisser sortir de cette enceinte, après cette communication à l'Assemblée, sans lui dire notre opinion. De fait, nous n'avons pas à en émettre sur cette question, nous ne sommes pas appelés à approuver ou à improuver la convention, mais nous avons voulu dire le fond de notre pensée sur le travail du gouvernement. Nous avons pensé que le gouvernement s'était donné assez de mal et avait assez étudié cette question pour mériter au moins que nous lui disions si nous étions satisfaits ou si nous ne l'étions pas. Pour mon compte, j'aurais volontiers consenti à retirer la proposition, mais alors il faudrait déclarer au gouvernement, comme le disait ce matin l'hon. M. N. Metz, qu'il a bien lait. Or, l'hon. M.Simons dit: Nous ne voulons pas, nous nous contentons du peu que nous avons obtenu. (Rires.) — Dans cet état de choses, nous devons maintenir notre proposition, parce que, pour mon compte, j'ai la conviction quo lu gouvernement a fait tout ce qu'il a pu faire, fout ce qu'il devait faire pour le pays el pour lui même. {Aux voix, aux voix!) M. N. Mets. Messieurs, je ne rentrerai pas dans le fonds de la question, soyez sans inquiétude; j'ai moi-même hâte d'en finir et d'ailleurs je me déclare incapable d'en dire plus qu'il n'a été dit. Seulement je tiens à m'expliquer sur la forme, parc que je ne voudrais pas, vis-à-vis de cette assemblée et de notre hon. président, qu'on pût soupçonner les signataires de cet ordre du jour d'avoir voulu poser un acte inconstitutionnel ou peu habituel clans nos annales parlementaires. Il est certain que des propositions de ce genre ont déjà été faites dans cette Assemblée; je me souviens de- plusieurs qui ont été siguées p'tr la grande majorité... ££M. Simons, dir. gén. de l'iut. et des trav publ. Et qui étaient plus graves. M. N. Mets... avant et depuis 1848. Je ne voudrais ce»pendant pas qu'il lût fait abus de ce mode de procéder, car il peut pataître peu convenable, au premier coup-d'œil, de vouloir pour ainsi dire, étrangler une discussion ; mais il y a des cas où l'on peut, avec raison, se permettre des propositions de cette nature. Par exemple lorsque la grande majorité des membres croient qu'il est inutile et imprudent de discuter, et se trouvent suffisamment renseignés, permettrez vous à la minorïde faire la loi et le dire : Malgré toutes les difficultés, tout le danger que vous pouvez voir à la discussion, nous minorité, nous exigeons que l'on discute ? — C'est là ce qui serait inconstitutionnel. Voilà pourquoi notre proposition a été faite. Du reste, quelqu'un nie disait avec raison, en sortant delà séance : Mais votre proposition tombe de droit, car elle avait pour but d'éviter la discussion, et on a discuté! Je sentais fort bien cela pendant le débat, mais comme il y avait eu, surtout de la part de notre hon. président, quelques observations qui me faisaient craindre que l'on n'eût pas bien compris la portée de notre proposition, je n'ai pas voulu insister, je n'ai pas voulu que la majorité violenât la minorité au point d'empêcher toute discussion ; je n'ai pas protesté, j'ai laissé discuter. Nous sommes en présence d'un fait accompli : notre proposition et les propositions de la section centrale ont été débattues. Notre proposition peut donc être votée, maintenant, car nous lui avons ôté par le fait le caractère que vous lui supposiez de vouloir empêcher la discussion. Nous avons discuté comme si elle n'avait pas existé, mais elle subsiste sous tous les autres rapports, et elle vous demande de déclarer que le gouvernement a fait tout ce qu'il a pu dans cette affaire. Je ne veux pas rentrer dans l'examen du fond de la question ; je suis fatigué d'avoir parlé, fatigué de notre longue session et j'ai hâte de retourner dans mes pénates. M. le baron de Blochausen. L'hon. M. Eberhard semble avoir compris la porté de l'observation que j'ai faite. Si j'ai parlé de constilutionnalité et de règlement, c'est que la marche suivie par les signataires de la proposition n'est i>a.s, à mon avis, conforme à l'esprit de notre Constitution et de notre règlement, et l'hon. M. N. Metz, par les paroles qu'il vient de prononcr, a prouvé que son opinion sous ce rapport était la même que la mienne. J'ai dit que quand une question était à l'ordre du jour, il ne fallait pas qu'une proposition signée par la majorité des membres de l'Assemblée vînt dès l'abord trancher la question san- qu'il fût possible de l'examiner ensuite. Ceci dit, je demande à répondre à deux points du discours de l'hon. M. Simons. Le premier a trait à l'argument qu'il a employé pour ne pas laisser, suivant son expression, un atome du raisonnement que j'avais fait moi même. J'ai dit qu'au point de» vue du modifier le cahier des charges sans l'approbation de l'Assemblée des Etats, lorsque ce cahier des charges avait été approuvé par elle. A cela le gouvernement répond que le cahier des charges est une loi et n'en est pas une. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. C'est un cahier des charges. M. le baron de Blochausen. C'est un cahier des charges qui fait partie d'un ensemble de dispositions qui constituent une loi. Pour toutes les mesures financières, il est évident qu'une loi est nécessaire. Eli bien, le cahier des charges fait partie d'un ensemble de conventions par lesquelles, en premier lieu, nous avons accordé les concessions de chemins de fer, en second lieu, voté des subsides et par lesquelles enfin la Compagnie concessionnaire s'est engagée à remplir vis-à-vis de nous certaines obligations. La concession, le vote de trois millions de subsides, le cahier des charges, tout cela forme un ensemble, constitue une loi, car il est probable que sans le cahier des charges nous n'aurions pas voté le subside de trois millions qui plus tard s'est élevé à huit million?. Ce cahier des charges fait donc partie de la loi et dès lors il ne peut vous appartenir de le modifier sans l'assentiment des Etats. Je ne puis pas accepter le raisonnement qui consiste à dire qu'il peut être modifié tant qu'on n'y introduit que des clauses plus favorables. Je l'ai eléjà dit; améliorer une loi c'est toujours la modifier, et si vous admettez que le cahier des charges fait partie des clauses d'une convention qui a été volée par l'Assemblée, par laquelle on a alloué des subsides considérables à la Société des chemins de fer, si vous admettez que la convention portant cahier eles charges est une obligation de la part de la Compagnie Guillaume-Luxembourg, dans ce cas vous devez dire que ce cahier des charges ne peut cire modifié par le gouvernement. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. A-t-clle le droit de réduire ses tarifs ? Voilà toute la question. M. le baron de Blochausen. B y a d'autres modifications qui ont été introduites, celle relative au comité mixta. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Cela, c'est le traité, ce n'est pas le cahier des charges. M. le baron de Blochausen. Eh bien, le trailé. vous ne pouviez le changer, car il a été approuvé par nous. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Non, vous ne l'avez pas approuvé, c'est le traité d exploitation. Il n'y a pas eu d'autres modifications au cahier des charges que des réductions de tarifs. Si vous appelez cela des changements! M. le baron de Bcochausen. Je dis que nous devons approuver tout traité tout changement quel qu'il soit. Tel changement qui vous pa raît juste et utile peut ne pas l'être. Je neveux pas que pour l'avenir vous ayez le droit de modifier le cahier des charges ; je ne veux pas qu'il soit dit que nous avons sanctionné cette opinion que le cahier des charges était à votre disposition après que nous l'avons voté. Voilà le principe que je tiens à maintenir ici. Quant aux transports de minerai à l'étranger, l'hon. M.Simons a dit avec justesse qu'on s'était plaint quelquefois de ce que le trafic vers 1 extérieur était plus favorisé que le trafic intérieur. Je le reconnais; mais est-ce que le contraire ne pourrait pas arriver aujourd'hui? Est-ce qu'on ue pourra pas dire plus tard que le trafic vers l'extérieur est maltraité? Il pourrait en résulter des conséquences funestes pour le pays. L'hon. M. Simons dit que le Guillaume-Luxembourg principalement tenait à cette clause. Cela ne prouve pas que les intérêts du Grand-Duché ue puissent être mis ea danger par cette disposition au moyen de détournements. Lorsqu'il y a du minerai aux environs de Nancy, sur le parcours de ia Société de l'Est.et du côté de Longwy, estce que cette Compagnie ne peut pas désirer maintenir des tarifs élevés dans notre pays sur le transport du minerai à l'extérieur, parce qu'elle aurait intérêt à favoriser plutôt l'exploitât on des mines de la Meurthe et de Longwy. C'est une éventualité qui pourrait se présenter un jour. Voilà pourquoi je trouve un danger à ces dispositions. .Mais il y a un danger à un autre point de vue, et je n'ai pas parlé seulement de détournements; il y » intérêt au point de vue de l'exploitation des minières de notre pays.... M. Simons, dir.-géu. de Tint, et des trav. publ. Elles n'ont pas à se plaindre. (La continuation au prochain numéro.)