Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-02-01 00:00:00

Intérieur. „A. BEERNAERT.“ Nos lecteurs se rappelleront qne la Chambre belge avait été saisio d’une pêtion émanant d’nn gronpe de soi-disant ob igatii’e» de la Société des chemins de fer Prince-Henri. Nous publions le compt-rendu de la discussion qni a eu lieu à la Chambro des Représentants à ce sujet, dans la téanco du 29 janvier. — Comme on le vorra, l'ordre du jour, proposé par la Commission, a été adopté par la Chambre. M. de Becher. — Uno pétition datée du 4 décembre 1877 et portant seize signatures, demande à la Chambre d inviter le gouvernement à intervenir auprès du gouvernement du grand- Juché de Luxembourg pour sauvegarder les intérêts des obligataires dans l’affaire du chemin de fer Priuoe-IIenri. Il est hors do doute qu’une grande partie de ces obligations sont en mains belges, et que le désastre qui les atteint vient encore allonger la liste lamentable des sinistres financiers qni ont, depuis quolqnes années, si cruellement frappé la fortune pub ique. C était donc un motif bérienx pour le gouvernement de s’occuper de l’affaire afin de sauvegarder les intérêts belges compromis. Un prompt rapport fut demandé sur la pétition. Mais avant d’en arrêter la conclusion, la commis°ion des pétitions, par l’organe de son rapporteur, s’adressa à M. lo miniHro des travaux publics pour lui demander des explications et des renseignements. Voiei quelle a été la réponse de M. le ministre : Bruxelles, le 21 janvier 1878. „Monsieur le rapporteur, „Par lettre du 17 décembre denier, vous smz bien voulu me demander quelques renseignements à propos d uno pétition adressée à la Chambre au sujet de la liquidation de la Compagnie des chemina de fer du Prince- Henri. „Les pétitionnaires qui se disent porteurs d’obligaiions de cette compagnie, sans indiquer d’ailleurs le nombre de relies qu’ils posséderaient, demandent que la Chambro invite lo gouvernement à intervenir auprès du gouvernement da grand- Juché de Luxembourg, dans le bat de sauvegarder leurs droits, droits qu’ils prétendent sacrifiés par les ircsures arrê éos pur le gouvernement et par la Chambre luxembourgeoise. „Le gouvernement n’a pas attendu jusqu’aujourd’hui pour se préoccuper d'une affaire qni touche, par divers côtés, à do graves intérêts nationaux et où son intervention était tout indiquée, puisque ios lignes dn réseau du Prince-Henri se complètent par quelques sections de lignes situées sur le territoire belge. Il n’a point perdu de vue, à oette occasion, les intérêts nnt’oraux, malheureusement engagés dans cette affaire. „Mois son intervention auprès du gouvernement grand ducal a es précisément pour objet d'appuyer et. de recommander la combinaison que les pét tionnaires croient devoir critiquer. „Conformément à votre désir, j’ai l'honneur, M. le rapporteur, de vous donner à o> sujet quelques explications. „La Compagnie des cbem'n’ de fer du Prince Henri est l’une des o é < tiens de U Société des chemins de fer des Bassins houillère du Ilainaut. „Elle devait établir, dans les étroites limites du grand-duché, un réseau de chemins de fer qui comptait plus do 300 kilomètres. Son capital-actions s’élevait à 12.500,000 francs, et elle avait émis 70,000 obligations pr-ductive1! de 25 francs de rente et remboursables à 625 francs. 9,500 de ces obligations ont depuis été remises à la souolie. Les inféré s do la Compagnie du Prince-ITenri demeurèrent étroitement confondus avec ceux do la Société des Bassins houillère et lorsque, en 1876, la situation de celle-ci divint absolument désespérée, on put aisément en prévoir les conséquences pour celle-là. „Malgré l’élévat’on du capital engagé, il n’y avait que 104 kilomè res de voie livrée à l’exploitation. Les obligation, dont les intérêts et l’amortissement avaient été garantis par la Compagnie des Bassins houillère, demeuraient en souffrance et la Compagnie du P;inoe-Henri manquait absolument «les ressources nécessaires à l’exécution de la partie inachevée de son réseau. „Or, aux termes du cahier dos charges de la concession, elle se trouvait dès lors sous le coup de la dcchéancs, et, celle-ci prononcée, lo gouvernement grand-ducal avait à mettre les lignes concédées en adjudication. „Dans les conditions où le réseau devait être établi, il est absolument évident qu’aucun adjudicataire ne pouvait se présenter, et dans la rigueur du droit, „les lignes achevées „et exploitées, qui constituaient désormais le „seul gage vé?it8b'o des créanciers do la compagnie du Prince-Henri, entraient dans- lo „domaine du gouvernement grand-ducal.“ „Cette situation, qui pouvait achever la ruine de capitaux déjà si maltraités, devait appeler l’attention du gouvernement belge, et il ne perdit pas un joui' pour se mettre en rapport à ce sujet avec le gouvernement du Grand-duché. „Jo m’omproese d’ajouter que dès le principe, nous trouvâmes le gouvernement grand- ducal „préoccupé de l’intérêt des porteurs „d’obligations et dés’reux do lo ménager.“^ „II n’y avait quun moyen do le faire, o ê- tait do réduire lo rôseau à construire en supprimant, au moins pour un temps, les parties los plus coûteuses et les moins productives des ligne® concédées, de maintenir néanmoins à l’entreprise les concessions minières, accordées comme subside par le gonvernement grand-ducal, et d’arrêt( r une combinaison qui fîî, passer dans le chef des obligataires constitués en société nouvelle, tout lavoir de la société déb;trice, en assurant la réalisation des ressources financières nécessaires à l’achèvement du réreau réduit. „C’est cette combinaison qui, après de longs ¦tâtonnements, a enfin abouti. „La société du Prince-Henri a été déclarée déchue par jugement dn 3 mars 1877, ses concessions ont été mises en, ai judi ration publique, le gouvernement grand-ducal, en exécution d’une loi spécialement votée s’en porte enchérisseur, il a été le seul, et est ainsi devenu adjudicataire ; il doit transférer à une société nouvelle, constituée par les obligataires do la société du Prince-Henri, pour lesquels MM. Mommaerts et Fermont ont stipulé (1) tout ce dont il est ainsi devenu acquéreur, mais moyennant d’importantes modification* et réductions de charges; enfin, les obligataires qui ne voudront point faire partie de cette société auront & faire valoir leurs droits contre la liquidation de la compagnie déchue. „Comme il fallait s’y attendre, on a tenté „d’entraver do toute manière le succès de „cette combinaison, et des intérêts t-ès dif- „fé ents de ceux des obligataires du Prince- „Henri, ont cherché & faire prévaloir d’autres „solutions.“ „Toutes avaient pour but de faire passer l’avoir do la Société du Prince-Henri dans des mains nouvelles, moyennant allocation d’nno indemnité ou abandon d uno part d’intervention aux obligataires. „Elles devaient „aussi procirer à la Société faillie des Bas- „sins houillère, décharge dos engagements „pris envers la Compagnie du Prince-Henri, „et envers ses porteurs d’obligations.“ San» qu’il soit nécessaire de rencontrer les considérations „d’ailleurs peu dignes de ré- „ponse, du mémoire anonyme joint à la pétition, il suffira ce faire remarquer tn’en „s’organisant enx-mêmes en société, les porteurs d’obligations conservent tont le béné- „fice dont l’affaire est susceptible, et que „d’autres auraient voulu, sans auoune raison, „partager avec eux * On ne pent imaginer non plus ancnn motif ponr que les porteurs d’obligations du Prince-ITenri „renoncent, sans „compensation, an recours subsidiaire qn’ils ont contre la masse faillie dos ; aesins houillère.“ „Vous appelez spécialement, M. le rapporteur, mon attention sur la somme de 1,000 francs, moyennant laquelle l’adjudication a en lien. „Ce chiffre me parait en lai -même .sans importance,* pnisqne le gonvernement grand-ducal a acquis, „non pour lai-même,“ mais en vne de la nouvelle société à constituer par les obligataires. S’il est vrai, comme le disent les pétitionnaires, qno ce qni a été ainsi acquis 1,000 francs vaille 37,500,000 francs, ou an moins 18,750,000 francs, „ils „devraient, s’ils sont en effet porteurs d’obligations, s’empresser d’adhérer à l’opération „nouvelle, sans se prèoocnper de ee que ce „serait, * ponr la liquidation, nne rnine ab- „solne.“ „Mais ce chiffre de 1,000 francs a d’ail- leure été déterminé par une adjudication publique où les pétitionnaires reconnaissent que le gouvernement devait être sans concurrent , et où il n'en pouvait , en effet , rencontrer aucun. „II est vrai que, d’après les pétitionnaires, l’adjudication serait viciée dans son essence, et devrait être annulée, mais c’est là une question dont la solation appartient an pouvoir judiciaire, et les tribunaux luxembourgeois, qui en ont été saisi», notamment par MM. les curateurs à la fa'llite des Bassins houillère, l’ont résolue dans le sens du gouvernement grand-duoal. Et personne , en Belgique , ne peut avoir la prétention de méconnaître l'autorité d'une dérision rendue par le pouvoir judiciaire d'un Etat étranger , agissant dans les limites de sa compétence. „En terminant, je ferai remarquer encore qne les mesures prises par le gonvernement grand-dnoal ont obtenu l’approbation de la législature. Une loi des 9/24 août 1877, votée à nne immense majorité, a confirmé la convention intervenue aveo MM. Mommaerts et Fermont. En présence de cette lettre qni prouve que depuis longtemp ; l’affaire Prince-Henri avait émn la sollicitude et la vigilance du gouvernement belge, la commission a jugé inutile et superflu de proposer encore le renvoi an départem nt des travaux publies, et elle tous propose en conséquence Vordre du jour. M. de L’haye. — Les conclusions do la commission me paraissent as-ez étranges. La commission, d’an côté, dit qu'il j a urgence, et, d'un antre côté, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travanx publics. Je demanderai à l’honorable ministre s’il ne jugerait pas convenable de donner, dès à présent, quelques éclaircissements sur cette affaire. M. Beemaert , ministre des travaux publics. — Je n’ai pas, pour le moment, d’éclaircissements à ajouter à ceux que j’ai donnés à la commission. Si les explications fournies ne paraissent pas suffisantes, je suis prêt à les compléter, mais encore faudrait-il qu’on me dit sur quoi et à propos de quoi P L'honorable rapporteur a reproduit tout entière la lettre, assez longue, que je lui ai adressée, et la Chambre l’aura sous les yeux. P usieurs membres : L’impression ! M. Beemaert, ministre des travaux publics. — Le rapport imprimé et relu, la Chambre verra si de nouveaux éclaircissements lui sont néflessaires. M. de Lehaye. — L’honorable ministre des travaux publics jugera peut-être convenable de faire connaître à la Chambre quelle est la réeolution que le gouvernement compte prendre. M. Beemaert , ministre des travaux publics. — L’honorable membre n’a évidemment pas bien entendu le rapport qui vient d’être ln. Les pétitionnaires demandent que la Chambre obtienne du gouvernement qu'il intervienne pour protéger auprès du gouvernement grand- duoal des intérêts qu’ils prétendent sacrifiés. Or, la lettre de moi, que l’honorable rappo ¦- tenr vient de lire, annonce qne le gouvernement est intervenu spontanément et dès le premier jour, mais dans un sens opposé à celui indiqué dans la pétition. J’y déclare que la combinaison à laquelle le gouvernement et la législature luxembourgeoise se sont arrêtés est, de toutes celles proposées, celle qui m’a semblé la plus favorable aux intérêts belges, — intérêts considérables, — engagés dans cette affaire. Je n’ai donc plus ni démarches à faire, ni explications à donner, et tel est, je pense, le sens des conclusions de M. le rapporteur. Si, après nouvel examen, la Chambre désirait sur l’un ou sur l’autre point quelques détails complémentaires, elle me trouvera tout & sa disposition. — L'impression dn rapport est ordonnée. Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.