1e Rapport au Prince-Lieutenant.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-26 00:00:00

1e Rapport au Prince-Lieutenant. Monseigneur, Depuis son installation, le Conseil d'Etat a secondé efficacement le gouvernement dans l'élaboration des lois et règlements, et dans l'étude des questions de haute administration et d'intérêt général. On ne peut que dé-drer que cette institution continu'1 à fonctionner avec zèle et auto rite, conformément à l'esprit de nos institutions politiques. Un des moyens de lui assurer cette importance, serait l'augmentation du nombre des membres formant le Conseil. L'augnienfati n du nombre des membres du Conseil d'Etat entourerait ses décisions de plus d'autorité et serait envisagée comme offrant de nouvelles garanties d'indépendance. D'un autre côté, cette augmentation donnerait  au gouvernement la faculté de faire représenter au Conseil, autant que possible, les diverses positions de la société et d'y introduire par conséquent des éléments d'une discussion plus complète des diverses opinions. Dans son avis du 14 novembre courant, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'augmentation du personnel actuel de ce corps, sous la condition de le partager en deux classes, celle des conseillers en service ordinaire et celle des conseillers en service extraordinaire. Ces derniers ne seraient convoqués et ne délibéreraient avec les premiers que dans des cas à apprécier parle gouvernement, nommément lors de l'examen des projets de loi. Le gouvernement reconnaît l'avantage d'un pareil système et n'hésite pas à s'y rallier. La création de conseillers en service extraordinaire permettrait au gouvernement d'appeler au conseil, lorsque celui-ci sera saisi de questions importantes, des personnes dont la présence et la participation aux discussions ne pourraient que contribuer à rehausser la gravité des délibérations. Une autre garantie qui pourrait être établie sans inconvénient, ce serait la publicité des séances jointe à la discussion orale dans les matières contentieuses. La publicité des audiences des tribunaux a paru au législateur d'une telle importance, qu'il l'a élevée à la hauteur d'un principe constitutionnel ; elle se trouve également inscrite dans nos codes. La discussion orale en matière judiciaire est consacrée par notre législation et passée depuis longtemps dans nos usages. Ces prescriptions éloigaeut la méfiance et rassurent les justiciables sur leurs droits et sur la légalité des décisions qu'ils attendent. On n'entrevoit guère de motifs de refuser ces garanties à ceux qui plaident en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, qui sont ainsi engagés dans un véritable litige et qui ont parfois à défendre des intérêts plus importants que ceux qui peuvent être déférés à la connaissance des tribunaux. En adoptant ces propositions, l'arrêté royal grand-ducal du 24 avril 1858, réglant la procédure en matière cuntentieuse devant le conseil d'Etat, devrait subir les modifications nécessaires pour en faire concorder toutes les dispositions avec le principe de la publicité des séances et de la discussion orale. Dans sa délibération prérappelée, le conseil d'Etat émet l'avis que la publicité des séances du comité du contentieux est admissible, mise en harmonie avec le mode de procéder légalement introduit. Enfin, la pratique a démontré que le renvoi successif de tout amendement au conseil d'Etat, que cet amendement se soit produit en section centrale, en section ou en assemblée générale, présente des inconvénients. D'un côté, ce renvoi entrave souvent la marche des travaux de l'Assemblée des Etats; d'un autre côté, l'examen successif des amendements de la part du conseil d'Etat, examen isolé des autres dispositions non amendées, rend souvent l'intervention de ce corps inefficace, même inutile. Le conseil d'Etat repousse, comme contraire à la Constitution, le renvoi facultatif des amendements au conseil d'Etat, même lorsqu'il y a urgence et qu'il y a accord entre l'Assemblée des Etats et le gouvernement. Ce corps cependant reconnaît qu'il n'existe pas de nécessité que les amendements lui soient soumis à mesure de leur présentation et de leur adoption, mais qu'il suffit que le projet de loi amendé lui soit communiqué avant le vote définitif. Le procédé proposé par le conseil d'Etat semble admissible et concilier les deux systèmes qui peuvent se trouver en présence. D'un côté, l'Assemblée des Etats pourrait se livrer à ses travaux sans rencontrer à chaque moment des obstacles et des retards j d'un autre côté, il serait satisfait au texte de la Constitution. Mais, en adoptant ce procédé, les art. 3, 4 et 5 du projet de loi portant modification du règlement de l'Assemblée des Etats devraient subir de légers changements de rédaction, pour les faire concorder avec le principe du nouveau paragraphe qu'il s'agit d'ajouter à l'art. 24 de l'ordonnance sur le conseil d'Etat. D'accord avec la délibération prise par le gouvernement en conseil, je suis du très-respectueux avis , Monseigneur, qu'il y a lieu de soumettre à l'Assemblée des Etats un projet de loi ayant pour objet de modifier, dans le sens des considérations qui précèdent, plusieurs dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1857. Je prie en conséq uence Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à saisir l'Assemblée des Etats du projet de loi ci-joint. De Votre Altesse Royale, etc. Le ministre d'Etat, président dit gouvernement, Baron V. de Tornaco