Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 1er décembre 1865.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-21 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 1er décembre 1865. Analyse de pièces et pétitions. — Continuation de la discussion du projet de loi sur les pensions militaires. M. Ad. Fischer, secrétaire, après avoir présenté l'analyse des trois pétitions dont la Chambre ordonne le renvoi au gouvernement, continue : 4<* Le secrétaire de la ville de Diekirch adresse expédition d'une délibération prise le 29 novembre 1865 par le conseil communal de Diekirch, pat 7 voix contre 2, et par laquelle ce conseil prie l'Assemblée des Etats d'engager M. le directeur-général de l'intérieur et des travaux publics à donner une solution prompte et définitive au projet de restauration et d'agrandissement de l'église du ci-devant couvent des Récollets, qui lui a été soumis en 1864. M. le Président. Je ferai observer à l'Assemblée que cette pétition n'est signée que du secrétaire communal de la ville de Diekirch pour copie oonforme. C'est une délibération du conseil communal. M. N. Metz. Le secrétaire communal peut signer pour extrait. M. le Président. Ordinairement, les pétitions adressées par les conseils communaux à l'Assemblée des Etats sont signées par le bourgmestre ou par l'un des échevins remplaçant le bourgmestre. Mais si l'Assemblée ne s'y oppose pas, nous nous envisagerons comme saisis de cette pétition quoiqu'elle ne soit signée  que du secrétaire de la commune pour copie conforme. La délibération figure sans doute au registre des délibérations; ainsi la pièce est dans tous les cas en règle. Quelqu'un a-t-il des objections à faire? M. N. Metz. J'entends dire autour de moi par des hommes compétents et qui ont une vieille expérience en cette matière, que le secrétaire a le droit d'expédier la copie d'une délibération et de signer cette copie, en y mettant le cat net, comme il se trouve, je crois, sur la copie qui nous occupe. Du reste je suppose que cela ne fera pas de difficulté. Si j'ai pris la parole, c'est principalement pour appuyer la demande des pétitionnaires. Ce matin je me proposais d'adresser, conformément au règlement, une lettre à l'hon. directeur général de l'intérieur pour lui faire connaître mon intention de l'interpeller sur les motifs qui peuvent, depuis deux ans, engager le gouvernement à tenir en suspens une délibération du conseil communal de Diekirch. A ce sujet, j'aurais cherché à faire ressortir tous les inconvénients qu'il peut y avoir à laisser aussi longtemps une question de cette nature sans lui donner l'approbation ou la désapprobation du gouvernement. Pour le moment je n'ai pas à me préoccuper de la question en elle-même, puisqu'elle n'est pas en discussion; je prierai seulement le gouvernement de donner le plus tôt possible une réponse à la demande qui a été faite par les pétitionnaires. Je crois qu'il est utile de faire cesser la situation déplorable que cet incident a produite à Diekirch. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publice. Je pense, Messieurs, que cette affaire ne saurait être utilement discutée en ce moment, attendu que le gouvernement n'a pas connaissance du contenu de la pièce dont il s'agit. Je crois qu'il y a lieu de suivre la marche ordinaire et de renvoyer la pétitiou au gouvernement qui donnera ensuite des explications. Si elles ne sont pas de nature à contenter l'hon. M. N. Metz ou d'autres membres de l'Assemblée, la question pourra être discutée. En attendant, tout ce que nous avons â faire, c'est de pendre communication de la pièce. M. le Président. Sans doute, M. le directeurgénéral, la pièce sera renvoyée au gouvernement, mais on n'a pas répotidu à la question que j'ai posée. J'ai dit à l'Assemblée que cette pièce, qui contient une délibération communale, n'était signée que par le secrétaire de la commune. Lorsqu'une commune s'adresse à l'Assemblée des Etats, il me semble que le bourgmestre ou le premier écbevin pourrait signer. M. Toutsch. Oui, c'est au moins convenable. M. le Président. Maintenant, c'est à l'Assemblée à décider : est-elle saisie régulièrement par cette pétition quoiqu'elle ne soit signée ni par le bourgmestre ni par le premier échevin.? M. Vannerus. Je demande que si l'affaire est renvoyée au gouvernement, elle soit reproduite dans un bref délai afin qu'ello puisse avoir sa solution. Si l'Assemblée a des scrupules touchant le manque de signature du bourgmestre et de l'échevin, on pourrait laisser la pièce sur le bureau, je m'engage à la faire reproduire dans une des prochaines séances, munie des signatures demandées. M. Eberhard. Je viens seulement confirmer l'opinion émise par l'hon. M. N. Metz. La délibération est signée par le secrétaire, cela suffit comme copie conforme, comme extrait. Mais dans tous les cas je crois que cette pièce aurait dû être accompagnée d'une lettre d'envoi signée par le bourgmestre ou par un des échevins, car je ne pense pas que le secrétaire communal puisse, lui, saisir l'Assemblée d'une proposition de ce genre. Cette pièce aurait dû, me semble-t il, être adressée d'abord au gouvernement, avant d'être adressée à l'Assemblée, parce que c'est à lui à statuer sur la délibération. M. N. Metz. Je crois que l'hon. M. Eberhard se trompe lorsqu'il dit que cette pièce aurait dû être adressée au gouvernement avant d'être envoyée à l'Assemblée. Le gouvernement, Messieurs, a connaissance d'un fait, c'est que depuis deux ans le conseil communal s'est prononcé sur la question dont parle la pétition, et depuis deux ans le gouvernement n'a pas statué sur la décision que le conseil communal a prise. Maintenant qu'arrive t-il. C'est que la majorité du conseil communal, contrairement à l'opinion du bureau échevinal, vient s'adresseràl'Assemblée. Inutile au conseil communal de s'adresser au gouvernement, clui-ei avait connaissance du tait pour lequel on vient réclamer et je ne doute pas qu'à différentes reprises la majorité du conseil communal n'ait sollicité une décision de la part du gouvernement. Mais aujourd'hui la majorité du conseil communal se trouve en présence du bureau échevinal qui est opposé à ce qu'elle veut, c'est à-dire, à une décision. Vous comprenez dès lors que cette majorité ait. cru devoir prendre, en présence de M. le bourgmestre et de M. l'échevin, une décision contraire à l'opinion du bureau échevinal et qu'après cela le secrétaire, en vertu de toutes les traditions communales, ait pu se permettre d'envoyer au gouvernement, signée par lui, la copie de cette délibération insérée dans le registre communal. Vous comprenez aussi que le secrétaire communal n'ait pas été très désireux d'aller solliciter une lettre d'accompagnement chez M. le bourgmestre ou chez M. l'échevin pour une pétition qui tendait à condamner l'opinion du bourgmestre et de l'échevin. Est-ce que ce défaut de forme doit nous empêcher de statuer sur la demande faite par 1rs pétitionnaires? Je ne le crois pas et lors même que cette pétition n'existerait pas, rien que l'interpellation d'un membre de l'Assemblée suffirait pour amener le gouvernement à se prononcer sur le retard inouï que cette affaire a subi. M. le baron de Blochausen. La question qui nois a été posée par l'hon. Président de cette Assemblée, ne touche en rien au fond, c'est une simple question de forme et, je pense, une question de convenance. Il a été dit que nous étions saisi« d'une pièce qui ne uous était peutêtre 'as adressée suivant les tot mes dans lesquelles l'Assemblée doit être saisie. Le bureau a pensé que c'était à l'autorité communale et non à un simple secrétaire qu'il appartenait de saisir l'Assemblée, en lui adressant la pétition  du conseil communal de Diekirch. Voilà quelle était la portée de la question; mais je pense aussi que l'Assemblée peut dire qu'elle se trouve régulièrement saisie, sauf à apprécier dans son for intérieur la ques.ion de forme. M. François. Messieurs, le conseil communal de Diekirch a cru pouvoir saisir l'Assemblée des Etats d'une question qui intéresse vivement la commune de Diekirch. Une délibération a été prise par le conseil et il s'agissait de la faire arriver à l'Assemblée des Etats. La loi dit, si je ne me trompe , je ne l'ai pas sous les yeux, que les décisions du couseil communal sont exécutées par le conseil échevinal et dans des circonstances données, les décisions prises par la commune peuvent être notifiées par la commune et certifiées par le secrétaire. Ce n'est donc pas de la part de la commune une intention qui pourrait être interprétée défavorablement au point de vue de ce que la commune a voulu faire. La commune a pensé qu'ayant délibéré et constaté sa délibération dans le registre voulu par la loi pour que cette délibération fût une fois assise définitivement et pour que la personne civile , légale, le pouvoir législatif auquel on s'est adressé pût en connaître, il suffisait d'en donner une notification par forme d'expédition , de copie certifiée par le secrétaire. Je pen«e que si le bourgmestre avait été à Diekirch lorsque la pièce a été expédiée , il se ser.-.it hâté d'appuyer cette notification de sa signature et au besoin pour garantir qu'il n'y a pas eu de manquement intentionnel de la part de l'autorité communale de Diekirch envers l'Assemblée des Etats; si vou3 le permettez, j'appuierai de ma signature la délibération , parce qu'elle est entièrement sincère et telle que la majorité l'a prise. M. le président. En soulevant cette question, je l'ai envisagée comme une question de convenance. Du moment que l'Assemblée se croit saisie suivant toutes les formes de la délibération communale qui est transmise par le secrétaire communal de Diekirch, je n'ai plus rien à ajouter. Nous la renvoyons au gouvernement. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de loi concernant les pensions militaires; elle continue sur l'art. 15 du projet. M. Wurth, rapp. Messieurs, dans la séance d'hier j'avais demandé la parole pour répondre à l'hon. M. Simons «t à l'hon. M. Metz. Depuis, l'hon. M. de Blochauseï a victorieusement répondu aux reproches que ces Messieurs ont adressés au projet de la section cent!aie; aussi je pourrai être bref dans les quelques points sur lesquels j'ai encore des observations à présenter. L'hon. directeur-général de l'intérieur a cherché à établir que le projet du gouvernement se rapprochait davantage que celui delà section centrale, den principes de la loi sur les pensions civiles. En effet, disait-il, nous accordons aux militaires, à titre de pension, à peu près les deux tiers de leur traitement; nous leur faisons encore une retenue, tandis que d'après le projet de la section centrale, le taux des pensions s'éloigne davantage de ces proportions. En raisonnant ainsi, l'hon. directeur général de Tint, a fuit abstraction d'un élément qui doit cependant entrer dans la fixation des pensions : je veux faire allusion à la disposition du projet de loi d'après laquelle les pensions des militaires sont augmentées de un cinquième après 10 années de grade. M. Simons, dir.-gén. Je n'en ai pas fait abstraction. M. Wurth, rapp. Si vous n'en avez pas fait abstraction , alors votre raisonnement n'était pas juste; il n'est plus vrai alors que votre projet se rapproche d'avantage des principes de la loi civile que celui de la section centrale, et je vais vous le prouver. Messieurs , si l'on veut établir une parfaite égalité entre les fonctionnaires civils et les militaires par rapport aux pensions , il faut que le maximum des pensions qu'on attribu e aux uns et aux autres soit parfaitement égal; il faut que le maximum qu'on accorde aux militaires à titre de pension , ne puisse pas dépasser le maximum de ce que l'on accorde à titre de pension aux fonctionnaires civils. Eh bien , dans le piojet du gouvernement ceîte égalité n'existe pas. D'après le projet du gouvernement, le maximum que les pensions militaires peuvent atteindre, dépasse les deux tiers du traitement, si l'on ajoute aux pensions normales le cinquième d'augmentation pour 10 années de grade. Ceci peut s'établir facilement par des chiffres. Je prends la pension du commandant, du contingent. Son traitement est de 6000 fr.; les deux tiers du traitement sont donc de 4000 fr. La pension normale dans le projet de loi est de 3800 fr. ; mais si le colonel occupe ce grade depuis 10 ans au moment où il est pensionné, alors vient s'ajouter à la somme de 3800 le cinquième, soit 760 fr., ce qui porte la pension à 4560 fr., ainsi à 560 fr. de plus que les deux tiers du traitement. Cette même proportion se trouve également dans tous les autres chiffres dugouvernement, à l'exception toutefois du chiffre proposé pour la pension du major. La différence en sus des deux tiers du traitement est pour le capitaine de 1" classe de 174 fr. , pour le capitaine de 2* classe 160 fr., pour le lieutenant de 294 et respectivement de 160 fr., pour le sous-lieutenant de 154 et respectivement de 120 fr. D'après le projet de la section centrale, cette anomalie ne ié présente pas. D'après le projet de la section centrale, le maximum que peuvent atteindre les pensions des militaires, en teuant compte de l'augmentation du cinquième, forme les deux tiers du traitement. 11 y a seulement cette petite différence que la pension du colonel et celle du major sont inférieures de 200 fr. environ aux deux tiers du traitement; et pour les autres grades, pour le capitaine, le lieutenant et le sous lieutenant, la différence, tantôt en plus tantôt en moins, est insensible, elle n'est que de 50 fr. environ. L'inégalité que je reproche au projet du gouvernement, ne se retrouve pas dans la lo, civile. Le fonctionnaire civil, dans tous les cas ne peut obtenir que les deux tiers de. son traitement ; tandis que celui qui a un traitement de 600 fr. ne peut jamais obtenir plus de 4000 fr., si même il occupait son poste depuis 20 ans.... M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Mais il les a toujours. M. Wurth , rapp. Après 40 années de service. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Et si le colonel n'a pas 10 années de grade ? M. Wurth, rapp. Alors il ne pourra pas obtenir l'augmentation; mais il pourra rester en fonction encore pendant quelques années et alors il aura le cinquième en sus; tandis que le fonctionnaire qui a ses 40 ans de service, n'aura pas davantage un supplément de pension , même s'il reste en fonction encore pendant 10 ou 20 ans... M. Iravçois. Cela est vrai. M. Wurth, rapp... et cependant on continue toujours à lui taire payer des retenues pour une augmentation de pension qu'il ne peut pas avoir. Je vous le demande maintenant: quel est le système qui se rapproche davantage du principe de la loi sur les pensions civiles? estce le projet du gouvernement ou celui de la section centrale? C'est évidemment le projet de la section centrale, qui maintient pour les militaires le même maximum que celui qui est inscrit dans la loi pour les pensions civiles. Cette égalité n'existe pas dans le projet du gouvernement, l'égalité est entièrement détruite en faveur des militaires. Je vous ferai remarquer que dans la comparaison que je viens d'> tablir, j'ai seulement pris pour norme les pensions pour ancienneté de service; j'ai fait entièrement abstraction des autres augmentations dont la pension du militaire est encore susceptible. J'ai déjà déclaré , la première fois qui'j'ai eu l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi, que la section centrale n'a pas voulu porter en ligne de compte les augmentations de pensions pour cause de blessures et infirmités. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Il ne manquerait plus que cela. M. Wurth, rapp. Je répondrai encore à une aufreobjectionquim'aété faite dans la séance d'hier tant par l'hon. M. Simons que par l'hon. M. Metz. J'avais dit que si l'on voulait établir les pensions militaires sur les bases du système des retenues, il faudrait, pour procéder logiquement, opérer sur les traitements des militaires des retenuesplus fortesque celles qu'on opère d'après la loi sur les pensions civiles, parce que le risque que l'Etat a à courir, est plus considérablelorsqu'il s'agit d'un militaire que lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire civil. A cela on m'a demandé si j'avais donc l'intention de faire payer au militaire les mauvaises chances qu'il lui faut courir en exposant sa vie sur les champs de bataille? Non, telle n'était pas mon intention. Je n'ai pas l'intention de faire payer au militaire ces mauvaises chances, et la preuve, c'est que je veux exempter le militaire de toute espèce de retenue. Mais l'idée que j'ai émise n'en reste pas moins parfaitement juste. En effet, les pensions qu'on accorde sont, ou bien une récompense que l'Etat accorde à ses serviteurs , ou bien elles constituent une restitution que l'Etat fait, sous forme de rente viagère , à raison des versements qui ont été faits par le fonctionnaire. Si l'on envisage les pensions comme 'une restitution qui se fait au fonctionnaire, alors il semble très naturel de dire que les versements que le fonctionnaire fait, doivent aussi être en proportion des chances que l'Etat doit courir, en proportion du risque que l'Etat assume en assurant des pensions aux fonctionnaires. Ceci ne peut pas se faire lorsqu'il s'agit de pensions militaires; je suis parfaitement d'accord avec mes adversaires: Vous ne pouvez porter ces risques en compte : c'est précisément aussi pour ce motif que je voudrais , avec la section centrale, exempterles militaires de toutes espèces de retenues, envisageant leur pension, non pas comme une restitution, mais comme une espèce de récompense que l'Etat leur accorde après qu'ils ont fini leur carrière. Au surplus cette idée que j'avais émise n'émanait pas de moi; vous la trouverez énoncée dans l'avis du Conseil d'Etat qui avait combattu le premier projet du Gouvernement, avis auquel le Gouvernement a donné son adhésion en rtnonçant au principe des retenues. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Pas pour ce motif là. M. Wurth, rapporteur. Vous n'avez pas dit pour quel motif. (Si, si.) Je crois que vous avez dit que le système que vous présentez maintenant, était moins parcimonieux. Messieurs, dans la séance d'hier ou a beaucoup discuté sur les principes. La question qui nous occupe est effectivement une question de principe, mais c'est aussi une question de chiffres. Examinons donc un peu les chiffres, camparoiiS la position que le projet de loi de la seetiou centrale fait aux militaires par rapport aux pensions, avec la position dans laquelle ils ont vécu jusqu'à présent, sous l'empire du règlement de 1837 ; avec la position qui leur aurait été faite par les projets antérieurs; avec la position qui est faite aux militaires dans les pays voisins ; et après avoir établi ces différentes camparaisons, nous nous demanderons encore si la section centrale a été guidée par un esprit de parcimonie exagérée 1 orsqu'elle a fixé comma elle l'a fait, le taux des pensions. Commençons par comparer la position que fait aux militaires le projet de la section centrale avec la position que hur faisait le règlement de 1837. Vous avez sous les yeux le tableau dans lequel cette comparaison se trouve établie; il se trouve dans le premier rappoit de la section centrale, pagn 10. Il eu rélulte d'abord que la pension du colonel , qui était de 3809 fr. est réduite de 609 fr. Mais remarquez que c'est la pension normale. D'après le règlement de 1837 la pension de 3800 fr. affectée au grade de colonel n'était passusceptibled'augmentation après 10 années de grade. Il en est différemment, aujourd'hui. Si vous tenez compte de dix aimées de grade, alors il n'y aura plus de diminution de 609 fr. mais il y aura une petite augmentation de 30 fr. Disons que la pension effectée au grade de colonel restera la même sous l'empire du projet de la section centrale comme sous l'empire du règlement de 1837. — La pension du commandant du contingent, s'il a le titre de lieutenant-colonel seulement, est augmentée par le projet de la section centrale de 237 fr. La pension du major subit une petite diminution, non pas de 339 fr. comme l'indique le tableau, mais de 39 seulement, et je fera; observer que cette pension sera portée à 3000 fr., si le titulaire est pensionné après avoir eu dix années de grade. Quant à tous les autres grades, il y a augmentation trèssensible dans la pension. Elle est pour la pension du capitaine de 107 fr.; du lieutenant de 353, du sous-lieutenant de 259, de l'adjutant sous-officier de 176, du sergent-major de 161, du sergent et du fourrier de 124, du caporal de 88 et du soldat de 57 fr. Dans ces sommes, je le répète, ne sont pas comprises les augmentations d'un cinquième après dix années de grade. Il est donc incontestable que la position du militaire, sous le rapport de la pension, sera singulièrement amélioiée par suite de l'adoption du projet de la section centrale. Comparons maintenant les propositions de la section centrale avec le projet qui était soumis à l'Assemblée en 1849 et qui avait été élaboré par l'hon. M. N. Metz. Les chiffres pour les pensions normales sont, absolument les mêmes dans le projet de 1849 et dans le projet de la section centrale, à deux exceptions près: la pension du major, qui était fixée dans le projet de 1849 à 2100 fr., a été portée par la section centrale à 2500 fr.; et la pension du capitaine qui était fixée à 1600 et 1700 fr., suivant la classe, a été portée par la section centrale à 1800 fr. De sorte que sous ce rapport il y a eu augmentation. Maintenant, if y a une circonstance à raison de laquelle la position du militaire est considérablement améliorée encore, eu égard à celle que voulait lui faire le projet de 1849. D'après le projet de-1849 on faisait surle traitement du militaire une retenue de 2 pCt, retenue qui a disparu du projet de la section centrale. Constatons donc encore que les pensions des militaires sont plus élevées dans le projet de la section centrale qu'elles ne l'étaient dans le projet de 1849. On a aussi comparé les pensions militaires aux pensions des fonctionnaires civils; on a déjà beaucoup discuté sur ce point : je n'y reviendrai pas. Je rappellerai seulement ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que la section centrale admet que les pensions militaires doivent avoir pour maximum les deux tiers du traitement. J'ajouterai que sous différents rapports le projet de la section centrale pro cure aux militaires des avantages qu'on doit prendre en considération, avantages qui font défaut aux fonctionnaires civils. Ainsi par exemple, le fonctionnaire civil, du moins celui qui se propose d'assumer des fonctions civiles, doit faire des études : le militaire, je crois, a la faculté de faire ses études aux frais de l'Etat, du moins l'Etat intervient.[Interruption.) Je veux parler de. celui qui se rend à l'école militaire. Si je ne me trompe, l'Etat intervient en faveur du jeune homme qui veut entrer à l'école militaire. Mais il y a plus : même les années d'étude compteront au militaire pour calculer le taux de sa pension, comme des années de service. Voilà une différence notable entre le militaire et le fonctionnaire civil. Comment est calculée la pension du fonctionnaire civil? Elle est calculée sur la moyenne des traitements des cinq années antérieures à la mise à la pension. Chez le militaire on ne retrouve plus cette disposition; sa pension est calculée d'après le grade qu'il occupe au moment de la mise à la pension, s'il occupe ce grade depuis deux années; si non, il aura la pension du grade immédiatement inférieur. M. Simons, dir.-gén. rie Tint, et des travaux publ c- Alors il n'aura pas l'augmentaton. M. Wurth, rapporteur. Ceci est parfaitemeut juste; mais toujours est-il qu'ici encore nous rencontrons une disposition favorable au militaire, de nature à augmenter sa pension, disposition que nous ne trouvous pas dans la loi civile. Il y a dans la loi sur les pensions militaires différentes autres dispositions du même genre qui ont également pour résultat de procurer aux militaires des avantages exceptionnels. Je passe à une autre comparaison. Comparons les pensions que nous voulons accorder à celles qui sont accordées aux militaires dans les pays voisins. Le projet dugouvernement veut assurer aux militaires des grades supérieurs, des pensions plus élevées que celles que les militaires des mêmes grades reçoivent en France et en Belgique. La différence est même très considérable. Ainsi, par exemple, le gouvernement, propose pour le colonel une pension de 3800 fr.; en Belgique la pension du colonel est de 3200 fr, en France 3510fr. Vousremarquerezdonc ici'une différence de 000 et respectivement 300 fr. entre le taux de la pension telle qu'elle est proposée par le gouvernement et le taux de la pension affectée au même grade dans les pays voisins. Pour le lieuteuant-colonel, legouvernement propose 3200 fr; eu Belgique la pension affectée à ce grade est de 2500 fr., en France 2700 fr. Ce sont encore des chiffres considérablement inférieurs à ceux proposés par le gouvernement. Pour le major, le gouvernement propose 2600 fr. ; en Belgique la pension est de 2,100 fr., en France de 2.270 tr. Pour le capitaine de première classe, le gouvernement propose 2.000 fr.; en Belgique sa pension est de 1.700 fr., enFrancede 1,840 francs. Vous voyez donc que le gouvernement propose pour tous les grades supérieurs des pensions bien plus élevées que les pensions dont jouissent les militaires des mêmes grades dans les pays voisins. Je me demande si l'on peut accuser la section centrale d'avoir donné dans une parcimonie exagérée, en refusant de suivre le gouvernement sur le terrain sur lequel il voulait engager l'Assemblée? Comparons maintenant les propositions de la section centrale avec le taux des pensions accordées aux militaires dans les pays voisins. Vous trouverez également, parmi les pièces, dans un rapport à l'Assemblée, le tableau où ces différentes pensions sont émargées. Vous remarquerez, eu examinant d'abord les pensions accordées aux militaires dans les Pays Bas, que pour les grades supérieurs, les pensions dans les Pays-Basson un peu plus élevées; pour les grades inférieurs les pensions sont moins élevées dans les Pays- Bas que suivant les propositions de la section centrale. En moyenne les pensions seront les mêmes; cependant vous arriverez à cete conséquence que toute proportion gardée, les pensions nous coûteront probablement davantage qu'elles ne coûtent au Trésor des Pays Bas, parce qu'il y a un plus grand nombre de militaires de grades inférieurs qui sont pensionnés que de militaires de grades supérieurs. En parlant de différents grades, j'entends parler non seulement des officiers, mais également des sous-officiers. En Belgique, on accorde aux militaires identiquement les mêmes pensions que celles proposées par la section centrale, à trois exceptions près qui sont toutes enfaveur de nos militaires. La Belgique, comme je l'ai déjà dit, accorde au colonel 3.200 fr., au lieutenantcolonel 2,500 fr. Chez nous la distinction entre colonel et lieutenant-colonel n'existe pas. Chez nous, d'après le règlement organiqu e, il n'y a ni colonel ni lieutenant-colonel, il y a un commandant du Contingent. Nous avons donc à pensionner an commandant du Contingent. Si la section centrale avait procédé d'après une stricte logique, elle aurait dû fixer le taux de cette pension en prenant pour base la moyenne entre la pension du colonel et celle du lieutenant-colonel en Belgique. Ce n'est pas ainsi, pourtant, que la section centrale a agi. Elle a fixé la pension du commandant du Contingent à fr. 3,200, au chiffre auquel est fixé le taux de la pension du colonel en Belgique. Cette pension de 3,200 fr. est donc acquise au commandant du Contingent même lorsqu'il n'a que le grade de lieutenant colonel. Première différence entre le tarif belge et celui de la section centrale. Il y a une seconde différence en ce qui concerne la pension du major. En Belgique, cette pension , est de 2,100 fraucs , nous avons porté ce chiffre à 2.500 francs. Une troisième différence concerne la pension du capitaine, qui est de 1,700 fr. en Belgique et chez nous de 1.800 fr. Quant aux autres chiffres, ce sont absolument les mêmes que" ceux qui se trouvent dans le tarif belge. On a dit, il est vrai, que le tarif belge est suranné. Eh bien, en 1863 ou a fait en France une nouvelle loi et nous y trouvons encore des chiffres qui se rapprochent presque entièrement des chiffres proposés par la section centrale. En France, le colonel a une peusion de 3,510 fr., le lieulenant-colouel a uue pension de 2,730 fr., le major une pension de 2,270 fr., le capitaine une pension de 1,840 fr., le lieutenant une pension de 1.400 fr.,le souslieutenant une pension de 1.120 fr. Ces chiffres ne présentent donc guère de différence notable avec les chiffres proposés par la section centrale. Messieurs, cette discussion de chiffres est assez aride, je ne me le cache pas; mais en définitive, j'ai cru nécessaire de donner communication de, ces tarifs à l'Assemblée, car c'est à mon avis le meilleur moyen pour repousser le reproche qui nous a été fait de la part du gouvernement d'avoir agi avec trop de parcimonie. Vous avez, en effet, pu vous convaincre par cette communication que j'ai eu l'honneur de vous faire, que nous traitons nos militaires, par rapport aux pensions, aussi bien et nreux encore qu'on ne les traite dans les pays voisins Je crois qu'on ne peut pas nous demander davantage. (La suite à un prochain numéro.) On nous écrit de Vianden, 19 décembre : @S ift bie ISflidjt ber 25äter einer «Stobt, beä 33ürgermetfterg unb ber <3cfjöff?n, ofjtte jebe persönliche iRürfj"id)t unb unauSgefefet für ba« 2ßo')l ber ginroormcr ;u forgea. SDÎaiiner, rocfdje biefer holjen Pflicht eingeben! finb, ge= ntejjcn bas Vertrauen uub bie Siebe ihrer WiU bitvger. Uns biingt, bafj bie Vertreter uitfcrer (grabt ihr Söeiie&incn Betreff* ber 33efefeuug ber hteftgen arjtlicbcit SBacanj nicht mit obigen ©runbfätsen in Sinflang bringen unb mir roiiiifchcn ju roiffcn mit roetchem fechte unb auö weldjer Urfacfie biefe $crrn fid) hierbei fo paffte üerhatten? ©te Seroofmer *Bianbetu3 muffen ihre arjttidje £ü(fe mit einem großen Äoftenaufroanbe unb aitë ©ierird), §>ofingen unb fiebere' gegen fachen. Sie ixiter ber ©tabt mögen ruol)l in Sinbctradjt ihrer perfönlidjen 25ermögciieoer- Ijältniffe tiefe Soften nicht in Slnfchlag bringen, aber für beu armen îaglohuer, beu §>attbroerfer unb iDctttelmamt bleibt eo eine brücfcnbe Saft unb unerfchmittglicbe Soften fictj arjttiche Jpülfe ju requiriren. 2lbgcfcf)cn Bon biefen Uehefftänben ift in einem plöfclidien Sïraiiifjcitsfaile bie fehlcnbe ävjtlirbe $ülfe fehr peinlich unb empfinblich. 1864 ftarbeu hier 75 Äinber an ber a(ö-braune ober Srupp. SDnrdj biefeö. traurige unb alle gamilieu in Söctriibnifj fcfeenbe (ireignifj fahen fiel) Diele SBürger Beranlafjt eine iBittfrhrift an ©. Jï. £>. ben Çrinjen ©tabthalter ju richten, morin fie unter Srflärung ber hiefigen Verhält* niffen l)od) benfelben baten, e« möchte geftattet »erben, in Ermangelung eine* lurembiirgcr Saubtbatcu einen anölänbifdjen Slrjt ju enga-giren. Söejstjatb haben bie Später unfern- ©tabt biefe Sittfdjrift nicht ex officio beglaubigt unb unterfchneben ? SDian fönnte beinahe glauben, ein ober ber attbere Vertreter ber ©tabt berücf-fidjtige baö eineö außerhalb inanbeu molptenbeit Slrjtc* mehr, ald i>aa ber ©tabt! „äftan faitit fia),* ober uielmchr „bas $$olf faim fiefj att Slüc« gemahnen," toit ein SBiantener Pplofoph behauptet, ift eine egoiftifcfce unb frioolc £>a« SJotf hat Siechte unb 2Inforbevungen für bereit Erfüllung bie Vertreter einer ©tabt forgen muffen, ober bodj toenigften« ben guten SSJilicn für bereu 33cforgung jetgen muffen. §8ct ber fjerfdjenben Gl)olerafurtf)t märe c3 uncrläfjlid), locnn bie Vertreter 35ianbené über bie Mittel unb Sffiegc beratschlagen ■mürben, mie eö möglich märe, einen Slrjt für ©ianben ju eugagiren unb ein liomité ernennen mürbe, meldjeê für bie Reinhaltung ber ©trafjeu unb ju forgen hätte. 2Re(jrere eintoofjncr t>ou SJioHbcti.