EXTRAITS DE L’AVIS DU CONSEIL D ETAT SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D’UN ÉVÉCHÉ DE LUXEMBOURG.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-01-12 00:00:00

EXTRAITS DE L’AVIS DU CONSEIL D ETAT SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D’UN ÉVÉCHÉ DE LUXEMBOURG. 1 y a une question préalable qui domine tout le projet de loi, c’est celle de savoir s’il aut préférer pour l’administration do l’église catholique dans le Grand-Duché la forme hiérarchique d'un évêché à celle du vicariat apostolique. Lo Conseil a déjà touché cette question dans son avis délibéré le 22 août 1870 ; il a émis l’opinion que la création d’un évêché n a au fond et en principe rien de contraire aux vœux du pays et aux désirs du Souverain. Après avoir délibéré plus spécialement sur la même question, le Conseil d’Etat n’hésite pas à reconnaître que la forme hiérarchique de l’évêché doit ête ‘préférée pour l’organisa- tion do l’église catholique dans le Grand- Juc“e à celle d’un vicariat apostolique. L évêcliô est la forme hiérarchique régulière et normale ; les vicariats apostoliques ne sont établis que dans les pays où l’église ca holique existe à 1 état do mission, et là ou les populations catholiques sont disséminées parmi celles en majorité d’un culte dissident. Dans 1 évêché l’évêque et les membres du cierge sont placés sous l’autorité du droit canon et participent des garanties que ce roit renferme ; dans le vicariat apostolique Je vicaire apostolique relève d’une contré- ‘t*Mto 4 T£»">» ert ainZfl U vicaire apostolique, à moins qu’il uo soit revetu delà dignité d’un évêque invar- fj, ™an(luo de différents pouvoirs essen- tt lLf nG P pas ordonner des prêtres, il ne peut pas consacrer les églises, il ne peut pas meme, sans autorisation particulière administrer le sacrement de la confirmation. Lorsque par suite d’événements politiques, (le and'Dache a du être séparé de l’évêché fiLÏ,irr’ \°n C°nÇOlt qU’Ü y avait des dif- Siêffl nn en!.rnir négociations avec le Saint- toutnX d’un évêché, sur- pï ° Sa;at-Siége n’aurait sans doute «ms„t ,, “ 'e V°1U« “ "" ‘«1 établis- s°u» la fnr,S ait °^tenu dos concessions Ucar,at yUn C0ï!C0rclat, l’adoption d’un C01nmandS ,qUG -était donc absolument AuJourd’b^r 7con8tanccs du moment. Pc,]t ae ré.,1- qU0 a cveatlon d’un évêché à faire des C Sai?S qUe Pouv°h’ civil ait de la Cour °°nî:e33I0n8 quelconques vis-à-vis e Rome, et sans même qu’il en résulte une charge spéciale pour le budget de l’Etat, le Gouvernement agira bien en prêtant son concours à une œuvre qu' n’a d’autre but que d’assurer à l’église catholique dans le Grand-Duché un régime normal et stable, parfaitement approprié à ses besoins, et qu’elle paraît en droit de réclamer comme église d’un pays parfaitement indépendant et renfermant une populatiou presquo entièrement catholique. Le Conseil d’Etat se plaît à constater, au vu des documents qui lui ont été communiqués, que nos Gouvernements qui se sont succédés dans les derniers temps, se sont placés, pour ce qui concerne la question de Forerai isation de l’église catholique dans le Grand- Duché, au point de vue qui vient d’être développé. A cet égard il convient do citer le passage qui suit d'une dépêche que M. le baron de Tornaco a adressée, à la date du 16 mars 1865, à M. le comte Duchatel, ministre de notre Souverain près du Saint- Siège. „Le Gouvernement grand-ducal — porte la dépêche — aime à considérer la nomination „proposée (celle de M. Adames à la dignité „d’évêque in pariibus ) comme un acheminement „vers une mesure plus importante. En effet, „dans la situation où se trouvent les négociations avec la Cour de Rome, la conclusion „définitive d’un concordat peut encore subir „des retards prolongés et imprévus. Dans ces „circonstances le Gouvernement s’est vive- „ment préoccupé de l’état provisoire et anor- „mal dans lequel se trouvent l’administration „et l’organisation de l’Eglise- catholique dans „le Grand-Duché, par suite de la création „faite en 1840 et maintenue jusqu’à ce jour „d’un vicariat apostolique. Désireux de voir „cesser cette position irrégulière et doter le „pays des avantages d’une organisation et „d’une hiérarchie ecclésiastiques fixes et durables, le Gouvernement ne serait pas éloigné „d’accéder à une proposition qui tendrait à „ériger le Grand-Duché en évêché à l’in9tar „de ceux du Royaume des Pays-Bas.“ Le Conseil d’Etat se plaît encore à constater, au vu des dits documents, que Sa Majesté le Roi Grand-Duc, dans Sa haute sollicitude pour les intérêts de ses sujets catholiques du Grand-Duché, a daigné déclarer au Représentant du Saint-Siège à la Haye que „l’érection du Luxembourg en évêché ne „pourrait que Lui être agréable, puisqu’elle „est dans le vœu du clergé et des populations.“ Le Conseil d’Etat, dans son avis délibéré le 22 août 1870, tout en se prononçant favorablement eu principe et au fond pour l’établissement d’un évêché, a émis l’avis qu’il n’y avait lieu de reconnaître d’aucune manière l’établissement de l’évêché qui a eu lieu par le Saint Père, jusqu’à ce que la Cour de Rome ait donné une explication officielle sur sa portée réelle et sans que certaines garanties ne fussent obtenues. L’explication officielle demandée par le Conseil d’Etat a été donnée dans la dépêche du Représentant du Saint-Siège à La Haye, qui porte la date du 27 septembre dernier et qui est jointe au dossier. Le projet de loi soumis au Conseil n’é- margo pas le chiffre du traitement qui doit etre alloué à l’évêque. ,rD.a.n8 Sa,^énhf° du \2 de ce mois, M. le Ministre d Etat dit que le traitement resterait le même que celui accordé jusqu’à présent au vicaire apostolique par la loi du 3 février 1865, sauf qu’il serait augmenté comme celui des autres fonctionnaires. Le Conseil d’Etat estime que les fonctions de curé de Notre-Dame étaient distinctes de celles d’évêque, il paraît convenir qu’elles soient remplies par un titulaire spécial et il serait doue juste de ne pas comprendre dans lo traitement de l'évêque celui du curé de Notre-Dame. L’évêque occupant une position hiérarchique très-élevée et étant obligé à des dépenses diverses à raison do cette position, il y aurait lieu d’y avoir égard pour la fixation de son traitement, qui ne devrait pas être inférieur à 7000 francs. Le chiffre des frais de bureau et de tournées à allouer à l’évêque resterait le même que celui fixé par la loi du 3 février 1865 pour le vicaire apostolique.