Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 13 novembre. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-12-07 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 13 novembre. Présidence de M. Toutsch. (Suite.) M. Ch. André. Dans la discussion d'hier, l'hon. ministre d'Etat nous a dit que l'arrêté du 10 septembre n'était pas le dernier mot sur l'organisation militaire. Aujourd'hui il fait un pas de plus et il nous propose de ne laisser .en v'gueur l'arrêté de sep embre que jusqu'au 1" janvier 1869. Je déclare dès à présent que je. ne me rallierai jamais à une pareille proposition, et je pense que, toute réflexion faite, l'Assemblée entière ne pourra pas entrer dans cette transaction. En efïet, on peut transiger sur beaucoup de choses, mais on ne peut pas transiger avec les principes. Quand une question est ainsi posée : telle mesure du gouvernement est elle légale et constitutionnelle, ou est-elle illégale et inconstitutionnelle, il n'y a, à mon avis, pas moyen de transiger. Messieurs, nous devons un peu songer aussi à ce que dira de nous le public. Si nous transigeons, non pas sur des questions secondaires, sur des questions d'opportunité, mais si nous transigeons avec notre conscience sur une question de légalité ou d'illégalité, alors j'ai peur que le public ne désapprouve entièrement la conduite de ses m indataires. Lorsque hier l'hon. ministre d'Etat a dit que son organisation n'était pas le dernier mot de notre état militaire, j'ai pensé lui adrrsser de suite la question s'il entendait oui ou non, révoquer l'arrêté .lu 10 septembre' denier. Car, d'après moi, il n'y a pas de moyen terme: Si l'arrêté.est légal, il doit être maintenu; s'il est illégal, il doit être révoqué. Je dois encore faire une au re observât on préliminaire avant d'aborder la discussion] du paragraphe de l'adresse. L'hon. M. de Blochausen nous a dit dans son discours d'hier que la discussion du § 7 ne concernait que l'administration des finances et celle du département militaire. Entend il par là décliner la responsabilité de l'arrêté du 10 septembre dernier? Le gouvernement reconnaît-il, oui ou non, qu'il y a solidarité entre tous ses membres au point de vue de l'arrêté qui nous occupe? Je pense, pour ma part, que tout le gouvernement est solid uro pour cet arrêté, que la responsabilité ne peut pas être divisée. En efïet, la mesure, quoique prise sur l'avis de l'hon. baron de Tornaco, a dû être délibérée en conseil de gouvernement, le conseil a dû prendre une résolution, et si je ne me trompe, d'après le règlement en vigueur, ceux des membres qui sont d'un avis différent et qui ne font pas consigner leur opinion divergente dans le procès-verbal, sotit responsables pour ce qui est décidé en conseil. Dès lors tout le gouvernement est solidaire pour la mesure qui a été prise. De plus, l'organisation militaire touche a» département des finances par les dépenses, et au dép irtemeot de l'intérieur par la conscription. J'attends donc que le gouvernement déclare que tous ses membres assument la respousabibté de l'arrêté du 10 septembre. Après cette observation préliminaire, j'arrive a la discussion du § 7. Ce paragraphe contient deux choses: il contient d'abord une appréciation de notre si" I tuation financière; il contient en second Kei» un blâme sévère pour la conduite du gouvei" nement. L'adresse remplit-elle son but? estce qu'elle dit la vérité au gouvernement, aö souverAin? Je réponds: oui, Messieurs, IV dresse dit les choses telles qu'elles existent, elle tient un langage Iranc et loyal qui es' digne de l'assemblée des Etats et qui es' conlorrae aussi au respect que nous devon3 au Souverain. Nous „vous à examiner si notre situati"11 financière est rassurante, comme le dit Ie gouvernement dais le discours du Trône' chose qui is niée par l'adresse, et en secon" lieu si l'organisation militaire est une mesi"1 inconstitutionnelle et illégale, qui a fait une lll>press:on pénible sur le public. Quant à la situation financière, je serai i'rès-court. Il est évident que lorsqu'on se trouve en face d'un découvert de 560 000 francs — et no'rz que dans ce découvert, les 'mprévus n'entrent pas — alors on ne peut Pas dire que la situation financière est rassurante.. L'hon. M. de Colnet nous a dit que le pnys Peut facilement supporter une augmentation d'impôt sans que le contribuable soit pressuré i interruption) — vous l'avez avancé, je Pense que vous devez le penser, sans cela vous ne viendrez pas proposer une augmentation d'impôts. Je veux donc admettre que le pays soit dans une situation telle qu'il pnis.se Supporter une majoration d'impôt; mais alors >1 ne faut pas dire que notre situation finnn- Cièi-P est rassurante, il fnut dire que nous Pouvons supporter une augmentation d'impôts et que notrr situation économique est rassurante, et dans ce cas encore, si réellement Insituation économique penf permettre une augmentation d'impôts, nous avons à examiner s'il est réellement nécessaire d'augmenter les 'mpôts ou si l'on peut combler le dé- Couvert en tout ou en part'«" par des érono mies. Les auteurs de l'ad>-es*e ont pensé que la plus grande partie du découvert, pourrait être comb'ée non pas par de nouveaux impôts, t 0u „ne inamentation d'impôts, mais par Mes économies à réaliser sur le budget militaire, et je pense que sous ce rapport nous sommes tous, telle que nous nous trouvon« dm* cette Assemblée, d'accord avec l'Adresse. No-.is de- v°nc' donc voter ce paragraphe, parce qu'il confient la vérité .sur l'état des choses tel Qu'il existe réellement. L'Adresse dit en second lieu que l'organi sation militaire fa;te en dehors do concours 'le la législature est un acte dont la légalité est contestable. Mo', je vais plus loin et je soutiens que l'inronsfitutionnalité ot l'HléR'«-lité de l'arrêté do 10 septembre dernier ne Peuvent être contestées par personne. Je ne rnviendmi pas sur les développements que l'hon. M. Wurth a donnés hier à l'Assemblée, je jege que ces développements ont été tels qu'ils ont. dû porter "a conviction dans tons les esprits; je me propose seulement de rencontrer quelquesob=ervafions qui ont été présentées à l'encontre par l'hon. baron de Torhaco. Il nous a Oit : la loi de 1845 n'est pn<! nhroo-ip el'e est donc encore en vi'uneur. I/hon. baron de Tornaco fait ici une confusion entre l'abrogation d'une, loi et la caducité de foutes ou de plusieurs de »es dispositions. Une loi peut devenir caduqu" Rans qu'elle soit abrogée, et l'exemple cité, l'exemple de la loi sur la presse, le prouve. Cette loi contient des dispositions qui, par suite de la dissolution de la Confédération germanique, sont devenues caduques et disparaissent C'est ainsi qu'il y a dans la loi sur la presse Une disposition qui punit les ou'r iges envers la D ète Cette disposition est aujourd'hui Caduque! mais I« loi même reste en vigueur. Dans la loi de 1845 il est dit que le Souverain a )p droit de régler par arrêté royal la force numérique et l'organisation de la force armée d'après h's bases de la Confédération germanique. Après la dissolution de la Confédération, cette disposition est devenue caduque, c'est à-d;re, elle ne peut plus être appliquée aujourd'hui. En eff-t, les bases fédérales n'existint plUR- '° Souverain ne peut Mus faire us'tg«1 de »on droit. Il faut donc distinguer entre le cas où une loi est abrogée et le cas où ses dispositions deviennent inapp'icsbles caduques. L'hon M. Wurth a soutenu p* Je contiens également, ion paS qne |a loi de 1845 est révoquée ou «brodée, mais que son art. 1" qui dit que le Roj fi* > la force numérique de l'armée, est devenu caduc, qu'il ne saurait plus être appliqué. Il y a une autre considération à faire vi-1>ir pour faire comprendre que le gouvernement ne pouvait pas de son chef et par simple mesure administrative, organiser la force armée; c'est que le service mildaire constipe un véritable impôt. On l'a nommél'irapôt du sang. Cet impôt peut etro évalué en kr- On sait qu'un remplaçant coûte chez n°us Pn moyenne 800 à 900 fr. Supposez que d*ns une famille il y ait deux membres qui 0,1t tiré un mauvais numéro et qui doivent Servir, alors c'est un impôt de 1800 r. que v°"s frappez sur cette famille. Aujourdhui, d'après l'organisation existe, le nombre des co sei its équivaut à peu D'ès à 1 pCt. de la population. Admettez qne a Chambre décide que le contingent annuel ne sera que 1/2 pCt., alors cette famille dont les deux fils doivent servir, au lieu d'être frappée d'un impôt de 1800 fr., n'a plus que 900 fr. à payer. Ainsi, si le gouvernement a le droit defixer la force numérique de l'armée , il a le droit de frapper un impôt; mais notreConstitution dit formellement qu'aucun impôt ne peut être frappé sur le contribuable sans une loi. Voila uneseconde considération, delaquelle il résulte que la mesure prise par le gouvernement est inconstitutionnelle. La mesure est illégale encore, parce que le conseil d'Etat n'a pas été entendu. D'après l'art. 27 de la loi organique, le conseil d'Etat doit être entendu dans son avis sur tous hs arrêtés et règlements généraux à prendre. Il y a uneexception : lorsqu'il y a cas d'urgence, le gouvernement est dispensé de prendre l'avis du conseil d'Ftat, et dans ce cas l'urgence doit être vp-ée dans l'arrêté même. L'hon. baron de Tornaco nous a dit hier que pour des motifs d'urgence on s'éfa't passé de l'avis du conseil d'Etat. Il a prononcé à cette occasion des paroles que je me permets de qualifier d'imprudentes et d'irr< fléch es ; il a dit qu" loi- que les bayonnetf.es prussiennes étaient sorties de la forteresse de Luxembourg, on avait conçu des craintes pour l'ordre et le repos publics. Messieurs, je dois dire que je considère cette snppos tion comme une insulte à la population de la ville de Luxembourg; rien n'autorisait le gouvernement à admettre que la ville de Luxembourg fût peuplée d'une foule émeutière et révolutionnaire; rien au monde n'autorisait, le gouvernement à concevoir de pareilles craintes, et malheur à nous, si les bayonnettes prussiennes, si le fameux prestige des bayonnettes prussiennes, dont le journal ministériel aussi i» parlé , pouvait seul assurer la tranquillité dans la vilie de Luxembourg! L'hon, ministre d'Etat a parlé encore de bruits qui circulaient da s le pays et qui étaient parvenus jus uàl i, bruits d'après 1 squels il y au-a t des troubles à craindre dans tout le pays. Messieurs, je n'ai j unais entendu parler de ces bruits, ni aucun de mes collègues n'en a rien appris, et je pense que ceux qui ont rapporté ces bru ts au gouvernement, se sont moines de lui. (Bires.) M. le baron de Tornàw, min. d'Etat. Ah ! (Hilarité.) (A continuer.)