Séance de la Chambre du 20 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff.
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-21 00:00:00

Séance de la Chambre du 20 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff. M. le Ministre d’Etat a ti'ansmis à MM. de Beyens et Bastia, chefs de la légation belge à Paris lors du siège, les remercîments votés par la Chambre pour services rendus à nos nationaux. MM. de Beyens et Bastia ont répondu à M. le Ministre d’Etat. Lecture do cette réponse est donnée. La pétition des facteurs ruraux de Wiltz, tendant à obtenir une majoration de traite- meuts, est renvoyée au Gouvernement. M. le Min st e d'Etat, dépose un projet de loi tendant a établir differentes stations de gendarmerie. M. Wurth dépose un projet de loi sur les timbres et demande qu’il soit renvoyé aux sections pour qu’elles décident si la lecture en sera autorisée ou non. M. Lessel donne lecture du rapport de la section centrale sur -le projet de loi demandant un crédit supplémentaire de 16,000 (r.J à porter au crédit prévu par l’art. 70 du budget de 1871, pour payement de pendons. Le rapport conclut a l’adoption. La Chambre vote le projet de loi sans discussion et le dispense du second vote constitutionnel. M. Klein , rapporteur de la commission des pétitions, donne lecture des rapports sur les pétitions : 1) des sieurs Fox, Niederprim et Philip- part qui demandent une majoration de pension ; 2) du sieur Haag; 3) d’un entrepreneur d’une route de l’Etat; 4) du sieur Meysch de Diekirch ; 5) de la v8 Marie M. Canard ; 6) du sieur Theisen, de Grevenmacher. La commission propose l’ordre du jour. La Chambre rejette les demandes. M. Klein donne lecture du rapport sur la pétition des entrepreneurs du service de messagerie du pays, qui demandent un supplément de 40 p. c. sur le prix d’adjudication et l’autorisation do majorer de 20 p. c. le prix du transport des voyageurs. Le gouvernement fait observer que la convention faite- avec les entrepreneurs a un caractère essentiellement aléatoire et les pertes ou profits nè peuvent donner lieu à aucune réclamation. La commisson admet les conclusions du gouvernement et proposo l’ordre du jour qui est adopté. Quant à la pétition des vicaires de la paroisse St-Jean , St-Michel , St-Mathicu et St-Cunégonde de Luxembourg, qui de- mandent une majoration de traitement, le gouvernement croit leur demande fondée et propose de porter ces traitements de 550 à 700 fr. La commisson des pétitions se rallie à cette manière de voir et la Caambre adopte la proposition du gouvernement. Cette somme (750 fr. pour 5 vicaires) sera prise sur les 4000 fr. alloués à l’art. 32 du budget, subsides au culte catholique. Le gouvernement, en faisant cette déclaration, se réservera de demander un crédit supplémentaire, si ce crédit de 4000 fr. ne devait pas suffire, contre son attente. La Chambre continue la discussion du budget. Art. 99. Etude et levée de plans et nivellement pour le partage et la répartition des mines à concéder dans le canton d’Esch-sur-l’Alzette 2,000 La 3° section demande des renseignements sur la dépense des chiffres de l’année 1871, La section centrale recommande aux soins du Gouvernement la délimitation des terrains selon le principe de la loi, afin que l’exécution êventueulle de la loi entière ne souffre aucun retard par ces opérations matérielles, et pour établir les limites entre les droits de l’Etat et ceux des particuliers. Section XX. — Travaux communaux. Art. 100. — Subsides aux communes pour construction et réparation d’églises et de maisons d’écolo et pour d’autres travaux ou dépense d utilité communale 20,000 l P,auty constate que, depuis 1845, l’Etat a donné des subsides pour les chemins vicinaux. 11 y a des communes qui en ont profite ; d’autres ont été récalcitrantes. Par la construction des chemins de fer, l’Etat a à payer 'une annuité de 600,000 frs. et les nouvelles constructions ont dû être limité. Les subsides de 20,000 fr. prévus par le budget, sont insuffisants pour contenter toutes les demandes. Il propose de faire un emprunt d’un million pour l’achèvement du réseau des chemins vicinaux et un autre million pour les autres constructions communales. L’annuité serait de cent mille francs. M. Salentiny , dir.-gén. de l’intérieur. Le crédit qui a été voté en 1871, ajouté aux 50.000 fr. de 1872, suffiraient pour le moment pour la construction des chemins vicinaux. En énonçant cette manière de voir, je n’avais pas^ en vue tous les chemins vicinaux, parce qu’il nous faudrait une somme bien supérieure, mais l’état de nos finances nous permet seulement de satisfaire aux besoins les plus urgents des chemins vicinaux. C’est dans le district de Diekireh où l’on construit le plus. Les chemins vicinaux, auxquels on travaille en ce moment dans cet arrondissement , exigent une somme de 146.000 fr. M. le directeur-général de l'intérieur fait l’énumération des chemins vicinaux qui sont eucore à construire, à entretenir, et qui ne peuvent être achevés en une année. M. Pauly propose de contracter un emprunt qui serait destiné à la construction des bâtiments communaux, et à l’assainissement. Je m occupe d abord des chemins vicinaux et de ce qui les concerne. Si nous devrions satisfaire à tous les be- soms, je crois que nous devrions emprunter une somme fort élevée. p D’après des renseignements fournis par mon prédécesseur, 1 honorable M. Thil» qui a fait un tableau, commune par commune’ des chemins vicinaux de première classe à construire, d’après ce tableau, nous aurions à achever 280 .lieues de chemins vicinaux de première classe. * Cette dépense serait de 1,820,000 fr., cependant en réduisant les constructions aux chemins les plus nécessaires, cette somme pourrait être réduite à 1,112,000. J’ai soumis la question à mes collègues du Gouvernement, je l’étudierai. En attendant, on ne peut se prononcer sur un chiffre exact. Cette étude sera prête dans une quinzaine de jours. Je demande un ajournement pour discuter le projet plus tard, quand la Chambre sera éclairée sur les besoins des chemins vicinaux, 'le suis occupé à dresser un état qui éclai- reru la Chambre afin qu’elle puisse se prononcer en état de cause. M. Ei/srh-n croit que le Gouveanement Peut aller plus loin dans cette question que ue l’a dit M. Pauly. L’honorable député de ’ mnden pense que, dans les circonstances actuelles, le pays ne peut faire des efforts extraordinaires et qu’il suffit de continuer les subsides donnés jusqu’ici. Mais M. Thilges a montré que, avec le subside^ annuel de 50000 fr., le réseau deB voies vicinales ne sera achevé que dans 30 ans Et c’est là la vie active d’un homme, la vie d’une génération. . Comme 1 achèvement du réseau des voies vicinales est d’un intérêt général et qu’il l'apporterait largement au pays les intérêts des frais do construction, l’orateur croit nue e pays peut faire un effort extraordinaire, il omet lidco d un emprunt de 800000 fr. somme suffisante pour achever le reseau, et rembourser par annuités Le crédit annuel de 50000 fr. suffit pleinement à couvrir ces annuités. En France on a résolu ce problème, en votant un crédit de 100 millions et en facilitant aux communes les emprunts. Le gouvernement français payait le surplus de 4% des intérêts et de l’amortissement qui se faisai en 30 ans. Il supportait de ce chef une dépense de 2!/2 % du capital. 11 faut venir en aide à l’agriculture. L’industrie accapare les bras et a pris ur. développement inattendu. Il y a lieu de donner une compensation à l’agriculture, et cette compensation serait l’achèvement du reseau des chemins vicinaux. M. Metz croit que la question est assez intéressante pour qu’on la discute, et il répond aux dernières paroles de M. Eischen, car il faut que les opinions se fassent jour. En présence de la situation financière du pays, il ne croit pas qu’il y ait lieu de procéder à un emprunt aussi considérable. Il s’étend complaisamment sur les dépenses énormes qui ont été faites dans les 30 dernieres années pour les chemins. Si les subsides doivent être augmentés, il est d’avis de majorer de 25 pCt. l’impôt mobilier. L’industrie et le commerce peuvent payer. M, Ey schm. L’honorable M. Metz, à ce qu’il paraît, m’a mal compris. Si l’on a fait beaucoup de chemins depuis 1841, je m’incline. On a employé pour les travaux public et les chemins, depuis 1841, la somme de 16,000,000; Aujourd’hui M. le dir- gén. de l’intérieur nous dit qu’il ne demande qu’une somme de 1,800,000; notre demande n’est pas exagérée. Nous avons vu dans les derniers temps que rien n est stable dans ce bas monde et si nous pouvions avoir dans quelques années un îeseau complet de chemins vicinaux, le pays pourrait s’en féliciter. M. Wurth ne partage pas l’idée de M. Eyschen de contracter un emprunt de 1800000 fr. dont les annuités seraient de 106,421 fr. Les communes pourront-elles supporter cette cette charge ? Si l’Etat prenait à sa charge 42,500 fr. de cette annuité, il resterait encore à la charge des communes une somme de 64,000 fr. dont les Ardennes auront à supporter 45,000 fr. Le pourront-elles ? M. Witry M. tient à expliquer, pourquoi il votera contre le crédit, parce qu’il n’est pas juste que des nouveaux subsides soient donnés en faveur des Ardennes, et que ces subsides iraient rejoindre leurs devanciers. Les autres parties du pays ont aussi des chemins à construire. Témoin le chemin de Haler à Medernach. M. Pauly remercie la Chambre de l’accueil fait à sa proposition. M. Fischsr J.-P. croit qu’il n’y a pas lieu de remercier. Après quelques observations échangées entre MM. Witry, Pauly, le ministre d’Etat et le Dir.-gén. de l’Intérietir, l’art. 100 est mis aux voix et adopté. La section centrale s’est demandé, s’il ne convenait pas de majorer ces chiffres pour l’année 1872, afin de venir indirectement en aide de cette manière aux populations travailleuses éprouvées par la cherté des moyens do subsistance, surtout dans les communes pauvres du pays. î ^ i ^ ^)'recteur'général de l’intérieur croit es c n res suffisants, parce que les subsides e année courante vont être soldés incessamment, et que toutes les mesures seront prises pour operer le plus tot possible la distribution des subsides pour 1872. La section centrale recommande au Gouver- ment une stricte surveillance sur l’emploi des subsides par les communes et sur l’utilité des dépenses. Section XXI. — Dette publique. Section XXII. — Commissariats de di trat. Art. 106. — Traitements des commissaires et des secrétaires de district y compris les frais de bureaux des commissaires; traitements, indemnités et frais de voyage du contrôle de la Comptabilité communale 23,980 Art. 107. — Frais de route et de séjour des commissaires 2,400 Section XXIII. — Administration forestière. Art. 108. — Traitements des gardes-généraux, de l’assistant et des accessites, y compris les frais de bureau et de tournée du garde-général en chef 18,300 Art. 109. — Crédit pour favoriser le boisement de terrains vagues ap- partenant a des communes ou des particuliers ; dépenses forestières im- p évués. 500 La 3e section propose de biffer les mots : „ou à des particuliers“. Le Censeil d’Etat fait la même proposition. La section centrale s’y rallie. M. Salentiny dir.-gén. fait observer que cette somme a été donnée par 20, 30 fr. aux communes qui possèdent des propriétés boisées. Il croit qu’il vaut mieux employer cette somme à la création de 2 pépinières de sapins à proximité des Ardennes pour faciliter aux communes l’acquisition de bons plants. Demain séance publique à 3 heures de relevé. Art. 101. — Subsides ordinaires pour construction et reparation des chemins vicinaux 20,000 Art 102. — Subside extraordinaire pour construction et reparation des chemins vicinaux et raccordements aux chemins de fer 30,000 Art. 103. — Annuites etfrais... 600,000 Art. 104. — lnterets d’avances re§ues par la Caisse de l’Etat 20,000 Art. 105. — Remboursements des memes avances 500,000