Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 23 janvier. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-02-13 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 23 janvier. Présidence de M. Toutsch. M. Servais, min. d'Etat, dépose sur le bureau les pièces relatives à la liquidation entre le grand-duché de Luxembourg et les Pays- Bas. M. Eœhr. Messieurs, en présence du dépôt des pièces que l'hon. ministre d'Etat vient de faireje crois qu'ilya lieu d'adopter ta pro position que l'hon. M. Metz a faite hier, c'està-dire de nommer une commission pour examiner ces pièces et faire rapport à l'Assemblée. M. Servais,min. d'Etat. Messieurs, j'appuio la proposition que vient de faire l'hon. M. Fœhr, et je v-.is expliquer les motifs pour lesquels je l'appuie. Hier, je ne me su « ■ .xpliqué d'une manière catégorique sur les intentions du gouvernement , pensant que mes explications pourraient présenter des inconvénients pour les négociations qui auraient lieu. Après y avoir réfléchi, je crois cependant que je me suis trompé, et, je donne aujourd'hui à l'Assemblée des explications qui la détermineront probablement à s'occuper de l'examen de la question do la liquidation avec les Pavs- Bas. Si hier j'ai exprimé le désir que l'Assemblée examinât cette question, ce n'était pas parce que je voulais mettre maresponsabilité à couvert, et engager celle de l'Assemblée. Destnofifs tout autresm'ontdirigé.J'ai pensé d'abord qu'il pourrait résulter de l'examen auquel l'Assemblée se livrera, de nouveaux arguments en faveur des prétentions que nous sommes dans le cas de soutenir. II y a autre chose encore. La brochure qui n été publiée a été répandue dans les Pays- Bas. Elle a été communiquée aux membres des Etats-Généraux, aux membres du conseil d'Etat; elle a été communiquée aux journaux. Je pensais qu'on réfuterait les arguments que produit la brochure. Jusqu'à présent, pour autant que je suis bien informé, personne n'a entrepris cette réfutation. Maintenant, messieurs, je désirerais que les Etats généraux s'expliquassent sur les prétentions que nous sommes dans le cas d'é'ever. Eh bien, il n'y a pas d'autre moyen pour obtenir ce résultat que celui queje propose, c'est-à-dire l'examen de cette question à faire par l'Assemhlée des Etats. Les discussions qui auront lieu dans cette enceinte, seront connues dans les Pays Bas et provoqueront certainement une réponse de la part des Etats généraux Les discussions qui auront lieu aux Etats généraux nous prouveront quels sont les moyens qu'on peut nous opposer. Nous connaîtrons ainsi mieux la marche que nous aurons à suivre. L'intention du gouvernement est dans tous les cas de poursuivre les négociations. L'affaire est dans une telle situation, que le gouvernement a tous les motifs pour agir ainsi: mais il désire poursuivre les négociations avec l'appui de l'Assemblée et aussi avec l'appui du conseil d'Etat,commej'ai eu l'honneur de VOUS le dire hier. Je pence, Messieurs, que si nous n'aurons pas de réfutation de la p irt îles Etats généraux, si après que les Etats généraux se sont si souvent occupés de cette question, ils ne s'en occuperont plus à l'avenir, il sera certain que nous réussirons dans nos démarches; je dois donc insister pour que l'hon. Assemblée s'occupe de la question de la liquidation. M. le président. On propose de nommer une commission de trois membres. Plusieurs voix. Que le bureau nomme la commission (oui, oui). M. le président. Le bureau désigne MM. N. Metz, Fœhr et Léon Wurth pour faire partie de la commission. M. J.-l. lischer. Avant de passer à l'ordre du jour.je demanderai où on en estavcc le rapport de la commission chargée d'élaborer un nouveau projet d'organisation militaire. Ce rapport est fait depuis longtemps. Il a été envoyé au conseil d'Etat, et si ce qu'on m'a dit est exact, l'avis du conseil d'Etat a été donné et l'affaire a été envoyée depuis longtemps au gouvernement. Le public voudrait savoir quels principes le gouvernement entend suivre dans cette affaire. U.Servais, min. d'Etat. Messieurs, la commission qui a été chargée de préparerun travail sur l'organisation militaire a rempli sa tâche; son rapport est parvenu au gouvernement. Mais jusqu'à présent nous ne sommes pas en mesure de présenter un projet de loi. Les propositions de la commission n'ont pas encore été soumises au conseil d'Etat; elles devront l'être seulement. Le gouvernement a déjà plusieurs fois délibéré sur cette affaire, il s'empressera de vous communiquer un projet de loi dès qu'il l'aura arrêté. Il s'agit d'une mafiè«-" '"nt l'examen ne peutpas être terminé du jour au lendemain. Elle soulève des questions de diverse nature. Je demande qu'on donne au gouvernement le temps de préparer le travail qui doit être soumis à l'Assemblée. J'ajouterai, Messieurs, que le rapport de la commission n'est pas arrivé depuis longtemps au gouvernement, mais seulement depuis une dizaine de jours à peu près. Le gouvernement n'a pas perdu de temps à partir de la communication de ce travail. Il s'en est de suite occupé très sérieusement; mais il ne peut jjas abuuJuuuci tuutco U-o __t-ao affaires pour s'occuper exclusivement de l'orgarnisation de la force armée. M. N. Metz. Messieuis, je comprends les motifs indiqués par l'hon. président du gouvernement. Aussi je n'insisterai certes pas pour avoir dans un délai très rapproché le rapport sur le projet d'organisation militaire. Mais je crois qu'il serait utile que la décision du gouvernement nous fût connue au moins avant la discussion du budget. 11 nous serait très difficile d'établir les budgets sans être fixés sur un des chiffres les plus importants de nos dépenses. Je crois que cette discussion n'aura pas lieu avant une dizaine de jours, et j'espère que d'ici là le gouvernement aura pu prendre une décision. Il eut été à désirer que, même pour la discussion de l'impôt foncier et de l'impôt mobilier ou eût pu savoir quelle était sous ce rapport l'opinion du gouvernement, et si les propositions d'économie faites par la commission d'organisation militaire étaient adoptées par lui. Cela n'a pas pu se faire. Je le comprends. Mais je désire bien que pour la discussion du buget.nous puissions être fixés sur cette importante question. M. Servais, min. d'Etat. Le gouvernement n'a rien négligé et ne négligera rien pour terminer cette affaire. Mais vous comprenez que tout ne peut pas se faire en un jour. M. le Président. L'incident est clos. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la contribution foncière. La discussion générale est ouverte. M. Wurth. Messieurs, l'hon. M. Pescatore nous a présenté, dans l'une des dernières séances, le rapport de la section centrale sur lo projet de loi relatif à la contribution foncière. Comme je ne suis pas entièrement d'accord avec les conclusions de la section centrale, je demanderai la permission de les rappeler à votre mémoire. Les conclusions du rapport de la section centrale sont les suivantes : «La section centrale n'admet pas ces propositions, parce qu'elles ne touchent pas le projet de loi même soumis à l'Assemblée à i exception de celle de la 3* section concernant la réduction du taux de 8 pCt. à 7pCt., proposition que la section centrale n'adopte pas. En effet, ces propositions ont uniquement pour but de modifier le travail du gouvernement sur la révision des opérations cadastrales, c'est à dire de diminuer le revenu cadastral de certaines catégories d'immeubles. Or, le gouvernement procédant à cette révision des opérations cadastrales en exécution de l'autorisation qu'il en avait reçue par le budget, a agi dans le cercle de ses attributions. »Le gouvernement, en communiquant à l'appui du projet de loi différents documents des opérations cadastrales, l'a fait à titre de renseignement et non pour les soumettre soit à l'approbation soit à la révision de l'Assemblée.» C'est notamment sur ce paragraphe que je me permets d'appeler l'attentionde l'Assemblée. Le rapport continue : «Chaque membre de l'Assemblée a sans doute le droit de critiquer le travail du gouvernement, d'en signaler les défectuosités, mais l'Assemblée ne peutprocéder elle-même à la révision des opérations cadastrales. Si elle le faisait, elle empiéterait sur les attributions du gouvernement, elle s'exposerait à commettre des erreurs, et par conséquent elle assumerait une responsabilitéqui incombe exclusivement au gouvernement.» Ainsi, Messieurs, l'idée fondamentale qui se dégage des conclusions de la section centrale, c'est que les opérations de classification des propriétés et d'évaluation du revenu de ses propriétés, sont des opérations exclusivement du ressort de l'administration. De cette idée, la section centrale déduit cette conclusion : qu'il n'appartient pas à l'Assemblée d'admettre, de rejeter ou de modifier le travail de la révision cadastrale. Suivant les principes admis par la section centrale, l'Assemblée empiéterait sur les attributions du gouvernement, si elle se permettait de modifier l'un ou l'autre des chiffres dont se compose le travail de révision qui nous a été communiqué. Messieurs, je ne contesterai pas l'exactitude du principe invoqué par la section centrale. Je reconnaîtrai au contraire que ce principe est profondément juste. Il est seulement à regretter que le gouvernement et l'Assemblée des Etats s'en soient écartés en 1862 et les années subséquentes. Mais je soutiens, et je le soutiens avec conviction, qu'aujourd'hui nous ne pouvons plus appliquer ce principe, après tout ce qui s'est passé depuis 1862. Je soutiens que le travail de la révision cadastrale, ainsi qu'il y a été procédé, est un travail entaché d'illégalité, et que pour qu'il puisse être mise en vigueur, pourqu'il puisse servir de base à la répartition de l'impôt foncier, il est absolument nécessaire que nous lui donnions force de loi, par un vote formel. Je m'explique. Les opérations du classement et d'évaluation du revenu des propriétés foncières sont, comme l'a dit la section centrale, en principe, des opérations qui sont exclusivement du ressort de l'administration. Mais pour procéder à ces opérations, le gouvernement n'a pas un pouvoir arbitraire. Il existe une législation entière sur cette matière; il y a des lois et des règlements qui tracent d'une manière très précise les règles qui doivent être suivies. — Si les choses s'étaient passées régulièrement, voici, Messieurs ce qui serait arrivé. La nécessité d'une révision cadastrale étant reconnue, le gouvernement faisait procéder à cette opération. Le travail terminé, le gouvernement appliquait au résultat obtenu la loi du 12 décembre 1849, qui porte qu'on percevra à titre d'impôt foncier le dixième du revenu cadastral. L'Assemblée des Etats n'aurait pas eu à intervenir dans ces opération. Maintenant il ne pouvait qu'en suite du travail de la révision il fût nécessaire d'augmenter ou de diminuer le chiffre de l'impôt, le taux, c'est à dire la quotité du revenu qui est à percevoir à titre d'impôt. Dans ce cas là, l'Assemblée devait intervenir, mais elle intervenait uniquement pour déterminer le t.iux de l'impôt. Voilà donc comment les chosesse seraient passées, si on s'était conformé à la législation existante. Voyons maintenant ce qu'on a lait en réalité. En fait, l'initiative de la révision cadastrale n'est pas émanéedugouvernement mais de l'Assemblée des Etats; elle a été ordonné par un article du budget. L'Assemblée des Etats a dit au gouvernement: Faites procéder à une révision du cadastre; quand ce travail sera terminé, vous nousle soumettrez, nous l'examinerons et éventuellement nous lui donnerons force de loi. Telles étaient les intentions de l'Assemblée des Etats. Il ne peut exister le moindre doute à cet égard, si on veut se reporter aux discussions qui ont eu lieu à ce sujet en 18G2. J'ai pris la peine de relire ces discussions, et j'ai pu acquérir la conviction que tous les membres de l'Assemblée sans distinction aient l'intention de consacrer plus tard par un vote le travail auquel le gouvernement devait se livrer. Ces intentions de l'Assemblée ont au surplus trouvé leur expression dans le premier arrêté qui a été pris en exécution du vote de l'Assemblée, (l'est l'arrêté du 17 avril 1862, qui porte : «Le Directeur général des finances; »Vu l'art, iibis du budget de l'Etat pour l'exercice 1862; »Vu aussi l'arrêté royal grand ducal du 17 décembre 1860, sur l'exécution du budget non permanent; Conformément à la délibération du Conseil de gouvernement; »Arrête : »Art. 1". Il sera procédé en 1862 à une nouvelle classification de la propriété foncière, sauf la loi spéciale à intervenir pour autoriser l'application des résultats de cette opération. Ainsi le gouvernement lui-même, en ordonnant les opérations cadastrales, réserve à une loi ultérieure à intervenir, à une loi spéciale, qui doit seulement être faite, de consacrer le travail quand il serait achevé. Maintenant, comment a-ton procédé à ce travail? est-ce que. on a suivi les prescriplions des lois et des règlemenls sur la matière? Non, Messieurs, on s'en est écarté complètement : l'art. 6 du même arrêté que je viens de citer, s'exprime comme suit : «Les opérations des experts locaux se feront généralement, et sauf les dispositions du présent arrêté, conformément à leur conscience, au serment qu'ils ont prêté, à leurs connaissances personnelles et aux autres renseignements qu'ils sont en étatde se procurer. —Pour former leur conviction ils sont dispensés de suivre toutes les dispositions de détail antérieures; ils fourniront des procèsverbaux sommaires.» Voilà donc un arrêté ministériel qui commence par abroger toute la législation sur la matière; qui substitue aux règles tracées par la législation, la conscience des experts et leurs connaissances personnelles.—En vertu de cet arrêté ou a donc procédé aux opérations de révision cadastrale. Le résultat de ce travail nous a été soumis. C'était dans les sessions de 1865 et 1866. A cette époque, on a reproché au Gouvernement de s'être écarté de la légalité; on a soutenu que les conséquences en étaient une grande disproportion dansl'évaluationdeapropriétéc Telle paraissait être l'opinion de la majorité do l'Assemblée. Si on eût été entièrement conséquent, il aurait fallu alors dire au Gouvernement : Jetez au feu le travail qui a été fait et qui est entaché d'illégalité; commenciz le travail à nouveau, en vous conformant cette fois aux prescriptions légales. L'Assemblée pourtant, tout en reconnaissant peut-être que ce procédé eût été logique, a reculé devant le chiffre énorme des dépenses qui avaient déjà été effectuées, et elle a pensé que plutôt que de sortir de la voie illégale dans laquelle on était engagé, il était préférable d'y persister, sauf à tirer des dépenses effectuées et du travail auquel on avait procédé, le meilleur parti possible. L'Assemblée de- Etats a alors conseillé au Gouvernement de faire procéder à une espèce de contre-expertise, à une nouvelle révision du travail qu avait été soumis à l'Assemblée. C'est, mes sieurs, ce qu'on a fait, et c'est ce travail de contre-révision qui nous est soumis aujourd'hui. J'ai dit, Messieurs, comment il avait toujours été dans l'intention de l'Assemblée et du Gouvernement de faire consacrer par un vote le résultat du travail de révision. Si le moindre doute existait encore dans vos esprits sur ce point, je me permettrais de vous citer un court passage des discussions qui ont eu lieu en 1866. A cette époque, j'avais critiqué, comme rapporteur de la section cen traie, le travail qui nous avait été soumis, comme s'écartant des règles tracées par la loi. L'hon. M. Ulveling répondit alors: « Quant à ces lois, de quoi s'agissait-il ? Il »s'agissait de faire un cadastre à soumettre à l'approbation de l'hon. Assemblée, à faire revêtir de force de loi par Vhon. Assemblée. Alors on a pu laisser de côté tout ce qu'on était dans l'intention de retrancher de l'ancienne législation, dispositions qui depuis longtemps étaient considérées comme surannées, et de là le grief qui consiste à dire que le Gouvernement aurait mis les lois hors de vigueur. On a agi ainsi par déférence pour l'Assemblée ; on avait l'intention de soumettre à son homologation le travail à faire; c'est l'Assemblée qui lui aurait donné force de loi. Maintenant, Messieurs, après ces prémisse», je me demanderai quelle est la valeur du travail qui noos est soumis aujourd'hui ? Je Pense que le Gouvernement lui-même ne sera Pas d'accord avec la section centrale, que le Gouvernement lui-même reconnaîtra que le travail qui nous est soumis est un travail qui n'a pas été fait d'après les prescriptions de la loi, et qui ne peut être mis en vigueur que pour autant que nous lui donnons force de loi par un vote formel. Quel est, Messieurs, le côté pratique des considérations que je viens d'émettre ? Si la 8ection centrale avait raison, si ce n'était qu'à titre de renseignement que le Gouvernement nous avait soumis le résultat des opérations cadastrales, si nous n'avions pas le droit de l'approuver, de le rejeter ou de le Baodifier, alors toute discussion serait inutile: lous ne serions plus aujourd'hui que des machines à voter. Si par contre vous admettez la manière de voir que j'ai l'honneur d'exposer, si vous êtes d'accord avec moi que le travail n'a pas été fait d'après les prescriptions légales, mais que nous devons lui donner le baptême de la égalité par notre votre, alors nécessairement uous avons le droit d'examiner ce travail, nous avons le droit de le discuter, mais alors aussi nous avons le droit de le modifier. J'arrive maintenant à la discussion du Projet. Je demanderai pardon à l'Assemblée des Etats d'entrer ici dans quelques détails, qui eussent été plutôt à leur place au sein de la section centrale. J'aurais préféré les développer dans la section, si une coalition d'intérêts contraires à 'a contrée que je représente, ne m'en avait fermé l'accès.... (Non, non.) J'entends des dénégations. Il est usage que dans la section centrale toutes les opinions Soient représentées: la minorité doit avoir nn représentant aussi bien que la majorité (Non.) C'est pour cela que les sections nomment rapporteurs, afin que toutes les opinions Puissent se faire jour et que les conclusions r'e la section centrale soient le résultat d'une discussion entre les partisans de toutes les °pinions. Messieurs, dans la section dont je fais partie, j'avais adressé au travail cadastral Plusieurs reproches. J'ai soutenu d'abord que les vignes et les Propriétés boisées étaient taxées à un chiflre trop élevé. J'ai soutenu encore que pour ce qui concerne les villes «te Luxembourg, de öiekirch et d'Echternach, il convenait de laisser subsister le status quo pendant quelques années. C'est sur ces points que je me propose de dire quelques mots. Je comprends parfaitement, Messieurs, que l'Assemblée ne peut pas entrer dans l'examen de toutes les réclamati>ns qui peuvent être faites contre le travail Ii y a des réclamations portant sur ea détails, et il y a des réclamations portant des principes. L'Assemblée des Etats ne pas s'occuper des rôclamttions de détail e'le doit nécessairement en abandonner l'ap- Prédation au Gouvernement. Ainsi je n'admettrais pas par exemple qu'on pût venir Soutenir devant l'Assemblée que telle commune a été taxée à un chiffre trop élevé, eu Sgard aux revenus attribués à telle autre c°mmune; que telle parcelle de propriété a surtaxée, que son revenu aurait dû être W à un chiffre moins élevé par rapport au assigné à telle autre parcelle. Mais 'Assemblée est toujours compétente pour décider des questions de principes, qui ont j|rait non-seulement à des parcelles, nonseu''ttlent à des communes, mais qui ont trait | «toute une nature de propriété. J'appliquerai observations au revenu qui a été attribué *ux vignes. Les cantons qui étaient le plus à même •l'établir la véritable proportionnalité entre les revenus des différentes natures de propriété, bois, terres labourables, prés, vignes et haies à écorces, c'étaient sans contredit les cantons deGrevenmacheret de Remich, ï»arce que dans ces deux cantons toutes les Stures de propriété sont représentées : il y 4 des propriétaires de vignes, ils sont en mi-0°rité;°rité; il y a des propriétaires de bois, il y a terres labourables, il y a des propriétaires e prés, il y a des propriétaires de haies à forces, et chacun a intérêt à ce que les propriétés qu'il possède ne soient pas taxées à "n. revenu trop élevé. Il y a donc dans ces c4ntons un contrôle réciproque des intérêts Sergents. (A continuer.)