Patente impériale pour l'organisation politique intérieure de la monarchie.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-10-26 00:00:00

Patente impériale pour l'organisation politique intérieure de la monarchie. « Nous François-Joseph Itr, etc. »Alors que nos ancêtres de glorieuse mémoire s'occupaient à établir dans notre auguste maison une forme précise de succession, c'est l'ordre de succession immuable fixé par S. M. Apostolique l'empereur Charles VI, le 19 avril 1713, et connu sous le nom de pragmatique sanction, qui a été accepté par les Etats de nos différents royaumes et pays. »Appuyée sur la base inébranlable d'une succession au trône fixement établie, et sur les droits et les libertés des royaumes et des pays ci-dessus mentionnés mis d'accord avec l'indivisibilité des différentes parties qui le composent, la monarchie autrichienne agrandie et fortifiée depuis ce temps en suite de traités politiques internationaux a surmonté victorieusement les dangers et les attaques qui la menaçaient, grâce à la fidélité, au dévouement et à fa bravoure; de ses peuples. »Dans l'intérêt de notre maison et de nos sujets, il est de notre devoir de souverain de maintenir la puissance de la monarchie autrichienne, et do donner à sa sûreté les garanties de droits clairs et sûrs et d'une action commune homogène. Ces garanties ne peuvent être fournies complètement que par des institutions répondant aux droits historiques, à la différence existante entre nos royaumes et provinces et aux nécessités de leur union indivisible. »Considérant que les éléments des institutions organiques communes et homogènes se sont développés et fortifiés par l'égalité de nos sujets devant la loi, par le libre exercice de la religion garantie à chacun, par le droit aux fonctions indépendant du rang et de la naissance, et par la soumission de tous à l'impôt, par la suppression des corvées et de la ligne des douanes intermédiaires dans notre monarchie ; considérant ensuite que par la concentration du pouvoir de l'Etat dans tous les paysdu continent européen, le traitement commun des grandes affaires est devenu une nécessité indispensable pour la sécurité de noire monarchie et le bien-être de ses provinces, afin de faire disparaître les différences existantes auparavant entre nos royaumes et provinces moyennant une participation convenablement réglée de nos sujets à la législature et à l'administration sur la base de la pragmatique sanction, et en vertu de notre autorité, nous avons trouvé bon de décider et d'ordonner ce qui suit comme loi fondamentale et irrévocable de l'Etat pour nous aussi bien que pour nos successeurs légitimes. »I. Le droit de donner, de changer et de supprimer des lois ne sera exercé par nous et par nos successcu-s qu'avec le concours des Diètes légalement réunies et du Conseil de l'Empire, auquel les Diètes enverront un nombre de membres fixé par nous. »IL A l'avenir on traitera dans le Conseil de l'Empire et on décidera avec son concours toutes les questions législatives ayant trait aux droits, aux devoirs et aux intérêts, qui sont communs à tous nos royaumes et pays, à savoir: la question des monnaies, de l'argent et du crédit, celle des douanes et du commerce; puis la question des bases de la banque, celle des bases de l'admininstration des postes, des télégraphes et des chemins de fer ; la question de l'enrôlement militaire, pour l'avenir, ainsi que l'institution de nouveaux impôts et l'élévation de ceux existants, notamment l'élévation  du sel et la conclusion de nouveaux emprunts, conformément à notre décret du 17 juillet 1860; la conversion des dettes de l'Etat existantes et la vente, la trameformationou l'hypothèque de« biens immeubles de l'Etat ne pourront aussi être ordonnées qu'avec le consentement du Con eil de l'Empire. Enfin la fixation du budget des dépenses pour l'année prochaine, le règlement de s comptes et du résultat des dépenses annuelles devra avoir lieu avec la coopération du Conseil. »HI. Toutes les autres questions législatives, qui ne. sont pas comprises dans l'article précédent, seront résolues par les Diètes, et quant aux royaumes et aux provinces appartenant à la couronne de Hongrie, dans le sens de leurs anciennes Constitutions, et pour nos autres royaumes et provinces, dans le sens de leurs institutions particulières. »Mais comme, à l'exception des provinces de la couronne hongroise, certaines questions législatives, qui ne sont pas de la compétence exclusive du Conseil de l'Empire, ont été traitées depui-- longues années pour toutes nos autres provinces d'une manière générale,nous nous réservons de laisser traiter aussi ces questions par le Conseil de l'Empire, en consultant les conseils de ces provinces. « Une action commune pourra également avoir lieu, lorsque la Diète intéressée en exprimera le désir, s'il s'agit d'objets qui ne sont pas réservés à la compétence du Conseil de l'Empire. »IV. Cette patente impériale sera conservée dans les archives de nos royaumes et provinces, et plus tard elle sera introduite dans le Code du pays en texte authentique et dans les différentes langues de l'empire. Nos successeurs, dès leur avènement au trône, devront apposer sur cette patente leur signature impériale, et l'adresser à chacun de nos royaumes, où on l'inscrira dans le Code des lois du pays. »Nous-même nous y avons apposé notre signature, notre cachet impérial, et nous avons ordonné que cette patente fût conservée dans les archives de notre maison, de la Cour et de l'Etat. »Donné dans notre capitale et résidence de Vienne, le 20 octobre de l'année mil huit cent soixante, de notre règne la douxième. FRANÇOIS-JOSEPH m. p. Comte RECHBERG m. p. »Par ordre de l'Empereur, Baron de Ransonnet m. p.»