A Messieurs les Président et membres de la Chambre des dénutés du Grand-Buche de Luxembourg.
Luxemburger Wort, 1876-05-15 00:00:00

Nachstehenb bie im letzten Kammerbericht erwähnte Petition bei Hüttenbesitzer von Rudang« an bie Kammer: A Messieurs les Président et membres de la Chambre des dénutés du Grand-Buche de Luxembourg. Messieurs, Le Gouvernement vient de vous soumettre un projet de loi ayant pour effet d'approuver les conventions qu'il a faites avec les Compagnies des chemins de fer Prince-Henri et des Bassins liouillers du Hainaut, au sujet des'concessions du réseau Prince-Henri. Ces conventions ont pour but de séparer les intérêts et les administrations jusqu'ici plus ou moins confondus de ces deux Compagnies, et d'assurer davantage l'exécution des concessions de chemins de fer qui leur ont été consenties par les lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873. L'effet de ces conventions sera de sauvegarder les intérêts de la Compagnie Prince-Henri, en lui refaisant une situation financière de nature à lui permettre de faire honneur à ses engagements. Ce sera là un. avantage inappréciable_, pour ,, cette Société. Cependant, nous ne remarquons pas que celle-ci ait donné à l'Etat grand-ducal une compensation quelconque de ce bienfait. Il semble, que c'est à l'occasion de pareils règlements, que les défauts reconnus au cahier des charges de la Compagnie Prince-Henri doivent être corrigés. Un de ces défauts est le suivant : La Compagnie Prince-Henri prétend être autorisée par l'art. 25 de son cahier des charges à n'accorder qu'un délai de six heures pour le déchargement des wagons remis aux lieux de destination. Cet art. 25 traite de divers objets assez disparates, et qui auraient été mieux réglementés par une série d'articles séparés. Il résulte entr'autres de cette agglomération que cette Compagnie confond aujourd'hui les simples abordages, quais et magasins ou garages privés, dont il est question dans les alinéas 6 et 7 du dit article, avec les embranchements d'une certaine longueur destinés à relier des usines ou exploitations au chemin de fer et dont il est traité aux alinéas S et suivants. Elle applique ainsi à tort aux simples abordages la disposition de l'alinéa 15 du même article qui lui permet de réduire à 6 heures le nombre d'heures accordées pour le déchargement des wagons qu'elle conduit aux dits embranchements. Elle veut faire accepter comme une règle générale, ce qui ne devait être qu'une exception. Il est constaté par les hommes les plus compétents que le délai de 6 heures est insuffisant pour les grandes industries, par exemple, les hautsfourneaux. Il faut donc reconnaître que l'interprétation par la Compagnie Prince= Henri du dit alinéa 15 ne répond pas au but que se proposaient les contractants, que la rédaction fautive de l'art. 25 prête à une application plus étendue que le ne comportaient les intentions du concédant, ou bien, que ce paragraphe s'est glissé inaperçu dans le dit cahier des charges. Comment voudrait-on cependant faire dépendre les éléments d'une loyale concurrence, et par conséquent, le sortjd'une grande industrie, de pareilles inadvertances ? Pourrait-on croire que le Gouvernement grand-ducal, qui avait sous les yeux, en 1868, le cahier des charges des précédentes concessions, ait voulu faire aux établissements situés sur le réseau Prince- Henri une position pire qu'à ceux construits sur les lignes du Guillaume-Luxembourg? Ces derniers jouissent de délais de déchargements suffisants. Il est de toute nécessité que la Compagnie Prince-Henri accorde aux grandes industries les mêmes facilités, alors surtout que ces industries sont celles qui transports les plus importants et les plus réguliers. - Serait-il convenable äs maintenir uns situation dans laquelle les industries indigènes seraient moins bien traitées par une Compagnie de chemin de fer dite Nationale, que par l'administration étrangère qui exploite les chemins de fer Guillaume-Luxembourg? Il n'est pas possible que la législature luxembourgeoise consacre un pareil état des choses. La convention que l'Etat belge a faite avec la Compagnie Prince-Henri à la date du 31 janvier 1873, donne un exemple de la sollicitude pour l'industrie et des efforts et sacrifices que peut faire un Gouvernement pour assurer à des industriels des transports à bon marché et la possibilité de soutenir la, concurrence contre les producteurs étrangers. Nous remarquons ensuite, que par l'effet des conventions soumises à l'approbation de la législature, la Compagnie des Bassins houillers conserve l'entreprise des 165 premiers kilomètres du réseau Prince- Henri, avec les conditions précédemment acceptées. Ce sera ainsi cette Compagnie qui devra solder les emprises et les travaux de construction moyennant le prix à forfait convenu. Cette continuation des errements suivis jusqu'à présent par la Compagnie des Bassins houillers présente des inconvénient graves, et même des dangers pour le pays. Personne n'ignore les difficultés dans lesquelles se sont trouvés les sousentrepreneurs de la dite Compagnie et les propriétaires de terrains empris par la voie pour se faire payer le prix de leurs trovaux et de leurs propriétés, et dont ils ont dû faire retentir les échos de nos tribunaux. Ces procès portés devant les juridictions luxembourgeoises menacent de devenir l'objet d'un scandale public. La Chambre des députés possède dans son sein plusieurs membres éminents du barreau de Luxembourg qui peuvent la renseigner à ce sujet. Dans les conventions soumises à l'approbation de la législature, rien n'est prévu pour éviter de pareilles esclandres. La Compagnie des Bassins houillers est une société étrangère. Elle ne reconnaît pas même la juridiction des tribunaux luxembourgeois ; elle ne possède pas dans le Grand-Duché de valeurs mobilières donnant lieu à exécution des condamnations prononcées contre elle. Les terrains incorporés dans la voie ferrée sont entrés dans le domaine public et par conséquent soustraits à la revendication, comme aussi à l'exécution par voie de saisie. La valeur des quelques immeublés  aliénables qu'elle possède dans le pays, grevés encore du privilège des vendeurs, serait insuffisante à l'acquit de toutes les obligations qu'elle y a contractées; ces biens vont même passer à la Compagnie Prince-Henri en vertu de l'article 9 de la convention du 1« mai 1876. C'est d'une part par l'effet,de la permission d'expropriation que l'État a concédée aux deux Compagnies des Bassins houillers et Prince-Henri, et d'autre part, à cause de la confiance accordée à cette dernière qui porte le nom d'un Prince vénéré, que les obligations dont s'agit ont été consenties. L'emprise se fait au nom des deux Compagnies; mais, ainsi que les travaux, l'objet de l'entreprise est acquis à la Compagnie Prince-Henri. C'est aussi celleci qui va devenir propriétaire de tous les biens libres que la Compagnie des Bassins houillers possède dans le Grand- Duché, en vertu de la clause prévisée ; il n'est donc que juste et équitable qu'elle soit aussi obligée d'assumer la garantie des engagements contractés par sa congénère pour la construction de son réseau. Il ne serait pas convenable d'abandonner les créanciers des Bassins houillers du chef de travaux et d'emprises à la bonne foi et aux seules forces actives de cette société. Car de deux choses l'une : ou bien cette société est d'intention et réellement en mesure de satisfaire à ses obligations, ou elle ne l'est pas. Dans le premier cas, la Compagnie Prince-Henri n'assume qu'une responsabilité morale en donnant sa garantie ; dans le second cas, la législature ne saurait hésiter à déclarer garante la Compagnie Prince-Henri qui profite des travaux et des emprises et à laquelle on peut reprocher de n'avoir pas pris ses mesures pour en assurer le paiement. Messieurs, Nous prenons la respectueuse liberté de vous demander que vous ne donniez pas votre assentiment au projet de loi qui vous est soumis, avant que la Compagnie Prince-Henri ait accepté: 1* l'obligation d'accorder aux industriels et au commerce les mêmes facilités que l'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg en ce qui concerne les délais de déchargement ; et 2" la garantie formelle vis-à-vis de tous créanciers pour obligations résultant de travaux et d'empris3s pour la construction du réseau Prince-Henri et contractées, soit par les deux Compagnies Prince-Henri et des Bassins houillers ensemble, soit par cette dernière isolément. Nous avons l'honnenr, Messieurs, de iuuo aoouici u.c iiuue pruiuiiu respect. Le Conseil d'administration des Hauts-fourneaux de Hodange. Rodange, le 10 mai 1876. Sie Einwohner ber ©tobt ftnb benachrichtigt, bafj bie Hauptrolle ber Mobtfiarsteuer, bie 8loïïe ber Patentsteuer, bie Hauptrolïe ber Kopfsteuer, bie ber Pferbesteuer, fo wie bie (supplementroû'e ber MoStliarsteuer auf bent Sekretariat ber Stabt bis juin 26. bie= ses ©tonateg jm gïnjtcht offen liegen.