TITRE VI. Dispositions transitoires.
L'UNION., 1863-01-20 00:00:00

TITRE VI. Dispositions transitoires. Art. 43. Sont abrogés: La loi du 7 juillet 1843 sur les pensions, sauf ce qui est expressément maintenu par la présente loi ; La loi du 3 mars 1849; L'art. 4 de celle du 5 janvier 1850; Celle du 16 mars 1851 ; Et enfin toutes dispositions législatives et réglementaires générales contraires aux dispositions de la présente loi ou aux règlements à prendre en conformité de ces dispositions, Art, 44 Les pensions actuellement réglées restent acquises et aucune majoration n'en peut être demandée sur le fondement des prescriptions de la présente loi. Art. 45. La position des fonctionnaires admis à la retraite au moment de la publication de la présente loi, et celle des veuves et orphelins de fonctionnaires décédés à la même époque, sont réglées, quant au droit et quant au taux de la pension, conformément aux prescriptions de la loi du 7 juillet 1843. Art. 46. Les droits de femmes et orphelins de fonctionnaires actuellement pensionnés ou admis à la retraite, sont, quant à la réversion de cette pension, réglés d'après les dispositions de la loi du 7 juillet 1843. Art. 47. Les fonctionnaires en activité de service ou en jouissance d'un traitement d'attente qui, dans l'année de la publication de la présente loi, demanderont ou obtiendront leur retraite, peuvent demander que leur pension ainsi que celle de leur veuve et de leurs orphelins soient réglées conformément aux prescriptions de la loi du 7 juillet 1843. Passé ce délai, le droit et le taux de la pension seront réglés conformément à la présente loi. On appliquera de même les dispositions du titre V ci-dessus sur le taux et la durée du traitement d'attente. Les pensions des fonctionnaires ayant participé à l'ancienne caisse de retraite, et celles de leurs veuves et orphelins sont réglées en conformité de la présente loi. Toutefois il est réservé au Roi Grand-Duc d'accorder à ces fonctionnaires et à leurs veuves et orphelins un supplément de pension calculé dans chaque cas particulier d'après la position des personnes et eu égard aux sacrifices qui seront reconnus avoir été faits au profit de l'ancienne caisse de retraite ou du fonds des pensions civiles, sans pouvoir excéder les maxima fixés par la présente loi. Art. 48. Les retenues ordinaires de 3pCt et resp. de l1/, pCt. décrétées par l'art. 20 ci-dessus, ne sont applicables qu'à partir du trimestre suivant celui de la publication de la présente loi. Jusque-là les retenues décrétées par l'art. 21 de la loi de 1843 restent applicables. La position des fonctionnaires mariés après 40 ans et respectivement 50 ans d'âge avant la publication de la présente loi, reste réglée par l'art. 27 de la loi de 1843, sauf que la retenuu sera majorée de 1 pCt. à partir du trimestre suivant celui de la publication de la présente loi. Les reprises extraordinaires imposées par l'art. 22 et suivants de la loi de 1843 et restant à acquitter du chef de nominations et d'augmentations de traitements accordées avant la présente loi, sont réduites jusqu'à concurrence des taux fixés à l'art. 21 cidessus. Elles cessent avec la cessation du traitement sur lequel elles sont basées. Art. 49. Les fonctionnaires qui ont changé de service avant la présente loi, peuvent, dans les trois mois, faire les déclarations prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus, à charge d'opérer les versements prévus par ces articles. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le )6 janvier 1863. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI Pkiîsce des Pays-Bas. Le Directeur-général Par le Prince: des finances, Le Secrétaire, Ulveling. G. d'Olimart