AVIS DU CONSEIL D’ETAT sur le projet de budget de 1879. (Suite et fin).
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-11-09 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D’ETAT sur le projet de budget de 1879. (Suite et fin). P.-A. THIBHAU L.-J.-E. SERVAIS. Le budget des recettes de 1879 prévoit diverses augmentations sur les chiffres correspondants de 1878; ces augmentations Par les motifs énoncés dans les annotations, le Conseil d’Etat n’a rien à objecter contre les augmentations proposées aux articles 2, 3, 12, 39 et, 45 ; il doit s’abstenir de se prononcer sur les art. 7 et 41éis, jusqu’à ce que les nouvelles lois annoncées sur les cabarets et sur l’école agricole aient été adoptées. A l’encontre de l’art. 23, le Conseil d’Etat croit devoir reproduire l’observation présentée l’année dernière au sujet de la nécessité de rétablir la contrainte par corps pour le recouvrement des frais de justice. En France on n’a pas hésité à abroger, par une loi du 19-23 décembre 1871, la disposition de la loi du 22 juillet 1867, qui avait également interdit, à l’instar de notre loi du 16 févrfer 1877, l’exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des frais dus à l’Etat en vertu de condamnations judiciaires. Il a été reconnu, en effet, que la suppression de la contrainte ne se justifiait pas en droit et qu’elle avait, de plus, produit des résultats déplorables. L’art. 35 a donné lieu à l’observation que la taxe de 25 centimes introduite en suite de la dénonciation du traité de 1872 avec l’Allemagne, prête à la fraude et que celle-ci s’exerce notoirement, notamment dans les localités frontières. Le Conseil d’Etat, en y appelant l’attention du Gouvernement, croit devoir exprimer l’espoir que de nouvelles démarches amèneront une situation plus favorable dans nos relations postales avec l’Allemagne. A cette occasion le Conseil d’Etat croit encore devoir signaler l’anomalie que présente dans l’exécution la disposition de l’arrêté du 15 septembre 1877, qui fixe à 5 centimes par 50 grammes la taxe à l’intérieur des lettres et circulaires imprimées sans caractère commercial et industriel, les cartes de visite et photographies. Ces mêmes imprimés no sont soumis, dans le service international avec la Belgique, qu’à une taxe de 2 cent, par 50 grammes. Il en résulte que si ces imprimés sont remis à un bureau belge, à destination du Grand-Duché, comme cela arrive fréquemment, la poste grand-ducale ne perçoit aucune taxe, même pour le service qu’elle fait sur son propre territoire. Le budget des recettes porte deux réductions: l’une de 10,000 fr. sur la bière, l’autre de 50,000 fr. sur les recettes accidentelles et imprévues; ce dernier chiffre doit disparaître par suite du payement effectué en 1878 de la part revenant à l’Etat dans le prix de vente de la maison de Gerden. Le budget des dépenses pour 1879 contient différentes majorations sur les articles corres- Ces majorations sont destinées à assurer l’exécution de lois existantes et la marche régulière des services publics. Le Conseil d’Etat n’a pas d’objections à y présenter. Ces réductions ne donnent lieu àaucune observation. Les autres changements proposés au budget de .1878 se rapportent aux sections des travaux publics, du domaine de l’Etat, des mines et des travaux communaux. Une^ réduction notable de 25,000. fr. est proposée au chiffre de l’entretien des routes (art. 80); par contre, les chemins vicinaux récemment mis à charge de l’Etat, nécessiteront un surcroît de dépense de 32,500 fr. (art. 78 et 83). Les articles les plus importants de ces sections ne figurent au budget que pour mémoire; ils seront sans doute reproduits sous forme de lois spéciales et le Conseil d’Etat sera alors appelé à y émettre son avis et à examiner jusqu’à quel montant ils pourront être admis sans affecter trop sensiblement l’économie ^ du budget qui aura déjà été arrêté par la législature. Sous )e mérite des considérations et des observations qui précèdent, le Conseil d’Etat estime qu’il y a lieu de saisir la Chambre des députés du projet de budget pour l’exercice 1879. Ainsi délibéré en séance plénière le 31 octobre 1878. Le Secrétaire, Le Président, Nous lisons dans la Zeitung , qu’une poursuite judiciaire a été intentée à son éditeur, pour avoir, dans le numéro du 19 — 20 octobre calomnie M. de Blochausen , en répétant l’accusation que celui-ci aurait reçu en 1872 de l’argent de M. Philippart pour en payer le Wähler. La Zeitung pense que cette poursuite a été intentée sur la dénonciation de M. de Blochausen. Elle ajoute que ce n’est pas là l’indice d’une réconciliation qui a tant effarouché le Wort et qui lui a attiré des démentis de toutes parts. Les sociétés de musique et de chant de la ville de Luxembourg et des environs se rendront dimanche, 10 nov., à Walferdange pour y donner un concert à LL. AA. RR. le Prince et la Princesse. Les sociétés se réuniront à 1 heure de l’après-midi sur la Place Guillaume, pour se rendre en corps à Walferdange. Le concert commencera à 2 heures. Nous apprenons que LL. AA. RR. Monseigneur le Prince et Madame la Princesse donneront un Bal en ville, lundi 18 novembre prochain. Dans sa séance du 19 oct., le Conseil communal a discuté l’opportunité d’acquérir les terrains achetés par la Banque internationale et de construire une nouvelle maison d’école. Yoici les débats tels que les publie le Bulletin communal : M. le Bourgmestre attire l’attention du Conseil communal sur l’oppoitunité de saisir l’occasion qui se présente do faire, à de bonnes conditions, l’acquisition des terrains appartenant à la banque internationale, touchant aux terrains de l’ancien cavalier Camus, et formant, réunis à ces dorniers, un omplacemeut dont la ville peut avoir besoin dans un prochain avenir et notamment pour la construction d’une ma’ son d’école. M. Lamort, avant d’aborder la question de la construction d’une maison d’écolo, voudrait voir examiner la question préalable do savoir, si cette construction est abso'ument nécessaire. N’y a-t-il pas d'autres moyens de suppléer, le cas échéan1, au manque de locaux pour nos écoles primaires? La ville a cédé à l’Etat, dans le bâtiment de la Congrégation, les Balles nécessaires au service de l’Ecole normale ; mais elle n’cst pas tenue à fournir deux salleB au secrétariat de la commission d'instruction, ni quatro salles pour le logement du directeur. Si la ville pouvait être remise en possession de ces six salles, il serait pourvu à bob besoins pour au moins dix années. M. Mersch abonde dans le sens de l’honorable préopinant. L’école normale n’étant pas pourvuo de pensionnat, le directeur n’y a à exercer aucune surveillance en dehors des heures de classe. Il peut aussi bien demeurer ailleurs, que d’occuper un logement dans le bâtiment de la Congrégation. M. Lamort trouve, toutefois, que remplacement dont il s’agit, peut être à la convenance de la ville pour les besoins de l'avenir et que, si la banqui internationale est disposée à rétrocéder à la ville son terrain à un prix raisonnable, il ne s'opposerait pas à ce que la ville en fît l’acquisition, sans qu’on indique l’affectation à lui donner et on se réservant toute liberté d’ea disposer dans l’intérêt du service public. M. Neuman relève les erreurs qui viennent d’être commises. Depuis des années la commission d’instruction n’occupe plus de local dans le bâtiment de l’école normale. Son bureau a ^ été transféré dans l'hôtel de Gouvernement. Quant à l’occupation de salles par M. le directeur il est à remarquer que la ville était obligée de fournir un bâtiment à l’école normale. Elle a mis & la disposition de l’Etat une alle de bâtiment de la Congrégation. L’Etat a approprié l’immeuble à sa nouvelle destination. En dehors du logement du directeur, toutes les places y sont priées par le servioe des classes de l’Ecole. Celle-ci loin de pouvoir abandonner une partie de ses salles aux écoles primaires, se trouve elle-même logée trop étroitement depuis que le nombre des élèves a pris son extension actuelle. Cette forte population des clauses, auxquelles sont préposas aujourd’hui six professeurs, rend nécessaire la présence permanente à l’établissement du directeur, qui doit y avoir son logement. M. le Bourgmestre. S’il n’y a pas encore une nécessité absolue, de construire en ce moment une nouvelle maison d’école, il est cependant à prévoir que cette éventualité se présentera dans un avenir assez rapproché. La prudenoe recommande donc de profiter des circonstances favorables actuelles pour faire à de bonneB conditions l’acquisition des terrains qui peuvent recevoir cette construction. En se prononçant pour cette acquisition, le Conseil n’aura pas encore décrété la construction d’une maison d’éoole, mais il se sera mis en mesure de pouvoir satisfaire à ce besoin, quand il sera reconnu. Au surplus quoi qu’il ne s’agisse pas aujourd'hui de chercher l’emplacement d’une nouvelle maison d’école, il est certain qu’il faudra bientôt s’occuper de cette question. Les écoles sont encombrées d’élèves, et la commune n’a pas plus d’emplacement à sa disposition pour établir des i ouvelles écoles que l’augmentation de la population rend nécessaires. M. Lamort est prêt à se prononcer en faveur de l’acquisition du terrain pour les besoins do l’avenir, sans dire, qu elle sera faite en vue de la construction d’une maison d’école. La ville doit se réserver toute liberté d’en disposer pour les besoins de l’avenir, mais toujours pour un service public. Il est bien entendu qu’il ne saurait être question d’en fa:re l’objet d’une spéculation. M. le Bourgmestre fait connaître, que la banque est disposée à rétrocéder à la ville son terrain, d’une contenance de 24 ares 90 centiares, au prix d’acquisition, c’est-à-dire, de 10 fr. le mètre, outre les frais, mais sans in- térêts, ce prix payable le 1er novembre prochain ou bien plus tard, dans des termes à convenir. Ce terrain touche à celui que la ville possède et qui était oocupé par le cavalier Camus, qui viont d’être démoli. Il est certain que l’emplaoement appartenant à la ville, pour répondre à la destination à laquelle il doit être affeoté, doive recevoir ce 1 extension, ce qui ne pourrait être pratiqué, si la ville ne possède pa» le terrr.in adjacent. L’administration aotuelle pourrait donc être accusée de négligence, si elle ne saisissait l’occasion d’en faire l’aoquisition. C’est pour éviter ce reproche, que le Collège a pensé devoir saisir le Conseil communal de l’affaire. En cas d’acquiescement de sa part, des démarches seront faites auprès du Gouvernement à l’effet d’obtenir son désistement des conditions spéciales du cahier dos charges de la ven'e du terrain dont il s’agit. La question est soumise an Conseil de savoir, si le Collège est autorisé à faire, au prix indiqué , et pour le servioe public, l’acquisition du terrain appartenant à la banque internationale, adjacent à l’emplacement do l’ancien cavalior Camus. Il est répondu affirmativement de tous les côtés. Art. 2. Contribution fonciAre. . . . majoration de fr. 10,000 Art. 3. Contribution mobilise et pa- tentes „ „ 10,000 Art. 7. Impot sur les cabarets .... „ „ 10,000 Art. 12. Rembour- sement par les communes pour travaux de cadastre .... „ „ 1,000 Art. 23. Amendes do condamnations di- verses „ „ 30,000 Art. 35 Taxe des lettres „ „ 10,000 Art. 39. Recouvre- ment des frais d’en- tretien de reclus. . „ „ 5,000 Art. 41 his. Produit du minerval de l’A- cole agricole. ... „ „ 1,000 Art. 45. Frais de surveillance des che- mins de fer. . . . , „ 2,657 Ensemble ... fr. 79,675 montent ensemble à la somme de 79,675 fr. et se décomposent ainsi: Art. 10. Chambre des deputes majoration 3,000 fr. Art. 11. Commis A retribuer au Secretariat luxemb. A La Haye . 1,600 „ Art. 26. Traitement du clergA 3,000 „ Art. 71 ter. Enquete pour le tabac, article nouveau 1,500 „ Art. 73. Pensions 22,000 „ Art. 112. Dette publique. . . 1,600 „ Art. 118. Credit pour pApini&rea 2,000 „ Art. 123. Traitement des vete- rinaires 50 n Art. 130. Indemnity A des agents de la poste 1,500 „ Art. 131. Indemnity pour frais de bureau A allouer A un percepteur 400 „ Art. 132. Traitements et indemnity des facteurs ...... 3,000 „ Art. 140. Congres de Paris. . 500 „ Art. 142. SumumAraire de l’ad- ministration des tAtegraphes. . . 1,700 „ Art. 143. Indemnity a des agents de l’administration des te- legraphes 1,600 „ Art. 163. Traitements des pro- fesseurs 2,800 „ Art. 169. Materiel pour la Commission destruction 600 „ Art. 171. Supplements de traitements A des instituteurs. . . . 2,400 „ Art. 185. Prisons, traitements. 300 „ Art. 190. Hospice central, traitements 90 „ Art. 199. Subsides aux communes pour tenir lieu d’attribu- tions d’amende 8,000 „ Art. 200. Gratifications aux agents de la police gAnerale . . 8,000 „ Art. 205. Execution de la loi du 20 mars 1876 2,000 „ Ensemble ... 68,640 fr pondants de l’exercice en cours; elles sont proposées aux articles suivants: Art. 13. Traitement de l’archiviste A La Haye, qui doit disparaitre fr. 4,000 Art. 35. Corps des chasseurs . 6,000 Art. 44. Execution de la convention de 1858 relative A l’im- p6t sur l’eau-de-vie 1,000 Art. 47. Revision cadastrale . 6,000 Art. 134. Loyer de locaux pour la poste 250 Art. 136. Part de l’etranger dans les recettes postales ... 4 000 Art. 137. Transport des dA- peches 5,000 Art. 173. Bourses d’etudes A des elAves instituteurs .... 800 Art. 174. Bourses d’etudes A des Aleves institutrices .... 300 Art. 175. Subsides aux AlAves de l’Ecole normale 500 Art. 195. Subsides aux communes du chef de leurs alienes ... 2,000 Ensemble .... fr. 29,850 Les réductions de crédit portent sur les chiffres snivants :