Arrêté royal grand-ducal concernant l'exécution de la résolution fédérale, du 13 juillet 1854, sur les associations.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1856-12-04 00:00:00

Arrêté royal grand-ducal concernant l'exécution de la résolution fédérale, du 13 juillet 1854, sur les associations. Nous Guillaume III, elc. Vu noire ordonnance de ce joui-, concernant la publication de la résolution fédérale, du 15 juillet 1854. sur les associations; Voulant régler et assurer l'exécution de ladite résolution fédérale; Vu l'art. 5C de la Constitution el la loi du G mars 1818; Avons arrêté el arrêlons : Art. I". Toute association de plus de vingt personnes, dont le bul sera de se réunir tons les jours ou à certains jours, devra, dans le mois de sa formation, en donner, par écrit, avis à noire adminislraleur-général de la justice, avec indication de ses administrateurs, et en y joignant ses statuts ainsi que la liste nominative de ses membres. Les sociétés ou associations actuellement existantes sont tenues de transmettre les mêmes renseignements à notre administrateur-général de la justice dans le mois de la publication du présent arrêté. Art. 2. Pareille communication devra être faite , en tout temps, sur leur demande, au procureur d'Eiat, au commissaire de district et au bourgmestre ou au commissaire de police, lesquels ont aussi le droit d'exiger des exp'icalions et l'exhibition de lotis documents existants sur l'organisation el le but d'une association. Ail. 5. Toni changement d'administraienrs ou de statuts devra être poilé, dans le mois, à la connaissance de l'administrateur général de la justice, auquel il sera également transmis, dans le courant du mois de janvier de chaque année, un élal nominatif des survenus parmi les membres de la société pendant l'année précédente. Art. 4. Notre administrateur-général de la justice peut interdire la réunion en assemblée et prononcer la dissolution de toute association dont les tendances seraient dangereuses pour la sùreié el l'ordre publics on en desaccord avec la législation fédérale ou grand-ducale. Ail. 5. Il est défendu à loule association ouvrière ou confrérie, de poursuivre un but politique, jocialisle ou communiste. Art. 6. Sonl passibles des peines déterminées à l'art. 1er de la loi du G mars 1818 : 1U Les chefs, directeurs ou adininisiraleurs d'une association, qui auront négligé de fournir les renseignements prescrits par les art 1 el 5 ci dessus, ou qui, un mois après une première ou ultérieure condamnation, n'auront pas transmis les mêmes renseignements à radminislraleiirgener.il de la justice ou qui auront refusé les communications qui leur auront élé demandées conformément à l'ail. 2 du présent arrêté; 2° Ceux qui sciemment assisteront a une réunion interdite ou continueront à faire partie d'une association dissouie en exécution de l'art. 4 du présent arrêté; 3" Ceux qui contreviendront au § 4 de la résolulion fédérale du 13 juillet 1854; 4" Les chefs, directeurs ou administrateurs d'une association politique, dans laquelle aura élé admis un mineur, un apprenti ouvrier ou un écoliero" Les membres faisant parlie d'une association ouvrière ou confrérie, qui enfreindront la defense portée par Part. 5 du présent arrêté. Arl. 7. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial pour êlre exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne, à dater de son insertion. Walferdange. le 1" décembre 1850. Par le Roi Grand Duc. Son Lieutenant-Représentant dons le Grand Duché. HKNR', PajBCB de Pats Bas. L'Adm.-général de la Par le Prince : justice, Le Secrétaire, EYSCHEN G. d'OLIMART . éditeur. A.-J.-P.-S. MULLER