La loi du 12 juin 1816,
Luxemburger Wort, 1872-01-03 00:00:00

La loi du 12 juin 1816, en tant quelle exige l'assistance du juge de paix aux venles d'immeubles appartenant en lout ou en partie ä des mineurs ou ä des personnes assimile'es aux mineurs. (Suite) Examinons maiulenant Ic Systeme palronne par la seconde categorie des adversaires de l'assistance judiciaire en question, et consistant dans la suppression pure et simple de cel'e assistance, saus autre formaüte ni precautioQ, et voyons le danger et les ineonvenients devant resulter d'une Innovation aussi radieale. En efl'et, on dit que les interels du mineur, sous ce rapport, sont sullisamment garanlis par la presence, l'in tervention du notaire ä l'ac-te de vente publique, que l'attention et la vigi lance de cet officier ministeriel specialement commis et dele'gue a ces (ins, rend une seconde surveillauce inutile, que le notaire, par cela scul qu'il a ete dölegue et commis par le Tribunal d'arrondissement pour pr^ler son ministere, merite tonte conliance e! ne saurait en rien etre suspecte ; que d;' plus, le notaire Instrument iire n'a aucun interöt pour sacrifier les interöts des mineurs ä ceux des majeurs, pour donner la preference a ceux-ci pluiüi qua ceux-lii, que son interöt, en cela parfaitement en harmonie aveccelui des vendeurs mineurs, consiste plulot eu ce que la vente produise le plus hau! prix possible. D'abord nous r4pon drons que toul le monde sait ce qu'il en est de celte commission, de celte dii'egation de la pari du tribunal, < t que, de la manière dont elle est octroyée, elle n'implique nullement une confiance spéciale de la part de la justice 5 aussi par cette délégation prévue et prescrite par la loi, le législateur n'a voulu dire sans doute autre chose que la vente doit avoir lieu aux enchères publiques reçues par un notaire. Ensuite, quant à la question de savoir si les intérêts des mineurs sont sullisamment garantis et sauvegardés par l'intervention du notaire, ne voulant pas, pour réfuter cette assertion assez hardie, nous aventurer trop loin sur ce terrain épineux et glissant, nous nous contenterons de dire et d'aflirmer qu'il peut arriver que des fraudes et d"s abus peuvent échapper à l'attention et à la vigilence plus ou moins indifférente du notaire, alors qu'ils seraient découverts et écartés par ia surveillance censément plus active et plus spéciale du juge de paix, et de poser en outre cette hypothèse certainement possible, qu'un tuteur ou un co-propriétaire majeur ou encore un amateur quelconque, d'une honnêteté et d'une loyauté équivoques, en même temps que client solide du notaire instrumentaire, dans le but de faire une bonne acquisition, veuille déterminer le notaire, après avoir réussi, par des moyens quelconques, à faire taire les autres co intéressés ainsi que les autres amateurs, à lui adjuger un ou plusieurs immeubles au-dessous du prix qu'où pourrait peut-être obtenir en dehors de ces circonstances. Quelque soit du reste le résultat d'une pareille manœuvre illicite et frauduleuse, elle sera toujours de nature k placer le notaire dans une alternative fort désagréable et pénible, entre son devoir et son intérêt, et l'on sait qu'une pareille situation est dans tous les cas fort dangereuse et doit être évitée aussi soigneusement que possible. Quoiqu'il en soit et sans vouloir en rien suspecter l'honorabilité et la probité de nos notaires, nous nous permettrons cependant d'énoncer un principe parfaitement juste et vrai en droit comme en fait; c'est que, au point de vue de notre législation, comme de celle de tous les pays voisins, le notaire ne saurait jouir de la même confiance que le juge de paix, eu ce que cet officier ministériel, ayant une profession libérale, une espèce d'industrie de négoce, est naturellement porte à chercher avant tout son propre bénéfice, à soigner ses intérêts propres et comme tel ne peut agir dans tous les cas avec la même impartialité, le même désintéressement et dévouement que le juge de paix qui, remplissant sa mission comme la loi l'entend, veillera avant tout avec une attention et une activité scrupuleuses aux intérêts bien entendus des justiciables et particulièrement à ceux des mineurs, et personne ne contestera que sous ce rapport il existe une différence fondamentale entre le caractère du juge et celui du notaire. Nous comprenons du reste sans peine et tout le monde avec nous que les notaires désireraient être débarrassés de cette assistance judiciaire, de ce contrôle malencontreux, comme ils voudraient voir abolir d'un seul trait de plume toutes les autres for malités auxquelb s sont assujetties les ventes intéressant des personnes incaiiables ; mais ce que nous ne cornprenons plus guère, c'est qu'on puisse vouloir, pour justifier et motiver une telle modification, invoquer l'opinion de ces officiers ministériels sur la nécessité, l'utilité ou l'opportunité de celte assistance comme l'a fuit le même député-magistrat, dont nous avons parlé plus haut, lorsque lors des débats sur cette question dans la Chambre des députés au mois de décembre 1869, >l a fait un appel so lennel à ce sujet à tous les notaires présents à l'Assemblée. Ce serait cependant là à nos yeux un moyen d'instruction pour le moins dérisoire et ridicule, que de se borner à demander l'avis de la Chambre des no faires sur cette question, alors qu'il conviendrait plutôt de la soumettre à l'appréciation et à l'avis des juges de paix lesquels, comme nous le répétons, seront complètement désintéressés dans l'affaire dès que les vaca.ion-? y relatives auront été supprimées, ainsi que des autorités judiciaires supérieures, et même des tuteurs, si c'était possible. ' On a prétendu encore d'un autre côté que, pour soigner et sauvegarder convenablement les intérêts du mineur, il y avait le tuteur et su brogé-tuteur dont la présence et l'intervention est exigée par la loi, que l'intervention et la surveillance de ces mandataires légaux de la personne incapable étaient dans tous les cas suf usantes pour trancher les diillcnltés qui pourraient survenir et empêcher les fraudes et les abus qui pourraient se commettre lors des opérations d'une telle vente, que donc à cet égard l'assistance du juge de paix était encore une superfétation. Cependant si l'on considere l'intelligence souvent bornee et la probite parfois douteuse d'un grand nombre de ces tuteurs, on se convaincra facilement que cette garantie, devant resulter de la puissance litulaire, deviendra le plus souvent illusoire et peut-ötre pernicieuse, et qu'il fautd'autres pre'cautions plus süres et plus eflicaces. Du reste, qu'ou demande aux tuteurs probes,. scrupuleux et soucieux de. leurs devoiis, s'ils desirtraient voir ecarter d'une teile Vente le juge de paix, dont la surveillance intelligente et la sollicitude paternelle doit meltre en quelque sorte leur responsabilite ä couvert, etnousavons lieu de croire que la plupart repon dront negativement. (La Go a demain.) «**- Wir erfahren, daß Personen auf unfer Blatt beim Briefträger abonnnirten und demselben auch sofort den Nbonnementspreis erlegten, ihr Geld aber zurückforderten, als diefer ihnen leine Quittung darüber aus stellen tonnte. Angesichts dieser Thatsache, die nicht in vereinzelten Fällen dasteht, wäre es zu wünschen, daß die Briefträger Quittungsformulare mit sich führten und daß jedes Post büreau im Besitze von Zeitungsbestellzetteln wäre. Die Post besitzt diese Formulare für die ausländifchen Blätter, weshalb denn genietzen die inländifchen Journale nicht die gleichen Rechte? Von jedem Abonnement bezieht der Staat außer den Frankirungsgebühren 10°/« Pro vifion. Könnte denn nicht ein Theil dieser Provision zur Beschaffung der so unbedingt nolhwendigen Formulare verwendet werden? Indem der Post das Zeitungsdebit aus schließlich übertragen worden ist und sie die Gebühren für ihre Mühewaltung bezieht, übernimmt sie. ihrerseits die Verpflichtung die Interessen der Verleger zu wahren. Das Interesse der Verleger aber fordert, daß keine Abonnemente zurückgewiesen, sondern ohne Ausnahme und zu jeder Zeit von der Post entgegeng mommen werden. Deshalb wäre es wünschenswerth, wenn eine höhere Verfügung die Post allgemein veranlassen würde, nicht blos die Abonnemente von 3 Monaten, sondern auch von 2, Vj, und 1 Monat entgegenzunehmen. Der grüßte Theil der PosibüreauZ (jat bis jetzt auch diefe Abonnemente angenommen, das Postbüreau von Luxemburg sich aber immer noch bc> Harriich dagegen geweigert. Indem wir Obiges der zuständigen Be- Horde ganz ergebenst unterbreite», glauben wir auch die Ueberzeugung hegW^u dürfen, daß die gerügten llebelstände beseitigt werden. Die Expedition.