AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
Luxemburger Wort, 1865-03-04 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ETAT. sp:iu interiKuionul el à raison il(>s rirlrpwrg imlnsiripllps (et exlniciives) du pays, des condilions exvepiionnpllpineiit favorShlp*. . . fr. à t ire de subside, parce que dans le cas où Irs circonstances Rengageraient à faire choix fielalternative - lvi laissée de payer 750,000 tr. avec subrogation à son profit de cette créance à charge de la Société, il faul bien admettre que les circonstances auraient relevé la situation de celle Compagnie an point que le sacrifice sérail à considérer comme évidemment inférieur a celui de 575,00') fr. • L'Eut a, en venu de» cahiers iifs cli.nge» H dt>s siaiuts, des ijroiu île contrôle et de surv-'il'nnce cl'l!!!l!,»l plus forts ri |>iiis loj;i-tiinp». que l'Etat est pi lia imérmé dans IVntreprise > Par un ; i|épôehe de M. le Dirccleur-général de l'inlérieur el des travaux publics, en diile du 24 janvier 1865, le Cnnseil d'ÉUit avait été appelé à donner son avis sur des propositions soumises par voie officieuse au Gouvernement par MM. Waring frères, entrepreneurs de lu construction des chemins de fer du Grand-Duché, au sujet des embarras financiers actuels de la compagnie du Guillaume-Luxembourg. Pendant que le Conseil était occupé à l'instruction du l'objet de celte dépêche, il a été saisi, par communication verbal« et par une seconde dépêche du département des travaux publics du 3 fé.xrier courant, d'un avant-projet de convention fixant cl limitant les propositions primitives, convention à conclure avec MAI. Waring frères, el dont ceuxci ont accepté d'avance les stipulations. Ces stipulations se résument dans les points suivants: ce chef 5,080.008 11 lui reste à payer sur les 1,245,271 lui réservés clans les fiais de construction — induction du tableau où ne figurent de ce chef que deux sommes, celle de 200,000 fr. pour frais généraux à Luxembourg et celle de 550,000 pour acquisition de terrains, travaux en régie etc. (évaluation) , 550,000 La Société doit couvrir de plus, jusqu'au I" décembre ISCS, les positions suivantes du tableau : sur le réseau exploité . 200,000 frais d'administration à Paris 200,000 actions expropriées. . 14,817 actions et obligations tirées 34,500 service des obligations • émises 1,559,374 1,708,691 Son devoir calculé au 51 décembre 1865 s'élève donc a 5,338,C99 non compris les 2,116,005 pour lesquels les sieurs Waring acceptent des obligations spéciales. Pour couvrir cette somme de 5,338,699, la Compagnie éniinière dans son tableau des ressources réalisables jusqu'au 51 décembre 18(35 pour une somme de 4,558,876 Reste donc un défreit de .... 779,825 Le Cocseil ne peut cependant pas se dissimuler , que lu clause d'après laquelle, en cas de paiement des 575,000 IV. les frères Wiiring resteraient eucore créanciers pour la somme lotale de 750,000 fr., lui semble excessive; il serait plus juste et pins conforme aux errements mêmes des relations de la Compagnie avec les frères Waring, que ces derniers dussent se couienier pour se couvrir de la somme de 575,000 fr. qui leur feraient défaut en argent, d'obligations de second rang comme celles qu'ils acceptent déjà pour une créance lijn supérieure, et dans ce cas le Gouvernement pourra insister à eue subrogé aux frères Waring pour la somme de 575,000 fr. dont il feruii l'avance. C'est en effet la Compagnie qui est en retard, et a qui incombent la responsabilité et les conséquences de l'arrangement à conclure, l'intervention de l'Etat grand-ducal a titre d'avance éiant déjà un acte de condescendance vis-à-vis de la Société, et il serait juste que dans toutes les Hypothèses, la Société restât débitrice de la somme que l'Etat sera dans le cas d'avancer pour elle. A l'occasion «le la subvention ri* cinq millions à accorder pour l'extension ilu réseau vers la frontière du Nmd. If Conseil, loul en siihordiiniituu l'oclioi .lu subside à la condition que l'assuiance du paruchôvemeiii de celle lipie serait arquée, disait (8 décembre 1800, époque anicrieur« a la concession de la ligne de l'Oiinhe): « qu'il semble indispensable, qu'à raison 'le l'intérêt plus considérable que l'Eiai prend d;ins l'entreprise et pour sauvegarder de» iniéiots publics dont le Gouvenienieiil :i la tutelle, il pose les conditions néressairrs p..ur pouvoir s'assurer eu lotit temps de la situation des affaires et conuôler i-fli -act-meiu leur gestion; que notiinnieui le .sié^e de la Société soit réellement établi à Luxembourg, que les livres de comptabilité et des délibérations ou au moins leurs douilles soient déposés au siège social.» Le 28 novembre 18ÜI le Conseil disait: «que la subvention de cinq millions ne devait ëfre allouée qu'apièi l'assurance formelle acquise, que sou but sera complètement atteint. . . . que sous ce rapport le Conseil d'Eiat croit devoir rappeler les considérations et les conditions de son avis du 8 décembre 1800, et ce avec (>'antam pins do iaison qu'un fait grave nouveau, celui de la d<n):inde fn concession d'un chemin de fer de Liège à Marche, est intervenu ; qui si cependant avant l'accomplissement des conditions exposées dans notre prédit rapport , les travaux étaient entrepris, le Pays pourrait se trouver forcément entraîné à de nouveaux sacrifices et voir compromettre le sort même de la subvention, gage du complètement de notre léseau vers le Nord.» MM. Waririg s'obligent solidairement et directement envers It; Gouvernement à p;i-raç.iever, avant le le'1e' décembre prochain, les îrnvaux de construction de la ligne du Nord, qu'ils sont tenus d'exécuter pur convention du 14 octobre 18U3. Mais si le Conseil émet en riéfiniti>e un avis favorable au projet de convention dont il s'agit, il u'eu conserve pas moins des duutes sur lu réalité des différentes données qui figurent (tans l'état présenté pur la Société, notamment en ce qui concerne lu possibilité do réaliser certaines ressources, telles que la somme de 100,000 <>. pour excédant de terrains à vendre, celle <!« 400,000 fr. cl» diel' de la liquidation Favier, etc., et qu'il existerait des raisons fondées pour espérer en !Bli,^> une recette de 7,000 fr, par kilomètre du réseau exploité élu. Le CousSit. ne peut doin; assumer la respous:ibiliié kl« ' l>0!> îlvis que si la ceititode est acquise que le chemin de fer sera entièrement achevé et sou exploitation assurée. Le Conseil , en repassant à cette occasion ses avis antérieurs dans les iiflaires du chemin rie fer, n'a pas pu s'empêcher de croire que les embarras qui viennent encore cl,! se manifester au grand jour, et de nouveaux sacrifices pour le pay», auraient pu cire évités. Ce déficit est effectif; il est déterminé d'après los indications fournies pur la Société moine, mises en regard <!» moulant des dovis pour tous les travaux dû l.i ligne du Nord, selon la dépêche du département des travaux publics du 10 février. Il doit donc êire biui :idinis, qu'au 51 dérembre ISCS la Société se trouvera, pour l'aire face aux frais de construction de la ligne et à ses autres dépenses, et toutes ses ressources réalisées, devant un découvert de "79,8-23 si-., non compris le montant des obligations de second rang d'uu inipori de 2, 116,005 si-. Wais le projet de convention soumis au Conseil d'Etat, est précisément destiné ù couvrir ce déficit, non -seulement constaté pour l'époque du 31 décembre 1803, mais exigible dès aujourd'hui en argent par les frères Warhig, et il reste au Conseil à examiner, si d'api es ces données résumées, il y II opportunité et nécessité a entrer dans cet arrangement, si les conditions en sont acceptables pour le pays et s'il donne des garanties suffisantes pour le parachèvement de la ligne? La stipulation par laquelle le Gouvernement paierait directement entre, les mains des sieurs Waring le restant du subside des cinq millions, soit 1,400,000 fr., »',-! d'abord rien d'onéreux, puisqu'il s'agit d'une dette contractée et que les frais d'escompte seraient même ù déduire. Dans sos délibérations et avis :iu snjft de l'arrêté royal {iramPducal concernant le contrôle des chemins de ler, le Conseil a encore exposé avec insistance les raisons h h-s faits qui nécessitaient rin'ervention constante et énergique de l'Eiai dans lu surveillance des aiï.iires du Guillaume-Luxembourg, et une forte organisation du contrôle. Le Gouverne meut paiera entre leurs mains à des époques délormïnèes, antérieures au 25 mai prochain, et sous déduction des frais d'escompte, In somme de 1,41)0,00-.) IV. restant due de la subvention de 5,000,00' J accordée pour cette ligne. Le Gouvernement garantira en outre aux sieurs Wuring une soiiiino de 750.000 fr. au maximum sur les neuf millions que la Société Guillaume-Luxembourg leur doit en Numéraire, à payer en espèces, à défaut de la Compagnie et avec subrogation, trois mois après la réception de la ligne, sous la réserve encore que le Gouvernement pourra, à celte époque, se dégager de celle obligation, en payant sans subrogation une somme de 375,000 aux sieurs Waring, qui dans ce cas conserveraient la totalité de leur créance â charge de la Société concessionnaire. Avant de pouvoir se prononcer sur l'opportunité el les nécessités de conclure cei arrangement, le Conseil a désiré êire renseigné sur la situation réelle du la Société, notamment en ce qui concerne la construction de la ligne du Nord et l'assurance de son achèvement pour le terme fixé, au moyen des sacrifices nouveaux à imposer au pays. Des renseignements sur la position financière el sur les afijires eu général de l,i Société, ont été donnés verbalement et par une dépêche du 10 février au Conseil; il a r< çv encore communication du tableau-budget dressé par l'administration de la Compagnie, indiquant par approximation son avoir et son devoir au 5i décembre 1Ü65; d'une lettre du Directeur-gérant de la Société en date du 19 janvier, et enfin du traité d'exécution des travaux du 14 février 18C3 avec ses annexes. De la combinaison de ces diverses communications se déduisent les données suivantes: Si Ir: Conseil d'lùui rappelle ses rétroacies, c'est qu'il croit remplir un devoir impérieux en regard d'en avenir, qui peut encore si profondément compromettre les intérêts du pays. Il n'a en «-(Tel. cessé, chaque fois que l'occasion normale lui en a élé fournie, d'insister sur la nécessité d'exercer une surveillauce active et sérieuse sur la marche des affaires ailtuiiiibtraiives de la Compagnie, el de. recoinmandur l'exercice de l'action réservée au Gouvernement par les statuts. En résumé, le Cons?il estime que le projei rie convention esi dans le cas d'être arrêté définitivement tel qu'il est formulé, que toutefois il sérail juste que dans le cas où le Gouvernement opterait pour le paiement de lu somme de 575,000 fr., cette soinnv1 lût portée au devoir de la Société, sauf à elle à obtenir des freies Waring une modification de la stipulation d'après laquelle, dans la même hypothèse, ils conserveraient l'intégralité de leur créance de 750,000 fr. ù charge de la Société. Djiis süii avis du d 7 novembre 1838 sur la convention du 15 mai —51 ociobre iSbS — (ajournement de lv section de Diekircl) à une des fronlières, section de Diekircb oblig;iloire , sohvcntiun des trois millions repartie sur lout le iosf-au) — le Conseil scsi déjà exprimé comme suit: Ainsi délibéré en séanie p'pnirrf le 13 février 1865. Le Président, DE LA FONTAINE. Le Secrétaire, P.-A. Tuibeau. La ligne doit coûter en dépenses de toute nature, d'après les devis du mois de juin 1864 12,064,876 La seconde stipulation est conçue dans ce sens, que le maximum du sacrifice à fane par l'Etat, mais à titre de subside, ne dépasserait pas 575,000 fr. Par contre, les sieurs Waring s'obligeraient, sous leur garantie personnelle, qui est d'une valeur incontestable, a achever les travaux qui leur incombent, et cela pour une époque (ixe et rapprochée, i" décembre 1805; au moyen de cette condition, qui pourrait contribuer à hâter l'achèvement du prolongement sur le territoire belge vers Spa, on éviterait toute difficulté relativement a la fixation du terme d'achèvement. On aurait donc des garanties sérieuses que les travaux, en tant qu'ils incombent aux frère« Waring, seraient terminés. Sur celle somme la Société a à payer pour dépenses directes ù faire pur elle 1,245,271 Et l'entreprise Waiïng. . . 11,116,005 Lesquelles deux sommes réunie* 12,3G4,87G sont ainsi destinées à couvrir toutes les dépenses afférentes à la seciion dont s'iigit. « L'iùat a non seulement a veiller à une bonne ei économique exécution des travaux, mais encore à nun gestion financière et a>lminisirniive qui garantisse le* intérêts des actionnaires et qui permette aussi d'espérer que la subvention sera remboursée un jour par lv partage convenu de l'excédaat de 7 pC. du revenu net. Celle condition ne doit pa« être considérée comme reposant sur une chance illusoire. Sans doute que s'il s'agissait de se fonder sur des espérances de remboursemenl très-prochain, cc droit < e lEtal ne mériterait peut-être pas d'être pris dès aujourd'hui en considération, car quelle que soit la valeur de nos lignes, l'expérience a démontré qu'il faut toujours un laps de temps plus ou moins long avant que des voies ferrées atteignent un chiffre de revenu excédant l'intérêt du capital employé à leur construction. Mais il ne faut pas \u rdre de vue, que la concession c>t accordée pour 99 ans, quu nos ligne* présentent comme ré- Tous ces avantages, en égard a l'impossibiliié où se trouve la Société de faire face à ses obligations, et au désordre que produirait une cessation de travaux, dont l'entreprise e.st sérieusement menacée, militent en faveur de l'adoption de la seconde condition du projet et sont de nature à faire encore acoepter au pays le sacrifice maximum de 375,000 fr. La Société est tenue, pu venu d'une disposition spéciale du traité d'entreprise prérappelé, à payer aux entrepreneurs sur le montant leur revenant, en numéraire 9,0Q0,000, et pour le surplus, s'éleTant, toujours d'après les devis, a 2,11 G,605 fr, ils doivent accepter des oblign'ions spéciales, au pair, rapportant 6 pCt. d'intérêts et poa-posées aux 68,000 obligations déjà émises. La Société a p:iyé sur les 9,000,000 à solder en argent 3,919,092; elle réJuit donc de Le Conseil s'arrête à la supposition que le Gouvernement opterait, au mois de mai ISG6, pour le paiement de celle somme de 573,000