Rapport sur le Cadastre,
L'UNION., 1861-10-22 00:00:00

Rapport sur le Cadastre, présenté à l'Assemblée des Etats dans sa séance du 16 octobre 1861, par M. le directeur-général des finances. Messieurs, Le 18 décembre 1860, j'ai rendu compte à l'honorable Assemblée d'une divergence d'opinion qui s'est manifestée entre le Gouvernement et les agents du cadastre, clans l'application des règlements sur la révision décennale. J'ai eu l'honneur d'ajouter que le Gouvernement avait ordonné de surseoir à la continuation de celles des opérations qui lui avaient paru irrégulières. Aujourd'hui le Gouvernement vient vous signaler l'influence que le mode de procéder, suivi par ces fonctionnaires, a exercée sur les rôles de la contribution foncière de 1861. Reprenons d'abord les termes de la question soulevée. Les fonctionnaires du cadastre sont d'avis que tous les changements de nature de culture qu'ils constatent à l'occasion de la révision décennale, sont immédiatement imposables. Le Gouvernement, de son côté, trouve cette opinion trop absolue. Il faut distinguer, dit-il, entre les changements de nature de culture qui sont assujettis à une déclaration préalable, et ceux qui ne sont pas dans ce cas. Ceux-là sont imposables, tandis que les changements à l'égard desquels la déclaration n'est pas exigée, ne sont atteints par la contribution qu'à la suite de la prochaine révision générale. Jusque là, les parcelles conservent leur ancienne cote. Il en est de même, et tout le monde est d'accord quant à ce point, des changciMnts de classe. Ceux-ci aussi ne deviennent imposables, en ce qui concerne la plus-value acquise, qu'après une révision générale. A ces différents égards, le Conseil d'Etat partage la manière de voir du Gouvernement. L'opinion du Gouvernement se fonde, entr'autres, sur les articles 167 et 743 du Recueil méthodique et la loi du 15 septembre 1807, combines avec les articles 45, 57 et 58 de l'instruction royale du 11 mai 1842, approuvée par la loi du 9 mars 1850. Les trois premières dispositions qui appartiennent à la législation française et qui sont encore en vigueur chez nous, consacrent le principe de la fixité des évaluations cadastrales et de la stabilité de l'impôt, depuis l'époque de la création du cadastre jusqu'à la révision générale subséquente. Mais, dit-on, la législation a été changée sur ce point; nos règlements de 1842 ont substitué une révision décennale à l'ancienne révision générale. C'est une erreur. La révision décennale est une opération restreinte. D'abord elle ne s'occupe pas des propriétés bâties. Elle n'a pas à refaire toutes les évaluations cadastrales, comme les révisions générales. Celles-ci réclament un personnel extraordinaire et nombreux, dont les travaux durent trois, quatre ou cinq ans, et dont les dépenses s'élèvent peut-être de 300,000 à 400,000 fr., alors que la révision décennale est attribuée, dans chaque canton, au seul géomètre mutateur, qui l'effectue dans une année, simultanément avec les mutations ordinaires, avec sa besogne habituelle. Aussi les anciens Etats, en votant les tonds pour la première révision générale, qui s'est opérée dans l'intervalle de 1842 à 1847, se sont-ils référés et au principe des révisions générales et au principe de la stabilité de l'impôt d'une révision générale à une autre, à titre d'encouragement pour l'agriculture. „Une opération de ce genre (révision gé- „nérale), disaient les Etats, ne doit pas „étre trop souvent renouvelée, de crainte „de ne décourager (par l'augmentation de „Piinpôt,) les agriculteurs qui par des per- Sectionnements coûteux améliorent leurs «propriétés." (Compte-rendu de 1840, page 178.) Ce vœu des Etats reproduit le sens de l'article 606 du Recueil méthodique, portant : „L'intention du Gouvernement est de cher„clier, par la fixité de 1 impôt, à ôter à l'aagriculteur la crainte d'augmenter son im„pôt en améliorant ses terres." Cette intention ressort encore clairement art. 640 et 1140, qui confirment également la pensée du Gouvernement de con•er la règle de la stabilité relative de l'impôt. Voyons maintenant, Messieurs, les trois articles indiqués de l'instruction de 1842. Art. 45. „II sera tenu par l'autorité com„munale un registre n° 10, où seront inscrites les déclarations des propriétaires concernant : „1) les nouvelles constructions, „2) les défrichements, „3) et les changements de nature de cul„ture jouissant d'une exemption temporaire nde contribution foncière." Il ressort à l'évidence des mots soulignés, que ce ne sont pas tous les changements de nature <!e culture, qui sont à porter à ce registre, mais qu'on déclare seulement celles de ces transformations qui se rapportent à des propriétés jouissant d'une exemption temporaire d'impôt. Cette restriction n'est pas à perdre de vue; elle sert à déterminer le sens et la portée de la disposition finale de l'art. 58 ci-après. Les articles 57 et 58, qui se lient à l'art, sont conçus comme suit : Art. 57. „Tous les trois ans, les géomètres (imitateurs) feront une révision des s, afin de découvrir les constructions qui n'auraient pas „été déclarées. Celles ainsi découvertes se„ront immédiatement évaluées et imposées." Cet article s'exécute sans donner lieu à des difficultés. Vient maintenant l'a: Art. 58. « Semblable révision des pro'étés non billes sera faite tous les dix » ans, pour découvrir et imposer de même » les améliorations qui auront lieu par suite »de changement de nature de culture, et qui n'auront pas été déclarés. » Or, ces mots soulignée, combinés avec la fiction de l'article 45, indiquent suffisamment qu'il ne s'agit d'imposer immédiatement que les changements de nature de culture qui auraient dû être déclarés à la commune, conformément à l'art. 45, comme jouissant d'une exemption provisoire et dont la déclaration aurait été omise. Les autres change neufs de nature de culture non assujettis à une telle déclaration conservent leur ancienne cote; ils ne sont imposables, pour la plus-value, — on l'a déjà dit, — qu'après la révision générale subséquente, tandis que les agents du cadastre, comme vou.-; savez, voudraient les soumettre à l'impôt -lès maintenant. Cette erreur a causé une certaine aggravation prématurée dans plusieurs rôles de la contribution foncière de 1861. Du moment que le Gouvernement s'est aperçu que les fonctionnaires du cadastre s'étaient ainsi engagés dans une voie irrégulière à ses yeux, il a donné des instructions pour faire rentrer les travaux dans les limites déterminées par les dispositions qui viennent d'être citées. Il aurait voulu aller plus loin et faire réformer tous les documents entachés d'irrégularité signalée. is une telle rectification serait impossible ,-aut le dossier de l'affaire, parla raison, dit-on, que les conséquences découlant directement ou indirectement de cette manière de procéder, se sont glissées inaperçues et sous toutes les formes et à des •es divers dans les nombreuse:; pièces cadastrales, sans qu'on puisse les reconnaître et distinguer à présent. D'après les du cadastre ii faudrait refaire les nbreuses i . ris, et encore serait-il difficile d'en sortir. Il n'est guère besoin de dire que ce n'est que dans les quarante-et-une communes, dans lesquelles la révision décennale a eu lieu en 1860, que cette augmentation d'impôt prématurée atteint quelques cotes de certains contribuables. Suivant le relevé cijoint, elle est peu sensible dans beaucoup de localités. Ainsi le rôle de la ville de Diekirch de l'année 1861, comparé à celui de 1SG0, fait ressortir en tout, tant du chef des changements réguliers que de ceux qui passent pour irréguliers, un excédant d'impôt de. . . . . fr. 11 19 Nommera 12 24 Hollerich 18 44 Leudelangi 56 80 Mais il y a des communes ardennaises où la différence est plus forte. Je citerai Asselborn avec. . . fr. 215 88 Clei'vaux avec . . . 245 71 et Bourscheid, qui va même jusqu'à 474 75 Mais c'est là le point le plus élevé qui ait été atteint. Toutefois, je me hâte d'ajouter que ces communes comptent parmi celles où la culture des céréales s'est particulièrement développée et où les défrichements ont fait de grands progrès. Or, les défrichements deviennent imposables en vertu de la loi, à mesure que l'exemption temporaire dont ils jouissent expire. Les sommes provenant de cette source sont donc dûment acquises au trésor. Il en est de même de celles résultant du redressement d'erreurs ou d'omissions, qui avaient échappé jusque-là rà l'attention des fonctionnaires du cadastre. Il n'est pas moins vrai que, dans les communes ainsi révisées, une partie de l'augmentation d'impôt constitue, dans certains cas, une charge prématurée, comparativement à d'autres communes, où de telles améliorations ne seront pas encore, pour le moment, atteintes par l'impôt. Il eût sans doute été intéressant de pouvoir décomposer le ; chiffres, en indiquant les sommes provenant d'opérations régulières et celles qui sont dues à des travaux réputés irréguliers. Mais les agents du cadastre prétendent, ainsi qu'on a déjà eu l'occasion de le dire, qu'il serait excessivement difficile, sinon impossible, de retrouver les éléments devenus insaisissables, en quelque sorte, de ces chiffres. Toujours est-il que, d'après le tableau joint, les quarante--et-une communes qui ont été révisées en 1800 et qui payaient jusque-là ensemble une somme de 197,000 francs d'impôt foncier, vont subir clans leurs propriétés non bâties, une augmentation totale de 2705 fr., provenant à la fois d'opérations régulières et d'opérations tenues pour irrégulières, confondues sous ce rapport. Que reste-t-il à faire maintenant? Voilà une question que le Gouvernement n'a pas voulu complètement vider lui seul. A son point de vue, les opérations cadastrales, même celles effectuées depuis plus ou moins longtemps, sont partiellement entachées de certaines irrégularités qui ont donné lieu à une imposition prématurée à charge de quelques contribuables. Or, dans les questions d'impôt, n'importe le chiffre — le plus ou le moins n'y fait rien — dans ces questions, dis-je, se trouve engagé un principe sérieux, le principe que l'impôt, ne peut être réclamé qu'en vertu de la loi et que dans les limites de la loi. Je sais qu'on répondra de suite que dans les cas particuliers, l'impôt est partout basé et calculé conformément à la loi ; mais qu'il y a seulement doute si l'intégralité de cet impôt est déjà à présent exigible, ou si une fraction n'en aurait dû figurer qu'à un rôle subséquent. Il ne s'agit dans tous les cas, que d'une anticipation d'impôt, laquelle se réduit, du reste, souvent à une fraction toute minime. Or très-souvent, sinon toujours, dit-on, les valeurs cadastrales sont imposées les unes un peu plus tôt, les autres un peu plus tard, selon les circonstances ou suivant qu'on les découvre. Dans tous les pays, les rôles fonciers présentent des erreurs plus ou moins analogues. D'anciens fonctionnaires du cadastre avouent avoir souvent rencontré dans leur service pratique, des difficultés particulières d'exécution, de ces nuances qui échappent aux prévisions des règlements, et qu'alors, au risque même de se tromper, ils ont procédé d'après leurs lumières et leur conscience. Et ii est ainsi arrivé que, de bonne foi, ces fonctionnaires se sont souvent égarés sur un terrain qui leur était interdit. Ils prétendent même qu'il y a peu d'anciens rôles qui ne présentent des mutations anticipées du genre de celles que le Gouvernement vient maintenant signaler à l'honorable Assemblée. De telles erreurs, diton, ne sont pas imputables à une intention coupable; ce n'est pas le fait de quelqu'un qui aurait eu connaissance de cause augmenté la charge d'un citoyen au profit d'un autre. Quoi qu'il en soit, le cadastre est susceptible d'être perfectionné et il le sera. On prépare maintenant la révision générale, qui avait été subordonnée à l'achèvement de nos chemins de fer, et des améliorations y seront introduites à cette occasion. Des propositions à ce sujet seront soumises à l'honorable Assemblée. En attendant, eu égard à toutes ces considérations, le Gouvernement estime qu'il y a lieu pour la législature d'envisager l'ensemble des opérations cadastrales effectuées jusque-là comme un fait accompli, et de les sanctionner en tant que de besoin. Il est bien entendu qu'à tout contribuable qui se croirait individuellement lésé dans son imposition, il reste réservé de faire vérifier les faits et de demander le redressement de ses griefs. Jusqu'ici une seule réclamation a été présentée au sujet des travaux de 1860. Elle n'était pas fondée parce que l'augmentation d'impôt était le résultat de l'application exacte de la loi. Ainsi ne peuvent donner lieu à des réclamations, les majorations d'impôt basées régulièrement: Soit sur de nouvelles constructions; Soit sur des défrichements; Soit sur d'autres changements de nature de culture ayant joui d'une exemption temporaire dont le terme est expiré; Soit sur le redressement d'erreurs; Soit enfin sur des mutations ordinaires Il y a donc, on ne peut que le répéter, dans les rôles indiqués de 1860, plusieurs espèces d'aggravations d'impôt qui sont légitimement acquises à l'Etat, comme étant l'effet naturel de la loi. Vous l'avez vu, Messieurs, la majoration d'impôt de 2705 francs est donc le résultat de plusieurs causes réunies. Vous voudriez probablement connaître, au moins aussi approximativement que possible, la part afférente aux opérations que le Gouvernement s'est cru appelé à critiquer. Il est très-difficile de le déterminer avec quelque précision. C'est peut-être 000, peut-être 700 francs pour les quarante-et-une communes. Dans ce dernier cas, les 200) frs. formant la différence, proviendraient donc de majorations d'impôt bien motivées, et reposant sur des opérations cadastrales irréprochables, alors que les 600 ou 700 francs seraient a considérer comme l'agglomération de toutes ces petites augmentations d'impôt, qui, à la rigueur, auraient dû figurer dans des rôles subséquents. Le directeur-général des finances, ULVELING.