RAPPORT
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-12-25 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur le projet de loi du budget pour 1864. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. (Suite et fin.) Art. 82. — Traitements des commissaires et des secrétaires de distict, etc. La section centrale, eu égard aux longs services du fonctionnaire dont s'agit, vote l'augmentation de400fr.,demandée pari' gouvernement pour majorer le traitement de l'un des secrétaires. La 3* section, tout en admettant ce chiffre, avait pensé que pour maintenir une juste proportion entre les traitements des quatre secrétaires de distric1; du pays , il y avait lieu de procéder à une révision générale de leurs traitements. La section centrale ne se rallie pas à cette proposition. Elle pense pourtant que le gouvernement peut faire la proposition de majorer les traitements de ces fonctionnaires, s'il trouve qu'à raison de l'importance du travail, du grand nombre d'années de service et de la cherté de l'exisfence, ils ont, comme leur collègue de Luxembourg, droit à un surplus de rémunération. Art. 85. — Administration forestière. La 2° section demande où en est le travail sur le Code forestier. La troisième section désire savoir pour quel motif l'aménagement des bois communaux n'a pas encore été changé conformément aux propositions de la commission nommée ad hoc par le gouvernement. Elle appelle l'attention de l'Assemblée des Etats sur la pétition du sieur Schmitz, garde forestier assistant à Wiltz, et propose d'y faire droit. Art. 86. — Collège médical et médecins de canton. La section centrale fait observer que les deux médecins cantonaux de C:\pellen et de Redange n'ont pas leur résidence dans ces cantons mêmes. Cette circonstance nuit au service de santé, et la section centrale invite le gouvernement à la faire cesser par la nomination de médecins cantonaux demeurant dans te canton même. Art. 92. — Postes. Traitements et émoluments fixes. La première section demande si le gouvernement a instruit la question de savoir s'il y a lieu de présenter un projet de loi sur fe transport des petits colis. Elle demande en outre ce qu'il en est de la convention passée avec le gouvernement prussien pour leservide des postes entre Luxembourg et la Prusse, enfin si un traité a été conclu à ce sujet. La deuxième section voudrait voir abaisser le tarif en ce sens que le poids des paquets et lettres pourrait être augmenté sans donner lieu à un droit plus élevé. La troisième section estime qu'il y a lieu d'améliorer la position de quelques distributeurs de poste, et notamment celle de la distribution d'Ettelbruckt qui à raison de son importance pourrait certainement être érigfo en perception. La section centrale se joint à la première section pour obtenir les renseignements demandés par celle-ci. Elle partage l'avis de la troisième section concernant l'insuffisance de la rémunération de quelques distributeurs de poste, sur laquelle l'attention du gouvernement a déjà été appelée antérieurement. Elle renouvelle également les observations de l'année dernière sur les locaux peu convenables où se trouve établie la perception principale de la poste à Luxembourg L'état de choses existant ne lui paraît pas répondre à la dignité d'une branche de l'administration publique. Art. 95. — Transport des dépêches. Plusieurs membres de la lr« section désirent que le service de la poste pour le transport des dépêches entre Diekirch et Echternach s'effectue sur le territoire Luxembourgeois par Consdorf, Christnach, Larochette et Medernach. Tel que le service s'est fait dans le courant de l'année, l'établissement de la diligence n'était d'aucune utilité pour le pays, i n ce que la voiture parcourt aujourd'hui une distance de 18 kilomètres sur le territoire prussien, du pont d'Echternach au pont de Wallendorf. La section demande quel eiiploi a été fait de la somme de 3000 fr. votée l'année dernière pour subvention du service entre Diekirch et Grevenmacher. La section demande encore que le gouvernement relie l'omnibus de Grevenmacher à la station de Mertert avec la diligence de l'Etat à Wasserbillig, afin d'échanger la correspondance entre deux cantons par cette voie. La 3* section propose de maintenir le chiffre de 600 fr. pour rétablissement du second service entre Diekirch et Vianden La section estime qu'il y a des abus dans le mode d'adjudication des services de poste. Les adjudications devraient se faire à différents jours et non ensemble. Les employés ne devraient pas se mêler des adjudications. L'adjudication doit également être faite assez longtemps d'avance. La section centrale admet le chiffre de 400 francs pouraméliorerle s*ervice entre Diekirch et Vianden. Art. 101. — Amélioration de la race des chevaux etc., fr. 36,000. La première section ne méconnaît pas qu'il y a lieu d'améliorer la race des chevaux, mais le chiffre alloué à cet article est exorbitant. A raison des primes considérables il y a des cultivateurs dans le pays qui en ont eu par an jusqu'à 3000 fr., mais la somme allouée ne peut pas être, destinée à mettre des personnes à même de faire une industrie de ce chef. La section demande des détails. La 3° section trouve le chiffre proposé par le gouvernement trop élevé et le réduit à 25,000 fr. La section centrale partage la manière de voir des deux sections quant à la trop grande élévation du chiffre. Les encouragements accordés par le gouvernement sont fort utiles à 1 agriculture, mais il ne faut pas dépasser les limites dictées par les autres besoins de l'Etat. La dépense faite jusqu'ici à eu des résultats incontestables ; mais l'essor étant maintenant donné, il faut abandonner quelque chose aux forces et à l'activité individuelles qui, aidées du secours des sociétés agricoles, devront décharger l'Etat d'une partie du fardeau qu'il a porté jusqu'ici. La section centrale réduit le chiffre à 20,000 francs. Art. 102. — Amélioration des races bovine et porcine, primes , frais d'examen, visite des bêtes mâles, fr. 9,000. La première section biffe l'augmentation cai elle regrette l'augmentation de chiflresur le budget de 1863, et comme elle ne demande pas formellement de réduction, elle engage le gouvernement à introduire des économies à ce. sujet. Cette observation porte sur les articles 102, 105, 106. A raison de la réduction opérée sur l'article précédent, la troisième section propose de porter le chiffre du gouvernement à 12,000 fr. 8 La section centrale maintient le chiffre du budget. Art. 105. — Crédit pour procurer aux petits cultivateurs des Ardennes de la chaux à prix réduit etc. La 3' section est d'avis de maintenir encore le chiffre jusqu'à l'époque où le chemin de fer traversant les Ardennes sera livré à la circulation. La section centrale se rallie à cet avis. Art. 106. —Subside, et avances pour études de dessèchement deterrainet de redressement de cours d'eau etc., fr. 4,000. La 2" section supprime le chiffre. La section centrale admet 2,000 fr. Art. 109. — Athénée, progymnase, etc. La 3* section invite le gouvernement à introduire un cours facultatif de sténographie à l'Athénée de Luxembourg. La section centrale appuie cette proposition. Art. 110. — Les mêmes établissements, matériel et dépenses diverses. ■ Un membre de la section centrale fait observer que les villes , devant contribuer pour une partie des frais, devraient être consultées et avoir le droit d'intervenir, quand il s'agit de faire des changements et de décréter des dépenses. La section centrale se rallie à cette observation. Art. 114.—Commission d'instruction. Ecole normale. Inspection des écoles. Traitements et indemnités. La deuxième section demande si tous les professeurs de l'école normale ont la qualité de Luxembourgeois et si, à cet égard, la loi est respectée. Art. 118. — Subsides en faveur de l'enseignement primaire supérieur, fr. 6,000. La T' section désire connaître les raisons de l'augmentation de ce chiffre. Elle maintient celui de l'année dernière, et veut dans tous les cas voir répartir le subside équitablement entre tous les cantons. La 3e section tient le chiffre en suspens jusqu'après la présentation d'un projet de loi, annoncé par le gouvernement. La section centrale attend également le projet de loi qui doit introduire une mesure générale et faire participer tous les cantons aux bénéfices de l'enseignement primaire supérieur. Elle vote le chiffre du dernier exercice, soit fr. 4,500. Art. 122.— Ecole agricole. La 1" section demande des renseignements sur l'état de cette école. La 3° section supprime le chiffre par 4 voix contre 2. La section centrale attend les explications du gouvernement. Art. 126. — Subsides à la Société des sciences naturelles. La 2° section demande que le musée de la Société soit ouvert au public. Art. 127bis. — Crédit à ajouter aux traitements et émoluments fixes de l'administration des prisons, dépôt de mendicité et hospice central. Crédit à ajouter pour faire l'ace aux dépenses à résulter de l'adoption éventuelle d'un nouveau règlement d'organisation des maisons de détention, fr. 2,000. La 2* et 3e section demandent des renseignements. La 2* section refuse le chiffre avant d'avoir connaissance du nouveau règlement d'organisation. La section centrale en agit de même- Art. 128. — Entretien des d6tenu3 (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments etc.), habillement et traitement médical des gardiens. Art. 129. — Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention et à la cantine. Art. 130. — Maisons de passage, entretien ctans ces maisons d'individus en état d'arrestation comme prévenus, accusés ou vagabonds, ou condamnés par un tribunal de simple police. Art. 131.— Menues dépenses. La section centrale demande à M. le directeur-général du service aflérant, si les dépenses prévues aux articles 128, 129, 130 et 131, se fout sous le contrôle efficace de la Chambre des comptes. Elle invite le gouvernement à faire examiner par une commission spéciale la régularité de la comptabilité et à en faire rapport à l'Assemblée des Etats. Elle demande au gouvernement s'il est vrai qu'il est mis à la disposition du directeur des prisons des sommes importantes, dont il dispose pour payer des dépenses qui n'ont pas été soumises à la liquidation préalable de la Chambre des comptes. La section centrale se rallie, à l'unanimité, à l'opinion de la 2e section, qui réclame la publicité pour la vente des produits du travail des prisons. Elle croit indispensable cette publicité pour donner la garantie que les intérêts de l'Etat sont sauvegardés. Art. 132. — Subsides aux communes pauvres, fr. 23,000. La section admet le chiffre en rappelant qu'il est nécessaire d'introduire la publicité dans le mode de répartition. Art. 136. — Récompenses pour actes de dévouement, fr. 1,500. Vu que pendant le dernier exercice 100 fr. seulement ont été dépensés sur ce chiffre, la section centrale réduit celui qui est proposé à 500 fr. Art. 142. — Dépenses à faire en exécution de la convention de Gotha du 15 juillet 1854 pour le transport à la frontière des étrangers indigents qui veulent quitter le pays et pour l'entretien en route et le transport des vagabonds et mendiants indigènes. La 36 section trouve que la police des vagabonds étrangers est malfaite.Elle provoque des mesures à leur égardi Art. 143. — Monnaie de bronze, frais de fabrication de la nouvelle émission. Ce chiffre disparaît par suite de l'ajournement du projet de loi. Section XXXI. Dépenses imputables sur l'emprunt autorisé par la loi du 26 décembre 1860. La plupart des chiffres de cette section du budget figurent avec l'ajoute : sans distinction d'exercice. Déjà dans ses rapports des années antérieures , la section centrale a fait remarquer les graves inconvénients que cette ajoute fait naître; elle insiste formellement pour qu'elle disparaisse. Selon l'opinion de la section centrale, la régularité du budget et de la comptabilité de l'Etat est incompatible avec la latitude laissée au gouvernement de dépenser les sommes affectées à la construction des travaux neufs pendant tel ou tel exercice, selon sa convenance De cette manière, l'Assemblée des Etats ne pourraljamais se rendreun compte exact de l'état où se trouve l'ensemble de nos travaux neufs. Il se pourrait encore que des travaux jugés urgents par elle fussent ajournés, pour en favoriser d'autres moins urgents dans son opinion. Guidée par ces considérations, la section centrale a biffé à tons les articles de la section XXXI l'ajoute « sans distinction d'exercice. » Elle vous propose encore de voter la résolution suivante : « A l'avenir l'Assemblée des »Etats ne votera aucune somme pour constructions neuves, avant d'avoir reçu commu»nication des plans et devis. » Cette mesure lui paraît de toute nécessité. Eu votant des chiffres sans connaître les plans et devis, elle engage le pays à des dépenses dont elle ne peut pas mesurer l'étendue ni surveiller l'emploi conforme à ses intentions, témoins les routes construites à frais (''normes, dont il sera parlé ci-après. Enfin la section centrale, après avoir pris connaissance de notre situation financière, s'est assurée que notre position n'est pas sans gravité e* qu'en tout cas la plus grande prudence et la plus stricte économie deviennent un devoir. En effet, les sommes à prélever sur l'emprunt pour les employer à des travaux publics, sout tout près d'être absorbées, et si l'Assemblée des Etats votait le budget des travaux publics tel qu'il est proposé par le gouvernement, il ne nous resterait environ que la somme de 50,000 fr. imputable sur l'emprunt, tandis que nos travaux commencés sont autant d'engagements pris qui nous mèneront certes bien au delà de ce chiffre. D'un autre côté; l'examen de nos budgets de recettes et de dépenses ordinaires nous démontre que dès que les annuités des emprunts viendront s'ajouter aux autres dépenses régulières, les recettes et les dépenses ne s'équilibreront plus, et que nous aurons un déficit annuel de 200,000 fr., sans que dans ce chiffre il y ait un centime pour travaux publics. Il semble à la section centrale qu'en présence de cette situation, et des faits qui prouvent que le gouvernement est hors d'état de faire exécuter les décisions de l'Assemblée, en construisant des routes à bon marché et sans luxe inutile, une mesure radicale devient nécessaire. La section centrale vous propose donc d'apporter dans l'examen du budget laplus stricte économie, quant à ce qui concerne les subsides si nombreux et si variés qui y sont portés; elle vous propose de plus une réduction générale et uniforme de 30 pCt sur tous les chiffres de la section XXXI du budget. Art. 145.— Route d'Eich à la gare centrale par le Pfaffenthal et le Grund. La 1" section fait observer que l'année dernière la somme de 50,000 fr. a été votée et que l'Assemblée des Etats ne voulait allouer que 80,000 fr. pour toute la construction. Cependant elle croit savoir que dès aujourd'hui 56,000 fr. sont dépensés pour emprises. La section n'entend dépenser en tout que 80,000 francs. Art. 146.— Route d'Eeich à Septfontaines. La 1" section renouvelle son observation faite l'an dernier au sujet du chiffre, et elle déplore la direction donnée à cette construction, qui occasionne, sans utilité aucune, des dépenses énormes. La section demande pourquoi l'administration des travaux publics n'a pas tenu compte des observations faites l'an dernier par la section centrale. La 3* section fait les mêmes observations, et la section centrale ne peut que se rallier au sentiment des deux sections. Art. 147. —Route d'Echternach à Wasserbillig. La 3" section et la section centrale trouvent que les travaux de cette route sont trop lents à s'achever. Art. 148. — Route d'Echternach à Diekirch. La 1" section désire que la route reste constamment, sur la rive droite de la Sûre. L'un des rapporteurs de la 3" section contredit cette opinion. La section centrale laisse la question ouverte. Art. 149. — Route de Geismûhl à Useldange. La 3* section demande si la direction de cette route est arrêtée. La section centrale interroge le gouvernement sur la question de savoir s'il est vrai que la somme affectée Tan dernier à la construction de cette route, figure à la comptabilité de l'Etat comme ayant été dépensée, mais qu'en réalité, et pour l'empêcher de tomber en économie, elle a été mise à la disposition d'un receveur de l'Etat pour solder les travaux à exécuter par régie ? La section centrale désire connaître les motifs d'urgence qui ont pu forcer le gouvernement d'en agir ainsi, et elle demande éventuellement que la somme déposée soit réintégrée dans la caisse de l'Etat, ainsi que toutes les* sommes qui se trouveraient dans le même cas. Art. 151. — Route de Rippweiler à Oberpallen par Huttange. La section centrale trouve que la dépense est exorbitante pour une route qui n'a que quelques kilomètres de développement. Art. 152. — Route de Diekirch à Vianden. La 3r section estime que le pont de Vianden peut rester et qu'il y a seulement lieu d'en améliorer les abords. Il faut dans tous les cas lui conserver son caractère moyen-âge. La section centrale se rallie à ces observations. Art. 152&ÏS. — Route par le Hemmerstellchen. La section centrale propose d'intercallerun article \o2bis avec la rubrique: «Route par le Hemmersteilchen, fr 30,000. » Après avoir approuvé la proposition de sa commission spéciale et voté une première fois le chiffre de 30,000 francs, l'Assemblée des Etats ne peut guère abandonner le projet de route dont l'utilité a été reconnue et décrétée. L'Assemblée des Etats ne peut surtout pas admettre qu'un vote de la législature, sanctionné par le Sourain, puisse être cassé par l'administration des travaux publics. Tel est le sentiment unanime de la section centrale, qui, dans des vues d'économie, propose de donner à la construction dont s'agit les proportions d'un chemin vicinal de première classe, d'après les plans de M. l'ingénieur Hartmann. Art. 153. — Route de Clervaux à la rencontre de celle de Wiltz vers le Nord, y compris la traversée de Clervaux. La 3* section estime qu'il faut ajourner la traversée de Clervaux jusqu'après la construction de la route. La section centrale partage cette manière de voir. Art. 154.—Continuation de la route de Remich par la vallée de Trintange. La 3" section rappelle la pétition touchant le chemin d'Ehnen à Oetrange, ainsi que le vote de la section centrale intervenu l'année dernière. Elle invite le gouvernement à prendre à charge de l'Etat l'entretien de ce chemin. La section centrale se rallie à cette proposition. Art. 155. — Route de Bascharage à celle d'Esch-sur-1'Alzette. La 2* section demande combien coûtera cette route avant son entier achèvement. Elle dit qu'il faut se conformer au libellé qui indiquait le tracé par Mondercange à Pontpicrre, sans embranchement sur Esch-sur-1'Alzette. L'opinion de la section centrale coïncide avec cet avis. Elle trouve que les dépenses faites sont exagérées et nullement en rapport avec l'utilité de cette route. Art. 158.—Hôtel de gouvernement. Les sections ainsi que la section centrale attendent les conclusions de la commission chargée d'examiner les plans et devis, avant de voter le chiffre. Art. 159.—Pont de Remich. La première section propose d'accorder à la ville de Remich un subside de 100,000 fr. qui dégagera l'Etat de toutes obligations. Sinon l'Etat pourrait donner un subside jusqu'à concurrence du tiers ou de la moitié des frais de construction. Mais dans ce cas il faudra connaître le devis"estimatif avant de contracter un engagement définitif. La 3* section est également d'avis que l'Etat ne doit pas entreprendre la construction du pont, mais se borner à accorder un subside à la ville intéressée. Elle s'en réfère à la section centrale pour fixer le montant de ce subside. Cette dernière section s'est arrêtée au chiffre de 100,000 fr. L'Etat accordera cette somme à titre de subside et il sera payable par tiers, pendant trois années consécutives, sans que jamais les sacrifices de l'Etat puissent dépasser la somme de 100,000 fr. Art. 160. — Appropriation de la maison Koch. Vu l'absence dos plans et devis estimatifs, la section centrale réserve son vote. Art. 162. — Hôtel de ville de Wiltz, fr. 100,000. La première section rejette ce chiffre à l'unanimité des voix. Elle dit que le canton de Wiltz jouit de subsides considérables et en disproportion avec ceux accordés aux autres cantons. La deuxième et la troisième section n'accordent pas le chiffre, qui est également rejeté par la section centrale à l'unanimité des votants. Art. 163.—Elargissement du chemin de halage de Grevenmacher à Remich. Admis par la 1" section. . La section centrale désire savoir à quel chiffre montera la dépense totale- Art. 164.- Travaux extraordinaires aux n. vières navigables etc., fr. 5°> ■ La 1M section admet le chiffre. La section centrale le réduit à 25,000 francs. Art. 166. — Subsides extraordinaires pour chemins vicinaux et raccordements au chemin de fer. La 3' section rappelle la pétition des habitants d'Ettelbruck et Medernach concernant ]a route de Schieren à Stegen. La section centrale se rallie à cette demande d explications. Elle réduit le chiffre à 30,000 francs. La section centrale insiste sur la nécessité de publier la répartition des subsides. Art. 168.— Subsides à des jeunes gens qui se destinent, a 1 étude de l'exploitation des chemins de fer. Chiffre admis par la i« section, mais biffé par la 3* sectiou et la section centrale. Art. 170.—Secours à d'anciens barriéristes, fr. 3000. Ce chiffre est rejeté par les sections et la section centrale. Art. 171.—La section centrale demande ce qui a été fait par le gouvernement pour ramener le taux des tarifs des chemins de fer dans l'intérieur du pays aux taux adoptés pour les produits exportés. Elle insiste sur la nécessité d'égaliser les tarifs. Luxembourg, le 22 décembre 1863. Le rapporteur, Ch.-Th. André.