Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 22 novembre. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-11-24 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 22 novembre. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal est fait à trois heures et quart. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté. M. le secrétaire Ad. Fischer présente l'analyse des pétitions suivantes : 1° Le conseil communal d'Arsdorf demande un subside de 3,000 fr., pour la mise en bon état du chemin d'Arsdorf au pont de Misère. — L'Assemblée en ordonne le dépôt sur le bureau. 2° Un habitant de Hosingen, dont la signature est illisible, signale à l'Assemblée les vexations auxquelles les instituteurs sont en but de la part de certains membres du clergé. — Renvoi au gouvernement. 3e Le sieur Keller, de Bergern, demande que le transport des tuyaux de drainage soit libéré du droit de barrière. M. J.-F. lischer appuie cette pétition. — M. Jacques demande la même faveur pour les pierres à chaux.— Renvoi au gouvernement. M. le ministre d'Etat dépose sur le bureau trois projets de loi de transferts opérés d'une section à l'autre du budget. — Renvoi aux sections. Sur l'observation de M. N. Metz il est décidé que le bureau nommera une commission chargée de s'entendre avec le gouvernement pour l'ameublement du bâtiment des Etats. M. Klein présente le rapport delà commission des pétitions sur différentes demandes qui ont été renvoyées à son examen. 1* Les conseils communaux de Wormeldange et d'Ehnen demandent que le chemin d'Ehnen à Oetrange soit déclaré route de l'Etat. —La commission est d'avis que l'Etat doit contribuer pour une juste part à l'entretien de ce chemin et propose de porter, au budget de cette année , une somme pour sa mise en bon état. Sur la demande de M. le ministre d'Etat la Chambre décide que la discussion sur cette affaire sera ajournée jusqu'à la discussion du hudget. 2" Le sieur Noël, ancien caissier de la recette générale, qui a quitté le service de l'Etat, demande à être réintégré à ce service. — La commission se prononce favorablement sur la demande et estime qu'il existe une obligation morale pour l'Etat d'y satisfaire. M. Vlveling, dir.-gén. des finances demande l'ajournement de la discussion, pour qu'il ait le temps de faire rapport sur l'affaire. — Accordé. M. Eberhard, comme rapporteur de la section centrale , présente le rapport sur différentes demandes en naturalisation. Les demandes des sieurs F. Fischer, pharmacien à Luxembourg, Kraus, marchand , et G.-A. Schommer, pharmacien dans la même ville, sont admises moyennant un droit d'enregistrement de 100 frs.; celles des sieurs Thill, à Sasul, et Dumoulin . à Mondercange, moyennant 150 frs. Enfin, la demande du siéur Gillich . coupeur de gants , est ajournée , le demandeur n'ayant pas produit son 2(ii8n>aiibc« ruug8»Sonfet!& M. Jonas rappelle à la Chambre l'examen de l'important projet de loi sur la police rural1 , dont le principal but est, d'après lui, d'assurer untraitomeht convenable aux gardes. M. N. Metz croit qu'un projet d'une aussi haute importance et qui était à l'étude , au gouvernement, depuis 1855 , aurait dû être soumis à la Chambre dès le commencement de la session ; si l'examen doit en être ajourné à la session prochaine, ce n'est pas aux Etats que doit en incomber la responsabilité. M. le Président fait observer que plusieurs sections se sont déjà prononcées pour l'ajourent. La prochaine séance est fixée à mercredi, 3 heures de relevée. Voici le compte-rendu officiel sur l'incident qui s'est produit dans la séance du mardi 13 novembre, à propos du budget : M. Toutsch, rupporteur de la section centrale, présente ce rapport comme suit: «Votre section centrale s'est réunie lundi dernier à quatre heures de relevée pour commencer l'examen du budget. »Avant de passer à l'examen des articles on s'est demandé si l'Assemblée des Etats était légalement saisie du projet de loi de budget? Après un examen attentif des différentes dispositions sur la matière , la section centrale a été unanimement d'avis que l'Assemblée des Etats n'était pas légalement saisie du projet de loi en question et par conséquent qu'il n'y avait pas lieu de passer à l'examen des articles. En voici en substance les motifs : »Il est de principe constitutionnel que le conseil d'Etat soit appelé à délibérer sur les projets de loi elles amendements qui pourraient y être proposés (art, 76 de la Constitution). Ce principe est développé dans la loi organique du conseil d'Etat au titre VI sur les attributions du conseil d'Etat en matière législative. Il y est dit, art. 24, « sauf les cas d'urgence à »apprécier par le Roi Grand-Duc. aucun pro»jet de loi ou de règlement d'administration »ou de police générale n'est soumis au Roi »Grand-Duc ni présenté aux Etats qu'après »que le conseil d'Etat a été entendu en son »avis. Cet avis est donné par un rapport mo»tivé contenant des conclusions , et. le cas »échéant, un contre-projet.» — L'article 2 ajoute: «que le conseil d'Etat délibère en as»semblée générale de tous ses membres, sur »les projets de lois, les amendements etc.» »Comme les budgets sont en réalité des projets de lois, qu'ils sont ainsi qualifiés par la Constitution, art. 104, et par l'arrêté royal grsnd-ducal qui autorise le gouvernement à les soumettre à l'Assemblée des Etats, et comme d'un autre côté la Constitution ne fait pas d'exception pour le budget, il en résulte que les projets de lois de budget, comme tous les autres projets de lois , sont soumis à l'avis préalable du conseil d'Etat. »Il y a plus , le gouvernement précédent, qui a élaboré la nouvelle Constitution , a été d'avis que les budgets tombaient sous l'application de l'art. 76 de la Constitution. En effet, on lit dans un rapport adressé à Son Altesse Royale le 22 novembre 1858 : « Nous n'avons »pas eu le temps de les soumettre (les bud»gets) préalablement à l'avis du conseil d'E»tat, parce que etc.» Et l'Assemblée des Etats a partagé cette manière de voir, puisque les amendements au budget ont toujours été communiqués au conseil d'Etat. »Les budgets sont les lois les plus importantes, qui embrassent tous les services publics, qui touchent à toutes les matières législatives ; il n'y avait aucun motif de dispenser ces projets de lois de l'avis préalable du conseil d'Etat. »Ainsi la règle veut qu'aucun projet de loi ne soit, non-seulement présenté aux Etats, mais même soumis au Roi Grand-Duc avant d'être communiqué aux Etats , qu'après que le conseil d'Etat a été entendu en son avis. Il n'y a d'exception à cette règle que sous deux conditions, la première qu'il y ait cas d'urgence, la seconde que le cas d'urgence soit reconnu par le Roi. »Quels sont les motifs qui ont empêché le gouvernement de demander l'avis préalable du conseil d'Etat? »Le gouvernement ne devrait pas attendre le dernier moment avant d'élaborer un budget. En France, les budgets sont toujours proposés plus d'une année à l'avance. En ce moment les projets pour 1863 sont déjà soumis à l'avis du conseil d'Etat. Notre gouvernement devrait également élaborer ses budgets à temps pour pouvoir être soumis à l'avis préalable du conseil d'Etat conformément à la Constitution, et pour pouvoir être communiqués aux membres de l'Assemblée des Etats à l'ouverture de la session , et ce conformément à un désir qui a été manifesté à différentes reprises par l'Assemblée des Etats. S'il suffisait, p. ex., pour éluder l'intervention du conseil d'Etat, d'une déclaration d'orgence, le gouvernement pourrait, par une pareille déclaration qui deviendrait de style , détruire toute l'économie de la confection des lois , et anéantir la mission principale du conseil d'Etat. On comprend d'ailleurs l'importance de cette communication au conseil d'Etat. En ef fet, comment ce corps peut-il donner son avis, en connaissance de cause, sur les amendements qui peuvent être présentés, s'il n'a pas reçu communication du budget même? Enfin il faut observer les prescriptions de la Constitution ou les faire abroger. »Dans tous les cas l'arrête royal grandducal du 14 octobre 1861 qui autorise le gouvernement à soumettre le projet de loi concernant le budget à l'Assemblée des Etats, ne constate pas l'urgence. Il en résulte que le projet de loi ne tombe pas sous l'exception, mais bien sous la règle qui veut que tous les projets de lois soient soumis à l'avis préalable du conseil d'Etat. »En conséquence la section centrale propose de renvoyer le projet de loi du budget au gouvernement pour être soumis à l'avis préalable du conseil d'Etat, conformément à l'art. 76 de la Constitution.» — Il est donné acte du dépôt de ce rapport et la discussion est immédiatement ouverte sur les conclusions de la section centrale. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je crois que la section centrale, et particulièrement son rapporteur, ont donné une importance exagérée à l'art. 76 de la Constitution. Cet article dit : « Il y aura, à côté du gouver»nenient, un conseil appelé à délibérer sur »les projets de loi et les amendements qui »pourraient y être proposés » Cette disposition fondamentale de l'organisation du Conseil d'Etat ne rend pas obligatoire le renvoi à ce corps de tout projet de loi. C'est un corps simplement consultatif, que le gouvernement peut consulter lorsqu'il le le croit nécessaire et lorsqu'il n'y a pas urgence. Mais ce corps est, placé seulement à côté du gouvernement, et quand le gouvernement croit nécessaire de passer outre sans demander son avis, la Constitution, me senible-t-il, lui en donne le droit. Ce qui le prouverait, c'est la loi organique du Conseil d'Etat : «Sauf les cas d'urgence, dit l'art. 24 de »l'ordonnance du 28 juin 1857, sauf les cas »d'urgence à apprécier par le Roi Grand-Duc, »aucun projet de lui ou de règlement d'admi»nistration ou de police générale n'est soumis »au Roi Grand-Duc ni présenté aux Etats, »qu'après que le Conseil d'Etat a été entendu »en son avis.» Cette disposition contient tout l'esprit de l'art. 76 de la Constitution, c'està-dire, en cas d'urgence à apprécier parle Roi Grand-Duc, il peut être passé outre à l'avis du Conseil d'Etat. Quels sont les cas d'urgence? Le mot est d'une portée large, vaste; il est susceptible de bien des interprétations. Mais c'est le gouvernement qui est juge de l'urgence. C'est un droit que l'art. 24 de l'ordonnance de 1857 lui donne. Je ne m'étendrai pas longuement sur ces différentes dispositions : l'occasion se présentera probablement d'entrer dans des développements détaillés , étendus , complets sur la mission du Conseil d'Etat. Je suis déjà convaincu d'avance que la discussion au sujet du règlement d'ordre intérieur que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée, entraînera des discussions sur ce point, Je ne m'en expliquerai donc pas davantage en ce moment, et je jiasse aux précédents posés par le gouvernement qui a été aux affaires avant nous, et dont beaucoup de membres font aujourd'hui partie du Conseil d'Etat. Des budgets ont été présentés en 1857, 1858, 18511 1860; d'aucun de ces budgets le Conseil d'Etat n'a été saisi. J'ai vérifié le fait à l'occasion du travail auquel je me suis livré pour le règlement d'ordre intérieur. (M. le ministre d'Etat cite le texte de la loi qui établit le budget permanent.) Vous voyez donc que le gouvernement précédent, le créateur du Conseil d'Etat, le fondateur de cette institution, ne jugeait, pas à propos de le saisir du budget. Y a-t-il des motifs particuliers qui ont pu déterminer lé gouvernement précédent, et qui peuvent déterminer le gouvernement actuel a nepas saisir le Conseil d'Etat déspropositions de budgets?Il y en a en effet, et lorsque l'hon. M. Toutsch vient nous dire dans son rapport que nous ne suivons pas l'exemple d'un grand Etat où le Conseil d'Etat est saisi des budgets plusieurs mois avant les sessions législatives, il passe outre à des différences qui sont cependant bien faciles à saisir. Notre budget annuel se réduit à quelques questions de chiffi es variables. Le gouvernement, pour établir ces chiffres, attend le dernier moment, afin de pouvoir apprécier d'une manière d'autant plus précise les besoins de l'année qui va s'ouvrir. C'est là une nécessité, ou du moins une convenance de service. Nous nous trouvons en outre clans une position qu'il importe de signaler ici. Les budgets sont discutés en présence du Lieutenant de S. M. le Roi Grand- Duc. Le gouvernement peut donc être dans le cas de devoir attendre. Mais je n'ai pas besoin d'entrer dans cette appréciation des faits et circonstances ; la Constitution, ainsi que je l'ai dit. ne semble pas faire une obligation du renvoi des budgets au Conseil d'Etat. Examinons un budget; cet objet est-il réellement du ressort du Conseil d'État? Voyez le budget ; vous y trouvez en première ligne : «Excédant présumé des exercices précédents.» Cela est purement administratif. Voyez ensuite les détails du budget ; vous y trouverez des majorations ou réductions de chiffres; aux travaux ] m blies vous verrez figurer des constructions projetées. Tout cela est administratif. Je sais très-bien que le budget a aussi un caractère législatif, mais il a plutôt un caractère administratif. Les amendements, dira-t-on, qui se présentent dans le cours de la discussion, sont soumis au Conseil d'Etat. Oui. c'est, qu'alors le travail du Conseil d'Etat. commence. C'est qu'il y a alors dissentiment entre l'Assemblée des Etats et legouvernement. Un juge, un tiers se présente; il peut éclairer le conflit, et l'Assemblée, d'accord avec le gouvernement, peut prendre son avis en considération ou le laisser décote, si cela lui convient. L'Assemblée est aujourd'hui saisie du budget, et je ne crois pas qu'elle ait besoin d'un avis nouveau. D'ailleurs, nous sommes restés dans les précédents. Le budget, jusqu'à présent , n'a pas été renvoyé au Conseil d'Etat. Est-ce peut-être , parce que nous n'aurions pas dans notre projet de loi : vu le cas d'urgence? Si sous ce rapport nous avons mal fait, le gouvernemenl précédent a encore commis la même erreur. Le budget permanent ne porte même pas ce visa. M. Tonisch. Je ne suivrai pas l'hon. min. d'Etat dans tout ce qu'il a dit au sujet des cas où le conseil d'Etat doit intervenir. Je veux seulement fair une observation en ce qui concerne le budget. C'est une observation qui a été consignée dans le rapport. L'hon. min. d'Etat se trompe quand il croit que le gouvernement précédent n'a pas observé aumoius la prescription du règlement organique du conseil d'Etat. La section centrale a vérifié le fait, et je m'en suis encore assuré personnelle ment. Depuis 1858, tous les arrêtés royaux qui autorisaient ht présentation du budget, ont énoncé le motif de l'urgence. Je conviens avec l'hon. min. d'Etat que le gouvernement précédent n'a pas communiqué le budget au conseil d'Etat. Mais il y a une disposition dans la loi organique sur le conseil d'Etat qui permet, dans les cas d'urgence, de saisir directement l'Assemblée d'un projet de loi. Le gouvernement précédent a toujours fait usage de cette disposition pour le budget. Mais l'urgence doit être constatée; elle doit être appréciée par le Souverain, qui en est juge. Aussi, comme je l'ai dit, tous les arrêtés royaux par lesquels jusqu'ici l'Assemblée a été saisie du budget, portaient formellement les mots : pour motif d'urgence. Môme le gouvernement actuel, l'année dernière, l'avait lait ainsi. Mais cette année-ci ou a innové, et le gouvernement semblait ne plus vouloir même se conformer à la lettre de la loi organique. C'est ce qui nous a frappés. La Constitution, dans son article 76, ne prévoit pas d'exception. Il en résulte que tous les projets de loi quelconques doivent être soumis au conseil d'Etat, La loi organique cependant établit une exception pour le cas d'urgence, et celte exception sort peut être déjà des limites de la Constitution. Toujours est-il que les motifs d'urgence doivent être appréciés par qui de droit, et constatés. Aujourd'hui le gouvernement est autorisé seulement à présenter à l'Assemblée le projet de budget; mais nulle part les motifs d'urgence ne sont constatés. Il faut donc encore ou bien que le budget soit soumis au conseil d'Etat, ou que le gouvernement fasse apprécier par le Souverain les motifs d'urgence. Il ne suffit pas non plus d'attendre jusqu'à») dernier moment pour élaborer les projet de loi, et de dire ensuite qu'il y a urgence. Car l'Assemblée, à diverses reprises, a manifesté le désir d'avoir les projets de loi quelque temps avant l'ouverture de. ls session, afin de pouvoir les examiner avec plus de maturité. Le budget, du reste, est la plus importante des lois que nous ayons à faire, et pourquoi ne ferait-on pas pour lui ce qu'on fait pour les autres lois ? M. Vlvcling. dir.-gén. J'ajouterai quelques mots aux considérations qu'a fait valoir M. le min. d'Etat. Je dirai d'abord a l'hon. M. Toutsch qu'il se trompe fort lorsqu'il argumente du budget français au nôtre. Le budget français n'a pis d'analogie avec le nôtre. En France, c'est le conseil d'Etat lui-même qui fait en quelque sorte le budget, tandisque chez nous l'organisation est autre. D'abord le budget ne peut être établi chez nous qu'après la clôture de l'exercice antérieur. Ainsi le budget de 1862 ne pouvait être fait qu'après la clôture de l'exercice 1860, c'està-dire après le 1" octobre. Or, ne n'est pas dès le premier jour du mois d'octobre que le résultat de l'exercice 1860 pouvait être constaté; il faut attendre au moins jusqu'au 7 ou jusqu'au 8. De cette façon nous sommes arrivés jusqu'au 14 avant d'avoir pu établir notre budget. Quant à l'urgence, elle ressort d'abord des dates qui sont en présence. Ainsi il fallait d'abord la clôture de l'exercice 1860; voyez d'un autre côté que nous sommes arrivés, dans la discussion avec le représentant du Souverain, jusqu'au 14, et c'est le 14 au soir qu'il a donné l'autorisation de saisir du budget l'Assemblée qui se réunissait le lendemain. Il y avait donc impossibilité d'aller préalablement au conseil d'Etat. Voilà donc un acte porté au nom du Souverain, qui emporte l'autorisation formelle de saisir immédiatement l'Assemblée des Etats du budget. Ces quelques considérations doivent suffire pour convaincre l'Assemblée que nous avons observé strictement la lé /alité, et que nous n'aurions pas pu consulter au préalable le conseil d'Etat, surtout cette année-ci, où l'Assemblée a été ouverte le 15 octobre, tandis que nous n'avions à peine que quelques jours pour réunir les données qu'il fallait pour établir le résultat définitif de l'exercice 1860. M. Toutsch. Je ferai observer à l'hon. dir.-gén. des finances qu'il se trompe. Aux termes de la loi organique du conseil d'Etat, vous ne deviez pas même soumettre votre budget au Souverain avant d'avoir entendu le conseil d Etat. Vous n'aviez donc pas besoin d'attendre l'arrivée du Représentant du Souverain pour préparer votre budget, Les observations que vous venez de faire ne trouvent donc pas leur application. Si vous vous étiez conformés à la loi sur le conseil d'Etat, vous auriez fait votre budget un certain temps d'avance, vous l'auriez communiqué au conseil d'Etat, et le Représentant du Souverain étant arrivé, vous le lui auriez soumis avec l'avis du conseil d'Etat et vous lui auriez demandé l'autorisation de le présenter à l'Assemblée. M. le baron de Blochausen. Messieurs, la section centrale a eu en vue un intérêt trèssérieux. Comme l'a dit l'honorable rapporteur, le budget est la loi la plus importante qui nous soit soumise; il contient un grand nombre de dispositions sur lesquelles les membres de cette Assemblée ne sont peut-être pas toujours à même de se prononcer d'une manière compétente. La section centrale a donc pensé, qu'en faisant même abstraction de la Constitution et du règlement organique du conseil d'Etat, il était utile que le conseil d'Etat se prononçât sur ces questions. C'est là un des motifs qui ont guidé la section; l'autre motif est celui énoncé par l'hon rapporteur : c'est que i«-s projets <n- loi devraient être préparés quelque temps d'avance, pour que l'Assemblée puisse en être saisie plus tôt. L'hon. ministre d'Etat a dit que le gouvernement pouvait consulter le conseil d'Etat si bon lui semblait, et que si bon lui semblait il pouvait se dispenser de le consulter. Messieurs, je ne crois pas que c'ait bien été là l'intention du législateur ni que ce soit là le sens qu'on puisse donner à la lettre de la Constitution. La Constitution dit, qu'il y aura à côté du gouvernement un conseil d'Etat appelé à délibérer sur les projets de lois et les amendements qui pourraient y être proposés. Puis elle se réfère au règlement d'organisation: or, ce règlement dit formell2ment qu'aucune loi ne peut être présentée au Souverain ni à l'Assemblée sans avoir passé d'abord par l'examen du conseil d'Etat et sans que l'avis de ce corps soit joint au projet de loi. Le conseil d'Etat ne peut pas non plus se dispenser de donner cet avis. Si c'est là réellement la filière que doivent suivre les projets de loi chez nous, si c'est là a marche tracée par la Constitution, le gouvernement ne peut pas plus s'y soustraire que l'Assemblée, et il est clair que si Je gouvernement revendiquait pour lui la faveur de pouvoir se dispenser d'en appeler au conseil d'Etat, nous serions, dans certains cas, tout aussi fondés de contester au conseil d'Etat le droit d'émettre son avis sur les amendements proposés au budget. Il est évident, que d'un pareil état de choses il pourrait résulter une confusion trop grave pour que l'Assemblée puisse passer outre sur une question qui n'est pas oiseuse, mais qui est au contraire bien importante. (La suite a un prochain Numéro.) (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 22 novembre. Enfin, on est un peu sorti de cette préoccupation jusqu'à présent un peu stérile de ce qu on appelle la réforme financière, et qui a encore beaucoup à faire pour justifier ce titre. L ouverture du parlement italien a donné une nouvelle impulsion à la politique extérieure, et le bélier va être apporté de nouveau contre les bastions de la question romaine du haut desquels tout le vieux parti féodal de l'absolutisme tire des flèches sur les partisans de la liberté et des nationalités. Bien des gens avaient cru que la publication des documents touchant les négociations avec Rome nuirait à M. Ricasoli par la constatation de l'échec qu'il avait subi en ces circonstances. Et comme il avait été beaucoup parlé de M. Ratazzi dans ces derniers temps, comme étantl'hom me de la situation, on pensait que la nouvelle assemblée du parlement ferait tomber le ministère actuel. Mais il paraît qu'il n'en sera rien. On n'a vu dans les démarches de M. Ricasoli auprès de la cour de Rome, qu'un acte de patriotisme, et l'on a su gré au premier ministre italien d'avoir persévéré à diriger tous ses efforts sur Rome, comme sur le point vital et capital de la situation. Comme conséquence de cette faveur maintenue à M. Ricasoli, on dit ici que la popularité de M. Ratazzi a baissé en Italie; sans doute à cause de son voyage en France, où il a semblé faire trop de concessions aux idées de conciliation et d'attermoiement. Les lettres qui nous arrivent de la Russie continuent à montrer l'avenir sous un assez sombre jour. Il est bruit, à la suite des troubles qui ont éclaté parmi les étudiants, de réformes complètes dans l'Université. Les jeunes gens ne seraient plus, pour ainsi dire, enrégimentés comme ils le sont maintenant, mais ils seraient organisés à peu près comme dans les Universités de France. Quant aux serfs, ils traînent en longueur l'achèvement de leurs chartes, espérant tous les jours obtenir de meilleurs avantages. Pour le moment, le point litigieux entre eux et leurs seigneurs est la jouissance des forêts. En somme donc, si on y joint les inquiétudes de la Pologne, on verra que la Russie est loin d'être dans un état de calme et de tranquillité. Nous n'en avons pas fini avec la guerre des réformes financières. Notre métier de chroniqueur nous faisant un devoir de les mentionner, vous en avez encore pour longtemps sur ce sujet. D'abord on parle d'une réorganisation de la cour des comptes dans le but d'augmenter ses pouvoirs et Ses attributions, afin de contrôler plus efficacement les dépenses de l'Etat. Ensuite, il est question encore une fois de changements importants apportés aux règlements de la Banque de France. Quels sont ces projets de changement, c'est ce que nous ne saurions trop vous dire, mais nous n'imaginons pas qu'il soit question, comme le bruit en a couru, de la fixation du taux de l'escompte à un chiffre invariable. Nous ne pensons pas que le gouvernement voudrait consacrer une telle monstruosité financière, analogue à l'établissement du maximum sur les marchandises. Il y a longtemps qu'il n'est plus à prouver que l'argent est une marchandise tout comme autre chose, par conséquent dont les variatious ne doivent suivre d'autres fluctuations que celles produites naturellement par l'offre et la demande. Méconnaître ce principe élémentaire, ce serait peut être tuer le crédit qu'on cherche en ce moment à sauver. Ainsi n'est-il pas possible que M. Fould, avec son intelligence des affaires, ait pu songer un instant à une telle mesure. Toujours à propos du budget, nous avons entendu dire, mais avec une aussi grande invraisemblance, que M. Casablanca avait 1 intention de proposer au sénat un amendement tendant à établir que le sénat aura le droit de discuter et de voter les lois qui auraient été refusées par le corps législatif. Ceci ressemble tellement a une mauvaise plaisanterie contre M. Casablanca, que nous ne vous le mentionnons que pour mémoire. Voyez vous le gouvernement prenant des mesures contre l'indépendance des votes du Corps législatif actuel ! Les bruits relatifs à la situation des divers ministres entr'eux sont toujoursdesplus contradictoires. Tantôt ces messieurs sont d'accord, tantôt on ne peut plus désunis. Hier l'opinion inclinait à l'entente. Aujourd'hui on dit que M. Thouvenel aurait offert sa démission. M. Thouvenel serait en désaccord, assure-t-on, avec plusieurs de ses collègues, notamment avec M. de Persigny ; cependant rien ne nous autorise à croire qu'il aurait offert sa démission. Pour ce qui est des bruits qui ont couru au sujet d'un désarmement, nous avions bien raison de nous tenir en garde. Un article important de la Patrie de ce soir développe à peu près la même thèse que celle que nous avons soutenue dès le principe, et déclare que, dans l'état actuel de l'Europe, il est impossible que la France diminue sa force militaire. Tout ce qu'on pourra faire, sera d'accorder de nombreux congés et plus longs que d'ordinaire. Le général de Goyon et M. de Lavalette partent lundi pour Rome. Riza pacha, le gouverneur de Smyrne, a été envoyé en disgrâce, assure-t-on , comme gouverneur, à Koniah, pour avoir accepté un déjeuner à bord du contre-amiral français, Touchard. Si ce bruit est exact, il ne serait pas très-édifiant pour l'état des rapports qui existent entre la Turquie et la France. On nous dit que les journaux semi-officiels devaient publier un article sur Venise, qu'on les a priés de différer. Mais on ne dit pas pour quel motif; et puisque nous reparlons de l'Italie, nous vous ferons part d'un bruit qu'on a fait courir ici et d'après lequel notre ambassadeur à Turin, M. Benedetti, ne s'entendrait pas du tout avec sir Hudson. On assure que le prince Poniatowsky, sénateur, va être envoyé en ambassade extraordinaire auprès du roi de Siam, de l'empereur du Japon et du nouvel empereur de Chine. Il sera accompagné, dit-on, d'une mission nombreuse. Un général, aide-de-camp de l'Empereur, va bientôt partir pour Lisbonne, chargé de complimenter le nouveau roi de Portugal, don Luiz I", à l'occasion de son avènement au trône. On annonce pour le mois de décembre prochain une promotion dans la marine. Cette promotion comprendra deux contre-amiraux, des capitaines de vaisseau et des capitaines de frégate. (Correspondance particulière du Courrier.) Turin, 20 novembre. L'ouverture du Parlement a eu lieu ce matin. Lorsque Ricasoli a fait le dépôt des pièces concernant ses projets à propos de la question de Rome, pour lesquels il avait vainement fait appel à la médiation de la France , il a dit entre autre : « Nous ne pouvions songer un seul moment à résoudre par la force la question romaine, le représentant de la France à Rome devait donc être notre médiateur. Mais la France, en vue des dispositions actuelles de la cour de Rome, n'a pas cru pouvoir entrer dans nos propositions. Cependant le gouvernement ne renonce pas à poursuivre son grand but : la constitution complète du royaume d'Italie; mais pour résoudre la question de Rome, notre marche doit être lente et modérée; nous irons à Rome, mais en suivant un chemin sûr et sans donner à l'Europe un motif de désapprouver ou de craindre le pas que nous faisons. » Du reste, Ricasoli n'a prononcé que peu de paroles , et son laconisme a même étonné. Il a dû en coûter au baron, de devoir se soumettre ainsi à la force des choses. Peu après, le député Muselino demanda que la Chambre fixât un jour pour son interpellation à propos de Rome. Suppetta demande la même chose pour une interpellation sur Naples. Le président du gouvernement a combattu ces interpellations isolées et a demandé qu'on les produise lorsque la question de l'organisation intérieure et de l'administration en général sera mise sur le tapis. Il était soutenu par Boggio, qui a fait, remarquer que dans la précédente session on avait perdu assez de temps avec des interpellations sUl Naples, et qu'il s'agissait pour le moment avant tout de créer les ressources pécuniaires nécessaires. Le député Ferrari souleva une véritable tempête, parce qu'il parlait du brigandage napolitain, comme d'une guerre civile. Enfin Saffi et Pisanelli ont proposé de laisser se produire les deux interpellations en question pour le moment où l'on discutera les documents qui venaient d'être déposés relativement à la question romaine. C'est ce qui a été résolu.