Sénatus-Consulte
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-01-01 00:00:00

Sénatus-Consulte Portant interprétation et modification de la Constitution du 14 janvier 1852. Art. 1". L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Art. 2. L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat el le Conseil d'Elat. Art. 5- Les traités de commerce faits en vertus de l'art. 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarifs qui y sont stipulées. Art. 4. Tous les travaux d'ulililé publique, notamment ceux désignés par l'art. 10 de la loi du 21 avril 1852 et l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux el entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agil de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent êlrc ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps-Législatif dans sa plus prochaine session. An. y. Leg dispositions du décret organique du mars 1852 peuvent être modifiées par des décrels de 1 EmpertMlr Art. • Les membres de la famille impériale appelés éveiitueli,.m,lU à l'hérédité et leurs desccndanls portent le tUre «^.princes français. Le fils aine de porte le titre de prince impérial. Art. 7. Les princes français sonl meml)res du Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint l'âge de dix huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. percur. Art. 8. Les actes de l'état-civil de la famille impériale sont reçus par le minisire d'Etat, et transmis, sur un ordre de l'Empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le déprjt dans ses archives. Art. 9. La dotation de la Couronne et la liste civile de l'Empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatus-consulle spécial. Arl. II). Le nombre de sénateurs nommés directement par l'Empereur ne peut excéder cent-cinquante. Art. 11. Une dotation annuelle et viagère de irente mille francs est affectée à la dignité de sénateur. Art. 12. Le budget des dépenses est présenté au Corps-Législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres el par articles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'Etat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Celte disposition est applicable au budget de l'année 1855. Art. 13. Le compte-rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps-Législalif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps- Législatif est prépondérante. Le procès-verbal de la séance, lu à l'Assemblée, constate seulement les opérations et les voles du Corps- Législatif. Art. 14. Les députés au Corps-Législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à 2,5U0 fr. par mois pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire. Art. 15. Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps Législatif. Ils sont réputés démissionnaires s'ils sont employés activement, conformément à l'art. 5 du décret du 1" décembre 1852, et à l'article 5 de la loi du 3 août 1859. Art. 10. Le serment prescrit par l'article 14 de la Conslilulion est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. » Art. 17. Ces articles 2, !), Il, tö, IG, 17, 18, 19, 2Ü et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés. Fait au palais du Sénat, le 23 décembre 1852. Le Moniteur publie la note suivante : « Plusieurs journaux ont annoncé que le gouvernement avait l'intention d'autoriser les maisons de jeu et de rétablir la loterie. Ces bruits sont dénués de toute espèce de fondement. » La Cour impériale de Paris est saisie de plusieurs procès qui présentent la question de savoir si les dettes contractées par l'ancienne liste civile du Roi Louis- Philippe sont, par l'effet du retour à l'Etat des biens dépendant de cette liste civile , à la charge du domaine. Sur l'appel d'une de ces causes à l'audience du 28, M. l'avocat-général Mongis s'est joint à l'avoué du domaine. M8 Labois, pour une remise à quinzaine, en faisant observer que M. le ministre des finances est investi en ce moment de toutes les pièces, et que de son travail pourrait résulter une solution amiable de ces contestations assez nombreuses. La Cour a prononcé la remise demandée. (Gaz. des Trib.) Une dépêche télégraphique, publiée par le Moniteur, annonce qu'Abd-el-Kadcr est arrivé en rade de Messine le 25, à quatre heures du soir. Il a dû visiter l'Eina dimanche dernier , et repartir pour Syra le lendemain. On lit dans le Constitutionnel : • Pour donner une idée de la folie furieuse de certains journaux d'oulre-Rhiu, hostiles à la France, le correspondant de Berlin cite celle grotesque invention de la Nouvelle Gazette de Prusse, qui affirme que, dans les provinces rhénanes, plus de 2000 demandes de places onl élé adressées au gouvernement fiançais par des Allemands, dans l'éventualité d'une occupation française. Tout le monde, à Berlin, a haussé les épaules à cette n. uvelle, qui n'est, après tout, qu'une calomnie gratuite contre le patriotisme allemand. » La Bourse de Paris menace l'Académie française d'une rivalité. Depuis qu'il est défendu d'y faire circuler de fausses nouvelles, on s'y exerce aux boulsritnés. On y commet loitle sorte d'enfantillages politiques. Voici une pièce qu'on s'y montrait aujourd'hui. On l'attribue à un huissier millionnaire qui a relire son épingle du jeu avant la baisse : La coulisse ayant monté Tout l'été. Se trouva fort dépourvue Quand la baisse, fut venue: Adieu primes, actions, Bonnes obligations ! Elle alla crier famine Chez la Banque, sa voisine, La priant de lui prêter Quelque argent pour tripoter Jusqu'à la hausse nouvelle ; « Je vous payerai, lui dil elle, Avec votre capital Un intérêt sans égal. » La Banque n'est pas prêteuse. C'est là son moindre défaut. Que faisiez-vous au cours haut? Dit-elle à celte emprunteuse ! Toujours sans un sou vaillant J'achetais ne vous déplaise. —Vous achetiez ! j'en suis fort aise, Eli bien I vendez maintenant.