Séance de vendredi 30 nov. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-12-01 00:00:00

Séance de vendredi 30 nov. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO. L'appel nominal est fait 5 4 1,2 h.; il constate l'absence de 20 membres. Le procès-verbal de la séance d'hier est lu et adopté. Différentes pièces sont déposées sur le bureau ; il en est donné connaissance 5 la Chambre. M. Wilry donne lecture du rapport de la section centrale sur le projet de loi concernant les chemins vicinaux. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant la détention préventive des étrangers. Ce projet avait été examiné par les sections et la section centrale dans la session précédente, et la section centrale d'accord avec le gouvernement avait adopté la rédaction du projet tel qu'il est soumis maintenant aux délibérations de la Chambre. Pas d'observation générale. On passe 5 l'examen des articles. Ils sont admis successivement. En voici le texte : Art. 1. Tout étranger non domicile dans le Crand- Duchè, prévenu d'y avoir commis un délit ou une contravention passible d'amende, pourra étie provisoirement arrêté et détenu. S'il s'agit d'un délit, la détention aura lieu dans la maison d'arrêt, en vertu d'un mandat de dépôt 5 décerner par le juge d'instruction ; s'il s'agit de simples contraventions, elle aura lieu dans les maisons de passage établies aux chefs-lieux de canton et en vertu d'une ordonnance du juge de paix. Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du juge. Art. 2. L'arrestation ou la détention provisoire n'aura pas lieu ou cessera : 1° Si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire prand ducal un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante; 2" S'il consigne chez un receveur de l'Etat une somme 5 arbitrer par les agents verbalisants ou , si le contrevenant le demande, soit par le bourgmestre soit par le juge de paix ou par le juge d'instruction, pour le montant des amendes, confiscation et frais; 5° S'il fournit pour caution une personne domiciliée dans le Grand-Duché et reconnue solvable. fca~ sOTirme 5 arbitrer ne pourra dépasser le triple de l'amende comminée contre le délit ou la contravention dont l'étranger serait inculpé. Art. 5. Si le fait qui a amené la détention préventive est de compétence administrative, la substitution de l'emprisonnement 5 l'amende sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle du lieu de détention sur la production de la sentence portant condamnation à l'amende. Art. 4. En cas de délit, la détention cesse, si l'étranger prévenu n'est pas cité, dans les dix joui* de la délivrance du mandat de dépôt, devant le tribunal de police correctionnelle pour être jugé, à moins que le mandat ne soit maintenu et confirmé par la Chambre du conseil sur le rapport du juge d'instruction. En cas de contravention de simple police, la détention cesse si l'assignation ou l'avertissement de comparaître n'est pas donné dans les trois jours et le jugement rendu dans la huitaine. Le juge d'instruction ou respectivement le juge de paix pourra aussi lever le mandat ou l'ordonnance dans le cours de l'instruction, sur les conclusions conformes du ministère public. Art. U. Lorsque l'étranger arrêté sera condamné à une amende, le tribunal prononcera en même temps contre lui, pour les cas d'insolvabilité, un emprisonnement qui ne dépassera pas six mois pour les délits, ni un jour par 5 fr. d'amende pour les contraventions de simple police. Si le condamné ne peut pas payer l'amende, et s'il n'y a pas d'appel, la durée de la peine subsidiaire d'emprisonnement se comptera du jour du jugement. Art. C. Sauf ce qui est dit à l'art. 3 ci-dessus, la présente loi ne déroge pas à la loi pénale de douane du 5 mars 1842, ni aux autres lois et règlements qui autorisent les juges à prononcer un emprisonnement pour le cas où l'amende ne serait pas acquittée. On procède au vole sur l'ensemble de la loi qui est adoptée par tous les membres présents. La prochaine séance est fixée à mardi 5 heures de l'après-midi. Monsieur le Rédaleur, Au retour d'un voyage, j'apprends que M. Clément-Thomas, propriétaire du château de Mœstîoff, a fait insérer dans votre journal une lettre dans laquelle il prétend que j'ai tenu des propos injurieux à son honneur, et où il me déclare son ennemi ; je n'ai jamais été l'ennemi de personne et ce n'est pas à mon âge qu'on le devient. Dans la séance de l'Assemblée nationale du 2 juin 1848, à propos d'une motion de M. Glais-Bizoin, qui demandait l'abolition de la croix pour tous les titulaires n'appartenant pas aux armées de terre et de mer, M. Clément-Thomas prononça ces paroles au milieu du bruit et de l'improbation : qu'esl-ce donc que ces hochets de la vanité. Assurément il y a des hommes qui ont mérité leur décoration, mais il n'en est pas moins vrai que les véritables démocrates applaudiront le gouvernement qui osera porler la main sur ces signes qui blessent l'égalité. Si rappeler cette proposition de M. Clément-Thomas qui a soulevé l'indignation de tous les hommes d'honneur, est une calomnie, alors je suis coupable et le serai toujours, c'est ce que je laisse à l'appréciation de mes honorables compatriotes de Luxembourg et j'en appelle à tous les légionnaires de France et des pays étrangers, qui se font le plus grand honneur de porter celle décoration, après l'avoir acquise au prix de tant de souffrances et de sang versé sur tous les champs de bataille de l'Europe. Où en seraient les gouvernements de tous les pays, s'il ne leur était plus permis de récompenser leurs fidèles sujets de l'étoile de l'honneur, et s'il était donné au premier venu, d'attaquer ces nobles institutions, sacrées aux yeux de loul homme bien pensant. Je vous prie, M. le rédacteur, de vouloir bien insérer celte réponse dans votre estimable journal. J'ai l'honneur, Monsieur, de vous saluer avec une parfaite considération, Baron du Prel lieutenant-colonel et membre de la Légion-d'Honneur. Nancy, 21 novembre 1855.