Los fonctions du juge sont-elles compatibles avec celles du Parquet et d'officier ministériel?
Der Wächter an der Sauer, 1856-08-27 00:00:00

Los fonctions du juge sont-elles compatibles avec celles du Parquet et d'officier ministériel?  Si nous avions a nous prononcer sur cette question, en l'absence de lois positives formelles, nous n'lie'siterions päd un instant a rdpoudre, que l'interet de la soeidte-, bien entendu, doit faire decider cette question ndgativement, que les juges, devant les tribunaux, ne doivent etre que des juges, et que sous le regne de la liberte', la distribution des pouvoirs doit etre bien et nettement marqude. Cependant il n'en est pas ainsi , cette grave question nest pas abandonneo a la Spekulation et k l'appre'ciation dun chacun; toutes les lois constitutionnelhs et organiques publikes depuis la loi du 24 aoüt 1750 dans les pays qui sont rdgis par le code civil, ont reconnu cc grand principe d'ordre public et social: que les fonctions administratives et ministerielles doivent Btre sdpardes des fonctions judiciaires ; que les fonctions du Parquet consistent k faire observer les lois qui Interessent l'ordre gendral et a faire exdeuter les jugements rendus , et que les fonctions du juge, qui consistent a appliquer la loi, sont absolument incompatiblos avec Celles d'officier du minist! re public. Lois du 24 aoüt 1790, titre 11, art 12 ; 24 vend. 111, titre 3; 24 messidor V, art. 11, et en gdneral les de'crets impe'riaux des 30 mars 1806, 20 avril 1810, 6 juillet 1810 et 10 aoüt 1810. Toutes les autres lois constitutionnelles et d'organisation judiciaire publiees depuis, reconnaissent explicitement ou implicitement les memes principes, et lorsque ces principes ne sont pas explicitement dnoncds dans nos lois, on doit admettre qu'ils sont tellement cnracincs et admis dans notre legislation, que souvent on a cru inutile et superflu de les repfiter, parce qu'ils sont deveuus des adages dans notre droit. On ne peut pas objeeter quo nos lois derogent ellesmeines k ces prineipes fondameutaux: que notammont les art. 50, 51 et suivants du dderet imperial du 6 juillet 1810 et les art. 20 et suivants du de'cret du 10 aoui, 1810 prevoient des cas ou les juges sont appeles a remplir les fonctions du ministcrc public, car ces dispositions exccptionnelles qui n'existcnt que pour assurer momentandnicnt la marche de la justice, ne fönt que confirmur cc» principe» fondamentaux (exceptio firmst regulam), et a plus forte raison on doit dire que tout cc qui nest pas prevu par les exceptions, rentre dans la regle generali;. Eu appliquant ces reglesal'etat de choses tel qu'il oxiste chez nous depuis trois ans, nous nous demandons, si elles sont respectiies? Un Procureur d'Etat 4t4 nonune- conseiller k la cour supeneure de justice et a fjte' dejsigniS en cette qua- Ute;, pour remplir par interira les fonctions de Procureur- Genfiral pres untre cour supdrieure de justice. On nous assure meme qu'a cc titre il a joui des son entrfie en fonctions du traiteraent integral alloue au Procureur-Ge'neral. La place de Procureur-General doit-elle donc toujours rester ouverte, dans I'inte'ret de certaines dventualites ? N'y a-t-il personne dans le pays, qui soit apte a remplir de'finitivement ces hautes fonctions? Le public n'est-il pas interessd au plus haut point a voir cesser tout doute sur cette question, pour fair tairo, les recriminations et pour couper Court aux arriere-pense"es ? La loi du 12 juillet 1848 dit dans son articlc 2 que la Cour «e composera: dun President, dun Vice-l'rfisident» de neuf conseillers, dun Procureur-Gene'ral et dun Avocat- General ; la Cour nest donc pas complete, et si le nomine de neuf conseillers nest pas necessaire, pourquoi a-t-on nommfi Conseiller le Chef actuel du Parquet, avant de lvi conner les fonctions de Procurcur-General; d'autaut plus quo cette loi dit formellement dans son article 11: que les olficicrs du Parquet ne seront plus appelds a sidger comme Juge? Quelle est eu definitive la position de cet ofücier ministeriel juge ? Le Gouvernement a-t-il un agent en »vi, ou bien »c paya doit-il y voir un juge? Si le Gouvernement lvi retire sa confiance , il restera juge, il est donc officier ministdriel inamovible, cela parait contradictoire. Les membres du Parquet sont inddpendants des tribunaux, ils assistent dans certains cas aux deliberatinns des tribunaux, ils requierent. Quelle est l'inddpcndance du Conseiller Procureur-Gdneral vis-a-vis du Corps et de son Prdsident ? Le President exerce Mgalement une action sur les membres du Corps, le Procureur-Gene'ral a l'obligation de denoncer certains faits au President, et le corps demonee au ministcrc de la justice les faits k Charge des officiers du Parquet; comment concilier ces dispositions avec un (.',,,,--seiller Procureur-Gf3»«sral ? (Art. 61, 62 du decret du 30 mars 1808.) Se peut-il censurcr lui-meme? Peut-il censurer ses superieurs ? Sa position ne ressemble-t-cllc pas un peu a Celle de la chauve-souris ? On conviendra avec nous que nous sommes autorises k qualifier de bien graves les que nous venon» de s'gnaler, si toutefois nous nous abstenons de les qualifier autrement. Heureusement, nous pressentons que ces inconvenients ne scront plus de longue durfte, car nous pouvons affinner que notre ancien Procureur-Gdndral est disposd a repreudre ses tonetions au Parquet, sans invposcr de cc chef aueune charge au trdsor, se contentant du traitement d'attentc que le Gouvernement lvi a aHoiie"- La difficultfi que nous signalons disparaitra donc, la cour sera completfie, et le tresor y gagnera 2,00 frs. par an. Nous n'examinerons pas la question de savoir, si le Gouvernement fait bien d'aeeepter les öftres genereuses de notre ancien chef du Parquet, sur cette question il ne peut quere y avoir de doute; d'honorables ante'ce'dents connus de tout le monde, rendent inutile l'examen de cette question — Les question et rfjfleetions que "nous soulevons par la präsente, nous paraissent assez importantes pour mfiriter un examen serieux de la Chambre et du Gouvernement. P. ß. On objeetera peut-etre que dans I'espece que nous signalons, les fonctions de juge et d'officier du Parquet ne sont pas simultane'inent exerefies. Nous repondrons d'avance que l'objection ne serait autre chose qu'une subtil!td et un sophisme odieux, tendant k dluder la loi.