SESSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 5 janvier 1849. Présidence de M. Ch. Metz.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-01-13 00:00:00

SESSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 5 janvier 1849. Présidence de M. Ch. Metz. Sont absents sans congé: M. Krack; avec congé, H. Dicklus. Messieurs les Administrateurs-généraux assistent à la séance. Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière séance. — 11 est approuvé. L'un de Messieurs les secrétaires présente l'analyse de diverses pétitions nouvellement adressées à la Chambre. L'une d'elles est une demande de M. J.-P. Salentiny, avocat à Diekircb., tendant à obtenir dispense d'âge pour pouvoir exercer les fonctions d'avoué. M. Richard expose que deux magistrats du tribunal de Dicklich siègent en ce moment à la Chambre, et qu'un avoué de Diekircb, qui avail en mains un giand nombre d'affaires, est entré au gouvernement; que par suite de l'absence de ces Messieurs, les affaires restent en souffrance, et qu'il devient indispensable pour remédier à cel inconvénient, que dispense d'â>'o soit accordée à M. Salentiny, avocat près le tribunal de Diekircb , pour pouvoir exercer les fonctions d'avoué et au besoin celles de juge suppléant. Vu l'urgence, M. Richard propose de renvoyer celle demande à une commission spéciale qui ferait son rapport dès le lendemain. La Chambre décide qu'une commission sera nommée par le bureau pour examiner cette demande et faire son rapport dans la prochaine séance. Les autres pétitions au nombre de 24 sont successivement renvoyées à la commission des pétitions. La 25e et dernière de ces refilions est celle du conseil commnnal de Remich , demandent qu'à l'instar de ce qui a élé statué en Prusse, il soit accordé remise des droits sur les vins récollés en 1848. Après l'analyse de celte dernière pétition, M. l'Administrateur-géncral des finances se rend à la tribune et donne lecture d'un arrêté Royal Grand-Ducal d'une date toute récente, qui accorde aux vignerons du Grand-Duché, remise entière des droits sur les vins de la récolle de 1848. Acte lui esl donné de cette communication, et il est décidé en conséquence qu'il ne sera donné aucune suite à la pétition do conseil communal de Remich, son objet se trouvant rempli. M. Müller demande si le Roi Grand-Duc a la facullé de faire remise de contributions? M. VAdministraiur-général des finances répond que ce droit lui est réservé par la loi sur les droits sur le vin. Cet incident n'a pas d'autre suite. M le Président informe Mr Jurion, qu'il est placé à la 3e seclion en remplacement de M. Ulrich. M. Mersch, rapporteur de la commission chargée de la vérification des pouvoirs de M. Picard, élu à la Chambre par le canton de Capellen, lait le rapport sur le résultat de cette vérification. Voici le résumé de ce rapport : L'examen des pouvoirs de M. Picard, a fait naîlre deux questions, à savoir: 1° si M. Picard est Luxembourgeois, et 2° si son élection a été faite régulièrement. La première de ces question») étant préalable el la décision que la Chambre prendra sur celle question pouvant rendre superflu l'examen de la seconde, la commission a trouvé convenable de faire rapport avant lout sur l'objection faite à la qualité de l'élu. D'après les pièces produites à la commission, M. Picard est né à Septfontaines, d'un père Luiembourgeois. Après la séparation du Grand-Duché, le gouver-» nement belge publia le 4juin 1839, une loi qui permettait aux personnes nées sur les territoires que la Bclgiq uc avail évacués, de pouvoir conserver la qualité de belges, en remplissant certaines conditions; si le sieur Picard a fait usage de celle disposition, dan3 le délai fixé par la loi à quatre ans, il pourrait lui êlre objecté qu'il a abdiqué sa qualité de Luxembourgeois. Or, il résulte d'une lettre du greffier provincial d'Arlon , en date du 2 janvier 1849, que le sieur Picard a fixé son domicile à St.-Léger, et a déclaré le 30 mai 1843, vouloir conserver la qualité de belge; qu'acte lui a clé donné le même jour de cette déclaration, par M. le Gouverneur, assisté du greffier. Celte déclaration est d'ailleurs confirmée par la liste officielle des personnes qui ont déclaré vouloir rester belges, liste insérée au Mémorial administratif de la province de Luxembourg , cl sur laquelle figure M. Picard. La commission, en présence de ces faits et à la majorilé de 5 voix contre 2, a été d'avis que M. Picard avail depuis le 30 mai 1843, perdu sa qualité de Luxembourgeois Grand-Ducal. Le sieur Picard paraît d'ailleurs avoir lui même reconnu qu'il a perdu la qualité de Luxembourgeois, parce que le 30 décembre dernier, il s'est présenté devant l'autorité locale de Seplfontaines pour y déposer la déclaration qu'il entend reconnaître le Luxembourg pour sa pairie. — La commission est d'avis que celle déclaration n'est pas suffisante, que pour récupérer sa qualité de Luxembourgeois, M. Picard doit demander la naturalisation conformément à la loi de novembre 1848. M. le rapporteur cite ensuite les irrégularités qui ont été commises lors de l'élection de M. Picard et qui se trouvent consignées dans la pélition adressée à la Chambre contre celle élection. La commission a trouvé que si les faits articulés contre l'élection étaient vrais, ils rendraient douteux la légalité du résullat des opérations électorales, la majorité obtenue par le sieur Picard devenaul par là incertaine. La commission laisse à l'appréciation de la Chambre de décider s'il y a lieu d'ordonner une enquêle sur ces faits. Les questions 1 décider par la Chambre, sont donc. 1" si lors de l'élection de Capellen, le sieur Picard était Luxembourgeois cl partant éligible; 2° en supposant l'affirmative, s'il y a lieu d'ordonner I'enquéie proposée par la commission. M. Jonas combat le rapport fait par M. Mersch et cherche à démontrer juridiquement que M. Picard né Luxembourgeois, n'a pas perdu sa qualité de Luxembourgeois, parce qu'il a fait en Belgique la déclaration de vouloir obtenir la nationalité belge • il aurait fallu, dit-», pour que M. Picard soit définitivement Belge, el ait perdu sa qualité de Luxembourg geoia, qu'il ait effectivement transféré son domicile en Belgique, el c'est ce qu'il n'a pas fait. Après avoir fait sa déclaration en Belgique, {M. Picard a toujours continué jusqu'aujourd'hui à résider dans le Grand- Duché. Il a élu domicile à St-Léger, dit le rapport, mais ce domieile n'est que fictif; la loi entend par domicile, le domicile réel, celui où l'on habile et où l'on a ses intérêts, son principal établissement- et il n'est pas de doute que c'est ce dernier, le domicile réel qui est exigé par la loi belge , pour conserver la nationalité belge. Or il est établi que jamais M. Picard n'a établi son domicile réel à Si-Léger; la déclaration qu'il a faite en Belgique est donc sans valeur • ce n'était qu'une tentative qui n'a pas élé suivie d'exécution. Et cela est si vrai, que si M. Picard se présentait aujourd'hui devant les chambres belges, il I)e serait pas admis, parce qu'on ne lui reconnaîtrait pas la qualité de Belge. L'orateur eile alternativement à l'appui de son opinion , les dispositions du Code, et les opinions des auteurs. Quant à la déclaration faite par M. Picard, le 30 décembre 1848, devant le bourgmestre de Seplfonlaines demandant à conserver sa qualité de Luxembourgeois on ne peut pas lui en faire un reproche; M. Picard n'est pas juiistr; quand il apprit toute les démarches qu'on faisait pour lui contester sa qualité de Luxembourgeois, il crut n'êlrc pas suffimniment en règle, et devoir faire eetle déclaration. Pour ce qui concerne les irrégularités qui peuvent avoir été commises dans l'élection , je ne m'y arrêterai Pas; les électeurs qui réclament aujourd'hui, auraient du les faire devant le bureau même, le jour de l'élection, le bureau aurait d'abord décidé, et la Chambre aurait prononcé ensuiie. SIM. Brucher et Spanier prennent successivement la parole en faveur de l'élection de M. Picard. M. Mersch. M. Jouas vient de traiter la question sots le point de vue de droit. Je n. suis pas juriste , et ce n'est pas sur ce terrain que je pourrai lui répondre ; mais je dirai que M. Picard, par la déclaration qu'il a faite en Belgique, a déclaré, qu'il ne voulait plus être Luxembourgeois, el cette déclaralion doit nous suffire. M. Hardi. A côté de la question de droit je distingue encore la question de volonté, d'inlention. La volonté de M. Picard n'est pas douteuse; il a voulu jouir du bénéfice de la loi belge, il a élé admis en Belgique à conserver sa nationalité, en un mot il a été belge, ce fait est incontestable ; avec le titre qu'il avait, M. Picard pouvait en toutes circonstances revendiquer en Belgique, ses droits nationaux; si depuis lors il a perdu se« droits en Belgique, cela ne prouve pas qu'il son redevenu luxembourgeois. La déclaration que M. Picard a faite le 30 décembre après son élection, prouve assez du reste qu'il savait n'avoir plus la qualilé de luxembourgeois, puisque par cetle déclaralion il voulait la récupérer. M. Eyschen. La déclaration faite par M. Picard en Belgique, n'était qu'une lentalivc; une manifestalion semblable ne prouve rien, quand elle n'a pas été confirmée par des faits. L'honorable M. Hardi fait erreur, quand il dit crue M. Picard aurait en toutes circonstances pu faire valoir ses droits en Belgique - cela n'est pas; M. Picard n'a pas donné suite à son intention piermère, il est au contraire resté constamment dans le Grand-Duché, et il y a prouvé par ses actes qn'il esl un bon luxembourgeois. Lors des troubles du mois de mars, il a, par son influence, contribué puissament à calmer les esprits, à maintenir l'ordre; »1 a sauvé du pillage une caisse publique, et à celle occasion , M. le Gouverneur du Grand Duché lui a accordé les fonctions de bourgmestre. Moi même, en ma qualilé d'inspecteur des écoles, j'ai dû prendre mon recours à l'influence morale de M. Picard, pour faire maintenir dans leurs fondions les mailres d'école qu'on voulait chasser, et sans lui, cela serait inévitablement arrivé. La nationalité de M. Picard ne fait donc pas doute, il est luxembourgeois; il serait à désirer que tons les membres de celte Assemblée le fussent autant que loi. Quant au deuxième point des observations de la commission de vérification, louchant des irrégularités qui auraient été commises, lors de l'élection °de M. Picard, je ne m'y arrêterai pas, je dirai seulement que de semblables observalions devraient être faites plus loi, an lieu et au moment même de l'élection. M. le Président croit devoir faire remarquer que la lettre que la commission a eu en mains, écrite par le greffier provincial d'Arlon, n'est qu'une lettre particulière et nullement une pièce officielle. M. Jurion. Déjà en maintes circonstances, l'honorable M. Eyschen a fait allusion à ma qualilé de Luxembourgeois; eh bien, je déclare que si on établit que M. Picard est dans une posilion analoge a la mienne, je voterai à l'instant par son admission _ Je s,lis né- h que,fmps ]ienes des f_mûèlm acluelles, dans l'ancien département des forêts, j'habite le pays depuis ma première enfance, et je n'ai jamais en un instant la pensée de le quitter. Mon père a obtenu des lettres de grande naturalisation, j'en ai profite comme mineur. J'ai été admis au conseil projetai à Arlon, à l'unanimité en 1837; en 1842 J occupa,, diverses fonctions publiques. A celte époque parut un arrêté souverain par lequel tous les individus qu. a cette époque occupaient des charges publiques dans le G,and-l,,,elu;, étaient déclarés indigènes. _ Cest à regret que jWupc Ia Chambre de ma personne mais les insinuations de l'honorable M. Eyschen m'ont force à celle explication : Je Sllis Luxembourgeois par le droil et par tous les actes de ,„a vie ; je ne veux d ailleurs demander g.are à qui qlIe Cß _ Jans quelque circonstance que ce soit à raison de mon elal politique. Je ne suis pas fâché d'avoir la parole dans celle affaire, d'abord parce qu'elle contient des questions graves qui plus lard seront invoquées comme précédents, si dès le débul vous ne vous arrêtez pas à des principes fixes; etil pourrait arriver alors, qu'un jour la Chambre aurait dans son sein un nombre de membre» qui ne seraient pas Luxembourgeois. J'entre encore avec plaisir dans le débat, pour exprimer le regret, qu'on n'ait pas eu plus lot connaissance de la position de M. Picard, sans cela, nous aurions aujourd'hui au milieu de nous un homme honorable, mon ancien collègue, dont les connaissances et les talents auraient pu rendre tant de services à la Chambre et au pays. J'en reviens au principe : M. Picard peut-il siéger an milieu de nous? Je dis non; il a répudié sa qualilé de Luxembourgeois, il l'a répudiée de la manière la plus formelle; il a fait fruil de la loi de faveur rendue en Belgique, en faisant sa déclaration devant le gouvernement d'Arlon. M. Picard a conservé sa qualité de belge, et il a fallu toute la perspicacité de l'honorable M. Jonas pour trouver du doute à ce sujet. Remarquez qu'en soutenant sa thèse, l'honorable M. Jonas a dil que pour acquérir la nalionalilé belge, il fallait faire la déclaration etc. Il s'est servi de l'expression enverben ; eh bien, dans la loi, il ne s'agit pas d'acquérir, mais de conserver la nationalité par une déclaralion. Or, la déclaration de M. Picard tendait à conserver la nationalité, il n'y a donc pas de doute possible dans la question. Cela est si vrai que dans le mémoriol d'Arlon, M. Picard figure au nombre des personcs à qui le gouvernement belge a conservé leur nationalité. Voilà un acte authentique qui prouve la nationalité de M. Picard. Je le demande, le lendemain du jour où cet acte a été publié, quelqu'un aurait-il bien osé conleiter à M. Picard sa qualilé de belge? certainement non. Cette seule posilion de la question, la résout: M. Picard a cessé d'êlre luxembourgeois , et il ne récupérera celle qualilé qu'en se conformant au vœu de la loi qui nous régit. La déclaration faite par M. Picard n'est pas réelle dil M. Jouas : il accuse donc alors M. Picard d'avoir trempé le gouvernement belge el de venir faire ici fiuit de sa fraude. Mai» tel n'est pas le cas sans doute, il n'y a eu ni froude ni dol de la part de M. Picard, je l'estime incapable de cela, M. Piccard a voulu tout simplement rester belge. M. Jouas a déplacé la queslion , en en faisant une queslion pure de domicile civil. Il y a le domicile publique, qui peut êlre indépendant du premier. Or, c'est son domicile politique, que M. Picard a établi àSt-Léger, et c'est le seul qui le qualifie; on peul avoir son domicile politique dans un endroit, et son domicile réel dans un autre endroit ; le Français, dit le Code, qui a établi son industrie à l'étranger, n'a pas perdu pour cela sa qualité de Français. Du moment donc où M. Picard a eu fait sa déclaration en Belgique, et élu son domicile politique à Si- Léger, il pouvait parfaitement continuer à avoir son domiclie commercial à Anseuibourg; l'art. 17 du Code civil est formel. On dit que M. Picard n'a pas eu l'intention de transférer son domicile à St-Léger, qu'il n'a fait qu'une tentative qui n'a pas élé suivie d'exécution, qu'il a renoncé à celle première intention. Eh bien, je dis que nous ne pouvons croire que M. Picard est resté chez nous sans espoir de retourner en Belgique; nous devons nous en tenir aux actes authentiques qui ont été publiés dans un intérêt général. Mais ce n'est pas tout, l'élection de M. Picard est encore entachée de défectuosilés si graves , que fût-il réellement Luxembourgeois, il faudrait encore qu'avant de l'admettre, une enquêle sévère eût lieu. Je ne pense pas comme MM. Eyschen et Jonas que les irrégularités qui nous sont signalées ne doivent plus être prises en considération. Le procès-verbal ne peut pas échapper anx investigations de la Chambre; il y a eu nullité sur nullité : les élecleurs n'ont pas été convoqués en temps tilile; les lieux de réunion n'ont pas élé indiqués, on a fermé les portes pendant les scrutins; l'élection manque de publicité; Jcs votes ont été déposés dans un vase, au lieu d'une caisse fermée à deux clefs. Eh bien, je n'ai pas de confiance dans la validité d'une élection, où l'on a voté dans un vase. Et voyez l'importance de la chose, car la majorité obtenue par M. Picard sur M. Simons, n'a élé que de cinq voix. J'appuie donc les conclusions de la commission chargée de la vérification des pouvoirs de M. Picard, et je voterai contre son admission. M. Jonas. L'honorable M. Jurion a parlé de deux espèces de domicile, je ferai observer à la Chambre, qu'en Belgique le domicile politique est le même que le domicile réel; sur ce point, toute discussion devient inutile. M. André. La queslion qui nous occupe est très importante; il s'agit de savoir si M. Picard a une nationalité, une pairie, ou s'il n'en a pas. On a longuement .débattu la question de savoir si M. Picard avait ou non perdu sa qualilé de Luxembourgeois par la déclaration qu'il a faite en Belgique. Mon opinion à cet égard n'est pas arrèlée, et je reste dans le doute. Mais je considère la question sous un autre point de vue et je m'appuierai sur le texte de l'article transitoire, de la loi sur la naturalisation (l'orateur cite le texte de cet article); or, il est établi que le père de M. Picard était luxembourgeois; le fils n'a jamais quitté son pays natal, il est donc en droit de se prévaloir de la loi sur la naturalisation pour confirmer sa qualité de luxembourgeois. Il a satisfait aux condition» exprimées par cetle loi, par sa déclaralion du 30 décembre, et cela doit suffire. J'abandonne la question de savoir si avant le 30 décembre M. Picard avait ou non la qualité de luxembourgeois; il me suffit qu'à cette époque , il ait fait une déclaralion conforme au vœu de la loi, pour qu'aujourd'hui il le soit bien réellement. On dira peut-être qu'il aurait déjà du être luxembourgeois quand il a élé élu ; (je répondrai que cela n'était pas nécessaire, il suffit qu'il soil luxembourgeois au moment de la vérification de ses pouvoirs; car si, par exemple, M. Picard n'avait pas eu le jour des élections, l'âge requis pour être membre de la chambre, cl qu'il l'ait atteint, le jour de la vérification de ses pouvoirs, refuserait-on de l'admettre, pour ce motif; serait-on assez cgcïsle pour lui reprocher de n'avoir pas été éligible? je ne le pense pas; el cependant ce cas est complètement analogue à celui qui nous occupe aujourd'hui. L'honorable H. Jurion a combattu avec le talent que nous lui connaissons , l'admission de M. Picard, mais il a parlé sous l'impression d'un sentiment personnel, il a dit qu'il regrettait que l'éleetion de M. Picard ail été un obstacle à celle de son ami M. Simons ; ce sentiment est très honorable sans donle, mais il ne doit pas nous égarer — Je conclus donc que la chambre procède au vote sur l'admission de M. Picard. M. Richard. Je pense être dan» la queslion qui lions occupe, aussi impartial que qui que ce soit- si je ne consultais que mes sympathies, je pourrais ne l'être pas, mais dans une question de celle nature, il faut avant tout ne la considérer que sous le point de vue du droit. — L'honorable M. André s'est attaché plus particulièrement à appeler l'attention de la Chambre sur la déclaralion faile par M. Picard , le 30 décembre dernier, devant M. le bourgmestre de sa commune, dans le but de jouir de l'article transiloire de notre nouvelle loi sur les naluralisalions. Cela ne suffit-il pas déjà pour prouver qu'avant celle déclaration M. Picard n'avait pas la qualité de Luxembourgeois. Reste alors la question de savoir si au moment de l'élection M. Picard était éligible. Eh bien , il n'y a pas de doute; pour être éligible il faut avant lout êire Luxembourgeois; ear la loi ne dit pas qu'il faut avoir celte qualilé pour être député, mais elle dit qu'il faut l'avoir pour être éligible. Or M. André avoue que M. Picard n'avait pas la qualilé de Luxembourgeois lors de l'élection, qu'il l'a acquise par sa déclaralion du 30 décembre , en vertu de l'article transiloire de la loi sur les naluralisalions. Voyons donc ce que dit cet article, el s'il ci! applicable à M. Picard. L'orateur cite successivement les différens paragraphes de cet article, dont aucun, dit-il n'est applicable à M. Picard. L'honorable M. André verse donc dans une grande erreur : M. Picard est tout simplement dans le cas de ceux qui ont perdu la qualité de Luxembourgeois, et qui pour la récupérer, doivent se conformer au vœu de la loi en demandant la naturalisation à la Chambre; lout ce que la loi a de favorable puur lui, c'est qu'elle lo dispense de la résidence de cinq ans. Je n'entrerai pas plus au fond de la queslion, l'honorable M. Jurion a suffisamment combattu les argumcns mis en avant par les défenseur» de l'élcliou de M. Picard. Je ue doute pas un moment que si ce dernier avail eu l'honuenr d'être élu en Belgique, comme il l'a été chez nous, personne en Bcjgique ne se serait avisé de lui contester sa nationalité. Or M. Picaid ne peut pas être Belge et Luxembourgeois en même temps; il est Belge par le fail de la déclaration qu'il a faite dans ce pays , el du domicile publique qu'il y a élu; le domicile qu'il a chez nous n'est qu'un domicile temporaire. Je ne soupçonne aucunement M. Picard d'avoir touIu Iront per l'on dis deux pavs, je I« connais assez pour savoir qu'il en esl incapable, el je n'avais pas besoin pour en être convaincu , de l'éloge qu'à lait de Ini , l'honorable M. Eyschen ; mais il ne s'agit pas ici de juger la conduite de M. Picard , il s'agit d'une question de droil qu'il faut décider. J'appuie donc de toutes mes forces les conclusions de l'honorable AL Jurion , et je demande la division de la question, à savoir, d'abord si M. Picard a perdu sa qualité de Luxembourgeois, en demandant à conserver la nationalité belge, et ensuite, s'il a, depuis sa déclaralion à la Belgique, récupéré légalement la qualité de Luxembourgeois. M. Mersch. La question est posée de la même manière dans le rappoit de la commission qui a vérifié les pouvoirs, on pourra s'e.i leniraux questions formulées dans le rapport. M. Hardi ajoute quelques paroles à l'appui des conclusions de Al. Jurion, cl sur la position de la question. M. le Président. Personne ne deinaiide-t-il plus la parole? (INon, aux voix, aux voix.) Une di.-eussion s'engage sur la position de la question, après laquelle la proposition de diviser la question, faite par AI. Richard, n'est pas admise. — Sur l'avis de Al. le Président, l'assemblée décide de poser la queslion en ces termes : « Al. Picard a-t-il, oui ou non, les capacités voulues n par les lois constitutionnelle et électorale du pays, »» pour êlrc proclamé membre de :a Cham brtdes dé>» pûtes de Luxembourg? « La question ainsi posée est mise anx voix par appel nominal et résolue négativement par 29 voix contre 18, une abstention. Ont voté po'ir: MM. André, Arcns, Brucher, de Blochausen, Dams, Eyschen, Grcisch, Ueinen, Jacques, Jouas, Cb. Aleiz, Peckels, Sehrœder, Spanier, Tibcsart, de Tornaco, Toutsch, Weiter. Ont voté contre: BIM. Brassel, Collart, Clement, Dasselborn, Fuiick, Fischer, Gras, Hardt, Heldenstein, Hertert, Heuard , llofiinan , Jurion, Juttel, Lampacb, Lefort, A.AIetz, Mathieu, Mersch, Müller, Pescalore, Pond.-om, P:ilz , Rchard, Rilter , Schlinck, Sliff, Tschiderer, Wilry. M. Hemmer s'est abstenu et explique dan» les termes suivants les motifs de son abstention : a Je me suis abstenu parce que la discussion ne » m'a pas fourni la conviclion que AI. Picard ait », perdu par sa déclaralion, faite à Arlon, la qualilé n de Luxembourgeois, ni celle qu'après cetle déclara>• tion, il l'ait conservée. « La Chambre déclare qne Al. Picard n'est pas admis comme membre de la Chambre des députe-. La séance esl levée el renvoyée au lendemain neuf heures du matin. V. HOFFMAN  eiiit~»r.