RAPPORT
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-12-24 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur le projet de loi du budget pour 1864. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. Le projet de ioi des budgets est présenté d'urgence à l'Assemblée des Etats. Les trois sections ont demandé à connaître les motifs d'urgence qui ont empêché le gouvernement de soumettre l'importante loi du budget à l'avis préalable du conseil d'Etat, comme la Constitution l'exige. La l"section fait observer que les motifs d'urgence font défaut, le gouvernement ayant toute une année pour préparer son budget. La section centrale appuie fortement sur la nécessité de se conformer pour le budget comme pour toute autre loi, à l'exigence de l'avis préalable du conseil d'Etat, si des motifs réels d'urgence n'existent pas. Elle peDse, comme la 1" section, qu'ils font défaut dans l'occurrence, parce que le gouvernement a le temps suffisant pour établir les budgets et les communiquer au conseil d'Etat avant de. les soumettre aux délibérations de l'Assemblée des Etats. La section centrale a remarqué que le budget de 1864 n'était pas, comme celui de 1863, acompâgné d'observations en regard des différents articles. Elle recommande au gouvernement de ne pas abandonner un usage qui facilite beaucoup le travail de l'Assemblée. Budget des recettes non permanentes. Art. 1 — Excédant présumé des recettes de l'exercice 1863. Durant les exercices 1861 et 1862, le Trésor public a soldé, au moyen des ressources ordinaires, une somme de 970,955 fr. 26 c. dépensée pour travaux publics et imputable sur l'emprunt de 9 millions autorisé par la loi du 26 décembre 1860. Dans la somme de 970,955 fr. sont pourtant compris 180,000 fr. avancés par la Banque internationale et remboursés à celle-ci sur le fonds de l'emprunt, de manière que l'avance du Trésor se réduit à 790,955 fr. La section centrale propose de considérer ce chiffre comme une avance faite par le Trésor au fonds de l'emprunt remboursable par celui-ci, et de porter au budget un article 1 bis, avec la rubrique suivante: Somme avancée par la caisse de l'Etat durant les années 1861 et 1862 pour payer des travaux d'utilité publique, imputable sur l'emprunt de 1863, aux termes de la loi du 26 décembre 1860, 790,955 fr. En déduisant ce chiffre, ainsi que les dépenses faites pour travaux publics en 1863 et à faire en 1864, il ne reste plus disponible du montant de l'emprunt que la somme de francs 128,336. Article 3. — Le produit du droit d'accise sur l'eau-de-vie est évalué à 120,000 fr., 30 mille francs de plus que l'année dernière! La section centrale désire connaître les éléments de l'évaluation. Art. 7. — La section centrale est d'avis que les plantations des routes pourraient produire davantage, en ce sens qu'on pourrait abattre plus de peupliers et d'arbres fruitiers à la grande satisfaction des propriétaires riverains des routes. Art. 8.—La troisième section désire savoir si les remboursements se font régulièrement par les communes. La section centrale se joint à cette demande. Art. 10. — A rencontre de cet article, la 1" section demande s'il existe encore un conseil de surveillance de la caisse d'épargne. Elle désire voir nommer à cette institution un contrôleur vérificateur. La caisse d'épargne — paraît-il à la première section — se livre à des spéculations de diverse natiiie «t notamment à l'achat de fonds publics étrangers. Si des opérations de cette espèce, continue la première section, donnent quelquefois des intérêts élevés de 7 à 8 pCt., elles présentent d'un autre côté un grand danger pour le capital engagé, surtout en des moments de crise, où la caisse peut être forcée de réaliser à grandes pertes par suite du remboursement exigé par une multitude dé petits créanciers, qui ont besoin de leurs fonds en ces moments de crise, de désordre, de guerre, etc. A raison de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des créanciers de la caisse d'épargne, la 1" section pense que les caissiers devraient fournir un cautionnement comme tous les autres fonctionnaires de l'Etat qui sont chargés du maniement de fonds. La 1" section pense encore que la caisse d'épargne devrait plutôt acheter des fonds publics luxembourgeois que de se livrer à des opérations hasardeuses sur des valeurs publiques étrangères. La section centrale ne partage pas les inquiétudes de la 1" section au sujet de la caisse d'épargne. Les placements de fonds que cette caisse peut faire, sont prévus par l'art. 8 du règlement. Il faut de plus pour tout, placement une autorisation spéciale du directeur-général des finances. Cette double précaution empêche l'administration de la caisse d'épargne de se lancer dans les spéculations hasardeuses dont parle la première section et qui, vu le caractère et l'intelligence des préposés à la caisse, ne paraissent pas à craindre. Il ne paraît pas non plus opportun à la section centrale d'exiger un cautionnement du caissier. Les valeurs au porteur qui appartiennent à la caisse sont déposées à la recette générale. Les espèces sont enfermées dans un coffre-fort à double serrure, dout les clés sont remises à deux membres différents du conseil d'administration. L'iigent comptable ne détient que la caisse du jour, soit une somme variant de 1000 à 2000 francs. En augmentant les exigences de cette charge, il en faudrait également augmenter la rémunération. La section centrale pense au contraire qu'il ne faut pas augmenter les frais de l'institution, et par cette raison elle est aussi d'avis que la nomination d'un contrôleur-vérificateur ne se recommande pas. Quant au défaut d'un conseil de surveillance, prévu par le règlement de la caisse d'épargne, la section centrale attend les explications du directeurgéuéral des finances, et elle lui demande également pourquoi le gouvernement ne propose pas le chiffre réclamé par la caisse pour ses frais d'administration. La section centrale demande enfin pourquoi l'administration de la caisse ne reçoit pas tous les ans sa décharge? Art. 11. — Produit du télégraphe. Les rapporteurs des sections reproduisent les observations faites l'année dernière et qui concernent l'établissement du télégraphe.pour l'intérieur du pays. La section centrale insiste fortement sur l'urgence de cette mesure, qui se réalisera sans inconvénient par une convention qui chargera les employés des stations du chemin de fer du service télégraphique privé. . Art. 14. — Intérêts de capitaux temporairement placés par l'Etat à la Banque internationale. Chiffre admis avec l'observation qu'il paraît devoir être d'une nature très-variable. Art. 15. — Versement en plus par la Société Guillaume-Luxembourg pour la surveillance du chemin de fer. Les observations présentées par les sections à rencontre de ce chiffre, sont renvoyées à la discussion de l'art. 75 du budget des dépenses. Art. 16 — Reliquat actif des fonds spéciaux à attribuer à l'Etat. La section centrale demande des explications sur cet article. Art. 17. — Créance à la charge de la ville de Diekirch. La 3" section demande des renseignements sur cette créance. Deux de ses membres sont d'avis que le gouvernement, doit faire les diligences nécessaires pour faire rentrer les termes échus. La section centrale partage cet avis. Art. 18. — Monnaie de bronze. Ce chiffre disparaît par suite de l'ajournement de la loi, proposée par le gouvernement. Budget des dépenses. Art, 2. — Traitement des membres et des conseillers de gouverne nient. La 3" section demande si le chiffre du conseiller de gouvernement, remplissant les fonctions de orocureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, tombe en économie. La section centrale adress ■ la même question au gouvernement. Art. 3. — Traitement des employés de bureau , des huissiers do salle et du concierge de l'hôtel. A l'occasion de cet article qui figure dans la coloune des crédits permanents, la troisième section désire savoir s'il est vrai que, des vacances venant à se produire, le gouvernement distribue le traitement devenu disponible entre les employés de certaines administrations, qui ne font le service que temporairement, et que, plus tard, le gouvernement nomme aux fonctions devenues vacantes avec jouissance de traitement. De cette, manière on augmenterait le traitement sans augmenter la besogne, ce qui est contraire aux vues manifestées par l'Assemblée des Etats. La section centrale demande des éclaircissements à cet égard. Art. 5. — Frais de bureau (bibliothèque et impressions comprises) et frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. La section centrale trouve que les frais de bureau, d'impression et d'aunonces sont exagérés. Elle demande la concurrence pour les fournitures de bureau et les impressions. Art. 6. — Dépense pour décorations. La section centrale trouve le chiffre annal très-élevé; elle désire savoir si celui voté l'année dernière a été absorbé. Art. 7. — Frais d'adjudication. La section centrale croit que ces frais sont trop forts par l'abus des annonces, qui se répètent trop souvent et qui ont trop d'étendue. Art. 9. — Assemblée des Etats. La section centrale désire voir changer le mode de chauffage de l'hôtel des Etats. Art. 10. — Conseil d'Etat. La section centrale rappelle au gouvernement le projet de loi portant révision de l'ordonnance sur l'organisation du conseil d'Etat, présenté l'année dernière aux délibérations de, l'Assemblée des Etats. La nécessité de réviser l'ordonnance ayant été reconnue par le gouvernement aussi bien que par l'Assemblée des Etats, la solution de cette affaire ne souffre pas d'ajournement indéfini. Art. 16. — Légation de Francfort. La troisième section insiste de nouveau, cette année, sur la nécessité de conférer à un Luxembourgeois les fonctions de représentant du pays auprès de la Diète germanique. La section centrale partage la manière de voir de la troisième section. Art. 20. — Admis avec l'augmentation de 8,400 francs. Art. 33. — Cet article qui figure dans la colonne des crédits permanents a donné lieu à l'observation , qu'il arrive que des séminaristes ayant joui d'une bourse d'étude à charge de l'Etat, quittent le pays après avoir achevé leuj's études pour entrer dans des ordres religieux étrangers. En conférant des bourses d'études , l'Etat ne peut avoir en vue que de former des ministres du culte qui remplissent des fonctions ecclésiastiques dans le pays même. La section centrale appelle l'attention du gouvernement sur le fait signalé et l'invite à aviser aux moyens propres à conserver aux sacrifices que fait l'Etat, le but qu'il s'est proposé d'atteindre. Art. 38. — Contingent et gendarmerie. En face des tendances qui se manifestent également chez nous d'augmenter continuellement les dépenses militaires , la section centrale croit de son devoir de prémunir le gouvernement contre un entraînement dangereux. Les dépenses à faire doivent se borner à remplir strictement nos obligations fédérales. Le budget militaire ne doit pas être en disproportion avec les autres dépenses et besoins de l'Etat. La troisième section demande à être renseignée au sujet de l'augmentation de traitement accordée aux majors commandant les deux bataillons du contingent. Elle réserve son vote sur le chiffre. La section centrale demande si, pendant l'exercice de 1863, on est parvenu a réaliser des économies sur la section IX du budget. Art. 38bis.— Acquisition d'une partie des fusils de la seconde garniture. La première section demande à quel système d'armes le gouvernement s'est, arrêté, et quelle est la somme approximative que la seconde garniture coûtera. Elle réserve son vote sur le chiffre. La troisième section désire savoir si icchiffre voté pour 1863 est tombé en économie; elle estime que le gouvernement ne doit pas se hâter de faire des dépenses en attendant que nous soyons fixés sur le sort de la réforme, fédérale. La section centrale se rallie aux observations qui précèdent; elle recommande au gouvernement de surseoir à l'achat des armes. Art. 39. — Traitement des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires. La section centrale insiste sur la nécessité de réviser l'ordonnance sur la Chambre des comptes. La loi dite de conciliation n'a apporté de modifications à cetteordonnancequepar rapport au mode de nomination des conseillers et employés de ce corps. Rien dans la Constitution qui nous régit ne s'oppose au maintien des principes consacrés par la loi du 9 janvier 1852 sur l'organisation de la Chambre des comptes. Pour exécuter la Constitution aussi libéralement que possible, il faut donc faire revivre ces principes dans une loi nouvelle. L'indépendance de la Chambre, des comptes vis-à-vis du gouvernement se lie intimement aux principes essentiels de notre régime constitutionnel. La section centrale'pense ne pouvoir mieux faire que de rappeler à l'Assemblée des Etats les paroles du rapport delà commission de révision des ordonnances, qui s'exprime ainsi : «La Chambre des comptes est instituée pour »contrôler le gouvernement, pour assurer la »gestion fidèle et l'application régulière des »deniers de l'Etat. La Chambre des comptes »doit donc être indépendante du gouverne»ment, et cependant quelle est chez nous sa »situation ? »D'après l'ordonnance du 25 septembre »1857, les membres de la Chambre des comp»tes,  ainsi que lesréviseurs et les contrôleurs, »sont nommés par le Roi Grand Duc, et par »application du principe consacré car l'art. 41 ►de l'ordonnance concernant les droits et les »devoirs des fonctionnaires, qu celui qui a le »droit de nomination a aussi le droit de révo»cation, tes membres de la Chambre des comp»tes peuvent être démissionnes par le gouver»nement. »Ainsi c'est le contrôlé qui nomme et, ré»voque Je contrôleur, le contrôleur se trouve »toujours dansla dépendance du contrôlé; un »semblable contrôle n'est pas de nature à ins»pirer grande confiance. La nécessité de l'avis »conforme du conseil d'Etat, comité du con»tenlieux, pour pouvoir révoquer un membre »de la Chambre des comptes, n'est certes pas »une garantie suffisante. »Le droit de choisir à sa guise dispensera le »plus souvent au besoin de recourir à la me»nace de destitution. Le mode de nomination »et de révocation doit donc être compléte»ment changé et organisé de manière à assu»rer aux membres do la Chambre des comptes »toute l'indépendance possible; ce n'est qu'à »cette condition qu'on croira à une surveil»lance efficace et à l'utilité de l'institution. »Il faut donc plus que n'a fait la loi du 15 juil»let 1859.» La section centrale croit, devoir ajouter encore d'autres considérations à ce qui précède. L'art. 105 de la Constitution prévoit un système de contrôle et de garantie, que le mode de liquidation adopté par le gouvernement tend à détruire dans beaucoup de cas. La liquidation préalable de- toutes les dépenses de l'Etat par la Chambre des comptes est la règle générale, dont il ne doit être dévié que dans les cas rares d'une extrême urgence. La section centrale a pourtant des raisons pour croire que le gouvernement en agit autrement et qu'il ne soumit pas à la liquidation préalable toutes les dépenses qui devraient y être soumises. La rubrique «sans distinction d'exercice», qui se rencontre à chaque pas dans le budget des travaux publics, l'exécution de ces travaux par régiequi, d'après l'esprit de notre organisation, ne devrait avoir lieu qu'exceptionnellement, sont autant de moyens de se passer delà liquidation préalable et de substituer l'exception à la règle. La section centrale est persuadée que dans ces questions le gouvernement se trouve débordé par l'administration des travaux publics, qui tend à disposer à sa guise des allocations du budget et à échapper au contrôle de la Chambre »les comptes. La section centrale croit de son devoir de signaler cet état de choses anormal et dangereux. Art. 42. — Traitements de la recette générale. La 3° section propose que le gouvernement instruise la question Ut* savoir .s'il n'y a pus lieu de créer à Diekirch une succursale de la recette générale. La section centrale n'adopte pas cette proposition. Le gouvernement peut aviser au moyen de faciliter les paiements qui doivent se faire dans l'arrondissement de Diekirch, sans créer une nouvelle charge. Art. 44. — Contributions directes , accises et cadastre. Traitements et. indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés, etc. La 1" section demande vers quelle époque la révision cadastrale peut être terminée. La 2e section demande la révision de l'ordonnance sur le cadastre. Elle propose de séparer la direction du cadastre de celle des contributions directes. La section centrale adopte cette proposition. La 3' section propose d'augmenter :1c 400 francs le chiffre demandé pour remettre le receveur des contributions de Vianden en jouissance de son ancien traitement, qu'il touchait à charge de l'Etat avant la suppression de la place de caissier de la recettegénérale comme fonctions de l'Etat. La section centrale, appréciant les droits du fonctionnaire en question, et la circonstance que l'emploi qu'il occupait antérieurement a été supprimé comme fonctions de TEtat par des motifs d'intérêt public indépendants de la volonté du fonctionnaire, invite le gouvernement à proposer un chiffre dans le budget de l'exercice 1864, pour faire droit à la proposition de la 3' section. Un des membres delà section centrale s'est, abstenu. Art. blbis. — Restant d'exercices antérieurs. La l"section demande si la réclamation des entrepreneurs Waring a été faite dans le délai légal. Art. 55.—Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel. La section centrale recommande au gouvernement de payer pour autant que faire se pourra, en monnaie de cuivre française. Art. 56.— Enregistrement et domaines.— Traitement des fonctionnaires de l'administion, etc. La section centrale émet l'opinion que les receveurs de l'enregistrement doivent participer au bénéfice de l'augmentation décennale des traitements, de manière pourtant que l'augmentation de leurs remists entrera eu ligne de compte pour parfaire le dixième. L'indemnité votée, en principe aux receveurs de l'enregistrement, dont les traitements ouï, eie ébréchés par la suppression des ba» ricres, n'est pas encore réglée. La sectionjcentrale invite M. le directeur-génépi du service af. férent à régler la position de ces fonctionnaires. Art. 66.—Douanes, gratifications. Par suite de l'adoption du projet de loi sur les pensions de la douane, le chiffre est majoré de 6000 et porté à 44,000 fr. Art. 69.—Travaux publics. Traitements et frais de bureau du personnel de l'administration des travaux publics, etc. Plusieurs membres de la première section s'étonnent de ce que le gouvernement n'a pas ttnu compte de l'avis officieux que la grande majorité des membres de l'Assemblée des Etats lui a donné à l'occasion de, la vacance de la place de l'ingénieur en chef. Ces membres pensent que dans un but d'économie et vu l'achèvement prochain de nos grands travaux d'utilité publique, le gouvernement aurait pu s'abstenir de remplacer l'ingénieur en chef décédé. La 2' section trouve que le personnel de l'administration des travaux publics est trop nombreux en face d'un avenir qui réduira considérablement les constructions publiques. Il faut chercher à diminuer le nombre des fonctionnaires de ce département, au lieu de l'augmenter. Il n'y avait pas lieu de remplacer l'ingénieur en chef, dont les fonctions ont été souvent proclamées inutiles par des personnes compétentes. La section signale des plaintes qui s'élèvent de la part des communes sur les émoluments exorbitants qu'elles paient aux employés de l'administration dvs travaux publics. Elle signale encore le fait que, malgré lenombreplusquesuffisantdesfotiCtionnaires, des personnes étrangères à l'administration sont chargées de la confection des plans de routes. La section centrale demande des explications sur les faits articulés par les deux sections. Art. 70. — Frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'administration des travaux publics, y compris les conducteurs des chemins vicinaux. La 3* section demande si l'abus signalé les années précédentes, et qui consistait à faire allouer des frais de route selon le tarif à des fonctionnaires qui jouissent de cartes de circulation, a cessé. La section centrale se rallie à cette demande d'explication. Art. 71. —Salaire du chef-cantonnier-élagueur, des chefs-cantonniers et des cantonniers. La 1" section demande s'il n'y a pas lieu, le chef-cantonuier-élagueur étant décédé dans le courant de l'année, de charger de ce service les chefs-cantonniers sous la direction des conducteurs des chemins vicinaux. La section centrale estime qu'il faut suivre l'avis de la lro section et supprimer la place de chef cantonnier-élagueur. Art. 74. — Entretien et réparation des autres bâtiments de l'Etat et de bâtiments affectés à des services publics, etc. La 3* section demande que les dépenses à faire à l'hôtel des Etats soient liquidées sur ce chirlre. Art. 75. — Chemin de fer, frais de surveillance, études, dépenses diverses qui s'y rattachent, le tout sans distinction d'exercice. La 3' section adresse au gouvernement la question s'il ne nommera pas un commissaire de police spécial des chemins de fer ? Déjà à l'occasion du vote sur l'art. 15 du budget des recettes, la 1" section avait émis le vœu de voir nommer, comme en France, un commissaire de police des chemins de fer à la gare centrale de Luxembourg. La section centrale n'est pas, pour le moment, convaincue de la nécessité de cette nomination. Elle trouve inutile que des gendarmes soient placés à toutes les stations de chemin de fer. Le service et partant les frais de la gendarmerie se trouvent par là augmentés sans nécessité aucune. Un poste de gendarmerie aux gares frontières suffit. Art. 79. — Subsides aux communes pour constructions et réparations d'églises et de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, 20,000 fr. Art. 80. — Subsides ordinaires pour construction et réparation des chemins vicinaux 20,000 fr. En examinant le tableau de répartition des subsides dont il s'agit, la section centrale s'est convaincue que 11 distribution ne se faisait pas toujours d'après un principe uniforme et général. Le gouvernement doit se guider d'après les véritables besoins des communes, sans s'inquiéter d'autres considérations, ni céder à des sollicitations. De cette manière seule on arrivera à une répartition conforme à la justice distributive. Pour donner toutes les garanties désirables, la section centrale propose d'Introduire la dans Je mode de répartition, eu publiant, parla voie du Mémorial, un tableau comp|et ot détaillé des subsides accordés. . La section centrale pense que ces deux chiffres doivent Pr0Çnainement disparaître du budget. l,eb°soinay introduire des économies exi?" leur oppression. En attendant la suppression complète, elle les réduit chacun à iö,oou ir. (La suite au prochain Numéro.)