Loi sur le Cumul du 18 janvier 1850.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1850-01-30 00:00:00

Loi sur le Cumul du 18 janvier 1850. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc., Vu l'art. 127 de la Constitution ; De commun accord avec la Chambre des Députés ; Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. i. Aucun fonctionnaire public ne pourra toil' cher à la fois des traitements, émoluments ou remis«* attachés à deux ou plusieurs fonctions publiques différentes ni exercer un commerce, une industrie o» une profession lucrative quelconque, ou y prendr« une part active par lui-même, par sa femme ou p»' des personnes interposées, quand même ces divers«5 positions ne seraient pas incompatibles, le tout sou* les réserves admises par les articles suivants. Art. 2. II sera loisible à l'Administrateur afteren' d'autoriser le cumul d'un emploi salarié quelconque avec des positions lucratives compatibles, dans V cas seulement, où le fonctionnaire ne retire de »** autres services publics rétribués, de ton commerce, & son industrie ou de sa profession, ensemble qu'un avantage global inférieur a 1800 fr., s'il habite l°" xembourg, à 1500 fr., s'il habite une des six petites villes du Grand-Duché, et à 1200 fr. »'il habite I« campagne. Art. 3. Ne peuvent, dans aucun cas et sous aucune condition, recevoir l'autorisation d'exercer un commerce ou une industrie autre que celle résultant de l'exploitation de leurs propriétés : o) Les membres de l'administration générale d*1 Grand-Duché ; b) Les magistrats de l'ordre judiciaire autres qu« les juges suppléants des justices de paix • Les greffiers de la Cour supérieure de justice de* tribunaux d'arrondissement et des justices de paix - c) Les membres de la Chambre des comptes ; d) Les directeurs de l'enregistrement et des domaines , des contributions et de la douane, les inspecteurs, vérificateurs, contrôleurs des mêmes administrations, les receveurs de l'enregistrement et des contributions, le receveur-général et les conservateurs de» hypothèques ; c) Les commissaires de district ; ' f) Les officiers en activité de service ; g) Les directeurs et contrôleurs des postes ; h) Les gardes-généraux, les gardes-forestiers tt le» gardes-champêtres ; i") Les ingénieurs et conducteurs des travaux publics ; j) Les membres du corps enseignant, professeurs, instituteurs et institutrices. Art. 4. En cas de cumul autorisé, s'il arrive que le service public rétribué, faisant l'objet de l'autorisation, porte l'avantage total du fonctionnaire à un taux dépassant celui fixé par l'art. 2 ci-dessus, le traitement attaché à la seconde fonction ne sera payé que pour moitié, et de manière, en tout cas, à ce que les deux traitements réunis ne puissent excéder respectivement 2000, 1700 et 1400 francs, sans pouvoir être inférieurs aux taux fixés à l'art. 2. Art. 5. Ne seront pas considérés comme avantages constituant un cumul défendu : 1° Le produit des capitaux et des propriétés privés, encore que ces capitaux soient placés dans une industrie ou un négoce étranger au fonctionnaire, ou qu'il exploite lui-même sa propriété ; 2° Les rétributions accessoires qui reviendront a un fonctionnaire pour des services spécialement ou essentiellement temporaires et extraordinaires dont il serait chargé, et représenteraient les sacrifices matériels que ces services lui imposent. Art. 6. Le montant des traitements, émoluments et bénéfices qui devront être appréciés dans l'application delà présenle loi, sera, en cas de contestation, fixé par 1 Administrateur-général, après instruction convenable et sur les données les plus concluantes qu'il pourra se proenrer, et notamment sur les rôles dressés en exécution de la loi sur l'impôt mobilier. Art. 7. Les dispositions de la présente loi ne font point obstacle à l'exécution des dispositions légales existant déjà, ou pouvant êlre introduites au sujet des incompatibilités, soit entre certaines fonctions publiques, soit entre une de ces fonctions et un commerce, une industrie ou une profession quelconque. Art. 8. Les fonctionnaires exerçant actuellement un commerce ou une industrie, ainsi que ceux qui occupent un emploi salarié par la commune ou par un établissement public ou privé, auront à se conformer à la présente loi dans les quatre mois de la promulgation, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. Toutefois l'Administrateur-général du service afférent pourra , pour des motifs graves , donner un délai qui ne dépassera pas une année, à dater de la promulgation, aux fonctionnaires qui, ayant un commerce ou une industrie, désireraient conserver leurs fonctions. Ceux qui seront forcés de donner leur démission d'une fonction en vertu de la présente loi, recevront restitution de ce qu'ils ont versé pour pension. Mandons et ordonnons que la présenle loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand- Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Au Loo, le 18 janvier 1850. GUILLAUME