Allemagne. Traitè de paix entre le Danemark et les puis sances alliées.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-11-10 00:00:00

Allemagne. Traitè de paix entre le Danemark et les puis sances alliées. (Suite.) Article VIII. Pour atteindre une répartition équitable de la dette pudique de la monarchie danoise en proportion des populations resnectives du royaume et des duchés et pour obvier eu meine temps aux difficultés insurmontables que présenterait une liquidation détaillée des droits et prétentions réciproques, les hautes parties contractantes ont fixé la quote-part de lit dette publique de la monarch'e danoise qui sera mis« à la charge d<>s duchés, à la somme ronde de vingt-neuf millions de thalers (monnaie danoise). Article IX. La partie de la dette publique de la monarchie danoise qui, conformément à l'article précédent, tombera à la charge des duchés, sera acquittée, sous la garantie de Leurs Majestés le roi de Prusse et l'empereur d'Autriche, comme dette des trois duchés susmentionnés envers le royaume de Danemark, dans le terme d'une année, ou plus tôt si faire se pourra, à partir de l'organisation définitive des duchés. Pour l'acquittement de cette dette. les duchés pourront se servir, au total ou en partie, de l'une ou de l'autre des manières suivantes: 1* paiement en argont comptant (75 thalers de Prusse 100 thalers monnaie danoise) ; 2° remise au trésor danois d'obligations non remboursables portant intérêt de 4 p. c. et appartenant à la dette intérieure de la monarchie danoise; 3» remise au trésor danois de nouvelles obligations d'Etat à émettre parles duchés, dont la valeur sera énoncée en thalers de Prusse (au taux de 30 la livre) ou en mark de banque de Hambourg, et qui seront liquidées moyennant une annuité semestrielle de 3 p. c. du montant primitif de la dette, dont 2 p. c. représenteront l'intérêt de la dette dû à chaque terme, tandis que le reste sera payé à titre d'amortissement. Le paiement susmentionné de l'annuité semestrielle de 3 p. c. se fera tant par les caisses publiques des duchés que par des maisons de banque à Berlin et à Hambourg. Les obligations mentionnées sous 2 et 3 seront reçues par le trésor danois à leur taux nominal. Article X. Jusqu'à l'époque où les duchés se seront définitivement chargés de la somme qu'ils aurontà verser conformément à l'article VIII du présent traité au lieu de leur quotepart de la dette commune de la monarchie danoise, ils paieront par semestre 2 p. c. de ladite somme, c'est-à-dire 580,000 thalers (monnaie danoise). Ce paiement sera effectué de manière que les intérêts et les à-compte de la dette danoise qui ont été assignés jusqu'ici sur les caisses publiques des duchés, seront aussi dorénavant acquittés par ces mêmes caisses. Ces paiements seront liquidés chaque semestre, et pour le cas où ils n'atteindraient pas la somme susmentionnée, les duchés auront à rembourser le restant aux finances danoises en argent comptant; an cas contraire, il leur sera remboursé lVxcédant de même en argent comptant. La liquidation se fera entre le Danemark et les autorités chargées del'administration supérieure des duchés d'après le mode stipulé dans le présent, article, ou tous les trimestres en tant qu • de part, et d'autre cela serait jugé, nécessaire. La première liquidation aura spécialement pour objet tous les intérêts et à compte de la dette commune de la monarchie danoise payé après le23 décembre 1863. Article XI. Les sommes représentent l'équivalent dit de Holstein Ploen, lerostant df l'indemnité pour les ci-devant possessions du duc d'Augustenbourg, y compris la dette de priorité dont elles sont grevées, et les obligations domaniales du Schleswig et du Holstein, seront mises exclusivement à la charge des Duchés. Article XII. Les gouvernements de Prusse et d'Autriche se feront rembourser par les Duchés les frais de la guerre. Article XIII. Sa Majesté le roi de Danemark. s'engage à rendre immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, avec leurs cargaisons tous les navires de commerce prussiens, autrichiens ct allemands amenés pendantla guerre, ainsi que les cargaisons appartenant à des sujets prussiens, autrichiens etalleinands saisies sur desbâtiments neutres; enfin touslesb&timents saisis parle Danemark pour un motif militaire dans les duchés cédés. Les objets précités seront rendus dans l'état où ils se trouvent, bona fide, à l'époque de leur restitution. Pour le cas que les objets à fendre n'existassent plus, on en restituera la Valeur et s'ils ont subi depuis leur saisie une diminution notable dc valeur, les propriétaires 8n seront dédommagés en proportion. De ttiême il o»t reconnu comme obligatoire d'indemniser le« irêteurset l'équipage des navires et les propriétaires de cargaisons de toutes 'es dépenses et pertes directes qui seront prouvées avoir été causes par la saisie «les bâtiments, telles que droits de porl ou de rade (Liegegelder), frais de justice et frais encourus pour l'entretien ou le renvoi à domicile des navires et des équipages. Quant aux bâtiments qui ne peuvent pas être rendus en nature, on prendra pour base des indemnités à accorder, la valeur que ces bâtirm nts avaient à l'époque de leur saisie. En ce qui concerne les cargaisons avariées ou qui n'existent plus, on en "fixera l'indemnité d'après la valeur qu'elles auraient eue au lieu de leur destination à l'époque où le bâ'iment y serait arrivé d'après un calcul de probabilité. Leurs Majestés le roi de Prusse et l'empereur d'Autriche feront également restituer les navires de commerce pris par leurs troupes ou leurs bâtiments de guerre, ainsi que les cargaisons en tant que celles ci appartenaient à des particuliers. Si la restitution ne peut pas se faire en nature, l'indemnité sera fixée d'après I s Principes sus-indiqués. Leursdjtes Majestés s'engagent en même temps à faire entrer en ligne de compte le montant des contributions de guerre prélevées en argent comptant par leurs troupes dans le Jutland. Cette somme sera déduite des indemnités à payer par le Danemark d'après les principes établis par le Présent article. Leurs Majestés le roi de Prusse, ''empereur d'Autriche et le roi de Danemark n°tnmeront uue commission spéciale qui aura a fixer le montant des indemnités respectives et qui se réunira à Copenhague au plus tard Six semaines l'échange des ratifications du présent traité. Cette commission s'efforcera d'accomplir sa tâche d„Ils r fl d(, h.()ig mois. Si, après ce terme, elle n'a p„ Sp m,Ure d'accord sur toutes les réclamations qui lui auront été présentées, celles qui n'auront pas encore été réglées seront soumises à une décision arbitrale. A cet effet Leurs Majesté.- i0 roi de Prusse, l'empereur d'Autriche et Sa Majesté le roi de Danemark s'entendront sur fe choix d'un arbitre. Les indemnités seront Payées au plus tard quatre semaines après avoir été définitivement fixées. Article XIV. Le gouvernent nt danois restera chargé du remboursement de toutes les Sommes versées *par les sujets îles Duchés, Par les communes, établissements publics et c°rporations dans les caisses publiques danoises à titre de cautionnement, dépôts ou consignations. En outre seront remis aux Duchés : 1° Le dépôt affecté à l'amortissement des bons du trésor (Kassenscheine) holsteinois; 2" Le fond destiné à la construction de prisons; 3° Les fonds des assurances contre incendie; 4" La caisse des dépôts; 5° Les capitaux provenant de legs appartenant à des communes ou des institutions publiques dans les duchés; 6° (es fonds de caisse (Kassi nbehalte) provenant des recettes spéciales des duchés et qui se trouvaient, bona title, dans leurs caisses publiques à l'époque de l'exécution fédérale et de l'occupation de ces pays. Une commission internationale sera chargée de liquider le montant, des sommes susmentionnées en déduisant les dépenses inhérentes à l'administration spéciale des duchés. La collection d'antiquités de Flensbourg qui se rattachait à l'histoire du Schleswig, mais qui a été en grande partie dispersée lors des derniers événements y sera de nouveau réunie avec le concours du gouvernement danois. De même les sujets danois, communes, établissements publics et corporations qui auront versé des sommes à titre de cautionnements, dépôts ou consignations dans les caisses publiques des duchés, seront exactement remboursés par le non v au gouvernement. Article XV.-Les pensions portées sur les budgets spôciaax soit du royaume de Danemark, soit des duchés, continueront d'être payées par les pays respectifs. Les titulaires pourront librement, choisir leur dotnic le soit dans le royaume, soit dans les duchés. Toutes les autres pensions tant civiles que militaires (y comDfis les pensions des employés de la liste civile de feu Sa Majesté le roi Frédéric VII, de feu Son Altesse Royale Madame la Landgrave Charlotte de Hesse née princesso de Danemark et les pensions qui ont. été payées jusqu'ici par le secrétariat des grâces (Naades Secrétariat)seront.répartiesenfreleroyau-  et les duchés d'aptes la proportion des populations respectives. A cet effet on est convenu de faire dresser une liste de toutes ces pensions, de convertir leur valeur de rente viagère en capital et d'inviter tons les titulaires à déclarer , si, à l'avenir , ils désirent toucher leur pension dans le royaume ou dans les duchés. Dans le cas où , par suite des options, la proportion entre les deuxquote-parts, c'est-à-dire , entre celle tombant à la charge îles duchés ou celle restant à la charge du royaume, ne serait pas conforme au principe proportionnel des populations respectives, la différence sera acquittés par la partie que cela regarde. Les pensions assignées sur la caisse générale des v, uvos el ssnr le fonds des peiisions des militaires subalternes continueront d'être payées comme par le passé en tant que ces l'omis y suffisent. Quant aux sommes supplémentaires que l'Etat aura à payer à ces fonds, les duchés se chargeront d'une quotepart de ces suppléments d'après la proportion des populations respectives. La part à l'institut des rentes viagères et d'assurances pour la vie, fondé en 1841 à Copenhague, à laquelle les individus originaires des duchés ont des droits acquis , leur est expressément, conservée. Une commission internationale, composée de représentants des deux parues, se réunira à Copenhague immédiatement aprè- l'échange des ratificatifieatimis du présent traité pour régler en détail les stipulations de cet article. Article XVI. Le gouvernement royal de Da nemark se chargera du paiement des apanages suivants : de S. M. la reine douairière Caroline-Amélie, de S. A.R. M"" h princesse héréditaire Caroline, de S. A.R. BJ"" la duchesse Wilhehnine Marie de Glikksbourg, de S. A. Mm" la duchesse Caroline.Charlotte-Marianne de Mecklenbourg Streute de S. A. Mmo la duchesse douairière Louise-Caroline de GhVksbourg de S. A. monseigneur le prince Frédéric de Hesse, deLL. A A. Mesdames les princesses Charlotte, Victoire et AméliedeSchleswig- Holstein - Sonderbourg - Augustenbourg La quote-part de ce paiement, tombant à la charge des dix liés d'après la proportion de leurs populations, sera remboursée au gouvernement danois par celui des duchés. La commission mention ée dans l'article précédent sera également chargée de fixer les arrangements nécessaires à l'exécution du précédent article; Article XVII. Le nouveau gouvernement des duchés succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés, I)av l'administaation de Sa Majesté le roi de Danemark pour des objets d'intérêt public erna« spécialemenJ les pays cédés. Il "ti'!"'u Que toutes les obligations ré ullant de contrats stipulés par le gouvernement ;lanms pa, rapport à ht gu,rre et à l'ex'cuül?? [f érr:. »■"•« pas comprises dans la précédente stipulatiom-Le nouveau gouverne ment des duchés respectera lout droit le ment acquis paxles individu, ,;t:k,s pt.rMmwi, civiles dans les duchés.Encasde contestation les tribunaux connaîtront des affaires de cette catégorie. Article XVIII. Les sujets originaires des territoires cèdes, faisant partie de l'armée ou de là marine danoises, auront le droit d'être imnk'diatemeiit libérés du service militaire et de rentrer dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui resteront au service de Sa Majesté le roi de Danemark, ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés. Les mêmes droits et garanties sont assurés de part et d'autre aux employés civils originaires du Danemark ou des duchés qui manifesteront l'intention de quitter les fonctions qu'ils occupent respectivement au service soit du Danemark , soit des duchés ou qui préféreront conserver ces fonctions. Article XIX. Les sujets domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir 'lu jour de l'échange des ra.ifications ct moyennant léclaraiiou préalable à l'autorité compétente de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens, meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté danoise , auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires cédés. La même faculté est accordée réciproquement aux sujets danois et aux individus originaires des territoires cédés eté'ablis dans les Etats de Sa Majesté le roi de Danemark. Les sujets qui profiteront des présentes dispositions ne pourront, du fait de leur option, être inquiétés de part ni d'autre dans leurs personnes ou dans leurs propriétés situés dans les Etats respectifs. Le délai susdit de six ans s'applique aussi aux sujets originaires soit du royaume de Danemark, soit des territoires cédés qui, à l'époque de l'échangé des ratifications du présent traité, se trouveront hors du territoire du royaume do Danemark ou des duchés. Leur déclaration pourra être reçue par la mission danoise la plus voisine , ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque du royaume ou des duchés. Le droit d'indigénaf tant dans le royaume de Danemark que dans les duchés, est conservé à tous les individus qui le possèdent à l'époque de l'échange des ratifications du présent traité- Article XX. Les titres de propriété , documents administratifs et de justice civile , concernant les territoires cédés qui se trouvent (lan'r les archives du royaume de Danemark, seront remis aux commissaires du nouveau gouvernement des duchés aussitôt que faire se pourra. D;1 même toutes les partes des archives de Copenhague qui ont appartenu aux duchés cédés et ont, été tirées de leurs archives . leur seront délivrées avec les listes et registres y relatifs. Le gouvernement danois et le nouveau gouvernement des duchés s'engagent à se communiquer réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs ? des affairés concernant à la fois le Danemark et les duchés. Artich'XXL Le commerce et la navigation du Danemark et des Duchés cédés jouiront réciproquement dans les deux pays des droits et privilèges de la nation la piU8 favorisée en atteignit que des traités spéciaux règlent cette mature. Les exemptions et facilités à l'é ;ard des droits de qi,j en vertu de l'art. II du traité du U mars 1857, ont été accordées aux marchandises passant par les routes et les canaux qui n,Hent 01l re]ieront la mcr du Nord a la mer Baltique, seront applicable' aux marchandises traversant le royaume et les Duchés par quelque voie de communication que ce soit. " Article XXII. L'évacuation du Jutland par ,es t.roUnes alliées sera effectuée dans le plus bref délai possible, au plu, tai.f, daM ,, e de trois semâmes après l'échange des ratifications du présent traité. Les dis!)0sitions spéciales relatives a cette évacuation sont fixées dans un protocole annexé au présent "'ArticleXXIII. Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des eSprifS) ,es mte$ partiea contractantes déclarent et promettent qu'aucun individu compromis à l'occasion des dernier* événements, de quelqfie claftÉéut condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politique*. Article XXIV. Leprésent traité sera ratifié et ies ratifications en seront échangées à Vienne dans l'esp-ice d ■ trois semaines ou plus tôt si fairt, se peut, hn toi de quoi les plénipoteptiaires rospeems 1 ont sigiféet y mit apposé le sceau de armes: Fait à Vient)- le treizième jour du m >is d'octobre de l'a-.t de grâce m 1 huit cent soixante q'ri!'« (L. L.) (Signé. WERTHER BALAN RECHBERG BRENNER QUAADE KAUFFMANN