1° Rapport au Prince Lieutenant.
L'UNION., 1862-11-11 00:00:00

1° Rapport au Prince Lieutenant. Luxembourg, le. 21 octobre 1682. Monseigneur, Le système général suivi par l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857 sur les droits et les devoirs d?s fonctionnaires, n'a pas manqué de soulever des observations critiques, qui peuvent se résumer dans les points suivants: 1° Il est i ifficile de régler par une loi unique les droits et les devoirs des différentes catégories de fonctionnaires; ces droits et ces devoirs varient suivant q :e les fonctionnaires appartiennent à l'une ou à l'autre branche du pouvoir et suhant lit nature et l'étendue des fonctions qu'ils sont appelés à remplir. 2° L'exercice de la discipline judiciaire confié par des lois positives et par la tradition à la magistrature elle-même, a été attribué par l'ordonnance au pouvoir exécutif; c'est une dérogation au principe de la division des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature. 3° L'ordonnance consacre un système de pénalités d'une rigueur excessive; plusieurs peines, qui peuvent même être prononcées sans instruction préalable, affectent le fonctionnaire qu'elles atteignent, non seulement dans sa dignité personnelle, mais aussi dans son avenir, dans sa position financière ; appliquées à l'égard du juge, elle ne se concilient pas avec le principe de l'inamovibilité. 4° L'ordonnance reproduit une série de dispositions législatives et réglementaires antérieures; la reproduction de ces dispositions est inutile, à moins que l'urgence de les coordonner législativement ne soit démontrée. 5° Jusqu'à ce jour l'ordonnance n'a été appliquée que dans des cas extrêmement rares et où la légis'ation antérieure aurait suffi ; son but n'a pas été atteint ; comme loi non observée elle devient superflue. La commission de la révision des ordonnances propose l'abrogation pure et simple de l'ordonnance du 25 septembre 1857. Dans son avis du 9 août 186i, le Conseil d'Etat, après s'être livré à une série d'observations et de critiques générales et principielles, puis à des observations spéciales et de détail, finit cependant par se prononcer contre l'abrogation pure et sm-s;m-ple de l'ordonnance et par proposer une nouvelle rédaction qui consacre les modificatio is reconnues nécessaires. Il semble être généralement reconnu que l'ordonnance contient des déiectuosités, qu'elle établit des peines excessives et qu'elle ne répond pas en tous points aux principes constitutionnels. On peut dès lors se demander s'il échet de procéder à un travail de révision ou s'il y a lieu de l'abroger purement et simplement. Comme il a été observé par la commission de la révision des ordonnances, elle renferme deux catégories de dispositions; la première catégorie ne fait que reproduire des prescriptions en vigueur au moment de la promulgation de l'ordonnance; la deuxième catégorie contient des prescriptions nouvelles. Il semble inutile de donner de nouveau force de loi à des prescriptions existantes et légalement en vigueur. Quant aux prescriptions nouvelles, il n'existe ni urgence, ni nécessité de les introduire dans notre législation. En abrogeant l'ordonnance , les différentes catégories de fonctionnaires seraient replacées de nouveau sous J'empire des législations particulières et des dispositions générales qui les régissaient auparavant. Le Gouvernement, après en avoir délibéré, a l'honneur de soumettre à Votre Altesse Royale un projet de 1 >i qui a pour objet l'abrogation de l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, et la remise en vigueur de toutes les dispositions législatives ou réglementaires abrogées par cette ordonnance. Si ce projet rencontrait la haute approbation de Votre Altesse Royale, je La prierais très-respectueusement de vouloir bien m'autoriser à en saisir l'Assemblée des Etats. De Votre Altesse Royale etc. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement; Baron V. de TORNACO