La séance au Conseil d'Etat du 24 juin. II.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1870-07-11 00:00:00

La séance au Conseil d'Etat du 24 juin. II. Continuons la reproduction du rapport élaboré par M. Jurion: Tels sont les observations et les doutes que le Conseil a soumis au gouvernement le 9 mars, en ajoutant qu'ils étaient peut-être dans le cas de pouvoir être écartés en tout ou on partie, mais qu'il lui était impossible de pouvoir exprimer sur cette entreprise, d'un caractère national, un avis favorable avant d'avoir obtenu les éclaircissements nécessaires. Quant à la question de savoir, si l'affaire devait être soumise à la législature, elle a semblé au Conseil devoir être résolue affirmativement, tant à raison du caractère aléatoire essentiel des lettres de gage, qu'à raison des intérêts généraux impliqués dans un Crédit foncier luxembourgeois. Le 21 avril, M. le ministre d'Etat a adresse au Conseil les observations qu'avaient provoquées de la part des intéressés, les demandeurs en concession, l'avis du 9 mars. M. le président du gouvernement disait, dans sa dépêche, que ces observations lui semblaient renfermer des explications suffisantes, et que les différentes dispositions qui en sont l'objet, pouvaient être admises. Il ajoutait, en invoquant la législation proposée en Belgique, qu'il était très-peu porté à demander des modifications à des statuts d'une société anonyme, s'ils ne renferment rien qui soit contraire à l'ordre public. En ce qui regarde l'intervention de la législature, M. le ministre d'Etat a dit, qu'il ne s'expliquait pas trop bien quel est le caractère des billets de gage qui pourrait rendre cette intervention nécessaire, rien n'empêchant le premier particulier venu d'émettre des billets de ce genre, et que d'autre part l'importanc«l des intérêts impliqué* dans l'affaire n'était un motif pour la soumettre à la Chambre, d'autres considérations déterminant la compétence des pouvoirs exécutif et législatif. Le Conseil a donc eu de nouveau à s'occuper de cette difficile affaire, et il a pris connaissance des observations lui communiquées des demandeurs en concession; mais au lieu d'y trouver les éclaircissements désirés pour lever les doutes et résoudre les questions qu'il avait exposés dans son avis du 9 mars, il n'a rencontré dans ce travail que des réponses indirectes, déclinatoires, insuffisantes et rédigées dans un ton peu conforme au respect dû par tous à un corps constitué de l'Etat. Deux points ont trouvé grâce auprès des intéressés, le septième et le huitième, concernant la transmission des actions aux porteurs avant leur entière libération, et la réduction proposée sur les droits d'enregistrement. Rien, ou rien, de satisfaisant sur les difficultés du régime hypothécaire, sur une part à réserver à l'agriculture indigène dans les prêts, sur les chances aventureuses des opérations financières illimitées, sur les lettres de gages à prime, sur le rapport des actions avec le capital hypothécaire, sur les dangers de fusion avec des sociétés étrangères, etc. En somme, la réponse à l'avis du 9 mare considère comme purement imaginaires les dangers que pourrait présenter la rédaction des statuts, et elle se termine par la question, quel intérêt le Conseil d'Etat entendait protéger? Si c'était celui des actionnaires, ou bien celui des prêteurs ou emprunteurs, ou enfin celui des établissements existants ? Le Conseil a répondu le 21 avril à M. le ministre d'Etat : Que les objections contenues dans la lettre des demandeurs en concession échappent à une discussion sérieuse; Qu'elles ne sont en aucun point de nature à modifier la manière do voir du Conseil, et qu'il persévère dans ses observations du 9 mars, en leur maintenant leur portée et leur caractère de réserve et de modération; Que le Conseil n'est pas au surplus appelé à discuter et à traiter avec l'intérêt privé, et qu'il appartient aux pouvoirs publics de tirer de ses travaux, élaborés consciencieusement et avec maturité, tel parti qu'ils jugent convenir 5 qu'il a encore rempli sa mission constitutionnelle dans la présente affaire et qu'il ne devait pas s'attendre à se trouver placé en présence de contradictions privées, qui blessent sa dignité; Que le crédit foncier, tel qu'il est projeté et devrait fonctionner, pourrait compromettre éventuellement de graves intérêts, qui, au poirt de vue où le Conseil s'est placé, touchent à l'ordre économique et social du pays ; que d'autre part, si en Belgique on est disposé à affranchir les sociétés anonymes de l'autorisation préalable, la loi y proposée soumet les sociétés à des règles généiales nombreuses de publicité et de contrôle qui n'existent pas chez nous; Qu'enfin la demande dont il s'agit peut être soumise à la législature sans enfreindre les principes de la compétence et sans confondre les pouvoirs publics, plusieurs des questions qu'elle soulève ayant été dans les Chambres législatives de pays voisins, et même dans le nôtre, l'objet de sérieuses préoccupations. Par une troisième dépêche du 24 mai, M. le ministre d'Etat a demandé l'avis du conseil sur un projet de loi autorisant le gouvernement à approuver l'émission d'obligations remboursables par la voie du sort avec primes pour favoriser la création d'une société anonyme de Crédit foncier, les obligations devant donner droit, outre la prime, à des intérêts s'élevant au moins à 3 l/s pCt par an. M. le ministre d'Etat n'avait pas jugé utile, portait encore cette dépêche de rédiger un projet de loi générale, parce qu'il en serait résulté des retards qui auraient pu compromettre une entreprise dont l'utilité pour le pays justifiait pleinement la mesure à prendre. Et le 27 mai le Conseil a répondu que le projet se rattache à la demande au sujet de laquelle il a soumis ses observations le 9 mars, et ne concerne qu'une seule des dispositions statutaires de la société à créer ; qu'il a déclaré persévérer dans sa manière de voir par sa délibération du 2 mai, et que le projet lui soumis aujourd'hui ne changeant rien à la situation et à l'instruction de l'affaire, il croyait devoir s'en référer aux rétroactes. La correspondance ci-dessous s'attaque de nouveau au cumul dont on prétend que les instituteurs se rendent coupables. Nous n'approuvons guère le cumul, surtout quand il est en clésharmonie complète avec les fonctions principales, mais nous trouvons pour l'instituteur une excuse dans l'insuffisance réelle de son traitement. Aussi ne sommes-nous pas d'avis d'user de trop de rigueur dans la suppression d'un abus souvent plus imaginaire que réel. Il y a bien de gros fonctionnaires qui cumulent ; pourquoi donc l'interdire à des hommes qui no gagnent pas assez pour vivre. Nous le répétons donc, de l'indulgence au moins, si l'on no veut se dérider à remanier suffisamment les services rendus : Canton d'Eseh-sur-i'Alzetto. M. le rédacteur, ■T'ai lu avec le plus grand plaisir la correspondance datée de Ivehlen et insére dans le numéro 181 de votre estimable feuille. Après avoir demandé des réformes à la loi du 20 juillet 1869, l'auteur de cotre correspondance s'élève avec raison contre le cumul des fonctions d'instituteur avec d'autres emplois. Quoique dt s améliorations notables aient été introduites dans la position des instituteurs, vous avez maintes fois déclaré qu'il y a encore dans la loi une lacune à remplir; que le traitement de beaucoup de ces fonctionnaires doit être augmenté et c'est dans ce sens que vous dirigez vos efforts. Comme vous, je désire aussi que leurs traitements soient mis en rapport avec les besoins de la vie, mais permettez-moi de vous dire, au risque de vous déplaire, qui! y a fort peu d'instituteurs qui gagnent moins de mille francs par an, quand même ils ne touchent que le minimum du traitement. Beaucoup de vos lecteurs ont entièrement partagé la manière de voir de M. votre correspondant de Kehlen; et si je vous écris, c'est pour protester également contre le cumul. Vous ne voulez pas, M. le rédacteur, ument interdire le cumul aux instituteurs tant qu'ils ne sont pas mieux i, niais vous reconnaissez néanmoins M. votre correspondant, que les nombreuses fonctions qu'ils cumulent, ne sont pas de nature à exercer une bonne intiuenec sur la tenue de l'école. Je connais des instituteurs qui remplissent h's fonctions de secrétaire et qui sont chargé.-, des écritures de l'état civil. Eli iien! je puis vous assurer, et au besoin le prouver, non pas par des raimonta irréfutables, mais par pièces en main, que, dans plusieurs localités t état de chos >s existe, les écoles nt énormément et le mécontentement do la population est général. Et comment pourrait-il en être autrement? Dorant l'école, des personnes se présentent à la mairie, les uns pour faire dresser un acte, les autres pour obtenir une déclaration, des papiers pour contracter mariage, un conseil même, etc. Pour satisfaire ces personnes, l'institutenr-secrétaire est forcé de quitter son plusieurs fois par jour. Ces interruptions sont-elles un stimulant de zèle ou une distraction impardonnables pour lèves? La besogne des secrétaires va en augmentant, sans cesse. Après la durée de l'école, l'instituteur a-t-il le temps de corriger le travail de ses élèves. Non. Il est trop affairé, trop tracassé; son esprit est étranger à l'école, et celleci, quoiqu'on en dise, ne peut prospérer. Dès qu'un instituteur se mêle de politique dars une localité (eue qui arrive infailliblement aussitôt qu'il est en même temps secrétaire) il sème la discorde, et ne peut pas diriger son école avec succès. Les preuves sont là. Pour être à la hauteur de sa mission, — il doit, loin de se mêler au luttes de parti et d'intérêt, s'effacer autant que possible. Ce n'est qu'alors qu'il peut rendre de bons services. —Le cumul des fonctions rétribuées est dangereux et engendre tiès souvent de funestes conséquences. Ou'on fasse donc des plaintes, me diriez-vous  encore, M. le rédacteur. Oh! je connais le sort de ces plaintes. Je ne veux pas même en parler aujourd'hui, et je remets à pins tard, si alors je ne trouve le sujet trop sopératif, la suite de mes réflexions. Qu'on avise donc! Votre dévoué serviteur, N. S.