3° Projet de loi.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-13 00:00:00

3° Projet de loi. M. JONAS Nous Guillaume III, etc. Vu les arrêtés du Prince Souverain du 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841; Notre conseil d'Etat entendu; De. l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1". Dans tous les cas où le Code pénal prononce la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion, la Cour d'assises pourra, si les circonstances sont atténuantes, et en exprimant ces circonstances, exempter le coupable de l'exposition publique, ou même commuer les travaux forcés soit en réclusion, soit en un emprisonnement dont le minimum est fixé à six mois, et la réclusion en un empiku.inenient qui ne pourra être au-dessous de huit jours. Art. 2. Dans les cas où il y aurait lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle à raison soit d'une excuse, soit de circonstances atténuantes et dans les cas où il y aurait lieu d'appliquer les art. 66 et 67 du Code pénal, la Chambre du conseil pourra, à l'unanimité de ses membres, et par ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tribunal de police correctionnelle. La Chambre de mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et la partie civile pourront former opposition à l'ordonnance de la Chambre du conseil, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Art. 3. Le tribunal de police correctionnelle devant lequel le prévenu sera renvoyé, ne pourra décliner sa compéteuce en ce qui concerne l'âge, l'excuse et les circonstances atténuantes. Il pourra prononcer un emprisonnement, qui ne sera pas au-dessous des minimum fixés par l'art. 1", et suivant les distinctions établies par cet article. Toutefois dans le cas de l'art. 67 § 1 du Code pénal, il statuera conformément à cette disposition. Dans les autres cas prévus par le même article et dans ceux de l'art. 326 du même Code, il pourra prononcer un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de heit jours. Art. 4. L'art. 4Q3 du Code pénal est remplacé par la disposition suivante : « Dans tous les cas où le Code pénal prononce la peine d'emprisonnement ou l'amende, les tribunaux si les circonstances sont atténuantes, sont autorisés à réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de seize francs, et même à substituer l'amende à l'emprisonnement. Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. En cas de. substitution d'une peine pécuniaire à l'emprisonnement, l'amende ne pourra excéder cinq cents francs. » Art. 5. La disposition de l'article qui précède est également applicable toutes les fois que des lois répressives spéciales ont admis la disposition de l'art. 463 du Code pénal. Art 6 Sont abrogés les arrêtés des 9 sept nbre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordonnance du 31 décembre 1841. Mandons et ordonnons, etc. (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 11 novembre. Le télégraphe nous a joué encore un tour de sa façon en donnant comme tout à fait récente, la proclamation de Grivas, qui était antérieure au mouvement qui a éclaté à Athènes et précisément un des moyens qui ont concouru à la révolution. Maintenant qu'on sait à quoi s'en tenir, les esprits vont se calmer et l'on attendra avec beaucoup moins d'anxiété, la réunion des députés de la Grèce. Quoique l'Union déplore amèrement que les révolutionnaires aient saccagé les jardins royaux que la reine se plaisait à entretenir de fleurs rares, il ne nous semble pas qu'il y ait lieu de croire pour cela à un système de terreur établi par la révolution et devant aboutir aux plus grandes atrocités. Malgré les légers désordres qu'on aura pu enregistrer, il n'en demeure pas moins établi que jamais mouvement populaire ne s'est fait plus pacifiquement, et quel que soit le sort de la révolution grecque, elle pourra au moins se consoler en regardant ses mains pures de sang. Aujourd'hui on prend la peine de démentir presque officiellement la candidature de l'archiduc Maximilien. comme si jamais elle avait pu être prise au sérieux. Mais l'on prétend, en revanche, que la France aurait déclaré à M. Nigra, qu'elle ne ferait nulle opposition à ce que le duc d'Aoste acceptât la couronne de Grèce, s'il était appelé au trône par la nation. Cette nouvelle, comme vous le pensez bien, est tout à fait hasardée et nous ne savons pas s'il a été officiellement question de la possibilité de la candidature d'un prince italien. On disait ce soir que des lettres particulières apprenaient que plusieurs négociants français établis avaient été pillés lors des derniers troubles. La révocation du directeur-gérant du journal le Pays, eu portant atteinte aux droits inviolables de la propriété, a produit une impression très-vive sur le public. Depuis longtemps, vous le savez, on parlait d'un changement d'allures de ce journal et c'était déjà parce qu'on avait voulu forcer la main à la direction à propos d'un article de M. Grandguillot, que celui-ci avait voulu se retirer. Il est assez étrange qu'un journal officieux n'ait pas le droit de prendre parti pour une cause en faveur de laquelle la France a dépensé son sang et ses trésors, tandis qu'on laisse une feuille comme la France scandaliser le public en défendant avec violence le pouvoir temporel et en prenant parti, à tout propos, en faveur de la papauté contre le royaume d'Italie. Certainement, nous ne demandons pas qu'on ferme la bouche à M. de Laguéronnière, mais au moins qu'on laisse toutes les opinions libre et qu'on ne fasse de privilège pour personne. Le prince de Polignac, dont nous vous parlions hier, comme devant avoir la haute main dans la direction du Pays transformé, arrive, à ce qu'on assure, de Turin, où il serait allé pour s'entendre avec M. Ratazzi. En attendant que le gouvernement français prenne un parti décisif dans la question de Rome, les dangers auxquels le condamne son incertitude, lui donnent d'assez grandes inquiétudes. Malgré toute la vigilance qu'on déploie à la frontière, les sociétés secrètes réussissent à faire passer des hommes. On prétend que dernièrement, à Compiègne, on Vient d'en arrêter plusieurs. La fameuse brochure du prince Napoléon, qui & valu au Pays sa disgrâce , est, dit-on, ajournée par ordre de l'Empereur. Les fragments qu'on a pu voir dans le Pays, n'offraient pas un intérêt qui peut motiver cette colère du gouvernement et cet ajournement dont on parle. Du reste, puisque c'est une paraphrase du discours du prince, pourquoi la proscrire? — Pour faire pendant à celle-ci, la librairie Dentu va publier incessamment une brochure d'un des cléricaux les plus connus, de M. Laurentie avec ce titre : La Pape et le Cear. Dans cet écrit, l'auteur cherche à prouver que la Russie a besoin de l'Eglise catholique, parce que le schisme se meurt. C'est une ingénieuse idée, comme vous le voyez, au moment où le pouvoir temporel chancelle , d'aller lui chercher pour appui le souverain le plus despote, le plus puissant de 1 Europe. C'est, surtout en effrayant le Czar, par la révolution, que M. Laurentie voudrait le convertir au pousoir temporel. Mais en admettant que M. de Laurentie eut une autorité quelconque , la ruse est trop grossière pour qu'on en soit dupe. La tentative de conciliation, faite par la I'rance pour obtenir un armistice en Amérique, a remis sur le tapis ces bruits invraisemblables d'une intervention en faveur du Sud, intervention qui aurait pour base l'armée actuellement au Mexique. Les journaux espagnoles acceptent cette espèce de fable avec la la P,us crédule. Selon elles, le renverse- Il1'' -f.AIraontc n'aurait eu d'autre but que ut. se débarrasser de tout pouvoir gênant, afin a eue maître absolu du Mexique et appuyer Pustacl^^tl«confédérésaméricains.Nous »72.ÄVe •,e,,se' à* vous tenir en garde conti e de telles inventions. Pour en revenir aux affaires d'Italie i'ai oublié de vous dire que la fZnce de ce soir" donnait l'analyse de la réponse de M Drouvn de Lhuys, à la note qui lui avait été adressée Comme nous vous 1 avions dit, en admettant que les informations de la France sont certaines, le ministre des affaires étrangères ne répond pas à la circulaire Durando, qui, Selon lui, ne peut pas servir de. base aux négociations, parce qu'elle s'éloigne trop de la politiquedela France A près avoir rappelé toujours, comme nous vous l'avions signalé, toutes les réserves par lesquelles la France a accueilli les divers empiétements du royaume italien, le ministre tire cette conclusion que l'affaire d Aspromonte est, il est "rai un acte de loua!ft» WS*' mais que le cabinet de Turin auiai tort de croire qUu ia France doit le récompenser par 1 évacuation de Rome. ternnV-"d dit QUe M;,La,lk.n>and restera long- IX ia ?ome' car M' de Latour d'Auvergne est malade en ce moment à Turin, et doit y rester quelque temps avant de se rendre à son poste. La folie du Sultan, que nous vous annoncions hier, est confirmée ; cependant, il y a des contradictions à cette nouvelle. M. de St. Priest a été nommé par un référé administrateur gérant provisoire du Pays. Il a pris possession de sa charge, M. Auguste Chevalier est nommé directeur politique provisoire. On a refusé de coter à la Bourse les actions de la société mercantile de Madrid, à la suite de cette décision qu'on a prise que tant que le gouvernement espagnol n'aurait pas payé ses dettes, aucune valeur industrielle espagnole ne serait cotée à la Bourse. P. S. On me dit que la France et la Russie adoptent la candidature du Leuchtemberg, tout en déclarant qu'on obéira aux vœux populaires. On a arrêté pendant deux jours la Semaine universelle qui parlait de cette candidature.