Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 14 janvier. (Continuation de la discussion du projet de budget pour 1865.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-03-17 00:00:00

Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 14 janvier. (Continuation de la discussion du projet de budget pour 1865.) M. Vannerus, dir.-gén. de la jus. Messieurs, si vous pouviez faire construire des prisons répondant à toutes les exigences, c'est certes des deux mains que je prendrais les crédits que vous voteriez pour les affecter à un tel établissement. Mais il ne faut pas vous faire illusion : si vous n'accordez rien aujourd'hui, vous n'accorderez jamais rien. C'est pour le strict nécessaire que je demande aujourd'hui ce crédit; je sais très-bien que je n'aurai jamais les fonds pour un pénitencier neuf. D'est là une considération que je vous prie de ne pas perdre de vue : c'est parce que je suis persuadé que jamais vous ne serez en état de voter le chiffre considérable qu'il faudrait pour créer un établissement modèle, que je me contente de peu et que je demande 60,000 fr. dont je ne dépenserai pas même la totalité. Cette somme suffira pour faire disparaître les abus scandaleux que j'ai signalé. L'honorable M. Wurth a cru avoir trouvé le moyen d'infirmer l'argumentation basée sur la statistique sanitaire des prisons de Luxembourg; l'honorable M. Wurth a perdu de vue que la statistique chez nous est absolument établie comme dans les établissements de l'étranger; là on ne compte pas non plus les personnes qui meurent par suite des maladies contractées dans les prisons. Cela ne se fait nulle part. (Interruption de la part de M. \) urth.) Je demande pardon, la phthisie est une maladie ordinaire dans les prisons, elle provient de ce que les détenus ne peuvent pas se donner le mouvement nécessaire; c'est une conséquence fatale de la détention et qui ne se rattache qu'indirectement à la salubrité des bâtiments; elle se produit partout, dans tous les établissements, même par les animaux dans les jardins zoologiques. La plupart de ces animaux meurent de phthisie parce qu'ils ne peuvent pas se donner le mouvement nécessaire. Messieurs, je le répète, il s'agit d'une question de la dernière importance et je dois insister pour que l'Assemblée veuile bien accorder le crédit demandé. M. Eberhard. J'adresserai uno prière à l'honorable directeur général de la justice, ce serait de surseoir à la dépense, pour le cas où l'Assemblée voterait le chiffre, jusqu'à ce qu'il ait étudié mûrement la question dont j ai eu l'honneur de l'entretenir. M. Vannerus, directeur-général de la justice. Certainement. M. Witry (d'Echternach). J'ai entendu parler de la ville d'Echternach. Echternach cependant n'a fait aucune demande, mais comme j'habite cette ville, il est de mon devoir de donner des éclaircissements sur la situation des lieux, pour le cas où l'on se déciderait plus tard à transférer les prisons de Luxembourg. A Echternach il y a des bâtiments de l'Etat qui ne sont pas occupés, il y en a qui sont occupés par des personnes qui pourraient être logées ailleurs. Les bâtiments qui entourent le bâtiment principal sont aussi vastes que ce dernier qui renferme la caserne. De sorte que les bâtiments existent; outre cela il y a cinq hectares de terrain qui pourraient servir de cour et à donner du mouvement aux détenus, sans qu'il y ait lieu de dépenser un centime. Ce sont des circonstances que j'ai tenu à vous signaler. M. le président. Si l'Assemblée est assez éclairée, nous passerons au vote. Il y aurait peut être lieu de changer le libellé; si le gouvernement s'engage à faire étudier plus profondément la question, il demandera peut être lui-même que les prisons soient déplacées. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Jo ne me suis pas assez expliqué au sujet de la dénomination du nouveau bâtiment. Je dois prévenir l'Assemblée que ce n'est pas le système véritablement cellulaire qu'on entend introduire, il ne s'agit que de construire des logettes pour le couchage des détenus. Ces collules sont au nombre de 60. Au rez dechaussée du bâtiment se trouvent quelques salles; mais le bâtiment prend son nom d'après sa destination principale. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je pense que l'Assemblée votera peut être le crédit, malgré les conclusions de la section centrale, parle motif qu'elle reconnaît que l'amélioration des prisons existantes est une nécessité. Il conviendrait peut-être, pour concilier toutes les observations, de changer le libellé en disant : amélioration, ou transfert des prisons actuelles. TA. Simons, directeur-général des travaux publics. Ou simplement : prisons. M. le baron de Blochausen, rapp. Ou simplement le mot: prisons, 60,000 fr. M. Vannerus, dir.-gén. delà justice déclare se rallier à cette proposition. — Elle est en conséquence admise de même que le chiffre de 60,000 fr. Art. 163. Indemnité à l'entrepreneur de la section de route de Rosport à Leitersbusch, fr. 3000. La lr' section rejette ce chiffre à l'unanimité. La 2* section adopte le chiffre, mais en faisant l'observation que l'indemnité proposée doit être tout à fait exceptionnelle. La 3° section biffe ce chiffre, parce que ce serait un antécédent qui deviendrait une injustice vis-à-vis de tout autre entrepreneur qui essuyerait des pertes. S'il y avait faute de la part de l'administration des travaux publics qui aurait fait un cahier des charges inexact, ce serait à elle qu'en incomberait la responsabilité. La majorité des membres de la section centrale se prononce également pour le rejet du chiffre. M. Simons, dir.-gén. des trav. pub). Voici le rapport de l'administration des travaux publics qui peut jeter quelque lumière sur cette affaire. «Monsieur l'ingénieur en chef, »En réponse à vos apostilles des 18 septembre 1862 , n° 1431 et 21 décembre 1863, n° 1752 , j'ai l'honneur de vous informer que pour autant que j'ai pu, par différents essais faits pendant l'exécution des travaux, me rendre raison des pertes que le sieur Fischer, C-A., de Rosport, entrepreneur du redressement effectué à la route d'Echternach à Wasserbillig entre la maison Kr:er,P., à Rosport, et le bois dit «Leitesbusch» , a essuyées sur cette entreprise, j'estime que ces pertes pourraient être compensées en allouant à l'entrepreneur, pour 10,525 mètres cubes de roc à la mine qu'il a extraits du fond de la grande, tranchée, objet principal de son entreprise, un supplément de prix de fr. 0 50 par mètre cube, soit une indemnité de fr. 5262 50. »Il était impossible à l'administration de prévoir les difficultés que présenterait l'ex- traction, — au fond d'une tranchée de 18 mètres de protondeur au col et sous un massif de terre argileuse de sable , de gravier et de cailloux roulés , cubant 18,000 mètres cubes, — des 17,210mètres cubes de roc appartenant à la formation du grès bigarré. »Aussi mon rapport à l'appui du projet des travaux de redressement en question portait-il : «La tranchée proposée devant être établie »en majeure partie dans le terrain de la for»mation du grès bigarré (voir le profil en tra»vers au piquet n° 25 couché en dessous du »profil longitudinal du projet) et la résistance »à l'extraction des divers bancs de cette for»mation ne pouvant être appréciée d'avance, »il y a lieu à mon avis , d'exécuter, le cas »échéant, les travaux projetés en régie , par »les soins directs de l'administration, afin que »si cette extraction se faisait facilement, le »bénéfice qui serait réalisé, le fût à l'avantage »de la caisse de l'Etat, comme aussi celle ci »supporterait plus facilement tout excès de »dépense que des fouilles difficiles occasionne»raient, qu'un entrepreneur, dupe d'un calcul »hasardé. • »Sous les 18,000 mètres cubes de terres et graviers etc., extraits du ciel de la tranchée, l'entrepreneur a trouvé un cube de 6685 mètres cubes de roc qu'il a été possible d'enlever à l'aide seulement d'outils en fer tels que coins, pinces , pics, et ce n'est que sous les 6700 mètres cubes de roc plus ou moins tendre qu'il a rencontré les 10,525 mètres cubes de roc à la mine prémentionnée. »Le prix de fr. 0 75 prévu au devis pour déblai de roc de toute nature suffit pour fouille, chargement et régalage d'un mètre cube de roc tendre; — il est insuffisant pour défrayer l'entrepreneur de l'extraction du roc à la mine qu'il a trouvé dans ses travaux. »L'Ingénieur, Housse Comme vous l'avez entendu , le devis portait un prix uniforme pour le roc. L'entrepreneur a trouvé plus de roc à la mine qu'il ne comptait en trouver, et de là des pertes. Il n'a pas droit à une indemnité, cependant c'est une question d'équité. Je n'ai pas non plus porté toutes les pertes qu'il a essuyées, j'ai au contraire considérablement réduit le chiffre à une légère indemnité. C'est un point que j'abandonne à l'appréciation de l'Assemblée. M. le baron de Blochausen , rapp. Les sections et la section centrale ont proposé le rejet du chiffre. Cette décision est, je crois, conforme aux principes du droit et surtout aux principes qui doivent en général guider l'Assemblée pour éviter de trop nombreuses pétitions. Cependant, à côté de la question de droit il y a la question d'équité qui peut être tranchée dans un sens différent, à titre d'exception. Les sections et la section centrale ayant décidé la question de droit, il appartient , je pense, à l'Assemblée de décider la question d'équité. M. Fœhr. Du rapport dont l'hon. directeurgénéral des travaux publics a donné lecture, il résulte à la dernière évidence que l'entrepreneur de cette route a fait des pertes considérables et qu'il a fait ces pertes non pas par sa faute , mais par des circonstances entièrement indépendantes de sa volonté et tout à fait imprévues. Ces pertes se montent à un chiffre très-élevé, d'après l'ingénieur en chef à 13,000 fr. Le gouvernement ne propose qu'une somme de 3,000 fr. et je crois que l'Assemblée, par des considérations d'équité doit accepter ce chiffre. Il est vrai que l'entrepreneur n'a de droit à réclamer aucune indemnité, c'est un contrat qu'il a tait lors de l'adjudication, mais les considérations d'équité doivent ici prévaloir et je pense que l'Assemblée ne reculera pas à admettre le chiffre qui n'est pas considérable pour quelqu'un qui a perdu 13,000 fr. D'un autre côté il y a déjà des précédents de cette espèce; on a déjà accordé, dans le temps, des indemnités pour des motifs analogues à ceux que je viens d'indiquer et je crois qu'on pourrait suivre ces errements, mais seulement par exception. M. François. Je suis entièrement d'accord avec ce que l'hon. M. Fœhr vient de dire, et j'ajouterai une considération. Comme il est entendu que c'est par mesure d'exception qu'on accorde cette indemnité, j'attends aussi que nous décidions de quelle façon elle sera payée , pour que l'année, prochaine le sieur Fischer ne vienne pas dire : j'ai perdu 13,000 fr., vous m'en avez donné 3,000, il me reste 10,000 fr. à recevoir , votez-les moi. De sorte que nous n'eu finirions pas. Il doit être entendu que cette décision est irrévocable et que le chiffre de 3,000 fr. sera fatal. M. loutsch. C'est le chapitre de l'équité qu'on veut faire prévaloir. Je demanderai aussi s'il arrive quelquefois que des entrepreneurs, qui au lieu du roc prévu trouvent des terres molles, restituent par motifd'équité des sommes équivalentes? Dans ce cas le chapitre d'équité serait bien invoqué, mais si cela n'est pas , si l'Etat doit toujours payer ce qui n'a pas été prévu , la chose n'est pas juste. Puis, c'est toujours en antécédent que vous verrez invoquer pour toutes les routes, une fois que les entrepreneurs sauront que l'Assemblée est sensible aux principes d'équité. Il est vrai que l'hon. M. François a fait ses réserves ; mais un autre viendra dire : je me trouve absolument dans le même cas que cet entrepreneurci, et vous devez m'appliquer le même principe ; vous pouvez faire vos réserves pour l'avenir, mais accordez moi une indemnité et alors je suis content. Quant à moi, je dirai qu'il y a eu contrat; l'équité, selon moi, est conforme au droit, et le droit est ordinaireconforme  à l'équité. L'entrepreneur a fait une mauvaise entreprise, s'il en avait fait une bonne , il n'aurait rien restitué , il doit donc aussi subir les conséquences de son contrat. ■M. le baron de Blochausen, rapp. Messieurs je crois que certainement personne ne m'accusera de ne pas défendre avec assez d'énergie les conclusions de la section centrale ; à raison de ces antécédents, on voudra bien m'excuscr de les soutenir dans cette circonstance avec moins do fermeté. La situation d'un entrepreneur vis-à-vis de l'Etat est différente à celle de l'Etat vis à-vis des entrepreneurs. Comme l'a dit l'hon. M. Toutsch, quand les entrepreneurs font des bénéfices considérable-, ils ne restituent cependant rien à l'Etat pour erreur de calcul ou des devis portés dans le cahier des charges ; cela est vrai, mais une pareille erreur n'est pas la ruine de l'Etat, tandis qu'elle peut être la ruine d'un homme et d'une famille, et il peut y avoir des raisons d équité pour indemniser l'entrepreneur. A I occasion de ceci, je ferai encore une observation particulière au gouvernement • c'est que cet exemple doit l'engager à montrer une grande sévérité dans les études à faire à l'avenir, et aussi dans l'examen des garanties que peut fournir un entrepreneur. Dans des circonstances analogues, le peu de ressources dont dispose un entrepreneur peut ne p\s lui permettre de triompher des difficultés qu'il rencontrent. Je pense que le gouvernement prendra sous ce rapport toutes les mesures nécessaires. — Il n'est pas besoin de spécifier d'avantage la portée de cette observation Dans ces circonstances, et surtout avec la réserve qui consiste à dire que c'est tout à lait une indemnité exceptionnelle, l'Assemblée peut voter la somme et d'autantplu3 l'accueil fait à cette demande à plusieurs reprises par les sections, par la section centrale et par l'Assemblée a été si peu favorable que certainement ce ne sera pas un très-grand encouragement pour des pétitions analogues. En effet, déjà l'année dernière l'Assemblée s'était occupée de la demande du sieur Fischer et l'avait repoussée; cette année presque toutes les sectisns l'ont rejetée à la majorité, la section centrale également : je crois que ce sont là des antécédents qui sont de nature à ne pas vous faire craindre que des abus considérables aient lieu en ce sens. M. M. Witry. Je n'ai rien à ajouter aux paroles de l'hon. M. de Blochausen, je partage son opinion. Je voulais seulement dire que j'ai vu plusieurs fois la tranchée, que les ingénieurs ne pouvaient prévoir d'avance que le roc se trouvait à une aussi haute puissance à moins de faire des fouilles très-profondes. Je ne suis pas grand partisan des indemnités à accorder, mais quand il v a évidemment pour l'entrepreneur une perte que personne ne pouvait prévoir, je crois que, par exception, on est équitablement obligé de lui restituer au moins une partie de cette perte. Les 3,000 fr. qu'on lui accorderait formeraient à peu près le quart de ce qu'il a perdu; l'équité doit ici faire céder le droit. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. Si j'ai bien compris l'hon. M. de Blochausen, il m'a paru admettre qu'il y a eu erreur dans les devis, ce n'est pas la cas. M.Âeba.roude Blochausen, rapporteur. Non non. M. Simons, dir.-gén. des trav.publ. Je n'admets pas cela; il y a toujours dans ces cas une espèce de forfait. L'administration dit: —Il y a, selon nous, tant d'épaisseur de roc, nous vous donnons pour le roc de toute nature tant par mètre cube;— c'est à l'entreprenaur à apprécier si c'est le roc tendre ou le roc à la mine qui domine. On paie bien la quantité réelle des mètres cubes de roc selon l'événenement; sous ce rapport il n'y a pas de chiffre à forfait clans le devis; quant à distinguer entre les différentes natures de roc, pour établir des prix différents, on ne le fait pas, parce que ce serait très-difficile et que cela pourrait donner lieu à beaucoup de contestations. Ainsi l'administration n'a pas pu faire pins qu'elle n'a fait; c'était à l'entrepreneur à subir la chance à laquelle il se soum;ttnit en se rendant adjudicataire . On a dit qu'il n'avait pas de droits, — cela n est pas douteux, il n'y a pas non plus eu de laute imputable à l'administration, sans quoi le sieur Fischer se serait adressé aux tribunaux ou au gouvernement, pour obtenir réparation du tort qui lui avait été fait. Il n'y a qu'une simple question de bienveillance, d'équité, de réparation d'un dommage, d'une perte subie par un particulier et dont l'Etat a profité; car si l'Etat avait fait les travaux, il aurait dû payer ce que le sieur Fischer a payé. L'Etat qui est riche comparé à cet entrepreneur, doit-il s'en tenir rigoureusement aux termes du contrat, ou par sentiment d'équité, de bienueillance, prendre pour lui une partie de la perte? Si un entrepreneur quj a fait de mauvaises affaires après en avoir fait de bonnes, venait nous réclamer une indemnité pour une perte qu il aurait subie, nous lui dirions : — non, parce que vous ne nous rendez rien de ce que vous avez gagné ailleurs. — Mais l'entrepreneur dont il s'agit n'a fait que cette entreprise .jusqu'ici et il a éprouvé une perte considérable. L'argument qu'on a fait prévaloir manque donc ici de la portée qu'on veut lui donner. Depuis lors le sieur Fischer s'est encore rendu adjudicataire d'une partie de route près d'Echternach : j'ai bien hésité à approuver cette adjudication, parce qu'on disait qu'il présentait peu do garanties ; mais je me suis dit que c'était encore pour lui une chance de récupérer ce qu'il avait perdu, et que l'Etat ne pouvait pas éprouver un grand dommage s'il ne remplissait pas ses engagements ; ce qui n'est pas le cas, on dit même qu'il s'en acquitte très bien. M. J.-P. Fischer. Je ne suis pas trop partisans des indemnités à payer aux entrepreneurs, mais il faudrait être conséquent : hier la demande en indemnité du sieur Brandenbourger a été rejetée à peu près dans les mêmes conditions qui motivent aujourd'hui l'attribution d'un subside à un autre individu , c'est une inconséquence flagrante. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. Je n'aime pas qu'on dise soit du gouvcrneim nt, soit de l'Assemblée, qu'ils n'ont pas h même balance pour tout le monde. 1 a demande en indemnité dont on vient de parler, ne peut être comparée à celle qui vous occupe, ni quant à l'importance de la perte, ni quant à la position de l'individu, ni en général quant à toutes les circonstances de l'affaire. M. le baron de Blochausen, rapp. C'est dans le même sens que je voulais répondre à l'hon. M. J. P. Fischer. Le sieur Brandenbourger est en partie dans le cas qu'on citait tout à l'heure. C'est un entrepreneur qui depuis longtemps fait des services de ce genre et qui, s'il essuyé une perte sur l'un,peu se rattraper sur l'autre. Ici la question d'équité n'est pas aussi gravement en jeu que dans la circonstance qui vous occupe. Quant à l'observation générale que j'ai faite, elle n'avait pas pour but de dire qu'il y avait eu faute de la part de l'administration , j'exprimais seulement l'espoir que cette circonstance ferait prendre au gouvernement ou du moins à l'administration des travaux publics, la résolution pour ainsi dire, de veiller autant que possible à ce que les devis soient exactement établis afin que de pareilles demandes ne puissent plus être présentées à l'Assemblée, à raison de ce que les devis auraient été défectueux. M. François. Le reproche de M. J.-P. Fischer est très sérieux, puisqu'il a l'air de nous prémunir contre les inconséquences que nous serions dans le cas de commettre. Ce qui m'a porté hier à voter l'ordre du jour sur la demande du sieur Brandenbourger, c'est que le service d'Ettelbruck à Redange existait longtemps avant le service de Mersch à Redange; il a été supprimé pendant un an et alors , à l'occasion de l'agrandissement du service de Mersch, celui de Redange a été rétabli aussi par suite de propositions faites à l'Assemblée. Je dis donc que le sieur Brandenbourger pouvait fort bien prévoir l'éventualité d'un service d'Arlon à Ettelbruck et que ce n'était pas le cas de lui accorder une indemnité. M. le président. Il n'y a pas analogie entre les deux questions. Je mets aux voix la proposition de la section centrale qui rejette l'indemnité. — Les conclusions de la section centrale ne sont pas adoptées et l'art. 163 est admis comme au projet. (La suite au prochain numéro.)