1° RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-13 00:00:00

1° RAPPORT DE LA SECTION CENTRALE. La Constitution qui nous régit prévoit pour le conseil d'Etat l'organisatiou par voie législative , organisation à laquelle il n'avait été pourvu jusqu'ici que par une ordonnance, qui ne semblait plus aujourd'hui répondre complètement, d'une part, à l'importance des fonctions du comité du contentieux , et. d'autre part, au vœu de l'Assemblée des Etats et du gouvernement d'appliquer libéralement notre Constitution. Pour remédier à ces inconvénients, le gouvernement nous avait déjà antérieurement présenté un projet de loi, qui n'a pas été discuté par l'Assemblée. Cependant ce projet avait été soumis au conseil d'Etat, qui notamment s'était prononcé contre le mode d'après lequel le gouvernement proposait de composer le comité du contentieux. Le comité du contentieux devait alors être choisi par le Roi sur deux listes en nombre double, présentées l'une par l'Assemblée des Etats, l'autre par la haute magistrature du pays. Les objections du conseil d'Etat portaient surtout sur la présentation de candidats patla Cour. Le gouvernement, prenant en considération ces objections, a modifié son projet primitif et a maintenu la liste de présentation de l'Assemblée des Etats seule. C'est en ceci que consiste la principale modification apportée au projet primitif. La section centrale, sans vouloir prétendre que l'organisation du conseil d'Etat, telle qu'elle est présentée, soit exempte de tout reproche, accepte cependant avec satisfaction un projet de loi qui est destiné à remplacer une ordonnance par une loi. Elle l'accepte encore avec satisfaction, parce que, vu les importantes attributions conférées au comité du contentieux, elle est heureuse de voir attribuer au principe d'élection une part dans le choix des personnes appelées à décider des plus grands intérêts. Mais le plus grand progrès que la sec'ion centrale signale dans le projet présenté, c'est la publicité des séances et des débats du comité du contentieux, ainsi que l'admission de tous les avocats inscrits à nos barreaux, à plaider devant ce comité. Elle n'a pas fait du reste d'autres observations générales sur le projet de loi. Passant à l'examen des articles de la loi qui nous est proposée, il importe d'abord de faire observer, que si l'art. 1" n'a rencontré d'objection dans aucune des sections, la rédaction de l'art, 2 a semblé n'être pas assez claire. L'hon. directeur-général de l'intérieur a proposé alors de rédiger le § 1" de cet article comme suit : «Les membres du comité du contentieux »sont nommés par le Roi Grand-Duc. »En cas de renouvellement intégral du co»mité, l'Assemblée des Etats présentera une »liste de six candidats, parmi lesquels le Roi »Grand-Duc choisira au moins trois membres »du comité du contentieux.» C'est donc sur cette nouvelle rédaction que porteront les observations de la section centrale. Celle-ci a admis comme un progrès la proposition du gouvernement, sans Vouloir ici rencontrer toutes les objections faites par le conseil d'Etat. La section centrale admet le projet, sauf qu'elle propose de laisser au Roi le choix des membres du comité sur une liste de sept membres au lieu de six. De cette manière, et pour le cas où le choix de l'Assemblée rencontrerait les vues du gouvernement, et si eu conséquence le comité se trouvait composé des sept membres réellement proposés, il aurait cette homogénéité que lui voudrait le conseil d'Etat, homogénéité qui n'était pas possible avec une liste de six candidats seulement. Quant au § 2 du même article , la 1" section propose de biffer les mots «dans sa session ordinaire • La section centrale les maintient, parce que c'est cette époque qui doit régler la période de durée des six années fixées par la loi en discussion. Les autres paragraphes de l'art. 2, ainsi que les art. 3 et 4, ont été admis par les sections et la section centrale. A rencontre de l'art. 5 § 2, les sections font observer qu'il n'est pas dit qui nomme le président du comité du contentieux. D'accord avec le gouvernement, la section centrale propose de rédiger ainsi ce paragraphe : «Le président du comité du contentieux, »qui est également nommé par le Roi, est do »droit vice-président du conseil d'Etat.» La première section propose de dire à la fin de l'art. 6: «ou demandé par le Roi Grand»Duc. par legouvernementoî<2?cw l'Assemblée »des Etats.» L'Assemblée adopte cette proposition. — A l'occasion d'une pétition ou de toute autre affaire de sa compétence , elle peut désirer l'avis du conseil, avis qu'elle demandera alors par l'intermédiaire du gouvernement. Les art. 7 et 8 sont admis sans observation. A propos de l'art. 9, la première section demande si le secrétaire, qui assiste à tous les travaux du conseil, ne doit pas être astreint lui-même au serment? La section centrale pense que le conseil peut l'y astreindre, ce qui du reste semble logique. Les art. de9à 15 inclusivement n'ont donné lieu à aucune observation. A l'art. 16, un membre de la première section pense que la loi devrait fixer les chiffres des indemnités dos conseillers. En tous cas il ne veut pas que le chiffre du budget puisse être dépassé. — La section centrale attend les explications du gouvernement. L'ait. 17 contient une faute typographique. Au lieu d:; l'art. 150 da Code de procédure, il faut dire l'art. 130. Les articles suivants sont admis jusqu'à l'art. 27. Ici la section centrale propose de biffer les mots «sauf les cas d'urgence à apprécier par »le Roi Grand Duc.» La Constitution parle en général et n'admet pas d'exception. De plus , l'expérience a prouvé que la déclaration d'urgence pouvait facilement devenir une simple clause de style. Du reste, la section centrale est persuadée que dans la pratique il n'y aura pas de difficulté à obtenir promptemeiit un avis du conseil d'Etat en cas d'urgence. L'art. 28 est admis. L'entête du titre V doit être modifié; l'etc. doit en disparaître. S'il y a une énumération à faire, ce qui ne semble pas être le cas , elle doit être faite. L'art. 29 est admis. A l'art. 30 on peut biffer le mot «au conseil» après celui «avocat,» c'est un reste de l'ancienne organisation. Il n'y aura plus aujourd'hui d'avocats au conseil, puisqu'ils le seront tous du moment où ils aurontjles qualités requises. Les art. 31 à 34 sont admis sans observation. L'art. 35 a donné lieu au contraire à quelques propositions de modification et d'ajouté. Au 2° de l'article, la 1" section propose d'ajouter les mots: «Et généralement dans »tous les cas où une dépense est imposée à la »commune par l'Etat.» »Au 6°, la même section voudrait intercaler après les mots «cours d'eau,» ceux «et ceux »concernant le curage des rivières.» Au 7° après les mots «les refus» on ajouterait encore ceux de «ou retraits.» La section centrale se rallie à ces propositions. La même première section propose encore l'ajoute d'un 8° à l'art. 35; il serait ainsi conçu : •8* Les autorisations ou refus d'autorisa»tion do plaider ou d'accepter ou de refuser »des dons ou des legs pour les communes ou »les établissements publics. » La section centrale admet la première partie de la proposition et non la seconde. En conséquence elle propose d'ajouter le paragraphe suivant au 7° de l'art. 35: «8° Les autorisations ou refus d'autorisa»tions de plaider demandées par des commu»nes ou des établissements publics.» t Ceci semble en effet conforme à la législation française sur la matière. La 1" section propose encore d'ajouter à cet 8° le paragraphe suivant : «9° En matière de répartition des contin»gents de milice.» La section centrale admet cette proposition. Il est bien en effet ici question de contentieux administratif. La 3" section avait encore proposé d'ajouter à l'énumération de l'art. 35 les cas de création , de. réunion ou de séparation de paroisses. La section centrale n'a pas cru pouvoir admettre cette proposition , parce que pour ces actes il feut l'accord entre le pouvoir religieux et le pouvoir civil. — On ne peut gaère déférer au comité du contentieux un acte résultant de cette entente. Voilà, Messieurs, les différentes observations consignées au procès-verbal des sections, avec les conclusions de la section centrale. Luxembourg, le 23 novembre 1865. Le Rapporteur, Le Président, F. de BLOCHAUSEN PESCATORE