ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 27e Séance.—Vendredi 31 décembre, 1858, matin. Présidence de M. TOUTSCH.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-02-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 27e Séance.—Vendredi 31 décembre, 1858, matin. Présidence de M. TOUTSCH. L'ordre du jour appelle le rapport de la section cenlrale sur la pétition de la ville de Luxembourg tendante à ce que l'Etat prenne à sa charge les frais de construction du viaduc qui doit relier la ville à a gire centrale du chemin de fer. M. Ulrich. Dans une séance antérieure nous nous sommes déjà occupés du viaduc qui doit relier la ville de Luxembourg à la gare du chemin de fer. On a décidé alors que la question serait débattue à l'occasion du chiffre du budget que nous avons voté hier. Depuis lors les propositions de la section centrale sonl allées au conseil d'Etat, et celui ci ayant émis son avis , la section centrale s'est occupée ultérieurement de l'affaire et m'a chargé de vous faire un rapport supplémentaire. Elle avait proposé d'abord de porter au budget des dépenses une somme de 200,000 fr. pour la construction du viaduc, ou les intérêts de cette somme pour le cas où elle serait prélevée sur les quatre millions volés pour le chemin de fer. M. Aug. Fischer. Donnez d'abord lecture de l'avis du conseil d'Etat. M. Ulirch. Le conseil d'Etat a émis son avis de la manière suivante : Le conseil d'Etat reronnait que le viaduc à construire pour mettre la ville de Luxembourg en communication directe avec la gare du chemin de fer, préseule une grande utilité, non seulement à la ville elle-même, mais encore aux habitants du rcsle du pays. Ce viaduc doit d'abord être considéré comme formant une nouvelle voie de communication entre la ville cl la campagne. Il est incontestable qu'aujourd'hui la ville de Luxembourg esl difficile à aborder. Les jours de marché il y a souvent encombrement véritable de voilures dans le passage de la Porte-Neuve. L'inconvénient qui résulte de là, existe évidemment aussi bien pour les habitants de l'extérieur que leurs affaires appellent à Luxemboug, que pour ceux de l'intérieur de la ville. Il ne fera que s'accroître après la construction du chemin de fer el deviendra probablement tellement grand que le moment viendra où il faudra de toute nécessité ouvrir une nouvelle issue quelque pari. Il n'est pas moins certain que le grand détour auquel sonl assujetties les voilures allant dans la direction du Midi et de l'Est, ou venant de ces directions, est nuisible aux rapports commerciaux el lèse les intérêts de la population de l'intérieur aussi bien que ceux de la population de l'extérieur de la ville. Le viaduc considéré comme formant une nouvrlle communication enlre la ville cl le dehors, sera donc établi dans l'intérêt évident de l'une comme de l'autre partie du pays. Considéré uniquement par rapport au chemin de fer, avec lequel il doit relier la ville par la voie la plus directe, il a de même pour bul un intérêt général aussi bien qu'un intérêt local. Ce dernier intérêt est évident, il n'est pas nécessaire de s'en occuper; quant à l'intérêt général, voici comment il s'établit : Les habitants de tout le Grand-Duché sonl appelés par leurs affaires à Luxembourg, ils trouvent tous un grand avantage à ce que l'accès du chemin de fer qu'ils emploient pour aller et venir, soil facillité. L'intérêt spécial du commerce du pays exige égalemenl, que le transport des marchandises s'effectue avec le moins d'embarras possible du chemin de fer dans l'intérieur de la ville. Enfin les administrations publiques qui siègent à Luxembourg trouvent de grands avantages à être rapprochées du chemin de fer par une bonne voie. Il est un autre point de vue sous lequel la question a été envisagée ; il se rattache à l'avenir du pays plutôt qu'à son élal actuel, il mérite cependant d'être pris en considération; on va s'expliquer à ce sujet : pO'"" que le pays puisse retirer de rétablissement de nos chemins de fer tous les avantages que ceux ci sont capables de produire pour lui, il faut que nous nous efforcions de remplacer graduellement ♦'exportation de nos produits naturels par celle de produits d'une valeur plus élevée par suite du travail plus complet auquel ils auront élé soumis. Celle transformation de nos matières premières en objets qui peuvent êlre immédiatement livrés à la consommation, est rendue possible 'par la facilité que nous donnent les chemins de fer de nous procurer le combustible minéral à un prix modéré. Or, si l'importation des richesses minérales à l'état brut n'exige que des lignes de chemins de fer passant dans le voisinage des carrières ou mines, d'où ces richesses sont tirées, il n'en est plus de même pour le développement de l'industrie même dans le pays. Pour celle-ci, il est indispensable qu'il s'établisse un centre de commerce où les affaires puissent se faire, d'où les expédilions puissent êlre dirigées de tous les côtés. Pour le Grand-Duché il n'y a qu'un point qui puisse par la suite acquérir une telle importance, ce point est déterminé pur la rencontre de toutes les lignes, par la gare centrale et ne saurait êlre que la ville de Luxembourg. Mais pour que la ville de Luxembourg puisse parvenir à jouer à l'égard du pays entier le rôle bienfaisant dont il s'agit iri,—c'est-à-dire, celui du centre, dont d'un côté doivent partir les entreprises ayant pour but de donner aux produits naturels leur plus grande valeur, avant qu'ils ne soient exportés, et vers lequel, de l'autre côté, doivent rayonner les échantillons des produits ful>ri.|ués pour être vendus, —il devient indispensable qu'elle soit reliée à la gare par la meilleure el la plus courte communication qu'il soil possible d'établir. Le pays entier est donc intéressé, au plus liant degré, à ce qu'une telle communication soil établie , el on peut dire que nous n'aurons de chemins de fer vraiment luxembourgeois, que du jour où le centre le plus populeux, le plus riche, le plus rapproché de la gare centrale, sera relié par un viaduc avec celle-ci. Il résulte de toul cela que le viaduc à construire pour meltre la ville de Luxembourg en communication directe avec la gare centrale des chemins de fer, a pour objet aussi bien l'intérêt général que l'intérêt communal; que la dépense de ce travail doit donc être mise à charge de l'Etat el de la ville. Cependant celle dépense ne peut Cire déterminée dans ce moment; il est donc impossible de fixer la somme contributive de l'Etal et de la ville. Le conseil est en conséquence d'avis que, — les travaux à faire pour mettre la ville de Luxembourg en communication avec la gare centrale, ayant aussi bien l'intérêt général que l'intérêt communal pour but, — les dépenses à occasionner par ces travaux doivent êlre supportées par portion égale par l'Etat et par la ville de Luxembourg. Il estime de plus qu'il n'y pas lieu d'établir sur cetle nouvelle voie un péage, parce qu'il serait un embarras cl une entrave pour la communication. Ainsi délibéré en séance pléuière du 20 décembre 1858. Pour le président empêché : Le conseiller, Wilmar. Le secrétaire, Thibeau. La section centrale s'esl de nouveau réunie pour apprécier cet avis el pour prendre en conséquence une détermination définitive. Elle s'est d'abord posé la question de savoir s'il ne convenait pas d'ajourner à un an la décision à prendre, pour la raison, disait-on, que l'année prochaine des travaux importants se font autour de la ville, et que par conséquent les travaux coûteront beaucoup plus. Il a donc semblé que ce serait dans l'intérêt de l'Etat aussi bien que dans l'intérêt de la ville, de remettre à l'année prochaine l'exécution du viaduc. D'un autre colé, on a ajouté que pour le moment aucun plan ni devis n'est fait, et que pour intervenir dans une construction, il faut avant tout connaître approximativement la somme pour laquelle on s'oblige. Cet ajournement cependant a élé combattu par différentes raisons, et principalement par la suivante: Le chemin de fer une fois établi, disait-on, le commerce preud aussi son assiette, et il la prendra dès que le chemin de fer sera mis en exploitation; et si la première année le commerce s'établit au dehors de la ville, par la construction tardive du viaduc, il en résultera un grand préjudice pour la ville. En conséquence l'intérêt commercial de la ville exige qu'on travaille immédiatement au viaduc. Celle question a élé résolue par la section centrale de la manière suivante : Trois membres ont volé contre l'ajournement, deux membres ont volé pour el deux membres se sont abstenus. Eu conséquence l'ajournement a élé rejelé. On s'est ensuite posé une seconde question : l'Etat interviendra-t-il pour une somme fixe ou pour une somme proportionnelle ? Vous avez vu que l'avis du conseil d'Elal est que l'Etat doit intervenir pour une somme proportionnelle, pour la moitié. La section centrale s'élait prononcée d'abord pour une somme fixe. Elle a de nouveau décidé dans le même sens, et ce par 5 voix contre 1 et une abstention. La section centrale a maintenu le chiffre qu'elle avait adopté en premier lieu , c'est à-dire 200,000 francs une fois payés et avec les conditions qui sont ajoutées à sa première décision. Ainsi elle propose de porter au budget des dépenses une somme de 200,000 fr.pour la construction du viaduc en question, ou les intérêts de celle somme pour le cas où elle sérail prélevée sur les 4 millions du chemin de fer. On a parlé d'un péage ; il a élé admis qu'aucun péage ne pourrait être élahli, sinon du consentement des Etals, qui, en ce cas, fixeraient les conditions. M. Eberhard. Déjà dans une séance antérieure j'ai prié le gouvernement de vouloir nous dire si, oui ou non, il s'est arrêté à un chiffre concernant l'inlerveniion de l'Etat dans celle affaire. Le conseil d'Eiat s'est prononcé d'une manière claire et nette. Le gouvernement lorsqu'il s'agit de questions de ce genre, ne peut pas rester étranger à nos discussions, il est obligé de prendre l'initiative dans ces discussions, et il y a lieu de s'étonner de son mutisme. M. N. Metz. On s'est beaucoup occupé de celle question non seulement dans cetle Assemblée, mais hors de celte enceinte. C'esl ainsi que dans le pays des hommes généreux ont fait courir le bruit que probablement, pour être favorable à la ville de Luxembourg, l'Assemblée des Eiais serait disposée à voter la consti uiion du viaduc, qui, d'après eux, devrait rester a la charge de la ville. Dans la ville de Luxembourg, d'autres personnes ont pensé que c'était à l'Etal seul à construire le viaduc. Je crois qu'on s'esl trompé de part et d'aulre. En général, des constructions de cetle nature, lorsqu'elles sont peu coûteuses, restent à la charge des localités qu'elles sont appelées à desservir. Dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit pas d'une construction ordinaire el peu coûteuse, mais d'une œuvre exceptionnelle, gigantesque, d'un viaduc dont le prix sera peut-être de 400,000 francs. Il eût élé ridicule de vouloir laisser à la ville de Luxembourg seule le soin d'exéculer celte construction, la ville n'eùi pu la faire. Mais on ne pouvait davantage exiger que l'Etat fit seul ce sacrifice. Je crois donc qu'on a sagement agi en faisant intervenir et la ville et l'Etat. En effet, si la ville profite du viaduc, l'Etat en profite plus encore. Car si le commerce de la ville gagns à avoir une communication facile avec la gare, l'Etal de son côté gagne à avoir une communication facile entre la gare el la capitale. Les deux parties y sont donc intéressées. Reste la question de la part à supporter par chacune des parlies. Nous sommes en présence de deux propositions, l'une demande pour l'Etal une part de 200,000 fr., l'autre demande pour lui une part s'tlevant à la moilié de la construction. Je crois, moi, qu'il faut se rallier à la proposilion qui laisse à l'Etal la rooilié des charges. Il me semble que l'Etat a un intérêt assez grand dans celle conslruclion pour qu'il puisse se charger de la moitié, et d'un autre côté je crois que la ville y a un inléiét assez grand pour se charger de l'aulre moilié des frais. Si cela est, pourquoi adopter une proposilion qui peut-être nous engagerait dans des difficultés. Si vous votez 200.000 fr., ce sera la ville qui construira, les 200,000 fr. constitueront un suh ide qui peut être la moitié on même les 3'i des frai» de construction. Le ville sera évidemment intéressée à faire une construction peu coûteuse, de manière qu'il pourrait y avoir des tiraillements entre la ville et l'Etat et que la construction elle-même pourrait en souffrir, c'est à-dire qu'elle pourrait ne pas être faite dans des conditions de iiiture à satisfaire Ions les intérêts. Je crois donc que pour la ville aussi bien que pour l'Elat, le mieux sera d'établir la part à supporter par chic-un d'eux. Il n'est personne de nous qui puisse nier que J'Elat puisse intervenir pour la moitié. Car si le commerce de la ville gagne, il n'est pas moins vrai qu'il passera sur le viaduc dix habitants du pays sur un habitant de la ville, et si vous établssiez un péage, il esl certain que ce seraient les habitants du pays qui en payeraient les 9ffO. Je soumets donc a votre approbation la proposition qui laiese à l'Etat la moitié des frais de la construction. Je sais qu'il y a dans celle Assemblée des principes d'économie que l'approuve. Voulez-vous qu'il soit dil que si celle construction doil dépasser le chiffre de 800,004) fr., elle ne puisse pas êlre faite dès maintenant? Je suis persuadé cependant que l'on fera celle construction à moins de 500,000 fr., j'espère même qu'elle n'alteindra pas 400,000 fr. 11 est du reste entendu que pour celle construction la ville seule ne décidera pas, cl que l'Elat interviendra dans l'adoption des plans et autres mesures. M. Eberhard. Les dernières paroles prononcées par l'hon. M. Melz sonl très-vraies. Si la ville pouvait se résoudre à attendre une année, les frais de construction du viaduc pourraient êlre réduits d'nn chiffie Irès-considérable. Je me suis entretenu à ce sujet avec l'un des MM. Waring et avec leur ingénieur en chef; ils m'ont dil que si la ville pouvait faire usage des échafaudages el des cintres qui vont êlre employés au viaduc du Bisserwcg, il en résulterait, rien que de ce chef, une économie de 80,000 fr. D'un antre côté si la ville pouvait attendre, il esl évident que les trois autres viaducs qu'on doit construire, ne feraient pas concurrence, par rapport à la main-d'œuvre, à celui qu'elle doit construire sur la liasse I'éirussc. De là résulterait encore une grande économie. Il y a plus, MM. Waring, qui le mieux, je crois seraient à même de pouvoir se charger de celte construction, onl déclaré que ce sérail avec la plus grande difficulté qu'ils pourraient se charger encore de ce surcroit de travail pour l'année prochaine. Je crois doue que si la ville se ralliait à celte manière de voir, le viaduc pourrait être construit à beaucoup moins de frais, d'autant plus que celui qui est maintenant en voie de construction sur la vallée de Pulvermiihl, ne doit conter que la somme de 500,000 fr. Il suffit d'y jeter Uli conp-d'œil seulement et de le comparer avec celui de la Basse-Pétrusse, pour se convaincre de suite que s'ils ont la même largeur, l'un cependant doil êlre exclusivement composé de maçonnerie, tandis que l'autre peut l'être en partie de remblais en lerre. De là doil résulter une grande économie, et je crois que le viaduc ne nous reviendra pas au delà de 500,000 fr., plutôt moins que plus. Je crois donc qu'il y a lieu de partager la manière de voir de l'hon. M. Melz et d'opter pour l'avis du conseil d'Eiat. M. le Président. Deux propositions sont en présence. C'a»! d'abord celle de la section cenliale, d'allouer une somme de 200,000 fr. à titre de forfait l'antre proposilion, celle de l'hon. M. Melz, consiste à faire intervenir l'Etal pour une moitié dans la dépense. Nous allons mettre ces deux proportions aux voix en commençant par celle de la section cenlrale. Demande-l-on la parole? M. Augustin, dir.-gén. Dans la supposition qne la proposition de la section centrale serait votée, je crois qu'il suffirait de porter au budget de 1859 une mo'itié de la somme proposée, attendu que la construction ne se ferait pas en entier en une année. Je proposerais donc d'inlercaller au budget annal, après l'art. 69, un article qui serait conçu comme suit : « Subside à la ville de Luxembourg pour le viaduc »de raccordement avec la gare cenlrale, première »moitié, fr. 100,000. » La proposilion de la section centrale lendanl à allouer à la ville un subside de 200,000 fr. une fois payé, est mise aux voix par appel nominal et rejelée par 14 voix contre 11. Ont voté pour : MM. Arens, Augustin, Bassing, Collart Auguste, Greisch, Jacques, Mathieu, Schmit, Sinner, Toulsch el Wellenstein. Ont volé contre : MM. Eberhard, Fischer Adolphe, Fischer Auguste, Fischer JeaD Pierre, Jonas, Klein,' Melz Jules, Melz Norbert, MulIerWalse, Pescatore, Sliff, baron de Tornaco, Ulrich el Wilry. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Schmit. M. Greisch. Il esl entendu que l'Etal n'interviendra pas dans les dépenses de la forteresse. M. le Président. Il interviendra pour toutes les dépenses quelconques. M. Eberhard. La ville elle-même est intéressée à ce que la dépense ne soil pas Irop forte. M. N. Melz. Il est bien entendu qu'en faisant intervenir l'Elat pour une moitié dans les frais de la construction, ce n'est pas un subside que nons donnons, mais bien une intervention directe que nous voulons de la part de l'Etal ; c'est-à-dire, que nous n'entendons pas abandonner à la ville le soin de décider de la construction. Il faut que l'affaire soit combinée de manière à satisfaire à la fois les intérêts de l'Etat, de la ville et du trésor. La proposilion tendant à mettre à la charge de l'Etat la moitié des frais de construction du viaduc, esl mise auv voix par appel nominal et adoptée par 1!» voix contre C. Ont volé pour : MM. Augustin, Collait Auguste, Eberhard, Fischer Adolphe, Fischer Angusle, Fischer Jean Pierre, Greisch, Jonas, Klein, Melz Jules, Melz Norbert, Muller-Walse, Pescatore, Schmil, Sliff, baron de Tornaco, Ulrich, Wellenstein et Wilry. Ont voté contre: MM. Arens, Bassing, Jacques, Mathieu, Sinner et Toutsrh. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Muller-Walse. En conséquence de l'adoption de celte proposition, il est porté à l'art. 69 du litre II du budget des dépenses non permanentes de 1859, un crédit de ■100,000 fr. libellé comme suit : »Crédit sur la moilié à supporter par l'Etat de la »dépense du viaduc de raccordement de la ville de »Luxembourg avec la gare centrale.» M. Ulrich présente le rapport de la commission nommée pour la révision des ordonnances publiées depuis la promulgation de la Constitution. Il est donné acte du dépôt de ce rapport, qui est conçu comme suit : Messieurs, Je viens, au nom de voire commission des ordonnances, vous faire son rapport sur l'objet de ses délibérations. Vous avez donné pour mission à votre commission, d'examiner, si, parmi les ordonnances qui ont élé publiées depuis l'octroi de la Conslilulion, il n'y en a pas qui soient susceptibles d'elle révoquées dans l'intérêt du pays. La commission a pensé qu'elle devait donc se borner à vous signaler celles des ordonnances en question, dont la modification était léclamée dans l'intérêt du Grand-Duché. Elle a trouvé qu'il lui serait impossible, pendant la courte durée d'une session ordinaire, de préparer et de faire passer par la filière exigée, les projets de loi nécessaires pour opérer ces modifications, et pour convertir en lois les projets qu'il faudra rédiger en suite d'une élude élendue et minutieuse. La commission vous signale donc les ordonnances suivantes, dont les principales dispositions, d'après son avis, devront être changées, pour autant que ces disposiiions sont nouvelles. Les projets de lois nécessaires pour introduire ces changements dans la législalion, pourront êlre préparés ultérieurement. Voici les ordonnances : \° Les ordonnances sur la presse et le Journal de Luxembourg, avec les arrêtés royaux grand-ducaux qui s'y rattachent. 1« décembre 185G,—8 juin et 28 décembre 1857. 2" Celles concernant les élections, avec les arrêtés royaux grand ducaux qui s'y rapportent.—14 janvier, 7 juin et 17 novembre 1857. 5" Celles portant le règlement pour l'Assemblée des Etats.—10 juin 1857. 4" Ordonnance sur le tarif des notaires et autres officiers publics, avec dispositions accessoires. — 50 juin 1857. 5° Celles concernant l'organisation judiciaire et le traitement des membres de cet ordre. —22 septembre et 20 novembre 1857. G" Celle sur l'organisation de la Chambre des comptes.—25 septembre 1857. 7" Celle concernant les droits et devoirs des fonctionnaires publics.—25 septembre 1857. 8° Celles sur le régime communal.—25 septembre et 17 uo?cmbrc 1857. 9° Celles portant modification des lois relatives a l'instruclion publique.—20 novembre 1857. 10° Celle sur l'organisation de l'administration des travaux publics. —D mars 1857. M. .V. Melz. Je désire pouvoir donner suite à la proposilion que j'ai faite hier relativement a la négociation de l'emprunt. M. le Président donne lecture de celle proposition, dont voici le texte : « L'Assemblée regrette que M. le directeur-général »des finances n'ait pas apporté dans la négociation »de l'emprunt toule la réflexion désirable.» M. Simons, min. d'Etat. Je n'ai pas grand'chosc à dire sur cetle proposilion ; je me bornerai à faire quelque observations. La proposilion lend à ce que l'Assemblée déclare qu'elle regrette que mon hon. collègue n'ait pas agi dans cette affaire avec toule la réflexion désirable. J'ai déjà dit hier qu'il se pourrait que, par suite de compilations qui ont eu lieu, on fût parvenu à fixer les chargés de l'emprunt à un chiffre qui, dans des circonstances données, aurait pu êlre plus avantageux pour le pays. Je dis que cela se pourrait. Mais quoi qu'il en soit, je crois que le reproche adsessé à l'hon. dir.-gén. des finances de n'avoir pas agi avec réflexion, esl immérité. On a dil hier que l'hon. dir.-gén. des finances n'avait rien préparé avant la session des Etals. L'hon. dir.-gén. des finances s'élait mis en rapport non seulement avec la banque, mais avec les spécialités de la ville. Il faul vous dire tout ce qui s'est passé pour que vous voyiez qu'il y a eu réflexion et mûre réflexion. C'esl que l'hon. dir.-gén. des finances, qui n'est pas un financier dans l'acception vulgaire du mot, s'était mis en rapport avec les spéiidiiés delà ville, el ces spécialités, personnes natives de la ville, lui faisaient prévoir des difficultés dans l'affaire, à tel point qu'elles le félicitaient de ce que la banque voulût bien . dans ce niomenl-ci faire l'emprunt. Si ce que je viens de dire était mis en doute, je pourrais, au besoin, indiquer ces personnes, qui jouissent dans la ville de l'estime générale. Ces mêmes personnes lie trouvaient pas déjà trop onéreuses les conditions primitives faites par la banque. C'esl sous l'impression qu'avait produite sur son esprit une communication reçue des personnes que je viens d'indiquer, que l'hon. dir. gén. des finances se trouvait en quel.[ne sorte soulagé d'avoir déjà un quaM-engagemenl de la banque. Cei engagement il a soigneusement cherché à le maintenir pour le cas où il ne serait pas assez heureux pour avoir des conditions meilleures, el afin que, dans tous les ca«, son affaire fut assurée. Maintenant il n'en est pas moins vrai qu'il a cherché de toutes les manières à amener une certaine concurrence, li vous a dit qu'il s'était mis en rapport avec des maisons de banque de Paris, de Bruxelles, de Francfort, el c'esl de celte manière que s'est engagée une espèce de concurrence. L'hon. M, Melz a dit hier que par cela seul que l'hon. dir.-gén. des finances avait promis, loutes choses égales d'ailleurs , la préférence à la banque, toute concurrence était devenue impossible. Je comprends que cela esl vrai jusqu'à un certain point. Je comprends que cela pouvait en quelque façon gêner la concurrence ; mais la rendre impossible, je ne l'admets pas. Aussi vous voyez que la concurrence n'a pas élé rendue impossible. Finalement donc, des difficultés nouvelles étant inlervenues, on a élé réduit à devoir traiter. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai eu l'honneur de vous dire en ce qui concerne les difficultés qui se sont élevées; mais je dirai que jusqu'à présent il n'est nullement prouvé que le traité qui a été fail aurait pu être remplacé par un traité meilleur. Cette preuve-là n'est pas faite. L'hon. M. Metz a dil : « J'avais derrière moi quelqu'un qui se serait contenté de 55 annuités e. d'un demi pCt. de commission.» Si je ne me trompe, il a dil cela hier. M. N. Melz. Je l'ai dit en seclion centrale. M. Simons, min. d'Etat. Du moin< l'hon. M. Melz a fail pressentir qu'il aurait pu faire l'emprunt par des tiers à des conditions meilleures. M. N, Metz. Aux mêmes conditions que l'emprunt d'Oslende. M. Simons, min. d'Elat. Eh bien, je dirai ici que ces conililions-là élaienl impossibles, à moins qu'on ne voulût amener des complications graves. Je ne cite pas une personne par son nom, je n'ai pas même l'honneur de connaître celte personne; mais je sais quelque chose de l'affaire, et cela me suffit pour dire que la chose n'était pas praticable. Cela ne louche en rien à l'honorabilité' de cette personne, ni a la confiance qu'elle pouvait inspirer; pas le moins du monde. Eh bien, vous avez eu connaissance que le gouvernement lui-même aurait désiré traiter au grand jour par l'adjudication publique; et ce qui arrive aujourd'hui prouve que le gouvernemenl avait parfaitement raison. Mais l'Etat aurait-il relire de ce procédé un plus grand avantage? C'esl ce que j'ignore complètement. Dans tous les cas il est possible que celle adjudication aurait pu même êlre limitée, et c'esl ce qui la rendait pour ainsi dire impossible. Maintenant la réflexion ! La conduite de l'affaire a élé faite avec beaucoup de soin. Faites nous le reproche de n'avoir pas élé plus heureux, et je vous comprendrai ; mais de n'avoir pas agi avec réflexion... Eh bien, voici où en était, en dernière analyse, l'affaire. Les contractants voulaient 58 annuités, et c'esl de ces 58 annuités qu'on est descendu à 5G, par compensation. M. .V. Melz. Hier c'était 57. M. Simons, min. d'Etal. On était déjà descendu à 57 quand je suis intervenu , el la compensation avait élé déjà alors en jeu. Le lendemain on est descendu à 56. M. Augustin, dir.-gén. Dans la soirée du 2i, les propositions des contractants étaient de 58 annuités. Je suis arrivé ce soir-là encore à les faire descendre à 57, el je m'étais réservé la réflexion jusqu'au lendemain. J'ai pensé alors qu'il fallait avoir encore une réduction plus considérable. J'en ai parlé à M. le président du conseil en le priant de venir m'assisler dans la négociation. Bien n'était encore définitivement arrêté, en ce sens qu'il n'y avait encore que projet et entrelien verbal ; et c'est le 25 au malin que définitivement nous avons conclu moyennant 56 annuités. M. Simons, min. d'Etal. Vous venez d'entendre que les fails sont tels que je les avais avancés. Eh bien, cela étant, la question esl de savoir si réellement l'emprunt aurait pu être contracté à des conditions plus avantageuses, en obtenant en même temps toutes les garanties que nous avons obtenues, el en dirigeant l'emprunt vers le point ou il a élé dirigé — c'était pour le gouvernement une espèce d'obligation morale de le diriger vers l'Allemagne. D'un autre côté l'emprunt n'était plus à remettre, cette question a été débattue; il fallait en finir, la remise élail impraticable eu présence d'obligations liquides, exigibles, qui sont devant nous. Ce sont lO'.ites choses qu'il faut considérer. Je le répèle, je ne veux pas contester la possibilité de faire mieux; mais dans Ions les cas, ce qui a élé fait l'a été api es des tâtonnements et avec le concours el par le conseil de personnes liés concienscieuses; en loin cas on a agi avec la plus mûre réflexion. Le résultat peut ne pas répondre à la peine qu'on s'est donnée. Mais qu'on se soit réellement donné de la peine, qu'on ail élé poussé par le plus vif désir de faire le mieux pour le pays, et qu'on ait agi avec loute la prudence que les hommes mettent ordinainairemenl dans les affaires, cela ne peut êlre contesté. La réflexion finale qu'on veut faire sur celle opération, et qui consiste à infliger une espèce de blâme au directeur-général des finances, qui a eu la conduite de cette affaire, je crois que cela n'est pas mérité. M. Mathieu. Je demande b faire quelques observations pour motiver mon vote. L'hon. directeurgénéral des finances nous a exposé hier qu'il avait contracté l'emprunt de trois millions el demi à raison de 58 annuités à 5 pCt., comprenant l'amortissement, et un pCt. de commission. L'inlérét de 5 pCl. commence au I™ janvier 1859 pour la somme entière de 5 millions et demi; cependant l'Etal n'ayant pas besoin pour le moment de loute la somme, elle restera entre les mains des banquiers-prêteurs jusqu'au moment du besoin. J'ignore quelle est la somme que nous devrons avoir à une époque rapprochée; cependant il est évident qu'en 1859 il ne nous faudra pas plus de 1,600,000 fr., comme le porte le budget. Les banquiers-préteurs conserveront donc en tout ras entre leurs mains la somme de 1,900,000 fr, pendant loule l'année 1859. El même ce ne sera pas encore au 1er janvier 1860 que ce surplus devra être versé, car l'hon. directeur-général des finances nous a dil que la dernière partie de la subvention à la société du chemin de fer n'était payable qu'au 1" juillet 1860. L'hon. directeur-général des finances, dans la conclusion de l'emprunt, a donc consenti à ce qu une parlic de la somme empruntée reste entre les mains des prêteurs, sans qu'ils soient tenus à iudemnité envers l'Etat; mais eu revanche il a gagné, dit-il, une annuité, les annuités étant réduites de 57 à 56. II s'agit maintenant de voir s'il a réellement fait une bonne affaire. Si le gouvernemenl avait exigé que la somme entière fût versée au moment même où l'intérêt devait commencer, quand même il n'aurait pas encore besoin de loute cetle somme, il aurait pu la placer à intérêt; el cet intérêt n'eut il élé que faible, je crois ne pas exagérer en disant qu'il aurait pioduil au moins une somme de 100,000 fr. Cetle somme de 100,000 fr., placée aujourd'hui à raison de 4 pCl.,—el il eul été facile dans notre pays d'en faire le placement h ce taux, on n'aurait eu qu'à la verser chez des banquiers, — aurait donné, par l'inlérêt combiné, au bout de 57 ans, une somme de 911,480 fr. Donc pour gagner la 57° annuité, on a fail un sacrifice de 911,480 fr. ; il faut naturellement en déduire la 57° annuité ou 175,000 fr., et il reste 75G,480 fr. Mais voyons maintenant pour quel nombre d'annuités l'emprunt esl réellement fait. Je dis que, déduction faite de la 57° annuité, il nous resle 756,480 fr.; a quoi il faut ajouter l'intérêt de celle somme h 4 pCl. pour une année, ou fr. 29,459; soit donc 7li'.i.939 fr. Déduisons mainnanl la 58° annuité, ou 175,000 fr., et il restera 590,959 fr. Ajoutons-y de nouveau l'intérêt d'une année, ou 23,G56, el nous aurons 014,576 fr. Déduisons la 59° annuité, el il restera 459,576 fr. Ajoutons l'intérêt d'une année, ou 17,585 fr., el nous aurons 457,159 fr. Déduisons la 6')' annuité, il restera 282,159. Ajoutons l'intérêt d'une année ou 11,286 fr., el nous aurons 295,445 fr. Déduisons la Gl° annuité, il restera 118,445 fr. Ajoutons l'intérêt d'une année, ou 4,757 fr., el nous aurons 123,182 fr. Celle dernière somme représente une partie d'annuité équivalente à peu près à huit mois et demi. Notre emprunt est donc réellement contracté pour Gl annuités plus huit mois el demi. Je crois que si la conclusion de l'emprunt avait élé confiée a des mains plus habiles, nous aurions pu contracter à 55 annuités. Je ne suis pas seul à le croire; plusieurs de mes hon. collègues assurent qu'ils seraient parvenus à le réaliser à ces conditions. Ainsi l'emprunt est contracté à raison de G2 annuités, tandis qu'il aurait pu l'être à raison de 55. C'est une différence de 7 annuités qui équivalent à 7 fois 175,000 ou 1,225,000 fr. Donc en définitive c'esl une somme de 1,225,000 que le pays perd, grâce à l'inexpérience financière de l'hon. direeleur-général des finances. M. Augustin, dir.-(jén. Il est facile de faire des calculs comme ceux qui ont élé présentés hier par l'hon. M. Melz, ou comme ceux qui, après réflexion, viennent d'être communiqués par l'hon. M. Mathieu. Des calculs analogues avaient élé fails par le gouvernemenl pendant la négociation de l'emprunt. Vous devez bien supposer que nous n'avons pas élé aveugles au point de ne pas comprendre une chose aussi simple que l'avantage que pourraient obtenir les traitants par suite des termes de paiements que l'Etat élait dans le cas de leur accorder. Mais il s'agissait d'obtenir le meilleur résultat possible. Il s'agissait de voir si réellement l'Etal faisait une perte ou s'il n'obtenait pas plutôt un avantage par suile de ce à quoi il a en définitive consenti. Ne perdons pas de vue d'abord que l'emprunt devait êlre contracté en une fois et qu'on ne pouvait pas admettre des séries de paiement. L'emprunt, je vous l'ai dit hier, est, en définitive, contracté par le public, el c'est le public qui fournit les fonds au moyen d'obligations à émettre par les traitants. Ces obligations porteront intérêt du jour de leur émission, c'est-à-dire à partir du 1" janvier 1859. Tous les financiers sont d'accord que, lors même qu'on n'a pas besoin immédiatement de toutes les sommes à emprunter, il faut faire l'empruul comme si lotis les paiements se faisaient immédiatement. Nous nous trouvions devant celte nécessité. Il fallait dès lors chercher à obtenir une compensation de l'avantage que nous offrions aux traitants, en leur laissant le munlanl de l'emprunt d'abord pendant quelques mois pour le lout, et ensuite quelque temps encore pour nue partie, le dernier paiement devant être fait au 1" juillet I8G0. Celte compensation, nous l'avons obtenue au moyen de la réduction des annuités, d'abord de 58 a 57, el ensuite de 57 à 56. l'Iaçons-nous maintenant au point de vue de l'avantage de l'Etal. Si le gouvernement avait obtenu au I" janvier 1859 lout l'import du capital, qu'en aurait il fait? Pour pouvoir le placer, il aurait fallu une loi qui l'y autorisât. Il aurait fallu stipuler des garanties, des sûretés; car un Etat ne peut pas faire comme un particulier, il doit prendre les sûretés nécessaires. L'Etal aurait pu, au moyen d'une loi qui l'y eût autorisé, placer pendant six mois, huit mois ou un an une partie du produit de l'emprunt, et ce que l'on aurait retiré de ce placement, n'aurait pas, d'après l'opinion de ceux qui s'y connaissent parfaitement bien, produit plus de 2 pCl., Ions frais déduits. Ces 2 pCi. au maximum se seraient élevés à 70,000 fr. Voilà ce que, dans les meilleures conditions, l'Etal aurait pu obtenir. Mais on n'aurait pas pu, on n'aurait pas même osé faire un pareil placement, llemarquez encore ceci. Les prêteurs, contre l'émission des obligations, fourniront un nantissement en litres, cela a élé stipulé avec eux. Ils n'auront pas les obligations purement el simplement, ils devront déposer dans la caisse de l'Etal, un nantissement en litres, qui ne seront admis qu'aux trois quarts de leur valeur au cours du jour. Une pareille stipulation aurait dû être exigée de lotit aulie prêteur, el vous comprendrez facilement qu'une maison de banque étrangère aurait fail des difficultés de fournir nu nantissement de ce genre, et que l'intérêt que l'Etal aurait pu retirer des fonds à placer s'en serait ressenti. En résumé, et pour tous ceux qui ne veulent pas chercher des possibilités chimériques comme celles qui ont été calculées par l'hon. M. Malhieu, voyons ce qu'il en est en réalité. Quelle esl la position de I Etal? L'Ktat contracte un emprunt, qu'il rembourse en 56 années au moyen d'un intérêt de 5 pCl. En definitive il ne paiera que 56 années, ni plus ni moins, el il obtiendra l'intégralité de la somme eu payant ces 56 anuées. Il y a seulement celle différence entre ce qui était proposé el ce qui a été arrêté, que l'Etat paiera la première annuité une année plus loi qu'il ne l'aurait payée dans le cas contraire; mais il n'y a pas de perle pour l'Etal. Est-ce qu'un gouvernement va placer à intérêt uue somme paieiile'a celle dont il s'agit? Nous n'avons pas fail de perle, au contraire, nous avons gagnii une annuité, deux annuités peut-être. Nous ne paierons en définitive que 56 annuités; de sorte qu'en faisant abstraction de ces calculs de possibilité illusoire, vous devez admettre avec nous que nous avons eu des conditions favorables. Nous ne pouvions pas en avoir de plus avantageuses, et nous avons pensé que celles que nons avons obtenues étaient assez satisfaisantes pour que nous ayons pu coniiacier. M. ;V. Melz. Il a vraiment fallu (oui le talent de l'hon. minisire d'Etal pour pouvoir, sur celle question, parler pendant dix minutes; il faut encore du. talent pour parler pendant dix minutes sans rien dire, sans dire quelque chose qui soit concluant. L'hon. ministre d'Etal fient de prouver qu'il possède ce talent. Sa position était difficile, il l'a senti lui même ; la position de l'hon. directeur-général des finances est plus difficile encore, cl je dois dire qu'il m'a fait peine. Si j'avais pu mettre de côté la qnes ■ tion de 1 intérêt public, je crois que j'aurais fini par retirer ma proposition ; j'ai pour ma pari souffert de la position dans laquelle il se trouvait. On nous dit que nous accusons l'hon. directeurgénéral des finances d'voir agi avec irréflexion. Mais il suffirait d'un seul fait pour prouver la vérité de ce que j'avance. M. le directeur-général des finances promet la préférence sous sa responsabilité personnelle, et plus tard celle préférence n'est pas sanctionnée par ses deux collègues; une délibération du conseil de gouvernement vieni décider que M. le directeur-général des finances ne pouvait pas seul promettre la préférence. Faut-d plus pour prouver la grande irréflexion que M. le' direeleur-général des finances a mise dans celte question? Le 19 novembre, un mois avant que l'affaire se traitait, il en est question dans celle Assemblée* on avait consulté une seule personne, peut-être deux à Luxembourg, c'était lout ce que l'on avait appris sur celle question. Et qu'est-ce que M. le directeurgénéral des finances vient déclarer dans celle Assemblée? Il vient nous dire: • Vous sentez que, du »moment que le gouvernemenl a cru nécessaire de »contracter un emprunt pour faire face aux dépenses »extraordinaires nécessitées par la construction du »chemin de fer, il ne pouvait pas se présenter avec »un projet de loi demandani l'autorisation de con» tracter un emprunt, sans avoir pris au préalable »des renseignements sur les conditions d'un tel em»piunt. Il a eu le bonheur de renconlrer des pro» positions avantageuses de la part d'un établissement »sûr. Ces propositions se résument en ceci : » Messieurs, si dans un antre pays le ministre des finances faisait devant une Assemblée des aveux de ce genre au moment où l'on serait occupé à négocier un emprunt, s il venail dire : Voilà des propositions que jai reçues, je déclare qu'elles sont 1resavantageuses; que penserait-on d'un pareil ministre? Y a l-il dans ces paroles la moindre réflexion? Ou s'est adressé aux spécialités du pays! C'est encore avec irréflexion qu'on a agi dans celle circonstance. Ce n'était pas dans le pays où jamais on na contrarié d'emprunt, où jamais on ne s'est occupé de celle question, ce n'est pas là qu'il fallait prendre des renseignements, il fallail les prendre ou les membres de la section cenlrale sonl allés les chercher: c'était au gouvernement a se munir ., tous les renseignemenls nécessaires pour apprécier la question. L'hon. directeur-général des finances a usé d'une argumentation bien curieuse pour nous prouver que cet avantage qu'il a fait à la partie contractante, élailfort peu de chose, que nous n'aurions su que faire de notre argent. C'esl une chose curieuse, qu'il faille à certains banquiers payer 4 1/2 pCl. de l'argent qu'ils nous donnent, à nous qui eerles offrons toutes les garanties possibles, et que notre argent ne vaille rien pour les mêmes banquiers, que toul au plus il aurait valu 2 pCl. Il y a une chose élonnanle que nous venons d'apprendre, c'esl que les banquiers sont appelés à faiie des nantissements de litres chez nous au lieu d'argent. Voilà donc des banquiers d'une prudence incontestable, dans lesquels notre gouvernement a loute confiance, qui avec notre argent ne craignent pas d'acheter des fonds publics qu'ils viendront déposer dans nos caisses. La différence eulre nous et ces banquiers consiste eu ce qu'ils loucheront 4 pCt. du capital que nous leur laissons, des litres qu'ils vont verser dans noire caisse, et que nous ne loucherons rien du lout. Il y avait, dit-on, impossibilité de conclure cetle affaire avec d'autres. Messieurs, s'il a élé possible à des maisons belges de faire des prêts à des conditions comme celles que nous avons indiquées hier, il était celles possible à des banquiers allemands de les faire aux mêmes conditions, car l'Allemagne est le pays où ce genre d'emprunt a le plus de chances. Si donc en Belgique il a élé pos-ible de (roiivcrun emprunt à 55 annuités et 1/2 pCt. de commission, la même chose était possible en Allemagne, et il n'était pas nécessaire de contracter à 62 annuités et 1 pCt. de commission, llieii ne peut motiver celte différence. La seclion cenlrale, consullée, a déclaré au gouvernement que dans son opinion il n'y avait pas à traiter au-dessus de 57 annuités, et que pour le cas où l'on n'accepterait pas à 57 annuités, il fallait se dégager vis-à-vis de la banque internationale el s'adresser à d'autres établissements. C'élail donc là l'ultimatum posé par la seclion cenlrale, et nous sommes autorisés à admettre que SI. le direcleer-général des finances a consenti à laisser entre les mains de la banque internationale et de SI. de Rothschild un capital qui leur produira au delà de 1(10,000 fr., pour obtenir la remise d'une annuité après 57 ans. Celle combinaison, même en vue de gagner deux annuités, était une mauvaise combinaison, car loi) mille francs représentent S annuités, et il y avait au moins 100,000 fr. d'intérêts à profiter sur le capital. La subvention ne doit être payée qu'à mesure que les travaux seront achevés; ce n'esl pas au mois de mai 1800 encore que les derniers versements seront effectués ; ce n'est pas lorsqu'un gouvernement iie sait pas prendre de décision dans une question -de direction de chemin de fer, que l'on peut espérer que les travaux seront terminés de si loi. La compagnie esl obligée de terminer la ligne de Trêves deux ans après l'approbation des plans ; on ne sait donc pas encore aujourd'hui, quand nous aurons à payer la dernière partie de la subvention pour celte ligne. Viendra après la ligne de Diefcirch. Je vous demande si c'esl au mois de mai I8C0 que nous aurons besoin de la dernière partie de l'emprunt, lorsque aujourd'hui encore le gouvernement ne sait pas s'il ira a Trêves par la Syre un par la Sloselle? Ce n'esl pas encore au commencement de l'année 18C1 que nous aurons à réclamer la dernière parlie de l'emprunt. Il a clé dit que l'on ne savait vraiment pas ce que l'on aurait fait de cet argent. Je crois que nous avons avec la banque internalionale un traité dans lequel il est dit que l'Etal pourra déposer chez elle ses fonds disponibles. SI. Aiiguslin, dir.-gén. 500,000 francs. M. N. Melz. J'admets qu'il v avait-lä a« moins le placement de 500,000 fr. à' 4 p. c. Je crois que la banque Internationale elle-même aurait accepté voire argent au moins à 3 p. c. Elle a dil le contraire; pourquoi? Parce qu'elle avait eu vue de faire avec vous une opération liiiaiicièie dans laquelle nous avons tiré la courte paille. Mais aujourd'hui que l'opération est faite, allez demander à la banque internationale, si elle ne recevra pas vos fonds à 2 1/2 p. c. et même à 3 p. c. ; aujourd'hui elle liendra un autre langage. M. Augustin, dir.-gén. J'ai beau donner des explications à ceux qui ne veulent pas en tenir un comple cxacl. Lorsqu'on veut accuser quand même, ou trouve toujours de nouveaux moyens, surtout lorsqu'on n'accepte pas franchement et loyalement les explications données. Je ne m'arrêterai pas longtemps sur la question de la préférence qu'on a voulu accorder à la banque internationale. Hier je nie suis expliqué à ce sujet. J'ajouterai seulement que celte condilion de préférence n'esl pas insolite. Depuis vingt ans il ne se fail pas dans noire pavs une adjudication publique sans que le gouvernement se réserve d'accorder la préférence à l'un ou à l'autre des soumissionnaires même à conditions inégales. Dans une Operation aussi importante que celle dont il s'agit en ce moment, il faut se préoccuper de la qualité des personnes avec lesquelles on contracte, dos garanties que ces personnes peuvent fournir, ainsi que de l'intérêt moral et politique que l'Etat a dans l'affaire. Abstraction faite des motifs que j'ai donnés hier, le gouvernemenl avait intérêt à accorder la préférence à l'un sur l'autre. Il ne pouvait pas abandonner l'emprunt au premier venu qui aurait fait l'offre la plus basse. L'hon. M. Melz me reproche d'avoir élé indiscret dans les renseignemenls que j'avais fournis à l'Assemblée des Etals le 19 novembre. S'il y avait eu indiscrétion, c'est l'hon. M. Melz qui l'aurait provoquée, car c'est lui qui, le premier, a insislé pour avoir des explications publiques. M. N. Melz. J'ai demandé si vous admettriez la concurrence. M. Augustin. Voici ce que l'hon. M. Melz a dit le 19 novembre : « Malgré les réclamations que j'entends sur ce banc, et de la part de membres avec lesquels je suis ordinairement d'accord quant aux principes à défendre, je crois que nous devons écouler eu ce moment M. le Directeur-général de la justice cl des finances. Sans vouloir me l'aire la moindre illusion, je crois qu'en général les explications données en assemblée publique ont un caractère beaucoup plus formel que les renseignements donnés eu section, el la question est assez importante pour que ces renseignements soient donnés en plein jour et en pleine assemblée. » J'avais exprimé le désir de donner des explications en seclion, ou ue l'a pas voulu. Le gouverneinenl n'a pas voulu laisser planer le moindre doute sur les conditions maximales auxquelles il pensait pouvoir contracter l'emprunt. L'hon min. d'bllat m'a engagé à donner immédiatement les explications que j'étais dans le cas de fournir, afin d'éclairer l'assemblée, qui paraissait fort satisfaite en ce moment. M. N. Metz. On ne vous a pas dit que les conditions étaient avantageuses. M. Augustin. Je vous ai dit hier que la loi sur l'emprunt a été votée sans observation, sans aucune hésilalion, et sans qu'on ait voulu proposer au gouvernement des conditions sur le mode d'emprunt. Ce n'est que plus lard, lorsque la marche de l'opposilion a eu fait des progrès, qu'on est venu avec ce moyen pour allaquer le gouvernemenl, eu ma personne, disons-le franchement. On a dit tantôt que le gouvernement n'aura pas besoin de toul l'impôt t de l'emprunt d'ici au mois de mai 1860, que pendant toute l'aimée 186Ü, et meine encore au-delà, les préteurs pourront couserver une partie de ,a somme. C'esl une erreur. L'arrangement esl tel que le Gouvernemenl aura au 1er juillet 1859 Je tiers, il aura au 1" octobre 1859 au plus lard encore une somme pour parfaire ce qui doit être imputé sur 1859; il aura ensuite au 1" janvier 1860 un million, et le reste il l'aura au 1er juillet I86U Telles sont les conditions des paiements. Si le gouvernement trouve p. ex. à la lin de 1859 ou au coinuiencemenl de 1SGU que, d'après l'avancement des travaux du chemin de fer et des conslruclions de forliiicalion, il n'aura pas besoin de l'aire en 1860 la recette prévue, il pourra alors convenir avec les préleurs d'un intérêt à payer à l'Etat, pour qu'ils puissent conserver encore pendant une durée plus longue la somme à verser. Le gouvernement peut exiger que les paiement« soient fails aux échéances, à moins qu'il n'y ail une nouvelle convention au moyen de laquelle le gouvernement laisse les sommes entre les mains des prêteurs contre un intérêt raisonnable, et s'il ne parvient pas à obtenir cei intérêt des prêteurs, il louchera l'argent et cherchera à le placer ailleurs. M. N. Metz. C'est ce qu'il aurait dû faire maintenant. M. Augustin, Dir.-gén. Il s'agissait de le pouvoir. On m'a encore l'ail un reproche de ce que le gouvernement, d'ailleurs sous une haute influence, ait élé d'avis qu'il convenait, qu'il élait urgent, de raffermir à celle occasion nos liens avec l'Allemagne. Tel est le sens et la portée de ce que j'ai dit hier, et je n'ai rieu dit de plus. Il n'a pas élé question de politique. Il a élé question du désir manifesté eu haut lieu de raffermir dans celle circonstance les liens d'intérêt qui doivent unir |c Grand-Duché de Luxembourg à la mère-pairie, à l'Allemagne. (Rires à gauche.) Peut n'avoir pas besoin d'y revenir, je dirai que, quoi qu'il soil décidé, je ne pourrai pas accepter le reproche d'avoir agi avec légèreté. Kien n'a élé fait sans l'approbation du gouvernement en conseil, lout a été concerté pour aulant que possible avec les autres membres du gouvernement. Le gouvernement n'a pas agi avec irréflexion, il a cherché à s'éclairer autant qu'il a pu le faire, il a agi avec prudence et circonspection. H croit qu'il a obtenu les conditions les plus favorables qu'il élait possible d'obtenir, que l'affaire en ellemême est bonne, que les conditions oblenues et les personnes avec lesquelles le gouvernement a Iraité sont telles qu'il y a une grande utilité pour le pays dans la convention qui a été faile, et que ceux qui critiquent si amèrement l'opération du gouvernement n'auraient pas élé à même de la faire aussi bien. (Vives réclamations à gauche.) M. ÎV. Metz. Ce n'est pas pour revenir sur les dernières paroles de l'hon. directeur-général des finances que je veux parler; je pense qu'il a gagné dans celte affaire ses galons de financier, cl je lui eu fais mon compliment Mais ce qu'il a dit à propos de l'interpellation qui a été faite dans celle enceinte, pourrait faire croire que c'est nous qui l'avons engagé à faire celle déclaration qu'il a l'aile avec laut d'irréflexion. Je dois doue y revenir en quelques mots. J'ai interpellé parce que je craignais ce qui est arrivé; j'ai convié à la concurrence dans celle affaire et j'ai voulu y rendre altenlif l'hon. direcleur-gciiéral des finances; j'espérais qu'il nous dirait qu'il y aurait concurrence pleine et entière dans celle importante question. Au lieu de cela, l'hon. directeur-général des finances a répondu, au moment même où il négociait, et avec beaucoup d'abandon et de franchise : Nous sommes en train de négocier, niais les seules offres que nous ayons reçues sont des offres que nous considérons connue Ires-favorables. Je vous laisse à apprécier si c'esl nous qui avons convié le gouvernemenl à des déclarations aussi extraordinaires que celles-là, à venir dire en face de celte banque avec laquelle il traitait: le gouvernement a eu le bonheur de rencontrer des propositions avantageuses ? C'était se fermer la porte à imite espèce de conditions meilleures, el sans nous, sans la section cenlrale, l'emprunt se traitait tel qu'il avait élé proposé par la banque internationale. M. Augustin, dir.-gén. des finances. C'esl une erreur. M. N. Melz. C'est demain qu'expire le dernier délai; si d'ici-là il ne se présente pas de meilleures conditions, et si la banque ne veut pas continuer à maintenir ses propositions et qu'elle nous oblige à nous décider demain, nous accepterons. Voilà les paroles de M. le Dir.-géuéral des finances en section centrale. M. Augustin, dir.-gén. des finances. Vous vous trompez, je n'ai pas dit cela. M. N. Metz. Je comprends que quand on a élé aussi malheureux dans une affaire, que l'hon. dir.-gén. des finances l'a été dans celle-ci, on s'accroche à toutes les branches; seulement je dirai à M. le dir.-gén. des finances, que (ouïes les branches auxquelles il s'est accroché pendant celle discussion, se sont successivement brisées. La discussion est close el la proposition de M. N. Melz esl mise aux voix par appel nominal el adoptée par 15 voix contre 7 cl 2 abstentions. Ont voté pour: MM. Arens, Eberhard, Fischer, Ad., Fischer, Auguste. Fischer, J.-P., Greisch, Jacques, Jonas, Mathieu, Melz, Jules, Metz, Korb., Sinuer, Stifl, Ulrich el '\Vilry. Ont volé contre : MM. Augustin, Bassing, Collart, Aug., Klein, Müller-Waise, Toutsch et Wellenslein. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Pescatore. MM. Pescatore el baron de Tornaco se sont abstenus. M. le Président demande à MM. de Tornaco et Th. Pescatore les motifs de leur abstention. M. de Tornaco, Il sont dans le rèxlcmenl. (On rit.) M. Th. Pescalore. C'est l'un on l'autre des deux motifs. M. h Président donne lecture de l'art. 43 du règlement. La proposilion adoptée esl de la teneur suivante : „ L'Assemblée des Etais regrette que M. le „ dir. gén. des finances n'ait pas apporté dans les „ négociations de l'emprunt toute la réllexion dé„ sirable." La séance publique est levée et l'Assemblée se forme en comilé secret pour entendre la lecture du procès-verbal de la séance à huis-clos du 17 décembre 1858. La prochaine séance publique est fixée à deux heures et demie de cet après-midi, La séance est levée. Jules METZ Rédacteur responsable.