PROPOSITION DE LOI
Luxemburger Wort, 1878-09-12 00:00:00

PROPOSITION DE LOI relative à la recherche de la paternité, présentée par MM. Bérenger, de Belcastel, Foucher de Careil et Schœlcher, sénateurs, dans la séance d** 16 fcv. 16T6. ... & (suite). „La réparation doit comprendre soit les pertes matérielles actuellement réalisées, toit celles qui seraient les conséquences nécessaires du tort fait à la réputation, et notamment „de la grossesse et de l'accouchement de la fille délaissée." — Même arrêt de Caen. Et encore: la séduction exercée sur une jeune fille au moyen de promesse de mariage, et de laquelle est „résultée une grossesse", constitue un quasi-délit qui peut motiver contre son auteur une action en dommages-intérêts." — Arrêt de Colmar, 31 décembre 1863. Il est bien entendu que, dans ses diverses espèces, comme dans toutes celles citées simplement par leurs dates, il y avait eu naissance d'enfants, et que c'était surtout en vue des charges résultant de leur entretien et de leur éducation que les actions étaient dirigées. L'arrêt de Caen confirmait un jugement du tribunal de Vire qui, prenant toute liberté avec la loi, accordait une pension viagère de 500 fr. à chacun des six enfants nés de la demanderesse. C'est donc par euphémisme et pour se conformer à la recommandation „d'admettre les choses en écartant les mots", que les arrêts ne parlent que de grossesse. La Cour de cassation a suivi ce mouvement d'opinion, et par ses trois arrêts des 27 mai 1862, 26 juillet 1864 et 15 janvier 1873, elle a décidé formellement: Que les tribunaux pouvaient prendre pour base légitime d'une réparation civile l'engagement pris par le séducteur de subvenir à l'entretien d'un enfant non reconnu, alors même que cet engagement résulterait, non d'un acte, mais d'une simple correspondance, ou même d'un ensemble de circonstances, alors mêrce que l'enfant serait adultérin, et qu'ils devaient, lorsque la fille séduite était dans l'impossibilité de pourvoir à la subsistance de ses enfants, avoir égard, dans la fixation et le mode d'allocation des dommages-intérêts, au nombre de ces derniers. Nous ne pouvons qu'applaudir à une semblable doctrine. Elle n'est que la stricte application des règles de la conscience, du droit naturel, de la morale. Mais il nous sera permis de nous demander ce qu'elle fait de la loi. N'est-ce point, en effet, admettre formellement la recherche de la paternité que de permettre d'^teblir un lien, fût il simplement alimentaire, entre l'enfant et celui qu'on réclame en son nom pour son père, et la cour de cassation n'était-elle pas davantage dans la vérité légale lorsqu'elle disait, le 26 mars 1806, que l'effet de l'article 340 était d'interdire absolument toute recherche, „même relativement aux aliments pour l'enfant, «hy frais de césine et aux dommages-intérêts pour la mère, par la raison que la paternité étant un fait indivisible, un homise ne peut pas être père pour un cas, et ne pas l'être pas pour un autre?" En même temps que les magistrats, les commentateurs de la loi ne pouvaient manquer de sentir combien la règle nouvelle heurtait les principes et, tout en la respectant, de trahir du moins dans leurs écrits la préoccupation d'en restreindre les effets. Je ne parle pas de ceux qui, comme Proudhon ou M. Valette, se sont nettement prononcés sur l'opportunité de son abrogation, mais de ceux qui, sans la critiquer, cherchent à en assurer une raisonnable application. Nous avons vu comment MM. Morelet et Marcadé avaient cherché à concilier les trop criantes réclamations de la morale avec le texte. L'éminent M. Demolombe,  sans approuver ni leur doctrine, ni celle des tribunaux, ne peut pas davantatage se soustraire au besoin d'apporter quelque adoucissement à l'interdiction si rigoureuse de l'art. 340. Après avoir entendu, contrairement à l'esprit et même au texte de la loi, l'exception unique qu'elle contient pour le cas de rapt par violence, à ceux de viol et d'enlèvement par séducation, n'enseignet-il pas que la reconnaissance de l'enfant naturel peut résulter de la possession d'état? Sans doute, „la possession d'état est une véritable reconnaissance. Lorsqu'un homme a constamment et publiquement traité un enfant comme le sien, lorsqu'il l'a présenté comme tel dans sa famille, dans la société, lorsqu'il lui a donné son nom, lorsqu'il a, en qualité de père, toujours pourvu à ses besoins, à son entretien, à son éducation, il est impossible de ne pas dire qu'il l'a reconnu*. Sans doute encore, „la possession d'état est la plus ancienne, la première preuve de l'état des hommes " La reconnaissance de fait est donc évidente, mais comment lui accorder les conséquences légales en présence de la double règle si impérativement formulée par les articles 340 et 334? La recherche de la paternité est interdite. La paternité naturelle ne peut résul-j j ter, à défaut d'acte de naissance, que i d'un acte authentique. Malgré les quelques autorités qui, depuis 1835, époque à laquelle cette thèse a été pour la première fois produite, y ont donné leur assentiment, il n'est donc possible d'y voir qu'une de ces protestations dont le mécortentement de la conscience, en présence d'une solution qui la trouble, impose inconsciemment le joug à l'esprit. | Une observation nous confirme dans cette pensée. C'est que, malgré la tendance de la magistrature à oiciUict des tempéraments à la loi, jamais encore aucun document de jurisprudence ne paraît l'avoir consacrée. Cette résistance des organes de la loi et de ses interprètes est d'une grande portée. L'innovation que nous combattons peutelle du moins s'autoriser de l'exemple des législations étrangères? Nullement. Aucun Etat, avant ISO3, n'avait cru pouvoir priver l'eufant issu de relations illégitimes du droit de réclamer son père, et depuis, la Belgique, qui a adopté la loi civile française dans son ensemble, et le pays de Vaud, qui, en 1855, à la suite de quelques désordres motivés par une législation excessive, se (u) Demolombe, Traité de la paternité et de la Filiation, p. 48G. l'est assimilée/ sont les-seuls qui nous nient suivis (12). Un rapide examen va le démontrer. En Angleterre, d'anciennes traditions condamnaient- le père dénoncé, sous serment reçu' devant le magistrat, par la femme enceinte ou récemment accouchée, à répondre de l'entretien dé l'enfant, et. à fournir caution jusqu'à ce que la justice eût prononcé. Le père de la femme séduite pouvait mêiee, dans • certains cas, intenter une action contre le séducteur. D'après un acte récent de..., „Act to amead the bastardy laws", la mère naturelle peut actionner le père présumé, dans le délai d'une année après l'accouchement ou après le retour du père, s'il çsfe au loiu. La pension est due jusqu'à ce que l'enfant ait atteint 13 ans. Elle peut s'élever jusqu'à 5 schelliiigs par semaine. Les Etats Unis ont à peu de chose près la même législation. La recherche de la paternité y e3t partout autorisée. Elle ne peut toutefois avoir lieu que dans un délai assez court. Dans PIHinois, l'acte récent du 3 avril 1872 attribuela connaissance du procès à un jury ordinaire devant lequel tous les moyens de preuves sont admis de la part du défendeur. La mère doit préalablement porter pbinte, sous serment, comme en Angleterre devant le juge de paix du comté. Le maximum de la pension est fixé à 100 dollars pour la première année, et 50 pour chacune des suivantes. La durée est de dix ans. L'unité de législation civile pour tous les Etats de l'empire allemand n'a pas encore été réalisés. Une commission spéciale élabore depuis plusieurs années un projet de code civil, dont deux chapitres seulement (constation de l'état de personnes, et célébration du mariage,), sont devenus exécutoires par la loi du 6 février .1875. Sur Ie3 autres points, chaque pays est donc encore régi par ses anciennes lois. Sans entrer dans l'examen des diverses législations, il nous sufSra de dire que .les principales, notamment le code prussien et le code bavarois, admettent la recherche de la paternité. La loi pénale, faite d'abord pour la Confédération du Nord, aujourd'hui commune à tout l'empire allemand, fait de plus de la séduction un véritable délit et le punit d'un an d'emprisonnement, quand la fille a moins de seize ans. L'Autriche va plus loin. Le fait seul du concubinage y établit une présomption de paternité, lorsqu'il a existé pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième iour avant la naicsaneo do l'onfiUlt. „Celui qui.est convaincu de paternité, dit l'art. 163' du Code civil, de la manière prescrite par le Code de procédure, ou celui qui a cohabité avec la mère d'un enfant, est présumé en être le père, quand l'enfant est né dans les termes de l'art. 138 (lequel est analogue à l'article 312 de notre Code civil)." En Suisse, la loi valaisanrie admet la recherche dans un très grand nombre de cas, et ne rejette l'action en paternité que si le défenseur prouve la cohabitation (12) M. de Saint-Joseph cite encore dans sa Concordance des Codes étrangers avee la loi française, la Pologne, la Bolivie et la Serbie. Quant aux pe.tits Etats italiens ou allemands qu'il indique encore, ils sont soumis aux législations nouvelles du royaume d'Italie ou de l'empire d'Allemagne. avec un autre homme dans le temps de la conception (art. 144 du Gode civil). (A continuer.)