1° Rapport au Prince Lieutenant.
L'UNION., 1862-11-09 00:00:00

1° Rapport au Prince Lieutenant. Luxembourg, le 24 oct. 186-. Monseigneur, Dans la séance du 5 novembre 1861 , le Gouvernement soumit aux délibérations de l'Assemblée des Etats un projet de loi ayant pour objet de modifier plusieurs dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857, portant règlement pour l'Assemblée des Etats. Les modifications proposées portèrent sur les art. 3, 21, 49, 50, 52 et 04. Le principal changement consista dans le renvoi facultatif au Conseil d'Etat de tout amendement, à condition cependant que le Gouvernement y donnât son assentiment. A la suite de discussions qui se sont élevées au sein de l'Assemblée des Etats par rapport au Conseil d'Etat et à ses attributions, le Gouvernement, de l'autorisation de Votre Altesse Royale, retira le projet de loi dont il est question. Ce retrait fut basé, sur la considération qu'il y avait connexité entre le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée des Etats et la loi organique du Conseil d'Etat, que la révision de l'une de ces lois ne pouvait qu'imparfaitement s'effectuer sans la révision de l'autre, que ce travail simultané ne pouvait avoir lieu dans la session de 1861. Comme l'Assemblée des Etats sera saisie, dans sa prochaine session, d'un projet (!■ loi ayant pour objet de modifier l'ordonnance sur l'organisation du Conseil d'Etat, projet dans lequel le Gouvernement se propose d'admettre une dispotition qui rende facultatif, en cas d'urgence, le renvoi de tout amendement au Conseil d'Etat, du moment qu'il y a accord entre l'Assemblée des Etats et le Gouvernement, il semble y avoir lieu de reproduire le projet de l'année dernière, en lui faisant subir les changements rendus nécessaires pour le faire concorder avec la nouvelle disposition qu'il s'agit d'introduire dans la législation sur l'organisation et les attributions du Conseil d'Etat. Le Gouvernement est encore d'avis de prendre en considération une proportion faite par la commission chargée de la révision des ordonnances. Cette commission propose d'introduire de nouveau dans le règlement de l'Assemblée des Etats la périodicité annuelle d'une réponse au discours de la Couronne, en disant que le § 2 de l'art. 65 du règlement actuel, d'après lequel le discours du Trône ne peut être l'objet d'aucune réponse, soulève les questions les plus graves sur la responsabilité minstérielle. Dans son avis du 8 novembre 1859, la majorité du Conseil d'Etat propose le maintien du § 2 de l'art. 65 du règlement. La minorité du Conseil se prononce cependant en faveur du rétablissement du droit accordé à l'Assemblée des Etats par le règlement de 1848 de faire une réponse au discours de la Couronne Il est vrai que l'exercice du droit réservé à l'Assemblée des Etats de répondre au discours de la Couronne peut soulever des débats longs et irritants, et qu'en présence de la disposition qui limite la durée de la session, le temps qui est employé à la discussion de l'adresse raccourcit d'autant celui qui pourra être consacré à l'examen de questions souvent plus utiles et plus pratiques, notamment à l'examen des projets de loi. Mais ces débats sont inévitables; ils peuvent se reproduire dans toute circonstance donnée. C'est ainsi que le règlement autorise l'Assemblée à faire une adresse au Roi et à émettre le vœu qu'une loi soit élaborée ou qu'une mesure de haute administration soit prise par le Gouvernement. C'est ainsi encore que chaque membre des Etats peut adresser au Gouvernement des demandes d'explication sur des objets d'intérêt public. C'est surtout la discussion du budget qui offre à chaque membre de l'Assemblée l'occasion de demander des explications et d'adresser des interpellations au Gouvernement, et qui amène celui-ci, non-seulement à fournir les explications demandées, à manifester sa pensée et son opinion, et à défendre, le cas échéant , les actes qu'il a posés, mais aussi à exposer ses vues générales sur les principes d'administration et de politique. Le règlement actuel et la pratique offrent donc à tout moment et à toute circonstance à l'Assemblée des Etats l'occasion et le moyeu de se mettre en communication directe avec le Gouvernement, d> discuter devant le pays les questions qui l'intéressent et de s'expliquer sur tous les points de la politique intérieure et même internationale. En présence de cette situation, il ne semble exister aucun inconvénient d'appeler l'Assemblée des Etats, dès l'ouverture de la session et avant de se livrer à ses travaux ordinaires, à discuter et à voter une adresse en réponse au discours de la Couronne. De cette manière, les questions qui surgissent ordinairement dans le cours de la session, pourraient être vidées dès l'ingrès des débals, et il pourrait être constaté s'il existe un accord entre les vues du Gouvernement et celles de la majorité de l'Assemblée des Etats. Après le vote de l'adresse, les travaux ordinaires ne seraient plus entravés. Si Votre Altescc Royale pensait qu'il y avait lieu d'accorder à l'Assemblée des Etats le droit de voter annuellement, à l'ouverture de la session, une adresse au discours de la Couronne, et de maintenir les modifications au règlement qui font l'objet du projet de loi de l'année dernière, tout en les mettant en concordance avec celles proposées dans le projet de loi sur la révision de l'ordonnance concernant l'organisation du Conseil d'Etat, je La prierais très-respectueusement de vouloir bien m'autoriser à saisir l'Assemblée des Etats du projet de loi ci joint. J'ai l'honneur de joindre au présent rapport , auquel adhère le Gouvernement réuni en conseil, un extrait de l'avis du Conseil d'Etat du 3 novembre 1859. De Votre Altesse Royale etc. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; Baron V. de TORNACO