Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-12-12 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 25 novembre 1863. (3 heures de l'après-midi.) Présidence de M. Peseatore. . L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'impôt sur les chevaux et les bœufs. M. Kellen présente les conclusions définitives de la section centrale, qui maintient, sa manière de voir. M. le président donne lecture du rapport de la section centrale et de l'avis du conseil d'Etat et déclare la discussiou ;. énéraie ouverte. M. Sinner. Partout et même dans les pays étrangers, on dit que notre Grand-Duché est un pays heureux, tant sous le rapport des libertés dont il jouit, que sous celui des impôts modérés qu'il paie à l'Etat jusqu'à présent. Cette vérité, nous ne pouvons la nier. Il importe doncà noustous,ainsi qu'augouvernement, de lui maintenir et conserver cette heureuse position; mais pour le faire il s'a qt surtout d'éloigner de noire législation fout impôt injuste et arbitraire. Dans notre dernière session, le droit des barrières, qui avait l'ait son temps chez nous a été aboli et remplacé parla loi du 10 décembre dernier, qui a créé un impôt sur les chevaux et les bœufs. Messieurs, nous savons tous que cette loi a reçu un très-mauvais accueil dans beaucoup de cantons de notre pays, et quelle en a été la raison ? Sur ce point je vais m'expliquer : Examinons attentivement si les plaintes et critiques, auxquelles la loi a donné lieu, sont réellement fondées. Pour ma part, je n'en doute nullement, et c'est pour la simple raison que l'impôt a, dans une trop grande proportion, pesé sur notre agriculture, en y comprenant les chevaux et bœufs purement et simplement agricoles. Eu effet, l'impôt existant me paraît être plus injuste et moins populaire que ne l'a été le droit des barrières; du moins, lors de l'existence de celui-ci, ceux qui usaient les routes, en y voyageant avec leurs chevaux et voitures, ont aussi le plus contribué à leur entretien, tandis qu'aujourd'hui ce sont les agriculteursqui doiventensupporter la plus grande charge, quoiqu'ils ne s'en servent que trèsrarement. Nous ne devons donc pas nous étonner que dans un pays agricole comme le nôtre, ou tout le monde prête sou concours à l'eucoura»e-ment et aux progrès de l'agriculture, qui'est aussi la plus grar.de ressource du pays l'im pot sur les chevaux et bœufs y attaché'ait été repoussé et critiqué par nos 'populations- du reste, une pareille disposition est un vrai découragement pour elle. u Messieurs nous devons en outre prendre en con.idérat.onque l'exploitation agricole chez nous est déjà frappée l'un impôt tacite auquel beaucoup de monde ne pense pas: c'est la grande augmentation de la main d'oeuvre, qui est aujourd'ui au moins le double de ce qu elle était autrefois. La loi précitée, qui a été votée l'an dernier avec trop Je précipitation, par conséquent avec irréflexion, ne devait avoir qu'une durée temporaire ; car immédiatement après le vote on lui a déjà reconnu le vice qu'elle renferme. Je termine en déclarant que je me rallie à la décision de la section centrale, qui a conclu que le retra.t ou la modification de la loi pourra convenablement se faire lors de la prochaine session, lorsque la révision du cadastre sera terminée. M. N. Metz. Je croyais que le rapporteur de la section centrale prendrait la parole pour répondre à l'hon. M. Sinner. En effet, nous sommes sous le poids d'une accusation trèsforte. L'hon. M. Sinner vient nous dire que l'année dernière nous avons fait une loi irréfléchie, une loi mauvaise, injuste, qui devait n'avoir que la durée d'un an. Ne pas répondre à l'hon. M. Sinner, ce serait accepter son jugement : pour ma part, je proteste. J'ai beaucoup de confiance dans le jugement et dans l'impartialité de l'hon. M. Sinner, mais je crois que dans cette'question-ci il s'égare complètement, et je suis convaincu qu'aujourd'hui il reste fort peu de personnes dans le Luxembourg qui partagent son opinion sur cette loi. L'hon. M. Sinner nous accuse d'avoir trop imposé l'agriculture. Je pense que si l'on avait suivi la proposition de certains membres de cette Assemblée, qui consistait à faire peser l'impôt des barrières sur la contribution foncière et. pour une fraction, sue la contribution mobilière, le propriétaire qui a le plus de aux, eût été aussi celui qui aurait, eu le plus à souffrir de l'augmentation de la contribution foncière. Si mes appréciations sont justes, l'importance de la contribution foncière est, dans notre pays, un peu dénotée .par le nombre de chevaux et de bœufs que possède l'agriculture; ainsi, le résultat sera à peu près le même, qu'on impose le nombre des chevaux ou qu'on augmente la contribution foncière. Je ne viens pas demander que le nouvel impôt soit toujours maintenu; si l'hon. M. Sinner nous en présente un meilleur l'année prochaine, ou si le gouvernement nous prépare autre chose qui puisse remplacer l'impôt des chevaux et qui donne lieu à moins de réclamations, je serai certainement disposé à l'accepter. Mais en attendant je ne peux pas admettre les accusations que l'hou. M. Sinner fait peser sur 'l'impôt existant; car, si le quart de ce qu'a dit M. Sinner était vrai, il faudrait se hâter de détruire le mauvais ouvrage que nous aurions fait l'année dernière. Je suis à même de voir autant de personnes que l'hon. M. Sinner en voit, et je suis persuadé que dans la plupart des cantons les neuf dixièmes de la population ne voudraient plus des barrières à !a place de cet impôt. Eh bien, du moment, que la grande majorité de nos concitoyens préfère l'impôt sur les chevaux à celui d':s barrières, je dis que nous avons déjà lait quelque chose de bon, en attendant que nous puissions faire mieux et remplacer cet impôt par un autre qui conviendrait, à tous. Sous ce rapport donc, il y a entre M. Sinner et, moi une très-grande divergence d'opinion. M. Sinner. U me semble qu'il serait facile de présenter un projet plus juste et plus équitable que celui que nous avons voté l'année dernière. Si l'agriculture n'est pas assez imposée, rien ne nous enipêche d'augmenter la contribution foncière; pour ma part, je préférerais de beaucoup une telle augmentation à celte loi-ci. Singulière loi: eu imposant les bœufs, on impose l'indigence, et je vais vous le prouver. Dans les Ardennes il y a de petits propriétaires qui tiennent une petite paire de bœufs, valant 200 fr., et trop faible même pour faire la charrue. Et ce sont, ces pauvres gens que nous imposons, alors que, d'un autre côté, la paire de bœufs qui vaut 1000 fr., ne paie pas plus de 2 francs non plus. Où est la justice distributive dans cette loi ? Quant à moi, je ne puis pas la reconnaître, et c'est aussi là la raison pourquoi la loi a été critiquée dans tout le pays. Je le dis franchement et ouvertement : elle a été critiquée dans tout notre pays, et je le dis encore: elle est rajuste et arbitraire, elle ne devrait pas figurer dans notre législation. Notre pavs est un pays agricole, tout le monde donne soïi concours" à l'agriculture , tout, le monde veut lui faire faire des progrès, et, d'un autre côté , nous venons l'imposer d'une manière tout à fait injuste. Moi aussi je sais ce qui a été dit dans le pays sur la loi. M. J.-F. Tiseher. A entendre l'hon. M. Sinner, on dirait vraiment que les Ardennes sont dans la plus grande misère et que les petits agriculteurs, ne possédant qu'une ou !eux paires de bœufs, sont tellement misérables qu'ils ne sauraient supporter un impôt de quelques francs. Je dirai à l'hon. M. Sinner que s'il pouvait me mettre en position de cultiver ma propriété avec des bœufs, les frais généraux de mon exploitation seraient diminués au moins du tiers , et je paierais volontiers à l'Etat 600 fr. de contributions de plus. L'hon. M Sinner ne fera jamais accroire aux habitants du bon pays, que les Ardennais qui n'ont que deux bœufs, sont dans une position réellement misérable. Un cultivateur dans les Ardennes qui n'a que deux bœufs, peut cultiver autant de terres qu'un paysan du bon pays qui a six oons chevaux et dont les frais généraux sont six fois plus élevés. D'un autre côté, les récoltes des Ardennes se vendent aujourd'hui aussi bien que celles du bon pays ; les pommes de terre, le sarrasin , les avoines se vendent aussi cher que nos blés. M. Sinner. Ce que j'ai dit est tellement vrai qu'il y a dans les Ardennes de ces petites gens qui, avec leur paire de bœufs, ne peuvent pas même faire la charrue et doivent s'associer avec leurs voisins , de manière à cultiver aujourd'hui le champ de l'un et demain celui de l'autre. Voix nombreuses. Cela se fait partout. M. le baron de Blochausen. J'entends l'hon. M. J.-P. Fischer qui défend les chevaux, et l'hon. M. Sinner qui défend les bœufs : il est probable que le meilleur moyen de les mettre d'accord, ce serait de n'imposer ni les chevaux ni les bœufs. (On rit.) Evidemment, l'agriculture aurait avantage à ne pas être imposée; mais du moment où vous imposez les chevaux, vous ne pouvez pas avoir la prétention de ne pas voir imposer les bœufs. Il y a deux jours, l'hon. M. Sinner était d'accord avec nous sous ce rapport; aujourd'hui je trouve chez lui une recrudescence d'animation contre l'impôt des bœufs et cependant, il n'y a pas deux jours que nous étions en présence d nn tableau qui nous prouvait que dans le canton de Clervatix, il y avait en 1859, si je ne me trompe , 1700 bœufs et 360 chevaux, tandis que dans le canton d'Esch il y avait 2500 chevaux et seulement 78 bœufs; circonstance qui prouve que le canton de Clervaux qui a certainement une étendue plus considérableque le canton d'Esch, fait son agriculture avec des bœufs, tandis que le canton d'Esch fait la sienne aveo des chevaux. D'où cela vient-il? De ce que les Ardennes ont un terrain beaucoup plus léger que le canton d'Esch et qu'en conséquence , dans les Ardennes, on peut cultiver avec des bœufs, tandis que dans le canton d'Esch il faut des chevaux. Est-ce là un motif pour dégrever les Ardennes? C'est là ce que j'appellerais une injustice . pour me servir des mots de l'hon. M. Sinner, car ce serait dégrever un canton qui peut se servir d'un moyen de traction beaucoup plus économique que les autres. L'animation de l'hon. M. Sinner s'élève jusqu'à l'émotion, quand il vous parle de ces pauvres cultivateurs qui ne peuvent faire leur culture avec une petite paire de bœuf» et qui doivent emprunter les bœufs de leurs voisins. Je m'étonne que cette animation ne gagne pas l'hon. M. Sinner, lorsqu'il pense à ces pauvres petits charretiers qui ne peuvent pas faire leur travail avec l'unique cheval qu'ils possèdent et qui empruntent celui du voisin pour opérer leurs transports. Je dis Jonc que là où il y a un impôt, il doit être égal. En frappant des bœufs de la moitié seulement de l'impôt qui atteint les chevaux, on favorise déjà les bœufs. Les sections avaient proposé des modifications qui étaient encore en faveur des détenteurs de bœufs et qui élevaient de taux fixé l'année dernière pour les chevaux. Je crois qu'avec cela une loi qui ne doit durer qu'un an ne doit, lias vous faire courir de grands dangers. Je ne veux pas dire que je partage complètement les principes inscrits dans la loi ; il y a différentes choses à y changer, mais ee que je tiens i'\ dire, c'est que nous n'avons pas commis d'injustice en imposant, les bœufs a un franc, tandis que les chevaux en paient deux. M. Sinner. Je crois que l'hon. M. de Blochausen ne m'a pas bien compris. Je ne suis partisan ni de l'impôt sur les chevaux ni de celui sur les bœufs, Je ne veux ni l'un ni l'autre et, je dis que si l'agriculture ne paie pas assez d'impôts, on n'a qu'à augmenter bi contribution foncière : je ne m'y oppose nullement; dussé-je payer le double de ce que je paie actuellement, je le préférerais plutôt que de voir exister dans notre pays une loi qui impose les chevaux et les bœufs. M. Greisch fait observer que si le canton d'Esch a plus de chevaux que celui de Clervaux , cela tient à ce que les Ardennes manquent des fourrages qui abondent dans le canton d'Esch. On est obligé d'avoir des bœufs parce qu'on ne peut pas nourrir des chevaux. M. N. Metz. Il paraît que la question duit à savoir s'il eût mieux valu faire peser sur f s foncière et mobilière l'impôt qui doit remplacer celui des barrières, que de le faire supporter aux chevaux. J'ai à ce sujet fait un petit rapprochement qui me semble très-rassurant pour la conscience de ceux qui ont voté l'impôt sur les chevaux. Si nous avions réparti l'impôt ries barrières sur la contributon foncière, il eût fallu augmenter cette dernière de huit à neuf pCt. Je demanderai à nos adversaires s'ils pensent qu'un propriétaire des Ardennes ayant, deux bœufs pour faire son agriculture, n'est pas dans le cas-de payer -20 fr. de contribution foncière? S'il paie 20 fr., il aurait payé, en augmentation de foncière, ce qu'il paie aujourd'hui pour ses bœufs. Vous voyez donc que ce petit, propriétaire eût été frappé d'une manière comme de l'autre. Je dirai de plus que s'il ne paie pas 20 fr., je suis tenté de croire que, dans les Ardennes, on paie moins que chez nous. Voici un autre rapprochement. Croyez-vous que le petit charretier qui a un cheval pour sa culture et qui paie deux fr., devrait payer autant, par l'augmentation de la foncière, que le petit cultivateur qui a deux bœufs? Il y a quelque chose qui me dit qu'il est à présumer que le propriétaire de deux bœufs aurait plus à payer que le charretier qui n'a qu'un cheval. Aujourd'hui le charretier paie deux fr. comme le propriétaire de deux bœufs et ce serait plutôt le premier qui aurait à se plaindre. Je crois donc que la propriété en général n'a pas à regretter d'avoir plutôt à supporter l'impôt sur les chevaux et les bœufs, qu'une augmentation de la contribution foncière. Il reste à savoir si l'impôt actuel est établi de façon à peser plus fortement sur la contribution foncière que sur la contribution mobilière. C'est là une question qu'il serait difficile de résoudre. Nous avons cherché à atteindre la fortune mobilière, en imposant davantage Ijs chevaux qui servent à l'industrie, au commerce et au transport, des voyageurs. En tout cas, l'injustice, si elle existait, ne serait pas de nature à nous faire, croire que nous avons fait une mauvaise loi. Il me semble indifférent que la propriété de notre pay.-, ait à supporter l'impôt des chevaux ou nue augmentation de contribution foncière. Je dirai même que l'hon. M. Sinner, dans le jugement duquel j'ai grande confiance pour ces questions, était un de ceux qui se sont opposés, en sections, à l'augmentation de la foncière, lorsque l'hon. président de cette Assemblée et moi, nous avons parlé d'une telle augmentation pour remplacer les barrières.11 nous disait : en attendant la révision cadastrale, ne touchons pas à l'impôt foncier. J'ai trouvé cette observation tort juste, car il ne convenait peut-être pas d'augmenter dès aujourd'hui l'impôt foncier de quelques pour cent, alors que sous peu larévision cadastrale apportera sans doute de grands changements dans la répartition de cette contribution. J'ai accepté l'opinion de l'hon. M. Sinner et je me suis dit qu'il fallait, chercher un autre moyen pour remplacer l'impôt sur les barrières. C'est alors que nous avons été amenés a admettre l'impôt des chevaux et des bœufs. M. loutsch. Messieurs, la loi sur l'impôt den chevaux a été votée l'année dernière ave une certaine précipitation. Je dis avec une certaine précipitation , et je suis en droit de le dire, sans blesser personne. Vous vous rappelez qu'un an auparavant cette Assemblée avait décidé que les barfièr sa resteraient subsister jusqu'après la révision du cadastre. Aussi, Tancée dernière, le gouvernement n'était-il pas venu proposer la suppression des barrières, il insistait plutôt sur leur maintien, conformément à votre décision antérieure. C'est de l'initiative de l'Assemblée qu'est partie la proposition de supprimer les barrières. Un assez grand nombre de membres de cette Assemblée sont venus proposer le supprimer purement et simplement les barrières, sauf à les remplacer par un autre impôt une fois la suppression faite. Cette proposition a été combattue et par le gouvernement et par plusieurs membres des Etats; on a dit : nous voulons bien supprimer les barrières, mais nous voulons aussi savoir par quel impôt on les remplacera ; car suivant les circonstancs, on préférerait les barrières à tel autre impôt proposé pour les remplacer. C'est, cette proposition qui a été adoptée, parce que le gouvernement y insistai). Alors on est parti d'une idée assez juste, je crois même seule juste, mais je pense que cette idée n'a pas été suivie. On a dit que ceux qui profitaient de la suppression des barrières, devaient aussi payer le nouvel impôt. Eflectivement, du moment qu'on supprime un impôt qui n'est pas injuste, et il faut convenir en théorie et. eu droit, quo les bntrières étaient un impôt jnste itn'is menant, et que si mi en a demandé la Suppression c'est qu'il était gênant mais non injuste, car ceux qui usent les routes doivent aussi contribuer à l'entretien des routes... M. Aug. lischer. C'est un impôt emmoral. M. Toutsch. Il va sans dire qu'où devait cherche"- à atteindre précisémenl les personnes qui devaient profiter de la suppression des barrières. Alors on en est venu ,'t l'idée d'imposer les chevaux et les bœufs, pa qu'on s'est dit que ce sont les chevaux et. les bœufs qui fréquentent et qu: usent les ro Mais on n'a. pas fait attention à différentes circonstances qui ont rendu la. loi plus uu moins injuste. Sous ce rapport je partage l'opinion de l'hon. M.Sitmer: la loi a été l'objet de critiques sévères dans le pays. Il y avait d'abord différentes catégories de personnes qui ne devaient rien payer. C'est ainsi qu'on nous propose maintenant, d'exonérer notamment les chevaux de service, parla raison qu'autétieurement ils ne payaient pas de barrières. Si vous partez du point de vue que ceux qui ne payaient pas de barrières, ne doivent pas payer le nouvel impôt, il faut nécessairement , à moins d'être inconséquents, affranchir aussi les chevaux et les bœufs de l'agriculture qui ne fréquentai.'!!! les routes que pour des travaux agricoles et qui n'avaient pas à payer de barrières. Mais qu'est-ce qui arrive? Il arrive que ce sont précisément les chevaux et les bœufs qui antérieurement ne payaient pas l'impôt, qui doivent payer aujourd'hui pour ceex qui ont, profité rie la suppression ries barrières. Tel n'était pas le vœu du législateur, qui ne voulait atteindre que les personnes intéressées à la suppression des barrières L'hon. M. N. Metz a dit qu'il ne tournerait pas la main pour faire remplacer l'impôt actuel par une augmentation de la foncière, attendu que c'est toujours l'agriculture qui devra payer. Mais il n'est pas indifférent que ce soit moi ou mon voisin qui paie l'tmpôt. La loi atteint fortement l'agriculuiv, comme l'a très-bien dit l'h . i. M. Sinner, et elle atteint précisément un grand nombre de cultivateurs qui n'avaient pas rie barrières à payer. Il en résulte donc que les personnes qui'antérieurement ne payaient rien, paient aujourd'hui l'impôt, tout comme les personnes dont les chevaux étaient toujours sur les routes. Aujourd'hui le plus simple agriculteur qui habite à une grande distance ries routes, doit payer autant que celui qui esl toujours sur la ro«*te pour se rendre à rie grandes distances. L'hon. M. Sini-er a parlé des bœofe- Je suis loin de dire que les bœufs ne doivent pas i impôt, parce que antérieurement aussi des bœufs devaient payer le droit d«' Wmôre comme Uü cheval. Il est donc juste de les taire payer au jourd'hui dans la même proportion. Mais vouloir dire que tous les bœufs, même ceux qui n'ont jamais vu une route et qui n'ont jamais été dans le cas de payer aucun impôt, doivent, payer comme d. -bœiii'.- iußirekenfeidoiieommeceuxqui sont toujours sur les routes, je crois que c'est injuste. L'hon. M. Sinner nous a entretenus de cette catégorie de pauvres gens des Ardennes ayant par lois une couple de bœufs qui nont pas plus de force que des vaches ne payant pas d'impôt. Imposer ces gens véritablement pauvres, j'y vois quelque chose d'injuste Je ne disconviens pas que l'observation de i non. M. de Blochausen soit parfaitement fondée , il y a quelque chose d'analogue pour les chevaux; il peut y avoir de petits cultivateurs qui doivent payer pour un misérable cheval tout comme les autres. Mais jerépètequ'il y a quelque chose dans la loi qui n'est pas juste : c'est d'imposer les personnes qui antérieurement ne payaient pas de barrières et qui aujourd'hui aussi ne devraient rien payer. Les barrières sont abolies et des personnes qui en profitent, la plupart ne paieut rien ou presque rien, tandis que ce sont d'autres et principalement les agriculteurs qui doivent payer. Sous ce rapport je ne puis que me rallier aux observations de l'hon. M. Sinner. d. le baron de Blochausen. Messieurs, lorsque la loi sur l'impôt, des chevaux et des bœufs a été votée et cette aminée dans le rapport de la section centrale encore, il a été dit que l'impôt dont nous nous occupons en ce moment était un impôt de transition; que quand la révision cadastrale serait faite, qu'où aurait avisé aux moyens de couvrir le déficit que nos emprunts sont, de nature à produire dans notre budget, qu'alors cette loi si critiquée devrait disparaître. Ceci dit, il est, mutile, je crois, d'entrer dans une discussion approfondie de la loi. de même qu'il est peu convenable de l'attaquer d'une manière aussi violente qu'elle l'a été. L'hon. M.Toutsch, en disant que l'impôt sur les bar; (ères était un impôt juste, mais gênant, n'est pas encore exactement vrai et pour le prouver j'en appellerai au rapport de la section centrale de l'année dernière et à l'avis du eonseil d'Etat; ils ont déclaré avec la grande majorité des membres de cette Assemblée, que l'impôt, des barrières était un impôt injuste; le conseil d'Etat ajoutait « un impôt injuste et immoral. »Les motifs qui ont dicté ces expressions sont d'ailleurs assez simples pour qu'on puisse les énoncer- en deux mots. La construction de chemins de fer, de voies de communication par eau, facilitées comme on l'a fait sur les bords de la Sûre, ont créé des moyens de transporta bon marché et affranchis des droits de barrières. Ces voies de communication ont rendu l'impôt des barrières un impôt injuste et l'on peut citer à cet égard mple des habitants de Clervaux qui devaient payer deux ou trois barrières pour SP rendre a une station de chemins de fer l EtfeT. brück ou à Diekirch. tandis que les habitants de c is dernières localités pouvaient effectuer des transports à bien meilleur marché. Il est inutile de citer un autre exemple; dire que les barrières étaient justes, c'est donc aller au rebours du sentiment général. On a encore parlé des bœufs et des chevaux ; je crois que la question a été suffisamment discutée. M. Sinner dit, qu'il préférerait payer en augmentation d'impôt foncier le douille de ce qu'il paie par .suite de l'impôt sur les chevaux: si c'est ainsi qu'il défend les intérêts de l'agriculture, il n'est pas nécessaire de réfutr ses argumentai Les agriculteurs des Ardennes lui seraient peu reconnaissants, s'il., devaient payer, par suite desademaude, eu impôt foncier et mobilier, le double de ce qu'Us paient en impôt sur les chevaux et les bœufs. Mais un motif qui doit nous faire écarter plus tard l'impôt sur les chevaux et les bœufs, tel qu'il existe, c'est celui-ci, et personne, je crois, ne le réfutera complètement : nous avons dans notre pays différentes natures de terrains, des terres fortes et des terres légères; les terres légères sont souvent plus productives que certaines terres fortes; cependant dans ces dernières le cultivateur a besoin «l'employer quatre chevaux, tandis que dans ries légères deux bœufs suffisent La traction pour le propriétaire qui habite les terres fortes, est déjà une chose beaucoup plus chère qu elle ne l'est pour celui qui habite un canton à terres légères, et cependant celui qui est obligé de mettre quatre chevaux a sa charrue, paiera 8 fr. par attelage, tandis que celui qui n'emploie que deux bœufs, paiera 2 francs. Sous ce rapport la loi est susceptible de critique, niais dans un sens tout-à-fait op. posé aux reproches que lui adresse M- Sinner. C'est, là où les frais de traction sont les p]us minimes que la loi est juste, <-t <!'le ne l'est pas là où il faut employer des chevaux à la culture. M. N. Metz. Messieurs, cotte loi a fait trop de bruit pour qu» n0US »e (lisions pas sur son compte tout ou;s°n pensons. M.Toutsch prétend des barrières était juste, Parce qjl ' „' '.u Mvcr à celui qui usait les ''"tntnaîIÎ!;6 ces chos<'s'la- maia elles ïmiôUA?? "ématiquement exactes. Un SffiSÎA apporter l'entretien des aux cl, lutérets im en profitent et non pas sont i , _* flui llscnt- eût ct6 P1"« Juste. Ce °u»t les différents intérêts du pays qui gagnent * «a construction et au maintien en bon état « une mute qui auraient dû en supporter les irais. Mais comment établir un pareil impôt? 11 a donc fallu en venir à un mode de perception se rapprochant le plus possible de l'impôt le plus juste, c'est-à-dire de l'impôt réparti  sur tous les intérêts qui gagnent à l'existence des routes. On nous dit aujourd'hui qu'il eût été préférable d'augmenter la contribution foncière au lieu d'imposer les chevanx. Je répondrai à ceux qui soutiennent cette thèse, que leur raisonnement manque de logique. Si vous avez des propriétaires qui exploitent avec des bœufs qui, n'allant pas sur les routes, ne payaient pas de droits de barrières, et qu'au lieu d'imposer les bœufs, vous imposiez la propriété, vous allez atteindre; des gens qui n'étaient pas non plus assujettis aux droits de barrières. Vous arriverez donc au même résultat, que vous imposiez les bœufs du propriétaire qui n'a jamais utilisé les routes, ou que vous imposiez sa propriété. Ce sera toujours injuste, s'il est vrai qu'il fallait se garder d'imposer tous ceux qui n'utilisaient pas directement les routes. Mais telle n'est pas la question. Je prétends que les routes profitent à tous les intérêts et que l'agriculteur qui avec ses bœufs ne fréquente pas les routes, n'en profite pas moins. Est-ce que vous croyez que lorsque des routes traversant des Ardennes, permettent aux cultivateurs de vendre leurs produits plus cher qu'ils ne les vendraient lorsqu'ils manquent de routes, ils ne soient pas tenus de contribuer à les entretenir comme s'ils les utilisaient directement? Ne pensez vous pas que tous ceux qui même ne fréquentent pas les routes en pi'i âtent aussi? Est-ce que l'augmentation dans le prix des terres, des grains, ries pommes de terre, des denrées de toutes sortes, des écorces et rie tout ce que les Ardennes produisent, n'est pas un avantage? Et pour profiter d'une route est-il nécessaire d'y arriver directement avec son cheval ou ses bœufs? Il est certain, au contraire, que c'est la valeur de la propriété et la production générale des Ardennes qui gagne à la construction de routes. • ce qu'il faut examiner et ne pas tant s'occuper, comme le fait M. Toutsch , de ce point spécial de savoir si vous n'avez imposé que ceux qui marchent sur les routes. Je le disais tout à l'heure, on a pris ce moyen parce qu'on n'en avait pas d'autre et si vous avi y. réparti l'impôt des barrières sur la contribution foncière, vous auriez tout autant de droit de protester aujourd'hui et de dire, comme vous faites, que vous avez ries bœufs qui paient la contribution et qui auparavant ne payaient rien parce qu'ils n'allaient pas sur les routes. Mais, Messieurs, les bœufs ne sont que l'accessoire de la propriété de l'individu que vous imposez, la propriété c'est la partie essentielle ses bœufs lui sont nécessaires pour sa propriété • or sa propriété gagne, à la construction dès routes et c'est pour cela que vous l'imposez. La vérité est que la loi qui a frappé ri une taxe les chevaux et les bœufs a été diversement jugée , parce qu'elle a servi t de. moyen d'agitation à l'occasion des élections. Dans certains cantons, il devenait, pour ainsi dire, nécessaire de s'engager à repousser cette loi; dans d'autres, et dans le mien , par exemple, il fallait, au contraire, pour ainsi dire, prendre l'engagement de la soutenir. Voilà comment nous nous trouvonsaujourri'hui en divergence d'opinions sur l'impôt dont il s'agit. Mais je crois qu'en résumé si l'on faisait, la balance, il y aurait dans notre pays beaucoup plus de personnes disposées à maintenir l'impôt sur les chevaux ou plutôt qui ne le condamnent pas, que de personnes préférant l'impôt des barrières. Je ne dis pas que l'on ne puisse trouver autre chose qui convienne davantage, mais il est certaiu que mis eu comparaison avec l'impôt des barrières, il a évidemment la préférence dans notre pays. M. Toutsch. Je désire simplement répondre à une observation de l'hon. M. N. Metz et ici je suis très-étonué qu'il se soit trompé dans son appréciation. Il a dit que tout le inonde profitait des routes; là n'est pas la question et il importe de ne pas la déplacer. Oui, tout le monde profite de la construction ries routes, mais tout le monde profite-t-il de la suppression desbarrières? Telle est la question. Nous avons supprimé les barrières, mais les routes existaient auparavant. M. Metz pense-t-il que le cultivateur des Ardennes qui habite à une lieue de la route, n'aurait pas aujourd'hui, si les barrières existaient encore, tous les avantages qu'il a signalés? Il est certain que s'il s'agissait de la construction de routes à travers les Ardennes ou le canton d'Esch, chacun devrait y contribuer quand même il n'habiterait pas tout près de la route, parce que chacun en profite. Mais peut-il entrer dans la pensée d'un seul des membres de l'Assemblée que si les barrières existaient encore aujourd'hui, avec cXemption pour les cultivateurs en faveur «eleur culture , Us ne vendraient pas leurs rêcoites aussi facilement et tout aussi cher que depu;S la suDPreSSion des barrières ? Il est certain que cey n'eXercerait pas la moindre influence. Je reviens donc à ma proposition et je dis que la suppression des barrières a profité à une catégorie de personnes ; c'est a celles-ci qu'il est équitable de iaire payer l'impôt sur les chevaux, mais il est injustede le faire supporter à celles qui n en ont nmiement profité et qui n'étaient pas a même de le fajre paice que leurs chevaux ou leurs bœufs ne payaient pas de droits de barrières soit à raison de ce qu'ils habitaient à quelque distance de8 rout soit à raison de ce qu ils ne fréquentaient, jamais les routes que pour leur agriculture. M le président. Personne ne demandant plus'la parole, la discussion générale est close. Nous passons à l'art. 1" ainsi conçu : « Ne donnent pas lieu au paiement de l'impôt établi par la loi du 30 décembre 1862, pas même pour l'année 1863, les chevaux possédés en conformité de règlements administratifs ou militaires.» La section centrale admet cet article. M.J.-P. Fischer. L'année dernière j'ai combattu cette exception, je viens encore le faire aujourd'hui. On comprenait très bisn que les chevaux de service fussent exempts des droits de barrières, parce qu'en définitive, c'eût été une trop lourde charge pour eux > mais aujourd'hui qu'ils n'auraient plus à payer qu'une somme de 10 fr., je crois qu'il serait de toute justice de les faire rentrer dans le droit commun. M. Clveling, dir.-gén. A peine la loi étaitelle votée qu'on a reconnu équitable d'exempter du-nouvel impôt ceux qui étaient exempts de l'ancien d'après les lois sur le service militaire et surtout les douaniers. Nous avons même reçu une réclamation officielle en faveur des contrôleurs des douanes qui doivent avoir, en vertu des règlements sur le service, les chevaux nécessaires pour bien remplir leur devoir. Il serait injuste de les imposer maintenant alors que sous le régime du droit de barrières , ils ne payaient pas. Du reste, déjà l'année dernière, l'Assemblée avait reronnu la nécessité d'une exception. M. le président. Je mets l'article aux voix... L'art. 1" du projet est admis. Art. 2. « L'impôt est dû par le contribuai »pour les chevaux et les bœufs qu'il possède »au l" janvier de l'année. »Si le nombre de ses chevaux et bœufs im»posables s'est accru dans l'intervalle du 1" »janvier au 1" mai, époque de la formation »des listes des détenteurs , c'est le nombre »constaté lors de cette opération qui servira »de base à l'impôt. Dans le cas où après la »formation do la liste le contribuable, par »suite de l'augmentation du nombre de ses »chevaux ou bœufs, ou à raison du remplace»ment d'un cheval d'agriculture par un che»val d'industrie ou un cheval de luxe, deviendrait passible d'un impôt supérieur à celui »auquel il avait d'abord été assujéti au rôle, »il doit en faire la déclaration au receveur »du lieu où l'impôt est payable , sous peine »d'une amende égale à la contribution due à »raison de la matière à déclarer. »Le supplément d'impôt est reporté à la »matrice rie. l'année subséquente.» La section centrale propose la rédaction suivante : « L'impôt, est dû par le contribuable poulies chevaux et les bœufs qu'il possède au 15 avril de l'année.» La section centrale propose eu outre de biffer les §§ 2 et 3 rie l'article du projet. Le conseil d'Etat se prononce contre les propositions de la section centrale. M. le président. Il vient d'être déposé sur le bureau une proposition signée par cinq membres. Elle est ainsi conçue : « Le § 2 de l'art. 2 de la loi du 30 décem»bre 1862 serait à changer dans le sens de la »discussion de l'année passée; il serait for»mulé comme suit, : 'Sont compris sous cette désignation tous »les chevaux destinés à l'agriculture, qui ne »font qu'accessoirement des transports autres »que ceux rie produits agricoles, et ceux qui »ne sont pas habituellement attelés à des voilures à ressorts. »J.-P. Fischer. F. de Blochausen. Ad. Fischer. Steichen. H. Witry.» Cette proposition n'a aucun rapport avec l'art, 2. Il faudrait en faire un article additionnel qui pourrait figurer à la fin du projet rie loi. M. Ulveling, riir.-gén. Si je comprends bien la portée de la proposition, elle se référerait à une disposition qui à disparu. La 1" section aurait désiré qu'il y eût trois catégories de chevaux , les uns payant 20 fr., les autres 10 fr. et 5 fr.; les chevaux mixtes auraient payé 10 fr. Mais le conseil d'Etat s'est déclaré contre cette disposition et il n'en a plus été question. M. le président. Dans quel projet était-il question de ces chevaux mixtes ? dans le vôtre ? M- TJlveling, dir.-gén. C'est une des sections qui avait proposé de modifier tout à fait la loi M. le président. Nous ne nous occupons pas des propositions d'une section, mais seulement ries propositions de la section centrale, faites à rencontre ries projets de loi présentés par le gouvernement, du reste, la proposition q ii vient d'être déposée ne peut trouver place ici M. Ulveling, dir.-gén. Elle se rapporte à un autre ordre d'idées. M. le président qu'à titre d'article additionnel. Si les auteurs de la proposition persistent, nous la placerons à la fin du projet de loi. Nous en sommes à l'art. 2. La section centrale a pensé que c'était du 15 avril au 30 mai que les cultivateurs, et généralement les détenteurs de chevaux, en possèdent le plus grand nombre. Voilà pourquoi elle a préféré que le recensement se fît à partir du 15 avril. Le gouvernement a-t-il des objections à faire à la proposition rie la section centrale ? ' M Ulveling, dir.-gén. Le gouvernement s'y rallie mais il demande s'il ne serait pas convenable  de dire : « L'impôt est dû par le contribuable pour les chevaux et les bœufs imposables etc. » La rédaction aurait ainsi plus d'exactitude. M. le président. Sans doute, on peut ajouter le mot, imposables, si personne ne fait d'objection (Non! non!) : c'était sous-entendu. M. Greisch. Je voulais demander la parole sur le 1" § de l'article 2, mais M. le directeurgénéral m'a devancé. J'aurais voulu qu'à côté du mot : bœufs, on ajoutât : servant à l'attelage, afin que l'on ne pût pas imposer les bœufs à l'engrais. M. le président. Le mot : imposables, qui vient d'être ajouté, a le même sens ; les bœufs imposables, ce sont les bœufs servant à l'attelage. L'Assemblée adopte ainsi la rédaction delà section centrale avec l'ajoute proposée par le gouvernement ; l'art. 2 sera donc conçu comme suit: « L'impôt est dû par le contribuable pour »les chevaux et les bœufs imposables qu'il possède au 15 avril de l'année. » Nous passons à l'art. 3. « La cote principale, comme le droit supplé»mentaire qui sont dus par des étrangers non »domiciliés dans le Grand-Duché, sont exigi»bles enun seul versement dans les deuxjours »après l'avertissement, à moins que le contri»buable ne fournisse des sûretés à lasatisfac»tion du receveur afférent. » La section centrale propose de remplacer les mots : La cote principale, comme le droit supplémentaire, par ceux de : L'impôt qui est dû par des étrangers etc. Le conseil d'Etat estime que cette modification étant une conséquence de l'amendement présenté à l'art. 2, elle doit être accueillie, si cet amendement lui-même est adopté. M. Ulveling, dir.-gén. Le gouvernement se rallie également à la proposition de la section centrale, en faisant remarquer qu'il y aurait encore un mot à changer à la rédaction; il faudrait dire est exigible mlien de sont exigibles. — L'Assemblée adopte l'amendement de la section centrale avec ce changement, et l'art. 3 est en conséquence conçu comme suit : « L'impôt qui est dû par des étrangers non domiciliés dans le Grand-Duché, est exigible en un seul versement dans les deux jours après l'avertissement, à moins que le contribuable ne fournisse des sûretés à la satisfaction du receveur afférent. » L'art. 4 du projet est de la teneur suivante : « L'impôt sur les chevaux et les bœufs ne sera pas pris en considération pour la formation du cens électoral. » — Cet, article, qui ne donne lieu à aucune observation, est admis par l'Assemblée. « Art. 5. Le mode de poursuite pour le recouvrement de la contribution mobilière est applicable au recouvrement de l'impôt sur les chevaux et les bœufs. Dans le cas où la déclaration ordonnée par l'art, 2 ne serait pas faite ou serait inexacte ou fausse ; de même dans le cas d'autres contraventions à la loi, il sera procédé comme en cas de contravention en matière de contribution mobilière. A défaut de déclaration, le conseil ries experts rép irtïteurs statuera à l'égard de l'impôt sur le vu du procès-verbal des fonctionnaires des contributions. » — La section centrale propose de biffer le § 2 ; le conseil d'Etat estime que tout l'art, 5 pourrait être supprimé, parce qu'il ne fait que reproduire des dispositions de l'arrêté du 31 mars 1863. M. le président. Les observations du conseil d'Etat sont assez fondées; cependant nous avons maintenu le paragraphe : quod abundat non vitiat. M. ülveling, dir.-gén., déclare que le gouvernement se rallie à l'amendement de la section centrale. — L'Assemblée adopte cet amendement. M, le président. Nous avons maintenant à nous occuper de la proposition signée de cinq membres qui a été déposée sur le bureau, et qui, si elle était admise, trouverait sa place dans un art. 6. M. ülveling, dir.-gén. Si la proposition n'est pas développée, nous ne pouvons pas en saisir le sens et, la portée. M. J.-P. Fischer.'Messieurs, lorsque l'année passée nous avons créé l'impôt sur les chevaux et, les bœufs, nous avons voulu que cet impôt fût supporté, autant que possible, par ceux-là mêmes qui usaient le plus les routes. Nous n'avons pas voulu créer un impôt progressif, nous n'avons pas voulu imposer le luxe; si telle avait été notre intention, nous aurions dû chercher d'autres bases. Cependant, Messieurs, en présence du § 2 de l'art. 1" de loi de 1862, vous forceriez tous les petits cultivateurs qui ont une voiture suspendue, dont ils ne se servent qu'une ou deux fois par an, vous les forceriez, riis-je, de payer un impôt injuste, ou d'arracher les ressorts de leurs voitures ; ce n'est pas cela que nous avons voulu. C'est pour remédier à cet état, de choses que, d'après les diseussions de l'année passée concernant ce paragraphe (Sess. extraord., 2° séance, p. 9). j'ai l'honneur de faire ma proposition. : On pourrait peut-être m'objecter que, de cette manière, l'application de la loi serait un peu vague, je répondrai, Messieurs, que les experts-répartiteurs communaux sont beaucoup plus à même de connaître les habitants de leurs communes qui attellent habituellement un cheval à une voiture à ressorts, qu'ils ne sont à même de connaître la fortune mobilière de ces mêmes habitants qu'ils sont appelés à imposer pour le revenu de ce chef. Je crois donc que l'application ne souffre pas la moindre difficulté. L'impôt n'a pas été réparti de la même manière dansles différents cantons. Dans les cantons où il devait y avoir des élections, les contrôleurs se pressaient de faire l'application de la nouvelle loi avant les élections, et dans les termes précis de la loi, tandis que, d'après les discussions qui ont eu lieu à ce sujet, les chevaux auraient dû être classés dans telle ou telle catégorie, suivant leur emploi le plus habituel. Le gouvernement avait promis des instructions à cet égard, rien n'est arrivé. Aussi, dans le canton que j'habite, on a appliqué la loi suivant les discussions qui ont eu lieu, et je crois qu'on a bien fait. J'1 dois dire qu'il est triste qu'une des lois les plus justes que nous ayons encore faites, une loi acceptée par le gouvernement, sanctionnée par le Souverain, lit pris, en quelque sorte, un caratère électoral, soit devenue une arme contre ceux qui ont concouru à sa rédaction. Ce système ne peut conduire qu'à la déconsidération des Assemblées. M. Vlveling. dir.-gén. Messieurs, l'amendement a une portée trop sérieuse pour être accepté sans avoir été préalablement renvoyé au conseil d'Etat. M. Toutsch. Messieurs, avant que le renvoi soit prononcé, je voudrais présenter quelques considérations à rencontre des idées qu'a exposées l'hon. M. F scher. La même proposition avait été faite dans la 1" «ection en ces termes: «Les mêrries membres demandent en outre que la catégorie dps chevaux mixtes (c'est-à-dire attelés à une voiture suspendue) ne comprenne que ceux qui sont attelés à une voiture suspendue pendant la majeure partie de l'année. » L'hon. M. J.-P. Fischer avait fait, cette proposition dans la 1" se'tion ; elle a été combattue et, je crois, avec raison, parce quelle est contraire au texte précis de la loi. Maintenant on a révélé à la 1" section un fait qui m'a profondément étonné: c'est que, dans le canton de Mersch, les cultivateurs qui ont une voiture suspendue n'ont pas eu à payer l'impôt, tandis que dans le canton de Redange ils l'ont tous payé du moment, qu'ils avaient une voiture, quand même ils ne s'en servaient pas habituellement. C'est une injustice flagrante, la loi ne peut pas avoir deux sens; elle ne peut pas signifier dans le canton de Redange autre chose que dans le canton de Mersch. Si le receveur de Mersch a une autre manière d'interpréter, il me semble que le gouvernement doit envoyer des instructions, et quoi qu'en dise M. Fischer, il est, certain que c'est dans le canton do Redange qu'on a bien appliqué la loi. Du moment que les termes de la loi sont précis, il n'y a pas lieu à interprétation. Or la loi dit: lorsque les chevaux ne sont jamais attelés à des voitures suspendues. Cette décision est également très-juste. Une personne a dix chevaux dans son écurie, par exemple, et une voiture suspendue à un cheval ; elle ne peut pas payer pour ces dix chevaux ; elle payera pour une voiture suspendue à un cheval, quand même cène serait pas toujours le même cheval qui serait attelé à la voiture. Si, au contraire, cette même personne a une voiture à deux chevaux, elle doit payer l'impôt pour deux chevaux. Si la voiture n'est qu'à un cheval, il est tout-à-fait indifférent que le cultivateur, par exemple, attelle pour venir aujourd'hui à la ville, le cheval blanc ou le cheval noir ; il ne doit payer que pour un cheval. Où s'arrêterait-on dans le système contraire ? que faudrait-il enten Ire par le mot habituellement P quand un cheval serait-il imposé? Comment les experts-répartiteurs sauraient-ils la vérité? Ils ne demeurent pas dans tous les villages; ils ne peuvent s'assurer si un tel attelle son cheval de temps en temps dix. vingt ou quarante fois. Et encore certains contribuables diraient : je l'ai attelé cent fois mais ce n'est pas habituellement, habituellement c'est plus souvent que cent fois c'est presque toujours; il faut que je l'emploie plus à ma voiture qu'aux travaux agricoles. Dès qu'on veut frapper les cultivateurs qui ont une voiture suspendue, il faut considérer plutôt la voiture suspendue qui est tenue dans la remise, que le cheval, car il est certain que l'on ne se procure pas une voiture pour ne pas l'employer et dès qu'elle est employée, quand même elle ne le serait pas habituellement, l'impôt est dû. Je crois donc que l'interprétation que M. J.-P. Fischer voudrait faire prévaloir, ne doit pas être acceptée. M. le baron de Blochausen. Les termes de la proposition sont, je crois, fort simples. Ils tendent à faire prévaloir pour le cheval de luxe le même principe que pour le cheval d'industrie. Pour ce dernier, il est dit: «sera »considéré comme cheval d'agriculture celui »qui n'est qu'accessoirement employé à des »transports autres que ceux de produits agri»coles. » Notre proposition tend à vous faire admettre «n système analogue, à savoir qu'on devra considérer comme cheval agricole celui qui ne sera employé aux besoins de luxe qu'exceptionnellement. Ainsi il ne s'agit pas d'une interprétation, mais d'un changement aux principes de la loi, à son application surtout. Les arguments invoqués par l'hon. M. Toutsch, ont certainement leur importance, mais ce qui m'étonne, c'est de les rencontrer dans sa bouche. Tout-à-l'heure M. Toutsch disait : c'est celui qui fréquente, qui use les routes qui doit payer l'impôt. Or en vertu de ce principe, le cheval du cultivateur qui circule habituellement dans les champs et qui n'est attelé à une voiture qu'exceptionnellement, pour aller à une foire, je suppose, ne devrait payer que comme cheval de culture et non pas comme cheval de luxe, parce qu'en effet il est très-rare qu'il fréquente les routes. Mais ce qui m'étonne encore plus, c'est de soutenir, moi, cette proposition, tandis Qu'elle est combattue par M. Toutsch. L'année dernière, en effet, je m'opposais à l'adoption de cette mesure et ce n'est qu'après avoir entendu de nombreuses réclamations, réclamations tellement vives que dans certains cantons, on n'a p: s appliqué ia disposition dont il s'agit, malgré la loi, malgré les instructions, que j'ai consenti à signer moi-même cette proposition. Je l'ai signée par un autre motif encore. Un cultivateur possède, je suppose,.-dix chevaux de travail et il a une petite voiture à un cheval. D'après les termes de la loi qui sont précis, s'il attelle aujourd'hui un de ses chevaux, demain un autre et ainsi de suite , il devra payer 10 fr. par cheval, parce qu'il est dit: le cheval qui n'est jamais attelé à une voiture suspendue etc. Si donc il a attelé une fois chacun doses chevaux, vous pouvez l'astreindre à payer 10 fr. par cheval Voilà les difficultés pratiques qui me font renoncer à la rédaction de l'année dernière. Je crois que la disposition qui vous est proposée n'offre pas d'inconvénients. En effet, les répartiteurs qui sont appelés à dire si un cheval est habituellement occupé à des travaux industriels , peuvent aussi savoir s'il est occupé habituellement au. transport de voyageurs. Cette circonstance qu'on pourrait astreindre unpaysan, unpetit cultivateur à payer 10 fr. par cheval qui se trouve dans son écurie , parce qu'il les aurait attelés une fois à une voiture suspendue, doit nous faire adopter la proposition qui nous est soumise en ce moment. Pour nous conformer au règlement, la proposition, si le gouvernement le,demande, devra être renvoyée au conseil d'Etat et, s'il ne s'oppose pas à la prise en considération, à la section centrale qui pourrait l'ajouter ensuite au projet de loi. M. le pésident. La proposition est suffisamment développée, je pense, pour que chacun puisse en apprécier la portée. D'ailleurs il n'y a pas lieu de la discuter en ce moment, ce serait contraire au règlement. Il s'agit de savoir si le gouvernement, d'accord avec l'Assemblée, veut la prendre en considération, sinon, nous la renverrons à l'avis du conseil d'Etat. Avez-vous des objections à faire, M. le directeur-général ? M. Vlveling, dir.-gén. Je demande le renvoi préalable au conseil d'Etat. M .le président. Lapropositionserarenvoyée au conseil d'Etat.