Luxembourg, le 26 juillet 1870.
L'UNION., 1870-08-06 00:00:00

Luxembourg, le 26 juillet 1870. Rapport dans l'affaire Renquin. Sous la date du 15 mai 1869, le Collège échevinal accorda au sieur Renquin l'alignement par lui demandé pour la construction d'une maison avec dépendances en maçonnerie, et' située sur l'emplacement du champ "de foire de la Sehobermesse. Comme la construction du sieur Renquin est située à une distance de 13 mètres du chemin communal de Muhlbach, l'alignement par lui demandé n'était pas prescrit par la loi et. la concession d'alignement lui accordée par le Collège échevinal était inutile. Cet acte du Collège, s'il a eu pour effet de confirmer le sieur Renquin dans sa résolution de construire sur le champ de foire, ne p.-ut cependant pas préjudiciel- en rien aux droits de servitude que la commune prétend avoir sur les terrains formant l'emplacement de la Schobermesse. Cet acte a provoqué quoique émotion dans notre population, qui y a vu une espèce de renonciation implicite de la part de la ville aux droits de servitude qui lui appartiennent sur les terrains compris dans le champ de foire depuis un temps immémorial; La question qu'il s'agit d'examiner est la suivante : la ville de Luxembourg a-t-elle à charge des fonds qui servent à la tenue de la Schobermesse et pour tout le temps que dure la Schobermesse un droit de servitude et de quelle espèce est ce droit de servitude? Si la ville possède un droit de ce genre, elle ne peut l'abandonner, il fait partie de son patrimoine et il est de son devoir de communauté de veiller a la conservation de son patrimoine. Si le droit de la ville était à considérer comme une espèce de servitude discontinue, il ne pourrait, aux termes du premier alinéa de l'art. 691 du code civil, s'établir que par titre La charte du 20 octobre 1340, dont l'original se trouve aux archives de la ville, par laquelle Jean l'Aveugle institua à Luxembourg, la foire franche de la Schobermesse ne peut guère à elle seule servir de titre à la ville; elle est inopérante vis-à-vis des propriétaires des terrains servant à la tenue de la S hobiîrmesse, car elle ne fixe pas l'assiette du champ de la dite foire. Ce défaut de titre n'emporte cependant pas pour la ville la perte de ron droit; aux termes du second alinéa do cet art. 691 du Code civil et de l'art. 1 du titre quinzième de la coutume de Luxembourg, la ville devrait être admise a prouver la prescription acquisitive du droit en question par sa possession de quarante ans avant la publication du Code civil, et certes la ville rapporterait la preuve à laquelle elle aurait été admise. Mais la situation de la ville est toute autre que celle quo lui ferait l'application de l'art. 691 du Code civil, elle est bien plus favorable. L'exercice du droit de tenir une foire sur les fonds d'autrui ne peut être envisagé comme une servitude rurale, comme une servitude établie sur un fonds de terre, et partant il ne peut constituer une servitude discontinue; ce droit est une servitude su! gen-jris ; dès lors les principes de l'art. 691 du code civil d'après lequel la possession même immémoriale ne suffit pas pour établir les servitudes discontinues, à moins que ces servitudes n'ai»nt été acquisei par la possesion dès-avant le code civil, ne sont pas applicables; et cela se comprend facilement: si les actes de possession d'une servitude discontinue ne doivent être regardés que comme des actes de tolérance et ne peuvent par conséquent servir de fondement à la prescription acquisitive d'une servitude de ce genre, il en est autrement de la possession d'un droit aussi considérable, aussi public, aussi gênant, que l'est celui de tenir une foire annuelle d'une durée de 15 jours sur les champs d'autrui; ici les règles du droit commun rentrent en vigueur: la possession ordinaire de trente ans de l'exercice d'un droit de ce genre doit en fonder la prescription acquisitive. Rien ne serait plus facile à la ville que de rapporter la preuve d'une possession remeontant u trente ans. Les principes de droit quo nous venons d'énoncer ont été consacrés par un arrêt de notre cour supérieure de justice du 10 février 1853, dans une affaire de la commune de Mondorf contre le sr Ledure, lequel avait contesté à la dite commune le droit de tenir sa foire annuelle de S'-Michcl sur un pré lui appartenant. La servitude sui generis qui grève ainsi au profit de la ville plusieurs champs du Limpertsberg, emporte t-ellc défense aux propriétaires de c s champs d'y élever .les constructions et particulièrement des constructions en maçonnerie, en d'autres termes, implique-t-elle au profit de' la ville une servitude active de non-bâtir? L'art. 701 du Code civil prescrit au propriétaire du fonds servant de ne rien faire qui tcn :e à diminuer l'usage de la servitude ou à rendre cet usage plus incommode. Cette question est donc plutôt une question de tait qu'une question de droit. La construction d'une maison en maçonnerie avec dépendances en maçonnerie solid« sur l'un des terrains grevés a-t-êlle pour cons.équu:,eo de diminuer sur ce terrain l'usage de la servitude appartenant à lu ville? Nous"pensons qu'il faut résoudre cette question par l'affirmative. Un de no.s savants archéologues avait eu 1 obligeance de nous communiquer une note, portant que par la sentence du conseil provincial  de Luxembourg, rendue en 1595. il avait été intimé a un nommé Saladin de Gorse l'ordre de démolir la construction en maçonnerie qu'il avait élevée sur le champ de foire de la Schobermesse. Jusqu'ici, malgré des recherches actives. on n'a pu découvrir dans les archives du Palais de Justice l'original de cette sentence. Il est à espérer qu'on parviendra a mettre la ville en possession de ce document important. Quoiqu'il en soit, il est évident que, si l'exemple donné par le s' Renquin était suivi par les propriétaires pes autres fonds du Limpertsberg, grevés de la servitude dont s'agit, l'exercice du droit de la ville serait diminué et entravé d'une façon telle qu'il serait presque réduit à néant. Par les motifs qui précèdent nous concluons que la ville ne peut accepter le nouvel œuvre posé par le sr Renquin, qu'elle doit lui demander la délivrance d'un reversai! sauvegardant son droit de servitude et qu'en cas de refus elle doit faire reconnaître ce droit de servitude en justice, en demandant tels dommages intérêts que de droit. La Commission. A. FUNCK, NEUMAN, MARTHA M. Eberhard. Il m'est impossible de me livrer à la discussion de ce rapport, qui se base principalement sur la question de droit, matière en laquelle je dois décliner ma compétence. M. Simonis, après en avoir reçu communication y répondra s'il le juge à propos. Avant de rendre l'entretien que j'ai eu hier avec M. Simonis qui m'a autorisé à ce ttedémarche, je dois déclarer, que jamais il ne serait entré dans ma pensée de dévoiler le secret des délibérations du Collège, de dire que c'est tel ou tel membre qui a fait prendre la décision. Jamais je ne reculerai devant ma part de responsabilité dans un acte pris par un Collège dont je ferais partie. M. Simonis, que nous connaissons tous comme un homme éminemment loyal et intègre, m'a dit: veuillez faire la déclaration au Conseil, que c'est , lui qui a été chargé de l'examen de la demande Renquin et que c'est sur sa proposition que la décision a été prise ; qu'une délibération antérieure doit exister, par laquelle a été autorisée la construction de la maison Junio, existant sur le même champ de foire, et qu'ayant demandé au secrétaire communal, si Renquin était dans le cas de recevoir' l'autorisation demandée, celui-là a répondu affirmativement, puisque Junio avait reçu l'autorisation par le Conseil communal et que l'affaire Renquin était identiquement la même chose; il n'a pas vérifié le fait. Si M. Weyer s'est trompé, il l'a fait de bonne foi. Personne n'a pensé que la maison Renquin pourrait porter préjudice au droit de la ville, puisqu elle a été construite sur l'alignement même indiqué par le plan de la Schobermesse. Dans cette affaire tout le monde a agi tellement de bonne foi que, dans une séance du mois de septembre dernier, j'ai cité un paragraphe du compterendu pour faire voir que c est ainsi. Voilà tout ce que j'avais à dire pour le moment. M. le Bourgmestre. Le rapport sera inséré au Bulletin et la discussion en est remise à une autre séance. (A continuer.)