Séance du 5 janvier 1863. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-17 00:00:00

Séance du 5 janvier 1863. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal fait à trois heures et demie, constate l'absence de MM. Fœhr, Lessel, Mathieu, J. Metz, Paquet, Ritter, Sehmit, Stiff, Toutsch, Vannerus et Greisch, ce dernier avec eu âgé. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dermère séance, qui est adopté. M. Ad. Fischer, secrétaire, présente l'analyse des pièces et pétitions suivantes : 1° Martin Liefgen, né à Gemùnd (Prusse), cultivateur, demeurant àHolsthum, demande à être naturalisé. —Renvoi au gouvernement. 2° Dépêche du directeur général de l'intérieur et de la justice, du 3 janvier courant, par laquelle il renvoie avec les pièces de l'instruction et l'avis du conseil d'Etat, la demande en naturalisation de Guillaume Schmit- Krombach, né à Trêves (Prusse), fabricant de liqueurs à Ettelbruck. — Renvoi aux sections. 3° Dépêche du même directeur-général du 5 janvier courant, par laquelle » renvoie avec les pièces de l'instruction et l'avis du conseil d'Etat, la demande en naturalisation de Frédéric-Guillaume Lichtken, né a Paderborn (Prusse), tailleur d'habits à Eich. — Renvoi aux sections. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, président du gouvernement, dépose une proposition ayant pour objet de modifier l'art. 169 du projet de budget de 1863, en ajoutant au libellé les mots : établissement de nouvelles lignes télégraphiques, et en portant le crédit émargé de francs 10,000 francs à.24,000. — Il est donné acte du dépôt de cette proposition, qui est renvoyée aux sections. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police. M. Klein, rapporteur, présente le rapport de la section centrale, et donne lecture de l'avis du conseil d'Etat, ainsi que des conclusions définitives de la dite section. M. le président. Le Gouvernement est-il disposé à discuter ce projet de loi dans la séance de ce jour? M. Jonas, dir.-gén. Je ne trouve aucune difficulté à discuter le projet de loi actuellement soumis aux délibérations de l'Assemblée. J'ai entendu le rapport de la section centrale, j'ai également pris connaissance de l'avis du conseil d'Etat. Les amendements proposés ne sont pas très-nombreux, je crois même qu'on pourrait les réduire à un seul; celui qui consiste à maintenir la disposition qui attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de vagabondage. Quant aux autres, ce ne sont pas à proprement parler de véritables amendements. D'après l'art. 8 du projet primitif, « la mise en liberté du prévenu acquitté pourra être suspendue, lorsqu'aucun appelle n'aura été notifié dans les cinq jours de la prononciation du jugement. » Il était bien dans l'intention du gouvernement que cette disposition ne s'appliquât qu'aux jugements prononcés par les tribunaux correctionnels, et non pas aux jugements prononcés par les tribunaux de simple police. Lo note supplémentaire présentée par la section centrale, a introduit cette distinction ; je la considère comme une espèce d"interprétation de l'art 8, et je m'y rallie parfaitement. La section centrale a fait encore quelques changements, mais il n'ont d'autre but que de mettre la présente loi en harmonie avec une loi analogue votée récemment par l'Assemblée des Etats, et qui a apporté certaines modifications au Code pénal. C'est ainsi que la chambre du conseil du tribunal de police correctionnelle pourrait, à la simple majorité, renvover le prévenu devant le juge de paix compétent, s'il y à. des circonstances atténuantes ; de même que la chambre du conseil de la Cour d'assises peut à la simple majorité, renvoyer dans le même cas, devant le tribunal de police correctionnelle, un prévenu qui autrement serait justiciable devant la Cour d'assises. Dans un autre article on substitue au mot sont le mot paraissent, cette même modification ayant déjà été admise dans la loi à laquelle je viens de faire allusion, il convient de mettre d'accord le texte des deux lois, puisqu'au fond leurs dispositions sont absolument identiques. Le changement proposé par la section centrale, se justifie donc parfaitement. Il n'y a donc véritablement, je le répète, qu'un seul amendement : celui qui consiste à biffer les mots les délits de vagabondage, dans le premier paragraphe de l'art. 1". La Section centrale fait valoir un motif d'ordre public pour ne pas soustraire les vagabonds à la juridiction criminelle, elle fait, remarquer que le délit de vagabondage peut présenter un caractère de gravité exceptionnelle, à raison des autres infractions auxquelles il se rattache habituellement. Ces considérations ne manquent pas de fondement, et je me rallie à l'opinion de la section centrale. Le gouvernement ne s'oppose donc pas ace que le projet soit voté suivant la rédaction définitivement admise par la section centrale. M. le président. Si personne ne demande plus la parole, nous passons à la discussion des articles. Art. 1". La section centrale propose de biffer au n° 1 les mots de vagabondage et le chiffre 271 : le conseil d'Etat se prononce contre cet admendement. — Ainsi admis d'après la proposition de la section centrale. M. le baron de Blochausen. Je demanderai a 1 hon. directeur-général de la justice, à l'occasion du n° 2 de l'art. 1", s'il v a eu des motifs spéciaux pour excepter de la disposition qui nous occupe, les délits de police rurale prévus par les articles 26, 36, 37 et 38 de la loi du 6 octobre 1791. Quelques magistrats du pays m'ont adressé cette question. M. Jonas, dir.-gén. L'exception a été écrite dans la loi ; à cause de la gravité que ces faits Présentent, on a cru qu'il fallait en laisser la connaissance aux tribunaux correctionnels. Le n° 2 de l'art. 1" est admis comme au P'ojet. ( ,r à^eini raPP- Le mot barrières est à bii- M V° 3 de I'a,'t prpr; '.TJfi dir.-gén. Il y a encore des barrièi!' dUnn«u?hemi,ls vicinaux, et je crois que ou S ?ns concernant les contraventions mein aux btlarrf;es s'appliquent ègaledevrait donc mins' Le raot a^SS,C'-i-te; d'ailleurs,^ -En conséquence, ,e n. 3 de pr pgt admis comme au projet, de même que le 4°. Art. 2. - La section centrale propose de remplacer au § 2 le mot sont par celuf de paraissent. — Ainsi admis. Art. 3.—La section centrale propose de biffer les mots de vagabondage et le chiffre 271 figurant au § 1 ; le conseil d'Etat se prononce contre cet amendement. — L'article est adopté avec la modification proposée par la section centrale. Art. 4. — La section centrale propose de biffer au § 1" le mot unanimement, et au § 2 ceux à la simple majorité. — Ainsi adopté. Art. 5, 6 et 7 — Adoptés comme au projet. Art. 8. —La section centrale propose de substituer à cet article la rédaction suivante : La mise en liberté du prévenu acquitte par un tribunal correctionnel ne pourra être suspendue lorsqu'aucun appel n'aura ete notifie dans les cinq jours delà prononciation du, jugement; elle devra suivre immédiatement la prononciation du jugement d'acquittement lorsque celui ci a été rendu par un tribunal de simple police. — L'Assemblée adopte cette rédaction. Art. 9 et disposition transitoire. — Adoptés comme au projet. — Il est ensuite voté sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à 1 unanimité des voix des membres présents, laPPel nominal ayant commencé par le nom de M. Gras. Il est conçu comme suit: «Nous Guillaume III, etc., etc., etc. »Notre conseil d'Etat entendu; »Del'assentiment de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons : »Art. 1". Indépendamment des affaires de simple police qui leur sont attribuées tant par le Code pénal que par des dispositions spéciales, les juges de paix connaîtront: »1° des délits de mendicité ou d'injures, prévus par les art. 274, 275 et 375 du Code pénal ; »2° des délits ruraux prévus par les dispositions encore en vigueur de la loi du 6 octobre 1791, à l'exception des art. 26, 36, 37 et 38 ; »3° des contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie , le roulage, les messageries, les postes et les barrières ; »4° des contraventions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 21 août 1816 sur les poids et mesures ; »5° des contraventions à l'art. 11 et au § 1" de l'art. 12 de la loi du 7 juillet 1845 sur la chasse ; »6° des infractions aux règlements communaux et à ceux émanés des ci-devant autorités provinciales. »Art. 2. Les juges de paix appliqueront les peines comminées par les lois et règlements sur les matières mentionnées dans l'article précédent, jusqu'à concurrence de huit jours d'emprisonnement et de deux cents francs d'amende; les peines plus élevées seront réduites de plein droit à ce maximum. »Néanmoins si les circonstances paraissent atténuantes, ils pourront dans le cas prévus par les n08 1 et 4 de l'article précédent duire l'emprisonnement et l'amende, et même prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. »Art. 3. Dans les cas do mendicité prévus par les art. 274 et 275 du Code pénal, l'individu arrêté sera amené dans les vingt-quatreheures devant le juge de paix à son audience ordinaire, ou à celle que l'officier du ministère public requerra pour le lendemain , afin d'y être statué conformément à la présente loi ; cependant l'inculpé restera sous la main de la justice en état d'arrestation. »Si le prévenu le demande, un délai de trois jours lui sera accordé pour préparer sa defense. »Art. 4. Lorsque le fait imputé sera punissable de 1 emprisonnement ou de l'amende, et que sur le réquisitoire du ministère public ou sur le rapport fait a la Chambre du conseil, les juges seront d'avis qu'il y a lieu de réduire ces peines au taux des peines de simple police, ils pourront renvoyer le prévenu devant le juge de paix compétent en exprimant les circonstances atténuantes. »La chambre des mises en accusation pourra exercer la même faculté. »Le ministère public et la partie civile pourront former opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle- -U 1 A ■ »Le tribunal de simple police devant lequel le prévenu sera renvoyé, ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes. »Art. 5. Les jugements rendus par les tribunaux de simple police pourront, dans toii3 les cas, être attaqués par la voie d'appel. »L'appel sera interjeté, poursuivi et jugé dans la même tonne que les appels de jugements en matière de police correctionnelle. »Le délai fixé par l'art. 174 du Code d'instruction criminelle courra,à dater de la prononciation du jugement ou de la signification, si le jugement est par défaut. »Art. 6. La faculté d'appeler desjugements rendus par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle appartiendra : »1. aux parties prévenues ou responsables; »2. à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; »3. à l'administra .ion forestière; »4. au ministère public près la Cour supérieure de justice ou le tribunal qui doit prononcer sur l'appel; »5. en matière correctionnelle, au procureur d'Etat. »Art. 7. Le ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel, devra, à peine de déchéance, notifier son recours soit au prévenu soit à la partie civilement responsable du délit, dans le mois à compter de la prononciation du jugement. L'exploi contiendra assignation dans le mois, à compter de la même époque. »Art. 8. La mise en liberté du prévenu acquitté par un tribunal correctionnel ne pourra être suspendue lorsqu'aucun appel n'aura été notifié dans les cinq jours de la prononciation du jugement; elle devra suivre immédiatement la prononciation du jugement d'acquittement, lorsque celui-ci a été rendu par un tribunal de simple police. »Art. 9. Les notes prescrites par les articles 155 et 189 du Code d'instruction criminelle seront tenues en iorme de procès-verbal et signées tant par le président que par le greffier. En cas d'appel elles serontjointes en original aux pièces de la procédure. »Disposition transitoire. »Les tribunaux correctionnels saisis des affaires mentionnées en l'article l"r et dans lesquelles la clôture des débats ne serait point encore prononcée le jour où la présente loi sera obligatoire, les renverront devant le tribunal de simple police compétent, »Mandons et ordonnons, etc. » M. le président fait l'énumération des projets de lois qui resrent encore à examiner en sections et invite celles-ci à se réunir immédiatement après la séance pour s'occuper de cet examen. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, demande que la discussion du projet de budget soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance. — Cette séance est fixée à mercredi, 7 janvier, à trois heures de l'après-midi, avec l'ordre du jour suivant : Discussion du projet de budget de 1863 et rapports qui seraient prêts. La séance est levée.