ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier.
L'UNION., 1866-05-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier. Continuation de la discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg. {Suite et fin.) M. le baron de BlocJiausen. L'honorable M. Eberhard semble avoir mal compris la portée de l'observation que j'ai faite. Si j'ai parlé de constitu,tionnalité et de règlement, c'est que la marche suivie par°les signataires .de la proposition n'est pas, à mon avis, conforme à l'esprit de notre Constitution et de notre règlement, et l'hon. M. N. Metz, par les paroles qu'il vient de prononcer, a prouvé que son opinion sous ce rapuort était la même que la mienne. J'ai dit que quand une question était à l'ordre du jour, il ne fallait pas qu'une proposition signée par la majorité des membres de l'Assemblée vînt dès l'abord trancher la question sans qu'il fût possible de l'examiner ensuite. Ceci dit, je demande à répondre à deux points du discours de l'hon. M. Simons. Le premier a trait à l'argument qu'il a employé pour ne pas laisser, suivant son expression, un atome du raisonnement que j'avais fait moi même. J'ai dit qu'au point de vue du droit vous ne pouviez pas, vous Gouvernement, modifier le cahier des charges sans l'approbation de l'Assemblée des Etats, lorsque ce cahier des charges avait été approuvé par elle. A cela le Gouvernement répond que le cahier des charges est une loi et n'en est pas une. M. S mons, Dir.-gén. de l'int. et des trav publ. C'est un cahier des charges. M. le baron de Blochausen. C'est un cahier des charges qui fait partie d'un ensemble de dispositions qui constituent une loi. Pour toutes les mesui os financières, il est évident qu'une loi est nécessaire. Eh bien, le cahier des charges lait partie d'un ensemble de conventions par lesquelles, en premier lieu, nous avons accordé les concessions de chemins de fer, en second lieu, voté des subsides et par lesquelles enfin la Compagnie concessionnaire s'est engagée à remplir vis-à-vis de nous certaines obligations. La concession, le vote de trois millions de subsides, le cahier des charges, tout cela forme un ensemble, constitue une loi, car il est probable que sans le cahier des charges nous n'aurions pas voté le subside de trois millions qui plus tard s'est élevé à huit millions. Ce cahier des charges fait donc partie de la loi et dès lors il ne peut vous appartenir de le modifier sans l'assentiment des Ftats. Je ne puis pas accepter le raisonnement qui consiste à dire qu'il peut être modifié tant qu'on n'y introduit que des clauses plus favorables. Je l'ai déjà dit, améliorer une loi c'est toujours la modifier, et si vous admettez que le cahier des charges fait partie des clauses d'une convention qui a été votée par l'Assemblée, par laquelle on a alloué des subsides considérables à la Société des chemins des chemins de fer, si vous admettez que la convention portant cahier des charges est une obligation de la part de la Compagnie Guillaume-Luxembourg, dans ce cas vous devez dire que ce cahier des charges ne peut être modifié par le Gouvernement. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. A-t-elle le droit de réduire ses tarifs ? Voilà toute la question. M. le baron de BlocJiausen. Il y a d'autres modifications qui ont été introduites, celle relative au comité mixte. M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Cela, c'est le traité, ce n'est pas le cahier des charges. M. le baron de Blochausen. Eh bien, le traité, vous ne pouviez le changer, car il a été approuvé par nous. M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Non, vous ne l'avez pas approuvé, c'est le traité d'exploitation. Il n'y a pas eu d'autres modifications au cahier des charges que des réductions de tarifs. Si vous appelez cela des changements ! j ' M. le baron de Blochausen. Je dis que j nous devons approuver tout changement I quel qu'il soit. Tel changement qui vous f paraît juste et utile peut ne pas l'être. Je ! ne veux pas que pour l'avenir vous ayez ! le droit de modifier le cahier des charges ; i je ne veut pas qu'il soit dit que nous avons | sanctionné cette opinion que le cahier des | charges était à votre disposition après que S nous l'avons voté. Voilà le principe que je 1 tiens à maintenir ici. Quant aux transports de minorai à l'étranger, l'hon. M. Simons a dit avec justesse qu'on s'était plaint quelquefois de ce que le trafic vers l'extérieur était plus favorisé que le trafic intérieur. Je le reconnais ; mais est-ce que le contraire ne pourrait pas arriver aujourd'hui ? Est-ce qu'on ne pourra pas dire plus tard que la trafic vers l'extérieur est maltraité ? Il pourrait en résulter des conséquences funestes pour le pays. L'hon. M. Simons dit que le Guillaume-Luxembourg principalement tenait à cette clause. Cela ne prouve pas que les intérêts du Grand-Duché ne puissent être mis en danger par cette disposition, au moyen de détournements. Lorsqu'il y a du minerai aux environs de Nancy, sur le parcours de la Société de l'Est, et du côté de Longwy, est ce que cette Compagnie ne peut pas désirer maintenir des tarifs élevés dans notre pays sur le transport du minerai à l'extérieur, parce qu'elle aurait intérêt à favoriser plutôt l'exploitation des mines de la Meurthe et de Longwy. C'est une éventualité qui pourrait se présenter un jour. Voilà pourquoi je trouve un danger à ces dispositions. Mais il y a un danger à un autre point de vue, et je n'ai pas parlé seulement de détournements ; il y a intérêt au point de vue de l'exploitation des minières de notre pays  M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Elles n'ont pas à se plaindre. M. le baron de Blochausen. En somme je ne veux pas prolonger la discussion; j'ai dit quelle était mon opinion. Le Gouvernement peut approuver le traité avec l'Est, mais je ne reconnais pas son droit de modifier quoi que ce soit au cahier des charges sans notre assentiment. J'ai demandé ce qu'il ferait si le Grand-Luxembourg n'acceptait pas les modifications qui viennent d'être faites et je n'ai pas bien compris à cet égard la réponse de l'hon. Directeurgénéral des travaux publics. Il dit que le Grand-Luxembourg accepte sauf une condition, à condition que l'exception stipulée quant au minerai disparaisse ; Si elle ne disparaît pas, ni de fait, ni de droit, que fera t-on ? M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Il faudra faire de son mieux. M. le baron de BlocJiausen, Ceci prouve que, comme je l'ai dit, la position n'est pas, entièrement assurée et que mes prévisions sous ce rapport étaient de nature à se réaliser. Il y a encore une autre question que j'avais soulevée relativement à des propositions postérieures qui auraient été faites. Le Gouvernement, a-t-on dit, devait ratifier des propositions qui étaient faites sauf ratification, en ne tenant pas compte de propositions postérieures, et il a qualifié de félonie la marche contraire à laquelle j'avais fait allusion. Je ne voudrais pas qu'on pût croire que j'avais proposé une marche méritant une pareille qualification ; j'ai seulement dit que s'il y avait eu un simple traité préliminaire, provisoire, soumis à ratification ultérieure, et qu'il ait été fait ensuite des propositions plus favorables (c'est une hypothèse, je ne sais pas si elle s'est réalisée), clans ce cas l'intérêt du pays aurait dû faire taire toute autre considération Quant à moi, je ne saurais me rallier à la proposition qui vous est soumise et je pense toujours que dans les termes où elle s'est produite, elle n'est pas régulière. L'Assemblée s'était occupée de la question dans les sections et l'avait examinée ; la section centrale était saisie, ce n'est pas à ce moment li qu'on aurait dû chercher à empêcher l'Assemblée des Etats de prendre connaissance des avis des sections, ni d'entendre les explications du Gouvernement. M. François. Messieurs, loisque la proposition qui nous occupe a surgi, on a dit qu'il y avait de grands dangers à discuter. J'ai écouté le débat avec le plus vif intérêt et je pense qu'une fois de plus il est démontré que la discussion et la publicité ne sauraient nuire à aucun intérêt. Si nous nous étions abstenus de discuter, comme on le voulait, on aurait pu croire qu'il y avait là de grosses questions se compliquant de personnalités de part et d'autre, ce qui en définitive n'existe pas. Le Gouvernement a fait ce qu'il devait faire et l'Assemblée saura aussi faire ce qu'elle doit faire. Après une discussion comme celle que nous avons eue et qui a donné les éclaircissements les plus précis de part et d'autre, sauf les opinions personnelles de l'un ou de l'autre membre de l'Assemblée, qu'est-ce qu'une proposition d'ordre du jour même motivé? Quand vous prononcez l'ordre du jour, vous renvoyez, vous ne prenez pas en considération, vous déclarez non recevable la demande qui vous est soumise. Eh bien, qu'est-ce qui a proposé à l'Assemblée de prendre connaissance des traités qui ont été faits entre le Gouvernement, le Guillaume- Luxembourg, le Grand-Luxembourg et la Société de l'Est? C'est le Gouvernement, et c'est ce que vous avez fait ce matin, ce soir, à l'instant même. Dès lors pouvonsnous répondre par l'ordre du jour, dire que nous ne prenons pas en considération?— M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. L'Assemblée peut donner acte. M. François. Vous m'avez enlevé mon idée, M. le Directeur-généra'. Je voulais dire plus : pour nous ce serait un mauvais précédent; nous devons tenir à connaître tout ce qui intéresse le pays. Que l'exploitation de nos chemins de fer ne puisse être modifiée par une loi, qu'elle puisse l'être par une simple convention entre l'Etat et la compagnie exploitante ou la compagnie concessionnaire, je ne veux pas l'examiner; mais nous devons être informés de ce qui se lait parce que nous sommes le pays. Je ne veux donc pas, pas plus aujourd'hui qu'hier, que la question soit enterrée par un vote d'ordre du jour, mais je demande que l'Assemblée donne acte des communications que le Gouvernement a bien voulu lui faire. Je ne veux pas non plus de blâme ou de regrets; mais après la discussion qui a eu lieu, je pense que nous devons simplement donner acte au Gouvernement des communications qu'il nous a faites. M. N. Metz. M. le Président, mettez la proposition aux voix telle qu'elle est. La proposition dont il s'agit est, mise aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Fohl, et adoptée par 16 voix contre 8 et une abstention. Ont voté pour: MM. J.-P. André, Collait, Eberhard, Ad.Fischer, Aug. Fischer , J.-P. Fischer. Fcehr, Fohl, Jacques. Kelleu, N. Metz, Paquet, Sinner, Steichen, Stiff et M. Witry. Ont voté contre: MM. Arens. le baron de Blochausen, François, Greisch.Pescatore, Toutsch, Tschiderer et Klein. M. Wurth s'est abstenu parce qu'il est l'avocat de la Compagnie des chemins de «r Guillaume Luxembourg, et qu'à ce titre » ne peut pas voter dans les questions qui conSranmeP°Ur CeUe Compagnie un intérêt Le Wort annonce la mon curé à Frisance. " de M Hc>'Qen' M. Heynen était, dans le temps, vicaire dans notre Ville, où il a laissé de profonds et agréables souvenirs.