Intérieur. CONVENTION conclue le 24 juillet 1873.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-08-08 00:00:00

Intérieur. CONVENTION conclue le 24 juillet 1873. Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par S. Ex. M. Fan. Servais, Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, d’une part, et la Société anonyme des chemins de fer Prince-Henri, dont lé Siège est à Luxembourg, représentée par M. Fr. Majerus, administrateur délégué, agissant au nom de cette société, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 29 mars. Art. 1er. Le Gouvernement du Grand-Duché concède à la Société des chemins de fer Prince-Henri, conformément aux clauses et conditions de la présente convention et sous réserve de ratification par la Chambre et le Souverain : A. Les lignes principales suivantes : 1° une ligne de chemin de fer de Bettem- bourg à Eemich, avec embranchement se dirigeant par Mondorf à la frontière vers Sierclc; 2° une ligne de chemin de fer de Colmar à Larochette ; 3° une ligne do chemin de fer de Kautenbach par Wiltz à la frontière belge dans la direction de Bastogne ; 4° une ligne de chemin de fer partant d’un point de la ligne de l’Attert aux environs d’Eisehen et se dirigeant par Reichlange ou Redange vers la frontière belge à la rencontre de la ligne précédente; 5° une ligne de chemin de fer formant le prolongement de la précédente et se dirigeant vers les frontières belge et prussienne dans la direction de Bas- et Hautbellain ; 6° une ligne de chemin de fer de Clemency à la frontière belge vers Autel. B. Les embranchements industriels suivants : a ) un embranchement de chemin de fer partant d’un point de la ligne de l’Attert entre Pétange et Clemency et se dirigeant vers Dahlem, Dippach et Garnich; b) un embranchement de chemin de fer partant de la station de Pétange par Lama- delaine et Rodange, jusqu’à la frontière française; cet embranchement ne pourra pas remplacer la ligne concédée vers Athus et Longwy par la convention du 14 décembre 1868 — 27 février 1869; et c) un embranchement de chemin de fer partant de Lasauvago et aboutissant à la ligne d’Esch à Pétange. Art. 2. Les lignes et embranchements désignés dans l’article qui précède seront exécutés et exploités conformément aux clauses et conditions du cahier des charges du 14 décembre 1868 — 27 février 1869, sauf les modifications prévues par l’art. 3 par rapport à la ligne de Colmar à Larochette et celles qui vont être indiquées: 1° la largeur normale entre les aretes ex térieurcs des banquettes des lignes à simple voie fixée par l’art. 7 du cahier des charges à 4 mètres et demi, sera de 5 mètres, et lorsque la nature des terrains l’exigera, de 5 mètres et demi ; 2o les prix de transport résultant de la loi du 19 mars 1869 seront réduits aux taux des tarifs appliqués dans le Grand-Duché sur leB lignes du Guillaume-Luxembourg dans tous les cas où ces derniers sont plus favorables au public. Les prix de transport des marchandises de la 2e catégorie de la 4e classe fixés à 5 centimes par tonne kilométrique, plus 50 centimes de frais fixés par tonne, seront réduits, pour les distances de 20 kilomètres et plus, à 4 centimes par toDne kilométrique, plus 50 centimes de frais fixes par tonne, sans que les taxes perçues pour des parcours de moins de 20 kilomètres puissent dépasser celles dues pour ce parcours. Les taxes du tarif du réseau Prince-Henri inférieures à celles du tarif appliqué dans lè Grand-Duché sur les lignes du Guillaume- Luxembourg, et notamment la taxe de 63 centimes applicable aux marchandises de la 2e catégorie de la 4e classe parcourant de 1 à 7 kilomètres, seront maintenues. 3° L’art. 33 du cahier des charges du 14 décembre 1868 — 27 février 1869 n’est pas applicable aux lignes et embranchements concédés par la présente convention. En ce qui concerne spécialement les lignes reprises sub litt. B de l’art. 1er: 1° L’art. 2 est remplacé par la disposition suivante : „Les terrains seront acquis et les travaux d’art exécutés pour une simple voie.“ 2° Les §§ 1, 2, 3 et 4 de l’art. 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : „Le maximum des pentes et rampes n’excédera pas 25 millimètres par mètre courant ; „Les alignements devront se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à 150 mètres.“ 3° Le § 1er de l’art. 8 est remplacé par la disposition suivante : „Le poids des rails sera au moins de 34 kilogrammes par mètre courant.“ Art. 3. La Société des chemins de fer Prince-Henri modifiera le tracé de la ligne de l’Attert entre Eischen et Bœvange de manière à ce que la partie comprise entre Eischen et Reichlange ou Redange soit commune aux deux lignes de l’Attert et Bastogne, sans que cette modification puisse retarder l’exécution de la ligue de l’Attert dans les délais stipulés par la convention de 1868 — 1869, et sans que la Société puisse invoquer le bénéfice de nouveaux délais par suite de la modification prévue ci-dessus et de la présentation de nouveaux plans définitifs. Toutefois, comme le nouveau tracé exigera un surcroît de frais par la construction d’un tunnel entre Eischen et Reichlange ou Redange, il est entendu que la Société aura par contre la faculté de ne construire la ligne de Reichlange ou Redange à Colmar qu’à simple voie, tant que le produit kilométrique ne dépassera pas 30,000 fr., et dans les mêmes conditions de pentes, de rampes et de courbes que la ligne de la Sûre, sans que toutefois le rayon minimum des courbes paisse être porté à moins de 300 mètres, si ce n’est aux abords des stations. La ligne de Larochette sera construite également à simple voie, tant que le produit kilométrique ne dépassera pas 30,000 fr. et avec les memes tolérances de pentes, u« rampes et de courbes. , Art. 4. Le Gouvernement grand-ducal désirant conserver une partie de la route ^de Reisdorf à Echternach, dont il avait concède l’usage à la Société Prince-Henri par l’art. 3 de la convention du 14 décembre 1868 27 février 1869, cellc-ci sera tenue d’établir une clôture qui présente toute la solidité désirable entre la partie réservée de la route et de la voie ferrée, de telle sorte qu’il reste à l’usage du public un chemin de trois mètres et demi de largeur ; la Société rétablira ce chemin là où les nécessités de la construction auront forcé à le supprimer , de manière à ce quo la circulation ne soit nulle part interrompue ; elle contribuera en outre pour moitié aux frais de l’élargissement à cinq mètres et demi de la route de Grund- hoff à Bollendorff, ainsi que de la construction à ou près Dillingen d’un pont do cinq mètres et demi de largeur. Par contre, la Société sera autorisé à n’acheter les terrains et à n’exécuter les travaux d’art sur toute ligne que pour une simple voie, tant que le produit kilométrique ne dépassera pas 30,000 francs. Lorsque la pose de la seconde voie aura été décrétée, la partie de la route cédée par les présentes à l’Etat fera retour à la Société. Art. 5. La Société concessionnaire pourrai avec l’autorisation du Gouvernement et le consentement des industriels intéressés, construire des tronçons et raccordement à partir des diverses lignes et embranchements de son réseau, jusqu’aux poiats d’arrachement, siégea d’exploitation et établissements industriels voisins. Art. 6. L’achèvement des travaux et la mise en exploitation des diverses lignes et embranchements se fera de la manière suivante : 1° de Bettembourg à Remich avec embranchement vers Sierck, dans le délai de deux ans à partir de l’approbation définitive des plans par le Gouvernement; 2o de Colmar à Larochette, dans le mê®0 délai ; 3° de Kautenbach à Wiltz et Bastogne frontière, dans le même délai ; 4° et 5o de Reichlange ou Redange à la bifurcation de Kautenbach-Bastogne, dans 1° délai de deux ans et demi, et Je prolongement de cette ligne jusqu’aux frontières belge et prussienne dans le délai de trois ans à partir de l’approbation définitive des plans par le Gouvernement; 6° de Clemency à Autel, dans le délai de six mois à partir de l’approbation des présentes ; 7° pour les embranchemeets repris sub litt. B, dans un délai d’un an à partir de l’approbation définitive des plans par le Gouvernement. Art. 7. La Société concessionnaire s’engage à soumettre à l’approbation du Gouvernement les projets définitifs des tracés et des profils en long des embranchements repris sub litt. B au plus tard dans un délai de si* mois, et ceux des lignes reprises sub litt. A au plus tard dans un délai de douze mois à partir de l’approbation des présentes. Ces plans devront être approuvés par l0 Gouvernement au plus tard dans les six mois qui suivront leur psésentation. Art. 8. Les enbranchements industriels no sont destinés qu’au service des marchandises ; toutefois la Société pourra, avec le consen- fuient du Gouvernement, établir sur ces 'fflbranchements un service de voyageurs. Art. 9. Les lignes, embranchements, tron- .oii8 et raccordements concédés par les pré- od es formeront avec les lignes concédées pré- e ement à la Société un tout indivisible, et ils Ca!?n considérés sous le rapport de l’appli- r 10n l 6 *ar^8 a'n8i que sous tous autres ?0r. 8 c°™tne ne formant qu’un seul réseau, trano 0 S0l'te que les réductions des prix de Pr®.Vue8 a l’art. 2 s’appliquent éga- mars %nes concédées par la loi du 19 Art. 10 pn par la S 7 Pre8ence fies engagements pris vention i2Iete en vertu de la présente con- Jo (j0 et P°Ur lui en faciliter l’exécution, subsides76^0111611*' Sran(^'^ucal accorde les 1° r SUlVants: Prévu ' COnce8aion minière de cent hectares cemk f ^ art- ^ de la convention du 14 dé- deaj-10 — 27 février 1869 en faveur deß HeSdcßeraicb’ re8*:e acquise à la ligne ruç , fc tembourg à Remich avec embranch.e- Larochett ^*Crcb ct l’S110 de Colmar à soiv Rabslde de quatre millions, trois cent est\ff ?Uinzo mille francs (4,375,000 fr.) Vers n ^ %no de Kautenbach par Wiltz °u d p °Snoi et à la ligne de Reichlange ? *edange jusqu’aux frontières belge et P ^sienne vers Haut et-Basbellain. dixjf abside sera payable en espèces par d«» ^l100’ au Pur et à mesure de l’avancement ues travaux. °u^efois le Gouvernement aura la faculté, la g80., luttant préalablement d’accord avec de ce°le^’ de 80 Obérer en touP ou en Par^e ce8si(' eul3side en argent, moyennant la con- eu °n d® terrains miniers encore disponibles, VaC81<W chaque hectare comme l’équi- con+0 r d'un° somme de dix-sent mille cinq S- francs (17,500 fr.) faculté'0 .^0U7ernement fait usage de cette de qu°’ aura à se prononcer dans un délai de laV? mois à partir du vote par la Chambre et 0! approuvant la présente convention à cédlndl<fUer ^es terrains qu’il serait disposé censé°r Pr°P08'ti°n du Gouvernement sera dai)8 ? acceptée, si la Société n’y répond pas catj 08 trente jours qui suivront la notifi- . a a l'administrateur délégué. gan, - f i- Pour assurer l’exécution des en- So^.^ts contractés par les présentes, la Ujj le^e déposera dans les caisses de l’Etat r cauti°nnement de un million de francs en ute belge. Ce cautionnement sera restitué r cinquième au fur et à mesure do l’avan- eUient des travaux. k y Gouvernement est autorisé à rembourser en v l’ancien cautionnement déposé I868°rtu 'P0 la convention du 14 décembre ^trio2Vé™er 1869- sidéré0 ^ présente convention sera con- ca8 0. y^e nulle et non-avenue dans le pr0Uv, . Chambre et le Souverain ne l’ap- ne l’alaient Pas avant le 20 août 1873 ou aut^PP^Veraient qu’avec des conditions qu0 ja 900 celles qui sont arrêtées, à moins c°nditi ^°°'0t® concessionnaire n’accepte ces