Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Mercredi, 21 janvier 1863, après-midi. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-03-27 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Mercredi, 21 janvier 1863, après-midi. (Suite.) M. Eberhard. Messieurs , je trouve dans le rapport do la section centrale une demande qui s'est produite il y a quelques années, dans cette Assemblée et qui, pendant plusieurs années consécutives, a été présentée par une des sections, pour obtenir que l'Etat se charge exclusivement des dépenses de l'enseignement supérieur. Je comprends parfaitement bien que la section centrale n'ait pas appuyé cette demande et, comme l'a dit l'hon. ministre d'Etat, que dans ce moment-ci l'Etat, obéré comme il l'est, puisse n'être pas disposé, de même que l'Assemblée, à accéder au désir des communes qui ont la charge d'établissements d'instruction moyenne et supérieure. Mais, Messieurs, si les administrations des villes ne peuvent pas être exonées de cette dépense exorbitante pour elles et qui peut être dans un prochain avenir, au-dessus de leurs ressources, ne conviendrait-il pas cependant d'observer vis-à-vis d'elles les strictes régies que la loi a tracées; ne conviendrait-il pas, ainsi que l'a dit tout-à-I'heure l'hon. rapporteur de la section centrale, de consulter les villes quand il s'agit de majorer les traitements du personnel de l'enseignement, d'agrandir les locaux, d'augmenter le matériel je ne sais quoi encore. La loi de 1848 nous est parfaitement connue, je l'ai étudiée depuis longtemps parce que j'ai déjà eu plusieurs fois 1 occasion de me récrier contre son application. Cette loi n'est devenue obligatoire pour les communes que moyennant certains engagements pris par l'Etat; il a été fait des conventions, il en a été fait avec la ville de Luxembourg, et de même, je crois, avec les autres villes. Tour Luxembourg, je puis en parler particulièrement. La loi nous imposait l'obligation de fournir les locaux, nous nous sommes exécutés; d'abandonner à l'Etat le bâtiment et de le mettre en état, nous noua sommes exécutés.; la lui obligeait la commune à fournir le quart de toute la dépense, nous nous sommes exécutés encore. Mais l'Etat at-il été aussi fidèle observateur de la loi et des conventions que l'ont été les villes? C'est là ce- que je conteste et, en effet,Messieurs, la loi de 1848 oblige. l'Etat h soumettre aux villes des plnns, des devis détaillés pour les réparations et pour les changements à faire, de même que pour les n constructions : l'Etat peut-il dire, la main sur la conscience, qu'il ait toujours observé ces prescriptions? non. Dans la ville de Luxembourg où l'on fait tant de dépenses, dépenses qui, à coup sûr, eussent été faites à moins chers deniers, si de tels travaux eussent été exécutés par la commune au lieu de l'être par l'Etat, l'Etat n'a pas consulté la commune et cependant, au bout de l'année, il est venu nous demander, ainsi qu'aux autres villes du pays probablement, le remboursement du quart de la dépense. M. le ministre d'Etat prétend que les commnnes contribuent pour une somme bien exiguë aux dépenses de ces établissements; l'hon. ministre ne songe sans doute qu'au chiffre que l'Etat paye actuellement, mais il ne s'est pas rendu compte de ce que coûtaient ces établissements antérieurement; il n'a pas jeté un coup-d'ceil derrière lui : il aurait vu qu'à l'époque où Luxembourg avait à sa charge exclusive tous les établissements, ils coûtaient beaucoup moins cher qu'aujourd'hui, quoiqu'elle supportât alors toute la dépense au lieu de n'en avoir à sa charge que lequart. Le baron de lornaco, min. d'Etat. Il y a longtemps de cela ! M. Eberhard. Oui, il y a longtemps et je vous dirai tout-à-l'heure à quelle époque c'était, et je vous demanderai si l'établissement actuel fournira les hommes qu'a fournis le nôtre ! M. le ministre d'Etat s« fonde, pour refuser toutes les satisfactions réclamées par la ville, sur un argument aussi facile à invoquer que celui-ci : c'est que les communes possédant aujourd'hui des établissements de ce genre, si l'Etat ne donnait rien, ne les abandonneraient pas. Eh bien! oui, les communes ne les abandonneraient pas, mais elles veilleraient, elles disposeraient elles mêmes de leurs ressources et dirigeraient l'enseignement dans leur intérêt. M. le ministre d'Etat demandait tout-à-l'heure à quelle époque Luxembourg était chargée exclusivement de l'enseignement : je répondrai que c'était après 1814 et que cela a duré jusqu'à 1825, car je me rappelle parfaitement bien avoir vu, avant 1830, un rapport administratif fait par la députation permanent des Etats du grand-duché de Luxembourg, rapport dans lequel je me souviens d'avoir lu que le gouverneur, l'hon. M. Willmur, annonçait à l'Assemblée un subside do 1000 ou 2000 fi., destinés àl'instruction supérieure ; je me rappelle avoir vu encore dans ce rapport que la députation permanente a été chargée par le conseil provincial de remercier le Souverain de sa haute sollicitude pour l'enseignement et pour sa générosité envers le Luxembourg. Cela vous prouve une chose : c'est que ces établissements étaient à la charge exclusive des communes, sauf de légers subsides qu'elles recevaient de l'Etat. Mais dans quel état se trouvait ces établissements? Je vais vous le dire: alors que nous avions l'établissement à notre charge exclusive, moins de légers subsides, nous n'avions pas à payer pour l'enseignement supérieur les sommes que nous payons aujourd'hui, et si vous voulez connaître l'état de l'enseignement, croyez-vous que vous fournirez au pays et à l'étranger des hommes beaucoup supérieurs à ceux qui ont été formés à cette époque? voyez les ministres luxembourgeois qui ont brillé et brillent toujours au gouvernement belge et devant les Chambres! Mais aije besoin d'aller jusqu'en Belgique? je trouverais des exemples à citer dans cette honorable Assembéo, dans notre barreau, parmi nos anciens administrateurs, parmi les membres des cours, et jusque sur le banc ministériel. Sans vouloir citer des noms, pour ne blesser la modestie de personne, j'ai suffisamment prouvé par là que cet établissement était capable de donner au des hommes de mérite et si vous pouvez encore aujourd'hui former de pareils hommes, je vous en félicite. Je terminerai, .Messieurs, en priant le gouvernement de vouloir bien veiller avec plus de soin à l'observation de la loi. Peut-être s'est-il conformé à d'anciens errements, mais si ces errements étaient vicieux, le gouvernement trouvera sans doute inopportun de les suivre pour l'avenir. Un dernier mot. La section centrale engage le gouvernement à ne pas trop pousser aux études supérieures; M. le ministre d'Etat assure qu'il n'y pousse pas et cela est vrai encore. Voici pourquoi, et c'est un reproche que je vais faire au gouvernement; j'avoue cependant que ce n'est pas le gouvernement actuel qui a posé l'acte dont je me plains, mais l'acte est posé : il y a deux ou trois ans encore les frais de minerval pour les élèves s'élevaient à 40 fr., ou 20 fr.p.ir semestre;aujourd'hui, par un simple arrêté ministériel, ils ont été élevés à "60 fr. Quarante francs, c'est peu de chose, je l'avoue, pour l'homme aisé, mais c'est beaucoup pour l'artisan, et pour l'artisan 60 fr. c'est beaucoup de trop. Je demande maintenant, comment le gouvernement a pu, la Constitution en main, majorer ces frais de minerval de moitié, car c'est un impôt qu'il a créé de sa propre autorité, en l'absence de toute disposition législative. Ainsi vous avez augmente  les charges de l'artisan, de celui qui cependant mérite tout autant votre sollicitude que l'homme aisé et riche; vous ave/ augmenté de moitié la dépense qu'il avait à faire pour l'instruction de ses enfants, et par là vous avez peut-être éloigné certaines personnes de nos écoles et rendu ces études inaccessibles, M. le baron deTornaco, min. d'Etat. Messieurs, je commencerai par répondre aux dernières assertions de l'hon. membre. Il reproche, non pas à nous, niais au gouvernement qui nous a précédé, la majoration du minerval. En parlant de cette augmentation, il y avait lieu de mentionner l'exception qui a été faite, en faveur de tous ceux qui, aux yeux de la conférence des professurs, ne paraissent pas avoir assez d'aisance. Ainsi la distinction entre les familles aisées et celles qui ne le sont pas existe et l'hon. membre s'est élevé à tort contre cette disposition. J'arrive au reproche adressé au gouvernement de ne pas avoir suffisamment consulté la commune lors de certaines réparations : la toiture était en mauvais état, la pluie tombait sur les murailles, le gouvernement a jugé à propos de remettre les choses en bon état; était-il dans son droit ou ne l'était-il pas? La loi de 1848 va vider le différend qui existe à cet égard entre le gouvernement et l'hon. membre; l'art. 15 est conçu de la manière suivante : « Les villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach, mettent à la disposition de l'Etat... » Ces bâtiments sont donc placés sous l'aclmnistrafion des travaux publics; les travaux publics, à la suite de plaintes qui avaient été adressées, ont examiné quelles étaient les réparations urgentes et les ont fait exécuter; je pense que le gouvernement, dans cette circonstance, n'a pas commis de faute : les réparations, quand il y a lieu d'en faire à un bâtiment, sont toujours utiles, elles contribuent à la plus longue durée de la construction. L'hon. membre nous parle d'une convention, mais, comme on le voit, cette convention n'est mentionnée ni dans l'article dont j'ai do-né lecture, ni dans aucune autre disposition de la loi. Le reproche qu'il a adressé au gouvernement de ce chef ne me paraît donc pas fondé. Je sais qu'anciennement le gouvernement demandait l'avis de la ville sur le chiffre des dépenses à faire; un accord préalable intervenait entre l'administration de la ville et le gouvernement à ce sujet; c'était là, Messieurs, un acte de convenance qu'on a rempli pendant plusieurs années, et je crois que c'était une bonne tradition, mais la loi n'y obligeait pas. Je trouve cependant qu'il serait plus convenable de s'entendre avec les villes au sujet des dépenses auxquelles elles doivent contribuer. Je n'entrerai pas dans la discussion des observations que l'hon. M. Eberhard a faites au sujet de ce qu'était l'Athénée il y a un certain nombre d'années, mais je sais pertinemment qu'à partir del8171e gouvernement des Pays-Bas envoyoit déjà annuellement une somme de 9000 fl.; il suffit d'examiner l'organisation de l'Athénée à cette époque poars'en apercevoir : il y avait un cours de latinité complet, un cours de mathématiques et un cours de philosophie. M. Eberhard. Comme je l'avais dit, le gouvernement ignore la convention qui existe entre la ville et l'Etat. La loi de 1848 sur l'enseignement supérieur n'en fait pas mention, mais elle existe et la loi n'a pu recevoir son exécution qu'en suite de la convention posée. M. le baron de Tornaco l'ignore, cependant elle se trouve dans les archives, et s'il avait voulu se renseigner, son collègue, M. Jonas, aurait pu lui en dire un mot. Voici ce qui est arrivé, puisque vous semblez ne pas vous en douter. En 1848, avant la promulgation de la loi qui nous occupe, c'est-à-dire quelques joure avant la promulgation de la Constitution, unconvention a été faite entre la ville et le gouvernement: M. Simons a refusé pendant longg temps de la ratifier, et elle n'a été sanctionnée que plus tard, et pour vous prouver que je suis bien renseigné, je vous dirai que j'ai participé à la préparation de la convention comme délégué de la ville, et c'est par l'hon. M. Willmar qu'elle a été ratifiée et lui présent. Maintenant on prétend qu'à l'époque dont j'ai parlé , le gouvernement versait 9000 fis. ; c'est une erreur.... M. le directeur-général des finances me dit que la somme a été en eflet dépensée, mais qu'une partie seulement a été versée dans la caisse de la ville, qu'une autre pnrtie a été donnée en traitements aux prote. oeurs. Que les professeurs aient eu plusieurs traitements , c'est ce que j'ignorais ; je croyais qu'en bonne administration on ne devait avoir qu'un seul traitement, puisqu'on ne rendait qu'un seul service. Si je me suis trompé sur ce point, je n'ai pas commis les autres erreurs que M. le baron de Tornaco m'a reprochées. M. Vlveling, dir.-gén. Comme on l'a dit dans le cours de la discussion, l'Athénée a été organisé en 1817 , en remplacement de l'ancien collège, et e gouvernement s'est engagé à payer annuellement 9000 fis., somme qui représentait les deux tiers des traitements des professeurs; ils étaient payés par l'Etat pour les deux tiers, pour un tiers par la ville. Cet état de choses a duré jusqu'à la loi de 1843 sur les pensions. Comme on avait dit que les traitements de la ville ne donneraient pas lieu à une majoration de pension, la ville a dit: — le gouvernement payera toute la dépense et la ville lui en tiendra compte jusqu'à concurrence d'un tiers. De là l'intervention de la ville pour un tiers des dépenses jusqu'en 1848, époque où ce tiers a été converti par la loi en un quart. Voilà le véritable état des choses; ainsi depuis 1817, l'Etat a pris à sa charge les deux tiers des traitements.*j M. Eberhard. Toujours est-il que les frais s'élèvent aujourd'hui à 66,000 fr., tandis qu'à cette époque ils étaient de 25,000. M. TJlveling, dir.-gén. L'Athénée n'a pas cessé de recevoir de l'extension; on a créé de nouvelles chaires , acheté de nouvelles collections ; tout cela a occasionné beaucoup de dépenses. (La suite au prochain numéro.)