ACTES OFFICIELS. Mémorial du 17 janvier 1863.
L'UNION., 1863-01-21 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Mémorial du 17 janvier 1863. Loi du 10 janvier 1863, sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange- Nas.-au , Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc.. etc.; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Indépendamment des affaires de simple police qui leur sont attribuées, tant, par le Code pénal que par des dispositions spéciales, les juges de paix connaîtront: 1. Des délits de mendicité ou d'injures, prévus par les art. 274, 275 et 375 du Code pénal ; 2. Des délits ruraux prévus par les dispositions encore en vigueur de la loi du 6 octobre 1791, à l'exception des art. 26, 36, 37 et 38; 3. Des contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie, le roulage, les messageries, les postes et les barrières ; 4. Des contraventions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 21 août fSlti sur les poids et mesures; 5. Des contraventions à l'art. 11 et au § 1er de l'art. 12 de la loi du 7 juillet 1845 sur la chasse ; 6. Des infractions aux règlements communaux a à -.eux émanés des ci-devant autorités provinciales. Art. 2. Les juges de paix appliqueront les peines comminées par les lois et règlements sur les matières mentionnées dans l'article précédent, jusqu'à concurrence de huit jours d'emprisonnement et de deux cents francs d'amende ; les peines plus élevées seront réduites de plein droit à ce maximum. Néanmoins, si les circonstances paraissent atténuantes, ils pourront dans les cas prévus par les n°° 1 et 4 de l'article précédent, réduire l'emprisonnement et l'amende, et même prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Art. 3. Dans les cas de mendicité prévus par les art. 274 et 275 du Code pénal, l'individu arrêté sera amené dans les vingtquatre heures devant le juge de paix à son audience ordinaire, ou à celle que l'officier du ministère public requerra pour le lendemain, afin d'y être statué conformément à la présente loi ; cependant l'inculpé restera sous la main de la justice en état d'arrestation. Si le prévenu le demande, un délai de trois jours lui sera accordé pour préparer sa défense. Art. 4. Lorsque le fait imputé sera punissable de l'emprisonnement ou de l'amende, et que sur le réquisitoire du ministère publie ou sur le rapport fait à la Chambre du conseil, les juges seront d'avis qu'il y a lieu de réduire ces peines au taux des peines de simple police, ils pourront renvoyer le prévenu devant le juge de paix compétent en exprimant les circonstances atténuantes. La Chambre des mises en accusation pourra exercer la même faculté. Le ministère public et la partie civile pourront former opposition à l'ordonnance de la Chambre du conseil, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Le tribunal de simple police devant lequel lequel le prévenu sera renvoyé, ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne les circonstances atténuantes. Art. 5. Les jugements rendus par les tribunaux de simple police pourront, dans tous les cas, être attaqués par la voie d'api el. L'appel sera interjeté, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements en matière de police correctionnelle. Le délai fixé par l'ait. 174 du Code d'instruction criminelle courra à dater de la prononciation du jugement, ou de la signification, si le jugement est par défaut. Art G. La faculté d'appeler des jugements rendus par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle appartiendra : 1. Aux parties prévenues ou responsables; 2. A la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; 3. A l'administration forestière;' 4. Au ministère public près la Cour supérieure de justice ou le tribunal qui doit prononcer sur l'appel; 5. En matière correctionnelle, au Procureur d'Etat. Art. 7. Le ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel, devra, à peine de déchéance, notifier son recours soit au prévenu soit à la partie civilement responsable du délit, dans le mois à compter de la prononciation du jugement. L'exploit contiendra assignation dans le mois, à compter de la même époque. Art. 8. La mise en liberté du prévenu acquitté par le tribunal correctionnel ne pourra être suspendue lorsqu'aucun appel n'aura été notifié dans les cinq jours de la prononciation du jugement; elle devra suivre immédiatement la prononciation du jugement d'acquittement, lorsque celui-ci aura été rendu par un tribunal de simple police. Art. 9. Les notes prescrites par les art. 155 et 189 u Code d'instruction criminelle seront tenues en forme de procèsverbal et signées tant par le président que par le greffier. En cas d'appel elles seront jointes en original aux pièces de la procédure. Disposition transitoire. Les tribunaux correctionnels saisis des affaires mentionnées en l'art. 1er et dans lesquelles la clôture des débats ne serait point encore prononcée le jour où la présente loi sera obligatoire, les renverront devant le tribunal de simple police compétent. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand- Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 10 janvier 1863. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant- Représentant dans le Grand-Duché, HENRI Pkince des Pays-Bas. Le Directeur-général de Vin- Par le Prince : teneur et de la justice. Le Sécr, M. Jonas G. d'Olimart Arrêté de M. le Directeur-général des finance?, du 10 janvier dernier, fixant à 1 franc le prix moyen de la journée de travail pour 18G3. La bourse d'études instituée par feu le curé Nauert de Grosbous en faveur des membres de sa famille est vacante depuis le 1er octobre 1802. Les prétendants à la jouissance de cette bourse voudront bien adresser leurs demandes et les pièces justificatives de leur parenté avec le fondateur à M. l'administrateur-receveur des bourses d'études à Luxembourg , pour le 10 février prochain au plus tard. Le boursier Nauert peut faire des études pour devenir prêtre, professeur, jurisconsulte, médecin, instituteur, forestier, agronome et même artisan. Par arrêtés royaux grand-ducaux du 10 de ce mois, ont été nommés bourgmestres: 1. de la commune de Junglinster: le sr Edouard Klein, notaire et conseiller communal, domicilié à Junglinster, en remplacement du sr François Putz, décédé ; 2. de la commune de Reisdorf: le sr Mathias Hientgen, cultivateur et échevin, domicilié à Reisdorf, en remplacement du sieur Mathias Walch, démissionnaire. Par arrêtés de M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice, en date du 15 de ce mois, ont été nommés échevins des communes ci-après désignées: L de la commune de Garuich : le sr Jean Arend, cultivateur et conseiller communal, domicilié à Kahler ; 2. de la commune de Reisdorf: le sr Nicolas liauler, cultivateur et conseiller communal, domicilié à Reisdorf; 3. de la commune de Waldbillig: le sr François Kandet, laboureur et conseiller communal, domicilié à Christnach. Dans zu séance du 10 décembre 1862' le Conseil communal de Hachiville a pris une délibération portant modification de fart. 12 du règlement de police arrêté par ladite e-.mmune à la date du 28 janvier 1842, au sujet de la défense de tirer des armes à feu dans l'intérieur des villages composant, la même commune. Cette délibération a été dûment publiée, suivant certificat du bourgmestre du 31 décembre dernier.