ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-08-20 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12. (Suite de la séance du 25 juin 1845.) L'ordre du .jour appelle le développement de la proposition à demander la revision de l'ordonnance du 3 oclobre 1B41, portant organisation du notariat. En Pabseitcc des auteurs de la proposiliou, M. Hippert donne les développements suivants : L'ordonnance dont on demande la révision esl une de celles (jui ont élé conçues à l'époque de la déplorable adminislralion de MM. Sliflt et Hassenpllug, pend «ut laquelle on avait la manie de vouloir abolir toutes les lois existantes pour les remplacer par d'autres plus appropriées au svslèrne alors admis, qu'aux mœurs et aux besoins du pays. Doja l'année passée l'assemblée a émis le vœu pour la révision d'une autre ordonnance qui a été conçue el qui a reçu le jour presqu'en mt'me temps que celle de l'organisation du notarial, c'est-à-dire de celle qui a apporte des modifications à la loi sur l'enregistrement. La loi organique «lu notariat du a5 ventôse an XI, qui avail clé miireinruirnt étudiée et élaborée par les premiers jurisconsultes de France, exigeait quehjues modifications que l'expérience avait démontre êlre nécessaires. Mais que filon? Au lieu de ces modifications dont la nécessité se taisait sentir, on a sapé la loi primitive et sage du a5 venlû.se an XI, dans tous ses fondements pour la remplacer par l'ordonnance du 3 oclobre tS.}i, dont on demande la révision , parce qu'elle renferme des dispositions, les unes inexécutables , «Vautres dont la stricte observation rend le notaire ridicule, d'autres enfin qui sont d'une sévérilé inouic jusqu'à ce jour. La révision de celte ordonnance est encore demandée par la raison qu'elle a élé prise dans un moment d'irritation contre une classe de fonctionnaires, qui, comme il est connu, ne plaisaient pas aux deux proconsuls qui à cette époque de triste mémoire régentaient le pays selon leur bonne volonté. En premier lieu, l'ordonnance contient des dispositions inexécutables; en effet, l'art. 17 §2 dit: u. les procurations des contraclants que ceux-ci doivent parapher ne var'etur, seront annexées à la minute. Que l'on suppose maintenant que le notaire fasse une vente publique en vertu «l'une procuration. Au vœu de cet article il doit non-seulement annexer la procuration à la minute, mais il doit en outre la faire parapher par le vendeur et par tous les adjudicataires, puisqu'elle doit être paraphée par les contractants, et que faire, si les adjudicataires refusent de parapbcr on s'ils se sonl retirés de la vente , ce qui arrive très-souvent. Dans le cas où il y aurait lieu de passer difiVrents actes «n vertu «le la même procuration , que devra faire le notaire? Ou il devra mentionner dans les actes subséquents que la procuration a élé annexée à un tel autre acte, et alors il est en contravention, puisqu'un notaire a déjà été condamné de ce chef, ou il devra délivrer de la procuration autant d'expédition« qu'il passera doctes subséquens. les annexer à ces actes el faire autant de frais inutiles. La disposition de l'ordonnance concernant la résidence des notaires est également inexécutable, puisqu'une décision judiciaire récente, légitime pour ainsi dire la résidence illégale d'un notaire dans un lieu autre que celui qui lui a élé fixé par le Gouvernement, quoique l'ordonnance en question porle expressément que les notaires sont tenus de résider dans les lieux de leurs résidences. En second lieu l'ordonnance du 3 octobre 18:41 renferme des dispositions donl la stricte observation rend le notaire ridicule. L'art. 18 conlienl une de ces dispositions,, en ordonnant au notaire de faire mention dons la clôture de ses actes qu'il «ruinait les parties par leurs noms, profession et demeure et qu'il a donné lecture du contenu de l'a le aux parlies en présence des témoins et aux témoins en présence des parlies, etc. , etc. En troisième lieu l'ordonnance renferme des disposilions pir trop rigides. Les art. 16 et 19 prononcent la nullité radicale de lout acte auquel il manquerait la moindre formalité que ces articles prescrivent, sans même que cet acte, comme autrefois, puisse valoir comme écrit sous signature privée, fut-il même signé par les parties. West—il pas non plus par trop rigoureux d'attrairc devant les tribunaux les notaires pour la moindre contravention, même involontaire, qu'ils peuvent commence , et de leur faire payer en sus de l'amende encore des frais considérables. N'est-il donc pas rationnel de suivre, pour le recouvrement des amendes, le mode adopté par les lois antérieures. Sous le régime «le ces lois, lorsqu'un notaire encourait une amende, il la payait aussitôt qu'elle t;tait constatée ou réclamait près de l'administration , dans le cas qu'il se croyait lésé, et personne, excepté la bourse du notaire, n'en savait rien, tandis qu'aujourd'hui, d'après l'art. 57 de l'ordonnance, toute contravention est poursuit ie par le ministè e public, et si le contrevenant esteon damne, il doit encore outre l'amende, payer des frais de poursuite considérables. Ce ne sont pas ces frais qui sont le plus pénibles au notaire, mais c'est l'atleinle porléc à sa réputation pur une citation en justice; car l'on ne doit pas perdre de vue que les fonctions de notaire dépendent .11-liciemcnl de la confiance publique, et qu'on porte une vive atteinte à son crédit par tonte citation devant le tribunal, soit que l'action soit fondée ou qu'elle ne le soit pas, car le public ne voit que le fait. Ces molifs que l'on pourrait étendie à l'infini si l'on passait en revue tonte l'ordonnance, semblent pouvoir suffire pour motiver la révision de l'ordonnance qui fait l'objet de la proposition, et pour engager l'assemblée à se joindre aux auteurs de la proposition pour demander qu'un projet de loi soit soumis aux Etals pour la plus prochaine session , ayant pour but la réorganisation du notariat. L'orateur saisit encore cette occasion pour demand* quel est le sort de la réclamation que la cliambre des taircs de l'arrondissement de Luxembourg a adressée ' mois de mai 18\.\ au Conseil de Gouvernement et cf avail pour but l'abrogation de l'arrêté royal du 18 sff lembre i8at cl l'obtention de quelques légères modifie*' lions à la loi du 1 a juin 1S1G. Surl'observalion de M. le Président le renvoi de cel*1 affaire est ordonné au Conseil de Gouvernement. M. Willmar au nom de la commission nommée pouM rédaction d'un projet d'adresse de départ , donne lectml de la rédaction proposée par celle commission. Elle est de la teneur suivante : Sire, Les Etats de Voire Grand-Duché de Luxembourg *i peuvent mieux clore leurs travaux, qu'en venant renouvela à Votre Majesté l'hommage de leur dévouement respeC] tuenx et fidèle. Appelle par Elle à nous prononcer dans noire sessic] actuelle, 111 faveur du rétablissement de la publicité M débats judiciaires en matière pénale et d'une extension a venue indispensable de la répression des crimes et & délits commis à l'étranger par ou conlrc des LuxemboeJ1' geoi», nous atten Ions, Sire, que Votre Majesté veuille au'l nous mettra bientôt à même de pouvoir apporter enco" d'autres amélioialioiis à noire législation pénale, tant çf nérale que spéciale eu malière forestière. Nous hâtons de tous nos vœux l'exécution dans nol' pays, de grands travaux publics. Ljiiilérêt des justiciable«, |a dignité de la magistnli' judiciaire et la régularité de l'administration de la juslM réclament instommenl, Sire , un règlement immédiat pi' convenable du mode de procéder à la composition ciel1 cour et à l'instruction des affaires en malière de a? salion. Kons avions espéré de pouvoir satisfaire déjà dans nof1 session actuelle au besoin indispensable el urgent de régi'' par une loi l'enseignement public, secondaire elsupérici1'1 un besoin auquel Voire Majesté pourra néanmoins pou'' voir utilement en attendant cette loi, par des améliorali'",i transitoires propres à rendre , dès l'ouverture de l'an«1* scolaire prochaine, les études plus fortes , pins sérieuse« e' plus efficaces, CVsl pour nous, Sire, un devoir nécessaire d'iusister "' nouveau respectueusement auprès de Votre Majesté su' l'urgence toujours plus sensible el plus manifeste de fil*' au plutôt et de maintenir par des dispositions uniformes<* plus précises, à l'instar de celles qui jusqu'en t83o ont e'1' toujours en vigueur dans le Grand-Duché, les droits t<? peclifs des deux pouvoirs spirituel et civil, la position "' clergé luxembourgeois et les rapports non purement <* conscience des Luxembourgeois avec l'église à laquelle ' sont encore comme ils ont clé toujours attachés de co$ et par conviction. Le pays est aussi dans l'attente d'un règlement ultéri«'' avantageux de ses relations avec la grande réunion doua"'«e allemande. "°s délibérations sur le projet que nous venons d'a- Plcr, d'une loi nouvelle sur la milice nationale, ont ""levé dans notre assemblée relativement à la répartition " nombre des hommes d'après les résolutions de la diète "* 'a distribution la mieux appropriée aux besoins cl aux r«sourCe5 des deux pays, des trois armes de leur commun P*liogenl militaire fédéral entre Votre duché de Limbourg 1 "le Votre Grand-Duché de Luxembourg, des opinions 'Vcrgeiites que nous laissions au Conseil de Gouverne- Il le soin d'exposer impartialement à Votre Majesté et QBl nous remettons, Sire, avec une entière confiance, TPrécialion à la sollicitude équitable de Votre Majesté lOitr ces deux Etals qui, sous Votre Souveraineté font enfuie punie de la Confédération-Germanique sans avoir lre eux aucune autre communauté d'intérêts'. "Ous serons toujours heureux, Sire, de contribuer de 0,ls nos «doits à maintenir l'accord et le concours de tous pouvoirs pour assurer en commun le bien-être et la •"oipérilé de notre patrie et de nos concitoyens par la condition soigneuse cl tin développement sagemcnl pro■>rt'sMfs'rt de tous leurs inlérèls moraux el matériels. ('us avons l'honneur d'clre avec les sentiments de Tatc''emenl,''emenl, de la fidélité la plus dévouée et du plus pro*** icspecl, Sire, île Voire Majesté , tes Irhs-humblis et très-obéissants serviteurs et sujets , LES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. L'assemblée consultée par M. le Président fixe la dis**ijn à une prochaine séance. ,, L'ordre du jour appelle la discussion du budget de '" pour l'exercice de tS.'iG. , *Vant de passer à l'examen des articles du budget M. e •'resident fail quelques observations sur le sens de la ?**» discutée ce malin , cl pense que le résumé de "P'oion de l'assemblée a élé que celle réserve ser portée '"■'"luellemeul à l'eucontre des articles qu'elle peut conter, telle proposition est adoptée et il est passé à l'examen * budget des recellcs. *-a première secliou. Recettes extraordinaires est mise % iuiscussion. L le Président fournit les éclaircissement sur l'ob.cr'll°iill de la section centrale faile à l'enconlrc de l'art. l*r i ., • '— Roui présumé des années antérieures , el donne 'ssurauec que, si l'administralion n'a pas pu, eu égard l"* difficultés que présentait l'apurement des comptes 68 exercices antéiieurs, présenter déjà celle année le ré'•I de se» comptes conslilutionncllemenl arrêtés par la ■"arabe des comptes, elle a cependant acquis la certitude I1'0 lo chiffre de Ils 139,000 n n'est pas inférieur au Çi,i«Ve exact. , *"• A. Pescatore s'élève contre le mode el les lenteurs , procéder de la chambre des comptes , el dit que si causes de cette situation se trouvent dans les vices 1 rvglemens des finances , on ne peut Irop se hâter de k-s .„ , ... "«umcllrc a une revision. "Ur de nouvelles explications données par M. le Prési, " tendantes à iuslilier la marche tenue par la chambre <let „ J ' c°mptes, , L art. ,«■ est adopté au chiffre de 119,000 11. figurant *' 'a deuxième partie. C'art. 5 de la section 3 est adopté et mainleuu dans la ett"ère partie. a section 3 est mise en discussion. Près quelques éclaircissemcns donnés par M. le 0i"-'iller Ulveling sur l'observation de la section centrale, »-art. t" est adopté avec la majoration cl maintenu * cliiffre de £1. i34,5oo n dans la première partie. La seclion 4 est mise en délibération. L'art, i" avec lo diminution du chiffre et les art 1 Çc n t". 1 avec l'augmentation proposée sont adoptés et mainüs tlans la première partie. "L le conseiller Ulveling fournil des renseignements "f la régie du sel et présente les considérations qui ont <>agé le Gouvernement à continuer les relations à ce uJ«t avcc des sauniers belges. Personne n'ayant fait °uservation, il est passé outre. *-■' seclion 6 est mise en discussion. I •''•»t. a ayant soulevé de la part de la seclion centrale gestion de savoir s'il n'y aurait pas lieu de procéder la revision de l'ordonnance du a3 septembre 1841, M. le conseiller Ulveling s'exprime comme suit : C«tte ordonnance nous a donné de l'embarras. Nous ne sommes pas du tout éloignés d'en proposer la révision à S. M. le Roi Grand-Duc. Cependant nous croyons que les réclamations qu'elle avait provoquées d'abord provenaient plutôt de la manière rigoureuse dont elle avait été interprétée et applquée que du fond même. Nous avons cherché à réparer le mal autant qu'il était possible de le faire administralivement. Dans une séance à laquelle le Directeur avail été appelé, l'interpréialion a été beaucoup mitigée. Non-seulement on use de beaucoup moins de rigneur actuellement, mais le Conseil île Gouvernement a ordonné el ordonne encore journellement de nombreuses restitutions de droits. Encore ce malin , par exemple , le Conseil de Gouvernement a accordé \!\ restitutions de cette espèce. Nous attribuons en grande partie à ces mesures la forte diminution «lu produit do l'enregistrement en t84'| , qui est tombé comme vous savez. , de Ils 161,000 -n à 149,000 -n. Après ces exp'ications données, les art. 2 , 3 et G sont maintenus, avec les diminuions proposées, dans la première parlie. L'assemblée admet avec les changemens y apportés 1rs art. 1, 3, 3, 4i 5, G, 7, 9 et 10 de la section « et les maintient dans la première partie , de même que es arl. 1 et 3 de la srclion 8. L'arl. 1" de la section 9 est adopté au chiffre de ils. 1,000 n figurant dans la seconde parlie. Les arl. I et 1 de la 10e section sont également admis aux chiffres respectifs de i,5oo n el Goo ïi portés dans la seconde parlie. Il est passé à la discussion de la seclion 11. M. le Président ayant fourni des renseignemens sur les biens de cures, déclare qu'une instruction sur cet objet est engagée , et que l'évaluation exacte du revenu «le ces biens résultera des évaluations cadastrales et que lors de la prochaine terminaison des opérations cadastrales il sera satisfait au vœu émis par les sections. L'art. 5 est adopté au chiffre porlé de Ils. 3,000 n figurant dons lo seconde partie. L'art. 7 est rais eu délibération. Une discussion s'engage sur la question de savoir s'il y aurait lieu de rejeter cet article, sauf à appuyer seulement auprès des gouvernemens débiteurs les réclamations des créanciers. Prennent part à celle discussion MM. Simons, Fcrd. Pescalore et Eyschcn. L'assemblée renvoie ce tarticle à l'examen de la section pour proposer des conclusions spéciales sur chaque sousdivision de la position. L'assemblée adopte l'art. 1er de la seclion la au chiffre de ils 4,°oo n porté dans la seconde partie. Elle s'ajourne ensuite au lendemain a4 juin , neuf heures du malin, cl M. le Président détermine l'ordre du jour de celle séance comme suit : t" Discussion du budget des dépenses. au Rapport de la t" section sur la pélition do la ville de Vianden, tendant au rétablissement de la justice de paix. Séance levée.