IV. Projet de loi sur la presse
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1868-11-18 00:00:00

IV. Projet de loi sur la presse Nous, Guillaume III, etc., etc., etc. Vu l'article 24 de la Constitution qui est conçu comme suit : «La liberté de manifester ses opinions «par la parole en toutes matières, et la li«bcrté dé la presse garanties, sauf la ré«pression des délits commis à l'occasion de ,,1'excreico de ces libertés. — La censure «ne pourra jamais être établie. Il ne peut «être exigé de cautionnement des écrivains, «éditeurs ou imprime;: — Le droit de «timbre des journaux et écrits périodiques «indigènes est aboli. «L'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur «ne peut être poursuivi, si l'auteur est «connu; s'il est Luxembourgeois et domi«cilié d:;ns le Grand-Duché.* Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des Députés ; Avons ordonné et ordonnons: Ait. 1er. Sera puni d'une amende de cinquante à cinq cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à un an, quiconque, soit par des discours, cris ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits, des imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou affichés ou exposés aux regards du public, aura directement provoqué, excité ou engagé à désobéir à une loi. L'emprisonnement pourra être porté à trois ans. si la provocation s'applique à un fait qualifié' de crime par les lois pénales. Art. 2. Si la provocation dont mention à l'art. 1er a été suivie d'un crime ou d'un délit, l'auteur en sera réputé complice et puni comme tel. Si cependant la tentative n'est pas réprimée par les lois pénales, l'auteur de la provocation encourra les peines déterminées par le § 1er de l'art. 1er. Art 3. Seront passibles des peines édictées par le § lor de l'art. 1" de la présente loi: 1° Ceux qui par un des moyens indiqués à l'art. 1er auront méchammnnt attaqué une ou plusieurs dispositions de la Constitution, sans préjudice des peines supérieures qui pourraient être encourues ; 2° Ceux qui par la voie de la presse auront commis un outrage aux bonnes mœurs : 3° Ceux qui par des attaques directes et méchantes insérées dans les journaux, auront outragé ou tourné en dérision un culte établi dans le Grand-Duché. Art. 4. Quiconque par un des moyens indiqués à l'art. 1er aura méchamment attaqué, soit l'autorité du Roi Grand-Duc, soit l'inviolabilité de Sa personne, soit les droits constitutionnels de Sa dynastie, ou se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi Grand-Duc, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent à trois mille francs. Si l'offense s'adresse à l'un des membres de la famille royale, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende do cinquante à deux mille francs. Art. 5. Quiconque par l'un des moyens indiqués à l'art, lor se sera rendu coupable d'offense envers un Souverain étranger ou envers le Chef d'un Gouvernement étranger, ou aura attaqué leur autorité, sera puni d'une amende de cent à deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, pour autant que l'Etat auquel appartiennent le Souverain ou le Chef lésés demande cette satisfaction et admette le principe de réciprocité. Art. 6. Quiconque par un des moyens indiqués à l'art. l9r aura méchamment attaqué les droits ou l'autorité de la Chambre des Députés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Art. 7. Sera passible des peines édictées par les art. 367 et suivants du Code pénal, quiconque par la voie de la presse se sera rendu coupable de calomnie ou d'injure à raison de l'exercice de leurs fonctions envers des fonctionnaires publics, ou des personnes ayant agi dans un caractère public ou'envers des autorités publiques ou des corps constitués, encore qu'aucun de leurs membres n'ait été nominativement désigné*. Dans les cas spécifiés ci-dessus, le prévenu du délit de calomnie sera a l'abri de toute peine, s'il administre la preuve de la vérité des faits imputés, sans préjudice aux peines encourues pour toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. La preuve se fera par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. Art. 8. En matière répressive, la preuve sera offerte lors de la première comparution devant le tribunal, à peine de déchéance. Le jugement qui admettra la preuve en précisera les faits. Dans la huitaine du prononcé du jugement, le prévenu fera signifier au ministère public et à la partie civile : 1° la copie des pièces dont il entend faire usage, sans qu'il soit obligé de les faire timbrer ou enregistrer pour cet objet ; 2° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile dans la commune où siège le tribunal ou la cour, le tout à peine de déchéance. Dans la quinzaine du prononcé du dit jugement et sous la même déchéance, lo ministère public et la partie civile seront tenus de faire signifier au prévenu, au domicile élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels ils entendent faire la preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre au timbre ou à l'enregistrement. Art. 9. Si l'action est poursuivie devant un tribunal civil, la preuve se fera conformément aux prescriptions du Code de procédure civile. Toutefois elle sera offerte lors de la première comparution en justice à peine de déchéance. Art. 10. La calomnie ou l'injure dirigée par la voie de la presse contre des particuliers seront poursuivies et punies d'après les dispositions des art. 367 et suivants du Code pénal. Dans ces cas, les poursuites ne pourront être commencées que sur la plainte de la partie lésée, qui peut les arrêter par son désistement. Art. 11. L'infidélité commise de mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et autres imprimés des séances de la Chambre et du Conseil d'Etat, ainsi que des audiences des cours et tribunaux, sera punie d'une amende de vingt-cinq à cinq cents francs ; lorsque le compte-rendu infidèle sera injurieux pour la Chambre ou pour l'un de ses membres ou organes du Gouvernement, ou pour la Cour, le tribunal ou l'un des membres ou des témoins, il sera prononcé en outre un emprisonnement de huit jours à trois mois. Art. 12. Ceux qui parla voie de la presse auront publié de mauvaise foi des faits faux, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à un tiers et pouvant compromettre soit la paix publique, soit la fortune et l'honneur des citoyens, seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, à moins que le fait ne tombe sous le coup d'une peine plus forte, qui dans ce cas demeurera seule applicable. Art. 13. Les dispositions qui précèdent et qui sont relatives aux imprimés, sont applicables non-seulement aux produits de la presse proprement dite, mais encore à toutes autres reproductions d'écrits, d'images, d'effigies et d'emblèmes opérées par des moyens mécaniques. Art. 14. Seront punis d'une amende de vingt-cinq à cent francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, sans préjudice aux peines plus graves qui pourraient être encourues : 1° tous cris séditieux proférés publiquement ; 2" l'exposition publique, la distribution, la vente, la mise en vente ou le port public de tous signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique. Art. 15. Toute production de la presse doit porter ostensiblement l'indication du nom et de la demeure de l'imprimeur. Sont exceptées de cette formalité, les mêmes impressions que nécessitent les besoins du commerce ou les relations sociales, telles que formulaires, étiquettes, cartes de visite, etc. Art. 16. Au moment de la distribution et publication de chaque feuille ou livraison d'un journal ou écrit périodique, il sera remis un exemplaire au Directeur-général, au parquet de la Cour et au parquet du tribunal de l'arrondissement. Si l'impression n'est pas faite au chef-lieu d'arrondissement, il sera déposé en outre un exemplaire chez un fonctionnaire à désigner par le Directeur-général. Ce dépôt ne pourra ni suspendre ni retarder le départ ou la distribution du journal. Au moins vingt-quatre heures avant la distribution et publication, un exemplaire de tout écrit ou imprimé, ayant moins de vingt feuilles d'impression, devra être remis au Directeur-général du service et aux autorités indiquées ci-dessus. Sont exceptés de ces formalités les imprimés  qui rentrent dans l'exception prévue à l'article précédent. Art. 17. Toute contravention aux deux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de vingt à deux cents francs et d'un emprisonnement de un à quatorze jours à charge de l'imprimeur et à défaut de celui-ci, à charge du distributeur. Art. 18. Toute personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer gratuitement une réponse d'une étendue double de celle de l'article auquel elle s'applique et qui dans tous les cas pourra comprendre mille lettres d'écriture. Cette réponse sera insérée au plus tard dans le numéro ordinaire du journal qui paraîtra un jour franc après 'e dépôt au bureau du journal à peine d'une amende de cinquante à mille francs à charge de l'imprimeur. Art. 19. Si l'auteur d'un écrit est connu, luxembourgeois et domicilié dans le Grand- Duché, l'imprimeur, l'éditeur et le distributeur sont à l'abri de toute poursuite. A défaut d'auteur, la responsabilité pénale et civile incombe à l'imprimeur, à moins qu'il ne soit couvert par un éditeur réunissant les conditions indiquées ci-dessus, qui, dans ce cas, demeurera seul responsable. A défaut d'imprimeur, la responsabilité incombe au distributeur. Sera réputé distributeur, quiconque aura, avec connaissance de cause, communiqué ou fait communiquer au public par affiche, vente, mise en vente, distribution ou exposition aux regards des habitants, des produits abusifs de la presse. Avant de s'occuper de la question de savoir si l'écrit incriminé renferme un délit, le tribunal décidera si la personne présentée comme auteur ou éditeur l'est réellement. L'imprimeur et le distributeur seront toujours maintenus en cause jusqu'à ce que l'auteur ou l'éditeur aient été judiciairement reconnus comme tels. Art. 20. Les étrangers qui se seront livrés à des écarts par la voie de la presse pourront être expulsés du Grand-Duché par arrêté du Directeur-général de la justice. L'arrêté d'expulsion sera notifié de la manière indiquée à l'art. 2 de la loi du 31 décembre 1841. Il est soumis au recours du Conseil d'Etat, qui statuera avec juridiction directe. Le recours sera formé dans les trois jours de la signification de l'arrêté, à peine de déchéance. Art. 21. Les délits commis au moyen de papiers étrangers pourront être poursuivis contre les auteurs luxembourgeois domiciliés dans le Grand-Duché, et à défaut de ces derniers, contre les distributeurs. Art. 22. La poursuite des infractions à la présente loi se prescrira par le laps de trois mois à partir du moment où le délit a été commis ou du dernier acte judiciaire. Le délit est censé commis au moment de la première publication incriminée ou de la première livraison au public. L'action civile basée sur un fait de presse est soumise à la même prescription, quand elle ne serait fondée que sur un quasi-délit. Art. 23. Les écrits et imprimés dont les auteurs sont dans le cas d'être poursuivis pour contravention aux dispositions de la présente loi, pourront être saisis par ordre du juge d'instruction, du procureur d'Etat ou du juge de paix. La saisie ne s'étendra pas aux exemplaires isolés se trouvant entre les mains de personnes qui ne les tiennent pas à la disposition du publie. La saisie devra être validée dans les cinq jours, par ordonnance de la Chambre du conseil, à peine de nullité. Art. 24. Sont applicables à la présente loi, les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 9 décembre 1862 et l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. Art. 25. Nul ne pourra alléguer comme moyen d'excuse ou de justification que les écrits, imprimés, images ou emblèmes ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étranger. Art. 26. En cas de récidive dans l'année, les peines portées par la présente loi pourront être augmentées de la moitié du maximum. Art. 27. Le tribunal peut ordonner la publication dans le journal incriminé de tout ou partie du jugement qui aura reconnu la culpabilité d'un article. Le défaut de publication dans le délai fixé par le juge sera puni conformément à l'art. 18. Art. 28. Le juge pourra prononcer la suppression de tout écrit ou imprimé tombant sous l'application des dispositions pénales de la présente loi, encore qu'aucune poursuite ne puisse se faire contre la personne responsable. Art. 29. Sont abrogées toutes les dispositions législatives et administratives sur la presse, contraires à la présente loi. Sont expressément abrogés les articles 102, 217, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289 et 369 du Code pénal, les lois du 28 septembre 1816, concernant les injures contre les Souverains étrangers, du 16 mai 1829, du 1" juin 1830, la résolution fédérale du 6 juillet 1854 sur la presse, l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juillet 1857 et les lois postérieures relatives à l'exécution de la dite résolution. Notre directeur-général de la justice est autorisé à présenter en Notre nom, à la Chambre des Députés, pendant la prochaine session, le projet de loi sur la presse. Luxembourg, le 4 novembre 1868. Pour le Roi Grand-Duc : Svii Lieutenant-Représentant flans le Grand-Duché, HENRI PRINCE DES PAYS-BAS. Le Directeur-général de la justice, Vannerus