CHAPITRE I. DES ÉLECTEURS COMMUNAUX.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-15 00:00:00

CHAPITRE I. DES ÉLECTEURS COMMUNAUX. » Arl. 2. Pour être électeur, il faut : 1° Eue Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Etre â;;é de 22 ans accomplis; 4° Avoir son domicile réel dans la commune au moins depuis le 1er janvier de l'aunée dans laquelle se fait l'élection ; 5° Payer cinq francs de contributions directes , patentes et cents additionnels compris. L'amendement suivant signé par MM. Macher, Ch. Melz et Cigrang est déposé sur le bureau : « Nous proposons de fixer le cens électoral à dix francs. Il Un deuxième amendement est déposé par MM. Hardi, Pondront, et André, procureur d'Etat. 11 est conçu en ces termes : « Les soussignés proposent de déclarer sans aucune „ condition de cens, électeurs : » Tout habitant de la commune, âgé de 25 ans et „ réunissant les antres conditions politiques sous les „ Nos I, 2, 3, 4, s'il n'est pas domestique, et s'il » ne reçoit pas de secours du bureau de bienfaisance. » M. Ch. Metz dit pour expliquer le premier de ce« amendements, qu'il y a un grand inconvénient à fractionner en deux espèces les élections , cl en fixant lan'6' le cens à 5 francs pour les élections corn n un aies , tantôt à 10 francs les élections à la chambre. Il envisage cette mesure comme contraire à l'ordre el à la tranquillité publique, et novoit pas d'iil'eu s pourquoi on admettrait celte différence. M le Gouverneur fait remarquer qu'autrefois il existait dans (e Lnxetnl o i|g, pour les commune», un véritable suffrage universel. Chaque habitant de la commune apportait son vole pour nommer le cenlenier qui était le véritable rrptésenlant de la commune. Il n'était pas question de subordonner le droit de suffrage à un cens -quelconque. M. Hardi Je ne puis comprendre l'insistance que l'on met à vouloir maintenir pour la commune un cens égal a celui pour les élections à la chambre. Est-ce là être libéral, que de restreindre les droits des habitants des communes plus qu'ils ne l'étaient do temps t'e nos pères qui, comme vient de l'observer nitre lior.orablc P ésident, jouissaient déjà du suffrage universel pour la nomina'ion des chefs communaux. Tout le monde, et quand je dis tout le monde, je crois aussi rencontrer l'opinion de tous, tout le monde professe aujourd'hui ce principe, que la commune doit être considérée comme l'école politique de l'Etat. Il faul appeler dans le sein de la commune le plus grand nombre de citoyens possible, à l'exercice du droil d'électeur. En prenant part ainsi aux affaires de la commune, la vie politique se ranime el l'instruction politique qui manque encore à un si haut degré à la populalion du Grand-Duché, serait par ce moyen grandement favorisée. M A Metz Nous avons, Messieurs, admis à une grande majorité le cens de 10 francs pour les élections aux E'als. Ne ferions-nous pas bien de maintenir le même cens pour les élections communales? S'il y a avantage à maintenir ce sens pour les élections des Etats, les mêmes raisons ne doivent-elles pas exister pour les élections communales? L'intérêt de la classe ouvrière ne sera-t-il pas suffisamment représenté par lous les électeurs payant de 10 à 20 fr. de contributions; tous ces électeurs ne tloivenl-ils pas aussi vivre de leur travail? En Belgique, le cens le plus bas pour les élections communales esl do 15 fr. ; il change selon l'importance de la population des communes, ne serait-il peul-élre pas imprudent de le réduire chez nous à 5 francs? Ne voudrait-il peut-être pas mieux surtout dans le moment actuel, d'essayer du cens de 10 fr, sauf à le réduire plus tard, si l'expérience prouve qu'il peut être réduit sans danger. L'abaissement du cens à 5 fr. ne donncra-t-il peutêtre pas trop de force à la partie de la populatiou des commune« qui souvent est trop pressée de jouir des revenus communaux? Le désir de devenir proj.iiélaire, ne pourrait-il peut-être pas engager celle partie de la population des communes à demander le partage dis biens communaux ; le Gouvernement pourrait-il s'opposer à ce partage si la grande majorité des communes le voulait. S'il était possible d'abaisser à 5 fr. le cens pour les élections du bourgmestre cl des échevins, je le ferais, parce qu'ils sont en relation avec tous les habitants, mais pour le Conseil communal de la cummune, je voudrais le voir maintenir à 10 fr., parce que le Conseil communal, tout en protégeant la classe ouvrière, tloit aussi être le conservateur de la propriété particulière et de la propriété communale. L'ordre et le repos d'ans une commune profiieul à lous les habitant« sans distinction; Ton comprend cependant que ceux qui possèdent ont plus d'inlérêl que ceux qui ne possèdent pas, à choisir une autorité communale qui donne pour Tordre et le repos toutes les garanties désirables. Je répcie ce que j'ai déjà dit lors de la discussion de la loi électorale pour la Chambre, je désire beaucoup pouvoir baisser le cens aussi bas qur» possible, je désire mèuie le suffrage universel, mais je veux y arriver sans secousses, et en attendant que nous puissions y arriver, je désire laisser à la classe moyenne la majorilé dans les élections; elle saura garantir les intérêts du grand el du petit. M. le Gouverneur fait observer que c'est surtout la classe qui est exclue du Council communal, qui se plaint des actes qui en émanent. Il a en l'occasion de vitrifier ce fait par les nombreuse« léchunaliotis qui lui parviennent de la pari de ces gens, contre de prétendu« abus communaux. M. Ch. Metz. L'honorable Président nous a rappelé tout à l'heure à des temps anciens, pour faire sentir que déjà alors existait le suffrage universel. Mais il faut remarquer que les communes n'étaient pas alors ce qu'elles sont aujourd'hui. Je me crois aussi libéral que M. Hardi , mais je traduis mon libéralisme d'une autre manière. Je préférerais admettre le suffrage universel pour les Liais plulôl que pour les commune* j parce que relativement à ces dernières, l'intérêt ma-| lériel serait plus compromis; les prolétaires auraient hâte île jouir de la fortune commune ; vous auriez pour ainsi dire le pillage des biens communaux, une déclaration de guerre aux riches, car soyez certains que quand les prolétaires pourront nommer à l'administra» lion des communes qui ils voudront, ils armeront bientôt à obtenir le partage des biens communaux ; je vous défie alors d'administrer convenablement , quand vous aurez coules les communes contre vous. M. Hardi. L'honorable M. Ch. Metz vient de parler de pillage dans les communes au sujet du suffrage universel. Mais si pillage il devrait y avoir faudrait-il attendre l'introduction du suffrage universel ? Pour faire le pillage, il ne faut que la foi ce, el celle force réside bien au même degré dans la fortune qu'il y ait cens , ou qu'il n'y en ait pas. C'est donc une crainte mal fondée. L'honorable M. N. Metz a parlé des garanties que trouvent toutes les classes de la société dans nos inslilmions. — Oui certes nous y trouvons lous des garanties, mais à eôlé de celles que se donne la classe représentée à elle-même, il y a celles de la classe non représentée, et s'il laut avoir des garanties, je préfère à celles que d'aulres m'accordent celle que je pourrais me donner moi-même. Où en est-on avec ces garanties dans les communes? L'affouage qui appartient au pauvre comme au richjf est employé dans le plus grand nombre de nos communes à couvrir les frais de l'instruction et de U bienfaisance publique. Qu'en arrive-t-il ? que contrai' reincnt à ce que vous dit la loi, les pauvres liaient eux-mêmes l'instruction de leurs enfants , el qu'on nourrit le pauvre avec le bien du pauvre, et c'esl bien là le plus détestable des commuiiismes. On a dit qu'il n'y avait pas de raison pour sanier toi t d'un coup jusqu'à cinq francs, et qu'à l'exemple de la Belgique nous devions adopter un Cens communal plus élevé. Mais nous avons bien sauté aulre chose que ce que nous avions antérieurement, en fait de libertés el de principes libéraux, et je ne vois pas le danger de sauler encore jusqu'au cens de 5 IV. (Aux voix , aux voix.) M. Richard l'ail observer au sujet des chiffres dont on a parlé, que la Belgique est loin d'avoir le même ce»« électoral pour I Etat et pour la commune; quoique lL' premier ait élé réduit au minimum, il esl de 20 florins ou 42 francs; le cens pour les Commune« rurales n'est que de 15 francs; la différence est donc beaucoup plus grande chez nos voisins que dans le projet de I* commission qui exige le cens de 5 francs, moitié du cens actuel. Si on propose un amendement pour accorder le droit de concourir à la nomination des conseils communaux à tout chef de famille ou de maison , je l'appuierai. Plusieurs membres : aux voix sur l'amendement. M. André , proc. d'Etat. Quelqu'inipatiente que so'1 la Chambre d'aller au vole , il faut laisser à ceux <]"' ont produit un amendement , la latitude de le développer, de motiver leur opinion. M. Ch. Metz a dit que la commune, de nos jours, est autre chose qoe ce qu'elle élail avant la révolution française; ce n'est pa* là un motif de déduire qu aujourd'hui le suffrage u»1' versel ne peul pas êlrc admis. On a encore objecté que si on abaisse le cens à 5 francs , il pourrait se lortner dans la commune, une alliance entre ceux qui ne po*' sèdent pas, pour renverser ceux qui possèdent. Ie n'admets pas celte opinion , les intérêts de la socié|e et de la commune sont différents. Le prolétaire u* pas dans la société la même part qu'il a dans la coni' muue. Aussi longtemps qu'il y a quelque chose au fond communal, il en jouit pour sa part, l'impositie11 ne lui incombe que quand il n'y a plus rien ; il est donc intéressé à conserver le fond communal, qui es» 's fortune de tons et dans laquelle il a sa pnrt. Il faut ici faire une distinction entre les charges de l'Etat, 't celles de la commune. M. Kremcr. Il est encore une autre observation à faire, relaliveuienl au cens éledoral pour la commune. Il faudrait faire une distinction dans la proportion de 'a populalio'i des communes, el aussi dans la fortune relative de chacune d'elles; avec le cens élevé de 10 francs, il y aura des communes qui ne donneront que fort peu d'électeur», tandis que d'auties en donneront beaucoup. Il faudrait pour parer à cet inconvénient Kopier une mesure progressive comme en Belgique On a parlé de bienfaisance. Il croit ici devoir faire remarquer que le sys'èino adoplé à ce sujet est mauvais; avec les quêtes à domicile, c'est toujours l'homme peu fortuné qui en supporte la charge la plus forte, il donne proportionnellement beaucoup plus que le riche; il vaudrait mieux imposer chacun d'après sa fortune présumée. Il en est de même pour les traitements des instituteurs , pour les travaux communaux. (Aux voix, aux voix.) M. N. Metz. Je ne puis pas laisser passer sans réplique l'observation de M. Richard, relativement aux Chiffre« adoptés en Belgique pour le cens communal , parce que son observation n'est pas fondée. En Belgique il y a progression de cens de 15 jusqu'à 40 fr., «elon la population. (Aux voix.) L'orateur veut encore répliquer à M. André, mais il est interrompu par de nombreux appels aux voix. M. le Président donne lecture du deuxième amendement. M. Jurion réclame la parole pour motiver son vote. Je suis opposé, dil-il, au suffrage universel et pour l'Etal el pour la commune , parce qu'il dépend d'une moralisai ion que nous n'avons pas encore. Je le repousse «Urtoul, maintenant, parce que j'y verrais le danger d'une réaction, et que l'on pourrait Être entraîné par 'üi au parlage ries biens communaux. Quant au cens, on demande s'il sera de 10 francs Ou de 5 francs; j'ai voté dans la section centrale pour 'e cens de 5 francs, et je voterai encore de même, Parce que je vois entre l'élection communale et l'élec•ion de l'Etat une grande différence; leur mission, 'eurs inlérêts sont autres. L'une choisit la main qui administrera le liieu communal, l'autre choisira les "nmmes qui doivent diriger l'Etat, faire les lois, administrer la fortune publique. J'ai donc raison de demander beaucoup plus de l'élection pour l'Etat que de celle pour la commune En admettant le cens de 10 francs pour la commune, nous serions peut-être le seul pays où on aurait 'e même cens pour les deux élections. En Belgique, d'où nous avons emprunté la loi, on ' fait différence entre les deux cens. Nous avons réduit moitié le cens pour l'Etal, réduisons aussi de moitié Ce'ui pour la commune. Quels seraient d'ailleurs les inconvénients qui résultaient de celle réduction? je n'en vois aucun. Sous ** rapport les objections de I honorable M. Met« ne !°nt pas juste«, parce qu'il est positif que celui qui P'Ve 5 francs de contribution est quelque chose dans 9 commune el ne peut pas êire mis en ligne avec *•* qui ne possèdent rien. Je voterai donc contre le suffrage universel, et pour e cens de 5 francs. Ecs deux amendements sonl mis aux voix, et rejelés, p'vli pour le suffrage universel, par 39 voix contre et relui pour le cens de 10 francs, par 29 voix 0r"re 22. En conséquence l'art. 2 est adopté comme 'u projet. "es art. 3 à 46 sont également adoptés comme au f îet, sauf les changements à l'art. 15 qui ont été ai,s à l'art. 18 de la loi électorale pour l'Etat, articles sonl de la teneur suivante : " Art. 3. Les contributions payées par la femme «ont 0rnpiées au mari; mais celles qui sonl payées par les "Ils mineurs sont comptées au père pour parfaire n cens éledoral. . «■•* veuve pavant ce cens pourra le déléguer à celui Ses fils, ou à défaut (h- fils à celui de ses gendres .! e"e désignera, pourvu qu'il réunisse les autres qua e° requises pour être électeur. » a déclaration de la mère, veuve, sera faite à l'auc communale : elle pourra toujours être révoquée. e liers de la contribution foncière d'un domaine rural exploité par un fermier compte au locataire, sans diminution ries droits du propriétaire. a Arl. 4. Les contributions el patentes ne sonl comptées à l'électeur qu'autant qu'il ait payé le cens électoral pour l'année antérieure à celle dans laquelle l'élection a lieu. Le possesseur à titre successif est seul excepté de cette condition. » Art. 5. La liste des électeurs communaux est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Aucune raliation ne peut être effectuée d'office par l'autorité communale qu'après avertissement préalable notifié à la partie intéressée par le ministère d'un agent de la police locale au moins quarante-huit heures avant la clôture définitive des listes. » Art. 6. Ne peuvent être électeurs ni en exercer les droits, les cond-.mnés à des peines affliclives ou infamantes ; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire , ou qui ont l'ait cession de leurs biens aussi longtemps qu'ils n'onl pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs; les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche el de prostitution.