TITRE III. – Fixation des pensions.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-15 00:00:00

TITRE III. - Fixation des pensions. 1" section. — Par ancienneté de service. Art. lu. — La fixation de ces pensions est réglée, pour chacun dis grades, conformément au tarif des trois premières colonnes du tableau annexé à la présente loi. l) M. 'ebaron de lornaco. min. d'Etat. Messieurs , à l'encontre de cet article 15, le gouvernement a proposé des modifications, un système de retenues. Ce système de retenoes que le gouvernement propose, doit naturellement influer sur les votes à émettre au sujet de la plupart, des chiffres portés au tableau dont votre hon. président vient de donner lecture. Je demande à expliquer courtement les motifs de ces propositions. La section centrale a trouvé trop élevés un grand nombre des chiffres fixant les pensions; elle les a considérablement réduits, et à l'argumentation que nous avons cherche à atteints 2 3 des traitements, que nous opposeton? On répond par cet argument: que le projet ne renferme pas le système des retenues. En outre , quant aux droits des veuves et orphelins considérés également comme une conséquence dans la loi sur les pensions des fonctionnaires civils, du système des retenues, la section centrale propose un système nouveau pour les officiers qui se marient ou qui sont mariés. C'est à "encontre de ce système nouveau que le gouvernement à son tour propose d'insérer dans la loi le système des retenues. Les retenues que le gouvernement propo-e, ne sont pas identiques au système qui existe dans les pensions civiles , mais elles s'en rapprochent et au moyen de cette assimilation , le gouvernement espère que le taux fixé pur lui des différentes pensions, pourra être accepté par l'Assemblée , plutôt que celui qu'indique la section centrale et qui peut être regardé comme trop en dessous du chiffre des 23 ou des *°/»o qui règle létaux des pensions civiles. La retenue de 2 pCt que nous proposons pour les officiers mariés , jointe au taux inférieur de leurs pensions, compense à peu près le chiffre de 3 pCt de retenues que prescrit la toi de 1863. Il est vrai que nos retenues s'arrêtent au grade de sous-lieutenant; nous le faisons parce que des retenues seraient trop pénibles en général pour les militaires des grades inférieurs, vu le peu d'élévation de leurs traitements. L'application rigoureuse du système de la loi sur les pensions civiles à nos militaires, pourrait nécessiter une augmentation des traitements. Or, cette augmentation des traitements occasionnerait à l'Etat une dépense beaucoup plus considérable que celle qui peut résulter de la différence qui existe entre les deux dispositions que propose le gouvernement et celle que propose la section centrale. On dira ici qu'il faut se conformer exactement aux principes et maintenir autant que possible l'égalité entre tous 1rs fonctionnaires de l'Etat. tant civils que militaires. Mais la rigueur des principes cède très-souvent le pas à ce que l'on appelle le droit administratif conventionnel. Nous avons en vue l'économie, et elle peut être , en suite de l'adoption de ce que nous proposons, assez considérable. Ainsi il est probable que si l'on devait éhver les traitements de la plupart de nos militaires de tous les rangs, nous serions amené à une augmentation de dépenses de 10,000 fr. par année, et le projet présenté ne fût-il en vigueur qu'une dixaine d'années, qu'il nous donnerait par conséquent une économie d'environ 60.000 à 80,000 fr. C'est là un do avantages du système auquel le gouvernement s'est attaché. Le gouvernement tend à un autre but au moyen de ses nouvelles propositions, c'est d'écarter les dispositions présentées par la section centrale au sujet des officiers mariés ou de ceux qui se marieront. Le projet de la section centrale, par suite de la suppression des retenues, est trop rigoureux. Ainsi il frappe d'une contribution de 30 à 40,000 fr. et même plus, tous nos militaires quel que soit leur rang. Or, cette contribution énorme et tout à fait imprévue est impossible. I! est probable que si ce système passait, la plupart de nos militaires et sans distinction, usant du droit d'option que leur öftre le projet, opteraient pour le règlement de 1837 aujourd'hui en vigueur. Ainsid'après le règlement de 1837, le major obtient aujourd'hui une pension de 1200 florins, près de 2500 fr. La section centrale ne lui alloue que 2500 fr. : différence de quelques francs et centimes, rien de plus. Le major, évidemment, n'opterait pas pour le projet de la section centrale, vu qu'il lui imposerait un versement de 500 ou 1000 fr. et des retenues de 8 ou 9 pCt pour le reste de sa vie. Le major opterait nécessairement pour le règlement de 1837; il en sera de même du colonel qui, d'après le règlement de 1837, a droit à une pension de 3800 fr. Le colonel actuel, ayant ses 40années de services, ne souscrira pas à une disposition qui lui imposerait d'abord un versement d,; 500 ou 1000 fr. et de plus le paiement d'une rente annuelle de 12 ou 15 pCt, Pour d'autres grades il en est de même et notamment encore pour le capitaine. Quant à la gendarmerie, les traitements tels qu'ils sor.t fixés sont très bas , ceux qui connaissent les traitements payés aujourd'hui à de simples gardes-forestiers savent ce que doit être le traitement d'un homme généralement instruit et remplissant des fonctions pénibles. Or, en défalquant du traitement d'un gendarme les dépenses d'habillement seules , il ne lui reste pour ses autres dépenses que 500 à 600 fr. par année. Subordonnez ce traitement, si minime, à un système de retenues qui peut être de 7, 8, 9—10 pCt, suivant le. capital versé et l'âge, ce serait trop rigoureux ou impossible. On dit que ce système fonctionne en Prusse. Nous ne savons comment il y a été introduit. Il est probable que le militaire y a été averti à l'avance. Ici il y a quelque rétroactivité dans le projet que l'on propose. Ces considérations nous ont déterminés à vous proposer les retenues et à nous rapprocher ainsi autant que possible du système de la loi sur les pensions civiles. Il faut tâcher d'atteindre à l'égalité entre les traitements et les pensions de tous les fonctionnaires de l'Etat. Il y a ici évidemment inégalité. Le fonctionnaire militaire est soumis à des conditions rudes qui ne sont pas imposées aux autres fonctionnaires ; si lors de la discussion de la loi de 1863 nous avions proposé pour les fonctionnaires civils une contribution proportionnelle au capital, c'est-à-dire quelques centâr* nés de mille francs, il est probable qu'une telle proposition étonné l'Assemblée. Eh bien, pourquoi lelmilitaires seraient-ils traités moins lavorablemet que les fonctionnaires civils ? Ils ne sont ni capitalistes, ni en jouissance de traitements plus élevés que les fonctionnaires civiis ; je ne pourrais pas me rallier au système de la section centrale. Le gouvernement dans une question qui concerne le sort de vieux fonctionnaires, cette discordance entre le projet de la section centrale et le projet du gouvernement. Lorsqu'il est question de rénumérei des serviteurs qui sont arrivés au terme de leur carrière, c'est avec générosité que l'on doit procéder dans toutes les appréciations et en appeler aux stntiments de justice et de gratitude. Le gouvernement espère que par la discussion on arrivera à l'entente. M. Wurth, rapporteur. Messieurs, si la section centrale ne s'est pas déclaré d'accord avec le projet du gouvernement, notamment en ce qui concerne le chiffre des pensions, ce n'est pas, comme l'insinue l'hon. min. d'Etat, par esprit tle parcimonie ou d'économie outrée. La section centrale a longuement délibéré sur le projet de loi qui lui était soumis ; elle s'est donné beaucoup de peine pour produire à son tour un projet de loi aussi juste, aussi équitable que possible. Son but était surtout, comme je viens de le dire, d'être juste et équitable envers tout le inonde, de tenir compte de la position des militaires, mais de tenir compte aussi Ce la position que la loi sur les pensions civiles crée aux autres fonctionnaires. La section centrale a cru ne pas pouvoir créer au profit, des militaires des avantages trop considérables ; elle craignait, et à juste titre, de mécontenter les fonctionnaires civils en agissant autrement. Je dois dire aussi que ma position comme rapporteur de la section centrale présente une particularité assez remarquable : c'est que j'ai maintenant à détendre, contre le gouvernement, le principe du projet que le gouvernement lui-même avait présenté à nos délibérations. Le gouvernement, dans cette question des pensions militaires, n'a pas agi avec une entière conséquence. Il a successivement présenté, puis abandonné, puis repris la même idée, et cette idée constituait précisément le principe fondamental de la loi. Le gouvernenement avait élaboré un premier projet, qui était basé complètement sur ie système des retenues; ce projet a été soumis au conseil d'Etat; le conseil d'Etat a fait ses observations ; il a pensé que nous devions suivre l'exemple des pays voisins, dans la législation desquels le système des retenues n'existe pas. Le gouvernement s'est alors rallié à l'avis du conseil d'Etat et dans le projet de loi qu'il a soumis à nos délibérations, le système des retenues a été écarté. La section centrale, après avoir longuement délibéré sur ce point, s'était déclarée d'accord avec le gouvernement sur le principe du projet. Mais voilà que tout à coup le gouvernement présente de nouvelles propositions qui renversent complètement son premier projet et le projet de la section centrale : il propose de nouveau de substituer au système de non-retenues, un système de retenues. Nous nous trouvons donc aujourd'hui en présence de ces deux systèmes divergents : d'une part, retenues sur les traitements, et pensions plus élevées ; d'autre part, absence de retenues, mais diminution, dans une certaine proportion, du taux des pensions proposées par le gouvernement. Je ne sépare pas ces deux idées : retenues et taux de la pension ; elles sont en effet corrélatives. Pourquoi la section centrale , elle, s'était déclarée d'accord avec lesystèmedu gouvernement? Pourquoi a-t-elle fait abstraction du système des retenues ? Elle s'est dit que les traitements des militaires n'étaient pas assez élevés pour subir une retenue, qu'il fallait par conséquent diminuer, dans une certaine proportion, le taux de la pension. Pourquoi le gouvernement veut-il aujourd'hui revenir sur cette base du projet et pourquoi deaiandet-il qu'on assujétisse le traitement des militaires à des retenues? L'hon. miu. d'Etat vient de le dire, c'est pour pouvoir justifier ainsi un chiffre plus considérable pour les pensions. M.N.Metz. C'est très-juste. (M. Simons, dir.-gen., demande la parole.) M. Wurth, rapporteur. Je dis donc que ces deux idées sont corrélatives, c'était tout ce que je voulais démontrer. Je ne dis pas que l'idée ne soit pas juste, elle est juste de la part du gouvernement, elle est juste de la part de la section centrale; je tenais seulement à expliquer les conséquences des deux systèmes. Si vous soumettez les traitements des militaires à une retenue, il faudra aussi augmenter le chiffre des pensions; si, par contre, vous dispensez les traitements des militaires d'une retenue, alors il faudra aussi diminuer dans une certaine proportion le chiffre de la pension. Nous avons donc à examiner les deux systèmes. Pour justifier le nouveau système qu'il nous présente, le gouvernement dit qu'il a voulu se rapprocher de la loi civile. Messieurs, je comprendrais que le gouvernement fût venu nous présenter un autre projet de loi consacrant une assimilation complète entre les pensions des militaires et les pensions des fonctionnaires civils. Ce système n'eût pas été très-pratique, je le reconnais, mais il eût été logique. On eût dit qu'il consacrait cette égalité devant la loi dont l'hon. M. N. Metz parlait dans une des séances précédentes. Mais cette assimilation est-elle possible? Je ne le pense pas. D'abord une assimilation ne serait pas encore complètement juste. Si vous vouliez soumettre les traitements des militaires à une retenue, il faudrait que la retenue que vous leur imposeriez fût plus considérable que celles que vous imposez aux fonctionnaires civils. Je m'explique. La retenue est une espèce de prime d'assurance que le fonctionnaire paye à l'Etat du chef de la pension qu'il doit obtenir plus tard; plus les risques juc l'Etat a à courir sont considérables, plus la prime à verser doit être élevée, et certainement il y a bien plus de chances défavorables pour l'Etat, lorsqu'il s'agit de la pension d'un militaire que lorsqu'il s'agit de la pension d'un fonctionnaire civil. D'abord le militaire entre au service à 1 âge de 15 ou 16 ans, il a le droit d'être pensionné à 55 ans; peur le fonctionnaire civil, le droit à la pension normale, au 40 60 du traitement, n'est acquis qu'à l'âge de 60 ans. Le militaire jouira donc de sa pension pendant un laps de temps bien plus considérable, en général du moins, que le fonctionnaire civil; les sommes que l'Etat aura à dépenser de ce chef seront bien plus élevées lorsqu'il s'agira de pensions militaires que lorsqu'il s'agira de pensions civiles. D'autre part, le risque que l'Etat a à courir du chef des pensions des militaires est encore plus considérable: il y a bien des cas dans lesquels un militaire peut être mis à la pension qui ne se présentent pas dans la vie du fonctionnaire civil. La moindre infirmité dont un militaire est atteint après trois ans de service, le met dans le cas d'obtenir une pension; or si cette infirmité atteint un fonctionnaire civil, elle ne le mettra pas dans l'impossibilité de continuer ses fonctions. Je répète donc ce que j'ai dit tout à l'heure et je crois l'avoir prouvé: l'Etat a plus de risques à courir lorsqu'il s'agit de la pension d'un militait e que lorsqu'il s'agit de la pension d'un fonctionnaire civil, et par conséquent la retenue à imposer au militaire devrait être plus élevée que la retenue imposée au fonctionnaire civil. Cependant imposerai! militaire une retenue aussi considérable n'est pas possible; l'hon. ministre d'Etat a reconnu que même une assimilation du militaire au fonctionnaire civil n'était pas praticable, qu'on ne pouvait imposer au militaire que des retenues inférieures à celles qui sont prélevées sur les traitements civils. L'hon. ministre d'Etat a dit que son projet avait pour but de se rapprocher de la loi sur les pensions civiles. Je répondrai que, si rapprochement il y a, ce rapprochement est fort peu considérable ; il suffit, pour s'en convaincre, de lire les propositions que le gouvernement a soumises à l'Assemblée. Dans le premier paragraphe le gouvernement déclare que l'art. 20 de la loi du 16 janvier 1863 s'appliquera à l'avenir aux traitements des militaires. Voilà donc le principe; ce principe tendrait à établir une assimilation complète des pensions militaires aux pensions civiles. Puis viennent les exceptions et ces exceptions sont tellement nombreuses, que la règle est complètement détruite, que de toutes les dispositions de l'art. 20 de la loi de 1863, il n'en subsiste plus une seule. Cette pensée, Messieurs, a été développée dans le rapport de la section centrale; je me permettrai cependant de dire quelques mots à ce sujet. D'après la loi de 1863, la retenue ordinaire se perçoit sur l'intégralité du traitement du fonctionnaire civil. D'après les propositions que le gouvernement a soumises al Assemblée, la retenue des militaires ne se calculerait plus sur l'intégralité du traitement, mais seulement sur la portion du traitement équivalente à la pension du grade que le militaire occupe au moment où la perception se fait. Voilà donc déjà une première différence caractéristique entre la loi sur les pensions civiles et la nouvelle proposition du gouvernement. D'après la loi civile, la retenue que les fonctionnaires ont à subir (je parle toujours de la retenue ordinain ) est de 3 pCt. du traitement; d'après la proposition du gouvernement, la retenue sur une partie du traitement du militaire ne. serait que d'un demi ou respectivement 3 pCt. suivant que le militaire n'est pas marié ou qu'il est marié. Voilà donc une secoide différence entre la loi civile et les propositions du gouvernement. D'après la loi civile, la retenue est exercée sur tous les traitements indistinctement, sur les traitements de quelques centainesdefrancs aussi bien que sur les traitements les plus éjevés; suivant lespropositions du gouvernement, la retenue pour les pensions des nuli taires ne s'exercerait que sur les traitements des militaires d'un itrade supérieur à celui de sous-lieutenant. Troisième différence. Quatrième différence: D'après la loi sur les pensions civiles, le fonctionnaire doit payer à titre de contribution extraordinaire, do reprise, le quart deson traitement; il doitpayer pendant cinq années une annuité de 5 pCt. calculée sur son traitement. Suivant les propositions du gouvernement, cette retenue extraordinaire ne serait à payer que par les officier« mariés ; elle ne serait pas de 5 pCt, mais seulement de 2 et demi pCt. et ne se calculerait pas sur l'intégralité du traitement, mais seulement sur la pension afférente au Voilà certes entre la loi civile et les nouvelles propositions du gouvernement des différences tellement considérables qu on ne ueut plus parler d'assimilation, qu on ne peut même plus parler de simple rapprochement; il y a entre les deux systèmes une différence du tout au tout. Et disons-le, les retenues que le «ouvernement entend imposer aux militaires ne sont pas sérieuses; les sommes à verser sont tellement minimes qu'on ne peut truère les faire entrer en ligne de compte. Je vais vous le prouver par un exemple. Lors delà discussion générale, j ai eu l'honneur de communiquer à l'Assemblée un calcul que j'avais fait au sujet des sommes qui sont à payer, à titre de retenues, par le fonçtionnairycivil. J'avais choisi mon exemple dans la magistrature et j'étais arrivé a ce résultat que le magistrat qui prenait sa pension à vïe de 65 ans, après 40 années de services, avait versé à l'Etat une somme de plus de oo 000 fr.; dans ce calcul j'avais tenu compte des intérêts des versements effectués. Voyons maintenant quelles seraient les sommes que le militaire aurait à verser, d'après le système établi par les propositions du gouvernement. Je suppose un militaire entrant aujourd'hui au service à l'âge de seize ans, parcourant successivement tous les grades de la hiérarchie militaire et demandant sa mise à la pension à l'âge de 50 ans, après 40 années de services. Je suppose que ce militaire est sorti de l'école militaire à 19 ans avec le grade de sous lieutenant, qu'il a été nommé premierlieutenant à l'âge de 25 ans et que tous les cinq ans il a reçu une ptomotion.... M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des travaux plubl. U a de la chance, celui-là I (Rires.) M. Wurth, rapporteur. J'arrive alors à cette conséquence qu'il est nommé colonel à l'âge de 50 ans. M. le baron de Blochausen. Ce n'est déjà pas trop de chance. M. AT. Metz, Oui, s'il y avait dix colonels, mais il n'y en a malheureusement qu'un. M. Wurth, rapporteur. Eh bien, savez-vous quelle somme le colonel a versée? Elle s'élèvera à 2,500 fr., y compris les intérêts. (Interruption,) J'ai fait pour le colonel absolument le même calcul que j'avais fait pour le conseiller à la Cour et j'arrive, je le répète, à ce résultat, qui! le cslonel aura fait des versements s'élevant ensemble, en principal et intérêts, à la somme de 2,440 fr., c'est le chiffre exact. Le colonel aura donc payé 17,500 fr. de moins que le conseiller à la Cour après 40 années de services, et aura une pension plus élevée de de 1,000 fr. d'après le projet du gouvernement, tandis que le conseiller à la Cour, qui a versé 20.000 fr., obtient une pension de 2,800 fr., le colonel aura, moyennant un versement de 2,500 fr., une pension de 3,800 fr. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des travaux publics. C'est avec le président de la Cour qu'il faut faire la comparaison. M. Wurth, rapporteur. Je n'ai pas fait ce calcul, mais la proportion ne saurait être différente. M. N. Metz. Comparez le conseillerjavecle major, alors vous serez dans le vrai. M. Wurth, rapporteur. La proportion devra être la même et si vous voulez subordonner la solution de la question à ce calcul, je me fais fort de vous le présenter demain et de vous démontrer que la proportion sera identique. La différence, en effet, pro vien'de ce que le fonctionnaire civil fait des versements trèsconsidérables et les fait depuis le premier jour où il entre en fonctions, tandis que le militaire commence à faire ses versements lorsqu'il a dépassé le grade de sous-lieutemant. Ainsi, d'une part, le militaire a été exempt de retenues pendant un certain nombre d'années de service et, d'autre part, il paye des retenues bien moins élevées que le fonctionnaire civil. Voilà d'où vient la différence. Maintenant établissez le calcule n prenant le traitement du conseiller à la Cour ou le traitement d'un fonctionnaire d'une autre administration, vous verrez que la proportion restera la même. M. iV*. Metz. Mais la pension n'est pas la même. M. Wurth, rapporteur. Non, le colonel aura 1000 fr. de plus, d'après les propositions du gouvernement, que le conseiller à la Coui ; le conseiller pour ses 20,000 fr. versés aura une pension de 2,800 fr.; le colonel pour 2.500 fr. versés aura une pension de 3.800 lr. Et ce n'est pas tout. : si le colonel reste encore au service pendant quatre ans et si pendant ces quatre ans, il fait annuellement un versement de 57 fr., il aura ses dix années de grade et il aura alors une augmentation d'un cinquième. Sa pension ne; sera plus alors de 3,800 fr., mais de 4,560 fr. J'ai cru devoir, Messieurs, vous communiquer ces calculs pour vous prouver que nous n'avions pus d'avantage à accepter les propositions du gouvernement. On aurait pu croire que la retenue imposée aux militaires -erait, au moins de nature à compenser la différence entre la pension qu'alloue le projet de la section centrale et la pension qu'alloue le projet du gouvernement; mais il n'en est rien. J'en reviens à mon exemple. Si le colonel, en prenant sa pension à l'âge de 55 ans, voulait placer le capital provenant de ses versements, dans une société d'assurance sur la vie, cette société, d'après les recherches que j'ai faites, lui payerait une rente annuelle de 218 fr., alors que la différence entre le taux de la pension allouée par la section centrale et le taux de la pension allouéepir le gouvernement est de 600 fr.! M. le baron de Blochausen. Ce n'est pas déjà une si mauvaise affaire ! M. Wurth, rapporteur. L'honorable ministre d'Etat a cherché à justifier encore son projet sous un autre rapport, sous le point de vue des pensions des veuves et des orphelins. Il trouve que le système que la section centrale a présenté est trop rigoureux, parce que tout à coup on viendra frapper les militaires d'une contribution de près de 40,000 fr. Je crois devoir à cet égard m'en référer à la discussion générale où cette question a déjà été traitée. Je dirai seulement que l'honorable ministre d'Etat, dans ses calculs, est probablement parti de cette idée que chaque militaire assurerait à sa veuve une pension de 1000 fr.; mais il n'est pas nécessaire que chaque officier assure à sa veuve le maximum; s'il veut se contenter du minimum qui est de 300 fr., il assurera encore à sa veuve et à ses enfants une pension bien plus élevée que la majeure partie des pensions dont jouissent les veuves de fonctionnaires civils. An surplus, on ne peut pas soutenir que le projet de la section centrale léserait les droits ï acquis des militaires : comme l'honorable ministre  d'Etat l'a fait observer lui-même, les militaires ont le droit d'option,da moins ceux qui sont aujourd'hui au service. Si la loi que nous faisons ne leur convient pas, ils pourront optet pour la législation antérieure; ils n'auront pas besoin, dans ce cas, de faire de versements, ils n'auront pas besoin d'assurer une pension à leurs veuves et à leurs enfants, ils seront alors pensionnés eux-mêmes suivant le règlement de,1837. C'est doucpour chaque militaire un simple calcul à faire; il pourra examiner ce qui lui est plus avantageux. S'il trouve que la différence entre la pension que la section centrale alloue aux militaires personnellement et celle qui lui était attribuéepar le règlement de 1837, est à son avantage, il optera pour la nouvelle loi et assurera en même temps une pension à sa veuve. Dans le cas contraire, il optera pour sa position actuelle et les dispositions du règlement de 1837 seront maintenues à son égard. On ne peut donc pas soutenir que le projet de la section centrale lèse les droits acquis. Pour ce qui conc?rne les militaires qui entreront au service, après la publication de la loi, le système est différent. Ceux-là devront nécessairement assurer une pension à leurs veuves; mais comme on l'a expliqué : le militaire qui se marie doit, d'après le règlement existant, avoir une certaine fortune, ou sa femme doit avoir une certaine fortune qui doit s'élever à 26,000 fr., peut très-bien employer une partie de cette somme pour assurer une pension à sa veuve et à ses orphelins. On a encore parlé de gendarmes; on a dit que les gendarmes n'étaient pas à même de faire les versements considérables exigés par notre projet. L'honorable directeur-général de la justice était au sein de la section centrale, il a fait la même observation; il avait promis à la section centrale de faire des propositions qui auraient pour objet d'introduire dans la loi une disposition transitoire concernant les gendarmes en fonctions. La section centrale était assez'disposée à prendre en considératien une proposition de ce genre : jusqu'à présent elle ne nous est pas encore parvenue. Je crois pouvoir et devoir, nu nom de la section centrale, engager l'honorable directeur-général de la justice à donner suite à sa première idée et. à faire une telle proposition à la section centrale, qui, en tout cas, l'examinera mûrement, et si elle trouve qu'il y a lieu de faire une exception pour les gendarmes"auiourd'hui en fonctions, il est probable qu'elle fera des propositions dans ce sens à l'honorable Assemblée. (A continuer.) Le Siècle avait l'autre jour annoncé avec un sérieux imperturbable un projet de partage de la Belgique. 11 se trouve que ce journal démocratique a tout bonnement édité un canard monstre parti des bas fonds du Tintamarre ! Voici ce qu'on écrit à ce sujet de Bruxelles au journal le Temps: Je compte m'expliquer avec une entière franchise sur l'état de l'opinion publique dans notre pays, et sur l'effet que la mort du monarque y produira. Mais je tiens à vous signaler tout de suite un entre-filet qui a paru aujourd'hui dans les colonnes du Siècle, et où M. Taxille Delord, avec une simplicité pleine de charme, annonce le partage de la Belgique par pièces et morceaux, entre la Hollande, la France et la Prusse, avec le consentement de l'Angleterre. La Prusse aura le Luxembourg et le.. Lauenbourg (sic). On aurait pu croire qu'elle l'avait déjà; mais il est probable qu'ayant le Lauenbourg, elle ne dédaignerait pas le Limbourg non plus. M. Taxile Delord, en proclamant le remaniement de la carte européenne (et le Lauenbourg transplanté en Belgique prouve que le remaniement est sérieux et profond), M. Delord avoue n'avoir pas vu le traité de partage conclu, je le répète, avec le consentement de l'Angleterre. Eh bien, puisqu'il n'a publié son imposante nouvelle que dans l'espoir de la voir confirmer... ou démentir (Pends-toi, ô La Palisse !), je suis heureux d'être en mesure de le satisfaire. Je puis confirmer et garantir de la façon la plus complète l'exactitude de la grave nouvelle du Siècle et de tous les détails qu'il ajoute, y compris le Lauenbourg. J'ai vu le traité, moi; il est daté des bureaux du Tintamarre, et, par suite de l'empêchement fortuit de lord Palmerston, contre-signé, au nom de l'Angleterre, par l'illustre vice-Nestor de la diplomatie européenne, M. Commerson. ') Voir ce tableau Compte-rendu de 1864—65, annexes, page 184.