Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-02-21 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendi, 24 janvier. Présidence de M. ToutHcli. M. le président. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de loi sur l'impôt foncier. M. Eœhr. Messieurs, dans la séance d'hier, l'hon. M. J..p. Fischer a fait la proposition de réduire à 7 pCt. le revenu de l'impôt foncier. Je crois que la proposition de l'hon. M. Fischer serait accueillie à deux mains par tous les membres de cette Assemblée, si la situation financière n'exigeait pas en ce moment-ci l'augmentation, d'impôts. Il est toujours pénible, aux me mbres d'une Assemblée législative, de devoir voter des majorations d'impôts, et tous, je crois, nous sommes animés du désir depouvoir faire une proposition encore plus généreuse que celle de l'hon. M. Fischer. Je voudrais pouvoir faire une pro» position, non pas de fixer l'impôt à 7 pCt, mais de le réduire à 6 pCt. du revenu cadastral. Mais ce mitin la section centrale du budget a été réunie et elle a terminé son travail. Le budget des dépenses est admis tel qu'il a été proposé, sauf quelques réductions tort minimes, s'élevant à environ 15,000 fr. M. N. Metz. Sauf la question militaire. M. Eœhr. Pour l'organisation militaire, la section centrale a voté nn chiffremaximum de 180,000 fr., c'est-à-dire que la dépense pour le corps des chasseurs luxembourgeois ne doit pas dépasser 180,000 tr., outre ce que coûtera la gendarmerie. L'art. 38 porte pour le corps des chasseurs 425,000 fr. Si l'Assemblée admet la proposition de la section centrale, on obtient le résultat suivant: la gendarmerie coûtera 140,000 fr., ajoutez cette somme à celle de 180,000 fr. qui forme le montant de la dépense pour le corps des chasseurs et vous aurez ensemble une somme de 320,000 fr. Il y aurait donc une économie de 105,000 fr. A réaliser sur cet article du budget. Mais nous sommes saisis d'une proposition que l'hon. ministre d'ßtat a déposée il y a quelques semaines, ayant pour but de voter une somme de 28,000 fr. destinée à couvrir le déficit de l'année passée sur le budget militaire.Déduisez cette somme du chiffre de 105,000fr,il reste77,000 francs. Enfin, si le corps des chasseurs est rédoit, la position des officiers qui font partie de ce corps doit être maintenue, et je crois que sous ce rapport l'Assemblée ne marchandera pas. Ces officiers ne doivent pas souffrir par suite de la suppression de leur emploi. Cela coûtera au moins 50,000 tr., qu'il faut encore déduire des 77,000 lr. Vous 'arrivez ainsi à un chiffre de 27,000 fr. d'économie à réaliser sur l'article qui s'applique au corps des chasseurs. Voilà pour ce qui concerne le budget des dépenses. Quant au budget des recettes,il en est tout autrement; je crois qu'il est enflé; je le prouverai par la citation de quelques articles. Le budget des recettes comprend quelques articles qui probablement ne constituent pas des recettes réelles, entre autres l'art. 9, qui a pour objet une somme de 6,000 fr. pour prix de vente du sel qui doit s'être trouvé en dépôt dans les magasins de l'Etat à l'époque de la suppression de la régie. L'hon. directeur général des finances nous a déclaré il y a quelques jours que la provision de sel qui se trouvait en dépôt avait été vendue déjà avant le 31 décembre de l'année dernière; celte recette présumée doit donc disparaître. Je trouve un autre chiffre, qui fait l'objet de l'art. 37 : Capitaux provenant de l'ancien fonds de secours de la douane — intérêts et remboursements. C'est une somme de 15,000 fr. Voilà une recette douteuse et si elle rentre, ce sera pour la dernière fois que aurons à demander une somme provenant de ce chef; j'admets qu'elle rentre pour la moitié du chiffre indiqué. Le contingent que les villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach doivent payer dans les dépenses des établissements d'instruction s'élève à 100,000 fr. Il est plus que probable que cette somme n'entrera pas entièrement; réduisons-là à la moitié, soit à 50,000 fr. L'art. 29 comprend pour la vente des terrains et des bâtiments qui étaient affectés a des services militaires, et qui sont actuellement disponibles, une somme de 150,000 fr. Il est à prévoir que dans les circonstances actuelles de dépréciation de la propriété bâtie, l'Etat ne réalisera pas sur les immeubles dépendant de la forteresse un chiffre pouvant «itteindre 150,000 fr. Disons seulement 100,000 fr. C'est déjà beaucoup. Retranchez encore la moitié du chiffre que doit produire l'exploitation des mines et minières, soit 48,000 fr. Si vous déduisez tous ces chiffres du budget des recettes, alors vous le réduisez de 150,000 fr. D'après l'exposé de la situation financière, il y aurait «.'cite année un cCficit de 500,000 fr.; ajoutez les 150,000 fr. et vous aurez un découvert dépassant 700,000 fr. Messieurs, en présence d'une situation financière comme celle que je viens d'indiquer, il devient nécessaire de créer des ressource-, et, où trouvons-nous des ressource,'si ce n'est dans la majoration des impôts directs? Si la proposition de l'hon.«M.Fischer était admise, les 270,000 fr. de majoration prévues par le projet de loi qui vous est soumis seraient diminués de 110,000 fr. Or, si aujourd'hui nous diminuons la majoration prévue pour l'impôt foncier, nous devons également diminuer la majoration prévu pour l'impôt mobilier. M! J. V. EiscJier. Dans quelle proportion? M. Ecelir. Dans la même proportion dans laquelle vous proposez de diminuer l'impôt foncier. Le projet de loi sur l'impôt mobilier prévoit nue majoration de 20 centimes additionnels. Il est certain que ces 20 centimes additionnels doivent disparaître, ce qui constituera une diminution de recette de 42 000 fr.; ajoutez-les aux 110,000 fr., et vous aurez une diminution de recette de 152,000fr.Nous arrivons ainsi à une situation financière qui présentera à la fin de cette année un déficit excédant la somme de 300,000 fr. En présence de cette situation, il est difficile, je pense, de vouloir en ce moment ci diminuer les propositions qui nous ont été faites. Nous avons contracté les dettes, nous devons aussi les payer. La seule ressource que nous ayons, c'est de majorer nos impôts directs. Nous ne pouvons pas toucher aux impôts indirects,ni à l'enregistrement,ni aux autres ressources d'impôts indirects. Nous ne pouvons nous prendre, qu'à la foncière et à la mobilière. Je pense donc qu'il serait imprudent d'adopter la proposition de l'hon. M. Fischer. Je la voterais avec plaisir, je serais heureux si je pouvais faire une proposition encore plus généreuse que celle de l'hon. M. Fischer,mais j.; crois que l'état de nos finances nous fait nn devoir impérieux de réclamer 8 pCt. sur le revenu foncier. M. Ch.-Th. la question qui nous occupe il y a un sentiment qui domine un grand nombre de membres de cette Assemblée'; ce sentiment est celui de l'inquiétude, je dirais presque d'anxiété que nous inspire une aussi forte augmentation des impôts que celle qui est demandée par le gouvernement. Je viensd'apprendreparlaboccbe de l'orateur de la section centrale que celleci ne partage pas ce sentiment ou qu'elle le surmonte. Le gouvernement est danslemême cas. L'hon. Directeur-général des finances nous a dit hier que les Etats qui reculent devant la nécessité d'une augmentation d'impôts pour payer leurs dettes, sont indignes de la liberté, et qu'ils marchent vers le despotisme. Ce langage est certainement éloquent, mais l'hon. Directeur général des finances confond ici l'effet avec la cause. Les Etats les plus endettés de l'Europe continentale ne marchent pas vers le despotisme parce qu'ils ont des dettes, mais ils ont des dettes parce qu'ils sont soumis au régime despotique, au régime de la volonté d'un seul. Quant à nous nous marchons vers la liberté, nous ne marchons pas vers le despotisme, et c'est justement parce que nous marchons versla liberté que je déplore que le gouvernementaitchoisi précisément ce moment-ci pourproposer une augmentation d'impôts. Nous nous trouvons dans ce. moment-ci dans la situation de beaucoup d'autres Etats de l'Europe. Nous nous •trouvons dans un moment très critique, il y a crise eommercùile et industrielle, il y a Crise financière, il y a en partie crise alimentaire, et à côté de tout cela nous avon3 des crises tout à fait particulière, je veux parler delà position qui est faite aux trois villes principales du pays et qui est due à une cause accidentelle; le malaise dea villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach est 1res grand par suite du changement qui est survenu dans leurs conditions d'existence. Je crois donc que si en ce moment-ci nous augmentions les impôts dans une aussi forteproportion, nous soulèverions un mécontentement général dans tout le pays, qui pourrait être nuisible à la consolidation de notre état politique nouveau. Messieurs, je ne me dissimule pas que notre budget se trouve en présence detrès grandes difficultés. Le gouvernement nous dit: Voulez-vous faire un emprunt pour pa3'erdes dépenses ordinaires? Cela est impossible, ce serait contraire à toutes les règles d'une bonne administration financière. Mais je me demande s il n'y a pas moyen de traverser cette crise momentanée samfaire un appel d'impôts hors de proportion. Tous les Etats qui ont des dettes — et nous avons maintenant l'honneur d'appartenir à cette catégorie d'Etats— ont une delta consolidée et une dette flottante. Quelquefois la dette flottante est un dixième de ladette consolidée; en France elle atteint presque la somme d'un miliare. Je me demande s'il n'y a pas moyen de marcher pendant une année ou deux avec une detteflottante commed'autres Etats. L'hon. Ministre d'Etat nous a dit hier : si vous ne votez pas d'augmentation d'impôts, alors indiquez-nous lo moyen par lequel vous voulez faire face aux exigences du Trésor. Messieurs, l'hon. M. Fœhr, qui exprimeici les sentiments de la section centrale, croit .qu'il n'y a qu'an seul moyen de faire face à ces exigences, et que ce serait une augmentation d'impôts. Il a voulu nous prouver que nous ne pouvons rien demander à l'économie. Je ne sais pas si cette question est déjà entièrement examinée, mais je veux admettre qu'il n'y ait pas moyen de faire encore des économies. 11 ne nous reste alors, dit-on, quel'augmentation des impôts. Messieurs, je ne suis pas de l'avis de l'hon. M. Fœhr, ni de l'avis de l'hon.minislred'Etat. Vous savez que les petits Etats de la Confération du Nord ne peuvent pas faire faceaux besoins de leurs dépenses militaires; ils sont dans l'impossibilité de faire face à ces exigences, et pour venir en aide à ces petits Etats, on proposera prochainement au Zollparlament d'introduire l'impôt sur le tabac. Il est à pré. o'r avec certitude que cet impôt sera accueilli par le Zollparlament, qu'il fera la loi de tous les Etats de l'Union douanière, et partant aussi la nôtre. En France l'impôt sur le tabac produit 247 millions; cela fait par tête à peu près 4 fr. Les Allemands sont pour le moins d'aussi grands fumeurs que les Français, si l'Union douanière admet cet impût dans une proportion aussi forte que la France, alors nous aurons pour notre part un contingent de 800,000 fr. Mais je ne crois pas qu'on créera ce monopole ou qu'où imposera le tabacaussi fortement qu'en France; j'admets donc que l'Union douanière prendra seulement 50pCt. de l'impôt qu'on perçoit en France, alors elle donnera encore une sommede 400,000 fr. que nous recevrons pour notre part. Eh bien,moi je crois que nous pourrons compter aveccertitude sur ce revenu. Je ne veux pas pourtant parler en faveur d'un ajournement de toute majoration d'impôts. Le gouvernement, d'après sa déclaration d'hier, s'opposera avec toute son énergie à un emprunt, et je dois le dire, je rends hommage aux sentiments qui l'animent; ces sentments prouvent qu'il a beaucoup de courage, tout autre à sa place peut-être eût eu recours à un expédient, et comme le gouvernement prend sa tâche au sérieux — et certainement on ne peut que l'en féliciter — l'Assemblée aussi repoussera tout ajournement, j'en suis sûr d'avance.Une proposition d'ajournement n'ayant guère dechanced'être accueillie par l'Assemblée, il reste la proposition de l'honorable M. J.-P. Fischer, à laquelle je déclare me rallier, mais à deux conditions. D'abord à condition que l'impôt mobilier sera dégrevé dans la même proportion que l'impôt foncier, et ensuite encore sous la condition que la proposition qui émane de l'hon. M. Aug. Fischer concernant l'impôt sur les propriétés bâties des trois villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach, sera également adoptée par l'Assemblée. M. de Colnet d'Huart, dir.-gén. des fin»n-ces. La ville de Luxembourg y gagneraitpeu, la différence n'est que de 5000 fr. Si la ville de Luxembourg restait dans le statu quo, alors elle ne payerait que 5000 à 6000 fr. de moins que d'après le cadastre nouvean. (A continuer)