LOI SUR LA CHASSE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-09-24 00:00:00

LOI SUR LA CHASSE. Nous Gui'laume II, etc., etc., elc , Voulant régler le droit de chasse d'après l'état actuel des propriétés foncières du Grand-Duché, et le soumettre aUx règles de police qu'exigent la sûreté publique et la Conservation des récoltes el du gibier ; I Avons, de l'assenlimenl des Etals, ordonné et ordonnons: titre I. — De l'exercice du droit de chasse. Art. i". Nul ne pourra se livrer à l'exercice de la huasse , sauf les exceptions ci-aprês, si Ja chasse n'est pas |0uvetle el s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse 'Par le Gouverneur. ' Le Gouverneur et les Commissaires de district pourront , sur la dt mande d'un propriétaire ou locataire de c»assc, accorder pendant cinq jours el sans frais, des permis "e chasse à des étrangers non résidants, sans que ces puissent être délivrés plus de trois fois , dans année a la même personne. Arl. a. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou '•ire chasser, en tout temps , sans permis de chasse , ('mis ses possessions attenant à une habitation et entourées, (d'une clôture continue faisant obstacle à toute commu°'calion avec les héritages voisins. | Art. 3. Le Conseil de Gouvernement déterminera, par "*S arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque F* l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans le (»rand-Duché. ! Art. 4- II csl interdit de mettre en vente, de vendre, 0 acheter, de colporter ou de Iransporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Néanmoins, la recherche à domicile n'en pourra cire a'le que dira les aubergistes , les marchands de comestibles el dans les lieux publics. Le gibier sera immédiatement saisi , confisqué et mis W la disposition de l'administration communale du lieu ."l la contravention aura été constatée, pour être remis '"x hospices ou vendu au profit du bureau de bieufai- |,Jnce de la même commune. Il est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain "'autrui des œufs ou des couvées de gelinottes , de be- de perdrix el de cailles. t Art. 5. Les permis de chasse seront délivres, sur l'avis ''1 bourgmestre el du commissaire de disuicl , par le Gouverneur. La demande du permis sera accompagnée de l'extrait des rôles constatant les contributions que paie l'impétrant ou ses parents. La délivrance du permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de quinze florins au profit de l'Etat. Les permis de chasse seront personnels ; ils seront valables pour tout le Grand-Duché el pour un an seulement. Art. G. Sur le rapport du Gouverneur, le Conseil de Gouvernement pourra décider qu'il ne sera pas délivré de permis de chasse : i° à tout individu qui ne sera point personnellement inscrit , ou bien dont les père et mère ne sont point inscrits aux rôles des contributions pour plus de cinq florins • a" à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 4a du code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° à tout condamne à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4» à tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre , de menaces éciiles ou de menaces verbales avec armes ou sous conditions , d'entraves à la circulation des grains», de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnes dont il est question dans les §§ 3 , 4 et 5 , cessera dix ans après l'expiration de la peine. Arl. y. Le permis de chasse ne sera pas délivré : 1° aux mineurs qui n'auront pas 16 ans accomplis ; a" aux mineurs de iG à al ans , à moins que le permis ne soit demandé par eux avec l'assistauce de leurs pères ou tuteurs, portés aux rôles des contributions pour cinq florins au moins ; 3° aux interdits el à tout individu notoirement connu pour ne pis être sain d'esprit; 4" aux gardcs-champêlres ou forestiers, ui aux gardespêche , de l'Etat , des communes ou des établissements publics ; 5" aux gardes-champêtres cl forestiers des particuliers , à moins qu'ils ne justifient , qu'ils ont le droit de chasser sur des terrains d'une contenance de deux cents hectares au moins , situés dans lu même commune ou dans des communes adjacentes, ou bien sur un terrain contigu de vingt-cinq hectares au moins. Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : l° à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes ; a" à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 3" à tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. Art. 9. Dansle temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur les (erres dont il a la chasse et sur toutes les autres avec le consentement des propriétaires ou locataires, exerçant le droit de chasse. Tous autres moyens de chasse sont formellement prohibés. Est notamment interdite la chasse aux filets, lacets bricoles et trappes. Néanmoins , le Conseil de Gouvernement prendra des arrêtés pour déterminer : l" L'époque de la chasse aux oiseaux de passage cl les modes et procédés de cetle chasse. Les cailles ne seront point considérées comme oiseaux de passage. a0 Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs cl rivières; i" Les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra détruire, en tout temps, sur ses terres, et les comblions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du dioit appartenant au propiiétaire ou au fermier de repousser, même avec des armes à feu, les bêles f'au\cs qui porteraient dommage à sa propriété. Le Conseil de Gouvernement pourra prendre également des arrêtes : 1" Pour prévenir la destruction des oiseaux el des ui s d'oiseaux ; a° Pour interdire momentanément la chasse pendant les temps de neiges. «r^V. Art. 10. Des arrêtés Royaux Graud.^Ùùca>u»;dç*y!«rni neront les gratifications qui seront ar^or,'lées>ffiiy jjaiâlcs'vi el gendarmes, rédacteurs des procès-verbaux, f"< objel de constater les délits. ■?'$%? r-.-titre II. — Des peines. A Art. 11. Seront condamnés à une sept florins : . V.i/^-r i° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés duTfonseil de Gouvernement, concernant la destruction des oiseaux el des nids d'oiseaux ; a0 Ceux qui aurout pris ou détruit , sur le terrain d'antrui, des levreaux ou faons , des œufs ou couvées de •bécasses, de gelinottes, de perdrix ou de cailles, sans contrevenir autrement aux dispositions de la présente !o:. Art. 11. Seront condamnés à une amende de huit florins à trente florins : j" Ceux qui, dans le temps où la chasse csl close , auronl laissé divaguer leurs chien» de chasse dans les bois , vignes, prés ou champs ; a" Les gardes forestiers ou champêtres de l'Etat et des communes qui parcourent les bois ou les campagnes , accompagnés de chiens de chasse. Cette disposition est également applicable aux gardes particuliers qui n'ont pas obtenu de permis de chasse et la permission de chasser. 3" Ceux qui aurout tendu des laccls aux oiseaux de passage ou aux petits oiseaux, d'apiès les modes permis par le Conseil de Gouvernement, mais sans le consentement du propriétaire du terrain , lorsque la chasse n'est pas louée, ou du locataire de la chasse, sur les terrains dont la chasse est mise en location; 4° Les gardes forestiers el champêtres de l'Etal et des communes , et ceux des particuliers , n'ayant point de permis de chasse, trouvés dans les bois el dans les champs porteurs d'armes à feu, autres que celles prescrites pour leur-service. Ait. i3. Seront punis d'une amende de quinze florins à cinquante florins : l" Ceux qui auront chasse sans permis de chasse - a" Ceux qui auronl chassé sans le consentement de l'ayanl-droit à la chasse, alors que la chasse est ourerte el le terrain dépouillé de ses fruits ; 3" Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Conseil de Gouvernement , concernant les oiseaux de passage , le gibier d'eau et la chasse à la neige; 4° Ceux qui seront trouvés munis ou porteurs , hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 5° Les fermiers de la chasses qui auront contrevenu aux clauses et conditions du bail. Art. 14. Seront punis d'une amende de vingt-cinq florins à cent florins : 1" Ceux qui auronl chassé en temps prohibé; a" Ceux qui auront chasse pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ; 3° Ceux qui auront chassé sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire , et eu outre, celui du locataire, si la chasse est louée ; 4° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui, entouré d'une clôture continue, faisaul obstacle à loule communication avec les héritages voisins, mais nou aliénant à une habitation ; 5° Les ayanis-droils à la chasse qui auront chassé sans le consentement du propriétaire sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits , autres que les pommes de terre ; 6° Ceux qui auront transporté, mis en vente , colporté, vendu ou acheté du gibier, en temps où la chasse en est prohibée ; 7" Ceux qui auronl employé des drogues ou appâts qu{ sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire. La peine de 1'rmprisoniicmrul de trois jour* à un mois pourra en outre être prononcée dans les cas prévus au présent article. Les peines seront toujours portées au maximum lorsque les délits prévus au présent article auronl été commis par les gardes-champêtres on forestiers de l'Etat, des communes d'établissements publics ou de particuliers. Pourra ne |,as dira considéré comme délit de chasse, le fa;l du passage des chiens courauts sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront a la suite d'un gibier lancé sur hiprapriélé-soù leurs maîtres ont le droit dédiasse, sauf l'aftio« civile,; s'il y a lieu, en cas de dommages. Xi_tJ.>i-'Celui, qui aura chassé sur le terrain d'autrui sansttofl'conscniemeut, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, cl s'il est entouré faisant obstacle à toute communiiSfe aVcv>Jcs héritages voisins, sera puni d'une amende (duquaiic a diSiX cents florins, et pourra l'être d'un h , --., , j SI mpiMoiuiemcul de six jours a trois mois. J .Si a commis la nuit, l'amende pourra être \]fortl;e__ra»lS|?cents.florins, el l'emprisonnement à une an- TuéuA. , s'il y a lieu , de plus fortes par le code pénal. Art."ti."Les peines ci-dessus pourront être portées au double, si le délinquant élait en étal de récidive, s'il était déguisé ou masqué, s'il a usé ou lente d'user d'un permis de chasse qui ne lui était pas personnel, s'il a usé de violence envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice , s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi. Art. ! -, Il y a récidive, lorsque dans les douze mois quj oui précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Ait. 18. Lorsque, dans les cas prévus par la présente loi, le juge ne prononce qu'une amende, il condamnera subsidiaircmenl à un emprisonnement, qui ne dépassera pas le terme de deux mois, tout déliquant, pour le cas où, dans le délai de (rois mois, » partir de la signification du ju . gement, il n'aurait pas été satisfait à la condamnation à l'aiiende. Art. 19. Tont jugement de condamnation prononcera la confiscation des lilcis . engins el antres instruments ,1c c'iassc; il ordonnera en outre la destruction des engins prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté quand h- délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes , filets , engins ou autres instruments de chasse n'uni pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera l'aile par le jugement , sans qu'elle puisse êlrc au-dessous de vingt—cinq florins. Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés au grelle. La confiscation , et, s'il y a lieu , la destruction, en seront ordonnes sur le vu du procès-verbal. La quotité des dommages el intérêts est laissée a l'appréciation des tribunaux ; toutefois pour le fait de chasse ils ne pourront être au-dessous de dix florins Ail. in. En cas de conviction de p'usicurs délits commis avant la déclaration du piocés-verbal, la peine la plus forle sera seuie prononcée. Art. ai. Lu cas de condamnât Ion peur délits, prévus par la présente loi . les tlibuuaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir on permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. aa. La gralificalion mentionnée en l'art. 10 sera prcleTée sur le produit des amendes. Le surplus desdites amendes sera attribué au* communes ■'ur le territoire desquelles les Infraction» auronl été commises. Au. i3. L'art. 4G3 du code pénal ne sera pas applicable lux délits prévus par la présente loi. 'Iithe III. — De la poursuite des délits et du jugement. An. a.J. L s d.lits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procè.-veibaux ou rapports, soit par témoins. Au. a5. Us procès-ver' ms. des bourgmestres, échevini, commissaires de police, officier de gendarmerie, de gendarmes , de garde-champêtre ou garde assermenté des parl.eubcrs ferom füi j, pmivc contraire. Art. afi. Il n'est poiril ae>og(__ poaf |a cons„__„ion délits« la fo. «lue aux procés-vcbanx rédigés par des agents ou préposes ,,e . administration fores.iére, aux dispositions des lois existâmes, at-uf „„*_ „ • 1 >■ ui qu en aucun cas ces procès-verbaux ne devront être nnuA J<„. ' ... • 1 l'"J es u un second témoignage. Arl. a7. Dans les vingt- quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge-dc-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bon -gmestre ou celui qui le remplace, soit ,lc |a rnrnrnunc de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Arl. aS. Les délinquant«, ne pourront être saisis ni désarms; néanmoins, s'ils sont déguisés on masques, s'ils refu; -ni de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de «lo ,ii ile connu, ils s(roiit conduits inimédialcmeiil devant le bourgmestre ou le juge-de-paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. ag. Tons les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droil conféré aux parties lésées par l'art, iSaducode d instruction criminelle. Néanmoins, dans les cas prévus par les paragraphes a el 5 de l'an. i3, la poursuite sera abandonnée, sur la demande de la partie lésée , avant le jugement, cl à charge par le prévenu de rembourser les frais. Art. 3o. Ceux qui auront commis conjointement des délits de chasse seront ««■damnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 3t. Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants seront civilement responsables des délits dédiasse ou contraventions commis par leurs enfants mineurs non maries, pupilles demeurant avec eux , serviteurs et autres subordonnes, sauf tout recours de droit. Celle responsabilité sera réglée conformément à l'article « 38-4 du code civil, el ne s'appliquera qu'aux dommages intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 3a. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. Art. 33. La présente loi est applicable aux délits y prévus commis dans l.s bois domaniaux, Art. 3\. Le décret du 4 mai 1813 et la loi du 3o avril l;9P sont abrogés. Sont et demeurent également abrogés les lois, arrêtés, décrets, ordonnances el privilèges intervenus sur les matières réglées par la présente loi, eu toul ce qui est contraire à ses dispositions. .Mandons el ordonnons, etc., etc.