Compte-rendu des séances DE L'ASSEMBLÉE DES ETATS, publié par le gouvernement. 4e séance.—Mardi 29 décembre 1857, matin (Suite.) Présidence de M. WELLENSTEIN.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-01-13 00:00:00

Compte-rendu des séances DE L'ASSEMBLÉE DES ETATS, publié par le gouvernement. 4e séance.—Mardi 29 décembre 1857, matin (Suite.) Présidence de M. WELLENSTEIN. M. N. Metz. Messieurs, la question est vraiment trop importante, pour que noas puissions laisser sans réponse la Ihéorie très-agréable professée par M. le ministre d'Etal, très-agréable pour le gouvernement, et très-peu agréable pour nous. A entendre M. Simons, nous allons menacer la société de l'anarchie, du néant, de mille calamités. Messieurs, j'aurais voulu que le gouvernement eût eu plus tôl cette crainte du néanî, de l'anarchie, de toutes ces difficultés qui vont peut-être se soulever dans celte enceinte. S'il avait eu pour nous ce respect qu'il demande pour lui, nous ne serions peut-être pas sur le terrain brûlant où nous nous trouvons. Le gouvernement vient nous dire : „ c'est à nous qu'éîait réservé le droit de faire les lois, et c'est à vous qu'est réservé le droit de les exécuter; constitutionnelles ou non, vous devez les exécuter. " Quel rôle voulez-vous donc faire jouer à l'Assemblée, si vous vous arrogez le droit de vouloir introduire dans cette enceinte des membres nommés en vertu de lois inconstitutionnelle*. Demander ce droit pour le gouvernement, c'esl demander l'abdication de l'Assemblée. J'aurais voulu voir l'hon. M. Simons sur les bancs de l'Assemblée en soutenant la théorie que je défends en ce moment, il eût élé plus brillant, plus vrai qu'il ne l'a élé sur le banc ministériel. Il y a quelque chose qui gêne l'hon. président du gouvernement, c'esl de devoir venir, lui, défendre aujourd'hui une théorie qui annule une des parties du pouvoir législatif. J'aurais compris M. le ministre d'Elnt s'il était venu nous dire : „ celte loi peut êlre inconslilulionnelle, nous comprenons que vos scrupules aient quelque chose de fondé, c'est une faule qui a pu êlre commise. " Mais on veut éluder la question en vous disant : „vous pouvez vous adresser au Souverain, mais nous, ministres responsables, nous nous garderons bien de vous dire que vous ayez la moindre chose à espérer; avant tout exécutez et volez tout ce que nous avons à faire voter." Voilà votre tactique. Eh bien, dans ce piège, nous ne donnerons pas, et pour l'honneur de l'Assemblée nous maintiendrons notre prérogalive, et celle-ci consiste avant tout à veiller que la composition de l'Assemblée soit telle que la Constitution la veut. Qu'y a-t-il à dire d'une théorie comme celle de l'hon. H. Situons, qui consiste à amener au milieu de vous trois membres nommés en vertu d'une loi qu'on rapporterait dans deux jours, puisqu'on aurait reconnu qu'elle était inconstitutionnelle? Comittenl qualifioriez-vous la position de ces trois membres au milieu de vous? Comment ces membres, s'il leur restait un peu de dignité personnelle, pourraient-ils consentir à rester au milieu de nous, lorsque, d'un commun accord le pouvoir royal et la Chambre auraient déclaré inconstitutionnelle la loi en vertu de laquelle ils ont élé élus? Il y a dans la Constitution un art. 114 qui dit qu'aucun changement à la Constitution ne peut être introduit, à moins d'avoir élé adopté par deux votes émis dans deux sessions différentes et à 40 jours d'intervalle au moins. Eh bien, est-ce que vous croyez que cet article ne domine pas la posilion exceplionnelle que s'était faite le gouvernement, posilion qui consistait à rester maître absolu, pour faire des budgets comme il le voulait, el pour faire toutes les lois auxquelles nous eussions dû prendre part? El si la Constitution défend aux conseils communaux d'avoir un caractère politique, n'était-ce pas changer la Constitution que de leur donner ce caractère? Messieurs, je sais fort bien que nous n'en sommes plus à l'époque où la souveraineté se partageait; nous savons fort bien que les droits qu'on nous a laissés sonl fort minimes; mais qu'on nous laisse au moins le peu qui nous reste, el n'allons pas donner un exemple de faiblesse, en cédant devant celle espèce de menaces et d'inquiétudes qu'on veul faire planer au milieu de nous. On nous menace du néant, de l'anarchie; et à nous que l'on invoque aujourd'hui à qui on demande d'être bien dociles, d'écouler la voix paternelle des ministres, à nous, qu'at-on fait? On nous a accablé d'humiliations, car chacune de ces ordonnances qui paraissaient, nous avons dû l'admettre comme un défi jeté à l'Assemblée, dont on voulait éviter le concours au moment inûirio où elle allait se réunir. Et aujourd'hui ou arrive avec des paroles de conciliation, on dit : „Oubliez le passé ! mais encore à condition que nous fassions ce que bon nous semble. Admettez les nouveaux députés et puis nous verrons. Et si vous êtes bien sages, si vous faites ce que nous voulons, si vous faites ce que ferait une Assemblée qui aurait confiance en nous, alors nous n'exécuterons pas l'ordonnance électorale." Eh bien,je le dis franchement : la confiance d'une Chambre envers un gouvernement ne se dicte pas, cette confiance de la majorité n'existe pas el elle n'existera jamais. Ainsi marchons droit notre chemin et votons comme la conscience et l'honneur nous l'ordonnent. M. Augustin. A ces honorables membres qui parlent tant de scrupules de conscience, je demanderai quelle diflérence ils font entre les (rois catégories de membres des Elals. Les uns sont nommés par les collèges cantonaux, les autres par les élecleurs de districts, une troisième catégorie est nommée par l'intermédiaire des conseils communaux. Tous sont nommés en vertu d'ordonnances royales, el quel droit avons-nous d'anéanlir une de ces ordonnances et de maintenir l'autre? 51. Eberhard fait observer que si l'art. 5 n'existait pas dans l'ordonnance du 17 novembre, alors on ni; pourrait pas non plus prétendre qu'elle est inconstitutionnelle. M. Hardt. M'appuyanl sur l'art. 33 du règlement, je disais que la première partie de la proposilion était contraire à cet article 33, en ce qu'elle tend ù rendre de nul effet la dernière ordonnance électorale. La discussion d'une pareille proposilion est impossible, et je ne comprends pas comment le président de l'Assemblée pourrait mettre celte proposition  en discussion. Le règlement réputé violation de l'ordre toute attaque contre la loi, et évidemment on S'attaque ici à une loi existante. Je ne veux pas prétendre que celte loi soit bonne. Je dis plus : je ne suis pas partisan de la dernière ordonnance; j'aurais voulu qu'elle ne fûl par intervenue; mais une fois qu'elle y est, elle doit êlre exécutée, et l'Assemblée doit êlre la première à donner l'exemple de la légalité, d'autant plus que l'inconslilutionnalilé dont on parle n'est encore nullement prouvée. Voler la proposilion de M. Eberhard, ce serait repousser, sans motif, des députés qu'un corps électoral nous envoie pour collègues. Que l'hon. M. Eberhard critique la loi. il en a le droit, mais qu'il la déclare inconstitutionnelle, c'est ce qui lui est défendu. 31. Jonas. La proposilion soumise à l'Assemblée taxe la dernière ordonnance d'inconslitutionnalilé; il appartiendra à l'Assemblée d'examiner si ce reproche est fondé. La proposition n'esl donc pas un jugement qui est porlé, mais elle invite l'Assemblée à porter un tel jugement. Et nous avons ce droit. Nous nous trouvons en présence de deux lois entre lesquelles un conflit est signalé : la loi fondamentale et une loi spéciale. II s'agit de vider ce conflit. A laquelle des deux lois devous-nous obéir? Voilà comment la question doit être posée, et ainsi posée, elle ne souffre pas de difficulté. C'est la loi fondamentale qui doit décider de notre ligne de conduite, ce sont les dispositions du pacte fondamental qui constituent pour nous un droit acquis dont nous ne saurions être privés quo dans les formes tracées par la Constitution. La Constitution porte en termes formels qu'aucun changement n'y saurait êlre opéré qu'à moins de deux votes. Je suppose qu'une Chambre s'oublie à tel point que d'accord avec le pouvoir, eîle agisse contrairement à ce lexte formel de la constitution, est-ce que vous croyez que la Chambre qui suivrait aurait le devoir de s'incliner devaul celle loi spéciale, qui contreviendrait ouvertement à la loi fondamentale Y Il serait certainement du devoir de ceile Assemblée de s'élever contre une disposition qui aurait pour objet l'anéantissement d'une disposition constitutionnelle. Citons un exemple, car ce sonl les exemples qui rendent ces questions abstraites plus saissisables. La Constitution détermine le mode d'élection. Les Luxembourgeois sont individuellement appelés à élire leurs députés, sous certaines conditions. Alaintenant je suppose qu'au mépris du système électoral consacré par la Constitution, le Gouvernement, par Une ordonnance, introduise un tout autre mode. Comme vous avez choisi les conseils communaux, vous auriez tout aussi bien pu choisir les conseils de fabrique, les margnilliers, pour nommer les électeurs et les députés. I! eût élé plus simple encore d'en charger vos commissaires de district. Je suppose que le gouvernement en ait agi ainsi et que ces mesures aient reçu le cachet de la loi par la voie des ordonnances : que feriez-vous? Esl-ce que vous vous inclineriez devant ces ordonnances? Evidemment non; vous en appeleriez au texte de la Constitution. Devez-vous en aoir autrement dans l'espèce? S'il vous est prouvé par la discussion que les députés dont on demande l'admission ont été élus en vertu d'une loi inconstitutionnelle, vous ne les admcllrez pas, vous déclarerez que la récente ordöpnnncä est inconstitutionnelle et que dans le conflit qui exisie enlre la loi fondamentale el la loi spéciale, c'est à la loi fondamentale qu'est due la préférence. 51. Toutsch. L'hon. 51. Hardt a demandé la division de la proposilion de 51. Eberhard; la division est le droit quand elle est demandée. On devra donc voter séparément sur la première el sur la seconde partie de la proposilion. L'hon. 51. Hardi n'a pas assez bien précisé la manière donl il enlend qu'on vole sur la première partie. Je demanderai sur cette première partie la question préalable qui tend à dire qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la proposilion. Quant au fond, les uns pensent que l'ordonnance est inconstitutionnelle; d'autres pensent qu'elle ne l'est pas. Qui est juge do la question? On ne peut jamais être juge dans sa propre cause. Il est constant en jurisprudence que les tribunaux et cours judiciaires ne peuvent prononcer sur Pinconslitulionnalité de la loi. Il en est autrement des arrêtés royaux; en France ils peuvent êlre attaqués devant le conseil d'Elat. Mais aucun pouvoir n'est compétent pour statuer sur la conslilulionnalilé des lois. La majorité de l'Assemblée déclarerait aujourd'hui qu'une loi est inconstitutionnelle, mais où s'arrêterailon alors? On attaquerait une loi aujourd'hui, demain une autre; on attaquerait l'une après l'autre toutes les lois qui ne conviennent pas. Une autre majorité viendrait et démolirait à son tour les lois qu'a faites la précédente. Où cela nous conduirait-il? Je demande donc d'abord la division de la proposition, el sur la première partie de la proposilion la question préalable. Quant à la seconde partie, je suis d'avis qu'il y a lieu de l'examiner; mais cet examen doi! se faire d'après les règles qui nous sont tracées. Ce n'est pas d'emblée qu'on décide des questions aussi graves; il faudra nommer une commission qui examinera s'il y a lieu de faire l'adresse an Roi, et qui nous fera rapport. 51. Simons, ministre d'Etat. Je cherche à écarter de ces débats tout ce qui pourrait êlre émouvant, sans cela j'aurais bien des choses à répondre à M. Jlelz. J'aurais à examiner si les reproches que nous avons déjà essuyés sonl bien fondés. Le ffouvernemenl les a reçus avec beaucoup de quiétude, il en recevra encore sans y répondre; mais si on le force à sortir de ce calme, il saura répondre. (Interruption). La question est de savoir qui niérite ces reproches. Quant à ce qui a élé fait, je maintiens qn'il n'a rien élé fait de contraire aux inlérêls du pays; c'esl ma conviction, et j'ai aussi le droit d'en avoir une; la mienne me suffit amplement pour être complètement tranquille vis-à-vis de mes concitoyens. (Interruption). Les éleclions n'ont pas élé libres? — Elles ne le seront pas de sitôt dans ce pays. Quant à l'action du gouvernement dans les élections, elle a élé, je le reconnais, en tout cas inefficace. Je déclare que tant que je serai à celte place, j'userai de mon peu d'influence pour agir sur les éleclions, lorsque je verrai agir des influences contraires. Tanl que ma conscience médira qu'on exerce sur les élections une influence pernicieuse, j'userai de tous mes moyens pour combattre celte influence. (Interruption). Revenons à la question, elle est excessivement simple. Vous avez la proposition de rappel au règlement de .11. Hardt. L'hon. 51. Toulsch a proposé la question préalable. Rappel au règlement, question préalable, ordre du jour, tout cela revient au même, et tend à déclarer qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la première branche de la proposilion de 51. Eberhard, parce que celte première branche de la proposilion implique nécessairement un refus d'exécution d'une loi. Si la motion d'ordre était écarlée, la question resterait entière. Il y aurait alors à déballre le fond qui est de savoir si réellement ces éleclions sont inconstitutionnelles; car c'est celle inconslilulionnalilé qui est la base de la proposition Eberhard. Je reconnais à l'Assemblée la liberté entière de discuter la question de savoir si l'ordonnance doit êlre retirée parce qu'elle est entachée d'inconslitutionnalité; niais on engage l'Assemblée dans une voie dangereuse en lui proposant de voler l'annulalion de l'élection, parce que l'ordonnance est inconstitutionnelle; on lui propose de faire ce qu'elle a promis de ne pas faire, on lui propose de ne pas exécuter une loi qu'elle a promis d'exécuter, et de commencer sa session par un acte inconstitutionnel. Si la question préalable est admise, tl devient inutile do discuter la première brancho de la proposilion  Eberhard; sijau contraire la quesüon préalable est repoussée, alors on verra. — La question'préalable est mise aux voix; l'appel nominal esfdemandé el a lieu. La question est posée en ces termes :„ Il n'y a pas lieu de délibérer sur la première partie de la proposilion Eberhard.!" Dix membres 'répondent oui; seize répondent non. l'Assemblée n'admet pas qn'i' n'y a pas lieu de jdélibérer sur la première partie de la proposilion. Onl répondu oui £MM. Wcllenslein, Augustin, Bassino-, Collart Auguste, Faber, Fallis , Hardt Schnitt, Tonisch et Tschiderer. Ont répondu non : 5151. Wilry Henri, Arens, Eberhard, Fischer Atlol., Fischer lAug,, Greisch, Jacques, Jonas, Mathieu, Jules 5îelz, Noiih Metz, l'escatore, Sinner', ;Slifr, baron de Tornaro et Ulrich. 51. le Président.'Jo dois faire une déclaration à l'Assemblée.jSi je devais meltre'aux voix la question de savoir sii-l'ordonnance du 17 novembre doit avoir force obligatoire ou non, ma conscience et nia conviction me'; le défendraient. C'esl, d'après moi, un délit puni par une loi de 1830, de révoquer en doute la force obligatoire d'une loi. Si drnic il s'agissait d'ouvrir les débals sur celte question, je'.' déclare d'avance que j'y refuserais mon concours, et Jqne, pour ne pas engager ma responsabilité, je laisserais à un autre, qui aurait peut être d'autres principes que moi, le soin de diriger ce débat. 51. Eberhard. Je crois que les scrupules de l'hon. Président de l'Assemblée vont trop loin; s'il en était autrement, il ne sérail donc plus possible de critiquer une loi. Car qu'est-ce que notre proposisilion si ce n'est une critique de la loi? La critique, dans ce pays, n'est plus permise nu moyen de la presse; Jelle ne le [sérail pas plus dans celle Asblée? Je dois m'élever contre unejpareille manière de voir. — La remise à 3 heures de l'aprèsmidi.