Assemblée des Etats. Extrait de la séance de samedi, 28 novembre 1863.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-12-22 00:00:00

Assemblée des Etats. Extrait de la séance de samedi, 28 novembre 1863. Interpellation au sujet d'une convention pour l'exploitation des chemins de fer. (10 heures du matin.) Présidence de M. l*eseatore. M. le baron du Blochausen. Je demande à adresser au gouvernement une question à laquelle il répondra aujourd'hui ou un autre jour, s'il le juge convenable. Il a été question, dans les derniers temps, d'une convention qui aurait été acceptée par le gouvernement et qui le lierait à l'avenir pour l'exploitation de nos chemins de fer. il a été dit que le gouvernement avait ratifié un traité d'exploitation. Si cette ratification avait été faite, il est évident que ce serait un événement d'une grande importance pour le pays. Si elle n'a pas été donnée, il serait utile que les inquiétudes qu'une pareille mesure aurait, pu faire naître, fussent apaiet je demande au gouvernement s'i) veut donner des explications à cet égard ? M. le baron de Tornaco ministre d'Etat, Le gouvernement ne [»eut qu'être étonne de l'interpellation qui vient de lui être faite. C'est une erreur complète. Pour peu qu'on connaisse les conventions passées avec la Société Guillaume Luxembourg, on sait que le gouvernement ne peut pas même, pour le moment, passer un traité d'exploitation quelconque. Le cahier des charges porte, en effet, que le gouvernement ne pourra prendre des mesures définitive concernant l'exploitation de nos chemins de fer, que lorsque le réseau entier sera terminé. Les Compagnies qui exploitent aujourd'hui, le font temporairement, et cet état transitoire de l'exploitation résulte de toutes les conventions passées avec la Compagnie. M. le baron de Blochausen. Je suis entièrement satisfait des déclarations de l'hon. ministre d'Etat. On avait dit que M. le ministre d'Etat avait renoncé aux droits réservés au gouvernement sous ce rapport, et je suis heureux d'avoir provoqué ces explications qui prouvent qu'il n'en est rien. M. N. Metz. Je ne sais si l'hon. ministre d'Etat se trompe ou si c'est moi qui me trompe, mais je croyais que ce traité d'exploita(ion  pouvait être sanctionné après l'achèvement du réseau jusqu'à Diekirch, car vous savez que la continuation de la ligne du Nord n'a été votée que plus tard. Je crois même me rappeler que déjà le gouvêrnom ,1 de i M. Simons fut sollicite de Mtl.ifi veution qui devait donner à la Compagnie de l'Est, l'exploitation pour une durée de trente ans. A ces sollicitations il a été résisté alors, et je suis heureux d'apprendre qu'il en est encore de même aujourd'hui, car pour nia part je considérerais comme une calamité la ratification de cette, convention, si elle devait se, faire en laissant subsister en tout l'état de choses actuel. J'espère que pour une affaire aussi grave qui est certes la plus importante que notre génération aura peut-être à traiter, l'Assemblée sera entendue, et il sera facile d.- prouver que cette question intéresse au plus haut point le Trésor et l'industrie nationale, qu'elle intéresse même notre nationalité et, en tinmot, l'avenir et la prospérité du pays. La ratification n'ayant pas été donnée, jene puisque me féliciter d<j la situation dans laquelle se trouve encore cette affaire. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. J'aurais désiré que l'hon. M. N. Metz, qui est probablement en situation de mieux connaîtr l'hon. M. de Blochausen toutes les questions relatives au chemfn de fer, eût précisé au moins le traité d'exploitation que le gouvernement aurait, consenti. M. K Metz. Je n. dis pas que vous l'ayi /. consenti, je suis au contraire très-heureux d1apprendre qu'il n'en est rien. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Il y a des bruits, que l'on préci avec quelle Compagnie le gouvernement aurait passé ce traité d'exploitation. Chacun de aujourd'hui que le Guillaume-Luxembourg a passé des conventions avec la Compagnie du Grand- Luxembourg, la société mvernerm ni ; ■ de ces Compagnies lo gouvernement, doit-il avoir traité définitivement? on pourrai; s'expliquer, car ce n'es; eas dans une Assemblée aussi sérieu: se que celle-ci qu'on va recueillir des bruits pour les faire colporter. Il faut quelque chose de positif. Av< c laquelle de ces Compagnies le gouvernement est-il supposé avoir passé la convention definitive? Le gouvernement ne pourrait que se, plaindre de voir accueillir si facilement de bruits de cetttfnature, et je serais très satisfait de voir les honorables interpellateurs préciser un peu h ur interpellation. M. le baron de Blochausen. Jene puis pas accepter la position que veut me faire l'hon. ministre d'Etat; je ne puis pas permettre non plus que. lorsque je lui demande convenablement et parlementaireinent dos explications sur mit question qui intéresse au plus haut point le pays, l'hon. ministre d'Etat nie réponde qne je rn>- fais colporteur de bruts que j'accepte à la légère. Je ne colporte aucun bruit et je n'en accepte aucun à la légère, je demande loyalement et franchement des explications au gouvernement, comme c'est mon droit et mon devoir. Quant à préciser, je ne vois pas ce qu'il y aurait à préeii er. Je n sais pi s, moi, en quels termes le traité devait être fait, mais il a été dit par des hommes qui peuvent avoir connaissance «le pareilles questions, qu'il y avait eu des négociations entamées avec l'Est ou avecle Grand-Luxembourg, et qu'à l'occasion de ces négociations le gouvernement avait dû renouer à un partie (les privilèges qui lui étaient réservés per leCahierdes charges. J'ai cru devoir demander au gouvernement des explications à cet égard et je ne sais avoir manqué, ni au gouverm ment nia l'Assemblée en agissant ainsi. Je ne puis donc pas accepter la position que me fait l'honorable ministre d'Etat. M. N. Metz. L'hon. ministre d'Etat avait fort bien compris à quelle espèce da convention nous voulions faire allusion , car il est venu nous dire lui-même que les conventions existantes l'empêchaient de ratifier ce traité d'exploitation avant que le réseau soit achevé. Il est donc évident que lui-même avait deviné  à quelle espèce de convention nous pouvions faire allusion. Il y a, Messieurs , dans notre traite un article qui laisse au gouvernement le droit de reprendre l'exploitation provisoirement confiée, à la Compagnie de l'Est. Eh bien, la Compagnie de l'Est demande depuis longtemps qu'on ratifie en sa faveur son traité d'exploitation pour la jurée de 30 ans, traité qu'elle a conclu avec le Guillaume-Luxembourg et qui exige la ratification du gouvernement ou plutôt qui exige, pour devenir un traité réel, que le gouvernement renonce au droit qu'il s'est réservé de pouvoir exploiter lui-même aux conditions auxquelles exploite la Compagnie de l'Est. Il est certain que c'est ce traité là auquel il a été fait allusion et si nous avons vu il y a trois ou quatre ans, la Compagnie de l'Est vouloir se faire définitivement reconnaître comme exploitant nos chemins de fer pour 30 ans, si nous avons vu ces tendances qui se manifestaient il y a cinq ans, nous pouvions fort bien croire qu'elles se manifestaient encore aujourd'hui, et lorsqu'on est venu dire à l'hon. M. le baron de Blochausen, qu'en effet le gouvernement avait renoncé à son droit de pouvoir reprendre l'exploitation, il était de notre devoir de venir interpeller le gouvernement afin de savoir ce qu'il en est. Nous sommes très heureux d'apprendre que cette rumeur n'est pas fondée , mais nous devions en parler à l'Assemblée des Etats. M. le baron de Tornaco , min. d'Etat. Mes-1 a déjà'été dit tout-à-l'heure, par l'hon. M. N. Metz, je crois, que cette question de l'exploitation du Grand-Luxembourg était une affaire très-grave. Considérée comme telle, elle devait nécessairement préoccuper le gouvernement , être de sa part l'objet d'un examen consciencieux. Il était à présumer que le gouvernement s'entourerait de tous les renseignements possibles pour savoir comment cette question pourrait être résolue. La question de l'exploita! ion de nos chemins defer a préoccupé nos prédécesseurs. Le Guillaume-Luxembourg, pour l'air;' exploiter ses chemins, a fail une première convention avec la Société de l'Est. Soumise à l'approbation du gouvernement précédent, cette convention n'a été par lui acceptée que provisoirement. Il a considéré cette exploitation comme temporaire et s'est réservé, autant que je me souviens , de ne prendre une décision 'définitive que lorsque, le réseau entier serait achevé. Les négociations entamées l'année dernière au sujet de la ligne du Nord, se sont compliquées de cette question d'exploitation. Le Grand-Luxembourg, en suite d'un droit de préférence qu'il prétendait avoir sur la construction de la ligne du Nord de notre frontière à Spa, a émis dos prétentions; il a voulu, comme compensation de l'abandon d'un titre réel ou non qu'il faisait valoir, obtenir l'exploitation de notre ligne d'Arlon jusqu'à. Wasserbillig. La difficulté était plus ou moins réelle. Le gouvernement a rattaché son approbation à la convention passée avec l'Est, et a concédé que si la Société de l'Est avait l'exploitation de notre ligne jusqu'à Spa, le Grand-Luxembourg aurait définitivement aussi l'exploitation de la ligne d'Arlon à Wasserbillig. Je n'ai pas les pièces sous les yeux, mais ces diverses approbations n'ont étédonnées que sous la réserve de tous les droits que oiiverneme.it rencontrait dans les conventions antérieures. Maintenant, Messieurs, je répondrai à l'hon. M. de Blochausen, qui a paru blessé de ce que je lui avais dit que son observation manquait de précision. Il en a donné lui-même la preuve sur mon insistance il l'a précisée davantage. J'avais donc raison de dire qu'il s'était fait l'interprète d'un simple bruit et qu'il aurait dû mieux précis t rinterpellatiou adressée au gouvernement. M. le baronne Blochausen. Vous la compreniez très-bien. La séance est levée.