Grand-Duché de Luxembourg Actes officiels.
Le gratis luxembourgeois, 1857-10-17 00:00:00

Grand-Duché de Luxembourg Actes officiels. Le Mémorial N° 36 ( lre parliej du mercredi 7 octobre 1857, contient : 1° L’Ordonnance royale grand-ducale du 19 septembre 1857, portant modification aux dispositions sur le timbre. Le droit de timbre sur les effets négociables publics ou de commerce, sur les billets et les obligations non négociables, et sur les mandats à terme ou de place en place, est fixé comme suit: à 5 centimes pour ceux de 100 francs et amdessous; à 10 centimes pour ceux au-dessus de 100 francs jusqu’à 200 francs, avec 5 centimes d’augmentation par chaque 100 francs en plus jusqu’à 500 francs; à 50 centimes pour ceux au-dessus de 500 francs jusqu’à 1000 francs, et 50 centimes d’augmentation par chaque 1000 francs en plus, en suivant la même progression et sans fraction. Les dispositions qui précèdent sont obligatoires à partir du seizième jour qui suit celui de la publication de la présente ordonnance. Par dérogation à l’article 1er de la loi du 6 prairial an VII, sont exempts du timbre, les avis imprimés qui se crient et distribuent dans les rues et lieux publics ou que l’on fait circuler de toute autre manière. Resteront toutefois, comme par le passé, assujéties au timbre, les alfîcbes ainsi que les minutes d’avis ou d’annonces à insérer dans les feuilles à ce destinées, dans les papiers-nouvelles ou gazettes. Sont également exemptes du timbre : 1° Les quittances de sommes à payer pour travaux exécutés en régie pour le compte de l’Etat; 2° Les quittances de l’espèce délivrées sur papier libre avant la publication delà présente ordonnance; 3° Les quittances délivrées sur papier libre avant la publication de la présente ordonnance pour sommes payées en acquit de fournitures faites en régie pour le compte de l’Etat. 2° L’Ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, concernant la Caisse hypothécaire près de la Banque internationale. Art. 1er. Ont force de loi et produisent en conséquence effet, même envers les tiers, les articles 11 et 12 du paragraphe 50 des statuts de la Banque internationale, conçus dans les termes suivants : § 50, 2Trt. 11. //Soit ber ©ucbfüÇrung ber übrtgen ©e= ^fdmfWjroctge berSmiï tf} bietBucjifüpruiig ber£j>potl)cfen* i/®a ffe gefrennt su (mtten , fo bnf Slcftou unb ^afftoa bev „Sefsfern aud) gefrennt erfdjefnen. — 3m Salle elner Stgut- „baften ber £>j>pofjjefat>,8afï'e jmffcn bte |)ppot[)efar»gorbe= „rmtgen sorsugétuetfe fur bte éfittofung ber Obftgaftonen." §50, Jirt 12. „©fe Siatttbafton ber 58anî jtej>t audj, „t»enn efn 2tnbereé mit ber tënfgtfc^SroWerjogltdien 3îe» „gferung ntcÇf beretn&arf tütrb, bte Stqutbafion ber „t(;efar»iîaffe na<# ft'cf». — SDiefe erfolgt burd) eine befon* „bere, bon ber ibonigftc|=@rof^ersogtt(^en Sîegterung su cr* „nennenbe ©ontmiffton bon bref SKtfgftebern , toelcber bte „gorberungen uttb ber Sîeferoefonbd ber §>ppot§efar*$afFe «mit Serücfftcbttgung ber (nt Slrfifef 10 auégefproc^encn „2?eranfn)ortftd)!ett su übertbeifett jtnb. Iteberjîefgen bte „3orberungen nttf ©infeptuf bed Sleferbefonbé ben 53etrag „ber etreutirenben Obfigationeu nt$t urn ein 3eb»tet, fo (fl „bad gcbfenbe aué beat itbrtgen SÜermogett ber Sanf su er* „gansen , unbefebabet ber alfgemctnen Çaftung fo noie ber „3îe$te ber San!/' Art. 2. L’expropriation forcée des immeubles que les communes hypothèquent à la caisse hypothécaire, est autorisée. Sont autorisées également les stipulations par lesquelles les communes consentent que la caisse hypothécaire fasse vendre les immeubles qui lui sont hypothéqués, conformément à l’art. 71 de la loi du 24 octobre 1844. Les poursuites en expropriation et la procédure pour la vente volontaire ne sont commencées que trois mois après que le membre du Gouvernement chargé des affaires communales aura été prévenu des intentions de la direction de la caisse hypothécaire. Art. 3. Les inscriptions hypothécaires prises par la caisse hypothécaire sont dispensées de tout renouvellement pendant le temps fixé pour le remboursement des prêts. 3° L’Avis que Par Arrêté royal grand-ducal en date du 6 courant, M. l’administrateur-général des travaux publics a été provisoirement chargé de continuer à remplacer, pour motifs de santé, M. l’administrateur-général de la justice, dans la gestion des affaires de son département, autres que celles de l’instruction publique, jusqu’à ce que le titulaire soit à même de reprendre la direction entière de son département.