B. Concessions minières.
L'indépendance luxembourgeoise, 1877-07-06 00:00:00

B. Concessions minières. L.-E. MOMMÆRTS. H. STERN. Jacques ERRERA. 1° 400 hectares de minerai de fer accordés à titre de subvention en vertu de la loi du 19 mars 1869 et affectés spécialement an premier réseau, tels qu’ils ont été délimités par les soin du Gouvernement d’accord avec la Société du chemin de fer Prince Henri; 2° 75 hectares de minerai à prendre sur la concession de 250 hectares, accordée à titre de subvenrion en vertu de la loi du 25 octobre 1873, et affectés spécialement an second réseau. La délimitation de ces derniers terrains miniers se fera par les soins du Gouvernement, de manière ce qu’ils aient une valeur égale moyenne et proportionnelle à la concession entière. Art. 4. — Les lignes à construire immédiatement sont déterminées comme suit: 1° Achèvement de la ligne de l’Attert, de Steinfort à la jonction avec le Guillaume- Luxembourg près de Colmar-Berg, et construction éventuelle de la ligne de Colmar- Berg à Ettelbruek et Diekirch, le tout d’une longueur approximative de 40 kitomètres; 2° Achèvement de la 2* section de Pétange- Lamadelaine, d’une longueur approximative de 3,500 mètres; 3° La section de la ligne de Pétange ou Rodange à la frontière vers Longwy, d’nne longueur approximative de 2550 mètres ; 4° Le raccordement de la vallée de la Hœhl vers Rnmelange ; 5° L’achèvement de la ligne de Clémency- Garnioh-Dippach ; toutefois cet achèvement ne pourrait être réclamé avant 1883. Art. 5. — Les lignes dont la construction est différée, comprennent: lo La ligne de Kautenbach-Wiltz, et de Wiltz-frontière, d’une longnenr approximative de 19 kilomètres; 2° La ligne de Remich à Oetrange, d’une longueur approximative de 12 kilomètres; 3o La ligne de Larochette à Reisdorf, d’nne longueur approximative de 11 kilomètres; 4° La ligne de Wasserbillig-Mertert-Grevon- macher, d’nne longueur approximative de 5 kilomètres. Art. 6. — La ligne de Wiltz sera construite à grande section, à simple voie, et selon les clauses générales du cahier des charges de 1873, concernant la ligne de la Sûre. Les lignes de Remich, de Larochette et de Wasserb.-Mertert-Grevenm. seront construites comme chemins de fer industriels à petite section et exploités par traction à vapeur (tramways à vapeur) dans les conditions les plus économiques possibles. Art. 7. — La construction de ces diverses lignes ne pourra être réclamée par le Gouvernement grand-ducal que pour autant que la recette brute annuel'e et normale de tout la premier réseau, y compris les lignes à construire immédiatement, et spécifiées à l’art. 4 ci-dessus, dépasse 16000 frs. par kilomètre pendant nn exercice complet. Art. 8. — Les conditions de construction et d’exploitation des lignes de Wiltz, Remich, Larochette et Wasserbjliig seront déterminées par le Gouvernement, d’un commun accord avec la Société. Art. 9. — Tout l’avoir de la Société actuelle des chemins de fer Prince-Henri (matériel, créances etc., rien excepté ni réservé) sera transféré à la nouvelle Société dans les conditions de parfaite régularité légale, de façon à ce qu’aucune revendication ne puisse se produire contre celle-ci. Par contre, la société nouvelle prendra à sa charge le règlement des dettes suivantes de la société actuelle: 1° les indemnités non réglées du chef d’emprises ; 2° les décomptes d’exploitation avec l’Etat belge et l’Administration des chemins de fer d’Alsace-Lorraine ; 3° le remboursement de l’avance du eonpon des obligations échu le 1er octobre 1876; 4° les sommes dues pour fournitures et travaux exécutés par les sous-entrepreneurs ; sauf justification à suffisance de droit et moyennant la subrogation à tons les droits de gage et de garantie qui serviraient de couverture à oes créances. Toutefois la somme à payer des chefs ci- dessus ne pourra dépasser la somme de deux millions cent mille francs. Art. 10. — La Banque de Bruxelles apportera à la nouvelle Société l’exéoution des travaux suivants: 1° Achèvement de la ligne' de l’Attert, de Steinfort à la jonction avec la Guillaume-Luxembourg près de Colmar-Berg, et construction de la voie double de Colmar-Berg à Ettelbruck dans le cas où, par suite d’entente, cette voie double pourrait être construite, en remplacement de la ligne de Colmar- Berg à Ettelbruck et à Diekirch, — le tout d’une longueur approximative de 33 kilomètres ; Si la ligne de Colmar-Berg à Ettelbruck et Diekirch, devait être construite, il y aurait lieu à décompte entre la Banque de Bruxelles et la nouvelle société. 2° Achèvement de là 2' section de Pétange à Lamadelaine, d’une longueur approximative de 3500 mètres ; 3° La section de la ligne de Pétange ou Rodange à la frontière vers Longwy, d’une longueur approximative de 2550 mètres. Elle versera, en outre, à la société une somme de 2,650,000 fr. Pour prix de ces apports, la Banque de Bruxelles recevra ïes 14,500 obligations créées ci-dessous et 14,500 actions libérées. Elle recevra également, outre les travaux existants , tous les approvisionnements en rails, billes, etc., destinés à ces travaux, sans exception ni réserve, et d’une valeur minima garantie de 700,000 fr. au prix du jour. Art. 11. - La Banque de Bruxelles prend l’engagement de mettre à la disposition des obligataires de l’ancienne société des chemins de fer Prince-Henri, et cela proportionnellement au nombre des obi : gâtions en circulation (60,500), les dites 14,500 obligations de la société nouvelle , en même temps que les 14,500 actions y afférentes, au prix de 417 fr. 50 pour les deux titres réunis. Elle ouvrira, à cet effet, une souscription dans les trente jours qui suivront l’approbation des statuts de la nouvelle société. Art. 12. Tous les droits quelconques afférents aux obligations actuelles de la Société des chemins de fer Prince-Henri, et spécialement du chef de l’aval donné par la compagnie des Bassins-Houillers du Hainaut sur ces titres seront exercés par la nouvelle Société et à son profit. Les obligations échangées ne Beront détruites qu’après règlement ou extinotion de ces droits. Art. 13. Les statuts de la nouvelle Société seront soumis à l’approbation du Gouvernement grand-ducal. Ils stipuleront notamment la nomination de deux Luxembourgeois sur cinq ou sept administrateurs, et que le directeur représentant la Société dans ses rapports avec le Gouvernement et le publio sera nommé par la Société, mais avec l’agréation du Gouvernement. Article additionnel. — Pour garantir l’exé- des présentes, il sera versé dans la caisse de l’Etat un cautionnement de 500,000 fr. , en valeurs de premier ordre, agréées par le Gouvernement. Ce cautionnement sera fourni par la Banque de Bruxelles. Pour la date du 31 août, il sera remplacé par un cautionnement du même rapport par la société nouvelle ; le dépôt de la Banque de Bruxelles sera restitué, à cette date, par les soins du Gouvernement. Le cautionnement de la Société nouvelle lui sera restitué par dixièmes au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la ligne de l’Attert, de telle sorte que le dernier dixième soit remboursé dans les trente jours qui suivront la mise en exploitation de cette ligne. Pour le surplus, le cautionnement sera régi par les stipulations de l’art. 8 de la convention du 14 décembre 1868 — 27 février 1869. Approuvé ne vanetur. Bruxelles, le 24 mm 1877. (Signé :) Approuvé ne varietur. Bruxelles, 24 juin 1877. (Signé :) H. Steen. Bruxelles, le 24 juin 1877. Au Comité des obligataires de la Compagnie R. G.-D. des chemins de fer Prince-Henri. Nous avons l’honneur de vous informer que sur les bases du projet que nous avons élaboré et signé ne varietur, que vous soumettrez au Gouvernement grand-ducal pour la constitution d’une Société nouvelle qui reprendrait ta construction et l’exploitation des concessions des mines et chemins de fer concédés à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Prince-Henri, nous vous garantissons par la présente, juBqu’à concurrence de 6 millions de francs, la souscription des 14,500 obligations et des 14,500 actions y afférentes qui doivent être offertes aux anciens obligataires de la Société royale grand-ducale des chemins de fer Prince-Henri. Le paiement de ces six millions serait fait à la Société nouvelle, suivant les conditions relatées à l’art. 10 du dit projet, sous forme des apports qui y sont stipulés. La présente nous engageant pour un terme qui ne pourra dépasser la fin du mois d’août. Agréez, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération. Banoue de Bruxelles en liouidation. (Signés) :