NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LE RÉGIME DES MINES ET MINIÈRES
Luxemburger Wort, 1872-01-04 00:00:00

NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LE RÉGIME DES MINES ET MINIÈRES par M. Salentiny, Directeur-général de l'Intérieur. Monsieur le redactkur, L'année dernière, vous publiâtes dans les colonnes de votre estimable journal une analyse succincte du nouveau projet de loi sur les mines, élaboré avec beaucoup de sens par Monsieur Salentiny, Directeur-général de l'Intérieur, dans le but d'initier le public dans une question qui est du plus haut intérêt pour le pays, et, à la fois, pour faciliter à bien des, gens l'intelligence du long exposé des motifs de Monsieur Salentiny, en le présentant réduit à sa plus simple expression. Ce projet n'ayant pas été soumis aux délibérations de la Chambre dans sa session dernière, et l'analyse que vous aviez publiée étant probablement restée inaperçue au milieu des nouvelles palpitantes de la guerre, nous trouvons bon, Monsieur le rédacteur, que vous la publiiez de nouveau, eii la complétant, convaincu que la loi sur les mines sera révisée cette fois-ci, au vœu des nombreux intéressés, et persuadé, d'un autre côté, que la chose ne peut que gagner, en la remettant deux fois sur le métier. En lisant le résumé qui suit, on remarquera que Monsieur le Directeur-général a laissé à la législation existante *ce qu'elle a de bon et d'avantageux daus l'occurence, tout en y apportant les changements nécessaires dans l'intérêt du trésor et des industries métallurgique et minière. Il nous faut commencer par rappeler que la loi du 13 mars 1870 a fait le partage des terrains miniers entre les propriétaires de la surface et l'Etat. Une question dominante et des plus complexes qui restait à résoudre, entre autres, à Monsieur le Directeur-général, c'est celle de la disposition au sujet des mines échues à l'État, dites mines concessibles. Monsieur le Directeur-général propose de maintenir le principe de la loi de 1810, en vertu duquel l'État dispose des richesses minérales pour assurer des approvisionnements suffisants à Vmdustrie, et ce pour les motifs suivants: 1° Parceque l'industrie, métallurgique ne cesse d'être florissante en France et en Allemagne, sous le régime des concessions; 2° Parceque l'industrie métallurgique luxembourgeoise doit concourir avec l'industrie similaire de ces deux nations ; 3° Parceque c'est sous la foi de la protection de la loi de 1810, qui consacre le principe des concessions, que notre industrie a engagé dans la métallurgie des capitaux importants; 4° Parceque nos maîtres de forges préfèrent payer une redevance convenable, en retour de la matière première, plutôt que d'être à la discrétion du marchand de mines. Monsieur le Directeur-général n'admet pas la gratuité des concessions pour les raisons ci-après: 1° Parcsqu'il n'y a pas lieu chez nous de favoriser la recherche de nos gisements miniers ; 2° Parcequ'il n'y a pas lieu d'avantage d'encourager leur exploitation; 3° Parceque cette exploitation ne présente rien d'aléatoire; 4° Parceque nos mines de fer ont acquis aujourd'hui dana le commerce une grande élévation et une grande stabilité de prix; 5° Parceque l'équité et le respect du principe de la propriété exigent que l'État ne dispose pas des richesses minérales qui lui appartiennent, d'une manière préjudiciable aux exploitations à ciel ouvert réprésentant aujourd'hui une valeur d'au moins 20 millions. G0 Parceque l'équilibre des conditions de productions entre ceux qui obtiendraient, après coup, des concesbions, sans sacrifice quelconque, et ceux qui ont cru devoir acheter pour assurer leur consommation, serait rompu ; 7° Enfin, parceque c'est en quelque sorte le laisser-faire de l'État qui a provoqué la situation actuelle. Mr. le Directeur-général réfute ensuite la prétention des exploitants à ciel ouvert de faire ajourner les concessions jusqu'après l'exploitation des terrains à ciel ouvert: jes arguments qu'il fait valoir à l'encontre de cette prétention sont les suivants: 1" Continuation, par suite de cet ajournement, du monopole de l'exploitation aux affleurements; 2° Enfouissement, au sein de la terre, sans profit pour l'État, ni pour l'industrie, de richesses considérables, quelquefois plus précieuses et d'une exploitation moins coûteuses que celle du ciel ouvert; 3" Renchérissement artificiel, et toujours croissant, de la matière première; 4° Gène dans le développement des usines ; 5° Création de nouveaux établissements impossible; G" Industrie métallurgique placée sous la dépendance complète de l'industrie, minière ; 7° Contraire à l'esprit de la loi de 1810, tendant à assurer à l'industrie nationale la matière première à des conditions équitables. Monsieur le Directeur-générale oppose enfin, à la prétention des exploitants à ciel ouvert, les principes de l'économie politique qui enseignent, que pour favoriser le plus efficacement la richesse publique par l'industrie, il faut lui livrer la matière première au plus bas prix , et faire convertir cette matière première, dans le pays même, en produits fabriqués. A l'appui de l'importance de l'industrie métallurgique luxembourgeoise, et des avantages matériels qu'elle procure au pays, M. le Directeur-général donne les chiffres suivants : La production annuelle de nos hauts fourneaux, compris ceux en constructions à Esch-sur-1'Alzette sera de 311,000 tonnes de fonte, représentant, à 65 ou 70 frs. la tonne, une valeur de 20 millions de francs ; en défalquant un tiers pour achat de combustible à l'étranger, il restera au pays un bénéfice annuel d'environs 13 millions de francs, en main d'œuvre de milliers d'ouvriers, transports, traitements des employés et bénéfices des maîtres de forges. De plus, une tonne de mine convertie en fonte dans le pays même, lui laisse 8 frs. 50 de bénéfice en plus que la tonne de mine exportée comme matière première ce qui, sur les 1000 hectares disponibles de nos terrains concessibles, produit, à raison de 75000 tonnes en moyenne par hec.are, un bénéfice d'au-delà 000 millions de francs. De ces chiffres M. le Directeur-général conclut, avec raison, qu'il faut se garder d'entraver chez nous l'extension de l'industrie métallurgique. Son essor est en effet singulièrement favorisé dans notre pays par nos richesses minérales considérables, et précieuses sous le rapport de la qualité, et par onze lignes de chemin de fer, y compris celle du réseau Prince-Henri. Cet essor ne manquera de devenir prodigieux, du moment que notre pays pourra devenir également un centre de fabrication de fers par la grande économie de houille, que les récentes découvertes de la science promettent de réaliser sur cette fabrication. M. le Directeur-général Thilges avait proposé, pour garantir l'avenir de notre industrie métallurgique, de lui accorder des concessions moyennant une redevance de 24Va centimes par tonne; ce qui aurait fait revenir l'hectare à 18,150 frs. en moyenne ; cette combinaison a été repoussée par les maîtres de forges comme trop onéreuse. La section centrale avait proposé de vendre nos mines en adjudication publique, sans système de ventes déterminé pour le moment, vu l'incertitude de l'avenir. M. le Directeur-général Salentiny paraît se rallier au système de la section centrale, comme mesure provisoire, sauf à demander des garanties plus efficaces en faveur de l'industrie métallurgique in- | digène, ainsi qu'une intervention plus large du pouvoir législatif dans la disposition de nos richesses minérales, cette intervention étant plus en harmonie avec l'esprit du droit public moderne. M. Salentiny passe ensuite au système des redevances, proposé par son prédécesseur, pour les ventes clans l'intérêt du trésor, c'est-à-dire pour toutes les concessions autres que celles à faire à ■ l'industrie métallurgique; il est d'accord avec la section centrale de rejeter ce système comme présentant les inconvénients suivants : 1" Facilité d'éluder le paiement de la redevance, en n'exploitant pas ; 2° Difficulté d'obtenir des tribunaux le retrait de la concession, pour insuffisance d'exploitation; 3° Stérilisation de nos richesses minérales ; 4° Accaparement, par une seule personne, de ces richesses avec toutes les suites fâcheuses du monopole. M. Salentiny propose de substituer la vente à prix fixe, au système des redevances, comme présentant les avantages .suivants: lo L'acquéreur sera intéressé à retirer de la chose achetée tout ce qu'elle peut produire ; 2o La richesse minérale ne court pas risque d'être gaspillée; 3o L'Etat sait, de prime-abord, tout ce que vaut la concession, et se trouve débarassé de toutes les contestations auxquelles peut donner lieu l'irrégularité d'une exploitation. M. Salentiny reproche, en outre, à la redevance uniforme de 24 Va centimes pour les concessions en faveur de l'industrie métallurgique du pays, les défauts suivants: lo Qu'elle ne tient pas compte de la différence de valeur des marchandises ; 2o Qu'elle ne se règle pas sur l'augmentation probable de la valeur de la mine avec le temps. La section centrale propose d'attribuer toutes les mines concessibles au domaine de l'État et de les vendre, alléguant que l'industrie luxembourgeoise est encore approvisionnée pour 10 à 15 ans, et qu'elle n'a pas besoin de protection actuelle. M. le Directeur-général ne se rallie pas à cette manière de voir, en objectant ce qui suit : lo Qu'il y a des établissements métallurgiques qui ne sont pas dans des conditions aussi heureuses d'approvisionnement ; 2o Que le motif de la section centrale est en défaut pour les établissements métallurgiques futurs; 3o Que les affleurements dans les parties de notre bassin minier, desservies par le chemin de fer, sont aujourd'hui pour la plupart en mains fermes; 4o Que les approvisionnements pour un terme de 10 à 15 ans sont, du reste, peu de chose en comparaison de ceux requis pour une période de 50 années, jugée nécessaire pour l'amortissement d'une usine. En effet, notre industrie seule, dans son état actuel, sans tenir compte de son développement ultérieur, exigerait des concessions d'environ 600 hectares, si elle devait être fournie par les exploitations souterraines pour une période aussi longue; 5o Qu'avec le système des ventes, il serait problématique, si, au bout des 10 à 15 ans, pour lesquels quelques-uns de nos établissements métallurgiques sont approvisionnés, il y aurait encore de quoi les approvisionner pour le restant du temps requis pour amortir les usines; G« Qu'aucun industriel n'engagerait ses capitaux dès à présent, si sa position devait être fixée seulement dans 10 ou 15 ans. M. le Directeur-général conclut d'accorder dès aujourd'hui aux usines métallurgiques, actuelles et futures, des concessions capables de les alimenter pendant 50 ans, tout en admettant l'intervention du législateur dans la disposition générale de nos mines concessibles. Les principes qu"il trace pour les concessions, et que Ton 110 peut qu'approuver, sont les suivants: 1° Etre restreintes aux besoins des houts-fourneaux; 2" Etre faites avec defensc de vendre les mines; 3° Etre donnees avec l'obligation d'exploiter; 4" N'etre aecordees qu'aux usines indigenes, actuelles ou futures, n'importe qu'elles soient ctablies par des luxembourgeois ou des etrangers; (x) 5° Etre affectees d'une redevance se reglant sur le prix de la mine cn terre, de meine qualite que celle des terrains p non concessibles, redevance dont le proprietniie toucherait ljn. et l'Etat les "/« restants. Par prix de la mine cn terre, M. le Directeur-general entend ce que Ton appelle vulgairement toccage dans l'exploi| tation a ciel ouvert; c'est la valeur courantc de la mine, non encore exploitee, eu egard ä sa qualite et son exploitabilite. II est ä remarquer que, d'apres ce systörae, une concession se paiera d'apres la quantite de mine qu'elle donnera, et non d'apres sa contenance superficielle. Enfin, pour etablir une coinpensation entre les diverses concessions, on aura <§gai'(l ä la qualite relative de leur mine et leur exploitabilite relative. M. le Directeur-general ajoute, avec raison, que l'on ne peut comparer entr11-elles l'exploitation souterraine et l'exploitation ä, ciel ouvert, sous le rapport des frais d'extraction de la mine, ces frais etant ä peu pres constants dans le premier cas, et excessivement variables dans le second, et que la protection due ä Tindustrie metallurgique, s'oppose ä prendre, comme termes de comparaison, dans la fixation du taux de la redevance, quelques affleurements se trouvant dans des conditions d'exploitabilite exceptionnellement desavantageuses. Avantages de la redevance basee sur le prix courant de la mine: 1° Elle pourra suivre la reduetion des prix actuels des exploitationsa, ciel ouvert; 2° Elle ne sera pas trop onereuse pour les maltres de forges; 3° Elle exonerera Tindustriel du tribut qu'il aurait ä payer au marcliand de mine; 4° Elle permettra ä l'industriel de s'assurer la mauere premiere pour une periode d'un demi-siücle, ä un taux stable, sans immobiliser de capitaux; 5° Elle facilitera la coneurrence pour l'exploitation des richesses minerales, et pour leur conversion en produit fabrique. M. le Directeur-general fait observer que les concessions aecordees comme il precede, ne seraient ni des faveurs, ni des Privileges, et qu'elles ne pourraient pas devenir abusives avec le contröle de l'opinion publique, de la presse, des interesses, de la Chambre et du Souverain, ainsi qu'avec la responsabilite" du Gouvernement. Les concessions devant d'ailleurs, d'apres le nouveau projet, accorde"es par le Souverain, sur la proposition de tout le Conseil de Gouvernement, et de l'avis conforme du Conseil d'Etat, moyennant redevances fixees d'apres les bases de la Ioi, par une commission composee de trois membres du Conseil d'Etat, du directeur des contributions, de l'ingenieur des mines, d'un representant des maltres de forges, et d'un representant de l'exploitation miniere, M. le Directeur-general ne voit pas, pourquoi les concessions ns seraient pas, comme partout ailleurs, aecordees par le pouvoir executif, contrairement ä la proposition de la section centrale. M. le Directeur-general trouve que c'est rendre un hommagc complet aux pterogatives du legislateur, en ce que la Ioi intrevienne directement dans la disposition concernant les mines, par deux modes de concessions, et qu'elle trace, de (') Cctte rostrietion a soulevö dos reclaraations de la part de rAllcmagne; M. le Directeurgencral est dispose, d'apres ce cpii a ete dit deriiierement a la Chambre, ä introdnire quelques articlea additionnela dans le projet, en vue d'amortir ces reclamations pour autant qu'elles sont fondees. la maniere la plus minutieuse. les ri'gle du troisieme. A l'appui de ses propositions, M. le Directeur-g&ieral fait valoir: 1° Qu'en these generale, le pouvoir ldgislatif ne participe pas directement aux actes de disnosition des riehesses minerales; 2° Que dans aucun pays, on n'a vu vendre, ou donncr des mines de fer, pour des raisons financieres, ou pour d'autres interets etrangers ä l'industrie; 3° Que d'apres la loi de 1810, les mines ne sont pas domaine de l'Etat; ; que l'Ktat n'a qu'un droit de disposition ; au sujet des raines proprement dites; 4° Qu'en Allemagne la loi prussienne ! de ISG5 eonsacre le meine principe, que ! les riehesses minerales ne sont pas destinees ix etre utilisces comme objet d'un monopoh de l'Etat, mais qu'elles doivent former la base d'une granäe activite industrielle nationale. Cela n'empCche pouilant pas, dit M. le Directeur-general, que l'Etat ne puisse avoir des mines en tonte propriete pour son compte, en vertu d'un acte de concession en forme, dans un but Special d'utilite publique; mais il n'est pas d'avis de donuer toutes nos mines ä l'Etat, parceque nous nous placerions dans la necessite inevitable d'offrir nos mines en vente, mode de disposition que combat M. le Directeur-general pour les raisons suivantes: 1° Parceque nous ne pouvons pas avoir l'assurance que malgre les ventes, notre industrie sera toujours suffisamment pourvue de la mauere pvemiere, ä un taux modere; ou que, malgre" le rencherissement eventuel de la matiere premiere, notre industrie pourra toujours continuer a lutter contre l'industrie etrangere; 2" Parceque noas ne pouvons guere, dans Tinteret mßme de notre industrie, obliger les etrangers qui viendraient acheter chez nous, ä fabriquer egalemeut chez nous, et que, des lors, nos mines recherchees pour leur bonne qualite et leur abondance, passeraient ä l'etranger ; 3" Parceque notre industrie miniere perdrait probablement le marche etranger, actuellement le plus important, les etrangers pouvant venir s'approvisionner par les adjudications publiques; 4' Parceque l'industrie luxembourgeoise pourrait avoir ä lutter, aux enclieres, contre des capitaux plus puissants que les siens; 5o Parceque la plus grande partie de nos gisements concessibles, et möme la totalite, pourrait passer dans des mains etrangeres, mCme au prix de sacrifices, pour nuire ä l'avenir florissant de l'industrie indigene. Comme consequences inevitables de cet etat de choses M. le Directeur-general euumere; 10 Le rencherissement de la matiere premiere; 2o Une Variation continuelle du prix d'aehat de la matiere premiere ; 3o Une incertitude permanente sur les facilites de. s'approvisionner; Toutes couditions diametralement opposees au fonetionnement de l'industrie metallurgique. M. le Directeur-general exprime encore la crainte que le rencherissement probable de la matiere premiere, par suite des ventes publiques, pourrait devenir funeste ä nos usines, a cause de la tendance industrielle de notre epoque vers une produetion toujours croissante, et une baisse progressive des produits fabriques. 11 ajoute que l'industrie luxembourgooise doit compter avec ses rivales en France, en Prusse et en Belgique, oü les usines sont favorisees par diverses mesures liberales, et ont, en outre, l'avantage de la houille et du rapprocliement du marche pour l'expedition des fontes ; que, par contre, la metallurgie luxembourgeoise se trouve ä portee de quantites abondantes de bon minerai, que des-lors il faudra lui conserver, surtout pour pouvoir se defendre dans la grande lutte que la tendance vers la liberte' de la fabrication et du commerce pre"pare u 1'industrie.