Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de mercredi, 17 juillet 1867.
L'UNION., 1867-08-03 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de mercredi, 17 juillet 1867. (Suite.) M. Simonis, échevin. Nous en venons à la proposition concernant l'organisation de la police dont il a été question dans la dernière séance. Le règlement dont s'agit a été publié au Bulletin et je pense que vous en aurez pris connaissance. Nous allons procéder à l'examen des articles; Art. 1. — Adopté. Art. 2. — Adopté. Art. 3. — M. Simonis, échevin. Vous savez les motifs pour lesquels nous avons cru devoir insérer cet article 3. Si nous n'avions pas fait la triste expérience que leurs devoirs peuvent être oubliés par des fonctionnaires, nous ne nous serions pas vus forcés d'insérer ce qui est le premier devoir d'un fonctionnaire. Mais l'expérience a prouvé qu'il n'est pas inutile de répéter le plus souvent possible les devoirs que les fonctionnaires ont à remplir. C'est là le motif de l'art. 3. M. Martha fait observer qu'il conviendrait de remplacer le futur par le présent dans la rédaction du règlement. M. Simonis, échevin, dit que ce changement sera fait. Art. 4 M. Simonis, échevin. Le motif de cet article est encore le même que celui qui a dicté l'art. 3. On nous a dit précédemment que le -bureau du commissaire était tout aussi bien dans son domicile qu'à l'Hôtelde-Ville et qu'on n'avait pas à recevoir d'ordres, etc. Pour que cette réponse ne soit plus possible, nous avons cru prudent d'insérer dans le règlement d'ordre intérieur les obligations du commissaire de police relativement à cette partie de son service. Quant au bureau de police, il doit nécessairement être ouvert pendant la plus grande partie du jour et nous proposons de mettre: en été, de 8 heures à midi et de 1 à G heures du soir; en hiver, de 8 heures à midi et de 1 à 5 heures du soir. M. Martha pense qu'il conviendrait que le bureau fut ouvert d'une manière permanente durant 'oute la journée et qu'en vue du personnel qui est assez nombreux pour se relayer, cela peut se faire sans fatiguer les employés. M. Simonis, échevin. Si le Conseil partage la manière de voir de M. Martha, nous pourrions mettre: de 8 heures du matin à 6 heures du soir. Nous espérons que le système de police par station sera accepté. Nous n'avons pas encore arrêté définitivement l'organisation, en vue des événements qui peuvent changer du tout au tout notre position et ainsi rendre inefficace tout ce que nous aurions déjà fait. La matière est d'un autre côté assez délicate et nous préférons laisser le soin de proposer l'organisation générale aux deux employés supérieurs que nous vous proposons de nommer. Leurs propositions seraient examinées par le Collège auquel le Conseil adjoindrait une Commission nommée dans son sein et nous arriverions ainsi à avoir une organisation aussi parfaite que possible. Lorsqu'on exécute une disposition qu'on a aidé à formuler, on est bien plus sévère dans l'exécution que si l'on est chargé d'exécuter des règlements émanant d'autrui. De cette manière on s'assurera le concours constant de ces fonctionnaires et je crois que la ville ne peut que gagner à un corps ainsi constitué. M. Martha demande si l'adjoint aura des ordres à donner au secrétaire de police? M. Simonis, échevin. Oui, si le commissaire, qui est le chef du bureau, lui dit de donner des ordres. — L'article est adopté. Art. 5 M. Simonis, échevin. D'après la loi communale il appartient au Conseil communal de nommer des adjoints au commissaire de police. Il me semble que le besoin se fait sentir d'avoir un fonctionnaire qui soit un peu élevé au-dessus du commun des sergents de ville pour qu'il ait plus d'autorité sur eux. — Admis. Art. 6 M. Simonis, échevin. Ainsi l'autorité restera toujours au commissaire de police, qui aura à donner ses instructions au contrôleur plus spécialement chargé de la direction immédiate du service des sergents de ville. C'est-là précisément ce qui nous taisait défaut jusqu'ici. ~~ Admis. Art. 7 M. Simonis, échevin. Nous demandons ce rapport afin que l'administration journalière puisse prendre connaissance de la manière dont les différents sergents de ville remplissent leur devoir. L'expérience que nous avons faite dans les derniers temps, prouve l'opportunité de cette disposition. M. Aschnan 'propose de dire que ce rapport sera fait chaque mois. Chacun sait que les rapports trimestriels ou semestriels ne sont pas grand'chose et qu'on ne peut guère statuer sur des infractions qui ont eu lieu, il y a 3 ou 4 mois, tandis que si cela se fait le mois suivant, la punition suit de près la faute. M. Simonis, échevin, déclare que le Collège n'a rien à objecter à ce changement. — L'article est adopté avec la modification proposée par M. Aschman. Art. 8 M. Martha, Dans la ville de Luxembourg? M. Simonis, échevin. N'importe où. M. Martha. Vous ne pouvez pas empêcher le commissaire, s'il a des fonds disponibles, de les placer dans une industrie. M. Simonis, échevin. Cela n'est pas une entreprise. M. Martha, Le règlement dit: prendre part directement ou indirectement. M. Simonis, échevin. S'il arrivait que le commissaire fut nommé administrateur d'une société de minières, est-ce que vous le permettriez? (Non.) Si au contraire il y est intéressé sans être administrateur, il n'est qu'un simple actionnaire. M. Martha Je suppose que l'idée de cet article est venue de ce qu'il y a eu des agents de police qui tenaient boutique. M. Aschman. Et qui se faisaient courtiers en eaux-de-vie. M. Mersch. Du moment qu'ils doivent tout leur temps à la ville, il va de soi qu'ils ne peuvent s'occuper d'autre chose; on pourrait donc biffer cette défense. M. Simonin, échevin. Ils pourraient agir par des intermédiaires. Laissez l'article tel qu'il est. L'intention de l'administration journalière n'est pas <ie défendre aux agents de prendre part comme actionnaire à une société industrielle, mais nous ne voulons pas que le commissaire puisse avoir une autre occupation de, nature à l'empêcher de remplir son devoir. L'intention du législateur est ordinairement trouvée dans les discussions qui ont précédé l'adoption de la loi. Nous déclarons ici que l'intention du Conseil n'est pas d'interdire à nos agents de prendre part, à titre d'actionnaire, à une entreprise commerciale ou industrielle et en présence de cette déclaration l'article 8 ne peut plus être autrement interprété et il semble que toute contestation doit cesser. — L'article est admis. Art. 9 M. Simonis, échevin. C'est-là la disposition principale de notre projet. Vous savez que jusqu'ici le commissaire de police n'avait qu'un traitement de 2100 fis. Cette somme était en effet insuffisante pour un fonctionnaire de cette importance et je crois que si nous ne nous étions pas trouvés dans des relations exceptionnelles avec ce fonctionnaire, son traitement eût été depuis longtemps augmenté dans la proportion indiquée Nous demandons aujourd'hui 2500 frs. et nous proposerons encore tous les ans dans le budget une somme de à titre de gratification et d'indemnité. Cette gratification pourrait être de 500 francs. M. Pescatore. Si les fonctions sont bien remplies? M. Simonis, échevin. C'est une arme que je veux réserver au Conseil communal et que nous n'avions pas jusqu'ici. M. Fbcrhard, bourgmestre. Comme organe du ministère public, le commissaire aurait des droits presque positifs à une indemnité de la part du Gouvernement. Quand nous aurons un commissaire de police à même de remplir ses devoirs et voulant les remplir, le Gouvernement ne se refusera certes pas à lui allouer une juste indemnité. M. IMdcnstein. M; Gangler avait 300 fis. de ce chef. M. Martha. Le commissaire étant officier de police générale, il me semble que la ville serait en droit de demander au Gouvernement qu'il coopère au traitement de ce fonctionnaire. Ce ne serait que justice que le Gouvernement assumât une part et si celle-ci ne devait être fixée qu'à 300 frs , je la trouverais comme minimum pour la besogne qu'incombe de ce chef au commissaire. Je pense que le Gouvernement pourrait donner 500 frs. et je voudrais voir fixé à 300) frs. le minimum et à 4000 frs. le maximum du traitement, avec une augmentation quinquennale de 200 frs., comme pour les fonctionnaires du Gouvernement. De sorte qu'au bout de 25 ans de service il arrivera au traitement de 4000 frs. N'oubliez pas que votie organisation dépendra du chef qui sera mis à la tête de la police: tant vaudra le chef, tant vaudra la police. Si vous voulez un fonctionnaire capable et zélé, il faut le payer convenablement. Si je ne me trompe, le traitement de M. Gangler était de 2400 frs. à une époque où la vie ne coûtait pas aussi cher qu'aujourd'hui. Le minimum de 3000 frs. avec la perspective d'arriver à 4000 après 25 ans ae service, ne me paraît donc pas trop eieve, sauf à y comprendre les 500 frs. de subside du Gouvernement. De cette façon nous serons en droit de faire parmi les candidats qui se présenteront un choix convenable et si une première liste de candidats ne convenait pas, on en provoquerait une autre. M. Simonis, échevin. L'indemnité de 300 1rs. accordée à M. Gangler, était une faveur personnelle dont jouissait ce fonctionnaire. En règle générale, l'Etat ne doit pas de traitement au commissaire de police ni comme officier de police, ni comme ministère public auprès du tribunal de simple police. C'est là une obligation que la loi impose au bourgmestre du chef-lieu du canton et si chez nous nous avons un commissaire de police qui remplace le bourgmestre, c'est là une charge qui incombe à la ville seule. Il en est de même du commissaire en sa qualité d'officier de police, la loi est formelle et exiger du Gouvernement qu'il paie une part du traitement du commissaire de police, ce serait contraire à la loi. Cependant comme le précédent existe, que l'Etat a accordé 300 1rs. à M. Gangler, à titre d'indemnité comme ministère publie, on pourra peut être obtenir de la munificence de l'Etat la même faveur pour le nouveau titulaire. Nous ne demandons pas mieux que de faire notre possible pour arriver à ce but. M. Martha déclare persister dans • sa proposition de fixer le minimum du traitement à 3000 frs., sauf à faire rentrer dans la caisse communale le subside à accorder par le Gouvernement. M. Simonis, échevin. Le Gouvernement ne doit rien et s'il alloue un avantage personnel au titulaire, ce n'est pas la cornniune qui pourra en profiter. M. Eberhnrd, bourgmestre, pense que, même si l'Etat ne doit rien, l'équité exige cependant qu'il contribue aux charges qui vont résulter pour la ville d'un état de choses qu'elle n'a pas provoqué. M. le procureur-général partage cette manière de voir et croit aussi que la ville est en droit de réclamer l'intervention de l'Etat. Du reste, dans tous les pays, les chefs de police de la capitale sont payés par l'Etat. M. Aschman. Je crois que la position du commissaire serait très-belle si on fixait son traitement d'après le principe suivant : D'abord un traitement fixe de 2500 francs avec un subside annuel comme l'indiquait tout à l'heure M. Simonis, et puis une augmentation quinquennale du 10° jusqu'à ce que le traitement fut porté au maximum de 4000 fis. Cette proposition serait à mes yeux très-honorable, très-sûre et rémunératoire. M. Pescalorc estime que le mieux serait de donner un traitement fixe de 3000 frs. et de laisser une marge jusqu'à 4000 frs. pour une gratification annuelle calculée sur les services rendus et qui serait une espèce d'approbation ou de blâme que le Conseil porterait chaque année sur la gestion de la police. Ce serait le meilleur moyen d'assurer au Conseil une influence sur le commissaire. M. Eberhard, bourgmestre. Nous avons des fonctionnaires communaux, dont nous connaissons le mérite et qui ont rendu des services : demandez - leur s'ils ont 3 ou 4000 fr. M. Pcscatorc. Vous aurez un plus grand choix en portant 3000 fr. que si vous n'en allouez que 2500. M. Simonis, échevin. Si l'on partageait l'avis de AI. Aschman, on arriverait, avec les augmentations du 10°, à un maximum de 4250 fr. M. Aschman. Le maximum serait fixé à 4000 fr. M. Martha. Ce n'est pas par comparaison qu'il faut juger les choses. Telle personne — sans faire d'allusion personnelle— peut très-bien être à la place comme secrétaire de la commune, qui ne serait pas bonne à la place comme commissaire de police. Il faut un tout autre caractère, une grande énergie, des habitudes de commandement, de discipline, choses dont on n'a pas besoin pour gérer un bureau. Les candidats capables, j'en suis sûr, seront rares même si vous allouez 3000 fr. M. Simonis, échevin. Pour rallier l'opinion de tout le monde, je ferai la proposition de porter le traitement à 3000 fr. et de dire qu'il pourrait être porté à 4000 par des augmentations quinquennales de 200 fr. à allouer dans le cas où l'on serait satisfait des services rendus par le titulaire. Quant au contrôleur, on admettrait un traitement de 2000fr. avec une augmentation quinquennale de 150 fr. qui pourrait porter le traitement ou maximum do Jôuuir. M Aschman Mais l'augmentation ne n. Ascnmu». doit ciic serait donnéo constituera, pas « dioit, comme gratincauou eu AI échevin. Ou, ous les cinq ans oa verra s'il y a lieu d accorder ou non l'augmentation. M. WaM estime que le chiflre de 2500 fr. pour le commissaire suffirait pour la première année. — Le Conseil adopte la proposition formulée par M. l'échevin Simonis. En conséquence le règlement est arrêté comme suit: Art. 1 II est préposé au personnel delà police locale de la ville de Luxembourg un agent supérieur portant le titre de commissaire de police. 2. Sous le rapport de la police judiciaire le commissaire de police e>erce, sous l'autorité des officiers du parquet, les attributions lui conférées par le fode d'instruction criminelle. Il assure l'exécution des règlements et ordonnances de police locale sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins. 3. Le commissaire de police est eu relation permanente avec le collège des bourgmestre et échevins pour tout ce qui regarde le service de la police locale. II défère de suite aux ordres qu'il reçoit de ce chef de leur part. II informe, sans délai, le bourgmestre de tout événement grave et prend d'urgence, s'il y a lieu, les mesures nécessaires. 4. Le bureau de police est établi à l'hôtel de ville. Il reste ouvert, en permanence, de8heures du matin à 6 heures du soir. Le commissaire de police y réunit chaque jour les agents qui lui sont subordonnés pour recevoir leurs rappots et procès-verbaux et pour leur donner ses instructions. Il s'y tient chaque jour pendant une heure à déterminer par les bourgmestre et échevins. 5. Il sera nommé un adjoint au commissaire de police. 6. Cet agent, sous lo titre de contrôleur de police, est chargé, sous l'autorité du commissaiie de police, de la direction immédiate et spéciale du service des sergents de ville. 7. Le contrôleur surveille le service des sergents de ville et autres agents de police subalternes et maintiendra dans tout le personnel une discipline sévère. 11 fait, par mois, un rapport au commissaire de police sur l'activité déployée par chaque agent pour assurer l'exécution des règlements. 8. Le commissaire et le contrôleur de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. 11 leur est interdit de prendre part soit directement soit indirectement a toute entreprise industrielle ou commerciale. 9. Le traitement du commissaire est fixé à 3000 francs et celui du contrôleur de police à. 2000 francs par an. Ces traitements pourront être portés jusqu'à 4000 et respectivement jusqu'à 2500 francs par des augmentations quinquennales en cas de bons et loyaux services.