2º Avis du Conseil d'Etat.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-14 00:00:00

2º Avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, Vu la dépêche du 23 décembre dernier, par laquelle M. le Directeur-général de la justice soumet aux délibérations du Conseil d'Etat un projet de loi conçu en deux articles, concernant les témoins appelés à déposer dans certaines affaires concernant la douane ; Vu les pièces produites à l'appui de ce projet de loi ; Quant à la disposition de l'art. 1" du dit projet, ayant pour objet de décréter des mesures propres à obliger les témoins appelés à déposer dans une instance disciplinaire, de comparaître et de satisfaire à la citation : Considérant qu'il est juste en principe que les témoins appelés à déposer dans une poursuite disciplinaire dirigée à charge d'un employé de l'administration de la douane, puissent être contraints à comparaître et à satisfaire à la citation ; Considérant que pour atteindre ce but, il suffit de rendre applicable à ce cas la disposition de l'art. 42 de la loi pénale douanière, suivant laquelle il appartient à nos tribunaux de contraindre, sur la demande de l'autorité douanière, appelée à connaître de la contravention , le témoin qui se refuse de comparaître devant elle. Considérant que la disposition de l'art. 80 du Code d'instruction criminelle, qui investit le juge d'instruction des pouvoirs nécessaires pour contraindre le témoin défaillant à comparaître devant lui, ne saurait être rendue applicable aux informations disciplinaires douanière, ainsi que le propose le projet de loi; Que l'on ne peut en effet pas admettre que le commissaire appelé à entendre les témoins en conformité des art. 20 et 21 du règlement du 29 novembre 1855, fonctionnaire qui n'est pas revêtu du caractère d'un magistrat et à côté duquel ne se trouve pas placé un organe du ministère public chargé de conclure, ait les mêmes pouvoirs que la disposition de l'art. 80 attribue au juge d'instruction, et des pouvoirs plus étendus que les autorités administratives appelées à instruire les contraventions douanières en conformité de la loi du 5 mars 1842; Considérant au surplus qu'en rendant applicable aux informations douanières disciplinaires purement et simplement l'art. 42 de la loi pénale douanière, on atteint suffisamment , ainsi qu'il a été dit plus haut, le but que l'on se propose et on maintient en mêmfl temps l'uniformité de la législation en matière douanière; Quant à la disposition de l'art. 2 du projet de loi ayant pour objet de décréter des pénalités contre ceux qui se rendraient coupables de faux témoignage dans une instance administrative en matière douanière : Considérant que le législateur peut décréter des pénalités contre les personnes qui se rendraient coupables d'un' faux témoignage, soit dans une instance administrative introduite en conformité de la loi pénale douanière, soit dans une instance disciplinaire, introduite en conformité du règlement du 29 novembre 1855, sans froisser en général les principes du droit pénal, et sans s'écarter notamment du principe suivant lequelle faux témoignage n'est complet que pour autant que la déposition peut devenir l'élément d'un jugement; Il est d'abord bien entendu que la peine du faux témoignage ne peut atteindre que ceux qui sont appelés à déposer sous la foi du serment. Les deux caractères essentiels du faux témoignage sont le fait d'avoir trompé l'autorité appelée à juger et la possibilité du dommage résultant de ce fait (Cass. 4 Juillet 1833. Sirey 33. 1. 862). Or, ces deux caractères se rencontrent dans les dépositions fausses qui se font sous la foi du serment, soit devant le corps administratif appelé à statuer sur les contraventions douanières en conformité de la loi du 5 mars 1842, soit devant les autorités chargées d'entendre les témoins disciplinaire d'après le 29 novembre 1855. Les corps ad^iStratifs appelés à rendre des décisions sur des contraventions douanières en conformité de la loi du 5 mars 1842, ne peuvent faire entendre les témoins sous la foi du serment que dans des cas spéciaux, c'est-à-dire, quand il s'agit d'appliquer des peines d'ordre (Ordnungsstrafen). En effet, aux termes de l'art. 42 de la loi pénale douanière, les témoins ne peuvent être entendus sous la foi du serment que dans les cas où le recours devant nos tribunaux n'est pas admissible. ("Bei Skreibigung Don 3eu8en* n"cItI"c nur ftattfinbet in fofdjcn ptfen, in beneit ber Antrag auf geridjUidje Unterfud)ung nnb (Sntfajcitung auSgefcÇtoffen bleibt.) Or, aux termes de l'art. 33 de la même loi, le recours devant nos tribunaux est toujours admissible, excepté quand il s'agit d'appliquer des peines d'ordre (Ordnungsstrafen). Le prévenu peut exercer ce recours même après le prononcé du jugement qui le condamne. Dans ce cas, le jugement de condamnation est considéré comme non avenu. Le faux témoignage dans une instance administrative douanière ne peut donc se rencontrer que dans les cas où il s'agit d'appliluer des peines d'ordre. Aussi la déposition fausse qui est faite dans """"e instance'qui doit aboutir à une condamnation à une peine d'ordre, présente tous les caractères qui' d'après les principes du droit Pénal, constituent le"" faux témoignage. Cette déposition forme un élément d'une décision à rendre; une autorité appelée à juger est Pompée et iliy a possibilité d'un préjudice. Quand des poursuites disciplinaires sont dirigées contre un fonctionnaire de l'administration de la douane, les témoins ne peu- Vent être entendus sous la foi du serment que dans les cas où il s'agit de destitution. Dans °es cas, les témoins sont entendus en règle générale par un commissaire délégué à cette fin (art. 19, 20, 21 du règlement du 29 novembre 1855). L a déposition fausse qui est faite devant ce commissaire présente encore tous les ca'""■ctères du faux témoignage. Cette déposition forme l'élément d'une décision à rendre; c'est en effet d'après le résultat des dépositions des témoins entendus par le commissaire que le tribunal disciplinaire rend son jugement (art. 27 du règlement du 29 nov. 1855). La déposition fausse faite dans ces circonstances a pour effet de tromper le tribunal disciplinaire «t elle peut occasionner un préjudice* Considérant que d'après l'exposé qui précède, il y a lieu de préciser 'l'applicabilité de l'art. 8 du projet de loi et d'en modifier la rédaction en conséquence ; Considérant que d'après le'système du code pénal la peine attachée au faux témoignage et graduée selon l'importance de l'instance dans laquelle cette infraction a été commise; Itfen suivant la même échelle, il semble convenir de ne réprimer le faux témoignage que par une peine correctionnelle, soit par une Peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 25 fr. à 200 fr; Considérant finalement qu'il y a également lieu de rendre applicable au délit dont il s'agit l'art. 463 du Code pénal, et les dispositions de la loi du 6 décembre 1862 ; Est d'avis Qu'il y a lieu d'admettre en principe les dispositions du projet de loi dont il s'agit; qu'il y a toutefois lieu de les modifier et de les compléter dans le sens des considérants qui précèdent. En conséquence le Conseil d'Etat propose de rédiger le projet de loi comme suit : Art. 1" L'art. 42 de la loi pénale douanière, pour autant qu'il a pour objet la procédure à suivre à rencontre d'un témoin qui refuse de satisfaire à la citation, est applicable au témoin appelé à déposer dans une poursuite disciplinaire dirigée à charge d'un employé de l'administration de la douane, conformément aux dispositions de la section ILI du règlement du 29 novembre 1855. Art. 2. Quiconque sera appelé à déposer sous la f0i fiu serment dans les cas prévus par !a loi pénale douanière du 5 mars 1842 et le règlement du 29 novembre 1855 et se rendra coupable de faux témoignage soit contre le prévenu soit en sa faveur sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs. Art. 3. Les dispositions de l'art. 2 de la loi du 6 décembre 1862, ainsi que ceueg de l'art. 463 du Code pénal, telles qu'elles ont été modifiées par l'art. 4 de la dite loi, sont applicables au délit de faux témoignage punissable d'après l'art. 2 de la présente loi. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 octobre 1866. Le Secrétaire, P.A THIBEAU Le Président, DE LA FONTAINE