ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 20e Séance.
L'UNION., 1861-12-28 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 20e Séance. M. rV. Met*. Eh bien, s'il en est ainsi, pourquoi trouveraiton extraordinaire que chaque année nous venions demander notre tour pour être représentés à Francfort? L'hon. Ministre d'État nous a dit avec raison : « C'est une prérogative royale. » Oui, c'est une prérogative royale et nous la respectons; mais à côté il y a la prérogative de l'Assemblée desÉtats, qui est de faire connaître au Souverain les vœux du pays. Eh bien, chaque année nous venons dire au Souverain que nous demandons que cette situation cesse. C'est un droit que nous avons, sauf au Souverain à nous accorder ou à ne pas nous accorder notre demande. Mais c'est pour nous une obligation nationale que de venir demander une modification dans la situation actuelle. Celle obligation est pour nous telle que je crois que si, depuis 10 ou \ 5 ans, «ous soulevons chaque année cette question ; si, depuis ce temps, on était intervenu activement, si on avait fait connaître au Souverain avec quel plaisir le pays verrait cesser une situation semblable, quelle sécurité le changement donnerait même aux décisions de la Dièle, je crois que la situation aurait cessé. Je n'en dirai pas plus. Mais si l'an prochain j'ai encore l'honneur de siéger dans cette Assemblée, je ferai à celle-ci la proposition formelle de faire une adresse au Souverain, une adresse toute spéciale au nom de l'Assemblée des Étals, au nom du Luxembourg tout entier, pour demander que celle situation cesse et qu'elle devienne telle que les intérêts moraux et matériels du pays la demandent. M le Daron «le Tornaco, Min. d'État. Je ne crois pas que l'Assemblée doute un instant du patriotisme qui existe sur le banc ministériel. (Non, non.) M le Préside»*. Ah non ! ce patriotisme est au milieu de nous tous. M. le baron d© Tornaco. Min, d'Étal. Le Gouvernement qui est devant vous, de même que le Gouvernement précédent, aurait éprouvé une vive satisfaction à avoir un Luxembourgeois placé à la Diète de Francfort. C'est là une affirmation que je me plais à faire devant l'Assemblée. Si j'ai pris de nouveau la parole, c'est que l'hon. membre a fait quelques erreurs dans ses appréciations. L'hon. membre semble croire que, pour être représentai du Souverain à la Diète, il faut connaître particulièrement les intérêts du pays. C'est là une erreur. L'ambassadeur du Souverain à'ia Dièle ne vote que d'après les instructions qu'il reçoit. Jl reçoit ses instructions du Gouvernement de La Haye pour le Limbourg et du Gouvernement grand-ducal pour le Luxembourg. Il est, en quelque sorte, le porlc-voix des deux Gouvernements. Des instructions spéciales lui sont données pour chaque affaire qui doit être traitée à la Diète. Sous ce rapport, l'opinion de l'hon. préopinant au sujet de la nécessité qu'il y aurait d'être Luxembourgeois pour représenter le grand-duché de Luxembourg à la Diète, cette opinion manque de fondement. M. %, Metz demande la parole. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Nous faisons partie de la Confédération germanique au même titre que le Limbourg. Le Luxembourg réclame une position vis à vis de la Diète, mais doit-il, dans ses réclamations, avoir la priorité sur le Limbourg? Le Limbourg fait partie de la Confédération germanique comme compensation d'une partie de l'ancien grand-duché. Y a-l-il de la priorité du côté du grand-duché actuel? (Interruption du Président.) Les traités ne l'ont pas fixée. C'est une opinion que l'on peut nourrir dans son cœur de Luxembourgeois, mais qui n'est pas arrêtée dans les traités. M. le Président, avec chaleur. Elle est arrêtée dans les traditions de l'histoire du Luxembourg. Le grand-duché de Luxembour" existe, et quoique réduit par les traités, il y a la même influence que ses pères lui ont léguée. L'origine du Luxembourg prime ces traités. Nous sommes Luxembourgeois, nous le resterons, et même en dépit des traités, M. le président. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Je ne conleste pas... Messieurs, dans celle question, il y a une position acquise. Cette position , elle existe, elle est le fait de l'exercice de la prérogative royale, et il nous serait très-difficile, dans la situation actuelle, de la modifier. Le Gouvernement s'en est déjà occupé et il continuera à s'en occuper. Mais le Gouvernement a également des devoirs à remplir, si l'Assemblée en a à remplir de son côté. M. le Président. Je suis persuadé que le Gouvernement devant lequel nous sommes, fera tout ce qu'il pourra pour aplanir cette difficulté; j'en ai la conviction. Car nous avons devant nous un Gouvernement luxembourgeois. La parole est à l'hon. M. N. Metz. M. M. Metz. Je suis persuadé que le Gouvernement ne demanderait pas mieux que d'avoir un Luxembourgeois à Francfort. Mais, je dois le dire, s'il désire un Luxembourgeois à Francfort, je lui conseille d'employer, pour le demander, d'autres arguments que ceux dont il vient de se servir. Dire d'un côté que "nous pouvons désirer un Luxembourgeois, et dire d'un autre côté qu'il est indifférent que ce soit un étranger puisqu'il n'agit que d'après des instructions, ce serait là gâter notre cause et prouver au Souverain qu'en définitive il n'est pas nécessaire d'avoir à Francfort un Luxembourgeois. Si l'argumentation de l'hon. Min. d'État était vraie, je ne verrais pas la nécessité de changer M. de Scherff. M. de Scherff comme étranger passe à nos yeux pour un homme fort honorable, pour un homme qui a toutes les capacités nécessaires. Mais ce qui nous fait demander son changement, c'est que nous aurions plus de confiance dans un Luxembourgeois. Il ne faut donc pas admettre que si ce changement est désiré par le pays, nous puissions appuyer notre demande par l'argumentation de l'hon. Ministre d'Étal, en disant qu'il est indifférent que ce soit un Luxembourgeois ou un étranger. Mais l'hon. Ministre d'Etat, que pense-t-il donc des autres pays? Peut-il m'en citer un, même des plus petits, qui veuillent appliquer son système? Peut-il m'en citer un seul où l'on dise que les ambassadeurs ne pouvant agir que d'après des instructions, ils ne seront toujours que les instruments du Gouvernement qui les dirigera, et qu'ainsi il est indifférent que ce soient des étrangers ou des indigènes? S'il en pouvait être ainsi, ce serait un moyen pour ces États d'introduire des économies dans leurs budgets, car ils pourraient trouver dans toutes les capitales, pour les représenter, des hommes qui feraient la besogne d'un ambassadeur à meilleur marché que ne la fout les indigènes. Mais dans aucun pays du monde un système pareil n'est admis. On exige de ceux qui représentent un pays à l'étranger non seulement l'honorabilité, le talent, mais plus: l'origine nationale; car on comprend que ce n'est que parce que l'on appartient à un pays que l'on peut convenablement en défendre les intérêts. Il faut être d'un pays pour en comprendre les besoins, en avoir les mœurs. Qui nous dit que les opinions, les habitudes de M. de Scherff ne sont pas tout autres que celles du pays de Luxembourg? Et si nous avions à Francfort un Luxembourgeois qui fût connu pour ne pas partager les sentiments de son pays, est-ce que nous ne demanderions pas au Gouvernement de le changer? De M. de Scherff' nous ne savons rien, nous ne l'avons jamais vu ; je crois qu'il a été deux fois à Luxembourg. M. le baron de Blocliauseu. Après les paroles éloquentes qui ont élé prononcées de part et d'autre, je n'ai pas à rentrer dans le fond de la question; mais comme rapporteur de la section centrale il est de mon devoir de ramener la discussion aux limites qu'elle lui avait tracées. La sec lion centrale a demandé au Gouvernement s'il n'avait pas l'intention ou s'il ne croyait pas de son devoir de se conformer à l'art. 11 de la Constitution qui porte que les Luxembourgeois seuls sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. Il est certain que la position du représentant du Souverain à Francfort est une position dont la nomination dépend de la prérogative royale. Mais les autres fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg sont nommés également par le Souverain; leur nomination est également une des prérogatives de la souveraineté dans notre pays. La section centrale a désiré connaître l'opinion du Gouvernement sur la question de savoirs! notre représentant à Francfort est sous ce rapport hors la loi, oui ou non. Si tout à l'heure on a traité la question sous le point de vue national, sous le point de vue moral et plus élevé peut-être, je crois cependant que de cette manière la question se présente avec son intérêt positif et sous sa couleur légale. M. le président Personne ne demande plus la parole? L'observation de la section centrale ne peut pas donner lieu à un vote. L'Assemblée passera outre; mais elle maintient son observation, et elle désire que le Gouvernement fasse ce qui est en son pouvoir pour que le pays de Luxembourg soit représenté à la Diète de Francfort par un Luxembourgeois. Art. 18. — Versements dans les caisses de la Confédération, fr. 4500 — 4000. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Les sections se sont déjà occupées des versements dans la caisse de la Confédération germanique; elles s'en sont occupées à l'occasion d'un projet de loi de transfert. Si l'Assemblée le désire, je lui donnerai de nouveau lecture de l'éuumération de tous ces versements. Plusieurs vois. C'est inutile. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Je passe au second point, concernant les 76,000 fr. avancés à la caisse pour construction de travaux de fortifications etc. Pour bien préciser la question, je donnerai lecture à l'Assemblée de la résolution du Conseil de gouvernement qui a précédé cette émission de 76,000 francs: « Sur le rapport de M. Augustin, Directeur général de la justice et des finances, le Conseil émet l'avis unanime que les travaux de construction de la gare du chemin de fer à Luxembourg et ceux des lignes qui doivent traverser la forteresse, peuvent être commencés dès maintenant, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le moment où le Gouvernement sera tombé d'accord avec la Diète germanique sur la somme qu'il aura à payer du chef des travaux de fortifications à refaire par suite de l'établissement du chemin de fer ; — que, vu le degré d'avancement des travaux sur les lignes d'Arlon et de Thionville, il devient urgent d'assurer l'achèvement de la gare pour le moment où ces deux lignes seront terminées; que les choses sont d'ailleurs avancées à tel point qu'il n'y a pas à espérer que par l'ajournement du commencement des travaux autour de la forteresse, on puisse se faire un argument quelconque auprès de la Diète, pour la disposer à réduire la somme qu'elle arbitrera comme équivalent du dédommagement à payer par le Gouvernement à la Confédération du chef du remaniement des forts qui seront traversés par les rails-ways. »En outre, comme il es! indispensable que les magasins à poudre des forts Neuperg et Rubampré disparaissent avant que les travaux de la gare et surtout ceux de la ligne de Trêves puissent être entrepris avec quelque développement, et qu'en définitive le Gouvernement et la ville, et peut-être aussi la Société auront à supporter un dédommagement envers la Diète, à raison de la suppression de ces magasins à transférer ailleurs, il y a lieu d'auloriser M. le Direcleur-général de la justice et des finances, vu l'urgence extrême et en vertu de l'art. 20 de la loi du 9 janvier 1852, à faire, par une ordonnance provisoire, une avance de 40,000 fr. au Gouvernement militaire de la forteresse, à valoir sur les indemnités à payer à la Dièle, le tout sans préjudice des droits du Gouvernement envers la Société. » Voilà, Messieurs, le point de départ de ces ordonnances provisoires qui, successivement, sont arrivées à la somme totale de 76,000 fr. Celle somme a été employée par le Gouvernement militaire à la construction de nouvelles poudrières. Depuis lors il s'est agi de savoir comment l'État rentrerait dans celle avance ; c'est là qu'a commencé la mission du Gouvernement actuel. Ainsi que vous venez de le voir, le Gouvernement précédent s'était réservé le recours, soit contre la Diète, soit contre la Compagnie, soit en partie contre la ville. Le Gouvernement, considérant ces diverses circonslances et croyant que les 76,000 IV. devaient rentrer dans la caisse de l'État, a cherché à entrer en négocia - lion à ce sujet avec la Diète. La Diète était en même temps saisie du projet de démolition de la poudrière du St-Esprit. Celle démolition avait élé réservée dans la convention passée entre l'État et la Diète. La Diète a fait répondre au Gouvernement, que les 76,000 fr. ne pourraient pas être récupérés, mais qu'en compensation elle accorderait la démolition de la poudrière du St-Esprit. Cette poudrière était évaluée à une somme de 80,000 fr., de sorte que l'on peut, jusqu'à un certain degré, regarder comme rentrée celle somme de 76,000 fr. L'État, aujourd'hui, a encore un recours à exercer contre la ville. Si la démolition de la poudrière du St-Esprit peut être considérée comme étant dans l'intérêt de l'Etat, à cause de la construction du viaduc, elle est évidemment aussi dans l'intérêt de la ville. L'Etat s'est mis en rapport avec la ville pour lui demander quelle serait la part contributive à laquelle elle voudrait se soumellre.-La ville a consenti à une somme de 10,000 fr. Cela est évidemment insuffisant. Il semble que l'Étal a encore un autre droit à exercer sur la ville à la suile des opérations qu'elle a faites. Reste encore le droit de recours de l'Etat envers la Compagnie. Mais la Compagnie, qui fait beaucoup de travaux, n'est pas encore dans l'état de richesse qu'elle atteindra probablement un jour, et je crois que le recours de l'Étal contre elle n'obtiendrait pas beaucoup d'effet. Mais le droit de l'Étal subsiste toujours. Une autre observation de la section centrale est relative au mur d'enceinte du faubourg de Clausen. Il existe dans les pièces une lettre du Gouvernement militaire, d'après laquelle le faubourg de Clausen serait affranchi de la servitude militaire, à condition que nous ferions la dépense nécessaire pour entourer le faubourg d'un mur de clôture et des fortifications jugées nécessaires pour la défense de la place. La ville n'a pas donné une réponse satisfaisante au Gouvernement militaire. Elle pensait, parait-il, que le Gouvernement militaire construirait le mur d'enceinte quand même elle ne contribuerait pas aux dépenses. C'est en effet ce qui a eu lieu. Mais le Gouvernement militaire, pour des motifs que je ne connais pas, n'a pas voulu , à la suite, affranchir le faubourg de la servitude qui pèse sur lui. Est-ce parce que le mur d'enceinte qui a été construit n'est pas revêtu des fortifications que le Gouvernement militaire jugeait nécessaires? ou est-ce un autre motif? Toujours est-il que la servitude n'est pas levée. Le Gouvernement s'est encore occupé récemment de cette question. Le général van Panhuys, délégué du comité militaire de Francfort, s'est trouvé à Luxembourg il n'y a pas longtemps. Différents entretiens ont eu lieu avec lui à cet égard. Il pensait que si le faubourg de Clausen voulait faire un sacrifice quelconque, il arriverait que cette servitude qui pèse sur lui serait levée. Le Gouvernement continue cette négociation et il espère qu'il arrivera à un bon résultat. I! y a une erreur dans le rapport de la section centrale, en ce qu'il y est dit que l'affranchissement du faubourg de Clausen de la servitude était stipulé dans le forfait passé entre le Gouvernement du pays et le Gouvernement militaire. Cet affranchissement n'est cependant signalé dans aucune des dispositions du traité. Enfin, la section centrale demande quelle est l'opinion du Gouvernement relativement au terrain sur lequel étaient situées les poudrières. Le terrain sur lequel ces poudrières étaient situées, faisait partie du domaine des fortifications, et je ne sais pas si le Gouvernement militaire pourrait en faire la cession à qui que ce soit. M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. J'ajouterai quelques observations concernant les 76,000 fr. C'est une question qui a un côté essentiellement financier. J'ai consulté les pièces et je vais avoir l'honneur de communiquer à l'Assemblée le résultat de mes recherches. Messieurs, tout le monde comprend l'immense inlérêt, pour la capitale et pour le pays, de voir éloigner de la ville de Luxembourg les magasins à poudre, qui constituent un danger incessant pour les populations comme pour les propriétés publiques et privées. Une catastrophe imposerait nécessairement de grands sacrifices à tout le Grand-Duché. Aussi de tout temps l'administration supérieure s'est-elle vivement  préoccupée de celle grave affaire. Le Gouvernement autrichien avait déjà transféré les poudres hors de l'enceinte de la forteresse. L'administration française a fait de vaines démarches à cet effet. De son côté, le Gouvernement des Pays-Bas avança à l'autorité militaire en 1828 une somme de 14,000 florins pour aider à construire des magasins de paix autour de la ville de Luxembourg. En 1858, au moment où il s'agissait de commencer les travaux de la gare centrale et du grand viaduc, l'autorité militaire subordonna l'autorisation nécessaire à cet effet, à la condition que le Gouvernement civil fournirait d'abord un équivalent pour les poudrières Neuperget Rubampré, qui devaient disparaître, ou qu'il verserait de suite dans la caisse militaire les fonds nécessaires pour substituer immédiatement d'autres dépôts à ces deux magasins. Afin de hâter l'évacuation des poudres et de ne pas arrêter les travaux alors les plus pressés du chemins de fer, le Gouvernement de cette époque avança à l'autorité militaire 51 mille francs pour la création immédiate de deux poudrières de paix (Charles et Elisabeth). Une troisième poudrière de paix fut établie ensuite sur la hauteur du Parc. A cet effet, le Gouvernement avança encore 25,000 fr. Ces deux sommes forment celle de 76,000 fr. dont il s'agit ici. Le Gouvernement, tout en contribuant ainsi à léloignement des poudrières et à l'avancement des travaux, réserva expressément son recours, tant contre la Diète germanique que subsidiairement contre la Société Guillaume-Luxembourg. Il a même expressément prévenu cette Société par écrit, que la somme serait plus lard prélevée sur les subsides à lui payer, dans le cas où la Diète germanique ne la bonifierait pas. La question est pendante à Francfort. Elle est maintenant rattachée à une négocia! ion ouverte entre la Diète, le Gouvernement grand-ducal et la ville de Luxembourg, tendante à faire disparaître le magasin à poudre du St-Esprit, à l'entrée du viaduc de la ville. On a l'espoir d'arriver bientôt à une solution. Ces avances, du reste, ont élé imputées sur les crédits ouverts aux budgets des dernières années, pour couvrir les dépenses du chemin de fer et des travaux de fortification. Elles figurent naturellement aussi aux comptes. Il y a plus : j'ai eu l'honneur de signaler le fait à l'hon. Assemblée des États dans la situation financière du 23 octobre 1859 (Compte-rendu, annexes, p. 51). Dans le premier rapport que j'avais à lui soumettre, je me suis énoncé comme suit : « En énumérant nos ressources, nous ne devons pas oublier de «dire que dans les sommes déboursées pour travaux de forlifi«cation, il y en a, et même d'importantes, qui devront nous «être restituées ou bonifiées, les unes par la haute Diète germa«nique, les autres par la Société concessionnaire, et enfin par «la ville de Luxembourg. Mais les chiffres respectifs ne se lais«sent pas encore préciser pour le moment. On aura soin de faire «valoir nos droits en temps et lieu. » Or, ce dernier engagement a été rempli en tant que nous avons pu le faire jusqu'ici. Ainsi la partie que nous avions avancée pour la ville (54,584 fr.), à raison des travaux de fortification à supporter par elle, a élé retenue sur le subside que l'Étal avait à payer à la ville du chef du viaduc. C'est une affaire réglée jusque-là. Quant aux autres avances, elles font l'objet d'une correspondance active. Ainsi, comme vous voyez, Messieurs, bien que le fait des avances eût été soumis à l'hon. Assemblée déjà en 1859, il n'avait soulevé aucune observation de sa part antérieurement à la présente session. M. le baron de Blochausen. Le rapport de la section centrale porte : « D'après les renseignements donnés à la section «centrale, cette servitude existerait encore à charge du faubourg «de Clausen comme par le passé. Et cependant par une dépêche «de M. le gouverneur de la forteresse, général deWedell, en «date du 7 octobre 1858, il est établi que la construction d'un «mur d'enceinte fermant le vallon entre les hauteurs du parc el «de Thuugen, devrait affranchir totalement ce faubourg de la «servitude susmentionnée, et que de plus les frais de cette cou«struction seraient imputés sur la somme globalement stipulée » sur les dépenses de fortifications nécessitées par la construction »du chemin de fer. » L'hon. Ministre d'État nous a dit que cette assertion de la section centrale était erronée. Je vais vous donner lecture de la pièce sur laquelle la section centrale a formé son opinion; je me borne à en lire un passage: „Was dieKosten „ber AbsperrnngsMaitei anbelangt, die nbiistens in der fiir die „EisenbaHnanlage nothwendigen fortificatorischen Vanten geforder„ten Totalstiinme miteinbegrissen siud, so wiirden sich dieselben, wenn „das dazn niithige Terrain unentgeltlich heigegeben wird, auf ,,65,000 Fr. belaufen." Ainsi il est dit formellement dans cette dépêche, signée du général de Wedell, et, pour copie conforme, de M. Simons, Ministre d'État, que la somme nécessaire pour la construction du mur d'enceinte est comprise dans la somme réclamée par la Diète germanique pour les travaux de fortifications nécessités par les travaux du chemin de fer. Je crois donc que l'assertion de la section centrale, loin d'être erronée, était complètement exacte. M. Jt. iMctz. Je voulais adresser au Gouvernement une simple question à laquelle l'hon. M. Ulveling a déjà en partie répondu. Puisque nous avons dû payer 76,000 fr. le droit de démolir une poudrière, quelle somme la Confédération a-t-elle dû payer au Gouvernement pour pouvoir bâtir trois poudrières en remplacement de celle qui a été démolie? En d'autres termes, à quelles conditions le Gouvernement a-t-il autorisé la construction de ces trois poudrières? Il les a probablement laissé bâtir sans aucune condition. Cela prouverait bien encore la nécessité d'avoir un représentant luxembourgeois à Francfort. M. Ulveling, Dir.-gén., dit que les trois poudrières nouvellement construites ne contiennent ensemble que la quantité de poudre qui était déposée jusque-là dans l'ancienne. M. .». Metz. Ce n'est pas là la question. M. Ebcruard. Je suis complètement d'accord maintenant avec l'hon. Ministre d'Élat et avec l'hon. M. Ulveling sur la manière dont les 76,000 fr. ont été payés. Je ne connaissais pas cette loi de finances de 1852 qui a pu permettre au Gouvernement de faire sortir une somme aussi importante de la caisse de l'Étal, sans qu'il y eût dans le budget une allocation quelconque pour cet objet. Je regrette que nous ayons une loi semblable. Mais je ne suis pas d'accord avec le Gouvernement sur la manière dont il pourrait se croire remboursé. Les 76,000 fr. ont été employés à construire trois poudrières de paix en remplacement de celle du St.-Esprit. Le Gouvernement dit en effet que c'est à raison d'une négociation qui a eu lieu entre le Gouvernement civil et le Gouvernement militaire à l'ellel défaire hâter la construction de nos voies ferrées, qu'il a payé ces 76,000 f/'. Le Gouvernement cependant, à cette époque, n'était pas encore sur de la compensation qu'on lui a offerte depuis. Car le Gouvernement, dans une dépêche qu'il a adressée à la ville sous la date du 2 mai, dit que déjà en 1828 il a été avancé une somme de 14,000 florins. Le Gouvernement dit qu'il avait pensé pouvoir se faire rembourser soit par la Diète, soit par la Compagnie du chemin de fer, soit même par la ville. Mais la ville, à coup sûr, aurait obtenu la préférence; car on nous a demandé le remboursement d'une partie. Vous voyez que la Dièle a élé excessivement généreuse vis-à-vis du Gouvernement et vis-à-vis de la ville. La ville, lors des négociations qui ont eu lieu relativement au viaduc, avait demandé la démolition de la poudrière du St.-Esprit. Elle avait fait savoir qu'elle entendait donner un subside pour la disparition de cette poudrière, disparition qui serait autant dans l'intérêt du pays que dans l'intérêt de, la ville et même dans l'intérêt du Gouvernement militaire. Celle demande, à cette époque-là, n'avait pas encore clé prise en considération ; mais elle l'avait élé à la dale du 2 mai. Voici ce que dit la dépêche du Gouvernement. « La transaction «qu'elle (la commission militaire de la Diète) nous a proposée »de ce chef, a donné lieu à des observations de notre part et «dans l'état où l'affaire se présente aujourd'hui, on peut ad»metlre que les autorités fédérales ne seraient pas éloignées «d'abandonner la poudrière du St.-Esprit, sans indemnité, il «est vrai, mais moyennant renonciation de notre part à noire «demande en remboursement des sommes avancées pour la » poudrière. » Ainsi l'autorité militaire consentait à abandonner cela à la ville gratuitement à la condition qu'on renoncerait à une somme de 76,000 fr. et à une autre de 14,000 florins. Voilà la générosité de la Dièle! Mais elle a encore d'autres prétentions. D'après une autre dépêche du 7 octobre dernier qui a trait à la poudrière Marie-Thérèse, le Gouvernement militaire dit: » nous considérons l'affaire de la poudrière du St.-«Esprit comme terminée.» Le conseil communal avait offert 10,000 fr. pour la nu-propriélé du terrain. Il faudrait déduire cette somme des 76,000 fr. et il resterait 66,000 fr. pour celle misérable poudrière. Je demande comment on pourrait admettre une semblable prétention. J'arrive maintenant à l'affaire des fortifications de Clausen. Par une dépêche du 9 avril 1859 on avait demandé à la ville une somme de 75,000 fr. pour clore le faubourg de Clausen. Moyennant celle somme, si je me le rappelle bien, non seulement le faubourg de Clausen , mais aussi ceux du Pfaffcnlhal et du Grund seraient affranchis des servitudes militaires, sauf certaines restrictions. Dans ces faubourgs on pourrait dorénavant construire en pierres et matériaux durables. La ville ne s'est pas refusée; mais elle a demandé sur certains points des éclaircissemenls que le Gouvernement, — c'était sous l'administration de M. Si mous, — n'a pas donnés. Mais il résultait bien de sa dépêche que les 75,000 fr. étaient compris dans la somme nécessaire pour les travaux de fortifications à faire à l'occasion de la construction du chemin de fer. Qu'en est-il résulté? La ville n'a pas payé, c'est vrai; mais les travaux ont été faits, et ils n'ont pas été payés des deniers de la Confédération germanique, mais des deniers de la caisse grand ducale. Quelle différence peut-il exister à cet égard entre les payements faits par la ville et les payements faits par le Gouvernement? Si aujourd'hui les trois faubourgs ne sont pas encore affranchis de la servitude, cela lient à ce que l'affaire a été négligée; mais je ne doute pas que le Gouvernement ne veuille faire tout son possible pour amener le Gouvernement militaire à remplir sa promesse. Il est une question sur laquelle j'appellerai l'attention bien sérieuse du Gouvernement. La Dièle, comme il résulte d'une dépèche cilée, consentirait à l'abandon de la poudrière du St.- Esprit et du terrain sur lequel cette poudrière est siluée. Mais je demande en vertu de quel droit la Diète pourrait réclamer un payement pour le fond? La Diète serait-elle, ici à Luxembourg, propriétaire du fond? Mais je vous dirai non. La Diète n'a qu'un droit d'occupation temporaire; elle n'a pas un droit de souveraineté ou de propriété. Croyez-vous donc que si aujourd'hui , par des événements que je ne puis prévoir, mais qui sont possibles, croyez-vous que si aujourd'hui la Confédération germanique venait à se dissoudre, ou bien que, par des raisons stratégiques, on voulût raser les fortifications de Luxembourg, croyez-vous que la Dièle pourrait venir vendre les terrains sur lesquels ces fortifications sont assises? Nullement ; et du moment qu'elle ne peut pas les vendre en bloc, elle ne peut pas en vendre une partie. Si donc l'arrangement pour la cession du terrain de la poudrière du St.-Esprit venait à se réaliser, comme il est probable, il faudrait que les 10,000 fr. entrassent clans la caisse de l'État. Ceci, Messieurs, montre de quelle façon nous sommes menés par la Diète. Le Luxembourg partage probablement le sort de tous les petits Etats. C'est l'exploilalion du petit par le grand. Vous avez vu dernièrement comment un malheureux faubourg, le Grund, déjà privé de communications par la construction du viaduc, a vu sa position empirée par la construction d'une nouvelle porte à l'issue du viaduc. El celle porte, comment s'est-elle construite? L'autorité civile n'en savait rien; et cependant le Grund devait penser que le Gouvernement veillerait à ce que ces empiétements n'eussent plus lieu. Lors de la discussion d'une loi de transfert, la section centrale, tout récemment, disait au Gouvernement de ne pas être si facile à l'égard des versements dans les caisses de la Confédération, el de faire tout son possible pour que les sommes à verser ne fussent pas aussi élevées. Et le moyen de réussir auprès de la Diète, c'est de lui montrer les dépenses qu'elle paie. Je vous parlerai ici de ce bâtiment qui devait servir d'hôpital militaire. Aujourd'hui on ne sait pas quelle destination il aura. Qu'est-ce que cela nous fait, direz-vous, ce n'est pas nous qui payons. Mais nous sommes fortement intéressés à cela. S'il y a de l'argent follement dépensé, ce n'est pas la Dièle, être purement moral, qui paie; mais ce sont les populations de la Cou-, fédération germanique, et le Grand-Duché de Luxembourg, à coup sur, n'est pas ménagé. Si nous avons, nous, ici clans l'Assemblée des Étals, le droit de dire au Gouvernement qu'il a mal appliqué de l'argent à un chemin vicinal, qu'il a mal dirigé tel tronçon de route; de même notre représentant à la Dièle doit avoir le droit de dire que la Confédération dépense ses fonds inutilement. — L'art. 18 est ensuile admis comme au projet. Art. 19. — Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger, fr. 6,200. La section centrale demande des explications cl désire savoir si des sommes sont allouées sur cet article au commissaire du chemin de fer. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. La demande précise de la section centrale se réduit à savoir si le commissaire du chemin de fer touche une partie M. IV. lUciz. Ou a touché. M. le baron de Torsaaco, Min. d'Etat des sommes destinées aux dépenses extraordinaires. Lorsque le commissaire du chemin de fer fait des voyages à l'étranger, il est payé sur le chiffre consacré à ce service et lorsqu'il fait des voyages sur notre chemin de fer, il est payé sur le chiffre de 11,000 fr. destiné à la surveillance du chemin de fer. Je crois que c'est là une réponse catégorique. Quant aux cartes délivrées gratis, le commissaire, jusqu'à présent, n'en a pas profilé. Au reste, l'Assemblée aura l'occasion d'entendre des explications pins étendues à ce sujet au chapitre qui concerne le contrôle du chemin de fer. Voici les détails des sommes dépensées: en 1860 fr. 1100 et en 1861 fr. 1900 ont été payés pour voyages à l'étranger. Dans le premier chiffre le commissaire a eu 559 fr. pour un voyage à Francfort. — L'art. 19 est admis comme au projet. Art. 20. — Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 154,000 — 4,400. M. Jouas, Dir.-gén. Je tâcherai de répondre, dans l'ordre tracé par le rapport de la section centrale, aux différentes observations de cette section. La seclion centrale forme d'abord le vœu que l'institution du jury soit organisée dans noire pays. Le Gouvernement n'a pas perdu de vue cette question, il s'est occupé très-activement dans le courant de la présente année, d'instruire la question d'opportunité de l'introduction du jury; il a recueilli tous les éléments nécessaires pour pouvoir former sa conviction, elen ce moment même le Conseil d'Etat doit être saisi de la question. J'espère que le Conseil d'Étal terminera bientôt son travail el que le Gouvernement sera à même sous peu de prendre une décision définitive relative à cette affaire. L'institution du jury devra nécessairement être accompagnée de la révision de nos lois pénales; cette révision est devenue urgente depuis longtemps, elle a été faite en Belgique et je crois que l'année prochaine le Gouvernement pourra vous présenter un projet de loi tendant à modifier nos lois pénales et à les mettre en harmonie avec l'esprit et les progrès du temps. (La suite à un prochain numéro.) PIERRE HEINTZE rédacteur responsable