France. CORPS LEGISLATIF.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-12-29 00:00:00

France. CORPS LEGISLATIF. Séance du jeudi, 24 décembre. Discussion de l'amendement qui avait pour but de restreindre à 100 millions l'émission des bons du Trésor. M. Ihiers. Messieurs, je m étais promis, quand je prendrais la parole pour la première fois devant vous, de vous donner quelques explications sur les motifs qui m'ont décidé a reparaître dans cette enceinte, et sur les întentionsque j'y apporte, mais le moment approche où je pourrai le faire plus opportunément. Aujourd'hui je veux parler affaires, affaires seulement ; je l'aime mieux , car la politique pourra nous diviser quelquefois; les affaires, je l'espère, nous rapprocheront. J'aime mieux aujourd'hui parler de ce qui nous rapproche que de ce qui nous divise. (Approbation.) J'arrive donc immédiatement à la grande question qui nous est soumise. On nous demande 300 millions destinés à faire face a des dépenses consommées. C'est de l'argent dû qu'il faut payer. Bien que ces dépenses aient été en grande partie occasionnées par une expédition que je regrette beaucoup , l'expédition du Mexique , cette considération ne doit diminuer ni notre désir ni notre devoir de payer. Ces dépenses ont pris dans la dette flottante et ont ainsi le caractère de la dette publique. La question qui nous est posée aujourd'hui est celle-ci: Ne convient-il pas de transporter ces dépenses de la dette flottante à la dette fondée? A côté de cette question il y en a une autre: N'y a-t-ilpas des précautions à prendre pour que la dette flottante ne puisse revenir en quelques mois au chiffre où vous n'aurez Pas voulu la laisser ? Voilà ce que je me propose d'examiner. Quoique je ne veuille pas mêler de politique à cette discussion, j'ajouterai peut-être quelques mots ayam pour but de recommander que l'emprunt aitun caractère essentiellement pacifique. S il en était autrement, les affaires, et même la diplomatie, pourraient en souffrir. (Très-bien !) Je vais d'abord essayer de définir Ie Plus nettement possible la dette flottante Le mot de découvert, souvent employé pour* ia désigner, ne répond pas exactement à ridée Que de tout temps je me suis faite de la dette flottante. La dette flottante, "à mon avis, n'est Pas même un découvert, Il y a découvert quand un ministre, contrairement aux presciptions légales . s'écarte de ses crédits; il y a découvert jusqu'à ce qu'il ait obtenu de vous une excuse fondée sur la nécessité ; mais quand un découvert est porté à la dette flottante, il prend le caractère de la dette publique. La dette flottante est l'ensemble des reliquats décomptes auxquels il n'a été pourvu ni par l'impôt ni par l'emprunt. Une comparaison rend ici exactement ma pensée. Un riche banquier qui fait des affaires considérables et qui a de nombreux correspondants, se laisse quelquefois entraîner à des obligations qui dépassent ses ressources ; il fait alors, comme on le dit vulgairement, argent de sa signature. Le Trésor, est lui aussi, un riche banquier; il reçoit de ses correspondants des sommes considérables et les applique aux dépenses courantes; pour le surplus, il fait usage de sa signature et émet des bons du Trésor. Maintenant, dans quelles limites de prudence convient-il de fixer le maximum de la dette flottante ? Sous la Restauration, elle s'est élevée à 300, à 350 millions. Sous le gouvernement constitutionnel de 1830, elle a été de 400, 500, 600 et même 700 millions. Ces derniers chiffres m'ont paru excessifs , et, pour ma part, à cette époque, je m'en suis plaint. Sous le régime actuel, la dette flottante s'est élevée successivement à 700, 800, 900 millions, et jusqu'à 1 milliard ; elle est à ce chiffre depuis deux aus. Cela est inquiétant, et il est sage de revenir à un chiffre moins haut. Peut-on maintenant indiquer pour cette réduction une limite absolue? Non ; mais l'exemple des banques peut donner à cet égard une règle approximative. L'observation des faits a conduit à penser que la réserve métallique de la Banque devait être à peu près du tiers de l'émission de ses billets. Cette proportion est une simple coutume en France, elle est une disposition légale en Angleterre. Une sorte d'analogie peut êtreappliquée à la dette flottante. L'Etat a pour correspondant s tous les grands établissements publics; leurs encaisses sont réunis dans une seule caisse, celle de l'Etat. Cela est éminemment utile, cela a été approuvé par les grands financiers , et par le plus éminent de tous, sous lequel j'ai eu l'honneur de servir , M. le baron Louis. Les receveurs généraux sont obligés de déposer des sommes considérables au Trésor, et d'être toujours en avance avec lui. Cela donne un fonds d'environ 130 millions. Les communes versent au Trésor les ressources à l'aide desquelles elles sont autorisées à faire face à leurs dépenses; c'est encore un fonds d'à peu près 110 millions; il y a ensuite la Caisse des consignations, les Caisses d'épargnes, la Caisse de l'armée; ce sont là les correspondants du Trésor ; ils lui versent annuellement une somme de 630 millions. Cette somme était loin d'être aussi considérable sous les régimes antérieurs; elle est en tout temps proportionnée au mouvement des affaires qui a lieu dans le pays. A mesure que le mouvement s'est développé et que les recettes du Trésor ont augmenté , le chiffre de cette partie de la dette flottante s'est étendu. Aujourd'hui, les correspondants du Trésor lui versent de 600 à 630 millions; quelquefois plus, quelquefois moins. Prenons 600 millions. Si à cette somme vous ajoutez 100 millions de bons du Trésor, cela fait, pour le total de la dette flottante, 700 millions. Je sais bien que quant à la question des bons du trésor, la limite du chiffre est difficile à déterminer exactement. Entre le maximum et le minimum des bons à émettre , il faut de toute nécessité laisser une certaine marge. Je crois qu'il seraitfâcheux délaisser disparaître de la circulation les bons du Trésor : c'est une valeur excellente, recherchée par les hommes d'affaires, à qui il faut des valeurs de portefeuille, et même par les pères de famille, qui y voient un placement à la fois sûr et facilefl«ent réalisable. Je ne voudrais pas que le public en perdît l'habitude. Il y a, une autre raison pour les maintenir : c est qu us peuvent, à un certain jour, être une ressource pour le Trésor. J'a vu. en 1830, une situation très-grave. Notre situation avait provoqué des armements dans toute l'Europe; il fallait bien que la France armât aussi. Nous avons eu alors des jours très-difficiles; les capitaux s éloignaient de la dette fondée. Nous eûmes recours aux bons du Trésor, et nous trouvâmes ainsi plusieurs centaines de millions. Cette ressource doit donc être laissée au gouvernement, qui fait bien d'en user; mais cette ressource, il faut la ménager, car, si vous ne la ménagez pas, vous finirez par l'épuiser, et elle vons manquera. II faut, après avoir autorisé l'emploi des bons du Trésor, poser des limites. Nous proposons d'en fixer l'émission à 100 millions. On peut mettre 80 ou peut-être 120 millions: mais je dis qu'en temps ordinaire il serait déraisonnable d'émettre des bons du Trésor au delà de 100 ou 150 millions. Et par là la dette flottante se trouve dans son ensemble ramenée à un chiffre de 700 millions. Nous sommes tous d'accord qu'on «oit ramener la dette flottante à ce chiffre ; mais il nnn q"?,le but soit atteint; si vous consacrez d.uu millions à ramener cette dette de 1 mil ™À fi.re excessif, mais non pas alarmant, a 700 millions, il ne faut pas qu'au bout de quelques mois vous puissiez la voir ramener au chiffre que vous voulez réduire. Il n'y a pas la, messieurs, une défiance ombrageuse, offensante. Non, je ne veux rien dire de désobligeant pour les honorables membres *ju gouvernement; mais si je ne me défie pas des Personnes, je me défie des choses. Que s'est-il passé, il y a deux ans? La dette flott. nte était arrivée à ce chiffre de 1 milliard, que vous voulez réduire. L'honorable M. Fould a voulu la ramener à un chiffre plus normal, et je l'en loue. M. Fould avait alors grande répugnance à rouvrir le Grand-Livre de lu dette publique : je le loue encore de ce santiment. Mais, cependant, il fallait créer des ressources. M. le ministre des finances s'est adressé aux rentiers ; il leur a demandé ce qu'il ne voulait pas demandez par un emprunt, il a fait la conversion des rentes. Je respecte les motifs qui vous l'ont fait voter, mais permettez-moi de dire ce que je pense du résultat. La conversion des rentes, quand elle est mûre, est une mesure excellente, mais il faut prendre garde aux fruits qui ne sont pas mûrs, ils sont souvent amers. La conversion, opérée en dehors des conditions qui l'amènent »atureïlement, a nécessairement des conséquences regrettables : pour les rentiers d'abord et aussi pour l'Etat lui-même. Dans cette situation, en effet, pour faire réussir la conversion, il faut donner des promesses, faire naître des espérances qui ne se réalisent pas toujours. Eh bien! messieurs, par cette mesure de la conversion, selon moi prématurée, quel résultat avez-vous obtenu? M. le ministre des finances espérait qu'elle produirait au Trésor une recette de 300 millions. Elle n'en a donné que 157. Pour ce résultat, vous avpz laissé le chiffre du service des intérêts de la dette tel qu'il était avant l'opération, et vous avez augmenté le capital de la dette d'une somme qui peut être évaluée en moyenne à 700 ou 800 millions. En faisant le sacrifice de cette augmentation de capital, vous n'avez, je le répète, rien gagné sur le sacrifice des intérêts. Et, quant aux rentiers, à qui on avait promis qu'au moyen de l'unification de la dette, ils verraient le chiffre de la rente s'élever rapidement à 71, ils ont été déçus, car depuis quelque temps la rente est à 67. Mais il y a eu dans cette affaire une déception plus grave encore. Les 157 millions versés par les rentiers au Trésor ont été employés à la réduction de la dette flottante, et cependant, quelques mois après, cette dette était remontée au chiffre d'un milliard. L'exemple du passé doit donc nous engager à prendre des précautions. Que doiventelles être? Messieurs, nous n'avons rien inventé. Nous avons demandé à la loi ce qu'il y avait à faire. Tous les ans, il y a dans la loi de finances un article qui limite l'émission des bons du Trésor. L'article 18 de la loi du budget, pour 1864, a fixé ce te limite à 250 millions, est un décret impérial, rendu dans toutes les formes voulues, je le reconnais, y a ajouté 50 millions. Telle est la limite posée par les lois antérieures. Nous croyons qu'au moyen de l'emprunt qui vous est demandé, cette limite peut être abaissée à 100 millions. Eh bien! que fait l'amendement que j'ai eu l'honneur de vous présenter, conjointement avec plusieurs de mes collègues ? Il a recours à une mesure législative, et au lieu de laisser exister le chiffre de 300 millions, il vous demande de le réduire à 100 millions. Il est bien entendu qu'en ces matières les chiffres ne sont pas absolus, et si je croyais qu'une modification qui élargirait ce chiffre fût de nature à faire adopter l'amendement par la inajorité, je n'hésiterais pas à le modifier. Dans le sein de la commission, j'ai dit à MM. les représentants du gouvernement : Si la mesure que nous vous proposons vous paraît incommode, proposez-nous-en une autre, mais, pour nous, il nous est impossible de vous accorder 300 millions destinés à rembourser les bons actuellement en circulation, en vous laissant la faculté d'en émettre, l'année prochaine, pour une somme égale. Je dois l'avouer, messieurs, on ne m'a rien dit à cet égard qui m'ait paru satisfaisant. J'ai répondu par le texte même de notre amendement. Nous y faisons une distinction entre les bons actuellement en circulation et ceux qui seront émis en 1864. Il n'y aura rien de plus facile que d'établir, pour les uns et pour les autres, des comptes distincts. M. Segris. Je demande la parole. M. Ihiers. Il y aura, je le répète, deux comptes distincts : celui des anciens bons qu'on remboursera dans le courant de 1864 avec les ressources de l'emprunt, et celui des nouvelles émissions qui ne pourront dépasser 100 millions, ou si on le préfère, 150 millions. J'ai vu autrefois de près les opérations duTrésor, et je ne vois pas que, dans l'application des mesures que nous proposons il y ait des difficultés réelles. Il en naîtra, au contraire, si vous laissez au gouvernement la faculté d'émettre des bons du Trésor selon sa convenance; et rien ne nous prouve qu'a la fin de 1864 nous ne nous trouverons pas dans la même situation qu'aujord'hui. M. Vuitry, vice-président du conseil d'Etat: Je demande la parole. M. Ihiers. Je crois que nous avons contribué à appeler l'attention de la commission sur ce point. M. Gouin, rapporteur. C'était déjà fait quand l'amendement a paru; le rapport était rédigé et déjà imprimé. M. Thiers. Je serais désolé de blesser les susceptibilités de mon collègue et ancien ami, M. Gouin; mais il me sera permis de dire que si nous avons eu la même pensée que la commission, cette pensée n'est donc pas si mauvaise. Je ne me flatte pas de la lui avoir inspirée ; mais je serais heureux si javais pu contribuer à l'enraciner parmi ses membres, et je suis parte à le croire. L'honorable M. Gouin a dit que pour l'an- née 1865 on limiterait à 150 millions le chiffre des bons du Trésor à émettre. Eh bien, je demande pourquoi le chiffre qui est reconnu suffisant pour l'année 1865 ne le serait pas pour 1864. Mais, me dit-on, vous êtes défiant. Non, messieurs, je ne suis pas défiant; seulement, vous connaissez les préoccupations du public à ce moment. C'est un triste cadeau à lui faire à cette approche du premier jour de l'an (bruit) que cet emprunt de 300 millions; il faut qu'à côté de ce cadeau, il ait au moins une consolation. Ce serait, si vous le voulez la précaution que nous vous proposons de prendre, et qui serait bonne à prendre dès à présent, sans attendre la discussion du budget, rectificatif. Je ne voudrais pas mêler la politique à la question que nous traitons aujourd'hui; je vous demande cependant à vous en dire un mot, car il est bien difficile de parler finances sans parler aussi politique. Le mot de l'illustre ministre dont je parlais tout à l'heure : « Faitesmoi de la bonne politique et je vous ferai de bonnes finances, » ce mot est toujours vrai. Lorsqu'on nous a élus députés, nous avons tous reçu un mandat de nos électeurs, non un mandat impératif, nul de nous ne l'aurait accepté, et, pour moi, je n'en aurais pas voulu; nous avons tous reçu un mandat moral; j'ai cherché à m'en rendre compte, et il se formule ainsi pour moi. Il me semble que mes électeurs m'ont recommandé de contribuer à troi choses : développer les libertés publiques donner au pays le bienfait de bonnes finances enfin, autant que je le pourrai, concourir au maintien de la paix. (Très-bien ! très-bien !) S. Exe. M. le ministre d'Etat. Nous sommes tous d'accord sur ce point. M. Ihiers, La question des libertés publiques, nous en parlerons dans quinze jours. La question d'économie consiste dans la bonne direction des finances. Quant à la paix, je déclare que j'en suis le partisan décidé (approbation sur plusieurs bancs), non d'une paix qui coûterait à notre intérêt et à notre honneur, car si quelque part notre honneur et notre intérêt étaient en jeu, vous ne refuseriez pas, et nous, qu'on appelle l'opposition, nous, ne refuserions pas d'avantage de donner au •gouvernement toutes les ressources du pays. (Nouvelle approbation.) Aujourd'hui, je regarde l'Europe, je vois des fautes à commettre , des fautes mortelles peut-êtres; je ne vois pas un grand intérêt français à servir. (Sur plusieurs bancs : Très bien I) Il faut bien nous dire une chose, c'est que de toutes les nations , celle qui aura la plus grande influence sur la paix et la guerre. c'est la France. Sans la question du Danemark, je dirais qu'aujourd'hui c'est la France qui est maîtresse de la paix et de la guerre, car partout ailleurs on ne ferait pas la paix sans elle et on ne la ferait que par elle. Il est donc sage que la mesure en délibération ait un caractère essentiellement pacifique et qu'elle ne puisse pas paraître la liberté donnée au pouvoir de faire ce qu'on redoute. Si de grands événements arrivaient, ce n'est pas cet article de loi qui deviendrait une gêne. Alors , en effet, ce serait des milliards qu'il faudrait, car, messieurs, la prochaine guerre ne sera pas une guerre isolée, ce sera une guerre générale dont les générations actuelles ne verront peut-être pas la fin ni les conséquences. (Approbation.) Si de grands intérêts français commandaient l'action de la France, ce n'est pas, je le répète , l'article que nous demandons qui serait un obstacle. Mais quel est le genre de guerre qu'il peut gêner? Ce sont les petites guerres , petites par leurs résultats, mais redoutables pour le Trésor, comme les guerres de Chine, deCochinchine. du Japon, peut-être bientôt de Madagascar ,' et certainement du Mexique. J'avoue que ces guerres-là, je serais charmé de les empêcher, et je serais charmé de gêner votre action au Mexique ; la mesure que nous proposons serait, à l'égard des petites guerres, d'une réelle utilité. Voilà, messieurs, tout ce que j'avais à dire. La majorité fera de notre amendement ce qu'elle voudra; mais les signataires de cet amendement entendent leur responsabilité à leur façon. Nous aurons tous fait notre devoir si nous avons voté avec conscience. M. Ségris, M. de Saint-Paul et M. Vuitry, commissaire du gouvernement, se lèvent en même temps pour répondre. M. le président. La parole appartient à M. de Saint-Paul, qui est inscrit, à moins qu'il ne consente à laisser répondre M. le commissaire du gouvernement ou M. Segris, an nom delà commission. M. de Saint-Paul. Je céderais volontiers la parole au gouvernement, mais non à la commission. M. O'Quin. M. Segris a été délégué par la commission pour répondre à la place du rapporteur, M. Segris a le droit de parler. M. Gouin. En ma qualité de rapporteur, je me réserve de ne prendre la parole qu'à la fin de la discussion. M. le président. De droit absolu, il n'en existe pas ici. La commission ayant été en quelque sorte interpellée par M. Thiers, je comprends qu'elle ait intérêt à répondre immédiatement. Je serais enchanté qu'elle le fît, mais elle n'a pas un droit absolu à la parole, et je dois maintenir le tour d'inscription de M. de Saint-Paul. M. Vuitry, comnaissaire du gouvernement: Je ne m'oppose nu Uement à ce que la commission réponde. Mais si ce n'est pas elle qui 'e fait, j'insisterai pour parler immédiatement. M. A. Jiibinal. Tout membre de la Chambre a le droit de parler sans être membre d'une commission. Nous devons faire nos affaires entre nous. M. Vuitry, vice-président du conseil d'Etat : Les commissaires du gouvernement seront toujours désireux, messieurs , de s'effacer devant les membres de la Chambre. Mais il nous avait semblé qu'il y avait dans la thèse de l'honorable M. Thiers certaines choses s'adressant spécialement, au gouvernement, sur lesquelles il était bon que le gouvernement s'expliquât immédiatement; c'est là le motif de mon insistance. Je trouve, messieurs, dans les observations de l'honorable M. Thiers, une conformité si parfaite avec les vues du gouvernement, que je me reprocherais vraiment de constater sur quelques points des divergences. J'ajournerai donc à un autre moment et la petite question relative au mot : Découvert du Trésor, et ma réponse à ce qui a été dit de la conversion. J'arrive tout de suite à l'emprunt. L'honorable M. Thiers ne blâme pas l'opération en ellemême ; mais il faut, dit-il, prendre des précautions pour que la dette flottante ne remonte pas bientôt après à son chiffre actuel. Le gouvernement ne demande pas mieux; mais les précautions qu'on peut prendre sont-elles bien à leur place dans une loi qui limite l'émission des bons du Trésor? Il ne faut pas croire que , si après la conversion , par exemple, le chiffre des bons du Trésor a augmenté, c'est par suite les facilités d'émission qui ont été laissées au gouvernement; non, c'est par suite de faits parfaitement réguliers et reconnus de toute la Chambre. (Très-bien! très-bien!) Il y a un point sur lequel nous sommes d'accord avec M. Thiers : l'emprunt de 100 millions doit être exclusivement affecté aux découverts ; il doit diminuer la dette flottante. Nul doute à cet égard. Maintenant, quand l'emprunt sera réalisé, à quel chiffre sera-t-il convenable de réduire les bons du Trésor? Faut-il prendre le chiffre de 100 millions indiqué par l'amendement? Le gouvernement croit préférable le chiffre de 150 millions. M. le ministre des finances a dit dans son ï apport que les découverts du Trésor s'élevaient à 970 millions. Cela ne sera complètement exact jusqu'à la fin, non pas de l'année, mais "de l'exercice 1863. Le ministre a fait entre) dans son évaluation le déficit particulier du budget de 1863; ce déficit sera probablement de 42 ou 49 millions; mais ce n'est qu'en fin d exercice, c'est-à-dire au mois de juillet 18G4, que cette nouvelle somme s'ajoutera aux découverts. Ce n'est donc qu'à cette époque que la dette flottante s'élèvera à 970 millions. La dette flottante n'est aujourd'hui que de 930 millions environ. Pour y faire face, il laut 330 millions de bons du Tresor; toutes choses restant égales, il en faudrait 370 au mois de juillet. Supposons qu'à cette époquel'emprunt soit intégralement versé; 70 millions de bons du Trésor resteraient encore. Mais il est nécessaire que le Trésor conserve sa clientèle. M. Thiers lui même l'a reconnu. Les bons du Trésor constituent pour le public un placement facile tt commode qu'il serait fâcheux de supprimer. C'est par ces raisons qu'il a semblé nécessaire au ministre de conserver pour les bons du Trésor la possibilité d'un maximum de 150 millions. M. Thiers a paru donner à entendre qu'il admettait volontiers ce chiffre de 150 millions. Nous sommes donc en réalité encore une fois d'accord avec lui. Cette règle sera écrite dans la loi de finances du budget de 1865, dont vous serez prochainement saisis. La résolution du gouvernement à cet égard avait été prise avant,que la question eût été posée dans la commission chargée d'examiner le projet d'emprunt. En quoi donc l'amendement de M. Thiers diffère-t-il de ce que veut faire le gouvernement? Nous mettons dans la loi de 1865 que la limite des bons du Trésor sera de 150 millions. M. Thiers voudrait que cette limite fût appliquée à l'année 1864. Mais il y a une transition à ménager. Ce n'est que progressivement que l'on peut passer du maximum actuel au nouveau maximum de 150 millions; ce sera l'œuvre de 1864, et il est impossible de déterminer d'une manière certaine ia limite de circulation des bons du Trésor en 1864. Dans le courant de février où de mars prochain, la Chambre sera saisie du budget rectificatif de l'exercice 1864. C'est alors que se présentera naturellement pour la Chambre l'occasion d'examiner quels seront les moyens de service de 1864. Le budget primitif avait indiqué pour les bons du trésor un maximum de 250 millions. On pourra apprécier, en examinant le budget rectificatif, s'il ne serait pas opportun de réduire le chiffre de ce maximum. Voilà le système que veut suivre le gouvernement. Quel est maintenant le système de l'amendement? Il déterminerait d'une façon immédiate et absolue que la circulation des bons du Trésor ne pourra dépasser 100 millions. Mais cela tendrait à introduire une double limitation dans la quotité des bons du Trésor. D'une part, elle resterait sous l'empire des lois de finances, et, de l'autre, une autre règle existerait pour les bons en émission. (M. Thiers fait un signe de dénégation.) Je veux dire pour les bons à émettre. Le sens de l'amendement est évidemment celui-ci : les bons venant à échéance, à partir de 1864, s'éteindront, et de nouveaux bons remplaceront les anciens. Je suis ici un peu embarrassé : car je vois M. Lanjuinais faire un geste d'adhésion et M. Thiers faire un geste de dénégation. M. Thiers. Je ne voudrais pas vous inter rompre, mais je ne puis m'empécher de vous dire que vous ne rendez pas exactement ma pensée. M. le président. Expliquez-là. M. Vuitry y consent et le désire. M. Thiers. Eh bien ; voici le système de l'amendement: Les bons du Trésor déjà en émission, ceux auxquels l'emprunt est destiné à faire face, formeraient un compte à part de 300 millions, et rentreraient au fur et à mesure des versements de l'emprunt ; mais des bons du Trésor seraient nécessaires pour le service courant, je le reconnais. Je pense seulement que si 150 millions peuvent suffire en 1865, ils peuvent également suffire en 1864. M. Vuitry. J'accepte explication de l'amendement : 300 million« de bons du Trésor seraient, dit-on, remboursés au fur et à mesure des versements de l'emprunt. Mais, messieurs, un jiarail système n'est pas applicable ; il ne dépend pas du gouvernement; de rembourser, ainsi qu'il lui plaît, 300 millions de bons du Trésor. Les bons du Trésor sont à échéances fixes, qui s'imposent au gouvernement; les gros remboursements *e présentent généralement au commencement de l'année. Eh bien ! quand ces bons viendront à échéance, il faudra les rembourser soit en capital, soit par des bons nouveaux, et ces bons nouveaux seront compris dans les 100 millions auxquelsveut les réduire ramcndement.(Bruits divers.) M. O'Quin. Avec un compte à part, cela est impossible. M. Larrabure. Si ! si ! M. le commissaire du gouvernement est dans le vrai. (La fin à un prochain Numirc*.)