Mémoire sur la position des receveurs de l'enregistrement.
Luxemburger Wort, 1872-11-18 00:00:00

Mémoire sur la position des receveurs de l'enregistrement. (Remises et charges de bureaux.) (Suite.) En cas de maladie ou de couge, le receveur d'enregistrement est remplacé par un surnuméraire qui perçoit Va de ses remises et sous ce rapport — surtout sa position est exceptionnelle, car tout aulre fonc tionnaire conserve l'intégralité de son traitement, en cas pareil ; en France le receveur d'enregistremeut peut obtenir chaque année un congé, sans rttenu, de 15 jours et en cas de maladie pendant 3 mois sans perte de traitement. Il n'a non plus que fort peu espoir d'avancement dans un petit pays comme le noire, où un receveur de chef lieu a son bâton de maréchal, avec moins de V000 francs de traitement, tandis qu'en Belgique et en France, un rece\eur de ville actif a, après 20 ans 10 ru 15000 francs de iriiitemeut ; c'est aussi pour ce motif que clicz nou* le supplément d'ancienneté  lui a été accordé après 10 arts dans la même position, comme les autres fonctionnaires par arrêté roy;î du 4 février 1864 sur la réclamation des receveurs. La responsabilité diffère de beaucoup aussi de celle des au!res fonctionnaires. Il doit garantir la conservation d'une masse d'archives et des actes qui sont présentés à l'enregistrement, il est responsable des receltes faites et à faire avant le terme fixé pour la prescription, il est tous les jours dans le cas d'être volé à domicile ou à l'occasion d'un versement et pour s'en avertir, il doit prendre ses précautions. Ce n'est qu'en cas de force majeure qu'il peut en obtenir une décharge. Du reste tout le monde sait qu»j la besogne d'un receveur d'Enregistrement est entouré de tracasseries de tout genre, que parfois le public fait des barricades au tour de l'impôt, que le receveur no peut pas toujours ks démolir, malgré son zèle, il dépend donc beaucoup de son activité pour faire augmenter ou diminuer l'impôt indirect qu'il a mission de percevoir et contrôler et sa position doit être assurée pour le faire avec indépen dance. L'Etat intéresse le percepteur de l'impôt indirect à l'impôt même par une remise proportionnelle msis qui doit être (elle qu'il puisse supporter toutes ses charges et ne pas avoir inlérêt à négliger l'une ou l'autre recette, tombant dans les 2pCt. ou lpCt. de remises, dont la dépense de commis ou de voyages serait plus élevée que les remises. L'Etat serait alors en perte qui serait difficile à découvrir et à contrôler. Il faut donc à un receveur d'enregistrement un stimulant et beaucoup d'amour au travail: toute peine mérite salaire. Et dire encore qu'un receveur consignataire a Diekirch comme à Luxembourg n'a quM/a pCt. de remises sur les consignations, tandis que l'un a des frais de déplacements pour les versements à la recette généra'e que l'autre n'r pas, et encore une si faible rétribution pour le h:t-vail, la comptabilité et la responsabilité surtout des fonds à verser < ! à rembourser sur pièces à faire produire. En Belgique les remises sur les consignations sont sur les premiers ;'J0,000 francs lpCt. sur les suivants VapCt. et au dessus de 100,000 frs. l/4 pCl. et chez nous uniformément '/*pCf. — Ouelle différence ! Un receveur doit pouvoir librement agir, sans avoir besoin d'avoir égard aux personnes et aux choses, comme un Juge et pour cela sa position doit, être indépendante et il n'y a pas de comparaison à faire avec les fonctionnaires à traitements fixes. Il doit souvent s'absenter, pour tenir des ventes mobilières, assister à des experlises et faire des versements à la recette générale et il n'a pas comme d'autres fonctionnaires, <ees frais de déplacements, ces dépenses s'élèvent I à frs. 150 par an. A cause de l'importance des archives, augmentant de jour en jour, il faut 2 chambres à un receveur d'enregistrement pour les placer et il s'en fuit que le loyer de son habitation est plus élevé que celui d'autres fonctionnaires, ayant un local ailleurs avec frais de l'état, on peut compter de ce chef au moins 200 francs eu plus par an. L'éclairage et le chaulfrage, l'encre, les plumes, le papier, le moUiier du bureau, la B bliolhèque etc. ne sont fts moins des dépenses importantes et s'élèvent à frs. 120 par an. H est donc suffisamment démontré par !es observations qui précèdent, que le traitement net d'un receveur d'enregistrement est modeste et bien endisproporlion avec celui d autres fonctionnaires, à rang ou grade égale, et qu'il est même loin d'être en rjpport avec son travail, S"8 saeiilke.-et sa responsabilité, de sorte qu< cette clause fie fonctioniiuires ne doil cquitableruent pas être exclue d. l'augmentation des traitements, ai moins elle a droit à une majoratioi de frais de bureau de quelques mil liers de francs à n'partir outre ton: les receveurs, stlon l'importance d'. l.ureaux, si on ne venl • 1 anger l'éch-ll de remises lixée par i'aiiicle 9 d< lord. K G. D. du 3! Décembre 1841 et accorder par exenplö sur les p"' miers 42.000 francs GpCl au lieu d ïipCt. ou sui It-s seconds 4-2,000 frs do recette 4 pCt. au lieu de 3 pCt ou um uutre pCt., <i-< ma-iièr« qu (iliaque receveur ait. une majoratio: de lOpCt. comme tous les fonction naire*. Aussi il ne faut pas perdn de vue que l'année i87l. était un' année extraordinaire, s'il y a eu dan quelques cantons, des recette? extra ordinaires du chef de mutations im portantes, e\ceptionnelles, on ne peu pas prendre pour uniqne base de re mises proportionnelles une anm;e ex traordinaire, msis plut.'; une aiojennt d s 10 dernières années, car rim n* pro ive, que ces recettes se maintien diont a l'avenir, vu ie manque d'ar gent, les transactions laissent encon a désirer, dans plusieurs cantons oi la valeur des propriétés est p'utô diminuée qu'augmentée. Du resti d'après l'exposé de la situation linan cièiv, ce ne sont nun 2 cantons qn donnent une uolable majoralion dt recède.«. (Luxembourg et Esch s. A.) On aurait alors un tout, autre ré sultat de remises, moins avantageux pour les receveurs et encore la faibli majoration de remises pour celte armée, est absorbée par les charges de bureau, de manière qu'il y a compensation sans profit pour les receveurs. L'état des traitements publié comprend les remises de 1871, qui sonl les plus é evées. Par une moyenne des 10 dernières années, suit de 1862, où tous les fonctionnaires ont étc ra:joré8 de 200 francs, où trouverait pour chaque bureau une majoration en p'us, au plus, de b"pCt. des remises annuelles moyennes des 10 an nées, taudis qu'on propose une majoration de 10 à 15pCt. aux fonction naires à traitements fixes ; ou ne ferait donc pas un acte de justice eu considéront les receveurs d'enregistré tuent commes des hommes privilégiés, à exclure de la majoration actuelle. Il conviendrait, de prendre en con si dération tmore que là où il y a augmentation lie remises, il y a aussi augmentation de responsabilité, dt iravail et de charges de bureau el qu'un comptable, qui a beaucoup de dotai!, est aussi bnjet à des erreurs de caisses et de perceptions, dont il est responsable et qui son' inévitables De ce chef, il y a des receveurs. tout en prenant leurs précautions, qui ont de fortes pertes par an, aussi les receveurs d'enregistrement doiveut fournir un cautionnement soit en ini«îeubles soit en obligations de i'empnml Grand-Ducal ne rapportent que 3pCt. de 8 à 15000 francs. (La suite au No proch.) (Kammerverhanblungen. Discussion ber Adresse. Forif.) Hr. Gen.-Dir. V a >inerue: Di? Antragsteller eine ganz ungewöhnliche Haltung an. Der Antrag wieder holt f^ft wörtlich einen Passus ans einer Rebe oes Ttaatsmnnsters, bie berfelbe b,l Gelegenheit b:r Convention r.'m II. Iu,i gehalten hat; bas mutz bewerfen bah man unter einem unschuldigen Anschein ben Netnsr^ bessen Worte man mieberholt, erreichen will. Was aber noch ungewöhnlicher ist, bas ist, bah ber Antrag eine Antwort auf nnc« Artikel ewer Zntung ist, bie Hr. Simons eine ossiciöf: :,:nnt, was aber bcr Fall licht ist uno uiui er felbft nicht glaubt. Hr. Metz .'.'rsichert, er wolle dem Staatsminister tri,e Schwierigkeiten machen; ick zweifl' aber, ob feine Rebe im Grunbe genommen, eine Vertrauensrebe ist. In der That stellt Hr. Metz einen förmlichen An kwgeakl gegen ben Staaisminifter auf; benn waö sag: H'. Metz? Ei fagt zu Hrn. ScrvaiZ: „In ber Zeit haben Sie gesagt, ein politischer Mann bürs« bei lü.ö nicht am Nuber bleiben, ber mit Berlin in fchlechten Beziehungen steht ; Sie stehen in folcheu Beziehungen ; alfo müssen Sie sich auch entse nen/' Heißt baS nicht, einen förmlichen Anklageakt aufstellen? Wenn Hr. Metz bem StaatSminifter einen Vorwurf baraus machen will, bah berfelbe nicht auS ber Regierung getreten ift, fo kann ich Hrn. Metz versichern, bah Hr. Servais öfters währenb ben Eisenbahnunterhandlungen austreten wollte; in meiner Gegenwart ve-langte er feine Entlassung. Wir andere N^gierungSmiig'ieber haben uns widerfetzt, weil wir feinen Nücktrilt als unzeitgemäß ansahen. Hr. Metz fragt, ob Hr. Servais in gute-, Beziehungen zu Verwt steht ; bas heiht nichts anberS verlangen als, Hr. Servais möge ein quteS Aufführ!mgs,',tteft von Seiten eiiur fremden Regierung vorlegen. Hr. 2imoi,s hat gesagt, bie Discufsion sei nicht überflüssig Und wäre es auch nur, um feinen Freunben, bie nicht mehr in der Kammer finb, eine ©enugthuung zu vecschaffei!. Ich hnbe nichts dagegen, allein er halte dafür ein anderes Terrain wählen so'iU'n, bcnn baS Terrain, bas er gewählt hat, bittet bie größten Gefahren. lieber bie Frage, ob bie Convention vom 11. Juni unserer Neutralität/bas heißt, dein Londoner Vertrage von 18ü7 zu nahe trele, hatte Jedermann Zweifel; wir haben fte deshalb ben ©arantiemächten unterbreitet. Die Erklärungen biefer Mächte hätten viel' leicht kategorischer fein können, im ©runde genommen finb sie aber befriedigen?. Darü ker streiten ift gefährlich unb heißt bie Ne-, gierung in eine falfche Stellung bringen Die Erklärungen ber Garantiemächte sind befriedigend unb wir konnten in der Thronrede fagen, die luxemburgische Nationalität finde barin eine neue Garantie. Hr. Brafseur: Ich weife bie Behauptung zurück, als ob unser Besserungöantrag ciiie Gefahr böte. Eine solche Tragweile wollten wir unferm Antrag mcht geben; wir wollten im GeMilheil eine Gefahr entfernen, bie nämlich, als ob man meinen tonnte, die Convention vom 11. Juni trete m serer Neutralität zu nahe, wir wollten zugleich bie falschen Auslegungen der Erklärungen ber Garantiemächle abweisen; fagt ja bie fchon erwähnte Zeitung noch u term 6. Nov., „es fei allerdings wahr, bas, die Lonboner Mächteben Vertrag von 1867 als noch immer zu Recht bestehend anerkannt haben unb bah sie sich ihrer Verpflichtungen nicht entbinben wollten, es fei aber auch nickt minber wahr, baß England, Frankreich m d Hollanb sich nicht über die Frage ausgespr. « chen haben, ob ein fremder Staatsbetrieb unfere Neutralität zuwider ift ober nicht." Ich behaupte, bah bie Antworten ber Garantiemächte genügen. Bei ber Discuffion der Convention mach ten sich verschiedene Meinungen geltenb; Alle aber waren einig, bah bie Convention vor ihrer Unterzeichnung ben Lonboner arantiemächten unterbreitet werben mühte Der Hiaatsrath verlangte baSfelbe. In diesem Zinne arbeiteten auch unsere Unterhändler in Berlin unb sie hatten auch bie Einwilligung ber deutschen Negierung baflir erhalten, bah bie Convention paraphirt unb fo Den ©arantiemächten zur Genehmigung vorgelegt werben follte. Das war ein bedeutenoer Punkt und bas war auch ber einzige lichtige Weg. Was aber that Hr. Seroais? er unterzeichnete ben Vertrag unb schickte ihn Dann an bie ©arantiemächte. Ich will, nachdem wir bie Zustimmung oer ©arantiemächte erhalten haben, da- Vorgehen bes Staatsminifters nicht weiter knttfiren; wenn aber, wie Hr. Vannerus fagt, bie Antworten etwas kategorisch« hätten fein können, bann mache ich ber Regierung den Vorwurf, bah sie bie Genehmigung nicht vor der Unterzeichnung eingeholt hat. A'..ch hatte bie Centralfection verlangt, dav, oie Genehmigung vor der Ratification . .igeholt werden mühte unb bie Kammer ootirte bie Convention nur unter ber Beringung, baß bie Genehmigung oor ber Ratifikation eingetroffen fein müsse, wenn bie Convention gesetzliche Kraft haben follle. Ich sage laut, baß bie Antworten ber Garantiemächte genügenb sinb; ein Zweifel darüber ist nicht möglich. Sogar Frankreich fagt, es habe keine Bemerkung zu machen; und wie anbers hätte es auch sprechen können, Frankreich, bas seine Rechte an Deutschland abgetreten hat. Unser Bessernngsantrag behauptet, die Convention habe unsere politische, industrielle und commercielle Stellung gekräftigt; ich sehe barin nich'.s Ungewöhnliches; was ungewöhnlich ift, bas sinb bie Worte ber Regierung, bie sich unferm Antrage nicht anschließen unb bah fte nicht mit uns bie Auslegung einer gewissen Presse zurückweisen will. Warum nicht sagen, bah bie Convention unsere Stellung kräftigt? Nr beim hat uns bie Convention zur Genehmigung unterbreitet ? Als wir bie Convention votirten, ba hieß es am Ministertische, sie kräftige unsere Stellung: wir verlangten bamals, bie Convention mochte vor ber Ratifikation ben Garantiemächten unterbreitet werben unb Hr. Servais an!mottete uns, wir tonnten sie oh >e Zaudern votiren. Unb heute, wo wir verlangen, man mochte sagenbie Convention kräftige unsere Stellung, heute zögert bie Regierung!