2° EXPOSÉ DES MOTIFS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-09 00:00:00

2° EXPOSÉ DES MOTIFS. Les opérations de la révision cadastrale des propriétés non bâties, ordonnée par l'article 4Àbis du budget de 1862 , étant à peu près closes, il s'agit maintenant de fixer le rapport entre le revenu cadastral actuel des propriétés non bâties et la contribution foncière y relative. En attendant la révision des propriétés bâties, le marc le franc actuel (10 pCt du revenu cadastral) restera applicable à ce genre de propriétés. (Art. 4.) Or, d'après les résultats constatés , (sauf quelques rectifications en plus ou en moins qui sont en voie de s'opérer), le nouveau revenu cadastral des propriélés non bâties s'élève à la somme de .... fr. 7,220,710 tandis que l'ancien revenu correspondant montait seulement à » 4,548,160 fr. 2,672,550 Dans cette situation des choses , l'Assemblée des Etats, par son vote du 26 janvier dernier (Compte-rendu, p. 25 de la 23eséance), et par les interprétations échangées le lendemain , a demandé pour la prochaine session un projet de loi tendant à fixer à 7 pCt, ou à sept centimes d'impôt par franc de revenu, et ce provisoirement pour les trois premières années, le nouveau marc le franc des propriétés non bâties. Le projet de loi répond à ce vœu. Mais , d'après le nouvel allivrement général, la contribution foncière produira , sur le pied de 7 pCt, à peu près 50,000 fr. de plus que l'impôt actuel afférent aux propriétés non bâties. Or, les circonstances sont-elles de nature à justifier cette amélioration de la contribution foncière ? Voyons. L'idée de majorer la contribution foncière est née en même temps que l'idée de con- sfruire des chemins de fer dans le Grand- Duché. Tout d'abord je puis me référer à ce sujet à l'exposé de la situation financière de l'ancien administrateur-général des finances du 21 novembre 1857. En 1858, le successeur de ce fonctionnaire considérait ces deux projets comme deux choses corrélatives. En effet, l'art. 3 du projet de loi concernant notre premier emprunt demandait une majoration de 20 pCt de la contribution foncière. Suivant le rapportée la section centrale du 3 décembre 1858, l'Assemblée des Etats, sans rejeter la proposition d'une manière définitive, exprima le vœuqu'on examinât encore s'il n'y aurait pas pour le moment d'autres ressources pour couvrir les dépenses nouvelles. Je puis encore citer, enfre autres , le rapport de la section centrale sur le second emprunt, du 12 décembre 1860, où il est dit que «les impôts, qui sont très-modérés , pour»raient être augmentés sans gêner les eontri»buables.» On pourrait rappeler plusieurs discours dans ce sens, de membres de l'Assemblée des Etats. Or, si déjà alors, quand il ne s'agissait encore que de chercher à couvrir l'annuité d'un emprunt de 3 à 4 millions . on admettait la nécessité de créer pour le budget un supplément de ressources permanents , cette conviction ne pouvait que se fortifier de plus eu plus, à mesure que l'annuité nouvelle de l'emprunt de huit millions et demi est venue s'appesantir progressivement sur le budget. Aussi l'augmentation de l'impôt avait-elle été prédite dans l'Assemblée des Etats pour 1863, 1864 et puis pour 1865. Mais , grâce à l'accroissement successif des revenus ordinaires, on est parvenu à 1866 sans que l'équilibre eût été en réalité rompu, en ce qui concerne le service normal. La contribution loncière a pu être maintenue à l'ancien taux , alors encore que la matière imposable a si considérablement augmenté de valeur, ce qui équivaut en quelque sorte à une diminution d'impôt. La contribution s'est, en effet, affaiblie en s'éloignant ainsi de sa proportionalité primitive. Ajoutons encore que les nombreuses voies de communication créées par l'Etat, et les encouragements de toute espèce accordés à l'agriculture ont, en général, singulièrement favorisé la propriété foncière. Quoi qu'il en soit, dans ce moment un concours de circonstances nouvelles réclame hautement la réalisation de la ressource indiquée. D'abord, la crise financière de l'année dernièreaffecte encore sensiblement quelques impôts indirects; de façon que, si l'équilibre est maintenu pour 1865, c'est grâce au bénéfice accidentel réalisé sur la dernière émission de monnaie de bronze (56,060 fr.) Cette ressource est venue d'autant mienxà propos, que par suite de la reconstitution du Zollverein, nousperdons l'accise surlevin, ainsi que l'Vebergangsabgabe sur le vin, même en partie déjà pour 1865, sans que nous sachions jusqu'ici si, oui ou non , le nouveau régime douanier amènera des compensations au Trésor. En outre , nous perdrons bientôt le péage sur la Moselle à Hernien (3,200 fr.), le timbre sur les journaux étrangers (4,500 fr.), et le timbre sur les quittances si le projet de loi sur la comptabilité de l'Etat est adopté (2,500 fr.) F Par la suppression de ces divers éléments de recette, le Trésor se verra privé d'un revenu annuel d'environ 50,000 fr. A cette situation viendra s'ajouter pour 1866 l'augmentation de la dernière annuité (94,000 fr.) Pour assurer les divers services, nous avons donc indispensablement besoin de la plus-value que produit la contribution foncière. Nous devons même compter, eu outre, que nos autres impôts reprendront la marche progressive qu'ils ont suivie jusqu'en 1864. Enfin, nous aurons sans doute besoin d'une partie de cette plus-value pour couvrir des réductions d'impôt à accorder éventuellement par suite de réclamations qui se produiront. Art. 3 du projet. —Aux termes de l'art. 20 du Recueil méthodique, la contribution foncière se sépare en deux branches : la contribution des propriétés non bâties et de la superficie des bâtiments; l'autre, la contribution des propriétés bâties. Pour cette dernière branche, on continuera à suivre les dispositions en vigueur, en attendant qu'elle soit soumise à la révision cadastrale projetée. Il y aura ainsi chaque année une augmentation de l'impôt à raison des nouvelles constructions, déduction faite de la contribution afférente à des propriétés bâties qui ont cessé d être imposables. Art. 4. ■— Les exemptions temporaires ne sont plus de notre temps; le cultivateur connaît trop ses intérêts pour avoir besoin d'encouragements de cette nature. Au surplus, le bénéfice n'en a été plus guère réclamé dans les derniers temps. Enfin, les experts n'y ont pas eu égard non plus, en vertu de l'art. 2 de l'arrêté du directeur-général des finances du 17 avril 1862. Toutefois, ces exemptions temporaires reposent sur une ancienne loi; il paraît convenable de les supprimer formellement par la loi. Luxembourg, le 6 août 1865. Le directeur-général des finances, Ulveling