Séance de mercredi 21 novembre, matin. Présidence de M. de Tornaco.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-11-24 00:00:00

Séance de mercredi 21 novembre, matin. Présidence de M. de Tornaco. L'appel nominal esl fait à 10 heures. 22 membres 5°nt absents. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. Neuman donne leclmre de pétitions que la Cambre renvoie suivant leur nature au gouverne'1|fnt1|f ou à la commission des pétitions. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi majorant différents crédits du budget de la Justice pour 185o. Ces crédits sont au nombre de quatre dont l'un, 'élevant à fr. 14,000 (el primitivement à 20,000), e't destiné à payer le traitement du directeur que a chambre des comptes s'élail réfusée à liquider sur somme de 40,000 fr. volée l'année dernière pour 'érecliou d'un hospice central, el au payement de la maison achetée par le gouvernement pour servir de logement au directeur. Les sections et la secl. cent, avaient adoplé lous les chiffres. M. Tonisch. L'année passée on a voté 40.000 fr. pour l'hospice; celte année on demande un crédit supplémentaire de 20,000 fr. L'hon. M. Jonas a fait voir dernièrement que 5000 fr. seulement ont élé dépensés, et ce pour l'acquisition et la mise en état du logement du directeur qui a élé nommé. Il s'agil de savoir si celle nomination est constitutionnelle ; la constitution défend la création de toute fonction salariée sans une loi. La chambre des comptes a refusé de liquider le traitement du directeur qui a dû être payé par mandai provisoire. Il n'y avait cependant pas urgence. La maison n'existait pas encore qu'on avait déjà nommé le direcleur. Une maison a été achetée pour le directeur el il l'habile déjà; ce projet n'a donc pour Ih*4 que d'approuver une chose accomplie. Il semble qu'il ne fallait pas nommer un si haut personnage pocr l'hospice; au moins on pouvait attendre jusqu'après le vote de la Chambre. Il aurait mieux valu aussi de loger le surveillant dans le bâtiment même. Je demande avant de voler l'art. 2 que le gouvernement donne des renseignements. M. Wurth, ad.-gén. Le chiffre demandé a élé réduit à 14,000 fr. au lieu de 20,000 fr. demandés d'abord. Les 14,000 fr. que je demande sonl pour frais d'administration et d'enlretien des détenus el ce chiffre se justifie amplement par la cherté des vivres et le grand nombre des détenus au dépôt de mendicité. Quant à la nomination du direcleur, M. Tonisch est dans l'erreur quand il dil que le gouvernement n'avait pas le droit de le nommer. La Constitution belge, art. 66 dit : que le Roi nomme aux fondions en vertu de la loi ; c'esl à peu près la même chose que dil la nôtre. Le gouvernement était autorisé à la nomination d'un chef de l'établissement d'Ellelbruck, par le budget; le budget chargeait le gouvernement de l'établissement d'un hospice central; celait lui dire: vous vous chargerez de nommer le personnel, l'aumônier, le direcleur, l'instituteur etc., car comment faire l'hospice central sans le personnel ? Je prétends de plus que les dispositions législatives existantes donnaient au gouvernement le droit de nommer un directeur. Le décret impérial de 1807 porte que les préfets sont chargés de proposer les personnes pour diriger les établissements. Une fois que l'hospice était arrangé il fallait lui donner un chef avec une dénomination qui est adoptée en France et en Belgique. En faisant celle nomination le gouvernement s'est slrictemenl conformé à la loi. Le gouvernement a agi avec modération, car il n'a nommé le direcleur que provisoirement et ne lui a accordé qu'une indemnité. Le litre de directeur est Irop pompeux, dil M. Tonisch, mais nous avons des directeurs de théâtres, de messageries, pourquoi n'aurions nous pas un direcleur d'une maison d'hospice. Si je n'avais pas eu à Ellelbruck un homme très-entendu, je n'aurais peut-être pas pu parvenir de sitôt encore à l'ouverture de l'établissement. Le gouvernement qui a la responsabilité de rétablissement, doit aussi pouvoir nommer des personnes capables aux fonctions. M. Jonas. La question est excessivement grave, en ce qu'il s'agit de savoir si le gouvernement a respecté les décisions de la Chambre. Esl-ce que le gouvernement entend présenter un projet de loi pour la nomination d'un direcleur ? M. Wurth. Le gouvernement a tout le pouvoir nécessaire dans la législation de 1808. S'il y avait doute, la loi qu'on va voter le lèverait. M. Jonas. Ce n'est pas par la voie d'une allocation au budget qu'on crée des places. Il fallait aux termes de l'art. 55 de la Constitution une loi. Je ne crois pas qu'un seul membre de la Chambre ait pensé avec la somme volée l'année dernière pour le bâliment, conférer au gouvernement le droit de créer à l'aide de cetie somme une place de direcleur. Mais le gouvernement trouve toujours des lois préexistantes s'il veul sortir hors de la Constitution. Les dispositions réglementaires prises en 1809 n'ont certes plus force de loi quand il s'agit de l'organisation nouvelle d'un hospice central. Le gouvernement est dans la nécessité de présenter une loi pour la créalion de la place de directeur, et ce sera à l'occasion de celte présentation qu'on discutera l'opportunité de la mesure. M. Servais. La Chambre en volanl l'année passée l'établissement d'un hospice central a approuvé d'avance toutes les dépenses nécessaires à l'établissement et à sa direction. La chambre des comptes a refusé de liquider le traitement du directeur ; le gouvernement cependant aurait pu passer outre et liquider ce traitement; mais il n'a pas usé de cette latitude, il a voulu que la Chambre eût l'occasion de se prononcer sur la question. Celle occasion se présente maintenant, on n'a donc pas agi sans égards pour la Chambre. Chaque député a le droit de critiquer le gouvernement, mais il n'a pas le droit d'avancer des faits conlrouvés. L'hon. M. Jonas dit qu'il faut un projet de loi pour créer les fonctions de directeur. Mais la loi qu'on vous soumet demande un crédit pour le paiement du directeur; si donc vous votez la loi, le direcleur sera payé en vertu de la loi. Mais que faisait-on antérieurement? Quand on voulait changer une loi, on portait un chiffre au budget qui dérogeaii à celle loi. Comment M. Jonas qui était satisfait de ce qui se faisait autrefois, peutil aujourd'hui venir nous blâmer ? Le gouvernement n'est pas là pour être l'objet d'attaques injustes et malveillantes; nous sommes ici pour discuter. M. Simons Le décret de 1808 existe, et il a force de loi, c'est pour ainsi dire la charte des dépôts de mendicité; or d'après ce décret l'adminisirateur-général aurait été complètement justifié de nommer un directeur même définitif. Ce direcleur est donc nommé en vertu de la loi. Mais l'adminislrateur-général n'a fait qu'une nomination provisoire, il a appelé une personne qui puisse l'aider dans l'organisation. M. Toulsch. On dit que la Chambre en volant l'année dernière les 40,000 fr. pour l'érection de l'hospice, a donoé au pouvoir la latitude nécessaire pour nommer le personnel; j'accepte celle manière de voir, quoiqu'elle puisse êlre contestée. Mais je demanderai, quel personnel aviez-vous le droit de nommer ? Il existe déjà un établissement pareil à celui d'Ellelbruck; vous aviez le droit donc de créer le même personnel que celui qui existe dans l'établissement de Luxembourg, où il y a un geôlier avec un traitement modeste, et pas de directeur. On dit que la nominalion du direcleur est provisoire; mais si l'art. 2 de la loi es! voté, la nomination se fera définitivement. Le gouvernement ne pouvait créer un autre personnel, sans autorisation de la pari de la Chambre. Mais le 1" alinéa de l'art. 2, a encore plus d'importance, il porte : « Les frais d'établissement el d'appropriation des bâlimenls destinés à êlre convertis en hospice central, ceux d'ameublement et de première acquisition des différents objets d'ameublement et de casernement, etc., seront payés sur le crédit ouvert à l'art. 8 de la secl. VII du budget des dépenses de l'adminislralion  générale de l'intérieur pour 18ü5.» Autrefois quand l'Etat faisait une acquisition, cela se faisait par une loi. Le gouvernement est-il d'intenlion de considérer le paragraphe comme l'autorisation nécessaire qu'on accordait autrefois par une loi? La Chambre représente le pays et elle a le droit d'être entendue en pareille matière. M. Jonas. La chambre des comptes a reconnu que la dépense ne se faisait pas régulièrement; c'est donc une autorité qui parle pour nous, el mes observations n'étaienl pas inconsidérées et injustes. L'émission d un mandat provisoire est contraire à la loi sur les finances qui ne permet celle émission que pour le cas où il y aurait péril en la demeure. Dans le présent cas, le gouvernement aurait dil , s'il était unanime, passer outre à l'opposition de la chambre des comptes, et c'esl la Chambre des députés qui plus tard aurait connu du conflit. Quant au fond de la question, il reste un point établi: c'est qu'un nouvel emploi ne peut être créé que par une loi. Un simple vole du budget ne suffit pas à cela, il faul une loi. ït l'on invoque le décret de 1808. Mais ce décret ne s'occupe pas de l'organisation du personnel, qui s'est fail en France par voie réglementaire de la part du préfet. On ne penl pas prétendre que ces dispositions réglementaires aient encore force de loi chez nous. Il faut une loi spéciale, el si à l'occasion de sa présentation la Chambre reconnaît la nécessité d'un directeur, certainement elle ne se refusera pas à voter la dépense nécessaire. M. Jurion. C'est au pouvoir exécutif à fixer les traitements; trop longtemps on a cru que ce droit apparlenail au pouvoir législatif. La Chambre n'intervient que pour voter les crédits; le crédit volé, c'est au gouvernemement à y pourvoir sous sa responsabilité. Fallait-il ne pas nommer le personnel nécessaire à l'établissement pour la création duquel on avait voté 40,000 fr.? Il fallait bien nommer un direcleur, et ce au moment où l'on faisait les dépenses. Celle nomination n'a été faite du reste que sous réserve de •votre approbation, qui esl demandée par la disposition qu'on vous a soumise aujourd'hui. Il saute aux yeux que ce n'est pas un geôlier qui aurait pu êlre mis à la tête d'un établissement de ce genre, comme le demande M. Toutsch. Nous avons nommé un homme capable, zélé, intelligent. On dit le traitement trop élevé, el il n'esl que de 2400 fr. Mais si vous voulez mettre les places au rabais, vous aurez lous les fonctionnaires à meilleur marché. — Quant à l'acquisition de la maison, il s'agissait d'acquérir celle maison située vis-à-vis de l'hospice pour éviter la spéculation. Nous l'avons acquise pour U 500 fr. Il ne faul pas à mon avis une loi pour acquérir un immeuble, mais bien pour aliéner les biens de l'Elat. Je connais des cas où ce dernier fail a eu lieu sans votre intervention: l'hon. M. Jonas a été muet à celle occasion. Le gouvernement a agi dans celle affaire avec beaucoup de bonne foi, et je pense qu'il a agi au mieux. M. Toulsch fait observer que le directeur à Ellelbruck a encore outre son traitement une jolie maison etc. ; tandis que le préposé à la maison centrale de Luxembourg esl beaucoup moins bien placé. M. Toulsch mainlient sa manière de voir, qn'il fallait une loi pour acquérir, que la Chambre n'esl pas là pour délier seulement la bourse el payer. Il pense que le paragraphe sinon toute la loi doit être rejeté. M. Wurlh esl d'avis que l'intervention d'une loi n'est nécessaire que pour la vente de biens. Quant au directeur, il a sous ses ordres tout le personnel, ei l'on ne pouvait pas placer à la lêle un geôlier. ' M. Neumun pense qu'il faul donner le même litre et le même traitement aux préposés des établissements à Luxembourg. Ellelbruck n'esl qu'un accessuire, el il aurait un direcleur, tandis que Luxembourg n'a qu'un concierge pour rétablissement principal. La discussion esl déclarée close el l'on passe au vote. Les différents articles de la loi sont admis par assis el levés. L'ensemble de la loi est également adopté. Ont volé contre son adoption : MM. Toulsch, Jonas el Kremer. La séance est levée pour êlre reprise cel après-midi à 4 heures. Séance de mercredi 21 novembre, après midi. PRÉSIDENCE DE M. DE TORNACO. L'appel nominal esl fait à 4 t/2 heures ; il manque 17 membres. Le procès-verbal de la séance de ce matin est lu et adopté. M. Jurion monte à la tribune el donne lecture du projet de loi suivant, qu'il soumet aux délibérations de l'assemblée : Nous GUILLAUME III, etc. De commun accord avec la Chambre des députés; Avons ordonné et ordonnons : Arl. 1". Est approuvée la convention du neuf novembre mil huit cenl cinqilante-cinq, par laquelle le gouvernement a concédé, sous les clauses et conditions du cahier des charges y annené, aux sieurs Adolphe Favier, banquier, et Stephane Jouve, ingénier civil, tous deux domiciliés à Nancy, les lignes de chemin de fer suivantes: De la frontière belge, par ou près frontière prussienne, par ou près Wasserbillig, en passant près Luxembourg, sous le canon de la place, avec embranchement aboutissant à la frontière française entre Dudelange el Frisange. Art. 2. Esl de même approuvée la convention par laquelle le gouvernement a concédé le même jour el sous les conditions cl réserves y exprimées, au sieur Adolphe Favier prénommé une ligne de chemin de fer parlant de la station de Luxembourg ou s'embranchant sur la ligne de Luxembourg vers Arlon el se dirigeant par Diekirch vers Weiswampach, pour aboutir à la frontière du nord du Grand-Duché. Art. 3. Les conventions dont mention dans IcsTdeux articles qui précédent, ainsi que le cahier des charges auquel elles se réfèrent, seront avec la présente loi, insérées au Mémorial du Grand-Duché. Mandons el ordonnons etc. A l'appui de ce projet de loi M. l'administrateurgénéral de l'intérieur donne lecture d'un long exposé des motifs, où il fait l'historique des différentes phases que la question du chemin de fer a eu à parcourir depuis 1845 jusqu'au jour du traité actuel. Des différentes lignes concédées, celles figurant sous l'art. 1 du projet, le sont définitivement. La concession esl pour 09 ans, sans garantie quelconque du gouvernement. La ligne vers Thionville doit êlre achevée dans deux ans, celle sur Arlon dans 3 ans, et celle sur Trêves dans 6 ans. Dans quatre, huit et douze mois, les plans complets de ces trois lignes doivent respectivement êlre soumis à l'approbation du gouvernement. Un cautionnement de 500.000 fr. est déposé en un effet sur la maison Favier de Nancy; le cautionnement eut élé versé en numéraire, si la crise financière actuelle ne forçait pas les banqoiersja garder leurs fonds par devers eux. Le cahier des charges est à peu près le même que celui qui est en usage en France el en Belgique. Le Iransport de la poste se fera gratuitement. La société est libre de prendre ses matériaux où elle voudra, aux meines prix cependant, les produits indigènes auront la préférence. Les employés sont nommés par la compagnie ; elle nommera des Luxembourgeois auxquels elle reconnaîtra les capacités nécessaires. La seconde convention est subordonnée à deux réserves : d'abord que la ligne de Spa ou une autre soit prolongée jusqu'à notre frontière — ce qui paraît devoir se réaliser, — et ensuite que la lieue ne coûte pas plus de 800,000 frs. Les renseignements que le gouvernement a pris sur le compte des concessionnaires sonl en lous points favorables; l'entreprise est sérieuse. Mais quoiqu'il arrive, les intérêts du pays ne peuvent êlre compromis par l'adoption du traité qui vous est soumis. Je prie la Chambre de s'occuper incessamment de cet examen. Il y a des raisons d'urgence extrême. La ligne de Thionville doit être eu cours d'exécution avant septembre 1856. L'impression du rapport présenté par M. Jurion est ordonnée. M. Simons dépose une convention conclue avec la Belgique par rapport au chemin de fer. La séance est levée el remise à demain 9 heures.