1° Avis de la Cour supérieure du justice.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-11 00:00:00

1° Avis de la Cour supérieure du justice. La Cour supérieure de justice, appelée à donner son avis sur le projet de loi portant modification à l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857, relative au tarif des frais d'actes de notaires et d'autres officiers publics, présente les considérations et propositions suivantes : Art. 1". Le changement apporté par le projet peut être admis, parce que l'ordonnance a eu principalement en vue de régler le notariat et que ce n'est qu'accessoirement qu'elle sVst occupée des huissiers et des greffiers de justice de paix. L'article devra toutefois recevoir une autre rédaction; on ne peut pas dire que le tarif restera en vigueur à partir du 1" janvier 1858, puisque déjà depuis cette époque il est en vigueur. On pourrait substituer à la rédaction présentée la suivante : « Les honoraires des no»taires sont fixés par un tarif arrêtée par »Nous. » Art. 2. L'article correspondant de l'ordonnance semble devoir être maintenu ; il est la conséquence du principe posé dans le paragraphe dernier de l'article 3 de l'ordonnance royale grand-ducale contenant organisation du notariat, du 3 octobre 1841, qui porte que les notaires ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les art. 7 et 10. Les dispositions de l'article de l'ordonnance se justifient, du reste, par les motifs à l'appui publiés par le Mémorial 1857, II* partie, p. 293. Art. 4. Les §§ 1, 2 et 3 de l'article correspondant de l'ordonnance semblent également devoir être maintenus, à dire au § 1 : « H est défendu aux notaires, etc. » L'ai ou te portée au §2 par le projet est inutile, puisqu'il n'est pas ri tfendu aux notaires de traiter avec les véndèu i pour l'escompte du prix d'à ijudication non échu, le paragraphe ne prohibant pareil traité que pour les prix d'adjudication écbus. La Cou-, afin d'éviter que la perception des droits et honoraires prévus par 1" tarif n soit éludée, afin d'éviter également la reddition de compte au vendeur des frais stipulés dans les adjudications publiques, reddition qui paraît ne pas toujours être faite, propose d'intercaler entre le § 1 et le § 2 de l'article de l'ordonnance la disposition qui suit : « Il leur est dé»fendu de stipuler dans les ■• |j dications pu»bliques des frais supérieurs à ceux alloués »par le tarif et y compris, le cas échéant, les »droits d'escompte ou de garantie qui auront »été convenus avant la vente. » Quant à la sanction pénale de l'article, rien ne s'oppose à ce que le minimum de l'amende édictée soit réduit à dix francs, surtout que la perception en trop peut provenir, comme le dit le projet, d'une interprétation erronée du tarif. p?Arfc 5. Cet. article du projet peut être admis ; il faudra toutefois y ajouter la pénalité prévue par l'art. 5 de l'ordonnance : « le tout »à peine d'une amende de vingt francs pour »chaque contravention. » Art. 7. Le projet propose au §2l'ajoute de: « toutes les fois qu'ils en seront requis par »justice », les partis ayant le plus grand intérêt de se faire représenter ce registre, et aussi pour mieux préciser les persoim s qui peuvent avoir droit à cette représentation, il conviendrait de dire après le mot reguis : « par »les autorités judiciaires ou par les fonction»naires de l'enregistrement, chacun dans le »cercle de ses attributions. » Les mots « ils pourront être déclarés nonrecevables », sont aussi à substituer à ceux «ils eront etc. » de l'ordonnance, conformément à la loi du 15 juillet 1859, § 12. Art. 8. Cet article du projet est admis. Art. 10. Même observation. Art. 12. Cet article du projet a également été admis. Le voeu exprimé par la commission a semblé nepoiivoirêtreprisen considération, parce qu'il s'agit non de peines disciplinaires proprement dites, mais de contraventions qui toujours doivent être portées à l'audience publique. La Cour, au vu de l'avis émis par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et par analogie de l'art. 54 du décret du 20 avril 1810, propose également !a disposition supplémentaire suivante : « Les tribunaux d'arrondissement pourront »exercer les droits de discipline attribués aux »Chambres de notaires par les art. 56 et sui»vants de l'ordonnance organique, toutes les »fois que ces Chambns en auront négligé »l'exercice ; ils pourront dans ce cas donner »à ces Chambres un avertissement d'êtie plus »exactes à l'avenir. » Ces dispositions contiennent en elles-mêmes les motifs qui les font proposer. La Cour estime également, d'accord avec le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qu'il existe un inconvénient grave dans lanonprévision d'une mesure coërcitive et pénale contre les infractions aux prescriptions insérées d'oftice dans les cahiers dus charges des ventes de biens des mineurs; pour y remédier, elle admet l'ajoute de la disposition qui suit : « Le juge, en accordant l'autorisation de »procéder à la vente publique d'immeubles »dans les cas où cette autorisation est exigée, »pourra donner son autorisation au projet du »cahier des charges approuvé par le juge de »paix, ou faire telle modification qu'il trouve»ra utile dans l'intérêt des mineurs ou des per»sonnes qui leur sont assimilées, leurs repré»sentants légaux entendus. »Toute contravention au projet du cahier »des charges approuvé, ou aux conditions in»sérées d'office parle juge, sera passible d'une »amende de cinquante à deux cents francs; en »cas de récidive, le notaire pourra être sus»pendu ou destitué. » Art. 15. Cet article du projet est admis, il devra toutefois précéder l'art. 13 de l'ordonnance, qui est également mainteuu. La Cour, afin de garantir l'exécution plus efficace des dispositions de la loi, propose l'article supplémentaire suivant : « Les receveurs, vérificateurs et inspecteurs »de l'enregistrement et des domaines, sontspé»cialement chargés de rechercher et de cons»tater par procès-verbaux les contraventions »à n présente loi. » Ainsi fait et délibéré à la Chambre du conseil de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, le 16 octobre 1862. Présents : MM. Wurth-Paquet, président; Servais, vice-président; Keucker, André,d'Olimart, Lefort, Thilges, Laval, conseillers; Neuinan, avocat-général, Lentz, commis-greffier.