Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-20 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. oeance de jeudi, 31 décembre. (10 heures du matin.) Présidence de M. Peseatore. M. le baron de Blochausen, secrétaire, uorme lecture du procès-verbal de la dernière séance. M Aug. Fischer. Le procès-verbal ne dit »eu de la nomination de la commission d'enquête ; je croyais qu'elle figurait à l'ordre du Jour de cette séance. M. le président. Vous êtes dans l'erreur, je nai pas fixé d'ordre du jour; c'est peut-être un oubli de ma part; mais lorsqu'on est oceupé a discuter uu budget et que le président "e nxe pas d'ordre du jour, il va de soi que clans la séance suivante, on continue à discuter le budget. M. J.-P. Fischer. Je demanderai cependant, M. le président, si vous ne pourriez pas mettre cette affaire à l'ordre du jour d'une des prochaines séances, parce qu'en définitive , il faudrait que la question fût vidée avant la clôture de la session. M. le président. Sans doute, rien n'empêche de. mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le gouvernement s'v onpose-t-il? J * M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, le gouvernement donue volontiers des TlT« \T î',efpect pour les Prérogatives de 1 Assemblée, l'Assemblée désirant une enquête , le gouvernement n'a rien à y objec- M. leprésident. Il n'y a plus dès lors à discuter sur 1 opportunité de l'enquête, il s'agira seulement de nommer les membres de la commission qui en sera chargée. M. N. Metz. La questition estdécidôepar le raPport de la section centrale. conri ■**■ Witry. Co rapport a été déposé, il breg ut à ce que le bureau nomme les mem- ae la commission d'enquête, cette' 1° Résident. Il s'agit alors de voter sur siorj Pr°P°sition ; elle a été mise en discus- Prorl^-ls le Vote n'a pas eu lieu. Je mets la osyuon de la section centrale aux voix, sition Assemblée consultée adopte la proponnm'eprésident. En conséquence, le bureau JÇera la commission d'enquête aujour- «n?emancle-t-on encore la parole sur la rédaction au procès-verbal?.... Le procès-verbal est M. Irançois. Messieurs, vous avez tous ap- HnrnRT«bab,lem.ent P»r la lecture, ces jours derniers des journaux soit de là Hollande, SOlt d autres pays, qu'à l'Assemblée des Etats Généraux, à la seconde Chambre à La Haye on s'est de nouveau occupé de la dette dû Grand-Duché envers la Hollande. J'ai bien souvent entendu parler de cette dette qui doit provenir du régime qui a existé chez nous jusqu'en 1830, mais j'ai souvent aussi entendu dire que les hommes qui ont été à différentes époques à la tête des affaires du pays, sans en excepter M. N. Metz, auraient établi la situation respective des deux pays et qu'il en serait résulté un boni en faveur du Grand-Duché. Le fait est-il vrai ou non? Je n'en sais rien, niais puisque dans ces derniers temps et dans je cours des discussions auxquelles on s'est "jré dans cette enceinte hier et les jours précédents, des craintes ont été manifestées quant a notre situation financière, il importerait que ces craintes ne vinssent pas encore s'aggraver K?,1Sten-ce d'une tlette Plus °u moins con_3t__îfi_non toute csnece d'initiative seftcSÄ pourrait franchement tageuse au pays. Comm/r!tledétledéPeusoavanje connais rdativementà Sïï SUltc (le ce <Jue maniales qm ont passé ™,_ pr,opnétés do" 1815 à 1830, dans les caisses d_ _ W8 de .l'ai la conviction qu'au lieu de Hollande, nous sommes ses créanciers L L„ drais que M. le ministre d'Ftat pût nous ras" surer dès maintenant ou prit l'engagement de le faire à l'une des prochaines séances et de nous donner tous les renseignements nécessaires pour que cette question soit éclaircie et pour qu'au busoin l'Assemblée puisse assurer au gouvernement son concours et son aide auprès du gouvernement des Pays-Bas, pour obtenir que si l'on nous doit, on nous paie. M. le baron de Tornaco, min. d'Etal. Messieurs des journaux ont, en effet, agité la ques- Grand r.la dette des Pays-Bas vis-à-vis du Pavs ft hé ou du Grand-Duché vis à-vis des Wdes i? Récemment dans la secondeCham- Pellati j;ats-Géiiéraux à La Haye une interà ce « • ut adressée au ministre des finances faito Jet- L'hon. M. François est donc parlaient dans le vrai. J'aurai l'honneur de foï% a 1,Assemblée en peu de mots ce qui a ete lait dans les derniers temps. Le gouvernement actuel a reconstitué l'ancienne commission de liquidation. Le résultat de son travail prouverait que les Pays-Bas sont nos débiteurs. Le gouvernement poursuit l'affaire Jusqu'à présent il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante du ministre des Pays-Bas; mais selon toutes les probabilités, les Pays-Bas nous sont redevables d'une somme importante. On comprend la délicatesse de cette discussion, je prierai l'Assemblée de ne pas insister davantage en ce moment. Le gouvernement continuera avec sollicitude les négociations; il y a lieu d'espérer une solution favorable de l'affaire. M. N. Metz. Messieurs, comme mon nom a été mis en avant tout à l'heure, je crois devoir dire aussi quelques mots sur cet important objet. Je suis de l'avis de l'hon. ministre d'Etat et je crois que le royaume des Pays- Bas est débiteur envers le Grand-Duché d'une certaine somme. Si l'appréciation de nos droits et de ceux des Pays Bas est faite d'une manière équitable, il n'est pas douteux que nous soyons , nous , créanciers et les Pays-Bas débiteurs. Mais, Messieurs, que nous puissions espérer voir décider la question de cette manière, moi, j'en doute. Tout ce qu'il a été possible de faire pour arriver à une solution favorable 'au Luxembourg , les gouvernements précédents l'ont fait. L'hon. M. de Lafontaine s'est beaucoup occupé de cette question ; il a lait sur la dette Hollandaise un travail trèsdétaillé , très-bien fait et duquel il résultait évidemment que nous étions les créanciers. Mais en Hollande on prétend le contraire et ou dit que c'est nous qui sommes les débiteurs. On nous réclame quelques millions et nous, de notre côté, nous désirons avoir quelques millions , vous voyez que nous sommes loin de compte! Or ce pauvre Luxembourg ne peut guère déclarer la guerre à la Hollande pour se faire payer, surtout aussi longtemps que nous n'aurons pas notre seconde garniture de fusils (Rires) ; ce serait un peu dangereux. Quant à faire décider la question diplomatiquement , c'est encore une démarche dans laquelle le gouvernement actuel, malgré tout le désir qu'il peut avoir d'obtenir une solution favorable au Grand-Duché, échouera comme les gouvernements précédents. Je ne me fais pas illusion, moi qui ai examiné la question à fond, sous toutes ses faces, j'ai l'intime c*nviction que si des arbitres étaient appelés à juger entre le Luxembourg et les Pays Bas, 'ils décideraient en notre, faveur. Mais d'après tout ce qui s'est passé jusqu'ici, je cloute que la Hollande veuille abandonner à des arbitres le droit de décider de ses intérêts dans cette question là. La question de la dette en Hollande comme ici, est devenue, en quelque sorte, une arme de guerre; elle est devenue même, chez nous, un argument électoral. Je crois que c'était en 1854 que l'on parcourait le pays en disant que si tel candidat n'était pas élu (et j'avais l'honneur d'être du nombre), le Roi ou le Prince ferait rendre justice au Luxembourg et qu'on obtiendrait quelques millions de la Hollande. Ces bons électeurs s'y sont laissés prendre et quelques candidats n'ont pas été nommés, mais les millions ne sont pas encore arrivés. Je voudrais que les promesses laites à cette époque se fussent réalisées-et je ne regretterais pas l'échec de quelques candidats de notre opinion , s'il avait pu produire quelques millions au Luxembourg. M. le baron de Blochausen. Messieurs, ja ne partage pas les craintes de l'hon. M. N. Metzje crois que du moment où notre droit serait constaté, nous ne devrions pas douter de l'honorabilité du gouvernement hollandais et avoir, au contraire, la certitude qu'il payerait, aussitôt que la question serait décidée en droit en notre laveur. Par conséquent, je crois que ce que nous avons à faire, c'est de prendre acte des déclarations du gouvernement, de les enregistrer et d'attendre avec confiance que nous soyons payés. M. N. Metz. C'est constaté depuis vingt ans ! M. François: Messieurs, j'ai parlé fort sérieusement en faisant ma proposition et je ne vois pas qu'il faille en rire On vous a parlé des élections, d'intrigues électorales, de la seconde garniture de fusils du Contingent, d'une déclaration de guerre à la Hollande; tout cela peut être fort spirituel, mais les intérêts du pays doivent être traités plus sérieusement. Je me rappelle avoir lu un mémoire de M. le baron de Blochausen , le père de notre hon. collègue, que tout le monde a approuvé et qui démontrait que par suite des événements nous avions été tondus, permettez moi l'expression, d'un peu trop près. C'est sans doute ce qui est arrivé encore ici et nous ne réclamerions pas, M. Metz, parce 'que vous et d'autres n'a; vez pas réussi à nous faire rendre justice toute espèce de recours nous serait interdit pour ce motif 1 Je ne puis cas admettre cet argument surtout dans la bouche de mon hon. collègue, et s'il est vrai, comme il 1 a constate lui-même, que le pays a droit, il est du devoir de l'Assemblée de faire tous ses efforts pour que le gouvernement soit à même de faire triompher notre cause, même contre un puissant Etat, comme les Pays-Bas. M. Ch. André. Qu'est-ce que vous proposez à cet effet ? M. le baron de Blochausen. Je me permettrai de demander en même temps au gouvernement si nous avons l'espoir de faire accueillir nos réclamations par la Diète fédérale auant aux charges qu'elle nous a indûment imposées pour la construction de nos chemins de fer. M. le ministre d'Etat nous avait promis l'année dernière de faire des démarches à cet égard. Dans un moment surtout où l'on nous réclame de nouveaux versements dans les caisses de la Confédération, n'y aurait-il pas lieu de poser de nouveau la question de tâcher d'obtenir justice? M. N. Metz. Messieurs, je n'ai pas le bonheur de tenir toujours un langage qui soit du goût de mon hon. voisin ; j'en suis lâché, parce que j'aimerais à rester en relations de bon voisinage avec lui. La question de la dette, M.François le saurait s'il avait fait j>artie des différentes Assemblées qui nous ont précédés, a toujours occupé les représentants du pays; mais, malgré toute la confiance que je puis avoir dans le gouvernement actuel, je crains qu'il ne puisse pas plus faire pour la solution de cette question que les gouvernements précédents. L'hon. M. Simons s'en est occupé personnellement ; je crois même qu'il a été envoyé à La Haye (l'hon. M. Ülveling doit, en savoir quelque chose) pour traiter à fond l'affaire; de sorte sous ce rapport, il reste peu de chose à tenter. Je crois que nos droits ont été établis de la manière la plus catégorique possible et, si mes souvenirs sont exacts, nous n'avons eu de la part de la Hollande que cette seule réponse, à savoir que c'était nous, au contraire, qui lui devions. Lorsque j'ai parlé de la faiblesse de notre pays vis-à-vis de la Hollande, c'est que malheureusement nous subissons toujours l'influence des grands Etats. Je suis persuadé qu'à Francfort dans les questions qui concernent la Confédération, oùleLimbourg occupe avec nous une position identique, c'est encore le Luxembourg qui tire la courte paille. Dans les questions relatives au Zollverein où nous nous trouvons vis-à-vis d'un autre grand Etat, vis-à-vis de la Prusse, il en est encore de même. Je ne doute pas que si les droits de la Hollande contre nous étaient aussi réels que sont les nôtres contre elle , il y a longtemps qu'elle nous aurait fait payer. Je déclare donc que pour apprécier notre situation financière dans l'avenir, je ne tiendrai pas compte d'un centime devant provenir de la dette de la Hollande. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs , chacun reconnaîtra que l'hon. préopinant n'est pas cette fois encourageant. J'aurais désiré de sa part une adhésion aux négociations que le gouvernement poursuit. Loin de là , il semble élever des doutes sur notre créance même. M. N. Metz. Non , non , je n'élève pas le moindre doute à cet égard. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Eh bien, alors , comme le disait l'hon. baron de Blochausen, s'il nous est dû, nous serons payés, c'est certain. Le gouvernement des Pays-Bas a trop le sentiment de la justice pour ne pas payer une dette qui serait constatée. Depuis que l'hon. M. N. Metz a quitté le banc ministériel, il y a eu, Messieurs, un nouvel examen plus approfondi de cette question de la dette ; elle se présente en ce moment sous une nouvelle face, face sous laquelle elle n'avait pas encore été envisagée ; nos droits sont aujourd'hui mieux compris qu'ils ne l'étaient. Je n'en dirai pas davantage. Je ne doute pas que nous n'obtenions un bon résultat. (M. Ch. André demande la parole.) J'arrive au point touché par l'hon. M de Blochausen, aux réclamations à la Diète relativement aux dépenses que nous a occasionnées la traversée obligatoire de notre chemin de fer Par 'a forteresse. Je le dirai franchement, le gouvernement n'a guère d'espoir au sujet de nos réclamations. Il s'est occupé sérieusement de l'affaire. Lors de mon séjour à Francfort au mois d'août dernier, j'ai eu l'occasion d'en dire quelques mots qui ne m'ont pas paru très-attentivement écoutés. M. N. Metz. On faisait le sourd. (Rires.) M. le b?ron de Blochausen. Il faut parler plus haut. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. D'autre part, nous étions en négociation pour les servitudes de Clausen et de Pfaffenthal, il était nécessaire de ne pas brusquer les choses. Mais jusqu a présent nous avons peu d'espoir de réussir. M. CA._Hcfc-c,rapp. Le gouvernement nous dit quu poursuit des négociations au sujet des prétentions que nous aurions à faire valoir contre la Hollande. Je voudrais avoir à cet égard des renseignements plus positifs. Si le gouvernement poursuit des négociations je désire savoir le but vers lequel il tend, quels sont les moyens qu'il veut employer. Il ne s'agit pas seulement d'avoir un droit, mais encore de se faire rendre justice. Le gouvernement entend-il porter l'affaire devant les tribunaux de Ja Hollande ou bien a-t-il l'espoir que la Hollande consentira à nommer un tribunal arbitral? Attend-il le jour où il y aura un uiDunal fédéral auquel il puisse soumettre 1 amure i Nous ne devons pas concevoir une espérance qui serait trompée plus tard , et loisque le gouvernement a lui-même, en quelr Pris l'initiative pour entretenir 1 Assemblée des Etats de cette affaire, sans doute dans l'espoir de la rassurer sur notre situation financière , il est de son devoir de nous quelque chose de bien précis. Déclarer qu'on poursuit des négociations , cela ne veut rien dire , car depuis quinze ans ou plus longtemps encore, depuis notre séparanon fle la Hollande, on poursuit des négociations, négociations restées à l'état vota, et qui n'ont obtenu aucun résultat. Je prie donc le gouvernement de vouloir bien s'expliquer catégoriquement, de nous dire vers quel but il tend et quels sont les moyens qu'il compte employer pour atteindre ce but. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs , si cette affaire en était au point où l'hon. préopinant voudrait la voir, il y aurait lieu de consulter l'Assemblée. Si le gouvernement avait à proposer soit un arbitrage, soit à entamer une action judiciaire devant un tribunal fédéral, comme vient de le dire l'hon. M. André, il y aurait des chances diverses à courir. Le gouvernement, en pareil cas , ne voudrait pas en assumer la responsabilité, sans vous présenter un projet de loi. Mais l'affaire n'en est pas là ; en attendant, je pense qu'il faut suivre les négociations et rien de plus. Par cette voie nous pouvons aboutir; toute autre mesure pourrait être inopportune ou intempestive. M le baron de Blochausen. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire au sujet de la réponse que m'a faite l'hon. ministre d'Etat. Je crois qu'il y aurait peut-être lieu de lui adresser le reproche qu'il faisait tout à l'heure à M. N. Metz. S'il n'a pas été complètement écouté, il faut parler plus haut et parler toujours pour maintenir son droit. Si l'on ne peut obtenir immédiatement satisfaction et justice, on peut cependant continuer à faire valoir ses droits, et ces droits peuvent être utiles dans des né« gociations comme celles que nous venons de terminer relativement aux servitudes militaires. J'engage le gouvernement à ne pas désespérer, car pour moi j'ai la conviction que notre droit existe, que les Etats, nés confédérés, ont vis-à-vis de nous une obligation fédérale tout aussi positive que celle qui nous astreint à nous procurer une seconde garniture de fusils. Quant à la négociation avec la Hollande, je crois que le gouvernement est dans une voie dans laquelle l'Assemblé? ne peut que l'encourager à persévérer. Il déclare qu'avant de prendre une décision positive, il en référerait aux Etats ; nous n'avons qu'à le féliciter de cette détermination. M. le président. Je pense que l'Assemblée est assez éclairée sur l'interpellation qu'a faite l'hon. M. François et que nous passerons à l'ordre du jour. M. Ch. André. Je déclare que je ne suis pas satisfait du tout. M. le président. La parole est à M. Fœhr pour présenter un rapport de la section centrale. M. Fœhr, rapp. La section centrale m'a chargé de faire rapport sur un projet de loi dispensant la ville de Luxembourg du paiement des droits d'enregistrement et d'hypothèques pour un emprunt qu'elle désire contracter près du fonds Pescatore. Vous savez que l'hon. M. Jean-Pierre Pescatore a légué à la ville de Luxembourg une somme de 500.000 francs afin de créer une institution de bienfaisance , lorsque ce capital aura atteint, par l'accumulation des intérêts, le chiffre d'un million. Dans le courant de l'année 1860, la ville de Luxembourg a contracté un emprunt de 500.000 fr., portant un intérêt de 4l/î pCt et remboursable par annuités, d'après un tirage annuel au sort pendant 55 années. Cet emprunt a eu principalement pour but de couvrir des dépenses non pas seulement d'un intérêt local, mais aussi d'une utilité générale. Elle a notamment payé, au moyen de cet emprunt, la part qui lui incombait dans la construction du viaduc , dont les frais s'élevaient au delà d un demi-million. L'emprunt est en outre destiné à couvrir les dépenses de la conduite d'eau. Déjà en 1860 la ville de Luxembourg avait contracté un emprunt de 170,000 fr. auprès du fonds Pescatore. Cette somme devait être remboursée au 1" octobre de cette année-ci; mais par arrêté royal du mois de juillet elle a été dispensée non-seulement de rembourser ce capital, mais elle a en outre été autorisée à contracter un nouvel emprunt de 130,000 fr., ce qui fait une somme de 300,000 fr. qu'elle emprunte au fonds Pescatore. Aujourd'hui la ville de Luxembourg désire donner une garantie à ce fonds , et elle demande à passer l'acte en frauchise des droits d'enregistrement et d'hypothèque. Les motifs que je viens d'alléguer, semblent assez concluants pour engager l'Assemblée à adopter le projet de loi qui vous est soumis. Ainsi d'un côté l'emprunt sert à couvrir des dépenses d'utilité générale; d'un autre côté, c'est la ville de Luxembourg elle-même qui est le propriétaire du "e la fondation Pescatore; seulement la ronaation est administrée , selon l'intention du testateur par unecoinrnission A.n^ mentttÄaÄ vXn'ais elle emprunte à die même Ces considérations ont engagé fontes le™sections à se prononcer en faveur du projet de loi qui est de la teneur suivante: .. TTT . «Nous Guillaume 111, etc.; »De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons: »Article unique. La ville de Luxembourg »est autorisée à passer acte , en franchise de »tous droits d'enregistrement et de timbre, »d'un emprunt de trois cent mille francs, à »contracter auprès de la fondation J.-P. Pescatore, autorisé par arrêté royal grand-ducal »du 21 juillet 1S63, et à garantir par une, hy»pothêque de huit cent mille, francs sur la propriété communale du Baumbusch, à laquelle »hypothèque participeront, au prorata de leurs »droits, les porteurs d'obligations de l'emprunt »communal de ciuq cent mille francs, émis le »2 juin 1860. »L'inscription de l'hypothèque de huit cent »mille francs est dispensée de tout renouvelle»mént. »Cotte inscription, ainsi que sa réduction ou »radiation éventuelle, auront lieu en franchise »de droits. ■ »Mandons et ordonnons etc.» M. le présidant. Ce projet de loi a été présenté d'urgence par le gouvernement; nous pourrions ouvrir la discussion et remettre le vote à une autre séance. M. Toutsch. S'il n'y a pas d'amendement on peut le voter dès maintenant. M. leprésident. M. Toutsch a raison, nous mettrons le projet immédiatement en discussion et s'il n'y a pas d'amendement, nous pourrons voter de suite. Quelqu'un demandet-ii la parole ? M. Neuman, dir.-gén. Comme notre hon. président vient de le dire, cette affaire est urgente; la ville de Luxembourg désirerait contracter aussitôt que possible, pour avoir à sa disposition les fonds qui lui sont nécessaires pour satisfaire à des obligations qu'elle a contractées. Ainsi que vient de l'exposer l'hon. rapporteur de la section centrale, il y a divers motifs qui militent en faveur de la loi qui tend à exempter de tous droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, l'acte que la ville voudrait passer. D'abord la ville contracte cet emprunt pour ainsi dire auprès d'elle-même, car cet argent lui a été légué dans un but déterminé, par feu M. Pescatore. La ville eu avait jusqu'ici la disposition, mais elle devait capitaliser les intérêts afin que la somme Ettteîgne un million. Aujourd'hui déjà elle se monte à 660,000 fr., et si certaines éventualités qui sont énoncées an testament arrivent, alors le capital pourra eu quelques années atteindre ce million. En attendant, la ville ayant besoin de fonds, désire être autorisée à passer l'acte sans frais; un arrêté royal l'a déjà autorisée à contracter l'emprunt. Un autre motif a été allégué avec raison; c'est que l'emprunt est destiné à payer des dépenses qui ne doivent pas seulement être considérées comme d'utilité communale, mais qui sont réellement des dépenses d'utilité publique, comme la construction du viaduc et celle de la conduite d'eau, à laquelle on est occupé en ce moment. Ces divers motifs, je pense, seront appréciés par l'Assemblée et elle n'hésitera pas à adopter le projet. — Personne ne demandant plus la parole, le projet de loi est mis aux voix par apprl nominal, en commençant par le nom de M. Aug. Fischer et adopté à l'unanimité des voix des membres présents. M. Witry (d'Echternach) présente le rapport de la Commission de comptabilité sur le compte des recettes et des dépenses de l'Assemblée des Etats pour les sessions ordinaire et extraordinaire de 1862. La commission propose à l'Assemblée de prendre la résolution suivante : 1° d'arrêter le dit compte : a) en recettes à fr. 18,600; b) en dépenses à fr. 18,600; et 2° de statuer que la somme de fr. 2184 75 restant due au sieur Buck sur sou mémoire de frais d'impression du compterendu pour les prédites sessions et qui n'a pu lui être payée par suite de l'absorption des fonds mis â la disposition du bureau pour couvrir les frais de ces mêmes sessions, sera acquittée surles fonds destinés à couvrir les Irais de la session de 1863. — Cette résolution est adoptée par l'Assemblée. M. le président. Nous passons à l'ordre du jour qui est la continuation de la discussion du budget. Nous en sommes restés au chapitre 23, Postes. Article 92.—Iraittments et émoluments fixes, fr. 14,948 (tr. 67,052 au budget permanent.) La 1" section demande si le gouvernement a instruit la question de savoir s'il y a lieu de présenter un projet de loi sur le transport des petits colis. Elle demande en outre ce qu'il en est de la convention passée avec le gouvernement prussien pour le service des postps entre Luxembourg et la Prusse, enfin si un traité a été conclu à ce sujet. La 2* section voudrait voir abaisser le tarif on ce sens que le poids des paquets et lettres pourrait être augmenté sans donner lieu à un droit plus élevé. La 3" section estime qu'il y a lieu d'améliorer la position de quelques distributeurs de poste, et notamment celle de la distribution d'Ettelbruck, qui, à raison de son importance pourrait certainement être érigée en perception. La section centrale se joint à la première section pour obtenir les renseignements demandés par celle-ci. Elle partage l'avis de la troisième eection concernant l'insuffisance de la rémunération de quelques distributeurs de poste, sur laquelle l'attention du gouvernement a déjà été appelée antérieurenn-nt. Elle renouvelle également les observations de l'année dernière sur les locaux peu convenables où se trouve établie la perception principale de la poste à Luxembourg. L'état de choses existant hé lui paraît pas répondre à la dignité d'une branche de l'administration publique. M. Neuman, dir.-gén. Messieurs, la section centrale demande si le gouvernement s'est occupé de la question du transport des petits colis par la poste. Je ne puis que répondre affirmativement à cette question; et même lorque les budgets ont été préparés, j'avais l'espoir de pouvoir présenter, encore pendant cette session, un projet de loi concernant, ce transport; mais après que l'instruction à laquelle cette affaire avait été soumise, me fut communiquée, j'ai dû changer d'opinion et reconnaître que la présentation d'un projet dans la session actuelle était impossible. Une commission avait été nommée pour examiner le transport de petits colis et présenter également un règlement de ce tarif pour l'application de la loi qui devait l'introduire. La première difficulté qu'on rencontra fut celle de savoir ce qu'il fallait entendre par petits colis. L'art. 27 du cahier des charges convenu entre la société Guillaume-Luxembourg et le gouvernement, article qui réserve à ce dernier la faculté de transporter les petits colis par le chemin de fer aux conditions y prévues, c'est-à-dire que la Société obtiendrait le tiers des recettes, ne s'explique pas sur ce qu'il faut entendre par petits colis ni sur le poids. La commission chargée d'examiner celte question avait proposé de fixer ce poids à dix kilos, et ce par analogie avec un traité que le Guillaume-Luxembourg a passé avec un autre gouvernement pour le transport des mêmes colis. Cette proposition ayant été communiquée à la Société, (die répondit qu'elle n'avait rien à objecter à ce que l'Etat se chargeât du transport de3 petits colis, aux conditions prévues par le cahier des charges, mais qu'elle ne pourrait, pas consentir à ce que ce poids fût fixé à 10 kilos; elle croyait au contraire que ce poids ne pourrait être que de deux kilogrammes, ainsi qu'un hon. membre de cette Assemblée l'avait proposé dans un projet de loi déposé l'année dernière sur le bureau de l'Assemblée. Mais eu même temps la Société pria le gouvernement delà laisser encore provisoirement en possession de ce transport, s'obligeant pour ce cas, à réduire les tarif« concernant, ce transport et à prendre toutes les mesures nécessaires pour contenter et le gouvernement et le public. Antérieurement déjà, depuis le 1" juillet, elle avait introduit un tarif réduit, pour la ligne de Luxembourg à Diekirch, et elle s'obligea'à introduire le même tarif sur toutes les lignes du chemin de fer existant dans le pays. En même temps elle soumit à l'approbation du gouvernement un tarif non seulement pour les petits colis, mais encore pour d'autres transports. Ce tarif ayant été examiné par moi ainsi que par la direction des postes, et ayant été comparé avec le tarif par la commission constituée antérieurement, on crut constater que le tarif d« la Société était en effet aussi favorable que celui proposé par la commission. En certains points il était plus favorable, eu d'autres il l'était moins, mais en général on put admettre qu'il était égal à celui de la commission et que, par suit.', si c'était là la seule difficulté, on pour.ait l'admettre. La société ayant demandé que le gouvernementfasse les démarches nécessaires pour que l'Assemblée ne persiste pas dans sou opinion de charger l'Etat du trnsport des petits colis, je lui fis savoir que, si elle s'obligeait à introduire ce tarif dès aujourd'hui et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître les divers inconvénients qui ont été signalés par des plaintes adressées tant nu gouvernement qu'à l'Assemblée, je consentirais encore à la laisser en jouissance, du transport des petits colis. Sur ces entrefaites, le tarif a été adressé au gouvernement, afin d'être approuvé. Sous le rapport des tarifs, le public a donc déjà reçu une certaine satisfaction, en ce qu'ils ont été réduits et en ce que la Société a pris l'engagement de prendre les mesures nécessaires, pour que les plaintes ne puissent plus se renouveler. Restait la question de savoir si le gouvernement devait prendre pour son compte ce transport, c'est à dire s'il y trouverait un bénéfice. Pour le moment, et avec l'organisation actuelle de nos postes, le gouvernement n'aurait pas pu y trouver d'avantage. Il eût fallu considérablement augmenter le nombre des employés et avoir d'autres locaux à notre disposition ; de sorte que, de concert avec la direction des postes, on a décidé qu'il n'y avait pas lieu, pour le moment, de donner suite à ce projet, c'est à dire de provoquer une loi, pour autoriser le gouvernement, à transporter les petits colis. On a également constaté que le public n'y trouverait peut-être pas tous les avantages qu'on aurait pu en attendre, car le gouvernement n'a pas de bureau à toutes les stations du chemin de fer, de sorte que tous les colis auraient dû être transportés jusqu'au bureau le plus voisin et de là retourner souvent en arrière pour être remis aux destinataires, tandis que maintenant les colis peuvent être déposés à chaqne station et de cette manière arriver plus tôt à destination. Mais la difficulté principale est toujours celle qui consiste dans la fixation du poids des colis. Les calculs auxquels on s'est livré, établissent que si le gouvernement ne pouvait transporter que les paquets de deux kilos, les revenus qu'il ferait seraient insignifiants,' et qu'il y aurait plutôt perte. De sorte que tant qu'on ne sera pas d'accord sur le montant du poids des colis, le gouvernement est. d'intention de ne pas donner suite à cette affaire. En attendant, le gouvernement s'est occupé d'une autre question qui, sous u , rapport, peut remédier à l'inconvénient signale. c'est île réduire le tarif actuel de la poste aux lettres. Ce point est également touche par l'une d„ Sections, il est en ce moment à l'étude et je puis dès maintenant prendre l'engagement de présenter, si non dans ssron, au moins dans la session prochaine, un projet de loi concernant l'abaissement des tarifs de la poste aux lettres, de manière à donner au public la faculté de faire transporter par la poste des petits colis au-dessous d'un kilo. Mais il faut que toutes les mesures soient prises d'avance, pour que cette innovation ne donne pas lieu à inconvénients et ne puisse pas déranger le transport des dépêches. C'est ai le motif qui m'a empêché de présenter un projet déjà dans la session actuelle. La section centrale a encore fait une autre observation , elle demande ce qu'il en est de la convention que le gouvernement devait passer avec le gouvernement de Prusse au sujet de la poste prussienne qui se trouve établie à Luxembourg depuis environ cinquante ans. M. Ch. André. Depuis trente ans. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Depuis 1816. hl. Neuman, dir.-gén. Cette affaire est maintenant terminée , l'échange des traités a eu lien, mais les instruments ne sont pas encore arrivés. Une des sections, et la section centrale, sont d'avis qu'il y a lieu d'améliorer la position de certains facteurs et distributeur? des postes. Cette question peut être examinée et je ne puis qu'abonder dans le sens de cette proposition, d'autant plus qu'il va d'autres facteurs qui sont dans le cas de voir augmenter leur traitement. D'un autre côté, le transport des lettres militaires qui jusqu'ici était effectué par la poste prussienne, nécessitera probablement une augmentation du personnel, et je serai dans le cas de demander de ce chef également une augmentation du crédit porté au budget. Cette augmentation sera d'abord destinée à payer un commis de plus pour le bureau de Luxembourg et, en second lieu, à accorder les améliorations proposées par la section'centrale , améliorations qui devront également porter sur certains autres facteurs. La distribution actuelle d'Ef telbrnek a déjà fait l'objet de certaines instructions antérieures et l'on a toujours été d'avis que son importance n'était pas telle qu'il fallût l'ériger en perception. Cependant, comme depuis Tors son importance a pu augmenter, surtout depuis l'établissement du chemin de fer, la question sera soumise à un examen ultérieur. Enfin l.i section centrale fait des observations sur le local occupé par la poste à Luxembourg; elle le trouve peu convenable et elle émet le vœu que la poste soit, déplacée. Cette observation est très-fondée; depuis plusieurs mois les employés se plaignent e il a été constaté que le local était non seulement peu convenable, mais excessivement malsain. Deux médecins ont fait un rapport en ce sens et ont déclaré qu'il était urgent de déplacer les bureaux dans l'intérêt même de la santé des employés qui doivent, y passer la plus grande partie de la journée. Aussi ai-je déjà fait toutes les démarches nécessaires pour trouver un autre local. Il y en a un qui sera bientôt disponible et qui pourra servir à établir les bureaux de la poste; je veux parler de la maison Koch située dans la Grahd'rue. Il importe d'avoir, autant que possible, un rez de-chaussée, pour établir la poste. Déjà le percepteur avait mis à sa disposition le local qu'il occupe au premier , mais j'ai trouvé qu'il y aurait peut-être des inconvénients à établir la poste au premier et d'ailleurs le propriétaire de la maison s'y refusait. Je dois maintenant, pour satisfaire aux divers désirs exprimés par les sections, demander l'augmentation de l'allocation proposée. Les traitements et émoluments fixes s'élèvent dans les prévisions du budget annal à 14,948 fr. Mais si l'on veut améliorer la position de certains facteurs et distributeurs, et en même temps nommer un commis pour pouvoir suffire à l'augmentation de travail qui sera la conséquence nécessaire de la nouvelle poste qui sera ajoutée à notre poste actuelle, c'està-dire la poste prussienne, si l'on veut, dis-je, satisfaire à ces diverses obligations , le gouvernement demandera de porter à 18,000 fr. le crédit proposé de 14,948. C'est une augmentation de 3000 fr. environ. Ce chiffre ne paraîtra pas exorbitant, si l'on envisage qu'il faudra d'abord payer un commis en plus et ensuite consacrer la somme restante do 1600 ou 1700 fr. à améliorer la position de certains facteurs et distributeurs. Au reste si la somme demandée excédait les besoins, elle tomberait en économie. M. Ulveling, dir.-gén. J'ajouterai, Messieurs , que pour balancer cette dépense en plus, je proposerai, avant que la discussion ne soit close, une augmentation de recettes équivalente, cai par suite de h cessation du service de la poste prussienne , nos revenus postaux croîtront dans une proportion trèsnotable. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je n'examinerai pas les avantages qui résulteraient du transport des petits colis par l'Etat, je reviendrai sur cette question lorsque nous parlerons du tarif des chemins de fer. Je dirai seulement quant au projet de l'hon. directeurgénéral, qu'une disposition semblable existe en France et y fonctionne depuis assez longtemps, pour qu'on puisse trouver là le meilleur exemple à suivre. En France, ce transport se fait par la poste, mais seulement jusqu'au  poids d'un demi-kilogramme. Cette extension du service de la poste aux lettres est très utile au commerce et aux particuliers, parce que tout ce qui peut ressembler à des échantillons s'envoie de cette manière avec un port simple. Comme cette disposition fonctionne bien en France depuis deux ans, je crois, on a la garantie que cette disposition ne rencontrera pas de difficultés dans l'application. Mais je m'occuperai, Messieurs, du traité passé entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement prussien relativement au transport des dépêches. L'année dernière déjà cette question a été soumise à l'Assemblée par la section centrale; on a interpellé le gouvernement et il y a eu de part et d'autre des doutes sur l'étendue de nos droits aussi bien que sur l'étendue de nos obligations vis-à-vis de la Confédération relativement à ce transport de dépêches. L'historique de notre position a été fait à cette époque, il est inutile d'y revenir. Constatons seulement que ce n'est pas depuis 1816 qu'existe le transport tel qu'il est organisé maintenant, mais depuis 1830. En 1816 il ne s'agissait que dé simples estafettes qui portaient les dépêches, et non d'un service organisé comme celui d'aujourd'hui, tant pour le transport des colis que pour le transport des dépêches privées. Aujourd'hui legouvernementafaitun traité avec le gouvernement prussien, mais nous n'en connaissons pas les dispositions. Or, ce traité peut être de différente nature: ou nous sommes rentrés tout simplement dans les droits que. nous donne la loi sur les postes, dans le droit de faire tout transport de dépf ches clans le pays; ou nous avons fait des concessions aux prétentions du gouvernement prussien et du gouvernement militaire fédéral, nous avons transigé avec ses exigences. Sous ce rapport, il peut donc y avoir de notre part, soie une revendication complète de nos droits , soit des concessions vis-à-vis du gouvernement prussien. C'est ici, Messieurs, une question de prérogative royale ; il s'agit d'un traité de commerce à faire avec uu gouvernement voisin et l'art. 37 de la Constitution doit recevoir son application : < Le Roi Grand-Duc fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance à l'Assemblée des Etats, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des Etats....» Or, Messieurs, vous voyez déjà que l'hon. directeur-général vient de nous demander de majorer l'allocation proposée nu btidpret, afin d'augmenter le traitement de certains' employés et de nommer un commis en plus, par ce motif que l'adjonction de la poste prussienne à notre poste nécessitera de plus grandes dépenses dans cette administration. Nous sommes donc déjà assurés que le traité qui a été passé rentre dans la catégorie de ceux qui peuvent grever le Trésor luxembourgeois. L'hon. directeur-général des finances nous dit que nous aurons un surcroît de recettes, mais ce n'est là qu'une prévision qui n'est pas justifiée pour nous. Je crois donc que l'Assemblée serait en droit de demander communication du traité et des pièces à l'appui. Ce serait conforme à la Constitution, conforme aux principes, et je crois que nous ne pourrons voter l'augmentation du chiffre avant d'avoir connaissance du traité tel qu'il a été passé. Le gouvernement a dit encore qu'il avait passé le traité, mais qu'il attendait les instruments, je lui demanderai dequels instruments il a voulu parler... M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Les ratifications. M. le baron de Blochausen. Très bien, mais je crois qu'avant que ce traité puisse sortir ses effets, il devra être communiqué à l'Assemblée, aux termes de l'art. 37 de la Constitution qui est formel. (La suite au prochain Numéro.) Jules Metz rédacteur.