1° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-12-08 00:00:00

1° AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Le conseil d'Etat, Consulté par dépêche de M. le directeurgénéral de la justice et des finances, en date du 18 janvier 1859, sur les mesures à prendre par le gouvernement pour assurer les intérêts du Grand-Duché, dans l'exécution du traité d'exploitation que la Société Guillaume- Luxembourg a fait, Je 6 juin 1857, avec la Compagnie française des chemins de fer de 1 ht8t, Et ayant attentivement examiné ce traité quant a son but et à ses conséquences probables sur l'avenir de notre réseau de voies ferrées, ainsi qu'an regard des intérêts du Grand-Duché et de la Société Guillaume-Luxembourg elle-même, Estime : 1° Qu'en Présence de la disposition del'art 24 du cahier des charges de la concession de nos chemins de 1er, le gouvernement grandducal peut ajourner sa décision sur l'approbation du traité jusqu'à l'époque où une dation à ferme peut avoir seulement son effet ; Qu'un pareil itraité, auquel le gouvernement n'est pas intervenu, ne saurait léser les intérêts ni les droits quelconques du Grand- Duché, et résultant pour l'Etat des stipulations formelles et les prévisions et conséquences nécessaires des concessions, cahier des charges et statuts de la Société -concessionnaire; 3° Que même l'exécution du traité par les deux Sociétés stipulantes, sans autre déclaration que celle déjà faite par le gouvernement grand ducal, n'aurait pas d'avantage un pareil effet, alors que la convention ne stipule que sur des intérêts commerciaux, entre les deux Compagnies contractantes, et qu'elle n'a aucunement en vue, et ne peut pas dès lors avoir pour conséquence, de régler ni d'affecter, en quoi que ce soit, les droits de l'Etat vis-à-vis de la Société concessionnaire, ni de restreindre l'action que les conditions des concessions assurent au gouvernement grandducal ; 4° Que si le gouvernement grand ducal n'obtient pas, par les négociations avec la Société Guillaume-Luxembourg, les modifications — qui assureront à la ligne de Bettembourg à Wasserbillig le trafic qui lui est naturellement destiné, sauf la concurrence de. la Société de l'Est, — qui en éloigneront la défense de permettre l'aijonction de lignes nouvelles, — et conserveront pour les intérêts à relever par le gouvernement grand ducal l'initiative de la Société Guillaume-Luxembourg, — et la juridiction luxembourgeoise ainsi que ipùlation du remboursement de la subvention des trois millions. — il pourra approuver le traité, en exprimant, pour sauvegarder tous droits de l'Etat : Qu'aucune de stipulations de ce traité ne pourra être considérée comme ayant un sens contraire aux dispositions qui" règlent les droits de l'Etat vis-à-vis de la Société Guillaume-Luxembourg, ou ccintpe ayant pour objet seulement d'interpréter ces dispositions, Que notamment aucun tarif différentiel ne pourra être introduit pour l'une ou l'autre ligne des chemins de fer luxembourgeois, pour détourner les transports de la voie luxembourgeoise et les attirer vers la ligne des chemins de fer de l'Est, ni aucun empêchement apporté à la continuation de nos lignes de chemins de fer et aux embranchements et adjonctions de lignes nouvelles. Le conseil s'est réservé de s'occuper de l'examen de l'établissement des lignes télégraphiques après d'ultérieures et plus amples communications de la part du gouvernement. Ainsi délibéré en séance plénière extraordinaire le 5 mars 1859. Le Secrétaire, Le Président, P.-A. Thibau De La Eontaine