PROJET DE LOI
Luxemburger Wort, 1877-02-02 00:00:00

PROJET DE LOI qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour le parachèvement et l'exploitation du réseau réduit des chemins de fer Prince-Éenri. (fin.) ; ResÇe l'achèvement du deuxième réseau. ,:]■_ ._ , • ,;' Npus avons dit plus haut que, même au point de vue de l'intérêt du pays,, ce serait aller trop loin que d'entreprendre la construction de toutes les lignes et d'accorder au réseau des voies secondaires toute l'importance et l'étendue qu'avait prévues la convention de 1873. Il est plus sage de limiter l'entreprise, d'une part aux besoins réels et immédiats du pays, et d'autre part aux ressources que le Gouvernement- trouvera dans l'entreprise même. Il laut, en outre, chercher dans les progrès de l'industrie moderne les moyens de satisfaire à ces besoins reconnus, aux conditions leg plus économiques. Nous pensons que le projet de loi présenté répond à ce but. Nous proposons de faire construire, comme chemin de fer à grande sectjon, mais à simple voie, d'après les clauses et conditions du cahier des charges en ce qui concerne la ligne de la Sûre efc la seconde section de la ligne de l'Atterfc, la ligne internationale de Kautenbach- Wiltz-Bastogne. Des négociations suivies en ce moment avec le Gouvernement belge nous permettent d'espérer que la réalisation de ce dernier projet, tant au point de vue de la construction que l'exploitation, sera sensiblement facilitée. Nous proposons de relier, par des chemins de fer à petite section à traction de vapeur, Remich à Oetrange avec embranchement sur Mondorf, et Larochette à Reisdorf. Un chemin de fer industriel à grande section, établi sur l'accotement de la route, réunirait Wasserbillig à Qrey^enmacher par Mertert, reliant ainsi ' éventuellement la gare du Prince-Henri, à Wasserbillig, et le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, à Mertert, avec le chemin de fer prussien, sur la rive droite «le la Moselle, lorsque le pont de Grevenmacher sera construit et s'il est possible d'arriver, de commun accord, à ce résultat favorable. Les dépenses occasionnées par ces travaux, c'est-à-dire par le complément du reseau réduit du Prince-Henri, nécessiteraient dans ces "conditions une somme d'environ 3,500,000 francs. Dans cet ordre d'idées; il faut, pour satisfaire à ce que nous reconnaissons être la satisfaction légitime des intérêts du pays, une somme globale de 9,500,000 francs au maximum. Los recettes nettes actuelles de la Société Prince-Henri, calculées comme il gst dit plus haut, sans le secours des mines, atteignent un cl.itîre de 700,000 francs environ. Il ne serait pas difficile, dès lors, de trouver, dès maintenant, cette somme de 9,500,000 francs. Mais, ne désirant rien laisser à l'alea, et ne pas engager à, un degré quelconque la garantie de l'État vis-à-vis du capital nouveau à emprunter, nous voulons en échange donner à ce capital une double sécurité. Le pays a affecté, sous condition résolutoire, il est vrai, 400 hectares de mines au premier réseau composant les 165 kilomètres dont on poursuit l'achèvement immédiat; il a affecté ensuite 75 hectares à la ligne de Kautenbach-Wiltz- Bastogne, et 100 hectares aux lignes de Remich et de Larochette. Nous proposons de maintenir, en faveur de l'entreprise, les 400 hectares du premier réseau et les 75 hectares de la ligne de Wiltz, mais de retirer aux lignes de Remich et de Larochette, qui seraient construites à petite section et complétées par le chemin industriel de Grevenmacher, les 100 hectares mentionnés ci-dessus. Ces hectares rentreraient immédiatement au domaine de l'État et il serait toujours loisible plus tard d'en faire fruit, si les circonstances le permettent, pour outiller, transformer ou compléter, en tout ou en partie, le réseau aujourd'hui réduit. La recette actuelle du chemin de fer, sans tenir compte du produit des mines, étant approximativement de 700,000 francs, nous pouvons affecter, dès aujourd'hui, d'après le principe de double garantie, une somme de 350,000 francs, suffisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du premier capital de six millions au maximum, nécessaire à l'achèvement des 165 kilomètres et à l'apurement des comptes de la Société Prince- Henri. Dès que les recettes nettes des chemins de fer Prince-Henri, dont l'exploitation s'étendra dans un bref délai sur 165 kilomètres, et le produit éventuel des mines assurent un revenu de 1,150,000 francs, éventualité qui ne peut tarder à se réaliser, il y aura lieu, toujours d'après le même principe de double garantie, de parfaire le capital de 9,500,000 fr. destiné à l'achèvement du réseau décrit ci-dessus. Nous ne mentionnerons que pour mémoire la partie du cautionnement de un million de francs restant disponible au profit de l'État, en vertu de la déchéance, qui formera la première réserve destinée à parer aux éventualités ', Nous venons d'admettre l'éventualité d'une recette de 1,150,000 fr. ; cette éventualité se réalisera sans doute, dès que les 165 kilomètres seront mis en exploitation et que le produit des mines Viendra s'y ajouter. Il ne faut pas oublier, à ce propos, qu'un contrat de cession par voie de toccage d'un lot d'envi ron 57 hectares de mines a été soumis à l'approbation du Gouvernement. Il assurerait à l'entreprise un revenu important. Dans la pensée du Gouvernement, les mines ne peuvent servir, par voie de yente, à la création d'un capital de preinier établissement, mais leurs produits annuels par voie de location doivent venir se joindre aux recettes des lignes mêmes, servir à la garantie du capital employé et ajouter ainsi à l'avenir de l'opération prise dans son ensemble. Nous venons d'indiquer ce que le Gouvernement propose de faire pour la satisfaction des intérêts légitimes du pays. Examinons maintenant ce que le pays, dans ses sentiments de loyauté, fera dans l'intérêt de ceux qui ont apporté leurs capitaux à la construction, sinon totale, du moins partielle, d'un réseau utile au pays, et pour lequel celui-ci n'a fait jusqu'ici aucun sacrifice et n'entend pas en faire qui engage sa situation financière ou l'avenir de ses budgets. En effet, la création du capital de 9,500,000 fr. n'aura pas besoin du secours du budget et l'intervention du Gou- Ternement, dans cette circonstance, se bornera à mesurer l'émission au développement des produits industriels de l'entreprise, à surveiller et à assurer la bonne exportation des lignes et des mines, et à veiller a ce qu'aucune partie de ces produits ne sou d^ertie de leur affectation. Le Gouvernement sera autorisé à créer des titres représentant, sous forme de bons de délégation visés par le département des finances et jusqu'à concurrence du Ciipital nécessaire, ces titres ayant dndt #ar .privilège sur les premières recettes nettes du chemin et des mines, au eervice de l'intérêt et de l'amortissement. Ces bons seront émis par séries, conformément au principe de double garantie énoncé plus haut. Dès qu'il aura été satisfait aux nécessités de ce privilège, le Gouvernement propose de répartir de la manière suivante l'excédant disponible: 1) 10 pCt attribués à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci ait atteint la somme de un million de francs. Cette attribution sera affectée ensuite à la constitution d'un fonds de prévision dont le Gouvernement décidera l'emploi, soit en faveur do l'amortissement des charges de l'entreprise, soit au développement de celle-ci; 2) 10 pCt. affectés à un fonds d'amortissement, par voie de rachat des titres créés en vertu de l'art. 21 du projet de loi; 3) Les 80 pCt. restants seront attribués d'abord aux titres A créés par les articles 18, 21 et 22, jusqu'à ce que cette répartition annuelle atteigne 25 fr. par titre. Lorsque, après cette attribution de 25 francs aux titres A, il restera un excédant sur les 80 pCt. affectés à cet objet, cet excédant sera réparti dans les propositions et dans l'ordre suivants: a) aux titres B, créés par l'art. 21, jusqu'à ce que cette attribution atteigne 15 fr. par titre; b) à l'Etat, jusqu'à concurrence de 287,500 fr. ; c) le solde, enfin, sera partagé par tiers, entre l'Etat, les titres A et les» titres B. Par titres A et B, nous entendons les titres remis en échange des obligations et des actions de la Société Prince-Henri, conformément à l'article 22 du projet de loi. Par action, nous entendons le titre complet de 500 fr., tel qu'il résulte des modifications apportées aux statuts et approuvées par l'arrêté royal grand-ducal du 28 août 1876. Les actions de jouissance de la Société du chemin de fer Prince-Henri ne sont appelées à aucune participation dans la répartition des recettes. Le délai pour l'échange des actions et des obligations sera fixé par le Gouvernement. Son intention est de lui donner une durée d'un an environ. Au-delà de £e délai, il est équitable de fixer le nombre des titres ayant à se partager les produits de l'avenir, sans avoir à se préoccuper du sort de ceux qui ne seront pas présentés à l'échange. Nous devons, en outre, faire remarquer que si 80 put. seulement des recettes disponibles sont immédiatement attribués et distribués aux titres représentant l'ancien capital des obligations, toutes ces recettes sont, en fait, abandonnées à ce capital. Le fonds de réserve doté d'abord du cautionnement disponible, sera complété pour le plus grand bien de l'entreprise, et, quand aux fonds de prévision et d'amortissement, ils sont avant tout et uniquement constitués au profit de l'entreprise, qui verra par là ses charges plus rapidement diminuées. En d'autres termes, si toutes les recettes, défalcation faite du service du capital nouveau, ne sont pas immédiatement distribuées entre les anciens intéressés, du moins profitentelles entièrement à ceux-ci, ce qui nous a paru équitable et rationnel. La part d'avenir que le Gouvernement réserve à l'Etat dans les recettes se justifie par l'abandon qu'il fait de ses droits rigoureux, en présence de la non-exécution des engagements de la Société et de la déchéance qui en est la conséquence. Cette part est prélevée uniquement sur le capital-actions. Cette participation a en outre l'avantage d'associer l'État à l'avenir de l'entreprise, avenir qu'if contribue à développer par ses soins de gestion. La part supplémentaire, attribuée aux obligations au-delà des 25 francs de revenu, est une juste compensation des insuffisances de produit des premières années. Enfin, la participation éventuelle des actions est en proportion avec le concours effectif apporté par ce capital dans l'exécution des travaux effectués. Cette répartition des produits entre les anciens intéressés a semblé, au Gouvernement conforme à ce qu'exige la pensée d'équité qui le fait agir! Au surplus, les anciens obligataires, dont les intérêts nous ont paru surtout devoir être sauvegardés, obtiennent ainsi un traitement que l'exercice rigoureux de leurs droits, vis-à-vis de la Société déchue, serait loin de leur assurer. En effet, en dehors des concessions annulées par la déchéance, le seul actif important et éventuellement réalisable de la Société serait, avec le résultat actif des créances en souffrance, le matériel roulant, si, par hypothèse.et contrairement à la démonstration que nous avons faite, on pouvait prétendre que la valeur d'expertise de ce matériel pût être remise immédiatement à la Société, à l'issue de l'adjudication publique. Dans cette alternative, la plus favorable aux intérêts des créanciers, il est facile de se rendre compte que le produit de l'estimation de ce matériel, réparti entre créanciers et obligataires, déduction faite des créances privilégiées, s'il en existe, fournirait une somme linsignifiante, qui constituerait toute la va^ leur du titre-obligation. Un article du projet de loi que nous présentons prévoit la possibilité, pour le Gouvernement, de rompre l'association, par voie de reprise, à laquelle il consent et de reprendre pour lui seul les charges et les avantages de l'entreprise du Prince- Henri. Il nous a paru que cette éventualité ne pouvait être négligée, bien qu'elle ne corresponde à aucune pensée, à aucune circonstance pouvant la faire naître actuellement. Il est préférable toutefois de fixer dès aujourd'hui les conditions auxquelles un tel rachat pourrait s'effectuer. La farmule prise est analogue à celle qui a été consacrée par la pratique des Etats voitins. Nous venons de résumer les motifs qui ont amené le Gouvernement à présenter le projet de loi qui nous occupe et dont les dispositions essentielles peuvent être ainsi définies : 1) Nécessité de provoquer la déchéance de la Société Prince-Henri, celle-ci étant dans l'impossibilité d'achever l'œuvre entreprise et la cessation des travaux d'avancement étant, depuis plus d'une année, un fait notoire; 2) Opportunité, sinon nécessité pour l'Etat, dans l'intérêt public, de se porter adjudicataire de cette concession qui, rationnellement, ne peut être continuée et terminée que par ses soins; 3) Utilité de fixer définitivement l'étendue du réseau Prince-Henri et d'en mesurer le développement et l'exécution d'après les éléments industriels de l'entreprise, sans que l'avenir puisse être compromis, quelles que soient les circonstances ; 4) Opportunité de déterminer, selon l'équité, la part qui revient dans l'avenir aux capitaux primitivement engagés dans l'entreprise. Telles sont les principales stipulations du projet de loi. Mais il reste une question qui fait l'objet d'études et de négociations, la question de l'exploitation du réseau par les soins de l'Etat. Il serait prématuré d'indiquer à ce sujet un programme définitif, car l'Etat n'est chargé jusqu'ici de l'exploitation qu'à titre provisoire, pour compte et aux risques et périls de la Société, et il ne devra v faire face à titre définitif qu'après l'adjudication prévue. Dans l'intervalle, toutefois, le Gouvernement croit devoir déclarer que son but n'est pas d'exploiter par lui-même le réseau Prince-Henri, en créant pour cet objet une administration spéciale. 11 préfère, s'il est possible, à des conditions convenables se décharger de tout ou partie de ce. soin sur l'industrie privée, en s'entourant des plus sérieuses garanties. Les conventions ou contrats pour cet objet seront d'ailleurs soumis à la ratification de la Chambre. Mais il est une autre déclaration que le Gouvernement estime devoir être faite immédiatement et qu'il a actée dans l'art. 16 du projet de loi,. — c'est que, en aucun cas, le Gouvernement n'abandonnera le droit de fixer les tarifs intérieurs, mixtes ou internationaux sur les lignes du réseau Prince-Henri. La conservation de ce droit intact entre les mains de l'Etat est, selon nous, un devoir à un triple point de vueéj D'abord, à la fixation des tarifs est intéressé le développement de l'industrie nationale et, à ce premier point de vue, le droit minimum d'homologation existe partout et doit au moins exister pour le Gouvernement. En second lieu, pour la sûreté absolue du capital de 9,500,000 fr, nécessaire à l'achèvement du réseau, il faut que le Gouvernement soit maître des recettes qu'il délègue en partie. Enfin, faisant volontaire abandon d'une part des fruits de l'entreprise au profit de capitaux dont il reconnaît ainsi la bonne foi et les droits acquis, le pays prend l'engagement de gérer cette entreprise pour compte de ces associés qu'il accepté et de la gérer de manière à respecter la pensée qui a dicté le projet de loi que nous soumettons à la législature. Il doit, sans négliger l'intérêt industriel des populations, prendre en mains ceux des porteurs de titres qu'il crée et faire produire à l'entreprise ce que peuvent légitimement en attendre ceux qui, en échangeant leurs titres, auront rendu justice au pays et auront témoigné de leur confiance dans le Gouvernement. Après avoir parcouru toutes les dispositions qui forment le projet du Gouvernement, et avoir exposé les motifs qui militent en leur faveur, examinons une. objections qui pourrait y être faite. Il est évident que, si l'intérêt de l'État n'est pas sauvegardé dans la mesuré rigoureuse de ce qu'il pourrait obtenir, ce qu'il obtient répond cependant à ses besoins et a le mérite de ne compromettre en rien, et dans aucune hypothèse, ni sa responsabilité matérielle, ni sa responsabilité morale. Il est évident encore que, pour les obligataires et même pour •les actionnaires de la Société Prince- Henri, la solution proposée leur donne une situation qui ne peut être comparée au désastre qui serait la conséquence de la faillite qui aurait été inévitable à la date du 1er avril 1877, sans l'intervention du Gouvernement. Mais enfin, le projet dont les traits principaux viennent ä'stre esquissés, évite- il. cette faillite ? Nous le pensons, parce que, comme nous l'avons exposé, la faillite ne produirait aus obligataires qu'un Chiffre insignifiant de répartition et aux actionnaires la ruine complète. Noos avons dit que le projet du Gouvernement éviterait la faillite ; nous avons prouvé que personne n'aurait intérêt à la provoquer au point de vue de la valeur de la créance active à laquelle son titre peut lui donner droit. Il nous reste à envisager un point de vue qui ne peut être touché que d'une main délicate. Cest celui de s'avoir, si un intérêt étranger à celui de la Société Prince-Henri et du pays pourrait amener cette faillite. Nous le pensons encore moins, attendu que cette faillite n'entraverait en aucune manière, faciliterait même peut-être l'exécution du plan que nous avons en vue. En effet, comme nous l'avons expliqué, tous les obligataires de la Société Prince-Henri seront appelés à échanger leurs • titres contre des titres nouveaux, leurs donnant les droits nouveaux que le Gouvernement leur a réservés. Que la Société Prince-Henri soit mise en faillite ou non, les obligataires adhérents seront réglés conformément aux propositions du Gouvernement; les obligataires non adhérents suivront le sort que leur réservera la liquidation, qu'elle soit ou non la conséquence de la faillite. Quant aux obligataires qui auront adhéré par le simple échange de leurs titres, ils ne perdront absolument rien de leurs droits anciens en ce qui concerne la rentrée des créances que la Société Prince-Henri peut faire valoir. La part afférente aux titres échangés sera revendiquée par l'État, et le produit de cette part de liquidation sera affecté spécialement, soit directement à la construction du parachèvement da réseau, ce qui diminuerait sa somme à emprunter, soit à l'amortissement de cette même somme, ce qui augmenterait dans la même proportion les produits disponibles à répartir. Nous pensons que dans la situation que des circonstances malheureuses ont créée à la Société Prince-Henri, la solution que le Gouvernement propose est la seule équitable; nous pensons que cette solution répend aux vœux du pays; nous pensons aussi qu'elle sera acceptée comme juste par cette partie importante du capital engagé dans l'entreprise et qui, par cela qa'elle est étrangère au Grand- Duché, mérite d'autant plus les égards que tout pays doit à ses voisins. Nous estimons encore que ce programme réserve à ceux qui se sont financièrement intéressés à l'entreprise, la solution qui ait pu être pour eux la plus avantageuse, parce que seuljpar(le moyens de la déchéance, le Gouvernement se trouvait en situation de triompher des obstacles qui pouvaient être jcréés par des porteurs d'obligations mal instruits ou mal conseillés, et compromettant, par leur abstention ou leurs actes, les féritables intérêts de tous. Si le pays, de son côté, ne voit passe réaliser, dès aujourd'hui, toutes les espérances qu'il avait fondées dans l'entreprise du réseau Prince-Henri, il peut dire néanmoins qu'ayant affecté 400 hec' tares de mines à la construction du premier réseau, il n'est pas déçu dans son espoir et que la construction de la ligne de Wiltz et celle des voies secondaires de Kemich, de Mondorf, de Larochette et d Grevenmacher n'absorberont qu'un subside de 75 hectares de mines, au lieu d'un subside de 175 hectares, les 100 hectares ainsi réservés pouvant t s - tisfaire à des besoins d'avenir. Il 'peut dire aussi que, tandis que le réseau Guillaume-Luxembourg, qui ne dessert qu'une partie du pays, coûte annuellement au budget de l'État une rente de près de 500,000 francs que supportent depuis quinze ans et que supporteront encore pendant de nombreuses années toutes les parties deshéritées du Grand-Duché, le réseau Prince-Henri destiné précisément à desservir ces parties déshéritées, ne coûtera rien au budget de l'État, qu'il en augmentera au contraire sensiblement les recettes, en mettant en valeur des richesses jusque là improductives. Le pays dira encore que ces résultats ont été obtenus sans qu'aucun intérêt légitime ait été lésé; il pourra compter sur l'approbation à laquelle il doit attacher du prix au-delà de ses frontières, et enfin il aura obtenu ce résultat que tout Gonvernement poursuit, de voir ses chemins de fer en des mains qui auront tout intérêt à en faire un instrument efficace de prospérité nationale. Luxembourg, le 28 janvier 1877. . Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. de Blochadsen.