FRANCE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1852-01-28 00:00:00

FRANCE. Voici le lexte des décrets relatifs aux biens de la famille d'Orléans. Le Président de la République, Considérant que tous les gouvernements qui se sont succédé ont jugé indispensable d'obliger la famille qui cessait de régner à vendre les biens meubles et immeubles qu'elle possédait en France; Qu'ainsi le 12 janvier 1816, Louis XVIII contraignit les membres de la famille de l'Empereur Napoléon de vendre leurs biens personnels dans le délai de six mois, el que, le 10 avril 1832, Louis-Philippe en agit de même à l'égard des princes de la famille aînée des Bourbons; Considérant que de pareilles mesures sonl toujours d'ordre et d'intérêt publics; Qu'aujourd'hui plus que jamais de hautes considérations politiques commandent impérieusement de diminuer l'influence que donne à la famille d'Orléans la possession de près de trois cent millions d'immeubles en France, Décrète: Art. 1". Les membres de la famille d'Orléans, leurs époux, épouses et leurs descendants ne pourront posséder aucuns meubles et immeubles en France: ils seront tenus de vendre, d'une manière définitive, tous les biens qui leur appartiennent dans l'étendue du territoire de la République. Art. 2. Celte vente sera effectuée dans le délai d'un an, à partir, pour les biens libres, du jour de la promulgation du présent décret, el pour les biens susceptibles de liquidation ou discussion, à partir de l'époque à laquelle la propriété eu aura été irrévocablement fixée sur leur tête. Art. 3. Faute d'avoir effectué la vente dans les délais ci-dessus, il sera procédé à la diligence de l'administration des domaines dans la forme prescrite par la loi du 10 avril 1852. Le prix des ventes sera remis aux propriétaires ou à tous autres ayants droits. Fait au palais des Tuileries, le Ï2 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Le minisire d'Elat, X. DE CASABLANCA Le Président de la République ; Considérant que, sans vouloir porter alfeinte au droit de propriété dans la personne.des princes de la familles d'Orléans, le Président de la République ne justifierait pas la confiance du peuple français, s'il permettait que des biens qui doivent appartenir à la nation soient soustraits au domaine de l'Etat ; Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 el par la loi du 8 novembre 1814. tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènemenl au trône étaient de plein droit et à 1 instant même réunis au domaine de la couronne; Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1814, portent: «Les biens particuliers du prince qui parvient au "trône, et ceux qu'il avait pendant son règne, à »quelque litre que ce soit, sont de plein droit et à » l'instant même unis au domaine de la nation, et »l'effet de celte union est perpétuel el irrévocable;« Que la consécration de ce principe remonte à des époques fors reculées de la monarchie; qu'on peut, entre autres, ciler l'exemple de Ucnri IV: ce prince, avant voulu empêcher, par des lettres patentes du 15 avril 1590, la réunion de ses biens au domaine de la couronne, le Parlement de Paris refusa d'enregistrer ces lettres-patentes aux termes d'un arrêt du 15 juillet 1591 , et Henri IV, applaudissant plus tord à cette fermeté, rendit au mois de juillet 1607, un édit qui révoquait ses premières lettres patentes; Considérant que celte règle fondamentale de la monarchie a élé appliquée sous les règnes de Louis XVIII et de Charles X, et reproduite dans la loi du 15 janvier 1825; Qu'aucun acte législatif ne l'avait révoquée le 9 août 185 i, lorsque Louis-Philippe a accepté la couronne; qu'ainsi, par le fait seul de celte acceplation, tous les biens qu'il possédait à cette époque sont devenus la propriété incontestable de l'Etal; Considérant que la donation universelle sous réserve d'usufruit, consentie par Louis Philippe au profit de ses enfants, à l'exclusion de l'aîné de ses fils, le 7 août 1850, le jour même où la royauté lui avait été déférée, et avant son acceplation, qui eut lieu le 9 du même mois, a eu uniquement pour but d'empêcher la réunion au domaine de l'Etal des biens considérables possédés par le prince appelé au Irône; Que, plus lard, lorsqu'il fut connu, cet acte souleva la conscience publique; Que si l'annulation n'en fut pas prononcée, c'est qu'il n'exislail pas, comme sous l'ancienne monarchie, une eulorilé compétente pour reprimer la violation des principes du droit public, dont la garde était anciennement confiée aux Parlements; Qu'en se réservant l'usufruit des biens compris dans la donation, Louis-Philippe ne se dépouillait de rien et voulait seulement assurer à sa famille un patrimoine devenu celui de l'Etat; Que la donation elle-même, non moins que l'exclusion du fils aîné, dans la prévoyance de l'avènement au Irône de ce fils, était, de la part du roi Louis-Philippe, la reconnaissance la plus formelle de cette règle fondamentale, puisqu'il /allait tant de précautions pour l'éluder; Qu'on exciperail vainement de ce que l'union au domaine public des biens du prince ne devait résulter que de l'acceptation de la couronne par celuici , et de ce que celle acceptation n'ayant eu lieu que le 9 août, la donation consentie le 7 du même mois avait dû produire son effet. Considérant qu'à celle dernière date Louis-Philippe n'était plus une personne privée, puisque les deux Chambres l'avaient déclaré Roi des Français, sous la seule condition de prêtre serment à la Charte; Que, par suite de son acceptation, il était Roi dès le 7 août, puisque ce jour-là la volonté nationale s élan manifestée par l'organe des deux Chambres, et que la fraude à une loi d'ordre public n'existe pas moins lorsqu'elle est concertée en vue d'un fait certain qui doit immédiatement se réaliser- Considérant que les biens compris dans la donation du 7 août, se trouvant irrévocablement incorporés au domaine de I Etat, n'ont |M] cn ê(re d|s_ traits par les dispositions de l'an. 22 de la loi du 2 mars 1852; Que ce serait, contrairement à tous les principes attribuer un effet rétroactif à celle loi que de lui '»ire valider un acle radicalement nul, d'après la législalion existante à l'époque où cet acte a élé consommé; Que, d'ailleurs, celte loi, dictée dans un intérêt privé par les entraînements d'une politique de circonstance, ne saurait prévaloir contre les droits permanents de l'Etal et les règles immuables du droit public; Considérant, en outre, que les droits de l'Etat ainsi revendiqués, il reste encore à la famille d'Orléans plus de cent millions avec lesquels elle peut soutenir son rang à l'étranger; Considérant aussi qu'il est convenable de continuer l'allocation annuelle de 500,000 fr. portée au budget pour le douaire de la duchesse d'Orléans; Décrète : Art. 1er. Les biens meubles et immeubles qui sont l'objet de la donation faite le 7 août 1850 par le roi Louis-Philippe, sont restitués au domaine de l'Etat. Art. 2. L'Etat demeure chargé du paiement des délies de la liste civile du dernier règne. Art. 5. Le douaire de 500,000 fr. alloué à la duchesse d'Orléans est maintenu. Art. 4. Les biens faisant retour à l'Etat, en vertu de l'art. l°r , seront vendus en partie à la diligence de l'administration des domaines, pour le produit en être réparti ainsi qu'il suit : Art. 5. Dix millions sont alloués aux sociétés de secours mutuels, autorisées par la loi du 15 juillet 1850. Art. 6. Dix millions seront employés à améliorer les logements des ouvriers dans les grandes villes manufacturières. Art. 7. Dix millions seront affectés à l'établissement d'institutions de crédit foncier dans les départements qui réclameront celle mesure en se soumettant aux conditions jugées nécessaires. Art. 8. Cinq millions serviront à établir une caisse de retraite au profit des desservants les plus pauvres. Art. 9. Le surplus des biens énoncés dans l'art. 1er sera réuni à la dotation de la Légion-d'Honneur, pour le revenu en être affecté aux destinations suivantes, sauf, en cas d'insuffisance, à y être pourvu par les ressources du budget. Art. 10. Tous les officiers, sous-officiers et soldats de terre et de mer en activité de service, qui seront à l'avenir nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion-d'IIonneur, recevront, selon leur grade dans la légion, l'allocation annuelle suivante: Les légionnaires (comme par le passé) . 250 Les officiers 500 Les commandeurs 1,000 Les grands-officiers 2,000 Les grands-croix 5,000 Art. 11. Il est créé une médaille militaire donnant droit à cent francs de renie viagère en faveur des soldats et sous-officiers de l'année d;: terre et de mer placés dans les conditions qui seront fixées par un règlement ultérieur. Art. 12. En château national servira de maison d'éducation aux filles ou orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu celle médaille. Art. 13. Le château de Saverne sera restauré et achevé pour servir d'asile aux veuves des hauts fonctionnaires civils et militaires morts au service de l'Etat. Art. 14. En considération des présentes, le Président de la République renonce à toute réclamation au sujet des confiscations prononcées en 1814 et 1815 contre la famille Bonaparte. Art. 15. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 22 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON Par le Président : Le ministre d'Etat, X. DE CASABLANCA (Coiresp. part, de Plhdépekdaßcs belge.) Taris, 25 janvier. Paris a élé profondément ému , en ouvrant, ce matin , le Moniteur. Comme je vous le disais hier, on s'attendait bien à quelques modifications ministérielles, on pensait que M. de Morny se relirait moitié par lassitude, moitié par suite de la nomination de M. de Maupas au ministère de la police, mais, hélas! on élait loin de s'attendre à la publication du décret de confiscation des biens de la famille d'Orléans. Vous comprendrez ma réserve en présence de ces actes; je mécontente de rectifier ici le chiffre de 500 millions que l'on attribue à la famille d'Orléans. Comme ie liens à préciser, voici le chiffre vrai de Ions les biens immeubles appartenant au Roi Louis-Philippe soit en pleine propriété , soit en usufruit. Vous pou vez considérer la valeur estimative que je donne ici à raison de 5 p. c. comme authentique. Biens immeubles compris dans la donation faite par le Roi à ses enfants, le 7 août 1850, et dont il s'était réservé l'usufruit fr. 41,807,954 Biens immeubles appartenant au Roi en pleine propriété 9,837,000 Biens immeubles légués au Roi en usufruit seulement par Mms Adélaïde, sa sœur 27,602,018 Total fr. 79,246,972 donnant un revenu net de fr. 2,577,409 Otez de ce capital les 40 millions de dettes laissés par le Roi, il rcsle en tout environ 40 millions. . Le bruit court que cet acte a rencontré, au sein même de l'Elysée et jusque dans la famille du Président, la plus vive opposition. On va jusqu'à dire que Lady Douglas, fille de la grande-duchesse de Bade ainsi que la princesse Mathilde, se sont jetées aux pieds du Président et l'auraient supplié avec larmes d'ajourner au moins le fatal décret. Leurs supplications n'ont point été entendues.