France.
L'indépendance luxembourgeoise, 1875-07-20 00:00:00

France. L’Assemblée nationale a adopté samedi définitivement, en troisième lecture, la loi sur les pouvoirs publics qui forme le complément de la Constitution du 25 février. Nous reproduisons le texte de cette loi: Art. 1er. Le Sénat et la Chamhre des députés se réunissent chaque année, le second mardi de janvier. h moins d’une convocation antérieure faite par le Président de la République. Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l’une commence et finit en même temps qne celle de l’autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées h Dieu, dans les églises et dans les temples, pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées. Art. 2. Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra dans l’intervalle des sessions, les convoquer si la demande en est faite par la majorité des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres ; toutefois l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois ni avoir lieu plus de denx fois dans la même session. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chsmbres devront être réunies en congrès pour procéder h l’élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l’expiration de ces pouvoirs. Art. 3. Dans le cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Art. 4. Tonte assemblée de l’une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l’article précédent et celui oh le Sénat est réuni comme conr de justice, et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Nésumoins chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d’un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite b la majorité absolue si la séance doit être reprise en pnblic sur le même sujet. Art. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus b la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres »' doivent être entendus quand iis le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d’un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qni suit ia transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée; il doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l’une et l’autre Chambre, aurait été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres use nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l’Etat, cenx qui sont relatifs b l’état des personnes et au droit de propriété des Français b l’étranger, ne sont définitifs qu’après avoir été votés par les deux Chambres. Nalle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l’assentiment préalable dea deux Chambres. Art. 10. Chacane des deux Chambres est juge de l’éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. Art. 11. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la eession ordinaire de l’année suivante. Lorsque les deux Chambres se réunissent en assemblée nationale, leur bureau ae compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés ponr crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constituée en cour de justice par nn décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, ponr juger toufe personne prévenue d’attentat commis contre la sûreté de l’Etat. Si l’instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendi jusqu’b l’arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l’accusatioa, l’initruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l’une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché h l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l’une ou de l’antre Chambre ne peut, pendant la durée de ls session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le ess de flagrant délit. La détention on la pouriuite d’un membre de l'une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. L’amendement de M. de Douhet, tendant à choisir, parmi les députés les plus âgés, les soixante-quinze sénateurs que l’Assemblée devra nommer, a donné, au Soir , la curiosité de rechercher quels sont les honorables auxquels la proposition de M. de Douhet, si elle était votée, conférerait les- palmes ténato- riales. Voici le résultat de ses recherches : 83 ans. — M. Gaulthier de Rumiily. 82 ans. — M. le général Changarnier. 79 ans. — MM. Paulin Gillon , docteur Maure, Benoist d’Azy, Crémineux. 78 ans: — M. Thiers. 77 an». — MM. Dufaure, Lafl’ze. Kolb-Bi-rnard, de Staplande, Clapier. 75 ans. — Gatien Arnoult, Piou, Baze, Scnard. 74 ans. — MM. Murat-Sistrière, Daguenet, Gordon, Littré, Raudot. ' 73 an«. — MM. de Tréville, Lortal, de Bondy, Corne, de Courcelle, de Laigle, Xavier Dufaur, Gas- selin de Fresnay, général Mazure, Gontaut, de Noueil- han. Mgr Dupanloup. 72 ans. — MM. Roger (du Nord), marquis d’Au- delarre, Léon de Maleville Guichard. 71 ans. — MM. d’Aurelles de Paladines, Parigot Mathieu de la Redorte, Dépassé, général Chabaud- Lstour, Princeteau, Sacase, Bidard de la Rochette, de Kéridec, de Kergorlay, Wartelle de Retz, de Mortemart, Bernard Dutrc-il, Féray, Mallevergne, de Peyramont, Schœlcher. 70 ans. — MM. André (Charente), marquis de Vogué, marquis de Malltville, général L- flô, de Larcy, de Fleuriot, Reymond, Brice (Meurthe-et-Moselle, marquis de Gramont, Barthélcmy-Saint-Hilaire, Soury-Lavergne. • 69 ans. — MM. de Ventavon, comte Rampont, Gayot, Magne, général de Chabron, Breton, Pelte- reau-Villeneuve, Ancelon, de Lymairac. Oi écrit de Funay: „Une grève existe depuis samedi parmi les ouvriers de la grande ardoisière Sainte-Anne h Furnay, Avant-hier, mardi, cette grère a pris une tournure inquiétante. Les ouvriers ont quitté le matin les ateliers et sont tous rentré« en ville. L’après-midi, ils se sont dirigés, à plus d’un millier, du côté de la mairie en chantant la Marseillaise. „Le principal motif de ce chômage est celui-ci: la société Sainte-Anne vient d’établir une machine pour Sfier la pierre ardoise, dans un but d’abréger le travail et d’économiser la pierre; mais ce sytème fait craindre une diminution dans le nombre des ouvriers, et ceux-ci demandent la suppression de cet instrument. „M. le préfet s’est rendu sur les lieux. Ce magistrat cherche avec le conseil municipal, les moyens de sauvegarder les intérêts de la classe ouvrière, tout en respectant les droits de la société. „Les ouvriers dos autres ardoisières ont pris fait et cause pour leurs confrères de Sainte-Anne, car ils se sont joints à eux. „La grève des ardoisiers de Fumay a continué mardi toute la journée. „M. le préfet des Ardennes est encore à Fumay; il y a présidé le conseil municipal et a reçu les délégués des ouvrier«; il s’est entretenu longtemps avec eux, il a vu aussi M. le directeur-gérant de l’ardoisière, mais rien n’a abouti jusqu’à présent. M. le procureur de la république et deux juges du tribunal de Rocroi sont aussi sur les lieux. „La grève a pris une tournure sérieuse, les grévistes paraissent très-animés. „Hier après-midi, plusieurs brigades de gendarmerie sont arrivées et ont circulé à cheval dans les rues. Un bataillon de troupes est ici, commandé par un colonel. „Des voies de fait ont eu lieu sur les chantiers et des violences ont été exercées sur M. le directeur-gérant de la société Ssinte-Anne. Il y a eu deux arrestations. „La machine à scier qui fait l’objet de la grève a été en partie détruite par les ouvriers.“