Assemblée des Etats. Séance de vendi, 24 janvier. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-02-22 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendi, 24 janvier. Présidence de M. Toutsch. (Suite). M. Th.-Ch. André. Mais ce n'est pas le chiffre qui fait la chose. L'hon. M. Fischer vous a'prouvé hier qu'il est impossible en ce moment-ci de faire une expertise juste de la propriété bâtie à Luxembourg. L'hon. M. Wurth a défié à bon droit l'expert le plus expérimenté de faire on ce moment cette évaluation dans la capitale du pays. La commission centrale a été du même avis. Une difficulté s'est présenté : il s'agissait de la proportionnalité entre l'impôt sur les propriétés bâties dans les différentes villes, et l'impôt sur les propriétés du plat-pays. Eh bien, 1a commission centrale a déclaré que pour les trois villes de Luxembourh, Diekirch et Echternach, il était en ce moment impossible d'établir une proportionnalité, parce que l'on ne pouvait pas estimer à leur juste valeur les propriétés bâties rie ces villes. Voici textuellement ce que la commission centrale a dit: «Il est impossible aujourd'hui de déterminer la valeur des maisons qui probablement subira d'importantes variations dans uncourt espace de temps. L'Assemblée centrale a déclaré qu'elle abandonnait au gouvernement le soin de choisir l'époque où les évaluations des maisons de ces trois villes pourront être définitivement arrêtées.» Ainsi la commission centrale se déclare hors d'état de faire, à l'heure qu'il est, une évaluation juste des propriétés bâties de ces trois villes, et elle conclut à ce que le gouvernement choisisse une autre époque pour faire ces estimations. Je crois que le gouvernement aurait dû déférer aux conclusions do la commission centrale. M. de Colnet d'Huart, dir.-gén. des finances, dit que c'est sur sa proposition que la commission centrale en a agi ainsi. M. Ih.-Ch. André. Je suis bien aise d'apprendre que la commission centrale a pris ces conclusions sur la proposition de l'hon. Directeur général des finances, car cela me fournit encore un autre argument. Il en résulte que M. le Directeur-général des finances lui-même est persuadé que dans ce moment-ci il est impossible de faire une juste évaluation des propriétés bâties dans les trois villes en question, et comment peut-il dès lors venir nous proposer... IU. de Colnet d'Huart, directeur général des finances. Permettez que je m'explique. M. Ih.-Ch. André. Mais comment pouvezvous alors venir nous proposer d'augmenter l'impôt sur les propriétés bâties de 5000 fr. pour la ville de Luxembourg? Je parle seulement de celui-ci pour le moment. M. de Colnet d'Huart, din-gén. des finances. Je me réserve de répondre. M. Th.-Ch. André. Mais l'hon. Directeurgénéral des finances se rend coupable d'une conduite très illogique. Vous ne pouvez pas créer un impôt injuste, vous ne pouvez pas créer un impôt sur une base certaine. Dès que vous reconnaissez que les propriétés bâties, en ce'momentci, ne peuvent pas être estimées à leur juste valeur, vous devez nécessairement attendre un autre moment pour asseoir votre impôt. Messieurs, c'est tout ce que j'ai à direpour le moment. Je me résume. Je me rallie à la proposition de l'hon-, M J.-P. Fischer sous les deux conditions, que l'imposition mobilière sera dégrevée dans la même proportion que l'impôt foncier, et que les villes de Lnvembourg, Diekirch et Echternaih restent le statu quo, quant à l'impôt sur la propriété bâtie. Quoiqu'il soit trè3 malheureux pour les propriétaires de Luxembourg de devoir, dans un moment où leurs propriétés ont diminué de moitié de valeur, payerplus d'impôts qu'auparavant, je ne fonde pourtant ma dernière conclusion que sur cette circonstance, qu'il est impossible dans ce moment-ci tlo laire une juste évaluation des propriétés bâties, qu'il faut donc surseoir, parce qu'un impôt ne doit jamais reposer sur une base vague et incertaine. M. le baron de Tornaco. La proposition de l'hon. M. J.-P. Fischer tendante à réduire l'impôt foncier de 8 à 7 pCt. a toute mon adhésion. Comme l'a dit hier l'hon. M. Sinner, l'agriculture, qui est et qui seratoujours l'industrie la plus importente du Grand-Duché de Luxembourg, est peu favorisée; elle a peu profité de la construction des chemins de fer, qui sont la véritable cause du déficit devant lequel nous nous trouvons et pour lequel nous devons augmenter nos impôts. Elle a peu profité en présence du progrès de l'industrie qui a rendu la main d'œuvre très chère. Aujourd'hui l'on paie un ouvrier de ferme deux francs, tandis qu'il y a cinq ans on le payait beaucoup moins; les denrées ne se vendent pas beaucoup mieux qu'elles ne se vendaient il y a cinq ou six ans. Les cultivateurs n'ont jamais été embarrassésde vendre leurs produis; toujoursils ont eu les marchés d'Arlon et de Thionville. Le gouvernement aurait pu faire bien des choses pour les chemins communaux et vicinaux, mais tous nos revenus ont passé dans les grandes constructions des chemins de fer. Voilà pourquoi les chemins, qui sont l'âme d'un pays, qui profitent aux cultivateurs, sont dans un état déplorable! M. N. Metz. Ils ont eu quatre millions. M. Brasseur. Vous ne connaissez donc pas la loi de 1860. M. le baron de Tornaco. Vous me l'apprendrez! M. le Président. N'interrompez pas. M. le baron de Tornaco. Il y a dans le canton que j'ai l'honneur de représenter, des localités où pendant l'époque des marsages les cultivateurs ne peuvent passortirde leurs maisons pour labourer leurs champs, les chevaux ne peuvent sortir des boues, et cependant si nous n'avions pas eu ces grandes constructions de chemins de fer, le gouvernement aurait pu accorder des subsidesaux communes et faire des routes. Mai«, nous dira-t-on, il faut créer des ressources nouvelles, il faut équilibrer nos budgets, il faut payer nos dettes et enfin sauver l'honneur de la patrie comme l'a dit hier l'hon. M. de Colnet. Ce ce sont pas là des motifs suffisants pour hausser ainsi l'impôt foncier qui ne peut payer autant. Ces diflérents motifs me portent à voter pour la proposition de l'h?n. M. J.-P. Fischer. On a peu fait pour l'agriculture qui est la nourricière, la bienfaitrice du genre humain, l'industrie la plus importante du pays, et si nous ne lui accordons pas nos faveurs, nous finirons par ne plus avoir les ressources économiques dont plus tard encore l'Etat pourra avoir besoin. M. J.-P. Fischer. Messieurs, lorsque j'ai fait hier la proposition de réduire de 8 à 7 pCt. l'impôt surle revenu foncier, l'hon. directeur géuéral des finances m'a répondu que dans ce cas il faudrait enagir demême quant à l'impôt mobilier. Si ces 8 pCt. étaient le seul impôt qui frappât la propriété foncière, je me déclarerais d'accord avec l'hon. directeur général des finances, mais j'aurai l'honneur de lui citer un certain nombre d'autres impôtsqui atteignent l'agriculture, impôts du genre de ceux dont l'hon. M. N. Metz disait hier qu'ils ne faisaient pas crier la poule. Ainsi d'après la nouvelle révision cadastrale la contribution foncière sera de 870,000 fr. au lieu de 600,000; l'impôt de capitation, je compte que deux tiers en seront supportés par les propriétaires fonciers, 60,000 ir.; je compte deux tiers de l'impôt sur les chevaux et les bœufs, 34,000 fr.; l'enregistrement repose sur la propriété foncière, 520,000 fr. d'après le budget; hypothèques 55,000 fr.; centimesadditionnels.lesdeuxtiers de 130,000 soit 86,000 fr.; je ne compte pas les droits de succession dont la plus forte partie est certes payée par la propriété foncière; la propriété mobilière sait se tirer d'affaire en trompant le fisc. Et les accises, encore une contribution qui repose en majeure partie sur les produits du sol. J'omets ces deux dernières contributions et je n'en arrive pas moins à un chiffre de 1,630,000 fr. payés parl'agriculture. Il s'en suit que la proportion que l'hon. directeurgénéral des finances calcule comme étant de 1 à 3 est en réalité de 1 à 7. Je ne m'oppose nullement à ce que la contribution mobilière soit dégrevée dans la même proportion que celle que je demande pour la contribution tonciôre. Si je demandeau gouvernement uneréduction de cette dernière, jelui indique en même temp3 le moyen de combler le déficit qui résultera de cette diminution. J'ai parlé des concessions de mines. U y a aujourd'hui dans le Luxembourg une course au clocher pour obtenir des concessions de minss. Ainsi que moi je comprends l'affaire tt ainsi qu? cela a déjà été expliqué dans cette enceinte, on déciderait que ces concessions ne peuvent être accordées que par la loi, qui sauvegarderait en même temps les droits des propriétaires et ceux de l'Etat. Ce but ne peut être atteint que par l'abolition de la loi de 1810. En stipulant que la loi seule pourra accorder des concessions, on parviendra facilement à combler le déficit, le moyen est tout trouvé, il ne faut au gouvernement que de la bonne volonté et du courage. M. de Colnet-d'Huart, dir.-gén. desfinances. Je me permettrai de répondre d«:ux mots aux observations de l'hon. M. André quant aux évaluitions de la propriété bâtie de la ville de Luxembourg. Je crois déjà avoir dit à la séance d'hier qu'il a été recommandé aux experts chargés de l'opération d'évaluer les bâtiments à I ur valeur actuelle. M. Aug. liseher. Cela s'est fait avant le départ de la garnison. M. deColnct-d'Huart, dir.-gén.des finances. Permettez,, cela a été fait au moment où la garnison prussienne allait quitter la ville de Luxembourg. M. Aug. Fischer. C'était avant. M. le Président. N'interrompez pas. M. deColnet d'Huart, dir.-sén. des finances. C'était au moment où la garnison prussienne allait quitter la ville de Luxembourg, on prévoyait les conséquences et on a eu égard 4 ces conséquences. On a recommandé au experts d'avoir égard aux circonstances et de plus comme ces évaluations ne pouvaient avoir qu'une durée temporaire, on s'est réservé de refaire et le classement et les évaluations de la ville de Luxembourg. Aussi ce classement et ces évaluations ont été faits de telle manière que l'augmentation de la contribution de la ville de Luxembourg ne s'élève qu'à environ 5000 fr. La ville de Luxembourg payait, d'après le cadastre de 1842, 28,800 fr. ; elle paierait d'après le nouveau cadastre 34,000 fr. Le gouvernement ne verrait sous le point de vue de l'intérêt que peu d'inconvénients à ce que les villes de Luxembourg, de Diekirchetd'Echternschrestassent sous le regime du cadastre de 1842. M. Ch.'Th. André. Alors nous sommes d'accord. (A continuer.)