Intérieur. JUGEMENT
L'indépendance luxembourgeoise, 1877-03-10 00:00:00

Intérieur. JUGEMENT rendu le 3 mars 1877 par là 2º section du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant, et matière de commerce, où étaient pré-ent MM. Schaack, vice-président, Michaëlis et Dupont, juges. X. X. Yu le jngement rendu par le tribunal de ce siège on date du 22 février dernier, Yu quo M° München qui a représenté la société des chemins de fer Prince-Henri a produit un pouvoir spécial lui délivré par les administrateurs de la société; que ce pouvoir répond au vœu de l’art. 627 C. c., qu’il y a donc lieu de statuer contradictoirement entre l’Etat et la dite société; Vu le jugement par défaut rendu par le tribunal de ce siège en date du 2 janvier dernier, l’exploit de l'huissier Wenger du 9 janvier suivant contenant à la requête des chemins de fer Prince-Henri opposition à ce jugement avec demande éventuelle en garantie et en paiement de 10 millions à titre do dommages-intérêts contre les Bassins-Houilliers; Yu que l’opposition est régulière en la forme et que sa recevabilité n’est pas contestée; Au fond Attendu que la société Prince-Henri fonde son opposition sur les motifs qu’elle n’est en retard d’exécuter aucune des lignes et que les plans ont été remis et r.e pouvaient être exécutés avant l’approbation ; que la demande en déchéance n’est pas fondée; que la mesure provisoire est contraire à l’art. 13 du cahier des charges du 27 février 1869 et qu’ancune des dispositions de la loi sur le séquestre n’est applicable à l’espèce; Qaant à la déchéance Attendu que l’Etat soutient que les sociétés assignées sont en retard d’exécuter la ligne de l’Attert du premier réseau concédé aux Bassins- Honillers le 14 décembre 1868, — 27 février 1869, sauf la section de Steinfort à Pétange qui est en exploitation et les lignes et embranchements dn second réseau concédé par convention du 25 octobre 1873 à la société des chemins de fer Prince-Henri sauf la ligne de C'émency à la frontière belge vers Autel qui est exécutée, et la ligne d’embranchement de Pétange jusqu’au delà de Lamadelaine dont la première moitié est seule achevée ; et demande la déchéance des concessions concédées aux dites sociétés par application du § 1 de l’art. 32 du cahier des charges annexé à la convention du 14 décembre 1868 — 27 février 1869 ainsi oonçu: „ faute par la société concessionnaire d’avoir entièrement terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, elle encourra la déchéance et il sera pourvu à la continuation et à l’achèvement des travaux comme à l’exécution des antres engagements contractés par elle au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux, des terrains achetés et des portions do chemins de fer déjà mis en exploitation“; qu’il y a donc lieu pour examiner le fondement de la demande de rechercher si effectivement les sociétés ont contrevenu aux engagements stipulés dans les actes de concessions et le cahier des charges y annexé; Quant à la ligne d’Ettelbruck ou de Colmar vers Pétange on Lamadelaine et la frontière française par la vallée de l’Attert et Bettingen dite la ligne de l’Attert, Attendu one suivant convention conclue les 14 décembre 1868 — 27 février 1869 approuvée par la loi du 19 mars 1869 l'Etat à concédé à la société des Bsssins-Houülers du Hainaut au premier réseau désigné sous le nom de réseau des chemins de for Prince-Henri comprenant entre antres lignes celle de l’Attert; que la société des Bassins-Houilliers a cédé sa concession comme apport à la société Prince-Henri par l'acte de constitution de cette société suivant acte U1- veling du 28 juin 1871 et s’est réservé par l’art. 7 des statuts de cette société la construction et l’exploitation jusqu’à la fin de la construction de tout le réseau ; Attendu que par la convention prô’-appelée des 14 décembre 1868 — 27 février 1859 lo délai accordé pour l’achèvement do cette ligne qui comprend 56 kilomètres avait été fixé à 3 ans à partir de l’approbation des plans et que par l’art. 3 dn cahier des charges annexé à cette convention la société s’était obligée de soumettre dans les 9 mois à d»t»r de la loi du 19 mars 1869 à l’approbation définitive du Gouvernement les projets du tracé et du profil en long do cette ligne, plans qui devaient êfre approuvés dans les 3 mois après leur présentation; Attendu qne par la convention du 24 juillet 1873 qui a concédé le second réseau à la société des chemins de fer Prince-Henri, le tracé de la section de Bcevange-Nioderpallen-Hovelange de la ligne de l’Attert a été snbordonné au tracé de la nouvelle ligne concédée d Evschen vers Reiohlange à la ligne de Bas<ogne-Wiltz et que par l’art. 3 de cette convention la société Prince- Henri s’est engagéo à modifier le premier tracé de la ligne de l’Attert entre Eyschen et Bœvange de manière à ce que la partie comprise entre Eyschen et Beichlange ou Redange soit commune anx deux lignes de l’Attert et Bastogne et il avait été expressément convenu quo cette modification ne pourrait cependant pas retarder l’exécution de la ligne de l’Attert dans les délais stipulés par la convention de 1868 et que la société no pourrait invoquer le bé >éfico do nouveaux délais par suite de cette modification et de la présentation de nouveaux plans définitifs; Attendu que la société Prince-Henri reconnaît qu’oîle est on retard pour le tronçon de Stein- fort à Eyschen qui aurait dû être achevé en janvier 1877, qu’elle soutient que la non-construction de cette section qui serait presque achevée et pour laquelle il ne resterait plus qu’à poser les rails qui seraient à pied d’oeuvre, ne saurait donner lien à la déchéance alors que pour les sections d’Eyschen à Bœvange le tracé ne serait pas même arrêté et que le Gouvernement n’aurait pas encore approuvé les plans et qu’au surplus on ne pourrait pas soutenir que la Société exploite ce bout de chemin de fer aboutissant à Eyschen; que la section de Colmar à Bœvange ne pourrait être terminée à raison de la difficulté du déplacement de la gare de Colmar ou de son raccordement à cetie gare et que du reste elle serait encore dans les délais voulu ponr l’achever, ce délai n’expirant qu’en juin 1878; Attendu qu’il résulte des pièces versées en cause que lo pion de la section de Colmar-Bissen à Bœvange a été approuvé lo 29 décembre 1874 celui de la senti du de Hobsoheid à Eyschen le 13 juillet 1876 et celui d’Eyschen à Steinfort le 26 janvier 1874 tandis que le plan du tronçon de Bœvange-N ederpallen à Hovelange présenté le 17 janvier 1876 n’a pas encore été approuvé; qu’il est allégué par l’Etat et non contesté par la Société qu'aucune de ces dites sections n’est achevée sauf colle de Steinfort à Pétange qui est actuellement en exploitation ; Attendu qu’il résulte de la correspondance échangée entre le Gouvernement et la Société que cette dernière a été à différentes reprises depuis les deux conventions de 1869 et 1873 mise en demeure de présenter les plans de la ligne de l’Attert et de commencer les travaux sur les sections de cette ligne dont les plans avaient été approuvé.«, qu’il est en effet constaté que M. le ministre d’Etat par ses dépêches en date du 30 septembre et 10 octobre 1871, 30 juillet, 20 août, 28 septembre et 12 octobre 1872 adressées à l’administrateur délégué de la société Prince-Henri a invité cette société à présenter sans retard les plans de cette ligne en la menaçant même dans la dern'ère lettre du 12 octobre 1872 d’une mise en demeure par acte d’huissier et que par lettres des 5 juillet et 3 septembre 1873 il insiste pour que les travaux de la section de Steinfort à Eysohen soient commencés sans retard ; qne la Société par ses lettres des 9 octobre 1871, 11 juillet et 10 octobre 1873 reconnaît qu’elle est en retard de présenter les plans et cherche à se justifier, déclare qu’elle va donner les ordres pour commencer à poursuivre immédiatement les travaux sur la section dont le plan avait été approuvé; Attendu d’un autre côté qu’il résulte également des pièces produites quo le retard apporté à l’approbation des plans de la section de Bœvange- Niederpallon à Hovelange n’est pas imputable au Gouvernement; qu’en effet par suite de la convention du 24 juillet 1873 le tracé de celte section (de Bœvange) a été subordonné au tracé do la ligne nouvelle d’Eyschen par Reichlange à la rencontre de la ligne de Bastogne; que le plan d’ensemble du tronçon de Rrichlange à Hostert présenté par la Société le 27 novembre 1874 a été retiré par elle le 16 décembre suivant pour faire l’étude d’un nouveau tracé, mais que depuis cette époque elle n’a plus, malgré les réclama- tions réitérées du Gouvernement, notamment par les lettres du 13 février et 9 août 1875 et 14 janvier 1876, présenté de nouveau plan; que par le retard mis par la Société à présenter les plans de la ligne de Bettingen à Bastogne, le Gouvernement a été mis dans l’impossibilité de déterminer le point do bifurcation des lignes de l’Attert et d Bastogne et par voie de conséquence d’ap- pronver définitivement le tracé de la ligne de l’Aftert entre Beckerich et Bœvange; Attendu qu’il ne résulte d’aocune pièce que la Société ait fait les moindres diligences pour faire approuver ces plans ; qu’elle invoque, il est vrai, comme mise en demeure une lettre adressée de Bruxelles sans date au directeur-général de la justice ; qu'il résulte cependant de cette lettre, qui n’est parvenue au Gouvernement qu’au commencement de l’année 1876, qu’elle nVst qu’une réponse à la lettre du 26 novembre 1875, lettre par laquelle M. le directeur-général de la justice se plaint des retards que la Société mot dans l’exécution de ses engagements et déclare que le Gouvernement pourra dans un avenir prochain se trouver dans la nécessité de faire application de l’art. 32 du cahier des charges ; qu’il est constaté par les pièces produites que cette lettre ne correspond pas aux faits et est dénuée de tout fondement sérieux; que la Société était déjà à cette époque dans une situation financière déplorable, qu’il est de notoriété publique qu’elle a dû engager une partie de son matériel pour se procurer les fonds nécessaires au paiement du coupon échu à cette date et que cette lettre ne peut dès- lors être envisagée comme une interpellation constitutive d’une mise en demeure; que c’est aussi en ce sens qne le Gouvernement par sa dépêche du 9 mars 1876 y a répondu; Attendu que ce n’est pas avec plus de fondement que la société soutient qne la section de Colmar à Bissen ne pouvait être terminée à raison de la difficulté de raccordement avec la gare actuelle do Colmar ; qu’il résulte en effet du plan approuvé de cotte section qu’on y prévoit ponr le réseau Psince-Honri à Colmar une gare indépendante de la gare du Guillaume-Luxembourg à Colmar-Berg et que l’emplacement y est même indiqué; qu’au surplus cette ligne en vertu de son acte de concesston pouvait avoir son origine à Ettelbruck et qu’en admettant même que ia société ait entendu raccorder sa gare de Colmar à celle de Colmar-Berg du Guillaume-Luxembourg et que les négociations n’aient pas encore abouti, cette circonstance ne pourrait la délier des obligations assumées par les conventions de 1869 et 1873 qui ne dépendaient en aucune façon de l’éventualité d’une entente entre la société avec le Guillaume-Luxembourg ou la direction générale des chemins de fer d’ Alsace- Lorraine; Attendu quo c’est encore à tort que la société soutient, pour justifier les retards dans la construction des sections approuvées, qu’elle ne peut- être forcée à construire un tronçon d’une ligne quelconque aussi longtemps qu’un pLn d’ensemble n’a pas encore été approuvé, alors qu’il résulte des faits de la cause, notamment de la correspondance échangée qne c’est par les faute et négligence de la société à soumettre au Gouvernement des plans d’ensemble que celui-ci n’a pas été mis à même do les approuver; Attendu d’un autre côte qu’il résulte des pièces produites que la société loin d’élever des réclamations sur le mode suivi pour l’approbation des plans a elle-même à différentes reprises prie le Gouvernement de n’approuver que des tronçons, sous prétexte de faire une étude d’une variante, et en réponse aux nombreuses plaintes sur les retards mis à commencer les travaux sur les sections approuvées, elle a toujours déclaré donner des ordres pour la reprise énergique de ces travaux; qu’au surplus le cahier des charges prévoit également la mise en exploitation éventuelle des tronçons des différentes lignes concédées; Qaant au second réseau : Attendu que suivant convention conclue le 24 juillet 1873 approuvée par la loi du 25 octobre suivant l’Etat a concédé directement à la société des chemins de fer Prince-Henri six lignes nouvelles et trois lignes industrielles savoir 1« la ligne de Bettembourg à Remich avec embranchement par Mondorf sur Sierek, 2« celle de Colmar à Larochette, 3“ une de Bastogne par Wiltz vers un point du chemin de fer du Nord, 4» nne d’un point de la ligne de l’A'ttert aux environs d’Eischen et se dirigeant par Reichlange ou Redange vers la frontière belge à la rencontre de la ligne précédente, 5® une autre formant le prolongement de la ligne prédésignée vers les frontières belge et prussienne dans la direction de Bas-et-Haut- bellain, 6° celle de Clêmency vers Autel et 1° l’embranchement d’un point de la ligne de l’Attert entre Pétange et Clemcncy se dirigeant vers Dahlem, Dippach et Garnich et 2» l’embranchement de Pétange par Lamadelaine à la frontière française, 3° un de Lasauvage aboutissant à la ligne de Bettembourg; Attendu qu’aux termes de l’art. 7 de la convention susvisée les projets définitifs des tracés et des profils en long des embranchements devaient être soumis à l’approbation du Gouvernement dans un délai de six mois et ceux des six lignes au plus tard dans un délai de 12 mois à partir du 25 octobre 1873 et le Gouvernement devait las approuver dans les 6 mois de leur présentation ; Attendu qu’en ce qui concerne les lignes de ce réseau il résulte des pièces versées en cause et des déclarations non contestées des parties 1° que ponr la ligne Bettembourg Remich avec embranchement sur S»errk le tronçon de Bettem- bonrg à Altwios a été approuvé le 13 octobre 1875 et quo la société Prince-Henri a demandé que l’approbation des plans d’Altwies par Erpel- dange à Remich soit ajournée en attendant le résultat d’une élude qu’elle se proposait de faire d’un tracé d’Altwies par Wellenstein à Remich, que ce projet n’a cependant pas été présenté quoique le Gouvernement l’ait réclamé par dépêche du 10 janvier 1876; que la société n’à pas non plus présenté le projet de l’embranchement de Sierek ; 2° que pour la ligne de Colmar à Larochette le société n’a pas n’on plas présenté le projet; 3« que pour la ligne de Bastogne-Wiltz - Kautenbach le plan a été approuvé le 5 avril 1875 et que les travaux ne sont pas encore commencés ; 4® ponr que celle d’Eischen par Reichlange à la rencontre de la ligne de Bastogne-Wiltz la société avait présenté le 27 novembre 1874 un pro jet de tronçon d’une section de cette ligne de Reichlange à Hostert, projet qu’elle a retiré le 16 décembre 1874 pour faire une étude d’un tracé nouveau, mais que depuis cette époque elle n’a plus présenté de plan ni pour le tracé nouveau ni ponr les autres parties de la ligne; 5« que pour le prolongement de la ligne précédente vers les frontières belge et prussienne dans la direction de Bas- et Hautbellain la société n’a pas encore présenté de plan; Attendu en ce qui concerne les embranchements industriels de ce réseau il ressort des pièces produites : 1° que le plan de l’embranchement vers Dahlem-Dippach et Garnich a été approuvé le 3 novembre 1874, que les terrassements sur cette ligne sont presque terminés, que la société avait déjà sur nne partie de la ligne fait poser des rails qu’elle a de nouveau fait enlever; 2° que le plan de l’embranchement de Pétange à Lamadelaine a été approuvé le 17 juin 1874 et que la 1» moitié de ce chemin est seule achevée, l’autre moitié restant à faire et 3° que le plan de l’embranchement de Lasau- vage n’a pas encore été présenté; Attendu que la société Prince-Henri soutient qu’elle n’a pas pu commencer les travaux sur une ligne aussi courte que celle du tronçon de Bet- tembourg-Altwïes approuvé par le Gouvernement, alors que le point de départ de Bettembourg ainsi qne la direction du prolongement d’Altwies sur Remich n’était pas déterminé; Attendu qu’il résulte des pièces produites que par lettre du 26 novembre 1875 adressée par M. le directeur-général de la justice au comité directeur des chemins de fer Prince-Henri la Société a été mise en demenre de présenter les plans définitifs de cette section et que la Société a ollo-mêrae demandé que l 'approbation des plans d’Altwies par Erpeldange à Remich soit ajournée en attendent le résultat d’nne étude qu’elle se proposait de faire d’une variante d’Altwies par Wellenstein; que 1e projet n’a cependant pas été présenté quoique le Gouvernement l’ait réclamé par lettres du 10 janvier 1876 adressée à l’administrateur délégué de la Société; qu’il en résulte que c’est par suite de son fait et du retard qu’elle a rois à présenter les plans que la direction sur Remich n’a pu être déterminée; Attendu qne c’est également par suite de sa négligence à présenter le plan qne le point de départ de Bettembourg n’a pu être déterminé; que ces faits constituent de sa part nne faute personnelle dont elle seule doit encourir la responsabilité et les conséquences; Attendu au surplus que le plan présenté par la Société ne fait aucune mention dé l’embranchement par Sierek dont les plans auraient dû être présentés dans les mômes délais que ceux de la ligne principale ; Attendu que la Société prétend aue quant à la ligne de Colmar à Larochette elle n’a pas encore pu présenter ses plans à raison de l’impossibilité de fixer le point de raccordement à la gare de Colmar qui devrait être déplacée de plus de 700 mètres^ et que les difficultés de terrain quant à ce point d’aboutissement seraient telles qn’nn travail définitif et fixe ne pourrait être présenté et que cette difficulté serait un empêchement de force majeure ; Attendu qu’il résulte des pièces versée en cause que le point à Colmar d’où devait partir la ligne de Larochette est déterminé depuis le 29 décembre 1874 par l’arrêté qui a approuvé les plans delà ligne de l’Attert depuis Colmar jusqu’à Bœvange, plan qui comprend la station de Colmar du chemin de fer Prince-Henri; qu’il est évident que c est à cette gare et non à celle de Colmar-Berg qne la ligne de Larochette devait aboutir; Attendu que c’est également en vain que la Société invoque les difficultés de terrain comme force majeure ayant empêché la confection des plans de cptte ligne; qu’on ne peut admettre que la Soc’été Prince-Henri ait demandé la concession de la ligne sans s’être au préalable assurée qu’elle pouvait être exécutée dans les prévisions et conditions du cahier des charges; Attendu qu’en ce qui concerne la ligne de Bastogne par Wiltz vers le chemin de fer du Nord la Société allègue que les plans d’ensemble présentés n’anraient été approuvés que jusqu’à Schîmnach, Panprobation du restant de la ligne vers la frontière belge ayant été réservée par le Gouvernement et on ne pourrait donc pas faire de reproche à la Société de ne pas avoir terminé les travaux, alors que le délai de deux ans pour les terminer ne commencerait à courir qu’à dàter de l’approbation de ce tronçon et que cette ligne devrait être exéentée d’un seul jet; Attendu que le Gouvernement, pour déterminer le point de raccordement à la frontière belge devait at'endre que le tracé de la ligne du Nord lui fût présenté par la Société afin de pouvoir indiquer le point de rencontre des deux lignes, et comme la Société n’a pas encore à ce jour présenté ce plan malgré les réclamations réitérés du Gouvernement, ce dernier n’a pu indiquer ce point de rencontre et s’est par suite trouvé dans l'impossibilité d’approuver le tronçon dont il s’agit; qne c’est dès-lors à tort que la Société in- voqne cette circonstance pour justifier son retard; Attendu au surplus que îa Société, si elle avait eu les moyens, aurait pu facilement commencer et poursuivre les travaux do la section de Bastogne-Wiltz à Kautenbach qui avait été approuvée et qui présentait le plus de difficultés; Attendu qu’en ce qui concerne les lignes reprises snb No 4 et 5 partant, d’un point de l’Attert à la frontière belge et celle formant le prolongement de cette ligne vers les frontières belge et prussienne dans la direction de Bas- et Hautbellain la Société soutient qu’elle a été dons l’impossi- bilité do dresser le« plans de ces lignes, va que le point de départ do chemin de fer du Nord tout comme le point d’arrivée vers Basbellain à la frontière belge n’est pas encore déterminé, de même qne le point de départ de la liane de l’Attert; Attendu que la Société reconnaît qu’oîle est en retard de présenter les plans de ces lignes; qu’il est de tonte évidence qne d’après l’acte de concession c’était à elle qu’incombait l’obligation de soumettre les plans au Gouvernement afin de le mettre à môme de déterminer le point de bifurcation et de rencontre de ces lignes ainsi que le point d’arrivée ; que ces faits sont donc uniquement imputables à la négligence de la Société qui vient s’en plaindre à tort; Attendu qu’en ce qui concerne la ligne d’embranchement vers Dahlem, Dippach et Garnich, la Société prétond qu’elle est achevée et qu’il ne reste plus pour la livrer à l’exploitation qu’à faire la pose des rails et que du reste cet embranchement ne serait destiné qu’à transporter des mines et n’aurait actuellement à raison de l'état des exploitations des minières aucune utilité ; Attendu qa’il résulte des pièces versées en cause que le plan de cet embranchement a été approuvé le 4 novembre 1874, il aurait dès-lors aux termes de l’art. 7 de la convention de 1873 dû être en exploitation depuis le 4 novembre 1874; Attendu qne cette ligne devait servir non seulement au transport des mines, mais aussi au transport des marchandises de toutes nature, que c’est dans l’intérêt public que l’exploitation est exigée et qu’il n’appartient pas à la Société concessionnaire de juger de l’utilité ou de l’inutilité des lignes lui concédées pour sa soustraire aux obligations par elle assumées dans l’acte de concession; ne peut se dégager delà partie ruineuse de la concession pour se renfermer dans la partie qui présente le plus d’avantages; Attendu, en ce qui concerne l’embranchement de Lamadelaine que par l’art. 4 de la convention internationale intervenue entre le Grand-Duché, la Belgique et la société Prince-Henri le 26 octobre 1872, cette dernière s’était obligée à le construire et mettre en exploitation pour le 26 avril 1874 ; qu’il es; cependant établi en cause que la première section de cet embranchement n’a été mise en exploitation que depuis 1876 et que sur l’autre tronçon qui est en voie d’exécution, les travaux sont complètement arrêtés; Attendu qu’en ce qui concerne l’embranchement de Lasauvage, aucun plan n’a encore été présenté; que la Société prétend qne depuis plusieurs années elle a soumis le plan à l’approbation du Gouvernement, mais qu’il n’aurait jamais été approuvé; qu’elle n’indique pas de date plus précise de la prétendue remise au Gouvernement, qne ces faits sont contestés par l’Etat et que la Société ne produit aucune preuve à l’appui de ses allégations; Attendu d’un antre côté qu’il est allégué par l’Etatr et non contesté par la sbciété Prince-Henri, qu’elle a dès le commencement de l’année 1876 suspendu sur p’usieurs points et ralenti sur d’antres les travaux de construction pour les abandonner définitivement; Attendu qui! résulte des pièces produites que la Société a été constituée en demeure de présenter les plans des lignes lui concédées et de prendre les mesures nécessaires pour la continuation des travaux de construction ; que cela ressort notamment des lettres des 5 février 1875, 26 novembre 1875 et 9 mars 1876 adressées par M. le directeur-général de la justice à l’adm'nis- trateur-dêlégué et respectivement au eomité-di- rec'eur de la Société Prince-Henri; Attendu que la Société n’a pas fait les moindres diligences pour faire apnrouver les plans remis an Gouvernement ; qu’elle ne peut inveqoer une senle lettre de la correspondance échangée qui ait le caractère d’une mise en demeure ; qu’il est bien vrai qu’elle invoque comme telle la lettre ci-dessus rapnelée adressée au commencement de l’année 1876 au Gouvernement en réponse à «selle de M. le directeur-général de la justice du 26 novembre 1875; que cotte lettre, d’après les considérations exposées ci-dessus était destinée plutôt à servir de justification aux retards imputés à la Société qu’à manifester la volonté exigeant l’exécution d’une obligation de la part de l'Etat; Attendu que les obligations des sociétés concessionnaires des chemins de fer sont spécialement régies par le cahier des charges et les actes qui déterminent et règlent les concessions qui leur ont été faites et que la société concessionnaire s’est engagée à construire et à exploiter dans les délais stipulés dans la convention et ce sous peine de déchéance de ses concessions; Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des considérations ci-desnus énoncées que par le fait et la faute des dites sociétés elles sont pour quelques lignes leur concédées en retard de présenter les plans, que pour d’autres lignes qui devraient être livrées à l’exploitation dès maintenant ou pouvoir l’être prochainement les travaux ont été abandonnés ou ne sont pas encore commencés ; Attendu qu’aux termes de l’art, 1230 C. c. la peine attachée à l’inexécution d’une obligation avec ou sans terme n’est encourue que lorsque celui qui s’est engagé à livrer soit à faire est en demeure et qu’aux termes de l’art 1139 le débiteur n’est constitué en demeure que par nne sommation ou autre acte équivalent ou par l’effet de la convention lorsqu’elle porte qne sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme le débiteur est en demeure; Attendu que le Gouvernement que par les lettres des 26 novembre 1875 et 9 mars 1876 a manifesté suffisamment sa volonté sérieuse d’exiger l’exécution des obligations assumées par les sociétés et de se prévaloir de la déchéance com- mirée par le cahier des charges; que les sociétés n’ayant pas malgré les mises en demeure sstis- j fait aux obligations leur imposées par l’acte de , concession, on doit y voir une inexécution qui i doit entraîner et à laquelle les parties ont entendu attacher la déchéance comminée par le susdit art. 32 du cahier des charges; Attendu que de nouveaux arrangements avaient été pris dans le but d’améliorer la situation de la société Prince-Henri et de faciliter l’exécntion des obligations assumées par les deux sociétés et ce suivant conventions des 31 mars, 26 avril et l" mai 1876; que cependant celles-ci à leur tour n’ont pas éié exécutées par le fait et la faute des dites sociétés; Attendu qu’il est acquis au procès que les sociétés concessionnaires sont en retard de présenter les plans des lignes concédées et d’avoir terminé les travaux à leur charge dans les délais fixés et qu’il s’agit d’une obligation de faire dont l’accomplissement est matériellement impossible vu que la société des Bassius-Houillers a été déclarée en faillite et qu’il résulte des pièces produites et notamment du rapport adressé par le commissaire du Gouvernement en date du 25 mars 1876 relatif à la séance du Conseil d’administration de la Société tenue à Bruxelles le 20 du même mois, que la société Prince-Henri n’a plus les ressources necessaires pour achever et exploiter le réseaa dont s’agit; que loin de pouvoir commencer les travaux sur les lignes dont les plans ont été approuvés, elle a dû môme arrêter les travaux sur les lignes commencées et enlever les rails qu’elle avait déjà posés sur la ligne d’embranchement Dahlem-D'ppach-Garnicb pour s’en servir ailleurs; qu’il suffit d’examiner le dernier bilan de la Soc été pour s’assurer que toutes les ressources fiuancières qui pourraient lui servir à remplir les engagement contractés envers l’Etat consistent en créances dont le paiement est plus qne problématique; que dans ces circonstances c’est le cas de faire application de l’art. 32 du cahier des charges et de déclarer la Société déchue des concessions ci-dessus mentionnées; Attendu que la déclaration en déchéance qui fait le sujet de l’instance dérive de la clause résolutoire formellement expimée dans le contrat intervenu entre parties; qu’il y a dès-lors lieu d'ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir; Quant à la nomination du gérant: Attendu que la Société prétend que cette mesure serait contraire à l’art. 13 du cahier des charges, qu’il n’y aurait pas de contestation sur sur une propriété mobilière ou immobilière, vu que même en cas de déchéance les droits de chaque partie seraient réglés par le cahier des charges, qu’il n’y aurait donc pas lieu d’appliquer dans l’espèce l’art. 1961 C. e. Attendu que la nomination du gérant n’a pas été faite en exécution de l’art. 13 du cahier des charges de 1899—1869 qui prévoit le cas où durant l'exploitation le service v>ent à être interrompu; qne dans cette circonstance le Gouvernement est autorisé par le dit article à prendre les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service; Attendu que dans l’espèce, alors qne l’exploitation n’était pas encore venue à cesser, mais qu’il était à craindre qu’elle ne fût arrêtée dans un avenir prochain à cause de l’état d’insolvabilité do la société Bsssins-Hauillers qni pouvait à bon droit soutenir que l’exploitation lui appartenait, il était du devoir et dn droit du Gouvernement qni ne pouvait recourir à la mesure qne l’art. 13 l’autorisait de prendre d’office de prévenir cette interruption par la demande eu nomination d’un séqnestrp; Attendu que c’est également on vain qu’exei- pant de l’art, C. c. la Société prétend qne le séquestre doit être réservé pour les circonstances dans lesonelles la propriété on la possession serait litigieuse entre denx on plusieurs personnes ; qne oet article n’est pas limitatif, mais simplement indicatif et que le mot lifîg’enx appelle une interprétation extensive soit qu’il s’agisse de la propr’é'é soit qu’il s’agisse de la possession qui soit mise en question; qu’il suffit qn’y ait péri quelconque pour le droit de l'une des parties pour que le séquestre puisse être ordonné: (A continuer.) Noa vicaires ont menacé MM. les députés de non-réélection, dans le cas où ceux-ci voteraient la révision de la loi de 1843. En d’autres termes, ils déclarent qu’ils sont d’influents agents électoraux et qu’ils useront de tous les moyens pour faire triompher leur cause, pour imposer au pays les députés du clergé, pour avoir une Chambre, non pas nationale, mais catholique, apostolique et romaine. La Belgique possède une représentation dont la majorité est dévouée à l’épiscopat. Et c’est le moins qu’elle puisse faire, car la reconnaissance est une belle vertu. Mais on n’est pas encore satisfait, et un projet de loi sur la révision de la loi électorale a été déposé par le Gouvernement belge. Ce projet de loi a soulevé une immense clameur de réprobation dans le camp libéral, et avec raison. L’adoption de cette loi ferait du curé de chaque paroisse le dispensateur des suffrages. Les journaux libéraux ont demandé que le clergé soit placé sous le régime de la loi commune. Yives protestations do la part des journaux catholiques, qui prétendent qu’on vent placer le clergé en dehors du droit commun, en proposant de punir le délit religieux, en matière électorale. L 'Ind. belge répond en ces termes: „Pas le moins du monde. Il ne s’agit plus ici de l’influence individuelle du prêtre, de celle, légitime ou non, méritée ou imméritée, qui s’attache à sa personne comme citoyen, mais de l’abus qu’il fait de choses relevant, non de sa personne, mais de ses fonctions. Nous admettons l’intervention de l’homme, mais non pas celle du prêtre ; pas plus que nous n’admettons celle du magistrat, de l'huissier, du médecin, en tant que médecin, huissier ou magistrat, menaçant un électeur ou de laisser mourir un des siens, ou d’opérer une saisie, ou de faire perdre un procès, s’il ne vote pas dans le sens qu’on lai indique. Cela n’empêche pas chacun de ces citoyens d’exercer dans les luttes électorales l’influence résultant de son honorabilité, de son savoir, de la considération dont il jouit; mais si l’un d’eux était convaincu d’avoir imposé ou teuté d’imposer un vote à un malade ou à un plaideur par les menaces dont nous venons de parier, il serait évidemment condamné. „Eh bien! nons demandons que la même situation soite faite au prêtre ; qu'il ne puisse pas plus exercer une pression sur l’électeur par des moyens relevant de ses fonctions sacerdotales, que tout autre citoyen par des moyens relevant de ses fonctions publiques ; qu’il ne soit pas plus permis d’imposer un bulletin Bur la menace d’un refus des sacrements pour l’électeur ou pour quelqu’un des siens, que sons la menace d’une saisie ou de la perte d un procès ; qu’il soit interdit de faire intervenir lenfer au même titre que la mort en pareille matière, et que s’il est prouvé qu’un prêtre ait eu recours à nne pareille menace pour obtenir un vote, il soit passible des mêmes peines que le magistrat, le médecin ou l’huissier dont nous venons de parler. „Est-ce là faire sortir le prêtre du droit commun ou l’y faire rentrer?“ Ces observation du journal belge méritent d’être mûrement pesées chez nous, surtout au moment où nos prêtres ont la menace dans la bouche , où ils promettent de se jeter à corps perdu dans les prochaines lattes électorales. Quoique leur intervention soit peu à craindre, il est toujours bon de connaître l’ennemi et de prévenir bob coups. Remich, le 7 mars 1877. Monsieur le rédacteur, En tous temps, il y a des privilégiés, en voici une preuve : Le 5 septembre 1874, l’autorité compétente a autorisé l’êtab'issement d’une distillerie à Rcmich, à la demande dn sieur J. F. Cette autorisat:on , bien entendu , n’a été accordée que sous différentes conditions ayant en vne la sûreté, la salubrité et la commodité publiques. Le» renseignements pris fournissent la preuve que cet établissement a déjà été exploité avant l’autorisation et, aujourd’hui eneore, il fonctionne malgré qu’aucune des conditions imposées n’eût été remplie. Ceci se passe au vu et an su du conseil échevinal qni, à ce qu’il paraît, ne songe nullement à mettre fin à un état de choses aussi anormal, aussi dangereux. Les conséquences fâcheuses de la méprise des sages prescriptions de la loi se sont tous naturellement fait sentir. Les eaux d'un puits public ne sont plus potables; l’air est souvent imprégné d’odeurs nauséabondes, un incendie était sur le point d’éclater les jours derniers. Aucune réparation des dégâts causés n’a eu lieu encore, on distillp touiour«, et le danger d’incendie existe plus qne jamais. Pourquoi, dans ces circonstances, les art. 7 et 14 de la loi du 17 juin 1872 ne trouvent-ils pas leur application ? Pourquoi laisse-t-on faire? Ce fait est explicable, mais non pardonnable. Par rapport à nn cas analogue, on doit an moins reconnaî’re le sens conservateur et les idées égalitaires de l’ancien conseil échevinal qni, vers le mois de mai 1874, a menacé de fermer un établissement du même genre à défaut d’exécution de conditions — impossibles. Ce conseil a bien fait, l’intérêt pnblic doit tou 'ours avoir le pas sur l’intérêt privé. Agréez, M. le rédacteur, je vous prie, etc. Luxembourg, le 9 mars 1877. Monsieur le rédacteur, Je lis à 1 ordre dn jour de la séance du Conseil communal qni aura lien samedi, 10 courant: Vente du Cercl «, cahier des charges à arrêter. No serait il pas opportun , pour donner une plus-value à cet immeuble, la ville cherchant à se créer des ressources, de s’entendre avec M. le Ministre des travaux publics, afin do parvenir à faire démolir le corps de garde de la Place d’armes. De cette manière, le Cercle gagnerait en valeur, obtiendrait un alignement convenable, soit en en prolongeant la façade après oette démolition, soit en agrandissant la cour-jardin que l’on clôturerait d’une belle grille. Il serait alors possible de voir mener à bonne fin cette longue et malheureuse affaire du pissoir, et la Place d’armes y gagnerait en espaoe et en agrément. Il est entendu qu’il faudrait commencer par la niveler du côté sud-est, ce qui ferait disparaître la pente rapide qui est un vrai casse-cou et quand il pleut et pendant tout l’hiver. Votre abonné .