Avis du Conseil d’Etat.
L'UNION., 1864-09-13 00:00:00

Avis du Conseil d’Etat. La solution de la question de savoir si les fabriques d'église sont dans le cas d'être autorisées à bâtir des églises neuves, semble dépendre de l'examen de la nature et de l'étendue des attributions que la loi leur confère. Les fabriques d'église sont des administrations spéciales créées dans un but déterminé. Elles ont d'un autre côté pour mis sion d'administrer des objets intéressant une communauté, administrée elle-même par un corps appelé d'une manière générale à gérer tout ce qui peut la concerner. Elles ont dès lors des attributions limitées par le but spécial de leur institution, les termes de la législation qui les régit, et le concours permanent de l'administration générale existante. Rappelons la législation qui concerne leur administration. Elles furent créées par l'art. 75 du décret organique du 18 germinal an X, pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples; cette fonction leur a été confirmée par le décret du 30 décembre 1809 qui dit «qu'elles sont chargées de veiller à l'entre«tien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes et les biens, rentes «et perceptions autorisées par les lois et «règlements, et les sommes supplémentaires «fournies par les communes, et généralement «tous les fonds qui sont affectés à l'exer«cice du culte, d'assurer cet exercice et le «maintenir dans sa dignité dans les églises «auxquelles elles sont attachées, soit en ré«glant leï dépenses qui y sont nécessaires, «soit en assurant les moyens d'y pourvoir." L'ait. 37 dit «qu'elles ont la charge 1° «de fournir aux frais du culte etc.; et 4° «de veiller à l'entretien des églises, près«bytères et cimetières; et eu cas d'insuffi«sauce des revenus de la fabrique, de faire «toutes diligences nécessaires pour qu'il soit «pourvu aux réparations et constructions, «ainsi qu'il est réglé aux articles suivants." En vertu des art. 42 et 43 «elles font faire «les réparations si elles ont l'argent neces» «saire; mais elles s'adressent à l'administra«tion, s'il leur fait défaut." L'art. 46 dit «que l'excédant de leurs re« venus servira aux grosses réparations." Ce décret traite aussi, en son chapitre IV, des charges des communes relativement au culte, et l'art. 92 veut «que la commune «supplée à l'insuffisance des revenus des «fabriques pour les charges portées à l'art. «37, et qu'elle fournisse aux grosses réparations." Mais nulle part les fabriques ne sont chargées de procurer un temple à la paroisse. Et en les chargeant de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, le législateur exclut toute obligation d'acquérir, de bâtir un édifice du culte. Le décret organique de l'an X dit „que «lorsqu'il n'y aura pas d'édifice disponible «pour le cult'.>, Févêque s'entendra avec le «préfet pour la désignation d'un édifice «convenable." L'acquisition des édifices destinés au culte a été mise à la charge de la commune par le décret du 7 ventôse an XI. Le législateur exclut même l'action des fabriques pour les grosses réparations à faire aux frais de la commune. Les art. 95 et 98 du décret de 1809 disposent d'une manière formelle «que c'est l'administration «communale qui fait exécuter et adjuger «les grosses réparations." Et ces articles ne distinguent pas même le cas où c'est en partie avec l'argent de la fabrique, affecté à cette fin par l'art. 46, qu'il serait procédé aux grosses réparations. L'arrêté royal du 16 août 1824 n'innove rien aux prescriptions existantes relativement à l'administration des fabriques d'église. Il veut seulement que les fabriques se renferment strictement dans les actes d'administration qui leur sont confiés par la législation, et qu'elles ne fassent pas d'autres travaux que ceux de réparations nécessaires d'entretien et de conservation, ce qui résulte de la comparaison de son contexte avec celui de son préambule. Il laisse pleinement subsister la législation de 1809 qui appelle l'administration communale à faire les travaux de construction et les grosses réparations auxquelles la commune fournit. La loi communale du 24 février 1843 n'y change rien non plus; l'art. 35, en parlant des autorisations à obtenir par la commune à des projets de «construction, de «grosses réparations et de démolition des «églises et des édifices communaux", ne suppose pas que pareils travaux soient entrepris par d'autres que par les administrations communales. Et on le comprend, bâtir, reconstruire un édifice, n'est pas faire acte d'entretien et de conservation; c'est créer une chose et non l'entretenir. La grosse réparation est d'ailleurs déjà considérée en général par le législateur comme un acte du propriétaire, et non du simple administrateur. Il ne semble pas douteux, en présence de tout ce qui précède, que la législation actuelle exclut les fabriques de tous actes qui ne sont pas actes de pure administration des biens et des aumônes, d'entretien et de conservation des temples; et qu'elle leur défend par cela même les constructions et reconstructions d'églises, de presbytères, ou d'autres édifices de cette nature. Une circulaire du ministre Portails, en date du 12 octobre 1810, que l'on a parfois citée comme reconnaissant aux fabriques la mission de reconstruire des églises, n'est cependant pas contraire à cette solution, en déterminant à laquelle des administrations de la commune ou de la paroisie, il appartient d'agir dans les divers cas qu'il pose, il reconnaît que c'est à l'administration communale à acheter et à bâtir des églises, à la fabrique à les entretenir et réparer. Quelle que fût la prédilection du ministre pour les fabriques d'église, il n'a pas cependant méconnu la limite tracée par la loi à la mission spéciale de la fabrique; pour le prétendre il faudrait étendre les termes dont la circulaire se sert; au reste celle-ci n'aurait pu déroger à la loi. Il faut décider, d'un autre côté, par des raisons tirées de l'art .92 du décret de 1809, que les fabriques ne sauraient entreprendre aucun acte pareil à la reconstruction d'une église contre le gré de l'administration corn munale, si la fabrique n'en a pas les fonds nécessaires devers elle; en effet, si la commune doit suppléer à tout déficit quelconque du budget de la fabrique, elle est légalement déclarée garante des actes financiers de la fabrique; et à ce titre l'administration communale a le droit de s'opposer à tout acte qui sort de la classe des actes ordinaires d'administration et qui pourrait engager l'obligation subsidiaire de la commune. On sait à combien de déboires peut exposer la ccaiàtruution d'un édifice aussi considérable qu'une église. Pour pouvoir écarter le veto de l'administration communale et lui forcer la main à un consentement, il faudrait pouvoir lui garantir : 1° que la fabrique a les ressources nécessaires, 2° que le plan est bien conçu, 3° que l'emplacement est bien choisi, 4° que cet emplacement est exempt de vices du sol, 5° que le devis est complet et exempt d'erreurs, 6° que l'exécution en sera bien dirigée, surveillée et soignée, 7° qu'il ne surviendra pas d'accident soit par cas fortuit, soit par suite de mauvaise conception du plan, mauvaise exécution, défaut de surveillance, imprudence ou négligence dans les travaux, etc., toutes choses destinées à aggraver singulièrement la charge que le décret de 1809 fait peser sur la commune, et dont celle-ci n'est pas tenue d'accepter les risques à aucun titre, ni principal, ni subsidiaire. Or, cette garantie, personne ne peut la donner. On comprendrait qu'une administration communale pourrait être taxée d'une sévérité excessive, si elle faisait valoir cette obligation subsidiaire pour s'opposer à une construction de la fabrique, alors que celleci aurait devers elle plus de fonds qu'il ne serait nécessaire, et si en outre elle était riche et qu'elle eût un tel excédant de revenus ordinaires libres, que tous les risques fussent plus que couverts par une ou quelques années de cet excédant. Dans ce cas, on n'aurait sans doute pas besoin d'insister pour engager l'administration communale à laisser adjuger une construction à forfait. Mais tel ne paraît pas le cas dans l'espèce soumise à l'avis du conseil d'Etat. La fabrique de l'église de Diekirch n'a aucuns revenus disponibles ; ses budgets n'ont jusqu'ici constaté aucune épargne; elle a même dû avoir parfois recours aux deniers de la caisse communale pour équilibrer son budget et couvrir ses dépenses obligatoires. On parle bien de faire un emprunt; mais on remarquera que. pour cet emprunt luimême et pour le paiement des intérêts aussi bien que pour le remboursement du capital, la commune resterait garante de la fabrique en vertu de l'art. 92 du g#*et de 1809, et que dès lors l'administration communale doit être reçue à s'opposer à une construction projetée, entre autres ail moyen d'un emprunt de 30,000 frs., c'està-dire d'une somme dépassant la moitié de celle nécessaire pour la construction projetée. Il va de soi que l'administration communale ne peut pas davantage, être forcée à accepter le cautionnement de quelques habitants en garantie des intérêts communaux, quelle que fût d'ailleui'o la solvabilité de ces particuliers. L'administration communale assumerait en définitive la garantie de la validité du cautionnement et de i'efficacité des mesures et actions pour l'exercer; ce à quoi la loi ne l'oblige pas. L'intervention d'an Bauverein ne modifie en rien la position de la fabrique, ni celle de la commune, ce Bauverein devant être dans la conception du projet, l'exécution de la résolution prise par le conseil de fabrique, l'agent de celle-ci et dont elle aurait à prendre le fait. Il en serait autrement si ce Bauverein avait une existence propre, c'est-à-dire constituât une association de bienfaiteurs donateurs ou entrepreneurs dans le but d'édifier une église sans l'intervention actuelle des administrations locales. Il appartiendrait sans doute à cette association d'acheter un terrain, d'y élever une église et d'en faire ensuite don ou vente à la fabrique ou à la commune ou à toutes les deux réunies ; et dans ce cas elle n'aurait besoin d'aucune autorisation pour son entreprise qui resterait chose privée. La nécessité d'une autorisation ne naîtrait qu'avec l'intervention d'une administration locale pour acquérir par suite d'une cession à titre gratuit ou onéreux. Il paraît que le choix de l'emplacement d'une église est la cause première du conflit qui s'est élevé entre la fabrique etl'ad" ministration communale de Diekirch. 0t tant d'intérêts communaux divers dépendent de ce choix, qui appartient en principe à l'administration communale, que celle-ci ne pourrait se prononcer qu'après examen mûr et consciencieux, et ne saurait à plus raison l'abandonner à la fabrique de 1'éghse ni à toute autre administration non m par .l'intérêt .de la commune. L'intérêt I» paroisse, seul guide de la fabrique, ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Ce qui suffit pour le prouver, c'est que le choix de l'emplacement forme peut-être l'unique motif de la divergence d'opinion née dans l'espèce, et qui se traduit en fait par la désignation de deux emplacements différents. On ne peut contester qu'une fabrique d'église pourrait être autorisée, malgré l'opposition de la commune, à contracter des emprunts pour élever, reconstruire ou réparer des bâtiments à raison desquels la commune n'aurait pas l'obligation subsidiaire de fournir pour les bâtisses et les grosses réparations, comme par exemple les bâtiments de terme de ses biens libres, qui répondraient eux-mêmes du remboursement du capital emprunté pour leur amélioration. Mais tel n'est pas le cas pour l'édification d'une église à fournir et à réparer subsidiairement par la commune, et à raison de laquelle celle-ci peut s'opposer à ce que qui que ce soit agisse en son lieu et place pour lui faire incomber la charge subsidiaire de l'cutn prise aussi bien que de l'emprunt proposé, comme aussi la commune peut s'opposer à ce que la fabrique assumé des charges qui ne lui sont pas imposées par la loi, D'ailleurs les lois qui régissent les établissements publics, sont d'ordre public, et partant il n'appartient à personne, pas même à l'administration supérieure, de leur imposer des charges, ou de permettre que les administrateurs de ces établissements assument des charges ou des obligations q>i2 la loi, bien loin de leur imposer, a formellement départies à d'autres établissements ou communautés, comme dans l'espèce à la commune. Il y a d'ailleurs un motif politique à veiller à ce que l'administration communale et la fabrique se renferment, de part et d'autre, strictement dans leurs attributions. Un empiétement dans le domaine de l'administration est une chose grave et peut engendrer des abus d'autant plus dangereux qu'il deviendrait plus difficile d'en réparer les résultats éventuellement onéreux. Dan3 sa première délibération, du 30 mars 1864, le conseil de fabrique forme le projet de reconstruction de l'église actuelle; dans sa résolution subséquente, du 18 avril suivant, il propose d'édifier une église neuve sur un autre emplacement à désigner par l'administration supérieure. Mais il ne faut pas se tromper sur lu portée des deux propositions ; elles se confondant ; les pieces présentées constatent que le projet de reconstruction et celui de construction de l'église neuve n'ont qu'un seul et même Plan, et que le projet de reconstruction a en vue l'édification d'une église toute autre que celle qui sert actuellement à la paroisse de Diekirch et dont aucune partie ne serait à conserver. Le projet énonce même que le Bauverein espère trouver une source d'économie dans l'emploi des matériaux provenant de la toiture de l'égli-o actuelle. Il ne s'agit donc pas d'une reconstruction partielle équivalente à grosse réparation, mais bien d'une reconstruction totale équivalente à construction neuve, ce qui doit empêcher toute espèce de doute sur la valeur du mot reconstruction dont la fabrique s'est d'abord servie ; le projet est de procurer à la paroisse non pas une ancienne église réparée ou restaurée, mais une église neuve des fondations jusqu'au faîte et à la croix du clocher. C'est dans ce sens qu'il faut accepter le projet; on ne saurait épiloguer sur le terme de reconstruction employé. Par toutes ces considérations, Le Conseil d'Etat émet l'avis suivant: 1. qu'une fabrique d'église ne doit pas être autorisée à construire une église neuve ni à faire une reconstruction de l'église anvienne équivalente à une construction neuve, Malgré l'opposition de l'administration corn- si la fabrique n'a pas devers elle les ressources nécessaires pour qu'il n'en puisse pas résulter de charge pour la cornm-une; 2. Que dans l'espèce, l'on ne peut pas considérer comme ressources dans ce sens les argents à provenir d'un emprunt à faire Par la fabrique; 3. Que la fabrique de Diekirch ne doit Pas être autorisée à emprunter malgré l'op Position de l'administration communale, les argents nécessaires à la construction d'une église neuve; 4. Que dans l'espèce le Bauverein n'est mis en avant que comme agent de la fabrique, puisque c'est la fabrique qui présente les plans et qui fournirait les fonds et l'emprunt; 5. Qu'il est vrai que la disposition de l'art. 77 de la loi de germinal était transitoire, mais que l'administration supérieure a toujours consacré le principe reconnu par les rescrits du prince, qus l'autorité civile doit-se concerter avec l'autorité ecclésiastique sur les églises à construire ou à reconstruire, pour que l'édifice réponde aux prescriptions des règles canoniques. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 juillet 1864. Une exposition provinciale agricole aura lieu à Dinant les 17, 18 et 19 septembre. Plusieurs de nos fabricants de machines et instruments aratoires se proposent, nous dit-on, de prendre part à cette exposition. Nous sommes autorisé à faire connaître que les exposants du grand-duché ont la faculté de faire rentrer leurs objets dans ce pays en franchise de droits, sous la condition qu'avant de les envoyer à Dinant, ils fassent une déclaration au Hauptzollamt à Luxembourg, ou au bureau de douane de la gare centrale, et remplissent certaines formalités qui leur seront indiquées.