ASSEMBLÉE DES ETATS.
L'UNION., 1865-12-01 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 15 novembre. Rapport complémentaire de la section centrale sur le projet de loi concernant les pensions militaires. (Suite et fin). M. Wurth continuant: Voilà pour la première catégorie, les pensions pour ancienneté. La seconde catégorie comprend les pensions pour les blessures et infirmités. Le droit à ces pensions est acquis suivant différentes distinctions qui se trouvent dans le projet de loi. On distingue notamment le cas où il s'agit de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou dans un service commandé, et. les blessures qui ne sont pas la conséquence de l'exécution d'un service militaire. On distingue les blessures graves et incurables et celles qui ne présentent pas ce caractère de gravité. Ces distinctions ont leur importance pour la fixation du taux des pensions. J'ajouterai que la section centrale n'a pas fait au titre I. des modifications trèsimportantes; celles qui y ont été fûtes, no. sont que des modifications secondaires qui n'ont pas trait au système même du projet. Le titre II traite de la computation du temps de se. vice. Ici encore la section centrale n'a introduit au projet que quelques modifications secondaires. Le titre III a trait à la fixation des pensions. C'est le titre le plus important du projet et sur lequel vous aurez spécialement à porter votre attention. Le Gouvernement, dans son projet, fixe différents chiffres déterminant les pensions qui sont acquises aux militaires après 40 années de service et 55 ans d'âge. Ce sont là les pensions normales. Ces pensions sont s'icceptibles de différentes augmentations. Ainsi, elles sont majorées en cas de blessures et infirmités. Ces pensions sont encore augmentées lorsqu'elles sont accordées à des militaires qui ont déjà dix années de grade au moment où ils sont pensionnés. L'augmentation, dans ce cas, est d'un cinquième. ('est là une disposition que je signalerai psricuHèrement à votre attention, car il en sira probablement question plus d'une fois dans le cours de la discussion. La section centrale s'est ralliée aux chiffres proposés par le Gouvernement pour tous les grades inférieurs à celui de sous-lieutenant. La section centrale a trouvé par contre que la majeure partie des chiffres exigés pour la pension des militaires supérieurs au grade de sous-lieutenant, étaient trop élevés. Elle a trouvé que le projet de loi proposé par le Gouvernement était peutêtre trop avantageux pour les militaires, si on met leur position en regard avec la position créée aux fonctionnaires civils par la loi sur les pensions civiles. D'après la loi sur les pensions civiles, la pension d'un fonctionnaire ne peut jamais excéder les deux tiers de son traitement. Or, les chiffres exigés par le Gouvernement pour les officiers supérieurs atteignent et même dépassent les deux tiers du traitement; ils dépassent les deux tiers du traitement, notamment lorsqu'à la pension normale vient s'ajouter la majoration de un cinquième pour dix années de gtade. Il a semblé a la section centrale qu'il convenait de rétablir davantage la proportion entre les pensions civiles et les pensions militaires, et de prendre pour point de départ, autant que possible, la loi sur les pensions civiles ; de dire que les pensions normales des militaires, majorées de un cinquième, ne pourraient excéder d'une façon notable les deux tiers du traitement. Maintenant, à quels chiffres fallait-il s'arrêter définitivement? Ici encore la section centra'e a suivi le tarif de la loi belge; seulement, elle a majoré, dans une certaine proportion, les pensions affectées au grade de lieutenant-rolonel, de major et de capitaine. Ces chiffres sont-ils trop élevés ou ne le sont-ils pas assez ? C'est là une question qui doit être îéservée à la discussion des articles. Le titre IV traite des droits des veuves et orphelins. Le projet du Gouvernement consiste à accorder aux veuves et orphelins de militaires une quotité de h pension du mari et du père. Mais ici encore le traitement des militaires n'est soumis à aucune retenue. La section centrale a pensé qu'il y avait cependant lieu de faire contribuer les milita res aux pensions qu'ils veulent assurer à leurs veuves et orphelins. Pourquoi la section centrale s'est-elle écartée du système des retenues, alors qu'ils s'agissait de la pension personnelle des militaires? C'est que l'on a trouvé que les traitements des militaires étaient trop modiques et que le militaire était assujetti à trop de dépenses pour pouvoir contribuer à sa pension. Mais ce motif doit venir à disparaître lorsque le militaire contracte mariage. En effet, le militaire qui vient contracter mariage doit, pour en obtenir l'autorisation, justifier que lui et sa future épouse jouissent ensemble d'un revenu relativement élevé. D'après un arrêté de 1814, ce revenu est fixé à 600 florins. Le militaire qui se marie doit donc se trouver dans une position telle qu'il puisse contribuer à la pension de sa veuve et de ses enfants, au moins dans une certaine pro portion. Nous avons trouvé dans le dossier que le Gouvernement nous a communiqué, un projet de loi sur la matière qui avait été élaboré en 1856 par une commission d'officiers. Voici les principales dispositions de ce projet, qui se rapproche de la loi existante en Prusse sur la caisse de retraite des veuves et orphelins de militaires: Tout militaire marié doit assurer une pension à sa veuve et à ses enfants. — Lorsqu'il s'agit d'un officier, le minimum et le maximum de la pension sont déterminés, le maximum est fixé à 1000 fr. , le minimum à 300 fr. ; pour les adjudants sous-officiers de gendarmerie, le maximum est fixé à 500 fr. et le minimum à 100 fr.; pour tous les autres grades, le maximum est fixé à 300 fr. sans limitation de minimum. Le militaire qui veut ainsi assurer une pension à sa veuve et à ses enfants, est obligé de verser dans l'année du mariage, à titre de mise de fonds, une somme égale au montant de la pension qu'il veut assurer à ses veuves et à nés enfants. En outre, il doit verser annuellement un certain pour cent. Cette contribution, cependant, est calculée, non pas sur le traitement, mais sur le montant de la pension. Pour fixer le chiffre de la contribution, on a égard à deux circonstances, d'abord à l'âge du militaire, en second lieu à la différence d'âge qui existe entre lui et son épouse. Pour m'expliquer par un exemple: Supposez un officier âgé de 25 ou 30 ans qui éprase une jeune personne de 20 ans et veut lui assurer une pension de 1000 fr. ; il devra commencer par faire un premier versement de 1000 fr. ; il devra en outre verser annuellement une contribution de 3 °/o> «oit 30 fr. par an. Voilà les idées fondamentales de ce projet qui, je le répète, avait été rédigé par une commission de militaires. La section centrale a fait ce projet sien, elle en a modifié seulement différentes dispositions. Quant aux détails du projet, on les retrouve <! ,ns le titre IV du contre-projet de la section centrale. Le titre V traite différentes dispositions générales. Ici la section centrale n'a fait qu'une seule modification d'une certaine importance. D'après la loi civile, les pensions pour blessures ou infirmités ne peuvent être accordées que lorsque la réalité des blessures et infirmités est constatée par une commission composée de deux magistrats, de deux membres de l'Assemblée et d'un fonctionnaire de l'ordre administratif. Il est adjoint à la commission deux médecins. Le projet du Gouvernement ne parlait pas de cette commission pour les pensions militaires. L'art. 27 du projet du Gouvernement porte ce qui suit: rI,es causes, la nature et les suites des „blessurea et infirmités seront justifiées dans „les formes et dans les délais qui seront par un règlement (l'administra„tion publique." La section centrale a remplacé cette disposition par une autre qui prévoit la nécessité d'une commission ; seulement on a apporté quelques modifications à la composition de la commission : on a remplacé le membre de l'administration par un militaire. Quant au titre VI relatif aux dispositions transitoires, la section centrale n'y a pas apporté non plus de modification essentielle. La principale modification est celle dont il vous a été donné connaissance aujourd'hui et qui consiste à remplacer le deuxième paragraphe de l'art. 49 par les mots : „Cette quotité à défalquer sera calculée la base de la loi en vigueur dans „Iea Pays Bas à l'époque où les officiers „dont s'agit ontquitté le service néerlandais." Il s'agit des officiers qui sont entrés au service du Grand-Duché après avoir quitté le service néerlandais. Voilà, à grands traits, les principales dispositions du projet que nous avons à discuter. Le concert de musique classique donné par le célèbre quatuor de Paris aura lieu ce soir, à huit heures, dans la salle du Cercle. Nous ne reproduirons pas les éloges que tous les journaux des villes où ces messieurs se sont fait entendre leur ont prodigué, mais nous rendons le public attentif aux talents éminemment supérieurs de ces artistes et nous engageons les amateurs à ne pas manquer une occasion qui selon toute probabilité ne se présentera plus à Luxembourg. pour les détails du concert voir le programme aux annonces. Nous lisons dans un journal belge: Nous apprenons que M. Rogeard vient d'être expulsé de Luxembourg, où il avait trouvé un refuge eu quittant la Belgique. Il se rend, dit-on, en Angleterre.