Autriche.
L'UNION., 1862-09-02 00:00:00

Autriche. Vienne, 25 août: Sa Majesté Apostolique a adressé la lettre autographe suivante au chancelier de Hongrie: «Cher comte Forgach! le règlement provisoire sur l'administration de la justice dans mon royaume de Hongrie, qui a été rendu conformément aux propositions de la conférence formée à Pesth, sous la présidence du judex curiœ, d'accord avec la diète de Hongrie, est un vigueur depuis un an, et l'expérience acquise depuis à découvert des lacunes si nombreuses dans la législation de Hongrie qu'il serait urgent d'y porter remède. C'est, en conséquence, ma volonté qu'il soit donné satisfaction le plut tôt possible au besoin vivement senti des habitants de mon royaume de Hongrie d'une administration de la justice réglée dans toutes les directions. De même qu'en considération des avantages importants d'une législation uniforme dans les affaires commerciales, j'ai pris déjà, par la résolution du 15 décembre 186!, des dispositions nécessaires en vue de l'introduction par voie législative du code de commerce allemand dans mon royaume de Hongrie, je vous charge actuellement de me soumettre, de concert avec le judex curiœ, des projets de lois sur les autres branches aussi de la législation civile et criminelle, qui seront de nature à être présentés à la prochaine diète de mon royaume de Hongrie, comme propositions royales. C'est particulièrement mon intention de procurer à mon royaume de Hongrie les bienfaits de codes systématiques sur le droit spécial et le droit, civil commun, qui répondent tant aux principes généraux de la justice qu'aux besoins particuliers du pays, mais qui tiennent compte en même temps des rapports nombreux des habitants de la Hongrie avec mes autres royaumes et pays, et soient de nature à assurer complètement aux habitants du pays, comme à ceux des autres parties de mon empire, la protection réciproque et la juissanec de leurs droits. Il y a lieu également d'élaborer un projet de réorganisation des tribunaux civils et criminels répondant aux exigences d'une administration de la justice consciencieuse, rapide et peu coûteuse, qui détermine avec précision l'étendue de leur compétence en se fondant sur le principe de l'égalité de tpus les citoyens devant la loi et en tenant compte des institutions politiques et administratives existantes. Pour qun la justice criminelle puisse être rendue avec efficacité par ces tribunaux, il est important de rédiger un code d'instruction criminelle répondant aux exigences de la science et aux particularités que présente le pays pour la terminaison aussi rapide et peu coûteuse que possible des contestations privées par une loi sur la procédure en matière litigieuse et non litigieuse, de même que par un règlement des faillites répondant aux intérêts du commerce et du crédit. Afin de réaliser ces intensions paternelles, j'ordonne qu'il soit formé, sous la piésidence du judex curiœ, une conférence d'hommes compétents, dont la mission sera d'élaborer et de discuter lesdits projets de loi. Les projets élaborés par cette conférence devront être soumis avec les procèsverbaux des séances et les opinions divergentes qui pourront être émises à ma chancellerie de Hongrie, laquelle leur fera subir un nouvel examen approfondi. Ils seront ensuite soumis à ma sanction avec l'avis motivé de la chancellerie. Vous donnerez connaissance de ces dis positions à mon judex curiœ, et prendrez toutes les mesures ultérieurns. Schœnbrunn, 16 août 18G2. FRANÇOIS-JOSEPH, m. p. (Gazette de Vienne.)