Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 10 janvier 1866. Discussion du projet de loi sur la péréquation cadastrale. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-02-20 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 10 janvier 1866. Discussion du projet de loi sur la péréquation cadastrale. (Suite.) M. Wurth, rapporteur. Messieursje répondrai d'abord à une idée qui a été émisé par l'hon. M. N. Metz L'hon. M.Metz a commencé par constater l'opposition que le projet présenté par le gouvernement rencontre de la part d'un grand nombre de députés. Cette opposition, il a cherché à l'expliquer par la circonstance qu'on éprouve toujours une certaine répulsion à augmenter les impôts. M. N. Metz. Dans son canton. M. Wurth, rapporteur. Je ferai remarquer à l'hon. M. Metz qu'il semble mal apprécier la portée du projet de loi qui nous est présenté; le but de ce projet n'est pas d'augmenter le chiffré de la contribution; le premier article porte, en effet, qu'on répartira entre les différents cantons le chiffre de la contribution tel qu'il résulte du revenu de la propriété non bâtie, établi parles matrices cadastrales qui elles-mêmes sont le résultat de la révision cadastrale. M. N. Metz. Mais le revenu a augmenté. M. Wurth, rapp. C'est vrai, mais sur ce revenu on ne percevra plus, d'après le projet de loi, 10 pCt., on percevra seulement 7 pCt. à l'avenir, de sorte qu'en définitive ce sera la même somme totale que le projet de loi demandera au pays; la contribution aux termes du projet de loi ne sera pas augmentée. Je dis, elle ne sera pas augmentée; elle le sera de 50,000 fr., mais je crois que ce n'est pas à ce chiffre là que l'hon. M. Metz a fait allusion tout à l'heure. N, Metz. Si, c'est à ce chiffre. M. Wurth. Ce n'est pas la crainte de voir augmenter le chiffre total des contributions d'une somme minime de 50,000 tr., qui peut expliquer l'opposition que le projet de loi rencontre de la part de l'Assemblée. M. N. Metz. C'est 67,000 fr. M. Wurth. 60,000 ou 50,000 fr., peu importe; je crois que ce n'est pas de te chiffre qu'il s'agit. L'hon. M. Metz pensait sans doute que le projet avait ce résultat, qu'on continuerait à percevoir 10 pCt. du revenu. (Non, non.) S'il n'en est pas ainsi, alors son objection ne présente pas de grande importance, car je n'admets pas que cette minime augmentation puisse décider l'un ou l'autre des membres de l'Assemblée à repousser le projet. Au fond, le chiffre de la contribution restera le même, à cette différence de 50,000 fr. près; mais le résultat que le projet de loi doit avoir aux yeux de certains membres de cette Assemblée, c'est que le chiffre de la contribution sera plus inégalement réparti entre les différents cantons qu'il ne l'était jusqu'à ce jour. Voilà le motif qui explique pourquoi un grand nombre de membres de l'Assemblée repoussent le projet et en demandent l'ajournement jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une révision du travail. Au surplus, j'examinerai cette question plus tard ; j'y reviendrai. (Bruits.) M. le Président. Laissez parler l'orateur. M. Wurth. Permettez moi de discuter d'abord une question préjudicielle qui n'a pas été touchée par les hon. préopinants, question qui, cependant, a été discutée au sein des sections, et qui certainement est de nature à exercer une grande influence sur la conviction que chacun des membres de l'Assemblée doit se former. Cette question, la voici. Dans la session extraordinaire de 1865, l'Assemblée avait émis un vote formel par lequelle elle invitait l'hon. Directeur-général des finances à présenter le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui : un projet de loi d'après lequel le chiffre aujourd'hui produit par l'impôt foncier, serait réparti d'après les résultats du nouveau classement. D'après ce vote, cette répartition devait se faire pour un terme de trois ans, à partir du 1" janvier 1866, et le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, n'est que la réalisation du vœu qui avait été exprimé par l'Assemblée. Eh bi«n, la question que je veux examiner et qui a été soulevée dans les sections, question dont certainement on ne saurait méconnaître l'importance, est celle de savoir si nous devons aujourd'hui, malgré ce vote, prononcer l'ajournement du projet de loi ; nous devons examiner si, en prononçant cet ajournement, nous ne nous exposons pas à encourir le reproche d'inconséquence. Je le répète : c'est là pour moi la question la plus grave, la plus importante peut-être qui se présente aujourd'hui. Eh bien, je soutiens qu'il y a lieu de prononcer l'ajournement du projet sans s'arrêter à cette objection, parce que depuis cette époque il s'est produit des faits nouveaux, et que d'un autre côté, certaines éventualités qui se trouvaient dans la prévision de l'Assemblée, ne se sont pas réalisées. Je m'explique. Lorsque dans le courant de la dernière session, vous avez exprimé le vœu que le gouvernement présentât dans la présente session un projet de loi destiné à répartir le chiffre résultant du nouveau classement, vous étiez convaincus que le nouveau travail de révision aurait pour effet d'établir une certaine uniformité, ou pour me servir d'expressions plus exactes, une certaine égalité proportionnelle de canton à canton, de commune à commune, de particulier à particulier; vous étiez convaincus que ce Iravail avait été fait d'après des principes généraux uniformes et unifor- mément appliqués dans les différentes parties du pays. Mais depuis cette époque il s'est produit un fait grave, un fait auquel l'hon. M. N. Metz a fait allusion tout à l'heure, un fait qui est de nature, je ne dirai pas à anéantir, mais au moins à amoindrir la confiance que les membres de l'Assemblée des Etats pouvaient avoir dans le travail de révision, qu'il s'agit aujourd'hui de consacrer. C'est ia déclaration émanée d'un -certain nombre d'experts qui taisaient partie de la commission centrale, déclaration dont l'hon. M. Metz a parlé tout à l'heure. Vous connaissez la composition de la commission centrale, vous connaissez aussi la mission qui lui était dévolue. La commission centrale était composée d'abord de quatre fonctionnaires : du Directeur-général des finances, du directeur des contributions, du géomètre en chef et du vérificateur chef de bureau du cadastre; ensuite de quatre experts qui avaient fonctionné comme experts cantonaux et qui plus tard avaient été désignés par le gouvernement pour présider dans les districts les commissions cantonales. Ces mêmes experts avaient été désignés par le Gouvernement pour faire partie de la commission centrale. La mission de cette commission vous a été expliquée tout à l'heure par l'hon. M. Metz: Elle consistait à introduire, dans les travaux des commissions locales et cantonales, autant d'égalité proportionnelle que possible. La commission centrale s'est mis à la besogne elle a opéré sur les chiffres, et en fin de compté elle a demandé à connaître le résultat de ses travaux; elle a demandé qu'on lui communiquât le chiffre total du revenu des différentes natures de propriétés dans les différents cantons, qu'on lui communiquât également les états du nombre de hectare» de chaque corn mime et de chaque canton, qu'on avait fait entrer dans les différentes classes. Et quand la commission centrale a reçu communication de ce travail, trois des experts, sur quatre dont elle était composée, ont déclaré qu'il résultait de ces chiffres totaux, que le travail n'avait pas été fait d'après des bases uniformes, qu'eux n'entendaieut pas assumer la responsabilité de ce travail, si l'on n'y introduisait pas de protondes modifications. (MM. N. Metz et H. Witry demandent la parole.) Sans doute vous avez le droit, de répondre. Le fait que je viens de relater, je le tiens d'un des membres de la commission centrale, qui en a fait part à la section centrale dont il faisait partie, et qui a dit dans le sein de la section central««, en répondant à une interpellation de l'hon. M. Metz, qu'il était autorisé à faire la même déclaration au nom de deux de ses collègues. M. N. Metz. J'ai parlé à l'un d'eux. M. Wurth, rapporteur. Sur quatre experts en voilà doue trois qui déclarent que le travail doit être modifié avant d'être mis en vigueur, et qu'ils n'entendent pas assumer la responsabilité du travail tel qu'il est. Je vous le dermnde maintenant : Si une déclaration «le ce genre s'était produite dans le courant de la dernière session, auriez-vous, en présence de cette déclaration émanée précisément de ceux qui doivent être le plus à même d'apprécier la valeur du travail, puis qu'ils en sont les auteurs, auriez-vous encore engagé l'hon. Directeur général des finances à consacrer par un projet de loi, pour servir de base à l'impôt foncier, le travail de la nouvelle révision cadastral«;? Messieurs, ce motif, s'il était isolé devrait déjà à lui seul suffire pour que nous ne nous considérions pas comme engagés, même moralement, par le vote que nous avons émis l'année dernière. Mais à côté de cette circons- tance il y en a d'autres, moins graves sans il doute, mais qui cependant ne manquent pasj d'importance. Je dois en dire quelques mots,/ parce qu'elles touchent au fond même de laj question. \ lorsque l'année dernière vous avez émis le vote auquel j'ai fait allusion à différentes re-* prises, il était bien entendu que len intéressés ] auraient le droit de réclamer contre les évaluations du travail cadastral. Voici comment l'hon. Directeur-général des finances s est exprimé sur cette question dans la séance du 26 janvier 1864: « Le gouvernement ne verrait »pas d'inconvénients, Messieurs, d'accorder »aux communes et aux particuliers un nouveau »délai d'ici au 1" avril prochain, pour pré»senter encore éventuellement des réclama»tions à l'égard des nouvelles opérations ca»dastrales dont, il s'agit, et ce indépendamment des réclamations qui peuvent surgir à »l'occasion des mutations et indépendamment »encore des dispositions de ce genre à intro»duire dans la loi à faire. Sur les réclamations »produites dans le nouveau délai, il serait sta»tué d'après les dispositions en vigueur. On »pourvoirait au besoin aux mesures adminis »tratives à prendre à cet égard, et il en serait »rendu compte à l'Assemblée des Etats.» Il était donc entendu qu'on réserverait aux intéressés un droit de réclamation jusqu'au 1" avril dernier. Plus tard, dans le discours de la discussion, ce délai a été proragé jusqu'au mois de juillet. Messieurs, si on avait largement exécuté cette promesse, si on avait donné beaucoup de publicité aux résultats de la révision cadastrale, si on avait facilité le droit de réclamation, si ensuite on avait consciencieusement examiné les réclamations et si onen avait fait usage pour faire rectifier les erreurs signalées, alors on aurait pu introduire beaucoup d'améliorations dans le travail en question. Pour cela il aurait fallu donner une grande publicité au résultat «le la révision cadastrale, il aurait fallu publier, non seulement le tableau indiquant le revenu attribué dans chaque commune aux différentes classes de chaque nature de propriété, il aurait fallu publier aussi cet autre, tableau, indiquant le revenu total attribué à chaque commune, à chaque canton; il aurait fallu publier le nombre de hectares que dans chaque commune, dans chaque canton on av.iit fait entrer dans les différentes classes; il aurait fallu faire aussi ce qu'on a fait en 1848: il aurait fallu publior, en regard «les nouvelles évaluations, les évalualions anciennes; enfin il aurait fallu suivre les prescriptions de la loi de 1807 et communiquer aux intéressés des bulletins, indiquant d'abord la classe dans laquelle on avait rangé leurs propriétés et le revenu qui leur était attribué, par suite du travail de la commission centrale. Si on avait a/j ainsi, on aurait permis aux intéressés d'examiner, en connaissance de cause, si le revenu attribué à leurs propriétés correspondait à la réalité des choses; on leur aurait permis d'examiner si ce revenu concordait avec le. revenu attribué à d'autres propriétés, dans d'autres communes et dans d'autres cantons. Bref, on mettait alors les intéressés à même de réclamer en connaissance de cause. An lieu de cela, qu'a-t-on fait? On s'est borné à publier dans le Mémorial un tableau indiquant le revenu attribué par la commission centrale, aux différentes classes de propriétés dans les différents cantons. Mais, Messi< urs, cette publication là était évidemment insuffisante pour mettre, les intéressés à même d'apprécier jusqu'à quel point ils pouvaient être surchargés ou non. Ils no savaient pas même quelle était la classe dans laquelle on avait rangé leur propriété. On avait bien dans le temps distribué des bulletins do classement... M. N. Metz. N'était-ce pas assez? M. Wurth. Mais ces bulletins étaient restés pendant huit jours seulement entre les mains des propriétaires; une année s'était passée depuis, les intéressés avaient eu tout le temps d'oublier dans quelle classe était rangée telle ou telle parcelle. Mais ce n'est pas tout, le travail de classement lui-même avait subi des modifications depuis cette époque, les classes n'étaient plus les mêmes, de sorte que dans un grand nombre de communes les propriétaires se trouvaient dans l'impossibilité absolue d'apprécier jusqu'à quel point leurs propriétés étaient imposées. Il aurait fall« encore aller plus loin : Réglementer le droit de réclamation. M. N. Metz. Envoyer une matrice à chacun. M.Wurth.On pouvait envoyer desbulletins, la loi le prescrit ; la loi de 1807 est là, on devait en suivre les prescriptions. Il fallait réglementer le droit de réclamation, dire sur quels points la réclamation pouvait porter, à quelle autorité elle devait être adressée, quelles étaient les autoii es compétentes pour statuer sur les réclamations. On ne l'a pas fait, on s'est borné à insérer dans le Mémorial un simple avis portant que les intéressés pourraient adresser leurs réclamations à M. le Directeur-général des finances. Malgré cette lacune, il y a eu pourtant des réclamations, et même des réclamations nombreuses. Eh bien, comment a-t-on statué sur ces réclamations? Ici je laisserai la parole à l'hon. dir.-gén. des finances, qui va répondre lui-même à laquestion. Dans le compte-rendu qu'il a présenté à l'Assemblée, il s'explique comme suit : »En présence des diverses con«sidérations qui viennent d'être déduites, «l'hon. Assemblée comprendra qu'il était im»possible de faire droit à toutes les propo»sitioiis qui avaient été soumises, à tous »les vœux émis. Du reste, il y en a dans le »nombre qui auraient une portée telle, qu'il »tût été très-imprudent d'y statuer avant »d'en faire vérifier ou compléter contradictoi»rement les éléments sur les lieux mêmes. Or »d'après les intentions exprimées par l'As»semblée, la question de la révision cadas»trale restera encore pour ainsi dire à l'ordre »du jour et à l'étude pendant trois ans. »Il est donc à prévoir que d'autres propo»sitions se produiront encore bientôt. On y »réunira alors les éléments que nous possé»dons déjà et qui pourront servir dans denou»velles investigations à faire. Plusieurs de ces »communications renferment effectivement »des indications et des données de nature à »être utilisées à cette occasion. A cet effet »j'ai renvoyé toutes les demandes au bureau »du cadastre. »Après quatre séances que la commission »centrale du cadastre avait vouées à l'examen »des vœux analysés plus haut, les 18, 10 et »26 juillet dernier, elle s'est enfin arrêtée pour »le moment à l'avis suivant : »A. En règle générale, il faut maintenir »les propositions antérieures de la commis»sion en ce qui concerne les prés, les haies à »écorces, vignes, terrains plantés, brous»sailles, terres vaines, jardins d'agrément, pâ»tures, oseraies et bois de sapins.» Puis on statue sur cinq réclamations. A quoi se résument ces explications, fournies par l'hon. dir.-gén.? En définitive à ceci : pour statuer sur les réclamations faites il aurait fallu les examiner; pour les examiner, il aurait fallu les instruire, il aurait fallu se rendre sur les lieux. Or une visite des lieux aurait occasionné des lenteurs, des embarras ; pour les éviter, nous ne statueront pas sur les réclamations et la commission centrale maintiendra son travail antérieur. Telle cependant n'était certes pas l'intention de l'Assemblée, lorsqu'elle a accordé aux intéressés un délai pour présenter leurs réclamation-. Le but de l'Assemblée n'était pas d'accorder aux intéressés le droit de réclamer rien que pour leur procurer le plaisir de formuler leurs réclamations : c'eût été dérisoire. L'intention de l'Assemblée était qu'on statuât sur les réclamations, qu'on les examinât etque pour le cas où oa les trouverait fondées on y ht droit. L'intention de l'Assemblée était qu ou profitât des erreurs qui seraient signalées et qui seraient reconnues fondées, pour redresser le travail de la commission centrale. On devait donc faire fruit des réclam itions. Au lieu de cela, ou ne les a pas examinées, on ne les a pas instruites on n a pas redressé les erreurs signalées et 1" travail qu. uous est présenté aujourd'hui", est identiquement le travail qui nous a été soumis l'année dernière. Il y avait encore une autre éveutu dite qui se trouvait dans les prévisions del'Assemblée et qui également ne s'est pas réalisée. L'année' dernière, quand le travail de la commission centrale a été présenté, il n'était pas complet, U en manquait une partie notable, toute qel e qui avait pour objet la révision cailastrale du cantou do W.ltz. L'Assemblée, en émettant le vote dont j'ai parlé plusieurs fois partait de cette idée que cette année, le travail serait complété. Ceci est exprésemment énoncé dans le rapport que la section centrale vous a présenté à cette époque, et dont vous avez admis les conclusions Je lis e.n effet, dans ce rapport : • D'ici à cette époque, »a révision cadastra e des propriétés non bà»ties du cantou dei Wiltz, dont les opérations »déjà faites ont dû être annulées, devra être fait de nouveau.» Ainsi 1 Assemblée pensait que cette année on nous présenterait un travail complet comprenant également le travail de révision du canton de Wiltz. Eh bien, cette pré vision encore ne s'est pas réalisée,'le travail du canton de Wiltz n est pas encore achevé et d'après une communication faite antérieu-' rernen par 1 non. dir -gén des finances, on ne prévoit pas même que ce travail puis e être îhain aVant m°iS de JUin°U de J'P^-J'uilletP^(La suite au prochain numéro.)