ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier.
L'UNION., 1866-04-25 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier. Continuation de la discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg-. (Suite.). M. le baron de Blocliauscn. C'-:st une convention entre plusieurs parties et rati'fiée par l'Assemblée des Etats et elle est intitulée. ... M. N. Metz. Cela fait partie de la convention. M. le baron de BlocJiausen loi du 25 novembre 1865 portant approbation des conventions pour les lignes du chemin de ter du Grand-Duché. Je dirai donc — et c'est là ma conclusion primitive — que quant à ce qui concerne l'approbation pure et simple de la convention avec l'Est, vous aviez le droit, vous Gouvernement, de aire ce que vous avez tait, d'approuver. Mais je dis que vous, n'aviez pas le droit de faire des conventions avec le Guillaume-Luxembourg sans notre approbation, et les modifications au cahier des charges, vous n'aviez pas le droit de l?s faire sans l'approbation de cette Assemblée. Nous devons encore nous demander si, outre la simple question de principe à laquelle j'attache cependant la plushauteimportanec, il n'y a pas d'autres motifs encore de nous occuper de la convention en discussion? avoir u autres motifs et qu'au moins il est du devoir des membres de l'Assemblée de s'éclairer et d'éclairer le pays sur ces différents points. Messieurs, arrêtons-nous d'abord au commencement du discours de ce matin de l'hon. M. Simons. Il nous a lit que, vouloir que l'Assemblée intervienne dans une pareille question, c'était évidemment déranger la responsabilité. Je ne le pense pas et je pense que l'hon. M. Simons n'était pas de cet avis l'année dernière, lorsque la question de la reprise de l'exploitation a été discutée dans cette Assemblée. Lorsque le projet de loi qui avait été proposé par l'hon. M. Simons et qui tendait à autoriser le Gouvernement à agir, nous a été soumis, j'ai émis des craintes sur je résultat de ce projet de loi ; j'ai dit: est-ce que, eu agissant comme nous le faisons, nous ne vous donnons pas une arme dont vous pourrez faire un usage que nous serions dans le cas de regretter plus tard; ne l'isiuons-nous pas de nous trouver plus tard eu présence d'un traité dont les conditions no nous conviendraient pas? Vous avez répondu alors : il est entendu que le projet actuel, s'il est adopté par l'Assemblée, ne porte absolument que sur le droit d'action du Gouvernement ; pour toute autre convention, ajoutiez-vous, nous ne ferons rien sans votre assentiment. C'est dans cette confiance que nous avons alors voté ce projet de loi. Aujourd'hui cependant vous n'avez fait usage d'aucune de ces armes et vous avez simplement Irai é avec l'Est. Nous verrons tout à l'heure si vous avez traité days les meilleures conditions. Eh, Messieurs, notons-le bien : si de ce traité passé avee l'Est nous avons quelques appréhensions, c'es-t que certainement vous nous av.'z fourni l'année dernière des motifs d'appréhension. Dans le discours de l'hon. M. Simons, que l'hon. M. Toutsch a cité ce matin, vous avez fait de nos relations avec la Société de l'Est une peinture qui certes était de nature à nous donner les plus vives inquiétudes; vous nous avez montré cette Société ayant tous les intérêt imaginables à détour» r le trafic de notre pays vers d'autres lignes (Interruption.) Oh, ce sont vos propres paroles, je les ai relues; vous nous avez cité la ligne de Sarrebruik. |a |igne $m Ardennes, l'embranchement de Longwy, et vous nous avez dit que cotait à cause de ces intérêts que la Compagnie de l'Est était une société dangereuse chez nous. Vous avez été plus loin et quand vous avez parlé de l'échelle, vous avez dit que les pour cent attribués à l'Est étaient de nature à être des plus dangereux pour le Guillaume Luxembourg. Et après ces différentes énumérations, vous en êtes arrivé à la conclusion que jamais vous ne pourriez ratifi.T un traité semblable. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ Tel quel ; sans les garanties que nous avons obtenues. M. le baron de BhcJiauscn. Aujourd'hui vous avez passé la convention avec l'Est et vous y avez introduit certaines modifications. Mais ces modifications sont-elles bien de nature à nous satisfaire ? Il est évident que pour le trr-fic intérieur vous avez obtenu une réduction sur les tarifs. Ceci, j'en conviens, est une question importante. Vous avez obtenu également des avantages quant au comité mixte et quant au droit d'initiative du Guillaume Luxembourg. Mais quant au détournement du trafic, quant à l'échelle, rien n'a été changé, et c'est cependant là certes un des points les plus importants. M. N. Metz. Le détournement du trafic réside dans les tarifs. M. le baron de BlocJiausen. Le détournement du trafic résidera certainement dans le tarif. Eh bien, c'est surtout, je dirai presque seul, le minerai qui dans notre pays est susceptible de détournement du trafic. M. FiscJier, Et le ch.u-bon. M. le baron de BlocJiausen. Le charbon qui arrive dans ce pays ci est destiné aux usines du pays M. N Metz. Et à celles de la Moselle. M. le baron de Blocliausen. C'est vrai, mais il est évident que c'est moins important que le minerai; car ou transporte plus de minerai que de charbon, et les transports du charbon qui vient ici ne peuvent pas être détournés. Eh bien, pour le minerai on a fait une exception dans le nouveau traité, et pour le minerai la Société concessionnaire conserve son maximum de prix. M. Ni Metz. Non, non. M. le baron de BlocJiausen (lisant): Ce tarif, en ce qui concerne les minerais, n'est point obligatoire pour les expéditions diri gées vers l'étranger. M. N. Metz. Dans la convention, mais de fait pas. M. le baron de Blochausen. Outre cela il y a autre chose: „Le droit fixe de cinquante centimes, en ce qui concerne la „2e catégoiie, ne pourra être perçu sans „le consentement <'u Gouvernement, sur les vers l'étranger ou venant de „i'étranger et parcourant entre leur provenance et leur destination une distance d'au „l exception qui est laite ci-dessus au sujet „du minerai, auquel cette disposition n'est rp3S applicable." Vous voyez que pour cette matière qui fait si non le principal au moins un des principaux objets de notre trafic, on n'a obtenu aucun désavantages que l'on réclamait. Et cependant il est évident aujourd'hui que l'avenir de notre richesse nationale se rattache pour beaucoup aux minerais et à la facilité du transport de ces minerais. A cela on me répondra que la Société Guillaume-Luxembourg aura toujours de l'avantage à transporter les minerais qui vont à l'étranger. Mais il est évident que, comme le disait, très-bien ce matin l'hon. M. Metz, c'est la concurrence entre le Granl-Luxembourg et le Guillaume-Luxembourg, qui doit nous procurer le plus grand abaissement de tarif pour ces transports. Mais par celte disposition du cahier des chargea qui tend à maintenir la faculté d'un tarif de 10 centimes par tonne et par kilomètre, et par ce droit fixe de 50 cent., vous pouvez, annuler la concurrence que le Grand Luxembourg peut fiire au Guillaume- Luxembourg. M. N. Metz. Si Longwy et Lamadelaine n'exi-taient pas. M. le baron de BlocJiausen. Je dis que vous pouvez annuler cet avantage et je suis persuadé que quand même Longwy et Lamadclaiqe existent, ces dispositions n'en présentent pas moins un grand danger. L'hon. Directeur général des travaux publics pourra toujours me faire une objection, et en cela il aura peut-être raison... M. Simons, i ir.-gén. <!e l'int. et des trav. publ. Plus d'une» M. le baron de Blochausen.... en ce sens-ci. Il pourra me dire : mais nous n'avons sous ce rapport rien changé à l'état antérieur. Nous avions une convention que nous pouvions approuver purement et simplement, nous ayons obtenu des avantages en quel ques points et aujourd'hui vous vous plaignez parce que d'autres dispositions sont restées. Messieurs, je constate seulement l'état ries choses pour arriver à ôter à M. le Directeur général des travaux publics cette prétention d'avoir fait un traité qui doit nons satisfaire sur tous les points. Après avoir constaté, comme je l'ai fait, que certaines dispositions du cahier des charges ont été modifiées, que d'autres ont été maintenues, que nous ne pouvons pas dire que les avantages qui découlent des modifications introduites soi.t de nature à nous rassurer pour l'avenir et à nous prouver que cette situation que le Gouvernement avait dépeinte l'année dernière comme déplorable est aujourd'hui entièrement changée, j'en arrive à examiner s'il n'aurait pas été possible de faire mieux. Ici je suis encore une fois très-embarrassé, car pour savoir si l'on aurait pu faire mieux, il faudrait savoir au juste, quelles sont les propositions qui avaient été faites. A cet égard, cependant, je crois que le Gouvernement a certainement eu beaucoup de peines, qu'il a dû beaucoup négocier et qu'il a dû s'enquérir très-minutieusement des avantages que pouvaient présenter les diverses propositions qui lui étaient faites. Mais il en est cependant que jevou tirais entendre expliquer par le Gouvernement. C'est ainsi que l'on a parlé de pro positions qui auraient été faites par une socié.é hollandaise, et avant d'arriver à l'examen de ces diverses propositions, demandons-nous si l'objection faite par le Gouvernement ct qui consiste à dire que la question était douteuse de savoir si nous pouvions ne pas traiter avec l'Est, n'eût pas été facile à tourner. En effet, si la conviction du Gouvernement quant aux conséquences funestes de l'ensemble du traité avec l'Est, était restée la même que l'année dernière, non seulement son pouvoir, mais son devoir était de ne pas le ratifier. Eh bien, s'il n'avait pas ratifié ce traité qui était aussi funeste au Guillaume Luxembourg qu'à nous, et si une autre société solvable, solide et faisant de bonnes conditions était venue se présenter, il est bien certain que le Guillaume Luxembourg n'aurait pas fait d'observation, une fois l'approbation du traité avec l'Est refusée, et qu'il aurait cédé, lui, directement son exploitation à une autre société. Je m'explique. Je. suppose que cette société hollandaise aurait fait de bonnes conditions, vous auriez très bien pu dire au Guillaume Luxembourg : votre traité avec l'Est, nous ne pouvons le ratifier, à moins d'obtenir telles et telles garanties, et nous n'approuvons pas votre convention. Mais voici un autre preneur qui nous fait des conditions favorables, et puisque nous ne ratifions pas votre traité avec l'Est, traitez, vous, avec cette société. C'est évidemment là le mode qu'on aurait pu suivre et qui aurait peut-être pu amener de bons résultats. M. N. Metz. Le Guillaume-Luxembourg aurait dit: nous connaissons mieux nos intérêts que vous. M. le baron de BlocJiausen. Nous lui aurions répondu que son traité avec l'Est était immoral. M. Simons, Dir.-gén. de Tint. et. des trav. publ. Vous n'avez pas ce droit. nous n'avons pas ce droit! A qui donc appartient l'appréciation d'une semblable question ? M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. A la conscience. M. le baron de BlocJtausen. Ce n'était donc pas consciencieusement que vous parliez l'année dernière ? M. Simons, Dir. gén. de Tint, et des trav. publ. Si, si. M. le baron de BlocJtausen. Cependant vous disiez alors que vous ne pouviez pas ratifier ce traité. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Tel quel. M. le baron de BloeJiausen. Je parle du traité tel quel. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. H a été modifié. M. le baron de BlocJiausen. Pas dans son ensemble, pas assez pour qu'aujourd'hui il soit satisfaisant. M. Simon*, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. El je ne l'avais pas cru satisfaisant, je ne l'aurais pas ratifié. M. le baron de BlocJiausen. Je pense que nous aurions très bien pu dire à la Société du Guillaume-Luxembourg: le traité que vous avez pas?é avec l'Est, nous ne pouvons pas le ratifier et nous n'y donnons pas notre approbation à moins que telles et telles conditions ne soient acceptées. Et vous auriez fixé les conditions que vous vouliez voir modifiées. Vous pouviez faii e cela, parce que c est à vous qu'appartient l'appréciation de la question de savoir si le traité doit être approuvé et s'il offre les garanties de solvabilité et de moralité nécessaire. Messieurs, rappWons-nous la définition que vous avez donnée vous-même de la question de moralité. Vous avez dit que cette moralité devait résulter de l'ensemble du traité. Eh bien, dans le contrat passé entre l'Est et le Guillaume-Luxembourg, il est inscrit que si les recettes produisent par kilomètre une somme de.., l'Est touchera G5 pCt., que si elles '.roduisent une somme de.... il ne touchera que 50 pCt ct ainsi de suite, Vous avez ajouté à cela' que pour ne pas dépasser ce? chiffres, on avait vu les wagons manquer, que le trafic avait été empêché. Vous auriez donc pu dire que dans ces conditions et dans la manière dont elles étaient exécutées, vous ne trouviez pas les garanties nécessaires de moralité. Si vous aviez tenu ce langage et si vous aviez eu en mains une société qui eût voulu reprendre l'exploitation à des conditions plus favorables, il est évident que le Guillanme-Luxembourg  aurait eu tout intérêt à nous donner la main, et je ne doute pas qu'il ne l'eût fait. Il est encore d'autres propositions qui ont été faites et on a évité d'entrer à cet égard dans de trop grands détails. Je crois cependant qu'il est nécessaire d'en dire un mot. Je tiens à en dire un mot, parce que je pense que la question ne devait pas être envisagée sous le point de vue sous lequel on semble l'avoir envisagée. L'hon. Directeur-général des travaux publics nous a dit qu'il était venu d'antre part des propositions favorables à la vérité, mais que ces propositions étaient arrivées,' lorsque déjà il avait passé une convention préliminaire - non pas définitive, mais préliminaire — et qu'il n'avait plus pu alors revenir sur ce qu'il avait fait. Il a dit qu'un Gouvernement, en pareille circonstance, devait se considérer comme engagé d'honneur et devait passer outre sans entendre de nouvelles propositions. Au point de vue de l'homme, au point de vue du membre du Gouvernement, ceci peut être vrai ; mais au point de vue de l'intérêt du pays, cela n'est certainement pas vrai. Ainsi, si après avoir passé une convention préliminaire qui est de nature à lier le pays pour cinquante ans, on était venu vous faire des propositions plus favorables et qui nj nous liaient pas pour aussi longtemps, je dis que l'intérêt du pays devait passer avant toute autre considération, et que vous auriez plutôt dû accepter ce contrat, que de considérer une convention qui n'était pas définitive, comme devant lier le Gouvernement. Messieurs, que nous reste t-il à faire? Je serais fort embarrassé de le dire, car je ne sais pas moi-même quelle est la situation de la question. Le Gouvernement a passé une convention avec le Guillaume Luxembourg ; cette convention, nous dit-il, a été ratifiée par l'Est. Cette convention, je crois, n'est pas encore ratifiée par le Grand-Luxembourg, je n'en sa's rien, mais je me demande, si elle n'est pas rat fiée par le Grand Luxembourg, tualité que j'ai pris la parole dans ce débat. Je pense que de vaines récriminations — si tout est consommé — n'auraient pas un très-grand but, sinon d'appeler l'attention du Gouvernement sur des intérêts majeurs qui sont peut-être mis en souffrance par une pareille convention. Mais si ce qu'on a fait n'est pas encore définitif, si à cette convention il doit encore y avoir des modifications, alors la question soulevée > -—/ -„ ,.--„ .-.!}„., nouvelle importance. Car je le Grand-Luxembourg n'accepte pas les conditions que vous avez mises dans la nouvelle convention ; je demande alors au Gouvernement : qu'arrivera t-il? Modifiera-t-on de nouveau les dispositions de cette convention qui vient de nous être communiquée? et dans quel sens? Si alors l'Est prend l'exploitation du réseau entier, vous aurez évidemment ce procès dont vous nous menaciez ce matin entre le Grand-Luxembourg et le Guillaume- Luxembourg. M. N. Metz. C'est leur affaire ! M. le baron de Blocliausen.... et entre le Grand-Duché, car le Gouvernement, grandducal a ratifié ces conventions, il s'est aussi engagé dans ce sens. Le refus fait par la Compagnie du Grand- Luxembourg d'approuver ce traité, sur quels motifs repose-t il? car je l'ignore toujours et je voudrais le demander directement à l'hon. Directeur général, si cette approbation a eu lieu. M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Je m'expliquerai. (A continuer)