1° Rapport au Prince-Lieutenant.
L'UNION., 1861-08-08 00:00:00

1° Rapport au Prince-Lieutenant. Luxembourg, le 3 août 1861. Monseigneur , La haute Diète germanique a établi dans sa résolution du 6 juillet 1854 des principes généraux qui se rapportent, d'un côté aux mesures de police propres à obvier à l'abus de la liberté de la presse, d'un autre côté aux faits qui doivent être réputés délits de presse et réprimés par des pénalités. Cette résolution fédérale a été promulguée dans le Grand-Duché par l'ordonnance du 1er décembre 1856. Un arrêté royal grand-ducal rendu le même jour a déterminé les mesures qui ont été jugées convenables pour assurer l'exécution des dispositions concernant la police de la presse, comprises dans la résolution fédérale. Une ordonnance rendue le 8 juin 1857 renferme les dispositions nécessaires pour arriver à ht répression des délits commis par la voie de la presse. L'arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1856 et l'ordonnance du 8 juin 1557 furent modifiés en quelques points par la loi du 15 juillet 1859. La révision générale de la législation qui régit en ce moment la presse dans le Grand-Duché a été demandée à différentes reprises par plusieurs membres des Etats. Nos prédécesseurs au" Gouvernement avaient institué une commission chargée d'examiner les dispositions des ordonnances qui seraient susceptibles d'une révision. Cette commission a fait un rapport spécial sur notre législation de la presse et elle a rédigé différentes propositions tendant à introduire des changements à cette législation. Le Conseil d'Etat a donné son avis sur le travail de cette commission. En suite de cette instruction, nos prédécesseurs au Gouvernement ont formulé un projet d'arrêté royal grand-ducal et un projet de loi destinés à apporter certaines modifications à l'arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1856 et à l'ordonnance du 8 juin 1857. L'Assemblée des Etats, dans sa session ordinaire de 1859, s'est prononcée pour l'ajournement dudit projet de loi. Le projet d'arrêté royal grand-ducal et le projet de loi en question n'ont pas eu d'autres suites. Le gouvernement actuel, lors de son avènement aux affaires, a de nouveau institué une commission chargée d'examier la question de révision des ordonnances. Cette commission a rédigé un projet de loi en 29 articles pour être substitué aux dispositions législatives qui régissent la presse dans le Grand-Duché. Je suis d'avis, Monseigneur, qu'il est opportun de reprendre la question de révision de la législation de la presse dans l'état d'instruction où elle se trouve, et de lui donner une solution convenable. En conséquence j'ai rédigé le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre avec le présent rapport à Votre Altesse Royale. Le point de départ que j'ai suivi dans la rédaction de ce projet, c'est la résolution fédérale du G juillet 1854 contre les abus de la presse, qui est devenue obligatoire par suite de sa promulgation dans le Grand-Duché. La résolution fédérale, tout en prescrivant certaines mesures qui doivent être suivies dans les différents Etats de la Confédération, donne néanmoins une certaine latitude pour l'application de la plupart de ces principes. J'ai usé de cette l'attitude dans le projet que j'ai l'honneur de présenter à Votre Altesse Royale, et en rédigeant ce projet, j'ai pris soin de donner à la presse toute la mesure de liberté compatible avec l'ordre public et les exigences fédérales. Le projet de loi est divisé en six chapitres. Les trois premiers chapitres ont spécialement pour objet la police de la presse. Le 1er chapitre comprend les mesures de police générale concernant les imprimeurs, libraires, afficheurs, colporteurs, etc. Elles comprennent : 1° La concession ou autorisation préalables ; 2° Le mode de révocation de cette concession ou autorisation; 3° La désignation du nom de l'imprimeur, de l'éditeur, du commissionnaire sur les différentes productions de la presse; 4° La nécessité de la remise d'un exemplaire de tout journal ou écrit périodique, et de tout imprimé ayant moins de vingt feuilles d'impression, au Directeur-général de la justice et aux autorités à désigner par lui. L'art. 1er n'est que la reproduction textuelle du § 2 de la résolution fédérale. L'art. 2 est la reproduction de l'art. 1er § 2 du projet d'arrêté royal grand-ducal élaboré par le Gouvernement précédent. L'art. 3, tout en admettant la distinction entre la concession accordée définitivement et celle accordée à titre révocable, limite néanmoins les cas où une concession ne peut être accordée qu'à titre révocable, en accordant à tout Luxembourgeois jouissant de ses droits civils, et dont la réputation est intacte, le droit de pouvoir prétendre à une concession définitive. Il est bien entendu que le Gouvernement aura toujours le droit d'apprécier, si la concession doit être accordée oui ou non. L'art. 5 est basé sur une interprétation large du § 2 de la résolution fédérale; il a pour objet le mode de révocation de la concession dont l'obtention préalable est nécessaire pour l'exercice de la profession d'imprimeur et d'autres industries similaires. Aux termes de l'art. 5, la révocation d'une concession définitive ne peut avoir lieu que par la voie judiciaire. Si Votre Altesse Royale daigne agréer cette disposition, elle assurera à la presse luxembourgeoise toute l'indépendance à laquelle elle puisse aspirer. Au point de vue du droit fédéral, cette faveur peut être accordée à la presse. A l'appui de cette opinion, j'ai l'honneur d'invoquer la déclaration faite par le représentant du Brunswick dans la séance de la Diète du 6 juillet 1854. Le représentant du Brunswick a posé dans la séance du 6 juillet 1854 la question : Chaque Gouvernement ne doit-il avoir que la faculté d'admettre le principe que la concession peut être révoquée par la voie administrative, ou s'agit-il de décréter que ce principe doit nécessairement être admis dans chaque Etat de la Confédération ? (Es fragt sich namlich: soll jeder Regicruug nui die Befiignih gegeben werden, de» Gruudsatz eiuzufuhrc», d'ah Concessionen im administrativen Wcge entzogen werden fônnen, odcr soll, wie der jetzige Vortrag anmdculen scheint, bnndesrcchtlich fcstgestellt werden, dah in jcdem Vundesstaat dcr Grundsatz besteheu iniitj, dafi auch durch die Administralivbchordcu die Coucessionseutziebuiiss erfolgen folle? Mit cindern LLortcn ': Ist es Absicht, die Gufuhrnnq eines biliidcsrechllichcu Grundfatzes den Einzclustaaleu zu liberlasscu, odcr soll die Ansfuhninq dicscs buudcsrcchllich fcststcbeudcu PrincipS Biindespfticht dcr cinzclucn Rcgicruugcu sein und nur dessen Slnsfnbriniq in eiiizelnen Fallen dcm Ermcsscu liberlasscu bleibcn.) Le représentant du Brunswick a fait observer que si l'intention de la Diète était d'imposer à chaque Etat confédéré l'obligation d'admettre dans la législation le droit de révocation par la voie administrative, que dans ce cas le mot îann devait être retranché du texte du § 2 alinéa 2 du projet de la résolution fédérale ; que si le mot îann était maintenu, le Gouvernement du Duché de Brunswick interpréterait la rédaction du paragraphe en question en ce sens qu'il reste abandonné à l'appréciation des Etats particuliers d'exercer le droit de révocation en question, que partant il leur est loisible de l'introduire on de ne pas l'introduire dans leur législation. (Soll die KHtere Slnsicht, dic, voie es schcint, die des Slusschnsscs ist, uuzweifelhaft ausgesprochcn werden, so miislte das Wort „kanu" gestrichcn und qcsagt werden „crfolgt" uicht nur lc. Wird aber die jehige Fassuug bcibehallcu, so faim sie von Eeiteu der Hcrzoglich Brauuschwcigischeu Ncgicrung uur so verstanden wer< dcn, dtnl den cinzelmn Staateti liberlasscu blcibt, von eincr il,ucu durch dic Bnndesgesthssebunss qegcbcuci! Bcfuguih Gebranch zn machen, falls fie es augeincssen findcu, dap es chnen also frcistebt, sie in die LaiidesgeselMbuua, einzufuhrcu oder nicht) L'observation du représentant du Brunswick n'a pas été contredite, et le mot tan» est. resté dans la rédaction définitive du § 2 alinéa 2 de la résolution fédérale. L'art. 7 qui détermine les cas dans lesquels les tribunaux pourront ou devront prononcer la révocation de la concession, a été calqué sur l'art 32 de la loi française du 17 février 1852. L'art. 8 n'est que la traduction du § 3 de la résolution fédérale. Les art. 9 et 10 qui terminent le premier chapitre ne sont que la reproduction des §§ 4 et 5 de la résolution fédérale. Le chapitre II comprend les mesures de police générale concernant la presse périodique. Ces mesures comprennent : 1° Le cautionnement ; 2° La constitution d'un rédacteur responsable, la désignation de ce rédacteur sur chaque numéro ou livraison du journal ou recueil périodique ; 3° L'interdiction de rendre compte de certains actes; 4° Les insertions forcées; 5° La défense aux journaux étrangers de circuler dans le pays. L'art. 11 qui traite du cautionnement est conforme aux §§ 9, 10 et 11 de la résolution fédérale et à l'art 4 du projet d'arrêté royal grand-ducal élaboré par le Gouvernement précédent. L'art. 12 qui admet le recours au Conseil d'Etat pour les difficultés auxquelles le cautionnement peut donner lieu, n'est que la reproduction de l'art. 10 du projet élaboré par la première Commission chargée de l'examen des ordonnances. Les art. 13 et 14 sont la reproduction des §§ 7 , 8 et 24 de la résolution fédérale; la rédaction de l'alinéa 2 de l'art. 14 a été empruntée à la loi française du 17 février 1852. Art. 17, § 2. L'art. 15 n'est que la reproduction du § 14 de la résolution fédérale. L'art. 16 correspond au § 13 de la résolution fédérale. L'art. 17 qui concerne les insertions forcées est motivé par le § 14, 3° alinéa, de la résolution fédérale. La rédaction de la première partie de l'article qui a pour objet les insertions qui peuvent être exigées par les dépositaires de l'autorité publique, est empruntée au décret français du 17 février 1852. Art. 19. La rédaction de la seconde partie de l'article qui concerne les insertions qui peuvent être exigées par les particuliers, est empruntée au décret belge du 21 juillet 1831. — Art. 13. D'après le texte de cet article le droit de réponse accordé aux particuliers qui se trouvent désignés dans un journal, est consacré dans des limites plus larges que celles indiquées dans la résolution fédérale. Le motif qui peut être invoqué à l'appui de ce droit de réponse, c'est l'abus que les journaux pourraient faire de la publicité, s'il n'était permis de leur répondre. En accordant au plaignant la satisfaction d'une réponse, l'on empêche également autant que possible les procès qui naissent des attaques de la presse. L'art. 18 n'est que la reproduction de l'art. 11 de l'ordonnance du 8 juin 1857. Le droit du Gouvernement de pouvoir interdire la circulation des journaux étrangers se justifie par la considération que les journaux étrangers qui publient des articles punisables ne peuvent pas être atteints dans le Grand-Duché. Toutefois l'art. 18 a innové à la législation existante, en ce qu'il ouvre une voie de recours au Conseil d'Etat contre les décisions du Gouvernement. Le chapitre III, art. 19, établit les peines à encourir par ceux qui contreviennent aux dispositions édictées dans les deux premiers chapitres du projet de loi. Le point de départ dans l'établissement de ces peines forme la loi du G mars 1818, rappelée dans l'arrêté R. G.-D. du 1er décembre 1856. Le chapitre IV traite des crimes et délits qui peuvent être commis par la voie de la presse et des autres moyens de publicité. La résolution fédérale énumère certains faits qui doivent être réprimés par des pénalités comme constituant des délits de presse. Dans la détermination des différents délits de presse, j'ai compris ceux désignés par la résolution fédérale, pour autant, que le Code pénal ne leur était pas applicable. En suivant les errements de la législation française, de la législation des Pays- Bas et de la législation belge, le projet de loi assimile les délits qui peuvent se commettre par les paroles proférées en des lieux publics, aux délits commis par la presse. L'art. 20 se fonde sur le principe énoncé au § 16, 1er alinéa de la résolution fédérale, et il correspond à l'art. lL'r de l'ordonnance du 8 juin 1857. Le texte de cet article est emprunté en partie à l'art. 1er de la loi française du 17 mai 1819. Est réputé complice de* tout crime ou délit, celui qui par des discours, cris ou menaces proférés en des lieux publics ou par des écrits etc. aura provoqué l'auteur de toute action qualifiée crime ou délit, à le commettre. L'art. 20 ne contient pas une innovation à la législation qui a régi la presse dans notre pays; l'art. 1er de la loi du 16 mai 1829 avait consacré le même principe. Les articles 21 et 22 ne sont qu'un corollaire de l'art. 17. Ils sont fondés sur le § 16 de la résolution fédérale; le texte en est emprunté aux art. 2 et 3 de la loi française de 1819. L'art. 23 correspond à l'art. 1er de la loi du 1er juin 1830; les pénalités édictées par cette loi sont renforcées en ce qu'à la peine d'emprisonnement il a été ajouté l'amende et l'interdiction de certains droits. L'art. 24 correspond à l'art. 2 de la loi du 1er juin 1830. L'art. 25 n'est que la reproduction du § 17 de la résolution fédérale. L'art. 26 qui traite des offenses commises envers les souverains étrangers est fondé sur le § 18 de la résolution fédérale. L'art. 27 n'est que la reproduction de l'art. 8 de la loi française du 17 mai 1819; en établissant des peines pour les outrages qui peuvent être commis à la morale publique et aux bonnes mœurs, il est destiné à remplir une lacune dans notre législation pénale. Les art. 28, 29 et 30 sont fondés sur les §§ 16 et 18 de la résolution fédérale. Les art. 31 et 32 ne sont que la reproduction des art. 6 et 8 de l'ordonnance du 8 juin 1857. Le chapitre V traite de la responsabilité en matière de presse. Les principes consacrés par les art. 33 et 34 sont conformes aux dispositions du § 20 de la résolution fédérale. L'art. 35 est emprunté à l'ordonnance du 8 juin 1857 (art. 2) ; il correspond à l'art. 369 du Code pénal. Le chapitre VI traite des poursuites. D'après les dispositions renfermées dans ce chapitre, ce sont les tribunaux ordinaires qui connaissent des délits de presse; par dérogation aux articles 2 et 7 de la loi du 16 mars 1829, l'action publique pourra toujours être poursuivie d'office; toutefois dans les cas d'injure et de calomnie contre les particuliers, les poursuites pourront être arrêtées par la volonté de la partie lésée. L'art. 40 concernant la preuve des faits calomnieux au injurieux est la reproduction de l'art. 15 de l'ordonnance du 8 juin 1857 et conforme au système de législation établi dans le Code pénal. L'action publique se prescrit par trois mois révolus et l'action civile par la révolution d'une année. Afin d'accorder aux juges une grande latitude dans l'application des peines et de leur permettre de prendre en considération les circonstances particulières qu'une cause peut présenter, l'article 45 du projet porte que l'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits de presse. L'art. 41 est la reproduction du § 23 de la résolution fédérale; l'art. 42 est la reproduction du § 21 de la même résolution, enfin l'art. 47 est la reproduction du § 1 de la résolution fédérale. D'accord avec la délibération ci-jointe du Gouvernement en conseil, j'ai l'honneur de prier Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à présenter le projet de loi en question à l'Assemblée des Etats. Je suis etc. Le directeur-général de l'intérieur et de la justice, M. JONAS.