3° Rapport an Prince Lieutenant.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-14 00:00:00

3° Rapport an Prince Lieutenant. Luxembourg, le 22 octobre 18(56. Monseigneur, Lors des négociations des traités d'accession du grand-duché de Luxembourg à l'Union douanière allemande, les commissaires de la Prusse ont signalé le défaut de sanction de l'obligation imposée aux Luxembourgeois de porter témoignage dans les poursuites disciplinaires dirigées contre un employé de la douane, ainsi que l'insuffisance de nos dispositions répressives au sujet du faux témoignage [prêté dans une instance douanière. L'existence de ces inconvénients n'ayant pu être méconnue, j'ai élaboré un projet de loi destiné à combler les lacunes signalées. Le Conseil d'État a admis les nouvelles dispositions en principe, tout en proposant d'y introduire certaines modifications. Ce corps se prononce contre la mention de l'art. 80 du Code d'instruction criminelle, qui se trouve dans l'art. 1er du projet, parce que le commissaire appelé à entendre les témoins ne peut exercer les droits conférés au juge d'instruction. Le projet n'avait nullement en vue d'étendre les pouvoirs du commissaire! c'est ce qui résulte de la circonstance que l'art. 32 de la loi pénale douanière, qui règle la question de compétence, se trouve également visé dans la disposition primitive. L'art. 80 du Code d'instruction criminelle a été cité, parce qu'il détermine la peine infligée au témoin récalcitrant. En effet, l'art. 157 du Code d'instruction criminelle invoqué par le Conseil d'État ne détermine pas de pénalité et se réfère sous ce rapport à l'art. 80. Toutefois cette citation n'étant pas indispensable et pouvant même donner lieu à équivoque, je ne vois aucune difficulté à admettre la rédaction du Conseil d'État. Il est entendu toutefois que l'art. 80 restera applicable quant à la peine, autrement la nouvelle disposition se trouverait dénuée de sanction pénale. L'art. 2 de l'avant-projet considère le faux témoignage comme crime emportant la peine de la réclusion. Le Conseil d'État l'envisage comme délit passible de peines correctionnelles. Après nouvel examen, je crois devoir persister dans ma première manière de voir. Il serait en effet illogique de traiter les faux témoignages comme délits, alors que les art. 361 et suivants du Code pénal les considèrent tous comme crimes. Si le faux serment en matière de police, où il s'agit le plus souvent d'une amende minime, doit entraîner la réclusion, il doit en être de même du faux serment en matière disciplinaire, où il peut s'agir de la destitution d'un fonctionnaire et de la raine d'une famille entière. L'excès de sévérité n'est du reste, pas à craindre, l'art. 3 du projet définitif admettant le bénéfice de circonstances atténuantes, comme le fait l'art. 3 du projet du Conseil d'État. Il me reste à observer qu'il est inutile de permettre des réductions de peines pour circonstances atténuantes dans le cas de l'art. 1" du projet, parce que l'art. 80 du Code d'instruction criminelle ne fixe que le maximum de l'amende sans en préciser le minimum. Je me permets de joindre un projet de loi conçu dans le sens des observations qui précèdent. J'ose prier Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à le présenter à l'approbation de l'Assemblée des États. Je suis etc. Le. Direeteur-aénéral de la iustir.e. Vannerus