ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 16e SÉANCE. Vendredi, 7 décembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-14 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 16e SÉANCE. Vendredi, 7 décembre 1860. (5 iiel'kes de l'après-midi.) Présidence de M. Nukuert Metz. Sommaire. — Analyst- Ar pétitions. — et vote du pr«ji"1 de lui sur I« regime comnimial rt fmesliei. — Rapport de la scclinn cenlial«' sur un |>i"j'< de loi de Irtmsfcrtj tote du projet. — Aj.nji tienn-nt du projrl d>- lui sie i les pensions L'appel nominal, fait à M ois heures cl demie, constate l'absence de MM. Becker, François, Pescalore, Simons, Sieichen eiSliff. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron «I« Qlochmtsen, secrétaire, donne leelure du procès-verbal de la dernière séance. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur le régime communal el forestier. La discussion générale esl déclarée ouvcrle. M. Jouas, Dir.-gén. Messieurs, avant que vous n'entrepreniez la discussion du projet de loi qui vous est actuellement soumis, je pense ipi'il esl utile de rappeler en peu de mots les différentes phases que la législation communale a parcourues dans notre pays jusqu'à la promulgation de la Constitution de 1886. Vous apprécierez d'aulanl mieux les modifications qui ont été apportées à celle législation par l'ordonnance du 25 septembre 1837, ainsi que les changements que le projet de loi qui vous est actuellement soumis, lend à consacrer. Vous savez qu'avant la promulgation de la Constitution de 1830, le législateur s'est trois l'ois occupe dans notre pays du règlement des affaires communales. La première loi qui a été publiée sur cette matière, est la loi du 24 février 1845. On peut dire que c'csl la loi organique des communes. Cette loi a subi des modifications et a en même temps été complétée par les deux lois subséquentes du 25 octobre 1848 el du 15 novembre 1854. Les modifications qui ont été introduites par la loi de 1848 et par celle de 1834 dans les dispositions de la loi de 1843, portent principalement sur les points suivants : d'abord sur la composition des conseils communaux, ensuite sur le mode de nomination , de suspension el de révocation des bourgmestres el échevins; et enfin sur le mode de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires et receveurs communaux. Ce sont là les trois points uniques pour ainsi dire, sur lesquels ont porté les modifications introduites dans la législation de 1845 par les lois subséquentes de 1848 el 1854. La loi de 1848 a d'abord complété el amélioré In législation de 1843 en y introduisant un principe nouveau, celui de la publicité des séances, principe qui a élé maintenu également par la loi de 1834. Je vais vous signaler en peu de mois quels onl éié les changeinents admis successivement par rapport aux trois points indiqués. Pour ce qui concerne la composition des conseils communaux, la loi de 1845 a fixé le nombre des conseillers communaux d'après la population. D'après cette loi, les conseils communaux des communes comptant moins de 1000 habitante doivent être composés de sept membres. De 1000 à 5000, le nombre était fixé à neuf membres; de 5()0ll à 10,000 à onze membres; enfin la loi portait que dans la ville de Luxembourg le conseil communal devait être composé de quinze membres. Il y avait un article additionnel qui exprimait le vœu que daus les communes comptant plusieurs sections, chacune de celles-ci devait être représentée par un conseiller communal, mais c'était un simple vœu et pas une obligation. La loi de 1848 est venue augmenter le nombre des conseillers communaux. D'abord, pour ce qui concerne la ville de Luxembourg, elle disposait que le conseil communal devait au moins comprendre vingt-cinq membres, el dans les autres villes quinze. La loi disposait ensuite, que dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section devait cire représentée par deux conseillers communaux ; ces deux conseillers formaient ainsi nombre en sus de celui prévu par la loi de 1845 et qui a élé réglé d'après la population. La loi promulguée en 1854 est revenue en partie sur les errements de celle de 1845, en ce sens qu'elle a diminué le nombre des conseillers; niais en même temps elle a admis le nouvel élément qui avait été introduit dans la législation de 1848: elle a posé en principe que dans les communes composées de plusieurs sections et hameaux, les membres des conseils communaux devaient être répartis entre les sections el que chacune devait au moins être représentée par un membre au conseil. C'csi là le dernier état de la législation, pour ce qui concerne le mode de composition des conseils communaux. J'en viens maintenant à la nomination des bourgmestres el échevins. D'après la loi de 1845, le bourgmestre pouvait cire choisi dans le sein ou hors du sein du conseil. Le choix appartenait au Roi Grand-Duc. ' ' Pour ce qUi concerne les échevins, i|s devaient être pris dans le se.,, ,|„ milM>il. Les échevins des villes étaient nommés par le Kçi Grand-Duc, ceux des communes rurales étaient nommes par le Gouvernement. La loi de 1848 a modifié essentiellement les dispositions de la loi de 1845. Aux termes de la loi de 1848, le bourgmestre devait toujours être choisi dans le sein du conseil. Le choix en appartenait au Roi Grand-Duc. Le conseil communal était appelé à faire la proposition de trois candidats, niais le choix pouvait se faire aussi en dehors de la liste des candidats proposés. Quam aux échevins, ils étaient nommés par les conseils communaux. x La loi de 1854 a apporté des changements à la législation de 1848. La loi de I85i a maintenu le principe que le bourgmestre devait être choisi daus le sein du conseil ; cependant pour le cas où le conseil communal ne renfermait pas de candidat capable de remplir les fonctions de bourgmestre, la loi permettait au Roi Grand-Duc — mais seulement pour ce cas particulier — de dissoudre le conseil communal. D'après la loi de 185i le choix des échevins des villes appartenait au Roi Grand-Duc, le choix des échevins des communes rurales au Gouvernement. Pour ce qui concerne les receveurs et secrétaires communaux, voici les changements que la législation a subis. D'après la loi de 1845 les secrétaires el receveurs communaux étaient nommés par le Gouvernement sur la proposition de candidats; ils étaient de même révoqués par le Gouvernement. D'après la loi de 1848 le choix du secrétaire el du receveur, ainsi que leur révocation devait appartenir au conseil conimunal, sauf l'approbation de ces actes par le Gouvernement. La loi de 1854 a maintenu celte disposition de la loi de I848 Voilà l'état de la législation sur les trois points essentiels qui avaient élé ainsi soumis aux fluctuations de la législation, loi'squ'esi survenue la Constitution de 1850. La Constitution de 1850 renferme déjà elle-même certains principes qui dominent le régime communal. Ces principes sont les suivants. Aux termes de la Constitution, le bourgmestre est nommé et révoqué par le Roi Grand-Duc qui peut le choisir en dehors du sein du conseil. Voilà le premier principe conforme à la législation de 1843 qui a été de nouveau rétabli el inséré dans la Constitution elle-même. La Constitution renferme encore un principe nouveau: c'est la prérogative du Roi Grand-Duc de pouvoir dissoudre les conseils communaux. L'ordonnance du 25 septembre 1837 a éié rendue après la promulgation de la Constitution et voici les changements qu'elle a apportés à l'état de la législation alors existante. D'abord, pour ce qui concerne la nomination des bourgmestres, l'ordonnance n'avait plus à s'occuper de cette question qu'accessoirement. La Constitution portait une fois pour toutes que le choix du bourgmestre appartenait au Roi Grand-Duc et que le Roi Grand-Duc pouvait choisir le bourgmestre dans le sein ou hors du sein du conseil. 11 s'agissait seulement de déterminer plus spécialement l'exercice de ce droit. Or, l'ordonnance du 25 septembre 1857 s'en réfère sur ce point à la loi de 1845. Quelles sont les diposilions de la loi de 18Ï-3 qui se rapportent à la nomination du bourgmestre hors du sein du conseil? Ce sont les suivantes. C'est d'abord que le bourgmestre choisi hors du conseil fail partie du conseil, el ensuite que le mandat du bourgmestre choisi hors du sein du conseil ne dure que six ans. Voilà le-deux dispositions de la loi de 18*3 auxquelles l'ordonnance se réfère quand elle porte: « sont remises en vigueur les dispositions de la lot sur le régime communal de 1845 relatives au »choix du bourgmestre hors du conseil. » Le Conseil d'Étal ;i proposé une rédaction nouvelle. D'après la rédaction proposée par le Conseil d'Elat il y aurait lieu d'admettre dans la loi un article spécial déterminant ces deux points. Il n'y a point de difficulté à l'admettre. Il ne s'agit dans celle occurrence encore une fois que d'une question de rédaction. Si vous admettez le texte tel qu'il est proposé par le projet qui vous est présenté par le Gouvernement, vous consacrez justement les mêmes principes que ceux qui sont indiqués par la rédaction du Conseil d'Etat. 11 n'y a que celle différence que le Gouvernement se réfère aux dispositions de la loi de 1845, tandis (pie le Conseil d'Etal, au lieu de s'en référer à la loi de 1845, insère ces principes dans la loi elle-même. Je dois dire que la rédaction du Conseil d'État mérite peutêtre la préférence, parce que ces principes sont reproduits dans la nouvelle loi. Je me rallie donc volontiers à celle rédaction qui a également été admise par la section centrale. Pour ce qui concerne la nomination des échevins, l'ordonnance du 25 septembre 1857 ne renferme aucune disposition nouvelle, elle laisse subsister l'état de législation qui a précédé la promulgation de la Constitution de 1856. Aussi le projet de loi que j'ai eu l'honneur de présenter à l'Assemblée ne contientil aucune innovation à cet égard. Je n'ai pas parlé encore de la composition des conseils communaux; l'ordonnance de 1837 n'innove encore rien en ce qui concerne le mode de composition des conseils communaux, ce mode est réglé par la loi de 1854. Pour ce qui concerne les secrétaires et receveurs, l'ordonnance de 1837 contient une disposition essentielle, elle consacre le retour à la législation de 1843. Ainsi, aux ternies de I ordonnance, les secrétaires et receveurs communaux sont nommés par le Gouvernement sur la proposition de candidats, ci la révocation de ces fonctionnaires appartient encore au Gouvernement. Messieurs, la section centrale a proposé un aine:,dement à cet égard. Le projet de loi que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée, était muet sur ce point el tendait, implicitement, à consacrer les dispositions de l'ordonnance. La section centrale a proposé la réintégration des dispositions de la loi de 1834. D'après les propositions de la section centrale, les secrétaires cl receveurs doivent être nommés par les conseils communaux, seulement les actes de nomination sont soumis à l'approbation du Gouvernement. De même ces fonctionnaires sont révoqués par les conseils Communaux, sauf le droit d'approbation du Gouvernement. Il y a plus : d'après la loi de 1834, à laquelle la section centrale se réfère, le Gouvernement peut révoquer ces fonction naires communaux dans le cas d'inconduilc notoire ou s'il v avait par exemple un déficit dans la caisse du receveur. D'après la loi de 1854 le commissaire de district, s'il découvre un dé h'eit, peut suspendre le receveur. Ainsi le droit de révocation et de suspension est exercé cumiilativcmen! et par les autorités communales el en même temps par les autorités administratives. Ce sont ces dispositions que l'amendement proposé par la section centrale tend à faire réintrégrer dans notre législation! Le Gouvernement a délibéré en conseil sur l'adoption de cet ameudement, et comme nous désirons que la nouvelle loi soit rédigée dans uu sens aussi libéral que possible, le Gouvernement n'a pas hésité à se rallier à l'amendement de la section centrale. (Très-bien I) Nous venons maintenant à un nouveau principe consacré par l'ordonnance du 23 septembre 1857. Comme j'ai eu l'honneur de le dire tout à l'heure, parmi les prérogatives royales inscrites dans la Constitution, se trouve notamment celle qui permet au Roi de pouvoir dissoudre les conseils communaux. L'exercice de celle prérogative est réglé par l'ordonnance de 1837, el ce de la manière suivante. Aux termes de celle ordonnance, le Gouvernement, en cas de dissolution du conseil communal, avait le droit de faire administrer la commune par une commission nommée ad hoc. Cette administration provisoireel anormale pouvait durer pendant le terme de six mois. Messieurs, les différentes commissions qui ont été nommées pourindiquer les points des ordonnances susceptibles de révision, ont été unanimes pour reconnaître que celle disposition ne pouvait pas se concilier avec la disposition de la Constitution qui veut que les communes soient administrées par des conseils composés d'élus de la commune. Le Gouvernement a également apprécié cette raison et c'est pour cela qu'il a proposé la modification de l'article afférent de l'ordonnance. D'après le projet proposé par le Gouvernement, la nouvelle élection — en cas de dissolution du conseil — doit se faire à bref délai, endéans deux mois, et il est interdit au Gouvernement de faire administrer la commune par une commission nommée ad hoc pendant l'interrègne où il n'y a pas de conseil communal. On a pensé que du moment que l'élection se ferait à bref délai, il n'y aurait pas de mal à ce que pour uu temps donné il n'y eûl pas de conseil communal. Cependant il ne pouvait pas en être ainsi du conseil échevinal, de l'autorité executive. Aussi, d'après le projet, nous admettons que le conseil échevinal doit pouvoir exercer ses fonctions pendant le temps intérimaire. Enfin l'ordonnauce de 1857 consacre encore deux dispositions que je qualifierai de dispositions de circonstance cl transitoires; elle proroge d'abord le mandat des conseillers communaux. La première série des membres des conseils communaux dont le mandat avait élé prorogé, a été renouvelée, c'est un fail accompli. Il reste la seconde moitié. D'après l'ordonnance la seconde moitié doit être renouvelée au mois de janvier 1862. Comme celte prolongation d'un mandat que les conseillers communaux tiennent des électeurs, peut paraître ne pas trop bien se concilier avec les dispositions de la Constitution, le Gouvernement a également été d'accord pour vous proposer une modification à cet égard. Il propose de renouveler la seconde moitié des conseillers au mois de janvier prochain. Enfin, aux termes de l'art. G de l'ordonnance, les collèges échevinaux devaient être renouvelés intégralement au plus tard au mois de janvier 1858. Ce renouvellement a eu lieu, de nouveaux bourgmestres oui été nommés dans les différentes communes du pays el ont élé choisis, en partie, en dehors du sein des conseils communaux. Le nombre des bourgmestres choisis en dehors des conseils communaux, s'élève à dix-sept; il y en a cinq pour le district de Luxembourg, cinq pour le district de Diekirch, et sept pour le district de Mersch (hilarité). Le Gouvernement, dans le projet qu'il vous a présenté, a pensé (pie les circonstances dans lesquelles nous nous trouvions, pouvaient également rendre opportune une disposition qui tendrait à renouveler entièrement les collèges des bourgmestres et échevins. En effet, ce que nous devons désirer tous, c'est que l'harmonie règne dans les conseils échevinaux et que ces conseils soient eu même temps l'expression des vœux des populations représentées par les conseils communaux. Or, nous nous trouvons maintenant en présence du renouvellement par moitié des conseils communaux el nous avons estimé qu'il était plus ou moins de nécessité que par une mesure législative le Gouvernemeut soit mis à même de rétablir partout l'unité el l'harmonie là où cela pouvait devenir nécessaire. C'est la disposition finale que tend à consacrer notre projet de loi. M. Eberhard. Je félicite du fond du cœur le Gouvernement pour l'initiative qu'il a prise dans celle queslion. Car dans un petil pays comme le Luxembourg qui n'a qu'une centaine de communes, c'est à l'organisation communale qu'un Gouvernement doit vouer toute sa sollicitude. Je félicite le Gouvernement de nous avoir présenté une loi modifiant le régime communal actuellement en vigueur, el je le fais parce que, selon moi, la loi actuelle, le régime introduit violemment par l'ordonnance de 1837, n'a pas déraison d'être. Pour vous le prouver, permellcz-moi de jeter un regard en arrière et d'examiner dans quelles circonstances la loi a été élaborée et quelles sont les raisons qui peuvent lavoir dictée. La loi actuelle, l'ordonnance-loi sur les communes, a d'abord passé inaperçue; lous ceux qui s'occupent des affaires publiques, l'ont laissée échapper inaperçue paire que l'on ne savait pas qu'une autre ordonnance la suivrait et serait avec elle en connexion : c'esi la loi du 17 novembre 1837 réglant les élections pour les États ; c'est à celte loi que la loi communale a du servir de base. Pour pouvoir élaborer la loi électorale suivant l'ordonnance du 17 novembre 1837, il a fallu régler d'abord les affaires communales. Ceux qui se sont occupés de cette matière u'avaient en vue, selon moi, qu'un seul but, un but politique, el nullement l'avantage des communes; l'intérêt communal était complètement effacé, négligé, c'était sur le dos des communes que les partis se battaient. Le Gouvernement de celle époque, nous l'avons vu, ne possédait  pas la confiance du pays et s'était placé dans une position à ne plus jamais pouvoir la reconquérir. Plusieurs élections et cantonales et dans le district le lui avaient prouvé. Cependant il fallait des élections favorables à ce Gouvernement, pour le raffermir sur le banc ministériel et pour pouvoir prouver dans les hautes sphères qu'il avait la confiance du pays; à ce Gouvernement qui disait à l'Assemblée : si nous n'avons pas votre confiance, nous nous en croyons cependant dignes et si nous ne l'avons pas, nous nous en passerons, forts de notre savoir, forts de notre droit, forts de notre pouvoir. Ce langage ne pouvait durer : on a imaginé la loi électorale du 17 novembre 1857 qui permettait d'attribuer au conseil communal de la ville de Luxembourg le choix de ses députés, et aux conseils communaux des campagnes, le choix des électeurs. On a été plus loin. L'bon. M. André disait dans une des dernières séances qu'on avait essayé de tous les modes d'élection cl que toujours on avait échoué. C'est une erreur, on ne les a pas tous essayés; on avait bien préparé les moyens, maison n'a pas osé s'en servir. C'esl ainsi que la loi électorale prévoyait encore un mode d'élection : celui de pouvoir confier l'élection à une commission de trois membres: car en dissolvant les conseils communaux, le Gouvernement avait le droit de nommer une commission possédant les mêmes attributions que le conseil communal, el le conseil communal ayant l'attribution de nommer les députés, c'était une commission de trois membres qui dans ce pays-ci devait nommer les députés. J'avais donc raison de dire que la loi communale de 1837 n'a plus de raison d'être et que dès lors il fallait labolir..C'était une loi politique. Si le Gouvernement d'alors et le Gouvernement actuel avaient voulu nous communiquer le rapport au Roi joint à l'ordonnance, nous eu saurions un peu davantage. Mais celui-là s'en est bien gardé, et celui d'aujourd'hui n'y a peut-être pas pensé; du reste, la demande n'en a pas été l'aile. Mais à défaut de cette pièce, cherchons à examiner la loi dans ses dispositions principales. Le % 5 de l'art. 2 de la loi sur les élections - je suis lâché de devoir m'occuper d'une loi qui n'existe plus, mais celle loi est en connexion complète avec la loi communale — permettait même au Gouvernement d'ordonner la publicité du vole. Je vous demanderai comment des hommes qui en arrivant au pouvoir, s'étaient donné ia mission divine de ramener la moralité dans le pays, pouvaient imaginer une disposition aussi machiavélique que celle loi cl tellement en contradiction avec la loi du 7 juin 1857 ? En effet, que prescrivait la loi du 7 juin 1857 par ses articles 62 et 63? Elle comminait des peines excessivement sévères contre quiconque demanderait à voir le billet du voisin. Quand vous trouvez des dispositions de cette gravité dans une loi, et que deux ou trois mois plus tard vous rencontrez des contradictions aussi flagrantes que celles que je viens de citer, vous devez vous dire ou bien que ces hommes ne savaient pas administrer ou bien qu'ils avaient perdu la télé. Dans tous les cas trouverez-vous que ces hommes n'avaient pas de principes sur celle matière. Je disais donc que les conseils communaux, d'après celte loi, étaient appelés à nommer les députés presque directement. Ceci est en contradiction flagrante avec la Constitution, qui vent que les conseils communaux ne s'occupent exclusivement que d'affaires d'intérêt communal. Or, la nomination des députés, estce bien là une question d'intérêt purement communal ? Il y a un danger et un grave danger à appeler les conseils communaux à s'immiscer dans les discussions politiques; car si aujourd'hui ils sont appelés par le Gouvernement à se prononcer sur une question politique, qui vous dit qu'un autre jour, encouragés par ce premier appel, ils ne se croiront presque le droit de s'occuper des questions politiques sur lesquelles ils n'auront pas élé consultés? Je vous ai dit que celte loi était contraire à la Constitution ; je n'ai pas besoin de m'éteudre longuement sur celle question, il suffira de vous donner lecture du texte delà Constitution. Le g 5 de l'art. 107 porte ce qui suit : «Le conseil communal décide sur tout ce qui est d'intérêt »purement communal, sauf l'approbation dans les cas et suivant »le mode que la loi déterminer.« Je pense que cela est suflisammen! clair; cependant s'il pouvait vous rester encore l'ombre d'un doute, consultons le texte allemand; j'ai de fort bonnes raisons pour croire que la Constitution a été rédigée par un Allemand; nous trouverons donc dans ce texte sa pensée lotit entière. Voici ce qu'il dit : „Der ©emetuberatb entfettet über 9lües, roaô nur allein „tue ffieineiiiDe*3nterefîe berührt, tuirbebaltlid) ber ©euebmtauna. „fetner Wte tu beu gällen uub in ber SBetfe, roelcbe baô ©efejs „beftùnint." Vous voyez : pour tous les cas purement d'intérêt communal et pas en dehors. Messieurs, j'ai déjà cherché dans cette enceinte à contester à celle loi ou plutôt à ces deux lois la légalité. A celle époque cette question a soulevé des orages sur le banc ministériel, et aujourd'hui tout le monde semble d'accord qu'effectivement il s'y trouve des dispositions qui heurtent la Constitution. Nous trouvons dans le rapport du Conseil d'Etat qu'effectivement, quand la Constitution vient dire que les conseils communaux sont élus par les électeurs, sauf la nomination des bourgmestres, il y a illégalité lorsqu'une ordonnance, après la publication de la Constitution, vient proroger le mandat des conseillers communaux au delà du terme que la loi avait assigné. Je ne suis pas jurisconsulte, je n'ai pas cet avantage, cependant mon bon sens me dit que personne au monde ne peut proroger un mandat que les mandataires n'avaient pas donné ; je ne puis croire qu'il puisse se trouver en dehors des électeurs quelqu'un qui ait le droit de proroger au delà du lor janvier 1838 un mandat qui devait cesser à ce jour. J'arrêterai là mes observations, et je dirai que puisque cetle ordonnance n'avait pas d'aulre raison d'être qu'une cause électorale, elle doit disparaître aujourd'hui. — Personne ne demandant plus la parole, la discussion générale est déclarée close et il est passé à celle des articles. L'article 1" est mis en discussion. M. le Président donne des explications sur les modifications proposées à cet article par la section centrale ci par le Conseil d'État. M. Jïon««, Dir.-gén., dit qu'il conviendrait de scinder l'article 1er, el de dire, par une première disposition : » Si le bourgmestre est nomine par le Roi Grand-Duc en de» hors du conseil communal, il a voix délibéialive dans le con» seil et toutes les attributions et prérogatives du bourgmestre » nommé dans le sein du conseil, el il exerce ses fonctions pen» da ni le même terme ; » et de faire un article séparé de la disposition relative à la nomination el à la révocation des secrétaires et des receveurs communaux. M. !e Président dit qu'il ne voit pas d'opposition à cette proposition , que cependant il lui semble que la rédaction du Conseil d'Etat, pour ce qui regarde les attributions du bourgmestre nommé hors du conseil, pourrait former le second paragraphe de l'art. 1". M. Jionas, Dir.-gén., fait observer qu'il serait préférable de faire figurer en première ligne la disposition concernant le bourgmestre nommé hors du conseil, et de mettre ensuite celle qui a Irait aux secrétaires cl receveurs communaux. M. Ulrich propose la rédaction suivante pour l'ensemble de l'article 1" : « Si le bourgmestre est nomine par le Roi Grand-Duc en dc«hors du conseil communal, il a voix délibéialive dans le con» seil el toutes les attributions et prérogatives du bourgmestre » nommé dans le sein du conseil, et il exerce ses fonctions pen» dant le même terme. » (,Rédaction du Conseil d'Etal.) «Sont remises en vigueur les dispositions des art. 11 et 12 » de la loi communale du 13 novembre 1854 relatives à la noini» nation, à la suspension et à la révocation des secrétaires et » des receveurs communaux. » M. le baron de Blochausen. Je crois que la section centrale, en se ralliant à l'observation du Conseil d'État, avait pour but de faire une ajoute à l'art. I", tel qu'il a été rédigé par le Conseil d'Etat. Il serait peut-être plus convenable cependant de commencer l'article par dire que les lois qui autorisent le Roi Grand-Duc à nommer le bourgmestre hors du conseil sont remises en vigueur, et de citer la loi de 1845 et l'article allèrent de la Constitution. On ne. peut guère commencer une loi par ces mots : si le bourgmestre est nomme en dehors du conseil. Ce n'est pas une rédaction qui convienne à un texte de loi. Je crois qu'il vaudrait mieux dire que les dispositions de la loi de 1845 concernant la nomination du bourgmestre hors du conseil sont remises en vigueur, et que, dans le cas où elles viendraient à être appliquées, le bourgmestre aurait telles et telles attributions. Je crois que cela concilierait l'avis de la section centrale el celui du Conseil d'État. M. Ulrich. L'hon. M. de Blochausen fait une. erreur en disant qu'on ne peut pas commencer la loi par la rédaction proposée par le Conseil d'Etat. Celte rédaction présuppose la citation de l'article de la Constitution, qui autorise la nomination du bourgmestre en dehors du conseil, et cet article est en effet visé à l'ingrèsdela loi. Si l'on faisait une ajoute à la rédaction du Conseil d'Etat, comme l'a proposé l'hon. M. de Blochausen, on ferait une mauvaise rédaction de loi; on dirait deux fois la même chose eu termes différents. La rédaction du Gouvernement est plus ronde el plus convenable. Pourquoi d'ailleurs rappeler la loi tle 1845"? Il suffit d'en reproduire les toi nies, afin que l'on n'ait pas besoin d'y recourir, d'autant plus que ce n'esl pas proprement à la loi de 1845, mais plutôt à celle de 1834 qu'on devrait se référer. Je propose donc de mettre en discussion d'abord le 11er tel qu'il a élé rédigé par le Conseil d'Etal, ensuite le § 2 portant que les articles 11 et 12 de la loi de 1834 sont remis en vigueur en tout ce qui concerne la nomination el la révocation des secrétaires et receveurs communaux. M. le Président. Je crois que nous tendons40USau même but, et que l'adoption de l'une ou de l'autre proposition aurait le même effet. On trouve peut-être anormal de commencer une loi par ces mois : Si le bourgmestre est nommé par le Roi Grand- Duc en dehors du conseil. Il vaudrait peut-être mieux de dire si. en vertu de la Constitution, le bourgmestre est nommé par le Roi Grand-Duc en dehors du conseil. On indiquerait de celte manièrecoininent,ciiverludequel droit celte nomination est faite. M. witry (d'Echternach) propose de mettre: Si, en suite de la faculté réservée au liai Grand-Duc par la Constitution, le bourgmestre es! nommé en dehors du conseil communal, etc. M. Jonas, Dir.-gén. Pour couper court à toute discussion, on pourrait maintenir l'art. 1erdans sa rédaction primitive, sauf à eu changer la dernière partie. On dirait : « Sont remises en »vigueur les dispositions de la loi communale du 24 février » 1843, relatives au choix du bourgmestre hors du conseil, ainsi »que celles de la loi du 15 novembre 1854, concernant la no»mination, la suppression et la révocation des secrétaires cl re»ceveurs communaux. » M. Eberhard. Noire législation sur le régime communal a été si souvent changée, que l'on trouve de grandes difficultés dans les recherches, en ce que la loi postérieure renvoie constamment à la loi antérieure. Au secrétariat de la ville de Luxembourg, on a rédigé une espèce de code communal dans lequel on a coordonne sur la base de la loi organique de 1843 loules les dispositions en vigueur. On n'a pas cela dans toutes les communes, et aujourd'hui où nous introduisons une nouvelle législation sur le régime communal, le besoin d'une pareille coordination se fait sentir encore davantage. Je crois qu'il conviendrait d'engager le Gouvernement à réunir en un seul code toutes les dispositions qui existent sur cet objet. M. Jona«, Dir.-gén. Le même vœu a été formulé par le Conseil d'État. Pour qu'il y cùl un véritable code communal, il faudrait que toutes les dispositions épnrscs fussent réunies en un seul texle de loi adopté par l'Assemblée des États et sanctionné par le Souverain. Je me propose d'élaborer ce travail dans le courant de l'année et de vous le présenter à voire prochaine session. If. le Président déclare clos l'incident soulevé par M. Eberhard et propose de mettre aux voix la rédaction proposée en dernier lieu par le Gouvernement. M. Tontsch. Je préférerais la rédaction de l'hon. M. Ulrich. Remarquez d'abord qu'il n'y a rien d'extraordinaire à commencer une loi par le mot si. Puis il est inutile de faire mention dans le corps de la loi de l'art. 107 de la Constitution, puisqu'il est visé à l'ingrès. C'est précisément cet article de la Constitution qui confère au Roi Grand-Duc la faculté de nommer le bourgmestre en dehors du conseil. Il n'est donc pas exact non plus de dire purement et simplement qu'on remet en vigueur les dispositions de la loi de 1843 concernant la nomination du bourgmestre en dehors du conseil. On ne doit se référer à la loi de 1845 que pour ce qui regarde les attributions du bourgmestre nommé hors du conseil. D'ailleurs il vaut mieux reproduire les termes mêmes de la disposition qu'on remet en vigueur , afin de dispenser de recourir à la loi antérieure. M. Ulrich. La proposition que j'ai faite n'est proprement pas mienne. Je n'ai fait que soutenir celle du Conseil d'Etat, à laquelle la section centrale s'est ralliée. Maintenant j'accepte, pour ce qui me regarde, la rédaction que le Gouvernement a pro iosée en dernier lieu. M. le Président. L'hon. M. Ulrich renonce à sa proposition; il est probable que l'hon. M. Toutsch y renonce aussi. Nous ne sommes donc plus qu'eu présence d'une seule proposition , c'est celle du Gouvernement, qui parait répondre au vœu de la section centrale. — L'Assemblée adopte la rédaction proposée en dernier lieu par M. le Direcleur-génér 1 de l'intérieur el de la justice. Les art. 2, 5, 4, 3 et fi sont successivement adoptés, sans discussion ni observation, comme au projet. D'accord avec le Gouvernement, l'Assemblée procède immédiatement au vole sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des voix des membres présents. L'appel nominal a commencé par le nom de M. André. M. ii.esscl présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi de transfert déposé dans la précédente séance par M. le Directeur-général des finances. — Les trois seclions et la section.centrale admettent le projet sans observation. L'Assemblée, d'accord avec le Gouvernement, procède immédiatement à la discussion. Personne ne demandant la parole, les articles 1 el 2 du projet sont successivement mis aux voix el adoplés. L'Assemblée, votant ensuite sur l'ensemble du projel de loi, l'adopte à l'unanimité des voix des membres présents. — L'appel nominal a commencé par le nom de M. Adolphe Fischer. Le projel de loi adopté est de la teneur suivante : « Nous GUILLAUME III. etc., etc., etc. » Notre Conseil d'Etat entendu ; »De l'assentiment de l'Assemblée des États; »Avons ordonné et ordonnons : »Art. 1". » Le crédit de l'art. 49 du budget des dépenses de 1860 (pen»sions elc.) est majoré d'une somme de (Î500 IV. à prélever pour »4000 fr. sur le crédit de l'art. 51 (contributions et traite»nicnts) et pour 2500 fr. sur le crédit de l'art. 59 (acquisition »de sel etc.) du même budget. »Art. 2. »Le crédit de l'art. 145 du budget des dépenses de 1860 • (monnaie de bronze, frais de fabrication elc.) est majoré »d'une somme de 1500 fr. à prélever sur le crédit de l'art. 59 »(acquisition de sel elc.) du même budget. »Mandons el ordonnons etc. » M. R.csscl présente le rapport de la section centrale sur la pétition du sieur Jean-Etienne Peltier de Strassen, par laquelle il demande à être relevé de la déchéance qu'il a encourue pour n'avoir pas profité en temps utile du bénéfice d'une loi qui lui accordait la naturalisation. — Cette pétition esl renvoyée au Gouvernement afin de la communiquer avec le rapport de la section centrale, au Conseil d'État. M. le Président demande à quel jour le Gouvernement voudrait entreprendre la discussion de la loi sur les pensions. M. l'Ivclinç, Dir.-gén. Le Gouvernement a encore une fois délibéré sur cette loi. En présence des propositions nouvelles qui ont surgi et des divers systèmes qui ont été mis en avant, le Gouvernement a pensé qu'il ,vaudrait mieux remettre cette loi à l'année prochaine. Il a pensé que cet ajournement rencontrerait même l'assentiment de beaucoup de membres de cette Assemblée. Plusieurs d'entre eux ont dit qu'ils n'étaient pas encore fixés sur la portée des nouvelles propositions qui ont élé laites. Ce sont des systèmes qui n'ont pas encore subi l'épreuve de l'expérience, et avant de s'être livré à de nouvelles études, il est difficile d'en apprécier toute la portée. M. le Président. Vous avez entendu les observations de l'hon. Directeur-général des finances. C'est de la part du Gouvernement une demande d'ajournement ; je liens à constater ce fait. Jusqu'ici aucune demande d'ajournement ne s'est fail jour dans l'Assemblée ni dans les sections. (Interruption.) On me fail observer qu'une des sections avait cependant demandé l'ajournement. C'est au Gouvernement mieux qu'à l'Assemblée de savoir si la position des fonctionnaires peut encore supporter l'ajournement de celle loi à un an. Je ne sais si nous devons voler sur l'ajournement. Le Gouvernement retire-l-il son projet pour le reproduire l'année prochaine? M. Ulvcling, Dir.-gén. Le Gouvernement est autorisé à consentir à l'ajournement ou à le proposer. M. le Président. La question doit être posée catégoriquement. Le Gouvernement relire-1-il le projet de loi sur les pensions? M. Ulvellnç, Dir.-gén. Oui, pour le moment. M. le Président, Le projet de loi sur les pensions est donc retiré. — L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain samedi, 8 décembre c., à trois heures de l'après-midi, cl en détermine l'ordre du jour comme suit : — Rapport de la commission des pétitions. La séance est levée. Jules METZ Rédacteur resp.