Quelques idées sur notre législation fiscale.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-06-16 00:00:00

Quelques idées sur notre législation fiscale. y Cette sollicitude du législateur de l'an VII pour relever le crédit commercial et industriel, épuisé par suite des événements politiques de l'époque, se révèle dans toutes les dispositions de la loi de frimaire qui, tantôt en termes exprès, comme pour les apports sociaux ou les cessions d'actions par voie d'endossement, tantôt par prétérition à l'égard des actions, décrète l'exception à la règle générale qui veut que toute transmission, toute obligation, ou liquidation de sommes et valeurs, contribue aux charges de l'Etat. Cette double exemption ne se rencontre plus dans aucune autre disposition de la loi et pour aucune autre espèce de contrat. Faut-il maint nir cette position exceptionnelle,  toute de faveur, accordée aux opérations commerciales et industrielles? Il est bien vrai, l'association a rendu dans les temps modernes des services considérables; c'est grâce à elle que nous devons ce développement de l'industrie et du comi! eree, l'essor de la prospérité publique ; elle mérite, sous ce rapport, toute la sympathie du législateur. Mais ces dispositions favorables ne doivent pas aller au-delà du but, sans constituer une injustice à l'égard des autres contribuables. Ce privilège exceptionnel doit cesser avec la cause qui l'a engendré. Et trouve-t-on que les associations aient encore aujourd'hui besoin de cet encouragement? Il ne vient à l'idée de personne de vouloir soutenir avec fruit que ce soit là un obstacle à la création de sociétés; que cet impôt, en d'autres cas payé par tout, le monde, soit de nature à, empêcher la formation des sociétés. Non, l'esprit d'association est de nos jours assez développé; l'intérêt que présente la fécondation des capitaux individuels est assez puissant, pour permettre l'abolition d'un privilège qui ne se justifie plus. Nous avons vu dernièrement dans une correspondance de la Zeitung invoquer, mais à tort, les dispositions de l'art. 13 de la loi du 22 frimaire an YII. Cette correspondance nous a suggéré l'idée de scruter la portée de cet art. 13. Nous avons vu que cet article n'a pas été aussi heureux que son voisin, l'art. 12, qui a été complété par l'art. 4 de la loi du 27 Ventôse an IX. En effet, l'art. 13 tiaite des mutations de jouissance de biens immeubles et dispose que la mutation est suffisamment établie pour motiver la demande du droit, par les actes qui la font connaître, ou par les paiements des contributions imposées aux fermiers et locataires. La jurisprudence a décidé que la formalité de l'enregistrement ne peut être donnée à des conventions qui ne sont pas écrites, partant les locations par bail verbal ne tombent pas sous l'application de notre art. 13. De cette jurisprudence découle ia conséquence que tous les baux annoncés comme verbaux, bien qu'ils soient écrits sont impunément soustraits à l'impôt. Et comme bien on pense le nombre des baux écrits, on n'a qu'à consulter nos annales judiciaires, est ainsi fort restreint. Si l'on vent rendre efficaces les dispositions do l'art. 13, c'esl-à-dire l'égalité devant l'impôt que ces deux articles avaient en vue, il faut faire pour les mutations de jouissance ce qui a été fait, par la loi de Ventôse an IX, pour les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, rendre les droits exigibles sur les locations qu'elles soient faites verbalement ou par écrit. Et puisque nous parlons de conventions verbales, constatons qu'en général elles forment un auxiliaire qui sert parfaitement la fraude, un moyen destructeur au plus haut degré de ce grand principe de l'égalité devant l'impôt. Il est tellement entré dans nos habitudes de contracter verbalement que, par suite d'une certaine pratique, on est arrivé, dans bi' n des cas, «à une fidélité de la mémoire telle qu'on est capable de citer les articles, même les alinéas de conventions verbales d'une date antérieure de 5 à 6 ans. Inutile de dire que ces agissements portent un grand préjudice au trésor de l'Etat, et que les droits éludés de cette manière doivent être supportés par d'autres plus scrupuleux de leurs devoirs, ou qui ne possèdent pas des moyens pareils pour l'éluder, et que, dans ces conditions, l'impôt perd ces attributs de justice et de moralité qu'il devrait toujours posséder.