CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de samedi, 27 février 1864.
L'UNION., 1864-03-06 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de samedi, 27 février 1864. (Suite.) Art. 6. — M. le Bourgmestre. Vous savez que nous avons été assignés par M. Fischer; on va vous donner lecture de l'assignation. M. le Secrétaire donne lecture de la pièce suivante : L'an mil huit cent soixante-quatre, le dixneuf février, à la requête de M. Frédéric Fischer, pharmacien et fabricant de gaz, demeurant à Luxembourg, qui constitue M" Jules Chômé, avocat-avoué' à Luxembourg, qui occupera pour lui, assisté de MM. Munchen et Simons ; Je soussigné, François Ettinger, huissier, demeurant à Lu em bourg, reçu au tribunal d'arrondissement, séant en cette ville, ai donné assignation à l'administration communale de la ville de Luxembourg, représentée par MM. Jean- Pierre-David Heldenstein, bourgmestre, Edouard Aschman et Théodore Eberhardt, echevins, tous demeurant à Luxembourg ; h comparaître dans le délai franc de la loi, à neuf heures du matin, devant ledit tribunal, chambre civile, au palais de justice à. Luxembourg, pour: Attendu qu'à la suite de diverses autorisations émanées tant de l'administration communale de la ville de Luxembourg, que de l'autorité supérieure, les sieurs Hautcourt et Seywert ont établi dans cette ville, une fabrique de gaz et que du consentement des mêmes autorités, les tuyaux destinés à distribuer le gaz ont été posés dans les rues de la ville; Attendu qu'à la date du dis octobre mil huit cent quarante-trois est aussi intervenu entre les sieurs Seywert et le collège des bourgmestre et echevins un contrat approuvé le onze du même mois, par le conseil communal et par le conseil de Gouvernement, le dix-sept octobre suivant, que par ce contrat, le sieur Seywort a pris l'engagement , de pourvoir à l'éclairage municipal pendant une époque de dix ans et à poser les tuyaux de conduite du gaz nécessaires, à cet effet; que ce contrat a eu pour conséquence nécessaire une plus grande extension donnée à l'usine, la création d'un second gazomètre, et le placement de nombreux tuyaux ; Attendu que le requérant a succédé aux concessionnaires primitifs comme propriétaire de l'usine et de ses accessoires, et qu'il a continué jusqu'à ce jour et continue encore journellement aux lieu et place du sieur Seywert l'exécution du contrat de mil huit cent quarante-trois, en ce qui concerne l'éclairage municipal , que ce contrat il est vrai a été modifié d'un commun accord sous différents rapports mais qu'il n'en est pas moins certain que quant à sa substance, il a été tacitement renouvelé à différentes reprises et ainsi prorogé encore au moins pour l'année courante ; Attendu que sous la date du trente janvier mil huit cent soixante-quatre, le collège des bourgmestre et echevins a fait savoir au demandeur, que parsuite de l'établissement projeté d'une nouvelle usine â gaz il aurait à retirer des rues de la ville les tuyaux indispensables à la marche de son établissement, que le requérant vient encore d'apprendre que l'administration communale sollicite de l'autorité supérieure l'autorisation de traiter avec un tiers pour la concession unique d'un nouvel établissement pour l'éclairage au gaz courant; que ce monopole, garanti au nouveau concessionnaire, impliquerait le droit de la ville de supprimer l'établissement du requérant, en le forçant à enlever les tuyaux de distribution ; Attendu qu'il importe au requérant de faire statuer dès maintenant sur ces étranges prétentions et de faire reconnaître en justice ses droits contestés à tort par l'administration communale; Attendu que le placement des tuyaux distributeurs du gaz courant a eu lieu en vertu d'une autorisation formelle de l'administration municipale et ce non seulement dans l'intérêt du concessionnaire, mais aussi en vue d'un intérêt public formellement reconnu, et pris en considération par les autorités compétentes, que de ce quasi contrat découlent des droits et des obligations qui ne sauraient être révoqués et annulés ad nutum par l'administration communale, qu'il est d'ailleurs de principe, que lorsqu'un ouvrage de la nature de celui dont s'agit, a été autorisé par l'autorité compétente, le retrait de l'autorisation ne peut avoir lieu arbitrairement, ce qui serait contraire à la bonne foi et immoral, mais seulement dans les formes légales pour motifs d'utilité publique et moyennant indemnité ; Attendu que c'est là ce qui a été reconnu dans l'espèce par l'autorité urbaine, traitant avec l'approbation de l'autorité supérieure, lorsque dans le contrat du dix octobre mil huit cent quarantetrois, il a été prévu et stipulé que même en cas de faute et d'inexécution de la part de l'entrepreneur de l'éclairage au gaz, le droit de la ville se bornerait à résilier le contrat en ce qui concerne l'éclairage municipal, et à faire appel a une concurrence; Attendu que les contrats n'obligent pas non seulement à ce qui est formellement exprimé, mais à toutes les suites que l'équité donne à l'engagement selon sa nature ; que l'équité s'oppose évidemment à ce que des ouvrages coûteux, établis ensuite d'une convention, qui a été exécutée à l'avantage de la ville pendant vingt ans, soient détruits et ce sans nécessité apparente pour elle et au grand détriment de l'autre partie. que l'équité veut au moins, comme suite du contrat, qu'on laisse à la partie, qui a ainsi établi dans un intérêt commun des constructions importantes, un délai suffisant pour pouvoir liquider son établissement, sans subir des pertes énormes, que ce délai est à fixer par la justice et doit Stre de plusieurs années; En conséquence voir dire : Que la défenderesse est sans droit pour contraindre le demandeur à retirer de la voie publique les tuyaux et appareils dépendant de son établissement d'éclairage au gaz, et indispensable pour réaliser la destination de cet établissement, sans être remboursé de la valeur des matériaux et des prix de la main d'oeuvre, de l'usine, des dits tuyaux et appareils et de tous leurs accessoires, et sans être indemnisé et de tout préjudice et de tous frais quelconques; Subsidiairement et en tout cas voir fixer un délai de plusieurs années au moins, avant l'expiration duquel la ville sera tenue de respecter l'établissement du demandeur et de souffrir, comme par le passé, la distribution du gaz courant au moyen des tuyaux et appareils existants; s'entendre condamner la défenderesse aux dépens. Dont acte, duquel cette copie a été remise a l'administration communale de la ville de Luxembourg-, en la personne de Monsieur le bourgmestre, parlant à lui-mSme, lequel a visé mon original. Coût sept francs 37 centimes. ETTINGER M. le Bourgmestre. Nous avons constitué avoué pour ne pas manquer le délai légal ; et comme M. l'échevin Aschman n'est pas présent, je désirerais que nous laissions cette affaire jusq'à la prochaine séance. M. Martha. Il est vraiment regrettable de ne voir, sur le banc échevinal, que M. le Bourgmestre, lorsqu'il y a séance publique. M. le Bourgmestre est toujours sur la brèche, ses collègues le sont bien rarement. Il y a même des séances du collège j échevinal tenues par M. le Bourgmestre j tout seul, dans lesquelles il se donne lui- j même la parole pour discuter et où il fait j tout à lui-seul. Il faut enfin qu'on le dise: ï ce n'est pas là chose tenable. Si MM. les | echevins n'assistent pas aux séances du • collège échevinal et s'ils n'assistent pas aux ; séances du conseil communal, ils doivent savoir ce qu'ils ont à faire. Il est regrettable que nous soyons sous ce rapport dans une position pareille et qu'il n'y ait pas au moins deux membres du collège échevinal présents dans une discussion qui pourrait soulever des questions très-graves. M. le Bourgmestre. Je dois répondre à M. Martha. Il a dit que je prenais parfois des délibérations à moi seul. Cela n'arrive que dans des affaires de fort peu d'importance, comme vous pourrez le voir par le registre des procès-verbaux. D'un autre côté, si M. Aschman n'assiste pas toujours aux séances, il vient cependant quand il le peut; j'ai de plus souvent l'occasion de voir M. Aschman; nous conférons ensemble des affaires de l'administration. Il n'est pas dans le local pour pouvoir signer le procèsverbal, mais nous sommes toujours d'accord sur les affaires que je fais expédier pour ne pas laisser le service en souffrance. M. Martha. M. le Bourgmestre est bien généreux d'excuser l'un de ses collègues; je voudrais qu'il eût à présenter les mêmes excuses pour l'autre. M. le Bourgmestre. Je n'ai pas à excuser M. Eberhard qui a, parait-il, pris à tâche de ne pas venir; c'est de sa part un parti pris. Nous avons écrit dernièrement à M. Eberhard une lettre très-amicale pour le prier d'assister aux séances; malgré cela il ne vient pas, même s'il y a des choses urgentes. La raison? je n'en sais rien; je m'en doute, mais je ne veux pas la dire. M. Fischer. Il doit cependant y avoir quelque chose; M. le Bourgmestre devrait savoir ce qu'il en est. M. le Bourgmestre. Je n'en sais rien. Depuis que je suis là, il a toujours tenu la même conduite; vous pourrez voir dans le registre des procès-verbaux qu'il a assisté à fort peu de séances du collège échevinal. Je dois le dire: c'est regrettable d'être toujours seul. M. Aschman est excusable, il a des occupations qu'il ne peut pas toujours ajourner; tandis que M. Eberhard pourrait très-bien, à mon avis, être présent ici deux fois par semaine. M. Metz. M. Eberhard a des occupations aussi; c'est ainsi que je sais qu'aujourd'hui il a des occupations qui l'empêchent d'assister à la séance. M. le Bourgmestre. Il est déjà arrivé qu'on l'a fait appeler et que cependant il n'est pas venu. M. Metz. Il faut toujours entendre le pour et le contre; il est un proverbe qui dit: de ubsentibus nihil nisi bene. M. le Bourgmestre. Je voudrais que M. Eberhard s'expliquât ici sur les motifs qui l'engagent à ne pas venir. M. Metz. Quand il sera ici, vous pourrez provoquer cette discussion. M. le Bourgmestre. Comme c'est M. Martha qui a entamé ce débat, je le prierai d'y revenir quand M. Eberhard sera là. M. Martha. C'est cela. . M. Metz. Après ce qui vient d'être dit, M. Eberhard lui-même tiendra à provoquer cette discussion. M. le Bourgmestre. Nous donne-t-on l'autorisation d'ester en justice? M. Fischer. Est-ce que le collège échevinal a pris l'avis de jurisconsultes? M. le Bourgmestre. Nous avons constitué avoué pour ne pas laisser passer le délai. Est-on d'accord? (Oui). (La fin à un prochain N°.) Pierre Heintze ■rédacteur responsable.