DÉCRET ORGANIQUE SUR LA PRESSE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1852-02-21 00:00:00

DÉCRET ORGANIQUE SUR LA PRESSE. chapitre 1°'.—De l'autorisation préalable et du cautionnement des journaux et écrits périodiques. Art. 1". Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'aulorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un F'rançais majeur, jouissant de ses droits civils el publiques. L'aulorisation préalable du gouvernement sera pareillement nécessaire, à raison de tous changements opérés dans le personnel des gérants, rédacteurs en chef, propriétaires ou adininistraleurs d'un journal. Art. 2. Les journaux politiques ou d'économie sociale publiés à l'étranger ne pourront circuler en France qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement. Les introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas élé autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. Art. 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale sont tenus, avant sa publication, de verser au trésor un cautionnement en numéraire, dont l'intérêt sera payé au taux réglé pour les cautionnements. Art. 4. Pour les départements de la Seine, de Seine-el-Oise, de Seine-et-Marne et du Rhône, le cautionnement est fixé ainsi qu'il suit : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par semaine, soit à jour fixe, soil par livraisons irrégulièrcs , le cautionnement sera de 50,000 fr. Si la publication n'a lieu que trois fois par semaine ou à des intervalles plus éloignés, le cautionnement sera de 30,000 fr. Dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, le cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant plus de trois fois par semaine sera de 25,000 fr. Il sera de 15,000 fr. dans les autres villes, et respectivement, de moilié de ces deux sommes pour les journaux ou écrits périodiques paraissant trois fois par semaine ou b des intervalles plus éloignés. Art. 5. Toute publication de journal ou écrit périodique sans autorisation préalable, sans caulionnenuiil ou sans que le cautionnement soil complété, sera punie d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. pour chaque numéro ou lii raison publiés en contravention , et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Celui qui aura publié le journal ou écrit périodique et l'imprimeur seront solidairement responsables. Le journal ou écrit périodique cessera de paraître. chapitre il—Du timbre des journaux périodiques. Art. C. Les journaux ou écrits périodiques et les recueils périodiques de gravures ou lithographies po. liliques de moins de dix feuilles de 25 à 52 décimètres carrés, où de moins de cinq feuilles de 50 à 72 décimètres carrés, seront soumis à un droit de timbre. Ge droit sera de 6 c. par feuille de 72 décimètres carrés et au-dessous dans les départements de la Seine et de Seinc-el-Oise, et de 3 c. pour les journaux, gravures ou écrits périodiques publiés partout ailleurs. Pour chaque fraclion en sus de 10 décimètres carrés et au-dessous, il sera perçu 1 c. 1/2 dans les déparlements de la Seine et de Seine-el-Oise, et 1 c. partout ailleurs. Les suppléments du journal officiel, quel que soit leur nombre, sont exempts de timbre. Art. 7. Une remise de 1 pCt. sur le timbre sera accordée aux éditeurs de journaux ou écrits périodiques pour déchets de maculature. Art. 8. Les droits de timbre imposés par la présente loi sont applicables aux journaux et écrits périodiques publiés à l'étranger, sauf les conventions diplomatiques contraires. Un règlement d'administral.tn publique déterminera le mole de perception de ce droit. Art. 9. Les écrits non périodiqua; traitant de matière; polit ques ou d'économie soc'al « qui ne sont pas actuellement en cours de publication, ou qui, antérieurement à la présente loi , ne sont pas tombés dans le domaine public, s'ils tonl publiés <n une ou plusieurs livraisons ayant moins de dix feuilles d'impression de 25 à 52 déeimètr s larrés, seront soumis à un droit de timbre de 5 et. par feuille. Il era perçu un centime et demi par chaque fraclion en sus de 10 centimètres carrés el au-dessous. Cette disposition est applicable aux écrits non périodiques publiés à l'étranger. Ils seront, à l'importation, soumis aux t.roits de timbre fixés pour ceux publiés en France. Art. 10. Les préposés de (enregistrement, les officiers de police judiciaires et les agents de la force publique sont autorisés à saisir les journaux ou écrits que seraient en contravention aux présentes dispositions sur le timbre. Ils devront constater cette saisie par des procèsverbaux qui seront signifiés aux contrevenants dans le délai de trois jours. Art. 11. Chaque contravention aux dispositions de la présente loi, pour les journaux, gravures ou écrits périodiques, sera punie, indépendamment de la restitution des droits frustrés, d'une amende de 50 fr. par feuille ou fraclion de feuille non timbrée. Elle sera de 100 fr. en cas de récidive. L'amende ne pourra , au total, dépasser le chiffre du cautionnement. Pour les autres écrits, la contravention sera punie, indépendamment de la restitution des droits frustrés, d'une amende égale au double desdits droits. Cette amende ne pourra, en aucun cas, êlre inférieure à 500 frs. ni dépasser un total de 50,00 : fr. Art. 12. Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention sera poursuivi el les instances seront instruites et jugées conformément à l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816. Art. 13. En oulre des droits de timbre fixés par la présente loi, les tarifs existant antérieurement à la loi du 16 juillet 1850, pour le transport par la poste des journaux et autres écrits, sont remis en vigueur. chapitre m. — Délits et contraventions non prévus par les lois antérieures. — Juridiction. — Exécution des jugements. — Droit de suspension et de suppression. Art. 14. Toute contravention à l'art. 42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps Législatif sera punie d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées b des tiers, sera punie d'une amende de 50 à 1000 fr. Si la publication ou la reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 fr. à 1000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication ou reproduction est tout à la fois de nature b troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. Art. 16. Il est interdit de reidre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal officiel. Il est interdit de rendre coniple des séances non publiques du conseil d'Etat. Art. 17. Il est interdit de rendre compte des proces  pour délits de pressé. La poursù ite pourra emcnt être annoncée ; dans tous les cas, le jugement pourra être publié. Dans toutes affaires civiles, correctionnelles ou criminelles, les Cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. Celte interdiction ne pourra s'appliquer au jugement, qui pourra toujours être publié. Ar-t. 18. Toute contravention aux dispositions des articles 10 et 17 de la présente loi sera punie d'une amende de 50 fr. à 5000 fr., sans préjudice des peines prononcées par la loi, si le compte rendu est infidèle et de mauvaise foi. Art. 19. Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du journal les documents officiels, relations authentiques, renseignements, réponses et rectifications qui lui seront adressés par un dépositaire de l'autorité publique. La publication devra avoir lieu dans le plus prochain numéro qui paraîtra après le jour de la réception des pièces. L'insertion sera gratuite. En cas de contravention, 'es contrevenants seront punis d'une amende de 50 à 1000 fr. En oulre, le journal pourra être suspendu par voie administrative pendant quinze jours au plus. Art. 20. Si la publication d'un journal ou écrit périodique frappé de suspension administrative ou judiciaire est continuée sous 'e même titre, ou sous un titre déguisé, les auteurs, gérants ou imprimeurs seront condamnés a la peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement, et solidairement b une amende de 500 b 5000 frs. par chaque numéro ou feuille publiée en contravention. Art. 21. La publication de toul article traitant de matières politiques ou d'économie sociale et émanant d'un individu condamné à une peine atïïlirlive et infamante ou infamante seulement, est interdite. Les éditeurs, gérants , imprimeurs qui auront concouru b celte publication seront condamnés solidairement b une amende de 1,000 b 5,000 fr. Art. 22. Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront êlre publiés, exposés ou mis en vente sans l'aulorisalion préalable du ministre de la police b Paris ou des préfets dans les départements. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront êlre confisqués, et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Aat. 25. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. Le préfet réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces. Art. 24. Tout individu qui exerce le commerce de la librairie sans avoir obtenu le brevet exigé par l'art. 11 de la loi dn 2 octobre 1814 sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 2,000 fr. L'établissement sera fermé. Art. 25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle,!0 les délits commis parla voie de la presse ou toul autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1" de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient élé attribués par les lois antérieures b la compétence des Cours d'assises ■ 2° les contraventions sur la presse prévues par les lois antérieures, 3" les délits et contraventions édictés par la présente loi. Art. 26. Les appels des jugements rendus parles tribunaux correctionnels sur les délits commis par la voie de la presse seront portés direciement, sans distinction locale de ces tribunaux, devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Art. 27. Les poursuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle. Art. 28. En aucun cas, la ptetive par lémoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. Art. 29. Dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de condamnation pour crime, délit ou contravention de presse, le gérant du journal devra acquitter le montant des condamnations qu'il aura encourues ou dont il sera responsable. 1-n cas de pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consigné dans le même délai. Art. 50. La consignation ou le payement prescrit por l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata par le receveur des domaines. Cette quittance sera, le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la (République, qui en donnera récépissé. Art. 31. Faute par le gérant d'avoir remis la quittance dans les délais ci-dessus fixés, le journal cessera de paraître, sous les peines portées par l'art. 5 de la présente loi. Art. 52. Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse, deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l'espace de deux années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. Après une condamnation prononcée pour contravention ou délit de presse contre le gérant responsable d'un journal, le gouvernement a la faculté, pendant les deux mois qui suivent cette condamnation, de prononcer soil la suspension temporaire, soit la suppression du journal. Un journal peut êlre suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation , mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. Chapitre iv. — Dispositions transitoires. Art. 53. Les propriétaires de journaux ou écrits périodiques politiques actuellement existants sont dispensés de l'autorisation exigée par l'art. 1" de la présente loi, 11 leur est accordé un délai de deux mois pour compléter leur cautionnement. A l'expiration de ce délai, si le cautionnement n'est pas complété et si la publication continue, l'art. 3 de la présente loi sera appliqué. Art. 34. Les dispositions de la présente loi relatives «u timbre des journaux el écrits périodiques ne seront exécutoires qu'à partir du 1" mars prochain. Le droit de timbre et de poste afférents aux abonnements contractés avant la promulgation de la présente loi seront remboursés aux propriétaires des journaux ou écrits périodiques. Les réclamations et justifications nécessaires seront faites dans les formes et délais déterminés par le règlement du... Celle dépense sera imputée sur le crédit alloué au chapitre l.XX du bueget des finances, concernant les remboursements sur produits indirects et divers. Art. 55 Un délai de trois mois est accordé pour obtenir un brevet de libraire b ceux qui n'en ont pas obtenu et font actuellement le commerce de la librairie. Après ce délai ils seront passibles. s'ils continuent leur commerce, des peines édictées par l'article 20 de la présente loi. Art. 56. la présente loi n'est pas applicable à l'Algérie el aux colonies. Soul abrogées les dispositions des lois antérieures conlrain s h la prétente loi, et notamment les art. 14 et 18 de la loi du 16 juillet IS30. An. 57. les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. V. HOFFMAN .,l.«.-ur