Sect. III. Cour supérieuré de justice.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-02-17 00:00:00

Sect. III. Cour supérieuré de justice. Art. 1er. Traitementsf porté* an projet du gouvernement pour une somme globale de 30,750 fis. M. le Président donne lecture du passage dn rappert de la section centrale , relatif à cette partie dn budget, et des traitements admis par ladite section. (*) M. l'administrateur-général JVillmar. La section centrale a adoi té à l'unanimité moins une voix, l'opinion , qu'il y a lieu à une prompte révision de la loi sur l'organisation judiciaire. Le gouvernement aurait désiré que îles motifs eussent été donnés à l'appui de ce vœu. Le deuxième point qn'a touché la section centrale, est la question de savoir s'il y a , ou non , droit acquis pour le» magistrats aux traitements qu'ils touchent aujourd'hui ; elle a décidé à l'onanimité qu'il n'y a pas droit acquis, et a dès - lors voté les traitements comme ils figurent aujourd'hui dans son rapport. Je pense que vous suivrez dans la discussion la marche tracée par la section centrale. Les deux premiers traitements dont vous avez donc à vous occuper sont ceux du Président de la Cour et du Procureur-général d'E'at, que la section centrale propose de réduire d'une manière sensible. Ces deux traitements étaient lort beaux sans doute, mais il faut remarquer, qu'ils sont unique* dans l'Etat et que ce sont des positions auxquelles on n'arrive qu'après une longue période de services judiciaires inférieurs. Je puis parler de l'une de ces positions avec connaissance de Cause; ce n'esl qu'au bout de viugl années de service dans la magistrature, qn j'y suis arrivé, après n'avoir eu pendant longtemps qu'un traitement «exactement suffisant pour vivra; la réduction qu'on propose aujourd'hui, non seulement ne permettra plus à ces deux fonctionnaires de faire des économies pour laisser quelqu'aisance à leur veuve ou à leur tamille, mais elle préjudiciera encore au chiffre de la pension à laquelle il* auront droit, car vous «avez que la pension se liquide en proportion du traitement qu'on a louché pendant les trois dernières année*. M. Toutsch lait remarquer qua la Ciiauibre us peut pa« s'occuper en ce moment du traitement des membte» de l'ordre judiciaire, attendu que la proposition étant faite de les réduire, elle devra préalablement voter la loi qui sera prose,Hoc pour déterminer le nouveau taux de ces traitements, M. l'administrateur-général IVillmar répond que c'est aussi l'opinion du gouvernement; iiu'axant de passer à la discussion des chiffres, il faut d'abord faire un projet de loi portant fixation des traitements, pour ensuite les voter et les inscrire au budget. — Il ci pose ensuite des considération» générales qui militent en faveur des traitements de l'ordre judiciaire , el présente un projet de loi élaboré par le gouvernement el portant fixation des traitement« pour l'ordre judiciaire. i M. CA. Mets. Mon intention n'est autre que de repondre à quelque* doute* qui paraissent avoir été présentés à la Chambre pour l'honorable M. Toutsch. On «'est demandé, parai,-il, ce que voulait la section centrale; si les changement« qu'elle désirait dans les chiffres des traitements seraient définitifs, ou temporaires seulement. Toutes les seetions et la «eclion centrale, qui ont examiné! e budget des affaires étrangères, ont pensé que la Chambre pouvait, à l'occasion do budget, toucher a tous les chiffre* de ce budget. Celte opinion n'a pas été favorablement accueillie par tous les un mines de la Chambre, et sur la proposition de M. Richard, il « été décidé que pour changer des clnfîres établis par de« lois orgauiques, il fallait préalablement les modifier par de« lois nouvelle«. Cependant les diverses section* centrales qui s'étaient occupées de l'examen de celle question importante, avaient pris eu considéra lion les événements graves qui pèsent sur le pays et qui devaient influer sur le budget des dépenses, tout en accordant leur entière sympathie aux fonctionnaires. C'est ce qui n'a pas été bien compris par ceux qui, voulant défendre les fonctionnaires, qu'on n attaquait pas, ont plutôt nui à leurs intérêts, qu'ils ne leur ont élé favorables; car la seclion centrale ne voulait d'abord faire que des réductions temporaires, tandis que maintenant. la Chambre est amenée à donner par l'effet de celte loi préalable, un caractère plus définitif aux réductions qu'elle voleraon l'entraîne plu« loin qu'elle ne voulait aller d'abord. L'on avait donc cru, que si les événements exigent aujourd'hui peul-ê're, que des économies «oient introduites dans les dépense», il fallait se plier à ce besoin passager; que le budget étant transitoire de sa nature, il u'élahlislail que des chiffres provisoire* pour un an, et qu'on pourrait changer encore ou rétablir le» premiers chiffres, l'année suivante, »i des influences plus heureuses ramenaient la paix et la prospérité dans le pays. L'honorable M. Richard s'est trop ému des intentions de la section centrale, et il s'est empressé de provoquer une résolution qui forcera aujourd'hui la Chambre a fixer par une disposition législative et d'une manière stable, des réductions dans les traitement», que la section centrale n'avait Tinleution d'introduire que pour celte année seulement. Je le répète donc, je crains qu'au lieu de proléger les intérêts des fonctionnaires, on ue leur ait nui gravement. M. Jurion. Lor« de la discussion générale sur les traitement« des fonctionnaires, une question principale avait été mise en avant, à savoir, «i nous devons re»-pecter les droit» acquis par de» lois spéciales. Cette question n'est pas encore définitivement résolue. L'honorable M. Toutsch s'est trop hâté en voulant passer de suite au vote préalable de la loi portant niodilication  aux traitement» fixés par les lois antérieures , Mais qu'il me soit permis de répondre d'abord aux paroles que vient de p renoncer l'honorable M. Cln Metz, qui vient de faire d'une manière positive, la critiquer de la décision que vous avez prise dernièrement. Il a dit (jue l'intention de la section centrale était beaucoup plus favorable aux fonclionnaiies que n« l'esl la résolution prise par la Chambra sur la motion de l'honorable M. Richard. La décision que vous avez prise, n'entraîne nullement le* conséquences définitive* que prétend M. Ch. Metz. La loi en question ne sera l'aile aussi que pour une année. On pourra, l'année prochaine, si les circonstances sont plus favorables , la changer ou la révoquer; c'est une faculté que vous avez toujours. Je ne sais pas quelles sont ces calamités qu'on a dites, et sous la pression desquelles la Chambre devrait réduire les dépenses; où est donc le déficit, où »ont nos dettes? Cette pression, je n'y crois pas, elle est peut être dans l'opinion publique, mais elle n'existe pa» en fait. El si l'opinion publique, dont on nous menace si souvent, ne s'attache pas au véritable état des choses, je ne crois pas devoir m'y arrêter. J'ai du reste dans la question qui nous occupe, pleine confiance dans les lumière» de la Chambre. Je reviens à la partie principale de la question : Vous convient-il de ne pa* respecter des druit «acquit pour le* traitements des fonctionnaires qui ont élé fixés par des lois? Vous convient-il par exemple, après que le Président de la Cour a joui pendant huit ans d'un traitement ainsi fixé, de modifier aujourd'hui ce traitement aussi gravement que le propose la seetion centrale? Vous convient-il d'en agir de même avec le procureur-général, avec les conseilltrs ? Je crois qu'en conseil-,,ee vou» ne le pouvez pa» , parce qu'il y a un quasi-contrat entie le gouvernement et ces fonctionnaires, et que ce serait un acte arbitraire, que de nc pas respecter ce contrai. Certes, si la situation était auisi grave qu'on voudrait le faire croire, si des calamité* extraordinaire* pesaient sur le pay», je comprendrai* qu'on demandât un sacrifice; en pareil ca* chacun doit déposer sou offrande sur l'autel de la patrie. Mai« en l'absence de cette situation , les réduction* qu'on vent faire sur le» traitements légalement établi» , »oui injustes et intempestive». Il y a encore une autre circonstance qui pourrait motiver de voire part des réductions, c'est lorsque des traitemens ont été exagérés ; dans ce cas, vou» pourriez n'être pas tenu» de les respecter; mais tel n'est pas le cas; je l'ai déjà dit dans une autre circonstance il n'y a plus chez nous de traitement exagéré. M. le Président du conseil vous a dit tout à l'heure et ce ci mérite toute votre attention, que les niodificatiuns dan* le» traitemens, altéreraient même les pensions assurées aux fonctionnaires. Eu effet, les fonctionnaires sont soumis à des retenues considérables. La loi veut qu'ils abandonnent à la caisse des pensions, la moi lié de leur traitement de la première année. Une autre retenue dn 2 p. °/0 leur est encore faite ensuite chaque année. La pension qui doit leur échoir dans leurs vieux jours, est calculée d'après le traitement dont ils ont joui en dernier lieu, et d'après les sacrifices qu'il* ont dû faire. Or, si vous réduisez le traitement du président de la cour par exemple, à 5000 francs, et qu'il reste encore trois ans à la tête de la magistrature, sa pension sera réduite dans la même proportion. D'après le traitement qu'il touchait, il aurait droit aujourd'hui, s'il avait les année* de service requises , à une pension de 2000 florins , tandis qn'en subissant encore trois ans la réduction de son traitement à 5000 fr. il n'aura [dus droit qu'a une pension de 2500 IV.. Vou» voyez combien il serait injuste de consacrer nn semblable principe. M. Ch. Metz. Si je prends de nouveau la parole c'est pour réfuter l'opinion que vient d'émettre t'honorablc M. Jurion ; il me semble qu'il v a dans re qu'il dit , erreur, atlaque à l'opinion du pays, qui n'est ordinairement que l'expression de la vérité. A entendre M. Jurion, notre budget est dans un état florissant, nous n'avons pa* île dettes, la pression qui exigerait des économies, n'existe pu , elle n'est qu'imaginaire. Mais c'est attaquer de front l'opinion du pavs à laquelle M. Jurion rend cependant hotnttage en disant qu'el|e existe, mais qu'elle s'égare. Non, messieurs, elle ne s'égare pas, el les membres e 'a Chambre te tromperont rarement en prenant pour règle de leur conduite, la voix du peuple. C'est pour satisfaire à l'opinion du pay* qui nous nomme, que „„us sommes ici. Quand cette opinion publique a rop loin, |a Chambre peut devenir un pouvoir Modérateur, je |e C()nr.0jS) mais tel n'est pas ici le cas. Noire budget est florissant, dit-on. — Quand vous :<urez, au bo,lt ,jc pjnllie ; «léduit du budget des voie* moyens, ]e« recettes sur lesquelles vous aurez compté, et qui ne se seront pas effectuées, quand vous n'aurez plu* de part du liiiinenvfald à y porter, ''' «la arrivera bientôt , nous verrou« si le budget est florissant. Il semblerait vraiment, que le budget dût être eu déconfiture, pour que la Chambre pûl rêver de» économies. Nous ne somme« pas dans une époque calumiteuse, nous dit-on encore, la pression dont on a parle n'existe pas! —Mais regardez donc autour de vous, le commerce est mort, l'industrie est arrêtée, la gêne est partout. Que trouvez-vous aujourd'hui chez les commerçants ? où régnait naguère l'activité, le bonheur, vous ne trouvez plus que le chagrin, la désolation, la ruine; chez l'industriel, des fabrique* sans mouvement, de* ouvriers «an« iravail, de* magasins encombrés de produits qui n'ont plus d'écoulement. — L'agriculture n'est pas dans une situation plus heureuse, les céréales »ont à vil prix, la propriété est dépréciée. Et vous appelez cela une situation flori«sante! Mais c'est vouloir nous amuser avec des images, que de nou» peindre la situation autrement qu'elle n'est. Il serait malheureux sans doute, de songer que cette situation dût se prolonger longtemps. Espérons au contraire des temps meilleurs, qui nous permettront d'être moins parcimonieux. La section centrale a cru devoir appeler les fonctionnaire» à supporter leur part dans la perle géuérale qu'éprouve tout le pays, elle n'a pas voulu par là attaquer leur position, elle n'a voulu leur demander qu'un sacrifice, qu'en des temps malheureux , tout citoyen doit l'aire sur l'autel de la patrie, comme l'a dit tout à l'heure l'honorable M. Jurion, des sacrifices que tout le monde supporte. La section centrale s'est émue du sort des fonctionnaires, el elle a pensé que si le budget touchait en passant, cette année, leurs traitements, ce n'était pas une règle constante qu'elle entendait poser pour l'avenir. C'est pour ce motif que nous désirons que le gouvernement nou* présentât à la session prochaine, un projet de loi qui réglât pour l'avenir, et dune manière permanente, le* traitement* des fonctionnaires. Nous avions senti, que si nous faisions celle loi aujourd'hui, nous la ferions peut-être trop sou* l'impression du moment, nou* la ferions peutêtre trop étroite. Le gouvernement vient, en conformité de votie récente décision, de présenter un projet de loi réglant les traitements des fonctionnaires. Eh bien, le vole de celle loi, sera la consécration pour l'avenir, d'un Principe que la section centrale a voulu éviter de poser aujourd'hui. Ce n'e*t pas tout, vous consacrerez encore, quant à l'organisation judiciaire, cet ordre de choses que la section centrale a considéré comme fâcheux , ce système bâtard , qui introduit sous forme de Cour de cassation, le« même» juge» qui ont prononcé en appelsystème déplorable, qui exi.te chez nous, et dont la section centrale avait désiré la prompte révision. M. Jurion. Ma pensée n'a pa, été, paraît-il, bien saisie. Je suis loin de prétendre, comme on semble m'en accuser indirectement, qu'il ne faui pas introduire d'économies dan» les dépenses de l'Eat. Je veux au contraire, des économies , mais je ne veux que des économies conformes an droit et à l'équité, qui ne compromettent pas le sort de familles entière», je veux des économies compatibles avec la justice et la «ituation réelle du pay«. Je rends hommage i l'opinion publique, mais je ne suis pas à la remorque de celle opinion publique mulliple, élastique, sous laquelle «e cachent des sentiment* de loule espèce. L'opinion Pul'liqne que je respecte, c'est celle qui nous pousse **« de» économies raisonnables, rationnelle«. Botte situation financière a été appréciée par l'anr'p»»p' gouvernement et par le gouvernement nouveau. ™ W sont p|HS 1<UII ct l'autre à la trouver dan» un c,*l favorable. On a parlé de la position fâcheuse où se trouvent le commerce, l'industrie et la propriété. Croyez vous donc que leur positiou sera améliorée, quand vous aurez réduit de quelques milliers de francs , les traitements des fonctionnaires? les impôts seront-ils diminués pour cela? aurez vous agi dans l'inléiêl du commerce, quand vous aurez mis les fonctionnaires dans l'inipossibililû de faire des dépenses? L'honorable 31. CI,. Metz a lait lout à l'heure une inva-ion dans la loi sur l'organisation judiciaire, et je lui dois à ce sujet quelques mots d'explication. 11 liouvc déplorable dans celle organisation que les mêmes conseillers qui ont siégé en appel, siègent encore en cassation. Je lui dirai, que ce qu'il trouve là de si enorme, ne se pratique pas seulement chez nous, mais encore en France, dans ce pavs cù la législation a fait les plus grands progiès. 11 a parlé de la commission chargée d'élaborer un projet d'organisation judiciaire, et dont ou n'a pas respecté le travail. Mai« celte commission, dont je respecte du reste les intenlions et les lumières, nous demandait un crédit de 42000 florins pour on organisation, tandis que pour celle qui existe aujourd'hui, le gouvernement ne demande que 30,000 flor. On voulait créer un véritable luxe d'organisation judiciaire; el le gouvernement ayant examiné cette organisation de plus près, et l'ayant trouvée en disproportion avec les ressources du pays, a cru devoir introduire un autre système plus économique; je ne prétends pa* que l'organisation actuelle soit sans vice, mais il a fallu la combiner avec les ressources du pays. Si l'honorable M. Ch. Metz peut offrir une organisation plus régulière »ans occasionner des dépenses plus grande«, je me félicilerai d'en voir doter le pay». M. l'administrateur-général Ulrich. J'ai besoin de dire quelques mots pour établir nettement la position de la question qui vou» occupe. La section centrale a manifesté le vœu que pour l'année prochaine, le gouvernement présente à la Chambre une lui relative à la fixation des traitements. C'est la répélilion d'un vœu analogue inséré déjà dans le rapport de la section centrale, sur le budget de l'intérieur. Sur la proposition d« M. Richard, la Chambre a cependant décidé que relativement à chaque 6ectioii du budget en discussion, des lois spéciales seraient votée» préalablement celte année pour fixer les modifications à faire aux chiffres établis par des lois antérieure». C'est fidèle à celle décision de la Chambre, que le gouvernent!ni vient présenter un projet de loi qui était déjà préparé depui* Irois mois. En vous présentant ce projet, le gouvernement ne savait pas que de son côte, la section centrale en avait aussi préparé un; si nou» l'avions su, nous en aurions demandé la communication préalable; mai» ce n'esl qu'à présent que nous apprenons l'existence du projet préparé par la section centrale. On peut du reste concilier les deux projet«, car l'idée qui les a dicté* est la même; en tous cas, la questiou est grave, et elle doit être résolue. Je dois à cette occasion exprimer une opinion que j'ai déjà soutenue, lorsque j'élai» encore membre de cette Chambre, et dont je n ai pas dévié : c'est que je crois que les traitements des fonctionnaire», établis par des lois, sont inviolables, de par la justice et l'équité. Vous êtes occupés en ce tm ment dss traitements de» fonctionnaires de l'ordre judiciaire; eh bien, ce «out ceux-là surtout, qu'à mon avis vous ne devez pas modifier. Leur traitement est leur seule ressource; elle est invariablement la même, ils n'ont pas les chances de bénéfices plus grand« que leur offriraient d'autres carrières, et »i leur position est plus certaine dans les époques de crises que celle des industriel* et des négociants, ceux-là ont aussi, dan* les époques prospères, les moyens de réaliser des bénéfices beaucoup plus considérables. Une autre considération bien plus importante encore, c'est qu'entre l'Etat qui nomme à une fonction dont le traitement est stipulé d'avance , et celui qui accepte celte fonction, il y a un contrat aussi formel, aus«i sacré, que celui que feraient enire eux deux particuliers. Le contrat doit être respecté par les parties, il n'y a qu'un seul cas où l'Etat pourrait être délié de son engagement, c'esl s'il élait dans l'impossibilité de le remplir, s'il y avait banqueroute. Heureusement ce cas n'existe pas chez nous. J'ajouterai encore une dernière considération: d'apiè* la Constitution, les magistrat« de l'ordre judiciaire, »oui inamovibles; ils ne peuvent être privés de leur place que par un jugement. Pourquoi la Constitution ne parlc-t-elle pas en même temps de leur traitement? parce qu'elle souseutend que le traitement est inliéranl à la place, que ce traitement est inviolable tout comme la fonction même à laquelle il est affecté. Et cela est si vrai, que si vous réduisiez par exemple dune manière trop sensible, les traitemsnt» des magistrats, ils se verraient peut-être forcés de renoncer a leur place, pour chercher ailleurs un revenu suffisant pour vivre; vous le* auriez alors indirectement destitués, sans jugement, ce que la Constitution ne vous permet pas. Pour que l'article de la Constitution reçoive son entière application, le« magistrats doivent donc être à l'abri de toute atteinte quant à leur place et à leur traitement. On s'est prévalu de votre omnipotence : je ne vou» dispute pas vos droits, mais permeltez-moi de vous dire, que vous abuseriez de voire omnipolei.ee, si vou« tranchiez ainsi dan« le« droits acquis aux fonctionnaires en vertu de lois et de la Constitution, el ce droit d abus, je ne vous le reconnais pas, ce serait la plus odieuse tyrannie. M. Greisch. Si je prend* la parole, c'est pour donner tout mon assentiment aux arguments qu'a présentés l'honorable M. Ch. Metz, qui a si bien compris et dépeint la situation mabWeuse dans laquelle se trouve le pays. Je ne conçois pas comment l'honorable M. Jurion a pu soutenir que celle situalion csl florissante, quand il est notoire que dans tout le pays, les industries et le commerce «onl à peu près anéantis, et que l'agriculture csl dans um; po»i-lion lâcheuse par le défaut de vente de son bétail et des eéiéales. H en est sans doute qui ne ressentent rien de la gène qui règne dans le pay«, ulai. les commerçant», les industriels, les cultivateurs ne la sentent que' trop. Si j'ai bien compris l'honorable administrateur de 1 intérieur, il a «outenu qu'en géuéral la position des commerçans et industriels esl plus heureuse que celle des fonctionnaires; je demanderai alors comment il »e fuit qu'il y ait tant do solliciteurs, quand une place est vacante? S'il en était ainsi que l'a dit l'honorable administrateur, on verrait moins de solliciteurs et plus de monde rechercher le bonheur d'être commerçants, industriels ou laboureurs. (Aux voix, aux voix.) Apre* quelques explications demandée* par M Lyscheu et données par M. Richard , au sujet do la des .mentions de la secliou centrale, M. Jurion demande que la discussion soit close et que la Chambre vote sur la question des droits acquis. Sa demande est prise en considération. M. /ntrg demande la parole pour motiver son vote. Je ne pense pas, dit-il, qu'il puisse v avoir de droits acquis, parce que la disproportion qui existe entre les traitements du procureur-général et des conseillers suffit pour me faire croire que la justice n'a pas présidé à leur fixation. Je voterai donc pour la compétence de la Chambre à modifier les traitement» comme elle le jugera utile. M. le Président pose la question comme suit: y a-t-il droits acquis aux anciens traitements, poulies membres de l'ordre judiciaire dont la traitement pourrait être diminué. On vole par appel nominal; 30 voix se prononcent contre les droits acqui», et 10 pour. Eu conséquence la Chambre déclare qu'il n'y a pas de droits acquis. Ont volé pour les droits acquis, MM. Clement, Eyschen, Funct, Hardt, Ileldrnstein , Ifofïman, Jurion, Lampach, Leforl et Merscli. M. Jutlel s'est abstenu. La séance est levée et remise à l'après-midi, trois heure«. (*) Voir le rapport de la section centrale, dans le compterendu de la séance du 6 janvier l84g, — u" du Courrier, publié le i - janvier.