Assemblée des Etats. Séance du mardi, 30 octobre. Présidence de M. Witry (d'Échteach.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-15 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du mardi, 30 octobre. Présidence de M. Witry (d'Échteach.) M. le président. Nous passons à l'ardre du jour qui porte la discussion sur la validation des pouvoirs de l'hon. M.Eyschen.élu député par le canton de Wiltz. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Pescatore. La commission réunie pour l'examen de l'élection de M. Eyschen a fait un rapport? M. le président. Le rapport dit qu'il y a sept voix pour la validation de l'élection et sept voix contre, et deux abstentions. De sorte qu'il n'y a pas de conclusion. M. Eyschen. Il serait peut-être dans l'intérêt de la lucidité des débats, si l'un de ces Messieurs qui ont contesté min élection, voulait bien s'expliquer sur les raisons qui ont motivé son vote. Il me semble que la présomption est en ma faveur : j'ai été proclamé membre de l'Assemblée des Etats par les bureaux réunis de Wiltz; j'ai jusqu'à ce jour été traité comme tel, et je suis donc, pour ainsi dire, déjà en possession de mon mandat. Si aujourd'hui des membres de la 2* section viennent prétendre que mon élection doit être invalidée, il semble que, comme ces Messieurs avancent une prétention, ils sont en quelque sorte demandeurs et doivent en prouver le fondement. Ce n'est pas que je tienne précisément à avoir cette position très avantageuse de défendeur; mais il semble qu'il serait dans l'intérêt des débats que je connusse les objections qu'on se propose de produire. Je pourrai plus facilemetn y répondre. M. le baron de Blochausen. Que dit le rap porteur de la 2" section? M. Ch. Th. Addré, rapp. La 2* section qui a procédé à la vérification des pouvoirs des membre, élus par les cantons de Wiltz, de Remich et d'Echternach, n'a pas pris des conclusions définitives sur l'affaire en discussion. Lorsque la question a été soulevée au sein de la section, il y a eu des membres qui ont contesté la validité de l'élection du sieur Eyschen, il y en a eu d'autres qui ont défendu la validité, et après une courte discussion on est allé aux voix : sept membres se sont prononcés pour et sept contre la validité; en outre deux membres se sont abstenus. La section a donc renvoyé l'affaire à l'assemblée générale, à la séance publique, pour être discutée; et il me semble que c'est aux membres qui veulent contester la validité de l'élection de faire une proposition formelle à l'Assemblée. M. le président. Je crois cependant que M. le rapporteur ferait bien de nous donner les moiils pour et contre qu'on a fait valoir, afin que la discussion puisse avoir un point de départ. M. Ch. Th. André. Les motifs pour et contre qu'on a indiqués en section, ont été forts courts. D'un côté on s'est appuyé sur le texte de l'art. 52 la Constitution, qui a paru formel à certains membres, attendu qu'il dit que, pour être éligible, il faut avoir l'âge de 25 ans. D'autres membres ont pensé qu'il ne fallait pas interpréter judaïquement l'art. 52 de la Constitution, mais qu'il fallait rechercher l'esprit qui a guidé le législateur. Ces membres ont pensé que la Constitution, en se servant de l'expression « pour être éligible » prétendait dire : pour être apte à remplir le mandat de député. On a fait observer encore que dans tous les cas il y avait, doute sur l'iuterprétation de l'art. 53 et que dans le doute on devait respecter la volonté du corps électoral qui, d'après les circonstances, était pour la nomination de M. Eyschen. On a soutenu et il paraissait résulter des pièces du dossier, que les électeurs avaient connaissance de cette circonstance que l'hon. M. Eyschen n'avait pas l'âge voulu à l'époque de l'élection. On a donc dit que les électeurs n'avaient pas été induits en erreur,qu'au contraire ils avaient agi en parfaite connaissance de cause et que leur volonté formelle était que M. Eyschen fît partie de l'Assemblée des Etats. Voilà dans quelles circonstance la 2" section s'est prononcée dans le sens que vous connaissez. M. Eyschen. Messieurs, la question qu'on soulève aujourd'hui est grave. Je crois que je puis la poser en ces termes : est-il nécessaire que le candidat qui se présente pour être admis à l'Assemblée des Etats, soit éligible au moment de l'élection, ou bien faut-il que la condition de l'éligibilité existe au momentde la validation des pouvoirs; faut-il, dans l'espèce, l'âge requis par la loi au moment de l'élection? suffit-il, au contraire, qu'on ait cet âge au moment de la validation des pouvoirs? Pour bien discuter cette question, je prends la liberté de donner lecture de l'art. 43 de la loi électorale : « Pour être éligible à l'Assemblée des Etats, il faut, conformément à la Constitution (art. 52): »1° Etre Luxembourgeois de naissance ou avoir obtenu la naturalisation : »2° Jouir des droit civils et politiques ; »3° Etre âgé de 25 ans accomplis ; »4" Etre domicilié dans le grand-duché de Luxembourg; »5e N'être dans aucun des cas d'incompatibilité et d'incapacité prévus dans la Constituti . s incapacités prononcées par le n° 5 sont applicables aux éligibles. » Je concède volontiers que si l'on se lient tout simplement au sens ordinaire du mot éligible. on peut avoir des doutes sur la manière dont il faudrait interpréter ce texte; si l'on prend le mot éligible dans le sens strict et restreint,alors on peut ne pas partager mon avis. Mais il me semble qu'il ne faut pas trop se laisser aller aux premières impressions. S'il était aussi facile d'interpréter les lois; si l'on devait toujours se laisser guider par le premier sentiment, le métier de jurisconsulte serait par trop facile : Interpréter une loi, ce n'est pas la lire une fois et se demander : cela est-il clair? non, il faut aller au fond, en rechercher l'esprit, scruter les motifs, le but du législateur, il faut rapprocher les différentes autres dispositions de la même loi qui se commandent mutuellement; il faut les comparer et voir a qu'en somme le législateur a voulu dire et quel est le système de toute la loi. De plus, quand ou veut interpréter sainement une prescription du législateur, il faut se laisser guider par les grands principes d'équité, qui sont la loi universelle, la loi des lois. Je crois surtout que dans l'espèce, comme il s'agit de déterminer le sens d'une loi politique, il ne faut pas interpréter trop restrictivement. Il y a toutes sortes de manières d'entendre une loi. Les auteurs distinguent entre l'interprétation restrictive et l'interprétation exfensive. En droit pénal, elle est toujours restrictive, en droit politique, au contraire, ce sont l'interprétation extensive, les vues larges et libérales qui doivent toujours présider à l'examen d'une disposition législative. C'est là une question qui ne me semble offrir l'ombre d'un doute. Je prends la liberté de vous lire seulement quelques textes. Les auteurs se sont exprimés catégoriquement sur cette question. M. Grun qui a écrit un livre remarquable intitulé: Jurisprudence parlementaire, s'exprime comme suit : -Un autre caractère distingue encore laju»risprudence de la Chambre. Elle n'est pas (ce »sont les expressions de M. de Cormenin)une »jurisprudence de droit strict, mais d'équité ; »elle s'attache moins à la lettre qu'à l'esprit, »et elle considère l'observation des formes, la »bonne foi de l'opération et le vœu de la majorité. - Yous voyez qu'en droit politique il ne faut pas s'attncber au sens strict et littéral des mots, et que ce sout plutôt les vues larges de l'équité qui doivent présider à l'interprétation des lois. Voici un mot de Delebecque, Commentaire des lois électorales, 934: « La jurisprudence »parlementaire est généralement empreinte »d'uu esprit de sagesse et d'équité. » Dalloz, Droit politique, 251, nous dit encore: «Les lois électorales sont plus que toutes les »autres susceptibles d'une interprétation favorable. Car qui souffrira de ce qu'en obéis»sant aux règles frappantes du bon sens, on »auri ouvert lc3 portes des collèges électo»raux devant un citoyen dont l'aptitude à s'y »présenter ne peut être niée?» Partant de ces principes, je vais, Messieurs, aborder la discussion de la question en litige. Il me semble que ce qu'il faut rechercher avant tout, c'est le but de la loi, c'est de savoir ce que le législateur a réellement voulu dire. Il ne faut pas trop s'en tenir aux paroles. Le texte n'est que l'expression matérielle, le signe extérieur de la pensée; c'est la pensée du législateur qui fait la loi. Or, quelle est la pensée ou plutôt quel est le but du législateur? La réponse à cette question doit nous donner, semble t-il, la solution de la difficulté. Le législateur, qu'at-il fait ? Il s'est dit: tout le monde est éligible, excepté ceux dont la loi défend l'élection. 11 s'agit dans l'espèce d'un contrat de mandat; or, en droit naturel le contrat de mandat est un contrat excessivement libéral. Il est de principe que tout le monde peut choisir son mandataire comme bon lui semble. En affaires civiles, vous pouvez choisir un mineur, un enfant, puisque vous avez la libre disposition de votre fortune. Ce n'est qu'en droit politique que la liberté de choisir un mandataire est restreinte. Le législateur s'est dit: si nous permettions aux électeurs de prendre pour représentant qui bon leur semblerait, nous courrions tous les jours les dangers les plus graves. Voilà des personnes qui occupent des fonctions dépendantes du pouvoir de l'Etat: ces personnes n'ont pas la complète indépendance de position, elles n'ont pas cette liberté d'action qu'il faut à un député; nous disons donc que ces personnes ne sont pas éligibles. Voilà ce qu'en effet la loi a voulu faire, en disant que pour être éligible il faut n'être dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi. Le législateur a fait le même raisonnement vis-à-vis des personnes qui ont été condamnées à des peines afflictives et infamantes et privées de la jouissance des droits civils ct politiques. Elles paraissent ne pas lui présenter assez de garanties morales pour pouvoir leur permettre l'entrée dans la Chambre. C'est donc le même danger que le législateur a voulu éviter. Pour revenir à notre espèce, le législateur s'est dit encore: la jeunesse n'a pas l'expérience suffisante et la maturité d'esprit et de caractère nécessaires pour qu'on puisse lui confier sans crainte le mandat de député; i' faut donc écarter les jeunes gens de l'exercice de ces fonctions. Pourquoi ? Farce que, dès qu'ils voudraient siéger comme députés et exercer le mandat qu'on leur a transmis, leur insouciance, leur légèreté, leur défaut de sagesse, en un mot, susciteraient des embarras continuels. Or, je me demande maintenant : à quel moment ce danger existe-t-il réellement ? Ce danger n'existe qu'au moment où il s'agit d'exercer le mandat. Le jour où il est élu, le jeune homme n'est absolument rien en.ore. Jusqu'ici je n'ai pu présenter le moindre danger pour l'Etat. Vous, Messieurs les nouveaux élus, vous n'avez pas encore pu mériter de la patrie; vous n'avez rien pu taire d'utile, je n'ai pu nuire en rien jusqu'à ce jour-ci. M. J.P. Fischer. Mais si l'Assemblée des Etats s'était réunie plus tôt ? M. Eyschen. Je vais y venir. En thèse générale donc, le législateur a voulu éviter un danger qui n'existe qu'au jour où la Chambre a validé les pouvoirs du mandataire. Alors seulement il est député et il entre en fonctions. Jusqu'à ce jour il n'a pas le moindre droit ni le moindre devoir, il n'a ni pouvoir ni privilège, il ne peut nuire, le danger n'existe pas. Or, pourquoi, j'ose vous le demander, le législateur aurait-il, par excès de précaution, voul'i écarter le mineur politique de la Chambre à un moment où réellement il ne présente encore ni le moindre danger, ni le moindre inconvénient? Je crois donc que vouloir interpréter la loi dans on sens défavorable à mon admission, ce serait aller contre son esprit et je vais vous en donner une preuve évidente et irréfutable. J'ai dit tout à l'heure que le législateur n'avait pas seulement prévu un danger de la part des mineurs politiques-, mais encore d'autre part, et surtout de la part des personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de député. Ce n'est pas sans dessein que j'ai donné lecture à l'hon. Assemblée de l'art. 43 de la loi électorale. L'Assemblée aura vu que le législateur place sur la même ligne l'incapacité et l'incompatibilité. Il dit : «pour être éligible il faut être âgé de 25 ans et n'être dans aucun des cas d'incompatibilité spécifiés ci-après. Or, hier vous avez validé les pouvoirs Je l'hon. M. Faber-Knepper ; et cependant M. Faber, au jour de son élection, était entreposeur de sel, comptable de l'Etat, il ne pouvait pas accepter de mandat. Ce jour là M. Faber n'était pas éligible, car la loi est formelle, elle dit que pour être éligible il faut n'être dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi. Or, M. Faber était dans un cas d'incompatibilité prévu par la loi, M. Faber n'était donc pas éligible. Il me semble que ce syllogisme.... M. le baron de Blochausen. Est une erreur. M. Eyschen. C'est excessivement simple cependant. Je le répète: l'art. 43 est ainsi conçu: « pour être éligible à l'Assemblée des Etats, il faut être Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 25 ans et n'être dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi. » Or M. Faber que vous avez admis, se trouvait le jour de l'élection dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi, il n'était donc pas éligible, ou plutôt il était éligible aussi bien que moi-même. La raison en est celle-ci. Il ne faut pas prendre le mot éligible dans une acception trop restreinte. L'élection même n'est pas encore parfaite le jour où les électeurs ont déposé leurs votes, le résultat du vote a besoin d'être validé et confirmé par l'Assemblée, c'est alors seulement que l'élection devient entière et complète. Or, si vous prenez le mot éligible au pied de la lettre, si vous lui donnez un sens trop étroit, vous n'envisagez que la première phase de cette opération à deux actes, tandis que l'on sent très-bien, que l'on doit l'étendre jusqu'à ce jour-ci. Il ne faut pas trop se préoccuper du mot éligible: savez-vous comment ce terme est entré dans la loi ? On parlait d'élections, d'électeur, de loi électorale, il fallait un mot corrélatif, correspondant au mot électeur, un pendant à ce mot, on a fabriqué le terme éligible. Mais ce que le législateur a voulu dire, c'était:  pour être apte à devenir député. Voilà l'esprit de la loi, qui résulte non-seulement du simple bon sens, mais qui est encore corroboré par les autres dispositions qui se trouvent dans la loi, puisqu'elles mettent l'incapacité au même rang que l'incompatibilité. (Interruption.) Je sens que je dois le répéter encore une fois : M. Faber, le jour de son élection, ne pouvait pas confondre sur sa tête les deux mandats incompatibles de député et de comptable de l'Etat. M. Faber a dû opter. Or, je me suis trouvé entièrement dans le même cas : le jour de mon élection, je ne pouvais pas confondre sur ma tête la position de mineur politique et celle de député. M. Faber s'est corrigé de son défaut, j'ai fait de même, et aujourd'hui nous sommes tous les deux pleinement capables de remplir le mandat qui nous a été confié par les électeurs ; nous nous présentons dans des circonstances analogues et il me semble que vos conclusions dans ces deux espèces parfaitement semblables doivent également être identiques. J'ai vu qu'on voulait me faire une objection que je vais prévenir. On me dira : si l'Assemblée s'était réunie le lendemain de l'élection, qu'en serait-il arrivé de votre mandat? Maréponse est bien simple : d'abord l'Assemblée ne s'est précisément pas réunie avant, elle ne s'est réunie que le jour où j'étais capable. Toarquoi donc s'occuper d'une hypothèse purement gratuite ? Et — pour rester dans mon exemple — si elle s'était réunie le lendemain des élections, l'hon, M. Knepper n'aurait pas plus que moi pu accepter son mandat. Ce n'est qu'un mois plus tard qu'il a donné sa démission. Son élection n'aurait donc pu être validée. Je ne dis pas que cette hypothèse, si elle s'était réalisée, n'ait pu présenter quelqu'inconvénient. Mais ne critiquons, ne corrigeons pas la loi. Il faut la prendre telle qu'elle est. Je réclame un droit, le droit de siéger dans cette enceinte. J'ai l'honneur de défendre devant vous la volonté sacrée des électeurs de Wiltz, dont je suis en ce moment l'organe; vous êtes mes juges ; vous ne faites qu'appliquer la loi, vous ne sauriez la changer. Vous devez l'interpréter dans le sens voulu par le législateur, sans vous inquiéter de toutes ces hypothèses possibles ou impossibles. Vous dites encore que le législateur a prévu tous ces tourments, ces agitations qu'une seconde élection ne manquerait pas d'occasioner. Vous dites qu'en choisissant le mot <$' gible, il a voulu prévenir ces inconvénients. Permettez-moi de répondre que vous versez dans une grave erreur. Si, lors de la rédaction de cet article, on avait réellement voulu dire ce que mes adversaires prétendent y trouver quoi de plus facile que de s'expliquer ca. tégoriquement à ce sujet? Pouquoi le législa teur n'a-t-il pas pris alors la version de la loi française qui met fin à tous les doutes ? Mais ce qui prouve à l'évidence que le législateur était loin de prévoir ces inconvénients et les difficultés qui nous divisent, c'est que, ni dans les motifs de la loi, ni dans les rapports qui ont été faits sur elle, ni dans les discussions qui ont eu lieu à son sujet, chez nous et dans les Chambres belges, nulle part on ne retrouve la moindre trace, le plus léger indice de ce prétendu but du législateur. Ces inconvénients n'ont donc pas été prévus et le mot éligible ne peut avoir la signification ni la portée qu'on voudrait aujourd'hui lui donner. Enfin, Messieurs, si réellement vous croyez que le législateur a tant craint les inconvénients d'une nouvelle élection, il est un moyen bien simple d'y remédier: validez aujourd'hui mes pouvoirs, vous agirez conformément à votre sytème, vous remplirez le prétendu but du législateur. Ai je maintenant besoin, Messieurs, de vous parler encore d'un grand principe de droit qui régit tous les contrats. Si je plaidais devant les tribunaux, je rappellerais aux juges qu'il est une grande règle de droit qui dit qu'en matière de capacité conditionnelle, il suffit amplement que la capacité existe au moment où la condition vient d'avoir lieu. Adopter le système contraire, ce serait créer une véritable exception à cette règle fondamentale. Et l'on voudrait l'induire gratuitement d'un texte qui certes n'est pas trop clair I Or, il est de doctrine et de jurisprudence constante qu'une exéeption ne peut s'induire d'un texte douteux. J'ai déjà eu l'honneur de parler à l'Assemblée du grand principe qui régit la matière : C'est que tout le monde est éligible, hormis ceux que la loi a déclarés non éligibles. Ce principe découle de la liberté du citoyen de pouvoir librement choisir son mandataire. La loi a limité l'exercice de cette liberté. Lart.43 de la loi électorale est donc restrictif à la liberté des citoyens. Il me semble, Messieurs, que toutes les lois restrictives à la liberté doivent être interprétées aussi largement que possible, que toujours il faut se mettre du côté de la liberté, et ne jamais étendre à plaisir les exceptions odieuses qui sont dictées par la loi. Enfia il y a ceci : S'il pouvait y avoir le moindre doute — et certainement il y a des doutes dans l'espèce — vous devriez encore valider mes pouvoirs, car le doute s'interprète toujours en faveur, je ne dirai pas du prévenu (Rires), mais il faut toujours dans le doute Pendre l'interprétation la plus favorable. J'ai oublié de dire un mot de la doctrine et oe la jurisprudence quant à cette question. Vous avez peut-être appris parles journaux du pays que les deux grands auteurs qui ont écrit sur la matière, Tielemans et Delebeque, Partagent mon opinion. Je prends la liberté "le lire à l'Assemblée ces quelques textes d'une Valeur incontestable. Voici ce qui dit Tielemans (Rapport de l'administration et du droit administratif de la Belgique, t. 7, v° élections, n° 100) : « La loi exige en général des éligibles qu'ils lient un certain âge : l'on se demande s'il faut avoir cet âge au moment de l'élection ou s'il suffit de l'avoir accompli au moment de l'ad•nisssion ou de la vérification des pouvoirs ? »Il nous semble que c'est dans ce dernier sens qu'il laut trancher la difficulté, par la raison qu'il est de principe que la capacité est requisenon au moment de la nomination, mais au moment de l'entrée en fonctions. » Voici ce que dit Delebecque, premier avocat-général à la Cour d'appel de Bruxelles (Commentairedeslois électorales, chap. XVIII, des éligibles, n° 863) : « On se demande s'il faut avoir l'âge au mom"t de l'élection, c'est-à-dire être éligible s°us ce rapport au moment de l'élection? S'il suffit, au contraire, d'avoir 25 ans accomplis a.u Jour où la Chambre prononcerait l'admission de l>él„ ? »Je pense que l'âge accompli au moment de 1 admission par les Chambres législatives serait suffisamment établi aux termes de la loi électorale et de la Constitution. »Il y a, en effet, une grande différence entre le droit d'être considéré comme éligible et celui d'être électeur : une fois porté sur la liste, l'électeur a un droit acquis ; nomme député par l'élection, on n'eät rien encore; il faut ladmission par la Chambre des représentants ou par le Sénat. »Cette manière de résoudre la question reçoit sa confirmation dans un exemple analogue. •»i-es membres de la Cour de cassation ne Peuvent être nommés membres de la Representation nationale : à ce titre ils ne sont pas éj'gibles, il y a incompatibilité; cependant rien -""'empêcherait de les nommer députés ou sénateurs et ils devraient être admis, si la veille de la vérification ils avaient donné leur démission. C'est le même principe que nous retrouvons dans l'art 49 de la loi électorale ; un sénateur ne peut être député à la fois et réciproquement ; cependant on peut nommer un sénateur député, ou un député sénateur ; la question d'éligibilité dépendra alors de l'option qu'il aura faite pour l'une ou l'autre fonction. »En principe d'ailleurs, la capacité est requise, non au moment de la nomination, mais au moment de l'entrée en fonctions. » J'ai encore trouvé un auteur qui abonde dans le même sens, c'est J. Britz, Docteur en droit. Il dit dans son interprétation de la Constitution belge, p. 110: « Il suffit que l'éligible ait 25 ans accomplis au moment de son admission à la Chambre. » Mais comme M. Britz ne donne pas le moindre motif pour justifier sa manière de voir, je We suis adressé à lui, le priant de vouloir bien me communiquer les raisons qui l'ont fait décider la question en ce sens. Voici ce qu'il me répond : * Telle est en effet la jurisprudence constante et l'opinion unanime des auteurs. Jc ne discute les opinions des auteurs et n'indique les motifs de mon sentiment que lorsqu'il y a doute. Or, M. Delebecque en a trop bien exposé les motifs et vous savez que cet auteur est mort avocat-général de la Cour de cassation et qu'il était un des jurisconsultes les plus éminents de la Belgique. Aujourd'hui encore M. le Président Tielemans, autre autorité, est une des grandes lumières du pays. »La question, du reste, est fort simple. *Tout le monde peut être nommé député, ttên"*e un Mazzini, condamné à mort; mais il arr|ve un moment où il faut vérifier les opérations électorales, vérifier vos pouvoirs, c'està-dire constater si vous remplissez les conditions que la loi exige de l'éligible. Quel est ce moment? celui de l'entrée en fonctions, celui ou il faut prêter serment, celui où vous vous présentez à la Chambre pour exercer le mandat que le peuP]e vous a conféré. L'éligible -este, sous ce rapport, dans la règle générale concernant tous les fonctionnaires nommés par le Roi, ils doivent produire leur commission au moment de l'entrée en fonctions, au moment où ils prêtent serment à l'autorité devrnt laquelle ces dernières formalités s'accomplissent. »Ce n'est qu'après cette vérification que l'éligible, que l'élu devient quelque chose , qu'il complète le droit que les électeurs lui ont conié r »Il n'en est pas de même de l'électeur; ses pouvoirs sont vérifiés par le conseil communal au moment où la liste électorale est dressée. Une fois porté sur la liste, il a un droit acquis. »La loi française de 1831 exigeait la condition dont s'agit au moment de l'élection. Eh bien, nos voisins ont depuis lors abandonné cette doctrine.» Messieurs, permettez-moi de vous lire une autre lettre, signée Lelièvre, avocat et député de Namur; je pense qu'il est assez connu de l'Assemblée pour que je n'aie pas besoin d'insister sur son autorité : «Je crois que l'élection est valable; en effet elle est subordonnée à la vérification des pouvoirs, il est dès lors rationnel que la capacité ne doit exister que quand il s'agit de siéger et d'exercer le mandat. »Avant cela, l'élection est un simple projet. »La capacité doit exister au moment où il s'agit de poser les actes résultant de l'élection; or, on ne peut les poser qu'après la vérification des pouvoirs. »Le corps électoral lui-même ne confère la mission que pour cette époque. L'élection, ne conférant pas des droits immédiats, il est naturel que la capacité ne doive exister qu'au moment o ù l'élection doit recevoir ses effets voilà mon opinion. »Je ne connais aucun précédent, sauf qu'en 1830 je n'avais pas 25 ans lors des élections d'octobre et que je me croyais habile à siéger au Congrès, alors que je ne devais atteindre l'âge de 25 ans qu'au 14 novembre.» Voilà donc un précédent que j'ai l'honneur de vous signaler. Enfin, j'ai la permission de la part de MM. Feyder, premier avocat-général, et du baron de Linden , de me prévaloir de leur opinion et de dire qu'ils abondent entièrement dans mon sens. Pour ce qui en est de la jurisprudence, je vous dirai qu'il m'a été extrêmement difficile de trouver quelque précédent. J'en ai trouvé un en France, qui est assez connu, c'est celui de Casimir Périer. Delebecque en parle: c'est lui qui m'y a rendu attentif, il dit: «L'opinion que nous venons d'émettre a été confirmée par les précédents parlementaires. »Le 10 novembre 1817, décision de la Cham - bre des députés de France, au sujet de Casimir Périer, et d'après laquelle l'âge de 40 ans exigé par la Charte n'est pas nécessaire au moment de l'élection, mais de l'entrée dans la Chambre.» Il y a un autre précédent de l'espèce , c'est celui de M. Henrioz, qui a été nommé au conseil provincial d'Arlon ; son élection a été validée sans la moindre difficulté; on n'a pas même cru devoir poser la question de son éligibilité. Jc pourrais encore dire un mot de la volonté des électeurs: je ne veux cependant qu'indiquer ce moyen: L'Assemblée sait très bien que les électeurs du conton de Wiltz ont été suffisamment éclairés sur la question, les journaux en ont parlé, on en a parlé dans les réunions publiques, l'affaire a été discutée partout. Il est bien évident que j'aurais réuni peut-être encore des suffrages de plus, si mon élection n'avait pas été contestée sous ce rapport. Ce qui est hors de doute, c'est que la volonté des électeurs du canton de Wiltz doit également entrer en ligne de compte, surtout que cette volonté s'est manifestée avec une certaine ténacité. L'Assemblée se rappellera peut être que non-seulement dans le premier scrutin , mais qu'encore au ballotage, j'avais le même nombre de voix. Par tous ces motifs, Messieurs, je conclus à ce qu'il je plaise à l'hon. Assemblée de valider mon mandat. (La continuation au prochain numéro) On lit dans la Gazette de Cologne : ©ie befintttöcn 2lnfidjten itnferer -îegteruitg über Limburg unb bie «upfung ber barau hangenben "Rechtsfrage ftnb für uns jur ©tunbe um fo mehr in ein agçpttfchtS SDunfet gebullt, als oor einiger 3ei' «in berliner "Blatt, bas fid) befanntlidj aud) officiöfer "ücittljeilungen yu rühmen t>at, ber „"Publicift", eine total berfdjiebcne ""Iitflöfwtg ber beutfa>meberlanbifchen "Bermicftuttgen oorfdjlug, gegen bie wir aber gleichmäßig im Sntereffe alter *8etbeiligtcn pro» tcftircn ju muffen glauben, ©er „"Publicift" meinte nämlich, inbem er bie "Öicbtigfeit ÇujemburgS als ftrategifcbe "Pofition, feine .gugeljörigteit jum .goti.erciii, "preußcnS "öefaCungSrccbt in ber Çauptftabt jc. beroorhob, Wenn "Preußen bie. alles aufgeben unb übcrbicS 8inttiurg befinittD non 3}eutfd)(anb gefdjiebcu Werben fotlte, fo ntdffe "Preußen bafür ben größten 2beil bc, rcd)ten SDîaasufcrS längs feiner ©ränjen con "Rocrmonbc abwärts biß .cnuep, im normal, ßlebe'fdjen, in einer -luëbehnung bon circa 25 Ülceilen, jur "Abtretung forbern. S33ir müßten einen folchen 2tu-gang ntißbil« ligen, unb jwar äugleid) im 3ntercffe "Preußens, ""Deutfcblanbs unb ber .îiebcrlanbe. 3_ie "UcaaSgränje in ber SluSbefmung bagegen, tote fie ber „"Pubficift" üorfchtägt, toürbe nicht entfernt ben SBerfuft Suycmburgô bergitten, fon> bern nur "Preußens offenen unb berfanpten egnern bas ©efdjrei in ben SJÎunb bringen, wir hätten, um uns ju bergrößern, 3_eutfd)tanbs Sntereffen geopfert. 3ene Regelung, toie fie ber „"Publicift" pioponirt, toäre enblich and) gegen §otlanbS toah» ren 93ortheil. @o tote bas überraiegenbc Qu te» reffe ScutfdjfanbS bei Orbmtng ber ftfcwebenbett SDifferetQW ftets auf .uremburg fi-çirt fein muß, nerhält es fid) bei ben "Jîicberlanben gerabeum* gefchrt. ©ie îiebcrlanbe Ijaben mit .uremburg nicht bas SDÎinbefte gemein, ba fie nur burd) eine "PerfouaUllnion mit biefem nerbunben ftnb, unb felbft im günftigften $alfe, weit fie geogra» phifd* non ihm getrennt liegen, feljr fdjwierig mit bem ©roßherjogthttme \id) jufammenfd)mel-- Sen ließen, hnvd) Abtretungen an ber "D'aas, toie fie ber „"Publicift" bcabfidjtigt, gewänne .poüanb nidjts, als baß fein fdjon febr fdjmal gemeffencr "Kaum auf ber l'anbfarte ftcfj nodj berengte, ohne irgenb einen ctitfßredjcnben <_r* fo.. Um nodj einmal auf 3a fomtnen, fo gibt and) bie eben befannt geworbene "Thron» rebe beS "Çrinjen Çeinrid) ber DHeberlanbe bei <_röffnitng ber „ammer feine weiteren „ufflä* rungeti über bas ©chicffal beS SänbdjenS, als bie befannten: gortfefcung ber 33erhanbtungcn mit "Preußen auf freunbfdjaftlichem gufje. Um fo mehr toäre es ju wünfebett, ber Bitfant-menlritt bes 9îorbbeutfchctt 'Parlaments, bas bei ben beutfch-nicbertänbiftficn hoch tool'f and) ein äBörtchen ntityifpred-en haben toirb, ittögtichft befcfjleunigt mürbe.