2° Avis du conseil d'Etat.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-11 00:00:00

2° Avis du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat, Vu une dépêche de M. le directeur-général de l'intérieur et de la justice, du 25 août 1862, N* 2789,857, par laquelle il adresse au conseil d'Etat un projet de loi portant modification de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat, et demande son avis sur ledit projet, comme aussi sur telles autres dispositions de l'ordonnance citée, auxquelles il reconnaîtrait la nécessité d'apporter une modification quelconque; Vu ce projet élaboré par une commission ad hoc nouiuiée par le gouvernement; Y également l'avis donné par la Cour supérieu edejusti esur a même projet; Cinoidé;ant que l'art. 1erne modifie en rien l'ordonnance a,i fond, qut le projet ne fait que diviser l'article pour en faire de.ix dispositions distin c js ; que ce change meut peut d'autant 'dus être ado is, que loi Innnanceavait pour objet principal de régler ce qui concernait le notariat, et que ce n'est qu'accessoirement qu'elle s'est occupée des huissiers et des greffiers de justice de paix; Qu'il convient néanmoins de donner une autre rédaction à l'article; que l'on ne peut pas dire que le tarif entrera en vigueur à partir du 1" janvier 1858, puisque depuis cette înêiuc époque il se trouve déjà en vigueur; Considérant qu les motifs donnés à l'appui de l'art. 3 de l'ordonnance (Mémorial 1857, II, 293) militent pour le maintien de ce même article, qui n'est que la conséquence du principe posé dans le paragraphe dernier de l'art. 3 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 contenant organisation du notariat, et qui porte que les notaires ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les art, 7 et 10. Considérant que le projet ajoute au § 2 do l'art. 4 la disposition : « néanmoins ils peu»vent traiter avec les vendeurs pour l'es»compte des prix d'adjudication non échus, »ainsi que pour la garantie; »que cette ajoute est cependant inutile, puisque pareil traité n'est pas défendu aux notaires, le paragraphe ne prohibant le traité que pour les prix d'adjudication échus; Qu'il en est de même pour la garantie, celleci rentrant dans les stipulations du droit commun; Que pour éviter toutefois que la perception des droits et honoraires alloués par le tarif ne soit éludée, que pour éviter encore la reddition de compte au vendeur des frais stipulés dans les adjudications publiques, reddition qui ne paraît pas toujours être faite, il devient nécessaire d'intercaler entre le § 1er et le § 2 de l'article une disposition qui défende aux notaires de stipuler dans les adjudications publiques des frais supérieurs à ceux alloués par le tarif et qui ne pourront jamais être compris ni confondus avec les droits d'escompte ou de garantie qui peuvent avoir été convenus avant la vente ; Que rien ne s'oppose à ce que le minimum de l'amende édictée par cet article roit réduit à dix francs, surtout que la perception en trop peut provenir, comme l'indique le projet, d'une interprétation erronée du tarif; Considérant que l'rt. 5 du projet contient une amélioration, en ce qu'il ajoute que le temps employé et les honoraires devront être annotés avant l'enregistrement; qu'il échet dès lors d'adopter cet article avec la sanction pénale de l'article correspondant de l'ordonnance, qui porte : « le tout sous peine d'une »amende de vingt francs pour chaque contra»vention » ; Considérant qu'il est de l'intérêt des clients, surtout de ceux qui ne sont pas lettrés, de pouvoir, par la représentation du livre journal et sans autres calculs, se rendre immédiatement compte de ce qu'ils peuvent devoir au notaire; que ce but ne serait pas atteint par le changement apporté par le projet au § l"r; qu'il y a par suite lieu de maintenir le paragraphe correspondant de l'ordonnance; Que l'ordonnance et le projet ne précisant pas suffisamment par qui la représentation du livre-journal peut-être rtquise, et les parties ayant le plus grand intérêt à cette représentation, u conviendrait d'ajouter après le mot « requis » du § 2 : par les parties, par les au»torités judiciaires et par les fonctionnaires »de l'enregistrement, chacun dans le cercle de »ses attributions » ; Que les mots « ils pourront être déclarés non recevables » du § 3 du projet, sont aussi à substituer à ceux de « ils seront etc. » de l'ordonnance, conformément à la loi du 15 juillet 1859, §12; Considérant que l'art. 8 du projet indiquant la marche pour parvenir à une reddition de compte à l'amiable, peut être admis, d'autant plus que la disposition de l'ordonnance qui prescrivait de communiquer d'office copie du compte, semble ne pas avoir été rigoureusement suivie ; Considérant que l'ajoute du mot « déboursés » faite par le projet à l'art. 10, rend cette disposition plus claire; que dés lors il y a lieu de l'adopter; Considérant que rien ne s'oppose à l'adoption de l'art. 12 du projet; que le vœux exprimé par la Commission, que dans l'intérêt du notariat les poursuites dont parle cette disposition, soient autant que possible et dans le cas à fixer, fa;tes comme en matière disciplinaire, devant le tribunal en Chambre du conseil, à l'instar des poursuites qui s'exercent contre le barreau et la magistrature, ne peut être pris en considération, puisqu'il s'agit non de peines disciplinaires proprement dites, mais de la répression de contraventions qui doivent toujours être portées à l'audience publique; Qu'il serait cependant utile et même dans l'intérêt de la discipline, qu'une disposition analogue à celle de l'art. 54 du décret du 20 avril 1810 relative aux tribunaux, fût insérée dans la loi, et porterait que : « Les tribunaux »-d'arrondissement peuvent exercer les droits »de discipline attribués aux Chambres des no»taires par l'art. 56 de l'ordonnance organi»que du notariat, toutes les fois que cesCham»bres en auront négligé l'exercice. —■ Les tn»binaux pourront, dans ce cas, donner a ces »Chambres un avertissement d'être plus exac»tes à l'avenir ; » Considérant que cetarticle du projet, comme conséquence du changement apporté à l'article 1", pi ut être admis , en »a postposant toutefois a l'art. 13 de l'ordonnance: Que l'art. 15 du projet doil également être admis ; Que les art. 2,6, 9,11 et 13 de l'ordonnance, auxquels aucune modification n'a été proposée, doivent être maintenus; | Considérant que par analogie de l'art. 4 de l'arrêté du 12 septembre 1822, et aân d'é' iter des inconvénients graves, il conviendrai! d'ajouter a la loi la disposition suivante: -4 »juge, en accordant, l'autorisation de procé ' »à la vente publique d'immeubles dans !•'* cas »où cette autorisation est exigée, pourra don»' approbation au projet du cahier des »charges approuvé par le juge de paix, ou I »telle modification qu'il trouvera utile dauâ »1 intérêt des mineurs ou des personnes qui »leur sont assimilées , leurs représentants lé»gaux entendus. — Toute contravention au »projet du cahier des charges approuvé ou »aux conditions insérées d'office par le juge »sera passible d'une amende de 50 à 200 fr. : en »cas de récidive le notaire pourra être sus»pendu ou destitué;» Considérant que les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement exerçant un contrôle journalier sur tous les actes reçus par les notaires, sont par là appelés à rechercher et le mieux à même de constater toutes les contraventions notariales, et que dès lors, pour garantir l'exécution plus efficace des dispositions de la loi, il y aurait encore lieu d'v ajouter l'article supplémentaire suivant: « les »receveurs, vérificateurs et inspecteurs de »1 enregistrement et des domaines sont spé»cialement chargés de rechercher et de con»stater par procès-verbaux les contraventions »à la présente loi;» Est d'avis 1* Qu'il y a lieu de substituer à l'art. 1er du projet la disposition suivante : «Les honoraires des notaires sont fixés par un tarif arrêté par Nous ; » 2" Que l'art. 3 de l'ordonnance est à maintenir ; 3° Que l'ajoute faite par le projet au ? 2 de l'art. 4 : «néanmoins ils pourront traiter etc.» est à retrancher comme inutile; qu'il y a lieu d'intercaler entre le § 1" et le § 2 du même article une nouvelle disposition qui pourrait être de la teneur suivante: «Il leur est dé»fendu de stipuler dans les adjudications pu»bliques des frais supérieurs à ceux alloués »par le tarif et y compris , le cas échéant, les »diyits d'escompte ou de garantie qui auraient »été convenus avant la vente;» Que la réduction du minimum de l'amende peut être admise comme au projet; 4° Que l'art. 5 du projet esta admettre avec l'ajoute de la sanction pénale: «le tout sous »peine d'une amende de 20 fr. pour chaque contravention;» 5° Que le § 1" de l'art. 7 de l'ordonnance est à maintenir ; — que le § 2 du même article est à maintenir avec la rédaction qui suit : «Us représenteront ce registre toutes les »fois qu'ils en seront requis par les autorités »judiciaires et par les fonctionnaires de l'enre»gistrement, chacun dans le cercle de ses attri»butions , ou lorsqu'ils formeront des deman»des en paiement de déboursés ou honoraires»à défaut de représentation ou détenue régu»lière du registre, ils pourront être déclarés »non-recevables dans leurs demandes ou ex»ceptions; » — le surplus connue à l'article; 6° Que l'art. 8 du projet peut être admis ; 7° Qu'il en est de même de l'art. 10; 8° Que l'art. 12 du projet peut également être adopté; Que la disposition suivante est à ajouter à la loi : «Les tribunaux d'arrondissement peuvent exercer les droits de discipline attribués »aux Chambres des notaires par l'art. 56 de »l'ordonnance organique du notariat du 3 octobre 1841, toutes les fois que ces Chambres »en auront négligé l'exercice. — Les tribu»naux pourront. dans ce eus , donner à ces »Chambres un avertissement d'être plus ex»actes à l'avenir ; » 9° Que l'art. 14 du projet doit être admis en le postposant à l'art. 13 de l'ordonnance; 10° Que l'art. 15 doit également être maintenu; 11° Que les art. 2, 6, 9,11 et 13 de l'ordonnance sont à maintenir; 12° Qu'il conviendrait d'ajouter à la loi la disposition suivante : «Le juge, en accordant »l'autorisation de procéder à la vente publi»quvj d'immeubles dans les cas où cette auto»risation est exigée , pourra donner son ap»probation au projet du cahier des charges »approuvé par le juge de paix, ou faire telle »modification qu'il trouvera utile dans l'inté»rêt des mineurs ou des personnes leur »sont assimilées, leurs représentants légaux »entendus. — Toute contravention au projet »du cahier des cna,r^s aPprouvé ou aux con ..lions insérées d office par le juge, sera pas»sible d'une amende de 50 à 200 francs; en »cas de récidive, le notaire pourra être sus»pendu ou destitué;» 13° Qu'il y aurait lieu encore d'y ajouter l'article supplémentar/e suivant : «Les rece»veurs, vérificateurs et inspecteurs de l'enregistrement et des domaines sont spécialement »chargés de rechercher et de constater par »procès-verbaux les contraventions à la pré»sente loi.» Ainsi délibéré en séance plénière le 24 octobre 1862. Le président, de i,a Fontaine. ï,e secrétaire, p.-a. Thibeau.