Nr. 26. Suite du Rapport de la section centrale sur le projet de loi ayant pour objet la création d'un évêclté, présenté en séance de Mardi, 18 mars 1873, par M. le député Paul Eyschen
Kirchlicher Anzeiger für die Diözese Luxemburg, 1873-05-01 00:00:00

Nr. 26. Suite du Rapport de la section centrale sur le projet de loi ayant pour objet la création d'un évêclté, présenté en séance de Mardi, 18 mars 1873, par M. le député Paul Eyschen PAUL ETSCHEN. F. DE BLOCHAUSEN, Le 12 décembre, le Gouvernement saisit le Conseil d'État du projet de loi soumis à nos délibérations. Cette fois le Conseil donna un avis favorable aux intentions du Gouvernement. Comme ces pièces ont déjà antérieurement été imprimées et communiquées, nous croyons pouvoir, pour le moment, les passer sous silence. Lors de la discussion générale du projet de loi, un membre de la section a émis l'avis qu'il y avait avant tout lieu d'examiner, si par l'érection de l'évêché en dehors de la participation du pouvoir civil, la Cour de Rome n'avait posé un acte illégal et contraire à la législation qui règle dans le pays la situation de l'Église catholique. Pour le cas où cette question serait résolue affirmativement, l'honorable membre propose de surseoir à tout examen du projet jusqu'à ce que le Saint-Siège ait rétabli les choses dans leur état antérieur. Discuter la loi dans de pareilles circonstances, dit-il, ce serait consacrer une illégalité. L'acte posé par la Cour pontificale aurait, d'après l'honorable membre, violé les art. 2 et 17 du concordat conclu entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII, le 7 septembre 1801, ainsi que les art. 1 et 2 de la loi organique publiée en France à la suite de cette convention. Voici ces diverses dispositions : „Art. 2. — Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français." „Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention." „Art. 1. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement." „Art. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou représentant de toute autre dénomination ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane." Dans l'opinion de l'honorable membre, le concordat et la loi organique ont encore force de loi dans le pays. L'état provisoire créé par la publication de la Constitution belge dans le plat pays avait abrogé le concordat et la loi organique, mais par le traité de Londres du 19 avril 1839, l'ancienne législation a revécu en vertu du droit postliminaire. Aux termes de l'art. 23 de ce traité, il n'y a que les jugements, les actes de l'état civil et les actes notariés qui ont été maintenus dans leur force et vigueur. La plupart de nos hommes d'Etat ont partagé cette opinion. Lors de la discussion de la Constitution de 1848, le rapporteur a déclaré que l'art. 127 avait été introduit pour qu'on ne puisse tirer des autres articles la supposition que l'abrogation des concordats antérieurs serait reconnue. Nos Gouvernements, notamment ceux de 1848 et 1865, ont avec plusieurs députés soutenu cette doctrine. Or, si les affaires ecclésiastiques sont soumises à ce régime, l'érection d'un nouveau diocèse ne pourrait être faite que de concert avec le Gouvernement. Comme Sa Majesté le Roi Grand-Duc ne professe pas le culte catholique, la nomination aux fonctions d'évêque devait être précédée d'une nouvelle convention. Les deux brefs des 27 et 30 septembre 1872 auraient dû avant leur publication être soumis à l'approbation du Gouvernement, laquelle était encore nécessaire pour l'installation de l'évêque par Mgr. Bianchi. Un autre membre de la section a déclaré se joindre à la proposition d'ajourner la discussion du projet jusqu'à ce que le chef de l'Église ait retiré les décisions prises unilatéralement par lui en 1870. Il a motivé ses conclusions a peu près de la manière suivante: En admettant même que le concordat de 1801 et les articles organiques n'aient plus force obligatoire dans le pays, ce sont nos principes constitutionnels qui ont été violés par la Cour de Rome. L'art. 22 de la Constitution dispose ainsi : „L'intervention de l'État dans la nomination et l'installation „des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté „pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les „rapports de l'Église avec l'État font l'objet de conventions à soumettre à la Chambre des députés pour „les dispositions qui nécessitent son intervention." L'art. 119 dit en outre: „En attendant la conclusion des conventions prévues à l'art 22, les dispositions actuelles relatives aux cultes restent en vigueur." Il en résulte que le système de la séparation complète de l'Église et de l'État n'a pas été adopté dans le Grand-Duché; c'est au contraire le régime des concordats que notre pacte fondamental a introduit dans le pays. L'Église n'y est donc pas entièrement libre, comme en Belgique par exemple. Le culte catholique est salarié et protégé par l'État; dès lors, l'acte posé par le Saint-Père, sans l'accord préalable du Gouvernement grand-ducal, a été contraire aux termes et à l'esprit de la Constitution. A rencontre de la proposition de demander le retrait des actes posés par la Cour de Rome en 1870, on a fait entre autres les observations suivantes: La législation concernant les rapports entre l'État et l'Église présente beaucoup d'incertitude. C'est surtout le point de savoir, si le concordat et les articles organiques sont abrogés dans tout ou partie du pays, qui est douteux et a toujours été vivement controversé. Au sein de la section centrale également les avis ont été partagés sur cette question. Les honorables membres qui ont soutenu que les lois avaient perdu leur force obligatoire, ont principalement invoqué à l'appui de leur opinion l'art. 16 de la Constitution belge, les art. 7 et 12 de l'arrêté de reprise de possession du 1 1 juin 1839 et le fait de la formation d'un vicariat apostolique dans le pays. En déclarant que l'État n'avait aucun droit d'intervenir dans la nomination des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, la Constitution belge abolissait virtuellement en 1830 les concordats antérieurs. Le plat pays a vécu sous cette législation jusqu'en 1839. En reprenant possession du Grand-Duché en vertu du traité de Londres du 19 avril, le Souverain décréta en termes explicites „que tout ce qui concernait le clergé, les églises „et le service divin, restait entièrement dans l'état du jour de la prise de possession" ; ce n'est que „pour „l'administration de la justice qu'on devait suivre le fond des codes, lois et arrêtés subsistant dans la „ville de Luxembourg". Ces expressions doivent faire admettre que tout ce qui concerne l'existence du clergé, son agréation par l'État, sa hiérarchie, ses rapports avec ses supérieurs, etc., a été maintenu dans le statu quo. L'empire du concordat cessa d'ailleurs dans la ville de Luxembourg dès 1833. Le vicariat apostolique, c'est-à-dire l'état de mission, y fut alors établi du consentement du pouvoir civil. La même mesure fut décrétée en 1840 pour le pays extra muros. Or, la mission, c'est l'administration spirituelle directe du Saint-Père, s'exerçant par son délégué, et cet état de chose semble être incompatible avec l'existence du concordat de l'an X. Enfin les dispositions les plus importantes de la législation de 1801 n'ont plus été exécutées dans le pays depuis 1830. Le Gouvernement n'est pas intervenu dans la nomination des. curés. Il n'a pas exigé le serment des ecclésiastiques de second ordre. Il n'a pas mis d'entraves à la liberté du chef du clergé de correspondre avec Rome et avec ses supérieurs. Il n'a pas subordonné à son agréation préalable la publication des bulles de la Cour de Rome et des mandements du chef du clergé. Enfin l'exercice de l'appel comme d'abus semble également impossible sous la législation actuelle. Une opinion intermédiaire admettait que le concordat existait encore pour la ville de Luxembourg , mais qu'il était abrogé pour le plat pays. Quelque soit maintenant le système auquel on croira devoir s'arrêter, on ne peut disconvenir que la question doit être envisagée comme très-douteuse. Plusieurs Gouvernements et même la Constituante l'ont considérée comme telle. Les tribunaux ne lui ont jusqu'à ce jour donné aucune solution. Dès lors, il semblerait téméraire de se prononcer catégoriquement sur ce point et d'infliger à la Cour pontificale un blâme pour avoir transgressé des prescriptions dont l'existence légale est contestée par de sérieux arguments. Il n'y a donc pas non plus lieu d'examiner si les faits ont été réellement contraires à cette législation. Pour voir si la mesure prise unilatéralement par le Saint-Siège était contraire à nos principes constitutionnels, il ne faut pas oublier comment ces actes ont été amenés, ni quelle en a été la véritable portée. Depuis nombre d'années déjà l'établissement d'un évêché à Luxembourg était arrêté en principe entre le Saint-Siège et le Gouvernement grand-ducal. Les deux Pouvoirs étaient complètement d'accord sur l'opportunité de cette création. Seulement on ne pouvait parvenir à s'entendre sur les conditions attachées à cet acte. La Cour de Rome demanda que l'État reconnût expressément la non-existence des articles organiques, et consentit à l'abrogation de toutes les lois contraires aux droits de 1 Église. Elle demanda en outre que l'évêché fût convenablement doté. En établissant unilatéralement un siège épiscopal à Luxembourg, le chef de l'Église devait donc croire que cet acte n'était pas contraire aux vœux du pays, et il renonçait en même temps aux conditions qu'il voulait y attacher en 186o. L Église se soumettait sans réserve aux lois existantes, ainsi qu'aux prescriptions du droit commun, même pour le cas où les autorités judiciaires auraient admis que le concordat et les articles organiques continuaient encore à régir le pays. Dans son avis du 22 août 1870, le Conseil d'État avait fait observer que le changement n'avait pas été notifié dans les formes usitées, et que la Cour de Rome n'avait pas donné d'éclaircissements sur les conséquences que devaient entraîner ces actes. La dépêche de Mgr. Bianchi du 27 septembre 1872 est venue remplir cette lacune. Elle répéta les déclarations contenues dans les dépêches écrites par Mgr. Adames. L'acte du Saint- Père se renfermait, d'après lui, aussi sur le terrain purement ecclésiastique, et aucun changement n'était introduit dans les rapports existants entre les deux Pouvoirs. Le chef du culte n'était pas changé, il recevait seulement un autre titre et d'autres pouvoirs ecclésiastiques. L'acte du Saint-Père n'exerçait donc d'influence que dans la sphère purement spirituelle. Il ne devait avoir aucun effet sur le terrain des rapports civils. On ne peut donc comprendre comment la Constitution et les lois civiles auraient pu être violées. Ces divers motifs ont amené la majorité de la section à résoudre négativement la question préalable posée par les deux honorables membres et à déclarer qu'il y avait lieu d'examiner le projet de loi soumis par le Gouvernement. Un membre de la section a alors proposé de rejeter la loi, parce que l'art. 17 du concordat de 1801 prévoyait une convention au sujet de la nomination des évêques, convention qui n'avait pas encore eu lieu. Cet article dispose en effet que si le Souverain du pays n'est pas catholique, une nouvelle convention réglera la question de la nomination aux évêchés. Cette opinion fut rejetée par les considérations déjà antérieurement développées. On fit encore observer que la présente loi avait précisément pour but d'amener une entente des deux Pouvoirs sur la question, et de créer une espèce de convention sur le mode d'après lequel le siège épiscopal de Luxembourg devra être occupé. La loi ainsi que les actes posés par la Cour de Rome constateront l'accord les deux parties et leurs conditions, et auront le même effet qu'un concordat partiel. C'est en définitive une espèce de transaction sur d'anciennes difficultés, et dès lors il n'y a pas lieu de réclamer encore au préalable une autre convention. La section centrale passe ensuite à la discussion des différents articles du projet. Art. 1. — Le projet de loi a pour but a) d'autoriser le Gouvernement à consentir à l'érection du Grand-Duché en évêché, et h) de déterminer les conditions sous lesquelles ce consentement pourra être accordé. Il ne saurait être douteux que pour l'organisation de l'Église catholique la forme hiérarchique de l'évêché ne soit sous tous les rapports préférable à celle du vicariat apostolique. Ce dernier est un état exceptionnel et provisoire créé pour les pays des missions. C'est le Pape lui-même qui en est le chef ecclésiastique direct. Il exerce son pouvoir par un délégué, qui est révocable au gré du mandant. Dans son administration le vicaire apostolique n'est entouré d'aucun conseil, et comme il relève de la congrégation de Propaganda fide, son action n'est restreinte que par la teneur de ses pouvoirs apostoliques. L'évêché au contraire est l'institution régulière de l'Église, c'est un état définitif et permanent. L'évêque, une fois installé , ne peut être révoqué contre .son gré par le Saint-Siège que dans les cas et suivant les formes prévus par les lois canoniques. L'administration de l'évêque est limitée par un conseil composé, d'au moins neuf membres du clergé, dont l'avis et souvent même le consentement sont requis pour les actes importants. Le clergé dans cette organisation trouve les garanties que lui accorde le droit canon dans les autres pays. La Chambre est appelée à examiner si l'État doit donner son concours à cette dernière organisation. Comme il ne s'agit que d'assurer dans le Grand-Duché à l'Église catholique une institution stable et normale qui soit en parfaite concordance avec l'état politique du pays comme puissance autonome et indépendante, la question semble devoir être résolue affirmativement pour le cas où il n'y a pas à craindre que les droits ou les intérêts de l'État en reçoivent une atteinte. Or, la section a pu constater que le projet de la création de l'évêché peut se réaliser sans que le pouvoir civil ait des concessions quelconques à faire vis-à-vis de la Cour de Rome et sans même qu'il en résulte une charge spéciale pour le budget de l'État. Elle est donc d'avis que l'État peut consentir à la création du nouveau diocèse, mais elle pense avec le Gouvernement qu'il y a lieu de saisir l'occasion que présentera la reconnaissance de l'évêché, pour rattacher au mode de nomination certaines conditions propres à sauvegarder dans une sage mesure les intérêts du pouvoir civil. Le § 1" de l'art. 1er déclare que par le nouvel état des choses aucun changement ne doit être apporté aux rapports existants entre l'autorité civile et l'autorité ecclésiastique , et que leurs droits et leurs obligations continueront à être réglés par les dispositions en vigueur. A l'occasion de cet article un membre demande quelles sont les lois qui en ce moment régissent la matière et, afin d'écarter toute équivoque, il propose d'ajouter au N° 1 du § 1" les mots „et notamment par la loi du 18 germinal, an X". La section n'a pas cru pouvoir se rallier à cet amendement. Le point de savoir, si la législation de l'an X qui se compose du concordat et des articles organiques, est encore en vigueur dans le Grand-Duché, est une pure question de droit positif dont il convient de réserver la décision aux tribunaux, les interprètes naturels de la loi. Qu'arriverait-il d'ailleurs si la législature décrétait unilatéralement que le concordat de 1801 continue à régir le pays? Le pouvoir judiciaire ne pourrait-il pas le lendemain de cette déclaration décider le contraire? Le concordat est une convention bilatérale qui, une fois éteinte, ne peut revivre sans le consentement des deux parties. Dans le cas où la justice admettrait que les événements de 1830 à 1840 ont abrogé la convention intervenue entre Pie VII et le premier consul, il n'est pas au pouvoir des autorités civiles de donner une nouvelle existence à cette convention, sans l'adhésion de la Cour de Rome. L'utilité pratique de l'amendement ne semble d'ailleurs pas être très-grande en tant qu'il ferait revivre le concordat. Les points les plus importants de ce contrat et qui ont encore de l'actualité, se trouvent insérés dans le projet soumis à notre appréciation. Il n'y a que deux dispositions tombées en désuétude que la proposition rescusciterait, c'est l'art. 10 qui dit que le choix des curés-doyens ne peut tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement, et l'art. 7 qui assujettit les doyens au serment de fidélité à prêter par les évêques. Quant aux articles organiques, il ne saurait être douteux que les principales dispositions en ont été abrogées par des lois postérieures ou sont également tombées en désuétude. Beaucoup de ces articles n'ont d'ailleurs plus aucune valeur pour l'autorité civile. Il est même douteux que l'adoption de l'amendement tel qu'il est proposé, puisse réellement faire revivre plusieurs dispositions des plus importantes de la loi organique. Voici quelques-uns des principaux articles de la loi organique, en tant qu'elle régit les rapports généraux de l'Église catholique avec les droits et la police de l'État: „Art,. 1er. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement." „Art. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane." „Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique." Ces trois articles se rattachaient aux anciennes libertés de l'Église gallicane. Protecteur de la doctrine et de la discipline des cultes reconnus, l'État ne permettait pas que leurs règles fussent changées ou modifiées sans son autorisation. Or, ce système est-il bien conforme aux idées modernes et à l'indépendance des cultes proclamée par la Constitution (Art. 19.)? Cette nécessité d'une autorisation préalable pour la publication des bulles et des décrets, comment la concilier avec les principes de la liberté de manifester ses opinions et de la liberté de la presse qui écarte toute mesure préventive (Art. 24 de la Constitution.) ? Enfin, l'utilité pratique de ces mesures n'a-t-elle pas toujours été très-douteuse ? Une autre disposition importante de la loi organique se trouvait dans l'art. 3, qui déclare qu'il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois ou règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression, injure ou scandale. L'appel comme d'abus était donc un recours à la puissance temporelle contre la violation des saints canons ou de la loi, commise par un ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions ou par un fonctionnaire portant atteinte à l'exercice public du culte ou à la liberté de ses ministres. Il avait son fondement dans les deux maximes suivantes : „Le Roi est exécuteur et protecteur des saints canons, et il a la puissance de faire des lois et ordonnances concernant la police extérieure de l'Église." Cette dernière considération seule a conservé sa valeur dans le droit moderne. Mais le remède qu'on croyait trouver dans l'appel comme d'abus ne répondait pas au but qu'on en attendait. Le Conseil d'État, saisi du recours, n'avait pour ainsi dire aucune action efficace. Il devait se borner à déclarer qu'il y avait eu ou non abus. Pour toute sanction de sa décision, il pouvait dans quelques cas joindre à sa déclaration des injonctions ou certaines peines administratives, telle que la suppression de l'écrit abusif. S'il y avait délit, il pouvait aussi renvoyer devant l'autorité compétente. Cette juridiction n'était donc guère appelée à rendre de bien grands services. L'institution a complètement disparu de notre législation, et jusqu'à ce jour on ne semble pas avoir éprouvé le besoin de la faire ressusciter. La simple proclamation de l'existence des articles organiques ne saurait d'ailleurs la faire revivre. La juridiction exceptionnelle, appelée à connaître des appellations comme d'abus, le Conseil d'État, avait cessé d'exister dans le pays, et lors de sa reconstitution cette attribution exceptionnelle ne lui a pas été rendue. (Voir la loi clu 16 janvier 1866.) Pour introduire de nouveau l'appel comme d'abus, il faudrait plus que l'amendement produit; une loi nouvelle attribuant au Conseil d'État juridiction spéciale à cet effet deviendrait nécessaire. On se demande d'ailleurs, avec raison, pourquoi les lois pénales ordinaires ne suffiraient pas à l'avenir, comme elles ont suffi jusqu'à présent, à réprimer tous les véritables abus du ministre des cultes? D'autres articles de la loi organique, comme, par exemple, ceux qui prescrivent qu'il n'y aura qu'une seule liturgie et un seul catéchisme pour toute l'Église de France, que l'évêque ne peut sortir du diocèse sans la permission du Gouvernement, que tous les ecclésiastiques seront habillés à la Française et en noir, etc., n'ont certes plus de raison d'être aujourd'hui. Enfin, il y a certains articles qui ont toujours été observés dans le pays. Ce sont, entre autres, ceux qui disposent qu'aucune partie du territoire ne saurait être érigée en cure ou paroisse sans l'assentiment du Gouvernement, que l'autorisation de ce dernier est nécessaire pour la validité des fondations faites en faveur de l'exercice du culte, etc., etc. En dehors de ces derniers articles diverses autres dispositions légales régissent chez nous les affaires ecclésiastiques, ainsi que les rapports de l'Église et de l'État. Ce sont principalement les principes généraux qui sont proclamés par les articles 18, 21, 22 et 109 de la Constitution. Les délits commis par les ministres des cultes dans l'exercice de leur pouvoir, comme par exemple les critiques dirigées en chaire contre l'autorité publique, sont punis par les art. 199 à 206 du Code pénal, modifiés en partie par la loi sur la presse. L'influence dont jouit l'Église sur l'enseignement public est déterminée dans la loi du 26 juillet 1843. L'art. 26 de la Constitution soumet l'établissement des congrégations à l'agréation du pouvoir législatif. L'administration des biens de l'Église est régie entre autres par le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques et la loi du 6 novembre 1813. Dans ces circonstances, il a semblé à la section centrale qu'on devait et qu'on pouvait sans hésitation rejeter la proposition de proclamer dans la loi que le concordat et les articles organiques ont encore force de loi dans le pays. Le vote de la présente loi ne préjugera d'ailleurs en rien la question de savoir, s'il y a lieu d'édicter de nouvelles lois de police ou autres pour atteindre le but que se propose l'honorable rédacteur de l'amendement, et alors cette nouvelle législation pourra mieux s'approprier à la situation particulière du pays et à la Constitution qui nous régit. La section préfère donc que la situation de fait telle qu'elle a été créée par la position particulière dans laquelle le pays s'est trouvé, soit provisoirement maintenue jusqu'à ce que, par un concordat complet ou une loi nouvelle et spéciale, les rapports entre l'Église et l'État soit définitivement réglés. C'est ainsi d'ailleurs qu'avait procédé la Constitution de 1848, laquelle a été votée à l'unanimité de ses membres. Une autre condition à laquelle le projet de loi soumet l'érection de l'évêclié, consiste à demander au futur évêque la prestation du serment de fidélité, prévu par le § 2 de l'art. 1". Un membre proposa d'exiger le serment d'obéissance à la Constitution. La section a admis la rédaction proposée par le Gouvernement, laquelle est empruntée en substance à l'art. 6 du concordat de 1801. Cette formule a été maintenue en France malgré tous les changements politiques et sous tous les régimes que ce pays a traversés. On l'y a toujours entendue en ce sens qu'elle impliquait la promesse d'obéissance à la Constitution, à laquelle, d'ailleurs, tous les citoyens sont soumis. Il va sans dire que la prestation du serment aura dans notre pays la même signification. Ce libellé avait toujours été proposé par les divers Gouvernements luxembourgeois, et il a l'avantage d'être admis par la Cour de Rome. Comme il présente des garanties suffisantes, il n'y a pas lieu d'entamer encore une fois des négociations pour en obtenir le changement. L'art. 2 du projet de loi est appelé à fixer le chiffre du traitement à allouer au futur évêque. Dans sa dépêche adressée au Conseil d'État, le Gouvernement avait proposé de maintenir le traitement actuel du vicaire apostolique, tel qu'il est déterminé par la loi du 3 février 1865, sauf à l'augmenter à l'instar de celui des autres fonctionnaires. Comme le chiffre ainsi majoré n'était pas indiqué dans le projet, la section a prié le Gouvernement de lui faire à ce sujet des propositions définitives. M. le Ministre d'État a pensé qu'on pouvait allouer un traitement minimum de 6,400 francs, avec une augmentation biennale de 100 francs pendant 10 ans, ainsi que cela est proposé pour les fonctionnaires en général. Le Conseil d'État propose un traitement fixe de 7,000 francs. La section admet le principe du traitement invariable, tout en réduisant le chiffre à 6500 fr. Elle a pensé qu'on ne pouvait assimiler l'office de l'évéque à l'emploi d'un véritable fonctionnaire. Le système des augmentations successives ne saurait être appliqué au traitement du chef ecclésiastique sans de sérieux inconvénients. Par exemple, l'art. 3 du projet de loi général pour la majoration des traitements disposant que l'augmentation biennale ne peut être accordée qu'après une délibération du Gouvernement, constatant les bons et loyaux services du fonctionnaire. Le chiffre de 6500 fr. proposé par la section centrale ne peut paraître exagéré, quand on se rap- pelle que le traitement actuel du vicaire apostolique est de 6000 fr. , qu'avant 1840 il était de 8000, et que les projets de concordat élaborés par nos Gouvernements le portaient à 7000 et à 10,000 francs. Les autres dispositions de la loi du 3 février 1865 sont maintenues. Un avis séparé du Conseil d'État propose d'accorder annuellement une somme globale de 2000 fr. à titre d'indemnité pour frais de voyage et de jetons de présence aux membres du chapitre. Ni le Gouvernement, ni les sections n'ont reproduit cette proposition. La section centrale n'a dès lors pas cru devoir s'en occuper. La 3e section avait proposé d'affecter dès-à-présent à la dotation de l'évêché la somme de 5291 fr., payée annuellement à titre de pension à Mgr. Laurent, conformément à la loi du 18 décembre 1855, et ce dès que cette pension viendrait à être éteinte. Le but de la proposition est le suivant: Par le § 2 de la loi prémentionnée, cette pension serait supprimée en cas que le pensionnaire accepterait un office lui procurant un revenu équivalent à 6347 fr. Jusqu'à ce jour cette éventualité ne s'est pas encore réalisée. Les rédacteurs de l'amendement espèrent que l'avantage que procurerait cette disposition au nouvel évêché, aurait pour effet d'engager Mgr. Laurent à accepter plus facilement d'autres fonctions et à renoncer peut-être en faveur du nouveau diocèse à la pension que lui paye le Grand-Duché. Cette proposition a été rejetée par deux voix contre deux et une abstention. On a fait observer que le résultat qu'on espère obtenir par cet amendement paraît très-problématique; qu'en tout cas la proposition a quelque chose d'insolite en ce qu'elle aurait pour effet de créer en faveur de l'évêché une dotation purement éventuelle. Si réellement il y a lieu de subventionner en ce moment l'évêché, il semble qu'on ne devrait pas faire dépendre l'exécution de ce projet de circonstances plus ou moins incertaines. Si, au contraire, le besoin d'une nouvelle dotation ne se fait pas sentir, on ne comprend pas le motif pour lequel on ferait dès-à-présent déjà une allocation, même purement conditionnelle. L'art. 3 du projet a également été admis par la section centrale. Cet article dispose que la nomination aux fonctions d'évêque n'aura d'effet vis-à-vis de l'autorité civile que lorsqu'elle aura été agréée par le Souverain. On s'est un instant demandé s'il ne convenait pas de faire dépendre l'effet de l'agréation préalable du chef de l'État. La section ne s'est cependant pas arrêtée à cette idée. Comme en 1857 déjà la Cour de Rome avait promis de s'entendre au préalable avec Sa Majesté sur le choix de l'évêque à nommer, mais avait énergiquement résisté à mettre cette clause dans le concordat, la section a cru ne pas devoir insister sur ce point. Elle pense que l'article tel qu'il est libellé dans le projet aura pour effet d'amener forcément entre les deux Pouvoirs, déjà avant la, nomination aux fonctions épiscopales, un échange d'observations sur les divers candidats et un accord écartant toutes difficultés ultérieures. Car, en n'obtenant pas une entente préalable sur le choix du titulaire, la Cour de Rome risquerait, en cas de non-agréa- tion, de faire perdre à l'Église les avantages dont elle jouit dans le Grand-Duché. Non seulement l'évêque non agréé par le Souverain ne jouirait des émoluments pécuniaires attachés à ces fonctions, mais par exemple toutes les nominations qu'il ferait des membres du culte seraient sans effet vis-à-vis de l'autorité civile, en sorte que les curés ainsi nommés ne toucheraient pas de traitement. L'Église perdrait encore une grande partie de l'influence que les lois lui accordent sur l'enseignement, en ce que l'évêque non agréé ne pourrait siéger à la Commission d'instruction, etc. C'est avec cette interprétation que la section centrale a cru pouvoir sans hésitation adopter également le dernier article du projet de loi. Ainsi délibéré le 13 mars 1873. Le Rapporteur, Le Président,