Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 14 novembre. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-12-19 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 14 novembre. Présidence de M. Toutsch.  L'appel nominal fait àtrois heures un quart contate l'absence de MM. Fœhr, Gras, J. Metz, M.Witry et Tschiderer, ce dernieravec congé. Tms les membres du gouvernement assistaient à la séance. M. Ant. Pescatore, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M../e président.Le gouvernement a-t-ildes communications à faire? M. le baron de Tornaeo, min. d'Etat. Non, M. le président. M. Wurth. Messieurs, la commission que vous avez chargée d'élaborer un projet de réponse au discours de la Couronne, s'est réunie pour examiner la communication que le gouvernement a faite à l'Assemblée des Etats dans le cours des discussions sur le projet d'adresse, communication que vous avez renvoyée à votre commission, avec mission d'examiner si elle devait motiver une modification dans la rédaction du § 7 du projet d'adresse. Cette communication est conçue dans les termes suivants : «L'arrêté royal grand dncal du 10 septembre 1867, concernant l'organisation du corps des chus -urs luxembourgeois, est maintenu eu vigueur jusqu'au 1" janvier 1869. »D'ici à cette époque une commission mixte s'occupera de la dite organisation. La commission sera composée de sept membres dont deux seront choisis par le gouvernement parmi les membres du conseil d'Etat, et deux parmi les officiers du corps des chasseurs luxembourgeois; les trois autres membres seront désignés par l'Assemblée des Etats. » Votre commission ne méconnaît p-.s que cette proposition a été faite en vue d'arriver à une entente entre l'Assemblée et le gouvernement sur la grave question de l'organisation d'une force publique, entente qui est dans les vœux de l'Assemblée aussi bien que dans ceux du gouvernement. Aussi la commission a-t-elevu une concession importante à l'opinion dn pays dans l'intention manifestée par legouvernemsnt de ce pas maintenir l'organisation militaire établie par l'arrêté royal grand ducal du 10 septembre 1867. Toutefois, la commission ne saurait conseiller à l'Assemblée, des Etats d'adhérer purement et simplement, sans autre restriction, à la proposition du gouvernement telle qu'elle est libellée. Les motifs qui l'ont guidée sont les suivants : 1° Adhérer nu maintien, pendant un laps de déterminé, de l'arrêté dn 10 septembre 1867, serait en reconnaître implicitement la eoQstitutionnalité; ce serait reconnaître aussi que cet arrêté pourrait être subséquemmâiit modifié ou remplacé par un autre arrêté royal. L'intention du gouvernement est sans doute de se conformer à l'avenir à la disposition de l'art. 96 de la Constitution; mais il est dans l'intérêt des deux pouvoirs de l'Etat d'éviter la possibilité d'un malentendu sur cette question de principe. La commission estime qu'il est dans les vœux de l'Assemblée des Etats qu'une loi vienne fixer définitivement l'organisation d'une force publique. 2" La commi.sion est d'avis que l'intérêt de la chose publique exige que l'organisation définitive et régulière d'une force armée soit établie sans retard; qu'il serait inopportun da laisser subsister jusqu'au 1" janvier 1869 l'état de tait qui existe aujourd'hui; et elle exprime le vœu que le projet do loi dont mention ci-avant soit présenté à l'Assemblé-, soit dans le courant de la session actuelle, soit dans une session extraordinaire postérieure. 3° L'intervention de l'Assemblée des Etats dans la nomination d'uDecommissoin destinée à s'occuper d'un projet d'organisation militaire semble présenterdiiferents inconvénients la commission estime que le gouvernement doit rester libre dans l'élaboration du projet et que les memhres de l'Assemblée doivent conserver leur complète indépendance pour l'exameu et la discussion du projet qui leur sera soumis. La commission est convaincue que la pré srntation d'un projet de loi, tenant compte dans la mesure du possible des sentiments du pays, qui ont trouvé leur expression dans les discussions de l'Adresse, mitigera et finira par détruire l'impression pénible qu'avait provoquée la publication de l'arrêté du 10 septembre 1867. La commission, considérant que la rédac» tion actuelle du § 7 du projet d'adresse est conforme aux vues ci-dessus exposées, est unanimement d'avis qu'il y a lieu de maintenir cette réilactiOD. M. le baron de Tornaco. min. d'Etat. Le rapporteur de la commission d'adresse constate les intentions conciliantes du gouvernement au sujet de l'organisation mlitaire. En présence de cette déclaration et en présence du maintien du paragraphe de l'adresse, le gouvernement demande à l'Assemblée si elle attache à la rédaction du paragraphe d'adresse en discussion un sentiment de confiance vis à vis du gouvernemeut. C'est, messieurs, de la réponse à cette question que dépendent la décision du jçouverneraent au sujet du paragrape et sa résolution ultérieure. M. Wurth. Il me semble que l'As9emblée des Etats, en votant le paragraphe dont il s'agit, n'entend donner au gouvernement ni vote de méfiance ni vote de confiance. Chacun doit être complètement libre d'apprécier en toute indépendante la grave question qui traite ce paragraphe de l'adresse. C'est la seule réponse que comme rapporteur de la commission je puis donner au gouvernement. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. C'est précisément sur cette déclaration que vient de faire l'hon. M. Wurth, que je désirerais que l'Assemblée émît un vote au sujet de la portée du paragraphe, que nous considérons comme extrêmement hostile au gouvernement. Nous demandons si nous nous trompons ou non. Nous désirons un vote à cet égard. M. Wurth. Je ferai observer que jusqu'ici le gouvernement n'avait pas posé la question de confiance, et la commission n'avait pas à délibérer sur cette question. Elle n'a voulu dire que ce qui se trouve exprimé dans ie projet d'adresse. M, Brasseur. Passons au vote du § 7. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement est toujours en droit de poser la question de confiance. L'Assemblée conserve toute sa liberté. Le gouvernement ngarde le paragraphe comme renfermant une question de défiance, et demande à l'Assemblée s'il sa trompa eu Ma. M. N. Metz. Messieurs, je suis étonné que l'hon. min. d'Etat, qui depuis si longtemps siège au milieu do nous, qui est certainement au courant des discussions parlementaires, vienne nous poser cette question là. Que dit le paragraphe? Il dit que l'organisation telle qu'elle a été faite, laisse des doutes sur la légalité de l'arrêté qui la décrète, ce qui veutdireque l'on n'est pas certain que le gouvernement ne so soit pas trompé dans l'appréciation des lois qu'il devait appliquer dans la circonstance ; ce paragraphe dit encore que le contingent, tel qu'il a été organisé, paraît l'être d'une manière trop coûteuse , peu en rapport avec la situation financière actuelle; et enfin, Messieurs, on dit que le pays espérait que , la Confédération dissoute , il aurait une force armée moins coûteuse que celle que nous avons; que pour ces causes cette organisation avait produit une impression pénible. Maintenant, Messieurs, est-il convenable qu'à raison de ce paragraphe on veuille poser la question de confiance ? Voulez-vous peutêtre quepourvous prouver que ce paragraphe n'a pas été inséré dans unesprit de méfiance, nous allions le biffer! Voulez-vous que nous disions que l'arrêté , tel qu'il a été fait, est légal, que l'organisation telle qu'elle a été faite n'est pas trop coûteuse pour les besoins et les ressources du pays , et enfin que cette organisation telle qu'elle a été faite a produit une impression agréable? Mais, Messieurs, ce serait poser la question sur ce terrain, que de venir nous dire: il fautque ce paragraphe poit vis à vis de nous une question de confiance ou de méfiance. J'avais pensé hi t, Messieurs , en m'exprimant comme je le faisais, et avec la position que j'occupe dans cette enceinte, position de confiance dont je m'honore , que la déclaration que j'avais laite à l'occasion de la discussion de ce paragraphe devait faire comprendre au gouvernement que, si moi et mes amis de cette Assemblée nous avions jugé à propos de ne pas approuver cet arrêté royal pris par le gouvernement pour organiser le Contingent, nous n'en faisions pas une question personnelle. Il y a une différence entre cette déclaration et la position dans laquelle on me mettrait, si l'on voulait exiger de moi un vote contraire à mes intentions, à mon opinion et à mes convictions. Je ne puis pas venir déclarer dans cette enceinte , pour satisfaire aux vœux du gouvernement., que. je crois que l'»rrêtA royal est légal, que cette organisation n'est pas trop onéreuse et a produit une impression agréable dans le pays. Mais , lorsque je viens déclarer le contraire dans une adresse, je ne viens pas pour cela donner un vote de méfiance au gouvernement. Je ne fais que blâmer un acte du gouvernement qui est inconstitutionnel et inopportun. Voilà, Messieurs, comment je comprends la position politique de la Chambre. Il ne faut pas, dans une question aussi grave que celle» ci, venir mettre l'Assemblée en présence d'un vote de confiance ou de méfiance vis à vis du gouvernement. Comme je l'ai dit hier, si le gouvernement est persuadé que l'organisation telle qu'il l'a faite n'est pas trop coûteuse, qu'elle est celle que le piys désire, et qu'il n'y a que nous qui n'en voulons pas par opposition contre le gouvernement, je lui conseille de résisttr aux voeux de l'Assemblée. Mais s'il a des doutes sur cette question, s'il croit en définitive qu'il s'est laissé entraîner trop loin dans cette organisation et que le chiffre qu'il a dépensé e't en définitive trop élevé; s'il croit qu'il peut bien s'être trompé en «'arrogeant à lui seul le droit de décider dans la question militaire, en «'arrogeant un droit que tous les pays constitution tels revendiquent, que nous possédons, que nous avons toujours eu et qui n'a été limité que par nos obligations fédérales, oh alors qu'il mette de côté la question de confiance et de méfiance , et qu'il vienne franchement aborder la question. S'il veut encore discuter davantage sur ce point, discutons , et voyons en définitive quelle est la meilleure solution à donner à la difficulté qai se présente ici. Messieurs, je me résume. Je crois que d'après les quelques mots que je viens de prononcer, on doit comprendre que pour moi le vote que demande le gouvernement est inopportun. Sansdnute, Messieurs si ladiscussion avait fait présumer des inteution» plutôt hostiles au gouvernement qu'à l'arrêté royal que nous critiquons, si l'on avait pu croire que ce n'était qu'augouvernementquenous en voulions, et que nous prenions pour prétexte l'arrêté en question, je comprendrais 1 s susceptibilités du gouvernement. Mais, Messieurs , là n'est pas la question. Je n'autorise personne à admettre qu'une grand« partie d« c«tt« A»-semblée,  même la grande majorité, ait guidée dans cette question par un autre sentiment que par celui de l'intérêt public. Mais, Messieurs, quand aussi nous ne nous laissons guider que par l'intéiêt public, nous devons aussi avoir le courage dédire que nous ne subirons aucune pression , et que l'on ne nous mettra pas dans le cas de devoir venir à chaque instant, dans une question comme celle-ci, déclarer que dans l'appréciation que nous avons faite, nous n'avons pas voulu faire peincau gouvernement ; quece gouvernement, qui a posé un acte inconstitutionnel, a toute notre confiance. Nous n'avons p«\s, Messieurs, A dire cela. Il hip semble qu'il doit suffire au gouvernement que nous venionsdire que dans cette question nous n'avons été guidés que par l'intérêt public; il n'a pas autre chose à nous demander et il doit savoir ce qui lui reste à taire. M. le baron de Blochausen, dir.»gén. de l'intér. Messieurs, le gouvernement, dans la séance d'hier et dans celle qui a précède, a cherché à donner à l'Assemblée la conviction que de sa part il terait tout ce qui dépendait de lui pour apporter dans la question militaire tous les ménagements possibles vis à vis des membres de l'Assemblée. Le gouvernement a déclaré qu'il n'avait pas voulu mettre l'Assemblée en présence d'un fait accompli, et qu'il ne voulait en aucune façon limiter les droits de cette Assemblée. Il a fait, messieurs, une déclaration qui a été déposée sur le bureau rje cette Assemblée et cette déclaration a été renvoyée à la commission d'adresse, laquelle Commission, dans un rapport dont il vient d'être donné lecture, déclare constater les intentions conciliantes du gouvernement. M. Ch. André. La commission n'est pas l'Assemblée. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intér. Je ne parle pas de l'Assemblé, je parle de la Commission. La Commission donc, messieurs, dit que la déclaration du gouvernement constate les intentions conciliantes du gouvernement. Dans cettesituation cependant la Commission maintient le projet primitif de rédaction, projet qui, dans l'opinion publique, est commenté par les déclarations qui ont été données dans la première séance pari hon. M.Wurtb.comme rapporteur, et par les accusations qui ont été lancées contre le gouvernement par les hon. MM. Brasseur, Ch. André et J.-P. Fischer. accusations qui sont de nature & fnire croire que les attaques au sujet de i'oganisation militaire, qui sont contenues dans le § 7, ne s'adressent pas seulement à cette organisation, mais au gouvernement lui-même. En effet, l'hon. M. André et l'hon. M. Brasseur n'ont pas fait le procès à l'organisation militaire, ils ont fait le procès à tout le gouvernement, à tout le iystème du gouvernement. Ils ont parlé de législation, dénominations, et si le gouvernement ne montrait pas une certaine susceptibilité dans cette question, il pourrait laisser arriver à la conclusion que l'Assemblée, en votant le paragraphe tel qu'il est conçu, a sanctionné les diverses opinions qui ont été émises. Or, messieurs, le gouvernement abor e certainement une session très difficile. Il s'agit d'augmentation d'impôts, il s'agit de projets de loi nombreux, il s'agit de révision de la Constitution, et dans cette situation, messieurs, un gouvernement qui ne jouirait pas de la confiance de l'Assemblée, ou qui exciterait sa défiance,ce gouvernement làne répondrait pas aux exigences du système constitutionnel s'il restait devant cette Assemblée. Eh bien, c'est ce sentiment qui a guidé le gouvernement. Il ne vous demande pas de retirer le § 7 de votre adresse, mais de faire simplement ce qu'a fait l'hon. M. Metz, de déclarer qu'en votant ce paragraphe vous n'attachez pas une question de confianc • ou de méfiance à votre vote. M. Ch. André. J'ai dit hier ou avant-hier que tout c que le gouveroementfaisa t avait un caractère insolite. La conduite qu'il tient aujourd'hui surpasse encore tout ce qu'il a ju-qu'à ce moment-ci fourni dans ce genre. L'hon. baron de Tornaco vient nous dire : Le paragraphe de l'adresse que la Commission maintient impiique un blâme poui le gouver nement. Eh bien, le gouvernement vous demande de déclarer si vous avez, oui ou non, confianceen lui. C'est eu d autres termes uoug dire : Vous avez voulu nous donner un b àme, mais nous vous demandons de retirer ce blâme. Voilà ce qu'on exige de nous. Il ne faut pas jouer sur les mots dans une question aussi grave. Vous reconnaissez vous-même que le paragraphe imp ique un blâme. Il ne peut pas en être autrement. Le gouvernement a commis uni iuc«B»tiUtioniai.té, «t l'Assemblé« des Etats manquerait à son devoir si elle ne vous en blâmait pas. Nous ne pouvons donc pas rétracter ce que nous avons dit, Messieurs, le gouvernement tient une conduite qu'il ne devrait pas tenir. Qu'est-ce qu'il devrait faire aujourd'hui? Je suis amené à croire que tout le gouvernement partage la manière de voir que l'hon. baron de Blochausen a exprimée hier, c'es'-à-dire qu'il reconuitt que par l'arrêté royal du 10 septembre dernierilacommis une inconstttutionnalité, mais qu'il l'a commise de bonne foi Je crois que c'est là l'opinion de l'hon. baron de Blochausen. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. Je n'ai pas dit cela. M. C'A. André. Alors il n'y a pas moyen de nous entendre. Si vous reconnaissiez que votre arrêté n'estpas constitutionnel, qu«' vous vous êtes trompés, mais de bonne foi, alors je comprendrais que vous vînssiu 'levant cette Assemblée invoquer votre bonne foi et demander un bill d'indemnité. Voilà ce que vous devriez alors faire. (Mouvement au banc du gouvernement.) Ohl ne soyez pas si fier«, un autre minis tère a fait cela dans des circonstances analogues à celles-ci. Je vous rappellerai le conflt qui existait pendant quatre années en Prusse putre la Chambre et le gouvernement. C'était la question militaire posée dans les mêmes termes que chez nous en ce moment. Le m:ni«tère avait réorgani é l'armée, et Li Chambre soutenait que la réorganisation était illégale. La Chambr a résisté pendant quatre années, et pendant quatre années le gouvernement a persisté dans sa minière de voir. Enfin, après la gu°rre de la Prusse contre l'Autriche, le ministère s'est présenté devant la Chambre, un bill d'indemnité lui a été accordé. Je comprendrais que le gouvernement tînt, Cftte conduite et qu'il vînt, nous demander un bill d'indemnité, que nous pourrions refuser ouaccorder. Pour ma part, je ne l'accorderais pas au gouvernement. C'est en mon nom per aonnel que Je dis pela. Un gouvernement qui a une fois, soit par ignorance, <*oit par système, enfreint la Constitution, l'enfreindra une seconde fois et toute les fois que les circonstances se présenteront. Je suis au fond de l'avis de l'hon. M. Metz, que la question, telle que le gouvernement l'a posé0, ne peut pas être acceptée par l'As semblée; l'Assemblée doit décliner la question posée dans ces termes, car si on disait Simplement à l'Assemblée: après nous avoir blâmés, louez-nous maintenant; on nous ferait jouer un rôle ridicule, si on persiste à demander un vote. Déclarez franchement que vous vous êtes trompés, et que vous demandez un bill d'indemnité; c'est sur ce terrain là que lu question de confinée p ut être décidée, mais autrement pas. Messieurs, je ne partage pas l'opinion de la Commission, que le gouvernement a fait un acte de concession. Si j'avais eu l'honneur de faire partie de la Commission, je n'aurais pus consenti à ce qu'il fût dit dans le rapport que le gouvernement a fait un acte de concession. A mes yeux il a fait, sous la fausse apparence d'uneconcessinn. un acte qui donne tort à l'Assemblée des Etats. Je n'appelle pas cela un acte de concession, si le gouvernement fait un« proposition qui tend à faire dé clarer par cette Assemblée que l'arrêté est légal, qu'il y a lieu de le maintenir. La proposition du gouvernement, que concède t-elle? Rien in touf ; car elle autorise le gouvernement à nommer une Commission pour examiner la question de la réorganisation de la force armée Commission dans laquelle il se réserve la majorité. En effet, c'est lui qtr nommerait quatre membres, et l'Assemblé" n'en nommerait que trois: les quatre vo'X formeraient donc toujours la majorité. Et vous appelez cela un acte de concession! C'est un singulier acte de concession. Messieurs, je dois dire plus, car je veux parler franchement. Je vois dans la p-onosition du gouvernement une arrière-pensée. Le gouvernement Veut maintenir son «crête jusqu'à la fin de 1869. parce qu'en 1869 la moitié de l'Assemblée sera renouvelée. Eh bien! nous sommes autorisés à admettre que |P gouvernement exercerait une pression illégale sur les électeurs, et q*ie, île cette manière, il pourrait parvenir à se créer une majorité dans cette Assemblée, majorité qui viendrait après sanc tionner son arrêté illégal. Il est possible que je me trompe, que le gouvernement n'ait pas cette arrière-pensée: mais.en m'appuyant sur le passé, je me crois autorisé à penser que le gouvernement a celte rr'ère-pensée. C'est pour cela que j--> dis que sa proposition, loin d'être un acte de concession, en est tout le contraire. J'émets l'opinion que l'Assemblée doit décliner de voter sur la question de confiance, pos«'e dans les termes du gouvernement. M. le baron de Blochausen, dir.gén. de l'intérieur, demande la parole. (A continuer.)