Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 3 janvier, 3 heures de l'après-midi. Présidence de M. Witry (d'Echternach).
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-01-20 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 3 janvier, 3 heures de l'après-midi. Présidence de M. Witry (d'Echternach). M. le Président communique à l'Assemblée une dépêche de M. le Ministre d'État, Président du Gouvernement du 29 décembre 1866, par laquelle il transmet les procès-verbaux et pièces A l'appui de l'élection de M. Charles Collart par le canton de Luxembourg (campagne) et de M. Ernest François par le canton de Diekirch, en remplacement de MM. de Colnet-d'Huart et le baron de Bloehausen* nommés Directeurs-généraux. Conformément au § 3 de l'art. 13 du règlement pour l'Assemblée des États, une commission de 5 membres est tirée au sort pour vérifier les pouvoirs des nouveaux élus. Cett« commission, composée de MM. Fischer, J.P., Toutsch, Stiff, Fohl et André, J.-P., se retire pour délibérer et la séance est suspendue. La commission rentre après quelques minutes. M. J.-P. André, rapporteur. Messieurs, la commission a examiné les procès-verbaux et les a trouvés parfaitement réguliers. Elle vous propose en conséquence la validation des pouvoirs de MM. François et Collart. La décision a été prise à la majorité de trois voix ; il y a eu deux abstentions. M. le Président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur les conclusions du rapport? M. Ch.-Th. André. L'hon. rapporteur delà commission vient de nous direque deux membres s'étaient abstenus, je vondrais savoir quels motifs ont été donnés de ces abstentions. M. <7.-P. André. L'un des membres qui se sont abstenus n'a pas indiqué ses motifs; l'autre a déclaré qu'il ne pouvait pas voter i raison  d'une espèce de pression qui aurait et? exercée sur les électeurs. M. le Président. Si personne ne demande plus la parole, je mettrai les conclusions de la commission aux voix. M. Wurth. Je demande la parole pour motiver mon vote et celui de plusieurs de mes hon. collègues. Nous sommes décidés à voter la validation des pouvoirs des deux nouveaux députés, mais nous n'entendons pas que ce vote puisse être interprété comme impliquant approbation de tous les actes que le gouver. nement a posés à l'occasion des dernières élections. Il a, à notre avis, commis une faute en mettant la Couronne à découvert. Selon nous, cette manière d'agir se légitime difficilement au point de vue constitutionnel ; elle présenterait de graves dangers pour l'avenir, si elle devait passer dans cos mœurs politiques. Aussi n'est-ce qu'avec cette réseive que nous donnerons un vote affirmatif. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, les motifs que vient déléguer l'hon- M. Wurth me paraissent assez graves : ils ont été exprimés d'une manière anodine, mais ils n'en ont pas moins une certaine portée ; le gouvernement ne peut pas les accepter. L'hon. M. Wurth a dit en effet que la Couronne avait été mise en jeu, qu'une pression avait été exercée sur le corps électoral. Je n'admets ni l'une ni l'autre de ces sortes d'accusations comme, fondée. Il y a, Messieurs, dans le gouvernement constitutionnel, en fait d'élections, des principes acquis. C'est que le gouvernement peut intervenir ou ne pas intervenir dans les élections. En tout cas il peut désirer une Assemblée indépendante et librement élue, mais il peut dans la lutte électorale rencontrer des influences funestes et dans ce cas, il doit s'appliquer à les combattre, et il est alors heureux que les membres de l'administration viennent à son aide. L'intervention dans les élections a été jugée nécessaire par tous les gouvernements. Il se peut en effet que les électeurs soient abusés, trompés : or, qui pourra les désabuser, les détromper, si ce ne sont les agents de l'administration ? Le principe de l'intervention du gouvernement dans les élections est donc légitimé en théorie. Si l'on passe de la théorie aux faits, l'expérience montre que dans notre pays, il y a toujours eu intervention du gouvernement dans les élections. Je prendrai pour premier exemple le gouvernement de 1848 à 1853. J'ai là le compte-rendu des séances de la Chambre des députés et les hommes les plus graves de cette époque accusaient le gouvernement d'être intervenu sans aucune réserve dans les élections de 1851. L'Assemblée me permettra pour le moment de ne pas citer les pièces, je les ai là sous la main. Le gouvernement qui a suivi est également intervenu dans les élections et voici une circulaire qui est signée par d'hon. membres que personne ne récusera, MM. Simons, Wurth- Paquet, Servais, Eyschen, de Scherff, Augustin. On dira que c'était un gouvernement réactionnaire, mais sous le rapport de l'intervention dans les élections, il ne faisait pas plus que le gouvernement précédent présidé par M. Willmar, qui s'était associé différentes personnes qu'il est inutile de nommer et parmi lesquelles se trouvait, je crois, l'en. M. N. Met« (rires), M. JV. Metz. Jamais la Couronne n'est intervenue. , M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement de 1857 disait: «Le gouvernement est en droit d'exiger que »les fonctionnaires s'opposent de tous leurs »moyens à l'élection de candidats qui n'au»raient d'autre but que de contrarier l'appli»cation du régime politique actuel.» M. J. Metz. Une belle époque à rappeler ! M. le baron deTornaco, min. d'Etat. Voulezvous que je m'arrête à l'action électorale exercée de 1848 à 1853?... M. J. Mets. Continuez, continuez. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. L'Assemblée me dispense de la lecture de ces pièces, je veux aller aussi vite que possible. Quand le gouvernement intervient dans les élections , il est bien entendu qu'il a de son côté la Couronne. L'intervention dans les élections n'est évidemment autrechose qu'un acte gouvernemental d'une espèce particulière, il a donc de son côté la Couronne, car si la Couronne n'admettait pas l'intervention du gouvernement dans les élections , Elle pourrait démissionner son Cabinet. Si donc le gouvernement intervient dans les élections, c'est que la Couronne approuve en son Cabinet. Eh bien, que laCouronnedonnesonapprobationsoit par des paroles, soit par des écrits, soit par des discours  dans des fêtes officielles, dans toutes les circonstances'en un mot où la Couronne parle quand elle veut parler, il est évident que le résultat est le même. Le gouvernement intervenant , la Couronne elle-même intervient et souvent elle est intervenue. Cette lettre à laquelle l'hon. M. Wurth faisait allusion lorsqu'il a parlé de la mise en jeu ou de l'intervention dc la Couronne, je crois en la citant que j'irai au devant des explications que l'Assemblée pourrait désirer. Que la Couronne intervienne par lettre ou par un discours à son Cabinet, d'une manière ou de l'autre, le résultat est entièrement le même. La Coutonnc intervient aussitôt que le gouvernement intervient, car les directeurs-généraux ne sont que les commissaires du Souverain (interruption).... commissaires responsables. M. N.Metz. C'est une doctrine constitutionnelle que je n'ai jamais entendue. M. le baron delomaco, min. d'Etat. Je vous prie de ne pas m'interrompre. Cette lettre sur laquelle je m'étendrai un peu plus, qu'est-ce qui l'a citée dans les élections? Qu'est ce qui en a fait le plus de bruit? C'est l'opposition. Qu'est-ce qui a fait imprimer ct dire que la lettre existait? C'est l'opposition. L'opposition le plus en a fait usage : rencontrait-elle un homme dévoué au gouvernement? elle lui disait que la lettre n'existait pas; rencontrait-elle un homme constitutionnel scrupuleux, elle faisait usage de cette lettre pour attaquer le gouvernement, pour le taxer d'inconstitutionnel, pour lui faire son procès. Donc, Messieurs, c'est l'opposition qui s'est servie de cette lettre, bien plus que le gouvernement lui même. Mais, Messieurs, est-ce qu'il y a inconstitutiounalité dans cette lettre, car c'est là ce que prétend M. Wurth? Est-ce qu';l n'est pas permis à un souverain d'écrire et d'adresser une lettre à son gouvernement? Dans toutes les circonstances, non , mais dans les circonstances graves, oui, évidemment. Pourquoi le souverain ne peut-il pas, en thèse générale, émettre publiquement une opinion sur la direction à imprimer au gouvernement? C'est qu'il y a là un dsnger; le souverain ne peut en tous cas exprimer ses opinions, parce qu'elles l'engagent, et le mouvement des Chambres pouvant amener au pouvoir tantôt un parti, tantôt un autre, le souverain serait dans une position fausse si son opinion une fois manifestée pouvait paraître contnire à son ministère. Mais iamais »neun auteur constitutionnel n'a prétendu que le souverain ne pût exprimer ses opinions lorsqu'il le jugeait nécessaire. Personne non plus ne croira que la Couronne est découverte pour avoir manifesté une opinion, alors que le ministère seul est constitué responsable de ses actes aussi bien que do ses omissions. Dire que la Couronne est découverte, c'est nier l'existence de notre Constitution qui porte que la Couronne est inviolable et que le ministère est responsable. Quels que soient les actes que pose la Couronne , le ministère ne cesse pas d'en être responsable. Le Souverain a, dans ces dernières circonstances, jugé à propos d'adresser une lettre à son gouvernement, il n'y a rien d'inconstitutionnel dans cet acte , et la Chambre, si elle n'était pas de cet avis, se tromperait et serait plus exigeante dans l'application des principes constitutionnels que les Assemblées des différents Etats constitutionnels que nous connaissons. Ainsi on a vu des lettres du Souverain dans ces différents Etats. Mais il est inutile de chercher nos exemples à l'étranger et je puis citer une lettre du Roi Grand-Duc en 1855. Pour comprendre cette lettre , il faut rappeler quelques faits. Le gouvernement de 1848 à 1853 avait été accusé d'abandonner les principes monarchiques. Parmi les griefs justes ou non qu'on alléguait contre le gouvernement de cette époque, se trouvait celui-là. Les discussions que nous avons eues dans la Chambre des députés (et beaucoup de membres qui font partie de cette Assemblée s'en souviennent) ont roulé sur ce point que le gouvernement de 1848 à 1853, aussi bien que la Constitution, n'admettaient pas dans toute leur force les principes monarchiques qu'ils auraient dû admettre. Le Roi Grand-Duc s'est rendu dans notre pays en 1855; à son retour à La Haye, il a jugé à propos d'écrire une lettre à S. A. R. le Prince, Son Représentant dans le Grand- Duché , et voici comment II s'exprimait au sujet de la ligne de conduite à suivre par le gouvernement. Remarquez que l'intervention du souverain soit dans les élections, soit dans la direction politique du gouvernement, a le même effet; aussitôt que le souverain intervient avec publicité , il pèse sur les opinions Cette action sur l'opinion est toujours grave, quel que soit l'objet qui la détermine. L'intervention de la Couronne publiquement manifestée  dans la politique d'un Etat a, dans les différents cas, le même résultat. Voici comment le Souverain s'exprimait: « Vous connaissez du reste mes intentions; Je veux, pour Mes sujets luxembourgeois, un régime libéral; Je veux l'exécution loyale des lois et une administration toute dévouée à l'intérêt de tous; mais Je veux aussi l'application des principes qui sauvegardent les droits inaliénables qui M'appartiennent comme Souveiain; les intérêts bien entendus du Grand- Duché, ses devoirs et sa propre considération exigent que ces droits soient respectés.» Chacun a compris à cette époque ce que ces paroles signifiaient; l'année suivante nous avons eu le projet de révision de la Constitution de 1848. . . M. N. Metz. Nous avons eu le coup d'Etat. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Je cite cet acte d'abord pour démontrer la possibilité constitutionnelle de l'intervention de la Couronne dans l'opinion du pays. Je le cite en outre comme établissant qu'il n'est pas nouveau chez nous que le Souverain puisse dans certaines circonstance, exprimer publiquement son opinion. Cette lettre a été insérée au Mémorial. « Le conseil des administrateurs-généraux décide que la lettre de S. A. R. du 18 juin et celle de S. M. le Roi Grand Duc, y jointe en copie, du 15 du même mois, seront publiées, avec une traduction en langue allemande, par la voie du Mémorial. » Luxembourg, le 27 juin 1855. (Signé:) Simons, Wurth-Paquct, Jurion, Servais et Thilges. Assurément, Messieurs, ces hommes qui font intervenir la Couronne en 1855, qui ordonnent l'insertion de cette lettre au Mémorial, sont des hommes qui peuvent passer pour constitutionnels; s'il y en a parmi eux qui ne peuvent pas être considérés comme orthodoxes, il y en a aussi qui sont considérés comme sévères, comme puristes, en ce qui concerne les principes constitutionnels. On voit donc que l'intervention de la Couronne est d'usage, aussi bien que constitutionnelle. Voici des exemples pris dans d'autres Etats. Le Roi Leopold en 1857, à l'occasion d'une loi sur la bienfaisance publique, écrit une lettre à son ministère dans laquelle il conseille au parti qui la soutenait de la retirer dans un intérêt d'ordre et de tranquillité publics. C'était là encore une intervention du Souverain. Tout récemment en Hollande le Souverain intervient; je ne doute pas qu'qn trouve des différences à faire dans les circonstances, nous les expliquerons s'il y a lieu ; mais c'est l'intervention dc la Couronne qu'on a taxée d'inconstitutionnelle et elle ne l'est pas. Mais, dira-t-on, il faut des circonstances graves. La Covronne peut intervenir, il n'y a pas de doute, mais il faut que la gravité des circonstances, accompagne le fait. Les circonstances étaient-elles de nature à justifier l'intervention du Souverain: pouvait il s'émouvoir des élections? Voilà la question que je veux examiner. Nous étions en pleine session ; deux membres du gouvernement, sans motifs sérieux, je le répète, se retirent du ministère. Le Souverain pouvait en être surpris. Ces hommes quittent le gouvernement sans motif sérieux; y a-t-il dans l'Etat une situation anormale, quelque chose qui presse ces messieurs de se retir ? Le Souverain pouvait certainement en avoir de l'inquiétude. D'autres circonstances surviennent. Le gouvernement est reconstitué et se compose de l'hon. M. Ulvcling et de l'hon. M. de la Fontaine. Des discussions graves ont lieu; le Souverain modifie de nouveau son gouvernement. Mais à peine le gouvernement nouveau et itil constitué qu'une proposition de défiance est déposée sur le bureau de l'Assemblée. Est-ce qu'il n'y avait pas là encore un motif de soupçons, d'inquiétude et de mécontentement pour le Souverain? Ne devait il pas,en interrogeant les circonstances graves que nous traversons, s'inquiéter? Evidemment si. Il y avait encore autre chose. Dans ce moment se tenait à Bruxelles une réunion au sujet des chemins de fer, et dans cette réunion, un personnage qui exerce de hautes fonctions officielles en Belgique, déclare que, si le gouvernement du Grand-Duché n'accorde pas la concession du chemin de fer d'Athus à Lamadelaine, le gouvernement belge nous refusera l'exécution des conventions internationales de la Belgique avec le Grand-Duché. Ainsi cette fois c'était l'indépendance du gouvernement qui était menacée. Si on veut voir les pièces, je les lirai. Plusieurs membres. Lisez, lisez. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Tout à l'heure, c'est un peu long. M. N. Metz. Donnez-nous, s'il vous plaît, lecture de ces pièces, je suis très-curieux de les connaître. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Voua les verrez, d'autant plus que je puis en donne? connaissance à l'Assemblée sans nuire à 1» négociation d plomatique qui est déjà entamée. Le Souverain est donc informé de ce fait, il en est naturellement inquiet. Il connaissait tous les fils de cette affaire, il craint que l'influence des deux nouveaux députés s'ajoutant à d'autres influences, rendre difficile l'indépendance du gouvernement grand-ducal vis-à-vis du gouvernement belge et il dit: Je veux que l'on connaisse Mon opinion, je ne veux pas que certaines influences de l'Assemblée des Etats s'aggravent. M. N. Metz. C'est autre chose qui l'a fait agir. M. le baron de Tornaco. Je le dirai.... M. N, Metz. C'est l'amour-propre du Ministre d'Etat. On craignait probablement la discussion. On n'aime pas les hommes indépendants à côté de soi. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Dieu merci, M. Metz, je crois qu'on n'aura jamais ici de discussion plus vive qu'avec vous! Les circonstances étaient donc telles que le Souverain pouvait trouver des raisons d'écrire une lettre à Son Gouvernement, pour désirer : qu'il intervînt dansla mesure du possible dans les élections. Le gouvernemeqt l'a fait avec loyauté. Maintenant, Messieurs, il n'est pas toujours sûr qu'un gouvernement ait le concours de l'administration; il est fort heureux pour lui de l'avoir; il est fort heureux que, lorsque le gouvernement parle au corps électoral, celuici ait confiance dans le gouvernement. Eh ; bien, le corps électoral a eu confiance dans le gouvernement tel qu'il est composé. Je conçois que ce résultat ait pu déplaire aux adver- ; saires du gouvernement.... M. N. Metz. La peur de la Prusse a plus fait que la confiance dans le gouvernement. C'est là le secret de la comédie. M. Pescatore. Les Luxembourgeois ne sont pas des idiots, il ne faut pas croire cela, M. Metz. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Si l'on a craint l'intervention de la Prusse, c'est qu'il y avait peut-être des raisons pour croire qu'il y avait danger si tels et tels hommes étaient élus.... Je le répète, on a eu confiance dans le gouvernement et surtout dans les deux candidats qu'il appuyait. M. N. Metz. On a dit que nous serions Prussiens, MM. de Colnet et de Blochausen l'on dit assez haut. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de ] l'int. Ne me prêtez pas de paroles.... M. N. Metz. On a dit qu'on livrerait le pays... M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le résultat électoral a donc déplu, cela se conçoit. On espérait l'emporter, on a tiré la courte paille. Le gouvernement s'en est félicité, ses adversaires s'en sont plaints. Et l'on crie à l'intervention inconstitutionnelle, à l'intervention de la Couronne, à la violation de la Con' stitution! Tout cela est facile à Aire, mais il faut le prouver. Eh bien, l'hon. M. Wurth a été induit en erreur, lorsqu'il a pensé que le gouvernement ne pouvait pas faire ce qu'il a fait; l'hon. M. Wurth a été induit en erreur, lorsqu'il a pensé que nous avons exercé une pression inconstitutionnelle: si pression il y avait, elle était toute constitutionnelle et toute honorable, et si des moyens reprochables peuvent avoir été employés d'un côté ou de l'autre, je ne pense pas que la grande somme de ces moyens reprochables soit du côté du gouvernement. Comme je l'ai déjà dit: cette lettre dont on a fait tant de bruit, cette lettre, c'est l'opposition qui m a tiré le plus grand parti, et s'il y a eu du mal.... îî' f\Met*- c'est (Hilarité.) M. le baron de Tornaco, min. d'Etat C'est l'opposition qui l'a portée à la connaissance de tout le corps électoral, par la voie de I» presse; c'est en un mot l'opposition qui a fait le plus de mal, s'il y en a eu dans cette circonstance. gpi. N. Metz. Qu'en est-il de la lecture de la pièce qui constate que le gouvernement belge a violenté le gouvernement grand-ducal? M. de la Fontaine, dir.-gén. de la jnstice donne lecture de la lettre suivante • «Bruxelles, le 24 décembre 1866 »A Son Excellence Monsieur le baron de Tornaco, ministre d'Etat, président du gouvernement grand-ducal, à Luxembourg. • Monsieur le ministre, »Le paragraphe 3 de l'article 1" de notre cahier des charges stipule: »«Avant la mise en exploitation de la ligne »concédée, il interviendra une convention »spéciale réglant le? rapports de cette ligne »avec les lignes de l'Etat. Le service mixte, »qui sera établi en vertu de cette convention *Pi"ofitera de toutes les facilités en usage, afin *lue les relations soient favorisées le plus *Possible dans l'intérêt réciproque des deux »Parties.» *De son côté, la convention conclue à Brupies, le 22 juillet 1862, entre la Belgique et p 8rand-duché de Luxembourg contient à • 8) une clause qui est ainsi conçue : , **!' ne sera fait aucune distinction entre *'es habitants des deux pays, soit pour le prix transports, soit pour le temps d'expédi*tl°n,n°tl et les transports à effectuer d'un territoire sur l'autre ne seront pas moins favorablement traités, quant au temps et aux *Prix d'expédition, que ceux qui s'effectueront *uans l'intérieur des limites respectives de chaque territoire. » »En prévision de l'ouverture prochaine de * ''gne de Spa à la frontière grand ducale, la Société Guillaume-Luxembourg d'accord avec a Compagnie française de l'Est, qui est charge de l'exploitation de cette ligne, a soumis UcÇessivement au gouvernement belge des arifs mixtes pour tous les transports à échanger avec les lignes de l'Etat belge au point de Pepinster. »Tous ces tarifs ont été établis conformément aux usages belges ct ne peuvent en con soulever aucune observation fondée. 7 adhésion de l'Etat belge paraissait assurée lu faU même des stipulations de notre cahier .es charges et delà convention internationale °"t les termes sont rappelés ci-dessus. . *Ces tarifs sont en outre parfaitement conormes à l'intérêt belge et luxembourgeois.— *ls s'appliquent: »1° aux transports en transit par la Belgique; »2° aux transports de minerais du Grand- Duché vers Liège; »3° aux transports de la houille et du coke du bassin de Liège vers le Grand Duché et l'Est de la France; »4° aux transports de sels de l'Est de la France vers la Belgique, dans la direction de Liège et de Maastricht. »Malgré ses demandes réitérées, la Société Yiiillaume-Luxembourg n'ayant pu recevoir adhésion de l'Etat belge à toutes ces combinaisons, son vice-président, M. Bischoffsheim, s est rendu personnellement auprès de M. le Jûiiiistredes travaux publics de Belgique, pour '"i demander l'explication du silence de son étoïÏÏ"trfatîon dans cette qnration. - Il a été fair u affl'gé «'apprendre qu'on voulait ' . aéPendre cette affaire d'autres questions ton y S°nt comPlétement étrangères. L'une ncernant un arrangement à prendre avec Compagnie du Grand-Luxembourg pour nvenir de la direction des transports, l'autre la concession de Lamadelaine à Atnus. tin* la suite do cetf;e Première communica'°n,n qui avait un caractère officieux, M. le !n'.s':re des travaux publics s'en est exprimé Officiellement devant le signataire de la pré- Sente lettre qu'il avait appelé à cet effet dans son cabinet le 11 de ce mois et devant M. bischoffsheim. »En suite de cette conférence, il a été contenu qu'on se réunirait de nouveau le mardi Ulvant et que M. le ministre des travaux pu'es inviterait la compagnie française de l'Est se faire représenter à cette conférence. et*. 'es choses se sont on effet passées ainsi, a a<KC0InpilSnie be'£e du üraml-Luxembourg Ss'sté cette fois aux débats qui ont eu lieu Pjésence de son président M. Tesch. d *En suite de cette seconde conférence, le ,e,é8ué de la compagnie française de l'Est, *»• Regray, directeur de l'exploitation de nos "îhes, a soumis et débattu pendant trois jours «he combinaison tendant à convenir à la sanction commune, de la direction des transports. M. le ministre des travaux publics s'est rnm satisfait de cette combinaison et la auw'n,e ?U Grand-Luxembourg n'a fait facile à Kîobsen*«on à laquelle i' eût été »Les choses semblaient donc marcher vers «ne solution définitive et satisfaisante pour t°Us les intérêts, lorsque M. le ministre des j avaux publics revenant sur la concession de à Athus, a déclaré qu'il ne feave riien' Di avec Ia comPagnie de rEst' ni Ion société Guillaume-Luxembourg, aussi ra teniPS qu'il n'aurait pas obtenu des gables sérieuses quant à la concession de Cligne. Uon ' **"le m'nistre> malgré des stipula,. s et des engagements formels, le gouvernent belge refuse l'exécution de nos con"tata avec lui. de*"e procédé vous paraîtra au moins étran- Je m'abstiens de le qualifier. °-°hh ' eSrav d-e retour à Luxembourg, vous Cç(, Ç|,a, du reste, M. le ministre, sur toute fje e triste affaire des détails qui vous édi- V0Q Q,: de la façon la plus complète et qui 8 mettront à même de bien juger la situation  qui nous est faite, en violation des contrats et des engagements les plus solennels et les plus positifs. * L'intervention de M., le ministre des travaux publics de Belgique, au sujet de la ligne de Lamadelaine à Athus achèvera sans doute d'éclairer Votre Excellence, et les observe! tions que la société Guillaume-Luxembourg a soumises à ce sujet, n'en auront que plus de valeur. »La société Guillaume-Luxembourg vient, par mon organe, en vous exposant, M. le ministre, ce déplorable incident, vous demander aide et protection. »De même que le gouvernement belge se refuse à l'exécution de son contrat avec la société concessionnaire, il méconnaît vis-à-vis de votre gouvernement des engagements internationaux sanctionné par une convention diplomatique. »Votre Excellence ne voudra pas qu'il en soit ainsi et elle interviendra sans aucun doute avec la plus grande énergie dans ce déplorable conflit. »J'ai l'honneur d'être avec respect, M. le ministre, dc Votre Excellence, le très humble serviteur, »Le directeur-général de la société anonyme R. G.-D. des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, »Jules van de Wynckele. » M. N. Metz. Il y a sans doute aussi la réponse de ministre belge? Le gouvernement doit en avoir écrit au gouvernement belge ? Je suis autorisé à dire qu'il est faux qu'on ait cherché à exercer la pression qu'on indique là. Il n'y a qu'une partie entendue, il faut entendre l'autre. (La suite au prochain numéro.)