TITRE I.
L'UNION., 1865-12-12 00:00:00

TITRE I. Du droit à la pension militaire. Art 1. — Le droit à la pension par ancienneté est acquis à l'âge de cinquante-cinq ans, après quarante ans de service. Nous nous réservons de mettre à la pension : 1) Les militaires qui comptent trente années de service effectif et qui reconnus hors d'état de continuer à servir; 2) Ceux qui ont quarante années de service et qui en font la demande ; 3) Ceux qui ont atteint l'âge de cinquantecinq ans accomplis. — Cet article est admR Art. 2. — Les blessures donnent droit à la pension, quelle que soit la durée du service, lorsqu'elles sont graves et incurables et qu'elles proviennent d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé. Les infirmités donnent le même droit lorsqu'elles sont graves et incurables et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou dangers du service militaire eu d'accidents arrivés à l'accasion de ce service. — Admis sans observations. Art. 3. — Les blessures ou infirmités provenant des causes énoncées dans l'article précédent, ouvrent un droit immédiat à la pension, si elles ont occasionné la cécité, l'amputation ou la perte absolue de l'usage d'un ou plusieurs membres. — Admis comme au projet du Gouvernement, maintenu par la section centrale. Art. 4. — Dans les cas moins graves, elles ne donnent lieu à ta pension que si elles mettent le militaire hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etal, déclare que le Gouvernement se rallie à ta rédaction proposée par ta section centrale. — Cette rédaction est adoptée. Art. 5. — Ont également droit à la pension, les militaires âgés de moins Je cinquante-cinq ans, qui se trouvent dans le cas déterminé par l'article précédent, par suite de blessures oa d'infirmités qui ne dérivent pas de l'exécution du service militaire, pourvu qu'il soit bien constaté que les causes de ces blessures ou infirmités sont indépendantes de leur volonté. M. Wurth, rapporteur. Je crois qu'il conviendrait de laisser la discussion de cet article en suspens jusqu'après ta discussion qui doit s'élever sur l'art. 15. C'est à l'occasion de cet article que l'hon. Ministre d'Eat a l'intention de soutenir les nouvelles propositions du Gouvernement. Nous nous trouvons en présence de deux systèmes : celui du Gouvernement qui a ta prétention d'assimiler jusqu'à un certain point les pensions militaires aux pensions civiles, et le système de la section centrale qui part d'un autre pr'ncipe. Si l'Assemblée adoptait la manière de voir de l'hon. Ministre d'Etat, il y aurait lieu d', xaminer la questien de savoir si l'on ne devrait pas faire disparaître du projet différentes dispositions qui constituent en faveur de« pensions des militaires certains avantages qui ne se retrouvent pas dans les dispositions correspondantes de la loi civile. Ainsi l'art. 5 a pour objet d'accorder le droit à la pension au militaire qui a des infirmités ne provenant pas de l'exécution du service militaire. Le fonctionnaire civil, d'après la loi du 12 janvier 1863, peut également avoir droit à une pension lorsqu'il a des infirmités, mais ce droit ne s'ouvre pour lui que s'il a dix années de service. Or, si l'Assemblée admettait plus tard le système proposé par le Gouvernement, elle touverait peut-être bon d'établir une assimilation aussi complète que possible entre les pensions militaires et les pensions civiles et par conséquent de limiter l'avantage résultant de l'art. 5 au cas où le militaire aurait déjà également dix années de services. {A continuer.)