ACTE SOCIAL ET STATUTS  DE LA  Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer  GUILLAUME-LUXEMBOURG.
Luxemburger Wort, 1857-03-18 00:00:00

ACTE SOCIAL ET STATUTS DE LA Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG. (Suite.) TITRE V. Assemblée générale des actionnaires! Art. 29. L'assemblée générale, régulièrement eonsti' tuée, représente l'universalité des actionnaires. Art. 50. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, porteur d'au moins vingt actions. Elle prend ses délibérations à la majorité absolue des membres présents, et pour tous les cas où les présents status ne s'y opposent pas. ÏVul ne peut représenter un actionnaire s'il n'est lui même membre de l'assemblée générale. La forme det pouvoirs sera déterminée par le conseil d'administration. L'assemblée est régulièrement constituée, lorsque les actionnaires sont au nombre de cent et représentent le vingtième du fonds social. Art. 51. Dans les cas où , sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions ci-dessus (article 30), imposées pour la validité des délibérations de l'assemblée générale, cette as~ semblée générale, cette assemblée sera ajournée de plein droit. L'ajournement ne pourra être moindre de vingt-cinq jours. La seconde convocation est faite dans la forme près critc par l'article trente-trois, mais le délai entre la publication de l'avis et la réunion est réduit à vingt jours. Les délibérations prises par l'assemblée générale dans la seconde réunion ne peuvent porter que sur des objets à l'ordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées. Art. 32. a) Les délibérations relatives aux emprunts, aux modifications des status et aux additions à y faire - ne pourront être prises que dans une assemblée générale réunissant au moins le dixième du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présenta au nombre de quarante au moins; b) Celles relatives à l'émission des obligations, à la prolongation ou à la dissolution de la socitié avant le temps fixé à l'article cinq, ne peuvent être prises que dans une assemblée générale représentant au moins le cinquième du fonds social et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de quarante au moins. Art 33. Dans le cas où sur une première convocation les actionnaires présents ne rempliraient par les conditions imposées par l'article trente-deux pour la validité des opérations de l'assemblée générale, il sera procédé à une seconde' convocation, à un mois d'intervalle, ainsqu'il est expliqué à l'article C>l. Dans les cas prévus au paragraphe a de l'article trentedeux, les délibérations de l'assemblée générale, réunie en vertu de cette dernière convocation, seront valables pourvu que les actionnaires, au nombre de trente, représentent au moins le vingtième du fonds social, avec la même majorité des deux tiers des membres présents. Dans le cas prévu au paragraphe b de l'article trente deux, des délibérations de l'assemblée générale, réunie en vertu de cette convocation, seront valables pourvu que les actionnaires, au nombre de (rente, représentent au inoins le dixième du fonds social, avec la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 34. L'assemblée générale se réunit chaque an née à Luxembourg ou à Paris, dans le courant du mois de mai. Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Art. s;>. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, un mois au moins avant l'époque de la réunion, dans les journaux indiqués à l'article quinze. Lorsque l'assemblée 'générale doit être appelée à délibérer sur les objets mentionnés en article trente^ deux, les avis de convocation doivent expressément en faire mention. Art. 3G. Les actionnaires, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, doivent déposer leurs titres au siège de la Société, à Luxembourg, ou de la succursale à Paris, quatorze jours avant l'époque fixée pour la réunion de chaque assemblée. 11 est remis ù cliacun d'eux, une carte d'admission. Cette carte est nominative et personelle. Les certificats, constatant un dépôt de titres fait conformément à l'article douze, jusqu'en concurrence Je vingt actions au plus, donnent droit à la remise des cartes d'admission à l'assemblée générale, pourvu que le dépôt ait eu ljeu quatorze jours avant l'époque fixée pour l'assemblée générale. Chaque carte d'admission doit constater le nombre des actions déposées. Art. 37. L'assemblée générale est .présidée par le président ou par l'un des vice-présidents du Conseil d'administration, et & leur défaut, par l'administrateur désigné par le Conseil pour les remplacer. • Les fonctions de scrutateurs seront remplies par les deux plus forts actionnaires présents au moment de l'ouverture de la séance, et qui aurout accepté. Le président désigne le secrétaire. Art. 58. Les votes de l'assemblée sont comptés comme il est dit cil l'article trente-neuf. Le ècrutin secret peut être réclamé par dix membres,, pour la nomination des administrateurs. En cas départage, la voix du président sera prépon* dérante. Art. 3t). Vingt actions donnent droit a une voix, le même actionnaire ne peut réunir plus de dix voix, en son nom personnel. Comme fondé de pouvoirs il peut réunir en outre vingt voix. Art. 50. L'assemblée générale entend les comptes et les approuve, s'il y a lieu. Elle nomme des administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer, par suite de décès, démission ou autre cause. Elle prononce, en se renfermant dans les limites des statuts, sur tous les intérêts de la Société, Elle délibère sur les propositions qui lui sont soumises , eu exécution de l'article vingt-six, et donne au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour exécuter ses résolutions. Art. 41. Les délibérations de l'assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les action- Elle doivent être constatées par les procès-verbaux signés par le président, par un des scrutateurs et par le secrétaire. Les -copies ou extraits de ces procès-verbaux à pro duire partout où besoin est, devront être signés par le président du Conseil d'administration ou par celui qui en remplit les fonctions et un des autres membres du Conseil- Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à rassemblée et celui des actions représentées par chacun deux, demeure anuexée à la mi. nute du procès-verbal, ainsi que les pouvoirs. Cette feuille est signés par chaque actionnaire en en- trant en séance. (La suite nu prochain numéro.)