ASSEMBLÉE DES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12. Séance du 23 juin 1845.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-08-09 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12. Séance du 23 juin 1845. La séance s'ouvre à dix heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes : avec congé, M. le baron de Rlocliauscn ; sans congé, Messieurs Clement, Lcdure, Molle, l'ondrom, Putz, Richard, Servais Louis, YVilry. Le sccrétniie-général donne lecture de deux lettres, par lesquelles MM. Ledure el Molle demandent un congé pour le restant dc la session, L'assemblée consultée accorde ces congés. Le secrétaire -général donne ensuite lecture d'une pélilion du conseil communal de la ville de Vianden , ainsi conçue : Messieurs, Les habitants de la ville de Vianden ayant senti d'autant plus vivement les suites fâi heuses de la suppression de la justice de paix, qu'ils ne jouissent «"aucune autre institution publique pour se mettre en parallèle avec les autres petites villes du Grand Duché, se sont adressé à Sa Majesté, leur auguste Souverain , enfin d'en obtenir le rétablissement. Il est quasi-officiel que Sa Majesté a fail dans sa tendresse paternelle un projet qui avait pour le but le redressement du canton , déclaration précieuse qui fait cesser les maux et les griefs que la ville de Vianden n'a cessé de porter aux pieds du trône; il est aussi notoire que Sa Majesté avait envoyé le projet au Conseil de Gouvernement, à l'effet d'eu saisir les Etals daus la session actuelle. Notre douleur s'est augmentée , Messieurs, nos alarmes ont redoublé à la vue que le Courrier du Grand-Duché ne fait aucune mention de cet objet dans son compte rendu des opérations des Étais ; cependant il n'est pas présumable qu'un projet de loi émané des mains du Souverain puisse êlre écarté sans cire présenté aux Étals, j0 irai.saction de celle affaireélanl à ce point, le conseil communal dl, U ville de Vianden vienl supplier l'honorable Je requèrir la présentation du projet en question. Vous conserverez, Messieurs, par cet acte lovai nos droits et privilèges , acquis Ue u.mps irDm^(Qoria|. VQUS conu.n_ leiei les premiers villages no, ,,„, pnnr ,c, a(raires judiciaires qui incombent aux joge8 d(. pnjx ] aU(.njem ,e moment de la réhabilitation de noire justice de paix, prouvent qu'ils aiment mieux d'èlre attachés à la ville dc Vianden , sous ce rapport, que d'aller quatre à cinq lieues poW se faire rendre justice , aux dépens parfois d'énormes frais , eu égard à l'affaire elle-même -, c'est à cause de cela que les affaires chôment, que tout crédit est suspendu, etc. Nous prions la haute assemblée dc prendre en sérieuse considération noire siluation, de ne pas aider à supprimer irrévncablemenl notre justice de paix à laquelle nous nous attachons aussi irrévocablement Que justice cl équité restent encore à l'avenir les attributs des Etats du Grand- Duché de Luxembourg. Celle pétition est renvoyée à l'examen de la ir° scelion. M. U'urth-Paquet avant obtenu la parole, s'exprime comme suit : Messieurs , Avant que l'honorable assemblée ne commence la discussion du budget, je pense devoir lui dire, en ma qualilé de rapporteur de la section centrale, quel esl le sens dans lequel doit êlre pris le rapporl que j'ai eu l'houueur de faire dans la soirée du vendredi, ao couranl. Ce rapporl n'esl que le résumé exact el fidèle des observations faites dans les qnalre sections. Ces observations ont élé soumises à la section centrale élans deux réunions qui ont en lieu dans la journée du mercredi 18. Le lendemain jeudi, avanl la séance de dix heures, le rapport était prêt. La section centrale espérait qu'il pourrai! êlre lu le même jour. Si le temps avait permis à la section centrale d'enlendrc MM. les conseillers du Gouvernement, le rapport eut sans doulc élé plus court, beaucoup d'observations qui y sont n'y figureraient peul-élre pas, mais le travail n'aurait pu êlre présenté de silôt. Ce que je liens à constater ici, c'est que le rapport tel qu'il a été lu, n'est pas l'expression de l'opinion individuelle, soit du rapporteur, soit des membres de la seclion centrale , il est, si j'ose m'exprimer ainsi, l'opinion personnelle de toute l'assemblée , en ce sens que chaque membre a fourni sa part. Le Gouvernement rectifiera sans doute des erreurs, donnera des renseignements, éclairera l'assemblée qui décidera après avoir entendu le pour et le contre. M. le conseiller Ulveling ayant obtenu la parole , dit : Messieciis, Les observations soulevées par le budget de 1846 portent généralement sur des questions spéciales. Le Conseil de Gouvernement aura l'honneur d'y répondre à mesure que la discussion nous conduira aux poiutsjauxquels elles se rallacheut. L'ne seule remarque île la seclion centrale louche à l'économie du budget, comme dil le rapport de la section. Elle est grave en apparence, mais elle n'est que Teilet d'une erreur. Elle suppose qu'aucune somme nu peul cire nonce d'une partie à l'autre du budget sans que les Etats ne soient saisis d'un projet particulier. Où conduirait un tel syslèoie, auquel du reste personne n'a pensé jusqu'ici f Dans les budgets précédents plusieurs sommes de la première partie ont été modifiées ou transférées dans la seconde , comme des articles de la seconde partie ont été modifiés ou portés dans la première, sans qu'un projet de loi particulier ait élé demandé. Sans doute cela se fait d'après les ordres ou avec l'autorisation de Sa Majesté; en d'autres termes, les Etats sont saisis de ces propositions au nom du Roi, el c'est tout ce qu'il faut, semblc-t-il. Dn reste les termes mêmes dans lesquels s'énonce le rapporl, prouvcnl qu'il y a confusion d'idées. Ou dit : u. il résulte évidemment de celle •n disposition (de l'art. 3o de la Conslitulion d'Etats) que n ce n'est pas incidemment lors de la présentation du ■n budget que les Etais peuvent procéder à une révision ou n transfert d'un chapitre dans un autre. Le Roi doit saisir ti les Etats de celte question par un projet particulier. v> Or, il ne s'agit nullement ici de transferts d'un chapitre ou d'une seclion à l'autre. Vous avez eu à délibérer sur de pareils transferts, ils vous avaient été régulièrement soumis par des projets particuliers el vous y ave» donné votre autorisation dans le sens de l'article 3t de la Constitution d'Etats : c'est une affaire consommée. Cependant'la conclusion de la remarque dont il s'agit est dirigée en définitive contre les modifications proposées au budget à l'égard de plusieurs dépenses dites scindées. Voici le fait : Le Gouvernement désire que ces dépenses soient, autant que possible, classées dans l'une ou dans l'autre partie du budget , ainsi que le veut la constitution d'Etats, au lieu il'être fractionnées dans l'une et l'autre des deux parties. INotre proposilion esl fondée sur les principes constitutionnels ; elle esl dans l'intérêt des règles de la comptabilité et de l'économie. Examinons la question au fond. La constitution d'Etats, Messieurs, ne connaît pas ele dépenses scindées ou fractionnées. Elle ordonne, par l'art. 3o, de mettre les dépenses soit dans la première soit dans la seconde partie du budget. La première partie doit comprendre les dépenses ordinaires et invariai dis (quant à leur nature bien entendu) qui résulleui du cours naturel des choses: ce sont les termes de la constitution d'Etats. C'est-à-dire, le Gouvernement doit trouver dans la première partie les moyens nécessaires pour faire marcher les divers services constilulionneIIement organisés. Les Elals onl eux-mêmes déjà reconnu cette vé-, rite, comme vous allez le voir , Messieurs , en disant qu« les dépenses déterminées par une disposition légale pouvaient figurer dans la première partie. La seconde parti« présente les dépenses extraordinaires telles que celles pour, travaux publics, acquisitions, etc. , cl toutes les dépense8! temporaires el enfin toutes les aulres dépenses qui ne sollt i, pas indispensables à l'existence normale du Gouvernement* l L'art. 3o de la constitution d'Etals est emprunté aux ar-f licles laa, u3 el i»4 dc l'ancienne l»i fondamcnlale de] i8i5, avec celle différence que ce qui esl slatué à l'cgarJ des budgets décenaux , s'entend de notre première parlic du budget. Les travaux préparatoires de la constitution,! qui reposent dans nos archives , ne laissent pas le moindre doute à ce sujet. Or voyez les budgets décenaux arrête«! en 18*19 : u Ayant pris en considération, disent les lois y relative«!, 11 que la première parlic du budget (décennal) contiendra■n toutes les recettes et tontes les dépenses ordinaires fixe*, n et constantes qui résultent du cours habituel des choses 11 el qui se rapportent plus particulièrement à l'état de | n paix, n Ici les budgets décenaux allaient même plus loin qu" noire première partie du budget. Quoi qu'il en soit, vous vous rappelez, Messieurs , q«8 1 lors de la discussion du premier budget en 184a, de grave« ] embarras se présentèrent. La scelion centrale proposa d« recaler de la première partie dans la seconde , toutes le« 1 recettes et loutes les dépenses qui ne portent pas, dit-elle, un caractère de fixité bien tranché et qui peuvent varif | plus ou moins d'une année à l'autre. Le Conseil de Gouvernement dc son coté soutint qu'un11 1 lelle interprétation ne pouvait être admise , attendu qu'i* 1 n'y a presque pas de recette ni de dépense qui soit invariable quant à son chiffre cl que dès-lors presque toutes le« recelles et presque lotîtes les dépenses devraient passe' dans la seconde partie du budget, ce qui serait évident*- | menl contraire à l'esprit et à la lettre de la constitution d'Etats. Le système du Conseil de Gouvernement fut adopte quant aux receltes , el contrairement aux conclusions du rapport de la section centrale, toutes les recettes furent 10' tées à l'unanimité, telles que le Conseil les avait classée« d'après l'autorisation du Roi, et telles que VOus les Ir««-verez encore classées au budget que vous avez sous le« ! yeux, à quelques modifications près, qui ont été intrO" duiles depuis. Ainsi pour les receltes, plus de difficulté. Voici maintenant ce qui se passa plus particulièrement * l'égard des dépenses. En 184a, la majorité de l'honorable assemblée se prononça pour le système indiqué de la section centrale d'alors* Cependant celle seclion avait dit entre autres : a En gT nnéral les dépenses déterminées par une disposilion lég»? ■n nous ont paru seules de nature à être admises comme inT ■n variables en conformité de notre constitution; d'aillef? •n l'on fait seulement en quelque sorte un essai de budgj •fl celte année. 11 Il importe de remarquer, Messieurs, que la section centrale admit ainsi , comme nous avons dit, que toute dépense déterminée par une disposition légale pouvait figure' dans la première partie, et qu'elle admit aussi que 1" classement des dépenses ne devait pas être considéré com"*' déliuitif. L'honorable assemblée, dans son adresse de départ, s'exprima à ce sujet comme suit : u. Il n'a pas élé possible aux Elats dc voter dès-ii-pr'"' ït sent d'une manière invariable la première partie d" n budget des dépenses. lJour agir sagement et en parfait ï! connaissance de cause, nous avons dû, à regret, ajourna ïi l'examen de quelques articles importants avant de le"' ri donner la stabilité qu'exige la constitution d'Etals. *n Sa Majesté sanctionna le budget mais désapprouva 'â manière de voir qui avait prévalu au sein des Etats à \'c" gard des dépenses en question. Elle apprécia toutefois Ie* embarras du moment, résultant du défaut d'expérien0" suffisante dans les nouveaux services pour déterminer dej' certaines dépenses , et Elle consentit à ce qu'en altendai'* on fractionna! ces dépenses dans les deux parlics du bu**"" get. On porta donc trois quarts de leur montant dan« '** première partie et l'autre quart dans la seconde partie. Mais une telle mesure devrait nécessairement être envisagée comme transitoire et comme de nature à ces*"' avec les circonstances extraordinaires qui l'avaient pf°" voquée , car on a eu l'honneur de vous le dire, messie"1'5' le fractionnement des dépenses est extra-légal, n'est f*1* conforme à la constitution d'Etals. Le Roi et les E"" ! "a commun accord pouvaient admettre Iransiloiremenl Pareil moyen, mais il n'enlre pas dans leur intention e *e maintenir indéfiniment. Ils ne peuvent pas vouloir e chose qui serait évidemment une inconslilulionualité, lui, pour êlre consacrée définitivement, devrait être 0l*<* par les Etals en nombre double, après qu'ils y i 'aient élé autorisés par le Souverain. Aussi déjà dans budget de 1845 volé l'année dernière et dans celui de "née précédente a-l -ou fail disparaître quelques déposes scindées ou changé le classement de dépenses lvant que l'expérience acquise le conseillait ou percl'ait'ait de le faire eu connaissance de cause. t*tais , messieurs , nous avons mainlenant derrière nous ( ls années passées sous le régime de la Constitution r4 tats. Chez nous comme en Fiance el en Belgiiiue >. • 'a moyenne des trois dernières années qui serl de dSc aux dépenses variables des budgels. Nous sommes S| eu mesure de fixer un certain nombre de dépenses ceite espèce cl de nous approcher de l'élat normal ""'u par !a Constitution. Nous avons, dans celle inten. °"i classé au budget de 1846 plusieurs dépenses scindées, , * daus la première soit dans la seconde partie, suivant "•' nature. D'autres dépenses fractionnées restent encore 4 atidgct, parce que l'expérience* nécessaire nous manque 1 l" en déterminer la hauteur normale. Nous citerons , 'rais de bureau du Conseil de Gouvernement. A ce Jet diilérens essais sont eucore faits journellement dans "lerèt de l'économie. Ce n'est pas seulement selon que 1s |c recommandez, messieurs, la lithographie que "s avons appelée en concurrence avec l'imprimerie , I*18 nous employons depuis peu même une authogra,"'• Les mesures les plus minitieuses sont prises pour '""ire la dépense des frais de bureau , ainsi que vous Tez vous eu assurer par l'examen d'un volumineux w miercsant dossier, que nous nous empresserons de nire sous vos yeux si vous le désirez. **" attendant le résultat de nos efforts, les chiffres 1 Sle"l comme au budget dc 1845. Nous citerons encore frais de justice. Jusqu'ici les crédits n'ont pas suffi et toujours réclamé des transferts, tandis que les Etats 6 Cessent de trouver ces crédits exorbitans. Nous de'°us dire ici, cl cela servira à la fois de réponse à une 'Servation spéciale du rapporl de la seclion centrale, 1 c l'aduiiui.stration n'intervient dans les frais de justice W ... , , • . • , " pour ltquiqcr les mémoires arrêtes par les malt s judiciaires, et qu'elle n'a d'autre moyen d'y r°duire des économies que celui de comparer ces Ct°oires aux lois sur la matière, et d'appliquer ri- les lois : c'est ce qu'elle fait. Ainsi "oservalion de la section centrale sur la hauteur dc ('le dépense ne peut atteindre le Couseil de Gouvernent. Quoi qu'il en soit, le crédit reste fractionné au ,'dget comme l'année dernière , en attendant qu'une plus "gl|e expérience permette de le fixer d'une manière '"•nale. *u Surplus, messieurs, el les budgets auxquels vous avez I "couru jusqu'ici vous le prouvent, les receltes comme uepenses votées dans la première parlic ne sont pas *a invariablement consolidées dans celte partie. Tous , budgets présentent une foule de modifications à ce ''• Les chiffres montent ou descendent annuellement ,t. ant les circonstances. Par exemple , le droit d'enretementment avait élé fixé à 160,000 florins ; on vous saisit t ""enant, au nom de Sa Majesté, d'une proposition j à réduire l'article à i5o,ooo fl. Par conlre les , "s de la bierre et des caux-de-vie sont évalués à des ''ifr L tcs plas élevés que ceux tics années précédentes. Daus .réponses vous aviez des crédils de la première partie j, °Ut disparu ; vous en avez d'autres qui sont diminués, 1 J'tres enfin sont majorés. Tout cela se fail et devra <l°irs se faire avec votre concours. . cette occasion nous allons de nouveau fixer votre eûlion sur les limites de votre intervention afin de ne t 8 'aisser subsister le moindre doute à ce sujet. Vous "courez chaque année , messieurs, au vote des articles "Veaux ainsi que de toutes les sommes portées dans la , partie du budget, et puis des changemens qui dans la première partie, c'est-à-dire sur les erences entre les anciens chiffres et_ les nouveaux. Par nous proposons d'après l'autorisalion dc S. M. reduire le droit sur le vin de 3a,ooo à a5,ooo fis, v s *otez sur celte réducteon de 7,000 fis. Si vous j**naettiez pas la proposition l'ancien chiffre de 3a,000 ' subsisterait, car on le répète, ce n'est que la différence i(ite l'ancien et le nouveau chiffre qui soit mis en ques• R est entendu toutefois que les statuts dc la Diète ""»nique concernant les obligations des Souverains confédérés vis-à-vis de la confédération germanique restent naturellement saufs. Après ces explications nous ne pouvons que persister à proposer que pour les dépenses scindées on renlre autant que possible dans les principes de la constitution d'Étals pour laquelle vous professez à bon droit tant de respect, et que vous entourez de tant de sollicitude. Mais non seulement les principes le veulent ainsi, l'intérêt du service le demande encore. Il y a beaucoup plus de régularité à classer les dépenses dans l'une ou dans l'autre partie du budget, que de les fractionner dans les deux parlics. II y a moins d'écritures, moins d'occasions de commettre des erreurs ; il y a plus de facilite de contrôle et de vérification, partant économie de temps, économie d'argent. Ceci s'explique mieux, messieurs, si vous considérez que beaucoup de chiffres du budget se reproduisent dans nos écritures comptables et surtout dans les balances périodiques, jusqu'à seize fois. Par toutes ces considérations nous proposons, messieurs, de ne pas vous arrêter à la conclusion du rapport de la section centrale qnanl à ces dépenses. Nous estimons, du reste, qu'il peut maintenant être passe à la discussion des articles, nous réservant de donner à l'honorable assemblée telles explications ultérieures qu'elle pourra désirer sur les divers points spécialement touchés par le rapport de la 6cction centrale. {La suite au prochain numéro.)