L’appel comme d’abus existe-t-il chez nous?
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-04-20 00:00:00

L’appel comme d’abus existe-t-il chez nous? I L'appel comme d'abus a défrayé pendant quelque temps nés journaux. 11 y a quelques jours, le Wort est revenu sur cette question. Nous n'examinerons pas, pour le moment, si cette institution, qui a sa source dans l'ancien droit public, est incompatible avec les constitutions modernes, qui proclament la liberté de conscience et établissent une séparation plus ou moins nette entre l'Eglise et l'Etat. Nous constatons que l'appel comme d'abus, aboli pendant la révolution et rétabli à la suite du concordat, s'est maintenu jusqu'ici en France sous l'empire des chartes qui décrétaient la liberté religieuse en ces termes: „Chacun professe sa religion avec une égale liberté et reçoit pour son culte la même protection." Le Wort affirme, avec une légèreté incomparable, que le recours comme d'abus est tombé en désuétude en France, à telles enseignes, que depuis l'avènement du roi Louis-Philippe, aucun cas d'abus ecclésiastique n'aurait plus été déféré àla juridiction de l'autorité administrative, le Conseil d'Etat. C'est là une grave erreur. Le recours comme d'abus a été exercé sous le règne de Louis-Philippe, comme il l'a été sous le premier Empire et sous la Restauration bourbonienne. Il a continué à être exercé sous le second Empire, et il peut l'être encore aujourd'hui sous la République. Les sentences rendues par le conseil d'Etat en matière d'abus ecclésiastiques ont été, sous Napoléon ler,Ier, au nombre de quatre, sous les rois bourbons Louis XVIII et Charles X, de trente, sous Louis-Philippe, de quarante, sous la République de 1848, de Jeux, sous Napoléon 111, de quinze, etc. Le Wort affirme encore que la faculté du recours au conseil d'Etat pour abus ecclésiastiques n'a pas été exercé dans le Royaume des Pays-Bas, sous le règne de Guillaume I". Cependant un arrêté du roi Guillaume ler du 10 mai 1816 désignait expressément la section du Conseil d'Etat qui devrait connaître des appels comme d'abus. Que l'on ne trouve pas de décisions en cette matière dans les recueils de jurisprudence, cela ne doit pas nous étonner ; la publicité des actes officiels était à cette époque fort restreinte. Nous ne connaissons que l'arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 15 juillet 1829, renvoyant devant le conseil d'Etat ceux qui croient avoir à se plaindre d'abus commis par des ecclésiastiques dans l'exercice de leurs fonctions. En Belgique, depuis la révolution de 1830, le recours comme d'abus n'existe plus. Le Conseil d'Etat, comme juge du contentieux administratif, n'y est pas organisé; aucune autre juridiction n'y est chargée de connaître de ces sortes d'affaires. L'appel comme d'abus y est supprimé implicitement pour certains cas par l'art, 16 de la constitution. Ainsi, un ecclésiastique ne peut se pourvoir en déclaration d'abus contre l'acte de l'évêque qui le destitue, parce que l'Etat s'est interdit d'intervenir dans la nomination des ministres du culte. Ainsi encore, il ne peut y avoir de recours comme d'abus contre le contenu du mandement d'un évêque, parce que les ministres du culte ont la faculté de publier leurs actes, sauf la répression des délits de presse. La suppression expresse de l'appel comme d'abus résulte de l'arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830, qui porte: „Toute institution, toute magistrature, créée par. le pouvoir pour soumettre „les associations philosophiques ou religieuses et les cultes, quels qu'ils soient, „à l'action ou à l'influence de l'autorité, sont abolies." La constitution du Grand- Duché de Luxembourg n'établit pas, entre le spirituel et le temporel, cette séparation presque absolue qui résulte de la constitution belge. Les rapports entre l'Eglise et l'Etat sont réglés chez nous par des conventions (constitut. art. 22), et à défaut de conventions, les anciennes dispositions relatives aux cultes sont maintenues en vigueur (constitut. art. 119). La constitution institue un Conseil d'Etat chargé entre autres de régler les questions du contentieux administratif. Le recours comme d'abus, institué par une législation antérieure, appartient évidemment au contentieux, d'autant plus que celui qui l'exerce, poursuit la revendication d'un droit ou le redressement d'un grief. Néanmoins, dans une récente affaire qui lui a été soumise, le conseil d'Etat, jugeant au contentieux, s'est déclaré incompétent pour connaître de l'appel comme d'abus. Nous aurons à voir si, en portant cette discussion, le conseil d'Etat a fait une juste application de la constitution et des lois qu'elle a laissé subsister. (A continuer)