Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-18 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mercredi, 30 décembre. (3 heures de l'après-midi.) Présidence de M. Pegcatore< (Suite.) M. Ch. André, rapp. Le gouvernement déclare qu'il accède à la publicité demandée par la section centrale. Nous avons à prendre acte de cette déclaration et il est donc bien entendu que dorénavant les subsides accordés seront publiés par la voie du Mémorial. Quant à l'étendue de cette publicité, il y a désaccord entre le gouvernement et l'hon. M. Witry (d'Echternach). L'hon. M. Witry demande une publicité rétrospective, et je crois que cette publicité a sa raison d'être. En effet, s'il y a eu des injustices commises, elles pourront être redressées pour autant que le budget le permettra. Je suis donc d'avis que le gouvernement ferait bien de se rallier aux vœux de l'hon. M. Witry et de publier un tableau des subsides accordés depuis les dix dernières années ou, s'il ne croit pas devoir remonter aussi haut, depuis les cinq ou six dernières années. Quant à la réduction du chiffre je crois que, comme rapporteur de la section centrale, je dois maintenir les couclusions prises par elle. La section centrale n'a pas méconnu l'utilité des subsides accordés pour la vicinalité, mais il s'agit de savoir s'il est bien à l'Etat d'accorder de ces subsides et s'il n'est pas aux communes de faire les chemins vicinaux. Dans d'autres pays l'Etat a toujours la tendance de se décharger de ces obligations sur la commune ; chez nous c'est tout le contraire, il paraît que l'Etat est toujours prêt à prendre à sa charge les obligations qui incombent à la commune. Ce système peut avoir eu de l'utilité jusqu'ici et être très-populaire, mais je crois qu'en face des exigences de notre situation financière, il ne peut pas être continué. La section centrale s'est dit que l'époque est très-prochaine où il faudra retrancher du budget tout ce qui n'est pas essentiellement nécessaire à la marche de l'Etat. Maintenant, pour que le passage d'un système à un système tout à lait opposé ne soit pas trop brusque, il faut ménager une transition, et la section centrale a pensé qu'il convenait de poser dès aujourd'hui le principe d'économie et elle propose de retrancher dès aujourd'hui 5000 fr. de chacun des deux chiffres demandés par le gouvernement. Je pense que la proposition de la section centrale doit rester debout, d'autant plus que le gouvernement ne me parait pas s'y opposer bien vigoureusement. M. Neuman, dir.-gén. Je ne puis pas admettre que la publicité donnée aux subsides qui ont été distribués dans un nombre d'années plus ou moins grand, puisse établir que le gouvernement ait commis des injustices au préjudice de l'une ou de l'autre commune. Je suppose que le canton dont a parlé l'hon. M. Witry, ait eu en 1861 le subside le plus élevé qui ait été accordé pendant cette année; pourrait-on en couclure qu'on ait avantagé par exemple le canton d'Echternach au préjudice d'un autre qui n'aurait eu que le quart? Evidemment non, on pourrait en conclure seulement que le canton d'Echternach avait cette année besoin de quatre fois plus de subsides que le canton de Diekirch pour mettre ses chemins en bon état; mais on ne peut pas en conclure qu'il y ait eu une injustice commise au détriment du canton de Diekirch qui n'a obtenu que le quart du subside accordé au canton d'Echternach, de sorte que je ne vois pas trop quel but on pourrait atteindre en publiant les subsides accordés pendant un grand nombre d'années. Je m'étonne surtout de cette demande, parce que ce sont les deux représentants de Diekirch et d'Echternach qui ont pris la parole, l'un pour dire que c'est pour dévoiler les injustices qui auraient été commises, l'autre pour soutenir un autre système. (Fnterrupt.) En tous cas, le gouvernement ne peut pas accéder à la demande de la section centrale, qui tend à réduire les subsides; car malheureusement il est établi par les divers dossiers que les communes ont réellement des besoins très-grands. Ce n'est pas que le gouvernement se mette à la place des communes, pour remplir les obligations qui leur incombent, c'est pour leur venir en aide. Les communes doivent faire leurs chemins; mais comme cette obligation est une charge très-lourde pour beaucoup d'entre elles qui sont pauvres, le gouvernement doit leur venir en aide en accordant des subsides plus ou moins élevés, afin qne les contributions communales de ce chef ne soient pas trop fortes et ne puissent être considérées comme ruineuses pour les habitants. Je dois donc persister à demander le maintien des deux chiffres, tant de celui pour les réparations de constructions communales que de celui pour les chemins vicinaux. Quant à la publicité, elle aura lieu comme la section centrale le demande, mais avec cette observation qu'on ne pourra pas en conclure que des injustices auraient é$é commises, parce que l'un des cantons auraft obtenu plus de subsides qu'un autre. (Aux voix.) M. le baron de Blochausen. Dans ce qui a été dit par l'hon. M. François, il y a quelque chose de très-exact, c'est que du moment où nous demandons la publicité, il faut qu'elle soit aussi efficace que possible. Mais je n'admets pas comme complètement pratique le moyen qu'il propose. En effet, si déjà aujourd'hui on se plaint qu'un parti ait trop d'importance dans les comités cantonaux, ce serait renforcer encore l'influence des agents du gouvernement. Je crois que le moyen proposé par l'hon. M. François aboutirait à un résultat diamétralement opposé à celui qu'il désire. Cependant je pense qu'il y aurait quelque chose à faire : ce serait de rendre publiques les délibérations des comités cantonaux, d'admettre le public à y assister comme aux séances de l'Assemblée des Etats et aux audiences des tribunaux. Ce moyen me semblerait beaucoup plus efficace que celui de faire assister un conseiller du gouvernement aux délibérations des conseils cantonaux. M. N. Metz. Messieurs, je sens la nécessité de prendre la parole dans cette question, plutôt pour expliquer mon vote que pour entrer dans de longues discussions. Je voterai la réduction du chiffre à 15,000 fr. Cela paraît peutêtre extraordinaire en présence de mes antécédents. Moi qui ai toujours engagé à voter des subsides assez importants en faveur des communes, je crois que, pour être conséquent avec ce que j'ai lait, je dois aujourd'hui voter pour la réduction des subsides. Aussi longtemps que j'ai cru que notre situation financière permettait de le faire, j'ai convié l'Assemblée des Etats à voter des chiffres assez importants; aujourd'hui où je prévois que bientôt notre situation financière nous forcera à réduire considérablement les subsides, je crois qu'il est prudent de commencer par la réduction proposée. Je déclare que je suis bien loin de faire de cette réduction une question politique, au contraire, je prévois déjà que beaucoup de mes lion, amis voteront dans un autre sens que moi. Je les laisse certainement libres de voter comme ils l'entendront; mais quant à moi, je suis peut-être un peu plus engagé dans cette question, et c'est pour cette raison que je tiens à ne pas trop tarder pour réduire les subsides. Nous avons beaucoup 1 fait pour les communes, je ne le regrette pas, mais si nous avons beaucoup lait, ce n'est pas une raison pour que nous fassions plus que nous ne pouvons. Quant à ce qu'à dit le gouvernement sur les bases fixes qu'on suivait pour la distribution des subsides, c'est là une erreur. Les subsides pour chemins vicinaux, comme pour constructions communales, se distribuent sans bases fixes, ii suffit de voir le tableau pour s'en assurer. Je suis convaincu que si l'on voulait satisfaire à la pensée de l'Assemblée des Etats qui demande que des subsides ne soient accordés qu'aux cantons et aux communes qui en ont besoin et qni ne peuvent pas, au moyeu de leurs ressources ordinaires, satisfaire à leurs besoins, on y arriverait avec un chiffre moindre que 20,000 fr. Mais le tableau me prouve qu'on a accordé des subsides à bien des communes qui ne devaient pas y participer. C'est ainsi que je trouve que notre capitale y figure pour un chiffre de 300 fr. ; et je suis persuadé que les intentions des députés du canton de Luxembourg, en votant le chiflre de 20,000 fr. pour venir en aide aux communes nécessiteuses, n'étaient pas d'en avoir leur part. Mersch figure également pour une part, Mondercange y figure pour une somme assez forte. M. Steichen. Pour 150 fr. M. JV. Metz. Pardon, je vois au tableau de 1862 pour Mondercange 500 fr., pour Pontpierre 500 fr., et il y a même une petite ajoute qui toujours me fait croire que le député intéressé est venu dire que 500 fr. n'étaient pas assez, et on a encore ajouté un autre chiffre. S'il y avait des bases fixes pour la distribution de ces subsides, si l'on avait égard à la population, aux ressources communales, aux ressources des habitants, croyez-vous que la malheureuse commune d'Eich que j'habite, n'aurait pas eu plus de droit à des subsides pour construction de chemins vicinaux, que Mondercange, que Diekirch qui a eu 300 t'r., lorsque nous en avons eu 150? M. François. Nous ne les avons pas eus. M. N.Metz. Vous ne les avez pas eus? Il est étonnant que vous ayez renoncé à les prendre; cela viendra peut-être en déduction de votre dette. M. François. Elle sera payée. Je demande la parole. M. N. Metz. Je vous cite ces exemples pour vous prouver qu'il n'y a pas de bases fixes. Il suffit de parcourir le tableau pour y voir des communes qui, dans l'idée de l'Assemblée, ont certainement droit à une part dans les subsides, mais il y en a d'autres qui certes n'y avaient pas droit et qui cependant en ont obtenus. Maintenant, Messieurs, est-ce que j'en fais un reproche au gouvernement? non, je suppose qu'il a suivi les errements des gouvernements précédents, qu'il a trouvé des tableaux ainsi faits, qu'il a rencontré des commissaires de district, des députés plus remuants les uns que les autres, qu'il a cédé à des influences qui se produisaient pour telle commune et qui ne se produisaient pas pour telle autre. Cela a toujours été et ce sera toujours un des écueils de la répartition équitable des subsides. C'est pour cela que la publicité devient nécessaire, moins pour juger le gouvernement (car alors la communication du tableau de répartition à l'Assemblée des Etats serait suffisante), que pour initier le public, puisqu'il s'agit en définitive de la distribution d'une ressource de l'Etat que le public a payée. Il faut qu'on laisse à chaque commune la faculté de réclamer et d'apprécier la répartition, de s'assurer si les subsides ne sont pas donnés à ces députés que l'on rencontre toujours dans les escaliers et dans les bureaux du gouvernement. Il faut que tout cela s'éclaircisse et qu'on sache ce qu'il en est. La publicité est le seul moyen d'arriver à une juste répartition; que nos honorables voisins ne s'en effraient pas, s'ils ne veulent que leur part légitime. De cette manière là, les communes pourront se comparer entre elles et s'adresser à leur député pour se faireexpliquerlaraison desdiflérences qu'elles remarqueront. Vous avez une commune de Mondercange, par exemple, qui est généreusement traitée, certaines villes ne sont pas oubliées et la malheureuse commune d'Eich n'a presque rien; à quoi cela tient-il? M. François. Vous avez été dans les escaliers du gouvernement aussi bien que nous. M.N.Metz. Monsieur François, vous ne m'y avez jamais rencontré I Quant à la critique que je viens de faire de la répartition des subsides, je le répète, elle ne s'adresse pas seulement à l'administration actuelle: on a toujours beaucoup mieux aimé obliger ses amis que ceux que l'on ne croit pas être ses amis. C'est là une faiblesse humaine qui restera un écueil et un embarras pour la répartition équitable des subsides. Eh bien, la publicité obviera en partie à toutes ces difficultés. Quant au chiffre de 20,000 fr., faut-il le voter? Si mes bon. voisins veulent me promettre de nous en laisser arriver notre part, je le veux bien (Oui, oui).... Eh bien, j'accepte et je vote les 20,000 fr. (Rires.) M. Simons. Partageons tout de suite. M. Neuman, dir.-gén. Je dois faire quelques observations en réponse à ce que vient de dire l'hon. M. N. Metz. Pourquoi la commune d'Eich n'a-t-elle pas eu pour ses chemins vicinaux des subsides aussi élevés que d'autres qu'il a nommées? c'est que d'une part, la commune d'Eich a l'avantage d'être traversée par plusieurs routes et que, d'autre part, elle a fort peu de chemins vicinaux à entretenir» tandis que les autres communes citées paf l'hon. M. N. Metz, au contraire, n'ont pas de routes entretenues aux frais de l'Etat et oui beaucoup de chemins vicinaux. Mais il existedans notre budget un autre subside sur leque' la commune d'Eich, en raison de ses a obtenu une part plus forte, c'est le fonds à6. secours pour les indigents qui est répat*tl entre les communes qui ont le plus depauvre3 à soulager. Si dans le cours de l'année 186f la commune d'Eich avait plus de chemins J1' cinaux à entretenir, ou si l'un de ces chenu0 avait besoin de réparations entraînant V la commune une dépense telle que ses rcve» ordinaires ne pourraient y pourvoir, w°r 1 Etat viendrait à son aide par un subside plus élevé. En général, la plupart des communes obtiennent pour les chemins vicinaux le même chiflre; celles-là seulement qui se trouvent dans une situation tout à fait exceptionnelle obtiennent un chiflre plus élevé. De rmw » communes qui ont beaucoup de «nm i peu de ressources, obtiennent une homme plus élevée sur le fonds de secours uestiné aux indigents. M. N. Metz. Je ne puis pas laisser passer sans réponse ce que vient de nous dire l'hon. directeur-général. S'il voulait bien me faire i honneur de venir me voir, j'aurais le plaisir de lui montrer beaucoup de chemins vicinaux qui appartiennent à la commune d'Eich et il serait peut être fort étonné d'en trouver un aussi grand nombre. Il oublie sans doute que le territoire de la commune d'Eich s'étend très-loin, qu'il va jusqu'au Grunewald du côté de Trêves, et que différents chemins se dirigent de ce côté comme aussi du côté de Kopstal. Nous avons beaucoup plus de chemins que Mondercange qui n'en a que fort peu. Mondercange n'est pas loin de la route de Pontpierre, il sera encore traversé par la route de Sanera à Pontpierre. Je ne sais pas où vous trouverez pour ces petites populations des chemins qui puissent équivaloir en étendue à ceux que vous trouverez à Eich pour une population de 4500 âmes environ. Je maintiens donc ce que j'ai dit à cet égard. Sur le subside destiné au bureau de bien faisance nous avons eu 700 fr. l'année der mère c'est-à-dire 200 fr. de plus que label le" et riche commune d'Esch. Si Yhon directeurtfon if Jfn ï rCndre C°rte de »Ä ïi i quMexarmner le rôle des charges communales : il verra qu'à Eich elles dépassent de beaucoup les charges de l'Etat; il vera&& 2™ly a des Peronnes qui payent au delà de 300 fr. de contribution pour les chemins vicinaux et qui payent 1000 ou 1200 fr. de charges communales; il pourra s'assurer que c est une commune qui a un grand nombre de Pauvres et q«i a besoin de toute la sollicitude gouvernement. Cela ne m'empêchera pas, le e-s r e Plaisir a mes hon. voisins, de voter dititi ie} quil est ProPosé' toujours à conluelr? <*u'i's nous en laisseront cette année course6 Partie et Qu'ils renonceront à cette leur.. Ux subsides qu'on peut à juste titre M o-oprocherdont» chen répond que M. N. Metz a sans Confondu les subsides accordés pour rédo* «« des chemins vicinaux avec les subsimi a,c,Cordês pour des constructions nouvelles, que Mondercange ayant dépensé au moins 30 mine lr. pour ia construction d'une section de J'ûernin de Diffcrdange à Pontpierre, il n'est Pas étonnant que la commune ait eu un subside de 400 à 500 fr. l'année dernière, lorsqu elle ne possède pas d'autres revenus que ceux provenant des impositions communales. VJuantaux subsides ordinaires pour réparation de chemins vicinaux , MondercanKe n'a jamais eu plus de 150 ou 200,f rancs. (Aux voix ' aux voix!) (La suite au prochain Numero.) ©tejenigen Ferren unb ©amen, toeldje il}« freunbtidje 2JHtnnrfung jur 2[uffüt)rung meiner Oper (jitm SBortheile beö ©oijltljiitigteit«*»a« renn) jugefagt Ijaben, werben hiermit eingclabeit, ben nötigen 9iehetitionen, bte jeben £>omierftag Spenb« halb 8 Uhr im Sercle*@eöäubc ftatt» faben, redjt fleijjig beijuwofinen. H.Overhoffer