RÉFORME HYPOTHÉCAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-01-12 00:00:00

RÉFORME HYPOTHÉCAIRE. Le crédit foncier avec ses letlres de gages qui éteignent la dette , ainsi que les caisses de prévoyance qui s'y rattachent, ces institutions attendues depuis longlemps , seraient en activité aujourd'hui , chez nous , s'il n'avait fallu préalablement améliorer le système hypothécaire. Le Code civil, on le sail, présente un grand inconvénient, en ce que, pour les aliénations de biens-fonds, il n'est pas pourvu à une entière publicité, et en ce qu'il est des hypothèques légales, qui n'ont pas besoin d'être inscrites pour avoir toute leur validité. Ainsi, par exemple, la pièce de terre qui m'aura été donnée en hypothèque, peut avoir été auparavant vendue effectivement déjà à un autre, ou bien elle peut être grevée d'hypothèques, provenant d'un contrat de mariage, en faveur de l'épouse, ou d'une tutelle, en faveur d'enfants mineurs, ou bien encore, elle est affectée d'autres hypothèques légales générales , de manière qu'en définitive, je n'ai pas de garantie suffisante, malgré toutes les mesures de prévoyance. Que reslet-il donc à faire, pour assurer le crédit foncier? 1° Avant tout, il faut que les titres en vertu desquels le droit de propriété d'un immeuble est transféré à un autre , puissent recevoir toute publicité ; et il doit être déterminé, de quelle manière chacun peut s'informer, avec sécurité, qui est le véritable propriétaire d'un immeuble. 2" Les hypothèques des femmes et celles des tutelles doivent être inscrites comme toutes les autres. Les notaires et les juges de paix devraient être rendus responsables de l'observation de celte formalité. 3° Les hypothèques légales qui, jusqu'à présent, dès qu'on avait obtenu un jugement contre un débiteur, s'étendaient sur tous les biens présents et à venir de ce dernier, doivent ne plus toucher que de certains objets, à moins qu'on ne préfère, comme en Belgique, les abolir tout à fait, afin de prévenir une foule de procès. 4" Le privilège du créancier non encore entièrement soldé, devrait, suivant le droit et la justice, être circonscrit, ainsi qu'il arrive déjà en partie, par notre loi sur l'expropriation forcée. 5° Bref, toutes les hypothèques doivent être publiques et déterminées, et les sommes pour lesquelles elles sont engagées doivent être exprimées exactement, de manière que chacun puisse voir facilement quel immeuble est encore libre , ou de combien il peut être, sans danger pour le créancier, grevé encore, comparativement à sa valeur. Sans ces conditions, le crédit foncier n'est pas suffisamment garanti. Si donc le Wächter osait émellre son jugement, sauf meilleur avis, au sujet de changements et d'améliorations radicales, il proposerait ce qui suit : Le régime hypothécaire sera réuni au cadastre et conservé dans chaque commune par le secrétaire, sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'administration communale. Cette organisation existe dans un Etat d'Allemagne, qui pourrait nous servir de modèle en beaucoup de choses pour la simplification de l'administration. Tout immeuble, toute pièce de terre, toute parcelle , si petite qu'elle soit, est désigné exactement dans le registre du cadastre, suivant sa situation, sa contenance et son revenu. H sera pris des mesures pour que le propriétaire qui y figure, obtienne, sur les biens en question , un droit de propriété incontesté envers des tiers, et toutes les mutations n'entreront en vigueur que quand elles y auront été inscrites. Les hypothèques qui pourraient reposer sur une parcelle, se trouveront indiquées dans une colonne spéciale, avec renvoi au livre des hypothèques prêts (Pfandbuch) , en sorie que la situation réelle de chaque pièce du terre pourra toujours être examinée d'une manière complèle. Toutes écritures inutiles seront évitées. Qu'on ne croie pas que les administrations communales et l'administration du cadastre ne peuvent s'occuper des affaires hypothécaires ; la chose est beaucoup plus simple qu'on ne croit. En oulre, le temps qui y sera consacré sera Convenablement rémunéré. D'après le tarif le conservateur des gages ou le conservateur des hypothèques perçoit: 1° pour l'inscription des bordereaux ou actes proposés, 25 centimes; 2° pour l'inscription de chaque droit d'hypothèques, 1 fr. • 5» le même salaire pour l'inscription d'office ; 4" pour la déclaration de chaque changement ou subrogation, 50 centimes ; 5" pour la radiation ou levée, 1 fr. • 6 • pour chaque extrait d'une inscription ou certificat qu'il n'en existe pas, 1 fr. ; 7° pour copie des aetes : par feuille (de 25 lignes de 18 syllabes à la page)', 1 fr.; 8°— 15 pour toutes autres copies, certificats, inscriptions ou expéditions, une taxe semblable. A ce prix, le secrétaire communal se laisserait déjà plaire les travaux des hypothèques, el il pourrait èlre pourvu à un conlrôle suffisant. Si l'on considère ensuite , combien de démarches seraient évitées, avec combien de facilité et de sécurité, chacun pourrait se convaincre de la réalité de son hypothèque, on comprendra que par une telle réforme radicale du prêt sur hypothèque, on frayerait le mieux la voie au crédit foncier. (Wächter an der Sauer.) Nous voyons avec plaisir le Wœchter an der Sauer, s'occuper de la question hypothécaire, question extrêmement ardue, et que jamais on ne résoudra parfaitement quelque soin que l'on y melie, parce que les intérêts des tiers et les intérêts des femmes mariées, comme les intérêts des mineurs, sont en incessante opposition. Le système que propose le Wœchler de faire, comme l'état civil de chaque pièce de terre, est réalisé dans quelques Etats, en Bavière, en Hollande, par exemple, et il a également occupé les réformateurs français , belges, et prussiens. L'on a compris toute la difficulté dans les i'ays morcelés, et où la propriété subit de fréquep«es modifications. C'est loutc une étude, à laquelle i' fallt ""attacher une organisation du cadastre et des bureaux de conservation ou autres, étude à fai're' ma's qui ne peut en ce moment donner lieu a application. Nous engageons le Wächter à continuer ses appréciations. Le célèbre marronnier du 20 mars à Paris, a déjà ses bourgeons à feuilles épanouies. La basilique de St-Jean-de-Latran à Rome, dont Napoléon IH aurait été nommé chanoine, dit-on, s'appelle la tôle et la mère de toutes les Eglises. Dans une ville du Gard, l'on a échangé un décime français, pour une pièce de 40 fr. L'impôt sur le revenu est établi en Prusse depuis un an : il a rapporté 2 millions de thalers : cette année il rapportera 3 millions.