ASSEMBLÉE DES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-08-16 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 12. (Suite de la séance du 23 juin 1845.) La séance est reprise à trois heures de l'après-midi. L'appel nominal constate les absences suivantes, savoir : *Vec congé, MM. le baron de Blochausen, Ledurc et "lotte" ; sans congé , MM. Clement, Pondrom , Pütz, Richard , Servais L. el "Witry. M. Augustin fail, au nom de la secliou centrale, le rapport suivant : Messieurs, Le Gouvernement, en vous présentant le projet de loi sur l'exercice et la police de la chasse, ne s'est pas déparli du principe consacré par la loi du 33 et 3o avril 1790 ; savoir, que le droit de chasse est libre, qu'il appartient à tous les hommes qui respectent la propriété d'autrui, ainsi que la loi qui en règle l'exercice : mais il a voulu, seinblet-il, restituer au propriétaire foncier un droit que le braconnage lui avait entièrement enlevé , prévenir la destruction clandestine du gibier, rendre la législation plus précise sur divers points qui sont demeurés incertains dans la loi d'avril précitée ; et enfin , consacrer par une disposition législative précise, la délivrance du port d'armes , réglée jusqu'ici par des décrets , dont on conteste encore journellement l'autorité. En effet, messieurs , où est le propriétaire foncier qui n'a pas à se plaindre du braconnier, qui sans aucun respect pour le bien d'autrui, se trouve en toute saison en délit. Les moyens qu'il emploie pour exercer furtivement sa coupable industrie, sont nombreux : au fusil, il joint lous les autres engins propres à prendre le gibier, il connaît les passages , el quand il n'y tend pas ses lacets et bricoles , il s'y tient à l'alfùt- Ces moyens lout repréhensibles qu'ils puissent paraître , sonl pourtant loin d'èlrc aussi pernicieux que ceux que des hommes plus favorisés de la fortune que le braconnier, emploient pour avoir du gibier eu toute saison. Ces hommes, pour ne pas s'exposer au soupçon d'exercer le braconnage, pour ne pas encourir le risque d'être pris en flagrant délit, que fonl-ils ? Ils enseignent aux enfants indigents et aulres de leurs communes, la citasse aux lacets, la chasse aux bricoles, etc. ; sans penser que par la , et pour un intérêt bien minime , en comparaison du mal qu'ils font, ils démoralisent ces enfants, en les habituant à la vie avantureuse et audacieuse du contrebandier, vie, qui ordinairement conduit à l'immoralité, el qui plus d'une fois a mené jusqu'au crime. Les sections ont fait peu d'objections contre le système en général adopté par le Gouvernement, el les changements qu'elles ont rapportés sur les dispositions du projet, semblent encore porter un caractère de mansuétude qui certes ne sera pas repoussé. Organe de la seclion centrale, j'aurai l'honneur, messieurs, de vous faire connaître ces changements le plus distinctement possible, tn abordanl le projet arlicle par article. Art. 1". La première seclion avait proposé que les aulorisalions à des élraogers non résidants, dont parle l'arlicle, ne devraient être accordées que par le Gouverneur et ce pour un terme dc quinze jouis , car si chaque commissaire de district, pouvait donner une permission de huit jours, au même étranger, celui-ci obtiendrait de cette manière viugt-qualre, au lieu de huit jours de permission. La seclion ccnlrale s'est rangée à celte proposition. Art. 3. La seclion centrale propose de retrancher les mots .* faisant obstacle à toute communicalion avec les héritages voisins , comme pouvant donner matière à des interprétations diverses, et d'une nature différente. Art. 3. Les première, deuxième, troisième et quatrième sections ont élé d'avis dc substituer aux mots : tt arrêtés pris au moins dix jours à l'avance , -n ceux : u arrêtés publiés au moins dix jours d'avance, n La section centrale a été du méine avis. Art. t\. Les mêmes sections ont proposé de terminer le troisième paragraphe de l'art. 4, par 'es mots : et pour êlre vendu au profit exclusif du bureau dc bienfaisance, n La section centrale approuve cette ajoute. Art. 5. La deuxième section avail proposé que la doli— vrauce du permis de chasse ne donnai lieu qu'au paument d'un droit de dix , au lieu de quinze llorins. La section centrale ne s'est pas ralliée à cette proposition, mais elle a pensé, qu'au paragraphe deux de l'article, les mots: u. ou ses parents, fl pourraient cire remplacés par ceux : a ou ses auteurs, n comme étant plus explicites. Arl. fi. Les deuxième et troisième sections ont proposé de rendre passibles de la même exclusion , 1° les condamnés pour délit de chasse, dans uu temps prohibé; 3° les individus notoirement connus comme braconnieis. La section centrale a partagé cette manière de voir. Art. 3 et 8. Ces aiticles n'ont donné lieu à aucune observation. Art. g. La première et la troisième section sont d'avis de retrancher du 1er paragraphe de l'article 9, les mots : u iMiçaut le droit dc chasse; 11 comme pouvant donner matière à des fausses interprétai!' ns. La section centrale a trouvé que ces mots élaicnl vraiment superflus. Art. 10 et 11. point d'obscrvalicns. Art. 13. Les première, deuxième et troisième sections ont proposé dc supprimer les premier cl deuxième paragraphes de cet arlicle; pour les uiolUs , que dans l'occurrnee les chiens ordinaires font plus de dégâts, que les chiens dc chasse; et vouloir rendre passibles de l'amende, jes chiens de toutes espèces , ce serait inellre la perturbation dans les communes, el ouvrir la porte aux procèsverbaux , à l'arbitraire , et au mécoulenlement. La seclion centrale, moins uu membre, en reconnaissant la justesse de ces motifs , propose néanmoins , et à l'unanimité, de défendre aux douaniers de se faire accompagner de chiens d'une espèce quelconque, lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions. La troisième seclion a aussi proposé que le dernier paragraphe de l'article 12 doit être changé en ce sens , que les gardes-champêtres et forestiers continueraient comme du passé de porter dans l'exercice de leurs fonctions : les premiers, le sabre , et les autres la carabine, chargée à balle et armée de bayonnetle. A l'appui du changement proposé la section a dit : que ce serait outrageant pour le garde-forestier, honnête homme, de se voir armé de pislolels dans sa ceinture, signe dis— linclif d'une classe d'hommes, qu'heureusement nous ue connaissons pas dans le Luxembourg. Que s'il y avait des braconniers parmi les gardes—forestiers , qu'on devait les punir, même les destituer, la loi étant assez sévère à leur égard ; mais jamais déshonorer une administration entière par un désarmement général, avilissant pour nous à l'étranger, et peu propre d'enflammer le zèle des forestiers, et d'att**indie le but, qu'on s'en propose. La seclion centrale toute entière s'est rangée à celte proposition. Art. i3. La deuxième section aurait voulu que l'amende prononcée par cet article fût de sept à quinze florins. La section centrale, sur la remarque des autres sections, a adopte la base de quinze à trente florins, au lieu de quinze a cinquante florins , comme le porte le projet. La section centrale aurait aussi désiré, que le quatrième paragraphe de l'article treize, puisse pour plus d'intelligence recevoir la rédaction suivante : u Ceux qui seront trouvés chassant aux laeets, filets, bricoles ou trappes, ainsi que ceux qui seront hors de leur domicile porteurs de ces engins , ou autres instruments de chasse prohibes. Enfin elle a été unanime sur la disproportion qui semble exister dans le dernier paragraphe dudit arlicle, qu'elle voudrait voir figurer à la suile del'ariiele 11, avec la rédaction : • j * * que ceux qui auront volontairement pris ou uelruit, etc. Article l.'(. Trois sections onl été d'aeeord qu'il y avait lieu dc diminuer l'amende prononcée par cet article. La section centrale, se ralliant à leur avis, pioposc de substituer à l'amende de vingt-cinq g cent florins, celle de ger le paragraphe me suit : u, Ceux qui auront clias-.é sur un terrain non encore dépouillé dc ses fruits , sans le consentement du propriétaire, et sans celui du locataire, si la chasse esl louée, n Comme aussi de retrancher du paragraphe suivant les mots : faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et de faire précéder le deuxième alinéa du paragraphe sept des mois : En cas d'insolvabilité, la peine de l'emprisonnement etc. Article i5. La seclion centrale propose dc supprimer cet article tont entier, connue inutile pour notre pays, et allarmant pour les amateurs delà chasse, qui quand la terre est dépouillée de ses fruits, cherchent et trouvent toujours de préférence le gibier, Surtout les perdreaux , cailles et a*ttle%, dans les enclos et jardins situés à proximité des fermes et villages. Article 16. La seclion cenlralc, sur l'avis de la première seclion , propose dc ranger dans l'article quatorze, celui qui a usé ou tenté d'user d'un permis dc chasse, qui ne lui était pas personnel. Article 17 et 18. Sans observation aucune. Arlicle 19. La première section avait pensé que le délinquant pouvait être tenu d'exhiber son arme , au tribunal , afin de s'assurer de son idendilé , que s'il refusait de le faire, il pourrait être condamné d'en payer la valeur par vingt—cinq florins. La sectiou centrale, en se prononçant dans l'espèce , pour le maintien de l'article du projet , afin d'éviter tout conflit, a élé d'un aulie côté d'avis qu'il y avait lieu d'ajouter à la fin de son dernier paragraphe les mots : et seront toujours prononcées d'office aux profit des ayant-droil. Arlicle 30. La premièic seclion avait demandé que dans le cas de l'article vingt, le maximum de la peine la plus forte , serait toujours prononcé. La section centrale a pensé, qu'il était prudenl et convenable d'en laisser l'apprécialiou au juge. Anicles ai, aa, a3 et a4- Sans observations. Arlicle a5. La section centrale d'accord avec les autres sections , pense qu'il faut substituer le mot : de sous-olficier, à celui de niaréchal-de—logis, comme étant plus conforme à l'organisation de l'arme. Arlicle aG. La secliou centrale pose ici la question suivante : Le cas échéant que l'amende excède cent francs, le procès-verbal doil-il cire soutenu d'un autre témoignage, comme en matière forestière f Arlicle 37. La deuxième seclion a observé que comme à défaul de connaissances , lous les agens de police ne sont pas en état, d'être eux-mêmes rédacteurs de leurs procèsverbaux, il conviendrait peut-être, de retrancher du l'ar— tule les mots : par les rédacteurs. La scelion centrale d'accord avec la première section, demande le retranchement de ces mots. Articles 38, 39, 3o et 3i sans aucune observation. Arlicle 3ï. L'action une fois internée scra-t-elle prescrite par une interruption do trois années ? La peine sera-t-elle également prescrite par cinq ans. Simples questions. Articles 33 et 34 , sans observations. Ce rapport entendu M. le Président déclare que la discussion sera ultérieurement annoncée. M. Willmar fait le rapport suivant : Messieurs, J'ai l'honneur de vous faire rapporl du résultat des délibérations des quatre sections et de la seclion centrale, sur la proposition de plusieurs membres îles Elats, d'ajouter au chapitre a, section el article l3 du projet de budgel pour l'exercice de 1846, el de comprendre s'il en est encore besoin au même chapitre du budget pour l'exercice suivant, u. la somme nécessaire pour pourvoir avec celle of■n ferle il cet eilet, par le Conseil de la ville de Luxem-11 bourg, à l'agrandissement el à l'appropriation des bâti— •n ments dits de Ste-Sophic en celle ville, afin qu'ils ,, puissent suffire et convenablement servir à l'élablisse,1 ment lanl d un pensionnat de demoiselles que de l'école rn normale et a, un pensionnat pour les élèves 1nstitulrices.11 Vous savez, messieurs, qu'une école pour les filles el un pensionnat de demoiselles étaient tenues avec succès en cette ville par l'ancienne Congrégation de Notre- Dame, dont la suppression a laissé sous ce rapport une lacune qu'une antre Congrégation, celle de Ste-Sophie a plus tard été destinée à remplir. Un décret impérial du 13 juillet 1807 a provisoirement autorisé K l'association religieuse dc dames charitable«, a conuues dans le diocèse dc Metz, sous le nom de dames r ou sœurs de Si-Sophie, et qui se consacrent à l'enseignefl  ment des jeunes personnes du sexe fl en plaçant pour la discipline intérieure, celle association sous la surveillance de l'évêque diocésain, et en ordonnant que les statuts en soumis a l'approbation impériale, seraient vus et vérifiés eu Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des cubes, que quand les sœurs de Ste-Sophie vaudraient se réunir dans une commune, elles exposeraient au préfet du département qu'elles désirent jouir du bénéfice du ptéseul décrel, et elles lui transmettraient une copie de leurs slatuls signée indiiiduellemeut par chacune d'elles et ceitifiée par l'évêque du diocèse conforme aux statuts soumis à l'approbaliou impériale, et que le préfet du département instruirait le ministre des cultes de celle demande ainsi que des mesures d'exécution qu'il aura jugé devoir prendre. Les statuts approuvés ainsi provisoirement le 13 juillet 1807, portent enlre autres , fl Art. i". L'associalion des dames charilables consacrées fl à la sagesse éternelle, sous le nom de Sle-Sophie, a pour 11 fin l'éducation des jeunes personnes. a Art. s. Les dames de Ste-Sophie instruiront leurs fl élèves dans l'amour de toutes les vertus religieuses, sociales flet domestiques et dans toutes les connaissances utiles ou ■11 d'agrément convenables à leur sexe , cl d'après les dis— A positions réglementaires de la communauté religieuse. 11 Art. 13. Elle»(les dames dc Sle-Sophie)sonl soumise* 11 [ou tout ce qui concerne le spirituel à l'évêque diocésain 11 et pour le lemporel à l'autorité administrative, fl Ces slaluls onl, sauf quelques modifications des dispositions réglementaires de la communauté religieuse , été approuvés par un arrêté royal du 3o décembre 1819. Les formalités prescrites par lesdils statuts pour l'établissement des dames de Sle-Sophie à Luxembourg, onl élé remplies en septembre 1808 par l'évêque de Metz et les deux dames Welleustein el Bevas, de l'ancienne congrégation dc Notre-Data*. Les dames de Ste-Sophie ont tenu daus cette ville depuis qu'elles s'y sont établies les écoles des filles pauvres et un pensionna! de demoiselles , et si sous le premier rapporl, elles se sonl toujours acquittées de leur lâche avec succès , le résultat de leurs efforts n'a malheureusement pas été le même sous le second rapport, à défaut selon elles d'avoir pu s'adjoindre assez librement des collaboratrices capables, comme elles le pourront désormais en vertu de l'arrêté royal grand-ducal el 11 9 décembre LoA]*, portant que les communautés religieuses peuvent recevoir, selon leurs besoins, dc nouveaux membres dans leur sein, tandis que le maximum du nombre des dames de Ste-Sophie avait été fixée d'abord à neuf puis à douze, par des arrêtés royaux du 13 juin 1834 ei ilu 3 novembre t835. Eu septembre 1807, l'évêque de Metz, en annonçant que les dames de Ste-Sophie allaient commencer un nouvel établissement à Luxembourg à leurs propres frais, avait fail observer qu'il serait heureux qu'elles a puissent obtenir ■n un local de la ville, du département, ou du Gouverne- A nient, et que l'ancienne maison de la congrégation étant •11 toute disposée pour un pensionuat, sérail la plus conve— a nable de loules. a A défaut de l'ancienne maison de congrégation qui n'a pas élé mise à leur disposilion, les dames de Ste-Sophie paraissent avoir pris à bail celle qu'elles occupent encore actuellement. Dèsl'aunée suivante (1808), le conseil-général du cidevant département des Forêts, en applaudissant au projet de formation par ces dames d'un établissement d'éducation à Luxembourg, avait émis le vœu de l'affectaliou à cet établissement d'uu local plus étendu pour qu'il put servir à tout le département ; en conséquence le préfet du département avait autorisé en mars et en août 1810 de disposer de 885o francs sur les fonds de non valeur de 1807 el de6373 francs sur les mêmes fonds de 1808, pour l'achat cl les frais d'établissement de la maison d'éducation de jeunes filles par les sœurs de Sle-Sophie et par acte passé devant le notaire Venceslas Venger le t4 juillet i8t3, acquis au prix de quin-ze mille francs pour servir aux daines de Ste-Sophie, établies en celte ville, de maison d'éducation de jeunes filles, pour par Us dites daines dc Sle-Sophie, qui en sont déjà en possession, en jouir au nom du déparlement, un hôtel que les dames occupent encore aujourd'hui. La ville de Luxembourg avait de son coté mis à leur disposition pour la tenue des écoles des filles pauvres, une maison qui lui appartenait. La supérieure des dames de Sic-Sophie avait, dés i8a5 réclamé l'agrandissement du bâtiment de leur pensionnat, et par uue résolution du 8 juillet de la même année , les Liais provinciaux avaient décidé que l'entretien de ce bàlimeui était à charge des dames dc Sle-Sophie, mais qu'on viendrait à leur secours par un nouveau don ; en conse*.' quence, la députalion des Elals avail ordonné le s juif' 1836, l'exécution aux frais du Grand-Duché, de la éfl pense évaluée à 5oo florins de réparations à faire auJi' bâtiment. Sur une réclamation réitérée dc la dame supérieure J' Sle-Sophie, une somme de fis. 8533,yï a par unarrétf' royal grand-ducal du 30 avril 184a été allouée pour W dépenses à laquelle a daigné contribuer S. M. la Reine, * différents travaux de restauration et de reconstruclio*' d une partie du bâtiment, y compris la maison abandonné' par la ville, sous la réserve qu'elle ne pourrait être détour' née à une aulre destination que le service des écoles demies pauvres et subsidiaircnienl du pensionnat. L'exécution de ces ouvrages n'a point fait cesser l'insuffisance des locaux pour la lenue convenable d'un pensionna1! de demoiselles ; aussi le conseil de la ville de Luxembourg, a-t-il offert de contribuer par une somme de Ils. 4000, ' l'achat, à la construction et à l'appropriation de locao« suffisants pour cet usage, et les Elals sont appelés par I' proposition de plusieurs de leurs membres à compléter !• Sjtnine nécessaire à cet effet. Toutes les sections el la section centrale ont recon»' cette dépense indispensable, non seulement pour doter I' Grand-Duché d'un pensionnat dans lequel les parcfll* puissent envoyer avec confiance leurs demoiselles qu'il*1 doivent placer à grands frais dans des pensionnats étranger* mais encore pour pourvoir à l'établissement prescrit pa' l'art. 9a de la loi sur l'instruction primaire, à l'école norma'' d'une classe séparée pour les institutrices, qui ne pourraie»1 pas sans irop de danger, êlre abandonnées non plus à elles' mêmes el doivent donc être reçues dans un pensionna'! et la maison de Sle-Sophie dans laquelle elles sont dès-*" présent admises , ne peut que sembler être naturellem«-' destinée à servir de refuge et d'école aux élèves institutrice* La dépense à faire sera consacrée à un domaine dc l'Eiati ayant une destination spéciale récevable, si les circonstanc<J l'exigcnl ; mais le montan! ne peut pas en être déterminé d«*l mainltnaul, puisqu'on n'est même pas d'accord sur les ba**| Urnen t s voisins qui pourraient être adjoints le plus convc"convc"-nabicmeut à ceux de Sle-Sophie; la section centrale crO' devoir proposer d'allouer à cet effet au chapitre 3 section 6' article i3 du budget pour 184G, une somme de fis. 600« 1 sauf à la compléter au budget de l'exercice suivant s'il e* est beaoin. Eile doit cependant et d'après le vœu des seclions «* d'après sa propre conviction, soumettre l'allocation de <-*J subside , à la condition indispensable qu'en confori»'111 du décret impérial du 13 juin 1813, el des statuts ap"" prouvés provisoirement le même jour, qui tout en plaçai" l'association des dames de S"-Sophie, pour la discipli*' intérieure sons la surveillance de l'évêque diocésain, *. en soumettant ces dames à cet évêque pour tout ce C*1* concerne le spirituel, les a soumises également pour temporel à l'autorité administrative , l'autorité civile co* serve et exerce une surveillance el une direclion suffis»*1' de l'instruction et de l'éducation à donner par les daH>e; dc Ste-Sophic dans leur pensionnat de demoiselles , l'école normale et au pensionnai des élèves inslilulric**8' et dans ses écoles de filles pauvres de la ville. Ces écoles sonl déjà comme imites les autres écoles "' la ville soumises aux dispositions de la loi-sur Pinsln*0' lion primaire; ce n'est non plus que dans le sens etpo* remplir le but de celte loi, que doit el peut êlre org*' nisée l'école normale pour les institutrices comme " formant qu'une classe séparée de l'école normale inslilu par la même loi ; et il ne reste donc qu'à déterniil1' particulièrement mais nécessairement par un règleu"" d'administration publique, les objets, l'étendue et mode d'exercice de la surveillance et de la direclion pa ''autorité civile de l'instruction et de l'éducation dans pensionnat de demoiselles el de l'éducation dans le pe" sionnat des élèves institutrices. Sous celte restricliou à laquelle les dames de S^-Sop'1' ne voudront sans doute pas se soustraire , la seclion cc . traie espère que les Elats accorderont généreusemeo' ces dames, tous les moyens indispensables à l'acconip'1 sèment de leur tâche aussi pieuse et charitable que n"" et utile. La section centrale propose donc à l'assemblée, d'ail0** au chapitre 3 sectiou et art. i3 du budget pour 184 une somme de six mille florins sauf à la compléter a budget suivant s'il en est besoin , pour l'agrandisse**1 el l'appropriation au profit de l'Etat des bàtimenS S"-Sophie, sous la condition expresse tant de de la loi de juillet i8j3, que de l'exercice par ' a . torité civile d'une surveillance et direction suffit'"1 JJcS'er de l'instruction et de l'éducation à donner dans ire Pensionnat de demoiselles , l'école normale et le pen- d'élèves inslilutrices et les écoles de filles pauvres Ç011' l'ensemble forme l'établissement des dames de S-Stc°l'l'ie, sans préjudice aux droits exclusifs de l'autorité t 'océsaine par rapporl à la discipline intérieure et à lout '■"qui concerne le spirituel de la communauté religieuse F* WS dames. 1 **■> discussion dc ces rapports est fixée à une prochaine (j-éance. {La suite au prochain numéro.)