ACTE SOCIAL ET STATUTS  DE LA  Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer  GUILLAUME-LUXEMBOURG.
Luxemburger Wort, 1857-03-15 00:00:00

ACTE SOCIAL ET STATUTS DE LA Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG. (Suite.) TITRE IV. Conseil d'administration. Art. 18. La Compagnie est administrée par un Conseil composé de quinze membres au plus. Les membres du Conseil sont nommés par l'assemblée générale pour cinq années. Cuaque administrateur doit être propriétaire de cent actions qui seront inaliénables pendant la durée de scs fonctions. Les titres de ces actions sont déposés dans les caisses désignées en l'art, il au choix des intéressés. 11 y aura constamment dans le Conseil d'administration au moins deux actionnaires Luxembourgeois. Art. 19. Les administrateurs reçoivent il. s jetons de présence dont la valeur sera déterminée par la première assemblée générale. Il sera en outre alloué aux administrateurs-fondateurs une quote-part de l'excédant des produits nets annuels, ainsi qu'il sera dit à l'article quarante-trois ci-après. Art. 20. Par dérogation à l'article dix-huit, le premier Conseil d'administration sera compose des personnes dont les noms suivent, ayant le titre d'administratcursfondateurs , savoir. 1° I>l le Marquis »"Ai.imx. 2° M. HE X* FOKTAINE, 5» M. Pbost, A" M. Au.'o-Hiï; mix , ;'>" M. DE BotSSIEU, 6° M. Goiliioo , 7° M. le Vicomte Jaobert, 8" M. Jurion, 9» M. Sticni:i.. 10° M. le Baron de Tiiuhet, Tous ci-devant prénommés , qualifiés et domiciliés , 11° Et M. le Comte de Vouer, propriétaire à Vougy > arrondissement de Koanne (Loire), lequel n'a pu intrevenir en ces présentes , à cause de son absence, mais dont l'acceptation est connue et agréée. Ces Messieurs désignent dès à présent: 1° Pour présider leur Conseil, M. le Marquis d'Alkon, et pour leurs Tice-présidents MM. db la Fontaine et Prost; 2° Et pour former un comité spécial de direc. tinn, MM.: AIUO-BIETRIX, de boissied, Jobiok , Prost, Et M. le baron db Tddbet. Ce Conseil aura le droit de se compléter lui-même jusqu'au nombre de quinze membres , conformément h l'article dix-huit, et les membres adjoints jouiront des mêmes prérogatives que celles indiquées en l'article dix-neuf A l'expiration des trois années après l'achèvement entier des travaux, le Conseil sera renouvelé chaque année, par cinquième par l'assemblée générale. Jusqu'au renouvellement intégral du premier Conseil, 1« sort désigne l'ordre de sortie des administrateurs. Le renouvellement aura lieu ensuite par rang d'ancienneté. Tout membre sortant peut être réélu. Art. 'il. Le Conseil d'atlininistration nomme chaque année, parmi ses membres , un président et deux viceprésidents , qui peuvent être indéfiniment réélus. M. le Marquis d'Ai.BON est dès à présent nommé Président du Conseil d'administration, et MM. de la Fontaine rt PnosT, vice-présidents. Ils ne pourront être changés qu'à l'expiration des trois années qui suivront l'achèvement complet des travaux. Kn cas d'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président. prolongements de chemins de fer ou d'embranchements, et de tous autres établissements, sauf autorisatiou préalable ou ratification de cos demandes par rassemblée générale. h) 11 soumet à l'assemblée générale les propositions d'emprunts. i) II soumet également à l'assemblée générale les propo. sillons de prolongements ou d'embranchements, de fusion ou traités avec d'autres compagnies, de prolongation ou de renouvellement de la concession ou d'aliénation ou de dation à bail de« chemins de fer, terrains et bâtiments concédés, de modifications ou additions aux statuts, et notamment de l'augmentation du fonds social, et de la prolongation de la société. k) II pourvoit a la négociation des emprunts votés par l'assemblée générale. I) 11 fixe les dépenses générales de l'administration. m) II passe, pour l'entretien et l'exploitation des chemins de fer et toutes les entreprises formant l'objet de la Société, les traités d'achats et de ventes et les marchés de toute nature. Il règle les approvisionnements et autorise l'achat ou la vente des matériaux, machines et autres objets nécessaires à l'exploitation ou produits par elle. n) II autorise tous retraits, transferts, transports, ventes de valeurs et cflets appartenant à la Société. o) II donne toutes quittances et spécialement celles des prix d'immeubles. l>) II autorise toutes mains-levées de séquestrations judiciaires et de cancellation d'inscription hypothécaires. Il donne tous désistements de privilèges et d'actions résolutoires , avec ou sans paiement. </) II autorise toutes actions judiciaires, toutes saisies mobilières et immobilières, tous compromis et toutes transactions. Art. 22. Lo Conseil d'administration se réunit an siege social ou nu siège de la succursale, sur In convocation du- Président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige , et au moins une fois tous les deux mois. TjCS décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Quatre administrateurs , an moins, doivent être présents pour que les délibérations soient valables. Dans cc demier cas la décision, pour être valable, doit être prise à l'unanimité des voix. Aucun administrateur ne peut avoir, dans le Conseil plus dune voix. Art. 23. Les délibérations du Conseil d'administration seront constatées par des procès-yerbanx signés par le Président et par deux des membres qui ont pris part a la délibération. r) II nomme et révoque tous agents et employés. II fixe leurs attributions et leur traitement, leur alloue toutes , et en général il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la Société. Art. 26. Le Conseil d'administration peut, pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, par un mandat spécial. Il peut également à la majorité absolue et exceptionnelle d'au moins huit voix, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, pour des attributions déterminées, telles que: La gestion financière, Encaissement et emploi des versements, Paiement des intérêts et dividendes, à un comité de direction, composé de cinq membres, et qui ne pourra délibérer qu'à la majorité des ment/ires. Daus cc comité devra toujours se trouver un administrateur luxembourgeois. Les copies ou extraits de ces procès-Terbaux doivent être signés pir le Président, ou par celui des membres qui un remplit les foutions, et par un membre du Conseil d'administration au moins. Art. 24. £11 cas de décès ou de démission dun administiateur, il sera pourru à son remplacement par le Con. seil d'administration, aux conditions et suivant le mode indiqués aux articles vingt-un et vingt-trois A ri. 27. Les membres du Conseil d'administration ne contractent, h raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Les administrateurs ainsi nommes auront les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs, et ne demeureront en foutions que le >nn|>s d'exercice qui restait à leurs prédécesseurs ; mais ils n'auront aucun droit au bénéfice des dix pour cent accordés aux administrateurs-fondateurs^ lequel restera expressément réservé, en cas de remplacement, et appartiendra à leurs héritiers, en cas de décès Ils ne répondent que cle l'exécution de leur mandat. Art. 28. Les transferts de rentes et effets publics appartenant ù la Société, les actes d'aquisitious de ventes ou d'échanges de propriétés immobilières de la Société, les quittances, transactions, marchés et actes engageant la Société, les acquits et les endossements, ainsi que les mandats sur la banque et sur tous les dépositaires de fond de la Société, doivent être signés par un Administrateur et par une personne désignée par le Conseil, à moins d'une délégation expresse du Conseil, à un seul administrateur ou directeur, ou à toute autre personne. Dans ce dernier cas, le délégué devra être muni d'un pouvoir en forme légale et enregistré. (La suite au prochain numéro.) Néanmoins tout administrateur-fondateur qui donnerait sa démission avant l'expiration des trois années qui suivront l'aehèveinnnt complet des travaux et dont les motifs de retraite ne seraient pas agréés, perdrait tous ses droits aux avantages ci-dessus stipulés, lesquels feront retour aux autres administrateurs-fondateurs, par égale portion en(r'eux. Ces nominations seront soumises à la confirmation de la prochaine assemblée générale. Art. 2i>. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour rndmiuisiration des affaires de la Société. «) 11 conclut, autorisc ou ratifie toutes conventions, marché ou traité ayant trait à l'acquisition, & la construction, à l'aliénation, à la prise ou à la mise en fenne de tout chemin de fer ou autre établissement ou entreprise rentrant dans lobjet de la Société. Il autorisc ou effectue tous achats ou ventes de terrains et autres immeübles qui seraient nécessaires. In II fait les traites relatifs aux relations à établir avec d'autres chemins de fer ou avec toutes autres entreprises tic transports par terre et par eau pour assurer la correspondance ili's transports. c) II règle l'emploi des fonds de la réserve et détermine le placement des fonds disponibles. d) 11 autorise toute aliénation des valeurs, rentes et effets appartenant à l.i Société. c) II fixe et modifie, soit les tarifs, soit leur mode Ae perception. Il fait les transactions y relatives et les règlements pour l'organisation du service et pour l'exploitation des chemins de for et autres établissements. /) 11 traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Compagnie. g) II adresse au Gouvernement toutes les demandes de