4° Avis du Conseil d'État.
L'UNION., 1862-11-14 00:00:00

4° Avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État, Vu une dépêche de M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice, du 25 août 1862, N" 2789/857, par laquelle il adresse au Conseil d'Etat un projet de loi portant modification de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat, et demande son avis sur ledit projet, comme aussi sur telles autres dispositions de l'ordonnance citée, auxquelles il reconnaîtrait la nécessité d'apporter une modification quelconque; Vu ce projet élaboré par une Commission ad hoc nommée par le Gouvernement; Vu également l'avis donné par la Cour supérieure de justice sur ce même projet; Considérant que l'art. 1er ne modifie en rien l'ordonnance au fond, que le projet ne fait que diviser l'article pour en faire deux dispositions distinctes; que ce changement peut d'autant plus être admis, que l'ordonnance avait pour objet principal de régler ce qui concernait le notariat, et que ce n'est qu'accessoirement qu'elle s'est occupée des huissiers et des greffiers de justice de paix ; Qu'il convient néanmoins de donner une autre rédaction à l'article ; que l'on ne peut pas dire que le tarif entrera en vigueur à partir du 1" janvier 1858, puisque depuis cette même époque il se trouve déjà en vigueur; ' Considérant que les motifs donnés à l'appui de l'art. 3 de l'ordonnance (Mém. 1857, II, 393) militent pour le maintien de ce même article, qui n'est que la conséquence du principe posé dans le § dernier de l'art. 3 de l'ordonnance royale grand ducale du 3 octobre 1841 contenant organisation du notariat, et qui porte que les notaires ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les art. 7 et 10. Considérant que le projet ajoute au § 2 de l'art. 4 la disposition ; «néanmoins ils «peuvent traiter avec les vendeurs pour «l'escompte des prix d'adjudication non «échus, ainsi que pour la garantie" ; que cette ajoute est cependant inutile, puisque pareil traité n'est pas défendu aux notaires, le § ne prohibant le traité que pour les prix d'adjudication échus; Qu'il en est de même pour la garantie, celle-ci rentrant dans les stipulations du droit commun ; Que pour éviter toutefois que la perception des droits et honoraires alloués par le tarif ne soit éludée, que pour éviter encore la reddition de compte au vendeur des frais stipulés dans les adjudications publiques, reddition qui ne paraît pas toujours être faite, il devient nécessaire d'intercaler entre le § 1" et le § 2 de l'article une disposition qui défende aux notaires de stipuler dans les adjudications publiques des frais supérieurs à ceux alloués par le tarif et qui ne pourront jamais être compris ni confondus avec les droits d'escompte ou de-garantie qui peuvent avoir été convenus avant la vente; Que rien ne s'oppose à ce que le minimum de l'amende édictée par cet article soit réduit à dix francs, surtout que la perception en trop peut provenir, comme l'indique le projet, d'une interprétation erronée du tarif ; Considérant que l'art. 5 du projet contient une amélioration, en ce qu'il ajoute que le temps employé et les honoraires devront être annotés avant l'enregistrement ; qu'il échet dés lors d'adopter cet article avec la sanction pénale de l'article correspondant de l'ordonnance, qui porte : «le «tout sous peine d'une amende de vingt «francs pour chaque contravention ;" Considérant qu'il est de l'intérêt des cl ents, surtout de ceux qui ne sont pas let'rés, de pouvoir, par la représentation du livre-journal et sans autres calculs, se rendre immédiatement compte de ce qu'ils peuvent devoir au notaire; que ce but ne serait pas atteint par le changement apporté par 1' projet au § 1er; qu'il y a par suite lieu de maintenir le § correspondant de l'ordonnance; Que l'ordonnance et le projet ne précisant pas suffisamment par qui la représentation du livre-journal peut être requise, et les parties ayant le plus grand intérêt à cette représentation, il conviendrait d'ajouter api es le mot «requis" du „§ 2: par «les parties, par les autorités judiciaires et «par les fonctionnaires de l'enregistrement, «chacun dans le cercle de ses attributions ;" Qae les mots «ils pourront être déclarés «non recevables" du § 2 du projet, sont aussi à substituer à ceux de «ils seront «etc." de l'ordonnance, conformément à la loi du 15 juillet 1859, § 12 ; Considérant que l'art. 8 du projet indiquant la marche pour parvenir à une reddition de compte à l'amiable, peut être admis, d'autant plus que la disposition de l'ordonnance qui prescrivait de communiquer d'office copie du compte, semble ne pas avoir été rigoureusement suivie; Considérant que l'ajoute du mot «dé«bourses" faite par le projet à l'art. 10, rend cette disposition plus claire; que dès lors il y a lieu de l'adopter ; Considérant que rien ne s'oppose à l'adoption de l'art. 12 du projet: que le vœu exprimé par la Commission, que dans l'intérêt du notariat les poursuites dont parle cette disposition, soient autant que possible et dans les cas à fixer, faites comme en matière disciplinaire, devant le tribunal en Chambre du conseil, à l'instar des poursuites qui s'exercent contre le barreau et la magistrature, ne peut être pris en considération, puisqu'il s'agit non de peines disciplinaires proprement dites, mais de la répression de contraventions qui doivent toujours être portées à l'audience publique ; Qu'il serait cependant utile et même dans l'intérêt de la discipline, qu'une di - position analogue à celle de l'art, 54 du décret du 20 avril 1810 rel-ttive aux tribunaux, fût insérée dans la loi, et qui porterait que: «Les tribunaux (l'arrondisse«ment peuvent exercer les droits de disci«pline attribués aux Chambres des notaires «par l'art. 56 de l'ordonnance organique «du notariat, toutes les fois que ces Cham«bres en auront négligé l'exercice. — Les «tribunaux pourront, dans ce cas, donner «à ces Chambres un avertissement d'être «plus exactes à l'avenir;" Considérant que cet article du projet, comme conséquence de changement apporté à l'art. 1, peut être admis, en le postposant toutefois à l'art. 13 de l'ordonnance; Que l'art. 15 du projet doit également être admis; Que les art. 2, 6, 9, 11 et 13 de l'ordonnance, auxquels aucune modification n'a été proposée, doivent être maintenus; Considérant que par analogie de l'art. 4 de l'arrêté du 12 septembre 1822, et afin d'éviter des inconvénients graves, il conviendrait d'ajouter à la loi la disposition suivante : «Le juge, en accordant l'autori«sation de procéder à la vente publique «d'immeubles dans les cas où cette autori« sation est exigée, pourra donner son ap«probation au projet du cahier des charges «approuvé par le juge de paix, ou faire «telle modification qu'il trouvera utile dans «l'intérêt des mineurs ou des personnes qui «leur sont assimilées, leurs représentants «légaux entendus. -Toute contravention au «projet du cahier des charges approuvé ou «aux conditions insérées d'office par le juge «sera passible d'une amende de 50 à 200 «fr.; en cas de récidive le notaire pourra «être suspendu ou destitué;" Considérant que les fonctionnaires de l'administratiou de l'enregistrement exerçant un contrôle journalier sur tous les actes reçus par les notaires, sont par là appelés à rechercher et le mieux à même de constater toutes les contraventions notariales, et que dès iors, pour garantir l'exécution plus efficace des dispositions de la loi, il y aurait encore lieu d'y ajouter l'article supplémentaire suivant : «les receveurs «vérificateurs et inspecteurs de l'enregis«trement et des domaines sont spécialement «chargés de rechercher et de constater par «procès-verbaux les contraventions à la pré«sente loi;" Est d'avis 1° Qu'il y a lieu de substituer à l'article 1er du projet la disposition suivante : «Les «honoraires des notaires sont fixés par un «tarif arrêté par nous;" 2° Que l'art. 3 de l'ordonnance est à maintenir; 3° Que l'ajoute faite par le projet au § 2 de l'art. 4: «néanmoins ils pourront trai«ter etc." est à retrancher comme inutile; qu'il y a lieu d'intercaler entre le § lor et le § 2 du même article une nouvelle disposition qui pourrait être de la teneur suivante: «Il leur est défendu de stipuler dans «les adjudications publiques des fraissupé«rieurs à ceux alloués par le tarif et y com,.pris, le cas échéant, les droits d'escompte «ou de garantie qui auraient été convenus «avant la vente;" Que la réduction du minimum de l'amende peut être admise comme au projet; 4° Que l'art. 5 du projet est à admettra avec l'ajoute de la sanction pénale: «le tout «sous peine d'une amende de 20 fr. pour «chaque contravention;" 5° Que le § 1" de l'art. 7 de l'ordonnance est à maintenir; — que le § 2 du même article est à maintenir avec la rédaction qui suit: «Ils représenteront ce registre «toutes les fois qu'ils eu seront requis pur „les parties, par les autorités judiciaires et „par les fonctions de l'enregistrement, cha„cun dans le cercle de ses attributions, ou «lorsqu'ils formeront des demandes en paie«ment de déboursés ou honoraires; à dé«faut de représentation ou de tenue régu«lière du registre, ils pourront être décla«rés non-recevables dans leurs demandes «ou exceptions;" — le surplus comme à l'article; 6° Que l'art. 8 du projet peut être admis; 7° Qu'il en est de même de l'art. 10; 8° Que l'art. 12 du projet peut également être adopté ; Que li disposition suivante est à ajouter à la loi: «Les tribunaux d'arrondissement «peuvent exercer les droits de discipline «attribués aux Chambres des notaires par «l'art. 56 de l'ordonnance or;; inique du no«tariat du 3 octobre 1841, toutes les fois «que ces Chambres en auront négligé l'exer«cice. — Les tribunaux pourront, dans ce «cas, donner à ces Chambres un avertisse«ment d'être plus exactes à l'avenir;" 9° Que l'art. 14 du projet doit être ad mis en le posposant à l'art. 13 de l'ordonnance; 10° Que l'art. 15 doit également être, maintenu; 11° Que le art, 2, 6, 9, 11 et 13 de l'ordonnance sont à maintenir; 12° Qu'il conviendrait d'ajouter à la loi la dispositon suivante: «Le juge, en accor- Ldant l'autorisa i a de procéder à la vente [publique d'immeubles dans les cas où cette «autorisation est exigée, pourra donner son «approbation au projet du cahier des char«ges  approuvé par le juge de paix, ou faire «telle modification qu'il trouvera utile dans «l'intérêt des mineurs ou des personnes qui «leur sont assimilés, leurs représentants «légaux entendus.—Toute contravention au «projet du cahier des charges approuvés «ou aux conditions insérées d'office par le «juge, sera passible d'une amende de 50 à «200 francs; en cas de récidive, le notaire «pourra être suspendu ou destitué;" 13° Qu'il y aurait lieu encore d'y ajouter l'article supplémentaire suivant : «Les «receveurs, vérificataires et inspecteurs de «l'enregistrement et des domaines sont spé«ciabment chargés de rechercher et de constater par procès-verbaux les contraven« lions à !a présente loi." Ainsi délibéré en séance plénière le 2octobre 1862. Le Président. Le Secrétaire, De La FONTAINE P-A. Thibeau