COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-26 00:00:00

ru'l une grande partie du village d'Eltclbruck, les toitures 0 chaume el les réparations mêmes , ont élé entièrement "•étendues-, Eh bien! Aujourd'hui il n'y a plus un loit de Cl|aunic à Eltelbruck el cependant celte commune contient "eaiieoup d« pauvres , beaucoup de prolétaires. Il en est "e même d'Esch-sur-1'Alzette. En] 835 on a défendu à ■"'ekirch les couvertures el les réparations eu paille avec r'gueur; aujourd'hui et moyennant un subside annuel sur '"caisse communale, celle ville est affranchie du danger ""s grands incendies. Et ce que dans les communes on n'a pas hésite à faire, 'Près de grands désastres, les Etals ne pourraient-ils ordonner par prévoyance? Si c'est uu immense bienfait, Commc tout le monde se plait à le reconnaître , comment P°urrail-ou hésiter ? M. Metz ne peut pas accepter non plus les arguments °e l'honorable M. Seumann , il ue pense pas que le bois °-e construction dans les Ardcnnes soit d'une rareté telle, 1« il faille pour ces cantons faire une exception. Aujour°iuii, comme l'a dit l'honorable M. Simons, les conslr"ciions"ciions importantes se couvrent eu ardoises , ce n'est "une que pour les petites constructions qu'il y aura une r»fférencc dans le bois de charpente employé pour toitures ta chaume et ardoises. Cetle différence est tellement Petite qu'il ne faut pas craindre de la rencontrer. Il ne '"U pas non plus craindre la rareté, le haul prix des ,r<loiscs, car la partie des Ardcnnes qui réclame uue *xcepti„n se trouve beaucoup plus rapprochée des ardoisières deVielsahn, qu'une grande partie du pays. Le •Luxembourg possède 32,ooo habitations, en admetlant 1ue les caillons de Clervaux et de Willz en aient leur Part proportionnelle ils auraient chacun 3,900 habitations *Uvirons; eu admettant que 1,5oo de ces habitations soient "labitées par des indigents et qu'il faille leur accorder qes secours en proportion de la différence de toiiure , *" admettant pour différence 3o fr., il y aurait "**■ à répartir sur vingt-cinq années. Celte somme vaut*"* la peine de faire une exception dans ces cantons, **cepiion que peul-êlre la géuéralion fulurc de ce canton "lus reprocherait un jour. Apiés celle discussion messieurs IN'eumann , Servais, '-'Ouis et Tibcsar présentent l'amendement suivant : H Les soussignés proposent l'ajournement de la loi en ' question jusqu'à l'année prochaine et de prendre dans '«intervalle auprès des conseils communaux des rensei"gUerneuts sur les moyens de modifier la loi de mauière " a L rendre exécolable daus tout le pays, i) Cet amendement est mis aux voix et rejeté. Il est passé a la discussion des articles. L'article 1" est mis en délibération. M. tt'urth-Paquet en adoptant le principe de la loi, Craint qu'elle ne puisse être exécutée, à moins de modification , et il propose d'introduire à l'article 1" l'ajoute proposée par la a" section ainsi conçu : "■ Le Gouvernement peut permettre la couverture en 11 paille, sous la condition que le chaume soit enduit de * '«ré glaise, n Lette proposition est appuyée par M. N. Wellenstein. Sur l'observation de plusieurs membres que les toitures 0 chaume enduites de terre glaise, tout en ne donnant "u un fausse sécurité, sont loin de produire des résultats Vantageux tant sous le rapport de la durée que soos Cc'"i d'un emploi utile, la proposition u'a pas d'autre iuiie. MM. Augustin, Wurlh-Paquct et Rausch proposent "Uendement suivant : "■ Le Conseil de Gouvernement pourra pour des mo— " 'ifs graves cl sur l'avis conforme des conseils coiomu""aux, accorder des dispenses à la défense portée dans •'art. ,". „ M. Jl'i-llenslein M" dit que si cet amendement était "dopte, l'article 1" n'aurait plus aucune valeur, et il *Cr-oi impossible d'exécuter la loi. Que si l'on vent ac"order des dispenses l'on devrait du moins les restreindre '"'* répaiaiions seules et non aux constructions nouvelles. déclare en conséquence voter contre la loi si de telles "l-sp.-nses pomiaient être accordées. 'V. Simons pense que l'amendement proposé par la action Centrale renferme tout ce que l'on peut accorder sous ce rapport. Que si l'on veut sérieusement l'exécution e '•' loi, il faut renoncer à l'amendement en discussion (lul auiait pour conséquence des demandes iiicombrables d'" ' exemption, d'ouvrir la porte à l'arbitraire et de jwier »l<unriisiraiion dans des embarras. Que des secours élant prévus il n'y a pas lieu d'étendre les cas d'exemption oulre mesure. Après cette discussion, l'amendement est retiré par ses auteurs. M. l'Jimi. Servais pense qu'il conviendrait peut-être de ne mettre la loi en exécution qu'après un certain délai, afin que des fabriques de tuiles et des dépôts d'ardoises puissent êlre établis, et que les habitants ne soient pas pris au dépourvu. M. le Président ayant déclaré que le Conseil de Gouvernement se propose de faire à cet égard des propositions au Souverain, L'article i" est mis aux voix, el il est adopté comme au projet. Après l'adoplion de cet arlicle, l'assemblée suspend sa séance jusqu'à irois heures de l'après-midi. La séance est reprise à trois heures. Sont présents tous les membres à l'exception de M. le baron de Blochausen, absent avec congé; el de Messieurs Clement et Hipperl, absents sans congé. La discussiou sur le projet de loi défendant la couverture des toitures en paille , bois el autres matières inflammables, est reprise. L'an. a est mis en discussion. La seclion centrale a proposé l'amendement suivant : u Sont exceptés de cette mesure les bâtiments dont la n construction est projetée à aoo mètres de distance d'un ■n bâtiment existant ; si plus tard d'auircs constructions r, ont lieu à une distance moindre, les premières seront n placées dans la condition de celles actuellement couvertes m en chaume, n M. le Président croit devoir indiquer le but de l'article du projet; cet article tend a constater par une vérification préalable la distance enlre des bâtiments construits et ceux à construire, afin d'éviler qu'il ue se commette des fraudes et des erreurs. De telles erreurs même involontaires forceraient l'aduiinislraliou i recourir à des mesures de rioueur et à provoquer la démolition des constructions. Il pense dès-lors que si l'amendement de la scelion centrale devait êlre adoplé, il y aurait en lout cas lieu d'en changer la rédacliou. M. Ant. Pescatore appuie l'amendement de la seclion centrale el il repousse le principe du besoin d'une autorisation administrative préalable pour des constructions nouvelles à aoo mètres d'habitalions agglomérées; de telles autorisations ne peuvent, d'après lui, que susciter des abus, occasionner des pertes de temps inutiles, tout en augmentant les embarras el en exposant les constructions à des tracasseries inévitables. Il déclare enfin que toute disposition tendant à empêcher l'intervention de l'administration et à diminuer le besoin de démarches et de courses recevra suii assentiment. Après quelques considérations présentées cucore par M. le Président et sur les observations faites par plusienr membres, il est déposé un amendement d'après lequel l'auS torilé locale sera chargée de constater la distance avant la nouvelle coustruclion. Le principe d'une autorisation ou d'une véiification préalable quelconque est mis aux voix, el l'assemblée décide api es épreuve et contre épreuve qu il y aura une vérification préalable. M. Willmar dépose le projet de rédaction suivante : a Sont exceptés de cette mesure les bâtiments dont la % construction est projetée à aoo mètres de distance d'un •n liùlitiu nt existant. Dans ce cas la couverture en chaume n bois cl autres matières inflammables peut avoir lieu sans n autorisation, mais seulement aptes vérification de la dis•r. tance par le collège des bourgmestre et éclievins dans U 11 huitaine de la demande, sauf recours au Conseil de •n Gouvernement. v> Cet amendement est adopté et forme en conséquence l'art, a. L'an. 3 esl mis en discussion. La section centrale avait proposé de former des art. 3 et 4 un seul arlicle, de manière que les deux paragraphes de l'art. 3 seraient placés à la suite de ce! article. La même section a proposé de porter à |5 ans le délai pendant lequel les toitures en chaume, planches, bardeaux, pourraient êlre réparées avec des matériaux de même nature. M. le Président fait observer que la rédaction du S i'r de l'art. 3 a pour objet de làire disparaître une erreur qui s'est glissée dans la rédaction définitive de l'art. 5 de la loi du i3 janvier t8.'i3, article daus lequel l'idée exprimée au projet par les mois ou moins est rendue improprement par ceux au moins. Ces derniers mots n'indiquent plus la distance certaine dans laquelle celui q„i Vcu.t coustruirc le long d'une route de l'Etat doit demander un alignement. Ce § explique et rectifie celte erreur. M. le Président consulte ensuite l'assemblée sur le point "' de savoir si elle entend prolonger jusqu'à ao ans.le délai lixé pour la réparation des toitures en charVrnç. M. Rausch déclare voter contre la loi si'Ce-délai d* ao ans était accordé, puisque par cette prolongation la loi aurait l'air de n'être pas positive. M. Ledure trouve le délai de dix ans plus que suffisant; il faul, dit-il, ne pas sacrifier les intérêts des personnes qui manifestent l'iuteniion de se conformer à la loi, en protégeant trop les propriétaires insoucianls ou récalcitrants. L'assemblée Consultée sur la durée du délai se prononce pour celui de quinze ans. La section centrale avait proposé en outre d'accorder au Conseil de Gouvernement l'autorisation de permettre, pour des cas spéciaux, de réparer ci mémo de reconstruire à neuf les toitures eu chaume ou bardeaux. M. Simons trouve qu'en laissant subsister les mois cas spéciaux on assujettirait l'adminislration à publier de longues et minutieuses instructions; que des exceptions à une loi doivenl être déterminées par la loi même et non par le pouvoir chargé de l'exécution de cette loi, qu'agir autrement serait ouvrir une large part à l'arbitraire. Surccs observations, l'amendement de la section centrale est mis aux Voix avec le retranchement des mots dans des cas spéciaux. Cet amendement est adopté dans les termes suivanLs : u Le Conseil de Gouvernement pourra, sur l'avis conti forme des conseils communaux, dispenser des obligations a imposées par cet arlicle, les possesseurs de bâtiments, n qui seront jugés ne pas pouvoir supporter des toitures en n ardoises ou en tuiles, n Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 sonl mis aux voix et adoptés comme au projet. L'assemblée reprend la discussion de l'art. 3. La phrase iulroductive dans cet article est adoptée comme suit : u. L'cxceplion prévue par l'art, a n'est pas applicable, n Après l'adoption de ce §, les TS" i el a de l'article sont conservés comme au projet. L'article 5 est mis en délibération. M. Willmar propose de rédiger l'article comme suit : u. A l'expiration de la période de l5 ans, toute réparation ■n d'une toilure ru paille ou bois demeure interdite aux ■n propriétaires de bâiiincnls autres que ceux qui se trouvent •n dans la situation prévue à l'art, a. n Cet arlicle est adopté cl l'assemblée décide en oulre qu'il est entendu que la défense de réparer faite par cet ailicle , ne sera applicable aux bâtiments construits à plus de deux cents mètres d'autres bâtiments qu'à partir du mouienl où ils auront cessé d'être isolés, époque où ils rentrent dans la règle générale. L'art 6 est mis en discussion. Sur la proposition de M. Gellé, le i" § de l'article est remplacé par la rédaction suivante : a Ne sont pas compris dans les exceptions qui précédent n et devront être réparés avec des matériaux non combusi) liblcs. Les mots du décret figurant dans le second paragraphe sonl remplacés par ceux de l'arrêté, et aux mots dans l'un et l'autre cas commençant le dernier §, sont substitués ceux-ci : dans ce cas. Après ces changements de rédaction, l'assemblée adopte l'article pour le surplus comme au projet. L'art. 7 est mis eu discussion. La seclion centrale avait proposé de retrancher de l'article la peine d'emprisonnement et décharger l'administration central« de l'exécution des jugements à porter en cette matière. M. Augustin appuie cet amendement et demande en oulre qu il soit même encore prévu que la contrainte par corps ne pouria être exercée rn cas de non paiement de l'amende; la déuioliliou des constructions fat semble être déjà une punition assez sévère. M Simons combat la proposition de fa section centrale, lendaulaehaiger l'administration supérieure de l'exécution des jugements ordonnant la démolition de constructions i celle exécution appartenant d'office au ministère pnblic. On fait observer à M. Augustin qu'aucune dispositif du projet u'admel spéci alemcnl la contrainte par corps ; non paiement de l'amende, et quant à la peine d'emprisonnement, l'opinion de M. Augusiin . si ippuyée. L'assemblée adopte en conséquence l'article dans les termes suivants : u Les contrevenants aux dispositions qui précèdent, searont poursuivis devant les tribunaux compétents et punis 31 d'un.: amende de cinq à cent florins. Les jugements à ■n intervenir ordonneront en outre la démolition des travaux 31 exécutés aux frais de la partie condamnée. Après une 31 première condamnation les tribunaux pourront appliquer 31 à une seconde ou ultérieure contravention un emprisonnement d'un à trente jours. L'article 8 est mis en délibération. M. A. Pescatore propose d'astreindre les communes à accorder des subsides aux nécessiteux ; et à ne pas laisser de tels travaux purement facultatifs , ce qui rendrait le but de l'article illusoire, et propose encore de ne rendre obligée l'intervention de l'Etal que quand il sera prouvé que la commune esl hors d'état de faire des sacrifices. Il propose en conséquence de changer le mot pourra au commencement de l'article , en sera. M. Neumann, par rapport aux difficultés déjà signalées pour les couvertures en ardoises et tuiles dans les Ardcnnes, demande que les communes du canton de Wiltz, toutes sans ressources, ne soient pas astreintes à fournir des subsides aux nécessiteux , mais que ces subsides soienl fournis par l'Etal. Il déclare aussi subordonner son vole à l'accueil de celte proposition. "M. Metz répond que l'on ne peul pas s'engager dès-à-présent, en désignant les communes qui seraient subsidiées par l'Etat, que cilles du catuon de Wiltz ne sont pas les seules qui soient sans ressources , et que de -ors il ne lau! faire à leur égard une exception qui pourrait préjudicier à d'aulres communes pauvres des autres cantons. M. Simons, daus le bul de rallier 1rs deux opinions, propose un amendement d'après lequel les communes ayant des ressources, seraient tenues de porter une somme annuelle pour secours daus leurs budgets, et de laisser la dépense facultative pour les autres communes. M. Augustin croit qu'il serait peul- être dangereux de changer l'article daus le sens indiqué, puisque si des sommes destinées à êlre emp'oyées comme subsides étaient portées ai-x budgets des communes, ces administrations seraient ob é lées | a" les indigents , qui pourraient croire avoir d. s droits acquis pour obtenir ces subsides, L'oralcur ajoute qu'il ne voit pas non plus la possibilité que dans ces cas ces subsides puissent être refusés. M. Emm. Servais déclare ne pas pouvoir admettre la distinction proposée ; il préfère la lé aclion de l'article du projet par la raison qu'il \o;t du danger à faire seul, nient entrevoir aux indigents qu'ils pourraient avoir un droit à des sub- des ; qu'il faut dès-lors lonserver a l'article sou caractère de charité, et ne pas laisser aux indigents l'opinion d'une obligation ou en quelque sorte d'une créance qu'ils auraieut à charge des communes. Après quelques observations faites par plusieurs membres , les deux amendements sont successivement mis aux y >ix et rejelés, et l'article 8 esl adoplé comme au projet. L'art, y est mis en discussion. La seclion cculrale propose la suppression de l'article parce qu'elle n'approuve pas la faculté laissée aux communes de faire des règlements particuliers sur une matière régie par une loi. Plusieurs membres ayant déclaré qu'il faut laisser aux commuues la faculié de taire des règlements plus rcsli i.-tifs et encourager surtout celles qui déjà avant |a présenté loi ont pris des dispositions pour atteindra le but qu'elle renferme , l'amendement est mis aux voix et rejeté, et l'article esl adoplé comme au projet. L'assemblée ayant fixé le vote sur l'ensemble de la loi à sa plus prochaine séance, s'ajourne au lendcmaiu , neuf heures du malin, et M. le Président détermine l'ordre du jour de cette séance comme suit : 1» Vote sur l'ensemble de la loi défendant la couverture des toitures en paille , bois et autres matières iuflamniables. a" Discussion du rvppo,., dl. u ,„ reialivtmcm aux diverses pétillons, demandant la construction de routes. 3° Discussion du rapport de la ,- seclion, sur la proposition de plusieurs membres des Etals, relativement à la direction a donner à la roule de Kedaugc. 4° Happons qui sciaient prêts. Séance levée.