Intérieur. LETTRES SUR LES IMPOTS. III.
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-28 00:00:00

Intérieur. LETTRES SUR LES IMPOTS. III. L’iné alité des impôts. — Moyens de majorer les subsides aux communes pour salubrité publique, etc. et d'augmenter de 10 pCt. tous les traitements des fonctionnair -s. X. L’honorable M. Simons, député, a parlé des actes sous seing privés, contenant aliénation d’immeubles, qui ne sont souvent pas enregistrés. Il n’est pas sans utilité de développer un peu cette thèse. L’administration de l’enregistrement connaît les abus qui se commettent journellement par les actes sous seing privé . et elle n’a aucun moyen efficace pour les réprimer. Elle n’a que l’art. 12 de la loi du 22 frimaire, an 7, et l’expérience prouve que le débiteur de mauvaise foi ne se laisse rarement attraper de cette manière, et, par suite, beaucoup do mutations immobilières ne sont pas déclarées. L’État perd dos sommes considérables de <;e chef. Le nouveau régime hypothécaire remédierait, en partie, à cetto lacune de la loi. En Belgique ce ne sont que les actes sous seing privés déposés en l’étudo d’un notaire qui emportent transcription, et encore cette mesure n’est pas efficace , puisque si l’acquéreur d’un immeuble a confiance' en son vendeur, il peut so passer de la transcription et, pour les petites mutations, elle n’est que rarement requise. En France, trés-récemment, on a inventé une peine contre le vendeur, s’il consent à vendre par acte sous seing privé. Il encourt, comme l’acquéreur, la peine du double droit, si l’acte n’est pas enregistré dans le délai et avec un minimum de certaine importance. Il peut cependant s’affranchir de cette peine, en déposant le double de l’acte signé des parties,- contre récépissé, au bureau dô la situation des biens vendus, ou en faisant une déclaration pour les transmissions verbales et l’administration a alors, le plus souvent, une preuve en mains pour poursuivre l’acquéreur, débiteur du droit de mutation. Le double est reudu au déposant après paiement du droit. Il semble qu’on pourrait introduire chez nous une mesure analogue tant pour les actes de ventes sous seing privé que pour les échanges, partages de successions , de communautés et do sociétés, et les baux d’immeubles sous seing privé, avec une augmentation de peine contre toutes les parties, si l’acte ne donne pas lieu à un droit proportionnel plus élevé. L’art. 14 de l’ordonnance citée du 23 septembre 1841 a ordonné l’enregistrement des baux sous seing privé d’immeubles dans un délai de 3 mois, mais ii manque de moyen d’exécution. Des baux de grandes fermes sont souvent non écrits sur timbre et enregistrés, et ce n’est que lorsqu’il y a des difficultés entre le bailleur et le preneur, et que le juge doit l’invoquer dans son jugement, qu’il est forcément soumis à l’enregistrement. Et le droit est si minime ! Des partages sous seing privé peuvent être refaits en fraude des droits des créanciers, à défaut de date certaine. On couvre des mutations secrètes, en se tenant fort pour des tiers, dans des actes notariés ou sous seing privé. Il semble que la loi devrait défendre d’agir pour un autre que sur un mandat en règle. Un acte de vente semble avoir plus d’importance qu’une déclaration de succession, pour laquelle un tiers doit avoir même une procuration authentique. Ce sont là des lacunes regrettables qui doivent disparaître de notre législation. Une autre mesure ne serait pas moins urq-ente pour les actes sous seing privé produits en justice et qui ne sont pas toujours enregistrés. L’administration de l’enregistrement ne trouve pas toujours dans les jugements la preuve d’un acte écrit dont il a été fait usage, et des droits importants sont souvent éludés. Aucune action en justice ne devrait être accordée sur un pareil acte, s’il n’est timbré* et enregistré avant l’assignation ou demande en paiement, ou en même temps que l’exploit. Le juge, s’il admet un pareil acte, devrait encourir également une amende personnelle sur l’enregistrement, outre la responsabilité dos droits et peines; si les actes mentionnés sont soumis en même temps, ils pourraient être visés pour timbre et enregistrés avec le jugement, sans amende personnelle contre le juge, autre que la responsabilité des droits et peines contre les parties. Il semble qu’il n’y a pas d’inconvénient d’accorder, dans ce cas, la même faveur aux huissiers, greffiers, notaires et juges, pour les actes timbrés et enregistrés avec les actes et jugements, où ils sont mentionnés ou annexés. Enfin, ce sont là des points à examiner par les honorables chefs et employés supérieurs de l’administration, qui ont tant d’expérience dans ces sortes d’affaires. Il a été dit que toute fraude aux lois d’impôts est immorale et doit être*- punie d’une peine , comme tout délit est passible d’nne amende. Notre honorable directeur- général des finances continuera, sans doute, pour cette raison, à proposer des mesures radicales pour réprimer et atteindre toute fraude à la loi, tant on matière de timbre que d’enregistrement, de successions et de contributions mobilières. (A continuer.') Grevenmacher, 23 décembre 1871 Monsieur le Rédacteur, J’ai lu dernièrement dans une correspondance du Wort (N° 295), que la banque internationale n’est tenue, d’après ses statuts, qu’à donner sur hypothèque dans le Grand- Duché, que la somme de cinq cent mille fr, le vingtième do son capital versé. Si c’est là la banque hypothécaire qui doit rendre des services à la fortune foncière du Grand- Duché, si fortemout atteinte par notre système de contributions, il faut avouer que l’institution financière en question rend bien peu de services à la plus forte partie de notre fortune publique. Il faut donc admettre que la banque internationale a su se mettre à peu de frais en possession do beaux privilèges, — sans compter la faculté do frauder le droit de timbre au détriment des contribuables, et sous la barbe d’un commissaire de surveillance nommé par le gouvernement. Il ne valait donc pas la peine d’entraver par toutes sortes d’objections et de contrariétés la création d’un véritable crédit foncier dans le Grand-Duché, et de dégoûter par toutes sortes de manœvres les capitalistes qui voulaient et qui veulent doter le pays d une pareille institution. Nous apprenons que Leurs Aitosses Royales Monseigneur le Prince et Madame la Princesse Henri dos Pays-Bas donneront une soirée dansante, le mardi 9 janvier prochain, à l’ancien hôtel du Gouvernement. La liste des personnes qui, par la souscription au profit des pauvres, se sont dispensées des visites de nouvel an 1872 nous est parvenue trop tard pour être insérée au- jourd’bui.