1° Rapport au Prince Lieutenant.
L'UNION., 1862-11-14 00:00:00

1° Rapport au Prince Lieutenant. Luxembourg, le 27 octobre 1862. Monseigneur, J'ai l'honneur de soumettre à la haute sanction de Votre Altesse Royale un projet de loi portant révision de l'ordonnance du 30 juin 1857 sur le notariat. Les dispositions que renferme ce projet sont le résultat des délibérations de la commission spéciale qui avait été instituée par le Gouvernement précédent pour faire des propositions sur la révision des ordonnances rendues en exécution de l'art. 4 de la Constitution qui nous régit. Le Conseil d'Etat a été entendu sur ce projet; il se rallie d'un côté à une partie des dispositions nouvelles et il demande, d'un autre côté, le maintien d'une partie des dispositions en vigueur. Art. 1. — L'art. 1 du projet ne diffère essentiellement de l'art, 1. de l'ordonnance que par la suppression du deuxième paragraphe, qui assimile sous le rapport de certaines dispositions du tarif, les notaires aux huissiers et aux greffiers de justice de paix. L'article final du projet indique les dispositions légales qui sont également, applicables aux notaires ainsi qu'aux fonctionnaires ci-dessus désignés. Il ne s'agit donc ici que d'une modification dans la forme. Art. 2. — L'art. 2 du projet n'est que la reproduction de l'art. 2 de l'ordonnance. Art. 3. L'art. 3 de l'ordonnance oblige en thèse générale les notaires de se charger du recouvrement du prix d'adjudication d'immeubles, et il ne les en dispense que pour autant que par acte au greffe du tribunal d'arrondissement ils aient déclaré ne vouloir se charge:- des recettes. L'art. 3 du projet litime cette obligation des notaires et ne l'admet que pour les ventes auxquelles sont intéressés des mineurs ou des personnes assimilées aux mineurs ; elle replace pour tous les autres cas les notaires sous l'empire du droit commun. La Commission, dite des ordonnances, a très-bien motivé le rétablissement du droit antérieur dans le passage suivant de son rapport : «L'art 3 de l'ordonnance a introduit une «nouvelle règle dans le notariat, en obli«geant les notaires d'accepter un mandat. «Le recouvrement des prix de vente, «quoique fait en général par les notaires, «n'est pas une opération de l'essence des «fonctions notariales. «Ces fonctionnaires publics ne jouissent «pas du privilège de faire seuls la recette, «comme de receroir les actes; ils sont en «concurrence avec les particuliers, et, si en «gén -rai le public s'adresse de préfér «à eux pour faire ces opérations, c'est parce «que, hommes de confiance de leurs con«citoyens, soumis pour leur comptabilité et «le rendement des comptes, à des pies«criptions très-sévères, qui les mettent à «cet égard en dehors de la loi commune, «ils présentent des garanties qu'on ne trouve «pas au même degré chez un simple agent «d'affaires. «D'un autre côté, la disposition de l'art. «3 de l'ordonnance avait "été prise, parce «que la législation craignait de voir le< ptaires refuser de faire des recettes par «suite de l'abaissement du tarif. «Cette crainte n'est pas fondée; à cause ' «du grand nombre de notaires ot de la mo«dicité de Ieure honoraires, ces fonction«naires ne trouvent pas en général le moyen «de vivre de leurs honoraires seuls et sont «ainsi obligés, par la force des. choses, à «faire des opérations de recette, qui cens «tituent leur principal gain. «C'est par ces motifs que la Commission «a pensé, qu'il y a lieu de laisser les no«taires dans le droit commun, et de ne pas «faire à leur égard une exception à la règle «générale qu'un mandat ne peut être im«posé. «Cependant, comme il arrive souvent dans «les campagnes que des tuteurs sont inca«pables de faire eux-mêmes la recette des «prix des immeubles appartenant à des «mineurs, il est dans l'intérêt bien entendu «de ceux-ci de charger le notaire du re«couvrement." Le Conseil d'Etat défend le maintien de la disposition de l'art. 3 de l'ordonnance; il s'appuie spécialement sur la disposition de l'ordonnance portant organisation du notariat, qui veut que les notaires ne peuvent ref.iser leur ministère, lorsqu'ils en sont requis. Cet argument tombe, si on admet, comme on doit le faire, que le recouvrement du prix de vente est une opération étrangère aux foi étions du notariat, et qui partant ne tombe pas sous l'application des règles spéciales qui régissent cet office. Art. 4. — L'art. 4 du projet diffère de l'art. 4 de l'ordonnance, 1° En ce qu'il dispose que les notaires peuvent traiter avec les vende rs pour l'escompte des prix d'adjudication non échus, ainsi que pour la garantie; 2° En ce qu'il réduit le minimum de l'amende de 50 à 10 fr. Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à la réduction du minimum de l'amende; il croit toutefois que l'ajoute proposée est inutile; attendu qu'il n'est pas défendu aux notaires de stipuler un escompte dans les cas indiqués dans l'ajoute. Pour éviter tout doute, il convient de maintenir la rédaction proposée. Art. 5. — L'art. 5 du projet diffère de l'art. 5 de l'ordonnance, en ce qu'il oblige les notaires d'annoter au bas des minutes le temps employé et leurs honoraires avant l'enregistrement, et en ce qu'il permet de n'annoter les autres frais que dans le délai de Quinzaine à partir du jour où tous bs éléments en sont connus, et en ce qu'il les oblige de porter dans les délais indiqués par la loi, le détail de tous les frais dans le grand livre. Le Conseil d'Etat appuie l'article projeté comme renfermant une amélioration. Art, 6. — L'art. 6 du projet n'est que la reproduction de l'art. 6 de l'ordonnance. Art. 7. — L'art 7 du projet diffère de l'art. 7 de l'ordonnance modifiée par la loi du 15 juillet 1859, en ce qu'il dispense les notaires d'inscrire dans leur livre journal les déboursés pour timbre, enregistrement et hypothèques, et en ce qu'il détermine l'autorité qui peut ordonner la représentatation du livre-journal. Comme la Commission des ordonnances le fait justement observer, il paraît inutile d'exiger l'inscription des déboursés qui se justifient par eux-mêmes et au paiement desquels le notaire est tenu personnellement en vertu de la loi. Le Conseil d'Etat combat la disposition nouvelle, en faisant observer qu'il est de l'intérêt des clients, surtout de ceux qui ne sont pas lettrés, de pouvoir par la représentation du livre journal se rendre immédiatement compte de ce qu'ils peuvent devoir aux notaires. La Commission des ordonnances a ré- P°udii d'avance à cette objection, en faisant "'('marquer que l'insertion au grand-livre du détail des frais donne toutes les garanties désirables. Art. 8. — L'art. 8 du projet diffère de l'art. 8 de l'ordonnance, en ce qu'il dispense les notaires de communiquer d'office à leurs clients une copie de leur compte dans les deux premiers mois de l'année, et on ce qu'il trace une marche fort simple pour déterminer les notaires à la reddition de leurs comptes. Le Conseil d'Etat admet l'article du projet en faisant observer que l'article correspondant de l'ordonnance semble ne pas avoir été rigoureusement suivi. L'on pourrait ajouter que l'exécution de cette disposition a été excessivement difficile sinon impos- ■ si bie en pratique. Art. 9. — L'art. 9 du projet correspond parfaitement à l'art. 9 de l'ordonnance. Il en est de même des art. 10 et 11, sauf que dans l'art. 10 on a ajouté le mot «déboursés* aux mots «droits, émo uments et honoraires", dans le but d'éviter toute controvers -. Art, 12. — L'art. 12 du projet diffère de l'art. 12 de l'ordonnance, en ce qu'il abrège le temps de la prescription de l'action du ministère public. Le Conseil d'Etat s'y est rallié. Art. 13. Cet article a pour but d'indiquer les dispositions de la loi qui sont également applicables aux huissiers et aux greffiers de justice de paix. Ensuite de l'adoption du présent projet de loi, l'abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1857 pourra être décrétée. C'est le but de l'art. 14 du projet. Le Conseil d'Etat, dans son rapport, a fait quelques propositions nouvelles, qu'il conviendrait, selon son avis, d'insérer dans le présent projet de loi. Je ne puis pas me rallier à ces propositions. C'est ainsi que le Conseil d'Etat propose de permettre aux fonctionnaires de Venregistrement, dans le cercle de leurs attributions, de requérir de la part des notaires la représentation du livre journal. Cette extension des attributions des fonctionnaires de l'enregistrement n'est pas commandée par la nécessité du service de ces employés; au surplus, il ne convient pas d'initier le fisc dans les opérations des notaires, qui ont pour ainsi dire un caractère confidentiel. Le Conseil d'Etat propose ensuite de défendre aux notaires de stipuler dans les adjudications des frais supérieurs à ceux alloués par le tarif. Il paraît que les notaires ne peuvent pas toujours connaître d'avance les frais auxquels une adjudication peut donner lieu; il suffit que les notaires soient tenus de rendre compte à leurs requérants des sommes aversionnelles qu'ils stipulent en sus du prix de vente pour couvrir les frais. Le Conseil d'Etat propose ensuite d'insérer dans la loi une disposition qui permettrait aux tribunaux d'exercer les droits de discipline attribués aux Chambres de notaires; toutes les fois que ces Chambres en auraient négligé l'exercice; de permettre même aux tribunaux de donner aux Chambres de notaires un avertissement d'être plus exactes à l'avenir. Cette mesure porterait nécessairement atteinte à l'indépendance et à la dignité des Chambres de notaires et nuirait par conséquent à l'influence de cette institution. Le Conseil d'Etat propose encore d'ajouter à la loi la disposition suivante : «Le juge en accordant l'autorisation de «procéder à la vente publique d'immeubles «dans les cas où cette autorisation e>t cxi«gée pourra donner son approbation au «projet du cahier des charges approuvé par «le juge de paix, ou faire telle modification qu'il trouvera utile dans l'intérêt des « mineurs ou des personnes qui leur sont , leurs représentants légaux en«tendus. «Toute contravention au projet du ca«hier des charges approuvé ou aux condi«tions insérées d'office par le juge sera «passible d'une amende de 50 à 200 fr.; en «cas de récidive le notaire pourra être sus«pendu ou destitué." Le principe de cette disposition est consacré par l'arrêté du 12 septembre 1822 et par la jurisprudence de nos tribunaux. Il semble toutefois inutile de contraindre par une sanction spéciale, notamment par la commination de peines, les notaires à se conformer aux dispositions des tribunaux qui modifient des cahiers de charges. Les juges de paix qui doivent assister aux ventes publiques auxquelles des mineurs sont intéressés, ont le devoir de veiller à ce que les notaires se conforment au jugement qui autorise la Vente. Finalement le Conseil d'Etat propose de charger les inspecteurs, vérificateurs et re ceveurs de l'enregistrement de la mission particulière de constater les contraventions au présent projet de loi, Il nie semble qu'il suffit de suivre à cet égard le« errements qui existent et qu'il n'y a pas lieu de décréter une disposition législative nouvelle; les attributions des fonctionnaires de l'enregistrement sont déterminées dans les lois et réglementa qui régissent cette administration. D'accord avec la délibération du Gouvernement prise en Conseil, je prie très-respectueusement Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à présenter à l'Assemblée des Etats le projet de loi ci-joint. Je suis etc. Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice, M. JONAS