ASSEMBLÉE DES ETATS. Lundi, 9 janvier.
L'UNION., 1865-02-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Lundi, 9 janvier. Discussion du budget des dépenses. Section XII. —- Contributions directes, ac cises et cadastre. Art. 45. — Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration ry compris le personnel du bureau central du cadastre et la vérification des poids et mesures) et pour les experts-répartiteurs de la ville de Luxembourg et les membres des conseils cantonaux de révision, fr. 4.500 (140,160 au budget permanent). M. Ulveling, Dir. gén. des finances. Je vais avoir l'honneur de répondre aux di verses observations dans l'ordre où elles sont posées. La lro section demande comment il se fait qu'on paye les experts-répartiteurs de l'impôt mobilier de Luxembourg, tandis qu'on ne les paye pas ailleurs. La fonction de répartiteur est essentiellement gratuite; c'est un devoir de citoyen qui est imposa à celui qui le remplit, et qui, du reste, ne peut pas le remplir pendant plus de deux années, ce qui rend cstte charge moins onéreuse. C'est vrai, les fonctions de répartiteurs étaient originairement gratuites. Il y a plus. D'après l'art. 13 de la loi du 3 frimaire an VII, ces fonctions ne pouvaient être refusées que pour infirmités graves, 60 ans d'âge, etc. En cas de refus non justifié, le répartiteur fut mandé devant le sous-préfet ; son nom fut mentionné dans un registre comme mauvais citoyen, et, le cas échéant, il fut condamné à une amende de trois journées de travail Il paraît qu'en France cette disposition est encore plus ou moins en vigueur. Chez nous, son application rencontrerait probablement de grandes difficultés. Quoi qu'il en soit, dans les dernières années, on avait eu à Luxembourg tellement de peine à réunir les collèges, qu'on a eu finir par promettre aux répartiteurs trois francs par vacation comme aux membres des conseils cantonaux. A Luxembourg, les réunions des conseils de répartiteurs, c'est une affaire de quinze jours par an, tandis qu'au dehors on se réunit seulement deux ou trois fois. Depuis 1863 que cette indemnité a été votée par l'hon. Assemblée, le service s'est plus régulièrement fait à Luxembourg. En la supprimant on rencontrerait probablement les anciennes difficultés. Cependant comme maintenant ces fonctions changent plus souvent, on pourrait l'essayer, si la section centrale persiste à rentrer dans le droit commun ; alors il faudrait retrancher quelques mots du libellé du budget. J'arrive à la seconde observation : La 2° section demande des renseignements sur la portée des mots dont se sert le Gouvernement dans la note qui accompagne cet article. Quels peuvent être les fonctionnaires qui ont des titres à une position mieux rétribuée ? Il suffit, Messieurs, de faire remarquer que nous avons des commis des accises de lre classe, de 2e classe et de 3e classe. Après un certain nombre d'années dans une classe inférieure, ou s'il a rendu des services hors ligne, le commis a acquis des titres à l'avancement à une classe supérieure: c'est là ce qu'on peut appeler demander une position mieux rétribuée. C'est meure là, en d'autres termes, une majoration de traitement autre que la majoration décennale. J'en viens à la troisième observation. La 3. section et la section centrale entrevoient des inconvénients à laisser longtemps la direction sans titulaire définitif, surtout dans un moment où l'on procède a une révision cadastrale. Je commencerai, Messieurs, par écarter cette dernière considération. Le directeur des contri jutions n'intervient plus dans les opérations de la révision cadastrale. L'hon. Assemblée se rappellera sans doute, que l'année dernière la seconde saction et la section centrale ont demandé que la direction du cadastre fût -épurée de la direction des contributions. (Compte-rendu, 39.) Or, le Gouvernement a s'atué dans le sens de cette proposition de l'hon. Assemblée L'intérim de la direction ne peut donc entraîner le moindre inconvénient pour la révision cadastrale. Jusqu'il! il ne présente pas d'inconvénients non plus pour les autres parties du service public. Les contributions directes et les accise- marchent convenablement. Ce service est dirigé parmi fonctionnaire capable et fort expérimenté dans sa partie. Sans doute, on rencontre parfois des difficultés, des hésitât ous, des vues divergentes dans les détails d'exécution. 11 est difficile de prévenir ces opinions divergentes ilans un nombreux personnel, exécutant des lois diverses. Quoi qu'il en soit, l'on s'occupe sérieusement du projet de remettre à la tête des contributions directes un titulaire définitif. Plus d'une fois le Gouvernement a délibéré sur cet objet, tant le Gouvernement tel qu'il est actuellement composé, que l'administration immédiatement antérieure. Mais des considérations diverses inhérentes à la situation, ont fait reconnaître, q e l'intérêt public ne réclamait pas cette nomination comme une mesure absolument urgente. Bref, la nomination aefera, «nais jusqu'ici le moment d'opportunité ne s'est pas encore présenté. Au surplus, l'expérience prouve dans toutes les parties du service public, que souvent des fonctionnaires intérimaires ou provisoires, sachant qu'ils font leurs preuves et que le Gouvernement les observe de près, apportent dans l'accomplissement de leurs devoirs plus de vigilance, que d'autres fonctionniires qui se reposent tranquillement sur leur nomination définitive. (Hilarité générale.) M. le baron de Blochausen. Cela est fort M. Ulveling, Dir. gén. des finances. Les inconvénients appréhendés par la 3. section ne sont donc pas à admettre dans un sens général. On peut citer d'honorables exceptions. Dans le Grand-Duché, nous avons vu même les positions les plus élevées du pays, occupées plus ou moins longtemps par des titulaires provisoires. M. Willmar était Gouverneur provisoire de l'ancien Grand- Duché de 1815 à 1817; M. le baron de Blochausen était chancelier d'Etat provisoire depuis le 4 novembre 1841 jusqu'au 12 juin 1844, ainsi plus de 2 ans et demi. M. de la Fontaine était gouverneur provisoire du Grand Duché pendant quelques années. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je dois dire que le discours de l'hon. M. Ulveling n'est pas sans me causer quelque étonnemettt. Je m'attendais à ce qu'il cherchât à justifier la conduite du Gouvernement, mais je pensais qu'il le ferait eu expliquant combien il y avait eu de difficultés à trouver la personne qui convient exactement.... M. le baron de Tomaco, Min. d'Etat C'est cela. M. le baron de Blochausen, rapporteur mais justifier la chose par une discussion de système qui mènerait tout simplement à dire qu'il vaudrait mieux n'avoir que des fonctionnaires intérimaires, parce qu'ils travailleraient mieux, sachant qu'ils font leur apprentissage et qu'ils le font sous les yeux du Gouvernement qui leur votera ensuite des remerclments. c'est là, Messieurs, un système que je ne m'attendais pas à voir défendre par le Gouvernement. Je crois, du reste, aussi, que les sections et la section centrale ne partagent pas du tout cette manière de voir. Le fonctionnaire nommé intérimairement est dans une alternative excessivement lâcheuse, surtout lorsque l'intérim dure longtemps. C'est ainsi que, pour un directeur des contributions nommé intérimairement, si l'intérim se prolonge, il y a déjà aux yeux du public quelque chose de nature à faire croire que le Gouvernement ne juge pas ce fonctionnaire capable de remplir ces fonctions. 8i plus tard on nomme à ce mêm:: poste un autre fonctionnaire pour faire redescendre celui qui a fait l'intérim, dans une position inférieure, il y a là encore quelque chose qui doit décourager ce dernier. Je crois, en un mot, que les observations des sections et de la section centrale sont parfaitement justes. Le Gouvernement ne doit pas nommer intérimairement à de pareilles fonctions, c'est un système qui est réprouvé, et les exemples fournis par le passé prouvent suffisamment qu'on ne saurait le justifier. Aujourd'hui encore d'autres fonctionnaires sont dans le même cas, les fonctions de contrôleur des contributions à Diekirch sont également remplies intérimairement. Personne ne sait mie ,x que le Gouvernement, combien une telle situation donne lieu à des demandes, à des influences, à des tiraillements de toute nature qui assaillent le Gouvernement. Tandis que le Gouvernement qui doit connaître son personnel — et certes l'hon. M. Ulveling est depuis assez longtemps à la tête de l'administration des finances pour connaître son personnel — doit chercher à fai-e cesser, aussitôt que possible, un état de choses aussi précaire que celui qui existe aujourd'hui. Je crois, du reste, que l'opinion générale du pays et des Etats le demande. M. Ulveling, Dir.-gén des finances. Mes sieurs, le Gouvernement ne conteste nullement le fondement des observations de 'Assemblée et des sections quant à la conenance et même la nécessité de pourvoir * 'a nomination d'un directeur des contrioution:. Aussi le Gouvernement s'en . st-il occupe; c'est une question compliquée et ies-diffic:!e, mais nous espérera parvenir oici a quelque temps à surmonter toutes les dtfficttliés. v,L?0D\,M' de Blochausen a parlé de la EX Wta ■'■'■' i; Ici les difsérie» ne Stltlt |,aH aus?' nombreuses, ni oêclv e8' il y a encore des ont- I , !!lfl|te qui jusqu'ici ne permettent pas "e 'aire une noinination définitive. 11 y a ||eu ue jours, nQtis avons reçu une denande qui nous e«t arrivée à fin d instrucl'on du cabinet mx Roi; il faut donc attendre la fin de cette nouvelle instruction ayant de pourvoir aux fonctions d'une mamère définitive. M. Ch. André. Si la section centrale entend dire que le Gouvernement, dans tous les cas, doit toujours nommer définitivement aux fonctions vacantes, je dois déclarer que je ni' sus nullement de l'opinion de la section centrale II y ;i des pays où l'on ne nomme jamais, les fonctions ,1e l'ordre judiciaire exceptées, définitivement à des fonctions, avant d'avoir fait faire aux postulants ce que l'on appelle die Probezeit. Ce n'est nue lorsqu ils ont fait leurs preuves qu'on les nomme définitivement. M. le baron de Blochausen, rapp. Dans 'es pays où ce système est admis et généralement suivi, il peut être bon, mais chez nous il n'en est pas ainsi. Nos fonctionnaires sont nommés définitivement, ce qui ne veut vrf quils no puissent jamais être ré,2" iicmais en leurs naminations inn« dru,tives- I> Peut donc y avoir des nair ï11 ente à a,ettre certains fonctionh'8,,mm.«ne position spéciale et exceptionnelle (Interruption). ,...,,."" observer qu'il y a eu trèsêtre „„ fotnctflonnail'f révoqués. C'est peutnn'nn t Le aussitôt Honl fonc',omia,1-c„ne remplit pas ses fonctions, a le devoir d'aviser à sa révocation nour ch 0t p0SSible' "fi ;l SJS pour c;Ia, de nommer auf Probezeit ni intérimairement; lorsqu'il ne remplit pas ou mal ses fonctions, il est du devoir du Gouvernement de faire cesse;- un état de choses préjudiciable à l'intérêt public. «uiff • ' *"tschcr- A l'occasion de ce cninre, je demanderai au Gouvernement su entend suivre, pour la nomination des accises le systèma qu'il a suivi jusqu'à ce jour. Une loi de 1849 ou 1850 a institué âdrSr? afin de faire "»"r dans cette i aV°n ies 'eunes gens qui montreaie», le plus de capacité. Cependant dans es derniers temps on a fait le contraire: les candidats qui ont obtenu dans les difierents concours le plus de points et qui !2rtti,^?JfJ>lB8^PtM à suiviv cher d-V ind?vMC"rt6s.,:t °D eSt al é cher- Dieu ■» oTor% %. Zie leTô ï "" ment de nous'dire-'s'il Jffi £ ÏRï£ a la loi; si elle lui paraît défectueuse, qu'il nous propose de la rappeler. M. Ulveling, Dir.-gén. 'les finances. D'àoord, il n'existe pas de loi à ce sujet.... ™ {;1P; Un règlement, soit. M. Ulveling, Dir. gén. des finances Non Plus mais une mesure administrative a institué non pas un concours, mais une commission d'examen chargée de s'n«surer si les personnes qui se présentaient réunissaient les conditions de capacité nécessaire; "aïs le Gouvernement n'a nullement pris 'engagement de nommer tous ces candidats ont r,îf°Ut ('° lGS mmmcr avec h rang qu'ils ont obtenu à la suite de l'examen Nous ino lP°Ut"1etl'c ('noore du Gouvernement 10 demandes, tandis qu'en trots ou quatre TP,eut etre une diziine dt> Placez enïrtftlnV?* d°nC impossible qu'il soit n m,„e, * ?,t?tio.n du Gouvernement de devant k™ 'eS W qui se Présentent "tvant la commission d'examen. Il ne s'» gi pas non plus, e le répète, d'un concoure a a suite duquel les premières places ra en acquises >e droit aux preiE* nu- du KraiK Fifhc>;- C °st justement à cause ''S ixnombre de candidats °-ui "tendent accises nl>™* ces P|aces de commis des concours- on i? Pns le d'ouvrir un du Gouvernement* l,""" a»éger la tâche je l'ai dit, qu'il ° est pour cela, comme règlement. ait "ire observer le M. le baron de Blnri,„ sieurs, je crois qu,,.SOuÎS: ™PP" MT les observations de l'hon m in raJ)p(f s sont justes. Si le Gouvernement fïit un examen, que ce soit un examen K concours, cela revient à peu p.-és au même c'est évidemment pour se renseigner sur le mérite des candidats. Je comprends nue dans certains cas le résultat de l'examen ne soit pas l'unique guide du Gouvernement, parce qu'il y a d'autres qualités à réclamer d'un fonctionnaire que l'instruction, notamment une bonne conduite. Mais je crois, comme l'hon. M. J.-P. Fischer. nui3 a nacmrent °? la °«nduite de celui qui a passé le meilleur examen répond à son ins'ruction, il y a, pour ainsi dire, engagement tacite de la part du Gouvernement de lui donner une position, car, sans cela, l'examen n'aurait plus de résultat et ce serait décourager les bons sujets que de leur préférer des individus inférieurs en mérite. A mon avis, il faut encourager le Gouvernement à suivre cette voie le plus possible, tout en tenant compta des circonstances relatives à la conduite et à ne pas se laisser guider dans ses choix paie mobile de l'intérêt personnel ou de la faveur. En ce sens, l'observation de l'hon. M. J -P. Fwcner est entièrement justifiée. M. le président D'après une note que j'ai sous les yeux, il paraît q e le Gouvernement piopose de réduire le chiffre de l'art. 45? M. Vive ing, Dir.-gén. des finances. Oui, M. le Président, et ce à raison du décès d'un contrôleur qui jouissait, d'un traitement supérieur à celui qui est destiné à son successeur. M. le président. Ainsi, le chiffre proposé par le Gouvernera nt nlest que de 4,200 fr. S'il n'y a pas d'objection, nous le déclarons , admis. Art, 47. — Cadastre Rétribution': variables. (17,500 au budget permanent). La 1. section désirerait voir étendre la révision cadastrale aux propriétés bâties. pour rétrblir l'équilibre entre les diverses propriétés. La section centrale pense que cette ques tion n'a pas en ce moment d'opportunité. Elle demande si pendant les dernières années re chiffre n'est pas en grande partie tombé en économie, parce que les mutations cadastrales n'ont pas été faites régulièrement. Le Gouvernement devrait veiller à ce que ce service ne restât pas en souffrance. M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Le Gouvernement par âge l'opinion émise par la si ction centrale relativement à la révision cadastrale appliquée aux propriétés bâties. On demande quelles économies ont été faites sur les crédits alloués les années précédentes pour les mutations cadastrales. Pour 1862 et 1863 le chiffre dn ces économies s'élève à 32,725 frs., tous les géo mètres ayant été ab.- ubès par la révision cadastrale, la plus grande partie des crédits allouas a été économisée. On ignore encore les dépenses qui ont été faites en 1864 : le travail des mutations a été repris, cep n riant j'admets qu'il y aura encore une éco nom le assez notable à la fin de l'exercice. La section centrale invite le Gouverne ment à veiller à ce que le service des mu tations ne reste pas en souffrance; déjà depuis plusieurs mois j'ai écrit à ce sujet au chef du cadastre. M. Wurth. Messieurs, je crois devoir in sister en quelques mots sur l'observation de a section centrale relative à la nécessité de prendre des mesures pour que le service des mutations cadastral >s ne reste pas en souffrance. Je'comprends très-bien Qie les mutations de la deinièra amV n'aient pas été laites «, ,um .s"^^apaa£ que, comme vient de le faire remarquer M. le Directeur général, les géomètres can tonaux ont été absorbés par les travaux de la révision cadastrale. Mais ce ne sont pas seu'ement les mutations de la dernière année qui restent eu souffrance; si les ren seiguements qui mesont parvenussontexacts, les mutations de deux, trois et même quatre années antérieures n'auraient pas encore été faites. Cet état de choses est très préjudi ciable aux intérêts des particuliers et donne heu à de nombreuses plaintes dans le public. Il y a plus: les mutations résultant de la construction des chemins de ter paraissent n'avoir pas encore été faites; j::s qu'à ce jour les parcelles qui ont été expropriées sont re tées inscrites sous le nom des anciens propriétaires, et c'est là une source de difficultés et ri'injusnces. En effet, l'administration réclame toujours les contributions aux anciens propriétaires, qui cependant ne sont plus en jouissance de ces terrains depuis quatre ou cinq ans déjà. Obligés de payer, ils s'adressent à la Coin pagnie du chemin de fer pour obtenir la restitution des sommes induemént déboursées ; mais l'administration du chemin de fer refuse de faire droit à ces réclamations et avec raison, parce que les terrains qui font partie des chemins de fer -ont exempts de l'impôt foncier. Il arrive ainsi que le Gouvernement continue toujours à percevoir un impôt qui n'est plus dû et en demande le paiement à des propriétaires qui depuis longtemps déjà ne sont plus en possession des immeubles qui donnent lieu à cet impôt. Cette situation ne d il pas se prolonger et de Gouvernement doit prendre des mesures très-sérieuses pour la faire cesser. Il faut que les mutations se fassent et dans un bref délai. Si la besogne s'est accumulée aujourd'hui et si les géomètres cantonaux ne sont pas à même de faire le travail avec toute la promptitude nécessaire, on pourrait i eut-être leur adj oindre des atdes temporaires. , Je pense que le Gouvernement donnera a le même occasion des instructions pour que les anciens propriétaires des teiraius incorporés dans la voie ferrée obtiennent la restitution des contributions qu'ils ont indûment payées; cette restit ition est de toute justice. M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Il y a longtemps, Messieurs, que des instructions ont été données dans ce sens ; aussi la situation a-t-elle déjà commencé à s'améliorer dans certaines localités ; il y en a même, m'a-ton dit, où les choses sont complètement régularisées. C'est particulièrement dans le canton de Luxembourg, si je suis bien informé, que les mutations sont tout a fait au courant. On a signalé au Gouvernement le canton de lie lange comme étant en retard sous ce rapport, et il s'est hâté d'adjoindre au géomètre cantonal un surnuméraire auquel on a désigné certaines communes à faire, afin de soulager d'autant le titulaire et de faire marcher le travail plus vite. Partout uù la nécessité s'en fera sentir, on prendra des mesures exception celles pour uue les mutations soient mises au courant le plus tôt possible. M. le baron de Blochausen, rapp. L'hon. AI. Ulveling nous a dit qie le Gouvernemont en était revenu à un système d'après lequel l'administi ation du cadastre était séparée de l'administration des contributions directes. Je n'ai pas vu cependant de nomination d'un directeur du cadastre. M. Ulveling, Dir. gén. des finances. C'est le géomètre en chef qui dirige le service. M. le baron de Blochausen, rapp. Relèvet-il directement du Gouvernement? M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Oui, il dépend directement du Gouvernement. M. le baron de Blochausen, rapp. C'est ce renseignement que je voulais avoir. M. Sieichen. J'ai demandé la parole seulement pour revenir sur le vœu de la 1. section relatif à la révision cadastrale en ce qui concerne les propriétés bâties. Je fais partie de la 1. section, j'étais présent à la discussion qui a eu lieu à ce sujet et c'est pour cela que je veux reproduire de vaut l'Assemblée les observations qui ont été faites. D'ap-ês moi et aussi, je pense, d'après les membres de la 1. section, la révision cadastrale pour les propriétés bâties est aussi utile et nécessaire que pour les propriétés non bâties. La construction des chemins de fer a produit une révolution dans les revenus des maisons, dans les valeurs locatives. J'ai remarqué, lors des opérations cadastrales, que la commune de F ri sauge était la plus imposée du canton pour les propriétés bâties, tandis que maintenant le revenu des maisons est un des plus petits D'à tre part, dans des localités comme Bettembourg et Esch-sur l'Alzette, le revenu des propriétés bâtie» a beaucoup augmenté. Il nie semble qu'il en est de même dans tout le pays. C'est pour cela que je délirerais voir la révision cadastrale s'étendre aux propriétés bâties et je ptieiai le Gouvernement de remédier à cette, dis proportion du revenu imposable le plus, tô' possible. M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Le Gouvernement portera son attention sur cet iniDortant objet. M. le baron de Blochausen, rapp. Mes sieurs, lorsque la section centrale a dit que cette question n'avait pas d'opportunité pour le moment, elle n'a pas entendu dire qu'il n'y avait pas d'inégalités dans la répartition de l'impôt foncier sur les propriétés bâties comme il y en a pour les propriétés non bâties ; mais elle a pensé qu'il n'y avait, pas opportunité à s'occuper de cette ques tion pendant qu'on procédait à la révision cadastrale des propriétés non bâties. Elle n'est pas encore terminée, on ne sait pas encore aujourd'hui si le système suivi a été favorable et s'il n'y a pas lieu de le modifier. La section centrale estime donc qu'il faut d'abord attendre le résultat de la première révision cadastrale avant de s'occuper des propriétés bâties.