3° AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
L'UNION., 1865-12-08 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL D'ETAT. L'art. 1" du projet de loi renferme une disposition très-importante; il décide que les dernières évaluations cadastrales serviront de base à la contribution foncière à partir du 1er janvier 18C6. Le Conseil d'Etat a exprimé, dans l'avis qu'il a émis, le 7 novembre 1864, sur un projet de loi relatif à la révision cadastrale, l'opinion que les évaluations ne présentaient pas toutes les garanties d'exactitude qu'on pouvait désirer ; il a reconnu que les dispositions les mieux conçues sur la matière n'avaient pas été observées ; que les experts avaient opéré sans suivre les règles prescrites pour assumer la concordance de leurs opérations ; que les fonctionnaires à qui une surveillance incombe, n'avaient pas été appelés à l'exercer ; que les observations des représentants des communes n'avaient pas été entendues de la manière prévue; que les intéressés n'avaient pas eu un délai suffisant pour faire leurs réclamations et n'avaient pas été admis à les faire valoir contre les évaluations définitives arrêtées par la commission centrale. Une mesure a été prise qui devait permettre la réparation de beaucoup d'erreurs. On a accordé aux communes et aux particuliers le droit de réclamer jusqu'au 1er juillet dernier. Mais ce droit n'a pas été rendu efficace. On n'a pas informé directement les intéressés des évaluations faites, on ne leur a pas donné les facilités qu'il fallait pour qu'ils pussent en prendre connaissance, sans déplacement et sans embarras, dans le sens des prescriptions de la loi du 15 septembre 1807 et d'autres dispositions. Il a dû en résulter que beaucoup de contribuables, ignorant s'ils avaient intérêt de réclamer, n'ont pas réclamé. Le droit de réclamation n'a d'ailleurs pas été réglé par l'arrêté ministériel qui a été pris sur la matière. Oii n'a déterminé ni le mode d'après lequel il doit s-trn exercé, ni les points qui peuvent en faire l'objet, ni l'autorité compétente pour statuer soit en premier, soit eu dernier ressort, ni l'instruction à suivre pour le jugement des affaires. Tout reste dans le vague ; l'administration est libre de prendre les décisions qu'elle veut, puisque d'ailleurs elle écarte toutes les anciennes dispositions. Les décisions prises doivent donc dépendre des agents qui ont fait les évaluations qu'il s'agit de corriger. Dans ces conditions un droit véritable de réclamation n'existe pas. 11 faut ajouter qu'il est douteux qu'un arrêté ministériel puisse lui servir de base légale. Le droit de réclamation doit donc encore être réglementé pour qu'il serve à atteindre le but qu'on s'est proposé ; il devra recevoir plus d'extension que jusqu'à présent 11 faut que les évaluations proprement dites puissent faire l'objet des réclamations aussi bien que la classification et le classement. Quelque exacts que soient ceux-ci, le cadastre est défectueux, si les évaluations ne sont pas justes et ne s'accordent pas les unes avec les autres, soit en ce qui concerne les mêmes natures de propriété, soit en ce qui concerne les diverses natures de propriété comparées entre elles. C'est une erreur de croire que la législation ne renferme pas de dispositions qui permettent aux intéressés d'agir pour empêcher qu'on ne s'écarte de la juste mesure, dans la détermination des revenus attribués à chaque classe de propriété. Les numéros 763 et 35 du Recueil méthodique et la loi du 15 septembre 1807 ont précisément ce but. Au reste, puisqu'on veut faire mieux qu'autrefois, pourquoi, lorsqu'il s agit d un point sur lequel la législation laisse à désirer, s'arrêterait-on à celle-ci, dont tant d'autres prescriptions n'ont pas été observées. Puisque le droit de réclamation n'a pas été réglementé d'une manière convenable pour qu'il ait pu contribuer à améliorer les résultats obtenus, la révision cadastrale ne paraît pas pouvoir être approuvée définitivement; la certitude n'est pas plus acquise aujourd'hui que l'année dernière, qu'elle répond aux exigences qu'il est permis d'élever. S'il est toujours requis que les expertises cadastrales soient faites avec exactitude, parce que les charges des citoyens en dépendent, il importe surtout, en présence d'une augmentation imminente de, la contribution foncière, de ne négliger aucun moyen pour ne pas donner heu à des inégalités choquantes entre les contribuables. M. le Directeur-général des finances paraît reconnaître que la contribution foncière ne doit être fixée que provisoirement d'après les dernières évaluations cadastrales ; il dit en effet, dans son rapport sur les réclamations : „D'après les intentions exprimées par l'Assemblée des Etats, lu question de la révision restera, pour ainsi dire, enjjcore à l'ordre du jour et à l'étude pendant trois années"; cependant le projet de foi n'est pas d'accord avec ces vues ; tel qu'il est conçu il approuve textuellement les évaluations cadastrales Comme définitives à partir du 1" janvier 1866; il s'opposerait à l'admission d'aucune réclamation, même de celles qui auraient été élevées avant cette époque et sur lesquelles il n'aurait pas encore été statué. Par toutes ces considérations, le Conseil d'Etat estime que les nouvelles évaluations cadastrales ne doivent pas servir de base pour l'assiette de la contribution foncière, à partir du 1er janvier 1866; mais qu'elles ne pourront être appliquées qu'à partir du 1er janvier 1867, époque à laquelle il aura pu être statué sur les réclamations conformément à un règlement à intervenir; qu'il convient au moins, si cet ajournement n'est pas admis, de ne donner que des effets provisoires aux évaluations nouvelles. L'art. 2 du projet prévoit une augmentation de la contribution foncière de 50,000 frs. La nécessité d'augmenter les ressources de l'Etat ne peut être méconnue, puisque les recettes ordinaires dépassent déjà, pendant l'exercice courant, les dépenses ordinaires, et que l'excédant des dépenses doit être couvert au moyen de l'emprunt. Une augmentation s'élevaut à 50,000 frs. de la contribution qui grève la propriété non bâtie, n't st pas exagérée, eu égard au montant de l'excédant des dépenses sur les recettes, à partir du moment où l'emprunt sera absorbé. Ce serait cependant sans centimes additionnels que l'augmentation devrait être perçue, si les observations faites sur l'art. 1er étaient accueillies. Cependant les raisons n'apparaissent pas pour lesquelles il faudrait dire dans la loi, que la contribution foncière est fixée d'après uu revenu cadastral tel qu'elle doive produite 50,000 frs. en 186t> 1867 et 1H68. Une pareille disposition suppose que pendant ces trois années le taux de l'impôt ne sera pas changé; or, il est certainement  impossible d'avoir dès aujourd'hui aucune certitude à cet égard. Il paraît convenable de ne pas désigner les années pendant lesquelles l'impôt sera perçu au taux de 7 pCt. du revenu. On sera plus libre alors de faire ce que les circonstances exigeront, sans être arrêté par une espèce d'engagement contraire. Le Conseil d'Etat croit devoir faire remarquer qu'il n'est pas tout-à-fait convaincu que l'impôt, s'il est augmenté de 50,000 frs, forme seulement ? pCt du revenu de la propriété non bâtie. Il craint qu'il n'y ait de l'exagération dans certaines évaluatioi.s, quand il compare les résultats qu'elles ont donnés, avec ceux de la révision précédente, laite dans un temps où le prix des propriétés non bâties était élevé déjà. Il se pourrait que les experts eussent trop agi sous l'influence de circonstances passagères, sans tenir suffisamment compte des fluctuations qui surviennent dans la valeur des choses. Le Conseil d'Etat n'a pas d'observatii n à faire sur les deux derniers articles du projet de loi, sauf que l'art. 4 paraît inutile, puisque l'abrogation des dispositions auxquelles il s'applique, a été prononcée avant la révision cadastrale. Conformément à la loi du 12 décembre 1849, les revenus des vignes doivent être diminués de 24 pCt. pour l'assiette de la contribution foncière. Cette disposition te doit pas être maintenue aujourd'hui que le droit d'accise sur le vin est supprime; son abrogation pourrait donc aussi être prononcée, quoiqu'elle ne doive pas l'être indispensablement, dès que les experts ont estimé la valeur réelle des vignes. Ainsi délibéré en séance plénière du 22 novembre 1865. Le Secrétaire, Le Président, P.-A. THIBEAU DE LA FONTAINE