Gutachten des Staatsrathes fifter irte ©efe^orloge, weldje Ht Steßterung cnniiiïjtiflt, ötc jur SSoIletrimng ttnb juœ SBeteieBe beS tebutirteti $prinj»§etart(ïj' S3aljnnefceg noilwenbigen ajtojjregefo ju treffen.
Luxemburger Wort, 1877-06-08 00:00:00

Gutachten des Staatsrathes fifter irte ©efe^orloge, weldje Ht Steßterung cnniiiïjtiflt, ötc jur SSoIletrimng ttnb juœ SBeteieBe beS tebutirteti $prinj»§etart(ïj' S3aljnnefceg noilwenbigen ajtojjregefo ju treffen. :(?in.) PROJET DE LOI tel qu'il résulte en suite des modifications proposées par le Conseil d'État, dans son avis du 16118 mai 1877. (Les modifications faites au projet primitif sont indiquées par texte italique.) Nous GUILLAUME III, etc.; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1". Le Gouvernement du Grand- Duché est autorisé à se porter adjudicataire, pour compte de l'État, à l'adjudication 'publique qui s'ouvrira, conformément aux stipulations du cahier des charges, des concessions de la Compagnie des chemins de fer Prince-Henri qui font l'objel des lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873, et en suite de la déchéance prononcée contre la Compagnie, en vertu de l'art. 32 de son cahier des charges. Art. 2. Le prix d'adjudication à offrir par. le Gouvernement est fixé à mille francs. Art. 3. Dans le cas où l'État serait déclaré adjudicataire, le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures indiquées aux articles ci-après. l. Délimitation elu réseau. Art. 4. Le réseau formant l'objet de la concession des chemins de fer Priace- Henri est limité aux lignes suivantes : 1. Les lignes construites de Esch vers Athus, de Pétange-Lamadelaine 1" section, de Pétange-Bettingen-Steînfort, ' de Diekirch-Echternach-Wasserbillig, de Clemency vers Autelbas, — d'une longueur approximative de 104 kilomètres; 2. Les lignes en construction deSteinfort-Colmar et éventuellement Dielnrch, de Clemency-Garnich-Dippach, de Pétange-Lamadelaine 2° section, et le raccordement de laHœhl, — d'une longueur approximative de 47 kilomètres; 3. La section de ligne de Pêtange à la frontière ves Longwy; 4. La ligne internationale de Kauten-, bach-Wiltz etdeWiltz-frontière, — d'une longueur approximative de 19 kilomètres; 5. La ligne de Remich à Oetrange avec embranchement vers Mondorf, — d'une longueur approximative de 24 7* kilomètres : 6. La ligne de Larochette à Reisdorf, — d'une longueur approximative de 11 kilomètres; 7. La ligne de "Wasserbillig-Mertert- Grevenmacher, — d'une longueur approximative de 5 kilométrée. Art. 5. La ligne de Vvriltz, portée sub 4°, sera csnstruite à grande section, à simple voie, et selon les clauses générales du cahier des" charges de 1873/, concert. ■ nant la ligne de la Sûre. .■•••-- Les lignes de Remich et de Larochette et de Wasserbillig-Mertert-Grevénmachef, portées sub 5°, 6* et 7°, seront construites connue chemins de fer industriels à petite section et exploitées par traction à vapeur, tant pour le service des voyageurs que pour celui des marchandises. Toutefois, la ligne de "Wasserbillig-Mertert-Greveumacher, portée sub 7°, pourra être construite comme chemin de fer industriel à grande section, si le pont qui doit relier a Oreoenmacher la rive gauche de la Moselle à la rive droite est cons~ truit. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de construction et d'exploitation des lignes reprises sous les n«' 5, 6 et 7. Art. Le Gouvernement est autorisé à parachever la construction des travaux en cours et à construire les lignes in-« diquées à l'art. 4 ci-dessus. Ces travaux seront divisés en sections qui feront l'objet d'adjudications publiques, dont les conditions seront réglées par arrêté ministériel. Le Gouvernement est autorisé, en outre, à acquitter le montant des dettes exigibles et dûment justifiées qui seraient mises à charge de la Société Prince- Henri. — Cette stipulation ne s'applique «5 aux obligations ni au cautionnement I de la Société. 11. Concessions minières. Art. 7. Sont maintenus, dans le patrimoine attaché aux chemins de fer Prince- Henri : 1. la concession de 400 hectares de minerai de fer accordée à titre de subvention en vertu de la loi ci« 19 mars 1869; 2. 75 liedares de minerai à prendre sur la concession de 250 hectares accordée à titre de subvention en vertu de la loi du 25 octobre 1873, de telle façon que ces Ta hectares représentent une valeur égale, moyenne et proportioneUe à la concession entière. La délimitation de ces terrains se fera par les soins du Gouvernement. Art. 8. Il sera tenu un compte spécial du produit de l'exploitation des mines, laquelle ne pourra se faire que par voie de location sur redevance ou partoccage. Ce produit sera versé à la Banque Nationale de Luxembourg pour être réparti suivant l'art. 18 de la présente loi. Tous contrats portant aliénation de mines sont soumis à l'approbation de la Chambre des députés. 111. Voies et moyens. Art. 9. La partie disponible et non restituée du cautionnement fourni à l'État par la Société Prince-Senri sera versée au fonds de réserve créé en vertu du n" 1 de Vart. 18 ci-après. Art. 10. Le Gouvernement est autorisé à créer, un capital de 5 millions de francs par un emprunt à charge de VÊtat. Il prélèvera par privilège les sommes nécessaires pour couvrir l'intérêt et l'amortissement de ce capital sur les recettes nettes des chemins de fer Prince- Henri et le produit des terrains miniers y affectés. En cas d'insuffisance de ces ressources, il prélèvera la somme nécessaire pour les compléter sur le fonds de réserve mentionné à l'art. 9 ci-dessus. Art. ,18. Le Gouvernement est. encore autorisé à affecter par délégation spéciale à la création d'un autre capital dé - 4,500,000 fr. la recette nette des chemins de fer Prince-Henri, ainsi que les produits des terrains miniers y affectés, dès que ces recettes et produits atteindront le double de la somme nécessaire pour le service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de cinq millions. Lès titres qui seront émis en représentation du capital de 4,500,000 fr. seront visés par le département des finances. Un arrêté r. g.-d. en indiquera la forme et fixera les conditions d'intérêt et d'amortissement. IV. Exploitation. Art. 12. Le Gouvernement est autorisé à pourvoir aux besoins de l'exploitation des lignes du réseau Prince-Henri et des concessions minières y attachées. Il sera créé à cet effet une Direction des ' chemins de fer et des mines du réseau Prince-Henri. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions ce cette organisation. Ce règlement déterminera les conditions d'admission, de traitement, de pension et de discipline du personnel de cette administration. Le Gouvernement est autorisé à admettre, en cas de besoin, des étrangers au service de la Direction de l'entreprise Prince-Henri. Art. 13. Le Gouvernement détermine les conditions à" exploitation. Art. 14. Le Gouvernement est autorisé à traiter du service de l'exploitation ou de la traction des lignes de chemin de fer par l'industrie privée. Tout traité de traction ou d'exploitation sera soumis à l'approbation de la Chambre des députés. Le Gouvernement pourvoira à ce service dans un délai d'un an à partir du jour où l'Etat sera devenu propriétaire des lignes par l'effet de l'adjudication. Art. 15. Le droit absolu de déterniner les tarifs intérieurs, mixtes et internationaux des chemins de fer Prince- Henri, est réservé exclusivement au Gouvernement. Art. 16. En dehors de la taxe de 10 centimes par tonne de minerai extrait (art. 4 de la convention du 15 décembre 1868 — 27 février 1869), l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri et des mines y affectées ne pourra être grevée d'aucune taxe, impôt ou redevances spéciales. Elle sera, du reste, soumise à toutes les lois générales d'impôt du Grand- Duché, sauf les dérogations prévues par l'art. 28 de la présente loi. V. Répartition dcs recettes. Art. 17. Le produit de l'exploitation des lignes de chemin de fer, de même que celui des concessions minières seront versés à la Banque Nationale de Luxembourg ou, à son défaut, dans un établissement âe banque indigène à désigner par le Gouvernement, pour être répartis, déduction faite, des frais' généraux et d'exploitation, conformément à l'art. .18. de la présente loi. J Art. 18. Les produits nets de l'exploitation des lignes de chemin de fer et des concessions minières y affectées seront répartis de la manière suivante, après prélèvement des sommes nécessaires au service de l'intérêt et, de l'amortissement de Vemprunt émis et des Bons de délégation créés, conformément aux stipulations des art. 10 et 11 ci-dessus: . 1. 10 pCt. attribués à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci ait atteint la somme de un million de francs. Cette attribution sera affectée ensuite à la constitution d'nn fonds de prévision, dont le Gouvernement décidera l'emploi, soit en faveur de l'amortissement des charges de l'entreprise, soit au développement de celle-ci ; 2. 10 pCt. pour créer un fonds d'amortissement, par voie de rachat, des titres A créés en vertu de l'art. 22 ciaprès ; 3. les 80 pCt. restants seront attribués d'abord aux titres A créés par l'art. 22 prévisé jusqu'à ce que cette répartition annuelle atteigne 25 fr. par titre. Lorsque, après cette attribution de 25 fr. aux titres A, il restera un excédant sur les 80 pCt. affectés à cet objet, cet excédant sera réparti dans les proportions et dans l'ordre suivants ; a) aux titres B créés par le même art. 22, 2* alinéa, jusqu'à ce que cette attribution atteigne 15 fr. par titre; b) à l'Etat jusqu'à concurrence de 287,500 fr. c) le solde, enfin, sera partagé par tiers entre l'Etat, les titres A et les titres B. Art. 19. Lés bailleurs 'de fonds qui ont fourni'le cautionnement de la Société Trince-Henri, ou leurs ayants-droit, continueront à toucher l'intérêt de. la partit de ce cautionnement qui restera disponible. Lorsque le fonds de réserve aura atteint un million de francs, le prélèvement de 10 pCt. affecté au fonds de prévision sera attribué de la manière suivante: 5C pCt. audit fonds de prévision et 50 pCt, à titre de restitution du cautionnemeni disponible aux bailleurs de fonds ou c leurs ayants-droit. Ce prélèvemmt de 5C pCt. cessera chaque fois que le fonds dt réserve descendra au-dessous de un mil lion de francs. H cessera définitivement dès que la partie disponible du cautionne ment sera remboursée intégralement. Art. 20. A Vépoque fixée pour 1 expiration des concessions des chemins de fer Prince-Henri, les lignes de .chemin de fer, ainsi que la subvention minière y attachée, rentreront définitivement dans le domaine de l'Etat, conformément aux dispositions de l'art. 30 du cahier des charges île 1869. A cette époque, le solde des fonds de réserve, de prévision et d'amortissement, ainsi que la valeur d'expertise du matériel roulant seront répartis entre les intéresséa dans la proportion et dans l'ordre indiqués à l'article qui précède, capitalisée au denier vingt, après prélèvement, s'il y a lieu, des sommes nécessaires à Vamortissement des titres A qui n'auraient pas été remboursés. Art. 21. Le Gouvernement créera, en représentation des droits dont l'abandon résulte des dispositions -de la présente loi, en faveur des intéressés de la Compagnie Prince-Henri, des titres visés par le département des finances. Le Gouvernement déterminera la forme des titres A et B, sur lesquels seront inscrits le texte de la présente loi et la mention de l'époque à laquelle se fera la répartition annuelle des produits. Art. 22. Les 60,500 obligations de la Société Prince-Henri seront échangées contre les titres A créés par le Gouvernement et donnant droit aux avantagea indiqués à l'art. 18 de la présente loi. Les 28,750 actions de 500 fr. de la Compagnie Prince-Henri seront échangées contre les titres B créés par le Gouvernement et donnant droit aux avantages indiqués au même art. 18, 2° alinéa. Les 12,500 actions déposées à la Banque Nationale de Luxembourg, à la disposition du Gouvernement, ne participeront pas à cet échange de titres, et pourront être ultérieurement annulées. Art. 23. Le Gouvernement déterminera les délais en déans lesquels les porteurs de3 titres anciens seront appelés à échanger ceux-ci contre les titres nouveaux que l'État met à leur disposition. Passé le délai indiqué pour epérer cet échange, les droits des retardataires seront périmés et la répartition de recettes en vertu de l'art. 18 se fera sur le nombre des titres qui auront été échangés. ■ Par l'effet de l'échange de leurs titres, les porteurs d'obligations et d'actions dé la Compagnie Prince-Henri abandonnent au Gouvernement tous les droits quelconques attachés aux titres primitifs visà-vis de la Société. Le Gouvernement fera valoir ces droits au profit de l'entreprise, et pour autant qu'il le jugera^ utile à celle-ci Après extinction des droits quelconques attachés aux anciennes obligations et actions de la Société Prince-Henri, ces titres seront annulés. Art. 24 Les créanciers et les porteurs de titres qui auraient fait valoir leurs droits contre la Compagnie déchue, en cas de liquidation judiciaire ou amiable, ne seront pas admis à opérer l'échange prévu à l'art. 22 et ne pourront réclamer le bénéfice du % B de l'art 6 ci dessus. Le Gouvernement est autorisé à émettre, en outre de la somme de'9,500,000 fr. prévu aux,.art. 10 et 11 ci-dessus, des Bons de délégation jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser les titres qui auraient ainsi fait valoir leurs droits en cas de liquidation, et dans la mesure du dividende qui leur sera attribué. Sous réserve de l'approbation législative, le Gouvernement aura, à toute époque, le droit de fixer le revenu des titres A et B créés par l'art. 21, dans les conditions suivantes. 11 sera établi la moyenne du produit , net des chemins de fer et des mines y affectées pendant les cinq derniers exerciees écoulés, déduction faite des deux exercices les moins favorables. Cette moyenne, augmentée de 10 pCt., sera considérée domine acquise pendant la période non encore écoulée de la concession primitive, et compte sera dresaé du revenu à attribuer de ce chef aux titres A et B Ce, revenu sera rendu fixe et inrariable et l'État du Grand-Duché en garantira le payement régulier et le remboursement du capital au denier vingt. Le Gouvernement ne pourra encore user de cette faculté qu'à partir du moment où tout le réseau sera construit tel qu'il est indiqué à l'art. 4 de la'présente loi. . Art. 2Ç. En aucun cas, la moyenne indiquée à l'article qui précède, non compris la majoration stipulée de 10 pCt, ne pourra être inférieure à la somme nécessaire pour payer 25 fr. aux titres A en circulation, à l'époque du rachat. Pour le cas où des obligataires ■ représentant plus de 10,000 obligations ne se présenteraient pas dans le délai à fixer conformément à l'art. 28 pour opérer Véchange de leurs titres, la présente loi pourra être considérée comme non avenue et le Gouvernement exercera les droits'qui lui sont concédés par le cahier des charges. Art. 28. Les conventions ou traités à faire en exécution de la présente loi seront enregistrés au droit fixe de 2 francs. Mandons et ordonnons etc.