L'ADRESSE DES ÉVÊQUES. Faits qui ont précédé, accompagné et suivi sa rédaction. II.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-07-08 00:00:00

L'ADRESSE DES ÉVÊQUES. Faits qui ont précédé, accompagné et suivi sa rédaction. II. Près de trois mille ecclésiastiques s'étaient rendus à Rome, de tous les points de la catholicité, pour les fêtes de la canonisation. Rien de plus simple, eu égard à ce qui se passe depuis quelques années. Mais l'épiscopat aurait cru s'apercevoir tout d'abord que les membres du clergé inférieur étaient l'objet, de la part du Vatican, d'attentions marquées, d'avances flatteuses pouvant porter préjudice à l'autorité diocésaine, en tant qu'elle est l'anneau hiérarchique obligé, l'intermédiaire indispensable entre le St-Siége et le prêtre. Déjà plusieurs prélats avaient assez clairement manifesté leur préoccupation à ce sujet, lorsqu'on apprit qu'un consistoire spécialement indiqué pour les prêtres , les réunirait le G, en dehors des évoques, dans la chapelle Sixtinc, et que le Saint-Père leur ferait l'honneur de leur adresser un discours. Soit par des indiscrétions, soit autrement, l'esprit de ce discours, —-qui a été pronoucé, en effet, le G juin, — était connu d'avance. Il devait conférer aux curés , aumôniers et vicaires, une sorte de mission supérieure et directement émanée du Saint-Siège, pour diriger clans un sens défini les âmes confiées à leur zèle. Cela est contraire aux règles canoniques, aux prérogatives -des Ordinaires , surtout en France. Ce fait, rapproché de plusieurs autres moins officiels, et principalement de l'attitude de la presse romaine vis-à-vis du clergé inférieur, mit le comble à la crainte d'un certain nombre de prélats, d'être amoindris aux yeux de leur clergé, de voir se relâcher les liens de la subordination, et, par suite, de rencontrer plus tard, dans le gouvernement de leurs diocèses, un surcroît de difficultés. Dans les épanchements intimes de quelques groupes d'évêques, on aurait entendu alors reprocher à la cour romaine , avec une tristesse voisine de l'amertume , de flatter outre mesure le clergé de second ordre, de favoriser à l'excès ses tendances actuelles à l'émancipation , d'encourager dans l'Eglise, en même temps qu'elle les repousse en politique, les aspirations des subordonnés vers le régime démocratique. Les doléances sur cette matière paraissent avoir été plus loin encore. Ce n'est ici le lieu ni de les répéter in extenso, ni d'examiner jusqu'à quel point, en fait et en droit, elles étaient, fondées. Mais nous ne saurions taire qu'à partir de ce moment, et en vertu de ces nouvelles appréhensions de l'épiscopat, il montra beaucoup moins de disposition à se prêter aux désirs des meneurs ultramontains. Dans son projet d'Adresse, le cardinal Wiseman ne s'était pas borné à faire acte d'adhésion pleine, entière, sans réserve, aux principes et à la conduite suivis à Rome relativement au pouvoir temporel, M. Veuillot et quelques autre laïques de sa coterie, passaient presque tout leur temps chez Son Eminence, depuis qu'ils avaient perdu l'espoir de faire sanctionner leurs élucubrations personnelles. Sollicité, circonvenu, et trop facilement persuadé par eux de l'opportunité d'anathématiser une bonne fois « toutes nos infâmes idées contemporaines, » —• car telle aurait été la crudité de leur langage, — le cardinal Wiseman avait effectivement pris à partie, en masse et sans distinction, toutes les idées modernes; il qualifiait de la façon la plus dure les principes fondamentaux des sociétés contemporaines; « ces libertés ridicules, disait-il, dont les nations modernes se glorifient. » Libertates illas ridiculas quibus modernœ nationes gloriantur. Suivait un développement acerbe. On peut juger, au surplus, du ton général du style, par cette adjuration au Saint-Père : * Précipitez-vous sur les ennemis de l'Eglise, »tirez le glaive, frappez tous ceux qui, par »leurs armes, leurs conseils ou de quelqu'au>tre manière que ce soit, ont contribue à ce »brigandage.» C'est-à-dire à l'amoindrissement des Etats-Pontificaux. Et pourtant cela même n'était pas le plus exorbitant. Le cardinal Wiseman terminait par cette protestation : « Saint-Père, vous n'avez qu'à parler, et nous »irons transmettre vos ordres aux souverains »de la terre. » Loquere, et mandata tua ad reges terra? perferremus. On se demande s'il est croyable, s'il est possible qu'un prince de l'Eglise d'une intelligence aussi distinguée que l'archevêque de Westminster, ait voulu prendre la responsabilité et l'initiative de ces attaques outrées à la conscience de l'Europe. Toutefois, il y a quelque chose de plus surprenant, de plus affligeant encore. Ce projet d'Adresse, lu dans une commission préparatoire, composée de dixhuit prélats de toutes les nations, n'aurait pas soulevé une seule réclamation, pas une seule, sans la présence, dans le sein de la commission, d'un évêque français. Il ne nous en coûte pas, après avoir été maintes fois clans le cas de reprendre les doctrines ou les procédés de polémique de Mgr Dupanloup, de rendre ici, à lui et à la vérité, le témoignage honorable qui leur est dû ; tandis que les dix-sept autres membres de la commission avaient gardé, à la lecture, silence, par le fait approbatif, Mgr d'Orléans se serait levé, et aurait déclaré de la façon la plus péremptoire que, si une pareille rédaction était adoptée, non seulement il se retircraitet quitterait Rome à l'instant même, ne voulant, à aucun titre, tremper dans des fautes si dangereuses, mais encore il engagerait tous ses collègues de France à suivre son exemple. « Et j'ai la confiance, aurait-il ajouté, qu'ils »partageront tous unanimement ma résolu»tion; car après avoir offensé, aussi imprudem»ment qu'on nous y pousse, les convictions »morales et politiques de notre intelligente et »fière nation, il nous serait à tous impossible »de prêcher aux fidèles, avec la moindre au»torité, les plus essentielles vérités de la reli»gion. » Devant un parti pris aussi catégoriquement dénoncé, la commission se serait séparée et le projet d'Adresse du cardinal Wiseman, pour un instant, du moins, aurait été abandonné. Alors est intervenu le cardinal Antonelli. Nous rendrons au cardinal Antonelli, comme à Mgr Dupanloup, cette justice que, pendant toute la durée et dans toutes les phases de la réunion des évoques, il s'est montré d'une modération plus grande que ne semblaient devoir le comporter les embarras de sa situation actuelle et une partie de ses antécédents diplomatiques. On en jugera par un seul fait : Dès l'origine, Mgr d'Orléans avait lu au cardinal secrétaire d'Etat son projet d'Adresse, et Son Eminence l'avait approuvé. Deux ou trois expressions, au plus, avaient été modifiées par elle, et, faisant allusion à l'apologie des idées libérales ainsi qu'aux choses obligeantes pour la France et son gouvernement contenues dans ce projet : « C'est bien comme »cela, aurait-elle dit, qu'il convient de parler.» Quoi qu'il en soit, l'œuvre primitive du cardinal Wiseman, provisoirement écartée, le cardinal Antonelli décida qu'une nouvelle commission, composée cette fois de cinq membres seulement, serait instituée, et qu'en combinant ensemble les deux rédactions Wiseman et Dupanloup, elle produirait une œuvre neutre, une troisième adresse, plus incolore que chacune des deux autres. L'éminent secrétaire d'Etat aurait enjoint « de s'appliquer avant »tout à ne mécontenter aucune nation. On ne »devait pas, selon lui, se préoccuper exclusi»vement des cabinets catholiques, mais, en Quatre, tenir un compte égal des cabinets pro»tants. Tous les pays constitutionnels sont in»léressés à ce qu'on n'ébranle pas les bases »sur lesquelles repose leur organisation.» Malheureusement, ces salutaires intentions n'ont pas été assez scrupuleusement réalisées. La nouvelle commission a tenu ses séances, comme avait fait la précédente, chez le cardinal Wiseman. Son travail a consisté simplement à retrancher du texte de l'Eminence anglaise les exagérations et les sorties les plus caractérisées contre la politique générale de l'époque, et à écarter aussi du texte de Mgr d'Orléans, l'une part tout ce qui ressemblait à une avance faite au libéralisme, et. d'un autre côté, tout ce qui était l'équivalent d'un aveu d'obligation et de gratitude envers la France et le gouvernement impérial. L'Adresse qui est résultée de ce double procédé d'additions et de suppressions, c'est-à-dire de fusion, est l'Adresse que, définitivement, les évêques ont signée. Nous avons raconté avec une rigoureuse exactitude les multiples péripéties qui ont signalé son enfantement laborieux. Il ne nous reste plus à mentionner que les incidents qui ont accompagné ou suivi la signature de cette Adresse. Elle a été signée le 6 juin. On avait réparti les cardinaux et les évêques en trois groupes d'environ cent personnes chacun. Ces trois groupes se sont rendus, à dix heures le premier, à midi le second, et le dernier à trois heures, au palais du cardinal Wiseman ou, peut-être, du cardinal Altieri. Là, l'Adresse, que, jusqu'à ce moment, on avait tenue profondément secrète, ayant été lue une fois devant chaque groupe, les signatures ont été apposées au bas. Notre véracité nous oblige d'ajouter qu'un très-grand nombre de prélats se sont plaints, les uns séance tenante , les autres les jours suivants, de cette façon rapide et sommaire d'obtenir leur adhésion. Le plus énergique en ce sens aurait été un évêque français dont une phrase de l'Adresse aurait choqué , à la lecture, les opinions ultramontaines excessivement avancées. Il s'agit du passage — emprunté au projet de Mgr d'Orléans — où les évêques se félicitent d'avoir pu remplir envers l'Eglise, eu venant à Rome, leur devoir de pasteurs, sans manquer, envers leur patrie, à leur devoir de citoyens. Le vénérable prélat aurait vu dans une si naturelle indication de devoirs de deux ordres différents, une restriction à l'indépendance , selon lui sans limite, des premiers pasteurs vis-à-vis de l'Etat. Il aurait souhaité, en conséquence, qu'on supprimât ces ligues. Pour réponse , l'observation lui aurait été faite qu'il était bien tard pour rentrer dans la discussion, et qu'on ne serait certainement pas en mesure de présenter, dans deux jours, l'Adresse au Saint-Père, si chacun des trois cents signataires était admis à se prévaloir d'un scrupule sur tel mot ou sur telle ligne. Néanmoins, s'animant d'avantage, le prélat aurait insisté; il aurait représenté que les adresses, d'un usage précédemment ignoré dans l'Eglise, sont une imitation fâcheuse des coutumes du parlementarisme... A cet instant, un archevêque l'aurait interrompu, en disant : « Je suis archevêque, et je signe.» Nous ne sachions pas qu'il se soit produit, depuis, quant à l'acte de signer, d'autre symptôme d'hésitation analogue. Mais quand l'Adresse eut été imprimée, beaucoup de prélats français se seraient aperçus  que, quelque familiarisés qu'ils soient avec la langue latine, comme ils ne sont pas habitués à la prononciation italienne du latin, un passage, entre autres, d'une haute gravité, n'avait pas, à la lecture, suffisamment attiré leur attention. Nous voulons parler de la phrase où, rappelant les paroles du Pape sur sa détermination de mourir plutôt que de renoncer à ses droits temporels, les évêques lui protesteut qu'ils sont disposés à aller avec lui à la prison et à la mort, et le supplient de rester inébranlable dans son ferme courage. Plusieurs auraient exprimé le regret de n'avoir pas été en mesure, par suite de la circonstance que nous venons de mentionner, relalivemcnt à la prononciation italienne du lecteur , de n'avoir pas été en mesure d'apprécier toute la portée de ces paroles. Tel est, en ce qui concerne l'Adresse des évêques au Saint-Père, l'exposé complet et véridique des faits. On annonçait à Rome, quelque jours plus tard, qu'elle aurait, dans un avenir très prochain, une annexe ou corollaire. Le parti des ultramontains absolus n'a pu venir à bout d'introduire dans ce document solennel la condamnation qu'ils rêvent de tout ce qui tient aux tendances libérales du siècle : ils espèrent, par un autre moyen, arriver bientôt au même résultat. Ils auraient obtenu de la cour de Rome qu'elle remit à chaque membre de l'épiscopat une série de propositions résumant, selon ce parti, les erreurs contemporaines, avec invitation de transmettre au Saint-Siège , dans le délai de trois mois, leur opinion motivée sur chacune de ces propositions. Quelle suite aura ce projet ? C'est là le secret de l'avenir. N'anticipons pas. Le présent, comme on peut s'en convaincre par notre récit lui-même, a bien assez de ses propres dificultés sans se préocuper d'emba;\■..;; qui n'existent pas encore. (Patrie.) Cahier des charges, clauses et conditions de la concession d'un chemin de fer partant de la frontière du grand-duché de Luxembourg et se dirigeant vers Spa. Art. 1. Le chemin de fer prendra son origine à la frontière du grand-duché de Luxembourg et se dirigera vers Spa, pour se raccorder au réseau des voies ferrées belges, à un point à déterminer. Le point de jonction et les conditions du raccordement, à la frontière, avec le réseau des chemins de fer de la Société royale grandducale Guillaume-Luxembourg, ainsi que les conditions de l'exploitation internationale, seront arrêtés ultérieurement de concert avec le gouvernement du grand-duché de Luxembourg. Avant la mise en exploitation de la ligne concédée, il interviendra une convention spéciale réglant les rapports de cette ligne avec les lignes de l'Etat. Le service mixte, qui sera établi en vertu de cette convention, profitera de toutes les facilités en usage, afin que les relations soient favorisées le plus possible, dans l'intérêt réciproque des deux parties. Art. 2. Dans les six mois de la date de la concession définitive, le concessionnaire soumettra à l'approbation du gouvernement un plan figuratif du tracé et un profil longitudinal du chemin de fer concédé. Art. 3. Dans les trois mois suivants, le concessionnaire soumettra à l'approbation du gouvernement des projets complets et détaillés de tous les ouvrages à exécuter pour l'établissement complet de ce chemin de fer. Ces projets comprendront des plans détaillés des haltes et stations et de leurs dépendances de tout genre, des plans terriers, dressés conformément à ce que prescrit l'art. 5 du titre II de la loi du 8 mars 1810, de toutes les propriétés bâties et non bâties qu'il sera nécessaire d'acquérir par voie d'expropriation forcée, des profils en travers indiquant tous les détails de la voie ferrée, et des dessins des rails, etc. Art. 4. Le gouvernement pourra, après avoir entcndule concessionnaire, apporter aux plans, profils et projets soumis à son approbation, telles modifications qu'il jugera convenir, sans toutefois rien prescrire qui soit en opposition pv>c les clauses et conditions du présent ca- Ui'ér des charges. Le gouvernement pourra notamment désigner les points où il devra être établi des haltes ou des stations. Le concessionnaire est tenu de se conformer exactement, dans l'exécution, aux plans, profils et projets approuvés , que ceux qu'il avait présentés aient ou non été modifiés. Avant de faire mettre la main à l'œuvre pour l'exécution des travaux, il devra faire parvenir au gouvernement deux expéditions de chacun des plans, profils et projets approuvés. Art. 5. Le chemin de fer aura une largeur de 8 mètres entre les arêtes extérieures des banquettes, de manière qu'il puisse être établi deux voies, ayant la largeur des voies des chemins de fer de l'Etat, et séparées par une entre-voie de 2 mètres de largeur. Toutefois, entre les haltes et les stations, les terrassements pourront n'être d'abord établis que pour une seule voie, sur une largeur de 4m,50, entre les arêtes extérieures des banquettes , moyennant qu'il soit construit des voies d'évitement, dont, le cas échéant, le gouvernement déterminerait l'espacement ainsi que la longueur. En tous cas, les terrains seront acquis et les ouvrages d'art exécutés immédiatement sur une largeur nécessaire pour établir une double voie. La deuxième voie sera complétée et mise en exploitation, lorsque l'activité de la circulation en aura fait reconnaître la nécessité. Les parties du chemin de fer en déblai seront accompagnées de fossés, dont le fond de 30 centimètres au moins de largeur, devra se trouver en contre-bas du fond du coffre destiné à recevoir l'ensablement, de ce qui sera nécessaire pour que les gargouilles aient une pente suffisante;, eu égard à la nature du sol. Le long des fossés, ainsi que le long, tant de la crête des talus en déblai que du pied de ceux en remblai, le Gouvernement aura le droit d'exiger, s'il y a lieu, l'établissement de bermes dont la largeur sera généralement de 1 mètre, mais pourra, si le Gouvernement n'y voit point d'inconvénient, être réduite à Om,50, le long des fossés des parties du chemin de fer concédé en déblai. L'inclinaison des talus, tant en déblai qu'en remblai, sera réglée, de commun accord, sous la réserve expresse du Ministre des Travaux Publics, par les ingénieurs de l'Etat et ceux du concessionnaire, en tenant compte, tant de la hauteur des remblais et de la profondeur des tranchées que du plus ou du moins de consistance du sol. Dans le cas où, par suite d'excédants de déblais, il devrait être formé des dépôts le long de la crête des parties de talus en déblai, l'inclinaison des talus de ces dépôts, du côté de ladite crête, ainsi que la distance à laquelle le pied de ces talus devra se trouver de celle-ci, seront également réglées de la manière indiquée au paragraphe qui précède. Art. G. Le concessionnaire construira tous les ouvrages d'art et exécutera tous les travaux nécessaires pour que l'établissement du chemin de fer concédé ne mette nulle part obstacle et n'apporte aucune entrave à l'écoulement des eaux, et pour laisser subsister, sauf les modifications qu'il serait reconnu indispensable d'y apporter, les routes ou chemins publics existants. Art. 7. Aucun ouvrage d'art ne pourra être établi, et il ne pourra être effectué aucun déplacement ou changement de direction ou autre, soit d'un cours d'eau, soit d'une route ou chemin public existant, si ce n'est conformément à un projet préalablement approuvé par le Gouvernement. Cette disposition est également applicable aux passages à niveau à établir en travers du chemin de 1er. Art. 8. Celui-ci sera pourvu de barrières, d'habitations, de loges de garde et de tous les accessoires et dépendances nécessaires, pour qu'il puisse être toujours maintenu, dans toutes ses parties, en bon état d'entretien, et que l'exploitation en puisse avoir lieu régulièrement et sans danger pour la sécurité publique. Art. 9. Les clôtures à établir autour des haltes et des stations seront comprises dans les projets à soumettre à l'approbation du département des Travaux publics, aux termes de l'art. 2. Entre les haltes et les stations, le chemin de fer sera, de part et d'autre et sur toute son étendue, clôturé, pour le moins, par une haie vive. Le concessionnaire sera, en outre tenu d'établir, partout où cela sera reconnu néceslaire par le Gouvernement, une clôture prosisoire en lattis ou palissades, suffisante pour vmpêcher les bestiaux de faire invasion sur ea voie. Art. 10. Les matériaux à mettre en œuvre dans les ouvrages à exécuter devront, chacun dans son espèce, être de la meilleure qualité et exempts de tous défauts capables de compromettre la solidité ou la durée des ouvrages. Les billes seront en chêne : la Société concessionnaire pourra néanmoins employer des billes d'une autre essence convenablement préparées. Les rails seront en 1er laminé et ne pèseront pas moins de 34 kilogrammes par mètre courant. Ils seront reliés par des èclisses et solidement fixés aux billes. Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux règles de l'art, avec les soins nécessaires pour en assurer la solidité et la durée, et au besoin, conformément à ce que le gouvernement prescrira. Le matériel d'exploitation consistant dans les locomotives avec leurs tenders et dans les voitures servant, soit au transport des voyageurs, soit à tout autre transport de quelque nature qu'il soit, devra être établi de manière à pouvoir, sans inconvénient ni danger, être admis à circuler sur les chemins de fer de l'Etat. Ce matériel devra avoir été confectionné en Belgique, sauf le cas où le gouvernement autoriserait expressément le concessionnaire à le faire venir de l'étranger. Les fers et les fontes à mettre en œuvre par le concessionnaire seront d'origine belge. Art. 11. Nonobstant l'approbation, par le département des travaux publics, des plans et stations, le nombre et l'étendue de celles-ci devront toujours être eu rapport avec les besoins du commerce et de l'industrie. Art. 12. L'acquisition des propriétés bâties ou non bâties nécessaires à l'exécution des travaux, et l'occupation des terrains dont on aura besoin pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, auront lieu aux frais et à la diligence du concessionnaire et, au besoin, conformément aux lois en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les terrains destinés à être définitivement occupés par le chemin de fer et ses dépendances, seront acquis au nom de l'Etat. Art. 13. Toutes les indemnités et tous les frais auxquels donneront lieu, au profit de qui que ce soit, la construction, le maintien, l'exploitation, l'entretien et la réparation du chemin de fer et de ses dépendances seront exclusivement et sans exception à la charge du concessionnaire. Art. 13bis. Trois cinquièmes du cautionnement déposé aux termes de l'art. 10 de la convention de ce jour, seront restitués au concessionnaire, en trois termes égaux, au fur et à mesure qu'il aura été dûment constaté qu'il a été acquis des terrains ou exécuté"des travaux pour une valeur double du tiers à restituer. Les deux derniers cinquièmes seront retenus jusqu'à la mise en exploitation de la totalité de la ligne, tant en garantie de l'accomplissement de toutes les obligations incombant au concessionnaire, que pour servir éventuellement à solder les dépenses à faire d'office pour son compte. Art. 14. Le concessionnaire sera déchu de ses droits, s'il n'a pas été satisfait aux clauses et conditions du présent cahier des charges dans les délais respectivement prescrits ; si ces délais avaient été prorogés par le Gouvernement, il n'y aurait lieu à déchéance que s'il n'avait pas été satisfait aux clauses et conditions du présent cahier des charges dans les délais qui auraient été substitués à ceux primitivement prescrits. Art. 15. En cas de déchéance, il sera procédé à l'adjudication de l'entreprise du parachèvement des travaux sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, des portions de chemin de fer déjà mises en exploitation et de leur matériel. Cette adjudication sera dévolue à celui des soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix ; le concessionnaire devra se contenter de celle que l'adjudication aura produite, alors même qu'elle serait moindre que la mise à prix, et ne pourra élever à ce sujet aucune réclamation ni prétention, de quelque chef que ce puisse être ; de plus, la partie du cautionnement du concessionnaire évincé, qui n'aura pas encore été restituée, ou dont il n'aura pas été disposé, sera définitivement retenue à titre d'indemnité, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement égal à la partie de celui du concessionnaire évincé, qui se trouvera encore en caisse au moment de la déchéance. Si une première adjudication n'amenait aucun résultat, il en serait tenté une seconde sur les mêmes bases, dans le courant de l'année, et si cette dernière tentative demeurait également sans résultat, les ouvrages déjà exécutés, les matériaux déjà approvisionnés, les terrains achetés, les parties de chemin de ter déjà mises en exploitation, avec leur matériel, et toute la partie du cautionnement non encore remboursée, ou dont il n'aurait pas été l'ait emploi, seraient acquis à l'Etat sans aucune indemnité, et le gouvernement pourrait en disposer comme de conseil, le concessionnaire demeurant irrévocablement déchu de tous ses droits. Art. 16. Les art. 14 et 15 ne seront pas applicables si le concessionnaire justifie que les retards dans l'exécution ou la cessation des travaux sont le résultat de circonstances ou d'événements de force majeure dûment constatés. Art. 17. Avant qu'aucune partie du chemin de fer concédé puisse être livrée à l'exploitation, le concessionnaire devra soumettre à l'approbation du département des travaux publics un livret réglementaire et comprenant les conditions des transports et des tarifs détaillés, et un règlement d'ordre et de police prescrivant toutes les mesures et contenant toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation; ce règlement contiendra, en outre, les mesures d'ordre et de police auxquelles sera soumis quiconque voudra faire usage du chemin de fer. Art. 18. Le nombre des convois destinés à transporter soit les voyageurs, soit les marchandises, sera toujours eu rapport avec l'importance des relations à desservir et avec les besoins du commerce et de l'industrie. Art. 19. Le gouvernement aura le droit d'interdire l'emploi de wagons non couverts pour le transport des voyageurs. Art. 20. Les lois et règlements d'administration générale existants ou à intervenir en matière d'ordre et de police des chemins de fer, seront, de plein droit, applicables au chemin de fer dont l'établissement et l'exploitation font l'objet de la concession. Art. 21. Le concessionnaire sera tenu d'entretenir avec soin, pendant toute la durée de la concession, et de maintenir constamment dans une situtation à ce qu'ils puissent remplir parfaitement leur destination, tant le chemin de fer, y compris toutes ses dépendances quelconques* que le matériel d'exploitation. Si le concessionnaire n'étaitpas en demeure de satisfaire aux réquisitions qui lui seraient adressées à ce sujet, le gouvernement pourrait y pouvoir d'office, et, à cet effet, aurait le droit de s'approprier toutes les recettes jusqu'à concurrence du montant des ouvrages à exécuter et des fournitures à faire, plus un dixième en sus, à titre de dommages et intérêts. Si, le cas échéant, le concessionnaire interrompait ou faisait stater l'exploitation, le gouvernement aurait également le droit d'y pourvoir d'office et pour son compte, et, à cet effet , de disposer du matériel, ainsi que de tous les moyens d'exploitation, comme si le chemin deler était la propriété de l'Etat. Si, dans les trois mois après que le gouvernement se serait trouvé dans le cas de devoir pourvoir à l'exploitation, les recettes n'avaient pas produit, en sus des frais d'exploitation, de quoi solder les dépenses faites ou à faire d'office pour le concessionnaire, plus les 10 pCt en sus dont il est fait mention ci-dessus, le concessionnaire serait déchu de ses droits comme dans le cas prévu à l'art. 14. Les dispositions qui précèdent seraient également applicables au cas où le concessionnaire laisserait en souffrance une partie quelconque de l'exploitation. Art. 22. Le choix et la nomination des agents nécessaires, soit pour diriger et surveiller l'exécution des travaux de construction ou d'entretien, ainsi que l'exploitation, soit pour effectuer ou contrôler la perception des péages, appartiendront exclusivement au concessionnaire. Le personnel employé à l'exploitation comprendra les gardes à préposer à la conservation et à la police journalière de la route, ainsi qu'à la manœvrc des barrières à placer aux passages à niveau, excentriques etc. ; ce personnel sera assez nombreux pour qu'aucune partie du service ne puisse jamais rester en souffrance. Le gouvernement aura le droit de désigner ceux des agents du concessionnaire qui devront être assermentés, aux fins de pouvoir remplir les fonctions d'officier de police judiciaire et de garde-voyer. Art. 23. Le gouvernement fera surveiller par ses agents, tant l'exécution de tous les travaux, soit de premier établissement, soit d'entretien, que l'exploitation ; cette surveillance sera exercée aux frais du concessionnaire. A cette fin, celui-ci versera dans la caisse qui lui sera indiquée à cet effet, en premier lieu, trois mille francs, dans les trois mois à compter de la date delà concession définitive, puis également trois mille francs par an, peudant toute la durée des travaux de construction ; et, en second lieu, à partir de l'année qui suivra celle pendantlaquelle le chemin de fer aura été livré à l'exploitation, dans le courant du premier trimestre de chaque année, jusqu'à l'expiration de la concession, une somme de mille francs. Art. 24. La suveillance à exercer par le gouvernement, aux termes de l'article qui précède, ayant pour objet exclusif d'empêcher les concessionnaires de s'écarter des obligations qui lui incombent, est toute d'intérêt public, et, par suite, elle ne peut faire naître aucune obligation quelconque à la charge de l'Etat. Art. 25. Il sera facultatif au gouvernement de faire reconnaître l'état delà route et de ses dépendances, ainsi que du matériel d'exploitation quand il le jugera convenir. Art. 26. Si, pendant l'exécution et même après l'achèvement des travaux, il est reconnu que des ouvrages ne sont pas ou n'ont pas été exécutés conformément aux règles de l'art et aux clauses et conditions du présent cahier des charges, le gouvernement pourra les faire démolir et reconstruire, en tout ou en partie, aux frais du concessionnaire, et d'office, si ce dernier demeurait en défaut de les faire démolir ou reconstruire lui-même à la première réquisition de l'administration. Art. 27. Le gouuernement pourra interdire et empêcher l'exécution de tout ouvrage qui pourrait mettre obstacle à l'écoulement des eaux ou interrompre la circulation sur les voies de communications existantes, quelles qu'elles soient. Il pourrait également astreindre le concessionnaire à prendre et, au besoin, prendre d'office et à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la libre circulation sur les chemins, routes, canaux, etc., traversés ou longés par le chemin de fer. Art. 28. Dans l'année de l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; il fera également dresser à ses frais, contradictoirement avec l'administration, un état descriptif et détaillé, tant de la route que des stations, haltes, ouvrages d'art, clôtures, ponts à bascule, bâtiments, etc. Des expéditions dûment certifiées des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif prémentionnés, seront dressées aux frais du concessionnaire, pour être déposés dans les archives de l'administration. Art. 29. Pour l'indemniser des travaux qu'il s'engage à exécuter et des dépenses qu'il contracte l'obligation de faire, en exécution des clauses et conditions du présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il remplira exactement toutes ses obligations, le concessionnaire pourra, pendant un ternie de quatre-vingt-dix ans, faire percevoir , à sou profit, des droits de péage dont le montant sera réglé par des tarifs établis d'après les bases déterminées ci-après et arrêté de commun accord entre le concessionnaire et le Département des Travaux Publics, les transports se faisant entièrement aux frais du concessionnaire. Art. 30. Les quatre-vingt-dix ans dont il est parlé à l'article qui précède prendront cours à partir de la mise en exploitation de la ligne complète. Si cependant le délai fixé à l'art. 14 avait été prorogé, conformément à ce qui est prévu à l'art. 16, la durée de la concession ne prendrait cours qu'à dater de l'expiration du nouveau délai qui aurait été substitué à celui mentionné à l'art. 14. (La suite à un Numéro proehaiu.) Nous rappelons à nos lecteurs que la dernière conférence littéraire de M. d'Halluvin aura lieu ce soir lundi à 6 heures au Casino. — Dans cette conférence l'éloquent professeur traitera de la Poésie ancienne et moderne dans ses rapports avec la civilisation. — Poètes bruns, — Poètes blonds, — Poètes contemporains. — Lamartine, Hugo, Musset, Béranger, etc.—Chroniques, Anecdotes, Littérature. Cette soirée promet donc d'être aussi utile qu'agréable. La rétribution par auditeur a été fixée àl fr. afin qu'elle ne fut un obstacle pour personne.