ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 30 octobre 1866.
L'UNION., 1866-11-17 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 30 octobre 1866. (Suite). M. Eyschen (continuant): Vous dites encore que le législateur a prévu tous ces tourments, ces agitations qu'une seconde élection ne manquerait pas d'occasionner. Vous dites qu'en choisissant le mot éligible, il a voulu prévenir ces inconvénients. Permettez moi de répondre que vous versez dans une grave erreur. Si, lors de la rédaction de cet article, on avait réellement voulu dire ce que mes adversaires prétendent y trouver, quoi de plus facile que de s'expliquer catégoriquement à ce sujet? Pourquoi le législateur n'a t il pas pris alors la version de la loi française qui met fin à tous les doutes? Mais ce qui prouve à l'évidence que le législateur était loin de prévoir ces inconvénients et les difficultés qui nous divisent, c'est que, ni dans les motits de la loi, ni dans les rapports qui ont été faits sur elle, ni dans les discussions qui ont eu lieu à son sujet, chez nous et dans les Chambres belges, nulle part on ne retrouve la moindre trace, le plus léger indice de ce prétendu but du législateur. Ces inconvénients n'ont donc pas été prévus et lo mot éligible ne peut avoir la signification ni la portée qu'on voudrait aujourd'hui lui donner. Enfin, Messieurs, si réellement vous crovez que le législateur a tant craint les inconvénients d'une nouvelle élection, il est un moyen bien simple d'y remédier : validez aujourd'hui mes pouvoirs, vous agirez conormément a votre système, vous remplirez le prétendu but du législateur Ai-je maintenant besoin, Messieurs, de vous parler encore d'un grand principe de droit qui régit tous les contrats. Si je plaidais devant les tiibunaux, je rappellerais aux juges qu il est une grande règle do droit qui dit qu'en matière de capacité conditionnelle, il suffit amplement que la capacité existe au moment où la condition vient d avoir lieu. Adopter le système contraire, ce serait créer une véritable exception à cette règle fondamentale. Et l'on voudrait l'induire gratuitement d'un texte qui certes n'est pas trop clair ! Or, il est de doctrine et de jurisprudence constante qu'une exception ne peut s'induire d'un texte douteux. J'ai déjà eu l'honneur de parler à l'Assemblée du grand principe qui régit la matière : C'est que tout le monde est éligible hormis ceux que la loi a déclarés non éligibles. Ce principe découle de la liberté du citoyen de pouvoir librement choisir son mandataire. La loi a limité l'exercice de cette liberté. L'art. 43 de la loi électorale est donc restrictif à la liberté des citoyens Il me semble, Messieurs, que toutes les lois restrictives à la liberté doivent être inter prêtées aussi largement que possible, que toujours il faut se mettre du côté de la liberté, et ne jamais étendre à plaisir les exceptions odieuses qui sont dictées par la loi. Enfin il y a ceci : S'il pouvait y avoir le moindre doute — et certainement il y a des doutes dans l'espèce —• vous devriez encore valider mes pouvoirs, car le doute s'interprète toujours en faveur, je ne dirai pas du prévenu (Rire."), mais il faut toujours dans le doute prendre l'interprétation la plus favorable. j'ai oublié de dire un mot de la doctrine et de la jurisprudence quant à cette question. Vous avez peut-être appris par les journaux du pays que les deux grands auteurs qui ont écrit sur la matière, Tielemans et Delebecque, partagent mon opinion. Je prends la liberté de lire à l'Assemblée ces quelques textes d'une valeur incontestable. J01." ce qui dit Tielemans (Rapport de 1 administration et du droit administratif de » Belgique, t. 7, v° élections, n° 100) : „La loi exige en général des éligibles qu'ils aient un certain âge : l'on se demande s'il faut avoir cet âge au moment de l'élection ou s'il suffit de l'avoir accompli au moment de l'admission ou de la vérification des pouvoirs? „I1 nous semble que c'est dans ce dernier sens qu'il faut trancher la difficulté, par la raison q l'il est de principe que la capacité est requise non au moment de la nomination, mais au moment de l'entrée en fonctions." Voici ce que dit Delebecque, premier avocat-général à la Cour d'appel de Bruxelles (Commentaire des lois électorales, chap. XVIII, des éligibles, n° 863) : „On se demande s'il faut avoir l'âge au moment de l'élection, c'est à dire être éligible sous ce rapport au moment de l'élection? S'il suffit, au contraire, d'avoir 25 ans accomplis au jour où la Chambre prononcerait l'admission de l'élu? . „Je pense que l'âge accompli au moment de l'admission par les Chambres législatives serait suffisamment établi aux termes de la loi électorale et de la Constitution. ,11 y a, en effet, une grande différence entre le droit d'être considéré comme éligible et celui d'être électeur : une fois porté sur la liste, l'électeur a un droit acquis ; nommé député par l'élection, on n'est rien encore; il faut l'admission par la Chambre des représentants ou par le Sénat. „Cette manière de résoudre la question reçoit sa confirmation dans un exemple analogue. „Les membres de la Cour de cassation ne peuvent être nommés membres de la Représentation nationale: à ce titre ils ne sont pas éligibles, il y a incompatibilité ; cependant rien n'empêcherait de les nommer députés ou sénateurs et ils devraient être admis, si la veille de la vérification ils avaient donné leur démission. C'est le même principe que nous retrouvons dans l'art. 49 de la loi électorale : un sénateur ne peut être député à la fois et réciproquement; cependant on peut nommer un sénateur député, ou un député sénateur ; la question d'éligibilité dépendra alors de l'opinion qu'il aura faite pour l'une ou l'autre fonction. „En principe d'ailleurs, la capacité est requise, non au moment de la nomination, mais au moment de l'entrée en fonctions." J'ai encore trouvé un auteur qui abonde dans le même sens, c'est J. Britz, Docteur en droit. Il dit dans son interprétation de la Constitution belge, p. 110 ; „l\ suffit que Téiigible ait 25 ans accomplis au moment de son admission à. la Chambre." Mais comme M. Britz ne donne pas le moindre motif pour justifier sa manière de voir, je me suis adressé à lui, le priant de vouloir bien me communiquer les raisons q i l'ont fait décider la question en ce sens. Voici ce qu'il me répond : rTelle est en effet la jurisprudence constante et l'opinion unanime des auteurs. Je ne discute les opinions des auteurs et n'indique les motifs de mon sentiment que lorsqu'il y a doute. Or, M Delebecque en a trop bien exposé les motifs et vous savez que cet auteur est mort avocat-général de la Cour de cassation et qu'il était un des jurisconsultes les plus éminents de la Belgique. Aujourd'hui encore M. le Président Tielemans, autre autorité, «st une des grandes lumières du pays. «La question, du reste, est fort simple. «Tout le monde peut être nommé député, même un Mazzini, condamné à mort : mais il arrive un moment où il faut vérifier les opéiallons électorales, vérifier vos pouvoirs, c'est-à-dire constater si vous remplissez les conditions que la loi .exige de l'éligible. Quel est ce moment? celui de l'entrée en fonctions, celui où il faut prêter serment, celui où vous vous présentez à la Chambre pour exercer le mandat que le peuple vous a conféré. L'éligible reste, sous ce rapport, dans la règle générale concernant tous les fonctionnaires nommés par le Roi, ils doivent produire leur commission au momi-nt de l'entrée en fonctions, au moment où ils prêtent serment à l'autorité devant laquelle ces dernières formalités s'accomplissent. ,Ce n'est qu'après cette vérification que l'éligible, que l'élu devient quelque chose, qu'il complète le droit que les électeurs lui ont conféré. «Il n'en est pas de même de l'électeur; ses pouvoirs sont vérifiés par le conseil communal au moment où la liste électorale est dressée. Une fois porté sur la liste, il a un droit acquis. «La loi fransaise de 1831 exigeait la condition dont s'agit au moment de l'élection. Eh bien, nos voisins ont depuis lors abandonné cette doctrine." Messieurs, permettez moi de vous lire une autre lettre, signée Lelièvre, avocat et député de Namur ; je pense qu'il est assez connu de l'Assemblée pour que je n'aie pas besoin d'insister sur son autorité: „Je crois que l'élection est valable ; en effet elle est subordonnée à la vérification des pouvoirs, il est dès lors rationnel que la capacité ne doit exister que quand il s'agit de siéger et d'exercer le mandat. «Avant cela, l'élection est un simple projet. „La capacité doit exister au moment où il s'agit de poser les actes résultant de l'élection ; or, on ne peut les poser qu'après la vérification des pouvoirs. „Le corps électoral lui même ne confère la mission que pour ce; te époque. L'élection, ne conférant pas des droits immédiats, il est naturel que la capacité ne doive exister qu'au moment où l'élection doit recevoir ses effets, voilà mon opinion. „Je ne connais aucun précédent, sauf qu'en 1830 je n'avais pas 25 ans lors des élections d'octobre et que je me croyais habile à siéger au Congrès, alors que je ne devais atteindre l'âge de 25 ans qu'au 14 novembre." Voilé donc un précédent que j'ai l'honneur de vous signaler. Enfin, j'ai la permission de la part de MM. Fey 1er, premier avocat-général, et du baron de Linden, de me prévaloir de leur opinion et de dire qu'ils abondent entièrement dans mon sens. Pour ce qui en est de la jurisprudence, je vous dirai qu'il m'a été extrêmement difficile de trouver quelque précédent. J'en ai trouvé un en France, qui est assez connu, c'est celui de Casimir Péner. Delebecque en parle: c'est lui qui m'y a rendu atten if, il dit: que nous venons d'émettre a été confirmée par les précédents parlementaires. „Le 10 novembre 1817. décision de la Chambre des députés de France, au sujet de Casimir Périer, et d'après laquelle l'âge de 40 ans exigé par la Charte n'est pas nécessaire au moment de l'élection, mais de l'entrée dans la Chambre." Il y a un autre pièce lent de l'espèce, c'est celui de M. Henrioz, qui a été nommé au conseil provincial d'Arlon ; son élection a été validée sans la moindre difficulté ; on n'a pas même cru devoir poser la ques tion de son éligibilité. Je pourrais encore dire un mot de la volonté des électeurs : je ne veux cependant qu'indiquer ce moyen : L'Assemblée sait très-bien que les électeurs du canton de Wiltz ont été suffisamment éclairés sur la question, les journaux en ont parlé, on en a parlé dans les réunions publiques, l'affaire a été discutée partout. Il est bien évident que j'aurais réuni peut-être encore des suffrages de plus, si mon élection n'avait pas été contestée sous ce rapport. Ce qui est hors de doute, c'est que la volonté des électeurs du canton de Wiltz doit également entrer en ligne de compte, surtout que cette volonté s'est manifestée avec une certaine ténacité. L'Assemblée se rappellera peut-être que non seulement dans le premier scruiin, msiis qu'encore au ballof&ge, j'avais le même nombre de voix Par tous ces motifs, Messieurs, je conclus à ce qu'il je plaise à l'hon. Assemblée de valider mon mandat. M. le baron de Blochausen. Il m'est, pénible, Mes-ieurs, de devoir attaquer l'élection d'un collègue assis déjà en face de moi. Cependant je crois que, dans l'intérêt de la loi, la question doit en tout cas être examinée, et je pense qu'il ne peut verni, à l'idée de personne de supçonner à cet égard ni mes intentions ni la bienveillance qui doit m'animer envers tous mes collègues. Je tiens à discuter la question, parce que, si à M. Eyschen elle ne paraît pas douteuse dans le sens qu'il a émis, à moi, elle ne paraît pas douteuse dans le sens exactement opposé. Et pour arriver à cette conclusion je me servirai de l'argument qu'a employé l'hon. M. Eyschen lui-même quand il vous a dit qu'il ne s'agit pas pour nous de corriger la loi, qu'il s'agit de rappliquer. Eh bien, toute l'argumentation de l'hon. M. Eyschen a tendu à vouloir corriger les termes de la loi, à leur faire dire ce qu'ils ne disent pas, en un mot à nous indiquer une pensée secrète du législateur, pensée qui n'est pas conforme au texte de la loi. Je. dirai donc comme l'a dit M. Eyschen: nous sommes ici pour appliquer la loi, nous ne sommes pas ici pour la corriger. Mais il y a plus, Messieurs. Lorsque l'on est appelé à appliquer un texte de loi et l'hon. M. Eyschen le suit tout aussi bien que moi — l'on doit d'abord examiner le texte. S'il est clair, s'il est formel, il ne peut plus même être permis de scruter l'in" tention du législateur, Car si ce texte est formel, s'il est clair, il doit être appliqué tel quel, fût il même contraire à l'intention possible du législateur. Si au contraire le texte est susceptible de discussion, le j"ge, alors, doit l'appliquer selon sa conscience, et s'il y a une interprétation à donner qui serait contraire aux termes, ce n'est que par une nouvelle loi que cette interprétation peut être donnée. Après avoir établi ceci comme principe générai, nous rentrons dans la discussion même du fait. La loi électorale porte que pour être éligible il faut être âgé de 25 ans accomplis- Ce .texte est formel. Pour qu'il puisse y avoir doute sur la manière d'appliquer ce texte, il faudrait qu'il me fût. prouvé que le texte n'est pas conforma à l'csptit du législateur, qu'il y aurait à l'appliquer conformément à le lettre, des inconvénients que certes le législateur aurait voulu écarter. Demandons-nous donc laquelle de ces deux applications est la plus conforme aux intentions du législateur. Noire loi électorale porte qu'en cas de dissolution de l'Assemblée des Etats, le renouvellement doit se faire daus les trois mois au plus tard. Je suppose qu'au moi-» de février prochain, après la fin de notre session, il plaise au Roi (irand-Duc de dissoudre l'Assemblée des Etats. Il est évident que d'après la théorie de l'hon. M. Eyschen il n'y aurait pas intérêt à procéder à de nouvelles élections jusqu'au mois d'octobre, au moment de la nouvelle session ordinaire. Cependant la loi déclare que dans les trois mois au plus tard il doit y avoir de no 1velles élections. Je me demande pourquoi cette disposition? et je la trouve dans une raison fort simple: c'est que l'Assemblée des Etats, lors même qu'elle ne siège pas ici, doit cependant exister au complet, at tende que des circonstances graves, extra ordinaires, exceptionnelles, peuvent nécessiter sa réunion du jo*ur au lendemain. Il est dit encore 'dans nos lois et dans le règlement de l'Assemblée, que les membres de l'Assemblée doivent être prévenus de la réunion, autant que possible quinze jours d'avance. Nous avons voulu d'abord que cette condition de la quinzaine fût une condition expresse ; mais quand nous avons discuté le règlement, le Gouvernement comprenant fort bien qu'il pourrait y avoir des circonstances extraordinaires nécessitant la convocation de l'Assembiée du jour au lendemain, a fait observer qu'il fallait dire: autant que possible et ne pas fixer d'une façon absolue le délai dont je viens de parler. Messieurs, que prouve ceci et dans quel but viens-je énumérer ces arguments? C'est que je me dis que le législateur a vu un intérêt à ce qu'aucun canton ne fût privé de représentants, même lorsqu'il n'y a pas de session, parce qu'il peut y en avoir une à tout instant. Quand le législateur a donc dit que pour être éligible il faut être âgé de 25 ans, il avait un motif pour le d.re; il n'a pas dit: pour être député ou pour siéger à l'Assemblée des Etats il faut être âgé. de 25 ans; il a dit : pour être éligible et à ce choix du mot éligible, que M. Eyschen attribue très arbitrairement au hasard, il y a un motif très plausible. Quelle est donc la conclusion que je dois tirer ? C'est q e le texte qui est clair, précis, net, est aussi conforme à l'intention du législateur et conforme à l'intérêt du pays. Voilà pourquoi je ne vois pas de doute dans cette question. Cependant il y a une objection que l'on fj\\t et c'eîst celle qui frrty>,>o beaucoup de personnes; c'est une objection qui n'est pas sérieuse pourtant. On dit : en définitive l'électeur savait ce qu'il faisait, et une fois que l'électeur savait ce qu'il faisait, il est libéral, il est dans l'intérêt de la liberté, il est d'une appréciatiation sa'ne, juste, et pardonnez-moi de me répéter, il est réellement libéral de valider l'élection. Je dirai tout le contraire. I! n'y a de liberté possible que dans le respect «le la loi et Messieurs, dans les pays où vous voyez que le législateur lui-même ne respecte plus la loi, je dirai que dans ces pays la libtrté court du danger. L'hon. M. Eyschen a encore comparé sa situation au point de vue électoral avec celle de l'hon. M. Faber. II nous a cité à cet égard la loi électorale, mais il aurait bien dû la citer d'une façon un peu plus complète ; il aurait vu alors que l'intention du législateur y est exprimée d'une façon excessivement claire et que les deux situations ne peuvent en aucune façon être confondues. L'art. 54 de la Constitution, l'art. 52 de la même Constitution et l'art. 43 de la loi électorale sont trop formils. Nous y voyons ensuite: „Nc peuvent être ni électeurs ni éligibles : les condamnés à des peines lifflictives ou infamantes, ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance, ceux qui obtiennent des secours d'un établissement de bienfaisance publique, ceux qui sont en état de faillite déc arée..." Voilà des incapacités qui rentrait dans la même catégorie que celle relative à l'âge. Vous voyez au contraire un paragraphe spécial où il est dit : «le mandat de député est incompatible avec les fonctions de receveur ou agent comptable." La fin de cet article porta: «les fonctionnaires se trouvant dans un cas d'incompatibilité ont le droit d'opter entre le mandat leur confié et leurs fondions. Vous voyez donc qne la position de l'hon. M. Faber était réglée par la loi elle-même, et que lorsque l'hon. M. Eyschen nots disait tout à l'heure qu'il était dans la même situation que l'hon. M. Faber, il est certain que c'était là une appréciation qui lui était personnelle, mais qui n'était pas conforme au texte de la loi. En résumé, mon opinion est — et je pense qu'elle est partagée par beaucoup de membres de l'Assemblée — que le texte de la loi est formel; que l'intention du législateur y est conforme; que l'intérêt du pays exige qu'ebe soit appliquée conformément à son esprit,- que le législateur doit plus que tout autre être soucieux de respecter la loi et que — si M. Eyschen compte sur les suffrages du canton de Wiltz — il n'éprouve alors aucun danger à se présenter devant eux. Ce sera une formalité peut-être pénible pour lui, mais enfin ce sera une formalité qu'il faudra remplir. L'hon. M. Eyschen nous a cité aussi des opinions de personnes aptes à se prononcer dans de semblables questions. Il vous a lu notamment une lettre de M. Britz, auteur qui a traité la question. Je prendrai la liberté de vous lire une lettre de M. Thiers, qui est certainement une autre autorité en semblable matière : «Monsieur le baron, «Vous me faites l'honneur de vous adresser à moi pour obtenir la solution d'une question constitutionnelle. „Je m'empresse de vous donner mon avis. En général, il faut, autant que possible, s'en tenir au texte de la loi. Votre constitution luxembourgeoise porte «qu'il faut «être âgé de 25 ans accomplis pour être élu député." Ce texte est clair et l'on est surpris qu'il donne lieu à doute. Il ne faut pas admettre que l'élu puisse acquérir la qualité d'éligible si la convocation de la Chambre est assez retardée pour qu'il ait 25 ans. „La validité de l'élection ne dépendrait ainsi non de l'élection elle-même et de sa plus ou moins grande régularité, mais d'un pur hasard, celui du jour de la convocation, hasard qui serait à la disposition du pouvoir. Cela me semble inadmissible." M. Brasseur. Signé ? M. le baron de Blochausen. Adolphe Thies, ancien ministre en France. M. Brasseur. Il a signé la lettre? M. le baron de Blochausen. Voulez-vous la lire? (Il passe la lettre à M. Brasseur). Messieurs, il y a dans l'argumentation de l'hon. M. Thiers quelque chose qui doit ncus frapper ; c'est que ce hasard est évidemment un hasard qui n'est plus le vrai hasard ; il est à la disposition du pouvoir. Je suppose que dans un cas exceptionnel la majorité de l'Assemblée soit douteuse; si dans l'un des cantons il y avait une élection du genre de celle dont nous parlons, cette élection pourrait être, par le Gouvernement, validée ou infirmée, selon qu'il lui plairait de convoquer l'Assemblée ou de ne pas la convoquer. On a parlé de jurisprudence. Eh bien, en Frmce, en 1846, ainsi après l'élection de Casimir Perler... M. Ey chen. C'était en 1818. M. le baron de Blochausen. Eu 1846, M. de Castellane a été élu dans les mêmes conditions; il n'avait pas 25 ans lors de l'élection , il les a eus au moment de la réunion de l'Assemblée. Il a soutenu que son élection était valable, elle n'en a pas moins été annulée sans discussion. L'argument que l'on m'opposera, c'est que la loi a été changée. Mais ceci ne prouve-1-il pas une fois de plus que le législateur a vu un danger à la disposition telle que vous voulez l'interpréter On a donné au texte — peut-être dans des questions de parti — l'interprétation que l'hon. M. Kyschen a voulu y donner; le législateur a vu à ce système un inconvénient, il a modifié le texte de la loi. Eh bien, restons conformes à ce texte, il est clair, précis et ne souffre aucune espèce de doute. Je pense donc que vous serez d'accord avec moi pour dire que l'élection de M. Eyschen, au point de vue de droit et au point de vue de fait, ne saurait être validée par notre Assemblée. M. Eyschen. Messieurs, l'hon. M. le baron de Blochausen n'a fait valoir pour ainsi dire que deux moyens contre la validation de mon élection. 11 a soutenu d'abord que le texte de la loi était clair et que, dès qu'un texte était clair, on ne pouvait pas «lier à droite et à gauche chercher un autre esprit que celui que le texte donne à première vue. Messieurs, il arrive tous les jours qu'un texte paraisse clair et que cependant les auteurs et la jurisprudence y donnent des sens différents. Donnez le Code au premier venu ; dès qu'il aura lu un article, il dira : cela est clair, voilà ce qu'il veut dire. Et les auteur et les jurisconsultes vous prouvent qu'il y a dix ou douze systèmes, que la Cour de cassation a dix ou douze fois changé de jurisprudence sur le même texte! Il me semble donc que le simple argument du texte ne pèse pas lourd dans la balance et que ce n'est pas sur le texte surtout qu'il faut bâtir une argumentation aussi spécieuse que celle qu'a présentée l'hon. baron de Blochausen. J'ai cherché à établir quel était l'esprit de la loi. Il me semble que le but du législateur ne peut pas être nié; il estincontestable et incontesté, il a vu un danger dans l'admission de jeunes gens à l'Assemblée, il a vu également un dans l'admission de personnes à fonctions incompatibles, et il a pris les mêmes dispositions, il s'est servi du même mot, de la même expression. L'art. 43 de la loi électorale est formel, il dit que pour être éligible il faut être âgé de 25 ans et qu'il faut également n'être dans aucun cas d'incompatibilité Or, je répète mon argument, il me semble concluant et irrésistible ; l'hon, M. Faber a été dans un cas d'incompatibilité, il n'était donc pas éligible, et cependant vous avez cru devoir valider son élection. M. Faber n'était pas éligible aux termes de l'art. 43 de la loi électorale : en l'admettant néanmoins, vous avez donc implicitement décidé la question, vous avez dit que le mot éligible ne s'applique pas seulement au jour de l'élection, qu'il n'est pas nécesaire d'être éligible au jour de l'élection, puisque vous avez, hier, validé les pouvoirs d'une personne non éligible au jour de l'élection, attendu qu'elle se trouvait dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par la loi. Ceci me semble évident. Le but de la loi a été d'écarter un danger; ce danger n'existait que le jour où j'étais admis à l'Assemblée ; or, aujourd'hui le danger ayant disparu, le législateur n'a pas voulu m'écarter de l'Assemblée.. C'est la même chose pour M. Faber ; lui également présentait, par la position dans laquelle il se trouvait, un danger; lors du jour de son admis ion à l'Assemblée ce danger a disparu; vous avez admis M. Faber: vous devez m'admettre également. La loi est claire, les incapacités et les incompatibilités sont placées sur la même ligne : il faut que vous ayez le même poids et la même mesure. Cependant, a dit l'hon. baron de Blochausen, il y a une grande différence entre M. Faber et M. Eyschen : M. Faber pouvait opter, M. Eyschen ne le pouvait pas. Ceci est évident, mais je ne vois pas la conséquence qu'on puisse en tirer. L'hon. baron de Bloi hausen dit que la position de M. Faber a été réglée par la loi: il me sembla que ma position a été réglée par la loi de la même nature. Lorsque les électeurs m'ont nommé, ils savaient q ;e le 9 septembre je serais cap b!e. Je n'avais pas même le droit d'opter; ils savait nt que je devenais élL'ible, tandis que lorsqu'ils ont nommé M. Faber, son élection dépendait encore de son bon vouloir du Gouvernement qui devait agréer sa démission. Il me semble donc que cette grande distinction qu'on fait en're l'incompatibilité et l'incapacité, entre M. Faber et moi, ne peut tirer à conséquence. Ce sont des causes identiques, ce sont les mêmes faits, et il me semble que vous devez juger de même dans les deux espèces. L'hon. baron de Blochausen vous a donné encore lecture d'une lettre écrite par M. Ad. Thiers. Certainement, le nom de M. Thiers est une grande autorité; c'est un publiciste distingué, c'est un historien hors ligne, sans nul doute, mais jamais il n'a discuté, ni plaidé là moindre question de droit; M. Thiers n'est pas jurisconsulte et aujourd'hui un simple docteur en droit du Luxembourg serait une plus grande autorité dans la matière que l'autorité de M. Thiers. 11 y a plus : on a Cité le précédent de la loi française: on aurait également dû citer la loi, vous vous seriez convaincus que la loi française ne ressemble nullement ni à la nôtre, ni à la loi belge. La loi française est tout à fait claire, elle dit : pour être élu. M. le baron de Blochausen. La nôtre est plus claire elle dit: pour être éligible. (A continuer). Sandweiler, le 13 novembre 1866. Monsieur le rédacteur, Une belle et heureuse existence vient de s'éteindre! Mme Guillaume Pescatore a rendu à Dieu une âme douée des plus nobles qualités, et il était réservé à la commune do Sandweiler d'offrir un dernier asile à celle que les pauvres bénissaient et que la mort est venue surprendre au milieu de ses aspirations de bienfaisance. Bonne entre toutes, Anne-Marie Guérické, fille d'un major de l'armée prussienne, avait apporté dans sa nouvelle patrie toutes les qualités d'une éducation distinguée, c'est au moment où ce cœur généreux débordant de charité chrétienne, organisait sa vie de tendre sollicitude pour l'infortune, c'est à ce moment que la Parque inflexible l'a séparée d'une famille qu'elle adorait et dont elle était adorée. Mère aussi sensible qu'épouse dévouée , celle qui fut Mmo G. Pescatore n'a pas voulu que ses restes mortels reposassent sur la terre étrangère ; elle a été ramenée dans l'humble cimetière de Sandweiler où elle dort en paix sous l'aile de Dieu qui lui tiendra compte des vertus d'une vie bien employée et trop tôt tranchée pour le bonheur de tous ceux qui l'ont connue. Elle se trouve là au milieu des siens, son souvenir restera gravé dans la mémoire des habitants dont elle fut le bon génie, alors qu'un malheur non mérité contraignait à implorer un appui. Mme Pescatore allait au-devant de la misère honteuse, et plus d'un malheureux que l'on a vu au champ du repos pleurer sous l'humble blouse du travailleur rendait hommage à sa manière , au cœur de celle que tant de hautes sommités luxembourgeoises  accompagnaient à sa dernière demeure. Si la bonne Mme Pescatore, comme se plaisait à l'appeler tout son entourage, n'est plus là pour consoler et soulager l'infortune, sa belle âme plane sur les misères de cette terre et elle a laissé derrière elle, pour que les traditions de famille ne s'éteignent pas, des enfants, un époux, dont la mission sera, d'après les derniers vœux de la défunte, de continuer l'œuvre d'une femme d'élite. Bien des pleurs ont été répandus sur cette tombe aux portes de l'humble église de village, la ville aussi a payé son tribut, mais les habitants de Sandweiler ne sont pas oublieux, le souvenir du bien qu'on leur r. fait, de tout ce que, dans son excellent cœur, Mme Pescatore se proposait de faire si l'impitoyable faux n'eût accompli son œuvre de destruction sur ce pauvre corps béni du Seigneur, mais qu'un mal affreux torturait, ce souvenir arrivera un tombeau. Elle est morte comme elle a vécu ! A ceux qui restent le soin de suivre l'exemple d'une bonne mère, d'une tendre épouse ! Que les regrets qui ont accompagné son cercueil dans cette finie, quittant son travail pour donner le dernier adieu à une noble femme dont les bienfaits survivent dans la commune, soient déjà la récompense morale de tant de bienfaits restés inconnus ! Que la prière, rehaussée par les sons harmonieux d'une musique céleste, ouvrage de Mmo Pescatore, apporte un peu de baume sur les plaies ouvertes par cette mort si prématurée 1 En venant adorer l'éternel, en ouvrant son âme aux aspirations divines sous l'empire d'une mélodie religieuse, chacun dira dans le temple: c'est à Mme Pescatore que nous devons ce souvenir ; prions pour celle qui de son vivant a tant fait pour nous, et qui encore du haut des deux ne cessera de veiller sur toutes nos souffrances. Si l'humble hommage rendu à une si belle vie, si les regrets sincères d'une population émue ne peuvent ramener au milieu des siens celle dont la place était si bien marquée dans la nomenclature des bienfaiteurs de l'humanité, ils se diront au moins: Elle fut bonne et dévouée à tous, elle fut adorée de tous, que Dieu lui permette de nous inspirer, afin que nous marchions sur ses traces. X...