Intérieur. Chambre des députés. (Suite de la séance du 2 décembre 1874.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-12-04 00:00:00

Intérieur. Chambre des députés. (Suite de la séance du 2 décembre 1874.) „La Ire section demande si, comme dans „d’autres pays, le timbre ne pourrait pas „porter une filigrane contenant le millésime. „La section centrale ne voit pas d’utilité „pratique dans l’introduction de ce change- „ment qui pourrait présenter des inconvénients.“ „Juans la i™ section plusieurs membres „demandent s’il est équitable d’avoir supprimé „dans l’intérieur du pays les pêcheries établies „de^ temps immémoriaux, tandis que celles „qui existent dans les rivières mitoyennes „sont maintenues et profitent exclusivement „dö nos réserves en poissons. „La section centrale recommande l’observation de la lro section à l’attention du „Gouvernement; elle estime qu’il serait désirable de faire cesser cette anomalie, et elle „se rallie à l’observation présentée par un „membre de la 2e section, qui critique le „svstème de la location de la pêche dans la „Moselle, laquelle ne se fait qu’en deux lots „pour tout le parcours de Schengen à Wasser- „billig, pour ne produire qu’un chiffre de 200 „francs. En adjugeant ce parcours en dix lots, „de 5 kilométrés chacun, on obtiendrait un „chiffre de beaucoup supérieur au produit „actuel. „Un antre membre de la même section „demande si l’observation ne s’applique pas „à toutes les rivières navigables du pays.“ M. Vannerus , dir.-gên. Le Gouvernement ne conteste pas la justesse des observations ci-dessus, mais pour arriver à la suppression des pêcheries dans les rivières mitoyennes, il faut un arrangement avec les gouvernements intéressés. Cet arrangement pourrait peut-être se faire. Je me suis adressé à la réerence de Trêves a ce sujet; j’ai reçu des renseignements à ce sujet et, si l’on ne peut obtenir la suppression complète de ces pêcheries, on obtiendra du moins que les règlements seront observés. Quant à ce qui concerne le mode de location de la pêche dans la Moselle, il est pris bonne note de l’observation de la deuxième section. M. Eyechen rappelle que les meuniers, propriétaires de pêi-heries dans le pays, soutenaient qu’il leur était dû une indemnité pour la suppression de ces pê -heries. Le parquet de la Cour et la Cour n’ont pas été de cet avis. SI cela est ainsi chez nous, il est t\ admettre que c’est aussi le cas pour les autres pays. M. Vanneru s espère que le Gouvernement allemand accédera à la suppression des pêcheries. Mais la loi sur la pêche a été modifiée en Prusse, et des réserves ont été fait -s en faveur des pêcheries privées. Aussi le Gouvernement luxembourgeois ne parviendra t-il pas à faire supprimer ces dernières. M. Eyechen. Comme le Gouvernement grand- ducale a pris part au congrès postal de Berne, et qu’il a souscrit au traité, il y a lieu de se demander, si ce traité sera soumis à la Chambre. Il y a des doutes à ce sujet. Quelle peut être l’influence directe de ce traité sur nos recettes postales P M. de Rcébe. La question de savoir, si le traité devra être communiqué à la Chambre, est soumise au Conseil d’Etat. Je me suis réservé de faire mes déclaration lors de la discussion de l’art. 132: „Part du Grand- Duché dans les frais du bureau international.“ Ces explications sont remises. M. de Blo havsen fait observer que, dans les sections, on s’est étonné de voir maintenir le ch ffre des années antérieures, alors que, par suite de la loi sur l’entretien des aliénés, les' recettes doivent considérablement diminuer. M. Vanneru» , dir.-géD. Ce chiffre n’a pas été modifié, parce que les rentrées des frais ne se font pas très-régulièrement et qu’il y a encore des arriérés considérables. C’est pourquoi on n’a pas encore réduit ce chiffre. M. Brass ur annonce qu’il fera, à l’occasion de la discussion de l’art. 97 du budget des dépenses, une interpellation sur la nomination du second commissaire auprès les chemins de fer. frais de service de consuls luxembourgeois. 1.000 „La lre et la 2e section demandent si le „Gouvernement ne s’est pas encore décidé à „organiser des consulats en Amérique. „La section centrale se rallie à cette „observation.“ M. le ministre d'Etat déclare qu’il s’est activement occupé de cette affaire, mais qu’il est extrêmement difficile d'obtenir des renseignements exactes sur les personnes auxquelles on pourrait confier la mission d’un conseil luxembourgeois. On ne peut la confier à un homme qu’on ne connaît pas. Ii faut qu’un consul, surtout en Amérique, soit très- circonspect. Il se pourrait qu’il y ent des émigrés qui, ne faisant pas leurs affaires en Amérique, voudraient revenir dans le pays aux frais de l’Etat, comme cela a déjà été le cas pour certains Luxembourgeois résidant à Paris. Il est toutefois à espérer qu’une solution favorable pourra être proposée ultérieurement. Le chiffre de 1000 fra. , qui est proposé, est insuffisant; il v aurait lieu de là porter à 1500 frs. „La 3e section engage le Gouvernement à „présenter un projet de loi po-tant révision „du tarif des huissiers; elle* estime que la „position des huissiers n’est plus en rapport „avec les exigences de l’époque. „La section centrale attend les explications „du Gouvernement; elle peDse que la matière „est dans le cas d’etre rég’ée par arrêté „royal grand-ducal.“ M. Vannerus. Les tarifs des huissiers sont effectivement déterminés par des arrê’és royaux. Le Gouvernement s’est occupé de oette question. Les corps judiciaires ont été saLis de propositions à ce sujet et le Conseil d E’at vient d émettre son avis. J’espère que cette question pourra être vidée dans un bref délai. Art. 25. — Traitement des aides- exécuteurs. 2 050 Art. 27. — Traitements du clergé. 350,700 „La 1« section préférerait de voir m»in- „tenïr à ces articles les libellés de l’an „dernier. „La section centrale ne partage pas cette „manière de voir, par le motif que dans „toutes les administrations, les traitements „sont réunis dans un seul article.“ Art. 27 bis. — Id. — Restant de 1874. 8,000 Art. 29. — Frais de bureau et frai» de voyage et de séjour de 1 eveque et des ecclésiastiques qui I accompagnent, en raison d’une mission spéciale. 2 800 Admis sans observations. Art. 30. — Indemnité de 100 francs à chacun des 75 desservants et vicaires les pins âgés, en exercice ou pensionnés, et supplément de traitement de 300 francs au desservant de Mondnrf. 7,800 M- Bian propose de majorer le crédit de 300 francs et d’ajouter an libellé de l’article les mots : „et un supplément de traitement de 310 frs. an curé de R«dange.“ Il motive cette proposition en faisant remarquer queRedange est le rh^f-lieu de canton et que le curé de cette localité a par là des charges exceptionnelles. M. le Ministre d'Etat rappelle que la loi sur les traitements a été votée il y a nn an, et qu’il ne faut pas y revenir. Si cette prétention était accueillie, on ne s’arrêterait plus. II y a beaucoup d’autres localités qui sont dan« le même cas: Esch s/A. Wiltz, etc. M. Jacques appuie Ja proposition de M. Bian. M. Woiß demande s’il n’est pas possible „ ’.re ooncorder les doyennés avec les chefs-lieux de canton. M- ^ Ministre d Etat pense que cela pourrait se faire à mesure des décès des titulaires actuels. „La 1,B section demande des explications „sur la majoration du chiffre, et elle désire „connaître le montant des gratifications accordées dans le corps de la gendarmerie, „ainsi que le mode de répartition de ces „gratifications“. M. le Ministre d'Etat. La majoration du ohiffre provient de l'augmentation considérable du nombre clés gendarmes. De nouvelles brigades ont été créées ; d’autres ont été renforcées. De plus, la solde des officiers et aous- offiriers a été majorée. Nous avons aujourd'hui 124 gendarmes et on en demande encore. M. Vannerus , dir.-gén. Les gratifications sont prises sur le tiers du produit des amendes ; M. le commandant du corps fait des propositions; celles-ci sont soumises au parquet, puis au Gouvernement. La répartition se fait alors en oonseil du Gouvernement. M. de Bio hausen. On a prétendu que les gratifications se chiffrent d’après le nombre des procès-verbaux. La première section y a vu un danger. M. Vu nner/ts. Le chef du corps a un système de bonnes notes d’après lesquelles il fait ses pro; ositions. Le nombre des procès- verbaux n’y eßt pour rien, car ce mode ne contribuerait qu’à exciter les gendarmes à dresser des procès-verbaux. Il y a un malentendu. Il est arrivé qu’on a proposé pour une gratification un garde -champêtre qui n’avait pas dressé un seul procès-verbal pendant l’année, et il faut admettre que cet homme n’a pas trop bien rempli son service. Art. 41. — Frais de levée de la milice. 2,900 „La 1™ section demande quelle est la proportion des volontaires et des miliciens dans „le corps des chsssears*. M. le Ministre d'E'at ne peut indiquer, d’une manière précise, cette proporton. L’ex- poeé de la situation qui va paraître prochainement donnera 1« détail et les chiffres. Le nombre des volontaires avait considérablement diminué avant 1873, et l’on voyait venir le moment où la levée annuelle de 100 miliciens n’aurait pas suffi. Mais ce nombre s’ett de nouveau accru en 1873 et cette année-ci il a augmenté considérablement. des conseillers honoraires. 33,700 „Un tn^mbro de la lr® section demande „s’il n’y a pas do réduction à ooérer sur le „nomb-e des employés de la Chambre des „comptes. „La section centrale appelle l’attention du „Gouvernement sur cette observation“. M. de Rœbe, dir-gén. J’ai demandé, s’il n’y avait pas possibilité de réduire le nombre d«s employés. Il m’a été répondu que non. M. Thilges, président de la Chambre des comptes, m’a dit que s’il y avait une place à supprimer, ce ne serait que la sienne. Art. 43. — Frais de route et de séjour. 360 Art 44. — Fraia de bureau (impression» et bibliothèque comprises), frais d’écdairsge et de chauffage et dépense» imprévues. 1.600 Art. 45. — • Traitements. 11,700 Art. 46. — Loyers et autres dépenses do service. 1,400 Art. 47. — Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l’administration, pour les experts-îépartiteurs de la ville de Luxembourg et les membres des conseils cantonaux de révision 183.000 Art. 48 — Frais de route et de séjour et dépenses de la section ambulante. 2,000 Art. 49. — Cadastre. — Rétributions variables. 2,009 Art. 50. — Renouvellement partiel des plans cadastraux. 2,000 Art. 51. — Frais de bureau, impressions comprises. 6,000 Admis sans observations. Art. 52. — Prélèvement sur les impôts au profit des communes. (Crédit non limitatif). 56,000 des conseillers honoraires. 33,700 „Un tn^mbro de la lr® section demande „s’il n’y a pas do réduction à ooérer sur le „nomb-e des employés de la Chambre des „comptes. „La section centrale appelle l’attention du „Gouvernement sur cette observation“. M. de Rœbe, dir-gén. J’ai demandé, s’il n’y avait pas possibilité de réduire le nombre d«s emoloyés. Il m’a été répondu que non. M. Thilges, président de la Chambre des comptes, m’a dit que s’il y avait une place à supprimer, ce ne serait que la sienne. „La section centrale demande si la ville de „Luxembourg se conforme aux dispositions „'égales pour l’emp'oi des 10 p. c. prélevés „au profit des communes pour l’entretien des „chemins, dispositions d’après lesquelles aucune „rartie des sommes ainsi prélevées ne peut „être distraite de leur destination. La même „observation pourrait peut-être s’adresser en- „core à d’autres localités.“ M. Salentiny, dir.-gén. La ville de Luxembourg se conforme aux dispositions légales sur l’emploi des 10 p. c. Elle les emploie au pavage des rues, et cette dépense est très- considérable. D’autres communes n’emploient pas la somme pendant une année; mais elle l’emploie alors l’année suivante. C> tte somme est alors une espèce de fonds de réserve. „La lre section demande quel est ’e motif „de la majoration proposée à cet article.“ M. de Rœbe, dir.-gén., demande que les explications soient ajournées à une séance prochaine. Art. 61. — Frais de poursuite et d’instance (les frais d’instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables) 4,200 Art. 62. — Restitutions. (Crédit non limitatif) 1,700 Admis sans observations. Art. 53. — Frais de vante de domaines 7,500 „Un membre de la 1” section demande s’il „ne convient pas de vendre certains terrains „dépendant du domaine de l’Etat à Luxembourg, contre un prix à payer par annuités „et à lorgnes échéances.“ M. Vanneras. Cette proposition a déjà été faite. Le Gouvernement s’est un peu départi de sa rigueur. Le nombre des termes de payement a été augmenté selon le désir des amateurs. Mais il est difficile de procéder par des mesures générales. Jusqu’ici les acheteurs se sont conformés aux prescriptions du Gouvernement, et il serait dangereux de lancer le public plus en avant. Quant aux habitations ouvrières, dont il a été question dans les sections, le Gouvernement a déjà examiné cette affaire. On avait l’espoir qu’une société privée se réunirait pour construire ces habitations. Le Gouvernement encouragerait cette entreprise, car les ouvriers de cettainea catégories ne trouvent plus à se loger en ville, à aucun prix. M. Eyschen. Les ouvriers sont obrigés d’aller demeurer dans les environs de la ville. Le Gouvernement va procéder à la démolition de la caserne Marie-Thérèse, et l’ioconvénient en deviendra plus grand. Si l’on offrait aux ouvriers des places à bâtir sur les glacis P M. V annerus. Si l’on a fait sortir quelques ménages de la caserne Marie-Thérèse , eette mesure était nécessité par une mesure d’hygiène. Le Geuvernement a été déjà saisi de demandes d’acquisition pour les terrains du Glacis; un cahier des charges, avec des conditions bien plus favorables, avait été élaboré et l’on se disposait déjà à procéder aux ven es, lorsque le Gouvernement a reçu la proposition concernant l’établissement d’une gare sur le Glacis. Il a donc fallu surseoir à cette vente. Art. 16. — Part da Grand-Duche dans les revenue du Zollverein : a) Droits d’entree et de sortie 600.000 b) Sucre de betteraves 225,000 c) Sel 200,000 d) Tabac indigene 8,000 Part du Grand-Duche dans les droits d’Ueber- gangsabgabe sur la bi&re et l’eau-de-vie 3,000 1 036,000 Art. 17. — Recettes excedant la part nette du Grand-Duche dans les differents produits, ou recouvrement d’avances faites k la douane grand- ducale 150,000 Art. 18. — Enregistrement 570,000 Art. 19. -- Greffe 17 500 Art. 20. — Hypotheques 55,000 Art. 21. — Successions 100;00C A t, 22. — Centimes additionnels 225 00C Art. 23. — Timbre 160,000 Art. 24. — Droits en sus et amendes en matiere de timbre, d’en- regisfrement, etc. 10,000 Art. 25. — Amendes de condemnations diverses, dommages-interets, restitutions, droits fraudes, confiscations en numeraire 50,000 Art. 26. — Recouvrement de frais de justice 17,000 Art. 27. — Recouvrement de frais de poursuite et d’instance 2,500 Admis sans observations. Art. 28. — Fermage de la peche et des passages d’eau 4,000 Art. 29. — Frais de garde de bois cotnmunanx ] 7,000 Art. 30. — Ycntes immobili&res 100 000 Art. 31. Ventes mob'lieres 10,000 Art. 32. — Rentes des concessions mini&res 150 000 Art. 33. — Locations 10,000 Art. 34. — Frais de vente d’im- menbies 7,500 Art. 35. — Frais d’adjudicatiens pnbliques pour compte de 1’Etat autres q ie lep rentes immobllieres. 3 000 Art. 36. — Racettes diverses. 5,000 Admis sans observations. Art. 37. — Taxo des lettres et autres recettes. 300,000 Art. 38. — Taxe des depechea et autres recettes. 37,000 Art. 39. — Prodnit du travail des detenus. 110 000 Art. 40. — Produit de la cantine et recettes diverses. 1,000 Admis sans observations. Art. 41. — Recouvrement des frais d’entretien de reclus. 50,000 Art. 42. — Retenuea sur les traitements et autres reoettes pour subvenir en partio an payement des pensions. 90,000 Art. 43. — Contingent des villos de Luxembourg, Diekireh et Eehter- nach dans les deceases des colleges. 33,000 Art. 44. — Droits & payer par les recipiendaires pour i’obtention de grades. 4,000 A^. 45. — Vereement par la Banquo Rationale pour le traite- raent da commissaire de Gouverne- raent. 1,500 Art. 46. — Yersement par la Banque Internationale pourlotraite- ment du commissaire de Gouverne- ment. 6,000 Admis sans observations. Art. 47. — Yersement par les Societes des chemins de f'er pour frais d'inepection et de surveillance. 23,200 Art. 48. — Remboursement des depenses de la Caisse d’epargne. 12,500 Art. 49. — Excedants de recette de oomptables extraordinaires. 10,000 Art. 50. — Recettes accidentelles et imprevues de toute nature. 6,000 Act. 51. -r- Avances reques par la Caisse de l’Etat ou retrait de fonds en depot. 1,000,000 Art. 52. — Interets de fonds en d6pot: a) Funds de l’Etat. 20.0^0 b) Fonds des consignations. 4,800 Admis sang observations. Le budget des recettes s’eleve k la somme de 6 783,000 frs. La Chambre commence immediatement la discussion du budget des depenses. Art. 1". — Liste civile. 200,000 Art. 2. — Traitements des mem- brep et des conseillers du Gouver- nement. 47,200 Art. 3. — Traitements du personnel des bureaux, des huissiers de salle et du concierge de 1‘hotel de Gouvernement. 60,300 Art. 4. — Frais do route et de 2,250 Art. 5. — Frais de bureau (biblio- thequo et impressions comprises). 12,000 Art. 6. — Frais de rhauffage et d’eelairago pour differentes administrations. Fetes publiquea et illuminations. 6,500 Art. 7. — Depenses pour decorations. 3 000 Art. 8. — Frais d’adjudication. 4,000 Art. 8bis. — Id. Soldo d’exercices anterieurs. 1,200 Art. 9. — Depenses diverges. 500 Act. 10. — Chambre des deputes. 26,000 Art. I Obis. — Id. Restant d’exercices anterieurs. 10,000 Admis sans observations. Art. 11. — Conseil d’Etat. 17,000 M. Eg hen rappelle qu’& diverses reprises on s’eet plaint de l’oxiguite du local oncup6 par le Conseil d’Etat. 11 serait temps de lui assigner un local plus convenabie. M. Vanne.ru * fait observer one ces observations so rapportent & l’art. 89, et qu’il y a lieu de les r6eerver. Art. 12. — Traitement du secretaire et indemnity aversionnelle pour frais de bureau et depenses extraordinaires de residence k l’etranger. 9,300 Art. 13. — Traitement de l’ar- chiviste. 4.000 Art. 14. — Legations. 12,000 Admis sans observations. Art. 15. — Remboursement des L’article est admis avec 19 chiffre de 1500 francs. Act. 16. — Depenses extraordinaires et imprevues, y oompris les voyages k l’etranger. 3;600 Art. 17. — Traitements des ftne- tionnaires et magistrate de 1’ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix. 222,500 Art. 18. — ¦ Frais de bureau (impressions et bibliotheques composes) et frais de chauffage et d’mlairago. _ 6,600 Art. 19. — Frais de bureau des offi iers du mini*t6re public pres les tribunaux de simple police. 3 500 Art. 20. — Frais de route et de sejour. 450 Art. 21. — Jetons de presence des membres non roagistrats de la Haute Cour militaire. 400 Art. 22. — Remises des greffiera (Credit non limitatif). 3,500 Art. 23. — Fcais de justice civile et militaire. (Credit non limitatif). 40,000 Admis sans observations. A t. 24. — Huissiers audienciers de la Cour, traitement des con- oiergp8. 3,400 Art. 31. — Seminaire. — Traite- ments du rlirecteur et des pro- feeseurs. 13.800 Art. 32. — Bourses d ’etudes a des Aleves necessiteox du Semiaaire. 4,200 Art. 32bis. — Subside pour la bibliotbeque du Semiaaire. 600 Att. 33. — Subside pour le oulte catholiqne, y oompris une somtne de 150 fraues en faveur du desser- vant d« Martelarge (B dgique) oour I’adminirtration spirituelle de M Melange- Rombneh (Grand Duche do Luxembourg). 4,550 Art. 34. — lodemnite & un mi- nistre du culte protestant a Luxembourg. 2.600 Art. 35. — Tr.aitement du rabbin. 2,600 Art. 36. — S tbside. 500 Art. 37. — Corps des Chasseurs luxembourgeois. 286,000 Ad mis sarts observations. Art. 38. — Gendarmerie. 212,400 Art. 43. — Frais de route et de s^jour. 360 Art 44. — Fraia de bureau (impressions et bibliotheque comprises), frais d’eolairsge et de ehauffage et depenses imprevues. 1.600 Art. 45. — Traitements. 11,700 Art. 46. — Loyers et aatres depenses de service. 1,400 Art. 47. — Traitements et indemnity diverse^ pour leg fonctionoaircs et employes de l’administx alien, pour les experts-i^partiteurs de la ville de Luxembourg et les membres des conseils cantonanx de revision 183,000 Art. 48 — Frais de route et de s6jour et depenses de la section ambulante. 2,000 Art. 49. — Cadastre. — Retributions variables. 2,009 Art. 50. — Renouvellemeni par- tie] des plans cadastraux. 2,000 Art. 51. — Frais de bureau, impressions comprises. 6,000 Admis sans observations. Art. 52. — Prelevement sur les impots au profit des oommunes. (Credit non limitatif). 56,000 Art. 53. — = Expedition des roles des contributions directes 2,200 Art. 54. — Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions. Opposition des scelles sur les aopareils en repos 2,490 Art. 55. — Ordonnances de decharge et de reduction, de remise et do moderation en matioro de contributions directes. — Restitution d’accises et d’autres droits (Credit non limitatif) 25,000 Art. 56. — Depenses diverses 700 Art. 57. — Traitements et idemni- tes des fonctionnaires et employes de l’admmistration. Indemnity fixes de ddplacement des employes eup6- rieurs; indemnites des surnumeraires pour gestions temporaires. Indemnites des numbres du conseil du conten- tieux. 47.200 Art. 58. — Frais de route et de pejour 225 Art. 59. — Remises et supplements fixes de receveurs. (Credit non limitatif.) 57,000 Admis sans observations. Art. 60. — Frais de bureau de la Direction (impressions et livres oompris) et des receveurs 6,000