CHAPITRE II. DES LISTES ÉLECTORALES.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-12 00:00:00

CHAPITRE II. DES LISTES ÉLECTORALES. » Art. 6. La liste des électeurs esl permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. La révision sera faite conformément aux dispositions suivantes: » Art. 7. Les collèges des bourgmestres ct échevins feront, tous les an-, du 1er au 15 avril, la révision des listes des citoyens de leurs communes qui, d'après la présente loi, réunissent les conditions requises pour être électeurs. Un double des rôles, certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur des contributions directes, sera remis à cet effet, avant le 1er avril, aux collèges des bourgmestres et échevins ; ce double sera délivré sans frais. » Art. 8. Lesdils collèges arrêteront les listes et les feront afficher pour le premier dimanche suivant. Elles resteront affichées pendant dix jours et contiendront invitation aux citoyen« qui croiraient «voir des réclamations à former, de s'adresser, à cet effet, au collège des bourgmestres et échevins, dans le délai de quinze jours, à partir de la date de l'affiche, qui devra indiquer le jour où ce'délai expire. La liste contiendra , en regarrl du nom de chaque individu inscrit, le lieu cl la date de sa naissance, la date de sa naturalisation, s'il y a lieu, l'indication du lieu où il paie des contributions, jusqu'à concurrence du cens électoral, et de la nature de ces contributions, en les distinguant en trois catégories, savoir. 1° la contribution foncière; 2° la contribution personnelle; 3° les patentes. » Art. 9. Lorsque, en exécution de l'art. 7, les administrations communales, en procédant à la révision des listes électorales, raieront les noms d'électeurs portés sur les listes de l'année précédenle, elles seront tenues d'en avetlir ces élecleurs par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heuics, à compter du jour où les listes auront élé affichées , en les informant des motifs de celte radiation ou t mission. » Art. 10. Le même avertissement sera donné, dans es 48 heures de la dale de la clôture définitive de la liste, aux personnes portées sur la liste affichée et dont les noms seront rayés par les administrations communales lors de cette clôture définitive. » Arl. 11. Ces notifications seront faites sans frais par un agent de la police coiAmunale. » Art. 12. Les noms des élecleurs qui auront été admis par les administrations communales, lors de la clôture définitive de la liste, sans avoir été portés sur la liste affichée, seront publiés par nouvelles affiches, dans le même délai de 48 heures, à dater de celte clôture. L'affiche rappellera que les réclamations, s'il y a lieu, peuvent êire portées devant le tribunal de l'arrondissement, eu se conformant à l'article 16. » Art. 13. Apres l'expiration du délai fixé pour les réclamations, les listes, le double des rôles, certifié par les receveurs et vérifié par les contrôleurs, ainsi que tontes les pièces au moyen desquelles les personnes inscrites auront justifié de leurs droils, ou par suile desquelles des radiations auront élé opérées, seronl envoyés, dans les vingt-quatre heures, au commissariat du district. Un double de la liste sera retenu au secrétariat de la commune. La réception de la liste sera constatée pat un récépissé délivré par le commissaire du district; ce récépissé sera trausmi» au collège des bourgmestre el échevins dans les 24 heures de l'arrivée de la liste au commissariat. Il en sera fait immédiatement mention dans daus un registre spécial. Chacun pourra prendre inspection des listes, tant an secrétariat de la commune qu'au commissariat de district. Chacun pourra aussi prendre inspection du double des rôles el des autres pièces mentionnées ci-dessus. Le commissaire du district fera la répartition des élections, s'il y a lieu, conformément à l'art. 23 de la présente loi. » Art. 14. Les commissaires de distiict veilleront à ce que les chefs d'administrations locales envoient, sous récépissé, au moins huit jours d'avance, des lettres de cou vocation aux élecleurs, avec indication du jour, de l'heure ft du local où l'élection aura lieu. » Arl. 15. Lorsqu'il y aura lieu à une élection extraordinaire, à cause d'option \ de décès , de démission ou autrement, les listes dressées conformément aux articles précédents serviront de base pour la convocation des élecleurs. » Art. 16. Tout individu indûment inscrit, omis, rayé ou autrement lésé, donl la réclamation n'aurait pas élé admise par l'administration communale, pourra s'adresser au tribunal de l'arrondissement, en joignant les pièces à l'appui de sa réclamation. Tout individu jouissant des droits civils el politiques) ainsi que le commissaire de district agissant rt'offieei pourra, an plus tarrl dan« les tlix jours à partir de 1» réception de la liste au commissariat de district, interjeter appel au tribunal de l'arrnndisst mrnl eniilf chaque inscription ou radiation indue. L'appelant joindra à sa réclamai ion les pièces à l'appui, ainsi quel' preuve qu'elle a élé par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura 10 jours pour y répondre, 9 partir de celui de la notifies 'ion. L'appel sera fait par déclaration au greffe, sans ao' cutis frais. L'exploit de notification sera dispensé du droit de timbre et enregistré gratis, el les salaires des huissiers seront fixés d'après l'art. 71, n°5 1 el 2 du décret du 18 juin 1811. Dans lous les cas où l'appel sera formé du chef de radiation indue, l'appelant fera déposer au secrétariat de la commune où l'intimé a son domicile, et dan» les 24 heures à partir de la notification, une expédition des pièces relatives à l'appel. Le collège des bourgmestre et échevins fera immédiatement afficher dans la forme prescrile pour la publication des listes ordinaires et des listes supplémentaires, les noms des intimés du chef de radiation indue. Les noms resteront affichés pendant huit jours. Chacun pourra prendre inspection des pièces relative» à l'appel, au secrétariat de la commune. Toui individu jouissant des droits civils el politiques pourra, dan9 les 8 jours à dater de l'affiche des noms, intervenir dans l'inslance d'appel. L'intervention sera notifiée au* intéressés. » Art. 17. Le tribunal statuera sur ces demandes, après les avoir examinées en chambre du conseil, dans les cinq jours après leur réception, ou dans les cin<J jours après l'expiration du délai d'opposition à la réclamation, si la demande est faite contre un tiers. Les décisions seront motivées et rendues publiquement. La communication de toutes les pièces sera donnée, sans déplacement, aux parties intéressées qui le requerront, ou à leurs fondes de pouvoirs. Les décisions seront immédiatement notifiées au» parties intéressées et au commissaire de district, pouf l'aire les rectifications nécessaires. Toutes les réclamations ei lous les actes y relatil' pourront être sur papier libre et seront dispensés d" l'enregistrement ou enregistrés gratis. Il eu sera de môme des jugements. L'article 18 est mis en discussion. Il est conÇ" comme suit : » Art. 18. Le recours en cassation sera ouvert conlr" les décisions du tribunal. Les parties intéressées devront se pourvoir dans 'e délai de cinq jours après la notification. La déclaration sera faite en personne ou par fonde de pouvoirs, au greffe du tribunal, et les pièces seront envoyées immédiatement au procureur-général pies la cour supérieure de justice, section civile, <lu' en celte matière fera fonctions de cour de cassation- Le pourvoi sera nolilifié dans les cinq jours à celui coolie lequel il est dirigé. Le commissaire de dislricl pourra de même se pourvoir en cassation, dans le délai de dix jours, à partir de la décision du tribunal. La déclaration du pourvoi sera faite en personne par le commissaire de district ou son délégué, au gre"e du ti ibuii.il, et les pièces seront envoyées immédis' lement au procureur-général près la cour supérteu de justice. Le pourvoi sera notifié dans les cinq joUf à la partie intéressée. L'exploit sera, dans ce cas, dis' pensé du droit de timbre et eniegistré gratis, et salaires des huissiers seront fixés d'après l'art. 71 i u 1 et 2 du décret du 18 juin 1811. Il sora procédé sommairement, et lotîtes au*,r cessantes, avec exernplion des frais du timbre, de regislremenl, d'auieude et d'indemnité. S'il y a cassation, la cour statuera au fond. M. Simons, Conseiller de Gouvernement, propose o" rayer dans le 3' § de cet article, les mois sectio" civile. Après une discussion entre MM. Ch. Metz, Simo""» André, proc. d'Etat, N. Metz, et Wellenslein M., l'aS' semblée renvoie cet article à la section centrale. Les articles 19, 20, 21, 22 ct 23 sont successif«' adoptés comme au projet. Ils sont de la teneur suivant«: n Art. 19, Il sera donné, au commissariat de distr'cl,'cl, communication des listes annuelles et des recti"Cations à tous ceux qui voudront en prendre copie. » Art. 20. Les percepteurs des contributions directes 'ont tenus de délivrer, sur papier libre et moyennant "le contribution de 10 centimes par extrait de rôle eonecrnanl le même contribuable, à tonte personne Portée an rôle, l'extrait relatif à ses contribulions, et ' tout individu qualifié connue il est dit à l'art. 16, 'oui certificat négatif ou tout extrait des rôles des Contributions.