ASSEMBLÉE DES ÉSATS.
Luxemburger Wort, 1863-02-06 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉSATS. Séance du 9 janvier. Sommaire. —Continuation de la discussion du projet de budget. (Suite.) demandé qu'on agit chez nous comme on agit partout dans des circonstances semblables. iNous nous sommes dit, que puisque nous appelions l'avenir au secours du présent pour nous aider à faire nos constructions de chemins de fer, il fallait aussi ne demander au présent que sa part dans les dépenses nécessitées pour ces constructions, et qu'il ne fallait la lui demander que le jour où le présent, la génération actuelle profilerait de ces constructions. C'est là le système que nous avions admis, et l'honorable Directeur-général des finances était dans le vrai lorsqu'il soutenait cette thèse. M. JV. Meli. Je crois qu'il est nécessaire que nous nous rendions un compte exact de notre position financière. Je remercie pour ma part l'hon. M. Toutsch d'avoir bien voulu se livrer à certaines recherches et de nous en avoir communiqué le résultat. Je désire encore simplifier la question si possible. Je tiens surtout à bien poser celte question, parce qu'elle vient à l'appui de l'observation qui a été faite par la section centrale en tête du budget, observation par laquelle elle se dit effrayée de la marche ascendante des dépenses et le l'accroissement considérable de nos budgets. C'est à l'occasion de la situation financière que nous avons à nous expliquer sur ce point. Si je savais que l'honorable rapporteur eût établi les chiffres que j'ai établis, je lui aurais volontiers laissé le soin de développer ce que je vais avoir l'honneur de vous dire. ou par la question des consiruclions extraordinaires: non, tout ce qui est travaux publics et subvention des chemins de fer, est dé'falqué. Il reste pour dépenses réelles 3,900,000 francs. El dans ce chiffre de 861,000 francs qui constitue la différence entre nos dépense:-; et nos recettes, il ne figure encore que 100,000 francs pour amollissement de la délie. Ce dernier chiffre doit évidemment augmenter, et il augmentera jusqu'à ce qu'il soit arrivé à son terme normal, qui sera de 600,000 francs. Ainsi, si d'ici à l'époque où nous aurons à porter au budget l'annuité que nous devrons payer pour amortir notre dette, les receliez restaient ce qu'elles sont, et que nous dussions ajouter à nos dépenses actuelles la somme nécessaire pour cet amortissement, la différence entre les recettes et les dépenses serait de 1,461,000 francs. Ce n'est donc que l'augmentation possible et probable du budget des recettes qui pourra servir à contrebalancer en partie ce déficit. Il est toujours bon de se faire une idée exacte de la situation dans laquelle on se trouve. Nous avons à nous demander coinment nous arrivons à une situation semblable et avoir un budget de dépenses qui, en dehors des sommes pour constructions de roules, dépasse nos recette: de 861,000 francs. Celle position, je n'en accuse certes pas le Gouvernement, je n'en accuse pas l'Assemblée;je ne fais que la signaler et je la signale, surtout pour appuyer l'observation de la section centrale et pour faire comprendre à nos honorables collègues combien il est peut-être peu prudent de venir nous dire que le Gouvernement consentirait peut-être encore à augmenter les chiffres pour subsides. Comment, avec une situation semblable, pourrions-nous encore songer à augmenter le chiffre des dépenses. Messieurs, je n'en dirai pas davantage; je tenais — par quelques chiffres, qui, je crois, ont été compris de tout le monde — à vous établir la situation, et qui ne peut être modifiée que par la somme que les impôts produiront en plus que celle de 2,850,000 francs, indiquée dans le budget permanent des recettes; cette augmentation ne pourra en tout cas que balancer une part du déficit. Nous avons encore un boni, qui, je pense, doit profiter à ceux qui ont su le créer. Je crois que cet excédant de recettes que nous avons pu faire pendant notre long ménage, je crois que ces économies que nous avons pu réaliser, doivent nous servir, à nous, pour équilibrer nos budgets de manière à ne pas avoir besoin d'augmenter nos impôts avant l'époque où nous aurons réellement profité des constructions que nous sommes en train de faire. locations pour travaux publics, s'éleva ut à 250,000 francs, nous trouvons que ce budget en réalité n'était que de 2,540,000 francs. Ainsi en 1852 le budget des dépenses était de 2,500,000 francs, qui satisfaisaient à toutes les allocations pour lesquelles il nous faut aujourd'hui 3,900,000 francs. Ainsi encore les dépenses ordinaires se sont accrues de la somme de 1,300,000 francs. Vous comprenez qu'en présence de cet état de choses, nous devons dire qu'il faut éviter de nous engager trop loin, et qu'il faut au contraire non pas chercher à réduire les dépenses nécessaires, mais au moins à réduire celles qui ne sont pas absolument utiles. Aussi, sous celle impression, la section Centrale a cherché à réduire certains chiffres du budget, et elle s'est raidie contre l'augmentalion de différentes allocations qu'on demandait pour certains services. Quel sera le résultat de cette situation? Elle aura évidemment pour résultat ou de nous faire augmenter nos impôts ou de nous faire diminuer les dépenses. Diminuer les dépenses , cela est très-dilficile. Du reste, quand aux dépenses pour traitements, nous n'espérons pas et nous ne pouvons pas espérer faire d'économies sur ces articles, autrement que par la suppression d'emplois inutiles; mais il n'entre dans l'idée de personnes de vouloir réduire le chiffre de ces dépenses. Les subsides figurent pour un chiffre élevé, nous sommes très-tenlés de le conserver, mais je crois que forcément nous serons amenés à le réduire en présence d'une situation financière comme celle que nous venons d'établir. Nous avons sans doute l'espoir fondé que les grandes constructions que nous faisons en ce moment en notre pays, auront pour résultat de faire produire à nos impôts des sommes plus considérables qu'ils ne produisent maintenant. Ce n'est pas la première année que des constructions semblables peuvent agir d'une manière notable sur le rendement des impôts, mais il est à espérer que chez nous ces constructions produiront ce qu'elles ont produit ailleurs. Cependant ne nous faisons pas illusion, n'espérons pas que celle augmentation d'impôt sera de nature à combler le déficit que nous aurons dans nos budgets. Il faut donc arriver à niveler notre position dans l'avenir par des économies que nous pourrons réaliser, et par une augmentation d'impôt. Celle augmentation devra-t-elle être fajite ? Je ne le pense pes, j'espère toujours qu'ayant que nous en arrivions à devoir songer sérieusement à une majoration importante d'impôts, nos chemins de fer auront déjà produit une modification heureuse dans le rendement! des impôts qui existent aujourd'hui. Je crois que l'honorable Ministre des finances avait raison de dire qu'en capitalisant les premières annuités, il avait fait ce que l'As- M. Toutsch. Messieurs, les chiffres que j'ai posés sont exact et conformes à ceux donnés par l'honorable Directeur-général. Afin de ne pas me tromper, j'ai opéré sur les chiffres qu'il a fourni lui-même. Voilà pourquoi aussi les chiffres que j'ai posés sont tout à fait conformes à ceux qu'il vient d'énoncer: je les maintiens donc. Je ne veux m'occuper que du budget de 1863 (je ne vous reporte pas à bien loin); en le décomposant en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires, en mettant de côté tout ce qui peut être question d'emprunt, j'arrive au résultat suivant: Les budgets qui nous sont soumis indiquent pour recettes permanenles2,850,000 fr., et pour receltes annales 4,135,000 francs. Au budget des recettes permanentes il n'y a rien à défalquer ni à ajouter, à moins de prévoir une augmentation sur les recettes; mais le budget annal a besoin d'être décomposé de la manière suivante: Il faut eu extraire ce qui ne concerne pas nos dépenses ordinaires, et chercher le chiffre qui doit être aujoulé aux dépenses permanentes, pour établir notre budget des dépenses. 11 y a d'abord 2,400,000 fr. pour subvention à la Société des chemins de fer et pour les fortifications, je défalque pour constructions de routes et établissements publics633,000 francs, qui doivent être payés par l'emprunt et je trouve qu'il reste au budget annal le chiffre de 1,200,000 fr. J'ajoute les dépenses du budget annal au budget permanent et j'arrive au chiffre de 3,937,000francs. Voilà ce qui constitue d'après nos budgets les dépenses ordinaires, les dépenses indispensables pour le pays. Ce chiffre de 3,900,000 francs dépasse nos recettes de 861,000 francs. Les recettes présumées et indiquées par le Gouvernement, s'élèvent à 3,075,000 francs. Les dépenses que nous indique le Gouvernement en dehors du chemin de fer, s'élèvent à 3,900,000 francs, différence 8öl,000 francs. Voilà nos dépenses, elles dépassent nos recettes de 861,000 francs, et n'oublions pas qu'il n'y a pas un chiffre qui puisse être modifié par la question d'emprunt En présence de cette différence de 861,000 francs, nous sommes en droit de nous demander comment il se fait que nous ayons pu conserver un boni sur nos exercices antérieurs, alors que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation aussi anormale. Je vais vous l'expliquer. L'hon. M. N. Metz espère que la fortune publique augmentant tous les jours, les recettes, comme conséquence, augmenteront en proportion, Si nos impôts avaient une base solide et réelle, il en devrait être ainsi, cependant il n'en est rien. J'ai cité tout à l'heure les receltes des six dernières années, quel en est le résultat? Depuis six années, 30 millions ont été apportés dans le pays. Il est certain qu'une grande partie y est restée, et que la fortune publique a augmenté. Cependant les recettes ordinaires, d'après les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure, vont chaque année en diminuant, ou à peu près. Il y a seulement quelques contributions, par exemple la contribution foncière, dont le produit augmente insensiblement. M. le Président. Et les droits d'enregistrement et de douanes? J'ai ici le compte d'un exercice arrêté par la Chambre des comptes; il peut donc être indiqué comme une vérité; il est arrêté par la Chambre des comptes et signé par M. Servais qui m'a succédé an ministère. C'est le compte d'une époque où j'avais l'honneur de siéger au banc ministériel. A celle époque, en 1-552, les dépenses demandées au budget s'élevaient à 3,146,000 francs, mais la somme réellement dépensée était de 3,049,000 francs. De ce chiffre, il faut encore défalquer une somme de 250,000 francs, qui était venue s'introduire dans notre budget, mais qui ne concernai! pas une dépense ordinaire et régulière; il s'agissait d'affaires de douane. Si en outre nous défalquons de ce budget des dépenses les al- M. Toutsch. L'impôt mobilier devrait cettainemenl augmenter. Mais si vous ne'tenez pas compte des agents des chemins de fer el des entrepreneurs , l'impôt diminue ou au semblée avait désiré. Et en effet, nous avions moins il n'augmente pas; et cependant.il est certain que la fortune publique augmente; voilà pourquoi il y aurait à changer le mode de répartition. Il ne faut pas trop compter sur le résultat, parce que jusqu'ici l'expérience prouve qu'au lieu d'augmenter, il va en diminuant. tembre. Ces ressources réunies s'élèveront au moins à 550,000 francs. M. Toutsch. Vous aurez aussi des dépenses à payer. M. Ulvcling, Dir.-gén. Sans doute; mais les grandes dépenses, par exemple, les traitements à la charge de 1862, sont payées. Tout cela constitue, en définitive, une situation qui est rassurante. Ainsi les recettes dans leur ensemble ont diminué. Je n'examine pas en ce moment chaque recette, parce qu'il y a des recettes qui augmentent, d'autres qui diminuent, mais je les prends dans leur ensemble. Les recettes étaient ordinairement de 3,500,000 francs, et d'après les données fournies par le Directeurgénéral à la page 6 de son Exposé, elles ne seraient plus que de 3,100,000 ou 3,200,000 francs. L'hon. M. Metz a encore parlé du boni qui, d'après lui, serait réel. Pour moi, j'en doute fort; je l'espère, je désire qu'il soit plus grand. 11 y a quelques produits que M. le Directeurgénéral pourrait nous faire connaître; cela ne serait peut-être pas fort concluant, mais ce serait un renseignement. pour payer pendant un an un impôt peutêlre injusle, sauf à modifier cet élat de chose l'année prochaine. Du reste, dans les instructions que l'honoi ; !)le Directeur-général des finances donnera pour l'application de la loi, i! pourra à cet égard prendre quelques mesures. Quant à la loi en général, il y a une chose qu'il ne faut pas perdre de vue. Il exislait autrefois, avant 1848, un impôt sur les chevaux, sur les domestiques, sur les portes, sur les fenêtres, sur les cheminées, et cet impôt frappait la fortune mobilière du ouït i— valeur, et la frappait gravement. Cet impôt a été supprimé, il u été remplacé par une majoration de 25 pCt. de la contribution foncière : et certes si l'on considère que l'agriculture aujourd'hui rapporte plus que dans ces temps là, vous devrez dire avec moi, qu'il n'y a pas eu de compensation équivalente à ce dégrèvement de la fortune mobilière des propriétaires, et je crois que l'impôt de 2 frs. par cheval n'est pas un impôt qui puisse faire crier à l'injustice, ni surtout à l'oppression de l'agricullure. Je crois même que présenter ainsi la chose, ce serait plutôt vouloir l'exploiter dans un certain but, que l'exposer sous son véritable jour. Je suis donc d'accord pour dire que l'impôt, peut-être, devra subir quelque modification, qu'il y aura quelque chose à faire par rapport à l'imposition des bœufs et que quant à la qualification des chevaux il y aura certaines distinctions à établir; mais je crois aussi que si nous laissons subsister cet impôt tel qu'il est, pendant une année, personne ne pourra crier à l'injustice ni à l'oppression de la classe la plus importante de notre pays. M. Ulveling. Dir.-gén. Je prendrai bonne noie des observalions qui ont été présentées relativement à l'application de la loi, en tant que cela entre dans les limites du pouvoir administratif. Mais comme on est sur le chapitre de la loi, je dirai à l'hon. Assemblée, que j'ai élé louché d'une réclamation. Il s'agit de savoir si les chevaux de service, les chevaux des militaires, les chevaux des douaniers sont assujettis à l'impôt, eux qui étaient toujours exemples de l'impôt des barrières. introduit à litre d'essai, et qu'il n'y aurait aucune difficulté à le modifier déjà l'année prochaine, si la nécessité en était reconnue. Ce n'est pas comme un impôt dont la création demande une loi de 50 articles, qui touche à des questions de principe et pour lequel on doit pour ainsi dire établir une espèce de législation nouvelle; ici on vient pour un an demander aux chevaux de labour 2 fr., aux bœufs 1 fr., aux chevaux de voiture 10 fr. Avons-nous réussi de frapper juste? Je n'en sais rien, les uns disent oui, les autres non. Je crois que nous serons probablement amenés à introduire des modifications dans la loi, mais, comme le disait l'hon. M. de Blochausen, où est le danger de laisser subsister cet impôt pendant un an? Toute la question que nous nous sommes posée était celle-ci : Vaut-il mieux introduire l'impôt sur les chevaux, avec la pensée de le modifier dans son application et même de le faire disparaître, si nous ne l'avions pas convenablement apprécié, ou bien vaut-il mieux laisser subsister les barrières? Vaut-il mieux supprimer les barrières et risquer un nouvel impôt, ou bien faut-il ne pas risquer cet impôt el laisser subsister les barrières? Nous nous sommes dit qu'en général on préférerait certainement dans notre pays l'impôt sur les chevaux à l'impôt sur les barrières. S'il y a quelques personnes qui sont lésées par l'impôt sur les chevaux, la généralité cependant le préférera aux barrières, parce que ces dernières constituaient un impôt qui devait produire le double de ce qu'il donnait à l'Etat. Il y a plus, nous savions que la suppression des barrières entrait dans les vues de l'Assemblée, nous savions qu'en général on l'a réclamée; le Gouvernement lui-même s'était rallié à cette suppression, seulement on nous disait et cela dans un journal qui passe pour être officiel : Si pour le 1er janvier il n'y a pas de nouvel impôt, les barrières subsisteront. Pour éviter toute espèce de conflit sur cette matière, nous avons aussi vite que possible et en toute hâte présenté notre projet de Ici. Sans doute qu'il peut ne pas être parfait, mais d'après mon opinion, il vaut en tout cas mieux que ce qui existait, et c'est déjà là une satisfaction. L'hon. baron de Blochausen nous a dit que l'impôt mobilier avait été créé en vue plutôt de soulager les campagnes que de soulager les villes. Et, en effet, l'impôt mobilier a été créé pour faire cesser les réclamations incessantes «contre la législation qui existait à cette époque. Ce sont les campagnes qui s'en sont le mieux trouvées. Si j'ai bien compris, les sommes que l'Etat avait placées à la banque internationale ont élé retirées el dépensées; de plus, on aurait déjà emprunté 200,000 francs, qui auraient été dépensés. Il serait difficile, si l'on avait tout ce boni de «980,000 fr. en caisse ou sous la main, d'avoir déjà emprunté et dépensé une somme aussi considérable. Cependant je ne veux pas en conclure que le boni n'existe pas; d'après la situation il pourrait exister. Je tiens à faire observer ces circonstances qui me font douter de la réalité du boni. 11 est vrai que la manière de procéder du Directeurgénéral qui veut imputer beaucoup de dépenses sur les emprunts futurs, lui permet de composer un boni; mais au fond, c'est un nouvel emprunt que nous créons, car si nous retirons des 9 millions empruntés toutes les sommes déjà dépensées et payées, les 9 millions ne restent plus entiers pour faire la dépense que nous avons créée par la loi de 1860. M. le baron de Blochausen, rapporteur de la section centrale, propose de placer après l'art. 3 un article ainsi libellé: Produit présumé de l'impôt sur les chevaux el les bœufs, fr. 50,000. M. Toutsch. Messieurs, l'Assemblée des États a voté la suppression des barrières, c'est un impôt qui a disparu. Je n'ai pas donné mon approbalion à cette loi parce quo j'aurais voulu qu'elle fût examinée en même temps que le nouvel impôt à créer, et qu'on eût le loisir de réfléchir d'abord sur l'abolition du droit des barrières et ensuite sur le nouvel impôt à créer. Néanmoins les droits de barrières ont été supprimés et le nouvel impôt a été voté. Je crois qu'on l'a fait avec un peu de précipitation: il y a certaines parties du pays qui sont fortement lésées par !a nouvelle loi. Je désire appeler l'attention du Gouvernement sur ce point. Il est certain que beaucoup de personnes gagneront à la suppression des barrières et ce sont généralement celles qui pouvaient le mieux payer le droit. D'autres personnes qui fréquentent moins les routes, doivent maintenant payer un impôt el un impôt qui est extrêmement onéreux pour une grande partie de notre pays, notamment poulies Ardennes. Je voudrais que le Gouvernement se préoccupai de cette question et instituât au besoin une commission pour examiner le nouvel impôt. La nouvelle loi est susceptible de révision et c'est à cela que tend ma proposition. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je suis heureux de trouver l'occasion dans ce discours de l'hon. M. Toutsch, de pouvoir m'expliquer sous certains rapports, au sujet de la loi qui doit remplacer celle sur les barrières. Je suis du même avis que l'hon. M. Toutsch, lorsqu'il dit que la nouvelle loi a été élaborée un peu à la hâte, mais j'en lire une conclusion contraire à celle que lui en tire: Il aurait voulu réunir dans une même loi la suppression et le remplacement de l'impôt: moi j'aurai voulu faire le contraire; j'aurais voulu voter la suppression et me donner le temps d'examiner un peu plus mûrement la question du remplacement. Je ne vois cependant pas le danger qu'il pourrait y avoir de laisser subsister cette loi pendant un an; on pourra entreleinps l'examiner pour voir jusqu'à quel point elle peut être susceptible de modification et de quelle manière elle pourra être modifiée le plus avantageusement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a peut-être certaines bases du nouvel impôt qui ont été arrêtées un peu précipilannnent et qui peuvent demander certaines modifications; cependant je dois répondre à quelques-uns des griefs qu'on lui oppose. Quant à ce qui concerne l'impôt suites bœufs, il se peut qu'il soit assez lourd pour certaines parties de nos populations, néanmoins ce n'est pas un impôt exorbitant, et si l'on se dit qu'il ne s'élève qu'à deux frs. par couple, je ne pense pas que de cultivateurs s'en effraieront considérablement. Dans la plupart de nos communes il y a un impôt d'au moins 2 frs. par roquet et cependant il n'y a pas une maison où il n'y en ait pas. Nos cultivateurs paient cet impôt et jamais je n'ai entendu qu'ils s'en soient plaints. 1! y en a encore beaucoup qui paient un impôt de 5 frs. pour des chiens de chasse, et ils ne s'en plaignent pas. J'en conclus que les plaintes sur l'impôt des bœufs ne seront pas aussi générales qu'on veut bien le dire. Je vois un seul reproche grave à l'aire à notre loi; c'est que nous avons assimilé au cheval de l'industrie le cheval de labour attelé de temps en temps à une voiture suspendue. Je crois que notre intention avait été plutôt de ne soumettre à cette taxe que les chevaux habituellement employés à celte destination. Mais le mal encore n'est pas extraordinairement grand et ceux de nos cultivateurs qui attellent leurs chevaux parfois à des voitures suspendues ne seronl pas ruinés M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je crois que la section centrale en proposant l'impôt sur les chevaux, à eu l'idée de remplacer l'impôt de5 barrières. Par conséquent, les chevaux qui ne payaient pas de barrières, ne doivent pas payer le nouvel impôt. Du reste, c'est là une question qui regarde le Directeur-généra! du service afférent, auquel on a laissé toute latitude pour l'exécution de la loi. M. Ulveling, Dir.-gén. Je vais d'abord rectifier un chiffre énoncé par l'hon. préopinant en ce qui concerne le produit total de nos recettes. Il s'est arrêté à la page 7 de l'Exposé financier, mais il n'a pas fait attention aux observations qui sont en marge, au bas de la page; il y aurait trouvé ce qui suit: „Plusieurs recettes d'un ordre secondaire ne „ figurent pas ici. Nos revenus dans leur en„ semble s'élèvent à peu près à fr. 3,450,000 " C'est le chiffre fourni par les années antérieures. Si les impôts portés au tableau ont fourni en 1861 un chiffre inférieur à celui des années antérieures, c'est un effet de la mauvaise récolte devins en 1860, c'est que les fruits à eau-de-vie ont manqué; ensuite les revenus du Zollverein et des barrières ont fléchi. On conçoit que depuis la construction des chemins de fer, les droits de barrières aient diminué. Voilà pourquoi le total des receltes en 1861, est inférieur à celui des années auxquelles on le compare. M. Toutsch se fait toujours une idée fausse du boni. Il prétend que le boni de 1862 doit exister dans la caisse. Il s'agit du boni présumé qui se produira au 1" octobre 1863, il ne s'agit pas d'un boni palpable dans la caisse; c'est un boni présumé qui résultera probablement de la balance à établir en 1864. L'observation présentée par l'hon. M. Toutsch était très-convenable, et je suis quant à moi bien aise d'avoir pu m'expliqtier sur cette question; car, comme le disait l'hon. M. de Blochausen, il est peut-être à craindre que cet impôt, que nous avons proposé dans les meilleures intentions possibles, et avec la résolution d'y porter remède, pour le cas où nous nous serions trompés dans notre appréciation, il est à craindre que cet impôt puisse servir à un autre but, qu'il puisse être exploité contre ses auteurs Quant à moi, j'en accepte sans crainte ma part de paternité, avec la réserve que je viens de faire. M. Greisch. Nous reconnaissons tous qu'il serait nécessaire d'introduire quelques modifications dans la loi sur les chevaux et les bœufs. Quant aux bœufs, je suis d'accord avec l'hon. M. Toutsch, mais je crois que tout peut se concilier pour l'année courante, sans que même on touche à la loi. Le Gouvernement pourrait donner aux contrôleurs et aux répartiteurs communaux des instructions , qui diraient que les bœufs qui ne fréquentent pas les routes ne sont pas imposables, et que les chevaux accidentellement attelés à une voilure à ressorts doivent être considérés comme chevaux de labour. M. Ulveling, Dir.-gén. Une instruction sur laquelle le Conseil d'État sera entendu, réglera de plus près l'exécution de la loi. M. JV. Metz. On a assez parlé de cet impôt pour que nous puissions en dire quelques mots. En section centrale nous nous sommes préoccupés de la question de savoir si notre impôt était convenablement réparti. Nous nous sommes même demandé très-souvent s'il fallait imposer les chevaux Quant à moi, je dois le dire, dans des questions de ce genre, j'ai bien plus de confiance dans l'opinion d'autres personnes. En m'adressant à d'hon. membres de cette Assemblée, dans le jugement desquels j'ai confiance, surtout pour des questions de ce genre, j'ai trouvé des opinions très-divisées. Ainsi notre hon. Président nous avait, en section, parlé d'admettre des centimes additionnels en attendant la révision cadastrale. J'en ai parlé à l'hon. M. Sinner, dans le jugement duquel j'ai confiance, il m'a répondu: Je ne pense pas qu'il soit opportun en ce moment de toucher à la contribution foncière, laissons celle question pur plus lard. D'un autre côté l'hon. M. ,!eichen, qui certainement aussi a toute l'intelligence nécessaire pour apprécier fiys questions de ce genre, trouvait des inconvénients à imposer les chevaux. L'Assemblée était donc divisée; cependant elle penchait en majorité plutôt vers l'impôt sur les chevaux que vers les centimes additionnels à la contribution foncière. On s'est arrêté à l'impôt sur les chevaux; nous nous sommes dit tous que cet impôt, si simple dans son application, pouvait fort bien être L'hon. M. Toutsch fait encore observer que la somme qui avait été déposée dans la caisse de la Banque internationale a été absorbée. C'est vrai, et même on a pris à la charge de l'article 400,000 francs qui figurent au budjel des recettes de 1862, une somme de 100,000 frs. et puis celle de 80,000 francs. Mais cela ne veut pas dire que nous soyons à découvert Nous avons fait une avance de 127.000 à la caisse du Hauptzollamt, une autre de 50 ou 60,000 francs pour le travail des prisons; puis nous avons à prétendre le dernier trimestre des revenus du Zollverein, à recevoir les quatre derniers mois du droit sur les sucres; tout cela donnera probablement 170 ou 180,000 francs, ce qui couvre à très-peu de chose près notre dette. Ensuite nous avons les dettes des communes, puis le quart à peu près de l'impôt foncier de 1862, le cinquième au moins de l'impôt mobilier, produits qui rentreront seulement dans le cours des mois de janvier à juillet ou sep- M. le Président. La loi est votée, nous ne pouvons pas ainsi revenir sur une loi votée; il ne convient pas même de la remettre en discussion à propos d'un article du budget. Ces Messieurs auraient dû faire leurs observations au moment où la loi a été disculée; c'eût élé rationnel de leur part de la combattre. M. Greisch. Je regrette d'avoir été absent. M. le Président. Il fallait être ici. M Toutsch. A entendre l'hon. M. N. Metz M. le baron de Blochausen, rapporteur. Je ne sache pas que tous les impôts perçus en vertu d'une loi, doivent par cela même figurer dans le budget permanent. Et en effet, le produit du fermage des barrières figurai! dans le budget annal et cependant je crois que les barrières étaient établies en vertu d'une loi Les droits d'accises sur le vin sont établis en vertu d'une loi; les droits perçus sur l'eau-devie indigène sont perçus en vertu d'une loi. Le produit n'en figure pas moins clans le budget annal et non pas dans le budget permanent. C'est parce que leur produit est variable, qu'on l'a porté à la colonne annale; le produit de l'impôt des chevaux est variable aussi, de sorte qu'il n'y a sous ce rapport aucune difficulté réelle. d'un article de recette sans objection au budget de 1861, libellé comme suit: „Arriéré dû par les villes de Diekirch et „ d'Echternach pour leur quote-part dans „les dépenses du progymnase et de l'école „moyenne et industrielle, fr. 48,350.„ „La ville d'Echternach a, depuis, soldé sa quote-part. Elle est entièrement libérée. „Mais la ville de Diekirch, contre toute attente, oppose maintenant à la demande de l'Etat, une réclamation reconventionnelle qui n'avait pas été soulevée jusque là. Elle dit qu'en 1851, lorsque la route de Diekirch à Grevenmacher a été construite, l'Etat s'est emparé de son pont pour l'incorporer dans celle route, et suivant elle, ce fait constituait une compensation suffisante pour balancer la créance de l'Etat. inunes,pour avoir le bénéfice d'une nouvelle route, abandonner à l'État des propriétés productives et en plein rapport, des bois, des prairies ? „Enfin, il paraît résulter de l'ensemble des pièces, que les pouvoirs publics, en créant une route reliant la Sûre à là Moselle, et prenant son origine au delà de l'extrémité méridionale du pont de Diekirch et se terminant à son point de jonction à la route de Grevenmacher, au fond de Wecker, n'ont nullement entendu engager l'État relativement à des dépenses pour des objets restant en dehors de ces limites. „Faire droit à la demande de la ville de Diekirch, ce serait poser un précédent qui pourrait être fréquemment invoqué et devenir la source de charges onéreuses pour le Trésor. et l'hon. M. de Blochausen, il semblerait que la loi ne fut faite que pour un an : on dit qu'elle peut sans inconvénient subsister pendant un an. S'il en était ainsi, je n'aurais pas pris la parole, parce que l'année prochaine nous aurions pu faire nos observations. Mais remarquez qu'il s'agit d'une loi et en cela je ne suis pas d'accord avec l'opinion qui s'est fait jour, que la loi pourrait être modifiée par des instructions. Il y a une loi et le produit de cette loi va entrer au budget permanent des recettes, car toute recette qui se fait en vertu d'une loi, appartient au budget permanent. ("Contestation. M. le baron de Blochausen demande la parole.) Certainement cela est ainsi, il ne faut pas le contester, car la Constitution dit que tout ce qui est perçu d'une manière permanente, doit entrer dans le budget permanent. C'est pour cela que j'ai pris la parole; j'ai pensé que la loi présenterait des difficultés; j'ai voulu y rendre le Gouvernement attentif, et lui demander de nous présenter des modifications pour l'année prochaine, et de nous faire arriver à la révision de la loi. „Par toutes ces considérations, je me déclare contre la demande, comme non fondée. „ D'abord pour que deux créances s'éteignent réciproquement par la compensalion, il faut qu'elles soient toutes les deux liquides. Or, la prétendue dette de l'Etat au profit de la ville de Diekirch n'est pas encore établie, tandis que la créance de l'Etat n'est pas contestée. „La construction du pont de Diekirch est un peu antérieure à la construction de la route destinée à relier la Moselle à la Sûre. La première section de la route, en parlant de Diekirch vers Grevenmacher, a pris textuellement son origine au delà de l'extrémité du pont de Diekirch, de manière que, de fait, ce pont sert de prolongement à la route; c'est le trait d'union qui relie la roule à la ville de Diekirch. „Depuis lors la question a été soumise à l'avis du Conseil d'État qui s'est prononcé à peu près dans le même sens et également contre la prétention de la ville de Diekirch. Voilà le véritable état de l'affaire: j'ignore maintenant quelles sont les dispositions de la ville de Diekirch, si elle est disposée à faire droit à la demande de l'État ou si elle persiste dans ses prétentions. Je regrette aussi de voir attaquer dans cette Assemblée une loi qu'on vient à peine de voter. Si l'expérience devait prouver que certaines modifications fussent nécessaires, on pourrait les effectuer sans grand inconvénient, parce que le nouvel impôt ne nécessite pas la création d'une administration spéciale et que chaque année on peut sans inconvénient, par une simple loi modificalive, y apporter des changements dont l'expérience aurait fait ressortir l'opportunité. M. J.-P. Fischer. Je ne partage pas la manière de voir de quelques-uns de nos collègues au sujet de l'application de la loi aux chevaux de service. Je comprends que l'impôt des barrières aurait constitué une grande charge pour les fonctionnaires qui sont toujours sur les routes, et on avait bien fait de les en exempter; mais aujourd'hui que les barrières n'existent plus, il n'y a pas de raison pour ne pas leur appliquer le droit commun (Interruption.J M. Toutsch. Messieurs, j'appelle votre attention sur deux articles delà Constitution qui tranchent la question: „ Art. 100. Les impôts et laxes au profit de „ l'Etat sont perçus aussi longtemps que la loi, „ qui les a établis, n'est pas révoquée ou modifiée. " „Art. 101. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption „ ou modération ne peut être établie que par „une loi. " Ainsi les chevaux de service ne peuvent être exemptés qu'en vertu d'une loi. A l'avenir ils sont dispensés de payer les droits de barrières (BiresJ, mais ils sont soumis à l'impôt sur les chevaux. La loi et la Constitution sont claires. „ Sans doute, la ville de Diekirch a fait de grands sacrifices pour bâtir ce pont. Mais elle avait loul intérêt à le faire. Elle possède beaucoup de terres ainsi que des bois communaux sur la rive droite de la Sûre. Il importait doublement pour elle de rendre la ville accessible dans cette direction. Elle augmentait la valeur de ses propriétés; elle allégeait les frais d'exploitation et elle facilitait ses relations commerciales et industrielles avec les communes de la rive droite. Elle cherchait en outre à imprimer à son ouvrage un caractère d'utilité plus générale, et à ce titre, des subsides lui ont même été votés par quelques communes de la rive droite. Je le répète : je ne suis pas d'accord avec l'hon. Directeur-général des finances, ni avec l'hon. M. Greisch, pour admettre qu'une loi puisse être modifiée en vertu d'instructions administratives. La loi est générale, elle ne supporte aucune exception; vous ne pouvez pas y déroger si même des motifs existent; c'est une chose bien dangereuse que de procéder de celte manière; on ne peut pas permettre de changer la loi autrement que par la loi, les instructions ne sont rien du tout, et les chevaux de service devront supporter l'impôt pendant l'année. Quant aux bœufs, il y a un grand inconvénient d'imposer les pauvres gens, et ce sont le plus souvent les pauvres gens qui supporteront c< t impôt pour des attelages qui ne vont que rarement sur les routes. C'est pour cela que ces gens sont fortement frappés par notre loi. Mais comme ces lois sont faites pour l'avenir et pour toujours, c'est précisément quand l'une d'elles présente des inconvénients dans son exécution, qu'il faut la changer par la loi et non pas par des instructions. On dit que les chevaux de services étaient exempts de payer les barrières; mais la nouvelle loi ne les exemple pas. Et remarquez aussi que les bœufs qui ne venaient pas sur les routes étaient également exempts de l'impôt des barrières; il faudrait donc dire en conséquence, que tous les bœufs qui ne fréquentent pas les roules de l'État sont exempts de l'impôt. Où en arriverail-on avec ces instructions? Il faut de toute nécessité soumettre la loi à une révision. Le Gouvernement aura pendant l'année le temps nécessaire de l'apprécier et il pourra nous en proposer la révision pour l'année prochaine. Voilà pourquoi j'ai pris la parole. M. Witry (d'Echternach)- Il est fâcheux de voir une loi, qui vient d'être adoptée à l'unanimité des membres, moins la voix de l'hon. M. Toutsch, être attaquée, el pourquoi!Parce qu'une partie du pays, les Ardennes , doivent fournir leur faible contingent dans le remplacement des barrières. La suppression du droit de barrières et le remplacement a été fait non seulement pour ceux qui usent les roules, ce remplacement doit se faire par ceux qui possèdent, et ceux qui possèdent les bœufs doivent fournir leur contingent comme ceux qui possèdent des chevaux. Je ne vois pas pourquoi les Ardennes, propriétaires de bœufs, seraient dispensées de contribuer pour leur part. On dit aussi que les chevaux de service ne devraient pas être exemptés; mais certainement ils doivent l'être. Les chevaux de service sont exemptés par une loi particulière et les lois particulières dérogent toujours aux lois générales. Je ne crois pas d'ailleurs qu'il dépende uniquement de nous de les faire contribuer. L'administration des douanes y a évidemment un mot à dire. Art. 8. — Remboursement par les communes d'avances leur faites et intérêts de ces avances, fr. iS,AOO. „Et qui plus est, lorsque plus tard plusieurs localités (Schieren, Ettelbrück, Diekirch) se sont disputé la route qui allait unir la Sûre à la Moselle, le pont de Diekirch a été sans doute considéré comme un avantage dans l'intérêt général, de nature à balancer les sacrifices que d'autres communes étaient disposées à faire pour avoir la route. Ce pont, regardé alors comme une pierre d'attente, comme une économie acquise au Trésor, a, semble-t-il, fait pencher la balance en faveur de la ville de Diekirch, qui a été définitivement mise en possession de la route, au détriment des localités concurrentes. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je ne pensais pas que la question du pont de Diekirch serait soulevée à l'occasion du budget des recettes. Nous y reviendrons plus lard lorsqu'il s'agira de l'enseignement supérieur; la section centrale s'en est occupée. Je n'ai rien à objecer au système de l'hon. Directeur-général, je dirai seulement qu'il conduirait à ce résultat que les commimes ne feraient plus jamais aucune dépense pour des travaux de ce genre et que les représentants du pays devraient nécessairement aussi refuser de voter des dépenses comme celles du pont de Remich. La ville de Diekirch a construit un pont à ses frais; d'un autre côté, elle doit à l'Etat; elle demande que l'Etal, qui profite du pont, prenne une partie de la dépense à sa charge. Rien de plus naturel, alors surtout que le Gouvernement propose de bâtir à Remich, un pont qui se trouve absolument dans la même condition, qui conduit également de la ville à une partie de son territoire et qui entraîne une dépense beaucoup plus considérable. Je n'entre pas dans les détails, mais si le Gouvernement refuse de prendre à sa charge le pont de Diekirch, la justice distributive n'est pas satisfaite, en d'autres termes, il commet une injustice. M. N. Metz. Messieurs, je regrette de devoir prendre la parole dans une question de celle nature: c'est peut-être m'exposer à être encore accusé de vouloir du mal à la ville de Diekirch. Mais quelque peine que des accusations semblables puissent me causer, je ne puis m'empêcher de venir protester contre le système de l'hon. M. de Blochausen. Je crois que le Gouvernement a été dans le vrai lorsqu'il a traité la question comme vient de le faire M. le Directeurgénéral des finances. Il y a plus, lorsqu'il s'est agi de faire une route de Larochette sur Diekirch ou sur Ettelbrück, sur la Sûre, Diekirch se serait bien gardé de venir dire: — Ne faites pas la roule sur Diekirch, parce que nous vous ferions payer le pont. — A cette époque on tenait, au contraire, un tout autre langage; on disait: — mais vous avez un pont à Diekirch, c'est une dépense que vous n'aurez pas à faire. — On savait que l'Etat n'avait pas de pont à faire pour arriver dans les Ardennes par Ettelbrück, et quand ces deux localités se disputaient la route, la ville de Diekirch se serait bien gardée, je le répète, de venir dire que pour le cas où cette route serait faite, elle émettrait la prétention de se faire rembourser les frais de construction de son pont. Cherchez dans les archives, vous n'y trouverez pas la moindre trace de cette pensée et je puis dire que si elle s'était alors manifestée, la roule eût été à Ettelbrück, car il est certain qu'il y avait dans cette Assemblée divergence d'opinions sur le point de savoir M. Ulceling, Dir.-Gén. Messieurs, depuis que le rapport sur la situation financière a été imprimé, on a soumis à la section centrale un tableau d'après lequel les dettes des commune au profit de l'Etat étaient, au l" juillet, de 58,963 fr. 69; le dixième échu de 19,856 fr. 58 (vous savez qu'on donne dix années aux communes pour se libérer), les intérêts dus de frs. 6344 85, somme totale fr. 26,201 43. Telle est la situation de 1862. Aujourd'hui elle est tant soit peu modifiée, mais au fond elle reste à peu près la même. „Ainsi, depuis plus de dix ans, la route, comme la ville, font usage du pont, et cette jouissance en commun n'est probablement pas regardée par la ville comme une condition onéreuse qu'elle voudrait voir disparaître. „Dans d'autres localités, les communes ne demandent pas mieux que de voir leurs ponts s'incorporer clans les grandes communications qui sont à charge de l'État, par la raison fort simple que l'usage de ces ponts leur reste comme auparavant, alors que les dépenses d'entretien passent dans l'avenir du budget communal au budget général, et qu'elles ont, en outre, le bénéfice de ces routes. La section centrale demande si les communes ne doivent pas au Gouvernement à d'autres titres. Sous ce rapport, les trois villes de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach doivent contribuer, à raison de leurs établissements d'instruction moyenne; Luxembourg est au courant, Echternach également, mais Diekirch a un arriéré assez considérable. Je ne sais pas si le moment est convenable pour entrer dans des détails à ce sujet. Il y a contestation: la ville de Diekirch oppose à la demande du Gouvernement une prétention reconvenlionnelle. Un rapport que j'ai cru soumettre au Gouvernement en conseil indique la situation de l'affaire. „ La ville de Luxembourg s'est empressée de mettre gratuitement à la disposition de l'État son pont et sa traversée de Clausen, pour le service de la roule de Trêves. Celle cession a exonéré la ville d'une charge assez considérable. Aussi la ville avait-elle également offert ses ponts du Pfaffenthal et du Grund. L'État les a refusés; cela se comprend. „ La commune de Kopstal a cédé son pont à la route du Nord par Wiltz. Beltembourg, Vianden, Clervaux et d'autres communes n'ont pas fait la moindre difficulté de prendre des mesures analogues. „N'avons-nous pas vu plusieurs coin- „ Depuis quelques années le Gouvernement est occupé à régler avec la ville de Diekirch un arriéré financier assez considérable, dérivant de la quote-part à fournir par cette ville dans les dépenses de son progymnase. „Au fond, les droits du Gouvernement, reposant du reste sur une loi, n'ont jamais été contestés. Ils on!, de plus, fait l'objet Je le répète: il est fâcheux de voir si peu de stabilité dans nos lois. Quand une fois une loi est établie , que surtout elle a été votée à une si grande majorité et qu'elle a été acceptée sans réclamation dans le Pays, il est fâcheux de la voir attaquée et d'entendre demander son abrogation le lendemain de sa mise en exécution. si ce n'était pas à Ettelbrück plutôt qu'à Diekirch qu'il fallait conduire la roule. Maintenant, si l'Etat, chaque fois qu'il trouve un pont, doit payer à la localité pour avoir le droit d'y passer, dans quel système cela nous engagera-l-il? L'hon. M. de Blochausen disait: — mais alors les communes ne feront plus de pont ! — Je lui répondrai que, si son système était admis, on ne ferait plus de route là où il y aurait des ponts à payer, et il est certain que pour Diekirch la grande question été d'avoir la roule. Si on lui avait demandé à cette époque: — Préférez-vous donner le pont, ou ne pas avoir la route? — Diekirch n'eût certes pas hésité. Non, elle n'a pas songé à émettre une prétention semblable. Ce n'est pas une ville en voie de prospérité et qui, grâce à l'intelligence des habitants et de l'administration, est devenue la seconde ville du pays, quoique d'autres revendiquent peut-être cette position, — ce n'est pas une teile ville qui ne ferait pas ce que ce pauvre Vianden, ce que Clausen ce que Kopslal et d'autres localités, ont fait. Je pense donc que d'ici à l'année prochaine la question sera vidée; la ville de Diekirch ne peut ne pas être persuadée qu'elle a fait une excellente affaire, lorsqu'elle est parvenue à faire admettre, dans cette Assemblée, la direction de route qu'elle désirait. Que l'Etat doive maintenant lui rembourser le pont qu'elle a construit à ses frais, ce n'est pas une prétention bien sérieuse: j'ai trop de confiance dans la raison et clans l'intelligence de l'administration de Diekirch, de son chef, pour croire qu'elle puisse autrement envisager les choses. relier les Ardennes avec la Moselle en ligne directe; tous lesjplans avaient été soumis au gouvernement de la Belgique, et à celte époque^la ville* de Diekirch faisait déjà des démarches pour que le point de départ de la route fût fixé à Diekirch, au lieu de l'être à Ettelbrück ce qui forçait le'canton de Redange, de Wiltz, toutes les Ardennes, à faire un détour de quatre à cinq kilomètres pour arriver à la Moselle. Je suis donc fort étonné d'entendre l'hon. M. François soutenir que l'intérêt général avait exigé qu'on prit Diekirch pour point de départ vers la Moselle, car c'est au contraire l'intérêt de la ville de Diekirch qui a été spécialemenl satisfait au détriment de l'intérêt général. Ce qui le prouve, c'est qu'immédiatement après le vote, la Chambre a accordé aux communes de Schieren eldeSlegen un subside de 15,000 francs ,'pour mettre en bon état le chemin qui conduisait de la première de ces communes à Medernach, et devait raccorder Ettelbrück et toutes les Ardennes à la Moselle par Grevenmacher. Ce nVdonc été que pour l'avantage seul de Diekirch et de quelques localités voisines qu'on a fait partir la route de Diekirch. Aujourd'hui, de ce bienfait que la ville a obtenu au détriment de toute une partie du pays, on voudrait faire une cause d'indemnité; mais, Messieurs, le bénéfice que Diekirch retire de la roule, n'est pas à comparer à la somme de 120,000 francs qu'elle a dépensée pour son pont; c'est un avantage qu'on peut évaluer à des centaines de mille francs, avantage, je le répèle, qu'elle a obtenu au délrime.nl des autres localités. Je ne puis donc approuver ce qu'a dit M. François, et je crois qu'il a été mal avisé en cette circonstance.' M. François. Messieurs, il me semble qu'on déplace la question; la ville de Diekirch ne demande pas de faveur, elle croit avoir un droit. Vous avez dit que le pont de Diekirch avait été construit par la commune; c'est donc sa propriété. Aujourd'hui, de cette propriété l'Etat use et abuse sans que la commune ait rien à dire. Vous faites des réparations, vous établissez sur le pont tout ce qui vous convient, nous n'avons rien à y voir. Croyez-vous que la route de Grevenmacher ait été construite pour ce pont? L'hon. M. N. Metz sait fort bien comment les choses se sont passées alors. La route ne devait pas traverser Diekirch, et ce n'est pas le pont qui l'a dirigée de notre côté. Mais la commission, après une inspection des lieux, a trouvé que l'intérêt général était satisfait en faisant passer la route par Diekirch, et si le pont n'avait pas été fait, l'Etat aurait dû le faire construire à ses frais. C'est à la suite d'un voyage de M. N. Metz à Aix-la-Chapelle, que la route sur Diekirch a été décrétée, et peut-être ne l'aurait-elle pas été sans cette circonstance. Aujourd'hui, la commune de Diekirch doit à l'Etat une certaine somme, et d'un autre côlé, l'Etat use de son pont. Admettons que ce ne soit pas le moment de décider à qui appartiendra ce pont à l'avenir et s'il restera notre propriété; mais les comparaisons qu'on a invoquées tout à l'heure, en mettant en avant les ponts de Clausen, de Vianden et de Clervaux, ne sont pas admissibles; ces ponts là ont peut-être coûté trois, quatre ou cinq mille francs, tandis que le pont de Diekirch coûte à la commune 120,000 francs, et c'est une dépense pareille que l'Etat aurait dû faire ; la direction adoptée pour la route l'a été dans un intérêt général, et c'est ce qu'il faut supposer. Je demande donc que la question ne soit pas vidée en ce moment, c'est la loi sur l'enseignement primaire qu'il s'agit d'abord d'apprécier, et je réserve pour l'époque où nous nous en occuperons, les considérations que j'ai l'inlenlion de faire valoir. M. Schmit. L'hon. M. François vient de rappeler certain fait; nous ne pouvons revenir sur une décision qui a été prise précédemment par la Chambre. Pour mieux étudier la question, celle-ci avait nommé une commission, celle commission a pris une décision, la Chambre en conséquence à décidé que la route partirait de Diekirch pour se diriger vers Grevenmacher. Déjà sous le Gouvernement belge la direction de celte route avait été arrêtée; elle devait (à continuer.)