CHAPITRE III. DES COLLÉGES ÉLECTORAUX.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-12 00:00:00

CHAPITRE III. DES COLLÉGES ÉLECTORAUX. » Art. 21. Les collèges élecloraux ne peuvent s'oc- c0per d'autres objets que de l'élection des députés. u Art. 22. La réunion ordinaire des collèges élec'oraux, pour pourvoir au remplacement des députés •orlants, a lieu le deuxième mardi du mois de juin. Les opéralions électorales commenceront à neuf heures du matin, si l'élection se l'ait du 1er mai au 1er octobre, et à 10 heures, si elle se fait à d'autres époques. » Art. 23. Les électeurs se réunissent au chef-lien du canton dans lequel ils ont leur domicile réel. Ils ne peuvent se faire remplacer. Ils se réunissent en une seul assemblée, si leur nombre n'excède pas 300. Lorsqu'il y a plus de 300 électeurs, le collège est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de 150, ct sera formée par communes les plus Voisines cuire elles. 11 sera assigné à chaque section un local distinct. L'on pourra, si le nombre des sections l'exige, en invoquer deux, mais en aucun cas plus de trois, dans les salles faisant partie d'un même bâtiment. Chaque section concourt directement à la nominatioii des députés que le collège doit élire. L'élection a lieu par bulletin de lisle. Tout individu qui, le jour de l'élection, aura causé du désordie ou provoqué des rassemblements tumul'»eux, soit en acceptant, portant, arborant ou affiiehant un signe de ralliement, soil de toute autre manière, sera puni d'une amende de 50 à 500 francs, 61 > en cas d'insolvabilité, d'un emprisonnement de 6 .'"Urs à un mois. L'art. 24 est mis en discussion, il est conçu comme »Oit : » Art. 24. Dans les chefs-lieu« des cantons de Lu**m bourg et de Diekireh les présidents des tribunaux d'arrondissements, dans tous les autres chefs-lieux de c»nton, les juges de paix, à défaut de ces magistrats, °eux qui les remplacent dans leurs fouctions, président e bureau principal. Les deux plus jeunes conseillers communaux du Cn-ef-lieu sont scrutateur». S'il y a plusieurs sections, la seconde ct les suiv»ntes»ntes sont présidées dans les cantons de Luxetnbouig '1 de Diekireh par l'un des juges ou juge suppléant , dans les autres cantons par le suppléant des juges de j1»1* , suivant le rang d'ancienneté de ces magistrats ; ' défaut de suppléant des juges de paix , les seclions r11' auraient élé appelés à présider le seront par les Personnes à désigner par les juges de paix. Sont appelés aux fondions de sculaleurs, dans les l,reaux de section, les bourgmestres et les membres e' Conseils communaux des communes formant chaque action. Quinze jours au moins avant l'élection, le Conseiller e gouvernement chargé du service de l'intérieur transmettra aux présidents des tribunaux d'arrondissement, a"s les cantons de Luxembourg et de Diekireh , et U* juges de paix des autres cantons , une liste indi<j"a"l,"l,aj" pour chaque section électorale, le nom, le "Sicile el l'âge des bourgmestres et des membres des °nseils communaux des communes composant cette *c,|on. L'inscriplion sera faite d'après l'âge, en come"Çant"Çant par les plus jeunes. Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur ou e secrétaire, s'il n'est électeur. •■e président du tribunal, dans les cantons de Lu. ""bourg et de Diekireh, dans les autres cantons les h s Je pnix dix jours au moins avant l'élection . eon » oquera les présidents des seclions; ceux-ci invint «ans délai les fonctionnaires portés en tête de la liste, à venir au jour de l'élection remplir les fonctions de scrutateurs, savoir: les deux premiers inscrits, comme titulaires, et les deux qui suivent ceuxci , comme suppléant«. Le scrutateur ainsi désigné comme titulaire ou comme suppléant, sera tenu, en cas d'empêchement, d'en informer, dans les quarante-huit heures, le président de la sec ion. La composition des bureaux sera rendue publique trois jours au moins avant l'élection. Si, à l'heure fixée pour l'élection, tous les scrutateurs ne sont pas présents, le président complétera le bureau d'office parmi les présents, en se conformant aux dispositions qui précèdent. Le secrétaire sera nommé par chaque bureau parmi les électeurs présents. M. André, proc. d'Etat, propose de dire au § 5 de cet article : « conseiller administrateur chargé du service afférent n au lieu de « conseiller de gouvernement chargé du service de l'intérieur, n Cette proposition, appuyée par MM. de la Fontaine et Ch. Metz est adoplée et l'Assemblée décide implicitement que celte modification scia faite à tous les articles qui renfeinient les mots « conseiller de gouvernement chargé du service de l'intérieur. » L'ail. 24 est adopté avec ce changement. L'art. 25 esl mis en discussion, il est conçu comme suit : » Art. 25. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Les électeurs y assistent. Ils ne peuvent s'y présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée sans la réquisition du président , dans la salle des séances ni aux abords où se tient l'assemblée. Les autorités civiles el les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Le bureau prononce provisiirement sur les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations, seront paraphés par les membres du bureau ct le réclamant et sont annexés au procès-verbal. A l'ouverture de la séance, le secrétaire on l'on des scrutateurs donnera lecture à haut« voix des art. 24 inclus 37 de la présente loi, dont un exemplaire sera déposé sur chaque bureau. (Loi électorale.) Qjiconque, n'étant ni électeur ni membre d'un bureau , entrera pendant les opérations électorales dans le local de l'une des seclions, sera puni d'une amende de 50 à 500 francs. Lorsque, dans le local où se fait l'élection, l'un on plusieurs des assistants donneront des signes publics , soit d'approbation, soit d'improbation , ou exciteront du tumulte de quelque manière que ce soit, le président les rappellera à l'ordre. S'ils continuent, il sera fait mention de l'ordre dans le procès-verbal , et 6ur l'exhibition qui en sera faite, les' délinquants seront punis d'une amedde de 50 à 500 francs. Toule distribution ou exhibition d'écrits ou imprimés injurieux ou anonymes, des pamphlets ou caricatures dans le local où se fait l'élection , est interdite sous peine d'une amende de 50 à 500 francs. Les présidents sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords des seclions el de l'édifice où se fait l'élection. Le présent article et les art. 25, 26, 29, 31, 34 et 39 seront affichés à la porte de la salle en gros caractères. M. Ch. Metz fait observer à l'eneontre du g 5, que la rédaction lui paraît un peu trop imperative. Ce serait par trop de sévérité, de condamner à une amende de 50 à 500 francs, quiconque entrerait pendant les opérations électorales dans le local d'une des sections, sans en avoir le droil, car quelqu'un pourrait entrer là, innocemment, sans la moindre intention mauvaise. Il faut distinguer, dans la transgression de la loi, s'il y a intention, méchancheté, et ne punir que suivant ces circonstances. Il propose donc de mettre an lieu de « sera puni,» les mots « pourra être puni, n L'assemblée adopte l'article avec cette modification. Les art. 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 sont successivement adoptés comme au projet. Ils sont de la teneur suivante : w Art. 26. Nul ne pourra être admis à voter, »'il n'est inscrit snr la liste affichée dans la salle et remise au président. Toutefois le bureau sera tenu d'admettre la réclamation de ions ceux qui se présenteraient munis d'une décision de l'autorité compétente, constatant qu'ils font partie de ce collège, ou , que d'autres n'en font pas parîie. Tout électeur, membre d'un bureau , volera dans la section où il siège. » Art. 27. L'appel des électeurs sera faite en commençant au premier scrutin, par ceux des communes les plus rapprochées, et au deuxième, par ceux des communes les plus éloignées. Chaque électeur, après avoir été appelé, remet son bulletin écrit ct fermé au président, qui le dépose dans une boite à deux serrures, dont les clefs seront remises, l'une au président, et l'aulre au plus âgé des scrutateurs. " Art. 28. La table placée devant le président et les scrulateurs sera disposée de telle sorte que les élecleurs puissent circuler à i'enloor ou du moins y avoir accès, pendant le dépouillement du scrutin. » Art. 29. Le nom de chaque votant sera inscrit snr deux listes, l'une tenue par l'un des scrutateurs et l'autre par le secrétaire. " Arl. 30. 11 sera fait alors un réappel des élecleurs qui n'étaient pas présents. Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré fermé. ; » Art. 31. Le nombre des bulletins sera vérifié avant le dépouillement. Ensuite un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur. Le résultat de chaque scrulin est immédiatement rendu public. » Art. 32. Dans les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrulin se fait dans chaque section. Le résultat en est arrêté et signé par le bureau. Il est immédiatement porté, par les membres du bureau de chaque section, au bureau principal, qni fait, en présence de l'assemblée, le recensement général des votes. u Art. 33. Les bulletins dans lesquels le volant se ferait connaître sont nuls, ainsi que ceux qui ne sont pas écrits à la main sur papier blanc. » Art. 34. Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des votants. » Art. 35. Sont valides les bulletins qui contiennent moins ou plus de noms qu'il n'est prescrit. Les derniers noms formant l'excédant ne comptent pas. » Art. 36. Sont nuls tous les suffrages qui ne portent pas nnc désignation suffisante. Le bureau en décide comme dans tous les antres cas, sauf réclamation. » Art. 37. Nul n'est élu ao premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix. L'art. 38 est mis en discussion , et adopte avec une correction proposée par M. Jurion : Le projet portait au § 1er le mol district au lieu de canton. « Art. 38. Si tous les députés à élire dans le canlon n'onl pas été nommés au Jpremier tour de scrutin , le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de députés à élire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats. La nominaiion a lieu à la pluralité des votes. S'il y a parité de votes, le plus âgé sera préféré. Les art. 39, 40, 41 et 42 sont adoptés comme au projet, ils sont de la teneur suivante: » Arl. 39. Les membres du bureau principal rédigeront un procès verbal de l'élection , séance tenante , et l'adresseront diiectemenl au Conseiller de gouvernement chargé du service de l'intérieur, dans le délai de trois jours. Il en resteia une expédition certifiée conforme par les membres du bureau , dans les cantons de Luxembourg et de Diekireh au greffe des tribunaux d'arrondissement, dans les autres cantons au greffe des justices de paix; il en sera également adressé une aux commissaires de district. » Art. 40. Après le dépouillement, les bulletins seront brûlés en présence de l'Assemblée, sauf les bulletins contestés qui seront conservés conformément à l'art. 25. » Arl. 41. Le Conseiller administrateur chargé du service afférent fera adresser un extrait du procèsverbal  de l'assemblée électorale à ebacon des «lu». » Art. 42 La Chambre prononce seole sur la validité de» opération» de« assemblées électorales en ce qui concerne ses membres. L'art. 43 est mi» en discussion , il est conçu comme • uit :