CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de mercredi, 5 août 1863.
L'UNION., 1863-08-13 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. Séance de mercredi, 5 août 1863. La séance est ouverte à trois heures et quart, sous la présidence de M. le bourgmestre. Sont présents MM. Aschman, Hastert, Heldenstein, Kseuipff, Kirsch, Mâcher, Mersch. Wahl, Wilhelm, membres, et Weyer, secrétaire. M. le Bourgmestre fait savoir au Conseil que la Commission des hospices demande la radiation du sommier de deux créances irrécouvrables, consistant l'une, en deux chapons, ou 2 fr. 30 c, due par la commune de Schuttrange, et l'autre de 8 fr. 06 c, due par la commune de Contern. Ces rentes n'ont plus été servies depuis 1797. M. Wilhelm dit que le receveur de l'hospice aurait dû, depuis longtemps déjà, faire les démarches nécessaires pour faire rayer ces créances, si elles étaient réellement irrécouvrables lors de son entrée en fonctions. M. Kcempff. Si le receveur actuel avait des négligences à sa charge, la Commission des hospices ne manquerait pas de lui faire des observations. Mais tel n'est pas le cas et M. Wilhelm, avant d'accuser, ferait bien de réfléchir. S'il pouvait nous indiquer des faits précis, je concevrais ses plaintes, mais il n'y a pas une de ces cotes irrécouvrables qui n'ait existé avant l'entrée en fonctions du receveur actuel. Il faut donc que ces attaques viennent enfin à cesser. M. Wilhelm. Je n'ai rien contre le receveur, mais je veux le rendre attentif à la nécessité rte faire rentrer en temps utile les fonds de l'hospice. Puisqu'on demande des fait-, je citera: l'affaire de Hamm ; moi-même j'en ai prévenu le receveur, alors qu'il était encore temps de prendre des mesures. M. Kcempff. Cette affaire était gâtée avant que M. Schaack fût là (Dénégation de M. Wilhelm.) M. le Bourgmestre. Il ne s'agit pas en ce moment de rayer l'affaire de Hamm, il n'est question que des rentes dues par les communes de Schuttrange et de Contern dont M. Schaack n'est pas responsable. Etes-vous d'avis de consentir à cette radia tion ? (oui.) Le Conseil consent. Il y a sept mois la Commission des hospices nous a adressé le compte de 1859 et le Conseil a nommé une Commission pour faire rapport sur les arrérages. Ce rapport n'est pas encore fait, mais je crois que nous pourrions provisoirement arrêter le compte, sauf, à la Commission à présenter plus tard des observations, et à nous, à les prendre en considération lors de l'examen du compte de 1860. Les recettes de l'année 1859 s'élèvent à 134,637 frs. 61 c. et les dépenses à 97,593 frs., de sorte qu'elle laisse un boni de 37,044 frs. Vous êtes d'accord pour admettre ces chiffres? (oui.) La Commission des hospices demande ensuite notre approbation pour un place ment de fonds. Il s'agit d'un prêt de 1,200 frs. à faire aux époux M... de O... contre garantie hypothécaire suffisante. Vous êtes d'accord pour donner notre consentement? (oui.) Il y a enfin à approuver un relaissement de différents biens appartenant aux hospices. Il sagit de 33 parcelles ayant produit 2,687 frs., c'est-à-diie 312 frs. de plus que lors de la précédente adjudication. M. Wilhelm demande si ces parcelles ont été adjugées en détail. M. le Bourgmestre répond affirmativement. Le Conseil approuve le relaissement M Fischer entre en séance. Le Conseil nomme ensuite membres du bureau de bienfaisance en remplacement de MM. P. Bauer et Alesch qui n'ont pas accepté, M. Michel Kremer du Pfaffenthal, par 8 voix contre 1 donnée à M. F. Larue, et un billet blanc, et M. Jules Chômé, à 9 voix contre 1 donnée à M. Martha. M. le Bourgmestre soumet au Conseil un projet de tarif pour la location des locaux du cercle, compris les dépenses pour éclairage et pour relavage des planchers, etc. M. Mersch croit qu'il vaudrait mieux faire payer l'éclairage d'après les indications du compteur. M. Fischer. Il faudrait laisser au fabricant de gaz le soin de se faire payer sa marchandise par celui qui en a besoin. M. Aschman, échevin. Cela donnerait lieu à des discussions, et à des contestations nombreuses. Il faudrait, à chaque soirée, prendre note des chiffres indiqués par le compteur et les vérifier de nouveau à la fin de chaque soirée. M. Kcempff croit qu'il n'y aurait aucun inconvénient à admettre les proposition du collège échevinal qui procurent à la ville un certain bénéfice. M le. Bourgmestre. A rencontre des observations de M. Fischer je dirai qu'il est déjà arrivé que des étrangers à qui l'on avait loué la salle, sont partis sans payer le gaz, ce qui a donné lieu à des plaintes de la part du fabricant. Pour obvier à cela, il faut que la ville se fasse payer directement et rembourse le fournisseur du gaz M près les indications du compteur. M.' Fischer. Alors la ville supporterait la perte et le fabricant n'aurait plus aucun intérêt à surveiller. M. Kœmpff estime qu'on pourrait charger une personne de surveiller la fermeture du robinet à l'heure indiquée. M. Aschman tait observer que l'architecte de la ville est chargé de surveiller ce service et qu'il est prévenu chaque fois qu'il y a une fête au cercle. M. Fischer. Nous n'avons pas de personnel pour surveiller cela, tandis que le fabricant de gaz le possède. Faites-nous payer la salle et laissez à chacun le soin de s'arranger du luminaire comme il voudra. M. le Bourgmestre. Si telle est l'iniention, du Conseil nous pourrons lui soumettre prochainement un tarif calculé sur cette base, (approbation.) Art, 7. Réclamation de Vex-sergent de ville le sieur L. M. le Bourgmestre fait donner lecture d'une pétition émanant du sieur L. ; et tendant à ce que le traitement des mois de mai et de juin 1862, qui lui a été retenu avant qu'il ne fût définitivement démissioné, lui soit payé. M. Kcempff. Si le collège échevinal est d'accord sur la réclamation et la trouve justifiée, il me semble qu'il faudrait payer, car tout le monde connaît la triste position du pétitionnaire. Je ne vois donc pas de difficulté à ce qu'on fasse droit à sa demande: Permettez-moi une autre observation : il paraît que depuis longtemps on a laissé entrevoir la probabilité d'obtenir un nouveau poste.... M. le Bourgmestre. Cela n'est pas à l'ordre du jour. M. Aschman, échevin. Nous ne pouvons que vous soumettre la réclamation du sieur L., nous ne pouvons pas formuler d'opinion ni vous faire des propositions: nous sommes liés par une décision du Conseil communal, rappelée dans la réclamation du sieur L. Nous pouvons tout au plus vous prier de prendre en considération sa malheureuse position. C'est au Conseil à décider si oui ou non vous voulez accorder le traitement pour les deux mois de suspension infligée par décision du Conseil. M. Kœmpff. Je proposerai au Conseil d'accorder la demande. M. Fischer. Je propose de payer les deux mois je crois que nous les devons, car le Conseil ne pourrait décréter cette suspension avec privation de traitement. M. Aschman. Je dois vous rappeler dans quelle position L. s'est trouvé : il était sous le coup d'une accusation et c'est par un motif de bienveillance pour L. que le Collège échevinal n'a pas exigé immédiatement sa démission, il a voulu laisser à la justice le temps de se prononcer, pour pouvoir agir en parfaite connaissance de cause. Quant à la réclamation qui vous est faite, je crois qu'il n'y a que le Conseil communal à qui il appartienne de revenir sur sa décision antérieure. Le Conseil a décrété la suspension avec perte du traitement, et cette décision a été exécutée; le Collège échevinal nepeut donc vous faire une proposition contraire, mais nous pouvons invoquer votre bienveillance. M. Fischer. Est-ce que L. n'a pas été acquitté par la Cour? Comment sa suspension pouvait-elle dès lors être maintenue ? M. le Bourgmestre. Nous avions suspendu L. pareequ'i! y avait beaucoup de plaintes contre lui. Le collège échevinal lui avait infligé une suspension de six semaines; entre temps arrive une dépêche de M. le Ministre de la justice, nous informant que L. est sous le coup d'une accusation judiciaire et nous demandant de le suspendre jusqu'à la fin du procès. C'est-ce qui a eu lieu. Voici maintenant la question: le Conseil communal a-t-il le droit de suspendre un agent plus de six semaines? M. Aschman. Tranchez la question en faveur du malheureux. (Oui, oui). Je dois répondre cependant quelques mots à M. Fischer. L. n'a pas été sommé de donner sa démission ensuite de l'action en justice entamée contre lui ; le Conseil communal a seulement voulu attendre jusqu'au prononcé du jugement pour exécuter une mesure décidée déjà antérieurement et pour d'autres motifs. M. Wahl. L. était sur le point d'être destitué sans l'observation d'un conseiller qu'il conviendrait peut-être mieux de lui demander do donner sa démission. Je crois qu'en admettant la réclamation qui nous est faite aujourd'hui, le Conseil se déjugerait sous un certain rapport. M. Wilhelm. Donnez-lui 100 fr. (Réclamations.) Le Conseil décide par appel nominal et à la majorité de 8 voix contre 1 et 1 abstention, qu'il serait accordé au sieur L. la somme de 152 fr. 37 et. pour les deux mois de suspension qui lui avaient été infligés en sus des six semaines primitivement fixées. Ont voté pour: MM. Hustcrt, Ileldenstein, Kaîinpf, Kirsch, Mâcher, Mersch, Aschman et Fischer. A voté contre : M. Wilhelm. S'est abstenu M. Wahl. M. le Bourgmestre quitte la salle pour aller assister à la réunion de la commission des curateurs de la fondation J.-P. Pescatore convoquée à l'Hôtel de Gouvernement.  Il est remplacé au f uteuil de 1« présidence par M. l'échevin Aschman. M. Kœmpf croit qu'il serait opportun de ne pas publier les débats relatifs à cette affaire. M. Aschman, échevin. Il s'agit d'une réclamation faite par le sieur L,; le Conseil trouve cette réclamation fondée, je ne vois pas d'inconvénient à publier les débats. M. Wdhelm. L'ordre du jour a été publié dans les journaux, tout le monde sait donc de qui il s'agit, car il n'y a pas deux ex-sergents de ville à Luxembourg. Il ne servirait donc à rien de ne pas publier nos observations. M. Kœmpf retire sa proposition. Art. 8. Nomination d'un concierge pouf le bâtiment de la Congrégation. Il est donné lecture d'un rapport de M. l'instituteur en chef Godart concluant à la nomination de la veuve Gillen, avec un traitement de 600 fr. M. Fischer. Je ne comprends pas que M. Codait fasse des propositions de traitement, à moins que le collège échevinal ne lui en ait demandé. M. le secrétaire. La demande d'un aspirant audit emploi lui avait été transmise pour avis. M. Aschman, échevin. Je dois vous faire observ r que pour le cas où nous nommerions la veuve Gillen, nous n'aurions pas à lui payer de pension. Cette pension équivaudrait à peu de chose près au traitement proposé. Il y a donc économie pour la caisse communale à faire cette nomination. M. Merseh.. Et équité. M. Aschman, échevin. Nous vous proposons d'allouer un traitement de 600 ir.% mais de ne conférer qu'une nomination provisoire. — — Cette proposition est adoptée. Art. 9. M. Michaelis, vinaigrier, demande la restitution d'une somme de 36 fr., montant du droit d'octroi d'un tonneau d'esprit qui a été consumé par la flamme, le jour même de son introduction en ville.—• Le rapport des contrôleurs d'octroi est favorable à la demande. M. Wuhl. Il est juste d'accorder la restitution demandée. M. Fischer. En principe, je crois qu'on l ne pourrait pas restituer ; cependant il est évident que l'esprit qui a été consumé par le feu, devra être remplacé, de sorte que i l'octroi n'y perdra pas de droits. M. Aschman , échevin. Il y a une autre circonstance qui milite en faveur de la : restitution : le tonneau a été introduit en ville peu d'heures seulement avant l'accident , à l'occasion du transvasement, de sorte qu'il n'a pas même été descendu dans , la cave. S'il s'agissait d'un tonneau qui aurait séjourné dans la cave, en pourrait élever des doutes. D'ailleurs, il y a des antécédents et je crois que nous pouvons admettre la réclamation de M. Michaelis. Le Conseil fait droit à la demande l'e M. Michaelis. Art. 10. M. Aschman, échevin, informe le Conseil que deux demandes de pouvoir étaler aux marchés hebdomadaires sont parvenues au collège échevinal. La première émane du sieur J. M., cordonnier. et tend à pouvoir exposer en vente des souliers fabriqués par lui-même. Il est dans les errements du Conseil communal d'accorder volontiers la permission d'étaler des produits fabriqués par les personnes qui demandent le permis. M. Mâcher. Tout le monde obtient la permission. M. Aschman, échevin. Voici une autre demande, celle de la femme M. qui voudrait établir une boutique de merceries. Comme il ne s'agit pas d'objets fabriqués par elle-même, nous vous proposons de ne pas accorder la demande. M. Mâcher. C'est injuste de refuser. Les personnes qui possèdent la permission d'étaler , auraient elles plus de droits que ceux qui viennent maintenant la demander? M. Aschman. On fait toujours une dis* tinction entre les permis demandés par les personnes qui veulent vendre leurs propres produits et ceux qui exposent d'autres marchandises. Les premiers sont toujours accordés, les autres ordinairement refusés. M. Mâcher. Il y a déjà une douzaine de boutiques de mercerie au marché : les personnes qui les possèdent ont-elles un privilège ? M. Aschman, échevin. Nullement. M. Fischer demande qu'on donne lecture du règlement sur les marchés hebdomadaires. M. le secrétaire lit les articles suivants du règlement du 26 juin 1849: Art. 5. A l'avenir aucun nouvel étalage ni échoppe ne pourront être établis sur le marché sans une autorisation expresse du Conseil communal. Art. 6. A l'avenir chaque ménage ne pourra avoir qu'une échoppe ou un seul étalage. Le chef de ménage devra être habitant de la commune. Art. 7. Les étaleurs qui, sans justifier d'empêchement légitime, auront cessé d'étaler pendant six semaines consécutives, ne pourront s'établir de nouveau sur le. marché sans une autorisation expresse du Conseil communal. M. Fischer estime qu'il serai urgent que le Conseil fixât des principes qui lui serviraient de base dans sa manière d'agir. Il faudrait peut-être nommer une commission pour réviser le règlement de 1849. M. Aschman, échevin. Le collège échevinal a toujours été, dans ses propositions, fidèle observateur de la distinction signalée entre les demandes d'étalage. Le Conseil communal a quelquefois été plus large que le collège, mais nous nous soumettons à ses décisions, quand même elles sont parfois contraires à nos propositions. M. Hastert. L'intention de M. Mâcher qui voudrait accorder les permis à tout le monde, est de faire disparaître du marché tous les étalages qui s'y trouvent déjà. Je proposerais, moi, de ne plus accorder de nouvelles permissions mais de laisser subsister celles qui existent. M. Aschman, échevin. Le commissaire de police s'oppose à l'augmentation des boutiques de mercerie, il dit qu'il n'y a plus de place ; je vous ai d'un autre côté exposé les principes d'après lesquels nous avons l'habitude de procéder. Il s'agit donc de prendre une décision. Si vous rejetez la demande de la femme B., vous écartez d'autres demandes de même nature, qui ne manqueraient pas de surgir si vous l'adoptiez. M. Mersch. Le commissaire de police dit aujourd'hui qu'il n'y a plus de place; dans huit jours il dira qu'il y a de la place, et alors vous aurez commis une injustice. Il n'existe pas de principes dans les déci sions qu'on prend. M. Aschman, échevin Je vous ai dit le principe qui guide le collège échevinal, il a été conséquent et ne vous a jamais proposé que l'approbation de permis d'étaler des objets fabriqués par l'exposant même. Si le Conseil communal en a agi autrement et a accordé des permis d'étalages de merceries, ce n'est pas notre faute. M. Mâcher. N'est-il pas dit dans le règlement  que ceux qui ont fait faillite ne peuvent plus obtenir de permis? (Non.) M. Aschman, échevin. Vous confondez quelquefois des projets de règlements avec les règlements définitivement adoptés. Il a été longuement question de ces choses lors des discussions qui ont eu lieu en 1849 et les années subséquentes; et depuis ce temps le collège échevinal a toujours cherché à .astreindre le nombre des étalages. Seulement dans les dernières années on est devenu un peu trop large, à mon avis. Je ne vois en tout cas pas d'inconvénient à prendre une décision sur cette demande; il faut ou l'admettre ou la rejeter. M. Mâcher. Je propose de reviser le règlement. M. Aschman, échevin. C'est une proposition que vous pourrez faire plus tard. Vous avez à décider sur la demande de la femme B. : il faut l'accepter ou refuser ; la proposition de réviser le règlement n'est pas à l'ordre du jour. Si le Conseil le désire, nous n'hésiterons pas à réviser ce règlement, au contraire. Vous concevez cependant que nous ne pouvons laisser cette demande en souffrance. — Il est procédé au vote par appel nominal. La demande de la femme B. est rejetée par 4 voix contre 2 et 3 abstentions. Ont voté pour MM. Kamipff et Mâcher, ont voté contre : MM. Aschman, Fischer, Hastert et Wilhelm, se sont abstenus: MM. Kirsch, Mersch et Wahl. M. Aschman, échevin. A propos de la discussion qui vient d'avoir lieu, je dois vous déclarer que le collège échevinal ne vous soumettra plus de demandes pareilles, avant la révision du règlement. Je dis ceci pour que ceux qui auraient encore envie de faire de ces demandes, le sachent. M. Fischer croit que puisqu'on veut faire un autre règlement, il eut été équitable d'ajourner également à cette époque la demande de la femme B. M. Aschman, échevin. Le vote a eu lieu. Art. 11. Fixation du domicile de secours de la fille A. W. de M. Il est donné lecture des pièces de correspondance relatives à cette affaire. M. Kœmpf trouve singulière la disposition de la loi qui fixe le domicile de secours dans la commune où une personne a résidé pendant dix années consécutives. Il concevrait que dans le cas présent la commune de Laiochette fut exonérée, si elle était sans ressources. M. Wu/il fait obser er que les déclarations de la fille A. W. ne méritent pas de confiance, puisqu'il est constant qu'elle a donné de fausses indications. M. Aschman, échevin. Aussi nous ne sommes pas de l'avis du directeur de l'hospice d'Ettelbruck et si vous le permettez nous vous donnerons lecture d'un projet de délibération ayant trait à cette affaire: Luxembourg, le 5 août 1803. Le Conseil communal. Présents: MM. Aschman, f. f. de présid., Kirsch, Kœmpff, Wilhelm, Wahl, Mersch, Hastert et Mâcher, membres et Weytr Sec. Vu la dépêche de M. le Directeur général de l'Intérieur en date du 9 juillet 1863, N° 1702, ensemble les pièces y jointes, concernant la fixation du domicile de secours de la nommée Angélique Wirth, détenue à l'hospice central d'Ettelbruk et native de Meysemboirrg, commune de Larochette; Attendu que, d'après la déclaration de la fille Wirth, elle aurait été en service domestique chez différents habitants de la ville de Luxembourg pendant une période de 12 ans 7 mois après l'époque de sa majorité; Considérant, cependant, que l'une des personnes chez lesquelles la fille Wirth doit avoir servi, déclare n'avoir pas connaissance de celle-ci ; que cette déclaration d'un habitant notable de la ville rend vaines les allégations de ladite fille, dont la véracité par rapport aux autres données qu'elle avance peut, à juste titre, être également suspectée, et que, dès lors, il ne peut pas être admis comme prouvé que Angélique Wirth ait séjourné à Luxembourg d'une manière non interrompue pendant plus de dix ans; Considérant, de plus, que la fille Wirth déclare avoir été pendant quatre ans en service chez un capitaine de la garnison prussienne ; que la garnison de la forteresse  jouit à Luxembourg du droit de l'exterritorialité ; qu'elle est réputée n'avoir pas quitté le pays auquel elle appartient et que les personnes qui en font partie, y ont conservé leur domicile légal ; (Circulaire du 16 décembre 1859, Mémorial, 2. partie, page 89) que, dès-lors, ta fille Wirth suivant cette fiction légale, doit être considérée comme ayant passé ces quatre années en Prusse, et qu'elle n'a pas fait un séjour de dix ans à Luxembourg; Considérant qu'à la vérité le service de la fille Wirth chez une famille prussienne ne lui a pas fait perdre la qualité de Luxembourgeoise; que dans le présent cas la question du domicile politique de la fille Wirth n'est pas en discussion, mais qu'il s'agit uniquement d'établir le fait que cette personne n'a pas, par un séjour non interrompu de dix ans à Luxembourg acquis des droits aux secours publics en cette ville aux termes de l'art. 5 de la loi du 4 juillet 1843, sans aucun préjudice à sa qualité de Luxembourgeoise ; Par ces motifs, déclare à l'unanimité des voix; La ville de Luxembourg n'est pas le domicile de secours de Angélique Wirth de Meysembourg. Le Conseil communal. M. Fischer insiste sur l'exterritorialité reconnue à la garnison. Nos tribunaux n'ont pas d'action sur les personnes qui se trouvent au service des officiers, le recensement ne peut pas se faire par nos agents de police, de sorte qu'une fille pourrait être 20 ans au service d'un membre de la garnison , sans que la ville sût d'où elle est. Le séjour dans de pareilles conditions ne peut donc pas entrer en ligne de compte pour la fixation du domicile de secours. M. Aschman, échevin. Etes-vous d'accord pour admettre la délibération proposée ? (Oui, oui.) Il n'y a pas d'opposition; nous pouvons donc dire que la résolution a été prise à l'unanimité (oui). M. Fischer. Il y aurait à ajouter que depuis huit ans nous n'avons plus reçu de subside p< ur la bieniaisance publique. M. Aschman , éch vin. Nous faisons tous les ans des réclamations qui ne sont jamais écoutées. Quant à la question qui nous occupe, si la loi nous Obligeait, il faudrait s'y soumettre, mais nous ne croyons pas que la loi nuis oblige et c'est là dessus que nous devons principalement insister. Art. 12. Transaction d'octroi à approuver. Il est donnée lecture du procès-verbal de l'agent de police Braun constatant que le sieur L..,., boucher , a introduit en ville 3 veaux sans pouvoir justifier du paiement de l'octroi, M. Aschman, échevin. Comme il existe des circonstances atténuantes, nous avons fait une transaction eu vertu de laquelle L... paierait la somme de 30 francs. Il avait amené ses veaux à l'octroi, mais à une heure où il était trop tard pour les laisser entrer. Après les avoir laissés déposés à l'octroi, il est allé plus tard les reprendre et les a amenés en ville. Approuvez-vous la transaction? (Oui.) M. le secrétaire donne lecture du procèsverbal de la séance. Séance levée à 5 heures.