DISPOSITIONS ABROGÉES OU MODIFIÉES.
Luxemburger Wort, 1859-07-07 00:00:00

DISPOSITIONS ABROGÉES OU MODIFIÉES. Art. 1, Les autorisations et concessions mentionnées aux §§ 2 et 3 de la résolution fédérale susvisée seront accordées et révoquées par Notre Administrateur-géuéral de la justice , après que le Conseil des Administrateursgénéraux en aura délibéré. Art. 15. L'impression suivie de la remise à l'autorité, en exécution du § 5 de la résolution fédérale, ou suivie dune distribution même partielle seulement, sera assi- niilée, quant h l'application des lois pénales, h la publication ou distribution consommées. Art. 2, 3°. La publicité du vote pour la nomination des électeurs pour être prescrite par arrêté royal grandducal. Art. 93. Les fonclionnaires civils et militaires, y compris les officiers 'ministériels, ne peuvent accepter le mandat de député aux Etats qu'avec l'autorisation du Gouvernement. Art. 43. Tout membre présent dans l'assemblée, lorsque la question est mise aux voix, est tenu de voter. Le vote est pur et simple. Il s'exprime par oui ou par non. Ne peuvent s'abstenir que les membres qui déclarent: ou bien qu'ils sont personnellement ou par leurs parents ou alliés intéressés dans la question, ou bien qu'ils ne sont pas suffisamment éclairés. Les abstentions ne peuvent être motivées que par cette déclaration. Art. H. Les fonctions de secrétaire sont remplies par les deux plus jeunes membres de l'assemblée. En cas d'absence ou d'empêchement, les secrétaires sont remplacés par les deux plus jeunes membres présents. Art. i. La session ordinaire de l'Assemblée des Etats a lieu, chaque année, au mois de novembre. Art. 8. Aucun fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, accepter le mandat du député aux Etats, ou de conseiller communal, ni accepter un emploi d'une commune, d'un établissement public ou d'un particulier, ni faire un travail salarié, ni accepter une gestion pour une commune, un établissement public ou un particulier. Le fonctionnaire qui, dans les huit jours d'un refus ou d'un retrait d'une autorisation , n'a pas renoncé au mandat, emploi, travail ou gestion soumis a autorisation, est cabside'ré comme démissionnaire de ses fonctions. Art. 59. Les avoués sont nommés et révoqués par le Roi Grand-Duc. Art. 1. La Chambre des comptes est composée d'un président, de deux'conseillers et d'un secrétaire. Un réviseur et un ou d*ux contrôleur y sont attachés. Les membres de la Chambre des comptes, ainsi que le rc'viseur et les contrôleurs, sont nommés par le Roi Grand-Duc. Leurs traitements sont fixé.i par arrêté royal grandducal. Les employés subalternes de la Chambre des comptes, sont nommés par le Gouvernement qui fixe leurs traitements. Art. 7. Les notaires sont tenus d'inscrire eux-mêmes on de faire inscrire dans leur livre-journal tout ce qu'ils reçoivent de leurs clients et tous les paiements qu'ils font, k quelque titre que ce soit. Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis ou qu'ils formeront des demandes en paiement de déboursés ou honoraires; à défaut de représentation ou de tenue régulière du registre, ils seront déclarés non-recevables dans leurs demandes ou exceptions. Ils clôtureront leur grand-livre et arrêteront tous les comptes à la fin de chaque année. Les inscriptions faites dans leurs registres font foi contre eux. Le Ministre d'Étal, Président du Gouvernement, SIMONS. Le Directeur-général de l'intérieur, ULVELING.