Luxemburger Wort, 1878-11-23 00:00:00

, 1M „La Joi % ,pi$vu elle-même que les fabriques auy-^rjiiept .d^sauipânes administrer, puisque, par l'art. ','oi«Tß 4e 1*i toi du .18 germinal an X, elles sont exàpressém,erit chargées de cette administration. ( .jnÇtt voudrait .donner à entendre que, dans cet „article, lç motf aumône,,ne s'applique qu'à ce qui „est donné pour les frais du culte. „Mais 1* jamais le mot flu.*nône n'a été appliqué i „a de, ;pareils. dons ; il faudrait renoncer à toutes nQtions^ du droit canonique pour confondre des , „ojyets qui ne se ressemblent pas et qui ont tou„jpura été ;eiprimés par des mots différents. ' „2° On; lit dans l'art. Iß% qu'il sera établi des ,'fabrîgues pour veiller à ïentreuen et à la cotiser,\vation des temples, à l'administration des aumônes. „U est évident que le législateur a très-bien dis»tinguéle, soin de l'entretien et de la conservation „des temples d'avec l'administration des aumônes. . ■ ,Cß sont là deux çhqses que l'on ne peut identifier, . „quand la loi les sépare. »3° J'en atteste l'histoire de tous les teinps: les „fabriques ont toujours été en possession de recevoir v$des" aumônes et de les administrer; la religion^ . . pétê la première amie des pauvres, et il est impossible de méconnaître tout ce que l'humanité lui '. vtoit. i.jj '.'„ „Sans doute, les commissions charitables sont des lPi98ti6itipn§. utiles, mais ce serait dénaturer leur „caractère et, peut-être même détruire leur utilité, .,(?que deJ^s^ transformer en institutions exclusives „La bienfaisance souffle comme elle veut et où elle „veut; si vous ne la laissez pas respirer librement, ,e^le sféteindra ou elle s'affaiblira dans la plupart de ceux qui sont - disposés à l'exercer. J'ajoute que ce serait, mal connaître: l'intérêt .dès ,,pauvres que de les isoler en quelque sorte de toutes „les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les . „secourir; teX contie ses aumônes à une fabrique, . ne les .confierait pas .à un autre établissement. „Ix>in de prescrire des limites et des conditions imprudentes ù la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes „les voies qu'il lui plaira de choisir pour s'étendre. „Le considérant du projet d'arrêté est donc incouct• »li:ll)le avec tous le» principes, avec la pratique de „tous les temps et avec la nature même des chosea." ,.jU,jSu^résumé,, Port$}is,i ea. m basant sur une disposition fo^mçllft de la.loi du. 18 germinal an X, qui j,£ .été,teproduitQ par lejbeeret du .30 décembre i;;ï$09, a donc cherché à établir, en deux circons/tonpc8,j que.lé^;fabriques d'église sont aptes à rè[JftjpXllf .$, à.administrer de»-.libéralités faites aii ;,j|rQit des pauvres, et son; opinion n'a pas été con- Depuis lors la question de capacité n'a plus été discutée; la cpnir,overse date d'un avis du Conseil d'Éta^.du. 15 février ,1837, rendu sur le rapport de VL Vùiïlëfroy. Qe;t,.avis établit,, en ce qui concerne la capacité des fabriques, le système de restriction Se basant spécialement sur. les termes d'une pr- Jiäonqa^.royjUe;,{J}i % avril 1817, le Conseil d'Etat énonce dans uu considérant que toutes.les libéralités (- |afl^à , au profit ; de» pauvres doivent' être acceptées 'ypar"^ pureiaux,.4e bienfaisance, qui sonP leurs rëprésentants légaux ; <|u'il n'appartient pas aux testateurs de xqoitâpr^ à;.lgut! gré, les règles adminis' et.,decpnférer, soit aux consistoires, soit aux curés ou a'ux fabriques, dont les attributions se bornept.'à ce gui jntéresse le service du culte, le droit ' .(ie ,i:épfésépter les .pauvres et d'exercer les actions ; ;'(^' le.ur a^pajr'tjiennent ;. il émet en conséquence l'avis ■|qùê.'tous-J^g^ faits^en,faveur, des pauvres, à quelque "classe ou refigion qu'ils appartiennent, et quels que Boien.t îerms du testament, ne peuvent ètK rfeujierement acceptés que,par les bureaux de ' bienfaisance ;. que le, bureau, de bienfaisance seul ''abitéti'el'envoyé ,€ii .possession des objets légués, , mais ,/aue,1 le. djrplt d'intervenir dans la distribution 'des secours1, lorsque le testatenr en a manifesté l'in'^ntion; "doit êtreacbordé aux consistoires, curés ou ■^faBrffàes,,;,. i . .. ù . Ce système a été confirmé par un avis du 12 J.avrU ,183.^.qui. daps,un considérant énonce que les ' ltb"r]quës "n^pnt été reconnues comme établissements "publics, aptek, à recevoir et à posséder, que dans Jriii^r^"de la, e^^atwn du culte et dans, la limite dés services quj, leur'^ont confiés, à cet égard par ' lès lois' et' décrets ; — que les fabriques ne peuvent, en dehors de jjçes- limitas, invoquer leur qualité d'é'c lÉàblisAmeht, publie pour:, réceyoir des donations à 1 l'effet d'établir- (les écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions. Le système .préconisé par les avis des 15 février " et" 1^ avril 1837 ne fut pas longtemps maintenu. Déjà dans un"aW délibéré; le i mars; 1841, sur le kaçàrel,. le .ConseU d'Etat y ap- PiOïfeirun tempéilânient important' La question a; été "aiiisi 'p^ëée' en "fermes généraux: „Comment doit-il 3«ré"&rocéâé, en'matière d'autorisation . d'accepter des legs, lorsque le testateur a nominativement désigné un établissement public pour légataire, en lui imposant des conditions qui profitent exclusivement; à un autre établissement; p. ex., si une libéralité est faite à une fabrique, à condition de fonder une école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de l'autorité communale?" Le Conseil d'Etat, par l'avis susvisé, a résolu la' question- ainsi posée dans les termes suivants : „L'établissement dans les attributions duquel rentre régulièrement la fondation ou le service imposé comme condition de la libéralité, c'est-à-dire la commune, ne peut être exclusivement autorisé, puisque cet établissement n'est pas institué par le testateur, et l'établissement institué; c'est-à-dire la fabrique, ne peut pas non plus être exclusivement autorisée à accepter, parce que l'établissement de la condition ' est hors des limites des services qui hii sont confiés par la loi ; il en résulte qu'il ne peut y avoir lieu d'autoriser séparément l'un ou l'autre des établissements à accepter; il convient de les autoriser simultanément; par cette manière de procéder, on satisfait tout à la fois aux règles administratives et à la volonté du testateur." C'est le système mixte, celui de l'acceptation con- L'avis du Conseil d'Etat du 4 mars 1841 a été complété par un avis postérieur du 30 décembre 1846, délibéré sur le rapport de M. de Montesquieu. La question soumise au Conseil d'Etat était celle de savoir, au nom de qui devait être inscrite une rente achetée avec le produit d'un legs fait à une communauté religieuse, dans l'intérêt des pauvres. En d'autres termes, en admettant le système de l'acceptation conjointe, il s'agissait de savoir, qui devait administrer le bien légué? — L'avis du 4 mars 1841 était en effet muet sur ce point. „Le mode de l'acceptation conjointe, dit le Conseil d'Etat dans son avis prévisé du 4 mars 1841, a été adopté, parce qu'il a paru convenable. de faire surveiller par le représentant légal des pauvres, quoiqu'il ne fût pas institué, l'emploi d'une libéralité destinée à leur soulagement ; mais on n'a pas entendu transporter au bureau de bienfaisance, môme pour partie, les droits de propriété qui résultent pour la communauté légataire des dispositions du testament. L'on ne pourrait, sans porter atteinte à ces droits, faire intervenir directement et nominativement le bureau de bienfaisance dans l'acquisition d'une rente sur l'Etat avec le capital provenant de la libéralité; il convient seulement, pour assurer l'exercice du droit de surveillance attribué au bureau de bienfaisance, qu'il soit appelé à fournir ses observations et à exprimer son avis dans l'iustruction qui précède la décision à prendre par l'autorité supérieure sur la demande de la communauté en autorisation de placer le capital; en outre, afin de conserver la trace de la destination que le testateur a donnée à la libéralité, il convient de rappeler, par une mention sur l'inscription de la rente achetée au nom de la communauté, que le capital de la dite rente provient d'un legs fait à cette communauté pour les pauvres." Ainsi, d'après l'avis de 1846 — nonobstant l'acceptation conjointe par l'établissement institué — la fabrique, la communauté religieuse et le représentant légal des pauvres — le bureau de bienfaisance — le droit de propriété de l'objet légué est acquis à l'établissement institué; le. représentant légal des pauvres n'a qu'un droit de surveillance. Le titre de propriété appartient par conséquent à l'établissement institué; il en a la garde. L'avis du 4 mars 1841, interprété par celui du 30 aécembfé 1846, 'servît, de base à' la jùriaprjidenc» jusqu'en 1863.. A ceéte époque le Conseil d'Etat fut saisi' d'un projet de décret teridant à autoriser : 1° l'acceptation du legs d'une somme de 25,000 fr., fait par le sieur R. au conseil presbytériel de l'église réformée de Cha'illon, pour être affecté au secours des pauvres de la dite commune professant la religion évangélique protestante. Le Conseil d'Etat, modifiant la jurisprudence jusqu'alors en vigueur, s'est prononcé comme suit sur la question que soulevait ce projet de décret: „Lorsque des dons et legs sont faits à une fabrique, à un consistoire, à une cure ou autre établissement religieux, bous la condition expresse que Bces; dons et legs seront affectés au soulagement des „piuvres, ces derniers sont les vrai3 bénéficiaires de „ces libéralités. „Les établissements institués sont les intermé„diairea appelés par la confiance du testateur ou du „donateur à'exécuter sa volonté; aux termes de nos „lois, le droit de représenter les pauvres appartient „aux bureaux de bienfaisance. „Pour concilier ce principe arec le respect dû à „la volonté du testateur, il y a lieu de faire simultanément accepter la libéralité par le représentant „des pauvres et par. l'établiesement institué; c'est sur „ces bases que repose l'avis du Conseil d'Etat du 4 „mars 1841, lequel indique la néceasité d'une acceptation conjointe en matière de dons et legs faits à „des établissements intermédiaires, avec une affectation spéciale étrangère à leurs, attributions; en ce „qui touche la propriété du titre, il est juste de con„fier ce soin à l'établissement qui représente légale„ment les pauvres. „Par suite des considérations ci-dessus développées, le titre de propriété et l'immatriculation de „la rente doivent également mentionner le nom de „l'établissement institué et celui du bureau de bienfaisance; mais la possession du titre doit être réservée au représentant légal des pauvres, à la „charge par ce dernier d'en remettre les arrérages à „l'établissement institué, ponr en faire l'emploi prescrit par le testateur." L'avis du Conseil d'Etat du 24 janvier 1863 admet, à un certain point, un droit de copropriété quant à l'objet de la libéralité et pour l'établissement institué et pour le bureau de bienfaisance, en ce qu'il exige que le titre de l'objet acquis moyennant le produit de cette libéralité porte les noms des deux établissements; il réserve toutefois l'administration de cet objet exclusivement au bureau de bienfaisance. , . .. Un avis du Conseil d'Etat du 18 décembre 1867 confirme le système admis par l'avis du 24 janvier 1863, et ajoute seulement que pour garantir complètement l'accomplissement de la volonté des testateurs, il convient de donner aux établissements religieux désignés le moyen de réclamer et d'obtenir les sommes dont la distribution leur est confiée; et'que■ par suite des copiés certifiées des titres doivent leur Dans un avis du 10 juin 1863, le Conseil d'Etat, en proposant au sujet d'un legs fait à un établissement religieux, à 'charge'de fonder des écoles, 1 acceptation conjointe' et l'immatriculation conjointe, < c'est-à-dire ï'ïriscriptibn du titre de propriété, faite • simultanément bous le nom de l'établissement jnsti-s tué'(fabriqué) et sous cëitii dé là'commune (bureau; dé ' Tbienfäisärifet-);( : fait resîortir que ce mode de procéde1'permet1 de donner un: effet à des dispositions ([ut auttémént'Seraient caduques. Ce considérant mérite d'être tignalê". Les évêques, les fabriques, n'ont cessé de demander la modification de cette jurisprudence. Ils ont contesté au pouvoir administratif le droit d'attribuer, même pour partie, au bureau de bienfaisance, un legs fait exclusivement à une fabrique; en procédant ainsij soutinrent-ils, l'administration scinde le droit de propriété, introduit un propriétaire nouveau et en remettant à ee propriétaire nouveau le titre de propriété, lui donne en quelque sorte la possession totale." La volonté da testateur se trouve ainsi profondément méconnue et les héritiers peuvent se refu« ser à exécuter des legs que le Conseil d'Etat a ainsi interprétés. La question qui nous occupe fut soumise à une nouvelle instruction en 1871. Rappelons-nous qu'après les évéments de la guerre et de la commune, une commission provisoire fat chargée de remplacer l'ancien Canseil d'Etat, qui ne fut réorganisé que par une loi du 24 mai 1872. La commission provisoire préqualifiée fut appelée à délibérer, en 1871, sur un projet de décret ayant pour objet d'autoriser l'acceptation d'un Ieg3 fait à uue fabrique d'un capital dont les revenus devaient être distribués tous les ans, par le curé de la dite paroisse, aux pauvres de la même paroisse. La rédaction du projet de décret était conforme à la dernière jurisprudence du Conseil d'Etat; il admettait : 1. Inacceptation conjointe: — l'établissement institué (la fabrique) et le représentant légal des pauvres (bureau de bienfaisance) sont autorisés conjointement à accepter la libéralité; 2. l'immatriculation conjointe:—le titre de rente, acheté avec le produit de la libéralité, est immatriculé au nom de la fabrique et du bureau de bienfaisance ; 3. Vadministration du legs confiée au représentant légal des pauvres :—c'est au receveur du bureau de bienfaisance qu'est confiée la garde du titre; c'est lui qui percevra les arrérages, c'est de lui que le desservant les recevra. La section de législation, cultes, etc., a fait des questions que soulevait ce projet de décret, une étude très approfondie; M. Le Vasseur de Précourt a présenté, au nom de cette section, à la commission provisoire un rapport détaillé sur un projet d'avis et un projet de décret. Le rapport fait d'abord connaître d'une manière lucide et complète les divers systèmes qui ont été proposés pour la solution des questions, que soulevait le projet de décret, soumis aux délibérations de la commission: 1. système de restriction absolue, vis-à-vis des fabriques;—acceptation exclusive des libéralités parles bureaux de bienfaisance; . .... .... .. 2. système de l'acceptation exclusive par les fabriques ; 3. système mixte;—a) acceptation conjointe parla fabrique et le bureau de bienfaisance, immatriculation au nom seul de l'établissement institué, de la fabrique; b) acceptation distincte, d'une part par l'établissement institué, la fabrique; d'autre part, par le bureau de bienfaisance; immatriculation au nom seul de l'établissemen institué; c) acceptation et immatriculation conjointes, garde du titre confiée au bureau de bienfaisance, copie certifiée de es titre remise à l'établissement institué. * Après avoir fait l'exposé de ces divers systèmes, et après avoir fait connaître les arguments invoqués à leur appui de part et d'autre, le rapport de M. Le Vasseur arrive à la conclusion suivante: „Le système mixte, tel qu'il a été défini en 1863, „mérite la préférence; ce. système concilie, autant «que cela est possible, le respect dû à la volonté du „disposant et les règles administratives; l'iinmatricu „lation conjointe semble une conséquence logique de „l'acceptation conjointe prescrite par l'avis du 4 mars »1841. „Mais il est un point important sur lequel lesys„tème de 1S63 n'a pas paru logique à lui-même, et „où nous proposons de le modifier ; c'est en ce qui concerne la garde et la possession .du} titre. Le Conseil d'Etat, en 1863, a émis l'avis qu'il était juste „de confier cette garde à l'établissement dans lès „attributions duquel rentrait le service qui devait „profiter de la libéralité, et non pas à l'établissement „institué. Pourquoi cela? Les deux copropriétaires „doivent puiser, chacun dans son droit de propriété, „un droit égal à la possession du titre et, si l'on „voulait être strictement logique, il faudrait décider „que chacun ayant un droit égal, le sort seul désignerait celui des deux qui aurait cette possession. „Mais si l'on examine de près la question, l'on ar„rive à conclure .que la balance, ai l'on peut employer cette expression, penche en faveur de l'un „des deux co-propriétaires, et c'est précisément en „faveur de celui à qui le Consil d'Etat, en 1863, a „enlevé la garde du titre, c'est en faveur de l'éta„blissement institué par le disposant. En effet, en „instituant cet établissement, le disposant l'a par là-„même investi de sa confiance et chargé du soin „d'exécuter sa volonté. Lui remettre la garde du ti„tre, le charger de percevoir les arrérages, c'est se „conformer complètement à la volonté du disposant. BI1 ne reste plus qu'à déterminer comment sera „sauvegardé le droit de contrôle et do surveillance, „qui appartient au représentant légal des pauvres, „sur l'exécution annuel des libéralités dont ceux ci n doivent profiter. „L'acceptation conjointe,l'immatriculation conjointe, „la mention sur l'inscription de la destination des „arrérages consacrent ce droit. Pour donner au représentant légal des pauvres une preuve matérielle „de son droit, l'on, pourrait exiger que les copies »certifiées des titres de rente lui fussent remises, De „cette façon, le droit de surveillance du représentant „des pauvres est suffisamment sauvegardé. Le système proposé par le rapport de M. Le Vasseur, au nom de la section de législation, cultes, etc., se résume donc comme suit: acceptation et immatriculation conjointes; garde du titre confiée à l'établis, cernent institué, la fabrique ; j copie certifiée de ce titre rémise au représentant des pauvres, au bureau de bienfaisance. ..,,....-.;, , , ,.-,, . ...., La commission provisoire ne s'est pas prononcée sur les conclusions de ce rapport, aimant mieux attendre la réorganisation du Conseil d'Etat qui était alors à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Lorsque cette réorganisation avait été faite par la loi du 24 mai 1872, un nouveau rapport a été présenté au Conseil d'Etat par M. Marbeau sur l'affaire qui antérieurement avait été soumise à la commission provisoire, et dans ses séances des 27 février et 5 mars le Conseil d'Etat a adopté l'avis impor,tant qui depuis forme la règle constante de la jurisprudence administrative en France. Les questions sur lesquelles ,1e Conseil d'Etat s'est prononcé dans son dit avis, ont été définies comme suit: 1" Doit-on admettre que les libéralités, destinées à secourir les pauvres, ne peuvent pas Être acceptées et exécutées sans l'intervention du bureau de bienfaisance ? •2° Doit-on admettre que le soin de recueillir de telles libéralités, n'entre pas daBS les attributions légales des fabriques? Le Conseil d'Etat répond d'abord d'une manière générale, que ses principes ne sont écrits dans aucune disposition de loi ou de règlement. Il aborde ensuite spécialement les deux questions. Quant à la première question, le Conseil d'Etat s'explique de la manière suivante: „La loi du 7 frimaire an V, qui a créé les bubureaux de bienfaisance pour recouvrer le droit des pauvres qu'elle établissait temporairement à l'entrée des théâtres, a seulement ajouté à cette mission le soin de diriger les travaux de charité ordonnés par l'autorité municipale, de recevoir les dons qui leur seraient offerts et de répartir les secoura à domicile." „L'art. 937 du code civil et l'ordonnance royale du 2 avril 1817 n'appellent également les bureaux de bienfaisance à accepter que les dots et legs qui leur sont adressés; à la vérité la loi du 20 ventôse V leur rendit applicable la.loi du IG vendémiaire précédent l'arrêté du 27 prairial IX et les décrets de3 12 juillet 1807 et 14 juillet 1812 ont réparti entre eux et les hospices les biens aliénés des anciens établissements de bienfaisance qui secouraient les pauvres ou les malades; .mais aucune de ces dispositions n'a prescrit qu'à l'avenir les bureaux de bienfaisance pourraient seuls, et à Vexclusion de tout autre é'ablissement, recueillir les libéralités destinées auBOHlifr gement des pauvres." „D'autre part, si l'art. 937i du Code civil et l'ordonnance du 2 avril 1817 attribuent aux maires la mission d'accepter les dons et: legs, faits aux pauvres d'une commune, ces dispositions ont pour objet de donner aux pauvres un représentant légal, pouvant accepter et administrer les libéralités qui leur sont adressées sons autre dêtermifiation; elles ne s'opposent nullement à ce qu'un autre établissement légalement reconnu, puisse Qtrß à recueillir, si elles lui sont adressées directement, et à employer seul, Bi elles pe, à ?a mission, des libéralités ayant une destination charitable." Quant à la seconde question, le Conseil d'Etat y j:épond comme suit: ,: „II ne peut être contesté que sous l'ancien régime les fabriques n'eussent les aumônes dans leurs attributions. Depuis. l'an X, par une suite naturelle des anciennes traditions, l'usage. ,s'est maintenu de quêter dans les églises pour les pauvres de la paroisse, et un grand nombre de libéralités, entre vifs ou testamentaires sont journellement adressées aux fabriques avec une destination charitable, pour être distribuées par le curé ou le desservant. „Pour démentir un état; de choses fondé sur Ie3 considérations morales les plus élevées, et confirmé si unanimement par lés mœurs publiques, il faudrait un texte, qui interdise aux fabriques de recueillir des offrandes pour les, pauvres. Non seulement une telle disposition n'existe dans aucune loi, ni dans aucun règlement, mais au contraire, l'art. 76.de la loi du 10 germinal X et l'art. 1" du décret du 30 décembre 1309 attribuent expressément aux fabri» ques l'administration des aumônes; le mot aumône, employé par le législateur avec son sens, véritable et traditionnel, ne comprend pas seulement les offrandes qui sont destinées à pouvoir aux frais: du culte, mais aussi celles qui sont destinées aux pauvres; l'interprétation donnée par Portalis à la loi qu'il avait rédigée — rapport de Portalis du 16 avril 1806 — ne peut laisser à cet égard aucnn doute. „Il résulte de ce qui précède, qu'aucune loi ne s'oppose à ce que les fabriques puissent recueillir seules des libéralités ayant une destination charitable. Après avoir répondu, comme nous venons de l'exposer, aux deux questions de principe qu'il s'était posées, le Conseil d'Etat finit par conclure que la fabrique peut être autorisée à accepter seule, et sans l'intervention du bureau de bienfaisante, des sommes destinées à être distribuées aux pauvres par Ie3 soins des membres de la fabrique ou du curé; que s'il s'agit d'une fondation destinée à demeurer perpétuelle, et dont les revenus seuls devront être distribués, tout en autorisant la fabrique légataire à accepter le legs qui s'adresse à elle, à faire immatriculer le titre en son nom et à en conserver la garde, il convient d'autoriser le maire (bureau de bienfaisance) à accepter le bénéfice qui résulte du legs en faveur des pauvres de la commune, et d'ordonner qu'un duplicata du titre lui sera délivré ; que cette mesure, sans lui donner le droit d'exercer un contrôle sur l'emploi que la fabrique et le curé feront des revenus mis à leur disposition, lui, permettra de s'assurer dans l'avenir que le capital da la fondation est conservé, et que le revenu est toujours inscrit avec sa destination au budget annuel de la fabrique. L'avis du Conseil d'Etat de3 27 févriar et 9 ùfcrï 1873 avait résolu la question de capacité pour les libéralités faites aux fabriques en faveur de» pauvres. Il s'agissait de savoir, si cette nouvelle jurisprudence était également applicable aux libéralités faites aux fabriques pour la fondation ou l'entretien d'une école? Le Conseil d'Etat ayant été appelé à délibérer sur cette question, M. J. Simon, alors ministre de l'instruc.ion publique et des cultes, lui adressa, à la date du 25 avril 1873, des observations, fcrèsr étendues. Ce travail remarquable mérite d'être consulté également pour l'intelligence de la question de capacité des fabriques, en ce qui concerne l'acceptation de libéralités ayant un but charitable.. Il y a, en effet, lieu de faire remarquer qu'en France la question de capacité des fabriques au double point de vue, et au point de vue des libéralités ayant un but charitable et au point vue des libéralités en faveur de l'enseignement, a toujours été traitée delà môma. manière et avec les mêmes arguments, et qu'elle a reçu la même solution. Le travail de M. J. Simons est divisé en deux ' parties. Dans la première partie, le ministre fait l'historique dea divers systèmes qui ont été successivement adoptés par le Conseil d'Etat depuis quarante ans pour la solution de la question de capacité des fabriques. Il commence par constater que sous l'ancien droit les établissements légalement reconnus, étaient reconnus aptes à recevoir des libéralités en faveur de l'enseignement; que pendant le premier tiers de ce siècle, la question de capacité n'a pas été sérieusement agitée, et que le Conseil d'Etat a fréquemment autorisé les fabriques à accepter des libéralités destinées à des écoles. La controverse, dit-il, date surtout d'un avis du 12 avril 1S37. Nous avons analysé plus haut cet avis; c'est celui qui consacre le système des restrictions absolues vis-à-vis des fabriques. M. J. Simon fait observer que le Conseil royal de l'instruction publique, saisi de la même question, l'avait résolue dans un sens contraire, par un avis du 10 février 1837, et que M. Guizot, ministre de l'instruction publique, avait adopté l'opinion de son Conseil par une décision du 9 mars 1837. Voici comment s'est exprimé, d'après M. J. Simon, le Conseil de l'instruction publique: „Ce qui est donné à la fabrique ne peut être considéré comme donné au préjudice de la commune. Les établissements publics étant des personnes aptes à recevoir ou posséder sous toutes conditions qui n'ont rien de contraire aux lois ni aux mœurs, et aucune loi n'interdisant aux fabriques de recevoir et de posséder sous la condition de fonder des écoles, on ne parait pas légalement fondé à établir à cet égard, d'une manière générale, cette sorte d'incapacité. „Dans certains cas particuliers, l'incapacité pourra être de fait appliquée par l'exercice du pouvoir laissé au Gouvernement d'autoriser ou de ne pas autoriser l'acceptation des dons et legs faits aux fabriques et astres établissements publics. Cette intervention diswitiormaire de Vautorité supérieure paraît devoir suffire pour prévenir les inconvMcnts signalés par la délibération du Conseil d'Etat." M. Guizot, dans sa décision du 9 mars 1837, s'exprime comme suit, d'après la citation faite par M. Jules Simon: „Je ne vois, en ce qui concerne les intérêts de mon ministère, aucune difficulté à ce que les fabriques soient autorisées à accepter les libéralités qui ont pour objet le service de l'instruction publique. C'est une heureuse idée que celle de réunir, par un lien aussi étroit que possible, l'intérêt de la religion et celui de l'éducation populaire. C'est elle qui inspire lea donations qui se font assez fréquemment aux fabriques catholiques et aux consistoires des cultes dissidents. L'autorité doit protection et encouragement à ces dispositions. „La doctrine de l'avis du 12 avril 1837, c'tst ainsi que s'exprime M. J. Simon, en continuant son exposé, était donc contestée par les représentants les plus autorisés des intérêts de l'instruction publique. Elle souleva, dans la pratique, de graves difficultés et de nombreuses réclamations, dont le ministère de l'intérieur crut devoir se préoccuper et se faire l'organe. Le directeur de l'administration départementale et communale résuma les principales objections contre cette doctrice nouvelle dans un rapport présenté au ministre de l'intérieur, le 15 mars 1840.:' Il y expose les trois opinions, qui se produisaient alors: „1* Doit-on autoriser la fabrique seule à accepter ? »2« Doit-on autoriser la commune seule à accepter? „3° Doit-on autoriser la fabrique à accepter la libéralité, et la commune à accepter le bénéfice de la disposition? »Il démontre que le premier système laissait la commune sans capacité pour recueillir le bénéfice de la condition attachée à la libéralité, et par suite sans qualité pour poursuivre au besoin l'exécution de cette condition; »que daus le second système, qui faisait une attribution de propriété par voie administrative, les héritiers seraient fondés à refuser la délivrance de legs qu'on voudrait attribuer à des établissements non institués par le testament; que d'ailleurs il était impossible d'induire des textes, qu'il appartient exclusivement aux communes d'accepter tous les legs profitant à l'instruction primaire, même ceux qui seraient faits nominativement à des fabriques; „que le troisième système levait toutes les dificultés et conciliait tous les intérêts. »Le ministre de l'intérieur — ce sont toujours les paroles de M. J. Simon — renvoya l'examen de ce rapport au Conseil d'Etat, qui en adopta la conclusion dans son avis du 4 mars 1841. „On b'abstint de se prononctr sur la question de capacité, qui était en dehors de la compétence da Conseil d'État, mais on se plaça, sans discussion, dans une hypothèse contraire à la doctrine de l'a vu de 1837, en s'attacbant exclusivement à régler le mode d'autorisation, lorsqu'une libéralité t-st faite à un établissement capable de recevoir, sous condition d'une fondation ou d'un service qui soit dans les attributions d'un autre établissement, également capable de recevoir; pr exemple, si une libéralité est faite à une fabrique, à condition de fonder une école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de l'autorité communale. „Le Conseil d'Etat fut d'avis, comme le ministre de l'intérieur, qu'on ne pouvait autoriser exclusivement l'établissement bénéficiaire ou l'établissement institué et que, dès lors, il convenait d'autoriser simultanément les deux établissements. Ce n'étaient pas exactement les termes de. la proposition du directeur de l'administration départementale et communale, qui ne demandait pas l'acceptation conjointe proprement dite, mais bien l'acceptation de la disposition par Vinstitué et l'acceptation du bénéfice de la disposition par le destinataire, rédaction qui avait le grand avantage de ne soulever aucune question juridique, en donnant à l'administration toutes les garanties compatibles avec le respect des volontés des fondateurs." M. J. Simon constate ensuite que la formule adoptée par le Conseil d'Etat ne tarda pas à susciter de nouvellfs difficultés; qu'on s'est demandé quelle pouvait être, en droit, la conséquence de l'acceptation conjointe des propriétés données ou léguées; que le Conseil d'iltat, appelé à statuer sur ces difficultés dans une espèce où il s'agis<ait d'une libéralité faite à une communauté religieuse au J profit des pauvres, a déclaré, dans son avia du 30 ■ décembre 184G, que le système de l'acceptation con! jointe avait été adopté, parce qu'il avait paru convenable de faire surveiller par Je représentant légal des pauvres, quoiqu'il ne fût pas institué, l'emploi d'une libéralité destinée à leur soulagement; mais qu'on n'avait pas entendu transporter au bureau, de bienfaisance, même pour partie, les droits de propriété qui résultent pour la communauté légataire des dispositions du testament. M. J. Simon déclare ensuite de cet exposé que le système des avis des 4 mars 1841-30 décembre 184G pouvait donner lieu à des objections théoriques, mais qu'il doit reconnaître qu'ils parurent trèssatisfaisants dans la pratique, enfin que le Conseil d'Etat suivit encore pendant onze ans les règles qu'il s'était tracées pour assurer l'exécution de ces libéralités. Continuant toujours son exposé, M. J. Simon dit qu'en 1863 le Conseil d'Etat fit un pas en arrière, et qu'à la majorité d'une ou de deux voix, il abandonna un système éprouvé par vingt années d'expériences, saus toutefois revenir franchement à la doctrine de l'avis du 12 avril 1837. Le Conseil d'Etat adopta, pour les legs faits aux fabriques en faveur de l'enseignement, le système que par ses avis combinés des 14 janvier 1863 et 12 novembre 1866 il avait introduit pour les libéralités charitables, c'est-à-dire il admit le système de la double immatriculation ou de l'inscription du titre de propriété, simultanément sous celui de l'établissement institué et sous celui du bureau de bienfaisance, sous la réserve toutefois que la garde et la conservation des titres de rente ou de propriété, et la perception des revenus devaient appartenir au bureau de bienfaisance, qui remettrait les arrérages ou revenus à l'institué. M. J. Simon fait observer que la jurisprudence inaugurée en 1863 n'était pas constamment suivie dans la pratique, et qu'elle était très-vivement critiquée par les jurisconsultes les plus autorisés. On l'attaquait, dit il, dans son principe, en faisant remarquer que les incapacités, comme les pénalités, sont de droit étroit et qu'il n'est jamais permis de suppléer, en pareil cas, au silence du législateur; — qu'on ne pouvait jamais valider, en droit civil, une libéralité faite à un incapable ou réputé tel, en lui adjoignant, par mesure administrative, un tiers c&pable non dénommé au testament; — que d'ailleurs cette adjonction était attributive de propriété au profit de tiers non appelés par le testateur, ou quelquefois même exclus formellement par lui, et qu'elle constituait un excès de pouvoirs On l'attaquait, dans son application, en signalant les difficultés considérables qu'elle présenterait dans la pratique. M. J. Simon continue toujours son exposé, en faisant observer que ces prévisions ne tardèrent pas à se réaliser. Dans les départements de l'Isère et de Marne-et- Loire, les héritiers ou exécuteurs testamentaires de testateurs dont les dispositions dernières se trouvaient modifiées par les décrets d'autorisation, se refusèrent à délivrer les legs et demandèrent qu'ils fussent déclarés caducs pour inexécution des conditions sous lesquelles ils étaient faits. Les tribunaux civils et les cours de Grenoble et d'Angers accueillirent ce3 conclusions, tout en reconnaissant aux établissements ecclésiastiques la pleine capacité d'accepter ou d'exécuter les libéralités qui leur étaient destinées. Cette lutte des héritiers ou exécuteurs testamentaires contre la jurisprudence du Conseil d'Etat — nous citons toujours le mémoire de M. Jule3 Simon — avait éveillé l'attention du ministère de l'instruction publique avant sa réunion au ministère des cultes. M. Segris, ministie de l'instruction publique, consulté sur l'exécution du testament du sieur Langottière, qui avait légué à la fabrique de Viel-Baujé une maison et un capital pour établir une école, répondait le 6 avril 1870 dans le sens où il fut statué, une année plus tard, par la cour d'Angers: „11 n'y aurait aucun inconvénient, je crois, à garantir les droits de ces établissements (religieux) que „les testateurs out préférés, préoccupés qu'ils étaient „de garantir, dans l'avenir, l'accomplissement de leurs „intentions. Il faut en convenir loyalement : le testateur qui institue légataire un établissement religieux, „manifeste clairement sa résolution de lui attribuer „la possession et l'administration des biens qu'il lui „lègue. „Enfin le nouveau Conseil d'Etat, par son avis „du 6 mars 1873, sur les libéralités charitables, a „abandonné le système de l'immatriculation conjointe, „de la remise des titres à l'établissement bénéficiaire „non institué, et a substitué à l'acceptation conjointe „par cet établissement l'acceptation du bénéfice de „la disposition. — Cet avis s'applique aux libéralités „faites aux fabriques pour les pauvres, mais en retenant sur ce point au système soutenu par le ministère de l'intérieur en 1840, il a résolu implici„kment la question générale. Il n'y a, en effet, au„cune raison de distinguer, à ce point de vue de la „rédaction des décrets, la libéralité faite à une fabrique pour une destination charitable ou pour une »destination scolaire. Le problème est toujours le „même, et il n'y a aucun motif juridique de lui „donner une solution différente. „D'après notre législation rappelée et constatée par „l'avis du 6 mars dernier, l'administration et l'em,. ploi des libéralités charitables ne sont pas en dehors „des attributions des fabriques. „Les libéralités destinées à assurer l'instruction „gratuite des enfants pauvres sont assurément une „des formes les plus nobles et les plus utiles de la „charité: en acceptant ces libéralités, les fabriques „et les autres établissements ecclésiastiques reçoivent „pour les pauvres et continuent des œuvres que la „jurisprudence des parlements rangeait dans leurs „attributions." Dans la deuxième partie de son mémoire, M. J. Simon examine la question de savoir, quel est le système qu'il convient définitivement d'adopter en ce qui concerne les libéralités faites à des fabriques ou autres établissements religieux en faveur de l'instruction publique. M. Jules Simon se prononça d'abord carrément contre le système de l'incapacité absolue admise par le Conseil en 1837. „En 1837, dit-il, on s'inspira de ces idées d'inca„pacité absolue de minorité des établissements pu„blics qui étaient encore en vogue, bien qu'elles „fussent déjà abandonnées par nos éminents jurisconsultes et hommes d'Etat. - Ces expressions de „tutelle et de minorité sont fausses, disait M. Thiera „a la Chambre des députés, le 6 mai 1833, et c'est „avec des expressions fausses qu'on répand dans le „pays des erreurs dommageables." On veut résister à la volonté du testateur et on crée des incapacités relatives pour rendre leurs dispositions mutiles, lorsque l'institué n'est pas en même temps le bénéficiaire. Après avoir discuté ensuite les divers autres sysns iui 8e S0Qt recédés, M. J. Simon déclare qun n hésite pas à donner son assentiment à la formule déjà proposée en 1840 par le ministère de lintérieur, fréquemment suivie dans la pratique i$£\ 1f41' et con?acrée de nouveau par le Conseil aiLtat dans son avis du G mars 1873, formule consistant a autoriser d'une part l'établissement légataire — fabrique, établissement religieux — à accepter la libéralité, d'autre part, le bureau de bienfaisance, la commune, à accepter le bénéfice de la disposition qui l'intéresse. Le Conseil d'Etat de France, dans son avis du 30 juillet 1873, admet pour les libéralités faites à des établissements ecclésiastiques au profit de l'enseignement, le système consacré par son avis du 27 février—5 mars de la même année. Les principes sur lesquels est basée la jurisprudance actuelle du Conseil d'Etat de France, en ce qui concerne la capacité des fabriques d'église d'accepter des libéralités au profit des pauvres, peuvent être résumés comme suit: 1. Les établissemenis publics qui légalement ont le caractère de personnes civiles, n'ont pas une capacité restreinte et limitée par le but de leur mission : leur capacité est absolue comme celle des personnes physiques jouissant des droits civils, et la garantie que la loi établit |pour que cette capacité ne puisse pas prêter à des abus, consiste dans l'obligation à laquelle ils sont soumis de recourir à l'autorisation du Souverain pour l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits. Ce principe est admis par Coin-Deiïsle, art. 910 numéro 6, qui s'exprime comme suit : „En général, „les corporations autorisées ont la même capacité „que les particuliers, mais les effets en sont limités „par deux causes, les lois spéciales et la surveillance „administrative." — Voir dans le même sens: Demolombe IX, 593 ; Dalloz, v° dispositions entre yife et testamentaires, 408. # Le même principe a été consacré d'une manière bien explicite par un jugement du tribunal civil d'Espalion du 14 juillet 1873. Des legs considérables avaient été faits par un sieur Geneston à la fabrique de l'église de Ginolhac (Aveyron), pour fonder un hôpital et une école dans la paroisse. La délivrance des legs était réclamée, d'un côté, par la main de la commune, au nom de celle-ci, d'un autre côté, par le trésorier de la fabrique, au nom de la fabrique. Le tribunal a ordonné que la délivrance fût faite à la fabrique, et il a débouté la commune de sa demande. Voici les considérants principaux de ce jugement : „Attendu qu'aux termes de l'art. 902 du Code „civil, toutes personnes, excepté celles que la loi „en déclare incapables, peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testaient ; „Attendu qu'aux termes de l'art. 910 du même „Code, les dispositions entre vifs ou testamentaires „au profit des hospices, des pauvres d'une commune, „ou d'établissements d'utilité publique, doivent, pour „avoir leur effet, être 'autorisées par décision du „chef de l'Etat; „Attendu que ces deux articles du Code civil, sur „le siège juridique de la matière, et applicables seuls „à l'espèce, loin d'avoir été abrogés, sont an contraire en pleine vigueur ; „Attendu que les fabriques, établissements ecclésiastiques ou religieux, sont d'utilité publique, pour„vus d'une existence qui leur est propre et légalement reconnue; „Que peu importe la destination spéciale pour laquelle elles ont été organisées, qu'elles n'en conservent pas moins le caractère et le fonctionnement „légaux d'établissements d'utilité publique, et que là „où l'art. 910 du Code civil ne distingue pas, il ne „faut pas distinguer et créer des incapacités qu'il „n'édicte pas; „Que donc, dans la plénitude de sa volonté et de „ses droits, Geneston a pu disposer de tout ou partie „de son patrimoine en faveur de la fabrique de Gi„nolhac, assujettie comme unique condition de ri„gueur pour utiliser les legs ainsi que l'a entendu „le testateur, à être autorisée par le pouvoir souverain à les accepter; „Attendu que cette condition se trouve remplie, „et qu'il en est justifié par un arrêté rendu en Con„seil d'Etat le 6 mai 1871 ; „Attendu que cet arrêté, qui abandonne radicalement une jurisprudence administrative qui antérieurement, suivant les époques et les impressious „du moment, établissait des incapacités qui ne sont „inscrites dans aucune loi et refaisant en quelque „sorte les testaments, a plusieurs fois déclaré inhabiles les établissements religieux ou autres à recevoir dons ou legs, profitables en résultat aux communes, est pur et simple dans sa teneur; „Que s'il est vrai qu'il autorise à la fois, chacun „en ce qui le concerne, la fabrique de Ginolhac et „le maire d'Enginalès, qui en avaient formé la de„ mande, à accepter le legs du sieur Geneston, il n'a „fait, par là, que reconnaître en principe la capacité légale des impétrants, laissant intacte entre eux „toute question de propriété, dont seule la juridic„tion civile a la connaissance et le jugement ; „Attendu que par voie de suite, respect est dû à „la volonté du testateur; que la fabrique de Ginol„hac ayant été nominativement et d'une façon expresse investie par les testaments eux mêmes de la „propriété et de l'administration des legs dont il „s'agit, c'est à elle seule qu'il faut les attribuer, „étant inutile de rechercher s'ils doivent lui être „profitables ou onéreux ; „Attendu que vainement, pour écarter la fabrique, „contrairement aux intentions générales du testateur, „et en faire une incapable, le maire objecte que la „fondation des écoles et des hospices ne peut com„péter à cet établissement; que, d'abord, il ne s'agit „pas, quant à présent, de l'exécution matérielle des „legs, et, de plus, que chacun en France, particu„lier  ou être officiellement collectif, peut ouvrir et J „fonder des écoles et établir des hospices, & la - «charge de se conformer-aux lois et règlements qui »les régissent; „Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter en quoi 1 »que ce soit au moyen mis en avant par le maire 1 „et pris de ce que, selon lui, la fabrique de Ginol„hac n'étant pas, en réalité, légataire avec bénéfice „de feu Gineston, n'en serait que l'exécuteur testamentaire, chargé de veiller à l'accomplissement de „ses volontés, sans droit par conséquent aux libéralités dont il s'agit . . . .« 2. La capacité spéciale des fabriques d'église de pouvoir accepter des libéralités ayant une destination charitable, reconnue sous l'ancien régime, a été consacrée à nouveau par l'art. 76 de la loi du 18 germinal an X et l'art. 1er du décret du 30 novembre 1809, qui attribuent expressément aux fabriques l'administration des aumônes; 3. le système d'après lequel les fabriques d'églises ne seraient pas aptes à recueillir les libéralités qui leur sont faites au profit des pauvres, et d'après lequel il serait admissible d'autoriser le bureau de bienfaisance aux lieu et place de la fabrique instituée, est a) contraire à l'intérêt public, puisqu'il porte atteinte à la liberté de la charité et qu'il fait ainsi tarir la source des œuvres charitables; b) il est arbitraire et illégal, puisqu'il permet à l'autorité administrative, qui n'exerce qu'un pouvoir tùtélaire, de substituer sa volonté à la volonté du testateur, de refaire ainsi un testament, de transférer à une personne morale dont testateur ne dit mot, la propriété qu'il avait léguée nominativement i une autre personne; c) ü est dangereux, parce qu'il peut avoir pour conséquence la caducité des dispositions testamentaires. A diverses reprises, les tribunaux en France.ont en effet, sur la demande des héritiers, déclaré la caducité de legs faits à des fabriques d'églises dans un but charitable et en faveur de l'enseignement, lorsque le bureau de bienfaisance ou (la commune ont été autorisés à accepter ces legs, même conjointement avec la fabrique instituée. — Voir arrêt de la Cour d'Angers du 23 mars 1871, qui est ainsi analysé dans Sirey, 1871,2, 3: «Au cas de legs fait à une fabrique d'église nus „certaines conditions, il. appartient sans doute au „Conseil d'Etat d'accorder ou de refuser l'autorisation d'accepter; mais il ne lui est pas permis d'eu „changer les conditions et de 'créer un testament „arbitraire, en remplacement de celui qui lui est .soumis. Et si les héritiers du testateur soutiennent „que les «militions sous lesquelles la fabrique a été „autorisée par le Conseil d'Etat à accepter fc legs, „ne sont pas conformes à la volonté du testateur, „c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de con„ naître de leurs réclamations et de décider, par „interprétation du testament, s'il y a lieu, pour les „héritiers, de se refuser à la délivrance du legs." — (Voir encore arrêt de la Cour de Grenoble da 5" juillet 1869, Sirey 1870, 2, 13.) Si nous mettons en regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat de France, sur la question de c«É parité des fabriques d'églises, telle qu'elle s'est dé- ! veloppée dans une période de plus de quararite années, le système admis par le Conseil d'État dû Grand-Duché dans ses avis délibérés le 17 mai 18G5 et le 17 décembre 1869, noua sommes amené à reconnaître que c'est le même système qui avait été admis par le Conseil d'Etat de France dans bob avis du 15 février 1837, lequel n'a eu qu'une durée éphémère, puisqu'il a été essentiellement modifié déjà le 4 mars 1841, et depuis cette époque, loin d'y revenir, le Conseil d'Etat de France, par son avis délibéré le 26 février et le 6 mars 1873, s'est rallié ä un système entièrement opposé à celui admis en 1837. Nous n'ignorons pas que le système du Conseil d'Etat de France, inauguré par lavis du 15 février 1837, prévaut encore aujourd'hui en Belgique; il y a toutefois lieu de faire observer que les décisions qui sont rendues dans ce pays sur les questions concernant la matière dont il s'agit, n'ont pas pour elles l'autorité d'un corps pareil au Conseil d'Etat de France, et que les jurisconsultes qui dans le même pays s'occupent de l'examen de ces questions, ne subissent que trop l'influence de leurs opinions politiques et religieuses ainsi que l'on peut s'en convaincre, Bi l'on consulte les passages de l'ouvrage de M. Laurent sur le droit civil, où il traite de l'étendue de la personnification civile des établissements publics. Nous avons exposé plus haut les divers arguments qui militent en faveur du système admis par le Conseil d'Etat de France, dans son avis délibéré le 26 février et le 6 mars 1873. Sans vouloir nous attacher plus particulièrement à l'un ou à l'autre de ces arguments, mais en les prenant dans leur ensemble, nous estimons que le système consacré par ledit avis peut être adopté. Déposé en séance du Conseil d'Etat du 29 mars 1878, en conformité de l'art. 32 du. règlement d'ordre intérieur.