ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 24e SÉANCE. Mardi, 18 décembre 1860.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-27 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 24e SÉANCE. Mardi, 18 décembre 1860. (3 HEURES DE L'APRÈS-MIDI.) Présidence de M. Norbert Metz L'appel nominal fait à trois heures et demie, constate l'absence de MM. Lessel et Stifï. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de budget pour 1861. Section VII. — Justice. La section centrale demande l'institution du jury en matière criminelle et de presse. — Une section demande la création d'une deuxième section près du tribunal de Diekirch ; la section centrale demande des renseignements à ce sujet. M. Jouas, Dir.-gén. La section centrale, dans ses observations, exprime le désir que le jury soit établi dans le pays pour les »flaires criminelles el de presse. L'institution du jury est diversement appréciée par les publicistes qui se sont occupés de la matière, tant sous le rapport de la justice en général que sous le rapport politique. Je ne disconviens pas que la majeure partie de ces auteurs s'accorde à attribuer une haute importance à celte institution; elle présente certainement des garanties qu'on ne peut méconnaître. Le jury a élé abrogé dans notre pays par arrêté du Prince Souverain du (i novembre 181i; cet arrêté, en abolissant le jury, a toutefois laissé subsister certaines garanties que présente cette institution. Vous savez que le jury repose sur la distinction entre la question de droit et la question de fait. Le jury est appelé à se prononcer sur le fait et dans celte appréciation il n'est lié à aucun genre de preuve, il ne se prononce que d'après sa conscience. Or, d'après l'organisation actuelle de la justice, la Cour d'assises a les mêmes attributions que le jury dans les pays où il existe, c'esl-à dire que la Cour d'assises prononce d'abord comme jury sur le fait sans qu'elle soit tenue à un système de preuve, et ensuite après que la question de fait est décidée, elle prononce sur la question de droit. Ainsi nous possédons quelques-unes des garanties attachées à l'institution du JuO'- La question est de savoir si, eu égard à la position de notre pays, il conviendrait de rétablir l'institution du jury. Celle question ne peut pas être décidée en ce moment; je suis tout disposé à l'étudier dans le courant de l'année et j'espère que lors de votre prochaine session je pourrai vous rendre compte du résultat de ces études. Je ferai remarquer que d'après la résolution fédérale le jury ne peut être établi pour la presse sans qu'il le soit en même temps pour les affaires criminelles. Bref, je ferai tous mes efforts, dans le courant de l'année, pour mûrir cette question très-grave, et dans votre prochaine réunion je pourrai vous présenter le fruit des éludes que j'aurai faites. M. André. On se rappelle que la Constitution de 1848, dans son article final, avait signalé la nécessité du rétablissement du jury. Ce vœu est resté stérile jusqu'à ce jour, mais il ne saurait le rester éternellement. Quant à l'institution du jury en général, c'est une de ces questions qui sont aujourd'hui jugées par tout le monde ; le juryest considéré comme une des institutions qui forment le patrimoine de toute les nations civilisées, et à ce titre le pavs de Luxembourg ne doit pas en rester privé. Il y a un autre motif pour lequel nous devons insister sur le rétablissement du jury. L'hon. Directeur-général de la justice l'a indiqué : nous ne pouvons avoir le jury en matière de presse que quand nous l'aurons pour les crimes ordinaires. Ce motif seul est déjà suffisant pour justifier notre demande. Je pense que notre organisation judiciaire actuelle, quant aux crimes ordinaires, n'a pas démontré dans la pratique, de graves inconvénients. En effet, les conseillers el les juges qui composent les cours d'assises, jugent d'abord comme jurés et ensuite ils appliquent la loi; c'est donc, en quelque sorte, un jury, mais composé seulement de six membres ; ce jury a même l'avantage d'être composé de jurisconsultes, d'hommes crudits, qui sous ce rapport peuvent donner les garanties suffisantes' Mais il en est autrement en matière politique et de presse. Si jamais le pays - ce qu'à Dieu ne plaise — est appelé à traverser des luttes politiques, je considérerai l'institution du jury comme une grande garantie pour la liberté personnelle et pour la liberté générale. Quant à la presse, la liberté pour elle ne peut exister qu'avec le jury ; cela est si vrai que même la résolution fédérale sur la presse, celte resolution inspirée par la haine de la presse, par la cramte de toute pensée, de toute parole libres, prévoit déjà, en quelque sorte, comme norme générale, que les délits de presse soient jugés par des jurés. Je ne pense pas que le Gouvernement ait besoin de se livrer à de longues études; il doit avoir ses idées fixées sur un objet aussi important et sur lequel tout le monde est d'accord Je ne suis pas d'avis qu'une Chambre doive user avec trop de précipitation  de son droit d'initiative en matière législative; c'esl seulement en cas de nécessité absolue que l'Assemblée doit proposer des lois. Ainsi cette année se passera encore sans qu'il soit fait quelque chose pour rétablir le jury; mais si à la prochaine session le Gouvernement n'était pas en mesure de présenter un projet de loi tendant au rétablissement de cette institution, alors je pense que l'Assemblée devrait prendre elle-même l'initiative et proposer une loi à cet effet. M. Jonus, Dir.-gén. Je crois que je n'ai rien à ajouter aux premières paroles que j'ai prononcées. Je répèle que j'étudierai la question du jury dans le courant de l'année el que j'espère pouvoir soumettre à l'Assemblée, lors de sa prochaine session, le résultai de mes études. La section centrale a encore demandé des renseignements sur un point qui se rattache à l'organisation du tribunal de Diekirch. Une section a demandé l'institution d'une seconde section près de ce tribunal; la seclion cenlrale n'a pas appuyé cette proposition, mais elle demande des explications. Le point dont il s'agit est instruit par les documents qui se trouvent au dossier ; je possède au dossier des lettres émanant du président du tribunal de Diekirch, et une autre émanant du président de la Cour d'appel. On demande la création d'une seconde seclion à Diekirch' parce que l'on pose en fait qu'il y a trop d'affaires arriérées et qu'il faut compléter le tribunal pour évacuer les anciennes affaires qui s'y trouvent pendantes. On pose encore en l'ait que le nombre des affaires judiciaires augmente chaque jour d'une manière considérable et qu'il faut augmenter aussi le personnel de la justice. D'un côté on demande la création d'une seconde section , de l'autre coté on se borne à demander la nomination de deux assesseurs, fonctions prévues par l'ordonnance du 22 septembre 1857 sur l'organisation judiciaire. Je dois reconnaître que la lettre du président du tribunal de Diekirch esl tout à fait favorable à la création d'une seconde section; le président de la Cour appuie encore celle demande, mais il indique en même temps un autre moyen qui pourrait servir à accélérer la marche des affaires; c'est détendre la compétence des juges de paix. Je crois que je me rallierais plus volontiers à cette dernière opinion; je pense qu'on atteindrait plus facilement le but eu étendant la compétence des juges de paix aujourd'hui fort restreinte en matière civile, et par là on ne ferait que ce qu'ont fait les pays voisins, la Belgique et la France. Il y a plus: les juges de paix ne connaissent pas du tout en affaires commerciales; or, certaines de ces affaires ne portent que sur des intérêts tout à fait minimes et il semble qu'où pourrait les attribuer aux juges de paix. On objecte que lous les jugements en affaires commerciales entraînent la contrainte par corps et que le juge de paix ne peut dès lors être juge en dernier ressort des affaires commerciales quelque minimes qu'elles soient. On pourrait remédier à cet inconvénient, en rendant appellables les jugements des justices de paix en matière commerciale, pour autant que la contrainte par corps y serait prononcée. Il y a beaucoup d'autres affaires qui aujourd'hui rentrent dans la connaissance des tribunaux, en matière correctionnelle et forestière par exemple, et qui pourraient facilement être attribuées aux juges de paix. De cette manière on débarrasserait les tribunaux d'une grande partie des affaires et d'un autre eôlé on donnerait plus d'occupation aux juges de paix; car, ainsi que le reconnaii le président de la Cour lui-même, les juges de paix, d'après l'organisation actuelle, ne sont pas suffisamment occupés. Je pense donc qu'il convient d'étudier dans le courant de l'année, l'organisation de la justice de notre pays el d'examiner si, en changeant les attributions actuelles de nos juges de paix, il n'y aura pas moyen de décharger les tribunaux. En agissant ainsi, je pense rencontrer les intentions de cette Assemblée, qui parait désirer qu'on n'augmente pas trop le nombre des fonctionnaires, mais qu'on cherche à occuper ceux qui existent. Cetle étude, je crois pouvoir la faire l'année prochaine; elle me mettra à même ou bien de venir vous proposer un projet de loi modifiant l'organisation judiciaire actuelle, ou bien, si la nécessité l'exigeait, de créer une nouvelle section près le tribunal de Diekirch. M. le baron de Blocbaiiaen C'est la 2e section qui a fait la proposition d'ajouter une seconde section au tribunal d'arrondissement de Diekirch. Celle proposition avait été inspirée aux membres de la section par l'expression des désirs de tout le tribunal de Diekirch. Il y a au tribunal de Diekirch un arriéré dont l'expédition demanderait plus d'un an, si dans le courant de celte année aucune affaire nouvelle ne se produisait. Cependant il n'y a pas à penser que le nombre des affaires vienne à diminuer; au contraire les Ardennes, par le développement de l'agriculture, par les nouvelles richesses qu'on découvre tous les jours dans les campagnes, prendront une importance considérable, et par cela même augmenteront le nombre des affaires incombant au tribunal de Diekirch. D'un autre côté la construction du chemin de fer à travers les Ardennes amènera encore un grand nombre d'affaires, des expropriations el des transactions de toute nalure qui en général donnent beaucoup de besogne aux tribunaux. D'après les observations qui nous ont été faites, il semble que notre organisation judiciaire, telle qu'elle existe en vertu de l'ordonnance sur la matière, ne permettrait pas de créer une seconde seclion à Diekirch. Cette organisation n'autorise, d'après ce qu'a dit l'hon. M. Jonas, que la création d'assesseurs près du tribunal de Diekirch. L'hon. Directeur-général de la justice a dit qu'il étudierait la question ; cela nous suffit, nous espérons que par cette étude il reconnaîtra la nécessité de faire droit à notre demande. Je me permettrai quelques observations encore à l'cncontre du projet dont il a parlé d'augmenter les attributions des juges de paix. Je crois au contraire que les attributions des juges de paix sont déjà trop nombreuses. En effet, le juge de paix, lorsqu'il ne siège pas comme conciliateur, mais comme juge, a à lutter contre de très-grandes difficultés. C'est peu de chose que de juger les affaires devant un tribunal, lorsqu'on a entendu les débals des jurisconsultes sur le pour et le contre; ce qui est beaucoup plus difficile, c'est de prononcer sans instruction préalable comme le juge de paix est obligé de le faire. Il n'entend que les dires des parties souvent trop peu éclairées pour expliquer la position réelle des affaires, et si l'on devait encore étendre les attributions des justices de paix, je crois que les tribunaux, loin d'être déchargés, ne seraient que plus chargés, car nous aurions un nombre d'appels tous les jours plus considérable. Je crois pouvoir borner là mes observations. M. Ulrich. J'ai fort peu de chose à ajouter à ce que l'hon. préopinant vient de dire. Je ferai seulement deux observations; la première est qu'il ne faudrait pas craindre de nommer encore deux magistrats à Diekirch pour créer une seconde section, parce que les fonds qui entreront dans la caisse de l'Etal à raison des jugements prononcés, les droits d'enregistrement, paieront largement les traitements de ces magistrats. Le trésor donc n'y perdrait rien , car les procès qui ne sont pas jugés ne sont pas des ressources pour le trésor, tandis que les décisions qui sont prises fout rentrer au trésor des sommes assez considérables. 11 y a une autre considération à faire valoir. L'honorable Directeur-général de la justice a dit qu'il pense que les affaires commerciales de peu d'importance pourraient être attribuées aux juges de paix. J'ai dans le temps fait un peu d'études sur cette question et je suis persuadé que l'honorable Directeurgénéral trouvera que ce système est impraticable. Les affaires commerciales doivent se traiter au chef-lieu d'arrondissement, car autrement les étrangers devraient créer des fondés de pouvoirs dans chaque canton, tandis qu'ils n'en ont aujourd'hui que près du tribunal d'arrondissement. Les affaires de commerce, d'un autre côté, donnent lieu à la contrainte par corps, et il serait excessivement grave de charger un seul magistral de prendre une décision aussi importante. Aussi j'ai la conviction qu'on ne pourra pas attribuer aux justices de paix les affaires commerciales. Il y a un plus grand inconvénient encore d'élever les attributions des justices de paix. Si des affaires un peu importantes sont traitées devant les justices de paix, on attirera dans les localités où elles se trouvent non pas des avocats soumis à une discipline d'honneur et de délicatesse, mais une foule d'agents d'affaires qui sauront dépouiller les clients au lieu de leur faire rendre justice. Je suis donc persuadé qu'il serait fort peu désirable de voir augmenter les attributions des justices de paix. Je pense que pour aujourd'hui nous pouvons avoir confiance dans la promesse de l'hon. Directeur-général de la justice, tout en espérant qu'il y aura bientôt une 2e seclion au tribunal de Diekirch. M. Totitsch. Je partage la manière de voir de l'hon. Directeur-général de la justice, et je pense qu'il sérail préférable, dans l'intérêt des justiciables, d'augmenter les attributions des justices de paix. Il y a une foule de petites affaires qui peuvent facilement se traiter devant les justices de paix et qui n'ont pas besoin dètre portées devant les tribunaux, surtout dans les cantons éloignés du siège du tribunal. Car ce sont toujours de grandes dépenses que de devoir s'adresser à un avocat, tandis que devant les justices de paix les affaires se trailenl sans frais. Quant à ce qui concerne ia création d'une seconde seclion à Diekirch, je ne sais pas si cette mesure avancerait beaucoup les affaires; je crois, au contraire, qu'une seconde section ne ferait pas vider l'arriéré qui y existe. La cause en est très-simple; je suis certain que je puis invoquer le témoignage de l'honor. M. François, ici présent, du moins il y a beaucoup d'anciens magistrats qui ont siégé à Diekirch, qui sonl de celte opinion. Le plus grand nombre des affaires — remarquez bien ce point — qui se traitent à Diekirch, sonl entre les mains de quelques jurisconsultes seulement. Ce n'est pas que le tribunal ne pourrait prononcer sur un plus grand nombre d'affaires, mais les affaires ne peuvent pas être plaidées toujours. A Luxembourg, le nombre des avocats est très-considérable, et les affaires sont réparties enlre un grand nombre, tandis qu'il en est autrement à Diekirch. Il est littéralement impossible que les mêmes avocats puissent plaider lous les jours. Il en résulte que ce ne sont pas des juges qu'il faudrait nommer, mais des avocats, si l'on veut voir disparaître l'arriéré. Je ne serai pas contre la création d'une 2e section, maisje doute fort — me fondant sur l'expérience que j'en ai — que le moyen réponde au but qu'on veut atteindre. M. François. L'hon. Directeur-général de la justice vient de proposer la remise de celte question à l'année prochaine. S'il est vrai que la justice de Diekirch est arrêtée, c'est-à-dire que les affaires ne sont pas traitées selon les vœux de la loi, je suis étonné que l'hon. Directeur-général de la justice, qui doit connaître cet état de choses, puisse remettre la solution d'une pareille question à une année suivante. Et il doit en être ainsi, car tous les orateurs que vous venez d'entendre sont d'accord pour dire qu'il y a quelque chose à faire. L'hon. Direcleur-gènéral de la justice propose d'augmenter les attributions des justices de paix, d'autres présentent d'autres moyens; mais celui présenté par l'hon. M. Toutsch n'est pas pratique. M. Tontsch. Vous m'avez mal compris, je n'ai pas proposé de moyen. M. Françol». Une indication d'opinion, c'est ainsi que je le prends. Vous proposez que les affaires soient confiées à d'autres mains qu'à celles qui les détiennent maintenant.... M. ToiitMch. Non, non. M. Frauçol» à un plus grand nombre; il faut dire aux justiciables d'avoir confiance en un plus grand nombre d'avocats. A Diekirch il y a des affaires très-importantes; il y a aussi de pelitcs affaires, mais celles-ci ne retiennent pas la justice. S'il y avait une deuxième section, l'avocat le plus occupé trouverait encore moyen de vaquer à ses affaires. Je connais un avocat qui a eu dans l'année cent dix affaires à instruire, et qui a eu cent dix jugements; il y a des confrères qui ont également des affaires en grand nombre. Et pourquoi ne ferait-on pas à Diekirch ce qui se fait à Paris, où il y a un grand nombre de sections et où l'avocat doit souvent se rendre dans plusieurs sections. El, chose à recommander, les magistrats tendent la main à l'avocat pour qu'il puisse passer d'une section à l'autre. Ce qui est essentiel, c'est que le justiciable à Diekirch ait les mêmes avantages que le justiciable à Luxembourg. Or, à Luxembourg , une affaire introduite au 1er janvier est vidée au mois de juillet, tandis qu'à Diekirch il se passe parfois des années avant qu'elle soit utilement appelée. Ce n'est pas là un déni de juslice , mais c'est au moins quelque chose qui ne devrait pas rester dans cel état. C'est pour cela que je dois insister près de l'hon. Directeur-général de la justice pour que, s'il ne peut faire des propositions celte année-ci, il prenne au moins un engagement qui puisse nous rassurer que cel étal de choses ne durera pas toujours. M. Tonisch. Je demande pardon à l'hon. M. François, il m'a mal compris. J'étais bien loin de vouloir proposer doter les affaires aux avocats qui les possèdent, je voulais seulement dire que la création d'une seconde section n'avancerait pas de beaucoup la rapidité de la justice, attendu que les quelques avocats entre lesquels les affaires se partagent, ne peuvent pas plaider tous les jours. M. Jonas. Dir.-gén. La création d'une seconde section à Diekirch dépend, comme j'ai l'honneur (le le dire, de la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'augmenter les attributions des justices de paix; car si tel était le cas, je pense que les affaires diminueraient et les juges àDiekirch pourraient, sans doute, trèsconvenablement vider les procès pendant devant leur juridiction. Je tiens ici le relevé des affaires arriérées; il n'est pas tellement effrayant; il indique qu'au 15 avril de l'année courante, il restait au rôle du tribunal de Diekirch deux affaires de 1854, une affaire de 1856, quatre de 1857, vingt-trois de 1858 et quarante-neuf de 1859. Vous voyez bien qu'au commencement de l'année 1860 il ne restait pas beaucoup d'affaires remontant à des exercices antérieurs bien éloignés. Ceux qui siègent au barreau savent que très-souvent les affaires sont pendantes depuis nombre d'années, non pas parce que les juges n'auraient pas le loisir de décider, mais parce que les avocats veulent les laisser au rôle général, lorsqu'il leur semble ne pas y avoir intérêt à les fixer. Je dois donc dire que ce relevé ne m'a pas encore convaincu de la nécessité de créer de nouvelles fonctions à Diekirch, el si je me réserve le temps nécessaire pour examiner celte question et pour me convaincre si la justice est en souffrance el pour, en même temps, étudier d'autres systèmes qui pourraient, le cas échéant, obvier aux inconvénients signalés, je crois que je dois rencontrer nécessairement l'opinion de la majorilé de l'Assemblée qui ne parait pas être favorable à la création de nouvelles fonctions. C'est là au moins une opinion qui a élé formellement émise par la section centrale, lorsqu'elle a bien voulu consentir à la majoration des traitements des fonctionnaires et accorder au Gouvernement un crédit de 110,000 fr. Il y a à rechercher les causes du retard ; ne se trouvent-t-elles pas dans des circonstances lout-à-fait particulières, personnelles? je l'ignore en ce moment. Bref, je pense que sans que l'intérêt de la justice en souffre aucunement, une année peut encore se passer et que de cette manière je pourrai prendre tous les renseignements nécessaires pour donner à la question une solution convenable. M. François. Le relevé que l'hon. Directeur-général a sous les yeux devrait contenir les affaires qui sont au rôle général et non pas seulement les affaires fixées. Ainsi au lieu de n'en trouver que de 1854, je dirai qu'il y a encore un procès actuellement pendant qui a commencé en 1813. Je dirai de plus que les affaires fixées le sont déjà jusqu'au mois de février. — L'Assemblée passe au vote des articles suivants : « Art. 20. Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, fr. 4,400 » « Art. 21. Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises)  et frais de chauffage et d'éclairage, fr. i ,000. » « Art. 22. Frais de route et de séjour, fr. 500. » « Art. 24. Frais de justice civile el militaire, fr. 1,000. » «Art. 28. Traitement d'un second secrétaire du provicaire apostolique, fr. 1,500. » « Art. 29. Frais de voyage el de séjour du provicaire apostolique el des ecclésiastiques qui l'accompagnent, à raison «l'une mission spéciale, fr. 5,000. » «, « Art. 31. Indemnité de 100 fr. à chacun des vingt-cinq desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés , qui suivent ces cinquante, fr. 2,500. » — Admis sans observation. « Arl. 36. Contingent et gendarmerie, fr. 81,600. » La section centrale fait observer que ce chiffre augmente lous les ans et en demande la réduction. — Elle demande en outre quels sont les rapports du commandant du Contingent vis-à-vis du Gouvernemenl ainsi que des renseignements sur les élèves fréquentant l'école militaire de Wiesbaden. M. le baron de Tornaco. «La 3e seclion fail observer que «cette dépense augmente lous les ans. » Cette observation n'est pas exacte. Les dépenses du Contingent fédéral ont été à peu près normales depuis une dizaine d'années. Seulement pour 1859 elles ont dépassé le chiffre ordinaire à cause de la mobilisation du Contingent. Pour 1860 elles ont été de 490,000 fr.; pour 1861 nous demandons à peu près le même chiffre. Je disais que les chiffres des dépenses du Contingent fédéral avaient été normaux depuis une dizaine d'années. En effet, elles étaient en 1854 de fr. 411,000 ; en 1856 de fr. 489,000 ; en 1857 de fr. 460,000; en 1858 de fr. 480,000; en 1859 de fr. 808,000. Nous sommes ici en face de nos obligations fédérales, et nous sommes obligés de nous y conformer aussi exactement que possible. Le Gouvernement, non pas seulement le Gouvernement acluel, mais encore les gouvernements antérieurs ont toujours apporté dans les dépenses relatives au Contingent fédéral une économie extrême. Tous ceux qui se sonl un peu occupés de ce sujet important doivent en avoir acquis la certitude. Ces préoccupations d'économie ont été si grandes qu'à différentes reprises, à l'occasion des inspections de la commission militaire, nous avons été l'objet d'avertissements. Ainsi on nous a reproché de tenir les miliciens pendant trop peu de temps sous les armes ; on nous a reproché de ne pas assez leur faire prendre part aux exercices d'automne. J'ai sous les yeux le rapport sur l'inspection qui a eu lieu en 1858, Les circonstances au milieu desquelles nous vivons depuis 1859 ont rendu la commission militaire de la Dièle de plus en plus sévère, el chacun peut facilement le comprendre. Le budget tel que le Gouvernement le demande est encore au-dessous du chiffre du budget normal établi sous le rapport des exigences fédérales. J'ai ici un tableau de ces dépenses, rédigé avec une exactitude entière; il présente le Chiffre de Ijl 4,000 fr. pour l'année 1800, chiffre nui a éle réduit par le budget à 490,000 fr. Dix mille francs compris dans ce dernier chiffre devaient être affectés à l'achat de lus en fer; celle intention n'a pas élé remplie el les 10,000 fr. sont tombés en économie. Cette année nous demandons le même chiffre ; c'est à cause de l'accroissement du prix des denrées alimentaires, qui nous force à augmenter nos dépenses de 12,000 fr. par an. La 3' section demande quelles sont les relations du Gou\erment avec le commandant du Contingent. Ces relations sonl fixées par les règlements. C'esl d'abord le règlement militaire du i" lévrier 1819; c'est ensuite le règlement militaire de 1843 et le règlement d'administration militaire de la même année. Ces règlements sont observés de part el d'autre à la lettre. Chacun reste dans ses attributions, chacun craint les empiétements de l'autre. 11 m'a élé difficile de comprendre l'observation de la section. Enfui on demande des renseignements sur les élèves qui fréquentent l'école de Wiesbaden. La convention passée entre le Gouvernement et le Duché de Nassau relativement à l'école de Wiesbaden a été l'objel d'un vole de l'Assemblée des Etats dans sa dernière session. Cette convention elle-même est le résultat de nos obligations fédérales. Les petits États sont obligés de faire des conventions avec les grands Étals qui ont des écoles militaires, pour avoir le moyen de recruter un corps d'officiers. Nous avons eu ce moment à Wiesbaden quatre jeunes gens. Il y a le jeune Fresez et le jeune Champagne qui sortiront l'année prochaine. Il y a ensuite le jeune Koch et le jeune Fellgen qui sortiront en 1863. Les rapports trimestriels que le Gouvernement reçoit sur ces jeunes gens énoncent que leur conduite, leur application et leurs progrès sont très-satisfaisauls. L'observation de la seclion a-t-elle pour but de faire croire que l'on ferait des passe-droit à des sous-officiers du Contingent? Ce serait une grande erreur. Les sous-officiers qui satisfont à loules les conditions de capacité exigées passent officiers après avoir subi l'épreuve de l'examen. Il y a dans ce moment-ci, je crois, six sous-officiers qui étudient pour se rendre capables d'arriver au grade d'officier. Je crois avoir répondu à toutes les observations des sections et de la seclion centrale. Je ne puis qu'insister sur le vote du chiffre tel que Gouvernement l'a proposé. M. 3. Met«. La 3e section a fait observer que le chiffre émargé au budget pour le Contingent et pour la gendarmerie augmentait lous les ans. Les chiffres que vienl de vous citer l'hon. Ministre d'État ne peuvent que confirmer cette observation. En effet, la dépense du Contingent s'accroît d'année en année; c'est chaque année une augmentation de cinq, six ou dix mille francs. Si cette progression devait toujours continuer, la dépense serait augmentée d'un cinquième daus dix ans. La 3' section — et la section centrale s'est, je crois ralliée à son observation — a demandé quelles étaient les relations du chef du Contingent avec le Gouvernement, el elle a ajouté qu'elle se croyait en devoir de signaler au Gouvernement les préoccupations qui existent à cel égard dans le public. Je crois que l'hon. Ministre n'a pas parfaitement saisi le sens de l'observation de la 3e section. On sait parfaitement bien qu'il existe des règlements qui définissent exactement les droits et les devoirs du chef du Continrent et ceux du Gouvernement, et que l'un ne peut pas empiéter sur les droits de l'autre. Mais ce qui préoccupait le public, c'était autre chose; et je m'étonne que l'hon. Minisire d'État, d'ordinaire si perspicace, n'ait pas saisi le véritable sens de l'observation. Des bruits ont couru dans le public; le Gouvernement, je crois, le sait aussi bien que moi. Ces bruits sont d'une nature assez grave; et on a été à se demander dans le public si le genre de relations qui régnait entre le chef du Contingent et le Gouvernement précédent n'a pas élé une des raisons pour lesquelles le Gouvernement précédent s'est retiré. L'hon. Ministre d'Elat répondra à celle observation s'il le juge à propos. Je désire qu'il parvienne à détruire les préoccupations, comme a dit la section centrale, qui existent à cet égard dans le public cl qui ne sont peut-èlre pas sans fondement. — Je bornerai là mes observations en attendant que l'hon. Ministre d'Elat veuille bien nous répondre. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal. L'hon. préopinant insiste sur l'observation qui se trouve inscrite dans le rapport de la section centrale, mais il ne lu justifie pas. 11 prétend que la dépense du Contingent s'accroît; c'est une erreur, ainsi que j'ai eu l'honneur de le faire observer il y a un instant. J'ai dit qui si elles étaient croissantes en ce moment-ci, c'était à cause de la sévérité du comité militaire qui exigeait une observation rigoureuse des règlements fédéraux. M. Eberhard demande la parole. M. le baron de Tornaco, Min. d'Elat. Je disais que les dépenses actuelles étaient à peu près normales. J'ai ici le chiffre des dépenses du Contingent à une époque qui est déjà loin de nous, l'année 1844; elles élaienl celte année là de 292,000 florins des Pays-Bas. Pour convaincre l'hon. préopinant de l'économie que le Gouvernemenl a apportée dans l'administration du Contingent, je lui citerai un fait péremploire. Le Gouvernement a été invité à approvisionner le Contingent d'une garniture el demie de fusils. Lue garniture a été achetée; une demi-garniture reste encore à acheter. Le Gouvernement, se fondant sur la mesure générale prise en Allemagne au sujet de l'uniformité du calibre, a ajourné l'achat de cette demi-garniture. Nous sommes donc au-dessous de nos obligations fédérales plutôt que d'être au-dessus. L'hon. membre s'est préoccupé de certains bruits — car il ne s'est pas expliqué d'une manière plus formelle—qui ont couru au sujet, «lu GontinfjeDt. Qu'il sptVili,- lt»choses-, qu'il s'explii-nr. M. J. Metz. C'esl parce que je ne le sais pas que je le demande; si je le savais, je ne le demanderais pas. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Des faits judiciaires se sont produits; l'affaire est encore pendante. Et certainement ce n'est pas à nous à émettre des opinions sur des affaires qui sonl entre les mains de la justice. L'hon. membre, allant plus loin, nous a parlé de la retraite du Gouvernement précédent. Il esl étonnant que des hommes qui se disent très-parlementaires viennent fonder la retraite du Gouvernement sur des faits pareils. Les motifs pour lesquels l'an cien Gouvernement s'est relire peuvent être nombreux : motifs de santé, motifs de toute espèce. Mais rien n'autorise à chercher la cause de celle retraite dans une affaire quelconque. M. Eberhard. Je suis étonné que l'hon. Ministre d'État ait versé dans l'erreur ; il pouvait cependant trouver dans les dossiers du Gouvernement tous les renseignements désirables. Il pense que le chiffre des dépenses du Contingent n'est pas plus élevé qu'antérieurement. Je ne sais si je me trompe, mais je crois savoir que pendant les années de 1849 à 1853 ces dépenses ne se sont pas élevées au delà de 350 à 400 mille francs par an. Aujourd'hui elles sont plus élevées de 100,000 fr. En 1859, lorsqu'on nous a demandé le supplément pour frais de guerre, je me suis déjà élevé contre ce chiffre, et aujourd'hui je le fais encore. Et je le fais d'autant plus volontiers que la demande du chiffre ne nous vient pas de l'initiative du Gouvernement. Le Gouvernement est forcé par les exigences du comité militaire de Francfort. Or, vous comprenez facilement que si c'est en vertu de cette autorité là qu'on vient nous demander des fonds, la Chambre luxembourgeoise soit peu disposée à les allouer. Le comité militaire el la Dièle entière n'ont point de sympathie, et ils ont agi de façon à justifier l'antipathie qu'on leur porte. (Interruption de M. le Ministre d'État.) Et pourquoi ne pourraiton pas, dans le Luxembourg, élever la voix contre la Diète? N'avons-nous pas vu dans la Chambre prussienne M. de Vincke, un des orateurs les plus distingués parmi les députés prussiens, — c'est même un député ministériel — s'élever contre la Diète? Et de quelles expressions s'est-il servi à son égard? «Vous voudriez, a-t-il dit, reconstituer cette institution pourrie!... Moi aussi je le dirai : « Ne bourrez pas trop ce corps malade, soumetlez-Ie au traitement homéopathique. » — Les années précédentes le Gouvernement est venu nous dire que c'esl eu vertu d'ordres supérieurs, en vertu d'ordres de la Diète qu'il a apporté des changements à nos institutions politiques, et que ce ne sont pas nos princes qui lui ont donné l'impulsion. J'ai élé fort heureux alors d'apprendre que ce n'était pas notre Souverain qui a porté atteinte à nos libertés, mais que c'était la Diète, cette Diète capable d'opprimer les faibles, mais non de les aider.  Et nous irions nous r&nger aux ordres de ce comité militaire qui parle au nom de 'm Diète? Jamais! Je voterai contre le chiffre. M. J. Metz. Je regrette réellement de ne pouvoir être d'accord avec l'hon. M. le baron de Tornaco quant à la première observation de 'la seclion centrale. L'honorable Ministre d'État conteste que le chiffre du Contingent aille en augmentant d'année en année. Quand il s'agit d'apprécier un fait, on comprend aisément que plusieurs personnes peuvent être d'un avis différent. Mais quand il s'agit de constater le montant d'un chiffre, alors je ne comprends pas qu'il puisse y avoir désaccord. Un quatre est un quatre, un dix un dix. J'ai cherché dans le Mémorial des années antérieures le chiffre alloué pour les dépenses du Contingent, et j'ai trouvé que pour 1851 ce chiffre était de 370,000 fr. Nous avons aujourd'hui près de 500,000 fr. Y a-t-il ou n'y 'a-t-il pas augmentation? Il y a de cela neuf ans; et je disais lout à l'heure que si vous augmentiez annuellement votre budget, ne fût-ce que de 10,000 fr., vous arriveriez facilement au bout de dix ans, à augmenter le chiffre d'un cinquième. J'avais donc raison de parler ainsi. Il me serait facile de trouver le chiffre des autres années et de constater la progression. L'honorable Ministre d'Étal m'a fail une observation qui m'a impressionné, el je dirai qui a un peu blessé mon esprit de nationalité. Il nous a dit que le Contingent avait élé jugé êlre dans une position peu brillante par les officiers supérieurs envoyés par la Dièle pour l'examiner. Je me rappelle cependant qu'en 1853, la commission de ces officiers étrangers, après avoir passé la revue de nos troupes, a fait un rapport dans lequel elle constatait que le Contingent luxembourgeois était monté d'une façon remarquable et que son instruction ne laissait rien à désirer. Or, à celte époque le Contingent luxembourgeois ne coûtait pas 500,000 fr. comme aujourd'hui, mais tout au plus 400,000 fr. Pourquoi doue notre Contingent n'esl-il plus aussi brillant aujourd'hui qu'il Vêlait en 1855? Est-ce parce que nous donnons moins d'argent? Mais nous en donnons plus. Ou est-ce parce qu'il est moins bien conduit qu'à celle époque-là? Je n'en sais rien. L'honorable Ministre d'État a touché un point dont je n'ai pas parlé, parce que je n'osais pas le toucher. Mais enfin puisqu'il en a évoqué le souvenir, vous me permettrez d'en dire un mol, mais un mot seulement, et ceci par respect pour la justice qui est en ce moment saisie de l'affaire; car si la juslice n'en était pas saisie, j'en dirais davantage. Il s'agit de l'affaire du capitaine Leesberg. C'est plutôt une simple remarque que je fais au Gouvernement, car je ne voudrais pas le forcer à me répondre; je lui demanderai donc où en est celte affaire. M. François. Elle a élé jugée la semaine passée. M. J. Metz. Le public n'en savait rien. Mais il est heureux qu'elle soit terminée; elle traînait depuis des années. On ne peut pas laisser un homme, je dirai presque entre la vie et la morl pendant un laps de temps si considérable. Je n'en dirai pas plus sur cette affaire, parce qu'elle touche à des intérêts trop délicats. L'honorable Ministre d'État a trouvé étonnant que nous, hommes parlementaires, hommes qui prônons le Gouvernement constitutionnel, nous venions demander s'il est vrai que les relations du chef du Contingent avec le Gouvernement précédent aientmotivé la retraitede ce Gouvernemenl. C'est justement parce que nous sommes préoccupés de celte idée que nous désirons savoir pourquoi nous le sommes. Le Gouvernement peut parfaitement nous répondre à cette question. C'est justement parce que nous avons du respeet pour les institutions constitutionnelles et parlementaires que nous venons demander s'il est vrai qu'un Colonel du contingent puisse faire retirer un ministère. Si j'ai besoin de nie faire comprendre d'une façon plus explicite, je le ferai, et je demanderai s'il est vrai qu'en haut lieu le colonel du Contingent ait été soutenu envers et contre le Gouvernemenl précédent? M. le baron de Tornaco, Min. d'État. L'hon. préopinant a dit qu'il parlait sous l'impression de certains bruits. U est réellement malheureux de parler sous de pareilles impressions, car la plupart des paroles qu'il a prononcées en dernier lieu ne sont nullement fondées. M. J. Metz. Tant mieux. M. le baron de Tornaco. Aucun démêlé n'a existé entre le Gouvernement précédent et le commandant du Contingent. Aucune raison de ce genre n'a forcé le Gouvernement précédent à se retirer. C'est une affirmation que je fais pour la seconde fois, et qui, me semble-t-il, peut satisfaire l'hon. membre. M. J. Metz. Nous sommes heureux de l'apprendre. M. le baron de Tornaco. Quant à l'affaire Leesberg, il est inutile de dire à l'Assemblée que l'arrêt rendu il y a huit mois par la cour militaire vient d'èlre cassé par la Cour supérieure. Do reste, les observations de l'hon. membre rentrent dans des questions de discipline militaire, et je ne pense pas que l'on puisse traduire de pareilles questions devant une assemblée législative. Je reviens à la question des dépenses. Chacun sait comment on a pu réaliser des économies notables sur les dépenses de notre état militaire. C'est en appelant le moins d'hommes possible sous les armes et en les y tenant le moins de temps possible. Mais il est évident qu'à mesure que le comité militaire de Francfort devient plus sévère, que les revues sont plus nombreuses, que les avertissements se multiplient, ce système qui consiste en quelque sorte à tourner les obligations fédérales, doit parfois rencontrer des difficultés d'exéculion. Quand l'hon. membre cite plusieurs années financières dans lesquelles on a fait de grandes économies de ce genre, je ne sais pas si nous avons bien ou mal fait. Ce qui est sûr, c'est que, dans les aimées antérieures nous trouvons quelquefois un chiffre plus élevé que le chiffre actuel. Ainsi, en 1844, comme je l'ai déjà dit, la dépense était de 294,000 il. ; en 1843, elle était de 298,000 11. Plus tard, en 1855, c'était 380,000 francs; en 1854, 411,000 fr.; en 1856, 489,000 fr. Vous voyez que le chiffre est à peu près presque toujours normal. Il y a encore un fait qui doit être cité. Je veux parler de la résolution fédérale du 15 novembre 1855, qui a fixé la durée du service au minimum de deux années pour l'infanterie. Aussi c'est à partir de 1855 que nous voyons augmenter nos dépenses; c'est cette résolution de la Diète qui, apparemment, est cause de la différence notable que nous remarquons entre l'année 1856 el les aimées anlérieures. Il est fort étonnant que l'Assemblée ait porté son attention sur les économies à faire. Elle devait être convaincue d'avance du désir que nous avons de faire toute économie possible. Nous suivrons sous ce rapport l'exemple que nous ont donné les Gouvernements précédents. Le Gouvernemenl désire remplir strictement ses obligations fédérales sous le rapport militaire, et en même temps il fera tout son possible pour ne pas surcharger outre mesure notre budget. Nos obligations fédérales sont fort puissantes; elles sonl inscrites dans notre Constitution, et je ne vois pas le moyen de nous y dérober. L'hon. M. Eberhard a cité une parole d'un député de Merlin. Je ne sais pas dans quelle circonstance, ni à la suite de quelle déduction cette parole a élé prononcée; mais, Messieurs, nous faisons parlie de la Confédération allemande, notre Constitution a reçu nos serments, el à moins de faire le procès aux traités, à notre Constitution, à noire sermenl, nous n'avons pas le droit d'appeler institution pourrie le pouvoir qui nous régit. M. Eberhard. Je pense qu'en Prusse on est aussi soucieux de ses devoirs fédéraux, de son honneur, de ses serments, qu'on l'est chez nous. La Prusse, elle aussi, fait partie de la Confédération germanique. (Interruption.) Elle esl plus forte que nous, et c'est pour cela qu'elle peul faire entendre sa voix près de la Confédération. Le dernier village de l'Allemagne fait partie de la Confédération germanique ; et si dans un État puissant comme la Prusse, si à la Chambre prussienne on peul venir critiquer l'institution de la Diète, je pense que nous devons avoir le même droit. Nos devoirs, nos obligations sont les mêmes que ceux des États les plus puissants de l'Allemagne, et nos droits doivent être les mêmes aussi. Ce que M. de Vincke a pu dire à la Chambre prussienne, je puis le dire ici. Il a dit, lorsqu'il s'est agi de changements à faire à la Constitution fédérale : C'esl un corps pourri, c'est une chose qui n'existe plus que par hasard. Je proteste contre les paroles de l'hon. Ministre d'État el je maintiens tout ce que j'ai dit. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes en présence de nos obligations fédérales. Ces obligations nous sont imposées par la Diète, et aussi longtemps que la Diète existera, il nous sera difficile de nous y dérober. La Diète sans doute, sous le rapport de son organisation, peul èlre l'objet de censures, de critiques. Il y a à cet égard des opinions faites dans toute l'Allemagne. Partout surgissent des projets de réforme. La Dièle elle-même s'en occupe. Mais il y a loin d'une réforme de cette organisation centrale à la réforme du règlement militaire qui nous régit en ce moment; el tant que ce règlement existe, nous devons nous y soumettre. Sous ce rapport, ainsi que je l'ai déjà dit, le Gouvernement actuel suivra les exemples que lui ont donnés les Gouvernements précédenls. M. André. Je ne m'attendais pas à voir s'élever aujourd'hui un débal sur la Confédération germanique et sur la Diète. Les opinions, sur cel objet, ne me paraissent pas bien arrêtées. Je me permettrai de donner quelques mots d'explication. Assez généralement on confond la Confédération germanique et la Dièle. Ce sont cependant deux choses bien distinctes. Quant à la Confédération germanique, personne en Allemagne n'a jamais contesté la légalité de son existence ; elle est une condition d'existence pour l'Allemagne ; mais elle est (oui autre chose que la Dièle germanique. La Diète germanique, c'esl le pouvoir central, mais ce n'esl pas la Confédération. Voici quelle est opinion des hommes d'État et des jurisconsultes en Allemagne sur la Diète germanique, le Bundestag, opinion professée par la majorité de l'Assemblée prusienne, consignée dans le rapport qui a été fait à cette Assemblée dans l'affaire de la Hesse électorale (c'est à cette occasion que le baron de Vincke s'est servi de l'expression rappelée par l'hon. M. Eberhard). Je dis que l'opinion de la majorité de l'Assemblée prussienne, de presque lous les hommes d'État de l'Allemagne qui ne penchent pas vers le côté réactionnaire, et des jurisconsultes, est que la Diète existe encore de fait, mais n'existe plus de droit. Et voici pourquoi. Tout le monde sait qu'en 1848, la Diète, du consentement de tous les gouvernements allemands, s'est déclarée dissoute. Le président de la Diète, au nom de tous ses collègues, a déclaré au parlement de Francfort : < Le Bundestag n'existe plus; nous nous retirons et nous remettons nos pouvoirs entre les mains du vicaire de l'Empire. » C'est donc le parlement de Francfort et l'Archiduc Jean qui de ce moment représentaient le pouvoir central en Allemagne. Ce fait a élé accepté par tous les gouvernements et il est passé en droit public. Qu'esl-il arrivé plus lard? Le parlement de Francfort s'est séparé, le vicaire de l'Empire a donné sa démission, et alors les gouvernements ont réactivé la Diète. (On a fabriqué un mot nouveau pour une chose toute nouvelle.) Or, voici ce que disent les jurisconsultes allemands : Vous, gouvernements, vous n'aviez pas le droit, à vous seuls, de faire revivre la Dièle; il y avait, à cette époque, des chambres dans tous les États allemands, et aucun des gouvernements de l'Allemagne n'a demandé l'assentiment de ses chambres. Nousmêmes  nous avons commis cette faute ; j'ai relevé dans l'ancienne Chambre la faute de notre Gouvernement, qui avait aidé, lui aussi, à reconstituer la Diète sans l'assentiment de la représentation du pays. Les jurisconsultes disent donc que la Diète existe de fait, mais qu'elle n'existe pas de droit. Je me propose de traiter cette question dans une autre occasion qui se présentera, et alors je prouverai ce que je viens de dire sommairement. Je prouverai même que le ministère prussien n'esl pas éloigné de partager cette opinion. Il la partage, malgré que dans les discussions qui ont eu lieu dans la Chambre prussienne il ait dit: « Nous ne pouvons pas nous placer sur ce terrain, nous ne pouvons pas admettre que la Diète n'existe plus de droit. » Mais pourquoi a-t-il tenu ce langage? On a senti que son motif était la crainte que la Prusse, qui se voyait déjà soupçonnée de tendances absorbantes, ne reçût le reproche de vouloir faire sauter la Confédération, c'est le mot dont s'est servi le baron de Schleinilz. Nonobstant cette déclaration, le ministère prussien a laissé entrevoir qu'il reconnaît l'existence de la Diète de fait, mais qu'il doute de son existence légale. J'ai voulu donner ces quelques mois d'explication à l'appui des paroles prononcées par l'hon. M. Eberhard, pour prouver à l'Assemblée qu'il a été dans le vrai et qu'il n'a pas manqué aux convenances parlementaires. M. Jonas, Dir.-gén. Je crois que la discussion à l'occasion de l'article Contingent, s'est un peu égarée sur un terrain où elle n'aurait pas dû éirc placée. De quoi s'agit-il dans l'espèce? D'une obligation fédérale que nous sommes appelés à remplir. Or de tout temps, dans celte enceinte, on s'est déclaré disposé à remplir de la manière la plus stricte et la plus scrupuleuse toutes les obligations fédérales qui pouvaient nous incomber. Nous n'avons jamais, sous ce rapport-là, fail des remontrances. Au contraire, nous avons toujours demandé acte de notre bonne volonté à nous exécuter. Nous avons toujours admis sans hésiter, dans nos budgets, les chiffres qui pouvaient être exigés par suite d'obligations fédérales. M. Eberhard. Nous en avons été bien récompensés. (On rit.) M. Jonas, Dir.-gén. Aussi l'article 1" de la Constitution porte-t-il en termes formels que nous participons aux droits et obligations résultant de la Constitution fédérale. Ainsi dans l'occurrence, la discussion , dis-je, s'est égarée. Car on ne peut pas méconnaître qu'il existe une obligation fédérale d'avoir un Contingent sur le pied déterminé par les règlements; et nous ne pouvons donc pas refuser le crédit qui est demandé à cette fin. Mais on a placé la discussion sur un autre terrain. On a saisi l'occasion qui s'est présentée pour faire une critique de la Diète germanique. 11 n'entre pas dans ma pensée de suivre les orateurs précédents sur ce terrain , et de discuter avec eux sur le point de savoir quel esl le système politique qui peut le mieux convenir à l'Allemagne. C'est pour Je moment une question oiseuse. Toutefois je dois quelques mots de réponse à l'hon. M. André. La question qu'il a soulevée est d'une haute gravité. Il a pour ainsi dire attaqué la légalité du pouvoir qui existe aujourd'hui en Allemagne, du pouvoir qui représente la Confédération germanique. L'hon. M. André fait une distinction entre la Confédération germanique et la Diète. Je dois le dire , cette distinction est fort subtile et ne peut nullement être admise. M. André demande la parole. .M. .louas. Dir.-gén. En effet, les traités qui ont établi la Confédération germanique ont en même temps établi la Diète. Qu'est-ceque c'est que la Dièle? C'esl l'organe de la Confédération, organe défini et institué par les traités. Reconnaître la Confédération sans la Dièle, ce serait reconnaître un être qui n'aurait point de corps, point dévie, ce serait l'anarchie. Car s'il doit y avoirune Confédération dans l'Allemagne, il faut bien que les devoirs des Etats confédérés soient définis, et que la Confédération ait un organe par lequel elle puisse agir. Or, ce sonl les traités qui ont établi cet organe. Quant à nous, dans notre pays, nous n'avons jamais élé partisans de ce système qui tendait à concentrer tous les pouvoirs de l'Allemagne dans un seul organe. L'hon M. André doit savoir que ce système a été discuté daus cette enceinte et qu'il n'a pas trouvé de sympathies dans la Chambre luxembourgeoise. C'est le Gouvernement de 1848 qui a aidé à reconstituer la Diète en Allemagne; et la Chambre luxembourgeoise n'a pas donné tort au Gouvernement d'alors d'avoir prêté son appui plutôt à la reconstitution de la Diète qu'à la constitution d'un pouvoir central qui aurait fait perdre à notre pays son indépendance en absorbant nos droits politiques. Ainsi la Dièle a été reconstituée en Allemagne, et elle l'a élé du consentement de notre Gouvernement, el je pourrais presque dire aussi de rassentiment formel de la Chambre luxembourgeoise; car la question a élé traitée dans notre Assemblée, qui, si je ne me trompe, a approuvé la manière de voir du Gouvernement. Mais il y a plus. Notre Constitution ne laisse point de doute sur l'existence du pouvoir central. Quand elle parle dans son article 1" de la Confédération germanique, elle parle de la Confédération telle qu'elle est établie par les traités, c'est-à-dire la Confédération ayant pour organe la Diète telle qu'elle est composée en ce moment. Et eu égard aux précédents de notre politique, le Luxembourg, certainement, ne peut pas révoquer en doute l'existence légale de la Diète germanique. (Interruption.) Nous ne sommes pas là pour examiner la question de savoir si la Diète n'est pas susceptible de réformes. Elle peut avoir ses vices. Ce sont là des questions qui sont traitées dans de grands États ; et une fois que des propositions de réformes seront mises en avant, nous aurons notre mot à dire, et nous pourrons nous prononcer sur les améliorations dont cette institution est susceptible. Mais ce serait aller trop loin, plus loin que va notre Conslitution, que de vouloir partager l'opinion des quelques hommes que l'hon. M. André a cités et qui ne veulent reconnaître à la Diète telle qu'elle existe aujourd'hui qu'un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit M. André. Je ne veux pas entrer dans le débat d'une question qui est soulevée tout-à-fait inopinément pour moi. Mais je m'afflige des hérésies que j'entends professer dans celte enceinte. En effet, l'hon. Directeur-général de la justice n'est pas sérieux quand il dit que c'est une subtilité que de distinguer entre la Confédération germanique el la Diète. Je dis que je m'en afflige, parce qu'on ne devrait pas entendre pareille chose dans une assemblée législative. La Confédération cl la Diète sont deux choses qui n'ont rien de commun ensemble. Autre chose est la Confédération, autre chose son organe, son pouvoir central; comme j'ai eu l'honneur de le dire, je ne veux pas rentrer dans le débat; mais je dois encore relever une autre erreur commise par l'hon. M. Jouas. Il dit que nous avons formellement reconnu la Diète par la Constitution. Notre Constitution reconnaît la Confédération et non pas la Dièle. Je serais le premier à défendre la Confédération germanique si elle avait besoin d'être défendue par nous, parce que j'ai l'intime conviction qu'elle doit être la sauvegarde de notre nationalité. Mais pour la Diète, c'est autre chose, et je ne veux pas qu'on puisse la confondre ici avec la Confédération germanique. M. j. Metz. L'hon. M. Jonas, en commençant sa réplique à l'hon. M. André, s'est étonné qu'à propos d'un simple chiffre du budget, on soit venu à discuter la légalité de l'existence de la Diète. Mais quel est celui d'entre nous qui aujourd'hui a parlé le premier de la Dièle et de nos obligations fédérales? Est-ce l'hon. M. Eberhard? Est-ce l'hon. M. André? Esl-ce moi? Ou esl-ce l'hon. Ministre d'Etat? M. le baron de Tornaco. C'est moi. M. j. Metz. Pourquoi donc s'étonner? Nous savons parfaitement que nous appartenons à la Dièle, on ne nous le rappelle que trop souvent. A chaque propos on vient nous dire : c'est la Dièle qui l'exige. Je croyais que cet argument là n'existait plus; c'est la réminiscence d'un triste passé. Je m'étonne qu'on vienne à chaque instant nous parler de nos obligations fédérales. Nous les connaissons malheureusement. C'esl avec ces paroles : «la Dièle le veut, les obligations fédérales le commandent» qu'on en est venu à précipiter notre pays dans des voies que nous regrettons tous et que nous voudrions oublier. On parle de ce qu'il y a de subtil dans la distinction entre les mots Confédération germanique et Diète. Si quelque chose me parait subtil, c'esl l'observation de l'hon. M. Jonas. M. Jouas demande la parole. M. s. Metz. La Diète, chacun le sait, et l'on n'a pas besoin de venir nous l'apprendre, c'est le pouvoir central, c'est le Gouvernement, si vous voulez; tandis que la Confédération germanique, c'est le peuple ; c'est l'agglomération de tous ces malheureux qui gémissent sous lu Diète, et nous sommes du nombre. Je crois qu'il vaut mieux ne pas poursuivre cette discussion, elle pourrait devenir trop irritante. Revenons au chiffre du budget qui a donné naissance à ce débat. Ce n'est pas que la section centrale ni la 3e seclion aient voulu refuser ce chiffre. Non, nous le voterons. On a simplement fait une observation, et celle-là était fondée. Les chiffres sont là pour prouver que, sauf une ou deux exceptions, la dépense augmente tous les ans. C'est une observation que nous avons faite, mais qui n'implique pas le refus du chiffre. Je voterai le chiffre, mais j'espère que le Gouvernement mettra en pratique le principe d'économie qu'il a énoncé tout-à-1'heure. M. .louas. Dir--gén., renonce à la parole qu'il a demandée. — L'Assemblée adopte l'article proposé. «Art. 37. Traitement des membres el des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires, fr. 1629. .M. Ulrich. Il y a plusieurs employés de la Chambre des comptes qui prétendent que la législation de 1857 leur a porté préjudice, en ce qu'elle leur a ôté des droits antérieurement acquis. Je prie le Gouvernement de vouloir bien examiner cette question qui semble mériter toute son attention. Il est passé en principe chez nous que les droits acquis des fonctionnaires doivent èlre respectés. M. Ulveliug, Dir.-gén. Le Gouvernement est en effet saisi de plusieurs réclamations d'employés de la Chambre des comptes. Ce sont des réclamations analogues à celles des contrôleurs Gilson et Rischard. Ils réclament moins contre la législation même que contre la manière dont elle a été interprétée. Toutes les affaires de ce genre vont èlre examinées lorsqu'il s'agira de régulariser les traitements au moyen de l'augmentation que l'Assemblée a votée. — L'art. 37 est admis. « Art. 38. Frais de roule et de séjour, fr. 400. » «Art. 39. Frais de bureau (impressions et bibliothèque cornprises), frais d'éclairage et de chauffage et dépenses imprévues, fr. 600. » «Art. 40. Recette générale. Traitements, fr. 500. » « Art. 42. Contributions etc. Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration (y compris le personnel du bureau central du cadastre et la vérification des poids et mesures), et pour les membres des conseils cantonaux de révision, fr. 2000. » « Art. 45. Frais de roule et de séjour, fr. 300. » — Admis sans observation. «Art. 44. Cadastre, rétributions variables, dépenses de i'étude de la question de révision, fr. 2500. » M. riveiiii!«;. Dir.-gén. des finances. La 1™ section demande qu'il y ait un géomètre par canton ; la seclion centrale ne se prononce pas sur ce point. Voici, Messieurs, la question. D'après la loi sur l'organisation actuelle du cadastre, le nombre des géomètres-mulaleurs esl fixé à dix, tandis que nous avons treize cantons. Ainsi le canton de Willz, l'un des plus importants sous le rapport des mutations, n'a plus de géomètre depuis le décès du dernier titulaire; le service est confié à un surnuméraire. Sans doute, des convenances de service feraient désirer qu'il y eût un géomètre dans ebaque canton, sauf Vianden el Luxembourg-ville. Mais il se présente des difficultés. D'abord l'art. 55 de la Constitution porte: «Qu'aucune fonction salariée par l'État ne peut être créée qu'en vertu d'une »disposition législative. » Puis, l'art. U de l'ordonnance du 25 septembre 1857 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires statue comme sait: «Aptes rétablissement du budget fixe, il ne »peut être créé de fonctions salariées non prévues par la loi, »ni accordé d'augmentation de traitements que dans les limites »du budget, ou pour autant qu'une loi spéciale ou celle du bud»get annal en ait fourni les moyens. » Vous voyez, Messieurs, que la Constitution et l'ordonnance ont imposé au Gouvernemenl celte restriction qu'il ne peut augmenter le nombre des fonctions prévues dans une loi organique. Or, la loi sur le cadastre, comme vous savez, a fixé le nombre des géomètres-mutateurs à dix. Je sais qu'en vertu d'une autre ordonnance des modifications peuvent être introduites dans l'administration du cadastre, par arrêté royal; mais le tout, bien entendu, dans les limites de la Constitution. La disposition citée de la Constitution reste ici naturellement au-dessus de toute atteinte. Je pense dès lors que le nombre de dix géomètres ne pourrait être augmenté qu'en vertu d'une loi formelle. Celle considération et celles que, dans toutes les occasions l'hon. Assemblée recommande de chercher plutôt à diminuer le nombre des fonctionnaires que de l'augmenter, m'ont l'ait hésiter à préparer un projet de loi pour l'objet qni nous occupe. Je puis, du reste, ajouter, Messieurs, que le surnuméraire appelé à desservir provisoirement le canton de Wiltz, est un jeune homme capable el zélé; le service est assuré jusque là. Somme toute, j'estime qu'on peut attendre la plus prochaine occasion pour faire droit à la proposition de la lre section. Elle ne sera pas perdue de vue. La 1™ seclion demande encore si lous les géomètres jouissent du même avantage. C'esl à ce point que se rattache la réclamation du sieur Augustin, géomètre. En 1857,'•Messieurs, cinq géomètres seulement sur dix oui obtenu une majoration. Ce sont les cinq plus anciens géomètres qui sonl en jouissance de celle majoration. Le sieur Augustin est le septième en rang d'ancienneté ; il ne pourrait donc pas réclamer sous ce rapport le bénéfice de l'arrêté royal du 20 novembre 1857. Au surplus, à la prochaine régularisation des traitements, les titres des divers géomètres seront pris en considération. La section centrale désire savoir s'il y a au cadastre des personnes qui depuis plus de dix ans ne jouisseut que d'un traitement de 800 fr. Il existait, en effet, aux bureaux du cadastre deux aides-temporaires. Depuis le commencement de l'année courante leur position a été améliorée, en ce qu'ils ont obtenu une nomination définitive', avec assimilation aux commis de troisième classe du Gouvernemenl, jouissaut comme ceux-ci d'un traitement de 800 francs. La majoration de traitement leur sera appliquée aux uns comme aux autres, sauf à avoir égard à leur mérite respectif quant à leur futur avancement. Enfin, les sections demandent la révision du cadastre et proposent à cet effet un chiffre de 20,000 fr. Le Gouvernement s'occupe activement de celte grave question. Après un mur examen, et le Conseil d'Etal entendu, la révision générale a été ajournée à l'époque de l'achèvement de nos chemins de 1er, à raison des immenses Iransformations que ces grands travaux apporteront dans la propriété territoriale. Celte révision générale coûtera probablement 400,000 fr., el demandera un travail de quatre années au moins. Notre dernière révision générale, qui a été faite de 1842 à 1846 et 1847, a donné lieu à une dépense d'environ 150,000 florins des Pays-Bas, tandis que la dépense en avait élé évaluée à 105,048 fl. seulement. Comme vous voyez, Messieurs, cette grande opération ne date encore que de quatorze ans; c'est assez dire que, sous le rapport du cadaslre, nous avons également dépassé nos voisins ; eux son encore à leur cadastre primitif, landis que nous avons déjà fail une première révision générale. Je n'ignore pas qu'on dit que notre révision a été mal faite. Oh!soyez-en bien sûrs,Messieurs,notre future révision générale sera à peine terminée qu'on la trouvera défectueuse dans beaucoup de parties. La perfection est impossible dans un travail de celte espèce : cela tient un peu à la nature des choses. Les transformations successives et rapides dans nos 900,000 parcelles environ constituent un véritable mouvement perpétuel. Nous comptons près de 40,000 mutations par an. Comment pourraiton exiger que le cadastre fût constamment conservé en rapport avec l'état réel des propriétés? Depuis douze ans ou a successivement essayé des révisions partielles ou restreintes. On a toujours échoué par différentes causes; mais dans toutes ces tentatives on a toujours reconnu une chose, c!est qu'elles auraient donné lieu à une dépense supérieure au produit pour le trésor. La révision générale seule peut se faire fructueusement pour l'État. Mais ,~e n'est pas uniquement l'augmentation de l'impôi qu'il faut avoir fin vue; la justice distributive peut commander une révision cadastrale, s'il est établi que l'impôt esl mal réparti et blesse la loi. C'esl là la question qui est encore à l'élude au Gouvernement, où l'on est même dans l'intention de recourir à des mesures extraordinaires, dans l'intérêt de celle étude. En attendant, le crédit afférent du budget suffit; il n'est pas nécessaire d'y ajouter la majoration proposée. Je terminerai, Messieurs, par quelques mots sur les causes qui ont fait ajourner l'achèvement de la révision restreinte tentée en 1860 et pour laquelle vous avez volé un chih>e en 1859. Le Gouvernement s'est arrêté devant un scrupule de légalité. En interprétant les art. 167 et 745 du Recueil méthodique, combinés avec la loi du 15 septembre 1807 et les articles 45, 57 et 58 de l'arrêté royal du 20 avril 1842 et de l'instruction y annexée, le Gouvernement esl arrivé à la conviction qu'en attendant la prochaine révision générale, on ne peul pas soumettre à l'impôt les améliorations agricoles résultant d'un changement de classe, ni celles résultant d'un changement de nature de culture autre que ceux qui jouissent d'une exemption temporaire de con- Itribulion. Quant au premier point, les agents du cadastre étaien d'accord avec le Gouvernement ; mais il y avait divergence d'opinion à l'égard du second point. Les agents du cadastre vouaient imposer tous les changements de nature de culture saus exception. Pour rendre la chose plus sensible, Messieurs, je me permettrai île citer quelques exemples. lu géomètre trouve qu'un champ autrefois placé dans la troisième classe, est maintenant parvenu, à force de soins et de sacrifices de la part du propriétaire, à la première classe: c'est un changement de classe. Tout le monde était d'accord de ne pas imposer encore l'amélioration reconnue. Aux termes de la loi celle exemption temporaire constitue une espèce d'encouragement pour Fagrïculture. Ainsi là pas de difficulté. Autre exemple: Le géomètre rencontre une belle prairie, ià où il y avait, à l'époque de la dernière révision, un champ d'un revenu inférieur. Voilà un changement de nature de culture. Cette transformation est-elle imposable, dès maintenant, pointa plus-value? Le Gouvernement a dit non. Les agents du cadastre ont dit oui. Voilà le nœud de la difficulté. Sur la demande des agents du cadastre, la question a été examinée par le Conseil d'État qui, dans un avis motivé, a dit non, comme le Gouvernement. Vous voyez, Messieurs, que l'opinion du Gouvernement et du Conseil d'État esl plus favorable aux contribuables que l'opinion opposée. Le Gouvernement esl convaincu qu'en attendant une révision générale du cadastre, il n'y a lieu d'imposer en fait d'amélioration que les nouvelles constructions, les défrichements, les reboisements, les nouvelles plantations de vignes, le toul après l'expiration du terme légal de leur exemption lemporaire de l'impôt foncier. Le Gouvernement espère qu'à la prochaine session il pourra communiquer d'autres renseignements à l'hon. Assemblée. — L'arl. 44 est ensuite adopté comme au projet. «Art. 45. Remises des entreposeurs de sel, fr. 1500.» «Art. 46. Frais de bureau, impressions comprises, fr. 400. » «Arl. 47. Prélèvement sur les impôts au profit des communes, fr. 2400.» «Art. 48. Expédition des rôles des contributions directes, fr. 100.» «Art. 49. Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions (Les dépenses relatives à cet article sont imputables sans distinction d'exercice), fr. 500. » «Art. 50. Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes, de restitution d'accises et d'autres droits (Les dépenses relatives à cet article sont imputables sans distinction d'exercice) , francs 2000.» — Sont admis sans observation. «Art. 51. Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel, fr. 7000. M. Mathieu rend le Gouvernemenl attentif aux plaintes qui, selon lui, s'élèvent dans toul le pays sur la qualité du sel. Il dit ensuite que les sacs débités par la régie n'ont pas toujours le poids requis, et il demande s'il ne conviendrait pas de les plomber. M. Ulveling, Dir.-gén. Le Gouvernemenl a été en effet prévenu que dans les Ardennes on n'était pas toujours satisfait de la qualité du sel; des instructions ont été données pour que les entrepôts des Ardennes soient approvisionnés désormais par du sel à gros cristaux. Quant à savoir s'il convient de plomber les sacs, c'est une mesure à laquelle on avait songé dans le temps. Elle n'empêcherait pas que parfois le sac de sel n'eût pas le poids légal de cent kilogrammes; car les déperditions sont ordinairement l'effet de la température. — L'article est admis. «Art. 52. Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'esl émargé daus la section, fr. 1000. — Admis sans observation. L'Assemblée fixe sa prochaine séance à demain, mercredi, 19 décembre, à trois heures de l'après-midi. La séance est levée. Jules METZ Rédacteur resp.