PROJET DE LOI LATIF AU JUGEMENT DES DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE
L'UNION., 1870-01-31 00:00:00

PROJET DE LOI LATIF AU JUGEMENT DES DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE soumi, am Chambres françaises. ' 1 • Est attribué aux cours d'assises iie°dnaiSSanCe des déHts commis par la k ' ,e, presse ou par tout autre moyen ibii ' Continueront d'être jugés par les x de police correctionnelle, sauf olic a"ribués aux tribunaux de simple ebts de diffamation verbale ou d'int Jbale contre toute personne; 'Wr , étions, injures et autres délits e les particuliers; jr, Contraventions prévues par les lois kbl; resse et sur les autres modes de , dation. ! Art. a -n létw' Uans le cas d'offense envers le eHdu 'U orPs législatif, ou de compte- Êan„ et de mauvaise foi de leurs !t a ' Assemblée contre laquelle le déonj. . "é commis, si elle n'autorise les ar , c*> par la voie ordinaire, pourra, SlmP^e réclamation d'un de ses faduit s ' or^onnor 1ue le prévenu sera Apr' Sa arrcarrc'Ppelé 1U aura été entendu ou dûment lUjtj) .' eue le condamnera, s'il y a lieu, 'sioû 6s prononcées par les lois. La dé* dp ■[? executée sur l'ordre du présides ,!'Assemblée. ■OQijjk positions des lois, relatives au H j- • eridu infidèle et de mauvaise foi [es H Jeux des audiences des cours ou kt j, "aux seront appliquées directement 6s ai'.j-C°m's ct tribunaux qui auront tenu ' ans les cas où les formalités filant ai es *°'s et règlements conduit auront été remplies, les c ue e3 à la requête du ministère pubkes Leurrent être faites que devant les h de \ eu où le dépôt aura été opéré, C Ul de la résidence du prévenu. rCçni " contravention aux dispositions pit £, nt le dépôt, les poursuites pours tes S0lt; devant le juge dé la les * . Prévenu, soit dans les lieux lcati0Ji Crits et autres instruments de pub- ""l'ont été saisis. Mt« $ °Us les cas, la poursuite à la re- Née , *a partie plaignante pourra être 'tS(ile evant les juges de son domicile, i 4tt, t8, puhhcatien y aura été effectuée. ' Poursuite de crimes et délits '"t ail, Par la voie de la presse ou par °ffiCe e Uioyen de publication aura lieu ie a la requête, du ministère public, Ait. » suivantes. '^nat ' Dans le cas d'offense envers le !^u Corps législatif, ou de compte Hlée , et de mauvaiee foi, si l'As- v,. Û U®e Pas du droit qui lui est ré- tjuvr larticle 3, la poursuite n'aura °'Utant <luo l'Assemblée l'aura au- ÛIlc* ,Dans le cas d'offense contre la f goUv souverains ou celle des chefs 4uï-a j. erncinents étrangers, la poursuite % (h/1* °lUe sur Ia Plainte ou a la re- s?uverain ou du chef de gouver.V 8ÏUise croira offensé. c" ans le cas de diffamation ou *l>s CQ0n^e Jes cours, tribunaux ou autres 1>aPrès y Stltuésî la Poursuite n'aura lieu assemKl!s libération de ces corps, prise élites et autorisant les Art. 9 ' " dép' -ns le cas des mômes délits contre ,Ue>cont!.,taire °U agent «loiautorité pub<*é<3;t,t e tout diplomatique étranger, U de empereur, ou contré l*sUri ,?> la Poursuite n'aura lieu «e. a Plainte de la partie q.ui se Croira Art. 10. La cours d'assises est saisie: Soit par un arrêt de renvoi prononcé par la chambre des mises en accusation; Soit par citation directe à la requête du ministère public. Art. 11. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures à raison desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite. Art. 12. Lorsque la plainte articulera et qualifiera des faits qui seraient de la compétence de la cour d'assises, l'instruction ou la citation directe par le ministère public aura lieu sans délai et sans que le plaignant soit tenu de se porter partie civile. Art. 13. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, emblèmes ou autres instruments de publication. L'ordre de saisir et le procès-verbal de saisie seront notifiés, dans les trois jours de ladite saisie, à la personne entre les mains de laquelle la saisie aura été faite, à peine de nullité. Art. 14. A défaut par le juge d'instruction d'avoir prononcé dans les dix jours de la notification du procès-verbal de la saisie, la saisie sera de plein droit périmée. Elle le sera également à défaut par la cour impériale d'avoir prononcé sur cette même saisie dans les dix jours de dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance du juge d'instruction. Le tout à moins qu'il n'y ait eu, dans l'intervalle, citation directe. Art. 15. L'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi à la cour impériale l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, ou la citation directe donnée par le ministère public contiendront, à peine de nullité, l'indication précise de l'arrêt ou des écrits, de s imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles ou emblèmes incriminés, ainsi que l'articulation et la qualification des délits qui ont donné lieu à la poursuite. Art. 16. Le ministère aura la faculté de faire citer directement à trois jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance, les prévenus devant la cour d'assises, même quand il y aura eu saisie. Dans le cas où une saisie aura été ordonnée ou exécutée, copie de l'ordonnance ou du procès-verbal de ladite saisie sera notifiée au prévenu en tête de la citation, à peine de nullité. Art. 17. Si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention de jurés. L'opposition à l'arrêt par défaut devra et 10 formée dans les trois jours de la signification à personne ou domicile, outre un jour par cinq myriamètres de distance, à peine de nullité. L'opposition emportera de plein droit citation à la première audience. Si, à l'audience où il doit être statué sur l'opposition, le prévenu n'est pas présent, le nouvel arrêt rendu par la cour sera défiaitif. Art. 18. Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie, devront être présentés avant l'appel et le tirage au sort des jurés, à peine de forclusion. Art. 19. Après l'appel et le tirage au sort des jurés, le prévenu, s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui interviendra soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. Art. 20. Aucun pourvoi en cassation sur les arrêts qui auront statué soit sur les demandes en renvoi, soit sur les incidents de procédure, ne pourra être formé qu'après l'arrêt définitif, et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, à peine de nullité. Art. 21. Le pourvoi en cassation devra être formé dans les vingt-quatre heures au greffe de la cour d'assises; vingt-quatre heures après, les pièces seront envoyées à la cour de cassation. Dans les dix jours qui suivront l'arrivée des pièces au greffe de la cour de cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la [session de la cour d'assises est terminée et s'il ne doit pas s en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi. Les dispositions de l'article 81 du décret du G juillet 1810 seront applicables aux cours d'assises extraordinaires formées en exécution du paragraphe précédent. Art. 23. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputations contre les dépositaires ou agents de l'autorité, à l'occasion de faits relatifs à leurs fonctions ou dans le cas d'imputation contre toute personne ayant agi dans un caractère public à l'occasion de ces actes. Dans ces cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre l'outrage ou injure qui ne serait pas nécessairement dépendant des mêmes faits. Art. 24. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent article, devra, dans les cinq jours qui suivront la notification de l'acte par lequel la cour d'assises sera saisie, faire signifier au plaignant: 1° Les faits articulés et qualifiés dans cet acte, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élect on de domicile prés la cour d'assises, le tout ù peine d'être déchu de la preuve. Art. 25. Dans les cinq jours suivants, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par pui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. Art. 26. Lorsque, dans le cas de diffamation où la preuve est autorisée conformément à l'article 23, la cour d'assises sera saisie par voie de citation directe, cette citation sera donnée à un délai de quinze jours au moins. Art. 27. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire entendre des témoins qui attesteront sa moralité: les noms, professions et demeures de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera pas admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. Art. 28. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l'arrêt de renvoi, ou après la notification qui lui sera donnée par le ministère public de la citation directe, d'élire domicile près la cour d'assises et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public; à défaut de quoi toutes significations seront faites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsque, le prévenu sera en état d'arrestation, toutes notifications, pour être valables, devront lui être faites à personne. Art. 29. L'action civile résultant des délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article 23, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivie séparément de l'action publique. Elle s'éteindra de plein droit par le seul fait de l'extinction de cette action. Lorsque les faits imputés à un fonctionnaire ou à un particulier seront punissacles selon la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Art. 31. Tout jugement de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par la voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tous ou en partie, suivant qu'il aura lieu pour l'effet de la condamnation. L'impression et l'affiche du jugement et son insertion dans des journaux déterminés, pourront être ordonnées aux frais du condamné. Ces jugements, devenus irrévocables, seront rendus publics par extrait au Journal officiel, dans la même forme que les jugements portant déclaration d'absence. Art. 32 Quiconque, après la condamnation d'un écrit, dessin, gravure, image ou emblème, sera réputée connue par l'article précédent, les réimprimera, vendra, mettra en vente, exposera ou distribuera, subira le maximum de la peine qu'aurait pu encourir l'auteur. Art. 33. Toute personne inculpée d'un défit commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, obtiendra sa mise en liberté provisoire moyennant caution. La caution exigée de l'inculpé ne pourra être supérieure au double du maximum de l'a' monde prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Le tout sans préjudice de la mise en liberté de droit, conformément à l'art 113 du Code d'instruction criminelle. Art. 34. L'action publique contre les crimes ou délits commise par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication ou de réimpression qui donna heu à la poursuite. Il en sera même à partir du fait de la contravention, pour celles des contraventions à l'égard desquelles une perscription plus courte n'est pas établie par la loi. En ce qui concerne les écrits et ouvrages soumis au dépôt par les lois et règlements, la prescription ne courra que du jour du dépôt. S'il a été fait dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite Néanmoins, en cas de délit envers le Sénat ou le Corps législatif, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de troi9 années a compter du fait de la publication, sauf l'exception qui résulte de l'art. 29. Art. 35. Sont abrogés la loi du 26 mai 1819, les art. 15 et l6 de la loi du 25 mars 18?2, l'art. 15 du décret du 17 février 1852, en ce qui concerne les délits, l'art. 28 du même décret, l'art. 10 de la loi du 11 mai 1868 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Art. 36. Les dispositions du Code d'instruction criminelle auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi conntinueront d'être exécutées. Art. 37. Les délits mentionnés dans la loi qui ne seraient pas encore jugés le seront suivant les formes qu'elle prescrit.