1° Avis du Conseil d'Etat.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-13 00:00:00

1° Avis du Conseil d'Etat. «L'ancienne législation avait laissé engéné»ral la distribution des peines à l'arbitraire »des juges qui, suivant les circonstances et »l'exigence des cas, appliquaient les châti»ments qu'ils jugeaient en rapport avec la »gravité des faits. Les abus d'un tel système »qui substitue la volonté du juge aux règles »générales de la loi, frappèrent l'Assemblée »constituante en France, et par une sorte de »réaction, au lieu de donner de sages limites »à un pouvoir excessif, elle le renferma dans »un cercle de fer. Aux peines arbitraires suc»cédèrent les peines fixes. Les tribunaux per»dirent la faculté non seulement de choisir les »châtiments, mais même de les modifier et de »les graduer; les peines n'eurent plus ni mi»nimum ni maximum ; elles s'appliquèrent, »uniformes et invariables, à tous les faits com»pris dans la même incrimination ; tous les »degrés qui séparent les actions , toutes les »nuances qui les distinguent étaient effacés. »Tel était le principe qui formait la base du »Code de 1791 , publié par arrêté des repré»sentants du peuple du 24 brumaire an IV. »Ce principe était fécond en inconvénients. »Les faits qui constituent des crimes, sont sus»ceptibles de modifications infinies , et cette »égalité des peines produisait les plus odieu»ses inégalités. Il fallait que le juge appliquât »à des faits qui n'avaient ni la même valeur »morale, ni les mêmes résultats matériels, une »peine inflexible dans son uniformité, ou que «cette rigueur, par son injustice même, enfan»tât l'impunité. Le besoin d'une nouvelle ré»forme de la législation se fit donc prompte»ment sentir. »On trouve l'expression de cet esprit nou»veau dans l'art. 646 du Code du 3 brumaire »an IV, dans la loi du 25 frimaire an VILT, et »dans celle du 7 pluviôse an IX. Enfin les ré»dacteurs du Code de 1810 attribuèrent aux »juges une certaine latitude dans la fixation »des peines. En déterminant un maximum et »un minimum, ils permirent de graduer le »châtiment entre ces deux limites ; l'art. 463 »du Code pénal autorisa même les tribunaux »correctionnels en matière de simples délits, »si le préjudice n'excédait pas 25 fr., et si les »circonstances paraissaient atténuantes, à ré»duire l'emprisonnement et l'amende au ni»veau des peines de simple police. »Le législateur avait même songé dès »1810 à étendre la disposition de l'article »463 aux faits qualifiés crimes par la loi. Et »en effet, les mêmes motifs sollicitaient dans »les deux cas la même application ; dès qu'on »reconnaissait que les faits qualifiés délits »pouvaient être accompagnés de circonstances »atténuantes, il était évident que les mômes »atténuations devaient exister à l'égard des »crimes. Il était contradictoire d'en tenir »compte en matière correctionnelle, et d'en »faire abstraction en matière criminelle. C'é»tait déclarer qu'eu ce qui concerne les délits »la peine serait proportionnée à la faute et »qu'en ce qui concerne les crimes , la même »proportion n'aurait jamais lieu. Mais un scru»pulea retenu le législateur de 1810; il lui a »paru que substituer une peine à une autre, »que changer la nature des peines, c'était les »commuer, et que cette commutation ne pouvait appartenir, comme la grâce, qu'au chef »de l'Etat.» Cette objection, disent Chauveau et Hélie, théorie du code pénal, chap. 82, auxquels a été emprunté l'exposé historique qui précède, reposait sur une erreur évidente. Le juge qui substitue une peine à une autre, ne t'ait point un acte de clémence; il apprécie le vrai caractère du fait, et applique une peine qui est en rapport avec ce caractère. L'application du principe dis circonstances aux laits qualifiés crimes par la loi, après avoir été écartée en 1810, a été reprise et adoptée en 1814 et années suivantes, par les gouvernements qui chez nous ont succédé à l'Empire. Par un rescrit du 4 juin 1814, le gouverneur-général Sack autorisa les cours d'assises de prononcer une peine correctionnelle contre les accusés déclarés coupables de vols domestiques ou de vols de récoltes, lorsqu'il y avait des circonstances atténuantes, et de réduire la peine d'emprisonnement à six mois. Un autre rescrit du lendemain 15 juin 1814, porte des modifications dans l'application des peines du carcan et de la flétrissure. Celle-ci n'étail maintenue que dans des cas de condamnation à perpétuité; la peine du carcan était applicable selou les circonstances et n'était plus une conséquence nécessaire de la condamnation criminelle. Enfin, un arrêté du même gouverneur-général du 13 octobre 1814, permet à la Chambre des: mises en accusation de renvoyer dans certains cas au tribunal de j-olice correctionnelle ceux qui sont prévenus de crimes prévus par les articles 386 et 388 du Code pénal. Ces dispositions qui apportaient des modifications profondes au système du Code pénal de 1810, furent bientôt suivies des arrêtés royaux des 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815, publiés sur la rive droite de la Meuse par arrêté du 31 juillet 1815. L'arrêté du 9 septembre 1814 autorise les cours d'assises dans tous les cas où la peine de la réclusion est portée par le Code pénal, si les circonstances sont atténuantes . à prononcer cette peine, sans la faire précéder de l'exposition publique, on même de la réduire à un emprisonnement qui ne peut être au-dessous de huit jours, si le préjudice causé n'excède pas 50 francs. L'arrêté du 20 janvier J815 nennet en certains cas de mitiger la peine des travaux forcés , en ne prononçant que la peine de la réclusion , et en autorisant la cour d'assises à dispenser le coupable de l'exposition publique. Ces deux arrêtés sont encore en vigueur dans le Grand-Duché, et n'ont cessé d'être appliqués. Aujourd'hui, et par le projet qui est soumis à l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement propose de nouvelles modifications : L'art. 1er de ce projet est ainsi conçu : »Dans »tous les cas où le Code pénal prononce la »peine des travaux forcés à temps ou celle de »Ja réclusion, la cour d'assises pourra, si les »circonstances sont atténuantes et en expri»mant ces circonstances, exempter le coupable de l'exposition publique, ou même com»muer les travaux forcés soit en réclusion soit »à un emprisonnement dont le minimum est »fixé à six mois , et la réclusion à un empri»sonnement qui ne pourra être au-dessous de »huit jours.» Cette disposition qui est la copie textuelle de l'art. 3 de la loi belge du 15 mai 1849 sur les cours d'assises , a pour but de mitiger la sévérité des lois pénales en vigueur. Toute latitude est laissée à la Cour, lorsque les circonstances sont atténuantes, pour supprimer l'exposition publique; il remplace la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où elle est commjnée contre le coupable, par la réclusion ou un simple emprisonnement dont le minimum est fixé à six mois. — Dans le cas où la réclusiou est prononcée, la Cour a le pouvoir de la commuer en un emprisonnement dont le minimum est fixé à huit jours. La modification apportée par cet article à la législation actuelle est la suivante ; il importe de la signaler. L'arrête du 9 septembre 1814 permet dans tous les cas de crimes punis de réclusion, lorsque les circonstances sont atténuantes, de supprimer l'exosition publique et de remplacer la réclusion par un emprisonnement qui ne peut être au-dessous de huit jours. Mais pour que la Cour d'assises soit autorisée à cette indnlgeBce, les circonstances atténuantes ne suffisant pas. H faut encore que le préjudice causé n'accède pas 50 francs. Cette dernière condition ne.se trouve pas à l'ait. 1" du projet, et avec raison, semble-t-il. Il paraît en effet peulogique de fairedépendre la gravitéde la peine de la hauteur du préjudice causé, le plus ou moins de préjudice n'augmentant pas et ne diminuant pas le caractère de perversité et de culpabilité qui doit servir de règle. L'arrêté du 20 janvier 1815 autorise les juges, dans certaines circonstances, de remplacer les travaux forcés à temps par la réclusion et même à exempter le coupable de l'exposition publique. L'art. l"du projet donne à la Cour d'assises la faculté de descendre encore  dans l'échelle des peines et par suite d'user encore de plus d'indulgence, en lui permettant de substituer aux travaux forcés à temps la peine de six mois d'emprisonnement. Cette faculté laissée aux juges est un véritable progrès, une amélioration depuis longtemps désirée par les magistrats et tous les hommes pratiques. L'art. 2 du projet est ainsi conçu: «Dans »les cas où il y aurait lieu de ne prononcer »qu'une peine correctionnelle, à raison soit »d'une excuse, soit de circonstances atté»nuantes, et dans le cas où il y aurait lieu d'ap»pliquer les art. 66 et 67 du Code pénrl. la »Chambre du conseil pourra, à l'unanimité »des membres, et par une ordonnance moti»vée, renvoyer le prévenu au tribunal de po»lice correctionnelle. »La Chambre des mises en accusation pour»ra à la simple majorité exercer la même fa»culté. »Le ministère public et la partie civile pour»ront former opposition à l'ordonnance de la »Chambre du conseil, conformément aux dis»positions du Code d'instruction criminelle. » Cette disposition est empruntée à l'art. 4 de la loi belge du 15 mai 1849 sur les Cours d'assises. Une ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841 autorise la Chambre du conseil et la Chambre d'accusation à renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour un fait punissable de la réclusion, en exprimant les circonstances atténuantes ainsi que le préjudice causé. L'art. 2 du projet est destiné à remplacer cette ordonnance à laquelle elle semble devoir être préférée, parce qu'elle est plus générale, parce qu'elle découle comme conséquence de l'art. 1er, et parce qu'elle s'applique aussi bien à la peine des travaux forcés qu'à celle de la réclusion. Les crimes pour lesquels existe un suj t d'excuse ne sont frappés que de peines correctionnelles; d'autre part le coupable âgé de moins de seize ans n'est,soumis qu'à la détention dans une maison de correction ; il semble donc rationnel d accorder à ia Chambre du conseil et à la Chambre d'accusation la faculté de renvoyer les prévenus de cette catégorie devant les juges correctionnels. Cette faculté est accordée par l'art. 2 du projet, sauf le droit d'opposition du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance de la Chambre du conseil. Ce renvoi prononcé, il doit être enjoint aux juges correctionnels d'en connaître. C'est ce que l'ordonnance du 31 décembre 1841 avait fait dans la disposition finale de l'ai t. 1", et c'est ce que répète le projet par l'art. 3, en déclarant que, « le tribunal de po»lice correctionnelle devant lequel le prévenu -ocra rvTïTOjjrc, îirv pvnillfl lit toilipf»tence en ce qui concerne l'âge, l'excuse et les »circonstances atténuantes. » Cette disposition est nécessaire pour éviter tout conflit. Les trois derniers paragraphes de l'art. 3 du projet portent : « § 2.11 (le tribunal de police correctionnelle) »ne pourra prononcer un emprisonnement qui »ne sera pas au-dessous du minimum fixé par »l'art. 1" et suivant les distinctions établies »par cet article. »§ 3. Toutefois dans le cas de l'art 67 § t »du Code pénal, il statuera conformément à »cette disposition. »§ 4. Dans les autres cas prévus par le mê»me article et dans ceux de l'art. 326 du niê» me Code, il pourra prononcer un emprison»nement qui ne pourra être au-dessous de »huit jours. » Ces dispositions puisées dans l'art. 5 de la loi belge précitée sont de nature à être favorablement accueillies. Le paragraphe dernier mitigé avec raison la sévérité du Code en ce qu'il permet .huis les cas prévus par l'art. 326 du Code pénal. l'excuse étant prouvée, de réduire la peine à huit jours d'emprisonnement. Cette peine s'élève aujourd'hui de un à cinq ans, et de six mois à deux ans, suivant l'espèce des crimes excusés. Après avoir établi pour les crimes ce pi incipe que la quantité de préjudice causé ne devait pas déterminer l'indulgence ou la sévérité du juge, on est conduit par une conséquence inévitable à modifier l'art. 463 du Code pénal. Car le principe appliqué aux crimes que la rigueur du châtiment ne doit pas être subordonnée à l'importance du dommage causé, doit recevoir son application aux délits, pour ne pas briser l'harmonie et déranger l'économie des dispositions. L'art. 463 du Code pénal de 1810 porte: « Dans tous les cas où la peine d'emprisonne»ment est portée par le présent Code, si le »préjudice causé n'excède pas 25 fr. et si les »circonstances paraissent atténuantes, les tri»bunaux sont autorisés à réduire l'emprison»nement même au-dessous de six jours, et l'a»mende même au-dessous de 16 francs. Ils »pourront aussi prononcer séparément l'une »ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun »cas elle puisse être au-dessous des peines de »simple police. » L'art. 4 du projet propose de remplacer cet article par le suivant : « Dans tous les cas où »le Code pénal prononce la peine d'emprison»nement ou l'amende, les tribunaux, si les circonstances sont atténuantes, sont autorisés à »réduire l'emprisonnement au-dessous de six »jours et l'amende au-dessous Je seize francs, »et même à substituer l'amende à l'emprison»nement. Ils pourront aussi prononcer sépa»rément l'une ou l'autre de ces peines, sans »qu'en aucun cas elles puissent être au-des»sous des peines de simple police. » On voit que par cet art. 4 du projet emprunté à l'art.6 delà loi beige du 25 mai 1849, a disparu la condition inscrite dans le Code de 1810 : lorsque lepréjudice causé n'excède pas 25 francs. La difficulté d'apprécier le dommage souffert était parfois grande ; la nécessité de prendre ce dommage pour règle décisive du sort des inculpés ou prévenus , était de nature à amener des résultats contraires à une bonne justice. Par ex. deux hommes commettent un vol dans des circonstances atténuantes absolument identiques. L'un soustrait 25 fr.. l'autre 25 fr. plus quelques centimes. Le premier pouvait n'être condamné qu'à une amende de 16 fr., le second devait nécessairement subir au moins un an d'emprisonnement, parce que d'après l'art. 463 du Code de 1810 il faut, pour qu'il y ait autorisation à réduire la peine d'emprisonnement, le concours de deux circonstances ; il faut 1° qu'il y ait descirconstanccsattenuant.es, 2" que le préjudice causé n'excède pas 25 fr. Carnot, ad art. 463. Merlin, Rép. V Peine, N° 15. Le Graverend, T. III, 346. Dalloz, v° Peine, sect. IV. — La modification proposée à l'art. 463 est donc une véritable amélioration. Il n'est peut-être pas inutile de comparer la disposition de l'art. 4 du projet avec le § dernier de. l'art. 463 du Code pénal français révisé, qui porte: «Dans tous les cas où la peine de Penipri»sonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances »paraissent atténuantes, les tribunaux correc»tionnels sont autorisés , même en cas de réci»dive, à réduire l'emprisonnement même au»dessous de six jours , et l'amen le même au-dessous de seize, francs ; il peuvent aussi »prononcer séparément l'une ou l'autre de ces »peines, et même substituer l'amende à l'em»prisonnement, sans qu'en aucun cas elle »puisse être au-dessous des peines de simple »police.» L'on voit que la dernière législation française a également effacé la condition du préjudice causé, pour ne parler que des circonstances atténuantes. Il faut remarquer encore que la loi française s'énonce ainsi : lapeine de l'emprisonnement et celle de l'amende etc., tandis que l'article 6 de la loi belge du 15 mai 1849 et l'art. 4 du projet disent: la peine d'emprisonnement ou l'amende Il semble que la loi française ne parle que des cas où le Code pénal prononce les peines d'emprisonnement et de l'amende annulées , sans parler des cas où le Code pénal ne prononce que l'amende. La rédactiou plus générale de la loi belge et du projet, qui embrasse les deux cas, semble préférable. Il semble aussi inutile d'insérer dans la loi Icb mots, menu; en cita de récidive, expression dont se sert la loi française, puisque l'art. 4 du projet commence par ces expressions générales : dans tous les cas où.... Le cas de la récidive y est nécessairement compris. L'art. 5 du projet de loi porte: «La disposi»tion de l'article qui précède est également »applicable toutes les fois que des lois répres»sives spéciales ont admis la disposition de »l'art. 463 du Code pénal.» Cet article a pour objet de consacrer la jurisprudence existante , d'après laquelle l'article 463 qui autorise la réduction des peines en des circonstances atténuantes, n'est applicable qu'aux délits prévus par le Code pénal et ne peut être étendu aux délits punis par des lois spéciales, à moins que ces lois ne contiennent à cet égard une disposition expresse. Il en résulte que rien ne s'oppose à l'adoption de cet article du projet, quoiqu'il ne paraisse pas absolument nécessaire. Les arrêtés des 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordonnance du 31 décembre 1841 étant remplacés par les dispositions insérées au projet, il y a lieu de les abroger. Cette abrogation est proclamée par l'art. 6 ainsi conçu: «Sont abrogés les arrêtés des 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordonnance du 31 décembre 1841.» En conséquence de tout ce qui précède le conseil d'Etat est d'avis qu'il y a lieu d'adopter sans modification le projet de loi soumis à bes délibérations par dépêche de M. le directeur-général de l'intérieur et de la justice du 27 juin 1862. Ainsi délibéré en séance plénière du 11 juillet 1862. Le président, de la Fontaine Le secrétaire, P.-A. THIBEAU