LES ANCIENS ETATS DU LUXEMBOURG.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-05-20 00:00:00

LES ANCIENS ETATS DU LUXEMBOURG. Très-Humbles remontrances faites à S. M. l'empereur et Roi, par les Etats du Pays-Duché de Luxembourg, et comté de Cliiny, dans leur Assemblée générale du 15 juin 1787. (Suite.) Après avoir parlé des gens d'Eglise, le litre 1 de nos coutumes ci-dessus cité, à la noblesse, en disant à l'article 4 : «Entre les nobles, aucuns sont de l'ancienne chevalerie, autres écuyers, autres annoblis, et jouissent de plusieurs privilèges, franchises et exemptions, qui compèlent à ceux delà noblesse du dil pays.» Celle noblesse a particulièrement à se plaindre du diplôme portant l'établissement des nouveaux tribunaux de justice; par la suppression y slatuée dans l'article 8 de loules les justices seigneuriales au platpays; c'est en effet la priver d'une propriété qui lui est justement acquise, car il y a grand nombre de nos seigneuries et des justices y attachées, qui existent depuis les temps les plus reculés; il y en a d'autres qui ont été la récompense des explois glorieux des gentilshommes combattant sous les étendards de leur souverain; il y en a une troisième classe, qui sont celles qui ont élé aliénées a prix d'argent par les prédécesseurs de Voire Majesté, et par Votre Majesté même ; il n'y a pas plus de trois ans, que la seigneurie de Ras-Charage a élé ainsi aliénée, et ensuite celle de Beltange, et tout récemment celles de St. Ode et de Schoupach. Ces litres qui établissent la propriété de Jurisdiction sur Ces seigneuries, sont également respectables, et les atteintes que ce diplôme leur porte, ne peuvent se concilier avec la justice de Voire Majesté; si elle avait été bien instruite, qu'elle privoit par celle inovalion les seigneurs d'un droit qu'ils avoient acquis ou par succession auv anciens seigneurs, ou par achat des souverains; nous ne doutons pas que Votre Majesté n'eût refu:ée de donner sa sanction à ce diplôme. 11 y a plus; cetle même nouveauté a attaqué l'Etat de lous ceux qui étoient employés dans l'administration de la justice, dont le nombre doit ceriainement être fort considérable, vu celui des seigneuries qui existent dans cetle province, qui est tres-élendue. L'état de ces personnes devoit néanmoins être h couvert de toule suppression sous la protection de notre Constitution.— «Les Etats que le prince confère, sont perpétuels à la vie de ceux qui en sont pourvus, s'ils n'en sont excusés par déport volontaire, ou privés par droit et justice.» — C'est la disposition de l'article 23, du litre 4 de nos coutumes ; et attendu l'aholution de la loi de Beaumont, qui anciennement avoil élé adoptée dans celte province, il en est de même des états et offices, des mayeurs et échevins, tant de hautes justices qu'inférieures, ainsi qu'il est statué par l'article 25 du même litre. Le renversement de nos droits et de nos usages, se fait également sentir dans les dépendances du même diplôme, c'est à-dire, dans le règlement de la procédure civile, et dans tout ce qui s'en est ensuivi par son exécution. Nos coutumes attribuent au conseil de cetle province la connaissance de toutes les causes, tant civiles que criminelles, qui concernent les gens de l'Eglise et les hauts-justiciers ayant qualilés, privilèges et franchises de noblesse, ainsi que leurs officiers; cette prérogative est supprimée par le nouvel ordre judici'ai-e, et les personnes du premier rang se lrr\>" ,t |0„,|j>ndues avec le dernier des rt;sence_ ■„ Nous avions un nouveau slyle poui'.fceiàn-IC(1,...uon des procédures, décrété en 1756, par feu S. M. l'impératrice reine; ce style que nous avions formé de concert avec le conseil, éloit par sa simplicité à la portée d'êlre entendu de tout le monde : nous pourrions même ajouter qu'à quelques légères corrections près, que l'on pourrait y faire, ce serait peut-être l'ouvrage le plus parfait que l'on pût trouver dans ce genre; il est néanmoins supprimé, et on lui a substitué un nouvel ordre et une foule immense de formalités inextricables, qui constituent un labyrinthe dont ceux.qui s'en sont occupés ne peuvent sortir. Toutes ces formes aussi minutieuses que dispendieuses par le nombre des employés, semblent avoir eu plus d'attrait pour celui qui les a inventées, que pour l'objet principal sur lequel le juge doit prononcer; et en effet cet objet est livré à la merci d'un seul rapporteur, tandis qu'il est de bonne règle qu'il soit fait lecture dans la séance des juges de toutes les écritures et pièces de la procédure. En vous représentant, Sire, que nos alarmes et notre consternation ont été portées a leur comble, quand nous avons vu le diplôme portant l'établissement d'une nouvelle forme pour le gouvernement général des Pays-Bas, de même que votre édit du 12 mars dernier, portant l'établissement des intendances de cercles, nous exposons à Votre Majesté une vérité qui nous est commune avec toutes vos autres provinces des mêmes pays ; nous ajoutons que la déclaration du 28 mai, par laquelle Votre Majesté a daigné supprimer ces intendances, a un peu adouci noire sort, et nous a laissé des vœux pour que celle nouveauté ne reparoisse plus jamais; car nous ne dissimulerons pas que l'intendance combinée avec les articles 7 et suivans du diplôme ci-dessus énoncés, par lesquels la suppression des collèges actuels des députés des Etats éloit décrétée; nous avons cru ne pas vous tromper en présentant .qu'un pareil système tendait au renversement du corps politique des Etals de chaque province, et peut être à quelque chose encore de plus affligeant; sans offenser le respect que nous devons au droit suprême de législation qui appartient à Voire Majesté, nous lui observerons en très profonde soumission que la Constitution des Etats lient à l'ordre primitif des choses, qu'elle est aussi ancienne que ces pay-f, et que la conservation qui en a élé jurée par Votre Majesté est une loi fondamentale qui l'affermit. (.1 continuer.)