2° EXPOSÉ DES MOTIFS.
L'UNION., 1865-12-08 00:00:00

2° EXPOSÉ DES MOTIFS. Les opérations de la révision cadastrale des propriétés non bâties, ordonnée par l'art. 446w du budget de 1862. étant à peu près closes, il s'agit maintenant de fixer le rapport entre le revenu cadastral actuel des propriétés non bâties et la contribution foncière y relative. En attendant la révision des propriétés bâties, le marc le franc actuel (10 pbt. du revenu cadastral) restera applicable à ce genre de propriétés. (Art. 4). Or d'après les résultats constatés, (sauf quelques rectifications en plus ou en moins qui sont en voie de s'opérer), le nouveau revenu cadastral des propriétés non bâties s'élève à la somme de fr- 7,220,710 tandis que l'ancien revenu correspondant montait seulement à . . . . 4,548,160 2,672,550 Dans cette situation des choses, l'Assemblée des Etats, par son vote du 26 janvier dernier (Compte-ren iu, p. 25 de la 23° séance), et par les interprétations échangées le lendemain, a demandé pour la prochaine session un projet de loi tendant à fixer à 7 pCt., ou à sept centimes d'impôt par franc de revenu, et ce provisoirement pour les trois premières années, le nouveau marc le franc des propriétés non bâties. Le projet de loi répond à ce vœu Mais d'après le nouvel allivrement général, la contribution foncière produira, sur le pied' de 7 pCt., à peu près 50,000 fr. de plus que l'impôt actuel afférent aux propriétés non-bâties. Or, les circonstances sont-elles de nature a justifier cette amélioration de la contribution foncière? Voyons. , :,.,. , L'idée de majorer la contribution foncière est née en même temps que lidée de construire des chemins de fer dans le Grand-Duché. Tout d'abord je puis me référer à ce sujet à l'exposé de la situation financière de l'ancien administrateurgénéral des finances du 21 novembre 1857. En 1858, le successeur de ce fonctionnaire considérait ces deux projets comme deux choses corrélatives. En effet, l'art. 3 du projet de loi concernant notre premier emprunt demandait une majoration de 20 pCt. de la contribution foncière. Suivant le rapport de la section centrale du 3 décembre 1858, l'Assemblée des Etats, sans rejeter la proposition d'une manière définitive, exprima le vœu qu'on examinât encore s'il n'y aurait pas pour le moment d'autres ressources pour couvrir les dépenses nouvelles. . , , Je puis encore citer, entre autres, le rapport de la section centrale sur le second emprunt, du 12 décembre 1860, où il est dt que .les impôts, qui sont très-modé„rés, pourraient être augmentés sans gêner les contribuables." On pourrait rappeler plusieurs discours dans ce sens, de membres de lAssem- dtës F* fit s Or, si déjà 'alors, quand il ne s'agissait encore que de chercher à couvrir l'annuité d'un emprunt de 3 à 4 millions, on admettait la nécessité de créer pour le budget un supplément de ressources permanentes, cette conviction ne pouvait que se fortifier de plus en plus, à mesure que l'annuité nouvelle de l'emprunt de huit millions et demi est venue s'appesantir progressivement sur le budget. Aussi l'augmentation de l'impôt avait elle été prédite dans l'Assemblée des Etats pour 1>63, 1864 et puis pour 1865. Mais, grâce à l'accroissement successif des revenus ordinaires, on est parvenu à 1866 sans que l'équilibre eût été en réalité rompu, en ce qui concerne le service normal. La contribution foncière a pu être maintenue à l'ancien taux, alors encore que la matière imposable a si considérablement augmenté de valeur, ce qui équivaut en quelque sorte à une diminution d'impôt.. La contribution s'est, en effet, affaiblie en s'éloignant ainsi de sa proportionalité primitive. Ajoutons encore que les nombreuses voies de communication créées par l'Etat, et les encouragements de toute espèce accordés à l'agriculture ont, en général, singulièrement favorisé la propriété foncière. Quoi qu'il en sojti dans ce moment un concours de circonstances nouvelles réclame hautement la réalisation de la ressource indiquée. D'abord, la crise financière de l'année dernière affecte encore sensiblement quelques impôts indirects; de façon que, si l'équilibre est maintenu pour 1865. c'est grâce au bénéfice accidentel réalisé sur la dernière émission de monnaie de bronze (66,060 fr.) Cette ressource est venue d'autant mieux à propos, que par suite de la reconstitution du Zollverein, nous perdons l'accise sur le vin, ainsi que l'Ueberganysabgabe sur le vin, même en partie déjà pour 1865, sans que nous sachions jusqu'ici si, oui ou non, le nouveau régime douanier amènera des compensations au Trésor. En outre, nous perdrons bientôt le péage sur la Moselle à Remich (3,200 fr.), le timbre sur 1 »s journaux étrangers (4,500 fr.), et le timbre sur les quittances si le projet de loi sur la comptabilité de l'Etat est adopté (2,500 fr.) Par la suppression de ces divers éléments de recette, le Trésor se verra privé d'un revenu annuel d'environ 50,000 fr. A cette situation viendra s'ajouter pour 1866 l'augmentation de la dernière annuité (64,000 ir.) Pour assurer les divers services, nous avons donc indispensablement besoin de la plus-value que produit la contribution foncièi e. Nous devons même compter, en outre, que nos autres impôts reprendront la marche progressive qu'ils ont suivie jusqu'en 1864. Enfin, nous aurons sans doute besoin d'une partie de cette plus-value pour couvrir des réductions d'impôt à accorder éventuellement par suite de réclamations qui se produiront. Art. 3 du projet — Aux termes de l'art. 20 du Recueil méthodique, la contribution foncière se sépare en deux branches: la contribution des propriétés non bâties et de la superficie des bâtiments; l'autre, la contribution des propriétés bâties. Pour cette dernière branche, on continuera à suivre les dispositions en vigueur, en attendant qu'elle soit soumise à la révision cadastrale projetée. Il y aura ainsi chaque année une augmentation de l'impôt à raison des nouvelles constructions, déduction faite de la contribution afférente à des propriétés bâties qui ont cessé n'être imposables. Art. 4. — Les exemptions temporaires ne sont plus de notre temps; le cultivateur connaît trop ses intérêts pour avoir besoin d'encouragements de cette nature. Au surplus, le bénéfice n'en a été plus guère réclamé dans les derniers temps. Enfin, les experts n'y ont pas eu égard non plus, en vertu de l'art. 2 de l'ar rêtô du Directeur-général des finances du 17 avril 1862. Toutefois, ces exemptions temporaires reposent sur une ancienne loi; il paraît convenable de les supprimer formellement par la loi. Luxembourg, le 6 août 1865. Le Directeur-général des finances, ULVELING