Tribunaux. AFFAIRE MIRÈS. ARRÊT DE LA COUR DE DOUAI. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-05-02 00:00:00

Tribunaux. AFFAIRE MIRÈS. ARRÊT DE LA COUR DE DOUAI. (Suite et fin.) »Attendu que si le 30 avril, 2 et 3 mai 1859 il a vendu fictivement à la Bourse les titres de 333 clients dont s'agit pour pouvoir régler avec eux au cours de cette époque, sans aucun avis ou mise en demeure , c'est là sans doute un acte irrégulier engageant sa responsabilité civile, mais qui ne peut constituer l'escroquerie ; »Que, pour bien apprécier cette circonstance, il faut se reporter aux événements graves qui ont signalé la fin d'avril et le commencement de mai 1859 ; qu'en effet, l'imminence de la guerre avait entraîné à la Bourse une baisse considérable; »Que Mirés, en présence des avances faites à ses clients , et montant à 8,568,000 francs sur des titres dont la valeur totale n'était que de dix millions , avait lieu de craindre que, la baisse continuant, toute la valeur de ces titres ne fût bientôt absorbée et même dépassée, ce qui eût exposé la Caisse à un découvert considérable ; que l'on conçoit dès lors la nécessité pour lui de liquider sans retard, puisqu'en vertu du compte courant et à défaut de stipulation d'échéance fixe, les parties contractantes pouvaient régler à volonté ; »Qu'en exécutant ses clients au cours du jour, il eût fait en réalité, si la baisse avait continué, une opération avantageuse dont ils lui eussent su gré plus tard au lieu de s'en plaindre, puisque la continuité de baisse, loin de leur préjudicier, les sauvait d'une perte pins forte, et qu'en cas de hausse ils conservaient la faculté de demander l'annulation de la vente ; »Que Mirés croyait si bien à la guerre générale et à la persistance de la baisse, qu'il a fait alors une opération importante à la baisse pour son compte personnel ; »Que son tort consiste à avoir voulu s'affranchir, par la circulaire adressée à ses clients, de la mise en demeure préalable , qui eût permis à un certain nombre d'entre eux, peut-être fort restreint à cause de la rareté des capitata., de se libérer envers la Caisse et de rentrer en possession de leurs titres; »Que Mirés a si bien compris l'irrégularité de cet acte, qu'il a réintégré la plupart des exécutés, même avant la dénonciation dont il a été l'objet ; qu'à l'époque de son arrestation , ceux qui n'avaient pas encore été replacés dans leur situation première devaient l'être en vertu des ordres formels qu'il avait donnés ; »Attendu , enfin , que la lettre-circulaire, pour devevir délictueuse, aurait dû inspirer aux clients la crainte d'un événement chimérique; mais qu'en voulant leur persuader que leur liquidation au cours du jour était une mesure de sûreté, Mirés n'était point dans l'erreur, puisque, la baisse a continué jusqu'au 7 mai, et qu'on croyait sérieusement à la bourse qu'elle se prolongerait en- core; »Qu'ainsi sous aucun rapport les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, le fait matériel , les manœuvres et l'intention frauduleuse n'existent pas dans la cause ; »En ce qui toucbe le chef de prévention relatif au détournement des titres sur lesquels aucune avance n'avait encore été faite aux clients ; »Attendu que Mirés, en ne donnant pas pour ces titres des récépissés indicatifs de leurs numéros, ne recevait pas le corps certain; qu'il n'était donc tenu qu'à leur rendre des titres semblables; »Attendu que l'état dressé par les liquidateurs le 20 février 18G1 constate qu'il y avait alors dans la Caisse plusieurs millions et trois cent quatre-vingt-trois obligations des Ports de Marseille, tandis qu'il n'en était dû aux clients que cent quatre-vingt-dixneuf ; qu'ainsi Mirés avait en caisse des titres de même nature ou les fonds nécessaires pour se les procurer ; qu'au surplus, tous les déposants de cette catégorie ont été. désintéressés par les liquidateurs, d'où la conséquence qu'il n'y avait pas eu abus de confiance ; »En ce qui touche l'abus de confiance, qui consisterait à s'être approprié le prix de cent vingt obligations du chemin de fer de Pampelune à Saragosse ; »Attendu que Mirés avait pris, à l'égard des souscripteurs de ces obligations, l'engagementpersonnel de leur livrer les titres, mais que son arrestation seule l'en a empêché; que d'ailleurs il y avait alors dans la Caisse plusieurs millions dans lesquels étaient conlondus les 30,000 fr. représentant la valeur de ces 120 titres ; qu'il était donc en mesure d'accomplir son mandat ; »En ce qui concerne la répartition illicite de dividendes à l'aide d'inventaires frauduleux pendant les exercices 1857. 1858, 1859 et 1860; »En ce qui touche l'exercice 1857, »Attendu que les 8,750,000 fr. que les gérants ont fait figurer par moitié aux inventaires de 1856 et 1857, comme constatant un bénéfice sur les chemins de fer romains, étaient réellement acquis, puisqu'aux termes de l'article 18 du traité du 3 avril 1856 passé avec la Compagnie romaine , Mirés avait souscrit toutes les actions d'une société, c'est, en réalité, les acheter ; que, si les mots diffèrent, le résultat final est le même ; que dès lors , cet achat a donné naissance du jour même aux bénéfices résultant de l'opération ; »Attendu qu'aux termes de l'art. 2 du traité sur les 175 millions, 35 millions étaient alloués, dès à présent, à Mirés, sous certaines charges; que, déduction faite de ces charges, le bénéfice net sur ce chapitre était de 16 millions, dont 8 furent abandonnés à la réserve et les 8 autres portés par moitié aux inventaires de 1856 et 1857; »Attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'art. 2 que ce bénéfice était acquis à Mirés dès le jour du traité, puisqu'il venait en déduction des 175 millions qu'il devait à la Compagnie romaine; »Que ce bénéfice était d'autant plus certain que le gouvernement pontifical avait garanti 6 p. c. par an; que ce n'est donc pas indûment que les 8 millions 750,000 fr. ont été portés aux inventaires 1856 et 1857 ; »Que dans tous les cas, quand même Mirés se serait trompé sur ce point, son erreur reposerait sur les termes du contrat; »Qu'il résulte de cette solution que l'omission au passif de la perte de 572,000 fr. sur des marchés à terme n'a plus d'intérêt, puisque, dans tous les cas, ces 572,000 fr. n'affecteraient en rien le dividende qui a été distribué aux actionnaires ; »En ce qui concerne l'exercice de 1858; »Attendu que le grief fait à cet inventaire consiste dans l'omission au passif d'une perte de 3,953,000 fr. ; »Attendu que cette somme fait partie des 5,573,000 fr. de pertes portés à l'inventaire de 1859; »Que cette omission ne peut être frauduleuse, puisque cette perte résultait d'une suite d'opérations en cours d'exécution commencées en 1857, continuées jusqu'en 1859, et liquidées définitivement dans cette dernière année par une perte totale de 5 millions 573.000 fr. ; »En ce qui touche l'inventaire de 1859: »Attendu que le bénéfice de 9.151,760 fr. sur le chemin de fer de Pampelune était acquis à la caisse générale comme celui des chemins romains, puisque Mirés ayant acheté ce chemin 145,000 fr. le kilomètre et l'ayant revendu 200,000 fr. à une société anonyme constituée par ordonnance de la reine d'Espagne, le 14 décembre 1859, a bénéficié de la différence entre 145,000 fr. et 200,000 fr., du jour même où cette société anonyme , quelle qu'elle fût, nombreuse ou non, a accepté l'apport de Mirés au prix de 200,000 fr. le kilomètre ; »Que cette interprétation résulte des actes mêmes, qu'il faudrait lacérer pour lui en substituer une autre; »Attendu que l'omission au passif de 1,600.000 francs de perte sur des marchés à terme , réduite devant la cour à 738,000 fr., ne présente plus d'intérêt, puisque cette somme serait insuffisante pour entamer le dividende distribué aux actionnaires ; »En ce qui touche l'inventaire de 1860: »Attendu que Mirés ne peut être incriminé pour avoir évalué au pair les actions de la Caisse, puisque la Banque et d'autres établissements de crédit n'ont pas d'autre base d'évaluation ; »En ce qui touche Siméon : »Attendu que la loi de 1856 n'a'pas dérogé aux lois de la compétence; »Qu'ainsi le ministère public peut traduire simultanément devant le tribunal correctionnel le gérant comme prévenu , et les membres du conseil de surveillance comme responsables des faits ; qu'une interprétation contraire priverait les membres des conseils de surveillance d'intervenir dans des cas où il leur serait utile de le faire ; qu'il résulte donc que le tribunal correctionnel est compétent; »Et attendu au fond que le renvoi du prévenu fait disparaître le délit imputé à Siméon; »La cour, »Rejette les conclusions et le déclinatoire; »Au fond: »Renvoie les prévenus de la poursuite. » JULES METZ rédacteur