Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 14 novembre. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-12-20 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de jeudi, 14 novembre. Présidence de M. Toutsch. (Suite.) M. le président. Permettez que je fasse une observfifjon. J' ne comprends pas bien la question telle que le gouvernement vient de la poser, D.- qu -lie manière entend-il que le paragraphe inpliquela question de confiance? L'!!0'i ministre d'Etat disait tout à I heure ou on peu« toujours poser la question de confiance: il faudrait en to'it cas modifier quelque cho-e à la rédaction du paragraphe, si l'on y voulait rattachet la question deconfiatice. Le gouvernement voudra-t-il s'expliquer I! dessus? M. le baron de Blochausen, di-.-srén. de Tinter. J-- répondrai à l'hon. M. André et je -erai amené alors à répondre à l'observation de l'iem. président. Vous voyez que le b'âme sévère adressé au gouvernement par l'hon. M. Andréet toutes ces suspicions pour l'av nir et quant aux intentions du gouvernement.... M. Ch. André. C'est tout à fait personn«d. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. du Tinter sont de nature à justifier le désir du gouvernement de se trouver dans une po sition tranche et loyale vis à vis de l'Assemblée. Le gouvernement ne demande pas à l'Assemblée ce que l'hon. M. André semble supposer, c'est-à direHedönnerun élogeeumeme tetlip- qu'il!? blâme; ce serait là un-- a-bsur.tLt é et jf regrette qik« l'hon. M. André suppose un • pareille pensée nu gouvernement. Seulement, après les paroles prononcées hier et comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, le gouvernement vous ayant montré quelles étaient ses intentions conciliantes — il a dit : nous avons posé un acte que nous avons posé de bonne foi. avec la conviction intime que .cet acte était constitutionnel et légal et rentrai! dans les vues de l'Assemblée, parce qu'il avait pour simple but de créer pour le moment une économie réalisable rmméd atement. Voilà ce que le gouvernement a fait de bonne foi. L'Assemblée aune opinion contraire—du moins les discussions semblent le laisser prévoir — qui es; de déclarer que cet arrêté est illégal et inconstitutionnel. En présence de cette opinion leparagraphe a été rédigé par la commission; ce paragraphe vous est soumis et le gouvernement vient dire: Si nous devons accepter ce § 7 de l'adresse, avec les commentaires qu'y attache la discussion qui a eu lieu dans cette Assemblée, nous devons le considérer non seulement comme, un blâme mais comme la manifeslation d'un manque total de confiance de l'Assemblée vis à vis du gouvernement. Si au contraire ce parafe i phe est accompagné d'une déclaration de la môme Assemblée, que ce paragraphe n'est pas placé sur le terrain de la confi ince ou de la méfiance et qu'il implique simplement une opinion de l'Assemblée sur les actes poaés, alors le gouvernement saura quelle est sa situation visa vis de celte A isemblée. Voilà quelle est notre intention. L'hon. M. André suppose nue arrière pensée dans la proposition du gouvernement. Je dois protester pour moi et pour mes col'ègues con-re u te pareille pensée et sous ce rapport l'Assemblée aurait eu ud moyen fo-t simple de se donner dus garanties. Le gouvernement a proposé une organisa:ion nouvelle par une loi avec l'assentiment des tëtats pour le 1" janvier 1889. Pourquoi? Parce que l'on a pensé qu'eu ce moment l'organisation mil;. taire ne pouvait être modifiée du jour au lendemain; qu'au budgeMevait être porté un chiffre correspondant à l'organisation actuelle; qu'entre temps une commissi)/! serait nommée pour examiner ce projet et que dans un avenir peu éloigné, le 1" janvier 1869 tout cela pourrait être prêt pour donner un résultat de nature à satisfaire l'Assemblée. Si dans la réilactioa de notre proposition certaines parties pouvaient être consistées comme ne satisfaisant pas aux exigences, l'Assemblée pourrait demander que cet acte fût autrement rédigé.Ce serait là uneenteute a amener encore entre l'Assemblée et le gouvercemeitl. Maintenant, quant à la pensée que cette commission serait encore un piège ciel;, part du gouvernement, en ce que la majorité lui appartiendrait,... M. ZV. Mete. Cela n'est rien. M. le b.ron de Blochausen, dir.-gén. de teneur Ceci est unreproche tout à f ai injustifiable, puisque l'Assemblée reste toujours mai resse de ce qu'elle a à décider. On a voulu y faire entra' 1 i divers corps de nature à émettre une opinion sage. L'année dernière une commission a été. nommée en Belgique pour examiner aussi l'organisation militaire. A t-on agi autrement? Non. Mais les droits de l'Assemblée restent intacts. M. le président. Ce n'est pas l'Assemblée qui a nommé les membres de la commission en Belgique, c'est le gouvernement. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intér. Je dis que ltis droits de l'Assemblée restent intacts. M. (h. André. Il no manquerait plus que cela. M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intér. Alors n'adressez donc pas au gouvernement le renroch .... M. Ch. André. J*' dis que ce n'est pas une concession, c'est un apte dérisoire que je ne considère pas r.omm» une concess;on. M. le baron de Blochausen , dir.-gén. de l'intér. Vous voyez donc que l'hon. M. André n'est pas d'accord avec l'opinion de la commission. M. le président. Je me permettrai une observation. Comme président de la commiss on, je crois pouvoir exprimer l'intention de la commission d'adresse. La commission n'a posé la question de confiance ni de m fiance. C'est une appréciation personnelle des différents membres qui pourront se prononcer dans cette enceinte s'ils entendent attacher à leur vote le caractère d'un vote de méfiance, mais le travail de la commission n'explique ni confiance ni méfiance. Chaque membre a le droit de motiver son vote avant de l'émettre; mais la commission n'a pas posé la question de confiance et ne l'a pas examinée: d'où je dois inférer que la commission n'a pas att clié île méfiance à son travail. M. le baron de Blochausen, dir. gén. de l'intér Je reconnais parfaitement ceci et c'est ptécisémenl parce que dans ce vote qui implique un blâme, la question de confiance n'est pas touchée, que le goinemem« nt doit dés rer connaître quelle est sa situation visa \is ik« l'Assemb ée. M. V. Met: Vom n'avex pas d'exemple d'une marche pareille. M. le baron de Tornaco. min d'Etat. Messieurs, 1 hon. président de cette Assemblée vient, d«' dire Que lu commission n'at.tüchiit t, .s un sens de unfnnce ou de confiance au paragradhe. Ce te opinion avait déjà été txprimée par l'hon.M. Wurth. I.egouvernement ne fait autre chose, en ce moment, que de demander à l'Assemble si elle explique ce paragraphe comme l'hon. président de l'Assemblée et comme l'hon. M. Wurth. Le gouvernement ne demande pas autre chose. C'est donc une question claire et bien formulée. Au reste, on s'étonne à tort de notre susceptibilité. Quels sont les développements qui ont été ilonnés par les différents orateurs à i'occas on du § 7? Non seulement lorganisation militaire a été attaquée, mais tout le système du gouvernem-nt l'a été. Si le § 7 appuyé de cette manière pouvait ê/re interprète dans le sens que lui ont donné les orateurs, il est évident que nous ne pourrions plus rester sur le banc ministériel, que nous ne pourrions plus nous croire d'accord avec l'Assemblée C'est là ce qui résulte des discussions que chacun a entendues et «font chacun se souvient. L'non. M. Metz nous a dit que ce n'est pas le cas de soulever ici la question de confiance. Mais la question de confiance se présente aussitôt que tel point soulève un désaccord entre la Chambre et le pouvoir ministériel. L'est ici le cas. Nous avons combattu le paragraphe dens ses appréciations financières et dans ses appréciations au sujet de l'organisation militaire. On veut le voter bon gré mal gré : c'est donc un vote contre nous. Maintenant, nous disons : si l'Assemblée n'a'tache pas à ce vote un vote de méfiance, nous nous rallions au paragraphe, nous ne 1 isserons voter, nous n'y verrons aucune question de politique. Mais si au contraire 1 Assemblée regard itlevoterleceparagraphe Co urne un vote de méfiance contre nous, évjdeuim"nff no're situation au banc ministériel ne serait • lus tenable. C'est donc là tonte I'« xop's.-cjon de ma pensée. L'Assemblée atta 'lie-t-elle an paragraphe le sens on'y attachée' l'ho ■. président, l'hon. M. Wurth et lhon M. M-'z.. M. N. Metz v'ai« qu'est-re que von- voulez? Voulez von-' qu" rhweun de nous vienne s'incliner devant vous et insérer cela dans l'adresse? Jamai1 on n'a vu chose pareille d ms une Assemblée législative. Je demande la parole. M. le ptêsidci.t. Vous en userez avec modération. M. N. Met:. Monsieur le prévient, je commence à croire que les années donnent de la modération, car j'en ai bien plus maintenant que j'en avais autrefois, et j'en «tirais eu bien moins dans le temps pour écouter le discours de l'hon. ministre d'Etat, caril m'a fait peine, n moi qui tiens à conserver dans notre Assemblée le respect pour les prérogatives du Gou vernernent, ma:s aussi le respect pour les prérogatives de l'Assemblée et pour sa dignité. Messieurs, il n'y a pas d'arrière-pensée chez moi, il n'y en a pas eu hier, il n'y en a pas eu tout à l'heure et il n'y en a pas en ce moment. Je, nvi pas fait rie mon vote une question de confiance ou de méfiance, et si j'avais pensé que le moment fût venu pour donner un vote deméfianceau gouvernement, j'aurais eu le courage déposer, moi, la question; mais je n'aurais pas voulu la poser sur une question où l'opinion publique était indubitablement avec moi. La question de confiance ne se pose pas comme l'hon. ministre d'Etat vient de le faire, la question de confiance partordinairement des bancs de l'Assemblée, quand elle se présente, et je doute que l'hon. président du gouvernement puisse me citer un exemple où la question de confiance se soit posée dans les conditions dû elle vient de l'être. C'est à nous à savoir si, oui ou non, nous avons confiance dans le gouvernement, et aussi longtemps que nous ne lui refusons pas de vo'er les mesures qu'il croit convenables dans l'intérêt du pays, il n'a pas le droit de venir nous dire : vous condamnez un arrêté que noirs avons pris, vous le déclarez inconstitutionnel, illégal, vous nous dites que l'organisation qu'il décrète est trop coûteuse, qu" notre arrêté a produit une impression pénible dans le pays; tout cela est possible; mais dites nous que nous sommes toujours vos bons amis, que vous avez confiance en nous, que vous nous aimez toujours : nous n'acceptons l< paragraphe qu'à la condition que vous noue direz que c'est cependant en tont" confiance nue vous le votez — Rien ne vu« autorise à demandorquenoiisdé'larions à chenue vote que nous émettons et qui sera contraire à vos vue-, que nous n'entendons cenenda'it pis faire acte d'hostilité v«s à-vis de vous Jusqu'ici il n'y a rien eu qui antori f;V le tronvi-rnomont à faire cette demande, et parce qu'il va eu des discussions partielles, parce qu'il y a en des lances brisées entre l'hon. ministre d'Etat et l'hon. M. Brpsseur sur l»s élections d'Esch. entre l'hon. ministre d'Etat et l'hon. M Wurth sur les élections de Remich. faut-il qu'aujourd'hui tonte l'Assemblée vienne donner un vote de confiance au gouvernement, afin de prouver que les attaques particulières parties de certains bancs de cette Assemblée, ne sont pas partagées rar tonte la Chambre. Messieurs, je le dirai : la question po=ée par le gouvernement est insolite, et je verrais avec pe;ne legouvernementpersisterdans ses intentions, rarce que je croirais que l'Assemblée serait en droit de dire qu'on veut lui faire subir une pression, pression que l'hon. ministre d'Etat n'accepterait pas s'il était à ma place et que je ne puis pasnon plus accepter. Je n'ai pas autrement à prouver au gouvernement ma confiance ou ma m«"fiance, qu'en votant ou en refusanl les mesures qu'il me propose. C'est à lui à juger si l'article de l'adresse implique soit un vote de confiance ou de méfiance; mais il mesemblequ'après tontes les déclarations qui ont été faites à cette Assemblée, celle-ci encore est autorisée à repousserlademande du gouvernement à l'occasion de ce paragrai lie. Je partage très souvent, et jene le regrette pa-\ les opinions de l'hon. M. André; cependant je dirai que dans la commission certai nés questions ont. été envisagées autrement qu'il ne l'a fait. Lorsque nous avons dit qu? la pioposition du gouvernement était sans doute faite dans des vues de cone; , et qio nous étions disposés à répondre à cet es rit d conciliation , nous avons admis que c« serai» la réponse la plus juste et la plus naturelle à fa;ro à la proposition du gouvernem n ; ear la proposition du gouvernement constatait qu'il voulait, limiter la durée de l'arrêté, et revenT après cela à une obligation constitut'onnelle: Nous avons discuté la question de confiance dans la commission, et nous nous sommes dit rju'il n'y avait qu'une chose «n question, et c'est là la seule chose à laQnelle nous ayons à répondre et pour laquelle nous »vons à voter: est-ce que, oui ou non. nous croyons que l'Acsemblée a le droit d';nter-'««nir dans l'organisation de la force armée? VoHà toute la question. Que ceux qui «roient qu'il faut laisser au gouvernement le dro t d'organiser l'armée sans l'intervention de l'Assemblée, votent contre ce paragraphe, et que ceux qui pensent que l'intervention de l'Assemblée est un« garantie constitutionnelle réclamée par tous les pays , que ceux là votent pour le paragraphe. Quant à y attacher la question de confiance ou de méfiance, elle n'a pas été agitée par la grande majorité de cette Assemblée, elle n'a pas été agitée dans la commission. Quand viendra le moment — je neveux pas dire s'il est proche ou éloigné — où nous croirons devoir dire au gouvernement que l'Assemblée ne peut plus marcher avec lui, nous le lui dirons; mais aussi longtemps que nous nevoulons que voter contre desmesures que nous croyons contraires à l'intérêt du pays, le gouvernement n'a pas le droit de venir nous dire: Parce que vous dites que telle mesure est contraire à l'intérêt du pays, je désire savoir, si vous agissez ainsi, parce que vous n'avez plus confiance en nous. La position de cette Assemblée n'est pas de nature à subir une pression de la part du gouvernement. L'hon. M. Triutsch me disait d'être modéré. Je lui demande pardon de n'avoir peut-être pas suivi son conseil, mais toutes les questions où la dignité de l'As-emblée est engagée, ont le mérite, je puis le dire, dem'agiter, parce qu'à la dignité et aux prérogatives de l'Assemblée je tiens énormément. Mais je crois aussi avoir donné d«ns cette enceinte des preuves que si je tiens à la dignité et aux prérogatives de l'Assemblée, je tiens aussi aux prérogatives dugouvernement, et je crois lui avoir prouvé que je suisniûde sentiments de conciliation , car — que je le dise en passant — je ne suis peut-être pas payé pour c«da. Aussi longtemps que la conciliation sera possible, je serai pour la conciliation, mais qu'on ne vienne pas. chaque fois qu il s'agira d'émettre un vote important où les intérêts du Pays sont engagés, qu'on ne vienne pas me dire, avant d'émettre ce vote: vendiez bien déclarer que vous n'agissez par méfiance vis à vis du gouvernement. Je n'ai pis à m'occuper de cette question, j'ai à m'occuper de l'objet qui est en discussion. M. Brasseur. Messieurs, quelle est la quostio'i? Nous sommes à la discussion du § 7 ; nous sommes arrivés au moment d'adonter ou de rejeter le paragraphe, de décider si oui ou non l'exposé de la situation financière que le gouvernement a soumise à l'Assemblée nous permet d'envisager l'avenir sans appré hension; nous sommes appelés a voir si oui ou non nous devons faire des économies sur le budget avant d'augmenter nos impôts; nous sommes appelés à décider si oui ou non nous devonsmaintenirl'organisation militaire que le gouvernement nous a octroyée. Quand la commission a rédigé ce paragraphe, elle n'avait en vue ni un vote de confiance, ni un vote de méfiance; tous ses membres n'avaient en vue. que l'intérêt du pays, ils n'étaient mus que par un sentiment, le sentiment de la franchise et. de la loyauté. Et que vient maintenant faire le gouvernement? Il eut qu'avant de voter nous nous expliquions si oui ou non le gouvernement a la confiance ou n'a pas la confiance de l'Assemblée. Il veut ni plus ni moms exercer une pression sur notre vote; on veut mettre l'intérêt public et la conscience des députés en présence d'une crise ministérielle. Eh bien nous ne nous laisserons pas intimider par ces menaces insolites. Si vous croyez que l'adresse renferme la stricte vérité , il faut la voter, et après le vote, Iegouveraementpourra faire ce que bon lui semble. M. Ch. André. J'ai pris la parole pour déclarer au gouvernement que dans le cas où il maintiendrait sa proposition de confiance, je déposerais la proposition suivante pour sortir de la fausse position, dans laquelle nous nous trouvons : « L'arrêté royal grand-ducal dulOseptembre 1867 étant contraire à l'art. 96 de la Constitution et ne pouvant sortir aucun effet légal, l'Assemblée ries Etats invite le gouvernement à le retirer.» (Aux voix, aux voix, votons sur le § 7.) M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. Messieurs, je cro's devoir prendre la parole pour dire que le gouvememen', dans la proposition qu'il a faite, ne cherche à exercer aucune pression sur l'Assemblée. Ce qu'il veut, c'est de chercher à sauveuarder sa digni t«4, et d'un autre cêfé de se mettre vis-à vis de l'Assemblée dans la position dans laquelle tout gouvernement constitutionnel doit se trouver vis-à-vis de l'Assemblée. L'hon. VI. Metz attache au parag'-aphe jne opinion qui nous permettrait parfaitement de l'accepter. Il y attache une opinion qui n'exprime aucune question de confiance, qui signi fie que c'est simplement l'organisation militaire  qui est critiquée, comme n'étant pas dans l'intérêt du pays. L'hon. M. André e[ l'hon. M. Brasseur y attachmt une autre opi' nion. M. le président. Permettez-moi de faire une observation qui peut-être coupera court à cela. D'après le rapport de l'hon. M. Wurtbi comme rapporteur de la Commission d'adresse, le paragraphe en discussion n'implique ni confiance ni méfiance. Ceux des hon. membres qui voteront'pour, sont censés adopter le rap-| port fait par l'hon. rapporteur. Ceux au contraire qui veulent attacher à leur vote uni autre portée, doivent motiver leur vote avant de voter, et dire p. ex.: «avant de voter, je déclare que je ne partage pas etc.» M. le baron de Blochausen, dir.-gén. de l'intérieur. Le gouvernement peut toujours demander l'opinion de l'Assemblée sur un objet quelconque, et je pense que l'Assemblée1 aurait tort de refuser de se prononcer. En1 tout cas notre demande eit un hommage complet rendu à l'Assemblée, aux prérogatives de l'Assemblée, un hommage complet rendu au système constitutionnel. M. N. Metz. Je regrette de devoir prendre la parole de nouveau dans cette question, mais je dois persister à convier l'Assemblée à voter purement et simplement sur le § 7 en discussion. Je dois dire, Messieurs, qu'après! tout ce qui s'est fait je ne comprends pas qu«: le gouvrnement puisse persister dans sa de mande, ni de quelle manière il veuille la for niuler. Ce qui est certain, c'est que je crois pouvoir prévenir le gouvernement que s'il faisait à l'Assemblée la demande de faire d« ce paragraphe une question de confiance oü de méfiance, je crois assez bien apprécier les sentiments d.e l'Assemblée pour dire que l'As! semblée déciderait qu'elle n'a pas à s'occupe!) de cette question, qu'elle n'a pas à s'occupe«' d'une question de confiance ou de méfiancfll vis à vis du gouvernement. Il me sembl«1! Messieurs, que malgré ce qu'a dit l'hon ml de Blochausen, le gouvernement veut nous mettre dans une position inouïe dans an' nales parlementaires. Je comprends, Mes sieurs, que si le gouvernement venait dir' aujourd'hui: «Je vous proposp telle chose« vous allez la voter, et si vous ne la votez je considérerai votre vote négatif comme atf vote de méfiance, car la chose que je voilj propose est utile et bonne, et vous ne potive« la refuser que parce que vous voulez en fair une question de personnes vis-à-vis de nous.' Mais le gouvernement vient nous dire: «Voii' votez contre une chose que nous proposons« et nous voulons cependant que vous dire qu'en émettant ce vote vous n'émetteq pas un vote de méfiance vis à vis de nous.» f Depuis 1842 jusqu'à c?jour, depuis tren'f'l c;nq ans que je siège dans l'Assemblée deS Etats M. le baron de Tornaco,m\n. d'Etat. Vingt' cinq ans. M. N. Metz. Soit, le temps m'f paru u» peu long, (Rires.) Mais je n'ai jamais vu p«" ser des questions de confiance dans des cif' constances semblables. Messieurs ne nous laissons pas entraîner« votons le paragraphe et disons-nous que si V gouvernement voit dans ce paragraphe uU vote de confiance de la part de la majorité dp l'Assemblée, il a fort encore, et si le gnnvef nement persiste dans son opinion de réclamei un vote de confiance, la Chambre lui donner* encore tort. (Rires.) [Aux voix, aux voix.) Si ma déclaration actuelle ne suffit pas..«« M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je ferai observer à l'Assemblée que le gouvef nement a fait, une proposition formelle. S'i' est des membres qui ne veulent pas la voter« il y a probablement d'autres qui la voteront M. N. Metz. Il s'agit (le savoir si on la V0' fera. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Si o" ne veut pas la voter, on le dira; '» question sera autrement posée, mais nous saurons * quoi nous en tenir. Messieurs, les discussions qui ont eu lied le discours que vient de prononcer l'hon. M Metz laissent évidemmen' des doutes sur 1* n ture des rapports qui existent entre le goit' vernernent et la Chambre. Le gouvernemefl' désire savoir à quoi s'en tenir. L'hon. M Brasseur dit que ce n'est pas un vote de fimce, l'hon. M. Me'z dit également que (e n'est pas un vote de méfiance, l'hon. M. Wurd1 dit encore que ce n'est pas un vote de fi nce... M. N. Metz. Ce sont ces déclarations q"" vous voulie?, vous les avez, soy«z satisfait' et laissez-nous voter. Vous avez tout ce vous demandiez. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. N»" ne nous contenterons pas de ces déclaration il nous faut un vote. M. N. Metz. Vous n'aurez pas ce vote là. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Vous deviz nous le donner. M. N. Metz. On ne votera pas sur cette, question, je vous en préviens. M. le président. Pour sortir de la question, je vais formuler le vote, à moins que vous ne désiriez continuer. Je propose à l'Assemblée de dire si oui ou non elle entend attacher au §7 une question de confiance ou de méfiance. M. N. Metz. Y a-t il lieu de voter sur la Proposition du gouvernement? M. le président. C'est cela, je vais mettre la question aux voix par appel nominal. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement a fait la proposition de voter sur la question suivante: L'Assemblée attachet elle un sentiment de méfiance ou de confiance au § 7. M. N. Metz. Et nous demandons la ques tion préalable. M. le président. D'après le règlement la q uestion préalable doit avoir la préférence. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La q tes'ion préalable serait le rejet de la propo sition du gouvernement. M le président. Ce serait le rejet de la proposition du gouvernement. M. N. Mete Pardon, si l'Assemblée admet la question préalable, elle décide seulement qu'elle n'entend pas se prononcer sur la question de confiance ou de méfiance, et qu'elle n'a pas à se prononcer à ce sujet. Si maintenant, M. le nrniotre d'Etat, cette déclaration ne vous suffit, pas, avec le vote qui va être £mis.... M. le »résident. L'apnel nominal commence par le nom de M. Ch. André. — L'Assemblée à l'unanimité des voix des membres présents, répond négativement à la question préalable de savoir s'il y a lieu de Voter sur la demande du gouvernement. Le § 7 du projet est mis aux voix par appel nominal, et adopté à l'unanimité des voix des membres présents. Les autres §§ de l'adresse sont adoptés sans dis ussion. L'ensemble est admis à l'unanimité. M. Ch. André. J'ai eu l'honneur de déposer une proposition sur le bureau. Je prie M. le Président de demander à l'Assemblée si elle est appuyée pour être renvoyée aux sec- M. le prêsideul. Voici la teneur de la proposition : «L'arrêté royal grand ducal du 10 septembre 1867 étant contraire à l'art. "95 de la Constitution et ne pouvant sortir aucun effet légil. l'A-semblée des Etats invite legouverneme'.t à le retirer. » Je demande si la proposition est appuyée par cinq membres. (Oui, oui.) La proposition est a «p'iyé; elle est renvoyée aux sections, pour voir si celles ci en autorisent la lecture.— Les settions n'ont pas encore nommé leurs présidents et leurs secrétaires. Je vous prie, si cela est possible, de le faire aujourd'hui encore, parce que je dois me mettre en rapport avec les présidents pour faire marcher les affaires. M. N. Metz. Je viens d'entendre lecture d'une pro« osition, qui avait été faite dans un moment où cette Assemblée croyait être appelée a donner un vote de confiance où dr défimce. Entretemps nous avons vo«é l'adresse à l'unanimité. Nous allons donc remettre en discu-s:on et voter une des parties de cette adresse, pour l'accentuer d'avantage. Mes-ieurs, je ne sais si je voterai pour ou contre, mais je crois que nous devons nous tenir à ce que nous avons fait. Je pense que l'hoD. M. André ne s'est peut-être p.s bien rendu compte de l'intention dans laquelle il l'avait proposée. Il a dit que si le gouvernement persistait à se taire donner un vote de confianc on d•■ m fiance, il ferait, loi. cette propos tion. Eh bi< n! l'Assemblée n'a pas au torisé le gouvernement à sp faire donner un vote rje confiance ou de méfiance, par consé quent. I « proposition de l'hon. M. André vient à tomber. M. le Président. Permettez, M. Metz, la Proposition est renvoyée aux sections, mais rjen n'empêche de prendre en considérai on les observations de l'hon. M. Metz, pour la rejeter (\:<n< les sections. — L'Assemblée n- fixe pas de jour pour sa Prorhaine séance, MM. les membres seront C nvoqués à domicile. —■ La séance est levée.