ACTE SOCIAL ET STATUTS  DE LA  Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer  GUILLAUME-LUXEMBOURG.
Luxemburger Wort, 1857-03-20 00:00:00

ACTE SOCIAL ET STATUTS DE LA Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG. (Fin.) Comptes annuels. TITRE VI. Intérêts. — Dividendes. —Fonds de réserve. Art. VI. Pendant toute la durée de la construction dec diverses sections de cliemins entepriscs par la Compagnie ou de tous antres établissements nouveaux, et jusqu'au moment de la mise en exploitation, il pourra être prélevé, chaque année sur le capital,. cinq pour cent, servir aux actionnaires sur le montant des versements effectués par eux. Art. 43. Le bilan sera arrêté au trente-un décembre de chaque année, et soumis à l'assemblée générale avec les comptes y relatifs et les pièces justificatives. Sur le produit net, déduction faite de toutes les charges et dépenses d'entretien et d'exploitation, il sera prélevé : 1" La somme nécessaire au service de» emprunts faits par la Compagnie. 2° Celle destinée à servir aux actionnaires un intérê* de cinq pour cent. 3° Celle nécessaire à l'amortissement du capital social ; 4° Celle nécessaire pour restituer à l'Etat les avance» faite en vertu de la clause de subvention. La somme restant disponible, après ces divers prélèvements, constituera l'excédant des produits annuels. Cet excédant, déduction faite de la somme à retenir. 1" pour la réserve ainsi que cela est expliqué à l'ar» ticle quarante-quatre. 2° pour l'allocation attribuée aux administrateurs par rassemblée générale, aux termes du l'article dix-neuf; Sera réparti d>; la manière suivante : Quatre-vingt-dix pour cent en faveur des actions. 90 % Les actions amorties étant représentées par des coupons de jouissance dont la forme sera déterminée par le Conseil d'ndminislration de la Compagnie. Dix pour cent eu faveur des Administrateursfondateurs : — pour être répartis ent»'eux par égale portion i^'lo 100 % Art. 44. Il sera prélevé, sur l'excédant des produits annuels, après le paiement des charges mentionnées en l'article précédent, une retenue destinée à constituer une réserve pour les dépenses imprévues. Cette réserve ne pourra être inférieure à cinq pour cent de l'excédant des produits annuels. Quand la réserve aura atteint deux cent cinquante mille francs, ce prélèvement, pourra être réduit ou suspendu. Il reprendra cours aussitôt que le fonds de réserve géra descendu au-dessus de deux cent cinquante mille francs. Art. 4S. S'il arrivait que dans le courant dun cou plusieurs années les produits de l'entreprise fussent insuffissants pour assurer le remboursement du nombre d'actions a amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur la réserve et, à défaut, sur les premiers produits net des années suivantes, par préférence et antériorité à toute attribution de dividende aux actionnaires. Art. -46. L'amortissement des actions sera eflectué en quatre-vingt dix-neuf ans, à partir de l'approbation des statuts; il y sera pourvu par une allocation' proportionelle au capital nominal et par l'intérêt des actions sucessivement remboursées. La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen d'un tirage au sort qui sera opéré publiquement à Luxembourg ou à Paris, chaque année, aux époques et suivant les formes qui seront déterminées par le Conseil d'administration. I*cs propriétaires des actions désignées par le tirage au sort pour le remboursement recevront, en numéraire le capital effectivement versé de leurs actions, avec les intérêts et les dividendes jusqu'au joui' indiqué pour le remboursement, et en échange de leurs actions primitives, des actions spéciales au porteur ou coupons de jouissance. Ces actions donneront droit à une part proportionelle dans le partage des bénéfices mentionnés en l'article quarante-trois. , Les porteurs de ces actions de jouissance conserveront ' du reste les mêmes droits que les porteurs des actions non amorties, sauf l'intérêt à {> p(>t sur le capital rem bourse de leurs actions, auquel il n'auront plus aucun droit. Les numéros des actions désignées par lesort pour être remboursées seront publiés comme il est dit en l'article quinze. Le remboursement du capital de ces actions sera cfr fectué à Luxembourg ou à Paris. Art. 47. Le paiement des iutérêts et des dividende, a lieu par semestre ou par minée, à Luxembourg et à Paris. Ces époques devront être publiées de la manière mdi. quée en l'article quinze. Tous les intérêts et dividendes, qui n'auront pas été touebés à l'expiration- des cinq années après cette publi" cation, seront acquis à la société. Dispositions générales. — Modifications des statuts. — Liquidation. TITRE VII. Art. 48. Si l'expérience fait reconnaître la convenance d'apporter quelques modifications eu aditions aux présents statuts, l'assemblée est autorisée à y pourvoir dans la forme déterminée par les articles trente-deux et trente- trois. Les délibérations, à cet égard, ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement. Tous pouvoirs sont donnes d'avance au conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet pour consentir les changements que le Gouvernement jugerait nécessaire d'apporter aux résolutions votées par l'assemblée générale. Il est en outre investi] dès-à-présent, sans qu'il soit nécessaire de convoquer l'assemblée des actionnaires , du pouvoir de consentir les modifications qu'il paraîtrait utile d'apporter pour obtenir l'approbation des présents statuts par le Gouvernement grand-ducal. Art. 4!). Lors de la dissolution de la Société, l'assemblée générale sera immédiatement convoquée par le Conseil d'administration, et déterminera, sur sa proposition, le mode de liquidation à suivre. Contestations. TITRE VIII. Art. 00. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés, sur l'exécution des présents statuts, seront jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse être nommé plus d'un seul arbitre pour toutes ies parties qui auront le même intéièt. L'uppel des sentences arbitrales sera porté devant la Cour supérieure de justice à Luxembourg. Les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la Société ne pourront être dirigées, soi contre le Conseil d'administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la musse des actionnaires , et eu vertu d'une délibération de l'assemblée générale. Tout actionnaire, qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit eu faire, vingt-cinq jours au moins avant la prucbaiue assemblée générale, l'objet d'une communication au Conseil d'administration qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de cette assemblée. Si la proposition est ajournée par l'assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier. Si elle est accueillie, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation. Les significations auxquelles donne lieu la procédure ne peuvent être adressées qu'aux susdits commissaires, et, dans aucun cas, elles ne doivent l'être aux actionnaires personnellement. Le siège de la Société, à Luxembourg, est en même temps son domicile légal, et sauf les cas d'élection de domicile à Paris, nulle signification.ne peut lui être adressée qu'à ce domicile Commissaire du Gouvernement. TITRE IX. Art. iîl. Le Gouvernement fera exercer le droit de surveillance qui lui appartient par un commissaire qu'il désignera. Ce Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion des affaires de la Société. Il aura droit d'assister aux réunions d'assemblées générales, et d'y être entendu dans ses observations, saus toutefois y avoir voix délibérative, à moins qu'il n'ait ce droit comme porteur du nombre requis d'actions. Il aura a veiller à ce que la Société ne dépasse pas les limites des concessions et à ce qu'elle observe exactement les conditions des statuts et les prescriptions gé«craies. Tels sont les statuts de la Société Dont acte: Fait et passe à Lyon, en l'étude, I L'an nul-huit cent cinquante-sept et le six janvier. Lecture faite ,9111. Ucnard et Marchand ont signé avec les notaires.