Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-04-25 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866. Continuatic -\ de la discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de ier Guillaume-Luxembourg. (Suite.) M. lo baron de Blochausen. En somme, je ne veux pas prolonger la discussion; j'ai dit qu'elle était mon opinion. Le gouvernement peut approuver le traité avec l'Est, mais je ne reconnais pas son droit de modifier quoi que ce soit au cahier des charges sans notre assentiment. J'ai demandé ce qu'il feraitsi le Grand- Luxembourg n'acceptait pas les modifications qui viennent d'être faites et je n'ai pas bien compris à cet égard la réponse de l'hon. directeur général des travaux publics. Il dit que le Grand-Luxembourg accepte sauf une condition, condition quo l'exception stipulée quant au minerai disparaisse; si elle ne disparaît pas, ni de fait, ni de deoit, qje fera-t-on? M. Simons, dir.-gén. de tint, et des trav. publ. 11 faudra faire de son mieux. 11. le baron de Blochausen. Ceci prouveque, comme je l'ai dit, la position n'est pas entièrement assurée et que mes prévisions sous ce rapport étaient de nature à se réaliser. Il y a encore une autre question que j'avais soulevée relativement à des propositions postérieures qui -auraient été laites. Le gouvernement, a t-on d'il, devait ratifier des propositions qui étaient laite;, sauf ratification, en ne tenant pas compte de propositions postérieures, et il a qualifié de félonie la marche contraire à laquelle j'avais fait allusion. Je no voudrais pas qu'on pût croire que j'avais proposé une marche méritant une pareille qualification : j'ai seulement dit que s'il y avait eu un simple traité préliminaire, provisoire, soumis à ratification ultérieure, et qu'il ait été fait ensuite des propositions plus favorables (c'est une hypothèse, je ne sais pas si e.fes'est réalisée), dan15 ce cas l'intérêt du pays aurait dû faire taire toute autre considération. Quant à moi, je ne saurais me rallier à la proposition qui vous est soumise et je pense toujours que dans les termes où elle s'est produite, elle n'est pas régulière. L'Assemblée s'était occupée de la question dans lessections et l'avait examinée ; la section centrale était saisie, ce n'est pas à ce moment là '»u'on mirait dû chercher à empêcher l'Assemblé-' Etats de prendre connaissance des avis des sections, ni d'entendre ïès explications du gouvernement. M. François. Messieurs, lorsque là proposition qui nous occupe a surgi, on a dit qu'il y avait de grands dangers à discuien J'ai écouté le débat avec le plus vif intérêt et je pense qu'une fois de plus il est. démontré que la discussion et la publicité ne suuraientnuire à aucun intérêt. Si nous nous étions abstenus de discuter, comme on le vonlait, on aurait pu croire qu'il y avait là de grosses questions se compliquant de personnalités de part et d'autre, ce qui en définitive n'existe pas. Le gouvernement a fait ce qu'il devait faire et l'Assemblée saura nust>i faire ce qn'ell - doit faire. Après une discussion comme celle que nous avons eue et qui a donné les éclaircissements les plus précis rie p tri et d'tnlre, sauflesopinions personnelles de l'un ou de l'au bre de l'Assemblée, qu'est ce qu'un' propo sition d'ordre u jo ir même motivé ? Q■; in 1 vous pro toi cez l'ordre du jour, i voyez, vous ne prent ■/. pas en t vous déclarez non I« la demande ■ '' vous est soumise. Eh bien qu'est-ce quia posé à l'Assemblée de prendre connaissance des trait- été fait i ment, le Guillaumo-Luxemb uig, le Grand- Luxembourg et la le l'E t ? Ce gouvernement, ?l c'est ce que vous avez fait ce matin, cesoir, à l'instanl même. Dès lors pouvons-nous répondre par l'ordre du jour, dire que nous ne prenons pas en considération?.... M. Simons, dir.-gén. de l'int. et des trav publ. L'Assemblée peut donner acte. M. François. Vous m'avez enlevé mon idée M. le directeur général. Je voulais dire plus! pour nous ce serait un mauvais précédent"• nous devons tenir à connaître tout ce qui intéresse le pays. Que l'exploitation de nos ch :mins de fer ne puisse être modifiée par une loi, qu'elle puisse l'être par une simple convention entre l'Etat et la compagne exploitante ou la compagnie concessionnaire, ju n,; vcux pas l'examiner; mais nous devons êlre informés de ce qui se lait parce que nous sommes le pays. Je ne veux donc pas, pas pms aujourd'hui qu'hipr, que la question soit enterré» par un vote d'ordre du jour, mais je demande que l'Assemblée donne acte des communications  que lo gouvernement a bien voulu lui faire. Je rie veux pas non plus de blâme ou de regiets; mais après la discussion qui a eu lieu, je pense que nous devons simplement donner acte au gouvernement des communications qu'il nous a faites. M. N. Mets. M. le président, mettez la proposition aux voix telle qu'elle est. La proposition dont il s'agit est mise aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Fohl, et adoptée par 16 voix contre 8 et une abstention. Ont voté pour: MM. J.-P. André,' Collart, Eberhard, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Fœhr, Fohl, Jacques,Kellen, N. Metz, Paquet, Sinner, Steichen, Stiff et M. Witry. Ont voté contre: MM. Aren?, le baron de Blochausen, François, Greisch, Pescatore, Toutsch, Tschidercr et Klein. M. Wurth s'est abstenu parce qu'il est l'avocat de la Compagnie des chemins de fer Guillaume Luxembourg, et qu'à ce titre il ne peut pas voter dans les questions qui présentent pour cette Comp ignie un intérêt considéra!)! ». M. le président proclame le résultat du dépouillement du scrutin pour la présentation de sept candidats peur la formation du comité du contentieux du conseil d'Etat. M. Thilges, conseiller à la Cour supérieure de justice, a obtenu 23 voix ; M. Servais, vice-président de lamême Cour, 22; M. Lefort, conseiller à la Cour, 21 ; M. de la Fontaine, président du conseil d'Etat, 17 ; M. Jurion, procureur-général d'Etat, 17; M. WurthPaquet, président de la Cour SUp. de justice, IG; M. Willmar, conseiller d'Etat, 15 ; M. Ncumaa, conseiller à la Cour super, de justice, 7 ; .M. d'Olimart, conseiller à la Cour super, de justice, G ; M. Jonas, directeur de l'enregistrement et des domaines, G ; M. Rausch, conseiller à la Cour supérieure, 5 ; M. Simons, ancien ministre d'Etat, 3 ; MM. Brasseur, avocat, Simonis, avocat, Funck, juge, chacun 1. En conséquence, MM. Thilges, Servais, Lelov, Je la Fontaiue, Jurion, Wurth Paquet et William- sont présentes online, cuiclidals pour la formation flu comité du contentieux du consil d'Etat. M. N. Mets. Messieurs, nous venons de poser un acte important, car c'est pour la première» fois que nous usons de notre prérogative relativement à la nomination des membres du conseil ei'Etat. Le résultat du scrutin prouve que la révision de l'ordonnance sur le conseil d'Etat était demandée par nous plutôt à titre de satisfaction constitutionnelle qu'au point de vue du choix des personnes; il prouve encore que pour la première lois où nous avons à iutervenir, nous avons voulu écarter toutes les questions de personnes. Je crois qu'en cela la majorité a sagement agi. M. le président. Nous n'avons plus rien à l'ordre du jour. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Avant que la session soit close, je désire encore dire quelques mots. Tout le monde suit que le gouvernement est saisi d'une demande eu concession de chemins de fer; quelques membres pourraient s'étonner de ce que le gouvéi n'a fait à ce sujet aucune communication a l'Assemblée ; je tiens donc n dire que cette affaire est en instruction et qui: l'instructi ra activement poussée. M. le préside,,t. La parole est à M. le ministre d'Etat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, remercie l'Assemblée du coucours éclairé qu'elle a prêté au gouvernement pendant la -nonce ensuite, en vertu des pouvoirs lui conférés par L'arrêié royal grand-ducal çlu 12 décembre 1865 et au nom de S. M. le Roi Grand Duc, la clôture de cette on.. L'Assemblée se sépare aux cris répétés de «Vive le Roi ! »