Cour supérieure du Luxembourg. Audience du 27 juillet 1857. — Présidence de M. Pescatore. La Paternelle contre Conzémius.
Le gratis luxembourgeois, 1857-08-01 00:00:00

Cour supérieure du Luxembourg. Audience du 27 juillet 1857. — Présidence de M. Pescatore. La Paternelle contre Conzémius. Qu’une question de droit soit jugée contrairement à l’opinion d’un plaideur , l’arrêt n’en est pas moins respectable; Qu’m» fait soit apprécié différemment que par ce plaideur , l’arrêt n’en est pas moins un arrêt dicté par la conscience; Mais que ce fait soit contesté, et que , sans en ordonner la preuve , un arrêt l’admette comme établi, en se basant sur une circonstance matériellement impossible , on nous concédera , sans doute , que ce n’est plus un arrêt et que le contrat judiciaire n’est pas formé; car ce n’est pas le tout que de dire : je suis tout puissant, il faut encore que l’on sente l’approbation de Dieu dans sa conscience. Voilà les principes généraux qui, nous voulons bien le croire, sont toujours respectés ! — Le 1er juillet 1850, le M. Mersch fait assurer à la Paternelle une valeur de 7,400 francs moyennent une prime annuelle de 14 francs 80. — Une loi de 1853 ayant autorisé la Paternelle à continuer ses opérations dans le pays , M. le juge de paix en inféra que, dès que cette autorisation était nécessaire , les contrats antérieurs étaient nuis. — Le 3 juillet 1855 , et pour couper court à cette difficulté, un acte ratificatif fut présenté au sieur Mersch par le sieur Bohler, agent à Diekirch, avec la quittance de prime de la même année; mais cet assuré, ayant refusé de signer cet acte comme le trouvant inutile, l’agent le retourna avec la quittance à la Sous-Direction. Celle-ci annula cet avenant et renvoya de nouveau la quittance à l’agent Bohler, en annotant dessus de la présenter à domicile. Cette quittance fut donc présentée ainsi , et payée par le sieur Mersch : c’était une affaire finie et il n’était plus question pour l’avenir , ni d’acte ratificatif, ni de refus de recevoir la prime. — Le 1er juillet 1856, nouvelle échéance de prime , nouvelle présentation de quittance au domicile du sieur Mersch. Avertissement de l’huissier Demander; puis citation devant le juge de paix pour l’audience du 10 septembre suivant. Le sieur Mersch refusait de payer, en disant qu’il avait fait la réserve de quitter à cette époque et qu’il allait d’ailleurs faire donation de ses biens à son neveu. — La veille de l’audience , M. Neuens , ancien agent de la Compagnie et neveu du sieur Mersch, rencontrant le Sous-directeur, à Ettelbruck, le pria, devant témoins , d’abandonner son action contre son vieil oncle, ajoutant que, lorsqu’il aurait l’acte de donation en règle, il s’assurerait lui-même. Celui-ci y consentit; mais sur l’observation de M. Neuens que son oncle ne le croirait peut-être pas , le Sous-Directeur lui donna l’écrit suivant , tracé au crayon : „Je prie M. Mersch de ne pas venir à l’audience „ de demain , j’annulerai son assurance qui sera „ reprise par son neveu, d’après sa promesse. „ Ettelbruck, le 9 septembre 1856 " (Signé) Gonticr Grigy. Pour bien comprendre cette note , il faut savoir qu’un nouveau propriétaire n’a qu’une déclaration à faire pour reprendre l’assurance de son auteur, et que l’acte de ce dernier subsiste toujours , tandis que, dans l’espèce, l’acte Mersch étant annulé, le neveu Neuens devait en faire un nouveau, lorsqu’il serait donataire effectif. Ce qui prouve cette interprétation , c’est que l 'acte Mersch fut annulé, ainsi que la prime, et les frais de citation, dès le 13 du même mois fjpage 539 du Livre- Journal paraphé par le juge Bourgj. Yoici l’article tel qu’il a été passé sur les livres, ainsi paraphés : 13 septembre 1856 Motifs d’annulation : Cité, congé. Quoi de plus clair? — Est-ce que la prime 1856 pouvait être reçue, une fois annulée, des mains du neveu Neuens? — Assurément , non. On se contentait d’une promesse de celui-ci, à l’effet de reprendre l’assurance , lorsqu’il serait donataire , c’est-à-dire d’une reprise en expectative , et voilà tout. Il aurait payé alors , en effet , la prime pour 1856; mais seulement pour commencer à sa nouvelle date , et non pas pour rétroagir à l’échéance du 1er juillet précédent. (Notez bien ceci!) Mais à quoi sert la bonne foi? à quoi servent les livres, lorsqu’on ne veut pas les lire? Si la Paternelle se fût avisée de demander la prime 1856 au sieur Mersch ou à son neveu, le sieur Neuens , il ne se serait pas trouvé un seul juge dans tout le Grand-Duché pour lui accorder une pareille demande , en présence de l’écrit ci- dessus. Quoiqu’il en soit, c’est dans cet état de choses qu’un sinistre éclata le 3 novembre chez le sieur Mersch , ce qui ne l’empêcha pas d’actionner la Compagnie en paiement de son indemnité, au mépris du non-paiement de sa primo et de l’avis d’an- nulation ci-dessus. Sur cet avis d’annulation , le Tribunal de commerce de Luxembourg rendit, le 26 mars 1857, un jugement ainsi conçu : „ Attendu que la Compagnie avait le choix de maintenir la police et d’en demander la prime ou île résilier celte pol ce, et qu’elle a choisi la première voie en assignant devant la justice de paix, ce qui la rend non recevable à opposer sa déchéance ; „ Attendu que la déchéance ne saurait résulter du fait qu’à la date du 9 septembre 1856, le Sous- Directeur aurait fait prévenir l’Assuré de ne pas venir à l’audience, qu'il annulerait son assurance qui serait reprise par autrui; „ Qu'en elfet , celte proposition faite unilatéralement et conditionnellement, n’aurait pu produire un elfet juridique tant qu'elle n’était acceptée et la condition accomplie; „ Par ces motifs : „ Déclare le demandeur recevable , et nomme expert aux fins d'estimer les dommages." Appel fut interjeté par la Paternelle, en se fondant toujours sur l’avis d’annulation dont il s'agit. Me Ernest Simons, son avocat, s’appliqua à faire bien comprendre à la Cour que la promesse du neveu Neuens s’entendait d'une reprise d'assw- ance, c’est-à-dire d’une assurance à refaire au nom de ce dernier , et nullement d’une reprise de la police Mersch; que cp qui prouvait que celle-ci ne devait plus subsister, c’est qu’alors une simple déclaration du nouveau propriétaire était suffisante, aux termes de fart. 16, tandis qu’au contraire on se servait du mot annulation dans l’écrit; qu’au surplus l’assurance étant un contrat conditionnel , la garantie ne pouvait exister sans que la condition de paiement de prime soit remplie, la déchéance pour défaut de paiement étant, dès -lors, en courue. Me Léon Wurth, pour le sieur Mersch, a répliqué que la prime 1856 n’avait pas été payée par ce que le sieur Bohler avait refusé l’argent , en exigeant que le sieur Mersch signât un avenant ou une nouvelle police de dix ans , ce qu’il ne voulait pas. A celle assertion mensongère , l’avocat de la Paternelle répondait que le fait était matériellement impossible, tous les avenants ou polices étant inscrits , dès avant leur signature par les assurés, sur un bordereau dont le double est déposé , tous les mois, au Gouvernement grand-ducal, conformément à la loi, et qu'il défiait son adversaire d’y trouver un acte de cette espèce au nom du sieur Mersch; que d’ailleurs le fait était démenti par un certificat de l’huissier Demander qui, lui-même, avait accompagné l’agent Bohler au do- micile du sieur Mersch, lorsque la prime de 1856 lui avait été réclamée , sans condition. Malgré ce fait matériellement impossible ; malgré la dénégation de l’agent Bohler; malgré l’absence de preuves de la part du sieur Mersch , et malgré l’attestation de M. Demander, la Cour a admis le fait comme constant , par un Arrêt ainsi conçu : „La Cour, adoptant les motifs des premiersjuges, mais considérant, en outre qu'il résulte de toutes les circonstances de la cause, que l’intimé Mersch n'a pas refusé de payer la prime échue le 1er juillet 1856, mais que Bohler, l’agent de la Compagnie, n’en a pas voulu toucher l’import , parce que le premier n’entendait pas signer son avenant, c’est- à-dire une nouvelle police pour la durée de dix ans ; „ Que c’est donc par la faute de la Compagnie et non par celle de Mersch que le paiement n’a pas eu lien endéans le terme convenu ; „ Considérant que, par exploit Demander, du 2 septembre 1856, l’appelante avait fait citer l'intimé devant Injustice du paix de Diekirch, aux fins de s’entendre condamner à payer premièrement la somme de 14 francs 80 centimes pour la prime échue le 1er juillet 1856, et deuxièmement celle de 60 francs 60 centimes à litre de dommages-intérêts ; „ Mais qu'il résulte également des faits de la cause que si Mersch n’a pas comparu le 13 septembre 1856 devant ce Tribunal , cela ne provient que des faits de Gonlier , qui l’a fait avertir de se dispenser de se rendre à l’audience par la raison, disait-il . qu’il annullerait son assurance qui serait reprise par Neuens, suivant la promesse de celui-ci ; ,, Considérant qu’il doit résulter de cet avertissement verbal que Neuens avait donné à Gontior la promesse de payer la prime échue au 1er juillet 1856 et de reprendre à son nom personnel la police Mersch pour le terme qu’elle avait encore à courir, c’est-à-dire jusqu’au 27 juillet 1857 ; qu'ainsi, dans l’espèce , cette promesse ou proposition de Neuens (?) et son acceptation par Confier (?) équivalent à la libération de l'intimé vis-à-vis de la Compagnie appelante , et que c’est donc a tort qu’on prétend que Mersch serait déchu de son droit faute de paiement de la prime; , , Considérant qu'il n’est pas admissible enfin que Gonlier ait entendu libérer l’intimé purement et simplement , en renonçant à la prime échue . mais qu’il devait , en ce faisant , retrouver son compte d’une autre manière qui était sa convention avec Neuens (?) , qu’ainsi la Compagnie continuant à percevoir ou devant percevoir la prime qui lui élait due, elle restait ainsi obligée à fournir la garantie en cas de sinistre, sinon elle aurait reçu un paiement sans cause ; „Par ces motifs : „LaCour, le Ministère public entendu, et en ad- mettant tous ceux des premiers juges , ne reçoit l’appel que dans la forme , le déclare mal fondé , confirme le jugement dont appel dans toute sa teneur, et condamne l'appelante aux frais des deux instances et à l’amende de fol appel." Nota : Ii résuite de cet Arrêt : 1° Que l’assuré était libéré de la prime du 1er juillet 1856; 2° Que, cependant , la Compagnie doit payer le sinistre, alors qu’aucune prime n’a été ni payée , ni due; 8° Qu’eu payant le sinistre , la Compagnie ne peut même pas retenir la prime qui forme l’équivalent de son obligation, la promesse Neuens, à t el égard, n’ayant jamais existé. La Cour de cassation décidera si ces trois points peuvent se concilier entre eux (?) (Aucun avenant ni nouvelle polie© de dix asis n’ayant été adressée à l’agent Bohler, celui-ci n’a donc pu en présenter qu’une fausse! I! vient d’être révoqué par exploit de l’huissier Demander, sauf à prouver la calomnie de Mersch.) Doit Paternelle a Boliler, Annulation. Billet de prime, n° 14059. 14 fr. 80 Frais de justice id... 9 70 Total 23 fr. 50