Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-04-21 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866. Continuation de la discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de 1er Guillaume-Luxembourg. (Saite.) M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Vous dites que le pays y est indirectement intéressé, c'est une chose certaine. Mais remarquez que toute solution consistant à user du droit de préférence, imposait au pays des »»n-rnfiementact co« nnonrrpments duraient cinquante ans, ils étaient bien plus graves nr»utêtre que l'intérêt même que nous pouvions avoir dans cette affaire. Nous devions toujours répondre d'un tiers vis-à-vis de la Compagnie et, Messieurs, certains événements arrivart — de ces événements dont on ne peut jamais dire qu' ls r.e se présenteront pas — on ne sait pas ce qui < n serait résulté. Nous n'avoi s pis même assumé d'obligation morale vis-à-vis du Guillaume-Luxembourg et de ses actionnaires, alors que toute autre solution, en amenant peut-être des résultats défavorables, aurait pu compromettre notre responsabilité. Donc aujourd'hui nous som nos libres, corn plétementlibres; intére-sés indirectement dans l'affaire, oui, mais libres de tout engagement, et quoi qu'il advienne, que l'Est exploite ou non, qu'il exploite bien ou mal, quels que soient les événements graves qui puissent se présenter, le trésor du pays et la responsabilité du gouvernement ne sont pas engagés. Voilà pourquoi cette solution pouvait avoir lieu sans l'assentiment du pays par ses représentants, tandis que toute autre aurait nécessité cet assentiment. On a eu, aditavec raison l'hon. M. de Blochausen, des préventions au sujet de l'exploitation par la Compagnie de l'Est; ces préventions, le gouvernement lui-même les a exprimées l'année dernière; cespréventions existent encore: qu'a-t on changé? Les détournements ne peuvent-ils plus se faire? L'échelle mobile n'existe-t-elle plus? Messieurs, qu'il puisse y avoir des velléités de détourner le trafic et qu'on puisse momen tanément essayer de le faire, cela n'est pas à éviter. Que l'échelle mobile puisse dans des cas exceptionnels donner de mauvaises inspirations à une compagnie exploitante, cela est encore possible. Cependant, en ce moment-.ci vous voyez la marche ascendante des recettes. L'année dernière, en 1864, elles ont déjà dépassé la somme de 15,000 fr. par kilomètre, qui est un des échelons fixés par le contrat ; elles n'ont pas encore atteint le chiffre de 20,000 fr. en 1865, quoiquelles dépassent de beaucoup le chiffre do l'année dernière. Pour le moment l'échelle n'a donc aucun inconvénient. Qu'elle puisse en avoir à certains moments, je ne le conteste pas, et si l'on avait pu modifier cette partie du contrat, on l'aurait fait; les administrateurs de la Compagnie de l'Est l'auraient fait; seulement, je le répète, on ne voulait pas soumettre ces queslionsà une Assemblée d'actionnaires, on ne le pouvait pas. Mais, Messieurs, son'-ce donc là tous les in convénients que je vous signalais? Remarquez quel était mon raisonnement l'année dernière. J'ai dit: La Compagnie ex ploitante peut être tentée de diriger les trans ports de préférence vers ses propres lignes et il y a une échelle mobile qu peut encore favoriser ces tendances, mais tout cela ne serait pas aussi grave, s'il n'y avait pas dans le trai é un«, nlanoa nar lnnuille l'Est «'est r>».»erv6 to-ite initiative. Voici ce que j'ajoutais pour expliquer ma pensée: Je suppose que l'Est abaisse les tarifs sur son réseau, sur ses lignes concurrentes, et qu'illesmaintiennesurle réseau du Guillaume- Luxembourg. Que nous ne puissions pas forcer l'Est à les relever sur ses lignes, cela va sans dire; mais que nous puissions lui demander de les abaisser sur nos lignes, cela doit être. Or, je disais que d'après le traité cela n'était pas. Telle était la gravité de certaine clause rigoureusement interprétée, que le Guillaume- Luxembourg ne pouvait pas même demander, dans le comité mixte, qu'on abaissât les tarifs sur ses lignes, il ne pouvait pas non plus porter la question devant les arbitres. Là était la grosse difficulté que je voyais dans le contrat. Eh bien, aujourd'hui, je suppose — j'aime à croire qu'il n'en sera rien — mais je suppose que l'Est veuille attirer le trafic sur ses lignesau préjudice du Guillaumc-Luxpmbourg, croyez vous qu'il le puisse impunément dans la situation actuelle? Le Guillaume Luxembourg dira : je demande que vous abaissiez les tarifs sur mes lignes, comme vous les avez abaissés sur les vôtres. Il ferait cette proposition au comité mixte; l'Est, je suppose, dirait non. — Le Guillaume-Luxembourg porterait la question devant les arbitres — jusqu'ici il n'avait pas ce droit. — Il se présente devant les arbitres et il leur dit: les tarifs sont trop élevés; il est vrai que nous n'avons pas en principe le droit de réduire <ws tarifs; mais vous voyez que c'est pour opérer en quelque sorte une fraude que la compagnie exploitante maintient des tarifs plus élevés chez nous que sur ses propres lignes! Et les arbitres décideront la question ainsi posée. Je viens de vous indiquer la modification du traité la plus impôt tante de toutes et qui porte remède aux autres inconvénients que nous y avons signalés. Le remède à tous ce< inconvénients n'est que là. Vous auriez beau faire des conventions, n'importe lesquelles, et insérer toutes les clauses tutélaires que vous croiriez nécessaires: si une compagnie, quelle qu'elle soit, exploitant un réseau aussi vaste que celui dj l'Est, voulait être déloyale, elle en aurait toujours le moyen; ce n'est pas par des clauses quelconques que vous l'effrayerez; mais tâchez d'avoir une arme, tâchez au moins de pouvoir obtenir justice. Cela n'existait pas: cela existe aujourd'hui. L'hon. M. de Blochausen en examinant les différentes concessions que nous avons obtenues, a reconnu qu'il y en avait d'utiles. Cependant, nous a-t il dit, toujours dans son ordre d'idées, des détournements de trafic pourront toujours avoii lieu, notamment pour le minerai, au sujet duquel vous n'avez rien stipulé, au moins quant à l'exportation. L'hon. M. de Blochausen, je crois, n'a pas bien compris la question telle qu'elle se présentait. Quelles étaient les craintes qu'on avait toujours, quelles étaient les plaintes que nos industriels élevaient sans cesse? Ils prétendaient que l'on pouvait et que l'on voulait favoriser l'industrie étrangère au détriment de l'industrie indigène et que pour l'exportation des minerais on avait des tarifs beaucoup plus bas que pour les transports à l'intérieur du pays. Telles étaient les plaintes qui se sont produites dans la presse et traduites dans des procès; et effectivement elles avaient quelque chose de fondé. Etablir des tarifs plus réduits pour l'exportation, c'est une mesure qui peut se justifier à raison des distances à parcourir, mais il n'en est pas moins vrai qu'elle peut avoir des dangers pour l'industrie nationale, parce que l'exportation des minerais à des conditions favorables facilite la concurrence aux établissements étrangers qui se trouvent déjà dans de meilleures conditions à raison d'autres circonstances. Eh bien, le gouvernement devait avant tout porter son attention sur ce danger là, et c'est pour le conjurer qu'il a stipulé pour les transports à l'intétieur et même à de petites distances, des tarifs réduits et très-réduits. Maintenant, fallait-il en n ê:ne temps stipuler ces tarifs pour l'exportation? Pour l'importation nous avons stipulé des réductions, mais fallait-il le faire pour l'exportation des minerais? L'hon. M. de Blochausen en sera peut-être étonné : cela aurait favorisé les détournements. L'hon. M. de Blochausen se préoccupait des détournements, il disait que, quantau minerai A exporter, nous n'avions rien fait pour éviter les dangers du détournement du trafic. Je m'explique. Si "on forçait le Guillaume-Luxembourg à réduire ses tarifs pour les minerais exportés sur toutes les lignes, il pourrait en résulter précisément un grand dommage pour lui, en ce que des transports qui pourraient se faire par ses lignes, en seraient détournés. Et chose remarquable, c'est aussi le Guillaume-Luxembourg, qui a insisté pour qu'on lui laissât toute latitude dans l'établissement de tarifs plus élevés pour l'exportation des minerais sur certains points. U est évident, p. ex., que si l'on force le Guillaume-Luxembourg à réduire ses tarifs sur la ligneentre Bettembourg et lafrontière française, on facilite l'exportation par la ligne de France, alors qu'elle pourrait avoir lieu par la ligne de la Sarre. En le forçant à réduire ses prix entre Luxembourg et Bettingen, on facilite lus transports par la ligne de l'Ourthe, alors que ces mêmes transports pourraient emprunter la ligne du Nord. Nous n'avons donc pas pu désarmar le Guillaume-Luxembourg. Mais d'un autre côté qu'y a t-il à craindre pour l'industrie des minières? Croit on que l'exploitation ne s'en fera pus à dès conditiot s convenables ? Oh tous les soins des deux Compagnies qui exploiteront nos lignes, devront se porter sur les mi nerajs, »>1!l-'s devront favoriser et développer dans les plus hautes proportions possibles l'exportation de cette marchandise. Le jour où elles négligeront ce soin, elles ne pourront plus vivre ; le réseau sera presque désert et les compagnies exploitantes elles-mêmes ne pourront plus faire leurs affaires. Car elles doivent toujours avoir le matériel et le personnel, et quels que soient les t.rifs, qu'il; soient de 3 ou 4 centimes, l'essentiel c'est que les locomotives remorquent des Waggons chargés et que le service ne meure pas d'inanition. Sous ce rapport, le jeu naturel de la concurrence amènera ce que nous désirons, et je ne crois d'ailleurs pas qu'il existe réellement des appréhensions à ce sujet. Pouvions-nous faire mieux ? C'est là une autre question que Thon. M. de Blochausen a posée ensuite. Il voudrait être initié dans tous les détails de ce que le gouvernement a essayé de faire et de ce qu'il aurait pu faire. Je puis du moins lui donner quelques explications. L'hon. membre a parlé d'une société hollandaise. Nous avons très bien accueilli les ouvertures de cette société, mais il s'est trouvé qu'après avoir bien examiné la situation, elle a pensé que pour elle-même et pour nous il valait mieux laisser l'expl dtation à la compagnie de l'Est. En voulez-vous la preuve? Elle se trouve dans une lettre que je ne puis lire que par extraits, 1 »ttre que j'ai reçue ces jours ci d'un homme très-distingué des Pays-Bas, président du conseil d'administration de cette même société hollandaise. « La Haye, le 9 janvier 1866. »M. le directeur-général de l'intérieur et des travaux publics, »J'ai eu l'honneur do recevoir, il y a quelque temps, quelques imprimés que je dois probablement à Votre bonté et par lesquels j ai vu à ma grande satisfaction que la compagnie de l'Est ayant fait quelques concessions en suite de vos réclamations, Vous avez fini par Vous entendre avec elle et qu'elle gardera l'exploitation de la grande ligne deThionville à Pepinster pendant 50 années. »Je crois devoir Vous féliciter de ce résultat, qui, à mon avis, est bien plus dans l'intérêt du Grand-Duché qu'une exploitation »Vous savez que depuis notre conférence à Bruxelles, nous avons toujours soutenu, M. de Brouver et moi, que sauf les modifications que vous avez obtenues, l'exploitation du Guillaume Luxembourg par la Compagnie de l'Est était ce qui convenait le mieux, etc., etc. »(-signé) : Vrolick. » Cette compagnie exploite le réseau du gouvernement des Pays Bas et nous sommes convaincus qu'il s'établira entre elle et la compagnie de l'Est les meilleurs rapports, de manière que notre ligne du Nord servira d'intermédiaire entre cet important réseau qui touche aux ports de la Hollande et qui vient jusqu'à Liège, et le réseau des chemins de fer de l'Est de la France et de la Suisse. Voilà les bons résultats que ces négociations ont amenés. L'hon. M. de Blochausen a examiné également la question de droit. Je me suis déjà tantôt expliqué à ce sujet et je regrette réellement de devoir encore y revenir. L'hon. M. deBlochausenpense toujours que le gouvernement aurait pu ne pas approuver la convention et présenter à la compagnie Guillaume Luxembourg une société qui, aux yeux dugouvernement aurait paru ptéférableet aurait fait de bonnes conditions, en disant au Guillaume-Luxembourg : acceptez donc cette société à la place de la compagnie de l'Est ; si vous ne le faites pas, nous n'approuvons pas votre convention avec cette dernière. ii ne s'est pas présenté de Société qui aurait été acceptée par le Guillaume Luxembourg, du moins dans les conditions dont parle l'hon. M. de Blochausen. Mais le droit d'approbation dont parle l'hon. M. de Blochausen, pouvions-nous l'exercer avec cette rigueur ? C'est une question à laquelle je reviens. J'ai déjà eu l'honneur de dire que c'est une question de conscience. En â'ne et conscience : si l'on n'avait rien concédé, j'aurais peut-être pris sur moi de refuser l'approbation, mais le jour où l'on a consenti à ce que nous avons obtenu, j'ai considéré cette approbation comme ne pouvant être refusée. Tout homme sensé dira !a même cho e. (Interruption.) Soit, la question de moralité s'applique aux stipulations de la convention. Admettre cette interprétation, c'est déjà laire un peu violence au texte du cahier des charges, parce qu'il y est dit : sous le rapport de la moralité et de la solvabilité des concessionnaires. Mais soit. Aurait on pu dire, cependant en présence de la convention modifiée telle que nous l'avons, que cette celte convention est immorale? Moi, je n'aurais jamais signé pareille déclaration et je suis persuadé que l'hon. M. de Blochausen à ma place ne l'aurait pas fait. L'hon. M. de Blochausen a parlé aussi du gouvernement prussien ; il paraît croire que le gouvernement aurait repoussé d'eiiblée des propositions qui lui auraient été faites par la Prusse. Il a dit à cet que, si cette exploitation par la Prusse rencontrait dans le pays certaines préventions et même des appréhensions, un examen sérieux aurait peut-être démontré que ces appréhensions n'étaient pas fondées et que l'on aurait pu accepter l'exploitation par la Prusse, si la Prusse nous avait fait de bonnes propositions. Je ferai toujours remarquer à l'hon. M. de Blochausen qu'il suppose la question de droit tranchée en notre faveur, à savoir que nous aurions eu le droit de rétrocéder l'exploitation ; — J'ai signalé les difficultés qui seraient résultées de l'exercice de ce droit entendu dans ce sens. Ce que j'ai dit était un fait, mais soir. je suppose la question résolue en notre faveur. L'hon. M. de Blochausen a tort de croire que le gouvernement aurait paitigé les préventions et les appréhensions exagérées dont il parlait; le gouvirnement n'aurait pas reculé devant une bonne convention avec la Prusse; mais j'ai déjà dit ce malin que jamais la Prusse n'avait offert officiellement d'entreprendre  l'exploitation de tout le réseau du Grand-Duché et que même elle avait déclaré Qu'elle n'était pas disposée à le faire. Il est vrai, je le répète, que plus tard la Prusse aurait été disposée à faire quelque chose dans ce sens. Nous l'avons su, mais une autre convention était signée. Il fallait, dit l'hon. M. de Blochausen, faire abstretion des personnes, et du moment que les conditions offertes étaient favorables, il fallait les accepter. Messieurs, j'ai dans toute cette question fait abstraction, ainsi que mes collègues peuvent en témoigner, aussi bien de ma personne que de ma position. Quant à ma position, je serai toujours prêt à la sacrifier aux intérêts du pays et même ce ne sera pas là un sacrifice ; mais ce que j'ai dit des principes qui doivent guider un gouvernement dans ces sortes de questions, n'était pas dit au point de vue de ma personne, mais au point de vue du gouvernement comme gouvernement. Je suppose un instant comme l'hon. M. de Blochausen l'a sans doute supposé, que l'on ait signé une convention et que tout à coup quelqu'un vous enofire une meilleure: serait-il loyal, honnête, de rompre avec celuiavec qui vous aviez traité d'abord, fût-ce même en abandonnant votre position, pour vous tourner vers celui qui plus tard vous aurait offert mieux. (La continuation au prochain numéro.)