Les Compagnies de chemins de fer et les voyageurs sans bagages.
L'UNION., 1862-07-02 00:00:00

Les Compagnies de chemins de fer et les voyageurs sans bagages. Un fait, — abusif sans doute, au point de Yue de l'intérêt particulier des Compagnies de chemins de fer, mais très-licite, ce me semble, — est en ce moment l'objet de controverses animées dans le monde industriel et judiciaire en France. La question de principe que soulève ce l'ait mérite d'être soumis à l'appréciation du public. L'article 44 du cahier des charges qui régit uniformément les concessions de chemins de fer dit : «Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes, n'aura" à'payer, pour le port de ce bagage , aucun supplément du prix de sa place." Tel est le texte unique en vertu duquel doit être tranchée la solution du problème dont voici l'énoncé: — lorsqu'un voyageur eu chemin de fer a moins de 30 kilogrammes de bagage, la Compagnie doit-elle uniquement bénéficier de cette circonstance. — ou le voyageur peut-il passer à un autre la fraction de ces 30 kilogrammes â transport gratuit dont il n'a point usé? Deux voyageurs, qui ne se connaissent nullement, mais qui se rendent à la même destination , se trouvent ensemble à une station de chemin de fer; l'un a des bagages de 50 kilogrammes, l'autre n'a point de bagage du tout. Le premier prie le second d'avoir ia complaisance de lui prêter son billet de place, afin d'éviter le paiement du prix de transport des 20 kilogrammes qui lui constituent un excédant de bagage. De deux choses l'une: Ou, le voyageur interpellé refusera de se prêter à la combinaison proposée, c'est son droit; et la Compagnie perçoit, à sa grande satisfaction, une somme correspondante au parcours kilométrique des 20 kilogrammes litigieux. • Ou, le voyageur interpellé n'éprouve aucune répugnance à rendre à son semblable le service que celui-ci lui demande , et la Compagnie se croit privée du bénéfice sur lequel elle comptait, à la vue de deux voyageurs dont l'un était sans bagages et l'autre on avait (|iii excédaient les limites de ia gratuité. En conséquence, elle fait constater la combinaison ci-dessus développée par un procès-verbal, qu'elle transmet ai procureur impérial compétent, et il peut se rencontrer un tribunal qui Condamnera le voyageur-spéculateur comme coupable d'avoir contrevenu.... à quel article du code? Ici on ne s'entend pas, et cela prouve au moins que la qualification de ce qui n'est peut-être, aux yeux de beaucoup d'hommes impartiaux et ue bon sens, qu'une explication nouvelle de la maxime nécessaire ce qui n'est pas défendu est permis, n'est point aussi facile qu'on veut bien le dire. lta espèce. — Une marchande de Paris, se rendant de Ciu'iteau-Thi rry à La Pertesous-Jouarrc, emprunte à deux voyageurs leurs billets dans les conditions que je viens d'indiquer. Sur la plainte de la Compagnie des clumins de fer de l'Est, le tribunal de Château-Thierry, accordant d ailleurs le bénéfice des circonstances atténuantes. condamne la prévenue, le 19 juillet dernier, à 1G fr. d'amende et aux frais; attendu ..qu'elle a fait ainsi tort à la Compagnie des frais de transport de l'excédant de ses bagages, — fait qui constitue le délit de filouterie prévu et puni par l'article 40! du code pénal Si le lecteur se reporte audit article, il verra qu'il ne badine pas. — Le coupable de vols non spécifiés dans la section dont cet article fait partie, de «larcins et filouteries", de tentatives de ces mêmes délits, encourt un emprisonnement d'un an à cinq ans, une amende de 16 à 500 fr.; au besoin même l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 à 10 ans, ainsi que la surveillance de la haute police durant le même nombre d'années. — N'y a-t-il pas, dans tout état de cause, pour un esprit désintéressé et bien qu'en tenant compte du pouvoir modérateur que possède l'autorité judiciaire, une bien grande disproportion entre les prévisions du législateur qui a édicté ces peines multiples et la simple spéculation à laquelle le tribunal de Château-Thierry vient de l'appliquer. Quant à moi, je n'hésite pas à dire que l'article 401 est parfaitement inapplicable à l'espèce. La chambre criminelle de la Cour régulatrice dit dans un arrêt du 5 novembre 1847 : «ou ne peut ranger dans la catégorie des vols, larcins et filouteries, punissables aux ter.ii es de l'article 401 du code pénal, des faits qui ne rentrent pas sous la définition générale de l'article 379 du même code (quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol), c'est-à-dire qui ne sont accompagnés d'une main-mise ou d'une soustraction directe." — Est-il permis d'hésiter légalement entre le principe si nettement posé par la Cour de cassation et la doctrine du tribunal de Château-Thierry ? 2me espèce. — Un voyageur partant de Charmes pour Epinal, emprunte également et semblablement à deux compagnons de route leurs billets de place. Plainte de la même Compagnie et condamnation identique à la précédente, cette fois par le tribunal de Mirecourt le 11 octobre 1861, qui vise, non plus l'article 401 du code pénal, mais l'article 405 ! Lisons donc ce dernier article : «Quiconque, soit en faisant usage de faux «noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses r.ourpersu«ader l'existence de fausses entreprises, d'un «pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou «pour faire naître l'espérance ou la crainte «d'un succès, d'un accident ou de tout au«tre événement chimérique, se sera fait «remettre ou délivrer des fonds, des meu«bles ou des obligations, dispositions, bil«lets, promesses, quittances ou décharges, „aura par un de ces moyens , escroqué ou «tenté d'escroquer la totalité ou partie de „'a fortune d'autrui, sera puni . . . (emprisonnement, interdiction et amende)." J'ose espérer que !e lecteur se demande comment on a pu voir une seule de ces grosses choses dans une innocente spéculation, qui n'est réellement qu'une irrégularité parfaitement licite. C'est cependant ce qui est arrivé comme le prouve cet extrait du jugement du tribunal de Mirécourt: «le prévenu a usé de manœuvres «frauduleuses, à l'égard du préposé du «bureau des hagages, en lui présentant les «deux bille!s qu'il avait empruntés et en «rattachant à ces billets divers collis qu'il «a déposés au bureau. A l'aide de ces «moyens. tendant à persuader l'existence „dc fausses entreprises ou (Fun crédit imaginaire (!), il s'est fait remettre un bulle«tin d'enregistrement de ces mêmes collis «avec réduction de la taxe due pour l'ex«cédant. Il à ainsi escroqué une partie de «la fortune d'autrui.1* L'article 405 est encore plus inapplicable en cette circonstance que l'article 401. Car enfin, s'il est possible, à la rigueur, de reconnaître l'existence de manœuvres frauduleuses, la remise d'une décharge ou d'une quittance, la privation d'un gain sur lequel la Compagnie comptait, il est de toute impossibilité d'admettre que ces manœuvres aient eu le but et le résultat indiqués par le tiibunal, au moyen des expressions textuelles du code; or c'est là que gît légalement l'escroquerie. Si l'autorité judiciaire veut absolument punir le voyageur spéculateur qui est le sujet de cet article, elle ne peut légalement employer que le système en vigueur pour réprimer les fausses déclarations dont trop d'expéditeurs de marchandises usent, sans aucun scrupule, à l'égard de compagnies de chemins de fer. En effet, il n'est point admis qu'il y ait, au point de vue légal, aucun fait punissable dans l'action , déloyales et essentiellement frauduleuse, de tromper un concessionnaire de voies de tranport sur la nature de la marchandise  qu'on lui confie. Il y a là une application de plus de la maxime juridique: „Tout est de droit strict en matière pénale"', dont il m'est bien permis encore d'invoquer le principe en faveur du public. Lorsque la fraude est constatée, le fraudeur est simplement condamné à payer la différence qui existe entre le prix du transport dû, conformément au tarif, et celui payé par suite du déclassement fraduleux de ces collis et à payer des dommages-intérêts. Est-il un moment possible de placer le voyageur-spéculateur en parallèle avec l'expéditeur-fraudeur et d'admettre que le premier pourra encourir des peines correctionnelles, par application des articles 1382 (tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage expose celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) et 1149 (les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé) du code civil? Du reste, je n'admets point que le voyageur-spéculateur cause un préjudice quelconque à la Compagnie de chemin de fer. Le système de celle-ci est que Ja franchise jusqu'à concurrence de 30 kilogrammes n'est accordée qu'au voyageur ayant des bagages avec lui; d'où il suit qu'en l'absence de bagages, le voyageur ne peut céder à un autre le droit qui est exclusivement attaché à leur possession." Je ne vois pas cela dans l'article 44 du cahier des charges, qui me semble, au contraire, poser en principe que la Compagnie doit s'attendre à transporter gratuitement, sur un parcours déterminé, autant de fois 30 kilogrammes qu'il y a de voyageurs effectuant a parcours; que le voyageur est investi d'un droit au transport gratuit de 30 kilogrammes, droit dont il peut user comme bon lui semble et qu'il peut vendre ou céder à qui il voudra. „On ne peut, ajoute le tribunal de Mi„récourt, assimiler le fait incriminé au cas „où des personnes de la même famille où „liées d'amitié voyagent ensemble et mettent „en commun leurs bagages." — Quelle est cette nouvelle espèce de droit qui varie avec les relations des voyageurs? Le droit existe ou il n'existe pas, et sa reconnaissance, dans un cas où la constatation de la fraude était impossible, est une preuve extrêmement importante de l'erreur commise par la Compagnie et les tribunaux qui lui ont donné gain de cause. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la question dont s'agit; jusqu'à ce qu'elle ait fait entendre sa voix souveraine, je persisterai à penser qu'un voyageur peut publiquement grouper tous les billets de place des voyageurs sans bagages qui font le même parcours que lui, en obtenant ces billets par complaisance ou même à prix d'argent, les présenter en quelque nombre que ce soit, au bureau d'enregistrement d'une gare de chemin de 1er et exiger de la Compagnie — (qui n'a qu'à demander un article modificatif du tarif pour l'éviter) — qu'elle lui transporte autant de fois 30 kilogrammes. L'économie politique conseille la spéculation et la loi ne l'interdit pas. (Communiqué.) Les quatre conférences que M. d'Halluvin doit encore donner auront lieu la première ce soir, mardi, les autres mercredi, vendredi et samedi suivants. On peut se procurer des cartes d'admission chez MM. les libraires. — Cartes personnelles 6 fr., cartes de famille 12 fr. pour les quatre conférences. Ce soir mardi : les croisades, leurs causes et leurs effets; les troubadours et les trou vers — Mercredi : luttes entre la France et l'Angleterre, les splendeurs et les superstitions du moyen-âge. — La renaissance. Vendredi : la monarchie absolue en Europe. — Lej deux révolutions d'Angleterre. — Samedi : révolution française — Napoléon. Cn vient de nous informer que la nouvelle Société chorale portant le nom de .Harmonie" donnera dimanche prochain un premier concert champêtre près de la gare, „au Chalet Dallée" et que le produit de la recette sera remis au bureau de bienfaisance de la ville. Cette Société a une bonne idée de faire son début par un acte de bienfaisance.