ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du lundi 26 août, matin. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-09-18 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du lundi 26 août, matin. (Suite.) Présidence de M. It'ltry, doyen d'âge. M. le baron de Blochausen. Messieurs , je crois devoir justifier les orateurs qui ont pris la parole jusqu'ici daus cette discussion, d'uu reproche grave qui leur a été l'ait, tant par l'hon. Directeur-général de l'intérieur que par l'hon. Ministre d'Etat et par notre honorable collègue M. François. On a fait à ceux d'entre nous qui ont pris la parole, le reproche d'attaquer injustement le gouvernement, on leur a fait le reproche de le calomnier sans cesse et sans motif; l'hon. Ministre d'Etat a été plus loin, il a dit que x\l. N. Metz n'aurait pas manqué d'attaquer le projet de loi, eut-il été cent lois plus libéral. Messieurs, s'il n'avait plus rien été dit, aujourd'hui, de ce genre-là, je me serais tû, puisque, au début de la séance, l'hon. Ministre d'Etat a reconnu qu'il avait eu tort. M. le baron de Tomaco, min. d'Etat. Vous amputiez, M. de Blochausen. j M. le baron de Blochausen, L'hon. Ministre d'Etat a dit que dans la discussion d'avanthier on avait été trop loin; je croyais qu'il parlait du banc ministériel aussi bien que de l'Assemblée. Si je me suis trompé et s'il parlait pour les autres, je retire ce que j'ai dit. Il n'y a pas longtemps que je suis dans cette Assemblée et je ne puis juger de sa vie politique que d'après ce que j'ai vu et lu dans le compte-rendu, et en le comparant avec ce que j'ai vu daus les autres pays qui nous environnent en fait d'assemblées législatives. Or depuis que je suis ici, toutes les fois qu'un orateur a fait la critique soit d'un acte, soit d'une proposition du gouvernement, j'ai vu sur le banc ministériel des signes de désapprobation manifeste, et je dirai même de mauvaise humeur incroyables. Messieurs, je ne m'explique pas cela, car, en définitive, je ne crois pas que le gouvernement puisse vouloir que notre rôle se réduise à approuver tout ce qu'il dit et fait, b il devait en être ainsi, nous serions inutiles ici. Nous avons peut-être mis, hier, de l'aigreur dans la discussion , on a pu remarquer peutêtre dans nosparoles l'expression d'un sentiment de malaise et de mécontentement. Messieurs, ce sentiment est-il oui ou non justifié? C'est ce qu'il importe de savoir. Nous avons entendu l'hon. ministre d'Etat nous dire et nous répéter, que si l'on ne nous a pas présenté un projet de loi qui nous convînt davantage, c'est que nous étions lies irrévocablement par la résolution fédérale. C'est là pour lui le seul obstacle qui l'empêche d'aller plus loin. Nous discutions cette question, lorsque l'hon. Directeur-général de l'intérieur s'est écrié avec véhémence : Mais pourquoi agiter cette question? Pourquoi vous occuper du droit fédéral, pourquoi vous placer sur ce terrain brûlant? N'est ce pas la loi la plus libérale que neu.; puissions vous présenter? N'a-t-elle pas le caractère essentiellement liberal? Or. j■• vous le demande, une loi dans laqu dit qu'après trois condamnations pour délits ondéans trois ans, un journal doit nécessairement être supprimé, est-ce la une loi aussi libérale que possible? Le gouvernement lui-même répond que non , car il nous a présenté un contre-projet modifié , où il fait des concessions sur dirlérents points. Ainsi le gouvernement lui-même reconnaît que ce qu'il nous a donné n'était pas ce qu'il pouvait nous donucr de plus libéral. L'hon. Directeur-général de l'intérieur n'a pas voulu admettre et s'est élevé violemment contre cette assertion de la section centrale, qui consiste à dire qu'une résolution publiée par le Roi pourrait être également rapportée parle Roi; il y a vu une atteinte à la dignité du Souverain, et cependant on lui a lu un passage d'un discours antérieur, où il avait dit la même chose que nous disons maintenant. Nous avons dit encore qu'on se servait de la Diète comme d'une machine de guerre avec laquelle on voulait ufffayer les Liixembourge$& Au banc ministériel on a trouvé cela mauvais et. on l'a montré, et.cependant je puis vous Citer ce qu'en disait dans le temps l'hon. Ministre d'Etat : « Le droit fédéral ne doit pas être un arse»nal où l'on va chercher des armes pour op»p'rimer les malheureux Luxembourgeois. » (Compte-Rendu, Î858, 2-1° séance, p. 9.) Eh bii n, nous n'avons dit rien d'autre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Cela n'a lias été dit à propos de la loi sur la presse. M. le baron de Bluchauscn.Cela, a, été dit en général. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Vous n'y étiez pas. (Rires.) M. le baron de Blochausen. J'ai lu le compterendu. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Autres circonstances ! autres questions! M. le baron de Blochausen. Je demande à ne pas être sans Cesse interrompu, Monsieur le ministre d'Etat. Je dis que c'étaient les meines circonstances, car il s'agissait de discussions sur la légalité de lois qui noua étaient imposées parla voie des résolutions fédérales. C'est là aussi, le terrain sur lequel nous nous sommes placés. Vous voyez, Monsieur le Ministre d'Etat, que c'était à peu près la même chose. Or. Mes's'ii liri*, doit-on s'étonner que nous ayons éprouvé un sentiment de malaise, pour ne pas dire plus, lorsque l'année dernière M. le ministre d'Etat nous avait dit: » tels nous avons été sur les lianes de la Chambre, tels nous resterons au banc ministériel ». et lorsqu'aujourd'hni. le même ministre d'Etat et son honorable collègue Monsieur le directeurgénéral de l'intérieur donnaient des marques de mauvais' humeur, peu contenue, parce que nous ne faisions que répéter ce qu'eux avaient dit autrefois. Je crois inutile de rentrer encore dans le fond de la discussion : je crois qu'il a été dit beaucoup et assez sur cette affaire ; je veux seulement répondre encore à l'honorable ministre d'Etat qui nous dit que la presse, par s - abus, excite' à des désordres graves, et lorsqu'il justifie par là les expressions dont il s'est Servi dernièrement en parlant de bouchent s. de pillage, etc.. il nous a cité un passage du journal de Marat pendant la révolution île 1793. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Cité par Hello. M. le baron de Blochausen. Je ne m'oppose nullement à ce que cela soit cité par Hello. M. le baron de Tornaco, miu. d'Etat. C'est une différence. M. le baron de Blochausen. C'est toujours la même chose. Que ce soit cité par Hello ou non, je n'y vois aucune différence. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. C'est un extrait tiré d'un ouvrage scientifique;ce n'est pas moi qui ait été le chercher. M. le baron de Blochausen. Jene révoque pas cela en doute. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. C'est tout autre' chose ; c'est d'un auteur constitutionnel, une autorité. M. le baron de Blochausen. En vérité, l'insistance de M. le ministre d'Etat est extraordinaire. Je parle de cette question sans supposer en rien à ce que ce soit Hello qui l'ait dit, ni que ce soit un auteur constitutionnel, ni qu'il soit une autorité dans la matière. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Une grande autorité. M. le président. Je vous en prie, finissez ces conversations qui sont contraires à la dignité de l'Assemblée. M. le baron de Blochausen. Je dis qu'une loi sur la presse, quelle qu'elle soit, devient illusoire pendant un temps de révolution comme celui dont parle Hello; puisque M. le baron (h; Tornaco tient à ce que ce soit Hello. La résolution fédérale n'eût pas empêché, en 1848, la liberté de la presse, pas plus que toute autre loi. Cet exemple ne prouve donc absolument rien. On a dit encore que les événements de 1830 et de 1848 avaient pris leur source dans les abus de la liberté de la presse. Permettez-moi encore de douter de cette assertion. (Protestation de M. le ministre d'Etat.) Je l'ai enentendu, ce n'est pas vous qui l'avez dit, mais un des honorables membres de l'Assemblée. Ce sera au compte-rendu. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. On n'a pas dit cela. M. le baron de Blochausen. On a dit que les abus de la presse avaient été la source de ces événements graves et regrettables. (Nouvelles dénégations de M. le ministre d'Etat.) Eh bien, je crois que ce ne sont pas 1rs abus de la presse, je crois que ce sont les abus des gouvernements signalés par la presse qui ont été la cause de ces révolutions, et je crois même que ces révolutions seraient venues plus tôt s'il n'y avait pas eu de liberté de presse, parce que le gouvernement eût été soumis à an moindre contrôle, les abus eussent été plus grands et plus nombreux et les révolutions seraient arrivées plus tôt. L'hon. M. François a fait appel à l'union, il a fait appel aux sentiments de cette Assemblée pour la prier de ne pas se désunir, de ne pas aller trop loin dans un sens quelconque. Moi aussi j'eusse voulu l'union et la modération. Messieurs, j'espérais pouvoir parler avec beaucoup de modération et sans attaquer qui que ce fût. Je dois dire que de trop nombreuses interruptions m'ont un peu empêché de suivre la marche que je m'étais tracée. Je le regrette, mais ce n'est pas moi qui suis le coupable. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs , d'après les discours prononcés par différents membres de cette Assemblée, il semble toujours que le projet de loi qui vous est soumis, pèche essentiellement contre les principes de libéralisme auxquels nous voulons nous rallier tms; car si vtitis partagiez tous la conviction que ce projet est compatible avec ces principes, vous ne toucheriez pas à la résolution fédérale qui a servi de point de départ dans la rédaction du projet. J'ai été très-satisfait qu'un des membres de l'Assemblée , l'hon. M. André , ait bien voulu condescendre à analyser les dispositions mêmes de ce projet. Les griefs qu'ils a articulés contre le projet, m'ont prouvé de la manière la plus manifeste que tous les reproches qu'il a soulevés , sont mal fondés, et je vais le prouver. D'abord , je dois dire un mot encore sur la question de droit fédéral, parce que M. André l'a touchée. Il a dit qu'il fallait faire une distinction entre les résolutions de la Diète qui avaient pour objet les institutions de la Confédération germanique elle-même , et celles qui ne concernaient que des mesures d'utilité générale; que quant à la première catégorie de ces résolutions, chaque Etat fédéral devait s'y soumettre, mais que pour les mesures d'utilité générale, chaque Etat restait maître d'examiner jusqu'à quel point il fallait se rallier aux résolutions fédérales. M. André prétend que la résolution fédérale sur la presse rentre dans la dernière catégorie, que par conséquent il est libre à chaque Etat de s'y soumettre ou de ne pas s'y soumettre, .le penseque. dans l'espèce, ladistinction établie par M. André est parfaitement superflue et qu'il est inutile même d'examiner, si la résolution prise par la Diète au sujet de la presse, l'a été dans un but de sécurité pour l'Allemagne. ou bien si c'est seulement une mesure d'utilité générale. Il y a un point essentiel auquel il faut faire attention . c'est le point de savoir quel est le caractère des résolutions fédérales. Les résolutions fédérales sont le résultat d'une convention intervenue de commun accord entre les différents souverains de l'Allemagne. M. André nous a dit que les résolutions qui avaient pour but les intérêts de la Confédération germanique, devaient être prises de commun accord. Je suis parfaitement de son avis et j'affirme que ce commun accord existe au sujet de la résolution fédérale de 1854. Il n'y a pas un seul pays dans toute l'Allemagne dont le souverain n'ait donné son assentiment au principe consacré par la résolution de 1854; c'est, un fait que je pose et je défie qui que ce soit de m'en donner le démenti, les protocoles de la Diète sont là. La Prusse en première ligne a adhéré à tous les principes qui ont été consacrés par la résolution fédérale , de même le représentant de notre Roi Grand-Duc à la Diète a déclaré y adhérer. Voix. Et le Limbourg ? M. Jonas, dir.-gén. Le Limbourg se trouve dans une position exceptionnelle d'après les traités. Du moment donc que les souverains de l'Allemagne représentés à la Diète de Francfort par leurs ministres, tombent d'accord sur les mesures d'intérêt général à prendre au sein de la Diète, vous devez convenir que ces mesures sont obligatoires pour tous à moins de vouloir arriver à un état d'anarchie, et qu'il ne peut être permis à aucun souverain de s'y soustraire. Les lois se défont de la même manière qu'elles se font ; c'est un principe de droit. Or, la résolution fédérale a été faite par le commun accord de tous les souverains qui tous doivent s'y soumettre; et pour qu'elle soit révoquée, il faut encore que tous les souverains tombent d'accor 1 pour en opérer la révocation. C'est là, Messieurs, un point de droit tellement élémentaire que je n'ai pas besoin d'y insister davantage. J'arrive maintenant au fond de la question et j'examine les griefs que M. André a fait valoir à l'encontre de notre projet. Je vous prouverai tantôt que M. André a attaqué trèsvivement même les articles que j'ai innocemment empruntés au projet de la commission qui avait été nommée dans votre sein. Il y a une disposition dans le projet qui porte «que la publication , par la voie de la »presse, défaits faux, de pièces fabriquées, »falsifiées ou mensongèrement attribuées à un »tiers et pouvant compromettre soit la paix »publique, soit la fortune ou l'honneur des ci»toyens, sera punie, si elle est faite de mau»vaise foi, d'une amende de cinquante, à cinq »cents francs, et pourra l'être en outre d'un »emprisonnement d'un mois à un an; ou si la »mauvaise foi n'est pas établie, elle sera punie »d'une amende de seize à deux cents francs.» M. André, en se torturant l'imagination pour prouver que le projet pêche contre les principes de liberté, s'est récrié de toutes ses forces contre l'introduction de cette disposition. Il a prétendu qu'elle heurtait les principes élémentaires des lois pénales. Eh bien, où ai-je trouvé cette disposition? D'abord, je la trouve dans la législation française; ensuite je la trouve dans l'art. 18 du projet qu'une Commission nommée parmi vous a rédigé. Eh bien, Messieurs, en rédigeant mon projet, j'ai attentivement examiné les projets qui ont été élaborés antérieurement, et j'ai pensé qu'il était utile et opportun de conserver dans celui que je voulais vous soumettre la disposition dont il s'agit, et que j'ai également trouvée dans des législations d'autres pays. Il me paraît donc bien étrange , le reproche qu'on m'a fait à ce sujet. Cet art. 31 qui punit d'une amende de seize à deux cents francs, si la mauvaise foi n'est pas établie, pêche , selon M. André, contre le principe du droit commun. Mais faut-il donc toujours qu'il y ait intention coupable pour qu'un fait devienne punissable? Je pourrais vous citer d'autres faits punis par le Code pénal dans les mêmes circonstances. Je suppose que quelqu'un ait occasionné la mort d'un homme par négligence sans avoir eu le moins du monde l'intention de porter atteinte à sa vie. Eh bien, d'après la loi pénale cet individu est passible de peine. Or, celui qui, par négligence, par imprudence, sans être de mauvaise foi, insère dans un journal des choses qui peuvent compromettre la paix publique, la sécurité de citoyens, celui-là, d'après le même principe, est cèrtainement aussi bien passible de peine que tel qui par imprudence a causé la mort d'autrui. M. André se récrie également contre la disposition de l'art. 36 qui porte que «nul ne »pourra alléguer comme moyen d'excuse ou »de justification que h s écrits imprimés, ima»ges ou emblèmes ne sont que la reproduction »de publications faites dans le Grand-Duché «•ou en pays étrangers.» C'est encore une disposition que j'ai empruntée au projet de votre Commission et qui certes repose sur le principe le plus élémentaire du droit pénal. Si un rédacteur publie dans un journal dont il est responsable une pièce dans laquelle se trouvent des éléments de délit, il doit sans doute en assumer la responsabilité, tout aussi bien que s'il était lui-même l'auteur de cette pièce. M. André vient ensuite à critiquer la disposition relative à la concession. Il dit que du moment qu'on adopte le système de concession, la liberté de la presse est impossible. C'est là une grave erreur. J'admets, sans doute, que si la concession peut être retirée par voie administrative, s'il appartient au gouvernement de fermer les ateliers de l'imprimeur, la liberté de la presse est gravement menacée. Or nous avons corrigé ce point de notre législation actuelle. D'après la législation qui nous régit en ce moment, le conseil d'Etat peut retirer la concession accordée à une imprimerie; tandis que nous, nous plaçons les imprimeries sous la protection des tribunaux. C'est un pas immense que nous voulons faire et je suis véritablement étonné que parmi les orateurs de cette Assemblée, il ne s'en soit pas trouvé un seul qui ait rendu hommage à cet immense progrès que nous faisons faire à notre législation sur la presse. C'est le pivot autour duquel tourne toute loi, car c'est l'influence du gouvernement sur l'existence des imprimeries qui donne la mesure de la liberté de la presse. Et dans tous les pays où les gouvernemens ont abdiqué cette influence, où les journalistes ne se trouvent pas dans le cas de devoir craindre que le gouvernement puisse fermer les ateliers de l'imprimeur ou retirer la concession d'un journal, dans ces pays la presse est libre. Je reviens encore sur les antécédents de cette question, car c'est la question brûlante du sujet qui nous occupe en ce moment. Les commissions nommées précédemment pour élaborer des projets sur cette loi, n'ont pas demandé le retrait de la concession par la voie judiciaire, et vous-mêmes, quand vous avez été appelés à toucher en 1859 à notre législation sur la presse, vous n'avez pas à cette époque d tiiandé le retrait de la concession par voie judiciaire, vous l'avez abandonné au conseil d'Etat. M. N. Metz. C'était dans d'autres circonstances qu'aujourd'hui, c'était avant la conciliation. M. Jonas, direc.-gén. Le principe était le même ; la résolution fédérale était là, il s'agissait de Interpreter. . L'Assemblée des Etats était en droit tout aussi bien qu'aujourd'hui de demander au gouvernement que le retrait de la concession fût fait par voie judiciaire. La concession n'est pour ainsi dire qu'une mesure de police imposée à 1 imprimerie et qui ne la distingue pas d'autres professions soumises à des formalités analogues. Je citerai par exemple une profession certainement bien honorable, celle d'avocat. Eh bien, nul ne peut exercer la profession d'avocat sans avoir obtenu un brevet, et certainement on ne viendra pas dire que la profession  d'avocat n'est pas libre, parce qu'il faut avoir un brevet de capacité pour pouvoir l'exercer. Pour exercer la profession de notaire, il faut un diplôme, une garantie de capacité, de moralité, de probité. Personne ne prétendra que le notaire, dans l'exercice de ses fonctions n'est pas libre. Le pharmacien a encore besoin d'une concession, et cependant on ne viendra pas soutenir que le pharmacien ne peut librement arranger ses drogues. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Et les médecins! M. Jonas, dir.-gén. Je pourrai encore citer les médecins et une foule d'autres professions qui ont besoin de diplômes, ou de brevets ou d'autres garantiespour être exercées, et cependant elles sont libres. Vous voyez donc que la liberté illimitée n'existe nulle part, et que certainement il y a des industries qui ont besoin, pour pouvoir être pratiquées, des concessions de la part du gouvernement. La concession est nécessaire pour l'exercice de la profession d'imprimeur, pour lui donner en quelque sorte le caractère de la publicité, et il importe à la société que celui qui exerce la profession d'imprimeur, soit bien connu ; car l'imprimerie est une arme bien dangereuse et il faut que l'Etat prenne des mesures pour s'assurer de la personne de celui qui manie cette arme. Même la libre Angleterre, la clandestinité de la presse est défendue de la manière la plus sévère. Il faut que quiconque veut établir une imprimerie, en fasse la déclaration devant l'autorité compétente, et la loi fait une obligation à chaque Anglais de dénoncer l'individu qui aurait clandestinement créé une imprimerie. En France, l'établissement d'une imprimerie ou d'une librairie est subordonné à l'obtention piéalable d'un brevet; ce brevet peut être retiré par voie administrative. Cette législation a toujours continué d'exister en France, même sous la Constitution républicaine de 1848. D'après les dispositions de notre projet, celui qui demande une concession n'a pas à craindre le refus du gouvernement, là n'est pas le danger du système de concession; car du moment que celui qui se présente devant le gouvernement, n'est pas réprouvé par l'opinion publique, que sa moralité n'est pas suspecte, il a droit à obtenir la concession. Il en serait autrement, si nous subordonnions la création d'un journal à la concession préalable du gouvernement. Dans l'octroi de cette autorisation la question politique dominerait Mais lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une industrie, on ne prend en considération que les garanties de moralité et de probité. On n'a jamais signalé, ni en France ni ailleurs des abus qui seraient résultés du droit de non octroi d'une concession d'imprimeur ou de libraire; le seul danger qui existe dans le système des concessions, réside dans le mode de retrait, qui, dans un grand nombre de législations, est réservé au pouvoir administratif; sous ce rapport la disposition de notre projet est exceptionnelle. Voyez les Etats de l'Allemagne ; dans tous ces Etats, la Prusse et le Brunswick exceptés, le retrait de la concession est abandonné au pouvoir administratif; et encore, dans ces deux derniers pays, où le retrait par voie judiciare est reconnu admissible, ce retrait doit être prononcé en certains cas. D'après les dispositions de notre projet, le retrait d'une concession ne peut être prononcé que par les tribunaux. Nous nous sommes encore ralliés volontiers à la proposition de la section centrale, tendant à ce que le retrait fût toujours facultatif, et qu'il n'y eût pas de cas où il devint obligatoire pour les tribunaux. C'est une concession que nous avons faite, qui mérite, je crois, d'être prise en considération. Par suite de cette concession, notre projet de loi deviendra plus libéral que les lois déjà citées de la Prusse et du Brunswick, qui sont les plus libérales de l'Allemagne. Je poursuis l'examen des griefs soulevés par l'honorable M. André contre le projet de loi qui nous occupe. L'art. 13 porte : « Tout journal ou écrit périodique soumis »au cautionnement par la disposition de la »présente loi doit avoir un rédacteur respon»sables. »La désignation de ce rédacteur doit se »trouver sur chaque numéro ou livraison du »journal ou de l'écrit soumis au cautionne»nient. »Le rédacteur responsable doit jouir de ses »droits politiques et civils, et avoir son domi»cile dans le Grand-Duché. »Notre directeur-général pourra interdire »à un rédacteur' de fonctionner, s'il se trouve »en état d'arrestation préventive ou par suite »de condamnation. » M. André, en interprétant cet article, prétend que nous voulons défendre à un rédacteur responsable qui se trouverait en état d'arrestation préventive, d'exprimer sa pensée, ce qui constituerait une aggravation de sa position. Cela n'est nullement dit dans le projet. M. André ne comprend pas la portée de l'article. Le projet de loi ne s occupe pas de la faculté que doit avoir l'individu séquestré préventivement, d'écrire et de faire imprimer ses écrits; il attribue seulement au gouYernement  le droit d'interdire à un individu qui se trouve dans cette position, de fonctionner comme rédacteur responsable d'un journal, et c'est très-logique : car le rédacteur responsable, c'est celui qui doit assumer la responsabilité de tout le contenu d'une feuille. S'il est enfermé entre les quatre murs d'une prison , sa responsabihé est illusoire, elle est nulle; ce serait un acte d'immoralité que de la lui faire assumer; car on ne peut pas admettre qu'une responsabilité aussi grave que celle qui pèse sur le rédacteur responsable d un journal, puisse continuer à peser sur un homme a qui il est matériellement impossible de contrôler ce journal. Mais s'il veut écrire des articles dans son lieu d'arrestation et qu'il puisse les taire parvenir à l'imprimerie, personne ne l'en empêche. M. André a critiqué l'art. 14, qui donne aux autorités et corps politiques le droit d'interdire le compte-rendu de leurs actes, délibérations et décisions, et qui accorde le même droit aux cours et tribunaux. Je n'y vois encore rien qui soit contraire à la liberté de la presse, car en définitive qu'il plaise à une cour judiciaire d'interdire la publicité de ses actes, la presse n'a pas à s'en plaindre. Et Messieurs, il y a des cas où l'interdiction de la publicité peut devenir très-nécessaire. Ce ne sont pas seulement les cas où le tribunal prononce le huis-clos, mais d'autres cas. Pour citer un exemple, il faut convenir que la publication des débats résultant d'un procès d'injure ou de calomnie, pourrait quelquefois devenir excessivement dangereuse, au point de vue de l'honneur des personnes qui se trouvent impliquées dans la cause. Or, dans ces cas-là, les tribunaux auront à juger si effectivement les égards qu'ils doivent avoir pour l'honneur des individus ne leur imposent pas l'obligation de restreindre la publicité des débats. M. André a encore fortement attaqué l'art. 18, qui porte que «le gouvernement pourra »interdire la circulation dans le Grand-Duché »de journaux et de recueils périodiques trai»tant de matière politique et d'économie so»ciale publiés à l'étranger. » Cette disposition, nous l'avons prise dans la législation qui nous régit aujourd'hui. Sous ce rapport, le gouvernement a déjà fait un grand progrès. Il a considérablement amélioré la législation existante, parce que, d'après l'ordonnance qui régit la presse, le gouvernement a le droit de faire inspecter au préalable tous les journaux qui sont introduits dans le pays. Ce droit de censure préalable, nous l'avons aboli, et c'est un grand progrès que nous avons fait faire à la presse (Réclamations). Certainement que nous sommes dans le progrès , on ne peut pas en disconvenir. Est-ce que vous voulez donc que les journaux étrangers soient dans une position plus favorable que les journaux indigènes? Celui qui publie un journal dans le Grand-Duché doit constituer un rédacteur responsable; il doit fournir un cautionnement; et les journaux étrangers seraient affranchis de toutes ces conditions? Ils pourraient recevoir des articles qui porteraient atteinte au repos public, à l'honneur des citoyens, et nous ne pourrions les atteindre ! Non, Messieurs, notre position d'Etat fédéral ne nous le permet pas. Au point de vue de nos obligations fédérales nous devons avoir le droit de préserver l'Allemagne, à laquelle nous appartenons, de l'introduction d'écrits qui peuvent devenir dangereux. Si je ne me trompe , ce sont là à peu près les griefs que M. André a produits contre le projet que nous discutons. Il a encore parlé de l'art. 25, qui traite des délits de presse concernant la religion et les cultes. M. André prétend qu'il est impossible de punir les attaques dirigées contre le dogme religieux. Si M. André avait attentivement examiné la portée de l'art. 25, il se serait convaincu que cet article n'a déclaré punissables les attaques dirigées contre la religion que pour autant qu'elles exposent à la haine ou à la déconsidération l'objet de l'attaque. Ce n'est donc que du moment que l'écrivain sort des limites d'une libre discussion pour entrer dans une polémique qui doit produire la haine ou la déconsidération, que la loi doit l'atteindre. M. André prétend que le mot « déconsidération» est trop modéré pour pouvoir y rattacher l'idée d'un délit de presse. Cependant la loi française, sous ce rapport, est allée plus loin que nous. Elle déclare punissais celui qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, C'est le délit de diffamation prévu par la loi française de 1813. Vous voyez donc, Messieurs, par ce résumé, que, quelque peine qu'on se soit donnée pour trouver des dispositions illiberales dans notre projet de loi, on n'a pas réussi du tout et concessions faîtes par le S™1"6 qUe l immenses, et que bien cerCeST*ï concessions tendent à consaerlen fC? T presse un régime de liberté aussi étend,1,1 C possible. «endu que - La continuation de la discussion est « mise a la prochaine séance, qui est quatre heures de cet après-midi. Nous avors déjà rendu nos lecteurs attentifs à la grande mesure qui vient d'être prise en Angleterre pour mettre les caisses d'épargne à la portée des populations rurales. Les Anglais ne cessent de s'applaudir de la transformation de leurs bureaux de poste en caisses d'épargne. Voici comment s'exprime à ce sujet une correspondance générale de Londres. « On nous excusera de revenir si souvent sur la question des caisses d'épargne postales ; mais elle est tellement, intéressante pour le bien être futur du peuple, que nous cherchons le plus possible à populariser cette belle idée. C'est l'une des mesures les plus importantes, nous dirons même la seule vraiment importante en faveur du peuple, chez lequel elle fera naître ou du moins développer à l'habitude de l'économie, de l'épargne sage et salutaire. Ce système, qui sera mis à exécution lundi prochain, 16 septembre, crée, pour ainsi dire, une Banque universelle à la porte même de l'ouvrier. »Pour ce dernier, plus de voyage à la ville, plus de dérangement onéreux et toujours gênant, afin d'aller déposer ses épargnes aux caisses de la ville: en allant à son ouvrage ou en en revenant, il passe désormais devant cette banque. 11 a les plus grandes iacilités du monde pour grossir son petit capital, sage réserve qui n'est plus soumise à son orgueil ou à son' avarice, mais biens aux seules affections de famille. — Mais ce n'est pas tout. — N'auraitil-pas plus de contrôle sur ses passions, plus de respect pour lui-même, en cultivant ces bonnes habitudes ? Ne seront-elles pas un motif suffisant pour l'éloigner des gin-palaces, de ces établissements où l'on vend l'abrutissement et la folie en bouteilles ? Un homme qui aura pris la résolution d'amasser tant, à la fin de l'année, ne tiendra-t-il pas sa promesse plus fidèlement que s'il avait signé un engagement avec la Société de tempérance? »C'est un billet à vue tiré sur sa volonté, sur son orgueil, et auquel il fera honneur. Et que l'on ne craigne point que l'éducation des enfants souffre d'un esprit de parcimonie, engend ré par ces habitudes d'épargne et d'ordre : au contraire, c'est l'éducation, trouvée ailleurs que dans le ruisseau, qui formera maintenant les enfants de l'ouvrier et les rendra peu à peu dignes de prendre part aux nobles efforts pratiques et théoriques des Méchanies'institutions (Sociétés d'éducation d'ouvriers). Nous n'éprouvons, certes, aucune inclination, pour ce que l'on appelle un gouvernement paternel, c'est-à-dire, à en juger par un des gouvernements du continent, un gouvernement qui épargne simplement au peuple toute peine de penser ou d'agir, qui prend toute la peine pour lui seul, et qui n'est disposé à accepter comme bien public que" les seules mesures émanant de son sein et imposées, dictées à une masse passive q ui les accepte aveuglement. Non, une telle politique n'est point de notre goût, et nous préférons passer d'une telle paternité. L'émancipation avec tous ses dangers vaut mieux, mille fois mieux, qu'une telle tutelle; d'ailleurs, l'on ne gère pas les affaires d'un peuple sur les mêmes principes que ceux d'une bande d'écoliers. Néanmoins, quoique nous ayons de l'éloignement pour toute intervention gouvernementale, bien que nous détestions toute surveillance dictatoriale, nous ne voyons pas pourquoi un gouvernement ne faciliterait pas aux classes pauvres les moyens d'acquérir de fortes et saines habitudes, tout en leur laissant le choix de profiter de l'occasion comme elles l'entendront. Ce n'est pas autre chose qu'aider le peuple à s'aider luimême, c'est simplement seconder, favoriser discrètement et loyalement le développement d'une telle institution. » 2litö 23 o fa c n. 3Mc Stbftimiuuitg ber 2Mi'ttcm= bergifdjcit ftammer, in welcher bie Einführung faeö ohne ftänbifdjc âuffim« mutig aie uiigefcfelidj crflärt würbe, hat aud) in 2kben ütelfacfjee Sliiffeljen erregt unb man* chem Qptimiften bie îhatfadjc in? ©cbachtuiB 5111ürtgerufen, bafj btefes SSuubcôgcfcfs ja aud) in »oben in uollcr Weitung fteljt. 2Jcatt rjat in babtfdjeit Glattem jefet îvieberfjott m beweifett gefacht, bat) bis jmn 1860 in Nabelt niemals Dteactioit criftirt habe, man lieft jefct tu einem Stbeile ber greffe, bafj ti feit jeljcr in ber jweitett Kammer fogar eine entfdjloffene Dppofitioit gegeben, non beren SBirfcu jebodj in ben gcbritctteu Skrljanbtungeu nidjt ciel 51t citt= betfett, — aueht eè îaitn fîcfier nicht wofjl lauguet werben, bat} bie wtberftanbôlofc inuabnte bcö fontmt beut noch ftrengeren ßinfitljrmigssebtct auf bie bamaligen 3itftänbe ein feljr bebentlidjeg Streiflicht wirft. SJßir wollen unö über bie unb bie ©éfa|retl biefeö, non beit bebeutenberen Staaten fdjoit oon 00m Ijerein luriitfgcwtefeiicn ©cfe|e« nidjt weiter auötaffcrt, ba baëfelbc Ijiitlanglid) betanitt ift, — wir glauben nur wieberbott bar* auf aitfnterlfam ittadjett 5U muffen, baß audj in -Bctbeii ci im woljiüevftanbeneit Qntcrcffc ber e8ieruu9 toje j,eö l'aube« liegen bürfte, bas* felbe baibittögiichft wieber außer Sirffamteit ju fefcen. m &)