La loi du 12 juin 1816, en tant qu'elle exige l'assistance du juge de paix aux ventes d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs ou à des personnes assimilées aux mineurs.
Luxemburger Wort, 1871-12-29 00:00:00

La loi du 12 juin 1816, en tant qu'elle exige l'assistance du juge de paix aux ventes d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs ou à des personnes assimilées aux mineurs. (Suite.) Nous avons cru devoir entrer dans ces détails historiques 6e la loi dont s'agit, avant d'aborder le cote pratique de la question, afin de pouvoir mieux faire ressortir l'inanité et le peu 6e fondement 6es arguments 6e nos adversaires, car, pour bien apprécier et connaître le caractère et l'esprit véritable 6'une disposition législative quelconque, il est indispensable de remonter à son origine, 6e considérer les faits et circonstances qui l'on t'ait naître, ainsi que les idées qui ont guidé le législateur en dictant la loi^ En abordant le fond de la question, son côté pratique, nous allons faire voir et discuter maintenant l'esprit de sagesse, l'utilité et les avantages de celte disposition, comme nous voulons d'un autre côté examiner et réduire à leur juste valeur les inconvénients qu'elle pourrait présenter dans l'application ainsi que les arguments qu'on pourrait invoquer pour en demander et motiver l'abrogation, spécialement en ce qui concerne l'assistance du juge de paix à de telles ventes. Eq effet, en partant du principe fondamental de la matière exposé plus haut et admis par tout le monde que l'État doit une protection spéciale et efficace aux personnes incapables, nos adversaires reconnaîtront certainement avec nous que les actes de disposition, d'aliénation de droits immobiliers intéressant de telles personnes ne sauraient dans aucun cas être assimilés complètement à cns mêmes actes posés par des majeurs et capables de leurs droits, mais que ces actes doivent toujours et nécessairement être entourés de certaines formalités protectrices, destinées à suppléer à cette incapacité légale. Aussi nous croyons ne pas nous tromper quand nous admettons quesur cette question de principe, que l'observation de certaines formalités est indispensable dans l'espèce, tout le monde est d'accord avec nous, et que la divergence d'opinions ne se manifeste que l'orsqu'il s'agit de déterminer et de préciser la nature et le caractère de ces formalités : or, à ce sujet, et pour rendre la discussion plus claire et plus méthodique, nous croyons devoir grouper nos adversaires, c'est-à-dire ceux qui veulent l'abrogation de l'assistance du juge de paix, en deux catégories, dont les uns et sans doute le plus grand nombre à notre avis entendent remplacer cette assistance par d'autres formalités plus ou moins sérieuses et efficaces, tandis que les autres veulent se contenter purement et simplement de l'autorisation octroyée par le Tribunal d'arrondissement, de sorte que, cette autorisation une fois obtenue, la vente serait assimilée complètement aux autres ventes publiques ordinaires, alors que tous sont dominés dans leur manière de voir par la pensée plus ou moins sincère, que cette assistance, pour des raisons que nous allons examiner tout à-I'heure, mais principalement à cause des frais considérables qu'elle doit occasionner, loin d'être avantageuse et utile, serait plutrtt préjudiciable aux intérêts qu'il s'agit de protéger et de sauvegarder. Nous voilà donc arrivés au point capital de la discussion, en quelque sorte au nœud de la question, nous voulons parler de la grande question des frais servant de base aux critiques et attaques pour le moins irréfléchies, — comme nous allons le faire voir — de nos adversaires de l'une comme de l'autre catégorie. En effet, l'argument principal et péremptoire avec lequel ou ne cesse 6'intimi6er les esprits peu fermes, consiste h prétendre ut à s'écrier que les frais occasionnes aux vendeurs mineurs par l'assistance 6e la justice de paix aux ventes, sont loin 6'étre comenpsés par l'avantage éventuel et possible que cette assistance pourrait procurer généralement, et pour justifier celte assertion assez vague, or. 6oil nécessairement soutenir que ces Irais sont le plus souvent très-considerabies. Cependant nous sommes heureux de pouToir allirmer, constater et prouver que ces frais ne sont nullement aussi considérables qu'on veut bien se l'imaginer et comme tels parfaitement compensés par l'avantage pouvant résulter de cette assistance. Aussi, môme avec noire système sur-tnné et absurde des vacations, lequel,' comme nous l'avons dit au commencement, doit disparaître incessamment, il nous serait facile de prouver par des chiffres, — et l'on sait que rien n'est plus éloquent que les chifl'reSj que ces frais dépassent rarement un demi pour cent du prix des immeubles mis en vente ; mais comme par suite de l'abolition du système des vacations en vertu de la nouvelle loi dont le projet doit êlre soumis eucore dans la présente session à l'adoption de la législature, ces développements n'ont plus de raison d'être aujourd'hui, nous ne voulons pas entrer dans des détails de calcul parfaitement inutiles et oiseux pour nous placer au point de vue de la loi nouvelle décrétai la suppression de ces émoluoieuls, en disculant le nouvel état de choses à ce rejet créé par cette réforme, et notre tâche sera encore plus facile. En effetj après avoir aboli les vaca tions attribuées au juge de paix el à son greffier pour procéder aux différents actes de la juridiction gracieuse, en allouerait, en supposant qu'on main= tienne la disposition presciivant l'ass stance de la justice de paix à ces ventes, au juge de paix pour tous frais de voyage, d'après le règlemeLt introduit sur la matière par un ar rôle royal grand-ducal du 3 mai 1869, une indemnité de frs. 0.30 pi>r kilomètre parcouru sur route ordinaire, et frs. O.1O Pur chemin do fer, et au greffier celle de frs. 0.20s et respectivement de frs. 0.10, de sorte que, de cette manière, les frais d'assistance du juge de paix et du greffier ensemble n'excéderaient que fort rarement la somme totale de 10 frs. 1 le plus souvent, ils resteront au-dessous de ce chiffre, et certes, personne n'osera prétendre encore, sérieusement et de bonne foi, qu'il s'agit de frais considérables et ruineux, alors que, grâce à ce sacrifice certainement fort minime et pour ainsi dire nul, le prix de vente obtenu pourrait dépasser dans certains cas peut-être de centaines, de milliers de francs celui qu'on aurait atteint en dehors de cette assistance ! Ici, nous entendons nos adversaires se récrier que de tels cas, s'ils existent peut-être dans la re'alité, sont certainement de rares exceptions : aussi, pour donner une preuve de notre modestie et de notre sincérité, nous admettons que cette assistance n'a pas toujours pour résultat immédiat et direct, d e procurer un avantage, un bénéfice réel, effectif, visible et palpable, mais c'est là du moins un contrôle salutaire qui, comme tous les contrôles en général existant dans l'État, a plutôt pour effet et pour but de prévenir et d'éviter les pertes, les abus, les fraudes possibles que de procurer directement et immédiatement un avantage réel et pré lis ; circonstance qui ne démontre nullement l'inutilité d'uni; institution pareille. Cette allocation de frais de route revenant de ce ckef au juge de paix pour tout salaire nous amène naturellement à poser la question si, dans le cas qui nous occupe, la présence du greffier est réellement nécessaire et utile au juge pour exercer convenablement la surveillance dont il est chargé, et nous n'hésitons pas à considérer cette présence comme absolument inutile et superflue, par la simple raison qu'il n'y a presque jamais d'écritures a faire, et que, si la loi exige, que dans tous les actes de son ministère le juge de paix soit assisté île son greffier, ce ne peut et ne doit être que dans le but de faire les écritures relatives à ces actes ; du reste, si le cas assez rare se présentai! rpi'un acte dut être dressé, le juiçc rouirait appeler à cette lio une "er sonne quelconque de l'endroit capable d'écrire sous sa dictée. Nous pensons donc que, si l'on voulait absolument apporter une modification quelconque au régime d'assistance de la justice de paix à ces ventes qui nous régit aujourd'hui, on pourrait se contenter de l'assistance du juge seul en l'absence du greffier, et de celte manière les frais dont s'agit, seraient encore diminués de près de moitié, de sorte que cette assistance deviendra pour ainsi dire gratuite. 11 se comprend <ïu reste de soi même que les greffiers, comme les juges, obtiendront de ce chef, comme par suite de la suppression des vacations en général, un supplément de traitement fixe convenable et suffisant, question, qui n'entre pas dans notre discussion. Toutefois, relativement à cette considération et au point de vue du droit slrict, on pourrait se demander si, par une telle disposition décrétant l'assistance du juge seul en dehors de la présence du greffier, on ne violerait pas le principe fondamental de la loi organique des justices de paix de 1790 quj veut, sans doute dans un esprit de crainte et de méfiance certainement injuste et exagéré, mais facile à expliquer par l'époque révolutionnaire ou la dite loi a été décrétée, que le juge de paix soit toujours assisté de son greffier, quel que soit l'acte qu'il pose dans ses fonctions. (La suite à uu N» proch ) Luxemburg, 27. Dezember 187! Guten Tag, Herr Redakteur! Vorige Woche habe ich Ihnen ein Zeitungsartikelchen geschickt, warin ich mich darüber be klagte, baß bie Herrn in ber Mairie nicht besser fiir bie Reinlichkeit der Straßen ber Stadt forge». In Nr. 300 des ,Wort' uer. fucht ein „Eingesaudt" mich zu widerlegen. Da ich meine Sache aber gehörig überlegt hatte, bevor ich sie niederschrieb, um sie Ihnen, Herr Redakteur, zu fchiöen,fo erlauben Sie mir gefälligst, daß ich mich hier in kurzen Worten rechtfertige. Der Verfasser bas „Eingefanbt" gesteht in feiner Antwort, baß Ihr Abonnent jich nicht mit Unrecht beklage über ben Iustanb ber Fleifch er gaffe, welche in Folge bes Schnee's unb Eifes fast Uli ahrbar gewarben, woburch bie öffentliche Sicherheit gefährbet fei. Nur meint er, bie Wegräum un g bes Schnees unb Eif es falle iü biesem Straßentheil e ber Ne gierung an heim; bie Bauver mal tung fei feit mehreren Tagen bazu aufgeforbert worben, habe sich aber geweigert, bies zu bewerkstelligen. Der Herr Einsenber erlaube mir hier einige Bemerkungen: Hat nicht bie stäbtifche Polizei bie Aufsicht über bie Neinlichfeit in ber Fleifchergaffe? Protokolle: sie nicht, wenn wir Bürger unferer Pflicht in Bezug auf Kehren etc. nicht nachfommen? Sinb es nicht bie von der Stabt angestellten Kehrer, bie auch an ben Theilen ber Fleschirgasse zu kehren haben, wo bie Einwohner feine Verpflichtung mehr bazu haben? Wirb nicht ber Straßenfoth der Fleschirgasse mit bem ber anbere Stabttheile von ber Gemeiubeuerwaltung verfauft? Sagen biefe Umstänbe nicht deutlich, baß ber Mairie auch in biefem Strahentheile bie Sorge für Reinlichkeit obliegt, unb baß mir bie blinbe Fahrläffigkeit ber Herrn bes Stabthaufes bie Bauve^waltuug für einen Uebelstanb verantwortlich machen kann, zu bessen Beseitigung biese nicht berufen sinb? Der Herr Einsenber wirb vielleicht einwenbcn, bie Bürgermeisterei habe mir für Wegschaffnng bes gewöhnlichen Schnee's, Eis?s unb Kothes zu sorgen, baß aber bei einem außergewöhnlich starken Schneefalle biese Arbeit ber Vanuerwaltung anHeim falle. Hierauf erwibere ich bem Herrn Einsenber, bann möge er mir gefälligst sagen, wieviel Centimeter Schnee unb Eis hoch sein müssen, wenn sich bie Bauverwaltung brein zu legen habe. 3lun noch ein Wort: Wenn bei Einsenber meint, ich hätte bie Gelegenheit benutzt, um ben Herrn in ber Mairie kräftige Hiebe zu versetzen, so versichere ich ihm, bah wenn ich bcr öffentlichen Stimmung ihren wahren AuSbruck gegeben hätte, bie Hiebe noch viel kräftiger geworben wären. Ihr Abonnent.