Séance de vendredi, 1er décembre, 9 h. du matin. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1854-12-02 00:00:00

Séance de vendredi, 1er décembre, 9 h. du matin. Présidence de M. Th. Pescatore. Appel nominal. — Le procès-verbal de la séance d'hier est lu el adoplé. M. E. Fischer dépose sur le bureau un projet de loi, qui est renvoyé aux sections pour en autoriser la lecture. M. Klein présente le rapporl de la commission des pétitions, sur différentes demandes : La veuve Alesch demande une augmentation de pension.—Ordre du jour. Greg. Schütz, ancien douanier à Medernach, demande une augmentation de pension.—Ordre du jour. Marie May, veuve d'un ancien fonctionnaire à Altwies, demande une augmentation de pension. — La commission recommande la pétitionnaire à la bienveillance du gouvernement pour obienir un subside. Le commissaire de police Gangler, demande l'intervenlion de la Chambre près du gouvernement peur lui faire obtenir la pension comme membre de la légion d'honneur.—Renvoi au gouvernement. Nie. Schlesser, ex-douanier à Redange, demande une pension. —Ordre du jour. Dunionl, receveur de l'Etal, demande la restitution par l'Etat de 500 florins qu'il a du verser dans la caisse de l'Etat, comme ayant élé soustraits alors qu'il était caissier de la recette générale.—Ordre du jour. Veuve Scheer, demande une pension. — Ordre du jour. N. Wagener, ancien douauier, demande un subside pour suppléer à sa pension.— Ordre du jour. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, autorisant la cumul des fondions de receveur de l'Etat avec celles de receur des communes ou d'établissements publics. Personne ne demandant la parole sur l'ensemble du projet de loi, on passe au vole des articles. L'art. 1er est admis sans discussion. 11 porte : « Le cornu] des fondions de receveur de l'Etat avec celles de receveur de commune ou d'établissement public peut toujours êlre autorisé par l'adminislrateui-géiiéral du service afférent. » L'art. 2 porte : « A partir du 1er janvier 1855 les receveurs de l'Etat jouiront d'une remise de 3 0/u sur les recouvrements qu'ils feront en vertu de la loi du 30 novembre I8S2 pour les communes dont ils ne sont pas receveurs. »les receveurs de ces communes ne jouiront que d'une remise de 1/2 p. °/„ sur le moulant de ces recouvrements qui sera versé dans leurs caisses.» La seclion centrale propose la suppression de cet article el voici pour quels motifs : L'art. 2 accorde aux receveurs de l'Elal 5 pCt. sur les recouvrements qu'ils font en verlu de la loi du 30 novembre 1832 el aux receveurs des communes 1/2 pCl. sur les sommes versées dans leurs caisses par les receveurs de l'Etal; la section centrale, lotit en appréciant l'équité de la disposition qui a pour bul d'indemniser les fonctionnaires qui depuis la loi de 1852 jusqu'à ce jour ont assumé une part des fondions des receveurs communaux dont ceux-ci seuls ont perçu le salaire, ne peut cependant se déterminer à proposer une disposition qui, suivant sa manière de voir, a pour eilet nécessaire de limiter la liberté des communes dans le choix de leurs receveurs; en effet, il y a bien des communes qui n'ont d'autre moyen de couvrir les dépenses communales que l'impôt des centimes additionnels ; l'allocation d'un 1/2 pCl. formerait dans ce cas tout le traitement possible des receveurs communaux; si loul en maintenant le premier alinéa de l'article on supprimait seulement le second alinéa comme le propose la seconde section, alors, tout en laissant pleine liberté en principe aux communes pour la fixation de l'émolument à accorder à leurs receveurs, on la leur enlèverait cependant en fait, parce qu'en considération des 3 pCl. accordés aux receveurs de l'Etat, ils ne pourraient, sans léser les iniérêts de la commune ou plutôt des contribuables, accorder aux receveurs communaux un salaire qui pùi suffire à leur position; mais, dira ton , quel mal y aurail-il de voir des communes, quoique libres en principe, de préférer un receveur communal à un receveur de l'Etat, forcées par les considérations ci-dessus de demander qu'un receveur de l'Elal soil chargé de leur recette communale? A celle objection on peut répondre d'abord qu'il y a des positions acquises sous l'empire d'une législation antérieure, qu'on ne pourrait compromettre sans injustice, el ensuite qu'on rencontre souvent parmi les receveurs des communes des comptables irèsaples à ce genre de fonctions , et qu'il sérail contraire aux intérêts des communes de les forcer indirectement à les congédier; qu'une disposition qu; pourrait amener ce résultat, serait même en contradiction avec l'esprit qui a dicté la disposition de l'article premier. Car si, d'un côlé, en cas d'absence de personnes aptes à remplir les fonctions de receveur communal, on vient en aide aux communes en offrant à leur choix une personne que l'Etat a déjà revêtue de sa confiance, souvent on lui enlève, d'autre part, implicitement lu faculté de garder un homme comptable dont la conservation serait réclamée par les intérêts mêmes de la commune. La section centrale, en proposant, par toutes ces considération!, la suppression de l'art. 2, émet le désir que la loi du 3o novembre 1852 soit révisée; elle a la conviction que celte loi présente d'assez graves inconvénients dans son exécution, pour qu'une élude de remaniement puisse êlre recommandée à la sollicitude du gouvernement ; c'est à cette occasion que la question d'intérêt des receveurs de l'Etal, pour le moment seulement abandonnée, pourra être examinée pour recevoir une solution réclamée en droit et en équité. M. Servais, adm.-gén. Il est certain en général, qu'il faut rétribuer les services rendus- par les fonctionnaires publics. Or, la loi de 1852 sur les impositions communales impose aux receveurs de l'Elat l'obligation de faire rentrer ces impositions sans qu'ils aient de ce chef la moindre rétribution, et les receveurs communaux jouissent des remises sans qu'ils aient d'autre travail que d'encaisser l'argent que leur remet le receveur de l'Etat. Cet état de choses n'est pas rationnel ; aussi a-t-il donné lieu à des plaintes, et le projet de loi que nous vous soumettons a pour but d'y remédier. La section centrale partage en principe la manière de voir du gouvernement, cependant eile pense qu'il n'y a pas lieu pour le moment, d'admettre la disposition que je propose, et elle désire que la loi de 1832 soit modifiée. Cette loi esl certainement sujette à niodiiicalion ; en attendant que ces modifications puissent avoir lieu, ce n'est pas une raison pour laisser subsister l'état de choses actuel. La seclion centrale pense qu'il y a des receveurs communaux qui ont des droils acquis; je respecte les droits acquis, mais dans l'espèce il ne faut pas pousser ce respect jusqu'à accorder des émolument» à ceux qui ne font pas la besogne. D'ailleurs la loi de 1852 n'est en vigueur que depuis 1855. Or les receveurs communaux ont existé avant celle loi el ils doivent pouvoir exister aussi après. M. Simons, adm.-gén., parle dans le même sens, il croit qu'on peut changer le deuxième paragraphe de l'art. 2. en disant que les taux des émoluments pour les receveurs communaux seront fixés par les conseils communaux. M. Steichen propose de réduire à 2 1/2 pCl. la remise pour les receveurs de l'Elal et de biffer le 2' paragraphe. Les conseils communaux pourront alors encore sullisamment rétribuer leurs receveurs. M. Servais, adm.-gén. Il pourrait alors arriver que outre les 5 pCt. du receveur de l'Etat, Je» receveurs communaux jouiraient encore des remises qui leur reviennent aujourd'hui de ce chef. 11 déclare ne pa< s'opposer formellement à la réduction de.s- remises à 2 1/2 pCt., el propose de remplacer le § 2 par la disposition suivante : « Les receveurs des communes jouiront d'une re»mise à déterminer spécialement par les adminisira»tions communales sur le montant des recouvrements »qui seront versés dans leurs caisses.» L'article ainsi amendé est adopté par la Chambre. On passe au vole sur la loi. Elle est adoptée. La séance est levée et la Chambre fixe sa prochaine séance à mardi, 12 décembre, dix heures du malin. Notre compatriote M. Ant. Meyer, nous adresse de Liège une petite pièce écrite en idiome luxem bourgeois; nous nous faisons un plaisir de lui donner place dans notre feuilleton ct nous recevrons avec le même plaisir celles que M. Meyer ou d'autres poètes luxembourgeois voudront bien nous communiquer encore.