LUXEMBOURG, 25 JUILLET.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-07-26 00:00:00

LUXEMBOURG, 25 JUILLET. Nous croyons bien faire en reproduisant dans nos colonnes le texte entier d'une petite brochure qui vient de paraître et qui a pour but de prouver l'illégalité de la convention intervenue le 21 janvier dernier entre les Compagnies de l'Est et du Guillaume-Luxembourg, pour autant qu'il y manque l'approbation du gouvernement grand-ducal. Cette question a déjà beaucoup préoccupé le public et la presse ; elle a été traitée rapidement à la Chambre, dans la dernière séance de la session extraordinaire de 1868, où l'honorable ministre d'Etat, dans un discours très-substantiel, a fait justice de la prétention inouïe des Compagnies, de pouvoir se passer de l'assentiment du pays pour l'arrangement qu'ils ont jugé opportun de conclure. L'écrit qu'on va lire envisage la question au point de vue exclusif du droit et jusqu'ici nous n'avonspas entendu articuler la moindre objection aux principes qu'il pose et aux conclusions qu'il en déduit. Nous sommes convaincu que nos lecteurs liront avec beaucoup d'intérêt cette dissertation. .Pu droit du Gouvernement du Grand Duché "■ de Luxembourg d'approuver la convention intervenue le 21 janvier dernier entre la Compagnie de l'Est et la Compagnie de l'Est et la Compagnie Guillaume Luxembourg concernant l'exploitation des chemins de fer concédés à cette dernière. Le 21 janvier dernier, la compagnie des chemins de fer de l'Est français et la société grand-ducale des chemins de fer Gaillaume- Luxerobourg ont fait une convention relative à l'exploitation des cehmins de fer concédés à cette dernière société. Le Gouvernement luxembourgeois ne fut pas entendu sur les stipulations de cette convention , à laquelle. il est resté complètement étranger. Interpellé à l'Assemblé des Etats sur le point de savoir s'il croyait que son approbation était nécessaire pour la rendre valable, il n'hésita pas à répondre affirmativement; sa déclaration a été contestée comme si elle renfermait la revendication d'un droit qui ne lui appartenait pas. Nous avons la conviction que la question a une grande importance pour le Grand-Duché et que ses intérêts exigent qu'elle soit bien appréciée par l'opinion publique. Nous avons donc cru devoir publier les motifs de notre opinion, que l'assentiment du Gouvernement luxembourgeois à la convention du 21 janvier est nécessaire. Nous n'entreprenons pas une tâche très-difficile; pour la remplir nous n'avons qu'à exposer les faits et à les faire suivre de quelques considérations fort succintes. L'art. 24 du cahier des charges de la concession des chemins de fer Guillaume-Luxembourg renferme la disposition suivante: « Les concessionnaires, ou la société qui »aura acquis leurs droits, pourront, sauf ap»probation du gouvernement en ce qui concerne la solvabilité ou la moralité des concessionnaires, vendre sans ou contre rede»vauce, et affermer l'ensemble ou chacune »des lignes concédées après leur entier achè»veinent. »L'Etat grand-ducal aurait pourtant dans »une telle éventualité le droit de préférence »à conditions égales, » En vertu de cette disposition, la société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg fit, le 6 juin 1857, avec la société de 1 Est une convention ayant pour objet l'exploitation eles chemins do fer lui concédés dans le Grand- Duché. »Cette convention fixe la part revenant à chacune des deux compagnies dans les recettes; elle attribue à un comité mixte de huit membres la surveillance de l'exécution des travaux de construction, en réservant cependant, l'initiative des propositions les plus importantes, telle que la fixation des tarifs, à la compagnie de l'Est; elle interdit à la compagnie Guillaume-Luxembourg, à moins d'autorisation de la compagnie de l'Est, de faire aucun traité pour l'adjonction, la construction et l'exploitation de chemins nouveaux, se rattachant directement ou indirectement aux lignes concédées à la société Guillaume-Luxembourg; enfin elle porte à l'art. 9 : « les présentes conventions seront »soumises à l'approbation des assemblées »générales des actionnaires des deux compagnies ainsi qu'à la sanction des gonverne»ments français et grand-ducal de Luxembourg. * Cette convention fut exécutée sans être approuvée par le gouvernement luxembourgeois. Celui ci hésitait pour différents motifs; après d'assez difficiles négociations, le 29 et 30 septembre une nouvelle convention, apportant quelques modifications à la première, intervint entre le prédit gouvernement et la société Guillaume-Luxembourg. La compagnie de l'Est y accéda. Les faits qui ont amené ces derniers arrangements sont importants en ce qui concerne la question qui nous occupe. Nous croyons donc bien taire de les relater d'après le rapport fait en 186G par le conseil d'administration de la compagnie Guillaume- Luxembourg à l'assemblée générale des actionnaires. Voici comment s'exprime ce document : « Dans notre rapport de 1864 nous avons fait part de certaines difficultés survenues avec la compagnie de l'Est chargée de notre exploitation. (Ces difficultés provenaient de ce que la compagnie Guillaume-Luxembourg pi étendait que la compagnie de l'Est aurait adop'e, de concert avec certaines lignes belges, îles combinaisons qui auraient eu pour résultat de déshériter les lignes luxembourgeoises d'un trafic dont elles étaient en pos. session et pour lequel elles continuaient à offrir les lignes les plus courtes ! (Termes du rapport de 1864.) »L'année suivante nous vous disions que ces difficultés étaient en voie d'arrangement. Aujourd'hui nous sommes beureux de pouvoir vous dire que tout désaccord a cessé entre nous et la compagnie de l'Est. »La question de l'exploitation de nos lignes  a été pour nous pendant longtemps l'objet de divers embarras. En portant ces embarras à votre connaissance, nous pouvons heureusement vous annoncer qu'ils n'existent p!us depuis qu'à ce sujet il est intervenu une convention entre le gouvernement grand-ducal à la date du 29—30 septembre 1865; nous tenons à vous expliquer sommairement dans quilles circonstances elle est intervenue. »Vous savez que dès 1857 nous avons traité ave.: la compagnie de l'Est pour l'exploitation de la totalité de nos lignes. »Vous savez encore qu'en 1863, alors que nous avions obtenu la concession du prolongement de notre ligne du nord en Belgique, le traité de 1858 avec la compagnie de l'Est a été modifié «ti ce sens, que la compagnie de l'Est s'est chargée de notre exploitation sur le territoire belge, mais en consentant à livrer une partie de l'exploitation dont elle était chargée dans le Grand-Duché, à là compagnie du Luxembourg belge. Ces différents arrangements conclus entre les compagnes intéressées n'avaient pas reçu la sanction définitive du gouvernement grand-ducal. Ce dernier arguant d'un article de notre cahier des charges, semblait ne vouloir se prononcer sur les conventions d'exploitation qu'après l'achèvement complet de toutes nos lignes, et entendant se réserver jusque-là le droit de préférence qui est stipulé dans le susdit article denotre cahier des charges en vue de certaines éventualités. »Une pareille situation n'était pas tenable pour personne. Nous ne pouvions nous exposer à terminer nos constructions sans avoir assuré définitivement nos moyens d'exploitation. Les compagnies de l'Est et du Luxembourg belge voulaient du reste à bon droit savoir à quoi s'en tenir. Le gouvernement grand-ducal a reconnu que la solution de cette question ne pouvait, en effet, être plus longtemps reculée, et des négociations ont été entamées à ce sujet dès le commencement de l'année dernière. »Ces négociations ont été fort laborieuses, et pendant toute leur durée nous n'avons cossé de défendre ce que nous considérons comme notre droit et votre intérêt. Nous devons à la vérité de dire que le gouvernement a apporté de son côté des intentions conciliantes, ei c'est ai*i»i que nous avons abouti à la convention du 29—30 septembre que nous vous communiquons. Cette convention a été acceptée par la compagnie de l'Est à la suite d'explications échangées entre elle et nous à ce sujet, et c'est à cette occasion que toutes nos difficultét. avec cette compa gnie ont été aplanies. »Nous vous demandons, en tant que de besoin, de ratifier ces arrangements. Ils ont mis fin à une situation qui était compromettante et qui pouvait devenir grave. Il est enfin donné un caractère sérieux et définitif à toute l'exploitation de notre réseau. »Quant aux différentes concessions faites au gouvernement grand-ducal par cette convention, nous avons la conviction qu'elles sont au fond conformes à l'intérêt du trafic de nos lignes. Une fois assurés dé l'adhésion delà compagnie de l'Est à ces conditions, nous étions résolus à les accepter pour noire compte. » Nous devons-maintenant faire connaître la convention du 29—30 septembre en résumé. Elle est intitulée : Convention du 29 — 30 septembre avec le gouvernement grand-ducal; elie porte d'abord : « Entre les soussignés, »Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M.E.Simons, directeur-général de l'intérieur et des travaux publics, »d'une part, »Et la société royale grand-ducale des ch°mins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par son directeur-général Van de Wynckele, sous lu réserve de la ratification par son conseil d'administration, »d'autre pari ; »Il a été convenu ce qui suit : »Art. 1er. Il a été expliqué et entendu que nonobstant les stipulations du dernier paragraphe de l'art. 5 de la convention d'exploitation de 1857 avetc la compagnie de l'Est, la société Guillaume-Luxembourg pourra néanmoins prendre l'initiative de toutes propositions qu'elle croirait utile de soumettre aux délibérations du comité mixte d'exploitation institué en vertu de l.t dite convention. En cas de désaccord la société Guillaume-Luxembourg pourra toujours avoir recours au trih laal arbitral désigné aux conventions. » Les dispositions suivantes jusqu'à l'art. 8 renferment des modifications au Gabier des charges et règlent quelques points moins importa its. « Art. 8. Les stipulations qui précèdent auront leur effet pendant toute la durée ries conventions d'exploitation auxquelles le gouvernement donne son approbation par la présente. »Art. 9. Au moyen de l'approbation par la société Guillaume-Luxembourg de la présente convention, le gouvernement de son côté déclare donner sju approbation aux conventions d'exploitation entre la société Guillaume-Luxembourg et les compagnies de l'Est français et du Grand-Luxembourg belge. Le gouvernement déclare en outre faire son affaire personnelle de l'adhésion aux présentes par la compagnie du Grand- Luxe-mbourg belge. »Fait double à Paris, le 29 septembre 1865 pour la société Guillaume-Luxembourg, et à Luxembourg pour le gouvernement grandducal. » Il résulte donc de ce qui précède que la question de l'exploitation de nos chemins de fer a donné lieu à des embarras, que des négociations ont été entamées avec le gouvernement grand-ducal pour y mettre un terme, qu'elles ont été labotieuses, qu'elles ont conduit à des arrangements consignés dans la convention du 29—30 septembre, que le gouvernement luxembourgeois a stipulé dans cette convention comme partie contractante et qu'il a pris des engagements envers les autres parties comme celles-ci en ont pris envers lui. (''esta la suite de ces faits et de ces actes que la convention du 21 janvier dernier est intervenue. Le conseil d'administration de la compagnie de l'Est en raconte la conclusion de la manière suivante, dans son dernier rapport à l'assemblée générale des actionnaires : « Pressée par les nécessités de sa situation financière, la société royale grand-ducale es pérait trouver dans In système d'une annuité fixe des ressources immédiates qui lui permettraient d'assurer le service de ses emprunts, et de relever dans une certaine mesure la valeur de ses actions; sa proppoition méritait d'être sérieusement étudiée; nous l'avons examinée avec tout le soin qu'elle comportait et après um? longue et laborieuse négociation, nous avons arrêté de commun accord ainsi qu'il suit les bases d'un nouvel arningemet. » Nous n'avons rien à dire contre la véra cité de ce récit. Nous nous étonnons cependant que le secret de cette longue et laborieuse négociation ait été si bien gardé que rien n'en a transpiré à la bourse où les actions et les obligations du Guillaume-Luxcm bourg ont été constamment davantage en baisse, jusqu'à ce que l'existence rie la convention du 21 janvier fût connue. La convention du 21 janvier a été conclue entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est, représentée par M. Daviste, président; d'une part, Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par M. Bischofïsfieim, son vice-président, d'autre part. Elle renferme notamment les elispositions suivantes : «Art. 1er. La Compagnie des chemins de fer de l'Est prend à bail et se charge d'exploiter pendant un? durée de 45 ans avec son matériel et son personnel et ses propres moyens, les chemins de fer concédés à la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, tant dans le grand-duché de Luxembourg que sur le territoire belge. Cet ta exploitation commencera dans les conditions indiquées au présent bail à partir du 1" janvier 1868. »Art. 2. La Compagnie des chemins de fer de l'Est paiera à la Société Guillaume- Luxembourg pepdant toute; la duré.- du bail une somme annuelle fixe île trois millions, qu'elle mettra à sa disposition à Paris par termes trimestriels. »Art 3. La Compagnie de l'Est reprendra les" diverses lignes composant le réseau Guillaume-Luxembourg dans leur situation actu lie et la Société Guillaume-Luxembourg i)e> sera tenue d'intervenir à l'avenir dans aucune dépense quelconque. »Art. 5 dernier §. La Compagnie des chemins de l'Est, devant à toute époque maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des travaux qui constituent le chemin de fer Guillaume-Luxembourg, fera remise à la Société royale grand-ducale des dits chemins de fer et de leurs dépendances dans l'état où ils se trouveront à l'expiration du bail. »Art. G. Le présent traité annule et remplace toutes les conventions antérieurement passées entre les deux Compagnies. »Art. 9. Les présentes conventions seront soumises à l'approbation des assemblées générales des deux Compagnies dans le plus bref délai. »Fait double. » Cette convention a donc pour objet, comme les conventions de 1857 et 18G5, l'exploitation des chemins de fer concédés à la Société Guillaume-Luxembourg; elle annule les stipulations antérieurement faites et les remplace par d'autres, qui sont de telle nature que la Société rie l'Est absorbe toute l'administration des chemins de fer du Grand- Duché; elle est arrêtée sans que le gouvernement de ce pays, avec lequel les stipulations anciennes avaient été négociées et convenues, ait. été entendu, sans qu'il ait. éfé appelé à donner son consentement aux changements qui y ont é'é apportés, Le gouvernement luxembourgeois fut d'abord informé par mie tierce personne de l'existence de la convention. Il s'empressa de réclamer. Dès le 29 janvier, M. Servais, qui est. chargé de l'administration ries chemins ù.1 kr, écrivait à M. le directeur-général de la Compagnie Guillaume-Luxembourg la lettre suivante, qui fut lue à la séince: de l'Assemblée des Etat.-, du 8 mai et c»t reproduite au Compte-rendu : «D'après des renseignements que m'a donnés M. de Hirsch, il est intervenu, sous la date du 21 de ce mois, des arrangements entre la Société de l'Est et la Société Guillaume-' uxembourgau sujet «le l'exploitation de nos chemins de 1er. Jusqu'à présent je n'ai reçu aucune communication de ces arrangements, si ce n'est celle qui m'a été donnée verbalement par M. Regray. Il m'importe cependant de les connaître d'une manière officielle et complète, non seulement parce qu'ils concernent une entreprise importante pour le pays,mais encore parce que je suis clans le cas de répondre à des interpellations qui seront faites à l'Assemblée ces Etats. Je viens donc vous prier de me fair parvenir le plus tôt possible une copie du traité qui est intervenu. »Je regrette de ne pas avoir été informé des négociations qui ont eu lieu, pour pouvoir veiller à c qu'il ne fût porté aucun préjudice aux droits et aux intérêts du Grand-Duché. Dans la s taation des choses, je ne puis me dispenser de réserver de la manière la plus formelle le droit du gouvernement luxembourgeois de rejeter ou d'admettre des stipulations pour lesquelles son approbation peut être requise. » Cette lettre a donné lieu, sous la date du G février, à une réponse que nous transcrivons encore du Compte-rendu : «Pour répondre au désir exprimé par votre dépêche en date du 30 janvier, j'ai fhonneur de vous informer que je charge M. Letcllier, notre ingénieur en chef, de remettre à Votre Exe. la copie de la nouvelle convention d'exploitation intervenue avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Je le charge en mêm?, temps, M. le ministre, de vous fournir au sujet de cette convention, certaines explications verbales.« Le gouvernement luxembourgeois fut donc lestement expédié dès ses premières remontrances; on ne lui donne pas d'explication et on le renvoie à un employé d'un rang plus ou moins élevé qui réside à Lu. xembourg. Des observations fui! es postérieurement concernant le déf.uit d'approbation de la convention restèrent encore sans résultat. Voilà les faits, ils sont tous bien constatés par de;s documents officiels; on ne pourra pas les dénier. Nous le demandons maintenant s'il est possible de soutenir que la convention du 21 janvier a pu être valablement conclue sans l'assentiment du gouvernement du Grand-Duché? A quoi se réduit la question, si question il y a? Il s'agit de savoir si une partie qui a discuté les conditions d'un contrat, qui y est intervenue pour stipuler, doit également intervenir dans h> contrat qui modifie le premier; si les autres parties peuvent ensu'te seules prendre les arrangements qui leur conviennent au sujet de l'affaire qui a lait l'objet élu premier contrat. Voilà toute la question. C'est dans ces termes qu\:lle a été posée à l'Assemblée des Etats; faut-il s'étonner que tous les députés luxembourgeois se soient ralliés à l'opinion du gouvernement? Etait-il possible qu'on fût en désaccord sur un point aussi simple que celui qu'il s'agissait d'apprécier? Les contradicteurs cependant soutiennent bravement leur thèse; mais pour le faire ils se mettent fort à l'aise; ils ne mentionnent pas la convention du 29—30 septembre 1865 qui est décisive; ils se fondent sur l'art. 24 du cahier des charges de la concession des chemin de fer Guillaume-Luxembourg pour prétendre que le gouvernement luxembourgeois n'a rien à voir dans la convention du 21 janvier dernier. Il serait facile de réfuter les arguments qu'on tire de l'article 24 du cahier des charges. Mais qu'importe cet article. Le fait est que son application a donné lieu à des difficultés, que ces difficultés ont été réglées par les arrangements contenus dans la convention de septembre 1865; cela est reconnu dans le passage que nous avons produit plus haut, du rapport fait en 1866 par le conseil d'administration de la Société Guillaume-Luxembourg. Or une convention fait la loi des parties qui y ont concouru; elle les lie tant qu'elle n'est pas modifiée par la volonté de tous ceux dont elle émane. Ce sont ces principes de droit éternel qui empêchent la convention du 21 janvier d'être valable si le gouvernement luxemboujaeoisn'y donne pas son assentiment. La convention du 29—30 septembre a toute sa force encore aujourd'hui; voilà une vérité qu'aucun raisonnement ne parviendra à détruire. On s'est oublié jusqu'à dire dans l'acte du 21 janvier : le présent traité annule et remplace toutes les conventions antérieurement faites entre les deux compagnies; ce qui est nul, c'est h clause même que nous venons de reproduire. Faisons une concession; supposons que la convention du 20—30 septembre n'existe Pas : alors encore h solution de la question qui nous occupe devra être la même. Les stipulations de la convention du 21 janvier sont en effet telles qu'il est difficile de comprendre que les parties aient cru pouvoir se passer du concours du gouvernement. Effectivement que résuifc-!-il de ht convention du 21 janvier? La Compagnie de l'Est entreprend l'exploitation d,,3/cjpptm*' de fer Guillaume- Luxembourg moyennant une somme fixe de trois millions A payer annuellement ; elle s>cîiarge non seulement de leur entretien, mais encore de fontes les constructions qui P 'uvent devenir -nécessaires, telles que celle uV la seconde voie ; à l'expiration de 45 ans •elle restitue les différentes lirçncs dans l'état °ù celles se trouveront. Ce contrat est appelé bail par les parties; nous le voulons bien, il est d'une espèce particulier"; bail ou Tl°u d'ailleurs, il emporte toute l'administra*'°n de la chq'sd qui en fait l'objet; à l'avenir 'a Compagnie Guillaume-Luxembourg n'a Plus à s'occuper de cette administration ; elle 0 a plus à intervenir dans les actes qui la constituent. Les statuts d'après lesquels elle est constituée restent sans exécution et doivent être modifiés pour être appropriés à sa nouvelle position. Comment aurait-elle pu faire des stipulations qui ont rie pareilles conséquences, sans l'approbation du gouvernement, Inquelle est forme llenn-nt requise et, par 1$,'cahier des charges et par les statuts, p->ur toutes lés modifications qtii doivent être apportées à ceux-ci. Comment a-t-elle cru Pouvbïr conférer à une autre société anonyme, Sans f'assujétir î l'observation des prescriptions imposées à elle-même, le droit d'admiüistre-.r qu'elle était tenue d'exercer d'après des convenues avec le gouv inement"? L'art. 24 du cahier des charges permet à la Compagnie Gniti-atraiê-Lùxembourg d'affermer Teiploitition des chemins de fer lui concédés, mais if ne lui permet pas défaire un uan dans lequel elle contrevient a son cahier des charges et à ses statuts, ni de transférer à autrui p]us de droits qu'elle n'en a ellemême. Il y a autre chose à observer encore si nous faisons abstraction de la convention du 29—30 septembre 1865. C'est qu'on rentre alors dans les fermes de l'art. 24 du cahier des charges qui exige l'approbation du gouvernement au moins en ce qui concerne la moralité et la solvabilité du concessionnaire, et qui donne encore au gouvernement le droit d'eutrepren<lre l'exploitation lui-même, et partant celui d'être entendu sur les conditions du traité à conclure. Nous allonsplus loin. Nous admettons qu'il y ait du doute sur les effets de la convention du 27—30 septembre 1865, ainsi sur la portée du cahier des changes. Dans cette hypothèse l'approbation du gouvernement luxembourgeois était encore indubitablement reluise par la validité de la convention du 21 janvier. Les chemins de fer font partie de la grande Voirie ; c'est ce qui est reconnu dans tous les Pays; telle est aussi la disposition formelle de l'art. 1" de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 1859. Or la grande voirie dépend évidemment du domaine ele l'Etat. On a a'lmis qu'elle n'était pas dans le commerce î>°ur que les intérêts qui s'y rattachent ne pussent être compromis par aucune espèce de transaction. Si des stipulations qui concernent les chemins de fer sont permises, le droit du gouvernement de les approuver, en sa qualité de représentant de l'Etat, ne saurait être contesté dans tous les cas où il ne lui est pas formellement interdit de l'exercer. Ce n'est pas dire trop que d'avancer cette thèse, lorsque l'on considère ce que sont les chemins de fer pour les pays dans lesquels ils sont établis, que la prospérité de l'industrie et du commerce, que le sort politique des populations en dépend. Le gouvernement luxembourgeois est donc fondé à contester la validité de la convention du 21 janvier ; il n'y a pas un tribunal dans toute l'Europe qui ne reconnaîtrait, la K'gimité. de sa prétention s'il avait à en connaître. Ce n'est que parce que le Grand-Duché forme un Etat trôs-faible qu'on a agi sans tenir compte de lui. Le gouvernement luxembourgeois a donc certainement bien fait aussi de réclamer contre la violation îles droits du pays. On lui en fait des reproches cependant; la chose est étrange. Il devait donc ratifier par son silence ce qui s'est fait pour encourager d'autres empiétements. Nous croyons que le gouvernement luxembourgeois aurait pu être blâmé sous un autre rapport: c'est d'avoir réclamé en termes tellement modérés qu'ils semblaient indiquer un manque de décision c'est de ne pas avoir répondu par une action en nullité aux procédés dont on a usé à son égard, c'est d'avoir pris en un mot une attitude trop modeste qui n'a fait qu'aggraver les faits. Quoi qu'il en soit, nous sommes convaincu qu'il n'y a pas de Compagnie de chemin de fer assez puissante pour se mettre au-dessus du droit; et malgré tous les efforts qui pourront être faits par les personnes intéressées au maintien de la convention du 21 janvier, les moyens seront trouvés pour que force reste au droit.