RAPPORT de la section centrale sur le projet de budget de 1863. (Suite.)
L'UNION., 1863-01-09 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur le projet de budget de 1863. (Suite.) Art. 18. Versements dans les caisses de la Confédération, fr. 4,300 et 4,000. — La 3. section appelle l'attention du Gouvernement sur la question des versements extraordinaires dans les caisses de la Confédération, surtout relativement aux dépenses pour travaux extraordinaires aux fortifications. A l'appui de l'opinion que toute dépense de cette nature ne peut être supportée par lis Etats confédérés que proportionnellement à la population, elle rappelle a) l'art. II de l'acte final de Vienne, qui dit que les charges des Etats confédérés doivent être égales et réciproques, b) L'art. 37 du récès général de la commission territoriale de Francfort de 1819, qui garantit au Boi Grand-Duc ses droits de souveraineté pleine et entière dans la ville et le Grand-Duché de Luxembourg, c) L'interprétation doctrinelle d'une partie de l'art. 7 de la Bundesacte, où il est dit : „DaH f,feinem durch t>ie Stimmeiirncbr» „bett, unb oline seine frète Etnwilligunss etwaS „foll auferleat werden. was nicht allé zini,leich „und verhuliiiihmahig in gleicher Art liber„nebmen." d) La même interprétation doctrinelle ajoute encre: „Von ctnzrlnc» Vu»-„desssliedein konnte abei auf etwas anderes oder ..beftnderes als von alleu libricien Vundes-„staaten zum Wohl oder M ErHaltung und .Sicherheit des Ganzeii vcrlangt werdcn; und „dabei laht es sich nicht verkeliiien, bafj in so „weit dièse Forderimgcn auf einem gultiacn Be„schlussc beruben uud eiu SKitglirt zu einer „solchcn cinzclnen Lcistima, odcr Aufopferuiig „veibunde!i seiu soll, vorl,er oder zugleich auch „die Rechte dessclbcu durch Tchadloshaltuna oKr „durch sor.stiqe Befriedtgimg, da wo deiiiselbeu „daraus Nachtheil crwachst oder ci» ctgeiier „Beitrag zngemuthel wurdc, zu bescitigeu sind, „etc." e) L'acte final de Vienne. Art. 15. „In Fallen etc., wo einzelnen Bundesgliedern „eine besondere, nicht in den gemeinsameu Ver» „pflichtungen aller begriffenc Leistung oder Ver,williW»g fur den Bnnd ulgemuthet werden „sollte, kann orme freie Zustinimttng. samnitticher „Betl',citigteu keiu di.ftlden bindender Veschluh „gefaht werdcn." La section centrale ne peut que se rallier aux observations de la 3. section et inviter le Gouvernement à expliquer à cet égard sa manière de voir. Art. 19. Dépenses extraordinaires ct imprévues y compris les voyages à l'étranger, fr. 6,200. — La 3. section demande que le détail du chiffre lui soit fourni. Elle désire savoir qui l'a touché en tout ou en partie pendant l'année 1862. Elle demande si l'abus signalé l'année dernière et qui consistait en ce que les frais de voyage se liquidaient encore d'après l'ancien ta: if malgré les cartes de circulation et malgré les chemins de fer, si cet abus existe encore. La section centrale, après avoir pris connaissance du détail du chiffre, appuie les dernières observations de la prédite section. Art. 20. Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix. fr.. 152,890 et 4,400. — La 3. section ajourne le chiffre jusqu'après le vote de la loi sur l'organisation judiciaire. Elle insiste aussi pour qu'il soit alloué aux juges de paix un traitement fixe au lieu des émoluments qu'ils touchent. En effet 1° les vacations varient suivant les localités: la justice n'est donc pas égale pour tous ; 2° l'extension de la compétence des juges de paix procurera une économie au Trésor, tout en augmentant le travail de ces magistrats, ce qui justifierait la mesure proposée; 3" de plus, l'impôt des émoluments pèse surtout sur les mineurs et sur la classe pauvre; 4° enfin l'argument principal en faveur de la proposition de la 3. seciion, c'est qu'évidemment la justice y gagnerait en dignité. Elle désire aussi qu'il soit joint au projet de loi sur l'organisation judiciaire des dispositions modificatives du décret, de 1810, dans le but de rendre au barreau sa propre discipline. À l'occasion de cet article, des membres de la section signalent les inconvénients graves qui résultent de la lenteur que met le Directeur-général à pourvoir à la nomination aux emplois vacants dans l'ordre judiciaire. La nomination d'un Procureur d'Etat à Luxembourg s'est fait attendre fort longtemps, et encore elle n'est faite que provisoirement. La place de greffier de la justice de paix de Grevenmacher est vacante depuis plus de deux ans. Comment pourrait-on justifier un pareil état de choses? Il ne suffit pas île dire que ceux qui remplissent provisoirement une fonction la remplissent convenablement, pour écarter tout reproche ; car ou ces fonctions doivent avoir un titulaire, et alors il faut y nom mer, ou elles sont inutiles, et alors il faudrait les supprimer. La 3. section demande donc à M. le Directeur-général de vouloir bien indiquer à l'Assemblée des Etats les motifs qui peuvent l'avoir forcé à tarder pendant deux ans à nommer à des fonctions qui n'ont aucun caractère politique, mais dont l'utilité est évidente. La section centrale, par les motifs énoncés par la 3. section, ajourne le chiffre jusqu'après le vote sur la loi d'organisation judiciaire. Elle pense aussi que si le remplacement poiu les juges de paix des émoluments par un traitement fixe offre des difficultés, il y a lieu cependant de modifier l'art. 6 de la loi de 1816 sur la matière quant aux vacations des juges de paix en matière de partage ou de vente de biens de mineurs. Art. 24. Frais de justice civile et militaire, fr. 30,000. — La 3. st ction fait observer qu'une partie du chiffre des frais de justice devrait tomber eu économie, si la loi sur l'extension de !a compétence des juges de paix était votée. Art. 28. Traitement d'un second secrétaire du provicaire apostolique, fr. 1,500. — La 3. section pense que la fonciion d'un second secrétaire du Provicariat apostolique n'avait été créée qu'en vue des travaux extraordinaires de la confirmation qui ne devait durer que trois ans. Art. 29. Frais de voyage, et de séjour du provicaire apostolique et des ecclésiastiques qui l'accompagnent, à raison d'une mission spéciale, fr. 3,000. — La même section demande si le chiffre des frais de voyage ne pourrait pas être réduit par le même motif à 1500 fr. En effet, il semble que les tournées ordinaires ne doivent pas entraîner des dépenses aussi considérables que les tournées extraordinaires des dernières années. La section centrale, tout en reconnaissant que ces observation- peuvent être fondées, vote cependant le chiffre. Art. 32. Séminaire. Traitement du directeur et des professeurs , fr. 11.783. — La 3. section pense que si l'Etat vote des subsides ei. des sommes considérables pour l'entretien du séminaire, il doit avoir sérieusement à cœur les résultats que ces dépenses produisent. Or, la section a la conviction que sous le rapport de l'instruction, notre jeune clergé ne mérite pas en général des reproches graves; mais elle croit que si la généralité des élèves du séminaire sont dignes de leur mission, non seulement par l'instruction et par les qualités morales, mais encore par l'éducation, il y a cependant sous le rapport de cette dernière des exceptions regrettables à signaler. Le prêtre, par le caractère de sa mission, a l'accès dans presque toutes les familles et auprès de ses paroissiens de tout sexe et de tout âge. Il est donc vivement à regretter de voir, même exceptionnellement seulement, des hommes chargés d'une mission aussi délicate que celle du prêtre, manquer de convenance et d'éducation. Jamais le ministre de la religion ne devrait se permettre en chaire ni des personnalités ni des paroles grossières. Or, la section estime que c'est une partie importante du devoir de ceux qui dirigent notre séminaire que de veiller, par leurs recommandations instantes et par leurs instructions de chaque jour, à ce qu'un semblable reproche ne puisse s'adresser à aucun de leurs élèves. La 3. section invite le Gouvernement à prendre ces observations en grande considération, parce qu'elles sont dictées par l'in térêt bien entendu de la religion et de l'éducation morale de la jeunesse du pays. Ces observations sont appuyées à l'unanimité par tous les membres de la 3 section. La section centrale se joint à la 3. section, avec cette pensée qu'il serait injuste d'accuser la généralité de notre jeune clergé d'inéducation. Elle regrette cependant les exceptions qui existent, et espère que les autorités compétentes feront tout ce qui dépendra d'elles pour les rendre aussi rares que possible. La 3. section demande également s'il y a des règles fixes pour l'admission au séminaire. On cite des cas où des jaunes gens qui n'avaient pas pu passer leur examen de maturité, auraient été admis cependant au séminaire. Ces observations seraient de nature à engager le Gouvernement à s'assurer si le chiffre de l'article 33 est toujours donné à des jeunes gens qui méritent une pareille faveur. La section centrale demande des explications à cet égard. Art. 34. Subsides pour le culte catholique, fr. 4,000. — Les sections et la section centrale demandent des exp ications sur l'emploi du chiffre des subsides pour le culte catholique. Art. 38. Contingent et Gendarmerie, fr. 425,100 et 72,300. — La 3. section s'étonne de voir une diminution dans le chiffre du contingent et de la gendarmerie; elle en félicite le Gouvernement, mais elle ne comprend pas bien comment il se peut qu'il y ait diminution de dépense quand on a augmenté le nombre des officiers. Ceci semble faire croire que le chiffre de l'an dernier était exagéré. Quant aux officiers nouvellement nommés , la 3. section demande s'il n'est pas vrai que les jeunes gens préparés à l'école de bataillon d'Echternach ont passé un examen plus satisfaisant que ceux qui venaient de l'école de Wiesbaden, et si, en considération de cette circonstance , il n'y a pas lieu de ne plus envoyer nos jeunes gens à cette école étrangère. Vue autre question connexe, dont se préoccupe la section, est de savoir si la nomination de six officiers était nécessaire. La section croit savoir que les lieutenants de l'Ersatz n'avaient pas besoin d'être nommés au moins en 1862; elle pense donc que si l'on avait eu en vue les vrais intérêts du Trésor, on aurait dû éviter cette dépense, qui n'était que facultative et non obligatoire. La 3. section demande aussi si le Gouvernement s'est convaincu de l'utilité d'un officier référendaire auprès de l'administration supérieure. Elle fait encore observer que dans la 21° séance de la session de 1861, (compterendu, séance 21°, page 17), M. le Ministre d'Etat a déclaré, relativement à une arrestation arbitraire qui avait été faite par ordre d'un officier de gendarmerie, que le Gouvernement prendrait à l'égard de cet officier des mesures, lorsque l'autorité judiciaire se serait prononcée Or, aujourd nui tous les degrés du pouvoir judiciaire ont parlé, et la section demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement. La section centrale admet les observations de la 3. section. Elle deman!e comment se concilie l'arrêté royal grand-ducal du 13 décembre 1860 avec l'art. 96 de la Constitution ; la même observation s'applique aux divers arrêtés royaux qui ont apporté des modifications soit aux traitements, soit à l'organisation du Contingent. Il serait nécessaire de soumettre toutes ces questions à la sanction de la législation, puisqu'on effet, d'après la Constitution, tout ce qui concerne le Contingent, sauf les obligations fédérales, est réglé par la loi. L'arrêté royal grand-ducal du 13 décembre 1860 tombait évidemment sous l'application de l'art. 96 de a Constitution, puisqu'il apportait plusieurs changements aux règles d'avancement des officiers. La section centrale pense qu'en raison de la diminution du prix des fournitures l'adjudication de la fourniture de pain donne une diminution considérable, le Gouvernement pourra réaliser encore des économies. Elle vote le chiffre, mais à condition qu'il ne sera pas dépassé et que le Gouvernement y apportera encore toutes les économies possibles. Art. 38 bis. Acquisition d'une partie des fusils de la seconde garniture, fr. 11,000. - La 1. et la 2. sections biffent le chiffre pour acquisition d'une partie des fusils de la seconde garniture. La 3. section considère que si la seconde garniture d'armes est pour nous une obligation fédérale, il y a cependant lieu d'examiner la question d'opportunité de cette dépense. Elle veut avant tout savoir à quoi peut se monter la dépense totale que nécessiterait la seconde garniture telle qu'on la demande. Certes, le choix des armes est en lui même une question de commandement militaire qui n'est pas de la compétence de l'Assemblée des Etats. Mais d'un autre côté, lorsque l'Assemblée a un chiffre à refuser ou à voter, elle a le droit de se préoccuper de l'utilité ou de l'inutilité de la dépense, aussi bien que du bon emploi des deniers de l'Etat. Or, si ces renseignements sont exacts, la garniture demandée déviait se composer de Zuiidnadelbiichsen, c'est-à-dire, d'armes repoussées par les premiers pays militaires de l'Europe. La France, l'Angleterre, l'Autriche, la Bussie, l'Italie, l'Espagne , l'Amérique, toutes ces puissances militaires ont essayé les armes de ce système pour les condamner; la Prusse seule les a adoptées. Mais de plus, si les traités nous obligent à avoir deux garnitures d'armes, c'est évidemment pour qu'en temps de guerre des hommes désarmés puissent être réarmés, et pour ce cas il serait absurde d'avoir deux garnitures d'armes dont les munitions, le maniement et la forme sont entièrement différents. Il est donc fort à craindre qu'à peine aurions-nous donné à notre Contingent la seconde garniture que l'on réclame aujourd'hui, on viendrait nous opposer les raisonnements que la section fait en ce moment, pour prouver la nécessité d'avoir un système d'armes uniforme et de même espère. La section estime donc que puisqu'aucun traité ne nous oblige à avoir des Ziiudnadelbikhsen, il y a lieu d'ajourner le vote du chiffre jusqu'après les explications «lu Gouvernement. En effet, si nous devions acheter deux garnitures complètes de Ziïndnaldeibiichsen, ce serait, une dépense que l'on peut estimer à 200,000 fr. au moins, cette arme coûtant environ de 50 à 60 fr., ce qui fait pour 4,00 fusils un minimum de f,. 200,000 à 250,000. La section centrale ajourne son vote jusqu'après 1 s explications du Gouvernement, tout en partageant la manière de voir de la section dont l'avis précède. Art. 38ter. Crédit extraordinaire pour le cas éventuel d'une inspection fédérale, fr. 11,000. - Les sections et la section centrale adoptent le chiffre avec la réserve formelle que s'il n'y avait pas d'inspection, il tomberait en économie. Art. 39. Traitement des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires, fr. 20,620 et 1,629. — La 3. section estime que sous le régime de l'ordonnance de 1857 et de la loi de 1859, la Chambre des comptes ne jouit plus de l'indépendance et de la valeur dont elle devrait jouir, et qu'elle n'offre plus les garanties désirables. Elle espère donc que le Gouvernement présentera à cet éga> d un projet de loi le plus prochainement possible- Ce projet de loi pourrait être bientôt préparé, car la 3. section pense que le projet de loi présente par U Chambre les comptes elle-même répondrait aux : cessites d'une bonne organisation d'un corps auquel le pays attache la plus grande importance. La section centrale, faisant fruit des propositions de la 3. section, invite le Gouvernement à revenir à une organisation de la Chambre des comptes, qui assure à ce corps une indépendance complète et offre ainsi au pays les garanties qu'il réclame. Art. 44. Contributions directes, accises et cadastre. Traitements et indemnités dir<--< s pour les fonctionnaires et employés de i administration , (y compris le personnel du bureau central du cadastre et la vêrificalion  des poids et mesures), et pour les experts répartiteurs de la ville de Luxembourg et les membres des conseils cantonaux de révision, fr. 140,160 et 2,000. - La 3. section invite le Gouvernement à réorganiser le service de l'administration des contributions et du cadastre. Il lui semble que dans cette administration il y a évidemment des fonctions qui n'ont pas de grande utilité et qui coûtent cher à l'Etat. Telles sont les fonctions de contrôleur des contributions. La section pense encore que dans un pays aussi petit que le nôtre on pourrait sans inconvénient, réunir sous un même chef l'administration des contributions et celle de l'enregistrement, ce qu' procurerait à l'Etat une économie considérable. La section centrale admet les obser valions de la 3. ectiou ; elle renvoie a l'article révision du cadastre. fi'autres observations qui se rattache à la même question. Art. 53. Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel, fr. 90,000 et 2,000. — La 3. section demande s'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre des entrepôts de sel sans occasionner M là lies dépenses nouvelles pour l'Etat et notamment sans devoir augmenter les remises des entreposeurs actuels. La section centra'e n'admet pas l'observation fie la 3. section; elle pense que nécessairement si l'on augmente le nombre de ces dépôts, l'indemnité allouée aujourd'hui aux entreposeurs ne sera plus suffisante. Du reste elle ne croit pas que l'intérêt général soit gravement ici en ques tion. Art. 54. Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section, fr. 700. — Admis, sauf l'observation générale faite plus haut contre le libellé. Art. 55. Enregistrement et domaines. Traitements des fonctionnaires de l'administration et indemnités des membres du conseil du contentieux, fr. 31,790. — La 3. section se préoccupe des plaintes qui s'élèvent de tous côtés contre la négligence grave que l'on signale dans cette administration. Le nombre d'affaires en retard et négligées, est, dit-on, énorme. On va jusqu'à citer une affaire, entre autres, où le tribunal ayant ordonné la présentation par l'administration de l'enregistrement demanderesse, d'un mémoire à l'appui de sa demande, a dû, après trois remises consécutives, donner défaut contre ladite administration , parce que le mémoire demandé n'avait pas été présenté. On ajoute que nombre de réclamations ne sont pas même examinées et que c'est par centaines que l'on peut compter les affaires prédites par suite de négligence. Il y a même, diton, des sommes consignés depuis cinq ans et plus, au bureau de l'enregistrement, sommes qui ne peuvent pas être restituées parce que les affaires en question ne sont pas décidées. La 3. section ne comprend pas que de pareils abus puissent exister, et s'il est vrai qu'ils résultent de la mauvaises entente qui existe entre les fonctionnaires de cette administration, elle en fait remontrer la responsabilité jusqu'au Directeur général du service afférent. La 3. section demande encore que le Gouvernement fixe un nouveau délai de six mois pour l'enregistrement et la transcription aux simples droits de tous les actes qui par suite de la prescription légale, devraient Payer les doubles droits. Cette même sec,!,!neSt ,1>vis enfin "'inviter le Gouvernement a faire p er [& ordonnances de 184l et de p registremen , laquelle est aujourd'hui insuffisante et ne donne piUs aux ei , fa. de l'administration de règies fixes \ perception des droits. La section centrale partage les sentiments de U 3. sectjoQ sujet du désordre qui règne dans l'administration de l'enregistrement; eue pense que le seul mot qui puisse qualifier une pareille situation est le mot d'anarchie. j]y(l regrette donc que le Gouvernement n'ait pas pris des mesures sérieuses pour arriver à réprimer tout ce qui n'est pas conforme aux règles prescrites pour l'expédition prompte et régulière et toutes les affaires. A l'occasion du chiffre des traitements des fonctionnaires de cette administration , la section centrale estime que le principe de l'augmentation d'un 10. du traitement de tous les fonctionnaires qui passent dix ans dans les mêmes fonctions, doit être appliqué aux receveurs de l'enregistrement aussi bien qu'aux autres fonctionnaires. Si ce principe n'a pas été proclamé dès l'abord, c'est évidemment parce que l'on pensait que l'augmentation de valeur «les propriétés et. par conséquent. l'augmentât ion des frais de mutations et des droits respectifs tiendrait lieu de cette augmentation. Si cependant il ne devait pas en être ainsi , le section centrale estime que dans l'intérêt du principe de l'é alité des fonctions, il importe de proclamer cette doctrine que là où l'augmentation proportionnelle des recettes d'un bureau de receveur d'enregistrement n'atteindra pas un 10. en dix ans, la caisse de l'Etat devra parfaire en faveur du receveur la différence qui existe en sa défaveur jusqu'à concurrence d'une augmentation fie 10 "/„ dans la période précitée. La section centrale estime également que la diminution de traitements à éprouver par les receveurs de l'enregistrement et des domaines par suite de la suppression des barrières doit être bonifiée à ces fonctionnaires. Les principes admis sur le droit du fonctionnaire à son traitement engagent la section centrale à inviter le Gouvernement à proposer à l'Assemblée des mesures tendant à indemniser ceux qui devraient de ce chef éprouver une perte et ce dans la mesure de cette perte. La section centrale, quant à la question de révision de l'ordon nance de 1857 sur l'enregistrement, discute la question du Conseil du contentieux , et elle se demande pourquoi le Gouvernement a réduit le nombre des membres de ce conseil ; elle pense cependant que le nombre de cinq offrait plus de garantie que celui de trois, surtout parce que sur ce nombre il peut y avoir encore des absences. Un membre île la section se rallie à cette observation avec cette réserve toutefois, qu'à son sens les affaires du Conseil du contentieux sont des affaires de ménage intérieur de l'administration, et qu'en conséquence tous les membres devraient être pris dans le sein même de l'administration. (La suite au prochain N°.)