LE GOUVERNEMENT GRAND DUCAL.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-08-19 00:00:00

LE GOUVERNEMENT GRAND DUCAL. Entre les soussignés: Le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par M. E. Simons, Directeur-général de l'Intérieur et des Travaux publics du Grand-Duché, d'une part; Et la Société R. G.-D. des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par son directeur général, M. Jules Van de Wynckele, sous la réserve de la ratification par son Conseil d'administration, d'autre part, II a été convenu ce qui suit: Art. 1er. — U a été expliqué et entendu que, nonobstant les stipulations du dernier paragraphe de l'article 5 de la convention d'exploitation de 1857 avec la Compagnie de l'Est, qui réserve l'initiative à cette dernière Compagnie, la Société Guillaume-Luxembourg pourranéanmoins prendre l'initiative dotoutes propositions qu'elle croirait utile de soumettre aux délibérations du Comité mixte d'exploitation, institué en vertu de ladite convention. En cas de désaccord, la Société Guillaume- Luxembourg pourra toujours avoir recours au tribunal arbitral désigné aux conventions. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 7.du cahier des charges sera remplacé par le suivant : »Les droits seront perçus par kilomètre »dans ce sens que tout kilomètre sera sensé »parcouru en totalité, et les taxes à appliquer »seront toujours calculées sur un minimum »de cinq kilomètres.» Art. 3. — L'avant-dernier paragraphe de l'article 17 du cahier des charges, qui est ainsi conçu : «Du 1 octobre au 1 avril, le tarif «qui précède pourra être augmenté de 10 •/„ «pour les marchandises de 2 et 3 classe et pour «les voyageurs,» sera considéré comme nul et de nul effet. Art. 4. — Le troisième paragraphe de l'article 21 du cahier des charges sera remplacé par le suivant: «Les tarifs une fois abaissés peuvent être «relevés dans la limite du maximum, mais «seulenieut après avoir été appliqués pendant «trois mois pour les voyageurs et un an pour «les marchandises.» Art. 5. — Il sera ajouté au tarif légal des marchandises à petite vitesse, inséré à l'article 17 du cahier des charges, pour les transports parcourant au moins vingt kilomètres ou payant pour cette distance, et pour des expéditions par wagon complet d'au moins 5,000 kilogrammes, une quatrième classe divisée en deux catégories. La première catégorie aura pour base six centimes par tonne et par kilomètre, plus cinquante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice de frais de chargement et de déchargement, et s'appliquera aux marchandises ci-après désignées: Ardoises, Bois de chauffage et de construction, Briques, Cailloux, Carreaux en terre cuite, Cendres, Chaux, Dalles en terre cuite, Echalas, Engrais, Ecorces en bottes, Foinj Fourrages verts et secs, Fumiers, Marne, Matériaux pour construction et l'entretien des routes, Paille commune, Pavés, Plâtre, Pierre de taille brutes et légèrement ébauchées, Pierres à chaux et à plâtre, Pommes de torre, Sel gemme et Sel marin. La deuxième catégorie aura pour base cinq centimes par tonne et par kilomètre, plus cinquante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chargement et de déchargement, et s'appliquera aux marchandises ci-après dénommées: Agglomérés de houille, Boghead solide, Onstine, Charbon de terre, Coke, Coke de Boghead, Fonte brute en massiaux, sapots ou saumons, Houille, Minerai de fer, Scories. Ce tarif, en ce qui concerne le minerai, n'est point obligatoire pour les expéditions dirigées vers l'étranger. Le droit fixe de cinquante centimes, en ce qui concerne la deuxième catégorie, ne pourra être perçu, sans le consentement du gouvernement, sur les transports vers l'étranger ou venant de l'étranger, et parcourant entre leur provenance et leur destination une distance d'au moins 60 k lomètres, sans préjudice de l'exception qui est faite ci dessus au sujet du minerai, auquel cette disposition n'est pas applicable. Art. 6. — Four l'application des stipulations qui précèdent, toutes les lignes grand-ducales, quelle que soit d'ailleurs la Compagnie qui les exploitera, ne seront censées faire qu'un seul ensemble, de sorte qu'on aura toujours égard qu'à la distance totale entre les points extrêmes du parcours. Art. 7. — Les conditions mentionnées dans la présente convention ne seront applicables que du jour de la mise en exploitation de la voie de fer entre Ettelbruck et Spa. Art. 8. —Les stipulations qui précèdent auront leur effet pendant toute la durée des conventions d'exploitation auxquelles le Gouvernement donne son approbation par la présente. Art. 9. — Au moyen de l'approbation par la Société Guillaume-Luxembourg de la présente convention , le Gouvernement, de son côté, déclare donner son approbation aux conventions d'exploitation intervenues entre la Société Guillaume-Luxembourg et les Compagnies de l'Est français et du Grand-Luxembourg belge. Le Gouvernement déclare, en outre, faire son affaire personnelle de l'adhésion aux présentes par la Compagnie du Grand Luxembourg belge. En ce qui concerne la Compagnie de l'Est, le Gouveernement laisse à la Société Guillaume-Luxembourg le soin d'agir dans cette circonstance avec ou sans son assentiment et, son intervention, à charge par elle cependant de garantir, en tout cas et à ses risques et périls, l'exécution des stipulations qui précèdent sur les lignes exploitées par ladite Compagnie. Fait double à Paris, le 29 septembre 1865 pour la Société Guillaume-Luxembourg et à, Luxembourg, le 30 du même mois, pour le Gouvernement grand-ducal. Accepté, sous réserve de ratification, par le Conseil d'administration. Le Directeur général. Signé: Jules VAN DE WYNCKELE Approuvé, sous réserve de ratification, par le conseil de Gouvernement et pour autant que nécessaire de l'approbation législative. Le Directeur-général de l'Intérieur et des Iravaux publics. Signé: E. SIMONS Cette convention a été acceptée parla Compagnie de l'Est à la suite d'explications échangées entre elle et nous à son sujet, et c'est à cette occasion que toutes nos difficultés avec cette Compagnie ont été aplanies. Nous vous demanderons, en tant que de besoin, de ratifier ces arrangements. Ils ont mis fin à une situation qui était compromettante et qui pouvait devenir grave. Il est enfin donné un caractère sérieux ct définitif à tout ce qui concerne l'exploitation de notre réseau. Quant aux différentes concessions faites au gouvernement grand-ducal par cette convention, nous avons la conviction qu'elles sont au fond conformes à l'intérêt du trafic de nos lignes. Une fois assurés de l'adhésion de la Compagnie de l'Est à ces conditions, nous étions résolus à les accepter pour notre compte, du moment où l'accord avait pu s'établir dans les limites des stipulations qui ont fait l'objet de l'arrangement définitivement intervenu. En venant vers vous, aujourd'hui, Messieurs, nous avons donc la satisfaction de vous annoncer qae très prochainement tout votre réseau sera exploité et que cette exploitation se trouve assurée dans des conditions avantageuses. Nos recettes kilométriques actuelles nous permettent déjà de chiffrer nos frais d'exploitation à raison de 50 0,0. Quand elles dépasseront 25,000 fr. par kilomètre les frais ne seront plus que de 45 00, et enfin au delà de 30,000 fr. le taux des frais d'exploitation ne sera plus que de 40 0/0. Plus nous nous rapprochons de ces résultats, et plus notre confiance à raison de se manifester. C'e-t à cela sans doute que nous devons une amélioration sensible dans le cours de nos actions. La réaction qui s'était opérée dans les derniers temps d'ébranlement général ne laisse déjà plus de traces, et nous avons la satisfaction de constater des cours très-supérieurs à ceux de l'année dernière. Nous espérons qu'à votre prochaine réunion, nous pourrons nous féliciter ensemble de nouvelles améliorations. Conservez-vous, Messieurs, tout votre concours, et comptez que de notre côté nous continuerons nos efforts pour le bien de nos intérêts communs.