ASSEMBLÉE DES ETATS. (Fin de la 17e séance.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-07 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. (Fin de la 17e séance.) M. N. Melz. Le Conseil d'Elat n'a pas approuvé l'amendement qui lui a été soumis. Je n'en ai pas à rechercher les causes, j'admets volontiers que le rapporteur a trouvé plus convenable qu'on vote la loi sans amendement. Je crois aussi qu'on aurait pu voter (a loi sans amendement, s'il était fait ce qui en pareille matière doit se faire. Vous connaissez l'historique de ce projet. On nous a envoyé en sections un article de loi de quatre lignes accompagné, pour tous renseignements, d'une feuille de papier en blanc. Pressée par des travaux importants, l'Assemblée s'est hâtée d'expédier celle affaire; beaucoup de personnes, moins au courant peut-être des affaires financières que d'antres, ne voyaient aucun danger à la lui. Mais il a suffi qu'un membre y ail trouvé quelques dangers, pour que l'Assemblée ail voulu examiner quelle serait en définitive la responsabilité dont l'Etat se chargerait. Ce n'est qu'alors et au moment où l'on allait discuter la loi, que le gouvernement s'est décidé à déposer sur le bureau un projet de règlement qui n'était pas définitivement arrêté el qui n'avait pas même encore élé mis en concordance avec les observations que le rapporteur au conseil d'Etat, l'hon. M. 01-veling, je crois, avait consignées en regard des articles. Pressés d'en finir, que devions-nous faire? Fallait-il dire : Oui, l'Assemblée acceple ; elle ne sait pas quel sera le règlement définitif que l'administration arrêtera mais elle accepte; elle donne son blanc-seing, par lequel elle engage sans aucune espèce de contrôle la responsabilité de l'Etat pour un demi siècle, pour un siècle peut-être. Car en donnant au gouvernement le droit de faire le règlement, vous sanctionnez d'avance tout ce qu'il pourra faire. Il est certain que c'est là quelque chose de grave. On vient dire dans le rapport que tous les gouvernements ont compris la nécessité d'encourager les caisses d'épargne. Cette nécessité, nous aussi nous la comprenons; mais qu'est ce que lous les Etais ont cherché à faire en même temps? Us ont cherché à échapper à l'obligation de garantir le remboursement aux déposants. Ordinairement et dans le plus ßrand nombre de cas, l'Etat n'intervient pas du tout; ce sont des sociétés qui garantissent. Il est vrai que dans des moments de crise l'Etat est intervenu pour rembourser ceux qui avaient déposé des sommes minimes, les ouvriers. Mais les caisses qui existent dans la plupart des pays n'offrent pas la garantie de l'Etal. C'esl donc chez nous une innovation qu'on veut introduire. Que fallait-il faire? Sommes-nous en position de dire an gouvernement, dans la position où il se met vis-à-vis de nous : Oui, nous allons vous voler un blanc-seing dans celle question? J'ai pensé que celle affaire méritait réflexion. Désireux d'en finir et ne voulant pas arrêter la loi, j'ai proposé un amendement qui consiste à vous ménager voire intervention pour l'avenir et à ne pas accepter pour toujours la garantie de l'Etat. Le conseil d'Elat n'accepte pas cel amendement. Que faut-il faire maintenant ? Voulez-vous renvoyer le rapport du conseil d'Elat aux sections? Vous voyez combien le gouvernement est peu soigneux de fournir des renseignements à l'Assemblée; vous voyez tout le mal que se donne le conseil d'Elal pour expliquer le règlement, el le gouvernement avait cru inutile de nous le faire connaître. Ce n'esl qu'au moment où on allait voter la loi, que sur ma demande il est venu le déposer. Il me semble que si je devais présenter a l'Assemblée une loi aussi importante, je me donnerais au moins la peine de lui faire voir que l'Etal ne court aucun danger par la garantie dont il se charge, et je n'attendrais pas le moment du vote pour venir rassurer l'Assemblée. On n'a pas cru devoir en agir ainsi. Il n'y a peutêtre que moi seul parmi nous qui ai vu le règlement ou plutôt le projet de règlement. Messieurs, il y a l'une ou l'autre chose à faire, c'est ou bien de renvoyer aux sections le rapport du conseil d'Etat, ou bien de voter l'amendement. Je ne m'effraie pas de ce danger que signale le conseil d'Elat. Quel danger y aurait il à dire que l'Etat ne pourrait garantir au delà de 150,000 fr., sans l'assentiment de l'Assemblée des Elals? Il n'y a rien d'extraordinaire dans un vote de ce genre-là. L'Assemblée, dit-on, n'est pas toujours réunie et il y aurait un vrai danger à devoir arrêter les opérations de la caisse dans l'intervalle de deux sessions. Mais il y a moyen de remédier à cela. Est-ce que vous croyez que dans une année on ne peut pas prévoir ce qui pourra se faire l'année suivante? Le gouvernement pense-t il avoir plus de 11)0,000 fr. de dépôls d'ici à l'année prochaine? Je ne le crois pas; je garantis même que non. Ainsi à la session prochaine on pourrait certainement nous consulter sur l'utiliic de continuer notre garantie el nous faire connaître l'organisation arrêtée. M. le dir.-général préfère-l-il que nous lui volions la loi pour une année et promel-il dans ce cas de nous faire connaître l'année prochaine l'organisation qu'il aura faite? Je ne sais à quel parti m'arrêter. M. le président. Ce serait peut être le ras de renvoyer le rapport à la section centrale. Ordinairement dans ces cas, ce renvoi a lieu. Le rapport est de nature à êlre examiné en détail. M. Ar. Metz. Renvoyez-le aux scciions. M. Augustin, dir.-gén. Il y a dans cette affaire plus d'un malentendu et plus d'une erreur. J'éprouve le besoin de revenir sur ce qui s'est passé el de donner quelques explications avant que l'Assemblée ordonne le renvoi aux sections de l'amendement et de l'avis du conseil d'Etat. Vous savez qu'une loi de 185G a décrété la créalion d'une caisse d'épargne qui devait êlre organisée par arrêté royal, sans l'invenlion du pouvoir législatif. M. N. Metz. Et sans garantie de l'Etat. M. Augustin, dir.-gén. Sans garantie de l'Etat. En exécution de cette loi le gouvernement a préparé un règlement organique qui a élé communiqué au conseil d'Elat le 21 décembre 1857, il y a juste un an. Ce règlement, qui est complet, est de 52 articles. Le conseil d'Elal y a proposé certaines modifications, et en même temps il a élé d'avis qu'il y avait lieu, pour assurer davantage le fonctionnement et l'utilité de la caisse d'épargne, de compléter la loi de 185C par une disposition d'après laquelle l'Elal garantirait l'intégralité des dépôts, ainsi que leur remboursement en principal et en intérêts. Le conseil d'Etat a motivé celle proposilion dans les termes suivants. Je tiens à donner leclure de celle partie du rapport du conseil d'Elat, attendu que je l'avais jointe au projet de loi en présentant ce dernier, cl qu'on me fait le reproche de n'avoir nullement justifié le projet : « Le conseil d'Elal, »Vu la dépêche de M. le dir.-gén. de la justice et des finances, en date du 21 décembre 1857, adressant à l'avis un projet d'arrêté royal grandducal, portant règlement pour la caisse d'épargne, établie par la loi du 21 février 1850 ; »Vu cette loi, ensemble la discussion à laquelle elle a donné lieu à la Chambre des députés; »Vu le rapport en date du 12 avril 1858; »Au fond : »Considérant que pour bien accréditer une caisse d'épargne dans le Grand-Duché, où les habitudes de telles institutions de prévoyance n'ont guère pénétré encore dans les classes inférieures, il faut non seulement que les déposants y trouvent une parfaite sécurité, mais qu'on ne doit pas même leur laisser un prélexle d'en douter; »Considérant qu'il n'y a que la garantie formelle de l'Etat, prononcée par une loi, qui puisse pleinement rassurer les porteurs de livrets, sauf au gouvernement à prendre tels arrangements que de droit avec la banque internationale ou à recourir à d'aulres mesures de prévoyance pour parer à toutes les éventualités ; »Considérant que le gouvernement avait d'abord, par un projet de loi, proposé d'établir la caisse d'épargne, pour le compte et sous la garantie de l'Elut; mais qu'au moment où la loi a été volée, il a demandé que les mois : « pour le compte et sous la garantie de l'Etat » fussent retranchés, ce qui a élé fait ; »Considérant que bien qne le gouvernement ait réservé à l'Etat la faculté d'intervenir, il semble seulement avoir voulu lui conserver plus de latitude« afin de pouvoir, le cas échéant, créer une caisse d'épargne, qui même ne :ûl pas à charge de l'Etal; il ne résulte pas moins du compte rendu de la séance, que beaucoup de députés ont vu dans la modification un changement de système, un moyen pour le gouvernement de dégager l'Etat de la garantie qu'il avait d'abord voulu assumer, et que beaucoup de votes onl été émis dans celle persuasion; qu'il importe dès lors de faire cesser l'incerlilude et la diversité du sens qui est attribua au vole de la Chambre; »Considérant au surplus que du moment qne la garantie de l'Etal, qui est une chose du domaine de la loi, n'a pas élé maintenue par la loi du 21 février 18 S G, on ue saurait pas la rétablir valablement eu vertu d'un article du règlement qui ne pourrait en effet êlre contradictoire à la loi dont il est le complément, et qui ne pourrait pas grever l'Etat de charges même éventuelles, dont le principe n'est pas expressément déposé dans une loi ; n Est d'avis : "Que l'article 1" de la loi du 21 février 1856 est à compléter par une loi spéciale, portant formellement que l'Etal garantit l'intégralité des dépôls ainsi qne le remboursement de ceux-ci en principal et en intérêts. Dans cel exposé, le conseil d'Etat avait dit que la garantie des dépôts par l'Etal devait être combinée avec les arrangements à prenJre par le gouvernement avec la banque internationale ou avec d'aulres mesures de prévoyance propres à parer à louies les éventualités. Le gouvernement avait déjà prévu ces mesures de prévoyance lors de rétablissement de la banque inlernationale. Il a élé stipulé dans les statuts de cet établissement que la banque s'obligeait à recevoir des fonds d'élablissements de prévoyance de l'Etal jusqu'à concurrence de 500,000 fr., moyennant un intérêt de 4 pCt. par an. L'année dernière vous avez volé une loi qui autorise le gouvernement à déposer à la banque internationale des fonds disponibles de l'Etat, sous les sûretés à décréter par arrêté royal. Les conditions à fixer à la banque inlernationale pour la sûreté de la conservation des dépôls onl élé convenues avec elle, et sonl sur le point d'être décrétées, par arrêté royal. Toutes ces choses résultent, du moins en partie, de dispositions insérées au Mémorial. Comme le règlement de la caisse d'épargne devait êlre l'œuvre du gouvernement, je ne pensais pas qu'il lui nécessaire de le communiquer de prime abord à l'Assemblée des Etats en même temps que j'ai déposé le projet de loi sur la garantie des dépôts. Cependant dans les communications que j'ai faites à l'Assemblée, ce règlement se trouvait indiqué comme étant préparé, el le jugement que le conseil d'Elat y avait porté se trouvait dans l'exposé dont je viens de donner leclure. « Considérant, «■ disait en effet le conseil d'Etat», qne ce règlement embrasse un ensemble de prescriptions qui sont de nature à rassurer le pays sur la bonne organisalion el la marche régulière de la caisse d'épargne, sauf les observations ci-après » Certes je n'avais pas la pensée de cacher à l'Assemblée quoi que ce fût au sujet de l'organisation à décréter de la caisse d'épargne. Mais vous comprenez que comme celle organisation n'était pas encore définitive et qu'elle dépendait du nouveau projet de loi qui allait vous être soumis, je ne pouvais me dispenser de la joindre an projet de loi, sauf à vous la communiquer si vous désiriez en prendre connaissance. J'ai dû croire, d'après le règlement de l'Assemblée des Etals, que si des observations élaienl faites sur le projet, elles surgiraient dans l'examen par les sections, et qu'alors je serais mis à même de fournir des renseignements el de compléter, si on le désirait, les documents que j'avais communiqués d'abord. En effet, d'après le règlement de l'Assemblée des Etals, les amendement* à un projet de toi doivent êlre régulièrement présentés en scelions, el ce n'est que par exception el du consentement du gouvernement que des amendements non présentés en sections peuvent être admis. J'ailendais donc (pie les sections eussent terminé leur examen. C'était le 2 décembre, je crois, que la seclion centrale a fait rapport sur le projet de loi. Le rapport dit que ni les scciions, ni la section cenraie  n'avaient présenté d'amendement, el que la section centrale esl d'avis d'adopler le projet de loi. Ce n'est qu'après qne le rapport de la section centrale a été lu en séance publique, que l'hon. H. Melz a critiqué la marche qui avait été suivie jusque-là par le gouvernement et qu'il a présenté inopinément un amendement. Pour éclairer l'Assemblée tant sur l'organisation future de la caisse d'épargne, que sur la ponée de l'amendement de l'hon. M. Melz, je me suis empressé de déclarer que j'étais prêt à communiquer les travaux antérieurement préparés. C'est ce que j'ai fait le lendemain en transmellanl à M. le président, pour êlre communiqués aux membres de l'Assemblée, lant le projet d'organisation de la caisse d'épargne que le rapport du conseil d'Etat sur ce projet, comme aussi le projet d'arrêté royal relatif au placement de fonds de l'Etal à la banque internationale. Je ne sais si vous avez pris connaissance de ces pièces, mais le fail est que je les ai communiquées ; et si on avait demandé d'autres explications, j'aurais élé prêt à les fournir. — Vous avez entendu tantôt le rapport du conseil d'Elat sur l'amendement proposé par l'hon. M. Melz. Le conseil d'Etal expose les inconvénients que cel amendement pourrait présenter. Je crois qu'il y a moyen de concilier les idées de l'auteur de l'amendement avec ce que peut exiger une loi améliorée. Le gouvernement pourrait demander au Souverain l'autorisation de proposer une ajoute au projet de loi dans le sens d'i dernier passage du rapport fait au conseil d'Elal, c'est-à-dire, qu'il serait présenté chaque année dans la session ordinaire de l'Assemblée des Etals un exposé sur la situation de la caisse d'épargne, sur la marche de celle inslilulion, sur les résultats qu'elle a produits, cl éventuellement sur les améliorations à y apporter. Je n'ai pas encore fixé mes idées sur la rédaction de celle addition à proposer par le gouvernement; mais on ne lardera pas à s'arrêter sur ce point et à en faire l'objet d'une communication à l'Assemblée. M. N. Melz. Vous voyez que le but du gouvernement est de mettre l'Assemblée en contradiction avec elle même. En effet le projet de loi est sorti des sections sans réclamation, sans amendement; il est sorti de même de la seelion centrale. Par des circonstances indépendants de ma volonté, je n'ai pas assisté à l'examen du projet en seelion. J'ai donc pensé devoir venir faire mes observations en séance publique, et je crois que si mes convictions ont quelque fondement, il était de mon devoir de le faire. Il n'est jamais trop tard de faire sou devoir. Messieurs, quel exemple avez-vous d'une Chambre qui vote pour un temps indéfini une garantie de l'Etal sans se réserver le moindre moyen de pouvoir y revenir? Quel exemple avez-vous d'une Chambre qui vole des charges eventuelles pour l'Etat — je nomme charge éventuelle la garantie—sans avoir le droit de l'arrêter, si celle garantie pouvait devenir dangereuse pour l'Etal. Ainsi nous volerions une loi décrétant la garantie des fonds déposés à la caisse d'épargne sans lui assigner aucun terme, cl quel que soit le chiffre des dépôls, quel que soit leur placement, quelle que soit l'organisation, vicieuse ou non. Nous dirions que l'Etat pour toujours se rend garant de toutes les fautes que l'adminislralion pourrait commettre dans l'organisation de la caisse d'épargne. Voilà le vole ramené à sa plus simple expression. Où avez-vous l'exemple d'un vole semblable? Je comprends que dans l'état normal d'un pays constitutionnel, sous un régime constitutionnel vrai et sincère, une Chambre puisse donner de ces voieslà, parce qu'elle a toujours le moyen de détruire une organisation vicieuse, d'arrêter le gouvernement et de l'empêcher de faire le mal. Mais chez nous, nous ne nous trouvons pas dans une telle position. Nous aliénons la garantie de l'Etat, el nous donnons au gouvernement le droit de faire son organisation comme bon lui semb'e. Nous sommes impuissants pour arrêter une organisation vicieuse. Nous ne sommes plus sous le régime constitutionnel, où une Chambre a le droit de dire à un gouvernement : arrêlez-vous ou parlez. Ce rôle, nous ne l'avons plus. Du reste, on ne nous conteste pas noire humble position. Il ne nous resle que les questions financières dans lesquelles nous devons avoir tonte action; ce n'es! que dans les questions qui se rattachent aux deniers publics, à la garantie de l'Etat, que nous sommes appelés à intervenir. Et nous irions, je le répète, pour toujours, aliéner la garantie de l'Etal sans nous réserver le moindre moyen d'arrêter le danger, s'il se présentait? Posons nettement la question et disons au gouvernement : votre loi et voire règlement ne forment qu'un; votre loi c'esl la garantie de l'Etat, votre règlement, c'est l'emploi de celle garantie. Eh bien, en volant la garantie de l'Etat, l'Assemblée doit se réserver le contrôle de l'emploi. Nos budgets ne sont-ils pas organisés de la même manière ? Lorsque nous volons les sommes nécessaires pour faire marcher la barque gouvernementale, ne nous réservons-nous pas encore le contrôle de leur emploi, el les volons nous pour loujours? A l'exccplion de ces sommes à deslinalion fixe, qui servent à payer le traitement des fonctionnaires, toutes les autres sommes variables, nous nous réservons de les voler chaque année. Et ici nous irions pour loujours aliéner la garantie de l'Etat sans le moindre moyen de pouvoir arrêter une mauvaise organisation. Si j'étais à la place du gouvernement, je dirais simplement — et en me plaçant dans celle position, je serais dans le vrai : — la loi que nous vous demandons aliène la garantie de l'Etal; dans votre posiiion vous ne pouvez aliéner la garantie de l'Etat sans vous réserver le moyen d'arrêter les dangers qui pourraient se produire s'il n'y avait pas un bon règlement. Voici la loi cl voici le règlement. Si le règlement vous convient, adoptez-le, il ne pourra cire changé qu'avec votre assenliment. Si nous donnons aujourd'hui au gouvernement le droit de contracter un emprunt, lui laissons nous le droit d'en faire ce qu'il voudra? Non, nous entendons régler l'emploi de l'argent. Chaque fois qu'on aliène les deniers de l'Etal, on se réserve le droit d'intervenir dans leur emploi. Dans le cas qui nous occupe, c'est le règlement qu'il nous faul, c'esl là une condition essentielle pour que la garantie assumée par l'Etat ne devienne pas dangereuse. M. Simons, min. d'Elat. Je ne me suis guère occupé de celle affaire; je confesse même que je n'ai pas lu le projet de règlement. Je crois cependant que nous sommes tous d'accord au fond sur une chose, c'esl que nous ne voulons pas comprometire la garanlie de l'Etat. Il y aurait différents moyens de trouver une disposition qui lint compte de ce vœu, qui doit être général. Je pense que peul-êlre on pourrait mellre dans le règlement une disposition portant que chaque année, par exemple, il serait fait un exposé de la situation de la caisse d'épargne à l'Assemblée des Etals, qui, à celle occasion, aurait a se prononcer si la garantie de l'Etat doil rester telle qu'elle est ou doil êlre modifiée. RI. N. Metz. C'est cela. M. Simons, min. d'Etat. Celle disposition pourrait êlre insérée dans le règlement. Je crois qu'elle sauvegarderait tous les intérêts. M. N. Melz. Je me déclaie complètement salisfait. Je suis d'accord avec lous les moyens qui peuvent amener une prompte solution , lout en garantissant les prérogatives de l'Assemblée. M. Simons, min. d'Elat. Quant au danger que signale le conseil d'Elal, je crois qu'il doit exister plus dans l'esprit des déposants que dans le nôlre. L'hon. M. Metz a dil tout à l'heure qu'il ne crovait pas que d'ici à un an le montant des dépôls excéderait 150,000 fr, Je partage son avis; je doute même que d'ici là les dépôts atteignent celle somme. M. N. Metz. Cela dépendrait du taux de l'intérêt. M. Simons, min. d'Elal. Les salaires sont élevés, et si les habitudes devenaient chez les ouvriers un peu plus régulières, ce qui arriverait dès qu'ils auraient commencé à déposer, — car lorsqu'une fois on a amassé un pelii pécule, |e désir d'accroilre ce pécule existe loujours,—alors on pourrait voir prospérer la caisse d'épargne. Mais dans notre pays il y a tendance chez l'homme de la classe inférieure à devenir propriétaire : chacun veul avoir son champ et sa chaumière. Les dépôls dans la caisse d'épargne ne seront donc jamais aussi considérables chez nous que dans les pays manufacturiers. Quoi qu'il en soit, je pense que si chaque année on faisail à l'Assemblée un exposé sur la situation de la caisse, et qu'elle eût à se prononcer sur les mesures à prendre pour l'avenir en ce qui concerne les obligations contactées par l'Eial, les intérêts du trésor seraient suffisamment sauvegardés. Une disposition dans ce sens serait insérée dans le règlement, el l'hon. M. Melz pourrait dès lors relirer son amendement. M. le Président. Si donc personne ne demande plus la parole, nous voterons sur le projet de loi.— En cooséquence, le projet de loi, lel qu'il a élé présenté par le gouvernement, est mis aux voix et l'Assemblée l'adopte à l'unanimité des membres présents; l'appel nominal a commencé par le nom de M. Wellenslein. Le projet de loi est de la teneur suivante : « Nous Guillaume III, elc. »Vu la loi du 21 février 1855 relative à la création d'une caisse d'épargne; »Voulant assurer loule sécuriié aux porteurs de livrets de la caisse d'épargne à établir; »Le conseil d'Etat entendu; »De l'assenlimenl de l'Assemblée des Etals; »Avons ordonné et ordonnons : »Article unique. L'Etat garaniit l'inlégralilé des dépôts fails à la caisse d'épargne ainsi que le remboursement de ceux-ci en principal et en intérêts. »Mandons el ordonnons, elc. a M. Ulrich donne leclure de la pétition de la ville de Luxembourg, demandant la construction, aux frais de l'Etat, du viaduc qui doil la relier avec la gare centrale, ainsi que du rapport de la seelion centrale sur celle pélilion.— Ces pièces sonl conçues comme suit : « Messieurs, »Veuillez permettre au conseil communal de la ville de Luxembourg soussigné, d'avoir recours directement à voire impartialité dans une affaire soumise en ce moment à voire décision, cl dont dépendra l'exislence future de noire cité. »Tar la voie des feuilles publiques nous avons élé informés que l'Assemblée des Etals du Grand-Duché élail saisie de la proposilion lui faite par le gouvernement de voler une allocation de 4 millions de fr. pour servir aux dépenses tant des constructions des chemins de fer dans notre pays, que des travaux de fortification mis à charge du Grand-Duché à celle occasion. »A raison des avantages que les chemins de fer devaient assurer, en général, à notre pays, la ville de Luxembourg a loujours cherché à contribuer de lous ses efforts à amener le moment où le Grand- Duché se verrait relié par les voies ferrées aux pays circouvoisins, qui élaient déjà dotés de ce moyen de progrès cl de prospérité. »Elle espérait qu'elle serait appelée à prendre également part aux bénéfices qui devaient découler pour tout le monde de celle source abondante de bienêtre. Cependant, au lieu de voir réaliser cet espoir, elle est menacée de ruine par l'établissement des chemins de fer, si elle n'est raccordée en ligne droile avec la gare centrale par un viaduc à voie ferrée, à construire par dessus la vallée de la Pétrusse. Aujourd'hui, à cause des détours que suivent les chemins de sortie de la forteresse, la ville se trouve à une distance de cinq kilomèires de la gare. Celle dislance est énorme, elle équivaut à une exclusion de la ville du cercle des transactions journalières du grand commerce. La ville sera réduite à l'isolement, t.( ses habilants "seront voués à une petle cerlaine. »La ville de Luxembourg, la capilale du Grand- Duché, esl el reslera probablement toujours le renlre le plus important de populalion du pays. La gare principale des chemins de fer deviendra de même le point de convergence de tout le mouvement commercial du Grand-Duché. Rendre facile la communication entre ces deux centres d'actions, est dès lors une affaire d'inlérêl général et de grande nécessité. »Jusqu'à ce jour loules les voies de grande commnnicalion el même les communications enlre des localités peu considérables du pays ont élé établies aux frais de l'Etal. La grande importance de la communication à établir entre la ville el la gare centrale de nos chemins de fer, en assurera également, comme nous osons l'espérer, l'exécution aux frais de l'Etat. Il n'est pas connu, au surplus, que daos aucun pays possédant un réseau de chemin de fer, les raccordements avec les villes principales aient élé mises à charge de celles-ci. »Noire cité n'a guère élé favorisée des largesses du gouvernement lors des distributions de subsides faites aux communes sur les budgets de l'Etat ; elle contribue cependant pour une part proportionnellement forte aux revenus de l'Etat. Elle fournira de même son contingent, pour couvrir les dépenses que le pays s'imposera du chef de la construction des chemins de fer. »Par sa délibération du 20 de ce mois, le conseil communal de la ville s'est prononcé pour l'adoption du projet présenté par la Société des chemins de fer pour la construction d'un viaduc de raccordement enlre la ville et la gare. Cet ouvrage, outre les Iravaux de fortification peu importants, est évalué à la somme de 050,000 francs. »Pleins de confiance dans les sentiments d'équité et de bienveillance de l'Assemblée de nos Elals, pour la capitale du pays, nous nous flattons de l'espoir que par son initiative elle fera un accueil favorable à nos justes représenlaiions et qu'elle allouera sur le budget de l'Elat les fonds nécessaires pour l'établissement d'une communication directe entre la ville et la gare centrale, moyennant un viaduc b construire par dessus la vallée de la Pélrusse. »Nous avons l'honneur d'être, ete. »Le conseil communal de la ville de Luxembourg. »(Suivent les signatures.) »Luxembourg, le 28 novembre 1858. »