COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-07-03 00:00:00

jet delà il arrive qu'un propriétaire de celle dernière comtaune paie souvent quatre fois autant dans la sous-répartiition qu'un autre propriétaire ayant la même fortune dans une commune voisine. I Mais l'on objecte que dans les villes où résident pour la ! plupart les rentiers el les fonctionnaires, les propriétaires de maisons seraient frappés exclusivement de l'impôt, el f qu'ainsi les rentiers et fonctionnaires en seraient exempts. ; Cela esl vrai , mais comme c'est seulement la ville de Luf xembourg qui se trouve dans ce cas, il serait facile d'y remédier; en eflet, fa ville recevant son contingent d'après les bases du système proposé , elle pourrait être autorisée d en faire la sons-répartition sur la fortune présumée, mais alors il ne faudrait plus dans celle fortune compter les propriétés foncières, situées hors de la ville, pour éviter d'imposer doublement les possesseurs de ces propriétés. L orateur trouve qu'il n'y a pas lieu de s'effrayer de l'augmentation de 3o •■/„ sur la foncière proprement dile, cette contribution étant, si on la compare avec celle payée dans 1rs Elats voisins, Ires-modérée el pouvant, sans crainte de trop la surcharger, rece\oir une augmentation notable, puisque sons l<- gouvernement belge elle avait été portée à un taux supérieur et personne ne s'en olaieuail. r s j- L. on dit encore que l'évaluation du revenu sur les propriétés bâties esl tiès-irrégulicre , ceci, tout en étant vrai pour le moment actuel, disparaîtra aussitôt que le cadastre sera achevé, et alors aussi l'on pourra diminuer la foncière, car bien des cantons qui aujourd'hui ne paient que le tiers de ce qu'ils devraient légalement, combleront cette diminution. En dernier Heu s'appuie-l-on sur ce que l'on doit réserver la foncière pour une ressource en cas de besoin. A ce sujet l'orateur croit préférable de voler d'abord les lois, qui sont les moins onéreuses et les plus populaires, el qu'il ne faut recourir aux lois odieuses que daus la dernière nécessité. Il ajoute que si par le système proposé quelques rentiers échappent a l'impôt, que par contre l'ou atteint aussi les étrangers possesseurs de biens-fonds dans le pays, el dont le nombre est assez grand. Il appuie dès-lors le système prop'sé par la section centrale, persuadé qu'il est, qu'il aura l'assenlimenl de tout lupays, puisqu'il fera disparaître tout l'odieux el tout l'arbitraire d'une répartition sur la fortune présumée. M. Mets, ne peut se rallier à la proposition Je la section centrale, consistant à éviter la sous répari ion dans les localités, où elle se ferait le plus facilement, tout en la laissant subsister à Luxembourg où cellesous-rép.irlition est la plus difficile, car si dans celle dernière ville il n'v a pas de réclamations, cela ne prouve nullement que la sous-rcparliori y soit bien faite , mais cela lient uniquement à la grande diminution que presque chaque habitant a éprouvée. Il repousse dès-lors la proposition de la section centrale au nom des campagnes comme au nom de la ville; il ne veut pas augmenter la foncière de 3o p. c. ; dans tous les pays l'on a toujours reculé devant une augmentation à imposer à la contribution foncière , parce que l'on admettait avec raison , qu'en lems de paix il fallait imposer plus indirectement , car eu teins de crise , de guerre, les impôts indirecLs échappent et alors la propriété a tout le fardeau à supporter. N'arrivcrait-il pas également que de fortes impositions sur la propriété foncière ne fissent baisser le prix de celles-ci, el n'augmentassent par conséquent le prix de l'argent, qui ne forme qu'une si faible partie de la fortune générale du Luxembourg. L'orateur dit que dans sa commune il a vu des maisons valant le double d'autres maisons , proportionnellement ne payer que le quart de contribution foncière. — Ces injustices ne pourront cependant cesser, que lorsque le cadastre sera terminé. Il ne sait pas comment l'on pourrait à la vue de telles anomalies, admettre un impôt qui frapperait de cent pour cenl la propriété bàlie, puisque pour trois ou quatre années qu'il faudra encore pour l'achèvement du cadastre, ou rendrait beaucoup plus lourdes les injustices qui existent aujourd'hui dans l'assiette de la contribution sur les propriétés bâties. En frappant cette propriété d'un impôt double , l'ou n'atteindra pas la classe aisée dans la même proportion que la classe moyenne. Il y a Uni de personnes dans les vilhcomme dans les campagnes qui n'ont, pour toute richesse, cju'uue habitation , ce serait celte classe d habilaus q,le l'on frapperait d'un impôt très-onéreux , si .'a proposition de la s-ction centrale était adoptée. Il résulterait, dit-il, ,le I-apph-Bliou qu'on aurait faite du système de la section centrale à la situation de plusieurs membres des Elats, que ceux-ci verraient toutes leurs contributions diminuées ; que dans la commune d'Eich comme à Luxembourg la part dans 1 impôt des 100,000 fis ne serait de beaucoup augmentée, qu à l'égard des marchands, des ouvriers et des petits propriétaires d'habitations. L'orateur ajoute que ce qu'il veut, autant que qui que ce soit, c'est de faire cesser les inégalités qui existent dans la contribution personnelle, aujourd'hui si inégalement payée par des habilans de la campagne ayant la même forlune, et que pour arriver à ce but , il acceptera avec reconnaissance les modifications qui pourront amener à ce résultat. M. le baron de Tornaco croiljque d'opinions que préseule l'assemblée à l'occasion de la nouvelle loi sur la contribution personnelle, existe également dans le Conseil de gouvernement. Il trouve les molifs de celle manière de voir, dans la facilité avec laquelle le gouvernement a admis l'adjonclion d'uue quatrième base, celle de i5 p. c. sur la valeur localive des habitations aux trois premières bases qu'il avait d'abord proposées, et qui devaient servir à la répartition entre les communes du montant total de la contribution. II dit que celle division d'opinions n'a rien de surprenant, puisqu'un impôt de répartition n'élanl pas directement assis sur la matière imposable, ne peut donner lieu à une appréciation certaine, et ne s'explique que par .les probabilités et des conjectures. 11 craiul les impôts de ce genre, et les illégalités d'impositions qui en résultent nécessairement dans la fixa lion des conlingens assi-nablcs aux communes, et dans la sous-répartilion de ces conlingens entre les redevables. Le projet de loi sur la contribution personnelle que présente la section cent,aie , el qui consiste à imposer des centimes additionnels aux impôts directs eaistans, semble préférable a celui du gouvernement. Il semble préférable en ce qu'il exclut l'arbitraire .le la répartition de l'impôt, et en secoud lieu eu ce qu'il impose dans une proportion majeure, la valeur localive des habitations, qui jusqu'à piésent a servi de base principale d'appréciation à la contribution personnelle , cl particulièrement à celle de la loi du 13 juin 1833. Si le projet de la serlion centrale laisse a désirer, c'est qu'il ne formule point un système de contribmion personnelle complet, ayant pour base essentielle la propriété bâtie, el qu'il verse dans l'erreur, en faisant intervenir dans le moulant de cette contribution , la contribution foncière pour une majoration de trente centièmes additionnels« La Contribution foncière , telle qu'elle est aujourd'hui fixée dans le Grand-Duché , est suffisante eu égard aux facultés des redevables. La prospérité de la propriété agricole n'est point telle , qu'on puisse la taxer d'uue aggrava. Hon, immediale à voler sons examen préalable. Si la section centrale s'est montrée disposée à majorer la contribution foncière, c'esl qu'elle a élé dirigée dons cette voie par le projcl du gouvernement, qui choisit la contribution foncière pour base principale de la répartition de la contribution personnelle. L'idée de l'aggravation des charges qui pèsenl sur|la'propriéié foncière a été puisée à celle source • elle ne l'a pas élé aulre part , car des considérations sur la condition de la propriété agricole ne peuvent l'inspirer. Le sort de la propriété foncière agricole dans le Grand- Duché , n'est point en effet des plus heureux ; [les évalua - lions du revenu net des terres de toute nature, fixées d'après les prix moyens des produits , ont élé élevées par la force des choses, dans l'expertise cadastrale ordonnée par l'arrêté royal du 33 juin 1836. Il en résulte, que la contribution qui repose sur ce revenu net, est plus considérable qu'on ne le pense communément. Il est également vrai que le morcellement excessif de la propriété agricole, nuit à l'élévation de son revenu , et à la production à bas prix des céréales, et ce morcellement s'est opéré et s'opère dans une progression si rapide, que. l'on peut assurer, qu'aujourd'hui dans le Grand-Duché, les trois quarts des cotes de la contribuon foncière ne montent point à 3o fis. Cet état de la propriété foncière ne s. raSle point de natare à supporter une augmentation de charges , lorsque s,-rtoul on fait attention, que les marchés de l'intérieur sont disputés à ses produits par la . ooeurreuee étrangère, el que les exportations vers les lieux naturels d'écoulement, pour certainsde ces produits , lui sont interdites en parlio par des tarifs de douane à peu près prohibitifs. Assurément, continue l'orateur, ce n'est pointa la propriété agricole que doit revenir directement la contribution personnelle, qui depuis son origine a élé supportée par la propriété bâtie. C'est la fortune mobilière que cet impôt a toujours eu en vue d'atteindre. Tel a été sou objet lors été sa première apparition en 1791 el dans les années.Atnvanles, tel a été aussi son objet dans la loi d'impôt du 13 juin 18aa, qui n'élait qu'une amélioration de la loi personnelle française qu'elle remplaçait. Le projet de loi présenté que nous discutons , tend à ce même but, mais y arrivera-t-ilî Les épreuves qu'a traversées la contribution personnelle de 1791, fondées sur des bases de répartition, pour ainsi dire pareilles à celles du projet en discussion, ne sout-eltes-pas réservées à ce dernier? On peut le croire , la loi sur la contribution personnelle que nous avons faite en iSq'J , a été désapprouvée dans le Grand-Duché , aussitôt qu'elle a été mise à l'essai. La loi actuelle corrigée , reproduit pourtant les dispositions principales reprochées à la loi qui la précède. Les Etais ne seront-ils pas appelés de nouveau à la changer, et u'aura-l-elle pas le sort de la loi d'impôt de répartition de 1-91 , qui modifiée d'année en année, par suite des réclamations qu'elle suscitait, n'a pu s'asseoir définitivement, que lorsqu'elle a pris pour base d'impôl la valeur localive des habitations. Avant d'arriver à ce dernier terme, celte loi a été soumise aux combiuaisons les plus variées ; elle a tour-à-tour eu pour bases des laxes sur le prix de la journée de travail, les loyers d'habitations , le revenu présumé, le nombre, des domestiques, celui des voitures, des chevaux , les trailemens des fonctionnaires. Ces divers systèmes successivement essayés, n'ont eu qu une existence éphémère. Après avoir décrit les difficultés de toute espèce que la confection de la loi sur la contribution personuelle a rencontrées en France, l'orateur donne lecture du passage suivant d'un rapport, que M. de Chabrol a en 1830 présenté au gouvernement fiançais sur l'administration des finances de France, à ce sujet : il Cependant l'administration mieux ïi éclairée sur les faux résultats de l'ancien système de la ■n loi , par ses propres observations el par les justes récla-11 malions qui lui étaient incessamment adressées sur l'iné— si galilé relative des charges locales et individuelles, proposa n en 1830 de fixer la somme à imposer dans les départe— n mens, les arrondissemens et les communes, d'après la n seule base qui lui avait paru jusqu'alors la moins imparti faite, le montant des valeurs localives d'habitations. m Celte mesure a obtenu l'asscnlimeul des chambres le a3 ti juillet i8ao. n Ainsi d'après la nouvelle loi sur la contribution personnelle qui existe en France comme dans l'état belge, où est encore en vigueur la loi d'impôl de juin 1833 , c'est la valeur localive des habilalions qui est prise pour base de l'impôt, et qui doit atteindre la fortune mobilière des habitons. La valeur localive des habitations est en effet un indice plus 011 moins certain de l'aisance et de la fortune de leurs propriétaires. En conséquence il désirerait que la loi sur la contribution personnelle en discussion fût établie cl combinée dans le sens qu'il indique. Ht. lr conseiller Simons fail observer qu'il serait injuste de faire des reproches au gouvernement, d'avoir reproduit la loi sur la personnelle en vigueur avec les modifications qu'il propose, aujourd'hui que l'assemblée sait que d'après le premier projet de 1843 , 70,000 florins de cel impôt devaient être supportés par la valeur localive, mais que les auteurs mêmes de ce projet onl dû l'abandonner , après avoir reconnu la disproportion choquante des évaluations cadostrolcs, des propriétés bâties et non bâties. Qu'alors les Elats avaient été libres de proposer les bases nouvelles pour l'assiette de l'impôt; qu'ils se sont mis à l'œuvre et que ce sont les Etats eux-mêmes qui onl créé le système actuel de la loi sur la contribution personnelle. Que si l'exécution de cette lois provoqué quelques plaintes, cellesci portent moins sur les inégalités de la répartition entre les communes , que sur la sous-répartition qui se fait entre les habitaus d'une même commune. Que les améliorations de la loi que le gouvernement propose, tendent essentiellement à rendre encore plus équitable la première de ces répartilions , que le retranchement de la base de la population et des cotes foraines de l'impôt foncier conduira à ce résultat. Qu'il n'est pas au pouvoir du gouvernement d'amener une sous-répartition toujours équitable entre les contribuables, celle ci élanl l'œuvre des répartiteurs. II ajoute: Le Conseil de gouvernement a fait un appel à tons les membres des Etais, el il se serait empressé d'accueillir toute amélioration de système ou de détail, qu'on lui eût fournie. L'honorable assemblée sail quel a élé le résultat de cet appel. L'orateur ne veut pas prétendre que la loi en discussion soit tout-à-fail bonne, mais qu'à coup sûr elle est meilleur« que celle que la section centrale propose. Que la proposition de celle-ci ne lend qu'à détruire entièrement l'imposition personnelle , en la convertissant en cents additionnels aux autres contributions directes. En effet proposer 3o cents additionnels sur la contribution foncière exclusivement, too cents additionnels sur les propriétés bâties et 10 cents additionnels sur les patentes , ce ne serait que renforcer Ces dernières contributions. Un pareil système n'est pas soutenable. L'orateur passe ensuite à l'examen des diverses objections faites au projet d'impôt proposé par le Gouvernement. On reproche, dit-il, à ce système de n'utleiudre que la richesse foncière, tandis que c'est précisément ari système contraire que ce reproche peut être fait à juste titre, puisqu'il n'a pour but que de créer des cents additionnels a la contribution foncière, et de doubler celle qui est assise sur h»propriétés bâties, en exigeant directement des propriétaires le produit de ces additions. Dans l'économie du projet du gouvernement, au contraire, la fixation du contingent dans l'impôt personuel assis sur la contribution foncière, ainsi que sur les aulres bases, n'a pour but que d'atteindre, dans une juste proportion, les habitaus d'une commune considérée dans leurs rapports de richesses avec ceux des aulres communes, et de servir ainsi de base à la répartition de la totalilé de l'impôt entre les communes.— Mais la section centrale ayant dit elle-même que la richesse territoriale était le meilleur indice de l'aisance de nos communes , l'on pouvait présumer, à plus forte raison, qu'en joignant à cet élément ceux des patentes et des portes cl fcnêires, l'on avait une mesure approximative aussi juste que possible, pour établir une comparaison qui put servir Je base à la répartition'de l'impôt entre les communes. Cette répartition une fois faite, la sous-répartition du contingent de la commune entre ses habitons, a pour but de les soumettre tous à l'impôt personnel, à raison de leur fortune territoriale el mobilière. De cette manière chaque individu est imposé dans sa commune, à raison de ses facultés, quelles qu'elles puissent être. Ce but ne serait pas atteint, si l'ou admettait le système opposé, puisque l'impôt n'atteindrait plus que les propriétaires fonciers, les patentables et ceux payant l'impôt des portes et fenêtres. Les rentiers, les fonctionnaires et tous aulres citoyens uniquement détenteurs de biens-meubles, seraient exempts de l'impôt. L'oraleur veut bien reconnaître que la sous-répartition entre les habitans peut parfois êlre erronnée, arbitraire et injuste même; mais, ajoutc-t-il, il y a des remèdes contre ces injustices, que l'expérience a démontré êlre fort rores. Enfin, si la loi présentée par le gouvernement n'est par une bonne loi, clic est au moins une loi meilleure que celle qui est en vigueur; elle sera supportable, ce qui est beaucoup en fait de finance. Il prétend ensuite qu'il ne serait pas en harmonie avec la Constitution d'Etats, ni convenable, qu'il sérail même imprudent d'abolir l'impôt personnel. Il n'est pas louché du reproche fait au projet d'être nouveau : il vaut mieux que ce que l'on a eu jusqu'ici ; el ses résultats, s'ils présentent ci cl là des froissemens partiels, sont en général beaucoup moius choquants qu'on veut le prétendre. Or, ce n'est pas à cause de quelques faits épars, qu'il faut abandonner nn système déjà connu par l'expérience, et s'il avail été possible de ne faire qu'une seule répartition directe entre les contribuables, comme certains membres des Etals l'auraient désiré, l'on ne se serait pas fait faute de recourir à ce moyen; mais quelque petit que soit le pavs, ce procédé a été reconnu impraticable. Personne ne demandant plus la parole sur l'ensemble du projet en délibération, M. le Président déclare close la discussion générale, et après avoir consulté l'assemblée, il fixe à demain malin, à neuf heures, la discussion des articles. Conformément à l'art. 19 de la Constitution d'Etals, la durée ordinaire des sessions allant expirer, M. le Gouverneur-président demande à l'assemblée si elle est d'accord avec lui, à l'effet de proroger la session jusqu'à épuisement des discussions sur les projets de loi communiqués, cl qui sont : les lois sur la contribution personnelle, celle sur les assurances mutuelles contre les risques de l'incendie, celle sur les expropriations forcées, les transferts et transcriptions et le budget de l'Etat pour i845. Aucun membre de l'assemblée ne s'oppose à la prorogation de la session, en conséquence M. le Président déclare, du consentement des Elats, la session actuelle prorogée dans les limites constitutionnelles. M. Wellenstein dépose sur le bureau nue proposition conçue dans les termes suivans : u Je propose de nommer une commission de cinq memvibres, pour nous présenter un projet d'adresse de départ il au Roi Grand-Duc. d Nous devons, messieurs, tenir, surtout à cause de lé-l1én loignement de Sa Majesté, à lui faire connaître lous les n ans nos besoins et nos vœux. •n Les adresses doivent plus lard faire une partie impor- T) tante de l'histoire de notre pays, n M. le Président remet cette proposition à l'ordre du jour de la séance prochaine. L'ordre du jour est déterminé comme suit: i" Discussion des articles de la loi personnelle. a" Rapports qui seraient prêts. 3° Discussion de la proposition de M.Wellenslein, concernant l'adresse au Roi. Séance levée. V. HOFFMAN ntit.ur re.pomalil*.