Sans titre
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-12-15 00:00:00

N. SALENTINY, Felix Roussel, La Luxemburger Zeitung dit: On lit dans le Journal de Liège : (Article contre la Banque nationale.) La veille, elle reproduisait un article du Moniteur des Intérêts matériels: (Article contre la Banque nationale.) L’avant-veille elle reproduisait un article du journal la Finance : (Article contre la Banque nationale.) Un autre jour elle citait le Journal nés actionnaires de Francfort, le Journal de Co- logn >: (Article contre la Banque nationale.) Comment la Luxemburg -r Z itung peut- elle se figurer que ses lecteurs n’ont pas immédiatement vu les ficelles do cette manœuvre qui consiste à faire partir de Luxembourg une correspondance pour la Gazette de Cologne, et la faire reproduire ensuite et successivement, moyennant beaux deniers comptants par les divers journaux cites plus haut, et être reproduite finalement par la Luxemburger Zeitung , d’après 1 ordre unique qui a présidé à 1 insertion dans les divers journaux ci-dessus mentionnés. Les avocats de la Banque internationele seraient ils étrangers à ces agissements ? Toutes ces correspondances paraissent avoir la même origine, car elles tendent toutes au même but : combattre la création de la Banque nationale du Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 14 déc. 1872. Monsieur le rédacteur, J’ai reçu seulement hier à midi, parce que depuis près de 15 jours je suis indisposé, la brochure que M. de Scherff vient do publier sous le titre „La nouvelle Barque.“ Grand a été mon étonnement, et celui de bien des personnes, de voir mon nom mêlé à cette nouvelle création, qui ne rentre pas dans mes attributions gouvernementales, et à laquelle je n’ai pas pris plus de part que tous mes collègues. La lecture attentive de la brochure de M. de Scherff vient enfin de me donner la clef de cette énigme. Elle me prouve qu’en politique il faut avoir la vie bien pure, et que si la moindre tâche vient la ternir, la morale publique outragée trouve à l’instant, dans certains hommes particulièrement dévoués à leur pays, des vengeurs impartiaux, prêts à flétrir le vice avec toute l’indignation de leur conscience pure et sans reproches. Yoici en effet la faute qui m’est reprochée. Elle remonte à près do 4 années, c’est-à-dire à 1869, époque à laquelle je faisais partie, non du conseil d’administration, mais du conseil do surveillance de la banque Berger. Mon entrée à ce collège s’expliquait, à raison de la somme que mon beau-père avait engagée dans la banque, dont je suis du reste moi- même petit actionnaire. J’ai résigné mes fonctions de membre du conseil avant d’entrer au Gouvernement. Depuis que la banque Berger fonctionne, elle publie chaque année le bilan de ses affaires. Il en fut de même en 1869, année pendant laquelle les livres et écritures de 1868 furent vérifiés par trois membres du conseil, plus spécialement initiés aux affaires de banque, qui proposèrent de donner au gérant, M. Berger, un éloge dans les termes indiqués par M. do Scherff. Le conseil adopta cette proposition, et j’ai signé avec mes collègues, le procès-verbal dressé à ce sujet. Je n’ai pas fait mystère de mon nom, puisqu’il a été publié au journal Y Avenir le 1er avril 1869. Mais c’est là précisément mon crime, puis« u’à la date du 13 janvier 1869 le tribunal de Luxembourg avait r ndu son jugement dans la fameuse affaire Gras-Elter- Berger, dans laquelle il s’agissait de billets faisant ’ double emploi, souscrits au profit de M. Berger, affaire qui vient si particulièrement à profit à M. de Scherff pour le portrait effrayant qu’il nous fait do la nouvelle Banque Nationale. Aux yeux de M. de Scherff je suis sans doute censé avoir connu ce premier jugement du tribunal de Luxembourg, quoique je n’aie pas fait partie de ce corps. J’ignore aujourd’hui ce qu’il en est, mais ce que je sais, c’es" qu’en mon absence, M. Be«ger a entretenu le conseil d’administration du procès Elter, qu’il a qualifié do procès de chantage. Ce que je sais encore, c est quà côte de mon nom, au procès-verbal de 1869, figurent ceux de tout le conseil de surveillance, à savoir les noms de MM. Tschiderer père, banquier et négociant à Die- kirch, Mers^h-Wittenauer , président de la Chambre de commerce, Joseph Servais, bourgmestre et député à Mersch, Léopold Richard, négociant à Wiltz, J. Coulon do Longwy, Martha, directeur de la caisse d’épargne, Auguste Reuter, rentier et Antoine Pescatore. Il est étrange que M. de Scherff ait omis ces noms qui auraient sans doute un peu effacé l’odieux du mien. Quant au procès en lui-même il a prouvé que M. Berger n’était que l'intermédiare pour une avance de fonds que le notaire Gras de Bcttembourg devait, suivant acte de crédit, faire au sieur Elter. C’est aussi en cette seule qualité que le sieur Berger a été mis en cause, car l’action directe a etc engagée entre les sieurs E'ter et Grss. L’avance devait être de 65,000 fis. et le sieur Eiter a touché, d’après le jugement du 15 juin 1870, 65,907 francs. Personne ne s’est du reste jamais avisé de dire de près ou de loin, que le sieur Berger ait voulu tromper le sieur Elter. Il aurait été absurde de lui supposer des intentions de fraude vis-à- vis d’un débiteur malheureux et complètement ruiné. En considérant ainsi les choses sous leur véritable jour, on ne trouvera rien de risqué de ma part de venir, avec toutes les honorables personnes du conseil de surveillance. donner des éloges au gérant pour la gestion de 1868. Si je suis bien renseigné en effet, ce dernier n’a rien perdu do la confiance du public depuis le procc3 Elter, et une foule de personnes qui lui donnent des reçus en compte courant n’out aucune inquiétude de ce que ces reçus font double emploi avec des billets qu’cllos souscrivent à la banque qui les escompte, pour rentrer dans tout ou partie de ses avances. Passons donc sur le procès Berger qui n’est fait que pour la mise en scène, car j’ai hâte d’en arriver aux attaques directes de M. de Scherff contre mon honneur d’homme public et d’homme privé. Tout le système de M. de Scherff consiste à ne représenter la nouvelle banque, avec son capital de 15 à 30 millions, que comme une officine créée dans l’intérêt de la couverture des billets à longue échéance de la banque Berger. C’est ce qu’il appelle le sg Verne Berger. „Comme gérant de la caisse industrielle et „commerciale, dit M. de Scherff, M. Berger „continuera à faire signer des billets présentant les formes extérieures de l'effet escomptable, mais qui en réalité ne représentent "que des prêts à longue échéance, voire même rne représenteront rien du tout.“ „Comme membre de l’administration de la „Banque nationale, M. Berger fera admettre „ces billets à l’escompte. Enfin, en sa quantité de député, M. Berger veillera à ce que „le Gouvernement n’apporte pas de trouble „au fonctionnement du système. „Je sais bien, M. le Directeur général, que, „d’accord avec le Conseil d Etat et la Chambre „de commerce, et fidèle à votre expose des „motifs, vous vous proposez de contenir la „Banque nationale dans les strictes limites „qui sont de l’essence de l’institution, et qui „sont inscrites dans votre projet de loi.“ „Mais soyez convaincu aussi, que lorsque „vous tenterez de réaliser cette intention, vos „jours comme Ministre des finances seront „comptés: votre portefeuille passera a M. „N. Salentiny, à moins que ce ne soit M. Berger „lui-même qui consente à s’en charger.“ En d’autres termes: M. Berger présentera à l’escompte de la Banque Nationale des billets qui ne représenteront rien du tout. On organisera ce qu’en Allemagne on appelle „Wechselreiterei“. M. Ulveling voudra Dire refuser ces billets, il voudra contenir la banque dans la limite de ses statuts, faire observer la loi, mais de ce moment-là sés jours seront comptés, et ce sera M. Salentiny ou M. Berger qui viendra prendre sa place. Ce sera donc alors le système contraire cl la loi, qui parviendra, le système contraire aux statuts, le système Berger, le système qui , d’après les expressions de M. de Scherff, doit livrer le crédit du Grand- Du hé aux spéculations malsaines des chercheurs d'affaires. L’injure est révoltante, parce qu’elle n’a pas de raison d’être. Si elle atteignait un homme rompu aux affaires, qui se serait livre au tripotage d’opérations d’industrie ou de finance aventureuses, elle se concevrait. Mais je ne suis pas lancé dans les affaires de bourse ou d’agiotage, et cela pour plus d’un motif, je ne suis intéressé à aucune affaire minière, à aucune affaire de hauts-fourneaux, je ne suis pas, comme tant d’autres, intéresé à la lutte qui se produit en ce moment entre la Banque Internationale et toute autre banque d’émission, et cependant l’on a le front de me représenter comme disposé à faire prédominer le système des o/ êr ti ns de crédit malsaines. A tant d’audaco je répondrai que si M. de Scherff a sous le rapport des spéculations financières, un passé aussi pur que le mien, il pourra dormir la conscience parfaitement en repos. Serait-ce peut-être dans ma modeste vie publique que M. de Scherff croirait trouver matière à agression contre moi? Qu’il parle alors, car je crois avoir toujours agi avec franchise et loyauté, et je n’ai pas la moindre palinodie politique à me reprocher. L’injure de M. de Scherff, je la repousse avec hauteur. Certes, M. de Scherff a son moi une grande supériorité d’intelligence et de position, et je suis le premier à la lui reconnaître. Mais sous le rapport de l’honneur et de la probité politique je prétends traiter avec lui d’égal à égal. Je mets mon honneur au niveau du sien, et mon honnêteté ne le cède, je le pense, pas à la sienne. Il y aurait évidemment dans les paroles de M. de Scherff matière à procès en calomnie, et différentes personnes m’ont conseillé de recourir à cette voie, mais je n’ai pas été de leur avis. C’est en effet non devant les tribunaux, mais devant l’opinion publique que doit se vider le différend soulevé entre M. de Sc.horff et moi. C’est elle qui doit être juge du m< rite des agressions réitérées de M. do Scherff a mon égard, et de la cause de ces agressions, parce que cette cause ne réside pas dans ma conduite tout à fait anodine au sujet do l’affaire de la nouvelle Banque nationale ; elle se trouve dans la conduite tenue par le Gouvernement, et par moi en particulier, lors des élections du 11 juin dernier. C’est mon intervention dans les élections qui m’a valu une première attaque do M. do Scherff dans sa brochure sur la question dès chemins de fer. brochure dans laquelle M. do Scherff s’est permis d’avancer, sur oui- dire, que le jour des élections j’aurais publiquement annoncé la rupture do nos ^négociations avec Berlin au sujet de nos chemins de fer. Le fait est inexact : je me suis borné à faire connaître à quelquo amis qui me demandaient des nouvelles de ces négociations, le contenu do la dépêche télégraphique de M. le ministre d’Etat, nous arrivée le 1 1 juin au matin, et d’après laqno’lo les dernières propositions faites par lo Gouvernement luxembourgeois avaient été rejetées. Une seconde agression do M. de Scherff se trouve à Pingrès de sa brochure sur la nouvelle banque, dans laquelle il annonce vouloir traiter ultérieurement la question des mines. „On verra alors, dit-il, quel est le système le plus favorable au pays, celui de l’ancienne majorité, etc., etc., ou le système du Gouvernement qui réserve de concessions aux maîtres do forges moyennant une redevance à dé terminer administrativ ment et dont le projet de loi a soix de prévoir la modéra ion et même ta remise intégrale. M. do Scherff a raison dans cette allégation en elle-même, mais il a tort de sembler vouloir présenter la modération et la remise comme le situation normale faite a 1 industrie. Je me bornerai à renvoyer à ce sujet au pro- jet de loi sur les mines, et l’on verra qu’il ne s’y agit ni d’arbitraire administratif, ni moins encore de concessions gratuites. Il s’agit d’une redevance égale aux pnx de vente et fixée sans l’intervention du Gouvernement. Quant à la modération ou à la remise de la redevance, elle no devait être accordée qu’en temps de crise industriell -J ou en suite de circonstances rendant trè< difficile à l'industrie lux mbourgeoise la concurernce avec l'industrie étrangère , et de l’avis conforme du Conseil d’Etat, à la majorité des deux tiers de ses membres. Vient enfin l’atteinto si grave à mon honneur, dont j’ai parlé plus haut. J’en arrive aux élections du 11 juin, qui sont en défin'tive toute la cause du ressentiment de M. de Scherff. A ce sujet une foule d’erreurs et de méchancetés ont été répandues dans le public, dans le but d’incriminer la conduite du Gouvernement. Lors de la discussion de la Convention du 11 juin, cet bjet a été traité d’une manière générale seulement, et sans que l’on ait cité des faits spéciaux. Il avait été annoncé alors qu’on reviendrait sur le même sujet, mais il n’en fut rien. Depuis lors certains journaux, et leurs adhérents, se sont tellement complus à représenter le Gouvernement comme ayant combattu tous les partisans de l’exploitation de nos chemins de fer par l’Allemagne, et notamment un certain nombre d’entre eux, qu’ils ont presque fini par croire eux-mêmes qu’ils disaient vrai. Eh bien, il n’en a rien été, absolument rien, et la seule personne que le Gouvernement ait combattue est celle de M. de Scherff. La décision prise à ce sujet par le Gouvernement, l’a été à l’unanimité de ses membres. Je dois admettre que ce n’est pas cette résolution à elle seule qui a indisposé M. de Scherff, puisque malgré la part qu’y a prise mon collègue, M. le Directeur-général des finances, M. do Scherff l’assure, à la fin de sa brochure, de so, hante es ime et de sa vieille amitié. Reste à savoir quel accueil mon collègue pourra faire à cette assurance d’amitié et d’estime, et aux éloge3 qui lui sont dé- cernés dans une brochure qui outrage publiquement deux de ses trois collègues. Comme ce n’est pas en elle-même la résolution du Gouvernement de combattre M. de Scherff qui peut me valoir les attaques de ce dernier, c’est sans doute à la manière dont j’ai exécuté notre décision commune que je dois attribuer l’attitude hostile qu’il a prise à mon égard. Je suis donc amené à m’expliquer d’une manière très-catégorique à ce sujet. C’est en effet à moi, à raison de mes fonctions de Directeur-général de l’intérieur, et partant des affaires communales, qu’était échu le rôle insolite pour un membre du Gouvernement, mais commandé par les circonstances politiques d’alors, de devoir annoncer aux bourgmestres du canton de Luxembourg que le Gouvernement combattait la candidature de M. de Scherff. Je n’étais toutefois pas pressé d’agir, car notre décision avait été prise dès le jeudi 6 juin, et ce n’est que le dimanche, 9 juin, au soir, que j’ai écrit aux bourgmestres de sept communes du canton de Luxembourg et à deux échevins de venir me trouver le lendemain, veille des élections. Ces personnes sont les seuls fonctionnaires publics que le Gouvernement ait mandés chez lui. Le langage que je leur ai tenu ne saurait être un mystère, car je n’ai en aucune façon recommandé le secret et l’on n’agit pas clandestinement lorsqu’on s’adresse aux administrations communales d’un canton. Ce langage consistait à m’acquitter de la manière la plus convenable do Ja mission, fort délicate et ingrate en elle-même, qui m’était confiée. Les chefs des communes ont pu suffisamment voir tous que je la remplissais à contre-cœur, et que rien n’était plus éloigné de moi que de vouloir m’en prendre à la personne privée ou à l’honorabilité de M. de Scherff. Le motif que j’indiquais comme ayant amené le Gouvernement à combattre la candidature de ce dernier, c’était que sa réussite serait considérée par l’opinion publique comme un échec pour le Gouvernement. J’ai en outre pris soin de déclarer de la manière la plus formelle que les tendances de M. de Scherff en faveur d'une exploitation de nos chemins de fer par le gouvernement allemand n'étaient pour rien dans la décision du Gouvernement, parce que ce dernier était lui- même sur le point de faire aboutir les négociations en ce sens. Si donc on vient dire que j’ai combattu devant les bourgmestres tous les candidats qui passaient pour être partisans de l’exploitation allemande, ainsi qu’un journal l’a avancé naguère, on me colomnie. En dehors du nom de M. do Bcïicrff, qui a 6t6 écarté pour «a motif tout différent, je n’en ai combattu aucun autre, et je n’avais, d’un autre côté , aucun motif pour poser une candidature officielle quelconque. La demande que j’avais adressée à mes collègues d’assister à mes entretiens avec les bourgmestres, prouve que je ne pouvais avoir à ce sujet aucune arrière-pensée. Ce n’est pas moi qui suis allé rechercher la canlida- ture de M. Macher-Wurth, ni lui-même. Cette candidature lu avait été offerte par les collègues figurant sur la même liste que lui, puis refusée à cause do moi, et acceptéeaprès de nouvelles et vives instances. Je n’avais pas à la faire connaître aux chefs des administrations communales la veille des élections, et je ne l’ai appuyée ni auprès d’un secrétaire communal, ni auprès d’un receveur communal quelconque, ni enfin auprès d’aucun des fonctionnaires des diverses administrations rentrant dans mon département et qui sont en contact direct avec les communes. Et cependant on est allé jusqu’à dire qu’il y avait une candidature ultra officielle ! A ceux qui douteraient de mes déclarations aux bourgmestres dans le sens ci-dessus quant à M. de Scherff, je répondrai que dès le 10 avril 1872 j’ai écrit de Berlin à Monsieur le Ministre d’Etat, qu à mon avis il fallait franchement diriger les négociations relatives à nos chemins de fer dans le sens d’une exploitation par le Gouvernement allemand, parce que la constitution d’une Société jirivée allemande n’avait, selon moi, plus aucune chance de réussite. Je leur dirai de plus que le Gouvernement a, dans les élections du 11 juin, 80U. tenu quatre candidats qn> passaient dans l'opinion publique comme partisans très-décidés de l’exploitation par l’Etat allemand, et qui, pour ce motif, avaient à souffrir dans les élections. Deux d’entre eux ont été, à leur demande, npPuyes d’uno manière très-oner- gique. Veuille2 agréer, M. le rédacteur, l’assurance de ma considération distinguée. Directeur-général de l'Intérieur Nous avons publié dernièrement une série d’articles dans lesquels nous avons exprimé notre opinion sur la responsabilité de la direction générale de Strasbourg. Nous avons montré que les dis- positions de son règlement relatives au matériel et à la responsabilité pour retard dans la livraison des marchandises sont contraires à l’esprit de la convention du 11 juin. Bien plus, si la direction générale pouvait nous imposer un tel règlement, elle s’arrogerait une partie du pouvoir législatif en décrétant des peines et amendes incompatibles avec l’indépendance et l’autonomie du pays. A l’occasion de l’examen de ces questions nous avons dit qu’en Belgique, où le règlement d’exploitation prussien a été pour ainsi dire copié, il se fait une réaction générale contre ce système de règlements qui rendent illusoires toutes les garanties offertes au public. C’est ainsi que la pétition suivante, adressée à la Chambre des représentants belge, se couvre de signatures. Nous la reproduisons sans autre commentaire parce qu’elle expose parfaitement la situation : „Messieurs, „Le soussigné a l’honneur de vous exposer: que l’article 65 du livret réglementaire du transport des marchandises confiées au chemin de fer de l’Etat, en n’accordant que quatre bancs d’indemnité par kilogramme de poids de marchandises égarées ou avariées, lorsqu’elles sont transportées par tarif un et deux et soixante-quinzo centimes lorsqu’elhs sont expédiées par tarif 3, crée au commerce une situation intolérable, qu’il vous appartient, Messieurs, de faire cesser au plus tôt. „La création des chemins de fer, en ne laissant au commerce aucun autre moyen de transport par voie de terre, assimile les marchandises et les bagages confiés aux chemins de fer, au dépôt forcé, régi par les articles 1950 à 1954 du code civil, titre du dépôt nécessaire. Cette obligation d’expédier par chemin de fer étant absolue pour bien des localités, leB administrations de chemin de fer devraient ne pouvoir se soustraire, même par contrat, à la responsabilité qui leur incombe en vertu des articles 1782 et 1783 du Code civil combiné avec l’art. 103 du Code de commerce. L’administration supérieure du chemin de fer” de l’Etat prétend, il est vrai, que les personnes qui expédient des marchandises par les voies rapides, peuvent s’assurer le remboursement intégral des marchandises égarées, „en payant une prime proportionnelle, mais „cette prime est illégale et perçue arbitrairement, attendu quo l’administration ne peut „se faire payer pour assurer la réparation d’un „dommage qui est le fait de sa négligence.“ „D’un autre côté, en permettant que la responsabilité qui incombe aux voituriers, en général, soit diminuée, l’on favorise la négligence et le dévouement. Nous voyons, en effet, depuis quo l<i Cour do cfl.ssB.tion fl roconnu l’article 65 précité formel et obligatoire, que les pertes et le vol des marchandises et des bagages confiés aux chemins _ do fer belges augmentent dans des proportions effrayables. „Cet état de choses portant évidemment atteinte à la vieille réputation d’honnêteté du peuple belge et causant un préjudice constant au commerce, il est urgent que des mesures soient prises pour le faire cesser sans aucun retard. „La Chambre des représentants ayant le droit et le devoir d’exiger que des règlements pariculiers ne puissent annihiler les l is exista t s , le soussigné vous prie respectueusement, Messieurs, de déclarer, sons form« de loi, que les administrations de chemin de fer ne peuvent se soustraire même par contrat, à la responsabilité qui leur incombe en vertu de l’article 103 du Code de commerce. „Recevez, Messieurs les président et membres de la Chambre, l’assurance de ma haute considération. » (Signé) „Anvers, le 25 novemere 1872.“