GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Luxembourg, 12 octobre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-10-12 00:00:00

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Luxembourg, 12 octobre. Nous approchons insensiblement de l'époque à laquelle l'ajournement de notre Chambre des Dépuiés expire. Nous ignorons si notre administration actuelle se dispose à soumettre à la Chambre dc nouveaux projets de loi; il y a lien d'en douter, parce que jusqu'à ce moment la commission de législation n'a pas encore élé réunie. Aussi, nous devons le dire, nous n'éprouvons pas tant de hâte pour les propositions nouvelles que nos administrateurs sonl dans le cas de produire; te qui nous intéresse le plus, c'est le sort qui attend les projets de loi dont la Chambre est resiée saisie, c'est le sort qui est réservé aux lois dont l'exécution doit commencer au premier janvier prochain. Les institutions du crédit foncier, de la caisse d'épargne, de la caisse dotale, de la caisse de retraite oui été sanctionnées par le pouvoir souverain ; les lois qui en portent création, ont élé rendues publiques par le Mémorial : tout le pays attend avec impatience les bienfaits qui doivent nécessairement résulter de leur exécution. La Chambre est saisie d'un projet de loi sur la réforme hypothécaire: déjà à la dernière session, ce projet a subi l'examen de la seclion centrale de la Chambre, il est prêt a êlre discuté et il devra êlre discuté nécessairement à la prochaine réunion de la Chambre, si l'organisation des institutions que nous venons d'énumérer ne doit pas êlre relardée. Que l'on se rappelle maintenant les paroles que M. Jurion, le membre le plus influent de notre gouvernement, a prononcées dans le courant de la session dernière : « Je viens d'entendre en entrant dans celte enceinte que la Chambre m'a nommé membre de la commission chargée de la révision du système hypothécaire. » Je dois pour différentes raisons, décliner l'honneur que la Chambre m'a conféré. D'abord je confesse sincèrement mon insuffisance et mon incapacité pour m'occuper d'un travail aussi important, surtout en présence du délai fixé pour l'élaboration de ce travail. » Le second motif, le molif principal qui m'engage à ne pas accepter cette mission, c'est que la réforme hypothécaire doit amener la présentation de la loi sur le crédit foncier, et comme mes convictions les plus arrêtées repoussent ce projet de crédit foncier, je croirais mentir à ces convictions, en m'associant à un travail qui pourrait amener la réalisation du projet du gouvernement sous ce rapport. » Que l'on se rappelle ensuite le principe d'homogénéité dont l'administration nouvelle a fait profession dans sa fameuse proclamation , et l'on comprendra les difficultés inextricables dans lesquelles le nouveau cabinet s'est engagé. Cependant, nous avons la conviction la plus intime que rien ne pourra arrêter la Chambre dans la voie qu'elle a suivie jusqu'à ce jour. Elle veillera avec fermeté à l'organisation prompte des institutions qu'elle a votées. Elle en treprendra encore la discussion du projel de loi sur la réforme hypothécaire , quelles que soient les difficultés que l'on pourrait lui opposer. La réforme hypothécaire n'est d'ailleurs pas une innovation hasardée et dangereuse dans le syslème de nos lois. ' Celle réforme a été accomplie avec succès et elle a subi l'épreuve de l'expérience dans la majeure partie des Elats de l'Allemagne. La Bavière a réformé sa législation hypothécaire en 1822; la loi bavaroise mérite d'être citée comme modele ; au dire d'hommes compétents ct experts , l'application de celle loi n'a encore donné lieu à aucune plainte. Le Wurtemberg a suivi l'exemple dc la Bavière; la loi hypothécaire de ce pays porle la date du 15 avril 1825. La Saxe possède une loi hypothécaire intéressante depuis 1845. La Hollande a complètement reformé sa législation hypothécaire en 1838. La Belgique a suivi en dernier lieu l'exemple de ces pays; la nouvelle loi hypothécaire belge a été publiée le 10 décembre 1851; les résultats de son exécution sont très-satisfaisants. La Fiance n'a pas encore réalisé, il esl vrai, la réforme de son système hypothécaire ; cependant , elle n'a pas méconnu la nécessilé de celle réforme; déjà, en 1827, Casimir Perrier a ouvert un concours sur les questions suivantes : 1° Quels sont eu France les vices el les lacunes des dispositions législatives et administratives concernant le prêt hypothécaire ? 2° Quels sont les obstacles qui s'opposent à la direction des capitaux vers cetle nature d'emploi? 3° Quelles seraient enfin les meilleures dispositions à établir pour formtr sur cetle partie le projet le plus complet et le plus en haro unie avec les besoins du fisc, ceux des emprunteurs el les garanties qu'ont droit d'exiger les prêteurs? Le 7 mai 1841, M. Martin (du Nord), ministre de la justice, invita la Cour de cassation et loules les Cours de France, ainsi que les facultés de droit , a émettre leur avis sur l'opportunité de la réforme hypothécaire en général et sur les différentes questions que cette réforme peut soulever. Les Cours et les facultés de droit ont obéi à celle invitation ; le résultai de leurs travaux fut rendu public en 1844. Une commission fut ensuite nommée par le gouvernement avec la charge d'élaborer un projel de loi sur la réforme hypothécaire. Celle commission s'est acquittée de cetle mission el elle a présenté au gouvernement un projet de loi avec un rapport qui porte la date du 7 février 1848. Le 15 juin 1849 , un décret du Président dc la République institua une nouvelle commission, qui fut également chargée d'élaborer un projet sur la réforme hypothécaire. Celte commission s'est encore acquittée de ce mandai, et M. Persil a rédigé, "a l'appui de son projet de loi, un rapport classique. Le gouvernement adopta le projet de cette commission et le soumit à l'Assemblée nationale le 4 avril 1850. Les principes généraux qui servent de base à la réforme hypothécaire , dans les différents Etats que nous venons d'énumérer, sont partout les mêmes : les différences qui peuvent exister entre les nouvelles législations hypothécaires de ces Etats, ne proviennent que de l'application plus ou moins conséquente de ces principes. Nous exposerons prochainement quels sont ces principes ; nous ferons connaître de quelle manière ils ont été appliqués dans le projet dont notre Chambre est saisie en ce moment, et nous signalerons les différences qui existent enlre ce projet et la loi hypothécaire belge. Nous terminons, en faisant observer que la réforme hypothécaire n'est pas d'une utilité secondaire, la réforme hypothécaire contribuera déjà par elle-méire à relever le crédit territorial , et elle est nécessaire, abstraction faite des institutions dont elle doit faciliter l'exécution. « La réforme hypothécaire donnera à la propriété immobilière le rang qu'elle doit occuper dans la fortune publique. » C'esl ainsi que s'exprime Persil dans son rapport. «Lorsqu'on n'applique les mots d'organisation du crédit foucier qu'à la fondation d'associations ou d'établissements quelconques destinés à fournir ce crédit, on n'exprime qu'une idée incomplète; car ces associations ou établissements ne peuvent ni se former d'une manière raisonnable, ni (en les supposant formées) atteindre leur but qu'autant que les lois offrent au prêteur une sûrelé complète, et la perspective d'un prompt remboursement. Le premier pas à faire dans cette voie, c'est donc de remédier aux vices du système hypothécaire. En d'autres termes, ce que l'on désigne par réforme hypothécaire, doit précéder ce que l'on entend communément par organisation du crédit foncier, ou pour parler plus exactement encore, la véritable organisation du crédit foncier, en prenant ces mots dans leur acception réelle, se compose de deux éléments, savoir : Avant tout, l'amélioration des lois hypothécaires, ct ensuite, la confection de lois propres à favoriser la création d'institutions de crédit hypothécaire; sans création d'institutions nouvelles, le crédit foncier ferait des progrès, par cela seul que les prêts hypothécaires seraient affranchis des risques auxquels ils sont soumis maintenant. » (Rapport de M. Valismenil.) MM. le président de la Chambre, le vice-président et les secrétaires ont élé invités à dîner au palais de Walferdange, lundi dernier. Dans ces derniers jours, M. Willmar a été assez gravement indisposé. Nous apprenons avec plaisir que sa posilion s'est améliorée et ne laisse aucune inquiétude. _____ On lit dans le Patriote : « Question. — Le discours du Trône attribue au Gouvernement actuel le mérite d'avoir assuré immédiatement aux nationaux luxembourgeois la pro:eciion des agents diplomatiques néerlandais. — Ceti.' allégation ne conslitue-t-elle pas une erreur, puisque, s'il faut en croire certains rapports qui paraissent vrais, tout le travail et les rapports ont été faits par M. Willmar, avant la retraite du cibinet, et que toute l'affaire élait arrêtée par le défaut d'une signature que les administrateurs-généraux n'avaient aucun pouvoir à se faire donner ! Un Ami des anciens Adminisl.-gèn »