DISCUSSION DE LA LOI DES IMPOTS DIRECTS Discours de M. Ch. Metz
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-12-15 00:00:00

DISCUSSION DE LA LOI DES IMPOTS DIRECTS Discours de M. Ch. Metz Messieurs , Je conviais hier chacun de vous à apporter autant T'e possible son contingent d'observations à la loi que Iln"s discutons en ce moment. Ce n'est pas, messieurs, Je dois le déclarer, que j'y voie celle haute importance 4"i a marqué plusieurs des di-cours, prononces par luelques-uns d'entre vous : La loi ne me semble pas, au point de vue de l'impôt, être aussi capitale que •'on a bien voulu le dire. De quoi s'agit-il en tffirl 1 De substituer une loi à une autre; de ne faire produire ä l'impôt, sous quelque forme que nous allions 1 établir, que nous conservions l'ancienne ou que nous adoptions la nouvelle, qu'une somme assez insignifiante au trésor. Cependant je ne me dissimule pas qne la loi que "»us discutons est nn pas décidé Lit dans la voie des S'-ôls. Nous sommes probablement la première As- K'uiblée législalive qui aura eu la hardiesse de pro"u"ciru hautement le mot : Impôt .ur le revenu A ce '''te, celle lui ...crue don? nue suprême attention. Il "«u« faut l'élaborer par loules les discussions possibles, l"'«r qu'au dehors, elle n'apparaisse pas comme un W« d'ignorance de la part de la Chambre du Luxembourg. Je serai amené à rentrer nécessairement dans l;l discussion generale louchant au principe de la loi , Principe auquel viennent «e joindre de fous côtes les l,ivers amendements qui onl été présentés aujourd'hui. J« demanderai donc la permission à la Chambre de ''occuper quelques instants de I» lui en elle-même; par disons-le, nou» discutons l'art. 1", c'est vrai, •nais il est impossible que nous nous disions, qu'il vient Br'-ver à titre de contribution personnelle, les revenus '«nciers d'une somme de 25 pCl., sans que nous ne "»ous disions en même temps, que le principe de la '"i , auquel nous subsliluon» l'impôt sur le revenu , doit être changé. L'honorable M. de Tornaeo, auquel i« vais m'adresscr, nous a dit des choses très-sérieuses; rt a pour ainsi dire offei.'é la loi par le reproche le l'I'is grave qu'on puisse adresser à une loi. Votre loi , «•«-il, est inutile et dangereuse. Inu.ile serait la loi 'ans doute, s. nous voulions nous endormir dans ''"nmobilité des impôts, si nous voulions, si je puis Nier ainsi, nous accroupir dans l'ignorance financière, si nous voulions rendre hommage à ce faux Pfincipe, que je conçois cependant, que le contribuable Préfère toujours la répercussion de l'impôt qu'il paie Su»» longtemps, si en un mot nous voulions fiapper df> stérilité l'intelligence financière chez nous ; oh il est Stile alors de changer, car nous avons la loi sur la personnelle et celle sur les patentes, qui produisent d«js au trésor les sommes que nous demandons n.a.n-'"nant à l'impôt sur le revenu; il est donc inutile de "•"difier ces luis el de jeler la perturbation dans le pays. Ce n'es, pas ainsi, je crois, que l'Assemblée cons,i,ante à laquelle nous succédons, a compris la qnes''°n grave des impôts : Le premier cri de la con.li'»an.e fut la révision de. impôt» , ce lut la première qu'elle demandait au gouvernement qui ""au appliquer la Constitution. Quelle était donc la k»sée de cette expression : « Révision des impôts.« A <|U"i »'adressait alors la constituante ? Ce n'était pu» impôts indirects. Les impôls indirects, .mus le {•»«na, sont en dehors de noire action. Nous sommes "* par des Iraités qui nous enchaînent, qui limitent J0,r« action, qui nous empêchent d'introduire quant Ces impôts indirects, les modifications que la siloal")t> Particulière de notre pays et peut-être aussi notre •""«■hant à venir au secours des classes pauvres, pour'"' »uggérer parmi nous. Les impôls indirects ne peu!*■■ donc être touchés, sinon, en vertu de conventions >v«HeS) modificalive» de celles qui nous lient aqjour, hu« a l'Allemagne. Il ne reste ainsi soumis à notre ,,>" souveraine que les impôts directs, à part encore de l'enregistrement, qui esl le seul impôt in(]!rectrect! auquel nous puissions toucher. Or, (et impûn flrec|s) quel était leur nombre chez nous ? C'était la "ncièrc, la patente el la personnelle. Qui de nous ne ,," lu'.l y , toujours des gens qui se prétendent Cll,n«s d'un impôt, quel qu'il soil, qui ta frappe. Penonne ne voudrait payer, c'esl une vérité malheureusement trop exacte dans tous les pays. L'impôt foncier, persoune ne songe [cependant à y loucher. Restait dune parmi nos impôts directs, la patente et la pcrsonaelle. Combien de reproches n'avez-vous pas cnlcndus contre ces impôts dans les pétitions, dans les discours mêmes de la Chambre. Le gouvernement, en sWyan.i sur les bancs où il est aujourd'hui, a foinielh-ineiil annonce que son premier acte serait un changement de la loi des patentes. Ce fut par une loi uiodificative de la loi des patentes que le gouvernement inaugura la révision que lui demandait la Chambre, du système général de nos impôls. Vous acceptâtes tous celle révision de la loi sur ta patentes et vous avez donné ainsi la preuve la plus manifeste des vices de cette loi. Ces vices esistent-ils donc en général, ou n'existent-ils pas; acceptez - vous comme une vérité cette exclamation de M. de Tornaco que la loi des patentes esl le chef-d'œuvre de l'an 5? N'en croyez rien , messieurs, le sentiment de M. de Torn.ico l'a égaré. La loi des patentes fut de tout temps regardée comme une loi inique, parce qu'elle grève le travail qui devrait être libre. La loi sur ta patentes ne prit rang parmi ta impôts suppoi tables que lorsque la contribution personnelle venanl frapper le revenu, on comprit que la patente pouvait s'adresser au revenu des industries, parce qu'on a considéré alors l'hommc'et son travail comme un capital productif. De cette époque, les patentes, grâce au progrès des sages idées sur l'homme , sur la nature des impôts, devinrent, çomm« impôt, quelque chose de supportable. Mais qui de nous n'a pas élé frappé des illégalités choquantes que révèle l'application de la loi des patentes, qui par tontes les modifications nécessairement introduites, est devenue un véritable code hérissé de tontes les difficultés, un code incompréhensible, le désespoir de tous ceux qui devaient l'appliquer. Les patentes donc, vous l'avez Tous-mêmes décrété, il faut se hâter de ta changer, ou si cela est possible, de les supprimer. Et la conlribution personnelle! Mais, messieurs , qui de vous n'est émû des révoltantes inégalités, des injustices insupportables, que la loi sur la contribution personnelle a mise« en action parmi nous. Les Etats aiment en général cel impôt , comme impôt de répartition, parce qu'il n'esl pas influencé par les cotes irrécouvrables; chaque commune doit fournir son contingent au trésor el c'est donc au déliiment des communes que ta eotes irrécouvrables se produisent. Lorsque l'Elat était alléché par cet avance de l'impôt personnel, on vint établir parmi nous le système le plus fâcheux que TonTpoiise imaginer. Ainsi la conlribution personnelle prenant la foncière, les patentes, la propriété, lesbares, les portes et fenêtre», éiabli»sait ainsi le cercle dais lequel l'impôt travaillait d'abord, pour la répartition entre les communes. Il arrivait par cette combinaison que U où l'impôt foncier était le plus considérable, les communes prenaient la plus grande part. Il arrivait de là, que les patentes, qui décèlent le plus souvent dans notre pays les pelites fottones, la gêne de l'artisan, augmentaient la part de la commune. Il arrivait encore de là, à raison de la grande division de la propriété, que la contribution personnelle Revenait une .charge insoutenable. C'est ainsi que nous avons vu, dans certaines communes du pays, les propriétaires fonciers riches, avoir la position la plus avantageuse et la plus injuste. Ainsi Ici paie à la campagne 1,000 fis. de rétribution personnelle, qui à Luxembourg n'en paiera que le quart. Un étal de chuies pareil ne pourrait pa» durer. Un comprend que d'après le système de l'impôt il faut frapper avec égalité. — Il esl évident que l'impôt pergonnel, qui laissait en dehors de l'impôt le capital mobilier, les fortunes les celles qui peuvent le mieux payer, une conlribution pareille devait nécessairement disparaître de noire code financier. Non» croyons donc que ce fut, selon moi, une heureuse idée que celle d'arriver, conformément aux vues de la constituante, à la révision des deux seuls impôts, i part l'enregistrement, sur lesquels l'action du gutirernementpouvait  s'exercer. Le gouvernement a-t-il maintenant réussi? — Voilà la deuxième question, question que nous avons à examiner. — L'impôt »ur le revenu , voilà ce que le gouvernement nous propose. Oh ! messieurs, à ce nom d'impôt sur le revenu , nous voyons pour ainsi dire acclamer tous les publicisle» , lous les financiers du jour qui viendront vous dire que l'impôt sur le revenu serait l'impôt le plus heureux qu'on pût rencontrer dans nn Elat. Ce serait le plus juste que d'appeler chacun à payer en proportion de son revenu; impôt tellement sage, que s'il pouvait être équilahlemcnt réparti , il nous dispenserait de tous les autres. Car, le principe fundamental de l'impôt est que chaque cilnyen paie en prup. rlion du revenu dont il jouil sous la protection de l'Etatgqui le lui assure. Mais l'impôt sur le revenu considéré comme impôt unique, deviendrait, en cas d'erreur, un impôt tellement lourd pour ceux qui en seraient attcinls injustement, qu'ils en seraient inévitablement écrasés. L'impôt sur le revenu a été considéré comme une espèce d'impôt niveleur, comme un impôt par lequel on pouvait essayer celte théorie, de demander au revenu seul , les impôls demandés aujourd'hui h toutes les formes de la fortune. Les impôls indirects ont toujours élé regardés par les financiers avec beaucoup de faveur, non pas précisément parce qu'ils étaient les plus jusles, mais parce qu'ils étaient les plus faciles. L'impôt, si je puis parler ainsi, est un peu l'ennemi de tout le monde, on n'aime pas à le voir en face, on le supporle, mais il iaul qu'il ait un masque sur le visage; c'est co qu« l'on fuit parles impôts indirects qu'un a mêlés à tou» les objets dont on a besoin ; il se confond de cette manière avec l'objet même, quo vous achetez, el tellement, que vous croyez qu'il t'ait une partie intégrante de la valeur même de l'objet* celte dissimulation de l'impôt à vos yeux, fait qu'on le supporte sans rien dire. S'il fallait demander par voie d'impôts directs l'impôt payé »ur la bierre, le «el elc., il v aurait pour les irois quarts, des coles irrécouvrables. Les impôts indirects, par leur nature et par leur destination , onl leur avantage, leur consolalion, dirais-je, pour les contribuables, et ils doivent se présenter à lui dans les formes les plus multiples possibles, tandis que l'impôt direct n'a qu'une seule base fixe. En Angleterre vous montez dans une voilure qui a payé, le dumeilique qui vous ouvre la portière a pavé, la livrée qu'il porte a payé, les armoiries de la voilure onl payé; vous sortez par la porle codiere qui a payé, vous von« f.iles traîner par des chevaux qui payent encore. Sons lous les rapports, dans le» impôt» indirect», il faut donc chercher k s'allâcher au plu» grand nombre d'objet» possible, car chacun est atteint par l'un ou l'autre. Vous voyez donc que l'intérêt du contribuable comme celui du trésor esl de s'al lâcher, de s'adresser au plus grand nombre d'objets. Mais dans l'impôt direct, l'impôt qui s'adresse directement à l'homme qu'on a appelé taillable autrefois il faul autant que possible le réduire à un seul objet, par la raison que le contribuable n'aime pas de voir l'impôt. Les impôt» sont en général peu compris comme une dette légitime que Cependant le citoyen doit à l'Etat. Combien n'en est-il pas qui 6ans remords de conscience dissimuleront une partie de leur fortune pour n'être pas atteints par la contribution personnelle, qui pour ne pas payer des droils de douanes, feront entrer leurs vêlement» en fraude; cela se fait par des homme» dont cependant la conscience reculerait devant l'idée seulement de soustraire à un malheureux ouvrier un centime de son »alaire; ponrlant nous sommes aussi responsables vis-à-vis de l'Etat pour le repos qu'il nous assure, pour les jouissances sociales dan» lesquelles il nous maintient, il est aussi l'ouvrier qu'il faut payer. J'ai donc pensé que l'impôt sur les patentes et ]n contribution personnelle pouvaient être réunis sagement dans un seul impôt. Le gouvernement l'a fait en proposant l'impôt sur le revenu. A-t-il réussi? Quant à moi je dirai que je regarde cet impôt sur le revenu comme insuffisant, comme ne remplissant pas selon moi, le hut qu'il doit atteindre, celui de faire payer chacun, non seulement en proportion de sa fortune, mais en proportion des avantage« qu'il reihe de lu société. En d'autres Ici mes, je suis un peu pour l'impôt progressif, lequel, M. Pescatore se récrie) (M. ï'cscalore : je ne nie récrie pas). Cela fait honneur au »eniiine.it de M. Pescalore, non pas que je veuille dire qu'il en souffre, mais il est du nombre de ceux que cel impôt frapperait davantage au profil des classes pauvres de la soriclé , qui ne vivent qne par leur travail. Je le crois assez généreux pour exprimer sincèrement l'opinion qu'il 'émet. Mais à ce mot d'impôt progressif vous avez entendu des exclamations d'épouvante se produire dans celte enceinte; l'impôt progressif, comme l'a ail M. de Tnrn.ico, c'est nne lueur incendiaire qui liait dans on moment d'orage. Aon, Messieurs, je regarde l'impôt progressif, non pas comme une de ces bien.s incendiaires, devant brûler, cnnsiin.cr le monde, niait je le regarde comme une de ces sources abondantes qu'un tremblement de terre lait naîire et qui doit couler pour l'avantage des hommes. C'est là une Irès-grande vérité, si toutefois j'ai raison dans mon opinion. Celle pensée de l'honorable M. de Tornaco n'est donc qu'une erreur élégamment habillée. Le» vérités, disons-le pour l'honneur, le bonheur des générations qui nous suivront encore, les grandes vérités ne sonl pas toutes connues, et nos errants, je l'espère pour eux, seront appelés à jouir d'une plus grande somme d'avantages qu'ils devront aux vérités nouvelles qu ils sauront découvrir. Mais combien de siècles n'a—t—il pas fallu au monde pour faire dans un glorieux principe consacré par la révolution de 1789, reconnaître ces nobles attributs que Dieu avait, donnés à l'homme, la liberté , l'égalilc! Combien de siècles n'a-l-il pas fallu pour nous apprendre que le jury était préférable k la torture ! Coniijien de siècles et de sang n'a-t-il pas fallu pour apprendre que ceux qui professaient une aulre religion, que toutes les religions n'avaient pas moins de droit l'une que l'autre à la considération pnbliqae! El »i ce sont là des vérilés nouvelles, des vérité» du jour, en »onl-elle» moins des vérilés? Et dans l'ordre physique, parce que l'on a récemment découvert la vapeur, cette puissance infinie, aurail-on dit qu'il n'y a plus rien à découvrir dans l'ordre physique! Ne nous laissons pas effrayer par la portée de» mots, qui lorsqu'on les prend dans un sens absolu, sont pleins de dangers, et quand on les prend dans le sens que la nature des choses, la raison leur assignent, »ont pleins d'espérance. Ainsi le socialisme est un mot ; quand vous l'entendez, Jes cheveux vous dressent, pourquoi? parce que tous ceux qui onl intérêt à repomser le principe le plu» fécondant du socialisme, le présenlenl partout comme une hydre à laquelle il faudrait co iper les sept télés, s'il les avait. Examines ce qu'c.-t le socialisme, comme je le comprends : ce n'est que Papplicalion k la société des principes les plus généreux de l'homme, qui appellent les hommes qui ont reçu les honneur« et la fortune en partage, à venir au secours de leurs seti blablcs par des moyens plus efficaces que ceux d'aujourd'hui. Ainsi le socialisme, c'est l'instruction delà basse classe de la société, ce sont les caisses d'épargne pour les malheureux , c'est le travail pour celui qui n'a rien autre chose pour vivre, c'est le secours, l'hospice s'il le faut au travail invalide et malheureux. Voyons donc les choses comme elles »uni, et non pa» comme on les peint. Eh! c'est avec Croquemilaine qne l'oneffraie les enfants ; c'est ainsi qu'on en fait avec nous par le socialisme. Le socialisme arrêté dans de justes limites, sera un élément fécondant dan» la société. Quant k moi, lors que je dis que je suis pour l'impôt progressif, ce n'est |ias, Messieurs, parce que je partage celle idée à un plus haut degré qu'un grand nombre d'entre vous. Je serais bien au regret qu'il y eût dans celte enceinte des homriïes qui n'auraient pas au même point que moi, les principes d'humanité que je crois posséder; mais c'est que l'on se liompe sur l'application. Quant à moi , progressif veut dire proportionnel. Je dis que l'impôt progressif est un impôt qui répartit également, et nun par une proportion mathématique seulement, les charges de 1 Etat «ur les contribuables à raison de leur fortune. L'impôt progressif est celui qui demande à chaque cituyen une part proportionnelle de son revenu à raison des avantage» plus grands que la société lui garantit; selon moi, la progressivité c'e«l la proportionnalité. Dans la loi même qui vous esl présentée i« trouve l'élémcnl progressif. Dira-l-on qu'il y a quelque chose de juste à soutenir que quand on demande 2 frs. d'impôts sur les premiers 1000 frs. de revenus, ou ne paie encore que 2 1rs. "/„ sur les cent mille suivants. Un économiste disait avec beaucoup de raison , à une époque où l'on ne se doutait pas encore de celte innovation, qu'il n'y aurait pas d'injuslice que h s riches payassent quelque chose de plus que leur quolt'-parl, pour les avantages particuliers doiil ils jouissent dans la société. En effet, Messieurs, pourquoi la 6ociélé esl-elle établie? C'esl pour proléger la position que chacun y occupe. Eh bien, croyezvous que la protection qui assure 100,000 frs. de revenu à cel homuie pour entourer son existence de toutes les jouissances du luxe, ne lui assure pas davantage qu'à celui qui lise une chetive existence de son travail ? Ce dernier devra payer 2°/a snr le revenu de son travail, et celui qui aura 100,000 frs.de revenu ne paierait enCore que 2°/0 des dernier» 1000 frs. Permettez - mui une comparaison : supposez la loi agraire. C'esl ici que l'on pourrait s'épouvanter Certainement et avec droit. La loi agraire, dont on n'osait pour ainsi dire pas prononcer le nom dans les lems de troubles de 1780, où quiconque aurait proposé celle loi, était puni de mort* tellement vous voyez que les révolutions ne «ont pas toujours les perturbations de la fortune, quand elles sont bien entendues. Eh bien, la loi agraire! -»» Nous avons «300,000 hectares de terres, la loi agraire donnerait 2 hectares à chaque habitant. — Croyez-vous alors que la société qui aujourd'hui nous protège tous contre la loi agraire, assure les même» avantage» à celui auquel elle garantit les deux hectares qu'il a aujourd'hui el qui ne lui seraient pas enlevés, qu'à celui auquel elle garaulit les mille hectares qu'il possède et qu'il perdrait. Je ne le crois pas. Voyez l'impôt sur les suciessiuns, on ne liait- rieu de père à fils, d'oncle à neveu oti paie, de cousin à cousin un peu davantage, parceque cela s'éloigne déjà plus des choses naturelles. Ainsi vous paierez loujouis plus jusqu'au point où la famille cessant, l'Etal commence. Je n'ai voulu que par quelques mots faire connaître ma mauière de voir, car je ne recule jamais devant l'expression d'une opinion, lorsqu'elle est adoptée par mes sentiments. Je disais tout-à-l'henrc que l'impôt progressif était dans noire lui; et en effet, pourquoi n'y donnez-vous su traitement d'un fonctionnaire que l°/0 à payer? Parce que le fonctionnaire, ne jouissant que d'un traitement sans autre capital que lui-même, il est son capital qui se perd avec lui, il ne jouit pas dans la société d'une protection égale au capitaliste effectif. Ainsi un individu a 40,000 1rs. bien hypothèses, voilà une fortune que la société lui garantit. Elle lui garantit encore les 2000 frs. de revenu dont il jouit, il paiera 2°/0 ; pourquoi ne les demandez vous pas au fonctionnaire pour son traitement de 2000 frs. de revenu ? c'esl parce que lu capilal du fonctionnaire meurt avec lui. J'irais trop loin, si je devais développer les considérations qui se pressent dans mon esprit au sujet du principe que je viens d'admettre, sur la nécessité de modifier la lui sur les patentes et sur la Contribution personnel.«, et la sagesse qu'il y aurait h introduire une progression modérée, mais qui se rapprocherait plus de la réalité des choses , de la volonté de l'impôt, que celui qui se dit proportionnel el que nous avons à voler. L'arl. 1 impose à titre de contribution personnelle 25°/0 aux propriétaire» forcier i. Cela est-il trop en tout ou en partie? Voilà les question» que soulèvent les amendements. Je dis que nun. — Permettez-moi cependant de vous faire en quelques mois l'historique de la contribution foncière et des principes qui la règlent. 11 n'est pas sans intérêt de se fixer d'une manière faisonnêe sur la nature de l'impôt foncier. De» économistes tiès distingués vous diront que l'impôt foncier n'es! pas payé par le propriétaire, que ce n'est qu'une charge, qu'une qunle-part que l'Etal prélève sur le propriétaire sans que le propriétaire en souffre. L'impôt foncier, diront-ils, frappa la propriété au moment où l'impôt fut établi. Ainsi, loi.-qu i-n 1791 la propiiélé foncière fut frappée d'une Contribution, la propriété se trouva amoindrie du 10° de sa valeur entre les mains du propriétaire. A partir de ce même moment , a-t-on dit, toutes le» mutations successives de la propriété, se sont faite» avec cette condition inévitable de l'impôt à payer à l'Etal, comme une renie perpétuelle. Donc, le propriétaire qui voulait acheter, faisait ses calcul« pour savoir quelle pourrait être la valeur réelle : il n'acquérait que pour le prix que devait lui représenter l'intérêt .du capital qu'il voulait mettre dans la propriété qu'il achetait. L'un soutien! de celle manière qu'il n'y a que le5 proprié aires ( l'orateur cite ici MM. de Blochauscn et de foriiaro ) , qui possèdent encore aujourd'hui sans mutation les bien» »ur lesquels la contribution foncière a clé assise en 1791 , ceux-là seul» paient encore l'impôt, mais pas les autres, qui n'unt acheté les propriétés qu'avec les charges d'après lesquelles ils ont calculé le prix d'acquisition. Je ne partage pas entièrement celle manière de voir, dans laquelle il y a cependant quelque chose de vrai- Un homme qui fait un placement de fonds, mesuf* toujours la somme qu'il donnera à l'intérêt qu'il doit recevoir; mai» ceux qui achèteront par convenance» par pur empressement de devenir propriétaires, ceux-1» ne prendront pas en considération la contribution foncière, que la propriété doit supporler. C'esl pour cela que je dis, que ce principe en général est faux. Il eu est nn aulre; c'est que la propriété foncier« ne »apporte pa« d'impôt, mai« que c'esl le consommateur qui le paie. C'esl selon moi une opinion asse» triste. Je serai« fâché de me voir démontrer qoe e'e»t I« pain du pauvre qui paie encore la contribution foncière que le riche ne fait qu'avancer. Je «erais fâché d'arriver à celle démonstration, «• cependant d'après les principes généraux de l'impôt e* de la production des choses, il est assez difficile de n« pas entrevoir cette conséquence que l'impôt foncier) par là même qu'il est plus élevé, »e confond nécessairement avec le prix des choses que la propreté produit- Pourquoi? parce que c'esl le résultat inévitable «•' toutes les productions humaines, de l'industrie coton' nière, de l'industrie des fers, etc., eic, et cornu1' de l'industrie agiicole peut-être. L'industriel qui produit, calcule tout, le salaire de' ouvriers, l'impôt qu'il paie, elc. Il forme de tout cela un ensemble d'après lequel' fixe son revient et le prix auquel il peut vendre. Ce mécanisme invisible qui ajjit dans tontes les y'0' lessions, dans loules les industries, grandes et petiot ne s'appliqiie-l-il pas à l'industrie agricole ? Le cultivateur fait-il le même calcul pour savoir' quel prix il vendra? Remarquez bien, que dans la propriété foncière, ** résultat semblerait en apparence devoir être accep'" parce que l'impôt foncier est un impôt universell ment admis. Il est en Allemagne, en Belgique , e<i France, el il agil chez nous de la même manière; ' doit être réuni à la production de toos les pays I0' nous environnent, il n'en est pas un qui en '"' affranchi. L'Angleterre est le seul, dans lequel il ni a pas d'impôt foncier, et pourquoi ? parce que l'A11' gleterre »e trouve dan.« des conditions d'inférfor'" effi ayant es en fait de productions agricoles. Elle d"' faire lotis les efforts possibles pour ramener la pr" ducliun agricole au point de ne plus tant demander à production élrangèie. On veut donc donner en Angleterre une protec''" efficace, incapable qu'elle est de produire seule. . C'est le sentiment de protection qui est en gén«1* le caractère de» impôts anglais ; c'est aussi par de celte nécessité de protection que vous voyez 1'" gleterre être le modèle de tous les pays par les a"1 liorations agricole», el nullement comme quelques e" nnmistes le prétendent, parce que la propriété fou"1' v serait affranchie de l'impôt. C'est là une erreur, mais c'est bien plutôt |'fl . que l'esprit anglais sent qu'i! faul pousser l'indu»1' à loua les progrès possibles pour s'alTr.inchir du f' étranger. — Voilà lis deux svstèmes par lesquels cherche à établir que l'impôt foncier n'est pa» impôt ; d'une pari , parce que le capital en a été P-Persur le premier propriétaire, et d'autre part parce q" répartit sur le consommateur. S'il était vrai que l'impôt foncier n'est pas un rilable impôt , la propriété foncière ne payant ''■ il y aurait dune un privilège en sa faveur. On ne peut cependant la frapper impuDéoie parce que la propriété foncière est un peu, il est v le souffre-douleur, comme le dit M. Toutsch, P que ajoute M. Kremer , l'incendie, la grêle, 1'" daliun, l'invasion, tout se réunit pour accabler le propriétaire foncier. Mais esl-il dune tellement imposé qu'il ne puisse 1"» prendre sa pari dans les 2 pCl.de la contribution sur le revenu. Je dirai que le propric'airc fnneier n'est pas à nouveau aussi imposé qu'on le croit. Autrefois déjà, quand l'homme n'était pas propriétaire, "ans les temps de servilité, l'impôt foncier clait ia u'tne; elle se payait uue fois aux seigneurs et encore °ne fois aux prêtres. L'homme alors n'était pour ainsi dire que le fermier "«- la terre, l'esclave du maître; point de liberté, point de propriété pour lui. Aussi a-t-on senti, dès que l'on a voulu transformer l'impôt que la terre payait, et substituer quelque chose à ces impôts d'hommes corvéables et laillablcs , on a senti qu'il ne s'agissail pas d'anéantir l'impôt de la lerre. L'impôt fut fixé à un 10m« du revenu, et il pouvait aller jusqu'au 20n>« : aujourd'hui encore la conlribution a été évaluée à 20 pCt. sur la rente foncière, ■e 5m« du capital. La contribution foncière cependant chez nous prise ■8 i Cl. du revenu cadastral, n'est qu'une véritable "cliun. Il faut nous hâter de le dire, le revenu cadastral est inférieur de moitié peut-être au revenu «dïectif. Les 8 pCt. que nous payons selon le revenu cadastral ne »ont que 4 pCt. du revenu réel. Si donc par l'effet delà taxation modérée du revenu cadastral, on est ainsi amené à dire que l'impôt fon- c'cr que nous payons en apparence de 8 pCt., n est e» réalité que de 4 pCt., nous pouvons dire que par 'a loi que nous allons voler il sera porté non pas à •0 pCl. mais à 5 1/2 pCt. — Eh bien! croyez-vous «lue la propriété foncière ne puisse pas supporter 5 1/2 pCt. sans aller au-delà des limites dans lesquelles il faut rester, elle qui ne paie que »ur le revenu net. J'entends dire, el c'esl un grand argument, pourquoi la propriété foncière paierait-elle plus que la propriété mobilière? Pourquoi frappez-vous un capital productif 'le 100,000 Ir. de 2 pCt. seulement, et la propriété funcière de 5 1/2 pCl. Vous ne songez pas, comme l'a dit hier M.Kremer, que rien n'esl plus facile à gérer que la propriété 'uobilière. La culture des champ» occasionne de la peine, du 't-svail k celui qui doit en jouir, tandis que le rentier "'a d'autre soin que celui de placer convenablement 'es capitaux. Ces observations se sont faites toujours, messieurs, Ulais quelle différence n'y a-t-il pas aussi entre la Propriété mobilière et la propriété territoriale; de quelle »ource de jouissances la propriété territoriale n'est-elle l'as l'origine à côlé de la propriété mobilière, pouvant Consister en bons sur l'Etat, etc., etc., qu'un incendie ou un naufrage nous enlève. La propriété mobilière est exposée à mille autres •ecident«, dont ne souffre pas la propriété foncière.— Une observation facile justifie tout cela, c'esl que le Propriétaire capitaliste, et l'exemple en est autour de °<"'s, est heureux de pouvoir échanger ses capitaux H«, lui rapportent 5 pu. ou 6 pCt. contre des propriétés foncières qui ne lui rapportent que 2 1/2 pCt., .">• loi, rien; c'est l'ambition de tout le monde de de- Ve»ir propriétaire , parce que la propriété, nous l'avons *«, est une source de jouissances autrement grandes; U propriété comme la famille donne des jouissances 'fin-orées de ceux qui ne les possèdent pas. C'est précisément ce sentiment de la propriété qui h0<>' donne une patrie, qui nous fait au loin rêver ' ce coin de terre sur lequel nos premiers pas sont •»preiats. — Quelles que soient les charges dont la Propriété foncière esl grevée, toujours est-il qu'elle a88»re les plus chers désirs de l'homme, les désirs ta '''«s fécondants. '-'honorable M. Müller a parlé des hypothèques et *** charges qui grevaient les propriétés, il »e montrait "n peu exigeant dans son amendement ; je lui ai en'"■'•u avec peine dire, que si son amendement ne hssait pas, il serait dans le cas de voler contre la loi. , •** Müller reviendra à des sentiments plus justes, il 5 »Percevra bientôt que le propriétaire foucier ne serait P,s surchargé par le chiffre de 25 pCt., ou tel autre I"« U Chambre fixera, —que le propriétaire foncier, *lors même qu'on ne lui portera pas en ligne de compte ses hypolhèqucs, ne sera pas encore surchargé. On a une espèce de répugnance contre ces capitaux mobiliers qni viennent grever !cs propriétés immobilières; il semble qu'on plaint l'agriculture d'être ainsi à la merci des capitaux élrangers; c'est une erreur, je regarde au contraire comme un bonheur pour l'agriculture, les délies reposant sur la propriété. Oui ! c'est un bonheur, je le répèle, parce que c'esl l'application du crédit à l'industrie agricule. Si les capitaux se reliraient de la propriélé immobilière, s'il n'y avait pas ce» mulaliuns fréquentes qui lui conservent la valeur, eh bien ! ces propriétés seraient réduites à la moitié du prix auquel elles sont aujourd'hui. Je voudrais que le double des capitaux reposât »ur les propriétés foncières. Ce n'est pas là un paradoxe. Faut-il d'après cela, qu'à raison de ces capitaux vous dussiez affranchir la propriété foncière? D'abord nous avons 14 milions, dil-on , d'inscriplions hypothécaires connues. Eh bien, soit: mais dans ces inscriptions se trouvent celles des mineurs, des femmes mariées, toutes inscriptions qui ne sont que nominales. Parmi cci capitaux vous en trouvez, la moitié peutêtre qui appartiennent aux cultivateurs industriels, aux commerçants offrant en garantie leur» maisons et leurs biens. boye« bien sûrs que des 14 millions il ne reste aux cultivateurs pas à beaucoup près autant que l'on croit; ce calcul de 14 millions était, d'après la situation 'qi*e la Chambre a fait établir, réduit à 7 milliuns. Sept milliuns ! C'esl une erreur, On a pria un chiffre trop élevé. L'Administrateur-général des finances était sans autre guide, que l'opinion plu» ou moins l'ondée des agents qu'il 'a consultés. Mais des documents publies nous apprennent que dans les pays voi-ins, la proportion des capitaux grcvanl 1-s biens par hypothèque , n'est pas aussi considérable en réalité que le chiffre apparent qui esl présenté ici. L'honorable M. N. Metz a voulu prendre la moitié; c'esl à lort, il ne faut prendre que le tiers. Ainsi, quand il s'est agi d'établir en France le droit sur les renies, il a fallu faire l'énumération de loules celles qui|grevaient la propriélé immobilière; le capital enjîagé sur les propriété» était de 12 milliards, Eh bien! messieurs, il est résulté de la discussion, celle vérité que personne n'a contestée, c'est qne par les causes que je viens d'énumérer tout-à-1'heure, ce capital de 12 milliards grevant la propriélé était ramené à 4 milliards 500,000 fr». (il. de Tornaco : à 10 milliards.) Si l'honorable M. de Tornaco a puisé à des sources plus réelles, plus vraies, je m'inclinerai devant cette manière de voir. J'ai trouvé ces données dans un discours de M. Thiers sur le crédit foncier, discours qui n'a soulevé aucune objection à la Chambre, et qui a été annoncé omme reposant sur de» documents officiels remis sur le bureau de la Chambre. Quand un homme comme M. Thiers, devant la Chambre française, avance des faits de celle nature, M. de Tornaco me permettra de croire qu'ils ont au moins une présomption de vérité qui doit frapper, à moins que le contraire n'en soit démontré. (Ici l'orateur cite le passage du discours de M. Thiers.) Voilà le discours prononcé par M. Thiers lors de la discussion sur ta rente», discours sur le crédit foncier. Voilà donc, eomme vous voyez, des données, qui sans quelles soient absolument applicables chez nous, peuvent élre cependant un point de comparaison, parce que les mêmes causes dans des pays à peu près similaires, doivent à peu près aussi produire le» mêmes Ainsi donc, en réduisant noire dette de 14 million» à ce qu'elle doit être dans la réalilé, vous ne trouverez pas 5 millions encore. Vous trouvez 4 millions el quelque chose. Déduisez maintenant de ces 4 millions une fraction, la part afférente à l'industrie et au commerce, car remarquez, messieurs, que l'industrie et le commerce 8e trouvent atteints par les 2 p. c. du revenu, et qu'alors on tiendra compte à celles là des fonds étrangers qu'elles peuvent avoir, déduisez de ces 4 millions ce que l'industrie et le commerce prend pour sa part, il ne restera pas à beaucoup près le chiffre de 2 millions pour la véritable propriété agricole. Le propriétaire foncier aura-l-il donc beaucoup à se plaindre à raison de ces deux millions que l'impôt viendra frapper injustement ? Voyez d'abord les conséquences. Introduisez eomme le veut M. Malier, l'estimation de toutes les propriétés, et vous soumettez chacune à la cotisation ; c'est précisément là ce qui à mes yeux est un bienfait, c'est que vous faites échapper parla loi les 3/4 do la population à la colisation ; si la loi est arbitraire, rien ne vous garantit qu'aucune cotisation sera juste. En vérité, l'impôt, en faisant supporter par les 25 p. c. les portions afférentes du revenu immobilier, affranchit de la cotisation les 3/4 du pays. Eh bien! M. Müller veut nous soumettre de nouveau à la cotisation tous ensembles , pour affranchir quelques renies grevant quelques biens. Aulre chose! à côlé de cette cotisation, que pour le dire en passant, je ne regarde pas comme arbitraire, parce que la cotisation est le moyen le plus sûr, le plus défini pour asseoir l'impôt que chacun doit payer, ne »ait-on donc pas que rien n'est aussi vrai que la voix publique ? N'est-ce pas à elle que l'on fait appel lous les jours? N'est-ce pas elle qui a établi le jury? Oui, je n'hésite pas à le dire, la commune renommée est le plus juste appréciateur des choses humaines, elle patriotisme de nos concitoyens ne reculera pas devant les moyens de faire appliquer équilableinent la loi. Je ne fais ici que le répéter, je suis entraîné par la chaleur de la discussion; croyez-vous donc que personne ne sache à peu près approximativement ce que c'est que la fortune de son voisin? La contribution personnelle avait le même inconvénient, elle a donné lieu dans le» premières années à de» réclamations qui de jour en jour devinrent plus rares. Aujourd'hui il ne s'en élève plus 30 dans tout le pays. Vous ferez un grand lort au contribuable que vous voolez ici favoriser. En le »oumetlant à la cotisation, vous loi rendrez un mauvais service, et je suis sûr qu'il est heureux d'y échapper , parce qu'il y a toujours un certain désavantage de voir étaler sa forlune aux yeux des autres. Oô en viendrez-vous avec cela ? En voulant amener la justice, vous introduisez l'illégalité, l'injustice, c'est facile à prouver. M. Müller l'a senti parfaitement, lorsqu'il a dit qu'il ne voulait pas d'investigateurs. Eh bien ! de» qoe vous aurez répandu dans le pays que dans la contribution foncière, on fait abstraction des charges qui grèvent un bien, qu'il ne faut plus qu'il paie s'il est grevé, ce sera un champ ouvert à la fraude, à la simulation et à la spoliation; car pour s'affranchir d'une partie de l'impôt, ou figurera des créances hypothécaire«, des charges, on s emparera d'inscriplions grevant encore vob biens et que l'on pourra faire figurer pour 14 millions, tandis que réellement il n'y en a peut-être que 3 ou 4 , qui grèvent eu effet la propriété foncière. Voilà donc le mal que vous feriez k la chose publique, à la loi elle-même. Celle colisation des propriélé» grevées est-elle donc si injuste en présence de l'allranchissement que la lui décrète pour le mobilier agricole, évalué à dix millions? Je me résume : l'impôl ne frappe pas comme il devrait frapper certains revenns, il aurait dû faire des distinctions que je n'y trouve pas. Ainsi, par exemple, le capital mobilier paie 2 pCl. du revenu et les bénéfices d'un commerce ou d'une industrie paient encore 2 pCt. Le capital mobilier reste toujours; mais je suppose un notaire, un avocat, un littérateur; si vous frappez son revenn de la même manière que vous frappez le revenu du Capital mobilier , je crois que vous frappez trop celui qui, quand il esl mort, ne laisse rien du capital, landis que le capital mobilier reste et passe d'une tête à l'autre; la loi a senti cette faute, en ayant égard aux traitements des fonctionnaires. Pourquoi a-t-elle admis le traitement des fonctionnaires k 1 pCt.? c'est que le traitement du fonctionnaire n'est pas un bénéfice que la loi protège autant que le revenu mobilier des capitaux réels. Dans l'industrie, vous pourrez encore avoir certaines suites, quoiqu'en général l'industrie s'éteint avec l'intelligence qui la dirige, tandis que le rapiai mobilier, nous pouvons le transmettre à nos descendants. Enfin, pour toucher en passant l'un des amendements Müller, je ne sais pourquoi vous chercheriez à réduire l'impôt. Parce que notre situation actuelle »e présente d'une manière favorable, faut-il à l'instant crier à la forlune, à la nécessité de réduire les impôts? Il est une grande vérité en finances, c'est qu'il est difficile de réduire les impôts, parce qu'il est Irès-difficile de les créer, quand le moment d'en avoir besoin se présente. Dan* cet instant même, vous voyez, nou» n'avons qu'à changer des lois mauvaises en une autre que je crois meilleure. Eh bien ! nous saisissons déjà tous cette occasion poor chercher à payer moins. Puisque la situation financière du pays se présente d'une manière favorable à nos yeux, réservons en bons pères de famille, pour les années ralamileuses qui peuvent nous suivre, les ressources que nons avons pa économiser; c'est l'exemple que l'on a tiré des années fertiles de l'Egypte et des années de di-ette qui les onl suivie». Croyez-vous donc, que nous soyons à jamais affranchis de ce» années calamiteuscs dans lesquelles les produits ne rentrent plus comme l'Etal le veut? Dans un pays comme le noire, où les 3/4 des impôls sont indirects, pouvez-vous compter avec autant de fixité sur la rentrée de ces impôts pour dire que si une année comme celle de 1846 ou 47 se présen tait, notre budget ne serait pas appauvri? Et d'ailleurs, si le ciel entendait nos vœux el qu'il nous donnât une série d'années heureuses à Iraverser, ne faul-il donc pas faire profiter les institutions de la société des avantages que nous pourrons leur procurer? Nous avons des prisons k créer en place de ces réceptacles infects; nous avons des hospices à établir, des caisses d'épargnes à fonder et une foule d'institutions de tout genre manquant chez nous. Profitons donc de la situation heureuse dans laquelle nous nous trouvons, pour utiliser dans l'avenir les avantages du présent. Quant à la réduction du prix du sel, j'en dirai un mot. — (Interruption.) D'après l'observation qui vient de m'êlre faite, nous réserverons pour nue aulre occasion la question du sel. Je ne désire rien de mieux que le dégrèvement de la classe pauvre, mais un dégrèvement aussi insignifiant que le propose M. Müller, tournerait au profit du vendeur plutôt qu'à celui de l'acheteur. Le temps de décider cette question n'est pas encore arrivé; ce n'e»t pas un impôl que l'on peut facilement supprimer chez nous el même réduire; la question de l'impôt sur le sel est une question de l'avenir; j'ai lu quelque pari que l'impôt sur le sel pourrait être aboli quand les classes riches de la société payeraient loyalement leur jusle contingent d'impôt; je crois que nous n'en sommes pas là encore. Je voterai la loi !