TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2ᵉ. Chambre. Présidence de M. Wallaert, vice-président LA FAILLITE DES BASSINS-HOUILLERS CONTRE MM. DE BLOCHAUSEN ET CONSORTS Audience du 23 février.
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-02-27 00:00:00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2ᵉ. Chambre. Présidence de M. Wallaert, vice-président LA FAILLITE DES BASSINS-HOUILLERS CONTRE MM. DE BLOCHAUSEN ET CONSORTS Audience du 23 février. E. GUYOT.“ La faillite des Bassins-IIonillers est représentée par ses curateurs, MM. Hanssens et Siosse avocats ; M» L. Leclercq représente M. de Blochausen. Les antres personnes appelées en cause sont représentées par MMe Brunard, Convert et Vauthier. M. du Hayon , juge commissaire, fait rapport sur la demande, qui a pour objet le rapport à la faillite d’une somme de 20,000 francs perçue par M. le baron Félix de Blochausen. M. Hanssens, avocat, curateur à la faillite des Bassins-Houillers. Le but de l’action tend à obtenir de M. de Blochausen le rapport d’une somme de 29,000 fr., représentant le prix d’a< tions du Prince-Henri, souscrites par lui et payées par les Bassins-Houillers, ainsi que ia restitution de commissions induement perçues. La situation qu’on a faite dans cette affaire aux curateurs des Bassins-Houillers, nous force à nous expliquer sur la part que nous avons prise à la reconstitution du Prince- Henri. On a cherché à passionner oes débats. Depuis trois semaines dans la presse et à la tribune de l’assemblée du Grand-Duché de Luxembourg, on a incriminé notre conduite; nous n’avons pas répondu , nous répondrons ici. Un différend a Burgi entre les curateurs et le gouvernement du Grand- Duché à propos du Prir ce-Henri. Lo chemin de fer Prince- Henri avait été mis sous séquestre et la dé- chéance avait été prononcée. Il y avait à l’époque de la mise sous séquestre et de la déchéance plus de 104 kilomètres construits des deniers des Bassins- Houillers; nous étiors chargés du service des obligations. Nous soutenions que le gouvernement grand- ducal devait mettre loyalement la reprise du chemin de fer en adjudication. Mais le gouvernement voulait se rendre adjudicataire moyennant la somme de 1,000 fr. Il voulait obtenir pour 1,000 frs. une concession qui avait coûté 30 millions. Le gouvernement s’était fait autoriser par une loi spéciale à se rendre adjudicataire à ce prix dérisoire. C’est lorsque nous avons vu qu’on allait dépouiller le Prince-Henri, que nous avons interjeté appel du jugement de déchéance. Nous étions les débiteurs principaux du Prince-Henri. Nous avions donc intérêt à agir. Nous avions pour nous des consultations de MM. Oits, Bara et Pioard, avocats à Bruxelles, de MM. Allou, Mimerel, Bozerian, Senard, avocats de Paris. La consultation des avocats de Paris, dont il est donné lecture, déclare que l’adjudication, telle qu - le gonvernement grand-ducal se proposait de ia faire, n’est ni loyale ni sincère. Nous avons, en exécution de notre mandat, posé un acte de nos fonctions. C est le lendemain de notre appel que le défendeur s’est permis vis à vis des curateurs les doux attaques que nous allons exposer. D abord le baron de Blochausen a cru devoir saisir la Chambre luxembourgeoise de ses différends avec les curateurs. La Chambre y a répondu par le silenoe le plus complet. Puis le 4 septembre 1877, M. le baron de Blochausen nous a dénoncé à M. le ministre des affaires étrangères. Sa lettie a été envoyée par M. le ministre des affaires étrangères à M. le ministre de la justice, et par eelui-oi à M. le procureur du roi. Voioi cette lettre : , Luxembourg, le 4 sept. 1877. , Monsieur le comte, „De tous temps, Votre Excellence aussi bien que M. le ministre des travaux publics avez bien voulu m’exprimer les sympathies du gonvernement belge pour l’œuvre de la reconstitution de la Société Prince-Henri. „M. Beernaert a même vivement recommandé ia combinaison Mommaerts comme répondant aux intérêts des capitaux engagés par vos nationaux dans cette affaire. „Après bien des efforts, nous sommes arrivés à ce résultat. Mais, je crois devoir signaler à l’attention de Votre Excellence les procédés employés dans les derniers temps par MM. les curateurs commis par le tribunal de commerce de Bruxelles à la faillite des Bassins-Houillers. „La proposition Harding étant venue à tomber faute de cautionnement, MM. Hanssens et Siosse nous ont présenté, sans autorisation du juge commissaire , une combinaison à l’appui de laquelle ils nous annonçaient un cautionnement de 1 million de francs en espèces. „Vous connaissez cette combinaison, M. le comte, mais ce que vous ignorez, sans doute, c’est la manière dont s’est fait le cautionnement : „1° 600,000 fr., o’est-à-dire l’ancien cautionnement fourni par la Banque de Belgique, devaient rester en garantie d’accord avec cet établissement financier. „Après informations prises, la Banque de Belg'que avait au contraire refusé son consentement, déclarant ne se rallier à eette proposition qne si la combinaison Mommaerts était écartée par nous. „2» 400,000 fr. en espèces. „Pour eee 400,000 francs, M. Hansens nous avait déposé 400,000 fr. de certificats de dépôts à la Caisse des consignations , provenant de la faillite des Bassins Houilliers. „Nous avons naturellement refusé un semblable dépôt, affecté par la loi à un but spécial et déterminé; M. Hansens qui était aooompagné à Luxembourg par M. Philip- part, s’est rendu à la Banque Nationale pour y offrir également le même dépôt. L’administration de la Banque a, comme nous, immédiatement refusé de s'associer , à un acte aussi extralégal que celui qu’on lui proposait de poser. „Aujourd’hui les mêmes curateurs font opposition au cahier des charges de vente de la concession du Prince-Henri et font appel du jugement de déchéance prononcé par dé- fsut et exécuté. „J'ai pensé, Monsieur le comte , qu’il serait utile de signaler à votre attention et à celle de M. le ministre de la justice des agissements qui n’ont pour effet que d’entraver la reconstitution de l’entreprise, et que je m’abstiens de qualifier. „Les propositions et les mémoires adressés par les curateurs à la Chambre Luxembourgeoise, ainsi que les pétitions et mêmoiros adressés au Prince,, vous sont sans doute connus, Monsieur le comie. „Ces pièces, o.ui contiennent un grand nombres d’inexactitudes, ont fait ici une pénible impression, en raison surtout des allégat ons fausses qu’elles renferment et qui no peuvent avoir été énoncées de bonne foi. „Je suis prêt, Monsieur le comte, à vous communiquer toutes les pièces qui seraient utiles à une instruction destinée à mettre fin à des procédés qui constituent un véritable scandale. „Veuillez agréer, etc. „Le ministre d’Etat, président du go iver- ment, „(Signé) F. as Blochausen.“ C’est là nne plainte directe à charge des curateurs; on suspectait ot leur loyauté et leur honorabilité. Nom n’avions pas do leçons à recevoir de ce chef de M. de Blochausen. Dès le 20 septambr ; 1877 nous répondions àM. de Blochausen que nous accédions à sa demande et que nous aussi nous voulions une instruction, pourvu qu elle fût complète. M. de Blochausen a gardé le silence. Mais le jour même où nous répondions à M. de Biochiiusen, nous demandions à M. le Procureur du roi que l’instruction portât non seulement sur les faits indiqués par M. do Blochausen, mais sur les actes qui ont présidé à la constitution du Prince-Hearî. Une instruction fut ouverte. M. l’expert Willame fit un rapport; il releva les sommes touchées lors de la constitution du Prince Henri Nous - mêmes nous adressâmes à M. le procureur du roi un rapport sur la constitution du Prince Henri, sur les efforts que nous avons faits pour aider à la reconstitution de cette Société. Notre rapport est du 6 novembre 1877. M» Leclercq. Qui a nommé M. Willame P M* Hanssens. M. le juge d’instruction. Je sais bien qu’à la Chambre du Luxembourg M. de Blochausen a parlé du rapport d’un certain Willame. M. Willame est l’expert judiciaire. M* Hanssens donne lecture du rapport. Ce rapport constate que les fondateurs du P/inoe Henri, parmi lesquels se trouve M. de Blochausen, out reçu gratuitement les actions pour lesquelles ils ont figuré à l’acte de fondation de la Société. Un seul des fondateurs a laissé sur le prix de ses actions ses émolument d’administrateur. Nous arrivons à l’objet du procès. Les curateurs réclament de M. le baron de Blochausen la somme de 39,000 francs, savoir: 1° 25,000 francs pour oent actions qui lui ont été gratuitement remises; de oes oent actions 59 avaient été souscrites par lui et payées par les Bassins Honillers; 2° 10,000 francs formant une commission acoordee à M. de Blochausen sur achat de terrains miniers fait par les Bassins Houillers ; 3° 4,000 fr. pour frais do négociations. En réalité M. de Blochausen a reçu 182.145 francs. Les curateurs ont trouvé trace de oes paiements dans les écritures; seulement ils ont été effectués par des tiers. Rencontrons d’abord la fin de non recevoir opposée par l’adversaire. M. de Blochausen soutient qu’il n’est pas industriel. M. L. Leclercq. C’est vous qui le dites dans votre exploit. M. Hanssens. Nous le savons bien. Nous soutenons seulement que M. de Blochausen, en souscrivant des actions et en achetant des concessions de minières, faisait des actes de commerce qui le rendent justiciable du tribunal de oommerce. Nous ne disons pas que M. de Blochausen soit commerçant ; nous disons qu’il a posé des actes de commerce et et que par suite il est justiciable du tribunal de commerce. C’est ee qu’a décidé la cour de oasaatiou par arrêt du 17 février 1870 sur la plaidoirie de mon honorable contradicteur. Les bénéfices qu’a réalisés M. de Blochausen dans l’entreprise du Prince-Henri s’élèvent à 182.145 francs non compris les intérêts et les coupons d’actions qu’il a encaissés. Ce chiffre comprend une somme de 24,895 fr. 67 reçue de M. Guyot. M. Guyot était le premier demandeur en concession du Prince-Henri. Dès 1868 M. Guyot s’était mis en relations avec les Bassins Houilleis pour que ceux-ci reprissent éventuellement sa concession M. Guyot devait recevoir 6,000 fr. par kilomètre „/ec an minimum de 600,000 franc», plus lo 10* des concessions minières. La concession ayant été octroyée à M. Gnyot, celni-ci reçut des Bassins Honillers 915,000 fr. dont 394,000 francs en obligations Frameries-Chimay et du Centre et lo reste en espèces. M. Wilmart avait dans l’affaire les mêmes intérêts que M. Gnyot; M. de Bloohausen qui était à cette époque membre de la Chambre, et M. Majoras, ont touché ensemble 50,000 francs. M. de Blochausen a fait convertir les obligations Frameries-Chimay qui lui avaient été remises en obligations du Grand-Luxembourg. Cette somme de 25,000 fr. récompensait les services rendus par M. de Blochausen à M. Guyot. Voici les pièces qui constatent la remise des 50,000 fr. Note de M. Guyot à M. Wilmart: „D’après ce qui a été jugé convenable entre nous, j’ai communiqué ma lettre à M. Majoras, qui m’a promis son concours dévoué et sincère. J’en suis sûr, ainsi que de M. de Bloohausen, ancien ministre, aussi dévoué et attaohé que moi- même à nos intérêts. „Les cinquante mille francs ont été acceptés sans enthousiasme, mais avec reconnaissance, comme rémunération des dépenses et frais faits dans l’intérêt de l’affaire.* Le 7 avril 1870, M. Guyot adressa à M. de Bloohausen la lettre suivante: „Mon cher baron, „M. Wilmart vient de me dire qu’il venait de recevoir vos obligations Frameries-Chim iy et qu’ii n’attendait que vos instructions pour connaître l’usage qu’il devait faire de vos fonds. „II m’a rappelé que vous lui aviez fait espérer que vous pourriez arriver peut-être à faire décheoir la Société Brasseur et C* de sa concession d’Esch à Longwy, au profit des Bassins-Houillers. „Dans ce cas, il faudrait pousser à ce résultat énergiquement, et sans perdre un moment, en agissant toutefois avec la plus grande prudence, et sans laisser entrevoir votre but. M. Wilmart a ajouté que je pouvais vous donner l’assurance qu’en cas de réussite, vous seriez largement désintéressé, et que ce serait pour lui un véritable plaisir de saisir l’occasion de vous être agréable. „Inutile de vous dire que tout oeoi est entre nons. „(Signé) (A continuer.)