Section 30. — Chancellerie luxembourgeoise a La Haye.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-17 00:00:00

Section 30. — Chancellerie luxembourgeoise a La Haye. La 1»» section a demandé quels sont les motifs de l'augmentation accordée. La 2e section n'a pas ptis de décision. La 3° section s'est prononcée ronlre l'augmentation. La 4" seclion a discuté l'augmentation du chiffre stins prendre de décision. Les différent*« sections ont, à l'occasion de l'examen do builget, piopusé plusieurs mesures d'administration générale. C'est ainsi que la 2* seclion a été d'opinion qu'il Conviendrai! que, d'ici à la session prochaine, le Gouvernement élaborât un projet d'assurances par l'E a> , et qu'en al tendant il pi il les mesures nécessaires pour mettre les assoies liixrmbourg»ois à l'abri des conséquences de la fraude et du charlatanisme en matière d'assurances« La majorité de la section centrale a pensé que le incluent opportun pour prendre les mesures réclamées n'é ail pis encore arrivé. La 2e seclion a encore estimé qu'il y aurait lieu de présenter, sous la forme de proposition, au Itoi Grand-Duc, en vciIh de Vtsrt. oU de la Cous* itut ion d'Etats, un piojct d'organisation d'une banque nationale. La section centrale a compris loule l'importance de cette institution, el désire qu'un tel piojel puisse être soumis aux délibérations des E'a's. Déjà en 1842 1 s Ë'ats avaient attiré l'attention du Gouvernement sur cet objet A Celte occasion la sec'ion centrale a pensé devoir appeler l'allenlion de i honorable assemblée sur l'utilité de l'institution dune caisse d épargne. Une réflexion générale *e pié-enle natoiellrmenl ici : si les différentes sections se sont montrées disposées à accorder avec empressement des sommes considérables, jiotir dottr le Pavs de voies tle etmiiiunicatiou ré-lamées comme urgentes, et d'institutions reconnues nécessaires; si elles ont réclamé une amélioration dans la posi'ion des professeurs des Piogymna-es el de l'école normale; d'un autre côté elles ont manifesté très clairement le désir de rester dans les bornes d'une sage économie. Le Gouvernement , la seclion centrale eu est assurée, se pénèliera de plus en plus de cet esprit. La discussion de ce rapport seta fixée uliéiicuremenl. M. Richard, au nom de la 4« seclion, fait le rapport suivant : Missiitcns, Vous avez renvoyé à la seclion des travaux publics une pioposilion de trois meiubies des Etals, tendant à re qu'il soit accordé aniinrllrmenl, pour l'entretien du cln min d'Ebnen à OF.tiange, un subside de 400 fls. La 4" section, en se livrant à l'examen de celle demande, a reconnu que r«"e communication a de nombreux transports qui nécessitent de grands enlretieis; mais qu'il en est de même d'autres communes qui ont des pareours considérables el qui réparent au-si elle--uiêmes leurs rhemins vicinaux. En présence de ces faits, el sans avoir sons les veux des documents qui constituent la position financière de la commune de Lmningen , il a été impossible aux membres de la section de se prononcer en connaissat ce de cause, et par ce motif, ils sont d'opinion d'en proposer 1« rvo.oi pur et simple au Conseil de Gouvernement. La discussion de ce rapport est renvovée à celle de l'article du budget relatif aux subsides à accorder aux communes | oui- construction de chemins vicinaux. M. le Président ouvre la discussion sur l'ensemble du projet de loi sur le règleuieni des comptes dis communes el des établissements pub'ies. M. Metz rlit que la 4e section, qu'il a repiésenlce dans la section centrale, a examiné principalement si le projet de loi n'augmente pas la ie ponsabiblé des aiiioriés communales, tout en présentant assez de garanties pour les inléês des Communis. Il esl d'avis que pour offi ir aux autmi'és Communales une garantie plus grande, et pour diminuer leur responsabilité, on pourrait charger les notaires des venus communales. Une autre garantie, continue l'orateur, ce serait celle consistant à elia g r tle préférence le» ireeveurs tle lE'al tles recettes communales, |a;ce qu'ils méritent louie confiance sous le rapport de la moralité Ci des connaissances, sans piéjudice toutefois | our certains leceveurs communaux qui ri Bl| lissent leur mandat avec exactitude. Les budgets el les o m| tes C 'minimaux , comme ils sont dressés anjouid luii, |>atais-ent aussi devoir subir des modifie liions. Beaucoup tle conseils communaux doivent les admettre sais les ciuipiendre. Il y a surtout un clnUie qui n'est pas à la |orlée vie la conception, en génétal un peu limi'ée, des aulotilés communales. L'oia'eur nitiiid parler des reliquats de comptes. Il voudrait voir ces reliquats établis avec plus de détails, ce qui faciliterait leur vérification. Relativement au compte mord exigé de la part des autorités communales, I orateur fait observer que si ou exigent celle giramie de la part de ces autorités pour tous les mandats qu'elles sont dans le cas de délivnr, ont les rend.ail pour ainsi due responsable de toute la comptabilité communale Celle resprlisibdite serait In-B grande eu égard au défaut d'ii.sliuct i on d'un grand nombre d'administrateurs communaux. L'orateur préféra laisser celte responsabilité aux receveurs Il dépose en conséquence la proposition suivante, appuyée par MM. Ilipperl et Ledure, el par M Feld. P. scaloie , njirèft la dûclai-alion de M. Ledure d'«1* retirer sa signature ; m Les soussignés pensent qu'il serait convenable de » renvoyer à la section centrale le projet de loi sur n la comptabilité communale, el de chaiger cette secb lion d'examiner, si par le compte mmal demandé «aux autorités, l'on ne compromet pas trop leur » responsabilité, el s'il ne sciait pas plus convenable « de laisser Cette responsabilité à des hommes cotnpé» lents en matière de comp'abilité. « M. I» fail ols-iver qu'tn laissant toute la lesponsibiil é aux rcrcviurs communaux , on rendrait néct ssain ment ceux-ci juges des acte» des bourgmeslies el éehevins, qui seraient par là placés dans un é'at d'inlériori'é. M. Simons dit que sons le rapport de la forme, les budgets communaux laissent peu à désirer , et que, s'il y a encore de légers perftCtionninienls k y introduire, ils le seront sur l'avis des au'orités rntiimunales et dis commissaites de district; que ces perf clioninmenis consisteiaient siitlont dans un meilleur classement des iiceltis el des dépenses. Pour re qui concerne h s comptes des communes, le sys cme d'après lequel ils soni foimés actuellement est mauvais. Il y a un compte de chiffres, mais il n'y a pas de compte de responsabilité ma étielle. Gs d in p'es sont arrêiés sans que la justification de l'cxécutio'1 "es travaux communaux qui sont poilés en dépense, soit faite. L'orateur passe en revue les dispositions sur l» ma" ici e pour démontrer qu'en général la responsabilité a loujouts élé partagée entre l'administration communale el le receveur. C'est un principe qui est coulbim« au droit commun, à la justice el à l'équité. Si dans les deniers temps ce principe a été quelquefois perdu de. vue, il n'eu est pas moins vrai qu'il existe. L orateur dit que la rt-snonsabdilé des bourgmestres ne sera pas aggravée par la nonville loi, que si le* ancionnes lois eussent é'é bien appliquées, celte responsabilité n'aurait jamais cessé d'exister. M. Metz dit qu'il n'a pas compris la responsable des receveurs el xles administrations communale» dans le sens' y attaché par AI. Simons. Selon lui. l'adtni-