JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Luxemburger Wort, 1877-03-09 00:00:00

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Président du Gouvernement, Monsieur le baron Félix de Blochausen, demeurant à Luxembourg, demandeur originaire et défendeur à l'opposition, comparant par M" Leibfried, avocat à-Luxembourg. Le droit de pouvoir a été perçu sur le jugement du 2 janvier 1877; Et la Société royale grand-ducale des chemins de fer Prince-Henri, établie à Luxembourg, représentée par son administrateur délégué, M. François Emile Majerus, demeurant à Luxembourg, défenderesse originaire et demanderesse de l'opposition en garantie, comparant par M0 Cn. München, avocat à Luxembourg, en vertu d'une procuration mentionnée dans le présent jugement; Et la Compagnie des chemins de fer Bassins-Houillers du Hainaut, établie à Bruxelles, représentée par son Président du Conseil d'administration, M. Simon Philippart, demeurant à Saint-Gilles lez Bruxelles, défenderesse originaire à l'opposition et en garantie, défaillante. FAITS. Le3 faits de l'affaire sont relatés dans les qualités de deux jugements rendus entre parties par le tribunal de ce siège, aux dates respectives des 2 janvier et 21 février 1877, et se îésumant de la manière suivante: Dans une requête adressée à M. le Président de ce siège, l'Etat du Grand- Duché de Luxembourg a exposé: Que suivant conventions conclues les 14 décembre 1868 et 27 février 1869, entré l'exposant et la Société des Bassins- Houillers du Hainaut, le premier a concédé à la seconde diverses lignes de chemins de fer, désignées sous le nom de réseau des chemins de fer Prince-Henri, que le concessionnaire s'est engagé à construire et à exploiter endéans les délais stipulés dans les conventions et ce sous peine de déchéance de sa concession; Que suivant conventions intervenues le •28 avril 1869 et respectivement le 24 juin 1871, entre la Société des Bassinshouillers du Hainaut et la Société anonyme des chemins de fer Prince-Henri, la première a cédé sa concession à la seconde sous les charges et conditions reprises aux conventions susvisées Que suivant autre convention en date du 24 juillet 1873, l'exposant a encore concédé à la Société Prince-Henri diverses lignes de chemins de fer et ce sous les conditions indiquées dans la dite convention approuvée par la loi du 25 octobre 1873; <Hue les äites soeietss avant 6te eu äetaut äe remplir les engagements par elles assumes vi8-a-vi8 äe I'expo8ant, aux termes äes conventions prerappeleez, äe nouveaux arrangements avaient et6 taits pour leurs faciliter l'exécution äe leurs odligatiou8, et ce 8uivant conventions en äate äe8 31 mar8, 26 avril et 1^ mai 1876; «Hue cepenäant celle8-ei a, leur tour n'ont pas et^, exeeutee8 et ce par les tait3 et par la taute äes äite8 8ociete8; (Hue äau8 ce8 eircaustauees I'exp08l>,nt 8« voit torce äe taire usage äe la clause äe üsclieauee prerappelee et se propose ä'assigner a cette ün Ie3 äites sociétés, äevant ce triduual. Hu'en présence äe la 8ituation ou ne veut plus précaire äau8 laquelle se trouve en ce moment la 8oeiete äes Ba88ÏN8- Houillers äu Ilaiuaut, ain8i que celle äe8 enemius äe ter krinee-Heuri, il ent äe I«. plu8 oxtrsme urgence, yu'il 8oit 8tatue 8an3 äelai 8ur la äemanäe üe I'exp08aut, ou tout au moin8 8ur les me8ure8 cou-8ervatoire8 <iu'il 8e propre äe provoquer au 8u^et äe 1'aäWini8tratiou et äe l'exploitatiou provi8oire äe l'omet au litige. Ln conséquence et vu l'article 417 äu coäe äe proceäure civile, l'expo8ant a äemanüe I'autorï8ation ä'a88igner le8 8U8-äite8 8ociete3 aux nn8 iuäiquee8 äevant ce triduual pour une tröz proenaine auäienoci.. . Nn exécution ä'uue oräouuanee äe N. le kreÄäent äe es 8iege, en äate äu 30äec«mbre äeruier, l'Natäu6ranä-I)ucne ut a88iFller la Loeiete äe8 ellemin8 äe ter z kriuce-IIeuri et la Compagnie äe8 cdemin8 äe ter Ba83iu8-HouiNer8 äevant ce triduual pour 8'ouir äeclarer äeeliue8 äe8 conce88iou8 ci-äe88U3 mentiounee3 et L'entenäre conäamuer aux äepeu8. 8ud8iäiairemeut voir nommer par le tridunal un gérant provi8oire. 8ur cette a88iguation e8t intervenu a la äate äu 2 janvier 1877, un jugement äont le äi8po8itit e8t con^u comme suit: «I^e tridunal ä'arronäi88sment, äeuxieme Leeti.u, 8iegeaut en matière äe commerce, 8tatuaut par äetaut a l'egarä de3 eumpaFnien äelenclerenZW, nomme l«L Li^ur Vmmanuel 8ervai8, aucienßpr^8iäent äu 6ouv6rnemellt a I^uxemdourg, gérant pravisoire autori8s a prenäre toute8 Ie8 me8ure8 nece88aire3 pour a88urer la cou-8ervatiön et 1'aämini8tration regulieren äe8 cnemin8 äe ter äont 8'agit, ain8i c^ue äe leur8 äepenäance8 et aeee38oire8 généralement queleonque8, a enarge par lui äe renäre compte äe 8a gestion a qui äe äroit äe» qu'il aura ste äeüüitivement 8tatue 8ur l'action principale, üepen8 re8ervc3. KeLxe l'aLaire a l'auäieuee äe neut neures äu matin, au 2? janvier courant. Déclare le présent jugement exécutoire 8ur provi8iou, uonodstant opp08ition ou appel. Commet l'nui88ier auäieucier pour la 8iguiüeation äu jugement aux äetenäere88e8 äetaillante8. Ce jugement tut siguiüs aux äetenäere88e8 äsl3,illl!,nte8 et 8uivant exploit äu msme dui88ier en äate äu 9 janvier 1877, la société ä«8 cdemin8 äo ter l?riuce-IIeuri v torma opposition. Cette oppo8ition e8t lonäee 8ui- le motit <^ue la äemanäe en äecneance e8t non reeevadle et mal touäes et que c,'e5t ä tort que la äemauäe n'a pas ete rejette äenuitivemeut; que c'e8t ä tort que le jugement äont opp08ition nomme un geraut provi8oire pour aämini8trer et gérer le8 interöt8 äu enemin äe ter ?rince- Henri. I.e ait exploit inäique comme motils äe l'opposition les 8uivant8: 1) Hue la me8ure provigoire est contraire a l'art. 13 äu eabier äes onargeL au 27 tsvrier 1869, aucune interruptiou äu service n'avant eu lieu; 2) Qu'aucune äe8 äi8po8itiou8 8ur le 86que8tre n'est applicadle äau8 I'e8peee; 3) Hue la äemanäe en äecneauce n'e8t pa8 touäöe; que le l?riuce-Henri n'e8t en retarä ä'exécuter aucune des ligues; que le8 plan8 ont öte remis et ne peuvent ou ne pouvaient stre exécutes avant l'approdation. Nu tout cas que pour le cas non reconnu ici il v aurait eu retarä ou taute äan8 1'exeeMiou äes obligations assumées par la société lrince-Henri, le^ coussqueuees äe ce retarü retomderaient zur la Lociets äes Bassins-rlouillels qui avait pris vis-a-vis äe l'opposante et äu Oouverueuieut l'obligation ä'exeeuter Ie8 travaux äe8 lignes prévues au eauier äes charges. yu'aiusi la äite 8ociete äoit garantir et tenir quitte et inäemue l'opposante äe ! toutes pertes et äommages qui pourraient pour elle äecouler äe la nou exécution du contrat passé entre eux et prendre fait et cause pour elle daus la présente instance. En conséquence la dite Société opposaute a par le même exploit fait donner assignation à l'Etat du Grand- Duché de Luxembourg et à la Société des chemins de fer Bassins-Houillers, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 27 du même mois, pour voir recevoir la dite opposition au jugement par défaut du 2 janvier, le voir rabattre et annuler, voir dire l'Etat du Grand- Duché mal fondé à demander la déchéance, le voir débouter de sa demande et le condamner aux frais. La Société des chemins de fer Bassins- Houillers du Hainaut fût spécialement assignée pour s'entendre condamner à intervenir comme garant de la requérante à prendre fait et cause pour elle contre l'Etat et pour le cas où la déchéance fût reçue, s'entendre condamner aux dommages-intérêts à fournir sur état et évalués provisoirement à dix millions de francs, sauf à augmenter ou diminuer en cours d'instance et sous réserve de tous autres dus et droits. A la dite audience du 2 7 janvier dernier à laquelle l'affaire fut appelée, Me Ch. München, se présentant pour la Société des chemins de fer Prince-Henri, demanderesse à l'opposition, prit les conclusions suivantes : Plaise au tribunal recevoir l'opposition signifiée par exploit Wtnger du 9 janvier 1877 contre le jugement du 2 du même mois et le rapportant et annulant, dire hic et mmmö l'Etat non fondé en sa demande en déj chéance, partant révoquer la nomination d'un gérant judiciaire provisoire et condamner de ce chef l'Etat reconventionnellement à cinq cent mille francs pour dommages-intérêts, et aux frais, Subsidiairement condamner la Compagnie des chemins de fer Bassins-Houillers du Hainaut, aujourd'hui représentée par ses curateurs MM. Hanssens et Slosse à garantir la Compagnie Prince-Henri contre toutes les conséquences de la déchéance prononcée, la condamner aux dommages-intérêts à fournir sur état et aux -&4H8*—IL 'conclut, incidemment à ce qu'il plût au tribunal pour ïa discussion du fond de l'affaire, c'est-à-dire . la déchéance et le recours de la Compagnie Prince-Henri contre la Compagnie Bassins-Houillers, remettre l'affaire à une audience ultérieure sous réserve de tous droits des parties, et sans préjudice aux droits des parties qui resteront saufs à tous égards et pour tous et pour la conservation des droits éventuels que l'Etat prétend avoir, définir le mandat du gérant provisoire en le restreignant aux mesures de conservation des objets qui peuvent par la déchéance, tomber dans le domaine de l'Etat, savoir: des ouvrages déjà construits, des matériaux des terrains achetés et des portions des chemins de fer déjà exploitées (art. 32 du cahier des charges) spécialement 1) dire que les fonds en caisse de la Société au moment du commencement de la gérance et remis au gérant qui en a ordonné le dépôt à la Banque Nationale seront restitués à l'administration de la Société pour les affecter à ses besoins; 2) que les recettes faites pour la partie concédée sur le territoire belge, ne seront pas remises au séquestre ou gérant comme produits d'une ligne indépendante de la concession luxembourgeoise; 3) dire que les recettes du réseau luxembourgeois dont le dépôt à la Banque Nationale a jusqu'ici été ordonné par le gérant supporteront les frais d'exploitation et d'administration à la Société Prince-Henri sur états à vérifier par le gérant ; 4) que le gérant est autorisé à s'entendre avec l'administration de la Société sur un prix de location à payer pour le matériel dès qu'il entend confisquer les recettes, la Société n'ayant aucun moyen d'exploiter, d'entretenir son matériel et de le renouveler, si les recettes lui font défaut, tout autant que les fonds produit des recettes antérieures, enfin 5) que le gérant est également autorisé à ratifier après en avoir constaté l'opportunité et l'avantage un contrat de location que ferait l'administration de la Société avec un tiers, d'une ou de plusieurs locomotives etwaggons qui excèdent, les besoins actuels de l'exploitation, le tout à titre de mesure provisoire jusqu'à décision sur le fond de la déchéance. Me Leibfried au nom de l'Etat un Grand-Duché, défendeur de l'opposition, consent à l'adjudication de la demande reprise dans l'exploit introductif d'instance Scholtes du 30 décembre dernier, également quant au principal, demande tendante à voir déclarer les Sociétés dé -fenderesses originaires déchues de leurs concessions et au maintien du jugement par défaut du 2 janvier dernier portant nomination d'un gérant provisoire. . MMes München et Leibfried développèrent à l'audience les moyens par eux respectivement invoqués à l'appui de leurs conclusions, moyens qui sont remontrés dans les considérants du jugement ci-dessous. Ensuite le tribunal ordonna la communication des pièces de l'affaire au ministère public sur la demande de ce dernier et à l'aucience du 3 février écoulé, M. Spedener, substitut du Procureur d Etat, faisant fonctions de ministère public, conclut qu'il plût au tribunal déclarer la demande en déchéance formée par l'Etat recevable et fondée, maintenir le séquestre nommé par le jugement du 2 janvier dernier, ainsi que les pouvoirs lui conférés pat le même jugement. Après que le tribunal eut pris l'affaire en délibéré M. le substitut du Procureur d'Etat déposa à l'audience du 17 du même mois de nouvelles conclusions tendantes à ce qu'il plaise au tribunal rompre le délibéré <kns l'affaire dont s'agit, ordonner que lu. délibération autorisant la Société Prince-Henri à soutenir son .action soit produite, fixer jour pour être discuté contradictoirement sur le document à produire. Après que MM.es München et Leibfried eurent fait valoir, au nom de leurs parties leurs griefs à rencontre de ces conclusions prises par le ministère public, le tribunal après avoir retenu l'affaire en fiélibéré, rendit à l'audience du 22 février «coulé un jugement par lequel, avant de faire droit, il ordonne à la partie de Me Munehen de produire pour l'audience de t;ejourd'hui les pouvoirs nécessaires en due forme pour ester en justice et dit que faute de ce faire pour le dit jour il sera statué par défaut contre la Société des chemins de fer Prince-Henri. Depuis Me Munchen a produit le pouvoir demandé par le tribunal et le tribunal prononça à l'audience de ce jour le jugement i qui suit: Vu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 22 février écoulé; Attendu que Me Munchen qui a représenté la Société des chemins de fer Prince- Henri produit un pouvoir spécial lui délivré par les administrateurs de la dite Société; que ce pouvoir répond au vœu de l'art. 627 du code de commerce, qu'il y a donc lieu de statuer contradictoirement entre l'Etat et la Société. Vu le jugement par défaut rendu par le tribunal de ce siège à < la date du deux janvier dernier, l'exploit Wenger du neuf du même mois contenant à la requête des chemins de fer Prince-Henri opposition à ce jugement avec demande éventuelle en garantie et en payement de 10 millions à titre de dommages-intérôts contre la Société des chemins de fer Bassins-Houillers; Attendu que l'opposition est régulière en la forme et que sa recevabilité n'est pas -contestée. Au fond: ■. .. Attendu que la société Prince-Henri fonde son opposition sur les motifs, qu'elle n'est en retard d'exécuter aucune des ligues et que les plans ont été remis et ne pouvaient être exécutés avant l'approbation, que la demande en déchéance n'est pas fondée et que la mesure1 provisoire est contraire à l'art. 13 du cahier des charges du 27 février 1869 et qu'aucune des dispositions de la loi Bur le séquestre n'est applicable à l'espèce. Quant à la demande en déchéance. Attendu que l'Etat soutient que les sociétés assignées sont en retard d'exécuter la ligne de l'Attert du premier réseau, concédé aux Bassins-Houillers le 14 décembre 1868 et 27 février 1869 sauf la section de Steinfort à Pétange. qui est en exploitation, et les lignes et embranchements du 2e réseau concédé par convention du 25 octobre 1873 directement à la société des chemins de fer Prince-Henri sauf la ligne de Clemency à la frontière belge vers Aulel qui est exécutée, et la ligne d'embranchement de Pétange jusqu'au-delà de Lamadelaine, dont la première moitié ■est seule achevée, et demande la déchéance des concessions concédées aux dites sociétés par application du § 1 de l'art. 32 du cahier des charges annexé à la 'convention des 14 décembre 1S68 et 27 février 1869 ainsi conçu: „faute parla société concessionnaire d'avoir entièrement terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, elle encourra la déchéance et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux commencés, à l'exécution des autres engagements contractés, par elle au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sous les clauses du présent cahier des charges et sur une mise ù prix des ouvrages déjà construits, des matériaux, des terrains acheté^ et des portions du chemin de fer déjà mises en, exploitation;" Quil y a donc, lieu pour examiner le fondement de la demande, de rechercher effectivement, ..si, les sociétés ont contrevenu, aux engagements signalés dans les actes de; concession et le cahier des charges,y annexé. •Quant à la i ligne d'Ettelbruck ou de Colmar vers Pétange ou Lamadelaine et 3a frontière française par la vallée de l'Attert et Bettingen, dite la ligne de y_Attert; Attendu que suivant conventions conclues les 14 décembre 1868 et 27 février 1869 approuvées par la loi du 19 mars 1869, l'Etat a concédé à la société des Bassins-Houillers du Hainaut un 1" réseau désigné sous le nom de réseau des chemins de fer Prince-Henri, comprenant entre autres lignes celle de l'Attert; Que la société des Bassins-Houillers a cédé sa concession comme apport à la société Prince-Henri par l'acte de cons, titution de cette société, suivant acte Ulveling du 24 juin 1871 et s'est réservé par l'art. 7 des statuts de cette société, la construction et l'exploitation jusqu'à la fin de la construction de tout le . réseau. Attendu que par les conventions prérappelées des 14 décembre 1868 et 27 février 1869, le délai accordé pour l'achèvement de cette ligne, qui comprend cinquante-six kilomètres, avait été fixé à trois ans, à partir de l'approbation des plans et que par l'article 3 du cahier des charges annexé à cette convention, la société s'était obligée de soumettre dans les neuf mois à dater de la loi du 19 mars 1869 à l'approbation définitive du Gouvernement les projets du tracé et du profil en long de cette ligne, plans qui devaient être approuvés dans les 3 mois après leur présentation. Attendu que par la convention du 24 juillet 1873, qui a concédé le second réseau à la société des chemins de fer Prince-Henri, le tracé de la section de Bœvange-Niederpallen-Hovelange de la ligne de l'Attert a été subordonné au tracé de la nouvelle ligne, concédé d'Eischen par Reichlange à la ligne de Bastogne-Wiltz, et que par l'art. 3 de cette convention, la société Prince-Henri s'est engagée de modifier le premier tracé de la ligne de l'Attert entre Eyschen et Bœvange, de manière à ce que la partie comprise entre Eischen et Reichlange ou Redange soit commune aux deux lignes de l'Attert et Bastogne, et qu'il avait été \ expressément convenu que cette modification ne pourrait cependant pas retarder l'exécution de la ligne de l'Attert, dans les délais stipulés par la convention de 1868 et que la société ne pourrait masquer le bénéfice de nouveaux délais par suite de cette modification et de la présentation de nouveaux plans définitifs. Attendu que la société des chemins de fer Prince-Henri résonnait qu'elle est en retard pour le trançon de Steinfort à Eischen qui aurait dû être achevé en janvier 1877; qu'elle soutient que la non-construction de cette section qui serait presque achevée, et pour laquelle il ne resterait plus qu'à poser les rails, qui seraient à pied d'œuvres, ne pourrait donner lieu à la déchéance alors que pour les sections d'Eischen et Bœvange le tracé ne serait pas même arrêté et que le Gouvernement n'aurait pas encore approuvé les plans et qu'au surplus, on ne pourrait pas soutenir que la société exploite un bout de chemin de" fer aboutissant à Eischen ; que la section de Colniar à Bœvange ne pouvait être terminée à raison de la difficulté du déplacement de la gare de Colmar ou de son raccordement à cette gare, et que du reste elle serait encore dans le délai voulu pour l'achever, ce délai n'expirant qu'en juin 1878. Attendu qu'il résulte des pièces vèr-sées en cause", que le plan de la section de Colmar-Bissen-Bœvange a été approuvé le 29 décembre 1874, celui de la section de Hobscheid à Eischen.le 13 juin 1876 et celui d'Eischen à Steinfort le 26 janvier 1874, tandis que le plan du tronçon de Bœvange-Niederpallen à Hovelange, présenté le 17 janvier 1876, n'a pas encore été approuvé; qu'il est allégué par l'Etat et non contesté par la société; Prince-Henri qu'aucune de ces dites sec-' tions n'est achevée sauf celle de Steinfort à Pétange qui est actuellement en exploitation. Attendu qu'il résulte de la correspondance échangée entre le Gouvernement, et la société des chemins de fer Prinee- Henri, que cette dernière a été à différentes reprises depuis lés deux conventions de 1S69 et 1873 mise en demeure de présenter les plans de la ligne de l'Attert, et de commencer tes travaux sur les sections de cette ligne dont les plans avaient été approuvés, qu'il est en effet constaté que M. le Ministre d'Etat, par ses dépêches en date des 30 septembre et 10 octobre 1871, 30 juillet, 20 août, 28 septembre et 12 octobre 1872 adressées à l'administrateur délégué de la société Prince-Henri a invité cette société de présenter sans retard les plans de cette ligne, en la menaçant même dans ' la dernière lettre du 12 octobre 1872 | d'une mise en demeure par acte d huissier et que par lettres des 5 juillet et 3 septembre 1873 il insiste pour que les travaux de la section de Steinfort à Eischen soient commencés- sans retard. Que la société des chemins de fer Prince- Henri, par ses lettres des 9 octobre 1871, 11 juillet et 10 octobre 1873 reconnaît qu'elle est en retard de présenter les plans et cherche à le justifier, qu'elle déclare qu'elle va donner les ordres pour commencer et poursuivre immédiatement les travaux sur la section dont le plan avait été approuvé. Attendu d'un autre coté qu'il résulte également des pièces produites que le retard apporté à l'approbation des plans äe la Leetion äe LoevanZe-Xieäervaileu » Laveianße n'est z»^ imnutadle au 6ou» vernement; yu'en eilet par suite äe la convention au 24 juillet 1873 le tracs äe cette section a ets suboräouus au tracs äe«la lißne nouvelle ä'Nvsenen par Leienlanße a la rencontre äe la lißue äe Lastoßne; que le plan ä'enseNdle äu tronyan äe lieicnlauze a llostert, présents par la société le 27 uavemdre 1874, g. ete retirs par elle le 16 äscembre suivant pour taire l'stuäe ä'un nouveau tracs, mais gue äepuis cette sgoo.ue elle n'a plus, malgrs les rs> clamations réitérées äu 6ouvernemeut, notamment par les lettres äes IZ^svMr et 9 août et l4 Mvier 1876, prssente äe^ nou-veaux plans äe la lißne äe Lettiußen^lt LastoFne, le (Gouvernement a ete mis äau8 I'impossidilits äe ästerminer le foiut äe dilureation äes lignes äe lottert et äe LaütoFne et par voie äe eongsHuenee ä'approuver äeünitivement le trace äe la lizne äe lottert entre Lecilericn et Lwvanße. s^« suiis au n° F/'ac^ain.^