AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-03-02 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Par une dépêche de M. le directeur général de l'intérieur et des travaux publics, en date du 24 janvier 1865, le conseil d'Etat avait été appelé à donner son avis sur des propositions soumises par voie officieuse au gouvernement par MM. Waring frères, entrepreneurs de la construction des chemins de fer du Grand- Duché , au sujet des embarras financiers actuels de la Compagnie du Guillaume-Luxembourg. Pendant que le conseil était occupé à l'instruction de l'objet de cette dépêche il a été saisi, par communication verbale et par une seconde dépêche du département des travaux publics du 3 février courant, d'un avantprojet de convention fixant et limitant les propositions primitives, convention à conclure avec MM. Waring frères , et dont ceux-ci ont accepté d'avance les stipulations. Ces stipulations se résument dans les points suivants : MM. Waring s'obligent solidairement et directement envers le gouvernement à parachever, avant le 1" décembre prochain , les travaux de construction de la ligne du Nord qu'ils sont tenus d'exécuter par convention dû 14 octobre 1863. Le gouvernement paiera entre leurs mains, à des époques déterminées, antérieures au 2ô' mai prochain, et sous déduction des frais d'escompte, la somme de 1,400,000 fr. restant due de la subvention de 5,000,000 accordée pour cette ligne. Le gouvernement garantira en outre aux sieurs Waring une somme de 750,000 fr. au maximum sur les neuf millions que la Société Guillaume Luxembourg leur doit en numéraire, à payer en espèces, à défaut de la Compagnie et avec subrogation , trois mois après la réception de la ligne, sous la réserve encore que le gouvernement pourra, à cette époqu-, se dégager de cette obligation, en payant sans subrogation une somme de 375,000 aux sieurs Waring, qui dans ce cas conserveraient la totalité de leur créance à charge de la Société concessionnaire. Avant de pouvoir se prononcer sur l'opportunité et les nécessités de conclure cet arrangement, le conseil a désiré être renseigné sur la situation réelle de la Société, notamment en ce qui concerne la construction de la ligne du Nord et l'assurance de son achèvement pour le terme fixé, au moyen des sacrifices nouveaux à imposer au pays. Des renseignements sur la position financière et sur les affaires en général de la Société, ont été donnés verbalement et par une dépêche du 10 février au conseil; il a reçu encore communication du tableau-budget dressé par l'administration de la Compagnie, indiquant par approximation son avoir et son devoir au 31 décembre 1865: d'une lettre du directeur-gérant de la Société en date du 19 janvier, et enfin du traité d'exécution des travaux du 14 février 1863 avec ses annexes. De la combinaison de ces diverses communications se séduisent les données suivantes : La ligne doit coûter en dépenses de toute nature, d'après les devis du mois de juin 1864 12,36^876 Sur cette somme la Société a à payer pour dépenses directes à faire par elle 1,245,271 Et l'entreprise Waring 11,116,605 Lesquelles deux sommmes réunies 12,364,876 sont ainsi destinées à couvrir toutes les dépenses afférentes à la section dont s'agit. La Société est tenue, en vertu d'une disposition spéciale du traité d'entreprise prérappclé, à payer aux entrepreneurs sur le montant leur revenant, en numéraire 9,000,000, et pour le surplus, s'élevant, toujours d'après les devis, à 2,116,605 f r., ils doivent accepter des obligations spéciales, au pair, rapportant 6 pCt d'intérêts et post-posées aux 68,000 obligations déjà émises. La Société a payé sur les 9,000,000 à solder en argent 5,919,992 ; elle redoit donc de ce chef 3,080,008 Il luiresteà payer sur les 1,245,271 lui réservés dans les frais de construction — induction du tableau où ne figurent de ce chef que deux sommes, celle de 290,000 fr. pour frais généraux à Luxembourg et celle de 350,000 pour acquisition de terrains, travaux en régie etc. (évaluation) 550,000 La Société doit couvrir de plus, jusqu'au 1" décembre 1865, les positions suivantes du tableau : sur le réseau exploité 200,000 frais d'administration à Paris 200,000 actions expropriées 14 817 actions et obligations tirées 34,500 services des obligations émises *,259,374 1,708,691 Son devoir calculé au 31 décembre 1865 s'élève donc à 5,338,699 non compris les 2,116,605 pour lesquels les sieurs Waring acceptent des obligations spéciales. Pour couvrir cette somme Je 5,339,699, la Compagnie énumère d'ans son tableau des ressources réalisables jusqu'au 31 décembre 18G5 pour une somme de 4^558^876 Reste donc un déficit de 779.863 Ce déficit est effectif; il est déterminé d'après les indications fournies par la Société même mises en regard du montant des devis pour tous les travaux de la ligne du Nord, selon la dépêche du département des travaux publics du 10 février. Il doit donc être bien admis, qu au 31 décembre 1865 la Société se trouvera, pour faire face aux frais de construction de la ligne et à ses autres dépenses, et toutes ses ressources réalisées, devant un découvert de 779,823 fr., non compris le montant des obligations de second rang d'un import de 2,116,605 fr. Mais le projet de convention soumis au conseil d'Etat, est précisément destiné à couvrir ce déficit, non seulement constaté pour l'époque du 31 décembre 1865, mais exigible dès aujourd'hui en argent par les frères Waring, et il reste au conseil à examiner, si après ces données résumées, il y a opportunité et nécessité à entrer dans cet arrangement, si les conditions en sont acceptables pour le pays et s'il donne des garanties suffisantes pour le parachèvement de la ligne? La stipulation par laquelle le gouvernement paierait directement entre les mains des sieurs Waring le restant du subside des cinq millions, soit 1,400,000 f., n'a d'abord rien d'onéreux, puisqu'il s'agit d'une dette contractée et que les frais d'escompte seraient même à déduire. La seconde stipulation est conçue dans ce sens, que le maximum du sacrifice à faire par l'Etat, mais à titre de subside, ne dépasserait pas 375,000 fr. Par contre, les sieurs Waring s'obligeraient, sous leur garantie personnelle, qui est d'une valeur incontestable, à achever les travaux qui leur incombent, et cela pour une époque fixe et rapprochée, 1" décembre 1865; au moyen de cette condition, qui pourrait contribuer à hâter l'achèvement du prolongement sur le territoire belge, vers Spa, on éviterait toute difficulté relativement à la fixation du terme d'achèvement. On aurait donc des garanties sérieuses que les travaux, en tant qu'ils incombent aux frères Waring, seraient terminés. Tous ces avantages, eu égard à l'impossibilité où se trouve la Société de faire face à ses obligations, et au désordre queproduirait une cessation de travaux, dont l'entreprise est sérieusement menacée, militent en faveur de l'adoption de la seconde condition du projet et sont de nature à faire encore accepter au pay3 le sacrifice maximum de 375,000 fr.. Le conseil s'arrête à la supposition que le gouvernement opterait, au mois de mai 1866, pour le paiement de cette somme de, 375,000 francs à titre de subside, parce que dans le cas où les circonstances l'engageraient à faire choix de l'alternative lui laissée de payer 750,000 fr. avec subrogation à son profit de cette créance à charge de la Société, il faut bien admettre que les circonstances auraient relevé la situation de cette Compagnie au point que le sacrifice serait à considérer comme évidemment inférieur à celui de 375,000 francs. Le conseil ne peut cependant pas se dissimuler, que la clause d'après laquelle!, en cas 1 e paiement des 375.000fr. les frères Waring resteraient encore créanciers pour la somme totale de 750,000 fr., lui semble excessive; il serait plus juste et plus conforme aux errements mêmes des relations de la Compagnie avec les frères Waring, que ces derniers dussent se contenter pour se couvrir de la somme de 375,000 fr. qui leur feraient défaut en argent, d'obligations do second rang comme celles qu'ils acceptent déjà pour une créance bien supérieure, et dans ce cas le gouvernement pourra insister à être subrogé aux frères Waring pour la somme de 375,000 francs dont il ferait l'avance. C'est en effet la Compagnie qui est en retard, et à qui incombent la responsabilité et les conséquences de l'arrangement à conclure, l'intervention, de l'Etat grand-ducal à titre d'avance étant déjà un acte de condescendance vis-à-vis de la Société, et il serait juste que dans toutes les hypothèses, la Société restât débitrice de la somme que l'Etat sera dans le cas d'avancer pour elle. Mais si le conscii émet en définitive un avis favorable au projet de convention dont il s'agit, il n'en conserve pas moins des doutes sur la réalité des différentes données qui figurent dans l'état présenté par la Société, notamment en ce qui concerne la possibilité de réaliser certaines ressources, telles que la somme de 190,000 fr.pour excédant de terrains à vendre, celle de 400,000 fr. du chef de la liquidation Favier, etc., et qu'il existerait des raisons fondées pour espérer en 1865 une recette de 17,000 fr. par kilomètre du résau exploité etc. Le conseil ne peut donc assumer la responsabilité de son avis que si la certitude est acquise que le chemin de fer sera entièrement achevé et son exploitation assurée. • Le conseil, en repassant à cette occasion ses avis antérieurs dans les affaires du chemin de fer, n'a pu s'empêcher de croire que les embarras qui viennent encore de se manifester au grand jour, et de nouveaux sacrifices pour le pays, auraient pu être évités. Il n'a en effet cessé, chaque fois que l'occasion normale lui en a été fournie, d'insister sur la nécessité d'exercer une surveillance active et sérieuse sur la marche des affaires administratives de la Compagnie, et de recommander l'exercice de l'action réservée au gouvernement par les statuts. Dans son avis du 7 novembre 1858 sur la convention du 15 mai — 31 octobre 1858 — (ajournement de la section d? Diekirch à une des frontières, section de Diekirch obligatoire, subvention des trois millions répartie sur tout le réseau) — le conseil s'est déjà exprimé comme suit : « L'Etat a non seulement à veiller à une bonne et économique exécution des travaux, mais encore à une gestion financière et administrative qui garantisse les intérêts des actionnaires et qui permette aussi d'espérer que la subvention sera remboursée un jour par le partage convenu de l'excédant de 7 pCt du revenu net. Cette conditition ne doit pas être considérée comme reposant sur une chance illusoire. Sans doute que s'il s'agissait de se fonder sur des espérances de remboursement très-prochain, ce droit de l'Etat ne mériterait peut-être pas d'être pris dès aujourd'hui en considération, car quelle que soit la valeur de nos ligues, l'expérience a démontré qu'il faut toujours un laps de temps plus ou moins long avant que des voies ferrées atteignent un chiffre de revenu excédant l'intérêt du capital employé à leur construction. Mais il ne faut pas perdre de vue, que la concession est accordée pour 99 ans, que nos lignes présentent comme réseau international et à raison des richesses industrielles (et extractives) du pays, des conditions exceptionnellement favorables.... »L'Etat a, en vertu des cahiers des charges et des statuts, des droits de contrôle et de surveillance d'autant plus forts et plus légitimes, que l'Etat est plus intéressé dans l'entreprise. » A l'occasion de la subvention des cinq millions à accorder pour l'extension du réseau vers la frontière du Nord, le conseil, tout en subordonnant l'octroi du subside à la condi tion que l'assuraace du parachèvement de cette ligne serait acquise, disait (8 décembre 1860, époque antérieure à la concession de la ligne de l'Ourthe) : « qu'il semble indispensable, qu'à raison de l'intérêt plus considérable que l'Etat prend dans l'entreprise et pour sauvegarder des intérêts publics dont le gouvernement a la tutelle, il pose les conditions nécessaires pour pouvoir s'assurer en tout temps de la situation des affaires et contrôler efficacement leur gestion ; que notamment le siège de la Société soit réellemeut établi à Luxembourg, que les livres de comptabilité et des délibérations ou au nioiusleurs doubles soient déposés au siège social. » Le 28 novembre 1861 le conseil disait: « que la subvention de cinq millions ne devait être allouée qu'après l'assurance formelle acquise, que son but sera complètement atteint.... que sous ce rapport le conseil d'Etat croitdevoir rappeler les considérations et les conditions de son avis du 8 décembre 1860, et ce avec d'autant plus de raison qu'un fait grave nouveau, celui de la demande eu concession d'un chemin de fer de Liège à Marche, est intervenu ; qui si cependaut avant l'accomplissement des conditions exposées dans notre prédit rapport, les travaux étaient entrepris, le Payspourrait se trouver forcément entraîné à de nouveaux sacrifices et voir compromettre le sort même de la subvention, gage du complément de notre réseau vers le Nord. » Dans ses délibérations et avis au sujet de l'arrêté royal grand-ducal concernant le contrôle des chemins de fer, le conseil a encore exposé avec insistance les raisons et les faite qui nécessitaient l'intervention constante et énergique de l'Etat dans la surveillance des affaires du Guillaume-Luxembourg, et une forte organisation du contrôle. Si le conseil d'Etat rappelle ces rétroactes, c'est qu'il croit remplir un devoir impérieux en regard d'un avenir, qui peut encore si profondément compromettre les intérêts du pays. Eu résumé, le conseil estime que le projet de convention est dans le cas d'4tw arrêté définitivement tel qu'il est formulé, que toutefois il serait juste que dans le cas où le gouvcrnemeut opterait pour le paiement de la somme de 3.75,000 fr., cotte somme fût portée au devoir de la Société, sauf à clic à obtenir des frères "Waring une modification de la stipulation d'après laquelle, dans la même hypothèse, ils conserveraient l'intégralité de leur créance de 750,000 fr. à charge de la Société. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 février 1865. Le secrétaire, P.-A. Thibeau Le président, De la FONTAINE