PROPOSITION DE LOI relative à la recherche de la paternité, présentée par MM. Bérenger; de Belcastél, Foucher de Careïl et Schœlcher, sénateurs, dans la séance du 16 fév. 1878. .;,C
Luxemburger Wort, 1878-09-17 00:00:00

PROPOSITION DE LOI relative à la recherche de la paternité, présentée par MM. Bérenger; de Belcastél, Foucher de Careïl et Schœlcher, sénateurs, dans la séance du 16 fév. 1878. .;,C (suite). Quant à la méconnaissance du droit de tutelle, elle est suffisamment justifiée par l'analogie tirée de l'article 318 en matière de désaveu. Elle n'aurait d'ailleurs d'importance que si la défense des intérêts de l'enfant pouvait en être compromise. Tout porte à croire au contraire qu'entourée de conseils désintéressés, et dégagée de toute solidarité avec les sentiments divers qui peuvent animer la mère, cette défense aura plus d'autorité et rencontrera plus de sympathie. Ce sera, en effet, une sérieuse garantie  pour la justice en msme temp8 que pour la soeiste, qu'avant toute äemanäe un conseil äe famille 8e 8oit prononce 8ur la légitimité äe l'action, et qu'un tuteur »cl noe, nomme par lui, en ait »c-cepte la re8ponsabilite. cette première précaution, formulée äan8 l'article 2 äu projet, l'article 3 en joint une autre. Nomme ru matière äe Löparatiou äs corps, il 7 aura comparution, avant äe saisir I'auäienäe, äevaut le plaident äu tribunal. Hue requste motivse fera counaître a ce magistrat les lait» et le» moven» äe la äemanäe. II appellera le» partie8 a sou cabinet. Nés äeruieres comparaîtront en per3onne, 8au8 pouvoir 8e taire assister ä'avoues ni äe conseils. I^e presiäent leur fera les représentations qu'il croira utiles, ce Lout los terme« IN6ML8 äes artiele8 87? et 878 äu Loäe äe procsäure. et ne le» renverra a 8e pourvoir äevant le tribunal qu'eu ea8 äe uon conciliation. I^laiu l'article 4 n'aämet la preuve par t6mc>iu que äan3 le» conäitiaus spscinees Par l'art. 323 äu Ooäe civile eu matière äe lecnerebe äe la üliationisgitime, lorsqu'il v a commencement äe preuve par écrit, ou lor8que les présomptions ou inüiee8 résultant äe8 faits constants 8ont azzex graves pour äeterminer l^aämissiou, et reserve la pleuituäe äe la preuve coutraire, suivant le» termes üe l'art. 323. I^e tribunal sera äone toujours maître, »'il croit 86 trouver en présence ä'une action injuste, ä'empscner 1« scauäÄe appositions inutiles ?en8e t on qu'une äemanäe téméraire pui88e tranenir «8 troi8 äeßres 8ucce88it3 ä'epreuve? Ou pourrait plutôt. faire il^ cette organisation le repracue äe cr^er une entrave aux réclamation Isgltime8. I^ou» ne PSN8OU8 pa8 tautetoi8 qu'il en äoive äavantage stre ainsi. Il ne nou8 paraît vas üouteux gue, Ä^I'aetion tomeraire «ioit rencontrer », enaeuu üe» pa» äe la proeöäure nouvelle un ou8taele a peu pre8 iutranelii88abls, l'action dieu touäse v zagnera äe la loree et äe I'autorits. ?our mieux préciser, quel e8t le eon-8eil äe kamill« qui ne serait empre88e, apie8 äe vaine8 tentative» pour obtenir äu père naturel quÄ llec«mpli88e sou äevoir, äe äonner 8on approdatiou » une äemauä« en Huel e«t le tuteur qui refuserait son coueour»? kour qui la comparution üevant le presiäeut äu triduual otlrirait-elle un äanger, 8inou pour le père 8eul août l'iunumanits 8e reluserait » toute transaction? Nnün, qu'este« que l'eulant pourrait avoir a reäauter au point äe vue äe l'aämil8ion äe I«. preuve orale, si äöja les préliminaires äu proce8 avaient dien äisp08e lez juge»? Ajoutons, pour epui8er ce8 äetailz äe proeeäure, que la prescription serait äe 8ix moi» après la m^orite' äe l'eulant naturel. On comprenära facilement ä la lois que l'exercice äu äroit ne puisse ces-8er plu8 tôt, I'exi8tence äe l'eulant äevaut stre a88uree juzqu'a sa majorité; ni qu'il PUÏ88L 8e prolonger plus longtemps au äelä äe cette spoque II sulut, en ektet, que l'enkant, nu nom auquel on n'aura pas üuraut sa minorité exerce l'aetiou, puisse avoir le temps nécessaire pour se prononcer sur la question äe savoir s'il agira personnellement. 8i, äans Ie8 six mois, il ne preuä pas sou parti, il v a présomption ou qu'il n'a pas entre les mains äe« moyens äe preuve sultisaute, ou qu'il est üssiuteresss. Nais vingt et un ans et six mois ne sont-ils pas un clelai trop long pour l'autre partie? N'e8t-ce pas tenir le père preteuäu äans une trop longue angoisse? I/interst äe l'euiant äoit ici äominer, I.e père aura ä'ailleuls toujours la ressource, s'il a a reäouter une action fouäse, soit äe transiger, soit ä'user äe la faculté que lui accoräe 761. (4) Neste ä faire conuaUre les ca» äaus lesquels In, reeliercde permise. Xous avonl, ait que nous repoussions les formules trop générales: uou8 en avons äeux raisons. Ln premier lieu, l'enlaut ne ä'une prostituée, celui qu'on appelle »vulgo couceptus", en pronterait, l'aäulterin et I'iuee8tueux également. Laus äoute, e'ezt un principe äe äroit naturel: que le père est oblige «nvers l'enfant auquel il a äouu6 le jour, et la conséquence äe ce principe äoit stre logiquement que, si le père se clero'ie a l'aeeompli88ement äe 8L8 äevoir8, l'entant puisse le reebereder pour le eontraiuäre » les remplir. Uai8 la morale n'est point iei ä'aceorä, avec la logique. I^a conscience publique serait protonäsm eut dlessse que lapaternits äe nasarä et la paternité crimi»elle pussent participer aubsnsnce ä'une semblable äisposnion. II 7 a la une barrière qu'il est opportun et juste äe conserver. I^a mère est ä'ailleur» saus exeu8e äe 8'stre »banäonuse äans ee« eouäitious. ?our l'entaut, la äetaveur ou la taebe äe sa uaiNance est telle, que ee serait un outrage a la lawille que äe l'aämettre a v réclamer un stat, msme a titre äe lien naturel. (4) „l'ont« isei^mztion leur e»t iutsiäits s»ni entant« nature!«) Ior8<z>i'il8 »liront rofu, clu viv»nt 6« leur per« ou, äe leur inere, !», moitis cle os <M leur «8t llttribue par le» article» pièce'' äent», avec äeelaration oxprezze, äe I«, zmrt äs leur vers au mtzre, c>us leur intention ezt äs reäuire I'«nt»nt naturel a, la portion yu'il» lui ont »»»iFnes.- La loi lui accorde des aliments, et c'est assez C'est assez, à deux conditions, toutefois; la première, que l'enfant naturel non îeconnu profitera de cette disposition, bien que, par une omission qui peut paraître étrange, l'adultérin et l'incestueux soient les seuls que désignel'article 962 du Code ; la seconde, qu'ils pourront les uns et les autres faire la preuve nécessaire pour obtenir ce que leur accorde la loi. Nous croyons en outre que, si la législation actuelle est imparfaite, l'esprit qui l'a inspirée est excellent et qu'il importe, pour le maintenir, de se rapprocher le plus possible des termes de l'article 340. Quelques mots d'explications sont ici nécessaires : Les législateurs de 1803 ont fondé leur doctrine sur la distinction établie entre les enfants procréés dans le mariage et ceux procréés hors du mariage ; ils ont dit: Puisque l'acte de ia génération est un fait mystérieux dont la preuve certaine échappe à l'homme, la filiation, dans le cas de mariage, sera établie par une présomption absolue. „Pater is est quem nuptiœdemonstrant." Hors du mariage, pas de présomption, pas de recherche de paternité. Toutefois, ils n'ont pas cru devoir pousser le système jusqu'à ses dernières limites, et ils ont reconnu que, dans un cas, leur rigueur devait fléchir. C'a été l'hypothèse de l'enlèvement coïncide avec la conception, ont-ils dit, y aura une présomption non plus absolue, mais relative de paternité. La preuve sera accordée à l'enfant et les juges décideront. Ce système est logique, il n'est qu'incomplet, et nous croyons juste de nous ranger à l'avis de ceux qui proposent de l'admettre en l'étendant. Avec la plupart des auteurs, nous faisons figurer d'abord parmi les exceptions nouvelles le viol si arbitrairement écarté, et la possession d'état à laquelle il ne manque plus, après les motifs de haute raison si éloquemment développés par M. Demolombe, que la consécration de la loi. (A continuer.)