Question minière. (Suite.) V.
L'indépendance luxembourgeoise, 1873-01-01 00:00:00

Question minière. (Suite.) V. A l’occasion de la discussion du budget, M. Thilges, directeur-général, déclara le 13 janvier 1869, que le projet de loi sur les concessions de mines était à l’étude. M. Metz dit également quelques mots sur cette question, màis plus prudent et plus expert que M. Brasseur, il se garde d’exprimer catégoriquement son opinion. Le 15 janvier, M. Thilges répondit à la section centrale qui avait, dans son rapport, supposé que le crédit alloué pour l’étude des mines était tombé en économie. M. le directeur-général fit observer que jusqu’à ce jour aucun travail préparatoire n’avait été fait, qu’on était occupé à dresser la carte des terrains miniers et d’autres questions, intéressant les propriétaires de Ja surface et l’Etat, devaient d’abord recevoir leur solution. Il ajouta que , l'étude n’est pas encore achevée et qu’il faut cependant que le Gouvernement et la Chambre soient suffisamment renseignés. Nous arrivons enfin aux grandes discussions qui ont eu lieu les 4, 5, 6, 9, 10 et 11 mars 1869 au sujet des 500 hectares de mines concessibles, demandés par la société du réseau Prince-Henri. Si, jusqu’à ce jour, nous n’avons vu se produire que des opinions, courtes mais catégoriques, nous allons voir débattre la question sous toutes ses faces. C’est M. Brasseur, l’avocat de toutes les causes, qui commence la discussion. Son discours du 4 mars prouve ou plutôt prétend prouver que ses opinions de 1866, 1867 et 1868 n’ont eu aucun fondement, qu’elles ont été faites à la légère, sans étude préalable de la question. M. Brasseur nous a d’ailleurs habitué à ces contradictions. „A qui appartiennent les mines qui se trouvent aujourd’hui enfouies? A mon avis , c'est au pays, c'est une richesse nationale !u s’est écrié M. Brasseur le 4 janvier 1867. Voyons ce qu’il dit le 4 mars 1869 : M. Brasseur cite Proudhon, Mirabeau, Napoléon Ier, Œrardin, Delbecque, Bury, Dalloz, etc., pour prouver qu’il a eu tort en 1867. Voici ses conclusions: Ainsi, tout en posant le principe de l’art. 1er de la loi de 1791, qui dit que les mines sont à la disposition de la nation en ce sens que l’exploitation ne peut avoir lieu sans son consentement, Mirabeau dit : ce serait ridicule de soutenir que l'Etat peut vendre les mines , que l’Etat peut les exploiter pour son propre compte, qu’il peut en disposer d’une manière arbitraire. Ce que la nation veut, c’est que les mines soient exploitées dans l’intérêt de l’Etat, dans l’intérêt de ces mines mêmes ; quand l’exploitation l’exige, alors l’Etat intervient. Voilà ce que disait Mirabeau en proposant l’art. 1er delà loi de 1791. De là nous devons conclure que par la loi de 1791 le propriétaire de la superficie n'a pas été privé du droit de propriété sur la mine ; cètte propriété n’est assujettie qu’à une servitude : si le propriétaire ne veut ou ne peut exploiter, alors seulement l’Etat intervient, mais la mine reste au propriétaire et par voie de conséquence l'Etat n'est pas devenu propriétaire des mines par la loi de 1791 ; il s'arroge ^ seulement U droit de concéder dans un intérêt général , et de surveiller par mesure de police les exploitations. JUSQUE-LA VA LE DROIT DE l’eTAT, MAIS PAS AU DELA. Avant de quitter la loi de 1791? vous me permettrez d’attirer votre attention sur quelques conséquences qui en découlent. La première , c’est que d’après la loi de 1791 le propriétaire de la surface avait toujours le droit de préférence ; s’il ne voulait pas exploiter, alors seulement l’Etat lui substituait un tiers. (Art. 3 et 10 de la loi.) La seconde conséquence, c’est que le législateur de 1791 n’avait en vue que les mines à une très-grande profondeur, celles qui se trouvaient dans le tréfond. Mirabeau dans son discoure parle do 1200 pieds. C’est dans le meme sens que s’exprime le rapporteur de la loi : „II faut laisser au propriétaire foncier le „droit d’exploiter les mines qui n’ exigent ni „dépenses considérables, ni une exploitation „à une grande profondeur.“ ( Delebecque — Traité des mines, p. 280). Une troisième conséquence que je tire du principe de cette loi, c’est que celui qui obtient une concession, n’a pas besoin de payer le service que l’Etat lui rend ; l’Etat donne bien la concession, mais il ne retire de cet acte aucun bénéfice. Enfin la quatrième conséquence , c’est que sous le régime de la loi de 1791, les mines ne furent pas considérées comme propriété dnmaniale. Examinons maintenant de quel principe fondamental est parti le législateur de 1810, et la première question est celle de savoir à qui appartiennent les mines sous le régime de cette loi : à l’Etat ou au propriétaire ? Appartiennent-elles à l’Etat ? il est évident que non ! Aucun article de cette loi n’en parle. Mais la rapporteur de la loi de 1810, Régnault de St. Jean d'An- gely, décida formellement la question contre l’Etat. De même le comte Stanislas de Girardin, parlant au nom du Corps légilatif, décide encorn qne les mines n’appartiennent pas à l’Etat. Maintenant, les mines appartiennent-elles au propriétaire de la superficie ? Nulle part dans la loi de 1810 nous ne trnuvons un article formel qui dise que les mines souterraines appartiennent au propriétaire de la superficie. Mais le principe de la propriété privée a été reconnu dans les discussions qui ont précédé la loi. Ainsi dans la séance du 21 octobre 1808, le comte Fourcroy présente un projet fondé sur le principe que la propriété des mines n'appartient à personne. En résumé, si la loi de 1810 ne consacre pas formellement le principe de la propriété individuelle, à mon avis la question est tranchée en faveur du propriétaire de la superficie par les discussions et les autorités que je viens de citer. Cependant je fais une concession à mes adversaires. Je reconnais qu’il fallait mitiger, quant aux mines, les conséquences rigoureuses du principe de la propriété privée, car si les mines étaient une propriété ordnaire, j’aurais le droit d’en jouir, d’en disposer, d’en user et abuser. — Je cultive mon champ, je ne l’exploite, je l’aliène. . . . Dans l’intérêt public, et si cet intérêt réclame l’exploitation des mines, l’Etat peut les concéder. Mais remarquez-le bien, l’intervention de l’Etat ne commence que 1° quand l’intérêt public l’exige, 2° quand l’intérêt public exige l'exploitation des mines, 3° si le propriétaire ne veut ou ne peut exploiter. Hors ces trois cas, toute intervention de l’Etat serait un acte arbitraire. (A continuer.)