CHAPITRE V. Procédure en cassation.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-08-07 00:00:00

CHAPITRE V. Procédure en cassation. ™rl. 23. La liste des membres qui doivent former '* (.nur de cassation, prescrite par les art. 14, 30 et 41 de l'ordonnance du 25 septembre 1840, csl arrêtée Par la Cour en assemblée générale, confonnémenl aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ci-dessus. Cet article est applicable aux demandes en cassation "■Iroduiles au moment où la présente loi entre en vißueur, si la composition de la Cour n'a pas élé arrêtée. Alt. 24. Le rapporteur ne peut êlre nommé que parmi les mi mines de la Cour qui n'ont point connu antérieurement de l'affaire. Arl 25. La Cour fisc , en séance publique, le procureur général d'Etal el les «vocal« des parties entendus, ''audience où doit se l'aire le rapport. Art. 2(5. Le rapport est fait en audience publique. Art. 27. Les avocats des parties peuvent , après le 'apport développer oraleineiil les moyens qu'ils ont ■ait valoir par écrit. Art. 28. Après les plaidoiries, le ministère public prend ses conclusions. Les avocats ne peuvent obtenir la parole après le •uinislèie public, si ce n'est dans ies affaires où il est Partie poursuivant« et principale. Art. 29. La Cour fixe l'audience où elle prononcera son arrêt s'il n'est pas rendu immédiatement. Art. 30. Les audiences, dont il est p.rlé aux art. 20 el 21, soûl annoncées, huitaine d'avance, par affiches à apposer par le gielber. Art. 31. Les dispositions des art. 24, 25, 26, 27, 28, 29 el 30 sont applicables à toutes les affaires dans lesquelles, au moment où la présente loi entre en vigueur, les conclusions du ministère public n'ont pas encore été déposées. Arl. 32. La Cour de cassalion ne statue d'abord que sur la demande en cassation, sans s'occuper du londs du procès. Art.-33. Les mémoires qui, d'apiès le règlement en *ii'iieur, doivent être fournis par les par'ies «vaut l'anêt »ur le pourvoi en cassalion, ne peuvent contenir que **' moyens pour ou contre la demande en Cassalion, ' peine de rejet de la laxe de lous autres concernant le f°nd du procès, qui sonl considéiés comme non avenus. Ces mémoires ne sonl appuyés que des litres que les parlies trouvent nécessaire de produire pour appuyer la demande en cassation. Sont qualifiés pour signer les mémoires de cassation , les six plus anciens avocats on avocats-avoués devant la Cour, résidant à Luxembourg, qui sont inscrits depuis trois ans au tableau. Art. 34. Les faits allégués dans les mémoires signifiés axant l'arrêl qui statue le pourvoi, et non établi par ' Jugement ailaqné, ne peuvent être prouvés que par *s pièces écrites el employées devant le juge qui a re"du la décision al laquée. Art. 35. Dans les cas prévus aux articles 20, 21 el •H de l'ordonnance du 25 septembre 1840, la Cour de cassalion peut retenir el juger le fond. Art. 30. Lorsque la Cour retient l'affaire pour connaître elle-même du fond, la cause est instruite et jugée comme en matière d'appel. L'arrêt ou le jugement cassé demeure sans valeur. La Cour de cassation, en jugeant au fond, n'est pas êp- par la preuve de faits admise par le juge dont la déeisi0ri e9| cassée, mais elle devra se conformer à la dérision rendue en cassation sur le point de droit. Art. 37. Le défendeur en cassation qui fait début, **' assigné pour entendre statuer sur le fond. Art. 38. La Cour ordonne que l'affaire au fond soit ■"''idée oralement ou instruite par écrit. Art. 39. L'instruction par écrit se fait conformé*,en',en au code de procédure civile, dans les délais que * Cour détermine. S»nt également applicables à l'instruction du fond , Zieles 5, 7. 12', § 1 et 13 de l'ordonnance du 25 -ep'cmbie 1840. "Toutefois les parties peuvent produire les de la ""eusïion du fond, des litres qu'elles n'ont pa« fait *»W ilev-,,,1 |e juge dont la décision a élé cassée. Arl« 40. E„ mauere pénale, il est procédé au juge« «ncut du fuud apiè« cas.-aliw», «Je la même fl-auicre que devant la Cour supérieure de justice , chambre des appels correctionnels, et respectivement devant la Cour d'assises ou devant la haute Cour militaire. Art. 41. Les arrêls de la Cour sur le fond après cassation, sont lendus dans tous les cas sur les conclusions du minislère public. Art. 42. L'arrêt par lequel la Cour, après cassation, renvoie les par'ics, soil en vertu de l'art. 21 de l'ordonnance du 25 septembre 1840, soit en d'autres cas, devant le juge compétent, a leffet d'un règlement déjuge. Il en est de même du renvoi que la Cour de cassation est dans le cas de prononcer , lorsqu'elle casse une décision de la Chambre des mises en aectisatiun. Arl. 43. L'arrêt rendu par la Cour dans les cas prévus aux articles 19, 20 et autres du règlement du 25 septembre 1840, sur le fond de l'affaire après cassation, ne peut plus êt;e adaqué par aucun lecours ultérieur, si ce n'est en malière civile et commerciale, par la requête civile, dans les cas el d'après les formes prévus par les articles 480 et suivants du code de procédure civile, el, en maière pénale, en conformité des art. 443 el suivants du code d'instruction Criminelle. Art. 44. Toutes les dispositions des luis , décrets , arrêtés et ordonnances cuntraires à la présente , sont abrogées. Mandons et ordonnons, etc. Après les explications présentées par M. le conseiller Th. I'«*cal(ire, l'arlicle 2 de la section 13 est adopté c'iinie au projet, de même que l'art. 3 de la même section. L'art. 4 de la section 13 est mis en discussion. M. le conseiller Péscatore, Th., l'ait connaître que le Conseil de Gouverneinenl se rallie aux conclusions du rapport de la 4e section, sur la pétition de la ville d'Echlernach, tendant de mettre à la charge de l'Etat les Irais d'entretien du pont sur la Sûre à Eclilernach. L'assemblée adopte ces conclusions, ainsi que l'art. 4 de la seclion 13. L'art. 5 de la meine section est mis en discussion. M. ff'ell/enstein , N. , fait connaître (lue la Moselle entre Elineii el Worine/dangc, à la hauteur ordinaire, est stagnante , de sorte qu'elle y est prise par la glace plus tôt qu'ailleurs. Pendant !•;* hivers un peu rudes, les vignes situées le long de la Moselle prise par la glace sont fort sujet les à la gelée. Selon l'avis de M. Wellenslein , il serait facile d'uvier à cet inconvénient, en déblayant deux atlérissements, dont l'un se tri uvc à Wornicldange même, et l'autre vis-à-vis en Puisse, et en débarrassant le lil de la Moselle de grosses pierres qui se trouvent en ce dernier endroit. Moyennant ce travail à faire à frais communs avec la Prusse, la navigation dans le mauvais passage à Woimehlange serait facilitée; on donnerait un écoulement plus rapide aux eaux et aux glaces. Ces travaux n'occasionneraient qu'une dépense de quelques cents florins et garantiraient les vignes contre la gelée. M le Président dit que les inconvénients signalés par M. Wellenstein N. existent réellement el que les travaux réclamés par cet honorable membre sont compris dans ceux à faire à frais communs avec la Prusse, lors de l'exécution des grands travaux prévus. M. le conseiller Péscatore Th. répond aux conclusions de la 4e seclion sur les pétitions des conseils communau«: de Diekirch et d'Ellelbruck, qui réclament la canalisation de la Sûre, que les travaux de curage demandés par la dile seclion seront entrepris, s'il est possible, mais qu'il n'y a pas lie« d'accélcie.- ces travaux avant que l'Etal ne soil dégagé vis-à-vis de la compagnie du chemin de fer, qui e?t substituée à celle du canal de Meuse et Mosel«*1; que cet objet fait partie du projet de convention Wtre l'Etat et cette Compagnie. vouant aus motifs qui ont porté le Conseil de Gouvernement à réduire l'état N° 4 du rapport de l'ingénieur en chef, l'orateur fait connaît,,. qu'il „'était pas démnntré au Conseil de Gouvernement que le crédit demandé de fl, 15000 pour les »rav-,,,, au ,,ont Je Mcr'e:t fùl indispcnsatiletncnt nécessaire, „j (|u(. |,.K Iravauf projetés pussent être exccuiés en une seule année; il c,,miM«iiiique en outre à l'assemblée ies détails des travaux effectués en l84fi pr>()r l'entretien des chemin« de halage et le curage des rj.j res navigables. L'art. 5 de la section 13 est adopté comme au projet. L'ait. 0 de Lt mêtne »ictiw Mt «us etx discussion. M. Wellenslein dit que ta somme rie fl. 4000 proposée pour l'entretien du pavillon de Wallerdange lui paraît considérable, eu égard au bon état dans lequel >e trouve te bâtiment. M. le conseiller Péscatore Th. donne le détail des' travaux qui restent encore à exécuter pour la bonne appropriation du pavillon de Walfeidange. M. le Président ajoute qu« le crédit demandé est destiné en bonne partie à l'entretien des jardins, qui exigent de« soins continuels el une surveillance particulière. Après ces explications, l'art. 6 de la section 13 est adopté comme au projet. L';:rt. 7 de la même seclion est également adopté comme au projet. L'ail. 8 est mis en discussion. M. le conseiller Pescalore Th., sur l'observaiiou. de la seclion centrale, fail connaître que les bâtiments du couvent de Noire-Dame appartiennent à l'Etat, qu'ils ont été enticlinus sous lous les Gouvernement* par l'Etat ou la province. Le Conseil de Gouvernement a examiné la qneslion, s'il ne serait pas préférable d'accoidcr une somme à litre de subside aux religieuses usufruitières pour cet entretien; il a décidé que 1 allocation serait portée an budget dans la forme actuelle, parce qu'il peut arriver que des économies soient falle* sur celle allocation, qoi ne sera entamée nue sur les preuves acquises des besoins el avec l'emploi des formes conservalrires obligées. Pour répondre à l'observation de la seclion centrale, relative à l'entretien des prisons de Diekirch, l'orateur communique à l'assemblée le détail des dépenses faite» pour ces bàlimenis en 1840. Ouant à la caserne de Diekirch, il dit que l'allocation proposée a principalement pour objet de petits travaux intérieurs qui restent à faire pour mettre ce bâtiment en parlai« é'ai de construction. M. JVurlh-Paquel l'ait observer que l'Etat étant propriétaire des bâtiments du couvent de Notre-Dame, il ne doit être chargé (jue des grosses réparations, et que les autres doivent lestera charge des usufruitières, les religieuses de ce couvent. — Pour ru qui coucerne la somme de il. 500 pioposée pour l'entretien de la caserne de Diekirch, l'orateur fait observer (jue si celle somme n'est pas eniièrement dépensée, l'excédant tombera en économie au profit de l'Etat, M. le conseiller Péscatore, Th., ne conteste pa» le principe cité par M. Wurlh-Paquet, relativement à l'entretien du converti de Noire-Dame; mais il dit que la somme allouée pour cet entretien , est en quelque sorte une coin pensa lion dt-s services que les religieuse* dudit couvent rendent sous le rapport de l'instruction des filles pauvres et du pensionnat. L'ait. 8 est adopté comme au projet. L'art. 9 est mis en discussion. La seclion cenlrale ayant fait observer que la roote de Iiuderscheid à Will« a élé ordonnée sans que lei K aie aient élé eulendiis, el par conséquent contrairement à l'art. 20 de la Constitution, M. le conseiller Péscatore, Th., répond qoe cette observation ne parait pas l'ondée. Les années précédentes, loisqu'il s'est agi d'allouer les fonds pour U route de Saeul à la frontière du Nord par Wiltz, le» Etais ont discuté on séance générale la direciion A» celle roule jusqu'à Wiltz. L'allocation portée au budget de l'année dernière le démontre. Jamais il na été question de laisser Wibz en dehors de la route de Sseul à la frontière du Nord ; Wiltz a élé considéré Comme un point obligé- Les Elats «'étant prononces dan« ce sens, il n'v avait plus lieu de le* entendre sur la direction » suivre jusqu'à Wiltz. Si le Conseil de (iiiuveriu-meul a fait continuer le» liavaui à partir ils Wif'z à 4i front ;ère du Nord , *i même une irrégularité .-iv»ii élé commise en adjugeaut ce» travaux , |*>ur lesquels il n'y avait pa» d'allocaliou au budget, la chou» a eu lien par l'eut ralliement à un sentiment J'iuuianittJ provoqué par les »oilicil.ilions pressantes d" cousefl roniinuiial de Wiltz, en laveur de la population pauvre de celle commune et de celle d'Ks6,i. Le Conseil da Gouvernement a dû veiller au sort de celte population, en lui donnant de l'ouvrage. L'orateur, en appuyant sor !,i triste situation des ouvriers du P*y» pendant ces lempi de cherté, termine en d.*"-t q»e le Conseil de Gouvernement a cru rencontrer Je* vues de l'as'einbi^ en ordonnant la construction de la roule en question. '"'Après ces explications, l'art. 9 de la seclion 13 est adopté comme au projet. L'art. 10 de la même seclion est mis en discussion, et incidemment la proposition tendant à en défalquer 30,000 florins, pour êlre employés au n dicssementde la côle d'Eich , et subsidiairement de celle de Senningen. M. le conseiller Péscatore, Th., dit que le Conseil de Gouvernement n'a rien à objecter à ce que l'on retranche de l'allocation portée à l'arlicle en discussion, nue somme de fl. 30,000 pour le redressement de la côte d'Eich, mais que pour le cas où elle ne serait pas employée en 1848 pour cet objet, le Conseil de Gouvernement ne peut pas prendre l'engagement de l'employer au redressement de la côte de Scnningen. Si par suite de la conslruclion du chemin de 1er, la cdte de Senningcn n'était plus fréquentée, la somme de 11. 30,000 serait dépensée en pure perte. M. Péscatore, A., pense que le rcdiesscmcnt de la côte de Senningen est plus urgent que celui de la côle d'Eich attendu que sur la roule de Luxembourg à Trêves les transports sont plus nombreux. Il ajoute que le redressement de la côte d'Eich est soumis à dis difficultés particulières, qui n'exislent pas pour celui de la côte de Senningcn, sous le rapport des négociation» qui devront êlre entamées avec le Gouvernement militaire de la forteresse de Luxembourg. Pour ce qui concerne le chemin de 1er, son exécution est trop incertaine pour qu'elle puisse entrer en considérât ion. M. Metz. Lorsque j'ai proposé de prendre 30.000 fls. de la somme portée au budget pour construction de la roule de Grevenmacher à Diekirch et Ettelbruck, j'ai voulu concilier lous les intérêts. Le reliait de celle somme n'empêchera pas la continuation des travaux sur la route de Grevenmacher à Diekirch, car pour la partie de roule entre Mersch et Grevenmacher, il est porté au budget 140,000 fl. ; de celte somme il n'y a encore des travaux faits que pour environ 30,000 Ils. , il restera donc encore 80,000 fls. à employer cette année, tout en déduisant 30,000 Ils. pour les redressements. La somme de 80,000 Ils. esl donc suffisante pour achever les travaux sur celle roule ; il serait peui-èue •difficile de dépenser plu» en une année. M. Pescalore Ferd. approuve entièrement ce qui a élé dit par l'honorable prénpiiiant. Le redressement de la röte d'Eich est réclamé dans l'intérêt combiné du Pavs et de la ville de Luxembourg; l'intérêt de celle ville, la capitale du Pays, na jusqu'à présent pas élé pris en considération dans les direction» choisies pour les nouvelles rouies. .M. Witry fait observer (pie 1'imporlauee de la côte de Smilingeil sera beaucoup diminuée par la construction de la roule du Weckergrund à LaroChette, parce que les transports destinés aux Anlernte» ne seront plus dirigés par ladite côte, mais bien par la nouvelle roole. L'oialeur voudrait qu'on examinai bien le tracé de cette route pour voir s'il ne serait pas possible de la rapprocher davantage du caillou d'Kcliiei nacli. M. Eyschen appuie la proposition du redressement de la côte d'Eich, mais dans l'espoir que plus tard on eff ciuera également celui de la côle de Seiitiingen. M. Jurion. Le Conseil de Gouvernemunt a consenti que la somme de 11. 30,000 fût distraite de la posi tion en discussion, et affectée au redressement de la côle d'Eich; mais il désire en même lemps (jue si par un événement imprévu, ce redressement devenait impossible, la même somme reçoive sa destination primitive. Tulle est la décision du Conseil de Gouvernement; elle est en opposition avec les conclusions de la section cenlrale, laquelle désire que les 11. 30,000 soient définitivement distraits pour cire affectés aux côles d'Eich, de Senningen ou d'Uetrangc. Personne ne conteste l'immense importance qu'il y a de relier la Sûre à la Moselle. 11-ne s'agit pas dan« la conslruclion de cette voie de enurmunicalion d'éviter une côle, ou les frais d'au cheval de conduite, il s'agit d'éviter à une grande partie du Pays un détour de six lieues pour les transports- ceux qui viennent des caiHoii3.de Diekirch, de Wd'lz, de Clcivaux et de Redange,rver:» la Moselle, doivent aujourd'hui passer par Liixe.'ijMWirg.; ' tuest ce grand détour qne dt.il é i'er la route ,à construire du W.ickergrund à Laroe>Wle... Ce but pourrait être atteint en grande partie, en portant au budget d- lr*48, une somme de 11.70,000 pour la construction de celte route. Si elle élait amenée jusqu'à Larocliette, clie serait déjà extrêmement utile. -, .... ■ En_1849, Jes cantons de Wiltz, Redange, Diekirch et Mcr.-cji polurrajcu.l en profiler pour atteindre la haute Moselle. A raison de l'intérêt tout particulier que présente le redressement de la côte d'Eich, 10-lalcur a cependant consenti au retrait des 30,000 fls. Mais, si ce redressement devait rencontrer, de la part du Gouvernement utilitaire de la forteiesse, des difficultés telles que la somme de fls. 30,000 ne pût pas êlie employée a cetle destination en 1848, le Conseil de Gouvernement désire qu'elle retourne à sa destination actuelle. (Juaut à l'entreprise du chemin de fer, il est vrai qu'on ne peut pas due avec certitude qu'elle aura lieu, mats on ne duil pas non plus eu rejeter si loin la possibilité. 11 y a des fa ls poses par la législation, mi eoulral passé entre le Gouvernement belge et la Socielé du chemin de 1er. (Quelle est la position actuelle de ccllc-i i '! 5 millions de francs sont déposés dans le trésor beige en garantie de la construction depuis Bruxelles jusqu'à Ai Ion. 3 millions de ce cautionnement sei ont rendus a la S cielc, dès qu'elle aura a. lie vu la voie lerrée ju.-qu à Naruur; les deux autres millions resteront eu garantie de la conslruclion du chemin de fer de ÎWiutii a Arlon; c'csl là un premier sujet de coiiliauce. iUais il y en a encore d'auires beaucoup plus rassurants. Eu suj.pusanl que*» Société ot'luelle abandonnât l'entreprise quant à la parie de Nuuiur à Arlon, lés 2 uulliuns qui restent au Gouvernement belge en garantie de celle partie, pourraient êlre (lonnés eu prime à une autre Sociéle, et comme l'indivisibilité du contrat esl reconnue por les chambres belges, la confection de la partie du chemin de 1er de Bruxelles à Namur ne déliera nullement la Société. Si elle n'avait pas les fonds nécessaires pour continuel le travail, le chemin de fer de Bruxelles à Namur pourrait encore être confisqué el acrordé à la nouvelle Société qui se chargerai! de l'entreprise de celui de Namur à Arlon. Sans doute ip e ces grandes garanties peuvent encore être renversées, mais ou peut aittir la tiis'uu Guuvei ueim-itl importais! comme celui de la Belgigue ne détruira pas le lendemain ce qu'il a l'ail h veille. Les intérêts du Luxembourg belge ne seront pas saciiliés, le Gouvernement bclj'c n'oserait les abandonne! ; celle province est du rcsic largement représentée dans les chambres sous le rapport des capacités. On ne doil donc pas renvoyer si loin la possibilité de l'exécution du chemin de 1er, el quand une lois Celle voie de communication scia faite jusqu'à Arlon , elle ne s'y arrêt ci a pas. Sa direction nécessaire est de rejoindre l'Allemagne méridionale; l'instruction a démontré que loule autre continuation est impossible. L'oialeur répète qu'on doi donc avoir l'espoir (jue l'entreprise du chemin de feine sera pas abandonnée ; mais il ne sera achevé, dilon, que dans le délhi de 10 ans. Ce délai de 10 ans a élé accoidé à la Société comme maximum, elle peu! l'achever avant ce loi nie , el elle a un grand iniéiê' à l'achever plus loi. Si ce travail se fait on aurait un jour de graves rcgiets d'avoir employé des sommes considérable- au redressement de la côte de Seiuiingeu Dès que le chemin de fer sera construit , cetle cote sera abandonnée; elle ne servira plus que de chemin vicinal. Par ces diverses considération», l'oialeur appuie de nouveau la proposition du Conseil de Gouvernement. M. Richard demande que si l'on ne peut pa» employer les 30,000 11. a" redressement de la cùle d'Eich, on les applique à l'achèvement de la route de Greveninacher vers le Nord« M. .Péscatore Ant- sc ''a"»' à l'opinion du Conseil .de Gouvernement en ce••*■•», que si les 30,000 fl. ne peuvent pas,, dans l'evercice prochain, être employés au redressement de la i.ôje dsEich, ils retourneront à leur destination .primitive. >i M. Metz. D'après .ce que vient de dire M. Jurion, la question »e résume ainsi : Pour redresser les côtes il Eich et de Niederaiiwen, allendra-l-ou que lesaulies roules soient faiIes ? Il est temps, Messieurs, de songer à ce qui est le plus nécessaire de lairc; il e«t temps d'empêcher que tout le commerce d'un *>ays et surtout de la .capitale resle plus longtemps tributaire de communication» aussi déplorables que celles de la côte d'Eich et d« Nieileranwen. Ajourner ces travaux, ce serait commettre nue faute. Tout notre commerce est avec l'Allemagne; la plu» grande partie de nos transports vers ce Pays se lai parla roule de Luxembourg à Grevenmacher, el cependant cette communication esl dans un élal qui fait honte au Pavs. • Pour éviier la malheureuse côte du Feischcnhi n » l'on est obligé tic passer par la chaussée du Neudoiu, qui a des ornières profondes el en grand nombre. La côte de Nieileranwen ne s'cviie pas, 30,000 voilures par année ont besoin de chevaux de conduite! celle côte, qui a 12 à 18 p. c de petite, duil-ell« donc encore rester l'épouvanlail du commerce, pouf aller ailleurs faire des routes avec (\ej, pentes de •> p c , des routes dont l'importance n'esl pas conipai aille à celle de Trêves. Une pareille situation n'esl pas lolérable; au nom de l'intérêt général cl de l'honneur du Pays, je demande à la faire cesser. Le chemin de fer, dit M. Jurion, anéantira l'impor' lance de celle route, el nous aurons dépensé en pure perle de furies sommes. Si le chemin de fer se fail, il se fera eu 10 ans jusqu'à Arlon , el peut-être 5 an* plus lard jusqu'à Grever, mâcher ; d'ici à Celte épnqiiC le Pavs aura largement regagné celle dépens«, qui (loi' êlre faite avec autant d'économie (pie possible, el cri respect an I autant nue faire se pouiia, les intéiêis de' localité» qui aujourd'hui se trouvent au bas de ces cû'cs. Je maintiens donc ma proposition, qui tend à reporter les 30,000 11. sur h' rediessi nienl de la côle dd Miederanwen , si celui de la côte d'Eich ne pouvait pas se faire maintenant. ' L'assemblée adopte les conclusions de la seclion centrale, tendant à défalquer de l'art. 10 de la section 13, une somme de 11. 30,000, destinée au redressement de la côte d'Eich, et subsidiaiicment à celle d« Seimingen' La pétition de plusieurs habitants de CnnsdoriF, endanl à ce que la roule à construire de Grevenmac]ief à Larochctle soit dirigée par Consdorff, est mise e» ilisrnsHlon. 51. Metz propose le renvoi de celle pétition a« Conseil de Gouvernement, attendu qu'elle n'émane pas d'une administration communale. M. Iiescalore Th. fail observer que si la roule pas- ! sait par Consdorff, on ferait un détour de .'1500 mètre?, el qu'indépendamment de ce considérable détour, on dépenserait au moins 40,000 fl. de plus qu'en suivant i le tracé proposé par le Gouverncmeul. Ce tracé con' vient du resle mieux à l'inléiêl général du Pays, quoique le canlon d'Echlernach n'en soit pas favorisé. M. IVitry cioit (pie le détour n'esl pas aussi con' sidérable. Les ingénieurs ne paraissent pas avoir rherclrf le passage où la roule pourrait le mieux percer. Aipoint où csl arrivée la roule actuellement en construis* lion , à Boudeler, si de là, au lieu de dévier à gauche, on dévie autant vers Echlernach , il n'y aura peul-êlr« pas de différence On épargnerait la conslruclion d'un« I seconde roule, en adoptant le tracé vers Echternach- On ne peut laisser celle localité sans autre route qii« celle de Luxembourg, quand la plupart des autie* i cantons en possèdent plusieurs. M. Pescalore Th. répond que la direction indiquépar M. Wilry parait impossible à suivre, à cause d« ses difficultés La ville el le canton d'Echieinach soi»' plus intéressés à avoir une roule qui les relie directe' ment avec Du kire.h. M. IVitry répèle rpic le terrain ne lui paraît pa* avoir élé bie'i éludié; en établissant la route sur l« territoire de Bech, on atteindrai! celle d'Rchlei nach » Luxembourg, à quelques centaines de mètres au-dessu* ,1'Allricr, et les diflîcullés seraient faciles à surmonter- Quant à l'intérêt d'avoir u„e r()u|e yers Oi< kiiela long de la Sûre, il n'exislc que pour la ville d'Ecb' tei nach , et non pour la plupart des communes d«1 c«n'on. M. Metz dit q,Je ]e d'Echlcrnach ne pf»1 pas rester dans |a position ou il est aujourd'hui. " s'agit de trouver de quelle manière on satisferait l-*" intérêts de ce canton avec le moins de frais possible- S d n y avait pas de différence si grande, l'ora'e«"" désirerait que. la roule de Greveuiuaeuer à, Dieti"'11