IX. Transaction entre les trois membres des Etats le 31 octobre 1701.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-04-13 00:00:00

IX. Transaction entre les trois membres des Etats le 31 octobre 1701. Pour bannir à perpétuité la mésintelligence et la désunion qui s'étaient glissées depuis quelque temps dans le corps de l'Etal de celle province, et d'y faire revivre à jamais la bonne intelligence et la sincère union, les Irois membres, prélats, nobles, députés des villes qui le composent ont, par l'entremise de Son Ex. le comte d'Autel, résolu unanimement el convenu des points et art. suivants : Art. 1. Que le règlement émané par ordre du Uni au sujet de la collecte des aides le 28 du mois d'août de l'an 1624 sera ponctuellement observé, notamment en ce qui concerne les ecclésiastiques, nobles et autres exempts de la province, qui acquerront et ont acquis des biens de Roture ou qui exercent le trafic, auquel effet les Etals supplieront Sa Majesté d'en vouloir ordonner la republicalion avec ordre au procureur général et tous autres d'y tenir la main. Cet arrêté de 1624 soumettait les ecclésiastiques et nobles à certaines contributions pour les biens de roture qu'ils acquerraient dans la suite. L'art. 2 est iiisigiiiiiaul. Art. 3. II ne sera rien fait dans les assemblées générales et particuLèrcs des Elats ou de leurs députés sans In participation ou interpellation des trois membres ou de leurs députés. Art. 4. La charge de receveur de l'excressence sera remplie d'un sujet capable, à gages suffisants, lequel sera tenu de rendre ses comptes aux Etats dans l'assemblée générale au bout de chaque année. L'art. 6 esl insignifiant. Art. 6. Toutes les propositions des Etals se fuit collègialemenl aux trois membres comme de coutume, el lorsqu'un membre en particulier demandera communication par écrit de quelque point pour y délibérer à loisir, elle lui sera accordée et lui sera loisible de rapporter sa résolution aux lîials verbalement ou par écrit selon l'exigence du cas. Art. 7. Dans les asemblées générales ou particulières chaque membre des Elats ou de leurs députés aura la liberté de parler et de dire son sentiment. i Arl. 8. Les lellrages et documents de l'Etat seront rédigés par inventaire el renfermés dans une armoire à serrures différentes dont chaque membre aura une clef. Art. 9. Il sera libre à ceux du troisième membre de commettre quelqu'un de leur part pout porter la parole aux Etals dans les assemblés générales. Art. 10 et dernier. La répartition de la somme que les Etats auront accordée au Roi pour aide et subside d'une année se fera cn une seule fois, paiable aux lermes porlés par les départs el acies d'acceptation. l'our plus grande corrobaration de ce Iraité, les dits trois membres se sont promis une garantie mutuelle el réciproque contre tous ceux qui voudraienl attenter, taut en général qu'en particulier, contre ledit traité. Ont signé : abbés de St.-Maximin, d'Echternaeh, prieur de Houflalize, de Mellernkh, maréchal, le comte de Lannoy, le comte d'Oureii, le comte de Zievel, le comte ce Schauenbourg, le baron de lîœtzler, le baron de Melzenhauseii, le baron du l'rel, le chevaliei de Ilassell, Jacques de ßoiille, de Monceaux, le comte de Rivière, d'Archolle, Rosimoulin, de Bourlhé, de la Valle. de Stein, Baillet de la Tour, PArdennois, de Ville, de Vauclroy, Landrc de Riuycr, le comte de Suys, de Bâtir, de Loen, de Harbonuier, de Ferrand, de Monligny, de Slassin, 1>. Beumcr, B. Grolley, B. Nolhomb, P. Coutelier, jaCq. Bel va, J. Perron, J. Coix, C. Daum, J. Hansquiu.