Séance de Samedi, 29 juin 1867. ORDRE DU JOUR
L'UNION., 1867-07-10 00:00:00

Séance de Samedi, 29 juin 1867. ORDRE DU JOUR 1. Écoles primaire?.— Attributions de la Commission n, du i ne. — Demande d'interprétation. 2. Venta d'une partie du terrain de la cour de la Congrégation. — Approbation de l'acte. 3. Idem. Demande tle prorogation des termes de payement. ' 4. Entreprise du service de transport des morts en corbillards. — Soumission. 5. Fixation du domicile de secours d'un indigent. G. Commissairs de police. — Propositions du Collégv. Présents MM. Eberhard, président, Simonis, Mersch, Bodson, Heck, Aschman, Larue, Mongenast, Wahl, Funck, Martha, Hclden- Btein et Pescatore, membres, et Weyer, secrétaire. M. le Bourgmestre. Le Conseil est en nombre, la séance est ouverte. Suivant arrêté de M. le Directeur-général de l'intérieur, l'élection du 6 juin, dans laquelle M. Pescatore a été proclamé conseiller communal, a été validée; M. Pescatore a prêté le serment exigé par la loi, il fait donc partie du Conseil. Avant d'aborder notre ordre du jour, nous avons à vous faire une communication. Messieurs, vous vous rappelez tous du rapport que nous avons eu l'honneur de vous adresser à notre retour de Lahaye et de Londres; vous savez que ce rapport parlait de promesses qui nous avaient été faites au nom du souverain de la part de Son Altesse Royale le Lieutenant du Roi. Lorsque nous avons vu que dans le discours du trône — qui n'est qu'un acte ministériel — et que dans la Chambre il n'a pas été dit un seul mot sur les affaires concernant la ville, nous avons été émus, et le collège échevinal a demandé une' audience auprès de Son Altesse Royale. Nous avions prié notre collègue M. Aschman de vouloir nous accompagner. Une audience nous a été immédiatement accordée et Son Altesse Royale nous a reçus avec Sa bonté et Sa bienveillance ordinaires. Nous lui avons exposé que nous avions fait part au Conseil communal et dès lors aux habitants de la ville de Luxembourg, des promesses bienveillantes que Son Altesse Royale, au nom du souverain, avait bien voulu nous faire à La Haye, et que ce rapport avait plus ou moins tranquillisé la bourgeoisie; que Son Altesse Royale avait pu s'en apercevoir lors de son retour dans le pays par l'accueil si spontané qui lui avait été fait malgré qu'Elle ait voulu être reçue sans aucun caractère officiel. Mais que nous craignions maintenant que le Gouvernement ne fut pas tout-à-fait de l'opinion de Son Altesse Royale, et que c'est pour cette raison que nous venions La supplier de vouloir nous confirmer les promesses qu'Elle nous avait faites à La Haye. C'est ce que Son Altesse Royale a bien voulu faire. Je prierai M. Simonis de vouloir bien rapporter la réponse de Son Altesse Royale. M. Simonis, échevin. Le Prince nous a répondu que les promesses qui avaient été faites au nom du souverain, étaient sérieuses et que Sa Majesté le Roi tout aussi bien que Son Altesse Royale et les membres du Gouvernement feraient tous leurs efforts pour que ces promesses puissent le plus tôt possible obtenir leur réalisation. Son Altesse Royale nous a dit également qu'Elle avait l'intention d'instituer une commission mixte pour déterminer les différentes parcelles qui devaient rester à l'État comme domaine public, pour servir à l'établissement de routes de l'Etat. Voilà en quelques mots la réponse qui nous a été faite. M. Funck. Et la Chambre? M. Simonis, échevin. Le Prince nous a dit que le Roi personnellement, Son Altesse Royale et les membres du Gouvernement feraient tout leur possible pour que les promesses reçoivent bientôt une réalisation complète. Voilà les termes dont Son Altesse Royale s'est servie vis-à-vis de nous. M. Heck. Si le projet de Son Altesse Royale devait rencontrer à la Chambre une trop grande opposition, il y aurait peut-être do la part du Conseil communal une autre démarche à faire qui serait peutêtre de nature à recevoir un meilleur accueil; ce serait de proposer que l'État se charge d'abolir l'octroi en faisant ce qui a été fait en Belgique et en indemni- la ville pour la suppression d'un impôt dont la perception, par suite des démolitions qu'on fera, deviendra beaucoup plus difficile. J'ai à ce sujet parlé à plusieurs députés qui croient que la Chambre serait bien mieux disposée à accorder à la ville un chiffre pour l'octroi que de lui accorder les terrains. M. Simonis, échevin. Messieurs, la question qui vient d'être touchée par M. Heck, l'a également été par nous à l'audience du Prince. Mais Son Altesse Royale n'a pas pu nous donner do réponse à ce sujet et nous n'avions, du reste, signalé l'abolition de l'octroi que comme conséquence possible des ressources dont la ville pourrait disposer à la suite de l'abandon des terrains que lui ferait l'État. A la suite de cette déclaration j'ai eu une entrevue avec M. le Direcfcur-général des finances, j'en ai fait part à plusieurs de nos collègues, et pour demain matin 11 heures nous aurons ici à l'hôtel-de-ville une conférence avec M. le Directeur-général, pour examiner de quelle manière on pourrait formuler la proposition à faire relativement à l'octroi, et de quelle façon on pourrait combiner peutêtre cette abolition avec l'abandon des terres qu'on destine à la ville. Je prierai M. Heck de vouloir assister à cette conférence, conjointement avec MM. Martha, Mersch et Aschman, qui voudront tenir note de cette proposition qui a été faite et acceptée par M. le Directeur-général. A la prochaine séance nous pourrons faire rapport au Conseil communal du résultat que nous avons obtenu M. Funck. D'après l'arc. 541 du code civil les. terrains et bâtiments des places fortes font retour au domaine de l'Etat. La promesse de Son Altesse Royale ne pourrait donc se réaliser qu'après que par une loi la Chambre ait donné son assentiment à cette mesure. D'un autre côté la Chambre devrait également indemniser les villes de Diekirch et d'Echternach des pertes qu'elles subissent. J'ai appris avec grand plaisir que M. Simonis s'était livré à des recherches tendant à établir les droits éventuels de la ville sur tel ou tel bâtiment. Je serais bien aise d'apprendre les résultats heureux que ces recherches ont déjà pu amener. M. Simonis, échevin. J'ai en effet fait une étude spéciale de l'art. 541 du code civil et des lois antérieures, pour voir si la ville n'aurait pas de droits positifs à faire valoir. J'ai découvert plusieurs indices qui peuvent être favorables aux prétentions t!e la ville; mais il va de soi que le résultat de ces efforts ne peut être convaincant que pour autant que notre conviction sera partagée par les membres du Gouverne nient, et demain nous devons précisément avoir une conférence à cet égard. J'y ferai part des dispositions que j'ai' trouvées et sur lesquelles je fonde les prétentions de la ville. M. Funck. A faire valoir en justice? M. Simonis, échevin. 11 ne faut pas aller trop vite. Il est possible que si nous ne pouvons pas convaincre les membres du Gouvernement de nos droits, les explications que nous recevrons d'eux soient de nature à nous faire revenir des prétentions que nous croyons pouvoir élever. Je ne puis donc pas promettre à M. Funck que les dispositions que j'ai trouvées soient de nature à nous donner des droits réels qu'on puisse faire valoir en justice. Du reste, ce serait là une position que nous ne pourrions prendre qu'à la dernière extrémité. En présence de nos pourparlers avec le Gouvernement, et surtout des promesses de Son Altesse Royale il ne serait certainement pas séant de parler de droits coercitifs, lorsque les négociations amiables ne sont pas épuisées. Al. le Bourgmestre. Je pense que nous passerons à l'ordre du jour. Art. 1. M. le secrétaire donne lecture de la lettre suivante : Luxembourg, le 22 mai 1807. Au Collège échevinal à Luxembourg, MESSIEURS, A diverses reprises et notamment dans les dépêches du 1 avril 1866, 18 février, 6 mars et 6 avril 1867, la direction générale de l'Intérieur a exprimé le désir d'être mise en possession du règlement d'ordre intérieur prévu par l'art. 24 do J organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1865—1866. Dans sa dépêche du 18 février dernier, Monsieur le Directeur-général s'exprime comme suit: «Le règlement d'après lequel la Commission urbaine doit exercer ses fonctions ne pouvant rwTUT vous voudrez bien lui d"ve;aU0ntredprnoTuit^!ai ""s '"quel " demaeu?e°THSSi0n n'a Pas attendu la «lise en ment. C1"dessus ?«ur s'occupe.- de ce règle- K°US la date du 9 «"ri! 1866. la Commiss on urbaine nomma dans son sein une Commission de trois membres chargé- de revoir et de dp^tPle'e'u" Premier projet élaboré par son prési„,„' Ue5te, Commission a dû cesser sou travail mi ce qa elle n'était pas suiti-amment fixées sur es attributions de la Commission urbaine, et lans."161" Rur la Part 1ue celle-ci devait prendre t»mi a c°nfeot'on annuelle du programme délame des écoles (plan d'enseignement) et dans la dU tableau de distribution du i'ÎM„ans .sa déP°che du 20 octobre 1866, Monsieur Uf*ur écoles, à qui seul cependant il riww? ? PPS -dévolu d'interpréter les lois et enUl™,?? ?'■ Pretend qu'eu invitant le personnel &i™?î» i VUI Produire le plan d'enseignement « a' mtp Ll Commission urbaine s'est laissée aller ses attributions. » oui ,1pV- ',;„ t w rèKlement du 16 octobre 1845 Kis'irriSnr„de oasieur l'Inspecteur, règle seul t b T!* la Commission urbaine porte 1. .h! a de cette Commission sont: livt-P fon i /**, ' introduction d'aucun autre Commi c le%-éCOies que °"ux approuvés par la commission d instruction. fild'foif so'm 4«e les instituteurs se conloimeiu au présent règlement. O de proposer avant le renouvellement tle chaque innée scolaire, aux administrations communales les améliorations à introduire dans les écoles. Comme les livres s'introduisent par le programme; Comme en confectionnant le programme les instituteurs doivent avoir en vue d'exécuter les règlements; Comme toute amélioration de méthode par ex. ne peut s'introduire que par le programme, la Commission urbaine croit devoir maintenir sa manière de voir, à savoir que le projet de programme a élaborer par le corps enseignant soit soumis à son avis avant d'être soumis à l'approbation de Monsieur l'Inspecteur. Il est du reste à admettre que les contemporains de la loi du 16 juillet 1843, qui peut-être ont grandement aidé à la rédaction de cette loi et qui ont fuit partie de la Commission urbaine l'année même qui l'a vue éclore, en doivent avoir compris toute la portée. Or le règlement pour les écoles primaires, adopté par le Conseil communal de la ville de Luxembourg le 7 octobre 1843 porte: Art. 6. L'objet principal des réunions de la Commission urbaine est de recueillir les observations faites sur l'Etat de l'enseignement, et de provoquer les changements ou améliorations dont l'instruction élémentaire (et moyenne) lui paraîtront susceptibles. Art. II. La Commission proposera les livres qui doivent servir ;'t l'enseignement. Art. 14. Programme général à suivre. Enfin, lorsque par délibération du 7 octobre 18Ô0 la Commission urbaine fut remplacée par un instituteur en chef, «l'art. 1 du règlement sur les attributions de ce fonctionnaire porte entre autres: » Il (l'instituteur en chef) donne aux instituteurs les instructions nécessaires dans l'intérêt de la discipline et de l'enseignement et à l'art. 6. » Il réunira en conférence le personnel enseignnnl pour s'entretenir avec lui de tout ce qui peut contribuer aux progrés de l'enseignement. De ce qui précède, il ressort donc sufil-tamment que la Commission urbaine doit avoir dans ses attributions celle de pouvoir donner son avis sur le programme annuel à élaborer par le corps enseignant. Le règlement, comme la loi, ont été tellement scrupuleux sous le rapport des droits de la commune à la direction de ses écoles, qu'il a réservé :t Part. 53 a la Commission locale le droit d'interroger les enfants directement, tandis que toute autre personne présente aux examens ne peut adresser des questions que par l'intermédiaire de l'instituteur; ce droit suppose évidemment que la Commission soit complètement pénétrée de la part d'enseignement que le programme met à ebarge de la classe. En se basant sur les développements qui précèdent, la Commission a l'bonneur de jirier l'administration urbaine de bien vouloir soutenir ses droits, qui ne sont autres que ceux de la commune, auprès de qui de droit. Enfin, quoique l'art. 8 de l'organisation touche la confection du tableau d'heures ou de la distribution du travail, la Commission urbaine a l'honneur de vous prier Messieurs, de vouloir l'informer, si la délégation de l'administration communale (art. 1 de l'organisation des éco'es) comprend également l'exercice du droit réservé au Collège des Bourgmestre et Echevins par l'an. 23 du règlement, de dresser le tableau de la distribution du travail de concert avec le personnel enseignant. Eus. FISCHER, président. martha, secrétaire. (A continuer.)