ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 20e Séance.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-12-25 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Suite de la 20e Séance. M. W. Metz. Eh bien, s'il en est ainsi, pourquoi trouveraiton extraordinaire que chaque année nous venions demander notre tour pour être représentés à Francfort? L'hon. Ministre d'Ftat nous a dit avec raison : <■ C'est une prérogative royale. » Oui, c'est une prérogative royale et nous la respectons; mais à côté il y a la prérogative de l'Assemblée desÉlals, qui est de faire connaître au Souverain les vœux du pays. Eh bien, chaque année nous venons dire au Souverain que nous demandons que celle situation cesse. C'est un droit que nous avons, sauf an Souverain à nous accorder ou à ne pas nous accorder noire demande. Mais c'est pour nous une obligation nationale que de venir demander une modification dans la situation actuelle. Celle obligation est pour nous telle que je crois que si, depuis 10 ou 1uans, nous soulevons chaque année celle question; si, depuis ce temps, on était intervenu activement, si on avait fait connaître au Souverain avec quel plaisir le pays verrait cesser une situation semblable, quelle sécurité le changement donnerait même aux décisions de la Diète, je crois que la situation aurait cessé. Je n'eu dirai pas plus. Mais si l'an prochain j'ai encore l'honneur de siéger dans celte Assemblée, je ferai à celle-ci la proposition formelle de faire une adresse au Souverain, une adresse toute spéciale au nom de l'Assemblée des Etats, au nom du Luxembourg tout entier, pour demander que celle situation cesse et qu'elle devienue telle que les intérêts moraux et matériels du pays lu demandent. M. le baron de Tornaco, Min. d'Ftat. Je ne crois pas que l'Assemblée doute un inslant du patriotisme qui existe sur le banc ministériel. (Non, non.) M. le Président. Ah non! ce patriotisme est au milieu de nous tous. M. le baron de Tornaco. Min. d'État. Le Gouvernement qui est devant vous, de même que le Gouvernemenl précédent, aurail éprouvé une vive satisfaction à avoir un Luxembourgeois placé à la Dicte de Francfort. C'est là une aflirmation que je me plais à faire devant l'Assemblée. Si j'ai pris de nouveau la parole, c'est que l'hon. membre a fait quelques erreurs dans ses appréciations. L'hon. membre semble croire que, pour être représentant du Souverain à la Diète, il faut connaître particulièrement les intérêts du pays. C'est là une erreur. L'ambassadeur du Souverain à la Diète ne vote que d'après les instructions qu'il reçoit. Il reçoit ses instructions du tiouvi>rin'iiiont de Lu Haye pour le Limbourg et du Gouvernement grand-ducal pour le Luxembourg. Il esl, en quelque sorte, le porte-voix des deux Gouvernements. Des instructions spéciales lui sont données pour chaque affaire qui doit être traitée à la Diète. Sous ce rapport, l'opinion de l'hon. préopinant au sujet de la nécessité qu'il y aurait d'être Luxembourgeois pour représenter le grand-duché de Luxembourg à la Diète, cette opinion manque de fondement. M. N. Metz demande la parole. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Nous faisons partie de la Confédération germanique au même litre que le Limbourg. Le Luxembourg réclame une position vis à vis de la Diète, mais doit-il, dans ses réclamations, avoir la priorité sur le Limbourg? Le Limbourg fait partie de la Confédération germanique comme compensation d'une partie de l'ancien grand-duché. Y a-l-il de la priorité du côté du grand-duché actuel? (Interruption du Président.) Les Iraités ne l'ont pas fixée. C'est une opinion que l'on peut nourrir dans son cœur de Luxembourgeois, mais qui n'est pas arrêtée dans les traités. M. le Président, avec chaleur. Elle est arrêtée dans les traditions de l'histoire du Luxembourg. Le grand-duché de Luxembourg existe, et quoique réduit par les traités, il y a la même influence que ses pères lui ont léguée. L'origine du Luxembourg prime ces traités. Nous sommes Luxembourgeois, nous le resterons, et même en dépit des traités, M. le Président. M. le baron de Toruaco, Min. d'État. Je ne conteste pas... Messieurs, dans celle question, il y a une position acquise. Cette position, elle existe, elle est le fait de l'exercice de la prérogative royale, el il nous serait irès-diflicile, dans la situation actuelle, de la modifier. Le Gouvernement s'en est déjà occupé et il continuera à s'en occuper. Mais le Gouvernement a également des devoirs à remplir, si l'Assemblée en a à remplir de son côté. M. le Président. Je suis persuadé que le Gouvernement devant lequel nous sommes, fera tout ce qu'il pourra pour aplanir celle difficulté; j'en ai la conviction. Car nous avons devant nous un Gouvernement luxembourgeois. La parole est à l'hon. M- K- Metz. M. N. netz. Je suis persuadé que le Gouvernement ne demanderait pas mieux que d'avoir un Luxembourgeois à Francfort. Mais, je dois le dire, s'il désire un Luxembourgeois à Francfort, je lui conseille d'employer, pour le demander, d'autres arguments que ceux dont il vient de se servir. Dire d'un côté que nous pouvons désirer un Luxembourgeois, et dire d'un autre côté qu'il est indifférent que ce soit un étranger puisqu'il n'agit que d'après des instructions, ce serait là gâler notre cause et prouver au Souverain qu'en définitive il n'est pas nécessaire d'avoir à Francfort un Luxembourgeois. Si l'argumentation de l'hon. Min. d'Etat était vraie, je ne verrais pas la nécessité de changer M. de Scherff. M. de Scherff comme étranger passe à nos yeux pour un homme fori honorahle, pour un homme qui a toutes les capacités nécessaires. Mais ce qui nous fait demander son changement, c'est que nous aurions plus de confiance dans un Luxembourgeois. Il ne faut donc pas admettre que si ce changement est désiré par le pays, nous puissions appuyer notre demande par l'argumentation de l'hon. Ministre d'État, en disant qu'il est indifférent que ce soit un Luxembourgeois ou un étranger. Mais l'hon. Ministre d'Élat, que pensc-l-il donc des autres pays? Peut-il m'en citer un, même des plus petits, qui veuillent appliquer son système? Peut-il m'en citer un seul où l'on dise que les ambassadeurs ne pouvant agir que d'après des instructions, ils ne seront toujours que les instruments du Gouvernement qui les dirigera, el qu'ainsi il est indifférent que ce soient des étrangers ou des indigènes? S'il en pouvait être ainsi, ce serait un moyen pour ces États d'introduire des économies dans leurs budgets, car ils pourraient trouver dans toutes les capitales, pour les représenter, des hommes qui feraient la besogne d'un ambassadeur à meilleur marché que ne la font les indigènes. Mais dans aucun pays du monde un système pareil n'est admis. On exige de ceux qui représentent un pays à l'étranger non seulement l'honorabilité, le talent, mais plus : l'origine nationale; car on comprend que ce n'est que parce que l'on appartient à un pays que l'on peut convenablement en défendre les intérêts. Il faut être d'un pays pour en comprendre les besoins, en avoir les mœurs. Qui nous dit que les opinions, les habitudes de M. de Scherff ne sont pas tout autres que celles du pays de Luxembourg? El si nous avions ù Francfort un Luxembourgeois qui fût connu pour ne pas partager les sentiments de son pays, est-ce que nous ne demanderions pas au Gouvernement de le changer? De M. de Scherff nous ne savons rien, nous ne l'avons jamais vu ; je crois qu'il a été deux fois à Luxembourg. M. le baron de Itlochauscn. Après les paroles éloquentes qui ont élé prononcées de part et d'autre, je n'ai pas à rentrer dans le fond de la question; mais comme rapporteur de la seclion centrale il est de mon devoir de ramener la discussion aux limites qu'elle lui avait tracées. La section centrale a demandé au Gouvernement s'il n'avait pas l'intention ou s'il ne croyait pas de son devoir de se conformer à l'art. 11 de la Conslilulion qui porle que les Luxembourgeois seuls sont admissibles aux emplois civils el militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. Il est certain que la position du représentant du Souverain à Francfort est une position donl la nomination dépend de la prérogative royale. Mais Jos untres fonctionnaires du Graud-Duché de Luxembourg sont nommés également par le Souverain ; leur nomination est également une des prérogatives de la souveraineté dans notre pays. La section centrale a désiré connaître l'opinion du Gouvernement sur la question de savoir si notre représentant à Francfort est sous ce rapport hors la loi, oui ou non. Si tout à l'heure on a traité la question sous le point de vue national, sous le point de vue moral et plus élevé peut-être, je crois cependant que de celte manière la question se présente avec son intérêt positif et sous sa couleur légale. M. le Président. Personne ne demande plus la parole? L'observation de la section centrale ne peut pas donner lieu à un vote. L'Assemblée passera outre; mais elle maintient son observation , et elle désire que le Gouvernement fasse ce qui est en son pouvoir pour que le pays de Luxembourg soit représenté à la Diète de Francfort par un Luxembourgeois. Art. 18. — Versements dans les caisses de la Confédération, fr. 4-500 — 4000. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Les sections se sont déjà occupées des versements dans la caisse de la Confédération germanique; elles s'en sont occupées à l'occasion d'un projet de loi de transfert. Si l'Assemblée le désire, je lui donnerai de nouveau lecture de lénuinérution de tous ces versements. Plusieurs voix. C'est inutile. M. le baron de Tornaco, Min. d'État. Je passe au second point, concernant les 76,000 fr. avancés à la caisse pour construction de travaux de fortifications etc. Pour bien préciser la question, je donnerai lecture à l'Assemblée de la résolution du Conseil de gouvernement qui a précédé cette émission de 70,000 francs : « Sur le rapport de M. Augustin, Directeur général de la justice et des finances, le Conseil émet l'avis unanime que les travaux de construction de la gare du chemin de fer à Luxembourg et ceux des lignes qui doivent traverser la forteresse, peuvent être commencés dès maintenant, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le moment où le Gouvernement sera tombé d'accord avec la Diète germanique sur la somme qu'il aura à payer du chef des travaux de fortifications à refaire parsuilede rétablissement du chemin de fer ; — que , vu le degré d'avancement des travaux sur les lignes d'Arlon et de Thionville, il devient urgeni d'assurer l'achèvement de la gare pour le moment où ces deux lignes seront terminées; que les choses sont d'ailleurs avancées à tel point qu'il n'y a pas à espérer que par l'ajournement du commencement des travaux autour de la forteresse, on puisse se faire un argument quelconque auprès de la Diète, pour la disposer à réduire la somme qu'elle arbitrera comme équivalent du dédommagement à payer par le Gouvernement à la Confédération du chef du remaniement des forts qui seront traversés pai les rails-ways. »En outre, comme il csl indispensable que les magasins à poudre des forts Neuperg et Rubampré disparaissent avant que les travaux de la gare et surtout ceux de la ligne de Trêves puissent être entrepris avec quelque développement, et qu'en définitive le Gouvernement el la ville, et peut-être aussi la Sociélé auront à supporter un dédommagement envers la Dièle, à raison de la suppression de ces magasins à transférer ailleurs, il y a lieu d'autoriser M. le Directeur général de la justice el des finances, vu l'urgence extrême et en vertu de l'art. 20 de la loi du 9 janvier 18!>2, à faire, par une ordonnance provisoire, une avance de 40,000 fr. au Gouvernement militaire de la forteresse, à valoir sur les indemnités à payer à la Dièle, le tout sans préjudice des droits du Gouvernement envers la Sociélé. » Voilà , Messieurs, le point de départ de ces ordonnances provisoires qui, successivement, sont arrivées à la somme totale de 70,000 fr. Celle somme a élé employée par le Gouvernement militaire à la construction de nouvelles poudrières. Depuis lors il s'est agi de savoir comment l'État rentrerait dans celte avance ; c'est là qu'a commencé la mission du Gouvernement actuel. Ainsi que vous venez de le voir, le Gouvernement précédent sciait réservé le recours, soit contre la Diéle, soit contre la Compagnie, soit en partie contre la ville. Le Gouvernement, considérant ces diverses circonstances et croyant que les 76,000 fr. devaient rentrer dans la caisse de l'État, a cherché à entrer en négociation à ce sujet avec la Diète. La Dièle était en même temps saisie du projet de démolition de la poudrière du Si-Esprit. Celle démolition avait élé réservée dans la convention passée entre l'État et la Diète. La Dièle a fait répondre an Gouvernemenl, que les 7G,000 fr. ne pourraient pas être récupères, mais qu'en compensation elle accorderait la démolition de la poudrière du St-Esprit. Cette poudrière était évaluée à une somme de 80,000 fr., de sorte que l'on peut, jusqu'à un certain degré, regarder comme rentrée cette somme de 76,000 fr. L'État, aujourd'hui, a encore un recours à exercer contre la ville. Si la démolition de la poudrière du St-Espril peut être considérée comme étant dans l'intérêt de l'Etat, à cause de la construction du viaduc, elle est évidemment aussi dans l'intérêt de la ville. L'Étal s'est mis en rapport avec la ville pour lui demander quelle serait la part contributive à laquelle elle voudrait se soumellre. La ville a consenli à une somme de 10,000 fr. Cela est évidemment insuffisant. Il semble que l'Étal a encore un autre droit à exercer sur la ville à la suile des opérations qu'elle a faites. Resle encore le droit de recours de l'État envers la Compagnie. Mais la Compagnie, qui fail beaucoup de travaux, n'est pas encore dans fêlai de richesse qu'elle atteindra probablement un jour, et je crois que le recours de l'Étal conlre elle n'obtiendrait pas beaucoup d'effet. Mais le droit de l'État subsiste toujours. Une autre observation de la section centrale est relative au mur d'enceinte du faubourg de Clausen. Il existe dans les pièces une lettre du Gouvernement militaire, d'après laquelle le faubourg de Clausen serait affranchi de la servitude militaire, à condition que nous ferions la dépense nécessaire pour entourer le faubourg d'un mur de clôture et des fortifications jugées nécessaires pour la défense de la place. La ville n'a pas donné une réponse satisfaisante au Gouvernement militaire. Elle pensait, parait-il, que le Gouvernement militaire construirait le mur d'enceinte quand même elle ne contribuerait pas aux dépenses. C'est en effet ce qui a eu lieu. Mais le Gouvernemenl militaire, pour des motifs que je ne connais pas, n'a pas voulu , à la suite, affranchir le faubourg de la servitude qui pèse sur lui. Est-ce parce que le mur d'enceinle qui a élé construit n'est pas revêtu des fortifications que le Gouvernement militaire jugeait nécessaires? ou est-ce un autre motif? Toujours est-il que la servitude n'est pas levée. Le Gouvernement s'est encore occupi récemment de cette question. Le général van Panhuys, délégué du comité militaire de Francfort, s'est trouvé à Luxembourg il n'y a pas longtemps. Différents entretiens ont eu lieu avec lui à cet égard. Il pensait que si le faubourg de Clausen voulait faire un sacrifice quelconque, il arriverait que celte servitude qui pèse sur lui serait levée. Le Gouvernement continue celle négociation et il espère qu'il arrivera à un bon résultat. 11 y aune erreur dans le rapport de la section centrale, en ce qu'il y est dit que l'affranchissement du faubourg de Clausen de la servitude était stipulé dans le forfait passé entre le Gouvernement du pays et le Gouvernement militaire. Cet affranchissement n'est cependant signalé dans aucune des dispositions du traité. Enfin, la section centrale demande quelle est l'opinion du Gouvernement relativement au terrain sur lequel étaient situées les poudrières. Le terrain sur lequel ces poudrières étaient situées, faisait partie du domaine des fortifications, el je ne sais pas si le Gouvernemenl militaire pourrait en faire la cession à qui que ce soit. M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. J'ajouterai quelques observations concernant les 76,000 fr. C'est une question qui a un côté essentiellement financier. J'ai consulté les pièces et je vais avoir l'honneur de communiquer à l'Assemblée le résultat de mes recherches. Messieurs, tout le monde comprend l'immense intérêt, pour la capitale et pour le pays, de voir éloigner de la ville de Luxembourg les magasins à poudre, qui constituent un danger incessant pour les populations comme pour les propriétés publiques el privées. Une catastrophe imposerait nécessairement de grands sacrifices à tout le Grand-Duché. Aussi de tout temps l'administration supérieure s'est-elle viveinent  préoccupée de celle grave affaire. Le Gouvernement autrichien avait déjà transféré les poudres hors de l'enceinte de la forteresse. L'administration française a fait de vaincs démarches à cel effet. De son côté, le Gouvernement des Pays-lias avança à l'autorité militaire en 1828 une somme de 14,000 florins pour aider à construire des magasins de paix autour de la ville de Luxembourg. En 1858, au moment où il s'agissait de commencer les travaux de la gare centrale et du grand viaduc, l'autorité militaire subordonna l'autorisation nécessaire à cet effet, à la condition que le Gouvernement civil fournirait d'abord un équivalent pour les poudrières Neupcrg et Rubampré, qui devaient disparaître, ou qu'il verserait de suite dans la caisse militaire les fonds nécessaires pour substituer immédiatement d'au 1res dépôts à ces doux magasins. Afin de hâter l'évacuation des poudres et de ne pas arrêter les travaux alors les plus pressés du chemins de fer, le Gouvernement de cette époque avança à l'autorité militaire fil mille francs pour la création immédiate de deux poudrières de paix (Charles et Elisabeth). Une troisième poudrière de paix fut établie ensuite sur la hauteur du Parc. A cel effet, le Gouvernement avança encore 25,000 fr. Ces deux sommes forment celle de 76,000 fr. dont il s'agit ici. Le Gouvernement, tout en contribuant ainsi à l'éloignement des poudrières et à l'avancement des travaux, réserva expressément son recours, tant contre la Diète germanique que subsidiairemeni contre la Société Guillaume-Luxembourg. Il a même expressément prévenu celte Société par écrit, que la somme sérail plus lard prélevée sur les subsides à lui payer, dans le cas où la Dièle germanique ne la bonifierait pas. La question est pendante à Francfort. Elle est maintenant rattachée à une négociation ouverte enlre la Diète, le Gouvernemenl graud-ducal et la ville de Luxembourg, tendante à faire disparaître le magasin à poudre du St-Espril, à l'entrée du viaduc de la ville. On a l'espoir d'arriver bientôt à une solution. Ces avances, du reste, ont élé impulées sur les crédits ouverts aux budgets des dernières années, pour couvrir les dépenses du chemin de fer et des travaux de fortification. Elles figurent naturellement aussi aux comptes. Il y a plus : j'ai eu l'honneur de signaler le fait à l'hon. Assemblée des États dans la situation financière du 23 octobre 1859 (Compte-rendu, annexes, p. 51). Dans le premier rapport que j'avais à lui soumettre, je me suis énoncé comme suit : « En énumérant nos ressources, nous ne devons pas oublier de »dire que dans les sommes déboursées pour travaux de forlifi• cation, il y en a, el même d'importantes, qui devront nous »être restituées ou bonifiées, les unes par la haute Diètegerma» nique, les autres par la Société concessionnaire, et enfin par »la ville de Luxembourg. Mais les chiffres respectifs ne se lais»sent pas encore préciser pour le moment. On aura soin de faire »valoir nos droits en temps el lieu. » Or, ce dernier engagement a été rempli en taut que nous avons pu le faire jusqu'ici. Ainsi la partie que nous avions avancée pour la ville (54,584 fr.), à raison des travaux de fortification à supporter par elle, a élé retenue sur le subside que l'Étal avait à payer à la ville du chef du viaduc. C'est une affaire réglée jusque-là. Quant aux attires avances, elles font l'objet d'une correspondance active. Ainsi, comme vous voyez, Messieurs, bien que le fait des avances eût élé soumis à l'hon. Assemblée déjà en 1859, il n'avait soulevé aucune observation de sa part antérieurement à la présente session. M. le baron de Blocbausen. Le rapport de la section centrale porte : « D'après les renseignements donnés à la section »centrale, celte servitude existerait encore à charge du faubourg »de Clausen comme par le passé. Et cependant par une dépêche »de M. le gouverneur de la forteresse, général deWedell, en »date du 7 octobre 1858, il est établi que la construction d'un »mur d'enceinte fermant le vallon entre les hauteurs du parc et »de Thungen, devrait affranchir totalement ce faubourg de la » servitude susmentionnée, et que de plus les frais de cette con»struction seraient imputés sur la somme globalement stipulée »sur les dépenses de fortifications nécessitées par la construction »du chemin de fer. » L'hon. Ministre d'État nous a dit que celte assertion de la seclion centrale était erronée. Je vais vous donner lecture de la pièce sur laquelle la section centrale a formé son opinion; je me borne à en lire un passage: „2BaS fcieÄoften „ber 9lbfpenuug8<2Kauer anbelangt, bie übrigens tu ber für bie „gtfeiibabnanlage notbwenbtgett forrtfkatorifdjen Sait ten geforber* wten îotalfumme miteinbegriffen ftnb, fo würben ftd; biefelben, wenn „bas baju îtôtbtge îerrain îmeittgeUlidj hergegeben wirb, auf „65,000 gr. belaufen." Ainsi il est dit formellement dans cette dépêche, signée du général de Wedell, et, pour copie conforme, de M. Simons, Ministre d'État, que la somme nécessaire pour la construction du mur d'enceinte est comprise dans la somme réclamée par la Diète germanique pour les travaux de fortifications nécessités par les travaux du chemin de fer. Je crois donc que l'assertion de la section centrale, loin d'èlre erronée, était complètement exacte. M. J. Metz. Je voulais adresser au Gouvernement une simple question à laquelle l'hon. M. Ulveling a déjà en partie répondu. Puisque nous avons dû payer 76,000 fr. le droit de démolir une poudrière, quelle somme la Confédération a-t-elle dû payer au Gouvernement pour pouvoir bâtir Irois poudrières en remplacement de celle qui a été démolie? En d'autres termes, à quelles conditions le Gouvernement a-t-il autorisé la construction de ces trois poudrières? Il les a probablement laissé bâtir sans aucune condition. Cela prouverait bien encore la nécessité d'avoir un représentant luxembourgeois à Francfort. M. Ulveling, Dir.-gén., dit que les trois poudrières nouvellement construites ne contiennent ensemble que la quantité de poudre qui était déposée jusque-là dans l'ancienne. M. Jt. Metz. Ce n'est pas là la question. M. Eberhard. Je suis complètement d'accord maintenant avec l'hon. Ministre d'Etat et avec l'hon. M. Llveling sur la manière dont les 76,000 (r. ont élé payés. Je ne connaissais pas celle loi de finances de 1852 qui a pu permettre au Gouvernement de faire sortir une somme aussi importante de la caisse de l'Etat, sans qu'il v eût dans le budget une allocation quelconque pour cet objet. Je regrette que nous ayons une loi semblable. Mais je ne suis pas d'accord avec le Gouvernement sur la manière dont il pourrait se croire remboursé. Les 76,000 fr. ont été employés à construire trois poudrières de paix en remplacement de celle du St.-Esprit. Le Gouvernement dit en effet que c'est à raison d'une négociation qui a eu lieu entre le Gouvernement civil el le Gouvernement militaire à feilet de faire hnlcila construction de nos voies ferrées, qu'il a payé ces 76,000 fr. Le Gouvernement cependant, à celle époque, n'était pas encore sur de la compensation qu'on lui a offerte depuis. Car le Gouvernement, dans une dépêche qu'il a adressée à la ville sous la date du 2 mai, dit que déjà en 1828 il a élé avancé une somme de 14,000 florins. Le Gouvernement dit qu'il avait pensé pouvoir se faire rembourser soit par la Dièle, soit par la Compagnie du chemin de fer, soit même par la ville. Mais la ville, à coup sûr, auiail obtenu la préférence; car on nous a demandé le remboursement d'une partie. Vous voyez que la Dièle a élé excessivement généreuse vis-à-vis du Gouvernement et vis-à-vis de la ville. La ville, lors des négocialions qui ont eu lieu relativement au viaduc, avait demandé la démolition tle la poudrière du St.-Esprit. Elle avait fait savoir qu'elle entendait donner un subside pour la disparition de celle poudrière, disparition qui serait autant dans l'intérêt du pays que dans l'intérêt de la ville et même dans l'intérêt du Gouvernement militaire. Celle demande, à celte époque-là, n'avait pas encore élé prise en considération ; mais elle l'avait été à la dalc du 2 mai. Voici ce que dit la dépêche du Gouvernement. « La transaction »qu'elle (la commission militaire de la Diéle) nous a proposée »de ce chef, a donné lieu à des observations de notre part et »dans Vêlai où l'affaire se présenle aujourd'hui, on peut ad» mellre que les autorités fédérales ne seraient pas éloignées »d'abandonner la poudrière du St.-Esprit, sans indemnité, il »est vrai, mais moyennant renonciation de notre part à noire »demande en remboursement des sommes avancées pour la »poudrière. » Ainsi l'autorité militaire consentait à abandonner cela à la ville gratuitement à la condition qu'on renoncerait à une somme de 76,000 fr. el à une autre de 14,000 florins. Voilà la générosité de la Diète! Mais elle a encore d'autres prétentions. D'après mit', autre dépèche du 7 octobre dernier qui a trait à la poudrière Marie-Thérèse, le Gouvernement militaire dit : « nous considérons l'affaire de la poudrière du St.-»Esprit comme terminée.» Le conseil communal avait offert 10,000 fr. pour la nu-propriété du terrain. Il faudrait déduire cette somme des 76,000 fr. et il resterait 66,000 fr. pour cette misérable poudrière. Je demande comment on pourrait admettre une semblable prétention. J'arrive maintenant à l'affaire des fortifications de Clausen. Par une dépêche du 9 avril 1859 ou avait demandé à la ville une somme de 75,000 fr. pour clore le faubourg de Clausen. Moyennant cette somme, si je me le rappelle bien, non seulement le faubourg de Clausen , mais aussi ceux du Pfall'cnthal et du Grund seraient affranchis des servitudes militaires, sauf certaines restrictions. Dans ces faubourgs on pourrait dorénavant construire en pierres et matériaux durables. La ville ne s'est pas refusée; mais elle a demandé sur certains points des éclaircissements que le Gouvernement, — c'était sous l'administration de M. Simons, — n'a pas donnés. Mais il résultait bien de sa dépêche que les 75,000 fr. étaient compris dans la somme nécessaire pour les travaux de fortifications à faire à l'occasion de la conslruclion du chemin de fer. Qu'en est-il résulté? La ville n'a pas payé, c'est vrai; mais les travaux ont élé faits, et ils n'ont pas été payés des deniers de la Confédération germanique, mais des deniers de la caisse grand ducale. Quelle différence peut-il exister à cet égard entre les payements faits par la ville el les payements faits par le Gouvernement? Si aujourd'hui les trois faubourgs ne sont pas encore affranchis de la servitude, cela lient à ce que l'affaire a été négligée; mais je ne doute pas que le Gouvernement ne veuille faire tout son possible pour amener le Gouvernement militaire à remplir sa promesse. Il est une question sur laquelle j'appellerai l'attention bien sérieuse du Gouvernement. La Diète, comme il résulte d'une dépèche cilée, consentirait à l'abandon de la poudrière du St.- Esprit et du terrain sur lequel cette poudrière est située. Mais je demande eu vertu de quel droit la Diète pourrait réclamer un payement pour le fond ? La Dièle serait-elle, ici à Luxembourg, propriétaire du fond? Mais je vous dirai non. La Diète n'a qu'un droit d'occupation temporaire; elle n'a pas un droit de souveraineté ou de propriété. Croyez-vous donc que si aujourd'hui , par des événements que je ne puis prévoir, mais qui sont possibles, croyez-vous que si aujourd'hui la Confédération germanique venait à se dissoudre, ou bien que, par des raisons stratégiques, on voulût raser les fortifications de Luxembourg, croyez-vous que la Dièle pourrait venir vendre les terrains sur lesquels ces fortifications sont assises? Nullement; et du moment qu'elle ne peut pas les vendre en bloc, elle ne peut pas en vendre une partie. Si donc l'arrangement pour la cession du terrain de la poudrière du St.-Esprit venait-à se réaliser, comme il est probable, il faudrait que les 10,000 fr. entrassent dans la caisse de l'État. Ceci, Messieurs, montre de quelle façon nous sommes menés par la Dièle. Le Luxembourg partage probablement le sort de tous les petits Etats. C'est l'exploitation du petit par le grand. Vous avez vu dernièrement comment un malheureux faubourg, le Grund , déjà privé de communications par la construction du viaduc, a vu sa position empirée par la construction d'une nouvelle porte à l'issue du viaduc. El celle porte, comment s'esl-elle construite? L'autorité civile n'en savait rien; el cependant le Grund devait penser que le Gouvernement veillerait à ce que ces empiétements n'eussent plus lieu. Lors de la discussion d'une loi de transfert, la section centrale, tout récemment, disait au Gouvernement de ne pas être si facile à l'égard des versements dans les caisses de la Confédération, et de faire tout son possible pour que les sommes à verser ne fussent pas aussi élevées. El le moyen de réussir auprès delà Diète; c'est de lui montrer les dépenses qu'elle paie. Je vous parlerai ici de ce bâtiment qui devait servir d'hôpital militaire. Aujourd'hui on ne sait pas quelle destination il aura. Qu'est-ce que cela nous fait, direz-vous, ce n'est pas nous qui payons. Mais nous sommes fortement intéressés à cela. S'il y a de l'argent follement dépensé, ce n'est pas la Dièle, être purement moral, qui paie; mais ce sont les populations de la Confédération germanique, et le Grand-Duché de Luxembourg, à coup sûr, n'est pas ménagé. Si nous avons, nous, ici dans l'Assemblée des Étals, le droit de dire au Gouvernement qu'il a mal appliqué de l'argent à un chemin vicinal, qu'il a mal dirisé tel tronçon de roule; de même notre représentant à la Diète doit avoir le droit de dire que la Confédération dépense ses fonds inutilement. — L'art. 18 est ensuite admis comme au projet. Art. 19. — Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger, IV. 6,200. La section centrale demande des explications et désire savoir si des sommes sont allouées sur cet article au commissaire du chemin de fer. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal. La demande précise de la section centrale se réduit à savoir si le commissaire du chemin de fer louche uue partie M. Ü. Metz. Ou a louché. M. le baron de Toramco, Min. d'Élat des sommes destinées aux dépenses extraordinaires. Lorsque le commissaire du chemin de fer fait des voyages à l'étranger, il est payé sur le chiflre consacré à ce service et lorsqu'il fait des voyages sur notre chemin de fer, il est payé sur le chiffre de 11,000 fr. destiné à la surveillance du chemin de fer. Je crois que c'est là une réponse catégorique. Quant aux caries délivrées gratis, le commissaire, jusqu'à présent, n'en a pus profité. Au reste l'Assemblée aura l'occasion d'entendre des explications plus étendues à ce sujet au chapitre qui concerne le contrôle du chemin de fer. Voici les détails des sommes dépensées : en 1860 fr. 1100 et en 1861 fr. 1900 ont élé payés pour voyages à l'étranger. Dans le premier chiffre le commissaire a eu 559 fr. pour un voyage à Francfort. — L'art. 19 est admis comme au projet. Art. 20. — Traitements des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, y compris les fuis de bureau des juges de paix, fr. 154,000 — 4,400. M. Jouas, Dir.-gén. Je tâcherai de répondre, dans l'ordre tracé par le rapport de la section centrale, aux différentes observations de celle section. La section centrale forme d'abord le vœu que l'institution du jury soit organisée dans notre pays. Le Gouvernement n'a pas perdu de vue celle question, il s'est occupé très-activement dans le courant de la présente année, d'instruire la question d'opportunité de l'introduction du jury ; il a recueilli tous les éléments nécessaires pour pouvoir former sa conviction, et en ce moment même le Conseil d'Élat doit être saisi de la question. J'espère que le Conseil d'Etat terminera bientôt son travail el que le Gouvernement sera à même sous peu de prendre une décision définitive relative à cette affaire. L'institution du jury devra nécessairement être accompagnée de la révision de nos lois pénales; cette révision est devenue urgente depuis longtemps, elle a été faite en Belgique et je crois que l'année prochaine le Gouvernement pourra vous présenter un projet de loi tendant à modifier nos lois pénales et à les mettre en harmonie avec l'esprit et les progrès du temps. (La suite à un prochain numéro.) Pierre Heintzé , rédacteur responsable