2° Avis du Conseil d'État.
L'UNION., 1863-01-07 00:00:00

2° Avis du Conseil d'État. Par sa dépêche du 12 décembre courant, M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice a communiqué au Conseil dV.tat le rapport de la section centrale de l'Assemblée des Etats sur le projet de loi relatif à l'extension de la compétence des tribunaux de simple police, rapport contenant des amendements audit projet. Les amendements proposés sont au nombre de six, et touchent les art. 1 § 1er, 2, 3, 4 §§ 1er et 2, et 8 du projet. L'art. 1er, § 1 du projet porte : Indépendamment des affaires de simple police qui leur sont attribuées, tant par le code pénal que par des dispositions spéciales, les juges de paix connaîtront: 1° des délits de vagabondage prévus par les art. 271, 274, 275 et 375 du code pénal. La secti< n centrale propose de biffer les mots de vagabondage et l'art. 271 du code pénal, et de Uisser au j tige correctionnel le jugement de ce délit. La section centrale trouve d'abord qu'il n'est pas opportun de donner au juge de simple police compétence pour statuer sur ce genre de délit ; selon elle, la classe des vagabonds serait dangereuse pour la société; le délit de vagabondage serait souvent connexe à d'autres faits repréhensibles ; enfin, rendre les vagabonds justiciables des juges de simple police, ce serait les soustraire à l'action répressive du ministère public. Il n'est pas à méconnaître que les vagabonds se rendent coupables d'autres infractions. Mais il faut observer que l'art. 1er, § 1 ne prévoit que les délits simples de vagabondage, c'est-à-dire non accompagnés de circonstances aggravantes, et rien n'empêche, semble-t-il, de rendre les juges de paix compétents pour en connaître. Rien de si simple que de constater si l'individu traduit devant le juge de paix a un domicile certain, s'il a des moyens de subsistance, et s'il exerce habituellement un métier ou une profession. La preuve de ces faits résulte presque toujours de la déclaration du prévenu lui-même. En cas de contestation, les rapports des autorités locales et autres peuvent constater la prévention. Le projet a donc bien fait de donner la connaissance de ce genre de délit aux juges de paix. Mais aussitôt que le délit de vagabondage se complique, si ce vagabond a été travesti, ou porteur d'armes, de limes, de crochets ou d'autres instruments propres à commettre des délits (art. 277 et suiv. C. p.), il reste soumis à la juridiction correctionnelle ; il est conduit devant le procureur d'Etat, qui requiert des poursuites et l'instruction nécessaire. L'ordre et la sécurité publique sont donc parfaitement sauvegardés. La section centrale trouve ensuite que l'exécution de la loi éprouverait des difficultes  à raison de l'insuffisance des prisons cantonales. Il est à observer à cet égard que dans la plupart des cantons il existe des prisons suffisantes et convenables pour recevoir les condamnés de tout âge et de tout sexe ; si le Conseil d'Etat est bien renseigné, l'administration cherche à en établir de convenables là où elles laissent à désirer. Les juges de simple police sont souvent dans le cas de prononcer la peine de l'emprisonnement pour des faits prévus par le Code pénal et les lois spéciales. Cette peine doit être subie dans les prisons cantonales. Ce qui se fait aujourd'hui en vertu des lois existantes, peut encore se faire en vertu de la loi projetée. Il n'y aura que quelques cas d'emprisonnement à ajouter à ceux actuels. Il n'y aura donc aucune difficulté d'exécution. Il est vrai que le travail n'est pas organisé dans ces prisons ; mais comme les condamnations de simple police ne sont que de fort courte durée, de cinq jours au plus, d'après le Code pénal, et de huit jours au plus d'après le projet de loi, une organisation du travail n'est guère possible. Dans les prisons de Luxembourg et de Diekirch, les condamnés à quelques jours d'emprisonnement seulement ne peuvent guère être astreints à un travail autre que celui de ménage intérieur, auquel ils pourront encore être occupés dans les prisons cantonales. Il reste une observation à faire : rendre les juges de paix compétents pour connaître des délits de vagabondage, offrira un résultat pratique incontestable, ce sera celui de nous débarasser au plus vite des étrangers qui infectent nos frontières. Aujourd'hui, ces gens doivent être conduits au chef-lieu de l'arrondissement, puis après condamnation être reconduits à la frontière, ce qui cause des frais et des lenteurs. Arrêtés dans les cantons limitrophes, conduits devant le juge de paix, condamnés sans retard et expulsés au bout de quelques jours, le pays en est délivré plus vite, leur condamnation instantanée produira la plupart du temps cet effet qu'ils se garderont de revenir dans un pays où ils ont trouvé une police vigilante et une répression suivant de près le délit commis. Ces considérations qui ont été opposées à celles contenues dans le rapport de la section centrale, ont parti assez déterminantes pour faire estimer au Conseil que le § 1er de l'art 1er du projet peut être maintenu. A l'occasion du § 2 de l'art. 1er, qui porte que le juge de paix connaît des délits ruraux prévus par les dispositions encore en vigueur de la loi du 6 octobre 1791, à l'exception des art. 26, 36, 37 et 38, la section centrale demande si l'art. 35, qui commine une peine correctionnelle dont le maximum s'élève à trois mois d'emprisonnement, ne doit pas non plus être réservé à la juridiction correctionnelle. Si cette observation était à considérer comme un amendement, le Conseil d'Etat ferait observer que l'art» 35 du Code rural, qui punit le vol de récolte fait avec des paniers ou des sacs, ou à l'aide des animaux de charge, du double du dédommagement et d'une détention de trois mois au plus, prévoit des cas de maraudage d'une nature assez simple pour rendre le juge de paix compétent d'en connaître. Le renvoi de ces sortes de délits devant le juge de paix aura aussi pour conséquence inévitable une répression plus instantanée et plus efficace. Au second alinéa, première ligne de l'art. 2, la section centrale propose de substituer au mot sont celui de paraissent, expression admise dans la rédaction définitive d'un article analogue de la loi du 9 décembre 1862 sur la coi rectionnalisation des crimes. Le Conseil est d'avis qu'il y a lieu de maintenir le mot sont, locution positive, plus juste et plus juridique, qui rend mieux l'idée du législateur, qui est entrée dans le langage judiciaire depuis 1814 et est employé dans les lois des Pays-Bas et de la Belgique. Le mot vague paru ssent pourrait encore induire le juge de paix en erreur, en ce qu'il pourrait croire qu'une apparence de circonstances atténuantes suffit, tandis que le j;r.:c doit être convaincu de l'existence de telles circonstances et qu'il en constate l'existence dans le jugement. On croit donc être dans les véritables principes en demandant le maintien de la locution sont. A l'art. 3 la section centrale propose de biffer les mots de vagabondage et le chiffre 271 qui se trouvent à la première ligne. Cette proposition est la conséquence de celle faite à rencontre de l'art. 1er § Ier. Le Conseil n'ayant pas cru pouvoir appuyer le changement proposé à l'art. 1" § 1, ne peut dès-lors se rallier à l'amendement proposé à l'art. 3. A l'art. 4 la section centrale propose de biffer le mot unanimement qui se trouve à la 3e ligne, parce que à l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1862, autorisant la correctionnalisation des faits criminels, l'Assemblée des Etats a posé un précédent qu'il convient de suivre, à plus forte raison, lorsqu'il s'agit seulement du renvoi d'un tait délictueux devant le tribunal de simple police. Le Conseil d'Etat ne saurait se rallier à cette manière de voir. C'est une mesure extraordinaire que celle de renvoyer un individu en simple police pour un délit. En règle générale les délits doivent être jugés par les tribunaux correctionnels , mais à raison de l'existence de circonstance atténuantes et dans l'intérêt de l'inculpé, le projet propose de le renvoyer en simple police. Il faut pour cela que les moti/s soient clairs, palpables, et que les juges s'accordent tous à reconnaître l'opportunité de ce renvoi. L'intérêt public pourrait être compromis si le renvoi était trop facile. Le législateur de 1814 et celai de 1841 ont voulu, de même que les lois belges, qu'il y eût unanimité; l'utilité de cette mesure s'est pleinement justifiée par l'expérience et la prescription n'a jamais donné lieu à la moindre critique. Mais, dit la section centrale, la majorité des membres du tribunal correctionnel s'était prononcé pour le renvoi devant le tribunal de simple police ; le renvoi devant le tribunal correctionnel, s'il devrait être ordonné faute d'unanimité, produirait le même résultat. Cette manière de voir semble trop absolue ; il est bien vrai que la majorité des juges correctionnels peut appliquer l'art. 4G3 du Code pénal et réduire les peines à celles de simple police, mais après l'instruction orale à l'audience la situation de l'affaire peut être changée et l'opinion se modifier ; et puis reste toujours l'appel au juge supérieur et la juridiction correctionnelle, plus solennelle que celle du juge de simple police; une condamnation prononcée par un tribunal composé de trois juges produit un autre effet et fait plus d'impression que celle en simple police. A l'art. 8 la section centrale propose de substituer aux mots dans les cinq jours ceux de dans la journée : Le Conseil d'Etat est d'avis que cet amendement ne saurait être appuyé. D'après le Code d'instruction criminelle le ministère public est investi du droit, en cas d'acquittement d'un prévenu correctionnel, de le retenir en prison pendant le délai d'appel, c'est à-dire pendant dix jours (art. 206 C. i. ci.). Dans l'intérêt du prévenu on propose de réduire ce délai à cinq jours. Il semble que la réduction est considérable et qu'elle ne saurait être augmentée encore, sans entraver le service de la justice et nuire à l'ordre public. Ce n'est, pas, comme le suppose la section centrale, pour donner au ministère public près le tribunal de simple police le besoin de refléchir s'il doit interjeter appel , puisque d'après l'art. 6 du projet la faculté d'appeler appartient au procureur général et au procureur d'Etat seulement, à l'exclusion du ministère public près le tribunal de simple police. (Les raisons de cette exclusion ont été déduites dans 1' is du Conseil dEtat du 7 novembre Mais ce délai de cinq jours est nécessaire pour que l'officier du ministère public près le tribunal de simple police puisse en référer au procureur d'Etat, son supérieur immédiat, et P°ur que celui-ci .pui se interjeter appel, s'il le trouve nécessaire. Dire que la modification de l'appel doit être faite dans la journée, serait rendre impossible l'effet suspensif de l'appel. Telles sont les observations auxquelles ont donné lieu les changements par la section centrale. Toutefois comme la loi du 9 décembre 1862 a décidé dans un autre sens, sur différents points discutés plus haut, que le projet actuel, et la loi du 9 décembre présentant beaucoup d'analogie, et qu'il importe de les mettre d'accord en principe, le Conseil d'Etat ne croit pas devoir insister sur l'adoption des observations relatives aux art. 2 et 4 du projet. Ainsi délibéré en. séance pénière du 16 décembre 1862. Le Président, DE LA FONTAINE Le Secrétaire, P.-A. Thibeau