Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Présidence de M. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-04-07 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Présidence de M. Pescatore. Scancedu 15 janvier 1864,10heures du matin. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de budget. Les deux propositions suivantes sont déposées sur le bureau : 1° Les soussignés proposent de porter au budget uu arf."î506/s libellé comme suit: Bedressement de la route de l'Etat d'Ell à Oberpallen, fr. 8000. Signés: Kellen, Jacques, F.de Blochausen, Sinner, Arens et Vannerus. 2° Les soussignés proposent d'intercaler dans la section 31 du budget un art. lôobis de la teneur suivante: Crédit pour redressement de la côte entre Eli et Oberpallen fr 8000. Signés: J.-P. Fischer, Fohl, Eberhard Aug. Fischer, N. Metz, PI. Witry! Ces deux propositions sont développées par par MM. J.-P. Fischer et Kellen. Après quelques explications échangées entre MM. N. Metz, de Blochausen et Je baron de Tornaco, M. met la proposition aux voix. — L'art. est adopté avec le libellé: crédit pour redressement de la côte entre EU et Oberpallen, fr. 8000. Une nouvelle proposition à rencontre d'un art. \5lbis, signée par MM. Fœhr, Stiff, F. de Blochausen, J.-P. Fischer, Aug. Fischer et H. Witry, porte: Art. Ï51bis. — Chemin vicinal de 1" classe à charge de l'Etat entre Medernach et Grundhof jusqu'aux bords de la Sûre, fr. 12,000. Cette proposition est développée par M. Fœhr et donne Ihu à une discussion à la suite de laquelle l'Assemblée passant au vote par appel nominal, adopte par 18 voix contre 7 l'art, \b\bis avec le libellé suivant : Subside pour le chemin vicinal de 1" classe entre Medernach et Grundhof jusqu'aux bords de la Sûre, fr. 12,000. M. le président donne lecture de la proposition suivante, signée par Mil. E. Vannerus, F. de Diochausen, Tschiderer, Eberhard, Siuner, Kellen, François et J. Metz. «Les soussignés proposent de majorer de »6000 fr. le chiffre de l'art, 152, routede Vian■t>den à DieHrch.» Cette proposition, développée par M. Vannerus, est mise aux voix et adoptée; en conséquence le chiffre de l'art. 152 sera porté à 16,000 fr. M le président donne lecture de la proposition suivante déposée sur le bureau. «Les soussignés proposent de porter le chif»fre de l'art. 153 à la somme nécessaire pour »achever l'embranchement de Clervaux jusqu'à la route du Nord.» Signés: Toutsch, Arens, Mathieu, Greisch, François. M. le président. Il n'y a pas de chiffre indiqué; il paraît que ces Messieurs voudraient faire une route sans fonds. Les 35,000 fr. du budget suffiront-ils pour atteindre le but proposé? Nous n'en savons rien. L'auteur de la proposition n'est pasici; si le gouvernement ne peut pas donner de renseignements.... M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Je crois que le chiffre de 35,000 fr. ne suffira pas pour atteindre le but de la proposition. Mais, comme on l'a fait observer, la proposition ne portant pas de chiffre, est sans but. M. le président. L'auteur de la proposition est absent, et la proposition elle-même est incomplète. Nous passerons à la suivante. Art. lGOta's proposé par le gouvernement pour la construction d'une habitation pour le jardinier du château de Walferdange fr. 5000. M. le président. Nous avons été saisis , en section centrale, de cette proposition , mais nous n'avons pas pu y donner suite, sans avoir les plans et devis de la construction. Quelques jours après l'hon. min. d'Etat nous a transmis ces plans et devis qui s'élèvent à 7000 fr. Il s'agit d'une habitation pour le jardinier de Waiferdange, et je crois qu'en exécutant ces plans, on trou vera encore des ajoutes à y faire, car je n'ai vu qu'une maison , mais pas d'étable ni de grange, et ordinairement les gens en ont, à la campagne. Il y aurait donc lieu de penser que ces 7000 fr. ne suffiraient pas. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement n'a pas d'autre butque de donner une interprétation à l'art. 73. Un chiffre permanent de 9,000 fr. est affecté à l'entretien des bâtiments, du jardin et des dépendances. Le libellé ne permet, pas d'appliquer ce chiffre à des constructions nouvelles, quelque petites qu'elles soient. Le but de la proposition n'est rien autre que d'ouvrir au gouvernement la faculté d'appliquer une partie du chiffre de l'entretien à la construction d'une maison de jardinier. Le libellé serait donc à remplacer par une ajoute des mots « construction d'une maison pour le jardinier» au libellé de l'art. 73, ce qui permettrait d'employer l'excédant du chiffre de 9,000 fr. alloué par le budget permanent pour l'entretien du château de Wolferdange à des constructions neuves. M. le président. C'est amalgamer l'entretien avec un bâtiment nouveau. Le libellé ne peut être changé, il est dans les crédits permanents. Vous avez 9,000 fr. pour l'entretien ; ce qui n'est pas dépensé tombe en économie; pour es constructions nouvellles, il laut un article nouveau. Une discussion longue et très-vive s'engage au sujet de la proposition à la suite de laquelle M. le baron de Tornaco, min. d'Etat déclare que le gouvernement retire sa proposition. M. le président. Je félicite sincèrement le gouvernement d'avoir retiré sa proposition. La proposition suivante est déposée sur le bureau : « Les soussignés proposent de reporter au »budget de 1864 un chiffre de 8000 fr. sous »le n° 156bis, admis l'année dernière, pour »être appliqué au chemin de Schieren à Ste»gen et à donner aux communes de Schieren »et d'Ermsdorf. »Signés : F. de Blochausen, J.-P. Fi»scher, Fohl, Aug. Fischer, Eberhard. Fœhr. » A cette proposition se rattachent des pétitions des conseils commuuaux d'Ettelbruck, d'Ermsdorf et de Schieren. M. le baron de Blochausen développe cette proposition, qui, après discussion, est mise aux voix, par assis et levé et n'est pas adoptée. M. le président donne lecture de la proposition suivante déposée sur le bureau : «Lessoussignesproposent.de porter au budget »un n° 166bis avec émargement d'une somme »de 5000 fr. destinée à servir de subside pour »la construction d'un chemin de raccordement »entre Junglinster et Rodenbourgàla station »du chemin de fer à Roodt. »Signés : Klein, Lessel, J.-P. André, »Fohl, Ch.-Th. André et Fœhr.» Cette proposition est développée par M. Klein. Après discussion elle est mise aux voix par assis et levé et n'est pas adoptée. M. J.-P. Fischer fait observer que plusieurs membres ont manifesté des doutes sur le résultat du vote sur le chemin de Schieren, tel qu'il a été proclamé par M. le président. 11 croit qu'il conviendrait de voter de nouveau. M. le président. C'est une question assez grave; il faudrait que, l'Assemblée la décidât. Le bureau a compté les voix par assis et levé; il est possible que j'aie pu me tromper, alors qu'on ne fait que lever la main. Si l'Assemblée croit qu'il y a erreur, nous pouvons renouveler l'épreuve. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le règlement porte que c'est le président de l'Assemblée qui proclame ses résolutions. Cela a eu lieu, il y a donc un faitacquis et il faudrait reprendre la discussion, si l'on veut y revenir, car beaucoup de membres ne savent plus en ce moment ce qui s'est passé. M. lu baron de Blochausen. Je demande que cette question soit remise à l'après-midi; on pourra entretemps l'examiner. M. Eberhard présente le rapport suivant sur la pétition des commerçants, industriels de la ville de Luxembourg, tendant à réclamer contre une disposition qui fixe la tenue des foires aux bestiaux sur les glacis au lieu de l'intérieur de la ville, ainsi que l'avait décidé le conseil communal : »La commission des pétitions, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, et en présence de l'article 67 de la Constitution et de l'arrêté du 11 avril 1822, a pris les conclusions suivantes ; »La commission ne s'est pas occupée de l'opportunité de la tenue des foires en ville plutôt que sur les glacis, cette question n'étant pas du ressort de l'Assemblée, quoique chez plusieurs membres elle semble en être le point culminant; elle ne s'est bornée qu'à rechercher l'interprétation la plus rationnelle à donner à l'article 1 " en présence de l'art. 3 de l'arrêté susvisé. »La commission, par troix voix contre deux, pense que d'après l'art. 1er les villes et communes ont le droit de désigner les places : c'est-à-dire l'endroit", le lieu, les places publiques où doivent se tenir les foires. »L'art. 3 dit bien qu'aucun changement dans le temps, le jour ou la manière fixée actuellement pour la tenue des foires, etc. Mais la majorité pense que l'art. 3 ne saurait être destructif de l'art. 1", elle ne pense pas que le législateur aurait voulu détruire par un article subséquent ce qu'il aurait érigé par un 1" article, elle ne peut pas admettre qu'il ait pu publier un arrêté composé de 4 § seulement, qui par suite de contradiction« qui s'y trouveraient, serait nul et de nulle valeur. »La majorité pense qu'il faut chercher une autre interprétation aux mots changement fixé dans la manière actuellement — car les mots de places ou emplacements n'y sont pas prononcés — par une raison fort simple, c'est qu'il en avait disposé par l'art. 1" La majorité pense donc que par les mots la manière il faut dire que là où au moment de la promulgation de l'arrêté en question , il y aurait des foires aux bestiaux, les villes ou communes ne pourraient pas les changer en foires aux laines, aux cuirs, ou d'autres marchandises en gros, comme cela se trouve à Francfort, Leipzic, etc. »La minorité, au contraire, pense que lade- Signalton des places, dont mention à l'art. 1", ne donne aux villes et communes que le droit de déterminer les parties de places où sur un champ de foire doivent être placés les chevaux, les bœufs, les moutons, etc., mais ne leur donne pas exclusivement le droit de déterminer le lieu ou les places publiques où doivent se tenir les foires, et elle pense que transférer les foires d'une pi.ace publique sur une autre, cela rentre jus'ornent dans les cas prévus par les mots la nuiniire fixée etc., dont mention à l'art. 3. »En présence des opinions énoncées ci-dessus, la commission propose le renvoi de la pétition au gouvernement, persuadée qu'après un plus mûr examen, il reconnaîiraqueles droits de la ville de Luxembourg sont fondés aussi bien que le seraient ceux des autres communes du pays dans des cas semblables. » M. le président. Nous reprendrons la séance à trois heures. L'ordre du jour sera fixé comme suit : Discussion du projet de loi concernant un crédit spécial pour versement dans la caisse fédérale. Pétition concernant la tenue des foires de la ville de Luxembourg. Vote sur l'ensemble du projet de budget. — La séance est levée. Séance de vendredi, 15 janvier 1864. (3 heures de l'après-midi.) L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi allouant un crédit spécial de francs 13,257 79 pour versements à faire dans la caisse fédérale pour 18G3. M. le baron de Blochausen, rapp. Voici quelles sont les observations delà section centrale. «La section centrale, après avoir pris connaissance des pièces jointes à la demande de fr. 13,257 79 pour versements dans les caisses de la confédération, estime que ces versements sont obligatoires. »Cependant comme parmi ces dépenses il y a des besoins ordinaires à satisfaire, la section désire savoir comment a été absorbé le crédit ordinaire. »Le gouvernement pourra donner à cet égard des explications qui, si elles sont satisfaisantes , justifieront la proposition d'adoption du projet faite par la section centrale. » En effet, les pièces jointes au dossier indiquent qu'il y a dans les crédits qui nous sont damandés, différentes sommes pour constructions neuves à faire aux forteresses fédérales mais il y figure aussi des dépenses ordinaires'. C'est ainsi que je trouve un article de dépense courante de la chancellerie de Francfort. En conséquence les pièces ne sont pas entièrement suffisantes : le gouvernement nous donne le relevé des pièces qui nécessitent le crédit extraordinaire , mais il ne nous a pas expliqué comment avaient été absorbés les crédits ordinaires. A cet égard, la section centrale lui demande quelques explications; elle ne doute pas que ces explications soient suffisantes et elle propose l'adoption du crédit. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. Toutes les pièces ont été fournies à la section centrale. M. le président. Il y a erreur. La majeure partie des pièces sont au dossier, elles sont d'accord avec le chiffre prévu au budget. La dépense ordinaire est de 8300 fr. M. le baron de Tornaco , min. d'Etat. Je ne saisis pas bien le rapport. M. le baron de Blochausen, rapp. L'observation de la section centrale était celle-ci. On demande un crédit extraordinaire, mais il y figure en même temps une somme pour dépenses ordinaires de la chancellerie de Francfort. C'est la 3" figurant dans les crédits spéciaux demandés et qui concerne la Bundcs- Camlei. La section centrale demande s'il n'a pas été satisfait à cette dépense par le crédit ordinaire. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Il y a presque tous les ans ce qu'on appelle à Francfort des arrosements extraordinaires pour les dépenses de la chancellerie auxquelles les crédits ordinaires ne peuvent satisfaire. Ces arrosements sont répartis entre tous les Etats quant aux dépenses extraordinaires qui sont faites par la confédération, elles concernent surtout les forteresses, le Luxembourg a sa part dans ces dépenses, c'est ainsi qu'on construit au moyen de ces fonds le fortRheinsheim. M. N. Mete. Messieurs, c'est probablement le dernier chiffre ou la dernière loi que nous aurons à voter ; on peut donc me permettre de dire quelques mots sur une question qui se rapporte aux affaires de la Confédération germanique et qui en ce moment préoccupe beaucoup le pays. Vous devinez sans doute de quelle espèce d'affaires je veux parler. Personne n'ignore qu'en ce moment de graves événements se passent en Allemagne ; personne n'iguore que dans le Schleswig-Holstein se trouvent d'une part des troupes envoyées par la Confédération germanique, et d'autre part des troupes envoyées par la Prusse et l'Autriche et qu'en définitive on dépensera là beaucoup d'argent au nom de l'Allemagne. Ce qui m'intéresse pour le moment, c'est de sa voir si nous allons contribuer à ces dépenses. Je crois avoir lu, si mes souvenirs ne me trompent pas, que cette question a déjà été soulevée dans les Chambres hollandaises et nue là le ministre des affaires étrangères doit avoir répondu qu'il n'y avait pas d'hommes à envoyer dans le Schleswig, attendu que le gouvernement s'était prononcé contre l'envoi de ces troupes. Nous allons être bientôt dans le cas d'être appelés à intervenir dans les frais de cette expédition. Y serons-nous appelés Par la Prusse et l'Autriche ou le serons-nous par la Diète? Je voudrais que nous pussions ne rien payer pour une affaire qui a été faite contre notre gré et sans notre assentiment. Ce que je dis ici peut, dans un cas donné, fortifier le gouvernement dans cette opinion, s'il la partage. Je rappellerai qu'en 1849 une affaire à peu près semblable et pour le même motif s'est produite dans le Schleswig-Holstein, nous n'avons pas voulu y envoyer notre Contingent et nous n'avons pas contribué aux frais de l'expédition. Je désire que nous puissions encore nous en tirer de la même manière dans les circonstances actuelles. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Messieurs, dans les relations du Grand Duché de Luxembourg avec l'Allemagne , les gouvernements du Grand-Duché et des Pays-Bas cherchent à se mettre d'accord. Dans les négociatious et dans les difficultés qui peuvent se présenter , nous chercherons cet accord , les Pays-Bas ne sont pas plus disposés que nous à de grandes dépenses ou à faire la guerre. M. le président. Nous passerons au projet de loi. Personne ne demande plus la parole ? Nous allons voter par appel nominal, en commençant par le nom de M. Eberhard Le projet, qui est adopté à l'unanimité des voix des membres présents, est conçu comme suit: «Nous GUILLAUME III, etc.; »Notre conseil d'Etat entendu ; »De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons: »Article unique. Un crédit spécial de treize »mille deux cent cinquante-sept francs sep»tante-neuf centimes (fr. 13,257, 79) est alloué »pour versements à faire dans les caisses de »la Confédération germanique pour 18G3 et »sera rattaché à l'art. 18 du budget des dé»penses de la même année. »Mandons et ordonnons, etc.» M. le président. Nous avons en second ordre le rapport de la commission des pétitions, présenté par l'hon. M. Eberhard, sur la pétition adressée à l'Assemblée par des industriels et propriétaires de la ville de Luxembourg, et relatives à la tenue des foires dans l'intérieur de la ville. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, la question touchée par la pétition de la ville n'est pas, comme on lésait, fort claire; elle pourrait donner lieu a de longs développements (non, non); je l'ignore, mais c'est pos- Slble. Je désirerais donc la remise de cette discussion après le budget. Après le vote du budget nous pourrions aborder la pétition. Les conclusisons de la commission ne tendent Qu'au renvoi au gouvernement, elles ne contiennent  rien de grave. M. Eberhard, rapp. Messieurs, je me rangerai de l'avis de l'Assemblée des Etats. Sans doute, les conclusions de la commission des pétitions ne présentent rien d'extraordinaire ; elle s'appuie sur le texte de la loi et d'arrêtés royaux en vigueur et elle pense que le gouvernement, mieux instruit, reviendra sur sa décision qui, selon elle, a été prise erronnément. Maintenant, l'Assemblée décidera si elle veut remettre cette affaire après le budget; je vous dirai cependant que je ne vois pas l'opportunité de cet ajournement qui pourrait mettre l'Assemblée dans l'impossibilité de discuter la chose dans cette session. M. N. Metz. Je désire autant que qui que ce soit en terminer aujourd'hui, et j'espère que nous ne nous quitterons pas ce soir avant d'avoir terminé. Mettons-y donc un peu de bonne volonté et prenons tacitement cet engagement l'un vis-à-vis de l'autre. Quant à la question qui nous occupe en ce moment, je crois qu'il est d'un grand intérêt de la décider d'une manière ou de l'autre ; mais nous ne pouvons pas nous séparer sans avoir répondu à la demande qui nous est faite par la bourgeoisie de la capitale. Quelle que soit cette réponse, je crois qu'il est nécessaire de la donner, et je pense que cette discussion no sera pas assez longue pour que nous ne puissions, après cela, terminer le budget; car, si je ne me trompe, il n'y a plus qu'une question qui reste en suspens. Dans l'intérêt du gouvernement aussi bien que dans celui de la ville même, il est utile que cette question reçoive une solution, car si nous n'y donnions pas de solution dans la session actuelle, nous laisserions subsister une agitation, des espérances peut-être, mais qu'il faut ou réaliser ou condamner. Mais cette question est trop brûlante dans la ville de Luxembourg, pour que l'Assemblée ne veuille pas y répondre. Quant aux conclusions de la commission des pétitions, je ne les trouve pas très-compromettantes ni pour l'Assemblée ni pour le gouvernement. Je crois que ces conclusions peuvent être discutées et que l'Assemblée pourrait bientôt se décider aies voter ou à les repousser, si elle y voyait des dangers que je n'y vois pas. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Le rapport de la commission des pétitions n'est pas très-aigu ; le gouvernement pourra donc parfaitement bien prendre ce rapport, y réfléchir et remettre la discussion à une autre séance (oui, oui). Je crains que nous ne nous engagions dans de longues discussions, que ces discussions puissent devenir irritantes, et je crois que mieux vaudrait reprendre l'ordre du jour auquel nous avons consacré notre temps. Mais immédiatement après je suis disposé à discuter la pétitiou. Il me semble même que c'est dans l'ordre logique de vos séances. M. N. Mete. C'est la renvoyer aux calendes grecques. M. le président. L'ordre du jour porte en premier lieu le projet de loi concernant le crédit spécial pour versements dans la caisse fédérale, et en second lieu la pétition concernant la tenue des foires dans la ville de Luxembourg. Ainsi la pétition est à l'ordre du jour. Du reste, quant à moi, je ne verrais pas l'ombre d'une difficulté à procéder de la manière dont le désire l'hon. président du Conseil; cela dépendra de l'Assemblée. M. Eberhard, rapp. Messieurs, je ne crois pas, après l'examen auquel je me suis livré de cette question, qu'elle puisse nous entraîner à des discussions aussi longues et irritantes, que semble le craindre l'hon. baron de Tornaco. Quant à moi, je prends l'engagement d'en finir dans dix ou quinze minutes, et si l'Assemblée veut m'accorder son attention, j'espère faciliter beaucoup la tâche du gouvernement en ramenant la question à un seul point de législation. Dans une heure nous aurons fini. M. le baron de Blochausen. Messieurs, je désire comme l'Assemblée que cette question soit vidée; cependant, admettre avec l'hou. M. Eberhard qu'elle se rapporte à un seul point, cela est impossible à soutenir. Il y a un point, et c'est celui que l'hon. M. Eberhard veut toucher: celui de l'interprétation de l'article de la distinction qui concerne la question de l'emplacement des foires; mais à côté de cette question il y en a une autre, c'est colle des attributions de l'Assemblée, des attributions du gouvernement, des attributions de la commune et des attributions du conseil d'Etat. Il y a là une question très-grave à toucher, il suffit, pour le faire voir, de lire l'art. 76 delà Constitution qui est ainsi conçu : « Le Roi Grand-Duc règle l'organisation de »son gouvernement. »Ilyaura, à côté dugouvernemont, uncon»seil appelé à délibérer sur les projets de loi »et les amendements qui pourraient y être »proposés, ainsi quesur les contestations con»cernant la légalité des arrêtés et règlements »généraux; à régler les conflits d'attribution »et les questions du contentieux administra»tif; et à donner sou avis sur toutes autres »questions qui lui seront déférées par le Roi »Grand-Duc ou par les lois. — L'organisation »de ce conseil et la manière d'exercer ses at»tributions sont réglées par la loi. » Voilà un article de la Constitution, d'après lequel on pourrait soutenir que cette question est du ressort du conseil d'Etat. M. Eberhard, rapp. Lisez l'art. 67. M. le baron de Blochausen. Je connais l'art. iiA maif. vous V0-VüZ lue la discussion va au delà ne 1 arrêté de 1822. Cependant je crois avec 1 hon. M. Eberhard qu'il serait utile que cette discussion trouvât une solution quelcon" que, quoique , comme je l'ai dit, elle ait une étendue plus considérable que ne le croit l'hon. M. Eberhard. M. Eberhard. L'hon. baron de Tornaco demande de remettre la discussion après le budget; mais croit-il que l'Assemblée et le gouvernement soient disposés à rester encore deux ou trois jours? Vous dites : cela durera trois jours : serez-vous donc disposés à prolonger la session d'nn jour seulement pour vider cette question? M.le baron delornaco, min. d'Etat. Comme l'a dit l'hon. M. Eberhard, il pense que cela peut durer un jour. M. Eberhard. Non, vous le pensez; j'ai dit une heure. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Quel intérêt l'hon. M. Eberhard a-t-il à soutenir que cette discussion doive avoir heu avant le vote du budget? Il désire connaître la vérité ? M. Eberhard. Parce qu'après le budget il n'y aura plus rien. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Pour moi, je préférerais plutôt prendre la pétition telle quelle, que de nous voir engagés dans une discussion d'un ou de deux jours qui nous mènera loin du budget que nous voulons finir aujourd'hui. M. Eberhard. Acceptez alors les conclusions de la commission. M. le baron de Tornaco , min. d'Etat. J'ai dit que j'aimerais mieux les accepter. (La suite au prochain Numéro. )