PROJET DE LOI sur les cautionnements des Compagnies d'assurance. Rapport a S. A. R. le Prince-Lieutenant.
L'UNION., 1866-11-07 00:00:00

PROJET DE LOI sur les cautionnements des Compagnies d'assurance. Rapport a S. A. R. le Prince-Lieutenant. Luxembourg, le 23 octobre 1866. Monseigneur, J'avais prié le Conseil d'Etat d'examiner les cautionnements tournis en vertu de la loi du 20 mars 1853 par les diverses compagnies d'assurance autorisées dans le grandduché, afin de savoir si ces cautionnements étaient réguliers et répondaient aux exigences d'une bonne sécurité. Le Conseil d'Etat a trouvé fondés les doutes que je lui avais exprimés à ce sujet ; aucun de ces cautionnements, tels qu'ils sont actuellement constitués, ne remplit les conditions d'une garantie véritable. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il était nécessaire non seulement de régler la manière dont les cautionnements des compagnies d'assurance doivent être constitués, mais encore .le compléter la loi du 20 mars 1853 sous d'autres rapports, notamment pour déterminer les obligations que le cautionnement doit garantir; pour désigner ceux envers qui il est contracté; pour dire comment les intéressés ont à s'y prendre pour laire valoir leurs droits sur le gage déposé, etc., etc. Et le Conseil d'Etat a proposé un piojet de loi qui règle ces différents points. Je prie Votre Altesse Royale de daigner prendre connaissance de sa délibération, qui est ci-jointe. Le Gouvernement approuve le projet de loi élaboré par le Conseil d'Etat, et il est d'avis de le soumettre à l'Assemblée des Etats. Pour ce dernier effet, j'ai l'honneur de soumettre à Votre Altesse Royale le projet d'an été ci-joint. Je suis etc. Le Directeur-général des finances, E. SIMONS (Suit l'arrêté royal grand-ducal). Luxembourg, le 5 mai 1866. A M. le Président du Conseil d'Etat, & J'ai des doutes sur le point de savoir si ] les cautionnements fournis en vertu de la ' loi clii 20 mars 1853 par les diverses com- j pagnies d'assurance autorisées dans le grand- J' duché, sont régulièrement constitués. Je viens prier le Conseil d'Etat de vouloir bien éclaircir ces doutes; et, s'il les trouve fondés, il jugera peut-être à propos de proposer une mesure générale, soit législative, soit réglementaire, qui trace aux compagnies d'assurance les règles à suivre pour la constitution de leurs cautionnements. Je ferai observer d'abord que, pour les valeurs mobilières déposées en garantie, on s'est cru, je ne sajs sur quel fondefflent dispensé de suivre les formalités prescrites par les articles 2074 et 2075 du Code civil, formalités qui consistent dans la rédaction d'un acte écrit, son enregistrement et sa signification au débiteur de la créance engagée. (R est difficile de se rendre compte du but de la signification, lorsqu'il s'agit de titres au porteur ; cependant l'absence de cette formalité paraît rendre le cautionnement sans effet. — Voir le rapport ci-joint de M. le directeur de l'enregistrement du 23 mars dernier, et surtout l'arrêt qui y est cité, de la Cour de cassation de France, du 30 novembre 1864). On s'est contenté de faire déposer les titres dans la caisse de l'Etat, et de délivrer un récépissé du dépôt. Il est bon de faire remarquer que le même procédé sommaire a été suivi non-seulement à l'égard des cautionnements des compagnies d'assurance, mais encore pour celui qu'avait eu à fournir, dans le temps, le concessionnaire des chemins de fer, comme aussi pour les nantissements donnés par les négociateurs des emprunts de 1859 et de 1863 La Nationale (assurance sur la vie), a déposé 1,700 fr. de rentes françaises 3 p % au porteur ; les Propriétaires réunis, 40,000 fr. de la dette belge 2 % p. % au porteur ; la Compagnie de Bruxelles et celle dite Sûreté et Repos, ensemble 80,000 fr. en pareilles valeurs ; la Compagnie de Magdebourg, 8,000 thalers en obligations au porteur de la dette prussienne 3 >/, p. °/o ; la Société cotonaise (assurance contre la grêle), 5,000 thalers en actions de la Banque de Prusse, nominatives, mais munies d'actes de cession en blanc du propriétaire inscrit. Tous ces cautionnement seraient nuls, pour défaut d'accomplissement des formes légales, si les articles 2074 et 2075 du Code civil leur étaient applicables. Par contre, ils seraient parfaitement valides sous l'empire d'une loi qui, comme la loi française du 23 mai 1863, statuerait que le gage se constate de la même manière qu'une acte de commerce. Les observations qui précèdent s'appliquent également aux cautionnements que les Compagnies la Paternelle, l'Aigle, et la Caisse paternelle (assurance sur la vie) ont fournis en titres de rente française 3 p % inscrits en leur nom. Mais ici d'autres questions se présentent encore. Ces titres nominatifs ne peuvent pas être vendus ailleurs qu'à Paris, par transfert sur le grand-livre de la dette publique. Le transfert ne peut avoir lieu sans l'intervention du propriétaire inscrit. Il est bien vrai que le Gouvernement grand-ducal est nanti d'un pouvoir qui lui a été donné au nom de la Compagnie pour la vente et le transfert. Mais ce pouvoir peut être révoqué au gré de celui qui l'a donné. D'ailleurs le pouvoir qui émane de la Compagnie l'Aigle est irrégulier : le directeur, qui l'a signé, n'avait pas, à lui seul, un mandat suffisant pour aliéner les rentes appartenant à la Compagnie; il ne le pouvait qu'avec l'assistance d'un membre du conseil d'administration. Les rentes nominatives françaises ce pouvant être vendues qu'en France, il s'ensuit que c'est en France que les assurés du grand-duché, au cas où le Gouvernement se verrait retirer le pouvoir de vendre les titres affectés à leur garantie, devraient euxmêmes poursuivre leurs droits sur ces titres. Or, en France les rentes sur l'Etat sont déclarées insaisissables, et par conséquent, en dehors des cas spéciaux, autorisés par la loi, elles ne peuvent pas servir de nantissement. Les tribunaux français ne pourraient  donc pas reconnaître à nos assurés un droit privilégié sur les titres que la Compagnie a engagés pour leur garantie spéciale. (V. DaLoz, Rép. V. Trésor public, n08 1169 et 1178). La Compagnie belge d'assurances générales avait déposé primitivement un certificat de transfert, au grand-livre de la dette publique belge 2 V2 p. %, d'un capital nominal de 80,000 fr. Ce certificat de transfert a été reconnu pour être, non point un titre, mais un simple renseignement. Plus tard cependant, la Compagnie a passé, en vertu de la loi du 14 février 1815, qui régit encore en Belgique l'ancienne dette d'origine hollandaise, un acte par lequel elle a affecté le capital susdit aux obligations qu'elle contracte dans le grand-duché, et cette affectation a été dûment annotée sur le grand-livre. Le cautionnement de cette Compagnie paraît donc être en règle. Seulement il s'agirait de savoir quelle valeur aurait en Belgique un jugement rendu dans le grand-duché qui ordonnerait la saisie du gage. Tel est, M. le Président, l'exposé des questions que je crois devoir soumettre à l'examen du Conseil d'Etat. Je joins une farde renfermant les dossiers des diverses compagnies d'assurance qui sont autorisées à exercer dans le grandduché. Si le rapporteur au Conseil d'Etat jugeait peut-être nécessaire de prendre inspection des titres appartenant aux Compagnies, qui sont déposés à la Recette générale, je donnerais à ce sujet les instructions nécessaires à M. le Receveur-général. Le Directeur-général des finances, E. SIMONS (La suite à demain), Paris, le 4 novembre 1866. Monsieur le rédacteur, Avez-vous dans votre famille un individu quelconque à étoffe de diplomate? Envoyezle à Paris, la chasse aux chancelleries est ouverte. M. le marquis de Moustier, pour faire pièce, assure-t-on, au marquis de La Valette, refuse de ratifier les nominations en herbe du ministre par intérim, il ouvre un vaste champ aux ambitions d'hommes nouveaux, car il faut des hommes nouveaux à ce nouveau dispensateur de places. Les hôtels de Paris regorgent de solliciteurs, arrivés de tous les points du globe, qui pour obtenir un emploi plus lucratif ou plus honorifique, qui pour se rapprocher du soleil, qui pour se soustraire à de? rapports internationaux dans lesquels il est devenu impossible, qui pour échanger un poste supprimé — il n'en manque pas par suite des annexions de la Prusse — contre une légation encore en exécution d'annexion, qui enfin, pour se débarrasser d'une responsabilité dangereuse par ce temps de revirement qui court. Les ambassades de Florence, de Berlin, de Constantinople, de Rome, de Cochinchine, des deux Amériques, les consulats du pôle nord et autres lieux sont vacants ou à peu près; les titulaires, les uns demandant humblement, les autres exigeant catégoriquement, les titulaires ont déserté les palais d'ambassade ou les maison? consulaires pour venir aux rayons du soleil puiser de nouvelles forces qu'ils espèrent bien voir utiliser dans de nouvelles conditions. Vous êtes touriste, vous arrivez dans un hôtel parisien, avant de vous offrir un appartement, le maître de la maison vous questionne. — Monsieur est-il diplomate? A-t-il des fonctions? Attend-il un changement, ou a t-il seulement le pied dans l'étrier?— Pourquoi cette question? — Elle est fort importante; le ministère a pris les adressés des hôtels dans lesquels viennent loger les candidats, il faut que sur mes livres de police j'inscrive le but du séjour rie mes clients et les différents degrés qu'ils cherchent à gravir, je simplifie ainsi la besogne des bureaux.— Mais si je refuse de m'expliquer? — Alors monsieur n'est pas diplomate! Il peut chercher une autre maison, je n'ai en ce moment et je ne reçois que des diplomates émargeant au budget, ce serait déroger que d'admettre des solliciteurs aspirant à un ordre de début sur la scène politique. J'en suis réellement fâché, car monsieur a bon air, mais si plus tard monsieur est placé et revient à Paris il me fera beaucoup d'honneur de choisir ma maison pour abriter Son Excellence. — Voilà la quatrième maison où je rencontre semblable difficulté ! — Qu'est-ce que cela prouve? c'est que nous avons des spécialités, et monsieur a été mal peloté. — Enfin, où peut-on loger à Paris, quand on n'est pas diplomate... émargeant au budget? Oh ! I! ne manque pas d'appartements, mais il faut un peu s'éloigner du centre et des high in life. Les communes annexées recueillent le fretin que nous refusons et puis... il y a Charenton, Bicêtre... — C'est à-dire des maisons de fous ! — Je ne dis pas !... Enfin les ordonnances du ministère doivent ménager leurs chevaux et comme à tout instant on a besoin de mes clients, ceux-ci sont forcés de se loger au plus près... c'est pourquoi je dois refuser monsieur,... qui ne peut être consulté en haut lieu. Voilà un échantillon d'après nature des difficultés de se loger à Paris en ce moment, quand on n'a pas l'honneur de se trouver impliqué par un petit bout d'oreille, soit dans la question d'Orient, soit dans la question américaine, suit enfin dans les flots de cette bouteille à encre de la petite vertu qui a nom: réorganisation de l'Allemagne. .Mais quand cependant on est aspirant de dixième classe à une chancellerie quelconque, on n'a pas d'autre ressource que d'aller déposer ses dieux Lares à Charenton ou à Bicêtre. Eh, mon dieu ! on s'y trouve quelquefois en aussi bonne compagnie que partout ailleurs, la folie en ce moment est bien portée ! Malgré tout, on assure en haut lieu que le marquis de Moustier ne laisse pas que d'être fort embarrassé pour placer ses créatures en pleines questions brûlantes; il paraît q"ue,la crinoline, au moment de disparaître à jamais de l'empire de la mode, ce qui ne sera pas dommage, il paraît que la crinoline fait des siennes et a su se ménager des entrées de faveur au ministère des affaires étrangères. Qui ira à Rome? qui ira à Berlin, à Constantinople, à Florence? qui acceptera le poste à Madrid... in. extremis? La nomination pour ce dernier poste était arrêtée, les pièces déposées sur le bureau du ministre, une émeute féminine a déchiré le brevet. On accuse la sœur Patrocinio d'avoir écrit à une de ses bonnes amies de Paris, ancienne élève du couvent des Oiseaux pour que celle-ci eût à empêcher la venue de tel nom historique dans la capitale de toutes les Espagncs. Grand bien lui fasse à cette amie de la reine Isabelle! Sa Majesté catholique signe les ordonnances en veuxtu en voilà ! Charles X aussi en a signé, et on sait ce qu'il lui en a coûté ! Fort heureusement les Espagnols aiment leur reine, mais leur reine seule, elle eu sera quitte pour faire maison nette, elle prendra ses ministres un à un, pour les envoyer à Charenton ou à Bicêtre attendre le moment favorable de revenir sur l'eau. Le maréchal Navaëz, poussé par le flot populaire, a été hissé au pouvoir entre deux eaux marécageuses, hélas I son auréole a bientôt disparu: Le flot qui l'apporta recule épouvanté ! Tlà c'qcu c'est, c'est bienfait, fallait pas qu'y aille... dirait Thérésa. Nouvelle question brûlante, c'est à n'en pas finir ! Et M. de Beust qui devient le Bismark de l'Autriche ? Mais la chance a tourné, diton au ministère, il aura beau faire, il n'obtiendra jamais que des vÉsannexions... il est condamné à l'avance à jouer aux dés et à continuer les échecs de ses devanciers. Pourquoi? P.rce que l'Autriche en ce moment est veuve d'étoffe à diplomates, je n'en veux pour preuve que la nécessité pour l'empereur François-Joseph d'aller chercher ses ministres dans les hôtelleries de l'étranger. Pourquoi son secrétaire des commandements n'éciirait-il pas au maître d'hôtel dont je parlais tout à l'heure ? Je suis sûr que l'on serait servi à la minute, puisque Paris regorge de ministres plénipotentiaires en disponibilité. On me dira que c'est peu flatteur pour les hommes d'Etat autrichiens ! C'est vrai, mais le seul peut-être qui pourrait accepter un poste nouveau, préfère jouer la comédie à Compiègne, maté qu'il se trouve par la crinoline. Le bout de l'oreille et le bout du nez sont de grands maîtres. Que dira h Prusse de la nomination de M. de Beust? Rien, que je pense en ce moment, mais c'est du scandale dans Landemau pour l'avenir, à moins que... L. V.