COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-02 00:00:00

'Ur lesquelles il n'y avait pas de crédit au budget , sont " "se que la somme de 20,000 fis. est déjà presque absor— jP8, Mais des précautions sont prises pour qu'à l'avenir r" Ue soit plus dans cctlc nécessité. A celle liu le budget t '".j'» présente entre antres un crédit spécial de 10,000 ""is pour faire des avances de l'espèce indiquée (voir 'l'"" i3 art. 17). Il . L;i G" proposilion tend à effectuer de la section 29 du "'gel de 1 8 i j, à l'article 9-2 du même budget, uu trans- H ''"une somme de 71 fis. o- cents due à différents parfCuhersCu pour fournitures de bureau à la recette générale, >r°"l la liquidation provisoire a été autorisée par Sa Majesté "01 Grand-Duc, suivant dépêche du chancelier d'Étal .|U '-'9 janvier dernier n° 208. 1-cs dépenses pour fiais de bureau du receveur ge:néral ' excédé l'allocation de la susdite somme, à raison d'im'C!>sionsC! extraordinaires qu'il avait du faire en 1S44. ri dépenses sont actuellement rentrées dans les limites " crédit, par le motif qu'une parlie des formules sonl l'hui lithographiées. i', a 7e proposilion est relative au transfert d'une somme , ieH9'2 Ils. 73 \fi cts. de la section 29, à la seclion 34 du I , Sct de iS4j, somme dépensée pour l'armement des ""auiers. , 'ar suite des stipulations du traité d'accession du Grand"ché aux douanes allemandes, l'armement des employés I i* d "gne J°il clre 'e même dans le Grand-Duché qu'en '"ssc; pour effectuer cet armement, la Prusse a consenti , "batidonner au Grand-Duché, au prix de revient de | * fabriques 270 fusils pour la somme totale de 4911 fis. , ' ' I/2 cts., dépense que le budget n'avait pas prévue. II *-olin la huitième ou de-nière proposition tend à impu- J, sur la seclion 29 du budget de i843, une somme de ,j -"I florins et 09 ceuls pour dépenses étrangères à ladite I tci'on. Il ■ ! ' sagil ici d'une simple régularisation, une somme de i°oo fis. avait élé ajoutée l'année dernière à l'article des J Penses extraordinaires et imprévues. Celte somme fut l"5t à la disposition de M. le Gouverneur, mais resta entre l"* "nains du receveur général, 1 7,o35 fis. seul ment furent 'P'risés, mais comme Monsieur le Gouverneur avait élé Moiteur à la chambre des comptes de toute la somme de i°oo florins, il a dû rendre compte de la somme dépeu' et verser en nature la somme restante de 3yf>4 As- °9 ■'. ' dont il s'agit, et pour laquelle la régularisation est •"andée au moyen d'un transfert. ,**s difTérens transferts se justifient sufTisammcnt par les 'Constances extraordinaires el les faits renseignées dans les **icrs respectifs ainsi que par les explications parliculièet éelaircisscmcns fournis sur quelques faits par M. le "sedier de Gouvernement rapporteur des affaires des ft— Ves. "otre deuxième section, qui m'a fait l'honneur de me ""mer son rapporteur croit en conséquence devoir pro"''' à l'assemblée d'accorder les diverses autorisations des 'Isferis demandés. la lecture de ce rapport, Mr N. Wellenstein fail erver que ce rapport ne contient pas la mention d'un -, " émis par la 2e section, ayant pour objet d'engager le "Vernemeut à faire en sorte que ces cspèecs de transcrip''■> 't de transferts ue se reproduisent plus à l'avenir en 6rancl nombre. les observations tle M. le Président et de M. Simons, fit,-., _ « " est impossible de prévoir des cas extraordinaires tels Î* Cceux qui ont donné lieu à ces transcriptions, qu'elles "du teste cousl'uulionnellemcnt autorisées, l'assemblée Milice déclare vouloir voler immédiatement sur les confions de ce rapport, et le vote ayant constaté l'unani"e pour leur adoption, li le Président déclare que l'assemble adopte. "Welleustein J. -M. fait le rapport suivant : Messieurs , projet de loi soumis à l'examen de la 1" section , a Ur double objet 13 de faciliter l'accès de la justice aux "heureux qui ne possèdent pas de moyens suffisants pour aUvrir les frais considérables qu'entraînent les procès ; ''obviera ce que des plaideurs de mauvaise foi n'abusent c,;eite faveur pour susciter des procès injustes et vexa, de vous entretenir des nouvelles dispositions de 01 projetée , il me parait nécessaire de retracer succin*>ent ce]ics je ]a législation encore en vigueur, afin de e,«x faire ressortir les changements et les améliorations lu' °n se propose d'introduire. L'article Ier de l'arrêté du 2G mai 182G qui regit la matière, porte en substance que les indigents habitants du Grd-Duché, pourront être admisà plaider el sans payer de timbre ou d'enregistrement, de frais de greffe, d'honoraires d'avoué ou d'huissier, et ce tant en demandant qu'en défendant; cette faveur est étendue aux administrations des églises et aux établissements de bienfaisance. Les auteurs du nouveau projet ont pensé que ce système péchait par sa base, en admettant les indigents à plaider gratis, c'est-à-dire saus que jamais les frais ne puissent êlre récupérés même en cas d'une complète solvabilité survenue plus tard ; ils ont cru qu'il serait plus rationnel el plus équitable que l'indigent qui, par unhéritage ou un autre événement favorable, est replacé dans l'aisance, fut tenu , pour le cas où il aurait succombé en justice , de payer tant au trésor qu'aux officiers ministériels et autres intéressés les frais auxquels son action téméraire a donné lieu. Pour atteindre ce résultat , l'article i"r du projet porte que les indigents et les établissements de bienfaisance peuvent être admis à plaider en débet de tous frais de procès quelconques ; cette disposition nous parait concilier les droits du trésor el des officiers ministériels, avec les égards et les secours dus au malheur. Ce qui précède n'csl applicable qu'au cas où l'indigent a succombé, l'article 12 prévoit aussi le cas où l'adversaire de la parlie qui plaide en débet est condamné aux frais-, dans cet état de choses le tribunal en ordonnera d'office la distraction au profit de l'avoué de l'indigent, et dans cctle distraction seront compris les frais, avances et vacations de l'avoué, du Irésor, du greffier et de tous autres y ayant droit. Cet article demande un changement de rédaction , au lieu des mots U au profit de ce dernier, j! il devrait être dit : 11 de cette dernière , ti puisque cela se rapporte à l'avoué de la partie qui plaide en débet. L'article i3 ajoute que si ces frais ne sout récupérés de cette manière, ils peuvent l'élre par les voies de contrainte ordinaires, mais il faul que dans ce cas l'état d'indigence soit venu complètement à cesser ; le tribunal du domicile du débiteur est, en cas de contestation, juge de ces faits. Un des membres de la 1" section a objecté que celle disposition laissait Irop de latitude au juge , et ouvrait la porle à l'arbitraire; qu'il vaudrait mieux s'en tenir au droit commun ; un 3° membre a réservé son vote , et les quatre mitres oui estimé que l'article devrait être maintenu. L'article 2 du projet qui détermine les formalités à remplir pour obtenir l'admission à plaider en débet, porte aussi des changements notables; t" en ce que la requête ne doit plus être timbrée; 20 en ce que l'avoué qui doil la signer peut être désigné par simple lettre ou même verbalement par le président, ce qui évite à l'indigent de faire l'avance de la première requête, ce qui, en cas d'un complet dénuement de moyens , était fort embarassaut, enfin en ce que le certificat d'iudigtucc, au lieu d'élre délivré par le bourgmestre seul, ainsi que cela s'csl fait jusqu'ici , doil l'être par le collège des bourgmestre et échevins, cl si le collège croit devoir refuser le certificat, parce que l'indigence ne serait pas constante, il doit le remplacer par une déclaration énonçant les motifs du refus. La seclion propose d'ajouter à cet article que ic mention doil êlre faite dans le certificat, qu'il a été délivré pour plaider en débet, n afin qu'on ne puisse produire pour plaider, des certificats d'indigence délivrés pour d'autres objets. L'article 3 Icnd à s'élever sur la nécessité de la tentative de conciliation en cas d'admission à plaider en débet. L'article 4 porle une modification à l'arrêlé, en ce qu'il ordonne que la comparution qui jusqu'ici avait lieu devant deux juges commissaires , doit avoir lieu à l'audience. L'article 5 simplifie la procédure en ce que la demande, ainsi cjuc l'ordonnance, seronl signifiées à la fois avec assignation. L'article 6 n'a donné lieu à aucune observation. L'arliclc 7 fait une distinction enlre les frais fails avant l'admission à plaider en débet el ceux faits posléricurcmeut, il statue que les premiers n'entrent point eu taxe et ce par le motif, sans doute, que la position de l'adversaire de l'indigent ne doil pas êlre apaisée par des frais qui lui sonl entièrement étrangers, aussi la section propose de remplacer les mots : a, sont enregistrés en debel, n par ceux u. sont enregistrés gratis, -n Les articles lo el 11 sonl aussi tout en faveur de l'indigent , vu que le premier lui fourni1, les moyens de se procurer  des expéditions de toutes les pièces el lui sont nécessaires , cl que le second obvie à la négligence de l'avoué l'affaire puisse traîner enlangucur;/^ L'article i4 ordonne que toutes W<^au£%^^ sion et lotîtes les causes dans lesquelles une r>arlie;*sjl ad-S mise à plaider en débet, seront comiiiu1niquees'au'rtl d'Etat, qui est le protecteur né des "!T i L'article t5 rend applicables aux dispositions du projet, sauf que toute en débet, peut être présentée verbalement au juge. Sur l'article 16 point d'observation. L'article 1 7 tend à empêcher la prolongation des procès en défendant tout recours contre les décisions relativement à l'admission à plaider en débet. L'article 18 fournit aux indigents, même en dehors d'un procès, les moyens de se procurer des autorisations judiciaires et les homologations dont ils pourraient avoir besoin. Enfin l'article 19 rend la loi applicable même aux indigents et établissements publics des pays étrangers où les Luxembourgeois jouissent de la même faveur; jusqu'à présent, messieurs, toute l'économie du projet tend à favoriser les indigents , en leur rendant la justice accessible ; mais celte philantropic toute louable qu'elle est, a déjà fait naître de grands abus, uu frein devrait êlre mis aux plaideurs de mauvaise foi, cl l'article 8 du projet y a pourvu en autorisant les tribunaux à révoquer l'admission en tout état de cause, il trouve qu'il n'y a pas lieu à procéder en débet ; cette disposition nous a paru très-sage , car ordinairement ce n'est que pendant le cours de la procédure que l'on découvre de quel côté se trouve le bon droit, la position pécuniaire du plaideur peut d'ailleurs changer pendant l'instance. L'article 9 est le complém.mt du précédent. En résumé, messieurs, la 1« seclion qui m'a désigné pour rapporteur, propose l'adoption du projet, avec la réserve, 1" qu'à la fin de l'article 2 on ajoutera : u. mention doit êlre faite dans le certificat, qu'il a été délivré pour plaider en débet ; 11 2° qu'au t" § de l'article 7 les mou, a enregistrés en debei, » seront remplacés par ceux, n sont enregistrés gratis. 11 Ce rapport entendu, l'assemblée fixe la discussion de la loi auquel il se rapporte à sa séance de lundi, 1G du courant. M. Ifitry fait le rapport suivant : Messieurs, La section centrale m'a chargé de vous faire le rapport sur le projet de loi, défendant la couverture des toitures en chaume ou autres matières inflammables. Le principe de la loi a été adopté par les 1" et 2e sections; dans la 4« seclion trois voix ont été pour l'adoption et trois contre ; et la 3° section l'a rejeté. Dans la section centrale deux membres se sont prononcés pour l'adoption et deux pour le rejet. Dans la supposition de l'adoption du principe, la seclion centrale s'est livrée à l'examen du projet de loi et a fail les observations suivantes : Art. 1. Aucune observation. Art. 2. La section désire accorder en règle générale la facullé de couvrir en chaume, eu planches et bardeaux aux constructions nouvelles à élever à.aoo mètre de dislance d'un bâtiment actuellement existant. Elle a été mue par la considération que plusieurs membres hésitent à donner leur vote à une loi qu'ils trouvent onéreuse pour un grand nombre d'habitants dont la situation de fortune ne permet pas de faire une dépense d'autant plus forte que les matériaux nécessaires a une couverture eu tuiles ou en ardoises, sont difficiles à se procurer. Ce privilège viendrait à cesser si plus tard d'autres constructions ont eu lieu à une distance moindre. En conséquence elle propose de rédiger l'article 2 comme suit : « Sont exceptés de cette mesure les bâtiments dont la y, construction est projetée à deux cents mètres de distance n d'un bâtiment actuellement existant. Si plus tard d'autres •n constructions ont eu lieu à une distance moindre, les n premières seront placées dans la condition de celles ac•i-i luellcmenl couvertes en chaume. Ail. 3. Aucune observation. Mais comme la section projette d'accorder d'autres autorisations, les unes et les autres pourront être placées à la suite de l'article f\, qui deviendrait l'arl. 3. Arl. 4- Toutes les sections ont été d'avis de reculer le lerme de dix ans pendant lequel il est permis de reparer les toitures en chaume , planches , bardeaux , actuellement existantes par d-s matéi iaux de la même nature. Néanmoins la i" section a pensé que si le Conseil de Gouvernement était autorisé i dispenser pour un certain temps des obligations imposées par l'art. i'r, aux bâtiments qui seront jugés ne pas pouvoir supporter des loils en ardoises ou en tuiles et dans d'autres cas spéciaux, le terme d e dix ans n'apparaîtrait plus si rigoureux et qu'il conviendrait de le maintenir pour conserver à la loi un caractère plus sérieux. La section Centrale a partagé celte manière de voir, el néanmoins pour diminuer les appréhensions de ceux qui croient que l'exécution de la loi sera trop difficile, elle a fixé le délai à iSans; elle propose donc d'ajouter à l'art. 4. u Le Conseil d.e Gouvernement, t sur l'avis favorable des conseils communaux pourra dispenser, pour un temps limité , des obligations imposées - par l'art, i aux propriétaires des bâtiments qui seront ti juges ne pas pouvoir supporter des toitures en ardoises - ou en tuiles et dans d'autres cas spéciaux. n Ensuite viendrait l'art. 3 et les deux derniers § de l'art. 4- Cène faculté de dispenser, messieurs, nous a paru absolument nécessaire. Il existe , en effet, beaucoup de coustine lions bâties avec de la terre glaise et des pierres sans chaux; d'autres avec des piei res d'une mauvaise qualité ; d'autres endommagées par défaut d'entre lien ou en étal de véluslé, qui toutes n'ont pas la solidité nécessaire pour supporter la charpente que nécessite un toit eu tuiles ou en ardoises. Il faudrait dans ce cas, pour se conformera la loi , démolir des constructions qui peuvent encore servir nu certain nombre d'années, ou faire la dépense d'une loilure Crayeuse pour la carcasse d'un bâtiment qui ne la vaut pas , ou qui pourrait s'écrouler par suile des changements effectués. Il y a d'autres cas spéciaux qui réclament aussi la faveur d'une dispense , par exemple, lorsqu'une maison forme toute la fortune ou à peu prés d'une famille. On ne peut généralement pas beaucoup compter sur les secours des communes. Dans la plupart les ressources manquent. Dans d'arrtres, c'est la bonne volonté qui manque et celles qui ont le plus de revenus , celles-là onl aussi le plus d'indigents, parce qu'ils y onl élé attirés par l'appât de l'affouage. Pour dissiper les craintes que la mesure laisse trop à 'arbitraire, nous avons pose le correctif de l'avis du cou,-seil communal qui doit être favorable. Art. 5. Eu admettant le délai de tS ans il faudra substituer le mol quinze au mot dix. Art. 6. Pas d'observations, si non que le mot d'écrit parait devoir être remplacé par le mot arrêlé. Art. 7. Pour une première contravention l'amende de cent florins el la démolilioh des travaux exécutés nous ont paru des peines assez fortes pour qu'il ne faille pas y ajouter la prison. Nous voudrions la voir mainleuir seulement pour le cas de récidive el celui d'insolvabilité. Nous pensons aussi qu'il serait utile de dire à la poursuite de quelle autorité la démolition se fera et nous estimons qu'ii y a lieu d'en charger l'admiuislration générale. Art. 8. Sans observations. Art. 9. La section ne peut pas approuver la faculté laissée aux communes de faire des règlements particuliers sur uue malien: régie pai une loi. La commune ue peut pas venir réglementer quand le législateur a parlé. Nous ne voyous d'ailleurs aucune raison d'étendre les mesures restrictives. Cet article peut donc être supprimé. Après la lecture de ce rapport, M. le Président déclare que le jour de la discussion sera ultérieurement fixé. M. le Président donne lecture d'une proposilion déposée sur le bureau el signée par MM. Mets, Motte, Ledure, de Tornaco, Augustin, VVurlh-Paquel et Tibcsar, conçue dans les termes suivants : u. Les soussignés prient les membres des Etats de s'unir n à eux pour rappeler au gouvernement l'utilité d'une ■n roule qui unirait non seulentent entre eux les cantons n de Capellcn, d'Esch-sur-l'AIzelte el de Hemich , mais ti qui serait encore une communication directe enlre une « partie du Luxembourg Belge et la Moselle. -1 Cette roule faisait parlie du système général de roules » adopté par le Conseil provincial d'Arlon. Après quelques dévéloppemens donnés par MM. Metz, Motlé el Ledure sur l'utilité et les avantages que celle route procurerait aux trois cantons par les facilités que principalement le canton d'Escl,-sur-l'Alzctle aurait pour ses approvisionnements en charbon , en chaux et en vins et les autres pour les transports divers par une roule directe et courte , celle proposilion est renvoyée à l'examen de 11 \r section. L'assemblée ayant fixé sa plus prochaine séance au lendemain y heures du matin , M. le Président en détermine 1 ordre du jmtf comme suit r 1" Développement d.; la proposition de M. Wellenstein, INicolas au sujet de la demande en construction d'un port sur la Moselle près de Grevenmacher. 2" Discussion du prjoet de loi portant modification de l'art. 7 du code d'instruction criminelle. 3" Discussion du projet de loi sur la milice. 4° Rapports qui seraient prêts. Séance levée.