Assemblée des Etats. Séance de lundi 18 décembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-12-31 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de lundi 18 décembre. Présidence de M. Th. I*escatore. M. le Président communique à l'Assemblée une lettre de M. François, par laquelle il demande le congé. — Accordé. M. le baron de Tornaco , ministre d'Etat, Président du Gouvernement, présente un projet de loi allouant un créditspécialdel7,13208 pour versements à faire dans les caisses de la Confédération germanique pour 1862. —11 est donné acte du dépôt de ce projet qui est renvoyé aux sections. M. N. Metz. Messieurs, je demande la parole pour dire quelques mots au sujet des pétitions qu'on nous adresse , et que je vois envoyer au Gouvernement avec une grande célérité tandis qu'elles ne nous en reviennent que très-lentement. Il faut cependant que nous nous organisions de manière à ce que le droit de pétition ne devienne pas illusoire. Je ne me rappelle pas que l'Assemblée, depuis très-longtemps, ait eu à s'occuper d'une seule pétition. Je suis persuadé qu'il y a des pétitions qui ont trait à des allocations du budget, et qui devraient se trouver, avec les rapports et les pièces à l'appui de la part du Gouvernement, dans les sections ou au moins à la section centrale pour qu'elle puisse s'en occuper. Rayons de notre Constitutions le droit de pétition si nous ne voulons pas qu'il reste une vérité constitutionnelle. L'année dernière nous avons renvoyé au Gouvernement un grand nombre de pétitionsje ne me rappelle pas qu'une seule nous ait été retournée. Disons alors à nos concitoyens que le droit de pétition n'est qu'illusoire, pour qu'ils ne se donnent pas la peine de nous envoyer des demandes qui peuvent avoir pour eux un très-grand-intérêt. M. le président. Plusieurs des pétitions renvoyées au Gouvernement ont été instruites par lui, et nous les avons adressées à la commission des pétitions. Le rapporteur de cette commission est-il nommé ? Il pourrait nous une de combien de pétitions cette commission a été saisie dans la session actuelle et combien de pétitions lui ont été adressées, instruite par le Gouvernement. M. Witry. (de Lintgen). Je ne crois pas qu'on ait reçu à la commission des pétitions une seule pétition instruite par le Gouvernement. Nous n'avonseu que des pétitions qui nous ont été renvoyées directement par l'Assemblée. M. le Président. Parmi ces pétitions que nous avons renvoyées à la commission des pétitions, il s'en trouve plusieurs, si ma mémoire ne me trompe, qui sont instruites par le Gouvernement. M. le Ministre d'Etat. Sans doute. M. N. Metz. Il n'y en a que deux. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. Chacun de nous, dans son département respectif a cherché à faire son possible pour faire l'instruction des demandes qui nous ont été renvoyées par l'Assemblée. On conçoit que ces demandes doivent être communiquées aux Jîrentes administrations", l'instruction doit ui e faite, et quand elle est complète , l'afe est renvoyée au Président de la Cham- Je crois en avoir renvoyé déjà une ou x ou quatre, j'ignore le chiffre. J'ai deîdé que l'instruction de ces difléreutes deides se fit aussi promptement que possiet je me ferai un devoir de me conformer ?ceu de l'Assemblée. L'hon. M. N. Metz a que l'année dernière beaucoup de ces afes étaient restées sans instruction de la ; du Gouvernement; je l'ignore,sans doute affaires se seraient reproduites et se trouvent dans les papiers de l'Assemblée. is tous les cas le Gouvernement se fait un sir de faire de nouvelles recherches à cet rd, et pour le cas où l'une ou l'autre pétis de l'année dernière serait restée dans iarton3, elles seront reproduites et transes à l'Assemblée des Etats. M. N. Metz. Je suis disposé à croire que 'bon. ministre d'Etat est prêt à satisfaire aux )bligations de la Constitution qui donne aux itoyens le droit de nous adresser des pétitions et de demander que nous nous prononçons sur ces pétitions. Mais ce qui est certain ■' j'en appelle à la mémoire deines collègues, hst qu'il n'est pas à mon souvenir que l'As- P.mblée ait eu à se prononcer sur une seule [pétition de l'année dernière, elles auraient au [moins dû l'être pour cette année-ci. Quand donc le seraient-elles? Je suis persuadé que 'depuis trois ans l'Assemblée a reçu plus de cent pétitions sur lesquelles elle n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer. J'en ai entendu lire qui me paraissaient fort intéressantes et sur lesquelles j'eusse aimé de donner mon opinion et entendre l'opinion des Etats. Mais rien ne s'est fait. , M. leprésident. Il est fâcheux que certaines pétitions soient en retard d'instruction, mais la commission des pétitions est saisie depuis longtemps de plusieurs de ces demandes. M. Witry (de Lintgen). Le rapporteur est nommé, il fera son rapport un de ces jours. M., le président. Il y a des pétitions qu'on envoie au gouvernement pour instruction, 'd'autres lui sont adressées parce que l'Assemblée ne peut ou ne veut pas décider. L'Assemblée sans doute ne donnera son opinion et ne ? »rendra de décision que sur les pétitions qui ui semblent de nature plus ou moins sérieuse ou intéressante. Du reste, je ferai faire le relevé de toutes ces pétitions et dans une des prochaines séances on vous en donnera une nomenclature qui indiquera celles qui sont (renvoyées au gouvernement et celles qui le sont à la commission des pétitions. On pourra juger en connaissance de cause s'il y a réellement des retards apportés à l'instruction ou non. Dorénavant, je pense, toutes les pétitions seront portées au registre des affaires; ce sera une mesure fort utile, chaque membre pourra d'un seul regard se convaincre du degré d'avancement de l'instruction d'une affaire. On indiquera les pétitions qui'Sont renvoyées au gouvernement pour instruction et celles qui le sont à la commission des pétitions pour rapport. Y a-t-il dés rapports prêts, soit de la commission de comptabilité, soit des sections? M. Jacques. Il y a un rapport sur le règlement de l'Assemblée. M. leprésident. Celui-là doit être renvoyé au conseil d'Etat avant qu'on pqisse en donner lecture'à l'Assemblée. L'ordre du jour appelle le second vote sur le projet de loi tendant à supprimer le droit de barrières. M. Ulveling , dir.-gén. Messieurs , le gouvernement n'entend nullement rouvrir la discussion. Il vous répétera seulement qu'il était de son devoir d'insister sur la nécessité de voter à la fois sur l'impôt à supprimer et sur l'impôt à mettre à sa place au budget. C'est de cette manière aussi qu'on voit maintenant procéder dans un pays voisin. En ne s'arrêtant plus sur ce point, le gouvernement fait preuve de bon vouloir dans l'intérêt de la bonne entente entre les grands pouvoirs de l'Etat. Le gouvernement est du reste sûr que la coopération de l'honorable Assemblée restera acquise au projet de loi à discuter encore à ce sujet dans le cours de la présente session ; il mette toute confiance dans l'Assemblée. M. le président. Toutes les sections se sont occupées du projet de loi destiné à fournir l'impôt qui va disparaître du budget des voies et moyens. Ce travail est fait; les sections s'en sont occupées et la section centrale également; ce soir, ou au plus tard demain matin le rapport de la section centrale sera transmis au gouvernement pour être renvoyé au conseil d'Etat. Nous allons voter. Le projet de loi est ainsi conçu : « Nous Guillaume III, etc.; »Article unique. »L'impôt des barrières sur les routes de »l'Etat est supprimé à dater du 1" janvier 1863. » »Mandons et ordonnons. » Ce projet est adopté à l'unanimité des voix des membres présents, sauf l'abstention de M. Toutsch, l'appel nominal ayant commencé par le nom de M. Arens. M. leprésident. L'hon. M. Toutsch est prié de donner Ils motifs de son abstention. M. Toutsch Je ne suis pas l'ami des barrières, mais j'aurais voulu voter en même temps que la suppression, l'impôt qui doit les remplacer. Voilà pourquoi je me. suis abstenu. M. N. Metz. A l'occasion de la révision de l'ordonnance sur le notariat, j'ai dans cette enceinte prononcé quelques paroles de blâme pour certains notaires. Ces paroles, je puis le dire, ont reçu l'approbation de beaucoup de membres de ce corps: cependant il paraît que quelques personnes ont cru y trouver une accusation beaucoup plus grave que celle que je voulais formuler. Certaines personnes paraissent avoir cru que j'aie voulu parler de faits qui seraient rangés peut-être dans la catégorie des laits d'escroquerie. Ce n'est pas là ce que j'ai voulu dire et pour ôter tout doute sur la portée de mes paroles, je tiens à déclarer ici ce que j'ai voulu dire en les prononçant. C'est là une satisfaction que je tiens àme donner à moi-même, et je tiens à la donner d'une manière publique, comme j'ai aussi publiquement prononcé les paroles qui ont été diversement interprétées. Lorsque j'ai parlé de faits à ma connaissance au sujet de certains notaires de notre pays, j'ai voulu faire allusion aux notaires qui, abusant de leurs fonctions et de la. confiance qu'ils peuvent inspirer, en certains cas, achètent au moyen d'argents, l'appui de certains gens dans les affaires. C'est ainsi qu'il m'a été rapporté que pour obtenir des ventes, certains notaires cherchent à acheter la voix et l'influence de l'une des parties, de manière que, ayant ainsi l'une des parties pour eux, et cette partie influançant les autres, les obligeaient pour accepter le notaire duquel elle était devenue l'obligé, ils cherchaient ainsi à enlever des affaires qui souvent étaient destinées à un de leurs collègues. Ce sont là dss faits que je range plutôt dans les faits d'indélicatesse, mais qui en tout cas sont regrettables. Comme je l'ai dit : donner une indépendance complète au notaire qui abuserait ainsi de son mandat, ce serait le mettre a l'abri de toute espèce de surveillance, et mettre sous sa dépendance les personnes avec lesquelles il serait appelé à faire des affaires. Voilà les faits dont j'ai voulu parler, et je désire que s'il s'en est produit dans notre pays, il ne s'en produise plus. M. M. Wïtry. En présence du vote unanime sur la suppression des barrières, je ne puis qu'engager le gouvernement à prononcer la condamnation de cet impôt ; il est très-urgent qu'il le fasse, car l'entreprise des messageries doit avoir son cours au 1" janvier, et les entrepreneurs doivent savoir à quoi s'en tenir. La remise de l'affaire à l'année prochaine serait le maintien du droit de barrière pendant une année encore. (MM. deBlochausen et Jonas demandent la parole.) L'impôt cependant est condamné unanimement, et tous reconnaissent qu'il est injuste. M. le président. Le projet de loi porte : « L'impôt des barrières sur les routes de l'Etat est supprimé à partir du 1" janvier 1863.» M. M. Witry. Il n'est pas sanctionné. M. le président. Il est voté d'accord avec le Gouvernement. M. M. Witry. J'engage le gouvernement à le sanctionner , voilà à quoi tendent mes paroles. Le gouvernement dit: «Il n'est pas dans les principes d'abolir un droit sans le remplacer par un autre.» Cela est juste; mais le gouvernement sait que l'Assemblée est disposée à remplacer l'impôt qu'on veut abolir, et le principee qu'on invoque n'a pas été suivi déjà à une époque éloignée. La contribution sur la valeur locative établie en 1822 a été abolie en 1842 , sous le gouvernement de la Fontaine, sans qu'on lui ait substitué en même temps un autre impôt. Voilà donc déjà une infraction aux principes. Et à cette époque on ne savait pas comment remplacer; aujourd'hui le gouvernement sait qu'on est disposé à lui voter un impôt d'une valeur au moins égale à celle qu'il perd. Je crois donc qu'il n'y a pas de motif à différer la suppression des barrières. M. Jonas, dir.-gén. Il a été stipulé dans le cahier des charges pour les entreprises de messageries que pour le cas où l'impôt des barrières serait supprimé, les adjudicataires devraient consentir à une remise sur le prix de l'adjudication , et que si cela ne leur convenait pas, l'adjudication serait annulée. M. le baron de Blochausen. Je demanderai à l'hon. directeur-général de l'ntérieur quelques explications plus formelles à l'égard de cette convention avec les adjudicataires. Suivant les uns cette clause tendrait à dire que si l'impôt des barrières était supprimé, ils eussent à subir une diminution sur le subside s'élèvaut au prix des barrières qu'ils auraient eu à payer, si l'impôt avait été maintenu C'est là le seul mode légitime, car ils ont fait leur soumission dans la prévision que les barrières existeraient. Mais suivant les autres, ils en seraient remis au bon vouloir du gouvernement, et ce serait une convention à l'amiable à intervenir entre eux et M. le directeurgénéral, qui réglerait leur position. Je désire sous ce rapport quelques explications. Quant à l'hon. M. Witry , je ne crois pas qu'il soit tout-à-fait dans la vérité de notre situation. La loi que nous avons votée ne comporte pas un ajournement de la mesure , elle dit en termes formels que l'impôt des barrières est supprimé à partir du 1" janvier 18G3. M. André. Ce n'est pas une loi M. le baron de Blochausen. Pour en faire une loi il n'y a plus que la sanction du gouvernement qui manque , mais cette sanction ne peut en aucune façon modifier les termes de la proposition, elle doit ou être refusée ou admettre la loi dans les termes où nous l'avons votée. M. J. Metz. Elle peut être reculée. M. le baron de Blochausen. La loi ne peut être ni ajournée ni reculée, cela est impossible , il faudrait un nouveau vote- (Interruption.)  Elle ne peut tre reculée, car c'est le pays qui vote ses impôts et le pays a refusé son vote à la perception de l'impôt des barrières. (Oh ! oh ! Pas du tout!) M. Simons. La loi existe. M. le baron de Blochausen. L'Assemblée législative a décidé que l'impôt ne serait plus perçu à partir du 1" janvier 1863. Or, les impôts ne peuvent être perçus qu'en vertu d'une disposition législative. (Contestations.) Je ne comprends donc plus quel est le pouvoir législatif? C'est l'accord entre les deux pouvoirs; or , du moment que l'Assemblée, dont nous avons l'honneur de faire partie , décide qu'un impôt ne sera plus perçu, il n'y a plus accord entre les deux pouvoirs qui font la législation pour percevoir l'impôt, et à mon avis il est impossible de soutenir que. malgré ce désaccord survenu entre le gouvernement et l'Assemblée , l'impôt pourrait encore continuer à être perçu , ni aux termes de uotre Constitution, ni aux ternies du droit constitutionnel en général. Je puis me tromper, mais cela me paraît ainsi. M. leprésident. Je crois qu'il y a erreur en ce sens que le droit de barrière, ayant été établi par uue loi, ne peut être aboli que patune autre loi. La loi se fait par le pouvoir législatif, qui se compose de la Couronne et de l'Assemblée des Etats. Lorsqu'il y a accord entre eux, ils peuvent faire une loi, mais lorsqu'un des pouvoirs résiste, la loi n'existe pas, elle n'est pas complète. Voyez donc dans quelle grave erreur on tomberait. Le gouvernement qui représente la Couronne présente un projet de loi, l'Assemblée des Etats ne l'admet pas. Serait-ce une loi parce que le gouvernement a présenté le projet? De même lorsque l'Assemblée ou i n de ses membres prend l'initiative d'un projet de loi qui n'est pas sanctionné par le Souverain, le projet de loi tombe. (M. Toutsch demande à parler.) Permettez un seul mot. Je ne discute pas, je ramène la question aux principes du droit public interne. L'Assemblée pourrait dire peut-être : Nous avons un projet de loi qui n'a pas été sanctionné, mais tous les ans, nous votons au budget des voies et moyens une somme qui établit l'impôt dont nous ne voulons plus, nous ne voterons pas cette somme cette année-ci. Si la somme figure au budget annal, cela pourrait encore présenter des difficultés ; mais le budget, faisant également loi, je crois que l'Assemblée pourrait se refuser à porter la somme au budget des voies et moyens. M le baron de Blochausen. Ce qui m'a amené à émettre cette opinion. ce sont les interruptions qui m'ont été faites lorsque je parlai. Je n'avais pas eu le temps de consulter la Constitution. Après en avoir pris connaissance, je crois que j'ai eu tort. La Constitution dit qu'aucun impôt ne peut être établi que par une loi, et elle ajoute : « Les impôts et taxes au profit de l'Etat sont perçus aussi longtemps que la loi qui les établis, n'est pas révoquée ou modifiée. » Messieurs, je dois dire qu'en présence de cet article de la Constitution mon observation tombe complètement à faux, mais elle a été provoquée par des interruptions, et je dois constater encore une fois combien ces interruptions sont regrettables. M. N. Metz. Il s'agit des prérogatives de l'Assemblée, sans cela je ne croirais pas nécessaire de prendre la parole. Mais nous avons besoin de nous expliquer sur cette question, et voici comment, moi, je la comprends. Nous avons, en vertu de la Constitution, le vote du budget annal. Le budget annal est une loi qui n'est là que pour un an et qui, pour redevenir loi l'année prochaine, a besoin de l'assentiment (les Etats et de la sanction du gouvernement. Voilà le principe. Maintenant l'impôt des barrières est une des allocations portées au budget annal; l'allocatioD de 60,000 fe. pour les barrières est une allocation qui eu 1861 n'a été votée que pour 1862, et du moment que l'Assemblée des États en 1862 ne vote plus l'allocution de 60,000 francs pour l'année 1863, la loi des barrières vient à tomber. Le gouvernement n'a sur cet objet aucune sanction, à lui seul il ne peut maintenir l'impôt des barrières. Nous, nous ne pouvons pas produire un impôt nouveau sans l'assentiment dn gouvernement, et le gouvernement ne peut maintenir malgré nous un impôt rangé dans la catégorie de ceux qui figurent au budget annal. Tout cela me semble très-clair. Je dis donc que ce que nous venons de faire n'est autre chose qu'imprimer notre volonté de rayer du budget de 1863 l'article « Barrières » qui y figure pour 60,000 francs. Mous sommes dans notre droit et nous n'avons pas, dans mon opinion, besoin de la sanction du gouvernement pour faire cela. C'est uue des rares prérogatives que la Constitution nous a laissées dans l'examen de nos budgets. Outre le budget annal il y a le budget permanent auquel nous ne pouvons toucher que de concert avec le gouvernement ; mais les allocations du budget annal peuvent être enlevées par l'Assemblée sans le consentement du gouvernement. Du reste, cette question perd tout intérêt pour le moment, puisque le gouvernement est d'accord avec nous pour supprimer les barrières. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, je crois que l'hon. président de l'Assemblée a parfaitement saisi la question et que son opinion est la seule juste. L'art. 100 de la Constitution s'exprime en effet de la manière suivante : « Les impôts et taxes au profit, de l'Etat sont'perçus aussi longtemps que la loi, qui les a établis, n'est pas révoquée ou modifiée.» Or, l'impôt des barrières est une taxe de la nature de celles que prévoit l'art. 100) il est établi par une loi. M. N. Metz. C'est une loi qui n'a de valeur que pour un an. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Mais, nous dit l'hon. membre, l'impôt des barrières est porté au budget annal. — Messieurs , le gouvernement précédent l'avait inscrit au budget permanent, et c'est à la suite d'un accord survenu entre le gouvernement et l'Assemblée, par condescendance, et parce qu'on a vu que cet impôt était susceptible de diminuer, qu'on Ta porté au budget annal. Mais s'en suit-il que cet impôt ne soit pas régi par la Constitution? évidemment non; la Constitution est au-dessus du budget; elle domine les conventions que le gouvernement peut faire avec l'Assemblée. Si l'impôt des barrières est inscrit à la partie annale des budgets, ce n'est, en quelque sorte, que pour mémoire, et parce que, déjà alors, on supposait que son évaluation était susceptible d'une réduction annuelle. L'hon. président de l'Assemblée, je le répète, a parfaitement établi la question ; la loi que vous venez de voter a besoin de la sanction de la Couronne, quoiqu'en dise l'hon. M. N. Metz, c'est une loi d'impôt ordinaire, elle ne sera révoquée que lorsque la Couronne y aura donné son: assentiment. M. N. Metz. Je ne comprends pas, puisqu'elle est dans le budget annal, que nous n'ayons pas le droit d'y toucher. il. le baron de Blochausen. Je crois que la discussion qui vient d'être soulevée peut être utile comme discussion de principe, mais comme discussion de fait, elle n'a pas d'intérêt. En effet, legouvernement s'est rallié à la proposition , il n'a fait que des objections. Sous ce rapport il n'y a donc pas lieu de discuter; nous pouvons être complètement rassurés. Quant aux observations de M. Witry, quant à l'adjudication du transport des dépêches, j'avais prié l'hon. directeur-général de l'intérieur de nous donner quelques explications à cet égard et je crois qu'il serait utile qu'il ooulût bien nous répondre, pour nous éclairer d'abord et aussi dans l'intérêt des adjudicataires. M. Jonas, dir.-gen. Les entrepreneurs réaliseront, par suite de la suppression des barrières, un bénéfice réel. Ils auront donc à déduire le montant de ce bénéfice du prix que leur paie le gouvernement. M. le baron de Blochausen. Il n'y a donc pas besoin d'accord. M. Jonas , dir.-gén. Il y aura seulement à s'entendre sur le chiffre à déduire, c'est une. question d'arithmétique M. N. Metz. C'est un calcul très-facile à faire. M. le président. Aiusi les eiïù'epreneurs auront à bonifier à l'Etat le prix des barrières qu'ils ne paieront plus. M. Simons. Je demande à dire un mot encore sur !a question de principe qui a été soulpvée. Du reste , il y a du vrai dans ce qui a été dit par tous les hon. membres qui ont pris la parole à ce sujet. M. N. Metz, entre autres, aurait parfaitement raison , à mon avis , si le budget annal était la seule loi en vertu de laquelle l'impôt des barrières est perçu ; la Chambre alors en s'abstenaut de voter l'impôt, pourrait en rendre la perception impossible. Mais l'impôt des barrières, j en suis presque sûr, a été créé par une loi à part, et la durée n'en a pas été limitée à un an; il a été probablement entendu qu'il durerait aussi longtemps que la loi elle-même. Or, cette loi existe (je regrette de ne pouvoir la retrouver à l'instant même) et tant qu'elle n'est pas révoquée, je ne crois pas que la Chambre pourrait refuser son assentiment à la perception de l'impôt ou du moins rendre la perception impossible en s'abstenant d'en mentionner le produit au budget. Le chiffre a été inscrit au budget annal, comme l'a très-bien fait remarquer M. le ministre d'Etat, par ce motif qu'il est très-variable; c'est pour cela qu'on n'a pas continué à le faire figurer au budget permanent. Mais si le montant de l'impôt est porté au budget annal, le principe a été posé, je le répète, par la loi qui a créé les barrières, or, cette loi n'est pas révoquée tant que la loi que nous avons votée aujourd'hui n'est pas sanctionnée par le gouvernement. Je crois inutile d'insister davantage; la question n'a aucune importance pratique, mais il vaut mieux qu'il n'y ait pas de malentendu sur les principes. M. M. Witry. Si le gouvernement s'engage à abolir l'impôt des barrières, je crois inutile de discuter le principe, mais le gouvernement ne s'est pas encore expliqué Un grand nombre de membres. Mais si, parfaitement. M. M. Witry. Alors, puisque nous sommes tous d'accord, je n'ai rien à ajouter. M. le président. Le gouvernement ne fait pas d'opposition. D'ailleurs la question reste entière, en ce sens que nous avons à voter l'article du budget des voies et moyens qui prévoit la recette de 60,000 frs. provenant des barrières. Ainsi dans votre opinion même, la question pourrait se reproduire quand nous arriverons à cet article. 11 n'y a plus rien à l'ordre du jour. Différents projets de loi élaborés par les sections et par la section centrale ont été transmis au conseil d'Etat, entre autres la loi sur les pensions. Je ne sais si les rapports du conseil d'Etat sont parvenus au gouvernement. M. Ulveling, dir.-gén. D'après les renseignements que j'ai reçus, ce projet sera examiné demain au conseil d'Etat, de sorte que l'avis du conseil pourrait être transmis à l'Assemblée lundi ou mardi prochain. M. leprésident. En ce cas, il est difficile de fixer dès à présent, le jour de la prochaine séance publique. M. N. Metz demande d'abord que le rapport de la section centrale et l'avis du conseil d'Etat sur le projet de loi des pensions, soit imprimé et distribué avant le commencement de la discussion. M. M. Witry fait observer qu'aucune discussion n'est possible avant le milieu de la semaine prochaine, c'est-à-dire avant les fêtes de Noël, car tous les membres de l'Assemblée désirent ces jours là être chez eux. Il propose d'ajourner toute séance jusqu'à la semaine qui suivra Noël, les sections continuant à l'examen du budget. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, pense qu'un ajournement aussi prolongé serait regrettable au point de vue même du travail en section. Il demande à l'Assemblée de se réunir samedi ou lundi. On pourrait s'occuper dans cette séance des diverses pétitions qui ont été renvoyées au gouvernement et qui, jusqu'à ce jour, ne sont pas revenues devant la Chambre. L'hon. ministre d Etat regrette que les travaux des sections n'avancent pas plus vite. M. le barou de Blochausen répond que les sections travaillent avec assiduité, mais qu'il leur reste encore une moitié du budget à examiner, ce qui exigera la fin de la semaine. L'examen en section centrale durera au moins trois ou quatre jours, et la rédaction du rapport en demandera environ huit ou dix. Le renvoi des amendements au conseil d'Etat, est une nouvelle cause de retard, et l'hon. membre ne pense pas qu'on puisse s'occuper du budget en séance publique avant le nouvel an. M. N. Mets fait remarquer que les membres de la section centrale, s'ils doivent assister à les séances publiques, seront arrêtés dans leurs travaux et que, par suite, l'examen du budget sera encore retardé. M. Toutsch pense que rien n'empêcherait de mettre à l'ordre du jour de mardi le projet de loi sur les pensions. M. leprésident exprime l'avis qu'il est impossible de terminer le budget dans la session ordinaire, l'Assemblée n'ayant plus que sept jours pleins à siéger, ce qui, en déduisant le dimanche et le jour de Noël, réduit à cinq le nombre des jours de travail. Puisque le M. directeur-général des finances et M. Toutsch estiment qu'on pourrait commencer marc.:, prochain à discuter la loi sur les pensions , M. le président propose de fixer à ce jour là prochaine séance publique. M. Witry (M.) fait observer que dans ce cas, la discussion de la loi serait interrompue par les fêtes de Noël et renvoyée à huitaine. Il serait donc préférable , à son avis , de ne commencer la discussion qu'à la semaine suivante. Le terme de la session ordinaire sera atteint, mais le gouvernement aies moyens de remédier à cet inconvénient. M. J. Metz demande que l'Assemblée se réunisse lundi et mardi ; trois séances suffiraient peut être pour discuter et voter la loi sur les pensions. Dans le cas contraire le Gouvernement devrait clôturer la session ordinaire le plus tôt possible, aucun travail utile ne pouvant être fait, dans le cours de la session actuelle. M. le baron de Tornaco, insistant sur son observation précédente,dit que le Gouvernement désire que l'assemblée continue ses travaux avec autant d'assiduité que possible. S'il n'y a pas de séances publiques, les sections peuvent toujours se réunir. La prochaine séance publique pourrait avoir lieu lundi. Si la discussion sur les pensions civiles ne pouvait commencer, rien n'empêcherait de s'occuper des pétitions sur lesquelles M. N. Metz a appelé l'attention de l'Assemblée. M. N. Metz fait observer que le gouvernement demande des choses contradictoires : il désire qu'il v ait des séances publiques et il désire que Te rapport de la section centrais sur le budget soit déposé le plus tôt possible. Or, il est certain que les jours de séance publique, les membres de la section centrale ne pourront pas travailler. L'erreur du gouvernement consiste à croire que les sections ont encore quelque chose à faire, la section centrale seule a à s'occuper. M. Jonas propose de concilier toutes les opinions en fixant une séance publique pour lundi. On saurait mieux ce que l'Assemblée pjurrait faire. M. Toutsch t épondant à l'observation de M. Witry d'Eehternach, fait remarquer que les mêmes motifs qui lui font demander la remise des séances qui suivra Noël, pourraient être invoqués pour demander la remise après le premier janvier, car les membres de l'Assemblée voudront certainement passer chez eux le jour de l'an. t1 importerait cependant de ne pas attendre l'année prochaine pour voter certains impôts qui figurent au budget annal et qui doivent être perçus dès le 1" janvier. L'impôt des barrières était dans ce cas , mais il y en a d'autres encore , dont la perception va se trouver suspendue. En tous cas, il n'y aurait pas d'inconvénient à se réunir en séance publique lundi ou mardi. M. le baron de Blochausen croit qu'il conviendrait de fixer la prochaine séance à mercredi afin de laisser à la section centrale le temps de prendre ses décisions; le rapporteur pourrait faire son rapport pendant les fêtes de Noël et le travail pourrait ensuite être soumis au conseil d'Etat de manière que l'Assemblée réunie en session extraordinaire pourrait s'occuper du budget immédiatement après la Noël. M. Aug. Fischer demande si les pétitions adressées à l'Assemblée par les villes basses ne pourraient pas être renvoyées a la Commission des pétitions pour hâter la décision à prendre. M. le baron de Blochausen. Il a été décidé dans la dernière séance que celles de ces pétitions qui n'étaient pas instruites seraient renvoyées au gouvernement, mais que celle de la ville-basse du Grund qui est instruite, serait envoyée aux sections pour être examinée avec le budget. — L'Assemblée fixe sa prochaine séance à marefi, 23 décembre, à trois heures de l'aprèsmidi. La séance est levée. Jules Metz rédacteur.