Assemblée des Etats. Présidence de M. Toutsch. Séance de mercredi, 19 juin 1867.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-07-21 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Toutsch. Séance de mercredi, 19 juin 1867. • (après-midi.) L'ordre du jour appelle le repport de la section centrale sur le projet de loi ayant pour objet l'approbation du.traité de Londres du 11 mai 1867 qui apporte, dans l'intérêt du maintien de la paix générale, à la situation politique du grand-duché de Luxembourg, les changements devenus nécessaires par suite de la dissolution de la Confédération germanique. M. Brasseur, rapport. Messieurs, dans sa séance d'hier, l'Assemblée des Etats a renvoyé à la section centrale le projet de loi qui a pour objet d'approuver le traité conclu et signé à Londres le 11 mai 1867. J'ai l'honneur, Messieurs, devous présenter au nom de la section centrale le rapport sur ce projet de loi. trois sections estiment qu'il y a lieu d'adopter le projet de loi tel qu'il a été présenté par le gouvernement. La troisième section a fait les observations suivantes. Elle a vu avec satisfaction que le traité de Londres du 11 mai 1867 consacre l'indépendance du pays et sa liberté commerciale; qu'il n'empêche pas la continuation de notre traité avec le Zollverein, dont le maintien assure la prospérité du pays. L'art. 5 du dit traité concerne la garantie que les travaux à faire sont abandonnés à l'appréciation de Sa Majesté le Roi Grand- Duc, et comme ces dépenses devront être votées par l'Assemblée des Etats , la troisième section est persuadée qu'elles seront en rapport avec les ressources du pays. Le départ de la garnison prussienne de Luxembourg, le retrait des troupes du contingent des villes d'Echternacb et de Diekirch causeront un préjudice réel à ces différentes localités; la troisième section croit qu'il est équitable de les indemniser de ce chef. La première observation de la troisième "section concernant notre indépendance et notre liberté commerciale, et la continuation de notre traité avec le Zollverein, a été adopfée par la section centrale par 7 voix et une abstention. L'observation concernant les travaux et dépense* nécessaires pour l'exécution du traité a été adoptée à l'unanimité des voix. Enfin quant à la troisième observation qui se rapporte à l'indemnité éventuelle à accorder aux villes de Luxembourg, Echternach et Diekirch, la section centrale estime qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, d'examiner celte qnestion. La section centrale vous propose en conséquence d'approuver le projet de loi qui vous est soumis. M. le îirésident. Il est donné acte à M. Brasseur de la présentation de ce rapport Le gouvernement est-il prêt à discuter? M. le baron de Tirnaci, n,in. d'Etat. Le gouvernement serait disposé à discuter immédiatement. M. le président. La discussion générale est ouverte; demandc-t-on la parole? M. Ch. André. J'ai demandé la parole pour expliquer mon vote. Je serai probablement lo seul à émettre un vote contraire à la ratification du traité, je tiens donc à m'expliquer. Messieurs, la ratification qui est aujourd'hui demandée à l'Assemblée , implique un changement de la Constitution et un changement fondamental. Je vous rappellerai seulement les dispositions des art. 1" et 37 de la Constitution qui touchent à l'organisation extérieure et également au droit public intérieur de notre pays. Vous savez, Messieurs, <]ue la Constitution ne peut être changée que de la manière prévue par la Constitution elle-même. « Aucun »changement ne peut être introduit avant »d'avoir été adopté par deux votes émis dans »deux sessions différentes et à quarante jours »d'intervalle.» (Art. 114.) Il s'agit donc de savoir en premier lieu si le gouvernement se conformera à l'art. 114, si nous aurons deux votes à émettre sur le projet de loi et ce dans l'intervalle de quarante jours. La question ne peut pas même être controversée , elle est tellement claire, qu'il n'y a qu'une seule réponse à y donner. Aussi, le conseil d'Etat, dans son avis, dit-il, qu'il faut se conformer à l'article 114 de la Constitution. Je ne suis pas rassuré tout à fait si l'avis du conseil d'Etat est lui-même en stricte conformité avec la Constitution. L'art. 113 de la Constitution dit qu'aucune deses dispositions ne peut être suspendue que dans lecas d'état de siège proclamé par la loi. Le mode proposé par le conseil d'Etat équivaut à mes yeux à une véritable suspension de quelques articles de la Constitution. Je pense donc que même le mode indiqué par le conseil d'Etat ne peut pas suffire pour écarter laviolation d'un texte formel de la Constitution. Le gouvernement, lui, paraît croire, qu'il suffit d'un simple vote. Quant à cette manière de voir, je me borne à déclarer que jene puis pas la concilier avec le serment que j'ai prêté A la Constitution. Le gouvernement, Messieurs , nous a promis dans le discours du Trône, que la révision de la Constitution se fera aussitôt que possible, pour mettrenotre régime intérieur en harmonie avec l'ère nouvelle dans laquelle nous entrons. Cette déclaration ne me satisfait pas le moins du monde, car je la trouve vague sous tous les rapporta. Je voudrais d'abord savoir du gouvernement la date précise à laquelle il nous proposera la révision de la Constitution , car le mot le plus tôt possible ne veut rien dire. Si je ne me trompe, en 1814 aussi on avait promis aux peuples d'Allemagne que le plus tôt possible chaque Etat serait mis en possession d'une Constitution d'Etats, et cette promesse s'est réalisée en partie seulement par la révolution de 1848. Ainsi, quand un gouvernement quelconque me dit: je ferai telle chose aussitôtque possible, cela nem-rassure guère. Je voudiais avoir une promesse formelle et savoir la date précise à laquelle le gouvernement convoquera l'Assemblée des Etats poer lui proposer un projet de Constitution révisée. Je désire savoir en second lieu ce que le gouvernement entend par cette phrase : .... pour la mettre en harmonie avec l'ère nou- velle dans laquelle vous entrée. Entend-il faire restitution au pays de la Constitution de 1848, qui nous a été enlevée par le coup d'Etat? Je le désirerais pour ma part, parceque ce serait effacer le dernier vestige de ce coup d'Etat. Sous ce rapport encore il me serait agréable d'avoir de la part du gouvernement une explication catégorique. Messieurs, s'il dépendait de moi, je ferais tout mon possible pour empocher l'Assemblée d'émettre un vote, mais je sens que je n'y parviendrai pas. Il serait pourtant, désirable que le vote ne fût pas aujourd'hui encore émis, parce que par là nous aurions le moyen de forcer le gouvernement de hâter la révision de la Constitution. Il est évident qu'on pressera le gouvernement d'exécuter le traité de Londres, et ainsi il serait obligé vis-à-vis de nous de hâter la révision de la Constitution. Je finirai par une déclaration. Je voterais avec plaisir la ratification du traité de Londres , parce que je suis convaincu qu'il convient à la grande majorité du pays, mais je ne pourrai le faire qu'après la révision préalable de la Constitution et de la manièreprévue par l'art. 114. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Je me félicite que l'avis du conseil d'Etat au sujet de l'examen du traité de Londres ait trouvé un soutien dans cette enceinte. L'hon. M. André, en défendant l'avis du conseil d'Etat, nous donne l'occasion de révoquer en doute la justesse de cet avis. Le gouvernement ne le partage pas, il vient défendre sa manière de voir. Le traité de Londres, avant que vous ne lui ayez donné votre assentiment, apporte-til un changement direct et immédiat à la Constitution? Tel est le point à examiner. Le gouvernement pense que le traité de Londres n'apporte pas, au moins pour le mo ment, de changement à la Constitution. Le traité de Londres porte que le grand-duché de Luxembourg est constitué en Etat neutre. Or, la déclaration de cette' neutralité, qui transforme notre état politique précédent, qui était un Etat confédéré, en un Etat neutre, ne fait que constater et justifier la situation qui nou« avait été créée par les événements de 1866. Les dispositions de la loi fondamentale qui constituaient notre position d'Etat confédéré sont tombées, depuis l'an dernier, par la force des choses. Les faits ont anéanti les liens qui nous rattachaient à l'ancienne Confédération germanique. Ce changement radical à notre Constitution résulte donc des faits. Quplle que soit la théorie que l'on puisse professer sur les faits ac o nplis, il est évident que ce qui a été anéanti l'an dernier, l'est encore ttujourd'hu', que notre état politique d'Etat confédéré a disparu depuis une année et que la Conférence de Londres, en nous déclarant Etat neutre, n'apporte point un changement à notre situation actuelle. Le traité de Londres constate à cet égard ce qui existait déjà. Le traité de Londres, non plus que la déclaration de notre neutralité qu'il contient, ne sont en opposition avec d'autres dispositions de la Constitution, et notamment avec l'art. 37 qui porte que le Roi Grand-Duc déclare la guerre. On pourrait croire que cette disposition doit disparaître par le fait du traité et que c'est un changement. C'est une erreur, car quelle est ici la signification attachée à la faculté de pouvoir déclarer la guerre? S'agit il d'une guerre défensive ou offensive? Quant à la guerre défensive, elle n'est pas interdite aux Etats neutres. Cette disposition de la Constitution concerne donc plutôt le Souverain dans ses rapports avec le pays sur lequel il règne, que dans ses rapports avec les autres Etats. Ce n'est donc pas un changement introduit dans la Constitution par la déclaration de neutralité du Grand Duché. Je citerai ici un exemple analogue que nous présente un Etat voisin, la Belgique. L'art. 37 de notre Constitution est copié de la Constitution belge. Voici l'art. 68 de la Constitution belge: « Le Koi commande les forces de terre et »de me'-, déclare la guerre, fait les traités de »paix, d'alliance et de commerce. Il en donne »connaissance aux Chambres aussitôt que l'in»térêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en »y joignant les communications convenables. »—Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement »des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu »l'assentiment des Chambres.—Nulle cession, »nul échange, nulle adjonction de territoire »ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »Dans aucun cas les articles secrets d'un »traité ne peuvent être destructifs des articles »patents.» La Constitution belge date de l'année 1831. La disposition du traité de 1839 qui constitue l'état de neutralité de la Belgique est celle-ci: «Art. 7. La Belgique, dans les limites indi»quées  aux art. 1, 2 et 4, formera un Etat in»dépendant et perpétuellement neutre. Elle »sera tenue d'observer cette même neutralité »?nvers tous les autres Etats.« A la suite de l'adoption du traité de 1839 est-il venu à la pensée du législateur belge de changer l'art. 68 de la Constitution. Pas du tout. Je dis donc que pour ces deux cas, et ce sont les seuls que l'on pourrait citer, le traité de Londres n'apporte pas un changement à la Constitution -iln'y apporte pas de changement, parce qu'il transforme notre position d'Etat confédéré en Etat neutre; il n'apporte pas non plus un changement à l'art. 37. Les objections qu'a faites sur ce point l'hon. membre ne sont par conséquent pas fondées, et je ne désespère pas de le voir voter poulie traité. Je ne dirai rien des traités internationaux en général; je crois que leur force est placée au-dessus des Constitutions intérieures des différents Etats. Je dirai aussi qu'un changement à notre Constitution ne sera obligatoire que lorsque le traité de Londres sera mis en vigueur. Ce L'est qu'alors qu'il produira ses effits pour nous. Aussi longtemps qu'il n'est pas publié, l'étatpolitiqueoùnous nous trouvons continue. J'ajouterai encore une observation. Si l'on admettait que le traité ou tout traité international ne pût être voté dans notre pays, sous un prétexte ou un autre, que d'après les formes prescrites par la Constitution, ce serait faire à l'Etat une position singulière ou peutêtre absurde. Le cas se présente ici. Les Puissances s'occupent aujourd'hui du traité dont il s'agit et nous, que ce traité concerne particulièrement, nous ne pourrions nous en occuper définitivement: nous serions peut-être obligés de le voter plus tard et par ordre. Il me semble que ce serait nous faire une position bien délicate que celle de soumettre l'examen de ce traité aux formes prescrites par la Constitution, c'est-à-dire à deux votes à quarante jours d'intervalle. L'hon. membre a soulevé une autre question, il a demandé quand la révision de la Constitution serait faite. Messieurs, l'hon. membre connaît les diffi cultes inhérentes à la révision d'une Constitution. C'est là une œuvre de réflexion et de temps, quand on veut la rendre durable surtout. L'hon. membre nous a cité la Constitution qui nous a régis de 1848 à 1856; il en aurait pu citer d'autres. Depuis que nous nous sommes constitués en Etat séparé, depuis 1839, nous avons joui de quatre organisations politiques différentes, celle de 1839, celle de lr-42,... M. N. Metz. Merci pour celles-là. M. le baron de Tornaco. min. d'Etat. Après la Constitution de 1842 nous avons eu celle de 1848 à 1856 et nous avons aujourd'hui la Constitution de 1856 qui a duré onze années, mais à laquelle d'importants changement devront être introduits. L'existence si courte de chacune de ces Constitutions peut donner matière àréflexion.Une Constitution, pour êtredurable, doit être appropriée aux besoins du pays pour lequt) elle est faite. Les Constitutions improvisées n'ont pas beaucoup de chances de durée. En fait de Constitutions nous voyons d'autres peuples qui n'en changent pas si souvent. Les Anglais, par exemple, en ont une qui dure depuis des siècles et ils n'ont garde d'y toucher, malgré la marche du temps. Lon de moi d'ailleurs la pensée de vouloir faire croire que la révision de notre Constitu tion doive tarder, et quoi que l'hon. M.André ait dit de l'année 1814, je crois qu'il serait impossible au gouvernement de se placer où certains gouvernements de cette époque s'ttaient placés, le pays, aujourd'hui, est en possession d'une Constitution, en possession de libertés. Or la plupart des Etats auxquels l'hon. membre faisait allusion ne possédaient aucune liberté en 1814 et ne pouvaient faire entendre leur voix. La situation est donc entièrement différente et la pensée que l'hon. M. André a exprimée à ce sujet est tout bonnement une pensée de défimce vis-à vis du pouvoir, pensée que malheureusement il a trop souvent exprimée dans cette enceinte. Messieurs, le traité de Londres tel qu'il vous est soumis, devrait, je pense, être admis aussitôt que possible. Il va être discuté dans les diflérentsEtats qui en sont signataires: il serait fâcheux le Luxembourg fût devancé dans cette question. C'est en partie dans ce but que nous nous sommes hâtés de le soumettre à vos délibérations. Je ne m'étendrai pas davantage sur ce traité, vous le connaissez aussi bien que moi. Je ne traiterai pas non plus la question des négociations, des pourparlers et des échanges de notes qui ont précédé ce traité, la communication des notes qui nous concernent particulièrement  est faite à la section ceuteale. Je dirai pourtant un mot sur le démantèlement de la forteresse de Luxembourg. Le rapport de la section centrale m'a fait voir que le démantèlement prévu dans l'art. 5 du traité avait été bien compris par l'Assemblée. Le démantèlement de la place est abandonné à la volonté du Souverain. L'art. 5 avait été d'abord rédigé différemment et le démantèlement de la forteresse devait se faire sous la surveillance des délégués des Puissances. Cette surveillance a été considérée comme portant atteinte à la souveraineté du Roi Grand-Duc, et a été biffée du traité; il n'y avait en effet aucune raison d'amoindrir dans ce sens la souveraineté du Roi Grand- Duc qui était en paix avec tous ses voisins. L'étendue du démantèlement est donc abandonné à l'appréciation du Souverain Grand- Duc, le gouvernement se fera un devoir d'exécuter le traité avec loyau'é. Je n'en dirai plus qu'un mot, le traité que vous discutez répond aux vœux des populations, et je n'ai encore entendu au dehors aucune objection contre l'une ou l'autre de ses dispositions. Il a pour nous un grand avantage que tout le monde a remarqué, c'est que, si par malheur l'Europe était entraînée dans une guerre, cette guerre nous épargnerait- C'est au milieu des craintes de la guerre qus le traité de Londres a été conclu—aussi pouvons-nous espérer qu'il sera pour nous un double gage de paix. M. IV. Mets. Messieurs, l'hon. M. André a prononcé quelques paroles qui me forcent à donner mon opinion au sujet de ce traité. L'hon. M. André a dit : je serai peut-être le seul pour voter contre ce traité. Pour moi, qui partage souvent les opinions de l'hon. M. André, je regrette de ne pas pouvoir les partager dans la circonstance accuelle. L'hon. M. André a dit : je voterais avec plaisir le traité, parceque je sais qu'il répond aux vœux des populations. Eh bien, je dirai à l'hon. M. André que je voterai avec plaisir le traité, parce que je suis persuadé qu'il répond aux vœux des populations. Toute la différence qui existe entre l'opinion de l'hon. M. André et la mienne, c'est de savoir si nous pouvons en ce moment voter le traité avant d'avoir voté les modifications nécessaires à la Constitution. Il y a, Messieurs, dans la vie des peuples des événements qui souvent sont tellement graves, que l'on est obligé de sortir de ,a marche normale. Ici, je crois que c'est bien lo cas et qu'ont peut motiver le VOt.C du traité avant que nous changions la Constitution. Car pour moi, toute la question se réduit à ceci : y a t-il plus d'inconvénients à voter le traité avant les modifications à apporter à la Constitution, ou bien y a-t-il plus d'inconvénients à ne pas voter encore le traité et à attendre que les modifications à la Constitution soient consommées pour donn-ir au traité un vote approbatif? Si j'étais certain ou si je pouvais croire seulement que ce traité ne pût pas satisfaire les vœux des populations, je m'accrocherais avec plaisir à l'argument de l'hon. M. André ct je dirais que je veux un temps de réflexion, pour que le pays puisse se prononcer, Que. Ie demande un répit avant de voter le traité, que je suis en droit dVxiger '« révision de la Constitution avant qu'°a puisse réclamer le vote du traité. Mais, messieurs, comme sous ce rapport il n'y a pas de doute pour moi, comme je n'a' pas besoin de répit pour connaître l'opinion du pays, J3 me dis que je crois que nous pouvons commencer par voter le traita, sauf à voter après les modifications à la Constitution. J'ai été frappé par l'un des arguments de Thon. M. André — je ne 6tU si je l'ai bien compris, m.iis il me semblait avoir une certaine importance. Il faut bien que nous commencions par une chose, il faut ou voter le traité d'abord ou bien changer d'abord la Constitution. Mais je suppose que les modifications à la Constitution ne puissent être exigées que par le truite etqu't n dehors du traité il n'y ait pas d'autre mot f pour en réclamer. Il nous faudrait alors donner la préférence a 1 un ou à l'autre, car nous ne pourrionspassimultanémentvoterlesmodfications à la Constitution et les articles du traité. Eh bien, si, placé dans ces circonstances, nous étions dans le cas de donner la priorité au traité, nous pouvons aujourd'hui aussi lui donner la priorité avec la persuasion que le gouvernement ne peut pas refuser de nous mettre en mesure de voter les modifications» à la Constitution qui sont réclamées par le traité que nous allons voter. Ce système est peut-être anormal, en ce sens que nous allons avoir un traité qui aura force de loi et qui ne sera pas en concordance avec l'esprit et le texte delà Cons'itution; -Bais cette situation anormale se présente souvent,ent, elle s'est présentée, comme on l'a dit, *-ans d'autres pays et même chez nous Car, ■-'étions nous pas dans une situation anormale, lorsque, après la dissolution de la Col- germanique, nous nous trouvions encore en présence d'une Constitution qui Prévoyait que nous faisions partie d'uneConfédérationération qui n'existait plus? Eh bien, nous av°ls laissé durer cette situation, parce que Ö0*lS avons compris qu'elle n'était que provis°ir°ireet qu'elle viendrait à cesser. Aujourd'hui el'e cesse à la suite du traité de Londres. Il est vrai que par le vote préalable du traité, 5°ls maintenons encore cette situation anormale, mais il est prudent et nécessaire de la hisser durer encore, tout en disant au gouvernent de nous mettre le plus tôt en potion de pouvoir mettre notre Constitution etl rapport avec le traité que nous allons Voter Je serais fâché cependant que le gouvernent pût croire que le traité que nous allons Vofer ne dût pas entraîner et nécessiter de Modification à notre Constitution. Sous ce je ne pourrais pas partager son avis, e-je crois que le conseil d'Etat aussi était autre avis. Je suis convaincu qu'il y a fes modifications à apporter à notre Constiutionion pour la mettre eu rapport avec la si-7*tïon nouvelle qui va nous être faite. Je admets pas que notre neutralité, telle qu'elle ,6st Prévue par le traité de Londres, soit bian que nous occupions lorsque nous usions partie de la Confédération gerroaniqU(rr- N(Hre Constitution porte en plusieurs l'empreinte des obligations qui nous '•tombaient comme membres de la Confé lération; cette position venant à cesser, il est évident que les articles qui s'y rapportent doi- v«nt disparaître aussi. L'hon ministre d'Etat, à propos des modification à apportera notre Constitution, abien >lu nous promettre qu'il n'y mettrait pas l« temps qu'on a pris en Allemagne pour tc*.lw promesses de 1813. Ce serait très long, effet, si nous devions attendre pendant un siècle. Je pense que c'est jusqu'à la pro- session que legouvernement nous ren- !01<i> et comme le gouvernement a devant lui Stes 'es Com-tîtations que nous avons posdo Jusqu'à ce jour, je pense qu'il aura des c CUn)ents suffisants pour nous donner une onsti{ut.on appropriée à nos besoins, à no,, lnfeUigence et à notre éducation politique. L ar,mets qu'en citant la Constitution de 1839. j! laquelle avait travaillé M. Hassenpflug, ••On. ministre d'Etat a simplement voulu ci*Sr une date, sans y attacher d'importance et sang avoir le moins du monde l'intention d'y tecourir. Ce serait fâcheux en effet, s'il voulait ouvrir cette triste page de l'histoire de pour y chercher ce qui pourrait tre inséré dans une Constitution à faire auîourd'hui. La Constitution de 1842 était sans doute autre chose déjà que celle de 1839, mais elle w.té changée en 1848 et ce par une Assemr,eeee, constituante dans laquelle se trouvaient ,)1Uni-,> je puis le dire, tous les hommes les jj Us éclairés et les plus sages que l'on avait à u.Ie Pays, tous les hommes au caractère et l'ntelligcnce desquels nous en appelons par°ire HUJourd'hui. Cette Constitution votée ar les Etats, a été admise par le Souverain, je "j Luxembourg a vécu heureux avec elle. pu- s*re donc que ce soit surtout celle-là qui Se servir de modèle au gouvernement, la n e f*u'il n'y a pl"s aui°ui"d'hui, comme pour » Constitution de 1856, qui a été la deinière, t T nrilrf T n°tre P°siti0« comme Constitution de 1848. Je suis d'autant plus Sté de croire que ce sera là le modèle dont Se servira le gouvernement, que sur le banc se trouvent des hommes, et surtoi,le chef du ministère, qui jusqu'au dernier ont détendu la Constitution de 1848. 1 fE*ut dore admettre qu'on appréciera linaellik'encek'enceelli et les droits des Luxembourgeois ,JPZ haut pour leur donner, sinon la Constituu > de 1848 en entier, au moins des mstld„„ °n*- s'inspirant des principes dominant nrn? Cctte Constitution. Je ne p« née-pas que &yons jamais abusé des Constitutions Que 1* n°Us a données, et à moins d'admettre lis-j-.nf Luxembourgeois, à mesure qu'ils vieilli ' déméritent sous le rapport de l'intel- Von« et de l'éducation politique, nous dej-vv S ê,1*e convaincus que si en 1848 nous q,jUSl-u avoir la Constitution de cette êprtH '.nous devons encore y avoir droit aujour- Hwj1 -"este, ce que nous en disons en ce mol**** A n'a d'a«tre importance que de manifes- De opinions insolées qui, naturellement BeQihi°VOqu<>nt aucun vote de la part de 1As" (La suite au prochain numéro.)