Assemblée des Etats. Séance du 21 décembre 1864 (Débats relatifs à propos d'une pétition de la commune de Kehlen.) (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-01-06 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du 21 décembre 1864 (Débats relatifs à propos d'une pétition de la commune de Kehlen.) (Suite et fin.) M. le baron de Blochausen. Pour moi, je l'ai déjà dit, le libéralisme ne consiste pas quant à l'application d'une loi, dans l'appré- ciation des questions de convenance qui peuvent être soulevées à cet égard. Je ne considère pas qu'il soit plus libéral de fermer les cabarets à onze heures qu'à dix. Mais à mon sens le libéralisme consiste dans l'application juste, équitable et égale pour tous des lois qui nous régissent. M. J. Metz. C'est ce que chacun a dit jusqu'ici. M. le baron de Blochausen. J'ai posé tout à l'heure une question quant aux nomination! communales: j'ai demandé au gouvernement d'expliquer ses principes à cet égard. Je sais que le directeur-général du service afférent qui siège aujourd'hui sur ces banc», n'est pas celui auquel s'applique mon observation, mais j'appelle son attention sur cette question qui, dans des circonstances analogues à celle qui nous occupe en ce moment, peut ne pas être sans influence. Mais, Messieurs, quant à la proposition d'ordre du jour que l'hon. M. François voulait faire, je ne saurais l'admettre. M. François, pas plus que M. Eberhard, ne savent ce que contient cette pétition. J'y trouve une phrase assez significative, c'est qu'un des prédécesseurs de l'hon. M. Simons au gouvernement, a approuvé la délibération à laquelle le gouvernement refusp aujourd'hui son approbation. Le conseil communal de Kehlen avait fixé l'heure de la fermeture des cabarets i 10 heures en hiver et à 11 heures en été. M.Jonas, qui était alors au gouvernement, avait approuvé cette délibération pour un an, et à l'expiration de l'année il avait écrit au conseil communal, que s'il désirait que les habitants de Keh'en profitassent à l'avenir des avantages que leur donnait cette décision. ils devaient renouveler la demande dans un bref délai et qu'elle serait accordée. Le gouvernement jugeait donc à cette énoque que des motifs spéciaux existaient; il pense aujourd'hui qu'ils n'existent plus. Il doit y avoir là une question à examiner et je ne comprends pas que sur une pétition comme celle-ci. M.François propose encore début en blanc l'ordre du jour. Quant i moi, je m'y opposerai et je demanderai le renvoi de la pétition soit au gouvernement, pour qu'il explique quelle peutêtre la portée de sa décision, soit à la commission des pétitions qui prendrait alors auprès du gouvernement les renseignements dont elle pourrait avoir besoin. M. François. Messieurs, l'hon. M. J. Metz m'a dit au sujet de la proposition que j'ai faite, que j'avais l'habitude d'en faire de pareilles.... M. J. Metz. Non pas, j'ai dit que vous étiez un peu prompt. M.Trançois. L'hon.M.Eberhardaditqu'elle n'était pas sérieuse. Ces deux manières d'apprécier ma pensée ne me feraient aucun effet; mais l'hon. M. de Blochausen a dit que je ne comprenais pas la question.... M. le baron de Blochausen. Je n'ai pas dit cela. M. François.... et c'est à quoi je veux répondre. M. le baronne Blochausen. J'ai dit que vous ne connaissiez pas le contenu de la pétition. M. Irançois. C'est à peu près la même chose. Envers l'hon. M. de Blochausen, je puis avoir un tort personnel : une fois en ma vie j'ai proposé dans cette Assemblée l'ordre du jour sur une de ses propositions et je l'ai fait de bonne foi, sérieusement et dans la plénitude de mon mandat, parce que je pensais que la discussion qui nous avait occupée pendant cinq heures, était arrivée à un tel point que toute l'Assemblée avait pris en considération les motifs qui avpient porté l'hon. M. de Blochausen à faire une interpellation au sujet de trois questions que je ne veux pas même rappeler. J'ai proposé à ce moment de passer à l'ordre du jour, parce que la grande majorité des membres de l'Assemblée ne me paraissaient pas avoir mûri ces questions, et alors tout en maintenanties bonnes intentions qui m'ont toujours animé envers mon ami M. de Blochausen, je pense pouvoir le dire, j'ai cru proposer l'ordre du jour sur l'interpellation qu'il avait faite, c'était encore un avantage en ce sens que cette proposition qu'il ne voulait pas retirer aurait pu avoir un autre sort. Voilà ce que j'ai à répondre à M. de Blochausen personnellement, mais cela ne m'empêche pas de maintenir ma proposition. Je ne m'oppose nullement à ce qu'on instruise l'affaire qui nous occupe en ce moment. Mais il y aune question de principe et c'est pour cellelà que je combats. Comme j'ai eu l'honneur de le dire, il y a dans la loi qui fixe les attributions des conseils communaux, une disposition qui leur permet de prendre l'initiative pour demander que les cabarets soient fermés à une heure autre que l'heure légale, mais cette initiative ne s'exerce qu'avec la réserve formelle de l'approbation du couvernement. L'autorité communale a donc le droit de proposer, de dire — je veux telle chose; —mais elle sait que cette volonté ne peutse réaliser,avoir d'effet qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure, approbation qui peut-être accordée ou refusée. C'est pour cela que je dis qu'il y a ici une question de principe. Si vous voulez établir que le gouvernement a mal agi lorsqu'il a refusé d'accorder ce que M. Jonas avait admïsjedisque vous attaquez lesdroits du gouvernement à qui il appartient d'approuver ou de désapprouver sous sa responsabilité. Voilà tout; je n'ai pas pensé que l'Assemblée pût revenir sur une décision qui a été légalement prise. M. Simons, dir.-gén. de l'intérieur. Messieurs, si je prends encore la parole, c'est afin de ne laisser aucun doute, sur ma pensée. Je ne recule jamais devant la discussion des actes que j'ai posés , je l'admettrai toujours pleine et entière. C'est là l'idée que j'ai voulu exprimer tout à l'heure. L'hon. M. de Blochausen a trouvé cependant qu'il y avait dans mes paroles quelque chose qui pouvait produire une impression défavorable; je me suis peut-être exprimé un peu vivement, puisque M. J. Metz a dit aussi que j'avais prononcé des paroles acerbes; mais en tout cas, mes intentions étaient tout parlementaires , comme je viens de le dire. L'hon.. M. de Blochausen a demandé des explications au gouvernement au sujet d'une question qu'il a soulevée incidemment et qui a, je le reconnais, quelque connexitéavec celle qui nous occupe, à savoir s'il n'y aurait pas lieu de nommer moius d'échevins cabaretiers. Vous savez que d'après la loi, il faut aux échevins qui tiennent cabaret une dispense par arrêté royal. Les échevins sont nommés par le directeur-général, la dispense est accordée par le Souverain ; c'est toujours sous la responsabilité du directeur général, ce n'est pas là ce que je veux contester ; mais il arrive souvent que le directeur-général est dans le cas de devoir nommer un conseil échevinal et qu'il se trouve dans la commune des personnes capables, parfaitement aptes à remplir ce man ■ dat, mais qui sont cabaretiers. Est-ce un motif pour écarter d'emblée ces personnes lorsque d'ailleurs elles remplissent toutes les conditions que l'on peut exiger d'un bon échevin et qu'il serait difficile d'en trouver d'autres? B arrive donc que le gouvernement nomme des personnes qui tiennent cabaret et qui ensuite sollicitent des dispenses ; ces demandes sont instruites et lorsqu'on ne signale au gouvernement aucun inconvénient, il propose d'accorder la dispense. En ce qui me concerne, je n'ai pas eu souvent 1 occasion de le faire depuis que je suis au gouvernement, mais il me semble que jusqu'ici cette circonstance qu'il y a des échevins cabaretiers, n'a pas eu des conséquences fâcheuses. I\ peut y en avoir, je ne le conteste pas, mais il y a une mesure à toute chose. Ceci prouve combien il est vrai que toutes ces questions ne sont pas pour le gouvernement , des questions de libéralisme ou d'exécution libérale des lois; car c'est un principe tout à fait conservateur que celui qui exclut du collège échevinal les personnes qui tiennent cabaret. Eh bien, dire au gouvernement qu'il nomme trop d'échevins cabaretiers , ce serait lui dire qu'il est trop libéral, si réellement il y avait là une question de libéralisme. Nous sommes d'accord pour dire qu'il n'y en a pas. J'ai encore quelques mots de réponse à donner à l'hon. M. J. Metz, qui se fait le chaleureux défenseur des conseils communaux. Il y a dans ce que dit l'hon. M. J. Metz, au sujet des prérogatives des conseils communaux, des choses très vraies: ce sont eux qui en première ligne décident de toutes les questions d'intérêt communal, à tel point, p. ex., que le gouvernement ne pourrait pas, sans le consentement du conseil communal, proroger l'heure de la fermeture des cabarets. Voilà le droit des communes , et il est déjà très important, me semble-til. Le droit des communes consista dans l'initiative exclusive, lo gouvernement ne peut, en règle générale, rien leur imposer, et ce principe, lo Gouvernement le resppete et il le respectera toujours. Mais de même que les communes ne peuvent être forcées à adopter une mesure que le conseil communal rejette, de même par une juste réciprocité , le gouvernement peut, par des considérations d'intérêt général, ne pas approuver les mesures que les conseils communaux proposent. Les lois à ce sujet sont positives, et c'est pour cela que ce que l'hon. M. J. Metz nous a dit, était beaucoup trop absolu. Si ce que l'hon. M. J. Metz a dit était vrai, que deviendrait alors le principe de la tutelle des communes, ce principe qui existe dans toute notre législation. Ouvrez la loi communale, vous y trouverez l'énumération de tous les actes que les communes peuvent poser, il n'y en a pas un seul qui ne soit soumis à l'approbation au moins du commissaire de district, ce ne sont que les actes d'exécution rentrant dans les attributions des bourgmestres et échevins, qui peuvent être posés sans approbation préalable du gouvernement. La question de principe ainsi vidée —et je crois qu'en résumé on est d'accord — je donnerai encore quelques mots d'explication au sujet des faits. L'hon. M. J. Metz a tracé un parallèle entre Bettembourg et Luxembourg, et il a trouvé qu'on aurait dû accorder à Luxembourg ce qu'on a accordé à Bettembourg. L'hon. M. J. Metz me semble perdre de vue quelques points essentiels. D'abord, à Luxembourg , les cabarets restent toujours ouverts jusqu'à onze heures, c'est la règle. Dans les communes rurales ils ne restent ouverts en hiver que jusqu'à neut heures. On peut donc plutôt proroger l'heure dans une commune rurale qu'à Luxembourg, sans pour cela arriver à une h"ure trop avancée, et les motifs qui peuvent engager A laisser les cabarets ouverts jusqu'à dix heures, n'existent pas quand il s'agit de l'heur- de minuit, comme l'avait demandé la commune de Luxembourg. Ainsi, d'après la règle générale, les cabarets à Bettembourg auraient dû se fermer à neuf heures; après neuf heures arrive à la gare un train qui s'y arrête souvent une demi heure, on se plaint même de ce long arrêt. Eh bien, il eût été certainement inopportun de refuser aux voyageurs qui doivent ainsi s'arrêter pendant une demi-heure, souvent par le froid, le droit d'aller se chauffer dans la buvette. Voilà la considération qui a engagé le gouvernement a reculer l'heure jusqu'à dix heures , il n'y a pas vu d'inconvénient. Mais la ville de Luxembourg avait demandé qu'à titre d'essai les cabarets restassent ouverts, pendant l'été, jusqu'à minuit, et le gouvernement a pensé qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour l'accorder, parce qu'il s'est dit que les voyageurs qui arrivent sont ou bien des habitants qui peuvent rentrer chez eux où ils tronvent tout ce qu'il leur faut, ou bien d'autres voyageurs; or ceux-ci , ils arrivent par le dernier train, ne font pas lenrs affaires le jour même; ils peuvent fts faire le lendemain. Du reste, le voyageur trouve tous les hôtels ouverts lorsqu'il arrive. II n'y avait donc pas de motif pour accéder à la demande de la ville de Luxembourg. Quant à celle de la commune de Kehlen, je crois qu'effectivement, à titre d'essai, on l'avait accordée. Cette demande ayant été reproduite, on a probablement fait porter l'instruction sur le pomt de savoir quel avait été le résultat de l'essai. Eh bien, les autorités consultées ont émis un avis négatif. Ce n'est pas à moi à dire à l'Assemblée ce qu'elle doit faire de la demande qui lui est soumise. J'ai pour ma part l'espoir qu'elle finira par aboutir à un ordre de jour, après instruction peut-être. C'est là un point qui reste abandonné à l'Assemblée et je suis disposé à lui donner tous les éclaircissements et tous les renseignements désirables. M. le président. Je n'ai pas pour habitude, comme président, d'arrêter immédiatement les discussions qui s'ouvrent, mais l'Assemblée  n'est réellement saisie que d'une seule pétition , celle de la commune de Kehlen qui n'est pas instruite et sur laquelle l'Assemblée ne peut prendre de décision d'aucune façon. Je propose donc à l'Assemblée do terminer cette discussion qui nous a déjà conduits un peutrop loin, d'une manière prématurée, puisque la pétition doit nécessairement être renvoyée au gouvernement pour instruction. Quand le gouvernement l'aura renvoyée à l'Assemblée, nous pourrons l'envoyer aux sections ou à la commission des pétitions. Voilà la marche à suivre La discussion est donc close et le renvoi au gouvernement est ordonné. M. J. Metz. Me serait-il permis de dire encore un seul mot? Je crois que l'hon. M. Simons s'est trompé sur les faits, lorsqu'il a dit que la prorogation avait été accordée à Kehlen à titre d'essai. Mais il résulte de ce que l'hon. baron de Blochausen a dit, que le directeurgénéral à cette époque a lui-même engagé le conseil communal de Kehlen à renouveler sa demande. M. Simons, dir.-gén. de l'intérieur. Il l'a probablement rendu attentif, qu'il fallait renouveler la demande pour avoir une nouvelle autorisation. M. J. Metz. C'est votre interprétation, mais hi mes renseignements sont exacts, le conseil communal aurait été engagé à renouveler sa demande.