ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 5. Séance du 13 juin 1845.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 5. Séance du 13 juin 1845. La séance s'ouvre a dix heures du matin. L'appel nominal constate la présence de tous les membres a l'exception de M. le baron de Blochausen, ab.tni avec congé* Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du i i ji'in, il est approuvé. M. le Président .Tonne lecture d'une proposilion de M. N. Wellenstein, appuyée- par MM. VVurtb-Paquet, PuU it A. Pescatore, conçue dans les termes suivants ; Messieurs , La régence de la ville de Grevenmacher, par sa délibération du 8 avril dernier, a exposé au Conseil de Gouvernement la nécessité et l'urgence des cousliuctions à l'aire pour uu port près de cette vide. J'appuie celle demande, car sans vouloir énumérer beaucoup de produits du Grand-Duché que l'on embarque à Grevenmacher, je eile la Conte et le cuir destinés pour l'Allemagne; aussi c'est l'endroit le plus convenable, le plus facile et le plus commode pour le transport des marchandises pondercuscs vers ce pays. En conséquence j'ai l'honneur de proposer que les fonds nécessaires pour la construction cl le creusement d'un port près de cette ville, tl'aprés un plan cl devis a faire el à charge de l'Etat soient volés. Les frais à ce sujet ne seraient pas II es—considérables et ne pourraient pas arrêter le vote des Etats, parce qu'il ne s'agit que de faire un mur de soutènement le long du chemin de halage, de faire deux rampes pavées et de crt-u-ser la rivière le long du bord , pour lui donner une profondeur d'environ un mètre So centimètres, profondeur que l'on obtiendra en déblayant le fond du lit d'enviren 80 centimètres sur une largeur de 4 ' 5 mètres. La ville de Grcvcuuuciier, chef-lieu du district n'a obtenu jusqu'ici aucun avantage que d'autres localités du Grand-Duché possèdent, telles que Remich, Echternach, Diekirch, Ettelbruck, qui oui des dépôts de sel, garnisons, progymnases, tribunal elc. M. le Président après avoir donné quelques renseignemens au sujet de celte demande, remel le développement de la proposition à la séance du lendemain. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification de l'article -■ du code d'instruction criminelle. M. le Président annonce que le Conseil de Gouvernement s'élant mis en rapport avec la ir° section, n'a pu encore se fixer sur les ameudcmculs proposés. M. le Président place ensuite cet objet à l'ordre du jour do demaiu ainsi que la discussion du projet île loi sur lu milice. L'ordre du jour appelle en second Ihn la discussion du rapport Je la 4* section sur la pétition du conseil communal d'Echtcmach an sujet du changement et de l'établissemeiit de nouvelles foires. La discussion de ce rapport qui tend au rejet pur et simple de la demande est ouverte. Personne ne demandant la parole- les conclusions en sont mises aux voix .-t elles sunt adoptées à l'unanimité'. En conséquence M. le- President déclare que les Elat* n adoptent pas. M. André fait le rapport suiianl : Mt.ssireRs, Votre î' section j'est, livrée à l'examen des transferts do différentes dépenses. ( les Iransferts sont de de..x espèces, les uns ont été opères d'un article il l'autre de la même section, que le Conseil de Gouvernement est autorisé d'ctlcctucr en vertu de l'art-3t de la constitution d'Etats, à tharge d'en justifier devant les Etats. Les autres ont clé effectués d'une seclion à l'autre du budjet, pour lesquels l'autorisation des États et l'approba<i"ii de Sa Majesté le Itoi Grand-Duc sont exigées par 1 article précité de la constitution. Les transcriptions de la première catégorie opérées d'uO article à l'autre de la même secli. n , depuis le i" mai 'S-l'l , jiiripi'au icr avril de l'année courante, sont aU nombre de 5<), dont le tolal se monte à iG,5o3 fis. Go fI demi cents. Les nombreuses pièces et explications annexées au» dossiers jiistific-ul toulcs ces transcriptions. Ers Iransferts de la deuxième espèce ou catégorie seul au nombre de 8. - La t" proposition tend à IransciirC de la section 2y , du budjet de i,Sj',, à diverses autre* sniions du même budjet une .somme de aa,ij.j (ls. aS CM Lest à litre d'emprunt en quelque sorte, que plusieur* dépenses qui n'avaient pas de crédit au budjet , ou don' les crédits avaient élé insuflisans, ont été provisoircmeii' liquidées sur la section de 3.'|. Le déjjngenicrii de celle sec lion de dépenses qui y sonl étrangères est une opération de comptabilité qui tend à rattacher aux autres sections d" budjet, les dépenses y appartenant spécialement. Ce*1 l'objet de la transcription d'une soniuie de îq,i jn (ls. cents de la seclion 39 du même budjet, où des économie* Suffisantes se sont réalisées. Ea régularité demande rj',e chaque dépense figure sous la rubrique spéciale dont la d*" signalion en comprend l'objet. La 0' proposition a pour objet, de transcrire de la section 29 à la seclion 7, article \ , du budjet de îS.j j "Ie somme de -jooo Ils. pour frais de justice. L'insullisaiic' du crédit alloué pour les frais de justice s'explique euco'* en partie celle année-ci par l'importance de certaines affaires criminelles (nu-tir 1res, infanticides et empoisonnement) dont rinslriieiiori a eu lieu en iSj j ; c'est parliculièremen1 le grand procès de Di iricklange qui a occasionné beaucoup de frais. Les 2000 florins dont on demande l'allocation 1 sonl destinés en majeure parlie à rembourser des taxes' témoins, pavées per le receveur de l'enregistrement. L?5 rembourseuiens déjà faits pour cet objet s'élèvent à un' autre somme tle înou florins. La 3" proposition concerne la transcription d'une soinrfl' de Gooo (lorins à cflèetuer de la seclion 29 à l'art. i5 J" budjet de i84'|. La section i5 dudit budjet de 1844 concerne la rég'1'' du sel. La consommation de cette denrée s'est encore accrue en iSjj. Les piix onl été plus élevés que ceux >" iR',3, quant à la parlie du sel que l'on s'est procurée & Belgique. En iRj3 , Dieuzc fournissait seul à tous les cV trepûts du Grand-Duché. L'insuffisance du crédit provient particulièrement de lJ circonstance que le budjet de iSjj a été arrêté en iS4'' longteras avant qu'on put penser que nous serions imeM à traiter avec les sauniers belges pour une partie de u"' approvisionnements. Les fournitures belges ont diminue** depuis. La .j" proposition de la deuxième espèce de transfert*! pour objet d'effectuer une transcription de Soy-î :'ls. 4- c1" de la sei lion 19 à la seclion »5 ilu budget de i8j j -, lanu' concerne les pensions. Celte section s'est épuisée par su''8 de payements qui ont du. être eileclnés à des pensionnai''1-*1 que le trailé de avec la Belgique a mis à la charge ''" Graml-Duclié. La seclion agconcerne le contingent tViK rai, celte section a toujours laissé des économies. La 5' proposilion est fuie à l'effei de transcrire de '* section 3o il la section 36 du budget de l'année couru11'' une somme de 30,000 ils. Des circonstances extraordiiiiu"" particulièrement les avances ou prêts fails à quelques con1' uiuiics pour des constructions d'utilité communale, a.."»''"" SUPPLÉMi:*1