3° AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT.
L'UNION., 1865-01-12 00:00:00

3° AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT. Vu la dépêche de M. le Ministre d'État, Président du Gouvernement, en date du 10 novembre 1864, par laquelle le Conseil d'État est consulté sur un projet de loi relatif à la fixation du traitement du vicaire apostolique du grand-duché; Vu l'art. 106 de la Constitution; Vu les dispositions réglementaires sur le traitement du vicaire apostolique, desquelles il conste que ce traitement a été successivement de 6772 fr. avant 1842, de 8888 fr. depuis 1842 à 1849, de 3100 fr. de 1849 à 1856, et depuis lors de 4444 fr., tandis que depuis 1859 le budget alloue au titulaire pour frais de voyages une somme annuelle de 2000 fr.; Considérant que le traitement actuel du vicaire apostolique est évidemment insuffisant; qu'en présence du renchérissement continuel de toutes les choses de la vie, et de l'abaissement extraordinaire de la valeur relative de l'argent, ce traitement n'est en rapport ni avec la position que le chef du clergé luxembourgeois occupe dans le grand-duché, soit vis-à-vis du clergé, soit vis-à-vis des fonctionnaires supérieurs civils et militaires, et les dépenses de charité et autres de diverse nature qu'elle lui impose, ni avec les traitements dont jouissaient les titulaires antérieurs, et notamment le vicaire apostolique d'avant 1842, dont le ressort était circonscrit par les murs de la forterresse, ni avec la dignité d'évêque dont le titulaire actuel est revêtu, ni avec la position faite et le traitement assuré aux chefs des diocèses des pays voisins qui ont une population inférieure à celle du grand-duché, ni enfin avec les ressources du pays; Considérant qu'en appréciant toutes ces circonstances, on doit avoir des doutes sérieux sur la suffisance du chiffre émargé par le projet de loi soumis au Cons> il, et l'on peut se convaincre qu'un traitement de 7000 fr. n'aurait rien d'exagéré; Considérant qu'il ne t-era que juste et équitable que le titulaire, qui a eu toutes les charges de l'emploi depuis qu'il réunit les fonctions de vicaire apostolique à la dignité d'évêque, jouisse aussi, depuis la même époque du traitement y attaché; Considérant que les devoirs ordinaires et permanents de ses fonctions obligent le titulaire actuel à faire des tournées périodiques dans toutes les paroisses du pays; que les. frais de ces tournées obligatoires semblent devoir être considérés comme formant, une partie du traitement, rentrant sous l'application de l'art. 106 de la Constitution, et dont le' règlement est dévolu à la loi; Emet l'avis Qu'il serait convenable de présenter à la législature le projet de loi dont s'agit, avec les modifications: 1° Qu'il sera ajouté à l'art. 1" les mots «ayant la dignité d'évêque;" 2° Que le traitement y sera émargé à 7000 fr.; 3° Qu'il comprendra la somme aversion nelle de 2000 fr., annuellement accordée pour frais de tournées pontificales; 4° Que la loi rétroagisse, quant au traitement seulement, jusqu'au 1" avril 1863. D'après cet avis la loi serait conçue dans les termes du projet ci-après: Art. 1". — «Le traitement annuel du «vicaire apostolique du grand-duché, ayant «la dignité d'évêque, y compris le traite«ment de curé de l'église de Notre-Dame, «est porté à sept mille francs. «Il lui est en outre alloué, pour frais de «tournées, une indemnité annuelle de deux «mille francs. Art. 2. — «A l'égard du titulaire actuel «du vicariat apostolique, le traitement sera «liquidé à dater du 1» avril 1863." Ainsi délibéré en séance du 15 décembre 1864. Le Président, Le Secrétaire, DE LA FONTAINE P.-A. Thibëau