Assemblée des Etats. Séance de lundi 29 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-10 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de lundi 29 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. quarto6' nominal> fait à trois heures un GlesenernfState 1,ab8ence de MM. Eberhard, Simons étSTSî' Mathi6U' J' Metz' Schmit> Tous les mZltry' , tent à la séance. U §0llvernement assis- Un congé de L ,, MM. Greisch et'ïfe00«' "* aCC°rdé à M. M Fischer, secré£; des procès-verbaux de ,ft la session ordinaire et de ia P. seéfnàc^e la session extraordinaire.—L'Assemblée adopte ces actes. M. Ad. Tischer, secrétaire, présente ensuite l'analyse des pièces et pétitions suivantes : 1° Dépêche du 20 décembre courant, par laquelle M. le directeur-général de l'intérieur et de la justice renvoie, avec ses observations et avis, la pétition adressée à l'Assemblée lors de sa session ordinaire de 1861 par les habitants d'Elvange, de Hovelange et de Schweich, à l'effet de faire détacher ces sections avec les maisons isolées de Wasserbàch et de Leitringen, de la commune de Beckerich, et de les ériger en commune séparée au cheflieu d'Elvange.—Renvoi aux sections. 2° Pierre Theysen, né à Meckel (Prusse), cultivateur, demeurant à Moinpach, demande à ê re naturalisé.—Renvoi au gouvernement. 3° Mathias Billen, né à Kaschenbach(Prusse), laboureur, demeurant à Eppeldorf, demande la naturalisation.—Renvoi au gouvernement. 4° A. Textor, pensionné de l'Etat, demeurant à Diekirch, demande que sa pension soit augmentée ou que la liquidation en soit révisée d'après la nouvelle ioi sur les pensions militaires à voter.—Renvoi au gouvernement. 5° Antoine Loser, de Steinheim, sollicite un emploi ou un traitement d'attente. — Renvoi au gouvernement. 6° Les conseils communaux de Wormeldangeet de Lenningen renouvellent leur demande tendant à ce que le chemin de première classe d'Ehnen à Oetrange soit déclarée route de l'Etat. —■ Renvoi à la section centrale du budget. 7° Trois boulangers du faubourg de Clausen demandent qu'il soit interdit au sieur Peiffer, facteur des postes à Luxembourg, de se livrer par lui ou par des personnes interposées à exercer le métier de boulanger. M. Jonas, dir.-gén., déclare qu'il a été intimé au sieur Peiffer de cesser son commerce ou de donner sa démission de l'emploi de facteur. — Renvoi à la commission des pétitions. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, présente un projet de loi portant augmentation des traitements des deux secrétaires du provicariat apostolique. —. Il est donné acte du dépôt de ce projet qui est renvoyé aux sections. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant les impôts destinés à remplacer le droit de barrière. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Messieurs, le rapport primitif de la section cçn raie sur le projet de loi tendant à remplacer 1 impôt des barrières et à modifier cerm ,\imp<,ts\,a. été imP"mé et distribué aux membres de l'Assemblée. Je crois donc qu'il înn Ai1?" d'en donner lecture- L'avis du qpS „Etat fe trouve dans le même cas. La , LenÜ'ale a fait> aPrèî? eH avoir pris certaines bf' Un ?W dénnitif qui modifie ,,,t™., s inclusions primitives. Mais î!nn ÏÏL2T c°mprenieZ les réponses que nous ai ns à une partie des observations du conseil JEtat ,e crois devoh. f,onner inSÏÏ? «n If ad°Pté d'aboi'd P"1 ia s''Ction seil dïtat J01Snautl'aPPréciation du coni.tJffide.s dpr"ières conclusions de 11,' U importe d'examiner un S&ïet Ä ravis émis Par »« conseil d Etat, et d expliqUcr les motif qui nous ont guidés. Le conseil (pEta(. critiquer le proje du gouvernement, parce qu'il comprendrait un trop grand nombre d'impôts et, en outre, parce que ces impôts n'auraient pas de relation an ecte avec l'impôt supposé et qu'il s'agit de remplacer. Puis, passant à l'examen des différents impôts qui ont été soit repoussé?, soit ajournés par ja section centrale, il se prononce comme suit au sujet de lïmpôt sur les mines et les minières: «La situation peu favorable de l'industrie »métallurgique du 1er dans le Grand-Duché, »n'est pas un motit de ne pas imposer les mi»nes, puisque précisément pour cela les pro»duits qu'elles donnent, ne sont guère con»sommés à l'intérieur, mais font principalo»ment l'objet d'un grand commerce d'oxpor»tation et servent à alimenter des usines qui »font concurrence aux nôtres.» Ce motif, Messieurs, ne parait pas adinissibie,  car le rapport de la section centrale avait eu soin précisément de distinguer la mine consommée dans le pays et la mine exportée; elle avait pour chacune de ces catégories de productions industrielles un raisonnement différent. La section centrale ue s'opposait pas à ce que la mine consommée à l'étranger fût frappée d'un impôt; elle admettait que C'était là un produit susceptible d'être imposé; la seule chose qui l'arrêtait, c'est qu'il lui semblait que la question n'était pas suffisamment étudiée ; il lui semblait qu'il y avait là des conditions de traités avec le Zollverein, avec la Belgique, et des conditions d'impôt mobilier dans notre pays, qui empêchaient d'admettre les propositions présentées par le gouvernement. Quant au minerai consommé dans l'intérieur du pays, si la section centrale a repoussé la proposition du gouvernement, c'est qu'elle a cru que notre impôt mobilier atteignait déjà ces produits dans une mesure suffisante. M. N. Metz: L'impôt foncier aussi. M. le baron de Blochausen. Oui, l'Impôt foncier aussi. En effet, Messieurs, la contribution mobilière frappe les produits de toute industrie, par conséquent ceux des usines, et si les usines devaient payer un droit sur leur mine dans l'intérieur du pays, il est évident que le produit mobilier devrait diminuer en conséquence. Telles ont été les considérations qui ont guidé la section centrale. Le conseil d'Etat est encore d'avis que la révision cadastrale ne serait pas un motif pour ne pas augmenter la contribution foncière. Nous le croyons aussi. La révision cadastrale, si elle ne doit pas amener une augmentation d'impôts pour toutes les propriétés, doit cependant entraîner ce résultat pour un grand nombre d'entre elles, car la péréqua tion cadastrale n'a d'autre but que de mettre le taux de l'impôt pour les propriétés qui ne sont pas assez grevées, en rapport avec l'impôt supporté par les propriétés qui paient le maximum d'impôt dans nos ville.'. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'augmenter l'impôt pour les propriétés qui paient déjà le maximum, sans cela la révision cadastrale produirait un résultat beaucoup plus considérable que celui qu'on en attend aujourd'hui. Quant à l'impôt mobilier, le conseil d'Etat dit que c'est un des impôts lès moins susceptibles d'augmentation. Comme organe de la section centrale, je partage cette manière de voir, puisque la section centrale a également repoussé cette augmentation, sauf à examiner la question d'opportunité que soulève le conseil d'Etat. Il nous dit, en effet, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter cet impôt, parc? qu'il est inégalement réparti. Il est, certain. Messieurs, que c'est un motif, mais un motif qui devrait disparaître, et c'est au gouvernement à aviser. La section centrale n'a pas autre chose à dire. Le conseil d'Etat passe ensuite à l'examen des différentes propositions faites par le gouvernement en vue de modifier ou d'augmenter certaines taxes perçues pour l'enregistrement. Il n'est pas d'avis, d'accord sur ce point avec la section centrale , de toucher pour le moment à cet impôt, attendu qu'il est déjà fort élevé et, qu'en outre, il n'a aucune corrélation avec l'impôt des barrières. La section centrale avait donné précisément les mêmes motifs. Elle avait cependant admis une des propositions du gouvernement, celle qui majorait le droit d'enregistrement perçu conformément à l'art. 13 de la loi du 31 mai 1824. c'est-à-dire qu'elle admettait la proposition-du gouvernement, tendante à frapper d'un droit d'enregistrement de 2 pCt. au lieu d'un demi pCt. le produit des ventes des récoltes sur pieu"; pendantes par racines. Le conseil d'Etat n'adhère pas à notre manière de voir. Les motifs qu'il invoque, c'est que le produit de l'impôt sur les chevaux que nous proposons d'établir, suffira pour couvrir le déficit causé par la suppression des barrières, et ensuite que ce supplément de taxe n'a aucune corrélation avec l'impôt supprimé, et frapperait des contribuables qui ne, sont nullement dégrevés par cette suppression. S'il en eût été complètement ainsi, la section centrale se serait ralliée aux observations du conseil d'Etat. mais elle est persuadée , au contraire . que la suppression du droit de barrières est mie faveur pour les produits dont il s'agit. Quelles sont, en effet, les ventes les plus considérables de produits sur pied qui se font dans »notre pays? Ce sont les ventes d'herbes dans les fonds de Mersch, dans la vallée de Rœser, les ventes de bois et les ventes des produits des haies à écorces. Or, tous ces produits en général (je ne parle pas des exceptions) sont transportés sur les routes, la suppression des barrières constitue donc en leur faveur un dégrèvement qui augmente leur valeur pour le propriétaire et pour le consommateur. Dans ces circonstances, l'augmentation du droit d'enregistrement perçu lors de la vente de ces produits, était légitime ; elle frappait équitablement une classe de producteurs qui payaient des droits de barrières, et il y avait une corrélation directe entre la suppression du droit de barrières et la création de l'impôt dont il s'agit. Le conseil d'Etat, Messieurs, rentre complètement dans les vues de la section centrale quant à la création d'un impôt sur les chevaux. Il est, sous ce rapport, animé des mêmes sentiments, il y voit un impôt juste, uniforme, qui frappe généralement la classe dégrevée par la suppression du droit de barrières. M. Steichen. Je demande la parole. M. le baron de Blochausen, rapporteur. II y voit en outre un impôt dont la perception sera inoins coûteuse que ne l'était celle de l'impôt des barrières et dont le produit donnera le même chiffre au budget. Mais si nous sommes d'accord avec le conseil d'Etat sur le principe, nous cessons de l'être sur le mode d'application de la taxe. La section centrale avait d'abord proposé de diviser en trois classes les chevaux imposables : chevaux agricoles, les chevaux industriels ou mixtes et les chevaux de luxe. La première classe aurait payé un impôt, de 2 fr., le seconde un impôt de 10 fr. et la troisième un impôt de 20 fr. Le conseil d'Etat n'admet pas cette division; il comprend jusqu'à un certain point la distinction entre le cheval agricole et le cheval industriel, parce qu'elle repose sur cette idée qu'il faut frapper surtout le cheval qui use le plus les routes ; mais il ne comprend pas la distinction entre le cheval mixte ou industriel et le cheval de luxe, parce que, dit-il, c'est une donnée qui repose sur un indice de fortune. La section centrale, Messieurs, suivant cet avis et mue par d'autres considérations encore auxquelles a donné lieu la dernière discussion, a abandonné sa premièreidée pour adopter un système que j'exposerai tout à l'heure Quant à la proposition du conseil d'Etat qui demande un impôt uniforme sur les chevaux, la section centrale ne peut s'y rallier. Elle ne peut, surtout admettre l'argument que le conseil développe dans les termes suivants : « On peut invoquer encore à l'appui de cette »opinion ce qui est proposé pour les détenteurs de bœufs; ils doivent être soumis à la »même taxe quels qu'ils soient; pourquoi les »détenteurs de chevaux ne seraient-ils pas trai»tés de la même manière ?» Si la section centrale, Messieurs, a frappé les boeufs d'un impôt uniforme , c'est qu'elle n'a pas cru qu'il y avait des bœufs d'agriculture et des bœufs de luxe, de selle ou de voiture; elle a pensé qu'il n'y avait pas lieu, en ce qui les concerne, de faire beaucoup de catégories. Elle en a cependant, fait en décidant que les bœufs destinés à l'attelage seraient seuls frappés d'impôt. parce que les bœufs destinés à l'engrais n'usent pas les routes. Et si l'argument du conseil d'Etat d'après lequel ces bœufs ont été employés un certain temps à l'attelage n'a aucuue valeur, car il est évident que pendant ce temps là ils auront été frappés d'impôt, et si, comme nous l'avons dit, le. conseil des répartiteurs est chargé de classer ces animaux dans la catégorie qui leur convient, il saura apprécier quels sont ceux qui ont été employés à l'attelage , quels sont ceux qui ne l'ont pas été. La proposition du conseil d'Etat de frapper tous les chevaux d'un impôt uniforme de 3 fr. par tête n'a pas semblé devoir être agréée. En effet, si la section centrale avait pu arriver à combler le déficit provenant de la suppression des barrières, en frappant les chevaux agricoles d'un droit inférieur à 2 fr., elle l'aurait fait, car elle avait commencé par ne les taxer qu'à 1 fr., puis à 1 fr. 50, et elle n'a almis en dernier lieu le chiffre de 2 fr. que parce qu'il fallait arriver à créer une ressource suffisante au Trésor. Elever encore cet impôt, l'amener au chiffre de 3 fr. par cheval proposé par le conseil d'Etat, lui a paru une injustice vis-à-vis de l'agriculture. D'après nos calculs, il y aurait peu de chevaux dans l'agriculture qui ne payassent 2 fr. d'impositions de barrières par an, ou au moins peu de propriétaires ou de détenteurs de chevaux qui ne payassent dans une année et par cheval une somme de droits de barrière équivalant à la taxe de 2 fr., que propose la section centrale. Voilà pourquoi nous avons cru pouvoir sans injustice fixer l'impôt à ce chiffre pour les chevaux d'agriculture, mais nous ne voudrions pas aller plus loin. Une autre observation du conseil d'Etat, c'est que les termes de l'art. 2, qui présentent l'impôt sur les chevaux comme remplaçant l'impôt sur les barrières, ne devraient pas être maintenus. La section centrale n'attache pas une grande importance à cette mention, mais elle a cru devoir la maintenir dans l'article, parce que, sous certains rapports, elle peut avoir de l'intérêt. La section centrale, en effet, n'a pas voulu que l'impôt sur les chevaux comptât pour les centimes additionnels dus aux communes; à d'autres points de vue encore, elle n'a pas assimilés l'impôt sur les chevaux aux autres impôts mobiliers, et c'est pour cela qu'elle a mis dans son article que l'impôt sur les chevaux remplaçait l'impôt des barrières. Au sujet de l'arf. 3 le conseil d'Etat fait une observation qui serait grave, s'il ne se méprenait sur l'esprit qui nous a dicté cette disposition : L'imposition atteint, dit-il, «les charretiers »qui transportent soit les produits fabriqués, »soit les matières premières.» A la lecture de ces observations, plusieurs d'entre vous peut-être pensent à ces petits charretiers, à ces petits laboureurs de nos communes rurales qui pendant leurs loisirs transportent du bois, des pierres, et en général toute espèce de produits de cette nature. Le conseil d'Etat nous dit que nous frappons ces chevaux d'un impôt de 10 francs. Telle n'a pas été, messieurs, la pensée de la section centrale, et je tiens à le constater, comme rapporteur et comme organe de la section centrale , afin que mes paroles puissent servir plus tard à interpréter la loi. Notre intention a été que le petit charretier qui fait à côté de ses transports agricoles d'autres transports, mais d'une manière accessoire, ne fût pas frappé d'un impôt de 10 francs. Ce qui le prouve , c'est que la section centrale a mis dans un des articles suivants que le conseil d'Etat qualifie d'inutile, qu'on ne doit classer les différents chevaux dans telle ou telle catégorie que s'ils sont habituellement occupés et destinés à l'espèce de travail qui sert de base à la classification. C'est ainsi que nous avons considéré comme cheval d'agriculture tout cheval qui. la plupart du temps, est employé à des travaux agricoles, qui est destiné à l'agriculture , et peu importe que pendant une partie de l'année , pendant les mois où il n'y a pas de travaux agricoles à faire , il soit occupé à transporter du bois , des pierres ou tous autres matériaux. Du moment où sa destination spéciale est l'agriculture, il ne paiera qu'un droit de 2 francs et ne sera pas compris dans la catégorie des chevaux d'industrie. Quant à l'observation du conseil d'Etat en ce qui concerne le prétendu déplacement de l'impôt payé par les chevaux d'industrie, je crois pouvoir dire qu'elle repose sur une grave erreur. 11 nous dit qu'en frappant le voiturier de louage, nous chargeons d'impôt quelqu'un qui en était exempt jusqu'à présent. Ce n'est pas sérieux, car il est évident que ce n'est jamais le charretier , celui qui transporte les produits, qui paye l'impôt, mais bien celui auquel sont destinés les produits ou celui qui les expédie. Si un industriel quelconque emploie un charretier, loue ses services, c'est ce dernier qui autrefois payait l'impôt des barrières. L'industriel lui en remboursait le montant , je le veux bien, mais s'il pouvait rembourser 50 ou 100 francs de droits de barrières, il lui remboursera aussi certainement 10 francs d'impôt. Sous ce rapport encore, je crois doue qu'il n'y a aucune difficulté. L'art. 5 relatif à la désignation des diverses catégories de chevaux et qui donnait lieu à certaines objections de la part du conseil d'Etat, disparaît par suite de la nouvelle rédaction proposée par la section centrale. Le conseil d'Etat a fait à rencontre de l'art. 6 une observation juste, il nous a parlé des chevaux de marchands de chevaux ; c'est-à-dire qui peuvent ne pas être employés à l'attelage et qui cependant payaient les barrières. Mais il n'est pas eutré dans l'intention de la section centrale de les dégrever complètement , elle a cherché par son projet de loi à les atteindre d'une manière juste et équitable, elle les a frappés d'un taux équivalent à celui des chevaux de culture. Et, en effet, la plus grande partie des chevaux de marchands de chevaux dans notre pays sont des chevaux d'agriculture, les chevaux de luxe ne sont que des exceptions, et ils ne restent qu'un temps limité entre les mains des marchands de chevaux; qui tard ils passent dans les mains des propriétaires et là ils sont frappés de l'impôt. Si donc on fait payer 2 fr. à cette catégorie, il est fait justice à chacun. Quant à fixer un certain âge comme époque où l'obligation de payer l'impôt sur les chevaux doit commencer, au lieu de fixer cette époque au moment où on les emploie , c'était là aussi la première proposition de la section centrale. Mais plus tard elle a changé de système , elle a préféré faire dater l'obligation du paiement de l'impôt du moment où le cheval commence à être employé, parce que cette disposition offrait beaucoup plus de facilité pour le conseil des répartiteurs ; il est plus facile de juger quand le cheval est attelé que déjuger quand le cheval a deux ans ou deux ans et demi. Il en est de même avec les bœufs, il n'est pas dans le pays un conseil de répartition de l'impôt mobilier qui ne sache à quoi s'en tenir sous ce rapport, et c'est là évidemment une grande facilité , tandis que la fixation de l'âge nécessiterait des visites domiciliaires , qui souvent offriraient beaucoup de difficultés. Le conseil d'Etat propose encore un impôt d'un franc sur les poulains. La section centrale ne se rallie pas à cette proposition, parce que l'éducation du poulain est déjà dans notre pays une chose très-chanceuse, et que le gouvernerment cherche à encourager par des dépenses considérables. Nous voyons au budget figurer une somme de 36,000 fr. pour subsides aux étalons : ceci seul vous prouve combien l'élève du cheval dans notre pays a besoin d'être encouragé. Il n'ya donc certes pas lieu de frapper les poulains d'un impôt. Par quoi cet impôt se justifierait-il? Je le comprendrais si le poulain usait nos routes; le principe, qui tend à dire que celui qui use les routes doit contribuer à les réparer, justifierait cette mesure ; mais il n'en est pas ainsi, le poulain qui n'est pas ferré , qui n'est pas attelé ni monté, qui passe sa vie à l'écurie et dans les prairies n'use pasnosroutes et cette justification qui pourrait nous faire admettre l'impôt, nous échappe à son égard. Le conseil d'Etat nous dit encore qu'il est difficile de trouver des motifs qui puissent justifier l'art. 8. Cet article dit, en effet, que l'impôt sur les chevaux ne sera pas compté parmi les bases qui servent à la répartition de l'impôt communal. Le conseil d'Etat nous dit à cet égard, qu'il n'y a aucune raison pour soustraire aux impositions communales des matières qui pouvaient y être affectées précédemment. Or, jusqu'ici les chevaux n'étaient pas affectés comme base à la répartition communale , les barrières ne l'étaient pas davantage. Il n'y a donc sous ce rapport aucune innovation, et la section centrale était, mue précisément par le désir de ne rien innover dans cette matière. La section centrale a pensé qu'aujourd'hui les centimes additionnels et la répartition de l'impôt communal étaient basés sur la foncière et la mobilière,l'impôt des barrières n'y servait de base en aucune façon. Il n'y a donc pas d'innovation et je pense que sous ce rapport vous pouvez admettre ses conclusions. L'art. 8, dit le conseil d'Etat, ne mentionne pas l'impôt sur les bœufs. Il est évident que, c'est là un oubli et que l'impôt sur les bœuls doit être intercalé. Messsieurs, je crois que ce sont là les principales observations que la section centrale a faites à rencontre du projet de loi présenté par le conseil d'Etat. Elle a modifié son premier projet en ce sens : qu'elle consent à supprimer la catégorie des chevaux de luxe, et ce par le motif suivant : ce qui avait engagé la section centrale à mettre à 10 fr. l'impôt sur les chevaux industriels, est que ces chevaux usent plus les routes que les chevaux d'agriculture. (M. de Blochausen continue.)