Titre XII. Caisse hypothécaire.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1856-04-20 00:00:00

Titre XII. Caisse hypothécaire. § 50. Afin de suppléer à l'absence d'une banque hypothécaire dans le Grand Duché de Luxembourg, la banque internationale s'oblige à prêter des capitaux aux propriétaires fonciers luxembourgeois qui jusuficiil de la propriété complète el valide des immeubles a donner en garantie, et qui fournissent la preuve que ces immeubles ne sont affectés ni d'une hypothèque ni d'un privilège, ou qui se rhaigenl de faire subroger la caisse hypothécaire aux droits d'un autre créancier ayant première hypothèque. Ces prêts seront faits sous les conditions suivantes : 1) Le capital doit s'élever au moins à trois cent! francs, et selon que les immeubles donnés en garantie sont des propriétés bâties, dûment assurées, ou bien des propriétés non bâties, le capital ne doit pis dépasser ie tiers el respectivement la moitié de la valeur de ces immeubles. 2) Le remboursement de la dette se fait au moyen d'annuités, comprenant otilre l'inlérêl les sommes destinées à l'amortissement, lesquelles s'accroissent successivement. Les annuités dépassent d'au moins 1/2 pour cent l'intérêt des capitaux. Une annuité plus élevée ne peu! être stipulée sans le consentement du débiteur. 3) Le débiteur versera les annuités à la banque par seineslre et par moitié, à ses frais et risques. 4, La banque est en droit de dénoncer et d'exiger le capital lorsque le débiteur est en arrière de quatre termes de paiement, el lorsque fimmeub'e donné en garantie n'offre plus la sûreté nécessaire pour le capital el les accessoires, et que celle sûreté n'est pas immédiatement complétée. 5) Dans le cours de la période d'amortissement le débiteur a la faculté d'augmenter l'annuité, comme aussi de payer des à compte sur le capital. 6) La banque a la faculté d'émettre jusqu'à concurrence des capitaux prèles par elle, des obligations au porteur portant intérêt el non exigibles, avec talons et coupons d'intérêt. Ces obligations doivent, en témoignage de ce qu'elles ne sont pas émises au-delà de la somme des capitaux prêtés, élre signées conciirremeut par le commissaire du gouvernement royal grand-ducal. 7) Le taux de l'intérêt est déterminé par le gouvernement grand-dued uniformément pour les prêts et les obligations el de telle manière que ces dernières puissent élre placées à leur valeur nominale. Il ne peul dépasser 5 p. c. el est fixé d'abord à 4 1/2 p. c. 8) La somme jusqu'à laquelle la banque est tenue el aulorisée de prêter de ses propres fonds, des capitaux sur hypothèques, ne peut dépasser le vingtième des actions pour lorsque versées, ni, dans aucun cas, la somme d'un million. Elle s'accroil constamment du montant des obligations émises à leur valeur nominale. 9j Les sommes versées par les débiteurs hypothécaires pour l'amorlissemenl des capitaux sont, aussitôt que faire se peut, employées à racheter des obligations. Ce rachat se fait par tirage au sort sous la surveillance du commissaire du gouvernement grandducal. Les obligations sorties du tirage, de même que le terme de leur remboursement, sont publiées. Après le terme de remboursement il n'en est plus payé d'intérêt. 10) Lorsqu'un prêt est contracté, il en est payé un p. c. à titre de provision , dont 1/4 p. c. vient au profil du compte des frais d'administration de la banque, el dont 3/4 p. c. sont réservés pour former un fonds de réserve desliné à couvrir les perles de la caisse hypothécaire. Si ces perles ne sonl pas couvertes par le fonds de résarve, la banque eu supporte l'excédant. Le fonds de réserve est à placer en obligations et s'accroît de l'intérêt de celle-ci, 11, La comptabilité de la caisse hypothécaire est tenue séparée de celle des autres services de la banque, de manière que sou actif el son passif apparaissent aussi séparés. En cas de liquidation de la part de la caisse hypothécaire, les créances hypothécaires garantiront de préférence le remboursement des obligations. 12) A moins de convention ultérieure avec le gouvernement grand-ducal, la liquidation de la banque emporte celle de la caisse hypothécaire. La liquidalion de la caisse hypothécaire est faite par une commission spéciale de trois membres à nommer par le gouvernement grand-ducal, à laquelle sont remis le fonds de réserve et les créances de la caisse hypothécaire, en égard à la responsabilité slaluée par l'article 10. Si les créances réunies au fonds de réserve ne dépassent pas d'un dixième le montant des obligations en circulation, la somme manquante est à compléter au moyen des autres fonds de la banque, sans préjudice de la garantie generale , ni des droits de la banque.