18e SÉANCE. Mardi, 3 décembre 1861. (3 heures de l'après-midi.)
L'UNION., 1861-12-13 00:00:00

18e SÉANCE. Mardi, 3 décembre 1861. (3 heures de l'après-midi.) de M. Pescatore Présidence Sommaire. — Interpellation au sujet du résultat de l'instruction de la plainte des habitants de Sandweiler contre le bourgmestre de la commune. — Continuation de la discussion du projet de budget. L'appel nominal est fait à trois heures un quart. Sont absents avec congé : MM. Becker et François, et sans congé : MM. Arens, Gras, Paquet, Ritter et Michel Witry. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Biochausen, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est adopté. M. Simons. Avant de procéder à l'ordre du jour, je désire dire quelques mots au sujet d'une affaire qui avait été touchée dans une précédente séance. L'hon. M. J. Meiz avait interpellé l'hon. Directeur-général de l'intérieur au sujet d'une plainte qui avait été déposée par plusieurs habitants de Sandweiler contre le bourgmestre de celle commune, l'hon. M. Godchaux. Je n'ai pas été présent à cette séance, j'aurais peut-être ajouté quelques mois à ce qui a été dit par l'hon. Directeur-général de l'intérieur. C'est M. Godchaux lui-même qui avait instamment demandé qu'il fût donné suite à cette plainte, il s'était même adressé par écrit au Gouvernement pour obtenir une instruction. Si je vous parle aujourd'hui de cette affaire, c'est que j'ai appris que le magistrat qui en avait été chargé, a terminé l'instruction et que son rapport a été remis au Gouvernement, il y a quelque jours. L'hon. Directeur-général de l'intérieur ne pourra peut-être pas encore nous dire aujourd'hui le résultat de cette affaire, mais il est à désirer qu'elle reçoive sa solution aussi promptemenl que possible. Il n'y va pas seulement de l'honneur du bourgmestre sur lequel plane une accusation aussi grave, il s'agit aussi plus ou moins de celui du Gouvernement qui l'a nommé à ces fonctions, cl de la commune dans laquelle le fait s'est produit. Je prierai le Gouvernement de vouloir hâter la solution de l'affaire. M. Jouas, Dir.-gén. Effectivement, le magistrat qui a été chargé par le Gouvernement d'instruire les faits énoncés à charge du bourgmestre M. Godchaux, a déposé son rapport. Il s'est livré à une instruction très-délai liée, très-approfondie de cette affaire, et il y a quelques jours que sou rapport m'est parvenu. J'en ai pris communication; après sa lecture j'ai dû me convaincre que les faits reprochés à l'hon. bourgmestre de Sandweiler étaient dénués de tout fondement. M. .1. meiz. Je crois que l'hon. M. Simons verse dans l'erreur, au moins quant à l'interpellation que j'aurais faite. J'ai simplement demandé ce qu'il en était de la position du conseil communal de Sandweiler. Je savais que beaucoup de conseillers avaient donné leur démission, et je désirais savoir — si mes souvenirs me sont fidèles — ce qu'il en élait de cette affaire. Je n'ai pas eu l'intention de diriger ma demande contre le bourgmestre. M. Simons. Il en a été question dans la réponse. M. Jouas, Dir.-gén. Je n'avais pas bien saisi l'interpellation de l'hon. M. Meiz; d'après la teneur qu'il vient de lui donner, je serai obligé de fournir quelques explications à cet égard. Le conseil communal de Sandweiler ne peut pas être considéré comme démissionnaire. Il est arrivé au Gouvernement un acte collectif dans lequel un grand nombre de conseillers de Sandweiler ont donné leur démission. J'ai fait venir ces Messieurs, je leur ai fait comprendre que l'acte qu'ils avaient posé était complètement illégal et sans effet, et que, s'il devait sortir un effet, je devrais le transmette au parquet. En effet, ce n'est pas au Gouvernement à statuer sur la démission de membres d'un conseil communal, cela appartient au conseil communal lui-même. D'un autre côlé il y a une disposition clans nos lois qui défend à des citoyens chargés de fondions publiques, de se concerter pour en quelque sorte entraver la marche du service Chacun peut donner isolément sa démission, mais je ne crois pas que la marche régulière des affaires permette que tous les membres d'un conseil communal, poussés quelquefois par des motifs qu'ils n'ont pas tous appréciés, puissent donner leur démission collectivement. C'est là un acte qui, d'après moi, n'est pas conforme à la loi. En tout cas, il appartient au conseil communal seul d'accepter ces démissions. J'ai donné ces explications à différents membres du conseil communal de Sandweiler que j'avais mandés dans mon cabinet, et depuis l'affaire est restée sans suite; aux yeux du Gouvernement les membres du conseil communal ne peuvent nullement se considérer comme démissionnes, parce qu'aucune décision n'a été prise. M. Eherhard. Je crois que l'hon. Directeur-général de l'intérieur verse dans une erreur. En premier lieu, l'hon. Directeur-général de l'intérieur considère les conseillers communaux comme des autorités, des magistrats ayant le caractère des fonctionnaires publics. Je crois qu'ils n'ont pas ce caractère et que les conseillers communaux n'ont de compte à rendre qu'à la commune qui les a élus, et nullement aux autorités publiques. Ils ne peuvent pas être considérés comme mettant des entraves à la marche régulière du service public. En second lieu, le Gouvernement croit que la démission collective ne serait pas admissible parce qu'elle ne serait pas légale. C'est encore une erreur. Notre loi communale qui est empruntée à la Belgique, doit être interprétée comme on l'interprète en Belgique. Si j'étais assez heureux d'avoir sous la main les commentaires de Tielemans, je vous prouverais que cette manière d'agir est parfaitement légale. Mais n'ayant pas ce commentaire, je vais étayer mon soutènement par un exemple. N'avez-vous pas vu, dans les derniers temps, le conseil communal de Bruxelles, composé de trente-un membres je crois, donner sa démission en masse, à l'exception du bourgmestre et des échevins qui ne pouvaient donner leur démission de conseillers avant d'avoir reçu démission de leurs fonctions. C'est par déférence , peut-être aussi par devoir, qu'ils ont dû rester conseillers. Je vous demande maintenant, comment la démission des conseillers aurait-elle pu être reçue parle conseil communal, alors que le conseil communal n'existait plus? Le Gouvernement a donc considéré le conseil communal comme n'existant plus et il a fait procéder à de nouvelles élections. Voilà aussi la seule interprétation raisonnable qu'on puisse donner à la loi chez nous. (La suite à un prochain numéro.) Pierre Heintze rédacteur responsable. Luxembourg, Impr. de V. Bues.