COMPTE-RENDU de l'Assemblée des États
Luxemburger Wort, 1863-11-29 00:00:00

COMPTE-RENDU de l'Assemblée des États Séance du i'dnov. Discussion du projet d'Adresse, M. le baron de Tomaco, Min. d'Etal. C'est évident, cela a toujours été décidé ainsi. Restait la ville de Luxembourg. Ici, comme chacun sait, existaient les Concordats de 1801 fl de 1827, plus l'institution de l'état de mission de 1853. Que celte interprétation que je viens de donner à la double législation qui régissait notre pays, soit acceptée comme vraie ou non, voici ce qui en est résulté: c'est que Monsieur l'évêque Laurent n'a pas voulu prêter le serment, exigé par suite de la législation ambiguë, douteuse qu'il pouvait invoquer. Je n'entrerai pas dans les détails de ce qui s'est passé, mais c'est alors qu'est née à la suite d'un cunflit la question du Concordat. Le gouvernement de celte époque insistait auprès de Monsieur l'évêque Lau- rem pour obtenir le serineni prescrit pur la Constitution et à ce sujet, il avait cru devoir en référer à La Haye; le Gouvernement reçut en réponse du chancelier d'Eiai la lettre dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à la Chambre : «La Haye, Irf 4 mars 1842. »Monsieur le Gouverneur! ■Pour faire suite à ma lettre confidentielle »du 1" de ce mois concernant la prestation »de serment des autorités ecclésiastiques du »Grund-Duché, je m'acquitte des ordres de »S. M. le Roi Grand-Duc, en vous informant, •M. le Gouverneur, que pour le moment il »n'est pas possible d'exiger le serment en »question et que MM. Laurent et Burg de»vroiit être immédiatement reconnus vicaire «apostolique et respectivement curé primaire »par le Gouvernement grand-ducal.» Le Souverain Grand-Duc avait à celle époque constitué un Gouvernement régulier dui)s le Luxembourg, mais dont la responsabilité telle que nous la comprenons aujourd'hui n'existait pas, il n'y avait pour lui qu'une responsabilité morale. Le Souverain pouvait donc être considéré, daus les ordres qu'il donnait au Gouvernement, comme iuvesli de la plénitude de la souveraineté. Or quelles étaient les prérogatives du Souverain? de diriger les affaires étrangères comme il l'entendait, conformément aux intérêts du pays. J'accepte le concordai de 1801, je l'admets, j'appuie la rédaction de la commission d'adresse avec tous ses termes ; oui, mais celte lettre, que signifie-t-elle? Le Concordat de 1801, comme l'a aussi parfaitement reconnu Phon M. N. Metz, c'est la soumission du clergé .aux lois de l'Etat, c'est la subordination du clergé au pouvoir civil. Qu'éiait-ce donc que la dispense d:i serment? il faut reconnaître qu'elle affaiblissait singulièrement le Concordat, qu'elle lui ôtait toute action et les explications qui avaient précédé la demande de l'évêque au Souverain, disaient que la situation était ambiguë, douteuse, que dès lors le serment ne pouvait être exigé. Celait donc suspendre provisoirement le Concordat. Il faut faire remonter au Gouvernement de 1842 auquel l'hon. M. N. Metz, comme tout le monde, s'est plu à rendre hommage, la pensée de négocier une nouvelle convention avec Home. C'est ce Gouvernement dont on a vanté avec raison les sentiments libéraux, et il suffit de lire les pièces pour s'en convaincre, qui a le premier demandé un Concordai et ouvert des négociations pour l'obtenir. Messieurs, un Concordat, comme on le pense, n'esl pas facile à conclure; peut-être esl-ce devenu aujourd'hui plus difficile que jamais. Le Gouvernement de 1842 n'a pu aboutir dans ses négociations. Sont arrivés les événements de 1848; la négociation d'un Concordat v été reprise par le Gouvernement de 1850 dans lequel se trouvaient MM. Willmar et N. Metz, cette tentative n'a pas abouti davantage. Le Gouvernement da M. Simons a repris les négociations: pendant plusieurs années la négociation a été interrompue à cause de l'obligation préalable imposée par le St.-Siége de pourvoir ù la pension de M. l'évêque Laurent. Après la conclusion de celte affaire, le projet de Concordai a été repris et c'est ce projet qui est encore aujourd'hui en négociation. Voilà donc au point de vue du commencement «les négociations du Concordat, une réponse complète à ce que nous a demandé l'honorable membre. Quels qu'aient été les sentiments exprimés par M. N. Metz au sujet des difficultés qui attendaient le Gouvernement actuel, quelles qu'aient été les craintes qu'il a manifestées a notre égard, je pense, Messieurs, qu'en nous conformant aux précédents de l'Assemblée, à notre propre opinion, aux notions que nous avons de notre pays , nous ne négocierons jamais un traité qui pourrait compromettre l'autorité civile dans le Grand-Duché. Aux termes de la Constitution ce Concordat doit être soumis aux Etats; eh bien! la connaissance que nous avons de l'esprit qui anime l'Assemblée, des tendances du pays qui a toujours envoyé une Assemblée jalouse de l'indépendance du pouvoir civil doivent dissiper toute appréhension d'ulirarnonianisme dans le traité qui nous occupe. La rédaction du paragraphe de l'Adresse me paraît parfaitement conforme a l'esprit des négociations entamées et je pense aussi qu'elle répond aux sentiments de l'hon. M. N. Metz en invitant le Gouvernement à prendre en considération les Concordats de 1801 et de 18-27. J'espère donc que celle rédaction sera admise par l'Assemblée. M. Simons. Messieurs, mon intention n'est certainement pas de présenter une réfutation du discours de Phon. M. N. Metz. Quant a certaines parties de ce discours, je n'en éprouve nullement le besoin, et quant à d'autres parties, je ne pourrais que répéter en d'autres termes les considérations qui ont déjà été émises par l'hon. Minisire d'Ëtat. Je ne présenterai donc que quelques observations au sujet de la partie que J'hoß» M. Metz a appelée avec raison lui-même la partie pratique de son discours, et je saisis en même lemps l'occasion pour donner quelques explications sur la pensée qni a guidé la Commissiou d'Adresse dans la rédaction du paragraphe qui est en ce moment soumis v nos délibérations. La Commission a été guidée dans la rédaction de ce paragraphe comme de tous ceux de l'Adresse, par une pensée principale, celle d'éviter amant que possible dans celte enceinte les discussions irritantes, qui restent ordinairement sans résultat pratique. Je pense qu'en ce faisant, elle a répondu à Piutention de tous les membres de cette Assemblée. De pareilles discussions auraient pu être soulevées a l'occasion de la question du Concordat, parce que dans les derniers temps il s'est produit de« opinions divergentes au sujet da régime sous lequel nous devons nous trouver en ce momenti Les uns reconnaissent aux Concordats de 1801 et de 4827 et à toute la législation qui s'en est suivie, pleine vigueur, les autres sont d'un avis contraire. Les deux opinions, je pense, sont également respectables. C'est une question excessivement délicate, sur laquelle un jurisconsulte consomme a souvent de la peine à se former une conviction. On a donc pensé qu'il ne convenait pas de toucher cette question dans la réponse au discours du Trône. Du reste, a quoi aboutirait un vole de cette Assemblée, déclarant que telle est son opinion au sujet de la législation qui nous régit; à rien, d'autant moins que la question a été et peut encore être soumise aux tribunaux. Elle pourra l'être non pas dans une affaire, mais bien dans beaucoup d'affaires. Eb bien, les tribunaux auront à juger, si elle se présente. Nous avons donc évité de parler de cette question. Cependant, un peint était certain : quelle que soit l'opinion qu'on ait sur la question que je viens de signaler, il est certain pour tout le monde qu'au moins jusqu'en 1830 nous avions éié placés sous le régime des Concordats de 1801 et de 1827, et que des lois nombreuses qui ont été promulguées depuis la conclusion du Concordat de 1801 jusqu'à celte époque de 1830 — et ce sont presque toutes nos luis régissant le culte — sont basées sur cette convention. Evidemment, en poursuivant des négociations avec le Saint-Siège au sujet d'un nouveau Concordat à conclure, il serait absurde de ne pas tenir compte de cette situation de notre pays, et nous n'avons pas eu le moindre scrupule pour admettre la rédaction qui dit que le Gouvernement, dans ces négociations, devra prendre en considération sérieuse les conventions qui ont régi, et qui, selon quelques-uns, régissent encore le pays, et les dispositions législatives qui s'y rattachent, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux principes de notre Constitution. Voilà, Messieurs, la pensée qui nous a guidés ; et pour le texte, pour les paroles que nous avons employés, nous avons précisément reproduit les termes dont se sert la Constitution. Nous ne disons pas qu'il y ail à faire des convemibns destinées à régler les rapports de l'Eglise avec l'Etat, parce qu'on aurait pu croire que nous voulions dire que ces rapports n'étaient pas réglés en ce moment. Nous avons pris le texte de l'art. 110 qui dit lui-même : qu'en attendant les conventions prévues par l'art. 22, les dispositions actuellement existantes restent en vigueur. Dès lors et du moment où nous mentionnons la Constitution elle-même, il était inutile de dire que le Concordat à faire devait être, sous tous les rapports, en harmonie avec les principes de notre Constitution; cela allait de soi. Enfin, nous avons dit qu'il fallait prendre en considération la situation particulière de notre pays, et ces mois ne sont peut-être pas les moins importants de la rédaction qui nous est soumise. Ici je trouve la transition à une question qui a été touchée par l'hon. M. N. Metz, celle de savoir comment esl venu «liez nous le désir général d'avoir un Concbrdat. C'est précisément la situation particulière de notre pays qui a provoqué ce désir. A ce sujet je me permettrai quelques observations. L'hon. M. N. Metz a demandé, si peutêtte le-Concordat de 1801 n'avait pas salisfait le^pays? Je crois que cette pensée n'a été pour rien dans l'idée qui a surgi de demander une nouvelle convention avec la Cour de Rome'; je crois même que sans les événements politiques, sans lu révolution belge, *sans la séparation de l'ancien Grand- Duché de Luxembourg- en deux parties, sans d'autres événements peut-être, te!s que la révoluiioh de 1848, nous serions encore tranquillehient sous le régime des Concordats de'4Bol et 1827. Peut-être que dans le cours du temps on aurait éprouvé le besoin do modifier sur certains points ces conventions, mais ce sont les grands événements "politiques qui sont venus frapper notre pays, "qui nous ont mis dans la nécessité de désirer" une' nouvelle convention avec la Cour de Rome. En effet, il ne faut pas perdre do vue Bus. Nous avons dans ces concordats des dispositions que personne aujourd'hui n'aurait intérêt à rayer et qui, menue si elles raient de plein droit et de fait. Ainsi, la disposition qui proclame que la religion catholique est la religion de la majorité des Français; la disposition d'après laquelle les ministres du culte sont salariés par l'Etat; la disposition d'après laquelle l'évêque prête le serment de fidélité, à coup sûr ce ne sont pas là des dispositions qu'on critique, ce sont d'ailleurs des dispositions qui en grande partie existeraient de fait, quand même on considérerait le Concordat comme n'ayant plus toute la force obligatoire qu'il avait lorsqu'il a été fait. Mais outre ces dispositions, le Concordai de 1801 comme celui de 1827 avaient principalement pour but l'organisation de l'Eglise, et la Cour de Rome considère comme organisation de l'Eglise, la constitution de l'Eglise en évêchés. Aussi la première disposition pratique du Concordat français esl celle-ci : il sera fait une nouvelle circonscription des diocèses et les évoques seront nommés par l'empereur, sauf que la Cour de Rome qui n'admet pas, d'après les prin- I cipes canoniques, que le Souverain ait à installer les ministres du culte, sauf que la Cour de Rome s'est réservé le droit de donner l'investiture canonique aux cvêques nommés par l'empereur. Voilà une des principales, unn des premières dispositions pratiques du Concordat de 1801. En 1827 on a changé cet état de choses, et tout le Concordat de 182? se réduit à ceci: c'est que, au lieu que l'évêque esl nommé par le Souverain, il est présenté par le chapitre et doit être une persona grata. Ceci était nécessité encore par le principe canonique qui fait que la Cour de Rome n'admet pas qu'un Souverain protestant puisse nommer un évoque catholique. Soit dit en passant que c'est aussi à ce principe sans doute que Mgr. Adarnes fait allusion dans sa protestation contre la teneur de l'article 22 de la Constitution. Il a peutêtre pris cet article |à la lettre et il reproduit cetîe idée qr.e l'Eglise ne peut admettre hic et mine qu'il appartienne à l'Etal de nommer le chef du culte. Jamais l'Eglise n'a protesté contre le principe que l'évêque puisse être nommé par le Souverain catholique ou qu'il doive être une persona grala, Qu'est-il arrivé ? Pouvez-vous appliquer encore cette, disposition chez nous? C'est impossible, et si vous disiez aujourd'hui que le Concordat de 1827 est en vigueur . . . M. Cfc. André. Et les articles organiques ? M. le Président. Ils existent encore. M. Simons . . . vous seriez assez embarrassés, si vous proclamiez que les Concordats de 1801 et do 1827 sont encore en vigueur, qu'est-ce qui empêcherait la Coin de Rome de dire demain: soit: eh bien exécutons-les! Et pour les exécuter, qu'est-ce" que vous avez à faire? L'art. 2 le dit: faites la circonscription des diocèses et vous nommerez un évêque; ou bien, puisque vous ne pouvez le nommer, on instituera un chapitr.- qui le présentera. Il va sans dire que vous aurez à lui donner un traitement. Voilà, me semble-l-il—si on proclamait que hic et nunc le Concordat de 1801 lie encore en tous points les deux parties—voilà le langage que la Cour de Rome pourrait tenir. Eh bien, jo crois que ce langage ne contenterait pas tin grand nombre des membres de cette assemblée. C'est pourtant de la dernière évidence. Direz-vous que c'est impossible? La Cour de Rome pourra vous répondre: s'il vous esl impossible d'exécuter la convention, tbut le monde est dégagé. C'est encore de la dernière évidence. Eh bien, on n'a pas voulu élever de ces prétentions; on à compris, de part et d'autre, après certains évéuetneuls, que le pays no pouvait plus'être administré, qnant aux affaires nlipieuses, conformément aux Concordats de 180 f et de iÔ^n. En effet, sous lé royaume des 'Pays- Bus nous faisions partie du diocèse de Namur. Quand le plat-pays appartenait à la Belgique, il faisait encore partie du diocèse de rsamur dont l'évoque n'était pas nommé par le Roi, mais purement et simplement par le Pape, conformément à la Constitution belge. Vient 1859 et la séparation : que faire maintenant? Le pays est trop petit pour être immédiatement érigé en évôché; du reste, il aurait fallu s'entendre . . . M. N. Metz. 11 est encore trop petit. M. Simons. Peut-être oui pour un diocèse tel qu'il est prévu par les Concordats de 1801 et de 1827, c'est précisément ma pen- On a donc vu qu'on ne pouvait pas constituer le pays en évêché, immédiatement ; que le Concordai était d'une exéculiou impossible. Qu'a-l-on fait? On ;a institué le vicariat apostolique qui est une situation transitoire, mais qui n'est certainement pas l'exécution du Concordat. C'est alors que sont nées les difficultés, c'est alors que s'est présentée la question de savoir si le vicaire uommé par le Pape, devait prêter le serment prévu par le Concordat pour l'évêque nommé par le Souverain. Et qu'a jugé le Roi qui venait de rentrer dans la plénitude de la souveraineté? Il a dit: la situation est telle qu'on ne peut pas exiger le serment, et Mgr, Laurent n'a pas prêté le serment. Alors on a vu qu'on ne pouvait conlinuer de vivre dans un état de choses pareil, qu'il y aurait des conflits à chaque instant et qu'il fallait régler bien des points qui u'élaieni pas réglés. De là esi veuu le désir de demander un Concordat, désir qui a encore pris naissance dans l'opinion alors universelle —je ne pense pas que cette opinion ait eu »lors des contradicteurs: —ou considérait le plat-pays comme placé sous le régime belge et la ville comme régie par le Concordat. Dans la première adresse qu'a votée l'Assemblée des Étais et dans laquelle elle exprime le désir de voir conclure un Concordat, c'est là la considération qu'on fait valoir. Je n'ai pas le texte sous les yeux, il a été reproduit, il y a quelques jours, par un journal de cette ville. On y dit: nous voulons sortir de cette situation bâtarde et il faut évidemment régler nos relations avec la Cour de Ko,ne. Jusqu'ici ces négociations n'ont pas abouti; cependant, il y a lieu de ne pas désespérer de les voir réussir. La Constitution de 1848 a reproduit duus un texte formel le vœu qui avait été émis antérieurement par les Etats; elle dil formellement que des conventions doiveut êire laites; elle dit-aussi qu'eu attendant ces couveutious, les dispositions exis.iautes resteui en vigueur. Cette disposition peut donner lieu à bien des difficultés ; il est souvent difficile de dire quelles sont les dispositions en vigueur et lesquelles ne le sont pas; mais je crois que celte question ne devrait pas nous préoccuper ici. Quant à la teneur de l'article, elle est évidemment, pour partie, formulée daus le sens de la thèse soutenue par l'hon. M. N, Metz. Je crois comme l'hon. M. iN. Metz, que l'Assemblée constituante était loin de vouloir abdiquer toute intervention de l'État daus la nomination des ministres du culte. Si l'on avait eu cette opinion , oa aurait proclamé le régime belge: il y avait daus la Constituante beaucoup de partisans de ce régime; entr'aulres l'hon. M. Berns qui a été cilé par M. N. Metz. Mais celte opinion n'a pas prévalu et on a réservé, par l'art. 22, l'intervention de l'État dans la nomination des ministres du culte, on a réservé aussi le place. Eh bien, contre ces réserves la Cour de Rome n'a jamais protesté, puisque les Concordats de 1801 et 1827 rendent au contraire hommage au principe de l'intervention de l'Étal dans l^s affaires du culte, au moins quant à certains points. Il est donc à espérer que l'art. 2?, interprété convenablement, ne sera jamais un obstacle aux négociations entamées avec la Cour de Rome. (A demain !) M. le baron il a Blochausen. Messieurs, je ne dirai que quelques mots sur la question qui nous occupe ; c^s mots se rapportent aussi aux sentiments de quelques membres de la Commission d'adresse relativement au paragraphe dont nous nous occupons. L'hon. M. Simons a dil que le Concordat de 1801 aussi bien que celui de 1827 avait pour objet principal le règlement de la cir- conscription des diocèses. Il est possible qu'au point de vue ds la Cour de Rome, après les événements de la révolution française, c'était là la question principale. Mais je crois que dans l'esprit des membres de la Commission, celle question n'était qu'une qupstion accessoire^ que la question principale était celle clésiaslique, relations qui sont réglées par le Concordat de 1801 , aussi bien que la circonscription des diocèses. Je crois que cette question préoccupait plus que toute autre les membres de la Commission. L'on. M. Simons a ajouté encore que sL le Concordat de 1801 devait être, en vigueur, on pourrait venir nous dire : vous allez créer un évéché et instituer un chapitre, car ainsi le veul le Concordat. Messieurs, c'est un argument que j'ai déjà entendu parfois invoquer, sans qu'il ait été relevé, mais qui ne me paraît pas être un argumenf. En effet, le Concordat dil : il sera fait une nouvelle circonscription desévêchés. Mais cette circonscription a éié faite; elle a été faite en France et dans les Pays-Bas, conformément au Concordat de 1827, et d'après cette circonscription, nous faisions partie en dernier lieu de I'évêché du Namur. Ainsi ce n'est pas le Concordat qui pourrait nous imposer la création d'un évôché; il prouverait que nous faisons partie d'un évêché quelconqne, sans qu'il soit nécessaire que ce soit de l'évéché de Luxembourg; car nous avons vécu sous le Concordat de 1801, et cependant il n'y avait pas d'évéché à Luxembourg. Ainsi, dire que le Concordat aurait pour conséquence nécessaire la création d'un évêché, cela n'est pas exact. Je ne veux pas, ici, touheer la question de savoir s'il y a lieu de créer un évêché ou Don, elle est lout-à-fait en dehors de noire discussion ; j'ai seulement voulu écarter un argument qui a été invoqué à tort. L'autre observation que je voulais eiicore faire, c'est que dans l'opinion généralement admise, la dispense qui a été accordée à M. Laurent de prêter la serment, n'était pas, comme l'a dit l'bon. .Min. d'Etal, une preuve que le Concordai n'existait plus. Je ne le crois pas, car nous avons entendu l'hon. Min. d'Etat et l'hon. M. Simons et tous deux ont déclaré que dans la ville de Luxembourg en tout cas, le Concordat existait. M. Simons. J'ai dit que cette opinion existait. M. le baron de Blochausen. En conséquence il faudrait dire que le Concordat aurait permis qu'on exigeât le serment, et je crois qu'il a toujours été admis que l'acte qui autorisait M. Laurent à ne pas prêter serment, était une dispense et rien de plus. M. le Président, Oui. M. le baron de Blochausen. Je crois que dans l'esprit du Gouvernement comme dans l'esprit du pays, cet acte était »ne dispense qui a éié accordée par des motifs qu'il est inutile de rechercher, et que probablement nous ne connaissons pas plus que le Gouveinement ne les connaît. Eh bien, dans ces circonstances, et lorsqu'il a été dit tout-à-l'heure qu'il ne fallait pas, p;,r un acte ou par une discussion ou par TAdresse, préjuger une question, d'autant moins qu'une pareille décision n'aurait pas de valeur devant la justice pour des [procès qui pourraient avoir lieu ; dans cet état de choses, je crois qui ne faut pas permettre la supposition que la pièce lue par l'hon. Min. d'Etat, implique l'opinion qu'en 1842 on ait admis que le Concordat n'existât plus dans la ville de Luxembourg, et que c'était là le motif qui faisait qu'on ne pouvait pas exiger le serment. Voilà les deux observations que j'ai tenu à faire. — La continuation de cette discussion est remise à la prochaine séance qui est fixée à demain, samedi, 14 novembre, à 9 heures du matin. La séance est levée.