PROJET DE LOI portant modification des impôts directs.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-11-24 00:00:00

PROJET DE LOI portant modification des impôts directs. Nous Guillaume III. etc., elc. Voulant satisfaire au vœu de l'art. 127 de la Constitution, en ce qui concerne la révision du système des impôts directs ; Revu la loi du 28 juin 1844 sur la contribution personnelle, ainsi que les lois des 21 mai 1819 , " avril 1823, 27 décembre 1842 et 26 décembre 1848 sur les patentes ; Attendu que la loi du 28 juin 1844, qui a eH pour objet de soumettre à l'impôt, dans une just* proportion, tous les genres de fortune, et de supplée* ainsi aux loi* spéciales sur la contribution foncière ct les patentes, n'atteint qu'imparfaitement ce but, en et qu'elle établit, pour la répartition entre les commune'! des bases antres que pour la sous-répartition entre le> hahitans; d'où il résulte que des contribuables à fi"" tunes égales, ne sont pas également cotisés, lorsqu'il* habitent des communes différentes ; Aiieiidu (|ue , pour Taire supporter à chaque Renf' de fortune une part équitable de l'impôt personnel) il devient nécessaire d'assigner directement à la fof i lane foncière le contingent qu'elle y apporte, au IW de comprendre le contingent dans les bases servant ' la répartition du même impôt ; Considérant que l'impôt personnel atteint en ou'f* les revenus des capitaux mobiliers, les revenus el 'e' bénéfices du commerce et de l'indostrie, les gains "' certains professions, les traitements el les pensions, e qu'une partie de ces matières imposables est aussi a'' teinte par le droit de patente; Considérant qu'en admettant une base uniforO1 d'imposition pour les revenus mobiliers en général, peu! réunir les lois sur la contribution personnelle' les patentes, en les modifiant conformément à ce sy*' tème d'imposition ; De commun accord avec le Chambre des Députe*' Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. A partir du 1e* janvier 1850, la conlrib"' lion fonciè.-e sera augmentée de 20 pCt. Celte augmentation portera sur le principal et '( additionnels actuellement existants. — Il sera prélevé sur le produit de la conliibuU" foncière ainsi majorée, 7 pCt. au profil des coman1" où les biens sont situés. Art. 2. Egalcmmenl à partir du 1" 1850, l'imP personnel el le droit de patente seront remplacés P une seule contribulion mobilière du produit de quelle il sera prélevé 4 pCt. au profit des comini"1 el qui sera tarife sur les revenus, bénéfices, gal » t * fit traitements, pensions, ou autres émoluments paye-I,.. le trésor, de la manière déterminée ci-après, lofl" en n'y comprenant pas les revenus fonciers. i Art. 3. La contribution mobilière, mentionné* l'article précédent, est fixée à 2 pCt. des revenu?) néfiees et gains présumés, et à un pCt. des lrailcmc pensions ou autres émoluments, payés parl'Eta'» , communes , les établissements publics cl les p»r" liers. Elle ne pourra dépasser 1(50,000 frs. Les rentes viagères sont assimilées aux pension^■ Sont cependant exempts de l'impôt les be°e ., produits par la distillation des marcs de raisin et les (Je vj ajns; q,,c ,]cS autres produits agricoles qui l'aient distillés par le producteur lui-même. ™r', 4. Tout capital mobilier est censé produire au "'"ins un iulérêt de 5 pCt. Ce qu'il produit en plus 51 'tnposé comme bénéfice. Art. 5. Le capital mobilier ne comprend pas la valUr des meubles meublants, ni celle du mobilier ser''"' a des exploitations agricoles. Oaus chapue commune un conseil d'experts-réparti- e"r* détermine les bénéfices, les revenus, el gaius pré' U|nés de chaque contribuable. Ce conseil est composé de sept experts-répartiteurs «uns les communes au-dessous de mille habitants, et ,le neuf dans les autres , à l'exceptiun de la ville de Luxembourg, où le nombre des experts-répartiteurs es' de quinze. Il sera en outre nommé trois experts-répartiteurs-8uppléantsuppléants pour les conseils de sept membres el 'plaire suppléants pour les conteils composée de neuf "»embres el plus. Le bourgmestre ou son suppléant est de droit '■'enibre du conseil des experts-répartiteurs. Le bourgmestre ou son remplaçant prêtera serment '«»•ni le juge de paix du canton el recevra le seront des antres experts-répartiteurs et des experlsr,partiieurs-supplétnts. Les procès-verbaux seront re- sur papier libre el enregistrés gratis. Le serinent est prêté en ces termes : «Je jure de remplir mes fondions d'expert-répar* 'iteur en mon honneur et conscience. — Ainsi que "'eu me soit en aide ! « ' Art. 7. Les experts-répartiteurs sont nommés par '■'Administrateur-général des finances, sur des listes fi°uhles de candidats, présentées par les conseils communaux respecti s. A défaut de présentation de candidats, dans les dc'»'* fixés, les experls-répartiteurs sont nommés d'ofril;e par l'Admini-tratcur-général des finances. Us conseils d'experts-réparliteurs seront renouvelés moitié tous les aus: les membres ne pourront 6,re ni parents, ni alliés entr'eux jusqu'au deuxième '*e3ré inclusivement. Art. 8. Le eonseil des experts-répartiteurs, qui sera 8s*iaic du contrôleur ou du receveur des contributions, Cessera pour la première fois au mois de décembre et ensuite tous les ans à pareille époque, la des contribuables de la commune, à porter au f6,e de la contribution mobi.ière de l'année suivante. U liste des habitants de la commune esl fonr.ue ' cet effet 80 contrôleur des contributions par l'Ad""»istraiion communale, avant le 1» décembre. An. 9. Outre la matrice dont il est question à l'ar'ie'eie précèdent, le conseil des experls-répartiteurs dres- Sefa a la même époque une matrice supplémentaire, l,ninprenant tous les habitants qui, dans le courant de a"»ée, seront devenus passibles de l'impôt, ou d'une d'impôt, du chef d'un commerce, d'une N«iSron ou d'une industrie, ainsi que les conlri- Sbles q„i auraient été omis dans la matrice prin"'Ne de la même année. — Cette matrice sera dres-8ée Pour la première fois au mois de décembre 1850. ***. 10. Les experts-répartiteurs seront convoqués f r le bourgmestre et, à son défaut, par le contrôleur 88 «-ontribulions, qui, indépendamment de la réunion ••"«elle pour la formation des matrices, pourront les [eu"if chaque fois que le besoin s'en présentera dans durant de l'année. i Ar'. 11. Les experls-répartiteurs ne pourront déli- Ü** que lorsqu'il y au.a au moins cinq membres, j*ésents pour les conseils composés de sept membres Ct P'us de deux tiers pour les autres conseils. ; Si> après deux convocations successives, celle ma,0tité0tité n'a pu se former, le conseil des experts-répar''*"•« sera complété provisoirement par le conseil 0t,»«unal. Si '«s experts-répartiteurs nou-comparants n'allèf "" point de motifs admissibles de leur absence, le J***»» communal proposera des candidats pour être C™1" définitivement en [leur remplacement, conr,rtuicnt à l'art. 7 ci-dessus. ,, Art- 12. Le conseil des experts-répartiteurs est au- J"* à appeler dans son te* tel nombre de contnn les qu'il juge utile pour fournir des renseigne- etn,s- Ces contribuables n'ont pas voix délibérative. Ur8qu>;i s,a -, de c0,iscr un expert-répartiteur, ou * ouJallié jusqu'au second degré inclusivement,  cet cxperl-réparlileur doit s'abstenir de prendre part à la d,'l béralion, et se retirer du collège pendant cette délibération, sans que l'abstention et la retraite poissent arrêter la marche de la délibération, à raison du nombre des experls-répartiteurs présents. Art. 13. Le travail des experts-répartiteurs achevé, il restera déposé pendant dix jours à l'inspection des contribuables, au secrétariat de la maison commun. Ce dépôt sera annoncé au public, et les contribuables qui auront des observations à faire, les consigneront dans un cahier ouvert à cet effet. Après l'expiration du délai de dix jours, le conseil des experts-répartiteurs arrêtera son travail, après avoir eu égard , s'il y a lieu, aux réclamations faites. Art 14. Le contrôleur ou receveur des contnbulions remplit près du conseil des experts-répartiteurs le. fonctions de secrétaire pour la formation des matrices, avec voix consultative. Si lors de la confection des matrices, le oontiôleur ou le receveur n'est pas d'accord avec les experls-rcparlileurs sur la fixation des revenus, gains ou bénéfices d'un contribuable, il déduira, de même que les cxperts-réparlitenrs, ses observations dans une colonne réservée à cet effet dans la matrice. Art. 15. La matrice principale comprendra lout individu qui figure sur la liste des habitants remise par l'Administrateur-communale, et jouit d'un revenu, d'un bénéfice, d'un gain, d'un traitement, d'une pension ou d'un autre émolument, imposable d'après la présente loi, sauf ce qui est réglé ci-après pour les contribuables qui ont des établissements commerciaux ou industriels dans diverses communes, ainsi que pour les étrangers. Sur la liste des habitants seront portés tous les individus résidant dans la commune an premier novembre. Art. 16. Les hommes mariés, non séparés de biens, sont imposés à raison de leurs revenus réunis à ceux de leurs femmes , ainsi qne des bénéfices du commerce et de l'industrie qu'ils exercent en commun avec elles. Art. 17. Les revenus, bénéfices, gains, traitements, pensions ou autres émoluments dont jouit, un seul et même contribuable, sont évalués distinctement dans les matrices des rôles. Art. 18. Le contribuable qui a des établissements commerciaux ou industriels dans différentes communes, est imposé, du chef des revenus et bénéfices que produisent ces établissements ainsi que du chef de se» autres revenus, gains, traitements, pensions ou aulres émoluments, dans la commune de sa résidence habituelle. Art. 19. Toute société commerciale indigène est imposée dans la personne de son réprésentant légal. Art. 20. L'étranger, non domicilié dans le Grand- Duché aux termes du code civil, n'y est imposable que pour autant qu'il y exerce lui-même, ou y fait exercer en son uom, un commerce, uue profession, une industrie, un métier ou un débit, seulement à raison des revenus et bénéfices qu'il en relire. Art. 21. L'étranger qui a des établissements commerciaux ou industriels dans diverses communes du Grand-Duché, est imposé dans la commune où il a son principal établissement. En cas de contestation à ce sujet, la décision appartient à l'administrateurgénéral des finances. Les sociétés étrangères sont imposées dans la commune la plus populeuse de cellis où elles ont des agens principaux, de la manière indiquée à l'article précédent. Art. 22. Les revenus, bénéfices, gains, traitements, pensions ou autres émoluments de l'année dans laquelle les matrices sont formées, serviront de base d'appréciation pour l'année suivante. La matrice supplémentaire ne comprend néanmoins que les bénéfices et gains présumés de l'année même de sa formation, en ce qui concerne les habitants devenus passibles de l'impôt ou d'une majoration d'impôt dans le courant de l'année. A t 23 Celui qui entreprend un commerce, une profession on une industrie dans le courant de l'année, doit en faire la déclaration au bureau du receveur des contributions de la commune où il s'établit. La cessation avant la fin de l'année doit être déclarée de même. Le contribuable qui néglige celte formalité est unposé  sans égard an tems d'inactivité. Art. 24. Les receveurs des contribution* se transmettront mutuellement, par l'intermédiaire de leurs contrôleurs, les renseignements nécessaires pour l'imposition des contribuables qui auront changé de résidence depuis la formation des matrices précédentes. Les administrations communales sont tenues, de leur côté, de fournir, en ce qui les concerne, aux receveurs des contributions, les renseignements propres à faire atteindre le même but. Art. 25. Les matrices de rôles, arrêtées par les experls-répartiteurs et visées par le contrôleur, sont transmises par ce dernier à l'employé supérieur des contributions, qui fait procéder, d'après la matrice principale, à la confection d'un rôle primitif, et d'après la matrice supplémentaire, à la formation d'un rôle supplétif. Pour les articles où il y a désaccord entre les experts répartiteurs et le contrôleur ou le receveur, l'employé supérieur des contributions a la faculté de choisir entre les deux opiuions, ou d'adopter un chiffre intermédiaire, 6aufà consigner ses motifs dans la matrice. Art. 20. S'il résulte des matrices que le produit de l'impôt est inférieur à 140;000 francs, les cotes respectives des contribuables seront proportionnellement élevées de manière à atteindre ce chiffre; elles seront au conlrairo diminuées jusqu'à concurrence de la somme de 160,000 francs, dans le cas où ce dernier chiffre se trouverait dépassé. Arl. 27. Les rôles sont rendus exécutoires par l'administrateur - général des finances et renvoyés à l'employé supérieur des contributions. Celui-ci les fait parvenir à l'administration communale, qui les fait publier le dimanche suivant, et les envoie immédiatement après celle publication, et au plus tard dans les trois jours, au receveur, pour en opérer le recouvrement. Art. 28. Il sera annuellement dressé une liste générale de tous les contribuables imposés par les conseils des experts-répartiteurs., avec l'indication de la somme à laquelle ils sont imposés. —Cette liste sera publiée par la voie du Mémorial. Arl. 29. La conlribulion mobilière esl payable par douzièmes. Néanmoins le contribuable qui qnille la commune avant la fin de l'année pour laquelle le rôle esl formé, est tenu de solder sa cote entière avant son départ. Les cotes portées aux rôles supplétifs seront exigibles dès l'émission de ces rôles. Art. 30. Le mode de poursuites usité pour le recouvrement de l'impôt foncier est applicable au recouvrement de la contribution mobilière. Arl. 31. La contribution mobilière jouit des mêmes privilèges que l'impôt foncier. Art. 32. Les réclamations des contribuables doivent être présentées dans les trois mois de la date des avertissements, s'il s'agit d'erreurs ou de surtaxes, et, dans les quinze jours de l'événement, si elles ont pour cause des pertes par accident. Elles peuvent être rédigées sur papier non timbré. Les réclamations pour cause d'erreur ou de surtaxes doivent être appuyées d'un duplicata de l'avertissement, à délivrer gratis par le receveur, et contenant la quittance du paiement des termes échus. Elles ne dispensent pas du paiement des termes à échoir. Art. 33. Les réclamations pour cause de surtaxes seront remises avec l'avis du conseil des cxperls-réparlilenrs, à un conseil cantonal de révision, composé de délégués de toutes les communes da canton, sous la présidence du commissaire de district, qui n'aura que voix consultative. Chacune de ces communes y enverra un délégué, nommé par le conseil communal et pris en dehors du' conseil des experts-réparlilenrs, sauf que, pour la ville de Luxembourg, le nombre des délégués à nommer de la même manière, est fixé à trois. Les membres du conseil canlouai de révision prêteront entre les mains du juge de paix le serment prescrit par l'art. 6. Ils jouiront d'une indemnité de 3 francs par jeton de présence. Le contrôleur des contributions assiste au conseil de révision en qualité de secrétaire et avec voix consultative. Le conseil ne pourra délibérer à moins que les 2/3 des membres ne soient pn-sens. Toutefois, si après une deuxième convocation, le conseil n'était pas en nombre, il pourra opérer, même à moins des deux tiers des membres présents. Art. 34. En cas de recours de la part du contribuable contre la décision du comité cantonal, l'adminislraleur-géuéral des finances décidera en dernier ressort. Art. 35. Est exempt de la contribution mobilière tout individu dont les revenus, gains et bénéfices mobiliers sont inférieurs à 100 Irancs. Les cabaretiers sunt cotisés pour leur bénéfice de ce chef, sans nue le minimum puisse élie inférieur à cinq francs. Ils feront au commencement de chaque année, ou bien à l'époque où ils commenceront leur débit, onc déclaration au bureau du receveur des contributions de la commune où le débit sera établi : ils paieront en même tems le minimum de cinq francs, dont il sera tenu compte lors du règlement de leur cote. Ils ua pourront commencer le débit avant l'accomplissement de ces formalités préalables, sous peine d'encourir les pénalités prévues par l'art. 37, lesquellessero.it prononcées conformément à l'art. 42. Art. 36. Sont encore exempts de la contribution mobilière, les pensions et traitements inférieurs à 200 francs, la solde du militaire au-dessous du grade de seus-.'ieutenant, le salaire de l'ouvrier, du manœuvre et du journalier, ainsi que les gages des domestiques à demeure. Sont encore exempts de cette contribution les revenus des communes , des hospices et des établissements de bienfaisance, ainsi que des fabriques d'églises. Art. 37. A partir du l" janvier 1850, to.il étranger qui exercera dans le Grand-Duché un commerce, une profession, une industrie, un métier ou un débit, sans y être domicilié aux termes du code civil, en fera la déclaration chez le recevenr des contributions directes de la commune de sa résidence, sous peine d'une amende de 10 à 100 francs, et de la confiscation des objets qu'il exposera en vente ou qui serviront a l'exercice de sa profession. Art. 38. Le receveur des contributions évaluera provisoirement, d'après les indications qui lui seront fournies par le déclarant, les gains cl bénéfices que celui-ci lui paraîtra pouvoir réaliser dans ladite commune, durant le tems qu'il y séjournera dans le coûtant de l'année, cl en percevra immédiatement les 2 °/e fixés par l'art. 3 ci dessus , sauf, en cas de contestation, à faire déterminer provisoirement la cotisation par le contrôleur. Il sera dressé du tout un procès-verbal sur papier libre, en deux exemplaires, dont l'nn sera remis au déclarant pour sa justification, et l'autre au conseil des experts-répartiteurs , dans sa plus prochaine réunion. Ce procès-verbal seia signé par le receveur et par le déclarant. Si ce dernier ne sait pas 6igucr, mention en sera faite. Le conseil des experls-répartiteurs évaluera définitivement, à la fin de l'année, les mêmes gains et bénéfices présumés, et ce que le déclarant serait reconnu avoir payé en trop, lui sera restitué, de même qu'il devra, le cas échéant, compléter la cotisation. Art. 39. Au commencement de chaque année, et à chaque changement de résidence, le déclarant devra, sous les peines slaluées ci-dessus, renouveler sa déclaration chez le receveur des contributions directes de la commune où il résidera, dans le premier cas, et où il s'établira, dans le second. Pareille déclaration ssra encore faite, sous les mêmes peines, lorsque les indications données d'abord viendront à changer, et pourront faire présumer une augmentation de gain ou de bénéfice. Un supplément i'e cotisation est alors immédiateinant perçu par le receveur. Il en serj dressé chaque fois procès-verbal, selon ce qui est réglé par l'article précédent. Arl. 40. Le déclarant qui fournira une action personnelle, à la satisfaction du receveur des contributions, pour le paiement de l'impôt, sera dispensé d'effectuer immédiatement ce paiement, et sa cotisation sera établie dans le dernier mois de l'année, de même que celle des indigènes. La caution qui devra signer en ce cas le procèsverbal avec le déclarant, sera portée pour celui-ci a la -matrice el au rôle. Arl. 41. Les procès.verbaux requis par les articles 38 et 39 de la présente loi devront être produits par le déclarant à la réquisition des agents des administrations communales, des ageus de la force publique, ainsi que des fonctionnaires, employés el agens de l'administration des contributions. A défaut de cette production, les objets soumis à la confiscation seront immédiatement saisis el mis sous la main de la justice, et le contrevenant sera mis en élat d'arrestation, à l'intervention d'un officier de la police judiciaire, à moins qu'il ne fournisse une caution à la satisfaction de l'administration des contributions. Art. 42. Un procès-verbal constatant la contravention sera rédigé par les fonctionnaires, employés ou agens qui en ont fait la découverte, et r.-mis au ministère public, afin de poursuivre l'action devant le tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel la contravention aura été eonslalée. Les procès • verbaux seront dressés sous la foi du serment prêté, et ne sont pas sujets à affirmation. Ils feront foi en justice jisqu'à preuve contraire. Ils seront exempts du timbre et de l'enregistrement. Pour le surplus, seront observées les disposions du code d'instruction criminelle. Art. 43. Le produit des amendes et des confiscations esl attribué au trésor, el le» frais des poursuites sont liquidés comme frais de justice criminelle. Art. 44. L'entreprise ou l'établissement de jeux et amuseinens est assimilé 1 l'exercice d'une profession , pour l'application de la présente loî. Art. 45. Les cotes de contribution personnelle qui, d'après la loi actuellement en vigneur, seraient à réimposer aux rôles de l'exercice 1850, sout annulées. Art. 46. Nous Nous réservons d'arrêler un règlement pour l'exécution de la présente loi. En attendant Notre administrateur - général des finances esl chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour son exécution. Arl. 47. A dater du 1" janvier 1850, toutes les dispositions actuellement en vigueur el contraires à la présente loi, sonl abrogées. Mandons et ordonnons etc.