Les Octrois.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-10-07 00:00:00

Les Octrois. (Suite et fin.) La jurisprudence de 1847 a persisté jusqu'en 1852, époque où un avocat général de la Cour de cassation, désireux de se signaler dans un débat de finances, proposa une interprétation nouvelle de la loi du 28 avril 1816. M. Rouland a prétendu en effet que le législateur appliquait les taxes locales à tous les objets destinés à la consommation. Voici l'affaire qui a donné lieu à l'émission de cette doctrine. En 1849, le tribunal de Marseille avait jugé que les soudes consommées dans l'intérieur de l'octroi avaient été justement taxées quoiqu'elles ne fissent pas partie des cinq catégories, et il se basait sur ce que l'art. 147 de la loi de 1816 avait abrogé l'ordonnance de 1814; d'où, pourvoi des fabricants et doctrine du réquisitoire. L'avocat général de la Cour de cassation débuta par une théorie d'histoire et avança que deux systèmes différents dans leurs vues et leurs résultats s'étaient partagé la législation des octrois depuis le Directoire jusqu'à la Restauration. Le premier, qui admettait comme imposables tous les objets de consommation et le second qui frappait seulement ceux qui appartenaient à l'une des cinq catégories. Après avoir cité la création de l'octroi de Paris à l'appui de sa thèse, M. Rouland dit : Le Directoire chargé du soin de fixer souverainement l'étendue des tarifs eu égard aux dépenses des villes , n'a soumis à l'octroi qu'une certaine nature, qu'une certaine quantité d'objets de consommation." Le Directoire s'efforça d'agir dans l'intérêt sagement pondéré des contribuables et des communes, voilà ce qu'il eût été plus sage de soutenir. Malgré ses erreurs, ce gouvernement ne pensait pas que l'intérêt public dût s'appuyer sur l'intérêt privé lésé par le fisc et il ne croyait pas qu'une ville pût s'enrichir aux dépens de ceux qui la constituent. Le magistrat qui tournait et retournait la loi pour lui faire dire ce qu'elle ne dit pas allait encore pms loin. Il concluait de l'existence d'un impôt de consommation en faveur des communes: „Donc , tous les objets de consommation locale pouvaient être atteints par cet impôt.... il n'y avait aucun motif raisonnable pour distribuer les objets en catégories imposables." Nous ne pouvons admettre cette doctrine que nous regardons comme funeste dans ses conséquences pour les contribuables, et plus encore pour les villes qui l'adopteraient. Elle est injuste en principe, car elle dit aux ville- : — Vous pouvez tout, et pour obtenir tout vous n'avez qu'à arguer de votre intérêt. En économie comme en politique , cela s'appelle le bon plaisir. Or, il n'y a rien de plus respectable aprèa leur honneur que la bourse des citoyens qui est le véhicule de leur fortune ; un tel argument est donc condamné. Mais cela ne suffit pas à l'auteur du réquisitoire, et il a prétendu que les distinctions à établir par catégories ne devaient pas naître d'une distinction arbitraire entre les objets. D'où plus de catégories, car elles seules représentent l'arbitraire. Mais en matière de législation , quoi de plus sûr que ce principe : la clarté ? et la loi ne détruit-elle point par avance les témérités des commentateurs de l'école utilitariste lorsqu'elle spécifie, détermine et caractérise les objets de consommation imposables par catégories ? La lecture des textes suffit pour répondre à toutes les objections possibles et empêcher sur ce point les équivoques. Passons. Toute la question , d'après le rapporteur , se réduit à ceci : Quelle est la somme annuellement nécessaire aux communes qui ont un octroi ? C'est cette somme qui servait autrefois de règle au plus ou moins d'objets imposables, parce qu'on n'imposait que dans les limites des besoins. La science ne peut accepter une telle doctrine. On atteste avec une facilité rare que les besoins se sont accrus et l'on s'écrie aussitôt: il faut accroître les ressources. On ne se demande pas si cet accroissement est juste et vrai, non. On fait la demande et la réponse, puis l'on conclut. On ne s'occupe pas de savoir s'il est prudent de parler ainsi, s'il est équitable de pressurer la fortune des citoyens; en vérité, il s'agit bien de cela! Nous ne voudrions, pas paraître user d'un lieu commun en répétant  après bien d'autres, que les villes ne consultent pas assez leurs forces dans l'emploi de leurs finances, mais nous devons, sans y insister, rappeler le fait. Voici peut-être la raison vraie de la nouvelle jurisprudence. Comme l'on préparait en 1851 un mouvement exagéré de travaux publics dans les villes, il était bon de fixer la jurisprudence sur ce point. On avertissait donc les contribuables par anticipation de l'accueil qui serait fait à leurs réclamations contre l'essor des lignes droites et l'organisation défensive. Mais comment s'étonner d'une telle doctrine, lorsque M. Rouland la résumait dans le principe suivant : „Le système le plus vrai, c'est l'impôt de consommation pouvant atteindre tous les objets de consommation dans la proportion des nécessités locales... On veut préciser la nature et la limite d'un impôt qui est à la fois local et de consommation , et on le dit en termes énergiques." Nous prétendons ruiner ces considérations d'un seul trait et le voici. — En matière d'octroi, toutes les lois sont nettes ; le rapporteur de la Cour l'a reconnu antérieurement. Puisqu'elles sont évidentes, précises, elles ont énoncé ce qu'elles voulaient clairement. Eh bien ! ont-elles assimilé la consommation industrielle à la consommation locale ? Nullement. La loi de la Restauration sur laquelle veut s'appuyer exclusivement l'honorable magistrat ne parle que des consommations locales. Elle exempte formellement (art. 148) les objets destinés au commerce général, c'est justice. Nous le répétons, le produit fabriqué à Rouen ne saurait y payer le droit d'octroi comme matière première, pour le payer de nouveau, après sa transformation, à Paris comme produit fabriqué. Ne sortons pas de là. Voilà le terrain du débat. Ne l'abandonnons point pour soulever des arguties ou des subtilités au préjudice de la raisou. Cela est indigne de la Cour suprême , et c'est néanmoins par de semblables moyens qu'on a renchéri sur la doctrine de M. Dupin, doctrine contre laquelle nous protestons dans l'intérêt des contribuables et des villes. A soutenir l'existence légale du droit sur la consommation industrielle, il y a trois périls. On forcera les industries à s'exiler des villes, aussi bien dans les départements qu'à Paris, à raison de la cherté des charbons ; on diminuera les ressources financières des communes urbaines; enfin, on arrêtera l'essor d'une population qui s'accroît par l'élévation rémunératrice des salaires industriels. Cela est si vrai, que plusieurs villes importantes où la houille joue un grand rôle ont voulu s'affranchir de tout droit; quand elles n'ont pas agi ainsi, elles l'ont réduit le plus possible, à tel point que le tarif minimum est illusoire. On peut citer dans cet ordre d'idées : Lille, Lyon, Montpellier. Que dit le tarif de Lille ? Franchise complète pour la houille. — La ville de Lyon, s'inspirant des mêmes principes, a affranchi le combustible moins le coke , et a admis l'entrepôt à domicile ; car, à l'époque où il rétablit les taxes d'octroi, le législateur eut soin de prescrire qu'il ne fallait atteindre que la consommation locale. Il entendait par là les objets alimentaires usuels : tels que les articles de chauffage, d'éclairage, les fourrages et les matériaux. Aussi les administrateurs de Lyon ont-ils exempté de tout droit le charbon de terre, la tourbe, les goudrons ou résidus provenant de houille ou de gaz non imposables comme essence. — La ville de Montpellier, sous l'inspiration de M. Michel Chevalier, qui préside le conseil général de l'Hérault, a admis l'entrepôt à domicile ; son conseil municipal a reconnu et attesté la différence qui existe entre la consommation locale et la consommation industrielle ; ses mandataires ont protesté dans le sein du consed général contre la jurisprudence de la Cour de cassation , qu'ils ont appelée une interprétation erronée et une ion des lois et des décrets ! Si les économistes , qui appuient le gouvernement , parlent ainsi contre la Cour suprême, comment les indépendants doiventils apprécier sa conduite et sa doctrine sur ce point ? La prospérité des départements manufacturiers s'appuie sur les machines, sur l'emploi de la houille ; c'est là que réside la base de la puissance industrielle du Nord. Les intéressés l'ont si bien compris , qu'ils ont affranchi la houille de tout droit. Ils ont tenté les premiers de renverser les douanes intérieures. Il nous est donné d'assister à ce singulier spectacle. Paris élève les droits d'octroi, Lille les abolit. Le libre échange est édicté à Paris, et le système protecteur s'établit aux portes de la capitale. Dans quel but doit-on demander la prospérité de l'industrie? Le chef de l'Etat l'a dit dans sa lettre du 5 janvier 1860: «Pour imprimer un grand essor aux diverses branches de la richesse nationale." Pour y parvenir, il ajoutait: „Un des plus grands services à rendre au pays, est de faciliter le transport des matières de première nécessité pour l'agriculture et l'industrie." Il recommandait comme conséquence l'exécution rapide des voies de communication : canaux, routes et chemins de fer, avec une juste concurrence pour amener l'abaissement des prix. Nous savons ce qu'il est advenu de ces promesses. On a frappé de deux taxes le même objet, on a renchéri une matière première, la houille, si indispensable au travail, et l'on a contraint bien des industriels à se coutener de bénéfices modestes; les plus riches se sont transportés hors du rayon de l'octroi. En allégeant les droits , on eût au contraire attiré les capitaux, augmenté la production, et le poids de la chariié publique se fût diminué. Les denrées alimentaires supportent tant de taxes que les pauvres sont obligés de réduire la part de nourriture fortifiante nécessaire à la santé pour développer les forces du corps. Et on trouve qu'il faut surajouter à ce qui existe! Les combustibles influent autant que ' les denrées alimentaires sur l'état des populations. L'élévation du prix des combustibles résulte des droits d'octroi et des embarras qu'ils créent au commerce. La concurrence se raréfie alors , les prix augmentent , mais la vie de famille devient plus chère. On évite le mariage ou l'on déserte le foyer domestique au bénéfice des établissements publics, ce qui est un mal. L'abaissement immédiat des tarifs, voilà une partie de la solution du problème, car nous sommes pour l'abolition totale. En économie sociale comme en politique pure, la vérité c'est la Liberté. Les merveilles que nous offrent les départements industriels proviennent quelque peu de l'amoindrissement des taxes de consommation. Aidons l'industrie, secondons ses tentatives par la réduction des droits jusqu'au jour où nous supprimerons l'octroi lui-même. Mais commençons par réformer l'interprétation de nos lois et leur application judaïque. De cet exposé, il ressort cet utile enseignement: On peut Hliger à la grandeur de- l'œuvre de l'importance du moyen. Protégeons l'industrie de la seule protection qui lui convienne, la liberté. Oui, aucune loi n'assimile la consommation industrielle à la consommation locale. Aucune loi générale n'autorise les conseils municipaux à établir des taxes sur tous les objets destinés à la consommation locale. Donc, la jurisprudence de la Cour était à réformer en 1852 comme elle l'a été à partir de l'arrêt du 8 mars 1847, et l'on a exagéré les droits contenus dans la législation de 1816 en renchérissant sur la doctrine de 1847. Toute la jurisprudence doit juger dans le sens des arrêts antérieurs à ces deux époques : l'Economie politique et l'équité le demandent. Nous ne doutons point que la Cour suprême n'entende les réclamations qui lui sont faites de tous côtés et leur fasse droit. Ce ne sera pas le premier exemple qu'elle donnera de variabilité dans sa doctrine, mais elle témoignera de nouveau par là son souci du vrai et du juste. M. Troplong disait on 1863, au sujet d'une modification de jurisprudence : „Ces retours réfléchis, malgré ce qu'ils paraissent enlever à la doctrine , sont l'honneur des grands corps judiciaires, parce qu'ils sont le témoignage le plus éclatant de leur recherche constante de la vérité." C'est, en effet, le mérite et l'honneur de la jurisprudence française d'avoir un double caractère de stabilité et de lutte. Si cette marche paraît la rendre inégale, elle a aussi le privilège de tenir compte de l'état des esprits et de réfléchir les changements qui se font autour d'elle. Elle observe ses devoirs en attestant avec maturité le progrès des idées et des mœurs , c'est tout ce que peut souhaiter la sagesse humaine. Ed. Bonnal (Journal des économistes, août 1769.)