Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866. Discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-04-14 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866. Discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. (Suite.) M. loutsch. Je n'ai pas dit que le traité était immoral ; j'ai rapporté seulement ce qui a été dit dans les différents sens. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Vous avez dit que le moyen de taire autrement que je n'ai fait était d'invoquer l'immoralité. M. Toutsch. Non, j'ai dit que l'hon. M. de Blochausen l'avait dit et j'ai cité les passages du Compte-rendu. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. J'ai compris que vous vouliez indiquer trois moyens qu'on aurait pu employer pour arriver à un autre résultat, et que le premier moyen consistait, d'après vous, à faire usage du droit d'approbation ou de non-approbation au point de vue de la moralité. M. Toutsch. J'ai dit seulement que dans la discussion trois moyens avaient été indiqués; mais je n'ai pas.dit que moi j'approuverais ces moyens là : je n'ai été que rapporteur. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Alors je vous avais mal compris, seulement l'Assemblée jugera si je ne pouvais pas comprendre, ainsi que je l'ai lait, et d'ailleurs je réponds à l'idée que vous avez émise, soit comme la vôtre, soit comme celle d'un autre. II résulterait donc de la déclaration de l'hon' M. Toutsch, que lui même n'aurait pas approuvé le moyen dont je parle en ce moment. Du reste, il a dit que ce moyen était déjà épuisé l'année dernière, et il avait peut-être raison : le moyen était épuisé ou plutôt abandonné, parce qu'on avait reconnu la moralité et la solvabilité du Grand-Luxembourg, et ce en présence du traité et de la clause que l'ou aurait pu critiquer; placé en présence de ce même traité et de la Compagnie de l'Est, pouvait-on encore refuser d'en reconnaître la moralité. Notre seul crime, dès lors, ce serait de ne pas avoir pensé à cette circonstance l'année dernière, et d'avoir cru un instant à tort que ce moyen était encore ouvert. Voilà en définitive ce que l'hon. M. Toutsch me reproche dans cette question. Ainsi je me suis trompé l'année dernière, il faut le croire ; admettons-le. Mais lorsqu'on entre au gouvernement, qu'on assume la responsabililé d'affaires pareilles, qu'on trouve de volumineux et de nombreux dossiers à examiner et à compulser pour se mettre au courant; qu'alors une pièce échappe ou que vous ne lui donnez pas à première vue toute la portée, toutes les conséquences qu'on pourrait y aMacher, est ce là un si grand crim** ? Voilà donc pour ce premier moyen — en admettant que j'eusse eu tort de le mettre en avant l'année dernière, ce ne serait à coup sûr pas un rao'if pour me critiquer de ce que je n'en ai pas fait usage. J'arrive au second moyen, c'était de négocier ; l'hon. M. Toutsch l'a dit, et c'est ce que nous avons fait. Le moyen est épuisé, si vous voulez, mais il a abouti : nous avons obtenu des concessions. Si l'hon. M. Toutsch nous avait indiqué notamment ce que lui aurait, je ne dis pas demandé, mais obtenu, car ce sont deux choses dien différentes, je comprendrais ses critiques. Mais il ne nous dit pas même ce qu'il aurait encore demandé ; je crois, à en juger d'après la manière dont il aurait envisagé et traité la question, qu'il n'aurait rien obtenu du tout. M. Toutsch. Je n'en étais pas chargé. M. Simons, dir.-gén. de l'iut. et des trav. p. Je crois pouvoir affirmer qu'il n'y avait pas moyen d'obtenir autre chose ni davantage que ce que nous avons obtenu. Certaines modifications dont on a parlé n'étaient pas possibles, car elles n'auraient pas pu être consenties par le conseil d'administration des Compagnies intéressées; elles auraient dû l'être par les assemblées d'actionnaires, et l'on prévoyait de grandes difficultés devant elles. Il ne suffit pas de dire : il y a tel et tel changement qu'on pouvait obtenir, il faut apprécier le résultat dans son ensemble. Troisième moyen : il fallait user du droit de préférence. M. Toutsch croit que ce moyen n'est pas épuisé; à la rigueur, il pourraitavoir raison : je crois aussi qu'il y a une différence à faire eutre le droit d'approbation et le droit de préférence ; mais je vous déclare franchement que ce n'est pas dans l'intention de réserver le droit de préférence que j'ai donné l'approbation quant à la moralité et à la solvabilité; il a été plutôt enteudu que le gouvernement n'userait plus de son droit de préférence. Le gouvernement pouvait-il signer avec cette intention ? Evidemment oui, car de même que le gouvernement seul ne pourrait exercer le droit de préférence, l'Assemblée seule ne pourrait pas le faire, il faudrait l'accord des deux organes de la législature. Cela n'empêche que lorsque le gouveuemet a arrêté une solution, l'Assemblée ne puisse, la critiquer; mais elle ne pourrait jamais sans l'assentiment du gouvernement, user du droit de préférence; à cet effet une loi serait nécessaire. L'initiative de l'Assemblée reste peut-être entière ; proposez d'user du droit de préférence, on verra, quand on aura bien discuté cette question, s'il y a lieu de donner suite à une pareille proposition. Mais je le répète, il était entendu que le gouvernement, pour autant que la chose dépendait de lui, approuvait définitivement les traités passés entre les Compagnies. Ce droit de préférence était donc le seul dont nous eussions pu faire usage. J'aurais voulu que l'hon. M. Toutsch ou tout autre membre eût exprimé des vues plus positives et plus cathégoriques à ce sujet ; j'aurais eu le moyen de répondre. Que l'hon. M. Toutsch veuille bien me dire, par exemple, s'il est partisan de l'exploitation par l'Etat lui même. Je crois pouvoir lui prouver que cette opinion, qui est peut être la sienne, est complètement erronée. Si un autre membre prétendait qu'il eût fallu recourir à des traités de traction, je lui répondrais encore et je lui prouverais, j'espère, que c'eut été là un système très malencontreux et qui nécessairement eût amené des pertes pour le Trésor. L'hon.'M. Toutsch pense qu'on aurait du rétrocéder à bail; je crois du moins que c'est là sa pensée, car il a parlé de négociations avec la Prusse ; eh bien oui, c'était peut être un moyen, mais voici ce qui en serait probablement résulté. L'hon. M. Toutsch est un trèsbon jurisconsulte sans doute, et j'espère qu'il sera d'accord avec moi quand je lui dirai que le droit du gouvernement de rétrocéder l'exploitation à un tiers, après avoir fait usage du droit de préférence, est fort contestable et qu'il aurait été contesté. Le gouvernement en reprenant l'exploitation, se substitue à l'Est comme preneur, c'est lui qui devient locataire; il a donc l'obligation d'exploiter. Peut-il céder à son tour son bail ? Il ne le peut évidemment pas, si le bail contient une clause qui défend de sous louer. Cette clause se trouve-t-elle dans le contrat de l'Est et du Grand-Luxembourg? Si elle n'y était pas, on pouvait à chaque instant l'y insérer, car le contrat qui pouvait nous être présenté d'un moment à l'autre, pouvait aussi être changé, tant que nous nel'avions pas approuvé. Mais il ya réellement dans le contrat une clause qui peut s'interpréter comme une défense de sous-louer ; il y est dit que la Compagnie de l'Est exploitera avec son personnel, son matériel et ses propres moyens. Il y a mieux : le bail est un bail à moitié fruit et ii est de jurisprudence que ces baux sont faits en considération de la personne du preneur et qu'on ne peut pas les céder. Lorsqu'on sent profondément la responsabilité de ses actes, on ne tranche paslégèrementde pareilles questions ; ce sont là des difficultés qu'on ne voit pas au premier coup d'œil, mais devant lesquelles on hésite lorsqu'on les a sondées, par la réflexion et parfois dans les insomnies. Je suppose néanmoins que le gouvernement ait tait usage ee son droit en le cédant à un tiers : savez-vous de qui serait arrivé ? Je le sais : la Compagnie du Grand-Luxembourg aurait assigné la Compagnie Guillaume-Luxembourg devant uu tribunal de commerce ; elle lui aurait dit : — Nous avons consenti à ce que la garantie affectée à notre ligne soit reportée sur la vôtre, mais en revanche vous nous avez cédé l'exploitation de la ligne de Bettingen à Wasserbillig ; il était entendu que nons aurions l'exploitation de cette ligne à moins que le gouvernement ne fît usage du droit de préférence tel que le lui donne le cahier des charges ainement interprété. Or, contrairement au cahier des charges, le gouvernement nous a dépouillé du bénéfice de ce contrat ; nous n'avons pas l'exploitation promise, et c'est en abusant d'un texte de loi que le gouvernem >nt nous a spolié ; eh bien, nous demandons que la garantie que nous avons consenti à transférer sur votre ligne soit ann liée. En tout cas, nous demandons des dommages-intérêts. — Le Guillaume-Luxembourg n'aurait pas manqué d'assigner le gouvernement en garantie ; le gouvernement aurait eu à soutenir ce procès en Belgique et c'est pour le coup que l'hon. M. Toutsch aurait pu nous dire que nous avions posé un acte désastreux ! (M. Toutsch demande la parole.) Mais je vais plus loin, je suppose que cette difficulté de droit n'ait pas existé ; que nous ayons voulu user de ce droit de céder l'exploitation à un tiers, aurions-nous trouvé en temps opportun ce tiers qui nous eût convenu et qui eût convenu au pays ? Ce serait là une autre question. Je reprends le discours de l'hon. M. Toutsch à son commencement : je n'ai parlé que de la dernière partie : D'abord j'ai demandé à l'hon. M. Toutsch si le gouvernement avait, selon lui, le droit de faire ce qu'il a fait, et l'hon. membre a dû répondre affirmativement. L'hon. M. Toutsch n'a vu une violation d'un texte réglementait e que dans la circonstance que l'arrangement n'aurait pas été soumis d'abord à l'avis du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a lui-même pensé que l'arrangement aurait dû encore lui être soumis. Je ne dis pas qu'on n'aurait pas pu le faire, cependant cette affaire était urgente, car il y a déjà huit mois et plus que la Compagnie de l'Est nous a informés qu'elle ne pourrait exploiter la ligne du Nord, que huit ou dix mois après l'approbation de son traité parce qu'il lui faut à cet effet un matériel spécial ; on ne pouvait donc guère tarder plus longtemps. Il aurait pu arriver par là, qu'après l'achèvement de la ligne, elle aurait encore dû rester inexploitée. Du reste consulter le conseil d'Etat sur des conventions, présente toujours, à mes yeux, quelques inconvénients. Dans un corps de douze ou treize membres, chacun peut trouver à redire  à une convention; et il est facileàceux qui, assis tranquillement autour d'une table verte examinent une convention qui a été faite par un autre qui, pour arriver à ce résultat, a dû vaincre bien des difficultés, il est facile, dis-je, à ces douze ou treize membres de signaler bien des choses qu'il eût encore été désirable d'obtenir et que personne n'aurait obtenu eu réalité, ce qui n'empêche que l'arrangement se produit-avec toutes les aunotations critiques, qui au fond ne prouvent rien. Voilà pourquoi lorsqu'il s'agit de conventions et surtout de conventions faites, l'avis du conseil d'Etat ne paraît pas absolument nécessaire et que quelquefois on aime de s'en passer. Maintenant, étions-nous dans notre droit? C'est là toute la question. Nous avons consulté le conseil d'Etat sur le traité d'exploitation. Ce n'est pas moi qui l'ai consulté, ce sont mes prédécesseurs, et ils ne l'ont pas consulté seulement sur la question de savoir si le traité pouvait être approuvé. Le conseil d'Etat a donné sou avis dans le temps ; il a pensé néanmoins qu'on aurait dû le demander encore, parce que l'on aurait introduit des modifications dans le traité primitif ; eh bien, la seule modification qui y a été faite, c'est le conseil d'Etat qui l'avait demandée. Je vais vous le prouver, et quant au surplus nous avons obtenu beaucoup plus de concessions que le conseil d'Etat n'en avait indiquées. Vous parlez du traité du Grand-Luxembourg, ce n'est pas moi qui l'ai approuvé, il était approuvé depuis deux ans, lorsqu'à été pris l'arrêté organique invoqué par l'hon. M. Toutsch ; cet arrêté, c'est moi qui l'ai proposé. Voici maintenant, quant à la Convention avec la Société de l'Est, ce que dit le conseil d'Etat: «ayant attentiveraentexaminé ce traité quant à son but et à ses conséquences probables sur l'avenir de notre réseau de voies ferrées, ainsi qu'au regard des intérêts du Grand- Duché et la Société Guillaume-Luxembourg elle-même, »Estime : »1° Qu'en présencede la disposition de l'art. 24 du cahier des charges de la concession de nos chemins de. fer, le gouvernement grandducal peut ajourner sa décision sur l'approbation du traité jusqu'à l'époque où une dation à ferme peut avoir seulement son effet; »2° Qu'un pareil traité, auquel le gouvernement n'est pas intervenu, ne saurait léser les intérêts ni les droits quelconques du Grand- Duché, et résultant pour l'Etat des stipulations formelles et des prévisions et conséquences nécessaires des concessions, cahier des charges et statuts de la Société concessionnaire ; » Vous savez que ces droits, je les ai formellement réservés. »3° Que même l'exécution du traité par les deux Sociétés stipulantes, sans autre déclaration que celle déjà faite par le gouvernement grand-ducal, «n'aurait pas davantage» un pareil effet, alors que la convention ne stipule que sur des intérêts commerciaux, entre les deux Compagnies contractantes, et qu'elle n'i aucunement en vue, et ne peut pas dès lors avoir pour conséquence, de régler ni d'affecter, en quoi que ce soit, les droits de l'Etat vis-à-vis de la Société concessionnaire, ni de restreindre l'action que les conditions des concessions assurent au gouvernement grand-ducal; »4* Que si le gouvernement grand-ducal n'obtient pas, par les négociations avec la Société Guillaume-Luxembourg, les modifications —» Viennent maintenant les modifications que le conseil d'Etat indique, mais qu'il ne considère pas comme indispensables; ainsi les modifications suivantes : »Qui «assureront à la ligne de Bettembourg à Wasserbillig» le trafic qui lui est naturellement destiné, sauf la concurrence de la Société de l'Est, —» Ceci est une question de détail et il me semble que les intérêts de nos lignes sont à cet égard suffisamment sauvegardés par la convention, parce que le jour où il y aurait une concurrence déloyale — elle n'existe pas jusqu'ici : la distance des minières au bassin de la Sarre est plus longue pour certaines mines par notre voie que par la voie française; malgré cela une grande partie des minerais est transportée par notre vote — mais si jamais concurrence déloyale se produisait, la Compagnie aurait toujours le droit de porter l'affaire devant le comité mixte et de la faire décider. (Interruption.) Jusqu'à ce jour il existe un arrangement convenable et équitable entre la Compagnie Guillaume-Luxembourg, l'Est etd'administration de Sarrebruck. «Qui en éloigneront «la défense» de permettre l'adjonction de lignes nouvelles,—» C'est là un point réglé depuis longtemps. «et «conserveront» pour les intérêts à relever par le gouvernement grand-ducal « l'initiative » de la Société Guillaume-Luxembourg,—» Ceci, nous l'avons obtenu. »et la «juridiction» luxembourgeoise , ainsi que la stipulation du remboursement de la subvention des trois millions.—» Quant à ce remboursement, il est de droit, Si les affaires de la Compagnie prospèrent. Quant à la juridiction luxembourgeoise, permettez-moi de donner quelques explications Bur cette question que généralement on comprend mal. On croit que toute contestation entre la Compagnie de l'Est et celle iu Guillaume-Luxembourg, devrait être portée devant des arbitres. C'est là une erreur. D'après le traité, il ne s'agit que des questions d'exploitation sur lesquelles on ne serait pas d'accord dans le comité mixte. Ce sont les tarifs, ce sont les questions concernant l'organisation : du service, ce sont en général les questions ! administratives, qui en aucun cas ne seraient ! décidées par les tribunaux; c'est le comité mixte qui les décide et en cas de partage des tvoix, on lui adjoint deux arbitres et au besoin un tiers arbitre. Mais pour les questions de droit, pour les contestations proprement dites, la juridiction des tribunaux de Luxembourg est de rigueur. Les dispositions concernant les juridictions sont d'ordre public et quand même il y aurait été dérogé dans un traité pareil, cela n'aurait aucune valeur. Voilà donc ce que le conseil d'Etat demandait. Eh bienl Je demande, moi, aux industriels, aux agriculteurs, à tous les intéressés, s'ils n'y préfèrent pas mille fois ce que j'ai obtenu? Mais remarquez-le bien : le conseil d'Etat nous dit que si nous n'obtenons pas tout ce qu'il vient d'énumérer, nous pourrons cependant approuver le traité : « Que s'il n'obtient pas les modifications (celles dont je viens de parler), il pourra approuver le traité, en exprimant, pour sauvegarder tous droits de l'Etat : «Qu'aucune des stipulations de ce traité ne pourra être considérée comme ayant un sens contraire aux dispositions qui règlent les droits de l'Etat vis-à-vis de la Société Guillaume- Luxembourg, ou comme ayant pour objet seulement d'interpréter ces dispositions,— »Que notamment aucun tarif différentiel ne pourra être introduit pour l'une au l'autre ligne des chemins de fer luxembourgeois, pour détourner les transports de la voie luxembourgeoise et les attirer vers la ligne des chemins de fer de l'Est, ni aucun empêchement apporté à la continuation de nos lignes de chemin de fer et aux embranchements et adjonctions de lignes nouvelles.» Eh bien, cette clause est encore de droit et si l'on pouvait croire qu'une stipulation formelle était nécessaire, c'est parce que la convention n'accordait pas au Guillaume-Luxembourg l'initiative dans cette sorte de questions. Voilà le sens de l'avis du conseil d'Etat. Depuis lors nous l'avons encore consulté. Lors du projet de loi présenté l'année dernière il a encore une fois signalé explicitement cette question d'initiative. Eh bien, nous avons obtenu plus qu'il ne pensait, puisqu'il prévoyait le cas où nous ne pouvions pas obtenir les concessions qu'il indiquait. Nous avons obtenu ce que le conseil d'Etat demandait, et parce que le traité a été plus avantageux que le conseil d'Etat ne l'espérait peut-être, on prétendrait que nous eussions dû le lui communiquer encore ? (La fin au prochain numéro.)