ASSEMBLÉE DES ÉTATS,
Luxemburger Wort, 1863-01-22 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS, SÉANCE DU 29 DÉCEMBRE. Sommaire: Rapport de la section centrale sur le projet de loi des impôts en remplacement du produit des barrières; discussion et vote. (Suite. ) M. Sleichm. Nous Tenons d'entendre la lecture du rapport de la section centrale, rapport qui écarte d'emblée le projet de loi qui nous a été soumis par le Gouvernement, pour faire connexion arec celui qui a été présenté par l'iion. M. de Blocliausen et consorts. Le nouveau projet de loi que la section centrale a élaboré à l'enconlre de celui présenté par lu Gouvernement et tendant à créer un impôt sur les chevaux, me paraît avoir étéjfait avec trop de précipitation, et je crois que beaucoup de mes collègues partageront mon opinion. porte à un étranger 8 à 10 mille francs par an, et il ne pain que 250 francs de contribution foncière et sans autres charges publiques; la commune lui fournil même gratuitement son garde-champêtre. Pour une semblable propriété on paie en France de 5 a 600 francs et en Belgique 400 francs de contribution foncière. Imposons donc ces étrangers au nittaie chiffre plutôt, que do créer des impôts a part pour nous. Il ne faut jamais créer un impôt nouveau avec trop de célérité, car l'exécution d'une loi portant création d'un impôt et surtout d'un impôt aussi arbitraire que celui qui nous est piésenié maintenant sur les chevaux, n'est pas chose facile. Je ne s-iis nullement partisan des impôts arbitraires et d'autant moins que nous avons déjà dans notre pays l'impôt mobilier qui, par son renouvellement annuel de la répartition, excite encore beaucoup de mécontentement dans les communes, quoiqu'il existe déjà depuis 184». L'impôt sur les chevaux serait un impôt qui frapperait le plus directement l'agriculteur du pays que toutes autres contributions qui existent et que l'on pourrait imaginer. uès-favoiable pour équilibrer les recettes avec les dépenses de noire budget. M. le Président, J'avnis accordé la parole ù l'hon. M. Steiclien dans lu prévision qu'il avait une observation à faire; je ne pensais pas qu'il entrerait dans la discussion, parce que autrement j'aurais dû donner d'abord la parole à l'hon. Directeur-général des finances qui l'avait demandée, et demander au Gouvernement s'il consentait à ce que la discussion da la loi eût lieu aujourd'hui. C'est là le devoir du président. Je n'ai pas voulu interrompra l'hon. M. Steichen, mais je ramène la discussion a son point de départ. Le Gouvernement consent-il ù mettre en discussion le projet de loi qui se trouve à l'ordre du jour? M.^Ulveling, Dir.-gén. Oui M, le Président. Vous ayez lu parole. La discussion générale est ouverte. M. Ulvcling, Dir.-gén. Messieurs, il serait sans doute superflu de revenir sur les différents incidents qui ont amené le projet de loi en discussion. Les étrangers ne pourraient pas se plaindre si nous les traitions en matière d'impôts comme ils bout traités dans leur patrie. pôt a été critiqué ou plutôt on a dil que cet irapût ne produit pas chez nous ce qu'il devrait produire. J'abonde complètement dans le même sens, c'est-a-dire que j'admets aussi que l'impôt mobilier ne produit pas chez nous ce qu'il devrait produire; je crois aussi qu'il est inégalement réparti. Mais, Messieurs esl-ce la faute de l'impôt ou est-ce la faute de ceux qui sont appelés à en soigner la répartition? L'impôt mobilier, nous en connaissons l'origine, c'est un impôt qui ne date pas de longtemps. Eh bien, dans tous les pays du monde on a compris que lorsqu'on établissait un impôt nouveau, il fallait l'entourer de lotis les soins possibles, le traiter comme une plante en serre chaude, le couvrir de toute la sollicitude du Gouvernement. Mais qu'est-il arrivé chez nous? L'auteur de cet impôt avait à peine quitté le Gouvernement que déjà ceux qui étaient appelés à le faire exécuter, le condamnaient en changeant le mode d'application, et lorsque ceux qui sont appelés à exécuter un impôt d'une manière convenable, le condamnent, on comprend que cet impôt puisse pendant quelque temps ne pas donner les résultats qu'où était en droit d'en attendre. Messieurs, ces cas sont nombreux et c'est pour celle raison que j'engage tous mes collègues, même la section centrale, d'abandonner le projet de loi sur l'impôt des chevaux et surtout des chevaux des cultivateurs, et d'équilibrer le budget par la majoration des contributions foncière et mobilière, par la majoration à 2 pCl., des droits d'enregistrement sur ventes de récoltes et de bois sur pied et par l'imposition de la minette et dii minerai de fer. Nous avons toujours montré beaucoup d'indulgence et fait de grands efforts pour le progrès du cultivateur ; mais que proposonsnous aujourd'hui? Nous sommes aujourd'hui en contradiction avec nos antécédents, car nous voulons créer un impôt exclusif pour ceux qui se livrent à la culture, un impôt qui frapperait la classe laborieuse du pays seule, enfin un impôt qui, je crois, n'existe nulle part, c'est-à-dire dans aucun pays. J'ai entendu dire que la majoration de l'impôt mobilier proposée dans le projet du Gouvernement aurait déterminé un grand nombre de mes collègues à abandonner ce projet el de projeter l'impôt sur les chevaux, en alléguant que l'a ville de Luxembourg qui paie la moitié de la contribution mobilière, reçoit les marchandises par chemin de fer. A la première allégation on peut répondre que la campagne paie non la moitié mais la totalité de la contribution foncière ; et a la seconde, qu'elle même donne un argument en forme pour ne pas laisser échapper, à l'impôt qui doit remplacer les [droits de barrière, ni les commerçants ni les industriels sans exception. Cet argument est facile à réfuter. L'hon. M. Strichen a fait aussi allusion a l'impôt mobilier; je lui répondrai uue chose: lorsque trois ans après la création de cet impôt on s'est adressé aux conseils communaux pour connaître leur opinion sur la révision de cette loi, qu'esl-ce que les conseils communaux ont répondu? A l'unanimité ils ont déclaré approuver le nouvel impôt et pas un n'a proposé de revenir à l'ancienne législation. Je dirai à l'hon. M. Strichen que si le pays entier a déclaré ne pas vouloir revenir à l'ancienne législation qui existait avant l'impôt mobilier, il ne m'en faut pas plus. Que l'on cherche mieux que l'impôt mobilier. Je ne m'y oppose pas. Pour le moment, nous ne voulons pas revenir à l'ancieune législation et on trouve que l'impôt mobilier vaut mieux que tout ce qui existait avant lui. Avant de dire que l'impôt mobilier suit en déûnilive ce qu'il y a de mieux, ce n'est pas là ce que je soutiens, mais je soutiens que du moment qu'on est parvenu à ne pas faire regretter la législation antérieure, on a déjà beaucoup fait et que c'est à ceux qui sont aujourd'hui au Gouvernement à trouver mieux. Aux yeux du Gouvernement même la taxe des barrières était depuis plusieurs années considérée comme un impôt à remplacer; elle était regardée comme nue nécessité transitoire. C'est par cette raison qu'elle figurait dans les recettes annules du budget. Il n'y avuii donc divergence d'opinion entre l'hoo. Assemblée et le Gouvernement qu'à l'égard du moment d'opportunité. Pour remplir le vide que la suppression de celte laxo va produire au trésor public, l'hon. Assemblée propose de recourir notamment à uu impôt sur les chevaux et les bœufs. Le Gouvernement se rallie a celle idée. Il admet la nouvelle rédaction des articles 2 et 3 du projet de la section centrale, ainsi que les articles suivants du projet. Il maintient sa proposition formant l'art. 1", tendant à abroger l'art. 15 de la loi du 51 mai 1824 sur les ventes publiques de récoltes, proposition à laquelle les sections ont du reste donné leur accession sous ce rapport. Le Gouvernement partage entièrement les considérations émises par l'hon. Assemblée à la section centrale. Quant aux autres améliorations en matière d'enregistrement, elles seront reproduites lors de la prochaiue révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1841. M. N. Meiz. Messieurs, je ne puis laisser sans réponse quelques points qui ont éié touchés dans le rapport du Conseil d'État, qui ont été touchés par l'hon. rapporteur de la section centrale et enfin qui ont été touchés par mon hon. collègue du canton d'Esch. Je demande d'abord d'où vient-il que beaucoup de commerçants de débitants et d'industriels ne profilent plus en rien on en bien peu de l'abolition des droits de barrière ? On dit que l'impôt sur les chevaux est le plus juste et le plus équitable pour remplacer les droits de barrières, parce que ce sont les chevaux qui usent les routes. Je n'admets pas les considérations de ce genre, car il est incontestable que tout le monde profile de l'abolition des droits de barrière, même les étrangers qui possèdent des immeubles et exploitent des industries dans le pays, le haut tonctionnaire jusqu'au facteur rural préfère la route au chemin vicinal. Eh bien! l'impôt que nous sommes appelés a voter n'est-il pas destiné à la conservation en bon état de nos roules, et pourquoi ne pas faire contribuer un chacun selon ses facultés et sa propriété? Ne serait-il pas plus convenable de majorer la contribution de la propriété foncière et bâtie et la contribution mobilière que d'imposer directement et seulement les propriétaires el détenteurs de chevaux, et de laisser échapper à cet impôt une partie de la richesse de notre pays et le grand nombre d'étrangers qui possèdent d'immenses propriétés boisées et des richesses en prairies; notez bien cela, Messieurs. Si nos contributions étaient en ce moment aussi élevées que dans l'un ou l'autre des pays voisins, alors je serais le premier a combattre la majoration de ces impôts ; mais comme nous ne payons que les deux tiers de ce que paient nos voisins belges el la moitié seulement de ce que paient nos voisins de France (de la Prusse je ne connais rien) , je ne donnerai jamais ma voix pour un împôt comme celui sur les chevaux, aussi longtemps que nos contributions n'atteignent pas le chiffre que paient nos anciens compatriotes. Personne ne me le conteste que c'est le chemin de fer qui les a fait jouir de l'exemption des droits de barrière, malgré que ces droits existaient encore pour la campagne. Et ensuite je pose la question de savoir qui est la cause que l'impôt des barrières doit être remplacé par un autre? C'est encore le chemin de fer, ce sont les millions que nous avons votés pour subvention. Eh bien, si la construction du chemin de fer a, d'un côté, donné exemption des droits de barrière et créé de l'autre côté une charge à l'Etat, je ue vois pas pourquoi les commerçants, les capitalistes, les fonctionnaires el les industriels ne doivent pas contribuer ù payer les annuités de l'emprunt aussi bien que les caltivaleurs ou les propriétaires fonciers. Noire hon. rapporteur nous a parlé de l'impôt foncier: je crois devoir rectifier l'opinion qu'il, a émise à ce sujet, car je ne voudrais pas que nous ne fussions d'accord sur cette importante question. L'hon. rapporteur nous a dit que la révision cadastrale devait avoir pour but de niveler l'impôt foncier, c'est-à-dire de faire payer à ceux qui ne payent pas assez la somme que payent ceux qui payent assez, c'est-à-dire que la péréquation cadastrale aurait de suite pour résultat de majorer l'impôt foncier. M. de Blochausen. Pas tout-à-fait. Je le répète, si nos chemins de fer avaient pu être construits sans subvention, alors les barrières auraient pu élre abolies purement et simplement, ou bien si l'on veut laisser aux détenteurs de chevaux la charge des 60,000 franns que rapportaient encore les barrières dans les dernières années, que l'industrie et le commerce supportent aussi les 40,000 francs de réduction des droits de barrière depuis qu'ils profitent du chemin de fer. Je le trouverais bien ridicule de voler un impôt spécial pour nous Luxembourgeois a l'exclusion de tous les étrangers possédant des biens dans le pays, car évidemment nous favoriserions par là l'étranger propriétaire chez nous, et même [plus, nous donnerions un privilège aux étrangers pour pouvoir faire la concurrence aux ventes d'immeubles à nos indigènes. Selon moi cela serait agir^contre le bien» tre du pays. Déjà jusqu'ici nous avons eu beaucoup plus d'indulgence vis-à-vis des forains qu'envers nos Luxembourgeois qui se sont établis en France ou en Belgique, voyez l'article 230 de l'ordonnance du 23 septembre 1841 sur les droits de successions. Je m'associerai volontiers à eux pour trouver un impôt qui nous satisferait plus que l'impôt mobilier. L'impôt sur les mines a été diversement interprété. M. Steichen aussi voudrait nous voir arriver à cet impôt ; le Conseil d'État, sans dire ce qu'il veut en fait d'impôt sur les mines, se déclare assez partisan de cet impôt. Messieurs, je suis moi, un grand partisan de l'impôt sur les mines; dans l'intérêt de l'industrie métallurgique de notre pays, je voudrais que. cet industrie pût être favorisée par un impôt qui lui ferait conserver a des conditions plus avantageuses qu'aujourd'hui les matières premières qui lui sont indispensables. Je le voudrais d'autant plus que malheureusement le chemin de fer, au lieu de protéger notre industrie métallurgique, ne contribue qu'à la placer dans une position plus défavorable. Oui, Messieurs, par nos chemins de fer il se produit un Tait chez nous qui probablement encore ne s'est produit dans aucun pays du monde: c'est que les matières premières et surtout les minerais transportés dans notre pays, pour l'industrie du pays, paient souvent le double des frais de transport de ce que paient les mêmes minerais de transport, lorsqu'il sont destinés à l'étranger. C'est ainsi qu'aujourd'hui on paie pour le transport d'une tonne de minerai d'Esch à Luxembourg 40 centimes en plus qu'on ne paie pour le transport d'une tonne de minerai d'Esch à la frontière belge, 20 kilomètres plus loin; il en est encore ainsi pour les minerais qui vont en Allemagne. Vous sentez que lorsqu'une industrie est aussi peu protégée par les voies de communicatien qu'on a créées chez nous et qui devraient la protéger, cette industrie serait très-heureuse de trouver de la part du Gouvernement une protection pouvant la mettre un peu a l'abri de la concurrence étrangère et pouvant lui permettre de lutter avec l'étranger; surtout lorsque nous savons que les industriels qui usent de nos matières Enfin Messieurs, je vous propose de nous entendre et de remplacer les droits de barrière pour l'année 1863, comme suil; savoir : i° Majoration de la contribution des propriétés foncière et bâtie de 6 pCt. ; 2° De \ pCt. de la contribution mobilière; 3° Les droits d'enregistrement sur ventes de récoltes et de bois sur pieds de 50 centimes à 2 pCt. ; 4° La création de l'impôt sur la minette et le minerai de fer exploité ; 5° Et l'adoption d'un droit unique pour les transmissions immobilières. M. N. Metz. Ce n'est pas ainsi que j'ai compris le travail de la révision cadastrale. Celte opération ne doit avoir d'autre but que d'établir le revenu des différentes propriétés de notre pays; quant au chiffre à faire produire par l'impôt foncier, c'est là une autre question, question qui doit nous être soumise et sur laquelle nous aurons à décider. Le travail qu'on est en train de faire ne tend pas à faire produire à l'impôt plus qu'il ne produit (NonJ, il »e peut que l'impôt ne produise pas plus qu'aujourd'hui, sauf à le répartir peut-être d'une autre manière. La révision cadastrale doit nous prouver ce que vaut le revenu de nos propriétés lerritorales, il doit nous faire voir ce que cet impôt pourrait produire si, également réparti, il faisait payer à tous les propriétaires du Pay» ce qu'il fait payer à ceux que nous croyons suffisamment imposés aujourd'hui. Je tiens à me mettre d'accord sous ce rapport avec Thon, rapporteur, je ne crois pas que nous ayons voulu donner une autre portée à la révision cadastrale (Non, non). Je passe à la question de l'impôt mobilier. Dans le rapport du Conseil d'État cet im- Le résulte-il pas de celte disposition que le Luxembourgeois établi eu Belgique ou en France paie 2 \ft pCt. de droits de succession, tandis que son frère, restant Luxembourgeois, est exempt de tout droit. Il serait donc aussi plus logique de faire payer un étranger, possédant des biens-immeubles chez nous, ce qu'il paye iui-même chez lui pour une propriété équivalente à celle qu'il possède dans le Grand-Duché. Je pourrais vous citer une ferme qui rap- Quant aux autres impôts prévus par le projet du Gouvernement, il pourrait nous être reproduit des projets de loi spéciaux pour la session prochaine. J'ai dit pour 1863 seulement, parce que la révision cadastrale nous donnera probablement pour 4864 et l'avenir un résultat premières ont déjà le combustible à mouleur mai die que nous ne I avons dans le Luxembourg. Voilà des faits qui parlent assez haut pour vous faire comprendre que l'industrie élu/, nous aurait besoin de protection. Mais si je désire pour l'iuduslrie de notre pays Une protection par l'impôt sur les miues, je doii cependant cousciencieusement envisager la question sous un autre point de vue. L'hon. M. Steicben, député du canton d'Esch, paraît croire que l'impôt sur les minières serait une bonne chose (M. Sieicben demande la parole). L'hon. M. Sieichen, d'après mon opinion, est dans l'erreurr s'il croit que cet impôt atteindra le but qu'il se propose. L'hon. M Sieichen veut imposer les minerais qui iront à l'étranger; mais est-il certain qu'en imposant les mines de 40 centimes par tonne.... offrir des inconvénients, qui peut exiger des modifications. Soit ; je demanderai seulement à l'honorable M. Steicheu ce qui vaut mieux : est-ce l'impôt sur les barrières ou est-ce celui sur les chevaux que nous proposons? Je ne veux pas dire que dans un avenir plus ou moins rapproché, peut-être déjà l'année prochaine nous ne puissions être amenés à apporter de.« modifications à cet impôt, mais pour le moment je me dis que le mieux est souvent l'ennemi du bien, et qu'en définitive, lorsqu'on trouve un impôt qu'on reconnaît meilleur que celui qui existe, on ne doit pas se demander si c'est la tout ce qu'il y a de mieux à trouver. Je dois me contenter d'avoir mis un autre impôt à la place d'un impôt ridicule. (Interruption.) Oui, il est ridicule, et une seule raison suffit pour le démontrer, c'est qu« le pays devait payer un impôt d'au moins 420,000, et que l'Etat n'eu touche que 60,000. Rien que ce seul motif devait uous décider à le changer au plus vite, et comment le changeons-nous? A la place de cet impôt qui coûtait 50 et peut-être 400 pCt. de perception , uous en mettons un autre qui ne coûte pas de frais de perception, car les fonctionnaires qui sont chargés de sa rentrée, et qui jouissent d'un traitement fixe, ne réclameront sans doute pas une grande augmentation de traitement de ce chef; et vous ne croyez pas que ce soit là un changement heureux? M. Strichen. Non, non. M. A'. Metz. Bien; revenons alors au projet du Gouvernement. Le Gouvernement proposait un impôt de 40 centimes par tonne; l'industrie peut le désirer, mais sera-ce équitable? Qui paiera ces 40 centimes? Si vous pouvez les faire supporter a l'étranger, rien de mieux. Mais sera-ce l'étranger ou sera-ce le propriétaire? Evidemment ce sera le propriétaire , car le propriétaire prendra toujours les prix les plus élevés, et si vous l'imposez de 10 centimes par tonne, ce sera 40 centimes qu'il aura en moins. Qu'est-ce que c'est qu'une propriété minière? Elle n'est autre chose qu'une propriété quelconque, qu'un champ , qu'un bois. Le sol appartient au propriétaire, de même que les mines qui s'y trouvent. Vous l'imposez de 40 centimes, c'est comme si vous lui preniez une partie de son capital. Cela peut-il se faire? Un hectare peut renfermer 80,000 tonnes de minette ; vous demandez au propriétaire 10 centimes par 4000 kilos; vous lui demandez 8000 fr. ; il paiera 8000 fr. d'impôt; sa propriété vaut 42, 45, peut-être 20,000 francs, et sur cette valeur vous demandez 8000 francs! Serait-ce joste? le croyez-vous? Je le veux bien , mais, quoique industriel, je crois de mon devoir de signaler les inconvénients que je puis rencontrer daus un impôt établi de celle manière là. L'hon. M. Steichen »'est beaucoup préoccupé de la question cîes étrangers. Je crois qu'il y a du vrai dans tout ce que l'hon. M. Steichen est venu dire à propos de cette question des successions, mais je ciois aussi qu'il s'occupe un peu trop des étrangers. Je n'aime pas qu'à propos d'impôt on se préoccupe trop de ce que l'étranger qui passe chez nous, va avoir ou ne pas avoir à payer. Je crois au contraire qu'il est de bonne économie politique d'attirer le» étrangers, je crois qu'il ne faut pas s'arrêter devant un petit impôt que l'indigène payerait et que l'étranger ne payerait pas, toujours ce sont là de petites idées. Ainsi parce qu'un étranger venant duns le pays faire une acquisition, passerait sur nos routes sans payer un droit de barrières, nous irions nous arrêter devant l'impôt que nous allons voter, ou bien nous irions chercher à introduire dans la loi un petit moyen pour pouvoir atteindre les étrangers! Ce sont là des choses que je ne conçois pas; je comprends que ceux qui le demandent , puissent être dirigés par un trèsbon sentiment, un sentiment d'équité, mais je crois qu'il faut voir les choses de plus haut et ne pas s'arrêter à des questions de détuil comme celles-là. Eu résumé, je ne puis que me rallier au projet de loi tel qu'il a été présenté par Chou. M. de Blochausen ; j'admets que dans son application il puisse y avoir tôt ou lard quelques changements, mais ce ne sont pus ces petites irrégularités éventuelles qui doivent nous arrêter. Qu'aYODS-nous voulu par l'impôt sur les chevaux? Nous avons voulu tout simplement, «t sau« loucher aux grandes questions d'impôt , restituer au Trésor les ressources qu'il perd par l'abolition des barrières. Maintenant, l'hon. M. Steichec est venu parler des chemins de fer. Oui, les chemins de fer sont cause que nous n'avons plus de barrières. Les chemins de fer sont cause que les chevaux qui se trouvaient à leur proximité ne payaient plus d'impôt sur les barrières. Que fait l'impôt que nous proposons? Il agit comme s'il n'y avait pas de chemins de fer, c'est-ù-dire qu'il impose les chevaux dans quelque partie du pays qu'ils se trouvent. M. Stachen. El les étrangers? M.iV. Mets. C'estainsi aujourd'hui un cheval aux environs d'un chemin de fer, qui ne va que de la ville à la gare, ce cheval ne payait plus d'impôt de barrières. Nous l'imposons, parce que nous disons comme le disait toulà-Pheure l'hon M. Steichen, qu'il ne faut pas que, puisque le pays a fuit des sacrifices pour les chemins de fer, ceux qui en profitent le plus n'aient plus à contribuer à l'entretien des routes. Nous demandons aujourd'hui le même impôt à tous les chevaux. Dans l'état actuel des choses, un cheval qui se trouve à 30 kilomètres d'un chemin de fer, paie évidemment beaucoup plus de droit de barrière que le cheval qui se trouve à un quart de lieue de la gare et qui peut taire dix ou quinze fois le trajet par jour de chez lui a la gare sans payer le droit de barrière. Celle situation exceptionnelle a été produite par nos chemins de fer; nous n'en tenons pas compte par l'impôt que nous proposons. Quand aux deux francs à payer pour les chevaux d'agriculture, je ne concevrais'pas quelle position exceptionnelle un agriculteur dût avoir chez nous pour lui faire préférer le inaintieu du droit de barrière à l'imposition dont il s'agit. Celte position exceptionnelle ne pourrait exister que pour l'ugriculteur se trouvant à côté d'un chemin de fer, el n'ayant aucun besoin de parcourir les routes. Eh bien, cet agriculteur aura déjà un énorme avantage sur les autres, c'est qu'il lui faudra moins de chevaux qu'à celui qui en esi éloigué; et celui qui est éloigné des chemins de fer aura si souvent besoin de parcourir les roules, que l'impôt de deux francs lui sera insensible. Qu'est-ce que c'est que cet impôt de deux francs par cheval? C'est un impôi de 8 francs pour quatre chevaux, et combien de fois un agriculteur devra-t-il parcourir les routes pendant une année pour que l'imposition de 8 francs lui devienne moins onéreuse que le droit de barrière? Avec quatre chevaux il paierait 60 centimes aller el retour pour chaque 5 kilomètres; combien de fois 5 kilomètres aura-t-il à faire pour que le nouvel impôt lui soit moins onéreuse que les barrières? Douze ou quinze lieues eu une année, s'il en fait 20, il gagne déjà le quart, s'il en fait 30, la moitié, s'il en fait 60, son impôt n'est plus que le tiers ou le quart de ce qu'il était auparavaut, «ans qu'il ait besoin d'avoir toujours la main dans la poche. Je ne doute pas que cet impôt ne soit convenablement reçu dans le pays, et qu'en définitive , personne ne nous en voudra d'avoir changé l'impôt des barrières en une loi comme celle que nous vous proposons sur les ehevaux. Si son application prouvait le besoin de modifications, nous les introduirions et satisferions à tous les intérêts. {A continuer.} Nous nous sommes ralliés à la suppression de la luxe de 20 francs. Lorsqu'il a été question en section de remplacer l'impôt des barrières par l'impôt sur les chevaux, la première idée qui a dominé beaucoup d'entre nous, était de faire payer un impôt assez élevé aux chevaux de luxe. J'étais aussi partisan de ce système, je dois le dire, mais je n'avais pas assez réfléchi en ce moment. Les observations du Conseil d'Etat et celles qui m'ont été faites par d'autres personnes, m'ont convaincu que nous manquions complètement le but en imposant les chevaux de luxe à 20 fr. D'abord ces chevaux ne payaient pas un droit de barrière qui pouvait motiver le chiffre de 20 fr. Cela nous faisait donc déjà dévier de la voie que nous voulions suivre, c'est-à-dire de faire payer l'impôt principalement par ceux qui avaient payé l'impôt des barrières avant les chemins de fer. Il y a une autre considération que l'bon. rapporteur a déjà fait valoir: c'est qu'il ne faut pas vouloir faire un impôt sur le luxe a l'occasion des droits du barrière. En 4849 ou 1850 nous nous sommes dit que tou« ceux qui jouissaient d'un capital mobilier ou foncier, capable de leur permettre de tenir des die veaux de luxe, seraient imposés soit par la contribution foncière, soit pur la contribution mobilière, soit par les deux. Je crois donc l'observation du Conseil d'Etat fondée; une différence de 10 fr. aurait produit fort peu et elle nous faisait dévier du principe que nous voulions tuivre en établissant le nouvel impôt. L'hon. M. Steicheo nous dit: vous avez là un impôt fait à lu hâte, un impôt qui peui