ASSEMBLEE DES ETATS. Session extraordinaire. Séance du 10 décembre 1861 (apr.-mid.)
L'UNION., 1862-02-02 00:00:00

ASSEMBLEE DES ETATS. Session extraordinaire. Séance du 10 décembre 1861 (apr.-mid.) Présidence de M. Pescatore. (Suite.) M. N. Metz (continuant.) Une autre question s'est présentée à l'occasion de la discussion de ce chiffre; l'on s'est demandé — et c'est là une question sur laquelle le projet du Gouvernement reste muet — si le pays avait l'obligation de fournir le mobilier nécessaire pour le palais destiné à l'habitation de Son Altesse Royale. Il a paru résulter de la discussion qui a eu lieu à ce sujet, que l'ameublement était à la charge de la Couronne même; qu'en votant le chiffre de 60,000 fr. pour la liste civile, il avait été formellement entendu que ce vote dégrevait pour l'avenir le pays de toute espèce de dépense pour mobilier; et ce n'est que. lorsque plus tard il a été prouvé que 'le mobilier pour lequel on venait réclamer 18,000 fr., s'était déjà trouvé dans le palais de Walferdange avant l'arrivée même de S. A. R. le Prince, que la Chambre, en vue de cette circonstance spéciale, a voté les 18,000 fr. Il y a eu de l'opposition contre l'adoption de ce chiffre, on a prétendu que la loi ne la permettait pas, qu'il y avait eu promesse formelle faite à la Chambre 1862, qu'en dehors des 60,000 fr. que l'on réclamait pour la liste civile de S. R. le Prince, il n'y aurait plus, à l'avenir d'autres charges à supporter par le pays, la question de l'ameublement étant comprise. Vous voyez qu'il reste donc bien des points à décider avant de pouvoir adopter les plans du Gouvernement. Nous voulons affecter 400,000 fr. à l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement nous ne voulons pas en affecter plus et nous voulons affecter cette somme de manière à satisfaire à tous les intérêts. Je ne pense pas qu'il soit entré dans les vues de la majorité de cette Assemblée et peut-être même d'aucun de ses membres, que le palais  du Gouvernement dût être exclusivement donné comme résidence à Son Altesse Royale le Prince, et qu'il fallût encore y ajouter d'autres constructions et meubler le tout. Il est donc nécessaire, pour éviter les difficultés ultérieures, de nous mettre d'accord sur ces différents points. Nous, nous resteront fidèles à notre engagement; le Gouvernement aura de son côté à nous produire des plans qui puissent satisfaire à la pensée qui a présidé au vote du chiffre de 400,000 fr. ; et le Gouvernement aura à nous donner la garantie nécessaire que ce premier vote ne deviendra pas, dans l'avenir, une nouvelle source de dépenses pour le pays. En .agissant ainsi nous ferons ce que l'hon. Ministre d'Etat conseillait à l'Assemblée lorsqu'il était encore député. Je disais — et cela résulte de toutes les discussions qui ont eu lieu — qu'à aucune époque on avait voulu donner à notre obligation constitutionnelle la portée que je viens d'indiquer. Je ne sais si c'est celle que le Gouvernement y attache, mais je discute dans la pensée que ce soit là l'opinion du Gouvernement sur les obligations qui nous incombent d'après l'art. 28 de la Constitution. Eh bien, à aucune époque on ne l'a envisagée de cette manière, pas même à l'époque où M. Augustin était au Gouvernement. J'ai fait partie d'une commission, et dans cette commission le Gouvernement nous disait qu'il s'agissait d'une dépense de 150,000 fr., au moyen de laquelle on satisferait à différents services publics, mais qu'en tout cas les bureaux du Gouvernement resteraient à l'hôtel du Gouvernement. Aujourd'hui il s'agit d'en faire sortir les bureaux, il s'agit de leur trouver une autre place, il s'agit en outre d'agrandir l'hôtel actuel. Ces dépenses se trouvent-elles en rapport avec les ressources du pays? Non, Messieurs, ces dépenses ne se trouvent pas en rapport avec les ressources du pays, et ce n'est pas un pays de 200,000 âmes qui peut avoir les prétentions d'avoir deux palais montés comme on paraît vouloir les monter: ce n'est pas un pays de 200,000 âmes qui pourra raisonnablement faire une dépense de ce genre. Nous connaissons l'hôtel de Gouvernement et je me demande si l'hôtel tel qu'il existe aujourd'hui n'aurait pas encore assez de locaux pour pouvoir servir de résidence à Son Altesse Royale le Prince? Je me tiendrais fort de prouver que même en Hollande, dans ce pays riche et de plusieurs millions d'habitants, il y a des résidences royales gj*r ne sont pas aussi vastes et où les krcàux ne sont pas aussi nombreux qu'ils le sont ici à l'hôtel du Gouvernement. Il paraîtrait, d'après la pensée de l'architecte, que son plan entraînerait évidemment le déplacement des bureaux. Dans des questions de ce genre il faut faire ce que l'on doit faire, mais il ne faut pas faire plus qu'on ne peut faire. Sans doute qu'on se laisse parfois entraîner par des sentiments qui sont très-avouables, qui se comprennent suitout quand on a le caractère luxembourgeois, mais que souvent on regrette. Nous connaissons l'historique de notre liste civile. Nous savons que la première liste civile qui nous a été présenté était de 150,000 fi. J'ai, moi, voté cette liste civile; l'hon. Ministre d'Etat ne l'a pas votée; il avait raison, moi j'avais tort ; il a été plus prudent que moi; il n'a pas eu, lui, le regret de voir le pays entier réclamer plus tard contre le chiffre élevé de la liste civile ; j'ai eu ce regret et j'ai vu qu'en 1842 j'avais exagéré les ressources du pays et que j'avais exagéré le chiffre qu'on pouvait donner comme liste civile dans un pays comme le nôtre qui, en définitive, s'il est à son aise, n'est cependant pas un pays riche. Arrive 1948; la liste civile de 300,000 fr. est réduite à 100,000 fr. Le Roi l'accepte; le Souverain trouve lui-même qu'en effet cette liste civile peut répondre aux ressources du pays. Son Altesse Royale le Prince-Lieutenant se présente chez nous; la liste civile est augmentée de 60,000 fr. Le Souverain n'en avait demandé que 40,000, nous en avons voté 60,000. Je les ai soutenus, ces frais de lieutenance, de tout mon pouvoir, mais en cherchant à n'exercer aucune espèce de pression sur la Chambre. Je les ai défendus à cette époque comme membre du Gouvernement, mais lorsque je les ai soutenus, je croyais aussi que c'était tout ce qu'on demanderait, je croyais aussi que c'était notre dernier mot dans cette question, je croyais que la question d'ameublement y était comprise et je ne pensais pas que nous pourrions avoir plus tard encore à nous occuper d'un chiffre de 400,000 fr. pour agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. Eii 1857 40,000 fr. ont été demandés en plus pour la liste civile. Ici j'ai voté contre, l'hon. Ministre d'Etat a voté pour; je ne sais pas si j'ai eu tort ou raison ; mais bref, je m'aperçois qu'en faisant encore quelques sacrifices nous arriverons en définitive à des frais de liste civile et de lieutenance qui atteindront le chiffre de 150,000 fi. contre lequel tout le pays a réclamé. C'est pour éviter d'avoir à l'avenir encore à supporter les reproches du pays que j'engage le Gouvernement et l'Assemblée à ne pas se laisser entraîner trop loin dans cette question. Ce n'est pas toujours rendre service au Souverain que de vouloir trop faire pour lui dans des questions de cette nature. L'affection d'un pays est beaucoup pour le Souverain, elle doit être plus que des questions de ce genre et je crois que dans les circonstances où se trouve le Luxembourg, les frais de lieutenance avec la liste civile et avec les dépenses que nous affectons annuellement à l'entretien et à l'agrandissement de la résidence de Son Altesse Royale le Prince, sont des sacrifices qui doivent prouver au Souverain et à son Lieutenant que le Luxembourg ne recule pas devant les obligations qui lui sont assignées par la Constitution. Si notre pays était dans une position à pouvoir donner à son Souverain le plus beau palais du monde, je serais très-fier de pouvoir contribuer à une dépense de cette nature; mais malheureusement notre pays ne se trouve pas dans cette position et nos dépenses doivent se justifier. Nous savons que Son Altesse Royale le Prince passe dans le pays quelques mois seulement ; c'est donc pour un séjour do quelques mois que nous aurons à établir deux résidences, deux palais. Eh bien, si nous avons à en établir deux, tâchons au moins de ne faire que des dépenses qui soient en rapport avec nos ressources et qui soient en rapport avec l'usage auquel elles sont destinées. Le pays entier verrait et avec peine déloger les bureaux du Gouvernement, agrandir encore l'hôtel de Gouvernement et avoir dans ce bâtiment national des volets fermés pendant dix ou onze mois de l'année. Certes si la résidence de Son Altesse Royale pouvait être toujours à Luxembourg, si elle pouvait durer, comme celle d'autres souverains, toute l'année, nous serions les premiers à faire de nouveaux sacrifices, pour pouvoir mettre l'habitation en rapport avec son usage. Mais telle n'est pas la destination de l'hôtel du Gouvernement. Je pense qu'à raison de certaines circonstances et entre autres de la présence d'une garnison étrangère dans la ville de Luxembourg, la résidence préférée, comme le disait l'hon. Ministre d'Etat, sera toujours la résidence de Walferdange. Dépensons les 400,000 fr. à Luxembourg en partie pour améliorer les locaux servant à Son Altesse Royale et en partie pour les constructions nécessaires à loger nos administrations. Tâchons donc de ne pas aller trop loin dans les dépenses que nous voulons faire pour l'hôtel du Gouvernement et tâchons de concilier les convenances vis-à-vis de la Couronne avec les devoirs que nous avons à remplir comme députés. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Je crois qu'il n'y a pas une grande différence entre la manière de voir du Gouvernement et celle de l'hon. membre. Il n'y a qu'à s'expliquer; et je n'hésite pas à croire qu'il se ralliera aux propositions du Gouvernement. Je ne m'étendrai pas sur diverses opinions qu'il a émises de nouveau au sujet des ressources du pays. Ces ressources ont été jugées, appréciées. L'hon. membre a cru devoir en parler de nouveau à propos des listes civiles votées antérieurement. Il a même rappelé la première liste civile votée à feu Guillaume II. H a dit qu'il avait regretté d'avoir voté cette liste civile. Eh bien, moi je dirai que j'ai regretté de ne pas l'avoir votée (on rit), et profondément regretté. J'ai acquis depuis la conviction que les grandes craintes que l'on avait à cette époque sur les dangers que faisait courir cette liste civile à notre propriété et à notre industrie, étaient imaginaires. Cette question a eu un côté populaire ; tout le monde s'en est occupé, mais les ressources du pays n'ont pas été affectées par cette liste civile. D'ailleurs la situation financière a déjà été appréciée, notamment lors du vote de la loi de l'an dernier. C'est cette loi qui doit vous servir de guide et qui doit décider dans cette question, si nous pouvons encore y revenir. Or, la lecture attentive de cette loi convaincra chacun, comme elle m'a convaincu, que nous pourrons facilement nous entendre. Voici le libellé de la loi de 1860: „Quatre cent mille francs à de l'hôtel du Gouverne- „mcnt dans les rues du Rost et de l'Eau, „à la réunion de cet hôtel avec l'hôtel des „Etats pour les bureaux du Gouvernement, „ainsi qu'à l'ameublement et à l'appropria„tion de l'hôtel du Gouvernement." La question financière est jugée par le vote de cette loi qui décrète un grand nombre de travaux publics et qui forme un tout auquel il n'y a rien à ajouter, ni à retrancher. Dépenserons-nous plus, dépenserons-nous moins? Le Gouvernement ne veut pas dépenser plus, il ne veut pas excéder les 400,000 fr. pour l'hôtel du Gouvernement, et aussi longtemps qu'il ne les excède pas, il est dans la loi, et il n'y a pas de reproche à lui faire. Lorsque tantôt je disais que le Gouvernement était tout près de s'entendre avec l'hon. préopinant, je disais une vérité. Nous ne voulons pas dépenser plus, nous restons dans les limites du crédit. Le reproche- de l'Assemblée des Etats ne pourrait commencer qu'à l'instant où nous voudrions sortir du crédit alloué. Que s'est-il passé? Des plans ont été proposés. Ils n'offrent pas l'espace nécessaire pour les bureaux du Gouvernement ; mais ils diffèrent des plans précédents en ce qu'ils laissent de côté les espaces existant le long des rues de l'Eau et du Rost. Une partie de ces terrains serait employée comme les plans l'indiquaient- Mais la partie qui se trouve vis-à-vis de l'hôtel de Luxembourg sera fermée par une grille; ce serait pour empêcher que la cour ne fût constamment à l'ombre, et ne devînt une espèce de cave où tout dépérirait parce que le soleil n'y pénétrerait j limais. Les bâtiments latéraux, n'ayant jamais de soleil ni de courant d'air, seraient exposés aux effets d'un air méphitique. C'est là tout le but. Je suppose qu'à côté de ces plans on fasse des bâtiments pour les bureaux — et je suppose ici—mais alors encore le Gouvernement pourrait ne pas excéder le crédit. Quels que soient les plans, le Gouvernement se renfermera strictement dans les limites du crédit, c'est là un devoir que la loi lui impose. Les appréhensions de l'hon. membre sont donc exagérées. Toutes ces questions de ressources financières, de disproportion des dépenses avec les ressources du pays, toutes ces questions ont nécessairement dû être vidées l'an dernier. La loi du 26 décembre 1860 forme un tout qui ne peut pas être divisé ; on ne peut pas discuter l'une de ces parties sans discuter en même temps l'autre. Aussitôt que le Gouvernement déclare que les crédits ne seront pas excédés, il est dans les termes de la loi. L'hon. membre a fait différentes digressions dans d'autres pays. Il a parlé notamment de la Hollande. J'ai vu, moi aussi, ces palais, et je crois que nous ne pouvons pas les comparer avec ce qui existe dans notre pays. B ne s'agit pas ici de cette question, qui ne relève pas de la proposition principale. Je crois que poser la question dans les termes où je viens de la poser, c'est la résoudre. Les observations de l'hon. membre ne s'éca. tent pas de l'opinion du Gouvernement. M. N. Mets. L'opinion que j'ai émise, je la trouve défendue dans le compte-rendu de 1855 par l'hon. Ministre d.'.tat lui-même. Il s'agissait aussi de l'agrandissement de l'hôtel de Gouvernement. L'hon. M. Jurion venait tenir le même langage que tient aujourd'hui l'hon. Ministre d'Etat. Il demandait un chiffre et disait: nous ne le dépasserons pas. Que répond M. le baron de Tornaco ? «La Chambre sera forcée de voter le surcroit du chiffre, à moins de se donner à elle-même un démenti et de se montrer inconséquente avec le précédent qu'elle aura posé et sa décision antérieure. »B faut le dire, on met de l'habileté a faire passer en revue différents chiffres tout en détournant l'attention du chiffre éventuel de 200,000 fr. qui pourra nous être demandé au budget prochain. On peut qualifier d'habile une pareille manière de discuter, mais encore ne faut-il pas empêcher la liberté de la discussion. » Il conviendrait que l'on mit plus de précision et de netteté dans le débat. Ce n'est cependant pas le simplifier et le réduire à ce dernier terme que d'y faire internir, de nouveau, le nom du Souverain; le nom du Souverain doit rester en dehors de nos discussions. Personne de cette enceinte ne conteste la haute convenance qu'il y aurait d'agrandir l'hôtel de Gouvernement pour le mettre en rapport avec la dignité du chef do l'Etat. Mais jamais nos Souverains n'ont, je crois, manifesté d'exigence à cet égard; notre Souverain est trop généreux pour nous imposer la dépense de la construction d'un palais aussi longtemps que le réseau de nos routes ne sera pas complètement achevé. Mais eu égard à nos ressources ordinaires, le projet est difficilement soutenable et l'on a recours à tout argument qui peut produire de l'impression sur la Chambre. » Je dois le dire, nous nous trouvons aujourd'hui dans une autre position qu'alors. Ce n'est plus avec nos ressources ordinaires que nous devons faire ces travaux. Je crois que le moment est venu de faire quelque chose pour cet objet, afin de remplir une obligation que nous avons. Mais qu'est-ce que nous devons faire? Là est la question: dépenser 400,000 fr. et pas plus. Le Gouvernement vient de nous dire : « nous ne dépenserons pas plus. » Mais croyez-vous que, quand les deux étages d'un bâtiment seront faits, on ne devra pas y mettre le toit. C'est là justement la question qu'avait soulevée l'hon. baron de Tornaco en 1855. Je parlais tout à l'heure du mobilier. Le Gouvernement ne nous dit pas si, dans leS dépenses qu'il se propose de faire, l'ameublement est compris. Le Gouvernement entend-il que cette dépense soit à charge de l'Etat? M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat C'est dans la loi : « appropriation et ameublement. » M. N. Mets. Je regrette que cela ait été ajouté, et que l'hon. M. Jouas ne se soit pas rappelé le discours qu'il a tenu il y a quelques années et dans lequel il soutenait, avec toute l'habileté d'un jurisconsulte, que la loi s'opposait formellement à ce que le pays fut grevé de dépenses d'ameublement pour la Lieutenance. Mais autre temps, autres mœurs, la question n'est pas là. Le Gouvernement a proposé la chose, nous avons eu le tort de l'adopter sans nous rappeler les précédents II n'y a plus rien à dire. Mais le Gouvernement, surtout lorsqu'il a dans son sein l'hon. M. Jouas, aurait dû se souvenir des opinions qu'il avait émises autrefois. L'hon. M. Jonas était venu protester hautement contre l'illégalité de l'acte que voulait poser le Gouvernement, de faire tomber à charge de l'Etat les frais d'ameublement. En effet, lorsque les frais de Lieutenance ont été fixés à 60,000 fr., il a été formellement promis à la Chambre que ce serait là la seule dépense que le pays aurait à supporter; que ces 60,000 fr. comprenaient toutes les dépenses d'ameublement, et que la Couronne se chargeait de ses dépenses pour l'avenir. L'ameublement est donc compris dans les frais de Lieutenance. Je regrette que le Gouvernement ait proposé une dépense de ce chef et que lui savait ne pas être due, sa faute est plus grande que la nôtre. B ne s'agit donc pour le moment que d'avoir du Gouvernement un projet d'ensemble, un devis qui nous garantirait que tout ensemble ne coûterait pas plus de 400.000 fr. i M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. La lecture attentive de la loi nous] aurait, je crois, épargné cette discussion. Il y a un crédit limité qui concerne les bureaux du Gouvernement, l'appropriation et l'ameublement de l'hôtel de Gouvernement. Ce crédit, pour autant que le Gouvernement peut affirmer, ne sera pas dépassé. L'hon. memre dit : « mais si le Gouvernement le dé- Passe.... » C'est là autre chose. A quoi s'ex- P°serait le Gouvernement en dépassant le crédit ? B s'exposerait à la défiance qu'entraînerait nécessairement toute dépense excédantdant les allocations votées. Si le Gouvernement dépassait le crédit qui lui est allouéué pour une route, par ex., ne serait-ce Pas tout-à-fait la même chose. Rester dans a limite des crédits, c'est une loi que tout °ut Gouvernement doit s'imposer surtout °rsqu'il s'agit de dépenses qui peuvent ne Pas avoir le caractère productif. L'honor. Membre a parlé de la Liste civile de 60 fr. pour le Lieutenant du Roi. Cela estait sous la Constitution de 1848, mais cela n'existe plus aujourd'hui. Depuis lors ia Liste civile a été nouvellement fixée. Ce Sont donc là des questions entièrement dif- Mais je reviens toujours à ce qui a été voté l'an dernier. La loi est là, elle est positive, elle engage l'Assemblée comme 'e engage le Gouvernement ! et le Gouvernent, en l'exécutant, restera certaine- dans la limite des crédits qu'elle ui ouvre. M. le Président. Je crois que cette dis- CuSsion aurait pu être évitée, ou du moins li'elle aurait été simplifiée, si le Gouvernement, au lieu de nous soumettre un pro- Jet partiel, nous avait saisis d'un projet Cot»plet, d'un plan d'ensemble. L'Assemblée aurait eu son apaisement quant à l'intention du Gouvernement de ne pas dépasser le crédit de 400,000 fr., y compris l'ameu- Elément. L'Assemblée sait qu'elle n'a pas à Eprouver des plans, ce n'est pas là la miss°n d'une Assemblée délibérante. L'Assem- Dlée cependant, en votant l'an dernier le crédit de 400,000 fr., avait fait la réserve lue les plans d'ensemble lui seraient communiqués dans la session suivante. Cette Communication n'a pas été faite d'une ma- Nière complète, et l'on est devenu inquiet. e bruit avait été répandu que les bureaux 6n Gouvernement seraient transférés dans Une autre maison, appartenant à l'Etat, au lequel serait placé ailleurs. S'»l entrait dans les vues du Gouvernement disposer ainsi |du Hauptzollamt pour Etablissement des bureaux et de construire u« autre bâtiment pour la douane et son il est évident qu'alors la dépense les 400,000 fr. Voilà ce qui a élï*u la section centrale, et c'est pour ce qu'elle n'a pas donné d'avis sur le Premier plan proposé par le Gouvernement, Quoiqu'il n'occasionne qu'une dépense de *°°-000 fr. L'Assemblée, en suivant les avis la section centrale, ne s'occupera pas du °jct d'agrandissement de l'hôtel de Gou! Renient. Elle propose de voter 12,000 /' Pour la construction d'une aile à Waler(UngeeUng La proposition du Gouvernement llté admise par deux sections et par la , > centrale. Une section s'est réservé u? Hl Quelqu'un demande-il la parole e" ,ï chiffre de 12,000 fr.? Comme j ai dL'Sueur de le dire, l'Assemblée n a pas UVf a émettre sur le plan d'agrandissement de phôtel du Gouvernement, parce qu'il n'y a pas de proposition ni des sections, ni de }a section centrale. — Le chiffre de 12,000 fr. pour Walferdange est mis aux voix et adopté. Art 158. — Etablissement et entretien des lignes télégraphiques, dépenses du personnel, fr. 7000. La section centrale demande des explications et désire voir la loi qui crée ces fonctions. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. La Constitution porte que nulle fonction salariée ne peut être créée que par une loi. Mon intention était donc de présenter à l'Assemblée des Etats une loi. Mais le Conseil d'Etat disait qu'une loi ne semblait pas nécessaire; que le crédit étant voté, l'application en devait être faite par arrêté royal. Voici son avis: « Le Conseil d'Etat, » Vu le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la création de l'administration du service des lignes télégraphiques dans le Grand-Duché et le rapport y joint ; » Considérant que l'arrêté roM grandducal du 22 juillet 1861 (Mém. 1-861, I, 121) a été rendu par le Roi Grand-Duc dans les limites de sa prérogative, puisque le buget annal allouait une somme de 50,000 fr. pour l'établissement et l'entretien des lignes télégraphiques'?/ compris les dépenses du personnel, et que dès lors conformément à l'art. H § 2 de l'ordonnance du 25 septembre 1857 et conformément à la Constitution qui confère au Roi Grand- Duc la plénitude du pouvoir exécutif, il appartenait à Sa Majesté de créer les fonctions nécessaires à la marche régulière de ce service permanent de sa nature et pour l'organisation duquel la loi du budget a déjà alloué la somme nécessaire ; * Considérant qu'il n'est pas sans inconvénient de faire décréter de nouveau par la loi des mesures qui existent déjà légalement ; » Considérant qu'en attendant que le service télégraphique ait acquis de la fixité et de la régularité, le Gouvernement ne peut rencontrer aucune difficulté en mandatant les traitements du personnel sur le bugdet annal ; » Qu'il semble même qu'il serait prudent d'en agir ainsi; que si cependant le Gouvernement tenait à ce que les sommes nécessaires au paiement des traitements du personnel des télégraphes fussent assurées une fois pour toutes, il aurait la faculté que lui accorde la loi, de demander que la somme suffisante à cette fin fût transportée du budget annal au budget permanent, ce qui semble être la voie normale à suivre, d'autant plus que pour la considération due aux prérogatives de la Couronne elle semble déjà indiquée; * Estime » Qu'il n'y a pas lieu de faire décréter législativement la mesure dont s'agit, sauf à faire porter soit cette année soit l'année prochaine au budget permanent la somme émargée pour le service du télégraphe. » Une des sections demande quel est le personnel du service. Il y a, dans ce moment, un directeur au traitement de 2100 fr., qui est aussi le traitement du directeur du télégraphe prussien. Il y a au-dessous de ce directeur deux agents au traitement de 1200 fr. pour l'un et de 900 fr. pour l'autre. En attendant que l'on puisse avoir à Luxembourg un bureau pour le télégraphe, une chambre a été louée à la gare. A côté de cela nous avons dû nous procurer des fils télégraphiques pour aller d'une part jusqu'à Arlon et de l'autre jusqu'à Thionville. Ces fils sont revenus je crois à 1800 fr. Nous avons aussi fait l'achat d'un appareil télégraphique qui a coûté de 3 à 4 cents fr. Voilà ce qui a été fait pour le moment. Le Conseil d'Etat propose de mettre la dépense dans le buget permanent. Je pense qu'elle peut rester dans le budget annal jusqu'à ce que le service soit étendu vers Trêves. Le Gouvernement est en négociation avec la Prusse, il rencontre quelques difficultés de ce côté; il espère cependant que pour l'année prochaine il aura établi un service télégraphique complet. M. N. Mets. Je ne viens pas m'occuper du cas spécial que nous avons à apprécier. Le Gouvernement, dans les traitements qu'il a fixés, n'a certainement pas dépassé les limites raisonnables. Mais ce qui me préoccupe, c'est la question constitutionnelle que le Conseil d'Etat a touchée. Je crois que l'hon. Ministre d'Etat aurait bien fait de suivre sa première impulsion et de nous proposer une loi. Il est possible qu'on dira que le chiffre ayant été voté au budget, le Gouvernement devait pouvoir en faire emploi. Mais on objectera peut-être à cela qu'en vertu de la Constitution les fonctions salariées ne peuvent être créées que par une disposition législative. Le Gouvernement ne peut pas créer de fonctions sans avoir au budget les chiffres nécessaires pour les payer. Mais dans le sens de la Constitution cela ne paraît pas encore suffire, et il faudrait encore une loi spéciale. Et en effet, quand un traitement a été une fois fixé par arrêté royal, il est très-difficile d'y revenir. Cela devient une question de conflit et c'est, semble-t-il, pour éviter des conflits que la Constitution a prévu l'intervention du pouvoir législatif dans la fixation des traitements. On peut aussi argumenter dans un autre sens et dire que l'allocation du budget peut suffire. C'est là l'avis du Conseil d'Etat. Mais il semble que les traitements, pour devenir définitifs, doivent être validés par l'A«semblée  des Etats, qui exerce en cela une de ses prérogatives. Ce serait là, me semblet-il, l'interprétation libérale de la Constitution. Cette Constitution laisse sans doute beaucoup à désirer sous le rapport des libertés qu'elle accorde au pays; elle n'est pas aussi libérale que celle d'autres Etats. La seule chose que nous ayons toujours demandée, c'est que la Constitution fût exécutée aussi libéralement que possible. Je ne veux pas, à l'occasion de ce chiffre, faire une proposition particulière; je me borne à vous soumettre ces observations. La question actuelle ne doit pas nous engager pour l'avenir, sans cela je réclame un vote dans le sens indiqué plus haut. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Si l'hon. préopinant avait lu le budget, je crois qu'il aurait été de l'avis du Gouvernement et du Conseil d'Etat. Voici la rubrique: «Etablissement et entretien des 11-„gnes télégraphiques, dépenses du personnel." Après avoir lu cette rubrique avec attention, le Gouvernement a dû se dire que l'Assemblée des Etats avait exercé ses attributions. Etait-ce à l'Assemblée avenir décréter ces fonctions les unes après les autres? Non, mais l'hon. membre pense que l'organisation arrêtée par le Gouvernement devait être approuvée par l'Assemblée. M. N. Mets. Je crois que la Constitution le voulait ainsi. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. La question pourra se présenter devant l'Assemblée dans sa prochaine réunion. Vous savez cependant qu'il n'y a que deux ordres de traitements qui soient réglés par la loi : ce sont ceux du clergé et ceux de l'ordre judiciaire. Tous les autres traitements sont fixés par arrêté royal. L'article de la Constitution qui porte que nulle fonction salariée ne peut être créée qu'en vertu de la loi, c'est tout bonnement une défense du trésor de l'Etat; c'est pour empêcher le Gouvernement d'allouer des chiffres avant que les dépenses ne soient votées. Or ici le vote était acquis. M. Simons. Pour une année. M. N. Mets. Voici le nœud de la question. La Constitution a sans doute supposé que lorsqu'un Gouvernement aèle désir d'organiser un nouveau service, il se présente devant l'Assemblée avec une demande de crédit spécifiant les traitements qu'il compte affecter aux différentes fonctions. C'est ainsi que nous avions discuté avec le Gouvernement précédent les différents chiffres de traitements lorsqu'il s'est agi d'établir le budget permanent. L'Assemblée peut dire au Gouvernement : «vous demandez un chiffre de..., quelle est votre organisation ?" Si nous votons p. ex. 10,000 fr. pour tel service, nous voulons savoir comment cette somme sera répartie. C'est là évidemment une prérogative de l'Assemblée. Dans ce cas-ci nous n'avons pas demandé l'organisation, parce qu'elle n'était pas faite. Mais cela ne préjuge nullement la question de savoir si l'Assemblée, lorsque le Gouvernement lui propose un chiffre pour créer des fonctions, serait en droit de lui demander quel est le traitement qu'il compte attacher aux différentes fonctions; il semble que cela est indubitable. — L'art. 158 est admis comme au projet. Art. 159. — Frais de confection de projets de roules, acquisition d'instruments et impressions pour le service de l'administration des travaux publics, fr. 1,000. — Admis. Art. 160. — Etudes de chemins de fer à petite traction, fr. 5,000. La section centrale rejette le chiffre; elle pense que si cette question a réellement un caractère d'utilité, elle peut certainement être étudiée par les employés ordinaires des travaux publics déjà salariés par l'Etat. —Le Conseil d'Etat adhère àl'amendement de la section centrale de biffer le chiffre. (La suite à demain.)