1° Rapport au Prince-Lieutenant.
L'UNION., 1864-11-19 00:00:00

1° Rapport au Prince-Lieutenant. Luxembourg, le 10 novembre 1864. Monseigneur, Par la résolution fédérale du 14 décem bre 1863, la Haute Diète germanique a décrété une contribution matriculairu de 17 millions de florins, destinée à couvrir les frais de l'exécution militaire dans les du chés de Holstein et de Lauenbourg. ordonnée par la résolution fédérale du 1er octobre de la même année. Il a été décidé en même temps que sur la somme de 17 millions de florins, il devait être versé une somme de 5 millions dans le délai de quinze jours et que les 12 millions qui restaient, devaient être acquittés successivement, au fur et à mesure des besoins, en termes de 2 millions. Enfin la Diète s'est réservé son recours pour réclamer contre qui de droit la restitution des fiais auxquels l'exécution donnerait lieu. En suite de ces dispositions, les versements suivants ont été ordonnés: Par la résolution fédérale du 14 décembre 1863 5 millions. Par celle du 19 janvier 1864, de suite 2 id. Et pour être payés au 15 février 2 id. Par celle du 14 avril 1864 2 Jd. Ensemble .11 millions, D'après les bulletins de répartition, les qucte-parts à fournir par le Grand-Duché s'élèvent respectivement aux sommes sui-21,864 florins 41 kr. 8,745 id. 52 id. 8,745 id. 52 id. 8,745 id. 52 id. Ensemble. 48,102 florins 17 kr. faisant 103,076 francs 32 centimes. Jusqu'à ce jour, le Gouvernement grandducal n'a pas encore pu remplir les obligations pécuniaires qui résultent pour lui des résolutions fédérales qui viennent d'être mentionnées, parce que le crédit porté à l'art. 18 du budget pour versements dans la caisse de la Confédération est loin d'être suffisant pour faire face à une dépense aussi élevée que celle dont le paiement est réclamé. L'obligation du Grand-Duché de satisfaire aux résolutions fédérales qui se rapportent à l'exécution militaire dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg ne semble pourtant pas pouvoir être méconnue. Eu effet, bien que le Gouvernement du Grand-Duché, d'accord avec les vues de celui des Pays-Bas, ait toujours voté contre les mesures coërcitives proposées contre le Danemark, il n'en est pas moins vrai que les résolutions qui ont ordonné et réglé l'exécution militaire dans les Duchés, ont réuni la majorité des voix prescrite par les statuts fédéraux et qu'elles lient en conséquence tous les membres de la Confédéré tion. L'exécution militaire est une mesure de contrainte employée dans le but de faire observer une résolution prise par l'Assemhlée fédérale; elle est prévue et autorisée par l'art. 31 de l'acte final de Vienne dû 15 mai 1820 et réglée par la résolution fédérale du 3 août de la même année. L'art. 14 de cette dernière résolution in ■ titulée «règlement d'exécution, Exefiitions- Oïdiiung" prescrit formellement que le Gouvernement fédéral, contre lequel l'exécution est dirigée, est tenu de solder sans relard les frais auxquels elle donne lieu, du moment que ceux-ci sont liquides, ou de four nir caution suffisante pour leur paiement. C'est en se basant sur cette prescription que la résolution fédérale du 14 décembre 1863 a fait réserve, en faveur de la Confédération germanique, d'un recours pour la restitution de la contribution matriculaire de 17 millions. La même réserve a été faite dans le rapport présenté à l'Assemblée fédérale par les Comités réunis, dans sa séance du 14 décembre 1863. Il y est dit: „Was den Kostenpunft anbetnfft, so durfen die Kostcn fur Modilmachuno, Transport und Vcrwendung der zum sofortigen Einrûcken in die Heizoa.tl,ûmer Holstein und Lauendurg und zur Réserve destimmteii Truppen naturlich nicht den mit der (Siehittou beauftrllgten Hochsten Regierungen zur Last falleii, und es gilt ebendasselbe von den durch Absendung und Thatigkeit von Civil'Com» missaren verursachten Kosten. Allé dièse Kosten werden seiner Zeit nach Malade des Art. XIV. der Erefutions-Ordnung wieder einzuzichen sein, musse» iiber wenia.» siens einstweilen, unter Vorbebalt aller Regretzanspruche des Bundes, vorschuhweise aus der Vuudescasse bestritten werden, so weit nicht Ueber» schiîsse aus den Rcgierungsei'nkuiiften der Herzoi,chumer Holstein uud Lauenburg nach dem im §7 der Instruction fur die Civil-Commissare dehhalb Bemerlten hiefur zu verwenden sind." Enfin, dans la séance du 14 janvier 1864, l'envoyé de 8a Majesté le Roi Grand-Duc a déclaré que les gouvernements du Luxembourg et du Limbourg étaient disposés à contribuer matriculairement aux frais de l'exécution fédérale, mais sous la réserve de la restitution des avances, conformément à l'art. 14 du règlement d'exécution. Le Limbourg a depuis longtemps rempli ses engagements envers la Confédération. Sollicité à plusieurs reprises et d'une manière pressante à remplir également les siens, le Gouvernement Grand-Ducal se voit dans la nécessité de réclamer l'intervention de la législature, à l'effet d'obtenir un crédit suffisant pour pouvoir faire l'avance de la quote-part qui lui incombe dans les frais d'exécution matriculairement répartis jusqu'à ce jour. Il s'entend que le Gouvernement maintiendra strictement son droit de réclamer en temps et lieu la restitution de la somme avancée ou de la porter en compensation. Le Gouvernement a dès-lors préparé un projet de loi, portant allocation d'un crédit spécial de fr. 103,076 32 pour versements à faire dans la caisse de la Confédération du chef de l'exécution fédérale dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg. Dans sa séance du 5 novembre courant, le Conseil d'Etat a émis l'avis qu'il y & lieu de présenter ce projet à l'Assemblée des Etats. D'accord avec la délibération prise par le Gouvernement en conseil, je viens en conséquence prier Votre Altesse Royale, de daigner m'autoriser à soumettre à l'Assemblée des Etats le projet de loi ci joint en doubles De Votre Altesse Royale, Monseigneur, Le très-humble et très-respectueux serviteur, Baron V. de TORNACO