Assemblée des Etats. Présidence de M. Toutsch. Séance de mercredi, 19 juin 1867, (Suite)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-07-25 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Toutsch. Séance de mercredi, 19 juin 1867, (Suite) M. Brasseur, rapporteur. Nous pensons qu'on les viole. On a parlé des art. 56 et 59 du Règlement. Le dernier porte : « L'Assemblée des Etats peut décider qu'à »raison de son importance, une loi soit sou»mise à un second vote pendant une session subséquente à fixer par elle.» L'art. 56 dit : « La proposition tendante à ce qu'une loi »soit soumise sa un second vote, conformément »à l'art. 59 de la Constitution, doit être pré»sentéeet résolue avant le vote sur le premier »article du projet de loi. Elle n'est mise aux »voix, que si elle est appuyée par cinq mem« »bres au moins.» Voilà donc le règlement. Une loi n'a besoin d'être votée qu'une seule fois, mais il y a une exception à ce principe, dans le cas où l'Assemblée trouve qu'à raison de l'importance de la loi il est opportun de la soumettre à un second vote. C'est là l'exception, la règle générale, c'est 'que les lois n'ont besoin que d'un vote. Mais clans l'occurence cous nous trouvons en présence d'une autre exception, d'une exception prévue par un texte formel de la Constitution. Un changement à faire à la Constitution a été considéré de tout temps comme un acte de la plus haute importance, qu'il fallait entourer de toutes précautions; et c'est là le seul motif pour lequel le législateur a porté l'art. 114; il exige toujours et dans tous les cas deux votes, dès qu'il s'agit d'un changement à la Constitution. Les art. 56 .et 59 du règlement ne peuvent donc être invoqués. M. le président. Je suis obligé de faire une rectification à ce que vient de dire l'hon. M. Brasseur. L'hon. M. Brasseur a dit qu'en section centrale on ne se serait pas occupé de là. question soulevée en ce moment. Cela n'est pas tout à fait exact. M. le directeur-général de l'intérieur étant présent, je l'ai interpellé sur la question de savoir comment le gouvernement entendait s'expliquer sous le rapport de l'observation faite par le conseil d'Etat. M. la directeur-général a répondu que M. le ministre d'Etat désirait donner ces explications en séance publique. Maintenant, du moment que d'hon. membres ont pensé qu'il fallait un second vote, on aurait dû, il me semble , proposer un second article et dire: la présente loi sera soumise à un second vote, conformément à l'art. 114 de la Constitution. Ue cette manière, l'Assemblée était saisie de la question. Je tenais à donner ces explications pour qu'on ne soit pas indniten erreursur ce point, que la section centrale n'aurait même pas porté son attention sur la question en discussion. M. Brasseur, rapporteur, d n'était pas ce matin, c'était une minute avant de monter en séance. U. le président C'était toujours en section centrale. 11 n'y a rien à mettre aux voix, puisqu'il n'y a pas de proposition. M. Brasseur, rapp. Qu'on mette aux vo'x s'il faut un second vote ou non. M. le baron de lomaco, min. d'Etat. Le projet du gouvernement est admis. M. h président. II s'agit d'une proposition . nouvelle, le gouvernement n'est pas d'accord, je ne puis donc pas la mettre aux voix. M. Brasseur, rapporteur. Nous invoquons l'art. 114 delaConstitutionqui demande deux votes. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Nous invoquons le règlement. M. le président. Le bureau est d'avis qu'il n'y a pas lieu à voter; nous passons à l'ordre du jour. M. J.-F. Fischer. Ilfautque l'Assemblée soit d'accord pour passer à l'ordre du jour. M. le président. Il n'y a pas de proposition à faire voter. La parole est à M.Eyschen, pour présenter le rapport de la section centrale sur le projet de loi concernant l'exécution de l'art. 5 du traité de Londres. M.Eyschen, rapp. Les sections ont émis des opinions très divergentes. La 1", tout en engageant le gouvernement à user d'autant d'économie et de prévoyance que possible, admet le projet tel qu'il a été présenté par M. le directeur-général de l'intérieur. La 2e section croit devoir refuser son adhésion au projet de loi. Deux motifs lui ont dicté ce refus. La section voit d'abord un danger dans la circonstance qu'on commence l'exécution des travaux de démolition avant que le projet en ait été soumis à l'approbation de l'Assemblée des Etats. Elle croit qu'un commencement d'exécution pourrait plus tard entraver la liberté d'approbation qui doit toujours rester à l'Assemblée. Car, si une fois le projet adopté par le gouvernement seul était mis partiellement en exécution, il serait peutêtre difficile de revenir sur ce projet et d'en adopter un autre, parce qu'il faudrait regarder l'argent dépensé par le gouvernement seul comme de l'argent perdu. Il y a encore une autre considération qui a guidé la 2° section. D'après elle, la prétendue urgence sur laquelle se fonde le gouvernement, n'existe pas en fait; en tout cas ne paraîtelle pas aussi grande que le gouvernement semble le croire. On a fait observer dans ce sens que l'évacuation de la forteresse par la garnison prussienne ne peut, d'après l'opinion générale, être effectuée complètement dans un délai de deux mois. La section pense donc que durant ce temps le gouvernement aurait tout le loisir de faire les études nécessaires pour la confection d'un plan d'ensemble et île convoquer l'Assemblée en session extraordinaire pour lui soumettre ses projets. La 3e section a adoptéuneopinion moyenne entre ces deux extrêmes. D'une part elle reconnaît qu'il aurait peut être un danger à ac corder àungouvernement un pouvoir général et tout à fait illimité, unvéritableblanc seing pour commencer l'exécution de projets qui n'auraient pas été soumis à l'examen et à l'approbation de l'Assemblée. D'un autre côté cependant, elle trouve qu'il pourrait y avoir urgence d'exécuter certains travaux tout à fait indispensables , et elle propose en conséquence une modification de l'article unique du projet de loi. La 3° section est donc d'avis qu'il conviendrait de substituer aux mots : et à exécuter les travatx de ce projet, les mots de : et à exécuter les travaux les plus urgents. De cette manière, l'article serait conçu comme suit: «Le gouvernement est autorisé à faire faire »immédiatement des études tt des projets de »travaux, à l'effet de convertir la forteresse »de Luxembourg en place ouverte selon les »termes de l'article 5 du traité de Londres »du 11 mai 1867, et àexécuter les travaux les »plus urgents, sauf à justifier ultérieurement, »devant 'Assemblée des Etats, des dépenses »faites dans ce but.» La section centrale s'est ralliée à l'avis de la 3° section , mais sous la réserve formelle qu'il est bien entendu que clans l'intention de l'Assemblée, le gouvernement n'est autorisé à faire que les dépenses qui ne s'appliqueraient pas à des travaux de nivellement ou d'ouverture de portes, etc., mais seulement à des travaux de moindre importance,-reconnus absolument indispensables, tous les autres travaux devant rester subordonnés à un vote ultérieur de l'Assemblée. Il ne s'agit doneque des travaux tout à fait urgents et indispensables, par exempledeschangementsdes pontslevis en ponts fixes, des travaux de réparation etc. Mais pour ce qui regarde des travaux plus considérables, l'Assemblée se réserve expressément son vote et son droit d'approbation jusqu'à la prochaine session. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement se rallie à l'avis de la section centrale avec les réserves qu'elle formule. M. N. Mets. Je crois devoir faire observer que ce matin on a dit que le traité exigeait qu'on fît de la forteresse de Luxembourg une pince ouverte et nous avons compris qu'il ne pouvait être question que de démolition pour | satisfaire à ce but là; on a pensé que c'était là le moyen le moins coûteux pour satisfaire aux exigences du traité. Maintenant j'ai entendu dire dans le rapport qu'on exigeait un plan complet des travaux à faire: je ne sais si c'est bien indispensable. Je crois que le gouvernement ferait tout aussi bien de nous fournir l'année prochaine non pas un plan d'ensemble de tous les travaux, mais un plan des travaux qu'il veut exécuter pendant l'année, sauf à faire les autres plus tard. M. Ch. André. Je voterai contre le projet de loi et en voici les motifs. Je trouve que le projet de loi est prématuré. D'après l'art. V du traité de Londres, les travaux de démolition de la forteresse, pour la convertir en ville ouverte , doivent commencer immédiatement après la retraite de la garnison prussienne. Le départ des troupes a commencé, mais à ce qu'il paraît, il ne sera pas achevé avant le mois de septembre ou d'octobre. Ainsi le projet de loi n'a aucune urgence , car le gouvernement nepeutpas l'exécuter dès aujourd'hui, même s'il était en possession des fonds nécessaires ; tout au plus pourrait-il faire faire les plans et les études préliminaires. Je dis donc que le projet de loi est prématuré; d'un autre côté il présente un dangef immense pour le pays. Si nous l'admettons, le gouvernement sera autorisé plus tard à dire qu'il y a chose jugée, que l'Assemblée lui a accordé toutes les sommes nécessaires pour exécuter les travaux de démantèlement de la forteresse. J'ai entendu parler dans le public de différents projets, d'un projet de démantèlement et d'un projet de démolition. Le projet de démolition entraînerait une dépense de trente millions, le projet de démantèlement de six millions. Voulez-vous donner dès aujourd'hui au gouvernement le blanc seing dont on a parlé? (Non , non!) Voulez-vous ,• sans connaître d'avance les plans, lui donner l'autorisation de dépenser une somme, je ne dirai pas de six millions, mais seulement d'un million? Pour ma part, je ne le ferai pas , car je suis convaincu que si l'Assemblée vote actuellement le projet de loi, le gouvernement viendra plus tard lui opposer le fait accompli et lui dire: il y a chose jugée, vous avez voté les dépenses en principe, vous ne pouvez pi«3 rien nous refuser. Ce langage, il l'a tenu dai>s d'autres circonstances. Il y a une autre question, une questi°n Pr judicielle qui n'a pas encore été soulevée, CÔ qui m'étonne fort.- qui paiera les frais de démantèlement? Paierons-nous seuls ou le Limbourg payera-t-il avec nous? Le traité de Londres laisse la question indécise,il dit :*Sa Majesté le Roi Grand Duc, en vertu des droits de souveraineté qu'il exerce sur la ville et forteresse de Luxembourg, s'engage de son côté à prendre les mesures nécessaires afin de convertir ladite place forte en ville ouverte, au moyen d'une démolition que Sa Majesté jugera suffisante pour remplir les intentions des hautes parties contractantes exprimées dans l'article 3 du présent traité. La question de savoir qui paiera, si nous paierons seuls ou si le Limbourg paiera avec nous, n'est donc pas tranchée par le traité de Londres. Mais est-ce que la justice, l'équité n'exige pas que le Limbourg paie la moitié? Le Limbourg a été avec nous dans la Confédération germanique, nous avons fait avec lui pour ainsi dire un seul pays vis-à-vis de cette dernière, nous en sommes sortis ensemble et les conséquences de la dissolution de la Cou' fédération doivent nous être communes au Umbourg et à nous. Le Limbourg doit-il avoir tous les avantages de cette dissolution sans les inconvénients? Vous savez que depuis 1848 le gouvernement hollandais poursuivait, à nos dépens, l'idée de détacher le Limbourg des liens fédéraux et qu'il était à tout moment prêt à sacrifier les intérêts du Luxembourg au L'mbourg. Aujourd'hui ce pays a obtenu ce qu'il voulait depuis 1848, il a obtenu son affranchissement des liens fédéraux, et il ne paierait rien et nous paierions tout? Nous serions donc les dupes? Je dis que l'équité ct la justice s'opposent à ce que nous payions seuls. Messieurs, je pose formellement la question préjudicielle : le Luxembourg paiera-t-il seul ou le Limbourg paiera t-il sa part dans les frais de démolition? Et je formulerai une résolution par écrit tendante à ce que l'Assemblée déclare que le Luxembourg n'entend payer que la moitié des frais de démolition et que l'autre moitié sera à lacharge du Linr bourg. M. le président. La discussion générale est close, nous passons à l'article, vous pourre2 alors produire votre proposition. Voici la teneur de l'article unique : «Le gouvernement est autorisé à faire faire immédiatement des études et des projets ds travaux, à l'effet de convertir la forteress ■ dö Luxembourg en place ouverte selon les fernes de l'art. 5 du traité de Londres du 11 toai 1867, et à exécuter les travaux les plus '"«portants sauf à justifier ultérieurement de- Vant l'Assemblée des Etats des dépenses faites dans ce but. » M. le baron de lornaco, min. d'Etat. Je tiens à répondre à l'hon. M. André et à la qu'il vient de poser, à savoir si le u<;lié de Limbourg contribuera avec nous dépenses occasionnées par la démolition "" la forteresse. Messieurs, il y a ici plus que du doute, il v a la certitude du contraire. Le Limbourg, ePuis longtemps, comme l'hon, membre l'a J1*', s'est séparé de nous, et a supporté seul es obligations fédérales comme nous. Je ne Sa's pas pour quel motif le Limbourg devrait 6l»trer ici dans une communauté de dépenses ftvec nous au sujet de la démolition de la for!eresseer de Luxembourg. Le Limbourg et le ont fait ensemble partie de la , germanique, mais ils se sont tenus à acquitter leurs obligations il n'y a pas eu de confusion dans "accoLiglissement de leurs obligations, ce selaitait la première fois qu'ils se rencontreraient tans une dépense commune. L'hon. membre nous a dit ouele Limbourg 1848 cherchait à se détacher de l'Al'etiiagne; il a dit là une grande vérité, mais ce que nous avons témoigné à la Diète N°-s d'affection que le Limbourg? (Interrup,0M de M. Ch. André.) L'hon. membre seme vouloir soutenir que le Limbourg a tous j.s avautages et nous les inconvénients de .__ a' de choses que nous ont créé les événements de 1866. M Ch. André. Dans l'état actuel tous les avantages sont pour ie Limbourg et tous les désavantages pour nous. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Sans tfoute, le gouvernement peut s'occuper de c-tte question, mais je la considère comme Contraire à l'esprit du traité et je doute du Succès d'une pareille démarche. Nous cherhérons du reste à réduire les dépenses de Uemo'ition si c'est possible. le président. Une proposition est dépo*;sursur le bureau. o, ■?*• frais de démolition dont il est parlé à »_*rticle 5 du traité, seront supportés pour ,l'„Moitié seulement par le grand-duché de U*e«.bourg. Ch. Th. André.  (La suite prochainement).