(Suite de la 16e séance.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-02 00:00:00

(Suite de la 16e séance.) M. Augmlin, dir.-gén. On ne peut faire au gouvernement le reproche que sa conduite n'ait pas élé parfaitement conséquente. Le gouvernement n'a pas fait sienne la proposition de loi qui a été déposée l'année dernière, le dernier jour de la session. Celle proposition de loi avait été renvoyée au gouvernement à fin d'instruction. Le gouvernement l'a instruite et a pris l'avis du conseil d'Etat. Après délibéré en conseil le gouvernement a décidé que provisoirement, lui, comme gouvernement, ne donnerait pas suile au projet de loi. Ropport en a élé fait en conséquence à la Couronne. Ce n'est pas qu'en principe le gouvernement soit contraire à la majoration de traitement proposée pour les juges et les substituts. Il reconnaît qu'en général les traitements de la plupart des fonctionnaires sont modestes, et que pour beaucoup d'cnlre-cux il sont même trop modestes; et il voudrait avoir les moyens de les augmenter. Mais la proposition qui vous est soumise n'intéresse que quelques fonctionnaires de l'ordre judiciaire dont les traitements ont servi de base et de point de départ b la fixation de ceux d'un grand nombre d'autres fonctionnaires. Les traitements dont il s'agit dans la proposition de loi ont élé le point de départ des traitements de l'ordre judiciaire en général. Je vous ai expliqué quelles règles ont élé suivies pour échelonner les irailetiKUl des différent fonctionnaires de l'ordre judieiare. Les traitements des juges ont même servi de base à ceux de fonctionnaires de l'ordre administratif qui leur ont élé assimilés sous ce rapport. C'est ainsi que les chefs de bureau du gouvernement et le secrétaire de la chambre des comptes ont reçu un traitement égal à celui des juges. Il en résulte que si aujourd'hui les traitements des juges étaient isolément changés, tout l'équilibre du système admis par le gouvernement pour la fixation des traitements serait rompu. J'en dirai autant du viceprésident du tribuml de Luxembourg dont il est également fait mention dans la proposition de loi ; son traitement est égal entre antres à celui d'un conseiller de la Chambre des comptes, du directeur des postes et du géomètre en chef du cadastre. Si vous changez le traitement de ce magistrat, le gouvernement, pour rester conséquent avec le système qu'il a adopté, devrait demander rfralement que les traitements d'autres fonctionnaires fussent changés. Ces explications doivent déjà suffire pour vous faire comprendre combien le gouvernement a dû hésiter à toucher dès à présent au système de fixation des traitements arrêté en 1857. Si l'Assemb'ée des Liais étail disposée à fournir au gouvernement les ressources nécessaires pour augmenter d'autres traitements, si les voies et moyens qui deviendraient nécessaires a celte fin étaient décèles ou prévus, le gouvernement s'empresserait de faire des propositions pour la révision ou, en d'autres termes, pour la Imajoralion des traitements en général. Mais jusqueà il ne croit pas pouvoir se prononcer en faveur de la proposition de loi; il n'en désire pas moins voir arriver le moment où l'on puisse majorer les traitements en général. M. Eberhard. Les paroles du gouvernement ne sont pas de nature à jeter une grande lumière sur la question qui nous occupe. Ses arguments ne sont pas tels qu'ils doivent nous porter a ne pas donner notre adhésion a la proposition. Son seul argument est celui-ci: Si vous adoptez la proposition, vous changerez l'équilibre des traitements dans la hiérarchie "les fonctions. Hais si, dans les arrêtés et ordonnances par lesquelles vous avez fixé les traitements b votre gtiise, vous vous étiez trompés, pourquoi ne reviendriez-vous pas, au moins partiellement, sur ce que vous avez fait ? L'hon. directeur-général de la justice nous dit que les traitements des juges sont en rapport avec ceux d'autres membres de l'ordre judiciaire. Ainsi un juge a aujourd'hui 2,600 fr., un conseiller b la Cour 4.000fr. Mais croyezvous que le juge n'ait pas à satisfaire aux mêmes besoins que le conseiller? D'ailleurs les conseillers sont presque tous des hommes jeunes encore, et les juges n'ont pas l'espoir d'un avancement rapide. Ils peuvent bien obtenir , après dix ans de fonctions, une augmentation de traitement de 200 francs; mais, en définitive, sont-ils suffisamment rémunéré» des services qu'ils rendent, surtout si l'on considère quelles longues études ils ont dû faire. On a parlé des chefs de bureau du gouvernement, du directeur des postes et du secrétaire de la chambre des comptes. Je suis loin de méconnaître les services que rendent ces fonctionnaires, je sais qu'à beaucoup d'intelligence et de capacité ils doivent joindre beaucoup d'activité; et je dois cependant faire remarquer que la plupart de ces fonctionnaires sont entrés dans l'adminislration dès leur jeunesse, et que dès leur entrée au service ils ont louché un traitement; on peut dire qu'ils ont fait leur éducation aux frais de l'Etat. En est-il de même des juges ! Ils ont passé une grande parlio de leur existence b l'école et b l'université, et souvent ils ont dépensé leur patrimoine pour leurs études ; ils sont restés ensuite plusieurs années sur les bancs du barreau , où, malgré leur talenl, ils n'ont pas eu le bonheur de réussir. Croyezvousdonc avoir fait beaucoup pour eux en leur donnant un traitement de 2G0Ofr.? Le gouvernement semble avoir peur de s'engager dans la voie où nous le convions d'entrer. Il ne veut pas qu'on accorde des majorations de traitements b une catégorie de fonctionnaires seulement. El cependant lui-même nous a présenté un projet de loi sur lequel vous allez entendre le rapport de la section centrale, et qui a pour objet d'augmenter le traitement d'un seul desservant, celui du Pfaffenthal. (Interruption de M. Augustin, dir.-gén.) Une pareille proposition vous sera encore faite par la section centrale en faveur du desservant de Mondorf. Mais croyez-vous donc qu'il n'y ait que ces deux desservants qui, parmi les membres du clergé, soient dignes de notre sollicitude? Si vous faites des exceptions dans une catégorie de fonctionnaires, pourquoi n'en feriez vous pas dans une autre? Si plus tard vous vous trouviez dans le cas de faire une révision générale des Iraitemenls, vous aurez des précédents b invoquer. J'engage donc l'Assemblée b donner son appui au projet de loi. Tout b l'heure j'ai dit que de l'appui ou du non appui que le gouvernement donnera b ce projet dépendrait le vole que j'y émettrai; mais je dis maintenant que, quelle que soit l'attitude que le gouvernement prendra, je voterai pour le projet de loi, et je laisserai au gouvernement la responsabilité des conséquences de son refus. Al. Situons, min. d'Etat. Il y a dans ce débat une question de principe; I'hon. M. Jonas l'a touchée, et il a élé appuyé par I'hon. M. Eberhard. Je crois que les hon. préopinants ont eu tort dans leur soutènement. Je ne pense pas que l'Assemblée doive se préoccuper de ce que fera le gouvernement d'une proposition de loi émanée de son initiative. L'Assemblée des Etats a l'inialive des lois. Lorsqu'elle use de celte initiative sur l'impulsion d'un ou de plusieurs de ses membres, elle doit se préoccuper uniquement de la question de savoir si elle fait une chose utile et convenable pour le bien public. Il se peut maintemanl que le gouvernement soil d'un antre avis que l'Assemblée, il discute avec eile et lui donne les raisons contre le projet de loi. Mais alors l'Assemblée doit-elle, comme semblait le croire toul-3-l'heure I'hon. M. Eberhard, qui toutefois a de suite abandonner celle opinion, l'Assemblée doitelle subordonner son vole b la déclaration du gouvernement qu'il soumettra le projet b la sanction royale? Evidemment non. Aussi vous auriez complètement tort. Car il se peut que votre proposition paraisse b la Couronne tellement utile, cl même tellement nécessaire, qu'alors même que le gouvernement serait contraire b sa promulgation cl forme de loi, la Couronne dise au gouvernement; ou bien vous publierez la loi ou vous vous retirerez. C'est ce qui peut arriver. — Mais il y a encore une autre raison pour l'Assemblée de ne pas se préoccuper de ce que fera le gouvernement. Je ne veux pas appliquer cette raison au cas actuel, je parle en général. Il se peut très-bien que le gouvernement, discutant avec vous, trouve la proposilion inopportune, et qu'après que vous avez émis voire vote, il soil influencé par le nombre de voix qui oui appuyé la proposilion, et que toute chose bien considérée, il finisse par se rallier b votre opinion. Ci la peut encore arriver ; ces conditions doivent vous suffire pour vous démontrer que non seulement vous ne devez pas faire dépendre vo.re vote de l'allitude que le gouvernement prend dans le débat, mais encore que vous ne devez pas demander au gouvernement ce qu'il fera de votre proposition. Vous pouvez à la vérilé le lui demander, c'est une interpellation comme une autre; mais dès qu'il vous a répondu, contentez-vous de sa réponse, faites ce que vous jugez convenir et laissez le gouvernement de son côté se placer sons sa responsabilité. Il me semble que c'esl-là la meilleure théorie en ce qui concerne l'exercice de voire prérogative d'initiative. Pour ce qui regarde spécialement l'affaire qui vous est soumise, on a fait remarquer que le gouvernement ne serait pas conséquent en ce qu'il ne voudrait pas se départir de sa norme en ce qui concerne les juges, tandis qu'il fait des propositions pour des fonctionnaires d'aulres calégories. L'argument n'est pas concluant du tout. On a trouvé que le traitement du chef de la partie forestière était par trop au dessous des exigences de sa position. Il a élé fait b son égard un oubli qu'il importe de réparer. Mais le gouvernement rsl resté conséquent avec lui même. Tout ce que I'hon. M. Augustin vous a dit tend b conserver intacts les traitements qui ont été acceptés pour être la mesure des autres traitements. C'est le seul motif qu'il a fait valoir. Le gouvernement a consulté le conseil d'Etat qui a été d'un avis contraire b votre projet de loi. Si vous votez ce projet de loi, le gouvernement prendra de nouveau l'avis du conseil d'Elat ; mais dans lotis les cas vous n'avez pas b vous préoccuper aujourd'hui de la question de savoir si votre projet de loi sera sanctionné on non. M. Ulrich. Le seul motif que le gouvernement ait fait valoir contre le projet, c'est qu'il convient de conserver la norme qu'il a suivie dans la fixation de plusieurs autres traitements. Je conçois que le gouvernement qui a révisé pour ainsi dire tous les traitements pendant l'intérim, tienne b voir maintenir Ses principes et b les voir reconnus par le pays. Mais il ne résulte de rien que celle norme qu'il a cherché b établir soit bien juste. llé;b dans une autre séance j'ai eu l'honneur de dire que quant aux juges cl aux substituts, celle norme me semblait fort mal choisie. Et en definitive, où devait-on aller chercher la norme ? On dit qu'on était allé la chercher en Belgique. Je répèle que ce n'est pas là «jn'i'i fallait aller, et que ce n'émit pas bien d'aller recueillir ailleurs des données qui existaient parfaitement dans le pays même. Il ne fallait pas abandonner les normes anciennes, rien n'y autorisait, et je dois le dire, je regarde comme un mauvais système celui qui a été adoplé. On a dit que le président devait avoir en sus la moitié du traitement des membres ordinaires du corps. Où est on allé trouver cela? Ln Belgique. Soit, petit être en Belgique y a-t-il des circonstances qui exigent que le président ait une moilié en sus; mais chez nous cela n'a jamais existé. Avant 1848 le gouvernement avait fixé des traitements de l'ordre judiciaire. Est ce qu'il avait admis que le président devait avoir une moilié en sus? Non, il ne lui accordait peut être que le quart en sus. El pourtant les hommes qui alors avaient aidé b celle fixation de traitement, jouissaient dans le pays d'une grande répulalion de savoir et de pratique. En 18'*!) on a révisé les iraitemenls de l'ordre judiciaire, mais sans y faire de grands changements. On a adopté en grand le projet que te gouvernement qui venait de quitter les affaires avait préparé. Mais a-! on trouvé convenable alors de donner aux présidents la moitié eri sus? Nullement. Je vous le demande donc, pourquoi est-on allé chercher ailleurs ce système? Je n'y vois aucune raison, cl s'il y avait une raison a cela, clic me ferait plutôt voter pour le projet. On a augmenté en dernier lieu les présidents, les procureurs d'Etat et d'autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire Le pays a vu ces augmentations avec plaisir, et jusqu'aux laboureurs qui d'ordinaire ne sont pas fort portés pour les augmentations, tout le monde a dit : " Pourquoi le gouvernement a-t-il maintenant augmenté les gros traitements, et pourquoi laisset-ll aux Etats le soin d'augmenter les petits ? o Tellement la conviction existait que les Iraitemenls inférieurs devaient également èlre augmentés. Je me demande : Pourquoi n'a-l-on pas augmenté les petits traitements? Je le vois maintenant, la cause en est b celle malheureuse norme qu'on avait fixée, b cette malheureuse proportion qu'on avait trouvée et qui était entrée naturellement dans l'esprit du gouvernement, comme une chose dont il ne pouvait plus se départir. C'est là la raison, je ne l'aurais pas trouvée, si le gouvernement lui-même n'était venu l'indiquer. Eh bien, ce système n'est pas celui du Luxembourg. Les présidents doivent avoir les traitements qu'ils ont actuellement, on le sait, ils ont été augmentés de 400 fr., et l'argent aujourd'hui vaut moins qu'en 1848 et en 1841 ; et on peut donc dire qu'ils n'ont encore que les mêmes traitements qu'ils avaient alors. D'un autre côlé les besoins onl augmenté; les denrées alimentaires, toutes choses de la vie sont devenues plus chères. On a donc bien fait d'augmenter au moins les présidents, mais si l'on a bien fait en cria, il fallait aussi augmenter les magistrats inférieurs, parce qu'ils ont les mêmes besoins que les autres. Les mêmes raisons qui ont fait hausser les hauts traitements militent également pour l'augmentation des Iraitemenls inférieurs. On est venu nous dire que si on changeait les traitements des juges, il fallait nécessairement bouleverser le système général des traitements pour toutes les fondions. Y a-t-il donc une loi qui dise qu'il faut nécessairement que le chef de bureau ail autant de traitement que le juge, que les conseillers b la chambre des comptes, et le directeur des postes autant que le vice-président du tribunal. Je vous demande, où cela est-il écrit? Cela existait il auparavant? Je sais pertinemment qu'autrefois les chefs de bureau avaient moins de traitement que les juges. C'était bien à tort, je reconnais qu'ils méritent leur traitement actuel, mais rien n'empêche d'augmenter les uns sans augmenter actuellement les autres. Cela donnera b ceux-ci l'espoir qu'ils seront également augmentés .ultérieurement. Commençons donc par les uns, et commençons-lb où anciennement on avait commencé. Anciennement les juges avaient plus de traitement; qu'on leur en donne de nouveau autant; et que plus tard, lorsqu'on révisera le système total, on porte les autres également à ce taux, nous n'avons rien conlre. Ainsi les arguments qui ont élé émis par le gouvernement b l'enconlre du projet de loi, je ne puis pas les admettre, et je pense que vous donnerez votre assentiment au projet. M. Augustin, dir.-gén. Je ne veux pas rentrer dans la discussion ; je liens seulement à rectifier quelques assertions de I'hon. M. Ulrich sur le taux des traitement des magistrats b l'époque actuelle. En •18 40, les traitements de la magistrature ont élé réglés chez nous pour la première fois. On a fixe alors pour chaque fonctionnaire de l'ordre judiciaire un minimum et un maximum. Ce système n'est plus admissible aujourd'hui ; les traitements des magistrats sont et doivent être fixes. Il ne doit pas dépendre du gouvernement d'accorder des faveurs aux uns et de les refuser b d'autres; voilà aussi pourquoi, les trailemenis des magislrals sont fixés par la loi même. En 1841», le traitement des juges élail fixé de 1200 à 1500 11.; Ions les juges avaient 1200 fi. Les trailemenis des présidents des tribunaux d'arrondissement et des procureurs d'Etal élaienl fixés de 1600 b 1800 fl ; ceux de Luxembourg avaient 1650 fl. Le traitement des conseillers b la Cour était de 1800 à 2000 fl.; les deux plus anciens conseillers devaient avoir le maximum de ce traitement. Enfin, le président de la Cour et le procureur-général avaient chacun 4000 fl. En 1848, le gouvernement a présenté un projet de loi qui fixait à nouveau, celle fois sans un minimum et un maximum, les traitements de l'ordre judiciaire. Ces traitements se rapprochaient beaucoup de ceux qui ont été admis en 1857. Voilà les faits exacts; il me reste un mol b ajouter. Pour la fixation des trailemenis de l'ordre judiciaire eu 1857, on a admis pour règle ce qui a autrefois existé dans le pays sous le régime français et sous celui des Pays Bas. La législation d'alors accordait aux chefs des corps judiciaires un traitement qui était d'une moilié au-dessus de celui des membres ordinaires. La même proportion existe encore aujourd'hui dans le royaume des Pays-Bas et en Belgique. Dans d'autres pays la proportion est beaucoup plus grande. En France, les chefs des corps ont aujourd'hui deux tiers de plus que les membres ordinaires. En Prusse c'est le double pour les présidents cl les deux tiers en sus pour les procureurs.  Si donc nous avons admis la proportion d'une moilié en plus, nous nous sommes attachés b la moindre différence qui existe dans les autres pays. (Aux voix.) — L'Assemblée vote par appel nominal sur le projet de loi, qui est adopté par 19 voix contre 4 et 5 abstentions. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Wellenslein. Ont volé pour : MM. Arens, Bassing, Eberhard, Fischer Ad., Fischer Aug., Fischer J.-B., Greisch, Jacques, Jonas, Mathieu, Meiz Jules, Melz Norbert, Pescatore, Schmit, Sinner, Sliff; baron de Tornaco, Ulrich et Wilry. Ont voté contre: MM. Fallis, Lessel, Toutsch et "Wellenslein. MM. Augustin et Muller Waise se sont abstenus, parce qu'ils ont chacun un parent intéressé dans la question; et M. Klein, parce qu'il y a un intérêt direct. Le projet de loi adopté est de la teneur suivante : « Nous Guillaume III, etc., »Vu l'art. 92 de la Constitution; »De commun accord avec l'Assemblée des Etals; »Avons ordonné et ordonnons : »Art. unique. Les trailemenis pour les juges, y compris le vice président, ainsi que pour les substituts, tels qu'ils sont fixés par l'ordonnance royale grand-ducale du 24 novembre 1857, sont majorés de deux cents francs. »Mandons et ordonnons, etc.» M. Jacques présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi concernant l'aliénation des biens légués b l'Athénée de Luxembourg par l'abbé Bingen, vivant curé b Schoenberg (Prusse). La section centrale se prononce pour l'adoption du projet. Personne n'ayant demandé la parole pour la discussion générale, il est procédé à celle des articles, qui sont successivement mis aux voix et adoptés sans débat. Le projet de loi est mis aux voix et adopté à l'unanimité des membres présents. Le projet de loi est conçu comme suit : « Nous Guillaume III, etc., »Le conseil d'Eial entendu; »De l'assenliment de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons : »Art. 1er. La venle par voie d'adjudication publique de la propriété léguée à l'Athénée de Luxembourg par (eu l'abbé Bingen, vivant curé à Schœnberg (Prusse), est auloiisée. »Art. 2. Le prix de vente de ces immeubles sera versé entre les mains de l'administrateur receveur des bourses d'études de l'Athénée, aux époques fixées par l'acte de vente. »Art. 3. Du produit de celle venle seront restituées b l'Elat, après en avoir déduit le montant du loyer de la propriélé, les sommes payées au curé Scheid d'Ehnen, en conformité du testament de l'abbé Bingen, en date du 5 mai 1855, ainsi que tous les frais de procédure déjà exposés ou à exposer encore dans l'intérêt de ce legs. » Le restant de la somme sera placé à intérêts, lesquels serviront b payer tout ou partie de la rente viagère léguée au curé Scheid. »Art. 4. Après le décès du curé Scheid d'Ehnen, la somme encore disponible du legs Bingen servira de capital b la fondation d'une bourse d'études à l'Athénée, dont le mode de collation et de jouissance sera ultérieurement réglé par Nous. »Mandons et ordonnons, etc.» M. Jacques présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi portant le traitement du desservant de la succursale du Pfaffenlhal, ville basse de Luxembourg, à 1005 francs par an. Ce rapport conclut à l'adoption du projet. Personne n'ayant demandé la parole, l'Assemblée procède au vote sur le projet de loi, qui est adopté b l'unanimité des membres présents, moins une voix, celle de M. Jules Metz, qui a voté conlre; l'appel nominal a commencé par le nom de M. Wilry. Le projet de loi adopté est de la teneur suivante : « Nous Guillaume III, etc., »Vu la loi du 14 février 18i9, portant fixation des traitements et indemnités des membres du clergé; »Notre conseil d'Etal entendu; »De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; »Avons ordonné et ordonnons : »Art. unique. Le traitement du desservant de la succursale du Pfaffenlhal, ville-basse de Luxembourg, est porté a mille cinq francs par an, à partir du Ie* janvier 1859. »Mandons et ordonnons, etc.» M. Mathieu. Messieurs, I'hon. ministre d'Etat a déposé sur le bureau le dossier de l'affaire concernant les élections qui ont eu lieu dans la commune de Mecher le 6 novembre dernier, de même que les pièces relatives à l'instruction qu'il avait ordonnée b ce sujet. Il résulte de l'ensemble de ces pièces transmises par l'administration locale de Mecher, que Keilges, Jean Baptiste, figure sur la liste électorale pour une imposition de 16 09 Keilges, Jean, pour 10 59 Remacle, Nicolas, Keilges 10 11 et que le loul se serait passé régulièrement sous ce rapport. Mais, Messieurs, le simple exposé des faits de cette affaire, tels que ces faits existent véritablement, vous donnera la conviction que les documents de l'administration locale sont entachés d'erreurs. Ainsi que j'ai déjà eu l'honneur de vous le dire dans une précédente séance, celui qui a rédigé celle liste électorale, a eu assez d'adresse pour donner à tous ceux qui y figurent, le chiffre voulu pour avoir le droit de voler. Mais en examinant le rôle des contributions de 1857, joint au dossier, on trouve Keilges, J.-B., imposé art. 204 pour 4 96 avec consorts » » 220 » 1 09 6 66 En lui laissant même le chiffre entier avec consorts, on n'obtient cependant que 6 66. Keilges Jean figure sur le même rôle, art. 505 3 63 Remacle Nicolas, Keilges, art. 2o7. 4 45 art. 578. 1 87 6 42 Vous remarquez, Messieurs, que d'après ceci aucune de ces personnes, qui toutes figurent cependant sur la liste des ayants-droit de voter, ne paie le cens exigé par la loi. Mais qu'a-t-on inventé pour leur donner des chiffres suffisants, afin de pouvoir figurer sur la liste électorale. Peu de mots vous l'apprendront. Barbe Majerus, mère cl belle-mère de ces trois personnes et vraie propriétaire du bien, a épousé Mathias Keilges, natif de Nobressarl (Belgique). Par acte transcrit au bureau des hypothèques le 14 avril 1828, celte Barbe Majerus et son mari ont fait donation par précipul b leur fils J.-B. Krilges, de leur maison avec verger, sous réserve expresse d'usufruit aux donateurs et au survivant d'eux. Par un autre acte transcrit le 8 janvier 1845, les époux Keitges-Majerus ont fait le partage d'ascendant de leurs autres biens en faveur de leurs enfants, en se réservant de nouveau l'usufruit au survivant d'eux des haies à écorces et de la moitié des terres el prés donnés. C'est pour la part attribuée par le partage d'ascendants aux enfants donataires , que chacun d'eux est imposé en particulier pour les biens leur échus en propriété et jouissance. Mathias Keilges, étranger aux biens, est mort depuis plusieurs années; sa veuve, Barbe Majerus, qui vil encore, jouit d'après les termes exprés des acles précités, de l'usufruit réservé, usufruit imposé au rôle de la contribution foncière de 1857, pour fr. 20,07. Le rédacteur de la liste électorale de ladite commune de Mecher, pour pouvoir y faire figurer les trois individus en question, a trouvé bon de parla» ger enlre eux les contributions de leur mère, el c'est ainsi qu'il en a attribué b J.-B. Keilges fr. 9,59, à Jean Keilges, tr. 0,09, el b Rrmacle Keilges fr. 5,79. faisant en tout jusle les fr. 20,07 de la contribution de leur mère. Quelque chose de digne de remarque : les époux Keitges-Majerus ont un quatrième enfant, nommé Pierre Keilges, qui a parlicipié au partage d'ascendants, et qui figure erronément sur la liste électorale pour une contribution de fr. 10,31 , tandis qu'il n'est porté sur les rôles de 1857 que pour fr. 9,62. J'ignore vraiment où on a pu aller lui chercher les fr. 0,69 qu'on a ajoutés à sa eole réelle. Ce n'est en tout cas pas dans le chiffre des contributions de l'usufruit de la mère, ce chiffre se trouvant déjb entièrement partagé enlre les trois premiers. Je me hâte d'ajouter que c'est par oubli que ce Pierre Keilges n'est pas compris dans la réclamalion. Mais Messieurs, on peut se demander pourquoi Pierre Keilges n'a pas pris part dans la répartition des fr. 20,07. La raison est facile a deviner; en effet sans celle adroite attribution, dans laquelle on a eu soin d'omellre Pierre Keilges, les trois antres individus ou du moins deux d'entre eux ne seraient pas venus au cens voulu, el partant n'auraient pu être portés sur la liste électorale. Cependant je vous demande, Messieurs, en verlu de quel droit on a pu faire l'attribution dont il s'agil. Le 3e alinéa de l'art. 7 de l'ordonnance du 7 juin porte bien que la veuve peut déléguer ses contributions b celui de ses fils qui demeure avec elle. Ceci s'appliquerait b J.-B. Keilges seul, avec lequel la veuve Keilges demeure. Mais cette délégation n'a pas eu lieu et ne peut plus avoir lieu pour le passé. De ces faits il résulte b l'évidence que les quatre individus ont tous élé indûment portés sur la liste électorale, el que J.-B. Keilges n'ayant pas droit de voter, ne pouvait être nommé électeur. Voilà Messieurs, pour ceux portés sur la liste sans y avoir droit. Maintenant je vous demande pour quel motif on a négligé d'y porter six autres habitants de la même commune, qui cependant ont un droit incontesiable à y figurer Ces habitants sont : Britz, Martin, de Mecher, imposé pour fr. 54 85 Feider, Nicolas, de LielTrange ... 80 21 lleiderscheid, N., meunier .... 38 55 Merlz, François, maréchalferrant . . 18 95 Offerman, Michel 16 89 Klein, Jean, de Kaundorf .... 18 98 On dira que ces habitants auraient dû réclamer en temps et lieu, cela est vrai, mais il est vrai aussi que l'art. 19 de l'ordonnance du 7 juin, impose au collège des bourgmestre el échevins le devoir de prévenir par écrit el b domicile, ceux des ayantsdroit de voter portés sur la liste électorale de l'année précédente, du molif de leur radiation pour l'année couranie. Celle information n'ayant pas eu lieu, il ne pouvait venir b l'idée de ceux ainsi rayés sans molif aucun, d'aller examiner la liste affichée, si toutefois affichée elle a élé. Je crois. Messieurs, deviner vos pensées sur toutes ces irrégularités. Vous vous diles qu'il est probable que J.-B. Keilges, bourgmestre de la commune, est connu comme professant une politique gouvernementale, et que ses trois frères, pour rendre service au bourgmestre, partagent ses vues; tandis que les six autres qui ont élé rayés à dessein de la liste électorale, sonl connus pour faire partie de l'immense majorité des habitants du pays, attachés sincèrement à l'opinion libérale. M. Simons, min. d'Etat. Il y a quelque chose de plus fort que tous les arguments de I'hon. M. Mathieu, c'est le rôle de l'imposiiion. L'aulorilé ne connaît que celui-là. Or, remarquez bien que n'est pas la veuve qui est imposée. L'hon. M. Mathieu dit que c'est la veuve qui est la vraie propiétaire el que son mari est étranger. Mais ce n'est pas la veuve qui est imposée, ce sonl les héritiers ; et la veuve, n'étant pas imposée, ne peut déléguer ses contributions b ses fils. C'est le rôle qu'il faut consulter; le rôle, c'est chose jugée. Si je dis cela, ce n'est pas que je ne veuille pas examiner l'affaire ultérieurement; c'est seulement pour vous faire voir qu'il faut se défier de toules ces indications qu'on peut trouver lorsqu'on veut se donner la peine d'établir la situation d'un individu isolé. Quand l'aulorilé communale établit la liste électorale, va-l-elle de maison en maison pour s'informer de la situation de chaque contribuable? L'hon. M. Greisch le faisait-il lorsqu'il était bourgmestre? (M. Greisch. Non.) L'hon. M. N. Metz et l'hon. M. Muller-Walse le faisaient-ils? Non, on dresse la liste uniquement d'après le rôle, et elle contient l'appel à tout le monde de venir réclamer contre les inscriptions indues ou les omissions indues. Voilà ce que fait l'autorité communale. Serait-il possible qu'un bourgmestre connût tous les actes de transmission de propriété, qui accordent à l'un la nuepropriété, à l'an ire l'usufruit, etc. ? Je dois dire que je suis frappé beaucoup plus des nombreuses omissions que l'hon. M. Mathieu a citées. C'est un point b examiner. Mais convenez cependant qu'il est singulier que les six individus que l'hon. M. Mathieu a cités, et parmi lesquels il y en a qui payent jusqu'à 80 fr. de contributions, n'aient pas réclamé contre leur omission lorsque la liste était affichée. Ce sont lb des électeurs qui portent, dites-vous, votre drapeau, mais convenez qu'ils ne sonl pas très-actifs. M. JV. Metz demande la parole. M. Simons. Je réponds b l'hon. M. Mathieu; il a dit que les six individus avaient une politique qui n'était pas celle du gouvernement ; il n'y en a que deux. M. N. Metz. Une bonne et une mauvaise M. Simons. Vous avez parfaitement raison; mais je retourne la phrase, et je dis que la bonne est de mon côté. M. -V. Metz. Vous êtes tout seul à le dire. M. Simons. C'est une question ; vous êtes beaucoup ici de voire parti. M. Jonas. Encore plus au dehors. M. le Président. Messieurs, je vous prie de ne pas interrompre. M. Simons. M. le président, j'y suis habitué, cela ne me fait rien. Mais il se peut fort bien que de pareilles omissions aient lieu involontairement. D'abord est-il certain que tous ces individus que vous avez cités sonl Luxembourgeois? Est-il certain qu'ils aient toutes les qualités requises pour être volants? Ont ils l'âge voulu? M. Mathieu. Us sont portés sur la liste électorale de l'année précédente. M. Simons. C'est autre chose; mais encore l'autorité communale pourrait-elle faire passer l'omission pour une simple erreur. El en définitive elle n'a fait tort b personne. Celui qui avait des doutes sur la sincérité de la liste électorale, pouvait en temps opportun s'adresser b l'autorité communale, et si celle-ci refusait de faire droit b sa réclamation, il pouvait recourir au tribunal, et après cela il avait encore le recours en cassation. Voilà bien des recours ouverts pour lutter contre la velléité qu'aurait l'aulorilé communale de ne pas faire jouir un citoyen de ses droits d'électeur. Au reste, nous ne sommes pas saisis de la question des ommissions. Ceux qui sont omis, Jlant pis pour eux, le gouvernement el les autorités ne peuvent pas veiller b ce que même les négligents jouissent des droits qu'ont les diligents ; la négligence nuit b celui qui la commet. Et quant b la question de savoir si les volants qui étaient sur la liste avaient le droit d'y être, je maintiens que c'est le rôle d'imposition qui devait uniquement être pris en considération. Si le rôle dit : un lel esl héritier, c'est chose jugée. Il n'y a pas non plus b examiner si lel qui figure sur le rôle a payé ses impôts ou non. C'est tellement vrai que si pendant un certain nombre d'années, vous avez figuré sur le rôle comme devant payer 10 fr., vous êtes volant, n'eussiez-vous pas le sou. C'est le rôle qui fait les électeur«. M. Ulrich. Messieurs, j'ai vu également les pièces que l'hon. M. Mathieu a examinées, j'étais présent lorsqu'il a fait son examen, el j'ai dit déjà alors ce que l'hon. min. d'Etat vient de dire. Cependant, je dois le répéter, il y a quelque chose de plus qu'une simple omission. Il est bien vrai que sur le rôle de Ja contribution foncière ces individus figurent cnmme héritiers pour 20 francs. Mais si l'on doit faire le partage de celle somme, comment doit on procéder ? Je pense qu'il faut partager par quart, puisqu'il y a quatre héritiers. M. Simons. Il y a des donations par préciput. M. Ulrich. Qu'on partage d'après ces donations, je le veux encore. Mais au rôle il n'est pas question de donations par préciput. Le rôle dit simplement «héritiers». Or l'administration communale divail savoir qu'il y a quatre héritiers, que par conséquent, la mère n'y figurant pas, il fallait partager par quarts. Or en partageant par quarts, tous les frères n'auraient pas obtenu la somme exigée pour le cens. Comment a-t on fait alors? On a voulu êlre fin, el on a finassé, on a agi de mauvaise foi. A celui qui payait 4 francs el des centimes, on a attribué 6 francs; b celui qui payait 7 on 8 francs, on a attribué 4 ou 5 francs, bref on a attribué b chacun ce qu'il lui fallait pour parfaire le cens électoral. At on trouvé celte distribution la sur le rôle? Je demande au commissaire de disirict comment il n'a pas trouvé celle différence, comment il a été possible qu'il n'a pas interjeté appel de celte distribution contraire au rôle qui était joint. Je suppose qu'à raison d'une donation par préciput, l'un des frères ait eu b recevoir dans le partage des 20 fr. une somme plus grande que l'autre. Mais si l'on ne connaissait pas les actes, ne devait on pas s'en tenir au rôle? Remarquez que ces 20 fr. font double emploi, car les enfanls onl déjà eu leur pari, pour laquelle ils sont imposés chacun spécialement. Tout le monde devait connaître cela dans le village. Il y avait donc uue raion pour en agir comme on l'a fait, et celle raison, c'est que le Keilges qui paye le moins est bourgmestre. Il eûl élé fort désagréable pour le bourgmestre de ne pas même avoir le droit de voter (Hilarité), et surtout de ne pas pouvoir être nommé électeur. Il fallait donc d'une manière ou de l'autre trouver le moyen de le faire porter sur la liste. Sans doute qu'il est impossible de rien changer aux élections qui viennent d'être faites. La liste est composée, induemenl sans doule. mais elle est close. Cependant j'en demande un compte sévère à l'administration préposée b la confection des listes. Une enquête devient nécessaire, car il y a des influences occultes en jeu. Il faudrait découvrir les auteurs de ce tripotage, el si l'Assemblée ne fait pas de proposilion d'enquête, j'engagerai le gouvernement b rechercher avec la plus grande rigueur les personnes qui dans celle circonstance ont agi avec mauvaise foi. M. Simons, min. d'Etat. Par ce que j'ai dit tout b l'heure, je n'ai pas voulu prétendre qu'il est impossible qu'il y ail eu inexactitude ou erreur. Mais je ne puis incriminer les intentions d'une autorité communale, aussi longtemps que je n'ai pas de preuves ; la bonne foi doit être admise jusqu'à preuve contraire. Il ne faut pas si légèrement attaquer les autorités, vous devez plutôt les soutenir cl elles ont besoin d'être soulenues. Je ne prétends donc pas qu'il n'y ail pas possibilité d'inexactitude. Je veux seulement dire que les arguments de l'hon. M. Mathieu ne prouvent rien. Il faut examiner les choses ultérieurement el on verra comment elles se sont passées. L'hon. M. Ulrich vous parle b tout moment de commissaires de disirict. Mais le commissaire, quand il a revu la liste électorale, n'avait pas sous les yeux les actes dont a parlé l'hon. M. Mathieu, actes d'abandon de biens, de venle sous réserve d'usufruit, de donation par préciput, etc. Il ne devait consulter que le rôle, et sur le rôle il voit figurer différents individus qui payent chacun une part individuelle et qui en outre sont imposés en commun comme héritiers. L'un d'eux payait même 16 fr. pour sa part individuelle, et c'est précisément celui auquel on a attribué encore la plus grosse part dans la cotisation commune. Le commissaire de district a dû naturellement supposer qu'il y avait eu partage el lois inégaux. Mais enfin la liste était affichée pendant quinze jours ; personne n'a réclamé ni pour qu'un votant y fût inscrit, ni pour qu'un autre en rut rayé. Elle devait donc être considérée comme parfaitement régulière, au moins jusqu'à ce que le contraire fût établi. Le commissaire de disirict est parfaitement innocent dans l'affaire; l'aulorilé communale aussi y peut êlre fort innocente, car parles renseignements ultérieurs qui seront fournis, il se pourrait qu'il fût clairement établi que le rapport de l'hon. M. Mathieu est inexact et que les faits qu'il a cités, fussent-ils vrais, n'influent en rien sur la qualité de volant des individus dont il s'agit. Mais soyez bien sûrs que j'examinerai l'affaire ultérieurement. M. N. Metz. Les faits dévoilés par l'hon. M. Mathieu ont une grande graviié. Ils viennent nous fortifier dans la pensée que, malheureusement aujourd'hui, les agents du pouvoir, si ce n'est le pouvoir lui-même, pensent avoir besoin de recourir b tous les moyens possibles pour tenir leur édifice debout. Oui, Messieurs, les faits dévoilés sonl graves, et je suis persuadé que si une enquête avait lieu dans tout, le pays, on verrait que partout où le besoin le réclamait, on a agi de même. Je ne veux pas dire que ce soit par ordre du gouvernement, mais c'est déjà un grand mal lorsque les fonctionnaires pensent que le gouvernement, pour se soutenir, a besoin de moyens semblables. Oui, Messieurs, un gouvernement qui peut franchement compter sur l'opinion publique, n'a pas recours b ces moyens ; il ne garde pas des bourgmestres qui sont capables de faire ce que ce bourgmestre a fait. Voilà donc un bourgmestre qui signe un certificat—je le liens en main,—par lequel il déclare que les opérations se sont faites légalement ; el ce même bourgmestre se fait quatre créatures dans sa famille pour venir voter pour lui, el cela pourquoi ? Parce que le commissaire de disirict a dit : « il est nécessaire que vous soyez électeur, et que vous veniez soutenir le gouvernement qui vous a nommé. » Tel était le mot d'ordre, el avec ce mot d'ordre on employait lous les moyens pour parvenir b son but. Eh bien, ce bourgmestre se fait quatre créatures dans sa commune pour êlre sûr d'être nommé électeur. M. Simons, min. d'Etat. Je dois protester solennellement contre ces paroles. M. N. Metz. J'ai encore autre chose à vous dire, vous pouvez réserver vos protestations pour plus tard. Messieurs, est-ce que dans notre pays nous avons jamais été témoins de faits semblables? Un bouts— inestre partage les contributions de sa mère avec ses frères, et fait le partage de manière à donner à cliaeuu le chiffre nécessaire pour être électeur. L'hon. min. d'Etat n'était pas sérieux quand il est venu nous dire : « il faut voir les actes de donation. » Mais ces donations par préciput auraient-elles donc attribué à chacun des frères Keilges juste la part nécessaire pour devenir électeur? Cette pensée esl trop ridicule pour que nous puissions nous y arrêter. Mais non, le bourgmestre Keilges voulait à toute force êlre électeur, il avait son mot d'ordre, et ce mot d'ordre élail donné partout. M. le président. Je dois un moment vous arrêter. M. .V. Metz. Bien, M. le président, je vous écoule. M. le président. Avez-vous des preuves que ce mot d'ordre ait élé donné ? M. N. Metz. M. le président, le gouvernement ne contestera pas q;ie partout où les bourgmestres étaient favorables au gouvernement, on leur a demandé d'être électeurs, el de faire leur possible pour le devenir. M. MullerWalse. Cela n'est pas vrai. M. le président. Messieurs, un moment M. -V. Metz. Je ne permets pas à l'hon. M. Müller-Walse de m'apostropher ainsi; je le trouve trop bas. (Réclamations.) Comment, messieurs, quand ou entend se dire : cela n'est pas vrai ? M. Müller Walse. Je ne suis pas ici pour être insulté par vous. M. N. Metz. Servez-vous d'autres expressions. M. le président. Je vous rappelle à l'ordre. (Bruits, rumeurs.) M. le président. J'engage l'hon. M. Metz à retirer les expressions par lesquelles il a insinué que les commissaires de disirict avaient donné le mol d'ordre pour faire porter sur les listes de candidats, des personnes qui n'ont pas le droit d'y figurer. M. Simons, min. d'Etat. C'est une chose illégale. M. .V. Metz. Je n'ai pas dit cela. M. Simons, min. d'Etat. On ne pouvait pas vous comprendre autrement. M. .V. Jlfefz. L'hon. min. d'Etat pourrait assembler un faisceau de démentis, que je ne pourrais pas venir me rétracter. M. le président. Continuez. M. Jonas. J'ai une observation à faire. Si je vous ai bieji compris, M. le président, vous avez fait un rappel à l'ordre; à qui ce rappel à l'ordre s'adress^it-il? M. le président. J'ai rappelé à l'ordre ceux qui ont interrompu par des expressions contraires au règlement. M. Jonas. Le rappel à l'ordre doit êlre fait nominativement, et c'est ensuite à l'assemblée à décider s'il doit être maintenu. II. le présidait. J'ai rappelé à l'ordre tous ceux qui, tant d'un côlé que de l'autre, ont employé des expressions que le règlement défend. M. iV. Metz. Voilà où vous en arrivez avec voire Assemblée, quand vous prétendez M. Jonas. La question est assez grave. Quand un avertissement part du siège présidentiel, l'Assemblée doit pouvoir examiner et discuter si le blâme est mérité ou non. Je désire qu'on se maintienne dans les termes du règlement. Dans une autre séante, il a été question d'un rappel à l'ordre fait d'une manière Irès-vague. Le président a déclaré alors qu'il n'avait pas eu l'intention de rappeler quelqu'un à l'ordre, mais seulement de faire cesser pour un instant le trouble el de ramener le calme. Mais l'art. 46 du règlement est formel ; si un membre trouble l'ordre, il y est rappelé nominalivemeiil. M. le président. Je n'ai rappelé à l'ordre personne en particulier. M. N. Metz. Cela suffit. Je disais donc que les faits qui nous ont élé dévoilés étaient très-graves. En effet, nous voyons un bourgmestre se créer quatre électeurs qui doivent voter pour lui. Eh bien, je me pose ce dilemne : ou bien ce bouigtnesîre était un imbécile ou il ne l'était pas; s'il est un imbécile, pourquoi le gouvernement le ganie-l-il ? Et s'il n'est pas un imbécile, qu'est-il donc? Mais c'est que dans ce cas il a agi comme un homme de mauvaise foi. (Inlerruption de M. Simons, min. d'Etal.) Je ne vois pas le rnoven de sortir de là. Ce bourgmestre Keilges certilïe, — je tiens la pièce, — que tout s'y est passé pour le mieux. Mais à moins d'admettre que nous ayons pour bourgmestre dans la commune de Mecher, l'homme le plus ignare du pays entier, on doit croire que lui, son secrétaire, son trésorier, devaient, aussi bien que le commissaire de district, savoir qu'une contribution ne se divise pas ainsi dans le but de former des volaiils, et que l'on ne pouvait répartir ainsi, comme bon vous semblait, une sommé de "20 fr. entre quatre pour les faire jouir du droit de voter. Car ce bourgmestre, à moins que ce ne soit un Luxembourgeois hors ligne sous le rapport de la bêlise, devait savoir que pour avoir le droit de voler, il fallait payer le cens ou par soi-même ou a raison d'un héritage qui vous arrivait; il devait savoir encore que l'héritage de la mère, s'il devail être partagé, ne pouvait l'être que dans une certaine proportion, et que les parts d'imposition devaient êlre en rapport avec les paris d'héritage. Ces faits exercent sur le pays une influence fâcheuse, malheureuse; car ils font voir jusqu'où les fonctionnaires pensent devoir en venir pour réussir dans les élections. Croyez-vous que dévoiler une boutique comme celle-là, permettezmoi l'expression, ce soit fait pour inspirer confiance dans les élections? Croyez-vous qu'il u'y ait pas dans le pays mille individus qui tic se disent que la même chose csl arrivée chez eux, et qui ne se rappellent aujourd'hui tout ce que les fonctionnaires ont dû faire pour arriver au résultat qu'ils ont obtenu. Tout cela prouve une chose, c'est la malheureuse position où se liouve le pouvoir, qui en définitive trouve des agents assez complaisants pour manquer même à la bonne foi, afin de triompher dans leur opinion. C'esl-là ce qui peut arriver de plus fatal à un pays. Un système semblable est fait pour démoraliser un pays. No», Messieurs, ce que je dis, je le sens. J'ai su que l'ou voulait poursuivie mi iusliluteur qui n'avait pas voté pour sou bourgmestre, et qui sur la demande d'autres personnes, leur avait écrit des billets sur lesquels ie nom du bourgmestre ne se liotivail pas. Lt pour ce l'ail, cel iusliluteur était exposé à toutes les irialëdietidiïs du pouvoir; c'était à celui qui le poursuivait le mieux. M. Simons. Vous citez des faits vagues. Soyez plus précis; citez les noms. M. iV. Metz. Je vous les citerai dans une aulre occasion. Il est peut-être dangereux pour les personnes mômes de les cher; du reste, si vous vouiez, je vous les citerai. Eh bien, cet instituteur, qui n'est pas loin de Luxembourg, — el vous devinez peut-être qui c'est, — devait être poursuivi pour les faits que je viens de rapporter, aujourd'hui encore il doit avoir été appelé chez I inspecteur pour répondre de ses faits el gestes. Croyez-vous donc qu'un pays qui voit se passer des faits comme ceux que je viens d'indiquer, qui, d'un autre coté, voit menacer un instituteur de deslitutiou pour avoir, dans une question qui n'était pas communale, mais qui était puiemeul politique, voulu donner sa voix à un autre qu'au bourgmestre,—croyez-vous que lotit cela soit fort moral, surtout lorsque le pays sait que le gouvernement conserve comme bourgmestres des hommes qui sont inscrits dans ses registres comme ivrognes et ignares. (Interruption de M. te président.) Oui, lorsque vous voulez que les instituteurs votent pour leurs bourgmestres, lâchez d'avoir à la tête de vos administrations communales des hommes qui puissent mériter celle marque de confiance; et ne conservez pas des bourgmestres uniquement parce qu'ils vous servent d'instruments, et parce qu'ils sont dévoués à votre cause, lorsqu'ils sont Inscrits dans vos archives comme ivrognes el ignares. Eh bien, quand on est arrivé à ce point dans un pays, on a droit de se plaindre, et on a droit de demander un changement à la situation. M. Simons, min. d'Elat. Les attaques de Phon. M. Melz sont tellement violentes, tellement injustes, tellement contraires à la vérité des faits, que j'éprouve un certain embarras à lui répondre. Est-il possible que, dans une assemblée aussi grave que la votre, on traîne sur le plancher un bourgmestre, un fonctionnaire-chef d'une commune, qu'on en fasse un fourbe, un faussaire ? Et sans l'avoir entendu ! oui, Messieurs, c'est là ce qui démoralise. Continuez ainsi à démolir les autorités et voire œuvre de dénioralisalion ira boit train. (Inlerruption de M. JV. Metz.) Je connais le botirgmeslre de Mecher, j'ai élé dans son humble maison. Ce n'est pas un homme qui paye cenl francs de contribution«, mais d'après tout ce que j'ai pu apprendre, c'est un homme très probe. J'ai parliculièremenl remarqué que, dans son pelil bureau, lous ses papiers étaient classés avec un ordre qu'on ne trouverait peut-être pas chez les bourgmestres les plus huppés. J'ai causé avec lui pendant deux heures et je me suis dit que c'était un homme qui avait du bon sens. Eh bien, quand on trouve dans un village un homme probe et qui a du bon sens, on peut en faire un bourgmestre; il ne faut pas demander plus que cela lorsque le mieux ne se présente pas. La probité el le bon sens, ce sont des qualités essentielles pour un chef de village. M. N. Metz. Et l'appui du gouvernement. M. Simons. S'il a i'apui du gouvernement, c'est qu'il l'ait son devoir. Souvenez-vous doue un peu de ce qui existait de votre temps. M. iV. Melz. M. MutleMYalse était déjà bourgmestre en ce temps-là. M. Simons. Je ne veux pas citer des faits trop iri'ilaiils. Je pourrais vous parler de corruption électorale, mais cela me mènerait trop loin. M. .V. Metz. Allez, allez! M. Simons. Je pourrais vous citer des bourgmestres de voire temps qui vous écrivaient la veille des élections : si je n'ai pas cela pour demain, je voterai conlre vous. M. iV. Melz. Citez-les. M. Simons. J'attends que vous ayez cité vos maîtres d'école. M. .V. Metz. Puisque vous le voulez, je vous nommerai le botirgmeslre de Dudelange, un ivrogne, un ignare. M. Simons, min. d'Elat. Depuis que je suis au gouvernement, on a destitué un bourgmestre parce qu'il était un ivrogne, mais non parce qu'il était hostile au gouvernement. On a du en venir à une pareille mesure parce que cet nomme était complètement adonné à la boisson et iuaple aux fondions publiques. L'hon. M. Melz a fait sonner bien haut le certificat qu'il a enlre les mains. Il aurait dû dire au moins ce qu'il a lu dans ce certilical. Le bourgmestre y dit qu'étant intéressé daus la cause, sa signature n'a pas une pleine valeur, et qu'il doil le faite signer par les deux échevins. Ce sonl des choses qu'on ne perd pas de vue quand on accuse quelqu'un. On a parlé d'un instituteur. Je le connais, les pièces de l'alfaire ont passé par mes mains. Savez-vous pourquoi cet insliluleur a été rappelé à l'ordre ? C'est parce qu'il s'occupait loule la journée de menées électorales, se traînait dans les cabarets et ne tenait pas son école. M. N. Metz. S'il aval voté pour le gouvernement, il n'aurait pas élé rappelé à l'ordre. M. le président. N'interrompez pas. (Voir la fin de. la séance au 2° supplément.) '., Rédacteur responsable. Jules METZ