Projet de loi sur les pensions civiles. A L'ASSEMBLÉE DES ETATS.
L'UNION., 1862-11-08 00:00:00

Projet de loi sur les pensions civiles. A L'ASSEMBLÉE DES ETATS. Luxembourg, le 28 octobre 1862. Messieurs, Par ordre de Son Altesse Royale, j'ai l'honneur de saisir de nouveau l'Assemblée des Etats du projet de loi sur les pensions civiles. Ce projet fut d'abord soumis à l'honorable Assemblée à la date du 7 novembre 1859. Sur 50 articles composant le projet, les sections en admirent d'abord 39, tandis que les 11 autres articles donnèrent lieu à 14 amendements. En renvoyant le dossier clans cet état, l'Assemblée demanda que la discussion fût remise à une session subséquente. En conséquence, après que les amendements avaient subi une nouvelle instruction au Conseil d'Etat et au Gouvernement, l'honorable Assemblée fut de nouveau saisie de l'aflaire à la date du 31 octobre 1860. Le Gouvernement joignit un projet définitif, duquel il ressort que sur les 14 amendements susmentionnés, le Gouvernement se rallia d'emblée à dix, de façon qu'il n'y avait plus de divergence d'opinion qu'à l'égard de quelques points. Mais dans leur examen ultérieur,, les sections ont produit quelques amendements nouveaux, dans lesquels elles ont plus ou moins persisté nonobstant l'avis c< ntraire du Conseil d'Etat. Une nouvelle étude de l'affaire devint nécessaire alors, surtout qu'il y a corrélation entre certains articles du projet et des dispositions d'autres projets de loi, qui seront soumis dans la présente session. Maintenant on va donc reprendre le projet dans ses errements à la date du 7 décembre 1860; c'est-à-dire, on prendra pour point de départ de la discussion, le rapport définitif de la section centrale du 29 novembre précédent, répondant au dernier avis du Conseil d'Etat du 27 du même mois. Celles des propositions auxquelles le Gouvernement ne saurait se rallier jusque là, se réduisent à un très-petit nombre. Pour le moment j'arrêterai l'attention de l'honorable Assemblée seulement sur le point suivant : Le 1er § de l'article 6 du projet définitif est ainsi conçu : „Si un fonctionnaire est reconnu hors „d'état de continuer ses fonctions, par suite „de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de rl'exercice de ses fonctions, soit par suite „d'un acte de dévouement dans un intérêt „public, ou en exposant sa vie pour sauver „une vie d'homme, le Roi Grand-Duc peut une bonification de 10 années de au maximum." La première section et la section centrale proposent la suppression de ce §, sauf, disent-elles, à présenter dans des cas spéciaux une loi personnelle de pension. (Rapport du 23 novembre 1860) Or, le Gouvernement se sent d'autant icieux disposé à soutenir le §, que le principe qu'il consacre est maintenu par les sections elles-mêmes dans les articles 12, 13, 15 et 16, qui tous se réfèrent à ce §, et qui réservent à la veuve et respectivement aux orphelins une part du bénéfice de la disposition citée. Si ce bénéfice devait être enlevé au fonctionnaire même, il devrait échapper à plus forte raison, seinble-t-il, à sa veuve et à ses orphelins qui, en règle, n'ont d'autres titres à la pension que ceux qui dérivent des droits du défunt. Du reste, le principe est admis en France et en Belgique, et des dispositions analogues régissent la matière dans d'autres pays. Aussi n'y a-t-il rien de si équitable que de tenir compte d'un acte de dévouement hors ligne. Recourir toujours à cette fin aux lenteurs inévitables des actes de la législature, cela aurait sans doute de graves inconvénients, et la société perdrait généralement l'effet que produit la récompense , si elle suit promptement l'action d'éclat. Quoi qu'il en soit, dans le cas où la majorité voterait définitivement la suppression du §, ces quatre articles seraient sans doute à remettre eu concordance dans le sens indiqué, ainsi que la section centrale le propose du reste par rapport à l'article 18. Pour faciliter le nouvel examen du projet de loi, j'ai l'honneur de joindre un exemplaire du projet. dans lequel sont émargés, à l'encre rouge, en regard des articles afférents, les amendements restant debout aux termes du rappoit final de la section centrale. On joint également l'état général des pensions et traitements d'attente. qui sont actuellement servis par le Trésor public. Le Directeur-général des finances, ULVELING Nous GUILLAUME III, etc. Sur le rapport de Notre Directeur-général des finances, et vu la délibération conforme y annexée, prise par le Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le Directeur-général des finances est autorisé à saisir de nouveau l'Assemblée des Etats du projet de loi sur les pensions. Le Gouvernement acceptera la discussion de ce projet dans l'état où il se trouvait à la date du 7 décembre 1860, lorsque l'ajournement temporaire en a été demandé. Art. 2. Le Directeur-général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 10 octobre 1862. Pour le Roi Grand-Duc: Sou Lieutenant- Représentant dans le Grand-Duché, HENRI Pkince des Pays-Bas. Le Directeur-général Par le Prince : des finances , _e Secrétaire. Ulveling. G. d'Olimart