RAPPORT de la section centrale sur les projets dt loi concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince Henri.
Luxemburger Wort, 1877-08-06 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur les projets dt loi concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince Henri. j Présenté par M. Kirpach, rapporteur. Messieurs, Avant d'aborder le détail de la discussion, il convient d'établir à grands traits la situation nette dans laquelle la question se présente actuellement devant vous. La loi du 19 mars 1869 avait octroyé la concession d'un réseau de voies ferrées, connu aujourd'hui sous la dénomination de „premier réseau des chemins de fer Prince-Henri". En 1873, une seconde concession fut accordée, celle-ci comprenant les lignes aujourd'hui nommées „second roseau des chemins de fer Prince- Henri". Les concessions minières, pour ces deux réseaux, étaient de 750 hectares; l'indivisibilité des deux réseaux avait été stipulée, avec clause résolutoire, en ce qui concerne les concessions minières. Deux lignes, celles dites »ligne des minières" et „ligne de la Sûre", sont achevées et se trouvent en exploitation; les travaux sont en voie d'exécution pour une partie de la troisième, celle de l'Attert. Toutes les autres lignes ne sont pas encore commencées. La Société des Bassins houillers, ni la Société Prince- Henri, n'ayant pu remplir leurs engagements, vous aviez voté, en 1876, une loi qui autorisait le Gouvernement à conclure une nouvelle convention avec la Compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes. Cette convention avait pour but de sauver l'entreprise et de fournir les fonds nécessaires. La condition principale de cette convention, le dépôt, avant le 1er janvier 1877, d'une tombée et nous sommes rentrés sôûs' l'empire des contrats antérieurement passés avec les Sociétés des Bassins houillers et du Prince-Henri. La liquidation de la Compagnie des Bassins houillers a entraîné la liquidation de la Société Prince-Henri, et le Gouvernement a fait prononcer contre cette dernière la déclaration de déchéance; le Gouvernement, en même temps, a dû reprendre pour compte de qui de droit l'exploitation provisoire des lignes des minières et de la Sûre. Aujourd'hui, il s'agit de procéder à la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri. A cette fin, le Gouvernement a soumis à la Chambre deux projets de loi, poursuivant tous les deux ce même but. Un premier projet a été présenté à la séance du 30 janvier dernier. Il propose la reprise du réseau, son achèvement et ', son exploitation par l'Etat. Un second projet de loi a été présenté à la séance du 24 juillet dernier. Il porte comme annexes deux propositions, émanant l'une de M. Harding de Paris, l'autre d'un groupe d'obligataires de la Société Prince-Henri. Nous allons passer en revue ces diverses combinaisons. Consignons d'abord quelques observations générales. Un membre de la Ire section demande, pourquoi le capital de construction et de roulement a été fourni au liioyen d'obligations et non au moyen d'actions. La Ire section demande, de quelle manière le capital de trois et demi millions, déposés à la Banque des Pays-Bas, a pu sortir des caisses de cette banque, malgré la destination spécialement indiquée qu'il avait; ce capital paraît perdu aujourd'hui. La section demande, à qui incombe la responsabilité de ce transfert d'une banque solide à une banque notoirement en déconfiture à l'époque du transfert? Le Gouvernement a-t-il autorisé ce transfert? Un membre de la 3e section pose la question de savoir, si la Chambre peut ou doit se livrer à l'examen de plusieurs propositions différentes, alors que le Gouvernement n'a pas encore déclaré qu'elle est la combinaison que, lui, entend présenter et proposer à la Chambre, Dans l'opinion de ce membre, il faut que le Gouvernement soumette aux délibérations de la Chambre un seul projet qu'i fasse sien, et il ne faut pas que le Gou vernemont mette la Chambre dans h nécessité de faire un choix entre plu sieurs projets, soumis en même temps. La section désire [connaître les plan et devis des lignes restant à parachevé ou ä construire, et le coüt total de« travaux restant encore ä esectuer, aLn qu'on pui«8e 8e laire une idée exacte de« contre-valeurs que uou8 recevons en compensation de« sacrifices que nous taisons. Nn abordant le détail de la discussion, nous avons a signaler une première question soulevée par le« section^ c'e«t la question de l'ajournement. On «'e«t demande «'il était opportun de 86 livrer aux di«ou38ion3 et de proce» der ä une solutiop hâtive, a un moment ou le 6ouvernement parai««ait encore continuer le« négociations avec Ie8 partie« intéressées, et alor« que le« deux proportions en présence n'étaient pas sullisamment müre8 pour strs soumises aux délibérations de la Chambre. On croit qu'il vaut mieux continuer pour un certain temp« l'exploitation provisoire par l'Ltat, parce que, de cette lac,on, on sera mis a msme d'apprécier exactement les re^ource« et la vitalité de l'entreprise; en msme temps le« coucessions des mines atteindront probablement une valeur plu3 élevée, ce qui permettra de stipuler des condition« plus avantageuses en laveur de la construction > > ' l ' I j < l du second réseau. On trouve qu'il peut être dangereux de sortir de l'état de légalité dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, pour apporter des medifications aux lois et cahiers des charges qui régissent la matière, et qui sont acquis à toutes les parties intéressées. En observant strictement les délais et conditions, établis par le législateur luimême, nous gagnerons le temps et les moyens nécessaires pour étudier la question sous toutes ses faces, et nous pourrons ainsi rechercher quelle sera la meilleure des solutions. La Ire section, par 7 voix contre 3, ftoaiQ&Caé. à la nragjiajnesession l'examen s'est déclarée prêtea"*^11«^-!«»***"^^ pour mettre le Gouvernement en " nîSsiûré" de procéder à l'exécution des travaux d'art reconnus nécessaires pour l'entretien et la conservation des lignes. La 2e et la 3e sections se sont prononcées contre l'ajournement. , Uû avis séparé du Conseil d'Etat propose également l'ajournement; il recommande l'exécution du cahier des charges de 1868-1873. " Cependant le Conseil, dans son avis du 18 mai, ne partage pas cette manière de voir; il y a nécessité, dit-il, de faire cesser le plus promptement possible l'état provisoire actuel, qui est plein d'inconvénients et de dangers, avec d'autaDt plus de raison qu'après le terme plus ou moins prolongé de cet ajournement, l'Etat se trouvera en face des mêmes difficultés, qui ne peuvent que prendre de jour en jour des proportions plus grandes ; — l'exploitation provisoire par l'Etat laisse dans le doute la question de savoir pour compte de qui cette exploitation est faite; — elle laisse dans le vague la question excessivement épineuse et dangereuse de la responsabilité, et cependant l'Etat n'en est pas moins for- I mellement engagé de fait; — les questions engage de propriété du matériel, de l'obligation du rachat, du mode et de l'époque de ce rachat, p6uv6nt stre des question» très discutées entre l'Ntat et la Oompagnie en liquidation, et, selon certaines éventualités, lorcer l'Ntat ä une dépense do plusieurs millions pour pourvoir au service. — II importe donc de laire cesser cet 6tat de choses, et de donner de nouveau a l'exploitation de nos chemins de ler une base lixe et solide, en arrstant dsüuitivement les droits de l'Nat. Un membre de la section centrale lait valoir, en laveur de l'ajournement, les considérations suivantes: L'ajournement est demanda eu raison de la situation ditneile dans laquelle nous nous trouvons, tant sous le rapport commercial que «ou« le rapport politique. L'ajournement permettra de mieux apprecier le« recette« probables des chemin« de ler et de savoir si leg minettes peuvent stre abandonnées aux concessiounaires, ou s'il ne laudra pas stipu-1er des réserves pour le ca« ou le« recette« ne couvriraient pa« le« lrai« d'exploitatiou. L'ajournement peut aussi laire espérer que la valeur des mine3, qne nou« donnerons comme subvention, sera plus tara plus grande qu'elle ne l'est au^ourd hui Nn outre des motilz expozss par le 0on«cil d'Ntat contre ,l'ajournement, on a dit que les difficulté et lesinqmitudes de la situation politique générale semblent plutôt nous imposer le devoir de ne pas retarder la solution de cette question, parce que tout retard peut avoir pour conséquence de reculer indéfiniment le moment qui nous mettra de nouveau en présence d'une combinaison acceptable. Les capitaux, dans le moment actuelj sont trop craintifs pour qu'il soit permis d'epérer qu'on aura bientôt à choisir entre plusieurs voies avantageuses de reconstitution de nos chemins. Les dangers de l'état provisoire seront continués pour nous, sans qu'on puisse en calculer, ni la durée, ni les conséquences ; aujourd'hui nous nous trouvons en présence d'une offre faite par un établissement financier solide; l'engagement pris par cet établissement ne dure que jusqu'à la fin du mois d'août, et l'on ne sait pas si cet engagement sera renouvelé ; — si la solution est reculée, il est possible qu'aucune banque ni aucun particulier ne voudront continuer leurs engagements; il échet donc, au lieu d'ajourner tout examen de la question, d'examiner le plus tôt possible, si les combinaisons soumises à la Chambre sont de nature à satisfaire les intérêts du pays, et ians ce cas, il conviendra de les adopter; si non, il faudra les rejeter ; mais un ajournement pur et simple pourait faire retomber sur la Chambre une responsabilité trop lourde et entraîner peut-être des conséquences fâcheuses. Il est impossible, au surplus, de prévoir dès aujourd'hui la fin de la crise' commerciale et industrielle et, s'il fallait attendre l'issue de cette crise, pour voir augmenter la valeur de nos minettes, on ferait durer longtemps pour nos chemins de fer une situation dangereuse et nuisible sous plus d'un point de vue. On ne peut pas dire non plus que nous sortons de la légalité en votant les lois quiapporteut des modifications aux dispositions actuellement en vigueur ; nous ne faisons _que xhangeri__et_ç^J'une façon de toutes ses consiaemiüHsfe £cR$5i~ ._ proposition d'ajournement par 5 voix contre 2. La section s'est ensuite livrée à l'examen des différents projets de loi, ainsi que des soumissions y annexées. Le premier des deux projets, présenté en séance du 30 janvier dernier, a été soumis aux délibérations du Conseil d'Etat; ce corps a donné son avis dans les séances des IG et 18 mai; un avis séparé a été déposé dans la séance du 18 mai. Cet avis séparé se prononce contre le projet du Gouvernement et recommande d'exécuter simplement la loi et les contrats faits. Faisant fruit des observations faites par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a fait subir au projet primitif des modifications importantes, et ce projet, ainsi modifié, a été communiqué à la Chambre et est actuellement soumis à vos délibérations. L'essence de ce projet se résume comme suit: L'Etat se rend adjudicataire des concessions accordées à la Société des chemins de fer Prince-Henri; L'Etat se substitue à cette dernière; une fois cette substitution opérés, l'Etat pourvoit à l'exploitation des lignes construites et il recherche les voies et moyens pour parvenir au parachèvement et à la construction, ensuite à l'exploitation des lignes; à cette fin, deux moyens sont proposés cumulativement : d'abord la réduction du réseau actuellement concédé, ensuite la création des capitaux nécessaires. Sur ce dernier point, le projet primitif du Gouvernement diffère essentiellement de celui portant les modifications proposées par le Conseil d'Etat; le Gouvernement avait proposé de faire les fonds nécessaires par l'émission de bons de délégation, visés par le département des finances, titres ayant droit par privilège aux premières recettes nettes du chemin et des mines, pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement. Le Conseil d'Etat substitue à ce mode d'opérer un emprunt à faire par l'Etat, et le projet modifié en conséquence dispose dans son art. 10 comme suit: „Le Gouvernement est autorisé à créer un "capital de 5 millions par un emprunt à charge de l'Etat." La Ire section ne s'est pas prononcée sur le mérite de ce projet, parce qu'elle a proposé l'ajournement de toute la question. La 2me et la 3 me sections n'ont pas examiné les autres dispositions de détail de ce projet, parce qu'elles en ont rejeté le principe. £T Votre section centrale partage la manière de voir exprimée par ces deux sections. L'exploitation par l'Etat peut présenter des inconvénients multiples: — les ressources de notre budget sont trop faibles pour nous permettre d'exposer le pays à courir les risques de pertes considérables, le cas échéant; — la question trouverait peut-être un accueil plus favorable si les choses étaient entières chez nous, mais il ne faut pas oublier que notre réseau principal a passé, pour longtemps encore, dans des mains étrangères ; — l'exploitation par l'État serait de nature à amener peut-être des conflits entre notre Gouvernement et l'administration de la Société d'exploitation des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, conflits que nous avons tout intérêt à éviter. On fait encore valoir des raisons particulières contre le projet du Gouvernement. Celui-ci ne garantit pas dans la même mesure les intérêts des obligataires, que le projet iï convention soumis par MM. Mominœrts et Fermont. Ce dernier projet, ensuite, présente un avantage direct pour l'Etat belge, en ce qu'il fait rentrer cet État en possession d'une somme importante qui ne constitue aujourd'hui pour lui qu'une créance dont le recouvrement n'est pas assuré. Ce sont des motifs qui portent le Gouvernement belge à être favorable à la combinaison des obligataires. Une société formée de capitaux belges doit du reste sembler être plus forte auprès du Gouvernement de ce pays, que ne le sera le Gouvernement du Grand- Duché, pour obtenir avec la Belgique des tarifs de transports favorables à notre industrie. L'idée d'un emprnnt à faire par l'Etat n'a pas été agréée. Il serait imprudent de compromettre notre situation financière, non pas qu'on veuille dire par là que l'entreprise soit mauvaise, — on veut sim^ plement dire qu'un petit pays, dont le budget est nécessairement très restreint, ne doit pas s'engager dans les chances, toujours plus ou moins incertaines, d'une entreprise de ce genre, qui exposeraii l'état de ses finances aux fluctuations du commerce et de l'industrie. Un membre de îa section centrale a présenté sur, les inconvénients de la reprise par l'État, avec nécessité d'un emprunt, les considérations suivantes: Ce système offre des dangers poui l'État, des inconvénients pour le coin' merce et industrie. Les recettes de noi chemins de fer ne sont pas assez assurée: pur que l'on puisse être certain Mk»>^ oiit Là. 3/ _l 1„~ dTCiftri -- beaucoup plus incertain lorsque arriven l'époque de la réconfection des lignes lorsque les traverses, les rails, les locomotives auront besoin d'être renouvelés et réparés. — Les recettes du réseau Prince-Henri dépendent, on peut le dire, presqu'uniquement du transport de raines' coaks et fontes; elles dépendent donc de la prospérité de l'industrie métallurgique chez nous et de l'emploi de nos minettes en Belgique. Le transport de tous autres produits est trop peu important pour qu'on puisse le porter en compte. — Le transport de mines pour la Belgique n'est même pas assuré en entier au Prince-Henri, pas plus que le transport des fontes; le transport des coaks pour l'industrie du pays a peu de chance de se faire par les lignes du Prince-Henri ; voilà donc les principaux éléments de prospérité de ces chemins de fer qui sont aléatotres. — N'oublions pas que, sur 150 kilomètres de chemins de fer, il y en aura au moins les deux tiers qui seront presque improductifs. La situation financière du pays ne lui permet pas de s'exposer à voir grever eon budget par une dépense nouvelle qui proviendrait ,de l'obligation de prendre à sa charge l'intérêt de l'emprunt. Le budget, par suite de la crise, ne se balancera probablement plus dans l'avenir et nécessitera une majoration d'impôts ou la création de nouvelles ressources. N'oublions pas encore que, chez nous, l'oblication de majorer les impôts offre des inconvénients que cette majoration n'offre pas en d'autres pays, qui peuvent, sans distinction aucune, augmenter tous les impôts, tandis que nous, par notre union douanière avec l'Allemagne, nous ne pouvons pas créer de nouveaux impôts ni toucher à la plupart des impôts indirects qui, ordinairement, sont ceux que l'on augmente. L'exploitation par l'Etat offre encore un très grave inconvénient, c'est que cette exploitation coûtera plus que ne coûte une exploitation par une société ; elle retardera donc l'époque où les recettes atteindraient le chiffre qui permettrait la construction d'autres lignes. Ce système peut prêter aux abus et faire croire aux faveurs, d'autant plus que le pays est petit. En résumé, le réseau Prince-Henri Best pas assez étendu et ses tronçons sont épars, le pays est trop petit et ses ressources trop faibles, pour que nous puissions nous charger de cette entreprise «t des risques d'accidents dont elle sera entourée et qui seront réparties sur un trop petit nombre de kilomètres. Guidée par toutes ce3 considérations, votre section centrale, à l'unanimité des voix, propose le rejet du projet de loi qui a été présenté par le Gouvernement en séance du 30 janvier dernier, et amendé dans le sens des observations du Conseil d'État. La section passe ensuite à l'examen du second projet de loi, présenté par le Gouvernement à la Chambre le 24 juillet 1877, auquel projet sont annexées deux propositions, émanant l'une de M. Harding de Paris l'autre d'une groupe d'obligataires de la Société Prince-Henri. Le Conseil d'État a été entendu sur ce projet de loi, ainsi que sur les projets de conventions afférentes ; dans ses séances des G, 11 et 13 juillet il a délibéré et donné son avis, lequel propose d'introduire aux soumissions respectives plusieurs changements, dont il a été tenu compte. La proposition de M. Harding stipulait le dépôt d'un cautionnement; cette condition ne s'étant pas réalisée, il n'y a pas lieu d'entrer dans la discussion de cette soumission. Votre section centrale, de même que les sections, a considéré cette proposition comme n'existant pla3. Il ne reste donc en présence que le projet de convention du 22 juillet 1S77, présenté par MM. Fermont et Mommœrts. La première section s'étant bornée à proposer l'ajournement, ne s'est pas prononcée sur le mérite de cette combinaison. La 2° section recommande ce projet par 6 voix contre une. La 3° section se prononce en faveur de ce même projet par 5 voix contre 4 et deux abstentions. Un membre de la section centrale développe les considérations suivantes: Cette combinaison est en certains points conforme au projet du Gouvernement, en ce qu'elle garantit l'exécution des mêmes lignes et la construction d'autres chemins, lorsque les recettes brutes auront atteint 16,000 fr. par kilomètre. — Quant aux minettes, elle ne diffère pas du projet du Gouvernement, qui laisse aussi aux obligataires le produit des concessions minières. — Elle ne diffère pas encore de celle du Gouvernement par le partage des recettes. — Elle a donc sur le projet du Gouvernement l'avantage de ne pas forcer l'Etat à contracter un emprunt, et, en le débarrassant de l'exploitation, de ne lui faire courir aucun risque. — Si la convention doit être favorable aux obligataires, surtout aux nombreux et petits obligataires qui ne sont pas représentés, il y a lieu de prendre cet intérêt en considération ; car il est incontestable que, si la responsabilité matérielle du pays n'est pas engagée Tts-3;vp des obligataires, il v a cepeiysur les actions, nous avons laissé émettre des obligations sur des chemins pour lesquels les plans n'étaient pas faits et nous avons permis le transfert d'un capital de plus de 3 millions d'une banque donnant toutes les garanties nécessaires à une autre banque qui a failli. Votre section centrale, tenant compte pour autant qu'elles peuvent être fondées! des observations qui précédent, a passé en revue les différents articles de cette convention, et consigné les observations suivantes : Art. 2. — Aux termes de cet article, MM. Mommœrts et Jules Fermont ne prennent d'autre engagement que de constituer, dans le délai d'un mois à partir du jour de l'acceptation de leur proposition par la Chambre, une société, et d'apporter à cette dernière les concessions. On s'est demandé si l'art. 18, concernant le cautionnement, est applicable à MM. Mommœrts et Fermont, au cas qu'ils n'auraient pas réussi à constituer la société dans le délai ci-dessus. — La question a été soulevée par la 3e section. — La section centrale émet l'avis que sans nul doute l'art. 18 doit être appliqué d'une façon générale à toutes les stipulations de la convention, et qu'il s'en suit donc que MM. Mommœrts et Fermont doivent abandonner le cautionnement déposé, s'ils ne remplissent pas leur obligation de constituer dans les délais prévus la Société dont s'agit. Un membre de la 3e section voudrait voir insérer les clauses qui garantiraient expressément l'exploitation des lignes encore à construire, pour Je cas qu'elles seront achevées. Art. 9. — Un membre de la 3e section propose de biffer l'alinéa 9 de cet article, qui ajourne la mise en exploitation de l'embranchement Je la vallée de la Hœhl vers Rumelange à trois ans, et de dire, sous l'alinéa 8: „les lignes reprises sub 1, 2, 3 et 4". Un membre de la section centrale fait observer que la Société Guillaume-Luxembourg réclame un droit de préférence pour la concession de cette ligne- que sur ce point il y aura probablement contestation judiciaire, laquelle pourra Ctre vidée en trois ans, tandis qu'il est peu probable qu'elle le sera en 18 mois. La section centrale, au vu cet état des choses, demande s'il ne convient pas de retirer de la concession actuellement donnée l'embranchement dont s'agit, à moins que les nonveaux concessionnaires ne se déclarent d'accord d'accepter la concession à leurs risques et périls. La section centrale recommande à la sollicitude du Gouvernement les intérêts du canton de Redange, en ce qui concerne la direction à donner au tracé de la ligne de l'Attert; elle désire que cette ligne se rapproche autant que possible de Redange ou de Reichlange. Art. 7. — Un membre de la 3e section fait observer que les délais suspensifs, prévus au projet, sont de nature à ajourner indéfiniment la construction du second réseau; ce membre voudrait voir introduire un délai fixe endéans lequel la construction de ce réseau serait à commencer. Un autre membre de la 3e section propose de ne p?.s faire entrer en ligne de compte, pour le calcul des 1G,OOO frs. de recette prévus au projet, le^ revenu kilométrique de la ligne de l'Attert, et de comprendre dans ce calcul seulement les lignes des minières et de la Sûre La section centrale déclare ne pas Être d'accord avec ces deux propositions. Art. 9. — Un membre de la 3e section demande des explications sur l'ajoute, après les mots „cahier des charges du 25 Octobre 1873," de cev.x „concernant la ligne de la Sûre". Cette ajoute paraît superflue, puisqu'il n'y a qu'un seul cahier des charges du 25 octobre 1873, à moins qu'on n'ait fait des exceptions pour la ligne de la Sûre. Un membre de la section centrale fait observer qu'on a adopté pour la ligne de la Sûre des modifications en ce qui concerne les rampes, courbes, etc., modifications qui se trouvent admis dans les autres pays et qu'on veut également introduire à notre projet actuel. La section centrale demande des explications sur ce point. Art. 10. — Le Gouvernement, d'accord avec les soummissionaires, propose de remplacer l'alinéa 5 de cet article, compris'sous le n° 3, par la rédaction suivante : „le remboursement avec intérêts „et frais de l'avance faite suivant traité „des 29—30 octobre 187G, pour produire les fonds nécessaires au paiement „du coupon des obligations Prince-Henri, „échu le 1er octobre 1876." Un membre de la 3 e section propose de ne payer, à titre de créance privilégiée, que les indemnités prévues sub n°" 1 et 4 de cet art. 10, et d'affecter les sommes constituant la différence entre le chiffre de 2,100,000 fr. et celui formant le total des n°" 1 et 4, comme fonds de réserve pour la construction du second réseau, ou bien d'employer cet argent d'une façon ou de l'autre à la construc&ffî p%n16nceW3fbïïr' cette proposition, 3 voix contre, et 4 membres se sont abstenus. Un membre de la 3e section propose de n'accepter le n" 2 de l'art. 10 que sous condition que le Gouvernement belge aura accordé sur le territoire de ce pays la concession définitive de la ligne de Bastogne à la frontière luxembourgeoise. Ce même membre propose de n'accepter ce^ n° 2, en ce qui concerne la Direction d'Alsace-Lorraine, que sous condition que cette Administration aura accordé à notre Gouvernement les concessions nécessaires dans l'intérêt du service, notamment en ce qui concerne les gares communes, l'entrée en gare, les droits fixes, et autres difficultés actuellement pendantes. Un membre fait observer que l'Etat belge et la Direction d'Alsace-Lorraine ont fait, dans les derniers temps, des concessions sur différents poiuts et que ces concessions justifient le paiement des sommes visées sub 2. Votre section centrale, reproduisant ces observations, croit qu'il est équitable d'admettre comme créances privilégiées les indemnités visées à l'art. 10, et elle estime qu'il n'y a pas lieu de faire des restrictions au sujet de leur paiement. Un membre demande par qui sera assumée la garantie de la transmission de tout l'avoir du Prince-Henri ? L'art. 10 mentionne une convention passée ou à passer avec les liquidateurs de la Compagnie des chemins ce fer Prince-Henri ; la section centrale demande des explications sur ces divers points. Art. 12. — La section centrale demande des explications sur l'état de solvabilité de la Banque de Bruxelles, qui figure au contrat comme étant en liquidation. Art. IG. — Un membre de la 3° section fait observer que la controverse visée par cet article, n'existe pas; que plusieurs décisions judiciaires ont tranché la question dans le sens contraire aux prétentions de la Compagnie Prince-Henri, qu en conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à la révision de l'art. 25 du cahier des charges de 1SGS Un membre de la section centrale croit que c'est à tort que les Compagnies de cliemins de fer font payer aux expéditeurs des droits d'aiguille, en ce qui concerne les embranchements à grande section, aboutissant en gare. Art. 17. — Le Gouvernement, d'accord avec les signataires du contrat, propose de remplacer le dernier alinéa de cet article par la disposition suivante • „En ce qui concerne le personnel de „la construction, les stipulations anté,neures sont maintenues, quant au droit „de préférence accordé aux Luxembourgeois. „Néanmoins la Société, en dehors des „fonctions de directeur-ingénieur en chef „et de caissier principal, ne pourra con„férer plus d'un dixième des emplois à „des étrangers sans le consentement du „Gouvernement." Un membre de la section centrale demande, s'il ne convient pas de majorer le nombre de3 administrateurs luxembourgeois, au cas où le Conseil d'administration serait composé de sept membres. Art. 18. — Le Gouvernement, d'accord avec les signataires de la convention, propose d'ajouter, entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, la disposition suivante: „II en sera de même du cautionnement antérieurement fourni, pour „compte de la Société Priuce-Henri, „par la Banque de Belgique, qui sera „restitué à cet établissement dès qu'il „aura été remplacé par le nouveau cautionnement de la Société Prince-Henri." Art. 20. — Le Gouvernement, d'accord avec les signataires de la soumission, propose de remplacer la disposition formant le dernier alinéa de cet article, par celte qui suit : "Le Gouvernement versera à la nouvelle Société tout l'encaisse net de l'ex„ploitation, déduction faite de tous frais „quelconques, faits par le Gouvernement „soit pour l'exploitation, soit dans l'intérêt de la reconstitution de l'entreprise „des chemins de fer Prince-Henri." Un membre de la 3° section désire connaître le montant de l'encaisse net de l'exploitation, visé par cet article. Sous le bénéfice des observations qui viennent d'être faites, votre section centrale, à l'unanimité des voix, propose l'adoption de la combinaison des obligataires, et, en conséquence, vous engage à voter le projet de loi, conçu en quatre articles et déposé à la chambre le 24 juillet dernier. Toutefois, votre section centrale propose, dans le sens des conclusions finales de l'avis du Conseil d'Etat, du 13 juillet dernier, et d'accord avec le Gouvernement, de modifier l'art. 4 de ce projet comme suit: "Le Gouvernement est autorisé à „signer et à approuver la convention „présentée, à titre de soumission, par „MM. Mommœrts et J. Fermont, à la „date du 22 juillet 1877, laquelle soumission est annexée à la présente loi." Lnxembourg, le 4 août 1877. Le Président. Le Rapporteur, Lessel. JKlRPACH.