SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 16 juin 1848
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-06-21 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 16 juin 1848 La séance est ouverte à neuf et demie heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes: Avec congé MM. Bernard, Dams, München, Wainpaeh, Wurlh-Paquct ; sans congé Mr Tibcsar de Fingig. Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière séance, il est adopté. L'ordre du jour appelle la communication des rapports qui seraient prêts. M. IVurlh présente le rapport de la section centrale sur l'art. 107 du projet de Constitution, <[ui lui avait été renvoyé à fin de rédaction. La nouvelle rédaction est de la teneur suivante: » Une Chambre des comptes est chargée de l'examen » et de la liquidation des comptes de l'administration u générale et de tout comptable envers le trésor pu» blic; la loi règle son organisation et l'exercice de » ses attributions. » La Chambre des comptes veille à ce qu'aucun » article des dépenses du budget ne soit dépassé. » Aucun transfert d'une section du budget à l'autre » ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi. Ceti pendant les conseillers de Gouvernement peuvent a opérer dans leurs services des transferts d'un ar» tielc à l'autre dans la même section, à charge d'en n justifier devant la Chambre. ■ La Chambre des comptes ou une autre autorité » désigné à cet effet est chargée de recueillir tout u renseignement et toute pièce comptable nécessaire, n Le comple général de l'Etat est soumis à la Chambre u des députés avec les observations de la Chambre des » comptes. » M. Ulveling propose de remettre la discussion de Cet article à une prochaine séance. Après une discussion entre MM. M. Wellenstcin, Ulveling, N. Metz, et André, procureur d'Etat, cette proposition n'est pas admise. M. le Président ouvre la discussion sur le premier § de la rédaction proposée par la section centrale. M. N. Metz dépose sur le bureau l'amendement suivant : « L'examen et la liquidation des comptes de l'ad» minislration générale et de tout comptable envers le » trésor public, seront fixés par une loi. il M. N. Metz développe cet amendement. L'article inséré dans la Constitution, dit-il, préjuge l'établissement d'une Chambre des comptes. Tout le nion«le reconnaît la nécessité d'un contrôle pour toutes les pièces comptables de l'Etat. Tout le monde admet que les actes financiers du gouvernement et des administrations doivent être contrôlés, mais je n'admets pas qu'il soit démontré qu'il fait uno chambre des comptes organiste comme elle l'est aujourd'hui. Je désire laisser à la loi le soin de stipuler celle organisation. N'oublions pas, que la responsabilité d'-s chefs du gouvernement a pu peut - ê're modifier les attributions rie la Chambre «les comptes. N'oublions pas d'avantage que nos recel tes et nos dt-dt;-penses sont bien peu importante*. La Chambre des comptes est appelée à apprécier l'exactitude «les chiffres et la val dite des dépenses. Pour le premier point, le bureau de la Chambre des comptes me paraît devoir suffire; pour le second, il sera peut-être possible tic modifier l'administration supérieure. Je ne veux pas dire que cela devra avoir lieu, mais je désire que cet objet soit examiné. En attendant cet examen, je demande à rayer I«: nom de Chambre des comptes et à fixer feulement dans la Constitution que le contrôle aura heu, laissant à la loi le soin d'organiser ce contrôle. M. Ulveiing. Toni le monde est dVcord qu'il faut un contrôle. La responsabilité des n embres du gouvernement ne peut-être efficace «)u'au moyeu du contrôle. La rédaction du (J premier ne préjuge ] as la formation de la Chambre des comptes, el je cioi< qu'il peut être maintenu tel qu'il est. J'admets que l'on pourra peut-êlre faire des économies sur celle administration, mais le travail dont elle est chargée esl beaucoup Irop minutieux , trop étendu , pour pouvoir la supprimer. M. le Président ajoute aux observations présentées par M.-Ulveling, que la Chambre des comptes est encore chargée, outre la vérification des comptes de l'ad.minjstralion civile, de ceux de l'administration militaire,quj donnent beaucoup de besogne en raison de l'ltifiuite de détails qui s'y rattachent. Il ne peut pas admettre \\ possibilité qu'un gouvernement responsable jiiiisse administrer convenablement sans être Cijn'rôlé par une autorité spéciale chargée de la sjpw+ion du trésor public. Les con*eillers administrateurs d'ailleurs jamais le temps suffisant pour faire des vérifications aussi minutieuses que les fait la Chambre des comptes. M. N. Metz répond que son. amendement n'a d'autre but que de faire effacer le, mot : Chambre des comptes , mais nullement de. faire supprimer le contrôle, celui ci-devant toujours subsister. Il désire seulement par là que la Constitution ne confirme pas dès à présent le maintien de la Chambre des comptes comme e le est actuellement orgmtsée. M. Ch. Metz appuyant l'amendement, ajonte qu'on ne veut pas enlever à la Chambre des comptes ses attributions , mais qu'on veut réserver à la législature de s'assurer »'il n'est pas possible de (aire des économies sur cette administration qui coûte aujourd'hui 28,000 fanes, alors que tout notre budget ne porte que 400,000 florins de dépenses variables, sur lesquelles porte l'action de la Chambre des comptes. Tous les services doivent être assurés, toutes les garanties conservées, mais néanmoins il faut songer sérieusement à introduire dans l'administration le système d'économie que de tontes parts on réclame. Il serait indécent et indigne de nous de ne le faire porter que sur la liste civile. L'orateur développe cette idée, et le besoin d'économies. M. Richard ne peut se rallier à l'amendement pré— s nté par l'honorable Mr Metz, lequel tend à écarter des garanties constitutionnelles, s'il est adopté avec la rédaction proposée. On ne peut mettre en question une institution aussi importante que la Chambre des comptes sans faire place à l'arbitraire. La responsabilité des membres du Gouvernement n'est rien sans le contrôle permanent , qui avertit le Pays des infractions à la loi et au budget, s'il ne parvient pas à les prévenir. Ce sérail la Chambre des députés qui devrait examiner lous les comptes, tous les détails, et ce bien souvent trop tard. Elle n'aurait pas le temps de s'en occuper, il faudrait en charger une commission, une dépulalion permanente, qui coûterait plus peut-être que l'institution que l'on »eut supprimer, et ne serait en définitive autre chose qu'une véritable Chambre des comptes. Si l'amendement n'a d'autre but que d'en confier la réorganisation à la législature ordinaire, nous somme« tous d'accord et nous pouvons sans crainte admettre la rédaction de la section centrale. N'csl-clle pas assez claire? Je consentirai volontiers à dire, une Chambre des comptes ou toute aulre administration désignée par la loi, pourvu qu'on lui conserve ses attributions Constitutionnelles. Mais quelle sera celte administration? Sera-ce un corps dépendant du Gouvernement? Impossible. Sera-ce un tribunal? La cour supérieure de justice? Mais c'est rétregiader de près de cent ans. C'est nier une des plus grandes conquêtes des temps modernes, la séparation des pouvoirs, consacrée par les institutions de 1789 et 1791. C'est retomber dans le vice des anciens parhuienls, ramener la confusion des pouvoirs administratif et judiciaire, source de lant de malheurs. — Autre inconvénient. La cour supérieure, qui aura surveillé le Gouvernement, signalé des erreurs ou des détournements, pris part à l'administration, cetle cour ' ne pourra plus siéger pour juger les cas de responsabilité. Cependant un article déjà adopté lui donne ces attributions. La rédaction de la seclion centrale offre le plus de garanties, elle n'exclu! pas une meilleure organisation. Conservons une institution précieuse adiqttée aujourd'hui par tous les peuples civilisés. M. Simons. Puisqu'on est d'accord qu'il faut un contrôle, je crois qu'il |'aU| |aissc.r jans |a lui ion le mot : Chambre des comptes. A l'avenir chaque membre du gouvernement ordonnancera des dépenses de ion ressort; la Chambre des comptes devra contrôler ces dépenses, après quoi le receveur-général payera. Or ce contrôle qui ne peut pas être exercé par une seule personne , devra donc l'êlie par plusieurs , c'està-dire par un corps. Ici l'orateur expose les attributions de la Chambre des comptes, comme elle existe actuellement et en expose le mécanisme. Lorsqu'une dépense est ordonnancée , la Chambre des comptes ne vérifie pas seulement les chiffres, elle examine encore le principe, la légalité, elle s'assure si la dépense ne doil pas retomber peut-être à la charge des .communes , ce qui e6t déjà arrivé, elle constate que l'Etat a reçu en valeur l'équivalent de la somme sortie de la caisse ; tout cela nécessite beaucoup de travail, beaucoup d'activité, et il n'est pas possible qu'une lâche aussi considérable puisse être remplie autrement que par un corps. Il est indifférent dès lors, quel nom on donnera à ce corps, si on l'appellera Chambre des comptes ou n'importe comment. Quant aux économies à y introduire , on en fera s'il est possible, sur le personnel, sur les frais de burean, elc , de celte administration. L'orateur conclut qu'il faut maintenir la rédaction comme elle e6t proposée. M. Ch. Melz désire répondre quelques mots à M. Richard qui a dil qu'on ne pouvait pas attribuer à un pouvoir judiciaire des fonctions administratives. Cela se concevait autrefois où le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif étaient en lutle, alors que les parlements devaient enregistrer tous les édils , el qu'uu roi s'y présentait éperonné cl la cravai-lie à la main. Mais les scrupules de M. Richard n'ont arrêté personne dans l'Assemblée. Si une contestation surgit avec la Chambre des comptes, c est au pouvoir judiciaire qu'on en appelle. Quant à l'importance des services que rend la Chambre des comptes, on l'exagère beaucoup, à part une erreur de 3,000 florins, qu'elle a relevée et qu'on aurait toujours fini par trouver sans elle, ses vérifications de chiffres se bornent à trouver des différences de cents et de demi cents, a ce que nous assurait hier, un membre du gouvernement lui-même. M. Richard. M. Metz a donné à mes parole* une portée qu'elles ne doivent pas avoir. Si nous ne sommes plus au temps des parlemenls, nous pourrions facilement retomber dans les erreurs de celte époque et êlre entraînés à de funestes conséquences. C'est ce qu'il faut absolument éviter. Il suffit <|iie la Cour supérieure décide comme Cour de cassation dans les conflits qui peuvent surgir entre le gouvernement et la Chambre des comptes. Si vous croyez que la rédaction proposée n'indique pas assez clairement la possibilité d'une réorganisation , mentionnez au procès-verbal le sens que vous désirez lui donner. Mais les principales attributions de l'administration des comptes, tloivenl êlre conservées dans la Constitution , au risque de ne pas avoir de dégrèvement de ce chef. Tuus, nous voulons des économies, mais nous nu voulons [ias d'économies ruineuses. M. André, proc. d'Etat, dil qu'il doil présenter quelques observations sur la rédaction proposée pour l'art. 107. Il ne Irouve pas que la rédaction soit c. n forme au vœu de la section centrale. Il faut donc avant de voler sur le 1er §, »'entendre sur le véritable sens qu'on veut attacher à ce $. Il a entendu dire que l'amendement de Mr N. Melz ne devait que reproduire les intentions de la section centrale. Il voit cependant du danger à effacer les mots : Chambre des comptes, parce que plus lard on pourrait induire de la suppression de ces mots, que l'Assemblée actuelle n'a pas voulu de chambre des comptes, ce qui n'est pas le cas. La question d'organisation de celle administration restant donc entière, la question d'économie n'est pu* préjugée, et reste réservée à la législature future. Après avoir fait ressortir l'importance des services que rend la Chambre des comptes, l'orateur termine en concluant au maintien de la rédaction proposée par la section centrale, attendu qu'elle laisse des garaulies suffisantes pour l'avenir. L'amendement de M. N. Metz est mis aux voix el rejeté par 41 voix contre 24. Sur la proposition de M. André, proc. d'Etat, l'assemblée adoplé au § 3 de l'article en discussion, l'ajoute suivante après les mots désignée à cet effet : r> arrête les comptes des différentes administrations et » Deux nouveaux amendements, dont l'une de MM. Hardt, de la Fontaine cl Neuman, et l'autre de MM. Ulveling, Richard et André, proc. d'Etat, sont déposés sur le bureau. te premier est Conen comme suit : » On propose de conserver l'art. 107 en substance » avec les seuls changemens suivans dans sa rédaction. " Le J 3 commençant par les mots- » aucun trans« » fert etc. serait placé après le £ 1. » Le 5 2 commençant par les mots » cependant » les conseillers elc. serait placé après le § 2 nouveau. » Le § 4 commencerait par les mots » La Chambre des comptes: au lieu de elle. n Enfin la dernière partie du même § formerait un alinéa. L'amendement de MM. Ulveling, Richard et André est de la teneur suivante : » Ajouter au § 2 du projet imprimé, le mot d"ex» cédant après le mot transfert. » M. de la Fontaine développe le premier de ces amendements et dit qu'il doit être d'abord mis en discussion, parce qu'il s'écarte le plus du projet actuellement en discussion, et que le vole négatif que le chambre vient d'émettre, maintenant le mot Chambré dis comptes , il n'y a pas conséquent pas de difficulté à revenir au projet primitif. Un débat s'engage sur la question de savoir si on suivra la marche tracée par la section centrale, ou bien si on suivra celle proposée par l'amendement en question. Après ce déliai l'amendement est retiré par ses auteurs. M. Richard développe le deuxième amendement et dit que l'article Correspondant de la Conslilulion belge, inséré dans noire premier projet, excluait tous les transferts, non seulement pour les sections du budget mais aussi pour les articles. S'il y a quelquefois grande utilité de faire des transferts, on ne peut autoriser une autre destination pour tout un article, mais seulement pour les excédante. M. André, proc. d'Etat, dil qu'on pourrait ajouter: « Sauf les cas d'impossibilité, » ou bien insérer celle réserve au procès-verbal. L'amendement de MM. Ulveling, Richard et André est mis aux voix cl adoplé. La rédai-tion de la section centrale est ensuite adoptée par l'assemblée avec les modifications qu'elle a subies pendant les cours de la discussion. M. N. Metz dépose sur le bureau un nouvel amendement , appuie par MM. Urassel et FuhrniMi, et tendant à ajouter à l'article 107, le $ suivant : « Les membres de la Chambre des comptes sont » nommés par la chambre et pour le terme fixé par » la loi. u M. N. Metz développe cet amendement. M. Simone ne partage pas celle manière de voir, et pense que la position qu'on voudrait faire aux membres de la Chaiulire des comptes serait dangereuse, par là qu'elle serait précaire. 11 pense iju'il faudrait plutôt faire ces position* inamovibles afin de leur donner une entière indépendance. Les membres de la Chambre des comptes doivent êlre assimilés aux ju<res, et tout homme qui est appelé à juger le Gouvernement doit êli-c inamovible.. M. le l>résidcnl propose de renvoyer la question à l'examen de la section centrale. M. JVurlh dit que la section centrale c'est suffisamment occupée de la question et que l'on mette l'amendement aux voix. M. M. IVellenetein déclare qu'il ne pourra voter pour un semblable amendement. M. Ch. Metz dit qu'il y aurait un autre inconvénient à ce «|ue la Chambre des comptes fût nommée par le pouvoir qu'elle est appelée à juger, et il voit dans l'inamovibilité proposée par M. Simons, un très grand danger. M. N. Metz insiste pour que la question soit approfondie, elle est importante, et il voit beaucoup plus d'inconvéniena à laisser au Gouvernement la nomination des membres de la Chambre des comptes que de réserver le droit de ce« nominations à la Chambre. La question est enenre débattue quelque temps; ensuite l'amendement est renvoyé à la section centrale. M. Wurth présente le rapport de la section cen • traie sur les incompatibilités. Sur la proposition de M. M» Vitry, l'assemblée voie l'impression de ce rapport, dont la discussion sera commencée à quatre heures de l'après-midi. La séance est levée. Dans la séance du 20 courant, le* Elats ont ter* miné la vole de la Constitution par articles. Dins celle du 16 après-midi, la chambre a admis par 40 voix contre 21 , l'incompalutilité des fonctions de membre de gouvernement avec le mandat de député, par 38 voix contre 29, celle des fonctions de procureur d'Etal, et à une très grande majorité celle des commissaires de district et des agents comptables de l'Etat. Le 19, l'assemblée a décidé que tout projet de loi serait soumis à l'avis d'une commission permanente de législation. Le 20 elle a prononcé par 29 voix contre 28, l'abolition de la loi actuelle sur les toitures en chaume.