3° Avis du Conseil d’Etat.
L'UNION., 1864-11-19 00:00:00

3° Avis du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat, Vu une dépêche du 28 octobre dernier, N° 1429/41/63, par laquelle M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, a transmis à son avis, avec diverses pièces y relatives, un projet de loi d'allocation supplémentaire à l'art. 18 du budget des dépenses pour 1864, d'un crédit spécial de fr. 103,076 32, pou,' versements à faire dans la caisse de la Confédération, du chef de l'avance des termes échus de la contribution matriculaire décrétée pour couvrir les frais de l'exécution fédérale dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg ; et lui a fait connaître: 1° que la Diète de la Confédération a, par deux résolutions des 1 r octobre et 14 décembre 1863, prises à la majorité dis voix, y non comprise entre autres celle contraire émise pour le Grand-Duché de Luxembourg et le duché de Linibourg, ordonné l'exécution militaire fédérale dans les duchés du Holstein et de Lauenbourg, et l'avance des frais de cette exécution par une contribution matriculaire jusqu'à concurrence de 17 millions de florins à verser par une somme de cinq millions dans les quinze jours et pour le surplus par celle de deux millions, successivement au fur et au mesure des besoins: 2° que la Diète même s'est réservé son recours pour réclamer contre qui de droit la restitution des frais de cette exécution; 3° qu'elle a par suite ordonné les versements ci-après, à savoir: par sa dite résolution du 14 décembre 1863, celui de cinq millions par une résolution du 19 janvier 1864, celui de deux millions de suite, et pour être effectué e 15 février celui de deux millions, et par une autre résolution du 14 avril 1864 celui de deux millions, ensemble onze millions; 4° que d'après les bulletins de répartition, les quote-part- à fournir par le Grand-Duché s'élèv>nt aux sommes suivantes: 21,864 fis. 41 kr. 8,745 , 52 „ 8,745 „ 52 „ 8,745 „ 52 „ Ensemble 48,102 fis. 17 kr., faisant fr. 103,076,32. 5° que le Gouvernement grand-ducal n'a pu jusqu'à présent encore effectuer ces paie, ments pour cause d'insuffisance du crédit de l'art. 18 du budget pour versements à faire dans la caisse de la Confédération, mais que dans la séance de la Diète du 14 janvier 1864, l'Envoyé de S. M. le Roi Grand-Duc a déclaré les gouvernements du Luxembourg et du Limbourg, disposés à contribuer matriculairement aux frais d'exécution fédérale dont il s'agit, mais sous la réserve de la restitution des avances con formément à l'art. 14 du règlement d'exé- j cution; et que le Limbourg a rempli de- ' puis longtemps ses engagements envers la Confédération à cet égard; 6° Que le Gouvernement grand-ducal, f sollicité d'une manière pressante et à plu- \ sieurs reprises, de remplir également les j siens, se voit dans la nécessité de réclamer l'intervention de la législature à l'effet d'ub tenir un crédit suffisant pour pouvoir faire l'avance de la quote-part qui lui incombe dans les susdits frais d'exécution matriculairement répartis jusqu'à ce. jour, et qu'à cette fin il a l'intention de soumettre à l'Assemblée des Etats le projet de loi prérappelle ; Et 7° qu'il s'entend que le Gouvernement maintiendra strictement son droit de réclamer en temps et lieu la restitution de la somme avancée ou de la porter en compensation; Vu tant le susdit projet de loi que toutes les pièces communiquées à son appui; Vu l'art. 18 du budget des dépenses pour l'exercice courant; Vu l'acte final de Vienne du 15 mai 1820, notamment les art. 11 à 15, 31, 33 et 52; Vu le règlement d'exécution du 3 août suivant, art. I et 14; Considérant que les dispositions susinvoquées des dits acte final et règlement donnent à la Diète le droit et lui font un devoir d'assurer, même au besoin par la voie d'exécution militaire, l'accomplissement par les Etats particuliers de leurs obligations envers la Confédération, sans exiger pour les résolutions à prendre à cet effet, par Elle, une unanimité de voix qui n'est non plus requise par aucune prescription fédérale formelle, ni par la nature des choses, pour de telles mesures d'application, et que ces iésolutions lient tons les Etats, même ceux opposants à leur adoption; Considérant que l'obligation fédérale pour le Grand-Duché de voir payer sa quotepart de la contribution ordonnée et matriculairement répartie pour couvrir les frais de l'exécution militaire en question, ne pouvant donc pas être méconnue, il y a convenance et intérêt à la remplir sans attendre une mise directe en demeure d'y satisfaire, et qu'à cette fin il y a nécessité d'allocation supplémentaire à l'art. 18 du budget des dépenses pour l'année courante, d'un crédit spécial suffisant léclamé par le projet de loi dont il s'agit; Considérant que l'art. 14 du susdit règlement ordonne le remboursement immédiat après leur liquidation ou la fourniture d'un cautionnement pour sûreté de la restitution des frais de l'exécution par l'Etat contre lequel elle aurait été décrétée, qu'aussi la réserve fait à ce sujet, tant en général, par la Diète même dans sa résolution prémentionnée du 14 décembre 1863, qu'en particulier, par le Gouvernement grand-ducaL dans la séance de la Diète du 14 janvier suivant, et celle que ce Gouvernement ne manquera pas de réitérer en payant, semblent devoir suffire pour conserver les droits du pav s à récupérer cette avance, et qu'il n'est donc pas besoin de formuler encore une telle réserve dans le projet de loi d'allocation des fonds nécessaires pour effectuer la dite avance; Par ces motifs: Est d'avis qu'il y a lieu de présenter à l'Assemblée des Etats le projet, de loi dont s'agit. Ainsi délibéré en séance du 5 novembre 1864. Le Président, Le Secrétaire, DE LA FONTAINE P.-A. THIBEAU