Assemblée des Etats. Séance du 30 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-15 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du 30 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) M. le président dit qu'il donnera à rencontre de chaque article lecture du projet du gouvernement, du rapport de la section centrale, du contre-projet de cette section, de l'avis du conseil d'Etat et des conclusions définitives de la section centrale. Le projet du gouvernement porte: Loi sur les pensions: la section centrale propose de dire: Loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques. — Le conseil d'Etat se prononce contre cet amendement et la section centrale y persiste. — L'intitulé proposé par la section est adopté. M. Ulveling. dir.-gén., déclare que le gouvernement se rallie à la rédaction de l'art. 1" du contre-projet de la section centrale. —Cet article est en conséquence admis. Art. 2.— § 1. Admis comme au projet de la section centrale, après que M. le directeurgénéral des finances avait déclaré que le gouvernement n'y faisait aucune objection. Art.—§ 2 et 3. Proposition de supprimer la finale : sauf qu'il est réservé au Roi Grand-Duc de faire revivre ces droits en tout ou en partie et de comprendre cette réserve en la rédigeant conformément à l'art. 49 de la loi belge de 1844 dans les dispositions plus générales d'un article nouveau ?>ibis. M. TJlveling, dir.-gén. Messieurs, ]e gouvernement trouve que ce serait un peu dur de faire dépendre ia déchéance de l'interdiction de certains droits mentionnés au n° 3 de l'art. 42 du Code pénal. Cette disposition se trouve réellement dans l'ordonnance sur ses fonctionnaires, mais, dans ce système, le fonctionnaire trouvait certaines garanties qui lui font défaut aujourd'hui : c'est ainsi que le fonctionnaire ne pouvait être condamné sans que les faits reprochés eussent fait l'objet d'uue instruction disciplinaire ; ensuite un recours lui était ouvert devant les autorités supérieures. L'instruction n'a plus lieu , le recours n'existe plus aujourd'hui, de sorte que la clause qui nous occupe peut paraître un peu sévère. Je préférerais qu'on eût dit : — Le fonctionnaire ayant droit à la pension, en encourt la déchéance , s'il est condamné à une peine crimin lie ou à un.- peine correctionnelle ; — ainsi qu'on le dit dans l'art. 3. Le cas, à la vérité, est différent, mais pourquoi se montrer plus sévère quand il s'agit de refuser le droit à la pension que quand il s'agit de priver d'une pension déjà acquise ? Cette différence ne se justifie pas ou du moins , je n'aperçois pas les motifs de la section centrale. M. Toufnéh, rapporteur. En effet il y a, entre l'art. 2 et l'art. 3 une contradiction' que j'ai déjà signalée dans la section centrale. Pour moi je préférerais, comme l'établissent la loi française et la loi belge, que le droit à la pension, aussi bien que là pension ne pussent se perdre que par une condamnation criminelle. M. TJlveling, dir.-gén. C'est cela ! M. Toutsch. Telle était ma manière de voir, mars la majorité de la section centrale n'a pas partagé cet avis et voici les motifs qu'on a donnés à l'appui de l'art. 2. On a dit qu'il y avait des condamnations correctionnelles fort graves , surtout quand elles entrainent une peine de plus d'une année; il a paru qu'une peine semblable était presque aussi infamante qu'une peine criminelle. M. le baron de Blochausen. En cas de vol, par exemple. M. Toutsch. Il me semble alors que cette raison devrait également prévaloir dans le cas de l'art. 3 , aux termes duquel celui qui est une fois pensionné n'encourt la déchéance de sa pension que par une condamnation criminelle. C'est là, je crois, une espèce de contradiction. Cependant elle peut encore se justifier jusqu'à un certain point : le fonctionnaire qui n'a pas encore sa pension , peut-on dire, dont le droit n'est pas ouvert, doit être traité plus sévèrement que celui qui est en possession de sa pension, parce que ce dernier a un droit acquis, définitivement acquis. Telle a été, je pense, l'idée de la section centrale. Mais je préférerais qu'on suivît les dispositions de la loi française et de la loi belge, qu'on supprimât la dernière partie de l'alinéa qui nous occupe en s'arrêtaut après les motsàunepeine criminelle.- De cette façon le texte de l'art. 2 serait conforme au texte de l'art. 3. Telle a été ma manière de voir au sein de la section centrale, je suis encore du même avis, mais je ne veux pas insister davantage. M. le baron de Blochausen. Ce qui, je crois, a décidé la section centrale, dans la différence qu'elle a faite entre les art. 2 et 3 , c'est la pensée que le fonctionnaire qui est encore dans l'exercice de ses fonctions doit être , à cause de cela, plus sévèrement traité. En effet, ildoitencore offrir desgarauties pour l'avenir, tandis que le fonctionnaire admis à la pension n'a plus d'autre compte à rendre à la société sous le rapport de ses fonctions. Ainsi on ne veut pas enlever au fonctionnaire pensionné le droit de vivre, on ne veut pas lui ôter son pain pour une condamnation correctionnelle. Mais si le fonctionnaire, qui est encore dans l'exercice de ses fonctions , a commis un vol, par exemple , nous croyons qu'il ne doit pas conserver le droit a la pension ; dans ce cas cependant.ee n'est pas une condamnation criminelle qu'il subira, mais simplement une condamnation correctionnelle. M. JST. Metz. Messieurs, l'hon. M. Blochau. ,i vient de donner quelques-uns des motifs qui, en effet, ont engagé la section centrale à adopter le système indiqué dans le projet de loi. Il y en a d'autres encore. . Nous avons, en effet, pensé qu'il y avait de ces fautes commises par un fonctionnaire qui, ?ans entraîner une condamnation criminelle, devaient cependant le flétrir et lui ôter tout droit à la récompense que l'Etat doit au fonctionnaire qui a convenablement rempli ses devoirs. Je comprends, Messieurs, que s'il s'agissait seulement de rendre au fonctionnaire l'argent qu'on lui a retenu, userait peut-être difficile de lui ôter son droit, malgré la faute qu'il aurait commise, mais il y a une espèce de contrat entre le fonctionnaire et l'Etat: l'Etat lui garantit une pension, quel que soit le montant des retenues effectuées , et quoiqu'il n'ait pas atteint le nombre d'années exigé par la loi, s'il a des infirmités. C'ost 'à un contrat par lequel l'Etat s'expose à payer uûe pension pour laquelle le fonctionnaire est loin d'avoir fait les versements nécessaires. Donc si l'Etat récompense le fonctionnaire par une pension, bien qu'il n'ait pas encore rendu assez de services pour y avoir droit, il peut aussi dire dans la loi: celui qui commettra une faute grave, n'aura plus droit à la pension. Cette question a été discutée en section centrale ; les différentes opinions ont été soutenues des deux côtés, et je crois que c'est après mûre discussion que nous avons admis la rédaction que l'on critique. Nous avons pensé qu'il pouvait y avoir des poursuites criminelles pour une faute qui, aux yeux du public, serait beaucoup moins grave que certaines fautes qui n'entraîneraient contre le fonctionnaire que des poursuites correctionnelles. Je ne suis ni avocat, ni jurisconsulte, cependant je préférerais quelquefois être attaqué criminellement que de l'être correctionnellement, et je croirais , dans certaines circonstances, être beaucoup plus flétri par une condamnation même correctionnelle , que par une condamnation criminelle. Telle faute peut n'avoir causé aucun préjudice à autrui et ne pas être punie d'une condamnation très-grave , et cependant elle flétrit moralement l'homme qui s'en est rendu coupable pendant toute sa vie. Il faut que le fonctionnaire évite de se mettre dans une situation semblable et, par tous les moyens en notre pouvoir, nous devons le rendre attentif aux conséquences que ses fautes pourraient avoir pour lui. M. le président. La section centrale, clans son rapport définitif, a maintenu sa rédaction. Je mets donc l'alinéa aux voix dans sa teneur. M. Ulveling, dir.-gén. Au sujet de la disposition du § 3 qui suit, il m'avait semblé que la section centrale était d'avis de rayer partout, d'après l'avis du conseil d'Etat, les mots: fonctionnaires mis en disponibilité. Ces mots seraient donc à retrancher dans le paragraphe. M. loutsch, rapporteur. En effet, dans la rédaction primitive de l'art. 4, n° 6, la section centrale avait proposé d'ajouter les mots : par mesure disciplinaire, et le conseil d'Etat, sur cet amendement, a fait observer que l'addition dont il s'agit devait disparaître, parce que l'ordonnance sur les fonctionnaires ayant été rapportée, il n'existait plus de peines disciplinaires, c'est-à-dire de mise en disponibilité. La section centrale, dans son rapport définitif, a pensé que l'obseruation était juste, et que partout où les mots : mis en disponibilité, existaient, ils devaient Je crois, en effet, qu'il n'existe pas aujourd'hui de dispositions législatives réglant la mise en disponibilité pour les fonctionnaires civils, mais je n'en suis pas sûr, et je prie le gouvernement de porter son attention sur ce point. Pour les militaires, ces dispositions existent; mais la loi est muette au sujet des fonctionnaires civils, du moins depuis l'abrogation de l'ordonnance sur les fonctionnaires. Cependant je dois dire que la loi belge de 1849 contient une disposition analogue à celle qui nous occupe, et cependant je ne connais pas de loi belge qui permette de mettre en disponibilité. Voici l'article de la loi belge qui a trait à la question : « En cas de mise en disponibilité du ma»gistrat, du fonctionnaire ou employé, par »mesure générale, et avec jouissance de traitement d'attente, le temps passé dans cette »position sera compté comme service effectif, »et son dernier traitement d'activité servira »d'élément pour former ou compléter, le cas »échéant, la movenne mentionnée en l'art. 8 »de la loi du 2l"juillet 1844. » (Art. 2 de la loi de 1849.) Même en présence de ce texte, je crois que la disposition correspondante de notre loi est complètement inutile et peut disparaître. Nous avons un titre spécial relatif aux traitements d'attente; or, la loi belge dit précisément que si un fonctionnaire est mis en disponibilité avec traitement d'attente, cette disposition devient applicable. Jusquici nous n'avons pas de loi semblable; mais dans le cas où l'on en ferait une, alors la loi sur les pensions deviendrait applicable, par cela même que la loi permet d'accorder un traitement d'attente. Tout ce qui concerne les traitements d'attente étant réglé par notre loi, je crois que la proposition du conseil d'Etat doit être maintenue, c'est-à-dire que les mots: mis en disponibilité, partout où nous les rencontrerons, peuvent disparaître sans inconvénient. Je prie le gouvernement de vouloir bien se prononcera cet égard.Pour moi, je le répète, je ne connais aucune loi permettant d'appliquer la mise en disponibilité. Je sais que les magistrats peuvent être suspendus, certains autres fonctionnaires également, dans les travaux publics par exemple ; mais dans ce cas exceptionnel, la loi elle-même décide s'ils doivent toucher ou non leur traitement et fixe le sort de la pension. Si une nouvelle loi vient rendre possible, d'une manière générale, la Inise en disponibilité, alors la loi sur les pensions sera applicable, parce que les fonctionnaires frappés de cette peine auront un trai- %e* d'attente. , .g-Y«e/!«", dir.-gén. Avant l'ordonnance /7'c SUr 'es fonctionnaires, les mots mise eU 7 futilité étaient assez généralement j?„ "1 »îVec 'es mots mise au traitement if -fi—?18 l'ordonnance de 1857 avait Pnihi ÎS éXir-ég,é les deux P°sitions : la dis" pombilite était une peine dls^plinfth.e) tandis que la mise au traitement d'attente était une position toute aaW Je crois, comme l'hon. M. Toutsch, que a mise en disponibilité n'est plus prévue par la législation actuelle, et je pense, d'accord avec le conseil d'Etat et la section centrale dans son avis définitif que ces mots pourraient être effacés. M. le président. C'est aussi mon opinion ; mais si ces mots étaient quel inconvénient cela présenterait-il? On n'en a pas signalé. M- TJlveling, dir.-gén. Si un fonctionnaire avait été mis en disponibilité par mesure disciplinaire, sous l'empire de l'ordonnance, sa position devrait rester ce qu'elle est. M. loutsch, rapporteur. Le conseil d'Etat ne propose pas dr- biffer les mots mis en disponibilité comme la section centrale. Il arrive à une conséquence toute différente : il propose seulement de biffer l'ajoute de la section centrale, c'est-à-dire les mots par mesure disciplinaire, mais de maintenir la disposition, et il fait observer qu'il n'existe plus de mesures disciplinaires depuis l'abrogation de la loi sur les fonctionnaires. La section centrale a été guidée —j'ai oublié de le dire tout à l'heure—par le motif suivant : elle a pensé que le gouvernement pourrait se prévaloir du texte qui nous occupe, pour appliquer à des fonctionnaires la mise en disponibilié ; elle n'a pas voulu que la loi sur les pensions tînt lieu d une loi spéciale réglant la mise en disponibilité, bi plus tard on jugeait à propos de prendre des dispositions législatives à cet égard, ce serait le cas de déterminer la position du fonctionnaire pendant la durée de la mise en disponibilité. Tels sont les motifs qui ont fait demander la suppression. Si le gouvernement pouvait citer des cas où un fonctionnaire pourrait être mis en disponibilité, on laisserait alors ces mots dans la loi. Mais le conseil d'Etat fait observer qu'à sa connaissance il n'en existe pas, et je n'en connais pas non plus. Cependant je n'insiste pas, et si l'on croit que la disposition n'offre pas d'inconvénients, je ne m'opposerai pas à son maintien. M. le président. Je ne vois pas d'inconvénient réel à maintenir les mots à l'égard des fonctionnaires mis en disponibilité ou au traitement d'attente. Le gouvernement ne s'y oppose-t-il ? M. Ulveling. dir.-gén. Non, M. le président, au contraire, parce que nous avons réellement des positions semblables. M. Toutsch. rapporteur. Il est bien entendu alors qu'on ne pourra se prévaloir de ces mots pour mettre un fonctionnaire en disponibilité. M. Ulveting, dir. gén. C'est entendu. — L'Assemblée admet les §§ 2 et 3 de l'art-2 du contre-projet de la section centrale. Art 3. — Proposition de biffer le § dernier, par lequel il est réservé au Roi Grand-Duc de faire réviser, en tout ou en partie , les droits à la pension, dont la déchéance a été encourue, soit en faveur du titulaire, soit en faveur de sa femme et de ses enfants. M. Ulveling, dir.-gén., déclare que le gouvernement se rallie à la rédaction proposée par la section centrale et acceptée également par le conseil d'Etat, L'article est ainsi adopté. M. le président. Le conseil d'Etat combat l'ajoute à l'art. 4, n° 6, des mots par mesure de discipline. Comme nous les avons maintenus dans l'art. 2, je ne crois pas qu'il y ait de motif pour les biffer ici. M. Toutsch, rapporteur. En effet, ces mots doivent être maintenus, sans quoi l'art 42 serait un contre-sens. Aux termes de cet article, « le traitement du fonctionnaire placé en disponibilité par mesure de discipline, ne peut dépasser le taux de la pension correspondant à ses années de service. » Cette disposition qui est très-dure, est donc applicable par mesure disciplinaire seulement, et par suite, il faut nécessairement maintenir dans l'art. 4 les mots par mesure disciplinaire; autrement les deux articles ne seraient plus en corrélation l'hrfn Kl"?' (iir^gén- Je SUiS de l'A»»» de 1 hon. M. Toutsch. Nous avons réellement un fonctionnaire qui est dans ce cas : en disponibilité par mesure disciplinaire; si plus tard il fatvaoïrson droit à la pension, la disposition qui nous occupe, devra être appliquée. M. le président. Mais alors il y a donc des lots qui Permettent de mettre un fonctionnaire en disponibilité? M. TJlveling dir.-gén. Il y en a eu, M. le président, il s agit du passé. — L'art. 4 est adopté avec la rédaction de la section centrale, de même que l'art. 5. M. Ulveling, dir.-gén. Le gouvernement, Messieurs, se ralhe à h disposition qui fait au-ourd huil objet de l'art. 6. Mais il désirerait voir rétablir le second paragraphe de l'ancien art. 6. aux termes duquel le temps passé depuis le 1 août 1840 dans les fonctions d'administrateur-général, et celui passé à l'avenir dans celles de membre du gouvernement, devait compter pour le double de sa durée effective, sans toutefois que la majoration pût dépasser cinq années. Il peut y avoir des circonstances où cette mesure pourrait aider la prérogative royale clans la formation d'un cabinet. Mais pour restreindre autant que possible la portée de l'ancienne disposition, le gouvernement consentirait à ce qu'il fût dit : — « le temps passé à l'avenir, etc., » de telle façon que 1 article ne s'sppliquerait plus aux fonctionnaires qUj auraient été dans le cas d'invoquer sa disposition pour le passé; il ne régirait plus que l'avenir. M. le président. Ainsi le gouvernement propose de maintenir le second paragraphe de l'ancien art. 6, en disant : — "e temps passé à l'avenir...—ou bien de : — le temps passé depuis le 1" août 1848... M. le baron de Blochausen. Messieurs, la section centrale, en biffant ce paragraphe, a cru que la disposition contenue dans un des articles suivants, et qui accorde aux membres du gouvernement un traitement d'attente pendant (uniques années après leur sortie du cabinet, suffisait pour que la prérogative royale ne rencontrât pas d'empêchement dans le choix des ministres. Elle a pensé qu'en accordant un traitement d'attente convenable, il n'y a pas d'homme dans le pays qui soit dans une position telle qu'il ne puisse accepter sans crainte les fonctions ministérielles. Elle a donc cru inutile de double encore le temps de service passé au gouvernement quand il s'agit de calculer le taux de la pension, et il n'y a pas plus de raison de le faire pour l'avenir que pour le passé. M. Ulveling, dir.-gén. L'art. 39, à la vérité, règle d'une manière convenable la position du fonctimnaire sortant du gouvernement, sous le rapport, du traitement d'attente, mais ce traitement est précaire et ne peut durer que deux ans, et si ce même fonctionnaire n'a pas de services antérieurs, il n'a pas droit à la pension, car le traitement d'attente ne peut donner lieu à la pension pue lorsqu'il a eu au moins dix ans de durée. M. _V. Metz. Messieurs, nous avons longuement discuté cet article et tous les articles importants de la loi au sein de la section centrale. Nous nous sommes faits les observations que vient de nous soumettre l'hon. directeur-général des finances, et nous avons néanmoins maintenu notre opinion. En pareille matière, nous sommes assez disposés, comme je le disais, à aller prendre dans les pays voisins, et en Belgique surtout, des points de comparaison. Là aussi nous avons vu des Chambres législatives se préoccuper du sort des ministres sortants, de la prérogative royale , du nombreux personnel qu'il fallait laisser à la disposition de la Couronne pour peupler le ministère, et là aussi on avait adopté de ces lois qui devaient faire un pont d'or aux ministres sortants; et qu'est-ilarrivé?c'est qu'après avoir vu fonctionner ce système pendant quelque temps, tout le pays en a demandé l'abrogation et on placé les ministres dans la position la plus indépendante sous tous les rapports, c'est-à-dire qu'ils sortent du ministère comme ils y entrent, sans droit à la pension, sans traitement d'attente, sans rien. Eh bien ! chez nous nous avons tenu compte de la différence qui existe entre le Luxembourg et la Belgique; nous avons admis que dans le Grand-Duché iln'y avait peut-être pas un choix d'homme aussi grand que chez nos voisins et c'est pour cela quenous avons inséré dans la loi une pisposition qui donne aux ministres sortants un traitement d'attente de deux ans. Je crois, Messieurs, que c'est assez faire et que faire d'avantage ce serait trop. M. Toutsch, rapporteur. J'ajouterai qu'un des motifs qui a guidé la section centrale, c'est que, d'après la législation des pays voisins, notamment la législation française, on fait une distinction entre le service actif et le service non actif. Pour le premier on accorde la pension la plus élevée et on exige moins de temps. Or, nous avons dit dans la section centrale que si nous n'introduisions pas cette distinction chez nous, il ne fallait pas la faire poulies ministres. Nous avons certainement des fonctionnaires qui sont plus actifs les uns que les autres par la nature de leurs fonctions, nous en avons qui ont plus ou moins d'occupation, mais nous avons pensé que dans uotre petit pay il ne fallait entrer dans aucune recherche à cet égard, et qu'il n'y avait pas lieu d'établir une exception pour les ministres. On a cru qu'il fallait cependant faire quelque chose pour des fonctionnaires qui sont plos exposés que d'autres à perdre leurs fonctions et voilà pourquoi une disposition spéciale pour les ministres a été proposée. Remarquez, en effet, que les directeurs-généraux et les ministres en général, ne sont pas en droit de réclamer une pension, d'après la loi de 1790, d'après les principes qui régissent la matière, parce qu'ordinairement ils ne sont pas encore infirmes lorsqu'ils quittent leurs fonctions ; au contraire, ils sont le plus souvent pleins de vigueur (rires). A cause de cette position spéciale, et parce qu'ils ont dû souvent abandonner des fonctions importantes, on a voulu, au moment où ils vont reprendre leurs anciennes occupations, leur accorder le temps nécessaire pour refaire leur position. De là cette distinction : si les membres du gouvernement qui quittent le ministère ont passé dans les fonctions publiques le temps nécessaire pour avoir une pension, ils peuvent en réclamer la liquidation; dans le cas contraire, on leur accorde un traitement d'attente dont la durée est fixée à deux ans. Voilà l'exceution qui a été faite en faveur des ministres. Quant à compter doubles les années passées au ministère, on n'a pas cru que se serait juste; même dans les pays où l'on a fait une distinction entre le service actif et le service sédentaire, les services d'un ministre ne comptent pas pour le double de leur durée. Le système n'a été admis que pour les armées de campagne des militaires, mais le temps passé à la tête de notre gouvernement ne peut pas être considéré comme temps de guerre (rires). M. N. Metz. J'ajouterais aux raisons qu'a fait valoir l'hon. M. Toutsch qu'il y aurait quelque chose d'anormal dans la disposition qu'on nous propose. Nous le disions tout à l'heure: la pension est la récompense das services rendus, mais le mot seul emporte avec lui une autre signification que celle quenous lui donnerions par l'article dont on demande l'insertion. La pension est un traitement de retraite, traitement donné au fonctionnaire qui ne peut plus servir, soit, comme le disait l'hon. M. Toutsch, par suite d'infirmités, soit par suite de son trop grand âge ; là pension est. en même temps la récompense de longs et généreux services. C'est ainsi que j'ai vu partout interpréter le mot pension. Mais sont-ce de longs services qu'on rend au gouvernement, quand on y reste pendant deux ou troisans ? et aurez-vous pour cela droit à ce fonds de pensions qui a été créé pour venir au secours de ceux qui ne peuvent plus continuer leurs fonctions ? Ensuite, Messieurs, il y a ici une question de dignité pour le gouvernement. Qu'est-ce que pourraient donner des pensions dans des circonstances semblables? Comment ! des personnes ayant rempli les fonctions les plus élevées du pays, jouiraient de pensions de deux ou trois cents francs ! qui pourrait s'expliquer des pensions pareilles ? Il faut espérer que nos ministres quels qu'ils soient, trouveront toujours dans la société, en quittant le gouvernement, une position qui se concilierait mal avec la pension qu'on donnerait à nos commis des accises. En un mot, Messieurs, il n'y a pas d'importunité à émettre le vote qu'on nous propose, et il y a même de la dignité à ne pas le faire. M. Ulveling, dir.-gén. Messieurs, je sens le besoin d'ajouter que la disposition dont je demande le rétablissement, appartient à la rédaction primitive du projet. Ainsi elle n'émane pas du gouvernement actuel, elle n'a rien de personnel. (Non, non.) M. N. Metz. Non, il ne s'agit pas de cela. M. Ulveling , dir.-gén. Au surplus, le gouvernement n'insiste pas. — L'art. 6 est mis aux voix et adopté avec la rédaction proposée par la section centrale, de même que l'art. 7. M. N. Metz. Je ne viens pas m'opposer à l'adoption de l'art. 8; mais je tiens cependant à dire que je ne m'y rallie pas par les motifs consignés dans le rapport de la section centrale. J'vvois que les pensions sont une dette de l'Etat et que cette dette est si bien reconnue, que dans certains pays on les paie sans retenue. Messieurs, je n'ai lu nulle part que l'Etat reconnaissait comme une obligation le paiement de pensions ; il reconnaît comme tel le paiement des traitements , mais dans toutes les discussions que j'ai parcourues, on dit toujours que l'on donne des pensions sans pouvoir y être astreint. Tout en contestant l'obligation formelle de donner telle ou telle pension, je crois qu'il est juste, équitable et dans l'intérêt public d'accorder des pensions. On a prétendu encore, Messieurs, que dans certains pays on payait des pensions sans faire de retenues. Mais n'oubliez pas que dans notre foi nous accordons à la fois des pensions aux fonctionnaires , à leurs veuves et orphelins et que, dans aucun pays du monde, on ne paie des pensions aux veuves et aux orphelins, sans faire contribuer le fonctionnaire. Dans certains pays, comme je l'ai dit il y a un instant, on paie des pensions aux fonctionnaires, sans exiger aucune rétribution de leur part, mais pour les veuves et les orphelins le fonctionnaire doit verser une retenue égale à la nôtre. M. le baron de Blochausen. Cinq pCt. M. N. Metz. En Belgique, ce n'est pas 5 pCt. M. Ulveling, dir.-gén. C'est variable. M. N. Metz. En effet/c'est tellement variable que vous avez des fonctionnaires de l'administration des finances pour lesquels les retenues sont de 4 1/2, d'autres versent 3 1/2, d'autres 2 1/2 ; il y en a même qui ne paient que 2 pCt, et la retenue est en rapport avec le traitement, c'est-à-dire que pour le petit fonctionnaire la retenue est moins forte que pour le grand. Mais on n'a nullement reconnu en Belgique le droit du fonctionnaire de réclamer une pension pour lui, sa veuve et ses orphelins, ni même pour lui seul ; on a seulement pensé, là comme en France, que l'Etat ferait une chose juste en constituant des pensions. M. Toutsch , rapp. Messieurs , je n'ai que quelques mots à dire. La loi de 1790 proclame positivement comme un droit pour les fonctionnaires parvenus à la vieillesse , qui ont consacré leurs talents, leur santé, leurs forces à l'Etat, l'obtention d'une pension viagère. Je crois que s'il n'en était pas ainsi, la nature même des choses nous amènerait à consacrer ce principe.... M. N. Biete. Oui, nous sommes d'accord. M. loutsch, rapp et quand les Luxembourgeois verraient un fonctionnaire arrivé au temps de la vieillesse et des infirmités, ils ne feraient pas autre chose. Mais remarquez que notre loi est fondée sur un double principe: d'une part, le fonctionnaire a un certain droit et, d'autre part, il doit contribuer pour une part à former sa pension. Nous avons donc adopté un système mixte. En Belgique, il n'en est pas ainsi, et l'hon. M. N. Metz a cru à une analogie qui n'existe pas. Si j'étais en Belgique , je n'aurais rien à payer du tout pour obtenir ma pension. M. N. Metz. Pardon, vous payeriez pour la ca isse des veuves et des orphelins. M. Toutsch, rapp. Pas le moins du monde, car je n'ai ou je n'aurai ni veuve, ni orphelins (Rires); il n'y a que les hommes mariés qui puissent avoir besoin d'une pension pour leurs veuves et leurs orphelins. Les célibataires reçoivent une pension sans avoir rien payé; la loi est formelle à cet égard. Chez nous, les célibataires n'ont pas le même privilège , nous faisons les mêmes versements que les hommes mariés, nos collègues ; nous sommes donc dans une position moins bonne que les célibataires en Belgique. M. N. Metz. Messieurs, je regrette de dire à lhonor. M. Toutsch , qui ne se trompe pas souvent, lue dans cette circonstance ci il est dans l'erreur, et s'il était en Belgique, il aurait à verser une retenue pour sa pension comme tous les autres fonctionnaires. Nous avons adressé au ministère des finances en Belgique les questions suivantes : — Les fonctionnaires abandonnent-ils 5 pCt. de leur traitement pour constituer leur pension? le fonctionnaire célibataire est-il aussi soumis à cette retenue? — Et voici la réponse : — Tous les fonctionnaires de l'Etat sont soumis à ces diverses retenues, sauf, bien entendu, celles pour mariage et position d'âge. — Comme il y a une retenue particulière pour le fonctionnaire quand il se marie.... M. Ulveling, dir.-gén. A quarante ans. M. IV. Metz.... on ne peut pas naturellement lui faire cette retenue s'il ne se marie pas ; cette retenue là, M. Toutsch ne la payerait pas, mais il payerait la retenue ordinaire. Ce renseignement peut être considéré comme officiel. M. Toutsch, rapporteur. Ce renseignement ne me satisfait nullement ; il a du vrai peutêtre, mais je persiste cependant à dire que je ne me trompe pas. Il est possible que certains fonctionnaires soient obligés de faire des versements pour la caisse des veuves et des orphelins. J'ai la loi belge sous les yeux, et nullement il y est question de retenues opérées sur le traitement des fontionnaires ; ils reçoivent donc leur pension sans rien payer. M. IV. Metz. Ils sont obligés de payer à la caisse des veuves et des orphelins ; c'est une obligation comme chez nous. M. Ulveling, dir.-gén. A l'égard du mot comptable, art. 8, § 4, il faut compléter la pensée du législateur. Il y a des comptables qui jouissent de traitements fixes, tandis que d'autres ont des traitements proportionnels. Il faudrait dire : à l'égard des comptables qui jouissent de traitements ou d'émoluments proportionnels. M. Toutsch , rapporteur. Cela est entendu ainsi. M. le baron de Blochausen. L'année dernière, un projet de loi sur les pensions avait été soumis à l'Assemblée, et alors la section centrale avait proposé de modifier la rédaction en admettant pour base les cinq dernières années. Le gouvernement avait déclaré ne pas se rallier à cette proposition, et il n'en a plus été question à la section centrale cette année ci. Cependant il est important que le gouvernement se prononce sur cette question. En effet, le § 2 de l'art. 8dit: que les pensions sont liquidées sur la moyenne des traitements. De sorte que si nous ne disons pas ici que c'est sur la moyenne du traitement des cinq dernières années, on pourrait croire que c'est en général la moyenne de tous les traitements dont le fonctionnaire a joui. M. le président. Cela est dit dans le § 1". M. le baron de Blochausen. Cette question n'est pas vidée. M. le président. Au § 1" de l'art. 8 il est dit que les pensions sont liquidées sur la moyenne des traitements dont l'ayant-droit a joui pendant les 5 dernières années. M. Ulveling, direct-général. C'est de cette moyenne là dont il s'agit. M. le baron de Blochausen. Si c'est ainsi entendu, c'est bien. — L'art, 8 se trouve par conséquent admis avec la rédaction proposée par la section centrale à ses divers paragraphes. M. Ulveling, dir.-gén., déclare avoir différentes  rectifications de rédaction à proposer à l'art. 9, et il demande l'ajournement de la discussion à demain pour pouvoir entretemps se mettre d'accord avec la section centrale. M. le Président. Nous touchons à la fin , de l'an, je pense que toute l'Assemblée est désireuse d'aller présenter ses hommages à S. A. le Prince Henri, ainsi qu'à Sou Auguste épouse, le premier jour de l'an. Cela se fait ordinairement par une députation tirée au sort. Si vous êtes de cet avis, nous procéderons immédiatement à cette opération. Il s'agit de fixer le nombre des membres de la députation. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Je crois que l'intention de Sou Altesse Royale n'est pas de recevoir jeudi. Son Altesse Royale a donné ce matin des ordres pour qu'un registre soit déposé à l'hôtel du gouvernement, où les personnes qui désirent lui présenter leurs hommages puissent s'inscrire. J'ignore si Son Altesse Royale veut faire une exception pour l'Assemblée des Etats. M. le Président. Je pense que l'Assemblée des Etats fera bien de désigner les membres de sa députation. Le Président de l'Assemblée s'adressera à Son AltesSe Royale pour savoir si elle désire la recevoir. De combien de membres entendez-vous composer la commission ? Plusieurs voix : Six membres et le président. M. le Président. Nous allons tirer six noms au sort. Ce sont : MM. Fischer J.-P., François, Arens, Stiff, Paquet et Toutsch. Nous verrons si Son Altesse est empêchée de recevoir la commission , nous irons nous inscrire à l'hôtel du gouvernement. La prochaine séance est fixée à demain mercredi, 31 décembre courant, à neu! heures du matin. Ordre du jour : Constitution de la discussion du projet de loi sur les pensions. La séance est levée. Jules METZ rédacteur.