PROJET DE LA COMMISSION.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-02-02 00:00:00

PROJET DE LA COMMISSION. «L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit: »Les débats des séances du Sénat et du Corps Législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain. »En outre, les comptes-rendus de ces séances rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque assemblée, sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. »Le compte-rendu des séances du Sénat et du Corps Législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel ou du compterendu rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. »Néanmoins lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs i un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions, sans que la discussion puisse en aucun cas être scindée. »Le Sénat, sur la demande de cinq membres pourra décider qu'il se forme en comité secret. »L'article 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 est abrogé.» Nous extrayons du rapport de M. Troplong les passages suivants: «L'Empereur a voulu faire un pas en avant dans une voie plus large; car son noble cœur est ainsi fait, que plus la France ajoute à son pouvoir, plus il pensa à la liberté. Voulant donner aux grands corps de l'Etat une participation plus directe à la politique générale de son gouvernement et un témoignage éclatant de sa confiance, il a rendu le décret du 24 novembre 1860, qui décide (article l"')quclc Sénat et le Corps législatif voteront tous les ans une adresse en réponse au discours du trône; l'art. 4 ajoute que, pour rendre plus complète et plus prompte la reproduction des débats du Sénat et du Corps législatif, un sénatus consulte vous sera présenté et pourvoira par une sténographie et un compte-rendu à tous les besoins de la publicité. »C'est de ce sénatus-consulte que vous avez à vous occuper aujourd'hui. Le droit d'adresse n'y est pas compris, et nous n'en parlerions ici que pour transmettre à l'Empereur l'expression de notre gratitude, si nous ne vous devions compte de deux observations graves, qui ont été faites dans vos bureaux et dans le sein même de votre commission. »On a d'abord demandé si la France ressentait un goût bien prononcé pour le retour de ces joutes politiques qui, jadis avaient ébranlé tant de ministères et compromis deux gouvernements. On s'est posé ensuite la question de savoir si. en la forme, une telle innovation apportée dans notre mécanisme politique n'aurait pas dû faire l'objet d'un sénatus-consulte. »Sur le premier point, votre commission a pensé que si la France, fatiguée de tant de secousses successives et indifférente à tant d'illusions vaines qu'on voudrait faire renaître, ne portait pas ses pensées au-delà de l'œuvre de 1852, il était bon que le souverain plongeât ses regards plus loin, dans l'avenir. La mission d'un gouvernement intelligent, c'est d'agir comme sentinelle avancée de la société, et de veiller, non seulement sur le présent, mais encore sur les besoins futurs. Eue politique médiocre se contente de pourvoir au jour le jour ; une grande politique a de la portée. Nous n'ignorons pas que lu sagesse ancienne avait coutume de dire que les peuples sont, rarement rceonnnissans de la liberté qu'on leur donne. Mais cette maxime n'est vraie qu'alors que la concession est arrachée par la contrainte et par la nécessité. La liberté violemment conquise indique dans le pouvoir une faiblesse qui appelle la faiblesse. Il en ,est autrement si la liberté est le don gratuit et spontané d'une sage prévoyance. La liberté, généreusement offerte, est une preuve de force bien réglée, et ce genre de force a toujours du prestige aux yeux des Français. » Ensuite, Messieurs, pourquoi s'effrayer pour des comparaisons prises dans un passé épuisé V La constitution de 1852. différente de bien d'autres, a un caractère particulier qu'il ne faut jamais perdre de vue. »Aujourd'hui l'adresse, au lieu d'être un champ de bataille, ne sera qu'une information loyale et patriotique sur les besoins du pays. On discutera pour éclairer le pouvoir, non pour le renverser; la parole »les orateurs sera plus impartiale quand l'ambition des portefeuilles n'en sera plus l'excitation. On fera les affaires publiques, on ne fera plus celles des coalitions et des partis. La vie publique prendra plus d'énergie; mais ee ne sera plus celle des factions. • i »Arrivons maintenant à l'article même du sénatus-consulte; il a subi une modification de rédactiou approuvée par le gouvernement. Le fond n'en est pas altéré. Le projet veut que les séances du Sénat et du corps législatif soient reproduites en entier par une sténographie insérée au Moniteur du lendemain, et traduites par un compte-rendu mis chaque soir à la disposition des journaux politiques. Désormais le Sénat et le Corps législatif parleront au public comme ils se parlent à euxmêmes, et le public jugera. »On voit tout de suite la portée de la concession faite à la publicité. »Jusqu'à présent, les débats du Sénat ne paraissaient au Moniteur que dans de rares circonstances et sous l'autorisation du gouvernement (art. IG de la loi du 17 février 1852). Mais quand ils paraissaient, ils se produisaient avec une exactitude littérale et avec tous les mouvements qui avaient fait le caractère de la Séance. Un régime inverse existait pour la reproduction des débats du corps législatif; la publication de ces débats n'était pas facultative pour le gouvernement; (die était de droit pour l'assemblée, mais le procès-verbal n'était pas une copie textuelle des discours prononcés, il ne donnait pus l'expression vivante de ce qui s'était die et ressenti;il tfeti donnait qu'un calque refroidi par un résumé analytique. Il en sera autrement désormais. Dans l'une et l'autre assemblée, la sténographie sera la peinture vraie, complète de la séance. Ce que vos procès-verbaux avaient fait avec un avantage que tout lemonde s'est plu à reconnaître, sera étendu au Corps législatif et deviendra la règle commune; vous pourrez, Messieurs, vous féliciter d'avoir donné un exemple qui a porté ses fruits, en même temps que vous avez montré ce que cette assemblée renferme de talents, d'expérience et de lumières. »Cette sténographie devra paraître dans le Moniteur du lendemain, car les impressions se succèdent avec tant de rapidité sur notre scène politique, qu'il faut les recueillir jour par jour pour tenir l'esprit public au courant. La France, d'ailleurs, a le droit d'être impatiente dans des choses qui tiennent à tant d'intérêts de premier ordre. Puisque la publicité devient un nouveau principe de notre Constitution, elle doit avoir jmur double conséquence l'exactitude et la célérité. »Ajoutons que l'insertion de cette sténographie dans les colonnes du journal officiel est obligatoire pour le gouvernement. Il ne lui serait pas permis de la refuser en tout ou en partie ni d'en corriger ou d'en tronquer le texte. Les deux grands corps veillent seuls à leur procès-verbal sténographié, par l'entremise île leurs présidents. C'est ce qui résulte avec évidence de l'article unique du projet. »Quant aux journaux autres que le Moniteur, rien ne les oblige à insérer dans leurs colonnes la sténographie du journal officiel. Ils seront libres de consulter à cet égard le désir ou l'intérêt de leurs abonnés. Mais, s'ils se décident à l'insertion, le projet établit (conformément à la législation précédente) que cette insertion se fera in extenso. La raison en est palpable. Le but du projet est de présenter au public un miroir fidèle de la politique délibérante. Il veut se placer dans le vrai, Or. il ne s'y placerait un instant que pour en sortir aussitôt, si l'on autorisait des retranchements arbitraires qui tronqueraient la discussion. Le gouvernement n'en a pas le droit. Il serait étrange que les journaux en eussent, le privilège. »C'est pourquoi nous concluons avec le projet que cette sténographie devra rester intacte en jiassant dans les colonnes des journaux politiques. »A cela onobjecteque cette obligation sera liarfois onéreuse. Nous ne le méconnaissons pas; mais cet inconvénient nous paraît moins grand que celui des demi-vérités et des dessins arbitraires faits par l'adversaire ou par l'ami. »Au surplus, on assure qu'il ne serait pas impossible que les journaux traitassent avec le Moniteur pour avoir la sténographie offieielle dans des conditions avantageuses de bon marché et de célérité. Si ces traités .-e réalisent, il semble que tous les intérêts se trouveront conciliés. »Et néanmoins , le projet voulant. à tout événement, alléger, autant que possible, les feuilles quotidiennes, tout en maintenant les droits d'une scrupuleuse exactitude, vous propose d'ordonner que. chaque soir, un compten ndu des séances, rédigé par des secrétaires placés sous l'autorité des présidents, sera mis à la disposition de ces mêmes journaux. Ce compte-rendu, plus restreint que la sténographie, et moins encombrant pour les feuilles quotidiennes, pourra, dans bien des cas, remplacer la sténographie et dispenser de la reproduire. C'est là un terme moyen qui nous a paru raisonnable, et que nous vous proposons d'adopter. Mais il est bien entendu que ee compte-rendu toujours facultatif pour les journaux qui ne jugeront pas à propos de communiquer à leurs lecteurs les débats des deux assemblées, devient obligatoire dès l'instant que . sans adopter la sténographie officielle, ils veulent que ces débats aient une place dans leurs colonnes. Alors c'est ce compte-rendu seul, et non un autre, qu'ils doivent insérer; il ne leur serait pas permis de donner la préférence à un compte-rendu différent, ouvrage de leur rédaction; en un mot. tout compterendu qui ne sera pas la sténographie ou le compte-rendu officiel, sera considéré comme une atteinte à la loi et un empiétement sur l'une ou l'autre assemblée. Seules, ces assemblées sont asppelées à donner au publie le tableau de leurs séances, soit en totalité, soit en raccourci; et ce dessin , la loi le présume de plein droit fidèle. En pareil cas, le mensonge est impossible à une assemblée. »Ce n'est pas seulement en procurant aux journaux le compte-rendu analytique des séances, que le projet de sénatus-consulte désire leur offrir un allégement. Un amendement adopté par votre commission , et qui s'était également présenté à la pensée des bureaux, a pour but de les autoriser à choisir dans la sténographie officielle un sujet de délibération entre plusieurs autres qui y seraient contenus, à ne reproduire que celui-là et à passer les autres sous silence »Enfin , Messieurs, votre commission s'est demandé si les suppléments rendus nécessaires par l'insertion de la sténographie ou du compte-rendu ne devraient pas être dispensés du timbre et des droits de poste. Cette dispente existe pour le Moniteur, il est juste de l'étendre aux journaux et de faire régner ici une juste égalité. MM. les commissaires du gouvernement . consultés par votre commission sur ce point, nous ont déclaré que le gouvernement partage cette opinion. Mais comme une telle disposition est fiscale de sa nature, et qu'il serait difficile , à ce point de vue, de lui donner place dan* votre sénatus-consulte. MM. les commissaires du gouvernement ont pris l'engagement d'en faire l'objet d'une présentation de loi au Corps Législatif, spécialement compétent en cette matière. »Reste ii 11 dernier [joint. Si la publication quotidienne de vos délibérations eet une utile innovation, il faut néanmoins prévoir le cas, rare sans doute, mais possible, où cette publication aurait des inconvénients pour l'ordre public. Un amendent nt. auquel MM. les commissaires du gouvernement ont adhéré, vous propose de déclarer que le Sénat pourra, sur la demande de cinq membres, décider que les débats ne seront pas publics. Déjà une disposition analogue existe dans l'artiel 41 de la Constitution, en ce qui concerne le Corps Législatif; les tribunaux sont également investis du droit d'ordonner le huis-clos suivant les circonstances, ('est là un droit commun, existant en faveur de tous les corps placés en face du public. Il est inutile d'insister plus longtemps sur la nécessité de la mesure proposée. »Tel est, Messieurs , le projet de sénatusconsulte , dont l'adoption vous est proposée par votre commission. En la votant, vous ferez un progrès, vous ne ferez pas une brèche. Dans un moment où des rouages nouveaux vont être ajoutés au mécanisme constitutionnel, vos commissaires ont. jugé utile de rappeler à votre attention l'esprit de la constitution sous laquelle nous vivons depuis 1852. Nous espérons que vous ne les désapprouverez pas d'avoir, pour cette cause, demandé quelques moments trop prolongés, peut-être, à votre attention.