Rapport de la section centrale sur le projet de budget de 1862.
L'UNION., 1861-12-03 00:00:00

Rapport de la section centrale sur le projet de budget de 1862. Suite et fin.) Art. 25. — Frais de bureau, de chauffage, etc. — Les divers sections demandent des explications sur la majoration du chiffre.— La section centrale se joint à ces demandes qui du reste ont été faites au sujet de l'art. 5. Art. 22, 23, 24 et 25. — Admis sans observations. Art. 2G. rlralternent des aides exécuteurs. — Les sections demandent des explications et réservent leur vote. — La section centrale, sur les explications qui lui sont fournies par le directeur-général de la justice, propose de majorer le traitement de chacun des deux aides-exécuteurs de 154 fis. et de porter ainsi le chiffre figurant à la colonne des crédits permanents à fr. 2000, ou tout simplement de leur appliquer la base admise pour l'augmentation des traitements des autres fonctionnaires. Art. 27. — Admis sans observations. Art. 28. — Traitement d'un second secrétaire dit vicaire apostolique. — Les sections et la section centrale demandent des explications et désirent savoir ce qui nécessite 'l'allocation de ce chiffre de 1500 francs. Art. 29 et 30. — Admis sans observations. Art. 31. — Indemnité de 100 francs à chacun des 25 desservants ou vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés {venant après les 50 desservants et vicaires les plus âgés de Fart. 30). — La 2e section rejette le chiffre par quatre voix contre une. — La section centrale l'admet. Art. 32, 33, 34 et 35. — Admis sans observations. Art. 36. — Contingent et gendarmerie. — La lre section réserve son vote sur le chiffre et attend les explications promises à l'Assemblée des Etats. Dans la 2" section, un membre demande des explications sur la position qu'occupe à Luxembourg un officier du contingent, M. Crespin, et s'il est vrai que cet officier, au nom du colonel, intervienne directement dans les délibérations du Gouvernement au sujet des affaires militaires. — Un autre membre de la même section demande au Gouvernement des explications sur l'arrestation arbitraire du sieur Textor et prétend que rien ne mécontenta et n'inquiète davantage les populations que des arrestations arbitraires. 11 est d'avis que, dans unu semblable question justice doit être rendue à l'opinion publique et aux personnes lésées par ces mesures arbitraires. La 3e section demande si la position d'un honorable officier du contingent est enfin réglée; elle espère que le Gouvernement lui vouera toute sa sollicitude. — La même section a appris qu'un référendaire du commandant du contingent aurait été nommé au Conseil de Gouvernement. La section demande des explications à ce sujet et pense qu'il serait peu désirable qu'un officier du Contingent pénétrât directement dans les délibérations de l'administration supérieure. — Elle demande également des explications sur le fait d'une arrestation arbitraire qui aurait eu lieu à Luxembourg. Enfin la troisième section demande des détails sur l'ensemble des dépenses du Contingent; elle voudrait savoir surtout ce qui nécessite l'augmentation du chiffre porté à la colonne annale. La section centrale pe rallie aux observations des sections et désire savoir exactement d'où proviennent les nouvelles augmentations de dépenses qui sont demandées pour le Contingent fédéral, et s'il est vrai qu'un nouveau changement d'uniforme est encore une fois projeté. Du reste, elle attend les explications promises à l'Assemblée des Etats et elle espère y trouver un compte rigoureusement établi de toutes les dépenses de cette section. Art. 36 à 43 inclus. — Admis sans observations. Art. 44. — Cadastre. La 3e section demande la révision du cadastre, et elle voudrait savoir quelles sont à cet égard les intentions de M. le directeur-général des finances; elle ne comprend pas comment il a porté une somme pour cette révision au budget et <;u'en même temps il a communiqué à l'Assemblée un mémoire concluant contre la révision du cadastre. La section centrale, à l'unanimité moins une voix, décide de porter au budget une somme de 100,000 frs. pour faire procéder à une nouvelle classification de la propriété foncière dans le courant de 1862. Elle estime que ce n'est là qu'une légère avance qui sera largement restituée à l'Etat par l'augmentation du produit de l'impôt foncier. Cette somme de fr. 100,000 pourrait certainement être mieux que toute autre, couverte par la voie de l'emprunt, et ainsi notre budget actuel n'en serait que légèrement affecté. Art. 45 à 50. — Admis sans observations. Art. 51. — Acquisition et transport de sel, etc. — D'après les renseignements fournis à la section centrale par le Directeur-général des finances, le chiffre de tr. 7000 porté à la colonne annale, être réduit à fr. 4000. J& Art. 52 à 59. — Admis sans observai Lions. ?Jr Art. 60. — Fabrication de papiers-timr bre et timbres-poste. — La 2e section démande qu'il soit fabriqué des papiers-timbre gradués pour quittances. — La section centrale ne se prononce pas sur cette proposition. Art. (il. — Admis sans observations. Art. 62. — Douanes. — La 3e section etj la section centrale demandent des expiiez* lions sur un règlement qui exclut tout Lu-4 xembourgeois qui n'est pas sous-officier du Contingent, des emplois de la douane. Art. 63. — Admis sans observations.} Art. 64. — Pensions. — La 2" section appelle l'attention du Gouvernement sur la facilité avec laquelle les douaniers sont pensionnés et sur les abus qui > ésultent de cette facilité. Elle recommande aussi d'examiner l'offre de ces fonctionnaires d'abandonner à l'Etat le fonds spécial destiné aux pensions des veuves et des orphelins, sous condition d'être admis au bénéfice de la loi sur les pensions avec les autres serviteurs de l'Etat. Art. 65. — Traitement du personnel des travaux publics. — La section centrale pense quelles agents des travaux publics s'ils se tenaient au courant des travaux de leur département, auraient assez d'occupation ; elle estime donc qu'ils ne devraient pas s'occuper, comme ils le font, de travaux particuliers, comme expertises, etc., qui absorbent une grande partie de leur temps et sont cause que leur service est gravement en souffrance. Art. 66 et 67 — Admis sans observations. Art. 68. — Entretien des routes, — La section centrale recommande au Gouvernement la police des routes; elle fait encore observer qu'on devrait ôter la nuit les grosses pierres que l'on place en croix sur les routes nouvellement empierrées. Art. 69. — Château de Walferdange, entretien, etc. — La 2e section pense que les travaux effectués sont loin d'être en rapport avec les sommes déjà votées ou à voter chaque année. — La section centrale, au sujet des art. 69 et 70, juge que le mode «l'exécution de ces sortes de travaux a souvent laissé beaucoup à désirer. Tous les travaux à faire doivent être mis en adjudication sur un devis exactement et complètement étudié; la concurrence est nécessaire dans ces matières, si l'on veut éviter les abus. La section centrale demande du reste l'emploi des chiffres. — La 2* section demande des renseignements sur des sommes dont le Gouvernement aurait disposé directement pendant l'exercice courant, pour couvrir des dépenses qui n'étaient pas liquidées par la Chambre des comptes. Art. 71. — Chemins de fer, frais de surveillance, etc. — La 1" section demande des renseignements sur le chiffre de 3000 frs. ; elle pense que les fonctionnaires de l'Etal chargés de la surveillance des travaux du chemin de fer, sont rémunérés comme tels par l'Etat et ne sauraient avoir droit ni à une indemnité ni à une augmentation de traitement, parce qu'ils ne font qu'exécuter les ordres de service de leurs chefs. — La 2° section biffe le chiffre de 3000 fr. de la colonne annale, surtout par la raison que les chemins de fer sont presque achevés et que le chiffre de fr. 8000 doit suffire amplement pour la surveillance à exercer. Elle pense que le temps est enfin venu pour le Gouvernement de faire droit aux réclamations réitérées de l'Assemblée des Etats, et de mettre le traitement du commissaire du chemin de fer en rapport avec l'importance de ses fonctions et en rapport avec les traitements alloués dans d'autres pays à des fonctions analogues. La section est persuadée que par suite de tous les traitements frais de voyage et indemnités attribués au commissaire du chemin de fer, cette position se trouve être la plus commode et la plus lucrative du pays. Donner une position semblable à M. Augustin, c'est tenir peu de compte de l'opinion que l'Assemblée des Etats a manifestée si souvent à ce sujet. Il est du reste admis par tout le monde, que pour rendre au commerce du pays les services que le commissaire du Gouvernement est appelé à lui rendre, M. Augustin manque des connaissances requises. — La 3e section regrettant que les observations qui ont été faites par l'Assemblée et par les sections durant les sessions précédentes, aient été si peu écoutées par le Gouvernement et soient restées sans aucun résultat, biffe le chiffre de fr. 3000 porté à la colonne annale. Elle pense du reste, que le chiffre de fr. 8000 suffit, puisque les cartes de circulation délivrées gratis feront disparaître entièrement les dépenses de frais de route (fr. 3 70 par lieue) pour le fonctionnaire de ce département, La section centrale sans s'arrêter aux considérations personnelles invoquées par les sections, biffe le chiffre de 3000 fr. de la colonne annale, parce qu'elle pense que les cartes de circulation accordées gratis au commissaire des chemins de fer doivent faire nécessairement disparaître pour ce fonctionnaire les indemnités résultant des frais de route. Elle demande des explications sur l'emploi du chiffre de 3000J frs. que la Compagnie doit payer de nouveau au Gouvernement pour les frais de surveillance. Art. 72. — Emprunt. — La 2e section espère que l'emprunt à faire se négociera avec plus d'intelligence que l'on en a mise dans la négociation de l'emprunt lait en 1-59. Il doit être prouvé pour tout le monde aujourd'hui que les intérêts de l'Etat ont été gravement lésés par l'inintelligence que l'on apporte dans cette opération. Art. 73 à 82. — Admis sans observation. Art. 83. — Transport des dépêches. — Un membre de la 2° section fait observer que beaucoup de retards surviennent par suite de l'expédition des lettres de la gare au bureau central et vice-versà. Pour éviter ces retards, ce bureau devrait se trouver à la gare et être remplacé par un bureau de distribution. — Il y a des distributeurs de postes qui jouissent d'une indemnité pour service de nuit et qui n'en ont pas à faire, tandis que d'autres font service de nuit et ne reçoivent aucune indemnité. — La 1™ section se plaint de ce que le service de Grevenmacher à Diekirch ne soit pas encore organisé. — Dans la 3r section un membre fait observer que le Gouvernement pourrait faire une économie en autorisant la diligence d'Echternach à partir plus tard que quatre heures du matin. A cette heure il n'y a pas de voyageurs, tandis que plus tard il y en aurait et le subside pourrait être diminué. Art. 84, 85, 86 et 87. — Admis sans observation. Art. 88. — Athénée, progymnase etc. — Un membre de la section centrale pense que dans un but d'éconmie on devrait consulter les villes sur les dépenses d'amélioration à faire aux bâtiments des écoles et des collèges. Relativement au même article, plusieurs membres de la lre section pensent qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demmde des villes de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach tendante à être déchargées d'une partie des frais résultant des établissements d'instruction moyenne et supérieure qui y existent. Ils pensent que ces trois villes, en fournissant les bâtiments nécessaires font un sacrifice suffisant et en rapport avec les avantages particuliers qu'elles en retirent. C'est d'ailleurs un système exceptionnel qui n'est suivi par aucun autre établissement ou institution de l'Etat et qui par conséquent est injuste. Art. 89. — Admis sans observations. Art. 90. — Jurys d'examen. — La 3e section renouvelle l'observation déjà présentée l'année dernière et à laquelle l'hon. Directeur-général de la justice avait promis de faire droit, que les jurys d'examen devaient être désignés par la voie du sort dans des catégories de personnes compétentes. — La section centrale se rallie à l'observation de la 3° section et invite le Gouvernement à faire désigner les examinateurs par la voie du sort. Art. 91. — Instruction primaire. — La 3e section demande que le Gouvernement procède à la révision de la loi sur l'instruction primaire, déjà si souvent réclamée. — La section centrale ne se rallie pas à cette proposition ; elle pense que d'autres lois réclament avec plus d'urgence une révision sérieuse et que du reste il serait à craindre qu'en modifiant la loi sur l'instruction primaire, on ne puisse pas apporter des améliorations réelles à cette législation. Elle se borne à inviter le Gouvernement à veiller scrupuleusement à l'observation de la loi existante. Art. 92 et 93. — Admis sans observations. Art. 94. — Ecole agricole. — La 2° section demande des explications sur les résultats fournis par l'école agricole. Elle croit que si cette institution ne produisait que des résultats entièrement disproportionnés avec les dépenses qu'elle occasionne, l'Etat serait lésé, et que de plus l'institution ne deviendrait impopulaire. — La 3e section demande des explications ; elle désire savoir comment marche aujourd'hui cette école, pour laquelle de grands sacrifices sont faits. — La section centrale désire savoir à combien s'élève la somme des sacrifices faits par l'Etat et la ville d'Echternach, et de plus quel est le nombre des élèves luxembourgeois qui fréquentent l'école. Elle réserve son vote jusqu'après ces renseignements. Art. 95 et 96. — Admis sans observations. Art. 97. — Travail dans les maisons de détention. — La 2° section demande des renseignements sir ce travail. Elle demande si le travail national n'a pas à subir une concurrence désastreuse de la part du travail non libre qui se fait dans les prisons. — La section centrale, se joignant aux observations de la 2e section, désire surtout avoir des renseignements précis sur le contrôle et sur la direction des travaux qui se font dans les prisons et dans les maisons de détention de l'Etat. Elle voudrait être entièrement rassurée, et pouvoir dire avec certitude qu'il n'existe dans cette branche administrative aucun abus condamnable. Art. 98, 99, 100 et 101. — Admis sans observations. Art. 102. — Amélioration de la race des chevaux. — La 2e section pense que le but d'amélioration de la race chevaline serait atteint plus sûrement, si l'Etat faisait stationner à ses frais des étalons acquis par lui chez des propriétaires et des cultivateurs recommandables. Elle désirerait que le Gouvernement prît à cet égard l'avis de la commission d'agriculture, et soumît le rapport de cette commission à la prochaine session des Etats. — La section centrale, en partageant les observations de la 2° section, trouve le sacrifice trop important pour le but qui serait atteint. Art. 103 et 104. — Admis sans observations. Art. 105. — Subsides à certaines communes dans l'intérêt de la saillie des bêtes à cornes. — Cet article est biffé par la 3e section, comme ne répondant pas à des besoins réels. — La section centrale ne partage pas cette manière de voir. Art. 106. — Chaux agricole. -- Un membre de la 3e section propose d'exempter du droit de barrière les transports des pierres à chaux brutes destinées à l'amélioration de l'agriculture dans les Ardennes. Cette proposition est rejetée par les sections et par la section centrale. Art. 107. — Subsides et avances pour études de dessèchement et de redressement de cours d'eau et pour confection de travaux de ce genre ; indemnité à des agents d'irrigation ou de drainage. — La 3e section prie le Gouvernement de prendre en considération la loi du 16—17 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et aux travaux à exécuter sur les rivières navigables. Elle pense qu'en appliquant cette loi en plusieurs endroits, comme par exemple à Mertzig et dans le fond de Mersch, etc., il pourrait en résulter une grande augmentation de richesse pour le pays. Cette même loi s'applique aux travaux exécutés sur la Sûre (art. 32, 33 et 34 de cette loi). — La section centrale se rallie à cet égard aux observations de la 3° section. De plus, elle a déjà vu figurer le même chiffre les années précédentes au budget et elle demande si réellement i! a été fait quelque chose en ce sens. Art. 108. — Subsides aux communes pour le boisement de terrains vagues et pour dépenses forestières imprévues. — La 3° section demande des explications. La section centrale également. Art. 109. — Admis sans observation. Art. 110. — Caisse d'épargne. — La lre section demande si le chiffre de 4000 fr. suffit pour que la caisse d'épargne puisse fonctionner régulièrement. Elle désire savoir si l'Etat ne fait pas d'autres sacrifices pour cette institution. — La 2e section pense que les vues du Gouvernement pourraient être plus larges en ce qui concerne le chiffre des-dépôts d'ouvriers; elle pense aussi que l'on pourrait donner plus de liberté à l'administration de la caisse pour le placement de ses fonds. Elle est persuadée, que cette liberté n'aurait aucun danger pour la caisse et tournerait au contraire à son profit. — La section centrale pense que le but de la caisse d'épargne est de moraliser la classe ouvrière, et que comme dans nos ateliers les ouvriers étrangers sont mêlés aux ouvriers nationaux , il importe de moraliser les uns aussi bien que les autres. En conséquence, elle veut voir autoriser cette institution à recevoir les dépôts des étrangers aussi bien que des Luxembourgeois, pourvu qu'ils travaillent dans des établissements du Grand-Duché. Art. 111. -- Bourses pour études uni- versitaires. — La 3e section biffe le chiffre. La section centrale l'admet. Art. 112. — Subsides à des élèves indigents. — La section centrale demande des explications sur l'emploi du chiffre. Art. 113. — Admis sans observation. Art. 114. — Subsides en faveur de renseignement primaire supérieur. — La 3° section demande si ces écoles répondent à l'espérance qu'on en a conçue. Art. 115, 116 et 117. — Admis sans observation. Art. 118. — Subsides à la caisse de prévoyance des instituteurs. — Les sections demandent des explications sur une organisation qu'elles espèrent voir introduire bientôt. — La section centrale regrette de voir encore une fois ce chiffre nouveau n'être accompagné d'aucune explication ; elle doit réserver à cet égard son vote. Art. 119, 120, 121, 122, 123 et 124. — Arts et sciences. — Sur tous ces articles les sections demandent à connaître la répartition du chiffre. Art. 125 et 126. — Admis sans observations Art. 127. — Subsides aux communes pauvres. — La 2" section demande le tableau de la répartition des subsides, La section centrale fait la même demande. Art. 128. — Secours pour pertes de bétail, etc. — La 3e section demande instamment que le gouvernement soumette aussitôt que possible une loi analogue à la loi Grammont de France sur les mauvais traitements infligés à des animaux domestiques; elle attache à cette proposition un grand caractère d'urgence. La section centrale partage l'avis de la 3° section à cet égard. Art. 129, 130, 131. 132. — Admis sans observations. Art. 133. — Gratifications au personnel de radministration des douanes. — La 3e section demande des explications sur le chiffre, et le biffe en attendant. Art. 134. — Admis sans observations. Art. 135. — Travaux communaux. —Un membre de la 2e section signale la lenteur déplorable avec laquelle le directeur-général de l'intérieur rend les décisions au sujet des affaires communales. Les communes se plaignent de cette lenteur. Il lui a été rapporté que des autorités communales se sont adressées à des jurisconsultes pour s'informer s'il ne leur serait pas possible de forcer, par la voie judiciaire, l'administrateur de l'intérieur à prendre les décisions que l'intérêt des communes réclame. Il suffit d'examiner le Mémorial qui a paru depuis l'entrée aux affaires du Gouvernement actuel, pour s'assurer que l'administration de l'intérieur n'a rien produit qui ait pu attirer l'attention publique, et que beaucoup d'intérêts communaux sont encore eu souffrance. Il croit qu'à aucune époque de notre vie politique l'administration de l'intérieur n'a marché avec autant de lenteur et n'a moins produit que pendant l'année qui vient de s'écouler. L'Art. 135 est admis par la section centrale. Art. 130. — Subsides ordinaires pour construction et réparation de chemins vicinaux. — La 3e section recommande au Gouvernement de veiller à ce que ces subsides soient employés sur les chemins le plus en souffrance et non sur ceux qui sont déjà très-praticables, et dont le redressement ou l'amélioration offre souvent peu d'utilité. Art. 137. — Subsides extraordinaires pour chemins vicinaux et raccordements aux chemins de fer. — La lre section demande que le Gouvernement dépose un tableau détaillé et indicatif des subsides ascordés. La 2° section demande des renseignements sur l'emploi du chiffre pendant l'année courante. La section centrale admet les obrervations des sections. Art. 138. — Subside à la ville de Luxembourg pour la construction d'une conduite d'eau. — La section centrale demande où eu est en définitive cette affaire. Section des travaux publics. — La section centrale rappelle les observations qu'elle à faites dans son travail général sur le budget concernant la section des travaux publics. Elle croit donc inutile de répéter les motifs qui l'ont engagée à biffer dans toute cette section la rubrique « sans distinction d'exercice, » qui en accompagne presque tous les articles. Art. 139. — Plantations à établir sur les routes. La lre section recommande de ne planter ri sorbier ni peuplier. Un membre préfère les frênes. — La 2° section demande l'opinion du Gouvernement. La 3e section recommande sérieusement au Gouvernement de faire planter sur les routes des arbres utiles et non des tilleuls, des marronniers, des platanes etc. D'un autre côté, elle recommande aussi de ne pas planter des arbres trop nuisibles, comme le peuplier. La section s'étonne que ces observations si souvent répétées aient eu si peu d'effet jusqu'ici. Art. 140. — Travaux extraordinaires aux rivières navigables, aux chemins de halage, aux ports et aux passages d'eau, fr. 50,000. — Un membre de la Ve section prétend que cette somme sera dépensée entre Ettelbruck et Diekirch. Un chemin de fer devant relier ces deux localités, ce travail deviendrait inutile et il serait donc important d'opérer en aval et non en amont de la ville de Diekirch. — La 2e section demande à connaître les sommes déjà dépensées pour les travaux de la Sûre et celles qu'on croit encore nécessaires. — La 3e section pense que la nature même des choses indique que les travaux de la canalisation de la Sûre devraient être commencés à l'embouchure dans la Moselle, et non à l'extrémité supérieure de cette rivière, car aujourd'hui de grands travaux sont déjà exécutés et quoi qu'en dise l'administration des travaux publics, la navigation n'est possible que jusqu'à Langsur (village prussien). — La section centrale se rallie aux demandes d'explication des sections. Art. 141. — Route d'Editer nach à Diehirch. — Dans la 3° section elle a donné lieu à plusieurs observations. D'abord, sur le parcours déjà exécuté, la route offre plusieurs passages mauvais, où resserrée entre la roche et la rivière, elle est fort dangereuse. Ensuite, entre Bollendorf et l'embouchure de l'Ernz-noire, l'entrepreneur ayant jugé convenable de modifier le tracé, l'Etat est en difficulté avec les particuliers pour les emprises. Il semble cependant, que devant un pareil état de choses qui accuserait une grande négligence dans la surveillance de l'administration des travaux publics, ce serait le moins que puisse faire l'entrepreneur que d'avoir à supporter ce supplément de frais inutiles et contraire au cahier des charges. Art. 142. — Boute dEchtemach à Wusserbillig. — Au sein de la 3° section un membre fait remarquer que comme on n'a pas placé, comme le demandait Editernach, une gare à Manternach, cette ville est obligée de communiquer aujourd'hui avec le chemin de fer à Wasserbillig. Il faudrait donc forcément établir le plus promptement possible cette communication d'une manière convenable. Il dit que pour établir la viabilité de cette route, il faudrait un chiffre de beaucoup supérieur à à 20,000 frs. Les allocations précédentes sont loin d'avoir été dépensées, le canton d'Echternach n'a pas eu le dixième des allocations accordées aux autres cantons depuis quinze ans. Il croit donc avoir le droit de réclamer immédiatement cette dépense éminement utile. — La 3° section appuie ces olservations à l'unanimité. — La section centrale admet le chiffre. Art. 143. — Route de Clervaux à la rencontre de celle de Wilte vers le Nord. — La 3e section demande pourquoi on n'a travaillé qu'aux deux routes de Clervaux à Wiltz et de. Bascharage à Esch, sans avoir exécuté les travaux également décidés l'année dernière vers d'autres routes dont l'exécution était au moins aussi urgente. La même section demande aussi si on a consulté les communes intéressées, comme le veut la loi, sur le tracé des routes exécutées et à exécuter. Art. 144. — Route de Diekirch à Grevenniacher, traversée de Mederuach. — La 2° section, sur la proposition d'un de ses membres, propose de déclarer route de l'Etat, le chemin vicinal de Schieren à Stegen, et d'ajouter à ht suite de l'article 144, un article libellé comme suit: route de Schieren à Stegen, fr. 8000. - La section centrale engage également le Gouvernement à déclarer ce chemin route de l'Etat ou, si cela n'était pas possible, à accorder un subside suffisant à cet effet à la commune de Schieren. Art. 145. — Admis sans observations. Art. 146. — Redressement de la route de Rcmich par la vallée de Trintangc. —- La 3° section demande si le chiffre est suffisant pour arriver jusqu'au haut de la côté de Moutfort. Elle demande également à connaître les intentions du Gouvernement sur le prolongement éventuel de cette route à la rencontre de celle d'Eich à la gare centrale. Un membre dit qu'une pétition est adressée au Gouvernement au sujet de la construction d'un pont à Beinich, et la section recommande cette affaire au Gouvernement. — La 2e section propose de porter le chiffre à fr. 40,000. Art. 147. — Admis sans observations. Art. 148. — Route d'Eich à la gare centrale par le Pfaffcnthal et le Grund. — Un membre de la section centrale demande s'il est vrai qu'une convention signée récemment avec les autorités prussiennes au sujet de la porte de Tbionville, soit de nature à rendre la construction de cette route plus difficile et plus onéreuse encore. La section centrale recommande au Gouvernement la construction immédiate de cette route dont elle voudrait voir le plan une fois arrêté. Art. 149. — Route de Gcismuhl à Reichlunge. — La 3e section pense que ce chiffre serait à appliquer d'tbord à la distance entre Colinar et Useldange, et elle recommande le tracé par la rive gauche de l'Attert. — La section centrale partage cette manière de voir. Art. 150 et 151. —Admis sans observation. Art. 152 — Boute de Biekirch à Viatiden. — La 3e section dit que ce chiffre est à employer sur le parcours de Diekirch au pont de la Blees, où la route est daûgereuse  et en mauvais état. Elle propose ue porter le chiffre à fis. 150,000. — La section centrale admet le chiffre du Gou- Ornement, mais elle dit qu'il est bien entendu que les travaux seront exécutés dans 'exercice courant entre Diekirch et le pont de la Blees. .. Art. 153 et 154 — Admis sans observation. Art. 155.— Hôpital militaire à Ihclirch. La lre section et la section centrale demandent des explications. Art. 156. — Caserne militaire à Diekirh, construction d'un hangar — La lre section réserve son vote sur cet article ainsi que sur le suivant. — La 3° section réduit le chiffre à fr. 2000. — La section centrale réduit également le chiffre à fr. 2000, et pense que cette somme est plus que suffisante. Art. 157. — Admis sans observation. Art. 158. — Etablissement et entretien de lignes télégraphiques. — La 2e section demande que le plan d'organisation et le chiffre des traitements soit communiqué à l'Assemblée. — Les autres sections et la section centrale demandent des explications et voudraient voir la loi qui crée les fonctions dont s'agit. Art. 159. — Admis sans observation. Art. 160. — Etude de chemins de fer à petite traction. — La lr0 section rejette le chiffre. La 2e section également. La 3° section le réduit à fr. 2000 ; elle pense que si cette question a réellement un caractère d'utilité, elle peut certainement être étudiée par les employés ordinaires des travaux publics déjà salariés par l'Etat. — La section centrale rejette le chiffre par les motifs énoncés par la 3° section. Art, 161. — Crédits pour dixièmes de retenues et pour soldes des dépenses arriérées sur des exercices clos concernant l'administration des travaux publics. — Par suite de la résolution de la section centrale de biffer partout les mots „sans distinction d'exercice*, cet article pourra peut-être subir quelques modifications. Art. 162. — Chemins de fer. Subvention. à la société concessionnaire, travaux de fortifications et autres, acquisitions de terrains, de Subsides à la ville de Luxembourg pour contribuer à la dépense du viaduc de raccordement de la ville avec la gare centrale. — Les sections et la section centrale demandent le détail de ce chiffre avec pièces à l'appui. Un chiffre aussi important ne peut pas être voté globalement et s ms explications. Art. 163, 164, 165 et 106. —Admis sans observations. Art. 167. — Gratifications aux fonctionnaires et agents de là police etc. — On demande la répartition du chiffre. Art. 168 et 169. — Admis sans observations. Art. 170. _ Crédit pour couvrir en 1862 rt partie afférente des dépenses }Jrevues par a loi spéciale du 26 décembre 1860, ou- Vrant un emprunt de 9 millions — La lre section réserve son vote jusqu'après la publication de la convention relative à la "gne du Nord. — La section centrale de"lande également des explications sur l'emploi du chiffre. Elle engage le Gouvernement à lui présenter un rapport complet sur l'affaire de l'acquisition des bains de Mondorf; elle voudrait savoir à quelles conditions on pourrait traiter avec les propriétaires actuels ; quelles seraient les intentions du Gouvernement relativement au l,rix d'acquisition, au mode d'exploitation au produit possible, et enfin à l'intérêt ÎJ,U.U >' a dans cette question pour le pays, fie désire être renseignée aussitôt que Possible sur toutes ces questions. Du reste, centrale réserve son vote sur le cniffre d'un million figurant à l'art. 170 Jusqu'après les explications et les pièces à urniv par le Gouvernement, tio l71 et 172.— Admis sans observa-1 elles sont, Messieurs, les observations \ru 0tre section centrale, composée de 7t\ ?escatore, président, H. Witry, Toutsch, baron de Blochausen, Eberhard et sc"ev a faites au sujet du projet p0ll, U(Jget présenté par le Gouvernement crois . 1862, observations que je port cV?n' fidèlement rendues dans le rap- Luid ei*e tn'a chargé de vous faire. iembourg, le 26 novembre 1861. Le Président, j Pescatore. F UE ri^o"""',