ACTE SOCIAL ET STATUTS de la Société royale grand gucale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-03-20 00:00:00

ACTE SOCIAL ET STATUTS de la Société royale grand gucale des chemins de fer GUILLAUME-LUXEMBOURG. (Suite.) TITRE V. — Assemblée générale des actionnaires. Art. 29. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Art. 30. L'assemblée générale se compose de tons les actionnaires, porteurs d'au moins vingt actions. Elle prend se, délibérations à la majorité absolue des membres présents, et pour tous les cas où les présents statuts ne s'y opposent pas. Nul ne peut représenter un actionnaire s'il n'est lui-même membre de l'assemblée générale. La forme des pouvoirs sera déterminée par le conseil d'administration. L'assemblée générale est régulièrement constituée lorsque les actionnaires sont au nombre cent et repiésentent le vinglième du fonds social. Art. 31. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions ci-dessus (art. 30), imposées pour la validité des délibérations de l'assemblé générale, celle assemblée sera ajournée de plein droit. L'ajournement ne pourra être moindre de vingtcinq jours. La seconde convocation est faite dans la forme prescrite par l'art. 53, mais le délai entre la publication de l'avis et la réunion est réduit à vingt jours. Les délibérations prises par l'assemblée générale dans la seconde réunion ne peuvent porter que suides objets a l'ordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées. Art. 32. a) Les délibérations relatives aux emprunts, aux modifications des statuts et aux additions à y faire, ne pourront être prises que dans une assemblée générale réunissant au moin, le dixième du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents au nombre de quarante au moin,. b) Celles relatives à l'émission des obligations, a la prolongation ou à la dissolution de la Société avant le temps fixé à l'art. 5, ne peuvent être prises que dans une assemblée générale représentant au moins le cinquième du fonds social et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de quarante au moins. Art. 33. Dans le cas où sur une première convocation les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions imposées par l'art. 32 pour la validité des opérations de l'assemblée générale, il sera procédé  à une seconde convocalion, à un moi, d'intervalle, ainsi qu'il est expliqué 'a l'art. 31. Dans les cas prévus au paragraphe a de l'art. 32, les délibérations -de l'assemblée générale, réunie en vertu de celle dernière convocation, seront valables pourvu que les actionnaires, au nombre de trente, représentent au moins le vingtième du fonds social, avec la même majorité des deux tiers des membres présent,. Dans le ca, prévu au paragraphe 6) de l'art. 32, les délibérations de l'assemblée générale, réunie en vertu de celle dernière convocation, seront valables, pourvu que les actionnaire,, au nombre de trente, représentent au moins le dixième du fonds social, avec la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 34. L'assemblée générale se réunit chaque année a Luxembourg ou à Paris, dans le courant du mois de mai. Elle se réunit en outre extraordinairemenl toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Art. 35. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, un mois au moin, avant l'époque de la réunion, dans les journaux indiqués à l'art. 13. Lorsque l'assemblée générale doit êlre appelée à délibérer sur les objets mentionnés en l'art. 32, les avis de convocation doivent expressément en faire mention. Art. 36. Les actionnaires, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, doivent déposer leurs titres au siège de la Société, à Luxembourg, ou de la succursale à Paris, quatorze jours avant l'époque fixée pour la réunion de chaque assemblée. Il est remis a chacun d'eux une carie d'admission. Celte carie est nominative et personnelle. Les certificats constatant un dépôt de litres fait conformément à l'art. 12, jusqu'en concurrence de vingt aciion, au plus, donnent droit à la remise de cartes d'admission à l'assemblée générale, pourvu que le dépôt ait eu lieu quatorze jours avant l'époque fixée pour l'assemblée générale. Chaque carte d'admission doit constater le nombre d'actions déposées. Art. 37. L'assemblée générale est présidée par le président ou par l'un des vicc-présiderns du c„,„cll d'adminislralion, et à leur défaut, par l'administrateur désigné par le Conseil pour les remplacer. Les fonctions de scrutateurs seront remplie, par les deux plu, forts actionnaires préseuls au moment de l'ouverture de la séance, cl qui auront accepté. Le président désigne le secrétaire. Art. 38. Les voles de l'assemblée sont comptés comme il est dit en l'art. 30. Le scrutin secret peut être réclamé par dix membre,, pour la nomination des administrateurs. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Arl. 39. Vingt actions donnent droit à une voix, le même actionnaire ne peut réunir plus de dix voix, en son nom personnel. Comme fondé de pouvoir, il peut réunir en outre vingt voix. Art. 40. L'assemblée générale entend les comptes et les approuve, s'il y a lieu. Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer, par suite de décès, démission ou autre cause. Elle prononce, en se renfermant dans les limites des statut,, sur tous les intérêts de la Société. Elle délibère sur les propositions qui lui sont soumises, en exécution de l'art. 26, et donne au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour exécuter ses résolutions. Art. 41. Les délibérations de I assemblée générale, prises conformément «u* statuts, obligent tous les actionnaires. Elles doivent être constatées par des procès-verbaux signé, par le président, par un des scrutateurs et par le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin est, devront être signés par le président du Conseil d'administration ou par celui qui en remplit les fonctions et un des autres membres du Conseil. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, demeure annexée à la minute du procès verbal, ainsi que les pouvoirs. Celte feuille est signée par chaque actionnaire en entrant en séance. TITRE VI Comptes annuels. — Intérêts. — Dividendes. — Fonds de réserve. Art. 42. Pendant toute la durée de la construc- Jion des diverses sections de chemins entreprises par la Compagnie, ou de tous autre, établissements nouveaux, et jusqu'au moment de la mise en exploitatlon,n, il pourra être prélevé, chaque année sur le rapital, cinq p. cent, à servir aux actionnaires sur le montant des versements effectués par eux. Art. 43. Le bilan sera arrêté au 31 décembre de chaque année, et soumis à l'assemblée générale avec les comptes y relatifs et les pièces justificatives. Sur le produit net, déduction faîte de toutes les charges et dépenses d'entretien et d'exploitation, il sera prélevé : 1» La somme nécessaire au service des emprunts faits par la Compagnie; 2» Celle destinée à servir aux actionnaires un intérêt de cinq pour cent; 3" Celle nécessaire à l'amortissement du capital social ; r *° Celle nécessaire pour restituer à l'Etat les avances faites en vertu de la clause de subvention. La somme restant disponible, après ces divers prélèvements, constituera l'excédant des produits annuels. Cet excédant, déduction faite de la somme à retenir. 1° pour la réserve, ainsi que cela est expliqué à l'art. 44 ; 2- pour l'allocation attribuée aux administrateurs par 1 assemblée générale, aux termes de l'art. 19- Sera réparti de la manière suivante : 90 pour cent en faveur des actions '. . 90 0/0 Les actions amorties étant représentées par des coupons de jouissance dont la forme sera déterminée par le Conseil d'administration de la Compagnie. 10 pour cent en faveur de, administrateurs-fondateurs : — pour être réparti, entr eux par égale portion 40 0/0 a , il ,. 100 0/0 Art. 44. Il sera prélevé, sur l'excédant de, produits annuels, après le paiement des charge, menlionnees en l'article précédent, une retenue destinée a eonjtiluer une réserve pour les dépenses imprévues. Cette réserve ne pourra élrc inférieure h cinq pour cent de l'excédant des propuils annuels. Quand la réserve aura atteint deux cent cinquante mille francs, ce prélèvement pourra êlre réduit ou suspendu. 11 reprendra cours aussitôt que le fonds de réserve sera descendu au-dessous de deux cent cinquante mille francs. Art. 45. S'il arrivait que dans le courant d'une ou plusieurs années les produits de l'entreprise Tussent ,„suffisants pour assurer le remboursement du nombre d aclmn» à amortir, |a somme nécessaire pour compléter le fond, d'amorlissemenl serait prélevée sur la réserve et, à défaut, sur les premiers produits nels des années suivantes, par préférence «antériorité à toule attribution de dividende aux actionnaires. r . 46. L'amortissement des actions sera effec" en 99 ans, à partir de l'approbation des statuts; ' y sera P0,|rvu par une allocation proportionnelle capital nominal et par l'intérêt des actions suci'a'deY ' rembuursées* movpn e.S,'ena"on d<s actions à amortir aura lieu au moyen d un lira»* m™, x i ■ S u sorl I"' scra 0Péré publiquement à Luxembourg 0„ à p'aI,s. chaque aLe, aux époques e suivant le, formes j se'ront ,,.,„„,._ nee.8 Par le c°»seil d'administration. "■agceSar"oPrr'é'aireS dCS aC,'0nS dés'Snées Par ,e lilini«méraire«méraire°r i P°ur .'e re"'boursement recevront, en actions, avece| Cap"al <,ffeclivement versé de leurs jour indiqué p" 'n,teréls el les dividendes jusqu'au de leurs action,"™, .remboursement, el en échange porteur ou coiinon'."^''*"' des acl'ons spéciales au ,jr».daD,,,p„,ß.dra^™:r,0pr:- Les porteurs de ces actions de joui veront du reste les mêmes droits qn"'"" °°nSer" des actions non amorties, sauf l'intérêt a P°rleurs fur le capital remboursé de leurs actions, auu-u il» n'auronl plus aucun droit. Les numéros des actions désignées par le sort pour être remboursées seront publiés comme il est dit en l'art. 15. Le remboursement du capital de ces actions sera effectué à Luxembourg ou a Paris. Arl. 47. Le paiement des intérêts et des dividendes a lieu par semestre ou par année, à Luxembourg et à Paris. Ces époques devront êlre publiée, de la manière indiquée en l'art. 15. Tous les intérêts et dividendes, qui n'auront pas été touchés à l'expiration des cinq années après celte publication, seront acquis à la société. TITRE VII.—Dispositions générales.—Modification des statuts. — Liquidation. Art. 48. Si l'expérience fait reconnaître la convenance d'apporter quelques modifications ou additions aux présents statuts, l'assemblée est autorisée à j pourvoir dans la forme déterminée par les articles 32 et 33. Les délibérations, a cet égard, ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par le gouvernement. Tou, pouvoir, sont donnés d'avance au conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet pour consentir les changements que le gouvernement jugerait nécessaire d'apporter aux résolutions volées par l'assemblée générale. Il est en outre investi dès-à-présent, sans qu'il sott nécessaire de convoquer l'assemblée des actionnaires, du pouvoir de consentir les modifications qu'il paraîtrait utile d'apporter pour obtenir l'approbation des présents statuts par le gouvernement grand-ducal. Art, 49. Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale sera immédiatement convoquée par le conseil d'administration, et déterminera, sur sa proposition, le mode de liquidation à suivre. TITRE VIII. — Contestations. Art. 50. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés, sur l'exécution des présents statuts, seront jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse être nommé plus d'un seul arbitre pour toutes les parties qui auront le même intérêt. L'appel des sentences arbitrales sera porté devant la Cour supérieure de justice à Luxembourg. Les contestations touebant l'intérêt général et collectif de la société ne pourront être dirigées, soit cootre le conseil d'admiuistralion, soit conlre l'un de ses membres, qu'au nom de la masse des actionnaires, et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale. Tout actionnaire, qui veut provoquer une contestation de celle nature, doit en faire, vingt cinq jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l'objet d'une communication au conseil d'adminislralion qui est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de cette assemblée. Si la proposition est ajournée par l'assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier. Si elle est accueillie, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation. Les significations auxquelles donne lieu la procédure ne peuvent êlre adressées qu'aux susdits commissaires, el, dans aucun cas, elles ne doivent l'être aux actionnaires personnellement. Le siège de la société, a Luxembourg, est en même temps son domicile légal, et sauf les cas d'élection de domicile à Paris, nulle signification ne peut lui être adressée qu'à ce domicile. TITRE IX.—Commissaire du gouvernement. Art. 51. Le gouvernement fera exercer le droit de surveillance qui lui appartient par un commissaire qu'il désignera. Ce commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion des affaires de la société. Il aura droit d'assister aux réunions d'assemblées générales, et d'y êlre entendu dan, ses observations, sans toutefois y avoir voix délibérative, à moins qu'il n'ait ce droit comme porteur du nombre requis d'actions. Il aura à veiller à ce que la société ne dépasse pas les limites des concessions et à ce qu'elle observe exactement les conditions des statuts et les prescriptions générales. Tels sont les statuts de la société. Dont acte.