DEUX QUESTIONS RELATIVES AU TRAITE DE BERLIN DU 11 JUIN 1872 concernant l'exploitation du diemin de fer Guillaume-Luxembourg
Luxemburger Wort, 1878-07-04 00:00:00

DEUX QUESTIONS RELATIVES AU TRAITE DE BERLIN DU 11 JUIN 1872 concernant l'exploitation du diemin de fer Guillaume-Luxembourg E. S. par  (Suite) Examinons maintenant un argument dont se sert la Direction générale; il servira à faire ressortir de nouveaux motifs pour rejeter l'opinion qu'elle soutient. Si l'art. 1er du traité du 11 juin, dit la Direction générale, maintient la législation  du Grand-Duché, c'est sous la réserve des modifications qui peuvent y être apportées; l'art. 7 renferme une de ces modifications, il ne doit pas moins être exécuté que les dispositions qui en prévoient d'autres. JU^Que l'art. 1er du traité fasse la réserve des modifications que contiendraient des .stipulations subséquentes, cela ne prouve absolument pas que l'art. 7 soit une de ces stipulations, ni surtout qu'elle ait la gravité qu'on veut y attacher. C'est une question qui dépend exclusivement de la rédaction de l'art. 7 et nullement de celle de l'art. 1er. De plus, à côté de l'art 1er se trouve l'art. 2 relatif à la neutralité du Grand-Duché, qui ne fait aucune réserve. Les modifications à l'art. 1er qui constitueraient une atteinte à la neutralité de notre pays, ne saurait donc dans aucun cas être autorisées, parce qu'elles seraient contraires à Part. 2. La Direction générale assimile les diverses modifications de l'art. 1er que le traité mentionne, à celle qu'elle induit de l'art. 7. Les différences entre les premières et la dernière sout capitales et doivent conduire, lorsqu'on en tient compte, à des conclusions qui ne peuvent s'accorder. Les diverses modifications de l'art. 1er que la Direction générale a en vue, se rapportent toutes à des points spéciaux bien déterminés; elles règlent d'une manière précise les droits et les obligations des parties ; nul doute sur les effets du consentement qu'elles donnent, sur la portée des engagements qu'elles contractent. Tel est le cas des dispositions qui concernent l'institution et les attributions de la Direction et du Comité consultatif, l'uniforme des employés, certaines questions de tarif, le partage des bénéfices, la comptabilité. Toutes ces modifications de l'art. 1er n'ont rien qui les fasse différer de celles qui auraient été faites à des lois quelconques en dehors d'un traité; approuvées par le pouvoir compétent, elles sont aussi valables que ces derrières. L'art. 7 entendu dans le sens de la Direction générale, ne modifierait pas seulement quelque disposition spéciale des lois et actes que rappelle l'art. 1er, il porterait sur le droit même de faire de pareilles modifications et créerait à cet effet un pouvoir que la Constitution ne connaît pas; il établirait un principe des- Lructif de celui de l'art. 1er, parce que :elui-ci impose à la Direction générale les obligations auxquelles elle pourrait >e soustraire par ses propres décisions; î contiendrait en outre une stipulation lont les effets ne pouvaient être appié;iés au moment du traité; ces effets dépendraient de la volonté exclusive d'une Les parties à laquelle appartiendrait le Iroit non défini d'édicter des prescripioas que l'autre devrait observer. Tout :ela ne se justifie certes pas par les ;lauses très-correctes sur les points que ions avons mentionnés plus haut; ce sont les conventions au contraire qui ne res>ectent aucune règle. Les rapports dont nous nous occupons ntre l'art. 1er et l'art. 7 amènent une .utre remarque. L'art. 1er ne soumet la )irection générale à l'observation de la égislation et des actes y spécifiés que lour autant que leur existence antérieure st constatée soit par le Recueil Rupiert, soit par ie Mémorial législatif et xlministratif; l'ait. 7 ne contient aucune estriction de ce genre; il ne permettrait tas seulement d'appliquer le règlement te l'Alsace-Lorraine en vigueur au mouent du traité, mais encore tout autre [Ui pourrait remplacer celui-là. Il répugne ['admettre qu'on ait voulu établir une .ifférence aussi peu juste dans la position .es parties, une inégalité d'autant plus hoquante qu'eue existerait au préjudice Le celle dont les droits devaient être mis i l'abri de toute atteinte De nombreuses raisons, toutes aussi érieuses les unes que les autres, s'élèvent .onc contre l'interprétaiou donnée par i, Direction générale à 1 art. 7 du traité Lu 11 juin. Aussi toutes les autorités du î-rand-Duché la rejettent-elles: le gouvernement, le Conseil d'Etat, le Comité inûtué pour les affaires du chemin de fer ■ruiîlaume-Luxembourg, etc La Cour eule s'y est ralliée par les deux arrêts [u'elle a rendus dans l'affaire Kirsch, :omme nous l'avons vu. Mais son opinion aolée n'a pas été émise d'une manière ■rupre à juStitier le doute. La Cour ne s'est pus occupée des moy;ns par lesquels les soutènements de la direction générale ont. été combattus. Sue suppose que le texte de l'art. 7 du raité du 11 juin est conforme à cessouènemeuts et ne s'attache qu'à établir la orce obligatoire de la disposition qu'il ■enfermerait. La véritable question n'a lonc pas été examinée par la Cour; car 1 s'entend que si le traité du 11 juin ibligeait réellement le Grand-Daché à tdrnettre les règlements d'exploitation de 'Alsace-Lorraine quels qu'ils fussent, il erait difficile de prétendre, après qu'il i été approuvé par le pouvoir législatif, }u'il ne doit pas être exîcuté par nos ribunaux. L'observation que nous venons le Cjiie montrer que les arrêts Kirsch ne iréjugeut rien ; nous pouvons doue nous lispt'iiaer de discuter Ira considérations lui y sont invoquées et qui consistent jari'ois dans des uxiom s de droit incontsubled, tel que celui-ci: „Le juge doit se rappeler sans cesse que sa mission se borne à juger suivant la loi; il n'a pas à juger la loi ni à la faire, menunisse débet judex ne aliter judicet quam legibus proditum est." Il est un point cependant que nous voulons relever. La Cour fait valoir le fait que le traité avec l'union douanière allemande a introduit dans le Grand-Duché la législation de cette Union, pour en induire que le traité du 11 juin a pu valablement sanctionner uue dispo ition qui impose au pays des lois étrangères. Nous allons voir que précisément le rapprochement des deux traités confirme, par les preuves les plus convaincantes la thèse que nous soutenons. Voici comment s'exprime la Cour: „Attendu que si les §§1 et 7 du traité „du 11 juin avaient la portée qu'indique „le pourvoi, on aurait impliqué en ma„tière de chemins de fer les règles qu'on „a décrétées antérieurement en matière „de douane; „Qu'en, effet, le traité du 26-31 décembre 1853, portant prolongation du „traité d'accession à l'Union douanière „allemande, qui a été négocié sous l'empire de la Constitution de 1848, après „avoir maintenu à la Prusse la délégation de faire des règlements et tarifs „en matière de douane applicables dans „le Grand-Duché, dispose au protocole „fini: „Art. 8. Man wird koeniglich-grossher„zoglicherseits gesetzliche sowohl wie administrative Anordnungen, welche in „Angelegenheit der Zollverwaltung za er„lassen sind, ohne vermeidlichen Verzug „in Kraft treten lassen; „Qu'en exécution de cette promesse, la „loi du 23 janvier 1854, qui a approuvé „le traité, dispose à l'art. 2: que le gouvernement fera publier, pour avoir force „de loi, les différents actes et résolutions „qui, en vertu des traités, sont ou deviendraient obligatoires dans le Grand„Duché." L'analogie que la Cour veut trouver entre le traité avec l'Union douanière et le traité du 11 juin au sujet de l'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg, n'existe absolument pas. Quand le Grand-Duché est entré dans l'Union douanière allemande, il faisait partie de la Confédération germanique; d'après les statuts de celle-ci, tels qu'ils ont toujours été appliqués, il pouvait faire sans difficulté avec les autres Etats confédérés au sujet du règlement d'intérêts communs, des conventions qui renfermaient l'abandon de droits qui sont attachés à la souveraineté; quand le traité du 11 juin a été conclu, le Grand-Duché formait un Etat complètement indépendant, et de plus, neutre en vertu du traité du 11 mai 1867; il ne lui était pas permis, conformément aux termes de ce traité, de poser un acte qui affectait son existence politique et était partant contraire à sa neutralité, comme cela n'était pas permis non plus au gouvernement avec lequel il stipulait. La Constitution luxembourgeoise, dans les deux circonstances, était en rapport avec les traités; tandis que celle qui était en vigueur avant le 11 mai 1867 reconnaissait les relations du pays avec la confédération germanique, celle qui fut adoptée dès 1868 proclamait son indépendance, sa neutralité et son inaliénabilité. La position du Grand-Duché différait donc complètement au moment où ont été conclus le traité douanier et celui du 11 juin, en ce qui concerne le droit d'intervenir dans ses affaires qu'il était dan3 le cas d'accorder à une autorité étrangère; à cet égard il n'y a certes pas lieu d'interpréter les stipulations de l'uu par celles ne l'autre. (La fin à demain)'