Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Présidence de M. Pescatore. Séance de vendredi, 15 janvier 1864.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-04-08 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Présidence de M. Pescatore. Séance de vendredi, 15 janvier 1864. (3 heures de l'après-midi.) M. N. Mêle. J'entends dire au gouvernement qu'il serait assez disposé à accepter les conclusions de la commission, mais alors nous en aurions fini en moins d'une heure. Cependant, si nous n'avons pas cette solution, pensez-vous qu'il soit bien convenable de nous séparer sans avoir donné une réponse à une demande aussi importante que celle qui nous a été faite. S'il n'y avait pas des intérêts bien vivaces en présence ; s'il était indifférent de dire aujourd'hui à la ville : vous n'avez pas vos foires comme vous les désirez, mais espérez que dans un an ou deux vous les aurez; si vous croyez qu'une réponse de cette nature puisse satisfaire un intérêt aussi grand que celui qui se présente devant nous, je le veux bien.L'hon. ministre d'Etat demande : pourquoi voulez vous discuter cette question avant le budget? Je demanderai à l'hon. ministre d'Etat si nous n'aurions pas le même motif de lui dire pourquoi il a voulu nous faire voter cette loi de crédit supplémentaire avant le vote du budget? C'est qu'il comprenait que, le budget voté, il lui serait peut-être difficile de conserver l'Assemblée réunie. Nous sommes dans la même position, et la ville doit craindre que, le budget voté, on ne sente plus la nécessité de rester réuni pour donner une solution à cette question qui serait ainsi renvoyée à l'année prochaine. Je suis persuadé que si nous avions mis trois fois le temps qne nous mettons maintenant à discuter l'opportunité de la discussion , nous en aurions fini. En renvoyant la question, je crains que cela ne soit considéré par les habitants de Luxembourg comme du mauvais vouloir vis-à-vis d'eux. M. Neuman , dir.-gén. Tout le monde désire en finir le plus tôt possible. Le gouvernement étant prêt à accéder aux conclusions de la commission des pétitions qui tendent au renvoi au gouvernement afin d'examiner de nouveau la question qui divise la commune de Luxembourg, il me semble que la discussion doit être considérée comme terminée et qu'il y a lieu d'accepter les conclusions de la commission. Le gouvernement les accepte : il n'y aurait donc plus qu'à consulter l'Assemblée, et l'on pourrait passer outre. M. le président donns lecture des conclusions de ta commission ainsi conçues : « En présence des opinions énoncées ci-dessus, la commission propose le renvoi de la pétition au gouvernement, persuadée qu'après un plus mûr examen , il reconnaîtra que les droits de la ville de Luxembourg sont fondés aussi bien que le seraient ceux des autres communes du pays dans des cas semblabes. » M. Toutsch. Messieurs, le gouvernement est d'accord pour accepter le renvoi pur et simple à fin de nouvel examen; mais comment voulez-vous que l'Assemblée, sans discussion, sans examen, adopte en ce moment lespropoäitions de la commission et dise en quelque sorte que les réclamations sont fondées et qu'il suffit, pour s'en convaincre, de procéder à un nouvel examen de l'affaire? Cela est de toute impossibilité. La plupart des membre n'ont pas examiné toutes les difficultés qu'il s'agit de trancher; si donc on veut l'aire adopter l'opinion de la commission, il faut discuter franchement et rondement. Mais si l'on ne veut que le renvoi pur et simple, sans pression et sans arrière pensée, afin que le gouvernement, s'il trouve, à la suite d'un nouvel examen, qu'il a erré, revienne de son opinion primitive, alors je n'ai rien contre. Mais autrement il est impossible de se prononcer dès maintenant. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. M. le président, voulez vous avoir la bonté de sou mettre, cette proposition à l'Assemblée: ou de reprendre la discussion du budget ou de discuter immédiatement la pétition. Quant au gouvernement il est disposé à reprendre immédiatement le budget. M. le président. Je mettrai aux voix la question de savoir si nous donnerons la priorité à la discussion du rapport de la commission des pétitions ou au budget. M. N. Mete. Je crois que cette question a plus d'importance que beaucoup de membres de cette Assemblée ne paraissent lui en attribuer. Il s'agit d'intervertir l'ordre du jour et de dire à la ville de Luxembourg que sa pétition ne sera pas discutée; car ceux qui eu ce moment voteront pour le renvoi après la discussion du budget, sont pour la plupart trèsdisposés à ne pas être ici pour la discussion de la pétition. Il vaudrait mieux dire, franchement : nous ne la discuterons pas. Nous avons évacué cinquante propositions de quelques milliers de francs de subsides, qui nous ont pris des séances entières, et aujourd'huiqu il s'agit de discuter une question aussi importante que celle-ci qui concerne l'administration communale et les intérêts de la capitale, nous ne ferions pas pour elle ce que nous avons fait pour des propositions beaucoup moins importantes! J'aimerais donc mieux voir mettre aux voix cette question-ci: ne discuterons-nous pas dans la présente session la pétition de la ville de Luxembourg? Ce serait au moins aborder franchement la question. Ne laissons pas croire à la capitale du pays que nous voulons lui opposer une fin de nonrecevoir, en prenant une d-'cision qui impliquerait l'idée qu'on ne discutera pas la pétition cette année-ci. M. le président Lors même qu'on aurait donné la priorité au budget, il ne s'en suivrait pas qu'on n'examinera pas aujourd'hui la pétion des habitants de Luxembourg. Il ne faut pas prendre les choses de si haut. Je suis président de l'Assemblée, j'ai lait assez longtemps partie du conseil communal de Luxembourg pour porter intérêt à la ville, autant que qui que ce soit ; je dois le dire : je n'aurais pas quitté mon poste, lors même qu'on aurait examiné et discuté la question à fond. M. N. Mete. Vous, M. le président. M. le baron de lornaco, min. d'Etat. L'hon. M. N. Metz a dit que c'était une pétition de la ville de Luxembourg: ce n'est pas la ville de Luxembourg, ce sont peut-être 50 habitants M. Aug. Fischer. Tous les habitants. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Il y a cinquante signatures. M. Eberhard. Il y en a 262. De quoi se compose la ville, si ce n'est des habitants? M. N. Mete. Il n'y a pas vingt commerçants qui soient contre. M. le président. Laissez parler M. le min. dEtat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Cette question nous mènera beaucoup plus loin qu'on ne croit. M. Ch. André. Nous ne devons pas nous animer dans une question où il ne s'agit que de l'ordre du jour. L'ordre du jour appelle la discussion de la pétition de la ville de Luxembourg. Maintenant, la question doit être posée ainsi: l'Assemblée veut-elle dévier de son ordre du jour ou entend-elle le maintenir? Je crois que c'est là le fond de la pensée de l'hon. M-N: Metz , et l'Assemblée doit être appelée »,£er la question posée en ces termes. M. loutsch. C'est bien cela. M. J. Metz. L'hon. min. d'Etat en demandant que cette affaire soit renvoyée à la session prochaine , nous laisse déjà entrevoir le sort de la pétition des commerçants de la ville de Luxembourg. Pour ma part, je regrette les conclusions que la commission des pétitions a cru devoir prendre. Il ne s'agit pas seulement de l'intérêt du commerce, il s'agit encore du principe de la liberté communale, et c'est surtout sous ce point de vue que nous devons envisager cette affaire. Il faut que nous sachions s'il appartient à un gouvernement constitutionnel et libéral de contester à une commune un droit qui lui est consacré par la loi. Nous ne pouvons pas, sous ce rapport, traiter la question aussi légèrement et la renvoyer simplement au gouvernement. Quant à notre hon. président, nous savons tous qu'il est trop attaché aux libertés du pays, pour vouloir passer sous silence une proposition qui non-seulement a en vue les intérêts de la capitale, mais un des droits réservés par la loi à l'autorité communale. Je suis donc persuadé que la décision que prendra M. le président parfaitement les intérêts de la ville de Luxembourg ainsi que le respect dû à la loi. S'il trouve nécessaire que la proposition soit discutée maintenant, nous la discuterons; s'il trouve que le vote dû budget doit d'abord avoir lieu, soit; mais je suis persuadé qu'il ne lèvera pas la séance avant que la pétition ne soit discutée. M. le président. Pour intervertir l'ordre du jour, il faudrait un vote formel de l'Assemblée. Tout à l'heure l'hon. min. d'Etat a déclaré qu'il ne s'opposait pas à discuter immédiatement la pétition du commerce de Luxembourg J'ai voulu mettre aux voix la question de savoir si l'Assemblée entendait maintenir l'ordre du jour fixé ce matin; on a fait des objections; j'en reviens à une proposition qui est de maintenir l'ordre du jour arrêté ce matin (adhésion). La discussion est ouverte sur les conclusions du rapport de la commission des pétitions concernant la demande de la ville de Luxembourg. M. Eberhard, rapp. Je chercherai à examiner cette affaire avec plus de calme que nous non avons mis à arrêter notre ordre du jour. Le gouvernement, comme vous le savez, par arrêté royal, a annulé deux délibérations du conseil communal tendant à maintenir en ville le« foires mensuelles aux bestiaux. Le gouvernement, pour annuler ces délibérations, a invoqué la disposition de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 avril 1822. C'est contre cette disposition que les habitants réclament, et moi également. Il ne me sera pas difficile de prouver que le gouvernement, dans le principe n'avait nullement l'intention d'invoquer un arrêté royal que peut-être beaucoup de personnes ne connaissait pas. Pour cela il suf- ÄÄ fUfe oi p,Qtôt ranalyse d0 rherrho fJ 18 marS 1862 > Par il m, nni ,? *glr Sur Ia Vision du conseil communal, non pas par décision, mais par conseil. fi îniii ♦ ?oX résultc Cément de sa lettre du ojmuet 1861 ; il ne procède que par voie de conseil et pour montrer à la ville quelles pourraient être les difficultés de la mesure à prendre. Mais dans sa lettre du 18 mars 1862 il va un peu plus loin, et tout en donnant des conseils à la ville, il y ajoute quelques petites menaces, sans invoquer le moins du monde l'arrêté royal de 1822 : « L'autorité militaire ayant déclaré ne pas »pouvoir tolérer que les bestiaux fussent ex»posés en vente dans les rues et sur les places »longeant les bâtiments appartenant à la fof»teresse, et l'autorité civile étant convaincue »que l'espace nécessaire manque pour tenir »des foires dans l'intérieur de la capitale du »pays, et que l'adoption de cette mesure com»promettait la sûreté des habitants, et pourçait  facilement donner lieu à des désordres, »le conseil communal ne devrait pas persister »à vouloir donner suite à sa résolution du 12 »juin dernier, surtout que dans les cas donnés »le gouvernement pourrait être forcé de pro»noncer la suppression des foires, conformé»ment à l'art. 19 de la loi du 4 thermidor, »an III. » Vous voyes, que jusque-là le gouvernement n'avait pas dit un mot concernant, ni la loi communale ni l'arrêté de 1822 ; aussi cette question n'a-t-elleété soulevée que par un article de journal communiqué par moi. Ce n'est que quand j'ai eu connaissance de l'arrêté de 1822 que la question a pris une autre face et c'est alors seulement que quelqu'un a donné de mauvais conseils au gouvernement, conseils que dans le temps le gouvernement lui-même, par l'organe.de M. le baron de Tornaco, a traités de roueries d'avoués. Messieurs, on a parlé tout à l'heure des franchises communales. Oui, d'après notre Constitution, l'Assemblée n'a d'autres attributions gue celles qui lui sont déléguées par la loi fondamentale; mais remarquez bien que d'après la loi communale il en est autrement de la commune. Nos premières franchises, ce sont les franchises communales et tout, ce qui n'est pas défendu par la loi, est permis aux conseils communaux. Voyons si, par la loi communale actuelle, il est posé des limites pour le cas en litige. Voici ce que nous dit l'art. 34 : «Sont soumis à l'avis du directeur-général »du service et à l'approbation du Roi Grand»Duc, les délibérations du conseil sur les ob»jets suivants : »1° Les aliénations, transactions, échanges de »biens ou droits immobiliers de la coinmu»ne, les baux emphythéotiques, les em»prunts et les constitutions d'hypothèques, »le partage des biens immobiliers indivis, à »moins que ces partages ne soient ordonnés »par l'autorité judiciaire. »Toutefois l'autorisation de l'administra»teur-général est suffisante, lorsque la va»leur n'excède pas mille florins. »2° Les péages et droits de passage à établir »dans la commune. »3° Les actes de donation et les legs faits à la »commune, lorsque la valeur excède quinze »cents florins. »L'approbation de l'administrateur-géné»ral est suffisante, lorsque la valeur des do»nations n'excède pas la même somme. »Dans ce cas elle sera notifiée dans les »huit jours de sa date par la voie adminis»trative, à la partie réclamante, s'il y a eu »opposition. »Toute réclamation contre l'approbation »devra être faite au plus tard dans les »trente jours qui suivront cette notification. »En cas de refus d'approbation, en tout »ou en partie, la réclamation devra être »faite dans les trente jours, à partir de celui »où le rnfus aura été communiqué à l'ad»ministration communale. »En cas de réclamation , il est toujours »statué par le Roi Grand-Duc, sur l'accep»tation, la répudiation ou la réduction de »la donation ou du legs »4° Les demandes en autorisation d'acquérir »des immeubles ou droits immobiliers. »Néanmoins l'approbation de l'adminis»trateur-général suffira, lorsque la valeur »n'excédera pas 1500 florins. »5° L'établissement, le changement ou la sup»pression des impositions communales. »6° Le changement du mode de jouissance »des biens communaux. »Les dispositions des N°" 1, 3 et 4 sont ap»plicables aux établissements publics et aux »institutions d'utilité publique qui existent »dans la commune et qui ont une administra»tion spéciale. »Les actes délibérés par ces administrations »sont, en outre, soumis à l'avis du conseil »communal. » Messieurs, vous venez de l'entendre : la loi communale qui dans le présent cas est celle qui régit le pays, ne fait aucune défense de ce genre à la commune. J'ai vu un signe négatif de la part de l'hon. M. François, qui pense que tout ce qui n'est pas défondu n'est pas permis? Je voudrais savoir où il serait écrit dans la loi que ce qui n'est pas réservé, ne serait pas permis. M. Irançois. Faire de la politique dans la commune, cela n'est pas prévu. M. Eberhard,rzw. C'est l'expression : changement du mode de jouissance des biens communaux, qui a sans doute décidé le gouvernement à faire usage de l'art. 34. Mais il faudrait avoir un talent de chicane fort rare, pour Soutenir pareille chose. Que veut dire ce mot : liode de jouissance des biens communaux? L'hon. M. François qui est des Ardennes, doit le savoir, puisqu'il y a là des biens communaux dont la jouissance appartient aux habitants, mais est réglée par délibération du conseil communal, approuvée par l'autorité Supérieure. N'avez-vous pas des terres sartabltîs, des tourbières, des pâturages, dont on yse en commun ou qui sont distribués entre 'es habitants? Voilà le mode de jouissance biens communaux, et voilà les changements <*« mode de jouissance qui doivent être approuvés. Mais peut-on soutenir, en se basant Sl,r le mode de jouissance des bmns commu- Baux, que la ville de Luxembourg devra éterûe'lpment'lpment tenir à ladisposition des promeneurs tSes Places publiques sans en pouvoir retirer °ut autre intérêt ? Evidemment non. Le 8o,ivernement, dans son arrêté, n'a pas cité la loi communale, attendu qu'il n'y avait pas d'argument contre la délibération du conseil communal, le gouvernement n'a cité que l'arrêté royal de 1822. Dans les dépêches qu'il a adressées à l'Assemblée en réponse à la communication qui lui avait été faite de la pétition, le gouvernement vous a communiqué une lettre circulaire que lui même avait adressée aux commissaires de district par rapport à une enquête à tenir au dehors. Je regrette de devoir dire que le gouvernement a encore été mal inspiré dans la rédaction de cette lettre, parce que c'était mettre la réponse dans la bouche des bourgmestres et des conseils communaux. II cite une autre pièce, le décret impérial qui donne à la ville de Luxembourg le couvent de Récollets avec le jardin, à condition d'y établir un entrepôt de roulage et un marché couvert et une promenade dans le jardin, comme la ville elle môme l'avait demandée pour obtenir l'abandon de cette propriété. On dirait réellement qu'un décret impérial ou un arrêté royal est immuable et que jamais il ne pourrait y être porté atteinte. Est-ce que l'entrepôt de roulage existe encore? Cependant cela n'a pu être démoli sans l'assentiment du gouvernement qui s'est trouvé substitué à 1 autorité de l'empereur. L'hôtel de ville a remplacé le couvent des récollets il y a une trentaine d'annéi s. Le conseil communal n'at-il pas détaché une partie de ce jardin pour la donner au presbytère avec le consentement du gouvernement. Vous voyez que ces décrets ou arrêtés faisant donation ne sont pas tellement immuables qu'il ne puisse pas y être porté quelques changements. Je suis loin de critiquer les changements qui ont été apportés à cet acte de donation, je veux seulement les citer. C'est sur l'arrêté royal de 1822 que le gouvernement s'est appuyé le plus pour prendre sa décision. Dans le rapport delà commission des pétitions nous disons que l'art. 1" ne doit pas être interprété comme l'a fait le gouvernement. Il y est dit que c'est l'administration communale qui a la désignation des places. Je soutiens, pour mon compte, que cela veut dire les places publiques où se tiendront les foires; je ne pense pas que le législateur ait voulu dire que l'administration communale aurait à désigner chaque portion de place pour chaque tête ou espèce de bétail. C'était trop petit pour le législateur de s'occuper de ces détails. L'art. 3 viendrait donc détruire le bénéfice de l'art. 1", lorsqu'il dit que tous les changements dans la manière de tenir les foires doivent être approuvés par l'autorité royale. Qu'est-ce donc que la manière de tenir les foires? Ne serait ce pas, comme le croit la commission des pétitions, que vous ne pourriez pas établir une foire à Luxembourg, comme celle de Francfort, attendu que cela pourrait léser les intérêts d'autres localités? Mais le législateur n'a pas pu s'occuper de la question de savoir si la ville de Luxembourg voulait transférer ses foires dans l'intérieur de la ville, ou si la ville de Diekirch voulait déplacer ses foires du Lorenzwasen surla place Guillaume. Le gouvernement, à cette époque, n'a pas voulu commettre une erreur aussi grossière que celle de détruire par l'art. 3 les dispositions qu'il avait prises par Fart. 1". Messieurs, je suis bien pénétré que c'est là l'interprétation qu'il faut donner à l'arrêté royal de 1822, et cela parce qu'il doit être combiné avec la loi communale de 1843. Mais j'ai pensé aussi que <-ette disposition devait régir d'autres pays, et pour me renseigner, je me suis adressé à des hommes compétents. On a souvent, dans cette enceinte, cité des exemples de ce qui se passe en France et en Belgique. Je pense donc que moi aussi j'ai été dans mon droit en m'adressant à des hommes compétents de la Belgique pour savoir comment chez eux on jugerait ce conflit. Voici les questions que j'ai eu l'honneur de déposer; vous jugerez la réponse qui y a été donnée : « En suite de plusieurs délibérations du conseil communal, la ville de Luxembourg avait décidé qne les foires aux bestiaux seraient transférées des glacis dans l'intérieur delà ville. Plusieurs de ces foires avaient déjà été tenues à titre d'essai; essais qui, soit dit en passant, ont répondu et au-delà aux désirs des habitants. »Par délibération du 29 septembre dernier le conseil a résolu de faire tenir a l'i térièur' de la ville les mêmes foires. Cette délibération a été annulée par l'arrêté royal ci-après: (M. Eberhard donne lecture de l'arrêté royal que nous avons déjà publié lors de son insertion au Mémorial.) »Nous nous demandons maintenant si en Belgique les conseils communaux, en agissant comme celui de Luxembourg, auraient dépassé leurs attributions , alors que notre loi sur l'organisation des communes a été calquée surcelle de la Belgique. »L'arrêté-loi du 11 avril 1822 existe en Belgique comme chez nous, ou bien serait-il abrogé en Belgique comme chez nous par suite de la promulgation de la loi communale ? »Nous faisons encore remarquer, que les communes de Diekirch, Echternach, Bissen. Grosbous, etc. ont déplacé leurs foires sans que leurs délibérations aient été soumises à l'approbation du gouvernement. La ville de Luxembourg elle même a déplacé ses marchés hebdomadaires en les transférant sur la même place Guillaume dont mention dans l'arrêté susmentionné. »Nous désirons savoirsi en Belgique, la ville de Bruxelles ou d'autres ensuite de la loi coinmunale  pourraient sans l'approbation du gouvernement déplacer leurs foires. »Nous désirons savoir si l'on pense en Belgique que d'après notre loi communale et ensuite de l'arrêté royal du 11 avril 1822, la ville de Luxembourg aurait dépassé ses attributions, ou bien si l'arrêté royal ci-r!essus n'est pas entaché d'illégalité.» Voici la réponse : « Poires. — Législation en Belgique et dans le Grand-Duché de Luxembourg. »Une délibération du conseil communal de la ville de Luxembourg du 20 septembre, a décidé que certaines foires aux bestiaux qui se tenaient antérieurement sur les glacis, seraient transférées dans l'intérieur de la ville. »Un arrêté du Roi Grand-Duc , du 27 novembre , a annulé cette délibération dans la forme, pour n'avoir pas été soumise au gouvernement. »Un second arrêté du 11 décembre a annulé cette même délibération au fond comme excédant les attributions de la commune. »La légalité de ces arrêtés du Roi Grand- Duc est contestée et ou désire savoir : »1° Si, en Belgique, les villes ont besoin de l'approbation du gouvernement pourdéplacer leurs foires ; »2° Si, quant au Grand Duché, cette même approbation gouvernementale semble pouvoir être exigée. »Remarquons d'abord que, contrairement à l'opinion de l'auteur du référé, la législation des deux pays n'est pas la même. »Il est vrai que la loi communale du Grand- Duché a été calquée sur la loi communale belge du 30 mars 1836. »Mais ce n'est pas cette dernière loi qui, en Belgique, régit la matière des foires et marchés. »C'est la loi provinciale du 30 avril 1836 qui a réglé ce point dans ses art. 82 et 86 ainsi conçus : ««Art. 82. Le conseil (provincial) prononce »sur les demandes des conseils communaux »ayant pour objet rétablissement, la suppres»sion, les changements des foires et marchés »dans la province. »»Il veille à ce qu'il ne soit mis à l'impor»tation, à l'exportation et aux transits des »denrées et marchandises, d'autres restric»tions que celles établies en vertu des lois. »«■Art. 80. Sont soumises à l'approbation du »Roi, avant d'être mises à exécution, les déli»bérstions du couseil (provincial), sur les ob»jets suivants : »»... 5° L'établissement, la suppression, les »chïngements et foires et marchés.»» »Ces dispositions ont eu pour effet d'abroger en Belgique l'arrêté royal du 11 avril 1822. »Mais cet arrêté paraît être encore en vigueur dane leGraud-Duché; du moinsles art. 34 et 35 de la loi communale n'y ont-ils pas dérogé; ear il ne faut pas confondre ce qui se rapporte à l'approbation soit des impôts qui pourraient être mis sur les marchands forains soit des rétributions perçues à leur charge' pour la location des places dans les foires avec la question d'établissement de la foire. ' »Cela établi, disons qu'en Belgique le gouvernementne se préoccupe, en ce qui concerne les foires , que de la question de savoir s'il convient d'en établir ou d'en supprimer dans telle ou telle commune et à quelle époque elles peuvent avoir heu. »Ces deux points sont fixés par le conseil communal. Le conseil provincial donne son avis, à cet égard, et le Roi statue. »Mais quant aux autres points que peut soulever la tenue de foires, le conseil communal les règle sans approbation de l'autorité supérieure. »La question posée a, du reste, été explicitement résolue. »En 1859, des habitants de la petite ville de Fosses (province do Namur) réclamèrent auprès du gouvernement contré les décisions de leur conseil.communal, transférant la foiie aux chevaux de l une des places publiques à une autre. »Par décisions du 22 décembre 1858 et du 7 janvier i»oJ, M. R0gU!ri ministre de l'intérieur, déclara que le choix du lieu où une foire doit se tenir rentre exclusivement dans les attributions du conseil communal, sans que l'administration centrale ou l'administration provinciale puisse intervenir, si ce n'est par voie de conseil. Les réclamations furent clone écartées. »On pense que la même jurisprudence doit être appliquions le Luxembourg. »En effet, l'arrêté du 11 avril 1822 range expressément tout ce qui concerne la police des foires parmiles mesures d'administration intérieure, confiées aux soins des autorités des villes ou communes (art. 1"). »Les art. 2 et 3 qui règlent les points soumis à 1 intervention supérieure , ne s'occupent que de la date, delà durée des foires actuelles et de 1 établissement de foires nouvelles. »Il n'y est nullement question de l'emplacement de la foire dans chaque commune. »Et ces dispositions sont rationnelles. »Pourquoi, en effet, le gouvernement doitil intervenir en cette matière? »Pour sauvegarder les intérêts généraux de l'industrie et du commerce. »Si chaque commune pouvait établir des foires et marchés selon ses désirs, et les multiplier à son gré , la situation des industriels de toute une province, parfois du pays entier, pourrait être menacée. Il était donc rationnel de soumettre à l'autorité supérieure la fixation de la date et delà durée des foires. Mais quant à l'emplacement de ces foires, il n'a aucune importance au point de vue de3 intérêts généraux. C'est une question d'administration intérieure , de police locale, qui ne peut être convenablement réglée que par l'autorité locale. »Bruxelles, le 29 décembre 1863.» Je n'en dirai pas davantage. Vous voyez comment la question est jugée en Belgique; cependant, là où il y a aussi des hommes éclairés et où le frère de l'hon. baron de Tornaco est vice-président du Sénat, à coup sûr, l'Etat ne peut être en danger, la commune ne pourra jamais déborder l'Etat. Aussi j'ai la ferme conviction que le gouvernement, après avoir consulté des hommes impartiaux, sages, prudents, n'hésitera pas à revenir sur la mesure qu'il a prise, d'autant plus qu'en en agissant ainsi, il ne fera de tort à qui que ce soit. (La suite àun pracliain Suméra.)