AVIS du Conseil d'Etal sur la loi des cabarets.
L'UNION., 1861-01-16 00:00:00

AVIS du Conseil d'Etal sur la loi des cabarets. (Suite.) « Après avoir réfuté le soutènement des pétitionnaires de Luxembourg et de Kehlen, disons un mot des critiques de ceux de Grevenmacher. » Si la législation, disent-ils, permet aux cultivateurs vignerons de vendre leur vin par petites quantités, et si dès lors les cabaretiers débitent moins qu'à l'ordinaire, ce n'est là qu'un faible inconvénient, et ce n'est en tout cas qu'un mal temporaire, puisqu'il ne se produira que dans des temps d'abondance extraordinaire, et qui ne se montre que dans les localités vinicoles qui ne forment qu'une très-minime partie du pays. Cette considération semble dès lors ne pas devoir faire apporter un changement à la loi, d'autant plus qu'il est douteux si les cabaretiers en débitent moins, puis qu'après une récolte abondante de vin il s'en consomme généralement beaucoup plus. » Il en est de même de l'observation que le vin paye déjà à l'Etat à raison de la contribution foncière et lors de la vente en gros par le vigneron. Ce ne sont pas les cabaretiers qui payent ces impôts ; ils n'ont donc pas à s'en plaindre. Les débitants de sucre de betterave seraient-ils bien avisés en disant: «ne portez pas en ligne de compte le bénéfice que nous faisons sur les sucres, parce que celui-ci a déjà payé l'impôt foncier et celui imposé aux raffineries ? » Certainement qu'ils seraient éconduits dans leur réclamation. Quant à l'objection que le cabaretier paye déjà en vertu de la loi du 26 novembre 1849 , on peut dire que la somme payée par le cabaretier en vertu de la loi de 1854 doit plutôt être considérée comme le prix d'une autorisation de tenir un débit que comme un impôt sur le revenu, et que les cabaretiers sont d'autant moins fondés à se plaindre que l'établissement du droit a produit une diminution des débits et a par conséquent augmenté leurs bénéfices. Ce grief ne serait donc pas fondé non plus. « L'art. 4 porte « que toute personne qui » séjournera après l'heure de la retraite » dans un des lieux mentionnés à l'art. 2 » sera passible d'une amende de 3 à 15 fr., » qui pourra être portée à 30 fr. en cas » de récidive dans l'année. L'amende sera » de 15 à 30 fr. contre les personnes qui » n'obtempéreront pas à l'injonction des » agents verbalisants de quitter les lieux. » Le débitant qui aura contrevenu aux dis» positions de l'art. 2 sera condamné à » l'amende de 3 fr. pour chaque personne » trouvée en contravention, sans que la » peine puisse être inférieure à 6 fr. ni » dépasser 30 fr. pour une première con» travention et 50 fr. en cas de récidive. » « Les pétitionnaires de Grevenmacher avancent que les peines statuée par cet article sont trop sévères, parce que les pratiques se refusant à se retirer, les cabaretiers sont dans le cas de payer pour amendes encourues pendant une soirée plus qu'ils ne gagnent pendant 15 jours. » Nous ferons observer à cet égard : 1° Qu'une amende de 3 fr. n'est certainement pas exagérée ; 2° Que la loi serait illusoire si elle n'atteignait pas le cabaretier persistant adonner à boire à ses pratiques après l'heure légale, l'intérêt du cabaretier étant de conserver les buveurs aussi longtemps que possible ; 3° Que c'est au cabaretier principalement à faire la police clans son débit; il est à supposer que le cabaretier qui veut sérieusement et résolument exécuter la loi et faire vider les lieux n'aura pas de peine à parvenir à son but; 4° Que le cabaretier qui retient les buveurs après l'heure de la retraite, est coupable comme complice d'abord, et ensuite parce que la loi entend que les cabarets soient fermés et que le débit cesse à partir d'une certaine heure de la nuit. «« En cas de contravention constatée », dit un officier du ministère public dans son rapport joint aux pièces, « la plus forte part » de culpabilité retombe presque toujours » sur les cabaretiers. Il est à croire que, » sans leurs encouragements et leurs com» plaisances, plusieurs de leurs clients se» raient moins lourds au signal de la clo» che de retraite. Affranchissez les débitants » de l'application de cet article, les caba» retiers n'auraient plus aucun motif d'iu» terdire l'entrée de leurs maisons et d'en » fermer les portes à l'heure prescrite. » La conclusion de tout ceci est que la disposition critiquée est dans le cas d'être maintenue. Cette même disposition se trouve dans la loi du canton de Berne du 29 mai 1852, d'après laquelle le cabaretier doit faire vi(1er  le cabaret à dix heures du soir, sous peine d'une amende de 4 à 10 fr. (La suite au prochain numéro.)