SESSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU GRAND-DUCHE. Séance du 11 décembre 1848, matin. Présidence de M. Ch. Metz.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-12-16 00:00:00

SESSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU GRAND-DUCHE. Séance du 11 décembre 1848, matin. Présidence de M. Ch. Metz. La séance est ouverte à dix heures du matin. Messieurs les Administrateurs-généraux sont présents. L'appel nominal Cmstate l'absence dp MM. Funrît, Lainpaeh, Putz, Kilter, Schlinrk et Thibe«arl , sann rongé, et Dams, Heldpnslein et Diklu«, avec dinge, Leeiure psi donnée rlu procès-verbal de la dernière séance. Il rsl approuvé. L'un de MAI. les secrétaires présente l'analyse ''es pétitions adressées à la Chambre dppnis sa dernière séance. Elles sont renvoyées à la commission des pétillons. M. le Président infirme la Chambre que M. l'Admini-traipiir-générnl des finances a déposé sur le hiireau un projet de loi autorisant un transfert d'une somme de 600 florins d'une section k l'antre du budget du 1848, pour acquitter à M. Simonis l'indemnité qui lui a éié accordée pour la confection d un tableau de distances et d'nne carte routière dn G and-Duelté. Ce projpl psi renvoyé à Imites les secimns. M. Lefort fait, a" nom de la commission des péliliuns, rapport sur 35 pelilions qui lui ont élé successivement renvoyées. Voici le résumé de ces pélitions, et les décisions de la Chambre à leur égard. N° 30. Trois habitants de Merseh demandent qu'il aoil interdit an sienr Wehenkel de Mersch , d'en reer tout antre commerce à clV.é de sa pharmacie. — La Chambre décide le renvoi à Padmirii-iiauur du service afférent, pour réclamer, s'il y a lieu, lavis du cul ég* médical. N° 31. M. Dagois, ingénieur de.« travaux public»: A Diekirch, demande à être assimilé en rang à l'ingénieur des travaux publies à Luxembourg. — Renvoi à tontes Ips sections. N° 32. Les habitants d'IngeldnrlT Pi d'Erprldnng« demandent i être détachés de la commune d'Etlelbrnek et à former une commune séparée. — Renvoi à tontes Ips sections. N° 33. Les habitants de la commune d'Esch-surla-Sûre demandent qu'il soit construit anx frais de l'Etat nn embranchement d'Esrh-sur-ln-Snre k la route d'Eltelbruck à Wiltz. — Renvoi à toutes les sections. N° 34. Les habitants de TToseheid detnnmVnt la suppression dn cours d'été de l'école primaire, pI la réduction à moitié du traitement de l'instituteur A charge de la commune. — Renvoi à l'administrateur— général dn service afférent. N° 35. Hoffmann, Henri, ancien gendarme pensionné à Luxembourg, sollicite lire augmentation de pen«ion. — Renvoi a toutes les sections. N° 30. Les habitants des spclions de Merl et de Cpssingen demandent i êlre détachés de la commune de Hollerich et à former nne commnne particulière. — Renvoi à toutes les sections. N° 37. Le sienr Werner, Matliias, inslitntrnr à Echternaeli, dpmande à être naturalisé. — Renvoi à l'administrateur dn service afférent poor faire compléter la demande. N° 38. Reiter, Pierre, cullivaleur à ïïantrfiarnge, demande à être reconnu comme Luxembourgeois. — B envoi à l'administrateur dn service allèrent, cummi tombant sous l'application de l'article transitoire de la loi snr la naturalisât-on. N° 39. Marque, J.-li., cultivateur i Hautrharage, demande h être reconnu comme Luxembourgeois. — Même décision que pour la pétition N" 38. N" 40. Les habitants de Medernarh demandent l'abolition des droits sur la distillation des fruits et la faculté de jouir d'une certaine faveur accordée à des distillateurs agricoles avant pins de quatre têtes de bétail. — Renvoi il la commission d'agriculture, d'industrie et de commerce. N° 41. Reekange, J.-P., de Waldbillig, demande la permission ne colporter des tissus rie su fabrication. — Même décision que pour la pétition N° 40. N" 42. Les habitants de la section rie Levelange icclamenl contre la demande des habitants d'Oberpallen, tendant à être détachés de la commune Je Berkerich el à former une commune particulièic avec Liedel et Levelange. — Renvoi à loulus les sections. N° 43. Le sieur Werner, artiste vélérinaire à Luxembourg, demande a être naturalisé. — Même décision que pour la pétition T»e 37. Pi" 44. Le sieur Forbaeh, boulanger h Luxembourg, demande à êlre naturalisé. — Même décision que pour la pétition N» 37. N° 47. Le sieur Behrens, imprimeur-litliograpfie i Luxembourg, demande la suppression du timbre sur les billets et annonces de théâtre , sur les cartes d'adresses et sur les petites annonces de toutes espèces. -— Renvoi à toutes les sections. N° 48. Les habitants de la commune de Bou« demandent que les lois concernant l'accise sur la distillation et les droits sur le vin indigène soient révisées. — Même décision que pour la pétition 1S° 40. N" 49. Le« habitants du canton de Diekirch demandent que l'art. 7 de l'ordonnance du 12 oclobre 1841, en tant qu'elle concerne les artistes vétérinaires, soit révoqué. — Renvoi à toutes les sections. N° 50. Le Sr Schroell, imprimeur à Diekirch, demande à être naturalisé. — Renvoi à toutes les sections. N° 51. Les membres de l'administration communale de Dalheim réclament contre une décision de l'administration supérieure qui rejette une demande en secours en faveur des habitants de la commune qui ont éprouvé des perles par la tempête du 12 juin dernier. — Même décision que pour la pétition n" 40. N° 52. Les habitants de la seclion de Wasseibillig, commune de Mertert, réclament conlre l'élévation des contributions de toutes espèces auxquelles ils sont assujetis dans la ci mmune prussienne de Langsur , à raiton des propriétés qu'ils y possèdent el qui sont hors de toute proportion avec celles que les habitants de Langsur sont tenus d'acquitter pour les propriéié» qu'ils possèdent sur le territoire de Wasserbillig. — La Chambre passe à l'ordre du jour. N° 53. Le Sr Bonlel, mattre d'armes à Luxembourg, réclame contre son renvoi par congé des troupes du cunlingenl et demande à y être replacé comme caporal. — Renvoi à l'administraleur-général d:i service jfléren'. N° 54. Le Sr Koch , chargé de la traduction du Mémorial , à Luxembourg, demande que le traitement d'allcnte dont il jouit soit porlé sur le tableau des trailemens des employés cil service actif. — Renvoi à l'adminislratcur-géiiéral tlu service afférent. N° 55. Les habitants des sections de Momparh et de llerborn réclament contre l'adjonction faite en 1823 à la commune de Mompach , des sections de Moersdoi (F et de Born tl demandent qu'elles soient détachées de la commune de Mompach. — Renvoi à lotîtes les sections. N° 57. Neu , Chrétien, ancien maître cordonnier de la cavalerie du contingent, à Diekirch, sollicite une indemnité à raison du local qir'rl a fourni pour l'atelier auquel il était préposé au coiilingent , cl une gratification pour perte de son emploi par suite de la suppression du corps de Cavalcri?. — Renvoi à l'adminislrateur-géncral du service afférent. N° 59. Cinq habitants de la commune de îlannr réclament contre les élections cornu urinles de Marner et prolestent contre l'installation des membres élus. — Renvoi k l'adminislralcnr-général du service afférent. N°. 00. Marguerite Trauseh , femme Jean Wcllcr, de MoesdoifT, demande que la Chambre intervienne auprès de S. M. pour obtenir la grâce de son mari , condamné pour dévastation de la maison Trausch , de Mersch, au mois de mars 1848.— Renvoi à l'administralenr-général du service afférent. N° 01. Le conseil communal de ReJange communique sa délibération ayant pour but la construction d'un embranchement de roule de Saeul à Grosbous , à partir de Reichhinge, par Redange, Hoslert et Ram. brouch , pour se relier avec eelle d'Arlon à Marlelange. — Renvoi à la commission d'agriculture, d'industrie el de commerce. N° 62. Plusieurs habitants de la section de Levelange protestent contre la demande présenlée à la Chambre le 7 novembre afin de faire rejeter nne pétition précédente, tendante à ce que les sections de Levelingen, Diedel et Oberpalen soient détachées de la commune de Beckerich, pour former une commune séparée. Ils maintiennent celte pétition. — Renvoi h toutes les sections. N° 03. Les habitants de la commune de Feulen demandent la suppression des droits snr la distillation des fruits. — Renvoi à la commission d'agriculture , d'industrie et de commerce. N" 04. Les membres du conseil communal de Folschette demandent la construction aux frais de l'Etal, d'un imbtanchement de route de Reichiange à Martelante qui a déjà été réclamé par une péliton adressée aux anciens Elats en 1847, par le conseil communal de Redange. —Même décision que pour la pétition u°GI. N° 65. Les membres do conseil communal de Perlé demandent la construction aux frais de l'E'at, d'un embranchement de roule de Reichlange à Martelange, par Rrambrouch. — Même décision que pour la pétition n" 61. N° 66. Les membres du conseil communal de Bidonville font la même demande que ceux de Perlé.— Même décision de la Chambre. N° 67. Les membres du conseil communal d'Arsdorff font la même demande que ceux de Perlé. — Même décision de la Chambre. N° 68. Les drapiers de la commune d'Esch-sur-Ia- Sûre demandent l'iiileiien'inn de la Chambre? pour engager le gouvernement à tirer ses approvisionnemens de sel de la Belgique, afin de déterminer le gouvernement de ce pays à actorder la libre entrée ou une notable réduction des droits d'entrée pour les tissu» de leur fabricalion. — Renvoi à la cotnuiission d'agriculture, d'industrie et de commerce. M. le Président fait connaître que la commission des pétitions fera rapport sur les autres pétitions donl ellle esl encore dépositaire, dans l'une des plus prochaines séances. L'ordre du jour est la réponse du gouvernement à l'interpellation qui lui a clé atlrcssée dans une séance précédente par M. de Biochausen , au sujet du versemeut récent dans le trésor de l'Etal du second terme du prix do vente de la forêt du GriiiieiivraM , versement qui aurait été effectué en argent de Prusse, dont partie en papier monnaie. M. l'administrateur-général des finances lépond à celte interpellation, et dit que ce fut le »18 janvier 1848 qu'eut lieu la première vente du Giiinenwald ; elle n'eut point de résultat ; celle du 2 lévrier suivant n'en eul pas davantage, enfin le 12 du même mois, M. le baron de Zigesar, muni d'une procuration en règle, conclut avec le gouvernement une transaction par suite de laquelle la propriété fut adjugée à S. M. le Roi Grand-Duc, pour In somme de 545.030 francs. M. l'admiriislraleur-généial des finances donne lecture de la procuration dont élait porteur M. le baron de Zigesar. Conformément au cahier des charges, le paiement doit se l'aire par quarts, le 18 avril des années 1848, 49, 50 et 51. Il n'y est pas dit en quelle monnaie ces payements doivent ê're faits j cela laisse entendre qu'ils doivent être effectués en monnaie ayant cours légal dans le pays. Au mois d'avril de l'année courante, le premier terme fut versé, moitié en or moitié eu monnaie d'argent de Hollande. L'or fut échangé, et produisit au profit du trésor de l'Etat un bénéfice de quelques centaines de florins. Le second paiement au sujet dtiqnel le gouvernement est interpellé fut effectué anlicipalivcmenl, le 14 novembre, c'est-à-dire environ tiois mois avant l'échéance. Il se composait de thalers métalliques, de papier monnaie, de frédéries d'or et de monnaie de Prusse. L'administration ne vil aucun inconvénient à admettre du numéraire ayant cours légal chez nous cl tarifé par une loi. M. l'adininistiateur-général des finances ajouta qu'il n'y a pas lieu pour le moment de concevoir aucune Inquiétude sur la valeur du papier monnaie, d'autant plus qrre ce papier est 1res recherché et que le caissier général a déjà trouvé à se défaire en liés peu de jours d'une assez forte quantité de papier monnaie qu'il avait en caisse. Telles sont les explications que le gouvernement peut donner sur ce fait. Personne ne demandaut plus la parole, M. le Président déclare cel incident vidé. La continuation de l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de transfert d'une somme de 4000 11. d'une section à l'autre du budget de 1848 , pour payer les frais de route et de séjour au conseiller aviseur el aux dépuléf luxembourgeois à Francfort. M. t administrateur-général , président du eonseil, donne des explications sur la mission de ces fonctionnaires et sur la portée du projet, cl annonce que le gouvernement ne peut pas se rallier aux amendement« de la section centrale, mais qu'il doit persister dans sa demande en adoption pure et simple du projet présenté par lui. Pour remémorer aux membres de l'Assemblée les termes de ce projet et du rapport de la section centrale donl la présentation est déjà ancienne, M. le Prétident  de la Chambre donne de nouveau lecture de cC deux actes. On pose la question de savoir si la Chambre procéder de suite à la discussion de cette affaire ou ' elle désire fixer un autre jour à cet effet. Après diverses propositions qui sont émises par«1 férents membres , la Chambre fixe la discussion » séance du lendemain , et réclame dépôt sur I* hur«* li ' des renseignements et explications donnés par M- Président du Conseil. — Ce dénôl est effectué à l'insla"' M. Toutsch fait, au nom de la commission des |1j nances et des comptes, rapport sur les proposition8" loi monétaire renvoyées à l'examen de celle-ci et doO11 lecluiR du projet nouveau élaboré par elle.— Il reÇ01 acte du dépôt de ces pièces. M. l'administraleur-général des finances déclare i' le gouvernement prêlera tout son concours à de ce projet, mais que l'on doit hâter cet exameo cause de l'expirplion prochaine de l'année. Après quelques explications survenues an sujet * ce projet, la Chambre en fixe la discussion à la séaDc' du lendemain. M. Gras adresse au gouvernement une •'nterpellali"' à l'effet de savoir si en suite de la résolution de ' Chambre, le gouvernement a fait des démarches po1* obtenir la révocalion de la défense de la sortie ° chevaux du pays el quel a été le résultat de ce" démarche. M. Vadministrateur - général Ulveling répond (jf les événemens politiques qui sont successivement sf" venus en Allemagne depuis cette résolution, ont p'r au gouvernement constituer une circonstance trop"8' favorable pour pouvoir espérer un succès quelconq1' d'une telle démarche et que jusqu'à ce jour elle * trouve encore sur le bureau. Le gouvernement la piemière occasion favorable pour le faire. La séance est levée et renvoyée au lendemain 0e" heures du matin.