Sect. XVII. — Art. 73. Service de l'emprunt.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-15 00:00:00

Sect. XVII. — Art. 73. Service de l'emprunt. La proposition de la section centrale ne nuit pas au crédit de l'Etat ni aux droits des tiers. La section centrale n'a demandé qu'une chose, c'est que le budget ordinaire ne soit grevé des intérêts pour les emprunts qu'à partir du moment où le pays jouira des bienfaits que les emprunts ont eu pour but défaire réaliser. Si au lieu d'une subvention à donner à la compagnie, l'Etat avait garanti un minimum d'Intérêt, cette garantie de la part de l'Etat n'aurait commencé à courir que de l'époque où il aurait joui des chemins de fer. — Ce irest donc aussi qu'à partir de cette époque que le budget en aurait pu élre grevé. Du reste, ce que la section centrale propose, n'est pas nouveau, les compagnies qui construisent des chemins de fer en agissent de même; elles paient sur le capital les intérêts des versements faits par les actionnaires jusqu'à l'achèvement des constructions; elles capitalisent donc les intérêts payés jusqu'au moment où la compagnie jouit des chemins de fer. La section centrale demande que l'on capitalise également une partie de l'annuité jusqu'à ce que le pays jouisse des chemins de fer. Art. 150. Mobilier de l'hôtel des Etats. Le section central, en demandant que la somme de fr. 25,000 soit mise à la disposition de l'Assemblée, ne croit pas avoir créé un embarras pour la liquidation, attendu que rien n'empêcherait le bureau de l'Assemblée de liquider lors de la prochaine session. Si cependant ce mode devait Souffrir des difficultés, la section centrale demanderait que la liquidation se fît par les soins du gouvernement, mais que pour la fourniture, il s'entendit avec une commission à nommer par le bureau Art. 151 et 153. La s ction centrale n'est pas d'avis d'affecter les fr. 35,000 figurant à l'art. 153, à l'hospice centrale d'Ettelbruck, mais elle désire cependant que le gouvernement fasse examiner quelles seraient les améliorations dont cet établissement serait susceptible et pour le cas où la nécessité en serait reconnue, de faire des propositions pour l'année prochaine. Comme on a fait observer que l'on trouvait dans les mêmes salles des épileptiques, des aliénés et d'autres malheureux, la section centrale demande des renseignements. La section centrale a cru devoir revenir sur la question de l'augmentation des traitements. Après délibération, elle a décidé que le clergé devait être compris et qu'une augmentation de 10 pCt. sur le traitement devait être accordée à tous les ministres du culte, jouissant d'un traitement inférieur à fr. 1000, à l'exception de tous les prêtres qui déjà aujourd'hui jouissent, à raison de leur âge, d'une augmentation de fr. 100. La section centrale, en présence des grands besoins que l'Etat a encore à remplir pour la construction de toutes les routes qui nous restent à faire, ainsi que pour la mise en bon état de nos chemins vicinaux de grande communication, et enfin pour la création de différents établissements d'utilité publique, tels que, entrepôt, hospice, hôpitaux et autres, la section centrale s'est demandé si le temps n'est pas venu où l'Etat puisse, pour satisfaire à tous ces grands besoins, appeler l'avenir au secours du présent. Elle s'est dit, qu'après avoir fait depuis 1839 toutes ces nombreuses constructions publiques avec nos revenus ordinaires, l'on pourrait, sans être injuste envers les générations futures, les appeler à notre aide pour achever, et dans un temps aussi rapproché que possible, toutes les constructions publiques que l'intérêt de l'Etat exige. Elle a donc décidé à l'unanimité qu'elle proposerait au Gouvernement de soumettre à l'Assemblée l'énumération de toutes les constructions publiques reconnues utiles et indispensables et le montant approximatif des sommes nécessaires pour les créer, et de demander que toutes ces sommes soient créées par la voie de l'emprunt. Elle est persuadée qu'en agissant ainsi, on satisfera aux interêtsdu pays sans avoir besoin d'augmenter les impôts. Elle pense que la génération actuelle, en supportant dans l'amortissement de cet emprunt une large part, aura assez fait si l'on veut avoir égard à tous les sacrifices qu elle s'est imposés jusqu'ici pour créer des constructions d'utilité publique. Le système que la section centrale propose n'est pas nouveau, il est mis en pratique dans la plupart des pays. En raison de l'importance des deux dernières propositions que vient de faire la section centrale et dont il n'a pas été fait mention danslerapport primitif, elle croit qu'elles pourraient être renvoyées à l'examen des sections. Ee Rapporteur, Le Président, EBERHARD. N. METZ.