COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-25 00:00:00

et de Bastogne. Nous voulons parler, en premier lieu, de 'a construction d'une roule de Mnrnacli par Clcrvuux à la rencontre de celle ci-dessus projetée, et en dernier lieu u un embranchement cpii se dirigerait de la hauteur de nambiouch vers Arsdorll el la Sure, qu'il franchirait par "n pont neuf à construire entre le dernier village el celui «le Boulaide; d'où il prendrait la direction sur Bavignc et «oihum, pour s'y relier à l'embranchement de Wiltz sur oastogne. Cette dernière communication, nonobstant sa grande importance pourrait néanmoins être réduite aux proportions d'un grand chemin vicinal, confectionné et entretenu au moyen des subsides de l'Etal. L'immense utilité de ce réseau de communications ne Saurait êlre contestée, puisque c'est de lui que dépend la prospérité du nord de notre pays. En effet, c'est au moyen de ces voies nouvelles que les Ir«is cantons du nord seront en communication directe mir crut cl qu'ils auront enfin celte facilité si néccssaiic pour le transport du plâtre, de la chaux, des charbons de •*•», des pierres de taille, des ardoises, des céréales et surtout pour les écorces qui loulcs sont dirigées vers nos tanneries cl principalement vers celles de la Prusse. Il est "eile à prouver que nos propriétaires, vendant en Prusse, perdent annuellement 5o,ooo francs sur les écorces, par le transport .Iciounie par Diekirch -, ce qui n'aurait pas lieu »'il s'opérait directement par Wiliz et par la hauteur d'Al'trborn , etc., etc., elc. Si nos ccur.es, dont la Prusse consomme environ les '"ux lien,sont expédiées par celte voie r.tcourcie vers St. Hlict Mulmédy, le transport en sera beaucoup moins Co'iteu.\, nos propriétaires en profiteront largement en ce Qu'ils seront ainsi à même de réaliser le plus haut prix cl de pouvoir soutenir la concurrence avec avantage contre '»s écorces de la France el de la Belgique, qui sonl moins ''hères et entrent aujourd'hui par les bureaux de Franconc''amps.''amps. 20 à <jo centimes en plus ou en moins par botte d'écorce ou la moyenne de 3o centimes sera sur le prix '"'al de 5 à (ioo,coo bottes que produit notre arrondissement, une différence de revenu de i5o,ooo à 180,000 frs. Par an. Celte nouvelle route sera pour les fabriques importantes "u étalon de Wiltz d'uu avantage immense, en les mettant 1-11 communication directe avec le nord de l'Allemagne, CQr il est inouï qu'aujourd'hui leurs produits nombreux doivent, pour arriver à la route de St. Wilh , passer par ''Kirch cl faire conscqueniinciit un détour de 8 à ç) lieues. C'est par la même route que, dans quelques années, les •»Urées coloniales, les cuirs en poils , les produits iudus•'icls de la Belgique et de l'Allemagne nous arriveront dir<tinicul d'Anvers et de Cologne par le chemin de Pet"uslcr, dont il ne reste plus a fane que 3 lieues pour "eilidre notre frontière. Ou ose se flatter que , ni les iu"siriels , ni les commerçants de Wiltz ne seront laissés '"s la nécessité de passer par Diekirch pour arriver dans ■*' <an.„„. Enli n par la construction de cette nouvelle voie de com"Olcaliou, on favorisera les pauvres agriculteurs des "Vcrcs, qui ont si souvent inspiré des senti.ncnls du ■"passion , pour lesquels tant de choses ont clé projets et tri faveur desquels rien n'a ele' réalisé. Aujourd'hui c°re, le même oubli cl la même injustice paraissent mc- Ccr les malheureux habitants. Car si à ces six ou sept aimunes, les moins aisées du Grand-Duché, on ne °ne pas celle route de six à sepl lieues de longueur, dels Ncerlrange jusqu'aux trois barraqnes, qu'au contraire . 'eur en impose la confection et l'entretien sous le nom c'icmin viciual, il est loul-à-fail évident qu'on les ruita , sans donner uiènie au pays l'espoir d'avoir en dix de temps un chemin bien fait et bien entretenu qui, aPrès les besoins actuels ci-dessus cnuinérés, 11c pourra Us être un chemin vicinal, mais qui devra tenir lieu de » ande route de roulage. "r la construction d'un nouveau pont sur la Sure, les er»ius des cantons de Wiltz et de Redange commuoil.e,°"l enfin culr'eux eu toute saison et daus toutes les v.rec'ions, et au moyeu du grand chemin dirige vers Ba- Onc elMothum, à la rencontre de l'embranchement de ». ' ''■ les trois communes de Boulaide, de Harlange et de cl'tr seront reliées à leur canton et à celui de Clcrvaux el trouveront ainsi vers le midi el le nord, un débouché facile pour leurs produits, tels que bétail, céréales, écorces, charbons, elc, etc. Les communes de Bœvange, d'Asselborn, de Hachiville, de Basbellaiu et d'Oberwampach, composées de trente villages , sont entourées de vastes landes de terre inculte elde bruyères, dont le défrichement au moyen de la chaux, ne demande qu'une communication directe et facile. Ce sera au moyen des routes de Marnach par Clervaux et de Wiltz sur Allerborn qu'on pourvoira à ce besoin. Enfin par ces différentes combinaisons on se ménage la facilité d'avoir sur la hauteur d'AIIerborn un point central, vers lequel, il faut l'espérer, la Belgique se décidera à faire construire deux embranchements, l'un de Houffalize et l'autre de Bastogne. De cette mauière le nord de notre pays serait en communication directe avec la Belgique et dans toutes les directions. Ce système de routes touche tant d'intérêts agricoles, industriels et commerciaux , qu'on espère n'avoir qu'à le proposer aux membres des Etats pour en obtenir promptemenl le vote. Ce sera un acte de sage administration et de grande justice, dont l'autorité supérieure , aussi bien que les mandataires du pays n'ont cessé de donner les preuves les plus éclatantes. Le midi de notre Duché étant doté largement de communications, nous nous flattons que le nord ne sera plus longtemps frustré des plus urgentes. Suivent les signatures de couscils communaux de Wiltz, de Winselcr, de Clervaux , de Weiswampach , de Banbellain , de Hachcville, d'Asselborn , de Bœvange, d'Esch-sur-la-Sùrc, ce dernier avec l'ajoute suivante : il adhère au contenu de la présente, sauf que la roule du canton de Redange se dirigera sur Eschdorff, Esch-sur-la-Sùrc , Kaundor tr et Noihum, cl là joindrait la route d'Eltelbruck à Bastogne et de la se dirigerait sur Wiltz, etc., elc. De celle manière elle lierait les trois plus fortes localités du canton de Will/., notamment Esch-sur-U-Sùre, où il existe déjà uu pont en pierres très-solide sur la Sure, et les trois localités précitées sont aujourd'hui privées de loules communications, de Heidcrscheid, d'Alscheid, de Gccsdorff, de Mecher ; celui-ci avec l'ajoute suivante : il approuve la présente sauf que la communication parArsdorll, Boulaide à lNothum devra êlre construite aux frais de l'Etat ; d'Eschweiler, avec l'ajoute suivante : il adhère mais la route par Arsdorfî, Boulaide à Nothum et celle de Marnach par Clervaux ne lui paraissent pas absolument nécessaires; d'Oberwampach , de INcuuhausen, de Betlborn, de Grosbous, de Wahl, de Folschctte et d'Useldangc. Après celte lecture M. Wcumann, en vertu de l'art. 3i du règlement , dépose sur le bureau une proposition tendant à développer la pétition présentée par les trois cantons prédénommés. Celte proposition est appuyée par messieurs Richard , I'abcr, Ilippert et Servais, L. M. le Président remet le développement de celle proposilion après les objets à l'ordre du jour. Le secrétaire-général donne lecture d'une dépêche que la commission d'agriculture a adressée sous la date du to de ce mois , au Conseil de Gouvernement. Celle dépêche est ainsi conçue : Messieurs, Les efforts que l'on a faits depuis i8aß pour parvenir à l'amélioralion des races des besliaux dans le Graud-Duché ont sans nul doute produit de bons résultats : mais îl resteN encore beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne les bêles à cornes. Depuis sa réorganisation, la commission d'à»ric.ullu.rc s est constamment occupée de rechercher «k>4 môyeBsr • d'abord de faciliter la production , cnsuilçsd'aroétiofti-la race. Ces deux objets ont déjà été traités dans'Je qui vous a élé soumis pour l'amélioration .Té Tu rJÈi îles bêtes à cornes. Mais les moyens proposés jusqu'à présent ne suffisent point pour parvenir au degré de perfectionnement que l'on peut atteindre. A cet égard nous avons été devancés par les pays voisins, et comme les résultats obtenus , surtout dans le département de la Moselle sont des plus satisfaisants, nous devons nous empresser de suivre l'exemple de celui-ci, en achetant en Angleterre des taureaux du comté de Durham , destinés à améliorer la production Nous yenons en conséquence , vous prier, messieurs de vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le Grand-Duché soit mis en possession de onze jeunes taureaux de cette race, à placer en station dans les onze cantons. Les prix d'achat et frais divers peuvent être évalués da 7 à 800 francs par tête, faisant pour les onze, cuvirou 8000 francs. Si, comme nous n'en doutons pas , notre demande est agréée, nous aurons l'honneur de vous proposer incessamment les mesures d'exécution. La présente a pour objet de remplir un ihvoir nui nous a été imposé par la commission d'agriculture, dans sa séance du i3 mai dernier. Celte dépêche communiquée à l'assemblée par ordre du Conseil de Gouvernement, connue interessant à uu haut point l'industrie agricole, est renvoyée à la \" section. L'ordre du jour appelle le vote définitif des amendements et le vole par appel nominal sur l'ensemble de la loi, portant fixation du tarif de la poste aux lettres. Lecture est donnée des articles de la loi, laquelle n'ayant donné lieu à aucune observation , il esl procédé par appel nominal au vole sur sou ensemble. Tous les membres, à l'exception de M. Hippert qui s'est abstenu pour n'avoir pas assisté à la disoussi. n ayant voté pour la loi, M. le Président déclare que l'assemblée) adopte la loi avec les modifications cl changements volés par l'assemblée (voir ce projet dans le n' ejS J.-. Courrier). M. Willmar fait le rapport stiivaut : Messieurs, La t" section à laquelle avait élé renvoyé pour l'examiner, le projet de loi, portant modification de l'article 7 du iode d'instruction criminelle, m'a chargé de vous rendre compte du résultat de ses délibérations sur ce projet, et à cel effet, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport qui va suivre. Les trois articles 5, G et 7 du code français d'instruction criminelle qui subsiste toujours pour le Grand-Duché sont destinés à déterminer et à régler les cas dans lesquels des faits punissables d'après les lois en vigueur dans ledit Grand-Duché, y peuvent être poursuivis, jugés cl punis conformément à ces lois, quoique n'ayant pas été commissur le territoire grand-ducal : ces trois articles sont pour nous de la teneur suivante : u Art. 5. Tout Luxembourgeois qui se sera rendu cou- D pable hors du territoire du Grand-Duché de Luxctn-11 bourg d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Étal, de a contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales a ayaut cours, de papiers nationaux , de billets de banque a autorisés par la loi, pourra élTt. p0ursi,ivi: jugf! et pun, „ dans le Grand-Duché, d'après les dispositions des loi* n Luxembourgeoises, a n Art. 6. Celte disposition pourra être étendue auxr ■n elrangcrs qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, ,1 seraient arrêtés dans le Grand-Duché, ou dont le Goufl vernement obtiendrait l'extradition, a El art. ■.. a Tout Luxembourgeois qui se sera rendu ■n coupable , hors du territoire du Grand-Duché , d'un fl crime contre un Luxembourgeois, pourra, à son retour 11 dans le Grand-Duché , y eue poursuivi cl jueé t, s'il n'a pas élé poursuivi et jugé en pays élran«cr , A et si le Luxembourgeois ofj'ensè rend plainte contre y> lui. a Les dispositions de ces trois articles diffèrent enlre elles , en ce que celles des deux articles 5 et G se rapportent à des faits compris datis l'une des deux grandes divisions des crimes et délits, d'après le code pénal français, qui nous régit encore , celle des crimes et délits contre ta chose publique , livre 3, litre i", et celles de l'article 7 à des faits compris dans la seconde division, celle des crimes et délits- contre les particuliers , en ce que les poursuites autorisées par les deux articles 5 et G peuvenl avoir lieu d'office el que celles permises par l'article 7 doivent cire provoquées par une plainte du Luxembourgeois otïensé , en ce que les faits punissables prévus audit article 7 doivent, pour pouvoir êlre ainsi poursuivis et punis dans le Grand-Duché , avoir été commis hors de son territoire, par un Luxembourgeois contre un Luxembourgeois , cl en ce que les mêmes faits commis hors du territoire du Grand-Duché par un étranger contre un Luxembourgeois, ne peuvent pas être poursuivis et punis dans le Grand-Duché, L'art. 7 ue permet non plus de poursuivre dans le Grand-Duché, même sur la plainte de la partie offensée, les faits spécifiés dans cet article , s'ils sont commis hors du territoire du Grand-Duché, par un Luxembourgeois contre un étranger. Il est vrai que sous ce rapport, la disposition de l'art. 7 était complétée au préjudice des Luxembourgeois, par un décret impérial du a3 octobre 181 l , (bulletin /.oo) d'après lequel ces derniers , s'ils se réfugiaient dans le Grand Duché, après avoir commis un crime hors du Grand-Duché contre des étrangers, pourraient être extradés pour des motifs reconnus graves et légitimes à l'effet d'êlre poursuivis, jugés et punis de ce chef en pays étranger; mais comme d'après l'ordonnance royale grand-ducale du 3i décembre 18J1 , n° 1. B. (art. 1"), les Luxembourgeois ne peuvent plus être extradés, il s'en Suit , qu'ils peuvent commettre impunément des crimes à l'étranger contre des étrangers, dès qu'ils réussissent à se réfugier sur le territoire du Grand-Duché. Il résulte encore de ce qui précède que si deux individus, l'un Luxembourgeois et l'autre étranger, commettent à l'étranger, le même crime contre un Luxembourgeois , et se trouvent dans le Grand-Duché , le Luxembourgeois coupable y pourra et l'étranger coupable n'y pourra pas être poursuivi , jugé cl puni pour ce crime , même sur la plainte du Luxembourgeois offensé. La rédaction de l'art. 7 laisse encore à désirer en ce que d'abord , le terme crime dont elle se sert, ne peut nonobstant l'opinion de la décision contraire de quelques auteurs et arrêts français , être interprété que dans uu sens qui restreint son applicaliou aux faits qualifiés crimes par les lois en vigueur dans le Grand-Duché et en excepte tous ceux qualifiés délits par ces lois, puis les mots à son retour qu'elle emploie ont laissé douter s'il ne fallait pas que le Luxembourgeois eui manifesté l'intention de rentrer définitivement dans le Grand- Duché, pour pouvoir y être poursuivi du chef d'un crime commis à l'étranger , ensuite il uc reconnaît qu'au Luxembourgeois offensé le droit de se plaindre , que doit avoir également sa famille , à titre non d'hérédité, mais d'affection-, enfin, elle ne prévoit pas le cas ou le Luxembourgeois coupable d'uu crime commis à l'étranger contre un Luxembourgeois, aurait bien été jugé de ce chef à l'étranger, mais seulement par contumace, ni celui où par sa fuite dans e Grand-Duché , il se sérail soustrait à l'exécution d'un jugement définitif étranger de condamnation. A la vérité , les dispositions de l'art. 7 sont encore en vigueur eu France ; mais il est à prévoir qu'elles y subiront bienlut ,les modifications généralement réclamées ; et la chambre des députés en avait adopté déjà dans le mois d'avril l84a, pour les remplacer, qui sont de la teneur suivante : «. Tout Français qui se sera rendu coupable hors du territoire du royaume, soit contre uu Français , soit contre un étranger, d'un fait qualifié crime ou délit par la loi française , pourra à sou retour en France , y être poursuivi et jugé à la requête du ministère public , s'il n'a pas jugé définitivement en pays étranger.A a En cas de délit, il ne pourra être dirigé de poursuites que Sur la plainte de la partie lésée ou sur l'avis officiel des autorités étrangères du lieu où le délit aura élé commis.* A 1 égard des délits commis hors du territoire du royaume par un Français contre un étranger, il ne pourra être dirigé de poursuites par le ministère public, que dans les cas qui auront élé déterminés enlre la France et les puissances étrangères , par des conventions diplomatiques. La chambre des pairs en France est saisie dépuis le mois de février i8.}3 , d'un projet de loi qui parait être à peu près conforme aux dispositions adoptées sur ccl objet par celle des députés. En Belgique, l'art. 7 est remplacé par une loi du 3o décembre |836 , dont noire projet n'est que la reproduction, sauf qu'il comprend de plus la disposition finale de l'art. 2 , concernant la détermination par des conventions diplomatiques de certains délits à poursuivre dans le Grand- Duché pour avoir élé commis par des Luxembourgeois hors du territoire du Grand-Duhé conlredes étrangers. Dans la Prusse rhénauc ont élé substituées aux dispositions laut de l'art. 7 que des art. 5 et G du code d'inslrucliou criminelle, par un rescrit royal du 3ojuin i8jo, celles de rHllgcmciiKii Sailbrccfjtâ, partie 1, titre ao, § ni i5 et de l'ordonnance criminelle, § yG à 98, d'après lesquelles non-seulement les sujets Prussiens mais encore lous les étrangers peuvent s'ils se trouvent eu Prusse, y être poursuivis d'office pour lous crimes ou délits commis hors du territoire prussien et y être punis de ce chef d'après les lois du pays où le crime ou délit aura été commis, ou d'après les lois prussiennes pour aulaul que ces dernières seraient moins rigoureuses. Enfiu , aux termes des articles 9 et 10 du code actuel néerlandais d'instruction criminelle, doivent après leur arrestation dans les Pays-Bas ou leur extradition au gouvernement Néerlandais, êlre poursuivis cl punis d'après les lois en vigueur dans les Pays-Bas : 1° Les Néerlandais qui , comme auteurs ou complices se seront rendus coupables hors du territoire du royaumec de toul fait punissable (mildreff'lia'gciiaamd) contra des Néerlandais, 1" Les Néerlandais qui, comme auteurs on complices se seront rendus coupables hors du territoire du royaume, contre des étraugers, ou les étrangers qui se .seront ainsi rendus coupables contre des Néerlandais, de meurtre, incendie, vol accompagné d'effraction ou de violence envers les personnes, ou commis à main armée ou en réunion de plus de deux personnes et avec des circonstances agravaiilcs, el de confection et démise en circulation de billets de banque, soil nationaux soit étrangers, faux ou falsifies. Les dispositions des art. 5, 6 et 7 du code d'instruction criminelle sont autant de dérogations à la règle implicitement proclamée par l'art. 3 du code civil d'après laquelle les lois pénales el etiles de compétence sonl territoriales, c'csl-à-dirc, restreintes au territoire pour lequel elles oui été faites , et dans lequel elles ont été promulguées ; ces exemptions sout fondées sur ce que nos lois, soit qu'elles ordonnent soil qu'eues défendent, obligent tons les Luxembourgeois en quel que lieu qu'ils résident ; qu'une absence momentauée puisse les soustraire à celle obligation cl que la force repressive de ces lois les poursuit partout comme étant inséparable de la qualité même de Luxembourgeois : Sur ce que, si le Luxembourgeois qui se trouve en pays étranger y viole surtout envers un de ses compatriotes , les dispositions de nos lois pénales , il n'est sciemment tt moralement pas moins coupable que s'il avail commis le délit dans le Grand-Duché même. Sur ce que la morale publique el l'ordre public auraient trop à souffrir de l'impunité qui ne serait due qu'à la double circonstance que le fait coupable en lui-même aurait été commis hors du pays de son auteur et qu'après 1 avoir ainsi commis, ce dernier se serait réfugié dans son pays ; sur ce que celte impunité ne pourrait cependant être empêchée que pour autant que le coupable serait puni dans le Grand-Duché pour les crimes et délits par lui commis hors du territoire du Grand- Duché ou qu'il serait remis a cet effet au juge étranger, et sur ce que ce dernier moyen n'élant avec raison plus praticable chez nous, il faut nécessairement employer le premier ; sur ce que, d'une part, c'est un droit de tout Luembourgeois de n'être jugé que par son juge naturel et d'après les lois de son pays, et d'autre part, c'est si l'on peut ainsi parler, un devoir de la loi luxembourgeoise de protéger, surtout contre leurs compatriotes, les Luxembourgeois qui se trouvent en pays étrangers •, et enfin, sur ce qu'il est manifestement d'un grand inlérêl de prévenir les querelles el les vengeances privées que pourrait exciter dans le Grand-Duché la présence du coupable , s'il s'y trouvait ;i l'aliii de toute peine malgré les réclamations de la partie lésée. Ces considérations de hante morale acquièrent plus deforce eu même- temps que le principe de la restriction territoriale eu perd, à mesure que les relations entre les habi'auls des divers pays deviennent plus faciles , plus fréquentes . plus nombreuses , [dus habituelles el m uu mot plus générale*; sous ce rapport, elles sont applicables a l'époque actuelle plus qu'a toute aulre, et elle-, le sont encore plus particulièrement au Grand-Duché sous cet autrerapport, que la parlie la plus centrale ue s'en trouve encore qu'a quelques lieues d'une frontière étrangère. Elles ont doue paru satisfaisantes à la t" sectiou pour motiver non seulement l'extension déjà donnée dans la loi projetée aux dispositions de l'arl. 7 du code d'iustructiuO criminelle, mais encore d'une plus grande tMensioii qu'elle croit pouvoir proposer. En conséquence elle trouve l'arl. icrsusccplible de pouvoir être adopté sans auLre modification que l'iiitcrcallalioii des mots comme auteur ou complice, aptes le mot coupable et avanl ceux hors du territoire : Cet article fondé sur ce que l'action du ministère public et l'application de la peine , ne sont pas dans l'iulérêt privé seul, mais dans l'intérêt public et général non à subordonner à la plainte privée , permet de poursuivre d'office el sans plainte préalable dans le Grand-Duché et il« punir conformément aux lois du Grand-Duché, tout Luxembourgeois, qui s'y trouve après s'être rendu coupable, comme auli ur ou complice , hors du territoire du Grand-- Duché, d'un crime ou d'uu délit quelconque contre un Luxemb ur.; o s. Quant a l'art, a, la 1" section en admet le principe que tout Luxembourgeois rpii se sera rendu coupable, commt auteur ou complice hors du territoire é\\\ GrauJ-Dtiché, d'un crime ou d'un défit, non contre un Luxembourgeois! niais contre un étranger, ne puisse être poursuivi tic m chef dans le Grand-Duché, pour y être jugé et puni coiiforméiiieiil aux lois duilil Grand-Dm hé, que si l'élraiig''r offensé ou sa famille rend plainte, ou s'il y a un avis officie' donné aux autorités luxembourgeoises par les autoiiiés i!'-1 territoire ou le crime ou délit aura élé commis: tuais rff'; trouve que la rédaction .le cet article n'est pas assez positive s'il doit autoriser dans ce cas la poursuite de tout crime et non pas seulemeni de l'un des crimes prévus |'»r l'art, l" de l'ordonnance sur les extraditions du 3t décembre 1841, et que la disposition en est trop restrictive, s'4 ne permet la poursuite de ce dernier crime. Ce qui peut faire interpréter cet aiticle dans ce demi''' sens, ces! que le § final n'en exige une convention diplomS' lique, que pour la poursuite des autres déliis et non y?i des autres crimes commis par uu Luxembourgeois à l'**j Iranger contre un étranger. L'ordonnance sur les extraditions ne comprend pari"1 les crimes el délits contre la choie publique, livre 3 , titf* i'r du code pénal, que (3) les faux en écriture, y com|'"' la contrefaçon de billets de banque et effets publies, (.,")'' lansse monnaie, (G") les concussions et la soustraction con>' mise par des dépositaires publics, cl parmi les crimes el délits contre les particuliers, liv. 3. litre 1 du code pénal, que 1" L'assasinal, l'empoisonnement, le parricide , l'infanticide, le meurtre, le viol ; •i" L'incendie ; 5" Le faux témoignage ; G" Le vol el l'escroquerie ; et 70 La banqueroute frauduleuse. Quoique restreinte , celle nomenclature paraît à la I section, pouvoir êlre maintenue, mais devoir être transcrW dans la loi même pour les crime, et délits de la premier' de ces deux grandes divisions; mais elle la croit trop i"' complète par rapport à la seconde division pour ne pa' devoir être généralisée eu la remplaçant par les mots Ie5 faits qualifiés crimes ou délits contre les personnes ° contre les propriétés, toutefois avec la restriction confon" à l'esprit de l'ordonnance sur les extraditions, que ces (*' doivent n'être pas politiques. En conséquence la section propose de rédiger ainsi'" § Ier de l'art. 1 du projet : u. Tout Luxembourgeois qui se sera rendu coupai1'1'' comme auleur ou complice hors du Grand-Duché, coli" uu étranger, de faux en cor i Iure , y comprise la contre''' çon de billets de banque et effets publics, de fausse m0"'' naic, de concussion cl de soustraction commise par '''