La réforme du code de commerce.
L'UNION., 1861-09-28 00:00:00

La réforme du code de commerce. V. La législation sur le prêt à intérêt. Il suffit d'examiner de près les éléments de l'intérêt pour comprendre que sa variabilité est une de ses conditions inséparables. Ces éléments sont: 1) la privation que s'impose le prêteur qui se dessaisit de son capital en faveur d'un autre, et 2) le risque couru par lui. Ce risque change avec les circonstances; il n'est pas le même dans les pays civilisés et dans les pays barbares, en temps de guerre et en temps de paix. Il varie, en outre, avec le caractère et la situation des emprunteurs. Quant au premier élément il est évident, que, se dessaisir d'un capital n'impose pas en tout pays et en tout temps une privation égale au prêteur; que, dans les lieux et aux époques où la moyenne des profits industriels est élevée, la privation se fait plus sentir à lui que dans ceux où il ne pourrait tirer de son capital qu'un revenu médiocre ; et qu'enfin, dans les lieux et aux époques où le capital est rare, la privation est également plus grande. La prime destinée à rémunérer la privation et la prime destinée à couvrir le risque peuvent être ramenées à la loi ordinaire de l'offre et de la demande. Plus décroîtra la privation, plus, d'un autre côté, le risque diminuera, plus l'intérêt aura une tendance à diminuer; mais sous la condition que les capitalistes seront suffisamment nombreux et que les emprunteurs ne seront pas disposés, soit par leur grand nombre, soit par l'intensité de leurs besoins, à en passer par les exigences des prêteurs. Il faut admettre, eu thèse générale, que l'intérêt du capital s'élève ou s'abaisse suivant le rapport de l'offre et de la demande qui sont faites du capital. Or, par ce temps de prodigieux mouvement industriel, il faut beaucoup de capitaux dont il est urgent de provoquer la circulation la plus étendue possible. On ne peut, en conséquence, s'expliquer l'existence de la loi de 1807 limitative du taux de l'intérêt. Cette loi surannée ne peut devoir sa vie qu'aux grandes confusions sur la nature du prêt et le rôle de l'argent dans la vie des peuples. Elle n'eût pas eu raison d'être, si on s'était pénétré de cette vérité de la science économique, que l'argent n'est qu'un instrument de travail analogue à un champ, à une maison. Craint-on que les loueurs n'abusent des locataires, alors il faut régler le prix de toute espèce de fermage et de loyer. Bien plus, comme les commerçants peuvent profiter aussi du monopole qu'ils ont de certaines denrées, pour en obtenir  un prix qui paraîtra fort onéreux à l'acheteur, il faut les soumettre à un maximum. Des lois comme celle de 1807, qui se trouve en contravention avec la loi naturelle de l'offre et de la demande, ne sont faites que pour être en partie éludées, et causent un tort considérable à ceux-là même dont elles prétendent défendre les intérêts. On a vu les gouvernements emprunter maintes fois à des taux supérieurs à celui iixé par cette loi, en matière civile et commerciale, et les diverses institutions de crédit dissimuler, sous le nom de divers droits de commission, l'infraction à cette législation. Personne n'ignore les moyens détournés dont les usuriers de profession se servent pour échapper à ses conséquences : stipulation d'une somme plus forte que celle qui est réellement prêtée, quelques fois une partie de la somme indiquée remise en vieux meubles, en friperies, en marchandises payées vingt fois leur prix. Quelle comparaison peut-on faire entre un homme qui, sans fraude et sans détours, prête à 7 p. 100, parce que les capitaux sont rares, et l'usurier qui circonvient un fils de famille? Les lois sur l'usure n'ont pour effet que de diminuer la concurrence des capitalistes, et, en resserant le marché aux capitaux, d'en surélever le prix artificiellement. C'est là un état des choses qu'il faut faire disparaître, si on veut encourager la marche et le progrès du commerce et de l'industrie, et en amener la prospérité. J.-P. F.