Nº 7.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-12-28 00:00:00

Nº 7. Nous Guillaume II, etc. Voulant régler d'une manièro conforme au nouveau système monétaire adopté pour Notre Grand-Duché de Luxembourg, la perception des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, ainsi que des amendes y relative» ; Sur le rapport de Notre administrateur-général, des finances el de commun accord avec la Chambre des Dépulés; Avons ordonné et ordonnons : Art. !•». A parlir du 1er janvier 1849, les droits fixes de timbre, d'enrcgislrement, de greffe et d'hypothèques seront réduits en francs et centimes, conformément au taiif suivant : Timbre de dimension. 1 fl. 20, 2 frs. 55. — 80 cents, 1 frs 70. — 00 ccuts, 1 fr. 25. —40 ccnls, 90 centimes. — 20 cents, 40 centimes.—10 cents, 25 centimes. Timbre des passe-ports et porls-d'armcs. 1 fl., 2 frs. 10.—2 fis., 4 frs. 25. —15 fis. 32 francs. Timbre des journaux. 1 cents, 2 centimes, — 1| cent», 3 centimes. — 2 cents, 4 centimes.—2j ccnls, 5 centime«. Timbre des affiches. 2; cents, 5 centimes.—Le droit de 5 centimes est fixé pour la feuille de 15 centimètres carrés et audessous. Pour les feuilles d'une superficie supérieure, ce droit sera augmente d'un centime par cinq centimètres complets. Timbre des annonces et avis. 4 cenls, 08 centimes. — 2 cents, 4 centimes. — 1 cent», 2 centimes.—Oj cents, 1 centime. Droits fixes d'enregistrement. 20 cents , 42 centimes.—40 cents, 85 centimes. 80 cenls, 1 fr. 70.—1 fl. 60, 3 frs. 40.—2 fis. 40, 5 frs. 10.—3 fis. 20, 6 fr». 75.-4 fl»., 8 frs. 45. — 8 fl»., 16 frs. 95. —12 fis., 25 frs. 40.—20 fis., 42 fr». 35. Droils de greffe. 75 cents, 1 frs. 60. 1. Droils de mise au rôle. 1 fis. 50, 3 frs. 20.—2 fis. 50, 5 frs. 30. 2. Droits de rédaction et de transcription. 25 cents, 53 centimes.—G2j cents, 1 fr. 30.— 75 cents, 1 fr. 60.—1 fl. 50, 3 frs. 20. 3. Droits d'expédition par rôle. 50 centime», 1 fr. 05. —62| cents, 1 franc 30.— 1 fl., 2 frs. 10. Art. 2. Le droit de timbre sur les effets négociables publics ou de commerce, sur les billet» et les obligations non négociables, et sur les mandais à ternies ou de place en place, est fixé : Pour ceux de 300 frs. et au-dessous, à 20 centimes; — 300 frs. jusqu'à 600 fr. à 40 * — 600 fr. — 1200 fr. à 80 » — 1200 fr. — 2400 fr. à 1 fr. 60 cent. — 2400 fr. — 3000 fr. à 2 fr. 40 cent. Ces deux dernières progressions seront appliquées à toutes les sommes plus élevées. Art. 3. Sont exemples dn timbre, les certificats de vie pour pensions au-dessous de 425 francs et les quittances el mémoires qui ne s'élèvent pas à plus de dix francs. Art. 4. La quotité des amendes fixes établies en florins sera réduite à raison de deux francs par florin. Art. 5. Les droits et les amendes proportionnels seront liquidés à raison d'autant de francs pour cent francs qu'il est stipulé de florins pour cent florins, el pour les moindres sommes dans la même proportion. Art. 6. La perception des droits proportionnels d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques suivra les sommes et valeurs de 20 en 20 francs inclusivement el sans fraction. Art. 7. 11 ne peut être perçu moins de 40 centimes pour l'enregistrement des acte» et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 centimes de droit proportionnel. Arl. 8. Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas an centime de droit, 1« centime est perçu au profit de l'Etat. Art. 9. La remise de 15 cents allouée aux greffiers par rôle d'expédition est fixée à 30 centime» et celle de 10 cents par rôle pour les expéditions délivrées à la demande du Gouvernement, à 20 centimes. Art. 10. Les salaire» des conservateurs des hypothèque» seront perçus conformément au décret du 21 septembre 1810. Art. 11. La présente loi sera obligatoire à partir du 1er janvier 1849. Notre Administrateur-général des finances est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour son exécution. Mandons et ordonnons etc. Notre Administrateur-général susdit est autorisé à présenter le piojet de loi ci-dessus à la Chambre des députés. La Haye, le Ce projet ne donne lieu à aucune observation. — Il est mis aux voix et adoplé. Relativement au projet N° 5, qui tend à fixer la valeur du timbre de 20 cents à 40 centimes et celle du timbre de 60 cents à 1 fr. 25 cent., M. Hemmer à déposé cl développé un amendement tendant à porter le timbre de 20 cents à 45 centimes, et celui de 60 cents à 1 fr. 30 centimes. Cette proposition est combattue par M. l'Administrateur« général des finances, et défendue par M. Richard, après quoi l'amendement de M. Hemmer est mis aux vois et rejeté.