PROCÈS-VERBAL de la section centrale sur le projet de loi concernant la presse.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-10-25 00:00:00

PROCÈS-VERBAL de la section centrale sur le projet de loi concernant la presse. Les diverses sections ont terminé leur travail et se sont prononcées comme suit : Lai" section est unanimement d'avis que les concessions prévues dans l'art. 1er du projet de loi, devront être accordées a tout Luxembourgeois jouissant de ses droits civils. Que lesdites concessions accordées à des Luxembourgeois devront être définitives et celles accordées à des étrangers, provisoires. Elle admet tous les autres articles du projet. La 2' section eût désiré que le gouvernement, au lieu de ne présenter qu'un projet de loi apportant quelques modifications au régime de la presse, eût présenté un projet complet sur la matière. Elle propose ensuite de libeller l'entête de la loi de la manière suivante : « Nous Guillaume III. etc.; »Vu l'art. 24 de la Constitution ; »Notre conseil d'Etat entendu ; »De l'assentiment des Etats; »Avons ordonné et ordonnons. » Quant à l'art. 1er de la loi, la 2e section est d'avis que la concession ne peut être refusée à des Luxembourgeois jouissant de leurs droits civils et politiques. Elle ne voit aucun danger à cette disposition, puisqu'en cas d'abus de la part du concessionnaire, les tribunaux peuvent la lui retirer. En conséquence, elle propose de rédiger l'art. 1" comme suit : « Art. 1". Les concessions mentionnées au »§ 2 de la résolution fédérale du 6 juillet »1854 sur la presse, ne pourront être refusées »à des Luxembourgeois jouissant de leurs »droits civils et qui ne se trouvent dans au»cun des cas énumérés à l'art, 43 de la loi »électorale sur les incapacités électorales. »Les concessions accordées à des étrangers »seront toujours révocables. » Les articles suivants seraient à modifier dans ce sens. La 2e section est encore à l'unanimité d'avis que le projet de loi proposé par le gouvernement, et amendé dans son art. 1" par la section, comme l'indique son rapport, renferme des dispositions utiles et libérales. Elle eût préféré un projet de loi complet, parce qu'elle aurait pu apporter d'autres modifications aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 1857, et atténuer dans la loi même les pénalités trop sévères pour les crimes et délits auxquels elle s'applique. Malgré toute la confiance qu'elle a dans la magistrature, elle préférerait cependant voir les pénalités en rapport avec les crimes et délits, que de les abandonner à l'appréciation des juges. Elle émet donc le vœu que, dans la session proebaine le gouvernement mette toute notre législation sur la presse en rapport avec les besoins du pays et de l'époque, et que dans ce travail l'administration supérieure prenne en sérieuse considération les principes qui ont guidé la commission de révision des ordonnances dans son rapport du 24 octobre 1860 et la section centrale dans le contre-projet de loi qu'elle a élaboré dans la session extraordinaire de cette année. La 3' section passant immédiatement à la discussion de la loi, se prononce par trois voix contre deux et trois abstentions pour l'entête de loi suivant qui remplacerait celui proposé par le gouvernement : »Nous Guillaume III, etc.; »Vu les art. 1 et 24 de la Constitution ; »De l'assentiment des Etats. » Quant aux articles delà loi elle-même, deux membres de la section se prononcent contre le principe de la concession et réservent en conséquence leur vote sur la loi. Trois voix contre deux et trois abstentions proposent de remplacer l'art. 1er du projet de loi par les trois premiers articles du projet de loi amendé par la section centrale pendant la session extraordinaire de 1861, sauf le 2° alinéa de l'art. 2 qui serait supprimé. La section centrale, après avoir pris connaissance de l'opinion des diverses sections, émet le vœu que le gouvernement, dans une pro- session, présente à l'Assemblée une loi complète sur la presse. Elle passe ensuite à l'examen des diverses parties du projet de loi, et d'abord, quant à l'entête, deux propositions se font jour : La première proposition tendante à faire remplacer le préambule du gouvernement par les seuls mots : « Nous Guillaume III, etc.; »Vu l'art. 24 de la Constitution; »Le conseil d'Etat entendu ; »De l'asssentiment des Etats; »Avons ordonné et ordonnons : » est repoussée par trois voix contre trois. La seconde proposition, au contraire, est adoptée par cinq voix contre une, celle de M. Jules Metz, qui a voté contre, parce que le visa de l'arrêté de publication de la résolution fédérale y est maintenu. Cette proposition tend à faire maintenir le préambule du gouvernement tel quel, mais avec les observations suivantes : La section centrale maintien complètement la manière de voir de la majorité de l'Assemblée lors de la session extraordinaire, d'après laquelle le Roi, d'accord avec l'Assemblée des Etats, et même de sa propre autorité, peut révoquer l'arrêté de publication des résolutions fédérales. Elle maintient à plus forte raison aussi son opinion sur l'étendue des nos obligations fédérales et sur la compétence de la Diète. Elle pense donc, qu'en présence de cette déclaration formelle qui écarte toute ambiguïté sur sa pensée, elle peut sans inconvénient viser tous arrêtés et des ordonnances, qui, en définitive, sont des lois tant qu'il n'aura pas plu au Souverain de les révoquer. La section passe ensuite à l'examen des divers articles. Elle propose de décider que la concession définitive sera accordée à tout Luxembourgeois jouissant de ses droits civils et n'étant dans aucun des cas d'incapacité électorale. Cette disposition, à ses yeux, n'offre aucun danger, puisque la concession peut être retirée par les tribunaux, en cas d'abus. Elle en offrira moins encore si l'on ajoute, comme le propose la section centrale, un deuxième alinéa à l'art. 5, par lequel on dira que «après une condamnation judiciaire emportant retrait de concession, il sera loisible au »gouvernement d'accorder ou de refuser une »nouvelle concession au même titulaire.» De cette façon, le gouvernement aura toutes les garanties désirables et nous satisferons entièrement à nos obligations fédérales. D'un autre côté aussi, nous satisferonsa - tant que possible aux vœux de libéralisme de l'Assemblée. Cependant, pour que cette disposition ne devienne pas pour certains cas illusoire, la section centrale propose de fixer à deux mois le délai cndéans lequel le gouvernement aura à se prononcer sur toute demande en concession. Ce délai est suffisant pour l'instruction d'une semblable demande. Il est bien entendu que dans le cas où, après une condamnation portant retrait de concession, après une nouvelle demande clu condamné , et un refus de nouvelle concession , l'appel au conseil d'Etat restera ouvert sur ce refus , comme pour le refus à un étranger pour la concession provisoire. En conséquence , Messieurs, votre section centrale vous propose d'adopter le projet de loi présenté par le gouvernement et amendé comme suit : «Nous Guillaume III, etc., etc., etc.; »Vu l'art. 24 de la Constitution; »Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1856, l'ordonnance royale grand»ducale du 8 juin 1857, et la loi du 15 juillet »1859; »Notre conseil d'Etat entendu; »Del'assentimentdePAssemblée des F.tats-, »Avons ordonné et ordonnons : »Art. lw. Les concessions mentionnées au »§ 2 de la résolution fédérale du C juillet 1854 »sur la presse ne pourront être refusées à un »Luxembourgeois jouissant de ses droits ci»vils et qui ne se trouve dans aucun des cas »d'incapacité mentionnés à l'art. 43 de la loi »électorale. »Les concessions accordées à des étrangers »seront toujours révocables. »La concession définitive profitera aux hé»ritiers du titulaire pendant un an à partir »du décès. »Art. 2. Les demandes en concession sont »instruites d'urgence, et il y sera statué dans »les deux mois au plus tard à partir de la de»mande. »Art. 3. La décision portant refus de con»cessiou est susceptible de recours au conseil »d'Etat par la voie contentieuse. »Les concessions qui ont été n'accordées »qu'à tilre révocable peuvent être révoquées »par Notre Directeur-général de la justice. »Les concessions qui ont été accordées dé»finitivement, ne peuvent être révoquées que »par l'autorité judiciaire. »Art. 5. La décision administrative portant »révocation d'une concession est susceptible »de recours au conseil d'Etat par la voie con»tentieuse. »Art. 6. Les tribunaux pourront prononcer »le retrait de la concession en cas de con»damnation pour crime commis par la voie »de la presse, et en cas de récidive, pour délit »commis dans l'année par la même voie , et »enfin dans le cas d'interdiction de tout ou »partie des droits mentionnés à l'art. 42 du »Code pénal. »Après uue condamnation emportant re»trait de concession, il est loisible au gouver»nement d'accorder ou de refuser une nou»velle concession au même titulaire. »Dans ce cas, le refus de nouvelle conces»sion donnera ouverture également à un re»cours au conseil d'Etat, »Art. 7. Les difficultés sur le mode de cau»tionnement auquel sont assujettis les jour»naux ou écrits périodiques sont réglées par »l'autorité judiciaire. »Art. 8. La disposition de l'art, 11 de l'or»donnance royale grand-ducale du 8 juin 1857, »qui permet au gouvernement de soumettre »les journaux politiques ou d'économie sociale »à un examen préalable à leur distribution, »est abrogée. »Art. 9. L'imprimeur, l'éditeur ou le com» missionnaire seront à l'abri de toute peine, »si, lorsdeleur premier interrogatoire en jus»tice, ils ont désigné l'auteur véritable de l'é»erit qui est poursuivi, et que cet auteur a pu »être atteint dans le Grand-Duché. »Art. 10. L'art. 463 du Code pénal est ap»plicable aux délits de presse. »Mandons et ordonnons etc.» La section centrale émet encore, au sujet de la loi sur la presse , le vœu de voir établir chez nous l'institution du jury. Déjà à plusieurs reprises ce vœu a été exprimé et la section centrale espère que le gouvernement le prendra en sérieuse considération. Messieurs, La section centrale Vous propose donc d'adopter le projet modifié dont nous venons de vous donner connaissance et que nous ne doutons pas de voir admettre immédiatement par le gouvernement. En effet, les changements proposés par la section centrale doivent être pour lui sans importance, puisque , d'une part, ils n'offrent aucun danger et que, de l'autre , ils satisfont autant que possible à la mission libérale qu'il s'est donnée, sans blesser en rien nos obligations fédérales. Luxembourg, le 18 octobre 1861. Le président, pescatoek. Le rapporteur, v. de blociiai'si'.x. Avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, Vu une dépêche de M. le ministre d'Etat, président du gouvernement, du 18 octobre courant, transmissive des procès-verbaux des délibérations des trois sections et de la section centrale de l'Assemblée (les Etats, sur le prejet de loi sur la presse, à fin d'avis d'urgence sur les amendements et propositions y contenues sur ledif projet de loi; Vu ce projet de loi; Vu les art. 1 et 24 de la Constitution; l'arrêté royal grand-ducal du 1" décembre 1856; la résolution fédérale du 6 juillet 1854; l'ordonnance royale grand-ducale du S juin 1857, et la loi du 15 juillet 185!); Revu ses avis des 26 novembre 1859, et 2, 19 et 21 août 1861 sur d'autres projets de loi sur la même matière; Considérant qu'en vertu de l'ait. 1" de la Constitution, la résolution fédérale du 6 juillet 1854, promulguée par l'arrêté royal grandducal du 1er décembre 1856, a force obligatoire dans le Grand-Duché, principalement dans ses dispositions imperatives ou prohibitives; Considérant que l'arrêté royal grand-ducal du 1" décembre 1856, l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857 et la loi du 15 juillet 1859, faisant indubitablement partie de la législation actuelle du Grand-Duché sur la presse, doivent à ce titre être visés dans le préambule du projet de loi tendant à modifier en partie cette législation; ■—qu'ainsi n'est pas admissible la proposition de ne pas les viser audit préambule, faite par la 2" et la 3" section et repoussée par la section centrale à 3 voix contre 3; — que les réserves sous lesquelles la majorité de la section centrale s'est prononcée par 5 voix pour le maintien du préambule du projet de loi, ne constituent pas des propositions ni des amendements sur lesquels le Conseil d'Etat doive se déclarer; — mais que la proposition de la 3* section, de viser aussi dans le préambule du projet de loi l'art. 1" de la Constitution, est d'autant plus fondée, que ledit article pose au § 2 un principe fondamental qui ne peut pas être perdu de vue dans l'examen du projet de loi dont s'agit; Considérant que les 1" et 2" sections et la section centrale proposent d'amender l'article 1" du projet de loi dans ce sens : que les concessions y mentionnées « ne pourront être »refusées à des Luxembourgeois jouissant de »leurs droits civils et qui ne se trouveront »dans aucun des cas énumérés à l'article 43 »de la loi électorale * ; que la 3e section propose « de remplacer cet article par les trois »premiers articles du projet de loi amendé »par la section centrale pendant la session »extraordinaire de 1861, sauf le 2e alinéa de »l'article 2, qui serait supprimé »; et que le 3° article dudit projet amendé reproduit textuellement le susdit article 1er nouveau, proposé par les deux autres sections et par la section centrale ; Considérant que la disposition d'après laquelle la concession spécialement requise pour l'exercice de certaines professions en rapport avec la presse, ne pourrait être refusé à tout Luxembourgeois jouissant de ses droits civils et ne se trouvant daus aucun cas d'incapacité légale, rendrait cette concession manifestement illusoire et y subsistuerait virtuellement la reconnaissance du droit de tout Luxembourgeois de pouvoir exercer ces professions sous la seule condition sus-énoncée; que pour en mettre d'accord le texte et l'esprit, il faudrait réduire une disposition de cette nature à déclarer que tout Luxembourgeois a le droit d'exercer les professions dont il s'agit, s'il jouit de ses droits civils et ne se trouve dans aucun des cas à déterminer d'incapacité légale, en l'assujettissant tout au plus à devoir en faire une déclaration préalable, et qu il n'est pas possible de méconnaître qu'une telle disposition ne maintiendrait qu'un vain simulacre de concession, mais en réalité ne répondrait nullement à la prescription imperative par la résolution fédérale de l'obtention d'une concession préalable spéciale. Considérant que le projet amendé par la section centrale contient, sans que l'insertion en soit motivée, un § additionnel à l'art. 1" portant que la «concession définitive profite »aux héritiers du titulaire pendant un au à »partir du décès;» mais quele Conseil d'Etat, dans son avis du 2 août sur un avant-projet de loi sur la presse, a déjà fait observer qu'une disposition analogue contenue audit contreprojet dans un paragraphe final de l'art. 1", en ces termes : «la concession obtenue par un »industriel profitera après son décès à ses héritiers et à sa veuve,» ne serait pas suffisamment en concordance avec la presciption imperative de l'obtention d'une concession spéciale, personnelle, ne pouvant profiter qu'à ceux à qui elle serait accordée individuellement; et qu'il suffirait équitablenient de tolérer la continuation de l'usage d'une concession après le décès du titulaire pendant un temps qui. sans devoir être nécessairement aussi long, le serait cependant assez pour permettre de régulariser sous ce rapport la position des héritiers et de la veuve du titulaire défunt; Considérant que, d'accord avec la 3me section, la section centrale propose l'iutercaliation au projet de loi d'un nouvel art, 2 portant que «les demandes en concession sont »instruites d'urgence et qu'il y est statué dans »les deux mois au plus tard à partir de la de»mande; » Considérant que, dans son avis du 26 novembre 1856 sur un projet de loi inodificative de l'arrêté royal grand-ducal du l*rdécembre 1856 et de l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857 sur la presse, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé pour l'admissibilité d'une disposition analogue qui d'ailleurs se retrouve dans d'autres loi pour autant que l'inobservation ne doive pas en emporter de plein droit l'octroi d'une concession sur la demande de laquelle il n'aurait pas été statué dans le délai fixé par un tel appel purement comminatoire à la diligence du gouvernement. Considérant que le projet de loi amendé par la section centrale propose également sans la motiver, l'addition à l'art. 5 du projet primitif de deux paragraphes d'après lesquels d'une part, ♦ après une condamnation empor»tant retrait de concession, il est loisible au gouvernement d'accorder ou de refuser une '»nouvelle concession au même titulaire, » et d'autre part, « dans ce cas, le refus de nou»vclle concession donnera ouverture égale»ment à un recours au conseil d'Etat; » Considérant que la première de ces deux dispositions non-seulement ne serait pas plus admissible que cetamendemeut même, si comme elle semble l'être, elle n'est qu'un corrollaire de l'amendement d'après lequel l'art. 1" ne laisserait plus loisible un refus de concession à toutLuxembourgeois jouissant de ses droits civils et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité légale, mais encore serait inutile à défaut d'admission de cet amendement, parce qu'aucune autre disposition du projet n'interdit l'octroi d'une nouvelle concession à un titulaire ainsi déchu de celle qu'il aurait obtenue auparavant. Considérant que la seconde disposition paraît être superflue, en tout cas, comme rentrant dans la disposition générale de l'art. 2 du projet autorisant le recours contre la décision portant refus de concession. Considérant que des vœux exprimés et des observations présentées en outre par ou dans ces sections et la section centrale au sujet de la législation sur la presse ne constituent non plus des propositions ni des amendements sur lesquels le Conseil d'Etat doive se prononcer; Est d'avis qu'il y a lieu: 1° de maintenir le préambule du projet de loi, en y visant l'art. 1"- en outre de l'art. 24 de la Constitution; 2° de n'admettre ni l'amendement à l'art, 1er ni le paragraphe final additionnel au même article , sauf une tolérance équitable envers les héritiers et la veuve du titulaire défunt d'une concession; 3" d'inséser au projet le nouvel art. 2 y proposé ; et 4° de ne pas admettre dans l'art. 5 devenant art. 6 , les deux paragraphes additionnels y proposés. Ainsi délibéré en séance le 19 octobre 1861. )<e président, de la fontaine. Le secrétaire, p.-a. thibf.au. Mapport définitif de la section centrale. La section centrale, en présence des déclarations du gouvernement lors de la session extraordinaire, déclarations desquelles il ressort que l'arrêté de publication de la résolution fédérale du 6 juillet 1854 ne sera pas rapporté, se voit obligée de vous proposer de conserver à la concession mentionnée dans le projet de loi, un caractère qu'elle eût voulu lui enlever. L'art. 24 de la Constitution en effet n'admet pas d'autre entrave à la liberté absolue de la presse, que la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de cette liberté. Il bannit formellement toute mesure préventive. La résolution fédérale, au contraire, exige que le principe de la concession (obrigkeitliche Bewilligung) soit maintenu. Mais, Messieurs, si la section centrale vous propose une rédaction plus conforme à ce principe que ne l'était son projet primitif, ce n'est qu'en renouvellant le vœu déjà exprimé plusieurs fois que le gouvernement, dans la prochaine session, nous présente un projet de loi complet sur la matière , et que dans ce nouveau travail, nous ayons l'espoir de voir concilier, d'une manière satisfaisante' l'art. 1 de la Constitution , qui consacre nos obligations fédérales, avec l'art. 24. qui nous garantit la liberté de la presse en termes fort précis. En présence de cette nouvelle expression de la pensée et des vœux de la section centrale, celle-ci se prononce par cinq voix contre une pour la rédaction suivante de l'art. 1" du projet de loi. »Art. 1. Les concessions mentionnées au »§ 2 de la résolution fédérale du 6 juillet »1854 sur la presse, ne pourront être refusées »à un Luxembourgeois de bonne réputation, »jouissant de ses droits civils et qui ne se »trouve dans aucun des cas d'incapacité men»tionnés à l'art. 43 de la loi électorale. »Les concessions accordées à des étrangers »seront toujours révocables. »La concession définitive profitera aux hé»ritiers du titulaire et à sa veuve, pendant un »an à partir du décès.» La section termine en exprimant le désir que des concessions définitives soient immédiatement accordées à tous les concessionaires actuels. En conséquence , la section centrale vous propose, Messieurs, de voter le projet de loi sur la presse tel qu'elle l'a modifie dans son rapport primitif, et en tenant compte delà modification inscrite plus haut et a apporter à l'art. 1". Luxembourg, le 23 octobre 1861. Le président, pescatore. Le rapporteur, F. DE BLOCHAUSEN (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 23 octobre. La déclaration d'hier du directeur de la Patrie, déclaration qu'on attribue à M. de La Gueronnière lui-même qui est devenu, comme vous le savez, le nouveau directeur, a fait penser que le gouvernement renonçait à avoir des journaux semi-officiels proprement dits. Il est curieux de rapprocher de la même déclaration de principes, la phrase de M. le docteur Véron, dévouement et indépendance absolue, et les mesures nouvelles du gouvernement contre les brochures anonymes. Tous ces faits sont de la même nature, ils prouvent que le gouvernement a reconnu l'abus des masques, et qu'il ne veut plus qu'on lui impute à tort des intentions ou des vues qu'il n'a jamais eues, en se servant de l'anonyme du semi-officiel. M. de La Gueronnière a dîné hier avec l'Empereur à Compiègne ; et la Patrie va reprendre la ligne qu'elle avait au moment de la "uerre d'Italie et sous M. Walewski après le traité de Zurich. Mais pour ce qui est de croire qu'elle cessera d'être un journal semiofficiel , ce serait une profonde erreur. Sous un gouvernement de la nature de celui-ci, tous les journaux dévoués, quoi qu'en dise le docteur Véron , ne peuvent être indépendants, et précisément à cause de leur dévouement , ils reçoivent des inspirations de gens assez haut placés dans leurs rapports avec le souverain, pour que l'on puisse considérer ces inspirations comme émanant en quelque sorte du souverain lui-même. Je vous demande en bonne conscience quelle indépendance on peut attribuer à une feuille que l'on sait de source certaine se trouver sous la haute direction de M. de La Gueronnière? Nous savons bien qu'en certaines occasions, comme par exemple poui l'affaire de la Suisse, le zèle outrecuidant de certains amis peut jouer de fort mauvais tours au gouvernement. Mais ce sont là les désagréments obligés d'une officielle, elle peut fort bien applaudir à faux. M. Grandguillot en a subi la peine par sa disgrâce, mais on ne pouvait pas récompenser ses services par une destitution complète. A propos de cette affaire du Constitutionnel et de la république Helvétique, nous savons de bonne source que si le gouvernement a retardé, autant que possible, la solution de ce différend, la cause en a été que les prochaines élections du canton de Genève approchant, il n'a pas voulu donner lieu à la nomination d'un autre président que M. Fazy, qui est assez bien disposé et qui n'a jamais donné lieu à beaucoup d'embarras. Voilà ce qu'on dit. M. Ratazzi a été reçu hier par l'E-ipereur, qui s'est longuement entretenu avec le président de la Chambre. On dit que M. Rattazzi devait demander à l'Empereur ce que M. Ricasoli devait dire à l'ouverture des Chambres. Mais la réponse de M. Thouvenel l'avait sans doute déjà suffisamment éclairé sur ce qu'il devait attendre de l'Empereur. Mais si le diplomate italien n'a pas rencontré dans le gouvernement lui-même ce qu'il espérait peut-être y trouver, il a été dédommagé au dehors par les nombreux témoignages de sympathie qu'il a reçus de tous. La réception du prince Napoléon a été surtout des plus cordiales. Vous savez ce qu'on avait dit du départ précipité du prince de Compiègne; on l'avait attribué généralement aux suites d'une discussion très-vive entre les deux cousins, au sujet des affaires d'Italie. Ce bruit que nous avons été des premiers à vous signaler, a été répété par tous les journaux. De telle sorte que l'Empereur s'en est préoccupé , et qu'on annonce comme devant paraître bientôt le démenti officiel de ce bruit, disant que le départ précipité du prince n'a eu absolument pour cause que l'état de fatigue de la princesse Clotilde. De nouvelles invitations auraient été faites au prince et à sa femme, qui viendraient passer plusieurs jours au château. On dit que l'ajournement fixé pour les versements de l'emprunt italien sera de 30 jours. Ce n'est pas évidemment cela qui peut améliorer de beaucoup la situation financière de la France. Malgré l'avertissement donné à la Bévue des deux Mondes, à propos de son article financier, l'Etat, comme cela arrive souvent, profitera de la leçon, et il est fort probable que M. Forçade La Roquette , qui est peut-être fort innocent de tout ce qui arrive, y laissera son portefeuille de ministre des finances. On parle de M. Rouher, et non plus de M. Fould pour le remplacer. Les affaires vont si mal qu'un entrepreneur du boulevard Mazas, occupant une grande quantité d'ouvriers qu'il ne pouvait payer s'est adressé au préfet de police qui lui a avancé les fonds pour éviter une catastrophe. Les reproches qu'on adresse toujours en pareille circonstance au gouvernement pourraient bien produire ce résultat que la centralisation fut un peu diminuée et que quelque responsabilité fut reportée sur les Chambres. On anuonce en ce sens une proposition qui serait faite au Sénat pour modifier la Constitution de manière à ce que le Corps Législatif put prendre une plus large part au vote du budget. M. de Graminont est parti pour Vienne. M. de Moustier également. De Vienne, M. de Moustier se rendra à Constantinoplc. Il porte, dit-on, une lettre de l'Empereur au Sultan, pour l'inviter à venir visiter Paris, soit maintenant soit au printemps. (Correspondance particulière du Courrier.) Turin, 21 octobre. La Gazette officielle do ce jour publie le décret concernant les administrations provinciales. Il y aura des préfets et des sous-préfets. Vingt préfets auront 16000 frs. de traitement, vingt autres 9000 et les 19 restant 8000. Les fonds alloués pour représentations varient de 3000 à 120,000 frs. Ce maximum est alloué pour Naples. Floreuce et Païenne auront 60,000 fr. Turin seulement 8,000. On parle de la publication des douze points que le gouvernement offre comme garanties de l'indépendance du Saint-Siège et que Bencdetti a été porter à Paris. Ricasoli doit prouver au parlement qu'il a fait tout ce qui dépendait de lui pour amener la solution de la question romaine. Une nouvelle brochure La Cour romaine et les Jésuites vient d'être mise en vente à Florence et ne manquera pas de faire du bruit. Nous y trouvons des lettres du cardinal d'Andréa, de Mgr Liverani et du chanoine Reali, ainsi que des réponses d'Antonelli et autres. Les trois prélats sont, avec Passaglia les coryphées du mouvement réformateur et en cette qualité ils n'ont guère de ménagements pour la clique dominante à Rome. Ainsi qu'il le disent dans la préface: leur but est de prouver que la Cour romaine, dominée par les Jésuites, est l'âme de la réaction napolitaine et le principal appui du brigandage.