Assemblée des Etats. Séance du vendredi, 5 janvier 1866.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-02-02 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du vendredi, 5 janvier 1866. Interpellation au sujet du chemin de fer. M. le baroi, de Blochausen. J'avais annoncé au gouvernement une interpellation relati»e à notre chemin de fer du Nord et l'hon. direçtenr-général des travaux publics s'est déclaré prêt à l'entendre et à y répondre s'il y avait lieu. J'ai donc l'honneur de vous soumettre les observations que j'avais l'intention de vous adresser à cet égard. La première question que j'avais l'intentu,n de traiter devant vous est celle qui est relative à l'exécution des conditions de la con- C(>ssf 10" {f la ligne du Nord. Ces conditions sont réglées par la convention du 4-28 no- IXhl iSoGrelative aux chemins de fer lu erand^,8e?ISAet,par?ne or(lonnance royale f'n-t o « o'1' cutte convention. Ju trouve à i au. z g 2 de cette convention la condition suivante : «Les terrassements seront immédiatement, établis pou,- deux voies et le minimum du poids des rails est porté à trente-cinq kilogr le mètre courant. » Messieurs, c'est en présence de cette con» vention et des conditions que vous y trouvez que la loi de 63 concernant l'emprunt pour la construction de la ligne du Nord a été votée Nous avons à cette époque voté un emprun. de cinq millions destinés à une subvention accordée au Guillaume Lnxembourg pour la construction de la ligne duNordet, Messieurs, nous avons voté cette somme dans la conviction que cette ligne serait exécutée dans les conditions prévues par le cahier des charges dont je viens de citer un article, c'est-à-dire que nous avions la conviction que ce chemin serait exécuté à deux voies, quoiqu'une seule voie serait posée dès l'abord. C'est certainement là une condition importante, car aujourd'hui à propos de l'exploitation de la ligne du Grand Luxembourg, parallèle et concurrente de notre ligne du Nord, nous voyons lis inconvénients qu'il y a à n'exécuter les travaux que pour une voie. Cependant aujourd'hui la plus grande partie des subsides sont payés, il ne reste plus que [es 950,000 fr. qui doivent être payés trois mois après la réception à M.M.Waringfrères; i! ne reste plus que cette somme pour" garantir le gouvernement de l'achèvement de la ligne dans les conditions du cahier des charges dont jeviens d'avoir l'honneur de vous donner lecture. Cependant d'après ce que j'ai pu voir moimême et d après les renseignements que j'ai cus,.]e sais d'une taçon positive qu'une grande partie des terrassements ne sont exécutés sur la ligne du Nord que par une voie. Je sais de plus que dans un certain nombre, pas dans la totalité mais dans un assez grand nombre des tranchées ks plus difficiles et les plus importantes, les terrassements et travaux ne sont exécutés que pour une voie. De sorte que nous avons rempli, nous, nos obligations d'une h çon complète, tandis que la Société concessionnaire n'a exécuté ses obligations incomplète. J'ai cru devoir faire ces rappellations aujourd'hui et dans ce moment, parce que la réception do la ligne du Nord'doit avoir lieu très-prochainement. J'ai donc pensé qu'il était urgent, d'appeler l'attention du gouvernement et l'attention de l'Assemblée sur une question aussi importante, avant qu'aucune réception de la part du gouvernement ne soit venue confirmer et pour ainsi dite donner sa sanction à un fait, dont je ne puis pas trop m'expliquer l'existence. D'après les mêmes conventions et le même cahier des charges, le gouvernementale droit vis-à-vis de la Société Guillaume-Luxembourg et en conséquence aussi le devoir vis-à-vis du pays de surveiller l'exécution des travaux; ce droit et ce devoir me semblent être assez spécifiés par la convention elle-même, pour qu'il ne puisse pas être admis que le gouvernement ait à considérer comme achevés des travaux qui ne le sont pas. Dans la convention primitive dont je pense qu'il n'est pas nécessaire de citer la date, il était dit simplement que les travaux d'art devaient être exécutés pour deux voies. Cette convention se rattachait aux lignes vers Thionville, vers Arlon et vers Trêves. Sur ces diverses lignes, les travaux d'art devaient être exécutés pour deux voies et les terrassements pouvaient ne l'être que pour une voie entre les différentes gâtes et haltes, tandis que dans les gares et haltes ils devaient être exécutés pour deux voies. Dans la convention additionnelle dont, je viens d'avoir l'honneur de citer la date, il est spécifié spécialement que les terrassements aussi devaient être exécutés pour deux voies. Dans tout contrat, les conditions qui sont fixées lient les deux parties et lient les deux parties de telle façon que, si l'une n'exécute pas ses obligations, l'autre est également dégagée dans une certaine mesure de tes oblihations. De sorte que je pense que, si le Guillaume- Luxepibourg n'a pas exécuté sur la ligne du Nord ses obligations quant à l'exécution des travaux pour l'éventualité de la pose de deux voie-, le gouvernement du Grand-Duché a également le droit de refuser le solde du sub side et n'a pas seulement ce droit, mais encore le devoir d'en agir ainsi, s'il veut complément agir dans l'intérêt de l'Etat. Voilà d'abord une question sur laquelle j'ai voulu attirer l'attention du gouvernement et je pense que cette question est d'autant plus importante que, si je ne me trompe, c'est aujourd'hui que doivent commencer les travaux relatifs à la réception de la ligne du Nord. A cette question s'en rattache une autre, celle de l'achèvement de la ligne sur le territoire belge. Là je crois que notre position est il is difficile, là nous ne sommes peut-être pas en présence d'un droit positif, d'un droit qu'il suffit au gouvernement de faire valoir pour être certain d'obtenir un résultat. Les délais qui ont été accordés par les diverses conventions à la Société Guillaume-Luxembourg pour l'achèvement des travaux sur le territoire belge, ces délais sont longs et sont de nature à pouvoir causer un préjudice grave à l'intérêt de l'exploitation de notre ligne du Nord. Si j'ai réellement compris la convention et si après une lecture rapide de nombreux documents qui s'y rattachent, j'ai bien compris la question, il est évident que notre ligne vers Spa peut encore subir, quant à son exécution, d'assez grands retards. Ce serait cependant là, Messieurs, une circonstance très-fâcheuse. ; ;e serait une circonstance très fâcheuse nonseulement pour notre pays, mais plus encore pour la Compagnie Guillaume-Luxembourg, et je pense, Messieurs, que, si l'administration de cette Société est entièrement indépendante, si les intérêts du Guillaume-Luxembourg sont les seuls qui servent de guide à la direction qui est donnée aux travaux, ces travaux devront, être exécutés dans le plus bref délai et avec plus de promptitude qu'ils ne le sont réellement. J'ai eu l'occasion de voir dans les derniers temps des personnes compétentes et attachées à l'administration Ju Guillaume-Luxembourg ; ces personnes m'ont assuré que la ligne du Nord vers Spa pourra être achevée dans un ; i assez rapproché, elles ont cité, je crois, le mois de juin ou de juillet prochain. J'ai eu l'occasion également de savoir par des personnes attachées à l'exécution des travaux de la ligne du Nord, à partir de notre frontière vers Spa, que l'entrepreneur de ces travaux avait l'intention de ne les achever que dans un délai plus éloigné. Je me demande si à cet égard il n'y a pas de terme fixé, s'il n'y a pas de conventions qui soient de nature à nous donner des garanties. Je pense que le gouvernement sera en mesure de pouvoir nous rassurer sur ce point. 11 est évident que la Compagnie Guillaume-Luxembourg a un traité avec son entrepreneur M. Urban et que ce traité est de nature à pouvoir nous donner des garanties. Cependant ces garanties, je ne les connais pas, elles sont de nature à intéresser vivement le Grand-Duché. Je pense donc que le gouvernement, en nous donnant ces explications, pourra rendre un véritable service à cette affaire. Je reste dans la question de la ligne du Nord et je pense qu'a cette question peut se rattacher également une affaire que je considère comme un intérêt moins général que local, mais qui ne mérite pas moins notre attention. Par les divers traités qui ont été" passés, le droit d'approuver les uivers tracés et les projets de chemin de fer a été réservé au gouvernement. Ce droit pour notre gouvernement a été antendu en ce sens que c'était au gouvernement à déterminer l'emplacement des diverses gares du chemin de fer. Je n'ai pas besoin de vous dire quelle est la gare dont je veux parler, le nom en vient d'être prononcé par l'hon. ministre d'Etat, il s'agit de la gare de Michelau. Il y a deux ans que je me suis adressé au gouvernement pour cette question et que les habitants des localités intéressées ont signé de nombreuses pétitions à l'effet d'obtenir une gare à Michelau. Dans l'origine et lorsque la commission qui devaitfixer l'emplacement des gares s'est rendue sur la ligne, l'hon. directeur-général des travaux publics a accompagné la commission, mais les explications qui ont été données lorsque nous sommes arrivés à Michelau dans le but d'examiner la question, les renseignements qui nous ont été fournis par la Compagnie, n'étaient pas complets, n'étaient pas exacts. La Compagcie nous a dit alors que les pentes et rampes delà ligne aux abords de Michelau étaient de telle sorte, que l'établissement d'une gare ou halte avec voie de garage était impossible. Nous avons cependant pu nous assurer qu'il n'en était pas ainsi. Depuis le tunnel de Bürden jusqu'au pont inféru ur de Michelau ilyaun palier; au-dessus de ce palier jusqu'au passage à niveau de Michelau il y a une rampe de 4 millimètres; au dessus du passage à niveau jusqu'au tunnel de Bourseheid, il y a une rampe de i1/* millimètres par 100 mètres. Messieurs, c'est là une rampe qui est inférieure à celle qui existe à la gare de Doinmeldange et inférieure à celle qui existe à la gare d'Oetrange; mais je cite surtout Dommeldange parce que cette gare a un trafic assez important pour servir d'exemple; c'est une rampe inférieure de moitié à celle qui existe dans la gare de Pepinster qui est certes une gare assez importante aussi et qui a à desservir des embranchements. Je pense donc que l'élablissement de la voie aujourd'hui existante n'est pas de nature à devoir être un empêchement à l'établissement d'une gare à Michelau. Je dirai de plus que quant aux frais qu'elle occasionnerait à la Société, ils seraient très-minimes, attendu que l'emplacement désirable pour la gare se trouve précisément a un passage à niveau ; que tous les chemins d'accès sont faits; qu'il existe une maison de garde qui peut être U es facilement transformée en station ou halte; en un mot, que tous les travaux préparatoires sont exécutés et qu'il suffirait d'y placer, sur un trèscourt parcours, une seconde voie, pour que tous les travaux nécessaires pour desservir les intérêts qui sont en jeu, soient exécutés. Or le dans cette question, a le dernier mot à dire. Je comprends que si son opinion se heurtait contre une impossibilité matérielle, la Société ait le dernier mot à dire; car il est évident que si la situation des lieux était telle qu'il fût impossible d'y établir une halte, le gouvernement ne pourrait pas exiger qu'il en lût établi une: mais s'il en est autrement, je pense que legouvernementdoit avoir son opinion à émettre et que son opinion doit guider les décisions qui sont à prendre. Je me permettrai dès lors d'appeler son attention sur les intérêts qu'il s'agit de desservir quant aux localités environnantes, et d'un autre côté sur l'intérêt qu'il y a pour l'Etat de satisfaire à ces besoins. Michelau est une localité assez importante; c'est un de nos gros villages situés sur les bords de la Sûre, c'est peut-être jusqu'à Clervaux la seule localité importante qui se rencontre sur le parcours de la ligne du Nord. Je dis donc que l'intérêt du pays réclame l'établissement d'une halte à Michelau. Messieurs, le pays a payé une subvention de 5,000,000, pour assurer l'exécution d'un chemin de fer d'Ettelbruck à la frontière du grand-duché de Luxembourg et son prolongement vers Spa. Il est évident que c'est là un sacrifice considérable, un sacrifice qui est tellement considérable que beaucoup de personnes ont pu se demander s'il n'était pas trop grand pour l'avantage que le pavs devait reiner de cette construction. Il est évident que pour que cet avantage soit aussi grand que possible, il faut, donner sur le parcours le plus grand nombre possible d'aboutissants à un chemin de fer. C'est là un pointquime semble indubitable, il est d'autant plus indubitable que certainement on n'a pas la prétention de vouloir que tous les trains qui parcourent la ligne du Nord, s'arrêtent à toutes les gares ou haltes qu'elle aura à desservir. Il est évident que s'il y a des trains exprès, des trains de marchandises directs, ces trains n'auront pas besoin de s'arrêter aux diverses haltes qui sont établies sur la ligne. Mais pour que le sacrifice de 5,000,000 fr. qui a été fait, soit réellement aussi utile que possible au pays, il faut cependant donner aux localités qui avoisinent ce chemin de fer et qui ont aidé à payer ces 5,000,000 ir., le plus de facilités possible pour profiler des avantages qu'un chemin de ter peut offrir. Voilà pourquoi, lotsque je rencontre sur une voie comme celle du Nord, sur une voie qui se trouve encaissée entre deux chaînes de collines ou de montagnes qui sont presque insurmontables, des villages qui se trouvent sur la ligne même, je dois dire que je regretterais que ces villages ainsi situés que le chemin de fer les traverse, ne pussent pas profiter d'une voie de communication aussi profitable sans avoir des lieues à parcourir, et des lieues de montagne, pourabojtirà une station quelconque. Si donc je vois que les sacrifices nécessités par l'établissement d'une halte avec voie de garage à Michelau ne sont que peu importants, je dois dire qu'il est désirable que cette halte ou cette gare soit construite. Si je parle de Michelau, c'est parce que c'est l'endroit le plus rapproché, mais outre Michelau j'aurais de nombreux villages à citer qui tous profiteront de la halte en question. Le village de Bourseheid, chef-lieu de la commune, est immédiatement au-dessus de Michelau, et c'est un village important; il y a encore les sections de Scheidel et de Kehmen. Toutes ces localités profiteront de la halte de Michelau, de même que Hoscheid et d'autres qui sont situés sur la rive gauche de la Sûre. Il y aura donc un débouché considérable pour la halte ou gare de Michelau. Mais, pour l'Etat, et au point de vue financier surtout, il y aura de grands avantages. Il est évident qui si nous n'établissons pas la gare à Michelau, nous serons obligés de créer des chemins considérables du côté de la Sûre pour relier les villages dont je parle soit à la gare de Gœbelsmuhl, soit à celle d'Ette'bruck. Ces travaux sont très-considérables, il s'agit de longer la Sûre, et en certains endroits de. la traverser. Ces travaux sont incontestablement plus considérables que ceux qu'il faudra faire pour l'établissement d'une gare à Michelau. Je pens >, du reste, que le gouvernement est assez au courant de la question pour que je n'aie pas besoin d'insister davantage. Je dirai seulement qu'après tous les sacrifices que le pays a faits, il est juste, il est loyal et logique de chercher à donner autant que possible aux local,tis qui avoisinent le chemin de fer, le moyen de profiter de ce chemin de for. En conséquence, quand nous nous trouvons en présence d'une localité aussi populeuse et aussi cansidérable que Michelau avec Bourseheid et sesdifl'éren tes sections; lorsque ces sections sont traversées par le chemin de fer et que rien ne s'oppose à l'établissement d'une gare dans cette localité, je pense que, le gouvernement agira dans le sens des intérêts du pays et qu'il ne nuira en rien à la société concessionnaire en provoquant l'établissement d'une gare en cette localité. Je pense d'un autre côté qu'il fera des économies au point de vue du budget du pays, en ce qu'il évitera la construction de certains chemins qu'il serait indispensable de faire, s'il n'en était pas décidé comme je viens do le dire. Messieurs, ceci m'amène àm'occuperd'une autre question qui est aujourd'hui à l'ordre du jour des sections, car je pense que cette question se rattache aussi à celle qui nous occupe maintenant. Il s'agit de différentes pièces que le gouvernement nous a communiquées relativement à l'approbation de la convention d'exploitation. J'ai parcouru les pièces qui nous ont été soumises par le gouvernement et je puis dire que n'y ai pas trouvé ce que j'ai cherché. J'y ai en vain cherché une convention qui prévoie les divers traités d'exploitation qui ont été faits. J'ai tnuvé dans la finale des pièces qui nous ont été communiquées par le gouvernoment, une certaine suite d'articles qui concernent l'exploitation du chemin de ter, articles qui ont pour but d'approuver la convention passée entre le Guillaume-Luxembourg et l'Est, mais de modifier en même temps certains articles du cahier des charges intervenu entre le Guillaume-Luxembourg et le grand-duché de Luxembourg. Ces articles ne sont pas, dans les pièces qui nous ont été communiquées, présentés sous forme de convention. Il n'y a aucuue signature, il n'y a aucune ratification, il n'y a pas de traité complet, et si je m'étonne de cela, c'est que dans les pièces dont nous avons eu une connaissance antérieure, il y a certainement des questions importantes qui ne sont pas touchées par la convention qui nous est soumise en ce moment. Et en soulevant ces questions, je ne pense pas -anticiper sur une autre discussion. Je pense que ceci se rattache aux diverses questions da chemin de fer qui nous occupent et que c'est plutôt de nature à abréger les débats qui peuvent avoir lieu sur la question de l'exploitation, î/année dernière nous avons demandé au gouvernement des explications sur la convention qui avait été î-atifiée par i'hon. ministre d'Etat à Bruxelles, convention qui avait été passée entre le Grand-Luxembourg et le Guillaume-Luxembourg. Dans cette convention, qui d'abord avait été niée par le gouvernement et qui ensuite a été reconnue existante, mais qui n'a pas été produite, il est dit, je crois, que si l'Est obtient la concession de l'exploitation de la ligne du Nord, le Grand- Luxembourg aura par ce fait même l'exploitation de la ligne d'Arlon à Wasscrbillig. Cette convention qui était certainement importante, était basée sur le traité d'exploitation qui existait alors entre le Guillaume-Luxembourg et l'Est. Je demanderai donc maintenant au gouvernement si la ratification du nouveau traité d'exploitation passé entre le Guillaume-Luxembourg et l'Est emporte en même temps ratification de cette convention par le Grand- Luxembourg. Eu un mot, je demanderai si le Grand-Luxembourg a accepté et a accepté formellement la convention qui vient d'être passée entre le Guillaume Luxembourg et le Grand Duché, et si d'un autre côté l'Est luimême a ratifié la même convention ? J3 ne trouve, dans ce qui nous a été communiqué, rien qui puisse m'éclairer à cet égard. En effet, j'y trouve simplement qu'il a été convenu entre M. le directeur-général des travaux publics et la direction de la compagnie Guillaume-Luxembourg, un traité d'exploitation qui est conçu dans des termes qui sont en partie ceux d'une convention antérieure et qui sont, pour d'autres parties, une modification de ce traité primitif. Mais d'approbation par la compagnie de l'Est, d'approbation la compagnie du Grand-Luxembourg, je n en trouve pas dans les pièces qui nous ont été soumises. Je n'entrerai pas dans la question du traité qui a été passé avec le Grand-Luxembourg il y a un ou deux ans. J'ai déjà faità cet égard l'année dernière les observations que j'avais à présenter. J'ai dit alors que je croyais que cette convention était funeste aux intérêts du pays et d'ailleurs incomplète, puisqu'elle n'était pis ratifiée par l'Assemblée des Etats ; c'est la manière de voir que je continue de défendre. Cette convention était de nature à limiter le droit de préemption que nous avons de nature à préjuger les droits qui nous sont réservés quant au droit d'affermer la ligne qui a été accordée au Guillaume-Luxembourg En effet, le Guillaume-Luxembourg n'avait le droit d'affermer ses lignes qu'après l'achèvement total du réseau, après l'achèvement de la ligne du Nord. Je ne pense donc pas qu'il ait été opportun de préjuger la question de cet affermement, et surtout de limiter notre droit de préemption, car évidemment ce droit a été limité par la convention passée avec le Grand I uxembourg. J attendrai sur ces divers points les explications du gouvernement, et je terminerai en lui demandant simplement s'il n'v a aucun moyen en son pouvoir pour faire hâter autant que possiblel'achèvement de la ligne du Nord. Je lui demanderai encore si pour le cas où cette ligne ne pourrait pas être achevée d'ici à longtemps, aucun tronçon ne sera mis en exploitation avant l'ouverture de la ligne entière. C'est encore une question que je pose au gouvernement et au sujet de laquelle je ne veux préjuger en rien sa réponse. Je pose simplement la question et j'attends ses explications. Je me résumerai en disant que l'interpellation que j'ai adressée concerne les points suivants : D'abord la convention porte que la ligne doit être exécutée quant aux travaux d'art et aux terrassements pour deux voies ; d'autre part que nous paierons, nous, un subside de cinq millions augmenté aujourd'hui d'une somme de 750,000 fr. Je demande si le gouvernement a l'intention de remplir toutes ses obligations quoique la Compagnie ne remplisse pas les siennes, et si c'est là son intention, quels sont les motifs qui, au point de vue de l'intérêt du pays, peuvent l'engager à en agir ainsi. Je lui demanderai ensuite quels sont les garanties qu il peut nous donner au point de vue du traité d'exploitation qu'il vient de passer ; je lui demanderai à cet égard des renseignements plus complets que ceux qu'il nous a donnés, et qui ne le sont pas, puisqu'on n'y trouve ni l'approbation delà compagnie de l'Est, ni l'approbation du Grand-Luxembourg, tous deux intéressés dans la question. Je lui demanderai encore s'il ne croit pas que par la convention passée entre le Grand-Luxembourg et le Guillaume Luxembourg, et ratifié par l'hon. ministre d'EtatàBruxelles notre intérêt ait été lésé en ce sens que notre droit de préemp'ion a été restreint. Je lui demanderai en troisième lieu s'il ne pense pas que la halte de Michleau puisse être établie, et dans le cas °ù il penserait qu'elle peut l'être, quelle est la garantie qu'il peut nous donner à cet égard. En dernier lieu, je demanderai si le gouvernement a des moyens de s'assurer que la ligne du Nord vers Spa sera achevée dans des délais plus rapprochés que ceux dont on parleen ce moment, si. en un mot, le gouvernement aura une action quelconque sur les délais qui seront exigés pour l'achèvement de cette ligne, (La fin au prochain numéro).