1° Rapport de la section centrale.
L'UNION., 1863-01-07 00:00:00

1° Rapport de la section centrale. L'article 1er, § 1er., du projet accorde juridktion aux juges de paix pour li répression du délit de vagabondage. On s'est demandé s'il était opportun de changer sous ce rapport la législation existante. Le vagabond est celui qui n'a ni moyen d'existence, ni domicile, et qui n'exerce habituellement ni profession ni métier. La définition dit assez, combien la classe des vagabonds est dangereuse pour la société; aussi le danger, à lui seul, a-t-il été un motif suffisant aux veux du législateur, pour déclarer délictueuse une manière d'être dans la société qui, cependant, ne porte encore pas elle-même aucune atteinte ni à la société comme telle, ni aux droits des particuliers; mais une existence énigmatique est déjà plus que suspecte, elle doit nécessairement se sustenter par des voies illégales ; elle est le plus souvent la source féconde dont jaillissent les atteintes portées à la loi et qui se déverse dans les prisons; le vagabondage ne pouvant guère, par sa nature même, être longtemps un délit isolé, il n'est que trop souvent seulement le masque du crime; la juridiction répressive, qui n'aurait que le droit d'interroger le masque, court pourtant bien des fois le risque de compromettre les grands intérêts d'une autre catégorie de juridiction répressive, à laquelle serait dévolue séparément ia mission d'examiner et de scruter ce que des dehors toujours suspects et souvent trompeurs peuvent cacher au fond. En effet, en ordonnant la répression du délit de vagabondage devant le tribunal de simple police , la loi éloigne le grand nombre des auteurs et des fauteurs des délits et des crimes, du centre dont émane l'action répressive , c'est-à-dire du parquet ; c'est le parquet qui est le dépositaire de tous les dérèglements qui se commettent dans la société ; c'est lui qui est chargé par la loi de mettre en mouvement la poursuite et l'action en répression, qu'il s'agisse de délits ou de crimes; c'est lui qui tient entre les mains tous les fils de l'instruction tant que la lumière ne s'est faite, soit sur les éléments du délit ou du crime poursuivis, soit sur la personne qui devra en répondre; il lui importe donc avant tout que cette classe dangereuse de la société, que l'on appelle vagabonds, ne soit pas enlevée à son contrôle, et qu'il puisse, selon les éventualités, mettre la main sur l'inconnu qu'il cherche , pour le faire répondre d'un fait judiciairement établi, mais dont il n'avait pu découvrir encore l'agent. En dehors de cette question d'opportunité, la section centrale s'est posée la question de savoir, si l'exécution de ia loi, telle qu'elle est projetée, ne souffrirait pas de difficultés, notamment si toutes les justices de paix étaient pourvues de locaux suffisants et convenables pour recevoir les condamnés de tout âge et de tout sexe, qui ne sauraient, sans danger pour la moralité, être renfermés pêle-mêle dans un même local ; si la mise en exécution de la loi projetée n'exigeait pas l'augmentation du personnel fonctionnant actuellement près les justices de paix; s'il ne fallait pas, par exemple, instituer auprès de chaque justice de paix un geôlier chargé de la surveillance des détenus ; s'il n'y avait pas impossibilité d'organiser le travail dans les prisons cantonales, et s'il ne valait pas mieux, au cas de négative, alors que ce grand progrès est fait dans les prisons de l'Etat, faire subir leur peine aux condamnés vagabonds dans ces dernières? La section centrale a pensé que c'était surto'.it manquer le but de la législation répressive sur le vagabondage, que de condamner l'oisiveté par goût et par profession à une oisiveté forcée, bien que de courte durée ; que l'Etat ne doit pas, dans i'application des peines comminées contre l'oisiveté, l'offrir en exemple aux condamnés, en les entretenant à ses frais dans cette oisiveté; qu'il est au contraire de son devoir de viser à l'amélioration du sort futur des punis par le travail et l'emprisonnement. Enfin ne peut-on pas dire que le vagabondage, étant un délit d'une espèce tout à fait à part, devant, pour son existence légale, réunir les trois éléments divers dont il a été question à l'ingrès de ces observations, ce délit ne frappe pas immédiatement les sens, comme ceux qui prennent naissance dans des faits positifs; que dans bien des ca.«, alors surtout qu'il s'agit d'étrangers, il faut l'apiitude d'agents au coup d'oeil exercé dans une pratique continuelle pour pouvoir espérer que l'exécution de la loi se fasse avec le discernement nécessaire pour éviter les méprises toujours déplorables et présenter des garanties sérieuses contre les entraves dans la liberté de circulation. La section centrale croit devoir à toutes ces observations ajouter en dernier lieu que le Grand-Duché ne peut pas en cette matière être assimilé aux grands Etats ; que ce qui arrive exceptionnellement dans ces derniers, devient la règle chez nous ; que nous avons en thèse générale à poursuivre et à punir le vagabond étranger qui fuit les regards de la justice de son pays à laquelle il a souvent encore des comptes à rendre. C'est par appréciation de toutes ces considérations que la section centrale propose de biffer au § 1M de l'art 1" les mots le vagabondage et l'art. 271 du Code pénal. Relativement au 2° de l'art. lor la section centrale s'est demandée si les motifs qui peuvent avoir déterminé le rédacteur du projet à faire uniquement réserver à la juridiction correctionnelle les délits prévus aux art. 26, 36, 37 et 38 de la loi du 6 octobre 1791 , ne doivent pas égalerrent exister pour l'attribution à cette même juridiction du délit prévu à l'art. 35 de la dite loi, qui commine également une peine correctionnelle dont le maximum s'élève à trois mois d'emprisonnement. La section centrale admet sans observations les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'art. i«. Au second alinéa, 1™ ligne de l'art. 2, la section centrale propose de substituer au mot sont celui de paraissent ; c'est l'expression qui a été admise dans la rédaction définitive d'un article analogue d'une loi votée il y a quelques jours. A l'art. 3 la section centrale propose de biffer les mots de de vagabondage et le chiffre „271" qui se trouvent dans la première ligne ; cette proposition est une conséquence de celle faite à rencontre de l'art. i«, § 1". A l'art. 4 la section centrale propose de biffer le mot unanimement qui se trouve à la troisième ligne. Dans un article de loi autorisant la correctiohalisation des faits criminels, l'Assemblée des Etats vient de poser un précédant qu'il convient de suivre, à plus forte raison lorsqu'il s'agit seulement du renvoi d'un fait délictueux devant le tribunal de simpL police ; au surplus, la majorité des membres du tribunal correctionnel l'étant par appréciation des circonstances de fait résultant de l'instruction prononcée pour le renvoi devant le tribunal de simple police, le renvoi devant le tribunal correctionnel, s'il devait être ordonné, faute d'unanimité, produirait le même résultat ; les mêmes magistrats qui ont formé la majorité en Chambre du conseil devant décider au fond en audience publique. Le § 2 de l'art. 4 devra, si l'observation précédente est accueillie, subir une autre rédaction ; la section centrale propose de biffer seulement les mots à la simple majorité. Les art. 5, 6 et 7 du projet de loi n'ont donné lieu à aucune observation. A rencontre de la disposition de l'art. 8, la section centrale s'est demandée s'il était juste qu'un prévenu acquitté put être retenu en prison pendant 5 jours encore, afin de donner au ministère public le délai de réflexion pour se déterminer sur l'appel interjeté. Il est évident que cette mesure aurait pour effet de faire subir sans condamnation à un acquitté un emprisonnement auquel peut-être il n'aurait pas été condamné, alors-même qu'un acquittement n'aurait pas été prononcé; la section centrale propose de substituer aux mots dans les 5 jours ceux de dans la journée. L'art. 9 et la disposition transitoire n'ont soulevé aucune objection. Le Président, Le rapporteur, PESCATORE Klein