Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 15 novembre. Discussion du projet de loi sur les pensions militaires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-29 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 15 novembre. Discussion du projet de loi sur les pensions militaires. (Suite.) M. le baroa de lornaco, min. d'Etat. Ce serait l'exception. M. Simons, dir.-gén. de Tint. Tant mieux pour le Trésor. M. le baron de Tornaco, miu. d'Etat. Je ne pense pas que le service de l'Etat fortifie la santé, ce n'est cependant que fort rarement que le fonctionnaire civil ou militaire meurt si vite. Voie: la somme totale qu'un capitaine aurait versée avant d'arriver à l'âge de 55 ans; lerait, en soumettant les militaires aux conditions imposées fonctionnaires civils, de aux3472 fr.,sans les intérêts composés. Le capitaine, passant, par les différents grades inférieur?, n'aurait versé que 3472 fr., mais par compensation au moment où le droit à la pension s'ouvre pour lui, il toucherait en moins une rente de 250 fr. Ce système paraît être convenable, vu que les retenues gênent l'officier. Comme le fait observer la section centrale : la tenue de l'olficièr est dispendieuse, et son traitement peu élevé. L'hon. rapporteur de la section centrale a justifié la diminution de 466 fr. qu'il présente en dessous des deux tiers, par un autre moyen- Il a dit que la pension s'augmentait de un cinquième après dix années d'activité dans le même grade. Ce raisonnement ne me paraît pas bon. La pension normale du projet de la section centrale est on effet fixée à 1800 fr., c'est-à-dire à 40 fois 45 fr. Elle est acquise à 40 années de service et à l'âge de 55 ans. Elle ne peut être subordonnée à la nouvelle condition d'avoir dix ans d'activité dans son grade, car par exemple à 52 ans le militaire arrivé seulement au grade de capitaine, ne pourrait pas toucher la pension normale des deux tiers, il ne toucherait que 1800 fr. et non pas les 1800 francs augmentés de un cinquième. La pension normale ne peut dépendre de l'augmention de un cinquième après dix ans d'activité dans le même grade, comme le propose la section centrale. L'argument dont l'hon. rapporteur a fait usage, est une erreur. Le cinquième de l'augmentation pour dix années de service, c'est une condition nouvelle. Les conditions pour avoir la pension, selon lui, ne sont plus 40 années de service et 55 années d'âge, mais 40 années de service et 55 années d'âge plus dix années de grade. C'est de cette manière que l'hon. rapporteur arrive à une pension approximative des deux tiers de traitement. L'augmentation d'un cinquième aprè3 10 années d'activité dans un grade n'a jamais été appliquée de cette manière. L'objet de cet article est que, lorsqu'un militaire arrive à l'âge de 50 ans, par exemple, qu'il est encore robuste et capable de consacrer son talent à l'Etat, l'Etat le conserve; tandis qu'il pourrait avoir l'intention de le quitter, d'entrer dans une entreprise particulière, au service d'une compagnie, ou dans les services civils du gouvernement. L'augmentation d'un cinquième n'a d'autre but que d'encourager le militaire à rester au service, elle n'est qu'une exception et ne peut être comptée clans le chiffre de la pension normale. Le chiffre de 1800 fr. proposé par la section centrale est, dans le cas qui nous occupe, trop au dessous de la proportion des deux tiers, il en diffère d'une somme de 466 fr. Le chiffre proposé par le gouvernement est plus exact et se rapproche davantage de la proportion fixée par la loi sur les pensions civiles. Ce qui a déterminé l'hon. rapporteur de la section centrale à défendre ce chiffre et les différents taux de pension qu'il propose, c'est une assimilation qu'il veut faire avec la loi belge sur les pensions militaires; il a voulu introduire dans la loi sur les pensions militaires du Grand-Duché le taux des pensions fixé par la loi belge. Ce point de départ de l'hon. rapporteur de la section centrale est-il juste? Mais on l'a dit : la loi belge est surannée; elle est condamnée en Belgique, elle est regardée comme n'étant plus en rapport avec le renchérissement de toutes choses. Il suffit p')ur le prouver de cette considération, que différentes lois en Belgique sont venues successivement modifier la loi de 1S3S. Il y a d'abord la loi de réforme de 1840, qui n'est pas autre chose qu'une facilité de plus donnée au gouvernement pour accorder des pensions : elle permet de mettre à la pension dans des cas que ne prévoyait pas la loi de 1838; première dérogation. Une seconde, c'est l'arrêté royal de 1856 sur la limite d'âge; cet arrêté n'a pas d'autre but que de faciliter l'avancement en faisant disparaître les vieux officiers; c'est un encouragement et la loi des pensions elle-même n'est rien autre chose qu'un encouragement au service militaire, car le traitement et la pension forment évidemment l'existence financière d'un officier. (Interruption). U y a en outre en Belgique un arrêté royal de 1864 qui augmente dans une large proportion les traitements militaires. On ne peut séparer le ti aitement de la pension, c'est en général la fortune du militaire. Eh bien, l'arrêté de 1864 augmente d'uu cinquième environ tous les traitements ; le colonel d'infanterie en Belgique jouit d'un traitement de 8,500 fr.; le colonel de cavalierie ;dc 9,500 fr. Je cite seulement ces chiffres parce que je les ai retenus, mais tous les autres traitements militaires ont été augmentés daus les mêmes proportions. Si donc on veut l'assimilation avec la Belgique, en ce qui concerne les pensions militaires, nous ne demandons pas mieux, mais à condition que l'on augmente chez nous aussi les traitements qui sont aujourd'hui très-peu élevés. L'expectative d'une pension peut être une raison qui attire au servica; l'augmentation des traitements pourrait produire un effet semblable. Il y aurait donc à choisir. Le système de l'augmentation des traitements, nous créerait en plus une dépense d'environ 12,000 fr., tandis qu'il ne s'agit pour améliorer le système de nos pensions militaires, que d'une somme de 1000 à 2000 fr. Messieurs, il est fâcheux que très souvent, lorsqu'on traite les questions relatives à notre Contingent fédéral, on soit écouté avec indifférence. Cependant ce Contingent, nous devons l'avoir en vertu des lois fédérales et de plus, c'est l'école de notre gendarmerie, de nos employés des douanes, et il sera probablement l'école de nos agents forestiers. Le contingent sous ce rapport est certainement digne de l'attention du législateur, d'autant plus qu'à raison de la situation économique et prospère dans laquelle le pays est entré, grand nombre de carrières s'ouvrent aux jeunes Luxembourgeois dans les compagnies industrielles; si nous voulons conserver des capacités pour le contingent, il importe au moins d'assurer leur sort pour le moment où ils seront arrivés à l'âge de la retraite. Je passe au titre IV relatif aux veuves et orphelins. Le gouvernement ne peut non plus se rallier au système présenté par la section centrale. Ce système peut en effet être onéreux pour le Trésor et l'être en même temps pour l'officier. Il est onéreux pour le Trésor en ce qu'un officier peutassurer à sa veuve une pension de 1000 fr., maximum que la section centrale propose; ce maximum peut encore, dans certains cas, être augmenté de 500 fr. et monter à 1500 fr., chiffre qui répond à un capital de 30,000 fr. Si après avoir assuré cette rente, l'officier anbout de quelque temps mourrait, il est certain que pour quelques versements que l'Eta aurait perçus, il serait grevé d'un capital de 30,000 fr. Je veux bien croire que le cas se présentera rarement, mais supposez, ce qui n'est pas impossible, quelques cas analogue, et l'Etat sera grevé d'un capital considérable pour peu de services rendus. Ce système, à la vérité, est admis dans un Etat voisin ; mais dans un grand pays, où les participants sont en très-grand nombre, ces accidents particuliers ne sont rien relativement aux nombreux versements qui se font ; l'équilibre ne se trouve pas aussi vite rompu que dans un petit pays. En ce qui concerne hs officiers eux-mêmes, le système de la section centrale est tout aussi onéreux. Ainsi le capitaine serait tenu de verser au minimum 300 fr. ou 1000 fr. au maximum en se mariant, et serait obligé à un versement annuel de 108 fr., tandis qu'en moyenne, d'après la loi sur les pensions civiles, il ne verserait que 112 fr. La section centrale appuie ce système, parée que notre projet n'impose pas de retenues. Elle impose cependant au militaire un système tout aussi rigoureux qu'au fonctionnaire civil ou au moins égal à un versement annuel de 3 pCt.'; de plus dans la fixation du taux de la pension, elle le prive déjà et réduit sa pension d'une somme de 466 fr. La section centrale réduit donc d'abord le chiffre de. la pension et ensuite impose au militaire, s'il se marie, une contribution à peu près égale à celle imposée au fonctionnaire civil pour assurer sa propre pension et celle de sa famille qu'il délaisse après lui. Ce système est évidemment inégal et trop rigoureux ; il est plus rigoureux que celui que nous avons établi pour les fonctionnaires civils, pour les employés des douanes, pour les instituteurs primaires même. Ce système excessivement sévère ne paraît, pas en harmonie, comme l'a dit le conseil d'Etat, avec nos lois générales sur les pensions. Pour rester fidèle à l'assimilation que l'on veut établir avec la loi belçe, il aurait fallu prendre nussi ce qui se fait en Belgique: il y a dans ce pays une caisse de retraite pour les veuves et orphelins, à laquelle tout les officiers participent. Or cette caisse, nous ne pouvons pas l'établir dam* notre pays à cause du petit nombre des participants. Cependant plutôt que d'accepter le système de la section centrale, le gouvernement aimerait mieux uue retenue analogue à celle qui existe en Belgique, 2 p. cent pour tous les grades au-dessus du grade de lieutenant. Ce serait, il me semble, plus raisonnable. D'après le règlement de 1837, n'ont droit à la pension que les veuves des maris décédés sur le champ de bataille ou dans un service commandé. Cette disposition était dans les lois antérieures et en effet la règle était pour ainsi dire que l'officier mourait sur le champ de bataille ou dans un service commandé; les autres décès formaient l'exception dont le législateur ne s'occupait pas. Mais à mesure que les temps pacifiques sont venus; quand on a vu qu'il fallait entrer clans le système des conquêtes qu'on a appelé pacifiques, des conquêtes du traveil et de l'industrie, on a compris qu'il fallait faire autant pour la famille délaissée par un militaire mort de mort naturelle que pour celle d'un militaire mort sur le champ de bataille. En effet, dans les deux cas, le sort de la famille est également digne de pitié Aussi à partir de 1831 dans la loi française, on voit déjà la sollicitude du Gouvernement se porter sur les veuves des militaires morts de mort naturelle. C'est le commencement des temps pacifiques. En Belgique nous trouvons la caisse des retraites pour les veuves, instituée vers cette époque dans les Pays-Bas également. Du reste, Messieurs, tout ce système est parfaitement résumé dans le rapport de l'hon. administrateur-général des affaires militaires et des finances de 1849. Le tarif belge, de même que les tarifs de France et de Hollande, ne prévoient de pensions pour les veuves et orphelins que dans le cas où la mort du militaire aurait eu lieu sur le champ de bataille ou par suite de blessures. L'o i a compris, dans ces différents pays, que ces tarifs ne donnaient pas assez de garantie au veuves et orphelins. Pour corriger cet état de choses, des caisses de veuves se sont établies dans ces différents Pays, Le Luxembourg étant un pays tiop petit pour créer une institution semblable, le gouvernemlnt a dû se charger d'assurer aux veuves et orphelins des militaires, les pensions que les caises de veuves sont appelées à assurer dans d'autres pays. De même que la loi sur les pensions civiles le projet de loi soumis à la commission prévoit des pensions pour les veuves et orphelins pour tous les cas de mort de militaire. M. N. Metz. Mais moyennant retenue. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Oui, bien entendu, moyennant une retenue. Comme le dit l'hon. M. N. Metz, il y avait dans son projet une retenue. J'ai exposé le système de retenues que le gouvernement propose : il est possible qu'il n'exige pas assez du militaire ; mais cependant en présence des observations que le conseil d'Etat a présentées, en présence aussi des opinions que la section centrale a émises dans son dernier rapport, il semble que le système est admissible. Le gouvernement, en effet, a d'abord présenté un projet de loi qui adoptait le système des retenues. Le conseil d'Etat a fait des observations justes contre ce système. Mais parce que nous n'imposons pas de retenues, s'en suit-il que nous devions, comme le propose la section centrale, fixer le taux de pension à une somme si fort au-dessous des deux tiers du traitement? S'en suit-il qu'on doive ensuite imposer chez nous aux militaires ce système d'une ordonnance prussienne de 1792, qui, rendue en temps de guerre, devait être excessivement sévère dans l'organisation de ce service si important. L'hon. M. Wurth dans son exposé a également parlé, à propos de l'art. 41 du projet de la section centrale, du mode de justification des droits à la pension. Le Gouvernement avait dit dans son projet que le droit à la pension serait justifié suivant les dispositions d'un règlement d'administration publique. Lasection centrale substitue à cette proposition du gouvernement une commission, la commission qui fonctionne pour les pensionnaires civils. Or, c'est là une impossibilité et je vais tâcher de le prouver en peu de mots. La commission pour les fonctionnaires civils n'a qu'à constater des faits ou plutôt des effets; elle constate des infirmités, des maladies. Mais pour les miltaires il y a autre chose à faire: c'est la cause des blessures qu'il faut déterminer, car en étudiant avec attention le projet de loi, on voit, par exemple que si un militaire subit l'amputation d'un membre ou perd l'usage de deux membres, il n'a droit à la pension que si ces accidents lui sont arrivés au service de l'Etat. Qui psut le constater, si ce n'est le médecin militaire? Il y a à cet égard, en Belgique et en France, des règleglements d'administrations publique, relatifs à la formation des commissions. Elles sont composées des médecins du corps et suivant la hiérarchie, d'un militaire d'un grade supérieur. Ces propositions de la section centrale ne pourraient donc pas être admises. Si je ne craignais d'être arrêté par l'hon. président de l'Assemblée, j'aurais parlé un instant sur l'art. 31... M. le Président. Continuez, M. le ministre d'Etat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Cet art. 31 dit que dans les cas non prévus par la présente loi, il y aura lieu de présenter une loi à l'Assemblée des Etats pour services éminets et extraordinaires. Le gouvernement désire maintenir cet article, il n'a d'autre but que d'exprimer la confiance que nous avons dans nos braves officiers et gendarmes, et dans les services qu'ils peuvent rendre au pays. Ces services, quoique nous vivions dans des temps pacifiques, peuvent se présenter d'un moment à l'autre. Ainsi supposez qu'une bande de malfaiteurs se jette sur l'une de nos communes, que les gendarmes les poursuivent et préservent cette commune du pillage, des meurtres qui pouvaient être commis; — et ce n'est pas une pure supposition, car le tait s'est présenté il n'y a pas longtemps; — eh bien, dans des circonstances pareilles, on peut d'un moment à l'autre avoir à constater des services éminents et extraordinaires rendus à l'Etat et au pays. Cette disposition se trouve dans la loi belge, dans la loi française; le gouvernement aurait désiré qu'elle fût aussi reproduite dans la loi du Grand-Duché. Quand la loi a été présentée, on a manifesté quelques appréhensions au sujet de l'application de la loi; on a pensé qu'à l'istant où elle serait mise en vigueur, nous aurions une foule de demandes de mise à la pension. C'est une erreur. Le militaire, aussi bien que le fonctionnaire civil, reste au service aussi longtemps que ses forces le lui permettent. La mise à la retraite est toujours un moment pénible pour le fonctionnaire, soit civil, soit militaire, d'abord parce qu'il perd une partie de son traitement, et ensuite parce qu'il n'a plus les satisfactions, les espérances qui s'attachent toujours à un service d'activité. Le fonctionnaire  civil en général, à moins qu'il ne soit fort sage, ne se retire que lorsque ses forces ne lui permettent plus de servir. Supposez que l'un1 ou l'autre de nos officiers veuille se retirer, parce que la position que lui ferait le projet de loi actuel serait meilleure que celle [que lui assure le règlement de 1837, ce serait une exception à la règle et le gouvernement n'aurait rien de mieux à faire que de le laisser se retirer, parce que ou bien il n'aurait plus de goût à son honorable profession, ou bien il ne pourrait rendre que des services incomplets. Ainsi lors même qu'un certain nombre d'officiers, ce que personne ne prévoit, ce qui n'est pas, voudraient demander leur mise à la pension, ce ne serait évidemment pas un motif de craindre l'application de la loi. Tout [ce qu'il yj a de vrai, Messieurs, dans ce qui a été dit a ce sujet, c'est que deux ou trois sous-officiers de gendarmerie, peu âgés cependant, mais devenus infirmes, attendent une loi nouvelle pour ne pas avoir le sort de quelques-uns de leurs camarades— qui n'ont pas de quoi vivre — sont obligés de se réfugier à l'hosqice, souvent s'adressent au gouvernement pour avoir des secours, qui quelquefois n'ont pas même pour avoir au moins de quoi acheter quelques onces de tabac. Il est triste de voir de vieux serviteurs, qui après avoir consacré leurs forces, leurs talents, leur vie à leur pays, se trouvent à leurs derniers moments, abandonnés par l'Etat même, qui dans toutes les circonstances doit tendre à ses vieux serviteurs une main amicale et secourable. (A continuer.)