Allemagne.
L'UNION., 1862-08-22 00:00:00

Allemagne. Francfort, 16 août. — Séance de la diète germanique du 16. — L'Autriche, la Bavière, la Saxe royale, le Hanovre, le Wurtemberg, la liesse électorale, la Hesse grand-ducale et le Nassau ont fait la proposition suivante : „Plaise à la haute diète fédérale se faire présenter par une commission un rapport sur la composition et la convocation d'une assemblée formée par les délégués des dif férentcs chambres allemandes, et charger d'examiner les projets de Cude de procédure civile et la législation des obligations qui doivent être élaborés par suite de la résolution diétale du 6 février de cette même année." Pour motiver cette motion, il a été allégué en substance que l'entreprise récemment tentée de réaliser, par l'intervention1 de la diète, l'unité de la législation aile an de, devra nécessairement rencontrer de grands obstacles, tant que l'influence exercée par la diète sera limitée à l'initiative commune des gouvernement. Or, pour remédier à cet inconvénient et pour concilier le droit d'examiner les projets, droit qui appartient à chacun des divers parlements allemands, avec le désir de donner une forme unitaire à la législation des différents pays, il faudrait créer une institution qui permit à chacun des parlements en question d'agir directement auprès de la diète, en vue de la réalisation des projets de lois présentés. D'après les vues des gouvernements auteurs de la présente motion , cette institution pourrait être organisée par la nomination de délégués élus par les différents parlements et chargés de délibérer sur les projets de lois élaborés au nom de la diète. Ces projets de lois, fixés par la diète agissant d'accord avec l'assemblée des délégués précités, seraient ensuite soumis par les gouvernements aux Etats, afin d'assurer aux projets en question l'adoption dans les formes prescrites par la constitution. De cette manière, l'autonomie constitutionnoUe des différents pays allemands conserverait toute sa validité, et, d'un antre côté, on établirait une connexion intime entre la constitution fédérale et les constitutions des pays confédérés. On serait ainsi, en fait, assuré qu'un projet de loi élaboré et discuté à la diète en quelque sorte avec le concours des comités législatifs des différents parlements, ne manquerait pas d'obtenir le consentement de ces mêmes parlements D'ailleurs, de même qu'il est à désirer d'un côté que le projet de faire élaborer des lois communes à toute l'Allemagne par une assemblée de délégués des différents parlements ne soit pas réalisé seulement en vue d'un cas spécial, mais d'une manière générale, de façon à être considéré comme un élément permanent de la constitution de la confédération germanique , de même il a fallu ne pas perdre de vue que l'introduction d'un élément représentatif dans la constitution fédérale de l'Allemagne exigeait un changement correspondant don» l'organisation du pouvoir exécutif de la Confédération. En conséquence, les gouvernements auteurs de la motion se réservent de présenter à ce sujet des propositions ultérieures. Quand on a procédé au vote sur cette proposition, la Prusse s'est déclarée n/»'w,-,' contre, en se référant à la protestation faite par elle à la séance du 6 lévrier de cette année contre le projet d'élaborer un code de procédure civile et de législation des obligations, applicable à toute la Confédération. Le président a fait la réponse suivante à cette protestation de la Prusse: „Je ne puis qu'exprimer mes regrets en voyant que le gouvernement royal prussien refuse son concours aux efforts tentés par plusieurs gouvernements allemands en vue de développer la constitution fédérale conformément aux exigences de l'époque. Je n'en espère pas moins que les délibérations commencées à la diète au sujet de cette grave question finiront par amener une entente." La haute diète a ensuite résolu à la majorité de se conformer à la proposition du président, et de renvoyer h motion à la commission spéciale instituée en vue de l'organisation d'un tribunal fédéral et de l'élaboration d'un code de procédure civile et criminelle. Les gouvernements précités, auteurs de la motion, ainsi que la Saxe-Meiningen, ont proposé en outre de prier !a commission chargée d'organiser un tribunal fédéral de reprendre aussitôt ses travaux. L'Autriche a présenté à ce sujet un projet de tribunal fédéral. On a résolu à l'unanimité i!e renvoyer ce projet à la commission spéciale. Attendu que les questions actuellement en cours de discussion seront renvoyées aux comités spéciaux, et qu'il n'existe pas pour le moment d'autres affaires, la d (1 : a résolu de s'ajourner jusqu'au commeuomei.t du mois d'octobre, tout en réservant en même temps que, par suite du règlement établi, on pourrait éventuellement convoquer les envoyés accrédités auprès de la diète pour une époque plus rapprochée. (M<"'. univ.)