Nous donnons ci-après une lettre que le défaut d'espace ne nous a pas permis d'insérer plutôt.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-07-20 00:00:00

Nous donnons ci-après une lettre que le défaut d'espace ne nous a pas permis d'insérer plutôt. Luxembourg , 1c 7 juillet 1844* Monsieur le Rédacteur, Veuillez recevoir dans vos colonnes les observalions suivantes, que m'ont suggérées les discussions qui out eu lieu dans la séance des Eials du 17 juin dernier, et dont le Journal de Luxembourg, n° sa, rend compte. Les membres du conseil de gouvernement aussi bien que les autres membres des Etats qui ont pris la parole sur le projet de la loi concernant la réparation des chemins \ icinaux au sujet du bois d'affouage, paraissent avoir commis des erreurs graves en parlant de l'idée que les conseils communaux, avec l'agrément du conseil de gouvernement, peuvent librement disposer du bois d'affouage, comme du surplus des revenus communaux. Je ne veux certainement pas contester à la commune son droit de propriété; je ne veux non plus soutenir que le propriétaire, portant l'être moral connu sous le nom de commune , puisse disposer de sa propriété , en remplissant les formalités prescrites par la loi ; mais je conteste aux conseils communaux et au conseil du gouvernement 1c droit de changer le mode de jouissance des biens communaux à leur gré (d'enlever aux habitants communaux le droit de se partager annuellement 1c bois d'affouage), et d'en disposer pour la réparation des chemins vicinaux. Les bois communaux appartiennent aux communes sous la condition de bois d'aifouage appartenant aux liabitans. Le temps a consacré leur droil, ce mode de jouissance. Les hftbîtflnfl doivent être quoique improprement, consi - derc's comme usagers d'une nature particulière. S'il n'existait pas de lois positives, une raison d'économie publique devrait déterminer une sage administration à ne pas enlever cette jouissance aux habitants qui souvent ne peuvent pas autrement se procurer leur bois de chauffage et qui ne peuvent y suppléer que par des délits. Les administrateurs semblent avoir perdu entièrement de vue la législation existante et considèrent les communes connue propriétaires absolues des bois communaux, sans la restriction que les lois et règlemens non encore révoqués, ont imposé à l'égard du mode d'en jouir et de l'exercice de droit de propriétaire. Le décret impérial du c) brumaiic an i 3, portait que les communautés d'habilans , continueront à jouir de leurs biens communaux, de la même manière que celle qui existait avant la loi du 10 juin 1793, qui en avait autorisé le partage ; Que ce mode ne pourrait être changé que par un décret impérial sur la demande des conseils communaux. Cette disposition a été maintenue par l'avis du Conseil d'Etat du 7 mai 1808, approuvé le 29 du même mois. Saus doute le Roi peut aujourd'hui prendre un arrêté dans ce sens, mais les conseils communaux doivent être entendus préalablement cl spécialement. L'or a lieu de douter que les conseils communaux ani - mes des senlimens de justice , en présence de leurs concitoyens auxquels l'affouage est un puissant soulagement oseraient proposer la vente annuelle de l'aflouage pour en employer le prix à des charges qui ne doivent pas être supportées également par télé. Sans doute une loi peut changer l'ancien ordre de choses; une loi peut sanctifier les mesures les plus monstrueuses.— Uue loi avait ordonné la vente des biens communaux , au profit de l'Étal; mais immédiatement après l'occupation du pays par les puissances alliées, ell,e fut révoquée. — Une loi avait consacré l'effet rétroactif, à l'égard des successions , donations cl contrats de mariage : mais soji iniquité a de suile élé reconuue. C. F., JOURISCONSULTE