ASSEMBLÉE DES ÉTATS,
Luxemburger Wort, 1863-01-23 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS, SÉANCE DU 29 DÉCEMBRE. Sommaire: Rapport de la seciion centrale sur le projet de loi des impôts en remplacement du produit des barrières; discussion et vote. (Fuite.) M. Ulveling, Dir.-gén. Messieurs, il ne peut entrer dans l'intention du Gouvernement d'examiner les différentes questions financières qui se présentent ici. Le Gouvernement fera fruit des observations émises par les différents membres de l'Assemblée qui ont pris part ù la discussion , lors de la rédaction des projets dont il doit s'occuper bientôt. Si j'ai pris en ce moment la parole, c'est surtout pour répondre un mot ù l'hon. M. N. Metz 11 paraît qu'il ne serait pas éloigné d'admeitre un impôt sur les mines, si l'on pouvait le combiner avec une certaine protection accordée aux usines du pays. Je dirai que cette idée n'est pas absolument adandonnée par le Gouvernement; elle est toujours à l'étude et s'il trouve le moyen d'établir un impôt susceptible de concilier les intérêts du Trésor et les intérêts des usines du Grand- Duché , il en fera l'objet d'un projet spécial qui sera soumis ultérieurement à l'hon. Assemblée. Le Conseil d'Eiat est encore saisi de lu question. M. le baron de Rlochausen. Messieurs, je dois quelques mots de réponse à l'hon, M. Sleichen, tant comme rapporteur de la seclion centrale que comme membre de cette Assemblée. Et d'abord j'ai été étonné d'entendre notre collègue attaquer le projet de loi et les conclusions de la section centrale, car, je l'avais vu assister à toutes les séances de la section centrale sur cet objet, si ce n'est à celle d'aujourd'hui M, Sleichen. Non. M. le baron de Rlochausen et je l'avais même vu se rallier aux propositions faites dans ces séances. Je suis donc surpris de l'entendre aujourd'hui taxer l'impôt que nous proposons, d'impôl injuste et arbitraire. Et pourquoi est-il injuste et arbitraire, aux yeux de M. Sleichen? parce qu'il frappe l'agriculture ; et que propose-t-il pour dégrever l'agriculture î de majorer de 5 pCt. l'impôt foncier! je trouve ce système étonnant, et je vous demande si, pour dégrever l'agriculture et la propriété foncière, un impôt de 2 fr. par cheval n'est pas beaucoup plus facile à supporter pour la plupart des cultivateurs du „oays qu'une majoration de 5 pCt. sur l'impôt foncier et sur l'impôt mobilier. Sou» ce rapport, je ne doute pas que tout le monde soit d'accord avec moi. 11 y a, Messieurs, un autre motif pour ne pas frapper la propriété foncière en ce moment, c'est qu<e nos emprunts, les grandes dépenses pour travaux publics que nous faisons, nous entraîneront certainement à élever notre impôt foncier et notre impôt mobilier, c'esl-à-dire la grande source des revenus de l'Etat. Mais aujourd'hui qu'il ne s'agit pour nous que de trouver une somme de 50,000 fr. au maximum pour remplacer l'impôt des barrières, il n'est pas nécessaire de toucher à cette grande source de nos revenus. Il faut nous réserver ce moyen pour une autre époque. nous prononcer sur les conclusions prises par la section centrale à rencontre du projet du Gouvernement, l'hon. M. Metz exprimait toujours le vœu d'abolir le droit de barrière et d'équilibrer le budget. Il n'est donc pas nécessaire de dire que l'impôt que nous allons voter remplace le droit de barrière, et il n'y a pas lieu d'imposer les chevaux plutôt que toute autre chose, puisqu'on voulait faire disparaître l'impôt des barrières. L'hon. M. de Blochausen prétend que l'impôt de 2 fr. par cheval grèvera moins le cultivateur que la majoration à 6 pCt. de l'impôt foncier. Je puis prouver le contraire d'un mot. Le cultivateur qui paye 50 fr. de contribution a au moins 4 chevaux, si ce n'est 5, et alors il payera 8 ou 10 fr. d'impôt; tandis qu'en admettant la majoration à 6 pCt., il ne payerait que 5 francs. M. N. Metz. Alors il ne paye pas assez, s'il a 5 chevaux. Je dois encore répondre à l'hon. M. N. Metz. Ou il n'a pas bien compris mes paroles ou je me suis mal expliqué. Je n'ai pas voulu dire que la péréquation cadastrale aurait pour résultat d'augmenter tous les impôts et de les amener au niveau des plus fortes impositions. Non, mais en établissant pour chaque propriété le revenu réel, vous arriverez nécessairement a ce résultat que certaines propriétés qui ne produisaient autrefois aucun ou presque aucun revenu, se trouveront aujourd'hui en produire, tandis que celles qui étaient déjà productives autrefois n'ont pas cessé de l'être aujourd'hui. Et, d'autre part, s'il y a aujourd'hui des inégalités dans la répartition de l'impôt foncier, c'est-à-dire si les charges que supporte la propriété foncière varient , ajouter encore des centimes additionnels, un tant pour cent au principal de la contribution, c'est augmenter d'autant l'inégalité des charges. Voilà quelle a été ma pensée en présence du projet qui tendait à augmenter l'impôt foncier. Quant à la contribution mobilière, je ne rentrerai pas dans la question, puisque l'hon. Directeur-général des finances n'insiste pas sur ses propositions. Je dois dire cependant, non plus comme rapporteur, mais d'après mon opinion personnelle, que je ne partage pas tout-à-faii la manière de voir de l'hon. M. N. Metz qui dit que si l'impôt mobilier n'est pas reconnu comme un impôt juste dans son application, ce n'est pas la faute de la loi qui indique la manière dont l'impôt doit être réparti, mais la faute de ceux à qui l'exécution de la loi est confiée. Eh bien ! si les personnes désignées par la loi pour répartir l'impôt s'acquittent mal de leur mission, c'est que la loi sous ce rapport laisse quelque chose à désirer. M. N. Metz. Elle a été modifiée quant au mode d'application. M. Sleichen. Il y en a même qui ne payent que 50 fr. de contributions et qui ont 5 chevaux. M. N. Metz. Ils sont bien heureux alors ! M. le baron de Rlochausen. Il faut réserver la contribution foncière pour plus tard. M. Sleichen. C'est pour cela que j'aurais voulu l'imposer cette année, et lors de la révision nous aurions pu voir si nous avions besoin d'un autre impôt. Je reviens encore à la question de l'impôt sur le minerai, puisque l'hon. M. N. Metz en a parle lui-même et je vais vous dire comment la commission locale, chargée de la révision cadastrale dans le canton d'Esch, commission dont je fais partie, a cru devoir proposer cet impôt : Les commissions locales chargées de la révision cadastrale dans le canton d'Eschsur-l'AIzette, dont je fais partie, se sont beaucoup occupées de cette question, parce que leurs instructions les ont appelées à s'en occuper. Celle tâche n'était pas facile et nous serions bien plus avancés avec le classement, si ces études n'avaient pas absorbé des semaines entières. Je veux vous expliquer en quelques mots quel a été le résultat de ces études, tout en vous disant d'avance que l'impossibilité de fixer un revenu annuel, a été reconnue. Le seul moyen juste et équitable que le» commissions ont pu découvrir, c'est celui de l'impôt mobilier à appliquer aux minières en exploitation, et voici le principe sur lequel les commissions locales où le classement est déjà fait, ont basé l'impôt sur la minette et le minerai, tout en classant le terrain les renfermant, selon son produit agricole. Dans le travail provisoire, les commissions ont dans certaines communes évalué le revenu annuel d'un hectare de pré à 220 fr. Le hectare de pré représente une valeur vénale de 7000 fr., donc environ 3 PCt. d'intérêt. Enfin, voilà le seul moyen que les commissaires locales ont trouvé juste et équitable pour cet impôt, et je n'en connais pas d'autre jusqu'à présent. — Personne ne demandant plus la paroi?, la discussion générale est close, et il est procédé à celle des articles. L'art. 1" du projet de la section centrale, correspondant à l'art. 5 du projet du Gouvernement, est admis sans observations. Les art. 2 et 3 proposés dans les conclusions définitives par la section centrale, sont également admis, de même que l'article 6 du projet primitif de la dite section, qui devient l'art, 4. L'art. 7 de ce projet est mis en discussion avec la suppression du mot également; il formera l'art. 5 de la loi. M. Sinner. Un franc par couple de bœufs? M. le baron de Blochausen. Un franc par bœuf employé à l'attelage, la même somme pour le couple que pour un cheval. M. Sinner. Cet impôt sur les bœufs est très-injuste, parce que les bœufs n'usent pas les routes. M. le baron de Blochausen. Je vous demande bien pardon La section centrale n'a proposé pour les bœufs que la moitié de l'impôt qui frappe les chevaux. M. Sinner. C'est encore beaucoup trop. M. le baron de Blochausen. M. Sinner dit que les bœufs n'usent pas les routes; voici ma réponse: à Diekirch il a été transporté peut-être plus de 100,000 mètres cubes de pierres pour les constructions faites dans la Sûre, et elles ont été toutes transportées sur les routes par des bœufs. Enfin, les bœufs payaient l'impôt des barrières, et je crois que si nous les imposons à 1 franc par tête, seulement quand ils sont employés à l'attelage, nous les dégrevons considérablement, d'autant plus qu'ils ne payent rîen quand ils sont à l'engrais. M. Sinner. C'est un cas tout à fait exceptionnel ; à Diekirch, c'est vrai, il y a un homme qui fait de grands transports avec les bœufs; mais cela n'a probablement lieu qu'à Diekirch. Les bœufs n'auraient pas dû être compris dans la loi. C'est bien assez déjà d'imposer à 2 francs les chevaux de l'agriculture. M. le baron de Blochausen. Si la section centrale avait eu la pensée qu'un pareil impôt pût nuire à l'agriculture, elle aurait été la première à en proposer la suppression, mais je crois que l'hon. M. Sinner est dans l'erreur. II vient de voter un article qui impose à 2 francs par tête les chevaux de l'agriculture; or, M. Sinner est un agriculteur trop consommé pour ne pas savoir que la traction agricole par les chevaux est beaucoup plus chère que par les bœufs, et que le bœuf là où on peut l'employer, est beaucoup plus économique que le cheval. Si donc vous demandez 2 francs par cheval et 1 fr. par bœuf, l'agriculteur qui veut se servir de bœufs, n'a pas à se plaindre. Vous savez ce que c'est que d'acheter des chevaux, que les dangers de toute nature les entourent; le moindre accident en fait une non-valeur. Au contraire, le bœuf, après un accident, est encore excellent pour l'engrais. Le cultivateur qui se sert de bœufs, court donc très-peu de risques; il n'a pas de harnachements à fournir, il peut se passer d6 dômes» tiques pour les soigner. Sous tous ces rapports, l'agriculture ne se plaindra certainement pas de la mesure que nous prenons, et ne trouvera pas exagérée la taxe d'un franc qu'elle aura à payer par tête de bœuf— L'article est mis aux vois et adopté. D'accord avec le Gouvernement il est procédé immédiatement au vote sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté par 18 voix contre 4 et une abstention; l'appel nomiua1 ayant commencé par le nom de M. J.-I». Fischer. M. le baron de Blochausen. L'hon, M. Sleichen vous a encore parlé d'impôt sur les successions, d'impôt sur les étrangers, sur les forains. Mais en vérité, Messieurs, est-ce donc 500,000 fr. qu'il nous faut trouver aujourd'hui ou n'est-ce que le prodniljdes barrières? Si l'hon. M. Sleichen voulait nous procurer un excédant de ressources de 500,000 fr., nous examinerions autrement la question, nous verrions alors quels sont les impôts qu'on peut augmenter, quels sont ceux auxquels il ne faut pas toucher. Son argument principal c'est que le Luxembourgeois qui est en France doit payer et que nous devrions également faire payer les Français qui résident dans notre pays. J'admets le principe de réciprocité, mais je crois qu'aujourd'hui la propriété entre les mains des étrangers est déjà frappée. Je crois aussi que si vous frappez d'impôts plus élevés les propriétés qui sont entre les mains des étrangers que vous ne frappez celles qui sont entre les mains des Luxembourgeois, vous diminuez dans la même proportion la valeur de la propriété dans notre pays, vous supprimez la concurrence que viennent faire les étrangers, et vous amenez une diminution de ■valeur dont souffriront non-seulement les propriétaires, mais le Trésor lui-même qui verra le produit des impôts s'abaisser. Je crois donc, comme l'hon. M. N. Metz, qu'il ne faut pas trop se préoccuper de cette question des étrangers, car ce que nous faisons sous ce rapport est peut-éire de bonne politique dans l'intérêt de notre pays. Messieurs, le Conseil d'Eiat nous a engagés à ajouter à notre projet de loi un article supplémentaire qui autoriserait le Gouvernement à rendre un règlement d'administration publique pour assurer l'exécution complète de la loi. Je me rallie complètement à cette proposition, car sous le raport du mode de perception et sous d'autres rapports, il peut se présenter des difficultés d'application que nous ne pouvons prévoir. Avec l'addition qui nous est proposée, je crois que notre projet de loi peut être admis par l'As•emblée. En évaluant un hectare de minette de classe ou de quantité et qualité moyenne aussi à 7000 francs, alors il est à admettre que cet hectare de minette ou de minera! devrait payer un impôt égal à la contribution foncière, qui paie en 20 ans l'hectare du pré que je viens de relater; car le dernier propriétaire peut récolter en un ou deux ans autant que le premier en 20 ans, cela s'explique: d'abord que pour des valeurs égales en immeubles, il faut aussi égaliser l'impôt, et ensuite, si le premier rachetait son impôt au moyen de vingt fois le montant annuel, le propriétaire du minerai qui ne paie que lorsqu'il exploite, doit payer aussi pendant la période de son exploitation le même chiffre que le premier. Ont voté pour: MM. André, Arens, Baron de Blochausen, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Fœhr, François, Jacques, Klein, Lessei, N. Metz. Pescatore, Bitter, Sinner, Stiff, Toutsch et H. Witry. On voté contre: MM. Gras, Paquet, Sleichen et Vannerus. Supposons que l'hectare du pré en question paie 10 francs de contribution par année, ce qui ferait 280 francs pour vingt ans, alors les experts répartiteurs devraient tâcher d'obtenir le même chiffre pour l'hectare de mimerai exploité. Mais on dit qu'il est généralement admis que le» immeubles ne rapportent que 3 pCt., tandis que les meubles et tout ce qui est réputé mobilier peut rapporter ou est censé rapporter S pCt. La loi sur la contribution mobilière le veut même ainsi. Ceci admis, l'hectare du minerai devrait être imposé en conséquence. M. Sleichen. J'ai demandé la parole pour répondre à l'hon. M. Metz et à l'hon. M. de Blochausen. L'hon. M. Metz nous dit toujours que l'impôt que nous discutons doit remplacer le droit de barrière. Je me rappelle cependant fort bien que lorsqu'il s'agissait de M. Muller-Walse s'est abstenu parce qu'il n'a pas assisté à l'examen du projet de loi dans les sections.