IIIe CONVENTION.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-16 00:00:00

IIIe CONVENTION. Entre les soussignés : Le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par Son Excellence M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat, président du gouvernement grand-ducal d'une part, Et La Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, représentée par son directeur général. M. van de Wynckele, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration, en date du 20 novembre dernier, cl-annexee, d'autre part, U a été exposé ce qui suit : Par la convention du 15 mai —31 octobre 1858, la Société Guillaume-Luxembourg a été autorisée à ajourner la construction de la ligne du Nord au delà de Diekirch. Le gouvernement grand-ducal et ladite Société ayant reconnu qu'il était en ce moment opportun de s'occuper du prolongement en question, et les parties s'étant mises d'accord sur les conditions à convenir à cette occasion, sont intervenues les conventions suivantes: Art. 1er. Par modification à l'art. 1" de la convention du 15 mai — 30 octobre 1858, la construction du prolongement de la ligne du Nord jusqu'à la frontière du Nord du Grand- Duché dans la direction de Liège, cesse d'être ajournée. Le point de départ de ce prolongement, son tracé et le lieu de raccordement à la frontière, seront ultérieurement arrêtés par le gouvernement grand-ducal, la Société entendue. Art. 2. Par le fait de la construction du prolongement en question la durée des concessions laites à la Société est fixée à quatrevingt-dix-neuf ans, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-un. Art. 3. Le gouvernement grand-ducal, à l'effet d'assurer le prolongement de la ligne du Nord et de prêter à la Société Guillaume- Luxembourg le concours jugé nécessaire, consent à servir sur le dit prolongement, à partir du jour de sa mise en exploitation et pendant toute la durée de la concession, une rente annuelle de deux cent cinquante mille francs, à la condition de partager par moitié avec la Société l'excédant du produit net du dit prolongement au delà de cinq cent mille francs. Le gouvernement grand-ducal pourra, s'il le préfère , remplacer la condition ci-dessus stipulée, en accordant une subvention de cinq millions de francs à la Société , laquelle subvention serait payée mensuellement, à mesure de l'exécution des travaux et dans la proportion de la moitié des dépenses faites et justifiées. Il devra toutefois prévenir la Société immédiatement après le vote de la législature. Mais dans ce cas comme dans le premier, lorsque le revenu des lignes concédées par les présentes aura atteint la somme de cinq cent mille francs, l'excédant du revenu sera partagé par moitié entre l'Etat et la Société. Art. 4. Le prolongement qui fait l'objet des présentes, devra être construit dans uii délai de trois ans, à dater de l'approbation des plans et profils , lesquels devront être présentés six mois après que le point de départ du prolongement et son lieu de raccordement à la frontière auront été déterminés. Art. 5. Indépendamment des prescriptions stipulées aux présentes conventions, sont déclarées applicables à la construction et à l'exploitation du prolongement de la ligne du Nord, toutes les clauses et conditions antérieurement arrêtées et appliquantes aux chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Art. 6. Afin démettre la Société Guillaume- Luxembourg en situation de remplir les obligations contractées par le fait de la présente convention, le gouvernement grand-ducal l'autorise, ainsi que cela a été prévu par le § 4 de l'art. 22 du cahier des charges, et par le dernier § de l'art. 5 des statuts, à émettre soit de nouvelles actions, soit des obligations pour se procurer les capitaux nécessités par la construction et la mise en exploitation du prolongement dont s'agit. Art. 7. Les produits du prolongement de la ligne du Nord seront confondus avec les produits de toutes les autres lignes du réseau Guillaume-Luxembourg, pour le règlement ou remboursement éventuel au Trésor grandducal de la subvention des trois millions. Dans ce cas , l'art. 4 de la convention de 1856 serait modifié dans ce sens, qu'au lieu du revenu fixé à 7 pCt, il le serait à 6 pCt. Art. 7 ('bis). En vue du remboursement de la subvention susmentionnée, un règlement d'administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la Société concessionnaire aura à justifier vis-à-vis de l'Etat et sous le contrôle de l'administration supérieure 1° des frais annuels d'entretien et d'exploitation, 2" des recettes. Art. 8. Le gouvernement retiendra sur la subvention de trois millions une somme de cinq cent mille francs pour garantir l'exécution des engagements contractés par les présentes. Cette retenue de cinq cent mille francs sera restituée à la Société Guillaume-Luxembourg, aussitôt après que la moitié des travaux aura été exécutée sur le prolongement en question. Art. 9. La présente convention est faite sous la réserve, d'une part, de la ratification souveraine et de l'approbation législative, et d'autre part, de l'assemblée générale des actionnaires, qui devraêtre immédiatement couvoquée dans ce but. Fait en double à Luxembourg , le huit décembre mil huit cent soixante. Baron V. de TORNACO Jules van de WINCKELE.