ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-19 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Jeudi 23 décembre, 1838, 0 heures du malin. Présidence de M. Toutsch. M. Collart Auguste donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. M. Simons, min. d'Etal. D'après la rédaction du procès-verbal, j'aurais dit (|u'il n'est arrivé de la pari de Sa Majesté aucune décision au sujel du vole de la loi de récusation. C'esl une erreur. Je n'ai fait mention du vole ni dans la communication que j'ai eu l'honneur de faire par écrit à M. le président, ni dans les paroles que j'ai prononcées dans l'Assemblée. M. le Président. Le procès-verbal porte: «M. le «ministre d'Etat fait connaîïre qu'aucune décision »n'étant intervenue sur les démarches faites auprès »du Souverain en suite du vote émis par l'Assemblée »sur le projel de loi. » M Simons, min. d'Etal. Cela pourrait faire croire que les démarches faites auprès de Sa Majesté se rattachent à ce vole. Je n'ai pas dit cela. M. le Président. Le procès-verbal sera rectifié. — L'ordre du jour appelle le rapport de la commission des pétitions. Une de ces pétition1!, celle de plusieurs habitants tisserands, teinturiers et autres de la ville de Luxembourg, qui demandent qu'il soit pris des mesures pour réduire l'extension du travail dans les prisons de celte ville, donne lieu à un assez vif débat. Sur la demande de MM. Aug. Fischer et Eberhard, lecture est donnée de celle pétition. M. :V. Metz la soutient. Il dit que dans les prisons on ne doit fabriquer que des produits qui ne sont pas fabriqués dans le pays, qu'agir autrement, ce serait faire à la petite industrie une concurrence ruineuse pour elle. —Il reste un autre point, ajoutel-il, dont ne parle pas la pétition, mais qui m'iniéresse aussi. Je ne sais pas s'il y a concurrence pour la concession à donner à celui qui doit profiler du travail des prisonniers. Il m'a été rapporté qu'une seule personne est concessionnaire de ces Iravaux, quoiqu'il y ait d'autres amateurs. Je ne sais ce qu'il rn csl, mais je suis persuadé que la concurrence tournerait au profit de l'Etat aussi bien que des prisonniers. M. Augustin, dir.-gén., conteste que pnr le travail qui s'exécule dans les prisons, l'Etal fasse concurrence à l'industrie privée. En organisant ce travail on a précisément appliqué le principe qu'il ne devait pas faire concurrence à l'ouvrier libre. Ce que l'on fabrique principalement dans les prisons de Luxembourg, ce sont les calicots écrus, une espèce de tissu que noire pays tirait jusque-là de l'étranger; celle fabrication est relaissée à un parliculier. On y fabrique encore différents objets pour les services publics, tels qn'cITels d'habillement el de literie pour nos troupes et pour nos maisons de détention. Récemment encore, la commission administrative des prisons de Luxembourg a demandé l'autorisation d'introduire la fabrication d'un tissu nouveau, en faisant remarquer que ce lissu ne se faisait pas dans le pays, ou du moins qu'il s'y faisait en quantité si minime qu'on n'avait pas besoin de la prendre en considération. Celle fabrication a été autorisée provisoirement, mais à la condition que le travail libre n'en souiïrirait pas. Si les faits allégués par les pétilionnaires et confirmés par l'hon. M. Metz sont vrais, el si réellement on confectionne dans les prisons des tissus qui font concurrence aux ouvriers libres, ce travail sera arrêté. M. Eberhard. Je dois appuyer la demande des pétilionnaires. On croit avoir lout fait lorsqu'on peut mettre au budget des receltes un millier de fr. de plus pour le produit du travail dans les prisons. C'est une erreur complète. Tout ce que vous faites dans les prisons, 'a moins que ce ne soient des vêtements pour le contingent, se fait au détriment de l'industrie privée, et dans nos prisons on fait non seulement le lissage 'a raies, mais encore celui qu'on appelle chez nous Eingeschtagen. C'esl ain»i encore qu'il y a au Breitenweg un tailleur qui fail dans les prisons des pantalons pour la façon desquels il ne paie que 5, G ou 7 sous, tandis que chez l'ouvrier libie il en faut payer 30. M. Augustin. Cela existait, je l'ai fail cesser. M. Eberhard. Il n'y a pas longtemps, en lout cas. Il en est de même des cordonniers, auxquels vous faites concurrence. Tons ces ouvriers que vous privez de travail, vous reviendront peut-être un jour dans vos prisons. M. Aug. Fischer. On réduit par la le salaire des ouvriers libres. M. Augustin, dir.-gén. Je dois de nouveau prendre la parole pour ne pas laisser l'Assemblée sous l'influence d'une erreur. Avec l'organisation actuelle du travail dans les prisons, un certain nombre de détenus étaient occupés à différents travaux qui pouvaient faire concurrence à l'ouvrier libre. C'est ainsi que des femmes el même des hommes étaient occupés à coudre des ganls. On avait aussi pris des arrangements avec des (ailleurs qui faisaient coudre dans les prisons des pantalons. De même en suite d'arrangements avec des cordonniers, on y faisait faire des souliers. Tous ces travaux onl été supprimés il y a cinq ans. et on y a substitué d'autres travaux, notamment ceux dont je vous parlais (oulà l'heure, el qui ne doivent pas nuire aux ouvriers libres. — Le renvoi de la pétition au gouvernement esl ordonné. M. de Turnaco. Le gouvernement avait promis de nous donner quelque» explications au sujet de l'emprunt. Esl-ce que ces cxpli'-aiions ne pourraient pas nous être fournies ce matin ou du moins dans la prochaine séance. M. Augustin, dir.-gén. Je suis disposé à faire sur cet objet des communications à l'Assemblée en comité secret ; mais "a l'heure qu'il est je ne suis pas encore en silualion de les faire d'une manière satisfaisante; je de»rai probablement encore attendre un jour ou deux. M. iV. Metz. On désire que nous terminions nos travaux pour le 28. Il ne faut cependant pas que nous laissions en souffrance des questions très-importantes qui iniéressent certains membres de celte Assemblée. C'esl ainsi que moi personnellement, je suis très-désireux de voir terminer d'une manière favorable pour le pays la question de l'emprunt. Je crois que le gouvernement le désire aussi, mais il serait à regretter qu'on ne pût pas, avanl le vole du chiffre, nous donner des renseignements aussi préeis que possihle. J'espère que le gouvernement a renoncé a la pensée de Iraiier aux conditions qu'il nous a indiquées, car ces conditions sonl évidemment trop onéreuses, el si je pouvais penser qu'on ira itérait à ces conditions-là, je me déciderais probablement à voler cou- Ire l'article du budget. Des conditions semblables en présence de ce qui se fail chez nos voisins, diseréditeraient le pays et lui enlèveraient le credit auquel il a droit. — L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion des projets de budgets. M. Ulrich. Messieurs, le gouvernement a préscnlé deux projets de loi; le premier est conçu rn nu seul article et concerne le budget permanent : le gouvernement veut faire quelques ajoutes au budget permanent. Celle première loi esl loule différente de la seconde qui concerne le budget annal. B'après la manière de voir de notre bon. président, c'est le premier projet de loi qui est aujourd'hui en discussion. Ce propt a pour objet de faire changer celle année déjà le budget permanent que nous avions volé l'année passée. L'année passée, le gouvernement nous avail présenlé ses vues à ce sujet, le gouvernement ai ail interprété l'art. 104 de la Constitution d'une certaine manière; l'Assemblée des El3ts n'a pas été entièremenl de son avis, elle a changé complètement le budget permanent el le budget annal, elle a établi d'antres rapports entre ces deux budgets qui cependant n'en fonl qu'un en réalité; Pourquoi a l-on fail l'année passée un budget permanent? Ce n'est certes pas pour le changer lotis les ans. Mais on voudrait sans doute en faire un budget permanent contre l'Assemblée des Etals, et un budget variable au piofit du gouvernemenl. Toutes les fois que le gouvernement voudrait voir des sommes ajoutées au budget permanent, il rn demanderait le changement, el cela arriverait probablement tous les ans. Mais du moment qne l'Assemblée des Elals voudrait en retrancher quelque chose, on dirait : le budget est permanent. Ainsi à l'article concernant les traitements des fonctionnaires des travaux publics et des architectes, le budget permanent porte un chiffre qui ne devait plus élre dépensé en entier, parce qu'on a supprimé la place d'architecte provincial. On est venu, il est vrai, la créer de nouveau, mais je pense que celte création a été contraire aux lots existantes, en ce qu'elle a eu lieu dans un moment où le gouvernement ne pouvait plus créer de places rétribuées sans l'assentiment de l'Assemblée. Mais dans le cas présent il a pu le faire, parce que le traitement s'est trouvé au budget permanent, auquel l'Assemblée des Etats ne pouvait plus loucher, encore que la place tfit élé. supprimée. Vous voyez quel est le désavantage qui résulte pour nous d'un tel étal de choses. Je suis entré dans ces détails pour vous faire comprendre que nous ne devons pas, nous, loucher celte année-ci au budget permanent'. C'esl une prérogative de l'Assemblée que d'avoir un budget annal aussi fort que possible. C'esl en suile de l'exigence imperative de i'arl. 104- de la Constitution, que l'année passée nous avons consenti à nous dépouiller de la prérogative d'examiner annuellement tout notre budget. Mais nous ne nous sommes dépouillés de celte prérogative que dans une certaine mesure, la mesure est fixée, et tant que je siégerai dans celte Assemblée, je m'opposerai toujours à faire rcnlrer dans le budget permanent un chiffre nouveau quelconque. Nous avons aujourd'hui satisfait aux lois de la Confédération germanique et aux lois du pays. Le gouvernement s'est joint à nos vues. Si l'année passée nous avons mal envisagé la chose, le gouvernement n'aurait pas dû sanctionner la loi. Ii l'a sanctionnée, nous sommes en possession du billiget permanent el nous voulons le conserver tel qu'il est. C'esl pour cela que je »ous engage de toute ma conviction ù ne plus rien ajouter au budget permanent et à laisser au budget annal que nous pouvons annuellement examiner, lonl ce qui l'année, passée n'a pas élé placé dans le budget permanent. Je propose donc à l'Assemblée de rejeter le premier projet de loi en un article concernant les dépenses permanentes. M. Augustin (de Hernien). Je faisais partie l'année dernière de la section qui avait proposé de ne porter au budget permanent que l'actualité des Iraileinenls et de porter au budget annal les traitements affectés à des fondions non encore pourvues de tilulaires. L'hon. M. lilnMi, si je ne me trompe, élait également de cet avis. Mais en portant ao budget annal les Iraitemrnts de Fooftoonsirrs non encore nommés, on a fait l'observation que si dans I« courant de l'année, la nomination avait eu heu, le (rai(entent serait reporté au budget permanent. M. Ulrich. Je remercie l'hon. M. Augustin de l'observation qu'il vient de faire, elle me procure l'occasion de donner à l'Assemblée quelques explications que je crois nécessaires cl qui ont déjà élé données aux sections. Voici comment nous avons agi l'année passée relativement aux traitements , — il ne s'agit que de traitements, pour le reste nous sommes d'accord. Le gouvernement celle année-ci ne veut ajouter au budget permanent que les traitements de fonctionnaires qui ont été nommées peu la il l'année. Pour établir le rapport entre le budget permanent el le budget annal, la section centrale de l'année passée avail commencé par anéltr qulqnes principes qui sont parfaitement expo'és dans son rapport. Le premier principe est que touies les fois qu'il s'agil de traitements, il faut mettre l'actualité au budget permanent. On disait : pour que le service public ne soit pas arrêté, le gouvernement doit pouvoir payer intégralemenl les traitements. Mais il y a des lois qui créent des traitements facultatifs. Si dans chaque service le nombre des fonctionnaires élait fixe, alors nous aurions pu dire que loin les chiffres de traitements sonl à porter eO entier au bndgel permanent. Nais lorsqu'il s'est agi de mettre le principe en pratique, nous avons reneonlré rleoi difficultés, dont l'une provient des changements que les traitements éprouvent par les augmentations aecordées  après un certain nombre d'années de service. D'un autre coté il y a des corps dans lesquels il esl libre au Roi de nommer un plus grand nombre de fonctionnaires. C'est ainsi que le Roi peut nommer trois ou quatre directeurs membres du gouvernement et auiant de conseillers de gouvernement. La somme des traitements n'est donc pas fixe, elle dépend de la volonté du Souverain el de l'usage qu'il fait de son pouvoir. Que fallait-il faire dans ces cas? Sous nous sommes demandé s'il fallait admettre le maximum ou le minimum. Le minimum aurait pu suffire, car avec le minimum, l'Etat doit pouvoir marcher, il serait sans doute gêné dans sa marche, mais non arrêté. Nous avons cependant reconnu que l'adoption du minimum présenterait certains inconvénients; parce qu'il y a des fonctionnaires qui. par leur position el leurs années de service, ont des traitements acquis, traitements qui ne pourraient être payés intégralement au moyen du minimum, pour le cas où le budgel annal serait rejeté. On est donc tombé d'accord qu'on ne devait pas admettre le minimum. Mais fallail-il admettre le maximum calculé sur le plus grand nombre de fonctionnaires possible et sur le traitement le plus élevé possible? t\on, car il esl certain que le gouvernement aurait alors beaucoup trop de latitude. Il fallait donc chercher un point intermédiaire, et ce point, nous l'avons trouvé dans l'actualité. C'e>l donc l'actualité qui nous a servi de guide : nous avons donné au gouvernement, par le budget permanent, loul ce qui, dans le moment même, lui eiaii nécessaire pour payer ses fonctionnaires. Nous disions: si le gouvernement peut marcher avec cette somme maintenant, il p-m toujours mat cher avec elle. Mais l'hon. M. Augustin; lui, a pensé 'a une autre acltialtlé; si je l'ai bien compris, il a pensé que chaque année, lors du vole des budgets, on prendrait l'était actuel, c'est à-di. e que chaque année on examinerait si des fonctions ont élé supprimées, si des fondions ont élé créées, si des fonctionnaires ont eu une majoration de traitement, et qu'on devait annuellement changer le budget permanent. Je dois le dire, je n'ai pas fortement combattu celle manière de voir, parce que l'année passée la chose ne présentait aucun intérêt ; mais ma manière de voir était lout opposée à celle de l'hon. M. Augustin. J'étais certain que ce principe ne pouvait être admis, parce qu'il aurait changé le budget permanent en budget annal. Car s'il fallait annuellement ajouter, il faudrait aussi pouvoir retrancher, el par le fait on changerait le budget permanent en budget annal. Ainsi les réserves dont parle l'hon. M. Augustin étaient contraires à la loi; si nous ne lui avons pas dit cela l'année passée , c'est qu'il n'y avait pas urgence; mais celle année ci je dois le lui dire pour le faire revenir d'une erreur. Le budget permanent est permanent et ne doil pas être changé chaque année, mais tout ce qui est susceptible de changer, louies les parties de dépenses, tontes les parties de traitements qui peuvent changer, doivent entrer dans le budget annal. L'année passée on avait laissé la chose dans le vague, on disait que cela pouvait être discuté une autre fois. En ce temps-là cette affaire ne présentait pas le même intérêt qu'aujourd'hui. Nous devons, fidèles à notre système de l'année passée, rejeter le projet de modification du budget permanent. M. Augustin, dir.-gén. L'art, lui de la Constitution porte: "Le budget des recèdes el des dépenses ordinaires el constantes, et en géner;.| de toutes celles qui sont nécessaires pour assurer la marche régulière des services publics, esl établi d'une manière permanente par la loi. — Le budget des recettes el des dépenses non permanentes est établi chaqueannée par une loi spéciale > Eu Taisant l'année dernière le bndgel permanent, le gouvernement y avait porté toutes les dépenses ordinaires et constantes et dont le montant ne devait pas varier d'une année à l'autre. Il y avail porté également les sommes nécessaires pour les dépenses ordinaires et constante» de leur nature, nécessaires po-ir assuier la marche régulière des services publics, mais qui pouvaient varier quant à leur montan'. De ce nombre étaient les frais de bureau des différentes administrations, et les frais de roule des fjiiclionnaires qui, par les devoirs de leur service, sont tenus de voyager. L'Assemblée des Etats a élé d'accord avec le gouvernement sur le principe, mais elle a été en désaccord avec lui sur l'application. Quant au principe, il est indiqué dans le rapport de la section centrale. «Le gouvernement,« disait la section centrale, udoil trouver dans la première parlie les moyens nécessaires pour faire marcher les divers services constiiulionnelli-meiil organisés. La seconde partie comprend les dépenses qui ne sont pas indispensables à l'existence normale du gouvernement.» Eu faisant l'application de ce principe, la section centrale a posé trois règ'es qui devaient la guider dans ses propositions pour le budget. ni" Toutes les dépenses dont le montant est invariable el fixé par une loi, doivent être portées dans le budget permanent. »2" Toutes les dépenses fixées par une loi ou un arrè:é royal grand ducal, dont le montant est variable, doivent êire portées au budget permanent à un moulant déterminé par les dépenses actuelles. La différence entre la dépense actuelle et la dépense possible doit être portée au budget annal. — Ces sommes portées au budget annuel, qui deviendront ordinaires el constantes pendant l'année, pourront être portées l'année suivante au budget permanent. «5° Les dépenses constantes par leur nature, sans être fixées par une loi ou un arrêté royal granddural et dont le montant ne peut pas être prévu, seront portées au budget permanent pour les deux tiers de l'évaluation présumée et pour un tiers dans le budget annal.» Le conseil d'Etat , qui avait élé consulté sur la qucslion d'interprétation de l'art. 104 de la Constitution, a <n principe adopté les vues du gouvernement avec un tempérament auquel le gouvernement s'est rallié. Voici comment il s'est exprimé: ■ l" Toutes les dépenses dont le montant est invariable el fixé par une loi, doivent être portées dans le budget permanent ; — 2° Pour louies celles qui sonl constantes par leur nature, mais incertaines el variables quant à leur moulant, le gouvernement pourra s'expliquer sur les fractions indispensables à la marche régulière des services, en ayant égard à la moyenne des six dernières années, le surplus pouvant être placé dans le budget annal; — 3' Pendant l'année de l'exercice, le transfert des articles du budget annal aux article» correspondants du budget permanent punira être opéré, et ce dans le but de simplifier la comptabilité. Le gootérnemenl, j'ai eu l'honneur de le dire, 3v;iii présenté un budget (les dépenses constantes et ordinaires dans une proposition de loi qui devait éire permanente. L'Assemblée des Etals n'a pas adopté la manière de voir du gouvernement. Le gouverne nient n'a cessé de son côté, de protester conlre la manière d'agir des Etats. Mais en déclarant maintenir ses principes, il ne s'csl pas opposé aux modifications qui oui élé proposées. Lu reste, il ne pouvait pas empêcher l'Assemblée de voler connue elle l'entendait. Qu'a donc fait l'Assemblée? Pour les traitements et émoluments fixes des fonctionnaires, elle a porté au budget permanent toutes les sommes nécessaiies pour les services actuellement organisés, cl elle a porte au budget annal de I8j8, complément du budget permanent, les sommes qui pourraient encore élre dépensées, si les services actuellement oigarni-és élaienl complétés. Quant aux dépenses incertaines et variables quant à leur moulant, mais ordinaires et constantes par leur nature, la section centrale a fail une diu-ion, elle a porté 2'5 de ces dépenses au budget permanent et 1,3 au budget annal. Du moins c'rsl-là ce qu'elle a fait pour une certaine catégorie, de ces dépenses i pour une autre Catégorie elle a placé toul au budget annal; je citerai sous ce rapport les frais de voyage des fonctionnaires, p. ex. des fonctionnaires des travaux publies, qui, d'après les dispositions organiques, doivent faire régulièrement des voyages. Ces frais de voyage constituent donc une dépense nécessaire à la marche régulière du service. Il me reste à justifier la marche qui a élé suivie cette année par le gouvernement dans la présentation des billiget«. Le gouvernement a voulu se montrer conciliant el ne pas provoquer des débats inuiiles sur les questions de principe qui ont élé décidées l'année dernière par l'Assemblée des Etats. Il a en conséquence, malgré l'avis du conseil d Etal, maintenu au budget annal la plupart des articles qui, selon lui, devaient faire partie du budget permanent, et que l'Assemblée des Etals avait portés au budget annal. Mai* pour les iraitemrnls et émoluments fixes des - fonctionnait «s, il a fait une distinction. Il s'est dit: .Ce sont là de» dépense» qui, par leur essence, font partie du budget permanent, si l'on saisit bien l'esprit de l'ail. 104 de la Constitution.» Si en effrt des traitements de fonctionnaires ne constituent pas une dépense permanente, je ne sais alors plus en quoi ces dépenses permanentes doivent consister. Comment l'art. 104 de la Constitution a voulu que la loi une fois volée assurât au gouvernement les moyens de faire marcher régulièrement le service, le gouvernement a cru devoir reporter au budget permanent l'intégralité des traitements. Il y avait un autre motif pour déterminer le gouvernement à agir ainsi. C'esl l'observation qui avait élé faite l'année dernière par la section centrale, et par les orateurs dont l'opinion a triomphé lors du vole, au sujet des dépenses qui, au moment où le budget a été voté, ne devaient pas être faites, mais qui cependant pouvaient se réalier dans le courant de l'année. C'est ainsi que l'année dernière, la place de procureur général étant vacante, l'Assemblée a porté le Irailemerii du procureur général au budget annal, conip'éiiieutaire du budget permanent. On a dit que si dans le courant de l'année ces fonctions venaient à être occupées, qu'alors pour l'année prochaine on ajouterait le traitement au budget permanent. Le rapport de la section centrale, dont tout à l'heure je vous ai donné lecture, est. quant à et point, catégorique cl précis : « ces sommes, portées au budpet annuel, qui deviendront ordinaires el constantes pendant l'année, pourront être portées l'année suivante au budget permanent. » Il me semble donc que, pour être conséquent avec les résolutions qui ont été prises l'an née dernière, l'Assemblée devrait au moins porter au budget permanent les sommes que le gouvernement vous propose d'y porter. L'hon. M. Ulrich a fail la critique d'une nomination que le gouvernement a faile dans le courant de celle année. Je crois que le moment n'est pas venu pour lui répondre à ce sujet. Nous somme» dans la discussion générale du butlget. Si vous n'adopiez pas les propositions du gouvernement en ce qui concerne les sommes à ajouter au budget permanent, alors naturellement vous devez re.eier le premier projet de loi, sauf, comme l'a dit l'hon. M. Ulrich, à porter au budget annal, complémentaire du budget permanent, les sommes que l'Assemblée ci oit pouvoir voler conformément aux propositions du gouvernement. J'ai voulu justifier la marche suivie par le gouvernement. Ce n'est pas la faute du gouvernement si une loi qui devait être permanente, ne l'esl plus aujourd'hui. Le gouvernement vous avait présenté l'année dernière un projet de loi qui devait resler permanent, et ne devait pas être changé chaque année. Mais vous avez voulu le contraire, vous avez divisé les arlic'es de ee budget, vous en avez distrait une partie pour la reporter au budget annal ; et aujourd'hui le gouvernement, pour rentrer dans l'esprit de l'art. 104 de la Constitution, rsi dans la nécessité de demander une augmentation au budget permanent, afin d'assurer la marche régulière du service public. Je vous ai parlé du procureur-général. Si le budget p'rmunenl ne cou prend pas le traitement de ce fonctionnaire, il y a quelque chose qui fail défaut, la garantie pour la marche régulière du service n'existe pas, parce que le gouvernement n'a pas alors le moyen de salarier un fonctionnaire dont le traitement est fixé par une loi existante. M. Simons, min. d'Etal. Si je prends la parole, ce n'est pas pour, au nom du gouvernement, demander quelque chose. Le gouvernement a donné des preuves qu'il comprepd qu'il ne peut pas, dans une affaire qui le concerne en quelque sorte personnellement, élever la voix. Il élait question de fixer les traitements des membres du gouvernement dès avant la présentation des budgets de l'année dernière. Le gouvernement avait pensé que l'affaire devait être abandonnée à la loi du budget. Il a toujours maintenu celle manière de voir; il n'est pas intervenu et il n'interviendra pas, ni directement, ni indirectement, dans la fixation de ses traitements- Mais je vais m acquitter d'un mandat que j'ai reçu, el je me bornerai là. Je sais quelle est l'observation que je rencontrerai. On me dira probablement qu'on ne doil pas ici invoquer le nom du Roi. Mais le gouvernement ne peut pas admettre ce principe. Il est d'usage que les rapports entre le Souverain el les Etats se fout par l'intermédiaire des ministres, qui soûl alors l'organe du Souverain. Eli bien, Sa Majesté, comme Ta dit le conseil d'Etat, croit que pour exercer librement la prérogative  que lui assure la Constitution d'organiser son gouvernement, Elle doit pouvoir disposer comme E le 1'eni.nd, de la somme de 40.000 fr. pour la rétribution des membres et des conseillers du gouvernement. L'Assemblée des Etals a alloué ces 40,000 fr. en général; mais elle les a séparés en deux positions, dont l'une, formant le quart, n'est disponible que dans un cas donné, c'esl-'a-dire, dans le cas où il y aurait, outre le président, trois membres du gouvernement et (rois conseillers. Sa Majesté pense que la somme entière doit être mise à sa disposition, parce qu'elle n'est pas excessive, pour être absorbée n'importe quelle sera la composition du gouvernement. Elle pense que celle somme, répartie soil entre liois membres du gouvernement el trois conseillers, soit entre quatre membres du gouvernement et un ou deux conseillers, n'amènera pas des traitements excessifs. Je vous dirai que le Conseil d'Etat a élé entendu sur la fixation des traitements du gouvernement. Le conseil d'Etal a émis son avis à la demande formelle de Sa Majesté. Il est d'avis que, dans tous les cas, le traitement des membres du gouvernement doit être porté à 7,500 fr., et celui des conseillers de manière qu'une somme de 12,C'0(i fr. fill répartie entre eux, s'ils étaient trois; que le surplus disponible dans l'un el l'autre cas doit former le traitement du président du gouvernement, Irailement qui pourrait alors êlre de 13,000 à 14.000 fr. Voilà l'opinion qu'a émise le Conseil d'Etal. Sa Majesté désire donner ces traitements, cl je suis chargé de vous exprimer Ses vœux. Elle croit que ces traitements sont conformes aux positions, et qu'ils sonl même sous un certain rapport modestes. Quanl .aux membres du gouvernement autres que le président, l'Assemblée comprendra, je pense, que leurs positions n'ont nullement changé depuis la Constitution. Ce serait une erreur de le croire. Car les membres du gouvernement sont chefs de département comme auparavant, et il faut reconnaître qu'ils sont en definitive les fonctionnaires les plus élevés en rang dans la hiérarchie administrative. Il est évident que le dir.-gén. de la justice est le chef suprême de Ions les services qui ressortissent à son département; que dès lors les traitements attachés à ces positions doivent êlre supérieurs à ceux de tous autres fonctionnaires. C'est aussi ce que le conseil d'Eial a reconnu. Or, vous avez divers fonctionnaires qui jouissent de traitements de COOO fr. et même au delà ; il est palpable que les trailiments des membre» du gouvernement doivent êlre supérieur» b ceux-là. Mais un autre point de vue sous lequel il faut envisager la question, c'esl, on l'a déjà dit, la nécessité d'assurer autant que possible à la Couronne la liberté du choix de ses conseillers. Ceci est réellement une question de prérogative. Il se peut qu'on trouve une personne qui serait parfaitement apte aux fonctions de directeurgén., et qui sous le rapport de l'honorabilité de ses principes comme sous tous autres rapporta conviendrait à ces fondions, mais qui , étant en jouissance d'un Irailement de G000 fr. ou approchant, ne voudiail pas quitter la position tranquille où elle se trouve pour l'échanger contre celle de membre du gouvernement. Il s'est présenté des faits de ce genre. Il est des fonctionnaires qui n'onl pas même (J000 fr. de traitement, qui n'en ont que 5000; mais s'ils sonl au conseil d'Etat, ils se font un revenu d'à peu près (ÎOOO fr. ; car les émoluments des membres du conseil d'Etals peuvent rapporter de 800 à J000 fr. par an, surtout si ces membres font partie du comité du contentieux. Evidemment celui qui se Ironie dans une position pareille, s'il esl, par exemple, membre de la magisira- Iraiure, on s'il occupe d'autres fondions bien tranquilles, réfléchira à deux fois avant d'accepter la position de membre du gouvernement, qui ne lui donnera pas un traitement plus élevé, mais qui lui donnera par contre beaucoup plus de préoccupations et de soucis. Il pcul y avoir des personnes qni ne sont pas dans les rangs des fonctionnaires, el que la confiance du Souverain voudrait ap|ieler dans ses conseils, par exemple <les avocats, des jurisconsultes. L'hon. M. Metz disait dernièrement qu'il ne fallait pas appeler liop d avocats dans un ministère. Mais pisqu'à piésenl nous avons vu pat tout que si bs ministères ne sont pas exclusivement composés d'avocats, il y eu a du moins toujours dans leur srin. Je citerai les amis de l'hon. M. Metz, \fS ministres belges. Bl. A*. Metz. M. Frère n'est pas avocat. M. Simons, min. d Etat, C'est un avocat distingué. Il s'est exercé à la parole, sans quoi il ne parlerait pas si birn. M. N. Meiz. Les bons orateurs sont justement ceux qui ne sonl pas avocats. M. Simons. Et M. Hogier ne serait pas avocat? (Non, nota), M. Eberhard. Il est jurisconsulte, mais non avocat. M. Simons. Ejusdem farinœ. Mais quand même les personnes qui seraient appelées au gouvernement ne seraient ni avocats ni fonctionnaires, quand elles seraient industriels, encore faudrait-il leur offrir une indemnité convenable. Mais enfin s'il y a des fonctionnaires dont les traitements sont aussi élevés que ceux des membres du gouvernement, ou du motus en approchent, la Couronne sera gênée dans son choix, tandis que la liberté du choix doit Lui être assorte autant que possible. Il esl dans l'intérêt de la chose publique, dans l'intérêt de toutes les opinions , je dirai même dans l'intérêt de l'opinion libérale, que crue liberté de choix soit éttnJue et non pas restreinte. Ces considérations sonl les seules que j'indique; je pourrais an faire valoir encore d'autres, mais je m'en abstiens, je dois tue borucr à remplir la mission que j'»i reçue. M. N. Metz. Quelque délicate que puisse paraîlre celle question, je ne recule pas devant l'obligation que je sens d'émettre mou opinion bien franche. j'admets d'abord que nous sommes très-disposés à satisfaire aux vaux de la Couronne; mais j'admets aussi qu'il est de notre devoir, lorsque uotis pensons que la Couronne a élé égarée sur des questions d'argent, sur des questions de dépenses à faire pour le pays, de ne pas reculer devant les conseils meilleurs à donner à la Couronne et d'empêcher que les mauvais conseils ne soient mis en pratique. Aussi longtemps que l'on se borne à des conseils, et que ces conseils ne sont pas mis en piatique, le danger n'est pas grand; mais lorsque les conseils sont mis eu pratique, alors commence le danger et pour le pays et pour le gouvernement. 11 y a à considérer, dans la question qui nous occupe, deux choses. Il y a d'abord la quesliou du traitement à attacher aux différentes fonctions; il y a ensuite la question du chiffre en gros à allouer pour le gouvernement. Le gouvernement, s'il avait réfléchi, se serait certes «lit qu'il n'est pas possible qu'il puisse, avec ce régime ut, si je puis m'exprimer ainsi, d'administrateurs et de conseillers, obtenir pour chaque titulaire un Irailement élevé. Il devait se dire qu'en déviant de lout ce qui s'est fait jusqu'ici, et en proposant, pour administrer le pays, un nombre de personnes, double, il trouverai! la Chambre luxembourgeoise peu disposée à donner des traitements très-élevés à cetle nuée d'administrateurs et de conseillers Nous sommes chez nous, comme on l'esl partout, très-disposés à mettre les traitements en rapport avec les services rendus; et il esl certain qu'il n'est aucun de nous qui ne se fasse une idée assez exacte des services que peut rendre l'administration supérieure du pays; et il n'est personne parmi nous encore qui ne sente que celle administration sérail beaucoup Irop chère, s'il fallait, pour l'exercer, sept personnes, et qu'à chacune de ces sept personnes il fallût donner un traitement élevé. Je dis donc de deux choses l'une. Ou bien le gouvernement devait se dire : « Si contrairement à ce qui s'est fail jusqu'ici nous venons demander, au lieu de quatre personnes, la possibilité d'en nommer sept, nous devons évidemment nous attendre qu'avec le système d'économie qui doit exister dans toute assemblée législative, on ne voudra pas accorder à ces sept fonctionnaires des traitements élevés. » Car en définitive, l'Assemblée serait autorisée à dire que ce sérail une administration trop chère pour un pelil pays comme le nôtre. Ou bien le gouvernement devait tenir à avoir des ttaileineiils élevés pour les fondions de l'administration supérieure, et dès lors il devait se dire : « Du moment que nous attachons à ces fonctions un traitement élevé, il faut que le pays comprenne les services que les hommes placés daus ces fonctions doivent rendre; qu'il compreuue que les administrateurs ont une mission difficile el laborieuse, qui ne les laissera pas un inslan. inoccupés. » Mais venir nous dire qu'au lieu de quatre administrateurs, comme nous les avions dans le temps, il en fallait sept, et qu'en outre il faille les payer plus cher qu'autrefois, c'était nous demander deux choses dont l'une au moins était de trop. Voyez le passé el comparez-le avec le présent. En 184T le pays a eu des institutions nouvelles. Voyez la Conslitulion d'alors el voyez les travaux qu'elle avait abandonnés au gouvernement. Il s'agissait de mettre toute la législation du pays en rapport avec les besoins du moment, avec les institutions qu'on nous avait données. Mais qu'a— l-on fait? On a Dominé un conseil de gouvernement. Sa mission était lotit aussi élevée que celle du gouvernement actuel. De travaux, il en avait beaucoup plus à faire. El quels étaient les traitements ? quel était le nombre des employés-? El encore il n'y avait pas à côté d'eux ce rouage utile, je veux bien l'admettre, mais un peu cher, qui consiste dans le conseil d'Etat. Le gouvernement d'alors a du élaborer une grande quantité de lois nouvelles. Et cependant jusqu'en 1818 la barque gouvernementale marchait aussi bien qu'elle marche aujourd'hui cl qu'elle marchera l'année prochaine. Arrive 18-58. Des institutions toutes nouvelles sont données au pays. 11 a suffi d'un gouvernement de quatre personnes pour élaborer lotîtes les lois nouvelles qu'il fallait pour mellre noire législation en rapport avec la silualion nouvelle. Et le conseil d'Etal n'existait pas. Eh bien, de 1848 à 1853, j'ose le dire, l'administration n'a pas failli à ses devoirs. Elle a administré, et, de plus, elle a présenté presque toutes les lois que la situation nouvelle exigeait. Arrive 1856. Nouvelle Conslitulion. El quels sont les besoins qui résultaient de celle Constitution? Les lois qu'elle réclamait ont été faites en quelques jouis, ce sont les ordonnances, et vous vous trouvez aujourd'hui en face d'une position toule faite. Ce qui prouve qu'elle esl faile, ce qui prouve qu'il n'y a plus pour le gouvernement de travaux exlraordinaires, c'esl qu'il ne nous en a pas présenté. Car pnfin le gouvernement a-l-il senti depuis l'année dernière la nécessité de faire aulre chose que d'administrer? Si le gouvernement avait senti le besoin de travaux exlraordinaires , lions en aurions eu. Nous n'en avons pas eu: la plupart des lois qui étaient à faire ont élé décrétées par ordonnance. Le gouvernement a donc aujourd'hui bien moins de travaux extraordinaires. Il a en outre à côlé de lui le conseil d'Etat, et néanmoins, au lieu de quatre membres du gouvernement, on nous demande la possibilité d'en nommer sept et de leur donner encore des traitements plus élevés. Je déclare que, dans mon opinion, je croirais manquer à mes devoirs envers la Couronne en la laissant entraîner dans un système semblable. C'est-là le plus grand danger que l'on puisse l'aire germer dans un Etal. Ne croyons pas que nous vivrons toujours dans le calme où nous sommes. Préparons-nous à affronter les dangers qui pourront se présenter. Je suis persuadé que si nous suivons le gouvernement dans le système où il veul nous entraîner, s'il survient des Iroubles, que certainement nous ne désirons pas, mais qui pourraient êlre le résultat d'événements qui surgissent dans d'autres pays, je suis persuadé, dis-je, qu'une des plus grandes causes d'agitation, ce seraient les traitements irop élevés, o le Irop grand nombre de fonctionnaires dans l'administration supérieure. L'hon. ministre d'Etat nous a dit: „Il faut attacher aux fonctions d'administrateur un Irailement élevé, il faul que ces fonctionnaires tiennent à leur position." Pour moi je désire qu'ils n'y tiennent pas tant. M. Simons, min. d'Etat. Je n'ai pas dit cela. M. A". Metz. Pour moi, je demande que ces fondions ne soient pas Irop désirées. Or, un irailement élevé peut faire désirer la place, et il peut aussi faire qu'on y tienne. Dans un pelit paya comme le nMre, jene vois pas pourquoi il serait nécessaire de faire, par rapport au irailcrucut, une grande difléience culte le président de la Cour ou le procureur-général et un membre du gouvernement. Soyez persuadés que si vous attachez aux fondions de direclcurgéuéral un traitement élevé, vous n'aurez jamais dans ces positions que des fonctionnaires. Si au contraire vous y attachez des traitements qui ne sont pas trop élevés, vous pourrez peut-être espérer y avoir des gens indépendants. Je ne veux pas prétendre que les fonctionnaires ne soient pas indépendants; mais faire en sorte que ces places soient désirées par les fonctionnaires, c'est donner une garantie qu'elles seront ordinairement occupées par eux. Eh bien, moi aussi je désire qu'elles puissent quelquefois tomber en partage à des hommes qui ne soient pas pris dans les rangs de l'administration; et je crois que dans notre pays, avec une administration comme la nôtre, avec un budget de quelques millions de francs, on peut facilement trouver en dehors de L'administration des hommes pour l'administrer. Je crois que le système que le gouvernement a inauguré en mettant enlre les mains de la Couronne la possibilité de nommer celle grande quantité de fonctionnaires, a été mal conçu, mal combiné. Cet intermédiaire des conseillers, c'esl une idée que je n'approuve nullement. J'ai élé au gouvernement, et je me trouvais en rapport direct avec les bureaux. Je n'ai jamais compris l'utilité d'un intermédiaire. A mes veux il a eu un résulat, c'est d'amoindrir la position des fonctionnaires qui, tant que nous étions au gouvernement, nous avaient complélcmenl satisfaits, el qui avaient complètement suffi pour nous aider dans tous nos travaux. Ce système d'intermédiaire entre les membres du gouvernement et les chefs de division a eu plulôt pour résultat de décourager ces derniers et d'amoindrir leur position, que de produire du bieu pour l'administration. II ne faut pas que nous exagérions notre position. Nous sommes si petits, on nous le dit si souvent, il faul que nous soyons bien modestes, il faul que nos prétentions soient en rapport avec l'exigtiilé de noire territoire el de nos ressources. Et pourtant lorsqu'il s'agit de l'administration du pays, on semble admettre que nous avons tous les besoins des plus grands Etals. Comment! daus noire pelit pays, qui n'est que la moitié d'uue province belge, le quart d'un département français, ce sont, pour le gouvernement et pour le conseil d'Ltat, 53,000 fr. que l'on nous demande lorsque précédemment avec 25 ou 26 mille fr., la moitié seulement, on salisfaisait à tous les besoins. Ce n'est pas en exagérant aiusi les dépenses nécessaires pour l'administration supérieure du pays qu'on popularise le système nouveau. Ce sont là des queslious qui vont le plus directement à l'appréciation de l'homme ordinaire, du plus pelit citoyen. Ce sont des questions que tout le moude comprend, saisit, apprécie : il ne faut les toucher qu'avec la plus grande précaution. Il n'y a pas jusqu'au plus petit laboureur qui ne se demande comment en 1856, lorsque les ordonnances ont réglé pour ainsi dire loule la législation du pays, el lorsque des besoins nouveaux ne sont pas venus se faire jour dans l'administration supérieure, il faudrait, pour cette administration supérieme, dépenser le double de ce que l'on dépensait précédemmenl. Messieurs, ne faites pas craindre dans le pays, parce que la Couronne a aujourd'hui plus de droits qu'elle n'en avait sous d'autres institutions, qu'il faille que le contribuable paye ces droits el les voie se formuler en traitements Irop élevés et en fonctionnaires Irop nombreux : ce sérail le plus grand danger que vous puissiez créer. — L'Assemblée décide qu'elle votera à l'en- contre de chaque article figurant dans le projet de budget des dépenses perimneutes, sous la rubrique : Sommes ajoutées, sur la question de savoir si ces sommes devront, pour autant qu'elles seront admises, être portées au budget annal. En conséquence la discussion sur cette question de principe est close et il est procédé à celle des articles. M. le Président donne lecture du rapport de la section centrale et de l'avis du conseil d'Etat sur l'art. 2. La section centrale, d'accord avec les différentes sections, admet le chiffre, sauf à changer le libellé comme suit : „Traitement pour un conseiller de gouvernement nommé el pour un directeur-général qui pourrait encore être nommé." Le conseil d'Elal se prononce contre cette modification. M. le Président met aux voix les deux questions suivantes : 1" Les 10,000 fr. figurant à l'art. 2 du projet de budget des dépenses permanentes devront-ils êlre portés au budget annal? 2" Le libellé proposé par la section centrale sera-t-il admis eu remplacement de celui du projet? Ces deux questions sont résolues affirmativement par l'Assemblée. — La prochaine séance est fixée à cet aprèsmidi, 3 trois heures, pour la continuation de la discussion des budgets. La séauce est levée. Jules METZ Rédacteur responsable.