SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 23 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-31 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 23 juin. La séance s'ouvre à neuf heures du matin, soos la présidence de M. de la Fontaine, Gouverneur du Grand-Duché. Le secrétaire-général donne lecture du procès-verbal de la dernière séance; il est adopté. L'ordre du jour appelle la coniinualion de la discussion du budget de 1848. Cette discussion est reprise au chapitre 2 du budget, sect. 2, arl. 1er. La lrc section de la seclion centrale ont demandé que la nécessité de 1 établissement d'une 5e division au Gouvernement Grand-Ducal soit démontrée, et manifesté le désir que celle nouvelle dépense pût êlre évitée. M. le conseiller Ulveling. La 5° division a été créée par l'arrêté Royal Grand-Ducal qui a réorganisé le contingent. D'après les principes et les usages militaires, le major , ancien secrétaire-général, et l'intendant , avaient chacun 400 fl. de frais de bureau. Ces dépenses ont été supprimées à la dernièie organisation, el les afiaires militaires réunies an Gouvernement. Il y a de celle manière moins de couij'l|t'a,lü"s et plus de régularité. Il ne s'agit du reste que d u" bureau de plus, où il n'y a jusqu'ici qu'un employé à 700 fl. de traitement. Le surplus des 1000 fl. demandés tombera en économie ou servira à couvrir d'ao'"-'8 dépenses de l'article, M. le Président dit q"e ecllc augmentation a encore un autre but, celui de inétire l'administration supérieiiie à même de innj"rer '• traitement du secrétaire particulier du Gouverneur, si, comme il csl désirable, un jurisconsulte était nommé à cet emploi. Après ces explications, 1 art. 1er de la sicliou 2 est adoplé comme au projet. Les art. 4, 5 el 6 de la même seclion, les art. 1 et 4 de la section 3, ainsi que les art. 2 et 5 de la section 5 sont adoptés. L'art. 2 de la seclion 7 est également adopté comme au projet. > M. le Président met en discussion le transfert de fl. 4000 de la section 27 à l'article 4 de la section 7 du budget de 1847. M. le Conseiller Ulveling. Depuis plusieurs années cet article de 15,000 fis. ne suffit pas. Chaque année l'honorable assemblée recommande l'économie dans celle partie du service; mais il est à remarquer que l'adminisiratioi! n'y intervient que pour arrêter les étals de frais, qui sont envoyés par les fonctionnaires judiciaires. On avait espéré (pie le chiffre de la dépense pourrait être renfermé dans les limites du crédit, mais 'jusqu'ici cet espoir ne s'ct pas réalisé. Il est donc à prévoir que pour 1847, il sera nécessaire d'avoir un surcoît de crédit de 4000 fl. M. Servais, Emm., fait observer qu'il faut réser»ef les transferts pour des dépenses imprévues, et que si l'on prévoit que la somme portée au budget pour frais de justice est insuffisante, il laut l'augmenter sans recourir à des transferts. M. le conseiller Ulveling dit qu'on peut espérer qne la dépense pour frais de justice sera ramenée encore en 1848 dans les limites du budget, lorsque les circonstances extraordinaires qui ont amené le surcroit, n'exislerout plus. En conséquence il est d'avis qu'il y a lieu de conserver au budget de 1848 l'ancien chiffre. M. Wellenstein N., fail remarquer que depuis plusieurs années les délits forestiers particuliers n'ont pas élé ponrsuivis par le ministère public, lorsque les propriétaires intéressés ne se sonl pas constitués caillions pour le paiement des frais de poursuite. Cependant le ministère public n'exige pu» celle caution pour les poursuites des délits champêtres. L'orateur ne voil pas pour quel motif on a établi cette distinction; il désire que la législation soit plus exacte sous ce rapport. M. JJ'ellenstein, J.-M., appuie relie motion. M. tVillmar déclare que les délils forestiers particuliers sont poursuivis, comme tous les antres délils, lorsqu'ils sonl diimenl constatés et portés à temps à la connaissance du ministère public; qu'il en esl ainsi depuis plusieurs années; qu'aussi n'y a-t-il plus de plaintes à ce sujet. M. Péscatore, A., fait remarquer qu'une des réformes les plus urgentes, ce serait celle du svslème actuel de la justice répressive, de manière à mettre les anciennes lois criminelles el coneclionnclles du Grand-Duché plus en harmonie avec les mœurs, ce qui contribuerait beaucoup à diminuer les frais de justice. M. JVillmar fait observer que la réforme indiquée est depuis longtemps réclamée; (pie l'insuffisance de la somme allouée au budget de l'année courante n'est encore qu'une prévision, que des circonstances inattendues peuvent réaliser. M. le Président dit qu'en 1841 et 1842 divers projets de réformes avaient élé élaborés par le procureur-général et le Conseil de Gouvernement , mais que le Souverain n'a pas pris de décision à cet égard, voulant que les réformes que l'on projetait alors dans les Pays-lias sur une plus grande échelle, soient préalablement méditées et ellectuées. L'assemblée adopte le transfert de fl. 4000 de la section 27 à l'article 4 de la seclion 7 du budget de 1847. A l'encontre de l'article 1 de la section 8, la 4° section a émis le vœu de voir remplir la vaealure de la présidence de la Chambre (les comptes. M. le Président fail comrotler que des considérations très majeures ont empêché jusqu'ici le Conseil de Gou«rriiemcnl (le proposer à Sa Majesté là nomination définitive aux fonctions de président de la Chambre des comptes, mais que toutes les difficultés son, a |, veille de dispataîlre et que celle nomination ne se fera plus attendre. L'arlicle 2 de la seclion 8 est mis en discussion. La 2" seclion et la seclion cenlrale sont d'avis que par suite de ' a'tribnlion des comptes communaux an Conseil de Gouvernement, il y aurait lieu de diminuer; nu lieu d'augmenter les frais d'expédition et de bureau je la Chambre des comptes. M. le conseiller Ulveling. La Chambre des comptes avait demandé la majoration de frais de bureau avant «pa'ello ne connu* le projet de loi qoi confère 1» Comptabilité communale au Conseil de Gouvernement. f î «•stlaUci consent donc au maintien de l'ancien chiffre, 'auf à y revenir, s'il y a lieu, l'année piochaine. En conséquence, les 200 fl. d'augmentation portés * 'a 2e partie du budget pour frais de bureau de la '-muiibre des comptes, sont supprimés. Les art. 4, 5 et 6 de la seclion 8 sont successive- Ino,it mis en discussion et adoptés comme au projet. Il en est de même de l'article 2 de la seclion 9 et de l'art. 3 de la seclion 10. L'arlicle 6 de la seclion 10 est mis en discussion. M. le conseiller Tock. La 4e section pense que l'indemnité de fl. 1000 pour Passielle du droit de patente, peut disparaître du budget des dépenses, attendu , dil-elle, qu'il n'y a pas d'indemnité pour la répartition de la contribution personnelle, et la seclion centrale appuie celte manière de voir. M. Tock combat cetle opinion en faisant valoir qne '* travail de la répartition de la personnelle se l'ait en une seule fois et ne donne conséquemmenl lieu qu'à u"e seule convocation du collège des répartiteurs, 'andis que pour rétablissement du droit de patente, 'I est formé un premier rôle , qui comprend tous les patentables qui ont élé patentés durant l'année qui précède celle pour laquelle le rôle est formé, el qu'ensuite il en est confectionné un, s'il y a lieu, pour chaque trimestre, qui comprend tous les palenlables lui, durant le même trimestre, ont commencé un Commerce, ou un débit; ou un métier. H s'en suit, qu'outre le rôle primitif, il peut encore v avoir liei à former pour chaque commune quatre rôles supplétifs, ce qui, par conséquent, peut donner lieu à cinq convocations du collège des répartiteurs. D'un autre côlé, le chiffre est minime pour 120 communes, el l'indemnité profite aux répartiteurs qui s'occupent des deux contributions. M. JVurth-Paquet fail remarquer que dans la ville ne Luxembourg, les répartiteurs du droit de patente Sont pour la plupart eux-mêmes négociants, commerçants ou autres patentables, et que dès-lors il doit êlre facile de les réunir pour la même raison citée par l'honorable préopinant au sujet de la réparlition de la contribution personnelle. M. Pescalore Ferd. dit que, comme bourgmestre e 'a ville de Luxembourg, il peut affirmer que l'ad"""islraiion communale de la ville a beaucoup de peine a léunir les répartiteurs, cl que l'indemnité n'est pas ■"eine un moyen suffisant pour les réunir plus régufiireinenl. M. Servais Emm. fait observer que s'il est difficile de réunir les répartiteurs du droit de palenle, il n'est pas plus facile de réunir ceux de la contribution personnelle. Si l'on pense que celte indemnité doit produire un "on résultai, l'oralear ne voit pas de difficullé à ''louer, mais il lui reste des doutes sur ce point. "L tVUry est d'avis qu'on doit majorer l'indemnité P ,'oi que de la supprimer, et ce dans l'intérêl d'une ""lie administration. «*1« le conseiller Tock donne lecture de la disposition *te la loi qui accorde el qui règle celle indemnité. M. Metz trouve que l'indemnité de 1000 florins est 'ssez considérable, vu qu'elle constitue environ 3 °/0 «e l'impôt total sur les patentes. Après quelques observations faites encore par M. J'ttek en faveur de l'allocation, l'art. 6 de la section ~® est adopté comme au projet, de même que l'art, de la même section. "au, Q de la seclion 10 est mis en discussion. La Ire section el la seclion centrale demandent si . dépense du fonds de non-valeurs de la conlribulion pour laquelle un crédit de fis. 3,900 est e à la première partie de cet article, n'est pas vae et ne doit pas être portée dans la seconde parlie. • le conseiller Tock fait observer que la même e est portée de ce chef en recelle et en dépense, "Uc la recette a déjà été admise par l'honorable as, "mlée i la première partie du budget de 1848; que j. ePense est fondée au surplus sur des dispositions rtntHes qui règlent l'emploi du fonds de non-valeurs. ,."■ le Président. Ce fonds de non-valeurs n'est in(-■'alement distribué parmi les habitants du Pays, que l""8 que \e Grand-Duché forme un Etal à naît °°US le p s n D -i r u"uvernement des Pays-Bas, il était en grande «m 'C a uc par les grands sinistres maritimes et res au dehors de la Province. Aujourd'hui, quand même ce fonds ne serait pas entièrement absorbé dans une année, il le serait une année suivante, car ce revenu forme un fonds spécial et ne se confond pas avec les fonds du trésor de 1 Etat. Après ces explications, le crédit de fis. 3,900 est mabilcuu dans la première porlie. Les articles 10 et 11 de la seclion 10 sont adoptés comme au projet. A l'encontre de l'art. 12, la 4" seclion ayant, demandé s'il ne serait pas possible «pie le sel d'agriculture fût fourni à meilleur marché pour en augmenter l'usage, M. le conseiller Tock fait observer que ce sel se vend au prix de revienl, lequel varie d'une année à l'autre, parce que le Iransport du sel de la régie est chaque année mis en adjudication et se modifie d'apiès le prix des fourrages. Les articles 12 et 14 de la section 10 sont adoptés comme au projet. L'art. 1er de la section 11 e-.' mis en discusrion. La 4e seclion fait observer an sujet de cet article que le Gouvernement a fait nue organisation nouvelle ed l'administration de l'enregisirement, sans consulter les Etals, et la section centrale a ajouté que l'ordonnanc* du 23 novembre 1840, modifiant quelques dispositions de l'arrêté organique du 31 décembre 1841 , ne pouvait avoir force de loi qu'après que le Gouvernement aurait pris l'avis préalable des Elats. M. le conseiller Ulveling. D'abord, il ne s'agil pas d'organisation; il y a seulement eu mulalion entre les titulaires de plusieurs bureaux, et nomination de quelques fonctionnaires supérieurs. (Juoi qu'il en soit, le Souverain , comme chef suprême du pouvoir exéeulif, a incontestablement le droit de nommer les fonctionnaires el d'organiser les administrations. C'est notre droil public. La loi fondamentale disait : » Ait. 59. Le Roi dispose des forces de terre et de « mer; il en nomme les officiers et les révoque, avec m pension , s'il y alieu. t> ». Art. 61. Le Roi a la direciion fir» nances; il règle cl fixe les traitements des collèges n et des fonclionnaires, qui sont acquitlés par le liésor « public. 11 les porte au budget des dépenses, a Ainsi le Uni Grand-Duc nomme les fonctionnaires , en fixe les traitements et fail porter ces derniers au budget. C'est là que l'objet tombe sous vos délibérations; c'est là que vous exercez vos droits. Mais, Messieurs, si vous deviez intervenir dans l'organisation des administrations, vous auriiz à concourir aussi à tous les acles qui modifient une telle organisation. Vous comprendrez que cela ne peut pas être. Un débat assez long s'établit sur cetle question après lequel M. le Président mel aux voix les conclusions de la section centrale. M. fVurth-Paquet fait observer que cette seclion n'a pas pris de conclusions; qu'elle s'est bornée à faire une simple observation. En conséquence M. le Président met aux voix la somme de 1700 fl. portée à la seconde partie de l'art. 1er de la section 11. Celle somme esl adoptée. ( La suite au prochain numéro. )