ASSEMBLEE DES ETATS. Session extraordinaire. Séance du 10 décembre 1861 (apr.-mid.)
L'UNION., 1862-02-01 00:00:00

ASSEMBLEE DES ETATS. Session extraordinaire. Séance du 10 décembre 1861 (apr.-mid.) Présidence de M. Pescatore. (Suite.) Art. lùlbis. — Agrandissement des bâtiments du château de Walferdange, fr. 12,000. M. le Président donne lecture du rapport suivant de la section centrale: « Messieurs, « J'ai été chargé par la section centrale de faire rapport à l'honorable Assemblée sur la proposition qui a été faite par le Gouvernement de porter 12,000 fr. au budget pour la construction d'un bâtiment à ajouter au pavillon de Walferdange. » Je me contenterai, Messieurs, de vous faire connaître les opinions émises par les différentes sections et celle émise par la section centrale. » Les membres de la lre section réservent leur vote jusqu'après la discussion du budget. » La 2e section adopte le chiffre réclamé par le Gouvernement dans la pensée que le pavillon de Walferdange restera la résidence principale de Son Altesse Royale le Lieutenant-Représentant du Roi Grand-Duc; la section ne comprendrait pas l'utilité de nouvelles constructions à Walferdange, si la résidence principale de Son Altesse Royale devait être à Luxembourg. , La 3e section est d'avis d'accorder le crédit demandé. » La section centrale adopte le chiffre en se ralliant à l'observation de la deuxième section. » Un seul membre de la section centrale adopte le chiffre sans observation. * Le rapporteur, » (signé) N. Metz M. le baron de Tornaco, Min d'Etat. L'intention du Gouvernement est de construire à l'un des côtés du château de Walferdange une aile correspondante à celle qui existe et dans laquelle sont renfermés es cuisines. Cette construction servirait a accroître les logements. Il est arrivé qu'une famille venant cette année pour voir un malade, a eu grande peine à se loger a11 château ; de là est venue la pensée d'agran' dir le bâtiment, mais d'une manière bien modeste. D'après le rapport dont, l'hon. Président vient de donner lecture, le chiffre serait admis par les sections dans la pensée q»e le pavillon de Wall'erdange restera l'habi' tation constante et préférée de Son Altesse Royale. Messieurs, c'est une pensée; cette pensée peut être le résultat de réflexions quS je ne connais pas, mais cette pensée n'a rien de grave en présence de l'article de la Constitution qui affecte à l'habitation du Souverain soit l'hôtel du Gouvernement soit le palais de Walferdange. Cette peusée, si elle avait pour but de toucher aux prescriptions constitutionnelles, serait difficilement admissible. Je sais pertinemment que Son Altesse Royale aime beaucoup l'habitation de Walferdange. Voilà les observations que j'avais à faire à rencontre du rapport dont nous venons d'entendre la lecture. M. N. Metz. Je crois qu'il serait peutêtre convenable de mettre en discussion les deux questions, dont l'une se rapporte à l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement, et l'autre à la demande de 12,000 fr. pour le pavillon de Walferdange, car ces questions se touchent, elles ont un grand rapport l'une avec l'autre. Il est certain que le chiffre de 12,000 fr. ne nous eût pas touché si nous n'avions pas, à côté de cela, voté 400,000 fr. pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. De sorte qu'avant de nous prononcer sur le chiffre de 12,000 fr., nous avons voulu connaître les intentions du Gouvernement sur l'emploi qu'il entendait faire de ces 400,000 fr. J'attendrai à ce sujet les explications du Gouvernement avant de prendre la parole pour m'occuper des deux questions simultanément. M. le Président, après avoir consulté l'Assemblée, déclare la discussion ouverte sur ces deux questions. M. Ad. Fischer, secrétaire, donne lecture du rapport de la section centrale sur l'avant-projet concernant l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement. Messieurs, „Le Gouvernement, pour ?e conformer à la promesse qu'il a f.dte dans la session précédente, a présenté à l'appréciation de l'Assemblée des Etats un plan d'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement; un devis était joint à ce plan et s'élève à la somme d'environ fr. 147,000. „La section centrale m'a chargé de vous présenter son opinion sur cette affaire. „Pour remplir ma mission, je me contenterai de vous faire connaître les décisions des différentes sections et l'opinion à laquelle s'est arrêtée la section centrale : „La 1™ section n'approuve pas les plans qui lui sont présentés, par le motif principal que les appartements destinés aux différents bureaux du Gouvernement n'y figurent pas. „La 2° section, par mesure de prudence et pour ne pas engager sa responsabilité et l'avenir, ajourne la solution de cette question. Avant de se prononcer, elle désire un plan d'ensemble avec devis sur l'emploi que le Gouvernement veut faire des 400,000 fr., y compris tous les frais d'appropriation, d'ameublement et autres que l'exécution de ce plan entraînerait. La majorité de la section déclare qu'en votant le chiffre de fr. 400,000, elle n'a pas entendu décider que les bureaux du Gouvernement seraient retirés des locaux où ils se trouvent en ce moment. „La 3° section pense que si l'année dernière l'Assemblée Ja voté un chiffre de 400,000 fr. pour la construction ou l'appropriation de l'hôtel du que si elle a pu prendre sur elle la responsabilité d'un vote aussi important vis-à-vis du pays, elle croit cependant ne pas pouvoir aller au delà. „0r, la construction qui lui est proposée aurait pour conséquence l'établissement des bureaux au Hauptzollamt et le déplacement de cette administration à la gare. » Tout cela avec le mobilier qu'il faudrait Pour le Palais Royal entraînerait, la section ûen doute pas, à une dépense de bien au aéla du chiffre voté. »Or, il semble inutile de construive un Palais aussi considérable, puisque Walfertlange,nge, par suite de l'établissement du cûemin de fer, ne sera plus qu'à cinq min-tes de Luxembourg et que ce ne sont Puis guère que des appartements de réception et des logements provisoires dont on aurait besoin. «En conséquence, la section pense que e Projet présenté serait à remanier et de- Vrait en tout cas être ajourné a l'année Prochaine. "En tout cas. la section désirerait que 2° étage de l'hôtel du Gouvernement fût réservé pour les bureaux de l'administrationn supérieure. 'La section centrale, à l'unanimité de Ses membres, s'est ralliée à l'opinion émise Pat' la 2° section. » Le rapporteur, » (signé) N. Metz M. JV. Mets. J'avais désiré connaître opinion du Gouvernement, M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Messieurs, il y a une chose qui n'échappera Pas à l'Assemblée, c'est que le chiffre de 400,000 fr. fait partie d'une loi et qu'il ne Peut se défaire que du consentement des (le«x parties. Tout le monde siit que depuis sept ou u»U ans tous les Gouvernements se sont °ccupés de l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement; en dernier lieu, je crois, l'iwn. M. Jurion avait présenté des projets, depuis lors, quoique le chiffre n'ait pas été acl"pté, des dépenses ont été faites succèssvement dans les rues du Rost et de l'Eau. Hf«t en suite de ces précédents que lors du vote du projet de loi sur les constructions publiques décrétées l'an dernier, nous aVons reconnu comme nécessité de l'Etat, la dépense de 400,000 fr. Comme je le di- Sais, c'est une loi, et aussi longtemps que le Gouvernement ne sort pas des limites su crédit qui lui est alloué, il est dans Exercice de son droit; les observations qui Pourraient être présentées, ne peuvent pas la loi. L'an dernier l'Assemblée des Etats s'était réservé l'examen des plans; l'Assemblée baignait qu'on n'excédât les chiffres. Je souviens d'avoir discuté les plans propres il y a cinq ou six ans, on évaluait es dépenses à un million. Peut-être est-ce ?°us cette pensée que l'an dernier l'Assemléee s'est réservé l'examen des plans. Comme n l'a vu, la dépense est beaucoup en des- S0Us de toutes les craintes qu'on pourrait v°if à ce sujet. La dépense laisse une ade latitude au Gouvernement, et de fr. à 400,000 il y a une échelle très-longue. N Metz La question qui nous ocr? est une de celles que l'on discute à anfet-> mais les bon. membres qui siègent on sur le ban ministériel, nous /prouvé, lorsqu'ils étaient sur les bancs , Cambre, qu'il ne fallait pas reculer ,Vant toute la répugnance qu'on peut prouver de s'occuper de questions aussi délicates que celle-là Cet exemple, je le suivrai, et quoique j'eusse préféré de beaucoup n'avoir pas à parler dans cette circonstance, je me crois cependant obligé de le faire. Il s'agit de savoir, d'après les paroles que vient de prononcer l'hon. Ministre d'Etat, s'il y aura deux palais pour la résidence de S. A R. le Prince. A cette question nous ne pouvons pas répondre: non, parce que la Constitution nous dit : oui. La Constitution de 1841 qui est l'origine de cette affaire, s'exprime ainsi: „Les Etats votent aussi la liste civile pour la durée du règne et les sommes nécessaires pour disposer un palais destiné à l'habitation du Roi Grand-Duc ou de son Lieutenant." Voilà ce qui a été décidé à l'origine de notre vie politique. C'était là le désir du Souverain et ce désir a été satisfait. Le palais qui a été approprié était, jusqu'en 1848, le palais de Walferdange, auquel on a fait des réparations et modifications ; on a fait également quelques réparations à l'hôtel du Gouvernement et c'est ainsi que nous sommes arrivés à l'année 1848. Pendant le séjour du Roi et des Princes dans le pays, ils ont habité Walferdange  et se sont servi du palais de Luxembourg comme d'un pied-à-terre. En 1848 on a voulu — et la Chambre, en cela, a agi d'une manière très-convenable — assigner à l'habitation du Souverain les deux palais, c'est-à-dire que la Chambre supposait que les deux palais resteraient dans la position où ils se trouvaient, sauf à apporter quelques légères modifications à l'un ou à l'autre. En 185G la Constitution d'Etats, qui nous a été octroyée, est venue rapporter textuellement l'article de la Constitution de 1848; elle dit que les deux palais pourraient servir à la résidence du Souverain. A nous l'obligation de laisser les deux palais pour la résidence du Souverain, et à nous à voter le chiffre que nous croyions pouvoir voter pour mettre ces palais en rapport avec la destination qui leur était assignée. Lorsque nous avons voté l'année dernière le chiffre de 400,000 fr., dans quel esprit l'avons-nous fait? Nous l'avons voté évidemment pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement, nous l'avons voté pour améliorer et mettre dans un état convenable les locaux destinés à Son Altesse Royale le Prince ; mais avons-nous voté 400,000 fr. pour cet objet isolé? avonsnous pensé que ces 400,000 fr. étaient destinés à agrandir l'hôtel du Gouvernement et à mettre l'hôtel du Gouvernement agrandi par des constructions nouvelles à la disposition exclusive de Son Altesse Royale le Prince ? Voilà la question; car d'après les plans qui nous ont été présentés, il semblerait qu'il dût en être ainsi et que, dans l'opinion du Gouvernement, le palais actuel dût être agrandi et qu'il dût exclusivement servir d'habitation pour Son Altesse Royale le Prince. Je ne pense pas, cependant, que telle ait été la pensée de l'Assemblée des Etats qui, lorsqu'elle a demandé les plans, a voulu s'assurer que les 400,000 fr. seraient employés comme elle l'avait jugé à propos et conformément aux intentions qui l'avait guidée dans son vote. Elle a voulu s'assurer que ces plans ne l'entraîneraient pas à des dépenses ultérieures. Les plans qui nous ont été soumis nous font croire, comme je viens de le dire, que le palais sera exclusivement destiné à la résidence de Son Altesse Royale le Prince, et que les locaux actuels ne sont pas suffisants à cet usage, mais qu'ils doivent encore être agrandis. Ainsi les bureaux disparaîtraient de l'hôtel et de nouveaux locaux y seraient ajoutés pour en faire la résidence royale. Je crois qu'à aucune époque de notre vie polit que depuis 1841 jusqu'aujourd'hui nous avons pensé que telles devaient être nos obligations vis-à-vis de la Couronne; nous n'avons jamais pensé qu'en affectant cet hôtel à la résidence royale, il faudrait en faire sortir les bureaux et non seulement employer tous les locaux qui s'y trouvent pour la résidence de Son Altesse Royale, mais en ajouter encore de nouveaux. Ce qui m'autorise à croire qu'il n'en a jamais été ainsi, ce sont les discussions qui ont eu lieu à ce sujet à toutes les différentes époques de notre vie politique; toutes ces discussions prouvent que jusquelà personne n'avait voulu étendre jusquelà nos obligations vis-à-vis de la Couronne. C'est ainsi que je trouve dans ces discussions que l'hon. M- Jurion est venu demander à l'Assemblée des Etats un chiffre pour l'agrandissement de l'hôtel du Gouvernement, de manière à y avoir des locaux capables de loger l'enregistrement, la Chambre des comptes et d'autres administrations encore, capables en même temps d'agrandir les locaux destinés à la résidence de Son Altesse Royale. L'hon. M. Jurion est venu nous dire que des plans lui ont été remis pour satisfaire à ces différentes destinations, et qu'ils s'élevaient au chiffre de 350,000 fr., qu'il a été effrayé du chiffre élevé. Aussi le vote a-t-il été ajourné. Ajoutons que dans cette dépense devait encore être comprise celle nécessaire pour une salle des Etats. A cette époque le chiffre demandé par l'hon. M. Jurion a été combattu. On a dit que la ville de Luxembourg n'était pas une ville dans laquelle on devait vouloir créer de grands édifices publics et des palais somptueux; que dans une ville de garnison,  de guerre, il y avait des dangers à le faire; qu'il y avait d'autres motifs encore: qu'il fallait, avant de faire des palais somptueux, exécuter les constructions productives, et enfin que l'Assemblée ne pouvait pas s'engager à voter une dépense semblable, sans avoir l'assurance la plus formelle qu'elle ne s'obligeait pas à devoir plus tard dépasser la somme qu'elle entendait affecter à ce genre de construction. Ce langage était tenu par l'hon. baron de Tornaco. {La suite à demain.)