BULLETIN POLITIQUE France.
L'AVENIR DE LUXEMBOURG, 1871-04-01 00:00:00

BULLETIN POLITIQUE France. Le Journal officiel de Versailles du 26 publie les documents que voici : Versailles, 26 mars 1871. Convention pour la remise à l'autorité française de l'administration des départements occupés par les troupes allemandes et pour le règlement de la question de, impôts en retard. Entre : Le lieutenant général M. de Fabrice, muni des pleins pouvoirs de 8. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse. D'un côté; Et de l'autre ; M. Pouyer Quartier, ministre des finances ; Le baron de Ring, délégué du ministre des affaires étrangères. Et M. Casimir Fournier, délégué du ministre d* l'intérieur, muni de pleins pouvoirs du gouvernement de la République française. Lpb pleins pouvoirs des deux parties contraotante* ayant été trouvés en bonne et due forme, il » été convenu ce qui suit : Les parties voulant assurer l'exécution facile et loyale du traité préliminaire de paix signé à Versailles entre l'empire d'Allemagne et la France, le 2G février dernier, etécaiter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la population française, Ont arrêté la convention suivante : Art. ler.1er. — Bien que le droit d'administrer les territoires occupés soit réservé, par l'article 8 du traité de préliminaires, à l'autorité allemande jusqu'à la conclusion et la ratification du traité do paix définitif, cependant les autorités allemandes consentent à ce que l'administration départementale et communale, y compris la sûreté générais et le maintien do l'ordre public dans les départements occupés par les troupes allemandes, soit, dès la ratification de la présente convention, remise à l'autorité française aux conditions ciaprès ; Art. 2. — Le gouvernement français pourra rétablir les préfets, sous-préfets, maires et autres agents administratifs avec les attributions qui leur sont données par les lois. Do son côté, l'autorité allemand, placera prè* des chefs de corps ou partout où elle le trouvera nécessaire des commissaires civils qui auront la haute direction dans tout ce qui concerne les intérêts allemands. Les fonctionnaires français sont tenus de se conformer aux mesures que le commissaire civil jugera nécessaire de prendre à ce sujet. Art. 3. — Les tribunaux français reprendrai t leur service ainsi que lee juges de paix et les commissaires de police. La gendarmerie sera réorganisée. Néanmoins, l'état de siège, aven toutes ses conséquences sera maintenu par les autorités allemandes dans les départements occupés. Art. 4. — Conformément aux prisrriptions de l'art. 8 des préliminaires de paix, toutes les autorités administratives françaises devront se conformer aux mesurée que les commandante de troupes croiront devoir prendre dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution dcc troupe». Art. 3. Dans le cas où les intérêts da ces dernières sentie t compromis d'ici au jour de la ratification du traité de paix, les autorités allemandes se réservent le droit de reprendre en tout ou partie les droits concédée par les articles 1, 2 et 3 aux autorités françaises. Art. 6. — La présente convention sera immédiatement soumise à la ratification du chancelier de l'empire germanique et du chef da pouvoir exécutif de la république française. Eu foi de quoi la présente convention a été signée par les parties contractentes. Fait à Rouan, le 7 mars 1871. POUYER-QUERTIER. N. DE RING, FOURNIER DE FABRICE. Signé : Signé Entre : Le lieutenant général, M. de Fabrice, représentant l'empire germanique ; Et M. Pouyer-Quf rtier, ministre des finances, M. le baron de Ping, délégué du ministre des affaires étrangères, et M. Casimir Fouruier, délégué du ministre de l'intérieur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le gouvernement de la république française. Il a été convenu, quant au versement des impôts en retard, ce qui mit s'il a été stipulé par l'art. 3 du traité de paix préliminaire du 26 février 1871, qu'à partir de la ratification dudit traité, l'impôt ne » irait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à la ratification. Cette ratification a eu lieu le 2 mars 1871. 1° Le versement de quelques impôts «n retard avant été exigé par des chefs de corps avec menace d'exécution militaire, il demeure convenu que lesdits impôts ne seront pas exigés ; s ulement le compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes. 2° Tons les impôts arrivés pour l'année 1870 sont définitivement remis. 3° Les départements temporairement occupés où les impôts n'ont pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au 2 mars 1871, sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature. 4° Tous les départements occupés en totalité compléteront le versement des deux douzièmes de l'impôt direct perçu par l'Etat (pour les mois de janvier et de février 1871), abstraction faite des centimes départementaux et communaux. 5° Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie afférente aux communes placées en deçà de la ligne de démarcation. 6° Dans les départements où l'occupation a été temporaire l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation. 7° Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une spmme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les dispositions précédentes. 8° Ces fixations s'appliqueront indistinctement à tous les départements occupés. 9" Dans les déjaitements où il a été perçu une cap! ation de 25 francs ou de 50 francs pur remplacer les contribution indirectes, la portion versée après le 16 février, qui excéderait la perception de l'impôt indirect, tel qu il est fixé ci-dessus», sera remboursée. 10" Il ne sera fait, en vertu des stipulations précédentes, qu'un seul règlement de compte qui comprendra l'ensemble des sommes dues de part et d'autre pour tous les départements occupés. 11° Le gouvernement français présentera aux délégués de l'empire germanique, dans les huit jours, une copie du sous-département des contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, et indiquera le montant dcc rôles des patentes, le tout d'après les états pour l'année 1870 dans les départements occupés par les troupes allemandes 12" Le gouvernement de l'empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation allemande pour chaque département, ainsi que les départements à titre d'impôt direct et indirect. 13° Le règlement des comptes aura lieu dans le courant de ce mois et le paiement des sommes dues de l'une ou l'autre part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature du traité de paix définitif. En foi de quoi la présente convention a été signée par les parties contractantes. Rouen, le 16 mars 1871. POUYER-QUERTIER, N. DE RING, FOURNIER. DE FABRICE. Signé: Signé: