PROJET DE LOI
Luxemburger Wort, 1865-01-07 00:00:00

PROJET DE LOI que ce dernier chiffre figure seulement au budget annal, et <|u'il n'est liquidé au profil des inléressés qu'à charge de justifier des dépenses faites ù raison de la mission donl il s'agit au libellé du budget et qui se rapporte à l'administration du sacrement de la confirmation. Le Conseil d'Etat, après avoir énuméré toutes les circonstances qui réclament une augmentation du traitemeut du vicaire apostolique, exprime l'avis qu'un traitement de 70<K) francs n'aurait rien d'exagéré. Le Gouvernement apprécie parfaitement les raisons qui peuvent être invoquées en faveur d'une augmentation de traitement dans la mesure proposée par le Conseil d'Etat; il pense toutefois que ce iraiteinent, en égard à ceux dont jouissent les chefs des administrations civiles dans le pays et à la position que le chef du clergé est appelé à occuper daus la société, pourrait ôirc couven.-iblement fixé a la somme de 6COO fr. Sous ce rapport le Gouvernement serait doue d'avis de maintenir le chiffre primitivement proposé. Le Couseil d'Etat propose en second lieu de faire suivre les mots de v vicaire apostolique • de ceux de «ayant la dignité d'évéque>. Le Gouvernement n'adhère pas à celle ajoute. En effet, la législation en vigueur ne confère au chef du clergé dans le Grand- Duché d'autre tiiie que celui de vicaire apostolique, et ia dignité d'évéque, dont il peut être levêtu accessoirement, doit eue considérée comme vu litre purement honorifique, qui ne change en rien les rapports officiels entre le pouvoir civil et l'autorité ecclésiastique. Toutefois, comme il pourrait arriver que le successeur du titulaire actuel n'eût pas le caractère et le pouvoir épiscopal et qu'il ne fût pas assujetti a des frais et a des tournées extraordinaires, le Gouvernement propose de remplacer les mots de c vicaire apostolique» par ceux de «titulaire actuel du vicariat apostolique». Le traitement proposé ne serait donc que personnel et celui du sui censeur resterait réglé par lu loi du 14 février 1849. m'auioriser à^ipft'senlfr à l'Assenibleo des Etais le projet de loi ti-joint. Je suis eu\ Le Ministre d'Eiai, Président du Gouvernement, Baron V. de Tornaco. 2° Projet de loi. Nous Guillame 111, elc, etc., elc, Article unique. Le traitement du titulaire actuel du vicariat apostolique, y compris le traitemenl de curé de l'église de Notre Daine, est porlé à six mille francs par an. Il lui est en outre alloué, pour frais de bureau et de tournées, une indemnité annuelle de 'deux mille huit cents francs. Le traitement sera liquidé à partir du 1" avril 1863. 3° Avis du Conseil d'Etal. Vu la dépêche de M. le Ministre d'Étal, Président du Gouvernement, en da!e du 10 novembre 18b'4, par laquelle le Conseil d'Etat est consulté sur un projet de loi relatif à la fixation du traitement du vicaire apostolique du Grand-Duché; Vu l'art. 106 de la Constitution; Vu les dispositions réglementaires sur le traitement du vicaire apostolique, desquelles il consle que ce traitement a été successivement de 6772 fr. avant 1842, de 8888 fr. depuis (842ai8i9.de3100 fr. de 1849 à 1856, et depuis lors de 4444 fr., tandis que depuis 1859 le budget alloue au titulaire pour frais de voyages une somme annuelle de 2000 fr. Considérant que le traitement actuel du vicaire apostolique est évidemment insuffisant ; qu'en présence du renchérissement continuel de toutes les choses de la vie. et de rabaissement extraordinaire de la valeur relative de l'argent, ce traitement n'est en rapport ni avec la position que le chef du clergé luxembourgeois occupe dans le Grand- Duché, soit vis-à-vis du clergé, soit vis-à-vis des fonclionnaires supérieurs civils et militaires, et les dépenses de charité et autres de diverse nature qu'elle lui impose, ni avec les traitements dont jouissaient les titulaires antérieurs, et notamment le vicaire apostolique d'avant 1842, dont le ressort émit circonscrit par les murs de la forteresse, ni avec la dignité d'évôque dont le titulaire actuel est revêtu, ni avec la position faite et le traitement assuré aux chefs des diocèses des pays voisins qui ont une population inférieure à celle du Grand-Duché, ni enfin avec les ressources du pays; Considérant qu'en appréciant toutes ces circonstances, on doit avoir des doutes sérieux sur la suffisance du chiffre éinaro-é par le projet de loi soumis au Conseil, et l'on peut se convaincre qu'un traitement de 7000 fr. n'aurait rien d'exagéré; ayant pour objet de fixer le traitement du VU caire apostolique du Grand- Duché. l 9l9 Rapport au Prince-Lieutenant. Luxembourg, le 29 décembre 1864. Monseigneur, J'ai l'uonneur de soumeilre très-respectueuseinenl ù Voire Altesse lloyale l'avis que le Conseil d'Etat a éuiis relaiivemenl à un projet de loi, qui a pour objet de fixer le traitement du vicaire apostolique du Grand- Duché. Le Conseil d'Eiat est d'accord avec le Gouvernement pour reconnaître l'insuffisance du traitement actuel du chef de clergé". La position du titulaire du vicariat apostolique se trouve aujourd'hui réglée ainsi qu'il suit: 1° traitement lui alloué par l'arrêté royal grand-ducal du 28 août 1848, réduit d'abord par la loi du 14 février 1849 et rétabli ensuite à son ancien taux par la loi du 27 mars 1856 , fr. 4444 44 2° frais de bureau et de tournée accordés an chef du clergé par la loi du 14 février 1849, fr. 800 » 3" frais de voyage et de séjour du vicaire apostolique et des ecclésiastiques qui l'accompagnent , à raison d'un mission spéciale fr. 2000 » II importe cependant de faire remarquer Le Conseil d'Etat propose encore d'allouer par la loi au.vicaire apostolique l'indemnité annuelle de 2000 francs qui figure au budget annal. Le Gouvernement est d'accord avec cette proposition. Il pense toutefois que dans ce cas le chiffre de 800 fr. alloués pour frais de bureau el de tournées, devrait être ajouté à la somme de 2000 fr. pour former ensemble l'indemnité globale à accorder au vicaire apostolique pour frais de bureau el de tournées, tant ordinaires qu'extraordinaires. Enfui le Conseil d'Etat, partageant l'opinion du Gouvernement, trouve juste et équitable que le titulaire actuel du vicariat apostolique, qui en a les charges depuis le mois d'avril 1864, jouisse aussi depuis cette époque du traitement y attaché. Eu conséquence et d'accord avec la délibération prise pur le Gouvernement en conseil, j'ai l'honneur de prier très-respectueusement Votre Altesse Royale de daigner Considérant qu'il ne sera que juste et équitable que le titulaire, qui a eu toutes les charges de l'emploi depuis qu'il réunit les fonctions de vicaire apostolique à la dignité d'évcque, jouisse aussi depuis la même époque du traitement y attaché; Considérant que les devoirs ordinaires et permanents de ses fonctions obligent le li- lulaire ncltißl à faire dos lournées périodiques dans loulcs les paroisses du pays; que les frais de ces lournées obligatoires scmlilenl devoir êlre considérés comme formant une partie du traitement, rentrant sous l'application de l'ail. 106 de la Constitution, et dont le règlement est dévolu à la loi; Emel l'avis Qu'il serait convenable de présenter à la législature le projet de loi dont s'agit, avec les modifications : 1° qu'il sera ajouté à l'art. 1" les mots «ayant la dignité d'évêque»; 2° que le traitement y sera émargé à 7000 fr. 5° qu'il comprendra la somme aversionoelle de 2000 fr., annuellement accordée pour jrais de tournées pontificales ; 4» que la loi rétroagisse, quant au traitement seulement, jusqu'au ler1er avril i 865. D'après cet avis la loi serait conçue dans les termes du projet ci-après : Arl. \«, — «Le traitement annuel du vi(icaire apostolique du Grand-Duclié, ayant la udigniié d'évêque, y compris le truiiemsnt «de curé de l'église de Notre-Dame, est porté «à sept mule francs. •Il lvi esten ouire alloué pour frais de tournées une iademilé annuelle de deux mille francs. An. 2. — cA l'égard du titulaire actuel «du vicariat apostolique, le traitement sera • liquidé à dater du 1" aviil 18G3 > Ainsi' délibéré en séance du 15 décembre 1864.