CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SÉANCE DU 19 FÉVRIER, à trois heures de relevée.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-03-02 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SÉANCE DU 19 FÉVRIER, à trois heures de relevée. Présidence de M. Cb. Metz. L'appel nominal est fait, et lecture est donnée du procès-verbal de la séance du malin ; il est adople. Messieurs les Administrateurs-généraux assistent à la séance. M. Pescatore présente "a la Chambre, comme membre de la commission dite du boni, el à défaut de celle commission, le travail qu'il a fait en son nom personnel, pour établir la situation financière du pays, à la Dn de l'exercice 1852, travail qu'il a communiqué tant aux membres effeclifs qu'aux membres suppléant» de ladite commission, convoqués à cet effel, en leur exposant les éléments dont il s'est servi pour le composer. Suivant le travail de M. Pescatore, il résulte, à la fin de 1852, un boni de fr. 299,761.13, au profit de l'Etat. M. Eberhard, membre suppléant de la commission du boni, déclare qu'il n'a pas pu examiner en détail toutes les pièces du dossier, mais qu'il a son apaisement sur le travail de M. Pescatore. M. l'AduLgen. des finances donne des explicaiions sur les causes pour lesquelles la situalion financière qu'il a fait disiribuer aux membres de la Chambre, ce malin , présente un résultat différent de celui obtenu par le travail de M. Pescalore. M. Eyschen critique cet exposé de la situation financière que M. l'Adm.-gén. des finance» a fait distribuer. M. de Tornaco, membre de la commission du boni« regrette que celte commission n'ait pas fait de rapport j il critique à son tour l'exposé produit par M. l'Adm.-gén. des finances, et trouve même, au lieu d'un boni, un déficit de 300.000 francs. M. Ulveling, Administrateur-général, dit que la fixation d'un boni est chose assez difficile, et cite un exemple pour prouver que, pour connaître exactement les sommes effectivement payées par l'Etat, il ne faut pas recourir aux registres de la chambre des comples, mats à ceux du receveur-général. M. l'Adm.-gén. des finances réplique à M. de Tornaco. M. Fischer dépose sur le bureau la proposition suivante : « La Chambre, après le rapport personnel présenté « par l'honorable vice-président de la Chambre et » les explications satisfaisantes fournies par la dis« cussion, el dans la conviction de l'existence du boni, » tel qu'il a été admis au budget des recettes, passe » à l'ordre du jour. (Signé) Fischer. » Celle proposilion est développée par son auteur, elle _ est appuyée. Elle donne lieu à un débat dans lequel le point principal de ta mission de la commission, celui de savoir si l'exécution des travaux de l'Etal en régie n'était pas une cause du retard dans la présentation des lois de comptes de l'Etal, a élé particulièrement débattu. MM. les Administrateurs-généraux N. !_el_ et Ulrich et MM. Eberhard, de Tornaco, Fischer el Richard, prennent part à celle discussion. Ce dernier donne de» explications sur faelivilé de la commission du boni, et donne lecture d'une partie d'un rapport, que M. Toutsch avait préparé comme président de celle commission, mais qu'il n'a pas produit, parce que enlre temps il a donné sa démission de membre de la Chambre. La Chambre vote sur la proposition de M. Fischer et elle l'adopte. M. Mersch dépose sur le bureau la proposilion suivante : « Les soussignés proposant que la Chambre veuille » bien inviter le gouvernement à examiner : » 1° Quelle serait l'importance des avantages que >■ Je pays retirerait d'une navigation régulière, établie )> pendant la majeure partie de l'année, sur la Sûre » enlre Wasserbillig el le pont de l'Alzclle à Eitelki n brück; » 2° Si le cours de celle rivière esl susceptible d'être » corrigé de manié.e à rendre une pareille navipa» lion possible sans que les frais du travail dépassent » le bénéfice qui en proviendrait; i. _° De faire un rapport sur le résultat de cet exa» men dans le cours de la session prochaine. » Ce rapporl devrait indiquer : * a) La quantité de marchandises que nous échan» geons aujourd'hui par différnnles voies avec les pays » de l'Union, et qui seraient transportées sur la Sûre, Si - cette rivière ne présentait pas tant d'ohslacles à la n navigation ; n b) Les frais que ces marchandises coulent au trans» porl sur les voies actuellement suivies et ceux qu'elles - coûteraient si elles pouvaient suivre la voie navi. gable; » c) Le mouvement probable de produits étrangers - auxquels la navigabilité de la Sûre donnerait lieu » au profit de notre pays ci particulièrement au profit » de l'agriculture de nos Ardennes, mouvement qui » ne peut pas exisler dans l'étal actuel de nos voies » de communication ; » ri) S'il n'y auiait pas moyen de réaliser dans le» n rapides de la Sûre . à l'éliage moyen , un tirant » d'eau suffisant , pour que l'on pût organiser sur »celle rivière une navigation h vapeur, au moyen » de baleaux semblables b ceux qui naviguent, de puis plusieurs années, sur quelques rivières d'Alle» magne, el qui, sous une charge de 15 à 20.01ML n ne calent pas plus de 12 à 13 pouces. » Enfin lotis les renseignements statistiques et tech" » niques nécessaires, pour que l'on pût, en connaissance » de cause, prendre une décision à reg.-"''1 d" projet » d'amélioration de la navigation de la rivière dont » il s'agit. » Signé Mersch, Juttel, Eyschen, Hardt, Bernard, Paquet, Ritter, Fischer, Lefort, Jonas et Freres. » M. Mersch développe celte proposilion et engage fortement la Chambre à l'accueillir. M. l'adm.-gén. Ulrich demande que la Chambre se borne b prononcer le renvoi pur et simple de la proposilion au gouvernement , en exposant les motifs qui ne permettent pas h celui-ci de prendre l'engagement d'y satisfaire n'a11* le délai indiqué. A la suite d'un débat sur les termes du renvoi, la Chambre ordonne le renvoi pur el simple au gouvernement, de la proposilion dont il s'agit, en déclarant toutefois qu'il est cependant bien entendu , que le gouvernement fera tout son possible pour pouvoir répondre à la proposilion, à l'époque y désignée. M. Weiter présente le rapport de la section centrale sur deux crédits spéciaux montant ensemble à fr. 57284 88, demandés pour le» administrations générales de l'intérieur et des travaux publics, par deux projets de lois soumis par le gouvernement à la Chambre dans sa séance du 15 de ce mois, eu rem* placement de l'unique projet de loi de transfert, du même montant déposé le 12 novembre 1852, et qui a élé retiré; ces crédits demandés pour pouvoir régulariser ou payer des dépenses se rapportant à des exercices antérieurs à 1855. La section centrale admet les crédits demandés ; cependant elle fait remarquer que sans vouloir blâmer les dépenses de certains articles , elle conteste toutefois le mode suivi par le gouvernement pour les couvrir ; que les transferts fréquents et l'inobservation des formes constitutionnelles sont contraires à la dignité de la Chambre et mal acceptés par l'opinion publique. Pour cause d'urgence, la discussion est déclarée immédiatement ouverte sur cette affaire. M. l'adm.-gén. Ulrich donne des explications sur les crédits demandés. Personne ne demande la parole pour la discussion, et la Chambre votant par appel nominal, accorde, par 17 voix contre 13, les crédits spéciaux demandés. M. Eberhard présente le rapport de la section cenlrale, sur le projet de loi ayant pour objet d'assurer au sieur Collés, desservant à Marlelange ( Belgique), une indemnité de 150 francs pour services religieux rendus aux habitants de Martelangé-Romhach (Grand- Duché) pendant les années 1850, 51 et 52, ainsi qu'une indemnité annuelle de 50 francs, au prêlre belge qui continuera par la suite à administrer ladite section Grand-Ducale. La seclion cenlrale conclut b l'admission de ce projet, et la Chambre, sans discussion, l'adopte b l'unanimité des voix. M. Hoffmann produit, au nom de la commission des pélitions, un projet de loi ayant pour objet d'accorder une gratification de 125 fr. à la veuve de feu le garde-forestier Jacques Délies, de Mensdorf, cl une gratification de 100 francs a la veuve d'Antoine Kiesel., de Siegen, celui-ci également décédé agentforestier. Ce projet ne donne lieu à aucune discussion, et la Chambre l'adopte h l'unanimité des voix. M. Hoffmann fait, au nom de la commission des pétitions, rapport sur trois demande's, savoir: celle de la dame veuve Scheer de Mersch, tendant à obtenir une pension du chef des services de feu son mari; — celle du sieur André Fox, ancien gendarme, tendant b obtenir une pension du chef de ses services militaires, — et celle de la dame Dumont. veuve Raclesse, de Luxembourg, par laquelle elle réclame le paiement d'une somme de fi, 6,242.95, resianl "ne sur une créance de feu son père , à charge de ar>cien Duché de Luxembourg. s"r les propositions de la commitsion, la Chambre renvoie ces trois demandes au gouvernement, pour °u il leS e-arnine a ron(j et je5 reproduise à la prochainchainc session. M. de Tornaco interpelle M. l'Adminislrateur-géneral des affaires communales sur la consistance de certains bruit, répandus dans le public, suivant lesquels, le» biens et produits communaux, ne seraient pas toujours vendu» avec loule la publicité requise. M. Ulvehng, adm.-gén. répond que M. de Tornaco fait sans doule allusion à quelques coupes communales, vendues sur soumission, à défaut de succès par adjudication ; que dans ce cas, les instructions autorisent le gouvernement de permettre dans certains cas ja Vente sur soumission ; que cependant le cahier des charges pour la vente dfes coupés désigne en règle générale l'adjudication comme mode de vente; qu'il y a eu doute sur ce point, que ce doule a été soumis au souverain qui l'a levé, en autorisant l'Administra leur-général de permettre les ventes sur soumission, lorsque l'intérêt communal l'exige. L'incident est déclaré vidé. M. le Président Ch. Metz esl en ce moment remplacé au fauteuil par M. le viccprésident Pescatore. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur l'organisation des messageries de l'Etat. M. Ulrich, adm.-gén. développe les motifs de ce nouveau projet. M. Ch. Metz se prononce contre ce nouveau projel ; il propose l'ajournement jusqu'à la prochaine session de l'affaire des messageries, el demande que, dans le cas où il serait reconnu alors que les améliorations que l'on désire voir introduire dans ce service, et qu'il signale dé nouveau, n'ont pas élé obtenues, la Chambre voulût reprendre le projet primitif du service pall'Etat. La Chambre, consultée sur celte demande, l'adopte et ajourne l'affaire des messageries et des postes jusqu'à sa session ordinaire prochaine. M. le Président Ch. Metz reprend le fauleuil. M. l'adm.-gén. Ulrich fait connaître -que, par suile a la résolution prise le 16 de ce mois, parla Chambre, sur la réclamation de l'entrepreneur Schramm, il a fixé à 4381 fr. 30 cl. la somme à accorder i; celui-ci, à tilre d'équité, pour l'indemniser des perles qu'il a faites sur la construction de la partie de rouie enlre Eich et Dommeldange, y comprise le pont de Dotnineldange ; celle somme formant la moitié de la différence en plus existant entre le chiffre de l'expertise judiciaire et celui fixé par arrêt de la Cour du 5 juillet 1851. M. l'Admin. général prie la Chambre d'allouer les 4581 fr. 50 cent., en majorant de celle somme le chiffre du projet de loi de crédit spécial à l'administration générale des travaux publics , qu'elle vient d'adopter. La Chambre adopte celte demande. L'ordre du jour est épuisé, et la Chambre feste l'intention de se séparer. M. Willmar, adm.-gén., président du gouvernement , fait remettre au bureau une copie des pleins pouvoirs qu'il a reçus pour clore, au nom du Sunverain, la session ordinaire de 185_, el adresse _«■» paroles de remerciement aux membres de la Chambre, pour les efforts qu'ils ont fails pendant la durée de celle session dans l'iulérêt de la chose publique. M. le Président prononce alors le discours suivant : - Messieurs, > C'est la cinquième session ordinaire que la Chambre finit aujourd'hui. » Depuis 1848, de grand» événements se son! accomplis autour de nous : bien des institutions en sont sorlics froissées : les noires sont encore debout, intactes, plus sûres. » C'est d'abord, Messieurs, parce qu'elles sont sages, et parce qu'elles ont été obtenues sans violence, au milieu de l'ordre, de la légalité, et par la libre volonté d'un prince généreux. » C'est ensuite. Messieurs, qu'elles sont justifiées par le tranquille emploi qui en a été fait depuis cinq ans pour la paix et la prospérité dans le pays. » C'est enfin, et surtout, Messieurs, que, confiées avec sécurité à la loyauté de notre Roi , elles sont appréciées par un Prince imbu de principes constitutionnels, el qui a parfaitement compris le caractère, les vœux et les besoins de la Naiiou. » Donneur donc à nos Souverains, vers lesqurU s'élève notre juste reconnaissance, et vous n'hésiterez pas, Messieurs, à reproduire avec moi le sentnntni qui l'exprime : « Viré le Roi! » Les membres de la Chambre, debout pendant toute la durée de ce discours, répètent trois fois le cri de vive le Roi. M. Willmar, adm.-gén., Président du gouvernement, placé à la tribune, proclame alors en venu des pleins pouvoirs dont il est investi, et dont lecture a été donnée à la Chambre, la clôture de la session dans les termes suivants : Au nom de S. M. le Roi Grand-Duc. je déclare close là session ordinaire de 1852, de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg Et immédialement après, l'Assemblée se sépare vers 9 heure» du soir.