Troisième décret
L'UNION., 1871-02-07 00:00:00

Troisième décret La délégation du gouvernement de la défense nationale : Vu le décret à la date de ce jour qui convoque pour le 8 février les citoyens qui doivent procéder à l'élection de l'Assemblée nationale. Voulant, autant qu'il est possible dans des circonstances aussi urgentes, pourvoir au moyen d'assurer la liberté et le secret du vote universel, décrètent: Art. 1. Le maire de chaque commune dressera immédiatement une liste g nérale des habitants de la commune âgés de 21 ans au moins, citoyens français: cette liste sera publiée et affichée samedi 4 ou dimanche 5 février, au matin. Art. 2. Tous ceux qui seraient omis pourront, dons la journée de dimanche et de lundi jusqu'à dix heures du soir, porter leur réclamation devant le maire. Sous sa présidence, une commission de quatres membres, pris parmi les . lecteurs de cette commune, statuera sur toutes les demandes, sans appel ni recours. Art. 3. La liste additionnelleser a affichée mardi, et les citoyens qui auront été inscrits prendront part au vote. Art. 4. Participeront à l'élection tous les citoyens français, âgés do 21 ans, inscrits sur les listes électorales additionnelles, sauf les exceptions portées à l'art. 3 de la loi du 15-18 mars 1849. Art. 5. Tous les électeurs voteront au chef lieu de leur canton, par scrutin de liste ; néanmoins le préfet, à cause des circonscriptions : dans ce cas, le vote, pour chacune de ces sections, aura lieu dans la commune qu'il aura spécialement désignée. Art. 6. Il n'y aura qu'un seul jour de vote. Art. 7. Le scrutin sera ouvert depuis sept heures du matin jusqu'à huit heures du soir. Il sera procédé selon les prescriptions de la loi du 15-18 mars 1849, avec cette seule dérogation que le pt éfoj pourra désigner pour chaque section Art. 8 Le scrutin sera r-eeret. Art 9. Le dépouillement du scrutin aura lieu le soir même du mercredi, il sera commencé à sept heures et demi. Les tables de dépouillement seront composées d) 5 membres au moins. Art. 10. — Les éligibles qui auront ob. tenu Je plus grand nombre de suffrages légaux, quel que soit le nombre dus électeur» inscrits ou votants, seront proclamés représentants du peuple à l'Assemblée nationale. Art. 11. — Le nombre total des représentants du peuple à l'Assemblée nationale sera de 759, non compris les colonies françaises. Art. 12. Les représentants à nommer, sur la base de la population, seront repartis entre les département selon le tableau joint au présent décret et qui en fait partie intégrante. Art. 13. Si, dans le tableau quelque erreur s'était glissée, privant un ou plusieurs départements d'un nombre quelconque de représentants, l'Assemblée nationale fixerait le nombre, et lo gouvernmeent le forait compléter immédiatement par l'élection. L'erreur en plus ne serait réparable qu'à l'élection d'une nouvelle assemblée. Art. 14. Sont éligibles tius les citoyens français qui ont droit à être inscrits sur la listes électorale pourvu qu'ils aient atteint l'âge de 25 ans. Art. 15. Sont exclus de légibilité le» membres des familles qui ont régné sur la France depuis 1789. Sont nuls, de nullité absolue, les bulletins de vote portant les noms de personnes désignées dans le présent article; les bulletins ne seront pas comptés dans la supputation des voix. Art. 16. No peuvent être élus représentants du peuple, les individus compris dans l'une des premières catégories de l'art. 79 de la loi des 15-18 mars 1849 et dans les dispositions de l'art. 81 de la même loi. Art. 17. Les incompabilités portées dans les articles 82 et suivants de cette loi sont abolies, et ces articles jusques et y compris l'article 89, abrogés. Art. 18. L'article 62 de la même loi est applicable aux armées en campagne. Sous les drapeaux, dans les armées on dans les camps, les soldats, les mobiles, les mobilisés et les marins ont le droit de voter et l'exercent dans les termes do cet article. Art. 19. Les citoyens qui sont hors de leur département et qui veulent prendre part a 'élection ont le droit de voter dans le canton où ils se trouvent, s'ils sont accompagnés au bureau do deux électeurs qui constatent. Leur bulletin peut porter les noms des éligibles de leur département, et dans ce cas, le bulletin sera envoyé au préfet do ce département par le président de la section. Art. 20. Le nombre des députés dans les colonies est fixé comme il suit: Martinique, 2; Guadeloupe, 2; Guyane 1 ; Sénégal, 4; Réunion, 2. — Total, 8. Dans chaque colonie....?.... du Moniteur universel publiant le décret de convocation Disposition transitoire. — Art. 21. La réunion ayant nommé ses deux délégués sous l'empire du décret du 2 octobre et sans avoir connaissance du décret qui les révoque, la validité de l'élection et l'admission des deux députés élus seront soumis h la Chambre. Art. 22. La loi électorale des 15-18 mars 1840 est d'ailleurs applicable dans toutes celles de ses autres dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret toutes dispositions législatives concernant les élections, et postérieures à cette loi sont et demeurant abrogées. Fait a Bordeaux, le 31 janvier 1871. Signé : ad. ch*muux, i. gambetta, GLAIS-BIZOIN L. FOURICHON