ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 17e SÉANCE. Lundi , 2 décembre 1861.
L'UNION., 1861-12-11 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 17e SÉANCE. Lundi , 2 décembre 1861. (4 HEURES DE l'aPRÈS MIDI.) Présidence de M. Pescatore. Sommaire. — Dépôt d'un projet de loi sur la télégraphie. — Discussion générale, du budget. L'appel nominal est fait à quatre heures. Sont, absents avec congé M. Becker, François et Mathieu, et sans congé MM. Arens, J.-P. Fischer, Gras, Greisch, Paquet, Ritleret M. Witry. Tous les membres du Gouvernement assistent à la séance. M. Ad. Fischer, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal, Président du Gouvernement, présente un projet de. loi sur la télégraphie dans le Grand-Duché, et donne lecture du rapport à S. A. R. le Prince Lieutenant du Roi Grand-Duc contenant l'exposé des motifs à l'appui de ce projet. — Il en est donné acte et le projet est renvoyé aux sections. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de budget de 1862. M. le Président déclare la discussion générale ouverte. M. le baron de Tornaco, Min. d'Étal. La section centrale a fait précéder son rapport sur le budget de plusieurs observations générales auxquelles je me propose de répondre aussi courtement que possible. La section centrale demande d'abord qu'à l'avenir des explications plus complètes soient données sur tous les chiffres du budget. Le budget, tel qu'il vous est présenté, est, sous ce rapport, parfaitement analogue aux budgets antérieurs. Sauf quelques exceptions, les budgets antérieurs n'ont jamais été accompagnés, quant aux chiffres nouveaux qu'ils contenaient, d'explications plus étendues. Ces chiffres sont tous, en effet, trèssimples; ils ont leur histoire dans nos annales parlementaires, et celui des membres de cette Assemblée qui voudrait s'en faire une idée très-rationnelle, n'aurait qu'à recourir aux documents antérieurs. Cependant des explications ne peuvent, en aucun cas, être refusées par le Gouvernement. Le Gouvernement se fera toujours un plaisir d'aller au devant des désirs de l'Assemblée, et si des explications sont jugées nécessaires, il en accompagnera la présentation du budget. Chacun de ces chiffres a pour ainsi dire son dossier, et aucune difficulté ne pourra se présenter à cet égard. L'observation générale que la section centrale a faite à ce sujet ne devient précise que là où il est question de travaux publics. La section centrale demande des renseignements plus complets sur les travaux neufs. Sous ce rapport les précédents viennent encore à notre aide. Il n'y a eu que deux époques où de grands travaux ont été décrétés, et ces travaux étaient d'un intérêt si général, étaient si importants, que les plans avaient pu être faits d'avance. Je les citerai. Ce sont les travaux qui ont été faits en 184"2 pour le casernement du Contingent, pour la route d'Echlernach et pour celle de YVciswampach. Une autre époque s'est présentée : c'est celle de 1860. Les travaux qui ont été décrétés l'année dernière étaient encore d'un intérêt général. On a pu les prévoir et les faire précéder de plans généraux qu'on soumettait au jugement de l'Assemblée des États comme des plans définitifs qui devaient èlre exécutés. Il n'en est pas de même des travaux d'une importance moindre, des travaux qui n'intéressent qu'un ou plusieurs cantons. De ce nombre sont ces routes qui sont, pour ainsi dire, à la discrétion de l'Assemblée des États. L'administration des travaux publics pourrait difficilement s'occuper à l'avance de ces travaux, vu qu'elle n'est pas toujours sûre que les Étals alloueront les sommes qu'elle propose. Il serait sans doute convenable de faire les plans à l'avance. Mais en général cela aurait quclqu'inconvénienl en ce que l'administration des travaux publics aurait à préparer des travaux qui plus lard ne seraient pas exécutés. Sous ce rapport le Gouvernement se conformera autant que possible aux intentions de l'As- Emblée des Étals, tout en cherchant à ménager le travail des lnSénieurs, lequel, du reste, est plus étendu et plus complet ne le pense. , ie passe à l'observation relative aux mots « sans distinction "exercice. » En fait de travaux publics, il est difficile de pré- v°ir longtemps d'avance la dépense exacte qu'un travail occasionnera. Il Se présente toujours dans le cours de l'exécution une foule de difficultés locales. Ici ce sont les emprises, là ce sont des accidents de terrain, là ce sont des difficultés avec les propriétaires riverains. Les difficultés sont en général très-grandes. De là vient qUe souvent, dans l'intérêt de l'État, on dépense, tantôt pluS, tantôt moins que l'allocation du budget. C'est en vue d'éviter l'obstacle qui peut se présenter par les restrictions qui seraient imposées à la direction des travaux, que sur certaines rubriques on avait mis les mots « sans distinction d'exercice. » Quoique ce libellé ait été, par erreur, appliqué généralement à tous les articles, tandis qu'il ne devait l'être qu'à certains d'entre eux, on pourrait cependant dire, en thèse générale, que c'étaii une restriction de l'arbitraire ministériel plutôt qu'une extension plus grande donnée au pouvoir qui l'exerce. En effet, notre Constitution ouvre la voie des transferts; et dans la construction d'une route, l'utilité, l'économie conseille parfois de continuer les travaux au lieu de les interrompre; lorsque p. ex., on peut, avec un déblai d'un côté faire un remblai de l'autre, il est évident qu'il serait dispendieux d'aller transporter pour le moment les terres dans une cavité éloignée, et qu'il serait plus économique de faire immédiatement le remblai. Dans des cas de ce genre comme dans beaucoup d'autres, l'intérêt de l'Etat est de continuer à travailler. Eh bien, la Constitution offre la voie des transferts. Elle renferme à cet égard des dispositions très-larges qui correspondent à cette question des virements qui, récemment, a fait tant de bruit dans la presse. Les transferts correspondent aux crédits complémentaires qui existent dans certains États. Cette disposition de la Constitution, qui permet les transferts , donne évidemment au Gouvernement le droit d'outrepasser l'allocation dxèc par le budget. Et si le Gouvernement a ajouté aux rubriques les mots « sans distinction d'exercice, » c'était plutôt pour restreindre ses facultés que pour les accroître. Dans ces mêmes observations générales, ou demande que les convocations soient adressées aux membres des États quinze jours avant la session. Ce sont là toutes raisons d'utilité, de convenance que le Gouvernement appréciera. J'arrive à une autre observation générale, c'est celle qui est relative aux 110,000 frs. pour majoration des traitements. L'Assemblée des Étals avait donné quelque latitude au Gouvernement dans la session dernière. Le Gouvernement cl l'administration des finances surtout s'est occupée de cette affaire avec beaucoup d'attention. On est arrivé à une échelle qui paraissait répondre aux intentions de l'Assemblée des États. On a admis le taux de 20 pCt. pour les traitements qui n'excédaient pas 750 frs. ; à partir de 750 francs on a successivement réduit le taux à 19, 18 etc. Cette échelle semblait répondre aux désirs de l'Assemblée, qui attachait à ces majorations un caractère pour ainsi dire alimentaire. Le mode nouveau de répartition proposé par la section centrale, par un de ces hasards de chiffres qui se présentent souvent, répond à peu près à l'échelle que le Gouvernement avait établie. Il y aurait peu de difficulté à s'entendre à ce sujet, ainsi que vous le verrez par le travail qui est fait. Seulement il serait difficile au Gouvernement de s'entendre avec la section centrale pour les chiffres au-dessus de 5000 fr. Ces traitements élevés n'étaient pas exclus de la majoration par le vole de l'an dernier; ils sont compris dans les arrêtés royaux qui ont fait la répartition des 110,000 fr., et il n'y a aucun motif bien sérieux de les exclure. Au point de vue du droit, le Gouvernement reconnaîtrait difficilement qu'il y eût des motifs d'exclure ces trois ou quatre hauts fonctionnaires de la participation à la majoration. Cette question reviendra dans le cours de la discussion , et alors le Gouvernement pourra s'y étendre davantage. J'arrive à la question de la révision des ordonnances. La section centrale, dans ses observations générales, émet de nouveau le vœu de voir réviser les ordonnances. On l'a déjà dit dans cette enceinte, le système des ordonnances, c'est-à-dire, le principe d'une législation ministérielle, le système d'un gouvernement arbitraire a disparu. Il a disparu depuis l'acte de conciliation de 1859. Depuis lors, il n'y a pjus à faire, ainsi que je l'ai déjà dit, qu'un travail de législation régulière, et ce travail doit, évidemment, demander des éludes. Il faut, autant que possible, qu'il soit mis en rapport avec toutes nos institutions. Le Gouvernement vous a déjà présenté plusieurs révisions d'ordonnances; il vous a présenté la loi électorale, la loi sur l'administration des communes, la loi sur la liberté de la presse. Le Gouvernement était sur le point de vous proposer une loi sur le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée des Étals; ce projet a cependant soulevé des difficultés sérieuses, et je ne puis encore qu'applaudir à la résolution qu'a prise l'Assemblée de combiner la révision du règlement d'ordre intérieur avec la révision de l'ordonnance relative au Conseil d'État. Il est probable que ce travail pourra se faire convenablement et que toute satisfaction sera donnée à ceux qui attachent une importance bien raisonnable à la révision des ordonnances. Je n'achèverai pas sans relever deux erreurs qui se trouvent dans le rapport de la section centrale. Ces erreurs pourraient faire peser sur le Gouvernement des préventions qu'il importe de détruire dès à présent. Il est vrai que ce ne sont pas lout-à-fait des observations de la section centrale. Il s'agit de l'exécution des travaux publics. On prétend, c'est un membre de la 3e section qui le dit, que les travaux n'ont, été exécutés que dans deux cantons, un canton du Nord et un canton de l'Ouest. C'est une erreur palpable, et pour la renverser je n'ai qu'à citer le libellé de toutes les dépenses qui ont été faites pendant l'année 1861 ; en voici le relevé : « Plantations à établir sur les roules, allocation fr. 6000, «dépensé fr. 5764. «Travaux extraordinaires aux rivières navigables, aux chemins de halage, aux ports et aux passages d'eau, fr. 50,000, » — dépensé fr. 40,545 75. «Route d'Echternach à Diekireh, fr. 22,500, — dépensé fr «25,906 27. «Route d'Echternach à Wasserbillig, fr. 15,000, — dépensé »fr. 15,000; » Route de Clervaux à la rencontre de celle de Willz vers le «Nord, fr. 15,000,— dépensé fr. 15,496. «Route de Medernach à Larochette, fr. 15,000, — dépensé »fr. 15,000. «Roule de Bascharage à la route d'Esch, fr. 22,000, — >dépensé 22,000. «Redressement de la route de Remich, 30,000, — dépensé «fr. 30,000. «Route d'Eich à Seplfonlaines par le Mùhlbach, fr. 20,000. » — Il y a eu des allocations pour 28,060 (r. ; on a été arrêté par le prix excessif des terrains, de sorte qu'on a été obligé de recourir à la voie d'expropriation. « Roule d'Eich à la gare centrale. » L'allocation est de 50,000 fr. > la dépense de 10,000 fr. L'allocation ne pouvait pas être dépensée en entier à cause des difficultés qui se présentaient à cause de la construction du viaduc. » Route de Gcismùhl à Reichlange, fr. 25,000. — Le projet »d'un premier lot de route à construire au moyen de. ce crédit °a été demandé à l'administration des travaux publics; il est à «présumer qu'il pourra être disposé de ce crédit avant la fin de «l'année. «Élargissement du chemin de halage de Grevenmacher à » Remich , fr. 38,000, — Même observation. » Route de Redange à Arlon, pont d'Ell, fr. 15,000,— > dépensé fr. 15,000. «Hôtel des Étals, mobilier. — Appropriation de locaux pour «le Gouvernement. —Logement du Hauptzollamt. —Entrepôt «public pour les transports des chemins de fer, fr. 120,000. »— L'emploi de ce crédit n'a pu être déterminé jusqu'ici. «Acquisition et, appropriation d'une maison pour l'école nor» maie des élèves institutrices, fr. 15,000, — dépensé fr. 15,000. » Hôpital militaire à Diekireh, fr. 35,000, — dépensé fr. «37,380. » Etablissement et entretien de lignes télégraphiques, dépenses «du personnel, fr. 50,000. «Frais de confection de projets de route etc., fr. 1000, — » dépensé fr. 1000. «Crédits pour 10° de retenues etc., fr. 20,000, — dépensé «fr. 20,000. » Chemins de fer. — Subvention etc. — Annuité fr. 737,500. » Dépenses diverses et imprévues, fr. 2000, — dépensé fr. «2000.» A côté de cette observation que je tenais à redresser immédiatement, il en est une seconde, et c'est la dernière sur laquelle je retiendrai l'attention de l'Assemblée. Elle est relative aux versements dans les caisses de la Confédération. « La 2' «section demande des renseignements sur le chiffre; la section «centrale demande s'il est vrai que le Gouvernement a pu faire » une avance de fr. 76,000 , sans autorisation spéciale des États, «à la Confédération germanique, pour constructions de travaux «de fortification, telles que poudrières de paix, et comment le «Gouvernement se fera rembourser cette somme. » Les docu«menls qui émanent de l'Assemblée des États ont toujours beaucoup de gravité. Quand un rapport de la section centrale parait, on y attache toujours une grande importance. Eh bien, quel est le Gouvernement qui a fait sortir ces 76,000 fr. de la caisse de l'État? La section centrale ne demande pas si c'est le Gouvernement actuel, ou le Gouvernement précédent, ou le Gouvernement antérieur. (Interruption.).... Il fallait le dire. Le Gouvernement actuel, au contraire, a cherché à faire rentrer celle somme et il est probable qu'elle rentrera. II faut rendre ici hommage au principe de la publicité des discussions, cl il est toujours utile au Gouvernement de pouvoir rectifier les erreurs qui peuvent être dites. J'ai cherché à répondre à qu lques-unes des observations générales de la section centrale. Pour le moment je m'abstiendrai de toute discussion ultérieure. M. le baron «le Rlociiauscu. Comme rapporteur de la section centrale la lâche m'incombe de répondre par quelques mois aux paroles prononcées par l'hon. Ministre d'Etal. Messieurs, je commencerai par toucher la fin de son discours. Je regrette la manière dont l'hon. Ministre d'Etat a compris le dernier passage du rapport de la section centrale dont il a parlé, celui qui est relatif aux versements dans la caisse de la Confédéral ion. La section centrale a demandé à ce sujet des explications au Gouvernement, elle a demandé des explications sur uùe question très importante et très-grave pour le pays, celle des versements faits dans la caisse de la Confédération, sans qu'il y ail éié alloué de crédit spécial par l'Assemblée des Etats. L'hon. Ministre d'Etat prend texte de cela pour dire que les rapports de la section centrale peuvent quelquefois contenir des appréciations erronnées; il nous demande : qui a fait ces versements, est-ce le Gouvernement précédent ou le Gouvernement actuel, secrie-l-il" Messieurs, le Gouvernement est toujours le Gouvernement; nous ne nous préoccupons pas ici de questions personnelles, nous n'attaquons personne, nous demandons des renseignements que nous considérons comme utiles, parce que nous croyons que dans l'intérêt du pays ils doivent nous être fournis; et comme nous n'avons pas devant nous le Gouvernement précédent pour lui demander ces explications, et que c'est celui-ci seul qui peut nous les fournir, c'est donc à lui que nous devons les demander et aussi je repousse, au nom de la section centrale, toute allégation de mauvaise intention à cet égard, comme aussi tout reproche d'inexactitude dans les appréciations. Messieurs, je reprendrai maintenant les observations générales qui ont été faites par la section centrale, ainsi que les réponses qui y ont été données par l'hon. Ministre d'État. Quant au I" paragraphe de ces observations générales, relalil'à la demande de la section centrale d'obtenir avec le budget un cahier d'observations, le Gouvernement nous a promis d'en tenir compte pour autant que possible et je crois que quoique ce ne soit pas là quelque chose de positif, la section centrale peut être satisfaite de cette réponse. Quant aux observations relatives aux travaux publics spécialement, une seule réponse a été donnée par le baron de Tornaco, et cette réponse consiste à dire que les antécédents suivis jusqu'ici par le Gouvernement et l'Assemblée, militent en faveur du système actuel. Je crois cependant que sous ce rapport il peut tenir compte de la différence des circonstances. Nous sommes entrés dans une voie financière diflérente de celle que nous avons suivie jusqu'ici. Les dépenses augmentent beaucoup, ouest entré dans le système des emprunts qui, s'il est d'une grande utilité pour le pays, n'est cependant pas exempt de danger. 11 est évident que du moment où nous avons recours, outre nos revenus habituels, à des ressources extraordinaires, nous devons aussi apporter dans nos dépenses ordinaires toute l'économie possible et nous ne devons pas nous engager à la légère dans des travaux publies quels qu'ils soient. Tant que nous ne dépensons que nos ressources ordinaires, nous ne sommes responsables de nos dépenses que vis-à-vis de la génération présente; mais du moment que nous entamons le crédit de l'avenir, du moment que nous avons recours à la voie de l'emprunt, nous sommes responsables non seulement vis-à-vis du présent, mais encore vis-à-vis des générations futures. Il est donc évident que nous devons être plus circonspects que jamais dans l'allocation des crédits pour travaux publics. Et voilà quel a été simplement le but de l'observation de la section centrale. Lorsqu'une route comme celle de Colmar à Reichlange, pour citer un exemple, est décrétée, une somme de 20,000 fr. est portée au budget. Ce chiffre est voté sans difficulté par.l'Assemblée, et cependant la route coûtera bien au delà de ce chiffre, elle coulera une somme qu'aucun des membres de celle Assemblée n'est peut-être à même d'apprécier. Or, si l'on veut voler sérieusement un chiffre semblable, si l'on veut examiner sérieusement une question aussi importante, il est évident qu'il est dans l'intérêt bien entendu aussi bien du pays que de l'Assemblée et du Gouvernement, que nous soyons mis à même d'apprécier exactement la portée de la dépense et d'en connaître le total, afin que nous puissions juger si les dépenses nécessitées par la construction répondent à l'utilité qu'elle offrira pour le pays. L'hon. Ministre d'État nous a dit que ce système aurait des inconvénients, en ce que l'administration des travaux publics aurait souvent à faire des plans qui plus tard ne seraient pas exécutés. Je ne pense pas que celle objection soit très-sérieuse. En effet, lorsqu'un chiffre est porté au budget, il est évident qu'il doit être étudié et qu'un Gouvernement qui porterait un chiffre au budget avant qu'une étude sérieuse de la question n'ait été faite, encourrait le reproche de ne pas être sérieux luimême et qu'il assumerait une lourde responsabilité. Ainsi du moment que le chiffre csl porté au budget, l'élude de son application doit avoir été faite d'avance et on doit pouvoir en préciser exactement l'emploi. Quant à la défense que l'hon. Ministre d'Etal a présentée au sujet de l'observation de la section centrale tendant à faire supprimer les mots sans distinction d'exercice, je la crois aussi facile à réfuter. Il a dit que c'était plutôt une restriction apportée à l'omnipotence ministérielle qu'un élargissement des bornes de l'arbitraire administratif. Je ne puis pas être de cet avis et je crois que la section centrale ne l'est pas non plus. En effet, quel est le choix qu'a le ministère sur ce terrain? C'est ou de mettre les mots «sans distinction d'exercice» dans son budget à côté d'un article, ou, s'il outrepasse la dépense, de présenter à l'Assemblée des Étals des lois de transferts. Et quel est, pour l'Assemblée, celui de ces deux modes qui lui offre le plus de garanties? Évidemment le mode de transferts, car lorsqu'il y a transferts, nous sommes encore appelés à nous prononcer, nous pouvons faire appel à la responsabilité ministérielle et examiner si le transfert a été réellement utile; nous avons, en un mol, un contrôle à exercer, tandis que lorsqu'un article du budget des travaux publics est accompagné des mots «sans distinction d'exercice», tout contrôle nous échappe, nous ne savons plus que trois ou quatre ans plus lard, lorsque nous examinons les comptes de l'État, ce qui a été réellement dépensé ou économisé, et si les intentions de l'Assemblée ont été suivies. Ainsi lorsque la section centrale propose de biffer les mots » sans distinction d'exercice», elle réclame pour l'Assemblée une prérogative, un contrôle important, elle veut que le chiffre voté soit employé, elle veut que l'emploi se fasse dans le temps déterminé par la loi du budget. Certainement, la réclamation de la section centrale ofire pour l'administration certaines difficultés. Il est évident que lorsqu'un chiffre est alloué au budget des travaux publies et que ce chiffre doit être dépensé au travail spécial auquel il est affecté et dans le temps indiqué par la loi du budget, l'administration a plus d'exactitude à émettre dans son travail que lorsque les mots «sans distinction d'exercice», accompagnant chaque article du budget, laissent au Gouvernement une latitude complète. Mais c'est justement là que réside l'importance de notre observation, nous voulons que l'administration des travaux publics étudie sérieusement et à l'avance tous les projets qui doivent être exécutés. S'il était nécessaire de vous citer un exemple qui prouve toute l'importance de notre réclamation : ne vous rappelez-vous pas tous telle route exécutée dans le pays et à propos de laquelle, parce qu'on n'en avait pas étudié d'avance le plan général, les ingénieurs qui la construisaient dans les deux districts qu'elle traversait, sont arrivés à ne pas se rencontrer? Ne vous rappelez-vous pas que c'est là un incident qui a excité sinon l'indignation , au moins l'hilarité de vous tous? Lorsque de semblables faits, faits qui accusent une inconcevable négligence, peuvent se présenter, n'est-il pas fort important qu'avant de voter un chillre quelconque, les projets soient sérieusement étudiés et approuvés dans leur ensemble? L'hon. Ministre d'État n'a pas répondu à une série d'observations qui ont été faites par la section centrale au sujet de la convocation de l'Assemblée et de la présentation des projets d'avance, et à quelques autres observations semblables. Il s'est borné à dire que le Gouvernement se conformerait autant que possible à ces observations. Je crois donc ne pas devoir insister; je prierai seulement le Gouvernement de prendre, comme il l'a promis, ces observations en sérieuse considération. Quant à l'augmentation des traitements des fonctionnaires, la section centrale ne s'est pas ralliée complètement au travail fait par le Gouvernement à cet égard. Comme l'a dit l'hon. Minisire d'État, les propositions qu'elle fait sont à peu près d'accord avec celles du Gouvernement, il n'y a que peu de différence, mais il y a cependant des différences. Le Gouvernement ne fait pas de difficultés pour se rallier aux propositions de la section centrale quant aux traitements inférieurs à 5000 fr., mais il en fait par rapport aux traitements supérieurs. Il est vrai que la question n'a pas grande importance quant au nombre de ces fonctionnaires, mais quant au fond, elle en a certainement. Je ne me chargerai pas de répondre au Gouvernement sur ce point, je laisserai à l'Assemblée le soin de se prononcer. Seulement je relèverai à cet égard un argument présenté par le Gouvernement et qui consiste à dire qu'un arrêté royal a fixé ces traitements et qu'il n'existe pas de motif spécial pour leur reprendre aujourd'hui ce que cet arrêté leur a accordé déjà. Cette considération manque de fondement. Il a été décidé l'année dernière que l'arrêté royal en question n'aurait d'effet que pour une année, qu'au bout de celle année il serait comme non avenu et que pour l'avenir l'Assemblée se réservait en tous points le droit de décider en dernier ressort sur la question. Messieurs, la section centrale a cru devoir renouveler les observations déjà souvent présentées au sein de celle Assemblée à propos de la révision des ordonnances. Il n'y a dans celle question de sa part aucune intention hostile ni vexa toi re. Elle a cru devoir provoquer à cet égard une explication loyale et sincère de la part du Gouvernement. Le Gouvernement, ainsi que je l'ai compris, a donné ces explications, i! a donné l'assurance que le régime des ordonnances était condamné et serait complètement révisé. Je crois donc que la section centrale a sous ce rapport à se féliciter de ce qu'elle a fait et à féliciter le Gouvernement de la réponse qu'il a donnée. Celte réponse , le pays l'attendait. Il ne me resterait plus qu'à traiter les dernières observations présentées par l'hon. Ministre d'Etat ; ce sont celles qu'il a faites au sujet de certains articles spéciaux du budget. Je crois devoir ne pas y répondre autrement que je l'ai fait eu commençant, parce que ces observations trouveront leur place lorsque nous arriverons à la discussion des articles. La discussion générale est la seule qui jusqu'ici ait été entamée. Je crois donc ne pas avoir à m'occuper, pour le moment, des différents articles du budget qui ont été touchés par l'hon. Ministre d'État. M. N. Metz. Dans les pays où les assemblées législatives n'ont pas le droit de répondre aux discours que la Couronne fait à l'ouverture des sessions, on vous dit : mais vous avez la discussion des budgets qui vous donne l'occasion de traiter toutes les questions politiques et administratives. C'est ainsi que la discussion des budgets atteint des proportions souvent exagérées ; au lieu de ne se préoccuper dans l'examen et la discussion du budget que des intérêts matériels, des intérêts financiers, on est appelé à s'occuper de toutes les questions. C'est là ce qui explique comment la section centrale, à l'occasion du budget, s'occupe de la révision des ordonnances et autres qui ont peu de rapport avec les budgets. C'est là un mal, Messieurs. Mieux vaudrait n'avoir, à l'occasion des budgets, qu'à s'occuper de l'utilité des allocations. Elles seraient mieux examinées et examinées à l'abri de toute préoccupation politique. Y aurait-il du danger à en agir ainsi et à laisser à une assemblée législative le droit de répondre à un discours d'ouverture? A l'époque où nous vivons, il n'y a pas de danger à rapprocher la Couronne de la nation, à laisser apprécier la politique d'un Gouvernement par l'assemblée législative. Il y a du danger à en agir autrement. C'est pour en avoir agi ainsi que nous avons vu de grands événements se produire dans les dernières Cannées. Si tous ces princes d'Italie ne s'étaient pas trop éloignés de la nation, s'ils avaient donné aux représentants de leur pays le droit de parler, ils seraient encore aujourd'hui sur leur trône. Si en Autriche et en Pologne les représentants de la nation avaient eu le droit de parler, ces pays ne seraient pas tourmentés comme ils le sont en ce moment. Si en Prusse le Gouvernement avait de tout temps permis au peuple de faire connaître ses vœux et sa volonté par l'organe de ses mandataires, l'on n'aurait pas, dans les dernières élections, cherché à détruire l'ancien régime, en nommant des éléments capables de le renverser. Si en France le Gouvernement a dû avouer une position financière qui menaçait le présent et l'avenir, c'est faute d'avoir donné le droit aux représentants du suffrage universel, de faire connaître leurs vœux et les intérêts du pays. Il a compris, un peu tard peut-êlre, qu'il ne suffit pas de donner le suffrage universel, de donner à chacun le droit de nommer les représentants de la nation, mais qu'il faut encore à ces élus donner le droit de parler. Il a compris, un peu tard peut-être, que dans le siècle où nous vivons un Gouvernement n'est viable qu'à la condition de se rapprocher de la nation. Si en Angleterre, en Belgique, en Hollande et dans tous les pays constitutionnels, les grandes catastrophes sont moins à craindre que dans tout autre pays, c'est que là la nation a le droit de parler et d'agir, elle accepte la solidarité et la respon sabilité des actes du Gouvernement. Dans le refus de laisser discuter par une assemblée législative le discours d'ouverture, il y a de la part d'un Gouvernement une prétention d'infaillibilité qui souvent lui devient fatale. Il a la prétention de parler au nom de la Couronne et du pays. Sans avoir consulté le pays, il lancedans le monde une pièce que l'on publie partout, qui semble être la politique du pays et qui souvent n'est que celle du Gouvernement, et il ne laisse pas, par la voie ordinaire, par la voie légale, le droit de rectifier la politique du Gouvernement, de la mettre en rapport avec celle du pays. M. le Ministre d'État nous engageait de ne rien publier dans les rapports de la section centrale qui ne fût bien exact et bien vrai, de crainle d'induire en erreur le public. Comment concilier ce vœu avec le droit d'un Gouvernement de parler seul au nom d'une nation sans lui laisser le droit d'approuver ou de critiquer; un système semblable se comprenait à une époque où .les souverains croyaient seuls représenter les nations et leurs in/lérêts, il ne se comprend plus aujourd'hui. On objecte qu'il y a du danger à laisser à une assemblée législative le droit de se prononcer sur un discours d'ouverture, qu'il peut en résulter des discussions violentes et agitées. Le système contraire offre plus de dangers; mieux vaut l'agitation dans une Chambre, que devoir cette agitation se produire en dehors de la Chambre. On nous dit : mais vous avez le droit de faire une adresse au Souverain. Si nous avons le droit, par une adresse, de dire sur un discours d'ouverture, tout ce que nous en pensons, de protester, le cas échéant, contre la politique du Gouvernement, pourquoi ne pas nous laisser répondre directement? N'y aurailil de différence que parce qu'un de ces actes est de sa nature plus humble que l'autre? Ce mot humble sonne mal aux oreilles d'une assemblée législative. Je passe à un autre point sur lequel je ne m'arrêterai que très-peu, pour rentrer cnsuile dans la question de notre situation financière. La section centrale a parlé des ordonnances. La question de la révision des ordonnances ne m'inquiète pas; elle me semble, à moi, être une nécessité du moment, elle est, à mes yeux, une obligation gouvernementale; j'ai l'assurance la plus certaine que les ordonnances seront révisées et que nous n'avons plus à craindre un vent réactionnaire capable d'arrêter dans son cours cette révision. Si la révision des ordonnances est demandée par l'opinion libérale, elle est aussi la cause, le motif, l'origine du Gouvernement actuel. Je dis que la révision des ordonnances est l'origine du Gouvernement actuel. Pourquoi? parce que, d'après moi, elle est la cause indirecte de la chute du Gouvernement précédent. Lorsque la majorité de l'Assemblée se trouvait, il y a quelque temps, devant l'hon. M. Situons, l'opinion libérale n'ignorait pas qu'elle avait devant elle le jurisconsulte le plus distingué de noire pays ; l'opinion libérale n'ignorait pas qu'elle se trouvait eu présence d'un des administrateurs les plus intelligents et les plus expérimentés de notre pays. Lorsque l'opinion libérale se trouvait en face de l'hon. M. Thilges, elle n'ignorait pas qu'elle avait devant elle un homme de travail et de science, d'une honorabilité telle que l'on pouvait être persuadé qu'il aurait dans la magistrature toute l'influence, tout le prestige nécessaires. Ce n'est donc pas l'honorabilité de ces hommes que nous avons combattue, ce n'est pas leur capacité non plus; mais nous avons été obligés de les combattre, parce que nous avons pensé que les opinions politiques de ces honorables administrateurs étaient en opposition avec celle du pays. C'est à raison de cela et non pas pour d'autres causes que nous avons combattu ces administrateurs; ils sont tombés devant celle opposition. Est-il à supposer que le Gouvernement qui leur succède puisse avoir les mêmes intentions qu'eux? Non ! Sans la moindre allusion au ministère actuel, je parle en thèse générale, j'admets qu'il ne peut se trouver devant l'opinion libérale que des ministres disposés à adopter une autre politique que celle suivie par les administrations précédentes. Je disais tout à l'heure un mot qui demande peut-être quelque explication; je disais que le précédent ministère était indirectement tombé devant la révision des ordonnances. Je disais : indirectement, parce que ce n'est pas directement qu'il est tombé devant la révision des ordonnances. Je dois le dire à l'honneur du ministère précédent : il parait qu'il est tombé pour d'autres motifs; ch, Messieurs, si le ministère précédent avait eu, par ses opinions politiques, l'appui du pays au lieu de ne pas l'avoir, je suis persuadé qu'il serait sorli triomphant d'une lutte qu'il avait honorablement soutenue et dans laquelle, probablement, le pays l'eût approuvé. (La suite à un prochain numéro.) Pierre Heintze rédacteur responsable. Luieaibourg, Iinpr. de V. Bûck.