RAPPORT
Luxemburger Wort, 1876-11-07 00:00:00

RAPPORT DU CHEF DU PARQUET DE LA COUR SUPÉRIEURE. DE JUSTICE DU'26 JANVIER 1852. Par dépêche de M. Tadministrateuir général du 21 décembre dernier, j'ai été invité de tenir la main à la stricte observation de la disposition contenue au § 2 de l'art. 27 de la Constitution, "; relativement au projet annoncé'de fonder dans la ville ou dans le Grand-Duché une association religieuse. Ce projet 'qui doit être avoir reçu un commencement d'exécution, consiste dans l'établissement, dans la ville de Luxembourg, de quatre : missionnaires vivant sous la règle de ist. Alphonse de Liguori, dans une maison dite de ste. Thérèse, — c'est en un mot l'établissement à Luxembourg d'une maison de rédemptoristes. Cette dépêche donne lieu à l'examep projet tombe àous l'application du §2 de l'art. 27 de la Constitution; 2. quels sonü les moyens qui peuvent être employés pour assurer le maintien de cette disposition constitutionnelle ; ; 3. si ces moyens doivent être employés en. espèce. . I. L'art. 27 de la Constitution portej „les Luxembourgeois ont le droit de s'asossier: Ce droit ne petit être soumis à aucune mesure préventive. L'établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi." Quel sens faut-il attacher à cette seconde disposition? Forme-t-elle exception au principe sanctionné par le § 1. de l'article, en ce sens que le droit d'association absolu lorsqu'il ne s'agit pas de religion, raterait soumis aux mesures préventives, dès que l'association serait formée dans un but religieux*! Ou bien, tout en formant exception, ne le fait-elle que partiellement, en vue de certaines associations religieuses? Ou enfin, sans porter atteinte au droit d'aasociation, et par conséquent, sans entraver la formation ni • l'existence des corporations religieuses, n'a-t-elle en vue que les droits de corporation qui pourraient être réclamés par ses associations, et qu'elle déclare ne pouvoir être accordés que par la loi? J'examinerai successivement ces trois systèmes. 1. Les lois de la révolution française ont proclamé comme droit naturel et civil la liberté de s'assembler. Vinrent les clubs et les sociétés populaires; et de la réaction contre leurs excès sortit d'abord le décret du 7 therm. an V, et puis les art. 291 et ss. du Code p., qui soumirent les sociétés à un régime de police et de prévention. Cette législation repose sur le principe que le droit d'association au delà d'un certain nombre de personnes ne peut s'exercer que sous la surveillance et avec l'autorisation du Gouvernement. Elle a été fortement critiquée, et on a pensé que le législateur entraîné par les préoccupations politiques, était. allé au delà de la nécessité des choses. (Rép. du Journ. du Pal., v. associations illicites, nos 1 à 6, 18). Mais à part cette question de politique législative, on a soulevé, en France, cette questions de droit, à savoir, si les disposition du Code p. pouvaient encore recevoir leur application aux associations religieuses, sous l'empire des Chartes de 1814 et 1820 qui sanctionnent la liberté religieuse? La question a été résolue affirmativement par la cour de cassation de France. (Ib. nos49 à 49.) Chauveau et Hélie Foustin sont d'un autre avis. (Théorie du Code p. Ed. B. III., p. 42, 45.) Je citerai deux passages de leur dissertation, qui mérite d'être lue en entier: „On affecte de n'apercevoir dans l'art. 291 du Code p. qu'une mesure de police qui serait destinée à contenir' les assemblées religieuses, sans toucher au principe de la liberté. Cette thèse peut être soutenue à l'égard des assemblées politique?, parce que les citoyens n'ont point un droit absolu à se réunir, parce que la liberté d'association se trouve nécessairmeent subordonnée aux exigences de l'ordre public, et que cet ordre est évidemment compromis, aux époques de fièvres politiques, par des réunions dont les passions peuvent fournir un foyer de sédition : ce qui justifie alors. la mesure de police, c'est la nécessité sociale, Mais comment invoquer cette nécessité, quand il s'agit d'une réunion purement religieuse? Car, si la religion n'est qu'un voile destiné à protéger l'ambition humaine, nous ne voulons plus dVxception pour l'association qui -«'en fuit une égide, il ne s'agit donc que d'une asssocia.tion exclusivement religieuse ; or. une telle association ne peut apporter qu'viîi, trouble faible et secondaire au sein dé l'État; elle n'exige point les mêmes :>vc>autions de police. Et puis, si le droit de l'association politique est relatif etvarktne, celui de l'association religieuse est immuable et absolue: là, la mesure de po'nce peut aller, dans certains cas, jusqu'à la prohibition; ici, toute entrave ■serait la lision d'un droit sacré." — Et, un peu plus haut": „Car, la liberté religiease, ce n'est pas seulement la liberté an penser, c'est celle de professer son c.iire, de rechercher ceux qui confessent la même foi, de se réunir dans les mêmes actes de piété, de s'associer pour se rattacher au même symbole." Hupin est d'un avis contraire. — Dans son manuel du droit ecclésiastique français, p. 267, il dit: „Des hommes qui se croient plus que d'autres amis de la li'^rté, parce qu'ils la veulent absolue ol indéfinie, ont souvent revendiqué, pour les citoyens, le droit illimité de se former en associations. Mais ce droit d'association, dont certes nous ne méconnaissobs pas le principe et l'utilité, est; 'comme tout autre droit, assujetti pour son exercice à des règles sans lesquelles il dégénérerait trop facilement en abus. Quel est en effet le peuple, quel est le Gouvernement qui ait jamais accordé aux citoyens la faculté indéfinie de s'organiser sourdement au grè de leurs caprices, et de créer au lein de la grande société des sociétés secondaires capables de balancer par leur influence l'exercice des pouvoirs publics?" Et p. 279: „Le prétexte même de religion, quelque respectable qu'il soit, n'en impose pas; il faut, dans tous ses cas, une autorisation expresse et dans la forme légale; autrement, dit Fèvret, il y aurait abus et abus d'autant plus dangereux, que le prétexte étant plus respectable, peut entraîner un plus grand nombre de personnes." Cette même pensée est reproduite par kB différentes autorités citées par Dupin. Ainsi, dans le rapport de Portalis sur le ■décret du 3 messidor an XII, il est dit (Dupin, p. 285) : „Une objection en général qui frappe également contre toutes les agrégations ou sociétés dont nous venons de parler, est qu'elles se sont formées sans l'aveu de la puissance publique. N'est-il pas contre l'ordre public qu'il puisse se former dans un Etat des associations, des ordres, sans l'autorité de 1 Etat ? Le droit d'approuver et de rejeter une corporation nouvelle, civile ou religieuse, n'est-il pas une conséquence nécessaire du droit essentiel qu'ont les Etats de veiller à leur conservation?" — Ainsi encore Pasquier, dans un discours cité p. 298 : „C'est un principe éternel et indépendant des lois positives que celui qui ne permet pas qu'une société quelconque se forme dans l'Etat sans l'approbation des grands pouvoirs de la nation." Je me résume sur cette controverse intéressante: sous l'empire du Code pénal qui soumet à l'obligation d'une autorisation préalable la formation de toute association, des jurisconsultes éminents prétendent cependant affranchir de cette obligation les associations religieuses, à cause de la liberté religieuse sanctionnée par les lois constitutionnelles postérieures, liberté qui dans leur opinion implique celle des cultes, qu'à son tour ils ne peuvent comprendre sans celle de l'association et de la réunion pour des buts religieux. D'autres jurisconsultes non moins distingués combattent cette opinion, mais en se basant sur le principe du droit public français, qu'aucune société ne peut se former sans l'autorisation du Gouvernement, principe qui, selon eux, n'admet aucune exception, et auquel dès lors doivent se soumettre également les associations religieuses. Quelle conclusioft tirer de cette controverse relativement à notre pays ? Notre Constitution, art. 20, sanctionne d'une manière expresse la liberté des cultes qui, selon Chauveau et Hélie Faustin, implique nécessairement la liberté des associations religieuses. Par son art. 27, elle abroge d'une manière expresse le principe de droit public qui, selon Dupin, s'oppose à la liberté de ces associations. Donc, sous l'empire de notre Constitution, les associations religieuses peuvent librement se former et exister, sans autorisation préalable, d'une part en vertu du principe de la liberté des cultes, et d'autre part en vertu du droit commun qui sanctionne la liberté des associations. Admettre que le § 2 de l'art. 27 déroge au § 1er, ce serait annuler la liberté des cultes sanctionnée par l'art. 20; ce serait déclarer que notre Constitution exclut les intérêts religieux des bénéfices du droit commun, lorsque ailleurs on cherche à les soustraire aux rigueurs du droit commun; ce serait déclarer qu'au lieu de protéger la religion, cette Constitution non seulement est indifferente, mais qu'elle est hostile à la religion; ce serait déclarer que la Constitution, en affranchissant de toute mesure préventive les associations politiques contre lesquelles le Code p. était dirigé, a soumis les associations religieuses à un régime dont les rigueurs dépassent de beaucoup celles du Code p., puisque d'une part l'autorisation du GrQnVjeMioinciit nc ouffirait jjluo , et que d'autre part même l'association de moins de 20 membres serait déclarée illicite. — Aussi ai-je hâte de le dire : le premier système que j'examine, si tant est qu'il trouve un défenseur, n'est pas plus dans l'esprit que dans le texte de la Constitution. — Quant à l'esprit, je me réfère à la discussion des deux autres systèmes. Quant au texte, si la Constitution avait voulu excepter les associations religieuses de la liberté du droit commun sanctionnées par le § 1" de l'art. 27 : „Les Luxembourgeois ont le droit de s'associer" — le § 2 porterait: „Cependant toute association religieuse doit être autorisée par la loi." Mais le § 2 parle de corporations et non pas d'associations. Donc il a en vue autre chose qu'une exception au droit d'association. 2° le § lec de l'art. 27 de notre Constitution est copié sur l'art. 20 de la Constitution belge. — Le § 2 est nouveau ; il ne figure pas dans la Constitution belge. Il a été proposé par la'Commission instituée le 27 avril 1848, admis dans le projet de la section centrale et adopté sans discussion par l'assemblée des Etats. (A continuer.) ! Vwei'Thaler« unb Li-.Drittel» Thaler» Stücke. Die ZNeithaler.(3V»- Gulden») Stücke unb die Zehngrufchmstücke (Einbrittel'Thaleistücke) deutschen Gepräges gelten vom 15. Nov. 1876 ab nicht ferner als gesetzliche Zahlungsmittel, Es ist baher außer ben mit ber Einlösung beauftragten Kassen Niemanb verpflichtet, biefc Münzen in Z,h> lung zu nehmen. §. 2. Die in'Umlauf defis.blichen Zweithaler (3 >Enlben°) u. Einbrittel Thal« Stücke beutichen Gepräges wer» ben in ber Z-it vom 15. November 1876 bis 15. Februar 187? von ben burch bie Laubes Cenlralbehöiben zu bezeichnenben Lan» deskaffen nach kern Artikel 15 des Münzge» fetzcs vom 9. Juli 1873 seslgefehien Werth. verhültnisse für Rechnung des Deutschen Rei» ches sowohl in Zahlung genommen, als auch gegen Reichs» oder LiübesmLnzen umgewech» felt. Nuch lem 15. Februar 1877 werben bte Zweithülell unb LirlbrittelMcke deutschen Gepräges auch von biesin Kassen Weber in Zahlung noch zur Umwechftlung anßmom> men, 8 3. Nie Verpflichtung zur Annahme unb zum Umtaufch (Z 2) sinbet auf burch» ldcherte unb anbere als durch ben gc-wühüli» chen Umlauf im Gewicht neningerte, inglei» chen auf verfälschte Münzstücke leine Anwen» bung. Nie Steuelümter bes Gioßh«zogthum8 sind angewieftn, bie Voppelthalel und bie V» Thaler ober iehngroscheN'Ltücke. welche nächstens inDeuttchland als gesetz» liches Iahlungsmit außer Lours gesetzt merben, noch bis teujahr in Zahlung zu nehmen. Es wäre zu mschen, baß alle unsere Banken biesem Vspiele ber Steuerverwal» tung folgten. Ech« jetzt, also noch vor ber Frist für bie Außcoursftellung ber 2»Tha> ler» unb 10 Grosenftücke, welche auf ben 15. November feftscht ist, nimmt nämlich eine Bank die 2-Alerstücke nur mit einem Verluste von ?V2«nt. per Ltück an.