Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-10 00:00:00

Intérieur. Pauly. Le Wort se prononce contre l’impôt sur les successions directes, parce que cette mesure atteindrait non-seulement les grands biens fonciers, mais aussi les petits. Singulière manière dé réfuter une proposition. M. Simons a dit, et avec raison, que les petites fortunes immobilières sont jusqu’ici presque exclusivement atteintes par le fisc, tandis que les grandes échappent à l’impôt. En tout cas ces dernières ne le seront pas plus qu’elles ne l’ont été jusqu’ici, tandis que les premières ne pourront plus se soustraire à cette disposition fiscale. Mais il ne s’agit pas même de cette distinction, qui donnera toujours lieu à des controverses. Le point principal est celui d’atteindre les fortunes immobilières qui, passant de père en fils, ne sont pas atteintes par l’impôt d’enregistrement. Que ces fortunes soient grandes ou petites, peu importe. Toujours est-il cependant que c’est plus souvent le cas pour celles-là que pour celles-ci. Nous connaissons à Luxembourg des propriétés immobilières qui ont, depuis cent ans, passé de père en fils, sans payer une seule fois des droits à l’Etat, tandis que d’autres ont été aliénées 3 à 4 fois dans un espace de 20 ans et ont ainsi payé au fisc le quart de leur valeur. Nous appuyons de toutes nos forces la proposition de M. Simons. Quant à la main-morte , nous ne comprenons pas comment les droits d’enregistrement seraient une charge pour les donateurs. Nous avons toujours cru que c’étaient ceux qui jouissent de la donation, qui payent les droits. Le Wort voudra bien nous expliquer ce point. La Zeitung publie la pièce suivante : Les soussignés déclarent qu’ils sont les auteurs de la pétition adressée à S. A. R. le Prince Henri. Le chef de la commune, vulgo bourgmestre, n’y a pas participé, ce que nous attestons par une copie de sa propre lettre. Yianden, le 6 décembre 1871. J. -B. Eltz, Rob. Salntr, Klær-Linden. Copie. — La pétition adressée à S. À. R. et relative à l’exploitation de nos chemins de fer me paraît aussi exclusive, quoiqu’à un autre point de vue, que celle du Conseil communal de Diekirch. Il est impossible que le Grand-Duché exploite lui-même ses lignes et j’y suis radicalement opposé. Pourquoi ne pas demander dans la pétition qu’une Compagnie allemande, p. ex. la Rheinische ou la Ber g- Märkische ou toute autre, soit chargée de l’exploitation de nos chemins de fer, au lieu de la céder à Y Etat al emand ? Les intérêts locaux de Yianden seraient aussi bien garantis par une dé ces Sociétés que par l’Etat allemand et le danger politique serait moindre. bourgmestre. Nous croyons devoir faire suivre cette pièce de quelques observations. MM. les auteurs de la pétition sont bien bons d’assumer seuls la responsabilité de cette pièce, car nous savons pertinemment que cette responsabilité retombe aussi sur d’autres personnes. D’ailleurs nous rendons pleine justice à leur abnégation. Il se peut qu’il y ait impossibilité pour l’Etat grand-ducal à exploiter lui-même ses chemins de fer, mais nous croyons que M. Pauly est allé trop loin , en affirmant si catégoriquement son opinion et en se déclarant opposé à cette exploitation. A-t-il réellement et suffisamment étudié la question, pour se croire autorisé à faire une telle déclaration? La Zeitung dit d’un air narquois qu’il est dommage que la croix commémorative de la Société de secours aux blessés ne puisse être portée à la boutonnière. On nous prie de demander à la Zeitung, pourquoi cette interdiction existerait-elle, et sur quels motifs s’est basée cette feuille, en faisant cette déclaration? Nous ouvrons avec plaisir nos colonnes à la correspondance ci-après que nous faisons toutefois précéder de quelques réflexions. En plaidant en faveur des fonctionnaires, MM. Metz et Ch. Simons n’ont fait que dire en pleine séance ce que tous les députés et le Gouvernement ont senti et dit depuis longtemps. Demander l’amélioration du sort des fonctionnaires, fournir les moyens pour le faire, et surtout procéder avec équité, voilà trois choses bien différentes. La première est facile; les deux autres n’ont guère été touchées par les honorables députés. Notre feuille a déjà discuté quelques moyens, et plus que jamais, nous sommes convaincus que la majoration des traitements peut se faire sans recourir à une majoration d’impôts. Notre correspondant croit avec raison que la perception égale et complète, sans fraudes, des impôts existants, procurerait à l’Etat des ressources plus que suffisantes pour satisfaire aux vœux de tous. Nous ajoutons à ses réflexions la seule observation que voici: Si la direction des contributions prenait pour norme d imposition les chiffres imposés dans la ville de Luxembourg et la faisait appliquer dans le plat-pays , la contribution mobilière produirait le double de ce qu’elle donne aujourd’hui. Nous savons que, dans des conditions tout à fait égales, on ne paye à la campagne que le tiers de ce qu’on paye à Luxembourg. Yoici le travail de notre correspondant. Il est un peu long, mais nous tenons à ne pas le scinder : Je crois me rendre l’interprète fidèle des sentiments qui doivent animer tous les fonctionnaires du Grand-Duché, en venant rendre un hommage public aux honorables députés MM. Norbert Metz et Charles Simons, qui ne cessent de réclamer l’amélioration du sort des fonctionnaires. La majorité de l’Assemblée des Etats, le Conseil d’Etat, et tous les hommes bien pensants, sont d’accord pour reconnaître l’insuffisance des traitements, et sont prêts à accorder au Gouvernement les crédits nécessaires, pour améliorer la position des fonctionnaires. MM. les membres du Gouvernement et en particulier S. E. Monsieur le Ministre d’Etat, qui devrait être le bon père de famille de tous les fonctionnaires, s’opposent à cette amélioration par le motif que les ressources du Trésor ne le permettent pas. L’honorable M. Simons a cependant raison de soutenir que l’augmentation des traitements ne nécessitera pas la création de nouveaux impôts, pourvu que les impôts actuellement existants soient perçus conformément aux lois. On ne saurait nier que le principe de l’égalité de l’impôt inscrit dans toutes nos constitutions politiques, n’est point encore entré dans les mœurs du pays. Chaque jour nous voyons les consciences les plus délicates et les plus scrupuleuses, dans leurs relations privées, se soustraire à l’impôt, ou essayer d’atténuer leur part contributive dans les charges publiques Tel est entr’autres l’impôt mobilier. La contribution mobilière est un impôt juste et équitable. Le fonctionnaire, tout aussi bien que le rentier et le capitaliste, étant protégés par la loi, il n’est que juste, qu’ils aident aussi à contribuer aux charges de l’Etat. Cependant il est bien difficile de faire une répartition exacte en matière de contribution mobilière, parce que la fortune mobilière est ordinairement peu connue. Cet impôt a^ cependant fait des progrès, et il est à espérer, qu’avec le temps, il sera encore mieux compris. C’est grâce au zèle et à l’intelligence de MM. les employés supérieurs de l’administration des contributions directes, que cet impôt a progressé dans les dernières années. Si l’autorité supérieure veillait encore à ce que les conseils communaux choisissent des hommes intelligents, indépendants et intègres pour experts-répartiteurs, l'impôt mobilier ne manquerait pas d’approcher sous peu d’une certaine perfectibilité. Ja fraude en matière de contribution mobilière est grande, elle n’est pas moins grande , M. Simons a parfaitement raison de l’avouer, en matière d’enregistrement, car pour les ventes hors main , on peut sans crainte dire que le prix porté dans les actes, n’est presque jamais réel. Je crois ne pas exagérer en portant le chiffre des droits fraudés en matière d’enregistrement à la somme de frs. 200,000. L’administration de l’enregistrement a, à la vérité un moyen de répression en main, qui est l’expertise ; mais ce moyen, malgré la sévérité et la vigilance des agents de cette administration, est insuffisant et inefficace. En effet, l’expertise nécessite une procédure compliquée, aussi onéreuse aux parties qu au Trésor. Par ces motifs, il répugne à l’admmis ration de l’appliquer aux mutations de peu d importance et avec ce système, la fraude s etend et se propage chaque jour. Dans nos pays voisins, en France et en Belgique, on a reconnu l’existence du même vice et les hommes d’Etat de ces deux pays se sont empressés d’y porter remède. Et ce remède est non-seulement nécessaire pour l’application du grand principe de l’égalité de 1 impôt, mais encore pour assurer 1 avenir des familles par la conservation des patrimoines. En effet, dans les cas d’aliénation d immeubles, où sont engagés les droits des femmes mariées, des mineurs, des tiers créanciers, etc., le droit de recours et le gage que la loi civile accorde aux intéressés, n’existent que pour 'es prix d’aliénation portés dans les actes. Toute atténuation do ces prix constitue donc une fraude aux droits les plus légitimes et aux intérêts les plus respectables. Sans doute on peut objecter que les créanciers lésés ont le droit d’exercer une action pour démontrer que le prix de vente a été atténué, en fraude de leurs droits ; mais pour parvenir à se faire rendre justice, il faut un procès, une expertise, une enquête difficile et coûteuse que l’on peut éviter en intéressant les parties à être sincères dans leurs déclarations. Il importe donc, non-seulement dans l’intérêt du Trésor, mais aussi dans l’intérêt bien entendu de la société et de la famille, de prendre des mesures énergiques pour la répression de ces abus. Les mesures de répression prises en France sont peut-être trop rigoureuses, celles adoptées en Belgique n’atteignent peut-être pas complètement le but que l'on s’est proposé. Que 1 on choisisse donc entre les législations e ces deux pays, qu’on y prenne ce qu’il ) a e bon et i on parviendra à faire quelque chose d’utile. Dans tous les cas il est oppor- tuu de simplifier la procédure de l’expertise. L’honorable M. Simons dit encore que l’exemption de tout droit de succession en ligne directe est injuste et il a parfaitement raison. L’affranchissement total de droit, dont les successions en ligne directe jouissent sous l’empire de la loi du 27 décembre 1817, n’est pas justifiée. Si les raisons qui ont fait établir le droit de succession en ligne collatérale, sont fondées, on ne peut s’empêcher de reconnaître qu’elles sont applicables à la ligne directe. Cette opinion n’est d’ailleurs pas nouvelle ; elle trouve de l’appui dans ce qui se pratiquait sous l’empire de la loi du 22 frimaire an VI 1, et dans ce qui existe encore aujourd’hui en France et en Belgique. Enfin elle est sanctionnée dans la loi du 27 décembre 1817 elle même, en ce que cette loi fait fait payer un droit de mutation par décès sur la valeur des immeubles délaissés dans le Grand-Duché, et transmis en ligne directe par des non-habitants de ce pays, lors même que les héritiers sont luxembourgeois et domiciliés dans le Grand-Duché. De plus, l’exemption du droit de succession en ligne directe donne lieu à des anomalies, à des inégalités choquantes. En effet, l’art. 38 de l’ordonnance du 23 septembre 1841 assujettit à un droit de l0/o les partages anticipés, les partages de présuccession. L’art. 46 de la même ordonnance frappe l’héritier en ligne directe domicilié en France ou en Belgique d’un droit de 2 °/0 sur la part qu’il recueille dans la succession de ses père et mère, décédés dans le Grand-Duché. Pourquoi l’enfant qui reçoit par voie de donation l’heritage qui lui serait échu quelques mois plus tard, par voie de succession, doit il payer un impôt, alors que son voisin en est exempt? Pourquoi l’enfant domicilié en France ou en Belgique doit-il payer un droit de succession, alors que son frère, se trouvant dans la maison paternelle, en est exempt? Si le payement de ces impôts n’est pas contraire à la justice, à l’équité, comment justifier l’affranchissement complet des transmissions qui s’opèrent sur décès dans la même ligne ? Un principe fondamental et rationnel dans tout impôt est que cet impôt repose sur une parfaite égalité dans sa répartition et se perçoive en proportion de la fortune des contribuables. La loi du 22 frimaire anVII a consacré ce principe dans son art. 4, qui veut que l’impôt du droit d’enregistrement soit prélevé sur les valeurs. Le législateur de l’an VII ne s’est pas reste conséquent dans ce principe, pareequ’il a créé lui-même deux systèmes pour l’assiette des droits. En effet, dans son art. 15, il a ordonné que pour les mutations à titre onéreux le droit soit perçu sur le prix exprimé, sur la valeur vénale, et pour les transmissions entre vifs à titre gratuit, qu’il soit établi sur une évaluation portée à vingt fois le produit des biens. Cette distinction qui était une conséquence logique du régime féodal, n’a plus de motif plausible d’existence sous l’empire de la loi du 22 frimaire an VII, qui veut dans son art. 4, que les droits se perçoivent sur les valeurs. 11 est évident, en effet, que quel que soit le mode de transmission d’un immeuble , vente, donation , succession , cet immeuble aura une même valeur pour le nouveau possesseur, qu’il soit acquéreur, donataire ou héritier. Prend-on cependant pour base du droit, le revenu pour les mutations entre vifs à titre gratuit et la valeur vénale en matière de mutations à titre onéreux, on crée à l’instant des distinctions qui ne trouvent pas d’appui sur la nature des choses; on établit l’impôt sur une fiction qui amène infailliblement l’erreur. En effet, si la propriété de luxe a une valeur vénale considérable, alors qu’elle est presque improductive, c’est que le nouveau possesseur trouve dans les jouissances de diverses natures qu’elle lui procure, un ample dédommagement à ce qui lui manque du côte des revenus. Asseoir l’impôt sur le revenu, à peu près nul, que peut produire un château et ses dépendances d’agrément, c’est donc fausser le principe qui veut que le droit soit perçu sur les valeurs, puisque la valeur de ce château ne consiste pas dans son produit, mais dans son agrément. C’est de plus établir une inégalité choquante entre le riche donataire et le pauvre paysan, dont l’enclos qui produit tout ce qu il est susceptible de produire, supporte l’impôt sur une valeur relativement bien plus considérable que son heureux voisin. La même inégalité existe entre la grande et la petite culture, alors que le revenu de la petite propriété est ordinairement beaucoup plus fort que celui de la grande propriété à cause de sa culture. Il y a donc inégalité des droits, au détriment de la petite propriété , entre la propriété de luxe et la grande culture, ce qui fausse le grand principe de la répartition de l’impôt proportionnellement à la fortune des contribuables. Il est incontestable que le capital formé de vingt fois le produit des. biens, ne forme pius aujourd’hui, dans la majeure partie du pays, la moitié du capital représentant la valeur vénale. Mais l’heureux donataire, qui sans bourse délier reçoit des propriétés, que son frère moins heureux doit acquérir à chers deniers, est non-seulement favorisé quant à l’assiette du droit, mais encore quant au tarif. Les donations préciputaires en ligne directe ne sont tarifées qu’à 2 pCt. alors que les ventes le sont à 4 pCt. De là une source féconde de fraudes en matière d’arrangements de famille. La plupart des donations en ligne directe ne sont au fond que des ventes déguisées, parce que ordinairement les changes excèdent du double le capital de la donation. Et le contribuable qui emploie ce mode de contrat a parfaitement raison, car il épargne non-seulement la moitié des droits sous le rapport de l’assiette, mais encore sous le rapport du tarif. Pour me rendre plus clair, je veux citer un seul exemple. Naguère j’ai assisté comme témoin à la rédaction d’un contrat de mariage, par lequel un oncle fait donation à sa nièce d’un corps de biens d’une valeur vénale de 70,000 à 80,000 frs. au moins. Le revenu annuel des immeubles donnés a été évalué à frs. 1800, qui au denier 20 donnent un capital de frs. 36000.“ Elle a donc acquitté du chef de cette donation un droit d’enregistrement de frs. 1170. En admettant une valeur vénale de frs. 70000, elle aurait dû payer en cas d’acquisition à titre onéreux frs. 3660, et si elle en était devenue propriétaire par testament, elle aurait acquitté à l’Etat la somme ronde de frs. 9100. Ces chiffres sont trop éloquents pour qu’ils aient besoin de longs commentaires. L’inégalité est trop choquante pour que nos hommes d’Etat ne cherchent enfin à changer cetté législation, et à adopter en matière de transmission à titre gratuit comme en matière de transmission à titre onéreux, l'assiette de l’impôt sur les valeurs. En adoptant en matière de donation la valeur vénale pour l’assiette du droit et en les tarifant comme les transmissions à titre onéreux, les recettes produiront au moins frs. 100000 en plus pour le Grand-Duché. Avec les ressources que je viens d’énumérer ci-dessus le gouvernement ne pourra certes plus se retrancher derrière un non possumus , quant à la majoration des traitements des fonctionnaires. Tout en les rénu- mérant équitablement, il pourra encore abolir ce malheureux droit de capitation et il aura certainement bien mérité de la patrie.