ASSEMBLÉE DES ÉTATS
Luxemburger Wort, 1863-04-28 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS Séance du 23 janvier. (suite.) M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, j'aurais désiré de répondre en quelques mois ù l'ensemble du discours de l'hon. M. N. Meiz. J'arrive aux quelques développements dans lesquels l'hon. membre est entré au sujet des négociations pour lu ligne du Nord. L'üonorable membre s'est placé dans un intérêt de compagnie, il a paru surtout, daDS ses appréciations, prendre la défense des iniéiêis du Grand-Luxembourg. M. N. Mciz. Du Guillaume-Luxembourg. lie d'un minimum d'intérêt qui a été consentie et reportée sur la ligne de Spa, ù notre froutière, a été précédée des diverses négociations dont l'hon. membre a parlé. L'hon. membre a prnsé que le Guillaume-Luxembourg devait être subordonné au Grand- Luxembourg, il s'est exprimé de cette manière; nous soutenons que le Guillaume-Luxembourg ne devait pas l'être ; nous soutenons encore que si le Guillaume-Luxembourg était resé dans la ligne que nous lui avions tracée, les négociations se seraient terminons plus proiiipteiiuwit qu'elles ne se sont terminées. Aujourd'hui les négociations sont sur le point d'arriver; elles aboutiront certainement. Je pense qu'il est inutile d'eu dire davantage au sujet de celte question. Cependant l'hon. membre a parlé de la société de l'Est. Le gouvernement du Grand-Duché a relaissé l'exploitation des chemins Guillaume- Luxembourg à la société de l'Est, il la lui a concédée provisoirement. Le cahier des charges porte qu'une fois le réseau terminé, le gouvernement sera libre d'exploiter les lignes lui-même. La société de l'Est les exploite ea ce moment; quand cette compagnie a entendu parler de l'exploitation par le Grand-Luxembourg, elle a revendiqué son droit. Le gouvernement ayant passé des conventions provisoires avec la société de l'Est, a soutenu la société de l'Est, vu qu'il devait le faire. Dire que l'exploiiation laissée 5 la société de l'Est peut devenir un inconvénient cl un danger pour notre pays, vu qu'elle a des intérêts d'une autre nature que les nôtres, c'est lu une question prématurée. Elle exploite provisoirement nos lignes, elle les exploite convenablement et pour le moment nous lie voyons aucune espèce de difficulté à lui laisser cette exploitation. M. le baron de Tornaco, min. d'Eiat. Mettons du Guillaume-Luxembourg. Cependant l'hon. membre a parlé (M. N. Metz demande la paéolej des droits ucquis d'une manière bien plus caractérisée que je ue l'avais fait. Voici a mon avis quels étaient les droits acquis du Grand-Luxembourg. Le Grand-Luxembourg avait une convention passée ea 1852 et celle convention lui donnait le droit de ne pas voir la ligne du Nord du Grandüuc b construite avant le terme de douze années. La convention a été passée en 1852, elle était donc arrivée ù son terme en 1864. C'est celle convention qui au premier abord a été opposée aux négociations; cependant on a répondu au Grand-Luxembourg que noire chemin ne serait pas construit avant 1864 et que ce qu'il réclamait n'était donc pas fondé; el ce premier droit acquis a été considéré comme non avenu. M. TV. Melz. Messieurs, vous me permettrez de répondre par quelques mots à ce que vient de dire l'hou. min. d'Etat. D'abord il a jugé à propos de me poser ici comme le défenseur du Grand Luxembourg belge. Je dirai à l'hon. baron de Tornaco que je crois avoir autant de droit que lui à prétendre que je n'ai jamais défendu que les intérêts de mon pays: et, Messieurs, ce droit, je le revendique vis-à-vis de tout le monde, comme aussi vis-à-vis de l'hon. min. d'Etat. C'est lu le premier droit acquis que vous avons rencontré. Quant aux embranchements de ces lignes que l'iion. membre a cilés, ces embranchements ue faisaient aucun obstacle pour nous, ils concernaient simplement la province du Luxembourg. L'honor. membre nous a parlé du droit de préférence que le Grand-Luxembourg devait avoir: eh bien, il n'en avait aucun. Le Graud-Luxembourg, je le dirai, a émis des prétentions peu fondées. Le Grand-Luxembourg jouissait d'une subvention de 800,000, mais depuis plusieurs années il n'en avait plus besoin. Le Grand- Luxembourg ne voulait pas abandonner celte subvention, et avant de la céder, il a voulu nous faire passer par sos conditions, du moios cela s'est passé entre les compagnies, j'ai dit tout-à-l'heure que le gouvernement n'avait pas été touché directement des négociations, mais il en a eu connaissance indirectement par la société de l'Est avec laquelle il est en relations officielles, et par le ministre des Pays-Bas. Tout roulait, comme nous l'a dit hon. membre, sur la subvention des 800,000 fr. Le gouvernement belge était-il libre de la concéder ù une autre compagnie? C'est dans le § 5 de la loi dont j'ui donné lecture à l'Assena Mcc que le gouvernement a trouvé des assurances pour la bonne issue de l'affaire; il en a trouvé naturellement dans la loyauté du gouvernement belge. La garan- L'hün. ministre d'Etat nous a dit que II! Société du Grand-Luxembourg avait revendiqué un droit de préférence qui était illusoire. L'hon. ministre d'Etat n'était pas au courant de celte affaire, car s'il avait eu les pièces en mains comme moi, il aurait vu que ce droit n'était pas illusoire. Il a fait allusion a un paragraphe que je n'ai pas cité, parce que je crois que ce n'est pas en vertu de ce paragraphe que le Grand-Luxembourg possède un droit de préférence. Ce paragraphe est celui-ci: uToutefois pendant les 12 premières années, à dater de la promulgation de la loi de concession, il ne pourra être construit entre la Meuse, à l'amont de Liège, et le chemin de fer de Liège vers Cologne, aucun lailway qui puisse faire concurrence au chemin de fer du Luxembourg, soit qu'ils s'arrêtent l'un et l'autre dans la province de ce nom, soit qu'ils s'étendent au-delà des frontières de France, de Prusse ou du grand-duelié de Luxembourg » II s'agissuit de savoir si les 12 années étaient révolues, oui ou nou. De quelle date devait compter la concession faite au Grand- Luxembourg? H y avait là divergence d'opinion, et ir.oi aussi j'ai cru que le Grand-Luxembourg ne pouvait pas se fonder sur cet article-là. Mais il en est un autre qui est formel, je le lirai de nouveau parce que je tiens à prouver la vérité de ce que j'ai dit: «Le gouvernement conserve la faculté d'autoriser soit dans le pays traversé, soit partout ailleurs, toute construction de roule, canal ou chemin de fer, sans que les concessionnaires puissent réclamer, a ce titre, aucune indemnité quelconque. Les concessionnaires auront la préférence pour construire dans le Luxembourg les chemins de fer el embranchements mentionnés aux §§ \ et 5 » M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat. La préférence. RI. N. Metz. Eh bien, c'est ce droit de préférence que l'on reclamait, 11 y avait autre chose que j'ai fort bien compris et que tout le monde a compris: c'est que l'intérêt belge se trouvait lié à l'intérêt du Grand- Luxembourg. L'intérêt belge est que la Société de l'Est ne puisse pas venir à Liège, sans que de son côté la Belgique puisse arriver en Allemagne. Que répondait le gouvernement belge au gouvernement grand-ducal? Croyez-vous qu'en présence de son traité avec le Grand-Luxembourg il n'était pas en droit de nous dire: votre ligne que nous croyons utile, nous ne vous la refusons pas, seulement nous laissons au Grand-Luxembourg le soin de la faire? Mais c'était là ce que nous ne voulions pas, parce que c'eût été contraire à nos intérêts. Il fallait chercher à la faire nousmêmes. Ce droit de préférence constituait donc une première difficulté; il y en avait une autre: la subvention. L'hon. ministre d'Etat nous a dit que cette subvention n'a plus été payée au Grand-Luxembourg, après quelques années. Il n'en est pas moins vrai qu'elle est acquise au Grand- Luxembourg pour 90 ans et que, le gouvernement belge ne voulant pas, pour ne pas poser de précédent, accorder une subvention à notre ligne, cette ligne devenait impossible si la Société du Grand-Luxembourg n'avait pas voulu consentir à ce que la garantie d'intérêt fût reportée en partie sur la ligne de Spa. L'hon. ministre d'Etat nous dit: il y avait rm autre moyen : c'était de faire payer à la Belgique une partie des bénéfices que notre chemin de fer produira pour le chemin de fer de l'Etat belge. J'ai eu connaissance de cette proposition; la formuler a été difficile; la preuve, c'est que le grand financier auquel Thon, ministre d'Etat fait allusion a eu soin de dire qu'à côté de cela il fallait encore que le Luxembourg grand-ducal garantît 2 4/2 pCt. sur le parcours belge. J'ai répondu à ce grand financier que nous avions assez fait et que nous ne voulions pas faire plus. L'hon. min. d'Etat nous dit: si la Compagnie Guillaume-Luxembourg avait suivi nos indicatoires, elle eût lerminé plus promptement. Je ne sais pas quelle était la marche indiquée, mais ce qui est certain pour moi, c'est que la Compagnie ne pouvait, sans subvention, faire la ligne, que le gouvernement belge ne voulait pas en donner, et qu'il n'y avait qu'un moyen d'en obtenir une: c'est celui qu'on a employé. L'hon. ministre d'Etat a fait allusion à un autre moyeu: il a dû avouer qu'il n'a pas donné de solution et qu'il a fallu recourir à la subvention du Grand-Luxembourg. Sans doute je comprends que ce sacrifice de la part du Grand-Luxembourg n'est qu'illusoire en ce sens que lui n'aura probablement plus à loucher celte subvention, mais il n'en est pas moins vrai qu'il a dû consentir à la partager avec une ligne concurrente. Voici la position en deux mots: la Belgique a le droit de concéder sa ligne de Spa à notre frontière à qui elle veut. Que dit-elle? Nous devons pouvoir arriver en Allemagne sans pouvoir être gênée par la société de l'Est. L'Est, par les tarifs que lui permet sa conveniion  avec le Guillaume-Luxembourg, est complètement maître du terrain et il peut nous empêcher d'arriver en Allemagne par le chemin le plus court. Eh bien ! nous avons un moyen aujourd'hui de pouvoir agir vis-à-vis de la Compagnie de l'Est, si elle agissait ainsi vis-ù-vis de nous : c'est de rester maître de la ligne de la frontière jusqu'à Spa, si Ip Grand-Luxembourg lait et exploite cette ligne et qu'on empêche le commerce belge d'entrer par la frontière d'Arlon pour aller en Allemagne, nous pourrons empêcher l'Est d'aller à Liège. C'est donc un moyen de coercition que nous employons vis-à-vis de I Est, ci il est dans l'intérêt de la Belgique de le conserver, et pour éviter d'y avoir recours, que demande la Belgique? de ne pas pouvoir être gênée dans ses relations avec l'Allemagne. En un mot, vous voyez qu'il y avait là une difficulté réelle. Il fallait faire disparaître ce droit de préférence résultant de h convention, satisfaire l'intérêt belge et se procurer une subvention. C'est à cela qu'on a tendu. Le gouvernement a agi de son côté, la Société du sien et elle a très-bien fait d'agir comme elle a fait, parce que je prétends que si elle n'avait pas fait disparaître, si elle n'avait pas éloigné ce droit de préférence, si elle n'était pas parvenue a faire rapporter cette subvention, la ligne de Liège ne se faisait pas par nous, mais peut-être par le Grand- Luxembourg qui ue demandait que cela. Il disait au gouvernement belge et au Guillaume- Luxembourg: — Vous Guillaume-Luxembourg êtes propriétaires de toutes les lignes du grand-duché de Luxembourg, laissez nous propriétaires des lignes belges; c'est nous qui allons faire la ligne de la frontière à Spa. — Est ce qu'à une demande pareille le gouvernement belge eût pu répondre: — Non, vous n'aurez pas celte -ligne, quoiqu'il soit de notre intérêt que vous l'ayez, que vous la conserviez comme moyen de coercition vis-à-vis de la Compagnie de l'Est; vous ne l'aurez cependant pas? —11 n'est pas possible d'admettre qu'un gouvernement puisse leuir un langage semblable. Voilà pourquoi il fallait se pénétrer de ces difficultés, chercher à les vaincre et ne pas se faire illusion.