NOUVEAU PROJET DE LOI
Luxemburger Wort, 1870-12-29 00:00:00

NOUVEAU PROJET DE LOI sur le régime des mines et minieres par Mr. te Directeur-général de l'Intérieur. (Fin.) Enfin pour établir une compensation entre les diverses concessions, on aura égard à la qualité relative de leur mine et leur exploitabibté relative. M. le Directeur-général ajoute avec raison que l'on ne peut comparer entr'elles l'exploitation souterraine et l'exploitation à ciel ouvert, sous le rapport des frais d'extraction de la m.ne, ces frais étant à peu près constants dans le premier cas et excessivement variables dans le second, et que la protection due à l'industrie meta!-lurgique s'oppose à prendre comme termes de comparaison, dans la lixa-; lion du taux de la redevance, quel- j ques altleureinenls se trouvant dans des conditions d'exploitabilité excep- '•. lionnellement désavantageuses. Avantages de I* redevance basée I sur le prix courant de la mine: lo Elle pourra suivre la réduction' des prix actuels des exploitations à : ;;iel ouvert; 2° Elle ne sera pas trop ontreuse pour les maîtres de forges ; 3° Elle exonérera l'industriel du iribut qu'il aurait à payer au marchand Je mine ; 4o Elle permettra à l'industriel de ,'assurer la matière première pour une période d'un demi-siècle, à un taux stable, sans immobiliser de capitaux ; a» Elle facilitera [ht concurrence pour l'exploitation des richesses minérales el pour leur conversion en produit fabriqué. M. le Directeur-général fait observer que les concessions accordées somme il précède, ne seraient ni des faveurs ni des privilèges, et qu'elles ne pourraient pus devenir abusives avec le contrôle de l'opinion publique, de la presse, des intéressés, de la Chambre et du Souverain, ainsi qu'avec Ja responsabilité du Gouvernement. Les concessions devant d'ailleurs, ■ d'après le nouveau projet, être accordées par le Souverain, sur la proposition de tout le Conseil de Convertiement et de l'avis conforme du Conseil d'Etat, moyennant redevances fixées ; d'après les bases de la loi, par une . commission composée de trois membres i du Conseil d'Étal, du directeur des j contributions, de l'ingénieur des mines, j d'un représentant des maîtres de forges t et d'un représentant de l'exploitation I minière, M. le Directeur-général ne | voit pas, pourquoi les concessions ne j seraient pas, comme partout ailleurs, j s accordées par le pouvoir exécutif, ; ! contrairement à la proposition de la ! f section centrale. M. le Directeur-général trouve que' ? c'est rendre un liominag« complet aux j I prérogatives du législateur en ce qui j IIa loi intervienne directement dans la j disposition concernant les mines par j deux modes de concessions, et qu'elfe i trace de la manière la plus minutieuse les I . gir'> uu il uiaicu.c. A l'appui de ses propositions M. le Directeur-général fait valoir : lo Qu'en thèse générale le pouvoir législatif ne participe pas directement aux actes de disposition des richesses minérales; 2" Que dans aucun pays on n'a vu vendre ou donner des mines de fer pour des raisons financières ou pour d'aulres intérèls étrangers à l'industrie; 3° Que d'après la loi de 1810 les mines ne sont pas domaine de l'État ; que l'État n'a qu'un droit de disposition au sujet des mines proprement dites; 4° Qu'en Allemagne la loi prussienne de .863 consacre le même principe, que les richesses minérales ne sont pas destinées à être utilisées comme objet d'un monopole de l'État, mais i qu'elles doivent former la base d'une grande activité industrielle nationale. Cela n'empêche pourtant pas, dit M. le Directeur général, que l'État ne puisse avoir des mines en toute propriété pour son compte, en vertu d'un j acte de concession en forme, dans un ! but spécial d'utilité publique, mais il ï n'est pas d'avis de donner toutes nos | mines à l'État, parceque nous nous i placerions clans la nécessité inévitable | d'oiTrir nos mines en vente, mode de I disposition que combat 1,1. le Directeur-général pour les raisons sui., vantes : lo Parceque nous ne pouvons pas I avoir l'assurance que malgré les ventes, I notre industrie sera toujours sufïisam- I ment pourvue de la matière première |à un taux modéré; ou que malgré le S renchérissement éventuel «le la ma| lière première, notre industrie pourra l toujours continuer à lutter conlre lin- I dustric étrangère; \ ï«» Parceque nous ne pouvons guère, | dans l'intérêt même de notre industrie, | obliger les étrangers qui viendraient cacheter che« nous, à fabriquer «"galei ment chez nous et quo dès-lors, nos À mines recherchées pour leur bonne qualité et leur abondance passeraient à ■ l'étranger ; 3» Parceque notre industrie minière . perdrait probablement le marché élran\ ger, actuellement le plus important. I les étrangers pouvant venir s'apprrvi- I t-ionner par les adjudications pa. bliques; »o ParceiftsC l'industrie luxembouit i geoisc pourrait avoir à lutter aux ricllères contre des capitaux pins puissanls que lis siens; 5« Parceque la plus grand« partie de nos gisements concessibles, et même la totalité, pourrait passer dans dis melius étrangères, même au prix de sacrifices, pour nuire à l'avenir llcris| saut de l'industrie indigène. Comme conséquences inévitables de ; cet état des choses M. le Directeucgénéral énunière: | »• Le renchérissement de la .natitre [ première ; 2« Une variation continuelle du prix d'achat de la matière prc:inière; 36 Une incertitude permanente sur les facilités de s'tppro.isioniitr. Toutes conditions diamétralement. opposées au fonctionnement de lindtistrie métallurgique. 31. le Directeur-général exprime encore la crainte que le renchérissement, probable de la matière première, par suite des ventes publiques, pourrai, devenir funeste à nos usines, à cause de la tendance industrielle de notre époque vers une production toujours croissante et une baisse progressive 11 ajoute que l'industrie luxembourgeoise doit compter avec ses rivales en France, en Prusse et en Belgique, où les usines sont favorisées par diverses mesures libérales, et ont, en outre, l'avantage de la houille et da rapprochement du marché pour l'expédition des fontes; que par contre la métallurgie luxembourgeoise se trouve à portée de quantités abondantes de bon minerai, que dès lors il faudra lui conserver, surtout pour pouvoir se défendre dans la grande lutte que la tendance vers la liberté de la fabrication et du commerce prépare à l'industrie, M. le Directeur-général ne partage pas la crainte de certaines personnes que dans cette lutte les hauts fournaux qui ne sont pas à cheval sur les minières, ainsi que les usines secondaires, succomberont. II est à désirer, dit 31 r. le Dire»-leur général, qu'il y ait des établissemeuls prospères dans l'intérieur du pays et surtout autour de la banlieue de ia capil.ile, pour y maintenir la circulation des capitaux mis en mouveinent par les hauts-fourneaux, ainsi que pour conserver les transports au CuiMaiinie-Luxembourg. Monsieur le Directeur général far observer judicieusement que si l'exis- I le née de nos usines de moindre di- I mension ne devait plus malheureusement être qu'une question de temps, ce ne serait en aucun cas à nous à devancer celte œuvre du temps ; qu'au contraire, on agirait au mieux des inléivts du trésor, en venant en aithr à ces usines au moyen de concession!» avec redevance équitable, à l'installe ce qui se passe en France et en Puisse, oii l'intérêt industriel a le p*» sur l'intérêt financier. Monsieur le Directeur-général ajout« que la somme annuelle de ,120,000 francs que l'Etat retirerait pend,ni 45 ans de la vente de nos 1000 heelares concessibles, n'est pas eomp,--rable, au point de vue de Tinter, t général, avec le bénéfice que procurera au pays une industrie qui lui laisse annuellement 8 à 12 millio: » de francs. Il ajoute de plus que le trésor, créancier pour 8 millions dans »i construction de nos chemins de fer, <>st par la intéressé à l'extensio« «le noire iuduslrie u elullurgique. Finalement Mr. le Directeur-général ajoute que les concessions aUeclées • le redevances donneraient à l'Etat .tu moins 100,000 francs par année au taux de 11» centimes p. « ». la tonne. Telles sont les considéraiious qui portent Mr. le Directeur général a ne pas innover complètement, à ne taire à la législation existante que les changements reconnus nécessaires, et a laisser an temps le soin de nous tclairer.