AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
Luxemburger Wort, 1865-01-06 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. CimO il trouve, aux art. 112 et 114, une garantie de l'exactitude de leurs opérations dans l'obligation qui leur est imposée de suivre ces règles pas a pas s). Il est incontestable qu'il n'existe qu'un mojen d'obtenir des évaluations proportionnellement égales et qu'il consiste à assujétir ceux qui en sont chargés, de procéder d'après le, mômes principes. Si celle précaulion n'est elle-même pas toujours suffisante pour atteindre le but, combien, ù plus fone raison, doit-on craindre d'avoir des résultats qui ne sont pas »atisfaisaus, lorsqu'on :.'en rapporte au jugement de cuaqu<! expert. L'on a chargé les Commissions cantonnes d'émettre un avis, à la majorité des toix, sur la question de satoir, si une justP proportionnalité a été observée dans les expertises cl?« (ommtines d'un canton. On leur a également donné des pouvoirs trop «'«mc!»«. e» leur permettant, par l'art. 27 de l'instruction du 23 mai 1862, de tenir eouseit avant tout de leurs connaissance» persounelles, de leur expérience et d'uue conviction consciencieuse. Il est difficile de comprendre que, de celte manière, leurs délibérations aient pu donner des résultats qui ne différassent pas trop pour chaque canton Le Recueil méthodique prévoit vue ma • oière de procéder qui paraît préférable. D'après les art. 703 et suiv., une réunion a d'abord lieu, qui a pour but de mettre les experts à portée de s'éclaiier mutuellement et de revenir sur les erreurs qu'ils peuvent avoir commises. Elle est composée des experts eux-mêmes el de tous les fonciiuftuaires qoi dirigent et vérifient leurs opérations. Tontes les observations y sont écoutées; des propositions sont faites ensuite concernant les changements à apporter au travail sur lequel les délibérations ont lieu 4). Ces changements ne sont pas ceux qiii sont adoptés, à la majorité des voix, dans une assemblée dont tous les membres ne peuvent pas se prononcer en connaissance de rause, mais seulement ceux qui sont convenus par l'expert qui a fait l'expertise. Conformément aux an. 766 et suivant du Recueil méthodique, une autre assemblée, formée de délégué» nomme» par toutes le? communes du canton, doit se réunir encore. Ces délégués, après avoir recueilli les observations des conseils municipaux, tant sur les évaluations de leurs commune» que sur celles des communes voisines, ont à donner leurs conclusions sur des changement» à y apporler. C'est l'opinion de tous les intéressés au sujet des opérations faites, exprimée par leurs représentants légaux, qui doit venir éclairer le Gouvernement appelé à décider en dernier lieu. Telles sont même les prescriptions positives de la loi du 15 septembre 3) Les article* 112 et 114 se rattachent Rira opérations de i'iirpcntcur. Ils sont du reste empruntés à dos instructions administratives que le Gouvernement peut abroger on modifier. 4) L'article 783 du Recueil méthodique porte: ' „L'Assemblée donne, à la pluralité <Jes voix, ses „conclusions motivées et positives sur. les ah,ange„ments qifelle estime devoir être faits aux évaluations de certaines communes et de certaines no» „turcs de culture, ou son adhésion formelle à tout le travail Le Conseil d'Ei;it estime, en ce qui concerne les travaux ries Commissions locales et des Commissions cantonales, qu'on s"est irop écurie du mode de procéder prévu par des dispositions dout la sagesse n'a jamais été méconnue el que nous trouvons indiquées au Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions rt décisions de lu France, approuvé par ie Ministre des fiuancfS drs Pays-Bas. L'on a choisi les experts dans les communes et dans le canton où les évaluations étaient laites. Un arrêté du Gouvernement, du 5 novembre 1802, cité au IN0 409duHecueil méthodique, défend qu'un expert opère dans une commune dépendante d'un canton où il est domicilie 1) el où il a ses principales propriétés. Cette défense était considérée comme un moyii de prévenir les causes de partialité. O.i lit dans le N° 115 du Hecueil méthodique, à ce sujet : < L'expert choisi avec le plus graud soiu parmi les cultivateurs les plus instruits el les hommes les plus probes, étranger au canton où il opère, u'a nul intérêt ni à exagérer ni à affaiblir les évaluations.» Des considérations de ce yenre u'onl évidemment pas moins de valeur aujourd'hui qu'elles n'eu avaient autrefois. L'on a accordé aux experts des pouvoirs discrétionnaires qui parassent trop étendus. L'art. 6 de l'arrêté du M avril J 862 porte, eu ( ffet : les opérations doo oipcns locaux s>e feront généralement, et sauf les dispositions du préseul arrêté, conformément à leur conscience -}, au serment qu'ils out prêté, a leurs connaissances personnelles et aux au Ires renseignements qu'ils sont en état de se procurer. Pour former leurs convictions, ils sont dispensés de suivre toutes les dispositions de détail antérieures ; ils fourniront des procèsverbaux sommaires. Le Hecueil méthodique retrace aux numéros 490 et suivants, avec beaucoup de soin, les règles que les experts ont a observer ; ci au lieu de leur permettre de s'en affranchir, (I) 11 ne faut pas perdre do vue quo dans les communes où l'expert cantonal possède des propriétés, il a été remplacé pour toute l'opéralion par l'expert cantonal suppléant.. , (.') L'on a vu plus haut que même le Recueil méthodique abandonne beaucoup à I appréciation consciencieuse de l'estimateur; il le constitué souvent juge dca moyens à employer pour arriver le plus près possible à la vérilé. 1807 qui n'a-jamais- été abrogée3.). Tout cela est fort pratiqué et fort libéral, et il est difficile de savoir pourquoi, de nos jours, on a voulu faire aulremeoi. sentants de réclamer contre le classement fuit par les Commissions locales et les erreurs matérielles qu'elles ont pu avoir commises. Ces réclamations doivent avoir lieu dans un délai de huit jours à dater de la remise des bulletins. Les indications inscrites iJ.ms le» bulletins remis aux intéressés, sans aucune formalité qui ail garanti lu remise de ces documents, ne les ont pas mis a même de connaître les résultais effectifs de l'opération contre laquelle ils auraient des moyens 5 l'aire valoir. Le droit de réclamation est en outre trop restreint, en ce qu'il dent ni de la condition qu'il soit exercé dans le court délai de huit jours ; aussi semble-t-il qu'on n'en a guère usé, car il ne parwît pas que les Commissions cantonales, qui soûl chargées, d'après l'art. 21 de l'arrêté prérappeié, d'émettre leur avis sur les réclamations, aient été dans le cas de se prononcer suc une seul? (9J. Les fonctionnaire* de l'administration des contribmions et du cadastre n'ont pas eu à remplir, dans la révision des évaluation», le rôle qui leur est attribué par les art. 607 et suiv. du Kecueil méthodique0), et qui les appelle à fournir aux experts tous les renseignements qui peuvent leur être nécessaires, à les éclairer sur Ips erreurs qu'ils peuvent uommellre, à examiner leurs travaux et à donner un avis motivé sur les rectifications à y opérer. Rjen clans les pièces communiquées constate au moins que ces fonctionnaires aient été tenus de s'acquitter, ou se soient réellement acquittés de ces divers devoirs. On a conféré cependant à quelques-uns d'entre eux une lâche qui ne semble pas avoir <iv kür appartenir. 'On les a fait entrer, comme membres avec voie délibéralive, dans les Commissions d'expertise; il était admis autrefois, n« 488 du Recueil méthodique, que les fonctionnaires publics salariés par le Gouvernement et les employés des divises administrations publiques ne pouvaient être experts de peur sans doute qu'ils ne fussent trop zélés "•). I! est d'ailleurs difficile de trouver une raison pour ne pas permettre de réclamer comre les évaluations (10J admises pur les Commission^ locales; eues peuvent aus.si bien être inexactes que /e classement; les iiiexac utudes qu'elles r enfer nient <joive.ni pouvoir eue relevées; le droit de le faire était autrefois réservé aux consens communaux psr l'organe des délégués qui composaient les Commissions cantooales. Il faut observer encore que les expertises cadastrales n'étaient pas achevées après le travail des Commissions locales. De grands changements y ont été uppoités par la Commission centrale, qui en réalité a adopté un nouveau mode de classification et de classement par sa combinaison des catégories des communes. Il est juste qu'un recours soit ouvert aux intéressés contre le résultat de sou travail ; car il s'agit pour eux d'empêcher que leurs droits et leurs intérêts ne soient lésés, tout aussi bien qu'après les opérations des Commissions locales d'expertise (11J. Aussi n'a-t-on permis autrefois les réclamations pour faire rectifier les erreurs reconnues daqs les énonciations du bulletin remis après !.« expertises, mais encore toutes celles qui étaient commises postérieurement. La loi du lo septembre 1807 renferme encore une disposition précise à ce sujet. L'art, 1. porte: iLes différentes pièces relatives a l'expertise de choque commune, l'état de classement et la matrice du rôle continueront d'être envoyés au maire de la commune pour rester déposés, pendant un mois au bureau de la mairie; les propriétaires sont invités à en prendre communication par un avis qui sera affiché dans la commune, a la porte de l'église, a l'issue de la messe paroissiale de chacun des dimanches du mois de la communication. Les propriétaires, leurs régisseurs, fermiers, locataires ou autres représentants sont tenus de fournir leurs réclamalions avant l'expiration du mois.» l! importe d'amant plus de ne pas restreindre le droit de réclamation, que certes il présente un moyen tiès-efficace d'apprécier l'exactitude des évaluations cadastrales. Des considérations dont on ne saurait méconnaître la gravité, exigent donc que le projet de loi ne soit pas voté avant que l»*s particuliers aussi bien que les communes De soieul mis en situation de faire rectifier lez erreurs commises à leur préjudice dans In travail de lu Commission centrale du cadastre. Ainsi délibéré en séance du 5 novembre 1864. Le Président, Le Secrétaire, DU LA FONTAINE, P. THiBEAU. L'on pourrait relever d'autres points encore, mais il sérail superflu de le faire; il résulte suffisamment de ce qui vient d'être dit, que des prescriptions qui sont le résultat de l'expérience et qui sont émanéee d'hommes ayant tous les litres pour fairs autorité, n'ont pas été observées dans les opérations qui oui précédé le travail de la Commission centrale du cadastre. Le Conseil d'Giai trouve dans cette circonstance un nouveau motif pour ne pas donner son adhésion à ce travail qui ne lui présente pas les garanties d'exactitude qu'il faudrait désirer. Si, malgré toutes les observations qui précèdent , le projet de loi devait être maintenu, il y aurail, avtnl de le faire voter, à prendre une mesure qui paraît indispensable. Il faudrait donner aux intéressés le droit de faire valoir leurs réclamations contre le travail de lu 'Commission centrale et un délai suffisant a cet effet (BJ.(8J. L'â'ft. 18 de - l'arrêié du 17 avril 1862, permet aux propriétaires ou à leurs représ) La loi du 15 septembre 1807 est avant tout relative au budget rie l'Etat de l'époque. C'est la loi de finances de 1807. — Elle a un chapitre sur te cadastre. Il cHt à'Temarquer que cette loi avait rendu les allivrements définitifs el immuables, au moins jusqu à une révision générale ultérieure. La force des choses a modifié l'immuabilité. L'ordonnance françai-e du 3 octobre l!--21 et le règlement du 15 mars 1827 ont reproduit des dispositions de lu loi de 1807. 6) l.'art 607 parle de l'inspecteur et des contrôleurs du. cadastre. Or, depuis longtemps ces fonctions n'existent plus dans le grand-duché. Il faut donc, le cils échéant, y suppléer dans la mesure restrcin'.e des moyens dont dispose l'Administration, Déjà, sous ce rapport, seul les anciennes dispositions ne sauraient donc plus être exécutées à la lettre et ainsi que le prescrit le Recueil méthodique. 7) Aux termes du Recueil méthodique, les travaux du cadastre citaient dirigés par i;n directeur du cadastre et des contribution;, par un tn.-pecleur du cadastre et des contrôleurs du cadastre, tous naturellement salariés par l'Etat. Si ces fonctionnaires n'ont pas été employés comme experts, ils ont au moins vériGé, modifié et adopté les expertises. 8) 11 a été s Initié sur les réclamations contre le ' clifssemint, après quo les Commissions cantonales avaient été entendues. En ce qui concerne les autres réclamations, l'ait 714 du Recueil méthodique |)orle qu'un propriétaire ne peut réclamer iiidividuelleinent contre l'évaluation de Ea propriété, autrement qu'en réclamant contre son classement; car, dit l'article, s la proprîètO csl bien classée, l'évaluation est la même pmir cette propriété n .e pour toutes celles de même nature et de même classe AinM un propriétaire n'est pas fondé à réclamer sur l'évaluation que tous • s autres qui ont des terres de-même nature et de même clnsse ne le soient aussi bien que lui. C'est une allaire d'intérêts collectif». D'après l'art. 715, c'est du reste, l'Assemblée cantonale qui examine les évaluations. Toutefois un propriétaire peut réclamer (art. 717) •'il s'agit d'une propriété seule dans son genre, p. Ex., un château, une usine, etc. Ici il ne s'agit plus d'intérêts collectifs, mais d'un intérêt individuel. Il est de principe que les réclamations son! personnelles et individuelles. Ainsi, un contribuable ne peut pas demander la refoule du classement cadastral de toutes les propritilés d'uno commune. (FOURRIER.)