Projet de loi Sur l'organisation judiciaire.
L'UNION., 1868-04-28 00:00:00

Projet de loi Sur l'organisation judiciaire. Art. 1«. — L'art. 9 de la loi du 21 janvier 1864 est rapporté et remplacé par la disposition suivante : «Sont portées devant la Cour siégeant à «neuf juges : «1° Les demandes en annulation ou en «cessation formées contre les arrêts rendus «par la Cour en matière civile ou comme» «ciale dans l'intérêt de la loi ou par ordre „du Gouvernement. «2° Les demandes en révision par voie «de requête civile prévues à l'art. 7 de la «présente loi. «La Cour sera composée des neuf ma» «gistrats premiers en rang. Toutefois les «conseillers qui n'ont pas connu antérieurement de l'affaire, seront appelés à siéger «de préférence à tous autres." Art. 2. — L'art. 10 de la loi du 21 janvier 1864 est rapporté et remplacé par la disposition suivante : «Sont portées devant la Cour siégeant à «neuf juges : «1° Toutes les demandes de prise à partie, «y compris celles contre les membres de «la Cour; «2° Les demandes en renvoi d'un tribunal «d'arrondissement à un autre pour cause «de suspicion légitime ou de sûreté publique; «3° Les demandes en règlement de juges «qui ne doivent pas être portées devant un «tribunal d'arrondissement. «Les affaires dont les Cours d'appel ou „la Cour supérieure de justice ont à s'occuper «dans l'assemblée générale, sont portées «devant la Cour siégeant au nombre de sept «juges au moins. „Dans ce dernier cas, s'il y a partage de «voix des membres de la Cour, siégeant en «nombre pair, le suffrage du conseiller le «plus en rang n'est pas compté." Art. 3. — L'art. 11 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition suivante : „Sont portés devant la Cour supérieure «de justice composée de sept membres, les «appels en matière civile et commerciale." Art. 4. — Par dérogation aux art 64 et 65 de la loi du 20 avril 1810 sur l'ordre judiciaire, les fonctions de greffier à la Cour supérieure peuvent être conférées a un titulaire non gradué en droit. Un de nos abonnés, nous communique la lettre suivante, qu'il vient de recevoir d'un Luxembourgeois occupant un emploi à Paris; nous la publions sans commentaires, parce que ce qu'elle contient mérite examen. Si la légalité de notre accession au Zollverein était contestable depuis l'expiration de la loi du 23 janvier 1854, ce serait une grave affaire. Paris, 23 avril 1868. Mon cher ami. Je viens vous donner sur l'accession du Grand-Duché au Zollverein, les renseignements que je vous ai promis, et cela vous donnera la clef du revirement que les partisans de l'autonomie font depuis quelques temps vers la prussiflcation de la patrie luxembourgeoise. Tandis qu'à Berlin, on dit M. le comte de Bismark disposé à conserver ses bonnes grâces au Luxembourg, dans l'espérance de se l'approprier un jour ou l'autre, un parti puissant prétend que ce petit Etat doit rester étranger à V Union des douanes allemandes comme il l'est à sa politique, et il fonde cette opinion sur la constitution de l'Union du Nord, qui dit que cette union forme un Etat douanier ayant une caisse d'où le gouvernement peut puiser les ressources nécessaires à l'entretien de l'armée, ce qui n'a rien de commun avec la situation actuelle du Grand-Duché. Ce parti voudrait ainsi forcer notre petit pays à se déclarer pour r Union du Nord, ou a renoncer à son accession au Zollverein. A cela, que répond M. le comte de Bismark ? que la Prusse est liée par un traité qui permet au Luxembourg de rester dans le Zollverein jusqu'au 1" janvier 1878, à moins qu'il ne déclare y renoncer. De leur côté, les opposants prétendent que le traité dont il s'agit a été promulgué le 30 août 1865, par arrêté royal Grand-Ducal sans l'assentiment des Etats, c'est-à-dire autrement que cela avait eu lieu en 1854, lors de la première prolongation; que l'accession actuelle étant, dès lors, inconstitutionnelle et nulle, nécessiterait une nouvelle déclaration d'accession à l'union douanière actuelle. C'est là où l'attend, paraît-il le Zoll Parlement en déclarant tout net au Luxembourg qu'on ne peut recevoir dans l'union que des Etats liés politiquement avec l'Allemagne, à moins qu'il ne s'agisse d'un pays ayant sa ligne de douane et offrant un traité de commerce à l'instar de l'Autriche. M. le comte de Bismark voit avec plaisir cette disposition des esprits et ne manque pas d'en profiter pour forcer le Luxembourg à opter, c'est-à-dire à entrer dans l'Union du Nord, à se prussifier, ou à renoncer au Zollverein. Certain personnage, que je n'ai pas besoin de nommer, est allé dernièrement à Berlin, et comme il en a rapporté des nouvelles peu rassurantes, on s'est bien vite mis à opérer le revirement dont je viens de parler. Voilà, mon cher ami, le secret de la comédie! Mes amitiés. X.