Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 19 janvier 1866. (Suite.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-04-03 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de vendredi, 19 janvier 1866. (Suite.) M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Je voulais faire une simple observation. Il est entendu que le gouvernement, en aucun cas , ne prendrait d'engagements vis-à-vis du gouvernement prussien. Il s'agirait seulement de s'entendre avec ce gouvernement pour redresser éventuellement des passes qui pourraient gêner le plus la navigation sur la Sûre inférieure. Cette question sera examinée encore , si l'Assemblée vote le chiffre que j'ai proposé. M. Witry (d'Echternach). Ce que l'hon. M. Metz vient de dire , prouve qu'il ne faut pas perdre de temps pour accorder la concession du chemin de fvr de Wasserbillig à Diékirch qui est demandée. Je crois que le demandeur en concession a fourni les plans et devis qu'où lui avait réclamés et qu'il n'y a plus aujourd'hui aucun obstacle à lui donner la concession qu'il demande sans garantie d'intérêts et sans subside. Une chose qui pourrait peut-être arrêter la Société, c'est qu'on a attaché à sa demanda l'obligation de t ire un embranchement de la ligne principale de Bettembourg sur Remich, en partant d'un point de cette ligne vers Luxembourg. C'est là une charge parfaitement inutile et qui ne peut en rien profiter à la ville de Remich. (M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav publ. demande la parole.) Witry (d'Echternach,). En second lieu on a demandé à l'Etat la cession de la route en construction entre Echternach et Reisdorf. Si cela était accordé à la Société, Echternach ne pourrait plus arriver ni à Reisdorf ni à Beaufort, à moins de prendre la route de Luxembourg. M.Simons, dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Ce que l'hon. M. Witry vient de dire prouve précisément qu'une demande en cou cession comme celle dont le gouvernement est saisi, ne s'accorde pas si facilement d'un jour à l'autre. L'hon. M. Witry qui est certainement très-porté pour le chemin de fer de Diékirch à Echternach , trouve cependant déjà à redire à certains points de la demande en concession. Le gouvernement de son côté doit examiner tous ces points et il examinera ent:'autres ceux dont l'honorable M. Witry a parlé. Le gouvernement n'est certes pas hostile— tant s'en faut — à la demande de concession qui présente un grand intérêt non-seulement pour Echternach , mais encore pour d'autres localités du pays. Je puis même dire plus, c'est que la demande primitive du sieur Guyot à laquelle il a renoncé, a étéconvertie en celle qu'il a présentée aujourd'hui, en suite d'explications, qui ont été échangées avec lui, et le gouvernement ne lui a imposé jusqu'ici aucune condition; la demande de l'embranchement vers Remich est son œuvre. D'après les paroles de Thon. M. Witry on pourrait croire que c'est le gouvernement qui lui aurait imposé cette condition. Le gouvernement, jusqu'ici, n'a pas posé de conditions et il n'a rien promis, ni accepté, ni refusé. Seulement, il y a dans cette demande, qui du reste est une grosse affaire, beaucoup de choses à examiner, entr'aufres la question de savoir si nous pouvons abandonner à M. Guyot la route à laquelle l'hon. M. Witry tient beaucoup et que cependant le demandeur voudrait avoir. M. N. Metz. Donnez la lui. M.Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Il y a encore d'autres questions. Toutes ces demandes nécessitent une instruction et l'hon. M. Witry pont être persuadé que le gouvernement ne perdra pas de temps dans l'examen de cette affaire. — L'art. 163 est déclaré admis. Art. 164.— Télégraphe. Frais d'exploitation (les dépenses urgentes pouvant être avancées par les comptables du télégraphe). Etablissement de nouvelles lignes télégraphiques, fr. 24,000. La 1" section admet le chiffre. Dans l'opinion de la 2' section , l'intérêt bien entendu du pays réclame que le télégraphe soit accessible au public dans toutes les gares, car pour arriver à un résultat, l'exploitation par la Compagnie elle-même et par ses agents est beaucoup plus économique et plus recommandable que l'exploitation par l'Etat, qu' ne permettrait d'avoir des bureaux que dans deux ou trois localités. Cette section recommande sérieusement cette question à I'examen  du gouvernement. La section centraleattendra les explications du gouvernement sur le système qu'il se propose de suivre et sur l'emploi du crédit demandé. M. Simons , dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. La réponse à cette observation devient en quelque sorte superflue en présence du projet de loi voté ce matin. Je ferai seulement observer, que si le chiffre du budget ne suffisait pas pour les premières dépenses à faire, on pourrait réserver une partie de la somme pour l'année prochaine. Je pense que le chiffre peut être maintenu. — L'art. 164 est admis. Art. 165. — Confection de projets de route, achats d'instruments, impressions pour le service des travaux pvblics, fr. 1000. — Admis sans observation. Art. 166. — Crédit pour frais d'études et levée de plans et nivellements , concernant le partage et la répartition des mines à concéder dans le canton d'Esch-s.-VAlzette, fr. 2000. La 1" section se prononce contre l'allocation demandée, le travail incombant à l'administration des travaux publics sans indemnité. La 2' section alloue le chiffre en substituant le mot «avance» nu mot «crédit.» II serait entendu que les concessionnaires auraient à rembourser ultérieurement cette avance. La 3* section demande si le chiffre de l'année dernière a été employé; elle désire aussi connaître l'opinion du gouvernement quant à la législation. Cette question devrait être étudiée et résolue avant toute dépense à charge du crédit proposé. M. Simons , dir.-gén. de l'int. et des trav. publ. Si je voulais entrer dans l'examen des questions qui sont touchées , cela nous mènerait trop loin. On demande entr'autres si le gouvernement est fixé sur la législation. Le gouvernement a consulté le conseil d'Etat qui a émis l'avis que la loi de 1810 était en vigueur. Cependant le gouvernement fera peut-être bien de faire trancher la question législativement. Il est certain aussi que pour agir en connaissance de cause, il faut faire des études sur le terrain. Le gouvernement doit pouvoir examiner quelles sont au juste la nature et la puissance des gisements miniers. La question de savoir si des concessions peuvent être accordées et surtout dans quelle proportion elles doivent être accordées , est avant tout une question technique. C'est pour examiner cette question que le gouvernement demande le crédit qu'il avait déjà porté au budget et qui est tombé en économie. La question des concessions est une question excessivement grosse de difficultés et de conséquences , la solution n'en est heureusement pas très-urgente. — L'art. 166 est admis. Art. 167. — Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos, fr. 32,000. La 3* section demande des explications sur le chiffre et réserve son vote. Les deux autres sections et la section centrale admettent le chiffre. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Je n'ai pas sous la main le détail du chiffre. C'est un chiffre qui se reproduit chaque anuée; le texte explique suffisamment de quoi il s'agit. — L'art. 167 est admis. Art. 168. - - Révision du cadastre. Dépenses restantes, fr. 30,000. La 3" section demande le détail des paiements faits aux différents agents et si tous ces agents sont soldés. On assure que des experts ne sont pas payés , tandis que les dépenses faites paraissent déjà exagérées. La section attendra la communication du résultat du travail avant de se prononcer sur le chiffre. La section centrale adopte le chiffre. M. Ulveling, dir.-gén. desfinances. Des renseignement ont été fournis à l'occasion des recettes et à l'occasion d'un chiffre de dépenses figurant au chapitre des co::*ributious. Quant aux détails qu'on a demnndés encore, j'ai eu l'honneur de remettre un tableau à l'hon. M. de Blochausen qui l'aura probablement déposé sur le bureau. — L'art. 168 est admis. Art 16g. — Paiements à faire éventuellement en exécution de la loi du 15 avril 1865. — Intérêts, fr. 10,000. Cet article est tenu en suspens jusqu'aux ouvertures spécial ";s que le gouvernement s'est réservé de faire aux Etats. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des travaux publ. Cette affaire concerne principalement l'hon. Directeur-général des finances; cependant comme elle a son origine dans mon département, j'aurai l'honneur de donner quelques explications. Le gouvernement serait dans le cas, d'après la convention que vous avez votée au mois de mars, de payer les 750,0C0 fr. pour lesquels il s'est porté caution vis à-vis des entrepreneurs de la ligne du Nord. Vous aurez remarqué que depuis ce vote les recettes de nos chemins de fer ont suivi une marche ascendante remarquable et si elles persistent dans cette voie, il est plus que probable que bientôt après l'ouverture de la ligne du Nord, le crédit de la Société sera complètement relevé et qu'en tout cas elle pourra faire face à toutos ses obligations. Ceci aurait pour conséquence que le gouvernement n'aurait pas à payer les 750,000 fr. ; du moins il serait assuré de voir payer l'intérêt de cette somme par la Compagnie. Du reste, il y a la question de savoir si le gouvernement n'a pas un privilège, toutes les formalités ont été remplies pour assurer ce privilège; toutefois il existe légalement. Nous aurions donc dû débourser cette som- me; mais dans la pensée qu'il valait mieux conserver la qualité de caution, nous avons cherché un fiers qui voulût payer les 750,000 fr. à notre place. Nous resterons caution visà-vis de ce tiers. C'est en définitive comme si les frères Waring ne se faisaient pas payer et se contentaient ee rester créanciers en nous conservant comme caution. Seulement, comme MM. Waring ont droit à obtenir le payement, nous avons cherché un tiers qui voulût avancer la somme. Ce tiers aura donc droit éventuellement à se faire payer par nous, si d'ici à une époque déterminée — endéans laquelle nous pouvons espérer que les affaires de la Compagnie se liquideront avantageusement— cet espoir ne se réalisait pas. Entre temps nous ne serons tenus que de garantir les intérêts, en supposant que la Compagnie ne puisse les payer. Voilà toute la combinaison. Je crois qu'il est inutile d'entrer dans des détails. Ce tiers ferait en outre toutes les diligences nécessaires pour faire valoir les droits du gouvernement, en tout cas pour faire servir les intérêts, et il sera peut être mieux en position de le faire que nous-mêmes. Dans la prévision de l'exécution de cet arrangement qui n'est pas encore bien arrêté, mais qui peut être considéré comme certain, nous avons émargé une somme destinée à servir éventuellement à payer les intérêts que nous pourrions devoir. Seulement nous n'avons calculé que sur un déficit éventuel et il serait peut-être plus prudent de majorer le chiffre. J'espère toujours que nous n'aurons pas besoin de le payer, mais je crois qu'il serait prudent de porter la somme à 30,000 ou 40,000 fr. représentant une partie assez notable des intérêts que nous pourrions être dans le cas de devoir payer. M. le Président. Quel taux garantissonsnous ? M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des travaux publ. Nous garantissons 6 pCt., comme la Compagnie doit 6 pCt., mais j'ajouterai que nous payerons plus que probablement encore une commission en sus. M. le Président. Le Directeur-général des travaux publics propose de porter le crédit à 40,000 fr. M. Simons, Dir.-gén. de l'int. et des travaux publics. Si nous devions payer les intérêts intégralement, nous devrions payer 45,000 fr., mais pour cet objet les intérêts ne couraient qu'à partir du mois de mars ou d'avril prochain, co qui réduirait la somme. M. N. Metz. La somme de 30,000 fr. suffirait. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des travaux publ. Oui, en tout cas cela suffirait. M. le président. Cette combinaison me paraît bien onéreuse pour le pays. Vous parlez de 6 pCt., plus une commission; cette commission, nous la payerons en pure perte. Il y a peu d'Etats qui empruntent de l'argent à un taux supérieur à 6 pCt. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Je ferai remarquera M. le président que nous avons la confiance que ce tiers, à raison de sa position, fera des diligences, et des diligences très-intelligentes, pour terminer cette affaire de manière à ce que le gouvernement n'ait rien à payer, et c'est en vue principalement de ces diligences qu'on a stipulé un droit de commission eu sus des 6 pCt. que nous garantissons. Ce droit ne serait pourtant pas élevé : il serait, je crois, de 1 pCt. M. le président. Ainsi nous porterons le crédit de cet article à 30,000 fr.au lieu de 10,000. — Ainsi adopté. Art. 170. — Solde de la somme due à la Confédération germanique du chef de travaux de forteresse exécutés en vertu de la loi du 26 décembre 1858, confirmant la convention du 4—28 novembre 1856, fr. 30,000. La 1" section demande la compensation de ce chiffre avec une partie de notre avance de 103,000 fr. votés l'année dernière. La 2* section partage cet avis. La 3" section réserve son vote et demande des explications. La section centrale, en attendant des renseignements précis, réserve également son vote. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, par dépêche du gouvernement militaire du mois de février 1865, le gouvernement a été touché d'une demande de 30,000 fr. pour solde de la somme due à la Confédération germanique du chef de travaux de forteresse rendus nécessaires par la construction de nos chemins de fer. Le gouvernement a examinéla demande, il l'a trouvée fondée etil vient vous demander de justifier sa manière de voir. La 1" section demande la compensation de ce chiffre avec une partie de l'avance de 103,000 francs que nous avons votée l'année dernière. Le gouvernement s'étant expliqué à ce sujet dans une séance antérieure, je pense qu'il est inutile d'y revenir, la compensation ne serait pas pour le moment admissible. Pour rendre compte de ce solde, il faut remonter à quelques faits. Une convention a été passée entre le gouvernement et la Compagnie Guillaume-Luxembourg, à l'effet de dispenser celle ci de toutes les dépenses qu'occasionnerait le chemin de fer dans son passage à travers les fortifications. Cette convention a été approuvée par décision législative de l'année 1858. Dans l'exposé des motifs, l'hon. directeur-général de la justice et des finances de cette époque évaluait la dépense du chemin de fer à travers les fortifications à un million de francs. Immédiatement après le vote de la loi et de la convention, le gouvernement du Grand-Duché s'est mis en rapport avec la commission militaire de Francfort. Il a été convenu entre le gouvernement du Grand- Duché et le génie militaire ou la commission militaire de Francfort, qu'une somme de 350,000 fr. serait affectée à la construction du fort de la gare, sans y comprendre le prix des terrains que le gouvernement devait acheter. Les chiffres sont fixés dans la convention. De plus, les poudrières Ste-Elisabeth et St-Charles devaient coûter 51,000 fr.; des fortifications sur les hauteurs du Parc sont évaluées à 25,000fr.; enfin une somme avcrsionnelle pour l'ensemble d'autres travaux de fortifications entrait en compte pour 292,000 fr. Cette dernière somme se subdivise en dépenses pour des batteries construites sur le fort du Verlorenkost évaluées à forfait à 71,000 fr., pour des casemates construites plus loin, et pour quelques fortifications nouvelles vers la sortie du chemin de fer de l'enceinte de la forteresse Tous ces points sont déterminés dans la con Tention générale, fixant cette somme aversionnelle à 292,000 fr. Il y a en outre les dépenses de la construction de la porte deThionville et les raccordements à cette porte, qui figurent pour une somme d'environ 32,000 fr.; le tout enfin monte au chiffre de 771,687 fr. Tel est le montant de ce qui était dû par le gouvernement du Grand-Duché au gouvernement militaire de la place. Restait à savoir si la différence entre ce que nous devions et ce que nous avons payé était réellement de 30,000 francs. D'après un relevé extrait des dossiers des travaux publics, le gouvernement a payé sur l'exercice 1859, fr. 301,000; 1860, 175,000; — 1861, 200,000; — 1862, 42,917; — 1863, 22,770; Il a donc été payé en toutfr. 741,687. Cette somme, retranchée de 771,687 fr., laisse en faveur du gouvernement militaire une différence de 30,000 fr. Ce résultat, Messieurs, a encore été comparé avec les dépenses indiquées dans les situations financières et l'on est arrivé au même chiffre. D'après l'administration des finances, il a été payé en tout 806,000 fr. Mais dans cette somme se trouve comprise une somme de 47,000 fr. pour l'achat de terrains  du fort de la gare ; et une autre somme de 17,000 fr. qui résulte d'un forfait passé au moisd'avril 1860 entre le gouvernement grandducal et la Compagnie des chemins de fer relativement à ce corps de garde qui a été construit à la sortie du viaduc. En retranchant ces 64,000 fr. de 806,000; on arrive encore à une somme de 741,000 fr. que nous avons payée pour travaux de fortification. Donc, d'après les papiers de l'administration des finances, nous devons également une somme de 30,000 francs. M. N. Metz. Payons et n'en parlons plus. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Legouvernement militaire a fait l'avance de cette somme; vérification faite., il a trouvé que le gouvernement grand-ducal était resté son dé biteur; il nous a demandé le paiement de notre dette, nous vous demandons à ce sujet votre assentiment. M. Ulveling, dir.-gén. des finances. Il est cependant à remarquer que sur cette somme de 30,000 fr., la ville nous a tenu compte de 15,000 fr., de sorte que le sacrifice à faire par l'Etat n'est, plus en réalité que de 15,000 fr. M. N. Metz. La ville a promis 15,000 fr.? (Rires.) M. Ulveling. dir.-gén. des finances. Non, la ville les a payés. — L'art. 170 est admis. Art. 171. — Intérêt et remboursement à la Ranque internationale del'avance statutaire ou d'autres avances faites jusqu'au 1" janvier 1866, fr. 992,000. L'article est admis par toutes les sections. La section centrale, en admettant le chiffre, se rallie à l'avis du conseil d'Etat. M. Ulveling, dir.-gén. des finances. Le gouvernement est parfaitement d'accord avec les propositions de la section centrale quant au nouveau libellé de cet article, à diviser en deux. «Art. 171. —Intérêts et remboursement à >la Banque internationale des avances faites »en 1865, fr. 492,000. »Art. 171&ÎS. — Intérêts et remboursement »à la Banque internationale des avances éventuelles en 1866. fr. 500,000.» — Ainsi admis. (La fin au prochain numéro.) A cause des fêtes de Pâques, le -Courrier* ne paraîtra pas demain.