DISCUSSION DE LA LOI DES IMPOTS DIRECTS Discours de M. Müller.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-12-05 00:00:00

DISCUSSION DE LA LOI DES IMPOTS DIRECTS Discours de M. Müller. Messieurs , Comme je suis d'accord avec M. l'Administrateurgénéral de» finances sur les principes delà loi, sauf un seul objet et une quesliou de chiffre, je me réserve de revenir sur celte dernière question, après avoir présenlé quelques Considérations à l'encontre du point, où ma manière de voir diffère essentiellement de celle de l'auteur du projet , je veux parler de l'égale majoration, à litre d'impôt mobilier, de loules les propriétés foncières , qu'elles soient libres de dettes ou non. Messieurs, le gouvernement est institué pour veiller aux Intérêts de tons. C'est lui qui crée et entretient les institutions que réclame le bonheur de? citoyens. Toute loi de ce monde doit tendre au bien de ceux qui y sont soumis; elle esl parfaite, si elle représente pleinement l'intérêt de tous, «I elle prescrit le bien common. La loi ne prend aux yeux de l'homme nn caiacière obligatoire, que si elle lui parait marquée do sceau de la justice. A ce signe seulement il la reconnaît pour vraie, pour véritable et se sent contraint i l'accepter , non d'une contrainte extérieure, mais »oralement et parce que cela convient à un lire rai•onnable et libre. Uors de là il n'y a qne violence et caprice, par conséquent despotisme. La juilice, dans ta plus simple expression, consiste à rendre à chacun ce qui loi est dû, Ce qui lui appartient, une loi d'impôt sera donc juste, qusnd elle demandera à chacun ce qu'il doit en raison de ses faculiés et de la protection que l'Etat lui accorde. Tout bon citoyen se ernit obligé en conscience de concourir à la subvention de la chose publique en raison des besoins publics, silôt qu'il a la conviction que les dépenses (ailes ont nn caractère incontestable d'ntilité générale. Quiconque a une patrie et se rend compte de avantages que lui procorent «es institutions, esl prêt à s'imposer tous les sacrifices que demande le maintien, la conservation des avantages sociaux dont il jouit. De plus, Chacun sait que pour la protection accordée à sa personne et pour la sûreté arrordée à «es possessions , il doit an moins nn double impôt, un impôt purement personnel et un impôt snr le revenu , U transactions, la Consommation des denrées, dont on peut se passer, dont l'usage pourrait devenir nuisible, ou dont la concurrence pourrait noire aux produits du pays. C'est ainsi que ehe* nous personne ne se plaint de l'impôt purement personnel, du droit sur le sel qui doit être supporté par les pauvres comme par les riche, , et qu'il serait impossible de faire rentrer, si ou ne le percevait pas indirectement. C'est , messieurs, parce que cet impôt n'est pas exagéré, et que d'ailleurs l'homme le plus déshérité de la fortune, tient à àtoxtnenr de cenlriùo«r*ui charges de «on pays, e*i proportion de ses faibles moyens. 11 eh sera de même qoant k l'impôt fur le revenn, lorsque l'assiette de cet impôt aura été réglée d'une manière équitable. Les bases du revenu foncier onl on peu plus de fixité que celles du revenu mobilier ; c'est pourquoi on fait bien de distinguer entre les deux espèces de revenus, quand il s'agit d'un impôt. Les revenus étant de lenr nature choie incertaine, exposés à bien des chances, on est obligé de s'en tenir, dans l'évaluation, à ce qui a lieu en règle générale, et on fait bien de les laxer trop bas plutôt que trop haut. Mais il faut autant que possible appli. qner un même système d'exemption ou d'aggravation aux revenus de même espèce. S'il en est ainsi, si en définitive tout impôt direct eit nn impôt sur le revenu, sur le revenu réel et non fictif, ne s'ensuivra-t-il pas de là qu'on ne doit jamais imposer un revenu qui n'existe pas ou ne sauraii exister? Comment pourrions-nous donc consacrer par une loi la flagrante injustice, si énergiquemenl flétrie ce malin par l'honorable M. de Tornaco, qu'il V aurait à imposer aa même taux et à litre d'impôt sur le revenu personnel, une propriété foncière grevée de dettes ou en mauvais état, et une propriété rurale, libre de toute charge ou dans un élat prospère, grâce aux capitaux qui y sont peut-êlre engagés ? Suppusons p. ex. deux propriétaires foncières ayant chacun un bien ruial de 50000 fr., mais dont le premier a 20000 fr. de dettes, tandis que l'autre jell« ohe somme analogue daos son industrie agricole. Qu'arrivera-1-i! ? Les deux propriétaires paieront la majoration de 25 pCt. de leur impôt foncier, et cela à litre d'impôt 'mobilier, notec-le bien, messieurs. Cela se concevrait, si on proposait d'augmenter da quart la foncière actuelle; mais a liire d'impôt personnel et mobilier, vous ne pouvez pas désirer que le propriétaire malheureux dans ses affaires supporte justement les charges, dont il faudrait à bon droit grever celui qui est plus favorisé de la fortune. On dira qu'il est rare qne de» cnllivaleürs aienl des dettes. Je le désirerais pour eux de tout mon coeur, mais je crois an contraire qu'un quart de la fortune immobilière du pays est fortement chargé, et ces cas fussent-ils aussi rares que quelque« personnes le pensent , une loi ne peut pas sciemment el volontairement consacrer une injustice , celle injustice ne dût-elle atteindre qu'un seul individu. Vous voulez encourager l'industrie agricole, mais ce ne sera pas en dépouillant encore davantage celui qui est déjà gêné dans se« affaires. Exempter de l'impôt le capital que son possesseur lait valoir dans sa propre exploitation, mais ne réclamez pas indûment au malheureux cette taxe dont vous gratifiez le riche. Pour obvier à ces inconvénients, je proposerai, quand nous en serons à la discussion des articles, de laisser la foncière telle qu'elle est maintenant, à 8 pCt. du revenu cadastral, et de fixer à un maximum déterminé , à raison de ce même revenn , la laxe mobilière que devront supporler loules les propriétés rurales De cette manière, on conciliera tous les intérêts. Le* propriétaires fouciers seront, en règle générale, sousiraits à l'aelion des répartiteurs; dans aucun cas ils ne pourront supporler un chiffre plus élevé que le taux du revenu cadastral, admis Comme maximum; mai- en même lemps le conseil des experts>répai tiieuri aura un moyen de prendre en couiidéiation les charges souvent écrasantes de certains contribuables. Je viens à la question de chiffres, el ici je diffère un peu du projet de loi proposé. Je trouve que notre situation financière nous permet de borner à 1 pCl, du revenu foncier ou à 01333 fr. ht part que la bu-lune agricole aura à supporter daus la contribution mobilière, et de réduire de 90000 fr. la part de cet impôl qui doit incomber aux autres revenus, gains el be; éfiees-, ainsi qu'aux traitement! el pensions à 1 pCt. Ile celle manière il y aura une diminution d'impôts de 135 mille francs , 1 ttjnels nous économiserons en fraude partie sur les budgets qui nous sont soumis, loul en laissant encoie au (ruuverneineiil un encaisse ou du moins un excédiini de 500000 francs. Je suis d'avis que le« termes à échoir du Grunenwald soient de»liuéi à servir de fonds «le caitte el de couvrir le« dépenses courantes par les recettes ordinaires. L'honorable administrateur-général |des finances I voulu nous faire croire que le moment n'était pai opportun pour diminuer les impôts. Il a fdil remar quer que dans tous les pays environnant«, on a ei recours à l'augmentation des impôts directs. Mais h conclusion à tirer de ce fait esl contraire à «a thèse Les impôt« directs, toujours d'un produit sûr, sont immanquablement majorés dans une crise financière. Ne fmil- il pas en inférci qui», lorsque l'étal det finances d'un pays est prospère, c'est aus«i l'impôt direct qu'il faut diminuer? Les même« contribuable« jouissent abus de» avantagea el des inconvénients de leur position. Ah! si le Gouvernement nous montrai! la perspective d'employer utilement, dans un huul intérêt public, l'excédant des recèdes de l'E'al sur le« dépenses ordinaires, s'il s'agissait par exemple de créer une caisse d'épargne, une banque nationale, une aisudation d'assurance contre l'incendie, je serais Certainement le premier à m'oppnser à une diminution des impôts; je demanderais même de les majorer dans une juste proportion. Mais comme nous n'avons pas l'espoir de Voir Créer l'un ou l'autre de ces nlile« étoblissemenls, je ne vois pa« à quoi bon accumuler l'argent dans la caisse de l'Etal, au risque de Causer une gêne pécuniaire dans le pays, a cause de la trop grande qu.mlilé de numéraire qui serait enlevée à la Circulation. Messieurs, si je propose de réduire à 1 pCt. du revenu la conti ibulion mobilière, Co n'est pas seulement pour que les quelques deniers que le Iréaor recevra en moins, reslent entre les mjius des contribuables! mais c'est aussi, afin que la loi, à la bonne conception de laquelle je rends pleine et entière justice, rencontre moins d'opposition dans son iip|iliration. Soyez en sûrs, messieurs, les répartiteurs sauront mieux faire leur devoir, el les imposés réclameront moins Contre leur décision, lorsque l'impôt sera réduit à U moitié. On parviendra ainsi à et»Wir plus équilahlement les matrices de lous les impnsobles, et ces matrices une fois faites, l'Etal aura une espèce- de nouveau cadastre, dont on peut évaluer le produit avec assez de précision, peut-être avec la même précision que le revenu cadastral, en prenant pour principe de rester plutôt en dessous du revenu effectif que de le dépasser, el qui fournira une grande ressource an trésor dans un moment de erise financière. Je le répèle, Messieur«, en ne demandant que 1 pCt. du revenu, vous ne risquerez pas de soulever de nombreuses plaintes contre l'exécution de la loi ; 1« loi entrera en vigueur sans être entravée par le mauvais vouloir de ceni qui seront appelés à l'exécution d'une manière active ou passive. Vous ferez de plus enfin sentir au pays quelque eilet de« économies qu'un a faites. On »c dira: non« reconnaissons qu'on fait d'utiles dépenses depuis nn au, mais enfin les dépenses extraordinaires sont prises sur la vente du Grunrnwnld on sur des boni» antérieurs; les dépensa ordinaires, excepté les traitements peut-être, sont également un peu plus grandes qu'autrefois, mai« les 2HSÜ00 fr. économisés sur la liste civile, quelle destination ont-ils eue jusqu'ici? A quelle ulile création ont-ils été appliqués? N'en resle-t-il donc rien nulle part ? On répondra: on a telle ou telle dépense à rouvrir, on a alloué tant de subsides, on a amélioré teile ou telle chose; mais tout cela n'est pas assez sensible, ri f'nlililé générale de plusieurs allocations est fori contestable. Vous direz peut-être, il n'est pas équitable rie diminuer justement la personnelle et les patente*.; diminuez la régie du sel. — Je ne demande | as mieux, quoique je crois que la protection de la personne doit aussi une rétribution à l'Etal; et l'impôt sur |e sel n'est autre chose qu'un impôt purement personnel i perçu indirectement, mais supporté de bon coeur par le» pauvres comme par les riches, et à l'ahropalion duquel s'oppose d'ailleurs le Zollverein. — Diminue» l'enregistrement ! D'accord encore. J'espère même que pour l'année prochaine, on nous proposera de faire disparaître plus d'un défaut de l'organiiatiofl acluelle de ce grand revenu public. Pour l'année suivante, »ou« feron« «y» économie« sur le« impôt* direct« Ionours  les plus sensibles. i Que les membres de la Constituante n'aient pas eu ,:n vne une diminution des impôts en en demandant la évision, après avoir décrété l'économie si heureuee les 216940 frs., «'est une chose difficile à croire, .liais il va sans dire que dans une loi d'impôt le chiffre -si peu de chose. Le chiffre est annal comme le budget. Les bases de l'impôt , voilà l'essentiel ; el pour es bases du projet en discussion , tout le inonde doit onvenir qu'elles sont plus justes que ne le sont celles le la personnelle et des patent«"* actuellement en ligueur, et il y a lieu d'espérer, qu'en aduptant les [uelques modifications que je propose, nons ferons une excellente loi. Ces modifications se réduisent aux points . oivants : 1° La contribution foncière dont nn 10" au profit .les communes, est de 8 pCt. du revenu cadastral. 2' L'impôt personnel et le droit de patentes sont •emplacas par une seule contribution mobilière de 1 ,iCt. des revenus, bénéfice« el gains présumés, el de ,3,75 pCt. des traitement* et pensions. Un 10* en e»l perçu au profit des communes. 3° Dans la détermination des tevenus fonciers, à imposer à litre de contribution mobilière, on ne dépassera pas 1 pCt. du revenn cadastral. En conséquence de ces articles, la mobilière ne produira que 150 à 175000 fr«., les anlres 135000 fr». resteront en réserve chez les contribuables, sans aucune responsabilité de la part du receveur-général, et ; c'est là que nous les prendrons, quand nous en aurons besoin, ce dont Dieu nous préserve! Après ce discours , la discussion générale esl :lose.