COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-09 00:00:00

I pcasion de remarquer que les procès des prodéistes sont u°jours surchargés de frais, el ce par la raison fort f"nple que les acteurs qui ne paient pas agissent sans ■•attire et sans égards pour la fortune d'autiui ; leur lPr"pre fortune ne se trouvant jamais compromise. S1 r°ric pon v(.ul tre charitable envers les indigents l'on >ne doit pas non plus devenir injuste envers les parties i'l" devront se défendre contre de telles actions en justice, f" ne pas exposer une profession d'hommes tout entière, "Ouïmes désintéressés dan.« ces débats, la profession des •■"aires, à des pertes inévitables, consistant non scule- I '"l dan« la privation d'un salaire légilimcucnl dû, I "*s encore dans celle des débourses forcément avancés jf'.iir |e timbre, pour l'enregistrement, elc. I ■». Il' itiy ajoure que des abus de l'espèce ne sont Ile trop ;'r craindre, suitout que dans lous les procès c famille il se trouve ordinairen eut un indigent qui r '*.''' alors chargé de se procurer les pièces, pour en l'aire flTofiler les autres avec lui. Ces abus signalés atteindront •s"rcotu de la gravité si un indigrnl vient Compulser les P*des des not,ires pour la recherche d'actes rTengagêres. ' *prês cette discussion l'article esl renvoyé à la ir" sec''nn pour autre rédaction. L'art iC est mis en discussion. "•*■ Rausch propose d'ajouter au § 1er après les mots fui est désigné ceux par le President el de changer 'not requête en celui demande. '''assembler adopte l'article îG avec ces'modifications. vSilicle esl adqjilé conime au projet. "article 18 est mis.en discussion. "L Jl'urth-Piiquei demande si les autorisations né- T'saires au liitiur pour plaider, quand les enfuis sont "'''Jens, rentrent dans les disposition.« de l'arlicle 18 ? "joule que d'après l'article .|fi j du code civil aucun 'teur ne pourra introduire en Justice une action relae aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer '"'e demande relative aux mêmes droits , tant l'aur>sation>sation du conseil de famille. Aujourd'hui l'autorisa"aa du conseil de famille doit être écrite sur timbre et nri'gistréc. Cela esl injuste lorsque les enfans sont indi!-,'',-'-. Ces enfans doivent recevoir cette autorisation sans r,'s, aussitôt que le tuteur présente les certificats exigés ''ar l'article 2. L'autorisation du conseil de famille este Une autorisation judiciaire proprement dite ? On "°uriaii le soutenir : le contraire peut l'être aussi, d'au'"■ [dus que l'article exige une requête, qui dans le -■'teiiie du projet suppose une demande devant le tribu- I i tandis que d'après l'article l5 la demande devant ' l"ge de paix peut se faire verbalement, et que Fart. '° n'est pas compris dans les articles éiiiimérés à l'art. '"'• l'our éviter loule difficulté, l'orateur propose de dire e'r forme de 3' §. * Les autorisât ions des conseils de famille peuvent "aussi être délivrées libres de tons dioits et sans frais, »ur production d'un certificat d'indigence eu règle.n *! propose ensuite d'ajouter encore: la faveur de cette ''position s'étend ti tons actes passés extrajudiciaire- L on va comprendre les molifs de celte ajoute : sous en'[>irt; de l'arrêlé du a février iSi.'j des héritiers a'eiit vu l'était d'indigence dans lequel ils se trouvaient, 'mandé à on tribunal l'autorisation d'être admis à re"''er jrralis el sous paiement d'aucun droil de timbre ft p . i "enregistrement, a la succession qui leur était échue r 'e décès de leur père et à passer sans frais lous actes ' tl'lilifs. Le tribunal, ouï le rapport des juges à ce "mis, cl vu l'arrêlé du a février 1814-, ainsi que les . "constatant l'indigence, consentit à ce que la rcuon"op eut lieu "rôtis et sans paiement de droit de timbre *t ri» . u enregistrement. . disposition parût contraire au von de l'arrête v°qué , qui semblait ne devoir être applicable qu'aux s °ù de.« personnes indigentes sonl obligées d'avoir ,ec°Urs à des procès pour maintenir ou pour faire valoir Urs droits. Aussi le ministre de la justice à fait con.ailrcailr au tribunal qui avait accordé la demande , qu'il ,,eva'l dorénavant s'abstenir de donner à l'application de arr»'té du a février 181 ij, une extension qu'il ne com'"rll>it pas ; en d'autres termes qu'il y avait lieu d'en es,r'-indre l'application aux procès proprement dils , . as s'étendre aux actes passés extrajudiciairement. — "Prit de la législation actuellement en vigueur est |ç. . . r» o Clairement énoncé. — Cet esprit n est pas celui du r°|et qui VJUS esl soum;s ; l'art. io élend le bénénéfice 'a loi à des actes extrajudiciaires, il parle d'actes à (.e'vrere;„ deliors d'un procès. Si lel est le principe , il appliquer à toutes les conséquences el le dire d'une manière explicite. Tel esl le but de l'ajoute proposée. L'as-semblée reconnaissant que cet article est susceptible de recevoir une extension dans le sens indiqué , le renvoie à la t" seclion pour nouvelle rédactiou. Les art. 19 et ao sont adoptés comme au projet. L'assemblée fixe la continuation de la discussion des articles renvoyés à la 1" seclion pour nouvelle rédaction à sa séance de demain. (La suite au prochain numéro.)