CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 20 décembre 1872. M. de Blochausen , Président. Continuation de la discussion générale du projet de Iei sur la Banque Nationale.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-12-21 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 20 décembre 1872. M. de Blochausen , Président. Continuation de la discussion générale du projet de Iei sur la Banque Nationale. Metz, Simons, Brasseur, Fischer Bian. L’ordre du jour porte lecture du Rapport de la section centrale sur le projet de convention avec la Belgique relativement aux chemins de fer. M. le Ministre d'Etat rend attentif a 1 urgence de ce projet. M. Metz voit une espèce de pression dans cette hâte de discuter un projet important. M. le Ministre d'Etat dit que p’est la force des choses qui exerce une pression, et non le Gouvernement. La convention doit être ratifiée le 1er janvier. M. Lessel donne lecture du rapport de la section centrale qui conclut à l’adoption du projet. M. Metz demande un délai de 24 heures 0U moins parce que le projet est plus important qu’il n’en a l’air. La Chambre adopte cette manière de voir et fixe une séance publique pour demain à 10 heures du matin et une autre pour 3 h. de relevée. _ La Chambre passe à la discussion des ar- ficle3 du projet de loi sur la Banquo Nationale. Art. ltr. „II est institué une banque sous la dénomination de „Banque Nationale du Grand- Duché de Luxembourg“ ; son siège est à Luxembourg.“ La première section, prr 5 voix contre Une et une abstention, adopte cet article. Un membre voulait se borner à définir le but de l’institution et réserve aux statuts la désignation de son titre. Cette manière de U>ir n’a pas été adoptée par la section. Dans la deuxième section, une proposition analogue a été adoptée par 7 voix contre 3. La troisième section a réservé son vote à Ce sujet. La section centrale admet l'article par 3 v°ix contre 1 et 2 abstentions. Un membre qui a voté contre, veut abandonner aux statuts le droit de déterminer Ie nom à donner au nouvel établissement. Les membres qui ont admis la rédaction de l’article pensent que, parce qu’il s’agit de cïéer une véritable banque à l’instar de la Banque Nationale de Belgique, il est juste de lui donner le nom qui lui appartient. Us sauraient admettre la seule objection qui été présentée contre cette dénomination, Ululante à établir la possibilité d’un procès pour similitude de titre avec un autre établissement existant dans le pays. Le titre de »Banque Nationale du Grand-Duché de Luxembourg“ est clair, précis, et répond au “ht qu’on se propose ; il ne saurait être con- °ndu avec le titre d’aucun établissement distant dans le pays. „ Une autre considération milite encore en teneur de cette adoption. Le 3 demandeurs en ^cession désirent formellement la concession ? l’-ne „Banquo Nationale“, et pas autre chose. 1 ne peut donc pas être laissé à la latitude f111 Gouvernement de refuser postérieurement a création d'une intitution que la Chambre jurait votée en refusant simplement le titre, °rsquo la Chambro est d’accord pour le voir promit e par la nouvelle banque. , Le mot national donne lieu à une assez °nguo discussion, M. Simons croit à une confusion des mots international et national. Il croit que les con- ! cessionnaires spéculent sur ce titre. Un procès pourrait en résulter. Ne pourrait-on pas lui donner le titre de comptoir national d'escompte et d'émission. Pour dégager la responsabilité du Gouvernement, il faudrait laisser la société concessionnaire choisir elle- même son titre dans les statuts. MM. Brasseur et Toutsch parlent dans le même sens. MM. Berger , Ulveling, et Lessel donnent des explications et l’art. I est adopté tel qu’il est présenté dans le projet avec la réserve que lors de l’approbation des statuts il sera dit que ce nom est accordé sous la réserve des droits des tiers. Art. 2. „Elle pourra établir des agences là où elle le jugera utile ou charger d’autres établissements ou maisons de banque de représenter ses intérêts et de rembourser ses billets de banque.“ Les trois sections et la section centrale admettent la rédaction de l’article, avec cette observation qu’il est bien entendu que la Banque Nationale ne peut avoir ni commandite ni succursale a l’etranger 5 de pareils établissements rendraient impossible le contrôle que le Gouvernement doit pouvoir, à chaque moment, exercer sur les opérations de banques d’émission. M. Simons demande la différence qu’il y a entre succursale et agence. M. Ulvehng répond que les succursales et commandites peuvent se livrer aux mêmes operations que la banque même et qu’elles disposent d’une partie des fonds. Pour les agences, ce n’est pas le cas. M. Berger complète encore ces données et reconnaît que le Gouvernement a bien fait de ne pas accorder le droit d’établir des succursales. L’art. 2 est adopté. Art. 3. „La durée de la banque est fixée à cinquante ans. „Le terme peut être prorogé par la loi, sur la demande de la majorité do l’Assemblée des actionnaires.“ La première section admet le chiffre de quarante ans égal à la durée du Zollverein, tandis qu’un membre de cette section voulait laisser la fixation de ce terme aux statuts, parce qu’il considère la Banque comme un établissement privé. La deuxième section admet l’art 3. La troisième section l’admet également. En section centrale la durée de cinquante ans a été maintenue. Un membre veut proposer trente ans, mais la majorité a maintenu le chiffre du projet do loi, en présence de l’opinion généralement admise que dans un petit pays comme le nôtre, il faudra déjà un temps assez long à la Banque Na ûonale pour arriver à faire des affaires de nature à rémunérer complètement les sacrifices faits. Si donc l’on admet qu’il faudra peut-etre une dizaine d’années, comme il en a fallu à la Banque Internationale avant de faire des affaires rémunératrices, il convient de ne pas réduire trop le terme, ce qui serait peut-être de nature à éloigner les actionnaire? sérieux. On a encore pensé qu’il pourrait ne pas être favorable do faire coïncider exactement l’époque de la cessation du Zollverein avec l’époque de la cessation ou du renouvellement du privilège d’un étabussëment aussi important et ayant sur les destinées industrielles et commerciales du pays une influence aussi considérable qu’une Banque Nationale. M. Brasseur ne voudrait qu’une durée de 25 ans, comme dans les autres pays. M. Metz est du même avis, surtout eu égard à la réglementation de la matière qui se prépare en Allemagne. M. Simons se rallie à l’opinion de MM. Brasseur et Metz et dépose l'amendement suivant : „La durée de la Banque est fixée à 25 ans.“ Signé : et MM. TJlveling et Berger combattent l’amendement qui est rejeté par 20 voix contre 9 et une abstention. L’art. 3 est adopté. Art. 4. „Le capital social est de 15 millions de francs divisé en trente mille actions en nom ou au porteur de cinq cents francs chacune. „Ce capital pourra être augmenté par décision de l’assemblée générale des actionnaires et avec l’assentiment du Gouvernement jusqu’à concurrence d’un capital total de trente millions de francs au fur et à mesure du développement des affaires de la Banque Nationale.“ Cet article a été admis par les trois sections et par la section centrale. La première section veut réclamer pour l’augmentation du capital dans les limites de 15 à 20 millions l’assentiment législatif au lieu du consentement du Gouvernement. La section centrale admet l’article tel qu’il nous est soumis. La considération qui l’a guidée est /précisément le besoin énoncé par les économistes, de restreindre autant que possible l’importance du capital d’une Banque d’émission et, d’un autre côté, la nécessité imposée par la situation particulière de notre pays de donner à l’établissement à créer l’élasticité nécessaire pour pouvoir satisfaire à tous les besoins. Le Gouvernement qui, par le président du Conseil et par son commissaire, aura toujours le moyen d’être exactement renseigné sur la situation véritable de la Banque, est mieux a même que qui que ce soit de juger s’il y a opportunité ou non à augmenter le capital. U va sans dire que pour l’augmentation éventuelle au-delà du capital de 30 millions, l’assentiment législatif serait réclamé. C’est, nous semble-t-il, une garantie suffisante. Cet article est adopté sans observation. Art. 5. „La Banque commencera ses opérations lorsque la moitié de chaque action sera versée. „L’adminii tration de la Banque fera compléter le capital de sept millions et demi de francs, s’il est entamé par suite de pertes constatées. „Elle pourra faire des appels de fonds, si l’extension des affaires l’exige. Le mode et les conditions de versement seront réglés par les statuts.“ La première section admet l’article. La deuxième section propose la rédaction suivante : „La Banque commencera ses opérations lorsque toutes les actions seront souscrites et que la moitié du capital sera versée.“ La troisième section, considérant que l’art. 5 ne s’occupe que de mesures d’exécution, pense qu’il ne rentre pas dans le cadre de la discussion. La section centrale admet l’article. Du moment où il est dit que la moitié de chaque action doit être versée, il est évident que* toutes les actions sont souscrites. Car l’on se demande en vain qui aurait versé le capital des actions si elles n’avaient été souscrites. La rédaction paraît donc suffisamment claire. Adopté sans observation. Art. 6. „II y aura un fonds de réserve destiné : „lo A réparer les pertes sur le capital versé; „2o A suppléer au bénéfice annuel jusqu’à concurrence d’un dividende de 5 pCt. de la mise. „Le cinquième au moins des bénéfices annuels excédant six pour cent du capital versé, servira à constituer la réserve. „Lorsque la réserve atteindra un cinquième du capital versé, ce prélèvement pourra cesser du consentement du Gouvernement. Il devra être rétabli chaque fois que la réserve aura été entamée.“ La Chambre l’admet sans discussion. Art. 7. „Le dixième de ce même excédant est attribué à l’Etat.“ M. Brasseur ne veut pa3 de participation aux bénéfices, parce qu’elle engagerait la responsabilité de l’Etat et qu’elle est insignifiante. En Belgique l’Etat touche 1/6 et chez nous seulement 1/10. M. Ulveling , dir.-gén. prouve par des chiffres, que la part chez nous excède celle de l’Etat belge, proportion gardee. En Belgique les actionnaires prennent 0 pCt. de tout le capital, chez nous seulement du capital versé. Il montre que le système de participation, défendu jadis par M. Frère-Orban, existe à peu près partout. L’article 7 est adopté. Art. 8. „Les opérations de la Banque consisteront : »lo A escompter, à acheter et à vendre des lettres de change et autres effets, ayant pour objet des opérations de commerce et des bons du Trésor dans les limites à déterminer par les statuts; n2o A faire le commerce des matières d’or et d’argent; . »3° A faire des avances de fonds sur des lingots ou des monnaies d’or et d’argent; „4° A se charger du recouvrement d’effets qui lui seront soumis par des particuliers ou par des etablissements; „5o A recevoir des sommes en compte- courant et, en dépôt, des titres, des métaux précieux et des monnaies d’or et d’argent; „60 Ennn, a faire des avances en compte- courant ou à court terme, sur dépôt d’effets pu jücs ou d'autres valeurs garanties par des Etats dans les limites et aux conditions à fixer périodiquement par l’administration de la Banque, conjointement avec le concours des censeurs, sous l’approbation du Gouvernement.“ . Ulveling dir.-gén. déclare qu’il est partisan du système d’attribuer à l’Etat la partie du taux /l’escompte dépassant 5 pCt. S’il ne l’a^ pas inséré dans la loi, c’est que le produit en est trop minime. M. Bras eur demande qu’on inscrive cette disposition dans la loi. Apres quelques discussions sur cette question, 5 membres déposent l’amendement-ci : „Tous les bénéfices résultant d’un taux supérieur à 5 p. c. seront versés dans les caisses de l’Etat.“ Cet amendement est signé par quelques membres de la majorité. Il est mis aux voix et adopté par 16 voix contre 14. Ont voté pour : André, Bian, de Blochausen, Brasseur, Collart, de Lafontaine, Fischer, Hess, Jacques, Knaff, Mertens, Metz, Pes- catore, Risch, Simons, Toutsch. Ont voté contre : Berger , Conzemius , Gretsch, Hamelius, Klein J. -P., Klein J.-B., Lessei, Macher, Pauly, Servais B., Servais J. Velter, Witry, 'Wolff. L’art. 8 est adopté avec l’ajoute ci-dessu8.