Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 7 août 1869.
L'UNION., 1869-08-14 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 7 août 1869. ORDRE DU JOUR 1. Théâtre. Concession. Dépêche du Gouvernement. 2. Eglise du Pfaffenthal. Terrains à acquérir. Modification du plan des emprises. 3. Caisse de retraite. Demande d'autorisation d'ester en justice. 4. Architecte de la ville. Règlement des attributions. 5. Coupe de 1869. Vente du résidu de l'ecorçage h approuver. 6. Ecoles primaires. Création de deux nouvelles écoles, 7. id. Remplacement d'une institutrice. 8. Octroi. Révocation d'un employé. 9 id. Démission d'un employé. Présents: MM. Eberhard, bourgmestre, Bodson, échevin, Hastert, Heck, Bi'ick, Neuman, Codait, Alph Funck, Mersch et Pescatore, conseillers et Weyer, secrétaire. Art. 1er Il est donné lecture de la dépêche suivante : Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Luxembourg. Messieurs, Par votre honorée du 20 mai, vous me transmettez la délibération du Conseil communal en date du 5 mai courant, au sujet de la convention projetée avec l'Association dite du théâtre. Le projet de convention dont s'agit ne peut être érigé en contrat réel que du commun accord des parties contractantes. Il résulte de la comparaison de la délibération du 5 mai avec les propositions y jointes de la dite association, en date du 12 mars dernier, que cette dernière n'est pas encore d'accord avec l'administration communale sur les termes de la convention à adopter. Catte affaire demande donc encore un complément d'instruction. Du côté de la ville, il semblerait convenable, de laisser tomber la clause du § dernier de l'art. 1" additionnel proposé par la ville. La stipulation de l'armortissement de 1IÏ pCt. par an doit suffire à la ville, puisqu'elle garantira à celle-ci la diminution proportionnelle du capital de remboursement en cas de viabilité de l'entreprise. Les associés demandeurs en concessions pourraient adhérer purement et simplement k l'ajoute des deux articles additionnels, sous le retranchement du dit § 4»>« (final de l'article Ie»), Cet accord entre les deux parties contrac tîntes obtenu, rien ne s'opposerait de ma part à l'approbation du projet de convention. Cette affaire est depuis longtemps en instruction. Je vous prie, messieurs, d'en hâter la conclusion. Le directeur-général des affaires communales, E. THILGES. L'article 1" de la délibération du Conseil communal du 5 mai 1869 est ainsi conçu: Art. 1". Le projet de convention du 5 février 1869 est maintenu intégralement, sauf à ajouter à l'article 6 les paragraphes suivants : Les restitutions et indemnités à payer par la ville ne pourront excéder la somme de 60,000 fr. Le montant de la recette nette sera, chaque année, avant toute distribution entre les sociétaires, employé à l'amortissement du capital de 60,000 francs par 1/2 pour cent de ce capital. Le fonds d'amortissement profitera des intérêts ou dividendes à distribuer, en proportion des parties du capital déjà amorties, et le produit en sera employé annuellement à l'amortissement en sus du demi pour cent réservé. Art. 2. La présente délibération sera, comme complément de celle du 5 février 1869, soumise à M. le Directeur-général des affaires communales. Le Conseil communal. M. le Bourgmestre propose de renvoyer l'affaire à la commission du Conseil pour s'entendre avec les délégués de la Société du théâtre sur la rédaction définitive à adopter pour rendre le sens de la décision du Conseil. M. HccJc ne voit aucune difficulté d'adopter la proposition de M. le Directeur général, consistant à supprimer simplement le § 4 de la délibération, lequel, en réalité, n'avait pas été adopté par le Conseil. Il croit que le § 3, qui dit qu'avant toute distribution entre les sociétaires, le montant de la recette nette sera employé à l'amortissement du capital de 60000, par V2 pour cent de ce capital, rend toute la pensée du Conseil communal. A son avis, il y a lieu d'adopter la proposition de M. le Directeurgénéral, sauf à s'entendre préalablement avec les actionnaires du théâtre avant de soumettre la décision à l'approbation du Gouvernement. M. le Bourgmestre pense qu'il avait été entendu que l'amortissement devait dans 52 ans procurer à la ville les 60,000 fr. à rembourser aux actionnaires. Cependant, les 300 fr. à payer annuellement à la ville ne feront au bout des 50 ans que 15,000 fr. M. H>cl: réplique qu'à la vérité les 300 fr. ne produiront en capital que 15,000 fr., s'ils ne sont pas placés à intérêts. Mais si l'on ajoute à ce capital les intérêts cumulés pour une période de 50 ans, on arrivera au chiffre de 60,000 fr. Pour obtenir ce résultat, la ville devra se charger du placement des fonds de manière qu'ils ne restent pas un moment infructueux. M. FuncJc estime que l'insertion du § 4 dans la délibération du 5 mai prête à critique. A son avis, le Conseil a entendu poser en principe, qu'avant toute distribution entre les sociétaires, 1/2 pour cent de la recette nette devait être assuré à la ville. Il s'agit d'énoncer ce principe dans le projet de convention et d'en laisser le mode d'application pour les statuts, dans lesquels cette affaire pourra être réglée. M. Biicli ne serait pas d'avis de créer un fonds d'amortissement avec 1/2 pCt. du capital. Ce fonds n'atteindra pas, au bout de 50 ans, le chiffre du capital s'il ne participe pas aux dividendes à distribuer entre les actionnaires. La proposition de la suppression du § 4 de la délibération du 5 mai 1869 est mise aux voix. Elle est adoptés par 7 voix contre 3 abstentions. Ont dit oui : MM. Bodson, Funck, Codait, Ilastert, Heck, Neuman et Pescatore. Se sont abstenus, MM. Biick, Eberhard et Mersch. M. Mersch déclare s'être abstenu parcequ'il n'a pas assisté aux discussions antérieures. Art. 2 M. le Bourgmestre expose que la Commission instituée par le Gouvernement pour recevoir les demandes et réclamations des propriétaires des terrains, dont la cession a été reconnue nécessaire pour parvenir à l'agrandissement de l'église du Pfaffenthal et pour donner son avis sur l'application du plan, est d'avis, que la ville ne peut prendre sur les propriétés du sieur Bertnold et de la dame veuve Neyen que l'emplacement nécessaire à la construction de l'église, outre un espace de deux mètres destiné a servir de tour d'échelle; mais que dans la partie restante, dont l'expropriation n a d'autre but que de donner du jour à l'église, les propriétaires ne peuvent être obligés qu'à subir la démolition des rochers et des murs qui entravent l'accès dc 1 air et de la lumière. Et pour le surplus, de maintenir l'application du plan. Il a été reconnu que les difficultés qui se présentent, ne concernaient pas tant l'étendue des emprises à faire, qui sont de peu d'importance, que la fixation des chiffres des indemnités à payer. Or, c'est devant le tribunal que ces points seront à régler. Il s'agira de démolir partiellement une échoppe, qui est assise sur une cave appartenant au sieur Berthold. À la partie restante devra être attachée la servitude, qu'elle ne pourra être exhaussée au dessus du niveau du seuil de la fenêtre. Avec cette dernière réserve, le Conseil, à l'unanimité des voix, donne son adhésion aux conclusions de la Commission. Art. 3 Les Bourgmestre et Echevins demandent l'autorisation d'ester en justice pour répondre à une action intentée à la ville par l'cxsergent de ville, le sieur Braun, qui prétend être en droit d'obtenir la pension lui refusée par décision du 19 juin dernier. L'autorisation est accordée. Art. 4  Le projet du nouveau règlement des attributions de l'architecte de la ville se retrouve à l'ordre du jour. Sur la proposition de la Commission afférente, le projet élaboré en dernier lieu par le Collège échevinal est mis en discussion. M. Ncuman déclare que la Commission, à laquelle le projet a été renvoyé afin d'examen, s'est d'abord occupée de la question de savoir, s'il y avait lieu de préposer au service de la direction et de la surveillance des travaux communaux deux fonctionnaires, comme cela était prévu dans un premier projet, ou bien de réunir toutes les attributions entre les mains d'un seul. Elle est tombée d'accord de préférer le système d'un seul titulaire. De cette manière sera évité l'inconvénient inséparable du partage d'un même service entre deux fonctionnaires, qui" seront toujours enclins à se décharger réciproquement de la besogne l'un sur l'autre. Elle a vu une autre difficulté à résoudre. Celle d'assurer la nomination d'un titulaire digne de la confiance de l'administration. Faudra-t-il prescrire les conditions requises pour être admis à la candidature? Si l'on exigeait la production de diplômes, on pourrait s'exposer à exclure des personnes trèscapables quoique non diplômées? Faut-il ouvrir un concours ou non? La Commission a pensé qu'il était plus prudent de n'insérer aucune clause à cet égard dans le règlement et que le Conseil devait se réserver sa liberté entière pour prendre une décision au moment, où il sera saisi de demandes pour l'emploi à créer. M. Hech avait pensé qu'après la démission de M. Eydt, l'administration serait plus libre pour organiser le service de manière à ne plus nommer d'architecte. Celuici serait à remplacer par un simple surveillant des travaux à exécuter et les projets de constructions d'une certaine importance seraient donnés au concours. M. le Bourgmestre répond que tel est le sens du nouveau projet de règlement. M. Neuman ajoute que, pour assurer au Collège échevinal un moyen de contrôler le service de l'architecte, elle propose d'insérer après le § f. de l'article 1" la clause suivante: Il fera tous les trois mois un relevé exact de tous les travaux exécutés et en fera rapport par écrit au Collège des bourgmestre et echevins, au commencement des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Enfin, la Commission a trouvé que l'article 6 du projet, en abandonnant al architecte la faculté de fixer l'heure a laquelle son bureau sera ouvert au public, heurtait le principe réglementaire, qui réserve à l'administration la haute main sur le service Le titulaire doit ouvrir son bureau non pas à l'heure qui va le mieux à sa convenance personnelle, mais à celle qui répond le mieux a 1 intérêt du public. Elle propose donc de dire que l'heure sera déterminée par les bourgmestre et echevins. M. Punch trouve que la rédaction des deux premiers §§ de l'article 1- n'est pas en concordance avec le sens qui, selon M. le bourgmestre, y est attaché. Pour mieux préciser, sous ce rapport, les attributions de l'architecte, il propose de supprimer la rubrique a) et d'intercaller après lit. u, e) une nouvelle rubrique ainsi conçue: „de la direction des travaux qui seront d'après ses plans et de la sur„veillance des travaux qui seront exécutés „d'après les plans d'un autre ho m ni! de „l'art.« Cette proposition ainsi que les conclusions de la Commission sont adoptées et le projet de règlement définitif est arrêté comme suit : Le Conseil communal, Revu les dispositions de l'administration communale réglant les attributions et la rémunération de l'architecte de la ville; Attendu que, par la création de nouveaux établissements d'édilitô communale, par l'introduction de branches nouvelles de service donnant lieu à l'intervention de l'architecte et par l'augmentation considérable des propriétés communales, en suite de la loi du 21 mai 1868, la branche de service se rapportant à la direction et à la surveillance des travaux de construction, à l'entretien et à la réparation des édifices et autres établissements d'édilité de la ville a été tellement modifiée qu'il est devenu nécessaire de la réorganiser sur d'autres bases; Arrête : 1) L'architecte de la ville est chargé de la direction et de la surveillance: a) des travaux d'entretien et de réparation des bâtiments, rues et autres immeubles de la commune ainsi que du mobilier communal ; b) de l'éclairage public des rues et bâtiments communaux ainsi que du contrôle de l'usine à gaz ; c) de la conduite d'eau; d) du ramonage des cheminées et de la vidange des fosses d'aisances, de concert avec la police; e) de la direction des travaux qui seront exécutés d après ses plans et de la surveillance de ceux à exécuter d'après les plans d'un autre homme de l'art. f) du contrôle de tous autres établissements d'utilité publique concédés ou à concéder par la ville. Il fera tous les trois mois un relevé exact des travaux exécutés et en fera rapport par écrit aux bourgmestre et echevins, au commencement des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il fera chaque année, au mois de juillet, l'inspection des bâtiments et autres immeubles de la commune pour constater l'état des lieux. Le procès verbal de cette opération servira de contrôle de l'exécution des travaux prévus au budget de l'exercice écoulé et pour le budget de l'exercice à venir de base aux propositions que l'architecte adressera à l'administration avant le premier septembre de chaque année. 2) L'architecte de la ville est tenu, en outre, de donner, sans rétribution, à l'autorité locale, tous les renseignements, croquis, et devis approximatifs servant d'avantprojets , dont elle pourrait avoir besoin dans l'intérêt de l'administration. Il prêtera son assistance en os d'incendie ou autres accidents conformément aux règlements existants. S'il est accordé un crédit extraordinaire pour des travaux de con traction nouvelle ou de grossfi réparation à un bâtiment communal, à exécuter sous la direction de l'architecte de la ville, et que ce crédit dépasse la somme de 1000 francs, il lui sera alloué 4 pCt. du prix des travaux exécutés. Si par suite d'une décision du Conseil communal, il est chargé de faire l'étude complète d'un projet, avec présentation de plans et devis déhniïs et que, pour motif d'inexécution de l'ouvrage projeté, il n'est pas fait usage des dits plans et devis, il lui sera alloué 1 pCt. du montant du devis. 3) L'architecte de la ville est chargé également : a) de régler les comptes des fournisseurs et ouvriers à la fin de chaque trimestre; b) de tenir constamment au courant l'inventaire complet et détaillé de tout le mobilier appartenant à la ville, en y émargeant les objets neufs au fur et à mesure de leur acquisition et en écartant, pour être vendus, ceux mis hors d'usage ; C) d'instruire les demandes de concessions d'eau, de procéder aux visites et_ vérifications des canalisations des concessionnaires et à l'établissement des comptes trimestriels, le tout en exécution des règlements afférents. 4) Si l'architecte est appelé à donner son avis sur une affaire qui concerne l'intérêt privé d'un habitant, il sera en droit d'être rétribué du chef de ses vacations à charge des particuliers intéressés, et ce sur taxe du Collège des bourgmestre et echevins. ô) Le traitement de l'architecte est fixé de 1500 fr. à 2000 fr. par an. 6) Le bureau de l'architecte de la ville sera ouvert au publie chaque jour pendant une heure fixe à déterminer par les bourgmestre et echevins. 7) La présente délibération sera soumise à l'approbation de M. le Directeur général des affaires communales. Le Conseil communal. Art. 5 M. le B vrgmestre annonce que les 19 et 20 juillet il a été procédé à la vente du résidu de l'ècorçage du bois de la coupe du Baumbusch de cette année. Cette vente a produit 2911 fr. 50 c. Les adjudications antérieures ont donné. 19,097 fr. ;-'»7 c., de sorte que le produit total de la vente s'élève à fr 22,008.87. Le budget prévoyait en recete de ce chef fr. 22,000. La vente des 19 et 20 juillet est approuvée. Art. 6 • Pour désencombrer les écoles du degré inférieur dans la ville haute, la Commission urbaine des écoles primaires propose la création de deux nouvelles écoles de ce degré. L'affaire est renvoyée à l'avis de M. l'inspecteur d'écoles. La discussion des deux articles suivants de l'ordre du jour a lieu à huis clos. Le résultat en est que l'art. 7 est renvoyé à une autre séance et que. quant à l'art 8, la révocation du sr U. H de ses fonctions de convoyeur d'octroi pour cause d'irrégularités graves dans le service est prononcée à l'unamimité moins une voix. Art. 9 A la demande du sieur Pierre Blum, aide-convoyeur d'octroi, appelé à d'autres fonctions, démission honorable lui est accordée à l'unanimité des voix, moins une abstention. Pour motif d'urgence M. le Bourgmestre communique à l'assemblée la demande du directeur de l'école de musique, pour obtenir la grande salle de l'hôtel de-ville pour la tenue des exercices de clôture avec distribution des prix, fixée au 17 de ce mois. La salle est accordée. Il <st décidé, en même temps, que ce local est mis à la disposition de la Commission urbaine pour la distribution des prix aux élèves des écoles primaires. M. Mersch rend l'administration attentive à c : que des constructions massives s'élèvent sur le champ de foire de la Schobermcsse, ce qui semble en opposition avec le droit de servitude que la ville possède sur cet emplacement. M. le Bourgmestre déclare que cette affaire sera examinée et que l'administration tiendra la main à sauvegarder les droits de la ville. Séance levée.