Quelques idées sur notre législation fiscale.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-06-02 00:00:00

Quelques idées sur notre législation fiscale. IY Nous lisons dans une correspondance de la Zeitung qu'on n'est pas convaincu de l'opportunité de frapper les actes de formation de société d'un droit proportionnel d'enregistrement, à raison des rapports de biens meubles ou immeubles, parce que dans l'opinion du correspondant, cette mesure serait injuste, entraverait la constitution de sociétés, et ne formerait pas obstacle à la fraude. Selon lui, la disposition de l'art. 68, § 3, N° 4, de la loi du 22 frimaire an VII repose sur l'idée très-juste que celui qui fait l'apport conserve dans la chose une part indivise, égale à celle pour laquelle il est entré dans la société, qu'il ne s'en trouve donc pas dessaisi d'une manière absolue; qu'il n'y a pas transmission parfaite de la propriété de la chose, et comme il n'y a, partant, pas mutation réelle, il n'y a pas lieu à la perception d'un droit de mutation. Le correspondant croit encore que ce n'est pas dans une augmentation des droits qu'il faut chercher le moyen de sauvegarder les intérêts du trésor contre les fraudes, mais bien dans un renforcement des moyens d'action, que l'art. 12 de la loi de frimaire, met àla disposition de l'administration pour établir les mutations clandestines. D'abord répétons encore une fois, on l'a déjà dit à satiété que ce n'est pas dans l'intérêt d'une augmentation des droits que nous plaidons, mais que nous désirons une répartition plus juste de nos impôts, que toutes les valeurs contribuent dans une égale proportion aux charges publiques, enfin, que spécialement en matière de formation de sociétés, il ne soit pas permis de soustraire, en quelque sorte d'une manière licite, même sous la protection de la loi, au paiement des droits d'enregistrement, des transmissions de valeurs qui dans d'autres cas doivent les acquitter. Le correspondant désire une discussion sérieuse de la question, parce que l'intérêt important qu'elle présente le comporte. Eh bien ! discutons sérieusement, nous l'avons déjà fait, mais discutons sans passion. Discutons dans l'intérêt de la chose publique, et ne nous pressons pas trop pour arriver plus tôt aux personnalités. Restons dans la question. Le correspondant trouve à étayer son opinion par un jugement du tribunal civil de Bruxelles, du 30 juin 1837. Il puise ses raisons dans les considérants de ce jugement, rendu à l'occasion de la perception des droit 3 sur un acte, de constitution d'une société anonyme. Ce jugement reconnaît cependant que la disposition de l'art. 48, § 3, N° 4, est une dérogation au principe général posé par l'art, 4 de la loi de frimaire, et par là il reconnaît implicitement le caractère translatif des rapports. Il raisonne ensuite sur l'hypothèse de transmissions éventuelles qui, dans notre système actuel, peuvent se produire sans paiement de l'impôt, et conclut à la fin, que les droits ne peuvent être payés que quand ils sont établis par un texte précis de loi, et que dans le doute on doit se prononcer contre leur perception. Il faut bien remarquer que la publication de la loi du 22 frimaire an VII est antérieure au Code civil, et que sous l'ancien  droit les apports sociaux étaient considérés comme simplement attributifs ou déclaratifs, et que nonobstant, ils étaient soumis au droit proportionnel par le tarif de 1722 et la loi du 5-19 décembre 1790.  C'est pour corriger cette législation hétérogène, suivant le rapport présenté par Duchâtel au conseil des cinq-cents, et sur les e/forts que faisait alors le Gouvernement pour relever le crédit commercial et industriel épuisé (Histoire du droit de Laferrière, t. 2, p. 418 et suiv.) que fut réduit le tarif de ces sortes d'actes lors de la rédaction de la loi du 22 frimaire. La concordance dans la législation civile et fiscale ainsi rétablie fut de nouveau détruite, mais dans un sens inverse, par les principes du Code civil.  Aujourd'hui les apports en société sont considérés comme translatifs de propriété, surtout quand la société constitue un être moral capable d'acquérir et de posséder, (arr. cass. fr. 6 juin 1842, et arr. cass. belge, 28 novembre 1844) taudis que les dispositions de l'art. 68, § 3, N° 4, de la loi de frimaire, n'ayant subi aucun changement, les affranchissent de tout droit, contrairement au principe inscrit dans son art. 4, lorsqu'ils sont de l'essence de contrat. Suivant Demante, la disposition de l'art. 68, dans ce cas, existe contra rationem juris, et c'est à cette disposition que s'applique l'observation du procureur-général Dupin. „A la rigueur, le droit de mutation serait dû, et s'il n'est payé à cet instant (sur l'acte de société) c'est faveur, c'est rèmitt-nce. (Voir son réquisitoire, suivi de l'arrêt conforme du 6 juin 1843.) Est-ce que nous avons dit autre chose dans notre précédent article? Si maintenant, dans le système de la loi de frimaire, le contrat de société réduit à ces clauses essentielles est soumis principalement au droit fixe, les apports, qui sont naturellement de i'essence du contrat profitent de cette disposition favorable, et l'administration n'est pas autorisée à percevoir un droit proportionnel du chef d'opérations permises, protégées, et même favorisées, qui, de par la loi, échappent à ce droit, si même l'apport est payé fictivement en actions. C'est donc une inconséquence de dire qu'il serait injuste de frapper les apports sociaux d'un droit propoitionnel, et de crier, d'un autre côté, à la fraude, sur des opérations de l'espèce, quand on sait que la perception des droits doit se renfermer dans les limites des contrats, que pour asseoir cette perception, le fisc n'a pas à s'enquérir de ce qui a été fait avant ou après, c'est-à-dire en dehors du contrat.— Non, le remède à cet état de chose ne se trouve pas dans l'art. 12 de la loi de frimaire, car la mutation est licitement actée. Mais l'intérêt du Trésor serait sauvegardé, le droit de mutation payé, si, comme nous le proposons, les principes généraux de la loi fiscale étaient appliqués aux apports sociaux, alors le paiement du prix fictivement fait en actions ne servirait plus de couvert à une mutation consommée, et de cette manière, n'en déplaise au correspondant, la fraude, sous ce rapport au moins, serait écartée. Dire que par la mesure proposée nous entendons empêcher ou atteindre les mutations clandestines, antérieures, à l'acte de société, des immeubles dont il est fait apport, est simplement un non-sens. Ces mutations tombent sous l'application de l'art. 12 précité et de l'art. 4 de la loi du 27 Ventôse an IX, ainsi que le veut la justice distributive, sous la règle générale qui régit cette matière. C'est ce que nous demandons également quant aux actes de formation de sociétés: le droit commun. Nous le désirons en cette matière comme en toute chose.