SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 25 juin
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-08-11 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 25 juin La séance s'ouvre à neuf heures do malin, sous la présideuccdeM. de la Fontaine, Gouverneur du Grand- Duché. Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière séance; il est approuvé. L, j , „il., i. continuation de la d;« ordre du jour appelle i* <■» " ■■» uucussion du budget de 18*8, L'article 11 de la «ee"'on ,3 e,t mis en. discussion. La 2« et la 4» section émettent l'avis que les U 10,000 destinés à la conduction de la route de Vianden, oient employés à rejoindre la roule prussienne de Viandeu à Biltbourg. — Cet avis est appuyé par la section centrale. M. ie Président fait connaître que le Gouvernement avait déjà l'intenlion J'appliquer ce» fonds \ la direction indiquée. L'art. 11 de la fection 13 est adopté comme an projet. L'arlicle 12 est mis en discussion, ainsi que le rapport de la commission nommée par l'assemblée, pour examiner la direciion à donner à la route transversale des cantons d'Esch-sur-l'AIzetle, Remich et Capellen. M. Ledure dit que si la commission a entendu proposer l'ajournement de l'examen du tracé jusqu'à l'année prochaine, il appnie celle proposition, parce que dans le cours d'une année on pourra voir quel développement l'établissement des bains à MondorlT est susceptible de recevoir; ces développements pourraient "devenir (eis, qu'il faudrait construire une route spéciale pour en faciliter l'accès. 'Il termine, en disant, que pour le cas où la commission n'aurait pas proposé l'ajournement, il dépose l'amendement suivant, appuyé par MM. Motte et Witry: « Je demande qne l'honorable assemblée fixe dès-à-»• présent le point de départ de la roule devant relier n les cantons de Remich, d'Esch-sur I'Alzctte, avec le u canton de Capellen, soit à Remich, soit à Win» Irange; mais qu'elle ne se prononce sur le tracé n entre un de ces deux points et Aspell, qoe dans la •n session de l'antiée prochaine. Je demande encore que »• la somme portée au budget pour cette route, soit * employée à la continuation de la même roule enlre » Betleinbourg et Ponlpierre. > Un débat s'engage sur la question de l'ajournement, après lequel, le crédit de fls. 30,000, porté au projet de budget, secl. 13, arl. 12, pour la route de la Moselle à la rencontre de celle du canton de Redange, est volé par appel nominal et adopté à la majorité des suffrages, pour être employé à la construction de la partie de cette roule enlre Betlembourg et Ponlpierre. La dwcussion est continuée sur l'amendement de M. Ledure, en ce qui concerne la proposition d'ajourné ment. L'amendement est mis aux toi'i et rejelé en ce qoi concerne la proposition d'ajournement. En conséquence, les conclusions de la commission sont adoptées. La proposition de la 4" seclion tendant à nommer tlans l'assemblée une commission pour l'examen de la direction à donner à la route de Wiltz vers la frontière du Nord, est mise en discussion. M. le Président communique à l'assemblée la déclaration du Conseil de Gouvernement concernant la question de savoir, si les Etals peuvent nommer dans leur sein , des commissions officielles pour opérer dans l'intervalle d'une session à une autre. Cetle déclaration porte que : Si ces commissions, composées de membres de l'assemblée, ne doivent avoir d'autre mission que de recueillir ojficieusement, et sans agir comme autorité publique, des renseignements, qu'elles communiqueront ensuite, au même lilre, ans Elats, lors de leur prochaine réunion, le Conseil de Gouvernement n'aura aucune objection à faire à leur constitution ; mais si ces commissions sont appelées à agir en dehors des sessions comme eorpt constitués, émanant des Elats, comme exerçant un pouvoir, une autorité, que devraient reconnaître les autres corps de l'Etal, les fonctionnaires et le public, le Conseil de Gouvernement a le regret de devoir déclarer qu'il ne peut, dans la situation actuelle des choses, admettre pour l'honorable assemblée le droit d'insliluer de telles commissions. Le Conseil de Gouvernement, comme vous l'entendez, ne veut pas décider de son chef la grave question que soûlèrent les propositions de commissions; il se borne à déclarer qu il ne peut, avant que le Souverain ne se soit prononcé, reconnaître le droit, que semblent vouloir revendiquer quelques honorables membres. Cetle proposition est vivement combattue par M. Servais Em. qui soutien' que ce serait supposer que le Roi Grand-Duc peut interpréter la Constitution; qu'il esl évident que ce droit d'interprétation n'appartient pas au Roi seul, que c est aux pouvoirs qui ont concouru à faire uue Ici que doit appartenir son intcrptétation, que si le Roi pouvait seul interpréter la Constitution, il pourrait hs faire de façon qu'elle serait tout-à-fait changée dans son esprit et son sens. On lit dans la Constitution même, qu'elle ne peut être modifiée que dé commun accord du Roi avec les Etats Convoqué* en nombre double. De cette disposition on doit tirer la conséquence, que le droit d'interprétation que le Conseil de Gouvernement invoque pour le Roi Grand-Duc, n'existe pas exclusivement. M. Willmar fait observer que l'art. 38 de la Constitution proclame expressément le droit des Etats de tharger On ou pxusii urs de leurs membres de recueillir sur les lieox les renseignements dont ils ont besoin dans le cercle de leurs attributions, mais qu'il est muet sur le mode d'exercice de ce droit; que si le silence de la loi pouvait laisser du doute, il serait préférable de tâcher de le lever d'un commun accord; et à cet effet, il propose de nommer une commission dont les attributions seraient éuoncées dans les termes mêmes de l'art. 38; de prier le Conseil de Gouvernement de vouloir bien, après avoir pris, pour autant qne de besoin, les ordres de S. M. le Roi Grand-Duc à ce sujet, fournir à celle commission les moyens nécessaires pour pouvoir sacquilter convenablement et fructueusement de sa mission; et en cas de doutes pour l'avenir sus« l'usage à faire de la prérogative de cet article-, prier aussi le Conseil de Gouvernement, de vouloir bien préparer un projet de règlement à proposer à cet égard aux Etats, dans leur session prochaine. M. Servais Em. est d'avis que les Etals doivent rédiger eux-mêmes un règlement admettant en principe l'interprétation qu'ils entendent donner à l'art. 38 de la Constitution. M. Pescalore Ant. propose de faire de cet objet une adresse au Souverain. Après cette discussion, M. Juiion dépose la proposition suivante: La nomination des commissions à nommer par l'assemblée, se fera dans ces termes: Les Etals prient MM de prendre dans l'intervalle de la présente session à la session prochaine, des renseignements sur et le procès-verbal portera : Il est entendu que la question de savoir si les commissions à nommer en vertu de l'art. «18 de la Conalilutson d'Etats, auront un caractère officiel, reste non décidée, el sera délibérée à l'occasion d'un règlement à élaborer sur le mode d'exéculion de cet article. L'assemblée adopte cetle proposition. L'assemblée charge eu conséquence le bureau de la nomination d'une commission pour examiner le tracé de la route de Wiltz vers la frontière du nord. Sont nommés membres de celle commission: MM. Augustin, Metz, Pescalore Th., Rausch, et le baron de Tornaco. L'assemblée charge également le bureau de la nomination d'une commission poor examiner le tracé de la route du canton d'E<eh-sur-l'Alzelle. Sont, nommés membres: MM J. Pescalore, Servais Emui,J.-M. Wellenslein Willmar et Wilry. Une proposition de M. Wilry, tendant à nommer également une commission pour examiner le tracé d'une route destinée à relier le canton d'Eehlernach à la roule de la Moselle à la vallée de la Sâre, n'est pas adoptée. Les développements, concernant la roule de Wiltz à la frontière du nord, sont déposés par M. Richard, par M. Eyschen, pour M. Neumann , absent , qui l'en a chargé, et par M. Servais, Louis. Les art. 13, 14, 15 el 16 sont adoptés comme au projet. L'art. 17 est mis en discussion. M. Wurth-Paquet présente, au nom de la seclion centrale, le rapport supplémentaire suivant sur cet article : Le projet de budget pour 1848 affecte une somme de fl. 6000 aux foiidalioos du palais de juslice à Diekirch. Les sections auxquelles divers plans avaient été soumis n'avaient pas eu connaissance du devis. Les 3« el 4" seclion, ainsi q"e 'a s,,elion centrale, ont pensé que l'allocation de «a somme ci-dessus devait être ajournée, jusqu'à ce que «es devis estimatifs eus ■ sent été communiqués par 1« Guuverneuienl. Depuis que le rapport sur le budget a élé fait, la seclion cenlrale a été mise en possession du dossier relatif à celle affaire. Ce dossier renferme 1° un avant-piojet fait le 29 octobre 1840 par l'architecte provincial Eberhard; le devis s'élève à fr. 34,460 71 c. ; 2° un devis fait par le conducteur Siegling le 26 janvier 1842; il s'élève à fl. 22,106 88 e. ; 3« un devis de l'ingénieur des travaux publics Dagoi« , du 25 février 1842; le montant des dépenses approximalives serait de fr. 42,633 43 c. La section cenlrale pense qu'en présence de ces chiffres, qui ne paraissent pas trop élevés, les Elats pourraient accorder au Gouvernement la somme dematidée. M. Servais Em. fait observer que le Gouvernement devrait accepter l'offre de la ville de Diekirch, de contribuer aux dépenses de la construction du palais de juslice pour un tiers. M. le Président dit que la Ville de Diekirch a réel • lemriil fait celte offre en 1841, mais qiïe depuis lors ses ressources ont élé épuisées par des travaux considérables que la ville a exécutés sans subsides de l'Etat, nommément le pont sur la Sûre. M. Eyschen soulève la question , s'il y a de l'urgence à faire la construction du palais de justice de Diekirch. M. le Président fait observer que l'allocation proposée a pour objet les fondements de la construction, et qu'il faudra au moins l'intervalle d'une année avant que l'on puisse songer à charger ces fondations par de pesantes constructions; 1'evpérience ayant démontré que celte méthode est indispensable pour obtenir sur le sol de Diekirch des bâtiments solides. M. Eyschen dit que lien de définitif n'étant en«-core arrêié quant à la construction dont il s'agit, la question d'urgence lui parait d'avoir être vidée d'abord, et il lui semble que cetle construction appartient à la classe de celles qui, d'après le rapport de la section centrale sur la vente du Griinenwald, doivent être reléguées dans nn lointain avenir. L'orateur appuie aussi la motion de M. Servais, relative aux offres faites par la ville de Diekirch. Il trouve que d'autres endroits pourraient faire de pareilles offres pour avoir le palais de juslice, et que le Gouvernement profilerait de cetle concurrence. Il s'allache à demontier que la commune d'Ellelbruck conviendrait lieiiiit-oiip mieMlH. sou« loti, lefi m«, porta comme i-lieflieu d'arrondissemenl, que celle de Diekirch. M. le Président fail observer que la commune d'Ellelbruck n'esl pas en situation de faire des offres d'une telle espèce; qu'à sa connaissance cette commune n'a même jamais l'ait une démarche pour obtenir le placement du tribunal d'arrondissemenl sur son territoire. M. le baron de Turnaco se prononce pour l'ajournement du crédit demandé pour effectuer la construction des fondations du pala-.s de juslice à Diekirch, attendu que les plans et devis n'en ont pas élé communiqués à temps. M. Jurion ne croyait pas que l'arlicle en discussion rencontrerait des objections après le rapport supplémentaire de la section cenlrale. C'est, dit-il, une dette de l'Etat envers la ville de Diekirch qu'il s'agit de remplir; il doil nn palais de juslice, c'esl une obligation que depuis 50 ans il aurait dû remplir; csl-ce une raison pour l'ajourner encore davantage? Le moment est arrive de faire droit aux justes réclamations des magistrats attachés à ce tribunal. Si en 1848 on commence les fondations, le tribunal pourra être convenablement logé en 1850. D'après les plans qui ont élé ïontmiiniqués aux sections) la construction coulerait de 25 à 30,000 fl. Celte somme ne paraît pas exagérée, cl rien ne semble devoir suspendre la décision de l'assemblé. L'art. 17 de la section 13 est adopte' comme au projet. La séance esl remise à quatre heures de l'après-midi. La séance est reprise à quatre heures de l'aprèsmidi. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de loi sur le budget de l'Etat de 1848. bei articles 18, 19 et 20 de la seclion 13 sont adoptés comme au projet. L'article 21 est mis en discussion, et avec cet article les conclusions du rapport de la 4e seclion sur la proposition de Mr N. Wellenslein, tendant à ce qu'il soit accoidé à la commune de Lenningen un subside annuel de 400 florins pour l'entretien du Cueu.in vicinal d'Ehnen à OElrange. M. Wellenslein J.-M. présente les développements 'appui de cetle demande. "i- Richard réplique, que le chemin vicinal d'OEfangege à Ebnen esl entretenu aux frais, non des Sciions d'Ehnen et d'OElrange, mais aux frais des c°inmunes de Lcnningen el de Wormeldange el de la action d'OElrange, commune de Conlern, comme Cuemin de première classe. Il semble donc qu'il n'y ' pas lieu d'inlervenir en faveur de ces trois communes riches, tandis que l'on ne fait rien pour Quantité d'autres communes où affluent des transports Considérables. L'oraleur ne peut donc que se référer *" rapport qu'il a présenté. M. Wellenslein J.-M. fait observer que les communes de Wonneldange et de Conlern ne demandent r|eii; qu'elles ont des ressources suffisantes, mais que "•est principalement dans l'intérêt de la commune de t-enningen qu'on demande un soulagement. M. Wurth-Paquet fail observer que dans une ses-8|onon précédente la demande de la commune de Len**«ngen avait déjà élé renvoyée par l'assemblée au Conseil de Gouvernement pour êlre prise en considération, et qu'il ne convient pas d'émettre celle année-ci un vole contraire. Celle proposition donne lieu à un débat assez long, 'Près lequel il est procédé au Vole, par appel noininal,l, sur les conclusions de la 4° seclion, sur la pio- Posilion de Mr N. Wellenslein. Ce vole ayant donné pour résultat parité de voix, «I est passé à l'ordre du jour sur cette proposition , et l'article 21 est adopté comme au projet. L'art. 22 est également adopté comme au projet. L'art. 2.3 est mis en discussion. M. Metz engage le Gouvernement à mettre loules 'es réserves possibles à l'approbation qu'il donne aux projets de constructions communales; il lait observer 1U il y a beaucoup de communes qui s'endettent par "es constructions au-dessus de leurs ressources. M. Pescalore Ant. prie le Gouvernement d'engager le' communes à construire des fontaines communales. " trouve qu'elles font trop de dépenses pour f«vori:-er 'établissement de nouvelles succursales ou de nouveaux vicariats. "C le conseiller Pescalore Th. fait observer qu'il J a beaucoup de communes qui ont des lavoirs et des a''reuvoirs, et qu'on en construit encore journellement. Après ces explications, l'art. 23 est adopté comme ao projet. Les arlicles 24 et 25 sonl également adoptés comme au projet. L'art. 26 est mis en discussion. M. le conseiller Pescalore Th. répond à l'observa'•oti de la seclion cenliale, que le canal qu'il s'agit °e rétablir conduit les eaux à une assez grande dis- U*** sur les roues d'un moulin qui appartient à fc'al et se trouve dans la caserne d'Echleinach; que 'es frais d'entretien de ce canal ont été de tout temps a eharrre des propriétaires de cet établissement. Après ces explications, l'art. 26 est adopté comme *u projet, de même que l'art. 27. M. Richard. Je désirerais connaître, si le Conseil de Gouvernement a fail de nouvelles démarches près du gouvernement belge, pour l'engager à consiruire 'a partie de route de la forge de Huldange, extrême frontière du Grand-Duché, sur Salm-Châleau, où Passe la roule de la Roche sur Slavelot. Je n'ai pas oesoiii de faire ressortir particulièrement l'importance Cette liaison, toutes les membres de cette assemblée Pprécierout les avantages qui résulteront pour nous "ar la construction de ces trois lieues de roule. Par ce moyen le commerce de ce pays serait relié '•cctcmenl par Stavelol au chemin de fer, et les frais *'ransport pour se procurer les ardoises de Vieilsalm, *r*ient également diminués. to. Péscatore Ant. s'attache à démontrer les avances que le Grand-Duché retirerait de celle commutation si elle était faite, et propose d'entamer à cet ,el une négociation diplomatique avec le gouverne-11,6,1 ■ belge. *ï le Président dit que l'importance de cetle roule est Parrattement sentie et que l'administration ne négligera "DCun «Ooyen pour hâter sa création. L article unique de la seclion 14 est mis en discussion, est donné lecture des observations que la section centrale a faites sur cet article. M. Pescatoro Ant. signale la nécessité de pourvoir à la nomination d'un nouveau maître-forestier, afin de rétablir la discipline dans I administration forestière. M. Melz appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder au plus vite an remplacement des gardes-foresliers qui manquent dans les communes. Il est à sa connaissa ncrqu'il y a eu sous ce rapport beaucoup à désirer. Il profite de celle occasion pour demander au Gouvern ment comment il a élé possible do laisser la commune de Berliange avec trois conseillcis au lieu de neuf, pendant près de dix-nuit mois; il ne peut pas s'evpliquer ce fail , qui probablement n'a d'antécédents dans aucun pays. M l« Président fail connaître que l'initiative des nominations des gardes-forestiers appartient aux commun qui ont quelquefois beaucoup de peine à se mettre d'aicord sur le choix des candidats. H ajoute que les girdes-foresliers que l'on nomme maintenant, ne sont q e provisoires, en attendant la nouvelle organisation. Uuaiit au complément du conseil communal de Bert a-ige, l'administration s'en occupera sous peu, attendu qu'elle vient de recevoir les procès-verbaux d'élection. Les conclusion« du rapport de la 1" section sur la proposition de M.Melz , relative à l'exploitation des coupes communales, sont mises en discussion. M. Metz s'exprime comme suit : Les bois communaux ont une grande importance chez nous. Le revenu de cette propriélé, son avenir dépendent en grande partie du mode d'exploitation. Le mode actuellement employé dans beaucoup de localités, ne parail pas être le plus convenable. Cetle opinion est celle d'un grand nombre de personnes. Ma proposition 1res innocente avail pour but de prier le Gouvernement de nommer une commission d'hommes compétents, chargée d'approfondir cette question ; cetle commission aurait produit un résultat. Si l'aménagement acuel avait été trouvé convenable, elle aurait fait cesser le doule qui existe sur cet important objet ; en cas contraire la commission aurait pu faire connaître au Gouvernement les inodiGcalious qu'elle croyait nécessaire d'y apporter. Voire 1™ seclion a pensé que puisque l'organisation forestière allait être faite, il fallait laisser au Gouvernement le soin de s'éclairer sur celle queslion; je me i allie à cetle opinion; je suis persuadé que le Gouvernement sentira la nécessité de recourir à une commission , avant de s'arrêter sur le mode d'exploilalion à adopter dans les diverses parties du pays. Vulre 1" seclion a pensé que les renseignemenls que l'administration forestière faisait parvenir à la commune avant le balivage, devaient suffire; je pense d'abord, Messieurs, que ces renseignemenls dont parle la section, ne sont pas loujours donnés, et je conteste aussi qu'ils doivent suffire ; je prétends que l'autorité doit êlre appelé« à assister au balivage. C'est peut-être aussi là l'opinion de la 1™ section, qui ne s'est pas expliquée clairement sur cet objet. La France possède 6,500,000 hectares de bois, dont 1,900,000 de bois communaux; elle n'a donc qu'un hectare de bois communal pour dix-huit habitants- le Luxembourg Grand-Ducal possède 1 heclare par six habitants ; la Fiance doit donc même plus que nous veiller à la conservation des bois communaux, et cependant, Messieurs, elle n'a pas voulu , en faisant son code forestier, repousser toute intervention de l'autorité communale. M. Metz cite à ce sujet quelques passages du rapport que le minisire a fait aux chambres françaises, en présentant ce code forestier. Il termine en disant que ce serait humilier les administrations communales que de permettre aux agents foresliers de procéder aux balivages sans les prévenir; que ce serait méconnaître leurs droits de propriélé, et que si pareille usurpation arrivait dans la commune, il se croirait en droit d'empêcher l'administration forestière de procéder au balivage, se fondant sur la loi communale, qui est postérieure à la circulaire de 1841, et il demande au Gouvernement si de pareils conflits ne sonl pas à redouter. M. Willmar ne peut que persister dans les conclusions de son rapport au nom de la 1" section, que les observalions nouvelles de M. Melz ont laissé subsister en principe; il est à prévoir que la réorganisation prochaine de l'administration forcs'ière et l'adoplion simultanée d'un nouveau code forestier rempliront suffisamment le but delà premier partie de la proposition de M. Melz, et pour ce qu'il en est de la seconde partie, la lr* seclion est persuadée que l'assistance nécessaire des autorités locales aux opérations du balivage et de mesurage, et leur immixtion dans ces opéralions seraient plutôt un mal qu'un bien, en les entravant inutilement, mais inévitablement.' Cependant la seclion n'a pas enlendu que l'administration forestière y procédât à leur insçu, puisqu'elle leur a supposé la facilité de pouvoir réclamer contre le résultat; qu'elles doivent donc pouvoir connaître des opérations des agenls forestiers. M. le conseiller Tock croit que les faits signalés par M. Metz ne sonl pas généraux. Il y a des communes où on procède exactement de la même manière que vient de l'indiquer M. Melz. L'orateur csl lente de parlager l'appréhension de la 1™ seclion, que par l'intervention des administrai ions communales, les agenls forestiers ne soient trop exposés à céder aux instances de ces administrations el que les arbres nécessaires pour la reproduction ne soient coupés. M. Péscatore Th. passe en revue les divers systèmes d'exploitation, pour demontier que celui qui est suivi par l'administration forestière du Grand-Duché n'a pas tous les défauts qu'on lui impute. Il ajoute que les réclamations faites à ce sujet par quelques administrations communales ont été , après mûr examen , reconnues non fondées. M. Servais Emm. trouve qu'il n'y a pas une grande différence entre la proposition de M. Metz el les conclusions de la 1" seclion. Si M. Melz désire qu'une commission soit nommée, c'est sans doute parce qu'il a aussi en vue l'organisation projetée de l'administration forestière; la seclion va seulement un peu plus loin , elle exprime le désir que celle organisation soit faile prompternent. M. le Président fait observer qu'il ne peut êlre fait droit à la proposition de M. Melz, qu'en renversant ce qui est réglé par l'ordonnance organique de 1840. Cetle ordonnance n'a pas toujours été régulièrement exécutée en ce qui concerne la communication des plans d'exploilalion , mais le Conseil de Gouvernement tient actuellement la main à l'exécution rigoureuse de ses dispositions. Après ces explications, il est passé outre à celle discussion. L'art. 1 de la seclion 15 esl mis en discussion. La section centrale a fiit observer que la somme de fl. 500, y portée pour le percepteur des postes de lit inerscheid, élail trop élevée. Cetle seclion émet également le vœu de supprimer la place de directeur des postes, si elle est inutile. M. le Président dit qu'il ne résulte aucun mal pour le service de la vacance actuelle de celle dernière place, et que le traitement alloué tombe en économie au budget. M. le conseiller Ulveling fait observer qne le traitement de percepteur des postes de Heinerscheid est de 350 fl.; que les 500 fl. avaient été proposés par le directeur des postes, dans la prévision du nouvel é'ablissement, mais que le Conseil de Gouvernement a réduit celle somme au chiffre qu'il indiqce. Les art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la même section, sont adoptés comme au projet. Les sections 16 et 17 sont également adoptés comme au projet. Sur la demande de la seclion cenlrale, faile à l'encontre de l'art. 2 de la section 18, si les commissaires de dislricl font les tournée» prescrites par la loi, M. le conseiller Ulveling répond que le Conseil de Gouvernement tiendra la main à l'exécution des dispositions qui ordonnent ces tournées. Les art. 2 et 3 de la section 19 sont adoptés comme au projet. M. le Président lait observer que le crédit porté à l'art. 3 de la seclion 19 pourra successivement changer' de destination; que le nombre de saines-femmes élevées à des écoles de maternité est à peu près au complet, mais que le crédit volé sera 1res utilement employé comme subsides à accorder à des gagés-femmes, afin de les décider à se placer d'une manière permanente dans des communes pauvres. La prochaine séance est fixée au 26 juin , à neuf heures du matin , el l'ordre du jour en esl déterminé comme suit : 1° Continuation de la discussion du projet de budget pour 1848. 2° Réponse du Conseil de Gouvernement à diverses demandes de renseignements. Séance levée.