ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 4 Janvier.
L'UNION., 1866-02-02 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 4 Janvier. 'Discussion du budget des recettes.) {Suite et fin.) Ait. 5. — Impôt sur l'exploitation des mines et minières, fr. 7,000. Le chiffre est admis par toutes les sections. La 1. section le trouve trop faible eu égard au développement qu'ont pris les exploita lions. La 2. demande si le produit de l'impôt correspond aux quantités de minerai transportées par chemin de fer. la section centrale admet également le chiffre, eu appuyant la demande de renseignements formulée par la 2. section. La section centrale demande si le produit de cet impôt correspond aux quantités de minerai transportées par le chemin de fer. M. Ulrcltng, Dir.-gén. des finances. Le Gouvernement partage l'opinion quecet impôt ne produit pas ce que l'on est en droit d'attendre. Cet impôt ne date que de deux ans et eu général les nouveaux impôts produisent peu les premières années. Nous en avons retiré la première année 4ï00 fr. ; pour 18G5 on compte sur un chiffre plus élevé ; mais dans tous les cas, ces sommes ne sont pas en rapport avec l'importance que prend l'industrie des minières. Lors du vote de la loi on avait compté sur l'extraction de 1000 tonnes par jour. Si vous admettez que chaque tonne présente une valeur imposable de 2 fr., cela donnerait déjà 13,600 fr. D'après les dernières évaluions de la Chambre de commerce, les mines exploitées en 1864 présenteraient une valeur de 1,400,000 fr., ce qui à raison de 2 centimes par franc, donnerait un impôt de 20,000 fr. Voilà des sommes infiniment supérieures aux produits que nous obtenons jusqu'ici. En tout cas, il y a quelque chosa à faire. Nous avons demandé aux agents de l'enregistrement de communiquer aux agents de la contribution mobilière tous les renseignements qu'ils peuvent posséder par suite des actes qu'ils enregistrent, sur l'importance des transactions et sur la valeur des terres à.minette. De cette manière les agents de la loi resteront au courant de la matière imposable et il faut espérer que sous peu on parviendra à faire rendre à cet objet le revenu qu'on est en droit d'en attendre. M. le baron de Bhchausen. Si j'ai bien compris l'hon. Oirectear-généràl des financ s, la statis'ique à pu établir un produit ries mines qui est de beaucoup supérieur 5 celui qui a été imnosc. Si j'ai une connaissance exacte de la matière, il n'y a pas de mines consommées sur les lieux, toutes sont transportées en grande partie par le chemin de fer et une très petite partie peut-être par l'ara ordinaire. Je demanderai alors somment il est possible qu'on n'ait pas imposé ; ce qui devait être imposé, je demanderai à I hon. Directeur-général des finances à quoi il attribue ce vice dans l'application de la loi? Pense t il que la loi ne soit pas claire et qu'il soit impossible de bien l'appliquer, ou bien pense-t-il que les agents du fis»; n'ont pas fait leur devoir? Je crois que la question est claire et péremptoire et qu'A faut trouver dans la résolution de cette question, le moyen d'éviter l'inconvénient signalé. M. Ulceling, Dir.-gén. des finances. La loi porte ce qui suit : «Les explications à ciel ouvert de mines «et de minières de fer seront imposées à «raison de deux pour cent sur la valeur «approximative delà mine extraite, déduction N lai te des frais. „Ne sont pas compris dans les frais d'ex«pbitation les loyers ou redevances payés «par l'exploitant au propriétaire du fond, «si celui ci n'exploite pas lui même. «Dans le cas où le propriétaire exploite «par lui-même, les répartiteurs de l'impôt «ne prendront pas non plus en considéra. «tion la valeur du terrain, ni la diminution «de richesse produite par l'exploitation u C'est surtout à l'égard de ce dernier point que les experts-répartiteurs trouvent de grandes difficultés pour connaître le taux des frais d'exploitation à déduire du la valeur des nincs; ils disent que c'est l'expérience seule qui pourra les renseigner suffisamment pour exécuter régulièrement la loi. M. le baron de Rlochausen. Ils sont mal choisi-s alors. M. N. Metz. Quoique cette question puisse sembler m'intéresse:' directement, je crois cependant devoir donner quelques mots d'explication Je crois que cet impôt est destiné à produire plus qu'il ne produit maintenant; l'exploitation de nos mines prendra une grande extension, de manière à devenir une ressource assez abondante pour l'Etat. Mais dans la position actuelle .i présence, tic la loi, n r,'st« s,\ns iloate quelque chose qui ne peut pas être décidé par les renseignements qu'on pout obtenir aux gares d'Esch et de Rurne'ange, c'est la quantité de mines consommées dans le pays même. Il est certain que si la m ne consommée dans le pays est imposée aux minières mêmes, elle ne peut plus être imposée aux usines. Je crois qu'il y a aujourd'hui encore un peu de vague, à cet égard, c'est à-dlrë que les employés ne savent si la mine consommée dans le pays estimpo■ aux minières ou sur le lieu du onson... ''. (le qui est certain, c'est que le bénéfice i it de ces mines ne peut être imposé qu'une lois. S'il est imposé aux minières, il faut tenir compte aux usines de l'imposition que les mines supportent l'impôt. Je pense que le chiffre des mines exportées peut être obtenu par le Gouvernement aux gares du chemin de fer, on y obtient encore les quantités de mines qui se consomment dans le pays, de sorte qu'on peut imposer les différents consommateurs et les différents exploitants. Comme le disait l'hon. M. Ulveling, il y a quelque dilticulté a apprécier le bénéfice qui résulte de l'exploitation des mines, car il y a des mines dont les frais d'exploitation sont doubles de ce qu'ils sont ailleurs. C'est ainsi que des minettes peuvent rêve nir à la gare 2 fr. la tonne, d'autres 2,50 fr., d'autres 1,50 fr., et cependant avoir la même qualité et pouvoir être vendues aux mêmes piix. Il est certain que pour les unes l'imposition peut être plus forte que pour les autres. Ce sont là des*chiffres dont l'appréciation ast difficile et ne peut pas sans doute su faire du jour au lendemain. Qioiquo je sois intéressé dans la question, je pense que c'est encore, là une partie du notre impôt mobilier .qui donnera des revenus plus importants que ceux que nous avons eus jusqu'à ce jour. M. le baron de Blochausen. L'impôt pour le minerai, pour celui qui est consommé dans le pays, doit-il être perçu aux ni niéres ou à l'usine où il est employé? Je crois que la discussion qui a précédé le vote de la loi relative à cet impôt a éclairé cette question. 11 a été dit que l'impôt devait se percevoir aux minières et qu'il en devait être tenu compte lorsque les expertsrépartiteurs imposeraient les propriétaires d'usines à rai-on desbôuériees qu'ils auraient faits. On a décidé alors que c'était le seul mo5'en d'arriver à une imposition uniforme et légale, attendu que sans cela il serait tort difficile de contrôler le minerai consommé dans le, pays ou non consommé. Je pense que la question sous ce rapport est à peu près Lancbéc. Beste la question île savoir s'il est possible oui ou non d'arriver à déterminer que! est l'impôt qui doit être perçu. <>r entre 2i«,000 fr. et 7.000 fr. il y a certainem un une trop grande différence pour ne , pas dire que la loi n'est pas appliquée. Si comme l'a dit l'hon. M. Ulveling, les expeits ne peuvent pas savoir quel est le prix île revient de l'exploitation, il tant ce pendant admettre qu'il y a des hommes capables de , ésourire cette question, et, dans ce cas, il serait possible de Hou ver des experts qui pourraient déterminer ce prix de revient. Si tel est lu vice de la loi, c'est que le choix des experts n'a pas été ce qu'il doit être. .M. Ulveling, Dir.-gén. des finances. Le chiffre que j'ai cité n'est pas un chiffre officiel, mais un chiffre approximatif mis eu avant dans le rapport du la Chambre de ,-. DU reste on recommandera aux employés p-,r de nouvelles instructions de veiller à ce que ce qui est dû en vertu de la loi soit perça, — L'art. 5 est admis comme au projet. , Art 12. — Produit du télégraphe, fr. 6000. La 2. section témoigne le désir de voir bientôt tous les chefs lieux de canton reliés par le télégraphe. La 3. demande également que l'organisation du service télégraphique puisse être complétée au plus tôt. Ces vœux sont appuyés par la section centrale. M. lu baron de Blochausen. Messieurs, je désire entretenir l'Assemblée de la question du télégraphe. Je l'aurais fait à l'occasion de l'article correspondant du budget des dépenses, si je n'avais pensé que le Gouvernement était, peut-êtro en négociations au sujet de cette question et, que par conséquent il y avait urgence de la traiter le plus tôt p"s>inle. Après les paroles qui ont été prononcées à l'ouverture de cette session par S. A. B. lu Prince-Lieutenant, nous avons pu voir qu'il était question d'organiser prochainement le service télégraphique; mais il y a dans la phi a se munie du discours du Trône quelque chose qui m'inquiète. Il y est dit qu'il y a lieu d'espérer que bientôt les localités les plus importantes du pays au moins, seront desservies par le télégraphe. Or, qu'entend-,,n par les localités les plus importantes du pays? C'est ce que je demanderai au Gouvernement. Quant à moi, je me permettrai d'émettre à cet égard mon opinion et je pense qu'elle sera partagée par la plis grande partie des habitants ,!u pays. Je parlerai d'abord des localités voisines du chemin de fer, celles auxquelles la question du télégraphe s'appiique le plus directement en ce moment. Deux système semblent avoir été en présence : l'un consiste à prendre l'exploitation et l'administrai ion du télégraphe au compte du Gouvernement; l'autre autoriserait la Société exploitante à exploiter également le télégraphe pour le compte de l'Etat. Le premier de ces deux systèmes a évidemment un avantage au point de vue de l'Etat; c'est qu'il fait '.entrer d'une façon plus directe le télégraphe dans le monopole de l'Ftat. sur les postes. Mais ce système a certainement aussi du très-grands inconvénients, et c'est surtout ce que je tiens à signaler ici. Cet inconvénient préocupe, jo p, is le dire, tiôs-vivement beaucoup d'habitants du pays. Si vous voulez prendre le télégraphe pour le compte de I Etat, 'Ons devrez nécessairement le joindre à l'administration «les postes. Dans ce cas, il ne vous sera certaine»! ent pas possible d'avoir des bureaux télégraphiques ailleurs que dans les bureaux de distribution ou de perception des postes Vous serez probablement encore forcés d'augmenter le personnel de ces bureaux, et. vo is serez forcés d'en agir ainsi pour un intérêt qui serait peut être de nature à entraîner une dépense plus considérable que le produit qui en résulterait pour l'Etat au moins pour les premiers t mps. Si, au contraire, vous permettez à la Société concessionnaire du chemin de î»r d'exploiter le télégraphe dan, toutes ses gares au profit du public, vous arriverez à ce résultat, qu'à toutes les gares vous pourrez avoii un bureau télégraphique desservant les intérêts des localités environnantes. On me dira qu'il peut y avoir des inconvénients à en ayntetnc".."... M. iïmons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ C'est là le système que nous avons admis. Si vous voulez le permettre, je donne ai quelques expéditions. M. le baron de Blocliauscn. Très-volontiers, je vous cède la parole. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Messieurs, le Gouvernement va soumettre dans les premiers jours à l'Assemblée des Eta's une convention concernant le service télégraphique. Il n'y a plus que quelques formalités à remplir. Au loud, voici l'arrangement dont il s'agit et je pense qu'il est assez conforme aux idées exprimées par 1 lion. M. de Blochausen. En vertu d'une convention qui existe depuis assez longtemps, le Gouvernement a stipulé que la Société n'exploiterait pas pour son compte et à son profit le télégraphe pour le public; que le Gouvernement et a- blirait les lignes télégraphiques sur le chemin de fur, et que la Société attacherait son fil. Il y avait seulement une difficulté au sujet de l'exécution de cette convention Elle a déjà été réalisée sur les lignes de France et de Belgique où le télégraphe de l'Etit est établi au moins pour relier la vit le de Luxembourg avec ces deux pays. La difficulté pour les autres lignes consistait à savoir, si le Gouvernement pouvait reprendre le matériel existant en remboursant les frais de première mise ou bien en remboursant, à dire d'experts, sa valeur actuelle. Cette difaculté a été vidée en ce sens que le Gouvernement reprendra les poteaux d'après leur valeur actuelle à dire d experts. La Société aurait donc son fil et ses appareils et, dans toutes les stations de chemin de te, elle desservirait le télégraphe dans l'intérêt du public; les agents de la Société transmettraient les dépêches. Natu ellement il faudrait établir la jonction avec les bureaux télégraphiques de l'Etat, le Gouvernement fixerait la taxe qui serait partagée par moitié entre la Société et le Gouvernement. Voila, Messieurs, l'arrangement. Il a cet avantage que le Gouvernement reste complet einent en possession du monopole, pour ainsi dire, du télégraphe. Il r ste le maître de fixer la taxe comme il l'eut, nd. La moitié que nous abandonnons à la Société qui doit établir des bureaux pour le pub ic, dans toutes les gares que nous désignons, ne semb e pas être une rémunération trop large pour les services qu'elle rend et, d'un autre Côté, le Gouvernement perçoit la moitié, sans autre dépense que l'enir.tien des poteaux. De plus, le Gouvernement pourra relier, même bientôt, tout, s les localités importantes du pays, avec l'une ou l'autre station, de manière à étendre le réseau autant que possible. M. le baron de Blochausen. Je suis heureux d'avoir provoqué les explications qui viennent d'être fournies par le Gouverneui'iit. Autant que je peux comprendre, elles répondent à peu près au dé.-ir que je voit-1 ds exprimer. Je n'ai pas connaissance des détail* de la quest'on, mais ce que je tenais surtout à demander au Gouvernement, c'était de ne pas entrer dans un système qui Serait du nature à ne permettre "l'établissement du télégraphe que dans des localités peu nombreuses, attend» que là seule.,nent le service serait 888"z important pour permettre l'entretien d'un fonctionnaire. Je voulais surtout recommander au Gouvernement l'exploitation par les agents de la Compagnie elle-même, qui me semblent devoir inspirer tout autant de confiance que des employés du Gouvernement, puisqu'ils sont tous assermentés, ou à peu près tous, et qu'après tout, si nous leur confions noire existence, nous pouvons bien également leur confier nos dépêches. Je pense donc que sous ce rapport les propositions qui viennent de nous être énoncées, sont de nature à être accueillies favorablement par l'Assemblée. J'espère que les frais assumés par le Gouvernement ne seront pas assez considérables pour que nous ayons à regretter la convention qui doit nous être prochainement soumise. — L'art. 12 est admis.