I. RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1868-11-22 00:00:00

Projet de loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires. I. RAPPORT AU PRINCE-LIEUTENANT. Luxembourg, le 7 novembre 1868. Monseigneur, Nous avons l'honneur de demander très-respectueusement à Votre Altesse Koyale l'autorisation de présenter à la Chambre des Députés un projet de loi sur les droits et les devoirs des fonctionnaires. La Constitution porte dans son article 31 : „Les fonctionnaires, à quelque ordre qu'ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi." Cette même disposition se trouvait dans la Constitution de 1848 et dans celle de 1856 ; elle, a pour but d'accorder aux fonctionnaires une garantie contre l'arbitraire. Cependant la loi qu'elle prévoit, n'est pas portée ; or, comme aux termes de l'article 120 de la Constitution, jusqu'à la promulgation des règlements qu'elle prévoit, les lois et règlements eu vigueur continuent à être appliqués, il s'en suit que dans tous les cas où les dispositions restrictives n'existent pas, le Gouvernement a un pouvoir discrétionnaire sur les fontionnaires, qu'il peutdéplacer, destituer, s'il en a la fantaisie ; il le peut impunément, pourvu qu'il dispose de la majorité de la Chambre. Si-l'on suppose même que de3 abus de ce genre ne sont pas possibles, on ne peut pas méconnaître que la situation actuelle présente un inconvénient très-grave, auquel il convient de remédier. Parce que le Gouvernement a un pouvoir très-étendu, il peut précisément, de peur de paraître en abuser, hésiter à sévir contre des fonctionnaires qui auraient manqué à tous leurs devoirs. qui serait assurée à ces derniers, pourrait devenir une cause de relâchement, qui se toujours davantage, et aurait pour l'État de funestes conséquences. Ce ne serait pas moins un (*) L élévation du chiffre auquel sont parvenues cette année les avances de la Banque internationale, tient à deux causes. C'est d'abord le retard extraordinaire et forcé qu'a subi la mise en recouvrement des rôles d'impôts directs. Ensuite il manquait la recette du sel. La douane grand'.locale a bien fait cette année, en droits d'entrée sur le sel, une recette qui représentait une forte partie de celle de l'ancienne Régie. Cette recette aurait pu être versée dans la caisse de l'État, sauf décompte avec le Zollverein ; mais las fonds n'étaient pas prêts, à cause du crédit de six mois accordé aux importateurs. grand mal, si moment, à défaut des dispositions-que la Constitution ordonne de prendre, de leurs fonctions les hommes incapables qui compromettraient les intérêts qui leur sont . >:, il y a lieu de considérer que dans l'état actuel des choses, des questions ence difficiles à décider peuvent s'élever;; elles tendent également à énerver l'action du b. II importe d ne : par l'art. 31 de la Constitution soit mis I ■ loi soumis remplir la prescription de cet article. Ce projet a dû recevoir une tissez grande extension. Il est évident d'abord qu'il ne peut pa er à prévoir sei :;e des traitements, pensions et honneurs que les foacti le cas d'encourir, mais que pour répondre à l'esprit de la Constitution, ildoi ier des att )ins graves que leur position peut éprouver, qu'il doit contenir le règlement complet de leur discipline. Les règles sur la dise'. fonctionnaires ne peuvent être établies sans que les devoirs soient ervatîon entraîne les peines comminées contre eux. Le projet de loi relatif à l'exécution de l'art. 31 de la Constitution doit donc contenir des dispositions qui tendent à fixer levoirs. Mais les droits et les devoirs sont corrélatifs, ils sunt précisés les uns pas les autres; il est don île que les droits des fonctionnaires fassent p mï l'objet des prescriptions du législateur. Le projet de loi, ainsi que la portée qui lui est donnée, paraissent conc justifiés. Le Conseil d'Etat la reconnu dans des termes que nous aimons à reproduire ; il s'est exprimé de la manière suivante :' dans son avis du 9 août 1862 : »La Constitution contient l'engagement d'une loi sur la position des fonctionnaires ; satisfaire »à cet engagement est un devoir pour tous les pouvoirs publics. Au fond, il importe que dans un Etat bien constitué, des garanties sérieuses soient conférées - »contre l'arbitraire à la classe élevée et si nombreuse des fontionnaires publics, mais il importe „en même temps que l'Etat ait vis-à-vis d'eux la garantie du strict accomplissement de leurs „devoirs. „Si les fonctionnaires doivent être protégés contre un Gouvernement qui serait oppressif et arbitraire, un Gouvernement qui serait juste et paternel doit être investi de l'autorité et de la force isaire3 pour assurer à l'Etat le concours indispensable à l'accomplissement de sa mission, que „lui doivent ses agents. „Et à ce dernier point de vue, des dispositions disciplinaires sont un besoin particulier pour un „petit pays, clans lequel le moyen le plus puissant et le plus actif pour maintenir les fonctionnaires „dans leurs devoirs, celui du simple déplacement ou changement de résidence, fait presque com„plétement défaut. Le mauvais fonctionnaire y est protégé par la sévérité même des seules peines „efficaces qui pourraient lui être infligées, tandis que le serviteur utile et dévoué à la chose publique ne peut que rarement être encouragé par de légitimes promotions. „Doter le pays d'un règlement de discipline, c'est donc en même temps payer une dette contractée par la Constitution et faire une œuvre essentielle pour la marche régulière des services „de l'Etat." Ces idées fort justes ont guidé le Conseil d'Etat dans l'élaboration d'un projet de loi sur les droits et les'devoirs des fonctionnaires; nous avous adopté ce projet, sauf un petit nombre de dispositions auxquelles nous avons apporté des modifications. Nous prenons la respectueuse liberté de soumettre ci-joint à Votre Altesse Boyale le projet que nous désirons voir sanctionné par le pouvoir législatif. De Votre Altesse Eoyale, etc. Le Conseil du Gouvernement, E. Servais Ed. Thilges Vannerus de Colnet-d'Huart