Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 13 novembre.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-12-09 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 13 novembre. M. Toutsch Présidence de (Suite.) M. le baron de Tornaco, rnin. d'Etat. Je répondrai particulièrementauxparoles del'hon. membre. Si la possibilité de faire le mal n'existait pas, pourquoi organiser la surveillance des gardes champêtres dans les communes, les stations de gendarmerie dnns les cantons, la force publique dans les villes où est le siège central de l'administration? Je n'admets donc pas du tout ce qui a été dit à rencontre de mes paroles. Lorsque le gouvernement a pris des mesures que la situation l'avait engage à prendre, ce n'était pas du tout parce qu'il se défiait des sentiments delà population luxembourgeoise, quoique des rapports » aient été faits, des rapports officiels, au sujet de quelques démonstrations qui pouvaient avoir lié'}. Messieurs, l'hon. membre a parié d'une autre quesliou. Il a parlé de l'inquiétude qui pouvait exister dans le corps des officiers. Eh bien! cette Question, il l'a comprise de travers. Les officiers ou le corps d'officiers savaient bien que les po itions acquises seraient respectées. Mais ce qui l'inquiétait, c'était qu'il y aurait peut-être des suppressions. Un officier tient à sa position comme un propriétaire tient à son champ : c'est con avenir qui l'inquiétait, c'est sa carrière qui pouvait être brisée d'un moment à l'antre. Il fallait mettre un terme à ces inquiétudes, eu faisant usage de la loi. Sons la raison d'urgence l'arrêté royal a pris immédiatement les dispositions générale;-! qui pouvaient rassurer le corps d'officiers. Messieurs, je pense avoir répondu suffisamment à ce que j'appellerai la première parti.' du discours de l'hon. André. Je passe à la seconde, qui est en quelque sorte le tond de U r.onsée de l'hon. membre dins toute cette affaire. L'hon. M. André nous dit que depuis 1860 il n'y a pas eu de régime constitutionnel chez nous. En s'expriraant de cette manière,l'lion. M. André est resté.parfaitement conséquent avec tous les discours qu'il a prononcés depuis 1860. Malgré ses plaintes à cet égard, le gouvernement a cependant toujours été appuyé par l'Assemblée et par le pays. Il se pourrait donc que dans cette question l'hon. M. André eût une opinion isolée, toute individu.dle. Examinons les motifs qnT allègue au sujet de ces asseitions, et nous verrons que ces motifs ne. sont pas fondés. Il se plaint en premier lieu du grand nombre de personnes qui sont venues au pouvoir depuis 1860. Messieurs, l'examen de ce qui s'est passé dans les gouvernements antérieurs prouverait bien que dans notre pays ce çrâud nombre de personnes entrant et sortant du gouvernement s'est déjà présenté; de 1842 à 1848, il y a eu de ces mutations, ainsi qu'à d'autres époques. Mais ce grand nombre de pesonnes qui entremet sortent du gonverntmentconstateprécisémont la véritédugouveriieinent représentatif. Ainsi, l'hon. membre s'est condamné lui même, lorsqu'il s'est plaint de la sortie de M. Jonas. L'hon. M. Jonas est sorti du gouvernement, parce que, d'après les allégations de l'hon. M. André, ses opinions n'étaient pas goûtées par l'Assemblée. Eh bien, c'est un mouvement constitutionnel qui s'est produit et M. Jona»— dans le cas où ses opin'eussent pas été libérales—mais je souti-ns le contraire — n'est sorti que pour rendre hommage aux prérogatives de l'Assemblée, à l'opposition peut-être que lui faisait l'hon. M André. Lors donc que l'hon. M. André nous dit que la sortie de M. Jonas prouve que nous ne possédons pas le système constitutionnel, il s'enferre lui-même. M.Neumann est venu au pouvoir, il l'a quitté : pourquoi? A cause des difficultés du pouvoir. MM. Simons et Vannerus sont arrivés au pouvoir : et c'est encore pour des motifs à peu près analogues, à cause de difficultés qui se sont élevées dans le sein du gouvernement sur des actes toutà fait personnels, qu'ils ont voulu se retirer. (Interruption.) Ce sont là les motifs de leur retraite. Cette question du reste a été discutée l'an dernier, inutile d'y revenir. TjB gouvernement est dans cette difficile position, qu'il doit ren 're des comptes à l'As, emblée et au Souverain. Quand des actes personnels sont posés qui n'ont pas été délibérés en commun, il n'y a pas de solidarité; ce n'est que la délibération en conseil qui constitue la solidarité. Lorsque les ministres out posé un acte en commun, ils en sont solidaires évidemment, mais pour des actes personnels, invoquer Iasolidfirite.ee serait pousser trop loin les difficultés que le gouvernement peut reniontrer dans sa carrière. M. Brassntr. La solidarité est inscrite dans la Constitution. M. le baron de Tornaco, min. d Etat. Sans doute. L'hon. membre s'est ensuite plaint de ce que sur le terrain de la législation, le gouvernement n'avait pas marché avec le temps, avec, le progrès, avec les Etats qui nous entourent. Il a parlé du Code pénal, il a parlé du Code rural et forestier. L'hon. directeur général de la justice lui répondra peut être au point de vue du Code pénal; mais l'un de nos hon. collègues qui est sorti du gouvernement avait déjà apporté au Codé pénal quelques modifications regardées comme les plus urgentes. Quant au Code forestier et rural, nous sommes aussi avancé? que le sont beaucoup d'Etats. L'affaire a été plus ou moins instruite pendant l'année qui tient de s'écouler, et il est probable qu'un des points du Code rural pourra être traduit en projet de loi et présenté à l'Assemblée dans un temps rapproché. Je n'invoquerai pas sous ce rapport l'initiative que l'hon. M. Andréauraitpu prendre, il aurait pu nous présenter à son tour un projet de Cod? rural. Il dira sans doute que ce n'est pas son affaire, mais à voir l'activité qu'il met à combattre le système politique du gouvernement, l'activité qu'il met dans la politique, on pourrait désirer qu'il en mît autant dans les affaires et la législation. Il rendrait ainsi des services plus réels que ceux qu'il rend, et il ferait en sorte que les personnes qui viennent au pouvoir ne se renouvelleraient pas aussi souvent,car l'opposition de l'hon. André peut n'être pas toujours agréable pour beaucoup démembres du gouvernement qui n'aiment pas A ro'npre d'un moment à l'autre une lance avec les membres des Etats. L'hon. membre a porté ses investigations dans une sphère plus élevée et plus délicate il l'a portée sur les affaires étrangères et les difficultés que le gouvernement a eu à traverser depuis le mois de juillet 1866. Je crois que l'hon. M. André a eu tort d'attaquer le gouvernement à ce sujet; le gouvernement a éprouvé de grands embarras dans ces circontances, et je pense qu'il y avait de quoj. Je pourrais répondre d'un seul mot à l'hon. M. André, je lui demanderais ce qu'il pense de l'issue de ces événements, du dénouement? L'issue de ces événements, le dénouement, aux yeux du gouvernement, a été heureux. Cette qualification d'événeracntheureux aété acceptée par l'Assemblée des Etats. Eh bien, que faut-il de plus? Si la solution, si l'issue des négociations avait été malheureuse, je comprendrais qu'on pût faire au Gouvernement un crime de sa négligence, de son manque d'énergie, mais du moment où le dénouement est heureux, il y aurait en définitive, en stricte justice, en stricte équité, à décerner au Gouvernement des éloges plutôt que de lui jeter le blâme. L'hon. membre a cependant traité la question, je lui répondrai aussi brièvement que je. pourrai. Il a parlé d'abord de l'occupation de la forteresse de Luxembourg par la garnison prussienne. Sans doute, c'était là un point excessivement grave. Mais que s'est-il passé? quelles étaient les craintes qui agitaient la population? C'était la crainte de l'absorption du droitnational, c'étaitlacrainte de compromettre l'indépendance nationale. Ces craintes agitaient la population aussi bien que le Gouvernement. Eli bien, au point de vue de notre indépendance, au point de vue de notre nationalité, le Gouvernement ne' devait-il pas invoquer son droit, et tout son droit? Il a demandé de quel droit la garnisoni prussienne occupait, la forteresse de Luxembourg? On lui a rénondu, et c'est l'Enropel qui a répondu que la forteresse de Luxem-j bourg ne devait plus être occupée par unej garnison prussienne. M. N. Mete. Sous l'influence de la France, c'est la peur de la guerre qui a provoqué cettel décision. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Ce n'est pai non«, sans doute. M. À. Mete. Mais la première cause dti conflit est la question du droit d'occupatiof de la fortoresse. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Si ell0 n'était, pas fondée en droit, devait on la soU' lever? Mnis on a fait, beaucoup plus, et je dO& à l'Assemblée de le dire, le Gouvernerai Pt n'était pas hostile au Gouverne nent prussien» il n'était pas hostile du tout à l'occuparTO| de la forteresse par une garnison prussienne et dans !a dépêche du 12 octobre dont j'ai H la date à l'Assemblée; on proposât au Gou' vernement prussien une convention militaire et cette convention qu'on proposait au Gou' verneinet prussien avait évidemment pouf résultat de grandes économies pour le pays, si c'est toujours l'économie et le Trésor qui doivei t décider des plus graves question* On avait donc proposé une convention mili'î taire à la Prusse. Qt'est-ce qu'il en est L'hon. M. Metz me dira en interrompant quo c'était encore pour ménager la susceptibilité de la France. Cela est trè«-possible. M. ZV. Mete. La Prusse a considéré comm" un piéae cette demande faite sous l'influent de la France. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. MeS'l sieurs, une réponsea été faite cinq mois aprè* notre dépêch« du 12 octobre, et cette n'était pas très nette. Voilà pour l'énoque que l'hon. M. André * nommé avant la crise. L'Assemblée a etf communication de toutes les dépêche-i échafi' gées entre le Gouvernement du Grand Duch» et le Gouvernement de Berlin. L'hon. M. André Ips a probablement lues. Il a pu appré' cier les actes du Gouvernement, et je croiS qu'il leur a donné une appréciation erronée J'arrive à l'époque que l'hon. membre* nommé pendant la crise. L'hon. M. André semble croire que le GoU' vernement est resté les bras croisés dans < irconstanc3, qu'il est resté inerte, indolent dans la question la plus grave que agiter un Gouvernemmt luxembourgeois Cette supposition est entièrement gratuit Le Gouvernement avait connaissance du eo"' Ait et des négociations qui ont existé, car Gouvernement du Grand-Duché, ou plutôt Ie Grand-Duché de Luxemhourg s'est entre une pression du Nord et une pressa" du Sud, comme on l'a dit. Quel était le moyen d'y échapper, de fa' quelque cho*e de bon? Etait-ce de protesta' de jeter des cris? Le Gouvernement a négo * et la question de la neutralisation du Duché de Luxembourg est née dans lecabi0 du Roi Grand-Duc à La Haye. Si vous v««1'',' vous en assurer, informez vous des dat^' vous verrez que le télégramme du Gouvernement de La Haye du 9 avril 18t37 annonce Que la première pensée de la neutralisation pst venue du cabinet de La Haye et que le ministre d'Efat de Luxembourg l'a fait connaître à ses collègues. Sans doute ce n'est qu'un télégramme, ce n'est pas d'une grande importance; il faut des dépêches diplomatique ; pour frapper la vue ; mais ce télégramme annonce la première pensée de la neutralisation du Grand Duché de Luxembourg. Le 3 °u 4 avril il n avait été question dans la Chambre prussienne que de la révision du traité du 20 avril 1839, mais c'est de La Haye qu'est venue l'idée de la neutralisation. Que faisait donc le cabinet de La Haye, que faisait le gouvernement du Grand-Dneh*? Il agissait, il négociait, et parce qu'il ne discutait pas dans le« journaux, s'en suit-il que le reproche d'inertie à son égard soit fondé? Evidemment non. Comme je le disaisdonc au commencement, c'est le dénouement qui doit è're jugé, et c'est au dénouement que vous devez l'user l'œuvre et l'ouvrier ou les ouvriers. Le dé' touement, l'issue ont été heureux; qu 1 reproche peut donc nous être adressé de ce chel? Je crois avoir rénondu à l'hon. M. André M le baron de Blochausen, dir,-gén. de l'int. Je'doi« aussi des mots de réponse a l'hon. M. André. . . , . L'hon. M. André a émis au commencenu nt du discours qu'il a prononcé une pensée qui me lemble être une contradiction. D'une part il admet que dans les paroles que j'ai prononcées hier j'ai voulu décliner ma part de responsabilité des actes posés par le gouvernement. Je n'ai rien fait de semblable. J'rj fait le même raisonnement que celui que fait l'hon. M. André, seulement j'ai émis ma pensée telle qu'elle était, et je ne l'ai pu» travestie comme — je crois pouvoir le dire — l'a fait l'hon. M. André. J'ai dit que le terrain sur lequel la question était placée dans la discussion de l'adresse, était un terrain qui touchait les dé-1 artements militaires et des finances, que la question de la conscription qui rentre d»ns les attributions de la direction générale de l'intérieur, ne me semblait pas soulevée par le paragraphe de l'adresse, qui attaquait l'oprortunité et la constitutiounalité de l'arrêté royni- que c'était là une autre question qui serait' probablement traitée à un autre mome.jnt. Voilà quelle a été ma pensée. Maintenant l'hon. M. An ré a T> d'autres acte«, : rpp-firdt'nt mon département et; au sujet desquels je lui dois une réponse. Aucun de cea faits ne louche directe nent mon administration, parce qu'ils y sont en partie antérieurs: cependant je crois devoir faire quelques mots de réponse. L'hon. M. André a parlé de lacunes qui existent encoredans notre législation, lacunes dont, je puis e lui affirmer, je me suis préoccupé depuis les quelques mois que je sni« chargé du département de la justice. Je suis chargé de ce département depuis le moi* de juin de-nbr . e'est-à dire depuis 4 à 5 mois et j'ai reconnu »vecl'hon M. André que notre Code pé al a besoin de révision; j'ai reconnu également <lue notre législation sur les ,a * Utes avait besoin d'une révision; je me su s Occupé du point de savoir de quelle façon Cette révision devait être faite , et j'ai peii-é lue la nouvelle loi qui a été adoptée en Belgique était peut-être de nature à satisfaire «u grande partie aux exigences de notre situation Si je 0'ai PasPr°!,oséimmédiatem nt * l'hon. Assemblée ce projet de loi, c'e t que différents scrupn,l>8 tn'ont arrêté. Nos relations commerciales avec l'Alhmagne font que Sous certainsrapPort8,alp'?i8,ationa,lemîln<le e« matière de fait'i»« devrait plutôt, être celle W noU!, ser-itrecommandée. D'un autr- ô é „otrelégislatinn hypothécaireétant 'a même que celle de laBelgique et le régime hypothécaire se trouvant souvent °n relation avec la législation sur les faillites, il y av>.jt, certainement une question intéressante à * tudier. Qu Mit à la législation forestière, un pr»-ef de r vision du code foresMer est prêt à être *0um s à 1 hon. Assemblée; cependant je ci ois lu'il y a encore quelques modifications à y apporter Mais l'hon. M. André le reconnaîtra &vec moi: lorsqu'un membre du gouvernement est depuis aussi peu de temps aux affaires, il est certainement difficile de réclamer de sa part un achèvement complet d'aussi Nombreux travaux, et c'est peut être aux cIiangement»fré4uentsdegouvernementqu'on doit, attribuer ces retards dans notre législation. En un mot le gouvernement n'et-t pas resté inactif, il a compris toute l'importance. dps questions qui ont été signalée- par l'hon. M- André. L'hon. M. André a parlé encore du temps de crise et ici il a lancé contre l'administration de mon prédécesseur au département de la justice une accusation non fondée: il a dit que lorsque l'incertitude é'ait dans tout le pays, lorsqu'on demandait si oui ou non l'annexion était un faitaccompli, le gouvernement était resté muet et son journal L n'en est rien et je dois relever ce qui est une inexactitude. Mes souvenirs ne me trompent pas lorsque je dis que lorsqu'un journal de ce pays avait annoncé deux fois de suite l'annexion à la France comme un fait accompli, malgré le démenti d'autres journaux qui se disaient informés à une source officielle, lorsque ces affirmation- de la part de ce journal ont été répétées, le ptrquet est intervenu et les affirmations de re journal ont cessé. L'hon. membre a d >nc tort lorsque de ce chef il accuse le gouvernement. Mais pouvait-on demander au gouvernement de dire et de publier dans un journal ou autrement, quelle était la situation exacte du pays , lorsque certainement les négociations qui se poursuivaient dans les différents pays qui nous environnaient r taient en partie laites au dessus de nous, et alors que le gouvernement ne nouvait pas être informé exactement, surtout de ce qui se passait, avant qu'uue solution définitive ne fût intervenue, on ne reprochera pas au gouvernement, de l'avoir cachée ni d'avoir fait tout ce qu'il pouvait pour rassurer 1 • pays. (A continuer).