SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ Séance du 20 juin 1848.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-05 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ Séance du 20 juin 1848. La séance est ouverte à neuf el demie heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes: Avec congé MM. Bernard, Dams, (icrard, München, Tibesar de Fingig, Weyrich et Wurlh Paquet; sans congé, MM. Ilrassel, Uerkmans , Klein , Krak , Netten«, Ritter, Scbniit, Sibenaler et Wilry de Linlgen. Le Secrétaire-général donne leclure du proeès-verbal de la dernière séance, il est adopté. L'ordie du jour appelle la discussion des articles 59 à 71 du projet de Constitution restés en suspens, an sujet desquels M. Jurion avait dans la séance du 10 juin présenté un amendement que l'assemblée avait renvoyé aux sections pour examen. (Voir notre compte rendu dans le supplément au n" 50, pour le texte de l'amendement ) M. le Président ouvre la discussion sur l'art. 59 et donne lecture de l'amendement proposé par M. Jurion à l'eiironlie de cet article. M. Jurion fait observer que par suite des changemens que l'art. 58 bis adopté dans la dernière séance, a subis, son amendement vient à tomber. Il déclare vouloir le retirer de même que ceux qu'il avait proposés aux articles 01, 04 et 71. Après quelques observations jiré-enlées par MM. de la Fontaine el Jurion, l'assiniblée adopte l'art. 50 (03) comme au projet primitif. Les art. 00, 61, 02, (04, 65, 66,) sont adoptés comme an projet primitif, L'art. 63 (07). « La chambre a le droit d'enquête n est mis en discussion. On amendement, signés par MM. Richard, de Tornaco el N. Metz , est déposé. Il est conçu comme suit : i) Nous proposons d'ajouter à l'art. 03: A cet effet n elle peut nommer des commissions chargées de s'en» tourer officiellement de renseignemens dans Vinler» valle des sessions, n M. Riclutrd développe l'amendement cl dit que les Chambres sont réunies si peu do temps, qu'il n'est guère possible pendant la durée de la réunion que ries membre« se déplacent poui procéder à des enquêtes , sans faire perdre aux autres membres un temps précieux. Il faut donc, pour les enqué-tis à l'aire, nommer des Commis-i us qui procèdent dans l'intervalle des sessions; le droil d.'enquête serait illusoire sans cela. M. le Président met l'amendi-menl aux voix. Il tst adopté, pour faire suite à l'art. 03. Les art. 04, 65, 66, 67, C>. 09, 70, el 71 (08, 09, 70, 71, 72, 73, 74, 75) sont successivement adoptés comme au projet. Un amendement signé par MM. Hemmer, Tihesar, de la Fontaine, Ptvkt-ls et Behrens, et conçu comme suit, est déposé sur le bureau. « Nous proposons d'ajouter à l'art. 58 bis : Les w membres de cette commission ne pourront jamais » toucher de traitement pour les travaux dont il est n question dans l'article précédent » M. Behrens dit qu'il insiste sur l'adoption de cet amendement, parce que le Pays doit faire des économies, cl qu'il faut autant que possible, empêcher la ciéation de nouvelles fonctions salariées; nous n'en avons déjà que trop. M. Simons. Il n'est pas convenant de mettre dans une Constitution que telles commissions seront salariées ou ne le seront pas. Il a été convenu d'ailleurs que ces fonctions seraient purement honorifiques et non rétribuées. M Iticharâ. J'appuie de tontes mes forces l'amendement de M. Behrens. Il ne doit pas être question rie ciéer de nouvelles fonctions salariées. M. N. Metz. Je Comprends que M. Richard qui a élé opposé à la création d une commission législative, puisse proposer une ajoute qui peut compromellrc IViisItnce rie celle commission; mais pour nous, qui en avons reconnu la nécessité, nous devons repousser celle ajoute, nous devons avoir assez rie confiance dan« les Etals qui nous succètleioul, pour faire le règlement tle celte commission. J'opère qu'on« indemnité pour les membres sera inutile; si elle devenait indispensable, il faut pouvoir l'accorder. M. Simons II faut faire nue différence enlre les mots traitement et indemnité. Il est bien entendu qu'il ne sera jamais attaché dé traitement aux membres tle la commission législative, mais dans certaines cir- Conslanccs, on pouria être dans le cas d'alloun des indemnité* de déplacement el de séjour. M. Ledure propose de fixer celle indemnité au même taux que celle accordée pour les membres de la Chambre, M Richard se rallie à celle proposition. La discussion est poi'ée sur le mode de nomination de la commission legislative. M. Ch Metz dit que la commission sera nommée par li Chambre actuelle, niais qu'elle ne peut l'être qu'après que la Constitution sera en vigueur, ce qui aura lieu bientôt. La Chambre actuelle ne va pas se séparer définilisemenl, elle va s'ajourner jusqu'à la promulgation de la Constitution et la prestation de serinent du Roi Grand-Duc. Puis la commission légis', lalive étant formée , elle se réunira el préparera lesj projets de loi que la Chambre qui se réunira le lclk octobre aura à débattre. [ Après CC9 explications et quelques présentées encore par MM. Ulveling, Th. Wurthl \\ ilry M. , et André, procureur d'Etal, l'amendement) de MM. Hemmer, Tibesar, Peckels el Berens est! remjltcé par un autre, signé de MM. Ledure , Rrt chard et SliiT, et conçu comme suit : I u Ajouter à l'amendement qui ne parle que de lrai-i » lernenIs en général, que les indemnités pour dé-i » placement et séjour ne pourront être plus élevéek s que celles accordées aux membres de la Chambre. »\ Cet amendement est mis aux voix et rejeté. s L'ordre du jour appelle la discussion sur les con4 clusions de la section centrale rclativemcnl aux positions faites au sujet de la loi sur les toitures en} chaume. I M, le Président donne lecture de l'amendement! déposé par M. Richard, et conçu comme suit : » « La loi actuelle sur les toitures en chaume, en|t 11 date du 10 juillet 1845, est abolie, sans préjudice » aux règlements communaux sur cette matière, qui> n resteront en vigueur. » M. Greisch. L'expérience que, jusqu'ici, nous avons» faite de la loi sur les toitures en chaume, m'a fournil la conviclion qu'elle est très impopulaire, el que dé-'l formais elle ne pourra plus continuer à subsister. } Malgré celle conviction personnelle, j'ai consulté,]'*! enlendu les motifs qui pourront déterminer le vole d«j plusieurs de mes honorables collègues. Leurs opinion! se résument à peu près à ceci : | Obliger de couvrir en ardoises ou en tuiles toutes le" nouvelles constructions en général; ' Obliger de couvrir en ardoises ou en toiles , seul*' nient h s maisons tl'liahilalion nouvellement à conslruirftt et la latitude tle couvrir de toutes autres maliens Wl écuries, granges el hangards ; enfin, retrait pur e'|l simple rie la loi. i Je passerai sur les deux premières opinions I**! réfuter, je m'arrêterai seulement à la dernière, ■'| retrait pur et simple de la loi, pour lequel je volerai', Nous avons tous pu nous convaincre de la pénib" impression qu'a faite sur les campagnards la prom»'* galion de la loi sur les loilures; son exécution a soU'j levé le (dus grand mécontentement el l'indignation "i' pays, el je crois qne ce fut bien avec raison. En effet, messieurs, vous savez qu'aujourd'h°l,| chez nous, les biens patrimoniaux sont pre-que gc"c' ralement partagés entre des co-héritiers : tel qui a* quieit rie cette manière quelques parcelles de peu <■' valeur peut avec le secours tle sa famille, de ses v<"' sins, y construire une demeure a peu de frais, en'' couvrant en chaume. A la campagne il est d'us'ff d'assister par ries rions de paille les néecssileiix , et ' celle manière bien des familles, heureuses dans I1'" pauvreté, obtiennent un abri. Mais ce bénéfice est ft" lièrement perdu pour eux , si vous les obligez à couV1 en ardoises. ALrs plus de secours de voisins charital»™ N'appelons donc pas sur nous l'exécration du paU*1' par le maintien d'une loi qui l'opprime. L'exécution de la loi qui nous occupe pèse suri1' sur la classe de ces ouvriers qui nous intéressent à " si haut degré. Partout on fpcherche les moyens d >' méliorei' leur position; mais, c'est bien mal agir d' leur intérel , que de maintenir quelque disposition 1* ce soit, de la loi, qui l'expose lui et sa famille; manquer d'abri; ce serait de la barbarie. Ne vous laissez pas arrêter par la conscience <'" premier vote. Le pays a les yeux ouverts sur n""' el il vous tiendra compte d'avoir mûri vos convie"0 à l'école de l'expérience. Votez avec moi le relr*1' ■ i - i • i «o" la loi , et la reconnaissance de vos compatriotes est assurée. . M. Ledure. Je ne puis consentir à l'abrr>0* , complète de la loi sur les loilures en chaume . l'honorable M. C. Metz dans une des séances Pr , dénies, nous g éiiumeré avec tant de lucidité I«' " , bieux avantages. Je reconnaît bien, que cette I"1 r ferme quelque« dispositions inexécutables, s"88' „i lerai-je volontiers la suspension rie toutes celles I concernent la réparation des toitures des bât'" ., cxislans, tout en maintenant celles concernant h'-" c j truclioi.s nouvelles. L'on nous a dit que les I«'19 ,)(j ardoises ou en lui les sont ruineux- el bi«'n> ' j maintes fois l'ail là comparaison îles frais qu'occa*'"1 ' 'c toiture d'une égale dimension en tuiles, avec ceux 1''ne toi une en chaume, el j'ai trouvé la différence » insignifiante, mais une toiture en tuiles ou en arhes coûtât-elle un tiers rie plus, il faudrait encore >nwopler, car il faut considérer qu'elle dure des siècles, *dis que celles en chaumes doivent être renouvelées ?,,l<is les 15 ou 20 ans. cs Mais avons-nous le droit d'abroger une loi, n'outrei'issons-nous pas les bornes de notre mandat? Je fccsile pas à déclarer que nous sortirions de nos droits, »'■f il est évident que nous n'avons mandat que de *Tfe nue Conslilulion et une loi électorale; la Chambre '"4 bien senti, puisque déjà dans l'art. 127 de la '"iistitution que vous avez adopté, la révision de la loi sur ' toitures en chaume par la législature prochaine est "Triée en lro ligne; or, Messieurs, dès que nous aurons "'"! la Conslilulion et la loi électorale, notre mission cnita terminée; tout ce que nous ferions de plus, serait pgal. Pour ces motifs, je volerai contre l'abrogation n"|lière de la loi, mais je voterai aussi pour la sus- Pision de toutes les dispositions concernant les ré-""Mlions des toitures existantes, ct Je ne puis pas non plus me rallier à la proposition "'Me à la section centrale, par M. N. Metz, tendant ' borner aux maisons d'habitation seulement, qui 'aient nouvellement construites, l'obligation de coun '" en artloises, cette obligation doit s'étendre aussi " "< granges et écuries; la mesure n'atteindra pas les /•livres, elle n'atteindra que les riches, qni peuvent faire, car chacun sait que le pauvre n'a pas de F'Uge ni d'écurie; dans sa cabane, tout est sous le Têuie l«il, chambre, cuisine, écurie. J'insiste surtout ""ir que la mesuic soil étendue aux granges ct écue ":s, parce que c'est dans ces bâtiments que l'incendie r'ate ordinairement. "I. Pondront. Deux proposition« sonl failcs, l'une ..l'11 vcul tles modifications dans la loi en question, j '"Ire qui veut l'abolition complète de celte loi. Je 'rallie à celle dernière proposition, parce qu'elle s' Beule équitable; elle tend à délivrer le pays de e"e loi détestable qui a provoqué une indignation Vous nous dites de couvrir en ardoises; , j*4'« nous n'avons pas d'ardoises; dans nos Ardenucs, ''ois de construction même pour les toitures en , ''lises, manque; comment voulez-vous donc que . *écution en soil possible? Je voie donc pour l'a"•'lion pure et simple. , ''• André, proc. d'Etat. Je me demande si l'abo"'1 ou la suspension immédiate de celle loi est , e»ient urgente, qu'une assemblée constituante doive r''' "ceuper? Ne pouvons-nous pas remettre la dé|5'0,< à ce sujet , à la prochaine session ? Elle aura bientôt, dans II ois mois; d'ici la on pourrait y ecbir mûrement, rechercher les défauts, peter les '"'■iges de la loi. Pourquoi donc vouloir agir dans ( e chose si grave, avec tant de précipitation ? H t- "lerail qu'on vent enlever d'assaut à l'abolition. r a loi a des défauts, et je ne le conteste pas, il (iU1 'es rechercher, les examiner, chercher les moyens 'e« corriger, mais je trouve que ce serait une "('e imprudence que d'abolir entièrement une loi. l'Olj- r . ' .. ,. , . , . , „' . ' tant' disparaître quelques inconvénients quelle . contenir. Je considère cette loi comme une me'r i . ne police et de sécurité publique, et je voudrais Ce, a 'a vo''' maintenir, pour autant qu'elle serait "table avec les besoins de la classe indigente. |e Z"6 rallie à la proposition qui tend à supprimer c '»positions tic la loi pour ce qui concerne la dé,. . «e réparer en chaume les anciennes maisons »nies cl couvertes de celle manière, et à ne 'ttiii . L e,"r la défense de couvrir en chaume que pour aisons à construire nouvellement. Je n'approuve un autre côté, la proposition qni lend à per. Ic de couvrir en chaume les granges el écuries à !e . ru'rc nouvellement, parce que cette mesure ne a " qu'en faveur du riche qui peut faire la dépense °'lurcs en ardoises. •Il' I tW repèto, on veut mettre un trop grand empresrp, Cr,t à trancher la question, en la traitant anjoiir«ét '" »i cependant la Chambre veut prendre une l'a^jn'na,ioi'> elle agira sagement en maintenant V(l| 1Ca,l°" de 'i I"' à toutes les constructions nou-8ürür t '""'•tinolemenl , et en suspendant sou action es anciennes constructions existantes. U \^Ul à la proposition de suspendre aussi l'effet de 50r les granges cl écuries nouvelles à construire, il faudrait, si la Chambre l'entendait ainsi, limiter cette faveur aux constructions celle nature qui n'auraient en superficie qu'un certain nombre de mèli s carrés, afin que la disposition soit favorable aux pauvres ploiôl qu'aux riches. M. le Président. Quand la loi a élé volée, l'assemblée des Elals qui a examiné le projet, n'a lien improvisé de nouveau. Déjà depuis 1842, les anciens étals provinciaux avaient conçu ce projet , et avaient dans presque toutes les sessions travaillé à un règlement de celte nature. L'honorable M. Greisch a parlé en faveur des pauvres que celte loi opprime, dit-il. Mais il ne faut pas, pour soigner l'intérêt du pauvre, sacrifier le bien de l'homme laborieux , qu'il a acquis à la sueur de son l'unit. Le pauvre redonle peu l'incendie, parce qu'il a peu à perdre. Il n'en est pas de même du propriétaire qui a péniblement acquis quelque bien el qui peut loul perdre par l'incendie; c'est une miséricorde inlerpcstive que de vouloir forcer l'homme soigneux de son bien , l'homme laborieux , à rester exposé aux chances d'un incendie qui le ruinera , et qui sera provenu le plus souvent d'un voisin pauvre qui n'a rien à perdre. M. TVitry , M. dit que quoique partisan de la loi en question, il voit cependant la nécessité d'y introduire des changements. Il propose de prendre pour base de la défense de couvrir en chaume, le rôle de la contribution ; on dirait que celui qui paye moins de 15 francs, par exemple, serait libre de couvrir en paille, qne celui qni payerait 15 francs ou plus serait tenu de couvrir en ardoises, toute construclion nouvelle. Il trouverait ce mode plus équitable que celui proposé par M. André, de prendre pour base la superficie. M. N. Melz. L'assemblée est d'accord pour admettre que la loi sur les toitures en chaume ne peul pas continuer d'exister sur les bases sur lesquelles elle existe aujourd'hui. Les réclamations qu'elle a soulevées, les difficultés qu'elle a rencontrées dans son exécution, prouvent qu'elle était inexécutable. Elle nous démontre que les réformes doivent être introduites avec modéraliou, et qu'il faut à l'avance y préparer l'opinion publique. J'ai cependant l'assurance que l'immense majoiité de l'assemblée trouverait celle loi convenable, si elle pouvait être exécutée. Je suis encore persuadé que lous, nous nous dirons que si la loi n'avait dû être exéculée que pour les habitations neuves, l'on n'en demanderait pas l'abolition. Pour être conséquents avec celle opinion, devonsnous aujourd'hui demander l'abolition entière de la loi, ne devons-nous pas h laisser exister pour les construclion« neuves seulement? Faut-il aujourd'hui, Messieurs, nous dire que parce que nous avons avancé trop loin il faut aussi reculer trop loin? Je le dis avec conviction, si chacun de nous avait hier assisté à un incendie, où une maison couverte en ardtiises ou en Utiles eut préservé tout un village en arrêtant l'incendie, tous, Messieurs, vous vous opposeriez à l'abolition complète de la loi. L'on me dira que l'homme sage couvrira en ardoises ou en tuiles une maison neuve, lorsqu'il le pourra, mais, y a-t-il Messieurs une grande violence à forcer l'iioiiime imprudent à faire ce que l'homme sage fait sans y être forcé, lorsque d'ailleurs l'intérêt publie l'exige et lorsque l'obligation n'est pas une forte charge pour celui qui doit la subir? N'avons-nous pas d'autres règlements de police que la prudence a rendus nécessaires? Il ne reste doue, Messieurs, que l'intérêt du prolétaire et du pauvre qui pourrait s'opposer au maintien partiel de la loi; aussi, Messieurs, peut-on remédier à cel inconvénient, en demandant que la loi ne soit plus applicable qu'aux bàliuieuts à construire nouvellement, et servant à l'habitation de l'homme, el en demandant encore que la loi ne toit pas applicable au pauvre lorsque ce dernier ne reçoit de subside, ni du Gouvernement, ni de la commune. En réduisant ainsi la loi, on la rendra d'une exécution facile, et l'on créera au moins quelques obstacles aux ravages de incendies. M. JVellcnstein N. Quand j'ai voté pour la loi dont il s'agit, je ne pensais pas qu'elle donnerait jamais sujet à tant de réclamations, parce que je l'ai jugée boutie ct d'une exécution assez facile, aujourd'hui que des réclamations sonl adressées de lous côtés à l'assemblée, à l'eneontre de la loi, je suis d'accord d'admettre des modifications. Je proposerai donc, que ceux qui auraient été condamnés pour contravention à cette loi, soient exemples du payement de l'amende qu'ils ont encourue, et qu'ils ne soient tenus qu'au payement des frais de justice; que jusqu'à ce que la prochaine législature ait délerminé les changements qu'elle voudra faire subir à celle loi, il soit permis de couvrir ou réparer en etiaume les bâtiments existants; que néanmoins ceux en construction ou à construire resteraient soumis à l'obligation d'être couverts en ardoises ou en tuiles. M. Pondront. Nous ne demandons pas qu'il ne soit plus fait de loi sur les toitures, nous demandons seulement que celle qui existe actuellement et qui est mauvaise boïI abolie, sauf à faire plus tard un nouveau règlement plus en barmouie avec les ressources des habitants du pays, et plus facilement exécutable. M. Behrens demande que la question de l'abolition ou du maintien total ou partiel de la loi, soit soumise aux conseils communaux , qui délibéreront et feront part à la Chambre , de leurs décisions. M. Th. IVurth. La révision de cette loi est décidée; dans cette révision on fera les changements qui sonl réclamés. M. Neumann. On a dit tout à l'heure, qu'on voulait ici mcliie trop d'empressement à décider sur le sort de cette loi, qu'on semblait voulait enlever sa suppression d'assaut. Je crois que la question est assez urgente pour que nous la décidions. Quand des pétitions en si grand nombre réclament contre celle loi que presque toutes qualifient d'odieuse; quand tout le pays nous supplie de le soustraire aux dispositions oppressives qu'elle contient , on ne pent plus dire qu'il n'y a pas lieu de mettre de l'empressement. Je crois qu'il vaudra mieux faire une toulc nouvelle loi, sur d'autres bases, que de reviser celle qui existe, et qui est reconnue mauvaise. Je volerai donc pour son abolition entière. M. Richard. Je n'ajouterai rien à ce qni a été dit en faveur de l'amendement si bien appuyé par les honorables membres que vous venez d'entendre le défendre. Je veux seulement réfuter quelques objections qui ont été faites à l'eneontre : On s'est adressé à nos sentiments, on nous a exposé les malheurs que canse l'incendie , ct auxquels la loi devait dans l'avenir mctlre obstacle. Je reconnais sans doute tout ce qu'il y a d'utile, de bon, dans les résultats qu'on s'était promis, mais on a voulu obtenir ces résultats par des moyens trop violents, au-dessus de nos forces; on a voulu transiger alors, on a proposé des amendements contenant des demi-mesures. Je reconnais encore ce que ce« propositions-là peuvent avoir rie favorable , mais ce sont là des détails dans lesquels nous ne pouvons pas entrer aujourd'hui. Si nous étions en présence d'un projet de loi , on pourrait les disenter; mais nous sommes en présence d'une loi en vigueur' il ne peut pas être question de la suspendre en partie it faut décider, si elle sera entièrement abolie ou maintenue. Dans notre amendement, nous avons dit: nous proposons l'abolition de la-loi actudle; c'est-à-dire que nous consentons à ce que [dus tard un projet de loi exécutable soit représenté. La loi actuelle est injuste, inhumaine, une loi pareille ne peut pas être replâtrée, il faut l'abolir, (aux voix, aux voix.) lNous avons plein pouvoir, notre mandat ne sera pas dépassé comme l'a dit l'honorable M. Ledure, par la décision que nous prendrons, et en abolissant la loi contre laquelle tout le pays réclame, ce sera un moyen do calmer l'agitation qui règne. (Interruption , aux voix, anx voix.) M. Ch. Metz. Si je ne prenais la parole pour protester de tous mes movens contre les paroles que vous venez d'enlendre, contre l'abolition de la loi sur les toitures en chaume, je croirais manquera mes devoirs, manquer aux sentiments qui me poussent vers le progrès. La loi sur les toitures est un progrès. Oui c'est une grande et utile mesure que celle qui rassure un pays contre l'un des plus grands fléaux qui puisse l'atteindre, l'incendie. Je le sais, toutes les améliorations profondes jettent momentanément l'embarras, la perturbation dans un paytr, qu'elles heurtent beaucoup d'intérêts particuliers; mais il ne faut pas s'arrêter, il faut agir. Quand pour introduire la civilisation dans ses Etats presque sauvages, Pierre le Grand commençait aux portes de Moscou à faire couper la barbe aux Russes, Pierre le Grand faisait un acte de despote, mais un" acte de progès, de sagesse. A peine notre loi fut-elle volée, qu'elle frit bientôt appréciée de nos voisins; el le Luxembourg licite »'empressa tle nous imiter, en volant une loi pareille. On a tout dit pour justifier celle loi: elle élail destinée à changer l'aspect du pays. Voyez ce qui se passait autour rie nous ; avant la kii, le principe déjà eu élail appliqué partout, sans eonlrainte. Personne ne craint à l'avance d'être incendié, maisà peine un incendie a-l-rl ravagé nue localité, que tout ce qui est reconstruit, l'est en ardoises ou en tuiles, parce qu'averti alors par l'expérience, l'on sait que c'est la seule garantie contre le retour d'un nouveau malheur; voyez Ellelbr ■net, Greven mâcher , Wasserbi'.lig, Domel'daiige, GiNdorll", ce charmant village placé comme un oasis au milieu de la belle vallée de Diekirch, partout de la paille, avant l'incendie, partout des ardoises après: voilà comme nous sommes: nous ue songeons aux moyens pi éservalils, que lorsque le fléau dévastateur nous a cruellement éprouvés, jusque-là nous les repoussons, ct pourtant l'emploi de ces moyens doit assurer la fortune, souvent la vie des citoyens. J'entends appeler la loi infâme, odieuse, exécrée dans le pays; c'esl traiter avec bien de l'exagération une loi qui a pu être impopulaire, mais qui est empreinte île sagesse et qui a élé votée avec réflexion. Tout ce que l'on dit aujourd'hui a élé dit eu 1845, ot principalement par M. ISeuuiann, d'alors; tout a élé mûrement discuté, mais les Etats, fixaut le bul d'un oeil patriotique, ne se sont pas laissé détourner par les objections, et ils ont pris sous leur responsabilité l'inquiétude populaire que provoquait la loi. Elle a été votée par 24 voix contre 7. Que de reproches, que de résistances la loi sur les chemins vicinaux n'a-t-clle pas soulevés: notre pays croupissait dans la bouo depuis des siècles, aujourd'hui il est un pays modèle sous ce point de vue; personne iuii ne bénisse les bienfaits- de la loi sur les chemins, obtenus en si peu d'années. Il en serait de même pour la loi sur les toitures. Mais il faut en convenir, la loi sur les toitures a manqué de prévisions dans ses dispositions, ou a-manqué de zèle dans l'exécution. Il fallait moins de parcimonie dans le vote des secours, plus d'intelligence dans la distribution : aujourd'hui les secours seraient bien plus efficaces et plus possibles réduits aux maisons nouvelles seulement. L'on n'a pas montré assez de zèle, de sollicitude dans l'exécution. Il fallait stimuler les réunions des agents municipaux, les bien pénétrer de la loi, eux, et par eux les administrés, faire comprendre son utilité, dire aux malheureux qu'ils ne seront pas sans asile, parce que le chaume leur est interdit, provoquer les demandes de subsides, activer le zèle et la générosité des communes, voilà ce qu'il fallait faite. Messieurs, gardons-nous délaisser périr un principe aussi salutaire que Celui de la loi, modifions-la, mais ne l'abrogeons pas; guérissons le malade, mais ue le tuons pas. Je me résume. La loi fut sage dans son principe, vicieuse dans se; dispositions, négligée dans son exécution. Aujourd'hui que l'expérience est faite, nous pouvons introduire tous les changements désirables ; mais si vous l'abolissez, tous, pouvoir constituant, la loi est perdue : qui osera jamais songer à la réproduire. M Kremer. La Li sur les loilures en chanme serait excellente, si nos toits étaient aujourd'hui faits, s'ils étaient couverts en aidoises, mais pour arriver à ce résultat, combien le Pays devra-l-il encore dépenser de millions? 11 n'csl pas en état de faire une dépense si enorme, dans le terme fi-xé par loi. Les toitures en chaume, a-t-on dit, sont moins durables; c'esl vrai, mais qu'est-d besoin que les cabanes des paysans durent si longtemps? Il faut Messieurs prendre en considération les nombreuses pétitions qui nous sonl soumises, il faut nous conformer aux voeux exprimés par le peuple. Le maintien de la loi actuelle, serait fatal au Pays. Je voterai donc pour l'amendement que j'ai signé, c'est-à-dire pour l'abolition entière delà loi. Quelques explications sont encore fournies par M. le Président sur le vote de la loi en 1845, et par ul. Jurion sur la répartition du subside alloué au billiget, qui permet de donner annuellement à 250 familles nécessiteuses, un secours de 200 francs, pour contribuer aux liais de Couveiture tu ardoises. M CK, .Metz ajoute, que la majeure partie des baraques qui viennent chaque année enlaidir el mettre eu danger les villages, ne sont construites que par des spéculateurs qui les font habiter par des pauvres gen», pour obtenir leur part du bois d'affouage. A|irès ces explications, l'amendement qui demande l'abolition eut l'ère tic la loi, est mis aux voix, el aihinlé par 29 voix cou Ire 28. M. N. Metz informe l'assemblée que le rapport de la commission nommé* pour examiner la situation de la classe ouvrière esl prêl el qu'il pourra le présenter à la Chambré, séance tenaille. L'assemblée remet fa lecture de ce rapport' à Ta' prochaine séance, qui est fixée au lendemain 21 juin, à neuf heures du matin. — La séance esl levée.