Sect. VII. ADMINISTRATION DE L'EENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-04-25 00:00:00

Sect. VII. ADMINISTRATION DE L'EENREGISTREMENT ET DES DOMAINES. A l'encontre de l'opinion émise par la section centrale qu'il convient de supprimer les remises des 2 P- % M., Vadministrateur-général des finances déclaie qu'il consent à cette »oppression. Art. 1. Traitements. — a) Traitement du directeur. — Le projet primitif du gouvernement portait 2,400 florins ou francs 5,079 37 cent. La section centrale propose 5000 francs el l'amendement Mathieu 4,500 fr. M. I'administrateur-général des finances combat Ces différentes propositions, et eu égard surtout à la ■Oppression des 2 p. °/o, il réclame pour le traitement du directeur 5,300 francs. Après un court débat qui s'élève pour et contre les dillérens chiffres qui sont en présence, celui proposé par M. Mathieu est d'abord mis aux voix et rejeté. Le gouvernement se rallie ao chiffre de 5000 francs proposé par la seclion centrale; ce chiffre est adopté. b) Deux inspecteurs. — Le projet du gouvernement porte pour chacun d'eux un traitement de 1,800 florins (fr. 3,809 52 c.) La seclion centrale croit •Ju'il est possible de supprimer un inspecteur, et ne propose qu'un chiffre de 3,600 francs. M. l'administrateur - général des finances déclare que pour le moment et pour les motifs qu'il expose, la suppression d'un inspecteur ne peut pas avoir lieu, "1 »e rallie du reste au chiffre de 3,600 francs. La Chambre adopte pour le traitement de chacun des deux inspecteurs, le chiffre de 3,600 francs. c) Deux vérificateurs, Le projet du gouvernement Portait 1,400 florins (fr. 2,962 96 c.) pour chacun d'eux. La section centrale ne propose pour chacun que 2,800 francs. M. l'administrateur-général des finances se rallie à ce chiffre pour l'un des vérificateurs; pour l'autre, '1 demande un traitement de 3000 francs parce qu'il est vérificateur de 1'" classe, et pour le dédommager «U quelque sorte de la diminution qu'il éprouve par 'a suppression des 2 p. °/0 au partage desquels l'autre vérificateur n'était pas admis à participer. La Chambre accède à cette demande et admet pour 'es traitement» des deux vérificateurs le chiffre de 5,800 francs. d) £7/i contrôleur garde magasin du timbre. Le projet du gouvernement portail 90011s. (fr. 1,904 76 c.) La section cenlrale, admettant qu'il pourrait y avoir simplification par la réunion du garde-magasin et du 'imbreur, propose pour ces deux fouclions réunies, le chiflie de 1,900 francs. M. l'administrateur - général des finances déclare que pour le moment, la réunion des deux emplois ne peut avoir lieu, et demande le maintien des deux emplois et le chiffre de 1,904 fr. 76 cent, pour le ''ailement du contrôleur garde-magasin du timbre. e) Un premier commis de direction. Le projet du gouvernement portait 1,200 fis. (fr. 2,539 68 c.) La proposition de la seclion centrale est de 2,100 fr. M. l'administrateur - général des finances ne se rallie pas à ce dernier chifTie et demande qu'il soit accordé 2,300 francs. Celle demande est appuyée par M. de Blochausen. M. Hardi expose que suivant lui, il ne doit pas y avoir de différence entre le traitement de ce fonctionnaire et celui des chefs de bureau de l'administration grand-ducalc à qui on a accordé 2,500 frs. Il demande donc que le traitement du 1« commis de la direction soit élevé à ce taux et en dépose la demande formelle par écrit. Celle demande est appuyée par MM. Pondrom, Dieklus,de Blochausen, et Kreiner. M. Vadministrateur-général déclare qu'il ne s'oppose nullement à celte majoration, mais qu'il n'admet pas que ce fonctionnaire doive être considéré comme égal eu rang aux chefs de bureaux du gouvcrnemcnl. Le chiffre de 2,500 francs esl adopté. f) Un second commis. Le projet du gouvernement porte 600 fis. (lr. 1,269 84 c. La section centrale, tout en invitant le gouvernement à faire cesser a l'égard de ce commis uu élat de choses paraissant contraire aux principes administratif», parce qu'il est en même temps surnuméraire, touchant uu traitement supérieur à celui fixé pour les surnuméraires, propose néanmoins le chiffre de 1000 francs. M. f administrateur-général des finances demande que le traitement (le ce 2e commis soit maintenu à 1 26!) fr. 84 c. C'est un règlement approuvé par anêlé Royal, qui fixe les conditions du surnumérariat, el c'est aussi par un anêté Royal qu'il a élé fait dérogaliqn à ce règlement en faveur du commis en question. Il ne trouve pas juste, qu'un jeune homme sans fortune particulière, qui auiait travaillé d'une manière louable pendant les 4 années de surnumérariat, ne pourrait ensuite continuer à rester surnuméraire et loucher un traitement; il se propose à ce sujet de provoquer «les modifications au règlement. M. Jonas ne pense pas qu'on puisse faire exception au règlement qui fixe le maximum du traitement que peul recevoir un surnuméraire, à 400 florins. M. Jurion donne des explications sur la position du fonctionnaire en question , qui a élé nommé surnuméraire longtemps après qu'il occupait déjà l'emploi de 2e commis salarié, et à qui suivant lui l'article du règlement n'est pas applicable. La Chambre admet le chiffre de 1,269 fr. 84 c. pour traitement du 2" commis de direction. p) Un timbreur expéditionnaire 1,587 fr. 30 c.— Adopté. Art. 2. Indemnité annuelle à payer au directeur, à charge par lui de pourvoir aux locaux nécessaires pour les bureaux , ainsi qu'au chauffage, à l'éclairage et aux autres fournitures des bureaux. [Les magasins du timbre non compris.) — Adopté pour 634 francs 92 centimes. Art. 3. Remises des receveurs. Le projet du gouvernement porte 18000 flor, (Tr. 38095 , 23 c). La section centrale alloue ce chiffre, mais elle pense que le syslème de remises pour Iraitemenl, doil être changé; qu'il est dû à chaque fonctionnaire un traitement proportionné à ses fouctions, el que ce traitement doit êlre fixe; elle attend pour l'année prochaine une organisation dans ce sens. Le gouvernement prend note de celle observalion, et la Chambre vole les 38095 francs 23 c. Art. 4. Impressions. 3600 francs — adopté. Art. 5. Achat de livres. 30 fr. — adopté. Art. 6. Frais de route el de séjour. 400 fr. adopté. Art 7. Fabrication de papier pour timbre, et autres dépenses de l'atelier. 3000 fr. adopté. Art. 8. Frais de poursuites et d'instances. 600 fr., adopté Art. 9. Restitution de droits et d'amendes. 2000 fr. adopté. Art. 10. Dépenses imprévues. 200 fr., adopté. Sect. VIII. Douanes. — A l'enconlre de celte branche de l'administration, la section centrale adresse au «rouvernemenl, l'invitation de négocier, si les tiaités ne s'y opposent pas, avec qui de droit, pour que les fonctions de directeur soient à l'avenir réservées à un Luxembourgeois, donl le traitement serait réglé par le Gouvernement Graud-Ducal, et de tenir la main à l'exécution de la convention en vertu de laquelle le» Contrôleurs étrangers doivent être retirés par le gouvernement prussien. M, V administrateur-général des finanees. Cette question a donné lieu à liop d'observations pour que je puisse me dispenser de donner ici quelques cclaircisseuiens sur sa véritable situation. Je dois reconnaître, que eu égard à la dépense que nous occasionne la direction des douanes, et aux travaux dont elle a eu à s'occuper depuis 1847, nous payons un peu cher les avantages que nous retirons de cette administration, parce que nous supportons sur les frais. Je pense que le Haupt-Zollamt pourrait peut-être êlre chargé encore des attributions de la direction. Il est possible qu'un examen plus approfondi, que jusqu'à présent je n'ai pas eu le loisir de faire, pourrait modifier mon opinion à ce sujet. 11 a été convenu dans l'origine entre le gouvernement prussien, et le noire, qu'il y aurait une direction pour le Grand-Duché de Luxembourg, pour les frais de laquelle notre budget porterait 31000 francs ; que le directeur serait présenté par le gouvernement prussien et nommé par le Roi Grand-Duc. — Il n'est donc pas dit expressément que le directeur doit êlre étranger. Il n'est pas davantage dit dans le traité que les contiôleurs doivent êlre étrangers, il a été stipulé seulement, que pour l'organisation du service, des contrôleurs étrangers seraient installés chez nous, et lesteraient à notre service jusqu'à ce que des sujets aient été formés chez nous, qui aient les capacité» nécessaires pour les remplacer, e: que le gouvernement prussien ait trouvé à replacer chez lui les contrôleurs qu'il nous a d'abord envoyés. II est au reste quaslion de mettre pour l'avenir les frais de toutes les directions à charge de la caisse générale du Zollverein. Si cela arrivait , il y aurait avantage pour nous à avoir une direction , el il pourrait être dès lors dangereux pour nous de renoncer dès à présent à cette administration pour laquelle nous aurions, le cas échéant, des druits acquis. M. de Blochausen. Lors des premières négociations avec le Zollverein, il n'avait d'abord pas été question d'une direction pour le Grand-Duché de Luxembourg; c'est sur la demande expresse du plénipotentiaire luxembourgeois, que celle direction nous a élé accordée par le gouvernement prussien. Lorsqu'il fut question de renouveler le traité, j'ai moi-même soulevé la question de la suppression de la direction. Le gouvernement prit des informations, et tous les avis qu'il recueillit étaient favorables au maintien; on était rrénéralcment d'avis que cette administration offre de prands avantages au pays. Je pense d'après cela que lés négociations qu'il faudrait entamer à préseul pour changer l'état de choses actuel, pourraient traîner en longueur, sans amener peut-être de résultat satisfaisant, et qu'il sera conséqoement préférable, de surseoir pour le moment à une décision. M. Eyschen demande à connaître' le règlement de la caisse particulière au profil d'anciens employés des douanes ou de veuves de douaniers. Il est satisfait de suite à ce désir, le gouvernement ayant, depuis la première interpellation à ce sujet lait le dépôt de ce règlement sur le bureau. La Chambre adopte ensuite successivement tous les articles de celle section, comme soit: Art. 1. Truitemenls et autres dépenses, déterminée* dans le budget spécial de la direction des douanes frs 31124. 05 c. Art 2. Rétributions à des employés Grand-Ducaux qui prêtent leur concours aux employés de la douane, y compris les dépenses imprévues, fr. 423. 28. Art. 3. Traitement du receveur mixte de navigation de Schengen-Perl et dépenses imprévues de bureau, fr. 1481. 48. Art. 4. Loyer des locaux occupés par les bureaux des douanes, fr. 2116. 40. M. Lef'irt demande que la commission spéciale, qui avait élé nommée pour faire la révision de la loi sur renseignement supérieur el moyen , soit priée de faire rapport sur la pétition de plusieurs candidats en droit au sujet de l'examen qu'ils doivent subir. M. Richard présente alors, au nom de cette commission, on projet de loi pour régler le point touché par les réclamants. La Chambre décide qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer ce projet aux scellons et qu'elle procédera à sa discussion après le vote sur le budget. La séance est levée et renvoyée au lendemain 15 février, neuf heures du matin.