Luxemburger Zeitung – Journal de Luxembourg, 1858-03-21 00:00:00

11 y a un mois environ, le Journal de Luxembourg {') fit connaître a ses lecteurs quel était en France l'état de la question du déboisement. Dans la séance du Corps-Législatif du 5 mars courant, un nouveau projet de loi relatif au défrichement des bois des particuliers fut déposé par le ministre d'Etat. Nous reproduisons ce projet de loi, en le faisant précéder de. quelques passages de l'exposé des motifs qui l'accompagne : «L'art. 1", qui prendrait rang dans le Code forestier sous le n" 219, régie à la fois le droit et le devoir du propriétaire et de l'administration, la situation du préfet et celle du conseil de préfecture dans l'instruction, comme le droit du ministre pour sa décision  »Nous passons maintenant à l'examen de l'art. 220 du projet, sur lequel, nous l'avons déjà dit, se pose la véritable question de fond, qui, depuis la fin du dernier siècle, divise les meilleurs esprits. Pour les uns, il n'y aurait pas autre chose à faire qu'à maintenir ce qui est, non provisoirement comme l'avait fait le Code forestier, mais de la manière la plus definitive. La conservation de te propriété boisée est à ce prix. »Les autres, tout aussi extrêmes, soutiennent et proposent la liberté absolue du défrichement. A leurs yeux la propriété boisée n'est pas d'une autre nature que les autres parties de la propriété rurale, et il en est des produits de l'une comme des produits de l'autre. La liberté du commerce se charge de les porter la où ils sont demandés, là surtout où ils sont indispensables. »Il ne doit pourtant pas être impossible de trouver un moyen de rapprocher ces deux extrêmes, et, par des concessions mutuelles, d'amener entre eux une conciliation équitable. »Si le propriétaire du bois a le droit de disposition sur cette nature de biens, l'administration, de son côté, a aussi un devoir de surveillance; personne ne nie qu'il n'y ait des bois qu'on ne pourrait défricher sans nuire gravement à l'intérêt général : par exemple, les bois de montagne ou ceux qui, dans la limite de la zone frontière, contribuent à la défense du territoire. »De là aussi, pour l'administration, le droit de former opposition au défrichement, si elle croit qu'il soit de l'intérêt général que le défrichement n'ait pas lieu. »Par cette déduction toute naturelle, on était logiquement conduit à reconnaître que la dilliculté n'était plus entre la liberté absolue et la servitude de deux extrêmes, inadmissibles en ceci comme dans beaucoup d'autres choses, mais qu'elle consistait à savoir, non si, à raison de leur situation, les bois des particuliers pouvaient être placés dans des catégories différentes, mais si, législativeraent, on devait fixer ces catégories de façon à déterminer les bois pour lesquels le droit d'opposition serait ouvert à l'administration forestière. »L'affirmative esl établie dans le premier alinéa de l'article 220 ainsi conçu : « L'opposition au défrichement ne peut être for»mée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire. » 1—_ »Si l'on s'était arrêté la, la pensée de conciliation i>'eùt pas été assez exprimée, et les choses fussent restées au même étal que devant; on eût discuté sur la nécessité comme sur le droit discrétionnaire du Gouvernement de la reconnaît«?. »Aussi l'article 220, après avoir posé le principe que l'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire, ajoute : « i" Au maintien des terres sur les montagnes ou »sur les pentes; »2° A la défense du sol contre les érosions et les »envahissements des fleuves, rivières ou torrents; »3" A l'existence des cours d'eau; »4° A la protection des dunes et des côtes contre »les écrasions de la mer et l'envahissement des sables; »o° A la défense du territoire dans les limites de »la zone frontière; »6" A la salubrité publique. » «Cet article, présenté par la commission de la dernière législature et accepté par le Gouvernement, concilie, autant que possible, les intérêts de tous. Ceux qui ne sont pas compris dans les calé cries y gagnent la liberté du défrichement. Non qu'ils soient libérés du devoir de faire leur déclaration à la sous-préfecture avant d'effectuer le défrichement ; car il faut toujours que l'administration forestière soit mise en demeure de vérifier si les bois qu'ils ont l'intention de défricher sont bien réellement en de- Hors de ces six catégories, auquel cas l'administration ne forme pas d'opposition. Et si elle en formait une, le ministre, éclairé par l'avis du préfet en conseil de préfecture, et ensuite par la section des finances du conseil d'Etat, ne manquerait pas d'écarter cette opposition évidemment illégale, puisqu'elle porterait sur des bois dont la conservation n'est pas nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, ni à la défense du sol contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents, etc. Enfin, si, poussant les choses à leur dernière extrémité, nous supposons que le ministre passât outre et validât cette opposition, sans s'appuyer sur une des raisons indiquées dans l'a» ticle 220, sa décision pourrait être attaquée avec succès pour excès de pouvoir, conformément aux règles que nous avons précédemment établies. » Projet de loi sur le défrichement des bois des particuliers. Article unique. Le titre XV du code forestier est remplacé par les articles suivants : Art. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, et après avis du préfet en conseil de préfecture, il est statué administralivement sur l'opposition par le ministre des finances, la section des finances du conseil d'Etat préalablement entendue. Si, dans les six mois qui suivront la signification de l'opposition, la décision du ministre n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. Art. 220. L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1" Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3" A l'existence des sources et cours d'eau ; 4" A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la merci l'envahissement des sables; 3° A la défense du territoire dans les limites de la zone frontière; 6° A la salubrité publique. Art. 221. KM cas de contravention a l'art. 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, a rétablir les lieux défrichés en nature de bois dans le délai qui est fixé par le jugement et qui ne peut excéder trois années. Art. 222. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. Art. 223. Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations exécutés, par suite du jugement, en remplacement de bois défrichés. Art. 224. Sont exceptés des dispositions de l'article 219: 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Art. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'art. 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 226. Les coupes a blanc estoc des bois résineux sont considérées comme des défrichements et soumises aux dispositions des art. 219 et suivants. Art. 227. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant trente ans. (•) Voir le numéro 40 du 17 lévrier,