La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-07-26 00:00:00

Le rapport de la Chambre de commerce sur la situation du commerce et de l'industrie du Grand-Duché pendant les années 1874, 1875 et 1876 vient d'être publié. Il s'y trouve des données précieuses sur lesquelles nous reviendrons plus d'une fois. Pour aujourd'hui, nous copions un chapitre intéressant traitant du Timbre mobile des effets de coinnicrce. Nous croyons devoir signaler, dit le rapport, certains inconvénients assez graves que présente le fonctionnement de la loi sur le timbre mobile pour les effets de commerce souscrits dans le Grand-Duché. D'abord, il conviendrait de refondre en un seul arrêté toutes les dispositions réglementaires concernant la matière. Aujourd'hui c'est toute une étude à faire quand il s'agit d'appliquer un timbre, car il faut consulter 1° la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile ; 2" l'arrêté du 16 juin 1867 concernant l'exécution de cette loi; 3° la loi du 9 février 1874 sur le timbre des effets de commerce ; 4° l'arrêté du 28 septembre 1874 concernant l'emploi des timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand-Duché; 5° un avis rectificatif inséré au Mémorial concernant différentes erreurs qui se sont glissées dans la rédaction et dans la traduction de ce dernier arrêté. Cette refonte en un seul arrêté est d'autant plus nécessaire que celui du 28 septembre 1874 qui, d'après son intitulé, devrait s'appliquer exclusivement à l'emploi de timbres mobiles pour les effets de commerce souscrits dans le Grand-Duché, contient plusieurs dispositions (art. 7 §§ 5 et 6) qui s'appliquent uniquement aux effets venant de l'étranger. Eu second lieu, il serait nécessaire de modifier plusieurs dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1874 ; nous citons notamment les points suivants: l'art. 2 impose l'obligation d'appliquer le timbre dans tel cas au recto, dans tel autre cas au verso de l'effet ; de là des confusions inévitables de la part du public, qui ne saisit pas les motifs de ces prescriptions diverses. Ne pourrait-on pas, à l'instar do la loi allemande sur la matière, prendre une disposition générale portant que, dans tous les cas et quelle que soit la provenance de l'effet, timbre sera apposé au verso de 1 effet, avant le premier endossement luxembourgeois ? L'art. 4 exige l'indication du lieu où l'oblitération a été opérée, ce qui ne présente aucune utilité ; il prescrit l'oblitération au moyen de la signature entière, alors qu'en Allemagne les simples initiales sont suffisantes ; il exige que la signature doit couvrir le timbre et, en outre, des deux côtés une partie du billet, ce qui est souvent inexécutable dans la pratique; il n'admet comme valable qu'une signature faite à l'encre noire et il considère comme nulle 1 oblitération renfermant des surcharges, ratures et grattages. L art. 7 §§ 5 et 6 contient des dispositions dont il est difficile de deviner les motifs. Pourquoi ne pas permettre que l'oblitération se fasse, soit par l'acceptant, soit par celui qui fait présenter la traite à l'acceptation? Toutes ces dispositions deviennent, par leur complication meme, autant de pièges tendus à la bonne foi des intéressés; car il ne faut pas perdre de vue que tout timbre pour l'oblitération duquel les dispositions réglementaires n'ont pas été strictement observées, est considéré comme nul et que l'effet est censé non timbré (art. 2 de la loi du 12 février 1807), ce qui a pour conséquence, non seulement de faire encourir des amendes, mais aussi d'entraîner la déchéance contre les et dossturs. Nous ajouterons, pour terminer, que la rigueur de notre loi sur le timbre des effets de commerce a produit ce résultat que beaucoup de négociants envoient leur traités directement à l'étranger, au lieu de les négocier chez des banquiers indigènes, et cela pour échapper aux tracasseries auxquelles il se sont exposés.