TITRE II. – Apport des concessions.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1857-03-13 00:00:00

TITRE II. - Apport des concessions. MM. Favier et Jouve apportent et transmettent b la Société, sans aucune restriction ni réserve tous les droits qu'ils ont obtenus, soit individuellement, soint conjointement, du gouvernement du grandduché de Luxembourg aux termes des conventions »..énoncées des 9 novembre I85S et du cahier des charges qu, y est annexé sou, |a date du même jour e de la Convention des 4 et 28 novembre 1850, le lout régulièrement approuvé par les lois aussi mentionnées ci dessus des 25 novembre 1855 et 1" décembre 1850. En conséquence, la Société est mise purement et simplement aux lieux el place de MM. Favier et Jouve, b la charge par elle de satisfaire b loules les conditions et obligations qui résultent des lois et actes précités. Le compte des frais relatifs aux diverses entreprises concédées, jusqu'à la mise en activité de la Société, sera réglé par le Conseil d'administration qui en autorisera le remboursement b qui de droit. TITRE III. _ Fonds sonal. - Versements. An. 7 Le fonds social est fixé à #„,..# • -, lions de francs. ' trentecM1 •*■ U est représenté par : Soixante-dix mille actions de cinq cents francs chacune. Le montant de chaque action est exigible de la manière suivante, savoir : Cinquante francs immédiatement, Cent francs un mois après l'approbation des pré ■ents statuts par le gouvernement grand-ducal El le surplus b mesure des besoins de la Société, aux époques et dan, le, proportion, qui seronl détermines par le Conseil d'administration. La Société se réserve le droit d'emprunter par obligations, jusqu'à concurrence d'une somme de quinze millioni, s'il est nécessaire, pour le parachè v« nient des chemins, objet de la présente Société Les obligations b créer en exécution de cette clause sero„t émWei ,„ époques et dans les conditions déterminées par I assemblée générale Art. 8. La souscription des soixan.edix mille ac lions, représentant le cap.ial social, sera constatée par une déclaration faite b la s„jle de, pré par M. le marquis d'Albon, président du Conseil d administration de la dite Compagnie. unSe" Art. 9. Chaque action donne droit b un» propor.ionnelle dans |, pr0prjéte de ,., . *\ P"t dans les bénéfices de l'entreprise 'a' et Arl. 10. Après le versement de trente pour cen. d sera remis aux ayant-droil des ti.res au p te ' par la simple tradE^ Art. H Les action, seront extraites d'un re™ tre a souche, f,lppél dll ,jmbre «» «g..- Go.e, et revélues de |a siffnalllre de A-aPmX^°AJX^°mPa«rateur, ou d'un administrais e« d'« LITa J Compagnie délégué b cet effet par ? ? 1 dadimnisiraiioi). H e Conseil Chaque paiement fait sur le montant A v ■ sera constaté sur les titres. 'ac,lon Art. 12. Le Conseil d'administra,jon n ion» le dépôt et la conServa,i„n T •"* sociale b Luxembourg, e gl * 7 " succursale b Paris. cel,e de la cié'V ini et la Solu* action. qU "n Se"1 Pariétaire pour cha- Ari. i/,, La hésion aux statuuT8',0" d"ne BClion emporte ad. Les héritiers „, ,Jjqf0ci*é' peuvent, sous quelque n, ', '°'1 de ' ac,i°nnaire né quer I apposition des scellés s i °e S°"' P°-Prov°valeurs de la Sociélé, ni b'?°*' a,'Ccnl et nière dans son adminislraiion. u, d a"cune mal'exercice de leurs droits, s'en rapp0rter . Pour ,a'res sociaux el aux délibérations de l'assemi !?ven" nérale. "«mhle gé. 1 **« Le moulant de chaque action esl payable °nnaie d'or ou (j/argCnl a Luxembourg, Pari, ou Lyon, aux époques déterminées par le Conseil d'administration. Tout versement ultérieur devra être annoncé un mois au moins avant l'époque fixée pour le paiement, b Luxembourg, dans le Mémorial, à Paris et b Lyon dans les deux journaux désignés pour recevoir les annonces légales dans les déparlements de la Seine et du Rhône. Le Conseil d'adminiatralion pourra autoriser la libération anticipée des actions, mais seulement par voie de mesure générale toutes les actions. Art. 16. A défaut de versement aux époques déterminées, l'intérêt sera dû par chaque jour de relard, b raison de cinq pour cent par an. La Société pourra faire vendre les actions en relard. A cet effet les numéros de ces actions seront publiés dans les journaux indiqués b l'article 15 avec indication des conséquences de ce relard. A partir du quatorzième jour après cette publication, la Société, sans mise en demeure, et sans autre formalité ultérieure, aura le droit de faire procéder b la vente des actions, en une fois ou successivement, sur duplicata, aux bourses de Paris, de Lyon, Francfort et Cologne et par le ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls des retardataires. Les litres des actions ainsi vendues seront nuls de plein droit et il en sera délivré aux acquéreurs de nouveaux ayant le même numéro que les litres annulés. En conséquence, la négociation de toute action qui ne portera pas la mention régulière des versements n'aura aucune valeur. L'impulâlion du prix b provenir de la vente, après déduction des frais et intérêts dûs, s'opérera en commençant par les versements les plus anciennement exigibles. L'excédant, s'il en existe, appartiendra b l'actionnaire exproprié. La Compagnie se réserve le droit d'exercer contre les actionnaires en retard toutes autres poursuites qu'elle jugera convenables. Art. 17. Les actionnaires ne seront engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action. Au delà tout appel de fonds est interdit. (La suite au N° prochain.)