COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-07-13 00:00:00

comme habitants du grand-duché, de tous les bénéfices dunt jouissaient auparavant des sociétés étrangères, et pié vieil lia toute exportation ultérieure du grainl-duclié, d'uue quantité plus ou moins considérable de numéraire qui s'en écoulait de ce chef a l'étranger. 3 La meine as5ociali'ju ne peut réellement prospérer qu jutant, qu'elle sera générale, et qu'elle ne pourra devenir générale qu'autant qu'elle sera rendue obligatoire. 4" L'assurauce contre 1 incendie est par elle-même d'une utilité, qui n'est plus guêres méconnue par personne; elle est aussi contractée déjà par beaucoup d'habitant) du grandduché; — Le nombre des assures y va toujours croissant ; la plupart de ceux qui ne sonl pas encore assurés , peuvent être présumés avoir l'inlcniion cl n'avoir différé de se faire assurer, que par une sorlc d'hé-ilalion fondée sur l'espoir, déjà irop souvent Irompé, de n'eue pas atteinte par un incendie, et si peut-être, un petit nombre n'apprécie pas encore assez la nécessité de celle précaution, l'emploi de celle-ci n'en peut cl doit pas moins élre supposé conforme à l'intention, même à la volonte générale, et 5" La loi peut dès-lors imposer aux habilans du grandduché, qui se sont l'ail ou sont sur le point de se faire assurer volontairement, l'obligation de rester ou de devenir assurés, cl ne plus leur laisser le choix d'un autre assureur que la réunion de tous leurs compatriotes, sans exiger d'eux dans l'intérêt public, un hop grand sacrifice de leur liberté individuelle. La troisième question concerne l'iuicrdiciion par l'art. 3, dans lequel il convient d'ailleurs d'intercnller le» mois : Grand-Duché de entre l'article du et le nom Luxembourg, à la première ligne, de tout contrat d'assurance entre des habitants du grand-duché de Luxembourg cl des sociétés d'assurances. La défense faile par cet article , d'une part, nu\ sociélés étrangères d'assurance, d'assurer des membres de l'associa. • ion mutuelle et générale nationale, et d'autre pari, aux membres de celle association de se laue assurer par des sociétés étrangères, esl nécessaire pour servir de sanction ;, la restriction, si toute t'ois eue est adoptée, de l'assurance à une pallie seulement de la videur des objets tournis ■ l'assurauce par ladile association mutuelle cl générale luxembourgeoise. Elle est i'oudée d'ailleurs à l'égard des so.iélés éuan— gères, sur ce que nulle part, les sociétés ii'assurauce a primes ne ptuvcul s'éiablir sans l'auioiisaiiou du gouvernement et que pour le uième motif, elles ut-doivent pas pouvoir l'aire des assurances dans un pays elinug.r sans en a\oir obtenu du gouvernement de ce pays, l'uuloiisaliou que ce gouvernement est doue le maître de ne pas leur accorder. Quant aux assurés, s'il est vrai ipie le Coulracl d'assurance est du droit des gens, il n'est pas douteux uou plus, que l'usage des contrats de celle nature peut toujours êlre réglé restreint et même interdit par la loi civile particulière a chaque pays , selon que l'exige l'intérêt général, la bienfaisance publique el surtout la sûreté générale; il est eu oulre de principe , qu'on no peut faire assurer que ce qu'où risque de perdre, et qu'ainsi l'ou ne peut pas faire assurer deux fois la même chose. La défense serait illusoire, si l'inobservation n'en entraînait pas une peine, qui d'après le principe général, qui vient d'être invoqué, doit nécessairement consister d'abord dans la nullité du conlraL et que le projet fail consister tu outre dans une amende de 5o a 5oo florins el dans la déchéance pour l'assuré , du droit de pouvoir réclamer eu cas d'incendie, le paiement de la somme assurée par l'association mutuelle et générale d'assurance Pour combler une lacune, il est évidemment nécessaire d'éleadre la peine de l'amende, même eu la renforçant contre quiconque provoquera dans le grand-duché des membres obligés de cette association nationale, a se faire assurer par des sociélés étrangères. La quatrième question se réfère à l'ait. 5 do projet , qui tend à régler pour l'avenir à l'égard des assuie, et des assureurs, l'exécution des assurances qui subsisteront au miment de l'établissement de l'associa lion mutuelle et générale obligatoire , entre des sociélés étrangères et des habitants du grand-duché. Pour ce qui concerne ces sociétés , une fois qu'elles n,; pourront plus obtenir dans le grand-duché , ele nouvelles assurances, elles n'auront plus intérêt qu'à percevoir les primes des anciennes de la tnouiére la plus sûre , la plus facile et la moins coûteuse pour elles, et partant à les recevoir par l'intermédiaire de l'associaiion mutuelle et gé_ nérale comme claal substituée aux obligations des assurés . mais cette association ne peut s'engager à leur paver ces primes pour les assurés, que pour autant, que de leur côté, les sociétés la rcconnaîliont pour être aux droils des assurés, et s'obligeront envers elle, à lui payer en cas d incendie, la valeur des biens assurés; c'esl dans ce sens, que nous proposous de rédiger l'art. 3 par rapport aux sociétés. Quant aux assurés, ils ne peuvent à raison de l'existence antérieure de ces contrats d'assurance avec des soi iélés, être exemptés du l'association mutuelle et générale obligatoire, mais ils ne doivent non plus avoir à supporter d'au- Ires charges que celles imposées par cette association ; et comme ils ne paieront donc plus que la prime exigée par ladite asssoeialion, ils n'auront plus droit non plus qu'à l'indemnité qu'elle paie, tandis qu'elle même acquittant en leur place, les primes plus élevées des sociél s, peut éqnitablemenl aussi toucher, en cas d'incendie , l'indemnité due par les sociétés; car la prime el l'iudemuité soûl nécessaire nicnl corrélatives. Kons croyons devoir poser el résoudre négativement la cinquième question, pour prévenir toute crainte de la part des habitants du grand-duché, d'avoir peut-être à réparer des perles d'incendie à l'étranger, crainte qui sera dissipée, en retranchant du projet quelques expressions qui sembleraient laisser la liberté de s'assurer, à d'autres que ceux pour qui subsisterait l'obligation d'èlre membre du l'associatiou mutuelle générale La sixième question de rapporte à l'art. \ du règlement, d'après lequel article , l'association ne garantit que lus 4/5 des valeurs assurables déclarées et admises, et l'associé reste son propre assureur pour un cinquième. Lette restriction qui sera désavantageuse aux associésqui pourraient se faire assurer pour la totalité par une société d'assurance, est nécessaire pour prévenir de la part de quelques-uns, le danger d'incendie volontaire ; elle est il ailleurs dans l'inlerél général de l'association , en ce que si la mutualité donue a tous les associés et à cliat-uu un in- Ici cl a veiller a ce qu'il n'y ait pas d'incen lie, el à ce qu'il n \ »il pas tl'évalualiou exagérée des valeurs assurables: la ne.tssiie pour chaque associé d'étie sou piopre 'assureur pour une paiiic, est une garantie non seulement qu'il scia plusalliiitil a préveuii l'incendie, mais encore qu'eu cas d incendie, il sera plus /.clé pour aider a l'cieiuidie et à leiitlie ses tlicis moins dé aslicnx. jSous ne pensons pas qu'il soil absolument nécessaire de fixerai! cinquième, la paitie pour laquelle l'associé doit rester son propre assureur , nous nous en référons à rassemblée générale pour en délei miner le taux. La septième qttestjou se rtlèrc aux dispositions de l'art. 3 du piojel el de lait, t" du règlement, d'après lesquelles l'associai im serait t bl'gaio re simultanément pour toutes les propriétés bâties et pour les biens-meubles. A nulle atis, i. sciait préférable de inainuuir l'association obligatoire a la fois pour ces deux suites de valeurs , mais nous ne croyons pas, qu'il so l indispensable de la rendre , dès le principe, également obligatoire pour les biens-meubles à l'égai d desquels un assez grand nombre de voix dans les sections se soûl prououcées pour une association mutuelle purement facultative, taudis qu'elle serait obligatoire pour toutes les propriétés bâties« ÎNoiis ne pensons pas , que parmi les dernières , il puisse encore en élre exceptées du l'assurance mutuelle d'autres que celles désignées à l'art. \" du règlement; el nous ne notons pas non plus qu'on puisse comprendre sans danger dans l'assurance mutuelle, les objets mobiliers qui par le même article, en sont exclus et consistent en des choses précieuses qui , sauf peut être l'argenterie-, nu sont généralement pas assurées, et donl il serait d'ailleurs trop difficile de vérifier la valeur cl surtout l'existence reelle lors de l'incendie ? La huitième question se rapporte à l'art, n du projet el au § i i du règlement. Nous partageons à cel égard , l'opinion émise assez généralement dans les sections, qu'une administration spéciale n'est pas indispensable pour gérer convenablement l'association mutuelle et générale d'assurance contre l'incendie dans le grand—duché. Les attributions données à cette administration par le rêglcmcnl projeté, paraissent en effet , n'être pas trop multipliées ni trop compliquées pour ne pas pouvoir être remplies [iar des ngfus de l'administration générale; toutefois croyons-nous qu'il serait prudent du consulter l'expérience et nous pensous donc devoir proposer de laisser au Conseil de gouvernement, le soin d'organiser provisoirement el pour commencer, l'administration de l'association comme il le trouvera nécessaire, en y employant s'il le faut; un ou plusieurs agents spéciaux , sauf audil Conseil.» pren-utex aux Elats dans leur session prochaine, un projet de léglc— " ment d'organisation définitive de celle adminisiialiou. Eu réponse a la neuvième question, nousappYouvons'les dispositions du piojel conei niant le paicurent de primesjet la formation d'un faillis de réserve, parC(U quti culte, double mesure tend à rendre moins sensible, en.cas do sinistre , la charge de la mutualité. Le fonds de rései\e ue [sera pas; formé comme il est dit éironuément dans plusieurs articles du projet de loi et de règlement à rectifier quant à ce, par un prélèvement »Ut es primes, mais par l'excédant du produit des primes sur tic moulant des indemnité« à payer ; nous regrettons de ne pas pouvoir proposer une augmentation du fonds de réserve a défaut d'emploi productif d'intérêts , au lieu de devoir le laisser oisif dans les caisses du trésor public. Quanta leur montant, la commission spéciale chargée de rédiger le projet de loi pose en fail, que les primes proposées sont plutôt au-dessous qu'au-dessus d«s primes or— diûaues des sociélés d'assurances à primes; n'ayant pas à notre disposition les tarifs actuels de celles île ces sociétés qui opèrent habituellement dans le Giaud-Duché, nous n'avons pu vérifier relie affirmation, mais nous croyons devoir taire observer que les primes proposées quoi qu'a la rigueur elles pourrnii nt, sans trop d'inconvéniens êlre diminuées peut être de io"/„, ne paraissent pas être exagérées, et qu'à moins de vouloir les réduire pour rendie l'associaliou plus populaire dans le principe, il »erail préférable de les maintenir pour obtenir plutôt \e fonds de réserve et que d'ailleurs il n'iniporie pas beaucoup aux membres ritl'asîocialion de ucpaspajer tu commençant des piiifce, un peu plus foliés, puisqu'ils en nui ont de moindres à paver aussitôt que sera l'empli le fonds de resta vé. La prime à déterminer par le tarif dr.il élre réputée normale eu ce sens qu'elle doit êlre augmentée ou diminuée eu proportion des besoin* ou des ressources.de l'association* celte augmentation on diminution ne doit llhu plus avoir lieu qu'en ajoutant on retranchant un ou plusieurs 10" comme le propose la commission spéciale, plutôt qu'un ou plusieurs centièmes, comme le projet imprimé le portait et 1 augmentation doit êlre aussi formellement ordonnée par une 1 ji dès qu'elle devra dépasser 5o tou*J et qu'il y aura donc à payer plus que la prime normale el la moitié en sus. INous croyons devoir proposer île modifier le tarif, eu ce qu'une maison couverte eu ardoises qui serait routîgue à des granges el écuries cou vertes en paille, ne serait assujettie de ce chef eu cas île bonne construction recounue qu'à l'augmentation de moitié de la piime à laquelle elle serait soumise sans ce voisinage. La dixième question prévoit un ras qui ne l'est pas expressément par le projet tic loi, celui ou l'association aurait t'es dépenses el notamment îles indemnités à payer , sans a\uir en réserve des fonds suffisants1 pour y suhven'r: nous pensons qu'il est préférable d'énoncer ce qui tloil avoir été sous—entendu dans le projet, que dans ce cas, le trésor public ferait l'avance nécessaire, sauf à la recouvrer Successivement sur les prions à perçut oïr par les receveurs de l'Etat, à qui nous proposons aussi d'allouer les droils ordinaires de recette au lieu de la remise de 3 p. c. proposé à l'art. a5 du règlement § E. Onzième question. L'associé doit recevoir [en principe général, son indemnité pour incendie dans un délai déler— miné, le plus coin! possible; ce délai qui ne devrait dans les cas ordinaires , pas pouvoir dépasser trois mois après le règlement t]n dommage à re'parer, devrait donc éire déterminé dans l'art. 38 du règlement qui n'en paile pas. Douzième question. Kons sommes d'avis de maintenir le mol intrinsèque qu'on a proposé de remplacer parle mot vénale dans l'ail. l5 du régleulenl, parce que uous pensons que l'associé dont un bâtiment est brûlé , n'est en dioit d'être indemnisé que de la valeur que ce bâtiment avail par lui-même, puisqu'il n'aurait rien perdu", s'il obtenait un autre bâtiment de même nature el dans le meine etat en remplacement de celui détruit par l'incendie. La treizième question est soulevée par la disposition de l'art. /|t du règlement, qui donne à l'association le droit d'appliquer directement ii la reconstruction tics hâu'mcns incendiés , l'indemnité accordée ; ce droit correspond a eck i que les sociétés d'assurances se réservent d'ordinaire de pouvoir faire reconstruite le bâtiment assuré ; l'associaion  ne payant pas à titre d'indemnité la totalité de la vaeur du bâti oeui a reconstruire pour cause d'incend.u, nu peut pas se charger de le faire reconstruire, comme le ferait cependant supposer la disposition du même art. 41 d'après laquelle l'intéressé aurait droit d'intervenir dans la direction des travaux; car elle ne peut pas forcer l'associé dont L maison esl brûlée, a contracter envers elle, une dette du surplus du prix de reconstruction, dont il serait dangereux aussi qu'elle dût faire et fît l'avance; il faut donc faire disparal're dudit art. 4 1 la phrase : Dans ce cas t'interasti a droit d'intervenir dans la direction des travaus ,c\. lediger la première partie de ici article en ces termes : // est toujours loisible à l'association d'uppltijuer d recteinenl l'indemnité qu'elle doit payer ù la reconstruction des bâti— mens incendiés à laquelle l'intéressé devra dans ce cas foire procéder immédiatement sous sa surveillance. La quaioi zieme quisiiou ton, nue a disposition de l'article 4" du règlement, d'après laquelle Ici créanciers hypothécaires inscrits , peuvent dt mander que l'iiideuiiiilu soit directement appliquée a la rccoii-li union, mais sans préjudice a la validité des paieniens fail« aiaut l'inscription Je celle demande dans les registres de l'association : comme les créanciers hypothécaires peuvent être éloignes du lieu de la situation dus bâtimens incendies el iguoier anist longtemps l'incendie du ces balimens , leurs droits qu'ils cherchent sou vcui a gai ami r m stipulant l'obiigaiion de la pa. : du débiteur, de laue nssuicrles hâiiineus lit poil,tques, inséraient mis .sullisammenl a couvert, que par la faculté i,ut leur serait accordée de latte insciiie d'avance sur les registres de l'association la demande qu'en cas d'iuctndie, l'indemnité ttx appliquée directement a la reconstruction. Quinzième quzstiou. Nous approuvons le rétabli .s» ment à la fin de l'an. 35 du règlement, de là disposition proposée par la commission spéciale, que la valeur des objets sauvés sera répartie au noue le fiuucciiiie l'association cl 1 assure, dans la proportiou pour laquelle ils sont respect.veuiei.t (mot a ajouter J assureurs; parce que celle dl.'-p,sillon est plus conforme aux principes qui régissent la matière , que celle y subsistuée dans le projet imprimé que ta valeur des objets sauvé* ne viendra qu'en déduct.on de ta valeur déclarée ou des pertes essiryées. La seizième question se réfère à l'art. \t du règlement, d'après lequel, u'uuc part, l'assuré, (pal meut incendié les objets compris dans l'assurance, n'aura aucun droit à une indemnité, ce qui ne peut souili ir ue difficulté, et d'autre part , que si l'inceudic est Seulement la suilc|d'unc comratcuiion aux règlements de police destinés à prévenir celle espèce de sinistré, le paicmenl de l'indemnité pourra êlre refusé ; dans ce dernier cas, c'est d'après ta disposition suitaule, par les tribunaux que le refus de l'indemnité pourra être autorise. L'emploi du mol pourra dans la seconde disposition prérappelée dudil art. 43, n'« t peut* élre pas sutlUani, pour que les tribunaux puissent toujours se cioire autorises a pouvoir selon les circoustauces, refuser ou non l'indemnité à l'assuré, lorsque l'incendie sera seulument la suite d'une contravention aux réglemeus de police, »ans devoir totijouis déclarer l'assuré déchu , daus ce cas , du droit a l'indemnité, ce qui sérail trop 1 igourcux. Les deux dispositions pourraient cire léuuies en une seule ainsi conçue: u Lorsque l'incendie sei a seuit uiciil •n la suite d'une contravention aux règlements de police, les n tribunaux pourront, selon les eu constances, autoriser ti l'associa lion a pouvoir refuser de eu cliul, pour lu loul ou n parlie à l'assuré, le paiement de l'indemnité n Dix-septième question, il sérail a désirer que la prtinière disposition du même article 4- 'ul lermiucc par uneréserve conti u l'assuré , des peines comminét-s par la loi péuale contre le fail d'avoir incendié vuloulaircmciil les objets compris dans l'assurauce, pour ue pas laisser croire, que la déchéance de loul droit a une indemnité l'ut la seule peine applicable ; mais malheureusement, il y a sous ce rapport, une lacune dans le code pénal qui ue punit que l'incendie volontaire de la chose d'auliui, ou celui qui du moins pouvait el devait dans l'inleutiou de l'auteur du fait, communiquer le feu à la chose d'auliui. L'adoption du projet de loi fournirait uue occasion de faire compléter quant a ce , la loi pénale générale et dans cette prévision on pourrait toujours ajouter a la suite du § 1 '• de l'art. 4'- , ces mots sans préjudice aux peines qu'il pourrait encourir par ce fait. A celle occasion nous faisons observer que la défense par l'art. 10 du projet de loi de toute collecte eu faveur d'incendiés n'a pas de sanction, à moins d'y ajouter les mots sous les peines prononcées contre les mendions , ou du moins ceux sous les peines comminées par l'art. 1" de ta loi du 6 mars 1818. La 18« question s'élève au sujet de la disposition de l'art. 55 du règlement, d'après laquelle toute personne chez qui il aura été déposé des objets sauvés pendant t incendie, est tenue d'en faire la déclaration dans les 34 heures, 11 peine d'amende et même d'emprisonnement. Le fait puni par cet article suppose nécessairement de la mauvaise foi ; car, celui qui serait dépositaire a sou mscu , par exemple, ne serait certainement pas punissable ; niais on alléguera toujours l'ignorance, qui ne pourrait plus êlre prétextée, si les 34 heures accordées pour faire la déclaration des objets sauvés , ue devaient courir qu'après une invitation , que I autorité communale devrait faire publier le jour après l'iucendte, de faire celte déclaration sous la peine comminéepar l'art. 53. Il faudrait d'ailleurs distinguer : le dépositaire qui ne retiendrait les objets sauvés , que pour les restituer à l'assuré qui n'en serait pas moins iiitltniulsé de leur perle, serait sans doute assez puul par l'application de cet article, mais celui qui ue restituerait pas de tels objets pour se les approprier, devrait êlre considère comme voleur. L'assuré qui ne déclarerait pus les objets sauvés qu'il aurait ite titrés , devrait être déclaré passible aussi de le peine couimiiice par le niêuie article, eu outre de la resli— luliou de l'indemnité qu'il aurait reçue à raison de leur perle. Enfin l'inecrtilu le sur l'établissement autioucé depuis un an , par la pieseulaliuu du projet de lui y relatif, d'une association mutuelle et générale obligatoire d'assurance dans le Grand-Duché, pourrait devenir trop préjudiciable, en relarilaut des assurances, dunt l'om ssion de la pari de quelques personnes pourrait entraîner leur ruine , si uuilheuseusemeiil elles devenaient vidi mes d'incendies; ce motif semble dune devoir interdire loul ajournement ultérieur d'une décision à ce sujet. Les projels de loi el de légtemrns seront d'après la solution de plusieurs questions de principe dans un sens ou dans un autre, susceptibles de modifications, que la seclion centrale doil se réserver d'iudiquer successivement dans le coins île la discussion. Ce nippon eulendu, l'assemblée fixe la discussion du projet de loi auquel il se rapp'U le , a sa séance de demain al juin, neuf Heures du manu, cl M. le Pré, dent deleimue l'ordre du jour de celte séance couinic suit ; i" D scussiuii du projet de loi concernant l'assurance mutuelle cuuiie les risques de 1 inceudie. ■à" Rapports qui aeruieul piéia. Scmice levée.