AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
L'UNION., 1861-12-07 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Le Conseil d'Etat, appelé à délibérer sur le projef'de loi portant modification à la loi du 1. décembre 1854 sur la police des cabarets, projet qui lui a été soumis par dépêche de M. le Directeur-général de l'Intérieur et de la Justice, en date du 27 novembre dernier, émet les considérations et avis qui suivent: Le Conseil eût désiré, pour pouvoir se prononcer avec une entière conviction sur les changements à apporter à cette législation clans l'intérêt si puissant pour la moralité, la santé et l'ordre publics, être complètement renseigné sur le mode et les résultats de son application, sur le mérite des griefs qu'elle a soulevés, et qu'à cet effet les juges de paix et les parquets eussent été consultés. Le Cons.nl s'est toutefois livré avec une attention particulière à l'examen du projet lui soumis. Quant à l'art. 1., le Conseil reconnaît qu'il peut exister des circonstances spéciales qui rendent désirable un changement à la fixation normale des heures de fermeture des établissements désignés dans la loi de 1854; il pense aussi que l'approbation exigée de la part de M. le Directeur-général afférent pour les modifications à introduire par les administrations locales à la disposition générale de l'article 2 de la loi actuelle, sera une garantie suffisante contre l'admission de facilités contraires au but que s'est proposé le législateur, mais il est convaincu aussi de la nécessité de maintenir les mêmes heures de fermeture pour tous les débits de boissons du pays ; si dans une commune une dérogation à la règle, sans raisons particulières, était admise, les communes voisines seraient entraînées à réclamer les mêmes changements et ainsi pourrait péricliter la disposition la plus efficace de la loi. Les heures sont au surplus déterminées conformément aux légitimes exigences du public et à ce qui est prescrit sous ce rapport dans les législations antérieures et dans celles des pays voisins. Il a donc semblé nécessaire au Conseil que les conditions spéciales de la dérogation à admettre fussent inscrites dans la nouvelle loi : il propose donc de remplacer les mots «selonles circonstances » de i'atf 11 du projet par ceux à placer après < chaque localité » de «pour des motifs spéciaux et en temps déterminé, » et d'ajouter à l'article la disposition «que le Directeitr-général pourra toujours révoquer sa décision. » Les différences entre l'art. 2 du projet et les dispositions afférentes de l'art. 11 de la loi, consistent 1° en ce que les agents de la police, autres que les officiers judiciaires ne pourront plus requérir l'ouverture  des lieux de débit de boissons fermées après les heures réglementaires ; 2° qu'en conséquence ils ne seront plus autorisés à y entrer après sommation et ouverture même volontaire et à verbaliser; que le refus d'ouvrir ne constituera plus par luimême une contravention punissable, § 2 et 4 de l'art, 11. Les simples agents de la iorce publique n'ayant pas le caractère d'officiers de police judiciaire, devront donc, d'après le projet, s'ils sont autorisés à croire qu'après l'heure de fermeture il y a encore des consommateurs dans les cabarets, s'adresser à un officier de police judiciaire pour faire les réquisitions voulues, ordonner l'ouverture, la faire exécuter le cas échéant, et entrer dans les locaux occupés pour constater les contraventions avec cet officier. Les dispositions de l'art. 11 ne permettaient pas déjà aux simples agents de la f»rce publique d'entrer, contre le gré des débitants, après les heures de fermeture dans les maisons non ouvertes au public et où cependant se trouvaient, d'après des indices à apprécier par eux, des consommateurs en contravention ; ils devaient se borner à requérir l'ouverture et à constater le refus, qui devenait une contravention. Le Conseil ignore à la vérité si la faculté de faire des sommations pour obtenir l'ouverture des lieux de délits, accordée aux agents inférieurs de la force publique, et leur entrée après qu'il a été obtempéré à ces sommations, ainsi que la disposition qui commine une peine pour le simple refus, ont donné lieu à des abus, à de justes réclamations ou à des erreurs; mais il ne méconnaît pas, d'une part, que la présence d'un officier de police judiciaire pour agir dans les cas où déjà les établissements sont fermés au public, et où par conséquent les propriétaires ont manifesté par le fait leur intention de se placer sous la sauvegarde de l'inviolabilité du domicile, est désirable, et que, d'autre part, les contraventions effectives à la loi peuvent ne pas être prouvées suffisamment par les indices à constater en dehors des habitations. Le Conseil estime donc que l'art. 2 peut être adopté. L'art. 3 du projet, qui abroge l'art. 7 de la loi actuelle, a dû fixer de nouveau toute l'attention du Conseil. Cet art. 1 qui refuse toute action pour dettes de cabaret, semble avoir été mal interprété ; on l'a considéré, paraît-il, d'autre part, comme une dérogation exorbitante du droit commun et des principes du Code civil. Il importe avant tout d'élucider ces deux points. Le législateur de 1854 n'a pas entendu refuser l'action civile ordinaire pour paiement de toute dette quelconque de cabaret. Il n'a pas voulu protéger le consommateur de mauvaise foi, il a voulu protéger le consommateur contre ses propres entraînements, contre la cupidité et la mauvaise foi si difficile à constater du débitant, et punir celui-ci de ce qu'il favorise par esprit de lucre l'ivresse, en poussant à la consommation. Aussi faut-il, pour que l'action en paiement soit refusée, qu'il y ait eu plusieurs dettes; l'art. 7 s'exprime au pluriel, et le juge est appréciateur des circonstances. Le texte comporte cette interprétation, qui est conforme aux discussions qui ont précédé la loi. L'art. 9 duprojet du Gouvernement était ainsi conçu : Ancunc_ action en justice n'est accordée pour le paiement de choses consommées, pour plus d'une fois, dans les lieux mentionnés en Vart. 1. de la loi, sauf, quant aux auberges, les personnes qui y auront j,tè reçiiesjnjogement et dûment inscrites. ■"Voici"maintenant les observations de la commission de législation: «On fait obser» ver que l'action ne peut pas être refusée » contre les pensionnaires ni contre lesvo» yageurs qui s'arrêtent seulement pendant » la journée, bien que ces personnes ne sont »pas dans le cas d'être inscrites. En cou» séquence la commission propose de dire » simplement .• « aucune action n'est accordée » pour dettes de cabaret. La portée de cette » disposition peut être appréciée pour tout » le monde. » On le voit, point de contestation sur le principe: l'action n'est refusée que pour les choses consommées pour plus d'une fois. Qui oserait blâmer en morale et en justice une disposition qui empêche les facilités et les dangers du crédit appliqué aux boissons spiritueuses consommées par celui qui ordinairement n'est plus maître de sa raison et qu'entraîne la passion ? Et le créancier n'est-il pas averti par la loi même avant d'accorder des crédits successifs ? At-î 1 à se plaindre de ce qu'on le punit d'une peine pécuniaire seulement pour avoir propagé un mal social? La loi civile ordinaire exercera souvent dans des cas analogues, une salutaire protection; ainsi le créancier ne peut stipuler, même du consentement du débiteur, des intérêts excédant le taux légal, loi de 1807, art. 1154 du Code civil; ainsi le juge peut réduire les dettes contractées par le mineur émancipé, art. 484 du Code civil. Mais il y a plus; des auteurs du plus grand poids admettent même que, d'après les principes du droit civil général, l'action po.ir dettes de cabarets n'est pas admise. Voici ce que dit Troplong, Traité du cautionnement, 2022, n° 85: „Une obligation contractée pour dette de jeu ou de „pari n'a pas de valeur en justice. Le „cautionnement ne peut la soutenir. S'il „en était autrement, que deviendrait l'art. „196G du Code civil qui ferme aux joueurs „l'accès des tribunaux? Ce que nous disons „d'une dette de jeu, nous l'appliquons avec „Pothier à une dette de cabaret." , Pothier, oblig. n" 194: des „fidéjusseurs ne s'obligent pas valablement „envers un cabarelier pour une dette de „cabaret; car, la défaveur de la cause de „Ia dette, qui fait dénier l'action au caba„retier, milite à l'égard des tidéjusseurs „comme à l'égard du principal obligé." Pothier, prescriptions, t. 7, p. 271, coût. „de Paris, art. 118. „N'ont les taverniers „et cabaretiers aucune action pour vins ou choses par eux vendues en détail „en leurs maisons." Loin donc d'avoir introduit dans la loi de 1854 une dérogation exorbitante, le législateur aurait donc, d'après ces hautes autorités, sanctionné un principe de droit commun, et l'abrogation de l'art. 7 serait une dérogation; en tous cas la disposition ne répugne-t-elle pas aux principes généraux. Le Conseil croit donc qu'il ne faut pas l'abolir, mais il reconnaît l'apportunité d'en préciser le sens et il propose de remplacer l'art. 3 du projet par le suivant: „La loi 2entend par dettes de cabaret celles qui de crédits accumulés accordés à „des habitués de cabarets. Toutes les dis- contraires à la présente loi sont ,abrogées." Le Conseil propose subsidiairement l'adoption du principe de l'art. 484 du Code civil, qui serait appliqué aux dettes de cabaret; ia première partie de l'art. 3 du projet pourrait être de la teneur suivante: vL'art. 7 de la loi du 1er décembre 1854 „est abrogé; toutefois les dettes de cabarets sont réductibles : les tribunaux prendront à ce sujet en considération la for„tune du débiteur, la bonne ou mauvaise „foi des créanciers, l'utilité ou l'inutilité des dépenses." Ainsi délibéré en séance plenière le 2 décembre 1861.