Revue politique.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-07-28 00:00:00

LUXEMBOURG, 27 JUILLET. Revue politique. Lord Napier s'est chargé de répondre aux optimistes qui prêtaient à la Russie les intentions les plus conciliantes. Dans une trèsimportante dépêche, adressée à lord Russell, lord Napier rend compte d'une entrevue qui a eu lieu entre lui, le duc de Montebello et le prince Gortschakoff, au sujet des réponses faites aux notes des puissances, et parle de l'impression ressentie par les ambassadeurs de France et d'Angleterre, en apprenant la teneur de ces réponses: «Une telle »ouverture, écrit lord Napier, dans l'opinion »de mon collègue de France, devait être regardée non-seulement comme peu satisfai»sante, mais aussi presque comme insultante, »et devant amener une rupture positive et »immédiate. » t r A la suite d'une demande d'éclaircissement officieux, le vice-chancelier de Russie a insisté sur ce point, que son gouvernement n'accorderait en aucun cas, aux puissances, le droit d'intervenir dans les affaires intérieures de l'empire,mais qu'il consentirait à s'entendre avec l'Autriche et la Prusse, en prenant pour point de départ les six points recommandés. La délibération prise dans cette conférence astreinte, serait transmise à la France et à ' Angleterre, qui auraient alors à se prononcer. « Je n'ai pas donné au vice-chancelier de »Russie, dit, en terminant, lord Napier, le »moindre lieu de supposer que la dépêche au »baron Brunnow, ou le développement de sa »pensée, pussent être considérés comme sa»tisfaisants par le gouvernement de Sa Majes»té.» Nous ne saurions trop insister sur la gratté de la dépêche de l'ambassadeur anglais à Saint-Pétersbourg. Personne ne s'est mépris à Londres, et personne ne se méprendra à Paris sur la signification qu'elle donne à la réponse de la Russie aux trois puissances. Le Times lui-même est alarmé. C'est sans doute à la dépêche de lord Napier qu'il faut faire honneur de l'attitude nouvelle prise par lord Russell dans la dernière séance de la Chambre des lords. Le ministre des affaires étrangères a, sinon rétracté son discours du 13 juillet, du moins modifié sensiblement ce qu'on y pouvait trouver de trop pacifique, et, écriton de Londres au Temps, il a été vivement aPplaudi par ces mêmes membres qui avaient Prudemment acclamé la paix, et qui, aujourd'hui, réveillés de leur torpeurpar la note du Prince de Gortschakofl, parlent haut pour l'honneur de l'Angleterre. La. Presse de Vienne dit que l'ordre adressé par le télégraphe à M. de Balabine de quitter Vienne dans les vingt.quatl.e henreB, ne restera pas un fait rsolé, et que MM.de Budberg et de Brunnow ont reçu avis d'avoir à se tenir prêts a partir d'un moment à l'autre, »i la Presse dit vrai, nous touchons à un dé- Y0Uluent que la Gazette autrichienne persiste f nc Pas vouloir admettre: nous voulons parerdp la guerre. . La Chambre des députés de Vienne s'est ajournée, sans fixer l'époque à laquelle elle Se réunira de nouveau. Port-Hudson est pris. Lee, poursuivi par la cavalerie de Meade, a dû repasser le Potomac et rentrer en Virginie. Les fédéraux, après Plusieurs combats, se sont emparés des défenses extérieures de Charlestown, dont la résistance ne peut plus se prolonger longtemps. Bragg et Johnson ont été battus, le premier Par Rosenkranz, le second, par Shermann L'Union est donc victorieuse SUr toUS jcs Points. Par malheur, le paquebot China oui û°us apporte ces bonnes nouvelles, annonce aussi quo des troubles extrêmement gravés 0nt éclaté à New-York, à l'occasion de la mise ea vigueur de la loi sur la conscription. On a dû faire usage du canon contre les émeu tiers excités, nous avons tout lieu de le croire, par le parti anti-abolitionniste. Leur rage, en effet,s'est particulièrement portée sur les nègres. Cinquante de ces malheureux ont été assassinés. A la date du 15 juillet au soir, la tranquillité n'était point encore rétablie, mais on ne doutait pas quela répression ne fût prompte et efficace, et que les esclavagistes du Nord ne fussent pas plus heureux que leurs complices du Sud. New-York, 13juillet. — La conscription a commencé ici samedi dernier. Ce matin, la populace s'étant réunie devant le bureau du prévôt, a envahi ses bureaux, s'est emparée des papiers, a chassé les officiers recruteurs, et a mis le feu au bâtiment. Les flammes ont gagné les maisons adjacentes. Les pompiers ayant refusé leur service, beaucoup de maisons ont brûlé. Quinze mille individus environ ont pris part aux troubles. Plusieurs policemen ont éfé tués. New-York, 14juillet.—Do grands désordres ont eu lieu la nuit dernière. Une foule considérable, composée surtout d'ouvriers et de femmes, et conduite par un nommé Andrews et par 300 autres chefs, a parcouru en divers corps les principaux quartiers de la ville. Elle a mis le feu à l'arsenal et à bon nombre de maisons. Elle a attaqué et brûlé le bureau du journal la Tribune. Des passants ont été assaillis et dévalisés dans Broadway. Tout nègre rencontré par ces forcenés était tué. Cinquante de ces malheureux ont ainsi péri. L'un d'eux a été pendu; on a ensuite allumé du feu au dessous de son corps, et on l'a brûlé. Le détachement, qui était de garde chez le prévôt, a tiré sur cette populace, mais il a été vaincu et horriblement maltraité. Le maire de New-York a convoqué les citoyens pour former une garde spéciale. Des forces militaires considérables ont été appelées de Baltimore. Les troubles continuent aujourd'hui. Les affaires sont arrêtées. Les magasins et les boutiques sont fermés. Les journaux républicains accusent le parti anti-abolitionniste d'être au fonds de tous ces trouples. Change, 11 4/2; agio sur l'or, 31 1,4; coton, 63. New-York, 15 juillet, soir. — L'agitation a continué aujourd'hui. De nouveaux conflits ont eu lieu, dans la partie supérieure de la ville, entre la populace et les soldats. Ce soir, la ville est plus tranquille, quoique les troubles n'aient pas entièrement cessé. La conscription a également rencontré de la résistance à Boston ; mais l'ordre a été promptement rétabli dans cette ville. New-York, 15juillet, soir. — La partie supérieure de la ville est au pouvoir de la populace, qui a détruit et brûlé un grand nombre de maisons. De nombreuses collisions ont eu lieu entre les troupes et la populace. Il a fallu faire usage du canon contre les énaeutieurs.Il y a eu plusieurs morts. On ne doute pas que la révolte soit bientôt réprimée. On croit que Lee et la plus grande partie de l'armée de Bragg sont allés défendre Richmond. New-York, 15 juillet.—Ou lit dans un rapport officiel de Meade : «Ma cavalerie a occupé Falling-Waters. Elle a capturé un corps de 1500 cavaliers confédérés avec deux canons et deux drapeaux. Toutes les forces ennemies ont traversé le Potomac.» Un autre rapport de Meade annonce qu'il a fait 500 prisonniers. Le Richmond-Enquirer annonce que Port- Hudson s'est rendu sans conditions, le 9. On mande de Charleston, le 13, que 111e Morris a été occupée parles fédéraux, à l'exception du fort Wagner. Les confédérés auraient perdu 800 hommes. Cinq monitors fédéraux ont été engagés dans le combat. Le général Beauregard annonce officiellement que l'ennemi a pris position dans l'île Morris, et que les confédérés ont perdu 300 hommes en voulant empêcher le débarquement. Il ajoute que les pertes des fédéraux sont considérables. Beauregard annonce, à la datedu 10 au soir, que l'ennemi a pris une position menaçante dans l'île James. L'armée confédérée de Bragg s'est retirée de Chattanoya à Atalanfa. Rosenkranz a fait 4,000 prisonniers. Après la reddition de Wicksbourg. Shcrman s'est avancé dans la direction de la rivière Big Black. Il a rencontré, dès Je lendemain, l'armée de Johnson. Un combat sanglant'a eu lieu. Johnson s'est retiré en laissant 2,000 hommes eutre les mains des fédéraux. Hier soir les troubles ont continué dans toute la ville de New-York Beaucoup de personnes ont été tuées. La populace s'étant emparée du colonel O'brian, l'a pendu à un réverbère. Les émeutiers sont en force considérable dans la partie supérieure de la ville, où ils ont brûlé des maisons et commis des atrocités. Tous les nègres sont en fuite. Le trouble a gagué l'île Staton. Les maisons des nègres ont été brûlées à Brocklyn. Le gouverneur Seymour a annoncé qu'il avait écrit à Washington, pour demander l'ajournement de la conscription. Le Herald annonce que M. Seymour a reçu de Washington l'ordre de suspendre la conscription. Nous commençons aujourd'hui la reproduction sténographique du réquisitoire de M. le procureur d'Et2t dans le procès Courrier-Adames. Si, dans une hâte que nous nenousexpliquonspas, le TfWnous'a devancés, notre travail, en revanche, peut être considéré comme authentique, prétention que ne saurait jamais élever celui du confrère clérical, dont la devise cependant est : justice et vérité. Tribunal de 1" instance de Luxembourg. AUDIENCE DU 22 JUILLET 1863. RÉQUISITOIRE DE M. SALENTINY , PROCUKEURd'état. Messieurs, les questions que soulève le procès engagé entre M. Jules Metz, rédacteur-propriétaire du Courrier et Mgr Adames peuvent, je crois, être rangées parmi les questions les plus importantes et les plus intéressantes, en même temps que les plus rares et les plus difficiles qui se soient présentées devant les tribunaux luxembourgeois. Je ne me dissimule donc pas les difficultés de la tâche qui m'est échue, de venir ici, huit jours après les premiers débats, vous exposer mon opinion sur des questions d'un aussi haut intérêt, surtout après la belle plaidoirie, pleine de modération et d'élévation dans les idées, que vous avez entendue à l'audience de mardi dernier. Je me dissimule ces difficultés encore moins? lorsque je songe aux devoirs qUe m'impose le siège du ministère public, dans un procès qui a si vivement agité l'opinion publique et en sens si divers. Et l'on conçoit cet intérêt; il s'agit, en effet,desavoir si l'Eglise, prétendant user de ses droits, a violé les libertés publiques, les droits de la presse; il s'agjt de savoir quels sont les droits de l'Eglise et quels sont ceux de l'Etat et du citoyen; il s'agit de savoir si les rapports de l'Eglise avec l'Etat sont régis chez nous par les concordats français ou s'il sont soumis au régime belge; enfin il s'agit de savoir si vous êtes compétents pour statuer sur le prétendu conflit des droits de l'Eglise et de l'Etat. Telles sont, en gros caractères, les diverses questions qui se présentent dans l'espèce. De ces questions que je ne puis examiner toutes, parce que le temps m'a manqué, j'examinerai d'abord celle qui me semble, à moi comme à presque tout le monde, prédominante au procès, à savoir si le grand-duché de Luxembourg est sous l'influence du concordat français ou sous celle du régime belge. A cet égard je dois rentrer d'une manière sommaire dans les événements qui nous ont précédés jusqu'à ce jour. Vous connaissez tous, Messieurs, le concordat du 23 fructidor, an IX, conclu entre l'empereur Napoléon et le pape Pie VII. Ce concordat renferme 17 articles. Voici en résumé les principes qu'il consacre : 1° libre exercice du culte catholique; 2° nomination des évêques par le premier consul; institution canonique des évêques par le pape; 3° serment des évêques et serment des ecclésiastiques de second ordre; 4° prières de l'Eglise pour la souveraineté temporelle ; 5" formation des paroisses par les évêquesi mais avec le concours du gouvernement; 6" nomination des curés primaires par les évêques et droit de veto du gouvernement, tandis que les desservants étaient, d'après les articles organiques, à nommer par les évêques seulement et révocable par les évêques; 7° faculté pour les évêques d'avoir des chapitres et des séminaires ; 8° restitution des églises et cathédrales au culte ; 9° garantie, par l'Eglise, pour les acquéreurs des biens nationaux, qu'ils ne seront plus troublés à l'avenir. 10° promesse de traitements convenables pour le clergé; 11* promesse de mesures pour faciliter les fondations dans l'intérêt des églises. Tous ces points ont été réglés plus en détail par les articles organiques publiés avec le concordat le 8 avril 1802. Ces articles ont été l'œuvre de Napoléon seul, qui n'a demandé que le concours du pouvoir législatif; ils sont au nombre de 77 et distribués en quatre titres, dont le premier traite des rapports du culte avec l'Etat. C'est dans ce titre I" que se trouvent les dispositions concernant les appels comme d'abus. Le second titre des articles organiques concerne les attributions et devoirs des archevêques, évêques, chapitres, vicairesgénéraux, curés et desservants. Le titre III règle l'exercice du culte dans son matériel, si je puis m'exprimer ainsi, et dans son extérieur. Enfin le titre IV a pour objet les circonscriptions et le nombre des archevêchés, évêchés et fixe les principes qui doivent présider à la formation des paroisses; il concerne également les traitements des ministres du culte et les autres avantages stipulés en faveur du clergé, et ordonne que les édifices du culte seront restitués à l'Eglise. Je ne mentionnerai qu'en passant, messieurs, le concordat du 13 février 1813, conclu entre le même pape Pie VII et l'empereur Napoléon. Vous savez que ce concordat a été conclu à un moment où le pape était retenu à Fontainebleau, et que deux jours après sa signature, le Saint-Père a protesté contre son exécution. Si je parle du concordat de 1813, c'est plutôt pour mentionner ici le décret impérial du 25 mars 1813 qui l'a suivi, parce que je crois que ce décret est d'une grande importance au procès. Enfin, pour continuer mou rôle de narrateur, je dois rappeler le concordat du 18juin 1827 conclu entre le roi Guillaume I" et le pape Léon XII. Ce concordat applique aux provinces septentrionales des Pays-Bas les principes en vigueur depuis 1802 dans les provinces méridionales ; il ne modifie guère le concordat de 1802, sauf un seul point, à savoir que le Roi ne devait plus avoir la nomination des évêques, mais que cette nomination se ferait sur présentation des chapitres, les chapitres étant engagés à ne présenter que des candidats agréables au Roi. Voilà les documents historiques en matière ecclésiastique, qui ont précédé la révolution belge. Arrive cette révolution en 1830, et avec elle les changements introduits dans notre législation par la Constitution belge. Une de ces modifications, d'une portée immense, c'est celle amenée par son article 16 ainsi conçu : L'Eut n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. On peut tout d'abord se demander, messieurs, si cet article, qui renverse ainsi plusieurs principes fondamentaux du concordat, avait force légale en l'absence du consentement du Saint-Père. En effet, la révolution belge a pu modifier les rapports intérieurs du pouvoir civil avec la nation, mais il est fort douteux que cette même révolution ait pu modifier les conventions entre la nation et des tiers, avec le Saint-Père, par exemple. Dira-t-on que le consentement du pape était acquis d'avance aux modifications introduites par l'article 16 de la Constitution, parce que l'Eglise belge est devenue plus libre par les dispositions de cet article? Mais cette liberté est-elle donc à l'avantage de l'Eglise belge? Le pape, qui avait stipulé auparavant avec les gouvernements français et hollandais un accord entre l'Etat et LE. lise au sujet de la nomination des ministres du culte, pouvait-il, par exemple, voir d'un œil indifférent cet accord détruit, car ne pouvait-il surgir peutêtre delà des conflits très-grands? Est-ce qu'il pouvait être indifférent au pape de voir introduire en Belgique un régime de poursuites qui permettait d attraire le clergé, pour le moindre de ses actes, devant les tribunaux? Car j'espère vous prouver tout-à-1'heure que telle est la conséquence de l'article 14 de la Constitution belge, quant aux délits commis à l'occasion de l'exercice du culte, et de l'art. 16 quant à la responsabilité civile. Mais je ne veux pas m'arrêter à cette objection, car j'ai hâte d'arriver à l'époque où le Grand-Duihé est rentré sous la domination hollandaise. Ce changement de dynastie et de régime s'est accompli, comme vous le savez, messieurs, par le traité de Londres du 19 avril 1839 et l'acte de reprise de possession du roi Guillaume Ier du 11 juin 1839. La conséquence principale de ces actes a été de ne plus laisser subsister la révolution belge, chez nous, qu'à l'état de fait historique. Et en effet, par suite d'un accord des grandes puissances, la Constitution belge disparaît pour le Grand-Duché, par l'art. 23 du traité de Londres qui stipule expressément que dorénavant les seuls actes du régime belge, auxquels il restera force ou effet, seront les jugements -les tribunaux, les actes de l'état civil et les actes reçus par les notaires et officiers publics. Elle disparaît encore plus spécialement pour le souverain, par la ratification que lo Roi Guillaume I" a donnée au traité de Londres, le 8 juin 1839. Je vous rends attentifs à cette dernière date, Messieurs, pour démontrer que la Constitution belge était déjà abolie plusieurs jours avant l'arrêté de reprise de possession, du 11 juin 1839. La Constitution belge avait donc disparu en fait et en droit au moment de cette reprise de possession. Dès lors, Messieurs, toutes les lois abrogées par la Constitution belge sont venues à renaître de plein droit, au moins en ce sens que l'effet obligatoire de la Constitution belge est venu à tomber, et que dès lors , ces lois n'avaient pas besoin d'être remises en vigueur par une disposition expresse, et cela précisément parce que la Constitution belge qui les avait abrogées, était venue à tomber. Ces prémisses aideront peut-être à trancher les grandes difficultés que présente l'interprétation de l'arrêté de reprise de possession. En vous reportant vers son contenu, vous verrez que quant au présent procès , les dispositions principales sont celle de l'art. 1" par lequel le Roi reprend l'administration du Grand-Duché en toute souveraineté ; celle de l'art. 3 qui dit que dorénavant on administrera le pays d'après les lois en vigueur, sauf celles qui doivent leur origine à l'état d'hostilité survenu en 1830; enfin, celle de l'article 12 qui maintient provisoirement tout ce qui concerne le clergé, les églises et le service divin. Je dois faire remarquer d'abord tout le vague de ces mots : tout ce qui concerne le clergé, les églises et le ser vice divin. Ces mots ont-ils la portée immense de comprendre lout ce qui concerne le clergé de près ou de loin, quand même des tiers y sont intéressés? Ces mots ont-ils notamment la portée de comprendre même les prérogatives de l'Etat visà-vis du clergé , c'est-à-dire l'Etat ne doit-il plus, chez nous, intervenir dans la nomination des ministres du culte , malgré l'art. 1er de l'arrêté du juin 1839 qui dit que le Roi reprend le pouvoir en toute souveraineté? Cette dernière assertion me semblerait fort hasardée , je crois plutôt que ces mots: on maintient provisoirement tout ce qui concerne le clergé, les églises et le service divin, doiveut être entendus dans l'espèce pro subjecta materia , c'est-à-dire en ce sens que le Roi n'a voulu autre chose que laisser fonctionner le clergé et célébrer le culte comme par le passé, parce que le principal but de l'acte de reprise de possession , en même temps qu'il est un acte de souveraineté, était cependant de pourvoir à l'administration du pays et de prescrire toutes les mesures nécessaires pour que les divers services publics ne souffrent pas d'interruption. Ceci m'amène tout naturellement à la question de savoir si donc l'acte de reprise de possession, par son art. 12, n'a maintenu l'état provisoire belge qu'en fait et non en droit. A ce sujet, je dirai, que si l'art. 12 avait maintenu le droit, il aurait évidemment dû maintenir l'art. 16 de la Constitution belge, et cependant l'art. 16 de la Constitution belge avait été aboli trois jours auparavant par l'art. 23 du traité de Londres, ratifié par le souverain le 8 juin. Ajoutez que les dispositions de l'art. 16 de la Constitution belge paraissent en opposition avec l'art. 1" de l'acte de reprise de possession lui-même, aux termes duquel le Roi rentra dans tous ses droits de souveraineté. Enfin, un dernier motif pour lequel l'art. 16 de la Constitution belge n'a pu être remis en vigueur sans disposition expresse, c'est que l'art. 16 serait également en opposition avec l'art. 3 de l'arrêté de reprise de possession, article qui exclut en principe de l'administration du pays, tous les actes qui devaient leur origine à l'état d'hostilité de la Belgique visà-vis du royaume des Pays-Bas. Or, je crois que la Constitution par laquelle le peuple belge a constitué sa nationalité peut évidemment être rangée parmi les actes hostiles. Et, MM., ce qui me porte à croire qu'on a plutôt voulu maintenir la situation des faits que créer une situation provisoire de droit, c'est qu'on enveloppe dans le même maintien non seulement tout ce qui concerne le clergé, mais tout ce qui concerne le matériel du culte, c'est-à-dire le service divin et les églises. Cela me semble bien impliquer l'idée prédominante de laisser fonctionner le culte en fait. Enfin n'y aurait-il pas eu danger de maintenir un tel état de choses légal, alors que le pays se trouvait encore sous l'administration ecclésiastique d'un prélat belge, relevant d'un pays avec lequel le Roi de Hollande avait été en hostilité depuis 1830. Eh bien, c'est précisément cette circonstance que le pays dépendait encore en 1839 du diocèse de Namur, qui a été selon moi la cause de l'art 12 de l'acte de reprise de possession. En effet, le gouvernement d'alors devait nécessairement maintenir le statu quo, précisément parce que le chef du clergé était un évêque belge. Le gouvernement n'aurait sans doute pas pu soulever vis-à-vis de ce prélat toutes les prétentions dérivant du concordat et des articles organiques, par exemple, contrôler les nominations des curés primaires, nommés sans le concours du gouvernement, et exiger d'eux le serment etc., etc., sans soulever peut-être des susceptibilités religieuses qu'il était prudent d'éviter. Aussi, que se passe-t-il dès que le pays ne relève plus de l'évêché de Namur? Alors il y a, selon moi, retour formel au concordat ou du moins aux lois organiques. En effet, l'article 1" de la loi organique porte qu'aucun bref du pape ne pourra être publié sans avoir été préalablement agréé par le souverain. C'est, Messieurs , ce qui a été fait dans l'espèce , car le 13 juillet 1840 le Roi a agréé le bref du pape Grégoire XVI, érigeant le grand-duché de Luxembourg en vicariat apostolique. L'art. 2 des articles organiques porte qu'aucun vicaire apostolique, légat ou nonce du pape , ne peut exercer de fonctions ecclésiastiques en France , à moins d'y être autorisé par le souverain. Eh bien, ce sont encore des autorisations du même genre qui sont intervenues chez nous. En effet, le 4 février 1842 a été agréée la démission de M. Vandernoot, vicaire apostolique, et le 6 février 1842, Mgr Laurent a été autorisé par le Roi à exercer les mêmes fonctions dans le Grand-Duché. Conformément aux mêmes principes, c'est le 28 août 1848 que Mgr Adames a été autorisé par le Roi à exercer dans le Grand-Duché les fonctions de pro-vicaire apostolique. Vous le voyez donc : les articles organiques eux-mêmes reconnaissent qu'il peut y avoir des vicariats apostoliques, puisqu'il est dit à l'art. 2, qu'aucun vicaire apostolique ne peut exercer ses fonctions en France sans l'agrément du souverain. Cela prouve déjà à luiseul que l'acceptation par le souverain d'un vicaire apostolique n'est pas une renonciation au concordat; autrement il dépendrait du pape d'éluder ou d'annuler d'uue manière indirecte le concordat, en créant des vicariatsapostoliques. C'est ainsi qu'en France même il peut y avoir des vicariats apostoliques; et en effet, d'après Walther, £et)rtnid)beo .Stird)cn= rcdjtetf, différentes éventualités peuvent amener la nomination de vicaires apostoliques. Voici ce que dit Walther, § 137: Sfsoftolifdje S5itciticn bcfteljen in fofdjen ©cgcnbcit, mo entroeber 6ifd)öflid)c ©itje gor nidjt uov« fyanben ftnb, ober burdj lange ©ebiêuacanj ober außer or ben lit aje Umftanbe bie bifd)öf(id)e SitviSbictiou unterbrodjen ift. 31)ve ©rnennung gri'mbct ftd; auf bie tyflidjt ber allgemeinen päbftlidjen gürforge unb auf ba« 2)et>olutiou8redjt. Ainsi il pourrait y avoir vicariat apostolique là où il y aurait vacance d'un évêché , à la suite, par exemple, de difficultés de pourvoir à cette vacance. Dans un cas pareil, le pape serait autorisé à envoyer dans un évêché vacant un vicaire apostolique. Or, est-ce que pour cette raison l'évêché dans lequel le pape délègue un vicaire apostolique , sortira des lois du concordat? Messieurs, ce qui prouve le. contraire, c'est que dans les colonies françaises vous aviez des préfets apostoliques qui ont des fonctions analogues à celles des vicaires apostoliques. Or, ces préfets apostoliques étaient nommés par le gouvernement et révoqués par lui; ils n'avaient d'autres attributions que les évêques, ils nommaient aux cures, toujours avec l'assentiment du gouvernement comme les évêques, et ainsi de suite. Acet égard, jepuis encore mentionner un fait historique qui prouve que l'envoi d'un nonce ou d'un vicaire apostolique, d'un représentant du pape pour remplir certaines fonctions dans un pays soumis au concordat, ne peut rien changer à ce dernier. C'est la mission qu'a reçue en France le cardinal Caprera. Il a été chargé par le pape , après le concordat de 1802 , de donner l'investiture canonique, au nom du Saint-Père , à cinquante évêques et à dix archevêques. Or, voici quel est le serment qu'a prêté le cardinal Caprera en s'adressant au premier consul : Vos désirs régleront la durée de ma demeure auprès de vous; je ne m'en éloignerai qu'en déposant entre vos mains les monuments de cette importante mission , pendant laquelle vous pouvez être sur que je ne me pcrmsttrai rien qui soit contraire aux droits du gouvernement et de la nation. On dit encore que nous ne sommes pas sous l'empire du concordat de 1802 , parce que le vicariat apostolique impliquerait l'état de mission. Or, dit-on, dans l'état de mission c'est le souverain pontif qui est sensé être l'administrateur direct des intérêts ecclésiastique et le Saint-Père ne peut pas être directement soumis aux lois civiles d'un pays. Messieurs , je ne sais pas où l'on a trouvé cette portée à l'institution d'un vicariat apostolique. Moi je crois, au contraire, que dans un vicariat apostolique il n'y a qu'une seule personne qui soit en état de mission: c'est l'envoyé du pape, le vicaire apostolique. Que le pays soit en état de mission , c'est là une idée qui répugne au sens vulgaire du mot. La mission implique un état de civilisation arriérée, un état d'ignorance de la foi catholique de la part d'infidèles auquel il s'agit de remédier par l'envoi de missionnaires, et certainement nous ne sommes pas dans ce cas. Je crois même que nous ne sommes pas en état démission fictif, je crois, je le répète que l'envoyé du pape seul est en état de mission, et de mission purement spirituelle. Et en effet, la création du vicariat apostolique ne concerne que l'administration intérieure de l'Eglise, ainsi que vous le dit Walther : Sie Ernennung ber auoflolijdjcii ÏSifare griiitbct fier) ouf ber allgemeinen öäbftlidjcn gürjorge. II est vrai que les pouvoirs d'un vicaire apostolique peuvent être plus ou moins étendues et qu'un vicaire apostolique peut avoir des pouvoirs plus larges qu'un évêque. Toujours est-il que les prérogatives du vicaire apostolique ne S3 rapportent qu'à l'administration intérieure de l'Eglise, car sa nomination n'est motivée que par le besoin de pourvoir à la charge d'âmes. Or, cette charge d'âme ne peut-elle pas être remplie aussi bien par un vicaire apostolique soumis aux lois du pays, que par un vicaire apostolique non-soumis au concordai ? Mais s'il en était autrement, alors les évêques français qui ont leiyrs attributions limitées précisément par les prérogatives du souverain, ne pourraient donc pas convenablement exercer leur m'ins eie. D'un autre côté, s'il fallait, pour 1« charge d'âmes, un chef absolument indépendant du gouvernement, quel ne serait pas le désordre résultant de cet état des choses? Ainsi, sil on admet que le vicaire apostolique pourrait, dans un système pareil, nommer aux cures sans l'autorisation du gouvernement, en dépit des conflits qui pourraient en résulter , il faudrait, pour être conséquent, admettre également que le vicaire apostolique pourrait, selon les besoins du culte, changer à lui seul et contrairement au concordat, la circonscription des paroisses. Or, voudrait-on, dans la logique des principes, aller jusqu'à cette extrémité? Je 1 ai déjà dit : dans ce système qui assimile 1 état de vicariat apostolique à l'état de mission, il pourrait y avoir mission dans un pays constitué de temps immémorial en évêché. En France, tandis que dans un département on aurait un état ecclésiastique régulier, il pourrait y avoir mission dans un autre, parce que le Pape se trouverait obligé de pourvoir à l'administration d'un diocèse par l'envoi d'un vicaire apostolique. Eh bien, c'était précisément une circonstance analogue, c'est-à-dire la vacance d'un siège épiscopal, l'absence, d'une juridiction épiscopale, qui a amené chez nous la création d'un vicariat apostolique. En 1840, en effet, lorsque le pays s'est séparé de l'évêché de Namur, que fallait-il faire? Pouvions-nous nous constituer en évêché de prime-abord? C'était une question qu'il fallait examiner. En attendant donc et sans rien préjuger, on a créé le vicariat apostolique, sauf a aviser ultérieurement à ce que les circonstances rendraient le plus convenable aux intérêts du pays, et cette question est encore à l'étude en ce moment. Est-ce que maintenant, par suite d'un changement de personnes, c'est-à-dire parce que le pays a eu un vicaire apostolique plutôt qu'un évêque, le souverain et le pays auraient renoncé aux droits leur dévolus par le concordat? Je ne le pense pas; nulle part les lois attribuent au vicariat apostolique de telles conséquences, au contraire, le concordat luimême, en prévoyant des vicaires apostoliques, prouve évidemment que la création d'un vicariat apostolique ne change pas les droits essentiels du souverain vis-à-vis du clergé. On dit encore qu'il n'y a pas de concordat chez nous, parce que le concordat n'est pas possible sans évêché. L'évêché, dit-on, résume le concordat et comme nous n'avons pas d'évêché, le concordat tombe; il n'y a qu'une seule disposition du concordat qui soit conservée chez nous, c'est celle concernant les prières de l'Eglise pour la souveraineté temporelle. Je croîs, Messieurs, que ce soutènement repose sur de graves erreurs. L'évêché ne résume pas le concordat, il n'est prévu dans le concordat que comme circonscription ecclésiastique, mais son existence ou son abolition n'impliquent en aucune façon le maintien ou l'abolition du concordat. Et en eflet, le concordat porte 17 articles, et de ces 17 articles 3 seulement concernent les évêoues. Le surplus des articles se composent de dispositions transitoires ou de dispositions exécutables sans évêché. Les dispositions transitoires étaient celles par lesquelles l'empereur et le pape déclaraient qu'il y avait lieu de faire une nouvelle circonscription des diocèses; celle par laquelle le pape annonce aux évêques et archevêques de France qu'il attend d'eux tous les sacrifices nécessaires pour le bien de l'Eglise; celle par laquelle le pape déclare reconnaître à l'empereur Napoléon des prérogatives analogues à celles dont avaient joui vis-à-vis du saint-siége, les anciens rois de France. Viennent ensuite les dispositions qui sont encore exécutables aujourd'hui, sans évêché. Ainsi le concordat assure le libre exercice de la religion catholique : c'est un point réglé par notre Constitution en exécution du concordat. Le concordat porte que les curés auront à prêter serment, que les paroisses ne peuvent être modifiées qu'avec le concours du gouvernement; que la nomination des curés se fera par les évêques, mais que le gouvernement aura le droit de veto; qu'on remettra à l'Eglise tous les édifices du culte et qu'on assurera des traitements convenables au clergé; que la législation civile pourvoira aux mesures nécessaires pour favoriser les fondations en faveur des églises; enfin on rassure les acquéreurs de biens nationaux en disant qu'ils ne seront jamais troublés à l'avenir, et cette disposition a son efficacité encore maintenant, parce que la prescription seule ne rassurerait pas les consciences timorées. Qui voudrait nier que toutes les stipulations présentées peuvent être parfaitement exécutées sans évêché, et dans un vicariat apostolique? Des articles organiques une foule de dispositions existent encore; elles y sont plus nombreuses que dans le concordat, précisément parce que les articles organiques règlent plus en détail les principes du concordat. Je n'entrerai pas dans l'examen de ces dispositions, Messieurs, pour ne pas abuser de vos momente.  Ce sont des dispositions de principe ou des dispositions d'utilité pratique, et je crois que ce sont avant tout elles qui constituent le concordat. Pourquoi dirait-on que ces dispositions de principe tombent sous un vicariat apostolique? Et en effet, pourquoi le vicaire apostolique pourrait-il nommer aux cures sans l'autorisation du gouvernement, alors que l'évêque ne le peut pas; pourquoi le vicaire apostolique pourrait-il modifier les paroisses, alors que l'évêque, sans le consentement du gouvernement, ne le peut pas? Mais aucune disposition de droit public ne prévoit, Messieurs, un pouvoir aussi exorbitant, de sorte que je suis persuadé que l'état de mission supposé, en vertu duquel tous les liens rattachant l'Eglise à l'Etat viendraient à tomber, ne peut avoir ces conséquences extrêmes qu'on lui attribue. On vous dit encore que le concordat est tombé par suite de désuétude. Mais, Messieurs, est-ce parce que quelques dispositions d'un ensemble ne sont plus suivies, que toute l'organisation de cet ensemble doit tomber? Ne voyons-nous donc pas journellement des articles de lois abrogés, modifiés ou tomber en désuétude, sans que les autres dispositions de ces mêmes lois en soient affectées? Il en est de même pour le concordat. Mais si, parce que quelques dispositions ne subsistent plus, tout l'édifice devait crouler, la Confédération germanique aurait croulé depuis longtemps, car combien n'y a-t-il pas de dispositions des traités de 1815 qui ne soient considérées aujourd'hui comme surannées ou inexécutables ? Je citerai un autre exemple : le royaume des Pays-Bas avait été constitué contre la France; toutes les dispositions des traités qui ont réglé cet état de choses, visaient à ce but. Aujourd'hui que le pays est morcelé et que la. Belgique est plutôt un rempart pour la onaoue rSCde sa neutralité, prétendrait-1°: ïSdm&** »\d\ t°rvous *-t *• i i, qui °nt rég é a Constitution de l'ancien rovaumn ,?„„ V Z j ■ 1 r. j™„i ■yaumc des Pays-Bas, doivent tomber dans leur ensemble? ■ Mais en France même il y a plusieurs dispositions du concordat qui sont tombées en désuétude. C'est ain3i que je crois avoir lu dans Dalloz que le gouvernement n'exigeait plus le serment des curés primaires. Je crois également que, de même que chez nous, le gouvernement français n'use que très rarement ou jamais du droit de veto contre la nomination des curés primaires. Est-ce que, parce que ces dispositions tiès-pratiques et d'un usage très-fréquent ne sont plus observées, on s'aviserait à dire que le concordat est tombé en France même? Vous voyez donc que la désuétude ou l'abrogation de certains principes du concordat ne peut pas avoir pour conséquence de faire annuler ce dernier en totalité. Tels étaient, à mon avis, Messieurs, les arguments qu'on pouvait faire valoir pour ou contre l'opinion que le concordat était en vigueur jusqu'en 1848. Jusque-là il y avait un système assez singulier qui prévalait. On savait que l'art. 16 de la Constitution belge n'avait jamais été publié à Luxembourg, tandis qu'il l'avait été dans le plat pays, et on en est venu à dire que le concordat était encore en vigueur dans la capitale, mais plus dans le plat pays. Je dois vous avouer que déjà comme candidats en droit nous avons toujours trouvé cette idée extraordinaire , parce qu'il nous a toujours semblé très-singulier que le clergé fût libre dans les campagnes et assujetti au concordat dans la capitale; que le chefdu clergé lût tout-à-fait libre dans le plat pays et sou- &âà$ffïî *£« la vitale; qu'il fût au'àdPi.x lî Lglise à Luxembourg et ... - ia «u état de choses extrêmement insolite, surtout i,,™«,,. «* mêmes mœurs, le même souverain là Su?! éducation les mêmes "enj J°ut ce qui devait tendre a prov0qucr 'é f ; meTit l'unité dans le régime ecclésiastique. En 1848, on a donc cru que le moment était enfin venu de trancher ces doutes, et un rapport de M. Ch. München à l'Assemblée constituante a franchement et avec beaucoup de clarté abordé la question du concordat. On voulait alors en même temps, ainsi que le constate le même rapport de M. Ch. München, VZ-Zl°l10n ft" Rendante et une amélioration du sort du bas clergé C'est nlors qu'a été rédigé l'art. 22 du 3" i f r tution, élaboré par la commSdt S; dont faisait partie M. München wT Portait que l'intervention de Ylitlt 2LQ£ domination des ministres du culte, leUl. dr -, de correspondre avec leurs supérieurs °et d'autres points analogues feraient l'objet de conventions à soumettre ultérieurement à l'Assemblée des Etats. Lorsque cet article 22 a paru devant la section centrale, on a eu des inquiétudes sur sa rédaction : on craignait que celle-ci ne parût impliquer l'abrogation du concordat. On disait: si des dispositions nouvelles doivent régler ces points, c'est reconnaître implicitement que les anciennes dispositions sont abrogées. C'est là ce qui résulte du rapport de M. Théodore Wurth, le rapporteur de la section centrale, lorsqu'il dit : La rédaction suivante de l'article est adoptée: L'intervention de l'Etat dans la nomination et l'installation des ministres du culte, la faculté pour ces derniers de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l'Eglise avec l'Etat font l'objet de conventions à soumettre à la Chambre pour les dispositions qui nécessitent son intervention. » Cette rédaction, continue le rapporteur, nécescessite l'adoption d'un article supplémentaire, pour que l'on ne puisse tirer de l'article 22, rédigé comme il vient de l'être, la supposition que l'abrogation des concordats antérieurs serait reconnue. C'est donc dans le sens d'une protestation contre la supposition de l'abolition du concordat qu'on a voté l'art. 119. Aussi voyez la corrélation qui existe entre l'art. 22et l'art. 119: l'art. 22 prévoit des dispositions sur lesquelles le concordat avait déjà statué : l'intervention de l'Etat dans la nomination des ministres du culte et leur droit de correspondre avec leurs supérieurs. Eh bien, cet article 22 est rappelé dans l'art. 119 et le but de ce rappel n'était autre que de maintenir les dispositions actuelles en attendant les dispositions prévues par l'art. 22. H y a donc entre les dispositions del'art.22, touchant des points du concordat, et celles de l'art. 119 une connexion évidente; on dit : nous ne voulons pas que l'on croi» que le concordat soit abrogé dès aujourd'hui, et voilà pourquoi nous déclarons qu'en attendant les conventions nouvelles sur les points du concordat touchés par l'art, 22, les dispositions anciennes restent encore en vigueur. Ces anciennes conventions, ainsi maintenues, se rapportent donc, à mon avis, précisément aux points touchés par l'art. 22, puisque l'art. 22 est rappelé à l'art. 119 dans le sens d'un maintien. Enfin, si l'on devait contester cette interprétation, il y aurait en tout cas un fait grave qui résulterait du vote de la Chambre : c'est que la Chambre n'a pas entendu consacrer par son vote la reconnaissance de l'abrogation du concordat. Eh bien, le Roi lui'même a sanctionné cette interprétation de la Chambre, le Roi lui même vient donc dire : Je n'entends pas que l'on croie que le concordat est abrogé ; en sorte que si l'acte de reprise de possession de 1839 devait avoir eu un moment la portée de faire douter de la conservation de l'état de choses créé par le concordat, l'art. 119 de la Constitution sanctionnée par leRoi serait évidemment venu réintégrer la législation dans leur état antérieur. (La suite au prochain numéro.)