L’inamovibilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-09-07 00:00:00

L’inamovibilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.) IV. Lorsque l'Assemblée constituante, -par le décret du 4 août 1789 eut détruit la vénalité des offices et l'organisation judiciaire, en ne conservant les magistrats dans leurs fonctions qu'à titre provisoire et pour no pas arrêter le cours de la justice, personne ne réclama tut nom de l'inamovibilité. Les titulaires de charges et d'offices dépossédés demandèrent seulement à être indemnisés, et l'Assemblée, pendant quelque temps, parut ne pas devoir repousser cette demande, mais la pénurie des finances la lit bientôt abondonner. Les premiers projets de réforme proposèrent presquo tous de remplacer la vénalité des offices par l'inamovibilité des fonctions. Les souvenirs laissés par l'ambition de la magistrature, la résistance apportée aux décrets do l'Assemblée par quelques parlements de province firent renoncer à tout ce qui paraissait donner quelque force aux magistrats. décret du 3 novembre avait décidé que les parlements prolongeraient leurs vacances, les chambres de vacations étant seules chargées de juger les affaires courantes; plusieurs parlements refusèrent de l'enregistrer, et la chambre des vacaiions de Rouen dut être citée devant le Châtclct sous l'inculpation de lèse-nation, tandis que la cour de Rennes était appelée à comparaître directement à la barro de l'Assemblée. En prenant ces mesures contre les parlements, la Constituante applaudissait aux paroles d'Alexandre de Lameth: „La Constitution, disait de Lameth, ne sera pas solidement établie tant qu'il existera auprès des assemblées nationales des corps rivaux de leur puissance, accoutumés longtemps à se regarder comme les représentants de la nation, si redoutables par l'influence du pouvoir judiciaire; des corps dont la savante tactique a su tourner tous les événements à 1 accroissement de leur puissance." Et Thouret ajoutait: „La nation n'a pas concouru à l'élection de leurs membres: tous sont arrivés à la magistrature par la vénalité et l'hérédité; tous sont d'anciens privilégiés que je ne crois pas encore parfaitement convertis. Les corps antiques se font une religion de leurs axiomes; ils sont toujours attachés à ce qu'ils appellent leurs droi(3 et leur honneur." L'assemblée se souvenait de ces paroles lorsque plus taid elle refusa de voter l'inamovibilité; car si l'opinion publique réclamait surtout la gratuité et l'unité de la justice, les constituants s'attachaient principalement à empêcher le retour des empiétements de pouvoir qui avaient causé tant d'embarras à la monarchie. Le premier rapport présenté par Bergasse, le 17 août 1789, au nom du comité de constitution de la justice, énuméràit les principes qui devaient servir de base à la nouvelle organisation. „I 1 faudra, disait-il, en premier lieu, que dans son organisation comme dans les changements qu'il peut subir, le pouvoir judiciaire ne dépende essentiellement que de la volonté de la nation. »En second lieu, ijpie les dépositaires du pouvoir judiciaire no participent en rien à la puissance législative „En cinquième lieu, bien que les charges de magistrature ne soient pas vénales, et que le droit de faire rendre la justice ne soit la propriété ou la prérogative d'aucun citoyen dans l'Etat. „En sixième lieu, que le prince seul nomme tes juges, mais qu'il ne puisse les choisir que parmi les personnes qui lui seront désignées par le peuple, c'est-à-dire par ses représentants. „En douzième lieu, que dans cette partie de l'administration de la justice, où il faut laisser quelque chose à faire à la prudence du juge, c'est-à-dire en matière do police, le juge soit amovible après un temps désigné et qu'il ne soit choisi quo par le peuple sans intervention du prince. „Enfin, et en dernier lieu, qu'en quelque matièro que ce soit, les juges soient responsables do leurs jugements." Ces prescriptions étaient d'accord avec l'observation que Bcrgasse avait inscrite dans la première partie de son rapport : „Notre magistrature était fortement instituée pour résister au despotisme. Mais maintenant qu'il n'v a plus de despotisme, si notre magistrature conservait toute la force de son institution, l'emploi de cette force pourrait facilement devenir dangereux à la liberté.* Le rapport (le Bergasse ne fut pas discuté, par suite des événements qui firent suspendre l'étude de la réforme judiciaire ; mais il fut repris par Thouret et résumé dans un nouveau rapport présenté le 22 décembre. Bergasse avait enlevé l'inamovibilité aux juges de police. Thouret, au contraire, faisait de l'inamovibilité la règle : „Lcs juges seront à vie et ne pourront être destitués que pour crime de forfaiture." Thouret, comme Bergasse, confiait la nomination des magistrats au roi sur une liste proposée par l'élection dans les assemblées primaires.