Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-04-18 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de samedi, 20 janvier 1866. Continuation de la discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. M. le président. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur la proposition faite hier par M. N. Metz et consorts. La parole est à M. Toutsch. M. loutsch. Messieurs , l'année dernière le gouvernement a réuni l'Assemblée des Etats en session extraordinaire et a présenté un projet de loi pour être autorisé à faire l'option qui était réservée par le cahier des charges. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. C'est dans la session ordinaire. M. Toutsch. Soit, dans la session ordinaire. J'ai rappelé ce matin les trois moyens qu'on a fait valoir lors de la discussion de cette loi. Il résulte des débats que le gouvernement et l'Assemblée des Etats étaient d'accord que ces moyens étaient fondés. Comme je n'ai pas assisté à la discussion et au vote de cette loi, je n'ai pas été dans le cas d'apprécier les moyens et de donner mon avis «ur leur mérite. J'ai donc raisonné dans l'hypothèse que ces moyens étaient fondés. Je n'ai donc pas invoqué ces moyens comme étant mon œuvre, mais bien comme étant l'opinion personnelle de M. le directeur-général et de l'Assemblée. aujourd'hui M. le directeur-général a déclaré qu'il a fait valoir ces moyens pour avoir une arme pour négocier. Je suis persuadé que l'hon. directeur-général aurait obtenu des concessions beaucoup plus favorables, s'il n'avait pas prononcé ce discours au milieu de l'Assemblée. Quand on veut obtenir des concessions, il ue taut pas injurier la personne avec iaquelle on veut négocier ou lui dire des choses désagréables. On dit que quand on veut prendre des grives , il ne faut pas lancer des bâtons après , — je pense 'lonc que M. le directeur-général, en parlant du traité, n'aurait pas dû dire publiquement qu'il était entaché d'immoralité , même en déclarant que ce re_ proche ne s'applique pas aux personnes, mais au traité lui-même. Je n'ai pas assisté à la réunion, précisément parce que je ne voulais pas faire de l'opposition au gouvernement dans cette affaire. Mais, comme c'était mon devoir de député, j'ai Iule Compte-rendu et je vous ai rapporté mon impression ce matin. J'avais pris au sérieux les arguments dont on s'est servi, je ne croyais pas qu'on n'avait voulu y trouver que des armes pour négocier. C'est pour cela que, citant ce qui a été dit à cette époque, je soutenais ce matin que le gouvernement n'avait pas obtenu ce qu'il s'était promis l'année dernière. Je tiens donc à bien constater que je n'ai pas imaginé les trois moyens dont j'ai parlé; je n'ai pas dit que le gouvernement avait trois moyens à faire valoir, j'ai dit seulement que lors de la discussion de l'année dernière, on avait fait valoir trois moyens et l'Assemblée paraissait les admettre , puisque les différents membres qui ont parlé dans cette séance, suivant l'ensemble de la discussion, paraissaient d'accord pour déclarer qu'il y avait trois moyens. Mon b»U était d'examiner la question de la légalité et laquestiondefait même; je me suis demandé si le gouvernement avait réellement obtenu les concessions qu'il s'était promises l'année dernière et j'ai constaté que cela n'était pas... M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. 11 a même obtenu plus. M. Toutsch. Je suis bien convaincu que le gouvernement n'a pas obtenu la moindre concession quanta la convention antérieure; seulement je constate et j'ai constaté ce matin qu'il avait obtenu des concessions en ce qui concerne l'exécu'ion du traité et je me plais à reconnaître qu'il y a différentes concessions qui sont tavorablcs. Mais je suis bien certain que la Compagnie de l'Est n'a rien changé au traité antérieur et peut-être ne l'a-t-elle pas lait précisément à cause du discours qui a été prononcé par l'hon. directeur-général. Je puis me tromper, mais telle est mon impression. M. Simons , dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Elle l'a changé justement dans les clauses que j'indiquais. M. Toutsch. Ce n'est pas si clair, M. le directeur-général ! Je voulais répondre encore aux différentes observations qui ont été laites ce matin, mais je sais que l'hon. baron de Blochausen reviendra sur la plupart de ces points. Je tenais seulement à relever en fait cette circonstance; l'hon. directeur-général a pensé que moi j'avais avancé que le gouvernement avait ces trois moyens dont il a été parlé , tandis que c'est seulement la physionomie de la discussion de l'année dernière que je rapportais ce matin. Voilà tout ce que je tenais à dire maintenant. M. N. Metz. Quelle différence faites-vous entre le traité et l'exécution. M. Toutsch. La voici: pour tous les changements au traité, ce sont les actionnaires, d'après les statuts, qui doivent intervenir; ainsi, on aurait dû consulter tous les actionnaires pour faire un changement au traité; mais le comité a un certain pouvoir et un pouvoir très-éteudu en ce qui concerne l'exécution et en ce qui concerne les tarifs. De ce que les actionnaires n'ont pas été consultés, je conclus qu'on n'a pas changé le traité et que tout ce qui a été fait l'a été dans les limites de l'exécution. M. le baron de Blochausen. J'ai demandé la parole pour exprimer mon opinion tant sur la question en elle-même, c'est-à-dire sur la question de la convention relative à l'exploitation de nos chemins de 1er, que sur la proposition qui a été déposée hier par plusieurs membres de l'Assemblée. Cette proposition, je la combattrai, non pas tant quant au fond qui ne diffère pas de la question qui nous occupe, que quant à la forme. Je pense qu'elle doit être repoussée par l'Assemblée, parce que l'admettre, serait un antécédent certainement fâcheux et qui ne serait conforme ni au règlement, ni à l'esprit de la Constitution. Quel est, en effet, le but de cette proposition? C'est d'engager avant toute discussion le voteS-des membres de l'Assemblée. Seize membres, c'est-à-dire la majorité de l'Assemblée, signent une pièce par laquelle ils donnent un bill d'indemnité complet au gouvernement , si bill d'indemnité il devait y avoir, en toul cas une adhésion entières aux actes posés par le gouvernement. Sans considérer même la question spéciale qui nous occupe en ce moment, je dirai que c'est là une manière de procéder que, comme membre de l'Assemblée, je ne saurais approuver, et j'espère que tous vous comprendrez le danger que ce système peut avoir dans bien des occasions, et que vous Détiendrez pas compte de cette proposition , parce que, comme je l'ai dit, elle n'est pas constitutionnelle, pas conforme aux errements de l'Assemblée des Etats. Ceci dit, passons à la question elle-même et constatons dès l'abord que notre situation, pour la discuter, est beaucoup plus difficile que ne l'est celle des membres du gouvernement. La Constitution dit dans son art. 37 que «les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement »des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après »avoir reçu l'assentiment de l'Assemblée des »Etats;» quant aux autres traités, le gouvernement «en donne connaissance à l'Assemblée »des Etats, aussitôt que l'intérêt et la sûreté »de l'Etat le permettent, en y joignant les »communications convenables.» Ainsi, deux alternatives peuvent se présenter: ceux des traités qui doivent être soumis à notre ratification, n'ont de valeur qu'après que nous les avons approuvés; les autres qui sont delà compétence exclusive du gouvernement, doivent ensuite être communiqués à l'Assemblée avec les pièces convenables à l'appui. Je demanderai dès lors, si vous pensez que les pièces qui nous ont été communiquées soient des pièces convenables. Nous n'avons eu aucun dossier au sujet de cette affaire, aucune pièce, si ce n'est l'avis du conseil d'Etat. Or, dans la discussion de ce matin, I hon. M. Toutsch ayant critiqué différentes dispositions du traité aujourd'hui soumis à l'Assemblée, l'hon. directeur-général lui a répondu à plusieurs reprises : — Vous critiquez, mais vous ne proposez rien d'autre; vous trouvez mauvais ce que nous avons fait, mais vous ne dites pas ce que nous aurions dû mettre à la place; nos travaux, nos veilles, nos insomnies, vous n'en tenez aucun compte... Je tiens à constater que des membres de l'Assemblée se donnent aussi quelquefois de la peine pour s'occuper de ces questions et qu'on ne s'efforce pas toujours de leur fournir les documents nécessaires pour leur faciliterle travail. Ainsi l'hon. directeui-général des trav. publ. nous dit : auriez-vous préféré un traité avec une autre Société? auriez vous voulu que nous prissions l'exploitation à notre compte? nous avons étudié toutes ces questions, nous les avons examinées. Mais pour nous mettre a même d'émettre un avis complet sur une semblable question, n'auriez-vouspaspu.aux communica'ions que vous nous avez faites, joindre un dossier qui eût pu nous éclairer complètement? La Constitution le demandait. (Interruption.) Vous dites que non? La Constitution demande que vous joigniez les pièces convenables à l'appui. M. Simons, dir.-gén. do Tint, et des trav. publ. Elle ne demande pas même la communicition. M.le baronne Blochausen. Comment 1 M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Nous pouvions communiquer les pièces, mais nous n'étions pas obligés de le faire. M. le baron de Blochausen. Je dis que la Constitution exigeait que la communication à l'Assemblée se fît, soit pour nous demander l'assentiment, soit seulement pour informer l'Assemblée. L'hon. directeur-général des trav. publ. interrompt et dit que la communication même n'était pas nécessaire. Je crois le comprendre, il veut dire qu'ici il ne s'agit que d'une simple approbation qui entre dans les attributions du gouvernement et pour laquelle le gouvernement n'a pas à se préoccuper de l'Assemblée des Etats. J'arriverai tout à l'heure à cette question, maisjecrois que sous ce rapport il est entièrement dans l'erreur. Pour rendre la question plus claire, il importe delaséparer en deux. La première, c'est l'approbation que le gouvernement a donnée au traité passé avec l'Est; la seconde, c'est la convention passée entre le gouvernement et la Compagnie Guillaume Luxembourg par laquelle le gouvernement a apporté des modifications au cahier des charges. Ce sont là doux actes tout à fait distincts. Quant à l'approbation que le gouvernement a donnée au traité passé entre le Guillaume- Luxembourg et l'Est, là je suis complètement d'accord avec le gouvernement et avec l'hon. M. Toutsch; le gouvernement avait le droit d'approuver cette convention, du moment où il avait la conviction que les garanties de moralité et de solvabilité existent chez cette Compagnie et dans le traité. Mais lorsqu'il s'agit de modifier les conditions du cahier des charges nous nc sommes plus d'accord. Le cahier des charges est une loi qui a été sanctionnée par l'Assemblée des Etats. Or à cette loi vous avez apporté des modifications, i luï r hée de Votre P«** **•• Eh , Js ÎSÏÏ CCC» C8t Ulé«al Et- faisons a Mention a cette question je crois qu'elle est .mportanteet je pe„8P pou'v r citer des exemples qui vous prouveront combien elle est importante. cm II y a deux ans -je suis déjà revenu plusieurs fois sur cette question — il y a. deux ans qu'un traité avait été passé entre le gouvernement, le Guillaume-Luxembourg et le Grand Luxembourg. Alors aussi on nous a di1 que ce traité était utile au pays. C'était encore une modification au cahier des charges, car cet acte n'autorisait la Compagnie du Guillaume-Luxembourg à affermer ses lignes que lorsque tout notre réseau serait achevé. Eh bien, par le traité en question, on a déjà sous un certain point de vue anticipé sur cette approbation. Et qu'en est-il résulté? C'est que aujourd'hui, quaud nous avons parlé de l'approbation, l'hon. directeur-général des trav. publ. est venu nous dire lui-même: nous n'étions déjà plus libres d'approuver, car une approbation tacite avait déjà eu lieu quant au Grand-Luxembourg. Vous voyez donc que dans cette circonstance on avait certainement cru agir dans l'intérêt de nos chemins de fer; on avait alors aussi modifié le cahier des charges comme on le fait aujourd'hui,etlegouvernementpouvaits'écrier comme il l'a fait encore ce matin: ce que nous avons fait, nous l'avons fait pour le bien du pays. Et cependant vous voyez qu'aujourd'hui cette même disposition est une entrave pour lalibertéd'actiondu gouvernement. C'est ainsi aussi que les dispositions que vous avez introduites dans la nouvelle convention et qui sont de nature à changer les clauses du cahier des charges, ces dispositions, vous les dites toutes favorables aux intérêts du pays. C'est possible, quoique je pense que cela soit encore contestable; mais —j'admets que ce soit possible— est-ce un motif, parce que ces dispositions sont favorables, pour que vous puissiez modifier la loi sans l'assentiment des Etals? Messieurs, nous avons dans notre Code assez de lois qu'il serait important de modifier, (M. Simons, dir.-gén. demande la parole) qui pourraient être grandement améliorées, et cependant il ne viendra à l'idée de personne de penser qu'elles pourraient être améliorées par l'intervention seule du gouvernement. Pour que mon raisonnement ne soit pas juste, il faudrait que le cahier des charges ne fût pas une loi. Or je crois qu'il l'est. M. Simons, dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. C'est selon. M. le baron de Blochausen. C'est une convention entre plusieurs parties et ratifiée par l'Assemblée des Etats et elle est intitulée.... M. N. Metz. Cela fait partie de la convention. M. le baron de Blochausen. ... loi du 25 novembre 1865 portant approbation des conventions pour les lignes du chemin de fer du Grand-Duché. Je dirai donc — et c'est là ma conclusion primitive — que quant à ce qui concerne l'approbation pure et simple de la convention avec l'Est, vous aviez le droit, vous gouvernement de faire des conventions avec le Guillaume- Luxembourg sans notre approbation, et les modifications au cahier des charges, vous n'aviez pas le droit de les faire sans l'approbation de cette Assemblée. Nous devons encore nous demander si, outre la simple question de principe à laquelle j'attache cependant la plus haute importance, il n'y a pas d'autres motifs encore de nous occuper de la convention en discussion? Eh bien, je le pense; je pense qu'ilpeutyavoir d'autres motifs et qu'au moins il est du devoir des membres de l'Assemblée de s'éclairer et d'éclairer le pays sur ces différents points. Messieurs, arrêtons-nous d'abord jau commencement du discours de ce matin de l'hon. M. Simons. Il nous a dit que, vouloir que l'Assemblée intervienne dans une pareille question, c'était évidemment déranger la responsabilité. Je ne le pense pas et je pense que l'hon. M. Simons n'était pas de cet avis l'année dernière, lorsque la question de la reprise de l'exploitation a été discutée dans cette Assemblée. Lorsque le projet de loi qui avait été proposé par l'hon. M. Simons et qui tendait à autoriser le gouvernement à agir, nous a été soumis, j'ai émis des craintes sur le résultat de ce projet de loi; j'ai dit: est-ce que, en agissant comme nous le faisons, nous ne vous donnons pas une arme don(|vous pourrez faire un usage que nous serions dans le cas de regretter plus tard; ne risquons-nous pas de nous trouver plus tard en présence d'un traité dont les conditions ne nous conviendraient pas? Vous avez répondu alors: il est entendu que le projet actuel, s'il est adopté par l'Assemblée, ne porte absolument que sur le droit d'action du gouvernement; pour toute autre convention, ajoutiez vous, nous ne ferons rien sans votre assentiment. C'est dans cette confiance que nous avons alors voté ce projet de loi. Aujourd'hui cependant vous n'avez tait usage d'aucune de ces armes et vous avez simplement traité avec l'Est. Nous verrons tout à l'heure si vous avez traité dans les meilleures conditions. Eh, Messieurs, notons-le bien: si de ce traité passé avec l'Est nous avons quelques appréhensions , c'est que certainement vous nous avez fourni l'année dernière des motifs d'appréhension. Dans le discours de l'hon. M. Simons, que l'hon. M. Toutsch a cité ce matin, vous avez lait de nos relations avec la Société de l'Est «ne peinture qui certes était de nature à nous donner les plus vives inquiétudes; vous nous avez montré cette Société ayant tous les intérêts imaginables à détourner le trafic de notre pays vers d'autres lignes. (Interruption.) Oh, ce sont vos propres paroles, je les ai relues; vous nous avez cité la ligne de Sarrebruck, la ligne des Ardennes, l'embranchement de Longwy, et vous nous avez dit que c'était à cause de ces intérêts que la Compagnie de l'Est était une société dangereuse chez nous. Vous avez été plus loin et quand vous avez parlé de l'échelle, vous avez dit que les pour cent attribués à l'Est étaient de nature à être des plus dangereux pour le Guillaume-Luxembourg. Et après ces différentes énumérations, vous en êtes arrivé à la conclusion que jamais vous ne pourriez ratifier un traité semblable. M.Simons, dir.-gén. do Tint, et des trav. publ. Tel quel; sans le.c garanties que nous avons obtenues. M. le baron de Blochausen. Aujourd'hui vous avez passé la convention avec l'Est et vous y avez introduit certaines modifications. Mais ces modifications sont-elles bien de nature à nous satisfaire? Il est évident que pour le trafic intérieur vous avez obtenu une réduction sur lestarifs. Ceci, j'en conviens, est une question importante. Vous avez obtenu également des avantages quant au comité mixte et quant au droit d'initiative du Guillaume-Luxembourg. Mais quant au détournement du trafic, quant à l'échelle, rien n'a été changé, et c'est cependant là certes un des points les plus importants. M. N. Metz. Le détournement du trafic réside dans les tarifs. M. le baron de Blochausen. Le détournement du trafic résidera certainement dans le tarif. Eh bien, c'est surtout, je dirai presque seul, le minerai qui dans notre pays est susceptible de détournement du trafic. M. Fischer. Et le chnrbon. M. le baron de Blochausen. Le charbon qui arrive dans ce pays-ci est destiné aux usines du pays. M. N. Metz. Et à celles de la Moselle. M. le baron de Blochausen. C'est vrai, mais il est évident que c'est moins important que le minerai; car ou transporte plus de minerai que de charbon, et les transports du charbon qui vient ici ne peuvent pas être détournés. Eh bien , pour le minerai on a fait une exception dans le nouveau traité, et pour le minerai la Société concessionnaire conserve son maximum de prix. M. N. Metz. Non, non. M. le baron de Blochausen (lisant; : Ce tard, en ce qui concerne les minerais, n'est point obligatoire pour les expéditions dirigées vers l'étranger. M. N. Metz. Dans la convention, mais de fait pas. M. le baron de Blochausen. Outre cela il y autre chose : « Le droit fixe de cinquante centimes, en ce qui concerne la 2* catégorie, ne »pourra être perçu sans le consentement du »gouvernement, sur les transports vers l'étran»ger ou venant de l'étranger et parcourant »entre leur provenance et lenr destination »une distance d'au moins 60 kilomètres, sans »préjudice de l'exception qui est faite ci-des»su9 au sujet du minerai, auquel cette dispo»sition n'est pas applicable. » Nous voyez que pour cette matière qui fait sinon le principal au moins un des principaux objets de notre trafic, on n'a obtenu aucun des avantages que l'on réclamait. Et cependant il est évident aujourd'hui que l'avenir de notre richesse nationale se rattache pour beaucoup aux minerais et à la facilité da transport de ces minerais. A cela on me répondra que la Société Guillaume-Luxembourg aura toujours de l'avantage à transporter les minerais qui vont à l'étranger. Mais il est évident que, comme le disait très-bien ce matin l'hon. M. Metz, c'est la concurrence entre le Grand Luxembourg et le Guillaume-Luxembourg, qui doit nous procurer le plus grand abaissement de tarif pour ces transports. Mais par cette disposition du cahier des charges qui tend à maintenir la faculté d'un tarif de 10 centimes par tonne et par kilomètre, et par ce droit fixe de 50 cent.. vous pouvez annuler la concurrence que le Grand-Luxembourg peut faire au Guillaume- Luxembourg. M. N. Metz. Si Longwy et Lamadelainc n'existaient pas. (La fin au prochain numéro.)