CONVENTION.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-03-02 00:00:00

CONVENTION. Entre les soussignés : Le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par M. Ernest Simons, Directeur-général de l'intérieur et des travaux publics, d'une part ; Et MM. Waring, frères, entrepreneurs de travaux publics, demeurant à Luxembourg , représentés par M. William Waring, l'un d'eux ayant la signature sociale et se portant fort au besoin de ses associés, d'autre part ; Il a été exposé et convenu ce qui suit : La Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg s'est chargée, en vertu d'une convention passée avec le gouvernement grand-ducal le 8 décembre 1860 et approuvée par une loi du 23 décembre 1861, de construire, le prolongement de la ligne dite du Nord jusqu'à la frontière belge dans la direction de Liège. Par une convention intervenue à la date du 3 octobre 1862 et dont il a été donné connaissance au gouvernement du Grand-Duché, la Société Guillaume-Luxembourg a concédé i MM. Waring, frères, les terrassements et chaussées, les ouvrages d'art, le ballastage, la pose et fourniture de la voie , des changements de voie et autres accessoires, ainsi que les bâtiments à exécuter sur la ligne concédée par la convention du 8 décembre 1860 prérappelée. MM. Waring, frères, se sont obligés envers la Société, conjointement et solidairement, à exécuter lesdits travaux et fournitures entièrement et à leurs frais, risques et périls de toute sorte , dans les délais fixés par la convention du 8 décembre 1860 et ce aux clauses et conditions du cahier des charges cz de la série de prix arrêtés entre parties. Dans la même convention il a été expressément stipulé que le paiement des travaux se ferait exclusivement en espèces et que la Société, pour remplir cette condition, épuiserait toutes ses ressources disponibles. Néanmoins il a été convenu que, pour le cas éventuel ou après avoir épuisé ses ressources, la Société se trouverait dans l'impossibilité de solder tous les travaux en espèces, MM. Waring, frères, consentiraient à recevoir en paiement au delà des neuf millions de francs qu'ils devaient, dans tous les cas toucher en espèces , des obligations qui seraient créées au pair et qui devraient rapporter un intérêt annuel de six pour cent. En exécution des arrangements ci-dessus résumés, MM. Waring, frères, ont poussé activement jusqu'à ce jour les travaux du prolongement de la ligne du Nord ; mais ils soutiennent que la Société concessionnaire ne paie pas les travaux tt fournitures régulièrement, selon les clauses du contrat, et que par conséquent ils seraient en droit d'arrêter les travaux, d'autant plus qu'ils prévoient que la Société, après avoir épuisé toutes ses ressources disponibles, ne pourra pas parfaire les neuf millions qu'ils doivent en tout cas et d'abord toucher en espèces. Dans cette situation les parties, voulant empêcher toute suspension des travaux de la ligne du Nord et en assurer le parachèvement, ont arrêté entre elles la convention suivante : Art. 1". MM. Waring, frères, s'obligent conjointement, solidairement et directement, envers le gouvernement du Grand-Duché à continuer, sans interruption, et à achever complètement, avant le premier décembre prochain, les travaux qui font l'objet de la convention prérappelée du 3 octobre 1862, sans égard aux retards que pourraient apporter la Société concessionnaire dans le paiement desdits travaux. Art. 2. De son côté le gouvernement grandducal s'oblige à payer directement entre les mains de MM. Waring, frères , et au besoin avant les échéances prévues par la convention du 8 décembre 1860, une somme de 1,400 000 francs encore disponible sur la subvention de cinq millions de francs qui, aux termes de la susdite convention du 8 décembre 1860, devait être versée à la Société Guillaume-Luxembourg à mesure de l'achèvement des travaux dans la proportion de la moitié de la dépense faite et justifiée. La dite somme sera payée en quatre termes, à savoir : 350,000 fr. le l"mars; 450,000 » le 1" avril; 300,000 » le 1" mai, et 300,000 » le l"juilletdel'annéecourante Toutefois le gouvernement retiendra sur chacun de ces paiements un et demi pour cent des sommes ci-dessus indiquées; cette retenue est fixée , de commun accord avec la Société concessionnaire, comme indemnité du chef de l'escompte et des frais que le gouvernement aura à supporter pour faire les paiements cidessus aux époques convenues. Art. 3. En outre, le gouvernement du Grand- Duché s'engage à garantir à MM. Waring frères, le paiement des neuf millions de francs qui, aux termes des engagements contractés par la Société concessionnaire , doivent leur être payés en espèces , de sorte que si, trois mois après la réception de la ligne, il est constaté qu'après avoir épuisé toutes ses ressources disponibles, la Société se trouve dans l'impossibilité de parfaire la dite somme de neuf millions, le gouvernement payera à MM. Waring frères , ce qui manquera pour la sol. der, moyennant quoi il sera subrogé dans leurs droits vis-à-vis de la Société, subrogation qui est formellement consentie par les présentes. Cependant il est encore expressément convenu que la somme à payer par le gouvernement du chef de cet engagement ne dépassera en aucun cas 750,000 fr. au maximum; en outre le gouvernement aura la faculté , selon qu'il le jugera conforme à son intérêt, de se libérer complètement envers MM. Waring frères, en leur payant la moitié du déficit dont question ci dessus, et au maximum une somme de 375,000 fr.; mais dans ce cas MM. Waring frères conserveraient la totalité de leur créance à charge de la Société concessionnaire. Art. 4. La présente convention est faite sous la réserve , d'une part, de la ratification souveraine et de l'approbation législative, et d'autre part, de la ratification , en ce qui le concerne, duconseiid'administration de la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Fait double à Luxembourg , le 16 février 1865. Signé E. SIMONS Signé: WILLIAM WARING