Tribunal de commerce de Luxembourg. Audience du 14 mai 1857. Warken contre La Paternelle.
Le gratis luxembourgeois, 1857-05-23 00:00:00

Tribunal de commerce de Luxembourg. Audience du 14 mai 1857. Warken contre La Paternelle. A. TEXTOR. La Paternelle envoie, dans les premiers jours de chaque mois , les quittances de primes à ses agents de canton , et , pour que ceux-ci ne négligent pas de les présenter au domicile des assurés, le droit de recette leur revenant diminue de 2 % par chaque mois de retard. Les assurés peuvent donc compter sur celte présentation , puisque l’intérêt des agents leur en répond! Cependant , il arrive souvent que ceux-ci sont victimes du non paiement des assurés. — D’aucuns sont insolvables; d’autres sont de mauvaise volonté; surtout depuis que M. le Juge de paix de Diekirch déclare les Compagnies étrangères non recevables , même lorsqu’elles sont autorisées par le Roi Grand-Duc, ce qui fait, quelquefois , que l’agent propose , pour éviter des frais aux premiers , ou pour épargner une chicane de la part des seconds, de rendre leurs polices d’assurance et de les annuler. C’est ainsi que le sieur Warken rendit volontairement sa police à M. Bohler, agent à Diekiroh, au mois de septembre 1855 et qui; cette police fut portée en annulation le 14 du môme, mois, ainsi que le constate le livre journal tenu à la sous-di- recîion de Luxembourg1 et visé conformément à la loi. Depuis lors, le sieur Warken ne paya ni la prime du 1er août 1855 au 1er août 1856, ni celle du 1er août 1856 au 1er août prochain. Entre temps un sinistre éclata chez, lui, le 1er novembre 1856, et le sieur Warken n’en donna aucun avis aux agents de la Compagnie; bien mieux, il ne produisit aucune liste des objets brûlés, avariés et sauvés, sachant bien ne plus être assuré. Ce ne fut qu'à la date du 8 novembre que l'agent de la compagnie A. G. lui conseilla de faire sa déclaration à M. le juge de paix et de poursuivre la Compagnie ; il écrivit même cette déclaration , de sa propre main, et envoya les pièces à un avocat. L'affaire, appelée? à l’audience, il fallait bien dire quelque chose pour colorer une telle action : le sieur Warken fit donc plaider par Me Wurlh que la remise de sa police n’avait pas été volontaire , mais qu’elle lui aVait élé volée; puis pour expliquer le non-paiement de la prime pendant deux ans , il prétendit qu’il attendait, tous les jours, qu'on lui présentât les quittances. M. Ernest Simons, plaidant pour la. Paternelle, rappella les faits ci-dessus et demanda si la Compagnie avait intérêt à annuler ses Assurances sans motifs , et , si , lorsqu'elle les annulait , il n'y avait pas une présomption évidente qu’un motif sérieux lui avait fait prendre cette mesure contraire à ses intérêts comme à celui de ses agents, qui perdaient, l’une ses primes , et l’autre leurs droits de recettes? Poursuivant celte question, M. Simons demanda à son adversaire si , par hasard , la Compagnie avait le don d’nbiguîjé et avait prévu, deux ans d'avance , qu’un sinistre arriverait le 1er novembre? 1856? Au fond, il invoqua la présomption légale due à la remise volontaire du titre, ajoutant que si celle remise n’avait pas eu ce caractère , c'était au demandeur à prouver la fraude. „ Le Tribunal , „ Attendu qu'il est incontestable, que dans tonte assurance ayant pour but de garantir contre des risques quelconques , — la première obligation de l'assuré est de payer les primes fixées par le contrat ; „Allendu que s’il est vrai et généralement admis en principe que la négligence et le retard dans le paiement de la prime, n'opèrent pas de plein droit lu résolution de l'assurance , il n'est pas moins vrai que l'on ne peut invoquer comme négligence ou simple retard le défaut de pat/er la prime pendant plusieurs années consécutives; „ Attendu que le demandeur, tout en reconnaissant n’avoir pas payé la prime pendant h-s années 1855 et 1856, prétend que celle circonstance ne peut pas être invoquée contre lui par la défenderesse, faute par celle dernière de n'être pas venue réclamer celte prime ; „ Attendu que la défenderesse , tout en reconnaissant qu’il faut généralement présenter après l’échéance, au domicile des assurés, les quittances des primes dues par eux, et que l'on peut ensuite admettre que la prime est quérable, pi étend n'avoir pas fait réclamer de primes an demandeur pendant les années 1855 et 1856, — parce que le central d’assurance intervenu entre eux le 1er août 1849 a été , de commun accord , annulé au mois de septembre 1855 ; „ Attendu qu'à l’appui de cette prétention, le défendeur produit son livre-journal régulièrement tenu , et dans lequel se trouve effectivement annoté à la date du 14 septembre 1855 , que le contrat d’assurance en question est annulé; „ Attendu que cette prétention est encore corroborée par la circonstance , que le demandeur n'est plus en possession de sa police d'assurance; „ Attendu que le demandeur conteste formellement que le contrat d’assurance dont s’agit, ait élé annulé en septembre 1855 , et dit que vers cette époque, la défenderesse a fait enlever fraudu.eu- semenl à son domicile, à Koehmen , par un de ses agents, la police d’assurance de 1849; „ Attendu que ce fait , s’il était établi , devrait nécessairement avoir une grande influence sur l'issue du procès , et qu'il est de nature à être prouvé par toutes les voies de droit et même par témoins ; „ Par ces motifs, „Le Tribunal, avant faire droit au fond, ordonna au demandeur de prouver par toutes les voies de droit cl même par témoins , que pendant le courant de l'année 1855, la défenderesse a fait enlever frauduleusement à son domicile, à Kœhmen. par un de ses agents, la police d'assurance dont s'agit au procès, et que, par suite, le contrat d’assurance intervenu entre lui et la défenderesse n'a pas été annulé ; „ Fixe jour pour l’enquête directe au 18 juin 1857, et pour la contre enquête au 25 juin suivant. ^Réserve les dépens " Nota. Le sieur Warken i> interjeté appel de ce jugement. Le Rédacteur responsable ,