AVIS DU CONSEIL D'ETAT. sur le rapport de la section centrale concernant le projet de budget pour 1862.
L'UNION., 1861-12-03 00:00:00

AVIS DU CONSEIL D'ETAT. sur le rapport de la section centrale concernant le projet de budget pour 1862. ™ conseil d'état: r, yu,lafd6,Pf>cfie de M. le Ministre d'Etat, i résident du Gouvernement en date du 26 novembre 1861, transmettant au Conseil le rapport de la section centrale de l'As- des Etats sur le projet de budget Ue 1862, avec prière d'émettre d'urgence y11 avis sur les amendements y contenus ; bnri l rapport, ainsi que le projet de "s" de 1862 ; Emet l'avis suivant : Le Conseil, qui n'a pas été consulté sur la loi du budget elle-même, et qui n'a été saisi jusqu'à ce jour d'aucune donnée concernant soit l'agencement général de cette loi, soit la nécessité ou l'utilité de la dépense prévue à l'un ou l'autre des articles atteints par les amendements proposés, n'a devant lui que le texte du projet de loi et le rapport de la section centrale; son avis doit nécessairement se ressentir de cette absence complète de renseignements sur la loi proposée en son en se» ble, et sur les articles amendés, renseignements que l'urgence de la délibération ne lui permet pas de rechercher. Les amendements à la loi du budget sur lesquels le Conseil d'Etat est consulté, sont au nombre de treize, et au sujet desquels le Conseil d'Etat émet l'avis suivant : 1° Proposition de la section veut raie, au sujet de la suppression des mots « sans distinction d'exercice » qui accompagnent les allocations demandées à la section des travaux publics. — Il n'est pas à méconnaître que l'ajoute de ces mots tend à faire sortir la loi du budget de la période de temps qu'elle a spécialement en vue ; que cette ajoute peut aussi présenter le danger de voir les allocations appliquées en dehors des limites qui rentrent dans les prévisions de la loi ; que la régularité de la comptabilité de l'Etat aussi bien que la répartition économique des travaux semblent exiger la prévision d'un exercice spécial auquel la dépense sera affectée, et la circonscription de cette dernière à l'exercice pour lequel elle aura été allouée ; que d'ailleurs, si une partie d'une allocation devait être affectée à un autre excercice que celui du budget, rien n'empêcherait de diviser cette allocation et de donner à chaque partie de cette dernière la rubrique spéciale exigée par sa destination. Le Conseil d'Etat appuie dès lors cet amendement de la section centrale. L'amendement s'applique aux art. 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 156 et 157 du budget, mais il ne s'applique pas à l'art, 101 du budget. 2° Art, 26. — Traitement des aides-exécuteurs. — Le Conseil d'Etat a récemment émis un avis favorable sur le projet de loi indiqué en marge de cet article du budget. Ce projet exigeant le chiffre de 2400 frs. demandé par le Gouvernement, le Conseil se prononce contre l'amendement qui tend à réduire ledit chiffre. 3° Art. 31. — Indemnité de 100 fr. à chacun des 25 desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés (qui suivent les 50 de l'art. 30). — Le Conseil, en présence de la circonstance que l'indemnité proposée a déjà été allouée pour l'exercice précédent, et de l'insuffisance générale des traitements constatée par les augmentations auxquelles ils sont en ce moment sujets, est d'avis que la proposition de biffer l'allocation de cet article, ne doit pas être accueillie. 4° Art. 44. — Cadastre. — Considérant que la proposition de la section centrale de porter au budget 100,000 frs. à affecter à la dépense d'une révision du cadastre, implique l'idée d'une révision fondamentale, telle qu'elle a été faite dans un pays voisin; Considérant qu'une pareille révision ne peut être faite qu'en vertu d'une loi, dont le projet n'est ni présenté ni élaboré ; qu'il semble dès lors que le vote de tout chiffre en vue de cette révision, peut être différé jusqu'à celui de la loi de révision ellemême, laquelle pourra ouvrir au Gouvernement les crédits nécessaires; Est d'avis qu'il n'y a pas lieu pour le moment d'adopter la proposition de la section centrale. 5° Art. 51. — Acquisition et transport de sel. — Le sort de cet amendement dépend uniquement du montant de la somme nécessitée pour assurer le service prévu. Le Conseil d'Etat n'a devers lui aucun élément d'appréciation pour juger si le chiffre réduit suffit ou non pour la dépense à faire. 6° Art. 71. — Chemins de fer, surveillance. — Le Conseil d'Etat n'est pas en situation de pouvoir s'expliquer sur le service de la surveillance de| l'administration et de celui de l'exécution et de l'exploitation sous le rapport technique de nos chemins de fer, et le Gouvernement pensant que 11,000 fr. sont nécessaires pour y pourvoir, le Conseil < st d'avis de les maintenir ce double service étant de la plus haute importance pour la sécurité publique et pour l'intérêt du pays. 7° Art. 105. — Subsides à certaines communes dans l'intérêt de la saillie des bêtes à cornes. — Le Conseil d'Etat estimant que cette allocation serait prématurée avant la publication du règlement actuellement à l'étude sur ce service, se prononce pour l'adoption de la 3° section. 8° Art. 111. — Bourse* pour étnde.s universitaires. — Cette allocation est non seulement utile, mais nécessaire dans tout Ktat organisé. La proposition de radiation de l'allocation est à rejeter. 9° Art. 133. — Gratifications auperson- ncl de l'administration des douanes. — Ces gratifications sont stipulées par le traité d'accession à l'union douanière, et la proposition de biffer cet article ne saurait être accueillie. 10° Art. 146. — Redressement de la route de Rimieh. — Le Conseil n'ayant pas la connaissance actuelle ni les moyens de vérifier si les ressources de l'Etat permettent de porter cette allocation à 40,000 fr., ne peut émettre son avis que sur l'utilité de la dépense. Et à cet égard il estime que le redressement de la route de Remich par la vallée de Trintange étant commencé depuis plusieurs années, il est de l'intérêt bien entendu de l'Etat que cette, construction soit achevée dans le plus bref délai, si les finances de l'Etat en donnent la faculté, et alors surtout qu'un intérêt nouveau s'attache à ce redressement par suite de l'achèvement du chemin de fer de Trêves et de l'ouverture de la station d'Oetrange. 11° Art, 152. — Roule de Diekireh à Yiaudcu. — Le Conseil émet, sur la proposition d'augmentation de l'allocation, un avis pareil à celui émis sur l'amendement précédent. 12° Art. 156. — Caserne militaire de Diekireh. — Le Conseil d'Etat est dans l'impossibilité d'émettre un avis sur l'amendement proposé, par suite du défaut absolu de renseignements. 13" Art. 160.— Chemins de fer à petite traction. — Considérant que sans vouloir se prononcer sur le système des voies ferrées à petite traction, et sur l'utilité de son application à différentes parties de notre territoire, le Conseil d'Etat croit cependant qu'il serait inopportun et prématuré de s'occuper de cet objet en ce moment; que la situation actuelle et l'avenir financier du pays lui semblent commander une grande réserve dans la disposition des charges nouvelles et s'opposer à ce que le principe d'une dépense d'un million et demi environ (30,000 par kilom. — 50 kilom. d'après les prévisions du projet) soit décrété; (Hue l'exécution de la loi d'emprunt des neuf millions votée le 15 décembre 1860 est dans le cas d'exiger une augmentation notable des impôts foncier et mobilier, les seuls dont l'Etat grand-du cal a la libre disposition; que déjà lors de l'adoption de la loi du 15 mai au 31 octobre 1858, par laquelle la construction du chemin de fer de la section de Diekireh à la frontière du Nord du Grand-Duché a été ajournée, et la subvention de trois millions maintenue, les prévisions exposées par le Gouvernement au Conseil d'Etat faisaient prévoir une augmentation d'impôts; (Y. notre rapport du 17 novembre 1858.) Que le projet d'établissement de chemins de fer à petite traction doit d'autant plus porter à réfléchir, qu'il s'est produit moins d'une année après l'énumération des travaux auxquels les neuf millions doivent être appliqués; Considérant d'autre part que l'étude de la question de ces voies spéciales de communication est prématurée aussi longtemps que notre raihvay qu'il s'agit de rejoindre ne sera pas achevé; qu'il semble importe» avant tout que l'attention et la sollicitude des pouvoirs publics soient concentrées sur cette œuvre capitale, afin que d'une part les conditions contractuelles du traité du 15 mai-31 octobre 1858 soient remplies et que d'autre part la seconde subventioi de cinq millions ne soit allouée qu'après l'assurance formelle acquise que son bu sera complètement atteint ; Que sous ce rapport le Conseil d'Etat croit devoir rappeler les considérations et les conditions de son avis du 8 décembre 1860, et ce avec d'autant plus de raison qu'un lait grave nouveau, celui de la demande en concession d'un chemin de fer de Liège à Marche, est intervenu, et que le rapport fait le 30 juin dernier à rassemblée générale des actionnaires de la Société Guillaume-Luxembourg porte « que la » Société est occupée dès lors à l'expropria» tion des terrains sur le prolongement de » la ligne du Nord , et qu'elle ne tardera » pas à organiser des chantiers sur cette » dernière partie des travaux ; » Que si cependant avant l'accomplissement des conditions exposées dans notre prédit rapport, les travaux étaient entrepris, le pays pourrait se trouver forcément entraîné à de nouveaux sacrifices et voir compromettre le sort même de la subvention, gage du complément de notre réseau vers le Nord ; Le Conseil d'Etat estime donc que l'amendement proposé de biffer l'art. 1G0 du budget doit être accueilli. Ainsi délibéré en séance plénièrc du 28 novembre 1861. Le Président, de la Fontaine Le Secrétaire, P.-A. Thire.AU.