LE TRAITÉ DE BERLIN. (Fin.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-07-20 00:00:00

LE TRAITÉ DE BERLIN. (Fin.) Art. 3*7. Jusqu'à la conclusion d'un traité entre la Turquie et la Serbie, les sujets serbes voyageant ou séjournant dans l'empire ottoman, seront traités suivant les principes généraux du droit international. Art. 38. Les troupes serbes seront tenues d'évacuer dans le délai de quinze jours, à partir de la signature du présent traité le territoire non coinpris dans les nouvelles limites de la Principauté. Art. 39. Le tribut de la Serbie sera capitalisé et les représentants des puissances à Constantinople fixeront le tanx de cette capitalisation d'accord avec la Sublime-Porte. La Serbie devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le présent traité, les représentants à Constantinople en détermineront le montant, de concert avec la Sublime-Porte, sur une base équitable Art. 40. Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. Art. 41. En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra Stre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice .des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurés à tous les ressortissants de l'Etat Roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les puissances, commerçants ou autres, seront traités en Roumanie sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 42, La principauté de Roumanie rétocède h Sa Majesté l'Empereur de Russie la portion du territoire de la Bessarabie détachée de la Russie en suite du traité de Paris de 1856, limitée à l'Ouest par le Thalweg du Pruth, au midi par le Thalweg du bras de Kilia et l'embouchure du Stary Stamboul. Art. 43. Les îles formant le delta du Danube, ainsi que l'île des Serpents, le Sandjak de Toutlcha, comprenant les districts (caras) de Kilia, Soulina, Mahmoudie, Isatcha, Toultcha, Matchin, ISabadagh, Hirsow, Custendje, Medjidie, sont réunis à la Roumanie. La Principauté reçoit en outre le territoire situé au sud de la Dobroutcha jusqu'à une ligne ayant son point de départ à l'est de Silistrie, et aboutissant à la mer Noire, au sud de Mangalia. Le tracé de la frontière sera fixé sur les lieux par la commission européenne instituée sous la délimitation de la Bulgarie. Art. 44. La question du partage des eaux et des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la commission européenne du Danube. Art. 45. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la principauté. Art. 46. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées. Art. 47. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire ottoman, et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie, jouiront des droits garantis aux sujets des autres puissances européennes. Art. 48. Le tribut de la principauté de Roumanie sera capitalisé, et le taux de cette capitalisation sera fixé par les représentants des Puissauces  à Constaotinople, d'accord avec la Sublime Porte. Art. 49. En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres de môme nature, la Roumanie sera substituée, pour tout le territoire cédé, aux droits et obligations de la Sublime-Porte. Art. 50. Afin d'accroître les garanties assurées à la liberté de la navigation sur le Danube, reconnue comme d'intérôt européen, les hautes parties contractantes décident que toutes les forteresses et fortifications qui se trouvent sur les parcours du fleuve, depuis les Portes de Fer jusqu'à ses embouchures, seront rasées, et qu'il n'en sera pas élevé de nouvelles. Aucun bâtiment de guerre ne pourra naviguer sur le Danube, en aval des Portes de Fer, à l'exception des bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes. Les stationnaires des puissances, aux embouchures du Danube, pourront toutefois remonter jusqu'à Galatz. Art. 51. La commisssion européenne du Danube, au sein de laquelle la Roumanie sera représentée, est maintenue dans ses fonctions et les exercera dorénavant jusqu'à Galatz, dans une complète indépendance de l'autorité territoriale. Tons les traités, arrangements, actes et décisions relatifs à ses droits, privilèges, prérogatives et obligations sont confirmés Art 52. Une année avant l'expiration du terme assigné àla durée de la commission européenne, les puissances se mettront d'accord sur la prolongation de ses pouvoirs ou sur les modifications qu'elles jugeraient nécessaires d'y introduire. Art. 53. Les règlements de navigation de police fluviale et de surveillance, depuis les Portes de Fer jusqu'à Galatz, seront élaborés par la Commission européenne, assistée de délégués des Etats riverains et mis en harmonie avec ceux qui ont été ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz. Art. 5L L'exécution des travaux destinés à faire disparaître les obstacles que les portes de fer et les cataractes opposent à la navigation est con fiée h l'Autriche-Hongrie. Les Etats riverains de cette partie du fleuve, accorderont toutes les facilités qui pourraient être requises dans l'intérêt des travaux. Les dispositions de l'article 7 du traité de Londres du 13 mars 1871, relatives au droit de percevoir une taxe provisoire pour couvrir les frais de ces travaux sont maintenues en faveur de l'Autriche-Hongrie. Art. 55. La Sublime-Porte s'engage à appliquer scrupuleusement dans l'île de Crête le règlement organique de 1869 en y apportant les modifications qui seraient jugées équitables. Des règlement analogues, adaptés aux besoins locaux seront également introduits dans les autres parties de la Turquie d'Europe pour lesquelles une organisation particulière n'a pas été prévue par le présent traité. La Sublime-Porte chargera des commissions spéciales, au sein desquelles l'élément indigène sera largement représenté, d'élaborer les détails de ces nouveaux règlements dans chaque province. Les projets d'organisation résultant de ces travaux seront soumis h l'examen de la Sublime-Porte, qui, avant de promulguer les acte 3 destinés à les mettre en vigueur, prendra l'avis de la commission européenne instituée pour la Roumélie orientale. Art. 56 Dans le cas où l'entente relative à une rectification de frontière, prévue par le Protocole XIII, entre la Sublime-Porte et le royaume de la Grèce, ne pourrait être réalisée, les puissances se déclarent prêtes à offrir leur bons offices aux deux puissances ottomane et grecque Art. 57. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extens'on la plus large, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans toutes les parties de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice de toutes les professions et industries, dans quelque localité que ce soit. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les Tribunaux. L'exercice et la pratique extérieure de tous les cultes seront entièrement libres, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique  des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turqnie d'Europe et d'Asie jouiront des mômes droits, avantages et privilèges. Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des puissances en Turquie, tant à l'égard des personnes susmentionnées que de leurs établissements religieux de bienfaisance et autres dans les Lieux- Saints et ailleurs Les droits acquis à la France sont expressément réservés, et il est bien entendu qu'aucune atteinte ne saurait être portée aux slatu quo dans les Lieux- Saints. Les moines du mont Athos, quelque soit leur pays d'origine, seront maintenus dans leurs possesions et avantages antérieurs, et jouiront, sans aucune exception, d'une entière égalité de droits et de prérogatives. Art. 58. La Porte cède à la Russie Ardahan, Kars, Batoum et les territoires compris entre l'ancienne frontière et une ligne partant de Makrialos, sur la mer Noire, passant par Gadapia et Artwin. Après cette ville, elle fait une courbe et comprend Olti, puis, passant par Bardus, Ardost et le sud du Kagisman, elle rejoint l'ancienne frontière. Art. 59. Batouin est déclaré port libre et essentiellement commercial. Art. 60. Les vallées d'Alashgerd et de Bayazid font retour à la Porte. La Peise reçoit Kot.iur; les limites entre la Perse et la Turquie seront fixées par une commission anglo-russe. Art. 61. La Porte s'engage à réaliser des réformes dans les provinces de l'Arménie, qu'elle garantira contre les Circassiens et les Kurdes. Les mesures prises par elle dans ce but seront communiquées aux puissances. Art 62. La Porte s'engage à maintenir une complète liberté religieuse, dans tout l'empire. Lea pèlerins et les moines de toute nationalité, voyageant en Turquie, jouiront du même privilège et de la même protection. Les droit de la France sont spécialement reconnus; il est complètement entendu que le statu quo des Lieux-Saints ne sera pas modifié. Art. 63. Les traités de Paris et de Londres sont maintenus intégralement, excepté dans les points où le traité de Berlin les modifie. Art. 64. —Le présent traité sera ratifié dans l'espace de trois semaines, et plus tôt, si c'est possible.