3° Avis du Conseil d’État.
Kirchlicher Anzeiger für die Diözese Luxemburg, 1873-04-25 00:00:00

3° Avis du Conseil d’État. P.-A. THIBEAU. ED. THILGES. Par dépêche du 12 de ce mois, M. le Ministre d'État a appelé le Conseil d'État à délibérer sur un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à consentir à l'érection du Grand-Duché en évêché et à déterminer les conditions sous lesquelles ce consentement pourra être donné. Il y a une question préalable qui domine tout le projet de loi, c'est celle de savoir s'il faut préférer pour l'administration de l'église catholique dans le Grand-Duché la forme hiérarchique d'un évêché à celle d'un vicariat apostolique. Le Conseil a déjà touché cette question dans son avis délibéré le 22 août 1870; il a émis l'opi- : nion que la création d'un évêché n'a au fond et en principe rien de contraire aux vœux du pays et aux désirs du Souverain. Après avoir délibéré plus spécialement sur la même question, le Conseil d'État n'hésite pas à reconnaître que la forme hiérarchique de l'évêché doit être préférée pour l'organisation de l'église catholique dans le Grand-Duché à celle d'un vicariat apostolique. L'évêché est la forme hiérarchique régulière et normale ; les vicariats apostoliques ne sont établis que dans les pays où l'église catholique existe à l'état de mission, et là où les populations catholiques sont disséminées parmi celles en majorité d'un culte dissident. Dans l'évêché l'évêque et les membres du clergé sont placés sous l'autorité du droit canon et participent des garanties que ce droit renferme; dans le vicariat apostolique le vicaire apostolique relève d'une congrégation établie à Rome et il est ad nutum du Pape. Le vicaire apostolique, à moins qu'il ne soit revêtu de la dignité d'un évêque in partibus. manque de différents pouvoirs essentiels; il ne peut pas ordonner des prêtres, il ne peut pas consacrer les églises, il ne peut pas même, sans autorisation particulière, administrer le sacrement de la confirmation. Lorsque par suite d'événements politiques, le Grand-Duché a dû être séparé de l'évêché de Namur, l'on conçoit qu'il y avait des difficultés à entrer en négociations avec le Saint-Siège pour l'établissement d'un évêché , surtout puisque le Saint-Siège n'aurait sans doute pas consenti à un tel établissement, sans qu'il ait obtenu des concessions sous la forme d'un concordat, l'adoption d'un vicariat apostolique était donc absolument commandée par les circonstances du moment. Aujourd'hui que la création d'un évêché peut se réaliser sans que le pouvoir civil ait à faire des concessions quelconques vis-à-vis de la Cour de Rome, et sans même qu'il en résulte une charge spéciale pour le budget de l'État, le Gouvernement agira bien en prêtant son concours à une œuvre qui n'a d'autre but que d'assurer à l'église catholique dans le Grand-Duché un régime normal et stable, parfaitement approprié à ses besoins, et qu'elle paraît en droit de réclamer comme église d'un pays parfaitement indépendant et renfermant une population presque entièrement catholique. Le Conseil d'État se plaît à constater, au vu des documents qui lui ont été communiqués, que nos Gouvernements qui se sont succédés dans les derniers temps, se sont placés, pour ce qui concerne la question de l'organisation de l'église catholique dans le Grand-Duché, au point de vue qui vient d'être développé. A cet égard il convient de citer le passage qui suit d'une dépêche que M. le baron de Tor- naco a adressée, à la date du 1C> mars 1865, à M. le comte Duchatel, ministre de notre Souverain près du Saint-Siège. „Le Gouvernement grand-ducal— porte la dépêche— aime à considérer la nomination proposée (celle „de M. Adames à la dignité d'évêque in partibus) comme un acheminement vers une mesure plus importante. En effet, dans la situation où se trouvent les négociations avec la Cour de Rome, la conclusion „définitive d'un concordat peut encore subir des retards prolongés et imprévus. Dans ces circonstances le „Gouvernement s'est vivement préoccupé de l'état provisoire et anormal dans lequel se trouvent l'administration et l'organisation de l'Eglise catholique dans le Grand-Duché, par suite de la création faite en „1840 et maintenue jusqu'à ce jour d'un vicariat apostolique. Désireux de voir cesser cette position irré- „gulière et doter le pays des avantages d'une organisation et d'une hiérarchie ecclésiastiques fixes et ^durables, le Gouvernement ne serait pas éloigné d'accéder à une proposition qui tendrait à ériger le „Grand-Duché en évêché à l'instar de ceux du Royaume des Pays-Bas." Le Conseil d'Etat se plaît encore à constater, au vu des dits documents, que Sa Majesté le Roi Grand-Duc, dans Sa haute sollicitude pour les intérêts de ses sujets catholiques du Grand-Duché, a daigné déclarer au Représentant du Saint-Siège à La Haye que „l'érection du Luxembourg en évêché ne „pourrait que Lui être agréable, puisqu'elle est dans le vœu du clergé et de ses populations." Le Conseil d'État, dans son avis délibéré le 22 août 1870, tout en se prononçant favorablement en principe et au fond pour l'établissement d'un évêché, a émis l'avis qu'il n'y avait lieu de reconnaître d'aucune manière l'établissement de l'évêché qui a eu lieu par le Saint Père, jusqu'à ce que la Cour de Rome ait donné une explication officielle sur sa portée réelle et sans que certaines garanties ne fussent obtenues. L'explication officielle demandée par le Conseil d'État a été donnée dans la dépêche du Représentant du Saint-Siège à La Haye, qui porte la date du 27 septembre dernier et qui est jointe au dossier. Le projet de loi soumis aux délibérations du Conseil détermine les conditions spéciales qui doivent former les garanties auxquelles la reconnaissance de l'évêché doit être subordonnée. Ces conditions sont les suivantes: 1° „Aucun changement ne sera apporté aux rapports existant entre l'autorité civile et l'autorité „ecclésiastique, et les droits et obligations continueront à être réglés par les dispositions en vigueur." Le Conseil d'État n'a pas d'observations à présenter à l'encontre de cette disposition, qui est conforme à l'article 119 de la Constitution. Il est bien entendu que les dispositions des lois en vigueur dans le Grand-Duché qui règlent en général la condition juridique des évêchés, seront applicables au nouvel évêché à créer. 2° L'évêque prêtera le serment suivant: „Je jure et je promets sur les Saints Évangiles de Dieu, ainsi qu'il convient à un évêque, de gar- „der obéissance et fidélité à Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, mon légitime ..Souverain, et à ses successeurs. Je jure et je promets aussi de n'avoir aucune intelligence et de n'as- „sister à aucun conseil qui soit contraire à la tranquillité publique et de n'entretenir aucun rapport sus- „pect, soit au dedans, soit au dehors du Grand-Duché, et si j'apprends qu'il se trame quelque chose au „préjudice de l'État, de ne rien omettre pour écarter un pareil danger." Le Conseil d'État, dans son avis délibéré le 22 août 1870, avait énoncé parmi les conditions auxquelles la reconnaissance de l'évêché devait être subordonnée, celle que l'évêque prêtât serment au Souverain. Par l'adoption de la disposition précitée, cette condition sera donc remplie. La formule du serment est, en substance, celle établie par l'article 6 du concordat de 1801; une pareille formule avait été admise sans discussion aucune lors des négociations que le Gouvernement grand- ducal avait engagées en 1 858 avec la Cour de Rome pour la conclusion d'un concordat ; dans sa dépêche du 27 septembre dernier, l'Internonce du Saint Père à La Haye se déclare autorisé à l'admettre comme ayant déjà été convenue antérieurement entre le Saint-Siège et le Gouvernement grand-ducal ; la formule du serment dont il s'agit a donc pour ainsi dire un caractère contractuel. Il doit être bien entendu que quant au serment tel qu'il est proposé, il n'a été admis par le Conseil que comme la reproduction d'une ancienne formule impliquant nécessairement la promesse à l'obéissance à la Constitution, le Souverain constitutionnel du Grand-Duché résumant l'ensemble des dispositions légales qui régissent l'État. 3" Pin cas de remplacement de l'évêque, „le nouveau titulaire ne peut jouir d'aucun traitement „tant qu il n'a pas été agréé par le Souverain." Parmi les garanties dont le Conseil d'État avait recommandé l'adoption dans son avis délibéré le 22 août dernier, il se trouve celle qu'aucun étranger ne pourra être nommé évêque. C'est un point qu'il convient de régler par une disposition à comprendre dans la loi proposée. Le Conseil d'État est encore d'avis que la disposition projetée, suivant laquelle l'évêque ne jouira d'aucun traitement tant qu'il n'a pas été agréé par le Souverain, est incomplète. Il propose de remplacer l'art. 3 du projet par la disposition suivante: „Le siège épiscopal ne peut être occupé que par un Luxembourgeois. — La nomination d'un évêque „n'aura d'effet vis-à-vis de l'autorité civile qu'après qu'il aura été agréé par le Souverain." Le projet de loi soumis aux délibérations du Conseil renferme finalement une disposition qui a pour objet de fixer le traitement de l'évêque. Cette disposition se justifie parfaitement. La loi du 9 février 1865, qui fixe le traitement du vicaire apostolique, est en effet une loi qui a un caractère tout-à-fait personnel ; le traitement n a été déterminé par cette loi que pour le titulaire actuel du vicariat apostolique ; il convient donc de fixer d'une manière générale le traitement du chef du culte catholique. La loi du 3 février 1865 a porté le traitement du titulaire actuel du vicariat apostolique, y compris le traitement de curé de l'église Notre-Dame, à 6000 fr. par an. Une indemnité de 2800 fr. lui a été allouée en outre pour frais de bureau et de tournées. Le projet de loi soumis au Conseil n'émarge pas le chiffre du traitement qui doit être alloué à l'évêque. Dans sa dépêche du 12 de ce mois, M. le Ministre d'État dit que le traitement resterait le même que celui accordé jusqu'à présent au vicaire apostolique par la loi du 3 février 1865, sauf qu'il serait augmenté comme celui des autres fonctionnaires. Le Conseil d'État estime que les fonctions de curé de Notre-Dame étant distinctes de celles d'évêque, il parait convenir qu'elles soient remplies par un titulaire spécial et il serait donc juste de ne pas comprendre dans le traitement de l'évêque celui de curé de Notre-Dame. L'évêque occupant une position hiérarchique très-élevée et étant obligé à des dépenses diverses à raison de cette position, il y aurait lieu d'y avoir égard pour la fixation de son traitement, qui ne devrait pas être inférieur à 7000 francs. Le chiffre des frais de bureau et de tournées à allouer à l'évêque resterait le même que celui fixé par la loi du 3 février 1865 pour le vicaire apostolique. Ainsi délibéré en séance plénière le 20 décembre 1872. Le Secrétaire, Le Président,