Mémorial du 28 décembre. Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.
L'UNION., 1864-12-30 00:00:00

Mémorial du 28 décembre. Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres. i Nous GUILLAUME III, par la grâce de | Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange•( Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., ' etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats ; Avons ordonné et ordonnons: l Art. 1er. Les lettres ou envois qui ne parcourent que l'intérieur du Grand-Duché, sont taxés uniformément et sans égard à la distance entre les lieux d'expédition, d'après le tarif suivant: Pour tout envoi dont le poids ne dépasse pas 10 grammes 10 et. de plus de 10 gr. à 100 grammes 20 „ „ de 100 « â 300 „ 30 „ „ de 300 „ . à 500 ., 40 „ de 500 „ à 700 „ 50 „ „ de 700 „ à 1000 „ 60 , Seront soumis à double taxe les envois dont l'une des faces (longueur, largeur ou hauteur) serait supérieure à trente-cinq centimètres. Sauf le cas prévu par l'art. 4, la poste ne se charge d'aucun envoi dont le poids dépasse un kilogramme. Art. 2. Les valeurs au porteur, les esj pèces monnayées et les métaux précieux doivent être chargés ou déclarés. Art. 3. Pour les envois chargés, il est payé, outre le port progressif déterminé à l'art. 1er, une taxe fixe de dix centimes. Le port perçu pour chaque chargement sera inscrit sur le bulletin de reçu, qui sera signé par l'agent désigné à cet effet. Pour tout chargement égarés l'expéditeur a droit à une indemnité de cinquante francs. L'indemnité doit être réclamée dans les deux mois de la remise à la poste de la lettre chargée, à peine de déchéance. Le reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation. Art. 4. Les valeurs déclarées sont soumises aux taxes suivantes: Pour toute somme ne dépassent pas 100 fr. fr. 0,30 de plus de 100 fr. à 200 fr. . . fr. 0,40 , de 200 fr. à 300 fr. . . fr. 0.50 „ de 300 fr. à 400 fr. . . fr. 0,60 „ de 400 fr. à 500 fr. . . fr. 0,70 „ de 500 fr. à 600 fr. . . fr. 0,80 „ de 600 fr. à 800 fr. . . fr. 0,90 „ de 800 fr. à 1000 fr. . . fr. 1,00 „ de 1000 fr. à 2000 fr. . . fr. 1,50 „ de 2000 fr. à 3000 fr. . . fr. 2,00 „ de 3000 fr. à 4000 fr. . . fr. 2,50 „ de 4000 fr. à 5000 fr. . . fr. 3,00 Si la taxe culculée d'après les bases qui précèdent n'égale pas celle à laquelle l'article serait soumis s'il était simplement chargé, elle est majorée jusqu'à concurrence du montant du droit de chargement. Le minimum de la taxe est fixé à un franc si l'envoi dépasse un kilogramme, et à un franc cinquante centimes si le poids dépasse deux kilogrammes. L'Etat est responsable de la valeur déclarée, qui doit être indiquée sur l'adresse de l'article. Cette responsabilité est couverte par la remise en état de conservation des lettres ou paquets indiqués comme contenant des valeurs. Le poids des valeurs déclarées ne peut dépasser deux et demi kilogrammes. La poste ne se charge d'aucun envoi d'une valeur excédant cinq mille francs. Art. 5. L'affranchissement préalable est obligatoire pour les lettres, paquets, envois de finances ou de valeurs en papier, originaires et en destination du Grand-Duché. Les lettres et envois trouvés dans les boîtes sans être affranchis, sont considérés et traités comme rebuts, s'il ne sont retirés dans les trois mois après due justification. Pour toute lettre affranchie au moyen timbres-poste ne représentant pas le taxe à laquelle elle est 'sujette à raison de son poids, la partie manquante du port dû est à payer par le destinataire. Art. 6. Le Gouvernement est autorisé: 1° A réduire, suivant les circonstances, les tarifs établis par la présente loi; 2° A augmenter le maximum des valeurs et du poids des envois et à arrêter le tarif de ces transports; 3° A appliquer aux envois d'un poids sunérieur à un kilogramme et à ceux d'une dimension déterminée, les dispositions de l'art. 9 de la loi du 12 janvier 1855; 4° A introduire un tarif spécial pour les échantillons. Art. 7. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre, est puni d'un emprisonn ment d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. L'art. 463 du Code pénal modifié par l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862, est applicable au cas prévu au paragraphe qui précède. La peine sera prononcée par le tribunal correctionnel. Art. 8. Seront punis d'une amende de vingt à deux cents francs: 1° Ceux qui, dans un paquet confié à la poste, grouperont des lettres ou paquets adressés à différents destinataires. La même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres qui lui ont été adressées en groupe. 2° Ceux qui introduiront dans les paquets confiés à la poste des liquides, des matières graisseuses, explosibles, fragiles, exposées à la corruption, et, en général, tous objets de nature à détériorer les correspondances; 3° Ceux qui contreviennent à l'ait. 2,en insérant dans un paquet remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées ou des papiers payables au porteur, sans remplir les formalités du chargement ou de la déclaration. Art. 9. La présente loi sera exécutoire le lor janvier 1865. A p ai tir de la même époque, les art. 2 j à 8 inel usivement de la loi du 12 janvier 1855, sont abrogés. Le Gouvernement est. autorisé à prendre les règlements nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi. Mandons et ordonnons, etc.. Arrêté portant règlement pour l'exécution de la loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de la poste aux lettres. Le DirecteuR-génêrai' de la Ji)STICE ! Vu les art. 6 et 9 de la loi sur le tarif de la poste aux lettres ; Arrête : Art. 1er. Les lettres et envois confiés à la poste doivent être adressés, enveloppés et cachetés conformément aux dispositions qui suivent. Art. 2. L'adresse doit indiquer clairement les noms et domicile du destinataire, de manière à prévenir toute incertitude. . Toutefois, les adresses des envois expédiés poste restante et qui n'engagent pas la responsabilité de l'administration, peuvent être remplacées par des chiffres et des lettres initiales. Art. 3. Il est interdit d'écrire sur les adresses ou sur toute autre partie des enveloppes, des annotations qui auraient le caractère d'une communication épistolaire. Cette défense ne s'applique pas aux observations relatives au contemi, à l'expédition ou à la remise des envois, à l'indication du nom de l'expéditeur ainsi qu'aux annotations prévues par l'art. 4 de la loi. Art. 4. L'enveloppe et l'empaquetage des envois doivent être solides et répondre à la nature et à la dimension des envois, ainsi qu'à leur poids et à la distance qu'ils doivent parcourir. Les envois dont le poids ne dépasse pas cent grammes, peuvent être expédiés simplement sous enveloppe eu papier. ' Les objets d'un poids supérieur doivent être ficelés, lorsque l'enveloppe n'est qu'en papier. Art. 5. Lorsque, par suite d'un emballage défectueux, il devient nécessaire d'en faire un autre en route, ce dernier est fait par les agents de la poste. Le cas échéant, les frais sont à charge du destinataire. Art. G. Les lettres et envois doivent être fermés et cachetés de manière qu'il soit impossible d'arriver à leur contenu, sans en briser les cachets ou sans y faire des lésions apparentes. Art. 7. Les envois ordinaires ne peuvent dépasser le poids d'un kilogramme. Cette limitation de poids ne s'applique pas aux envois de service. Art 8. Les envois chargés ou déclarés dont le poids ne dépasse pas cent grammes, peuvent être expédiés sous enveloppe croisée de papier ou de toile gommée et fermant au moyen de cinq cachets. Les cachets doivent tous être de la même cire et porter la même empreinte. Cette dernière doit être spéciale à l'expéditeur. Les valeurs métalliques devront être assujetties sous enveloppe, de manière à rendre impossible leur déplacement intérieur durant le transport. Les envois chargés ou déclarés dont le poids dépasse cent grammes, doivent être expédiés en groups, paquets ou sacs, conformément aux dispositions qui suivent. Art. 9. Les chargements, ainsi que les valeurs déclarées dont le poids ne dépasse pas un kilogramme, pourront être empaquetés sous forme de groups dans du papier solide, à double ou triple enveloppe, le tout solidement ficelé et bien cacheté. Art 10. Les valeurs déclarées dont le poids dépasse un kilogramme devront être expédiées en paquets ou en sacs. L'emballage extérieur des paquets doit être de forte toile de toile cirée ou de cuir : de plus, il doit être bien ficelé et solidement cousu; les coutures extérieures doivent être cachetées sur toute leur longueur. Lorsque les finances sont expédiées en sacs, chaque sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure, et dont les coutures soieDt à l'intérieur. L'un et l'autre devront être fermés au moyen d'une bonne ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun devront être recouverts d'un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le nœud. Art. 11. Tout envoi qui ne sera pas adressé empaqueté, fermé et cacheté de la manière prescrite au présent règlement, sera rendu à l'expéditeur, s'il est connu. j Dans le cas contraire, il sera procédé j conformément à l'art. 5. Art. 12. Le dépôt des envois chargés et j déclarés doit être fait dans les bureaux • mêmes de l'administration des postes, et j si l'expédition doit en être faite par le départ le plus prochain, il faut que le dïpôt en ait lieu au moins une heure avant le départ. Il est expressément défendu aux facteurs d'accepter des envois chargés ou déclarés pour les remettre à la poste. Art. 13. Les lettres et envois confiés à j la poste pourront être redemandés par les envoyeurs avant leur remise aux destinateurs. La restitution ne pourra être faite qu'au j bureau de départ, à l'expéditeur en personne ou à son délégué porteur d'un pouvoir régulier. La réclamation ne peut être présentée qu'au bureau de départ, qui en informe le bureau correspondant. Art. 14. Celui qui réclamera un envoi devra présenter une empreinte du cachet et un fac-similé de la suscription. Il déclarera par écrit qu'il est l'auteur de l'envoi et qu'il se porte garant et responsable envers qui de droit de tous les effets de la suppression ou du retard de l'article. Il spécifiera le contenu de l'envoi. Si le réclamant n'est pas connu du percepteur ou distributeur, son ide.nditô devra être établie par deux témoins connus et domiciliés. L'envoi sera ouvert en présence de deux témoins, pour que le percepteur ou distributeur puisse s'assurer de l'identité de la signature de la lettre et de l'exactitude des déclarations concernant le contenu de l'envoi. Art. 15. Si le dépôt d'un envoi a eu lieu contre récépissé, 11 restitution n'en sera faite qu'en échange de cette pièce. Le port d'affranchissement ne sera restitué que si l'envoi se trouve encore au lieu d'expédition. Toutefois, il n'est rien bonifié du chef des timbres-poste qui seraient déjà oblitérés. Art. 16. Lorsqu'un agent de la poste s'aperçoit d'une lésion dans les cachets ou dans l'emballage d'un paquet ou d'un article de finances, il est tenu de la constater brièvement sur l'adresse et de la réparer. Art. 17. Chaque fois qu'un paquet ou un article d'argent aura subi des détériorations et respectivement des réparations en route, le bureau d'arrivée en préviendra le destinataire, en l'invitant à venir l'ouvrir en présence de deux témoins. S'il s'y refuse, ou s'il renonce à l'ouverture de l'envoi, la remise en sera faite conformément aux dispositions des art. 18, 19, 20 et 21 ci-après. Les observations que le destinataire aurait faites à l'ouverture de l'envoi, seront consignées au procès-verbal afférent. Art. 18. Les lettres et paquets ordinaires, ainsi que les lettres chargées sont remis à domicile. Sont également remis à domicile, les envois déclarés adressés à des personnes habitant des localités où il y a un bureau de poste. Les envois déclarés adressés à des personnes habitant des localités où il n'existe pas de bureau de posLe, devront être retirés du bureau du ressort par leurs destinataires ou par les fondés de pouvoir de ces derniers. Art. 19. Lorsqu'une lettre ou un envoi ordinaires sont acceptés par leur destinar taire, ou bien par l'associé ou le fondé de pouvoir de ce dernier, ou bien encore par un membre de sa famille vivant en communauté avec lui, toute responsabilité de l'administration est couverte par le fait de cette acceptation. Art. 20. Les lettres chargées ne doivent être remises que contre récépissé délivré par les destinataires eux-même-s ou parles fondés de pouvoirs de ces derniers. Les pouvoirspeuvent être donnés sous-semg-privé et sont valables pour cinq ans, à moins de révocation formelle. Les lettres chargées adressées à des personnes ne sachant écrire, seront remises contre récépissé portant la marque du destinataire; cette marque devra être apposée en présence de deux témoins,  qui certifient la remise du chargement. Art. 21. Les valeurs déclarées ne peuvent être remises qu'à leurs destinataires en personne ou à leurs fondés de pouvoir, contre acquit à donner sur un registre ad hoc. Cet acquit sert de décharge à l'administration. Les personnes empêchées par maladie ou par toute autre cause de se rendre au bureau pour recevoir elles-mêmes l'article, doivent le faire retirer par un mandataire muni d'une procuration en brevet. Pareille procuration est exigée de la part de ceux qui ne peuvent pas donner eux-mêmes l'acquit, faute de savoir écrire. Néanmoins, la remise des valeurs déclarées ne dépassant pas cent cinquante francs, peut être faite d'après le mode tracé par l'article 20. Art. 22. Les lettres ou envois confiés à la poste sont à considérer comme non distribuables : 1° Lorsque leur destinataire ou la résidence de ce dernier sont inconnus; 2° Lorsqu'ils sont adressés po: te restante et qu'ils ne sont pas retirés dans les trois mois, et 3° Lorsqu'ils sont refusés. Art. 23. Les lettres et envois non distribuâmes seront traités comme rebuts. Art. 24. La remise à domicile des lettres et envois ordinaires expédiés par la poste se fera par les facteurs. En cas d'insuffisance de ces derniers, ils seront assistés par des facteurs adjoints. Art. 25. Les agents de la poste dresseront procès-verbal de toutes les infractions postales qui viendront à leur connaissance, Les procès-verbaux seront transmis au procureur d'État pour les infractions à l'art. 7, et au ministère public près le tribunal de simple police pour les contraventions à l'art. 8 de la loi. Le Directeur des postes en recevra copie.