LE TRAITÉ DE BERLIN.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-07-17 00:00:00

LE TRAITÉ DE BERLIN. Préambule. Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, Sa Majesté l'empereur d'Autriche-Hongrie, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni, de la Grande Bretagne, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'ltalie, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Sa Majesté l'empereur des Ottomans, désirant régler dans une pensée d'ordre européen, conformément aux stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, les questions soulevées en Orient par le 3 événements des dernières années et par la guerre dont le traité de San-Stefano a marqué lo terme, ont été unanimement d'avis que la réunion d'un Congrès serait le meilleur moyen de faciliter leur entente. A cet effet, elles ont nommé les plénipotentiaires dont les noms suivent, lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont stipulé et adopté les articles suivants: Article ler.1er. —La Bulgarie est constituée en principauté autonome et tributaire, sous la suzeraineté de S. M. le sultan. Elle aura un gouvernement chrétien et une milice nationale. Art. '2. La principauté de Bulgarie sera limitée au sud par la chaîne des Balkans. Art. 3. Le prince de Bulgarie sera librement élu par la population, et confirmé par la Sublime-Porte, avec l'assentiment des puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des puissances européennes ne pourra être élu prince de Bulgarie. En cas de vacance de la dignité princière, l'élection du nouveau prince se fera aux mêmes conditions et dans les mêmes formes. Art. 4. Une assemblée de notables de la Bulgarie, convoquée ii Tirnovo, élaborera avant l'élection du prince le règlement organique de la Principauté. Dans les localités où les Bulgares sont mêlés à des populations turqu- s, roumaines, grecques ou autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en "ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. Ait. 5. Les dispositions suivantes formeront la basse du droit public de la Bulgarie. La distinction de 3 croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Art. 6 -- L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement organique par un commissaire impérial russe. Un commissaire impérial ottoman, ainsi que les consuls délégués ad hoc par les autres puissances signataires du présent traité, seront appelés à l'assister, à l'effet de contrôler le fonctionnement de ce régime provisoire. En cas de dissentiment entre les consuls délégués, la majorité décidera, et, en cas de divergence entre cette majorité et le commissaire impérial russe ou le commissaire impérial ottoman, les représentants des puissances signataires à Constantiuople, réunis en conférence, devront prononcer. Art. 7. I.e régime provisoire ne pourra être prolongé au-delà d'un délai de neuf mois à partir de la signature du présent traité. Lorsque le règlement organique sera terminé il sera procédé immédiatement à l'élection du prince de Bulgarie. Aussitôt que le prince aura été institué, la nouvelle organisation s"ra mise en vigueur et la principauté entrera en pleine jouissance de son autonomie. Art. 8. Les traités de commerce et de navigation, ainsi que toutes les conventions et arrangements conclus entre les puissances étrangères et la Porte et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la principauté de Bulgarie, et aucun changement n'y sera apporté à l'égard d'aucune puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Bulgarie sur les marchandises traversant cette principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées Art. 9. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant à la Banque, que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les puissances signataiies du présent traité à la tin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de la Principauté. La Bulgarie devant supporter une part de la dette publique de l'empire, lorsque les puissances détermineront le tribut, elles prendront en considération la partie de cette dette qui pourrait être attribuée à la Principauté, sur la base d'une équitable proportion. Art. 10 La Bulgarie est substituée au gouvernement impérial ottoman dans ses charges et obligations envers la Compagnie du chemin de fer de Roustchouk Varna, à partir du jour de la signature du présent traité. Le règlement des comptes antérieurs est réservé à une entente entre la Sublime-Porte, le gouvernement de la Prin ipauté et l'administration de cette Compagnie. La principauté de Bulgarie est de même substituée, pour sa part, aux engagements que la Sublime-Porte a contractés tant envers l'Autricbe- Hongrie qu'envers la Compagnie pour l'exploitation des chemins de fer de la Turquie d'Europe, par rapport à l'achèvement et au raccordement, ainsi qu'à l'exploitation des lignes ferrées situées sur son territoire. Les conventions nécessaires pour régler ces questions seront conclues entre l'Autriche-Hongrie, la Porte, la Serbie et la principauté de Bulgario, immédiatement après la conclusion de la paix. (A continuer J