ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier.
L'UNION., 1866-04-24 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 20 Janvier. Continuation de la discussion du nouveau traité d'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg. M. le Président. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur la proposition faite hier par M. N. Metz et consorts. La parole est à M. Toutsch. M. Toutsch. Messieurs, l'année dernière le Gouvernement a réuni l'Assemblée des Etats en session extraordinaire et a présenté un projet de loi pour être autorisé à faire l'option qui était réservée par le cahier des charges. M. Simons, Dir. gén. de Tint, et des trav. publ. C'est dans la session ordinaire. M. Toutsch. Soit, dans la session ordinuire.  J'ai rappelé ce matin les trois moyens qu'on a fait valoir lors de la discussion de cette loi. Il résulte des débats que le Gouvernement et l'Assemblée des Etats étaient d'accord que ces moyens étaient fondés. Comme je n'ai pas assisté à la discussion et au vote de cette loi, je n'ai pas été dans le cas d'apprécier les moyens et de donner mon avis sur leur mérite. J'ai donc raisonné dans l'hypothèse que ces moyens étaient fondés. Je n'ai donc pas invoqué ces moyens comme étant mon œuvre, mais bien comme étant l'opinion personnelle de M. le Directeur-général et de l'Assemblée. Aujourd'hui M. le Directeur général a déclaré qu'il a fait valoir ces moyens pour avoir une arme pour négocier. Je suis persuadé que l'hon. Directeur-général aurait obtenu des concessions beaucoup plus favorables, s'il n'avait pas prononcé ce discours au milieu de l'Assemblée. Quand on veut obtenir des concessions, il ne faut pas injurier la personne avec laquelle on veut négocier ou lui dire des choses désagréables. On dit que quand on veut prendre des grives, il ne faut pas lancer des bâtons après, — je pense donc que M. le Directeur-général, en parlant du traité, n'aurait pas dû dire publiquement qu'il était entaché d'immoralité, même en déclarant que ce reproche ne s'applique pas aux personnes, mais au traité lui-même. Je n'ai pas assisté à la réunion, précisément parce que je ne voulais pas faire de l'opposition au Gouvernement dans cette affaire. Mais, comme c'était mon devoir de député, j'ai lu le Compte-rendu et je vous ai rapporté mon impression ce matin. J'avais pris au sérieux les arguments dont on s'est servi, je ne croyais pas qu'on n'avait voulu y trouver que des armes pour négocier. C'est pour cela que, citant ce qui a été dit à cette époque, je soutenais ce matin que le Gouvernement n'avait pas obtenu ce qu'il s'était promis l'année dernière. Je tiens donc à bien constater que je n'ai pas imaginé les trois moyens dont j'ai parlé ; je n'ai pas dit que le Gouvernement avait trois moyens à taire valoir, j'ai dit seulement que lors de la discussion de l'année dernière, on avait fait valoir trois moyens et l'Assemblée paraissait les admettre, puis que les différents membres qui ont parlé dans cette séance, suivant l'ensemble de la discussion, paraissaient d'accord pour déclarer qu'il y avait trois moyens. Mon but était d'examiner la question de la légalité et la question de fait même ; je me suis demandé si le Gouvernement avait réellement obtenu les concessions qu'il s'était promises l'année dernière et j'ai constaté que cela n'était pas... M. Simons, Dir. gén. de Tint, et des trav publ. Il a même obtenu plus. M. ToutscJi. Je suis bien convaincu que le Gouvernement n'a pas obtenu la moindre concession quant à la convention antérieure; seulement je constate et j'ai constaté ce matin qu'il avait obtenu des concessions en ce qui concerne l'exécution du traité et je me plais à reconnaître qu'il v a différentes concessions qui sont favorables. Mais je suis bien certain que le Compagnie de l'Est n'a rien changé au traité antérieur et peutêtre ne l'a-telle pas fait précisément à cause du discours qui a été prononcé par l'hon. Directeur général. Je puis me tromper, mais telle est won impression. M. Situons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Elle l'a changé justement dans les clauses que j'indiquais. M. ToutscJi. Ce n'est pas si claire, M. le Directeur-général ! Je voulais répondre encore aux différentes observations qui ont été faites ce matin, mais je sais que l'hon. baron deBloehausen reviendra sur la plupart de ces points. Je tenais seulement à relever en fait cette circonstance ; l'hon. Directeur-général a pensé que moi j'avais avancé que le Gouvernement avait ces trois moyens dont il a été parlé, tandis que c'est seulement la physionomie de la discussion de l'année dernière que je rapportais ce matin. Voilà tout ce que je tenais à dire maintenant. N. Metz. Quelle différence faites vous entre le traité et l'exécution? M. Toutsch. La voici : pour tous les changements au traité, ce sont les actionnaires, d'après les statuts, qui doivent intervenir ; ainsi, on aurait dû consulter tous les actionnaires pour faire un changement au traité ; mais le comité a un certain pouvoir et un pouvoir très-étendu en ce qui concerne l'exécution et en ce qui concerne les tarifs. De ce que les actionnaires n'ont pas été consultés, je conclus qu'on n'a pas changé le traité et qje tout ce qui a été fait l'a été dans les limites de l'exécution. M. le baron de BhrJiauseu. J'ai demandé la parole pour exprimer mon opinion tant sur la question en elle-même, c'est-à-dire sur la question de la convention relative à l'exploitation de nos chemins de fer, que sur la proposition qui a été déposée hier par plusieurs membres de l'Assemblée. Cette proposition, je la combattrai, non pas tant quant au fond qui ne diffère pas de la question qui nous occupe, que quant à la forme, Je pense qu'elle doit être repoussée par l'Assemblée, parce que l'admettre, serait un antécédent certainement fâcheux et qui ne serait conforme ni au règlement, ni à l'esprit de la Constitution. Quel est, en effet, le but de cette proposition ? C'est d'engager avant toute discussion des membres de l'Assemblée. Seize Mmbrcs, c'est-à-dire la majorité de l'Assemblée, signent une pièce par laquelle ils donnent un bill d'indemnité complet au Gouvernement, si bill d'indemnité il devait y avoir, eu tout cas une adhésion entière aux actes posés par le Gouvernement. Sans considérer même la question spéciale qui nous occupe en ce moment, je dirai que c'est là une manière de procéder que, comme membre de l'Assemblée, je ne saurais approuver, et j'espère que tous vous comprendrez le danger que ce système peut avoir dans bien des occasions, et que vous ne tiendrez pas compte de cette proposition, parce que, comme je l'ai dit, elle n'est pas constitutionnelle, pas conforme au* errements de l'Assemblée des Etats. Ceci dit, passons à la question elle-même et constatons dès l'abord que notre situation, pour la discuter, est beaucoup plus difficile que ne l'est celle des membres du Gouvernement. La Constitution dit dans son art. 37 que Rles traités de commerce et (eux «qui pourraient grever l'Etat ou lier indi«viduellement des Luxembourgeois, n'ont «d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment «de l'Assemblée des Etats" ; quant aux autres traités, le Gouvernement «en donne «connaissance à l'Assemblée des Etats, aussi«tôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le «permettent, en y joignant les cnmmunica«tions convenables." Ainsi, deux alternatives peuvent se présenter : ceux des traités qui doivent être soumis à notre ratification, n'ont de valeur qu'après que nous les avons approuvés; les autres qui font de la compétence exclusive du Gouvernement, doivent ensuite être communiqués à l'Assemblée avec les pièces convenables à l'appui. Je demanderai dès lors, si vous pensez que les pièces qui nous ont été communiquées soient des pièces convenables. Nous n'avons eu aucun dossier au sujet de cette affa-re, aucune pièce, si ce n'est l'avis du Conseil d Etat. Or d'ans la discussion de ce matin, Thon. M.' Toutsch ayant critiqué différentes dis positions du traité aujourd'hui soumis à l'Assemblée, l'hon. Directeur-général lui a répondu à plusieurs reprises : — Vous critiquez, mais vous ne proposez rien d'autre; vous trouvez mauvais ce que nous avons fait, mais vous ne dites pas ce que nous aurions dû mettre à la place ; nos travaux, nos veilles, nos insomnies, vous n'en tenez aucun compte... Je tiens à constater que des membres de l'Assemblée se donnent aussi quelquefois de la peine pour s'occuper de ces questions et qu'on ne s'efforce pas toujours de leur fournir les documents nécessaires pour leur faciliter le travail. Ainsi l'hon. Directeur-général des trav. publ. nous dit: auriez-vous préféré un traité avec une autre Société ? auriez vous voulu que nous prissions l'exploitation à notre compte? nous avons étudié toutes ces questions, nous les avons examinées. Mais pour nous mettre à même d'émettre un avis complet sur une semblable question, n'auriezvous pas pu, aux communications que vous nous avez faites, joindre un dossier qui eût pu nous éclairer complètement ? La Constitution le demandait. (Interruption.) Vous dites que non? La Constitution demande que vous joigniez les pièces convenables à l'appui. M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Elle ne demande pas même la communication. M. le baron de BlocJtausen. Comment! M. Simons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. Nous pouvions communiquer les pièces, mais nous n'étions pas obligés de le faire. M- le baron de Blochausen. Je dis que la Constitution exigeait que la communication à l'Assemblée se fît, soit pour nous demander l'assentiment, soit seulement pour informer l'Assemblée. L'hon. Directeur général des trav publ. interrompt et dit que la communication même n'était pas nécessaire. Je crois le comprendre, il veut dire qu'ici il ne s'agit que d'une simple approbation qui entre dans les attributions du Gouvernement et pour laquelle le Gouvernement n'a pas à se préoccuper de l'Assemblée des Etats. J'arriverai tout à l'heure à cette question, mais je crois que sous ce rapport il est entièrement dans l'erreur. Pour rendre la question plus claire, il importe de la séparer en deux. La première, c'est l'approbation que le Gouvernement a donnée au traité passé avec l'Est ; la seconde, c'est la convention passée entre le Gouvernement et la Compagnie Guillaume-Luxembourg par laquelle le Gouvernement a apporté des modifications au cahier des charges. Ce sont là deux actes tout à fait distincts. Quant à l'approbation que le Gouverne-1Den'' a donnée au traité passé entre le Guillaume-Luxembourg et l'Est, là je suis complètement d'accord avec le Gouvernement et avec l'hon. M. Toutsch ; le Gouvernement avait le droit d'approuver cette convention, du moment où il avait la conviction que les garanties de moralité et de solvabilité existent chez cette Compagnie et dans le traité. Mais lorsqu'il s'agit de modifiéer les conditions du cahier des charges, nous ne sommes plus d'accord. Le cahier des charges est une loi qui a été sanctionnée par l'Assemblée des Etats. Or, à cette loi vous avez apporté des modifications, vous l'avez modifiée de votre pouvoir seul. Eh bien, je dis que ceci est illégal. Et, Messieurs, faisons attention à cette question, je crois qu'elle est importante et je pense pouvoir vous citer des exemples qui vous prouveront combien elle est importante. Il y a deux ans — je suis déjà revenu plusieurs fois sur cette question — il y a deux ans qu'un traité avait été passé entre le Gouvernement, le Guillaume-Luxembourg et le Grand-Luxembourg. Alors aussi on nous a dit que ce traité était utile au pays. C'était encore une modification au cahier des charges, car cet acte n'autorisait la Compagnie du Guillaume-Luxembourg à affermer ses lignes que lorsque tout notre réseau serait achevé. Eh bien, par le traité en question, on a déjà sous un certain point de vue anticipé sur cette approbation. Et qu'en est-il résulté? C'est que aujourd'hui, quand nous avons parlé de l'approbation, Thon. Directeur-général des travaux publics est venu nous dire lui-même: nous n'étions déjà plus libres d'approuver, car une approbation tacite avait déjà eu lieu quant au Grand-Luxembourg. Vous voyez donc que dans cette circonstance on avait certainement cru agir dans l'intérêt de nos chemins de fer; on avait alors aussi modifié le cahier des charges comme on le fait aujourd'hui, et le Gouvernement pouvait s'écrier comme il l'a fait encore ce matin : ce que nous avons fait, nous l'avons fait pour le bien du pays. Et cependant vous voyez qu'aujourd'hui cette même disposition est une entrave pour la liberté d'action du Gouvernement. C'est ainsi aussi que les dispositions que vous avez introduites dans la nouvelle convention et qui sont de nature à changer les clauses du cahier des charges, ces dispositions, vous les dites toutes favorables aux intérêts du pays. C'est possible, quoique je pense que cela soit encore contestable ; mais — j'admets que ce soit possible — est-ce un motif, parce que ces dispositions sont favorables, pour que vous pourriez modifier la loi sans l'assentiment des Etats? Messieurs, nous avons dans notre Code assez de lois qu'il serait important de modifier, (M. Situons, Dir.-gén. demande la parole) qui pourraient être grandement améliorées, et cependant il ne viendra à l'idée de personne de penser qu'elles pourraient être améliorées par l'intervention seule du Gouvernement. Pour que mon raisonnement ne soit pas juste, il faudrait que le cahier des charges ne fût pas une loi. Or, je crois qu'il l'est. M. Situons, Dir.-gén. de Tint, et des trav. publ. C'est selon, (A continuer.)