Projet de loi sur la presse.
Luxemburger Wort, 1861-08-11 00:00:00

Projet de loi sur la presse. (Fui.) IV. Des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 20. Quiconque, soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés au regard du public, aura provoqué, excité ou engagé l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à le commettre, sera réputé complice et puni comme tel. V. Dcs personnes responsables dcs crimes et délits commis par la voie de la presse et dcs contraventions aux lois sur la police de la presse. Art. 33. Seront responsables dcs crimes et délits commis par la voie de la presse et punissables de toutes les peines portées par la loi, tous ceux gui peuvent être considérés comme auteurs ou complices de ces crimes et délits d'après les principes dv droit pénal. Art. 34. Dans le cas où l'imprimeur ou l'éditeur ou le commissionnaire dun imprimé et le rédacteur responsable, s'il s'agit dun journal ou écrit périodique, ne sont pas punissables comme auteurs ou complices dun crime ou délit de presse, ils seront passibles dune amende de trente à deux cents francs et suivant les circonstances dun emprisonnement gui n'excédera pas un mois. Toutefois, l'imprimeur, l'éditeur ou le commissionnaire seront affranchis de celte pénalité, si lors de leur premier interrogatoire en justice, ils ont désigné l'auteur véritable de récrit et que cet auteur a pu être atteint dans le Grand-Duché. envers des agents ou dépositaires de l'autorité publique à raison de cette qualité, mais hors de l'exercice de leurs fonctions, les coupables seront punis d'un emprisonnement de cinq jours à trois mois et d'une amende de vingl-c'mq a cinq cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, sans préjudice a l'application des articles 377 et 576 du Code pénal, lorsque les attaques n'auront pas été commises envers les agents ou dépositaires comme tels. Sera considérée comme attaque punissable celle qui par l'imputation ou l'allégation de faits inventés ou dénaturés ou par la forme de l'exposé, est propre à attirer sur l'objet de l'attaque la haine ou la déconsidération. Art. 26. Quiconque par la voie de la presse se sera rendu ceupable d'offense envers des souverains étrangers ou des chefs ou membres de Gouvernemen's étrangers ou aura attaqué leffr autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs, pour autant que l'État auquel le souverain ou le chef ou membre lésé appartient, admet le principe de réciprocité. Art. 27. Quiconque par l'un des moyens énoncés à l'art 20 aura commis un outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celte disposition sera également applicable lorsque la publication n'aura été suivie que d'une tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du Code pénal. Art. 21. Quiconque aura par l'un des moyens énoncés à l'article qui précède, provoqué, excité ou engagé à commettre un ou plusieurs crimes, sans que la dite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinquante francs ni excéder six mille francs. Les imprimeurs, éditeurs ou commissionnaires d'un imprimé sont en tout cas responsables des infractions aux dispositions concernant la police de la presse édictées par la présente loi. Art. 53. Lorsque les crimes et délits auront été commis par la voie de papiers étrangers, ils pourront être poursuivis contre ceux qui auront envoyés les articles ou donné ordre de les insérer ou contribué ù l'introduction ou à la distribution de ces papiers dans le Grand- Duché. Art. 22. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué, excité ou engagé à commettre un ou plusieurs délits, sans que la dite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni dun emprisonnement de trois jours a deux années et dune amende de trente francs à quatre mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances, sauf les cas dans lesquels la loi prononcerait une peine moins grave contre l'auteur même du délit, laquelle sera alors apppliquée au provocateur. Art. 36. Nul ne pourra alléguer comme moyen d'excuse ou de justification que les érits, imprimés, immages ou emblèmes ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étranger. VI. Des poursuites. Art. 28. Quiconque par l'un des moyens énoncés à l'art. 20 aura engagé, excité, provoqué les militaires et les fonctionnaires a manquer à leur serment de fidélité, ou à désobéir à leurs chefs ou supérieurs, sera puni dun emprisonnement de huh jours a un an et dune amende de cinquante u cinq cents francs Art. 29. Sera passible des mêmes peines quiconque par les moyens énoncés à l'art. 20, aura engagé, excité, provoqué les citoyens à désobéir aux lois et aux décisions des autorités publiques, à refuser les impôts, àse réunir illégalement avec ou sans armes. Art. 30. Les délits prévus aux articles Î3, 24, 25, 28 et 29 sont également punissables s'ils sont été commis envers les souverains, les institutions, les autorités et les personnes dun État appartenant à la Confédération germanique. Art. 57. Toutes les infractions commises par la voie de la presse sont réprimées par les tribunaux ordinaires dans les mêmes formes et d'après les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les matières pénales ordinaires. Art. 38. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou partoutertoute autre moyen de publication, aura lieu d'après les règles tracées par le Code d'instruction criminelle. Art. 23. Toute attaque par l'un des moyens énoncés en l'art. 20 contre la dignité Royale, l'autorité du Roi ou les droits de sa dynastie, toute offense par ces moyens envers la personne du Roi, sera punie dun rmprissonnonient de deux ans à cinq ans et dune amende de cinquante francs ù trois mille francs. Le coupable pourra de plus être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés a l'art. 42 du Code pénal pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 24. L'offense par l'un de ces moyens envers l'un des membres de la famille Royale sera punie dun emprisonnement dun à trois ans et dune amende de chiquant* a deux mille francs. Art. 39. Dans les cas d'injure ou de calomnie contre les particuliers, la partie tésée pourra arrêter les poursuites, pourvu quelle fasse connaître sa volonté avant le jour fixé pour l<s débats. Art. 34 La publication par la voie de la presse des faits faux, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à un tiers et pouvant compromettre soit la paix publique , soit la fortune ou l'honneur des citoyens, sera punie, si elle est faite de mauvaise foi, dune amende de cinquante à cinq cents francs, et pourra l'être en outre dun emprisonnement dun mois àun an, ou si la mauvaise foi nest pas établie, elle sera punie dune amende de seize h deux cents francs. Art. 32. L'infidélité commise de mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et autres imprimés des séances de l'Assemblée des États et des audiences des cours et tribunaux , sera punie dune amende de cinquante à cinq cents francs. En cas de récidive, ou lorsque le compte-rendu sera offensant pour l'Assemblée ou pour l'un des députés ou organes du Gouvernement, ou injurieux pour la Cour, le tribunal ou l'un des magistrats ou des témoins, il sera prononcé en outre un emprisonnement dun mois à un an. Art. 40. En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits calomnieux ou injurieux punis par la présente loi. Art. 41. Les écrits qui sont dans le cas d'être poursuivis, soit en raison de leur contenu, soit pour contraventions aux dispositions de police édictées par la présente loi, pourront être saisis par Notre Directeur-général de la justice et par tous les officiers de police judiciaire. Art. 25. Quiconque par l'un des mêmes moyens aura attaqué la religion, les dogmes, cérémonies et objets de cultes reconnus, les bases de l'ordre social et des institutions politiques, les institutions politiques elles-mêmes, l'autorité et la force obligatoire des lois, l'inviolabilité des droits que les lois ont consacrés, les décisions des autorités ou administrations publiques, ces autorités ou administrations elles-mêmes, ou enfin les agents ou dépositaires de l'autorité publique , sera <puni dune amende de cinquante à cinq cents francs et dun emprisonnement de huit jours à un an, a moins que le fait ne tombe sous l'application dune loi pénale comminaut une peine plus forte. Lorsque les attaques auront été dirigées Art. 42. Le juge devra ordonner la suppression de tout écrit contenant un abus de la presse aux termes de la présente loi, même dans le cas où une personne responsable ne pourrait être atteinte. Art. 43. Seront punis dune amende de ein- quante à deux cents francs ou même d'un emprisonnement de quime jours à un mois ceux qui auront reproduit, distribué ou répandu des écrits saisis ou dont la justice aura prononcé la suppression. Art. 44. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout a"tre moyen de publication, se prescrira par trois mois révolus, 5 compter du fait de publication ou du dernier acte judiciaire. L'action civile ne se prescrira dans tous les cas que par la révolution d'une année à compter du fait de la publication. Art. Ât>. L'art. 403 du Code pénal est applicable au délits de presse. Art. 46. Toutes les dispositions de la présente loi relatives aux imprimés sont applicables non seulement aux produits de la presse, mais aussi à toute autre reproduction multipliée d'écrits, d'immages ou d'emblèmes, opérée par des moyens mécaniques. Art. 47. L'ordonnance du 8 juin 18S7 et toutes les dispositions contraires a la présente loi sont abrogées. Mandons et ordonnons etc. Notre Direcieur-géoéral de l'intérieur et de la justice est autorisé à présenter à l'Assemblée des États dans sa session extraordinaire de 1861 le projet de loi sur la presse. Luxembourg, le 3 août 1861. Pour le Roi Grand-Duc: Son LieiUenanl-Beprésentanl dam le Grand-Duché, HENRI, Prince des Pays-Bas. Le Direclevr-génêral Par le Prince: de l'intérieur et de la justice, Le Secrétaire, M. JONAS. G. d'Olihart. Dans la séance du 42 juillet dernier, le Conseil provincial du Luxembourg a reçu connmiuicaiion de la proposition suivante, signée de douze de ses membres : « Nous avons l'honneur de proposer au Conseil provincial d'émeiire le vœu de voir l'Etat belge : » 4° Favoriser et hâter par tous les moyens possibles, et notamment par des subventions ou des garantiesdun minimum d'intérêts, la construction de deux chemins de fer, l'un destiné à rélier le réseau français des Ardennes au réseau luxembourgeois et à l'Allemagne, partant de Sedan et traversant toute la province, en passant par Neufchâieau et Bastogne; » Lautre allant de Marche à Bastogne, en prolongement de la ligne de Bruxelles et destiné à relier directement le centre du pays avec le Grand-Duché de l'Allemagne. » Et 2° établir des lignes télégraphiques entre le chemin de fer et les localités les plus.importantes du Luxembourg qui en sont éloignées. » Cette proposition a été appuyée au sein de l'assemblée, puis un de ces signataires l'a développée. Après avoir entendu ces développements, le Conseil provincial du Luxembourg a renvoyée la proposition à l'examen de sa quatrième section, qui quelques jours plus tard, le 23 juillet, déposait un rapport des plus favorables et proposait à celte assemblée de voter sur la décision suivante : m La députation permanente esl chargée de l'aire des démarches pressâmes auprès du gouvernement : »1° Pour l'engager à présenter prochainement un projet de loi uux Chambres décrétant, avec l'intervention pécuniaire de l'Etat s'il y a lieu, une voix ferrée reliant la province de Luxembourg, dun côlé, au réseau des chemins de fer des Ardennes près de Sedan, en passant par les arrondissements de Neufchâleau et de Bastogoe, de lautre, au réseau des chemins de fer grand-ducaux au-delà de Will? conduisant par Uiekirch à Trêves ; » 2° Pour appeler sa sérieuse et bienveillante tillentioti sur une ligne ferrée qui, parlant de la grande ligne de Bruxelles à Arlon, et traversant les canions situés au nord de la province, relierait le centre du pays par une ligne directe au réseau grand-ducal et au pays de Trêves ; » Pour qu'il fasse établir des lignes télégraphiques pour les contrées ei les localités importantes du pays privées des chemins de fer et des avantages de la télégraphie. » L'lndépendance annonce aujourd'hui que le Conseil a approuvé celle résolution a l'unanimité des membres. (Univ.)