ACTES OFFICIELS. Loi relative à la contribution mobilière. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-12-30 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Loi relative à la contribution mobilière. (Suite et fin.) Art. 19. Toute société commerciale indigène est imposée dans la personne de son représentant légal. Art. 20. L'étranger , non domicilié dans le grand-duché aux termes du Code civil, n'y est imposable que pour autant qu'il y exerce lui-même, ou y fait exercer en son nom , un commerce, une profession, une industrie, un métier ou un débit, et seulement à raison des revenus et bénifices qu'il en retire. Art, 22. Les revenus, bénéfices, gains, traitements , pensions ou autres émoluments de l'année dans laquelle les matrices sont formées, serviront de base d'appréciation pour l'année suivante. La matrice supplémentaire ne comprend néanmoins que les bénéfices ou gains présumés de l'année même de sa formation , en ce qui concerne les habitants devenus passibles de l'impôt ou d'une majoration d'impôt dans le courant de l'année. Art. 23. Celui qui entreprend un commerce, une profession ou une industrie dans le courant de l'année, doit en fairela déclaration au bureau du receveur des contributions de la commune où il s'établit. La cessation avant la fin de l'année doit être déclarée de même. Le contribuable qui néglige cette formalité, est imposé sans égard au temps d'inactivité. Art. 24. Les receveurs des contributions se transmettront mutuellement, par l'intermédiaire de leurs contrôleurs, les renseignements nécessaires pour l'imposition des contribuables qui auront changé de résidence depuis la formation des matrices précédentes. Les administrations communales sont tenues, de leur côté, de fournir, en ce qui les concerne, aux receveurs des contributions, les renseignements propres à faire Atteindre le même but. Art. 25. Les matrice« de rùlus, arrêtées par les experts répartiteurs et visées par le contrôleur, sont transmises par ce dernier à l'employé supérieur des contributions, qui fait procéder, d'après la matrice principale , à la confection d'un rôle primitif, et, d'après la matrice supplémentaire , à la formation d'un rôle supplétif. Pour les articles où il y a désaccord entre les experts-répartiteurs et le contrôleur ou le receveur, l'employé supérieur des contributions a la faculté de choisir entre les deux opinions, ou d'adopter un chiffre intermédiaire, sauf à consigner ses motifs dans la matrice. Art. 27. Les rôles sont rendus exécutoires par l'administrateur-généralc des finances et renvoyés à l'employé supérieur des contributions. Celui-ci les fait parvenir à l'administration communale , qui les fait publier le dimanche suivant, et les envoie immédiatement après cette publication , et au plus tard dans les trois jours, au receveur, pour en opérer le recouvrement. Art. 30. Le mode de poursuites usité pour le recouvrement de l'impôt foncier est applicable au recouvrement de la contribution mobilière. Art. 31. La contribution mobilière jouit des mêmes privilèges que l'impôt foncier. Art. 32. Les réclamations pour cause d'erreurs ou de surtaxes doivent être appuyées d'un duplicata de l'avertissement à délivrer gratis par le receveur, et contenant la quittance du paiement des termes échus. Elles ne dispensent pas du paiement des termes à échoir. Art. 33. Les réclamations pour cause de surtaxes seront remises, avec l'avis du conseil des experts-répartiteurs , à un conseil cantonal de révision, composé des délégués de toutes les communes du canton, sous la présidence du commissaire de district, quin'aura que voix consultative. Chacune de CCS communes y enverra un délégué nommé par le conseil communal et pris en dehors du conseil des experts répartiteurs, s.tuf que, pour ia ville de Luxembourg, le nombre des délégués à nommer de la même manière est fixé à trois. Les membres du conseil cantonal de révision prêteront entre les mains du juge de paix le serment prescrit par l'art. 6. Ils jouiront d'une indemnité de trois francs par jeton de présence. Le contrôleur des contributions assiste au conseil de révision en qualité de secrétaire et avec voix consultative. Le conseil ne pourra délibérer à moins que les deux tiers des membres ne soient présents. Toutefois , si après une deuxième convocation, le conseil n'était pas en nombre, il pourra opérer, même à moins des deux tiers des membres présents. Art. 35. Est exempt de la contribution mobilière tout individu dont les revenus, gains et bénéfices mobiliers sont inférieurs à 100 francs. Art. 36. Sont encore exempts de la contribution mobilière les pensions et traitements inférieurs à 200 francs, la solde du militaire au-dessous du grade de sons-lieutenant, le salaire de l'ouvrier, du manœuvre et du journalier, ainsi que les gages des domestiques à demeure. Sont encore exempts de cette contribution, les revenus des communes, des hospices et des établissements de bienfaisance, ainsi que des fabriques d'églises. Art. 37. A partir du 1" janvier 1850 tout étranger qui exercera dans le Grand-Duché un commerce, une profession , une industrie, un métier ou un débit, sans y être domicilié aux termes du Code civil, en fera la déclaration chez le receveur des contributions directes de la commune de sa résidence, sous peine d'une amende de 10 à 100 francs, et de la confiscation des objets qu'il exposera en vente ou qui serviront à l'exercice de sa profession. Art. 38. Le receveur des contributions évaluera provisoirement, d'après les indications qui lui seront fournies par le déclarant, les gains et bénéfices que celui-ci lui paraîtra pouvoir réaliser dans ladite commune, durant le temps qu'il y séjournera dans le courant de l'année , et en percevra immédiatement les 2 pCt fixés par l'art. 3 ci-dessus, sauf, en cas de contestation, à faire déterminer provisoirement la cotisation par le contrôleur. Il sera dressé du tout un procès-verbal sur papier libre , en deux exemplaires , dont l'on sera remis au déclarant pour sa justification, et l'autre au conseil des experts-répartiteurs, dans sa plus prochaine réunion. Ce procèsverbal sera signé par le receveur et par le déclarant. Si ce dernier ne sait pas signer, mention en sera faite. Lacanseil ries experts répartiteur« éwiJuo»«. définitivement, à la fin rie l'année, les mêmes ga-'ns et bénéfices présumés, et ce que le déclarant serait reconnu avoir payé en trop lui sera restitué, de même qu'il devra, le cas échéant, compléter la cotisation. Art. 39. Au commencement de chique année, et à chaque changement de résidence, le déclarant devra, sous les peines sfatuées cidessus, renouveler sa déclaration chez le receveur des contributions directes de la rom • mune où il résidera, dans le premier cas et où il s'établira, dans le second. Pareille déclaration sera encore faite, sous les mêmes peines, lorsque les indications données d'abord viendront à changer, et pourront faire présumer une augmentation de gain ou de bénéfice. Un supplément de cotisa. tion est alors immédiatement perçu par le receveur. Il en sera dressé clnque fois procèsverbal, selon ce qui est réglé par l'article préprécédent. Art, 40. Le déclarant qui fournira une caution personnelle, à la satisfaction du receveur des contributions, pour lo paiement de l'impôt, sera dispensé d'effectuer immédiatement ce paiement, et sa cotisation sera établie dans le dernier mois de l'année, de même que celle des indigènes. La caution qui devra signer en ce cas le procès verbal avec le déclarant, sera portée pour celui-ci à la matrice et au rôle. Art. 41. Les procès-verbaux requis par les articles 38 et 39 de la présente loi, devront être produits par le déclarant à la réquisisition des agents des administrations communales, des agents de la force publique, ainsi que des fonctionnaires, employés et agents de l'administration des contributions. A défaut de cette production, les objets soumis à la confiscation seront immédiatement saisis et mis sous la main de la justice, et le contrevenant sera mis en état d'arrestation, à l'intervention d'Un officier de là police judiciaire, à moins qu'il ne fournisse une caution à la satisfaction de l'administration des contributions. Art. 42. Un procès-verbal constatant la contravention sera rédigé par les fonctionnaires, employés ou agents qui en ont fait la découverte, et remis au ministère public, afin de poursuivre l'action devant le tribunal de police correctionnel dans le ressort duquel la contravention aura été constatée. Les procès-verbaux seront dressés sous la foi du serment prêté, et ne sont pas sujets à affirmation. Ils feront foi eu justice jusqu'à preuve contraire. Ils seront exempts du timbre et de l'enregistrement. Pour le surplus, seront observées les dispositions du Code d'instruction criminelle. Art. 43. Le produit des amendes et des confiscations est attribué au Trésor, et les frais de poursuites sont liquidés comme frais de justice criminelle. Aut. 44. L'entreprise ou l'établissement de jeux et amusements est assimilé à l'exercice d'une profession, pour l'application de la présente loi. Art. 46. Nous nous réservons d'arrêter un règlement pour l'exécution de la présente loi. En attendant, notre administrateur-général des finances est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour son exécution. (Mémorial 1849, page 979 et ss.) Conseil communal de la ville de Luxembourg. — Séance du samedi, 31 décembre 1864. — Analyse des affaires à traiter. 1. Relaissement de l'enlèvement des boues des rues et de la vidange de3 fosses d'aisances. — Propositions de la commission. 2. Ramonage des cheminées.—Relaissement. 3. Eglise de Clausen.—Ameublement.—Soumission à approuver. 4. Places à bâtir dans la rue Marie-Thérèse.—Modification au plan de distribution.