Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 11 janvier 1865. (Continuation de la discussion du projet de budget pour 1865.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-03-09 00:00:00

Assemblée des Etats. (Compte-rendu officiel.) Séance du 11 janvier 1865. (Continuation de la discussion du projet de budget pour 1865.) M. le baron de "Blochausen , rapp. Je dois cependant répondre encore quelques mots à la dernière partiede la discussion. Jene puis admettre pour nous le reproche de vouloir faire un mauvais procès. Il ne s'agit pas de rompre nos engagements ; nous avons pris à bail des propriétés; nous les conservons, mais celles que nous pouvons sous louer, nous les sous-louons. M.Simons, dir.-pén. de l'intérieur. Et M. Faber ? M. le baron de Blochausen , rapp. Quant à M. Faber, c'est un fonctionnaire comme tous les autres ; donnez lui une autre position. M. Simons, dir.-gén. des trav. publ. Et son contrat ? M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Il est déposé sur le bureau. M. le baron de Blochausen, rapp. Vous pouvez en tout cas l'indemniser, et la preuve, c'est que l'année dernière l'hon. ministre d'Etae est venu nous annoncer que M. Faber demandait une indemnité de.... Ainsi il n'y avait pas de procès. M. Situons, dir.-gén. de Tint. 40,000 ii\; voulez vous les payer ? M. le baron de Blochausen , rapp. Si nous laissons subsister l'école encore pendant dix années, elle aura consommé plus de 40,000 fr., surtout si vous voulez accorder encore des bourses. Je m'étais rallié du reste à la proposition qui consiste à ne supprimer que 2000 fr. M. leprésident. Noos devons d'abord voter sur la proposition de la section centrale qui s'écarte le plus du projet du gouvernement. Cette proposition est rejetée par 17 voix contre 7 et une abstention. Ont voté pour: Messieurs le baron de Blochausen, Ad. Fischer, Aug. Fischer, J.-P. Fischer, Fohl, Greisch, Toutsch. Ont voté contre : Messieurs J.-P. André, Arens,Fcelir, François, Jacques,Kellen, Klein, Lessel, Paquet, Pescatore, Sinner , Bleichen, Stift, Vannerus , H. Witry, M. Witrv et Wurth. M. Ch. André. Je n'ai pas voulu voter pour la proposition de la section centrale, parce qu'il y a des inconvénients graves à la suppression de l'école ; mais d'un autre côté j'ajoute foi aux déclarations de Thon, ministre d'Etat qui nous a dit que 2000 fr. de la dépense annuelle n'étaient pas engagés dans les contrats passés par le gouvernement. Il y aurait donc une économie de 2000 fr. à réaliser et je ne pouvais pas voter pour ces 2000 fr. que d'après tout ce qui s'est dit dans l'Assemblée, je dois regarde: comme perclus. — L'art. 125 est ensuite admis comme au projet. Art. 125. Encouragement aux sciences et aux arts, fr.lû,000. — Admis sans observation. Art. 127. Encouragement aux études industrielles, fr. 4000. La 3e section réserve son vote et demande des renseignements sur l'emploi de ce chiffre. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice demande que ce chiffre soit laissé en suspens. Art. 128 Subsides à la Société pour la recherche et la conservation des anciens monuments, fr. 1500. — Admis sans observation. Art. 129. Subsides à la Société des sciences naturelles, fr. 1200. La 3* section demande que les bibliothèques et musées soient ouverts au public , et cela à des jours fixes et notamment les dimanches. M. Vannerus, dir.-gén. de la just. Ce»te expérience a été tentée, les musées ont été ouverts le dimanche, personne n'en a profité. D'après les renseignements qui m'ont été fournis, quelques personnes , à la vérité, se sont présentées à la bibliothèque de Luxembourg , pour admirer tous les livres qui se trouvent placés sur les rayons, mais on n'en a pas demandé un seul. — L'art. 129 est admis. Art. 130. Subsides au comité du Willibrordus Verein pourla restauration de la basilique d'Echternach, fr. 2000. Art. 131. Prisons, dépôt de mendicité, hospice central. Traitements et émoluments fixes, fr. 2000 (29,690 au budget permanent). — Ces deux articles sont admis sans observation. Art. 132. Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments etc.), habillement et trai tement médical des gardiens, fr. 20,000 (40,000 au budget permanent). La 3* section demande à connaître pour l'année de 1863 le chiffre des recettes correspondant à ce chiffre de dépenses , ainsi que le détail de ce que paient les différentes communes qui ont des indigents dans les hospices. M. Vavnerus, dir.-gén. de la just. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau ie relevé portant les explications demandées par les sections. La lecture de ces documents prendrait un certain temps; ceux des hou. membres qui s'y intéressent, pourront en prendre connaissauce sur le bureau. — L'art. 132 est admis. Art. 133. Dépenses relatives au travaildans les maisons de détention et à la cantine, fr. 15,000 (35,000 au budget permanent). — Admis sans observation. Art. 134. Maisons de passage, entretien dans ces maisons d'individus en état d'arrestation, comme prévenus , accusés ou vagabonds, ou condamnés par un tribunal de simple police, fr. 500 (1000 au budget permanent). La 3* section admet ce chiffre avec l'observation que la détention dans les prisons cantonales et dans les maisons de passage doit être conforme aux règles de l'humanité. — On cite p. ex. qu'un détenu condamné à quatre jours d'emprisonnement à Echternach, aurait été enfermé pendant la saison rigoureuse, sans lit, sans couverture et sans feu, et aurait été trouvé ensuite par le médecin dans un état déplorable. — Le gouvernement doit évidemment veiller à ce que de pareils faits ne se reproduisent pas. La section centrale se joint entièrement à ces observations. Elle demande en outre que le gouvernement fasse une enquête sur le fait signalé, et elle désire savoir comment en général ce service est organisé. M. Vannerus, dir. gén. de la justice. Le fait signalé par la section centrale a été soumis à une enquête que j'ai sous les yeux. Il résulte des renseignements fournis par toutes les autorités consultées , à savoir le bourgmestre d'Echternach, le juge de paix, la gendarmerie, le procureur d'Etat et le procureur général, que les faits tels qu'ils sont rapportés , sont entachés d'une grande exagération. U est constaté par ces pièces que le local en question est dans un état satisfaisant; la cellule a été visitée par l'avocat-général qui s'en est expliqué d'une façon catégorique; le lit est garni de deux couvertures, ia seule irrégularité qui pourrait exister dans l'espèce, c'est que le détenu n'avait pas de feu. C'est là un inconvénient qui malheureusement se présente quelquefois. On tient toujours la main à ce que les emprisonnements ne soient pas subis dans la mauvaise saison; par contre bien des personnes demandent en grâce de pouvoir subir leur peine en hiver, parce qu'à cette époque de l'année elles ne négligent pas leur travail. — L'art. 134 est admis. Art, 135. Menues d'épenses, fr. 800. — Admis sans observation. Art. 136. Subsides aux communes pauvres, fr. 23,000. La 3e section demande la publicité par le Mémorial du détail de ces subsides. La section centrale se joint à cette demande. M. Vannerus, dir.-gén. de la just. Le gouvernement ne voit aucun obstacle à la publication des listes des subsides. Ces subsides sont accordés surles propositions des comités cantonaux et le gouvernement admet d'ordinaire purement et simplement ces propositions à moins de motifs graves. J'ai eu l'honneur d'en indiquer un à l'occasion du service sanitaire. Une partie cependant de ce crédit, et la partie la plus faible , est réservée pour des circonstances exceptionnelles, pour des cas extraordinaires desquels il pourrait résulter pour certaines communes des dépenses très-notables. Ainsi il arrive très-fréquemment qu'une commune soit obligée de supporter les frais de rapatriement d'un aliéné. Ces frais s'élèvent d'ordinaire à une somme de 500 à 800 fr., j'ai vu des cas où ils s'élevaientà 1200 francs. Dans ces circonstances exceptionnelles on accorde des subsides particuliers aux communes. Le gouvernement pourrait publier la liste générale et fournir ultérieurement le détail de ces subsides particuliers. M. le baron de Blochausen , rapp. Comme cette observation se répète à différents articles, je crois qu'il y aurait peut être lieu de ue pas demander au gouvernement de s'expliquer spécialement à l'occasion de chacune de ces propositions. Je pense que le gouvernement ne rencontrera nul part d'obstacle à satisfaire au vœu exprimé. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Permettez, j'aurai une observation à présenter à l'art. 137. — L'art. 136 est admis. Art. 137. Secours du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus, perte et abatage de bétail; secours particuliers etc., fr. 12,000. M. Vannerus; dir.-gén. de la justice. Dans les cas prévus par l'art. 137, la publication pourrait présenter certains inconvénients. En effet, les subsides accordés sur l'art. 136 s'adressent aux communes et il n'y a aucun obstacle à désigner ces dernières; mais les secours pris sur l'art. 137 s'adressent à des individus et peut-être y aurait-il des inconvénients à la publication des listes de ces personnes qui sont secourus pour un motif ou l'autre. Les cas dans lesquels ces subsides sont accordés, sont très variés; ils sont donnés pour perte de bétail, pour incendie, dans des cas spéciaux etc. Je pense que l'on pourrait satisfaire à l'intention de l'Assemblée en lui soumettant chaque année une liste de ces secours. (Approbation.) — L'art. 137 est admis. Art. 138. Remboursement à des communes du chef de secours donnés à des nécessiteux étranger, ou à des iudigents abmdonnés, fr. 600. ' Art. 139. Remboursement à des autorités étrangères pour secours avancés à des Luxembourgeois, fr. 400. Art. 140. Récompenses pour actes de dévouement, fr. 500. Art. 141. Primes pour la destruction des loups, fr. 300. — Ces quatre articles sont admis sans observation. Art. 142. Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (loi du 4 décembre 1860, art. 2 et 3), crédit non limitatif, fr. 8000. Art. 143. Id. Restant d'exercices antérieurs, fr. 2143. — Ces deux articles sont admis sans observation. Art. 144. Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (même loi, art. 2), crédit non limitatif, fr. 8000. La 3* section émet formellement le vœu que le gouvernement publie chaque année la liste des fonctionnaires ou agents qui obtiennent une part de ce crédit; c'est une mesure qui sera de natureàfournir au gouvernement des données pour une appréciation juste et équitable des mérites de chacun, et ensuite un encouragement puissant pour ceux qui obtiendront des récompenses. La section centrale partage entièrement cette manière de voir. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Je me range à l'avis émis par les sections. — L'art. 144 est admis. Art. 145. Subsides aux comités cantonaux de patronage des condamnés libérés et frais de bureau et d'impressions desdits comités, fr. 600. La 1" section demande des renseignements sur les résultats déjà obtenus et elle biffe le chiffre. La section centrale se joint à la demande d'explications de la 1" section. M. Vannerus, dir.-gén. de la justice. Les comités pour le patronage des condamnés libérés ont une tâche éminemment philantropique. La façon dont elle est remplie, est variable, cela dépend souvent des individualités qui constituent les commissions. Parfois ces commissions ont l'air de sommeiller, mais dès qu'un homme qui s'occupe spécialement de la matière en fait partie, l'action se renforce et les résultats sont très-notables. Comme il s'agit d'uu chiffre très-minime et qui peut être très-utilement employé, je prierai l'Assemblée de vouloir bien le maintenir. — L'art. 145 est admis. Art. 146. Dépenses à faire en exécution de la convention de Gotha du 15 juillet 1854, pour le transport à la frontière des étrangers indigents qui veulent quitter le pays et pour l'entretien en route et le transport des vagabonds et mendiants indigènes, fr. 400. — Admis sans observation. Art. 147. Monnaie de bronze. Frais de fabrication et d'émission, fr. 55,000. Admis avec le chiffre de fr. 46,000, conformément aux nouvelles propositions du gouvernement. M. Ulveling, dir.-gén. des finances déclare qu'à la suite des contrats passés, ce chiffre peut être réduit à 44,500 fr. — L'art. 147 est admis avec ce dernier chiffre. Art. 148. Dépenses imprévues, fr. 5,000.— Admis sans observation. Art. 149. Dépenses qui se rattachent aux exercices clos de 1860 et suivants, et dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs (crédit non limitatif), fr. 5,000. Les sections réservent leur vote jusqu'après la décision concernant la loi sur la comptabilité de l'Etat. La section centrale admet le chiffre. M. Vannerus, dir.-gén. delà justice. Je prierai l'honorable Assemblée de réserver le vote de cet article, parce que j'aurai à soumettre de nouvelles propositions. M. le président. Le chiffre restera en suspens jusqu'à l'une des prochaines séances. Nous sommes arrivés à la section XXXIII, service extraordinaire; je pense que la discussion de cette section sera ajournée à la prochaine séance. (Oui, oui.) Relativement à la route d'Eich à Septfontaines, la section centrale a proposé dans son rapport, de nommer une commission pour examiner les travaux déjà exécutés et ceux qui sont proposés par le gouvernement pour l'achèvement de cette route. Si l'Assemblée était d'avis de nommer immédiatement cette commission, nous pourrions procéder au vote avant de lever la séance. (Oui, oui ) Le gouvernement a-t il des propositions ou des objections à faire contre les conclusions de la section centrale à ce sujet? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement ne s'oppose pas à la nomination d'une commission ; mais la discussion de l'article restera en suspens. M. leprésident. Oui, jusqu'à ce que la commission ait produit son rapport. — L'Assemblée adopte la proposition de la section centrale et décide que la commission d'enquête dont il s'agit, sera composée de cinq membres. Le scrutin circule pour la nomination de cette commission; 24 membres y prennent part. M. H. Witry obtient 24 voix, M. Eberhard 24, M. Sinner 22, M. François 20, M. Greisch 20, M. le baron de Blochausen 4, M. J.-P. Fischer 3, M. Aug. Fischer 2 et M. Ch. André 1. En conséquence MM. Witry, Eberhard, Sinner, François et Greisch sont proclamés membres de la commission dont s'agit. M. Fœhr. Messieurs, il y a un an plusieurs habitants delacommunedeConsdorfontadressé à l'Assemblée une pétition tendant à ce que le bureau des contributions soit établi à Cousdorf; elle a été renvoyé au gouvernement. Je prierai le gouvernement de vouloir bien instruire cette affaire et de la soumettre à l'Assemblée si l'instruction est laite. M. Vlveling, dir.-gén. des finances. L'affaire est instruite; jusqu'ici toutes les autorités consultées ont conclu au rejet de la demande; cependant le gouvernement n'a pas encore pris de décision. J'ai eu l'honneur de communiquer les pièces à M. Fœhr qui a pu se convaincre que les autorités n'étaient pas favorables à la demande. M. J.-P. Fischer. Et avec raison. M. Llveling, dir.-gén. des finances. Les autorités constituées s'étant prononcées contre la demande, je ne vois pas d'autre chose à faire que de nommer un commissaire spécial; mais aux frais de qui? M. Lœhr. Si l'affaire est instruite de la part du gouvernement, le dossier devrait être retourné à l'Assemblée des Etats et renvoyé ensuite aux sections. M. Vlveling, dir.-gén. des finances. Oui, c'est cela. U. leprésident. Dès que le gouvernement nous aura rendu compte de ce qui a été fait nous renverrons, s'il y a lieu, aux sections qui' examineront la proposition. — La prochaine séance est fixée à demain, vendredi 13 janvier, à 3 heures de l'aprèsmidi. Ordre du jour : Continuption de la discussion du projet de budget de 1865. Rapports qui seraient prêts. La séance est levée.