ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 14 Novembre 1860.
L'UNION., 1860-11-15 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance du 14 Novembre 1860. L'appel nominal est fait à trois heures et un quart. Le procès-verbal do la dernière séance est lu et adopté. M. le Président fait connaître que la commission nommée pour l'examen des comptes de l'Etat est composée de MM. Bitter, Mathieu et Schmit et il engage cette commission à s'occuper le plutôt possible de sa mission. M. Bitter demande qu'il soit remplacé comme membre de la commission, attendu qu'il doit s'absenter pour quelques jours. Le bureau propose de nommer M. André; — adopté. M. le Président annonce que le gouvernement a fait imprimer en un seul projet les deux projets de loi sur les pensions dont l'assemblée est déjà saisie, — le projet est distribué aux députés. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat dépose un projet de loi concernant l'élection des membres de l'assemblée des Etats. Il est donné acte de ce dépôt et le projet est renvoyé aux sections. M. Jonas, directeur-général de l'intérieur et de la justice, dépose un projet de loi concernant l'admission des sociétés étrangères à ester en justice devant les tribunaux du Grand-Duché et demande que ce projet soit examiné d'urgence par l'assemblée. — M. le directeur-général donne des explications à l'appui de cette demande. Le projet de loi est renvoyé aux sections et la priorité lui est accordée sur les autres projets déjà soumis aux Etats. M. le secrétaire de Blochausen présente l'analyse des pétitions suivantes : 1) le sieur Vohier, secrétaire communal à Diékirch demande que la position des secrétaires communaux soit améliorée et à cet effet il propose diverses modifications à la loi communale de 1843, — renvoyé au gouvernement; 2) le conseil communal de Luxembourg demande à être déchargé de la part de la ville dans les dépenses de l'Athénée, — renvoi au gouvernement; 3) la veuve Blum de Luxembourg sollicite une augmentation de pension ou un subside annuel, — renvoi au gouvernement ; Un congé est accordé à MM. François et lUttcr. L'ordre du jour appelle le rapport de la section centrale sur divers projets de loi. M. de Blochausen présente un rapport sur le projet de loi concernant la forme des serments. La section centrale adopte le projet tout en se ralliant à une observation de la 1" section qui demande des explications sur la portée de la rédaction de l'art. 2. Ces explications sont fournies par M. le directeur-général de l'intérieur et de la justice. Après quelques observations présentées par MM. tic Blochauseu et Ulrich, la discussion générale est close et il est passé à celle des articles. L'article 1" est admis sans observation. A rencontre de l'art. 2, M. Toutsch présente des observations sur les formalités, dont le projet entoure la prestation de serment. M. Jonas, directeur-général de l'intérieur et de la justice, donne quelques explications, desquelles il résulte, qu'il ne sera rien dérogé aux usages admis par les Tribunaux pour la prestation de serment par des personnes qui ne seraient pas en position de remplir exactement toutes les formalités prescrites par l'art. 2 du projet. Les art. 2 et 3 sont ensuite admis sans changement. Procédant au vote sur l'ensemble du projet, l'assemblée l'admet à l'unanimité des voix. Les projets de loi concernant la vente des immeubles provenant de la succession vaccante de Marguerite Brouch, de Beaufort et l'aliénation de diverses parcelles de terrain appartenant à l'Etat sont également admis à l'unanimité, sur les conclusions conformes de la section centrale. M. André adresse une interpellation au gouvernement; il désire savoir si l'assemblée sera encore saisie pendant la présente session de divers projets de loi élaborés par la commission de révision des ordonnances et exprime l'opinion qu'il serait utile de livrer dès-à-présent à l'assemblée le travail préparé par ladite commission. M. le baron de Tornaco, ministre d'Etat, exprime l'espoir que le préopinant ne doute pas du zèle et de l'activité que le gouvernement met à l'examen de cette question; que l'empressement avec lequel le gouvernement vient de soumettre à l'assemblée le projet de loi sur les élections doit être de nature à écarter un pareil doute. M. le ministre d'Etat ajoute que le travail de la commission des ordonnances doit être mûrement examiné et subir une instruction complète, qui peut être lente, mais qu'à mesure que cet examen avancera, le gouvernement s'empressera de soumettre à l'assemblée les projets de loi qui s'y rapportent M. Jules Metz fait observer que M. André n'a élevé aucun doute sur les intentions du gouvernement, que le but de son interpellation était de rassurer le public à l'égard des modifications à apporter aux ordonnances. M. André émet l'opinion que le gouvernement aurait pu prendre l'initiative pour la présentation des projels de loi et n'avait pas besoin de recourir à une commission, il insiste sur l'urgence qu'il y a de faire disparaître de notre Code, la législation extra-légale des ordonnances et signale comme devant être examinée avant toutes les autres notre législation sur la presse.— Il termine en demandant une réponse plus catégorique du gouvernement. M. Jouas, directeur-général dit que le gouvernement s'occupe avec la meilleure volonté de la révision des ordonnances et qu'il vient d'en donner une preuve en présentant aujourd'hui le projet de la loi électorale. Il estime d'ailleurs que l'opinion publique est plus calmée depuis l'acte de conciliation du mois de juillet 1859, que les ordonnances ont beaucoup perdu de leur importance et que le projet de loi sur la presse ne réclame pas tant d'urgence. M. Jonas termine en disant que par la nomination d'une commission, le gouvernement n'a rien abandonné de son initiative, qu'il maintient entière et intacte. M. Jules Metz conteste que l'opinion publique au sujet des ordonnances ait beaucoup perdu de son intensité et dit que dans les derniers jours encore, l'ordonnance sur la presse a été appliquée rigoureusement à un membre de l'assemblée, rédacteur d'un journal. Il termine en protestant de sa confiance dans le gouvernement, qui manquerait à son origine, s'il ne répondait pas à l'attente de l'assemblée en ce qui concerne les modifications à apporter à la législation par voie d'ordonnance. M. Ulrich dit qu'il faut laisser au gouvernement un temps suffisant pour l'examen des propositions lui soumises par la commission des ordonnances et fait observer que par la nomination de cette commission, le gouvernement n'a rien abdiqué de son initiative. M. de Blochausen émet l'opinion qu'il serait peut-être utile que l'assemblée s'ajournât, afin de laisser au gouvernement le loisir de préparer les divers projets de loi relatifs à la modification des ordonnances. M. André appréhende que par la nomination de la commission de révision des ordonnances, cette question soit enterrée; il dit que ce mode d'enterrement est assez en usage dans les assemblées législatives de Belgique et d'Angleterre. M. le Président résume le débat en disant que d'une part on prie le gouvernement de procéder au plus vite à l'examen des propositions relatives à la modification des ordonnances et que d'autre part le gouvernement s'est engagé à faire tontes les diligences possibles pour satisfaire aux vœux de l'assemblée. Il termine en faisant observer à l'en contre de ce qui a dit M. le directeur-général de l'intérieur et de la justice, qu'il ne peut pas admettre qu'il soit indifférent d'avoir des lois mauvaises, mollement exécutées ou des lois intelligentes. L'incident est clos, et la prochaine séance est fixée à vendredi, 16 novembre, à trois heures de relevée.