Quelques idées sur notre législation fiscale.
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-28 00:00:00

Quelques idées sur notre législation fiscale. Des fautes typographiques s'étant glissées dans un de nos articles du N° de dimanche, nous croyons devoir le reproduire ci-après, après corrections faites : 111. Toute loi d'impôt doit être basée sur les principes de justice et de moralité. Si l'impôt est juste quand il frappe également tous les citoyens et qu'il atteint toute la matière imposable, il est moral quand la loi place tous les contribuables dans la même condition, quand l'esprit de fraude ne trouve pas moyen de l'éluder. Cette cause morale, dit un spécialiste distingué, repose sur un quasi-contrat d'assurance. L'Etat assure à chaque citoyen le libre usage de sa propriété, il la préserve de toute usurpation, mais pour subvenir aux frais qu'occasionne cette sauve-garde il lui faut un impôt. Dans ces conditions, l'impôt réunit les caractères que la célèbre adresse du 24 juin 1791 lui assigne: équité, égalité, uniformité. C'est l'application de ces principes produits à l'appui du projet de réforme votée par les chambres frauçaises, que nous poursuivons, et ainsi qu'il a déjà été éuoncé, la révision de notre législation fiscale doit, dans notre intention, moins porter à une aggravation qu'à une répartition égale des charges publiques. Nous avons dès lors à rechercher la matière imposable, à corriger les défauts, à combler les lacunes qui existent dans notre système fiscal et qui sont le résultat de l'état économique actuel du déplacement de la fortune publique produit par le développement croissant de notre commerce et l'extension considérable de l'industrie dans notre pays. Nous dirons avec le rapporteur du projet de la loi française, le champ est trop vaste pour le parcourir en son entier, nous ne pouvons que l'effleurer. Nous nous en tiendrons à quelques indications générales et sommaires pour appeler l'attention des autorités compétentes, eu ajoutant que nous ne proposons rien qui n'ait déjà été appliqué avec succès ailleurs, ou qui n'ait été recommandé par des hommes d'une parfaite compétence. Nous avons déjà fait précédemment l'énumération des valeurs les plus importantes à l'égard desquelles l'équité réclame une révision de notre législation bursale. Il faut y ajouter les actestranslatifs du droit d'extraction ou d'exploitation des mines. La cession de fonds de commerce. Ces valeurs sont de nature mobilière et dès lors traitées avec faveur par la législation de l'an VII. Le droit de mutation ne leur est pas applicable. Le paiement du droit d'acte, en cas d'aliénation, est facultatif. Et cependant cette nature de propriété présente une valeur très importante, bien supérieure ordinairement à celle des mutations immobilières. La justice distributive exige de les assimiler, au moins sous le rapport de l'impôt obligatoire, aux valeurs immobilières, et de chercher les moyens de répression de la fraude, qui, aujourd'hui, se pratique impunément. Suivant les principes généraux de la loi sur le timbre, tout acte ou écriture devant ou pouvant faire titre, ou être produit en justice et y faire foi, sont assujettis à cette contribution. Par application de ce principe, les lettres de voiture étaient de tout temps soumis au timbre. Une décision royale, publiée par avis du Gouverneur du Grand-Duché, du 22 août 1842, les a affranchies jusqu'à disposition ultérieure, de cet impôt. A cette époque, cet affranchissement était parfaitement justifié, vu le peu d'importance que présentait avant l'établissement de nos chemins de fer le service des transports des messageries. Aujourd'hui ce service a acquis une extension considérable, et partant la perte que le trésor essuie de ce chef, se suppute annuellement par des milliers de francs. Du reste, la mesure d'affranchissement n'a été prise qu'à titre provisoire, appropriée aux circonstances du moment, et ces circonstances étant venues à changer, il y a lieu de revenir à la législation antérieure à 1842. Au moyen du rétablissement de ce droit de timbre, les transactions commerciales qui, aujourd'hui, échappent à tout impôt de l'espèce, seraient indirectement atteintes. En France cette matière est réglée par les lois des 13 mai 1863 et 30 mars 1872; en Belgique par celles du 28 décembre 1848, assujettissant au droit de timbre les récipissés et les lettres de voiture, délivrés par les chemins de fer et les entrepreneurs des messageries.