Rapport à S.A.R. le Prince-Lieutenant.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-03 00:00:00

Rapport à S.A.R. le Prince-Lieutenant. Luxembourg, le 23 octobre 1866. Monseigneur, J'avais prié le Conseil d'Etat d'examiner les cautionnements fournis en vertu de la loi du 20 mars 1853 par les diverses compagnies d'assurance autorisées dans le grand-duché, afin de savoir si ces cautionnements étaient réguliers et répondaient aux exigences d'une bonne sécurité. Le Conseil d'Etat a trouvé fondés les doutes que je lui avais exprimés à ce sujet; aucun de ces cautionnements, tels qu'ils sont actuellement constitués, ne remplit les conditions d'une garantie véritable. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il était nécessaire non seulement de régler la manière dont les cautionnements des compagnies d'assurance doivent être constitués, mais encore de compléter la loi du 20 mars 1853 sous d'autres rapports, notamment pour déterminer les obligations que le cautionnement doit garantir ; pour désigner ceux envers qui il est contracté; pour dire comment les intéressés ont à s'y prendre pour faire valoir leurs droits sur le gage déposé, etc., etc. Et le Conseil d'Etat a proposé un projet de loi qui règle ces différents points. Je prie Votre Altesse Royale de daigner prendre connaissance de sa délibération, qui est ci-jointe. Le Gouvernement approuve le projet de loi élaboré par le Conseil d'Etat, et il est d'avis de le soumettre à l'Assemblée des Etats. Pour ce dernier effet, j'ai l'honneur de soumettre à Votre Altesse Eoyale le projet d'arrêté ci-joint. Je suis etc. Le Directeur-général des finances, E. SIMONS. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange- Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., Sur le rapport de Notre Directeur-général des nuances et la délibération du Conseil de Gouvernement; Avous arrêté et arrêtons : Notre Directeur-général des finances présentera, en Notre nom, à l'Assemblée des Etats le projet de loi sur les cautionnements des compagnies d'assurance. Luxembourg, le 26 octobre 1866. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI PRINCE DES PAIS-BAS. Le Directeur-général Par le Prince : des finances, Le Secrétaire, E. SIMONS. g. d'Olimakt. Luxembourg, le 5 mai 1866. A m. le Président du Conseil d'État, J'ai des doutes sur le point de savoir si les cautionnements fournis en vertu de la loi du 20 mars 1853 par les diverses compagnies d'assurance autorisées dans le grand-duché, sont régulièrement constitués. Je viens prier le Conseil d'État de vouloir bien éclaircir ces doutes; et, s'il les trouve fondés, il jugera peut-être à propos de proposer une mesure générale, soit législative, soit réglementaire, qui trace aux compagnies d'assurance les règles à suivre pour la constitution de leurs cautionnements. m Je ferai observer d'abord que, pour les valeurs mobilières déposées en garantie, on s'est cru, je ne sais sur quel fondement, dispensé de suivre les form alités prescrites par les articles 2074- et 2075 du Code civil, formalités qui consistent dans la rédaction d'un acte écrit, son enregistrement et sa signification au débiteur de la créance engagée. (Il est difficile de se rendre compte du but de la signification, lorsqu'il s'agit de titres au porteur; cependant l'absence de cette formalité paraît rendre le cautionnement sans effet. — Voir le rapport ci-joint de M. le directeur de l'enregistrement du 23 mars dernier, et surtout l'arrêt qui y est cité, de la Cour de cassation de France, du 30 novembre 1864.) On s'est contenté de faire déposer les titres dans la caisse de l'Etat, et de délivrer un récépissé du dépôt. Il est bon de faire remarquer que le même procédé sommaire a été suivi non seulement à l'égard des cautionnements des compagnies d'assurance, mais encore pour celui qu'avait eu à fournir, dans le temps, le concessionnaire des chemins de fer, comme aussi pour les donnés par les négociateurs des emprunts de 1859 et de 1863, - . • La Nationale (assurance sur la vie), a déposé 1,700 fr. de rentes française de 3 °/o au porteur; les Propriétaires réunis, 40,000 fr. de la dette belge 2 '/s p. °/o au porteur ; la Compagnie de Bruxelles et celle dite Sûreté et Repos, ensemble 80,000 fr. en pareilles valeurs; la Compagnie de Magdebourg, 8,000 thalers en obligations au porteur de la dette prussienne 3 */2 p. °/o; la Société colonaise (assurance contre la grêle), 5,000 thalers en actions de la Banque de Prasse, nominatives, mais munies d'actes de cession en blanc du propriétaire inscrit. Tous ces cautionnements seraient nuls, pour défaut d'accomplissement des formes légales, si les articles 2074 et 2075 du Code civil leur étaient applicables. Par contre, ils seraient parfaitement valides sous l'empire d'une loi qui comme la loi française du 23 mai 1863, statuerait que le gage se constate de la même manière qu'un acte de commerce. Les observations qui précèdent s'appliquent également aux cautionnements que les Compagnies la Paternelle, l'Aigle et la Caisse paternelle (assurance sur la vie) ont fournis en titres de reöte française 3 p. °/o inscrits en leur nom. Mais ici d'autres questions se présentent encore. Ces titres nominatifs ne peuvent pas être vendus ailleurs qu'à Paris, par transfert sur le grand-livre de la dette publique. Le transfert ne peut avoir lieu sans l'intervention du propriétaire inscrit. U est bien vrai que le Gouvernement grand-ducal est nanti d'un pouvoir qui lui a été donné au nom de la Compagnie pour la vente et le transfert. Mais ce pouvoir peut être révoqué au gré de celui qui l'a donné. D'ailleurs le pouvoir qui émane de la Compagnie l'Aigle est irrégulier : le directeur, qui l'a signé, n'avait pas, à lui seul, un mandat suffisant pour aliéner les rentes appartenant à la Compagnie; il ne le pouvait qu'avec l'assistance d'un membre du conseil d'administration. Les rentes nominatives françaises ne pouvant être vendues qu'en France, il s'ensuit que c'est en France que les assurés du grand-duché, au cas où le Gouvernement se verrait retirer le pouvoir de vendre les titres affectés à leur garantie devraient eux-mêmes poursuivre leurs droits sur ces titres. Or, en France les rentes sur l'État sont déclarées insaisissables, et par conséquent, en dehors des cas spéciaux, autorisés par la loi, elles ne peuvent pas servir de nantissement. Les tribunaux français ne pourraient donc pas reconnaître à nos assurés un droit privilégié sur les titres que la Compagnie a engagés pour leur garantie spéciale. (V. Dalloz, Rép. V. Trésor public, n°' 1169 et 1178.) La Compagnie belge d'assurances générales avait déposé primitivement un certificat de transfert, au grand-livre de la dette publique belge 2 >"» p. °/o, d'un capital nominal de 80,000 fr. Ce certificat de transfert a été reconnu pour être, non point un titre, mais un simple renseignement. Plus tard cependant, la Compagnie a passé, en vertu de la loi du 14 février 1815, qui régit encore en Belgique l'ancienne dette d'origine hollandaise, un acte par lequel elle a affecté le capital susdit aux obligations qu'elle contracte dans le grandduché, et cette affectation a été dûment annotée sur le grand-livre. Le cautionnement de cette Compagnie paraît donc être en règle. Seulement il s'agirait de savoir quelle valeur aurait en Belgique un jugement rendu dans le grand-duché qui ordonnerait la saisie du gage. Tel est, M. le Président, l'exposé des questions que je crois devoir soumettre à l'examen du Conseil d'Etat. Je joins une farde renfermant les dossiers des diverses compagnies d'assurance qui sont autorisées à exercer dans le grand-duché. Si le rapporteur au Conseil d'État jugeait peutêtre nécessaire de prendre inspection des titres appartenant aux Compagnies, qui sont déposés à la Recette générale, je donnerais à ce sujet les instructions nécessaires à M. le Receveurgénéral. Le Directeur-général des finances, E. Simons