PROPOSITION DE LOI
Luxemburger Wort, 1878-09-11 00:00:00

PROPOSITION DE LOI Relative- à la recherche de la paternité, présentée par MM. JBérenger, de Belcasid, : Faucher de, Çareuf et Schœlcher, '■ sénateurs, dans- ta'^éçmce du 16 ftv. { 1878Ï :; . c^'khafcy Quant à l'enfant, pour un qui rencontre les soins affectueux d'une mère vraiment digne de ce nom, ou d'une famille qui consente à accepter la faute de sa naissance, combien végètent, s'étiolent et meurent avant d'avoir eu même le sentiment de la vie, victimes de la misère, de la faim, du manque de soin, parfois de la haine qui poursuit en eux leur père; combien de jetés à l'hospice, et ceux là peut être sont les plus heureux, malgré l'effroyable mortalité qui les décime! Une fois les hasards du premier âge passées, quelle éducation, quelles conditions d'existence, quel avenir ! On frémit, on recule d'épouvanté en interrogeant le mystère de leur vie. Et de ceux-là, il en naît, d'après les derniers recensements, soixante seize mille par année. L'ensemble de la population en contient actuellement plus d'un million et demi Sur ce nombre, c'est à peine si cent mille peuvent nommer leur père, la reconnaissance de leur paternité ne s'appliquant pas au quatorzième du nombre total. Comment s'étonner que, bien qu'il ne représente qu'un vingt-quatrième de la population, l'enfant naturel soit le principal élément du recrutemeut de la prostitution, du crime, des désordres publics et des industries équivoques ; et qui pourrait dire ce qui fermente de haine contre la société dans un pareil milieu? „N'y a-t-il pas là, dit M. Lacointa, avocat-général de la Cour de cassation, une des causes indéniables de notre décadence, des malheurs publics, des plus épouvantables désastres (1)?" Irresponsabilité de l'homme, écrasement de la femme bous un fardeau disproportionné à ses forces, l'enfant livre à toutes les menaces de la misère, de l'ignorance, de la corruption, et devenant à son tour une menace pour la société, voila les conséquences du nouveau principe désormais ainsi formule dans la loi : „La recherche; de la paternité est interdite (art. 340 au Code civil)." Chose étrange, c'est au moment où, par des textes plus précis,, le législateur fortifiait ce principe primordial de la réparation due pour tout dommage causé, que Servan regardait déjà de son temps comme le pivot des société modernes, qu'il affranchissait l'homme de la responsabilité du plus sensible des dommages. C'est lorsqu'il établissait l'égalité des droits entre héritiers, sans distinction d'âge ni de §exe, et qu'il appliquait aux époux mariés: sans contrat les règles de la communauté dont l'égalité est la base, qu'il instituait cette choquante inégalité entre les agents d'une même faute L'opinion jt pu subir l'influence de la TÔT" Istrffaife ' traf- partage aït>rcraire aea responsabilités, là conscience des juges a, du moins en dépit des textes, fait en tendre de fréquentes et énergiques protestations. Il est impossible, en effet, de ne pas attribuer ce caractère à la jurisprudence qui, tant au civil qu'au criminel, s'affirme chaque jour en ces matières. Mais en présence des accusations d'infanticides ou d'avortements les plus avérés ou encore des attentats particuliers provoqués par l'abandon, chacun sait que, lorsqu'il y a eu »otoirement séduction, le jury s'étonne de voir comparaître en liberté, et seulement comme témoin, celui qu'il considère à juste titre comme le premier coupable, et qu'il refuse de con(l) Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 1874, page 292. damner pour ne point être inégale dans sa justice. Ainsi s'explique, qu'en ces matières, le nombre des acquittements soit de beaucoup plus considérable qu'il ne l'est en tout autre (2). „La loi civile, comme le fait observer très justement un auteur, tient le Code pénal en échec (3)." Mis en présence des demandes les plus contraires aux termes précis de la loi, les juges civils transigent a leur tour et trouvent des moyens ingénieux de satisfaire leur conscience, la justice et la nature, sans violer directement le texte. C'est ainsi que, par une jurisprudence qui s'affirme chaque jour, ils accordent des dommages-intérêts à la femme abandonnée qui réclame, son enfant dans les bras. Le moyen est simple et se trouve indiqué dans de savants ouvrages. Plusieurs procédés peuvent même y conduire. On peut, soit comme le conseille M. Morelot, ancien doyen de la Faculté de droit de Dijon, déclaré en droit que l'action en réparation du préjudice causé par la naissance d'un enfant, est différente de celle en recherche de la paternité (4), soit plus simplement, comme l'indique M. Marcadé, recourir à une simple habilité de rédaction, „admettre les choses en écartant les mots.... et attribuer consciencieusement à la victime toute la réparation qui peut lui être duemais ne rien écrire dans les pièces de la procédure et surtout dans le jugement qui contienne une attribution de paternité, l'article 340 ne le -permettant pas (5)." Un arrêt de la Cour de Bastia, du 3 février 1834, paraît avoir fait, le premier, la distinction entre la demande di séparation fondée sur l'art. 1382 et l'action en recherche de paternité. Il n'avait point osé, toutefois, bien que des bout de la doctrine qu'il inaugurait, et il s'était borné à accorder des dommagesintérêts à la inère, „sans rechercher si l'enfant qu'elle avait mis au jour était le fruit de son union." Depuis, la jurisprudence a maintes fois franchi cette limite. Pour parler d'abord (2) Les chiffres extraits des statistiques publiées par le ministère de la justice sont les suivants de 1366 à 1876 : Nombre des accusés. Acquittements. Infanticides . , 2,lö7 660 Avortements . . 495 219 Proportion, 33 p. 100. La moyenne des acquittements pour les autres années est de 25 p 100. (3) Jacquier, JDes Preuves et de la Beclierche de la paternité naturelle, p. 53-(4) De la des enfants illégitimes, p. 272. (5) Revue de la jurisprudence, tome III, p 205. des Cours d'appel, nous citerons notamment les arrêts suivants: Bordeaux, 5 août 1847, 5 janvier 1848, et encore 23 novembre 1852. Caen, 6 juin 1850 et 10 juin 1862. Montpellier, 10 mai 1851. Dijou, 16 avril 1S61. Colmar, 31 décembre 1863. Aix, 8 avril 1873. Angers, 30 avril 1873. Leur doctrine est fort bien résumée dans les sommaires suivants, par lesquels les Tables périodiques de Dalloz out analysé certains d'entre eux (6) : „Une femme peut être admise à prouver à l'appui d'une demande en dommages intérêts formée par elle à raison de l'inexécution d'une promesse de mariage que celui de qui cette promesse est émanée est l'auteur de sa grossesse." On dirait vainement que c'est là autoriser la recherche de la paternité dans un cas où la loi ne le permet pas." — 6 juin 1850, Caen. — 10 mai 1851, Montpellier. (A continuer.) (6) Au mot: Promesse de mariage, n. 8 et 12.