COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1854-11-11 00:00:00

M. Fleussu : « C'est une loi qui est une instruction où le gouvernement dit à ses agents, si vous êtes dévoués, si surtout vous nous servez dans les luttes électorales, nous vous promettons protection, et, quoiqu'il en arrive le poste auquel nous vous avons appelé sera maintenu. Aux hommes indépendants au contraire, on dit, si l'élection populaire ne vous favorise pas, nous ne vous soutiendrons point et vous sortez de l'administration. »La lobest une menace, c'est une arme, une promesse de protection, c'est une arme à deux tranchants, une arme dont tous les partis pourront tour à tour faire usage. • Par la loi de 1836 vous n'avez pas émancipé la commune, vous l'avez placée en tutelle. »Si maintenant vous allez donner au gouvernement la nomination du bourgmestre, vous frappez la commune d'interdiction. » M. Van den Bossche : »Est-ce dans l'intérêt de la commune ou dans l'intérêt général que le gouvernement a proposé d'enlever ce privilège? »Nullement, il a voulu étendre son pouvoir, il a voulu se créer des créatures à sa dévotion dans toutes les communes. Il a voulu se créer des électeurs dévoués et des agents électoraux pour lui faire envoyer aux Chambres législatives des hommes complaisants, des représentants ministériels el en éloigner les représentants de la nation. Voilà son but unique, il n'en a pas et il ne peul sûrement en avoir d'autre. M. Verhaegen : h La mesure de donner au Roi la'faculté de prendre le bourgmesire en dehors du conseil paraît urgente au ministère, indispensable. »Nous nions cetle proposition el la meilleure preuve que nous puissions donner de l'erreur, c'est que la loi qu'il dit impossible de conserver en Belgique, existe depuis 12 ans en France, où pas une personne sur aucun banc des Chambre, pas un journal quelle que soit sa couleur ne demande et n'a jamais demandé le changement. »Vous avez peur aujourd'hui de ce peuple qui, en 1830, était votre idole, vous craignez, en 1842, les libertés que vous et les hommes de la révolution lui avez données; cependant il en a usé avec sagesse el modération. Ce peuple, au jour des combats élait le peuple souverain, on le caressait, on le choyait, bientôt après on le traita d'égal à égal, et aujourd'hui on le méprise et on lui arrache brutalement toutes les libertés qu'il a conquises, qui constituent cependant le prix de tant de sacrifices.» Je m'arrête, je pourrais encore multiplier les citations. Il est vrai que le projet du gouvernement a passé, en 1842 ; notez encore que tous ces discours ont été tenus à une époque calme, non pas a une époque d'effervescence. En 1848, le gouvernement s'est vu obligé de revenir à un meilleur système et si on lit les discussions, on peut se convaincre que les modifications introduites à la loi communale par M. Notbomh ont été l'une des causes de la chute de son ministère. —L'orateur discute la législalion introduite en 1848 et cherche à établir que dans beaucoup d'autres Etats qui nous avoisinent, notamment dans beaucoup d'étals de l'Allemagne , la législation communale veut que le bourgmestre soit pris dans le sein du conseil. Il cite notamuient le duché de Bade et les paroles que M. Mitterraaier a prononcées à la Chambre de ce pays lors de la discussion de la loi communale de ce pays. Je ne m'arrêterai pas plus longtemps à cette question. Je crois par l'exposé historique de ce qui s'est passé dans d'autres pays et que je viens de vous présenter, avoir suffisamment démontré que réellement la Chambre doit dans l'occurence résister à l'inovation proposée par le gouvernement, et qu'elle doit écouler les propositions faites par la section centrale. Il me reste à toucher en quelques mots les autres modifications proposées encore par le gouvernement. Outre que le gouvernement veut s'aliribuer le droit de procéder au choix du bourgmestre hors du sein du conseil, il veut encore pouvoir nommer les échevins sans présentation de liste. Eh bien, ce droit nouveau que vient demander le gouvernement, ne peul pas être concilié avec la Constitution. D'après la Constitution, c'est seulement en faveur du bourgmestre que la loi permet une exception à l'élection directe, car le mol chef de commune ne peut certainement pas s'attribuer aux échevins; il n'y a qu'un chef de la commune, c'est le bourgmestre. Eh bien, je dis que l'exception consacrée par le texte de la Constilulion ne peut pas s'appliquer aux échevins, qui ne sonl pas les chefs, et que par conséquent le principe de l'élection directe par le conseil communal, doil recevoir son application. L'hon. M. Simons n'a-l-il pas reconnu lui-même, en présentant la loi de 1848, que l'echevin était l'agent de la commune et que les raisons qui militaient pour le droit que le gouvernement a revendiqué relativement à la nomination du bourgmesire ne pourrait pas être appliqué aux échevins? Je ne m'arrêterai pas plus longtemps à ce point ; je dirai seulement que si vous donnez au gouvernement le droit de nommer les échevins, vous détruisez l'harmonie entre le pouvoir chargé d'exécuter les décisions du conseil et le conseil lui-même. J'arrive finalement au cens électoral. Celle question est très-grave, trop grave, pour que je puisse l'épuiser en ce moment. C'est une question majeure. Le cens électoral ne répose pas sur la loi communale, faite par la Chambre en 1848. Le cens électoral a une origine bien plus importante, c'est la Constitution, c'esl la Chambre réunie en nombre double qui a établi le cens pour les élections , qui a fait la loi électorale pour la Chambre des Députés el pour la commune. Ne touchons pas légèrement à l'œuvre de la Constituante, je vous en supplie ; c'esl un bonheur pour nous qu'elle ne se soil pas bornée comme en Belgique à l'élaboration du pacte fondamental, mais qu'elle ait encore élaboré les lois électorales. Par toutes ces considérations, Messieurs, je voterai contre le projet du gouvernement. M. Jurion. adra.-gén. s'efforce de réfuter les arguments avancés par M. Jonas. L'opposition générale que fait M. Jonas aux propositions du gouvernement est couiliattne par les avis nombreux qui ont été recueillis dans le pays avant que le gouvernement crût êlre autorisé à élaborer une loi sur la matière. Vingt-trois des bourgmestres, choisis non par le gouvernement mais libreineul par les commissaires de district, ont presque à l'unanimité reconnu la nécessité de changer la loi de 1848. Les trois commissaires de district se sont également prononcés pour la réforme. La commission de législation formée encore par l'ancienne Chambre a de même admis les modifications proposées; enfin vous mêmes dans toutes les sections el dans la section centrale vous avez en principe adhéré au projet de réforme. Inutile donc d'insister davantage sur ce point. Venant ensuite à l'objection faite au gouvernement que la loi qu'il propose a plutôt une portée politique, électorale, qu'un but de réformes utiles à l'intérêt communal, à l'ordre public, M. l'administraleur-général dil qu'il porte défi à qui que ce soit de nier que les élections se sonl faites avec calme, avec modération, sans pression de la part du gouvernement, et sans aucune intervention directe de sa part. Je comprends, poursuit-il, les griefs de M. Jonas et de ses amis politiques. Le 14 juillet fut uu jour très-important; il a brisé eu quelque sorte ce pouvoir qui pesait sur le pays depuis tant d'années. Une ère de liberté eät, entrée en vigueur, alors seulement. Avant, et j'en appelle tous à votre conscience, celle liberté élait en quelque sorte confisquée. Quant au reproche que me fait M. Jonas d'êlre en contradiction avec mes antécédents, je n'ai aucune prétention à la conséquence permanente dans mes opinions, je n'ai qu'une prélentiJJo, celle de servir mon pays dans la mesure de mes forces, et si l'on trouve que j'ai changé d'opinion, on trouvera également que ce changement ne se justifiera pas par des raisons d'inlérêi personnel. M. fadministrateur-général termine par quelques mots de réfutation des objections faites par M. Jonas contre I« nomination des bourgmestres hors du sein du conseil; il appuie son argumentation par la citation de l'opinion d'orateurs à la Chambre belge, lors des débatj de loi de 1842. La séance est levée et remise à demain matin 9 heures.