Intérieur.
L'indépendance luxembourgeoise, 1877-07-26 00:00:00

Intérieur. X. En votant le projet de loi sur l’instruction primaire supérieure, la Chambre a, comme il est dit dans le rapport de la section centrale, consacré le principe que V enseignement est un service public , en d’autres termes, que l’Etat a le monopole de l’instruction. La question constitutionnelle a été tranchée dans ce sens que notre Constitution n’admet pas la liberté d’enseignement, mais qu’elle n’interdit pas à l’Etat d’automer conditionnellement l’établissement d’institutions privées. Nous avons vu dernièrement que les écoles privées, fondées par des laïques ou des oon- gréganistes, ne se trouvent que dans les localités populeuses et aisées, parce que ces écoles n’ont, en définitive, qu’un but de lucre, d’exploitation. C c r écoles sont donc plutôt un mal qu’un bien ; elles provoquent la désunion et sont des pépinières d’hommes de parti. L’Etat qui a le devoir de veillor à ce que tous les citoyens reçoivent l’instruction primaire et qui doit intervenir partout où les ressources manquent, ne peut donc reconnaître une liberté qui produit de si misérables résultats et qui n’est qu’une source de dissensions. Il faut qu’il ait le droit d’interdire l’établissement de telles écoles, non-seulement dons l’intérêt de l’enseignement lui-même , mais aussi dans l’intérêt de l’ordre et de la tranquillité publics. La nouvelle loi interdit formellement l’établissement d’écoles privées de garçons, mais elle permet celui d’internats de filles, sous la condition que l’administration communale et le Gouvernement en donnent l’autorisation, et que les institutrices se conforment aux autres dispositions de la loi. Donc les pensionnats ou internats de demoiselles ne peuvent plus être établis librement ; les institutrices qui y fonctionneront, devront satisfaire aux dispositions de la loi commune; ils disparaîtront le jour où la commune et l’Ftat n’en voudront plus. Cette exception en faveur des pensionnats de demoiselles se justifie en quelque sorte. Si les communes ne reculent pas devant les dépenses, quand il s’agit de l’instruction des garçons, il n’en est pas de mémo quand il s’agit des filles. Le besoin de compléter l’enseignement primaire donné aux filles, ne s’impose pas encore au même degré que celui d’élargir les connaissances acquises par leB garçons dans les écoles primaires. Comme néanmoins l’instruction est aujourd’hui presque aussi nécessaire aux filles qu’aux garçons, il y a lieu de faciliter l’établissement d’écoles primaires supérieures pour les premières. Disons toutefois que nous préférons de beaucoup des écoles publiques aux écoles privées et que, si la ville de Luxembourg a une école primaire supérieure communale pour les filles, les autres localités populeuses du pays peuvent également en créer. Les dépenses ne sont pas trop élevées, et elles sont plus que compensées par l’influence que la commune exorco sur les études et la direction de l’école. En somme, la nouvelle loi doit être accueillie avec plaisir par tous les libéraux. Le principe que V enseignement est un service public ainsi que la déclaration que l'enseignement n'est pas libre, qua les écoles privées ne peuvent être autorisées , et que l 'action du prêtre doit se borner à l'enseignement des dogmes religieux , tout cela est de nature à rassurer le pays, à le préserver de l’invasion des petits frères et de l’établissement d’écoles confessionnelles , et à diminuer sensiblement l’influence cléricale sur l’enseignement populaire. De plus, ce grand prinoipe du monopole de l’Etat en matière d’enseignement ne peut se limiter aux écoles primaires supérieures; ce qui est vrai pour celles-ci, doit l'être aussi pour l’instruction primaire et pour l’instruction moyenne et supérieure. La nouvelle loi sur l’enseignement primaire devra tenir compte do ce prinoipe. Le vote de mardi rend également nécessaire la révision des lois et règlements sur l’instruction moyenne. A quand le projet de loi portant révision de la loi de 1843 et promis depuis un an P A quand un projet de loi portant révision des lois anticonstitutionnelles sur l’instruction moyenne ? On a dit a ; il faut aussi dire b. La Chambre ne voudra pas s’arrêter à mi- chemin dans ses travaux d’épuration cléricale. Monsieur le rédacteur, Depuis quelque temps, vous faites au cléricalisme — non pas à la religion, comme vous l’avez très-bien déclaré — une guerre sans trêve ni merci, et, permettez moi de vous le dire, vous la faites avec succès et tous les libéraux vous en savent gré. Les observations que vous avez publiées sur le syllabus, ont dû ouvrir les yeux à bien des gens qui ne se doutaient peut-être pas du but vers lequel tendent nos ultramontains et ceux de tous les pays. En réclamant pour i’Eglise la suprématie sur l’Etat, les cléricaux pavent très-bien qu’ils ne demandent rien moins que la direction suprême des gouvernements, c’est-à-dire, le gouvernement des peuples par le prêtre, le gouvernement thêoeratique. Diriger les âmes ne leur suffit plus ; ils veulent aussi posséder les corps. La réalisation de ce rêve inaugurerait l’ère du plus monstrueux despotisme. Heureusement cette réalisation n’est qu’une chimère. Tous me permettez, M. le rédacteur, de compléter votre commentaire du Syllabus par quelques extraits du discoure prononcé par M. Frère-Orban à la Chambre belge, lors de la discussion du projet de loi sur les fraudes électorales. Il s’agissait des abus dont le prêtre peut se rendre coupable dans le confessionnal ; d’après les déclarations de M. le ministre de la justice, le prêtre ne pourrait pas être poursuivi de ce chef- Bref, voici le passage du discours de M. Frère-Orban qui a trait aux tendances cléricales : M. Frère-Orban. „L’honorable ministre de la justice, à la séance de ce jour, a essayé de justifier cette thèse. Elle a plutôt été énoncée que développée par l’honorable M. Thonissen. „L’honorable ministre de la justice prétend qu’il résulte formellement de la Constitution, du texte même de la Constitution que la liberté des cultes implique la reconnaissance des lois qu’il plaît aux sectateurs d’un culte de s’imposer et qu’ils ne peuvent être gênés en rien dans l’application de ces lois et l’exercice de ce culte. „II a été plus loin, il a soutenu que le pouvoir législatif lui-même, armé de par la Constitution du droit de réprimer les abus qui pouvaient se commettre à l’occasion de l’usage de la liberté des cultes, sera tenu de s’incliner devant les prescriptions d’un culte quelconque. „Yoilà la thèse, je crois, dans toute sa pureté. „La Constitution a parlé de la liberté des cultes ; c’est de tous les cultes, des cultes présents, passés, futurs. On est libre d’inventer des cultes. Assurément il y en a de plus respectables les uns que les autres, mais sous l’empire de la liberté des cultes ils peuvent tous se produire. „Je n’ai pas à m’occuper du fait; je me place au point de vue du principe constitutionnel. „Les mahométans peuvent venir en Belgique, les mormons également. Eh bien, il sont, polygames et d’après la doctrine de M. le ministre de la justice, il faut reconnaître la polygamie. (Interruptions à droite.) Mais évidement. (Interruptions à droite.) „On me dit que les mormons ne pratiquent pas un culte; soit, je ne veux pas discuter. Mais, en ce qui concerne le mahométisme, qu’avez-vous à répondre? S’il fallait en tout se courber devant la liberté religiouse de tous les cultes, il est incontestable que, d’après la doctrine de M. le minitre de la justice, il faut consacer ici la polygamie. „Je suis vraiment, je ne dirai pas étonné, mais stupéfait de ce que l’honorable ministre, inspiré par l’honorable M. Thonissen, a voulu faire découler de la Constution et de la liberté des cultes qu’elle garantit. Le langage qu’il vient de faire entendre me surprend et me confond. Les dogmes, les pratiques, les institutions, la discipline de l’Eglise catholique sont irrévocablement consacrés par la Constitution ! „Plaçons donc les dogmes et les lois de l’Eglise catholique en regard des dispositions constitutionnelles, et examinons. „Que dit l’Eglise, quant aux principes des pouvoirs sociaux? Le pouvoir est de droit divin ; le Pape est le représentant de Dieu sur la terre; le Pape est supérieur aux rois : le pouvoir spirituel domine le pouvoir temporel. Yoilà la doctrine papale, la doctrine catholique dans toute sa pureté. Que répond la Constitution? „Tous les pouvoirs émanent de la nation, et la Constitution le proclame ainsi par négation de certaines doctrines religieuses, car ia disposition qui porte que tous les pouvoirs émanent de la nation n’a pas d’autre sens que celui-là. „C’est la négation du prétendu droit divin; c’est pour cela que cette disposition a été inscrite dans les constitutions modernes et vous venez me dire quo la Constitution reconnaît le culte catholique avec ses dogmes, ses institutions, ses croyances, ses rites, sa discipline ! „Que dit encore l’Eglise? II n’y a qu’une seule religion vraie ; c’est la religion catholique; celle-là seule a droit à la protection et à la liberté! Je n’incrimine pas l’Egliso parce qu’elle à cette prétention; elle croit posséder la vérité et elle l’affirme, elle cesserait d’exister si elle reconnaissait qu’elle ne possède pas la vérité. „Je n’attaque pas sa croyance. Je discute simplement la question constitutionnelle. „Yoilà donc la croyance et l'affirmation de l’Eglise inscrites dans les bulles, incrites dans le Syllabus. Que répond la Constitution en face de cette affirmation d’une seule religion vraie, unique, qu’il faut admettre, protéger, qui a seule droit à la liberté. „La Constitution répond : Les sectateurs de tous 1rs culteB déclarent qu’ils possèdent la vérité religieuse ; je reste neutre et indifférente et je proclamo la liberté des cultes. „L’Eglise dit : La liberté de penser est une erreur et un délire. „La Constitution répond: Liberté des opinions. „L’Eglise dit : Le mariage est un sacrement. La Constitution répond : Je n’admets que le mariage civil et j’ordonne de plus qu’il précède la bénédiction nuptiale. „L’Eglise dit : Le mariage est indissoluble ; — notre loi civile répond : Le divorce est consacré. „L’Eglise dit : Il faut observer le repos dominical. La Constitution répond : Nul n’est tenu de concourir aux actes, aux cérémonies d’un culte quelconque, ni d’en observer les jours de repos. „L’Eglise condamne la liberté d’enseignement et la liberté de la presse. „La Constitution les proclame et les affirme. „Et c’est en présence de pareils textes et de pareilles décision ! qu’on vient dire sérieusement, au sein de cette assemblée, et par l’organe même d’un ministre de la loi, du ministre de la justice, que la Constitution a reconnu les dogmes, les pratiques, les institutions, la discipline de l’Eglise, comme l’a exprimé l’hon. M. Thonissen. „Qu’y a-t-il de vrai maintenant dans l’opinion qui a été défendue par cet honorable membre et par l’honorable ministre de la justice ? „II est clair que si l’on disait qu’en proclamant la liberté des cultes, la Constitution avait constitué en droit les dogmes, la discipline, les rites d’nn culte ou plutôt de tous les cultes , on affirmerait une chose absurde. „Si l’on veut dire seulement qu’en proclamant la liberté des cultes, on a admis le droit pour chacun d’inventer, de professer, d’invoquer, de défendre, de propager des dogmes, des croyances religieuses, philosophiques ou autres, — on aura parfaitement raison. „Mais ce sont là de simples faits, ce ne sont pas des droits. „Incontestablement ce sont des faits et non des droits. Le dogme ne devient pas plus légal en vertu de la liberté des cultes que l’opinion philosophique en vertu de la liberté des opinions. On ne peut donc puiser un droit dans la prétendue reconnaissance de dogmes, de rites, de disciplines on d’institutions ecclésiastiques. La loi les ignore ; elle laisse faire; elle ne consacre pas. Le législateur ne se détermine point d’après telle ou telle conception religieuse ; il devrait, en ce cas, faire des lois selon les croyances et en les diversifiant à l’infini. En face de la vérité des lois religieuses, il place l’unité de la loi civile. Il a pour règle la loi morale, applicable à tons et qui est la même par toutes les religions et toutes les opinions philosophiques ; il a pour principe dominant la justice. Doit- il toujours méconnaître la loi religieuse? Ne doit-il la prendre jamais en considération ? N’a-t-il à statuer que pour la contredire ou la contrarier ? Personne ne le prétend. Mais est-il tenu de s’y soumettre? Doit-il y conformer la loi civile ? Que devient alors l’indépendance du pouvoir civil P Que devient en ce cas la souveraineté de l’Etat P L’Etat ne serait plus alors que l’instrument passif de qu’il plairait, non pas à une culte, non pas à une société religieuse de faire, mais de ce qu’il conviendrait à tous les cultes de proclamer. „D’ailleurs ce n’est pas même pour des églises, pour des corps que la Constitution dispose; ce sont des droits individuels qu’elle garantit, et ce qui le prouve invinciblement, comme l’a justement fait remarque l’honorable M. Tesch, c’eat qu’elle le8 a inscrite soua ce titre : Dea Belges et de leurs droite. „Les égliaea, en tant qu’églises, sont sans titre constitutionnel ; mais tout homme venant en ce monde sur notre terre en Belgique, tont étranger même qui s’y trouve, jouit de oes droits naturels que la Constitution lui garantit et que l’Eglise catholique lui dénie. „L’honorable ministre de la justice vient pourtant d’insister tout à l’heure pour contester ce caractère personnel des droits qui dérivent de la liberté des cultes. „II a relevé l’opinion que j’ai exprimée à ce sujet en interrompant l’autre jour lhon. M. Thonissen, et à laquelle je viens de donner des développements qui août de nature, ce me semble, à porter la conviction dans les esprits. „Le Congrès, en parlant comme il l’a fait, dit lhonorable ministre, a parfaitement compris qu’il ne s’agissait pas simplement de droits à exercer individuellement, mais collectivement en association. „II a eu en vue, continue-t-il, la vie sociale, la vie religieuse; l’exercice du culte, c’est l’exercice en commun ; c'est le seul qu’il était nécessaire de garantir, le droit personnel d’adorer Dieu à sa manière ne pouvant guère être atteint. Il a donc compris dans ce texte relatif à la liberté des cultes et à leur exercice public, le droit de pratiques en commun, d’uno manière collective ! Qui donc le conteste ? „Les droits individuels résultent de la liberté dos cultes, comme de ceux qui résultent de la liberté d’opinion peuvent s’exercer par les individu» séparés ou associés. „On peut, pour la liberté des cultes, former une agrégation, une congrégation, en compagnie, une église comme on peut, pour faire prévaloir ses opinions ou tout autre intérêt politique, former des associations. Evidemment, la Constitution ne dénie pas ce droit ; elle le garantit, au contraire. „Mais, quelle est la conclusion que l’honorable ministre de la justice peut tirer de là? Peut-il déduire de cette prémisse que le pouvoir souverain, le seul pouvoir constitutionnel, le pouvoir qui émane de la nation devra s’incliner devant le dogme d’une église et qu’il sera tenu de s’y soumettre P „Eh bien, chose inouïe, l’honorable ministre de la justice a poussé l’énormité de sa thèse jusque-là. Ii vient d’affirmer à l’instant que le pouvoir législatif lui-même est lié par les dogmes de 1 Eglise et qu’il ne pourrait pas, sans violer la liberté des cultes, porter une atteinte quelconque à une croyance religieuse.“ Une seule observation : En Belgique, les cléricaux combattent la liberté d’enseignement en ce sens qu’ils ne la veulent que pour eux et paroe qu’ils possèdent le monopole ; chez nous, les cléricaux la demandent, parce que le monopole leur échappe. Les cléricaux belges sont d’accord avec le Syllabus ; les nôtres ne le sont pas, sans doute paroe qu’il faut, de deux maux, choisir le moindre. Si le Syllabus est seul l’expression de la vérité, il faut que nos cléricaux s’y conforment et qu’ils déelarent franchement que leur devoir est de s’emparer de l’instruction publique et de dénier à l’Etat tout droit d’intervention. Ils s’en garderont bien. X. Le Conseil d’Etat résume comme suit son avis sur les propositions de M. Harding et celles de M. Mommaerts (Banque de Bruxelles) : En résumé: La proposition Harding peut-être soumise, si elle est: 1° appuyée de la consignation effective du cautionnement de 1 million et resp. de 31/* millions avant le vote définitif, dans la forme discutée plus haut; 2° si l’embranchement de Mondorf est compris dans les lignes à construire; 3° si les modifications proposées aux art. 2, 5, 6, 11, 12, 14, et l’insertion des articles supplémentaires, quant aux conventions et à l’emploi des Luxembourgeois, sont admises. La proposition Mommœrts: 1° Cette proposition devrait être faite au nom de personnes qui s’obligent formellement et personnellement à les exécuter et à fournir un cautionnement, d’un million; 2° La société à créer doit se soumettre à la construction immédiate ou prochaine et à terme déterminé du premier et second réseau, très subsidiairement s’obliger à fournir un fonds spécial de toutes recettes, mines comprises, qui excédent net 8 fr. de rendement par obligation, pour ce fonds être destiné à la construction du second réseau ; 3° Le second réseau comprendra l’embranchement de la Hœhl dans la direction de Ru- melange, s’il n’est pas déjà compris dans la soumission, et celui de Mondorf ; 4° L’établissement financier qui intervient doit prendre un engagement formel vis-à-vis du Gouvernement luxembourgeois; 5° L’offre de payer les dettes doit com- prendre celle des indemnilés pour dommages causés par les travaux ou l’exploitation; 6° Le groupe qui fait la proposition doit trouver une combinainaison sérieuse qui lui permette d’assorer l’exécution de la convention proposée, eu présence de la possibilité du refus de certains obligataires d’accepter une action eu échange de leur obligation; 7° Il faut insérer les deux articles additionnel concernant les conventions de 1868 et 1873 et l’emploi de luxembourgeois ; 8° Présenter un projet des statuts de la société à créer. En considération de ce qui précède et sans entrer dans d’autres détails, le Conseil estime que la proposition Harding, mais surtout la proposition Mommœrts, en leur rédaction et forme actuelles, sont à rejeter comme incomplètes et ne présentant pas de garanties suffisantes, soit de leur exécution ponctuelle, soit du parachèvement du réseau Prince-Henri dans le délai rapproché fixé par les vœux des populations intéressées. Mais que si ces propositions sont amendées et complétées dans le sens des observations qui précèdent, elles pourront être prises en considération, en concurrence avec le projet du Gouvernement déjà soumis à la Chambre des députés, pour que la législature puisse alors fa’re choix de celle des trois combinaisons qui présentera le plus de garantie pour l’avenir du réseau, tout en dispensant le pays aussi bien que l’entreprise elle-même, de faire des sacrifices importants et d’accepter des chances exagérées. Dans le cas où la législature donnerait la préférence à l’une des deux propositions Harding ou Mommœrts, dûment amendées, il y aurait lieu de mettre à exécution le projet de loi en quatre articles sur lequel le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé en son avis des 5 et 6 avril 1877, et qui sont de la teneur suivante : „Art. 1er. — Le Gouvernement du Grand- „Duché est autorisé à se porter adjudicataire, „pour compte de l’État, à l’adjudication publique qui s’ouvrira, conformément aux stimulations du cahier deB charges, des con- „cessions de la Compagnie des chemins de fer „Prince-Henri qui font l’objet des lois des 19 „mars 1869 et 25 octobre 1873, par suite de „la déchéance prononoée contre la Compagnie „en vertu de l’art. 32 de son cahier dos „charges. „Art. 2. — Le prix d’adjudication à offrir „par le Gouvernement est fixé à mille francs. „Art. 3. — Dans le cas où l'État serait „déclaré adjudicataire, le Gouvernement est „autorisé à prendre les mesures nécessaires „pour assurer provisoirement l’exploitation des „lignes construites. „Art. 4. — Avant la date du 31 décembre „1877, le Gouvernement présentera à la législature un projet de loi ayant pour objet de „régler défi îitivement les conditions d’achève- „ment et d’exploitation du réseau Prince- „Henri.“ Ainsi délibéré en séanoe plénière des 6, 11 et 13 juillet 1877.