Assemblée des Etats. Séance du 30 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-14 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du 30 décembre 1862. Présidence de M. Th. Pescatore. L'appel nominal faità trois heures et demie constate l'absence de MM. Eberhard, Glesener, Mathieu, J. Metz, Schinit, Greisch et M Witry, ces deux derniers avec congé. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire donne lecture du procès verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. Ad Fischer, secrétaire, donne lecture d une dépêche du directeur général de l'intérieur et de la justice, transmettant l'avis du conseil dLtat sur le projet de ioi relatif aux chemins vicinaux. M. Jonas, dir.-gén., fait observer que ce projet de loi a été présenté d'urgence, mais qu'il en a saisi le conseil d'Etat simultanément avec l'Assemblée des Etats. — L'avis du conseil d'Etat est renvoyé aux sections. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur les pensions civiles. La discussion générale est déclaré ouverte. M. Ulveling, dir.-gén. Messieurs, la loi sur les pensions est pour ainsi dire à l'ordre du jour depuis quelques années. Elle a successivement reparu en différentes éditions, jusqu'au projet qu'on va enfin discuter, et qui résume en quelque sorte, comme un ceuvrede transaction les vœux de l'honorable Assemblée confondus avec ceux du gouvernement. Il n'y a plus divergence d'opinion qu'à l'égard de quelques points. Au surplus, l'économie et les bases de notre  loi de 1843 sont maintenues. On a seulement modifié quelques conditions, dans l'intention de rendre la loi nouvelle moins onéreuse pour les fonctionnaires que l'ancienne Puis, on a dû remplir les lacunes que le* changements successifs dans notre organisation politique ont occasionnées dans la loi de 1843 Voici les principales modifications introduites dans le projet. La pension s'acquiert à l'avenir par 60 ans d âge et 30 ans de service, au lieu de 65 ans diâge et de 40 ans de service. La pensiou est liquidée à raison de 1 '60e du traitement au ijcu de 1/90°. La reprise extraordinaire sur le traitement n'est plus que de 25 pCt, au lieu de 30, 40 ou 50 pCt. Ce sont là les dispositions qui amélioreront la position des fonctionnaires. Mais. en revanche, la retenue ordinaire qu'ils subissent sur leur traitement sera dorénavant de 3 pCt au heu de 2 pCt. Et la série d'années servant de base à la pension, sera portée de 3 ans à 5 ans , ce qui diminuera naturellement la moyenne du traitement et conséquemment le montant de la pension. Ces deux dispositions établiront donc une espèce de compensation pour le trésor. Après ces quelques observations préliminaires, le gouvernement est prêt à passer à la discussion des articles. Les objections seront chaque fois présentées à l'endroit où elles s'appliquent. M. N. Metz. Jamais, Messieurs, un projet de loi ne m'a aussi vivement préoccupé que celui qui nous est soumis en ce moment. L'impôt sur les chevaux que nous avons voté hier m'a donné moins de souci, parce que je me disais que cette loi, comme beaucoup d'autres, pouvait sans grand inconvénient être modifiée, lorsque l'expérience aurait prouvé que des modifications étaient nécessaires. Mais une législation sur les pensions n'est pas dans ce cas; on touche difficilement aune législation sur les pensions, alors même que ces dispositions paraîtraient ne pas être assez favorables aux fonctionnaires, et on y touche plus difficilement encore, lorsqu'elle est trop onéreuse pour le trésor, Oncomprend donc qu'une loi do ce genre puisse vivemeut préoccuper le législateur. En l'examinant, je me suis de suite posé pour but de rechercher si elle était juste, si elle était généreuse et si elle n'était pas trop onéreuse pour le trésor du pays. Concilier les justes prétentions des fonctionnaires concilier les sentiments de sollicitude et d'intérêt que nous leur portons, avec les ressources du pays, n'est pas chose facile. Il est incontestable que l'Etat doit concéder une pension au fonctionnaire qui. arrivé à l'état de vieilesse, n'a plus les forces nécessaires pour continuer ses fonctions. L'autorité de ce principe existe dans toute son intégralité, il a été sanctionné dans toutes les législations des pays civilisés. Ce n'est pas uniquement par sentiment d'humanité qu'on a cru nécessaire de donner une pension aux fonctionnaires; on Ta lait encore parce qu'on a cru, et avec raison, qu'un intérêt public l'exigeait. Stimuler le fonctionnaire, lui donner du courage nécessaire pour satisfaire à toutes ses obligations, l'empêcher de chercher dans d'autres travaux de nouvelles ressources, et enfin lui ôter cette triste préoccupation d'une vieillesse entourée à la fois d'infirmités et de besoins, tel doit être le résultat d'une législation généreuse sur les pensions. Je ne m'étendrai pas d'avantage sur cette question, elle s'adresse trop directement au cœur et à la raison, pour qu'elle ait besoin d'être développée davantage. Je disais que l'autorité du principe que je viens d'énoncer, a été sanctionné par toutes les législations sur les pensions. En effet, déjà dans la loi française du 13 septembre 1790 il a été reconnu que les fonctionnaires avaient droit à une pension; dans le décret de 1806 ce même droit a été reconnu, seulement à cette époque on reconnaissait au fonctionnaire pour pension la sixième partie de son traitement, aux veuves et orphelins on accordait moins encore. Si donc ou en est arrivé à demander aux fonctionnaires une retenue sur leur trailement pour aider à leur faire des pensions convenables, ce n'est pas qu'on ait méconnu le. droit à la pension donné par l'Etat seul, deviendrait ou trop peu élevée pour le fonctionnaire, ou trop onéreuse pour le Trésor public. C'est par ces considérations qu'on a demandé aux fonctionnaires des retenues sur leurs traitements. Ces versements s'exécutent de différentes manières. En France on a commencé par ta.ive des caisses de pen'■ ' n une espèce de tontine dans laquelle tous les fonctionnaires versaient une retenue de 5 pCt. Ces caisses ont été insuffisantes pour satisfaire à tous les besoins, et on a reconnu la nécessité de venir à leur aide par des subsides de l'Etat. Plus tard rEtat K-est emparé de ces caisses et il a fait verser directement aux fonctionnaires une retenue ; aujourd'hui en Franco , comme chez nous, les fonctionnaires et les veuves reçoivent des pensions de l'Etat, En Belgique, un autre moyen a été employé. Là l'Etat reconnaît l'obligation au moins morale envers le fonctionnaire de lui concéder sans retenue une pension , lorsqu'il est arrivé à l'âge de vieillesse; seulement la reconnaissance de ce droit ne va pas jusqu'à la veuve et aux orphelins. Il y a des caisses spéciales en Belgique pour les veuves et or, phelins. Chez nous on agit comme en Francenous demandons aux fonctionnaires une retenue qui sert à aider l'Etat à fournir des pensions à la fois aux fonctionnaires et aux veuves. Avant d'aller plus loin. je crois nécessaire de faire justice d'une erreur qui existe chez beaucoup de personnes et qui existe surtout ~tez beaucoup de fonctionnaires au sujet des tenues qu'on leur fait pour la caisse des Pensions. Vous entendez des fonctionnaires :~lr,e '■ Mieux eût valu conserver les retenues jjH0n- nous a faites, les placer et profiter nous~reiüesei du capital que ces retenues auraient P1! Produire. Déjà en France on a cherché à i"re justice de cette erreur. C'est à l'occasion e,'a discussion d'une loi sur les pensions fUua homme dans l'intelligence et l'exacti»pee duquel on pouvait avoir toute confiance, *• Mathieu , député à la Chambre française, t . tobli des chiffres d'après lesquels il résulsuffi <*Ue 'es retcnuc's étaient bien loin d'être gj '"Sautes pour fournir ce capital des pentr°rS' et qu'un versement annuel de 7 pCt du aitement avec deux mois de traitement payés £v oioment où le fonctionnaire entrait en fonc°n> était, la somme qu'il faudrait payer pour Ae la caisse des pensions pût se suffire à elle'neiiienei et donner après trente années de ser:ilCelCe ht moitié du traitement. J'ai fait àce sujet des calculs qui ont confirmé cette opinion, Je crois aussi que si le chiffre de 5 pCt. Etaitetait suffisant en France pour faire le fonds ae pensions, l'Etat n'en demanderait pas 5, P.arce qu'en France comme dans tous les pays Clvilisés l'on a compris la nécessité pour le Gouvernement, d'intervenir dans la formation du fonds de pensions. Après avoir posé ces quelques principes, passons a 1 examen général du projet de loi. oi je réclame quelques instants d'attention, J espère que ces moments ne seront pas perdus et qu'ils faciliteront probablement l'examen et l'adoption des principaux articles de notre loi. Cette loi.est-elle juste, est-elle généreuse, n est-elle pas trop onéreuse pour le Trésor ? oiia les questions que nous devons nous poer. La loi telle qu'elle vous est soumise me paraît juste en ce sens qu'elle fait intervenir ~itat Pour une part dans le fonds dépensions, en ce qu'elle fait intervenir le fonctionnaire pom- une aut],e par(, fans ce mgme wn(js e Pensions. Sous ce rapport là je crois "°"c que la loi est juste; mais est-elle juste sous le rapport de la répartition du fonds °-e Pensions ? Je ne le crois pas, je crois que a loi n'est pas juste sous le rapport de la rédn f tion clu fonds de Pensions- Le traitement fonctionnaire est évidemment le salaire ou, I Uf me servir d'une expression plus convena le)la rémunération des services ren duspar lui. lja pension est évidemment la récompense des Services rendus. Si Messieurs , la pension est la récompense des services rendus, il est évident nue pour apprécier ces services rendus il ne peut pas exister de meilleur guide que les différents traitements dont le fonctionnaire a joui, car comme je l'ai dit il y a un instant, les services rendus par le fonctionnaire dans sa carrière administrative ont été appréciés par les divers traitements qui lui ont été alloués. Je dis donc que les pensions, pour être justes, pour être équitablement réparties, devraient être mises en rapport avec les différents traitements dont a joui le fonctionnaire. n*JUr mettre eu pratique mon idée, je supposai oeux receveurs entrant en service à un jour rte distance et y restant pendant trente ans : îun d eux, à la fin de sa carrière devient conti oleur ou inspecteur, l'autre reste rece- Ir"', comntent, d'après la loi qui vous est M+t« V* Je dois le di"'- d'après les lois sur , e Ratière, comment se trouvent liquidées leurs deux pensions? Elles sont liquidées d'ares les derniers traitements, elles sont liquides comme si le fonctionnaire arrivé à la fin ae sa carrière au grade de contrôleur ou d'in'Pecteur, avait rendu des services de contrat *enr ou d'inspecteur pendant toute sa carrière adlUinistrative ; tandis que la pension de son collègue, nommé un jour plus tard, n'est calculée que sur les services de receveur rendus Par lui pendant toute sa carrière. Le résultat de cette liquidation, c'est que l'on donne à i un le double de ce qu'obtient l'autre, et pourquoi f Parce Vm a eu le bonheul. d'avoir VB nu de sa carrière un traitement double ae celui de son collègue, r Jf il J'uste aussi sous le rapport des '"en,ucs? La pension du fonctionnaire qui cîi ua r<<traite dans un grade élevé est f;(l'(uiée comme si ces retenues avaient été t'outp qU(J sur son dernier traitement pendant en rL^xarrière administrative , tandis, que traitem elles n'ont été faites c'ue sur leS Port de i successifs 9"''1 a eus. Sous le rapquidatio lstice distributive > le mode de litnise n n ad°Pté dans la loi qui nous est soul'honn * n?"e donc fi'équité. Lorsque j'avais oecuripU[ tre au banc ministériel, je m'étais loi <,,. ,s Pensions, et j'avais élaboré une sais un > -a Ulat'èi-e, dans laquelle j'établis'"'»itemVt art'tionen raPP01 f avecles divers heü d'ar- <les fonctionnaires. Seulement, au tetw «er a donner 1/70 du dernier trai- mbnts „' } arr'vais à donner 1/45 des traite- ?a-ntage leT8i ' sans Pour cela obérer da'001> a'nsiétiir '' e su's persuadé que cette successif aD«e, donnant 1/45 des traitements «eu de donner 1/70 du dernier rapports, t'a£ut été plus juste sous tous les tion de l'Etat nSous le rapport de l'intervenpensions, qUu Pour ia formation du fonds de qu'on fait aux £°us le rapport des retenues prêt en 1853 ; Mon projet était ser à la Chambre - s ''espoir de le faire pasété arrêté. Pour jw c°tte époque. Mais j'ai faction de présenter ir nie donner la satisfallu rester au banc n?-100 Projet de loi, il eût il eût fallu transiger ,'8tél'i«l, et pour cela et mes convictions Poli mes opinions et abondonnermon projet etques- Jai ,Preuteré r «t avec lui les houneurs  du banc ministériel. Voilà le motif pour lequel le projet de loi, dans lequel se trouvait sanctionné ce principe , n'a pas été soumis à la Chambre luxembourgeoise à cette époque. On me dira peut-être qu'un projet pareil eût pu faire l'objet de l'initiative d'un membre de l'Assemblée. Quoique je ne sois pas au gouvernement, je suis encore trop gouvernemental pour croire que, dans une matière semblable, un membre des Etats ou même une Assemblée des Etatspuisse prendre l'initiative. Dans une matière de cette importance et de cette nature l'initiative appartient évidemment au gouvernement. Dans la loi sur les pensions qui nous a été soumise l'année dernière, les sections avaient adopté pour liquidation la moyenne du traitement des douze dernières années au heu de cinq années, indiquées dans le projet. On s'était dit qu'en liquidant les pensions d après les traitements des cinq dernières années, on rendait ces pensions trop favorables pour le grand fonctionnaire ; qu'il fallait les rendre plus égales, et pour cela, étendre ce nombre d'années. C'est là ce qui nous avait tait arriver au chiffre de douze années, *m section centrale nous nous sommes cette année trouvés en présence de deux opi«i°n.s,-L une voulant la moyenne des douze dernières années, l'autre des cinq dernières années. Je n'ai pas insisté sur le chiffre de douze années, parce que je me suis dit que le projet du gouvernement irait mieux aux fonctionnaires et à tous les fonctionnaires. Pourquoi t Farce que, ayant stipulé pour la liquidation de la pension la 1/60 partie da traitement, il est évident que tous les fontionnaires sans distinction préféreront la liquidation d'après les cinq dernières années. Je n'ai pas voulu, pour ma part, contribuer à faire une loi qui ne fût pas agréable aux fonctionnaires, et jo me suis dit d'autre part que dans un pays comme le nôtre, tous les fonctionnaires avaient sans doute l'ambition, et l'ambition bien justifiée d'arriver à des fonctions plus élevées, et qu'ainsi ils espéraient pouvoir tirer meilleur profit du projet du gouvernement que du projet qui avait été émis l'an dernier en sections. S'il avait été question de choisir entre une liquidation de la pension calculée sur 1/60 du traitement des cinq dernières années, et une liquidation calculée sur 1/50 des douze dernières années , j'aurais donné la préférence à la dernière proposition. Mais en présence du chiffre fixé à 1/60, je n'ai pas voulu insister pour maintenir le chiffre des douze dernières années. Ge qui prouve qu'en effet il y a quelque chose d'injuste dans ces retenues faites également au petit et au grand fonctionnaire, retenues qui, en définitive, servent cependant à grossir les fortes pensions, c'est ce que l'on a fait en Belgique même. En Belgique, l'Etat a fait une loi d'après laquelle les pensions se liquident sur les cinq dernières années. Mais à côté de cette loi, on a créé des caisses poulies pensions des veuves et orphelins. Pour ces caisses cependant, on n'a pas demandé comme nous le faisons, une contribution égale de la part de tous les fonctions et une retenue moins forte des petits fonctionnaires. Pourquoi? Parce que l'on a compris que c'étaient les veuves des grands fonctionnaires qui devaient le plus profiter de cette caisse, et qu'il fallait aussi à ces gros traitements demander des retenues plus élevées. En Angleterre, on a encore compris qu'il y avait une grande injustice distributive à demander des retenues aux fonctionnaires à petits traitements pour en faire profiter les fonctionnaires à gros traitements. C'est ainsi qu'en Angleterre on a pris une disposition très-importante pour ces petits fonctionnéires : tous les traitements audessous de 2,500 francs ne subissent aucune espèce de retenue. Sous le rapport de la justice distributive notre projet, laisse donc quelque chose à désirer, il laisse à désirer sous un autre rapport encore. D'après notre loi, tous les fonctionnaires sans distinction auront des pensions en rapport avec leurs traitements. Si l'on avait reconnu dans tous les pays que le droit à la pension existait pour les fonctionnaires , que c'était un droit qu'ils pussent revendiquer, exiger, je comprendrais que l'on pût également donner une pension à tous les fonctionnaires riches ou pauvres. Mais ce principe est contesté , et clans les discussions qui ont eu lieu en France sur cette matière , il a été déclaré que 1 Etat était libre de donner ou de ne pas donner dépensions; on a prétendu qne par les traitements l'Etat se "libérait visà-vis des fonctionnaires, mais qu'il était juste, équitable, humain, convenable de leur donner une pension. On adit qu'il ne fallait pas que le fonctionnaire eut à craindre une vieillesse entourée a la lois d infirmités et de besoins. Et cependant nous donnons des pensions égales aux fonctionnaires riches et aux fonctionnaires pauvres. Faisons-nous bien, pensezvous que le public ne. se préoccupe pas de ces fonctionnaires pensionnés qui vivent dans l'opulence et auxquels leur fortune privée permet de satisfaire a tous les besoins? Messieurs , par ce Que je viens de dire, je ne vous certes pas de modifier la loi. Il serait peut-être difficile de dire qui est riche qui ne l'est pas, je ne le demande surtout pas pour un pays comme le nôtre, parce que chez nous il n'y a pas à craindre cette oppulence chez les fonctionnaires mis à la retraite. Cela ne peut être que l'exception , car ce n'est guère que dans la magistrature qu'on pourrait de temps à autre trouver un homme à la fois riebe et fonctionnaire. Quant à nos différentes administrations il est à croire et il est à espérer qu'elle seront peuplées da personnes  tirées des classes moyennes de notre société. Si j'ai énoncé cette pensée, c'est que je n'ai pas voulu qu'on pût croire que dans notre opinion ou dans l'opinion de tout le monde une loi qui donne des peusions égales aux fonctionnaires , qu'ils soient riches ou pauvres, soit une loi à la fois juste et équitable. Savez-vous ce que l'on disait lorsque des questions de cette nature se discutaient dans les grandes Assemblées législatives de France ? On disait: Donnez des honneurs et des décorations aux fonctionnaires riches, qui quittent leurs fonctions, mais réservez votre caisse de pension aux fonctionnaires qui en ont besoin pour eux et pour leur famille. Des principes de cette nature pourraient certainement être développés et pourraient trouver place dans notre législation, si malheureusement nous n'étions pas un pays où ces principes ne trouvent peut-être pas d'application. Je pense en avoir assez dit sur le premier point, je passe au second: Notre loi est-elle généreuse ? Si j'avais pu croire qu'elle ne fût pas assez généreuse vis-à-vis des fonctionnaires , je n'y aurais certes pas donné mon assentiment. Comment, pouvons-nous apprécier si notre loi est généreuse? Nous avons deux moyens , le premier c'est de la comparer aux législations d'autres pays; le second c'est de voir si les retenues qu'on fait sur les traitements des fonctionnaires ne sont pas telles que les fonctionnaires ne se fassent pas à eux-mêmes leurs pensions. Quant à la législation des autres pays , nous la trouvons en général moins généreuse que ne l'est la nôtre. C'est ainsi que nous avons en France comme chez nous 60 ans d'âge et trente années de service ; mais en France il y a 5 pCt de retenue , et chez nous il n'y en a que 3 pCt. En Belgique les retenues sont à peuprès égales aux nôtres ; mais au lieu d'un 1/60 , les pensions sont liquidées à 1/65 du traitement et c'est là une différence assez notable. C'est ainsi qu'une pension liquidée dans les mêmes conditions donne d'après notre loi 1/11 ou 1/12 en plus qu'elle ne donnerait en Belgique. Les pensions des veuves et orphelins sont à peu près chez nous ce qu'elles sont dans les autres pays. Sous ce rapport nous avons suivi la législation de nos voisins. Quant au droit à la pension, la loi est aussi avantageuse que dans les pays où ces conditions sont les plus faciles. Nous ayons admis 30 années de service et 60 ans d'âge : Il n'existe pas de législation qui donne des conditions plus faciles que celle là. lien est de même des conditions d'admission daus des cas exceptionnels , soit pour infirmité , soit pour toute autre cause. Nulle part la législation n'est sous ce rapport plus favorable que chez nous. Quant aux retenues qui sont faites aux fonctionnaires , j'ai fait dresser un tableau dont le résultat vous fera comprendre qu'elles sont en effet loin de pouvoir couvrir le capital nécessaire pour suffire à la pension. J'ai pris un traitement de 2000 francs. Après trente ans de service le fonctionnaire a droit à la pension. Les retenues en vertu de la loi actuelle auront produit au bout de 30 aus une somme de 5857 fr. Quel âge le fonctionnaire peut-il avoir après 30 ans de service? Cinquante ou cinquante-cinq ans. Il aurait donc fait, lui, si je puis m'exprimer ainsi, un capital de pension de 5857 francs. D'après la loi qui vous est soumise, il obtient une pension de 1,000 fr., juste la moitié de son traitement. Or, au bout de 7 ans tout le capital qu'il avait produit aura été absorbé par la pension qu'on lui sert; s'il vit douze ans, l'Etat aura contribué pour cinq ans de sa pension. Il est vrai qu'il est des fonctionnaires qui meurent sans avoir obtenu de pension et dont les retenues servent à faire la pension d'autres, fonctionnaires, mais il en est aussi qui, pensionnés d'après leur dernier traitement, absorbent, les retenues d'autres fonctionnaires. J'ai fait le même calcul d'après la loi de 1843 que nous allons abroger; je trouve que le même traitement ne donne qu'une pension de 857 fr. Au moyen de ces deux chiffres vous pouvez vous faire à peu près une idée de la différence qu'il y a entre la législation de 1843 et celle qui vous est soumise en ce moment. L'une donne pour la même position après 30 ans de service 1,000 fr., l'autre 857, c'est-à-dire qu'il y a une différence d'un sixième, en plus. Si le fontionnaire qui reste dans la même fonction peut ainsi au bout de trente ans avoir une position qui va certes au delà de ce qu'il aurait pu avoir en plaçant son argent à intérêt ou dans une tontine, il est certain que cet intérêt devient beaucoup plus grand pour le fonctionnaire qui ne reste pas dans la même position et qui obtient une pension plus élevée, parce que dans les dernières années de sa carrière il a joui d'un traitement plus élevé. Si la loi n'est pas onéreuse pour le premier, elle l'est certes encore moins ponr le second. Il y encore à signaler dans notre loi une modification importante qui est à l'avantage des pensionnaires, c'est la question du casuel. Sous la législation de 1843 il y avait des fonctionnaires qui ne touchaient de pension que sur leurs traitements fixes. Aujourd'hui, pour l'avenir comme pour le passé, nous avons décidé que le casa si des fonctionnaires serait porté en ligne de compte pour les pensions. C'est ainsi que pour une classe de nos fonctionnaires nous avons établi une différence très-grande entre le résultat que la loi actuellesur les pensions donnera pnur.eux, et celui de la loi précédente. Je veux parler des prêtres. Les prêtres jusqu'ici n'étaient pensionnés qu'en rapport avec leur traitement; nous avons admis que leur casuel pouvait équivaloir à la moitié de leur traitement, nous avons porté ce casuel en ligne de compte, et il se trouve qu'aujourd'hui la pension des prêtres liquidée d'après la loi qui vous est soumise« est de moitié plus élevée que celle qui leur revenait d'après la loi antérieure. Nous avons pensé que cette modification trouverait l'appui de l'Assembée, parce qu'elle nous a paru raisonnable et que nous avons cru qu'un traitement comme celui de nos prêtres ne leur permettait pas de faire des économies de nature à leur procurer dans leur vieillesse une position sociale comme nous la désirons pour eux. Je termine par l'examen du dernier point. Notre loi nous paraît juste, elle nous paraît assez généreuse; n'est-elle pas trop onéreuse pour le trésor ? Il est certain qu'eD prouvant que notre loi est plus généreuse que celles d'autres pays, nous devons déjà avoir prouvé en quelque sorte qu'elle doit être onéreuse pour le trésor. Il en est en effet ainsi. Pour apprécier cette question nous pouvons encore juger par comparaison. Dans toutes les questions de cette nature où nous sommes appelés à juger par comparaison, nous qui sommes toujoursUentés d'aller chercher nos points de comparaison dans les pays qui nous avoisinent et surfout dans ceux avec lesquels nous avons vécu en communauté d'intérêts. C'est en Belgique que j'ai donc été chercher quelques points de comparaison pour apprécier si en effet notre charge dans les pensions ne dépasse pas la charge qu'elle impose à l'Etat dans d'autres pays. J'ai trouvé en Belgique un budget de recettes qui s'élève à 150 millions pour 4,500,000 habitants. Chez nous le même budget s'élève à 3,500,000 fr. pour une population de 190,000 âmes. Ce qui revient à dire que notre pays produit en recettes par habitant à peu près la moitié de ce que produi! le budget belge. Je prends la charge que les pensions font supporter au trésor belge et je trouve qu'elle constitue à peu près la 20" partie du budget. Chez nous ces charges s'élèvent à peu près à la 22e ou à la 23e partie des recettes. Sous ce rapport donc nos dépenses pour pensions sont plus onéreuses, d'abord en ce sens qu'elles nous grèvent pour une part plus forte qu'en Belgique, et ensuite, parce qu'elles nous grèvent dans une proportion plus forte eu égard à nos ressources. Car si nous devions tenir compte de la différence des recettes pour la même population les deux pays, nous devrions, pour que notre budgetne fût pas plus fortement grevé que le budge belge, ne payer que la moitié de ce qu'eu égard à notre population, on paie en Belgique. Car comment pourrions-nous satisfaire aussi généreusement qu'en Belgique à toutes les dépenses de l'Etat, si nous ne touchons que la moitié des revenus pour la même population. Il faut donc que nous trouvions le moyen de subsister en ne faisant que la moitié des dépenses qu'on fait en Belgique, à moins d'augmenter nos impôts. Faut-il regretter les charges que la loi sur les pensions imposera à l'Etat ? Faut-il s'en effrayer . fant-il chercher à diminuer cette charge, ? Je déclare de suite que non, et je crois pouvoirs prouver que nous ne pouvons pas le faire. Il y a deux moyens de satisfaire le serviteur de l'Etat: Il faut lui donner une rémunération convenable et il faut lui donner une pension convenable. Mais si les circonstances ne permettent pas à un pays de donner des traitements tels qu'il voudrait les donner, doit-il pousser son système d'économie jusqu'aux pensions? Non, c'est au contraire dans les pays où malheureusement on ne peut pas donner aux fonctionnaires des traitements élevés, c'est dans ces pays là que la législation sur les pensions doit être la plus généreuse. Si le fonctionnaire ne peut pas pendant sa vie administrative épargner ce qu'il lui faut pour satisfaire aux besoins qu'il aura dans ses vieux jours , cherchez par une loi généreuse sur les pensions, cherchez à luiôter les tristes préoccupations qu'il aura sur son avenir. C'est précisément parce que nos traitements sont peu élevés , que je désire voir la loi sur les pensions aussi généreuse que possible. N'oublions pas que partout les pensions sont en rapport avec les traitemmts. Si donc vous avez un pays où les traitements ne sont que la moitié de ce qu'ils sont dans les autres pays , et que vous adoptiez aussi te même système pour liquider les pensions, vous arrivez naturellement à ne donner à vos fonctionnaires que la moitié de la pension qu'ils auraient dans les autres pays. Or, c'est là un système dans lequel nous ne pouvons pas entref. Nous devons au contraire chercher à faire une loi sur les pensions aussi généreuse que possible, car, sans prétendre que nous ayons dit notre dernier mot sur la question des traitements, sans prétendre que dans un avenir rapproché nous ne soyons pas amenés aies augmenter, je désespère cependant de voir jamais porter nos traitements au taux où ils ont été portés en Belgique. La différence entre les traitements delà Belgique et des nôtres est notable; nous pouvons dire que si nous étions restés réunis à la Belgique , nos fonctionnaires auraient aujourd'hui tous les traitements dont jouissent les fonctionnaires belges, car on n'aurait pas fait de différence pour le Luxembourg grand-ducal pas plus qu'on n'a fait de différence pour nos anciens frères du Luxembourg belge. Ce sont donc les fonctionnaires qui ont le plus perdu à cette séparation, et sous le rapport des traitements et sous le r-ipport des pensions qu'ils peuvent espérer. Examinons un peu ce qu'il en est des traitements en Be[gique et chez nous; cette question  n'est pas déplacée, lorsqu'il s'agit d'établir une loi sur les pensions, et qu'on est peutêtre exposé à s'entendre dire que la loi est trop avantageuse pour les fonctionnaires et trop onéreuse pour le Trésor. J'ai ici quelques données sur les traitements des fonctionnaires belges. Commençons par le corps le plus important, par la magistrature. Voici les derniers traitements, ceux qui, dans quelques jours, vont probablement être sanctionnés par la Chambre belge. Il n'y a plus, ou il n'y aura plus en Belgique que trois classes de juges. La dernière classe aurait, d'après la nouvelle organisation, 4000 fr., c'est le minimum du traitement des magistrats en Belgique; chez nous , le minimum est de 3008 fr. Les présidents ont 4000 francs chez nous ; 6000 fr. en Belgique pour la troisième classe, 7000 fr. pour la seconde. Les conseillers à la Cour ont 7500 fr. ; chez nous leur traitement est de 4200 fr. Les juges de paix et leurs greffiers ont en Belgiques des traitements qui dépassent au moins d'un tiers ceux attribués aux fonctions semblables dans notre pays. — Voila pour la magistrature. Quant aux commissaires de district, je dirai, en passant, que leur traitement en Belgique s'élève à 8000 fr. environ , y compris les frais de tournée ; chez nous à 3500 fr. En ce qui concerne les travaux publics, une différence notable existe entre les fonctionnaires en Belgique et chez nous, elle varie de un cinquième à un quart. Dans l'administration des finances je trouve que les chefs de division, qui ont chez nous de 2800 à 3300 fr., ont en Belgique 4G00 fr. ; ils viennent d'être augmentés de 850 fr. Les inspecteurs provinciaux ont 6700 fr. ; 5000 fr. chez nous. Pour les directeurs; les contrôleurs, les receveurs, les agents forestiers , la différence est d'un tiers au moins. Vous voyez donc , Messieurs, qui si nous adoptions une loi moins généreuse que dans d'autres pays, comme nous avons déjà des traitements beaucoup moindres, nous arriverions évidemment à constituer des pensions qui seraient évidemment insuffisantes pour sauver do la misère les fonctionnaires pensionnés n'ayant pas de fortune particulière. Je n'entrerai pas plus avant dans l'examen de ces questions, je me résumerai en disant, qu'à mon avis, nous ne pouvons pas faire une loi moins généreuse que celle que nous avons préparée. Peut-être aurions-nous pu faire davantage , mais nous ne pouvions pas faire moins, en raison surtout de la dernière considération que je viens de vous indiquer. Les lois sur les pensions devraient être , sous le rapport de leur générosité, en raison inverse de l'élévation des traitements; car elles sont liquidées sur le chiffre des traitements et, comme je disais tout à l'heure, si. à côté des traitements minimes que nous avons dans notre pays , nous avions encore une loi peu généreuse sous le rapport de liquidation, nous n'aurions pas assez fait pour la classe des fonctionnaires. Je crois avoir , dans mes développements, suffisamment démontré que, plus que dans un autre pays, la loi que nous allons voter constituera une charge réelle pour notre Trésor; je crois aussi avoir prouvé que nous sommes loin d'opérer sur le traitement des fonctionnaires des retenues assez fortes pour satisfaire, au besoin du fonds des pensions. Je suis convaincu que si les fonctionnaires avaient entre eux une caisse ou tontine, dans laquelle ils verseraient les retenues prévues par uotre loi, et qu'ils fissent entre eux une espèce d'assurance mutuelle, le résultat qu'ils atteindraient serait loin et bien loin d'égaler celui que donnera notre loi sur les pensions- Espérons que bientôt ces grandes constructions de chemins de fer et de routes que nous sommes occupés à faire, augmenteront la fortune publique du pays et nous permettront d'améliorer la position de ceux de nos concitoyens qui se dévouent au service de l'Etat. Pour ieut donner des pensions plus élevées, pour les mettre à l'abri du besoin dans leurs vieux jours, la loi sur les pensions que nous allons vote;- suffira, pourvu qu'elle puisse s'appliquer sur des traitements plus élevés que ceux que touchent en ce moment la plupart de nos fonctionnaires. — Personne ne demandant plus la parole, ia discussion générale est close et il est passé à celle des articles. (La fin au prochain numéro.)