EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.
Der Volksfreund, 1874-11-25 00:00:00

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.  ?ar exploit 6e l'buissier lautscb 6e soussigné, en <>!»t!> du vingt-truis novembre IBW Beptante-quatr? ; et a la re,;uete «le l'état 6u (iraud-vucbe 6e Luxembourg, poursuites et diligences 6e la commune 6'Oderwampacli, represenlee en la perBunne 6e Bes LourgmestreetNcbevius a savoir: 1) le Bieur l'beis, propriétaire et bourgmestre 6emeurant ä ÜberwampacK; 2) le sieur ckin, propriétaire et scbevin. 6emeurant ä t)berv,ampaeb; 3) le si«ur aliène! servais. proz>rietaire et ecbevin. demeurant ä Bcbimpacb, pour lesquels 6umicile est slu en l'étude 6e Naître Natbias Nongenast, avocat-avou6, 6emeurant ä Ilieliircb, lequel est constitue et occupera pour eux; Bignitication a 6te lait« et copie ste laissée I) au B>eur Guillaume Xleuls, 2) au Bieur lvlienel Najerus-Xleuls, tous les 6eux c>lltivateurB demeurant ä Obenivampacn, ä cnaeun 6'eux séparément, D'une ordonnance Bur requête ren6ue par IVlnnsieur ülter, juge au tribunal 6'arrou6isBement 6e viellircb, laisant fonctions 6e krssideut, la 6ite ordonnance rendue le dix-buit novembre courant et déclarée exécutoire Bur minute et avant l'enregistrement; ' ce qu'ils n'eu ignorent. signifiant en outre qu'il a ete dépose au Oreffe du susdit tribunal de Oieliircb, ou les assignas peuvent en prendre communication, les arrêts» de Monsieur le Oirec- huerai du la justice en date des 11 juillet et cinq novembre 1874. déclarant cessible pour cause d'utilité publiquu une parcelle de terrain appartenant »ux assignas, située a obervfampacK, entre les 288jgnes et deux cbemius communaux et devant servir d'emplacement a une maison d'öcnle ä construire ä Obervampacb, aiuBi que le plan inclicatif des travaux ä effectuer et de la parcelle ä exproprier, enseinble leB pièces de l'instruction administrative qui ont précède les arrêtes preeitss; que la commune requérante offre aux assignas couBorts LleulB pour indemnité du cbel 6e l'exprupriation pour cause 6'utilite publique 6e 6eux ares ciuquante centiares 6e la parcelle en question, et 6'aprez le plan 66P086, la somme 6e un franc vingt-cinq cemtimes, a, raison 6u centiare, outre les intérêts ä cinq pour cent a, partir jour 6e la priBe en puBBesBion; Ll 6'un même contexte, ä même requête, Election de domicile et constitution 6'avuue que ci-des3UB, et eu vertu de l'orclonnance précitée; assignation a 6ts donnée aux consorts Xleuls susqualiliss ä comparaître vinF<-«e/>t nol-emi»-« courant, ä neuf lieures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de viellircb. v siégeant au palais 6e justice, pour: lu que les formalités preBcrites par la loi ont 6te remplies et qu'il ecbet 6e proce6er »u règlement 6e l'indemnite devant revenir aux assignes et ä l'envoi de la commune requérante en possession de la parcelle ä exproprier, lLn conséquence voir dire que les formalités prescrites par la lui pour parvenir a l'expropriatmu pour cause d'utilit« publique de la parce!!« de terrain clunt s'agit ont 6te remplies; voir 6nnnur acte ä la commune 6'NbervampacK qu'elle offre aux assignes !a somme 6e un lranc vingt-cinq centimes, ä raÎBon du centiare de terrain ä emprendre outre les intérêts comme dit ci-desBUB, en «28 de retuB d'accepter leB dites offres, voir procéder conformément ä la loi au règlement 6es in6emuit6s aux quelles ils ont 6roit, voir or6ollüer l'envoi en poBBeBsion de la parcelle a exproprier et v entendre les assigne, en cas 6e contestation couclamner aux 6epens Bous la réserve expresse de majorer, modifier ou clianger leB présentes cunc!uBion suivant les circunstanceB, avec sommation aux alignes 6e 6eclarer 6evaut le tribunal la somme qu'ils réclament ä titre d'indemnité, >Viltx, le 23 novembre 1874. extrait 812 I^UI^O«.