ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 14 novembre.
L'UNION., 1863-12-01 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 14 novembre. (Suite). M. Toutsch. J'ai demandé la parole pour donner quelques explications sur la portée de la rédaction proposée par la Commission. Je suis d'accord avec l'hon. M. de Blochausen pour reconnaître qu'il n'a pas été convenu dans la Commission qu'on devait nécessairement ériger un évéché à Luxembourg. Mais ou a fait observer que du moment qu'on prendrait en considération les Concordats de 1801 et de 1827, on pour rait en inférer l'érection d'un évéché, parce que les deux Concordats ont pour base l'érection des évêchés. Voilà le raisonnement qu'on a fait, saut à vous à voir si vous voulez l'accepter. On a fait remarquer alors que si l'on érigeait un évéché, comme l'entendent les Concordats de 1801 et de 1827, cela en traînerait à des dépenses trop considérables pour le pays, et sur cette observation la Commission à l'unanimité a ajouté ces mots du projet d'Adresse: et la situation particulière de notre pays. Mais il n'a pas été entendu par chacun des membres de la Commission qu'on devait nécessairement créer un évéché, car c'est au Gouvernement à négocier l'affaire sous sa responsabilité. L'Assemblée verra ensuite si elle à approuver la négociation. Ou a seulement voulu indiquer au Converti, ment qu'il devrait prendre en considération la situation particulière du pays. Il n'a nullement été question de telle organisation ou de telle autre; on a voulu s'en rapporter à cetégaid au Gouvernement. Je ne suivrai pas l'hon. M. de Blochausen dans ses raisonnements ; je ne suis d;; reste guère disposé aujourd'hui à soutenir une discussion. Je n'ajouterai qu'une observation en ce qui concerne la dépêche du chancelier relative au serinent. Si la dispense de serment n'avait été accordée qu'à Mgr. Laurent, on pourrait jusqu'à un certain point admettre l'argumentation de l'hon. M. de Blochausen, mais la dispense s'étendait à un curé de la campagne, à M. Burg, curé doyen, ce qui n'aurait pas dû avoir lieu si la dispense accordée à Mgr. Laurent n'avait eu d'autre motif que sa situation personnelle. Si le Concordat existait encore, M. Burg n'aurait pas dû être dispensé du serment. M. le baron de Blochausen. On suspendait le Concordat ! M. Toutsch. Précisément; vous avez dit qu'il avait été suspendu uniquement parce que Mgr. Laurent avait été nommé à titre provisoire, et je vous réponds par le rn> sonnement suivant: si l'on avait un motif pour dispenser du serment Mgr. Laurent, ce n'était pas à cause de sa nomination à titre provisoire, car dans ce cas M. Bourg aurait dû prêter serment. Il y avait un autre motif: Mgr. Laurent n'était nullement, même en supposant l'existence du Concordat, dans la position de l'évêque actuel. Et quel serment vouliez-vous donc qu'il prêtât ? La Constitution dit formellement qu'un serment ne peut être exigé que par la loi qui en détermine la formule. Or il n'y avait aucune loi ayant prévu et réglé le serment d'un vicaire apostolique ou d'un évêque. Il aurait donc prêté serment contrairement à la Constitution ! On dira peut être qu'il aurait dû prêter serment à la Constitution même, mais ce dont les fonctionnaires publics qui prêtent ce serment, la Constitution le dit formellement, et les ecclésiastiques ne sont pas fonctionnaires publics. Mgr. Laurent ne pouvait donc pas prêter serment. La question restait toujours poui M. Burg qui, en vertu du Concordat devait prêter serment, mais on l'en a dispensé. M. J. Metz. Le Concordat de 1801 existet-il ou n'existc-t-il plus chez nous? Telle est la grave question que nous discutons en ce moment et qui soulève des opinions si divergentes. La résolution de cette question a pour moi et doit avoir pour tous les Luxembourgeois une portée immense. On le verra peut-être un jour et l'hon. M. Toutsch à la fin de son discours vient probablement de toucher un des points qui seront peut être à discuter plus tard. Selon moi, Messieurs, le Concordat de 1801 existe, mais cette opinion rencontre des contradicteurs. Ils prétendent que le Concordat de 1801 a été renversé par la révolution et parla Constitution belges. Par ce fait, disent-ils, le Grand-Duché a été placé sous deux régimes différents. D'abord le plat pays, celui qui avait suivi le cours du mouvement révolutionnaire était légipar la Constitution belge. La ville de Luxembourg, au contraire, qui était restée fidèle à l'ancb n ordre de choses, était toujours régie par la Constitution des Pays-Bas. Or la Constitution belge avait abrogé le Concordat de 1801, qui par suite, se trouvait abrégé pour le plat-pays, tandis qu'il continuait à être en vigueur pour la ville de Luxembourg. Ainsi, Messieurs, on veut bien concéder que le Concordat n'est pas abrogé pour la ville de Luxembourg. Je n'en parle qu'afin de pouvoir vous montrer tout à l'heure dans quelle situation impossible ce double régime a placé notre pays et la législation sur la matière. On dit, il est vrai, que la révolution belge â cessé d'avoir son effet par le traité des 24 articles de Londres. Survint l'acte de reprise de possession par lequel les droits souverains du Roi commencèrent du nouveau à courir. Le Roi Gu'llaume I. les reprit tels qu'ils existaient au moment où éclata la révolution belge. Le juspostliminii eut son effet; le Roi rentra dans les mêmes droits qu'il avait eus précédement. sauf une exception et cette exception porte justement sur l'objet qui est en discussion, sur les relations de l'Etat et de l'Eglise. Vous connaissez les arguments à l'aide desquels on soutient cette singulière thèse. On invoque l'article 12 de l'acte de reprise de possession qui s'exprimd de la faço:; suivante : Tout ce qui concerne le clergé, les églises et le service divin, reste entièrement dans l'étal du jour de la prise de possession. C'est en s'appuyant jur ces termes que l'on conteste l'existence du Concordat de 1801 et que le Gouvernement bombarde, pour me servir d'une expression de M. le Ministre d'Etat, les partisans de cette convention. Par ces simples mots si vagues, tout ce qui concerne le clergé, on prétend que le Roi a renoncé à l'un des attributs de sa souveraineté. Nous verrons tout à l'heure ce qu'il faut en croire. On dit encore que le Concordât n'avait en vue que l'érection d'évêchés; or notre pays ne formant ni diocèse, ni évéché, le Concordat tombe comme n'ayant plus d'objet. Ce qui le prouve, ajoute-t-on, c'est l'envoi dans notre pays d'un vicaire apostolique. Eh bien! Messieurs, c'est une double erreur, erreur en fait et erreur en droit; j'espère pouvoir 1" démontrer tout à l'heure. Arrivons d'abord à la singulière théorie de ces systèmes différents qui auraient régi la ville de Luxembourg et le plat-pays, tandis que pour tous les autres cas une législation uniforme était en vigueur. Je me permettrai de vous donner lecture à ce sujet de quelques lignes qui ont été écrites dans une circonstance récente et qui, je crois, tranchent parfaitement bien la question. „Le statu quo, consacré par l'arrêté du 11 juin 1839, a-t il eu pour eflet de maintenir le régime belge sur l'Eglise et l'Etat dans le Grand Duché de Luxembourg? La question est on ne peut plus facile; elle est décidée par le texte même de l'art. 12: „Tout ce qui concerne le clergé, les églises et le service divin, reste entièrement dans l'état du jour do la prise de possession." Il suffit de lire cette disposition pour se convaincre qu'elle n'a aucun rapport avec la question qui nous occupe. Quel est l'objet de notre débat? Ce sont les rapports entre YEglise et l'Etat, c'est un droit de souveraineté de l'Etat sur l'Eglise. Et de quoi est-il question dans l'art. 12? Le mot d'Etat n'y est pas même prononcé, ni le mot d'Eglise, dans le sens d'Eglise il n'y est question que du clergé. Et qu'estce que l'arrêté entend par clergés Les personnes ecclésiastiques. C'est le sens naturel du mot, et l'ensemble de la disposition le confirme: ii y est parlé, après le clergé, des égliss, c'est-à-dire des édifices religieux, puis du service divin, c'est à-dire du culte Voilà bien une de ces clauses de statu quo, telles qu'on en trouve dans tous les traités ou actes de reprise de possession: elle concerne le fait. Et l'on veut que la consécration du fait implique le maintien du régime belge sur YEglise et YEtat! Voilà une interprétation  que nous signalons à l'admiration des jurisconsultes: Un an été qui ne parle pas des rapports entre YEglise et l'Etal, aurait pour effet de statuer sur ces rapports! Et de statuer quoi? De maintenir un régime tout-à-fait exceptionnel, un régime qui n'existe nulle part, dans aucun pays catholique! un régime qui est l'abdication dur. droit de souveraineté de l'Etat!" On argumeu'e de cet art. XII pour prétendre que les rapports entre l'Eglise et l'Etat doivent rester dans le statu quo d'avant 1839. Messieurs, comme l'a fait observer l'hon. M. André, on suppose par ces termes vagues que le Roi aurait renoncé à un des attributs de sa souveraineté; mais il n'est pas permis de supposer que l'Etat ou le Souverain puisse renoncer à un attribut de sa souveraineté. Pour cela il faut un acte solennel, un texte très précis, et Messieurs, je vous défie de me montrer ce texte précis; nulle part il n'existe, ou du moins, jamais il n'a été publié. Mais en supposant, que le pays eût été régi par deux systèmes différents, voyez dans quelle étrange situation nous eussions été placés: un instant que le régime belge soit resté en vigueur en dehors de la ville de Luxembourg, tandis que le Concordat de 1801 ' t les articles organiques régissent la forteresse : Je dis que cet état de choses est une impossibilité logique Le régime belge est celui de la liberté absolue, le régime français est celui de la dépendance. Conçoit-on qu'une seule et même Eglise soit libre à Diekirch et dépendante à Luxembourg; c'est-à dire que les chefs de l'Eglise qui résident à Luxembourg, soient dépendants de l'Etat, et que leurs subordonnés, le clergé des campagnes, soient libres? D'après les lois organiques, le Gouvernement aurait le droit d'intervenir dans la nomination des curés à Luxembourg ; il n'aurait pas ce droit dans ies communes rurales ! Le clergé des campagnes pourrait correspondre librement avec Rome, tandis que le provicaire apostolique ne le pourrc.it pas? Les bulles pontificales seraient reçues sans placet dans tout le Grand-Duché, et à Luxembourg, il faudrait le placet ? Un seul et même fait serait sujet à Yuppel comme d'abus à Luxembourg, et ne le serait pas hors de la forteresse? Si le régime belge enlève au Gouvernement toute action sur le clergé, il le dégage par cela même de tout devoir de protection. Ainsi le Gouvernement aurait le devoir de protéger le eu te et ses ministres à Luxembourg, tandis que hors de la ville il ne connaîtrait plus ni cultes ni ministres? Les nombreuses dispositions légales qui ont été portées pour honorer le culte et ses ministre- seraient obligatoires à Luxembourg, et abrogées hors de Luxembourg? Ou le voit, si le régime belge subsiste dans les campagnes, et le régime français dans ta ville, la capitale et le reste du Grand-Duché sont séparés, au poi.'H de viie du culte catholique, comme s'ils formaient deux pays distincts, étrangers, l'un soumis au Roi, l'autre soumis au Pape. C'est comme si tout le pays était république, et !a forteresse monarchie." L'hon. baron de Tornaco nous lisait tout à l'heure une lettre par laquelle le Roi dispensait l'évêque de prêter serment. D'après l'hon. M. Toutsch, le Roi n'aurait pas eu à les dispenses, puisque M. Laurent n'aurait pas eu à prêter le serment, attendu que la législation ne l'exigeait pas du vicaire apostolique. Je ne trouve pas que. par suite de la lettre dont l'hon. baron de Tornaco no, s a donné lecture, on puisse venir prétendre que le Concordat ait été suspendu par le Roi. Je ne veux pas discuter la question de savoir si le Roi avait le droit de suspendre le Concordat: aujourd'hui, en tout cas, il ne l'aurait pas; mais je trouve au contraire dans la lettre du Roi, la consécration la plus évidente, que dans l'esprit de Sa Majesté le Concordat existait encore dans le pays de Luxembourg. Pourquoi? Parce que, dit le Roi, les mesure., que vous avoz prises, sont conformes au Concordat de 1801; je ne puis désapprouver .es mesures, parce qu'elles sont conformes au Concordat: donc le Conco dat existe encore, et le Roi, loin de le suspendre, ne fait que rendre hommage à son existence. Il est vrai qu'à la fin de la lettre, le Roi déclare qu'il veut entrer en de nouvelles négociations; mais, en attendant le Coucor- dat existe toujours, parce qu'une ioi n'est abolie, que lorsquelle est rapportée ou remplacée par une autre. Messieurs, on dit encore, comme deuxième argument: le t'oncordat, c'est l'évèche, c'est le diocèse; pas de diocèse, pas de Concordat; et ce qui prouve que nous ne subissons plus le Concordat, et ce qui prouve que le Saint-Père a envoyé dans notre pays un vicaire apostolique. Je dis que c'est là une erreur de fait et de droit. Le Concordat n' i pas nu seulement en vue l'évèche, le Concordat contient d'autres dispositions encore. Si je ne me trompe, il n'est question d'évêché que dans trois articles, et les autres dispositions sont en grand nombre. JVu citerai quelques-unes' Le droit du Souverain d'intervenir dans la nomination des ministres du culte et dans la circonscription des paroisses, les droits des membres du clergé de toucher un raitement. Ces dispositions ce sont abolies, elles existent toujours, la dernière snrtout. C'est donc une erreur de prétendre que le Concordat n'a que l'évèche en vue. On dit que l'envoi d'un vicaire apostolique a suspandu les effets du Concordat; c'est une erreur de droit puisque l'art. Il des articles organiques prévoit l'éventualité de l'envoi d'un vicaire apostolique même dans les pays soumis au Concordat de 1801. Il y est même dit, si je ne me trompe, que nul individu s'intitulant vicaire «ipostolique ne peut rester et ne peut avoir de mission en France sans l'autorisation du Gouvernement. Ce droit du Saint-Siège d'envoyer un vicaire apostolique, est un droit qui découle du Concordat et des articles organiques. Pourquoi a ton envoyé un vicaire apostolique dans noire pays? Etait ce parce qu'on voulait induire de là que le Concordat n'existait plus? A mon avis, non. Je dis au contraire que l'envoi de ce vicaire apostolique, loin de supprimer les effets du Concordat, n'était qu'un hommage rendu à ■ s,on exisUoic. . Et ce qui le prouve, c'est que la bulle du Pape créant le vicariat apostolique a riû erre agréée par l'arrêté du 13 février 1842. Si le Concordat n'avait pas existé, s'il n'y avait point eu de législation sur cette matière, dans quelle situation l'Eglise se serait elle trouvée vis-à-vis le nous? Dans une situation d'indépendance complète, de liberté complète, le Pape eût, pu envoyer dans le Grand Duché un évêque, il eût pu envoyer un vicaire, il eût pu envoyer tel fonctionnaire ecclésiastique qu'il eût plu, il eut pu introduire dans notre pays tel changement, telle inovation qu'il eût jugé convenables, l'Eut n'eût rien eu à y voir. Cela a-t il eu lieu? Non. M. Laurent a été agréé pur l'Etat comme vicaire apostolique, M. Adames a été agréé par l'Etat comme vicaire apostolique; et S. A. R.. dans le discours d'ouvei turc, a rendu hommage à ce principe, Elle a déclaré hautement que ce n'était que d'un commun accord emre le Gouvernement et le Saint-Siège, que M. Adames a été nommé vicaire apostolique. Et en vertu de quel droit le Roi d> nuet-il cet*e agréation? En vertu du Concordat. Or, si votre agréation est nécessaire pour la nom nation du vicaire apostolique, vous vous basez sur le Concordat, donc le Concordat existe. Messieurs, la q .estion qui nous occupe a surgi déjà souvent devant les Assemblées nationales de notre pays; les jurisconsultes les plus distingués comme le disait l'hon. M. Tontsch, se sont occupés de cette affaire et je dois dire qu'ils ont élé unanimement d'accord pour admettre une opinion diamétralement contraire à celle de l'hon. M. Toutsch. Je n'ai pas toutes les pièces sous la main, mais vous n'ignorez point ce fait. Parmi ces jurisconsultes je citerai M. Jurion, M. Munchen, M. Eyschen, je citerai l'hon. M. Toutsch qui le prouvent Mais ces paroles étant insérée, dans 'e O Trier, elles ne méritaient probablement toute la confiance de l'hon M. Toutsch, peut-être aussi ne s'en souvenait-il pam. Mais je les ai ici dans le compte rendu. M. Toutseh. J'ai expliqué le fait, il e-t extrêmement simple. M, J. Metz. Elle est un peu casuiste, votre explication. Je concevrais une explication semblable dans la plaidoirie d'un avocat, pour le besoin de sa cause, mais je ne conçois plus une opinion de ce genre professée par un législateur. M. Toutsch. Cela vous revient, M. J. Metz, mais je ne suis pas habitué à cela. M. J. Metz. M. Toutsch, je m'en tiendrai au texte. Si vous aviez cette opinion alors, vous auriez dû la professer; vous avez dit en général, que nulle part le Concordat n'était transgressé; si vous aviez alors à faire une restriction aussi importante que celle-là, elle n'eût pas dû être mentale, vous auriez dû la déclarer. Du reste, M. Eyschen était du même avis que vous, ses paroles le prouvent. Ce que vous avez dit, !'a été identiquement dans les termes qui ont été insérés dans le journal. Maintenant, vous donnez une autre explication. M. Toutsch. J'ai dit seulement que mon opinion était quejdaus a ville de Luxembourg le Concordat était en vigueur. M. N. Metz. Cela ne résulte pas de l'opinion de VI. Toutsch telle qu'elle est insérée dans le compte-rendu. Qu'on la lise. M. le Président. l'as de conversations particulières. Laisser parler l'orateur. (La suite à demain?