Rapport de la section centrale.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-07 00:00:00

Rapport de la section centrale. «La 1" seelion a décidé que l'Etat doil intervenir pour un tiers dans la dépense, sans que ce tiers puisse dépasser 150,000 fr. et à condition qu'un péage y soit établi. » La 2e seelion vote 250,000 fr. comme subside de l'Etat à la ville, sous la condition qu'aucun péage ne soil établi sur la communication. »Celle décision est admise par celte seelion par 4 voix contre 5. »La 3° seelion admet qne l'Etat doit intervenir dans la dépense pour la moilié, la ville pour un quart et la Société pour un quart; elle admet celle décision par C voix el une abstention. »La seelion centrale se pose les questions suivantes : »1° Esl-ce à l'Elat ou à la ville de faire le viaduc? «5 voix se prononcent pour l'obligation de la ville de faire celle construction, une voix se prononce conlre et une abstention. »2° Quel subside l'Elat accordera-1 il à la ville? »Une proposition portant 150,000 fr. est rejelée par 4 voix conlre 3. »Une autre proposilion porlanl 200,000 fr. a élé admise par 4 voix contre 5. »Y aura-l-il un péage ? »La seelion décide qu'il ne pourra pas être établi de péage sans l'assentiment des Etals, qui fixeront dans ce cas la somme à restituer au irésor. »La seelion lient raie propose donc de porler au budget des recèdes el des dépenses une somme de 200,000 fr. pour la construction du viaduc en question, ou les intérêts de celle somme, pour le cas où elle serait prélevée sur les 4 millions votés pour le chemin de fer. n Le président, TOUTSCH « Le secrétaire, ULRICH M. Ulrich présente également le rapport sur une nouvelle proposilion concernant le niOme objet, et qui a élé déposée par plusieurs membres de l'Assemblée. M. le président. Je ferai observer qne la dernière proposilion doit êlre considérée comme non avenue. Il y avait deux manières de procéder, on pouvait ou bien faire de celle demande une affaire spéciale, ou bien la rattacher au budget ordinaire. La seelion centrale a pensé qu'il élait plus simple de prendre ce dernier parti; si l'Assemblée esl du même avis, un article sera ajouté au budget el cel article sera examiné par le conseil d'Elat el disculé par nous en même temps que le budget. M. Augustin, dir.-gén. Si je comprends bien M. le président, la seelion centrale aurait, à l'occasion de la pétition de la ville de Luxembourg, présenté deux amendements aux budgets, l'un tendant à augmenter l'art. 8 (Emprunt) du budget des recettes annales d'une somme de 200,000 fr., l'attire lendaul à porter au budget des dépenses annales un ailicle pour subside de pareille somme à accorder à la ville de Luxembourg. M. le président. C'esl ainsi entendu; s'il n'y a donc pas d'opposition, l'affaire sera renvoyée au conseil d'Elal. M. Eberhard. Nous n'entendons pas que l'Elat nous paie un subside à prendre dans le budget, car celle construction absorberait dans ce cas tous les autres subsides. Ce que nous désirons, c est que l'emprunt soil majoré d'une somme de 2o0,0U0 fr„ de laquelle l'Etat ne paierait que les intérêts. M. Augustin, dir.-gén. Ce scrait-là une proposition tendante à modifier le projet de loi sur le chemin fer. Ce projel de loi, qui autorise le gouvernement à contracter un ou plusieurs emprunts jusqu a concurrence de quatre millions, est volé; et si je comprends bien l'hon. M. Eberhard, il s'agirait d'une modilicaliou à faire à celle loi dans ce sens qu'on augmenterait la somme que le gouvernement est autorisé à emprunter. Mais si celle somme doit réellement être augmente pour le subside à accorder à la ville de Luxembourg, elle pourra l'êlre par une loi ultérieure. M. Jonas. Jusqu'à présent le gouvernement ne s'est pas expliqué sur les conclusions de la section centrale. Je crois qu'avant que le rapport ne soit communiqué au conseil d'Etal, il serait utile que le gouvernement lit connaître sou opinion sur ce rapport. M. Ulrich. Je me suis borné à lire tout à l'heure le rapport très-concis de la section centrale. Je crois qu'il conviendrait de développer certains des principes qui y sont louches. Vous avez vu que par sa pétition, la ville demande que l'Etal construise le viaduc. C'esl l'objet de la première question que la section centrale s'est posée. On peut raisonner diras deux sens; on peut dire que celle communication est vicinale, qu'elle intéresse principalement la ville, el que c'est donc la ville qui doil la construire et en rester propriétaire. L'Etat n'interviendrait alors que par un subside et par certaines précautions qu'il croirait devoir prendre. La ville cependant raisonne dans un autre sens. Elle dit que le viaduc sera une dépendance du chemin de fer; que ce n'est donc plus elle qui doil le construire et en rester propriétaire, mais bien l'Elat, qui, dans sa construction, ferait intervenir la ville et la société à litre d'interresséers et en les faisant contribuer par des subsides. C'esl-là la question principale à poser, question très-importante el dont la solution entraîne la décision sur les aulres questions. La seelion centrale a émis sur ce point une opinion qui a été fortement combattue. Vous avez vu en eilet que sa résolution a élé prise par \ voix contre 3. De sorle qu'on peut dire qu'ici les convictions ne sont pas encore fort bien assises, et que la question mérite encore tonte l'attention du gouvernement et du conseil d'Elat. La seconde qtieslion que nous nous sommes posée à la seelion centrale est celle de la mesure de l'intervention de l'Etat, la fixation de la quotité du subside à paver par l'Etat. Du moment que la seelion centrale avait admis que c'était à la ville à construire le viaduc et que l'Etat n'avait à y intervenir que par un subside, dès ce moment il fallait se demander quel serait le montant de ce subside. L'appréciation des différentes sections esl fort divergente. Vous avez vu que la ville demande l'adoption d'un devis qui porte la somme globale du (i.',o,000 fr. Or la première seelion avait dit que l'Elat devait intervenir pour un tiers, mais sans dépasser 150,000 fr. Cela est pour ainsi dire contradictoire, puisque le tiers de 650,000 excède 150,000, et la section a donc dû espérer voir faire une réduction dans les dépenses occasionnées par le viaduc. La troisième seelion a pensé que l'Etat pourrait intervenir pour la moitié sauf à prendre certaines précaulions à raison d'un péage à établir,. Mais la deuxième seelion a délibéré sous une autre inspiration. Elle a dit qu'il fallait au moins intervenir pour 250,000 fr. une fois pavés, el sous la condition qu'aucun péage ne fol établi. l'our motiver celle manière de voir on a développé certaines raisons, on a dit : jusqu'ici la ville de Luxembourg n'a pour ainsi dire pas pris part à ces importants subsides qui depuis dix ans ont élé accordés pour chemins vicinaux. En effet, en 1818, on a mis au budget pour l'amélioration des chemins vicinaux une somme de 120,000 fr. qui ont été dépensés en subsides extraordinaires, outre les vingt mille fr. qui restaient alleclés comme subsides ordinaires. Depuis ce temps ou a constamment admis au moins Gj,00ü fr. chaque année pour cet objet Additionnez ces différentes sommes et vous trouverez un loial d'au moins 900,000 fr. Qu'est-ce que la ville a reçu dans cette somme? La ville paie à peu près le tiers des conlribulions de l'Etal, prenez donc le tiers de ce que la ville a pavé pour les campagnes el vous trouverez le subside que vous pouvez lui accorder maintenant. Aujourd'hui que la ville a besoin de ce subside pour uns communication vicinale, ou devrait le lui accorder purement et simplement, parce que ce n'esi qu'un remboursement. C'esl dans ce sens que la deuxième seelion a opiné\ elle a néanmoins réduit le subside à 250,000 fr. au lieu de 300.000, en pensant que de celle manière la ville pourrait être contentée. D'autres observations ont élé faites dans la deuxième seelion. On a dit que le viaduc est nu objet d'intérêt général. Il y a beaucoup de chemins vicinaux qui ne sont pas d'un iuléiûl abso- Itinient général, mais qui sonl dans l'intérêt de plusieurs communes. Ces chemins sont loujours considérés comme existanl dans l'intérêt général et on leur accorde des subsides. On a appliqué le môme raisonnement au viaduc, on a dit : lous ceux qui viennent par le chemin de fer, ainsi tout le public, est ici intéressé, il s'agit d'une véritable dépendance du chemin de fer. En effet, si on ne construisait pas le viaduc, la ville serait éloignée de 5 kilomètres du chemin de fer, et tout le monde passerait à coté de Luxembourg. La pétition de la ville donne sous ce rapport tous les éclaircissements, c'est l'intérêt général tout aidant que l'intérêt de la ville qui exige le viaduc. Dès ce moment il est nécessaire et équitable que le pa.ys intervienne tims une forle proportion dans la construction du viaduc. Ce sont-là les raisons qui ont guidé les différentes sections et la section centrale. M. de Tomaco. Je désirerais avoir quelques explications sur Pétai où se trouve la question de l'emprunt. Dans une séance précédente l'hon. dir.-gén. des nuances nous a annoncé qu'il avait déjà enlauié des négociation«. 11 est admis en principe que les opérations de ce genre doivent se faire avec toute la publicité possible et avec concurrence. Je désirerais donc savoir si le gouvernement est disposé à entrer dans cette voie par rapport à l'emprunt dont il s'agit. M. Augustin, dir.-gén. L'emprunt n'est pas encore contracté. Je pense qu'on ne me demandera pas «l'entrer dans des détails sur l'état des négociations que le gouvernement a eulamées pour cet objet. Ce ne pourrait être que nuisible au résultat de ces négociations. M. N. Metz. Celle question est trop importante pour qu'on n'y procède pas avec toutes les précautions nécessaires. Pour obtenir les comblions les plus avanlageuses — tout ceci peut se dire publiquement—il faut que le gouvernement donne loules les garanties imaginables pour convaincre les soumissionnaires qu'il n'y a pas de préférence possible pour personne. Du moment que dans une question d'emprunt un gouvernement ne se met pas dans celle position-là, il est sur de le couliacler dans des conditions désavantageuses. L'existence d'un sotipçoti de préférence seulement, c'est la désertion de tous les autres amateurs. Je n'entends certainement pas diriger le gouvernement dans cette question, mais je le rends attentif à cela. IV'est-il pas à craindre qu'en ne donnant pas à notre emprunt toute la publicité possible, nous n'écartions les amateurs sérieux, parce qu'ils croiraient que certain établissement doit avoir lu préférence f Je le répèle, si cette pensée existait, vous n'auriez pas d'amalettr sérieux. Et à quel résultat arriveiïez-vous ? Ce sérail d'engager tous les amateurs à s'entendre. Et ce serait alors au pays de payer. Il y a dans la question de l'emprunt nne autre question que je considère comme 1res importante. Ce n'est pas seulement la question d'argent, c'est encore une question nationale qui s'y Irouvc engagée. Il m'importe beaucoup que notre emprunt se fasse dans des conditions convenables, moins peut-être pour les quelques cent mille fr. que cela peut produire, que pour l'honneur de notre pays. Je ne voudrais pas qu'il fût dit que le Luxembourg, qui n'a pas de dettes, qui crée sa première dette de 4 millions dans le but de faire des chemins de fer pour 40 millions, qui en délinilive emprunte i millions, je ne voudrais pas qu'il fût dit que noire pays eût fait un emprunt dans des comblions désavantageuses. Quel en serait le résultat Ce sérail de faire croire que l'Etal Luxembourgeois n'inspire pas la confiance qu'inspirent de simples villes. Je dis donc que, comme question d'argent et comme question nationale, l'emprunt doit se faire de manière à appeler sérieusement la concurrence el à faire comprendre à tous qu'il n'y a pas de privilège possible. Il faut qu'on joue caries sur table. M. Augustin, dir.-gén. Je serai peut-être d;ns le cas de donner à l'Assemblée en comité secret des renseignements que je ne puis guère lui donner publiquement; ce sera probablement un des jours de la semaine prochaine. Je désiie notamment consulter l'Assemblée sur le meilleur mode d'emprunt. (Très-bien.) M. JY. Metz. Vous avez raison, je ferais comme vous. _ M. le président déclare col incident vidé et d'accord avec l'Assemblée, (ixe la prochaine séance à lundi, 20 décembre à 3 heures. La séauee est levée.