Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 7 mai 1870. ORDRE DU JOUR.
L'UNION., 1870-05-16 00:00:00

Conseil communal de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 7 mai 1870. ORDRE DU JOUR. 1. Location de la maisonnette contiguB à la maison d'école de Clausen. 2. Mise en location des salles disponibles du bâtiment affecté à l'école de musique. 3. Wagenschuppen Camus. — Location partielle. 4. Hôtel de ville. — Nomination d'un concierge. 5. Vente de vieux matériaux. 6. Octroi. — Frais de perception aux nouvelles percées de la ville. — Dépêche du Gouvernement. — Décision éventuelle à prendre. 7. Chemin de fer. — Projet de halte à Clausen. — Communication. 8. Fixation du domicile de secours d'un indigent. 9. Marchés hebdomadaires. — Demande de permis d'étalage. Présents: MM. Mersch-Wittenauer, bourgmestre, Martha et A. Funck, écbevins, Hastert, Eberhard, Neuman, Codait, M. Funck, Pescatore, Larue, Wahl, Lamort et Graas, conseillers et Weyer, secrétaire. Art. 1« M. le Bourgmestre expose que la nommée Elisabeth Hoffmann, veuve Kœnig de Clausen, offre de prendre en location la maisonnette située à droite de l'entrée de la cour de la maison d'école de Clausen, en payant un loyer de cinq fr. par mois, pour l'occupation de cette maisonnette et la jouissance de la languette de terrain communal bordant la crête du plateau d'Altmiinster. Le Collège des Bourgmestre et Ecbevins est d'avis d'accepter l'offre faite. I vaut mieux de faire produire au dit iml meuble un petit revenu que de le laisser inoccupé. M. Godart croit que le locataire ne restera pas longtemps dans la maisonnette qui est adossée au rocher et dont les murs sont toujours imprégnés d'humidité. H craint également que de l'occupation par une famille de ce local situé à l'intérieur de la cour des écoles, il ne résulte de grades inconvénients pour la bonne tenue de celle-ci. M. le Bourgmestre répond que dans ce cas l'administration pourra toujours faire déguerpir le locataire, auquel il ne sera consenti qu'un bail résiliable de mois en mois. Le Collège est autorisé à louer la maisonnette sous cette réserve. Art. 2. » M. le Bourgmestre. Dans les deux ailes inférieures de l'ancienne caserne d'artillerie, les salles de l'étage sont occupées par les classes de l'école de musique y logée, tandis que les salles du rez-de-chaussée qui sont voûtées et peu aérées sont disponibles. Ces salles ne sont guère propre à être affectées à la tenue de classes. Le Collège demande l'autorisation de pouvoir provisoirement, les mettre en location, ainsi que les greniers, moyennant des baux à courte échéance. Il ne les ferait servir qu'à des destinations qui ne pourraient causer le moindre inconvénient à l'école de musique ou autres établissements, que l'administration communale jugerait à propos de loger dans ces bâtiments. Le Conseil accorde unanimement l'autorisation demandée. Art. 3 M. le Bourqmestre. Le sieur G. Munshausen marchand-détaillant de houille et de bois, offre, pour obtenir en location la moitié de l'aile gauche du Wagenschuppen Camus, moyennant un loyer de 10 fr. par mois, en s'obligeant encore d'établir à ses frais, une cloison, séparant la moitié du local lui louée de celle restant à l'usage de la commune. La mise en location de la partie indiquée du hangar Camus ne gênera en rien le service de la ville dans l'autre moitié -de l'aile gauche, ni celui du bureau de bienfaisance dans l'aile droite. L'offre du sieur Munshausen est acceptée, aux conditions posées aux autres locataires. Art. 4 Cette affaire est renvoyée à la fin de la séance pour être traitée à huis-clos. Art. 5 Le Conseil approuve la vente faite par le Collège, au sieur J. Ph. Biick, au prix de 21 fr. 60 cent., d'une vieille poutre en chêne, provenant de l'ancienne caserne d'artillerie, et au sieur Richard, au prix de 2 fr. 40 cent, d'une vieille dalle provenant des trottoirs du viaduc de la Petrusse. Le Collège est autorisé à vendre au sieur Neuen-Therer, au prix de 24 fr., une partie de vieilles dalles provenant du même viaduc, et mesurant environ 8 mètres carrés et au sieur Gabriel Mayer, au prix de 125 fr., le compteur d'eau se trouvant dans la partie lui louée de l'ancienne caserne d'artillerie. M. Eberhard signale un abus qui se commet avec l'eau de la conduite de la ville. Aux termes du règlement, il ne peut être fait emploi de cette eau soit pour un usage industriel, soit pour l'arrosage des jardins, si ce n'est qu'en vertu d'une concession et moyennant payement de l'eau au prix du tarif. Cependant, on emploie de grandes quantités de la conduite de la ville pour l'arrosage de jardins établis derrière les - casernes du St-Esprit, sans qu'une concession ait été demandée de ce chef. Celui qui use de cette eau dans un but d'agrément doit nécessairement la payer. L'orateur invite le Collège à prendre de plus amples renseignements à cet égard et à s'adresser à qui de droit pour sauvegarder les intérêts de la ville. M. le Bourgmestre déclare que cette affaire ne sera pas perdue de vue. Art. 6 Il est donné lecture de la dépêche de M. le Directeur général des finances du 21 avril 1870, et de celle de son prédécesseur du 28 décembre 1868. Celle-ci a été publiée au bulletin communal du 16 janvier 18b9. Cell-là est de la teneur suivante : Luxembourg, le 21 avril 1870. A Messieurs les Bourgmestre et Eclievins de la ville de et à Luxembourg. Messieurs, M. le Directeur-général de l'Intérieur m'a transmis votre lettre du 13 avril c', par laquelle vous réclamez la liquidation d'une somme de fr. 5,255 20 à titre de remboursement des frais de perception de l'octroi, occasionnés pendant l'année 1809 aux nouvelles percées, ouvertes dans l'en» ceinte de la vi le. ainsi que d'une autre sommde fr. 1390 05, montant de la part des dits frais se rapportant à l'année 1868. Dans su dépêche du 28 décembre 1868, Monsieur mon prédécesseur au département des finances vous a exposé que le Gouvernement n'admet pas que la ville de Luxembourg soit fondée en droit à réclamer une indemnité pour la dédommager du surcroît des charges résultant pour elle de la perception des droits d'octroi aux nouvelles percées. Je ne puis que me rallier aux considérations développées dans la susdite dépêche. La démolition de !a forteresse et la conversion de la place en ville ouverte ont été imposées au Grand-Duché par les puissances signa- aires du traité de Londres, yr, l'exécution de la part du Gouvernement grand-ducal de la clause d'un traité'international, conclu dans un but d'intérêt public et général et approuvé par la législature du pay, ne peut pas entraîner pour lui un cas do responsabilité civile. La ville comme les particuliers doivent accepter les conséquences du traité. Quant à la question de savoir, si la ville de Luxembourg, bien que non fondée à revendiquer un droit, peut cependant invoquer en sa faveur des considérations d'équité pour obtenir le remboursement des frais d'octroi aux nouvelles percées, elle a trouvé sa solution dans la loi du 21 mai 1868. Cette loi, pour ce qui concerne la ville de Luxembourg, a eu un double but: 1° rembourser à la ville la partie de sa dette qui lui a été imposée par les servitudes militaires (art. 4); 2° lui donner une compensation pour les dépenses occationnées par les ouvertures pratiquées dans les murs d'enceinte (art. 1). C'est précisément pour indemniser la ville des dépenses qu'elle a du faire pour assurer la perception de l'octroi aux nouvel.es percées que l'Etat lui a cédé en toute propriété les bâtiments désignés à l'art 1. Cela résulte tant des documents soumis à l'assemblée des Etats que des discussions publiques. Je citerai seulement le passage suivant du discours prononcé par l'honorable M. Wurtb. dans la séance du 15 mai 1868: «Il me semble que le projet présenté par le «Gouvernement tient compte dans une juste • mesure des prétentions de la ville. D'abord, il «lui rembourse indirectement, sur une partie de «l'aliénation des domaines, les dépenses que la «ville a dû exécuter, et d'un autre côté, il lui «accorde aussi une indemnité pour les dépenses «que la ville va être obligée défaire à raison de «son octroi. Cette dernière compensation lui est «accordée, non pas en argent, mais bien en bâ«timents; j'admets que les bâtiments que l'on «veut céder à la ville peuvent avoir à peu près »ia valeur que j'ai indiquée tout à l'heure.» La dépense annuelle pour l'établissement des nouveaux octrois avait été évaluée à 7500 fr. représentant un capital de 150,000 fr. (compterendu 1867-1868, 21° séance p. 12). Toutes les questions pécuniaires se rattachant aux prétentions de la ville du chef de la nouvelle situation faite à celle-ci par le traité de Londres ont ainsi été vidées et réglées par la loi du 21 mai 1868. Le Directeur-général des finances, G. ULVELING M. Pescatore ne trouve pas opportun d'entrer dans ce moment dans une discussion approfondie de la question, consistant à demander à l'Etat la restitution des charges résultant pour la ville des nouvelles percées ouvertes par le Gouvernement dans l'enceinte de la ville. M. le Directeur général objecte que, suivant quelques paroles prononcées par M. Wiirth, la ville aurait été, par la loi du 21 mai 1868, indemnisée du chef du surcroît de dépenses qu'occasionneraient les nouvelles percées pour la perception de l'octroi. L'orateur tient à dire, que ceci est une erreur. Dans la section centrale dont il faisait partie, la question des frais de perception de l'octroi avait été soulevée, mais elle a été écartée, parce qu'alors il ne s'agissait encore que de la perception à une seule nouvelle percée, celle de l'Arsenal. On ne l'a point fait entrer en ligne de compte. Les concessions faites à la ville par la loi précitée l'ont été uniquement, d'abord, pour indemniser la ville des dépenses qu'elle a été obligée de faire dans les derniers temps à raison de l'existence de la forteresse, et, ensuite pour la dédommager de la perte de la garnison. Ce que M. Wiirth a dit, n'a été que l'expression d'une appréciation purement personnelle. La dépêche parle des principes de droit et d'équité. Mais la ville ne réclame que son juste droit basé, sur le traité de Londres du 11 mai 1867. H est de principe que celui qui force quelqu'un de faire une dépense doit lui tenir compte de cette dépense. Ce n'est que justice. Quant à la manière de procéder pour faire valoir les prétentions de la ville, il semble que celle-ci aurait le plus de chances d'atteindre son but en (-'adressant à la Chambre des députés par l'intermédiaire de ses propres députés. M. A. Funck, échevin. Par une délibération du 5 décembre 1868, prise à l'unanimité des voix, le Conseil communal a demandé que l'exécution du plan d'agrandissement de la ville fût subordonnée à l'obligation de la part du Gouvernement d'assumer le surcroît de dépenses qui en résulterait dans la perception des droits d'octroi. Par une autre délibération du 27 février 1869, prise à l'occasion de l'assiette du budget de la ville, le Conseil communal, encore à l'unanimité, a décidé de réclamer au Gouvernement la somme de fr. 1390,05, montant des frais occasionnés en 1868 par la perception de l'octroi à la percée de l'Arsenal. Cette délibération est restée sans suite. La première, du 5 décembre 1868 a provoqué la dépêche du 23 du même mois, qui donne un refus catégorique à la demande de l'administration communale. Le Collège a cru devoir reprendre l'affaire, et il a demandé le remboursement de tous les frais occasionnés jusqu'à ce jour, non-seulement de premier établissement des bureaux, mais aussi de perception des droits d'octroi, aux percées de l'Arsenal et de Marie-Thérèse. Ces frais qui s'élevaient en 1868 à fr. 1390,05 montent pour l'année 1869 à fr. 5255,20. Nous avions cru obtenir un meilleur ap cueil avec notre réclamation auprès du tr tulaire actuel au département des finance! de l'Etat; mais nous avons été détrompa par un nouveau refus aussi catégorique qu« le premier. L'état détaillé des frais de perception a bureau de l'Arsenal du 1er janvier 186 au 31 décembre, s'élève à environ fr 2,600. C'est là le taux normal des frais d* perception de l'octroi par année à une pef cée. Aujourd'hui il y en a deux qui so»1 achevées; bientôt une troisième, celle del* continuation de la rue du Génie, sera Oir* verte à la libre circulation. Le surcroît N dépense occasionné par ces trois percée s'élèvera alors à fr. 7,800 par an. D'à* très percées seront encore ouvertes dans u» prochain avenu-, celle de la rue du Casi»* sera inévitable. H en résultera une no«' velle augmentation de dépense de 2,600 fr Il est question de la prolongation de 1» rue de Chimay, vers la gare, par une pef eée à travers le fort Bourbon. Ce serorf encore 2.600 fr. à ajouter. Total des fraif de perception de l'octroi à toutes les no»* velles percées: 13,000 fr. Mais outre les bureaux principaux d'octroi, nous aurons malheureusement encore bon nombre de petits bureaux. Tôt o» tard, il faudra ouvrir les sorties, au Pfaf" fenthal, vers la Hb'hl et vers les Bons-Ma' lades. Il y aura deux nouveaux petits bureaux. Un troisième sera peut-être à établir à une sortie, au Grund, vers le Verloreu' kost. Il est possible que ce bureau pour* être évité quand le pont projeté en cef endroit sera établi. H y a encore un troisième point à relever; cest le service de nuit qu'il a fallu organiser, depuis la conversion de la forteresse en vil e ouverte. Ce service coûte plusieurs milliers de francs. On atteindra' ainsi en moyenne une augmentation d« dépense annuelle de 19,000 fr. ce qui représente un capital de 380,000 fr. M Collège, en présence d'un résultat pareil, ne croit pas pouvoir accepter le refus du Gouvernement, et il a jugé à propos de porter cette affaire devant le Conseil- Quel est le parti qu'il s'agit de prendre? laut-il en référer à la Chambre des députes r1 11 serait peut-être inutile de tenter cet essai, puisque la dépêche négative d« M. le Directeur général est basée sur le* discours tenus à la Chambre. Faut-il faire valoir les droits de la ville devant les tribunaux i Ge serait une résolution extrême. Ge serait un procès engagé par un corp» communal a son tuteur naturel le Gouvernement. Cette perspective recommande d agir avec prudence. Dans la réponse du Gouvernement, il e<t dit que la prétention de la ville »" repose sur aue.un droit et que, sous le rapport de l'équité, il a été tenu compte 6° ces prétentions par la loi du 21 maii 1868, par laquelle toutes les contestations pécuniaires auraient été réglées. B s'agirait don" de réfuter les doubles motifs de droit e> d équité invoqués par le Gouvernement. La question de droit à examiner est assez épineuse, parce qu'elle se complique de questions droit international et de droit civil. Quoi qu'il en soit, il n'est pas exact qU° les travaux exécutés aux percées ouverte* et à ouvrir encore soient le résultat exclu' sit de la stricte exécution du traité d« Londres; ces travaux ont également e» pour but de donner plus de valeur au* terrains de l'ancienne forteresse, dont l* domaine de l'Etat est devenu propriétaire A ce point de vue les prétentions de 1> ville ne peuvent être repoussées coroi»* non-fondées. Si le Gouvernement retire & profit d'un fait qui. cause du dommage ' la ville, c'est à lui à réparer ce dominât?" bette considération d'équité est par cV seule assez puissante pour faire obtenir gain de cause à la ville. L orateur est d'avis, qu'avant de fair* un pas décisif dans cette affaire, il y a* rait lieu, pour éviter peut-être un pro<# excessivement grave, de recourir aux M mières de trois jurisconsultes, dont l'*£ serait préalablement communiqué au Co$ seil. Les deux députés jurisconsultes de J> ville pourraient faire partie de la comnii5' sion. (A continuer.)