LE TRAITÉ DE BERLIN. (Suite.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-07-18 00:00:00

LE TRAITÉ DE BERLIN. (Suite.) Art. 11. L armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie. Toutes les anciennes forteresses seront rasées, aux frais de la Principauté, dans le délai d'un an, ou plus tôt si faire se peut. Le gouvernement local prendra immédiatement des mesures pour les détruire, et ne pourra en faire construire de nouvelles. La Sublime-Porte aura le droit de disposer à sa guise du matériel de guerre et autres objets appartenant au gouvernement oltoman, et qui seraient restés dans les forteresses du Danube déjà évacuées en vertu de l'armistice du 31 janvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna. Art. 12. Les propriétaires musulmans ou autres qui Axeraient leur résidence personnelle hors de lu principauté pourront y conserver leurs immeubles en les aflhrmant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-bulgure sera chargée de régler dans le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime- Porte. des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (vacoufs) et les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés. Les ressortissant* de la principauté de Bulgarie qui voyageront ou séjourneront dans les autres parties de l'empire ottoman seront soumis aux autorités et aux lois ottomanes. Art, 13. Il est formé au sud des Balkans une province qui prendra le nom de Ronmélie orientale, et qui restera placée sous l'autorité politique et militaire directe de S. M. I. le sultan, dans les conditieus d'autonomie administrative. Elle aura un gouverneur général chrétien. Art 14. Les limites de la Roumélie orientale seront... . Art. IS. S. M. le sultan aura le droit de pourvoir à la défense de frontières de terre et de mer de la province en élevant des fortifications sur ces frontières et en y entretenant des troupes. L'ordre intérieur est maintenu dans la Roumélie orientale par une gend rrnerie iniigène, assistée d'une milice locale. Pour la composition de cp9 deux corps, dont les officiers seront nommés par le sultan, il sera tenu compte suivant les localités, de la religion des habitants. S. M. le sultcn s'engage à ne point employer de troupes irrégulières, telles que bashi-bouzouks et Circassiens, dans les garnisons des frontières. Les trou; es régulières destinées h ce service, no pou-ront, en aucun cas, être cantonnées chez les habitants; lorsqu'elles traverseront la province elles ne pourront y faire de séjour. Art. 16. Le gouverneur général aurait le droit d'appeler les troupes ottomanes dans les cas où la sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouverait menacée. Dans l'éventualité prévue, la Sublime Porte devra donner connaissance de cette décision, ainsi que des nécessités qui la justifient aux représentants des puissances à Constat)- tinople. Art. 17. - Le gouverneur général de la Rouméorientale sera nommé par la Sublime-Porte, avec l'assentiment des puissances, pour un terme de cinq ans. Art. 18. Immédiatement après la signature du présent traité, une commission européenne sera formée pour élaborer, d'accord avec la Porte-Ottomane, l'organisation de la Roumélie orientale. Cette commission aura à déterminer, dans un délai de trois mois, les pouvoirs et les attributions du gouverneur général, ainsi que le régime administratif, judiciaire et financier de la province, en prenant pour point de départ les différentes lois sur les vilayets et les propositions faites dans la liuit ème séance de la conférence. L'ensemble des dispositions arrêtées pour la Roumélio orientale fera l'objet d'un firman impérial, qui sera promulgué pat la Sublime-Porte, et dont elle donnera communication aux puissances. Art. 19. La commission européenne sera chargée d'examiner, d'accord avec la Sublime-Porte, les finances de la province jusqu'à l'aclièvemeut de la nouvelle organisation. Art. 20. Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Sublime-Porte t'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes. Art. 21, Les droits et obi gâtions de la Sublime Porte en ce qui concerne les chemins de fer dans la Roumélio orientale, sont maintenus intégralement. Art. 22. L'effectif du corps d'occupation russe en Bulgarie et dan? la Roumélie orientale sera composé de six divisions d'infanterie et de deux divisions de cavalerie, et n'excédera pas 50,000 hommes. Il sera entretenu aux frais du pays occupé. Les troupes d'occupation conserveront leurs comcommqnication avec la Russie, non-seulement par la Roumanie, d'après 1 s arrangements à conclure entre les deux Etats, mais aussi par les ports de la mer Noire, Varna et Bourgas, où elles pourront organiser pour la durée de l'occupation de la Roumélie-Orientale et de la Bulgarie par les troupes impériales russes, qui est fixée à neuf mois, b dater de la signature du présent traité. Le gouvernement impérial russe s'engage à terminer, dans un délai ultérieur de tr. is mois, le passage de sts troupes à travers la Roumanie et l'évacuation complète de cette principauté. Art. 23. Les provinces de Bosnie et de l'Herzégovine seront occupées et administrées par l'Autriclie-Hongrie Le gouvernement d'Autriche-Hongrie, ne désiront pas se charger de l'administration du Sandjnk de .Novi Bazar, qui s'étend entre la Serbie et le Monténégro, dans la direction sud-est jusqu'au-delà de Mitrovitza, l'administration ottomane continuera d'y fonctionner ; néanmoins, afin d'assurer le maintien du nouvel état politique, ainsi que la liberté et la sécurité des voies de communication, l'Autriche-Hongrie se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur t< ute l'étendue de cette partie de l'ancien vilayet de Bosnie. Art 24. L'in lépendance du Monténégro est reconnue par la Sublime-Porte et par toutes celles des hautes parties contractantes qui ne l'avaient pas encore admise.