CHAPITRE IV. — Des éligibles.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-12 00:00:00

CHAPITRE IV. — Des éligibles. Art. 43. Pour être éligible à l'Assemblée des Etats, il faut, conformément à la Constitution (art. 52) : 1° être Luxembourgeois de naissance ou avoir obtenu la naturalisation; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de 25 ans accomplis; 4° être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg; 5° n'être dans aucun des cas d'incompatibilité et d'incapacité prévus dans la Constitution comme suit: «Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles : .' les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; » 2° ceux qui ont été condamnés pour vol »escroquerie ou abus de confiance; » 3" ceux qui obtiennent des secours d'un »établissement de bienfaisance publique; »4° Ceux qiu so„t en état de faillite déclarée, » les banqueroutiers et interdits, et ceux aux» quels il a ete nommé un conseil judiciaire.» (Art. 53 de la Constitution.) J «Le mandat de député est incompatible • »1° avec les fonctions de membre du Gmi vernenient; » 2° avec celles de magistrats du parquet » 3° avec celles de membre de la chambre »des comptes; *f°o avcc celles de commissaire de district; »5 avec celles de receveur ou agent com»table de 1 Etat; » 6° avec les fonctions militaires au-dessous »dugrade de capitaine. »Les fonctionnaires se trouvant dans un cas »d'incompatibilité ont le droit d'opter entre »le mandat leur confié et leurs fonctions.» (Art. 54 de la Constitution.) Les incapacités prononcées par l'art 5 sont applicables aux éligibles. , Art. 44. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du conseil d Etat, de conseiller de gouvernement, de ministre des cultes salariés comme tels par l'Etat et avec celle d'instituteurs communaux. Art. 45. Le père et le fils, le beau-père et et le gendre ne peuvent siéger conjointement à l'Assemblée des Etats ; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au père ou au beau-père. Art. 40. Le député élu par plusieurs cantons sera tenu de déclarer son option à l'Assemblée des Etats, dans les trois jours qm suivront la vérification des pouvoirs. A défaut d'option dans ce délai, il sera décidé par la voie du sort à quel canton le député appartiendra. Dispositions générales. Art. 47. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans la quinzaine au plus tard. Art. 48. Lorsque l'Assemblée des Etats est réunie, elle a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu'elle n'est pas réunie, la démission peut être notifiée au membre du gouvernement chargé du service afférant. Art. 49. L'Assemblée des Etats est renouvelée, conformément à la Constitution (art. 5G), par série de députés, dans l'ordre déterminé ci-après. La sortie de Ja moitié des membres de l'Assemblée aura lieu en 1863; le mandat de député cesse aussitôt après le renouvellement. Art. 50. L'Assemblée des Etats est renouvelée par série de cantons. L'une des séries comprend les députés des cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Luxembourg-ville, Redange et Vianden. L'autre série comprend les députés des cantons d'Echternach, Esch-sur-1'Alzette, Luxembourg-canipagnc,Mersch, Remich et Wiltz. Art. 51. Les séries seront tirées au sort à l'Assemblée des Etats dans une des premières séances de la troisième session ordinaire. La série tirée la première de l'urne déterminera les membres appartenant au premier renouvellement. Le tirage fait en 1859 est maintenu. Art. 52. L'ordre déterminé par le tirage prescrit par l'article précédent, sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs. Cet ordre sera également maintenu après un renouvellement intégral de l'Assemblée par suite de dissolution. Art. 53. Un tirage au sort déterminera le membre de l'Assemblée qui sera appelé à tirer de l'urne la série sortante. Art. 54. Les députés nouvellement élus entreront en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée. Art. 55. En cas de dissolution, les élections pour remplacer la première série sortante, auront lieu, pour l'Assemblée ainsi renouvelée, au mois de juin qui suivra la troisième session ordinaire. Les élections en remplacement de la seconde série de l'Assemblée auront lieu trois ans plus tard. La session ordinaire es' celle dans laquelle l'Assemblée aura voté le budget, des voies et moyens. Art. 5G. L'Assemblée des Etats est composée de trente-un députés. Les députés sont élus dans les cantons électoraux. Les cantons électoraux de Diekirch, Eschsur-1'Alzette, Grevenmachcr, Luxembourgcampagne, Luxembour-ville et Wiltz nomment chacun trois députés. Les cantons de Capellen, Clervaux, Echternach, Morsch, Redange et Remich nomment chacun deux députés. Le canton de Vianden nomme un député. Art. 57. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 58. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur immédiatement après sa promulgation. Mandons et ordonnons etc. (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 9 décembre. La vie politique se montre partout maintenant, c'est une ressurection si non complète, au moins fort intéressante déjà. Nous ne parlons pas du journalisme qui, depuis quelques jours, se montre beaucoup plus libre dans ses allures, mais les corps de l'Etat eux-mêmes sentant qu'ils vont avoir à discuter et à encourir une certaine responsabilité, commencent à sortir de la léthargie, dans laquelle ils étaient plongés. Pour n'en citer qu'un exemple, le conseil d'Etat s'est assemblé cette semaine pour distribuer des crédits dans les divers ministères. Des augmentations considérables avaient été demandées pour plusieurs services, or, pour la première fois, le conseil d'Etat a eu des scrupules. On a fait des observations, des critiques sérieuses et, chose plus étonnante encore, elles ont été prises en considération. L'Empereur semble décidé à vouloir tout entendre. Seulement (il y a toujours un seulement) il paraît qu'il est intraitable pour tout ce qui concerne le ministère de la marine et de la guerre. Pour ceux-là il ne veut pas entendre d'observations. Outre ce qu'il a déjà dépensé pour ces deux ministères, il aurait encore l'intention de demander des crédits supplémentaires considérables. Nous ne savons pas trop comment les chambres prendront cela. Mais tout ce que nous pouvons vous dire, c'est que le public, qui vit un peu dans les sphères de la politique, est très-ému de ces symptômes de guerre. liest toujours question d'une commande de 800 canonnières blindées, qui seraient exécutés par l'industrie privée, si les expériences des cuirasses de fer réussissent.On prétend que c'est l'empereur luimême qui a manifesté cette intention. Il ne s'agit donc plus de 400 canonnières comme on disait l'autre jour. Vous devez avoir remarqué du reste, depuis quelque temps dans notre correspondance, les traces de cette persistance de rumeurs belliqueuses. A chaque instant ce sont de nouveaux bruits de ce genre. En ce moment des batteries sont établies sur toute la ligne des côtes entre Brest et Cherbourg. On s'attend d'un instant à l'autre cà voir arriver l'Empereur pour inspecter ces travaux. Depuis un an on a fait à Cherbourg des défensesformidables. A Villefranche il parait décidé qu'on établira des ateliers de construction, et qu'on fera de ce port une succursale de Toulon. D'après le rapport fait par la commission chargée d'examiner la rade, Villefranche pourrait contenir une flotille de 50 vaisseaux. On prendra tous les magasins qui avaient été loués aux russes, et on en fera un grand entrepôt de charbons pour la marine. Ces bruits alarmants se renforcent encore par suite des mauvaises nouvelles qui circulent au sujet de l'Italie. Tous ces jours-ci on a été dans l'attente de quelque grand événement important. Des négociations très-graves avaient été entamées par le gouvernement français. Le télégraphe a été employé toute la nuit. On envoyait plus de 150 mots par heure. On rapporte que l'Empereur aurait dit hier que les affaires d'Italie prenaient une bien mauvaise tournure. A quoi voulait-il faire allusion, il ne s'agit sans doute que des affaires de Rome. La veille en effet il avait envoyé de sa main une longue dépêche à M. de Granr mont. De plus il est toujours question dans certains cercles diplomatiques de l'évacuation de Rome par les troupes françaises. Les négociations rompuesavec le Piémont devaient être reprises par suite de la médiation dei'Empereur, qui aurait conseillé au pape de s'entendre avec Victor-Emmanuel, lui faisant prévoir qu'il ne pouvait pas toujours laisser des soldats français à Rome. On attribue à une nouvelle pression de l'Angleterre cette politique de l'Empereur. Mais nous ne vous garantissons le fait en aucune façon. On annonce encore de nouveaux changements dans le ministère de l'intérieur. M. de Persigny a l'intention de tout bouleverser dans ses nouvelles attributions. Pour se livrer entièrement à la partie politique de son administration, il aurait l'intention de créer plusieurs directeurs généraux, qui auront chacun dans leur spécialité la plus complète latitude. Il préparerait aussi un grand travail qui aurait pour but le remplacement au 1" janvier de 50 préfets. Sur 89 c'est un nombre assez respectable. Le mouvement révolutionnaire qui, après avoir bouleversé l'Italie, semble se faire sentir d'une façon sérieuse aujourd'hui en Hongrie, ne paraît même pas devoir s'arrêter là. Déjà depuis quelque temps on s'entretenait d'une certaine agitation en Pologne. Il paraît qu'elle devient plus sérieuse de jour en jour. La question même va être débattue officiellement dans les organes de l'opinion publique. A Paris on annonce un mouvement polonais très-sensible. Une brochure, intitulée La Pologne devant l'Europe va être publiée. L'Opinion nationale a en ce moment même un long article sur cette malheureuse nation. Il est question à l'intérieur d'une amnistie pour les délits de presse. On nous assure que le projet d'un camp de 20,000 hommes à Baghères de Bigorre ne serait pas aussi dénué de fondements, qu'on a voulu le dire. M. de Bcaumont, directeur de l'Opéra comique, serait remplacé par M. Carvalho. (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 10 décembre. Le Moniteur de ce matin reproduit avec moins de détails encore qu'elle n'en avait dans l'original, la dépêche anglaise concernant la Chine. Cependant l'événement de la prise d'une partie de Pékin, cette ville fantastique ou aucun Européen n'a pénétré, valait cependant la peine qu'on s'y arrêtât un peu plus, outre qu'on annonçait en même temps la fuite de l'Empereur. C'était donc tout simplement pour ainsi dire annoncer que la Chine était conquise par l'armée alliée. Le Moniteur a-t-il craint que cette magnifique nouvelle ne fut pas très-authentique, on ne saurait le dire, mais c'est ce qui semblerait résulter du laconisme avec lequel il eu a fait part. On attend donc, comme vous pouvez le croire. avec une très-vive impatience l'arrivée du paquebotposte de Hong-Kong qui a relâché à Malte tout récemment et qui apporte le courrier de Pékin. Il est à croire, si cette grande nouvelle se confirme, qu'on va aviser à renforcer le corps expéditionnaire, car malgré les succès inouïs des troupes européennes, on fera bien de montrer quelque prudence et de ne pas se fier aussi audacieusement à cette chance incroyable qui jusqu'ici a fait triompher une poignée d'hommes de tout un Empire. Une dépêche d'Alexandrie annonce que des bâtiments sont en rade de Suez ou bien y sont attendus, qui doivent être dirigés pour ravitailler les troupes. Depuis la circulaire de M. de Persigny, il n'est plus guère question de la dissolution du corps législatif. Les trop vives espérances de réformes encore plus libérales se sont notablement refroidies. Cependant on cherchera à utiliser la situation telle qu'elle est, et à en tirer toutes les conséquences possibles dans le sens de la liberté. Nous croyons bien que d'opposition renoncera à son projet de donner sa démission en masse, car il pourrait bien se faire qu'au lieu d'obtenir ce qu'on espérait, en agissant ainsi on ne perdit toute espèce d'avantage. Nous croyons que les quelques courageux députés du parti libéral aimeront mieux profiter de leur position quelque petite qu'elle soit pour faire entendre plus loin et plus librement leur voix que de tout hasarder en'prenant, une résolution extrême. Les hommes mêmes de l'opposition et qui ne sont point à la chambre, jugent la situation de la même manière. Ainsi, on assure que M. de Montaleinbert vient d'accepter une candidature pour le corps législatif. Deux autres membres importants des anciennes assemblées, devraient également rentrer dans la carrière parlementaire. On n'a pas voulu nous dire leurs noms, peutêtre voulait-on désigner parmi eux M. Thiers. Mais nous avons tout lieu d'en douter. Rien n'a encore transpiré des mesures qui doivent être prises. Tout ce qu'on sait, c'est que samedi dernier. l'Empereur est allé faire une très-longue visite à M. Fould dans son hôtel de la rue Saiut-Honoré. On a tiré cette conséquence que M. Fould allait rentrer aux affaires ; et qu'il avait reçu l'offre du poste d'archichancelier de l'empire. Vous vous souvenez peut-être que M"" Fould avait dit déjà que cette proposition allait être faite à son mari. La question de la liberté de la presse est considérée comme coulée à fond depuis la 2" circulaire de M. dePersigny. Nous vous avons dit suffisamment ce qu'on en pensait pour n'avoir pas besoin d'y revenir. Tous les journaux ont démontré surabondamment qu'on ne pouvait parler d'amélioration dans le régime de la presse, tant que les délits seraient laissés à l'arbitraire des ministres. h'Opinion nationale de ce soir revient làdessus, et d'une façon qui ne laisse rien à répliquer. Elle cite eu effet son propre exemple. Conformément aux expressions de M. de Persigny, elle n'a jamais attaqué l'Etat, et pourtant depuis sa naissance (depuis 15 mois) elle a déjà reçu deux avertissements, et subi une condamnation judiciaire ! Ab uno disce ornnes ! La librairie Dentu vient de publier une brochure destinée à soulever un haro général de la part des ultramontains. Elle porte pour titre: Les pont ifs nutionnaux. L'auteur anonyme ne veut pas comme l'auteur de la brochure le Pape et l'Empereur que ce soit le chef du gouvernement qui prenne en main la direction des affaires religieuses, mais il propose qu'on crée un pontife particulier pour chaque nation, un espèce de métropolitain qui serait pape chez lui. De la sorte, on ne verrait plus un pontife opposé à la politique de la nation, dont il fait partie. Mais les adversaires de cette solution auront beau jeu à la combattre avec l'argument de la division des croyances et de la création des schismes. Nous avons appris que le prince Orloff était très-malade, si malade même que la princesse Orloff avait reçu à Sarrebruck une dépêche qui lui disait de se rendre le plus promptemeiit possible en Russie, si elle voulait voir le prince encore vivant. Cette mort, car il paraît qu'on peut la considérer comme certaine, aura sans doute une très-grande importance sur la politique de l'empire de Russie. Vous savez en effet que le prince Orloff était un partisan déclaré de l'ancien système et qu'il employait tous les moyens en son pouvoir pour les faire triompher. L'impératrice Eugénie, doit, dit-on, revenir jeudi seulement On annonce que l'Empereur aurait échappé encore miraculeusement à un grand danger. Dans, une visite qu'ilfaisait à unegrande usine du faubourg Saint-Martin, une chaudière aurai*, éclaté par accident tout près de lui, le ni? âtre de l'établissement aurait été fortement centusiouné. L'Empereur n'a rien eu absoluii îent. On annonce pour demain au Moniteur le décret sur l'Algérie. Le bruit court que M. Grandguillot doit décidément quitter le Constitutionnel. M. de St.-Marsault, le préfet, de Versailles, va être nommé sénateur à l'occasion du jour de l'an. L'Empereur lui aurait fait savoir que malgré cette faveur, il désirait qu'il conserva l'administration du département de Seine et Oise. On parle depuis quelques jours d'un voyage que l'archiduc Maximilien. frère de l'Empereur d'Autriche, ferait prochainement à Paris.