DU CHEF DU PAEQUET DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DU 26 JANVIER 1852.
Luxemburger Wort, 1876-11-08 00:00:00

DU CHEF DU PAEQUET DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DU 26 JANVIER 1852. (Suite) La Commission s'en explique ainsi dans »n exposé des motifs: „L'art. 31, en admettant la liberté de l'association en général, pose des limites à cette liberté pour les associations religieuses.—Il appartient au pouvoir législatif d'examiner si l'établissement des corporations religieuses est conciliante avec l'intérêt bien entendu du pays et le principe de liberté religieuse qui doit être observé conformément à la Constitution. Une loi à discuter par le pouvoir législatif doit décider, soit en général, soit sur chaque cas en particulier. Cette loi poserait des conditions spéciales que l'espèce rendrait nécessaire." — La pensée de la commission résulte 'plus clairement encore de ses observations générales sur les dispositions relatives au culte. „Si nous avons cru devoir vous proposer de soumettre l'établissement de toute congrégation religieuse, c. à d. des couvents d'hommes et de femmes, à quelque ordre, qu'il appartiennent, à l'autorisation dé la loi' ce,n'est pas que dans notre pensée toute agrégation quelconque dans un but de charité ou de religion doive être proscrite dans notre pays; mais nous avons.pensé qu'il fallait laisser apprécier par le législateur l'utilité et l'opportunité desemblablés.établissements. Nous avons voulu éviter a notre pays l'invasion de congrégations étrangères, qui entraînent tant de, dangers et tant de maux à leur suite; nous y étions d'autant mieux autorisés que dans les États les plus catholiques de l'Europe, des mesures semblables sont adoptées, et que la Belgique fait sous ce rapport une expérience qui doit pour nous être d'un grand avertissement.'' — La Commission résume ainsi ses propositions: 1. liberté entière de l'exercice du culte; 2. liberté d'association religieuse, sauf, quant aux congrégations, la nécessité d'une autorisation donnée par la loi." Le rapport de la section centrale est bien plus laconique. Voici ce qu'il dit sur l'art. 31 : „Cet article, dont la portée a été beaucoup exagérée, est adopté après une longue discussion, appuyée d'autorités diverses sur la valeur des mots: associations, corps, congrégation, communauté corporation religieuse. La sections centrale, en parlant de corporations religieuses,., n'entend pas entraver l'établissement de confréries ou autres associations laïques dans un but religieux." Une chose ressort d'abord à l'évidence de ces citations: c'est que ni la Commission ni la section centrale n'ont voulu du premier système: le § 2 de l'article ne doit pas atteindre toutes les associations religieuses quelconques. Mais du rapport de la commission on peut conclure qu'elle a voulu excepter du principe de la liberté d'association certaines associations religieuses, c. à dire, les congrégations. . Le second système indiqué ci-dessus peut donc s'étayer de ce rapport. La Commission a voulu qu'aucune congrégation religieuse d'hommes ou de femmes ne put s'établir dans le Grand-Duché sans l'autorisation du législateur. D'après ce système, l'établissement des pères-redemptoristes a Luxembourg est contraire à la Constitution, sauf a examiner plus tard (sub II) la sanction à attacher à la disposition constitutionnelle ainsi interprêtée. Mais ce que la Commission a voulu, la section centrale l'a-t-elle adopté, la Constitution l'a-t-elle sanctionné ? Quant à la section centrale, le second § de son rapport pourrait à la rigueur être invoqué pour l'avis de la Commission: „elle n'entend pas entraver les confréries et autres associations laïques dans un but religieux." On pourrait en conclure, a contrario, qu'elle a entendu entraver les associations non laïques. Cependant, sans parler de la faiblesse générale de l'argument a contrario, je dirai que dans l'espèce il est contredit par le premier § du rapport: „la portée de l'article a été beaucoup exagérée." La section centrale ne dit pas par qui? Si par hasard elle avait eu en vue le rapport de la Commission, elle en aurait donc a priori condamné les appréciations. Peut-êlre toutefois a-t-elle eu en vue les craintes du clergé et des partisans de la libertée absolue en matière religieuse; alors elle a voulu rassurer. Et comment? Elle adopte l'article proposé par la Commission, mais non pas d'après les explications de la Commission, mais après une longue discussion sur la valeur des mots. En un mot, elle adopte ' le texte, mais non pas le commentaire et les Etats en, ont fait de même. — Dès lors je a'ai pas besoin de me prévaloire d'une récente discussion à la Chambre des députés pour démontrer que les avis et rapports n'ont qu'une valeur relative, et surtout n'ont pas la vertu de faire admettre implicititement ce que la Constitution ne dit pas en termes explicites. — Dans l'espèce, la section centrale ellemême n'a pas voulu faire le commentaire du texte. Elle n'a admis le texte, que parce qu'il lui a paru que ce texte ne pouvait pas porter ombrage. Elle nous renvoie, pour l'interprétation du texte, ! four soutenir que la Constitution exige l'autorisaiion d'une loi pour information d'une congrégation, il faut démontrer que tel est ie texte de la Constitution. H faudrait démmtrer que corporation signifie congn-'jation. (Maintenant, si en suivant le bon «xe;nple de la section centrale, l'on examine, d'après les autorités, la valeur des mot-, l'on trouve que association signifie „v.n )n de personnes dans un but, un im,' et commun" (Voitrain, dict. et rép. tlii .T. du Pal., v8 association); — confu'.-ie signifie „association en vue d'une «■uvre de piété" (Poitevin et Rep.) — ou bien „association pour pratiquer des acta=i de dévotion ou des œuvres de chariy (André, législ. eccles., v confréries); — mgrégation ou conimunaut > religieuse sig -iae „association d'individus de l'un o;i rie l'autre sexe, s'engageant par des v.■•ix religieux à vivre sous l'empire de statuts sanctionnés par l'autorité ecclésiastique" (Poitevin, Rep., André); - enfin corporation signifie „réunion de personnes qui forment un corps ayant des règlements, des droits ou privilèges particuliers" (Poitevin). - Corporationen sind eine Art der juristischen Personen" (\\eiske, Rechtslexikon, Corporationen). „Einige juristische Personen haben eine sichtbare Erscheinung in einer Anzahl euizelner Mitglieder, die als ein Ganzes zusammengefaszt, die juristische Person bilden; diese nennen wir, mit einem aus dem Lateinischen erborgten Ausdruck Corporationen« (Savigny, Römisches Recht, II. 2. B., p. 243). Ainsi association est le terme générique pour toute espèce d'union de& personnes. La corporation est une association ayant les prérogatives de personne civile loute association qui est personne civile, s appelle corporation, qu'elle soit religieuse eu civile; et si elle est religieuse, qu'elle soit confrérie ou congrégation. Or, la Constitution parle de corporation et non pas de congrégation. Donc, elle n a pas voulu défendre l'établissement des congrégations, sans cela elle aurait dit congrégation. Mais elle a voulu I intervention du législateur pour l'établissement de corporations c. à d pour l octroi de la personnification civile aux associations religieuses, confréries ou congrégations. Voilà quant au texte. Voyons cependant encore l'esprit de la Constitu■En. combattant le premier! système # aprèsJequel toute association|reîigieS resterait soumise à l'autorisation de la loi, j'ai démontré qu'il était contraire à la liberté religieuse, et que, quant au droit d'association, il faisait aux associations religieuses une position pire que celle de la législation antérieure, à l'application de laquelle cependant des esprits éminents ont voulu les sous- Le second système ne vent atteindre que les congrégations religieuses. Mais pour cela est-il plus conciliante avec la liberté des cultes et avec le droit d'association ? Quant à la liberté des cultes: dès l'origine du christianisme, la vie ascétique était considérée comme une condition de la perfection chrétienne. (Rechtslex, Klöster.) Entsagung von allen Freuden der Welt und Kreuzigung des Fleisches wurden von der ältesten Kirche als die höchste Sittlichkeit und als verbrieftes Anrecht auf das Himmelreich betrachtet" Richter, § 280, Walter, § 330). - „D est de principe, dans la religion catholique, que les vœux monastiques et l'observance de la règle à laquelle on s'est soumis par ses vœux, constituent la perfection des conseils évangéliques" (André, p 513)._ „Interdire l'émission des vœux et l'observance de la règle, c'est donc porter atteinte à la liberté religieuse. Car cette liberté consiste à pouvoir suivre non seulement les préceptes absolus, mais encore les conseils de la religion à laquelle on appartient." (André, ib.) Et qu'on ne dise pas que la défense nest pas absolue, qu'elle peut être levée par une autorisation. De même qu'il n'y a pas de liberté de presse avec la censure, de même la liberté du culte n'existe pas, s'il a besoin, pour s'exercer d'une autorisation préalable. (Chauveau et Héh Faustan, III, p. 44, 45). La Commission, en proposant de refuser la liberté d'association aux monastères, a prétendu suivre l'exemple des Etats les pius catholiques de l'Europe. Je crois qu'il serait difficile de démontrer cette allégation. A rencontre je ne citerai que le concordat de la Bavière de 1817, qui porte en l'art. VII: „In super Majestas sua conaiderans, quot utilitates ecclesia atque ipse status a religiosis omnibus preceperint ac precipere in posterum possit, aliquia Monasticorum ordinum utriusque sexus cœnobia, cum convenienti dotatione instaurari curabit." L'interdiction des congrégations religieuses serait donc en opposition formelle avec la liberté des cultes sanctionnée par la Constitution. . Voyons comment elle se concilierait avec la législation sur les associations. Dans l'ancien droit français il n'y avait pas, pour les congrégations, d'état intermédiaire entre l'existence comme corpotives de la personnification civile (J. du Pal., v. communauté religieuse, n°21, 53). — La législation révolutionnaire les a supprimées comme corporations. Mais elle n'a pas défendu la vie en commun (ib. n°s 59 et ss.).—Il est vrai que le décret du 3 messidor an XII a essayé de rétablir l'ancien droit, en décrétant, art 4: „aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association." Mais ce décret, pris ab irato et avec précipitation, n'a pas tardé de tomber en désuétude (ib. n° 61}.—En tout cas il a été abrogé par le Code pénal qui a codifié la législation des associations (ib n._ 62).—Et en effet, l'art. 291 du Code pénal ne soumet à l'autorisation que les associations de plus de vingt personnes, dans le nombre desquels ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Donc les congrégations religieuses, exclusivement composées de personnes domiciliées dans la maison, étaient parfaitement licites sous l'empire du Code pénal. Et ce même art. 27 de notre Constitution, qui a abrogé le principe du Code pénal comme trop restrictif du droit d'association, aurait soumis à un régime infiniment plus restrictif que celui du Code pénal, des congrégations que ce Code même affranchissait de toute restriction ? Cela est inadmissible. Pour les congrégations religieuses comme pour toute association, il peut exister trois situations tout-à-fait distinctes: ou bien elles sont reconnues par la loi comme corporations, c. à d. elles ont le caractère de personnes civiles ; ou bien toute réunion est prohibée et déclarée illicite, par cela seul que ses membres ont embrassé la vie religieuse; ou bien, sans reconnaître comme corporation toute réunion religieuse, la loi peut ne pas sopposer à ce que ces réunions se forment et subsistent. — L'obscurité de la question ne provient que de la confusion entre ces trois situations. De ce que la roi refuse Vcxistence civile à certaines réunions religieuses, on a conclu qu'elle défendait leur formation. C'est illogique. . Le privilège de la personnification civile peut avoir des inconvénients. On conçoit que le législateur s'en soit ré- serve la collation. Par contre la prohibition absolue est une pensée tellement exorbitante, que pour l'admettre il faudrait qu'aucun doute ne put s'élever sur le sens de la disposition que l'on invoque. Mais entre le privilège et Vtntolerance il y a un moyen terme, avoué par la raison et l'humanité: c'est de laisser l'association dans le droit commun, mais de ne reconnaître de corporation qu'en vertu d'une loi (André, congrégations religieuses), (lia fin à demain.)-jâ Suremburg, 7. îcouem&er 1876. Sie .Indépendance' geräth jedesmal außer Nand und Band, wenn man sie nur schief ansieht, und tiotzdem »iift sie jeden Tag mit den häßlichsten Schimpfnamen um sich. Sollte sie nicht zur Eikenntniß kommen dlil» fen, daß. wei fo ungezogen in feinem Be» nehmen ist, wenigstens nicht bdse werden dürfe, wenn man ihn nur etwas fcharf ins Auge faßt? Gestern war sie wieder in ihrer belle humeur d'insalteur, und die Redakteure des .Wort' Haben wieder eine volle Ladung ihr« Schimpfereien hinnehmen müssen; heute da» gegen fpielt sie sich, sit venia verbo, als Lügenhans auf. Sie beginnt ihren Leitartikel mit folgenden Woiten: Le JA ort ergote admirablement quand il s'agit pour lui de défendre les prérogations du clergé, d'interpréter la Constitution^ en faveur de ses tendances envahissantes.^\<g , p0Ur lui l'établissement de couvents^eï les cérémonies du culte en plein air ne sont pas entravées par la Constitution; l'enseignement est libre. Unsere Lefer wissen, daß wir im Gegen» theil gejagt Haben: 1. daß die religidfen Corporationen nur durch einGesetz nnd nicht mehr, wie früher, durch blo» ßes tdnigliches arrêté errichtet werden können; 2. daß die religidfen Versammlunzm unter freiem Himmel, denfelben Gefetzen ur,d Verordnungen unterworfen find, wie alle andern Verfammlungen dieser Art; 3. daß der Unterricht nicht frei i*. daß aber darum die Prioatfchulen nicht verboten sind, sobald sie die vom Gesetze bestimmten Bedingungen erfüllen. Die .Indépendance' verdreht alfo unfere Worte beinahe in ihr gerades Glgentheil. Aber: Calumniare audacter, semper aliquid hseret. — Ein Theil ihr« Lef« wild doch die Lügen glauben, die man ihnen auftischt. Von Diekirch aus erhalten wir folgende Délibération des dortigen zum Zweck der Erweiterung des Progymna» siums in ein vollständiges Gymnasium: Le Conseil communal, ! /~1Ä_„.; J.£__—.A e*7*an^ In Ä«£»tt-o«»YMKJ»Jt3c par 145 élèves, chiffre qui n'a jamais été atteint jusqu'à ce jour et que les résultats obtenus dans l'examen de passage ont été très-satisfaisants: Considérant que cette situation prospère de l'établissement démontre qu'il répond à un besoin réel et aux intérêts des populations de la ville, de ses environs et des Ardennes et qu'il obtiendrait bientôt toute l'extension dont il est susceptible s'il était érigé en gymnase complet; Considérant qu'il ne peut être méconnu que le principal obstacle au développement du progymnase réside dans la circonstance que les élèves n'y peuvent achever leurs études humanitaires; qu'il est constant que bien des familles placent leurs fils de préférence dans un établissement où ils peuvent absoudre les humanités par le motif qu'on y suppose plus d'unité dans l'enseignement donné par les mêmes. maîtres pendant tout le cours des études; Que ce qui vient d'être dit est surtout vrai pour les localités possédant des écoles primaires supérieures, où les élèves sont préparés pour entrer dans la 5e et qui préfèrent pour ce motif fréquenter un établissement où ils peuvent achever leurs études; Considérant qu'en écartant cet obstacle à la prospérité de l'établissement par l'adjonction de la 2e et de la Ire classe, on procurerait un avantage considérable aux familles, parce que le séjour à Diekirch est beaucoup moins cher qu'à Luxembourg ou à l'étranger; tue cet avantage équivaudrait au moins la somme des dépenses que nécessiterait la création des deux classes supérieures en question; Que cet avantage serait surtout sensible aux fonctionnaires subalternes qui le plus souvent ne peuvent donner à leurs enfants pour tout héritage, qu'une instruction plus ou moins étendue; Considérant d'un autre côté que l'Athénée compte cette année au delà de 750 élèves; que par suite de ce nombre excessif on a été obligé de dédoubler, tripler même les 4 classes inférieures ; que selon toutes les apparences on scindera également l'année prochaine la 3e en deux sections, de manière qu'on aura bientôt deux gymnases complets dans un seul bâtiments; Considérant que cette monopolisation de l'instruction moyenne n'est pas rationnelle; que cette situation doit même être préjudiciable à l'Athénée même sous le rapport de l'instruction^et de l'éducation de la jeunesse; qu'elle est encore désavantageuse sous le rapport des dépenses qu'elle occasionne au trésor public. En effet en dédoublant les classes à l'Athénée on en augmente dans la même proportion le personnel enseignant et il est à prévoir qu'on sera obligé d'agrandir à beaucoup de frais le bâtiment de l'Athénée, tandis que ces mêmes classes aux progymnases à partir de la 5e pourraient avoir le double de leur population actuelle sans atteindre un chiffre qui en nécessitât ce dédoublement; qu'ainsi les dépenses qu'entraînerait le progrès auquel nous aspirons, loin d'être une charge pour le trésor, réaliserait sur le budget de l'Etat des économies considérables, parce qu'il arrêterait dans une certaine mesure le dédoublement des classes à l'Athénée; Considérant de plus que la ville de Diekirch possède un bâtiment tout prêt, complètement approprié, avec locaux spacieux, vaste place de récréation et agréables alentours; que l'établissement est muni d'un laboratoire de chimie et d'un cabinet de physique provenant de l'ancienne école industrielle, de sorte que les dépenses seraient comparativement minimes et pourraient être résumées dans les chiffres suivants: ,] 1. Traitement de deux profes- frs. j seurs 6000 2. Traitement d'un répétiteur | ; qui puisse être chargé de t\ cours, 1600 3. Alimentation et entretien du , ,,-j cabinet de physique et du laboratoire de chimie . 200 Total . . 7800, Considérant enfin qu'il ne serait que juste et équitable que d'offrir aux populations des cantons du Nord de notre pays la même occasion et la même facilité de procurer à leurs enfants l'instruction qui fera leur fortune et leur avenir; Décide à l'unanimité de soumettre le vœu du Conseil communal à l'appréciation de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat et de Messieurs les membres du Gouvernement' ~