ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 17e séance. – Samedi, 18 décembre 1858, matin. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-07 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 17e séance. - Samedi, 18 décembre 1858, matin. Présidence de M. Toutsch. ïî, le Président fait connaître que les sections ont autorisé la lecture de la proposition de loi de M. Ulrich , concernant la majoration du traitement des commis-greffiers près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Celle lecture est donnée par M. le secrétaire Ad. Fischer; la proposition de loi est de la teneur suivante : «Nous Guillaume III, etc. »Vu la loi du 28 novembre 1855, art. J", Lilcra d el c; »Noire conseil d'Elat entendu; »Et de commun accord avec l'Assemblée des Etats ; »Avons ordonné et ordonnons: »Art. 1". Le traitement de chacun des deux »commi'-grelTiers du tribunal d'arrondissement de »Diekirch est augmenté de cent francs, à partir du »I" janvier ISj'.I. Mandons cl ordonnons, etc. — Le renvoi aux sections est prononcé. M. Klein, faisant fondions de secrétaire, donne lecture de l'avis émis par le conseil d'Etat sur l'amendement proposé par M. N. Metz au projet de loi, concernant la garantie des dépôts faits à la caisse d'épargne. — Cetle lecture est précédée de celle de l'exposé fait an conseil d'Etat par son rapporteur. Ces pièces sonl de la teneur suivante : Rapport sur un amendement au projet de loi concernant ta caisse d'épargne, proposé par un membre de l'Assemblée des Etats dans la séance du 8 décembre 1858. Il résulte de la dépêche de M. le ministre d'Elat, président du gouvernement, en date du 10 décembre courant, ainsi que des débats communiques sur la séance de l'Assemblée des Etats du 8 de ce mois, que l'amendement proposé par l'un des membres au projet de loi mis en délibération et consistant en un article (inique, n'a pas passé par les sections; c'esl à celte circonstance qu'il faut attribuer l'ab.■ence des procès verbaux exigés par l'art. 41) du régentent de la Chtmbre et les propositions erronées qui se rencontrent dans le lexle des développements donnés a cet amendement, lexte dans lequel on rencontre les passages snivanis; 1°»Ce qu'il nous eût donc fallu avoir pour nous tranquilliser à l'occasion du vole que l'on nous demande, c'est de connaître le mode de placement des fonds verses, 1° c'est de connaître le mode de remboursement; 2' de connaître le taux de l'miérét que l'on entend payer, et enfin de savoir, si l'administralion qui va êlre appelée à gérer la caisse d'épargne, donne à l'Etat assez de garanties pour admettre, qu'en s'engageant à garantir le capital, l'Etat ne s'engage pas trop.» 2° «Enfin, pour le placement des capitaux, pour les soins à apporter au remboursement, pour le (aux de l'intérêt, pour la gestion en général de celle caisse, il eût été intéressant de savoir si l'administration présentera toute la garantie désirable. »Eh tien, de tout cela nous ne tarons rien, nous n'avons à ce sujet aucune espèce de renseignements.» Il résulte de ces paroles que l'auteur de l'amendement signale h l'Assemblée des Etats l'absence des pièces, réellement jointes, sur les points importants suivants : 1° Sur le mode de placement des fonds déposés, 2" Sur le mode de leur remboursement, 5° Sur le taux des intérêts à allouer, 4" Sur l'adminislralion proprement dile de la caisse d'épargne. Or, tous ces points sont prévus, traités et arrêtés dans le règlement concernant l'exécution de la loi sur la caisse d'épargne et dans le rapport fait sur ce règlement dans le sein du conseil d'Etal, suivi de l'avis de ce corps. En effet on lit dans l'art. 7 du règlement ce qui suit : »Les fonds de la caisse d'épargne sonl employés, soit à l'achal d'obligations a charge de l'Etal, soit à l'achat d'obligations émises par la caisse hypothécaire, soit à des avances à faire à des établissements publics moyennant des garanties süffisantes. »Une somme à déterminer par le gouvernement peut êlre placée en compte courant à la banque inlernalionale. »Nous nous réservons d'autoriser tout autre emploi des fonds déposés.» Le mode de remboursement est prévu dans les art. lh', 16 el 17 du même règlement, dont l'art, 16 s'exprime dans les termes suivants: »Art. 16. Sont remboursés dès la demande faite par les ayants droit, les sommes de 50 francsei audessous, dans la quinzaine de la demande; les sommes de öl francs à 200 francs dans un mois, cl dans les deux mois, les sommes supérieures à 200 francs. »Ces deux derniers délais peuvent êlre observés, lorsque les demandes partielles de remboursement faites endéans 1!) jours ou deux mois dépassent ensemble 50 ou ICO fiancs.» Le taux de l'intérêt se trouve déterminé dans l'ait. 10 du même règlement conçu comme suit: (■Les fonds déposés à la caisse d'épargne rapportent des intérêts simples et composés , dont le taux est fixé par Nous selon les circonstances, sans pouvoir dépasser 5 pour cent par an. Il sera d partir du jour de la publication du présent arrêté, de 4 pour cent de toute somme de. 1500 fr. et au dessous, et de 3 francs cinquante centimes pour cent de la somme dont un dépôt excède ZOO francs. Cet iulérêl plus élevé que celui qui se paie par la plupart des caisses d'épargne existantes, a élé adoplé pour les premiers temps, afin que la classe de la société pour laquelle la caisse est principalement établie, soit d'autant plus disposée d'en profiler. Rien ne s'oppose à ce que ce taux soit plus lard réduit. Quant à l'adiuinislralion proprement dite delà caisse d'épargne, il y est amplement pourvu par les art. 0'2 à 45 du règlement, articles donl le résumé se trouve encore dans le travail du rapporteur du conseil d'Elat, daté du 15 avril I8Ö8, dans les tenues suivants : «Le maniement des fonds est confié à un agent comptable à nommer par le Roi. » Des comptables de l'Etal ou d'autres personnes peuvent en outre être chargés dans les différentes parties du pays, d'opérer des rrcelles el des dépenses pour la caisse (art. 42 du projet). • La caisse est administrée par un conseil composé d'un directeur comme présidait et de deux autres membres à désigner par le Roi (art. 5U). »Le conseil d'adminisiralion représente la caisse, règle l'emploi des fonds el fail en général exécoter le règlement (art. 40;. »Les employés nécessaires sont successivement nommes par le gouvernement (art. 43). »La caisse res-oint naturellement au département des finances (art. 38). »Mais un conseil spéciale de surveillance est institué pour vérifier les opérations et les comptes de la caisse et pour examiner les réclamations des déposants. »Ce conseil, qui est composé de trois membres nommés par le Roi, exerce ses fonctions gratuite; menl (art. 44 el 45). »Le Roi nomme en outre un commissaire dans chaque canton, afin de veiller aux intérêts de la caisse d'épargne, comme à ceux des déposants (art. 46 el 47). Devant des reoseigoenKOts aussi complets, on s'explique difficilement le passage suivant de l'exposé fait par l'auteur de l'amendement ; • J'ai examiné arec soin les renseignements qui ont élé déposés sur le bureau, et après cel examen, je ne me suis pas trouvé assez éclairé pour venir donner à la loi min approbation, à moins toutefois que des explications plus catégoriques nous soient dunnces par Monsieur le directeur-général des finances ou bien qu'on consente à un amendement que j'aurai l'honneur de vous soumettre.» El cel autre passage du meine exposé ainsi conçu: »Enfin nous devons connaître le taux des intérêts qu'on payera, parce que de ce taux va dépendre en grande partie l'importance de la caisse d'épargne. Le taux porté à un chiffre élevé, la caisse deviendra non seulement une banque pour l'ouvrier, mais encore pour le capitaliste ordinaire.» Comment faire concorder de telles réserves avec fart. 10 du règlement cité, lequel énonce clairement que l'intérêt que l'Etat se charge de payer pour une cerlaiuc catégorie de dépôts sera de 4 et pour une autre de 5 I 2 pCt., avec l'art. 5 qui limite à 2090 fr. (ou à 100') fr., si le chiffre proposé par le conseil d'Etal est admis) la somme sujette à être versée en dépôt par une seule et même personne, et enfin avec l'art. îi qui détermine la classe des individus habiles à profiler du bénéfice de la caisse d'épaigne. L'auteur de l'amendement relève la présfnce des dangers que court l'F.lat en recevant des dépôts de numéraire sujets à êlre restitués a la première demande des déposants, el il en exagère la portée au point d'y apercevoir celui d'une banqueroute.. Les dangers signalés existent en partie, sans aucun doule, mais ces dangers sont inhérents à l'institution même des caisses d'épargne, institution reconnue tellement salutaire et moralisante, qu'aucun Elal européen ne s'est arrêté devant leur présence. Tous les gouvcrnemenis se sonl dans des règlements, que le conseil d'Elat luxembourgeois a eus sous les yeux, évertués à neutraliser l'effet de tels remboursements demandés en masse, et on a des exemples, que dans des moments de crises leur législation s'esl vu forcée d'intervenir pour modérer l'impatience ou l'inquiétude des réclamants, en créant el en établissant des distances enlre l'exigibilité des dépôls, distances calculées d'après l'imporiance de ceux ci. Le règlement que l'administration grandducale se propose d'adopter, semble avoir réduit ce danger à ses moindres proporlions. En effet des remboursements a faire durant un terme variant de quinze jours à deux mois, se feront communément en numéraire sans difficulté; une perte ne saurait êlre prévue que pour le cas où la réalisation forcée des litres de placement ne pourrait pas, dans des momeuls de crise, s'effectuer au pair. Cest aussi principalement en prévoyance de ce cas possible que la garaniie de l'Etal a été demandée comme ample et suffisante sécuriié des déposants. Dans le rapport fait sur cel ob|el au conseil d'Etat le 13 avril dernier, l'auteur du rapport s'exprime sur celle malière dans les termes suivants : • Il n'est pas moins vrai de dire que le gouvernement, en assumant la responsabilité de la caisse, se place, comme on dit, sous le coup d'une espèce de lettre de change à vue, du montant des livrets, ce qui pourrait l'embarrasser dans des moments de crise. »Sans doute cette considération a sa gravité. »Les placement! de fonds devront être effectués en vue d'une pareille éventualité. Il faudra donner la préférence à des titres facilement réalisables sans grande perle. Les créances à charge des communes ne rempliraient pas celle condition.» Toutefois en présence de certains risques dont l'existence ou la iorvenance ne peut êlre méconnue, on ne peut que souhaiter, que l'attention el la sollicilllde de l'Assemblée des Etals se maintiennent toujours éveillées sur la situation et le gouvernement delà caisse d'épargne; celle lache est rendue facile à celle Assemblée en vertu des prérogatives consii-' tulionnelles dont elle est investie, et qui sont en parlie développées dans son règlement. D'aulre part les occasions d'exercer une telle surveillance lui sonl encore facilitées par les dispolilions mêmes du règlement de la caisse d'épargne, dont nous citerons les ait. 5b' et 30 conçus comme suit : Art. 33. ..Avant le premier avril de chaque année le bilan de l'année précédente est communiqué à la Chambre de* comptes pour êlre vérifié; j| est appuyé des étals de développement cl des pièces justilicalives. »Le procès-verbal de la vérification faite par la commission de surveillance est annexé à ces document.» An. 56. «La situation générale des comptes est publiée, les déposants sont désigés par leurs numéros d'inscriptions etc.» De tout ce qui précède il résulte que l'amendement proposé est sans la moindre utilité pratique; il y a plus, cel amendement peut devenir dangereux pour l'institution même. Qu'arriverailil en effet, si dans l'inlerva'le de deux sessions ordinaires de l'Assemblée des Etals, le chiffre des dépôts effectués atteignait la limite de 150,000 francs. Ou la caisse ne recevrait plus de dépôts jusqu'à ce que l'Assemblée eût été consultée. En ce cas l'ouvrier qui arrivera avec sa dernière économie pour la faire inscrire dans sou livret, sera renvoyé jusqu'à ce que l'Assemblée prochaine aura terminé son enquête. Or la conséquence de ce renvoi sera immanquablement celle de provoquer des soupçons, d'éveiller des inquiétudes, et de proche en proche d'éveiller de ces paniques qui sont le seul danger à redouter pour un établissement de ce genre. Ou bien la caisse continuera à recevoir les dépôts, mais elle devra déclarer que ces dépôts ne seront pas garantis par l'Etat comme ceux qui ont élé faits jusqu'alors. Que penseront les déposants de ce changement de régime? N'auronl-ils pas peur pour les dépôls antérieurs mêmes, et la conséquence de celle peur, ne pourrait-elle pas être le retrait de leurs dépôls? la rumeur seule que l'Assemblée des Etats aura cru devoir intervenir dans une administration de l'espèce, pour s'assurer de la marche de la caisse, serait suffisante pour discréditer momentanément celle-ci. Tout au contraire si la vigilance de l'Assemblée n'intervient que durant ses sessions ordinaires, elle pourra tout connaître, tout vérifier , sans occasionner le moindre Irouble, et si dans de telles circonslanees elle découvrait que l'institution occasionnait de trop grandes dépenses, ou donnait ouverture à de trop grands dangers, elle pourrait dans la plénitude de l'exercice de ses pouvoirs, provoquer l'emploi de remèdes convenables, elle pourrait en agir ainsi, même longtemps avant que les dépôls n'auront atteint le chiffre peu probable de 150,000 francs. Enfin je pense devoir signaler à l'attention du conseil d'Elat la forme inusitée donnée au texte de l'amendement—le goutcroemrol devra consulter l'As•emblée des Etals dans un cas prévu sur l'organisation existante de la caisse d'épargne. L'anleur de l'amendement semble avoir perdu de vue qu'un direcfeur-général est un haut fonctionnaire responsable, qui ne doit jamais prendre l'attitude d'un consultant; il agit dans l'exécution des lois cl il agit sous sa responsabilité ; c'esl en égard a celle responsabilité que le directeur général chargé de la surveillance de la caisse d'épargne ne manquera pas chaque année de faire à l'Assemblée des Elals des rapports détaillés sur la marche de l'institution, sur les résultats et sur les amélioialions évenluelles à apporter à la direction. L'obligation de produire annuellement tin tel rapport pourrait sans inconvénient êlre imposée au gouvernement, an moyen d'un nouveau paragraphe à ajouter à l'article unique du projet de loi. Par ces motifs, Le conseiller soussigné estime qu'il n'y a pas lieu de recommander l'adoption de l'amendement de M. N. Melz. Luxembourg, le 13 déc. 1858. Le rapporteur, Ch.-Fr. Mersch