RAPPORT
Luxemburger Wort, 1876-11-09 00:00:00

RAPPORT DE JUSTICE DU 26 JANVIER 1852. (Fin) ':',. Tout ce que j'ai invoqué contre les deux premiers systèmes vient à Vappui du troisième, d'après lequel le § 2 de l'arr. 27, sans porter obstacle à la formation ni à l'existence des associations religieuses, quelles quelles soient, n'a en vu que }es droits de corporation que pourraient Revendiquer ces assortions. La Constitution dit: „l'établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé..par la loi." D'après le premier sy-;-:eme- corporation signifie association. D après le 2° système corporation signifie congrégation. D'après le troisième" systerni enfin, corporation signifie corooratio.-i et pas autre chose. C'est déjà un grand avantage que cette concordance entre l'interprétation et le tc\le;' c'est un autre avantage que de ne pas toucher à htlil>ertê des cultes, sanctionnée par l'art. 20 de la Constitution; c'est un avantage .encore d'épargner a la .Constitution le reproche d'avoir soumis une institution religieuse à un régime plus sévère que celui du Code pénal, lorsque cette institution était libre sous l'empire du Code pénal, en même temps qu elle abolit le régime du Code pénal pour toute autres association ■Il me reste a etayer ce troisième système de quelques arguments de pure interprétation juridique., D'après les deux premiers systèmes, le § 2 de l'art. 27 forme exception au § l«. Eh bien, lorsque le législateur a posé un grand principe de droit, de liberté, il ne faut pas facilement. supposer l'exception. - L'exception doit être expresse, la rédaction de la Constitution jious le démontre. Ainsi dans 1 article immédiatement précédent nous trouvons, à côté du droite réunion, l exception. L'art. 26 dit- Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air." Voilà l'excention nettement formulée. Ne faut-U pa3 ïd mettre que l'art, suivant, s'il a ait égatment voulu une exception,0 aurait employé la même rédaction? Après rirdif1'?.? /aurait dit, si les deux, premiers systèmes étaienUondés: „cette iispositkn Applique pas. aux associations" (i- système) ou „aux congrégations« (2. système) religieuses, dont l'établi^nient ou la formation ne peut avoir lieu qu'avec lW tonsation de la loi.« Il ne le dit pas. Donc i^aa pas voulu le dire. k_Le 3° système n'admet pas qu'il y &it exception, ll admet qu'après avoir posé, au § premier, le droit commua, le législateur a été amené, par une association d'idées naturelle, à prévoir et à régler, par le § deuxième, la position privilégiée. „Les Luxembourgeois ont le droit i de s'associer", dit le § 1. Mais, ajoute le § 2, .pour qu'une association religieuse devienne corporation, il faut une loi." A l'appui de cette interprétation, j invoquerai d'autres articles de la Constitution, où la même rédaction répond à une pensée analogue. Ainsi, l'art. 10 dit dans son § 1 que la qualité de Luxembourgeois s'aquiert d'après les règles de la loi civile. Mais, ajoute le § 2, les conditions nécessaires pour l'exercice des droits politiques sont déterminées par la Constitution et par des lois spéciales. Ainsi encore l'art. 5 de la Constitution belge dit en son § 1: la naturalisation, qui accorde à l'étranger la qualité de Belge, est accordés par le pouvoir législatif. Mais, ajoute le § 2, pour que l'étranger soit complètement assimilé au Belge et apte à exercer les fonctions de ministre ou de membre des Chambres, il faut qu'il ait obtenu la „grande naturalisation". Dans ces deux dispositions, dont la rédaction répond à celle de notre art. 27, nous voyons que le deuxième § ne forme pas exception au principe posé par le premier §, mais est destiné, à l'occasion du droit commun sanctionné au § 1, de régler également la position privilégiée, ou d'empêcher que le droit commun ne soit confondu avec le privilège. Contesterait-on que de „l'association" à la „corporation", l'association d'idées ne soit aussi naturelle que des „droits civils" aux „droits.politiques" (art. 10)? Je répondrai par le projet de la Constitution belge, qui, après avoir sanctionné le droit d'association, comme le § 1 de notre art. 27, ajoutait, comme notre §2: „les associations ne peuvent être considérées comme personnes civiles, ni en exercer collectivement les droits, que lorsqu'elles auront été reconnues par une loi". Cette disposition ne fut supprimée que parce qu'on crut devoir l'abandonner au pouvoir législatif (Thonisseu, Constitution belge, n° 107). Une dernière observation. Dans les deux premiers systèmes le terme établissement, employé par le § 2 de l'art. 27, est interprété contre les particuliers : „Les Luxembourgeois ne peuvent pas former des associations ou congrégations religieuses saus l'autorisation de la loi. " Dans le troisième système il est interprété contre le Gouvernement : „la loi seule et non pas le Gouvernement, peut donner la constitution civile aux associations religieuses." Je ne veux pas critiquer ni défendre l'esprit de la Constitution : je le recherche. Eh bien, je demande, quelle interprétaia Constitution? Celle qui entrave les particuliers ou celle qui limite les prérogatives du Gouvernement? L'art. 27 figure dans le chapitre qui traite „des Luxembourgeois et de leurs droits". Une entrave de la liberté individuelle, inconnue sous la législation antérieure, y serait singulièrement placée. Par contre je lis dans l'art. 15 : „nulle peine ne peut être établie qu'en vertu de la loi"; dans l'art. 18: „la peine de la confiscation ne peut être établie" ; dans l'art. 25 : „la censure ne pourra jamais être établie" ; dans l'art. 88 : „nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi" ; dans l'art. 103: „aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi"; dans l'art. 105: „il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts". Tous ces „établis" sont au profit des particuliers et contre le Gouvernement, voire même contre le législateur. Comment se ferait-il que dans l'unique art. 27, „l'établissement" fût dirigé contre les particuliers? II. Je suppose cependant que l'interprétation du 1. ou du 2. système soit adoptée : alors il s'agirait de savoir quelle est la sanction de la disposition constitutionnelle ainsi interprétée? L'art. 6 du décret du 3 messidore an XII porte: „Nos procureurs généraux près Nos cours et Nos procureurs impériaux sont tenus de faire poursuivre, même par voie extraordinaire, suivant l'exigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviendront directement ou indirectement au présent décret." Mais on a omis d'établir une sanction pénale pour assurer le résultat de ces poursuites; aussi le décret ne tarda-t-il pas à être oublié; et ceux-là même contre lesquels il avait été rendu, les Pacanaristes ou Pères de la foi, existèrent publiquement à Lyon vers la fin de l'Empire. (Rép. JJ. du Pal., v° communautés relig. n° 61.) Resteraient les dispositions du (Jode p. contre les associations. Mais, ainsi que je l'ai déjà rappelé ci-dessus, le Code p. n]atteint que les associations de plus de vingt personnes. Il n'atteint aucune asso ciation formée entre personnes domiciliées dans la maison où l'association se réunit, A défaut de pénalité, le ministère public n"a pas d'action. Quant au*(row7 verncment, il n'a pas, à ma connaissance, de moyen de contrainte contre les nationaux qui formeraient une congrégation religieuse. Mais l'ordonnance du 31 décembre 1841 lui donne le droit de coutraind.e  Vêtranger qui, par sa conduite, compromet la tranquillité publique, de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sortir du Grand-Duché. III. Le Gouvernement seul est juge des circonstances qui peuvent motiver une expulsion, et la mesure qu'il décrète ne peut jamais être critiquée devant les tribunaux. Je me permettrai cependant d'exprimer l'opinion que l'expulsion des pères pui pendant plusieurs années ont, au sçu et de l'aveu du Gouvernemet, exercé dans le Grand-Duché leur saint ministère, qui ont acquis l'affection des populations, et sunt respectés même par les adversaires des ordres religieux, que cette expulsion, tout en trouvant peut-être de l'adhésion d'un côté, froisserait cependant profondément le sentiment religieux de la grande partie de notre population. Il est vrai que dans le système gue j'ai combattu, mais que je reconnais cependant être soutenable, ces pères ont contrevenu à la loi du pays, par cela seul qu'ils s'établissent paisiblement dans une maison commune. Mais de tout temps on a reconnu que la rigueur apparente des lois prohibitives pouvait et devait recevoir, dans l'application, de sages tempéraments. Ces lois ri obligent vas, à l'emploi des moyens coërcitifs; elles les mettent simplement à la disposition du Gouvernement, pour qu'il s'en serve contre des abus ou des dangers réels. Portalis dit dans une décision du 4 août 1808 : „Je pense que l'intervention d'un décret impérial donnerait aux confréries une importance qu'elles ne sauraient avoir, et qu'elles doivent être simplement tolérées, pourvu fqu'elles s'abstiennent de toute entreprise capable de troubler l'ordre public." Guizot, sur l'application de la loi sur les associations aux sociétés littéraires et scientifiques; „Il est évident pour tout homme de sens, qu'aucune de ces associations, si elle est un effet purement scientifique, manquera d'obtenir l'autorisation quand elle la demandera ; et quant à celles qui ne croiraient pas devoir la demander, ou bien on la leur donnera d'office, ou bien on les laissera se livrer à leurs travaux, sans s'en inquiéter nullement. L'article ne s'adresse évidemment ni aux sociétés littéraires, ni aux sociétés scientifiques, mais il..ne veut pas que les noms servent de masque pour éluder la loi et pour rendre aux..associations politiques une existence que la loi veut éteindre." (Rép. v* associations illicites, n. 45.) — Quant aux associations religieuses, voici ce qu'en disent Chauveau et Hélie Faustin, III, p. 42: „Un amendement (à la loi du 10 avril 1834) avait été proposé ainsi conçu: les asssciations ou réunions qui auront exclusivement ngWuxt^i-Jni MM.W Ä &ÈM& d'autorisation. Cet amendement était motivé par l'impossibilité de concilier la liberté des cultes avec la nécessité d'une autorisation pour leur exercice. Cette doctrine ne fut nullement contestée, et si l'amendemet fut rejeté, la raison qui entraîna ce rejet fut uniquement la crainte que l'association politique ne se couvrît du manteau de la religion pour se dérober aux regards de l'autorité. Les paroles du garde des sceaux, qui expriment ce motif semblent même confirmer la pensée qui dicta l'amendement. Une grande distinction, dit le ministre, doit être faite: s'agit-il des réunions qui ont seulement pour but le culte à rendre à la divinité et l'exercice de ce culte, la loi n'est pas applicable, nous le déclarons de la manière la plus formelle; mais s'il s'agit d'associations qui auraient pour objet et pour prétexte les principes religieux, la loi leur est applicable, et il serait à craindre que l'amendement ne fût que l'abrogation implicite du principe qui existe à cet égard. Il est inutile, s'il a pour objet de s'assurer des libertés qui ne sont pas compromises; il est dangereux, il Mit donner aux associations la faculté de se former en disant seulement qu'elles ont un but religieux.« Et enfin, le Gouvernement lui-même a reconnu que si la prohibition existe, elle n'est cependant pas absolue. Car si les pèresrédemptoristes sont en contravention, la congrégation des Sœurs de charité de notre ville l'est également. Et cependant le Gouvernement les a reconnues officiellement, on leur confiant la surveillence des femmes détenues dans les prisons de Luxembourg. Arrêté r. g.-d. du 18 avril 1851. En résumé, sur les trois questions indiquées à l'ingrès de mon présent rapport, je suis d'avis sur la première: que l'établissement des missionnaires à Luxembourg n'est pas en contravention avec l'art. 27 de la Constitution; sur la seconde : que si la défense existe, elle n'a pas de sanction pénale, et ne pourrait être maintenue que par l'expulsion des pères étrangers; sur la troisième: qu'il n'existe pas, dans les circonstances actuelles, de motifs pour appliquer une pareille mesure de rigueur. DE SCHEKFF.