Budget des recettes non permanentes.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-26 00:00:00

Budget des recettes non permanentes. L'art. 1™ est libellé: «Boni présumé des »exercices précédents sur les exercices ordi»naires, compte tait de l'avance effectuée par »les fonds généraux pour payer les travaux »publics imputables sur l'emprunt.» Cet article ne concerne donc pas un Boni consistant dans l'excédant des recettes du dernier exercice, mais un Boni provenant d'une avance que le fonds général de l'Etat aurait fait au fonds spécial de l'emprunt, avance dont ce dernier serait constitué débiteur, comme il est dit dans l'exposé de situation de M. le directeur-général des finances. Cependant l'art. 13 des recettes non permanentes porte 2,000.000 fr., comme port afférente à l'année 1866 dans l'emprunt de 1863. Cette somme complète, avec les versements faits précédemment, le produit de tout l'emprunt. Or, l'emprunt, dès qu'il a été versé intégralement dans les caisses del'Etat, ne peut pas servira faire à ce dernier une avance quelconque. L'art. 1" des recettes non permanentes ne peut donc pas être maintenu ; il ne produira rien, parce que la recette qu'il prévoit, est comprise dans l'art. 13, avec lequel il forme double emploi. Ce qui prouve la justesse de cette observation , c'est que l'article montant à 790,000 fr. qui figure au budget de 1864 comme avance de l'Etat pour des dépenses qui auraient dû être supportées par l'emprunt, n'a absolument rien produit en recette. L'art. 3 reproduit le libellé des budgets antérieurs; cependant l'expression « Uebergangsabgabe» ne paraît pas juste. Une véritable Uebergangsabgabe n'est plus perçue depuis la convention faite en 1858 avec la Prusse au sujet du commerce d'eau-de vie. Pour que le libellé de l'article m: fût pas en désaccord avec le sens attaché au mot Uebergangsabgabe dans les dispositions en vigueur dans les Etats de l'Union douanière, on pourrait dire: «y compris le produit de l'indemnité à payer »à raison de l'eau-de-vie introduite dans le »Grand-Duché conformément à la convention »avec la Prusse.» Art. 14. — L'Etat a le droit, en vertu de l'art. 49 des statuts de la Banque internationale, de se faire avancer par celle-ci des ionds jusqu'à concurrence d'une somme de 500,000 francs. Il est à prévoir qu'il sera dans le cas (i user de cette ressource pendant l'exercice 1866, parce qu'il pourra avoir besoin, pour couvrir toutes ses dépenses , du produit de 1 emprunt avant l'échéance des versements dont le dernier «'élevant à 500,000 fr. est fixé au 31 décembre 1866. Il paraît donc convenable de porter au budget un article autorisant l'emploi de la somme que la Banque est tenue d'avancer. Mais comme cette avance ne doit être que temporaire, sans pouvoir dégénérer en un emprunt définitif, il semble qu'il faille y attacher la condition du remboursement qui serait tait pendant l'exercice. On pourrait donc rédiger l'article de la manière suivante: «Emprunt à taire auprès de laBan»que internationale en vertu de l'art. 49 des »statuts de celle-ci et à rembourser pendant »l'exercice au moyen du crédit porté à l'art. »171 du budget des dépenses.» Le conseil d'Etat croit devoir faire remarquer que le gouvernement ne peut se faire avancer par la Banque une somme plus forte qiu celle por'ée en recette; l'avance de la Banque ne doit pas être assimilée aux autres recettes qui peuvent être effectuées, quoiqu'elles dépassent les prévisions; elle constitue de la part de l'Etat un emprunt et entraîne des obligations qui exigent le coi;COurs du pouvoir législatif. L'examen de l'art. 14, dans ses rapports avec l'art. 171 , a soulevé des difficultés qui ont fait naître l'opinion qu'il serait utile de ter l'emploi du crédit sur la Banque internationale.