LOI SUB LA CHASSE. (Pin).
Luxemburger Wort, 1877-07-31 00:00:00

LOI SUB LA CHASSE. (Pin). 2) J'ai dit tantôt que le condamné à l'amende qui justifie de son insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, sera, d'après l'art. 5 de la loi du 18 janvier 1867, libéré envers l'Etat, lorsqu'il aura subi la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par le juge. Ce systèmo de nénalité rendrait évidemment la répression illusoire, sil* étajit applique J d'une manière illimitée. Je serais donc d'avis de ne l'appliquer qu'à une première faute. 2! L'homme des classes inférieures surtout ä besoin d'un avertissement, d'une leçon, avant que sa responsabilité soit sciem-. ment et complètement engagée. Mais l'inculpé qui retombe dans la même faute, le récidiviste, ne mérite pas qu'on ait plour lui des égards quelconques. I<a con■trainte par corps doit donc, quant à lui, sortir'tous ses effets. :i D est vrai que la prison^ paralyse le bras du .travailleur; mais le braconnier est-il travailleur? S'il l'était, le délai de deux mois accordé par la loi au« condamné : pour, -acquitter le montant de sa condamnation aurait pu 'suffire pour réunir par son trayait la somme exigés. v .:j?u ni■? _•.■■ ■ , Je formulerai donc une proposition en ce'sens: -"'-- '..:■■ »Le condamné à l'amende, en matière »dé chasse, qui n'acquittera pas dans le. »délai de deux mois, le montant de la « condamnation prononcée contre lui, y „sera contraint par corps et subira un „emprisonnement proportionné au mon„tant de (l'amende, sans que la durée, „lorsqu'il se trouve en état de récidivé,, „en puisse être abrégée par la justifica-: „tion de son insolvabilité. 3) „Toute condamnation prononcée „pour délit de chasse contre un individu „déjà condamné en vertu d«! la loi du 7, „juillet 1845, sera au moins d'une amende „double, ou mieux encore de trois jours! „à un mois d'emprisonnement, puis à me-1 „sure que le nombre des oonchtmnaüous „antérieures s'accumulera, la durée de „l'emprisonnement s'élèvera proportion„nellement (voir par analogie l'art. 16 „de la loi)." ; ■ '} On dirait que la loi de 1845, dans la plupart de ses dispositions pénales a eu peur d'être sévère, car elle évite avec précaution d'infliger la peine d'emprisonnement, et lorsqu'elle s'y détermine, elle n'oblige pas le juge à la sévérité, puisque cette peine reste toujours facultative. L'esprit de la loi est en effet qu'il ne faut pas d'emprisonnement obligatoire. Mais est-il encore permis aujourd'hui de raisonner sur cette base ?> Si ce principe n'était pas une erreur juridique, à l'époque où la loi a vu leijour, c'en est certes une aujourd'hui où'le braconnage s'élève à la hauteur d'une industrie. Nous pensons que ce n'est qu'avec une sanction forte et hardie, que la loi actuelle pourra lutter contre lés abus nombreux et graves qui s'opposent à sa marche. ; 4) „II y aura récidive, contrairement „aux prescriptions de l'article 17, toutes „les fois qu'il y aura condamnation an„térieure définitive, en vertu de la loi en „vigueur, sans que la condition de la cou» „damnation dans les douze mois, précédant l'infraction, soit désormais exigée." En adoptant une semblable disposition on suivrait le principe général du Code, pénal, art- ou et ia. çC:i&/t. ;nrn»k>, loi actuelle serait abrogé. Sous l'empire de la législation actuelle, au contraire, un braconnier peut [subir dix ou vingt condamnations pour infractions à la loi, et n'être pas déclaré récidiviste, lorsque dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, il n'a pas été condamné. •f5) Toute chasse commise, avec les circonstances aggravantes de nuit, de réunion, et d'engins prohibés, sera punie non seulement d'une amende, mais de l'emprisonnement obligatoire. S'il y a récidive* la peine sera double et ainsi de suite, en proportionnant la peine au nombre des condamnations antérieures. 1i 6) Tout colporteur, commissionnaire, aubergiste ou restaurateur qui aura excité au braconnage. en achetant, colportant, recelant ou mettant en vente du gibier pendant la chasse prohibée, sera puni: la première fois d'une amende et de l'emprisonnement obligatoire; et en cas de récidive sera soumis à la même loi de progression qui a déjà été indiquée. A l'apqui des deux dispositions qui précèdent, nous devons présenter l'observation suivante: Dans le premier paragraphe il s'agit moins d'une passion à contenir que d'un commerce illicite et effronté qu'il faut anéantir. Les peines que nous proposons n'ont rien d'exagéré, si l'on pense aux dangers que ces chasses offrent pour la sécurité publique. . Par le dernier paragraphe, on veut atteindre le spéculateur, celui qui donne naissance au braconnage organisé, - qui le . fait vivre et qui en vit. Sans lui le braconnage-métier n'existerait pas. Sans lui on ne verrait pas ce commerce destructeur se pratiquer ouvertement, dans beaucoup d'auberges de la campagne, où les livraisons et chargements de gibier s'effectuent, dans les maisons de comestibles où la vente se voile à peine et chez nos hôteliers et restaurateurs où la loi est un objet de risée. - Je pense avoir passé impartialement en revue tout ce que je m'étais proposé d'examiner dans cet article, sans avoir la prétention d'avoir épuisé la matière. Ainsi je reconnais avoir omis de parler de la nécessité d'un nouvel arrêté réglementaire pour l'exécution de la loi sur la chasse, l'arrêté en vigueur étant reconnu défectueux et en même temps vicieux. Mais je laisserai ce soin, à d'autres aussi intéressés que moi à reédifier la loi et l'arrêté d'exécution sur des bases solides qui puissent les rendre pour longtemps efficaces. Mais qu'ils sachent que le remède, est urgent. Si la progression du mal se poursuit, quel sera la chasse dans dix ans? Un souvenir. Nie Lorrespgndenz im .Luxembnrgn Wort' vom 30. Juli beiuht auf verschiedenen geluha»« uni»tatsächlichen Irrthümern. kann also für den'w*«Hf7?*T5r*^-dekassen die richtigen Ursachen nicht angeben. 1. »ie «emeindesteuern. welche in Prozenten der Staatsfteuer bestehen, werden von ben Staallbeamten leichter, b.ffer u. schneil« eingetrieben, al» von ben meisten «e-meindeeinnehmern. Dies beweist die Erfahr» ung seit dem Gesetze vom 30. Nov. 1852 im Vergleich mit den vorigen Zuständen. 2. »er Steuereinnehme« ist auch für diese Steuer d« StanUcontrole und der Kassen» révision Mterworse», und lau« derselbe webe« mit diesen noch mit anderen Einnahmen ein Deficit decken. 3. «ml. Oktober des' sülzenden Jahre« hat der Staalseinnehmer de, Regierung seine Abschlußrechnung nebst Saldo einzureichen. Seit den letzten Instruction«« muß er di« Rlchnunglablage an die Gemeinde innerhalb 18 Monaten nach erhaltener «olle vornehmen nnd die Quittungen d« Regierung «in» senden. Im Durchschnitt «folgt da« Saldo in circa 15 Monaten, oft früh«. 4. Ist lein «eld vorhanden, um die-Leh? l« unb bit anbt«st Ge«eiub«bell«le» zu be» »»hl«, ft tzat enweb« bit Eemeinbe ihre Rolle zu fpät eingtleichl, ober biel«lve nlcht hoch genng anzel«tzt, u« Hie «rsteiHüIfle bl» folzenben Jahr«« «tt ,u bes«n. «ine «escht llche »eftrin in b«r Aufstellung bi«s« «oll«n ist aUzemein »»»»nlcht. (Eingefanbl). , - —-^^ '