AVIS du Conseil d'Etat sur la loi des cabarets.
L'UNION., 1861-01-15 00:00:00

AVIS du Conseil d'Etat sur la loi des cabarets. (Suite.) » D'après le Code civil, la loi fondamentale de 1815 et la Constitution actuelle, personne ne peut être privé de sa propriété. Voilà certes un droit principal. Et cependant un citoyen peut être exproprié pour cause d'utilité publique. Il en est de même de l'industrie, qui est soumise aux lois qui en règlent l'exercice dans les différentes branches (Cass. Brux. 9 mai 1833). « Les cabaretiers ne peuvent donc pas soutenir que la loi du 1. décembre 1854 sur la police des cabarets soit contraire aux principes du droit. Toujours et sous tous les régimes, les cabarets ont été soumis à des régies de police. Dans une annexe se trouvent énumérées les lois qui ont réglementé les cabarets dans les anciennes provinces belges, celles qui les régissent aujourd'hui en France, en Prusse, en Suisse etc. En y revenant on verra que, clans l'ancien duché de Luxembourg il était défendu d'établir un cabaret sans la permission de l'administration locale, et que clique année le cabaretier devait se pourvoir d'une autorisation. Il était défendu de donner à boire pendant le service divin et après l'heure de la retraite ; il était défendu d'y recevoir des soldats sans passe-port, les vagabonds et gens sans aveu, les enrôleurs étrangers etc., le tout sous des peines trèssévères qui, en cas de récidive, pouvaient aller jusqu'à la prison et le bannissement. Et quelle est la raison pourquoi le législateur a pris la peine de réglementer la police des cabarets? Cette raison est évidente. Les causes des délits sont d'ordinaire la perversité native, l'absence d'éducation, les vices et les passions, et surtout l'ivrognerie, qui est nourrie et entretenue par les cabarets. Un magistrat français (de Neyremond, président à Altkirch, De la nécessité de réprimer l'ivresse, dans la Revue critique de législation. T. 13, p. 513, 1858) dit: «C'est » surtout en Alsace, province autrefois aile» mande, et qui a conservé sous ce rapport » ces habitudes devenues proverbiales de la » mère patrie (voir Tacite), que le fléau de » l'ivrognerie exerce particulièrement ses ra» vages, et l'on peut dire d'elle comme de » l'Angleterre, que l'ivrognerie est son mau» vais démon. Nous pouvons affirmer sans » crainte d'être démentis, que clans l'Alsace » l'ivrognerie est la cause habituelle de la » majeure partie des délits. Chez nous du » cabaret à la cour d'assises il n'y a qu'un » pas. Les assassinats sont fort rares, mais » les meurtres fréquents, et les coups et » blessures innombrables. » Nous n'hésitons pas à dire que ce tableau de l'Alsace est celui du Grand-Duché. Le Gouvernement pourra se faire produire la statistique des affaires criminelles qui sont portées devant les tribunaux, et s'informer du nombre de celles qui sont nées ele l'ivrognerie et dans les débits de boissons; tout le monde pourra alors se convaincre du mal effrayant que produit la fréquentation des cabarets, surtout ceux de bas étage, véritables foyers d'immoralité et de perversité. (1) Le but que s'est proposé le législateur de 1854 était non seulement de réglementer les débits de boissons et de les soumettre à la surveillance constante de la police dans un but d'hygiène, d'ordre et de morale publics, mais aussi d'en diminuer le nombre en faisant disparaître les petits débits. Ce but a été atteint dans une certaine mesure. En effet, des discussions qui ont eu lieu à la Chambre des députés (Compte-rendu 1 854 p. 494 et suiv.) et des documents fournis qui se trouvent au dossier communiqué au Conseil d'état, il ressort qu'il y avait dans le Grand-Duché en 1847 2169 cabarets, 1848 2102 1849 2018 1850 2228 1851 2250 1852 2250 » (2) 1853 j les données 1854 i manquent. 1855 1543 cabarets, 1856 1474 1857 1539 1858 1625 1859 1609 1860 1596 La diminution est donc d'un quart à peu près. Nous en venons maintenant aux critiques ADRESSÉES AUX ART. 1, 4, 7 ET 11 DE I.A LOI. D'après l'art. 1. ele la loi du 1. décembre 1854, toute personne qui veut établir une auberge, un cabaret ou un débit quelconque de boissons à consommer sur place, doiï avant d'en commencer l'exploitation, en faire la déclaration au bureau du receveur des contributions directes de la commune où le débit sera établi, et verser entre ses mains la somme de 20 frs. dans les sections d'une population de moins de 500 habitants, de 25 frs. dans celle d'une population de 500 à 1500 habitants, et celle de 30 frs. dans les sections d'une population plus forte. Les pétitionnaires s'élèvent contre cette disposition. Les uns disent (pétition Luxem(1) Un vénérable curé, M. Kalbersch, dans un ouvrage intitulé : ©eimutd) unb MiHbmuch ber geiflU gen ©ctrSnfe, 2 vol. Diekirch 1854" dépeint les suites de l'ivrognerie dans nos campagnes. A son avis la loi du 1. décembre 1854 était fort sujette à critique parce qu'elle n'était pas assez sévère. (2) Un cabaretier sur 50 habitants dans les villes du plat-pays ; un cabaretier sur 65 habitants a Luxembourg; un cabaretier sur 29 habitants dans le plat-pays. bourZ) 1856) que par cet article leur seule industrie est frappée d'un droit ele patente, droit rapporté depuis des années pour toutes les autres industries, et que le droit ele 30 frs. doit être réduit de deux tiers. Los autres (pétition de Kehlen-Kopstal) soutiennent que cet article leur impose une charge bien lourde que les débitants de boissons ont de la peine à supporter. Enfin les derniers (pétition de Grevenmacher) font valoir les considérations suivantes : « La grande quantité de vins exis» tant actuellement (1859) engage chaque » vigneron à débiter son produit vinicole, » en le vendant en petite quantité, et même » par litres, pour être consommé hors du » domicile du vendeur; en le vendant à meil» leur marché que le cabaretier, celui-ci en » débite moins qu'à l'ordinaire ; la taxe de » 30 frs. est donc à envisager non comme » une taxe, mais plutôt comme une prime. * Pourquoi, ajoutent-ils, imposer une taxe » extraordinaire au cabaretier, lorsque le » vin paye déjà à l'Etat à raison de la cou» tribution foncière imposée à la vigne ; que » le vin même paye l'impôt par le vigneron » lorsqu'il vend le produit de son vignoble, » et que le cabaretier est déjà imposé pour » le gain qu'il est censé faire comme tel en » vertu de la loi du 26 novembre 1849 sur » 1s impôts directs. » On le voit, la critique ele l'art. 1er se réduit à soutenir que la taxe ele 20, 25 et respectivement 30 fr. est trop élevée. Le Gouvernement, la commission de législation et la Chambre des députés de 1854 en ont pensé autrement. On a cru pouvoir établir cette taxe, en prenant pour base la loi belge du 18 mars 1838 qui frappe un impôt sur le débit en détail des boissons distillées et alcooliques de 10, 12 et 15 fr. par semestre, donc sur le débit de l'eaude-vie seul. On a jugé que celui qui voulait tenir cabaret dans le Grand-Duché, c'est-à-dire débiter toutes espèces de boissons pouvait payer une somme qui n'était pas exagérée et qui n'équivalait que celle payée en Belgique pour une seule espèce de boisson (1). Mais le législateur de 1854, en imposant aux cabarets une taxe spéciale, y était encore entraîné par un motif bien impérieux, déjà indiqué plus haut, celui de réduire le nombre excessif des petits débits. S'il n'avait pas imposé cette taxe ou s'il avait fixé un chiffre moindre, il aurait manqué son but (2). Voici ce que dit à ce sujet M. le procureur d'état de Luxembourg, dans sou rapport du 12 février 1857 sur la pétition des cabaretiers de Luxembourg, rapport joint au dossier : « L'article 1er, » qui frappe les cabaretiers d'un droit d'éta» blissement, est une disposition préjudi» ciable à cette industrie. Du eu désire » l'abolition: j'en réclame le maintien. Cette » disposition d'une heureuse invention, tend » à diminuer le nombre si malencontreux » des cabarets, surtout de ceux où la bo'is» son à bon marché inonde comme une plaie » sociale certaines localités, où les pauvres » invités à des orgies sans fin, finissent par » trouver la perte de la raison et ele leurs » maigres économies. Cette taxe si bien » imaginée est un moyen qui pousse à la (1) La taxe payée dans le canton de Berne est de 250, 20 >, 15) et 100 francs. Voir loi du canton de Berne du 29 mai 1852. (2) C'est qui le prouve, c'est qu'au lieu de diminuer depuis l'introduction de la loi, il est évident que le nombre des débitants de boissons auraient été en augmentant, surtout pendant leannées d'abondance de 1857, 1858 et 1859. » suppression de tous ces petits gouffres » d'eau-cle-vie qui sont presque toujours le » rendez-vous de ces consommateurs avinés » et abrutis, si dangereux pour l'ordre pu» blic. Quoi de plus rationnel d'ailleurs que » de mettre à contribution des boutiques » où l'on spécule sur les excès pour gros» sir les bénéfices. Eh bien, cette disposi» tion si réprouvée a produit un avantage » que l'on semble ignorer. Depuis con exis» tence le nombre des cabarets a diminué, » et ceux-ci ont eu pour conséquence un » nombre moins grand ele délits et de dé» sordres On retrouve maintenant »(1857) dans bien des localités une tran» quillité qui faisait souvent défaut » « Ces raisons semblent péremptoires pour décider qu'il y a lieu de maintenir la taxe telle qu'elle est fixée.» (La suite au prochain numéro.)