4° Dépêche de M. le Directeur-général de l'intérieur et des travaux publics au Conseil d'administration de la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Luxembourg, le 21 novembre 1865.
L'UNION., 1865-12-09 00:00:00

4° Dépêche de M. le Directeur-général de l'intérieur et des travaux publics au Conseil d'administration de la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Luxembourg, le 21 novembre 1865. Messieurs, Par lettre du 10 juin 1857, M. le Président de vitre Con.-eil a adressé au Gouvernement grand ducal copie du traité qu'à la date du 6 du même nr is .votre socié'é avait conclu et signé avec la Société des chem'ns de 1er de l'Est; la menu lettre tendait à obtenir du Gouvernement grandducal la ratification ;le ce traité d'exploitation. Il est inutile de revenir sur les considérations qui ont empêché le Gouvernem, >,t jusqu'à ce jour de donner 1' pprobation que vous lui demandiez, en conformité de l'art. 21 du cahier des charges. Des arrangements postérieurs ont d'ailleurs moitié le traité prémentionné. En effet, par une convention du 9 janvier 18b3, intervenue entre votre Société et la Grande Compagnie ou Luxembourg, cette dernière sVst chargée de l'exploitation de la ligne de Reuingen à Wasserbillig; le Gouvernement grand ducal a approuvé cette convention sous le rapport rie la moralité et de la solvabilité de la Compagniecessionnaire, par dépêches de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date des 4 et 24 février 1863. Sous la date des 28 et, 30 septembre dentier, j'ai si-né, avec M. le Directeurgérant de votre Compagnie, un arrange,-ment portint que le Gouvernement approuvera définitivement les conventions d'exploitation passées par Vo're Société, moyennant certaines cmduions et concessions libellées connue suit: 1° Il a été expliqué et entendu, que nonobstant les stipulations du dernier paragiaplie de l'art. 5 de la convention d'exploitatijn de 1857 avtc la Compagnie de l'Est, qui réserve l'initiitive de cette dernière Compagnie, la Société Guillaume- Luxembourg pourra néanmoins prendre l'initiative de toutes propositions qu'elle croirait utiles de so unettre aux délibérations du comité mixte d'exploration, institué en venu de la susdite convention. — En cas de désaccord, la Société Guilllaume-Luxembourg pourra toujours avoir recours au trilund arbitral désigné aux conventions. 2° Le dernier paragraphe de l'art. 17 du cahier des charges sera remplacé par le suivant : „Lis droits seront perçus par kilomètre, „daiis ce sens que tout kilomètre entamé „scra censé | accouru en totalité, et les taxes „à appliquer seront toujours calculées sur «un minimum do cinq kilomètres." 3) L'avant-dernier paragraphe de l'art. 17 du cahier des charges qui est ain-i conçu: „Da 1. octobre au 1. avril le tarif qui précède pourra être augmenté de 10 pC:. pour les marchandises de 2° et 3° cla-se et pour les voyageurs." sera considéré comme nul et de nul effet. 4) Le 3 paiagraphe u> l'ait. 21 du cahier des charges remplacé par le suivant: «Les tarifs une fois aba:ssés, pourront être re evés dans la lim te du maximum, mais seulement après avoir été suppliques pendant trois mois pour les voyageurs et un an pour les marchandises." 5) Il sera ajouté au tarif légal des mardi,udises à petite vites.-e inséré à l'art. 17 du cahier des charges, pour les transports parcourant au moins vingt kilomètres ou payant pour ce to dis tarée et pour des expéditions par wagon complet d'au moins 5000 kilogrammes, une 4. classe divisée en deix catégories. _ La première catégorie aura pour base six centimes p ir to.ine et par kilomètre, plus cliquante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chirgement et de décliargem nt, et s'appliquera aux marchandises c -après désignées : Ardoises, bois de chauffige et de construction, briques, Cailloux, carreaux en terre cuite, cendres, chaux, dalles en terre cuite, échalas, engrais, écorces en bottes, foins, lourrages ve.ts et secs, fumiers, marne, matériaux pour la construction et l'entretien des routes, paille commune, pavés, plâtre pierres de taille brutes et légèrement ébauchées, pierres à chaux et à plâtre, pommes de terre, sel gemme et sel marin. La seconde catégorie aura pour base cinq centimes paj tonne et par kilomètre, plus cinquante centimes par tonne de droit fixe, sans préjudice des frais de chargement et de déchargement, et s'appliquera aux marchandises ci après dénommées: Agglomérés de houilles, hoghead solide, castine, charbon de terre, coke, coke de boghead, fonte brute et massiaux, sapots ou saumons, houille, minerai de fer, scories. Ce tarif en ce qui concerne le minerai, n' st point obligatoire pour les expéditions dirigées vers l'étranger. Le droit fixe de cinquante centimes, en ce qui concerne la 2 catégorie, ne pourra être perçu s n» le consentement du Gouvernement, sur les transports vers l'étranger ou venant de l'étranger et parcourant entre leur provenance et leur destination une distance d'au moins 60 kilomètres, sans préjudice de l'exception qui est faite ci-dessus au sujet du minerai, auquel cette disposition n'est pas applicable. 6) Pour l'application des stipulations qui précèdent, toutes les lignes du réseau grand ducal, quelle que coït d'ailleurs la Compagnie qui les exploite, ne seront censées faire qu'un seul ensemble, de sorte ou'on n'au'a toujours égard qu'à la distance totale entre les points ex i renies du parcours. Par lettre de M. le Président de vo're Conseil, en date du'26 octobre dernier, j'ni éié informé que l'arrangement prémenfonné des 29 et 30 septembre dernier avait été ratifié par vous; qu'il avait été en outre accepté par votre Comité mute d'exploitation et par le Conseil d'administration de la Compagnie de l'Est. Cette même lettre constate qu'il a été convenu que, si la Grande Comp.gnie du Luxembourg refusait d'adhérer à la convention pour autant que son exécution dépend d'elle, votre Société ne serait pas responsable de l'exécuiion de la convention sur les lignes exploitées par la Compagnie du Grand Luxembourg; étant toutefois entendu qu'elle reste liée par la sjsdite convention en ce qui concerne toutes les stipulations qui seraient acceptées maintenant ou plus tard par la Compagnie du Grand Luxembourg. J'ai l'honneur de vous informer, Messieurs, que la convention des 29 et 30 septembre dernier a obti nu la ratification du Conseil de Gouvernement que j'avais cru devoir réserver. En conséquence, vous pouvez considérer cou.me approuvé (sous la condition expresse de l'exécution des engagements résumés dans ce qui précède) le traité d'expioiiatiou du 6 juin 1857; la présente vous tiendra lieu d'acte d'uporobaiion. Il est toutefois entendu qu'aucune des stipula!ions du susdit trai'é d'exploitation ne pourra être considérée comme ayant nn sens contraire aux dispositions qui règlent les droits de l'Etat vis-à-vis de votre Société ou. comme ayant pour objet seulement d'interpréter ces dispositions. De plus, je crois devoir vous rappeler qu'aux termes de vos statuts et «l'arrange inents ultérieurs, le commissaire du Gouvernement, oigace de la surveillance que le Gouvernement s'est réservée par le cahier des chargea, a accès aux sénces du Conseil d'administration, sans y avoir toutefois voix délibérative, comme d'un autre cô'é l'approbation du traité d'exploitation entraine la reconnaissance officielle du Comité mixte institué par c< tte convention aux termes de laquelle ce comité exerce des attributions qui étaient réservées en principe à votre Conseil, je considère comme chose s'entendant d'elle-même, que le Commissaire du Gouvernement aura le droit, d'assister aux séances du Comité mixte et d'y exposer, le cas échéant, les vues du Gouvernement, sur les questions qui y seront discutés. Comme par le traité du 6 juin 18">7 la Compagnie des chemins de fer de l'Est a été chargée d'exploiter les lignes du réseau grand-ducal pendant cinquante ans, je pense que cette période a commencé au mois de septembie 1859, date de l'ouverture des lignes de France et de Belgique. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma haute considération. Le Directeur-général de l'intérieur et des travaux publics, E. SIMONS