Traité de commerce et de douane entre S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur d'Autriche.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-03-12 00:00:00

Traité de commerce et de douane entre S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur d'Autriche. (suite.) Art. 18. Les parties contractantes travailleront en commun a ce que, par l'adoption de principes uniformes, l'industrie soit encouragée et que la plus grande liberté possible soil laissée aux sujets d'un Etat de profiter dans l'aulre de la faculté de chercher du travail et d'acquérir. Les sujets de l'une des parties contractantes qui exercent un commerce ou une industrie sur le territoire de l'aulre ou y cherchent du travail, ne payeront, à dater du jour où le présent traité entrera en vigueur, aucun droit auquel ne soient pas également soumis les nationaux placés dans les mêmes conditions industrielles. De même les fabricants et les industriels qui opèrent des achats uniquement pour l'industrie exercée par •**> ou des voyageurs qui ne transportent pas de '"archandises, mais seulement des échantillons pour chercher r\ei commandes, ne seront tenus de payer de ce chef, dans l'autre Etat, aucun droit nouveau jusqu'ils auront acquis le droit d'exercer cette branche < industrie dans le pays dans lequel ils ont leur do- IC! e' en f eqiutiant les droits déterminés par les lois, ou orsqu ,is seront au service des industriels ou négociants tndigèues de celte catégorie. De même le, sujels dfi ,Wre E(al seron[ traj|és comme les nationaux dans chacun des deux Etals contractants en ce qui mâbé ,., fl.é(lucntalion des fo.res et marches pour l'exercice du commerce, et le Placement de leurs propres produits et articles manufacturés. '-es sujets de l'un des Etats contractants, qui font Un »ervice de roulage ou de navigation p,„- mer ou par les lleuves entre les endroits de différents Etals, ne pourront être soumis, du chef de l'exercice de celte industrie, à aucune taxe industrielle sur le territoire de l'autre partie. Art. 19. Les Etats contractants ouvriront dans le courant de l'année 18">3 des négociations en vue de la conclusion d'une convention générale des monnaies. Ils sont convenus dès à présent qu'aucun d'eux ne mettra hors de cours les monnaies frappées par lui ou n'abaissera la valeur qui lui a été attribuée, sans avoir fixé un délai d'au moins quatre semaines pour leur échange au cours légal établi précédemment et sans avoir rendu la mesure publique et l'avoir portée à la connaissance de l'autre partie contractante trois mois au moins avant l'expiration du délai susdit. Seulement en cas de transition au système monétaire métrique ou au taux de 14 thalers ou de 24 1/2 florins, l'Etat que la chose concerne conservera la faculté de déterminer la valeur pour laquelle il entend racheter ou laisser en circulation sur son territoire ses monnaies anciennes. En outre les parties contractantes frapperont les crimes el délits relatifs aux monnaies el au papiermonnaie de l'autre partie des mêmes peines que les crimes et délits concernant ses propres monnaies et papier-monnaie. L'annexe IV contient le cartel monétaire conclu entre elles. Art. 20. Chacune des parties obligera ses consuls à l'étranger à accorder aux sujets de l'autre partie aide et protection de la même manière et moyennant les mêmes redevances qu'à ses propres sujets, lorsque celle-ci ne sera pas représentée sur les lieux par un consul. Arl. 21. Les parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit d'envoyer près des bureaux de douanes de l'autre des fonctionnaires chargés de se mettre au courant de la marche suivie relativement à l'administration de la douane el à la surveillance des frontières ; tous les moyens de s'acquitter de celle mission seront fournis avec empressement à ces fonctionnaires. Les Etats contractants se communiqueront réciproqnement les éclaircissements désirables concernant la comptabilité et la statistique sur les deux territoires douaniers. Art. 22. Les stipulations des articles i a 9 du présent traité ne sont pas applicables aux parties des Etats contractants exclus de leur territoire douanier el ce pour aussi longtemps que durera la dite exclusion. Art. 23. Des commissaires des Etats contrariants se réuniront déjà dans le courant de l'année 1855 pour arrêter les arrangements et règlements de mise à exécution, conformément aux statuts qui précèdent- Art. 24. Les stipulations contenues dans les annexes seront considérées comme parties intégrantes du traité. Art. 25. La durée du présent traité est fixée 12 années, par conséquent du Ie' janvier 1854 au 31 décembre 1865. Des commissaires des Etats contractants se réuniront pendant l'année 1860 pour négocier l'union douanière entre les deux parties contractantes et les Etats qui à celte époque se seront associés à leur système douanier, ou, dans le cas où celte union ne pouvait être réalisée encore, pour s'entendre sur l esfacililés plus grandes encore que celles qui entreront en vigueur au 1" janvier 1853, ou qui auront été établies ultérieurement à la suite des délibération des commissaires, à désigner en vertu de l'art. 5 , de même que sur les moyens de rapprocher el de rendre aussi semblables que possible les tarifs douaniers des deux Etats. Art. 26. Les Etals allemands qui au \" janvier 1854, ou postérieurement appartiendront avec la Prusse au Zollverein, pourront accéder au présent traité. Les Etals italiens unis soit actuellement soit à l'avenir avec l'Autriche, en union douanière, sont également libres d'adhérer au présent traité. Art. 27. Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berlin dans |c courant du mois prochain. Ainsi fait à Berlin le I«J février 1853. Signé Othon de Manteuffel (L. S.) de Bruck Frédéric de Pommer-Esche (L. S.) (L. S.)