Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-07 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mardi, 29 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence de M. l*e*cntnre. (Suite.) M. Ch. André, rapn. Les observations de la section centrale à rencontre de l'article qui nous occupe, portent d'abord sur la nécessité de réviser l'ordonnance qui régit, la Chambre des comptes et ensuite sur l'application arbitraire que fait le gouvernement de quelques articles de la loi de 1852 sur la comptabilité de l'Etat. Quant à la révision de l'ordonnance sur la Chambre des comptes, le gouvernement reconnaît avec nous la nécessité d'y procéder, mais il pense qu'il faut d'abord s'occuper de la loi sur la comptabilité de l'Etat. Je crois, au contraire, qu'il faut prendre une voie inverse, c'est-à-dire reviser d'abord l'ordonnance sur la Chambre des comptes et ensuite la loi sur la comptabilité de l'Etat ou plutôt ne faire autr*e chose que remettre en vigueur la loi sur la comptabilité de l'Etat portée en 1852; elle n'est en rien contraire à la Constitution et elle est d'ailleurs très-bonne. Messieurs, l'institution de la Chambre des comptes est de la plus haute importance dans tout Etat constitutionnel. Sa mission chez nous est définie par l'art. 105 de la Constitution que je vous prie de me permettre de vous lire. : «Une Chambre des comptes est chargée de »l'examen et de la liquidation des comptes de »l'administration générale et de tous les comp»tables envers le Trésor public. »La loi règle son organisation , l'exercice »de ses attributions et le mode de nomination »de.ses membres. »La Chambre des comptes veille à ce qu'aucun article de dépense du budget ne soit dé»passé. »Aucun transfert d'une section du budget »à l'autre ne peut être effectué qu'en vertu »d'une loi. »Cependant les membres du gouvernement »peuvent opérer, dans leurs services, des »transferts d'excédants d'un article à l'autre »dans la même section, à charge d'en justifier »devant l'Assemblée des Etats. »La Chambre des comptes arrête les comp»tes des différentes administrations de l'Etat »et est chargée de recueillir a cet, effet tout »renseignement et toute pièce comptable né»cessaire. Le compte général de l'Etat est »soumis à l'Assemblée des Etats avec les ob»servations de la Chambre des comptes. » Vous voyez par cet article que la Chambre des comptes a pour mission de contrôler le gouvernement d-ins l'emploi des deniers de l'Etat. C'est là une chose extrêmement importante, car on l'a dit très-souvent et avec raison : le pouvoir de toute Assemblée législative consiste principalement dans le vote du budget. Une Assemblée nationale n'a d'importance qu'autant qu'elle a à sa disposition, comme on dit, les cordons de la bourse. L'organisation de la Chambre des comptes se lie donc intimement aux prérogatives des Assemblées législatives. Chez nous, la Chambres des comptes a, depuis 1852, subi trois réorganisations, c'est une preuve de la très-grande instabilité de nos institutions. D'abord la Chambre des comptes a été organisée par la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat. M, N. Metz. Les deux lois avaient été présentées simultanément. M. Ch. André, rapp. Puises! survenuel'ordonuonce du 25 septembre 1857, qui a renversé tout ce que la loi du 9 janvier 1852 avait fait. Enfin est arrivée la loi dite de conciliation du 15 juillet 1859. La loi du 19 janvier 1852 consacrait le princip" constitutionnel de l'indépendance de la Chambre des comptes. Ce principe, Messieurs, doit être conservé: la Chambre des comptes doit être indépendante du gouvernement, parce qu'elle doit le contrôler, et je ne crains pas de dire que cette indépendance est aussi essentielle que l'indépendance de la magistrature inamovible. La loi de 1852 l'avait compris: le traitement des conseillers était fixé par la loi même , leur nomination et leur révocation ne pouvaient avoir lieu qu'avec l'intervention de l'Assemblée des Etats; le« conflits qui s'éle« vaien; entre la Chambre des comptes et le gouvernement étaient jugés par elle. Enfin, Messieurs , les membres de la Chambre des comptes devaient prêter serment de fidélité au Roi et d'obéissance à la Constitution. L'ordonnance de 1857 a renversé tous ces principes essentiels. Ce n'est plus la loi qui fixe les traitements, c'est le Roi Grand-Duc; c'i st également le Roi Grand-Duc qui nomme et révoque les conseillers sans l'intervention de l'Assemblée des Etats. Les conflits qui s'élèvent entre le gouvernement et la Chambre des comptes sont jugés, suivant un article de l'ordonnance sur le conseil d'Etat , non pins par l'Assemblée des Etats, mais par le conseil d'Etat. Enfin , l'art. 7 qui prévoit le serment d'obéissance à la Constitution , est abrogé; ce serinent n'est plus prêté aujourd'hui par les membres de la Chambre des comptes. La loi dite de conciliation a remédié à un inconvénient de cet état de choses, mais à un seul: elle a statué quo les conseillers seraient nommés sur la présentation de l'Assemblée des Etats. Voilà tout ce qu'on a fait; on n'a rien dit de la révocation et il n'est pas aujourd'hui bien sûr que les membres de la Chambre des comptes .no puissent pas être révoqués sans l'intervention de l'Assemblée des Etats, quoiqu'ils no puissent plus être nommés qu'avec sou assentiment. Eu ce qui concerne la manière de vider les conflits, il n'y a pas eu de modifications;c'est encore le conseil d'Etat qui statue à cet égard. Enfin, la disposition qui dispense les conseillers de la prestation de serment est encore en vigueur. Il est, Messieurs, de la plus grande importance que l'ordonnance sur la Chambre des comptes soit révisée. La loi dite de conciliation n'a fait que peu de chose : elle, n'a modifié que le mode de nomination Eh bien , ce n'est pas assez. D'après l'avis de la section centrale, il faut faire revivre les principes consacrés par la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat, c'esl-à-dire rendre à la Chambre des comptes toute son indépendance vis-à-vis du gouvernement. Rien n'est plus facile: j'ai déjà en l'honneur de le dire, il n'y a qu'à remettre en vigueur la loi précitée, et on peut le faire , puisqu'elle n'a rien de contraire aux principes constitutionnels qui nous régissent. L'art. 105 A?, la Constitution n'est autre chose que la reproduction de l'art. 107 de l'ancienne Constitution: ainsi la loi sur la coriiptabilité de 1852 peut être rétablie telle qu'elle a existé avant l'ordonnance sur la Chambre des comptes. La seconde observation do la section centrale porte sur des irrégularités qui ont eu lieu par suite d'une application arbitraire de quelques article.- de la loi de 1852 qui sont encore aujourd'hui en vigueur. L'art. 15 de de cette loi est relatif au mode de liquidation préalable; il décide que «pour qu'un paiement »puisse être effectué, le receveur général exi»gera , saut l'exception statuée par l'art. 20, »la production de l'ordonnance de paiement »émise par un membre du gouvernement, li»quidée par la Chambre des comptes , et à la »suite de cette liquidation, par le membre or»donnateur, et en outre par l'administrateur»général des finances, lorsque l'ordonnance »n'est lias émise par ce dernier.» -.Vous voyez. Messieurs, que cet article consacre le système de la liquidation préalable, le seul qui puisse assurer un bon contrôle de l'emploi des deniers de l'Etat. En effet, lorsque la Chambre des comptes ne liquide qu'après que la dépense a été faite, son intervention est paralysée, il peut arriver que le mal soit irréparable. La Chambre des comptes, par exemple, peut découvrir des irrégularités de nature à soulever des réclamations de la part des particuliers , signaler des fautes qui doivent être redressées; mais si ses observations ne peuvent plus avoir d'effet, l'Etat pourra être exposé à subir une perte. C'est donc avec raison que l'art. 15 a posé le principe de la liquidation préalable. Maintenant, il y a dans la loi de 1852 une disposition qui, dans certains cas d'une urgence extrême, dispense le gouvernement de soumettre une dépense à la liquidation préalable de la Chambre des comptes: c'est l'art. 20 qui est ainsi conçu : « Lorsque l'urgence d'un paiement est ex»trême et telle que tout retard pourrait com»promettre le service de l'Etat et porter atteinte à l'ordre public, l'ordonnance de paie»ment peut être émise provisoirement en suite »d'un avis motivé du conseil des administra»teurs-généraux. Cet avis tiendra lieu au re»ceveur-géiiéral du visa de la Chambre des »comptes. »L'ordonnance provisoire sera soumise au »visa de l'admînistrateur-général des finan»ces, si elle n'émane pas de lui. La Chambre »des comptes en reçoit immédiatement con»naissance et enregistre la dépense sous ré»serve de justification ultérieure.» L'art. 21 dit encore: «Lorsque, dans des cas moins urgents, »des fonds doivent êlre mis à la disposition »d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'une per»sonne de confiance pour un service public à »exécuter par régie, de même que pour les »dépenses urgentes ordinaires du service mi»litaire ou d'autres dépenses analogues, la »partie prenante rendra compte de l'emploi »de ces fonds à la Chambre des comptes, dans »un délai qui sera indiqué dan« l'ordonnance »de paiement. Ceile-ci sera visée sous cette »réserve par ladite Chambre.» Ainsi, Messieurs, la loi ne permet d'exception à la règle de la liquidation préalable que dans des cas d'une urgence extrême et lorsque l'ordre public serait compromis par un retard. Or, d'après les faits qui ont été signalés à la section centrale, le gouvernement interpréterait ces dispositions d'une manière tout à fait arbitraire, et je crois que ces faits sont vrais, car ils me semblent, en quelque sorte, confirmés par la déclaration que l'hon. dir.-gén. a faite tout à l'heure devant l'Assemblée. L'hon. M. Ulveling a dit en effet qu'il y avait des ordonnances provisoires quoiqu'il n'y en eût pas beaucoup, et il a cité un cas où le gouvernement a émis une ordonnance provisoire. Mais ce cas , d'après moi, ne rentre pas dans la catégorie des cas urgents TiréVUS par 1 art. 20 de la loi sur la comptabilité. Lorsqu'il s'est agi, a dit l'hon. M. Ulveling, de faire un changement à la maison Koth... M. Ulveling, dir.-gén. Non, d'acheter. M. Ch. André... ou à la caserne d'Echternach, d'acheter la maison Koch, si vous voulez, la Chambre d«s comptes a refusé la liquidation préalable, probablement parce qu'il n'y avait pas de crédit au budget. D'après moi, eile a très-bien agi, et le gouvernement n'aurait pas dû émettre une ordonnance provisoire, car il ne se trouvait pas clans le cas prévu par l'art. 20. Où était l'urgence extrême ? de quelle manière l'ordre public était-il en danger ? Si l'Etat, comme l'a dit l'hon. M. Ulveling, a fait un bénéfice, c'est une fort bonne chose, mais cela n'autorisait pas encore le gouvernement à se délier des obligations de l'art. 20 de la loi sur la comptabilité. Le gouvernement ne peut le faire que dans le cas où il y a urgence extrême, quand tout retard serait de nature à compromettre l'ordre public. Dans les deux cas cités, ces circonstances ne se rencontraient pas. Mais, Messieurs, on a cité un autre fait qui, s'il était vrai, constituerait une véritable violation de l'art. 21. D'après cet article, le gouvernement peut mettre à la disposition d'un fonctionnaire ou d'un particulier une somme d'argent destinée à des travaux publics qui s'exécutent par régie. On nous a dit que pour la route do Geismühl à Useldange, entre autres, le. gouvernement avait mis à la disposition d'un receveur de l'Etat chargé d'effectuer le paiement, une somme de 27 à 30,000 francs qui autrement serait tombée en économie. Si le fait est vrai, le gouvernement a violé l'art. 21 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, car cette route ne se construit pas en régie, elle a été relaissée àun adjudicataire, et d'après l'article précité, il ne peut agir ainsi que lorsque les travaux s'exécutent en régie. Bien que la Chambre des comptes, dit-on, ait résisté et fortement résisté au gouvernement, ce dernier a passé outre et remis l'argent à un receveur qui fait le paiement; je dis que c'est là agir arbitrairement et illégalement. C'est le devoir de cette Assemblée de signaler des faits aussi graves et de s'y opposer par tous les moyens en son pouvoir. Je n'ai pas d'autres observations à présenter pour le moment et j'attends la réponse de l'honorable M. Ulveling. (La fin à un prochain Numéro.) Un nouveau concert nous est annoncé pour samedi prochain. Cette fois, c'est le célèbre violoniste Max 'Wolff, l'émule de Paganini, qui se fera entendre dans la salle du Cercle- Dans toutes les villes d'Allemagne oùM. Wolff a donné des concerts , il a provoqué un immense enthousiasme; c'est ce que nous voyons dans les journaux que nous avons sous la main. M. Wolô n'aura pas à Luxembourg un succès moindre que dans ces grandes villes qui l'ont proclamé l'un des premiers virtuoses. Les jeunes gens de Luxembourg organisent, pour mai di prochain, une magnifique cavalcade masquée qui, suivant le programme que nous publions ci après, ne le cédera pas aux têtes carnavalesques des grandes cités d'Allemagne, et qui attirera certainement en ville de nombreux étrangers. Nous ne pouvons qu'applaudir à ce projet, d'autant plus qu'il doit, tout en amusant, produire du soulagement aux pauvres. La cavalcade se mettra en marche à midi, et parcourra toutes les rues de la ville. Voici le programme que nous reproduisons tel qu'il est conçu, pour ne rien lui ôter de son originalité :