ASSEMBLÉE DES ETATS. (Fin de la 9e séance.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-12-19 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. (Fin de la 9e séance.) M. Augustin, dir.-gén. Il y a déjà un an que le gouvernemenl a élaboré un règlement complet sur la caisse d'épargne instituée par une loi antérieure ; ce règlement a élé communiqué au conseil d'Elat quelques jours après que ce corps était constitué. II devait, d'après l'organisalion du conseil d'Elat, êlre soumis à son avis. Le conseil d'Etal a examiné ce règlement sous lous les rapports. Même des renseignements ont été recueillis à l'étranger pour s'assurer de ce qui y existe sur celtle matière et pour connaître quel sérail le meilleur fonctionnement d'une caisse d'épargne dans notre pays. Le conseil d'Elat a fait un rapport Irèsétendu sur le projet de règlement, qui est prêt à être soumis à la sanction souveraine. Mais le conseil d'Elal, ainsi que vous l'avez vu, a pensé que la loi qui établit en principe la caisse d'épargne, devait recevoir un complément d'après lequel l'Elat garantirait l'intégralité des dépôts à faire à la caisse d'épargne. Le règlement n'a donc pu êlre mis à exécution aussi longtemps que ce complément n'était pas fait ; c'esl pour y arriver que le gouvernemenl a présenté le projet de loi qui vous est actuellement soumis. La caisse d'épargne, d'ailleurs, quelque regrettable qu'il soit qu'elle n'ait pu élre organisée plus Idt, n'aurait pas pu l'être jusqu'ici, à cause de la position où se trouvait, pendant toul le cours de celle année, la banque internationale. Au printemps dernier, la banque internationale, par suite des mesures qui ont élé prises en pays étranger, et notamment dans différents Elats de l'Allemagne, n'a pas pu continuer à marcher avec ses anciens slaluls. Elle a demandé des modifications a ces statuts. Dans les derniers jours seulement ces modifications ont pu être arrêtées el approuvées par arrêté royal. Vous savez que la banque internationale doit, d'après ses slaluls, intervenir dans le placement des fonds de la caisse d'épargne. Dès lors, le retard qu'a éprouvé le fonctionnement de la caisse d'épargne est loul à fait indépendant de la volonté du gouvernemenl. M. N. Melz. La loi qui nous a élé soumise, nous l'avons adoptée en sections, et en section centrale, quoiqu'il n'y eût rien qui pût nous éclairer sur sa portée. Nous l'avons volée de confiance, parce que nous sommes pressés de voir fonctionner U caisse d'épargne. /A Ou vient nous dire que le conseil un long rapport sur celle malière. NojjfflMrstons été curieux de connaître les inlenlionsJÉP'conseil d'Etat, et plus encore de connaître les oÄVions du gouvernement, car le règlement d'unflrXaissc d'épargne est une affaire assez importante jm'nni touche le pays d'assez près, pour que cetjf qui sont appelés a le représenter veuillent en apprécier loules les conditions. Rien, dans le projet soumis, n'explique la porlée que le gouvernement veut donner à celle loi. Je vois une grande différence entre la garantie que l'Elat peut donner pour les fonds déposés à la caisse de consignation, par exemple, et celle qu'il peut donner pour les fonds déposés à la caisse d'épargne. Pour les premiers, le gouvernement déclare qu'il veillera à ce qu'ils ne soient pas volés et à ce que le dépositaire puisse les reprendre quand il y aura droit. Quant aux dépôts fails a la caisse d'épargne, j| y a autre chose que la garantie du remboursement des fonds an dépositaire. Garantissez vous aussi qu'ils lui seront rendus au jour où il lui plaira de les demander? Vous sentez qu'il Y a en,re fe' ('e,,x positions une différence bien grande. Les fonds déposés à la caisse d'épargne doivent êlre productifs d'intérêts, car comment admettre qu'on puisse payer des inlérêls aux dépositaires, si les fonds qu'ils versent ne produisent rien. Du moment que vous faites produire des intérêts aux fonds déposés chez vous , vous pouvez êlre dans le cas de les placer tle manière à en compromettre l'existence et, en lout cas, de ne pouvoir les rendre à un jour donné. Ainsi vous les placez en prêts hypothécaires, en prêts sur billets, en obligations, en fonds publics: dans lous ces triodes de placement il y a des occasions qni peuvent empêcher le dépositaire de reprendre ses fonds du jour au lendemain. Le gouvernement s'engage-t-il vis-à-vis des prêteurs à leur garantir seulement la rentrée de leurs fonds pour une certaine époque? Ou bien garantit il le remboursement, comme les prêteurs ont l'habitude de le recevoir en pareille circonstance? C'est ainsi que les caisses d'épargne en France el en Belgique rendent les fonds du jour an lendemain. L'établissement avec lequel le gouvernement s'est enlendu , s'engage til, lui, à payer à la demande? Et la garantie du gouvernemenl ne porlel-elle que sur l'éventualité de la banqueroute de cel établissement? Je comprendrais un pareil système dans un petit pays, qui ne peut pas toujours faire comme un grand pays ; mais je désire être éclairé sur celle question. M. Augustin, direc.-gén. Je suis loul prêt à communiquer aux membres de l'Assemblée, le projet de règlement sur la caisse d'épargne. Les questions soulevées par l'hon. préopinanl et d'autres encore sont tranchées par ce projet. Celle discussion a été ouverte immédiatement après le dépôt du rapport sans que le gouvernement ail pu s'y préparer. Je puis dire, pour répondre à la dernière parlie du discours de l'hon. H. Melz, que d'après les arrangements qui ont élé pris avec la banque internationale, celle-ci reçoit les fonds qui pourront êlre déposés el en paie un intérêt qui est fixé par les slaluls mêmes. Le gouvernement a pris toutes les mesures pour assurer la conservalion des fonds, pour le paiement régulier des intérêts et pour le remboursement des dépôts réclamés. M. Simons, min. d'Elat. Si l'Assemblée trouve prendre connaissance de ces documents, on les lui communiquera; mais je pense que dans ce cas il convient de remettre la discussion à un autre jour. M N. Metz. Il est d'habilude d'accompagner les projets de loi de tous les renseignemenls que l'Assemblée peut être dans le cas de demander. La seclion centrale a eu hâle de terminer, el je prie le gouvernement de croire qu'il n'y pas de ma part la moindre inlenlion de vouloir contester l'utilité de la loi. Mais je crois qu'il est indispensable que nous connaissions le règlement qui doil intervenir. Cela est pour moi d'aulant plus intéressant, que je me suis également occupé de la matière lorsque j'avais l'honneur de siéger sur le banc ministériel. M. Augustin, direct .-général. J'avais pensé qu'on demanderait ces renseignemenls dans lesseciions; c'est pourquoi je ne les ai pas communiqués dès l'abord à l'Assemblée. Je ferai parvenir à M. le président de l'Assemblée le projet de règlement avec l'avis du conseil d'Elal. M. Melz. Et la conveniion conclue avec la banque internationale. M. Augustin, direct.-général. Elle n'est pas encore definitive ; elle se trouve à l'avisjiu Conseil d'Elal. M. N. Melz. Je demanderai don« le renvoi du vole de la loi sur la caisse d'épargne à l'époque où nous pourrons êlre renseignés sur ces questions, extrêmement importantes pour nous, qui sommes ici pour représenter tous les inlérêls. M. le Président. L'ordre du jour sera ullérieurement fixé. M. Wellenslein. Dans une séance précédente l'hon. M. Jonas a demandé des explications sur le défaut de publication d'une parlie du compte-rendu de l'année dernière. Je crois que je satisfais au vœu de l'hon. M. Jouas cl à celui de l'Assemblée en communiquant une correspondance qui a élé échangée enlre les membres du bureau de la précédente session. Le 25 janvier 1858 l'hon. M. Jules Melz, l'un des secrétaires, m'a adressé la lettre suivante : «M. le président, je viens, au nom démon col» lègue, M. Adolphe Fischer et au mien, vous prier de »vouloir bien nous indiquer de quelle façon nous ■ pourrons procéder avec vous à la vérification du trait vail des sténographes des Elats concernant le cotnple» rendu des séances de l'Assemblée des Elals. Vous »comprendrez et vous saurez apprécier, M. le prési»dent, les raisons qui nous font faire cette démarche »loule respectueuse, raisons que nous puisons dans »notre devoir tel que le règlement l'assigne aux memnbres  du bureau. Nous avons élé du resle, de la part »de plusieurs membres des Elals, l'objet de reproches i; assez graves; et c'esl pour nous mettre à l'avenir à »l'abri de reproches semblables que nous désirons, M. »le président, être conviés à la rédaclion du compte»rendu tel qu'il doil êlre livré à la publicité.» Le 2G janvier, j'ai répondu à M. Melz qu'il élait bien enlendu que le compte-rendu ne serait pas publié sans avoir été préalablement examiné et approuvé par le bureau. Je l'ai prié en même temps de vouloir bien me prévenir quand le travail serait achevé, et ni'indtquer le jour qui conviendrait le mieux à lui et à M. Fischer ; que je m'empresserais de me rendre à Luxembourg pour conférer avec eux. Le 7 février je reçois une seconde lettre de M. Melz, par laquelle il m'informe que le travail ilénographique serait achevé dans une dizaine de jours. Je lui ai répondu que je ne pouvais cacher mon étonnement de ce que les sténographes, malgré les diligences d'un membre du bureau qui se trouvait sur les lieux, malgré la rémunération par trop généreuse de 700 fr., attribué e à chacun d'eux, n'avaient pas encore achevé un travail assez peu considérable ; qu'au terme de l'art. G du règlement les pouvoirs du bureau avaient cessé el que, pour moi, je ne me croirais plus en droit de poser le moindre acte concernant ma présidence. Après cela il n'y a plus eu d'observations. L'art. G du règlement est ainsi conçu : «Après la »clôture de chaque session, le bureau resle en fonctions pour l'expédition de loules les affaires de l'As»semblée. Il fait connaître au gouvernement l'achève»ment de ses^opération«, qui , en aucun cas, ne peu»vent se prolonger au delà de quinze jours.« Je dois cependant ajouter qu'un des bon. membres du bureau , qui élait en permanence à Luxembourg, m'a dit que MM. les sténographes avaient travaillé avec beaucoup d'activité et d'assiduilé, et que, s'ils n'avaient pas achevé leurs travaux à l'époque où les pouvoirs du bureau étaient expirés, c'est que le temps leur avait manqué. M. Eberhard. Des explications qui viennent de nous êlre données par l'hon. M. Wellen st ein, il résulte pour moi que cel hon. membre a fail preuve d'un excès de scrupule, en interprétant Irop rigoureusement le règlement. Que dit l'article du règlement qui vient d'être cilé? Il dil qu'après la clôture de la session, le bureau resle en fonctions pour l'expédition des affaires de l'Assemblée, mais qu'en aucun cas ses fonctions ne peuvent se prolonger au delà de quinze jours après la session. Comment faut-il interpréter cette disposition? Il faut lui donner un sens raisonnable; il faul supposer que le législateur a eu l'intention de ne pas faire du bureau, après la clôture de l'Assemblée, une autorité permanente ; mais le législateur n'a pas pu »ouloir dire que, ce temps passé, les affaires nécessaires ne puissent plus élre expédiées. Nous avons le droit de faire publier un compterendu par les soins du bureau. Le législateur n'a pas pu vouloir empêcher la publication de ce complerendu. Sous ce rapport je regrette donc les scrupules de l'hon. M. Welletistein, mais je suis bien aise de voir que son inlenlion n'a pas élé d'encourager les vues du gouvernemenl, quoique sans le vouloir, il les ail favorisées. Le gouvernement, en interdisant la publicalion du compte-rendu de l'année dernière, et en publiant seulement les procès-verbaux, s'est réservé une assez belle part. Il avait uu intérêt probablement à celle affaire, et il a invoqué la prescription conlre le bureau. Or, pour des hommes qui ont signé la proclamation du 25 sepletnbre 1853, c'est quelque chose de bien grave que de venir invoquer la prescription. Ce n'est pas là relever la moralité publique. Celui qui invoque la prescription devant les tribunaux, vous savez lous l'opinion que nous devons en avoir. Supposez qu'un comptable de l'Etat, forcé de fournir ses comptes endéans un tel délai, laisse s'écouler ce délai cl invoque la prescription. Qu'en dirait le gouvernement? Un receveur de commune, d'un hospice, d'un bureau de bienfaisance, laissera s'écouLr les délais el mettra l'argent en poche ! Croyez-vous que le gouvernement, qui est obligé à présenter ses coinples à la Chambre, pourrait ne pas les déposer dans le délai voulu par la loi, el venir invoquer la prescription? Croyez-vous que si j'étais voire débileur,  sur lettre de change, je serais libéré en laissant passer le jour de l'échéance? Ce sont cependant là les principes invoqués par le gouvernemenl. Comme j'ai en l'honneur de le dire lout à l'heure le gouvernement avait intérêt à profiler de la circonstance qni se présentait et voici pourquoi. Tous les journaux, — le gouvernement doil eu savoir plus que moi, — nous ont annoncé que le gouvernement avait invité son chargé d'affaires près la Dièle de déclarer que la Conslilulion octroyée et que toutes les ordonnances, voir même l'ordonnance électorale, contestée un instant seulement, avaient élé reconnues valables par l'Assemblée; que lous les budgets avaient passé comme une Icllre à la posle, si je puis m'exprimer ainsi; qu'on n'y avail introduit que de petits changements, comme le placement au budget annal d'un article que le gouvernement voulait maintenir au budget permanent. Voiià les déclaralions que le gouvernement doit avoir faites à la Dièle germanique. Tous les journaux l'ont annoncé et noire journal officiel ne l'a pas démenti. L'année dernière, quand la session extraordinaire a élé close, l'hon. M. Wurth-Paquet est venu nous remercier ponr le généreux concours que nous avons mis à voter les chiffres réclamés par le gouvernement. Croyez-vous que si le compte-rendu de l'année dernière avait été publié et avait pu parvenir à la Dièle, le gouvernement aurait pu lui faire la déclaration dont je parle. Evidemment non. Voilà pourquoi je dis que les vues du gouvernemenl dans celle circonstance onl élé favorisées, innocemment, par M. Wellenstein et les membres du bureau. Du resle, s'il faut en croire les journaux, la Dièle n'aura plus besoin d'être instruite sur ce qui se passe dans le Luxembourg et sur les discussions véhémentes auxquelles le gouvernement nons oblige, car lous les cabinets européens, à l'heure qu'il esl, doivent être informés de cel état de choses. Le gouvernement néerlandais leur a dû déclarer qu'il n'élait pas responsable de l'administration du Luxembourg, avec lequel il n'avait rien de commun. M. Simons. C'est fort heureux. M. Eberhard. Pour vous. Après les déclaralions de M. le baron de Golslein, communiquées à lous les cabinets européens, le gouvernement est-il encore en droit tle nous dire qu'il a la confiance du public, qu'il a l'opinion publique pour lui à l'étranger? Vous pourrez encore le répéter aujourd'hui, mais vous permettrez qu'alors même que vous accompagneriez votre asserlion d'une consultation du docteur Zcepfl (Rires', je n'y croirais pas. L'asseriion de nos ministres qui prétendent posséder à un aussi haut degré la confiance du Souverain , se trouve un peu conlredile par le ministère néerlandais. C'est ainsi que nous voyons aujourd'hui le Roi des Pays Bas autoriser ses ministres à écrire à lous les cabinets européens, que les ministres du Grand Duc de Luxembourg n'ont pas l'approbation des ministres du Roi de Hollande. Voilà la position que vous vous êtes faile, vous êtes dans un cercle vicieux , et vous n'en sorlirez que par la voie légale. Vous vous trouvez devant une Assemblée qui n'a pas confiance en «otis, vous prétendez avoir la confiance du Souverain, il vous resle une seule chose à faire : c'est de suivre la voie que vous indiquent les usages constitutionnels. M, Wclknslcin. Je ne repondrai que quelques mots à l'hoo. M. Eberhard. Il a dil que c'était par un excès de scrupule de ma part que le coniplerendu n'a pas clé publié. Je conviens que j'avais ce scrupule et je l'aurais cticore aujourd'hui, si je me retrouvais dans la même position. Chacun a sa manière d'apprécier le règlement et de le commenter. J'y ai trouvé des termes précis el je m'y suis conformé. Une autre parlie de cette Assemblée aurait pu me dire, si j'avais agi autrement, que j'avais violé le règlement. J'aurais alors dû faire amende honorable, et cela n'est pas de mon goût. L'hon. M. Eberhard a dit que mon abstention a pu être agréable au gouvernement. Je n'en sais rien. Je déclare ici en pleine Assemblée , qu'au moins à mon sçu le gouvernement ne s'esl mêlé de celte affaire ni directement, ni indirectement. M. Jonas. Messieurs, |a non-publication du comple«ndii de l'année dernière est effeclivemenl un fail l'une certaine gravilé , el certainement le public ne invaii pas s'expliquer ce fail par une interprétation eu scrupuleuse de l'art. G de notre règlement. le public devait y trouver d'autres causes. dis que la non-publication du compte rendu esl un fait grave. L'hon. M. Eberhard vous en a déjà signalé une conséquence. Effeclivement, les procès-verbaux qui nous ont été distribués sonl excessivement laconiques. Quiconque lit ces procèsverbaux, ne saurait se faire une idée laut soil peu exacte des discussions qui ont eu lieu dans celte Assemblée. En effet , comment les discussions sur les différentes questions qui s'agilent dans celle Assemblée, sonl elles relatées dans les procès-verbaux? 11 est dit: tels et tels ont parlé sur telle question. Si je me le rappelle bien , et je crois que mes souvenirs ne me trompent pas, j'ai vu des procès verbaux dans lesquels il n'esl pas même dil quels sont les orateurs qui onl parlé pour ou conlre un projet; il n'y a de relatés que les noms des orateurs qui onl pris la parole sur une question. Ainsi ces procès-verbaux non seulement ne donnent qu'une image fort incomplète de ce qui se passe dans celte enceinte, mais ils ne peuvent donner aucune idée cxaclc des discussions de notre Assemblée. Le public cependant était intéressé à connaître ce qui s'est passé dans celle enceinte; il était intéressé à savoir quelles sont les opinions émises par ses représentants. Il y avait d'autres Pouvoirs qui étaient intéressés à savoir ce qui s'élait passé : la Dièle germanique et la Couronne. Ils devaient connaître de quelle manière les fails accomplis avaient été reçus par celte Assemblée. La Dièle germanique devait apprendre si les représentants du pays avaient accepté ces fails accomplis sans observation et sans protestation aucune. La non-publication du compte-rendu a empêché la Dièle el la Couronne d'acquérir une connaissance parfaite et exacte de ee qui, l'année dernière, s'est passé dans celle Assemblée. Il y a plus, la Diète germanique a une idée toul-à-fail inexacte de ce qui s'est passé ici: car d'après le rapport relaté par l'hon. M. Eberhard , on aurait dit [à la Diète que tout s'est terminé à la plus grande satisfaction du gouvernement, et que les représentants du pays auraient ratifié purement et simplement, pour ainsi dire avec des remercimenls, el la Conslilulion octroyée et loules les ordonnances qui l'ont suivie. C'est là le sens du rapport qui a élé fail à la Dièle, el j'ai vu des journaux qui ont élé fort élonnés de celle nnniminiMilinn', qui n'qnl pu s'expliquer comment les représentants d'un pays libéral, choisis par l'opinion publique de ce pays, aient pu ainsi ralifier, sans la moindre observation, les fails qui s'étaient passés. Vous voyez donc que la publication de nos discussions avail une immense portée. Je ne veux pas en ce moment sonder les scrupules qui ont pu déterminer l'hon. Président de celle Assemblée à appliquer si sévèrement l'art. G du règlement; je suis convaincu qu'il a agi d'après sa conscience. Mais je dois le dire, le règlement sur l'exercice de nos pouvoirs n'est pas fail pour nous; loules ses dispositions onl élé prises conlre nous. C'esl encore là un de ces acles qui doivent être reprochés au gouvermcnl. L'ordonnance qui publie ce règlement renferme une allciule aux prérogatives de celte Assemblée. D'après la Conslilulion qui nous régissait jusqu'en 185G, celle Assemblée élait elle-même appelée à faire ce règlement d'après lequel elle devait exercer ses pouvoirs. Le gouvernement, je ne sais pas si c'est encore la Dièle germanique qui l'a exigé, a cru devoir innover sous ce rapport, en diminuant les prérogatives de l'Assemblée. D'après la nouvelle Conslilulion, le règlement devait êlre fait par une loi. La loi aurait au moins permis à celle Assemblée de concourir à la confection du règlement. N'al-on pas fait pour ainsi dire violence au texte de la Conslilulion en écartant le concours de l'Assemblée des Etals pour ce règlement, et en ayant recours, pour le faire, à la voie des ordonnances? Je pense que la commission chargée du travail assez élendu de la révision des ordonnances, signalera à l'Assemblée la portée de l'ordonnance concernant son règlement. Quant à moi, j'y ai trouvé non pas une disposition, mais plusieurs qui ne renferment plus une réglementation de l'exercice de nos pouvoirs, mais qui diminuent les prérogatives qui nous sont assurées par la Constitution même. Car si ce règlement attribue la nomination du Président de celle Assemblée exclusivement au Roi, ce n'est plus là régler l'exercice du pouvoir, c'est changer les prérogatives de l'Assemblée. Messieurs, je crois aussi que l'art. G du règlement a élé appliqué d'une manière par trop rigourciise.  H y a un principe même de droit civil qui dil que celui qui est chargé d'une affaire, doit la terminer et ne peut pas s'arrêter à mi-chemin. Donc une fois que la publication d'un complcrenclu était ordonné, une fois que le bureau avait assumé le soin de veiller à sa rédaclion, je crois que sans contrevenir aux dispositions de l'art. G, le bureau aurait pu mener à bonne fin celle publication. Quant à moi, je n'ai jamais éprouvé ces scrupules , j'ai encore signé dans les derniers jours des acles qni se rapportaient aux sessions de 1855 et 185G, cl certainement je n'ai plus aujourd'hui la qualité de secrétaire du bureau. Mais il ne s'agissait que d'un acte à ratifier et j'ai pensé qu'en toule confiance je pouvais apposer ma signature. On aurait pu en agir de même dans le cas qui nous occupe. Mais comme cela n'est pas arrivé , je me demande s'il n'est pas de noire dignité et de noire devoir de demander qu'aujourd'hui encore lecomplerendu de la première session des Etals soit imprimé. Je crois que celle demande sera bien accueillie par toute l'Assemblée. Si je suis bien renseigné, le travail des sténographes est fail, de sorle qu'il pourra élre livré immédiatement à l'impression. Il ne faut pas qu'il resle une lacune dans nos annales parlementaires, surtout pour ee qui concerne la première session des Elals sons l'empire du régime nouveau. Je crois donc que je puis formuler celle demande. M. le Président. C'est déjà fait. Voici une proposition qui a été déposée au bureau: «Les soussignés proposent à l'honorable Assemblée »d'ordonner l'impression du compte rendu de la ses»sion ordinaire el exlraordinaire de 18S7.« »Signés: Ulrich, Stiff, Eberhard, Wilry et »Aug. Fischer.» M. Jonas. Je m'aperçois que tout à l'heure lorsque j'ai parlé de la nomination du président de celle Assemblée, j'ai versé dans une erreur. Ce n'est pas le règlement , mais la Conslilulion qni détermine le mode de cette nomination. Mais c'est de la nomination du vice-président que j'ai voulu parler. La Conslilulion ne dit pas qu'il n'y aura pas de vice-président, de sorle que le règlement, en omettant de se prononcer sur le mode de nomination d'un vire président , a diminué les pouvoirs de l'Assemblée. M. Ulrich. J'ai signé la proposilion dont l'hon. président vient de donner lecture et je pense que c'est dans l'intérêt réel du pays que la publication dont il s'agit doil se faire. Je ne ferai pas de grief à l'hon. M. Wellenslein de n'avoir pas fait procéder à celle publication. J'ai enlendu ses explications et je crois qu'il est, comme toujours, de bonne foi; il a pu se tromper par rapport à l'étendue de ses pouvoirs. Cependant nous pouvons encore aujourd'hui, en parlie, remédier à ce qui a été omis. Je pense toutefois que l'hon. M. Wellenstein aurait pu faire publier une grande partie du compterendu, parce que ces publications doivent se faire régulièrement peu de temps après les séances auxquelles elles se rapportent. De celle manière la publication aurait pu avoir lien au moins pour une grande partie de la session. On ne l'a pas fail, sontcc encore les sténographes qui n'étaient pas préparés ? Je ne le sais pas, mais il me semble que si leur travail n'élait pas fait, le bureau aurait dû les stimuler un peu , et dans ce cas c'était peul-êlre une faule que de ne pas avoir exigé d'eux qu'ils achevassent leur travail dans le délai. Mais inutile d'y revenir, la publication n'a pas eu lieu , elle peut se faire encore maintenant. Je dis qne 1'inlérêl du pays l'exige. Je n'ai pas été peu étonné l'année dernière, quand nous sommes retournés chez nous, d'entendre dans le public les choses les plus extraordinaires. On disait que nous nous étions livrés à des violences réellement excessives. Fama crescil cundo; quand nous avons élé un peu vifs dans celle enceinte, au dehors nous étions violents : un peu plus loin nous nous étions battus, cl à l'exlrémilé du pays nous nous étions égorgés. (Hilarité.) Voilà le résuliat de la non-publication du compterendu. Si l'on avait dit les choses telles qu'elles s'élaient passées, lout le monde eût élé satisfait, on ne serait pas entré dans ces exagérations , on aurait connu la vérité. C'esl ici que je rencontre encore une fois le mal qui résulte de ce que le pays n'est pas informé de loul ce qui s'y fait. L'intérêt du pays exige que le comple-rendu soil publié, il exige la publication de tout ce que font les autorités, il exige que tout ce qui peut êlre malière de presse soit traité un peu plus largement. Pour ne le dire qu'en passant, nous avons un journal que sans doute nous payons très-cher. Une voix. Il donne des bénéfices à l'Etat. M. Ulrich, Je ne le sais pas, je n'ai vu aucun compte à ce sujet. Mais ce journal devrait au moins dire au pays ce qui s'y fait. Il nous donne des comptes-rendus de Vienne, de Berlin, de Paris, de Londres, que sais-je, mais de ce qui se fail chez nous, il ne dit rien. M. Jonas. Les crimes et les assassinats. M. Ulrich. Il ne dil rien, tandis que réellement il devrait donner les nouvelles du pays, et non seulement ces petites nouvelles des tribunaux correctionnels et des cours d'assises, mais des nouvelles de ce qui se fait au gouvernement, de ce qui se prépare dans les grands corps de l'Etat. Il devrait préparer le public aux projets de loi que nous devons discuter, il provoquerait ainsi d'utiles renseignemenls, cl quand nous recevons ici communication des projets, nous serions déjà éclairés par l'expérience et les couseils d'hommes quelquefois plus sages que nous. Je crois donc que l'Assemblée doit 'ordonner la publication du compte-rendu et faire par là preuve de son désir de voir régner une plus grande latitude par rapport aux publications de la presse. M. Simons, min. d'Elat. Il semble que l'hon. M. Eberhard aurail été 1res heureux de pouvoir accuser le gouvernement de ce que le comple-rendu de l'année dernière n'a pas élé publié. Mais malheureusement c'était un peu trop fort pour lui celle fois ci. Il s'est donc réfugié dans les scrupules de l'hon. ex président de l'Assemblée. Je partage la manière de voir de l'hon. M. Wellenstein sur l'étendue de l'art. G du règlement; mais celle question ne m'intéresse pas tant. Cependant, dil l'hon. M. Eberhard, par vos scrupules vous êtes venu en aide au gouvernement, vous lui avez rendu un service. Je n'en sais rien. Vous allez donc publier le compte-rendu de l'année dernière ; je n'y fais pas le moindre obslacle. Le gouvernement, qui a eu le courage d'enlendre loules les paroles peu sympathiques que vous lui avez adressées . aura certainement aussi le courage de ne pas relire tout cela. II fait le sien en vous écoulant et en vous répondant. L'hon. M. Eberhard pourra même envoyer le comple-rendu au ministère hollandais, qui verra alors d'autant mieux ce qui se passe ici. Je suis fort aise que ces messieurs de La Haye disent qu'ils n'ont rien de commun avec nous, il serait à désirer que loul ce que nous avons encore à démêler avec eux fût fini. Il faut cependant êlre jusle : le gouvernement grand-ducal n'a nullement à se plaindre du ministère des Pays Ras. en ce moment-ci ce ministère nous aide dans une négociation 1res importante. Vous savez du resle, que fort heureusement pour nous, la diplomatie des Pas Bays est toujours, maintenant comme par le passé, au service du Grand Duché, el qu'il faut espérer qu'il continuera à en êlre ainsi. — Les hon. MM. Jonas et Ulrich se plaignent que le Journal de Luxembourg n'ait rien publié de vos débals. Le gouvernement y est fort innocent. Votre règlement dit que le bureau veille à la rédaclion et à l'impression du compte-rendu des séances et des travaux de la session. A côté de cela, il y a l'ordonnance qui crée le journal, elle dit que le journal doit publier le compte rendu. Mais pour que le journal puisse le publier, il faut au moins qu'on le lui remetle. On pourrait aussi croire que la rédaclion seulement est soignée par le bureau cl que c'est ensuite au journal à soigner l'impression. Mais quoi qu'il en soit, que le comple-rendu soit imprimé à part ou qu'il soit inséré dans le corps du journal ou même qu'il soit réimprimé dans le journal, il est certain que le journal doit le publier, ee qu'il ne peut pas faire quand le comple-rendu ne lui esl pas fourni. Ce n'esl pas au gouvernement , mais bien an bureau à veiller au compte-rendu; or, le bureau n'a pas renvoyé au gouvernement le comple-rendu , le gouvernement n'a eu qnC les procès verbaux, et ce sonl ceux-là qui ont élé publiés. — Comme j'ai eu l'honneur de le dire, le gouvernement ne s'oppose pas à ce que le comple-rendu de l'année dernière soit publié. M. Eberhard. Je me suis mal exprimé on le Gouvernement m'a mal compris. Je n'ai pas, comme l'a dil l'hon. minisire d'Elat, reproché à l'hon. M. Wellenslein de s'êlre monlré complaisant vis-à-vis du gouvernement dans la question du compte-rendu. J'ai dit que l'hon. 51. Wellenslein avait innocemment favorisé les vues du gouvernement, mais je n'ai pas dil le moindre mol qui eût pu accuser l'hon. 51. Wellenslein. 51. Simons. Je ne lai pas non plus entendu ainsi. 51. N. Metz. Je n'aurais pas pris la parole si je n'avais craint qu'on ne vint dénaturer le sens de noire proposilion, en prétendant que c'est une nouvelle arme d'opposition dont nous voulons nous servir. Slais je ne pense pas que ce soit à propos de celle question-là qu'il faille faire de l'opposition. J'envisage la proposition sous un loul autre point de vue. Je me dis que l'utilité du compte-rendu a élé reconnue, et qu'elle l'a élé par ceux mêmes qui onl fait notre règlemenl. C'est qu'on a pensé qu'il fallait avoir des pièces pouvant servir à l'interprélation des lois et du budget. C'esl-là le plus grand inlérêl que l'on puisse invoquer en faveur de la publication d'un compte rendu. Nos procès verbaux sonl évidemment rédigés dans la supposition qu'il y ail en outre un compte rendu ; car autrement ils devraient êlre beaucoup plus étendus. La nécessité du comple-rendu étant donc une fois reconnue, je ne pense pas qu'il ail été dans l'inienlion des auteurs de notre règlement de rendre applicable au complerendu l'article qui défend au bureau de s'occuper des affaires de l'Assemblée plus de quinze jours après la session. 11 est évident que le bureau, quoique n'étant plus présent comme bureau de l'Assemblée, doil pouvoir achever ce qu'il a commencé pendant la durée de ses fonctions. Un des sténographes aurait pu, par cas fortuit, être empêché de terminer son Iravail endéans les quinze jours, el nous aurions été dans l'impossibilité de publier le compte rendu, parce que la rédaction n'en aurait pu élre achevée qu'après l'expiration de la quinzaine. Le règlemenl n'a pas voulu dire que le compte-rendu ne serait pas fail lorsque, dans les quinze jours après la session, il n'aurait pas pu l'être. Je disais que le compte-rendu était indispensable, non seulement pour les lois, mais encore pour le budgei. L'an dernier nous avons fixé un budget permanent. Pour savoir dans quelle inlenlion tel et lel chiffre a élé volé, il nous esl, dans l'avenir, utile de recourir aux discussions qui onl eu lieu à son encontre. Ces discussions nous éclaireront aussi, dans un avenir peu éloigné, sur les modifications qu'il peut y avoir lieu de faire au budget permanent. Il y a dans le comple-rendu non-seulement une garantie pour l'interprétation des lois, mais encore une garantie pour les administrations et les fonctionnaires en particulier. Admettons en effet que l'Assemblée ail refusé une proposilion du gouvernemenl concernant le traitement d'un fonclionnaire. Admettons que l'an dernier l'Assemblée ait refusé le traitement des membres du gouvernement, tel qu'il avail élé demandé, el que l'Assemblée ait dil : « Nous pensons que, dans deux ou trois ans, lorsque les temps seront meilleurs, nous pourrons revenir sur celte question el poêler au budgei le chiffre qui avait élé demandé » ; n'eût-il pas élé utile de pou. voir dire encore au bout de deux ou trois ans, quelle a élé l'opinion de l'Assemblée, lorsque primitivement elle a rejeté le chiffre. Ce qne je dis des membres du gouvernemenl, s'applique à lous les fonctionnaires. Je ne m'étendrai pas d'avaniage sur celle ques lion. Je crois aussi que l'an dernier, l'hon. M. Wurih- Paquel, directeur-général de l'intérieur, a posé un acte exliémement adroit en venant remercier l'Assemblée de lous ses Iravaux. Je doute même que l'hon. ministre d'Elat, s'il avait été présent à la séance, eût agi avec plus d'adresse. Mais rapprochez ces paroles de l'hon. M. Wurlh-Paquet de la déclaration faile à la Dièle, el avec le manque complet de renseignemenls sur ce qui s'est passé dans l'Assemblée, on devait croire qne loul s'y esl passé pour le mieux du monde. Non pas que je veuille dire qu'il faile mettre le monde entier au courant de ce qui se fait dans noire pays, mais lorsque deux partis sonl en présence, je tiens à ce que, dans l'histoire du pays, il reste quelque trace de la lulle, et re n'est surtout pas de l'importante session qui a suivi immédiatement le coup d'Elat, que la trace ne doit pas élre conservée. J'ai appris avec le plus grand plaisir que noire gouvernement vivait en 1res bonne intelligence avec le gouvernement des Pays Bas. Il est toujours agréable  pour un pays d'avoir de bonnes relations avec ses voisins; c'est une chose tellement importante, que dans lous les discours du trône, depuis les plus grands Etals jusqu'aux plus petits, vous voyez toujours le souverain appuyer sur celle bonne entente qui existe enlre lui et les autres Elals. Sans doute, entre le gouvernemenl des Pays-Bas et le noire il n'y a pas encore séparation au point que l'on ne puisse plus s'occuper de négociations importantes comme celles auxquelles l'hon. ministre d'Etal a fait allusion. Les deux gouvernements peuvent fort bien s'entendre sur des questions de chemin de fer, sur des questions commerciales. Mais je crois cependant que sous un aulre rapport il y a divergence d'opinion enlre les deux gouvernements. Et lorsque tout à l'heure l'hon. ministre d'Etal nous disait qu'il espérait ne pas êlre forcé à lire le comple-rendu, je me suis demandé si peul-èlre il n'aimerait pas mieux lire Irois fois le comple-rendu, que de lire une seule fois l'inlerpellalion qui a élé faile ces jours derniers à La Haye. M. Wellenslein. On a soumis à l'Assemblée la question de savoir si le compte rendu serait publié. Je volerai volontiers pour ; mais il y a une difficulté qui m'embarrasse : sera ce le président de la session précédente ou sera ce le président de la session actuelle qui vérifiera ce compte rendu? Il me semble que la mission de l'ancien président a complètement cessé après l'expiration de près d'une année, et que la mission incombe au président actuel. M. le Président s'appuie sur les termes de l'art. 74 du règlement pour faire voir que ce ne peut élre au président de la session actuelle à vérifier le comple-rendu de l'année précédente. Il dit que le président actuel ne pouvant pas avoir un souvenir exact de ce qui s'est passé l'année dernière, ce ne peut êlre à lui à faire celle besogne ; qu'il veillera bien h ce que le comple-rendu soit fail celte année, mais qu'il ne peut pas se charger d'une aulre mission. M. Jonas. Le cas qui nous occupe en ce moment n'est pas prévu; il faut donc appliquer le règlement par analogie. Nous avons assez de confiance dans l'impartialité du président actuel pour que nous puissions lui abandonner la vérification du complerendu de la session précédente. Cependant ce n'est que par un scrupule sur l'interprétation du règlement que l'hon. 51. Wellenslein s'est abstenu de publier l'aonée dernière le comple-rendu ; or, du moment que l'Assemblée autorise le bureau précédent, dont tous les membres sont encore présents, à le faire encore celle année-ci, je ne vois pas qu'il ait encore des motifs pour ne pas se charger de celle mission. M. Wellenslein. Le président de la dernière session élait nommé par le Roi, et je ne crois pas que l'Assemblée puisse lui rendre une parlie des pouvoirs qu'il n'a plus. 51. Eberhard. La difficulté soulevée de la part de l'hon. M. Wellenslein n'existe réellement pas. Le président actuel pense que ce iravail ne peut incomber au bureau actuel, le président de l'année dernière pense ne pouvoir s'en charger, ses fonclions ayant cessé. Il y a du vrai et de l'erreur d'un coté et de l'autre. Rien n'empêche l'ancien président de faire aujourd'hui encore le comple-rendu de l'année dernière. En supposant que ce soin appartienne au bureau actuel, qui pourrait empêcher le président qui siège aujourd'hui, de commettre une personne quelconque pour surveiller ce Iravail et de le confier p. ex. à l'hon. 51. Wellenslein. 5Iais rien non plus n'empêche le bureau de la session actuelle de faire lui même ce Iravail. S'il me convenait, en supposant que l'Assemblée voulût me permettre d'abuser de ses moments, de venir vous donner lecture de ce compte rendu, le bureau acluel serait bien obligé de le faire imprimer. Ainsi de toute nécessité la charge incombe au bureau actuel, sauf à lui à s'entendre avec l'hon. M. Wellenslein. M. Ulrich. Il me semble également qu'il ne peut pas y avoir de difficulté dans l'exécution. L'Assemblée a le droit de faire imprimer telles pièces qui lui conviennent, si toutefois le gouvernement ne s'v oppose pas. Or, nous sommes en présence d'un travail qui est prêt à être livré à l'impression. Je croi« que l'Assemblée peut charger une commission du soin d'en surveiller la pub kaim, mais die peut aussi en charger le bureau. Rien n'empêche que le bureau s'adjoigne l'hon. président de l'année passée pour donner les renseignements nécessaires, le cas échéant. M, de Tornaco. On es! d'aeeerd pour dire que l'année dernière on a fail une appréciation trop rigoureuse de l'art. G du règlement. Jusqu'ici il élait entendu que lorsqu'à la clôturé de la session les affaires n'élaienl pas entièrement terminées, le bureau continuerait ses fonctions. Il est vrai qu'alors l'article G du règlement n'exislail pas encore. Il est important que, par l'acte que nous allons poser, nous établissions un précédent et que nous donnions ainsi une interprétation à l'art. G dans ce sens que cel arlicle ne devrait pas cire inlerprélé aussi rigoureusement qu'il l'a élé l'année dernière. Je pense donc que c'est à l'ancien bureau , el notamment à l'hon. 51. Wellenslein, sur l'impartialité duquel nous avons toujours compté , que doil êlre conférée la mission de publier le compte-rendu de l'année dernière. — La proposition est adoptée dans les termes suivants : « Les soussignés proposent à l'honorable Assem» blée d'ordonner l'impression du comple-rendu de » la session ordinaire et extraordinaire de 1857 par » les soins du bureau de la même session. » 51. Mathieu. Dans une des premières séances de la session, j'ai appelé l'attention de l'Assemblée sur les irrégularités commises dans la commune de Siecher, relativement aux éleclions du mois dernier. L'hon. ministre d'Elat a promis d'ordonner une inslruclion sur celle affaire. Je viens le prier de nous dire quel est le résultai de celte inslruclion. 31. Simons. Nous n'avons pas encore reçu de réponse. 51. Ulrich. Comme l'affaire dont parle M. Mathieu est une affaire à laquelle nous tenons beaucoup, il sérail bon de savoir vers quelle époque nous pourrons avoir les renseignements demandés. 51. Simons. Envoyez un commissaire spécial. M. Ulrich. Nous demandons de faire une enquêle, et je crois qu'il y a des personnes assez intéressées dans l'affaire — je ne parle pas des membres du gouvernement — pour vouloir la traîner en longueur. Nous désirons que l'affaire soil éclaircie pendant la session. Nous prétendons qu'il y a en des violalions flagrantes dans la coaiposilion des listes el peut-être même dans les élections. Nous avons tics fails précis, et nous déposerons une proposilion d'enquêlc, si l'hon. minist. d'Elat ne peut pas nous dire que dans peu de temps nous pourrons avoir une réponse. 51. Simons, minist. d'Etat. Vous avez signalé des fails qui constituent des délits graves ; comment avez-vous pu douter que je n'instruirais pas sur ces fails avec une entière impartialité ? Pourquoi demandez-vous que J'enquête se fasse encore pendant la session? Croyez vous que si vous n'étiez plus là je ne ferais pas mon devoir? M. Ulrich. Le gouvernement a un devoir à remplir, et nous en avons un autre. Nous tenons à faire le noire, comme nous ne douions pas que le gouvernement ne fasse le sien. Indépendamment de ce que fera l'hon. min. d'Elat, nous avons le droit d'ordonner une enquêle. Si nous demandons que les renseignements promis par le gouvernement nous arrivent dans un certain lemps, c'esl que nous voudrions d'abord attendre ces renseignements avant de nous prononcer sur la question de l'enquête. Ce n'est pas par défiance envers le gouvernemenl que nous désirons que ces renseignements nous arrivent bientôt ; mais c'est que dans trois semaines nous n'aurons plus le droit de procéder à une enquêle comme nous le pouvons aujourd'hui. Du moment donc qu'on ne peut pas nous assurer de l'arrivée de certains renseignements généraux pendant la session, nous déposerons une proposilion de nommer une commission d'enquête, et nous procéderons sommairement, comme l'Assemblée a le droit de le faire, et en laissant tout leur cours à l'administration et à la justice. 51. Simons, min. d'Elat. C'est à moi comme ayant dans mes attributions les élections, de veiller à ce que les éleclions soient faites et de prononcer sur leur validité. Les éleclions dont il s'agit sont en ce moment validées. Ici se présente une première question, celle de savoir si des élections validées peuvent êlre détruites. Mais quoi qu'il en soit, l'Assemblée des Elals irait-elle, sans attendre la décision de l'autorité compétente, s'immiscer dans l'instruction d'une affaire qu'elle n'est pas appelée à juger? Oh! s'il y avait relard quelconque dans l'instruction; mais le lendemain du jour où l'hon. 51. .Mathieu a fail son interpellation, j'ai écrit; ma lettre est, par mégarde, restée quelques jours sur ma table sans êlre expédiée. Depuis, il y a eu de nouvelles inculpations, et j'ai écrit de nouveau. Si une enquêle est nécessaire, soyez persuadés que je saurai la faire moimême. 51. Eberhard demande h M. le président du gouvernemenl où en sont les élections de Differdange. 51. Simons. Elles sont validées. 51. N. Melz. Puisque nous en sommes b celte question,et qu'il faut autant que possible donner satisfaclion à loules les réclamations, je prierai l'hon. ministre d'Elal de vouloir faire également une enquêle sur les éleclions de Grevcnmacher. Il parait que, dans cette localité, des fails assez graves se sont produits; je liens en mains une lettre écrite par un homme digne de foi, elle signale les faits suivants : « Il y avail des billets qui élaient mar»qués soit d'une croix, soit d'un autre signe dis— »tinclif, et je puis vous assurer que nos hommes de »l'ordie étaient d'intelligence. Car après les éleclions, nie receveur de l'enregistrement a demandé en ma »présence à certain haut fonctionnaire communal : »ce billet est-il arrivé? Je lui demandai s'il voulait »faire allusion au billet marqué d'une croix. »Oui, répondit-il. Je voudrais aussi que l'on »fit une enquête sur le point de savoir si, à un »instituteur de Grevenmacher, il n'a pas élé donné »un billet avec un signe distinclif el s'il n'a pas élé »imposé à cet instituteur l'obligation de le remettre? »J'ai remarqué trois billets qui avaient des signes »reconnaisables, l'un avait une croix, l'autre des »raies, un troisième élait tailladé. Maintenant com»bien y avait-il d'autres petits signes que je n'ai pu »remarquer, mais qui auraient pu êlre remarqués »par un autre qui était plus près que moi. »Jesuis persuadé qu'il y a du vrai dans ce que l'on annonce là. Si l'hon. ministre d'Elat juge à propos de faire une enquête, il en ressortira sans doute que ce sonl les hommes soit disant de l'ordre qui, pour réussir, ont recours b ces ruses-là et obligent ainsi l'homme qui est sous leurs ordres à voler comme ils le désirent. M. Simons, min. d'Elat. Je crois qu'à Grevenmacher il aurait fallu beaucoup de croix pour vicier l'élection, car il y avail unanimité (dénégalion de 51. N. Metz), ou du moins majorité énorme. Mais enfin on sait bien comment se font les éleclions. Chncun, de son côte, fait loul ce qu'il peut pour réussir. 51. Eberhard. Il doil le faire légalement, loyalement. 51. Simons, min. d'Elal. Ce sont des combats électoraux dans lesquels vous autres savez toujours le mieux manier les armes, et bien mieux que nous, qui ne sommes que vos apprentis en celle matière. M. N. Metz. Si le gouvernement était aussi large vis-à-vis de nous dans les éleclions, on pourrait lui passer ce qu'il considère comme peu de chose de la part d'un fonctionnaire qui impose à son subordonné l'obligation de lui montrer son billet. Mais nous sommes amenés sans pitié devant nos juges compétents pour nous entendre condamner selon toutes les rigueurs de la loi, lorsque nous avons un instant oublié ce que la loi nous défendait de faire. Je crois que toutes les enquêtes que l'on réclame, et que le langage même de l'hon. minisire d'Elat, sont la plus éclatante condamnation de noire système électoral. L'hon. ministre d'Elat lui-même admet que tout cela ne doit pas se passer très-rigoureusement. Lorsque avec le sysième actuel, dans chaque commune, les électeurs sont obligés de venir voler sous l'œil de fonctionnaires qui vous prennent le billet, sons la surveillance du bourgmeslre entouré de tous les agcnls qui onl intérêt à savoir ce que vous faites, je vous demande s'il y a là celle liberté que l'on demande en fail d'élections? Toul ce qui s'est passé celle année ci dans celle enceinle, esl la plus belle preuve que le système électoral que l'on nous a donné sans nous consulter, est un sysième vicieux. Puisque nous en sommes aux enquêtes, je demanderai à 51. le ministre d'Etat s'il ne voudrait pas se donner la peine d'en faire une sur le fait suivant. Est-il vrai, oui ou non, qu'à Hollerich des gendarmes ont fait entendre b un électeur, que s'il volait de telle ou telle manière, on n'y regarderait peut-êlre pas de si près dans l'application de la loi sur les cabarets, quand un bout de chandelle brûlerait encore chez lui après l'heure de la retraite. Je demande une enquêle sur ce point. 51. Simons, min. d'Etat. Nous en ferons d'autres encore, nous en ferons sur les maîtres d'école qui n'ont pas donné de leçons pour aller appuyer vos candidats. 51. N. Melz. Nous avons fort peu de choses b dire aux maîtres d'école, et si nous avions les fonctionnaires pour nous, vous n'auriez plus personne sur qui vous appuyer, (On rit.) Rien n'étant plus b l'ordre du jour, 51. le président, après avoir consulté l'Assemblée, Gxe la prochaine séance à demain 5 décembre, à 10 heures du malin, el en détermine l'ordre du jour comme suit : Rapport de la section cenlrale sur le projet de loi concernant les chemins de fer. La séance est levée à G heures. Jules METZ Rédacteur responsable.