Rapport de la section centrale de l'Assemblée des Etats sur le projet de loi sur la presse.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-08-24 00:00:00

Rapport de la section centrale de l'Assemblée des Etats sur le projet de loi sur la presse. De toutes les questions politiques, celle qui concerne la presse est sans doute une des plus importantes. La liberté de la presse est une des institutions à laquelle les nations tiennent le plus ; elles comprennent que c'est en pouvant franchement manifester ses opinions que l'homme de bien parvient le mieux à empêcher le mal, que c'est encore eu pouvant faire connaître ses griefs et les abus de toute nature , que le citoyen réussit à se faire rendre justice. Les nations savent que si la liberté de la presse a des inconvénients, même des inconvénients graves, les trop grandes restrictions apportées à cette liberté en ont davantage encore. Cette vérité, reconnue aujourd'hui dans tous les pays constitutionnels et éclairés, l'est aussi dans le Luxembourg. C'est cette opinion qui domine dans l'Assemblée des Etats, qui a dominé dans les sections et dans la section centrale, et c'est afin d'arriver, autant que possible, à la réalisation de ces vœux, que la section centrale, donnant en cela une preuve de modération et de sagesse, s'est décidée par 4 voix contre 3, à se rallier à l'opinion de la 3e section, c'est-à-dire, d'aborder la discussion des articles du projet de loi , contrairement à l'avis de la V et de la 2e section. La section centrale s'est donc livrée à l'examen du projet de loi présenté par le Couvernement, et vous propose d'y apporter différentes modifications qu'elle croit conformes à nos besoins et à nos mœurs. Avant de passer à l'examen détaillé des articles du projet de loi, la section centrale a dû se préoccuper des obligations que lui imposent, d'une part, la Constitution, et d'autre part, nos liens fédéraux. La Constitution, dans son art. 24, garantit aux Luxembourgeois la liberté de la presse. Dans son art. 1er elle consacre nos devoirs vis-à-vis de la Confédération germanique en disant que «le Luxembourg participe aux »droits et aux obligations de la Constitution »fédérale. » Quant au projet qui nous est présenté , il prend pour point de départ la résolution fédérale du G juillet 1854, promulguée dans notre pays par l'ordonnance du 1er décembre 1856. La section centrale, d'accord avec les sections, ne part pas du même point de vu; elle estime que la résolution fédérale est devenue obligatoire par suite de la promulgation qui en a été faite par le Roi Grand-Duc. Elle estime encore que du moment où le Gouvernement du Roi Grand-Duc nous propose de modifier notre législation sur la presse , nous pouvons, d'accord avec le Gouvernement, faire à cette législation tous les changements nécessaires, du moment où les principes des lois fondamentales de la Constitution fédérale sont respectés et maintenu; intacts par nous. La section centrale pense donc que la loi qu'on nous propose peut être modifiée pour être rendue plus conforme au principe inscrit dans l'art. 24 delà Constitution. Dans les changements que nous vous présentons . nous ne chercherons nullement à nous soustraire aux obligations que nous impose notre qualité de membre de la Confédération germanique ; nous respecterons ces principes, mais nous croyons qui si la législation fédérale doit avoir une place dans notre législation sur la presse, il importe cependant de savoir dans quelle mesure. Pour cela, voyons les documents de la Confédération et voyons quelles sont les dispositions qu'ils éditent sur cette matière. Dans la « Deutsche Bundesacte » du 8 juin Islô, à l'art. 1S d, nous voyons que l'Assemblée fédérale aura à s'occuper plus tard de la rédaction de dispositions uniformes sur la liberté de la presse. Cet article reconnaît donc le principe de la liberté de la presse et promet des dispositions destinées à faire jouir les sujets de la Confédération de ses avantages. Cet article 13 d est corroboré par l'art, fiô de la « Wiener Schlussaete» du 15 mai 1820, qui limite pourtant l'art. 18 précité en ce sens : que les dispositions fédérales sur la liberté de la presse ne doivent devenir, que pour autant que possible uniformes; il maintient le principe de la liberté et laisse en même temps une plus grande latitude aux divers Etats pour leur législation spéciale. En effet, que veulent l'art. 18 et l'art. 65 précités ? Ils veulent rendre autant que possible les dispositions sur la presse uniformes. Mais dans quel sens faut-il interpréter ces mots? L'art. 4 de la résolution provisoire sur la presse du 20 septembre 1819 peut fournir la réponse à cette question. D'après cet article, les obligations fédérales en matière de presse consistent à faire respecter d'abord la dignité et la sûreté , la Constitution et. l'administration des Confédérés. Puis le 2° aliéna du § G de la même résolution nous oblige encore à l'aire respecter dans notre pays, la dignité, la sûreté de la Confédération elle-même , et à ne rien tolérer qui puisse compromettre la paix et le bon ordre en Allemagne. Dans le temps oit ces dispositions ont été prises, la Confédération était à l'apogée de sa puissance, et alors même qu'elle osait inscrire dans sa législation le principe de la censure, elle limitait aux points précités nos obligations réciproques. Ne pourrait-on donc pas aujourd'hui soutenir avec raison , qu'une loi qui respecterait ces principes , remplirait complètement les exigences de notre situation? Cette interprétation est eu tous points conformes au principe des art. 1, 2, 3 de la «Bundesakte» et des art. 1, 2, 3, 4, 32 et 53 de la « Wiener Schlussakte.» De tous ces articles, il résulte en effet que les chefs des dynasties et les divers pays qui composent la Confédération, doivent jouir de la plénitude de leur souveraineté et de leur indépendance; il en résulte également, art. 32 et 53, que l'immixtion dans les affaires intérieures des différents pays est en général interdite et n'est justifiée que dans des cas tout-à-fait exceptionnels. Cette immixtion doit donc se borner aux seuls cas qui intéressent directement le but et l'existence de la Confédération. Voilà pour le droit. Quant aux considérations politiques , elles sont peut-être plus puissantes encore pour faire écarter le principe anormal de cette immixtion de la Diète. Le principe hautement proclamé dans tous les actes de la Constitution fédérale qui assure l'indépendance de la Souveraineté des divers pays allemands, exige que tous les éléments de la puissance souveraine soient réunis dans la personne du Roi et dans la nation. Tous les droits souverains qui seraient attribués à la Diète, échapperaient nécessairement à h royauté et au Pays. La Constitution fédérale garantit encore l'indépendance absolue des divers Etats fédérés. Ces motifs politiques aussi bien que les motifs de droits énoncés plus haut exigent tant dans l'intérêt des peuples que dans celui de la dignité des Souverains, que les pouvoirs que s'attribue la Diète, soient restreints dans les limites qui lui sont tracées par les actes fondamentaux de sa Constitution. Messieurs, Nous ne sommes pas seuls à invoquer ces considérations et à proclamer ces principes. Pour le démontrer, nous mentionnons que les deux plus grands Etats de l'Allemagne, l'Autriche et la Prusse, n'ont pas publié la résolution fédérale chez eux et que l'un des plus petits, le duché de Saxe-Cobourg-Gotha, en a agi de même. Et pour que l'on ne dise pas que si la législation sur la presse de la Prusse n'a pas tenu compte de la résolution fédérale, c'est uniquement parce que dans ce pays, la loi sur cette matière est antérieure à la résolution, nous invoquerons la circulaire du G juin 1860 du baron de Sehleinitz, ministre des affaires étrangères, circulaire qui énonce hautement le principe que l'immixtion de la Diète dans les affaires intérieures des pays doit être limitée comme nous aussi nous le voulons. Pour nous résumer, nous dirons donc que la publication par ordonnance du 1" décembre 185G de la résolution fédérale, en a fait pour nous une loi qui nous oblige tant qu'elle n'est pas abrogée, mais que du moment où les divers pouvoirs qui composent la législation, c'est-à-dire, le Gouvernement du Roi Grand- Duc et l'Assemblée des Etats sont d'accord pour la modifier, rien dans les statuts fondamentaux de la Confédération germanique ne peut limiter notre, droit à cet égard, pourvu que la loi que nous voterons ne blesse en rien les principes sur la matière, inscrits dans les actes de la Constitution fédérale. C'est donc en conséquence de ces principes que votre section centrale a procédé à l'examen du projet de loi qui vous a été présenté par le Gouvernement. Nous signalerons encore avec satisfaction que les principes que nous venons d'énoncer se trouvent hautement consacrés dans un projet de loi sur la presse élaboré l'an dernier par une commission nommée par le Gouvernement actuel, commission composée de MM. Th. Pescatore, N. Metz, Mathieu, H. "VVitry et Ulrich. Nous joindrons à ce rapport le projet de loi dont nous parlons et qui a été adopté à l'unanimité des membres de cette Commission. Votre section centrale. Messieurs, a donc l'honneur de Vous soumettre un projet de loi modifié sur la presse. Un amendement a été proposé dans le sein de la section centrale, amendement qui a été repoussé par quatre voix contre trois. Nous joignons encore le procès-verbal des diverses sections pour servir de complément au présent rapport. Luxembourg, le 16 août 1861. Le Président, Le Rapporteur, N. METZ F. DE BLOCHAUSEN