SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 22 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-28 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 22 juin. La séance s'ouvre à d>x heures du malin, sous la présidence de M. de la Fontaine, Gouverneur du Grand- Duclié. Le secrétaire-général donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. M. JVurth-Paquet présente h' rapport de la commission nommée par rassemblée, pour examiner la roule transversale à Construire dans le* cantons de Romich , Esch-sur-l'AIzelte ci Capelleii : Lue commission avail élé nommée dans la séance du 9 juin, pour examiner 1" 'e 'racé de la imite d'Aspell à Remich, dressé par *■*■ Mersch, ingénient des travaux publics; 2" celui proposé par l'honorable M. Ledure, et enfin, 3" celui indiqué par l'honorable M. Augustin. Après avoir pris tous les reBseiguemeols qui pouvaient éclairer la question et avoir discuté les avantage», les facilités ci l'intérêt qoe présente chacune des trois directions, ils 6e SOnt à l'unanimité ralliés au Iraeé proposé par le Gouvernement. La corn mission propose à Ihonorable assemblée de passer à l'ordre du jour. La discussion de ce rapport est remise à celle de 1 article afférent du budget. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de budget de l'Etat pour l'exercice 1848. La discussion esl ouverte sur l'ensemble de ce projet, M. le conseiller Ulvtling présente les explication» suivantes sur l'observation de la section centrale, concernant l'élévation du budget de 1848: Missiiuns, C'est avec raison que le rapport de la section centrale dit que le budget qui vous est soumis maintenant, est le plus élevé que vous ayez eu à voler. Mais ce fait ne présente rien d'inquiétant. Au contraire, il démontre que, pour réaliser des améliorations, vous avez à votre disposition une plus loi le somme que les années précédentes. Nos dépenses se divisent essentiellement en deur catégories. Celles de la première partie du budget, qui sont les dépenses ordinaires, résultant du cours naturel des choses, el indispensables pour assurer les services constitulionnellemenl organisés. Puis les dépenses de la seconde partie du budget, qui sont généralement des dépenses extraordinaires, des dépenses facultatives, pourrait-on dire. Or, les dépenses de la première catégorie vont en diminuant depuis quelques années, tandis que les autres dépenses vont en augmentant. En effet, en 1840 les dépenses ordinaires se sont élevées à fis 1,100,499 08 en 1847 elles ont élé réduites à . . 1,073,905 12 et pour 1848 elles descendent à . . 1,027,815 12 Par contre, les dépenses de la seconde partie, ou les dépenses facultatives, ont élé arrêtées en 1846 à florins 403,421 10 en 1847 elles sont montées à . . . 502,892 05 et pour 1848 elles s'élèvent à . . . 623,002 71 Il y a donc économie dans les dépenses ordinaires et aix-iiienlalion dans les sommes spécialement destinées à des travaux d'utilité générale, el à d'autres améliorations. Cette double progression en sens inverse, doit êlre pour le Pays une double raison de se rassuier. Sans doute on n'a pas pn porter les dépenses facultatives à la hauteur anormale où elles se trouvent maintenant, sans faire emploi d'une partie d'une ressource extraordinaire: Vous avez dû admettre au budget une fraction du produit présumé de la venle du Grunenwald. Que fera le Gouvernement, dil-on, lorsque celle ressource sera épuisée? Mais ce sont les circonstances extraordinaires du temps, deux années calainileuses, qui ont fait multiplier les travaux publies, peut-être oulre mesure. Il fallait, à tout prix, procurer aux classes ouvrières du travail et du pain. Une bonne récolle permettra de ralentir la marche des choses, de la ramener à l'état normal, cl de la metlre en rapport avec les ressources du moment. Un autre élément de sécurité vient d'être acquis. Nous avons annoncé l'autre jour à l'honorable assemblée la réception des comptes de 1843. La chambre des comptes nous a fail parvenir depuis la comptabilité de 1844. Il ne reste donc plus en arrière que les comptes de 1845. A cet égard nous avons reçu de la chambre des comptes une lettre, d'après laquelle cette autorité n'a rencontré dans noire compte-général de 1845 que quelques différences minimes, qu'on est maintenant occupé à régulariser. Les bases dont nous sommes partis pour établir le boni de 1847 et 1848, sont donc exactes. Nous pensons, Messieurs, que l'honorable assemblée pourrait maintenant passer à la discussion des articles du budget. Nous nous réservons de fournir des renseignements particuliers en regard des articles qui en réclameront. M. JVurth- Paquet dit que les renseignement» présenté» par M. le conseiller Ulveling sont rertainenieiit 1res rassurants, mais il fail observer que la section centrale avait demandé autre chose, savoir, d'où provient l'élévation extraordinaire du chapilro des dépensés. M. Servais Emm. ne partage pas la sécurité de M. le conseiller Ulveling. Il fait observer que les dépenses du budget vont toujours en augmentant, au point que nous devons employer aujourd'hui des ressources extraordinaires pour les couvrir. La même chose existe dans les autres Pays; en France, en Belgique, en Angleterre, etc., les budget« grossissent chaque armée. L'oraleur esl. en conséquence d'avis qu'on doit diminuer autant que possible les dépense» el qu'on ne doit s'écarter de ce principe pour aucune matière. M. le Président fait observer que la démonstration de M; le conseiller Ulveling repose sur des chiffres et qu'en Cette matière rien n'est [dus éloquent que les chiffres. Les dépenses ordinaires, au lien d'augmenter, diminuent chaque année, selon que la chose a élé rdiléc. Cependanl ce sont les dépenses ordinaires qui exercent celte action délétère qui compromet, en escomptant l'avenir et en ruinant le crédit, les finances d'un Etat. Une augmentation des dépenses de celle nature pourrait donner à l'assemblée de l'inquiétude pour son avenir. Mais il n'en est pas de même quant aux dépenses extraordinaires. Si l'assemblée trouve que le budget est trop élevé, qu'elle en efface des sommes cons dérables qui y figurent pour travaux publies. La discussion sur l'ensemble du projet est ckisc et celle des articles est ouverte. Les art. 1 cl 2 de la lrc seclion sont mis en discussion et ad( p:és comme au projet. L'art. 4 de la seclion 2 est mis en discussion. M. Metz rappelle que le Conseil de Gouvernement a promis qu'à raison de l'année c.alamiteusc actuelle , il aurait quelques égards pour les contribuables retardataires. L'orateur a élé à même de s'assurer que sous ce rapport il a été peu fait, qu'on a agi lout a"jssi rigoureusement que les années ordinaires. M. le conseiller Ulveling. La manière d'agir des receveurs, si ce qui a élé rapporté esl exact, esl contraire aux intentions du Conseil de Gouvernement , qui a particulièrement recommandé à I administration des contributions de ménager les petits Cnnliihiiablis et qui a en même temps engagé les agents de celle administration à s'adresser aux contribuables pour les engifjer à payer leurs contributions , même ant ici pat ivemenl afin de mcltre les receveurs en Miuirlinn de itiéWer les petits contribuables, et le Gouvernement de faire face aux grandes dépenses du moment. M. le Président lait remarquer que la meilleure preuve des ménagements d ni on a usé envers les contribuables résulte de l'arriéré considérable qui restait à recouvrer sur l'exercice 1840. M. Servais Emm. dit que si les observations de M. Melz se rapportent aux contributions de 1840, il n'a rien à objecter, mais si au contraire elles o it trait à celles de la présente année, elles lui paraissent excessivement graves. M. Melz, pour corroborer ce qu'il a avancé, donne lecture d'une circulaire adressée aux receveurs des coiiliibu'ions par leur inspecteur. M. le Président dit que les faits signalés par M. Metz, s'ils sont exacts, ne peuvent être attribués qu'à l'exercice d'un zèle subalterne mal entendu, que si M. Melz avail signalé ces fait directement au Gouvernement, celui-ci aurait pris des mesutes pour les constater et au besoin pour les réprimer. M. le conseiller Tock donne lecture d'une lettre adressée par le Gouverneur au directeur des Contributions par laquelle il est recommandé à ce fonctionnaire de donner des inslraclions pour que les poursuite» dirigées contre les reladalaire» soient retardées el mitigées autant que possible. L'art. 4 de la section 2 est adopté comme an projet. Les articles 1 et 2 de la section 3 sont mis en discussion. M. le conseiller Ulveling (ionne les explications suivante» sur l'observation faite par la section cenlrale à l'encontre de cet article. Suivant les traités, le Haiipl-Zollaml a sa comptabilité spéciale, réglée par les dispositions en vigueur eri Prusse. H a un budget pour lrois g|)g pronog(j |);ir !a direction, ap| ronvé par le ministre des finances à Berlin et sanctionné par le Gouvernement Grand-Ducal. Ses recettes et ses dépenses sont vérifiées par la direction de Luxembourg et par celle de Cologne. Cette dernière autorité décharge les compte» qui sont ensuite communiqués à notre Chambre des comptes. Les dépenses du personnel de surveillance sont du reste réglées suivant de3 dispositions des conférences générales du Verein, et se paient généralement prienumerando. Elles sont prélevées sur ses produits el le restant disponible est versé chez le receveur-général. Ou s'est demandé s :1 était convenable d'enregistrer dans le budget de 1 Etat des recettes et des- dépenses particulières qui sont arrêtées ailleurs. On grossirait considérablement les recettes et les dépenses du budget sans le moindre profil. Ce ne seraient lout au plus que des renseignements. Or, l'honorable assemblée peul avoir communication des budgets et des comptes du Haupl-Zollamt, cl alors ce but peut être rempli- A l'occasion de la demande de la seclion centrale , tendant à avoir communication du nouveau Irailé avec le Zollverein, M. le l'résidcnt fail observer que ce traité n'est pas encore ratifié par tous les Etals du Verein , et qu'il ne peut ê're rendu public que lorsqu'il aura élé revêt n de ces ratifications; qu'alors il sera inséré, au Mémorial du Grand-Duché. Quant à sa durée, elle csl reportée à l'expiration des traités de tous les autres Etals de l'Union. M. Servais Emm. La seclion cenlrale a demandé Communication du nouveau traité avec le Zollverein. Jusrtu'ioi les Etals n'ont pas eu connaissance de ce Irailé et n'en connaissent pas les dispositions. Il semble que le moins que l'on puisse l'aire, ce serait d'en donner connaissance à l'assemblée, qui a cependant le droil de réclamer quelque chose de plus. Ce traité esl trop important pour rester inconnu. Si on fait des traités de celle importance sans consulter les Elats,'on pourrait en agir de meine relativement à des traités qui toucheraient plus directement aux intérêts des habitants. L'orateur ne voit rien qui dispense <\n concours des Elats pour le traité renouvelé avec le Zollverein , notamment en ce qui concerne la modification des lois pénales du Grand-Duché. H est vrai que ce Irailé existait déjà, mais dans leur première réunion, les Elats ont réclamé le droi! d'y donner leur assentiment, précisément à cause de la différence qu'il consacre dans notre droit pénal. L'orateur entend rappeler au Gouvernement les droits constitutionnels dit pays et renouveler le voeu déjà ét'ni«, qu'à l'avenir de semblables traités ne soient plus conclus sans l'intervention des Etal», M. le frâxideiit fait obrièrvcr »pif* l'ail. '2.7 «le la Constitution y a été inséré justement au moment où le Souverain était déjà en négociation avec le Verein, et (ine cet article s'applique directement au Irailé conclu avec ce dernier; que cela résulte indubitablement du rapprochement des époques. M. Metz appuie l'observation de M. Servais Emtn Il dit qu'en effet il a élé question que les Etals seraienl consultés pour un objet aussi important qu'un tiailé de commerce. Le Gouvernement aurait peut-être.ob'enu de S. M. le droil de eonsul'er les Etals sur cet objet, (jeux-ci auraient peui-êtiepu é daher le Gouvernemenl sur quelques poin's qu'il aurait été convenable de prendre en considération dans le renouvellement du Irailé. Le gouvernement prussien, dit l'orateur, nous avail promis de nous mettre dans une position égale à celle de ses sujets, sous le rapport commercial. Il suffit de citer une seule industrie pour prouver que cet équilibre n'evisle pas. L'orateur veut parler de l'industrie métallurgique, dont la position es! ass. z avantageuse dans le Grand-Duché sous le rapport du minerai. Le gouvernement prussien a détruit l'équilibre entre celle industrie dans le Grand-Dnché et celle de la Prusse, en donnai.! à ses industriels le combustible à meilleur marché qu'à ceux du Grand-Duché. L'orateur termine en disanl que le Gouvernement devrait chereher à se procurer des renseignements statistiques pins étendus relativement au commerce, à l'industrie et à l'agriculture. M. Jurion désire que M. Servais Emm. s'explique formellement si par ses observations il entend revendiquer un droit ou bien s'il ne veut qu'exprimer Uli regret. M. Servais Emm. dit T1''1 Cl"<'nd exprimer un rcgiet que les Etats n'aient pas é:é con,ultés, et l'opinion , qu'en matière pénale, ils ont le droit d'être Consulté». M. Jurion esl d'avis que »i l'assemblée croit que ses droits constitutionnels ont été lésés par l'adoption ou Je renouvellement du Irailé avec le Zollverein, ce n'est pas an moyen d'une sitnfle observation qu'elle pourrait satisfaire aux devoirs que le Pays lui imposerait dans ce cas, mais il faudrait de sa part une protestation formelle. Quant au désir exprimé par les Etals dans l'adresse au Roi Grand-Duc relativement à cet objet, l'orateur n'a rien à objecter à ce qui a été dit à cette époque; mais enlre l'expression du regret et la déclaration d'un droit formel, il y a une grande différence. L'orateur croit cependant que ce droit n'existe 'pas. L'art. 27 de la Constitution ne renfermait pas d'abord la disposition concernant les traités internationaux. C'est d'après la Volonté expresse de Sa Majesté que cette disposition a élé ajuutée. On peut en conclure facilement quelle était l'intention du Roi Grand-Duc, qu'il ail élé question alors d'un Irailé avec la Belgique ou avec le Zollverein; dans l'un et l'aulre cas la volonté du Roi est claire; c'est que l'assenlinrent des Elats n'est pas requis pour conclure des traités internationaux. Dans des Pays purement constitutionnels même, le Roi conclut des liaités de commerce, et les soumet plus tard seulement à la ratification des Chambres. Cela lient à la nature même des négocialions nécessaires pour amener de semblables Irabés, qui ne se prêtent pas à la publicité des débats d'une assemblée législative. Après diverses explications sur la motion de M. Servais , il esl passé à la discussion de l'art. 1 de la seelinii 4. M. le conseiller Ulveling répond à l'observation de la section centrale, à l'encoiilre de cet ailicle, concernant l'accise sur le vin indigène de 1845, que la remise de ces droits l'ait l'objet d'une instruction de la part du Conseil de Gouvernement. Il est passé à la discussion de la seclion 5. La seclion cenlrale ayant, à l'encontre de celle section, émis le vreu de voir réviser l'ordonnance sur l'enregistrement < M. le conseiller Ulveling présente les explications suivantes au nom du Conseil de Gouvernement : Cet objet occupe l'attention de l'administration. Le moment actuel n'est pas oppnrlnn pour opérer de profondes réformes financières, alors que les autres impôts indiiecls laissent des déeouve.-is. Du reste, les produits de l'enregistrement ne sont pas encore bien assis; les fonctionnaires de la partie pensent qu'ils seront fortement réduits dans un avenir rapproche. Il convient donc d'expérimenter encore un peu pour voir quelle serait la somme à remplacer éventuellement, et par quelle autre rewource elle pouri-swi l'être. Eu attendant, on continue à étudier la matière. L'assemblée voit du resrc que dans les pays voisins, les réformes financières les plus urgentes sont ajournées. M. Servais, Emm. , fait observer que si les vices que renferme l'ordonnance d#TM1 venaient à disparaître, les revenus ne seraient pas réduits, attendu que maintenant beaucoup d'actes ne sont pas soumis à l'enregislremenl, ou que les termes dans hsquels ils sont, conçus ne renferment pas les véritables stipulations entre les parties. Si les droits étaient moindres , un plus grand nombre d'aeies seraient soumis à l'enregis- Ircmenl.-el non seulement le trésor y gagnerai! beaucoup, mais encore les conventions seraient plus sincères et rendraient la véritable intention des parties, ce qui éviterait une foule de procès. M. le Président fail connaître à l'assemblée que l'intention du Souverain est qu'on ne doit pas toucher aux lois dans les premières années de leur existence, et que par conséquent il ne peut, pour le moment, être satisfait au vœu émis par la section cenlrale. Les ail. 7, 8 el 9 de la seclion 5 sont successivement mis en discussion et adoptés comme au projet. La section 6 est mise en discussion. La seclion cenlrale ayant demandé si les rentes qui finurenl à l'art. 1 de celte seclion, ne pourraient pas êlre aliénées, M. le conseiller Ulveling donne les explications suivantes : Avant la crise des subsistances, les remboursements de capi'aux domaniaux élaient tellement nombreux, qu'on pouvait espérer dans un avenir rapproché l'extinclidii enlière de ces capitaux. Les rachats se sont .,,.,,-. es, sans doute, parce que les débi-renliers sont dans la gène 11 faudrait se résigner à de grands sacnfiees, |'0ur vendre les Capitaux dans ces circonstance- ■ sans compler (pie des spéculateurs pourraient abuser de leur position au préjudice des débi-rcntiers. La seclion cenlrale avant , à l'encontre de l'art. 6 de la section 0, exprimé le vœu que des projets complets d'organisation forestière soient soumis aux Etals dans leur session de 1848, M. le Président répond qu'il sera très probablement satisfait à celle demande dans le courant de l'année, par la communication de