TITRE II. »Des incidens de la saisie immobilière. »
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-07-10 00:00:00

TITRE II. »Des incidens de la saisie immobilière. » Les articles 47, 48, 4g, 5o , 5i, 5a, 53 , 54, 55, 5G et 57 sont adoptés comme au projet. L article 58 est adopté comme suit : 11 Les moyens de nullité contre la procédure postérieure, •1 à la publication du cahier des charges, seront proposés n sous la même peine de déchéance , au plus tard quinze 11 jours avant l'adjudication , et il y sera statué au plus tard t, dans la huitaine. S'ils sont admis, le iribunal annulera ti la poursuite, à partir du jugement de publication, en -1 autorisera la reprise à partir de ce jugement, et renverra -i de nouveau devant le juge de paix pour êlre procédé à TI l'adjudication. ■n S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et ti à l'adjudication. 11 en esl de même de l'article 59 qui est adoplé avec l'inscrlion au commencement de l'art, d'un § ainsi conçu: u. Aucun jug-menl par défaut en matière de saisie immo n bilrère ne sera susceptible d'opposition, ti Avec le rctrauchemeut au § ac des mots : ou prononceront l'adjudication soit avant, soit après surenchère , el enfin avec l'augmentation d'un 5' § conçu dans les termes suivans : u. Les décisions des juges de paix , qui en prononçant 11 l'adjudication, ordonneront le délaissement des biens, n L'arlicle Go esl adoplé comme au projet. L'arlicle Gi est également adopte avec la remplacement des mots et visé par loi par ceux ou après le renvoi prévu par l'art. a5, à celui de la justice de paix. L'arlicle Ci est adopté, augmenté ds mol* devant les mêmes juge de paix etnotaire, mis à la fin. L'arlicle G3 est également adopté avec la substitution des mois procès-verbal » celui jugement, et notaire à celui greffier. L'arlicle G4 est adoplé comme au projet, sauf qu'il y esl ajouté un dernier § ainsi conçu : a Le juge de paix fixera le jour de la nouvelle adjndicu. lion , après avoir entendu le notaire, ti Les articles 65, GG, G7, 68, Gg et 70 sont adoptés commean projet. L'arlicle 71 esl mis en discussion. M- Simons ayaul rendu l'assemblée attentive sjux inconvéniens qui pourraient résulter de l'adopiion du dernier § de cet article , il est décidé que ce § sera retranché, el le surplus de l'article est adopté avec les changemens suivans savoir : qu'au 1" § il sera inlercallé, entre les mots que pour autant que le créancier cl aura fait etc., ceux-ci est le premier inscrit sur les biens et qu'il, cl que les mets el trente jours après le commandement presc it par l'art. a, seront remplacés par le § suivant : la vente ne pourra avoir lieu que trente jours après le commandement. L'arlicle 7a est adopté comme au projet, sauf qu'an tfT § avant les mots sans autre formalité, etc., sont ajoutés ceux-ci : ou en justice. Les articl-s 73 et 74 sont adoptés comme an projet. L'art. 75 est adopte avec les modifications proposées par la commission ; il esl de la teneur suivante : u. Le jugement sera rendu sur le rapport d'un juge cl sur ti les conclusions du ministère public. Si la demande esl Ti admise, le tribunal renverra les parties devant un ou n plusieurs notaires, s'il y a lieu, ou devant un juge du »t siège ou un juge de paix, pour être procédé d'après le 11 mode ci-dessus réglé. ti Le jugement ne sera pas siguifié et ne sera susceptible ti ni d'opposilion ni d'appel, n L'arlicle 76 esl adopté avec la substitution du mol si à ceux : iï en sera de même lorsque, el avec la mise à la fin de l'article des mois, le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution. L'arl. 77 est admis comme au projet, et l'art. 78 remplacé par la rédaction suivante : u. Les articles ai83, ai84, ai85 et suivans du code civil ti restent applicables aux ventes faites dans la forme établie ti parles articles 71, 7a, 73 el 76 ci-dessus. L'arlicle 79 est adoplé avec le changement de rédaction suivant. u En cas d'expropriation conformément aux art. aaio y, et aan du code civil, ou lorsque les ventes volontaires etc., (le restant comme au projet.) Il est passé à l'examen du lilre III. — De la surencltère sur aliénation volontaire. L'article 80 est adoplé comme au projet. L'srticlc 81 est également adopte, augmenté des «JJC suivans : tt Le jugement de réception de caution portera désigna» lion d'un notaire, par le ministère duquel la revente sur fl surenchère aura lieu , et du juge de paix par-devant lefl quel il y sera procédé. fl Les dispositions de l'art. a4 seront observées, ti L art. 8a est adoplé comme au projet. L'arlicle 83 est adopté avec les changemens suivans, savoir : i ■> au (N° 4 les mots de /Vr. 833 du code de procédure ont été remplacés par ceux-ci, de l'art. 8a ; a" au N° 7i -' § aux mois par l'arl. flog du code de procédure ont été substitués ceux-ci : par l'art. a8. 3° au dernier § les mots désigné en exécution de l'article 6gG du code de procédure, sont retranchés el ceux dans les articles 6g8 et Ggg du même code, sont remplacés par les suivans : aux articles 37 et a8. L'an. 84 est également adoplé , avec la substitution des mots en r étude du notaire à ceux au greffe figurant dans le second §. " L'arl. 85 est adopté avec les modifications proposées, quant aux délais, par la commission. L'assemblée passe à l'examen du titre IV. — De, partages et licitation entre majeurs. A l'arlicle 86 les mots : dès qu'il s'agit du partage et, sont remplacés par ceux-ci : en cas de. L'arlicle avec celte modification est adoplé , et l'intilulé changé en conformité par le retranchement des mots partages cl. Les articles 87 et SS formant le litre V, sont également adoptés. L'assemblée, consultée par M. le Président, décide qu elle passera immédiatement au vote par appel nominal sur l'ensemble de la loi ; les modifications proposées ayant élé loulcs agréées par |e Conseil de gouvernement. L'appel.uomiiial constate aG voix pour et une contre l'adoption du projet. Ont folépour: MM. André, Augustin, du Prel, Faber, Hippert, Jurion, Lecture, Meti, Motte, Neuroann, Aul. Pescalore, Ferd. Pescalore, Th. Pescalore, Pondrom, Puli, Richard, Schauns, L. Servais, Emm. Servais, Simons, Tibesar, dc'l'oinaco, Wellenslein , Willmar, Wiiry, Wurlh. A voté contre: M. Hoffmann. En conséquence de ce vote, M. le Président déclare que l'assemblée adopte. (La suite au prochain r.urnéro.) V. HOFFMAN i < ilitfur reiponsaLI*.