Séance du 10 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-06-14 00:00:00

Séance du 10 juin. La séance s'ouvre à huit heures el demie. L'appel nominal constate les absences suivantes : Avec congé. MM. Clément, Hoffmann, München, Netiuiann , Ritter, Schmit et Wùrlh- Paquet. Sans congé. MM. Conzemius, Dams, Gérard, Klein, De Marie et Pulz. Lecture est donuée du procès-verbal de la dernière séance. — Le procès-verbal est adopté. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion du projet de Constitution. Les art. 58 el 59 de l'ancien projet sont provisoirement renvoyés à la section centrale qui doil occuper. La discussion de ces articles aura lieu après que la section centrale aura fait son rapport. L'art. 56 (60) est mis en discussion. Un amendement signé de MM. Richard , Funck , Ilardt, Wilhelm et Hemmer, propose de réduire dans cet article le terme de 6 à 4 ans. M. Hardi présente le développement de l'amendement et dit que c'est un principe constitutionnel, que les Parlements ne doivent pas êlre trop longs. Chaque renouvellement amène à la Chambre de nouveaux éléments, et c'est un moyen de progrès. L'amendement est mis aux voix et rejeté. L'art. 56 «si adoplé comme au projet. Les art. 57 et 58 (61 et 62) sont adoptés comme au prtijet. M. Jurion présente l'amendement suivant, appuyé par MM. André, procureur d'Etat,", et M. Wellenstein : « Art. 38 bis. La Chambre lient annuellement deux » sessions, l'une qui commence le 1er mardi de juin, » la seconde le Ier mardi d\ clobre. • Il ne peut cire présenté de projet de loi que pen» dant la lre session. — Les projets seront volés pro» visoiremenl à la 1" session ; ils sont soumis à un » vote définitif lors de la seconde. » Toutefois dans les cas d'urgence décrétés à la ma» jorilé des deux tiers au moins des membres présens, n ainsi que pour les résolutions à prendre dans les la sessions exlraordiuaires, les projets peuvent être admis n par un seul vote. n Art. 59 (63). La Chambre nomme son président, « son vice-président, et compose son bureau lors de la n première session. » Art. 60 (64) Comme au projet. » Art. 61 (65). Toute résolulion est prise à la ma» jorité des suffrages , sauf les cas prévus à l'art. 58 bis. » En cas de partage de voix la proposition mise en » délibération esl rcjelée. « La Chambre ne peut, etc., comme au projet. Art. 62 et 63 (66 et 67) comme au projet. «Art. 64 (68). Un projet de loi ne peut être adopté » provisoirement ou définitivement par la Chambre, » qu'après avoir élé voté article par article. » Art. 65, 66, 67, 68, 69 et 70 (69, 70, 71, 72, » 73 et 74) comme au projet. » « Art. 70. La Chambre se réunit de plein droit aux » époques ci-dessus déterminées. Les sessions sont n ouTerles el closes par le Roi Grand-Duc en personne » ou bien en son nom par un fondé de pouvoir nommé » à cet effet. » Sur la proposition de M. André, procureur d'Etat, l'Assemblée renvoie cet amendement aux sections et laisse ouverte la discussion des articles auxquels il so rapporte. La discussion est reprise sur la suite des articles à partir de l'art. 72. Les art. 72, 73, 74 et 75 (76, 77, 78 et 79) sont adoptés comme au projet. L'ait. 76 (80) est mis en discussion. Un débat s'engage sur la qualification de conseillers de gouvernement; les attributions de ces fonctionnaires devant subir des modifications on demande s'il n'y aurait pas lieu de changer aussi la qualification. Prennent part à ce débat MM. Ch. Metz, N. Wellenstein, Simons, Richard, Wiirth, N. Melz et André, procureur d'Etat. Deux amendements sont ensuite déposés sur le bureau; le premier, signé de MM. N. Melz, A. Metz et Knaff est conçu comme suit : u Nous proposons à nos honorables collègues le » nom d'administrateurs. » Le deuxième signé par MM. Th. Wurlh, M. Wellenstein el Lamort, est de la teneur suivante : « Je propose d'ajouter au mot conseiller, celui » d'administrateur. » L'assemblée, après de nouvelles explications fournies par les auteurs des amendements, rejette le premier de ces amendements et adopte le steond. L'arlicle 76 est en conséquence adoplé avec le changement au mot conseiller eu celui de conseilleradministrateur. L'arlicle 77 (81) est mis en discussion. M. Richard propose l'amendement suivant, appuyé par MAI Poudrom et Jurion : « A substituer au mot « conseillers » pris dans l'acception générale des articles 77, 78 et 80, les mois génériques « membres du gouvernement. » Cet amendement est adopté, et l'article 77 admis comme au projet, avec le changement proposé par l'amendement. L'art. 78 (82) est également adopté comme au projet avec le changement admis par l'amendement de M. Richard. L'art. 79 (83) est mis en discussion il est au projet de la teneur suivante : « 11 n'y a entre le Conseil de gouvernement et le Roi n Grand-Duc aucune aurorilé intermédiaire. » Un sociétaire pour les affaires du Grand-Duché de » Luxembourg est attaché au cabinet du Roi Grandit Duc. » Les attributions de ce fonctionnaire sont de con» Iresigner les décisions royales et d'expédier les aflaircs » du Grand-Duché. » Les décisions du Roi Grand-Duc sont contresignées " en double minute : l'une resle déposée aux archives » du Gouvernement à Luxembourg , l'autre reste au » secrétariat. » L'amendement suivant, signé par MM. T. Wiirlb , Richard et A. Melz est déposé sur le bureau: «Les minutes de ces décisions sont dé| osées anx » archives du gouvernement à Luxembourg, une Copie « certifiée conforme, reste au secrétariat, si le Roi » Grand-Duc réside au dehors du pavs. » M IViirth croit qu'il est n«;cessaire que la vérilaLle minute reste déposée an gouvernement à Luxem h nrg, •et qu'il suffit du dépôt au secrétariat , d'une copie certifiée conforme. M. Jurion dit qu'il est également nécessaire que des minutes authentiques soient déposées à La Haye cl à Luxembourg. M. Wurih ne s'y oppose pas, mais il insiste sur ca point, que s'il y avait une différence enlre les deux minutes par faute de copie, c'est celle de Luxembourg qui devra faire foi. Après ces explications l'amendement proposé est mis anx voix et rejeté, et l'arlicle adoplé comme au projet, toujours avec le changement admis de membres de Gouvernement au lieu de conseil de Gouvernement. Les art. 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 (84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 98 sont adoptés commué au projet. (L'art. 97 du projet primitif ne figure pas an nouveau projet). Jj'art. 94 (99) est mis en discussion. M. le Président fait observer que les magistrats de l'ordre judiciaire sont souvent dans le cas de remplir des fondions qui ne peuveut élrc considérées comme salariées, parce qu'ili reçoivent des indemriilés de déplacement ou autres. L'article est adopté comme au projet, et mention est faile au procès-verbal que la chambre n'a pas entendu limiter l'article à ce point. <|uc les magistrats de l'ordre judiciaire ne pourraient pas accepter des fonctions auxquelles il n'est attaché que des frais ou indemnités de déplacement. Les articles 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 (100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109 et 110), sont adoptés comme au projet. (L'arlicle 106 du projet primitif ne figure plus au nouveau projet.) L'art. 105 est mis en di-cussion. M. Simons croit qu'on n'a pas voulu entendre par cet article qn'uia« loi devrait être faite pour chaque pension. II pense qu'il faut dire eu vertu de la loi el non d'une Ici. M. Ch. Metz se rallie à l'opinion de M. Simons. L'Assemblée adopte l'art. 105 comme au projet, avec le changement proposé. L'art. 106 (112) est adopté comme au projet. L'art. 107 (113) est mis en discussion; il est au projet de la teneur suivante : « La Chambre des comptes est ehargée de l'examen » et de la liquidation des compte* de l'adminislralion » générale el de Ions les comptables envers le trésor » public. Elle veille à ce qu'aucun article «les dépenses » du budget ne soit dépassé. » Aucuu transfert d'une section du budget à l'autre « ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi. »Cependant les conseillers de Gouvernement peuvent » opérer, dans leurs services, des transferts d'un article »a l'autre dans la même section, à charge d'en jus» tifier devant la Chambre. » La Chambre des comptes est organisée par nue loi. » Elle arrête les comptes des différentes adminis» trations de l'Elat et est chargée de recueillir à cet » effet tout lenseigncment et toute pièce comptable r> nécessaire. Le compte général de l'Elat est soumis n à la Chambre avec les observations de la Chambre n des comptes. M. N. Metz propose de transporter le 3" § avant le 2e et demande encore ce que le gouvernement comprend par la faculté d'opérer des transferts. M. Ulvelivg répond que c'est la faculté d'affecter à tel article du budget qui aurait été insuffisant l'excédant économisé sur un autre. M. N. Metz ne croit pas devoir laisser passer cet article sans le soumettre à un nouvel examen. L'art, admis comme il se trouve dans le projet, stipule les attributions de la chambre des comples. - 81 ces attributions étaient ainsi maintenues, il faudrait peut-être maintenir h chambre des comptes telle qu'elle existe. Les attributions de la chambre «les comptes peuvent être limitées par suite de la responsabilité des membres du gouvernement. M. Metz demande donc le renvoi de cet article à un nouvel examen des sections. Après une discussion sur le classement des § § de cel article et les attributions de la chambre des comptes, auquel prennent encore part MM. Ledure, de la Fontaine, Jurion, Witry, M., Ulveling et André, proc. d'Etal, l'assemblée décide le renvoi de l'article à la section centrale. L'art. 108 (114) esl adopté comme au projet. L'arl. 109 (115) est mis en discussion. M. J}ondrom dit «ju'il convient de charger dès à présent une commission , d'élabo.-cr le proiet de loi communale. C'est le moyen, dit-il, de calmer bien «les inquiétudes, et de prévenir ces émeutes qui se renouvellent trop souvent dons les campagnes. M. Richard appuie celle proposition ; il insiste principalement sur la nécessité de modifier le mode des élections communales. Elles doivent avoir lieu incessamment, pour l'organisation d«?s nouvelles conseils communaux , car une partie des anciens n'existe plus et d'autres ne veulent plus l'assembler, M. André, proc. d'Elal, croit aussi qu'il est de la dernière urgence qu'urr grand non lue de conseils communaux soient renouvelés sans retaril, qu'il faut dès-lors s'occuper de suite de faire la loi électoralecommunale. La nécessité de réorganiser le plus lot possible les conseils communaux est encore appuyée par MM. Simons et Jurion , et l'arlicle adoplé comme au projet. Les articles 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 (116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125) sont adoplé« romme au projet. L'article 120 est de la teneur suivante-: « La peine de mort abolie en matière politique est » remplacée par la peine immédiatement inférieure., » jusqu'à ce qu'il y soit statué par la loi nouvelle, n. M. Richard dépose au bureau, un amendement appuyé par MM Pondront, SlilF et Ileuird , ainsi conçu? « A faite suivie l'art. 120 par l'article suivant :. » L'exécution de la loi sur les toi'ures en chaume « est suspendue jusque la révision de celle loi par n le pouvoir législatif. » M Molle déclare se rallier à cet amen lement , que M. Richard développe. M. N. Metz. Depuis longtemps el partout le besoin de réduire les incendies et d'en diminuer les effets malheureux s'est l'ail sentir sans atteindre ce résultai ; j'avais moi-même proposé à la session «les Elats de 1843, I étude d'une loi sur les assurances à faire par l'Etat ou par mutualité. Celle loi a élé faite, le principe par lequel l'assurance avait été rendue obligatoire aB'ait repousser la loi, et le désir de réduire les mallilLreux effets des incendies a fait adopter plus lard la loi sur les toiture* en chaume, «jui perlait avec elle, il faut le dire, une obligation plus onéreuse el plus sensible, que celle «lui utilisait à l'assurance. J'ai aussi volé la loi sur les toitures en chaume, je n'ai élé guidé dans mon vole qui par le désir de réduire lous les malheurs que Iincendie occasionne. Je ne me suis pas occupé de loules les autres raisons qui pouvaient faire désirer celte loi; je n'aurais pas voulu, à nos citoyens, imposer une obligation aussi forte pour donner au pays un aspect plus beau. En volant la loi sur les toitures en chaume, l'on n'a pas assez apprécié les dilficul es d'exécution, surtout comme l'avait fait remarquer M. Molle, pour les personnes qui possèdent des habitai ions dont l'étendue. est trop grande pour la fortune de ces personnes. La loi exige donc une révision, mais je ne pensepas «ju'il faille décider la révocation complète; je pense que l'obligation serait supportable si elle se bornait aux maisons nouvellement bâties , à l'exclusion de tous autres bâtiments même nouvellement construits, la loi ainsi modifiée, ne serait plus une grande charge surtout si on venait en aille aux jtauvrts, et la loi serait encore avantageuse pour arrêter les incendies. M. André, proc. d'Etal, dit «ju'il ne comprendrait pas u-ue assemblée nationale qui voudrait intervenir dans la justice. Le droit de grâce qu'on invoque n'a|particnt qu'au Roi, et quant à Ja suspension de la loi, il (lit qu'on peut, si on veut, abolir une loi, lui substituer une autre loi, établir une nouvelle pénalité, mais qu'on ne peut pas voler la suspension d'une loi eu vigueur, que cela ne se concevrait pas. M. ITrilry demande le renvoi de la proposition à la section centrale. M. Ch. Melz dit que M. N. Metz n'a pas demandé le droit de grâce, comme l'a dit M. André, «|u'il a demandé »eulcment que si la loi sur les toitures en chaume devait êlre suspendue ou modifiée, el qu'aucune nouvelle poursuite ne dût êlre faite contre les contravention* à cette lui, les individus condamnés ou en poursuite depuis les derniers temps, jouissent de la même faveur, et que les peines prononcées contre eux soient levée* et les poursuite* suspendues. H ajoute qu'il a lui-même été toujours partisan de la loi sur les toitures en chaume, et qu'il le serait encore, si elle élait exécutable dans tous ses points. L'orateur expose les bienfaits rendus déjà au pays par celte loi, et pense que sans déclarer aujourd'hui la loi complètement suspendue , ou pourrait accorder aux maisons existantes le droit de réparer les loilures en chaume, el ne maintenir la défense de celle espèce de couverture que pour les maisons nouvelles à construire. M. Simons propose d'ajouter à la suite de l'article 124 (127), révision de la loi sur les toitures en chaume. H soutient l'utilité de cette loi, et se joint à l'opinion de M. Melz «ju'un ne doil imposer l'obligation de couvrir en ardoises, qu'aux maisons nouvelles à construire, et laisser toute liberté à celles «|ui existent déjà. M. Greisch demande au contraire le reirait entier de la loi sur les toi'nies, et prie M. le Président de mettre aux voix i par appel nominal l'amendement proposé par M. Richard. M. Richard ne .s'attendait pas à rencontrer autant d opposition contre sa proposition, qu'il jugeait inutile de développer longuement. 11 ne veut pourtant pas. entrer dans l'examen des détails de la loi; mais il croit que 1 article «|u'il désire ajouter aux dispositions Iran- Mtoiu-s ne peut pas faire de distinction entre les maisons anciennes et les maisons nouvelles; ce sera l'affaire de la législature qui f, ra la révision. Il aurait proposé l'abolition complète, mais c'eût élé tendre impossible la rcproduciion d'une autre loi, plus humaine et plus ex«;culable, c'eût élé compromettre le succès de l'amendement à cause de l'opinion d'un grand nombre de membres «jtti ne regardent que le côté utile de l'ancienne loi, et en veulent le maintien pour une partie. Il persiste dans sa proposition. Après que ce débat a été continué encore quelque temps entre MM. N. Metz, Greisch, Simons, André et Richard, M. le Président donne lecture des trois amendéments déposés sur le bureau, outre celui de M. Richard. . ' . Le premier, de M. Greisch, et appuyé par MM. Tibesar de Fingig et Hemmer, est conçu comme suit : « Les* soussignés demandent l'abolition complète de » la. loi sur les toitures eu chaume. » Le deuxième, de MM. Motte, Ledure et M. Wellenstein, de la teneur suivante : « Les soussignés demandent que la suspension de la » loi sur les toitures en chaume soit limitée aux répa» râlions des bâtiments existant actuellement. » Le troisième, de MM. N.Metz, Tihesar de Fouhren, Tibesar de Fingig, el Wilhelm, est conçu comme suit: « Nous demandons que la loi soit suspendue pour » toutes constructions, à l'exception des maisons nou» vehement construites. La suspension de la loi porte » aussi sur les-granges nouvellement construites. » M. le Président propose de renvoyer ces amendements, ainsi que celui de M. Richard, à la section centrale. L'Assemblée décide ce renvoi. Les art. 121 et 122 sont adoptes comme au projet; ils sont de la teneur suivante: Art. 121. « En attendant la conclusion des conti veillions prévues à l'art. 23, les dispositions actuelles t» relative* aux cultes restent en vigueur. » Art. 122. <t Jusqu'à la promulgation des lois pré» vues aux art. 32 et 90, les lois et règlements » actuellement en vigueur, continuent à être applin qués. » Un amendement appuyé par MM. Richard et Pondroin est pré-enlé par M. Jurion, pour former un article 122 bis. Il p irte : « Dans le mois de la promulgation de la présente » Constitution, tous les conseils communaux du Grandit Duché seront renouvelés conformément à la loi élec» torale nouvelle. » Cet article est adopté. L'art. 125 (125) est adopté comme au projet. L'art. 124 (127) est adopté comme au projet ; il est de la teneur suivante : <t Les Etals déclarent qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : I Révision du système des impôts. II. Révision de la loi sur les toitures eri chaume, de celle sur les chemins vicinaux , de celle «le l'instruction primaire, de la loi communale, de la loi'sur les pensions, de la liste des pensions et des traitements d'altenle; III. Législation militaire; IV. La presse; V. Le jury; VI. Responsabilité des membres du Gouvernement; VII. Code forestier el rural; VIII. Le notarial ; IX. Le cumul; X. Expropriation pour cause d'utilité publique; XI. Faillites et sursis. M. Behrens propose d'ajouter la révision des expertises cailastralcs. M. N. Metz explique que ce ne sera pas un travail coûteux comme celui qui a déjà élé fait, il y a peu de temps, que l'on veut seulement que le travail fait soit soumis à l'approbation de la chambre. L ajoule proposée par M. Relirons est admise. La séance esl levée el renvoyée au 15 juin. V. HOFFMAN -, rdltour«.