TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES Audience du 16 mats. Les curateurs des Bassins-Houillers contre M. Majerus.
L'indépendance luxembourgeoise, 1878-03-24 00:00:00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES Audience du 16 mats. Les curateurs des Bassins-Houillers contre M. Majerus. M. le Président. La parole est au demandeur. Me Slosse. MM. Le procès que les curateurs de la faillite des Bassins-Houillers dirigent contre M. Mijerus a beaucoup moins d’importance, et prendra beaucoup moins de développement que celui qui nous a occupés dans des audiences précédentes, par la raison bien simple qu’il y a des faits communs, sur l’exposition desquels je puis me dispenser de revenir, et que la personnalité de M. Majerus est toute autre que celle du défendeur auquel nous nous adressions dans la première affaire. M. Majerus en effet est un homme d’affaires, et l’on comprend que vis-à-vis d’un homme d’affaires, on puisse se trouver en présence de réclamations et de rémunérations gui peuvent être légitimes. Dans la réplique que je fesais à l’audience dernière, je disais que M. Majerus était un homme distingué; que c’était un ingénieur de grand mérite, qui avait contribué à doter son pays du réseau de chemins de fer qui le sillonne. Je n’ai rien à retrancher à ce que j’ai dit alors. Tous verrez au dossier de mon honorable contradicteur des brochures, qu’il m’a communiquées et qui vous démontrent quelle est la personnalité de M. Majerus et quels sont les travaux qu’il peut faire. Mais les curateurs à la faillite des Bassins- Houillers croient de leur devoir d’élever à charge de M. Majerns, deux revendications. La première est relative au paiement de 100 actions de la Société Prince-Henri qui lui ont été attribuées. La seconde est relative à une petite rectification de compte dans les appointements qui lui ont été soldés comme administrateur du Prince-Henri. Comme nous sommes demandeurs, c’est incontestablement à nous de justifier dir fondement de notre demande et de la compétence du tribunal. Je commence par établir le fondement de notre demande sur le premier chef. Notre premier chef tend à obtenir de M. Majerus le paiement d’une somme de 25,000 frs.; valeur de 100 actions du Prince-Henri, qui lui ont été attribuées, et qui constituent une libéralité faite par la compagnie faillie, acceptée par l’assigné sine causâ et en fraude des droits de la masse. M" Slosse établit en fait que M. Majerus est intervenu comme fondateur de la Société Prince-Henri et comme souscripteur de 50 actions, et que le paiement de ces 50 actions a été fait par la Ci0 des Bassins-Houillers ; qu’en effet, par lettre du 4 mai 1871, on avertit M. M. que son compte est débité de 3750 frs., formant les 30% de la valeur nominale des actions, et sous réserve, qu’il peut, à toute époque balancer ce poste de son compte, en vendant au Bassins-Houillers au même prix un nombre égal des dites actions“; que par lettres du 31 mars et 2 novembre l'873, cent actions ont été attribuées à M. M., dont 50 sont restées déposées dans les caisses de la Société en garantie de sa gestion d’administrateur, et qu’en vertu de cession, la lettre du 4 mai 1871 devait être considérée comme non avenue. - Il résulte de là, dit M® Slosse, que de 1871 à 1873, il s’est fait une modification complète dans la situation de M. M. vis-à-vis des Bassins-Houillers, en ce que M. M. débiteur de 50 actions, a été libéré du débit de ces actions, et a reçu par contre 100 actions; que cette remise d’actions doit être considérée comme ayant eu lieu à titre gratuit, et que les curateurs ont le droit et le devoir d’en faire rentrer le montant à la masse, à moins qu’on ne justifie de services rendus par M. M. à la Société des Bassins-Houillers, du 4 mai 1871 jusqu'à la date du 12 nov. 1873. M8 Slosse ne peut pas admettre que des services de l’espèce aient été rendus sans avoir été rémunérés ; qu’il résulte en effet des comptes fournis par le défendeur, dont M. Slosse a eu la curiosité de faire la décomposition, que M. M. a reçu depuis 1868 jusqu’à fin 1875, pour frais de voyage et débours environ 10,000 frs., pour indemnité d’administration 45,375 frs., pour coupons d’actions frs. 947,50 et pour rectification d’intérêts 216 frs., soit en tout 56,556 frs. ; que M. M. a donc été remboursé de tous ses frais, qu’en conséquence l’attribution de 100 actions ne se justifie pas par des services qui auraient pu donner lieu à des honoraires extraordinaires, et qu’il y a lieu pour le tribunal d’en ordonner le paiement. Yoilà le 1er point du procès. Quant au 2e point, il concerne une somme de 2600 frs., que, d’après l’exploit introductif d’instance, M. M. aurait reçue par erreur, et par suite de double emploi, comme indemnité d’administration en 1873. En effet, dit Mc Slosse, pour le 1er trimestre, M. M. avait droit à 1500 frs. Pour ce 1er trimestre, on a augmenté ses appointements, et on les a portés à 2625 frs. ; à la fin de l’année, on lui a donné encore 10525 frs., somme renfermant tous les appointements de l’année basés sur un nouveau pied. M® Slosse pense donc que ce deuxième chef de demande est également justifié. Il examine ensuite la question de compétence du tribunal de commerce. Le tribunal est compétent parce que : M. Majerus en sa qualité d’ingénieur,' est justiciable des tribunaux consulaires. La souscription d’actions de Sociétés commer- ciales constitue un acte de commerce, même dans le chef de non commercants. Le paiement^ de ces actions par les Bassins- Houillers à décharge de M. M. est un acte commercial. Le paiement d’appointements fait par erreur a un administrateur d’une société commerciale par une société commerciale est de la compétence des tribunaux de commerce. M® Slosse croit donc devoir persister dans ses conclusions. . M. Vauthier, Messieurs, aujourd’hui à l’audience,^ on fait le procès tout modeste, comme 11 aurait été convenable de le faire dès l’origine. ^M. Majerus est un homme d’affaires, un ingénieur distingué ; il a rendu des services; 'il est possible qu’une rémunération lui soit due de ce chef, mais on croit que ce qui lui a été Payf n’était pas dû. On lui en demande la restitution : c’est le procès plaidé comme il aurait dû l'être. Mais on oublie que, si aujourd’hui on tient ce langage, on a tenu à l’adresse de M. Majerus un langage tout différent pendant les trois audiences précédentes. On oublie que l’on a répandu dans le public un mémoire où M. Majerus est représenté comme un homme qui s’est vendu à M. Philippart, et qui a trahi les intérêts de la Société qui lui étaient confiés, à raison des sommes d’argent qu’il a reçues de M. _ Philippart ; l’on oublie que, dans ce mémoire, on a publie une série de faits dont on ne parle plus aujourd’hui, faits absolument étrangers au procès, et qui ont été divulgués, après avoir reçu communication de la partie adverse, do documents qui sont la preuve de la fausseté des imputations. On a publié le rapport de M. Williame, et, dans ce rapport, il est dit que M. Majerus a reçu en rémunérations de ses services 245,000 francs, ce qui est radicalement faux. Et immédiatement après avoir dit cela, on signale trois faits posés par M. Majerus, et qui auraient eu pour première conséquence de faire perdre 12 millions à la Société Prince-Henri, en ajoutant que M. Majerus n’aurait pas su résister à M. Philippart. On publie le rapport des curateurs à M. le Procureur du Roi, où l’on dit: „Le Grand-Duché y était représenté par „quelques souscripteurs, à savoir: M. de Bloc- „hausen pour 50 actions, M. Majerus pour 50 „actions, MM. Namur et Fœhr, ce dernier „remplacé plus tard par M. de Muyser. „Tous verrez, par le rapport de M. Williame, „que ces Messieurs étaient, comme les autres „fondateurs, à la dévotion de la Société Bas- „sins-Houillers, qui leur remettait gratuitement „les actions souscrites par eux, sauf M. de „Muyser, qui a acquitté une partie de ses actions, au moyen de la retenue du tantième „auquel il avait droit comme administrateur. „Nous vous laissons, M. le Procureur du „Roi, le soin de qualifier pareils agissements „et d’apprécier quelle influence ces libéralités „de la Société des Bassins-Houillers devaient „avoir sur le résultat pécunier d’une affaire, „ainsi écrémée dès l’origine, au profit de tant „d’intérêts parasites. Si le fait s’était produit „en Belgique, sous l’empire de notre loi nouvelle sur les Sociétés, le Parquet devrait poursuivre des actes de cette nature qui constituent de véritables délits.“ Et plus loin: -Au fur et à mesure de l’achèvement des „travaux, la Société des Bassins-Houillers devait recevoir les actions qui restaient à la „souche et s’appliquer le produit des obligations, dont la Société du Prince-Henri avait „le droit de faire l’émission aux termes de ses „statuts. Tous verrez, dans le rapport de M. „Willame, comment ces précautions prises par „le contrat constitutif de la Société du Prince- „Henri ont été rendues inutile et comment il „se fait que cette dernière Société faillie est „créancière de la Société.“ Et à la page 53: „L’administration de la Société avait pour „ainsi dire perdu la tête: tous les administrateurs „à défaut de M. Philipart, n’avaient ni l’énergie, „ni l’initiative, que la situation exigeait.“ Il n’est pas question dans le mémoire de M. Majerus ayant rendu des services, mais de M. Majerus, protecteur zélé, dont il faut reconnaître les services, comme on reconnaît les services de M. de Blochausen. A la page 17, on rappelle que M. de Blochausen, Majerus & O sont tout à la dévotion de M. Philippart. A la page 1 8, on parle de gracieusetés attribuées à MM. Majerus et de Blochausen. On invoque les articles 132, et 133, de la loi sur les sociétés et Me Leclercq nous a rappelé l’inapplicabilité de ces articles aux faits mêmes, tels que les curateurs les expliquent. A la page 18 et 19 encore, on incrimine les lettres à M. de Blochausen, on signale ce fait que les lettres incriminées sont signées par M. Philippart, mais sont écrites de la main de M. Majerus et on s’empresse d’employer le mot Compère. Yoilà l’attitude que l’on prend dans les documents qu’on publie. Et aujourd’ui, à l’audience, on passe tout cela sous silence. Je ne puis, Messieurs, pour ma part, accepter les débats dans ces conditions et j’entends ré- pondre ici tant au Mémoire qu’à ce qui a été dit aux audiences précédentes. M « Slosse. Je n’ai rien dit contre vous. M* Vauthier. Comment? i¥® Slosse. Il faut vous restreindre aux faits du procès. Me Vauthier. Je plaiderai comme je l’entendrai et j’entends avoir la même latitude que vous ; or vous êtes sorti des faits du procès. M° Slosse. Tous avez le droit d’en sortir, seulement je ne vous répondrai pas. M* Vauthier. Peu m’importe. Je continuerai donc ma plaidoirie, à moins que le tribunal ne me l’interdise. Je crois, quant à moi, devoir défendre M. Majerus contre les accusations de vénalité Me Slosse. Je n’en ai pas dit un mot. Me Vauthier. Et votre mémoire? Me Slosse. — Je n’ai rien dit dans ma plaidoirie contre M. Majerus. Je me suis borné à citer sa correspondance. Cela suffisait du reste. Me Hanssens. On ne peut supprimer ce qui existe. M® Slosse. Il y a fort peu d’appréciations de la conduite de M. Majerus dans notre mémoire. M* Vauthier. Je comprends qu’aujourd’hui, on soit embarrassé. . . . Me. Slosse. Je vous demande pardon. M* Vauthier. — ... de l’attitude qu’on a prise et qu’après avoir dit à une précédente audience qu’en choisissant cette enceinte pour tribune, on regrette d’être monté à cette tribune. Me Slosse. — Que non! ¥® Vauthier. — Mais il est trop tard pour reculer. Mo Slosse. Je n’ai rien dit de cela, du reste. Mo Brunard. Mais certainement cela a été dit. Mo Slosse. Je me suis uniquement borné aux faits du procès. Sous le bénéfice de cette remarque, je vous permets de dire tout ce que vous voudrez. M® Vauthier. Votre permission , je m’en soucie peu. M® Slosse. J’ai permis à M® Leclercq, à cause de son talent, de sa considération, de son âge de m’attaquer dans des conditions peu ordinaires. Mais, je vous le repète, que vous m’attaquiez ou non, je ne vous répondrai plus. M® Leclercq. Je n’ai attaqué personne; je n’ai fait que me défendre. Me Hanssens. On n’a pas attaqué M. Majerus. M‘ Vauthier. Reconnaissz que ce que vous avez dit à cet égard dans votre mémoire est faux. M® Slosse. Je n’ai rien à retrancher à ce que j’ai dit. Maintenant vous pouvez parler, je ne vous répondrai plus. M° Vauthier. Ce sera ce qu’il y aura de plus sage, car vous n’aurez rien de bon à répondre. Messieurs, je vous signale les attaques qui sont reproduites dans le mémoire, et je vous demande à tous, si vous n’avez pas considéré cela comme ayant été fait en vue de montrer M. Majerus, comme un homme ayant trahi les intérêts de la Société du Prince-Henri, comme un homme vendu à M. Philippart. Et, parce que M. Majerus n’est pas un homme politique, faudra-t-il qu’il reste à vos yeux sous le coup de ces imputations, sans qu’il lui soit permis de se défendre? M. le Président. Veuillez continuer votre plaidoirie. ( A continuer.)