Projet de loi portant modification du règlement de l'Assemblée des Etats.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1862-11-02 00:00:00

Projet de loi portant modification du règlement de l'Assemblée des Etats. vernement soumit aux délibérations de l'Assemblée des Etats un projet de loi ayant pour objet de modifier plusieurs dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857, portant règlement pour l'Assemblée des Etats. Les modifications proposées portèrent sur les art. 3, 21, 49, 50, 52 et 64. Le principal changement consista dans le renvoi facultatif au conseil d'Etat de tout amendement, à condition cependant que le gouvernement y donnât son assentiment. A la suite de discussions qui se sont élevées au sein de l'Assemblée des Etats par rapport au conseil d'Etat et à ses attributions, le gouvernement, de l'autorisation de Votre Altesse Royale, retira le projet de loi dont il est question. Ce retrait fut basé sur la considération qu'il y avait connexité entre le règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée dis Etats et la loi organique du conseil d'Etat que la révision de l'une de ces lois ne pouvait qu'imparfaitement s'effectuer sans la révision de l'autre, que ce travail simultané ne pouvait avoir lieu dans la session de 1861. Comme l'Assemblée des Etats sera saisie, dans sa prochaine session, d'un projet de loi avant pour objet, de modifier l'ordonnance sur l'organisation du conseil d'Etat, projet dans lequel le gouvernement se propose d'admettre une disposition qui rende facultatif, en cas d'urgence, le renvoi de tout amendement au conseil d'Etet, du moment qu'il y a accord entre l'Assemblée des Etats et le gouvernement , il semble y avoir lieu de reproduire le projet de l'année dernière, en lui faisant subir les changements rendus nécessaires pour le faire concorder avec la nouvelle disposition qu'il s'agit d'introduire dans la législation sur l'organisation et les attributions du conseil d'Etat. Le gouvernement est encore d'avis de prendre en considération une proposition faite par la commission chargée de la révision des ordonnances. Cette commission propose d'introduire de nouveau clans le règlement de l'Assemblée des Etats la périodicité annuelle d'une réponse au discours de la Couronne, eu disant que le § 2 de l'art. 65 du règlement actuel, d'après lequel le discours du Trône ne peut être l'objet d'aucune réponse, soulève les questions les plus graves sur la responsabilité ministérielle. Dans son avis du 3 novembre 1859, la majorité du eonseil d'Etat propose le maintien du § 2 de l'art. 65 du règlement. La minorité du conseil se prononce cependant en faveur du rétablissement du droit accordé à l'Assemblée des Etats par le règlement de 1848 de faire une réponse au discours de la Couronne. Il est vrai que l'exercice du droit réservé à l'Assemblée des Etats de répondre au discours de la Couronne peut soulever des débats longs et irritants , et qu'en présence de la disposition qui limite la durée de la session, le temps qui est employé à la discussion de l'adresse raccourcit d'autant celui qui pourra être consacré à l'examen de questions souvent plus utiles et plus pratiques, notamment à l'examen des projets de loi. Mais ces débats sont inévitables; ils peuvent se reproduire dans toute circonstance donnée. C'est ainsi que le règlement autorise l'Assemblée à faire une adresse au Roi et à émettre le vœu qu'une loi soit élaborée ou qu'une mesure de haute administration soit prise par le gouvernement, ("est ainsi encore que chaque membre des Etats peut adresser au gouvernement des demandes d'explication sur des objets d'intérêt public. C'est surtout ladiscussion dubudgetqui offre à chaque membre de l'Assemblée l'occasion de demander des explications et d'adresser des interpellations au gouvernement, et qui amène celui ci, non-seulement à fournir les explications demandées, à manifester sa pen-1°  -Rapport au Prince Lieutenant. Luxembourg, le 24 octobre 1862. Monseigneur, Dans la séance du 5 novembre 1861, le gousée  et son opinion, et à défendre, le cas échéant, les actes qu'il a posés, mais aussi à exposer ses vues générales sur les principes d'administration et de politique. Le règlement actuel et la pratique offrent donc à tout moment et dans toute circonstance à l'Assemblée des Etats l'occasion et le moyen de se mettre en communication directe avec le gouvernement, de discuter devant le pays les questions qui l'intéressent et de s'expliquer sur tous les points de la politique intérieure et même internationale. En présence de cette situation, il ne semble exister aucun inconvénient d'appeler l'Assemblée des Etats, dès l'ouverture de la session et avant de se livrer à ses travaux ordinaires, à discuter et à \oter une adresse en réponse au discours de la Couronne. De cette manière, les questions qui surgissent ordinairement dans le cours de la session , pourraient être vidées dès l'ingrès des débats , et il pourrait être constaté s'il existe un accord entre les vues du gouvernement et celles de la majorité de l'Assemblée des Etats. Après le vote de l'adresse, les travaux ordinaires ne seraient plus entravés. Si votre. Altesse Royale pensait qu'il y avait lieu d'accorder à l'Assemblée des Etats le droit de voter annuellement, à l'ouverture de la session, une adresse au discours de la Couronne , et de maintenir les modifications au règlement qui font l'objet du projet de loi de l'année dernière , tout en les mettant en concordance avec celles proposées dans le projet de loi sur la révision de l'ordonnance concernant l'organisation du conseil d'Etat, je La prierais très-respectueusement de vouloir bien m'autoriser à saisir l'Assemblée des Etats du projet de loi ci-joint. J'ai l'honneur de joindre au présent rapport, auquel adhère le gouvernement réuni en conseil, un extrait de l'avis du conseil d'Etat du 3 novembre 1859. De Votre Altesse Royale etc. Le ministre d'Etat, président du gouvernement, Baron V. De Tornaco 2° Frojet de loi. Nous Guillaume III, etc. Vu l'article 70 de la Constitution ; Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857 portant règlement pour l'Assemblée des Etats; Notre conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1". Le § 3 de l'art. 3 de l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1856 est remplacé par la disposition suivante : Les jours de travail dans les sections, lors même qu'il n'y aurait pas de séance, comptent comme jours de réunion. Art. 2. Les §§ 2 et 3 de l'art. 21 sont remplacés par les dispositions suivantes : En dehors de ces cas, chaque section ou commission nomme, à la majorité absolue des votants, un président et un secrétaire. En leur absence ils sont suppléés par le plus âgé et le plus jeune des membres présents de la section ou de la commission. A. 3. Le § 3 de l'art. 49 est remplacé par la disposition suivante : Si l'une des sections a proposé des amendements, ou si la section centrale est d'avis d'admettre des amendements présentés dans son sein ou dans les sections, le procès-verbal de la section centrale est transmis, avec les procès-verbaux des sections, au conseil d'Etat, à moins toutefois que la section centrale, d'accord avec le gouvernement ne décide, pour des motifs d'urgence, de présenter les amendements en séance, sans renvoi préalable à l'avis du conseil d'Etat. Art. 4. L'art. 50 est remplacé par la disposition suivante : Dans le cas de renvoi au conseil d'Etat, ce corps délibère sur tous les amendements présentés dans la section centrale ou dans les sections, que ces amendements aient été admis ou non. Art. 5. Le § 4 de l'art. 52 est remplacé par la disposition suivante: Si l'Assemblée prend l'amendement en considération, il est renvoyé à l'avis du conseil d'Etat, à moins toutefois que l'Assemblée, d'accord avec le gouvernement, n'en décide autrement, pour cause d'urgence. Dans le cas de renvoi à l'avis du conseil d'Etat, l'amendement fait, avec cet avis, l'objet d'un nouveau rapport de la section centrale. Art. 6. Le § 1 de l'art. 64 est remplacé par la disposition suivante : Toutes adresses, toutes communications que l'Assemblée des Etats désire faire au roi grand-duc sont, par le président de l'Assemblée, communiquées au président du gouvernement, à moins que l'assemblée ne désire les faire soumettre par une députation. Le 2"° § de l'art. 65 est supprimé. Mandons et ordonnons etc. 3° Extrait de l'avis du conseil d'Ftat. Le conseil, à la majorité des voix, a maintenu le § 2 de l'art, 65, dont la commission propose la suppression, et qui porte que « le »discours du Trône, les réponses faites par le »roi grand-duc à des députations, les messa»ges et communications adressés par le roi »grand-duc à l'Assemblée, ne peuvent être »l'objet d'aucune réponse/adresse, discussion »ni vote, à moins qu'ils ne contiennent une »proposition sur laquelle un vote soit deman»dé par le roi grand-duc. » Cette disposition qui semble à la commission soulever les questions les plus graves sur la responsabilité ministérielle, ne paraît pas avoir au conseil cet inconvénient, en ce que les questions réellement graves de responsabilité ministérielle peuvent toujours être soumises à l'Assemblée des Etats par l'usage de son initiative ou de celle de ses membres; la majorité du conseil s'est encore laissé déterminer par d'autres considérations, natamment par celles que la dite disposition n'est qu'un corollaire de celle de la limitation par l'art. 72. § 2 de la Constitution, de la durée de la session annuelle ordinaire à quarante jours; qu'elle tend en effet à prévenir la perte de temps et d'autres inconvénients, de débats trop souvent prématurés, sans résultat utile possible qui ne puisse être mieux obtenu par une délibération spéciale ultérieure, et de nature à pouvoir créer des embarras d'aftaires et même de politique internationale, tandis que la minorité croit qu'il serait inutle défaire à l'Assemblée des Etats aucune communication qui ne serait susceptible d'aucune réponse de sa part, que le désir et le droit de répondre sont également naturels, qu'il serait injuste d'interdire la défense immédiate en cas de reproche, blâme ou désapprobation; que les débats qui seraient empêchés à cette occasion, en trouveraient facilement une autre de se produire, et ne sont donc par là qu'ajournés, mais non pas évités; et que si l'on pouvait mésuser et si l'on mésuserait probablement encore de la faculté de répondre, que la commission revendique pour l'Assemblée des Etats, on pourrait aussi dans ce cas, comme on pourrait toujours espérer de voir, sans en interdire l'exercice, cesser l'abus d'un droit par l'effet de son libre usage, qui finit toujours par se modérer lui même et par se régler sur le véritable intérêt éclairé par l'expérience. Ainsi délibéré en séance du 3 nov. 1859. Le secrétaire. Le président. P.-A. THIBEAU DE LA FONTAINE Projet de loi portant abrogation de l'ordonnance royale grand - ducale du 25 septembre 1857 sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics. F Rapport au Prince Lietdenant. Luxembourg, le 24 octobre 1862. Monseigneur, Le système général suivi par l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, n'a pas manqué de soulever des observations critiques, qui peuvent se résumer dans les points suivants : 1° Il est difficile de régler par une loi unique les droits et les devoirs des différentes catégories de fonctionnaires ; ces droits et ces devoirs varient suivant que les fonctionnaires appartiennent à l'une ou à l'autre branche du pouvoir et suivant la nature et l'étendue des fonctions qu'il« sont appelés à remplir. 2° L'exercice de la discipline judiciaire confié par des lois positives et par la tradition à la magistrature elle-même, a été attribué par l'ordonnance au pouvoir exécutif; c'est une dérogation au principe de la division des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature. 3' L'ordonnance consacre un système de pénalités d'une rigueur excessive ; plusieurs peines, qui peuvent même être prononcées sans instruction préalable, affectent le fonctionnaire qu'elles atteignent, non seulement dans sa dignité personnelle, mais aussi dans son avenir, dans sa position financière ; appliquées à l'égard du juge, elle ne se concilient pas avec le principe de l'inamovilité. 4° L'ordonnance reproduit une série de dispositions législatives et réglementaires antérieures ; la reproduction de ces dispositions est inutile, à moins que l'urgence de les coordonner législativement ne soit démontrée. 5° Jusqu'à ce jour l'ordonnance n'a été appliquée que dans des cas extrêmement rares et où la législation antérieure aurait suffi; son but n'a pas été atteint; comme loi non observée elle devient superflue. La commission de la révision des ordonnances propose l'abrogation pure et simple de l'ordonnance du 25 septembre 1857. Dans son avis du 7 août 1862, le conseil d'Etat, après s'être livré à une sétie d'observations et de critiques générales et principiclles, puis à des observations spéciales et de détail , finit cependant par se prononcer contre l'abrogation pure et simple de l'ordonnance et par proposer une nouvelle rédaction qui consacre les modifications reconnues nécessaires. Il semble être généralement reconnu que l'ordonnance contient des défectuosités, qu'elle établit des peines excessives et qu'elle ne répond pas en tous points aux principes constitutionnels. On peut dès lors se demander s'il échet de procéder à un travail de révision ou s'il y a lieu de l'abroger purement et simplement. Comme il a été observé par la commission de la révision des ordonnances, elle renferme deux catégories de dispositions; la première catégorie ne fait que reproduire des prescriptions en vigueur au moment de la promulgation de l'ordonnance; la deuxième catégorie contient des presetiptions nouvelles. Il semble inutile de donner de nouveau force de loi à des prescriptions existantes et légalement en vigueur. Quant aux prescriptions nouvelles, il n'existe ni urgence, ni nécessité de les introduire dans notre législation. En abrogeant l'ordonnance, les différentes catégories de fonctionnaires seraient replacées de nouveau sous l'empire des législations particulières et des dispositions générales qui les régissaient auparavant. Le gouvernement, après en avoir délibéré, a l'honneur de soumettre à. Votre Alte.sse Royale un projet de loi qui a pour objet l'abrogation de l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857, et la remise en vigueur de toutes les dispositions législatives ou réglementaires abrogées par cette ordonnance. Si ce projet rencontrait la haute approbation de Votre Altesse royale, je La prierai très-respectueusement de vouloir bien m'autoriser à en saisir l'Assemblée des Etats. De Votre Altesse Royale, etc. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Baron V. de TORNACO 2° Projet de Loi. Nous Guillaume III, etc. Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires publics. Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. L'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1857 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires publics , est abrogée, et toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui avaient été abrogées par cette ordonnance, rentrent en vigueur. Mandons et ordonnons, etc. Luxembourg, le 28 octobre 1862. A l'AS8EMBLÉE DES ÉTATS. Messieurs, Par ordre de Son Altesse Royale, j'ai l'honneur de saisir de nouveau l'Assemblée des Etats du projet de loi sur les pensions civiles. Ce projet fut d'abord soumis à l'honorable Assemblée à la date du 7 novembre 1859. Sur 50 articles composant le projet, les sections en admirent d'abord 39, tandis que les 11 autres articles donnèrent lieu à 14 amendements. En renvoyant le dossier dans cet état, l'Assemblée demanda que la discussion fût remise à une session subséquente. En conséquence, après que les amendements avaient subi une nouvelle instruction au Conseil d'Etal et au gouvernement, l'honorable Assemblée fut de nouveau saisie de l'affaire à la date du 31 octobre 1860. Le gouvernement joignit un projet définitif, duquel il ressort que sur les 14 amendements susmentionnés, le gouvernement se rallia  d emblée à dix, de façon qu'il n'y avait plus de divergence d'opinion qu'à l'égard de quelques points. Mais dans leur examen ultérieur, les sections ont produit quelques amendements nouveaux, dans lesquels elles ont plus ou inoins persisté nonobstant l'avis contraire du Conseil d'Etat. Une nouvelle étude de l'affaire devint nécessaire alors, surtout qu'il y a corrélation entre certains articles du projet et des dispositions d'autres projets de loi, qui seront soumis dans la présente session. Maintenant on va donc reprendre le projet dans ses errements à la date du 7 décembre 1860; c'est-à-dire, on prendra pour point de départ de la discussion, le rapport définitif de la section centrale du 29 novembre précédent, répondant au dernier avis du Conseil d'Etat du 27 du même mois. Celles des propositions auxquelles le gouvernement ne saurait se rallier jusque là, se réduisent à un très-petit nombre. Pour le moment j'arrêterai l'attention de l'honorable Assemblée seulement sur le point suivant : Le 1er § de l'article 6 du projet définitif est ainsi conçu : « Si un fonctionnaire est reconnu hors d'é»tat de continuer ses fonctions, par suite de »blessures reçues ou d'accidents survenus »dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice »de ses fonctions, soit par suite d'un acte de »dévouement dans un intérêt public , ou en »exposant sa vie pour sauver une vie d'hom»me, le Roi Grand-Duc peut accorder une bo»nification de 10 années de service au maxi»muin. » La première section et la section centrale proposent la suppression de ce §, sauf, disentelles, à présenter dans des cas spéciaux une loi personnelle de pension. (Rapport du 23 novembre 1860.) Or, le gouvernement se sent d'autant mieux disposé à soutenir le § , que le principe qu'il consacre est maintenu par les sections ellesmêmes dans les articles 12, 13, 15 et 16, qui tous se réfèrent à ce §, et qui réservent à la veuve et respectivement aux orphelins uue part du bénéfice de la disposition citée. Si ce bénéfice devait être enlevé au fonctionnaire même, il devrait échapper à plus forte raison, semble-t-il, à sa veuve et à ses orphelins qui, en règle, n'ont d'autres titres à la pension que ceux qui dérivent des droits du défunt. Du reste, le principe est admis en France et en Belgique , et des dispositions annalogues régissent la matière dans d'autres pays. Aussi n'y a-t-il rien de si équitable que de tenir compte d'un acte de dévouement hors ligne. Recourir toujours à cette fin aux lenteurs inévitables des actes de la législature , cela aurait sans doute de graves inconvénients, et la société perdn.it généralement l'effet que produit la récompense, si elle suit promptement l'action d'éclat. Quoi qu'il en soit, dans le cas où la majorité voterait définitivement la suppression du §, ces quatre articles seraient sans doute à remettre en concordance dans le sens indiqué, ainsi que la section centrale le propose du reste par rapport à l'art. 18. Pour faciliter le nouvel examen du projet de loi, j'ai l'honneur de joindre un exemplaire du projet, dans lequel sont émargés, à l'encre rouge , en regard des articles afférents , les amendements restant debout aux termes du rapport final de la section centrale. On joint également l'état général des pensions et traitements d'attente , qui sont actuellement servis par le Trésor public. Le directeur-général des finances, ULVELING Nous Guillaume HI, etc. Sur le rapport de notre directeur-général des finances, et vu la délibération conforme y annexée, prise par le gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Le directeur-général des finances est autorisé à saisir de nouveau l'Assemblée des Etats du projet de loi sur les pensions. Le gouvernement acceptera la discussion de ce projet dans l'état où il se trouvait à la date du 7 décembre 1860, lorsque l'ajournement temporaire en a été demandé. Art. 2. Le directeur-général des finances est chargé de l'exécution Ju présent arrêté. Luxembourg, le 10 octobre 1862. Nous avions annoncé, au printemps dernier, l'arrivée prochaine de M. et de Mm* E. Lyon, artistes de premier mérite, qui devaient donner à Luxembourg un concert. Par suite d'une indisposition subite de Mmo Lyon, le concert ne put avoir lieu à cette époque. Le public amateur de bonne et grande musique apprendra avec plaisir que M. et M™ Lyon viennent d'arriver dans nos murs et donneront dans les premiers jours de la semaine prochaine le concert annoncé au printemps dernier. Nous rappelons ci-après ce qu'à cette époque nous disions des deux artistes : La saison d'été n'est pas le moment df>s concerts, mais c'est la seule époque de l'année où les grands artistes voyagent et où il peut nous être donné d'en entendre à leur passage. Il faut donc encore se féliciter, lorsque, même en été, nous trouvons de ces bonnes occasions d'entendre la véritable et grande musique produite par des artistes de premier ordre. A ce titre nous ferons certainement grand plaisir à nos lecteurs, «n leur annonçant le procbain passage par notre ville, de deux artistes qui viennent de recueillir les. plus enthousiastes suffrages à Paris et dans les grandes villes de France, nous voulons parler de M. et Mme Lyon. Monsieur Lyon, artiste de l'académie impériale de mudque, est ce charmant chanteur que nous avons eu li; plaisir d'entendre, il y a plusieurs années, lorsqu'on compagnie du célèbre et si regrettable pianiste Goria, il donna, dans la salle Ilastert, un concert que tout l'auditoire se plut à nommer une des plus ravissantes soirées musicales que nous ayons eu l'occasion d'entendre. Mme Lyon est une pianiste, 1er prix du conservatoire de Paris, en même temps qu'une cantatrice des plus distinguées. Un de nos compatriotes qui a eu le plaisir d'eutendre ces deux artistes, dans un concert qu'ils ont donné, le 23 avril dernier, à Paris, dans la salle Pleyel, où, malgré la saison, plue de 1,200 personnes avaient pris place, nous assure n'avoir jamais assisté à plus belle fête musicale. Si nous sommes bien informés, M. et Mme Lyon chanteraient dans le concert qu'ils nous font espérer, une opérette que Felix Godefroid a écrite spécialement pour eux. Voilà donc une bonne soirée qui s'annonce, et qui certainement, entraînera tous ceux qui ont le goût musical.