Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 24 novembre ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance de mercredi, 23 novembre. Présidence de M. le baron de Tornaco.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-11-25 00:00:00

Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 24 novembre ASSEMBLÉE DES ÉTATS. Séance de mercredi, 23 novembre. Présidence de M. le baron de Tornaco. La séance est ouverte à 3 1/2 heures. Après l'appel nominal et la lecture du procès-verbal de la séance précédente, on procède à la vérification des pouvoirs de M. Klein, nouvellement élu à Grevenmacher. La commission chargée de celle vérificalion conclut à la validation de l'élection et M. Klein, après avoir prêté le serment exigé par la Conslitulion, est proclamé membre de l'Assemblée des Etats. M. Jules Metz, comme rapporteur de la seclion centrale pour la loi du budget, donne lecture de l'avis du conseil d'Etat sur les différents amendements au budget qui avaient élé renvoyés à ce corps. Le conseil d'Etat déclare ne pas s'opposer à ce que l'art. 50, frais de surveillance du chemin de fer, soit réduit de 10,00f> a 3,000 fr. — La Chambre, passant au rote, adopie définitivement ce dernier chiffre. Il en est de même de l'art. 101"', encouragement aux études industrielles fr. 4,000; — de l'art. 118, subsides extraordinaires pour chemins communaux de grande communication, qui a élé élevé de 15.000 à 23,000 fr. ; el de l'art. I18bis, raccordements au chemin de fer, 20,000 fr. Après quoi on passe au vole sur l'ensemble du budget, qui est adopté a l'unanimité des voix. M. Jonas présente le rapport de la section ren traie sur le projet de loi électorale. Celle seclion, composée de MM. de Tornaco, Jacques. Jonas, Mathieu. Srhnu't. Ulrich el Wilry. s'est prononcée par 4 voix contre 1 et 2 abstentions pour l'adoption du système direct dans les élections; elle propose de plus l'abrogation des pénalités édictées par l'art. 2 de la loi. — Le ron«eil d'Elat, entendu dans son avis, s'est prononcé par 4 voix contre 3 pour le maintien de l'élection indirecte; pour le cas cependant où l'é Irclion direcle sérail adoptée, il croit qu'il y aurait lieu de faire des circonsrrip'ions électorales plus grandes que l'élection actuelle par canton.—La seclion centrale, après avoir pris connaissance du rap pnrt du conseil d'Rlat. a maintenu ses premières conclusions, c'est-à dire l'élection directe dans le can Ion. — Les deux membres qui avaient réservé leur vole, se sonl ralliés à l'élection direcle. Sur la proposilion de M. N. Melz. l'Assemblée pro cède à la discussion immédialc du projet. M. Jonas demande que le gouvernement se prononce sur le projet. M. Simons, min. d'Elal. Je dois d'abord exposer à l'Assemblée comment le gouvernement est arrivé à présenter son projet qui. en présence du rapporl de la seclion centrale, serait entièrement détruit. Le gouvernement avait proposé le maintien de l'élection indirecte, mais en doublant le nombre des électeurs, ainsi que la commission des ordonnances l'avait demandé. Le projet du gouvernement est la conséquence directe el logique de la conciliation qui s'est faite ici il y a quelques mois ; cette conciliation n'était pas une chose vague, mais une chose limitée, déterminée. On m'avait dil qu'on désirait des modifications dans le personnel du gouvernement ; on m'a dit qu'on désirait quelques changements dans les ordonnances sur la presse et sur les élections, notamment en ce qui concerne le mandai de député, mais sans loucher au système de la loi. Ces propositions m'ont élé faites par un membre de cette Assemblée au nom de ses collègues. C'esl ainsi que la conciliation a élé commencée, depuis, elle a élé continuée sur ce terrain. Les modifications dans le personnel du gouvernemenl semblaient être la condition essentielle; elle a élé remplie; quant a l'autre, j'ai déclaré que j'étais prêt a travailler avec la commission que »ous aviez nommée pour examiner les ordonnances. J'ai dil : exécution de la Constitution , révision des ordonnances en principe el »oie du budget lel que la Conslitulion l'exige. Vous avez voté le budget, le gouvernement de son côté n'a pas failli à sa parole, et à l'instant il s'est mis à la besogne avec les membres de la commission pour examiner ce que l'on désirait voir changer dans les ordonnances. Je n'avais pas, moi, le droil de disposer de ces ordonnances en souverain mailre. Dès que la commission s'esl réunie, je lui ai (fil franchement que j'élais pour la conciliation, que mon parti était pris, que si la conciliation ne se faisait pas, je résignerais mon mandai de ministre d'Etat ; que je prierais donc tout le monde d'êlre entièrement franc. J'ai po«é notamment une question, j'ai dil : esl ce que l'intention de la majorité est de changer le système électoral? J'ai dit que si telle était l'intention, on veuille le dire, car loul serait fini. On m'a répondu : non, il n'en esl pas qneslion. Et quand je disais cela, je ne parlais pas de mon autorité seule, je parlais investi d'une autorisation donnée avec des réseives. Après des pourparlers, nous en sommes venus a préciser les points à réviser, au lieu d'une révision générale d'abord demandée. D'abord il élail question de maintenir provisoirement les ordonnances, mais de dire que celles qui ne seraient pas révisées dans un délai donné, lomberaienl de droit a néant. Je n'ai pas pu admettre une pareille stipn'alion. Après que ce premier système eût élé écarlé, ces messieurs voulurent poser en principe que la révision aurait lieu. J'ai encore dil que je ne voulais pas prendre sur moi une obligation aussi vague, que je voulais avoir quelque chose de précis, de déterminé. Là de«sus on s'esl mis à l'ouvrage. Voyant que les 13 points qui onl élé convertis en loi ne suffisaient pas entièrement el que toujours il surgissait des demandes spéciales el précises sur certains points, ne pensant pas d'ailleurs à une révision qui remettrai! pour le moment même pn question ce que je devais croire lonl-à fail hors de lilige, on m'a sollicité de dire qu'une commission sérail nommée pour réviser les ordonnances. J'ai toujours reculé devant celle insistance, je ne voulais pas prendre sur moi une obligation précise el je disais : ayez confiance el laissez moi faire. On a eu confiance et je me suis empressé de nommer une commission qui élail composée d'une façon trèslibérale. Un des premiers projets qui me soil venu de la commission, ee fui le projet de loi électorale, consacrant le maintien du système de l'élection indirecte, en doublant le nombre des électeurs. J'ai vu dans le maintien de ce système ni plus ni moins que l'exécution d'une stipulation formelle de la conciliation ainsi que moi j'avais entendu l'affaire. Il peul y avoir malentendu, mais ma mémoire me semble êlre bonne. Le conseil d'Etat n'a pas approuvé les modifications que la commission avait proposées, cependant nous nous y sommes ralliés. Vient le projet de la section centrale. Nous désirons qu'il soit discuté et surtout, qu'il soit discuté avec toul le calme el toute la modération possible. Nous déclarons franchement que, quelque soit votre vole, nous ne voulons pas avoir de désaccord avec la Chambre. Notre opinion est formée. Noos avons des principes aussi el des devoirs à remplir. Nous ne voulons avoir aucun démêlé avec la Chambre. Nous avons voulu la conciliation el nous sommes encore lout-à fait pour la conciliation, ne dùl elle même ne pas porter ses fruits. Je demande que le projet soit discuté; que chacun dise franchement el loyalement ce qu'il a a dire el ensuite le gouvernemenl avisera à ce qu'il a à faire. M. Jonas. J'applaudis aux dernières paroles que l'hon. minisire d'Elal a prononcées et je suis bien aise d'apprendre que le gouvernemenl ne trouve pas dans les propositions de la section centrale un motif de désaccord entre lui el la Chambre. M. Thilges, dir. gén. Cela esl aulre chose. M. Simons. Nous ne voulons pas de démêlé. M. Jonas. Qu'appelez vous démêlé ? C'esl désunion, désaccord? M. Thilges. Il y a une différence. M. Simons. Je vais m'exp'iqupr plus clairement. Le gouvernement qui e«! ici sur ces bancs, n'entend pas rentrer dans les anciens errements ; ce gouvernemenl est un gouvernemenl de paix el de concorde. Mais nous sommes des hommes politiques ; vous aussi; chacun a sa manière de voir, ses principes et sa ligue de conduite. Si vous voulez nous imprimer une ligne de conduite que selon nos eonvictionos nous ne pouvons pas suivre, je dis qu'il pourrait y avoir désaccord enlre nous, mais le désaccord nous laisse libres d'agir comme nous le voudrons, non pas que nous voulions nous perpéluer sur ce banc, c'est plutôt le contraire. Je vous dis que, dussions nous même nous séparer, nous voulons nous séparer en paix ri toujours fidèles a la conciliation. M. Jonas. Les dernières paroles prononcées par l'hon. ministre d'Etat doivent encore être favorablement accueillies par la Chambre. Toutefois je ne puis laisser son discours sans réponse. Il a placé la question sur un terrain lout à fait extraordinaire et je dois lui répondre à raison de la participation que j'ai prise i amener la conciliation qui a élé le point de départ du discours de l'hon. ministre d'Elat. M. le ministre d'Etat dit que le maintien du système électoral à deux degrés élail une condition du pacle qui esl intervenu enlre l'Assemblée et le gouvernemenl. Je crois qu'il y a là un malentendu; quant à moi, je n'ai jamais entendu me départir du droit de discuter librement la révision des ordonnances. C'esl du côlé où j'ai l'honneur de siéger que sont parties les premières propositions pour la conciliation, propositions qui onl élé accueillies par le gouvernemenl avec beaucoup de bienveillance. Mais quelles ont élé les bases sur lesquelles celle conciliation devait s'établir ? Devions nous accepter purement et simplement non seulement la Constitution, mais encore tout le système des ordonnances? Si telle avait été noire intenlion, où seraient donc les concessions que nous aurions obtenues? Nous déclarions accepier la nouvelle loi fondamentale octroyée au pays, mais nous demandions, outre la composition du gouvernemenl par des hommes donnant des garanties pour l'exécution libérale delà Conslitulion, la révision des ordonnances dans un sens libéral. Si nous avions encore renoncé à la révision d-s ordonnances, nous aurions donc tout sacrifié, sans rien recevoir en échange. On ne peut pas admettre qu'il ait pu entrer dans notre intention d'accepler la conciliation en des termes pareils. En consentant a accepter l'ordre de choses nouvellement établi, le moins que nous ayons pu demander élail certes la révision des ordonnances, après discussion. M. Simons. Je prierai l'hon. M. Jonas, pour ma conviction personnelle, de me dire si, lorsqu'il est venu la première fois me trouver pour la concilialion, il m'a demandé la révision des ordonnances. M. Jonas. Je ne puis pas croire que jamais j'aie eu une aulre pensée. Non seulement je lai demandé, mais dans mon opinion c'était la concession que le gouvernement était le plus facilement disposé à faire. La grande difficulté devant laquelle la conciliation devait échouer, ce n'élait pas la révision des ordonnances, c'était une queslion personnelle. Je dirai plus : la commission des ordonnances que M. le ministre d'Elat avail réunie dans son cabinet, élait dominée d'une seule pensée, celle de voir disparaître les ordonnances. Il ne s'agissait que de savoir comment arriver a ce changement. La commission, à celle époque, n'avait pas les loisirs de s'occuper de la révision précise des ordonnances, cependant il fallait faire quelque chose. Différents systèmes surgirent. D'abord quelques memhres voulaient qu'on fixât au gouvernement un délai fatal endéans lequel il aurait à présenter des projets de révision, et que si à l'expiration de ce délai les projets n'étaient pas présentés, les ordonnances devaient être considérées comme abrogées de plein droit. Celle proposilion est significative, elle démontre l'esprit qui animait la commission, elle prouve qu'elle ne voulait pas se borner à quelques changements partiels. Celle proposition n'a pas trouvé d'accueil de la part de l'hon. minisire d'Elal. Alors il s'est agi de choisir entre deux autres propositions. On voulait, par une loi, déclarer que toutes les ordonnances seraient retirées, sans cependant fixer d'époque et sans attacher de sanction à cette prescription. M. Simons. Ai-je accepié celte proposilion? M. Jonas. Veuillez me laisser continuer. D'autres membres pensaient qu'il y avail certaines dispositions ries ordonnances qui pourraient dès à présent êlre modifiées; res dispositions touchaient surtout aux personnes. Une proposilion avait élé rédigée qui énumérail d'abord les dispositions qui devaient êlre abrogées de suite cl déclarait de plus, en forme de loi, que tontes les ordonnances seraient révuées dans un avenir prochain. Je dois reconnaître que l'hon. ministre d'Etat n'a pas voulu accepter ces deux propositions combinées. Alors on s'est borné pour le moment à faire quelques changements partiels ; mais en renonçant à décréter, par voie législative, la révision des ordonnances, il a été entendu néanmoins, que celte révision devait se faire. Du reste, en examinant les modifications partielles qui onl élé opérées, vous vons convaincrez facilement qu'il n'a pu entrer ni dans notre intention ni dans celle de l'Assemblée, de nous déclarer satisfaits. Elles ne devaient êlre que le précurseur d'une modifica lion plus générale el conforme à l'esprit libéral dont la majorité de celle Assemblée est animée. M. Simons. Je demande à l'hon. M. Jonas de vouloir dire s'il a élé spécialement queslion du système électoral. M. Jonas. Je ne me rappelle pas qu'il ait élé question du système électoral en ce sens qu'on dut faire du mainlien du système indirect une coodilion de l'accord à conclure enlre le gouvernement el l'Assemblée. Il y a d'autres membres de celle Chambre qui ponrronl s'expliquer à cet égard. Quant à moi je ne puis pas reconnaître que ce point là ait élé acceplé par nous. Il est à regretter que celle discussion ail pris naissance, mais d'un autre côté nous pouvons sous un certain rapport en êlre satisfaits, parce que le pays e«l également intéressé à connaître les circonstances dans lesquelles la conciliation s'est établie el la portée que celle conciliation doil avoir. M. Ar. Metz. Messieurs, en présence de l'incident qui a été soulevé, je ne viens pas en ce moment discuter la loi. J'ai élé un des apôtres de la conciliation et je chercherai à continuer mon œuvre, lout en respectant les prérogalives et la dignité de la Couronne et du gouvernement, mais aussi sans oublier les droils du pays et la dignilé de la Chambre. Ce n'est qu'en menant d'accord ces différents points qu'on peut arriver à une conciliation durable. Je crois avoir élé le membre de la Chambre qui le premier a parlé de conciliation dans celte enceinte; je ne l'ai pas fait sans y avoir réfléchi el sans avoir pesé les conditions que je croyais nécessaires pour la conciliation. Voici ce qui s'est passé. Vous devez vous rappeler que dans différentes discussions qui ont eu lieu dans celle enceinle, ce que j'ai trouvé de plus extraordinaire dans la conduite du gouvernement, ce n'était pas autant le coup d'Elal, mais c'esl d'avoir été plus loin que les modifications qu'on avail d'abord proposées à la Chambre. Vous savez qu'après la dissolution de la Chambre en 185G, le gouvernement, au lieu de promulguer simplement les propositions qui n'avaient pas été admises par la Chambre, est allé plus loin dans les ordonnances qui ont suivi la promulgation de la Constitution. Je disais alors que je regrettais celle manière d'agir du gouvernement. Je disais : ou bien la Chambre qui a repoussé les modifications à la Conslitulion représentait l'opinion publique — et alors il fallait compter avec elle ; ou bien la Chambre ne représentait pas l'opinion publique — et alors il ne fallait pas punir le pays pour le fait d'une Chambre qui a manqué d'intelligence pour apprécier les véritables besoins du pays. Il y a là un dilemne duquel on ne peul sortir. Lorsque la question de la conciliation s'est présentée ici, nous avons dil : nous nous rallions aux inslilulions nouvelles du pays sauf les ordonnances. Nous croyons qu'avec ces institutions beaucoup moins libérales que celles de 1848, le pays peut encore êlre heureux, si sur le banc ministériel il y a des hommes ayant la confiance du pays; mais ce que nous demandons — et je l'ai répété dix fois peutêtre — c'est l'exécution libérale de la Constitution telle qu'elle existe. Le discours du Prince est venu répondre à celle (limande en vous donnant l'assurance que de la part du gouvernement l'exécution libérale de la Constitution était assurée. Mais venons-nous demander aujourd'hui quelque chose d'extraordinaire, quelque chose qui ue se trouve pas inséré dans la Constitution ? Comment, la Consliiuliuu prévoit l'élection directe, le gouvernemenl en I8bfi eul été heureux de l'accepter, on nous promet l'exécution franche et entière de la Constitution, et le pays n'oserait pas venir demander l'élection direcle prévue par la Conslitulion? Je m'anime peut êlre trop dans celle discussion, parce que le reproche le plus sanglant qu'on pourrail me faire, ce serait de ue pas avoir apporté dans celte grave question toute la loyauté désirable, ce sérail le reproche de vouloir exiger du gouvernement un acte qui n'aurait pas été prévu par nous, un acte contraire à sa dignité. Où donc la dignité du gouvernement pourrait elle être compromise, s'il exécutait l'art. 52 de la Conslitulion, en donnant au pays des élections directes de 50 frs. ? Et comment pouvoir admettre que nous ayons pu nous engager à renoncer a l'exécution libérale d'un article de la Constitution ? Il faudrait admettre que la Chambre a oublié les droils du pays, qu'elle a sacrifié les intérêts du Luxembourg. Non, dans cette question il n'y a pas de malentendu possible. Je ne vais pas plus loin, je pose la question sur ce terrain el j'y re-le. Lorsque nous en viendrons à la discussion de la loi, j'espère prouver que le système que nous proposons esl irès-innocent, qu'il n'a aucun danger pour le gouvernemenl, ni pour la Couronne, ni pour le pays, ni pour l'ordre public. Ce système n'esl pas nouveau, il fonctionne dans d'aulres pays, il a fonctionné en France de 1815 jusqu'en 1850 et quand on a voulu y introduire le système indirect, le gouvernement el la Chambre qui certes n'étaient pas suspects d'un trop grand libéralisme, onl toujours maintenu l'élection directe comme étant le mode le plus naturel et le plus moral. M. Ulrich. Messieurs, comme j'ai élé un des membres de la commission de révision des ordonnances, je dois venir également vous faire connaître les souvenirs qui me sonl restés des négociations de la conciliation. Quelques jours avant le vole du budget de l'année passée, uous avions fail vis à-vis du gouvernement et même vis a-vis du Prince des tentalives de conciliation. Les conditions que nous avions posées élaienl au nombre de trois. C'était avant lout l'exéculion libérale de la Constitution ; en second lieu la révision dus ordonnances conformément à celle exécution libérale, et en troisième lieu au gouvernement des hommes donnant des garanties pour celle exécution libérale. Ces conditions n'ont pas été admises el nous avons demandé ou la dissolution des Etais ou le retrait du ministère. La question avait élé nettement posée avant le budget. Il a élé répondu que l'Assemblée n'élait pas en droit de poser cette question el que le pouvoir ne voulait pas se laisser imposer de conditions. On disait : volez le budget et ayez confiance dans le pouvoir, vous serez satisfaits. On voulait que la dignilé du gouvernement fut sauvegardée. Les Elals cependant onl mutilé le budget; c'était dire au gouvernement qu'il élail dans une fausse voie et que si ses principes persistaient, les Elals étaient anéantis. On voulait faire preuve d'existence el de vie; on disait : nous ne risquons qu'une chose, c'esl de rester rien, et si le système du gouvernement continue, nous ne sommes rien, donc nous ne risquons rien. Cr raisonnement a entraîné le rejet du budget, car c'était un véritable rpjet. Cependant après cela, plusieurs membres des Etals ont continué les négociations antérieurement entamées.  Une demi année s'est écoulée sans résultat et on esl arrivé à la session extraordinaire du mois de juin. A l'ouverture de celle session, un grand acle avail élé posé par le gouvernement, il s'élail modifié et ceci présageait un avenir plus conforme au désir des Luxembourgeois. Arrivés dans celle enceinte, M. le minisire d'Etal a déclaré vouloir s'entendre avec la commission des ordonnances qu'il invita à se réunir dans son cabinel pour le lendemain. Pendant la nuit on a délibéré sur ce qu'il fallait faire et un projet de transaction a élé préparé. Le lendemain à 8 huit heures on est allé trouver M. le ministre dans son cabinet. Le projet de conciliation qui avait élé préparé contenait deux articles, le premier disait que le budgel serait volé conformément à la Conslitulion. le second, que loules les ordonnances indiquées dans le rapport de la commission des ordonnances seraient révisées avant le !•' janvier 18G'), sous peine d'êlre abrogées. 51. le ministre d'Elal déclara qu'il acceptait le premier article, mais que le second élait Irop large et qu'il ne pouvait conseiller au Souverain de l'accepter ; qu'il préférerait se retirer et que nous pourrions faire uoiis-mêmes celle révision. Nous avons continué les discussions jusqu'après l'heure de midi, et l'hon. minisire d'Elal a alors proposé lui même les bases de l'arrangement. Il s'engageait à reviser les ordonnances sans cependant fixer de terme fatal el sans sanction autre que la promesse gouvernementale. Il s'appuyait sur la dignité du gouvernemenl et sur la confiance qu'on devait avoir en lui. La commission a parfaitement compris celle position el elle a consenii à retrancher la dernière parlie de son projel. Sur ces entrefaites on s'est sépaté jusqu'au lend<main, K» heures. Nous avions préparé un double projet de remplacement du second article. Nous avions à la hâte spécialisé des réformes qui devaient êlre faites immédiatement, el nous disions à la fin que toutes les autres dispositions seraient révisées ultérieurement. Mais M. le ministre d'Etat nous a objecté qu'il ne fallait pas employer les deux systèmes, qu'il fallait ou bien abandonner la spécialisation ou bien la généralisation. Nous avons consenti à retrancher la dernière et nous nous sommes contentés des cas spéciaux. L'hon. minisire d'Elat a dicté et l'hon. M. Ulvcling a écrit le projet qui a élé adopté. Le gouvernemenl a dit qu'il se réservait l'autorisation du Prince el de petits changements ont élé introduits plus lard. Voilà l'historique du projet de loi du 15 juillet. Si je ne me trompe, dans les discussions qui ont eu lieu à celle occasion, il a élé beaucoup parlé du système électoral. On a dil que pour le moment nous ne loucherions pas au système et que nous ne rayerions de l'ordonnance que certaines dispositions. L'hon. ministre d'Etal n'aurait pas consenti a ce changement, mais il a dit qu'ultérieurement les Etats avaient leur initiative pour faire ce que la loi leur permettait. Voilà ce qui a élé dil en ce moment-là. Aujourd'hui donc nous ne venons plus rien demander en vertu de la loi du 15 juillet, mais en vertu de la libre initiative du gouvernemeul, car la loi nouvelle a élé présentée par le gouvernement, et les changements qu'on veut y introduire émanent de la libre initiative de la Chambre. Quant à la loi en elle même, je m'en expliquerai lors de la discussion spéciale. M. le Président déclare l'incident vidé el ouvre la discussion générale du projet de loi. M. Jonas développe les motifs qui ont engagé la section centrale à donner la préférence à l'élection direcle. Les élections directes assurent mieux la libre expression de l'opinion du pays. Les droitsacluels des ayants-droits sont pour ainsi dire illusoire, parce que les électeurs ne sonl pas obligés de tenir compte de la volonté de leurs mandants. Les électeurs primaires n'exercent leur droit que lous les six ans, tandis que tous les trois ans la moitié de la Chambre est renouvelée par les électeurs sans que les électeurs primaiies soient consultés. L'oraleur cite le nombre des ayants-droit qui onl participé aux élections primaires de 1857 el il croit pouvoir assurer qu'avec des élections directes à 30 fr., il y aura plu« d'éleclrurs prenant pari au vote qu'il n'y a eu d'ayants droil prenant part à la nomination des électeurs. Les élections directes ne prêtent pas tant aux abus que l'élection indirecte où les différents fonctionnaires communaux exerce ni une trop grande pression sur les élecleurs, pression qui est cause de la grande abslenlion des ayants-droit. M. Schmit combat celle manière de voir el croit que l'élection indirecte à 10 fr. esl plus libérale que l'élection directe à 50 fr. La séance est levée à 6 1/2 heures et remise à. ileruaiu 9 heures du matin,