ASSEMBLÉE DES ETATS. (Fin de la 18e séance.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-12 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. (Fin de la 18e séance.) M. Ar. Metz. La proposition soumise à vos délibérations peut être envisagée sous deux rapports : sous le rapport du fond et sous le rapport de la forme. Le conseil d'Elat a eu celte proposition enlre les mains. Il en a délibéré et il l'a repoussée tant sous le rapport du fond que sous le rapport de la forme. J'avais espéré que le conseil d'Etat, tout en critiquant la forme de la proposition , rendrait cependant hommage au fond, et qu'avec nous il reconnaîtrait que, dans l'intérêt de la justice, pour le mainlien du prestige de la justice, il pouvait être nécessaire de récuser des magistrats dans certaines circonstances. Cependant le conseil d'Etat a implicitement admis que lors même que la Cour se trouverait exclusivement composée d'hommes qui auraient fail le coup d'Elal chez nous; qui auraient pris une part active à la nouvelle Constitution el aux ordonnances; qui, en un mot auraient fail lout ce passé que nous avons désigné par l'espace compris entre les dates du 28 novembre 1850 et du 1" décembre 1857;—qu'a-  encore, s'il s'agissait de juger celui qui aurait critiqué ces aclcs, l'opinion publique n'aurait aucune raison de s'émouvoir, et de croire que le jugement a rendre par ces hommes pourrait êlre soupçonné de partialité. Je ne sais si le conseil d'Elat espère trouver quelque part des hommes qui parlagenl son avis. Pour moi. je crois (|"'il a ton d'avoir assez bonne opinion de la société pour croire qu'elle ne puisse en rien craindre le jugement de la Cour dans des questions politiques de la nature de celles dont nous avons parlé, encore que la Cour fût exclusivement composée d'hommes ayant pris une part active aux actes critiqués. Je crois qu'il ne suffit pas qu'un magistrat mette une robe pour qu'il fasse oublier son passé, pour qu'il piiis-c échapper à loul soupçon, échapper à toute investigation de la part de ses concitoyens. Je me demande ce qu'eut dil l'hon. M. Servais, s'il était reslé fidèle à son passé, s'il élait resté l'homme libéral qu'il élait jusqu'en I83(>, et que, avocat, il eût eu à défendre devant une Cour exclusivement composée d'anciens ministres ayant fait le coup d'Elal et toutes les ordonnances qui ont été imposées an pays, un client accusé d'avoir ciiliqué ces actes. Je suis persuadé qu'il aurait proleslé, lullé, crié pour avoir une loi de récusation. Il aurait fait ce qu'il a fait en IS'»5, lorsqu'il n'a pas voulu plaider contre M. München, fils, parce que M. München, père, siégeait. Quand on fail des rapprochements semblables, on se trouve heureux de voir (pie les principes ne changent pas comme les hommes. Mais revenons à notre proposilion. Vous en connaissez le but par les développements que je vous ai donnés. Ce but esl loin d'être hostile à la magistrature. Au contraire, nous désirons que les jugements rendus dans certains cas, pour certains faits, pour crrlains griefs , soient entourés de toute l'autorité possible el inspirent toute la confiance possible. Le but de la proposilion est de demander la récusation des juges dans certains cas, lorsque ces juges sonl considérés comme élant responsables des faits critiqués. On nous répond que ces magistrats, qurlle que soit leur responsabililé dans les faits critiqués, doivent pouvoir siéger, qne ni leur conscience, ni le respect dû aux susceptibilités de leurs concitoyens ne doivent les faire reculer, en un mol. que les jtlges doivent êlre là el ne doivent pas craindre d'élre soupçonnés de partialité. Mais je demande à loul le n onde, dan» quel jugemenl l'opinion publique aurait elle plus de confiance, ou dans un jug-inenl qui sérail r.-nd'i par des magistrats dont aucun n'aurait pris pari aux acles criiiqués, ou dans un jugemenl rendu par des magistrats qui tous auraient pris part aux actes critiqués? Je vous demande à tous, lequel de ces deux jugements  serait exposé à êlre soupçonné? Du moment que vous répondez avec moi que le juge ment rendu dans une pareille affaire ne donnerait lieu à aucun soupçon lorsqu'il serait rendu par des magistrats qui n'auraient pas pris pari aux actes critiqués, vous admeitrez que le jugement rendu par les antres pourrait êlre soupçonné, cl vous serez d'accord avec moi sur la nécessité de la loi de récusation. Que dil le conseil d'Elal pour condamner noire proposition ? (L'orateur cite différents passages de l'avis du conseil d'Etal. Il continue :) En un mol, le conseil d'Etat dit, que si noire proposilion pouvait êlre adoptée, il faudrait admettre que les juges ne pussent jamais siéger, lorsqu'ils seraient appelés à apprécier un délit qui consolerait dans la critique d'une loi à la confection de laquelle ils auraient coopéré. Ici le conseil d'Elat confond les lois ordinaires avec les lois exceptionnelles auxquelles nous faisons allusion. Dans les lois ordinaires, comment le dépulé inlervienl-il? En émettant son avis, son vole sur une loi dans l'Assemblée législative, le député n'engage pas sa responsabilité. Mais le ministre qui, seul, fait un coup d'Elat; qui, seul, modifie les institutions d'un pays; qui, seul, impose au pays des ordonnances, des lois faites sans le concours du pays, ce minisire évidemment se charge d'une responsabilité dont ne se chargent pas les membres de l'Assemblée legislative. Il sérail ridicule de venir dire qu'un membre de l'Assemblée législative pùl , du fait de sa coopéralion aux lois, cire mis en accusation, tandis que le minisire peut fort bien l'être du fail de son contreseing. Vous sentez donc la différence qu'il y a enlre la responsabilité dont se chargent les mini-Ires , lorsqu'ils posent des actes aussi importants que ceux qui ont élé posés chez nous, et l'avis que des députés émettent dans une Assemblée législative. Et l'opinion publique n'admetelle pas cette différence? Croyez vous qu'elle s'inquièle beaucoup de la présence au tribunal d'un juge qui aurait aidé dans une Assemblée législative à élaborer une loi sur laquelle il serait appelé k juger? Non, Messieurs, celle intervention du dépulé devenu plus lard magistrat n'effraie pas l'opinion publique. Mais l'opinion publique s'émeut avec raison de la présence dans la magistrature d'un ancien ministre, qui aurait pu se faire mellre en accusation , parce que ses actes sont pour lui un fait de responsabilité personnelle. Et s'il en est ainsi, la loi de récusation devient encore indispensable. Car les lois de récusation ne sonl pas faites pour satisfaire à la strict«: rigueur des principes; elles sont faites surtout pour satisfaire l'opinion publique , pour empêcher que l'opinion publique ne s'égare, ne puisse pénétrer le magistrat, ne puisse deviner les molifs qui le porteraient à juger plutôt dans un sens que dans l'autre. Eh bien, si l'opinion publique voit du danger dans la position des magistrats qui ont élé ministres et qui sont appelés à juger la ciiiùiue de leurs actes, il cl de noire devoir de chercher à détruit c celle inquiétude par une loi de récusation. Je pense donc qu'en envisageant celle affaire d'une manière toute simple et loule pratique; en nous demandant pourquoi les lois de récusation sonl faitesen nous demandant si, en effet, à tort ou à raison, l'opinion publique peut s'émouvoir de ce qne d'anciens ministres seraient appelés comme magistrats à juger sur des faits q u'ils ont eux-mêmes posés ; nous devons nous dire qu'il esl de notre devoir de nietirc fin à celle inquiétude que l'opinion publique peut concevoir; el lous les principes doivent s'incliner devant celle nécessité là. Le conseil d'Elal n'admet pas noire proposition sous le rappoil de la forme. Ici je comprends mieux ses objections. A sou point de vue, il est ceriain que notre proposition n'est pas faite dans la forme voulue. Le conseil d'E'at est nommé par le gouvernement. Le gouvernement pour une mission aussi importante que celle du conseil d'Elal, n'ira certes pas choisir dc< hommes qui sei aient dan.t le cas de critiquerl'origine du gouvernement, de critiquer le régime sous lequel le gouvernement existe. Le conseil d'Elal a donc trouvé que notre proposilion manque sous le rapperl de la forme, parce que, conlrairemrnt b l'opinion de beaucoup de ses membres, elle dil que la Constitution a été imposée au pays, qu'elle a élé faite par la voie anormale d'autorité. Mais si, au conseil d'Etal, il s'était trouvé des gens de noire opinion, il est possible que le langage du conseil d'Elat aurait élé lout aulre; de sorle que l'opinion émise dans celte question par les mewbies 1res honorables sons Ions les rapports du conseil d'Etal, est une opinion qui leur est dictée par leurs sentiments personnels. Le conseii d'Elat el le gouvernement doivent probablement avoir, dans celle matière, les mêmes idées; car je ne puis pas penser que le gouvernement ait voulu nommer dans le conseil d'Elat des hommes qui, sous ce rapport, n'auraient pas professé la même opinion que lui. Le conseil d'Elat n'admet pas les expressions dispositions imposées au ; aijs exclusivement par ta voie aiwrmule d'autorité. Il semble aussi admettre que la nouvelle Constitution et les ordonnances qui l'ont suivie sont le résultai de la volonté souveraine, de la vulonlé de la Couronne. Sous ces deux rapports nous sommes en désaccord avec lui. Nous admettons autre chose, et c'est-là le point de départ de notre divergence d'opinion. Nous admellons que la Couronne n'est pas cause du coup d'Etat, que ce n'est pas la Couronne qui nous a imposé les ordonnances et (ouïes les institutions nouvelles, nous admellons qu'elles sont le fait de différents hommes que nous en rendons responsables. Admettre que sous ce rapport notre proposilion manque dans la forme et a besoin d'être modifiée, ce serait admettre que nous reconnaissions que ce ne sonl pas les hommes qui ont contresigné les ordonnances el les institutions nouvelles, qui en sont responsables, mais que c'est la Couronne qui en est responsable. C'est la ce que nous conlestons. C'est-là le point sur lequel nous sommes en désaccord depuis deux ans. Maintenant quant à dire que les institutions nouvelles fl 1rs ordonnances n'aient pas été imposées au pays. Messieurs, personne ne pourra nier qu'elles aient élé imposées au pays. Ce qui le prouve, c'est qu'on n'a pas voulu du concours du pays pour les lui donner. Si l'on n'avait pas craint le concours du pays, on IVùt appelé à aider à les faire. Certes, du moment qu'on repoussait le pays dans celle grande œuvre, c'esl qu'on le craignait ; et du moment qu'on le craignait pour sa coopération dans ce* institutions et ces ordonnances, et qu'on les lui donnait ainsi malgré lui, évidemment on les lui imposait. Du reste, l'hon. minisire d'Elat nous a bien dit: qu'avec la Chambre il n'y avait plus rien à faire ; et avec le pays on n'a rien voulu faire. Quel est donc, en définitive, le nota dont il fallait baptiser les ordonnances qui nous ont élé infligées ? Fallait il dire qu'elles ont été demandées, sollicitées, réclamées b hauts cris? Mais nous nous rendrions ridicules même aux yeux des ministres, si nous venions dire qu'elles ont élé réclamées et non pas imposées. Maintenant elles ont élé imposées par la voie anormale d'autorité. Messieurs, je dirai la même chose pour ces quelques mois-là. Etait-ce, en effet, une voie normale? Mais la voie normale élait tracée. D'ordinaire toutes les modifications aux institutions d'un pays se font avec le concours des Chambres. Dans quelques Etals d'Allemag.ie on a eu rrrours. pour ces cas, b la Diète. Ici on n'a eu recours ni à la Chambre, ni à la Dièie, on a »gi par voie (l'aulorilé. Eh bien! celle voie d'autorité élail-elle normale? Mais si tous étiez dans les voies normales, pourquoi n'y êtes vous pas restés? Pourquoi cette situation, que vous avez faite au pouvoir, si elle élait normal . ne l'avrzvous pas ceo*ervée? Elle riait tellement anormale, que vous en a»ez été effrayés vous-mêmes, et que vous o'evra pas osé y continuer. Si c'élail-là la voie que le pays désirai!, si c'était dans celle voie que le pays dcvail trouver le bonheur, il fallait alors y rester. Mais non . vous avez pensé, et avec raison, qu'il fallait sorlir de celle voie anormale; vous avez pensé que celle autorité que vous vous étiez donnée à vous seuls, élait anormale et ne pouvait pas continuer à subsister, Vous avez pensé qu'il fallait une fin b celle posi tion , et vous a»ez convoqué l'Assemblée des Etals. Ce n'est certes pas pour voire plaisir que vous l'avez convoquée; car vous ne vous attendiez pas à recevoir d'elle des éloges pour ce que vous avez fail. Maïs vous avez compris que la position exceptionnelle dans laquelle vous vous étiez placés devait avoir une fin. Celle fin, vous l'avez provoquée, vous avez bien fail, vous auriez dil le l'aire plus lût. Dans des questions de celle nature, je crois qu'il faut parler franchement. Nous avons élé conviés à différentes reprises par nos Ilrinces, par tous les Princes que nous avons eus successivement chez nous, au moins par les Princes de la famille d'Orange , à nous expliquer franchement. Eh bien, n'étouffons pas la vérité, disons ce que nous pensons. Dans notre pays nous croyons que les institutions de 1856 et de 1837 onl élé imposées au pays, que les ordonnances ont élé imposées au pays, el que la voie dans laquelle on se trouvait était une voie anormale. C'est un sentiment que nous avons, et du moment que nous l'avons, pourquoi ne l'exprimerions-nous pas? Je sai, ou du moins je savais quel sort pouvait attendre la proposilion qne j'ai faite. Comme l'hon. M. Ulrich vous l'a dil, la majorité de la seelion centrale a craint pour celle proposilion le sort qu'ont trouvé loules celles que nous avons faites dans celte enceinte. Nous savons déjà depuis l'an dernier combien on fait peu de cas de l'aulorilé de notre Assemblée, combien on lui reconnaît peu le droit d'inilialive. On parait supposer, el c'est aussi là le langage que tiennent les amis du gouvernement . que uous ne sommes appelés ici que pour voler les budgets , et que nous devons êlre très-sobres d'initiative. On nous permet bien , à l'occasion d'un article du budget, de signaler quelques abus el d'en demander poliment et humblement le redressement , comme aussi de donner un peut conseil au gouvernement. Mais dans son opinion le gouvernement n'admet pas noire initial i ve sur des questions aussi importantes que celles que j'ai agitées dans celle Assemblée, Notre initiative l'effraie déjà quand il s'agit d'une augmentation de traitement de 200 fr. Le gouvernement, s'il sent le besoin de faire une loi, voudra la proposer lui même. Mais s'il veut dire franchement sa pensée, il nous conteste évidemment, dans l'humble position où la Constitution, ou plutôt l'esprit qu'on donne à la Conslilulion, nous met, le droil d'intervenir dans des matières aussi importantes que celle-ci. Dç sorte que, pour moi, ma proposilion était une protestation contre ce qui existe, une demande qui tendait à faire cesser la situation actuelle, et à faire connaître au gouvernement qu'il y avait de vrais abus b laisser siéger des anciens ministres dans des questions bridantes. Le résultai que je pouvais espérer était celui-ci. Je me disais que si nous éiions assez heureux pour faire comprendre au gouvernement tout le péril de cette situation, el que si, de son côté, le gouvernement niellait assez de bon vouloir pour écouler l'Assemblée, il pourrait, de tout cela, résnller une loi, ou du moins la reconnaissance de la nécessité d'une loi sur celle matière. Mais, je le répète, je n'ai jamais espéré que. dans notre position actuelle, on nous reconnût le droit d'initiative; et je crois que si la proposition nous avait clé faite de prime-abord telle que la 2° section vous l'a proposée, elle n'aurait pas eu plus de chance de succès. Je me résume. Je crois que la proposition qne nous avons faite élait tuile, qu'elle pouvait engager à faire cesser la siluaiion actuelle sous le rapport des procès de presse qui peuvent se produire devant nos tribunaux. Nous croyons que, dans les circonsiinces arlueües, l'opinion publique peut s'égarer, s'inquiéter, s'abandooner au soupçon, lorsqu'il s'agit de juger les attaques de la presse conlre des acics dans lesquels ceux-là mêmes qui doivent rendre le jugement, sont gravement intéressés. Car quelque confiance que nous puissions avoir dans nos magistrats , nous devous empêcher que l'opinion publique ne s'égare, cl faire en «orte que les jugements qu'ils doivent rendre dans ces questions brûlantes inspirent toute la confiance possible. Quanta la foiine de la proposilion, elle est l'expression de nos sentiments. Nous disons que la Constitution et les ordonnances qui l'ouï suivie onl été imposées au pays, el que la voie d'autorité qui a élé suivie alors euil une voie anormale. C'est-là noire appréciation; et il ne peut y avoir du danger à dire ce que ('on pense, à moins d'admettre qu'il n'y ail que la vérité qui offense. M. Augustin, dir.-gén. Dans une séance antérieure, le gouvernement a fail connaître sou opinion sur la proposition de loi qui esl eu ce moment en discussion. Celle opinion, le gouvernement y persiste. Il y persiste d'autant jilus que sa manière de voir a élé partagée par le consul d'Elal. Ce corps élevé s'est prononcé conlre la proposilion à l'unanimité des voix et a fait valoir des arguments doui l'énergie doil fixer voire attention el vous faire réfléchit. Je ne chercherai pas à convaincre de leur erreur ceux qui ne comprennent pas ces arguments ou qui ne veulent pas les comprendre. Le gouvernement doil se borner eu ce moment a dire qu'il persiste dans sa manière de voir, que la loi esl inadmissible. M. Jonas. Les explications que vient de donner l'hon. directeur-général de la justice, sont fort courtes. Il trouve que les arguments présentés par le conseil d'Eiai b l'unanimité sont irrésistibles. Il paraît qu'il n'a pas écoulé les objeclions qui y onl clé présentées dans cette enceinte. Il me semble cependant, que le gouvernement aurait dit trouver quel ques paroles pour réfuter, si cela élait possible, les objeclions faite» à IVucunire des arguments invoqués par le conseil d I.lat. Comme j'ai l'intention de voler le projet de loi qui nous esl soumis en ce inoincnl, il faut que je dise également mon opinion , il faut que je dise quelques mois pour apprécier les arguments qui viennent d'êire invoqués par l'hon. directeur-général de la justice et qui se trouvent consignés dans le rapport du conseil d'Etal. Je pourrai être bref, paice que loul ce qui peut êlre dit sur là question de droit, a déjà élé développé par l'boo. M. N. Melz. La principale argumentation du conseil d'Elal peut élre résumée en deux propositions. La première consiste à dire que la récusation doil toujours avoir son principe dans l'intérêt soil direct soil indirect qne le Juge a dans la cause soumise à son appréciation. Messieurs, le conseil d'Elal n'avait pas besoin de recourir à l'aulorilé des jurisconsultes qu'il eile pour soutenir ce principe. C'est une vérité qni n'est contestée par personne, nous savons tous qoe le principe de la récusation doit avoir pour fondement l'intérêt soil direct soil indirect que le juge peu! avoir dans la cause. La seconde proposilion, celle là nous ne l'admettrons pas. Le conseil d'Elal dil qu'une fois que la loi est édictée, elle est l'œuvre de la volonté souveraine, el que personne n'est plus responsable de sa confection. Ainsi, en d'aulres termes, le conseil d'Elat admet dans l'espèce que la révision de la Constitution, que la publication des ordonnances sont aulant d'actes qui émanent de la volonté souveraine el dont la rr-pousabililé incombe uniquement à la volonté souveraine et à rai-ou desquels il n'existe aucune aulre responsabilité. C'est-à-dire que le conseil d'Elat absout par son argumentation les personnes qui ont contresigné l'ordonnance portant révision de la Constitution et les ordonnances qui ont suivi la Constitution; il les absout de tonte responsabilité; le conseil d'Elat admet en principe et en fail que les hommes qui ont renversé nos institutions, n'ont aucune responsabilité à supporter devant le pays. Voilà la seconde proposition admise par le conseil d'Etat. Je pense qu'il est permis d'avoir sur celle matière une aulre opinion. Je crois que l'opinion que nous avons esl plus digne pour la Couronne , el que nous servons mieux les intérêts de la Couronne par l'opinion que nous défendons ici, que le ronseil d'Elal el les hommes qui siègent au banc ministériel. Car ce n'est pas rendre service à la Couronne que de lui faire supporter seule le fardeau de celle responsabililé. Nous demandons au contraire que toute la responsabilité incombe seule et uniquement aux hommes qui ont eu le courage de contresigner ces actes. Ce sont ces hommes qui suppnrlenl la responsabilité devant le pays cl devant I histoire. Je n'ai qu'à énoncer ce principe pour vous démontrer lout l'intérêt que ces personnes peuvent avoir dans les causes dans lesquelles on agile les qucslions de légalité et d'opportunité de la révision de la Constitution et de l'octroi des ordonnances. Messieurs, nous avons vu d'autres pays où les minisires ont contresigné de pareils actes. Connaissez-vous les ordonnances qui ont élé contresignées par les minisires de Charles X? Elles étaient beaucoup plus innocentes que celles qui onl élé publiées dans noire pays. Quelle en a élé la conséquence? Les ministres ont élé traduits devant les tribunaux et condamnés à des peine.« très-fortes. On vient souienir aujourd'hui 1res innocemment que toutes les personnes qui chez nous onl contresigné les ordonnances, n'ont aucune responsabilité à supporter, que toutes ces personnes n'ont ni intérêt direct ni intérêt indirect dans les procès qui peuvent trouver naissance dans la critique de leurs actes. Je crois «pie celle argumentation ne mérite aucune réfutation, cl que l'inierêl de ces personnes dans les contestations dont il s'agit n'a pas besoin d'elle ultérieurement démontré; que par conséquent, même d'après l'opinion du conseil d'Elal, ces hommes doivent être récusables comme juges el que la loi que nous discuions en ce moment doil nécessairement êlre sanctionnée. M. Ulrich. J'ai dit loul à l'heure que je reviendrais peut-être sur l'apprécialion des différents points de la proposilion soumise à l'Assemblée. Je pense devoir le faire maintenant. Je ne parlerai plus du fond, j'ai la conviction, et je l'ai déjà dil antérieurement,' qu'il existe des raisons snfli.-anles chez pour créer celle loi de récusalion. Je suis loin de soupçonner en quoi que ce soit noire magistrature ou les personnes qui en font partie. Il ne s'agit pas de personnes, mais bien des principes de justice et de responsabilité, et lorsqu'il s'agit de principes, les hommes restent de côlé. Les hommes passent, les principes restent. Nous pensons que ce n'est que pour les principes que nous devons ici entrer en lulle. Mais si je ne veux pas parler du fond, la forme cependant, je dois l'examiner. Quelle est l'objection la plus forte qu'on vient nous opposer? On dit qu'on a employé dans la proposilion des termes impropres? Ce sont les termes : <■ Dispositions el ordonnonecs imposées au Grand-Duché par la voie anormale d'autorité. » Je dois examiner, et examiner aussi bien que je le puis, ces termes qui sont graves de signification. Et d'abord al on emjiloyé la voie normale pour la révision de la Constitution? J'ai fait bien attention aux paroles de l'hon. minisire d'Elal, lorsque dans une aulre séance il a expliqué sa manière de voir à ce sujet. Il a dit que le gouvernement avail élé forcé de prendre la voie dans laquelle il est entré; qu'il y avail élé forcé par les cii cofinances dans lesquelles, l'avait placé U Chambre, et par les devoirs que lui imposaient les lois de la Confédération germanique. Messieurs, est-il bien vrai que le gouvernement ait élé forcé par les circonstances, par la nécessité d'entrer dans la voie qu'il a suivie? Je n'bésile pas b dire que non. Je sais qne le gouvernement dit oui et qu'il a publié sa manière de voir sous toutes les couleurs dont il lui élait possible de se servir. Mais ce n'est pas pour cela plus exact. Quelles étaient ces circonstances? Le gouvernement avail obtenu un vole de défiance, et ce vole de défiance, je doN le dire, élait bien mérité. El pourquoi étail il mérité ? Le gouvernement venait de faire prononcer par le Prince un discours du Irône Irès-sagc, très-modéré, et dont la leclure nous avail lous rassurés. Mais qu'a-l-il fail immédiatement après? Sans avoir préparé le pays par aucune des voies qu'il avait à sa disposition, sans avoir fait discuter préalablement le principe de la révision, il vient arec tout un las d'articles de la Constitution à réviser, et il les distribue. Nous en avons Ions élé stupéfaits, pourquoi? parce que nous n'élions pas préparés à celle publication, b laquelle on ne s'attendait pas. Sans doute qu'on s'attendait b quelques petits changements, a un changement de quelques principes de l'anrimne Constitution, mais on ne s'ait, ndail pas à tous ces changements énormes. El alors que pensait on? On ne pensait plus, on était indigne. El l'indignation de tout le pays a fail explosion b la Chambre. La première explosion qui est venue, c'était le vote de défiance. Ce vole de défiance' avail été mérité par l'imprudence du gouvernement, par son défaut de tari. Il aurait pu facilement amener la révision avec un peu de lael et de savoir faire. Par ses journaux, par ses adhérents il aurait pu faire connaître d'avance les principes qu'il voulait faire changer et qui, b son avis, n'étaient pas conformes aux diuils de la Couronne el aux exigences de la Confédération germanique. Il pouvait le faire, car si les choses étaient vraies, pourquoi ne pas les dire. Mais le gouvernement n'avait rien fail, et il s'est trouvé loul à-coup devant une Chambre pi ise b l'iniproviste et qui faisait explosion d'indignation. Explosion d'indignation ; si elle ne s'est pas faite dans des termes plus vifs, c'esl qu'on a élé modéré enrore. Le gouvernement avait donc mérité le vole de défiance. Mais un vole de défiance n'était pas une raison suffisante pour autoriser le gouvernement b se jeler pour la révision dans la voie qu'il a suivie, et que nous appelons Irèsdoiicemenl anormale. Qo'y a-l-il eu pourlani à côlé du vole de défiance. U y a eu de la part du gouvernement el dans le le Mémorial îles publications contenant des faits qui n'étaient pas vrais. Ces faits, nous les avons contestés et il existe une prolesiation conlre eux. Nous n'avons pu les discuter, on nous en a ôlé le moyen. Mais la protestation existe, el ce sera un jour une pièce historique importante. Le gouvernement venait renchérir encore sur l'indignation générale en publiant ainsi des faits qui n'étaient pas exacts. Je vais plus loin. On avait indisposé conlre nous la Couronne par des rapports que je considère comme non véndiqliM. Ces rapports, nous les connaissons par les faits. Il esl dit dans la proclamation royale qu'on avail arbitrairement empêché l'examen des propositions de Sa Majesté, que dans la forme on avail repoussé ces propositions. Eh bien, ces deux clioses n'existent pas; j'ai ce malin encore re'n le compte-rendu de 1850, où les faits sont exposés. Après celte publication insolite dans le Mémorial, nous nous sommes de nouveau réunis, et après avoir pris connaissance des fails publiés, nous nous sommes trouvés devant le même ministère el sur un terrain qui nous élail inconnu. La Chambre ne savait pas pour le moment ce qu'il y avail à Taire. Le Gouvernement vient et exirje qu'elle délibère à l'instant. La Chambre demande vingt-qualre heures pnnr délibérer, vingl-qnatre heures seulement, rien de plus, pour voir — cl cela a élé dil clairement par les orateurs — s'il loi est encore possible de délibérer en pré'ence du gouvernement. En disant cela on faisait une grande concession au gouvernement. Auparavant on avait dit : ■ Nous ne délibérerons plus en voire présence, car vous n'avez plus noire confiance. » Mais maintenant on disait : « Donnez-nous vingt-qualre heures pour voir si nous pouvons enrore délibcr en voire présence.» Vous voyez qu'on élait déjà revenu de la première impression, qu'on avait déjà apprécié les circonstances, et qu'on craignait déjà un bouleversement. Mais le gouvernement n'a pas voulu y consentir. Le gouvernement a dil :—c'est consigné au compterendu— nous voulons aujourd'hui même une décision. M. Simons. Quelle décision. M. Ulrich. Le renvoi immédiat aux sections. Oui, vous avez dit cela. El parmi les membres de la Chambre, il y en avail qui ne savaient pas si le projet n'élait pas déjà renvoyé aux sections , d'aulres croyaient que le renvoi avail eu lien, d'autres encore prétendaient que le renvoi était de droit. Les avis étaient pariagés sur ce point, mais en un mol on n'était pas assez éclairé pour délibérer le jour même, les circonstances étaient trop brûlantes. Et que disait le gouvernement? Il disait: Aujourd'hui même ou pis du lout. Est ce que la dignité de la Chambre lui permetlait alors de faire ce que le gouvernement demandait ? C'est l'a re qui a engendré le reste. Si le gouvernement avail seulement concédé ces vingt quatre heures, tout eût été bien. Mais le gonvrrucmrul n'a pas voulu, c'élail de sa part un parti pris, il ne cherchait qu'une raison, une occasion pour aller plus loin. Il l'a trouvée. Etait ce lb la nécessité? La nécessité n'existait pas dans les faits. La Chambre n'a pas repoussé le projet de révision, nulle part cela n'est dit. Ede n'a pas non plus réfusé dans la forme l'accueil dit b une proposilion de la Couronne. Elle a seulement donné un vote de défiance au ministère, et demandé vingl-qualres heures pour délibérer, non pas sur le projet de révision, mais sur la question de savoir s'il convenait encore de délibérer en présence du meme ministère. Voilà ce qui s'est passé. Les faits qui ont élé rapports à la Couronne et au Prince, ne sonl doue pas exacts. On les a exagérés, on leur a donné une certaine couleur, on 1rs a arrangés d'une ceitaioe manière, afin d'obienir l'assentiment de la Couronne. Je suppose que je me (rompe, liais même dans ce cas, existait-il une raison suffisante pour faire une révision de la Constitution par la voie qui a élé suivie? Nous avons appelé celle voie une voie anormale. N'élail ce pas eu effet une voie anormale? Nous devons le dire : La voie qui a élé suivie est contraire à toutes les lois, b celles de la Confédération connue à celles de notre pays; et j'ai beau chercher, je ne trouve pas une loi, même dans aucun pays de l'Allemagne, qui autorise la voie qui clé a suivie. Ceci n'a jamais été, je pense, établi d'une manière détaillée. Aujourd'hui je pourrais peut-être me dispenser d'enirer dans ces détails, mais nous avons un intérêt b le faire. Ici nous parlons librement; Peutêtre dans huit jours ne saurais-je plus le fdire. Peutêtre dans huit jours n'oserais-je plus parler comme je parle maintenant. Peut-être alors la bouche nie serait cluse, on m'arrêterait, on me condamnerait. Eh bien, aujourd'hui je puis le dire, et je suis heureux de pouvoir le duc : Ou a violé les lois les pus sacrées. Je vais le prouver. Quelles sont les lois de la Confédération? C'est d'abord l'art. 15 du iraité fédéral du 8 juin 181"* que nous connaissons lous. Je vais donner de nouveau lecture de cel article, ainsi que des arl. bi et 5(i du Iraité huai de Vienne : L'art. 15 du traité de 1815 porte : „3u aUeii iBunoeeftaateii wirb eine lantftânbtfdjc SSerfaf. |ung ItJtt finbeii.» L'acte final de Vienne porle : „ICtt. 04. -üa nad) bem fci.ine M brei0eljnten Xrtifels .,ber sBunbeëatte unb ben barüber erfolgten fpàterfl iit;à-..vuiigeii in allen sBunbesftaaten laiitfiai,Di|ü)e &ertaf|ungen »ftau finten (ollen, fo l;at lit !Kuno.'*r,'rfammIun:j oürirlvc ..ju roartjfn, tm$ oiefe SBeftimmung in temem äöuiiDföftaate ..unetfulU bleibe." »tut. o6. Sie in cmerianiiter SBirrfamtcit bcflcljenben »lancftiiib;|d;en äSeifaflunge» tonnen nur auf »er|a||ungSi »ma(i gern ihsege miecer afgeanbert werben « Voila les li ailés fédéraux reconnus par l'ancienne comme par la nouvelle Consiiiution. Ainsi toute Constitution quelle qu'elle fût, qui avail été mise en activité, (:it m ain-rfauiitcr StUirf» famfett bc|id)cii6ru 3ifrfa||Httgen,) qui avait été reconnue, ne pouvait êlre changée que par la voie constitutionnelle. — Vous pouvez dire : reconnue par qui? La nôtre n'avail pas élé méconnue par la Diéle germanique, aucune réclamalion n'avait élé faite b l'enconlre, elle avait élé reconnue comme l'avait élé la Constitution de 1841. Elle avail élé reconnue et exécutée chez nous, elle ne pouvait donc être changée, d'après les lois fédérales, que d'après les formes consiituiionnelles, ouf mfaffumjeroäEtgem Cependant il a élé trouvé que cet article du iraité avait besoin d'interprétation. Mais quand celle interprétation a-l-elle élé donnée? Il en avait déjà élé donné plusieurs, notamment en 1821, en 1822, en 1854, mais toutes ces interprélalions ont été anéanties en 1848 par la Diète elle-même. Mais le 21 août 18ùl est arrivée une nouvelle inierprélaiion, celle qui seule devait nous guider, qui seule fait lui aujourd'hui. Je ne laisserai pas de donner enrore lecture de celte disposition. Elle doil êlre connue dans le pays, elle doil êlre imprimée pir tous les journaux ; car c'est un document que nous ne connaissons pas assez. Je suis tenté de croire que le gouvernement lui-même ne la connaissait pas, car autrement il l'aurait suivie. »Durch Ärtitet > ber SunbeSafte unb Ttrt. 1 ber SVen.-r »Sditufufte, roelaV ait 3ir rf ces >.«iuibe6 bie auîfie mtb "innere ©idrrbeit fcré limbes oorcnftellen i;nb iotStv»é8Uf*3» "bau bie 2;cbe;!).M't te* gaivv'n Bnnbed no.'tr.renoig »on tfi ..9înbe une Ortiiung in ben einjetnen SBuntefftaiton beb'ngt ..ift, bàtt fi* Me 9sunbeëoerfairimlung, geftup-t ouf bie 3*e= "ftimmnngen ter Suntesgruutgefeçe, für bered?tigt unb fur «verpflichtet, bafiir Sorge ju tragen, iaf m îein;m Suatxt> »fuate 3nfh'tutioncn unb JJufMnbe beftchcn, reelée fur bie »innere £Kur>e unb £>rtr.ung beffelben unb baburch für bie '■ait jemrtne Sicl)frtieit tei iBunbes" bebroblidi finb. JMe Sun* »beecrfammlung forbert tabi'r tie boçen SBunteis'regieni'igcn »juf, bte in ben einjrlnen !&iinbec-füatcn feit bem Satire 1848 »getroffenen ftaatlid.en 3:nrid<tungen unb erlaffenen gefefc: »licben SBcftiinmungen einer fergfâltt'gen qjrûfung ju unter; »roeifen unb bann, trenn fie mit ben ©runtgefoçen be* »VSunbrs nidjt im ßinflang fletsen, biffe nott;tt>entige lieber* »einftimmung obne SJerjug inieber ju beroirfen » Voilà sans doute ce que le gouvernement connaissait. Le gouvernement trouvait dans la Constitution de 1848 quelques dispositions qui lui semblaient conlraires au droit fédéral; dès lors, il tenait à ce qu'elle fût changée. Je suis d'accord avec le gouvernement, qu'il y avait lieu à interprétation , mais à révision il n'y avail pas lieu, je le dirai loul à l'heure. Voici la marche qui était indiquée : »SBenn bie iBunbedoerfammiung nun au.f) bie luwrfîdtt« lîdjt Srroartimg ftegt, ba§ aile Çoben fi3uB.be4renierum.en blefe unerlâfjlirfie Ueberc;n(t:mrming burch aile gefe|lid)en SRittri Ij-rjuftcltrn bemüht fein unb fcurd) ibt eigenes Siertjalten in fragen ber cffentlidien Orbnttflfl ten ©runbgefefcen beS Sbunbeê colle (Senûge teilten ro.ibe.i, fo mufi fie fidi itjce Bi'rfaffitngSinafige G>in,tnrtung bod; fur bie galle vorbehalten, nvnn felcbe al« nothtuenbig erfannte Jltinberungen au; £in» berniffe ftofen füllten, unb fie rot'ib tjierbci in Srroagung ji.'ben, roetebe innerhalb ihrer Gomperen} liegcntrn SJittrel unb SBege, namrntiid) ob bie îlbfentung oon tefonberê 511 inftitiurenben Gomnviffionen jur (irreidiung beê oben oué» g/iproctien 3irect,'â in Jtnroentnng su bringen finb. — ©te befdjlieft einen eigenen îfuSfdjuS aus ibter SOtitte ju befiel: Im, rcelaV 1- über bie ju einer foldien tSvntetrfung fid) cig« nenben iÇàlle ohne SSerjug 25erid)t ju erftatteii unb batei jetfsmol über bie 2ict unb Ssetfe berfelben feiu ©utaditen atjugeben f>it>en roirb.» Nous voilà devant la loi fédérale et devant l'interprétation donnée à celle loi par la Diète germanique elle même. El que dit elle? Elle dil : vous aurez b meure d'accord voire Constitution avec les traités fédéraux. Mais elle prévoit en même temps le cas, que vous prétendez s'élre présenté chez nous, où, par les moyens légaux, on ne pourrait pas arriver b opérer ces changements. Que fait-on dans ce cas? Esl-ce qu'on a recours à des moyens illégaux? Non pas, nulle part cela est dit. Les gouvernements doivent alors en appeler h la Dièie, qui se réserve tjctfafjuncjemäfige iSituuirs Fung, son influence. Et de quelle manière veut-elle excreer celle influence? Par des commissions conciliatrices. Ainsi elle aurait envoyé ici une commission qut s« serait abouchée avec la Chambre et le gouvernement, el aurait cherché le moyen de les mettre d'arcord. Sont-ce donc des moyens illégaux que la Diète emploie? Non, elle connaît trop les dangers de toutes les révolutions, et même des révolutions d'en haut, qui sonl Irés-sourent loul aussi funestes que celles d'en bas. Vous voyez donc que vous n'avez pas suivi les décisions de la Confédération. Mais je vais plus loin. Ce décret de la Diète avail été précédé du rapport d'une commission instituée b l'effet de le préparer. Ce rapport a été admis, et on y lit : »Wacfcbein ti tntlid) notorifeh ift, ba$ in mehreren Sers faiTungen unb Santcégefeeen ber Sunbeëftaaten, befonbers feit bem 3abre 1848, ffieftimmungen aufgenommen reorben finb, rofldK irit ben tSrunbfàQen beé" SunbeS unb ben übers nomnvnen bunteêmàÇigen Sîayfliditungcn nicht tm ©inftang flehen j fe erfennen fàmmtlidje fflunbeêgliebev bie fßerpflid)» tung an, bie frforberlithe Xbânberung ber betrtjfenben Ses fltmmungen iljrer SBerfaffuigen unb (Sefrge ju beroirfen, aud) btr SSiinbesïi'rfammUing baron îCnjeigc ju machen, baf, unb in »ficher S3r»iel>iiiig bieS gefeheben. 3m Salle eine foldje, aU nof&mentig erfaratt îlbanberung auf ftofjen follt.', roetd-e ftd) auf !onbecB«;-faffungëmaptaetn SSegt nldjt bu feitigen liefcen, fjjf bie bmeffente SBiinbeSiegterung hiervon gletdifalU ber »unbesoerfammlung îtnneig« ju erftatten, reetdje fobann ben »orliegenben 5«lt in SBeratljuiig ;u ne!;» men unb innerhalb tjrer grunbgefeçlidien Gompetenj bie KSittel unb Siege, reie eine Jttinberung ju beirirten fei, ju b»fcbtie{en t>at.« Voilà rapport qni précède le décret. Vous voyet donc de quelle manière vous auriez dû agir, vous ne dcriei pas faire autrement, el en faisant autrement, vous avez commis une contradiction flagranie, vom evtl dit : « La loi fédérale oblige b la réforme de la Constitution et elle oblige b violer la loi fédérale. » Effectivement, c'esl violer la loi fédérale que de soutenir que »ous pouviez, par voie d'autorité, par la voie non légale, auf nichtgcziïztichem Wege, opérer des rhagements à la Constitution. Vous diles par là (pie la Confédération germanique vous oblige de violer sa propre loi. Vous senlez cette contradiction qu'il est impossible de supposer. J'en conclus que les lois fédérales ont été violées, formellement violées. Je dis plus. Je suppose qu'on ait employé la voie indiquée par la Oièle, la voie amiable, l'appel à la Diète et l'envoi de sa part d'une commission conciliatrice. N'aviez-rous pas l'espoir d'arriver b une bonne fin? Vous aviez plus que l'espoir, vous en aviez la certitude; et voici pourquoi. C'est que déjà alors tons les membres de l'opposition avaient signé une proposition qui rentrait entièrement dans ce cadre, une proposilion qui u'élait aulre chose que l'appel à la conciliation qu'on voulait amener. Voici celle proposition, je dois en donner ici de nouveau leclure, il faul que le public en ail une connaissance plus ample que celle qu'il en a eue : «La Chambre, animée du vif désir de resserrer de plus en plus les liens d'affection qui existent si heureusement entre S. SI. le Itoi Grand Duc el son fidèle peuple Luxembourgeois, nomme dans son sein une commission de huit membres el (rois suppléants, qui, sous la présidence du président de la Chambre, fixera avec le concours du gouvernement, les poinls de noire Constitution, qui, en vertu des circonstances impérieuses, sont susceptibles d'être interprétés, soit par la vote législative, soit eu cas d'absolue nécessité, par |j voie constitutionnelle.« N'était-ce pas donner la main au gouvernement, n'élajl ce pas chercher la forme, la forme n'étaitn'étaitelle pas Irouvée? Je connais les objeclions qu'on a failes; ces objeclions ne me loueheol pas, j'en sais quelque chose. On dit d'abord, vous avez supposé un aulre gouvernement avec lequel vous vouliez traiier, il fallait d'abord changer le gouvernement. Cela n'est pas dit; cela pouvait êlre l'intention de quelques membres de l'opposition, mais élait-ce l'opinion de la majorité ? On est allé s'enquérir des senliments des députés, on a envoyé des agenis, je n'ose les appeler par leurs noms, l'un ici, l'autre là. et sur les rapport* qu'on a eus, ou a dit : Ils veulent absolument un aulre gouvernement. Nous le désirions certainement, car le vote de défiance était là. Mais si une commission était arrivée de Francfort, le gouvernement aurait sans doute pu êlre changé. Peulêlre aussi aurait on trouvé une antre combinaison. Ce qui est certain, c'est que la proposition elle-même ne portait pas qu'il fallait que le gouvernement fut changé. On a ajouté que celle proposition ne parlait pas de la révision de la Constitution, qu'elle parlait seulement d'une interprétation, soit par voie législative, soit par voie conslilulionnellc. Je sousliens et je soutiendrai toute ma vie. qu'une telle inleiprélalion aurait suffi. El voici pourquoi : Le premier article de la Constitution de 18i8 porte que le Luxembourg fait parlie de la Confédération germanique d'apiès les traités existants. Or, quels sont ces traités? Ce sonl les lois de la Confédération et les dispositions de la Diète. Il y avait dans la Conslitulion d'autres articles qui semblaient contraires à cel article premier. Ainsi il était dit dans un article de la Constitution de 1848, que le roi n'avait d'autres pouvoirs que ceux qui lui élaient attribués par cette Constiiuiion. C'élail une erreur, car l'art. 1er de la Consilolion invoquait les traités fédéraux, d'après lesquels le roi a la plénitude de la souveraineté. Il était facile de faire disparaître" cette erreur. Il suffisait d'une simple interprétation. La disposition qui limitait ainsi les pouvoirs du roi élail évidemment un non sens à côté de l'article premier, et vous auriez ainsi, an moyen de l'article premier, pu arriver b la révision par simple voie d'interprétation soil législative, soil constitutionnelle. Si donc vous aviez apprécié noire proposilion b sa véritable valeur, vous eussiez trouvé qu'elle élsit suffisante et, en second lieu que la conciliation devenait possible. Mais je suppose encore qne cette proposilion n'eût pas été suffisanle, elle ouvrait au moins le chemin b la conciliation; et une fois la commission nommée, si elle avait trouvé qu'elle n'était pas munie de pouvoirs suffisants, elle pouvait faire b l'Assemblée une proposilion de révision aulre que par voie d'inlerpréiation. Il y avail plus. En nommant celle commission, on possédait nn moyen de faire apprécier l'étal des choses; on aurait envoyé à celle commission — el lel B élé noire but—le pro;el de révision ainsi que la Constitution elle-même. C'est lh aussi la raison pourquoi on n'a pas renvoyé le projet aux scciions : on a voulu attendre la nomination de cette Commission qu'elle donnât son avis et pour voir si les ,.■ nenis ne pouvaient intervenir par voie d'inlerpri talion. La Constitution de I84S invoquait le pacte de fa lille de la maison d'Orange, mais il parait qu'en 1848 on n'avait pas eu sous les yeux ce pacie de famille. On avait inséré dans la Conslitulion plusieurs article* qui semblaient contraires à ce pacte, qui Cependant était invoqué. Ici encore une simple iuteipiétaliofl eut suffi pour corriger l'erreur. Ainsi ce que nous avons fait, élail tout ce qu'il fallait faire, el nous sommes certains qne la voie qu'on a employée a élé anormale, et qu'on aurait du. el pu faire autrement. Ce n'est pas encore lout. Je vous ai parlé de la loi fédérale, niais je vous ai dit aussi que nos propres lois coiisliluliuiini Iles s'opposaient également b la voie qui a élé suivie. Il sufiii de lire les ail. 4 et 40 de notre ancienne Constitution, qui disaient que le Roi Giand-Duc esl inviolable et qu'aucun acle émané de lui ne peut avoir d'dTel, s'il n'est contresigné par un membre du gouvernement, qui par cela seul s'en rend responsable. Lisait. 5i> el 117 disposent que le Roi Grand-Duc ne peut ni changer ni suspendre la loi el la Consiiiut.uii, et l'art. 118 liaee la marche constitutionnelle pour arriver b une modification delà Constitution. C'esl celle marche qu'il aurait fallu suivre nécessairement. Elle n'a pas éle suivie. Nous arrivons b no point fort délirai. Nous venons de voir, .sons le rapport des fait«, ce qui existait réellement. A qui incombe la responsabilité des eban genienls ? Sans doute à personne antre qu'au ministère. Noos en avons déjà dil les raisons. La première est que des rapports non véridiques avaient élé adressés à la Cuuioiiue el au Prince, sur les faits qui s'étaient accomplis, rapports qui sans doute aussi n'instruisaient pas la Couronne des vrais principes inscrits dans la loi fédérale. Sur qui doit, en définitive, loinber la responsabilile? Je sais qu'on invoque la Couronne, mais cela ne suflil pas. La Couronne esl au-dessus de lous ceux qui l'ont conseillée, el ses conseillers sonl au moins responsable* vis-à-vis d'elle. Eu Autriche même, où il n'y a pas de Consiiiulion, les conseillers de lu Couronne sont responsables us b vis de l'Empereur. J'admets donc simplement celle responsabilité ; quoique ce ne soit pas celle de nos lois, c'est du motus celle des Etats les p us autocrates'. Eh bien, oseriez vous dire (pie vous avez fait des rapporls fidèles au Piince? C'est à vous de réjiondre. J'ai déjà dit que je pensais le contraire. Les faits annoncés dans la proclamation ne sonl pas cxacls ; el les lois, sans don le, vous ne les avez pas fail apprécier à leur jusie valeur. Je ne doule pas que vous n'ayez obéi à votre conscience, vous avez apprécié les farta à voire point de vue, mais autrement que vuiis ne deviez les apprécier, car vous deviez lous connaître la loi, vous eliez lous jurisconsultes. Je dis que la Couronne, si elle avail connu le véritable etat de choses, n'aurait pas consenti à la publication de la Constitution révisée. C'est donc suivons que, d'après les lois el d'api es toutes les circonstances, nous devons reporter toute la responsabilité. Cette responsabilité exi-tr, el dès lors c'esl a vous que nous pouvons dire que la nouvelle Consiiiulion nous a ele imposée, que c'est par voie anormale que vous avez agi; et nous laisserons en dehors des débats la Couronne, qui a élé mal conseillée et induite en erreur. Mais on ne s'est pas contenté de publier la Consiiiulion révisée, il y a eu encore des choses plus graves. C'esl aussi de l'appréciation historique que je vais faire. Je ne voudrais pas aujourd'hui contester ni à la Consiiiulion ni aux lois qui l'oul suivie, leur efficacité aeluelle. Le pays les aceeple, et l'Assemblée des Etals y a donné son assentiment comme point de départ de la législaiioii à intervenir. Ainsi nous ne sommes pas rebelles aux lois, nous ne nous opposons pas à ce que toutes aient leur effet, mais celles dont nous parlons, nous les apprécions d'une manière historique, afin de répondre aux attaqués qu'on ne cesse de nous lancer b la l'ace. Je dis donc qu'il y a eu des choses plus graves, el ce sont toutes les ordonnances que vous avez publiées. L'article 4, cet article fatal que vous avez si souvent invoque, l'aiiicle 4 de l'ordonnance du 28 novembre lâiit» porte : « Nous Nous réservons de décréter les mesures législatives qu'exige la révision de la Constitution, ou que l'intérêt de Noue Grand Duché el la marche régulière des serviers public» peuvent rendre nécessaires, en attendant la réunion de l'Assemblée des Ei.its. » Qne vent dire celle disposition, quelle a élé sa portée dans l'esprit de son auteur? Il se disait : voi:à la Consiiiulion qui est rérisée, mais pour passer de l'ancienne Constitution b la nouvelle, d laut certaines di»posiiions transitoires, qui teront pour ainsi dire pallie de la Constitution nouvelle. Cet article ne consacre donc qu'un pouvoir naturel, HO pouvoir auj, lorsque j'ai lu l'article pour la première fois, ne m'a pas effrayé du loul : je me disais (pie cela devait éirc. Mais le ministère devait aussi iulerpiêler celte disposition comme son auteur l'avait voulu. Mais comment le ministère l'a-t-il interprétée ? Si nous voulions exprimer les sentiments que nous avons si souvent éprouvés en lisant cette foule d'ordonnances  parfaitement inutiles pour le moment, et qui n'élaient pas exigées par la mise en mouvement du nouveau rouage constitutionnel, il serait à craindre de nous voir sorlir des convenances parlementaires et outrepasser la mesure. Mais lout le inonde se l'est dil el nous le sentons Ions. Ces ordonnances, qne nous exécutons, quoiqu'elles ne fussent pas absolument exigées par la mise en activité de la Consiiiulion, ces ordonnances sont radicalement nulles, elles sont eudrhors des pouvoirs qui avaient élé laissés au gouvernement. Nous ne venons pas, malgré cea, nous poser en rebelles aux lois; nous avons dit que nous exécuterions les ordonnances et nous les exécutons. Mais nous désirons qu'elles soient réformées le plus lût possible, parce que celle Jégislaiion esl illégale, ou plutôt anormale, pour rester dans les termes de la proposilion. Messieurs, je pense vous avoir prouvé ce qu'il s'agissail de prouver, à savoir que dnns le fail la marche suivie a élé anormale et que les lois que nous subissons, nous ont élé imposées. C'est une vérité historique qui, je pense, peut ainsi êlre consacrée par un vole de l'Assemblée. M. Simons, min. d'Elal, a la parole, mais il déclare y renoncer. — En conséquence la discussion est close el M. le président met aux voix la proposilion de loi dont il s'agit, qui est adoptée par lu' voix conlre 5. Ont volé pour : MM. Arens. Eberhard, Adolphe Fischer. Aug. Fischer, J. P. Fischer. Greisch,'Jacques, Jonas, Maibieu, Jules Metz, Norb. Melz, Pescalore, baron de Tornaco, Ulrich el Wilry. Ont volé contre : Mil. Augustin, Klein, Muller- Walse, Schmit, Toutsch. L'appel nominal a commencé par le nom de M. Becker. La proposilion de loi adoptée est de la teneur suivante : »Sonl récusablcs et devront se récuser eux-mêmes »les juges de première instance, les conseillers b la' »Cour supérieure de justice et ceux siégeant en cas»salion, el les membres du conseil d'Etat , qui oui »coopéré par leurs conseils, leurs propositions, ou leur »contreseing, à la préparation, b la confection on à »l'exécution des dispositions constitutionnelles, légis»lalives ou administratives, qui ont éié imposées au »Grand-Duché depuis le 28 novembre 18;>ü au l,f «décembre I8Ô7, exclusivement par la voie anor»male d'autorité, lorsque la conieslalion soumise b »la décision de ces corps aura pour objet l'appré»dation hiisorique deces dispositions ou des hommes »qui en sonl responsables.» L'Assemblée fixe sa prochaine séance b demain, mardi, 21 décembre 1858, à 3 h. île l'après-midi et en détermine l'ordre du jour comme suit : « Discussion des projets de budgets. • La séance esl levée.