TITRE II. Des peines.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-09 00:00:00

TITRE II. Des peines. Art. 11. Seront condamnés à une amende de un à sept florins. t° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Conseil de Gouvernement, concernant la destruction des oiseaux et des nids d oiseaux ; i" Ceux qui auront pris ou détruit, sur le leirain d'autrui, des levreaux ou faons, sans contrevenir autrement aux dispositions de la présente loi. Art. 11. Seront condamnés à une amende de huil ilorius à trente florins : l" Ceux qui, dans le temps où la chasse est close, auront laissé divaguer leurs chiens de chasse dans les bois, vignes, prés ou champs; a° Les gardes-forestiers ou champêtres de l'Etat et des communes qui parcourent les bois ou les campagnes, accompagnés de chiens de chasse. Celte disposition est égdénient applicable aux gardes particuliers qui n'ont pas obtenu de permis de chasse el la permission de chasser. 3" Ceux qui auront tendu des lacets aux oiseaux de passage ou aux petits oiseaux , d'après les modes permis par le Conseil de Gonveiuenieut, mais sans le cousentemeut du propriétaire du leriain, lorsque la chasse n'est pas louée, ou .lu locataire de lâchasse, sur les terrains dont la chasse est uiise en iocaliou. 4° Les gardes forestiers et champêtres de l'Etal cl des communes, et ceux des particuliers, u'ayaul point de permis de chasse , trouvés dans les bois et dans les champs porteurs d'armes à feu , aulres que les pistolets prescrits pour leur service. Art. l3. Seront punis d'une amende de quinze florins a à cinquante iloi ins : i" Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ; a0 Ceux qui auront chasse sans le consentement de l'ayaul-dioil a la chasse, alors que lâchasse est ouverte it le terrain dépouillé de ses fruits: 3" Ceux qui auionl contrevenu aux arrêtés du Conseil de Gouvernement, concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau et la chasse a la neige ; 4" Ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile , de lilels , engins ou aulres instruments de .liasse prohibés. 5 ' Les fermiers elc la chasse qui auront coutrevenu aux clauses el conditions de leur bail; 6° Ceux qui auiout pris ou détruit, sur un terraiu d'autrui, des œufs ou couvées de bécasses, de gelinottes, de perdrix ou de cailles. Art. 14. Seront punis d'une amende de vingt cinq florins a cent lioiius ; i" Ceux qui auront chassé eu temps prohibé; a" Ceux qui au i ont chassé pendant la null ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés; 3" Ceux qui auioul chassé saus le consentement du propriétaire el du locataire de la .liasse, sur un terrain non eucoïc dépouillé de ses fruits, dont la chasse est louée , 4" ('eux qui auront chassé sur le terrain d'autrui, entoure d'une clôture continue, faisant obstacle a toute cnmmuuicaliou avec les héritages voisins, mais non aliénant a uue habitation ; 5" Les ayants-droits à la chasse qui auront chsssé sans le consentement du propriétaire sur un terrain non encore dépouillé de ses fiuils, autres que les pommes de terre; 6" Ceux qui auront transporté, mis eu vente, colporté, vendu ou acheté du gibier, en temps où la chasse en est prohibée; 7° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sonl de nature à enivrer le gibier ou à le détruire. La peine de l'emprisonnement de trois jours à un mois pourra eu outre êlre preuoucée dans les cas prévus au présent article. Les peines seront toujours portées au maximum lorsque les délies prévus au présent article auront élé commis par les gardes-champêtres ou forestiers de l'Etat, des communes, d'établissements publics ou de particuliers. Pourra ue pas être considéré comme délit de chasse , le fail du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront a la suite d'un gibier, lancé sur la piopriété où leurs maîtres ont le droit île. chasse, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. Ar-.. l5. Celui qui aura chassé sur le terrain d'aulrui sans -■' r. consentement, si ce lerraiu est attenant à une maiso.: liabitée ou servant à l'habitation, cl s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à loule communication avec h s héritages voisins , sera puni d'uue amende de cinquante à deux cents florins , et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été commis la nuit, l'amende pourra être portée à cinq cents florins, et l'emprisonnement à un4 année , le toul sans préjudice , s'il y a lieu , de plus forte' peines prononcées par le code pénal. Art. 16. Les peines ci-dessus pourront être portées aU double, si le délinquant était en étal de récidive, s'il étai' déguisé ou masqué , s'il a usé ou lenlé d'user d'un prrmi' de chasse qui ne lui élail pas personnel, s'il a usé de vio' lencc envers les personnes , ou s'il a fait des menaces, saD» préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi. Art. \~. Il y a récidive, lorsque, dans les douze moi* qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamna en vertu de la présente loi. Art. 18. Lorsque, dans les cas prévus par la présent* loi, le juge ne prononce qu'une amende, il condamner! snlisidiairement a un empr isonnemeiit, qui ue dépasser'' pas le terme de deux mois , lout délinquant, pour le c*1 <>ù, dans le délai de trois mois, à partir de la signilicalio* du jugement, il n'aurait pas élé satisfait à la condamnalio« à l'amende. Art. iç). Tout jugement de condamnation prouonecra 1* confiscation des filets, engins et autres instruments d* chasse; il ordonnera en outre la destruction des engin* prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, ceplé quand le délit aura été commis par un individu mua] d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse <& autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments d* chasse- n'ont pas élé saisis , le délinquant sera condamne ' les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixaliaf qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse elf' au-dessous de vingt-cinq florins. Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposa au greffe. La confiscation, et, s'il y a lieu, la destructif**! en seront ordonnés sur le vu du procès-verbal. La quotité des dommages el intérêts est laissée à l'appr*1 cialion des tribunaux ; toutefois pour le fait de chasse, •'* ne pourront èlre au-dessous de dix florins. Art. ao. Eu cas de conviction de plusieurs délits coniro1' avant la déclaration du procès-verbal, la peine la plus for" sera seule prononcée. Art. ai. En cas de condamnation pour délits, prévu* par la présente loi, les tribunaux pourront priver le déli"' quant du droit d'obtenir un permis de chasse pour f" temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. aa. La gratification mentionnée en l'article lose'1 prélevée sur le produit des amendes. Le surplus desdili s amendes sera attribué aux commun''' sur le territoire desquelles les infractions auront été coB1' mises. Art. q3. L'art. /|f)3 du code pénal ne sera pas aux délits prévus par In présente loi.