Luxembourg, 4 mai 1865.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-05-18 00:00:00

Luxembourg, 4 mai 1865. Au collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg. Le Bulletin communal contient les documents suivants concernant la convention intervenue entre la ville de Remich et la fondation J.-P. Pescatore. Messieurs, J'ai l'honneur de vous soumettre une convention du 2 de ce mois, par laquelle la fondation Pescatore cède à la ville de Remich un titre de 8,750 fr. de rente 3 pCt moyennant, un prix de 200,000 fr. remboursable par 49 ennuités de 11,000 fr. Cette rente a été achetée le"28 juillet 1859 au prix de fr. 199,993 70, en sorte qu'elle est cédée au prix de revient. Mais la cessation présente pour la fondation cet avantage que nous remplaçons l'intérêt de 4375/iooo pCt que donnait la rente par un intérêt de 5 pCt que servira la ville de Remich. En d'autres termes, au lieu de 8,750fr. d'intérêt, la fondation touchera 10,000 francs, c'est-à-dire 1,250 fr. de plus par an. — Le placement du reste garanti par les mêmes sûretés hypothécaires que celles que la ville de Luxembourg a consenties à la fondation pour le prêt de 300,000 fr. Dans ces circonstances j'ose espérer que vous, Messieurs et le conseil communal serez d'accord pour approuver un arrangement avantageux pour la fondation, et en même temps favorable à la ville de Remich à laquelle il procure les fonds nécessaires pour la construction du pont. Le conseil communal de Remich a approuvé la convention dès hier, et il désire qu'elle puisse recevoir son exécution le plus tôt possible. Je viens donc vous prier, Messieurs, de bien vouloir consentir à traiter cette affaire comme urgente. Vous voudrez bien encore remarquer, Messieurs, que la rente en question — achetée avant l'organisation de la fondation — est inscrite au nom de la ville de Luxembourg et ne peut ainsi être vendue qu'au nom de la même ville. Il est donc à désirer que le conseil communal, en même temps qu'il approuvera la convention, autorise M. le bourgmestre à prêter le concours de la ville pour la mise au porteur du titre. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma haute considération. L'administrateur de la fondation Pescatore, DE SCHEFF PROJET dk CONVETION entre la ville de Remich, représentée par M. Léon Wurth, avocat à Luxembourg, aux termes de la délibération prise par le conseil communal deRemichle 19 avril 1800 soixantecinq, d'une part, et la fondation Jean-Pierre Pcscatore, établie à Luxembourg, représentée par M. Paul de Scherff, propriétaire à Luxembourg, son administrateur, d'autre part. Il a été dit et convenu ce qui suit : Par deux arrêtés royaux-ducaux en date des 17 septembre 1864 et 13 avril 1865, la ville de Remich a été autorisée à se procurer par voie d'emprunt une somme de deux cent mille francs destinée à couvrir en partie les dépenses de la construction d'un pont en pierre sur la Moselle. La fondation Pescatore consent à fournir ces fonds à la ville de Remich sous les conditions suivantes : Article premier. La fondation Pescatore cède à la ville de Remich pour laquelle accepte M. Léon Wurth, susqualifié, un titre de huit mille sept cent cinquante francs de rente de trois pour cent française inscrit actuellement sous le nom de la ville de Luxembourg et acquis avec les fonds provenant du legs Jean- Pierre Pescatore. Le coupon courant est réservé à la fondation Pescatore , en sorte que la jouissance de la ville de Remich commencera au premier juillet prochain. Cette cession est faite moyennant le prix fixe de deux cent mille francs, dont la ville de Remich se reconnaît débitrice envers la fondation Pescatore. Tous les frais relatifs à la mise au porteur et à la vente du dit titre, comme aussi toute perte pouvant résulter de la réalisation de la rente à un taux inférieur au prix de cession, sont à la charge exclusive de la ville de Remich. Article deux. La ville de Remich s'engage à servir à la fondation Pescatore à partir du premier juillet prochain, un intérêt de cinq pour cent par an payable par moitié au trente juin et au trente-un décembre, à Luxembourg, entre les mains du trésorier de la fondation, en sorte que le premier semestre par cinq mille francs sera payé au trente-un décembre mil huit cent soixante cinq. Article trois. A partir de mille huit cent soixante sept la ville de Remich affectera au moins la somme des onze mille francs par an au service des intérêts et au remboursement des sommes dues à la fondation, en sorte que dans le courant de mil huit soixante-sept il sera remboursé mille francs sur le capital et las années suivantes pareille somme, plus le montant de l'intérêt afférent aux remboursements effectués antérieurement, le tout conformément au tableau d'amortissement, numéro un ci-annexé. Article quatre. La ville de Remich se réserve la faculté de demander un prêt supplémentaire de dix mille francs du maximum pour couvrir la perte, qu'elle pourrait subir sur la rente de la rente trois pour cent et sur la différence entre l'intérêt qu'eue paie et celui qu'elle touche pendant la durée delà construction du pont. La fondation s'engage à fournir cette somme dans les termes correspondant à ses rentrées ordinaires. Ce prêt supplémentaire sera, quant au service des intérêts et des remboursements, assimilé au prêt principal, sans que la ville de Remich ait à augmenter le montant des annuités qui reste fixé à onze mille francs. L'amortissement, dans ce cas, sera réglé sur les bases de l'exemple figuré au tableau numéro deux ci-annexé. Article cinq. La ville de Remich conserve la faculté de rembourser par anticipation l'intégralité ou partie de la somme due à la fondation. Elle pourra aussi, au lieu d'amortir par anticipation, acheter des obligations pour en jouir comme tiers détenteur. La fondation s'engage à livrer à la ville, au pair, les obligations qu'elle pourra posséder. La ville de Remich ne pourra revendre les obligations ainsi achetées de la fondation qu'après les avoir offertes au pair à cette dernière, qui aura six mois pour prendre sa dé cision. Article six. La ville de Remich affectera au service des intérêts et des remboursements le revenu du péage à établir sur le pont, de préférence à toute autre dépense. Pour garantir le service régulier des intérêts et remboursements, elle consent à la fondation Pescatore une première hypothèque, avec exécution parée, sur les propriétés communales lui appartenant ci-après désignées. 1) Une pièce de terre labourable, sise sur le territoire de la commune de Remich, lieu dit: «Remichcrbusch», entre les parcelles numéros 233/256 et 235/459» figurant au cadastre sous les numéros 233/255 et 2333, d'une contenance de 36 hectares 33 ares. 2) Un pré, même territoire et lieu dit entre la Moselle et le chemin de halage, figurant au cadastre sous le numéro 234, mesurant septante huit ares soixante centiares. 3) Un bois, même territoire et lieu dit entre le chemin de halage et le lerritoirc de la commune de Stadtbredimus, figurant au cadastre sous le numéro 233,256, d'une contenance de dix-neuf hectares quinze ares. 4) Un bois situé même territoire, lieu dit: «Kromfuhr», entre Pierre Obertin et un chemin rural, figurant au cadastre sous le numéro 235/301, d'une contenance de un hectare soixante-deux ares, quatre-vingt centiares. 5) Un bois situé même territoire et lieu dit entre les héritiers de Willibrord Macher et le chemin communal, portéaucadastre sous le numéro 235'305, d'unecontenance de trentedeux hectares, trois ares, quatre-vingt centiares. G) Un bois situé même territoire et lieu dit entre le chemin communal et la parcelle numéro 233s, portéau cadastresouslenuméro 2352 459, d'une contenance de quarante huit hectares, quarante-sept ares, trente centiares. Les dits immeubles ont été estimés à une valeur totale de trois cent septante-six mille trois cent soixante-huit francs suivantprocèsverbal dressé par Messieurs Altwies François et Gaspard Paul, propriétaires, et Edouard Thorn, géomètre du cadastre, tous demeurant à Remich, en date du 30 janvier dix-huit cent soixante-cinq et affirmé sincère sous serment par Iesdits experts devant Monsieur le de paix du canton de Remich, le seize février suivant. Il pourra être procédé à la réduction de cette hypothèque chaque fois qu'à la suite des remboursements ordinaires ou anticipés la valeur des immeubles hypothéqués se trouvera excéder plus de moitié le montant de la dette en capital et accessoires légaux. 1) Il sera passé acte authentique de la présente convention dans le courant du mois de janvier mil huit cent soixante-six au plus tard. L'acte authentique comprendra les dispositions de détail insérées dans l'acte passé le trente avril dix huit cent soixante quatre devant le notaire Mothe, entre la ville de Luxembourg et la fondation Pescatore, sauf les modifications résultant du présent acte. La fondation pourra demander que les obligations de l'emprunt soient émises en forme de quatre et demi pour cent, sans que cette combinaison puisse préjudicier aux droits de la ville de Remich, qui aura toujours à payer que le nombre d'annuités prévus aux deux tableaux annexés. Tous les frais quelconques, tant du présent acte que de ceux à passer en conséquence, sont à la charge de la ville de Remich. Il est entendu qu'en attendant la passation de l'acte authentique, la ville de Remich prend rengagement de ne pas grever les immeubles promis en hypothèque, et de déposer entre les mains du trésorier de la fondation Pescatore les portions de rente, dont elle n'aurait pas dû disposer pour paiement des travaux. 8) La force obligatoire de la présente convention est subordonnée, de la part de M. Léon Wurth, à l'approbation du conseil communal de la ville de Remich, et à celle de l'autorité supérieure, et de la part de M. de Scherff à l'approbation du conseil communal de la ville de Luxembourg, au consentement du même conseil, à donner .son appui à la mise au porteur du titre de rente cédée à la ville de Remich, et enfin à l'approbation tant de la commission des curateurs de la fondation Pescatore que de l'autorité supérieure. Ainsi fait double à Luxembourg le 2 mai 1865. L. WURTH P. de Scherff