COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-06-25 00:00:00

fonctionnaires ou dépositaires publics et de tous autres faits Don politiques qualifiés par les lois en vigueur dans le Duché, crimes ou délits contre les personnes ou c°ntre les propriétés, pourra, s'il est trouvé dans le Grandu"ché,"ché, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément aux mêmes lois , si l'étranger offensé ou sa famille 'eod plainte, ou s'il y a un avis officiel donné aux aulo"es luxembourgeoises par les autorités du pays sur le terf|toiretoire duquel le crime ou le délit aura été commis, n La section pense que cette proposition se justifie sufii'"ntneut par les considéra lions générales déjà présentées P"" son rapporteur , et par celle encore qu'en accordant J*"« protection plus large aux étrangers contre les Luxembourgeois, la loi projetée assurera, l'on peiil et l'on doit cspér.-r, la même protection aux Luxembourgeois contre es étrangers à litre d'une réciprocité dont clic ne croit ee- P'ndaiu pas que le Grand-Duché puisse et doive faire une c°udiiion aux autres Etals', mais qu'elle provoque ainsi l>,p l'exemple d'une législation générale et morale. La seclion estime néanmoins qu'il est nécessaire d'ajouter ' art. a un second <Ç nouveau, portant que : u Tout étranger qui se sera rendu coupable, comme "leur ou complice hors du Grand-Duché, contre un "*embourgcois d'un des crimes ou délits prévus au § i" u présent article, pourra , s'il est trouvé dans le Grand— "ché, y être poursuivi et y sera jugé et puni conforméeU a la disposition du même paragraphe, a Wie pense pour achever de démontrer la nécessité de ue addition , n'avoir besoin que de faire observer d'une Pari, qu'à défaut d'une telle disposition, s'il arrivait qu'un et un étranger se rendissent de complill*,*, coupables hors du territoire du Grand-Duché , d'un '"ne ou délit envers un Luxembourgeois et se réfugiassent '"suite tous deux dans le Grand-Duché, le Luxembour- pourrait et son complice étranger ne pourrait pas y re poursuivi de ce chef sur la plainte du Luxembourgeois "cnsé, et d'autre part, qu'il n'en résulte aucune atteinte u droit de chaque Étal de juger ses sujets, puisque le "Uverncment pourrait le cas échéant, réclamer l'extrada— °D du coupable étranger pour le faire juger; la disposi— °n additionnelle proposée est sous ce rapport, un com- P'érnent désirable de la disposition de l'art, l" de l'or-0nnance,nance, du 3i décembre 184 •, concernant le renvoi du Pa.vs de certains étrangers. Quoiqu'à la rigueur, ces faits nonobstant qu'ils soient evus par jpj. i0js nei;iales, puissent être ceusés compris °s les termes généraux de l'art, a, la section pense qu'il "vient néanmoins de statuer séparément sur les délits resticrs, dédiasse, de navigation el de voicrie, parce d'abord , ces faits peuvent aussi n'être légalement qua '"*s que de contravention, ensuite, ils sont trop mulii- M'és et trop locaux en quelque sorte, pour qu'il ne faille W déterminer un certain rayon dans lequel ils doivent v°ir élé commis au delà de la frontière étrangère , pour Wiivoir êlre poursuivis dans le Grand-Duché , et enfin , Peuvent donner lieu fréquemment à des faits de résis- Ce et même de rébellion, qui paraissent devoir êlre '"s comme n'étant pas politiques. j La seclion propose donc un troisième article nouveau de 'cHeur suivante : "• Les Luxembourgeois et les étrangers qui, comme au, rs ou complices, se rendront coupables, de délits ou , Contraventions en matière forestière, de chasse, de pèche, -, aavigation et de voieric, sur le territoire du Graudu°hé,°hé, jusqu'à la distance d'un myriamètre de la frontière "'font, s'ils sont trouvés dans le Grand-Duché, y être rsuivis et ils y seront jugés et punis conformément aux lc'es t et i ci-avant, a , *n moyen de ces changements, ce dernier § de l'art, a Projet devient inutile; la section en propose donc la ('Pression, en faisant observer qu'il pourrait et devrait f, ""e êlre remplacé par une disposition destinée à faire 8'er par des conventions diplomatiques, tant le mode de ,Cer les témoins étrangers à venir déposer devant les 'oirnaux luxembourgeois dans les cas prévus par la pré(.. 'oi, que la foi due aux precès-verbaux des préposés . Jägers pour constater les délits ou contraventions prévus Stiele 3. section propose l'adoption pure el simple des art. 3 *' Pour former les art. 4 et 5 de la loi. |„. , raPport entendu, l'assemblée fixe la discussion de la Sa plus prochaine séance. {La suite au prochain numéro.)