OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES Intitulé du chapitre IV (De la Chambre des Députés).
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1856-10-12 00:00:00

OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES Intitulé du chapitre IV (De la Chambre des Députés). L'article 13 de la Bandesacte et l'article 54 de l'acte final ne reconnaissent que des Constitutions d'Etats (üantifMnbtfdie S3erfcilTitngen). Art. 51. La représentation du pays appartient, non pas aux membres, niais à \'a\semblée dis Etats. Ait. 52. Lue organisation qui base la composition de la Chambre uniquement sur le principe du nombre, sans tenir compte des différents élément* de la société, et contraire à la législation fédérale: elle est incapable d'ailleurs de créer une véritable représentation nationale. Là ou ce principe esl admis pour la Chambre populaire; la représentai ion nationale se trouve complétée par l'établissement d'une seconde Chambre, appelée a représenta plus particulièrement l'esprit de conservation, Dans un petit pays comme le notre, l'établissement de deux Chambres offre des inconvénients faciles à saisir: difficulté de leur composition, prolongation des sessions, possibilité d'un antagonisme, etc. Mais on obviera facilement aux inconvénients résultant de l'absence d'une deuxième Chambre : 1" Par l'établissement d'un conseil d'Etat, appelé à garantir la maturité de la législation, en même temps que la légalité de l'administration; 2" par l'introduction de l'élément conservateur dans rassemblée unique. Le texte de l'article 52 ne s'oppose pas précisément à ce que la Chambre soit composée d'éléments divers: mais il est loin aussi d'indiquer une pareille formation comme obligatoire. Il a semblé i|tic sous ce rapport il fallait préciser davantage, (ont en abandonnant à la législation le soin de régler l'organisation des Etats, d'après lés besoins de l'époque et d'après les enseignements de l'expérience. Quant au nombre des membres de fassehrMée des Etats, l'art. 52 a évidemment laissé au législateur une trop grande latitude. Une réduction a depuis longtemps paru nécessaire. An. 53. Cet article n'exclut pas même le suffrage universel. 11 semble, indisposa»-de fixer le minimum d'un cens électoral. La fixation d'un cens de 30 francs pour les électeurs, n'exclurait d'ailleurs pas l'adoption d'un cens moindre pour les votants en cas d'élections indirectes. Art. 58. Aux tenues de l'article 114, les membres de la Chambre ne prêtent serment qu'à la Constitution. Il semble indispensable de comprendre dans la formule K la fidélité au Roi. n La formule proposée est empruntée à la Constitution de 1841 et à la loi fondamentales des Pays-Bas, article 83. Art. 00. Les trois premiers paragraphes de cet article viennent à tomber, par suite de l'institution d'un conseil d'Etat. Art. 61, 62 et 71. Par suite des obligations Imposées par l'article 59 de l'acte final. l'article 1« de la résolution fédérale du 10 août 1824 et l'article S de celle ou as juin 1832, il devient indispensable de faire subir à ces articles les modifications indiquées dans le projet de révision. Art. 65 et 68. Voir les observations générales, ad 6". Art. 73 et 74. On est d'accord sur les inconvénients que présente /'époque fixée par l'article 73 pour la session ordinaire, ainsi que la durée illimitée des sessions. Art. 76. La disposition de cet article consacre le principe de la souveraineté du peuple, en ce qu'il considère la dissolution de la Chambre comme un appel aux électeurs,  et appelle la Chambre sortie des nouvelles élections, à stadier définitivement sur le conflit qui a provoqué la dissolution. — La disposition doit donc être modifiée, en même temps que disparaît le principe sur lequel elle repose. Art. 78, 79, 80 et 82. Voir les observations générales, ad 6". Art. 90 et 92. Ces articles sont contraires au § 22 de la résolution fédérale sur la presse. Art. 98 et 99. Voir les observations générales, ad 7°. Art. 104 et 108. Voir les observations générales, ad 8". Art. lit- Voir les observations générales, ad 9°. Art. 114. Il semble indispensable de comprendre « la fidélité au Roi Grand-Duc» dans la formule de lout serment à prêter par les fonctionnaires. La force armée éiani essentiellement obéissante, il n'y a pas lieu de l'appeler à prêter serment à la Constitution. Art. 117. Les circonstances extraordinaires exigent l'emploi de moyens extraordinaires. Aussi trouvons-nous dans la législation de presque mus les pays une disposition portant qu'en cas de danger imminent pour la sûrcié extérieure ou intérieure de l'E(a(, l'autorité peut suspendre certaines garanties accordées par les lois ordinaires. Art. 118. On comprend que les changements à la loi fondamentale soient entourés de précautions spéeialcs. Son caractère essentiel est la stabilité. Mais il ne faut pas non plus que cette stabilité devienne de l'immutabilité : il ne faut pas fermer la porte, aux améliorations. Le vice principal de l'art. 118 consiste à reconnaître à la minorité le droit de faire la loi à la majorité. MULLER V. HOFFMAN éditeur.— imprimons