Aus dem Rechtsgebiete.
Luxemburger Wort, 1878-11-28 00:00:00

Aus dem Rechtsgebiete. 9ta$trag. 3)er SJolIflänbigfeU twgen toerben toit mit ©rgenroilttigem auâ) kaS Œutadjtrn be§ Staatsrates über tit „erroerbêfa&igftit brr $cir<$tnfabrifrn" nadjtragen, na$bem toit am ttotigen ©amjtog bit abroeid>enb«n 2tu3füb,rungcn tint* Stitgliebea biefes doxJpi bern lunbigtn Seftr unterbreitet Ratten. 63 fajcint uns. bafj bte ■Sectftre b"e3 grpûrat«®uta<$fcn3AlbJaû,angell}on fein mujjte, btn ®eip btS 8<|w? für ble'i;t(!{)nöete-58euttöeUung b«8 f&ufe Ünterbrettrtm in boHgehägettb« .Peifé« »orjube«Hen. ./ 29 Mars 1878. — Avis du Conseil d'Etat mr la question de savoir, Ai «fiMt] fabrique S église est apte à accepter des legs faits au proß des pauvres. ■ "(Non publié) Le Conseil d'Etat, consulté sur la question de savoir, si une fabrique d église est apte à accepter un legs dans l'intérêt des pauvres, émet sur cette question Taris qui suit. Lés administrationi. publiques, instituées et organisées par la loi, sont des émanations-délégations du pouvoir souverain, pour le* objets dont la gestion leur eut confiée. Elles ne sont capables d'acquérir^ de recevoir, de posséder e.t d'administrer que dans l'intérêt et dans les limites des services qui leur sont confiés par les lois et leb règlements. Les attributions spéciales qui leur sont dévolues ne sauraient être étendues par la volonté des particuliers, ni par des décisions parement administratives. L'administration instituée, la personne civile spécialement préposée à tel service déterminé, quels que soient son nom et son action, n'est pas le propriétaire ni le véritable intéressé—des objets-auxquels s'étend sa gestion; elle n'est que le représentant légal des intéréU confiés*à » surveillance. D'après ces prihcîpèa lés fabriques d'église, les consistoires des réforme t et les sjnodea israëlites ne sont pas habiles à recueillir 1rs libéralités qui leur «ont faites. dann, «a ntérét . étranger au but et, à l'objet de leur institution.-H~e» est à plu^forta.raiv »oa ainsi pour, ta, curé et desleRvaats, prédicateura et les r&iiàsV; à lradn>inistràtion "préposée à un servioe. puiffid '4«e «doivent être attribuées les libéralité faites' &t»>Hiiteret de ce service La fondation et l'en retien dea écoles sont notamment complètement en-dehorä des attributions qui sont co n fiéei, par La législation-1 actuel le i aux : fabriques, consistoires et synodes. Les libéralités qui leur aera'ent faites: Ijôùi^dei objet ne sauraient être au- I/aäminiztration ä« oe »erviee et äe». lidsralite'» qui »eraient laite» » »ou avantage, appartienärait exclusivement »ux communes. Lpseialement, quant aux libsrnlits» faites a une fabrique pour le soulagement cl«» pauvre», il taut äistiußner: . a) 17artiele premier äu äeeret üe 18U9 »vaut lare« an Ioi,s»ttribue entre »utres aux lubrique» ä'6ßli»e l'll lmini«tration äy» .auNÜues. Il »emble que ce» exprezsion» ne avivent »'appn'quer qu'aux aumône» recueillie» clan» le» enlise», et äont la attribution l»ite instautausment ou a «le» spoques pörinäique» ou variable» e»t » con8iäerer oulume brauctie ü'aäministratiou leur oouüöe, ä l'exelliLion «lu reprs»sutant lsßal äe» pauvre», le bureau äe biyufaizanee. L'action äe ce äeruier reste pleine et entière pour toute autre libéralité' äestiuee au »oulaßement <le» pauvres. b) (In peut encore eonsiäerer comme appartenant au service 6ez aumônes août parle le ait article 1er <lu clseret äe 1809, le» somme» capitale» que le» 6onllteu>-8 ou testateur» ont äeÄFuse» pour stre cli»-tribuses par le» Loin» <le !a labi-i^ue ou par ceux äu cure ou äezzervant ä l'issu« äes services religieux. e) Mis »i une libsralits a pour objet une tonäation (loiit le» iutörsts ou revenus üoivent ötre üi» tiduös en Leeourz a 6e« époques perioäique», les labi-ique» n'ont plus aucune qualité pour l'accepter ni l/our l'»llmini»trer. L'est awr» le bureau cle bienlai»anee reu! qui a capacité, en vertu 6e ses aUnbutions spéciale»; c'est auz»i ä lui que la lib6ralit6 doit s:re attribuée. ä) Dans le ea» ou une fabrique serait instituée légataire ou äonataire ä'un lonäs pour le soulaßement äe» pauvres, le bureau äe bienfaisance serait seul apte a l'acceptation et a l'aciministration. on pourrait cousiäsrer le conseil cle fabrique comme co iutüresse ä l'exécution äe la libsralits, et l'on pourrait autoriser l'acceptation conjointe äeg äeux aüministration». I<e bureau äe bienlai8auee aurait alor»a »'euteuäre avec le conseil äe fabrique ou le äesservant, le ca» scusant, pour qu'il »oit lait äu revenu äe la touäation l'usaße oräonns par le bientaiteur, äonateur ou testateur, et ce » l'instar äe ce qui »e tait pour ä'antres service« publies, par exemple pour le» lonäation» üe bourbes ä'stuäe», pour le»quelle» on aämet äe» eollateur» iuHspSnäants äe l'aämini» stration. äslibörö en »sance planiere le 29 mat» 1878.