CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 15 décembre. Présidence de M. FOEHR
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1869-12-16 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 15 décembre. Présidence de M. FOEHR L'appel nominal constate l'absence de MM. Berger, Brasseur, Collait, Conzémius, Gras, Lessel, Risch, Servais Jos., A. de Tornaco. La veuve de Henri Thilges de Nœrtzange demande un subside annuel pour elle et ses 4 enfants, jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint l'âge de 16 ans. Renvoi au Gouvernement. Les facteurs de Remich et de Wiltz demandent une augmentation de traitement. Renvoi à la commission des pétitions. Le conseil communal de Munshausen demande que le chemin de Munshausen à Wilverwiltz soit déclaré route de l'Etat. Continuation de la discussion du budget. Section VIL — Justice. Art. 18. Traitements des fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix, 168,140 fr. La 2° section rappelle la promesse faite par M. le Directeur-général de la justice, de présenter un projet de loi relatif aux vacations des justices de paix. La section centrale se rallie à cette observation. La section centrale exprime le désir que le service du greffe de la Cour soit régularisé, et qu'il soit procédé à la nomination d'un second suppléant de la justice de paix du canton de Luxembourg ; les fonctions du second suppléant étant vacantes depuis plusieurs années, le service de la justice de paix doit nécessairement en souffrir. M. Vannerus. La 2- section et la section centrale lui rappellent la promesse de présenter un projet de loi, relatif aux vacations des juges de paix. Sil n'a pas fait de proposition, ce n'est pas que ses opinions aient changé ; il est convaincu de plus en plus de la nécessité de supprimer les émoluments de vacation des juges de paix. C'est là aussi l'opinion des tribunaux, de la Cour, du Conseil d'Etat, des juges de paix euxmêmes.  Une commission a été instituée pour élaborer un projet de loi ; ce projet a été fait et soumis à l'appréciation des autorités supérieure Ce qui a engagé M. le directeur général à ne pas présenter la loi, c'est la situation financière. La nouvelle loi en train croit à une dépense de 13 à 15 mille francs. Il faut surseoir aux dépenses pour équilibrer le budget. Cette augmentation des dépenses se laisse cependant justifier. Les traitements actuels des juges de paix du plat-pays sont de 1700 fr., ceux du juge do paix de Diekirch de 1800 fr., et de ceux de Luxembourg de 2000 fr. A côté de ces traitements se rangent les émoluments payés par les particuliers, pour assistance des iuges de paix à l'apposition des scellés, à la levée des scellés, aux actes notariaux, et vente de biens de mineurs, etc. Les revenus de ces opérations varient ; dans certains cantons les atteignent la moitié du traitement, dans d'autres les deux tiers, à Diekirch la moitié et à Luxembourg le montant même du traitement. Pour indemniser les juges de paix de la perte, provenant de la suppression de ces droits de vacation, et pour mettre les traitements en rapport avec les exigences de leur position, il faudrait une majoration notable des traitements. Les opinions diffèrent sur le chiffre de ces traitements ; on a proposé 2500 francs ; la Cour propose 2400 fr. ; le Conseil d'Etat 2300 fr. Quel que fut le système qu'on adopterait, la dépense serait de 9 à 11 mille francs. Si l'abolition des droits de vacation des juges de paix était admise, il faudrait également supprimer les vacations des greffiers. Cette mesure serait plus rationnelle. Quoiqu'on ne soit pas d'accord sur ce point, il croit qu'il s'agit de supprimer les vacations de ces derniers, Pourquoi ces honoraires, alors qu'on se demande quels services ils rendent. Le total de la dépense à inscrire au budget serait de 13 à 15,000 fr. Lors de l'examen de la situation financière, le gouvernement s'est dit qu'il ne faut pas augmenter les impôts. Il faut donc s'opposer à toute augmentation de traitements. D'ailleurs le projet de loi n'est pas destiné à dormir dans les cartons. Il sera présenté bientôt et il est à espérer que la Chambre donnera son consentement. Dans les derniers temps, le gouvernement s'est occupé d'une mesure transitoire. Si cette mesure n'est pas destinée à écarter tous les inconvénients, elle a du moins pour but de réduire les plus grands désavantages du système actuel relatif aux émoluments des juges de paix pour leur assistance à la vente des biens mineurs. En Hollande on a modifié en 1843 le mode d'estimation pour les ventes des biens des mineurs, ils sont payés par vacations. M. de Blochausen. Dans le rapport de la section centrale il a été indiqué que le service du parquet est en souffrance qu'il ne se fait pas conformément aux prescriptions de la loi. Il demande des explications à ce sujet. M. Vannerus déclare que des mesures sont prises pour donner satisfaction aux vœux de la section centrale. Quant au parquet, le gouvernement y a été rendu attentif, mais ce sont des difficultés qui échappent à la discussion. Le personnel actuel est insuffisant; on a recours à des copistes provisoirement attachés au parquet et la besogne a été faite. Dans les derniers temps les écritures ont augmenté par suite de la modification de plusieurs dispositions légales. 3, 4 et peut-être 5 mille condamnations prononcées par les juges de paix tombent dans le ressort du parquet. M. le directeur général n'est pas d'avis qu'il faille augmenter le personnel subalterne. Il suffit d'attacher au parquet un copiste provisoire, pour qu'on parvienne à mettre le service en bon état. M. Salentiny N., rapporteur. La section centrale demande les motifs pour lesquels la présentation du projet n'a pas eu lieu, surtout parce que l'instruction en est prête. Si c'est pour des considérations pécuniaires, il n'en résultera guère d'amélioration de notre situation financière. La réforme signalée par la section centrale est d'un ordre plus élevé Que les motifs financiers. Les juges de paix sont les seuls fonctionnaires de l'Etat directement rétribués par les contribuables. Et ces contributions frappent le plus les mineurs; ce sont les pauvres qui paient le plus. En Belgique on a opéré la réforme demandée. Il ne nous faut pas rester en arrière. En Belgique les traitements ont été considérablement augmentés. M. de Blochausen n'est pas d'accord avec M. Salentiny. Le gouvernement doit chercher à modifier l'état de choses actuel et améliorer les traitements des juges de paix en dehors des vacations, sans lesquelles leurs traitements sont insuffisants. Il ne faut pas imiter la Belgique; il s'agit d'augmenter les traitements en réduisant les droits de vacations; ces deux choses doivent marcher parallèlement. Il faut abolir des droits qui sont un scandale dans l'administration. Il n'est plus conforme à notre législation qu'un fonctionnaire soit rétribué  directement par les contribuables. Cette réforme doit se faire peu à peu. En étudiant cette question, le gouvernement répond au désir de la section centrale. Quant au parquet, le gouvernement ne reconnaît pas les imperfections dans le service, et il l'impute à l'insuffisance du personnel subalterne. Il y a un procureur et un substitut. A Diekirch et à Luxembourg le service se partageait; le procureur se chargeait du service civil, le substitut du service correctionnel. A Luxembourg il paraît qu'il n'en est plus ainsi et que le service ne se fait pas régulièrement. M. Vannerus. D'après la législation en vigueur, le procureur et le substitut se partagent le service. Le procureur d'Etat s'est chargé du service général et des audiences correctionnelles ; le substitut des audiences civiles. En partageant ainsi le service, le procureur n'a fait usage que d'un droit. On a dit que le service laisse à désirer. Cette allégation est trop précise. Il y a des lenteurs. Mais rarement le service a été fait avec autant d'énergie et de talent qu'aujourd'hui. Si des irrégularités se sont présentées, elles ne peuvent être imputées au procureur d'Etat. M. Punk. M. Salentiny a dit que les honoraires des vacations atteignent surtout les mineurs, et qu'il s'agit de les dégrever. L'orateur formule des propositions tendant à majorer insensiblement les revenus pour couvrir les dépenses de la suppression du droit de vacations. Pour couvrir les dépenses de la vente, le vendeur frappe un pour cent sur le prix de vente à charg-e de l'acheteur. En majorant insensiblement ce chiffre, on pourrait obtenir une augmentation de recettes de 20,000 frs. M. Funck s'offre à fournir des données au gouvernement. Il y a encore d'autres ressources. L'abolition des actes sous seing-privé produirait un joli chiffre, En Prusse , cette abolition eit décrétée. Cette mesure sage donnerait de la sécurité et augmenterait les recettes de 100,000 fr. On pourrait encore faire recevoir les actes sur des timbres de 1 fr., au lieu de 50 c; cette mesure produirait 10,000 francs. En Prusse, il y a obligation d'indiquer dans les actes de mutation la contenance cadastrale ; chez nous on n'y met que les tenants et aboutissants, et encore n'est-ce que pour simples renseignements. Il n'y a pas de contrôle possible; l'indication de la contenance cadastrale rendrait ce contrôle possible. Cette mesure, d'après les informations prises par l'orateur,  produirait une somme de 10,000 fr par bureau, soit 100,000 fr. en tout. Une imposition des successions en ligne directe augmenterait de beaucoup nos recettes. Voilà des ressources réalisables et pratiques. M. Vannerus a écouté avec intérêt les propositions de M. Funck. Mais ces questions ont déjà été examinées et écartées par le Gouvernement. En définitive , ce ne sont que des augmentations d'impôt. Quoi qu'il y ait dans ces propositions des mesures très-utiles et très-productives, le Gouvernement ne peut s'y arrêter, parce qu'il recule devant toute majoration d'impôt. Quant à la question de majorer le droit d'enregistrement qui frappe les ventes des biens domaniaux, le Gouvernement l'a également étudiée et rejetée. Le dossier est à la disposition de M. Funck. Un impôt de ce genre perpétue un inconvénient En principe, on trouve injuste cette majoration des charges pour les mineurs ; l'impôt de M. Funck est plus correct, mais il pèche toujours contre le principe fondamental. Depuis vingt ans cette question est à l'étude, et on a élaboré au moins douze projets de loi sur cette matière. Tous les gouvernements successifs s'en sont occupés. Mais aujourd'hui, moins que jamais, le gouvernement est en mesure de prendre une décision définitive. M. Metz n'aurait pas parlé, si la question n'avait pas été amenée sur le terrain financier. Aujourd'hui que nous tirons le diable par la queu pour équilibrer le budget, on vient >'.vec des projets d'augmenter les dépenses, alors que la moindre dépense influe sur cet équilibre. Dans les années antérieures nous avions des excédants, nous dépensions des sommes énormes pour les travaux publics, et alors on n'a pas cru devoir insister sur la réforme demandée aujourd'hui. L'orateur ne condamne pas la réforme, il ne fait qu'établir une comparaison entre aujourd'hui et alors, voici comment il interprète cette réforme. L'intervention des juges de paix estelle nécessaire ou non? Les uns prétendent qu'elle ne sert à rien, les autres qu'elle est nécessaire. Si elle n'est pas nécessaire, il est inutile de nous préoccuper de la question de payement, il nous faut augmenter les traitements. Si elle est nécessaire, il nous faut demander, dans l'intérêt de qui elle est réclamée? Dans un intérêt public ou privé? Il est tenté de croire que le public et les mineurs y sont intéressés. Faut-il donc dégrever ceux qui en profitent? Oui et non! non, si ceux qui sont atteints peuvent payer; oui, s'ils ne peuvent pas payer ou si seulement les nécessiteux étaient atteints. C'est au gouvernement à apprécier les propositions et à examiner, si les mineurs des familles aisées ont, oui ou non, intérêt à ce que l'intervention des juges de paix continue. Pour ce qui concerne le parquet, M. lo directeur-général de la justice a dit qu'il répond à toutes les exigences. C'est là l'avis de beaucoup de personnes. Rarement le parquet a fait preuve de plus de zèle qu'aujourd'hui. Quant aux propositions de M. Funck, l'orateur les a entendues avec plaisir. 11 serait fort à désirer qu'on choisit les plus équitables pour équilibrer le budget, si, contre son attente, nous ne nous voyons pas dans le cas d'introduire de nouveaux impôts qui seront votés en Allemagne. M. Witry appuie les conclusions de la section centrale tendant à obtenir l'abolition des droits de vacation. Lorsqu'on 1 SI6 on a introduit ce droit, on a imité la Hollande. Mais ces droits absorbent souvent tout le produit, ou du moins la majeure partie de la vente, et il faut les supprimer. Les juges de paix, résidant dans les chefs-lieux d'arrondissement, touchent des droits plus élevés que leurs collègues du plat-pays. C'est là une injustice. Pourquoi un particulier d'un village du ressort des premiers payerait-il davantage que l'habitant du village voisin? Cette mesure prévoyait la circonstance que les premiers habitaient ordinairement une ville populeuse et qu'il y faisait plus cher vivre. Chez nous ce n'est pas le cas. S'il s'agit de ne pas établir de nouveaux impôts et de faire des économies, il faut supprimer le tribunal de Diekirch. l.e> cantons ne sont guère plus éloignés de Luxembourg que de cette ville là, et aujourd'hui les chemins de fer ont rapproché les distances. L'orateur n'aime pas en général la justice des tribunaux. Les juges ont leurs passions comme les autres hommes. Dans notre pays, quand des hommes ont figuré sur la scène politique comme adversaires politiques et qu'ils se présentent devant les tribunaux, comment sont-ils accueillis? Les faits parlent. L'orateur avoue qu'il avance une chose grave, mais qu'elle existe et qu'il faut y remédier. 11 peut présenter une série de faits recueillis depuis nombre d'années; et il a longtemps réfléchi avant de parler. Les juges doivent être surveillés comme toute autre administration. Enfin M. Witry dit qu'il relève un mal, et que c'est au gouvernement à voir, co qu'il y a à faire. M. Toutsch. M. Metz a demandé, si l'intervention des juges de paix dans les ventes des biens des mineurs était nécessaire dans l'intérêt de ces derniers ou dans l'intérêt général? La loi de 1816 dit qu'elle l'est dans l'intérêt des mineurs. L'orateur croit qu'elle ne l'est point, mais qu'elle est au contraire fatale à ces intérêts. Cette opinion est le fruit d'une longue expérience, Il n'est pas à dire que les juges de paix ne fassent leur possible. Mais ce n'est pas là la question. En France on renvoie les ventes devant le notaire. M. Witry n'est-il pas convaincu que l'intervontion du juge de paix n'est pas nécessaire? Le tribunal autorise la vente. Que fait le juge de paix? Il fixe le jour de la vente qui sera tenue au cheflieu du canton. C'est là que les tuteurs et les amateurs doivent se rendre. Qui y tient? Cela se fait-il dans l'intérêt des mineurs? Pourquoi suspecter les notaires? L'orateur a le premier proposé de majorer les traitements des juges de paix et des greffiers et de ne pas exiger leur présence aux ventes de biens des mineurs. M. François est d'avis que les magistrats n'ont pas lieu d'être surveillés. Le plaideur n'a jamais chez nous influencé la magistrature. Depuis trente ans qu'il fait partie du carreau de Diekirch, il a plaidé sous 9 ou 10 présidents ; il parle donc par expérience. Très souvent il a été en contradiction politique avec les magistrats, mais jamais il n'a trouvé qu'il y avait une influence étrangère en jeu. Il reconnaît que M. "Witry a une longue expérience, mais quant à lui il n'a jamais suspecté les juges. Le barreau n'a pas à surveiller la magistrature; toutes les garanties possibles existent. Les mineurs doivent être assistés. C'est là un intérêt public. Il faut leur venir en aide, car l'expérience a démontré que le tuteur n'est pas toujours à la hauteur de sa mission, et que souvent aussi il n'est pas dans le cas d'en remplir les devoirs. Pour la formalité de la vente, l'intervention des juges de paix n'est pas nécessaire, on peut avoir confiance dans le notaire. Mais pour la fixation des parts, il faut un homme payé par le mineur ou tuteur, etc. L'orateur est disposé à voter un crédit pour payer un ou deux fonctionnaires de plus au parquet. Le titulaire actuel à Luxembourg est un homme capable ; il est en même temps auditeur militaire et chef du parquet. Il votera le crédit pour soulager le chef du parquet et non pas l'auditeur. Le greffier est-il démissionné ? Si ce n'est pas le cas, il faut s'en étonner. M. Vannerus- M. Witry s'est plaint de la partialité des tribunaux pour des considérations politiques. M. le Directeurgénéral proteste de toutes ses forces contre une telle assertion. C'est la première fois qu'une telle accusation est présentée; jamais il n'a entendu dire que la justice fût part aie par des considérations politiques. M. François demande si le greffier est démissionné. Des mesures sont prises pour mettre la chose en règle. M. François demande également si le copiste provisoire est à la disposition de l'auditeur militaire. Non, parce que l'auditeur doit faire lui-même ces écritures. Un projet de loi sera d'ailleurs incessamment présenté à ce sujet. L'auditeur militaire remplit de ce chef les fonctions de ministère public et de greffier, et c'est cette dernière qu'il est désirable de faire disparaître. I/auditeuv devait donc faire lui-même toutes ses écritures, le copiste ne peut donc lui être d'aucun secours. M. Witry ne veut répondre ni à M. François ni à M. Vannerus. Il se réserve, si M. le directeur-général le désire, de lui fournir un relevé de divers jugements portés et il aura ainsi l'occasion de voir, si ces jugements sont frappés au coin de la justice. Hors de l'enceinte de la Chambre, il n'aurait pas dit ces choses, mais à la Chambre il est inviolable. Quant à l'intervention des juges de paix dans les ventes de biens de mineurs, il est de l'avis de M. Toutsch. On peut s'en passer, le notaire remplit aussi bien ces devoirs. Il y a souvent du mal à ce que le juge de paix intervient. L'orateur cite un exemple. M. Vannerus prie M. Witry d'articuler les faits et au besoin il le somme de le faire. Les allégations contre la magistrature sont très graves. M. Witry voudra donc le mettre à même d'instruire les faits dont il est question. M. le directeur-général n'insiste pas sur l'opportunité de l'assistance des juges de paix. Aujourd'hui la discussion ne peut avoir de résultat. Le dossier sera déposé, et la discussion pourra êtra continuée avec fruit. M de Blochausen. Deux questions se discutent : celle de l'organisation des justices de paix, et c'est une question de principe importante ; et celle de la marche du service au parquet. La question de l'organisation des justices de paix a soulevé des objections, inspirées par la situation financière. Le budget des dépenses alloue des subsides très importants pour l'instruction publique ; dans aucun pays les subsides ne sont aussi élevés. Les subsides aux communes, aux élèves instituteurs, etc., se montent à un chiffre très-important, et nous ne les regrettons pas. Notre situation financière ne nous a pas empêché de voter un nouveau crédit de 28 mille francs. Le trésor public n'est donc pas eu détresse. La question ne doit donc pas être subordonnée à la situation financière. Le budget porte des majorations d'une moindre importance pratique, et cependant, nous les voterons, si l'intérêt général l'exige. L'orateur écarte donc la question de finance. (Sur une observation de M Metz, M. de Blochausen demande que les questions de personnes soient laissées de côté). Enfin, M. Toutsch croit l'intervention des juges de paix inutile dans les ventes; d'autres la croient nécessaire ; l'orateur est de cette dernière opinion. Le notaire présente une garantie sérieuse; mais n'est-il pas vrai que dans les ventes des mineurs il y a des intérêts souvent très complexes ? Le même notaire est appelé à concilier tous ces intérêts. M. Metz a demandé si l'intervention est dans l'intérêt du public ou des mineurs; ces intérêts se confondent, et l'Etat ne peut donc pas abdiquer complètement. Par quoi remplacera-t-on l'intervention des juges de paix ? M. Toutsch. Les codes n'ont jamais exigé l'intervention. La loi de 1816 l'a prescrite. M. de Blochausen a entendu parler de toute la législation du pays et pas seulement du code civil. Il s'agit de protéger, oui ou non. le mineur. Il n'est pas possible de supprimer la protection (au moyen de l'intervention des juges de paix), dans la vente des mineurs. Une autre protection occasionnerait aussi des frais. M. Charles Simons. La discussion s'est égarée. Ou formula à Vimprovistc Je manière de voir sur des questions de loi. II ne s'agit pas que le gouvernement étudie le projet de suppression de l'intervention, mais bien la révision de la loi de 1816. M. Salentiny J.-P. Avant 1866, les frais pour vente de mineurs étaient plus élevés qu'aujourd'hui. L'assistance des avoués n'est plus exigée. La loi de 1816 a été une innovation très-heureuse; les tuteurs ne connaissent pas les lois; le juge de paix est là pour suppléer à ce manque de connaissances. L'orateur proteste contre les paroles échappées à M. Witry.... M. Witry. Pas échappées ! M. Salen'iny J.-P, M. le directeur général a pris la défense des tribunaux. Les allégations de M. Witry sont vagues, et il l'engage à citer des faits. Il le somme, il le défie de pouvoir préciser des faits. Le barreau est intéiessé à voir sauvegarder la dignité de la magistrature ; sous ce rapport, on peut dire que la femme de César ne doit j)as même être soupçonnée ! Le tiibunal de Diekirch a existé avant la suppression du tribunal d'Echternach, et sa suppression ne réaliserait pas d'économies. Les causes sont si nombreuses, qu'il faudrait à Luxembourg le même personnel pour les terminer (M. Witry : non ! non !) Il n'y a donc pas de motif à se plaindre publiquement de l'état des choses. Il est nécessaire de réformer le régime hypothécaire qui existe depuis 1809. En France, en Belgique, en Prusse, on a modifié ce régime; nous seuls, nous avons conservé l'ancien intacte. Aussi le crédit agricole a-t-il diminué, et par là il y a eu baisse de la propriété. Le régime hypothécaire actuel prescrit trop de formalités et entraine à trop de frais. La caisse d'épargne possède un numéraire d'au delà un million de francs; cet argent est distrait des ressources des propriétaires. Les fabriques d'églises ne prêtent plus aux propriétaires; voilà en core des fonds retirés. Il faut, en un mot, mettre sous ce rapport le pays au niveau de nos voisins. M. Witry. M. le directeur général s'est permis de me sommer de préciser les faits. M. Witry ne reconnaît ni à M. le directeur général, ni au gouvernement le droit de sommer un député. Il proteste contre cette expression. M. Metz relève les paroles de M. de Blochausen à son adresse. Il s'est étonné qu'aujourd'hui, que les budgets sont en souffrance, on propose la reforme, tandis que les gouvernements précédents, y compris M. de Blochausen, n'y ont pas songé. Ce n'est pas là une personnalité. M. de Blochausen n'est pas privilégié: il a usé de ces moyens avec persévérance et talents contre les ministères antérieurs. Il doit être permis de dire que M. de Blochausen n'est plus aujourd'hui le M. de Blochausen d'autrefois. Les contradictions peuvent être relevées pour les besoins d'une cause. M. de Blochausen tend à prouver qu'il n'a pas changé d'opinion sur cette question. M. Metz s'est fait une habitude de mêler les personnalités dans la discussion. Ce n'est pas ainsi que cela se passe en Belgique. M. Metz. M. de Blochausen voit partout des persécutions à son adresse. M. Metz proteste contre cette manière de voir, et ne croit pas que M. de Blochausen soit inviolable ni comme député ni comme directeur-général. Pourquoi n'a-t-il pas présenté le projet, alors qu'il était au gouvernement ? M. Funck engage le gouvernement à soumettre à la Chambre le projet en voie d'élaboration, parce que la discussion en deviendrait plus précise. M. Pauly demande, où en est l'affaire de la révision du code pénal? Cette révision est réclamée vivement; elle a été déjà faite dans les Etats voisins. M. le Directeur-général de la justice. La révision est à l'étude. Une commission spéciale a été instituée, mais c'est difficile de préciser l'avancement des travaux. Plusieurs membres de la commission siègent dans cette assemblée. Toutefois l'année 1870 ne s'écoulera pas, sans qu'une série de dispositions ne vous soit soumise. M. N. Salentiny. La commission s'est îéunie deux fois. La besogne a été repartie entre les divers membres et une troisième réunion aura lieu prochainement. ■M. Bian. Contrairement à l'opinion de M. de Blochausen, il croit que l'intervention des juges de paix est inutile et que dans les ventes elle peut devenir fatale aux intérêts des mineurs. L'orateur motive sa manière de voir. L'article 18 est admis. Art. 19. Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises) et frais de chauffage et d'éclairage, 6,000 fr. Art. 20. Frais de route et de séjour, 450 fr. L'article est admis par les sections et la section centrale. Par dépêche du 5 novembre 1869, M. le Directeur-général de la justice demande que le montant en soit majoré d'une somme de 135 fr. 28, encore due sur l'exercice 1868 et qu'il soit ajouté au libellé les mots : „sans distinction d'exercice." S'en référant à l'observation consignée à l'art. IGbis, la section centrale admet le chiffre demandé avec le libellé suivant : Art. 20&/.9. Id. Dépenses d'exercices clos, 136 fr. —- Admis sans observations. Art. 21. Remises des greffiers (crédit non limitatif, 3,500 fr. — Admis sans observations. M. Salentiny J.-P. pense qu'il y a lieu de mettre le greffier du tribunal de Diekirch sur la même ligne que ceux de Luxembourg. II a 20 années de service et 100 fr. de moins que ceux de Luxembourg. L'article est admis. Art. 22. Frais de justice civile et militaire (crédit non limitatif), 30,500 fr. L'article est admis par les sections et la section centrale, mais par dépêche du 5 novembre 1869, M. le Directeur-général de la justice demande qu'il soit majoré d'une somme de 5529 fr. 24 encore due pour l'exercice 1868 , cette somme n'ayant pu être liquidée à cause de l'insuffisance du crédit primitif. La section centrale, se référant à l'observation consignée sous l'art. IGbis, admet le chiffre demandé avec le libellé suivant : Art. 22bis. Id. Dépenses d'exercices clos, 5,530 fr Art. 23. Huissiers audienciers de la Cour, traitements des concierges, 2500 fr. — Admis sans observation. Art. 24. Traitements des aides-exécuteurs, 2,050 fr. La 1" section rejette le chiffre, les fonctions d'aide-exécuteur n'ayant plus de raison d'être. La 2° section supprime le chiffre, puisque d'une part la peine de mort est abolie de fait, et que , d'autre part, le Gouvernement s'est rallié dans le courant de la dernière session, àla proposition de la section centrale tendant à abolir la peine de l'exposition publique. La section centrale rejette également le chiffre de 2050 fr. Elle pense, sans vouloir préjuger la question de l'abolition de la peine de mort, qu'il est inutile de laisser subsister dans le budget un traitement pour de» aides-exécuteurs, dont les fonctions se bornent aujourd'hui à afficher les placards , en cas de condamnation par contumace. S'il y a lieu d'exécuter la peine capitale, il sera d'ailleurs nécessaire de recourir aux services d'un exécuteur principal. M. le Directeur-général de la justice comprend la répugnance de la Chambre à voter ce chiffre. Cep ndant des inconvénients résulteraient de la suppression de ce crédit. On est occupé en ce moment de la révision du code pénal, et l'année prochaine des propositions précises pourront être faites au sujet de cette question. La suppression du crédit préjugerait la question de suppression de la peine de mort et de l'exp»sition. Dans le public, on considérerait la chose sous ce point de vue. Dans des questions d'une si grande importance, il ne faut pas poser d'aniécédants de ce genre. D'ailleurs, en refusant ce crédit, on ne réaliserait pas d'économie ; en supprimant les fonctions des aides-exécuteurs, il faudrait accorder à l'un une pension et à l'autre un traitement d'attente. En un mot, la chose pourrait être interprétée dans un autre sens, et c'est ce qu'il fatt éviter. M. Salentiny N. En proposant le rejet du crédit, la section centrale savait que la peine de mort est abolie de fait ; mais elle n'a pas voulu préjuger une question aussi importante. Le moment aurait d'ailleurs été mal choisi. Les aides-exécuteurs n'ont rien à faire pour les 1025 fr. que touche chacun, si ce n'est pour les jugements par contumace. Dans le cas où il y aurait à exécuter une sentence de mort, il faudrait s'adresser à un exécuteur étranger. L'exposition n'est plus exécutée non plus. Il y a tout au plus par an deux jugements par contumace à afficher, ce qui fait 1025 fr. par jugement, et c'est par trop cher. De plus, cette affiche n'est qu'une pure formalité. Si, en supprimant les fonctions, il faut accorder une pension et un traitement d'attente, il y aura encore une économie à réaliser, parce que le traitement actuel dépasse toujours la pension et le traitement d'attente. Il appuie donc la proposition de la section centrale qui tend à supprimer une sinécure sinistre. M. Metz. Ceux qui opinent pour la suppression de la peine de mort ne doivent pas hésiter à voter contre le chiffre de l'art. 24 du budget. Mais l'orateur croit 'que les partisans de cette abolition ne se laissent pas égarer par un sentiment de philanthropie. Il votera pour le chiffre, qu'il soit maintenu ou réduit, et par cela même qu'il a un caractère sinistre. La suppression de la peine de mort doit être votée après mûre réflexion, et il croit que la majorité de la Chambre se prononcera contre cette abolition, parce que les quatre-vingt dixneuf centièmes de la population du pays sont contraires à cette mesure. La peine de mort doit être maintenue; L'influence des derniers événements le commande. On s'intéresse généralement trop aux| assassins et pas assez aux personnes assassinées. Le chiffre du budget a donc plus d'importance qu'on ne le croit, et le rejet aurait pour résultat de poser le premier jalon de la suppression de la peine de mort. On se dira que. puisqu'il n'y a plus d'exécuteur, il n'y aura plus d'exécution. M.' Metz déclare que, n'étant pas décidé à voter l'abolition de la peine de mort, il ne votera pas la suppression du chiffre porté à l'art. 24 du budget. M. Salentiny iV. Si le rejet du chiffre devait être interprété dans ce sens, il serait pour le maintien du crédit. Mais il croit que l'opinion publique ne s'égarera pas à ce point. Ce chiffre figure depuis 20 au budget, et n'a en rien diminué la criminalité. C'est une question pécuniaire, et pas autre chose. M. de Blochhausen. La suppression du crédit n'a pas les tendances de préjuger la question de la suppression de la peine de mort. L'opinion publique se rendra compte des motifs qui ont guidé la section centrale. C'est un crédit inutile qu'il faut supprimer: voilà tout. M. le direcceur général de la justice insiste sur le maintien du chiffre. Il craint que l'opinion publique ne se méprenne sur la portée de la décision. L'art. 24 est soumis au vote par appel nominal et rejeté par 15 voix contre 14. Ont voté pour le rejet i MM. André Ch., de Blochausen, Eyschen, Faber, François, Hamelius, Hess, Jacques, Pauly, Salentiny N., Salentiny P., Servais 8., Tschiderer, Witry M-, Wurth. Ont voté pour* le maintien: MM. Bian, Fischer Ad., Fischer J.-P-, Fœhr, Funck C, Gretsch, Klein, Metz, Pescatore A, Servais M., Simons Ch., Stiff, Toutsch, Witry H. La séance est levée. Demain, jeudi, séance publique à trois heures, Continuation de la discussion du budget des dépenses. M. Gustave de Marie, d'Ettelbruck nous prie d'insérer la correspondance ci-dessous. Nous aurions fort mauvaise grâce de refuser l'insertion, car, du moment que M. de Marie se croit attaqué, il n'est que juste que la défense puisse se faire. M. de Marie nous permettra toutefois de faire précéder sa lettre de quelques mots d'explications. La correspondance, dont nous n'avons fait qu'un pâle résumé, relatait des faits assez singuliers, et donnait des noms que nous n'avons pas voulu reproduire, dans le but de laisser les querelles locales se vider dans la localité même et de ne pas jeter des noms en pâture à la malveillance publique. Quant à des insultes, il ne peut en être question. C'est là une simple affaire d'appréciation. Pour ce qui concerne le symptôme d'absence cornplète  de notions de convenances et d'honnêteté politique, nous nous contentons de dire que nous viendrons en chercher auprès des agents électoraux qui ont posé dans les élections communales d'Ettelbruck du 23 novembre. Moralité, convenances et honnêteté politique, ce sont là des vertus que ces personnes possèdent sans doute au plus haut degré ! ? 11 nous est arrivé plus d'une fois de désapprouver une élection, sans que pour cela nous avons blessé au vif MM. les électeurs, qui ont été obligés d'avouer plus tard de s'être trompés dans leur choix. Cela soit dit sans allusion à l'élection de M. G. de Marie. Nous espérons môme qu'il saura répondre à la confiance de ses électeurs, et qu'il ressent le désir le plus vif d'y répondre. Encore une observation. Quiconque se hasarde sur le terrain politique, doit s'attendre à des critiques et à des attaques. Tant mieux si elles ne sont pas fondées, car alors, loin de nuire à la considération de celui qui est attaqué, elles serviront au contraire a lo relever davantage dans l'opinion publique. Ettelbruck, 14 décembre. M. le rédacteur, Une correspondance non insérée, qui doit vous être parvenue d'Ettelbruck, vous fournit le prétexte de publier dans Y Avenir d'hier un article de fond, s'occupant de nos élections communales. A l'égard de l'un des nouveaux élus, vous ne craignez pas d'employer des expressions outrageantes, et de représenter ses intentions sous un mauvais jour. Comme Ettelbruck n'a nommé que cinq conseillers, et qu'évidemment il ne s'agit pas des trois personnes dont vous publiez les noms, pas pus que d'un quatrième et ancien conseiller, nul doute que vos insultes n'aillent uniquement à mon adresse. Jusqu'ici j'avais cru qu'il était de toute équité de s'abstenir de former un jugement défavorable, et à plus forte raison de maltraiter dans la presse, avant de ne l'avoir vu en fonctions, un homme nouveau, qui n'a pas les moindres antécédants politiques, et dont personne n'est en droit de suspecter les intentions. Permettez-moi donc de vous le dire : En cherchant à me nuire d'avance dans la confiance de mes compatriotes, et en suscitant contre moi des sentiments «l'a,-nimosité, vous posez un fait, dont je laisse au public le soin d'apprécier la moralité et qui, chez son auteur, est un symptôme d'absence complète de notions de convenances et d'honnêteté politique. Vous ne vous apercevez pas non plus, que vous commettez une maladresse visà-vis du corps électoral d'Ettelbruck, dont vous devriez respecter la sentence, et qui m'a donné plus de voix encore qu'à deux des Messieurs, dont vous citez les noms. En m'envoyant au Conseil communal, les électeurs ont cru que j'avais des intentions droites et le désir de bien faire ; je serais heureux de répondre à cette confiance, et de contribuer de mes forces au bien de la commune. J'ose croire, Monsieur, que vous n'hésiterez pas à donner une place à ces lignes dans les colonnes de l'Avenir : qui, tort a fait, doit réparation. J'ai bien l'honneur de vous saluer G. de MARIE