CONSEIL COMMUNAL de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 3 janvier 1874. (Suite.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-01-14 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 3 janvier 1874. (Suite.) Art. 5. Part de la commune d’Eich dans les frais de construction de l’église de Clausen Pour mémoire. M. le Bourgmestre. Voici sur l’observation faite par la Commission la réponse du Collège: Il est vrai que depuis une série d’années, le Conseil insiste pour faire aboutir cette affaire à une solution et naguère encore la Commission chargée de l’examen des comptes de 1871, nous y a rendus attentifs. Aussi nous sommes nous empressés de rappeler au Gouvernement les réclamations réitérées de nos prédécesseurs, mais nous sommes toujours dans l’attente d’une décision. Yoici, du reste, l’historique de cette affaire, tel qu’il résulte du dossier. En 1860, l’administration de la ville s’adresse à M. le Directeur-général de l’intérieur pour avoir son avis sur la question de savoir, si la commune d’Eich n’était pas tenue de contribuer à couvrir les dépenses de la construction projetée d’une église à Clausen. M. le Directeur-général répondit que pour le cas où la section de Neudorf ferait partie de la nouvelle paroisse de Clausen, il fallait que la commune d’Eich avisât aux moyens de contribuer âux dépenses en question. Le 21 février 1862, l’Administration de la ville fit de nouvelles démarches auprès du Gouvernement, à l’effet d’obtenir par son intervention le concours de la commune d’Eich dans les frais de construction et d’ameublement de l’église de Clausen. De son côté, le Conseil communal d’Eich, par délibération du 21 avril 1862, opposa un refus à la demande de la ville, prétendant que les habitants de Neudorf ne veulent pas faire partie de la paroisse à créer audit faubourg. Ensuite, par sa délibération du 8 avril 1864 (l’église était achetée à cette époque) le Conseil communal d’Eich déclara qu'il y avait lieu de réunir la section du Neudorf à la paroisse de Clausen et enfin, dans sa lettre du 29 janvier 1867, M. le Commissaire du district émet l’avis que la commune d’Eich pourrait être forcée, en vertu des dispositions qui régissent la matière, de participer aux dépenses dont il s’agit. Depuis lors bien des réclamations touchant cette question furent adressées au Gouvernement, notamment sous les dates des 28 novembre 1870, 12 mars 1872 et 26 novembre 1873; mais, ainsi que nons venons de le dire, l’affaire n’est pas arrivée jusqu’ici à solution. En présence des articles 92 et 102 du décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’églises, des articles 83, n° 7 et 84 de la loi communale, l’obligation incombant à la commune d’Eich de contribuer pour une certaine part aux frais de construction et d’ameublement de l’église de Clausen, ne saurait être douteuse. Nous attendons dès lors la décision du Gouvernement. Aux termes de la loi communale quand il existe un désaccord entre deux communes au sujet du partage d’une charge qui leur incombe cumulativement, le Gouvernement, après avoir entendu les deux conseils communaux, doit prendre une décision pour fixer la part revenant à chaque commune. Si, jusqu’à ce jour, une décision du Gouvernement n’est pas intervenue, la faute n’en peut être attribuée ni à l’administration communale actuelle de la ville, ni à nos prédécesseurs. Yoici la dernière réclamation qui a été adressée au Gouvernement: Luxembourg, le 26 novembre 1873. A Monsieur le Directeur-général de l’Intérieur. Le budget de la ville de Luxembourg porte, en recette extraordinaire, pour mémoire, la part de la commuue d’Eich dans les frais de construction de l’église de Clausen, du chef des sections de cette commune qui ressortissent à la paroisse de Clausen. L’administration communale de la ville, qui a fait l’avance de ces frais, n’a pas manqué, à partir de l’année 1860, de faire des démarches auprès du Gouvernement, à l’effet d’obtenir, par son intervention, la participation à cette dépense de la commune d’Eich, à raison de l’intérêt que celle-ci a à cette construction y compris l’ameublement de l’édifice. Ces démarches, qui ont été réitérées avec beaucoup d’insistance et qui ont donné lieu notamment à une communication de M. votre prédécesseur en date du 8 février 1867, n° 433, à laquelle il a été répondu le 28 novembre 1870, n’ont cependant abouti à aucun résultat. En nous référant à la lettre de nos dévanciers du 12 mars 1872, n° 164, et pour satisfaire aux intentions du Conseil communal, nous osons prendre la respectueuse liberté de vous supplier de bien vouloir prendre, enfin, en cette affaire une décision en conformité de l’art. 84 de la loi sur l’organisation des communes du 24 février 1843, afin que, lors de la prochaine discussion du budget de la ville pour l’exercice 1874, nous soyons à même de justifier de nos diligences pour terminer une affaire qui n’est que trop longtemps en souffrance. Le Collège. La réponse n’est pas encore parvenue. M. Newman. L’administration journalière doit connaître approximativement la somme à restituer par la commune d’Eich. Il conviendrait donc d’émarger de ce chef un chiffre au lieu de laisser continuellement cette rubrique en blanc. Ce chiffre doit résulter de la proportion des nombres d’âmes des sections qui composent la paroisse ou des intérêts respectifs que ces sections ont dans cette affaire. M. le Bourgmestre. Il est impossible à l’administration de fixer ce chiffre, parce qu’elle ignore la mesure des intérêts respectifs qui sont engagés dans la question. Il existe différents modes de calculer ces intérêts. L’un consiste à prendre le chiffre de la population de la paroisse pour base. Si cette base était admise, il reviendrait à la ville les deux cinquièmes de la dépense faite. Mais, l’administration communale d’Eich doit nourrir le projet de faire sortir le Neudorf de la paroisse de Clausen, en le constituant en une paroisse ou une succursale spéciale. Dans ce cas, le conseil communal d’Eich ne voudra pas payer à la ville de Luxembourg une trentaine de mille francs. Il est probable, cependant, que ladite administration donnera son adhésion à un autre mode de partage, consistant dans le payement d’une rente au profit de la ville, équivalente aux intérêts de la part qui lui sera attribuée dans les frais de construction et d’ameublement de l’église. Par ces raisons, il est impossible d’émarger, dès maintenant, de ce chef un chiffre au budget. Art. 6. Part de la ville dans le produit des ventes d’immeubles de la forteresse, fr. 40,000 Produit présumable. Art. 7. Produit de la vente de matériaux provenant des démolitions d’une partie de la caserne de la Porte-Neuve, ainsi que du hangar Camus, fr. 9,005 25 Résultat des ventes qui ont eu lieu par voie d’adjudication publique dans le courant de l’année 1873. Les deux articles qui précèdent sont admis sans observation. Art. 8. Recouvrement d’une créance provenant du legs de feu la dame Seyler, veuve Scheffer, fr. 7,500 ’ „ Remboursement opéré par le sr Namur du capital grévant l’ancienne maison Brimmeyr. A l’encontre de cet article la Commission a fait une observation, à laquelle le Collège répond ce qui suit: La Commission fait observer que les revenus du legs de la dame Scheffer, née Seyler, ayant une destination spéciale et déterminée, il importe que ce capital ne soit pas confondu avec la caisse communale et qu’il soit de nouveau placé à intérêts ; elle propose d’acheter des obligations de l’emprunt de 300,000 frs. jusqu’à concurrence du capital de la fondation. La situation où se trouve la fondation Seyler n’est pas le fait de notre administration; elle fut créée par délibération du Conseil communal du 22 novembre 1856 et un arrêté r. g.-d. du 16 décembre de la même année autorisa la ville à garder, à titre d’emprunt, le montant des deux legs Seyler, s’élevant ensemble à frs. 61,693 12 c., pour être affecté dans l’intérêt de la ville, à charge de faire figurer annuellement au budget des dépenses, une somme égale au montant des intérêts à 5 pCt. de l’intégralité des deux legs, soit frs. 3084 66 c. sous le titre de la fondation de la dame v® Barbe-Marguerite Seyler, veuve Scheffer, pour être employée conformément aux intentions de la fondatrice. Le numéraire provenant des deux legs fut versé dans la caisse communale et les obligations furent inscrites au sommier des créances actives de la ville. Chaque année, le budget des dépenses ordinaires, renseigne une somme égale au montant des intérêts légaux pour recevoir l’affectation leur réservée. Quant aux capitaux de cette fondation qui ont été remboursés, ils figurent en recette extraordinaire dans les budgets et comptes de la ville; il en sera de même pour les deux capitaux restants quand ils deviendront exigibles. M. le Bourgmestre ajoute que, quant à la proposition de prendre, pour reconstituer le capital de la fondation, des obligations du nouvel emprunt de la ville jusqu’à concurrence de 60,000 frs., les ressources de celle- ci ne le permettent pas. L’emprunt est entièrement affecté à des besoins spéciaux. Si nous en détachons des obligations au montant de 60,000 fr. au profit de la fondation Seyler, les fonds nécessaires pour satisfaire aux besoins prévus nous feront défaut et il faudra bien les créer de nouveau par des voies extraordinaires. Si la délibération du 22 novembre 1856 était révoquée, il faudrait, par la nouvelle délibération à prendre, pourvoir aux moyens d’opérer le rachat du capital à reconstituer. Il est probable que la Commission n’avait pas connaissance de ces errements. Sans approfondir la question, on peut être induit à croire, que, par inadvertance, les fonds du legs Scheffer auraient reçu un emploi qui ne répondît pas aux intentions de la fondatrice. Mais ce serait une erreur. L’administration communale est parfaitement en règle sous ce rapport. Le capital de la fondation est inscrit au sommier deB dettes de la ville et chaque année les intérêts figurent au budget de la ville pour être affectés à leur destination. Jusqu’à ce jour l’administration journalière a suivi exactement les indications contenues à cet égard dans l’acte de fondation. A continuer.)