Avis du Conseil d'Etat.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1866-11-03 00:00:00

Avis du Conseil d'Etat. Luxembourg, le 12 octobre 1866. Par sa dépêche du 3 mai 1866, M. le Directeur-général des finances a soumis au Conseil  d'Etat la question de savoir si les cautionnements fournis en vertu de la loi du 20 mars 1853 parles compagnies d'assurance autorisées dans le Grand-Duché sont régulièrement constitués , et demande à ce corps, pour le cas où la question lui paraîtrait présenter des doutes , de lui proposer une mesure générale soit législative soit réglementaire, qui trace les formalités à observer pour la constitution des cautionnements à fournir par les compagnies d'assurance. Le Conseil d'Etat estime que les cautionnements des compagnies d'assurance ne sont pas valablement constitués dans la forme, pour produire les effets attachés au contrat de gage. Les formalités prescrites par les art. 2074 et 2075 du Code civil n'ont en effet pas été observées; la loi du 20 mars 1853 ne renferme d'ailleurs aucune disposition qui dispense de remplir ces formalités. Si l'on a quelquefois soutenu que le gage en titres au porteur était valablement constitué dès que le créancier avait été mis en possession des titres, cette opinion est généralement abandonnée aujourd'hui ; il y a d'autant moins lieu de s'y arrêter que plusieurs compagnies d'assurance ont fourni leurs cautionnements en titres nominatifs. Le Conseil ne pense pas, pour assurer l'efficacité des cautionnements fournis, devoir recommander l'accomplissement des prescriptions de la législation en vigueur. L'observation des art. 2074 et 2075 du Code civil présente des inconvénients qui doivent déterminer à simplifier les formalités qui y sont prévues, comme la proposition en a déjà été faite dans un avis du 17 mars 1865, à l'exemple de ce qui a eu lieu en France. A cet effet une loi est nécessaire, puisqu'il s'agit de déroger à une loi en vigueur. Le Conseil d'Etat n'a pas cru devoir se borner à faire des propositions pour régler la manière dont le cautionnement des sociétés d'assurance doit être constitué. Il a reconnu que la loi du 20 mars 1853 ne pouvait produire les effets que le législateur a eus en vue, que si elle était complétée par d'autres dispositions encore. Plusieurs lacunes importantes se trouvent en effet dans cette loi. Ainsi elles exige un cautionnement des sociétés d'assurance ; mais elle ne dit pas quelles sont les obligations do»*" ce cautionnement doit garantir l'exécution, ni envers quelles personnes il est contracté.' Il doit être fourni à l'Etat ; cependant ce n'est pas l'Etat qui doit en profiter, car il est sans intérêt ; ce sont au contraire les assurés, dont il n'est pas question ; il était d'autant plus nécessaire de les mentionner que d'après l'art. 2076 du Code civil le privilège en matière de gage n'existe que si l'objet engagé est resté en la possession du créancier ou d'un tiers désigné par la convention. La loi de 1853 n'assure ensuite par aucune sanction l'exécution de l'obligation qu'elle impose aux sociétés d'assurance. Celles-ci et leurs agents pourraient se livrer impunément "i des opérations sans avoir fourni le cautionnement prévu. Jusqu'à présent elles ne l'ont pas fait. Il importe cependant de prévoir le cas d'une contravention qui est toujours possible. Enfin la loi de 1853 ne détermine pas comment les intéressés pourraient faire valoir leurs """oits et se faire payer ce qui leur est dû sur "Gs valeurs qui ne peuvent être réalisées de la Manière ordinaire et sur un gage qu'ils ne détiennent pas eux-mêmes. Ces différents points, ainsi que quelques au•-re""re d'une moindre importance, sont prévus dans le projet de loi ci-après : Nous GUILLAUME El, etc., etc. Vu la loi du 20 mars 1853 ; -Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats- Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le cautionnement des sociétés ""assurance devra être fourni avant le commencement de leurs opérations; s'il est •augmenté, le complément devra être fourni dans les deux mois à dater du jour auquel fe Gouvernement aura fait connaître à la société intéressée la décision qui ordonne ''augmentation. Art. 2. Quiconque concourt au nom d'une société d'assurance à des opérations, savant que le cautionnement dû n'a pas été fourni, est passible d'une amende de cent à mille francs, sans préjudice aux dommages-intérêts contre la société, qui peuvent être adjugés par le jugement qui Prononce l'amende. Art. 3. Le cautionnement sera fourni et" obligations del'empruntluxembourgeois °u en d'autres fonds dont les titres sont au Porteur. Les obligations de l'emprunt luxembourgeois sont admises au taux de leur émission, les autres fonds au taux à fixer Par le Gouvernement. Le Gouvernement fixera le délai dans lequel les titres nominatifs seront échangés contre des titres au porteur. Art, 4. Les intérêts et dividendes des valeurs données en cautionnement proftturoiit aux sociétés d'assurance. Art. 5. Le cautionnement est affecté Co"nme gage, par premier privilège, à la garantie des obligations que les sociétés ■tl'assurance contractent en vertu des contats d'assurance. Le privilège existe dès que les titres sont déposés entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement. Art. 6. Les ayants-droit qui voudront exercer leur privilège, devront procéder d'après les formes établies au titre VII du Code de procédure, pour la saisie-arrêt. Les formalités tracées par les art. 561 et 563 dudit Code pour les saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des dépositaires des deniers publics, seront également observées lors des saisies arrêts ou oppositions qui pourront être formées entre les mains du fonctionnaire chargé du dépôt desjtitres. Le jugement qui interviendra déterminera la somme jusqu'à concurrence de laquelle ces valeurs seront négociées. La négociation aura lieu à une des Bourses des pays limitrophes par le fonctionnaire qui a le dépôt des titres, sur la notification du jugement Les intérêts et dividendes non encore échus au moment de l'action, sont compris de plein droit dans la demande. Art. 7. La restitution de la totalité ou d'une partie du cautionnement peut être ordonnée en faveur de toute société qui n'a plus d'engagement à remplir ou qui restreint ses opérations. , Art. 8. L'art. 5 et les autres disposions de la loi du 20 mars 1853, contrairesires à la présente, sont abrogés. et ordonnons, etc. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 octobre 18G6. Le Président, De i.a Fontaine. Le Secrétaire, P.-A. Thibeau. _, , . (ßingefatibt.) yafob ©elfrinjj beruft ftd) wiber i>M, roa. fein Dieffe im „gnßort" gcfagt bat, bafj nämlid* eine ©efd>ïpij-ter foUtett jufrtcbett gewefeu fei« mit bcm roaS beim Söcgräbniffe ifjrcô _atcr. gefdjeljen iff. _. ift .a. ber ftall gar nicht, beim bie jtrjei eigenen 33rüber beê "Peter ""Betf*ring fjalicn fidj bei mir betlagt, uub -ermutig lieh weil id) ba. befannt gemadrt fjabc, tjat ba. ihm gar nid't gefallen. 35a. ïomint geroifj ba= Ijer weil er brei $al)n beim "Pater 3°*'ct- 9car* bettet f)at unb iljm ba. ntd)t gefallt, wenn man etwa, gegen feinen SDÎeiftcr fagt, nias bod) ge= ïoif* reine 2üge mar, benn eö fjat jeber SDienfd) c« gcfet)cn. î)aritm folïte fid) ber % 20. niebt fo aufblafcn itnb rnidj 0u einem Lügner madjert. 3-ocr) Ijat ba« gcrotf" feinem 2)?eifter gefallen unb rtatfivtid" wirb er aud) bafür ein "Jleufaljr.--gefcfjcnr befommett. 3afob Sßelfring. ("Diitimterfdjriebcn bon beffen .îeffen 6*. SBclfrittg unb £>. SSelfring.)