ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 7. Séance du 16 juin 1845.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-05 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. N° 7. Séance du 16 juin 1845. t.a séance s'ouvre à dix heure du malin. '-■'appel nominal constate les absences suivantes : avec "é'e, M. le bai on de Blochausen; sans congé, MM. Al"Ué, I',,,,., d Servais Louis. , Lecture est donné du procès-verbal de la séauee du i.'j tu"> , il est approuvé. L ordre du jour appelle la continuation du la discussion 11 Projet de loi sur la milice. Les articles i cl j sont successivement adoptés comme '" projet. L'art. 3 est mis en discussion. "I- Eyschtn dit Ijne deux membres de la section centrale '" pensé que les mots d'après les circonstances étaient 'P Vagues et qu'afiu de préciser le cas d'exception . ils 'aient proposé d'i.joiiler au paragraphe a de l'article, la 'l|lr'ise suivante : "• De manière que le dépôt pourra remplacer dans le contingeul effectif la nouvelle levée qui ne sera pas sufli* Mm ne-iil exercée, -n "• le eorrst iller Ulveling fait observer que ces mots sont copiés de l'iincit'iine loi , que l'idée et le but ' l'article consistent à amalgamer le contingent effectif aV(,c lu dépôt, pour pouvoir choisir entre celui-ci et la '■rrn,'.,,. ],.,,:,. si eelle-ci n'émit pas encore suffisamment bercée, et qu'ainsi l'objet >lc l'amendement était rempli. M. Jf illmar pense que si le dépôt ne doit pas remplacer uernière levée que dans le seul cas indiqué pir M. le Conseiller Ulveling, il aurait élé plus naturel de le dire avec Précision. M. Simons trouve que l'amendement proposé n'est pas l'ois décisif que l'article du projet, qu'il dit ou trop ou *rop peu, en ce que si la dernière levée est exercée, le dépôt ne doit pas la remplacer, et dès lors le mot pourra "est pas assez positif el ne précise pas plus que le projet '" cas d'exception; que la question de savoir, si les '"Ulmes du dépôt sont assez exercés , étant dans tous les as soumise à l'appréciation et à la décision du Conseil de °"vcrnemenl, il vaudrait mieux s'en apporter i lui. Après ces observaliuns l'article 3 est mis aux voix el il *•' adopté comme au projet; ainsi que les articles !s cl 5. lj arliclc ti est mis en discussion. ■ '■ Rausch fait observer que dans la t}" section plusieurs ■ Çnjbres pensaient qu'à l'époque du tirage, ainsi qu'elle est *ee par la loi existante, les miliciens n'ont pas atteini un 'h' assez, unir pour le service des armes. A l'âge de 18 ans " grand nombre déjeunes gens, darrs les campagnes sur'", n'ont pas encore atteint la taille voulue, ce qui oc'S1"iiueS1 leur exemption provisoire et le remplacement de u*-ci par d'autres miliciens auxquels le sort a donné des ""ii-ros supéiicurs. On a donc errr qu'il convenait peutl'' de reculer d'une année l'époepie du tirage. f*:lns la même section on s'esl en oulrc demandé pour Utl motif la loi existante dispensait du service ceux des Jaillis gens qui seraient mariés à l'époque du tirage , ou 'Cr> ces jeunes gens, s'esl-on dit, appartiennent ;i des "*>Hles aisées, cl dans ce ras rien n'empêche qu'ils ne se '"""'H remplacer, ou bien ils appartiennent à la classe des P'n.eÏBires, et alors pourquoi favoriser des mariages pré- COr,s qui ,m peuvent qu'accroître la misère publique. "; le conseiller Ulveling dit que celle question a été fXar"inée par le Conseil de Gouvernement qui l'a écartée llar la raison qu'en rcculaut le temps 'h. service d'une "née, le« jeunes gens atteindraient un âge trop avancé a°t de pouvoir jouir de toutes les libertés de la vie civile, 1ue le royaume des Pays Bas en » agi ainsi pour les mêmes motifs. '• le Président appelle l'alluiiion de rassemblée sur le ■nier paragraphe de l'article 8, introduisant un changement  remarquable dans le système de la loi ancienne , en ce que d'après celle-ci les jeunes gens qui étaient exemptés provisoirement du service pour défaut de taille, devaient dès qu'ils atteignaient la taille requise servir encore durant l'espace de cinq anuées, de même que les fils de veuves étaient également à la mort éventuelle de leur mère appelés au service pour la durée ordinaire de cinq ans, mais que par la loi actuelle le lemps durant lequel un milicien est provisoirement dispensé du service, lui compte comme temps de service. Que si l'on améliore ainsi le sort des miliciens , il ne parait pas qu'il y a utilité d'aggraver leur position sous un autre rapport, ce qui résulterait cependant de l'adoption de la proposition de M. Rausch, car les miliciens ne puniraient jusqu'à l'âge de 37 ans, ni se marier, ni quitter le pays. M. S nions donne des explications sur l'état actuel de la législation et de la jurisprudence administrative sur l'élendne de l'exemption du service militaire du chtfde mariage. Il s'étonne que les membres de l'assemblée qui veulent que le mariage ne soit pas une cause d'exemption, désirent néanmoins que le service militaire se prolonge jusqu'à 37 ans. Après quelques considérations eléveloppécs par messieurs Augustin, A. Pescatore et Eysclicn M. le Président propose à l'assemblée de voler sur le point de savoir si elle veut renvoyer cette proposilion à l'examen des se. t;ons. L'épreuve et la contre épreuve sur cette proposition ayant été douteuses, il esl procédé au vole par appel nominal. Elle est rejelée par 15 voix contre 14 M. Fd Pescatore s'étanl abstenu comme non sullisamrncm éclairé par la discussion. MM. Wclleiisleiii N., Rausch, Augustin el Wilry déposent sur le bureau l'amendement suivant : 11 Les jeunes gens mariés à l'époque du tirage , no sont n pas dispensés ilu service de la milice du chef de leur n mariage. 11 M. Aimons rend l'assemblée attentive à la nécessité debien préciser l'étendue de l'exemption pour cause de mariage. Que l'amendement proposé décide bien sur le sort des iudivielus qui se marient avant l'inscription , mais ne dispose pas à l'égard de ceux qui se marient après celte époque. 1V1. Pescatore croit nécessaire de mettre d'accord les dispositions de la loi civile avec celles des lois sur la milice, el il ne voit aucun inconvénient à autoriser le mariage dans un pays à limites aussi resserrées que le Grand- Duché. M. Rausch dit que l'amendement proposé a surtout pour but d'empêcher qu'en temps de guerre des mariages précoces et peu convenables ne se contractent dans le seul dessein d'échapper au service. On a vu en Belgique beaucoup d'exemples de celte espèce d'abus. M. /-ysehen dit que la question soulevée est la plus controversée par les publicistes traitant celle matière qui cependant tous sont d'accord sur ce point qu'il n'y a pas d'aulre moyeu d'obvier au mal, que l'emploi de la contrainte morale et non celui d'une contrainte légale que les efforts tentés pour prévenir des mariages malheureux sont de tous temps demeurés infructueux cl inefficaces. MM. Augustin et Metz ayant encore fail valoir quelques considérations à l'cnconlre de cet amendement, il est mis aux voix el adopté par i5 voix contre 14, M. Willuiar s'étanl abstenu comme non sullisammeiit éclairé. L'assemblée décide que cet amendement formera le l" § de l'art. G qui est adopté pour le surplus comme au projet. L'art. 7 est également adopté sans discussion comme au projet. L'art. 8 est mis en discussion. M. Simons combat l'exemption à accorder aux instituteurs en fonctions. Il croit une exemption formelle inutile, puisque le Gouveriieincnl peut donner à des insliliiteuis méritants des congés illimités, selon que cela se pratique aujourd'hui. M. IViirth-Paquct demande si l'art. 9} de la loi du 8 janvier 1817 qui exemptait les élèves instituteurs du service militaire est maintrnu. M. Simons répond que les dispositions favorables qui existent pour les instituteurs peuvent aussi être appliquées aux élèves instituteurs, qu'il est donc inutile de proposer à leur égard des dispositions particulières. L'art. 8 ainsi que les articles 9, 10,11,13,13 14 i5 16 et 17 sont adoptés comme au projet. Une discussion s'clève sur la question de savoir s'il y aura une adresse particulière au sujet des propositions faite9 par la section centrale à l'encontre de l'art 1er du projet de loi. L'assemblée déeide qu'elle nommera immédiatement une commission d'adresse de départ, dans laquelle il pourra êlre fait mention des propositions de la seclion centrale lous droits de discussion quant au fond et quant à la forme demeurant réserves. L'assemblée procède ensuite au scrutin secret a la majorité relative des suffrages , au choix de 5 membres de la commission d'adresse. 39 membres prennent part au scrutin. 39 bulletins sont recueillis. Messieurs Willmar, Wurtli-Paquet, Emm. Servais, Eysclicn et Met/, sonl proclamés membres de la commission comme ayant obtenu le plus de suffrages. L'assemblée s ajourne au lendemain 17 juin, neufheurcs du malin et M. le Président détermine l'ordre du jour do celte séance comme suit : i" Vote sur l'ensemble de la loi sur la milice. 3° Discussion du projet de loi portant modification de l'arl. 7 du code d'instruction criminelle. 3° Discussion du projet de loi concernant l'admission des indigents et des établissements publics à plaider en justice en débet. 4° Développement de la proposilion de M. Wellcnstcin au sujet de la demande en construction d'un port sur la Moselle prés de Grevenmacher. La séance est levée.