SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 21 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-24 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHÉ. Séance du 21 juin. La séance s'ouvre à trois heures de l'après-midi, sous la présidence de M. de la Fontaine, Gouverneur du Grand-Duché. Le sécrétai/e-génèral donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur l'organisation judiciaire. La discussion est ouverte sur l'ensemble du projet. Personne n'ayant demandé la parole, la discussion générale e<t close et celle des articles esl ouverte. M. fPillmur Irouve que l'intitulé du projet de loi n'est pas exact; que ce projet ne règle pas seulement l'organisation judiciaire, mais aussi la procédure rn cassalion, et que le litre devrait comprendre ces deux objets. Quant à l'ingrès de la loi, il fait observer qu'il n'est pas exact non plus de dire que l'ordonnance du 4 janvier 1840 ait subi l'épreuve de l'expérience; qu'en effet, celle ordonnance n'a jamais élé pleinement exécutée; que la Cour, telle qu'elle aurait dû êlre composée en vertu de ladite ordonnance, n'a jamais é'é complète. L'orateur propose en conséquence de changer le litre el l'ingrès de la loi. Pour ce qui concerne le mode actuel de procéder en cassalion, il est d'accord que l'expérience en a fait reconnaître des inconvénients graves, sur lesquels il se réserve de revenir dans la discussion des articles M. Servais Emm. dit que lui aussi envisage la rédaction du titre du projet de loi en discussion comme n'étant pas exacte. Il propose d'intituler la loi: Loi sur l'organisation et sur la procédure judiciaires. Aucune proposition écrite n'étant déposée, il csl passé à la discussion de l'art. 1er. M. Servais Emm. dit que la section centrale a demandé que le Gouvernement fil la reconnaissance (pie la faculté que lui réserve la législation existante de nommer des assesseurs près les tribunaux de lr" instance, conlinue de subsis'er sans qu'il fûl hesoin de consacrer celte faculté par une disposition formelle de la loi en projet , attendu que les places d'assesseurs près les tribunaux ne sont réellement pas supprimées. M. pense qu'on ne doit pas laisse? an Gouvernement la fiictillé de nommer ou de ne pas pas nommer un assesseur, qu'il est préférable d'insérer une disposition expresse à cetie fin dans la loi En effet, d'après le projet de loi en discussion, c'est encore aux tribunaux inférieurs qu'il faudra recourir pour complé'er la Cour. Il faut donc que le personnel des tribunaux soit aussi complet que possible. Il conclut en conséquence à ce que le nombre des juges du tribunal de Luxembourg soit fixé à cinq. M Servais Emm. pense que les suppléants attachés au tribunal pourraient siéger en Cas de besoin , en remplacement des jnjes , et que pour ce motif, la nomination d'un assesseur n'a pas paru indispensable à la section centrale. M. E'jschen dit que celte question lui paraît subordonnée à l'adoplion de l'art. Ifi du projet de loi. M. le Président dit qu'à défaut de proposition écrite, déposée sur le bureau, il doit mettre aux voix l'adoplion de l'art. 1er tel qu'il csl au projet. Cet article est adopté. L'art. 2 est mis en discussion. M. le Président donne leclure des observations faites par la section cenlrale à l'enconlre de cet aiticle; il dit que la première de ces observai ions laisse subsister l'article comme au projet. Quant à la seconde observation, il dit que c'est à dessein que les rcdr-cleurs du projet n'ont pas,proposé la nomination d'un avocatgénéral avec rang de conseiller. On a trouvé que pour une si faible population que celle du Grand-Duché, la Cour offrait un personnel suffisant , et qu'il avait pensé que l'on pouvait n'y pas multiplier les litres trop ambitieux. M. JVïlI.mar regretterait de voir olcr au ministère public les belles attributions qui lui sont dévolues en matière de cassalion, où il n'est jamais partie, et se borne à examiner le pour el le Contrée! à donner son avis. Ce rôle serait enlièrenienl changé par l'organisation judiciaire que l'on propose. La même personne que la loi a chargée de diriger et de surveiller l'action de la police judiciaire et de la justice répressive dans le Grand-Duché, devrait aussi donner son avis devant la Cour d« cassation. Pour le service de la juslice criminelle surtout, * prorureur-général d'Etat doit êlre aidé par un coli»' borateur; il ne peut d'ailleurs pas toujours assister au' audiences, et il doit donc pouvoir y faire porter 1parole pour lui par un magistrat du ministère publiai avant le même rang que les conseillers à la Cour Comme les substituts des procureurs d'Eiat sont égat») en rang aux juges, c'est sous un antre rapport encorf une nécessité résultant de ce que le procureur-général' qui peut êlre empêché, nialatl(*>oTÏ dans le cas de de" voir s'absenter, doit donc avoir ji ses côtés un iiiagislia' d'un rang assez élevé pour pouvoir donner des ordre' aux officiers du ministère public près des tribunal'« d'arrondissement, et certainement un substitut n' pourrait pas donner des ordres aux procureurs d'Etal Il ne convient notamment pas que le même officie. du ministère public porte la parole d'abord à la Cou» d'assises, puis à la Cour de cassation, et il faul don' que le collaborateur du proeurenr-rjénéial puisse 1» prendre convenablement devant la Cour de cassation après que son chef l'aurait eue aux issises. Il imporH surtout que celui qui porte la parole devant la Cnuf d'assises n'ait pas un rang inférieur à celji des jugede cette Cour, à l'égard desquels il doit avoir une certaine aniorilé, surtout aux yeux du public. Par toutes ces Considérations, l'orateur propose d. changer te thre de substitut en relui d'avocal-général Après une discussion au sujet de la nominaiinn d'un avocat-général, el à laquelle onl pris part MM. E. Servais, Eyschen, Wurlh-Paquet, Wellenslein, Norbert Metz et Jurion. M. le Président met aux voix l'art. 2 du projet, qui est adopté, avec le changement proposé par I» section centrale, auquel le Conseil de Gouvernement adhère. M. ffillmar exprime le regret que le projet d» loi ne consacre pas pour les piocuretKs-d'Eial la faveur de pouvoir être nommés avoeals-généiaux honoraires, comme les présidents des tribunaux d'arrondissement peuvent obtenir le litre de conseillers honoraires : car, s'il importe de ne pas priver trop lot un tribunal d'un bon président, il n'importe pas moin» de conserver au parquet des procureurs d'Elal qui connaissent leur arrondissement et leurs justiciables. L'arl. 3 est adopté comme au projet. L'art. 4 est mis en tlisrusMim. M. TPellenslein J.-M. ne voit pas pourquoi cet article fait la distinction enlre les Cours d'appel et le« Conrs supérieures de juslice; une telle distinction pourrait, d'après lui, donner lieu à une Ci illusion d'idées. Il sérail peut-être plus simple de dire que I» Cour supérieure de juslice connaît de toutes les affaire» qui, d'après les lois actuellement en vigueur, sont dû sa compétence et de celle de la Cour de cassalion. M. Servais Emm. soutient la rédaction du projet) qui parait avoir en vue des affaires introduites devant des corps judiciaires dans d'autres pays et qui restent à terminer. M. TVillmar ne voit pas de distinction à faire enlr« la Cour supérieure de juslice, la Cour d'appel et 1» Cour de cassalion du Grand-Duché. M. le Président fait observer que l'article en discussion s'applique en partie aux anciennes (.ours d'appel. M Rausch fa il observer que la loi électorale ouvr« on recours en cassalion Con're les décisions du Conseil de Gouvernement, que dès lors on changerait la compétence de la Cour supérieure de justice en lui déférant -» c aissanec de matières qui ne sonl soumises qu'* la Cour de cassation. M. JVillmar répond que d'après l'ordonnance d« 1840, la Cur siipéiieure de justice est en même tcnip» Cour de cassalion el qu'elle réunit les attributions que les (".ours d'appel el les Cours de cassation Olli dau» d'autres |«av». M. JVurth- Paquet partage celle manière de voir. M. J'irion fait remarquer que l'art. 4 a pour nbje' de dé'frminer d'une manière nouvelle les attribution* de la Cour supérieure de justice du Grand - Duché > qui peut être appelé- à juger des affaires déjà introduites en appel à la Cou, de Liège el devant Ira Co"«* supérieures d'autre» pays : il ne voit pas pourquoi «", modifierai! la rédarli,,,, de l'art. 4, qui Comprend l'ensemble des attributions de la Cour supérieure. M. Servais Emm. croit aussi qu'on duil niainlcnir celle rédaction, pour faire voir que la Cour supérieur" rOIR SUPPLÉMENT.