ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 18e séance. – Lundi, 20 décembre 1858, ap. midi. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1859-01-12 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 18e séance. - Lundi, 20 décembre 1858, ap. midi. Présidence de M. Toutsch. M. Jonas, présente le rappoil de la seelion centrale sur les projets de budgets de l'exercice 1859. Il est donné acte du dépûl de ce rapport, dont l'impression est ordonnée avec celle de l'avis du conseil d'Etal sur le même objet. M. Ulrich donne lecture du rapport de la seelion centrale sur la proposilion de loi de M. N. Metz concernant la récusation des juges, des conseillers à la Cour supérieure de justice et des membres du conseil d'Elal. Ce rapport est conçu comme suit : • La 1" et la 5e seelion admettent le projet de loi tel qu'il a clé présenlé à l'Assemblée des Etals, el la 2e seelion y propose l'amendement suivant : »Sont rérusables el devront se récuser eux-mêmes, ■ les juges de première insiance, les conseillers à la Cour supérieure de justice et ceux siégeant en cas»saiion, et les membres du conseil d'Elal siégeant »au contentieux, qui ont coopéré ou coopéreront »par leur contreseing à la confection de dépositions »constitutionnelles, législatives ou administratives, »lorsque la consleslation soumise à la décision de »ces corps aura pour objet l'appréciation de ces »dispositions ou la responsabilité de ceux qui y ont »coopéré.» »Cel amendement avait clé admis par la il' seclion par 5 voix conlre t. »La seelion cenlrale a repoussé l'amendmenl par 4 voix contre 2 et une abstention, el elle a admis le projet de loi ensuite, par C voix conlre t. »La majorilé de la srelion cenlrale, en se prononçant contre l'amendement. a été mue par la considération qu'elle avait la conviction, en suite de la position que le ministère avait prise devant l'Assemblée , que l'amendement lui-même ne serait pas accueilli par lui, et que dès lors le projet de loi ne conservait plus que sa tendance politique, qu'il fallait donc lui laisser toule entière. » Le président Toutsch »Le rapporteur, Ulrich D'accord avec le gouvernement, l'Assemblée procède immédiatement à la discussion de la proposilion de loi. M. Ulrich. Messieurs, vous avez vu que la seconde seelion avait proposé un amendement q>ii devait conserver le fond de la proposilion de l'hon. M. Melz, (oui en cherchant 'a en modifier la forme. C'élait surtout conlre la forme que le gouvernement s'était élevé dans une séance antérieure, c'est aussi contre la forme principalement que le conseil d'Elat s'est élevé. La seconde section pensait que le fond était assez important pour pouvoir êlre conservé, et qu'on pouvait abandonner la forme dans laquelle la première proposition était conçue. Vous avez vu qu'elle a apporté de notables changements à la première rédaction. Il y élail dit : «les membres du conseil d'Elal qui onl coopéré, elc.» On a fail observer que les membres du conseil d'Elal ne sont principalement appelés qu'à donner des avis, et on a du dans l'amendement: «Les membres du conseil d'Elal siégeant au contentieux.■> H s'entend que dans le cas dont il s'agit, ces membres siégeant comme juges administratif*, il faut que la loi emploie vis à-vis d'eux les mêmes précautions que visa vis des juges ordinaires. Ensuite il était dil : «Qui ont coopéré par leurs conseils, leurs propositions ou leur contreseing.» L'amendement dit : «Qui onl coopéré ou coopéreront» — qui ont coopéré est pour le passé, — qui coopère ront, pour l'avenir — «par leur contreseing' senlemenl. Il n'y est plus dil: «par leurs conseils, leurs propositions ou leur contreseing. Il s'ensuit que par cd amendement la proposition a élé généralisée el que de plus elle a élé rendue applicable au pa<sé comme 'a l'avenir. Le cercle des récusations a d'un autre rôle élé rétréci, parce qu'il faut uniquement avoir coopéré par contreseing. En d'autres lermes les récusations sont réduites exclusivement aux anciens ministres qui ont contre-igné les luis. Ceci semble assez naturel dans un pays comme le nôtre, où il arrive si souvent que d'anciens ministres viennent occuper des places dans un corps judiciaire. Si donc un journaliste, un historien, un auteur aurait criii.|it#, soil dans son origine, soit dans son but, une loi contresignée par un ancien ministre devenu magistrat, ce minisire, a'il était appelé à pariiciper au jugement de la cause, lùperail '" 2* seelion le supposait, — dans sa propre cause, et il y aurait donc molif suffisanl de récusation. Il y a encore un autre changement. Il était dit dans la proposilion : «Appréciation historique de ces dispositions ou des hommes qui en sont responsables.» On dit dans l'amendement: »L'appréciation de ces dispositions ou la responsabilité de ceux qui y ont coopéré.« Il s'agit donc du jugement à porter par un ancien ministre devenu magistral, sur la loi qu'il a contresignée el qui est son œuvre. Voilà quel est l'amendement de la 2* seelion. Cel amendement n'a pas élé admis par la seelion centrale, qni a indiqué, dans son rapport les raisons du rejet. La majorité a pensé que sans doute la proposilion dans sa nouvelle forme était dégagée de lout ce qu'on y avait pu trouver de défectueux quant h la forme. Mais elle disait en même temps, le fond existe et le gouvernement a pris vjs-à vis de l'Assemblée une position telle, qu'il n'admettrait pas même le fond, encore qu'il fût dégagé d'une forme un peu irritante peut-être. D'un autre côté la 2' section avait dil : Si le gouvernement veut fianchemenladopler le principe de la loi, il a tout le temps d'en préparer une, tandis que celle loi-ri. dans le court espace de lemps qui nous teste encore, ne pourrait plus être achevée ; en conséquence nous nous trouvons loujours devant le gouvernement, pouvant préparer, pour la prochaine gession, une loi conforme au fond indiqué par la nouvelle proposilion. Mais la section centrale a dit que dans la forme qu'on voulait abandonner, réridait nue lendance politique el que celle lendance politique devait être maintenue tonte entière. En conséquence elle a adopté le projet de loi tel qu'il avait élé rédigé primitivemeut. Le gouvernement a déjà compris et nous avons tous compris que c'est sur celle lendance politique que devra rouler la discussion. Je me réserve d'y revenir non pas comme rapporteur de la section centrale, mais comme membre de celle Assemblée. (Voir la suite au supplément.)