RAPPORT de la section centrale sur le projet de budget de 1863.
Luxemburger Wort, 1863-01-11 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur le projet de budget de 1863. (Fuite.) Art. 44. Contributions directes, accises et cadastre. Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration (j compris le personnel du bureau central lu cadastre et la vérification des poids et mesures), et pour les experts répartiteurs de la ville de Luxembourg et les membres des conseils cantonaux de révision, fr. 140,160—2,000. La 3« section invite le gouvernement à réorganiser le service de l'administration des contributions et du cadastre. Il lui semble que dans cette administration il y a évidemment des fonctions qui n'ont pas de grande utilité et qui coûtent cher à l'Etat. Telles sont les fonctions de contrôleur des contributions. La section pense encore que dans un pays aussi petit que le nôtre on pourrait, sans inconvénient, réunir sous un même chef l'administration de« contributions et celle de l'enregistrement, ce qui procurerait à l'Etat une économie considérable. La section centrale admet les observations de la 3« section à l'effet de provoquer sur ce sujet les explications du gouvernement; elle renvoie à l'article révision du cadastre, d'autres observations qui se rattachent à la même question. Art. 45. Frais de route et de séjour, fr, » — 300. Art. 46. Cadastre — rétributions variables, fr. 17,500 — » Art. 47. Remises des entreposeurs de sel, fr. 5,000 — 2,100. Art. 48. Frais de bureau, impression comprises, fr 3,000 — 400. Art. 49. Prélèvement sur les impôts au profit des communes, fr. 47,600 èr, 3,400. Art. 50. Expédition des rôles des contributions directes, fr. 1,500 — 150. Art. 51. Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions (sans 'distinction d'exercice), fr. 2,200 — 100. Art. 52. Ordonnance de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes, restitution d'accises et d'autres droits (sans distinction d'exercice), fr. 5,000—8,200. Tous ces articles sont admis. Art. 53. Acquisition et transport de sel et autres dépenses relatives à la régie du sel, fr. 90,000-2,000. La 5' section demande s'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre des entrepôts de sel sans occasionner par là des dépenses nouvelles pour l'Etat et notamment sans devoir augmenter les remises des entreposeurs actuels. La section centrale n'admet pas l'observation de la 5e section ; elle pense que nécessairement si l'on augmente le nombre de ces dépôts, l'in lemnité allouée aujourd'hui aux entreposeurs ne sera plus suffisante. Du reste elle ne croit pas que l'intérêt général soit gravement ici eu question. Art. 54. Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section, fr. » - 700. Admis, sauf l'observation générale faite plus haut contre le libellé. Art. SS. Enreijislremenl et domaines. Traitements des fonctionnaires de l'administration et indemnités des membres du conseil du contentieux, fr. 31,790—» La 3e section se préoccupe de plaintes qui s'élèvent de tous côtés contre la négligence grave que l'on signale dans cette administration. Le nombre d'affaires en retard et négligées, est, dit-on, énorme. On va jusqu'à citer une affaire, entre autres, où le tribunal ayant ordonné la présentation par l'administration de l'enregistrement demanderesse, d'un mémoire à l'appui de sa demande, a dû après (rois remises consécutives donner défaut contre ladite administration, parce que le mémoire demandé n'avait pas été présenté. On ajoute que nombre de réclamations ne soin pas même examinées et que c'est par centaines que l'on peut compter les affaires prescrites par suite de négligence. II y a même, dit-on, des sommes consignées depuis cinq ans et plus, au bureau de l'enregistrement, sommes qui ne peuvent pas être raslituées parce que les affaires en question ne sont pas décidées. La 3« section ne comprend pas que de pareils abus puissent exister , et s'il est vraqu'ils résultent de la mauvaise entente qui existe entre les fonctionnaires de cette administration, elle en fait remouler la responsabilité jusqu'au direeleur-géuéra 1 du service afférent. La 5« section demande encore que le gouvernement fixe un uouveau délai de six mois pour l'enregistrement et la transcription aux simples droits de tous les actes qui par suite de lu prescription légale, devraient payer |es doubles droits. Cette même section est d'avis enfin d'inviter le gouvernement a faire préparer la révision des ordonnances de 1841 et de 1857 sur l'enregistrement, laquelle est aujourd'hui insuffisante et ne donne plus aux emp/oyés de l'administration de règles fixes pour la perception des droits. La section centrale partage les sentiments de la 0e section au sujet du désordre qui règue dans l'administration de l'enregistrement; elle pense que le seul mot qui puisse qualifier une pareille situation est le mot d'anarchie. Elle regrette doue que le gouvernement n'ait pas pris des mesures sérieuses pour arriver à réprimer tout ce qui n'est pas conforme aux règles prescrites pour l'expédition prompte et régulière de toutes les affaires. A l'occasion du chiffre des traitements des fonctionnaires de cette administration, la seclion centrale estime que le principe de l'augmentation d'un 10« du traitement de tous les fonctionnaires qui passent dix ans dans les mêmes fonctions doit être appliqué aux receveurs de l'enregistrement aussi bien qu'aux autres fonctionnaires. Si ce principe n'a pas été proclamé dès l'abord, c'est évidemment parce que l'on pensait que l'augmentation da valeur des propriétés et, par conséquent, l'augmeniaiion des frais de mutations et des droits respectifs tiendrait lieu de cette augmentation. Si cependant il ne devait pas en être ainsi, la section centrale estime que dans l'intérêt du principe de l'égalité des fonctions, il importe de proclamer celte doctrine que là où l'augmentation proportionnelle des receites d'un bureau de receveur d'enregistrement n'atteindra pas un 10" en dix ans, la caisse de l'Etat devra parfaire en faveur du receveur la différence qui existe en sa défaveur jusqu'à concurrence d'une augmentation de 10 pCt. dans la période précitée. La section centrale estime également que la diminution de traitements à éprouver par les receveurs de l'enregistrement et des domaines par suite de la suppression des barrières doit être bonifiée :> ces fonctionnaires. Les principes admis sur le droit du fonctionnaire a son traitement engagent la section centrale à inviter le gouvernement à proposer à l'Assemblée des mesures tendant à indemniser ceux qui devraient de ce chef éprouver une perte et ce dans la mesure de celle perte. La section centrale, quant à la question de révision de l'ordonnance de 1857 sur l'enregistrement, discute la question du conseil du contentieux, et elle se demande pourquoi le gouvernement a réduit le nombre des membres de ce conseil ; elle pense cependant que le nombre de cinq offrait plus de garantie que celui de trois, surtout parce que sur ce nombre il peut y avoir encore des absences. Un membre de la section se rallie à cette observation avec cette réserve toutefois, qu'à son sens les affaires du conseil du contentieux sont des affaires de ménage intérieur de l'administration, et qu'en conséquence tous les membres devraient être pris dans le sein même de l'administration. Art. 56. Frais de route et de séjour, fr. » — 400. Art. 57. Remises des receveurs, fr. 39,000 — 7,400. Art. 58. Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris) et des receveurs, fr. 4,500 — 500. Art. 59. Frais de poursuite et d'instance. (Les frais d'instance", lorsque l'instance est la conséquence des poursuites faites antérieurement, étant ù payer comme les frais de poursuite, conformément aux articles 25, n" 5, et 24 de la loi sur la comptabilité de l'Eiat, fr. 4,000 — 500.) Art. 60. Restitution de droits et d'amendes (sans distinction d'exercice), fr. 1,700 — » Art, 61. Remboursement aux tiers intéressés de dommages-iiuén-ts, droits fraudés etc., recouvrés sur les condamnés, fr. 1,000. Art. 62. Fabrication de papier-timbre et de timbres-postes el dépenses d'atelier, (r. 5000 — 1500. Art. 65. Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section, fr. » — 100. Ces articles sont admis. Art. 64. Douanes. Budget de la direction des douanes, fr. 51,000 — ». La 51 section rappelle ses observations de l'année dernière au sujet des conditions d'admission dans l'administration douanière (22' séance 1861, page 56). Elle est toujours d'à-, vis que des règlements de cette nature doivent éire publiés el ne sauraient porter atteinte à des droits acquis. La même section demande au gouvernement s'il est vrai que l'administration des douanes voudrait verser dans les caisses de l'Etat les fonds de la caisse des veuves et orphelins. — Si cela est, elle demande l'opinion du gouvernement sur celle proposition. La section centrale demande si réellement le règlement mentionné ci-dessus existe. La même section demande encore comment il a pu se faire que dans la direction des douanes, on ail pu admettre le secrétaire de celte direction, siégeant a côté de son chef, pour remplacer le conseiller de gouvernement, qui faisait ces (onctions antérieuremeut. La section centrale estime qu'une pareille situation est incompatible avec les attributions de la direction. Art. 65. Remises de droits pour le compte particulier du Grand-Duché et dépenses diverses, fr. » — 300. Art. 66. Pensions, traitements d'attente et de disponibilité, suppléments de pensions, secours et subsides permanents fr. 160,000 — 38,000. Admis. Art. 67. Travaux publics. Traitement et frais de bureau du personne! de l'administration de« travaux publics, y compris le personnel des chemins vicinaux et les architectes salariés par l'Etal, fr. 64,560—2,000. La 1" section, tout en admettant le chiffre, demande a quoi s'occupe le nombreux personnel de l'administration des travaux publics, et elle demande au gouvernement de spécifier les divers travaux auxquels il a été employé. La 5* section renouvelle ses observations des années précédentes au sujet de l'admiuisiraiion des travaux publics. Les fonctionnaires spéciaux et trop nombreux de cette administration s'occupent de tout, excepté des travaux utiles de l'État. Ceci est si vrai, qu'on a vu le gouvernement charger un particulier de faire les plans et devis de ta route de Colmar à Lseldange, tandis que le personnel de l'administration avait tous les loisirs nécessaires pour exécuter ce travail. Plusieurs membres de la section se plaignent aussi de l'inactivité des conducteuts des chemins vicinaux. On remarque encore que les cahiers des charges et les plaus ne sont pas toujours observés par les entrepreneurs des travaux exécutés sur nos routes. Or, la uon-observaliou de» plans et des jègles tracées par les cabierB des charges faisant dépendre la réceplion  des travaux de la bonne ou de la moins bonne disposition des ingénieurs, il est évident que la position des entrepreneurs n'est plus égnle pour tous et que l'État doit nécessairement éprouver un préjudice par suite d'un pareil état de choses. Il importe que même le soupçon de pareils abus vienne à disparaître et pour le détruire entièrement , la ô° section propose de faire faire la réception des travaux exécutés en 1862 dans chaque arrondissement, soit par les ingénieurs de l'autre arrondissement, soit par une commission d'hommes spéciaux et indépendants qui puissent offrir toutes les garanties désirables d'impartialité. La section centrale pense également qu'il est important d'éviter les abus et elle croit que c'est surtout par des soins minutieux donnés aux réceptions qu'on pourrait les éviter. La réception par une commission lui semble offrir beaucoup de garanties. En tout cas, elle s'émeut du caractère général des nombreuses plaintes qui s'élèvent à l'égard de cette administration et elle invite le gouvernement à les prendre en sérieuse considération. An. 68. Frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'administration des travaux publics, y compris les conducteurs des chemins vicinaux, fr. 5,500—1,500. La 3e section demande le détail de l'emploi du chiffre. Elle désire savoir quelles sont les personnes qui le touchent et pour combien chacune y prend part. La section centrale a pris connaissance du détail de chiffres demandé, et elle s'en réfère à cet égard aux observations faites à l'article 73, au sujet des frais de voyage des fonctionnaires de l'administration des travaux publics. An. 69. Salaire du chef canlonnier-élagueur, des chefs-cantonniers et des cantonniers, fr. 48.000 — 6,000. Admis. Art. 70. Entretien, réparation et amélioralion des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage; curage et entretien des rivières navigables, fr. 130,000-60,000. La lre section demanJe qu'à l'avenir aucun chemin vicinal ne soit changé en route de l'Etat qu'en vertu d'une loi spéciale. La 5° section demande le détail de l'emploi du chiffre, avec la comparaison entre la dépense depuis et avant la construction de nos chemins de fer. Art. 71- Château de Walferdange, entretien des bâtiments, jardins et dépendances, fr. 9,000 — . Deux membres de la 3" section demandent le détail de l'emploi de ce chiffre pendant les dernières années et voudraient savoir s'il n'y a pas moyen de réaliser une économie de ce chef. Les sections et la section centrale admettent le chiffre. Art. 72. Entretien et réparation des autres bâtiments de l'Etat et de bâtiments affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles, assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie; appropriation des bâtiment s de l'Etat à des services publics, fr, 50,000—10,000. Admis. Art. 73. Chemins de fer, frais de surveillance, études, dépenses diverses qui s'y rattachent, le tout sans distinction d'exercice, fr. 8,000—» . Les 2° et 3° sections demandent le détail de l'emploi de ce chiffre avec la mention des personnes qui le touchent. La 3" section pense que si les fonctionnaires de l'administration des travaux publics font le service de surveillance du chemin de fer, ils ne font que leur devoir, pour lequel ils sont déjà rétribués. Ils ne peuvent donc de ce chef recevoir que des indemnités de voyage proportionnées a la dépense qu'ils font, et eu égard aux cartes de circulation gratuite qu'ils reçoivent de l'administration des chemins de fer. La section centrale se rallie aux observalions des sections et notamment de la 3° section , eu se référant aux opinions émises dans la session des Etats de 1861. Elle espère donc que le gouvernement voudra bien aviser à ce qu'aucun abus n'existe de ce chef. Art. 74. Plantations à établir sur les roules, fr. > - 6,000. La 5e section recommande instamment au gouvernement de ne pas faire planter d'arbres fruitiers sur les routes et de les enlever là où ils existent. Les pierres concassées et placées sur l'accotement de la route servent aux enfants et, en général, aux passants à abattre les fruits, à mutiler les arbres et à faire de grands dégâts aux propriétaires des champs qui bordent la route, sans que la vente des fruits puisse compenser d'aussi nombreux désavantages. La scciion centrale se rallie aux observavaiions de la 5e section et ajoute qu'il ne faut pas planter sur les routes des peupliers ni des arbres inutiles ou nuisibles, tels que les sorbiers, les tilleuls, les marronniers, les arbres fruitiers en général, lesquels occasionnent plus de dommages qu'ils ne donnent de profit. Art. 75. Dépenses diverses et imprévues, fr. » — 2,000. Les sections demandent le détail de l'emploi du chiffre en 1862. Art. 7G. Loyer de locaux pour les administrations publiques, fr. » — 9,200. La 3' section ne comprend pas que le loyer des bureaux de lu poste de Luxembourg coûte si cher, établis qu'ils sont dans une ancienne écurie, c'est-à-dire dans un local qui n'est pas convenable et qui en même temps est préjudiciable à la santé des employés. La section centrale se rallie aux observations de la 5e section. Art. 77. Travaux communaux. Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et de maisons d'écoles et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, fr. > — 20,000. Un membre de la section centrale demande pourquoi Capellen n'a pas eu le subside qui lui était promis pour la construction d'un local destiné aux séances de la justice de paix. La distribution des subsides dépend souvent des démarches que les députés font auprès du gouvernement pour les obteuir en faveur de leur canton. Tous les députés cependant ne font pas de semblables démarches et dès lors il est important, dans l'iiitérëi d'une juste répartition des subsides de l'Etat, que le gouvernement fournisse à cet égard des renseignements détaillés. Art. 78. Subsides ordinaires pour construction et réparation des chemins vicinaux, fr. t — 20,000. Un membre de la 2" section et un membre de la 5e section proposent de doubler chacun de ces chiffres et de les porter à fr. 40,000, mais les sections et la section centrale, après avoir pris connaissance du détail de l'emploi de ces chiffres, les maintiennent tels qu'ils sont proposés en s'en référant aux observalions générales sur le budget. Art. 79. Service de l'emprunt. Annuité de l'emprunt de 5,300,000 fr. (Loi du 26 décembre 18S8J, fr. 173,000 — » Art. 80. Commissariats de District. Traitements des commissaires et des secrétaires de district, y compris les frais de bureau des commissaires, fr. 23,980 — MO. Art. 81. Frais de route et de séjour des commissaires, fr. 2,400 — > Ces trois articles sont admis. Art. 82. Milice. Frais de levée de la milice, fr. 2,000 — 900. La 5e section demande au gouvernement des explications, quant au service de la milice, sur la position des étrangers âgés de moins de 21 ans et qui sont dans le cas de pouvoir faire plus tard une déclaration leur tenant lieu de naturalisation; lu môme section demande aussi s'il n'y aurait pas quelque chose à changer dans la loi sur la milice quant aux volontaires, et si les communes profitent directement du décompte qui se fait sur le continrent annuel , des volontaires qui se sont engagés dans l'armée. La section centrale se rallie à ces demandes d'explications. Art. 85. Traitements des gardes-généraux de l'assistant et des accessistes, y compris les frais de bureau et de tournée du gardegénéral en chef, fr. 18,100. La 3* section a pris rapidement connaissance du rapport de la commission spéciale qui a été nommée pour examiner la question du traitement et de l'aménagement des bois communaux. Elle admet les conclusions prises par la commission, el elle est d'avis qu'en effet il faudrait nommer une commission spéciale pour fixer à nouveau le mode d'aménagement de ces forêts. Quant à la composition de cotte commission, elle voudrait la voir former de trois gardes-généraux du pays et de deux membres nommés pur le Conseil communal de la commune propriétaire du bois soumis a son examen. Ces cinq membres auraient tous voix délibéralive au sein de ta commission. La section demande pourquoi lu Gouvernement n'a pas fait de proposition à cet égard. La surveillance des bois communaux laisse encore beaucoup à désirer. Un membre de la section signale un fait qui se serait passé a Eclnernach. Un riche propriétaire aurait laissé pendant plusieurs jours tout un troupeau de vaches paître dans le bois communal et le garde-forestier aurait rel'usé de dresser procès-verbal au délinquant. L'appariteur de la commune a, sur les ordres des autorités locales, fait ce procès verbal, mais depuis deux ans cet acte n'a encore eu aucune suite. Les abus de toute nature sont [malheureusement fréquents et il faudrait chercher ù y remédier, l'eulôire les accessistes-foresiiers, qui n'ont pas de trop nombreuses occupations, pourraientils être employés à surveiller les gardes et avoir un cantonnement sous les ordres du garde-général. Ce serait en même temps une bonne école pour eux. La même section invice le Gouvernement à faire les démarches nécessaires pour obtenir le droit d'entrée en franchise du bois de construction en Belgique. Ce ne serait là qu'une mesure de réciprocité juste en tous points. La section centrale appuie toutes les observations de 11 5" section, et notamment quant à la composition de la commission d'aménagement des propriétés boisées des communes et des établissements publics. Art. 84. Collège médical et médecins de canton, fr. 4,035 et 100. — La 5« section demande des détails, et la communication des pièces relatives à l'affaire Heiderscheid de Wiliz. La même section fait observer que, comme le canton de Redange n'avait pas autrefois de médecin, ou avait nommé un médecin de Luxembourg aux fonctions de médecin cantonal de ce canton ; mais un pareil état de choses offre beaucoup d'inconvénients et, comme il y a aujourd'hui un médecin à Hedange, elle pense qu'il y a lieu de charger ce médecin de ces fonctions, si du reste il remplit les conditions voulues. La section centrale appuie ces observations et fait remarquer qu'elles s'appliquent également au canton de Capellen. (.A continuer.^