RAPPORT
L'UNION., 1864-11-03 00:00:00

RAPPORT à l'Assemblé des Étais sur la nouvelle classification cadastrale en 1862 — 1864. L'honorable Assemblée sait que cette opération avait pour principal but de déterminer à nouveau le revenu imposable des propriétés non bâties. Il n'est pas question ici du revenu imposable des propriétés bâties. Celles-ci sont régies par des dispositions spéciales auxquelles on ne touche pas pour le moment. On se borne donc à une réforme partielle qui amènera cependant des changements assez notables dans l'assiette de l'impôt, par suite des accroissements et des diminutions de revenu mis en évidence. Ainsi la contribution sera rectifiée partout où elle repose sur des donné s trouvées inexactes. Elle sera naturellement supprimée là où le revenu est venu à disparaître pour les particuliers. Tel sera, entre autres, le cas à l'égard des terrains occupés par les chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; car ainsi le veut l'art. 15 du cahier des charges approuvé par la loi du 25 novembre 1855. Mais les bâtiments et les magasins dépendant de l'exploitation sont assimilés pour l'impôt aux propriétés bâties de la localité. Rien n'a été négligé pour arriver à un impôt aussi exactement réparti que possible. D'abord le travail a été confié à des personnes généralement recommandées par leur expérience et par leurs occupations spéciales, ou par leurs connaissances pratiques en ce qui concerne les produits de la terre, ainsi que les avances et les frais qu'ils exigent. Comme il ne serait pas possible dans une telle occurence d'établir une expertise séparée pour chaque pai celle ou chaque propriété en particulier, on cherche dans ces grandes opérations à déterminer le revenu cadastral, c'est à-diie, le revenu net moyen par hectare de chaque classe des diverses natures de propriété : terres labourables prés, bois etc. (Plus tard la direction du cadastre appliquera les chiffres du tarif à chique parcelle selon sa nature de culture et la classe à laquelle elle appartient et proportionnellement à sa contenance. En conséquence chaque nature de propriété a été, dans chaque commune, divisée en un certain nombre de classes (3, 4 ou 5), suivant les divers degrés de fertilité du sol et de valeur des produits: c'est là la classification. Les commission locales, après avoir arrêté la classification, ont assigné sur le terrain à chaque parcelle la classe dans laquelle elle était à ranger, selon sa situation plus ou moins avantageuse et d'après ses conditions de fertilité: c'est là ce qu'on appelle le classement. Après cette opération les commissions locales ont établi comme on l'a déjà indiqué dans chaque commune et pour chaque classe de chaque nature de propriété, le revenu net par hectare. Dans le cas particulier, on a d'abord, autant que possible, calculé le revenu brut d'après les divers produits des années 1848 à 1861, défalcation faite des deux années les plus élevées et des deux années les plus faibles. Pour arriver au revenu net, on a déduit ensuite du revenu brut le prix des engrais et les frais de culture et de récolte. Dans ce travail les commissions locales ont été guidées sur les lieux par un fonctionnaire supérieur du cadastre ou par des commissions instituées à cet effet. Les valeurs ainsi provisoirement établies sont généralement combinées avec les autres notions que peuvent se procurer les commissions locales. Par exemple elles s'assurent jusqu'à quel point le revenu net qu'elles ont d'abord obtenu est suffisamment représenté par les prix moyens des fermages payés dans la commune. Elles s'assurent encore si ce revenu est en rapport avec la valeur notoirement connue de telle ou telle propriété, qui peut avoir fait l'objet d'une expertise particulière contradictoire récemment opérée dans un intérêt particulier, ou avec telle propriété qui a été emprise pour le chemin de fer ou pour une route qui a été publiquement vendue dans des circonstances ordinaires. Bref tous les moyens d'expertise sont mis à profit par les agens, tant soit peu entendus, afin d'approcher de la vérité le plus près possible. Du reste, pour tout ce qui concerne les évaluations, les commissions locales n'ont que des propositions à soumettre. En effet, les revenus attribués aux diverses classes de chacune de ces natures de propriété, doivent non seulement être bien proportionnés entre eux, mais il faut qu'ils soient encore équilibrés avec les évaluations correspondantes des autres localités. De là les commissions cantonales, chargées de veiller à ce que les chiffres soient équitablement coordonnés et pondérés entre toutes les communes ressortissant, à chaque canton. De là encore la commission de révision du cadastre, les conférences entre les fonctionnaires, les commissions spéciales et enfin la commission centrale, qui, envisageant les choses d'un point de vue plus élevé, se sont souvent assurées, par des vérifications et des investigations sur les lieux, que les valeurs sont convenablement proportionnées de canton à canton, comme de commune à commune, ou qui ont proposé des modifications à cet égard à la commission centrale appelée à introduire, en définitive, dans les évaluations cadastrales la plus parfaite égalité proportionnelle possible. C'est dans le sein de cette commission centrale que les propositions des autres commissions ont été examinées et souvent ractifiées. Huit séances ont été consacrées à ce travail important. La classification reposant sur la comparaison des terrains entre eux dans la même commune, il arrive nécessairement qu'une terre de première classe dans la commune où elle est située, ne soit à comparer qu'à une terre de seconde ou de troisième classe dans telle autre commune. Elle peut même être inférieure à la dernière classe d'u'ie commune particulièrement  favorisée. Mettons, par exemple, un champ de la commune de Hachiville en regard d'un champ du ban Remerschen dans la plaine de la Moselle. Pour la même contenance, quelle différence sous le rapport du revenu et sous le rapport de la valeur de la propriété! Toutes les communes ne pouvaient donc pas être placées ici sur la même ligne II fallait dans un travail d'assimilation les catégories suivant leur fertilité relative, en rapprochant celles qui se ressemblaient et en plaçant, au point de vue de chaque nature de culture, les meilleures communes au sommet de cette échelle de Gradation et en classant successivement les autres, en descendant de degré en degré jusqu'aux dernières. Toutes les communes du pays ont ainsi trouvé leur place dans le tableau de nivellement auquel les commissions su périeures se sont livrées pour coordonner et équilibrer équitablement les résultats qui leur avaient été soumis. Il arrive assez naturellement que sur cette échelle de gradation les communes ardennaises possédant relativement les meilleures terres confinent aux dernières communes sous ce rapport du soi-disant bon pays. A ce point de vue, les deux grandes divisions du Grand-Duché se dessinent dans ce sens, rationnel du reste, que les cinq premières catégories renferment généralement les communes du bon pays tandis que les cinq catégories suivantes, en descendant, sont à peu près composées des communes ardennaises, chaque commune occupant sa place dans l'ordre de sa fertilité relative. Quelques exemples vont expliquer ce système d'assimilation, qui est une véritable amélioration. Terres labourables. Sous ce rapport les communes sont rangées en dix catégories. La première catégorie se compose des communes des dix communes suivantes : Dalheim, Diekjrch, Echternach. Ettelbruck, Mertert, Remerschen. Voilà des communes prises dans diverses localités du bon pays, mais qui, au point de vue des terres labourables, sont supposées se trouver dans des conditions analogues, et qui, dès lors, sont dans le cas de fournir de ce chef d>»s données cadastrales à peu près semblables. Dans la seconde catégorie des terres figurent: Berg, Erpeldange, Luxembourg, Mompach, Sanem, Schieren, etc. Dans la troisième: Rœser, Bissen, etc. Hachiville et Harlange se trouvent dans la dernière catégorie. Prés. Les communes de Bettembourg et de Rœser composent la première catégorie. Hesperange et Lintgen forment la seconde Sanem est dans la troisième. Berg dans la quatrième. Wiltz dans la cinquième. Hachiville et Harlange composent la douzième catégorie, qui est la dernière. Vignes. Wormeldange représente la première catégorie. Remich et Grevenmacher se trouvent dans la seconde. Echternach et Vianden dans la sixième, qui forme le dernier échelon. Bois. Berg, Diekirch, Wiltz sont dans la première catégorie. Haies à écorces Feulen occupe naturellement le premier rang. Viennent ensuite Heiderscheid, Bourscheid et ainsi de suite. Comme on vent de le voir, le nouveau revenu cadastral varie non seulement selon la classe à laquelle appartient la parcelle, mais encore suivant la catégorie dans laquelle la commune est rangée dans chaque nature de propriété. On a cherché dans cette combinaison une nouvelle garantie d'arriver pour chaque parcelle à un impôt bien en rapport avec la valeur de ses produits, comparée à la valeur des produits similaires dans les autres communes. La commission centrale s'est principalement attachée à équilibrer les chiffres. Elle a généralement modéré et atténué les propositions soumises. Par exemple, les chiffres de revenu présentés par les commissions lo. cales des six communes composant la piewière catégorie des terres labourables, auraient donné pour la première classe de cette catégorie une moyenne de 128 fr. 67. Eh bien, après de nouveaux calculs et.après mûre réflexion, la commission centrale a trouvé cette moyenne trop élevée; elle l'a ramenée à 100 fr. Elle a donc admis: pour la première classe 100 francs, pour la deuxième „ 72 „ pour la troisième „ 32 „ pour la quatrième „ 17 „ pour la cinquième „ 9 „ Pour la seconde catégorie, on a porté : pour la première classe 81 francs, pour la deuxième „ 54 „ pour la troisième „ 27 „ pour la quatrième „ 15 r pour la cinquième „ 8 „ On conçoit que cette réduction a entraîné des atténuations proportionnelles en faveur de toutes les terres labourables du pays, ou à peu près, attendu que toutes les catégories et toutes les classes ont été mises en équilibre, en se réglant d'après la première catégorie et ses cinq classes. La commission centrale, après avoir consciencieusement travaillé durant cinq séances, s'était ajournée afin de recueillir de nouvelles informations et de s'éclairer encore sur certains points. Puis elle a repris son travail et consacré trois séances encore à ses opérations qui n'avaient qu'un but, celui de proportionner équitablement le revenu cadastral dans toutes les parties du pays. Cependant on ne doit pas se faire illusion, malgré toutes les précautions, malgré tous les moyens de vérification, malgré les soins les plus minutieux, on ne parviendra pas à obtenir un cadastre mathématiquement exact, absolument conforme à l'état réel des lieux et de leurs revenus vrais. Et eût il aujourd'hui atteint la dernière perfection, que déjà demain l'exactitude aurait commencé à s'altérer à cause de la transformation continuelle et rapide des parcelles. Il peut arriver que dans une commune, pendant qu'on revise les dernières parcelles, les premières, qu'on a ajustées le même jour, ne sont déjà plus conformes aux indications annotées, de nouvelles mutations ayant surgi depuis. Il ne faut donc pas attendre l'impossible dans cette matière. Du reste, la loi veut que l'impôt soit assis sur le revenu net moyen, calculé sur un certain nombre d'années. Or, chaque moyenne S'écarte ordinairement en plus ou en moins de chacun des chiffres qui lui servent de base. Rien d'étonnant dès lors que le contribuable trouve le chiflre du revenu cadastral en désaccord avec la valeur mathématique Ldju produit de telle ou telle année. Et cette différence cependant donne souvent lieu à des plaintes. Quoi qu'il en soit, toutes les difficultés inhérentes à cette révision cadastrale ont été enfin surmontées. Les opérations d'expertise se trouvent condensées et résumées dans un tableau en deux volumes arrêté par la Commission centrale du Cadastre et qui 8e trouve maintenant au Conseil d'Etat, avec un projet de loi y relatif. Si ce travail est approuvé par la législature, le bureau du Cadastre le prendra pour base du nouveau revenu imposable et il l'appliquera à toutes les parcelles. D'après cette même base, le Cadastre déterminera aussi le nouveau revenu par commune. La récapitulation de ce dernier travail fera ressortir l'allivrement général de la propriété non-bâtie. Ce chiffre, une fois dé§agé, une loi ultérieure, à émaner encore, s'i] y a lieu, dans le cours de la présete session, fixera le nouveau marc le franc, en indiquant le nombre de centimes à payer comme impôt par chaque franc de nouveau r venu. Le Dirccteur-génêalr des finances, ULVELING