Tribunal de commerce de Metz.
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-06-26 00:00:00

Tribunal de commerce de Metz. Ch. SIMOMIS, WEYER, JUGEMENT. — Meuser et Königsberg contre le chemin de fer d' Alsace-Lorraine. Attendu que si le règlement des chemins de fer en vigueur en Alsace-Lorraine forme la loi des parties dans le sens de l’article 1134 du Code civil, et doit être exécuté loyalement et de bonne foi, il faut encore examiner dans quelle mesure et au quel cas la clause édictée dans l’art. 23 dudit règlement § 2, en ce qui concerne le maximum de vingt thalers, doit être appliqué, et si les parties ont exécuté leurs conventions loyalement, avec soin, sans négligence grave ou faute commise ; Attendu, en principe, que les Chemins de fer doivent être assimilés aux voituriers et, comme tels, soumis aux mêmes obligations; que dès lors ils ne peuvent échapper aux prescriptions de l’article 375 et autres du Code de commerce, concernant les transports, à moins de conventions particulières autorisées et reconnues par la loi commerciale ; Attendu que si un règlement intervenu fait la loi des parties, on ne saurait cependant perdre de vue que ce règlement est l’œuvre des Compagnies de Chemins de fer ; que celles-ci ont le monopole deB transports, que les expéditeurs sont sans choix pour faire voyager, avec vitesse, leurs marchandises et que, par cela même, le réglement qui leur est imposé doit être interprêté dans le sens le plus large, en faveur de ces derniers; Attendu en effet qu’il ne suffit pas qu’une Compagnie de Chemin de fer expose simplement qu’elle a perdu ou avarié un colis et se renferme alors dans les clauses de son réglement ; qu’il faut au contraire que possédant le monopole, et dans la situation exep- tionnelle qui lui est faite, elle soit tenue aux obligations imposées aux voituriers, et ce qui lui fait souvent défaut, à une surveillance active relativement aux marchandises qui lui sont confiées ; que lui aocorder quand même le bénéfice de l’article 23 § 2 du réglement serait un encouragement à la négligence, voire même parfois une excitation au vol; que les Tribunaux de commerce ne sauraient admettre une telle doctrine sans préjudicier aux intérêts si précieux du commerce, dont il sont la sauvegarde; Attendu que pour remplir toutes les obligations qui leur incombent, sous peine de rentrer dans le droit commun, les Compagnies de Chemins de fer sont tenues de ne commettre aucune négligence ou imprudence de nature à causer la perte ou l’avarie de la marchandise; Attendu que la perte et l’avarie sont toujours causées, sauf le cas de force majeure ou du vice propre de la chose, par le manque de soin ou la négligence des employés des Compagnies; que dans ce cas elles ne peuvent bénéficier du § 2 article 23 du règlement, et qu’elles doivent en conséquence retomber souB les dispositions de l’article 395 du Code de commerce et, suivant le cas, sous le coup de l’article 1382 du Code civil; Attendu, en fait, qu’il a été expédié par la Compagnie du Chemin de fer d’AlBace- Lorraine six barils quincaillerie à l’adresse des demandeurs, en gare de Metz; Attendu que ladite Compagnie a prévenu leB destinataires de l’arrivée en gare des six barils; que ce n’est qu’au moment de la livraison que l’on s’est aperçu de la disparition du colis litigieux; qu’il est donc constant qu’il a disparu à la gare même, par suite de négligence grave ou d’infidélité; que la dite Compagnie ne cherche même pas à établir qu’il a été perdu en cours de route, auquel cas il y aurait encore lieu d’apprécier les charges qui pourraient engager sa responsabilité’; At tendu que le baril perdu avait une valeur commerciale de cinq cent trente-six francs ; que le port payé par les demandeurs est de deux francs cinquante centimes ; Attendu que par suite de cette perte les demandeurs ont éprouvé un préjudice dont il leur est dû réparation ; Attendu que la Compagnie défenderesse offre de payer vingt-cinq thalers vingt-quatre silber- gros; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens. Par ces motifs, le Tribunal statuant en dernier ressort, vu les articles 395, 396 du Code de commerce et l’article 1382 du Code civil, condamne la Compagnie des chemins de er d’Alsace-Lorraine à payer aux demandeurs la somme de cinq oent trente-six francs cinquante centimes pour prix de transport. 4 La condamne en outre à leur payer à titre de dommages intérêts, la somme de cinquante francs pour le préjudice causé, condamne aussi la Compagnie à tous les dépens. Nous apprenons que l’émission des annuités 5 p. c. du chemin de fer Orléans-Châlons a surpassé considérablement l’attente générale. Plus de 700,000 pièces ont été souscrites, tandis qu’il n’y en a que 43,760 à émettre. En conséquence, les souscripteurs luxembourgeois doivent s’attendre, de même que les souscripteurs français, à voir leurs titres réduits dans une proportion assez notable. Les habitants sont informés que le rôle supplétif de la contribution mobilière de la commune de Luxembourg pour l’année 1874, est déposé à l’inspection des contribuables, au secrétariat communal, à l’Hôtel-de-ville, jusqu’au 6 juillet, et ce en exécution de l’art. 13 de loi du 26 novembre 1849. Luxembourg, 26 juin 1874. Le Collège des Bourgmestre et Echevins, président, secrétaire. Neudorff, 24 juin. — Ce matin, vers 4 heures, un incendie a réduit en cendres l’habitation aveo toutes les dépendances du voiturier Schumann J., ainsi qu’une remise appartenant an journalier Weymerskirch. Les pertes éprouvées par Schumann, assuré près de la Société les Propriétaires réunis , s’élèvent à environ 2000 francs, tandis que celles de 'Weymerskirch ne s’élèvent qu’à 250 francs et sont couvertes par la Paternelle. Les causes du sinistre sont inconnues. Donnange, (canton Clervaux), 24 juin. — Un incendie a réduit en cendres les habitations Frères C., Heinen M., et Ewerhardt J. Un petit garçon, âgé de 3 ans, avait, au moyen d’une allumette chimique, allumé un tas de genêts et communiqué ainsi le feu aux habitations. Les dommages s’évaluent comme suit: Frères, 300 fr., Heinen, 400 fr., Ewerhardt, 200 fr. La veuve Kayser M., locataire d’une de ces maisons, éprouve une perte mobilière d’environ 200 fr.