L’inamovabilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-09-10 00:00:00

L’inamovabilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.) VI. Les élections judiciaires organisées par la Constituante avaient maintenu sur leur sièges un grand nombre d'anciens magistrats qu continuèrent à faire de l'opposition aux institutions nouvelles. Pour vaincre cette résistance, la Convention, dès sa deuxième séance, décida, sur la proposition de Phélippeaux et de Tallicn, que tous les corps judiciaires seraient renouvelés et que les juges pourraient être choisis indistinctement parmi tous les citoyens, sans aucune garantie de capacité. C'était pousser un peu loin l'introduction de nouveaux éléments dans la magistrature. En vain Chassez et Vergniaud signalèrent le danger qu'il y avait à confier à des ignorants le pouvoir de rendre la justice. Biiiault- Varennes s'écria: „Quant aux tribunaux il faut les supprimer; les tribunaux n'ont été jusquici que les suppôts de la tyrannie. Que deux experts soient les arbitres des différends; cette justice sera et plus prompte, et plus impartiale, et moins dispendieuse. Ils ne dévoreront pas le peuple comme les tribunaux." Danton ne demandait pas la suppression des tribunaux, mais l'adjonction de jurés. .Ceux qui se sont fait un état de juger les hommes, disait-il, étaient comme les prêtres: les uns et les autres ont éternellement trompé le peuple. La justice doit se rendre par les simples lois de la raison. Aussi demande-t-on qu'un homme de bon sens vienne rectifier l'esprit de dubitation qu'ont souvent les hommes barbouillés de la science de la justice." Seuls les membres du tribunal de cassation trouvèrent grâce devant la Convention. Il fut proce'dé immédiatement au renouvellement, par élection, de tous les tribunaux, tant civils criminels, que de commerce. La Contitution de l'an 11. présentée par Hérault de Séchelles, et qui n'était qu'une modification de celle présentée quelques mois avant par Condorcet, fit des juges des sortes d'arbitres électifs renouvelés tous les ans. Quelques mois après, une nouvelle Constitution substitua aux tribunaux de district établis par l'Assemblée constituante des tribunaux départementaux de vingt juges élus pour cinq ans. Tant clc mobilité dans les fonctions judiciaires devait forcément amener par réaction une institution contraire: la Constitution de 1 an "Y 111 posa la première base de l'inamovibilité. La nomination des juges, autres que les juges do paix, fut attribuée au premier consul. Ces juges étaient choisis sur les listes communales ou départementales, listes si vastes qu'elles comprenaient le dixième des citoyens; ils ne pouvaient être révoqués ; leurs fonctions ne cessaient qu'en cas do condamnation pour forfaiture ou de radiation des listes communales ou départementales. Comme lc3 listes communales ou départementales étaient le résultat d'un scrutin, l'élection concourait donc encore un peu à la nomination des juges. Quant aux juges de paix, ils étaient élus directement par les justiciables. La Constitution de l'an X adopta le même système. „Les juges composant les tribunaux de première instance, dit l'article 67, et les commissaires du gouvernement établis près do ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. Les juges formant les tribunaux d'appel et les commissaires placés près d eux, sont pris dans la liste départementale. Les juges composant le tribunal de cassation et les commissaires près eo tribunal, sont pris dans la liste nationale." L'article 68 ajoutait: ,Les juges de paix conservent leurs fonctions touto leur vie, à moins qu'ils 110 soient condamnés pour forfaiture ou qu'ils ne soient pas maintenant sur les listes d'éligibles." Or, comme les listes d'éligibles dont parlent ces deux articles 67 et 68 disparurent en l'an X, il n'y eut plus qu'une cause de cessation des fonctions pour les magistrats: la forfaiture. L'inamovibilité était dono instituée en fait, autant qu'elle l'a été sous les gouvernements suivants, puisque chaque gouvernement jusqu'en 1870 n a voulu en réalité reconnaître comme inamovibles que les magistrats institués par lui. Kncoro faut-if*observer que cette inamovibilité, dès son origine, a été réglementée, affaiblie, par des lois disciplinaires. Ainsi le sénatus-consulte de l'an X attribuait au tribunal de cassation, présidé par le grand juge, le droit de suspendre les juges d'appel de leurs fonctions pour causes graves ; et les juges d'appel avaient le même droit sur les juges de première instance. Les présidents de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux criminels qui, d'après le régime de la Constitution de l'an X, étaient nommés pour trois ans, furent déclarés inamovibles par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII. 11 est donc certain qu'à la fin du consulat et au commencement de l'empire l'inamovibilité existait; cllo était même un embarras pour l'empire. Il y avait dans les tribunaux beaucoup de magistrats élus sous la République et un grand nombre de juges nommés par le premier consul. Ces dernières nominations avaient été faites avec une précipitation extrême et avaient appelé un certain nombre d'indignes. Quelques magistrats républicains se montrèrent peu souples; quelques nouveaux venus causèrent des scandales. Ce fut une occasion ou un prétexte pour réglementer la magistrature, sans paraître trop amoindrir l'inamovibilité: le sénatus-consultc du 12 octobre 1807 organisa le stage judiciaire, la mise à la retraite et le pouvoir disciplinaire. Dans l'oxposé des motifs, Treilhard s'attacha à justifier ces mesures en critiquant la magistrature: dit-il, le dissimuler? Il existe entre les juges d'un tribunal uno espèce do solidarité qui réfléchit en quelque manière sur le corps entier la honte do quelques membres. „ Comment se défendre d'une vive appréhension quand on voit assis à côté de ses juges un seul homme qu'on ne voudrait pas voir à ses côtés, et quand la balance de la justice peut être emportée et l'arrêt formé par la voix d'un homme couvert du mépris public. Le magistrat intègre et sans reproche ne doit-il pas aussi éprouver un grand supplice lorsqu'il se revêt d'un costume tous les jours souillé par celui qui partage ses fonctions ? „ Devrait-on souffrir quo le caractère sacré du magistrat fût plus longtemps profane par quelques hommes hautement signalés pour leurs déportements, qui trafiquent sans pudeur de leur état, ou par des hommes dépourvus de toutes connaissances, sans mœurs, sans aucun sentiment des bienséances et dont la vie n'a été qu'un long scandalel" IL est peu probable que Treilhnrd eut prononcé d'aussi sévères paroles si elles n'eussent pas été méritées; mais Napoléon lerIer avait trop l'amour de réglementer, de discipliner, pour que le désir de soume'tre la magistrature à un régime analogue à celui de l'administration n'ait pas été un des principaux motifs du sénatus-consultc de 1807. Ce sénatusconsulte portait qu'à Y avenir les provisions qui institueraient les juges à vie ne leur seraient délivrées qu'après cinq ans d'exercico de leurs fonctions, si, à l'expiration de ce délai, il était reconnu qu'ils méritassent d'être maintenus. C'est l'origine de nos juges suppléants actuels. En outre le sénatus-consulte de 1807 décida qu'une commission de 10 sénateurs procéderait à l'examen des juges qui seraient signalés par un rapport spécial du grand juge à raison de leur incapacité, de leur inconduite, ou de déportements dérogeant à la dignité de leurs fonctions; il était enjoint à cette commission de donner avant le ler1er mars 1808 un avis motivé dans lequel seraient signalés les juges dont elle croirait la révocation nécessaire. Sur cet avis l'empereur devait statuer. Enfin, le pouvoir disciplinaire attribué à la cour de cassation par l'article 82 de la Constitution de l'an X, était formellement maintenu. Quant à la mise à la retraite, le moyen de la rendre obligatoire fut, sinon respectueux pour l'inamovibilité, du moins original. Si un magistrat était, par une infirmité grave, hors d'état d'exercer sa fonction et ne demandait pas sa retraite, on faisait de ce refus de prendre la retraite une sorte de cas disciplinaire. Le premier président et le procureur général en donnaieut avis au grand juge qui, après avoir demandé les observations du magistrat intéressé, présentait un rapport à l'empereur. Celui-ci statuait. L'organisation disciplinaire n'était pas moins ingénieuse. Un magistrat ne pouvait être destitué à raison de faits (/raves, ces mots pouvant comprendre tout ce qu'il plaisait do réprouver, il était seulement suspendu. Mais si le magistrat était condamné pour délit à une peine, même de simple police, le grand juge pouvait le déférer à la cour de cassation, qui pouvait alors le déclarer déchu de ses fonctions. Avec une telle organisation il est facile de comprendre combien la magistrature <stait peu indépendante, si elle était inamovible. Nous verrons bientôt que la Restauration a eu encore moins de scrupules «pie l'Empire, et que non-seulement elle n'a pas respecté l'indépendanccs des juges, mais encore qu'elle a violé ouvertement leur inamovibilité.