B. Én dépense;
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-21 00:00:00

B. Én dépense; 1" Le déficit éventuel du compte précédent; 2° Le» dépense» acquittée! ; 3° Les reprises pour recouvrements restant a faire; 4° Les sommes dont le comptable demande décharge comme irrécouvrables. Art. 5. Faute par le receveur de produire les élats détaillés des reprises irrécouvrables, avec demande motivée de décharge, à l'appui de son compte rendu pour l'exercice suivant immédiatement celui auquel les recettes non recouvrées se rapportent, il ne peut lui êlre accordé aucun délai pour justifier ultérieurement qu'elles sont tombées en non-valeur, et elles sont définitivement porlées en recetle. Art. 6. Le receveur qui n'a pas fait régulariser, dans les délais qui lui ont élé fixés par le Conseil de Gouvernement , les paiements rejeiés de son compte, ni justifié des non-valeurs qui ne lui ont pas élé allouées, est tenu d'en réintégrer le montant dans sa caisse. Art. 7. Le compte administratif des bourgmestres et échevins, ou des administrateurs, consiste dan* le mémoire qui justifie qu'ils ont, en temps opportun, mis le receveur à même de pouvoir opérer les recettes et que chaque dépense ordonnancée par eux, a été faite légalement, conformément aux besoins de la commune OU de l'établissement public, et avec l'observation de toutes les formes prescrites par les lois on règlements. II est appuyé de tontes les pièces justificatives. Art. 8. Lorsque les conseils communaux et les collèges administratifs des établissements publics procèdent su règlement des comptes de gestion et d'administration, ils arrêtent en même temps les élats de reprises présentés par les receveurs; ils proposent aussi la décharge des cotes de recettes irrécouvrables , el ordonnent des poursuites a fin de recouvrement, quant à celles qu'ils jugent recouvrables sur les débiteurs ou leurs cautions. Art. 9. Le Conseil de Gouvernement statue sur la responsabilité des receveurs d'après les lois et règlements en vigueur. Art. 10. Les bourgmesln » et échevins et autres administrateurs peuvent être déclarés personnellement responsables des dépenses qu'ils ont ordonnancées indûment, ou qu'ils ne peuvent appuyer de loti'es les pièces justificatives requises par les lois ou règlements« Ils peuvent aussi êlre déclarés responsables des recettes qu'ils duraient du faire opérer, el qui par leur seule faute, n'ont pu êlre réalisées Dans les cas prévus par cet article, le conseil de Gouvernement ordonne que l'action de l'établissement intéressé soil portée devant les tribunaux. Lorsque le Conseil de Gouvernement le trouvera nécessaire, l'action sera, à la requêle et au nom de l'établis-ement intéressé, exercée à fins civiles, par le ministère public. Art. 11. Chaque receveur n'est complable que deJ actes de sa gestion personnelle. En cas de mutation du receveur, le compte de l'exercice est divisé suivant la durée de la gestion de chaque lilulaiie, el chacun d'eux rend compte séparément des faits qui le concernent, eu se conformant aux dispositions en vigueur. Art. 12. Les comptes de clerc-à-maitre sont remplacés par les comptes de fin de gestion, à moins qu'ils ne puissent l'être par le règlement du compte d'exercice. Art 13. Le compte du receveur sortant de fonctions est rendu dans le délai d'un mois, à moins que le Conseil de Gouvernement n'ait accordé une prorogation de délai. Art. 14. Tout receveur sortant est tenu de remettre immédiatement à son successeur, contre quiltance, les deniers déposés dans sa caisse; faute de ce faire, il y est forcé par voie de contrainte. En ce cas le Conseil de Gouverrcmcnt fixe par provision le œ*1"1' de l'encaisse. Art. 15*. Le receveur entrant en fondions est chargé exclusivement du recouvrement des recettes arriérées de la gestion de ses prédécesseurs et dont ceux-ci ne se trouvent pas définitivement forcés en recelte, sauf leur responsabilité du chef de négligence. Art. 16. Le receveur forcé définitivement en recette pour de« sommes non recouvrées par lui et qu'il • payée», est subrogé aux droits et actions de la commune ou de l'établissement contre les débiteur* en retard de payer. Art. 17. Lei arrêtés du Conseil de Gouvernement inr le» comptes ont la force de jugement» entre le comptable el le* héritier» et le fond» afférent. Ce« arrêté» ne peuvent être attaqué» que par le* voit« in"iqnées  par les articles 61 et suivants du règlement uu 29 août 1R42 sur l'exercice des fonctions du Conseil "* Gouvernement; ils sont exécutés comme il est presrri'' auxdits articles. l'oulefois les comptes peuvent toujours être rectifiés pour erieurs, omissions, faux ou doubles emplois. Art- 18. Quiconque s'ingère dans la perception dé r*venus , fruits ou deniers communaux, ou provenant "es habitants d'une commune ou d'un établissement public ; quiconque perçoit le prix d'objets leur appartenant, ou fait des dépenses pour eux, est tenu d'en rendre compte conformément à la présente loi. Les arrêtés de comple du Conseil de Gouvernement Par défaut ou conlradicloires peuvent être attaqués et 'ont exécutés comme il est prescrit aux articles 61 et »uivanls du règlement du 29 août 1842. Art. 19. Tout comptable, tout administrateur, tout individu obligé à rendre comple, qui est en relard de le présenter dans le délai fixé, soit par la loi, soit par ,e Conseil de Gouvernement, y est contraint par saisie "e se* biens et même par corps, jusqu'à concurrence d une provision à déterminer par le Conseil de Gou- Ternement. S'il reste en retard de rendre le compte, ce compte e't dressé d'office par un commissaire à désigner par le Conseil de Gouvernement. En ce cas, le Conseil de Gouvernement ne statue définitivement qu'après avoir fixé un délai an comptable Pour s'expliquer »ur le comple ainsi dressé d'office, qui •ui sera notifié. Toutefois la contrainte par corps ne pourra pas êlre 'xercée contre les héritiers ou représentants des comptables. Art. 20. Les comptes des receveurs sorlis de fonc'•ons, qui restent à apurer à l'époque de la promut-6a'iona de ta présente loi, sont arrêtés conformément ao* dispositions qui précèdent, tant envers les comp'ableia qu'envers leurs héritiers. Art. 21. La forme des comptes et de toutes les pièces e'alives à la comptabilité communale et des établissements publics, est déterminée par le Conseil de Gouvernement. Art. 22. Les dispositions contraires à la présente loi »ont abrogées. Mandons et ordonnons, etc. M. ffillmar, au nom de la 1™ section, présente raPporl sur la proposition de MM. Metz , Ledure el Ppert, relative à l'administration des bois communaux. La l«-« 4(.cii,)u propose le renvoi de la proposition au Conseil de Gouvernement, à litre de renseignement, «vec l'expression du plus vif désir des Etals que les projeta des lois nécessaires pour améliorer la législation et reorganiser l'administration forestière leur soient »oiimis dans leur session prochaine el communiqués assez longtemps d'avance pour pouvoir êlre suffisamment étudiés et médités. Elle ne pense pas pouvoir appuyer la proposition de e plus laisser procéder par les agents forestier au me- Ura!îe el surtout au balivage des coupes, sans l'internl|°n°n ni même la présence des autorités communales, P rce que ces opération» ne pourraient qu'être entrais et relardées par l'immixian directe de ces autorités , • ' même sans simplement y assisler, s'ils ne le Irounl pas convenir, n'en pourront pas moins contrôler resuhal pour autant que l'intérêt des communes leur llarü-lra l'exiger. ., La discussion de ce rapport est renvoyée à celle de ar,|cle afférent du budget, lit *u- Servais, JSinm. présente le rapport suivant de la .''on centrale sur le projet de loi concernant l'oiga- Sa,ion judiciaire : D Messieurs, j, epuis longtemps déjà la nécessité a élé reconnue Pporlcr des changements à l'organisation et à la pronjj re judiciaire actuelle; les Etats ont eux-mêmes Sess. *slé leur opinion à cet égard dans plusieurs des j« t's précédentes, vip x vices surtout frappent dans la législation en d'un Ur abo|d la C°ur de cassation est organisée «elouY*"6 faÇ°" clue"8 ne Sert aucunement à établir, f0rm e inxl de son institution, uue jurisprudence uni-8<-pér'<-pér' danS ,C Pay9' Co,nl)0sée des '"«libres de la Cour - ••'eure qui n'ont pas précédemment connu des afpar i'e Cou,Plc'ee Jusqu au "ombre de sept magistral» formeeï,JUee8 de Prcmière '»s,a"ce disponibles, elle corp, tout à fait variable. Se» décision, tont dès lors sujettes à être différentes sur les mêmes questions; elles n'ont d'ailleurs pas pour elles celle autorité devant laquelle la magistrature entière est disposée à s'incliner; car les juges de première instance siègent presque toujours en cassation , dont ils font quelquefois la majorité, lorsque cependant la plupart des pourvois sont formés contre des arrêts de la Cour d'appel émanés déjuges d'un degré supérieur. Cet état de choses est un mal; il a pour effet d'augmenter les ptocès; toutes les questions reslanl pour ainsi dire indécises, les parties entrevoient toujours des chances si elles plaident. Le second vice qui exige une réforme dans notre législation, c'est qu'elle a introduit la procédure écrite en remplacement de la procédure 01 aie. La plaidoirie orale forme le fondement de noire Code sur la procédure; les dispositions qui y sont contenues ne tendent pour ainsi dire qu'à en régler l'application. Eh bien, lorsqu'cn première instance et en appel les affaires sont plaidées, elles doivent êlre instruites par écrit en cassation ? n'est-ce pas contradictoire? La plaidoirie orale a élé supprimée chez nous en matière de cassation à un moment où peut-être on songeait à la faire disparaître enlièrement de noire Code. L'expérience est venue prouver qu'elle était une indispensable garantie d'une bonne administration de la juslice, qu'elle seule donnait au juge le moyen de pénétrer dans le fond des affaires, d'en saisir tous les détails, qu'elle servait singulièrement à hâter la conclusion des procès. Il y a donc urgence de revenir à un principe tutélaire, dout l'application est réclamée aujourd'hui même comme un bien précieux par tous les peuples éclairés el accueillie par eux avec enthousiasme. S'il était ainsi devenu indispensabled e faire une loi nouvelle, il ne fallait pas la restreindre aux deux points que nous venons d'indiquer. 1| a élé reconnu utile o apporter différents changements encore à la législation sur l'organisation judiciaire et l'administration de la juslice. Ces changements trouvent naturellement leur place dans la nouvelle loi. Les différentes sections et la section centrale ont fait plusieurs observations sur le projet de loi présenté par le Gouvernement; elles y ont introduit des modifications el des dispositions nouvelles. Je yais vous faire connaître, Messieurs, le projet tel que la section centrale l'a définitivement arrêté ainsi que les motifs qui ont déterminé nos résolutions. Je me dispenserai d'exposer les raisons des articles du projet primitif que nous avons adoptés; elles se trouvent lumineusement indiquées dans le rapport que le Conseil de Gouvernement a fait au Roi el qui esl déposé au dossier. Art. 2. — Cet article règle la composition de la Cour supérieure de juslice. il fixe le nombre des conseillers à neuf; cependant il accorde au Gouvernement la faculté de porter ce nombre à onze si lo besoin du service l'exige. Il a paru à quelques membres de la section centrale qu'il était convenable de délerminer d'une manière irrévocable dans la loi elle-même le personnel de la Cour supérieure, ainsi que la chose a toujours lieu dans les lois d'organisation judiciaire. Si l'on a la conviction que le personnel proposé suffit, pourquoi émettre la supposition qu'il ne suffira pas. Rien n'empêche de faire une loi lorsque les besoins du service se sont manifestés. Il n'y aura jamais une telle urgence que les Etats ne puissent êlre consultés; ces considérations acquièrent une nouvelle force si l'on remarque que l'augmentation du nombre des conseillers entraîne une augmentation de dépenses à laquelle les Etals doivent nécessairement leur assentiment. Toutefois celte opinion n'a pas prévalu. On a pensé que l'expérience seule pouvait apprendre si le personnel de la Cour était suffisant; que des empêchements pourraient s'opposer à ce qu'un grand nombre de ses membres siégeassent en cassation, ce qui aurait l'inconvénient d'obliger à les remplacer par des juges d'un degré inférieur. Le Gouvernement d'ailleurs , s'est-on dit , ne voudra pas abuser de la faculté qui lui est accordée; il ne s'en servira que dans le cas où la nécessité de le faire sera bien établie. On a élé d'accord d'admettre que le substitut du procureur-général eût la qualification d'avocal-général. Il convient dé mettre ce magistrat sur le même rang que les conseiller« de la Cour eux-mêmes. Telle est d'ailleurs la proposition qui a été faite par la commission chargée de présenter un projet d'organisation judiciaire ; elle se justifie d'autant plu» qU0 le «ubilitut du procureur-général  doit, avec notre organisation', porter la parole dans la plupart des affaires. Art. 12. — Cet article ser.iil à rédiger de la manière suivante : .. Dans le cas de l'article précédent la Cour sera complétée d'après une liste de service dressée de la manière indiquée à l'art. 7 du décret du 30 mars 1808 , et sur laquelle les magistrats, avocats et avocals-avoués de la Cour seront inscrits dans l'ordre qui suit : Président; Vice-Président; Juges; Assesseurs du tribunal de Luxembourg; Président ; Juges; Assesseurs du tribunal de Diekirch; Juges-suppléanls; Avocals-avoués. L'aiticle du projet serait modifié en ce que les membres du tribunal de Luxembourg seraient appelés à siéger dans la Cour de cassation avant ceux du tribunal de Diekirch , et sans égard au rang de ces derniers. Ce n'est pas sans de grands inconvénients que les juges du tribunal de Diekirch peuvent s'absenter de leur résidence. Leur départ arrête l'expédition des affaires, ce qui est un mal immense dans un arrondissement judiciaire qui fournit un grand nombre de procès, si grand que les magistrats ont de la peine à suffire à leur besogne. Il csl vrai qu'il peut paraître étrange qu'un simple juge participe aux décisions de la Cour de cassation , de préférence au président d'un tribunal d'un rang supérieur. Mais il semble que, puisque ce juge est rendu par noire loi habile à intervenir dans le jugement des affaires de cassation , il ne fallait pas s'arrêter à l'anomalie signalée, en présence d'une considération d'intérêt général. L'arl. 13 du projet de loi porte que les officiers du ministère public ne sont plus appelés à siéger comme juges. Il a été entendu que celle modification à une disposition en vigueur, n'avait aucune influence sur la position de ces magistrats vis-à-vis des autres membres de l'ordre judiciaire. Il ne doit y avoir entre eux tous que la diflerence de rang qui résulle de leur titre et de la dale de leur nomination. Nous avons la pensée que le Gouvernement ne veut attacher aucune autre conséquence à l'art. 13. La première partie de l'art. 14 sera couçue dans les termes suivants : » Dans le cas d'impossibilité de compléler pour le jugement d'une affaire quil nuque, les cours el Iribunaur d'après le mode indiqué par la ,loi, Nous élablissons pour ce cas spécial une cour ou un tribunal ad hocj composé de magistrats, docteurs ou licenciés en droit, ou de personnes assimilées à celles-ci , magistrats et autres. n La Cour supérieure de justice sera consultée sur la composition de la Cour ou du tribunal ad hoc. » Le piojet de loi a prévu à l'article 14 un cas qui s'est plusieurs fois présenté; il a pour objet d'empêcher qu'il y ait des procès qui ne soient pas susceptibles de rece-' voir une solution ; toutefois, en disant que la Cour ou le tribunal ad hoc sera composé de magistrats et de jurisconsultes disponibles, il a semblé admettre la possibilité que des magistrats non gradués, comme peuvent l'être les juges de paix, seront désignés pour faire partie du tribunal ou de la Cour ad hoc; c'est ce qui nous a paru inadmissible. Nous avons pensé aussi qu'il y avait quelque danger à accorder au Gouvernement un droit absolu de' composer la Cour ou le tribunal ad hoc; c'est ce qui' nous a déierminés à dire que la Cour supérieure de juslice devra êlre consultée sur la composition du tribunal spécial. Peut-être conviendrait-il d'aller plus loin et de dire encore que la Cour dressera la lisle des personnes qni pourraient faire partie de cette espèce de corps judiciaire. La section centrale propose d'importantes modifications à l'art. 16 du projet; voici cet arlicle tel qu'elle l'a amendé : « La Cour d'assises est composée de sii juges, dont deux conseillers de la Cour supérieure de justice et quatre membres du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. r> La Cour supérieure de juslice les désigne el en nomme le président parmi les deux conseillers. n Les membres du tribunal d'arrondissement de Diekirch ne sont appelés à siéger à la Cour d'assises que dans le cas où la Cour supérieure le trouve nécessaire. » Le juge dernier en rang concourt avec voix délibéra'ive à la déclaration sur la culpabilité et avec voix consultative aux autres décisions que rend la Cour d'assises. » Le partage des voix sur la queslion de culpabilité emporte acquittement. » Ainsi six juges siégeraient en Cour d'assises au lieu de cinq, nombre fixé par le Gouvernement. Nous ne vous cacherons pas, Messieurs, que nous avons fait cette proposition pour que l'accusé, qui, d'après les principe') reçus, doit être acquitté en cas de partage , ne put jamais êlre condamné que par 4 voix contre 2. On ne peut méconnaître Ici graves objections qui »'éièvent contre une organisation de la Cour d'assises telle, que si sur cinq magistrats , trois se prononcent pour la condamnation et deux pour l'acquittement, l'accusé doive être condamné. C'est une voix qui peut donc décider de la vie ou de la mort, qui peut infliger les peines affliclives et infamantes. Il j a là une insuffisance de garantie qui exige impérieusement que Je législateur avise. Ce serait une tache pour nous, si les principes les plus élémentaires de la juslice criminelle continuaient à ne pas être admis dans nos lois. Si la proposition de la section centrale est adoptée, l'on se rapprochera d"S règles contenues au Codi d'instruction criminelle. D'après ce code l'accusé était acquitté dans le cas où les voix du jury étaient partagées; il n'était condamné, lorsque sepl voix du jury se prononçaient contre lui, qu'à condition que la majorité des membres de la Cour adoptât l'avis de la majorité du jury. Ainsi il fallait, pour ameoer une condamnation, que huit voix sur les douze du jury, ou dix voix sur les dix-sept du jury et de la Cour, reconnussent l'accusé coupable. Revenons à des principes qui ont la sanction du temps, celle des savanls, et qui répondent au vœu public. Hésitons d'autant moins, que ce sont nos magistrats eux-mêmes qui ont pris l'initiative de la mesure proposée, et qu'ils ne craignent pas de déclarer qu'ils eonl effrayés de la responsabilité dont l'ancienne loi Je» a chargés. Néanmoins, en fixant à six le nombre des juges composant la Cour d'assises, nous avons reconnu que la décision seule sur la question de culpabilité devait êlre faite à la majorilé de quatre voix contre deux. Le» autres questions sont soulevées tantôt par le ministère public, tantôt par l'accusé; il é'ait donc impossible de maintenir la règle quant à elles; il eût d'ailleurs élé très difficile souvent de reconnaître la solution qui serait favorable à l'accusé. Nous avons donc admis que cinq juges seulement rendraient le» jugements autres que celui déclaratif de !a culpabilité ou de la non culpabilité, comme la chose est réglée aussi par le Code d'instruction criminelle. Le juge le dernier en rang obtient voix consultative; ayant assisté aux débats, il peut donner des éclaircissements utiles à ses collègues. Noire décision, que quatre des juges de la Cour d'assises seraient pris dans le tribunal de Luxembourg, aura pour résultat de désorganiser pour ainsi dire ce tribunal pendant les quatre sessions. Nous avons pensé que l'on pourrait remédier à ce mal par la nomination d'un assesseur à Luxembourg. Nous croyons devoir adirer l'atlenlion du Gouvernement sur la convenance d'une telle nomination, et nous le prions d'y procéder. Art. 28.—Nous proposons d'ajouter un paragraphe nouveau à cet article. Il serait ainsi conçu : h Sont qualifiés pour signer les mémoires de cassation, les six plus anciens avocats ou avocats-avoués inscrits au tableau de la Cour, qui ont suivi le barreau au moins pendant six ans. »• L'ordonnance du 5 seplembre 1840 porte que les mémoires en cassation sont signés par des avocats à ce qualifiés. Aucune disposition ne règle les conditions requises chez nous pour que les avocats soient considérés comme suffisamment qualifiés pour postuler en cassation. Il importe de remplir une lacune de la législation qui pourrait avoir des effets (unestes. Le nombre de six avocats est au reste suffisant, poor occuper dans les affaires de cassation ; et s'il» »ont le» plus anciens inscrits au lableau , ils présentent naturellement des garanties suffisantes. Aq reste les avocats qui suivent les six plus anciens conservent le droit de développer les affaires oralement devant la Cour de cassation. L'art. 31 du projet serait amendé dan* les termes suivants : Lorsque la Cour statuera sur te fond, elle ne restera composée que de cinq juges, qui siégeront d'aprè» l'ordre établi par l'article 12. Les juges de cassation qui ont pris part à l'arrêt on au jugement cassé, ne peuvent pas intervenir au jugement sur le fond. Dans le cas où le nombre des magistrats qui ont siégé en cassation n'esl plus de cinq , il sera complété conformément à ce qui est prescrit aux articles 12, 13 et 14. La cause est instruite et jugée comme en ma'ière d'appel. L'arrél ou le jugement cassé demeure sans valeur. La Cour n'est pas liée par la décision rendue sur les faits par le jugement ou l'arrêt cassé; elle devra te conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit. L'arrêt qui interviendra ne sera plus susceptible d'aucun recours en cassation. Nous proposons ici un changement capital au système du Gouvernement; nous croyons qu'il concilie assez les divers opinions sur l'organisation à donner à notre Cour de cassation, el nous espérons qu'il sera sanctionné par l'expérience. Nous avons signalé en tête de ce rapport les inconvénients que présente I organisation actuelle de la Cour de cassation. Pour y remédier on pouvait augmenter le personnel el charger une des deux chambres exclusivement des affaires de cassation, créer une Cour de cassation à part, ou instiluer toute la Cour supérieure en Cour de cassation comme le propose le Gouvernement. Il est facile de reconnaître que chacun de ces trois système» a ses vices. Le premier ne paraît pouvoir jamais établir l'uniformité de la jurisprudence; Je second est trop coûteux, il donne une magistrature supérieure trop peu occupée, il doit être considéré comme étant difficilement praticable; le troisième introduit celle innovation fondamentale dans notre droit , que les magistrats qui ont déjà connu d'une affaire peuvent siéger pour slaluer sur le fondement d'un recours conlre le jugement qu'ils ont rendu. Si messieurs les membres de la section cenlrale se sont ralliés à celle dernière opinion, c'est qu'ils ont été convaincus qu'il fallait absolument modifier l'état de choses actuel, el qu'ils ont trouvé quelque chose de rassurant dans la disposition qui fait siéger en cassation des juges nouveaux en plus grand nombre que ceux qui ont connu de l'affaire. Une commission de magistials s'était d'ailleurs précédemment prononcée dans le même sens; telle était aussi l'organisation établie par la législation ancienne qui appelait le conseil souverain à connaître en révision des décisions qu'il avait portées. Toulebi« la section cenlrale a cru qu'il fallait revenir aux principes de notre législaiion dès que la chose élail faisable. Elle propose en conséquence d'exclure de toute participation au jugement sur le fond les juges qui ont pris part au jugement et à l'ariêl cassé. De celle façon l'appréciation du point de fail u'est au moins jamais deux fois soumise au même juge, et l'on n'a plus autant à craindre l'influence de préventions qui seraient formées, ni celle de l'amour-propre, qui voudrait faire maintenir une première décision. Il a paru convenable d'obliger la Cour, lorsqu'elle 6tatue au fond, de se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit. Le principal but de l'institution d'une cassalion, c'est d'établir l'uniformité de la jurisprudence; il faut donc avant tout faire en sorte que la question de droit ne puisse recevoir dans la même affaire une solution différente en cassation et ensuite lorsque l'arrêt sur le fond est rendu. On conçoit facilement que ce cas peut se présenter, car il n'est pas prouvé que l'opinion qui a préialu en cassalion soit celle de la majorité des magistrats qui connaissent du fond. La disposition additionnelle proposée est même utile, si l'on doit admettre que la Cour restera composée pour statuer sur le fond, comme elle l'était quand elle a connu du pourvoi« Dans l'intervalle entre les deux décisions, il peut intervenir des modifications dans le personnel ou dans les opinions mêmes des magistrats ; il faut donc prévoir la possibilité d'un changement dans la solution de la question de droit. Enfin il a paru que le projet de loi ne »'exprimait pas avec exactitude en disant que le juge du fond n'est pas lié par la preuve des faits admis par le juge dont la sentence est cassée. Supposons qu'une enquête dont le résultai doit entraîner le fond ait été ordonnée pai one décision non attaquée, qu'elle ait en lieu, que la décision définitive ail été cassée ponr une violation quelconque de la loi. Dans ce cas, il faut certainement que la Cour qui statue au fond ait égard à l'enquêle; le lexte du projet semble cependant exprimer une idée conlraire; car si la Cour qui connaî1 en dernier lieu de l'affaire n'est pas liée par la preuve des faits, elle n'est pas liée par l'enquêle qui renlerm' celte preuve.