RAPPORT
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1860-12-15 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sur la proposition de recourir à l'emprunt pour les dépenses des grandes constructions restant à exécuter. Messieurs, C'est un principe universellement reconnu, que les gouvernements sont autorisés à recourir à l'emprunt, toutes les fois que des dépenses extraordinaires ne peuvent pas être couvertes par les ressources ordinaires de l'Etat, c'est-à-dire par les impôts. Les dépenses extraordinaires d'un Etat peuvent avoir une double origine: elles peuvent être commandées par un besoin auquel l'Etat doit pourvoir, sans en retirer un avantage direct, sans augmenter la richesse publique, et alors on les appelle les dépenses improductives (telles sont p. ex. les dépenses nécessitées par une disette, une guerre etc.). ou les dépenses extraordinaires sont rendues nécessaires par un besoin auquel l'Etat des premiers est appelé a satisfaire, mais dont il retire en même temps un avantage direct, en procurant un accroissement à la fortune publique (telles sont entre autres toutes les constructions reconnues d'utilité publique). PllDS *'un ct l'autra cas> l'Etat est en droit d'appeler l'avenir au secours du présent, pour me servir de l'expression employée dans le rapport dont vous avez entendu lecture dans la séance d'hier. Le Grand-Duché de Luxembourg n'a, heureusement, jamais été dans la fâcheuse nécessité de faire des dépenses improductive« moins d'avoir voulu les faire de galté de cœur), „Ulis üs'agit desavoir si le moment n'est pas venu de recourir à la voie de l'emprunt, pour faire îles dépenses productives, en donnant immédiatement, et non pas dans un avenir reculé, satisfaction aux divers besoins signalés sommairement dans le rapport que l'hon. M. Eberhard vous a fait hier. Nous devons d'abord nous poser la question, si les divers travaux d'utilité publique, si les établissements à créer ou à achever dans notre pays, constituent réellement des dépenses nécessaires et productives? Poser une pareille question, c'est la résoudre. Il n'y a pas un seul membre de cette Assemblée qui voudra affirmer le contraire. Ces besoins d'ailleurs ne sont pas sentis depuis hier seulement, ils sont reconnus depuis que le paya a retrouvé, avec sa reconstitution politique, le sentiment de sa dignité et de ses intérêts. Jusqu'ici les hommes qui s'occupent des intérêts publics du pays, ont pensé qu'il fallait satisfaire à ces besoins, peu à peu et avec les ressources de l'impôt. Ce système, conseillé par une grande prudence, a pu convenir au passé, mais il ne pourrait plus être le système de l'avenir. Presque tous les Etats de l'Europe, et surtout les nations qui nous environnent, ont donné un accroissement tellement prodigieux a la fortune publique et particulière, par la création de routes, de chemina de fer, de voies de navigation et en général de construction! qui s'appellent des constructions d'utilité publique, que notre pays ne peut pas rester en arrière, sous peine de déchoir, sous peine de perdre son rang de nation civilisée et de voir décroître ses fortunes particulières en même temps que sa fortune publique. Mais est-il juste d'appeler à notre œuvre le concours de ceux qui nous succéderont ? Est-il équitable de charger les générations futures d'une partie de la dette contractée par et pour la génération actuelle ? Rien ne saurait être plus juste et plus équitable, car ce n'est pas seulement la génération actuelle qui est appelée à profiter et à jouir de ce qu'elle aura créé; mais ces créations profiteront également à nos successeurs. Ce ne sont pas des dépenses destinées à satisfaire un besoin momentané, disparu demain, que nous nous proposons de faire. Nos chemins, nos routes, nos rivières endiguées et rendues navigables, nos bâtiments publics, seront légués par nous à nos successeurs qui en profiteront à leur tour. Nous agirons envers eux, comme le bon père de famille agit envers ses enfants; en leur transmettant sa fortune, il leur transmet également les quelques dettes qu'il a dû contracter, pour créer, pour acquérir cette même fortune. 11 ne faut pas oublier, d'un autrs côté, que les emprunts publics sont faits de manière à s'éteindre dans un temps donné par suite do l'amortissement successif du capital: la génération.actuelle payera donc elle-même une partie notable de la dette. Entrer dans la voie des emprunts, constitue un certain danger pour les gouvernements en ce sens que, séduits par la facilité de se procurer des ressources et de satisfaire des besoins et quelquefois des sacrifices, ils sont exposés à se laisser entraîner sur cette pente, à obérer l'Etat, et à ruiner, a la fin, son crédit même. Sous ce rapport le grandduché de Luxembourg est placé dans une position heureuse; petit pays, comme il est, ses besoins sont limités et on peut déjà, chez nous, prévoir le moment où il ne restera plus aucune construction publique imaginable à faire. Quant au paiement des intérêts du capital à emprunter, notre pays se trouve encore dans une position exceptionnellement heureuse; les impôts sont très-modérés; ils pourraient, au besoin, être augmentés sans le moins du monde pressurer le contribuable. Mais il est môme à prévoir que les revenus de l'Etat s'accroîtront dans une telle mesure que les impôts établis actuellement pourront suffire dans l'avenir, surtout en présence de cette circonstance, que le gros chiffre des constructions nouvelles disparaîtra à peu près des rubriques de notre budget. Telles sont, Messieurs, les considérations généles qui ont amené votre section centrale à vous proposer unanimement l'adoption de la'proposition faite dans le rapport lu à la séance d'hier, proposition dont vous connaissez la teneur. Appliquant au projet de budget artuel les principes exposés plus haut, la 1" section, et avec elle la section centrale, vous proposent de placer dans la catégorie des dépenses à effectuer sur les fonds à provenir de l'emprunt, les art. 134 (pour une partie seulement), etc. Concernant l'emploi des sommes à tirer de l'emprunt, la section centrale pense qne le gouvernement devra échelonner les travaux de manière à commencer par les plus urgents et en faisant travailler d'abord dans les contrées où il no se construit pas de chemins de fer. Elle est d'avis aussi que le plan des travaux doit être soumis chaque année à l'Assemblée des Etats et agréé par elle. La 2e section a, par son rapporteur, fait exprimer le vœu que la voirie vicinale de première classe entre pour une large part dans les constructions à faire. La section centrale partage ce vœu et cette manière de voir. La question d'un papier-monnaie a été soulevée au sein de la section centrale, mais celle-ci a pensé que le moment n'était pas encore'venu de décider entre l'emprunt proprement dit et l'émission d'un pareil papier, qui n'est en quelque sorte qu'un mode différent d'emprunt. Elle ne s'est occupée que de la question de principe; la discussion du mode devant nécessairement être réservée pour plus tard. Il me reste à ajouter, finalement, que toutes les sections ont reconnu l'utilité de l'emprunt et qu'elles ont été guidées dans leurs résolutions par les mêmes principes qui ont été exposés au sein de la section centrale et dont j'ai eu l'honneur de vous faire rapport. Luxembourg, le 12 décembre 1860. Le président, N. METZ. Le rapporteur, ANDRÉ. Luxembourg, le 12 décembre 1860. Monsieur le Rédacteur, Veuillez me permettre quelques observations à propos de la loi sur les cab irets. — Qu 1 est le sens de l'art. 7 de cette loi? entend-il refuser une action contre le débitant qui aura fait crédit de la consommation d'un jour, ou chez lequel se seraient présentés des consommateurs qui auraient quitté sans payer, soit dans une bonne, soit dans une mauvaise intention ? — je ne le crois pas. A mon avis, la loi a refusé l'action pour des consommations faites à crédit pendant un certain temps. Il n'en est pas moins vrai que l'art. 7 est appliqué dans le premier sens. Pour éviter toute méprise, il faudrait changer l'art. 7 comme suit-. les dettes de cabaret se prescrivent par 30 jours. De plus, je trouve souverainement injuste que le consommateur soit puni, s'il séjourne au cabaret après l'heure de retraite (11 heures). C'est au débitant à ne pas débiter. Ce dernier pourrait régler sa pendule à sa guise et exposer le consommateur a l'amende à sa guise. D'ailleurs, ce dernier doit être libre, et ce ne peut être que le débitant, dont le commerce est limité par la loi, qui peut commettre la contravention. Agréez, etc. Un de vos lecteurs.