Projet de loi sur l'organisation de la police forestière et rurale.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-03-10 00:00:00

Projet de loi sur l'organisation de la police forestière et rurale. DÉPÊCHE AU CONSEIL D'ÉTAT. Luxembourg, le 25 août 1863. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de Vous adresser un nonveau  projet de loi sur l'organisation de la police forestière et rurale, avec prière do bien vouloir le soumettre à l'examen du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat remarquera que ce projet diffère sur plusieurs points de celui qui est sorti de ses délibérations et que le Gouvernement a soumis, légèrement modifié, à l'Assemblée des Etats, pendant la session ordinaire de 1861. A. — Ce dernier projet a d'abord subi un changement radical. La commune n'intervient plus dans le service de la police rurale et forestière. Dans l'organisation de ce service prévue par le projet de 1861 déjà, il devient un service de l'Etat par son but, par son objet et par la manière dont les frais en sont couverts. Toute propriété quelconque a besoin d'être gardée, sans égard à sa situation et n'importe qu'elle appartienne à un habitant de la commune ou à un forain. L'intérêt de ce service n'est pas différent de commune à commune; il n'y a aucun intérêt communal proprement dit à protéger. L'organisation projetée a pour but la conservation de la propriété particulière, soit des habitants, soit des communautés, et la satisfaction de l'intérêt qu'a le propriétaire de voir les produits de ses biens garantis contre le maraudage et les déprédations. Ce n'est pas la commune qui est appelée à faire les frais de cette police, les propriétaires y contribuent en raison du revenu de leurs biens productifs de fruits. L'intervention des administrations communales dans la nomination, la révocation et la fixation du traitement des gardeschampêtres, a toujours été considérée comme l'obstacle le plus sérieux à l'organisation d'une bonne police rurale, au choix de boa» agents, et à l'exécution franche et indépendante des lois de la police rurale et forestière. On comprend que les agents communaux considèrent les membres de l'administration communale comme leurs commettants, et qu'ils ne veuillent ou ne puissent verbaliser contre eux et les leurs. L'intervention de la commune est donc non seulement inutile, mais elle devient un inconvénient, une entrave. 11 y a lieu de l'écarter. B. Outre cette modification majeure, le nouveau projet en réalise encore plusieurs d'une moindre importance. 1° Il conserve les titres à donner aux fonctionnaires de l'administration forestièremais il prévoit qu'il y aura un brigadier par canton. La création de brigades cantonales correspond avec toute notre organisation administrative; l'embrigadement en aura plus d'effet; l'organisation se centralisera davantage et en deviendra plus forte. Elle permettra de déléguer aux brigadiers certaines fonctions accessoires, par exemple, celle de ministère public aux tribunaux de simple police. La résidence du brigadier au cluf-licu du canton centre de son ressort, station du chemin de fer, du télégraphe et du bureau de la poste, facilitera la correspondance en général et ses relations officielles avec les fonctionnaires qui y sont également leur résidence obligatoire ou de fait. 2° Les anciens projets n'attribuent au garde que la recherche et la constatation des déhts et contraventions ruraux et forestiers, commis sur le territoire confié à «a surveillance; l'art. 13, § 2 du nouveau projet lui confère encore l'attribution de constater les flagrants délits de la même nature qu'il verra commettre sur les territoires circonvoisins de son triage; s'il y a des inconvénients à faire au garde une position qu'il l'oblige de sortir de son triage, il n'y en a aucun à lui faire constater les faits délictueux que, pendant ses tournées ordinaires, il verra commettre sur le territoire confié à la surveillance d'un autre agent. En le faisant, il rendra service à la chose publique sans être obligé de négliger la surveillance qui lui est spécialement confiée. 3° La haute administration des bois communaux, c'est-à-dire, la surveillance et la d rection qui en sont confiées au personnel supérieur de l'administration forestière, oblige les communes de rembourser le traitement de ce personnel, dé ense dont l'art. 5 de la loi du 14 novembre 1849 prévoit la répartition entre les communes propriétaires, moitié d'après le revenu cadastral et moitié d'après la contenance des propriétés soumises au régime forestier. Ce remboursement a jusqu'ici varié. Il s'est monté pendant les cim, dernières années en moyenne à 16,370 francs. La nouvelle organisation appelle le personnel supérieur de cette administration à rendre des services plus étendus que ceux dévolus à la seule administration des bois communaux. Pour laisser plus de. facilités au Couverncmer.t dans l'exécution de l'organisation projetée, et pour éviter aux communes un surplus de charges, par suite soit d'une augmentation cle personnel, soit de celle des traitements, il paraît convenable de fixer le remboursement obligatoire, à une somme aversiounellc annuelle et équitable, d adopter la moyenne du lemboursem, ni des cinq dernières années comme base de la fixation avcrsionnelle, ce qui portera à 16,370 fr. le montant global de la répartition à faire conformément à la loi de 1849. 4° Le projet de 1861 range les fonctionnaires de tous les grades de l'administration forestière sous la loi générale des pensions, et il promet aux gardes qui ont été réduits dans leurs droits par la loi du 14 novembre 1849, de in'ie revivre ces droits pour le temps intermédiaire. Depuis 1861, la législature a pu régler de nouveau les pensions de tous Irs fonctionnaires publics par la loi du 16 janvier 1868: cette loi devient naturellement applicable aux fonctionnaires de l'administration forestière, qui entrent tous, pour l'avenir, au service de l'Etat. Il est équitable de faire pour les pardesforestiers entrés au service de l'Etat depuis la loi de 1849 et pour les gardeschampêtres qui seront éventuellement admis élans l'administraton à organiser, ce que la loi du II décembre 1863 a fait pour les instituteurs communaux, en leur permettant de racheter, pour la pension, un certain nombre d'années de services antérieurs à la mise en vigueur de la nouvelle loi. C'est là aussi le but des articles 23, 24 et 25 du projet, calqués en partie sur les dispositions des articles 12 à 16 de ladite loi du 11 décembre 1363. Cependant le § 2 de l'art. 23 contient une disposition limitative, celle que les gardes qui se prévaudraient de 'cette faveur transitoire aient joui d'un traitement annuel de 300 francs au moins. Un traitement inférieur à ce taux semble devoir être considéré comme ayant ét> payé pour des services insuffisants et qui n'exigent pas la récompense d'une pension. On ne saurait accorder cette faveur à tous les gardes actuels, parmi lesquels il y en a 304 qui n'ont pas 300 fr., 17 qui n'ont pas 200 fr. et 41 qui n'ont pas 100 fr. de traitement. On ne peut d'ailleurs pas vouloir que les gardes à petit traitement aient une pension supérieure ou égale à ce dernier. 5° Mais en adoptant les dispositions des articles 22 à 25 du projet, on n'a pas tout faii ; la loi forestière du 14 novembre 1849 a privé de la pension ou de la réversibilité de la pension, la veuve et les orphelins du garde entré au service avant la promulgation de cette loi, ou déjà pensionné à cette époque, mais décédé sous son empire. C'est en ce sens que h loi de 1849 a été appliquée par le Gouvernement et qu'elle a été interprétée par le Conseil dE at en son avis du 2 avril 18 8. Cet effet de la loi de 1849 peut être taxé d'injuste, puisque le garde dont il s'agit était entré au Service sous l'empire d'une loi qui lui assurait le droit lui retiré plus tard, qu il avait subi des retenues pour en jouir et qu'ainsi sa veuve et ses orphelins pouvaient être considérés comme ayant un droit acquis. II ne serait que juste de décréter, en faveur de ces veuves et orphelins, une restitution en entier, en ordonnant qu'ils seront traités pour l'avenir sur le pied des avantages et des charges que leur faisait la loi générale des pensions du 7 juillet 1843. C'est là le but de l'art. 26 du projet. La charge de cette restitution ne grèvera pas beaucoup le budget de l'Etat. D'après les renseignements fournis par l'administration forestière, treize veuves sans enfants mineurs, trois veuves avec enfants mineurs de moins de di*-huit ans, et une famille d'orphelins seraient appelés à en profiter, par dix-sept pensions, au montant réuni d'environ 2029 francs. 6e Le projet de 1861 prévoit que les frais de la police forestière et rurale seront couverts au moyen de centimes additionnels à la contribution foncière et que le taux de ces additionnels sera fixé par la loi du budget. Il semble très convenable d' mposcr les charges de cette police à la propre té même qu'elle est appelée à protéger. Mais on peut aussi dès maintenant fixer le nombre des centimes additionnels à percevoir, au lieu d'en laisser la détermination à une loi postérieure. On peut en effet évaluer aujourd'hui approximativement la dépense de la nouvelle organisation, et d'un autre côté, les nouvelles opérations cadastrales fournissent dis éléments certains d'appréciation pour le calcul du produit que l'on peut retirer de pareils centimes additionnels ; il n'a pas été contesté que la base la plus équitable de contribution soit celle du revenu cadastral ; chaque propriété contribuera en raison du produit à retirer des biens gardés, des fruits et récoltes qui sont à garantir à son possesseur. If a été reconnu aussi dans toute l'instruction du projet de cette organisation, que la propriété boisée, obligeant à une surveillance permanente, plus assidue et plus dispendieuse, doit aussi contribuer à la dépense de la police forestière et rurale pour une plus large part que toute autre piopriété productive de fruits naturels, et que la part contributive de la propriété boisée pouvait s'élever proportionnellement, au double de celle de la propriété non boisée. En appliquant ces principes et ces proportions, on peut faire les calculs suivants, qui établissent que l'on peut créer les ressources nécessaires à toutes les dépenses de ce service en percevant 2 centimes par franc du revenu des propriétés boi-ées et 1 centime de celui de toute autre propriété rurale (art. 27, § 1 et 2 lu projet.) Ces ressources consistent en: 1° 2 centimes du revenu cadastral des propriétés boisées, haies, sapinières, oseraies, soit 0,022,190,392 francs, ce qui fait 43,806 , et 1 centime du même revenu de toutes autres propriétés rurales, non bâties, soit 0,01x6,183,507 francs, ce qui fait fr. «1,835 „ Produit de l'impôt fr. 103,641 „ 2° Le produit du tiers des amendes en matière forestière, rurale et de police, attribué à l'Etat par l'art. 2?, § 3 du proj> t de loi, et qui fait pour la moyenne - des cinq dernières années fr. 8,553 „ 3° L'a vers v m des frais d'administration des buis commitnaux d'après l'art. 20 § dernier du projet fr. 16,370 , Ensemble . . fr. 130,564 , Les frais à couvrir sont à peu près les suivants : 1° Traitement et frais de bureau et de tournée du personne! supérieur de l'administration forestière (inspecteurs, gardesgénéraux, assistants et accessistes) aujourd'hui 17,U80 fis., àun maximum supposé de f s 19,1,00 2° Traitement des 11 brigadiers forestiers entre 800 et 1000 fr. à un maximum de 11,000 3° Traitements de 200 gardes dont 12 à 700 fr. - 8,400 25 à 600 fr. = 15,000 40 à 500 fr. = 20.000 60 à 45,0 fr. = 27,000 75 à 400 fr. = 30,000 212 à 100,400 ci 100,400 Ensemble fr. . . . 130,400 De ces 212 gardes mixtes, 1.50 pourraient avoir un triage en moyenne de 1000 hectares, ce qui fait ensemble 150,000 hectares, et les 62 autres chacun 1,600 hectares, soit ensemble 100,000 hectares, — ce qui équivaut à la contenance totale des propriétés à garder. On comprend que ces chiffres, et surtout ces derniers, ne peuvent être fixés dès maintenant que par approximation. Dans les premiers temps de la mise à exécution de la loi, l'expérience à faire précisera l'exigence du nombre des gatdes et du traitement à leur allouer. C'est en raison de ces prévisions que la rédaction de l'art. 27 du projet a été adoptée, et que le dernier article réduit à 70,000 fis. le crédit demandé pour faire face aux dépenses de ce service et à celles nécessitées par la mise en vigueur de la loi pendant le 2 semestre de l'année 1869. Je désire que Vous puissiez commettre dès maintenant un rapporteur qui examinerait le projet et les questions qu'il soulève, durant les vacances du Conseil, afin que ce dernier soit dans le cas de pouvoir s'y prononcer dès la rentiée. Le Directeur-général des affaires communales, ED. THILGES