RAPPORT de la section centrale
L'AVENIR DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1869-12-14 00:00:00

RAPPORT de la section centrale sn; le projet de loi concernant les mesures à prendre pour empêcher l'invasion et la propagation des maladies épizootiques et contagieuses du bêlait. Ce projet intéresse trop l'agriculture, pour que nous ne reproduisions point le rapport de la section centrale. Il est bon que le pays sache les motifs qui guident le pouvoir législatif dans la confection des lois. De cette manière seule, le public peut apprécier l'esprit des lois mêmes. Le projet de loi soumis à la Chambre a pour but de combler une véritable lacune existant dans notre législation. Comme le dit le rapport adressé par le Gouvernement au Conseil d'Etat, les art. 459 et suivants du Code pénal, et d'assez nombreuses dispositions éparses sont aujourd'hui insuffisantes pour les éventualités de l'invasion de maladies telles que le typhus contagieux ou la plouiopneumonie exsudative. Il faut donc une loi nouvelle qui, tout en restant juste, prévoie les cas possibles et donne au Gouvernement les moyens efficaces de combattre le fléau, s'il devenait menaçant. Les diverses sections ont donc approuvé le principe de la loi piésentéc par le Gouvernement. La P° et la 3sections rendent attentif au danger que pourrait avoir pour notre pays frontière l'article 2, s'il permettait d'obtenir une prime plus élevée dans le Grand-Duché que dans les pays voisins. La P« section' propose d'exiger que le bétail abattu ait été introduit dans le Grand-Duché depuis au moins trois mois, pour pouvoir donner lieu à indemnité, laquelle, dans tous les cas, ne pourrait être au maximum que des doux tiers de la valeur de l'animal estimé à l'état sain. La 3e section fait les mêmes observations, mais sans spécifier ; elle invite seulement la section centrale à s'entendre avec le Gouvernement pour que, par une juste proportionnalité dans l'échelle des indemnités, et par la constatation d'un certain temps écoulé depuis l'introduction du l>éniil dans le pays , les précautions nécessaires soient prises pour que notre loi ne devienne pas elle-même un danger pour notre Trésor, en même temps que pour l'état sanitaire de notre bétail, en favorisant des fraudes coupables. La 2e section adopte le projet de loi. Elle veut seulement qu'à l'art, 5 on biffe les nio's: menaçant11. et que cet article s'applique à toutes les maladies contagieuses. La section centrale , après avoir pris connaissance du projet de loi et du dossier qui l'accompagne, et après avoir, avec M. le Ministre d'Etat, délibéré sur les questions soulevées par la lre et la 3e sections, vous propose les conclusions ci-après. La loi proposée par le Gouvernement est utile, elle est nécessaire. Ce n'est qu'en armant fortement le Gouvernement, qu'eu Belgique et en Prusse, on est parvenu à lui donner le moyen de combattre et de supprimer les progrès de l'invasion du typhus contagieux dans ces pays. Si donc l'on nétait mû que par cette considération, la meilleure mesure à prendre serait peut-être d'adopter les dispositions de la loi belge du 7 février 1866, qui décide que le Gouvernement peut prendre, par voie de règlement, toutes les mesures que nécessitera l'invasion du typhus contagieux, aussi bien que régler les indemnités dues aux détenteurs d'animaux abattus. Ce serait radical, et il est possible que, comme en Belgique, on s'arrêterait à ce système, si comme là, le projet de loi était soumis à la Chambre à un moment où déjà un de ces terribles fléaux aurait fait invasion dans le pays. Aujourd'hui que le danger n'est pas imminent, il est possible, par une sage législation, de prévoir notamment dans la loi tout ce qui intéresse directement le Trésor. Cela paraît d'autant plus nécessaire qu'au point de vue de la constitutionnalité de la loi, il peut être soutenu que la loi doit régler l'indemnité ou au moins le mode d'indemnité due pour bétail abattu. La Constitution dit que nul ne peut être privé de sa propriété que moyennant une juste et préalable indemnité. Sans doate, en insérant cette disposition dans la Constitution, l'on a eu en vue surtout la propriété foncière, plus généralement désignée sous le nom de propriété. En tout cas il appartient au 16-gislateur  d'interpréter cette disposition dans le cas présent. Or, ne peut-on pas avec raison soutenir que, par exemple, une indemnité de moitié de la vab ur d'un animal, estimé à l'état sain, mais atteint de la peste bovine, ne soit une indemnité équitable? Un animal, atteint de cette terrible maladie , vaut-il réellement plus que la moitié de ce qu'il eût valu bien portant? Nous ne le pensons pas. La question est différente quant au bétail encore sain, mais suspect, parce qu'il sort d'une étable atteinte de la maladie ou autrement. Ici l'indemnité peut et doit être plus forte, car la valeur de l'animal n'a pas encore diminué aussi considérablement. Cependant les circonstances qui l'ont rendu suspect en ont réduit le prix d'au moins un tiers, quelquefois plus. Au point de vue de la Constitution, l'on peut donc dire que le projet n'en heurte pas le principe. Quant aux observations des sections, voici comment, Messieurs, d'accord avec le Gouvernement, la section centrale vous propose de rédiger la loi : „Art. 3. Une indemnité égale à la moitié de la valeur de l'animal abattu et déjà atteint de contagion, mais estimé à l'état sain , et une indemnité des deux tiers de cette valeur, si l'animal n'est que suspect, mais non encore atteint par le germe de la maladie épi/.ootique, estimé de la même manière, seront accordées au propriétaire , si celui-ci, dès le début de la maladie, a eu recours à l'intervention du médecin-vétérinaire, et s'est conformé aux dispositions des art. 459 et suiv. du Code pénal; et que d'ailleurs il n'est contrevenu ni aux dispositions do 1» présente loi, ni à celles des règlements qui ont pour objet la police sanitaire du bétail. Peuvent également être indemnisés, les propriétaires des objets anéantis qui remplissent les conditions prémentiunnées et n'ont d'ailleurs commis aucune faute." „Art. 'ibis. Dans aucun cas une indemnité ne pourra être accordée pour abattage d'un animal malade ou suspect qui n'aurait pas séjourné dans le Grand- Duché depuis au moins deux mois." L'art, il ci-dessus répond par sa rédaction aux intentions de la section centrale, laquelle estime qu'il y a une différence sensible a établir entre la valeur de l'animal malade et celle de l'animal purement suspect. Il est probable que nulle difficulté ne sera faite par le propriétaire d'un animal atteint de la peste bovina, pour le laisser abattre moyennant une indemnité de la moitié de sa valeur estimée à l'état sain. Quant à l'animal suspect, la guestion  est plus délicate, et il n'est pas certain que les difficultés ne puissent surgir. En tout cas il a paru nécessaire à la section centrale de faire une différence entre les deux cas, et le Gouvernement s'est déclaré d'accord avec ce système. L'art. 3bis répond aux observations de la lre et de la 3e section, concernant la situation de notre petit pays. — A cheval sur trois frontières, «il importe d'empêcher que notre loi ne donne à des spéculateurs peu scrupuleux le moyen de profiter d'une prime d'importation sur le bétail atteint de maladie épizootique ou seulement suspect. Eu effet, si chez nous les indemnités étaient plus élevées qu'en Belgique , en Prusse ou en France, nous aurions à craindre de voir importer chez nous des bêtes malades, ce qui serait moins un danger pour notre Trésor que pour l'état sanitaire général du bétail du pays. Lu Belgique, des dispositions générales ont de tout temps attribué à cet égard un pouvoir réglementaire for.' étendu au Gouvernement. Le texte de l'art. 2 de la loi du 7 février 18G6 notamment porte: „Un règlement déterminera le. taux „des indemnités qui pourraient être accordées aux détenteurs d'animaux ma„lades ou suspects, dont l'abattage serait Un arrêté royal du 9 février 1866 accorde au propriétaire de l'animal de la race bovine ou ovine, atteint de la peste bovine ou seulement suspect, une indemnité des deux tiers de sa valeur. En Prusse, les indemnités sont fixées par règlement et par arrêtés ministériels, qui varient selon les circonstances. II e>t donc fort difficile d'établir de ce côté des bases do comparaison. En France, des dispositions nouvelles n'ont pas été prises, parce que jusqu'ici les fléaux qui sous ce rapport ont atteint la Prusse et la Belgique, l'ont épargnée. Quoiqu'il en soit, votre section centrale estime que le danger signalé par les sections pourra être conjuré, en admettant les indemnités de moitié et respectivement des deux tiers de la valeur de l'animal abattu, si on combine ces dispositions avec celles de l'art. 3bis proposé ci-dessus. Cet article exige, pour qu'une indemnité quelconque puisse être accordée au propriétaire ou détenteur d'un anhmil abattu, que celui-ci soit introduit dans le pays depuis au moins deux mois ou soixante jours. Notre situation particulière de paysfrontière nous fait un devoir de prendre dans la loi cette précaution essentielle. F Le Gouvernement s'est également déclaré d'accord avec cette réserve. Le projet de loi ne prévoit pas le cas de l'indemnité à accorder au propriétaire de l'animal mort d'une maladie épizootique et non abattu. Les lois accordant des subsides ou des indemnités en cas de calamité publique, sont des lois d'un caractère spécial qui peuvent subir l'influence des circonstances et de la situation du Tré- Bor. Ici le but du législateur est d'armer le Gouvernement pour lui permettre de combattre un danger, tout en garantissant autant que possible chacun contre les dangers de l'arbitraire. Le projet de loi tel qu'il est formulé par la section centrale, veut écarter tout ce qui est incertain ; il a donc nécessairement dû modifier le système primitif du Gouvernement, qui réservait à celuici la faculté d'accorder l'indemnité. La section centrale estime que si l'indemnité peut être accordée , elle doit aussi être un droit acquis pour le détenteur d'animaux. En terminant, la section centrale croit pouvoir indiquer seulement quelques questions accessoires soulevées par les rapports des autorités consultées sur la matière. Notamment la question de l'assurance contre les maladies épizootiques et celle de la création d'un fonds d'agriculture destiné à couvrir des dépenses extraordinaires de ce chef, méritent d'être signalées et recommandées à l'attention du Gouvernement. Luxembourg, le 9 décembre 1869. Le Rapporteur, F. de Blochausen