Tribunal de 1re instance de Luxembourg. AUDIENCE DU 22 JUILLET 1863. Réquisitoire de M. Salentiny, Procureur d'état.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-07-29 00:00:00

Tribunal de 1re instance de Luxembourg. AUDIENCE DU 22 JUILLET 1863. Réquisitoire de M. Salentiny, Procureur d'état. (Suite.) Je crois donc, pour les raisons que j'ai eu l'honneur de développer, que le concordat français est encore en vigueur dans le Grand- Duché, et je dois dire que, comme catholique, Je suis heureux qu'il eu soit ainsi, parce que le concordat est un ensemble de dispositions bien coordonnées qui règlent les droits et les devoirs respectifs de l'Eglise et de l'Etat. Le concordat, c'est l'état de protection polir ÏÉghse, j'aurai l'honneur de vous le démontrer tout-àl'heure; le concordat fait éviter ces chocs qu'on voit à tout moment dans les pays °ù l'on professe la théorie; de la liberté illimitée des cultes. Voyez, en effet, la Belgique, Messieurs. A tout moment vous y avez ces luttes parlementaires entre libéraux et catholiques, Qui entretiennent constamment l'agitation dans le pays. On dirait vraiment qu'on y est en guerre de religion ; c'est l'objet des préoccupations continuelles que de savoir si le parti catholique ou le parti libéral s'emparera du pouvoir, et pour y arriver, les deux partis se déchirent réciproquement. Les moindres fautes du clergé y sont mises au grand jour, parce qu'on lutte contre lui, parce que le système d'une entière liberté qu'il revendique, rend défiante, son égard. Peut-on donc dire que cet état des choses, qui résulte selon moi du prétendu système de liberté illimitée, soit à l'avantage de la religion? Mais d'abord, je me le demande, est-ce que l'Eglise est absolument libre en Belgique? A ce sujet, je dois commencer par dire qu'il n'y a. selon moi, de liberté absolue de l'Eglise nulle part. Le soutenir serait une hérésie légale, une hérésie de droit public, parce qu'il ne peut y avoir de prédominance d'un pouvoir sur tous les autres. La circonstance que le tait du ministre du culte est posé dans l'exercice de ses fonctions, ne suffit pas pour donner au ministre du culte toute liberté d'agir, et je crois que les ministres du culte euxmêmes n'entendent pas aller jusque-là. Le prêtre, en effet, peut se tromper, carilest homme ; dans son zèle, il peut s'oublier, commettre un délit, causer un dommage. En agissant ainsi, en outrepassant son droit, le prêtre ne cesse pas d'être citoyen, dit Portalis, de sorte qu'il lui incombe toujours une certaine responsabilité. Aussi voyez quel est, sous ce rapport, l'état de la législation en Belgique. A ce sujet, je dois dire que je ne comprends pas la théorie de l'auteur du Mémoire du demandeur, lorsque se plaçant sur le terrain de la Constitution belge, il dit que quelque préjudiciable que soit au point de vue civil une publication ecclésiastique, elle ne donnera néanmoins pas lieu à recours devant les tribunaux. Je serais presque tenté de croire que l'auteur du Mémoire partage les idées de ceux qui veulent absolument l'abrogation de l'art. 16 de la Constitution belge. Ce parti est assez nombreux en Belgique, et pour arriver à son but, il prête à l'art. 16 toutes les mauvaises conséquences possibles. Eh bien , il n'y a , selon moi, pas en Belgique , cette liberté absolue pour le prêtre. Les art. 14 et 16 de la Constitution belge viennent l'atteindre, l'un pour lui imposer une responsabilité pénale, l'autre pour le soumettre à la responsabilité civile ordinaire. Et d'abord, l'art. 14 porte : La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. Voilà donc le principe de la responsabilité pénale, consacré pour le ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions; celaest incontestable. Or, qui nous garantit que , si nous avions l'art.14 , Je premier venu ne pourrait venir attaquer le prêtre devant les tribunaux en disant : Vous m'avez injustement refusé les sacrements ; vous m'avez indirectement attaqué en chaire; donc vous m'avez injurié, vous m'avez calomnié ; vous avez commis un délit, et je demande votre condamnation en vertu de l'art. 14 de la Constitution. Prenez d'un autre côté l'art. 16 de la Constitution belge. Voici comment il s'énonce: L'Etat n'a le droit..... ni de défendre aux ministres du culte 4e correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf eu ce dentier cas, la responsabilité ordinaire étt matière de presse et de publication. Voilà donc le principe de la responsabilité ordinaire, c'est-à-dire de la responsabilité pénale ordinaire et de la responsabilité civile ordinaire, en d'autres termes, le principe de la responsabilité de l'art. 1382 du Code civil qui se trouve consacré en matière de publication. Evidemment, si vous soumettez le prêtre à la responsabilité ordinaire, vous le soumettez à la responsabilité de droit commun, à celle qui vient atteindre tout le monde. De sorte que là encore le premier venu pourra attraire le prêtre non-seulement devant les tribunaux civils, mais même devant les justices de paix et lui demander compte de sa publication. Peut-être les tribunaux ne condamnerontils pas, mais le scandale de la publicité et de l'action en justice sera toujours là, et c'est précisément le scandale qui constitue le mal de toutes ces affaires. Comparez maintenant, Messieurs, à ce régime belge, le régime français. Vous y avez l'appel comme d'abus introduit par les lois anciennes et modernes. Mais d'abord, cet appel comme d'abus n'est pas seulement dirigé, contre le ministre du culte, mais encore contre ceux qui troubleraient le ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions. Voilà un premier point. Un second point, c'est qu'il garantit le clergé inférieur, qui est en très-grande majorité , contre les excès de pouvoir du clergé supérieur. Enfin, s'il garantit l'Etat, etles citoyens contre le ministre du culte , il garantit cependant, d'un autre côté, tout aussi efficacement le ministre du culte lui-même contre, les attaques incessantes auxquelles ses fonctions l'exposeraient. C'est ce qui a été très-bien dit dans un arrêt de la Cour d'Orléans du 11 juin 1840, qui avait à statuer sur la question de savoir s'il fallait l'autorisation préalable pour attraire un ministre du culte en justice? Et en effet aujourd'hui, en France, on admet généralement que l'autorisation du conseil d'Etat est nécessaire pour la poursuite, du chef d'abus, des actes commis par un ministre du culte dans l'exercice de ses fonctions. La jurisprudence de la Cour de cassation a seulement dévié de ce principe pour les faits les plus graves, pour les crimes commis à l'occasion de l'exercice du culte. Mais encore Dalloz critique-t-il cette déviation pour dire qu'elle n'est pas conforme à la logique; d'après lui, du moment qu'il faut l'autorisation pour la poursuite des faits posés par un ministre du culte dans ses fonctions, il faudrait cette autorisation quelque soit la gravité des abus. Quoiqu'il en soit, le conseil d'Etat possède, en thèse générale, la faculté préalable d'autoriser ou de refuser les poursuites. Et voyez quelle masse de dispositions il peut prendre d'après de Cormenin , pour garantir le ministre du culte , du moment où il le trouve convenable. Le conseil d'Etat, (dit de Cormenin, Droit administratif, t. 1, p. 230) emploie dans cette matière, selon les cas, diverses formules de solution : 1° Il déclare qu'il y a simplement abus; L>° Il déclare l'abus avec suppression de l'écrit abusif; 3" Il déclare l'abus avec injonction au prêtre de s'abstenir du refus des sacrements dans des cas semblables; 4° Il déclare l'abus et autorise les poursuites à fins criminelles; 5° Il déclare l'abus et autorise les poursuites à fins civiles seulement ; 6° Il déclare l'abus, et admettant l'excuse, n'autorise pas la poursuite; . 7" 11 déclare qu'il n'y a pas d'abus; 8° Il déclare à la fois qu'il n'y a lieu ni à renvoi devant les tribunaux ni à prononciation d'abus; 9° Il écarte l'abus, sauf à se pourvoir devant l'autorité supérieure dans la hiérarchie ecclésiastique; 10" Il déclare l'appel incompétent ou non-recevable ; 11" Il déclare l'abus sur un point et pour une personne, et sur un autre point et pour une autre personne, ou qu'il n'y a pas d'abus, ou qu'il y a lieu à renvoi devant les tribunaux ou devant le supérieur ecclésiastique. Voilà donc une foule de dispositions que le conseil d'Etat peut prendre pour garantir le ministre du culte contre des poursuites inconsidérées. Ceci quant à l'appel comme d'abus en général. Voyons maintenant quels sont les principes admis en jurisprudence et en pratique, pour le cas d'abus le plus fréquent, le cinquième chef d'abus ? C'est l'abus basé, d'après la loi organique, sur tout procédé ou entreprise qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. Je dis que ce chef d'abus est le plus fréquent, parce qu'on l'emploie chaque fois que l'on veut se pourvoir contre le refus des sacrements ou la diffamation. Or, voyez, messieurs, quelles sont les conditions requises pour la déclaration des abus de cette espèce. D'après la loi, il faut une entreprise, c'està  dire un excès. Ensuite il faut des procédés, terme qui implique quelque chose d'odieux de la part du ministre du culte. Il faut, en troisième lieu, une injustice évidente, il faut que l'acte soit contraire à la raison, à la justice et au bon droit; enfin, il faut que l'abus soit notoire. Du moment qu'il y aurait le moindre doute sur l'abus, l'appel ne serait donc pas recevable. En s'en tenant ainsi à l'injustice évidente, à l'abus notoire, dit Dalloz, les juridictions qui ont à statuer sur les appels comme d'abus, sont à l'abri des sarcasmes dont on les accable, sur leur compétence en matière ecclésiastique ; car en réprimant l'abus proprement dit, le scandale, on travaille dans l'intérêt de la religion et ou ne s'immisce nullement dans les droits ecclésiastiques. Ainsi entendu, l'appel comme d'abus, tant dans son ensemble, que quant à son 5e chef, se justifie amplement selon moi du reproche qu'on luija fait d'empiéter sur les droits et les prérogatives de l'Eglise. C'est là le reproche qui lui a été fait par M° Simons. M* Simons est en effet venu nous dire : «Un prêtre sera suspendu par son évêque, il pourra donc se pourvoir en appel comme d'abus devant vous? Voilà un curé auquel ou retirera ses pouvoirs spirituels, il pourra se pourvoir en appel comme d'abus devant vous? Ailleurs il y aura refus de sacrements, refus d'absolution p. ex., et l'on pourrait se pourvoir devant vous en voyant une injure dans ce refus? Eh bien non, Messieurs, on s'est bien gardé, en France, d'aller jusque-là. Quant au refus des sacrements, le simple refus ne suffit en effet pas pour justifier l'appel comme d'abus, il faut en outre qu'une injure notoire l'ait accompagné; en dehors de ce cas, et s'il n'y a que simple refus de sacrements — il y a tout bonnement lieu à recours devant l'autorité ecclésiastique par voie hiérarchique. Quant au déplacement des desservants, c'est-à-dire de nos curés ordinaires, on n'a jamais contesté en France qu'il ne puisse se faire ad nutum de l'évêque; c'est lui qui les nomme, et les révoque et jamais une révocation de cette espèce ne donnera lieu à recours devant le conseil d'Etat. Pour le déplacement d'un curé primaire on a admis en France qu'il fallait le concours du gouvernement, puisque le gouvernement concourt à sa nomination. Et combien de fois arrive; ait-il que le gouvernement refusât à l'autorité ecclésiastique son concours pour l'éloignement d'un prêtre qu'elle jugerait indigne de remplir ses fonctions? Enfin, quant à l'interdiction a sacris c'est-à-dire le retrait au prêtre de certains pouvoirs spirituels, il faut, pour la recevabilité de l'appel comme d'abus, la violation des formes essentielles de la procédure. Si ces formes ont été violées, on admet, en France, qu'on peut se pourvoir en appel comme d'abus, mais alors encore le conseil d'Etat ne s'immisce pas dans le fond. Il ne fait qu'examiner si les formes ont été observées et si tel est le cas, il déclare tout simplement l'appel non recevable. C'est notamment en ce sens que sont intervenues les ordonnances du 29 août 1821, 14 juillet 1824, 28 octobre 1829, 9 mai 1838, 19 février 1840, 24 juillet 1845 et 27 mai 1846, de sorte qu'il y a sur ce point jurisprudence unanime. Je dis donc qu'on n'est pas en droit de discréditer le concordat de 1802 comme une oeuvre contraire aux intérêts de l'Eglise. Il faut savoir, en effet, que c'est le concordat qui consacre le principe que la religion catholique est celle de la majorité des Français et celle de son gouvernement, Il faut savoir que c'est le con- cordât qui a organisé la religion et le culte catholiques, après les déplorables excès de 1790, après que les prêtres avaient été les uns exilés, les autres encouragés au mariage, après que les temples avaient été détruits après qu'on avait vendu les biens de l'Eglise' et du clergé, après qu'on avait introduit en France le culte de la déesse Raison. Après tous ces déplorables écarts, c'est le concordat qui est venu réorganiser la religion et la reconstituer sur des bases solides. Aussi, si le concordat de 1802 avait besoin d'être justifié, je pourrais invoquer ici, à l'appui de mon opinion, de bien grandes autorités. Voici entre autres ce que ditDupin,en parlant de Portalis, l'auteur du concordat de 1802, car faire l'éloge de Portalis, c'est bien faire l'éloge du concordat lui-même : On aurait dft néanmoins s'arrêter devant un autre ordre d'idées, quand il s'agit du culte lui-même et de la nouvelle constitution qu'on voulait donner au clergé. Là le pouvoir temporel n'usa point avec discrétion de sa force ; il outrepassa le but. Des discordes s'ensuivirent, un schisme éclata, et bientôt la religion même sembla pour ainsi dire abolie; ses ministres furent proscrits; le culte disparut I Il faut se reporter à ces temps calamiteux, c'està-dire à ceux qui précédèrent le consulat, pour juger s'il était facile de remédier à un mal devenu profond. Même après le concordat conclu entre le premier consul et le St-Siége, que l'on considère un peu de quelles précautions il fallut s'entourer pour le faire accepter! Heureusement, un homme supérieur se rencontra, capable et digne de remplir la grande mission qui lui fut donnée dans cette mémorable circonstance. Membre éloquent d'un barreau qui avait été témoin de sa lutte et de sa victoire contre le célèbre Mirabeau, jurisconsulte dans toute l'étendue de ce mot, également versé dans le droit public et dans le droit privé; formé à l'étude du droit ancien, mais associé de bonne heure à l'esprit de la législation et des institutions nouvelles ; personnage vraiment conciliant, en possession du respect de ses contemporains et de l'estime de la postérité, et que nous avons déjà nommé, Portalis le père, comme les Romains disaient Caton l'ancien cet; homme d'Etat, ce sage conseiller, après avoir concouru à la rédaction du concordat et de la loi organique destinée à l'accompagner, mt chargé d'en exposer les motifs dans le conseil d'Etat et au Corps législatif. Qu'on lise ses rapports qui réunissent à un si haut degré la sagesse et l'élévation des idées, la certitude des principes, le mérite d'une diction toujours pure et souvent animée, on verra quel long circuit il se crut obligé de prendre pour arriver à faire goûter les arrangements qu'il s'agit de convertir en loi. Veut on une autorité plus irrécusable, un éloge plus éloquent encore que celui de Dupin ; ce sera celui d'un témoin occulaire des événements de 1802, du cardinal Caprara, que j'ai déjà eu l'honneur de citer. Voici comment il s'exprime sur le concordat en faisant connaître au peuple français la bulle de qualification du concordat du pape Pie VII. L'utilité de l'Eglise, le désir de conserver l'unité, le salut des âmes ont été les seuls motifs de Sa Sainteté dans ce qu'Elle a fait pour accomoder toutes choses aux lieux et aux temps. Si l'on compare le nouvel ordre établi en conséquence dans les choses ecclésiastiques au bouleversement qui existait auparavant, il n'est personne qui ne doive se réjouir de voir la religion rétablie dans un meilleur état. Elle semblait presque anéantie aux yeux de tout le monde; elle renaît merveilleusement, soutenue par les lois et protégée par l'autorité suprême du gouvernement. Le premier consul de votre République, à qui vous devez principalement un aussi grand bienfait, qui a été destiné pour rendre à la France et l'ordre et la tranquillité, devenu, comme le grand Constantin, le protecteur de la religion, laissera de lui dans les monuments de l'Eglise de France un éternel et glorieux souvenir. Après avoir cité ces autorités, je n'ai rien à ajouter pour l'éloge du concordat. En France, on a le concordat: eh bien, quelle Eglise brille avec plus d'éclat que l'Eglise de France? Vous y avez tous ces prélats, illustres par leur piété et par leur savoir. Certains d'entre eux ont pu se tromper et outrepasser leurs droits, ils ont été censurés quelquefois; mais cette censure leur a-t-elle ôté du respect des fidèles, et aujourd'hui encore ces prélats ne sont-ils pas estimés et vénérés? Je le répète donc : Je me félicite de ce que le concordat me semble en vigueur dans le Grand-Duché. Je me félicite surtout de l'institution de l'appel comme d'abus, précisément parce que je vois dans cette institution une garantie pour le clergé et que j'y vois le contraire de ce régime déchaîné de la Belgique, qui permet d'attraire, à tout moment et pour le moindre de ses actes, le prêtre devant les tribunaux correctionnels, devant les tribunaux civils, et même devant les justices de paix et les tribunaux de simple police. Après avoir ainsi cherché à démontrer que le concordat est en vigueur dans le Grand- Duché, j'ai à examiner, Messieurs, si vous êtes compétents pour statuer sur l'action qui est portée devant vous. A ce sujet on invoque l'article 84 de la Constitution qui dit que toutes les contestations, au sujet de droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Je reconnais, Messieurs, qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une somme d'argent, d'un dommage, matériel, pour lequel on demande une réparation pécuniaire. Mais il s'agit en même temps de beaucoup plus, il s'agit de l'abus que le chef du clergé aurait commis de ses prérogatives ecclésiastiques. Je dis qu'il s'agit nécessairement de cette question, puisque le tribunal ne peut accueillir la demande en dommage intérêts que pour autant qu'il déclare abusif, le mandement de Mgr Adames. Le cas de l'espèce est à comparer, par exemple, à celui de la revendication d'une succession à laquelle on opposerait un testament. Cette revendication ne peut être accueillie que pour autant qu'il soit statué si le testament est valable ou nul. De même, dans l'espèce, la demande en dommage-intérêts ne peut être accueillie que pour autant qu'il soit établi si le chef du clergé a fait abus de ses pouvoirs ou non. Cela posé, je crois que l'intérêt moral d'affaires de ce genre en prime l'intérêt matériel et de beaucoup. Il s'agit, eu effet, sous le masque d'une somme d'argent, des droits de l'Eglise, des prérogatives de l'Etat, des droits des citoyens; on est dans le domaine des grandes libertés, du for intérieur, de la religion, des choses saintes. Eh bien, je crois que l'intérêt qui s'attache à toutes ces grandes idées, dépasse l'intérêt pécuniaire qui est en jeu. Et en effet, l'intérêt du procès actuel, ce n'est évidemment pas la condamnation à quelques milliers de francs de dommages-intérêts qu'on demande au Vicaire apostolique. L'intérêt du procès est précisément de savoir si le vicaire, apostolique a excédé ses droits ou non. Or, pour la solution de ces graves questions, il fallait toujours les grands corps judiciaires ou administratifs de l'Etat, et, en effet, plus l'intérêt d'un débat est élevé, plus doit être élevée la juridiction appelée à se prononcer sur ces intérêts. Aussi primitivement c'était ou le Roi qui statuait sur les appels comme d'abus, ou le Pape. Ensuite, et pendant 4 siècles, c'étaient les parlements, omisso medio, c'est-à-dire sans juridiction inférieure; et en dernier lieu c'était, en France, le conseil d'Etat. Iln'y avait qu'un moment ou l'appel comme d'abus était déféré aux tribunaux de première instance, c'était à l'époque de 1790. en vertu de l'article 4 de la Constitution civile du clergé du 24 novembre 1790, Constitution qui a été le prélude de tous les désordres qui ont plus tard affligé l'Eglise en France. Cette juridiction élevée, soit du Roi, soit du Pape, soit des Parlements, soit du Conseil d'Etat a toujours été considérée comme d'ordre public, parce qu'elle tenait de la souveraineté. Et aujourd'hui, on voudrait déférer les appels comme d'abus aux tribunaux d'arrondissement, aux justices de paix ! Eh bien, ce serait là encore un des vices de la Constitution belge, puisque, si nous étions sous le régime belge, je ne douterais pas un instant que vous ne fussiez compétents. Or, voyez quels seraient les inconvénients de ce système? D'abord vous auriez trois juridictions différentes qui pourraient, selon le cas, prononcer sur l'appel comme d'abus: les justices de paix, les tribunaux de première instance et les Cours royales, tandis qu'autrefois il n'y avait qu'une juridiction unique. Ensuite, pour la plupart des cas vous auriez deux instances, tandis qu'autrefois on ne Statuait que omisso medio, c'est-à-dire en dépassant le juge inférieur. En troisième lieu , l'appel comme d'abus dégénérerait: Non-seulement il dévierait des formes primitives, mais encore du but de son institution , parce qu'il ravalerait le débat d'une grande question d'ordre public, de libertés et de principes, a une question d'intérêt pécuniaire, a une question d'argent. Or, ce n'est pas toujours, parce qu'il y a une somme d'argent en jeu , qu'il s'agit d'un droit civil ou d'un droit politique, et à l'appui de mon opinion , je puis citer la loi fondamentale des Pays-Bas que vous a citée M* Simons. C'est l'art. 165 de la loi fondamentale qui le premier a introduit ce principe que toutes les contestations au sujet de droits civils sont du ressort des tribunaux civils , principe inscrit dans les Constitutions belge et luxembourgeoise. Or, dans les Pays-Bas d'où nous vient cet art. 165, on attribue juridiction pour statuer des appels comme d'abus au conseil d'Etat. Un arrêté royal du 10 mai 1816 est venu régler ce point. Si cet arrêté avait été pris compétemment, et si en second lieu cet arrêté n'avait pas été abrogé chez nous, ses dispositions pourraient peut-être être admises, parce que, si vous comparez l'art. 73 de la loi fondamentale sur les attributions du conseil d'Etat avec l'art. 76 de notre Constitution, vous verrez que dans l'une et l'autre, il a des attributions semblables. Mais l'arrêté royal du 10 mai 1816 qui attribue en Hollande au conseil d'Etat les appels comme d'abus, est aboli chez nous. Il est abrogé par l'art. 30, alinéa I de l'ordonnance du 28 juin 1857, qui porte que des lois ultérieures régleront les attributions du conseil d'Etat. Aucune loi jusqu'ici, n'est venue donner au conseil d'Etat juridiction sur les appels comme d'abus. Il est encore abrogé par l'alinéa 2 du même art. 30 qui dit que le consdl d'Etat comité du contentieux, connaîtra de toutes les contestations administratives pour lesquelles il y avait recours au conseil d'Etat d'après les principes en vigueur avant 1814. Dans 1 espèce il n'y a de œntentieux administratif, de sorte que le conseil d'Etat me semble incompétent. J'ai dit que l'Arrêté Royal du 10 mai 1816 avait été pris incompétemment. Et en effet, avant l'Arrêté Royal de 1816, avait été porté le décret impérial du 25 mars 1813 , par lequel Napoléon a rendu la connaissance des appels comme d'abus aux cours souveraines. Ce décret modifiait la loi organique qui avait donné juridiction au conseil d'Etat,et en ce sens, ce décret pouvait dès son origine être considéré comme illégal, puisque la loi organique avait été portée avec le concours du pouvoir législatif. Mais le décret impérial du 25 mars 1813 n'a pas été attaqué pour inconstitutionnalité daus les dix jours de sa publication, de sorte qu'en définitive, il a conservé force de loi. Or, en 1816, lorsque le Roijdes Pays-Bas, Guillaume I", a pris son arrêté du 10 mai, il ne pouvait pas sans uneloi'révoquer le décret du 25 mars 1813, précisément parce que le décret impérial avait force de loi et que le Roi Grand- Duc était dessaisi en ce moment de la plénitude du pouvoir législatif. La loi fondamentale avait été promulguée depuis un certain temps, de sorte que le Roi n'avait plus d'autres pouvoirs que ceux que lui conférait la Constitution. Après être entré dans ces quelques détails historiques, je dois dire que j'ai la conviction la plus profonde que le Décret du 25 mars 1813 nous régit encore aujourd'hui, et je ne conçois pas pourquoi l'auteur du Mémoire du demandeur, ne l'a pas invoqué. Etait-ce parce qu'il avait porté son action devant les tribunaux et ne voulait-il pas luimême démontrer que les tribunaux étaient incompétents? Je l'ignore; en tout cas il aurait eu pour lui l'autorité du pius grand jurisconsulte des temps modernes, de Merlin, qui traite la questiondans une dissertation extrêmement remarquable par laquelle il réussit à prouver qu'encore aujourd'hui le décret de 1813 est en vigueur en France. Il aurait encore eu pour lui l'autorité morale de Dupin, de M. de Villèle et celle du gouvernement français luimême, parce que en 1817, et pour régler définitivement la juridiction en matière d'abus, le gouvernement français voulait rendre cette juridiction aux cours royales. A ce sujet, je dois dire un mot de la manière dont est intervenu le décret de 1813. Ce décret a été pris à la suite du concordat de Fontainebleau du 13 février 1813. Le concordat a été rapporté deux jours après avoir été signé. Il contenait des dispositions extraordinaires, entre autres celle portant que, pour le cas où le pape refuserait de donner l'investiture canonique à un évêque nommé par l'Empereur, le métropolitain était obligé de donner cette investiture au nom du Pape et en opposition avec le Saint-Père. C'était certainement là un principe exorbitant, et c'est avec raison que le Souverain Pontife a protesté contre le concordat de 1813. Or, une partie dn décret de 1813 se rapporte précisément au refus de l'institution canonique; ce sont quatre ou cinq articles du décret qui traitent ce point. Evidemment, ces dernières dispositions devaient tomber avec le concordat de 1813 lui-même, du moment que ce concordat était annulé. Mais le second point fixé par le décret du 25 mars 1813 était la juridiction en matière d'appel comme d'abus. Ce point n'avait pas été réglé par le concordat, ni par celui de 1802, ni par celui de 1813. Ce sont les articles organiques qui ont donné juridiction au conseil d'Etat, de sorte que ce second point n'avait rien de commun avec le concordat. Quelles pouvaient être les raisons pour lesquelles l'Empereur a voulu changer les attributions du conseil d'Etat en matière d'appel comme d'abus? C'étaient, dit Dalloz, les embarras qu'éprouvait l'empereur Napoléon à déférer au conseil d'Etat ses conflits avec les évêques français. L'opinion publique, en effet, ne voyait dans le conseil d'Etat qu'une émanation du gouvernement lui-même, de sorte qu'en définitive on considérait dans ces affaires le gouvernement comme juge et partie dans sa propre cause. Voilà pourquoi l'Empereur a voulu re- Venir au système des anciens parlements et donner attribution en matière d'appel comme d'abus aux cours royales. Or, la disposition du décret du 25 mars 1813 qui régie ce point est tout-à-fait indépendante du concordat, elle ne modifie que les articles organiques. On ne peut donc pas dire que cette seconde disposition doit tomber avec le concordat de 1813, parce qu'elle ne serait qu'une conséquence de ce concordat. Non, elle n'en est pas la conséquence, elle n'a été prise qu'à l'occasion du concordat de 1813. Dira-t-on que cette partie du décret du 25 mars 1813 est nulle parce que ies autres le sont? (La fin a un prochain Numéro.) Nous avons reçu ce matin une correspondance relatant les principaux faits de la fête de Sierck. Nous la reproduirons demain. Voici quelques données sur les armées des cinq puissances : Russie. — En 1858, l'armée active russe comptait 870,810 hommes , et l'armée de réserve 88,225 hommes. En 18Ö9, l'armée active comptait 810,683 hommes; l'armée de réserve 69,930 hommes, et les troupes irrégulières, 96,695. En outre, la Russie annonçait 503,335 soldats en congé illimité, dont 239,245 tenus au service actif, plus 183,785 cosaques et 144,814 bachkirs en congé. Ce qui porterait à 1,600,000 environ le nombre des soldats disponibles en temps de guerre. Ces effectifs énormes sont d'ailleurs plus menaçants que solides. Il faut en outre tenir compte de la difficulté que rencontre le gouvernement russe à mouvoir des masses de soldats, et se souvenir que, pendant le siège de Sébastopol, un soldat russe allant de Finlande en Crimée coûtait plus et arrivait moins sûrement qu'un soldat français allant aujourd'hui de Cherbourg à la Véra-Cruz. Voici les cadres de l'armée régulière : Infanterie: 112 régiments, dont 12 de la garde et 12 de grenadiers, — soit 530 bataillons. Cavalerie : 58 régiments, dont 12 de la garde et 6 de grenadiers, — soit 344 escadrons. Artillerie : 42 brigades, — soit 153 batteries servant 1,224 bouches à feu. Génie: 11 bataillons. L'organisation et la statistique des corps irréguliers est impossible a établir. prusse. — Marine. — La marine prussienne est élémentaire; 74 bâtiments la composaient en 1862; sur ce chiffre, nous croyons devoir défalquer 36 chaloupes canonnières à rames et 4 yoles également à rames, portant 76 canons. Il reste alors, bâtiments à hélice: 2 corvettes de 27 canons, 17 chaloupes canonnières et 1 yacht. — Bâtiments à rones : 1 corvette de 9 canons, 2 avisos, 1 remorqueur. — Bâtiments à voiles : 3 frégates , 3 bricks, 2 transports et 2 bâtiments levers. A.rmêe. — Grâce à son organisation spéciale , la Prusse est devenue une nation militaire de premier ordre, numériquement du moins, car depuis Waterloo, si nous exceptons l'intervention prussienne dans les troubles intérieurs de l'Allemagne en 1849 , son armée n'a pas brûlé une amorce. Ses effectifs s'élèvent: Pied Pied de paix. de guerre. Armée de campagne 191,033 356,532 Troupes de dépôt » 123,923 Troupes de garnison 8,265 153,955 Divers 12,480 14,480 Total 211,778 647,798 On peut en outre former 116 bataillons de la 2" levée de la landwehr 95,496 Total général du grand pied de guerre 743,294 Nos observations précédentes s'appliquent directement à ce chiffre de 743,294 soldats prussiens. S'il faudrait des efforts énormes à la Russie pour mettre en ligne 1,600,000 hommes , la Prusse entière devra s'armer pour présenter sous les armes 743,294 hommes. La première levée de la landwehr, qui forme les troupes de dépôt et celles de garnison, et la deuxième levée devront être appelées; c'està-dire tous les hommes susceptibles de porter les armes, tous sans exception, et le chiffre de 743,294 hommes ne laisse d'autre espoir à l'armée prussienne vaincue, que le patriotisme des enfants et des vieillards. Voici les cadres de l'armée prussienne : Infanterie. — 9 régiments de la garde ; 72 de ligne ; 10 bataillons de chasseurs et carabiniers; en tout 253 bataillons. Cavalerie. — 8 régiments de la garde ; 40 de ligne; 12 de la la'idwehr; en tout 248 escadrons. Artillerie. —108 batteries avec 432 canons, sur le pied de paix , et 864 pour le pied de guerre. Génie 9 bataillons de pionniers. Angleterre. — Marine.—D'après le Navy liste d'avril 1862 , la marine de guerre de la Grande-Bretagne compte 873 navires dout 412 à vapeur, 144 à voiles, 170 chaloupes canonnières et 147 bâtiments pour le service des ports. Les vapeurs de la force de 117,465 chevaux portaient 14,748 canons. Pour donner une idée de la puissance maritime de l'Angleterre, nous ajouterons que, dans sa flotte à hélice, elle comptait, il y a un an, 57 vaisseaux de ligne, 37 frégates, 4 vaisseaux cuirassés, 20 corvettes, 41 sloops, etc., etc., et qu'elle avait sur chantiers : 4 vaisseaux, 7 frégates et 11 vaisseaux cuirassés. Pour 1862—1863, le personnel de la flotte est fixé à 74,744 hommes. Armée.'— En revanche, l'armée anglaise ne présente que des effectifs et des cadres restreints tout naturellement par son mode de recrutement. Son grand complet ne s'élève pas au-dessus de 228,973 hommes et 14,116 chevaux, en y comprenant les états-major, les troupes des Indes, les corps coloniaux, etc., etc. Si, en Angleterre, la flotte est toujours prête à toutes les éventualités, il n'en est pas de même de l'armée ; et l'on peut se rappeler que le contingent anglais en Crimée n'a jamais été aussi nombreux, aussi bien pourvu que pendant les deux mois qui ont précédé l'évacuation. Du reste le gouvernement anglais, qui ne recule pas devant l'enrôlement de mercenaires étrangers , a l'habitude d'organiser des corps spéciaux pour chaque guerre qu'il entreprend, de telle sorte que l'appréciation de ses ressources militaires est très difficile. Autriche. — Marine. — Ce que nous avons dit de la marine prussienne, il faut presque le répéter pour la marine autrichienne. L'Autriche entretient 64 vapeurs, d'une force de 11,981 chevaux, portant 647 canons, et 51 bâtiments à voiles, portant 340 canons. Sauf 1 vaisseau de ligne, 5 frégates. 5 frégates cuirassées ; 2 frégates et 3 corvettes à voiles, tous les navires autrichiens sont d'un rang très inférieur. Armée. — Le pied de guerre de l'armée autrichienne comporte 587,695 hommes. A la fin de mai 1862, le pied de paix sur lequel elle se trouvait, comptait dans le rang 248,680 hommes. Le cadre des quatre armes de combat se divise de la manière suivante : Infanterie: 80 régiments de ligne, 14 régiments de frontières, 40 bataillons de Tyroliens et de chasseurs de campagne, —en tout, 1,672 compagnies. Cavalerie : 2 régiments de cuirassiers, 2 de dragons, 12 de hussards, 12 de lanciers, 3 de volontaires, — en tout, 252 escadrons sur le pied de paix, et 290 sur le pied de guerre. Artillerie: 13 régiments de 10 batteries chaque et 1 régiment de fuséens. Genie: 2 régiments et 4 bataillons de pionniers. fbance. — Marine. — L'année dernière la flotte française présentait : 94 navires cuirassés, à hélice, portant 1,142 canons. 187 navires à hélice, non cuirassés, portant 5,662 canons. 86 navires à roues portant 534 canons*. 111 navires à voiles portant 2,380 canons. En tout 478 navires, 9,718 canons. Dans le détail, nous remarquons 7 vaisseaux de 120 canons, 19 de 100, 14 de 90, 9 de 60, 36 de 40, 19 batteries flottantes et 58 canonnières. Le personnel de la flotte, pied de paix, est de 39,254 hommes ; pied de guerre , 66,535 hommes. En outre, 170,000 marins font partie de l'inscription maritime. L'effectif des troupes de la marine, sur le pied de paix, est de 23,756 hommes. Armée. — Nous ne reproduirons pas ici l'organisation militaire de la France, tout le monde la connaît; nous nous contenterons de rappeler deux chiffres conformes aux prescriptions budgétaires : Celui du pied de paix, 404,192 hommes et 86,368 chevaux. Et celui du pied de guerre, 757,725 hommes et 143,238 chevaux. Nous ne croyons pas, toutefois, que le pied de guerre ait été jamais atteint, même au moment des campagnes dé Crimée et d'Italie. Pour nous résumer, les cinq grandes puissances européennes annoncent pouvoir mettre sous les armes : fa Russie 1,600,000 La Prusse 743,294 L'Angleterre .... 228,973 L'Autriche 587,695 La France 757,725 Total . . . 3,917,687 Près de 4 millions de soldats, sans compter les marins. C'est surtout après avoir posé ce total formidable, — certainement exact sur le papier, — que nous insistons sur les difficultés inouïes de le réaliser absolument.