Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 15 novembre. Discussion du projet de loi sur los pensions militaires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-30 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 15 novembre. Discussion du projet de loi sur los pensions militaires. (Suite.) M. Wurth, rapp. Messieurs, l'hon. ministre a Etat a commencé par me reprocher d'avoir fait un historique plus ou moins incomplet de la loi que nous discutons. Je n'avais pas la prétention défaire un historique complet; j'ai seulement. — lorsque j'ai présenté mon exposé à la dernière séance —fait l'énumération des différentes pièces qui se trouvaient entre les mains des membres de l'Assemblée, pour en arriver à cette conclusion que le nombre de ces pièces était très-grand, qu'il était difficile de s'y retrouver, et justifier ainsi l'exposé que j'ai cru devoir faire. Au surplus, ce n'est pas à partir de 1863 seulement qu'on s'est occupé du projet de loi en question. Déjà en 1849 et en 1856 on avait élaboré des projets qui avaient été examinés et plus tard abandonnés pour être remplacés par celui qui en ce moment est soumis à nos discussions. L'hon. ministre d'Etat a encore reproché à la section centrale d'avoir traité la question des pensions militaires avec un esprit de parcimonie trop prononcé, d'avoir eu trop égard aux intérêts du Trésor. L'hon. ministre d'État a voulu faire allusion à une proposition qui se trouve dans le premier rapport de la section centrale; seulement, il ne s'est plus souvenu du sens qu'y attache ce projet. Voici ce qu'il dit. L'une des sections avait proposé d'ajourner le projet de loi parce qu'elle trouvait inopportun de le présenter en ce moment, où la situation financière du pays faisait prévoir une augmentation d'impôts. La section centrale n'a pas partagé cette manière de voir ; elle a passé outre, elle a pensé que, malgré la situation actuelle du Trésor, il n'était que juste d'améliorer la position des militaires et de leur procurer des pensions en harmonie avec la chèreté actuelle de la vie. D'après le discours de l'hon. ministre d'Etat. la section centrale et le gouvernement sont en désaccord sur quatre points; je dirai quelques mots de ces quatre points, sans entrer dans les détails, en me bornant à discuter les idées générales. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Le premier point concerne le taux des pensions. Quel doit être ce taux? a demandé l'hon. ministre d'Etat. La loi sur les pensions civiles fixe ce taux aux deux tiers du traitement ; mais le gouvernement trouve que cette proportion n'est pas assez élevée, que lorsqu'il s'agit de pensions militaires, cette proportion doit être excédée. Je demanderai au gouvernement pourquoi il doit en être ainsi? L'hon. ministre d'Etat a oublié de nous indiquer les motifs pourquoi l'on ferait ici cette distinction entre les fonctionnaires civils et militaires; pourquoi l'on accorderait aux militaires une pension excédant les deux tiers des traitements, alors que d'après la loi civile, la pension des fonctionnaires civils ne peut jamais excéder les deux tiers du traitement? On a bien cité quelques chiffres; on a dit que cette proportion n'excédait pas celle admise par les lois sur les pensions militaires des différents pays voisins; on cite les chiffres des pensions des grades supérieurs, du colonel, du major; mais si l'on voulait également examiner le taux des pensions accordées, dans les pays voisins, aux grades inférieurs à ceux de colonel et de major, on trouverait que non seulement la proportion des deux tiers du traitement dans la majeure partie des cas ne serait pas excédte, mais pas même atteinte. Il s'agit de se bien fixer sur les différences qui existent entre le système du gouvernement et le système de la section centrale. Le gouvernement, bien qu'il trouve que la proportion des deux tiers du traitement ne soit pas suffisante pour déterminer le chiffre de la pension, s'arrête cependant, en moyenne, à cette proportion. En général le gouvernement, dans son projet, accorde aux miltaires à titre de pensions, les deux tiers de leur traitement. C'est là la pension normale que nous voyons figurer dans le projet du gouvernement. La section centrale, elle, a pensé qu'il était nécessaire de faire subir à cette proportion une certaine réduction, et cela à raison de deux circonstances. La première, c'est que les traitements des militaires ne sont pas sujets à des retenues, la seconde, c'est que les pensions  normales des militaires sont encore dans le cas d'être majorés dans une assez forte proportion dans certains cas prévus par la loi. D'abord, les traitements des militaires ne sont pas sujets à une retenue. Voilà une première différence qui existe entre les pensions des fonctionnaires civils et les pensions des militaires. Le fonctionnaire civil, comme j'ai eu l'honneur de le dire à la dernière séance, achète une partie de sa pension et même une forte partie. J'avais indiqué cette proportion à la moitié ou aux deux tiers; on avait contesté ce chiffre, on a dit que c'était un cinquième seulement que le fonctionnaire achetait. J'ai fait, depuis, des calculs qui m'ont donné un tout autre résultat. Je me permettrai d'en donner connaissance à l'Assemblée. J'ai supposé le cas d'un fonctionnaire civil entrant dans la magistrature à l'âge de 25 ans et remplissant alors les fonctions de substitut. Il passe par les différents grades de la hiérarchie judiciaire; à 50 ans il est nommé conseiller à la Cour et il prend sa pension après 40 ans de service. Savez-vous à quel chiffre s'élèvent les retenues ordinaires et extraordinaires qu'il doit subir d'après la loi de 1863 — bien entendu si l'on tient compte des intérêts des retenues. Il est parfaitement juste d'en tenir compte. Le fonctionnaire qui aurait la faculté de ne pas faire ces versements, qui voudrait cependant s'assurer u:: ' pension et prendrait chaque année une partie de son traitemedt pour la placer et avoir devers lui uu certain capital à la fin de sa carrière, ce fonctionnaire qui, entrant dans la magistrature à l'âge de 25 ans, termine sa carrièrejudiciaire comme conseiller, après 40 ans de service, aura versé à l'Etat une somme de 20,150 fr. L'Etat lui assure moyennant ce versement une pension de 2800 "fr. Eh bien, si ce fonctionnaire plaçait à l'âge de 65 ans ce capital de 20,000 fr. dans une caisse de retraite, chez une société d'assurances sur la vie, à titre de rente viagère, celle-ci lui paierait de ce chiffre une annuité de 11 pCt., c'est-à-dire une somme de 2,200 fr. Ce fonctionnaire recevra donc une pension de 2800 fr. et le capital qu'il a versé lui aurait assuré une rente de 2200 fr. En définitive, l'Etat intervient donc ici pour une rente de 600 fr. Vous voyez donc, Messieurs, que ces retenues sont effectivement onéreuses et qu'il est bien vrai de dire que le fonctionnaire achète une partie et une forte partie de la pension que l'Etat lui donne. Le militaire est exempt de ces retenues. Il a semblé à la section centrale que c'était là une circonstance qu'on devait prendre en considération pour déterminer le taux de la pension des militaires, et qu'à raison de cette circonstance, il y avait, lieu de faire, sur la proportion des deux tiers, une certaine réduction. Une autre circonstance que la section centrale a également prise en considération, c'est celle-ci : Les pensions telles qu'elles sont déterminées dans le projet du gouvernement et dans celui de la section centrale, sont des pensions normales, des pensions acquises après 40 années de service et 55 années d'âge. Ces pensions sont cependant susceptibles dediminutions et d'augmentations. Elles diminuent dans une certaine proportion, lorsque le militaire n'atteint pas 40 années de service. Mais d'un autre côté, ces pensions sont aussi susceptibles d'une ceataineaugmentation, notamment dans le cas où le militaire a été atteint de blessures et d'infirmités. Cette augmentation là a été laissée à l'écart par la section centrale. Elle a pensé qu'on ne devait pas y avoir égard pour la solution de la question qui nous occupe. Mais il est une autre augmentation qu'on n'a pas cru pouvoir négliger, c'est l'augmentation du cinquième de la pension, lorsque le miltaire occupe déjà depuis dix années le grade dans lequel il est pensionné. Dans ce cas, la pension est augmentée de 20 pCt. Si vous ajoutez cette augmentation de 20 pCt. aux pensions qui sont émargées comme pensions normales dans le projet de la section centrale, vour arriverez aux deux tiers et souvent vous dépasserez les deux tiers du traitement. Pour m'expliquer par des chiffres, voici en peu de mots le système de la section centrale. La loi sur les pensions civiles donne au fonctionnaire civil, à titre de pension, après 40 années de service, 40 soixantièmes de son traitement. Le projet de la section centrale donne au militaire, à titre de pension, après 40 années de service, en moyenne 32 soixantièmes de son traitement. Les huit soixantièmes qui forment la différence entre les pensions des fonctionnaires civils et les pensions des militaires, sont compensés par les deux circonstances que je viens d'énumérer : en premier lieu, que le militaire ne subit pas de retenues sur son traitement, et en second lieu, que la pension du militaire est elle-même susceptible d'augmentation et même d'augmenter dans de fortes proportions dans certains circonstances. L'hon. ministre d'Etat a critiqué le point de départ que la section centrale a pris pour la fixation des pensions. Cette loi, c'est la loi belge que M. le ministre d'Etat qualifie de surannée, parce que depuis 1838 il est survenu en Belgique différentes lois qui ont modifié dans un sens favorable aux militaires certaines dispositions de la loi de 1838 qui sont survenues en Belgique. Nous avons introduit dans notre système ces différentes modifications avantageuses aux militaires, qui ont été introduites en Belgique depuis 1838. Mais les traitements 1 En Belgique on a augmenté les traitements, dit l'hon. ministre d'Etat ; on a donc amélioré la position des militaires. Je crois que cet argument doit prouver contre le système de l'hon. ministre d'Etat. Il doit exister une certaine proportion entre le traitement et la pension ; c'est là un point qui esî généralement admis. M. le ministre d'Etat. Cela se fera l'année prochaine. M. N. Metz. — Attendons jusqu'à l'année prochaine. M. Wurth, rapp. Cette proportion doit nécessairement exister. Eh bien ! si en Belgique on a augmenté les traitements en laissant subsister le chiffre des pensions, l'écart entre le traitement et la pension est plus considérable en Belgique que chez nous. Donc, en raisonnant au point de vue de la pension, les militaires auront chez nous une position plus avantageuse que celle qu'ils occupent en Belgique. On ne devrait pas, au surplus, mêler à cette question la question des traitements. Si les traitements ne sontpas assez élevés, ce sera une question à exa-miner. Le gouvernement pourra prendre l'initiative et nous proposer une majoration ; et si le gouvernement établit devant l'Assemblée qu'effectivement les traitements ne sont pasassez élevés, je crois qu'il y aura parmi les membres de cette assemblée un grand nombre qui seront d'accord pour augmenter les traitements, au moins dans une certaine proportion. J'arrive au second point qui a été traité par l'hon. ministre d'Etat, au second point sur lequel il y a désaccord entre le projet de la section centrale et le projet du gouvernement. C'est celui relatif à la pension des veuves et orphelins. Le gouvernement trouve que le projet de la section centrale est trop onéreux pour le Trésor et trop onéreux pour les militaires. Le conseil d'Etat, dans un de ses rapports, avait déjà émis la même idée et je crois que la section centrale lui a répondu avec raison alors : que c'étaient là deux idées difficiles à concilier. Si le projet de la section centrale est trop onéreux pour le Trésor, il ne sera pas onéreux pour les officiers ; s'il est trop onéreux pour les officiers, il sera avantageux pour le Trésor. Comment prouve-t-on que ce système est trop onéreux pour le Trésor? Je supposais que le gouvernement viendrait nous prouver ce point par les calculs qu'il aurait établis. Si à l'aide de culculs le gouvernement avait démontré à l'Assemblée que réellement le projet de la section centrale est trop onéreux pour le Trésor, que ce projet menacerait d'être ruineux pour les finances du pays, alors nous aurions à examiner les calculs et si on les avait trouvés fondés, je crois que la section centrale aurait été la premièrre à abandonner son projet pour le remplacer par un autre, conciliant davantage et les intérêts du Trésor, et les intérêts des militaires. Mais, ces calculs, on ne les a pas présentés, on s'est borné à raisonner sur un seul chiffre; on a dit: le militaire a droit d'assurer à sa veuve une pension de 1000 frs. ; cette pension, dans certains cas, peut être majorée jusqu'à concurrence de 1500 frs. ; admettez maintenant qu'un certain nombre d'ofliciers qui se trouveut dans ce cas. viennent à décéder, l'Etat sera chargé d'un même nombre de pensions dont chacune représente un capital de 30,000 frs. Il est vrai que la pension qu'un militaire a le droit d'assurer à sa veuve et à ses enfants, peut être porté de 1000 à 1500 frs., qu'elle peut être majorée de 50 pCt., mais seulement dans un cas : lorsque le militaire vient a mourir sur le champ de bataille. C'est là un caf: qui ne se présentera pas bien souvent, et si malheureusement ce cas venait à se présenter, je crois que le pays ne refuserait pas de payer à la veuve et aux enfants de ce militaire une pension excédant le chiffre de la pension ordinaire. J'ajouterai que quand il s'agit de discuter une loi, il ne faut pas prendre précisément la pire des hypothèses comme base de son raisonnement. Il est vrai que le militaire peut assurer à sa veuve et à ses enfants une pension de 1000 frs.; mais c'est là le maximum. — J'ai dit tout à l'heure : le militaire, je me trompe, je veux parler de l'officier ; il n'y a que l'officier des grades supérieurs qui ait le droit d'assurer à sa veuve et à ses enfants une pension de 1000 fr. ; le3 militaires des grades inférieurs ne peuvent assurer que des pensions d'un chiffre moindre, qui ne peut excéder 300 frs.; mais remarquez que ce sont là des maxima et il n'est pas à prévoir que tous les militaires assureront à leurs veuves et enfants des pensions aussi fortes. S'ils le font néanmoins, alors les intérêts du Trésor seront sauvegardés ; ils seront sauvegardés parce que d'un côté le militaire devra verser une première mise de fonds égale au montant de la pension qu'il veut, assurer; d'un autre côté ce militaire aura à subir encore sur son traitement une retenue assez forte calculée sur le chiffre de la pension qu'il veut assurer à sa femme et à ses enfants. De cette façon, je le répète, les intérêts du Trésor seront sauvegardés. L'hon. min. d'Etat a dit que plutôt que de se rallier à ce système, il préférerait modifier le projet et y introduire une retenue de 1 1/2 ou 2 pCt. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le règlement des caisses de retraite. M. Wurth, rapporteur. En Belgique il y a également un premier versement à faire. Le gouvernement en arriverait ainsi à bouleverser complètement et le projet de la section centrale et le projet qu'il a présenté lui-même. Ce serait un projet complètement nouveau. Je n'ai pas l'intention de discuter ce nouveau projet en ce moment ; le moment de discuter n'est pas arrivé. Ce projet devrait passer par toutes les phases par lesquelles doivent passer tous les projets soumis à nos délibérations ; il devrait passer par les sections, par la section centrale, et c'est alors seulement qu'on pourrait le discuter. Je dirai seulement en deux mots que ce projet présente de trèsgrands inconvénients. D'abord il serait certainement beaucoup plus onéreux pour le Trésor que le projet présenté par la section centrale. D'après ce projet du gouvernement, le militaire aurait à verser 2 pCt. de son traitement. D'après le projet de la section centrale, le militaire aurait à verser des pCt. plus élevés, mais calculés sur la pension assurée, et il aurait à verser en outre une somme égale au chiffre de la pension qu'il veut assurer à sa veuve et à ses enfants. D'un autre côté l'idée proposée par le gouvernement conduirait à des résultats injustes. Le résultat serait évidemment injuste si l'on voulait imposer une retenue aux officiers non mariés. Je crois que les officiers non mariés verraient avec fort peu de plaisir soumettre leurs traitements à des retenues pour assurer des pensions aux femmes et aux enfants de leurs confrères mariés. On a encore reproché au projet de la section centrale d'être une espèce de copie d'une ancienne ordonnance prussienne de 1792. Je répondrai que si le système existe en Prusse depuis 1792 jusqu'à ce jour, sans qu'on y ait introduit de modifications, c'est une preuve qu'on s'en est bien trouvé dans ce pays. J'ajouterai aussi qu'on doit admettre que les militaires accepteraient notre projet sans défiance, puisque c'est une commission de militaires qui a eu la première l'idée de le proposer au gouvernement. La section centrale, comme j'ai eu l'honneur de le dire, n'a fait en quelque sorte que copier, en l'amendant, un projet rédigé dans ce sens, par une commission d'officiers nommés par le gouvernement en 1856. L'hon. ministre d'Etat a parlé encore de deux autres points. Le premier concerne la justification des droits à la pension, le second a trait à des services extraordinaires qu'il laudrait rémunérer. Je crois que les questions qui se rattachent à ces deux points doivent être traités lors de la discussion des articles. Je m'abstiendrai donc d'y répondre quant à présent et je bornerai là mes observations. M. N. Mets. Messieurs, il est un peu difficile de rentrer dans la discussion générale, car c'est en définitive tout le projet de loi qu'on a discuté, tant sur le banc ministériel que sur le banc de l'hon. rapporteur. Je ne toucherai que quelques questions deprinc je. Je déclare tout d'abord que la discussion qui vient d'avoir lieu m'a prouvé combien, lorsqu'on fait une loi, il faut se tenir aux principes et combien il est fâcheux de s'en départir. L'hon. ministre d'Etat paraît reconnaître le droit à la pension. Le projet de loi que j'avais soumis dans le temps à la Chambre ne reconnaissait pas ce droit. J'ai toujours admis que le traitement était la rémunération des services rendus et que la pension était la récompense des services rendus. Dans d'autres pays on a trouvé que le Trésor serait trop obéré si l'on donnait encore, outre le traitement, des pensions, et l'on en est revenu aux caisses de retraite, ou du moins aux retenues, et on a ainsi demandé aux fonctionnaires de contribuer pour une large part dans les pensions qu'on leur a données. Si au lieu du projet de loi qui nous est soumisse gouvernementavaitfranchement abordé la question, s'il n'avait pas fait de distinction entre les pensions civiles et les pensions militaires, s'il avait proposé d'exercer des retenues sur les militaires comme sur les fonctionnaires civils, toutes ces discussions n'auraient pas eu liou et nous serions restés fidèles au principe qui veut qu'en définitive tous les Luxembourgeois soient égaux devant la loi. Mais vous faites une loi sur les pensions civiles et une autre loi sur les pensions militaires, la première grève les fonctionnaires civils d'une retenue dont vous ne grevez pas les fonctionnaires militaires. Voilà donc deux catégories de citoyens qui ne sont pas égaux devant la loi; car lorsqu'on dit que tous les citoyens sont égaux devant la loi, on ne veut pas dire seulement qu'ils doivent tous obéissance à la loi, mais encore qu'ils doivent tous être traités également par la loi. Sous ce rapport vous avez donc manqué au principe fondamental de l'égalité devant la loi, consacré par la Constituante, dans la fameuse nuit du 4 août 1789. Ce principe d'égalité devant la loi doit surtout s'appliquer à la répartition des impôts, à la distribution des traitements, comme aussi à la fixation des pensions; c'est pourquoi j'aurais désiré les mêmes principes dans les deux lois sur les pensions et non pas des principes qui semblent établir des préférences, des privilèges. Qu'en est-il résulté de notre loi? C'est qu'on est venu dire: nous ne pouvons pas demander des retenues, parce que les traitements ne sont pas assez élevés. Mais vous manquez encore là à un principe fondamental, gouvernemental, qui doit tout dominer : c'est que le traitement doit être la rémunération et la juste rémunération des services rendus. Eh bien, si le militaire rend des services qui ne sont pas rémunérés par son traitement, ou pas aussi bien rémunérés que ceux du fonctionnaire civil, augmentez son traitement. Et après cela demandez au traitement militaire la même retenue qu'au traitement civil et alors vous resterez fidèle au principe. Pourquoi en est-on venu aux retenues? Comme je le disais tout à l'heure, le droit à la pension n'a été reconnu par aucune législation; on n'a jamais reconnu que le droit au traitement, et quand l'hon. ministre d'Etat SVf "5 7traiteraent et la pension forment, ?3,reTI !re' le>gage financier du milimieT'il a drnir0W: le Wage financier aunnanc!ar de° 'em pî^ÄTO?; le bagag° traitement. La JULffik un* VeTm'pYnï pour les services rendus, c'est une SéfoSS de la part de l'Etat. Quand les difierems„ ' „ vernements se sont aperçus que ces pensions devenaient une charge trop lourde pour l'Etat lorsqu'on les rendait aussi complètes que paI raissaieut le désirer les fonctionnaires, ils se sont dit : Eh bien, faisons contribuer les fonctionnaires; qu'ils supportent une part de la pension et que l'Etat en supporte une autre.— C'était une magnifique idée. L'Etat introduisait de cette façon au milieu de ses fonctionnaires, ce que l'industriel intelligent, philantrophe, cherche à introduire dans ses établissements, dans ses usines, ce que la prévoyance du bon père de famille demande à des compagnies d'assurances, à des tontines, lorsqu'il fait assurer après sa mort une pension à sa veuve, à ses enfants. L'Etat dit aussi : les fonctionnaires s'assureront entre eux ; s'il en meun qui ne laissent ni femme, ni enfants, les versements qu'ils auront faits, profiteront à leurs amis, à leurs camarades — C'était une ma gnifique pensée qu'il fallait appliquer dans le projet qu nous a été soumis, au lieu de l'en éloigner. Aujourd'hui nous faisons un projet de lo qui sera probablement, et très-probablementi critiqué par les fonctionnaires civils et que beaucoup de militaires accepteront peut-être, à regret, car j'en ai déjà entendu qui disaient : Faites des retenues, si vous le voulez, mais donnez-nous des pensions plus largement calculées. — Les fonctionnaires civils diront de leur côté : Mais pourquoi cette préiérence pour les militaires ? Est-ce que la santé du militaire en temps de paix (et c'est comme le disait l'hon. ministre d'Etat, tout ce que nous avons à attendre maintenant) court plus de dangers que la mienne qui suis obligé de rester assis pendant huit ou dix heures par jour devant un pupitre ? Est-ce que la santé de celui qui a un service actif, recommandé par une bonne hygiène, n'a pas chance d'être meilleure que la mienne? — Le militaire de son côté dira : Pourquoi me donner à moi, qui puis avoir à risquer ma vie, une pension qui n'est pas aussi généreusement calculée que celle du fonctionnaire civil ? —Parce que, lui répondra-t-on, vous ne versez pas une retenue de 2 pCt. Vous voyez en présence de quelle loi nous nous trouvons et combien il est difficile d'en sortir et surtout d'arriver à contenter tout le monde. Que faire? La question d'argent ne me touche pas du tout ; je ne m'occupe pas de savoir si notre Trésor sera plus grevé, payera quelques mille francs de plus ou de moins. Si aujourd'hui j'étais persuadé que cette loi fût conforme aux véritables principes, aux principes qui doivent présider à la confection de lois semblables ; si j'étais persuadé qu'elle dût recevoir l'approbation de tous ceux qu'elle peut intéresser, je la voterais sans hésitation ; si l'on veut absolument que cette loi qui se trouve dans les cartons de la Chambre depuis quinze ans, en sorte une bonne fois, ce ne sera pas moi qui viendrai m'y opposer ; mais je devais taire ces observations ,parce que je ne peux pas approuver une loi qui ne repose pas sur les véritables principes qui doivent dominer en semblable matière. Dans le projet de loi qui a été préparé en 1849, nous avions conservé le principe de la retenue. Il est vrai que nous avions difcque pour les militaires il y avait des cas pour lesquels il fallait prévoir des pensions, qu'il y avait des obligations de force corporelle qui n'existaient pas pour les fonctionnaires civils ; que pour les militaires, il fallait une autre loi que la loi sur les pensions civiles, mais cependant la base de cette loi était respecté, nous demandions une retenue de 2 pCt. En résumé, Messieurs, je crois qu'entre les deux systèmes qui sont en présence, c'est encore celui de la section centrale qui s'écarte le moins de mon opinion. Si je ne puis pas obtenir une retenue pour accorder une pension au militaire, je préfère cependant que cette retenue puisse lui être demandée pour le cas où l'on accorderait une pension à sa veuve. L'hon. ministre d'Etat disait que déjà en 1849 nous avions prévu la nécessité d'établir une caisse des veuves ; oui, nous avions dit que dans d'autres pays les militaires versaient à une espèce de tontine, que chez nous il fallait que l'Etat, pour ainsi dire, créât la tontine pour remplacer celle qui se trouvait dans d'autres pays et que pour cela nous devions demander une retenue aux militaires, de manière, à venir au secours de la caisse des pensions militaires et de manière à permettre de la faire plus forte pour les veuves qu'elle ne serait si nous ne faisions pas cette retenue. Ainsi la différence entre le projet du Gouvernement et celui de la section centrale, c'est que celui-ci demande une retenue pour les veuves, tandis que le gouvernement n'en demande pas. Si le gouvernement veut admettre cette retenue, c'est une critique de moins que les fonctionnaires civils auront à élever contre sa loi et c'est un sujet de critique qu'il faut autant que possible éloigner. (A continuer.)