Séance du 9 juin.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-06-14 00:00:00

Séance du 9 juin. Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière séance. M. Berens demande quand commencera à courir la liste civile de 100,000 francs qui a été volée dans la séance précédente? M. Ch. Melz, dit qu'il convient de donner à M. Berens et autres, des renscignemens positifs à ce sujel : C'est à partir du 1« janvier 1849. Après celle explication, Mr Behrens demande la parole: Mr Simons, dit-il, a déclaré en séance publique que les autorités communales sont quelquefois cause de la ruine de plusieurs communes. Il a cilé pour exemple, les Irais exorbitans des églises de Mersch et Merzig, accusant personnellement Mr Behrens, bourgmestre de Feulen, qui ne voulait p?s accepter la serame de 10,000 florins que le Conseil de Gouvernement avait accordée par des coupes extraordinaires dan« les bois communaux de Merzig, pour la construction de l'Eglise. M. Behrens cherche à prouver que les 10,000 florins accordés n'étaient pas suffisants pour construire une Eglise pour une population de 1100 âmes, et s'étend longuement sur la marche suivie à l'égard de cette construction et les causes qui ont amené les dépenses excessives qu'elle a occasionnées, et qu'il rejette sor le Gouvernement. (L'oraleur est interompn dans son discours par les mots : l'ordre du jour, l'ordre du jour, répé'és dans les bancs des députés.) M. le Président. J'écoulais Mr B« hrcns, j'ai cru qu'il avait demandé la parole pour attaquer le procèsverbal de la séance d'hier. Personne ne faisant d'obj«.'clion contre ce procèsverbal, celui-ci est adopté. M. le conseiller Ulveling donne lecture à l'assemblée de l'exposé financière du Grand-Duché. ■ Sur la proposition de M* Ch. Metz, l'assemblée décide que cet exposé sera imprimé, et dislribué à lous les députés. (Nous donnons à nos abonnés, joint au supplément de ce jour, ce rapport en entier.) M. M. IVellenslein donne communication de la rédaction proposée par la section centrale pour l'article 25; «lie est conçue comme suit: « La liberté de manifester ses opinions par la pa»rolc, en toutes matières, et la liberté de la presse »sont gaianties, sauf la repression des délits conduis » à l'occasion de l'exercice de ces libertés, n Les quatre mots: La presse est libre seraient biffes et le surplus de l'article serait conservé. L'Assemblée adopte cetle rédaclion en ajoutant encore darjs le dernier paragraphe, entre les mots connu, Luxembourgeois, les mots: s'il est. M. M. Wellenstein dit encore que la section centrale esl d'accord de maintenir à l'art. 19 le mot: flélrhsure. L'Assemblée adopte celle proposition et maintient l'art. 19 comme au projet. M. M. PVellenstcin présenle le rapport de la section centrale sur les art. 53, 54 el 55 du projet de Cons litution. L'art. 53 (56) est adopté comme au projet. L'art. 54 (57) est mis en discussion. M. le Président donne lecture d'un amendement signé par MM. de la Fontaine, Andié, proc. d'Etal, M. Wellenstciii et Pondrom, conçu comme suit : « On propose à l'Assemblée de rayer l'art. 54 dans » le projet de Constitution et de le renvoyer à la loi »électorale, où il figure déjà en projet aux art. 5 n et 46. .i M. L. de la Fontaine développe l'amendement et cherche à élablir que cet article ne doit avoir sa place que dans la loi éhctorale, où il est effectivement déjà prévu; que du reste, il n'est pas compris dans la Constitution belge qu'on a prise pour modèle. M. Th. LVurth combat l'opinion de M. de la Fontaine et soutient que l'art. 54 doit être maintenu dans la Constitution. M. Neumann objecte que d'après le § 2 de cet article, des individus condamnés seulement correclionnellemenl ne pourraient plus être électeurs, tandis que des crimiuels condamnés par la Conr d'assisscs pourraient récupérer ce droit après avoir été réhabilités. M. Ch. Melz dit que M. Neumann est dans l'erreur. La réhabilitation peut rendre les droits civils que le Code enlève, mais pas les droits politiques qui se trouvent dans la Constitution et qui ne peuvent êlre touchés par la loi pénale. C'est avec raison qu'à côté de l'art. 53 qui donne le droit, on place l'art. 54 qui dans des cas donnés les enlève. C'est l'cxcrplion a c«j"te de la règle. Il dit que l'arlicle doil rcsler. be débat sur la question csl encore soutenu, u.elque temps, entre MM. Neumann et Ch. Melz. M. Simons. Il parait qu'il y a un malentendu su, l'effet de la réhabilitation. Il s'agit de savoir sf l'individu une fois condamné est incapable d'exercer des droils politiques, alors même qu'il aurait été rélia.brlilt:. Je pense qu'on innocent condamné mallieiirctisemcnt-ri:t réhabilité après avoir démontre son innocence, doit certes récupérer tous ses droits. M. Ch. Metz. La réhabilitation n'est pas une déclaration d'innocence. C'est une faveur accordée à la bonne conduite après l'expiration de la peine. Mais la condamnation qui a dégradé l'électeur conslitulionnellcînent ne subsiste pas moins. (Aux voix, aux voix). M. André, proc. d'Etat, appuie les argumens exposés par M. de la Fontaine, et dit qu'il désire voir transporter l'art. 54 dans la loi électorale. (Aux voix, aux voix). M. Richard. On ne peut pas voler sur l'art, tel qu'il est. 11 faut... (Bruit, l'amendement, aux voix). M. Simons. Je demande pardon, je demande la position de la question. L'art. 54 sera-t-il porté dans la loi électorale, ou maintenu dans la constitution? M. le Président donne lecture de l'amendement qui propose de rayer l'art. 54 de la constitution et de le porter dans la loi électorale. L'amendement est mis aux voix el rejeté. M. le Président, donne lecture d'un deuxième amendement proposé par la seclion centrale, el (codant à ajouter à l'art. 54 un troisième § conçu en ces termes: « Les condamnés pour attentat aux mœurs; » Les indnilus notairement connus comme tenant » des maisons de débauche et de protitulion. i> L'assemblée adopte cet amendement ainsi qu'une ajoute au § 2 de l'art. 54, consistant en ces mots ou abus de confiance. L'art. 54 est adoplé avec ces modifications. La discussion est ouverte sur l'amendement présenté dans la dernière séance relativement à l'art. 55, par MM. M. Wilry, Ch. Melz et Dasselbe.™. M. N. Metz. La Constitution que nous faisons a pour but de fixer les droits du Souverain et ceux delà nation. Les droits du Souverain, il les exerce lui-même, ils résident en sa personne, il en use librement; les droits de la nation sont confies aux Etals; aussi voyonsnous dans presque chaque article de la Constitution , des droits réservés aux Elats. Les pouvoirs des Etals sont grands; ce sont les Elats qui fixent les impôls , les dépenses ; ce sonl eux qui sont appelés à maintenir nos libertés. C'est donc à nous qui faisons la Constitution , qui fixons les droits des Etats, à poser les conditions essentielles pour pouvoir faire partie des Elats. Agir autrement, ce ne serait faire qu'une partie de notre travail, ce serait laisser à la Chambre oidinairc le soin de faire ce qu'il est à nous de faire, de stipuler. En Belgique, on n'a pas fixé les incompatibilités dans la Constilution, parce qu'on les croyait inutiles. Elles ne le sont pas davantage dans la loi électorale faite la même année. Je suis persuadé que si la Belgique avait aujourd'hui une Constitution à faire, elle y insérerait les incompatibilités. Nons devons les insérer danä la nôlrc, comme toutes les autres garanties que nous croyons utiles et que nous ne voulons pas laisfcr détruire pour nous. M. Simons. J'ai besoin de dire le fond de ma pensée afin qu'on ne se méprenne pas sur le sens des paroles que je dirai. Je suis pai failement d'accord avec les membres qui veulent qu'il entre dans la Chambre des éléments de tout le pays , mais je dis, qu'il est mile aussi qu'il y entre des magistrats, des fonctionnaires, pour «|u'elle soit convenablement composée. Il y a trois choses que je regarde comme essentiellement nécessaires pour que tous ces éléments s'y rencontrent : ils doivent être indépendants, patriotiques et compétents. Il faut un certain degré de connaissances pour être indépendant, les voles doivent provenir d'une conscience qui n'a été soumise à aucune influence, et pour que cela existe il est désirable, qu'il entre dans la Chambre autant de talens que possible, mais pas au préjudice de l'indépendance «le la Chambre. Je rîèsire/ donc y voir des fonclionnaircs pnblics , tuais Vux pas qu'il y dominent. Je ne demande rtas~*fô'bn ne fasse aucune exclusion de fonctiunnaircs; j'admets des exclusions, mais dans une certaine mesure, car il ne suffit pas de l'indépendance, du patriotisme, il faut aussi des lumières, et dans un pays au-si nsircint «pic le nôtre, où les fonctionnaires représentent une grande partie des hoiniiies inslruits qu'il renferme, il ne faut pas priver la Chambre de leurs lumières. Il faut ries inagislrals pour coopérer à la confection des lois, car il suffit qu'une loi soit mal fa.ilc pour compromettre la fortune publique cl privée. Faut-il maintenant placer dés incompatibilités dans la Constitution, ou faut-il les consigner dans la loi électorale? Ce point étant fixé, faudra-t-il éliminer telle tu telle catégorie de fonctionnaires, ou ne vaiidra-l il pas mieux plolôt «le limiter le nombre de lonclionnaires qui pourront y entrer sans en exclure aucune catégorie? .'.près avoir développé ces questions, l'orateur s'atlaehe à démontrer que les cas d'incompatibilités ne doivent pas êlre consignés dans la Constitution , mais bien dans la loi électorale. Il eile à l'appui de son Opinion le rnngiès national de la Belgique où on n'a pas fait d'exclusion; si ce principe tût é'é introduit dans la Constilulion belge, la Belgiijuc eût élé fort embarrassée. M. Metz a dit que c'est à nous de régler tout ce qui concerne les lilierlés du pays; je le concède, mais vous abandonnerez par l'art. 55 à la loi électorale une chose des plus essentielles, le mode d'élection ; et les incompaiibiliiés <|ui sont choses variables , soumises aux fluctuations des temps, des mœurs, qui ne doivent par conséquent êlre consignées que dans une loi spéciale, vous voulez les fixer dans une Constitution. En Belgi«|ue où l'on »eût maintenant exclure de la Chambre tous les fonctionnaires, on a fait exception pour les ministres. Cependanl la Belgique possède nn grand nombre d hommes instruits, parfaitement compétents et non fonctionnaires, malgré cela il esl possible, il probable même qu'on reviendra sur la décision qu'on vient de prendre. M. André, procureur, soutient que cette question est la plus importante de toutes celles qui seronl traitées à l'occasion de la discussion du projet de Constitution; il pense que la durée de la Constitution, l'avenir et le bonheur du Pays dépendent de la solution de celle question, parce que d'après sa manière de voir, le Pays n'aura jaunis un gouvernement stable, si les fonctionnaires sont exclus de la Cliambre, et si au lieu de l'aire une «ru«:stion constitutionnelle des incompatibilités, on ne les énumère pas dans la loi électorale, pour que le cas échéant, si elles sont jugées inutiles ou dangereuses, la législature ordinaire puisse les changer ou faire disparaître sans loucher à la Constitution elle-même, le tout en considération de l'absence d'une 2e Chambré, ou de tout autre contrepoids au pur élément démocratique représenté par une seule Chambre. Avant d'entrer dans le détail de l'examen de la question, il pense devoir rendre attentif que pour bien apprécier l'importance de la question, lis arl. 58 et 59 de l'ancien projet doivent êlre examinés de front avec l'art. 55 quant an principe, et que dans lous les cas, si les incompatibilités doivent entrer dans la Cbnsfilutmrî, les art. 58 el 59 douent êlre renvoyés à la section centrale, qui jusqu'à présent ne les a pas examinés, mais lout simplement renvoyés à la loi électorale, pour y être débattus. 1'° question. Pour quels mnlifs veut-on faire enlrer les incompatibilités dans la Constitution? M. André n'en connaît qu'un seul. On craint qu'un gouvernement fort et influent ne puisse s'emparer de la majorité de la Chambre, et faire disparaître les incompaiibiliiés c! la loi électorale; Cetle crainte lui paraît chimérique, car un gouvernement responsable qui pousserait le système "constitutionnel, au point de donner trop d'influences aux fonctionnaires dans la Chambre, en fesant disparaître les incompaiibiliiés reconnues nécessaires, soulèverait contre lui le bon sens de la nation, et les électeurs qui dorénavant ne (rayeront au plus qu'un cens de 10 l'r. sauraient refuser leurs voix aux fonctionnaires, el bouleverser le gouvernement, en nommant des députés qui feraient perdre au gouvernement la majorité dans la Chinibre. 11 pense qu'au contraire, il «si beaucoup plus dangereux de faire des incompaiibiliiés un principe constitutionnel et d'exclure les fonctionnaires de la Chambre, parce «pt'alors un parti peut s'emparer de la Chambre, se faire une majorité contre le gouvernement, cthoiilevcr.-er un gouvernement quelconque', quelque constitotionnel quil soit, tandis que ce parti qui auiail ainsi bouleversé le gouvernement en l'absence des fonctionnaires à la C'iambic, ne pourrait che bouleversé à son Unir qu'avec une majorité de 2/3, après quo la Constitution aurait élé changée. il croit qu'en l'absence d'une 2° Chambre cl dans nn pelil pays comme le Grand-Duché, l'intérêt-de famille et de coterie doit être contrebalancé par un certain nombre de fonctionnaires, qui entrent dans la Chambre, s'ils jouissent de la confiance du pays, et qui surveillent el contrôlent les ambitieux et les partis; il croit que ce contrôle est la sauve-garde des libertés du pays. 2e question. Ponr quels motifs les incompatibilités devraient-elles entrer dans la loi électorale? 1" Outre ceux déjà indiqués, il croit que la circonslance, que les sections n'ont pu s'enlendrc sur celte question , et que la section centrale s'est prononcée pour la loi électorale, est d'un grand poids, et que trancher pour toujours une question aussi importante, et sur laquelle les idées sont si peu fixées, pourrait paraître fort dangereux. 2° II croit que l'expérience devra nous éclairer sur celle question, que nous ne «levons pas la préjuger en nous liant la main pour l'avenir. 3° Qu'au reste avec un gouvernement responsable el une seule Chambre la garantie est superflue. 4" Que d'aulres pays, tel que la Belgique, dont les formes gouvernementales sont tant louées, a abandonné celle question à la législature ordinaire, même avec deux Chambres, et que depuis 18 ans qu'elle jouit de cette législation, elle n'a pas jngé utile de la changer; qu'à la vérité par une loi toute récente elle a exclu les fonctionnaires en majeure partie de la Chambre, mais qu'à raison des grandes villes qui s'y trouvent, à raison de l'éducation politique du pays, et de la circonstance qu'elle élit un député sur 40 mille âmes, et que dans le Grand-Duché on en élit un sur 3 ou 4000 âmes, cela peut se justifier, mais qu'on doit toujours faire attention que la Belgique n'a pas besoin de changer sa Constitution pour revenir contre les incompaiibiliiés. 3° Question. Qourquoi veut on exclure les fonctionnaires ? On répond qu'ils sont sous la dépendance du Gouvernement, el <|ue leur influence est à craindre. 1° Lorsqu'on parle de la dépendance des fonclionnaires, on a toujours en vue la France, mais on oublie que le Grand-Duché ne peut être comparé à la fiance, el que l'influence du gros couimeicc, et «le I aristocratie d'argent ont plus contribué à bouleverser le Gouvernement français que J'influence des fonctionnaires; du reste en France on nomme un député sur 80,000, on y a un grand choix, et la leçon que la dernière révolution française à donnée à l'Europe n'est pas perdue. 2° Chez nous l'art. 32 de la constitution, rend les fonctionnaires indépendans, en ce qu'ils ne peuvent être privés de li-nrs honneurs, pensions el fonctions qu'en vertu de la loi. 3° En comptant les fonctionnaires qui se trouvent dans l'assemblée constituante actuelle, on n'a pas lieu de craindre le nombre; du reste ceux qui cherchent des places sont plus à craindre que ceux qui les possèdent, parce que les premiers sont plus intéressés à avoir des fonctions, que les derniers sont menacés à les peidre. 4° L'influence du fonctionnaire peut être double; d'abord elle peut s'exercer sur les élections, el ensuite à la chambre même; celle «pi'il exeice sur les élections est légale, si elle ne résul'e d'aucune autre source que du la considération donl-il jouit ; et s'il l'exerçait d'une autre manière, par exemple par des menaces, il deviendrait, criminel, et la loi pénale l'atteindrait; du reste ou ne doit pas supposer la mauvaise loi et chacun exerce une certaine influence sur les élections, l'avocat, le notaire, le fabricant, le propriétaire, etc. etc., il est dans l'essence des principes consiilulinnnels que lous les inléiêts et toutes les opinions soient représentés, et qu'aucune classe n'exerce un certain monopole d'influence sur un pays constitutionnel. Enfin on ne doit pas perdre de vue qu'en excluant le fonctionnaire de la chambre, on peut le force! à exercer une influence indirecte, bien autrement dingeicuse sur les élections, pour les diriger dans un sens désiré', et pour con-.baltre ceux qu peuvent lui paraître hostiles, car ce sera le seul moyeni de défendre sa position et ses intérêts contre un parti envahisseur. 5° Si chez nous, à cause du nombre des députés, à raison d'un sur 3 ou 4000 âmes, les fonctionnaires ne sont pas à craindre, leur influence à la chambre ne peut é'rc que celle du talent el de l'expérience, et de pareille influences ne sont pal à craindre dans un pays ou la majeure partie des députés sont novices dans les affaires. En général, pour faire une constitution, il n'est pas aussi rigoureusement requis d'avoir des hommes spéciaux , «j!!■ - ldrs«|u'il S àgil de faire îles lois spéciales, parce que le constitution ne «fut conte ,ir «jue les principes immuables , innés à I homme , mais lorsqu'il ('agira de revoir la périodes lois recommandées poor la révision par la constitution à la législature future, il faudra des hommes spéciaux , tel qu'il faillira un maître pour construire un édifice suivant un plan donné; alors l'intervenlion du fonctionnaire deviendra plus que jamais nécessaire et on ne devra plus l'cxdure  do la chambre, si on vcnl faire de bonnes lois. Et enfin pourquoi exclure les fonctionnaires dans un teins où presque partout ailleurs les lois de suspicion tombent , n'est-ce pas les assimiler aux malfaiteurs qui seuls à côlé d'eux sont exclus? Faut-il que le fonctionnaire, auquel la nation confie la forlune publique el privée, cl même In vie et l'honneur, soit marqué de suspicion et d incapacité, tandis qu'il doit absolument jouir de la confiance du public à cause de ses fonctions; celui <|ui peul être la gloire de son pays, et «|iii est peul êlre destiné à le sauver dans on teins d« crise, doil-il j er'lre ses droits politiques dont jouii tnul citoyen, et que la loi n'enlève qu'au criminel; si tel doit ê'rc le sort du fonctionnaire dans le Gfand-Duché, M. André ne connaît qu'un seul remède au mal, c'est le vole universel donl-il se déclare parlisan prononcé pour ce cas. Car l'admission de lout le monde à la chambre n'est qu'un acheminement au vote universel, et si dans l'éligibilité on retarde, on doil augmenter le droit d'élire pout- contrebalancer les influences. Députés Luxembourgeois, je crains de devenir pro - phète dans ce que je viens de dire et pour ce cas, je vous donne rendez-vous, de vous présenter en ce lieu, d'ici à 2 ou 3 ans, vous verrez alors votre œuvre, si vous faites entrer les incompatibilités dans la conslilniion; car jai dit la chose. M. Richard. L'animosité que l'on met dans cetle discussion pour écarter la question des incompatibilités de la Constitution, vous prouve qu'on tentera les mêmes efforts pour l'écarter de la loi électorale. L'honorable M. Melz avait bien raison de demander des garanties contre l'entrée d'un trop grand nomine de fonctionnaires h la Chambre. Voulez-vous des garanties durables? mettez-les dans une œuvre durable, dans la Constitution; tuetlcz-y du moins 1rs principales, celles auxquelles vous tenez le plus. L'onorable M. André a parlé de suspicion ; il a dit que nous assimilions les fonctionnaires à des hommes incapables ou criminels. Cette pensée n'a pu entrer dans l'esprit de personne. Ni la commission des 15, qui a placé beaucoup d'incompatibilités dans le projet de Constitution, ni les auteurs de l'amendement qui veulent les y maintenir, contrairement à la section centrale, n'ont songé à méconnaître les mérites cl les capacités de la plupart des fonctionnaires, ni à jeter le moindre blâme sur qui que ce soit. Il ne faut pas faire de l'exagération à plaisir. L'honorable M. Simons lui-même a reconnu en principe la nécessité des incompatibilités dans de certaines limites. Je suis du même avis; je ne vous mettre dans la Constitution que celles qui sont absolument nécessaire«, celles pour l'omission desquelles il y aurait à craindre quelque chose de la part d'une législature trop gouvernementale; telles seraient pour notre pays les fonctions «le membres du gouvernement, de commissaires , el d'agents comptables. Les autres pourront être déterminées par la loi électorale ou par une loi postérieure. Mais il faut donner au pays, aux contribuables, quelques garanties contre une Chambre qui pourrait être trop complaisante envers le pouvoir, et qui le serait certainement, s'il y avait un Irop grand nombre de certains fonctionnaires. La Chambre doit contrôler le pouvoir, ainsi que le bon emploi des deniers publics; elle ne peut pas le faire, si elle n'est pas impartiale; elle n'est pas impartiale, si un certain nombre de ses membres doivent juger dans leur propre cause.—En partant de ces priucipes je ne crains pas d'avoir à me faire plus tard les reproches dont Mr André nous menace. Les objections que l'on a fait valoir me tt.nchent assez peu. On nous a dit «pie puisque nous avions à clui-ir un député sur 4000 âmes, ions ne devions pas nous montrer aussi sévères que la Belgique ou d'autres pa\s qui n'ont qu'un dé| uté sur 40 ou 50,000 âmes. Nous sommes dans une autre situation; c'est plutôt à une province on à un conseil provincial qu'il faudrait nous comparer. Dans un pclil pays on se connaît «l'avantage et les fonctionnaires même inférieurs onl beaucoup plus de chances, tandis (jue dans les grands pays ce ne sont que ceux qui occupent un poste élevé, <|iii peuvent se mettre sur les rangs, surtout lorsque Ton vole par arrondissement ou par déparlement. C.'esl donc un fantôme «pie l'honorable M. André s'est plu à combattre, pour faire aux fonctionnaires la plus large part dans la Chambre. Leur libre admission, avec lous les moyens d'influence qu'ils ont pour se faire nommer dans les cantons, est un danger bien plus grand que leur exclusion partielle. Une Constitution riebe en literie*') des ministres responsables ne nous san\iront pas de ce danger. On ero t qu'une loi sera plus facile à corriger qu'une Constitution; on m la fait pas quand on veut. Pour le ministère Guizol c'était la loi électorale donl on exigeait le changement ; las de crier: « Vive la réforme « on a crié: <t Vive la république » et vous savez quel bouleversement en a clé la cunsé- quence. Je dirai avec l'honorable M.Simons que la Chambre doit être patriotique, indépendante el compétente« Il ne faut pas être fonctionnaire pout-remplir ces conditions: le patriotisme est au même degré dans les antres professions,  qui ont pour le moins une compétence aussi étendue, puisqu'il s'agit de déterminer comment les contribuables veulent voir leurs intérêts administrés. L'indépendance des non-fonctionnaires ne peul être contestée; l'histoire de tous les pays est là, inutile d'enlrer dans beaucoup de détails. L'honorable M. Simons a dit aussi que dans les lois nouvelles on ne cherchait pas à restreindre les libertés, mais à les étendre. Je n'ailmets pas celle opinion, les réactions se font trop facilement» En 1830 on s'est bal lu à Paris pour la liberté de la presse, violée par les ordonnances de juillet, en.1834, seulement 4 ans plus tard, on a fait les lois de septembre pires que la censure. Je repète en conséquence ce que j'ai eu l'honneur de vous «liie lout d'abord: Voulez-vous des garanties durables, mettez-les dans la Constitution et non dans la loi électorale ; mettez-y du moins les principales, l'amendement n'a pas d'autre portée. M. Jurion, Je me bornerai à quelques considérations particulières plus specialis que générales ; il v a souvent du danger à défendre un grand intérêt qui n'est pas sulli amineii! apprécié, compris. Ce danger, je l'ai souvent bravé et il ne m'empêchera pas encore aujourd'hui de combattre la proposition soumise â l'Assemhléc, de quelque vernis de popularité qu'elle soit entourée. J'appartiens au parli libéral ; mes opinions sont assez connues à cet égard , et cependant je déclare que je. volerai conlre l'insertion dans la Constitution , des incompaiibiliiés, par les motifs déjà développé- par MM. Simons et André, mais je voterai surtout contre celle insertion, parce que je ne sais pas ce qui adviendra dans l'avertir, parce que je suis dans l'incertitude, et que je lie puis dès-lors me prononcer d'une manière fornielle. Mais je volerai de certaines incompatibilités dans la loi électorale, parce que si je me sus trompé, il y aura toujours moyen de revenir, de changer, tandis que si elles sorti une fois consignées dans la Conslilulion, elles le seront définitivement, irrévocablement. On jette aujourd'hui une csj èee do défaveur sur les fonctionnaires, on veut les exclure de la Chambre à tout jamais. J'ai la conviction qu'on leur rendra justice plus lard, car il est incontestable qu'ils ont tendu de grands services au pays; l'Assemblée n'est pas en situaiion de voler maintenant les cas d'exclusion, en connaissance de cause, elle n'a ni l'expérience locale du passé ni l'expérience raisounée des pays voisins. Savez-vous d'ailleurs si vous ne détruisez pas la vie Constitutionnelle en excluant les fonctionnaires, car la vie constitutionnelle, c'est la discussion? Voyons la manière d'agir des pays voisins; là un ne reconnaît pas d'incompatibilités; pourquoi ferionsnous ce que nulle part on ne veut faire? Parce que la Belgique a admis quelques cas d'incompatibilité, noire situation est-elle la même? En aucune façon. Chez nous, c'est un avenir pour la jeunesse, que les fonctions publiques, tandis qu'en Belgique orr peut trouver assez de capacités en dehors des fonctionnaire«. Là du reste, un député reçoit 200 florins par mois, et c'est là une position, tandis que chez nous, la nouvelle loi leur accordera 6 francs par jour, ce qui met les honneurs de la repréieiilalion hors de la porlée de beaucoup d'homme», capables du reste. Les sections n'ont du peste pas été toutes (l'accord, comme on voudrait le l'aire croire, sur le chapitre des incompaiibiliiés. Cela se voit par la diversité, la confusion et la contradiction des opinions qui y ont élé émises, au point que la section centrale a du former un système nouveau; par l'absence d'un véritable p.t se constitutionnel chez nous, tout est dans l'avenir. L'orateur examine successivement les cas d'incompatibilité consignés dans les articles 58 et 59 et cherche il démontrer leur peu de fondement chez nous. Eu général, dit-il <-" terminant, il admet (jii'on pourra parler d'exclusion dans une loi spéciale, mais en conscience, on ne le peut pas ilans la constitution même. Et d'ailleurs pourquoi loule celtlc méfiance? On dit: l'influence du pouvoir! je crois qu'on se trompe étrangement sur la nature de cette influence. Le pouvoir, c'est le droit de faire le bien du pays, mais le pouvoir comme on veut l'expliquer, n'existe pas. M. JFitnj Michel. H y a une grande différence entre la Fiance el la Belgique, et nous; c'est parce que le Gouvernement peut facilement se rendre maître c'iez nous des élections, que j'ai demandé l'insertion des articles 58 et 59 du projet primitif. On a parlé de indépendance des fonctionnaires. Mais nous avons 1 expérience qUe |e fonctionnaire ne peut pas avoir d indépendance. Nous rn avons eu un exemple par le fameux message de im. (Aux voix, aux v.,ix.) M. Ilurlli. Je n'entrerai pas dans le fond de la question, qui a clé trop bicn expliquée, pour qu'il soit nécessaire d y revenir. Je dirai seulement qu'on semble vouloir transiger, mettre dans la constitution les principales incompétences, sauf à l'arranger plus lard sur les autres. Je ne partage pas celle opinion, parce que celles qui y seraient mises aujourd'hui seraient alors définitivement les seules: par ce motif je serai d'avis qu'il vaut mieux n'en mettre aucune dans la constitution cl les mettre toutes dans la loi électorale. M. Hardi. Après avoir entendu celle discussion approfondie, il reste à peine un seul argument à ajouter, soit pour, soit contre la coustitutionalilé du principe des incompaiibiliiés. Je ne veux donc nullement prolonger les débats, je désire seulement établir un principe qui à mon avis ne peut êlre contesté par quiconque professe quelque respect pour la liberté de l'électeur. Or quel est le but que l'on se propose d'atteindre; qurl sera l'effet de l'adoption du principe d'incompatibilité? Ce serait s'arroger le droit de «lire à l'électeur: votre confiance sera jusque là et pas plus loin. Cela est impossible; personne n'a le droit de restreindre à ce point le droit de l'électeur, de placer sa confiance dans ia personne de son choix. Quant au degré de confiance dont jouissent les fonctionnaires, je crois devoir vous soumettre un simple calcul arithmétique basé sur des chiffres pris dans cetle honorable assemblée même. Il siège parmi nous dix fonctionnaires salariés par l'Etat; c'est à peu près le septième de la chambre. L'assemblée, qu'à-t-elle établie par ses propres scrutins? En nommant la commission des quinze pour l'élaboration du projet de conslilulion et de loi électorale, elle a fait entrer trois fonctionnaires; ce qui fait le cinquième de la commission. Parmi les huit rapporteurs formant la section centrale de loi électorale se trouvent deux fonctionnaires, ce qui fait le quart de la commission. Parmi les huit rapporteurs de la section centrale de conslilulion, il se trouve trois fonctionnaires; ce qui l'ail le tiers de celte section. Qae conclure de la combinaison de ces chiffres? Les électeurs ont honoré de leur confiance un nombre de députés égal au septième de la chambre; el celle-ci encore est allée bien plus loi que les électeurs eux-mêmes; elle les a dépassés de beaucoup et donné la preuve la plus éclatante de la confiance que lui inspiraient les fonctionnaires; en décrétant le principe des incompatibilités, la chambre donnerait un démenti aux électeurs et s'en donnerait un bien plus grand encore à elle-même. Partisan du suffrage universel, je repousse le principe des incompatibilics. M. Jurion. L'honorable Mr Ch. Metz s'allache à répéter que touBs les sections ont décidé la consignation du dans la constitution. Elles peuvent l'avoir décidé implicitement, mais elles ne l'ont pas décidé après discussion|; la question n'a pas élé soulevée. Ce serait donc une erreur de croire que l'assemblée se sersir décidée à l'insertion par le vole des sections. On dit que la conslilulion de 1841, a déjà contenu des cas d'incompatibilités; mais nous réformons cette constitution, et il ne faut pas oublier, qu'en 1841 on avait posé pour base à la commission de La Haye l'organisation provinciale; aussi retrouve-t-on les mêmes cas d'incompatibilité dans l'anoien règlernenl «les Etats provinciaux. Enfin M. Melz sait que lout le travail snr les incompatibilités est le résultat de concessions réciproques, et «ju'il n'a élé adapté que provisoirement el sauf tous changements à y introduire. !U. Richard, fait observer qu'on n'a admis dans l'assemblée que des fonctionnaires inamovibles. M. Hardi. Partisan du suffrage universel, je repousse les incompatibilités de toute nature. M. Ch. Melz , développe la question des incompaiibiliiés (nous renvoyons le lecteur pour le développement présenté par M. Melz, à l'article de fond de noire N° d'hier qui en est le résumé). M. André, proc. d'Etat. On cite la décision de la Section centrale. Il y a en deux sections centrales, la lro avait voté le rejet des incompatibilités, hors de la constitution, la 2e a voté le contraire. Il y a divergence, et on ne peut se prévaloir de celle décision. Quant au mot suspicion qui m'est reproché , je le maintiens, il y a de la suspicion partout. (Aux voix.) M. le Président, met aux voix l'amendement proposé dans la séance précédeute , par MM. Vitry, Ch. Melz el D.isselborn, relativement à l'art. 55, et tendant à maintenir dans la conslilulion le principe des incompatibilités; l'amendement est adopté par 36 voix contre 29. — La séance est levée.