Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-02-05 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mardi, 29 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence <de M. Feseatore. Des commerçants, industriels et propriétaires de la ville de Luxembourg réclament contre la disposition par suite de laquelle les loires doivent de nouveau se tenir sur les glacis, ils demandent que l'Assemblée des Etats examine la question et que le droit de l'administration de la ville de fixer le lieu de tenue des foires soit reconnu. M- le président. — On propose le renvoi au gouvernement. M. J Metz. Est-ce qu'on ne pourrait pas donner lecture de la pétition? Je ne sais pas pourquoi du reste on la renverrait au gouvernement qui a déjà statué. M. h président. Il faut que l'Assemblée connaisse les motifs que le gouvernement peut avoir à alléguer. Ils sont connus ; d'ailleurs la pétition les indique assez. M. le président. Si vous les connaissez, beaucoup de membres de l'Assemblée les ignorent. C est pour cela qu'on propose le renvoi au gouvernement et ensuite le renvoi aux sections. M- Neuman, dir.-gén. U est important que le gouvernement connaisse les termes <le la demand •. les motifs sur lesquels elle se fonde et les objections qu'elle soulève contre la décision du gouvernement. Le gouvernement demande donc que la pétition lui soit renvoyée afin de pouvoir l'examiner et de donner, le cas échéant, des explications. M. Eberhard. Je crois que pour répondre au désir du gouvernement, il n'y aurait rien de mieux à faire que de donner lecture de la pétition. M. Aug. Fischer. Oui, la lecture! M. le baron de Blochausen donne lecture du texte de la pétition des commerçants et industriels de la ville de Luxembourg. M. Neuman, dir.-gén. Il est très difficile à la simple lecture d'apprécier tous les motifs que les pétitionnaires invoquent. M. le président. C'est pour cela que je propose à l'Assemblée de renvoyer la pétition au gouvernement. M. Aug. Fischer. Je demande le renvoi à la commission des pétitions d'abord. M. le président. Ce ne serait pas procéder régulièrement; il faut d'abord quela demande soit instruite par le gouvernement et puis on la renverra aux sections ou à la commission des pétitions. M. Eberhard. Messieurs, je suis loin de m'opposer à la demande que vient de faire le gouvernement pour obtenir que la pétition lui soit renvoyée. Seulement je serais bien aise d avoir de sa part l'assurance ou l'engagement que cette pétition reparaîtra devant l'Assemblée pendant cette session. Du moment que le gouvernement prendra cet engagement ou me donnera cette assurance, je serai satisfait et je m'empresserai d'acquiescer à son désir. Mais si la pétition devait être renvoyée au gouvernement pour ne nous revenir qu'après l'examen du budget, alors que la session sera close, comme il est arrivé les années précédentes, je déclarerais que ma bonne foi a été surprise. M. le baron de Tornaco , min.-d'Etat. Je ne puis accepter ces craintes de l'honorable membre; il semblerait que le renvoi au gouvernement, c'est le renvoi au calendes grecques? Il n'en est pas ainsi; notre intention n'est pas d'annuler le droit de pétition. Nous nous engageons certainement à examiner la demande des habitants de la ville de. Luxembourg et à en rendre compte à l'Assemblée des Etats aussitôt que cet examen sera achevé. M. Eberhard. Pendant cette session ? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Pendant cette session. M. Eberhard. Très-bien! très-bien. M. J. Metz. Je n'ai rien à objecter à la voie qu'on veut suivre; cependant jene peux comprendre le but pratique du renvoi au gouvernement. Le gouvernement a cru devoir annuler une décision du conseil communal de la ville de Luxembourg. Il a dû avoir des motifs pour le faire, il a dû étudier la question avant de statuer. Je ne sais donc quel pas on fera faire à la pétition en la renvoyant au gouvernement. Il a eu probablement des raisons puissantes pour agir d'une manière aussi insolite qu'il l'a fait dans cette circonstance et je ne vois pas, je le répète, que ce soit faire avancer l'affaire que de la lui renvoyer de nouveau. Je crois que le gouvernement ne paurra, pour toute instruction, que prendre la même résolution qu'il a déjà prise, s'il vent rester conséquent avec lui. A mon avis, le renvoi à la commission des pétitions serait plus rationnel. M. le baron de Blochausen. Généralement les pétitions qui sont adressées à l'Assemblée des Etats sont renvoyées au gouvernement pour instruction. Comme le dit M. J- Metz, le gouvernement a sans doute eu ses motifs pour statuer ainsi qu'il l'a fait, mais il est important que la commission des pétitions ou les sections les connaissent. Tel est le but du renvoi. Le gouvernement ayant déclaré que ce ne serait pas pour lui un moyen d'enterrer la pétition, il me semble que les honorables membres doivent être satisfaits et que la proposition de notre honorable président peut être acceptée. M. le président. On propose le renvoi au gouvernement pour instruction. Si personne ne s'y oppose, mus prononçons h: renvoi. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite delà discussion du projet de loi du budget. Nous en sommes à l'art. 88tt». Le vote de l'article est resté en suspens. Je donne la parole au rapporteur de la section centrale qui s'est réunie et qui a examiné l'affaire à nouveau. M. Ch. André, rapp. Messieurs , la section centrale s'est réunie sous la présidence de l'hon. M. Pescatore pour fixer le sens du rapport sur l'art. 38bis. La section centrale n'a pas entendu revenir sur son vote de l'année dernière et rien dans le rapport n'autorise à penser qu'elle ait voulu le faire. Il s'agit donc seulement de bien fixer le sens du vote qui est intervenu l'année dernière sur le chiffre en question. Après avoir relu les discussions qui ont eu lieu à cette occasion, la section centrale s'est convaincue que d'après le vote de l'année dernière, l'Assemblée a considéré l'acquisition d'une seconde garniture de fusils comme une obligation fédérale. Elle a voté pour cet objet une première somme de 12,000 francs. Voici, Messieurs, en peu de mots l'historique de l'afiaire. A la séance du 14 janvier, M. le min. d'Etat a donné connaissance d'une lettre du général van Panhuys qui informait le gouvernement que la commission militaire à Francfort avait présenté des observations sur l'état du contingent. L'une d'elles était relative à l'acquisition d'une seconde garniture de fusils et voici en quels ternies le général van Panhys s'exprimait dans sa lettre : «On ne procède pas encore à l'acquisition »des 1330 fusils rayés qui manquent à la se»conde garniture, et cela dans l'attente de la »fixation d'un autre calibre. La commission »militaire doit le considérer comme urgent »qu'il soit porté remède, aussitôt que possible, »à cet inconvénient notable , qui nuit à l'état »d'armement complet (Schlagfertigkeit) du »contingent.» L'hon. baron de Tornaco a soutenu dans le cours delà discussion que l'achat d'une seconde garniture de fusils était une obligation tédéraleetque lepays ne pouvait pas s'y soustraire. Il'dit en effet : «Il serait difficile de contester l'obligation »du Luxembourg d'avoir une seconde garni»ture de fusils. Cette obligation est inscrite »dans la Kriegsverfassung, elle a été renou»velée à différentes reprises par des résolu»tions delà Diète. L'obligation existe, et comme »le dit parfaitement la lettre dont j'ai donné »lecture à l'Assemblée, nous sommes en retard »d'y satisfaire.» . L'Assemblée des Etats s'est ralliée — cela résulte des discours de tous ses hon. membres — à l'opinion du gouvernement. Mais dans le cours de la discussion, on a désiré savoir approximativement le chiffre auquel s'élèverait toute la dépense. Alors l'hon. baron de Tornaco a assuré une première fois bien positivement que toute la garniture ne coûterait pas au delà de 50,000 fr. Voici les propres paroles de l'hon. min. d'Etat: «Messieurs, il semble que les hon. membres »de cette Assemblée se sont beaucoup préoc»cupés du chiffre de 12,000 francs. Ce chif»fre de 12,000 francs n'est autre chose »qu'un premier crédit; il a été posé dans ces »limites pour le motif que le gouvernement »ignore encore si on achètera d'anciens fusils »ou bien une garniture de fusils nouveaux. Une »garniture de fusils nouveaux nous reviendrait »à fr. 50,000 C'est cette alternative qui nous »a décidés à ne poser qu'un chiffre de 12,000 fr. »seulement.» Plus tard , dans le cours de la discussion, l'hon. baron de Tornaco a réitéré la même déclaration: «Je déclare formellement, dit-il, que nous ne dépasserons pas le chiffre de 50,000 francs.» En suite de cette discussion, le premier crédit demandé a été voté par l'Assemblée des Etats et il résulte encore d'une réserve faite par l'hon. M. N. Metz lors du vote, que l'Assemblée n'entendrait pas s'engager au delà de 50,000 fr. M. N. Metz disait : «Je pense que nous allons passer au vote. »Malgré l'opinion émise par l'hon. M. J. Metz »et malgré tout ce qu'elle a de sérieux et de »bon, je persiste à voter le chiffre avec la ré»serve qu'il ne puisse pas être employé à in»troduire un nouveau système de fusils qui »pourrait devenir une occasion de dépenses »notables pour le pays. Je tiens encore à voter »le chiffre avec la réserve qu'il ne sera pas »l'occasion d'un cadeau de la part d'un autre »Etat. Je suis persuadé et bien persuadé que »l'hon. min. d'Etat n'en fera usage qu'avec ces »léserves.» Ainsi, Messieurs, il résulte bien de l'ensemble de ces documents que l'Assemblée a reconnu en principe l'obligation, mais sous cette condition que la dépense totale n'excéderait pas la somme de 50,000 fr. La section centrale est d'avis que l'Assemblée est liée par ce vote, qu'il y a eu à cette occasion une espèce de contrat entre elle et le gouvernement, mais si l'Assemblée est liée par le vote intervenu l'année dernière, il faut également que le gouvernement remplisse les conditions du contrat et l'Assemblée ne peut être tenue au delà de la somme de 50,000 fr. Si le gouvernement vient aujourd'hui nous demander une somme plus forte, alors nous sommes en droit de lui dire que tout contrat est résilié faute par l'une ou Lautre des parties contractantes de remplir ses obligations. C'est dans ce sens que la section centrale m'a chargé d'exprimer son avis. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, je ne puis que remercier la section centrale de s'être réunie de nouveau pour examiner la question qui nous occupe, je sais gré à l'hon. rapporteur des explications qu'il vient de donner. L'opinion du gouvernement est conforme à cellti de la section centrale et je n'ai rien à changer aux déclarations que j'ai faites l'an dernier. Si l'on se souvient de la discussion du dernier jour, je ne sache pas que j'aie prétendu que le chiffre que j'avais annoncé serait notablement dépassé. Je vais donner l'explication du projet à ce sujet. Pour satisfaire à nos obligations fédérales, il ne nous manque à la rigueur que 833 fusils. Ajoutés aux 2047 que nous avons aujourd'hui, ils forment le total qui nous est demandé par la commission militaire et que nous imposent nos obligations fédérales. Il reste donc à savoir quel est le prix auquel on pourra obtenir ces 833 fusils. Il y a ici des systèmes différents el très-simples par là même, comme ceux qui se rapportent à l'achat des fusils. L'un consisterait à conserver notre calibre actuel qui est de 17 millim. et demi et d'ajouter aux fusils que nous avons aujourd'hui la quantité nécessaire pour former une seconde garniture. Ce fusil nous reviendrait, d'après des estimations approximatives, à 62 fr.; il peut être acheté à meilleur compte, mais le chiffre de 62 fr. multiplié par 833 donne 54,000 fr. Ainsi les déclarations de l'année dernière sont confirmées par celles de cette année. Quant au fusil nassauvien dont il a été question dernièrement, d'après une lettre que le gouvernement a à sa disposition, il pourrait l'obtenir pour 69 fr. Ici nous aurions une petite différence dans les chiffres et nous arriverions à une somme totale de 60,000 fr. Mais il n'y a là, comme vous le voyez, que des approximations. Si le gouvernement recourait à la voie de l'adjudication publique, il est probable qu'il obtiendrait un rabais comme on en obtient toujours dans un marché important. Il se piésente la question du calibre? Quel est le calibre auquel le gouvernement se rallie ? C'est une question importante, elle nous a beaucoup préoccupés, elle est difficile à résoudre à cause de notre position particulière. La décision à ce sujet, nous l'attendons du Souverain Grand-Duc. Il a, d'après la Constitution, le commandement de l'armée, nous nous en rapporterons à sa décision. Quant au prix, quand des modèles seront faits, le gouvernement recourra à la voie de soumission ou d'adjudication publique; i' est probable que le chiffre de 50,000 fr. que j'ai annoncé l'an dernier ne sera guère dépassé. L'hon. M. André a d'ailleurs considérablement abrégé ma tâche et il a donné en partie les explications que j'aurais eu à donner moimême. M. N. Metz. Messieurs, il paraît que nous en serons quittes à meilleur marché que nous n'osions l'espérer, et j'en suis pour ma part fort aise, car, je dois le dire, je suis de ceux qui pensent que les armements ne sont pas favorables à la paix. C'est aussi pour cela que je serais heureux de voir les désarmements se produire partout, ce qui, sans doute, serait le mieux et le plus à la convenance de notre pays. Mais enfin, nous ne sommes pas les seuls maîtres dans cette question et nous n'avons pas assez d'influence sur le monde pour lui inculquer ces principes pacifiques ; il faut que nous marchions à la remorque des grandes puissances qui dominent dans la Confédération germanique. Il nous faut donc des fusils, il nous en faut aussi peu que possible, et il paraît que sur ce point l'hon. ministre d'Etat est d'accord avec nous. Reste la question d'argent, mais du moment qu'il ne nous faut plus que 800 ou 900 fusils, ce n'est pas quelques francs de plus ou de moins qui nous arrêteront. Je ne puis cependant laisser clore la discussion sans faire une observation à ce sujet. D'après ce que je viens d'entendre, l'hon. ministre d'Etat serait décidé à bientôt procéder à l'acquisition de ces fusils. Or, je crois qu'il pourrait très-bien trouver un motif d'ajournement sans compromettre le moins du monde sa responsabilité. Il y a quelque chose, Messieurs, qui ne me paraît pas être décidé aujourd'hui : en cas de conflagration, le Contingent luxembourgeois fera-t-il partie des troupes qui occuperont Luxembourg ? En un mot, fera-t-il la guerre au loin ou bien s'enfermerat-il dans la forteresse? La question reste indécise ; or, il me semble que le choix des fusils dépend un peu de la solution qui sera donnée à ce sujet, car s'il était décidé que c'est à Luxembourg que nous devrions arriver en cas de guerre, guerre qui, je l'espère, n'aura jamais lieu — ce ne serait pas alors l'arme du Nassau qui conviendrait à nos troupes, mais bien l'arme prussienne. Si, au contraire, nous ne devons pas faire partie de la garnison de Luxembourg, je crois qu'il faudrait, autant que possible, choisir une arme qui soit la même que celle des troupes avec lesquelles nous devrions entrer en campagne. Tant que ce point ne sera pas résolu, il ne faudrait pas se hâter de faire l'acquisition des fusils; autrement, je suis persuadé que l'on trouverait encore moyen, dans six ou sept ans, de nous dire : —Aujourd'hui que la destination de votre Contingent est irrévocablement fixée, il faut enfin lui donner des armes conformes à cette destination; — et peut-être ne seraient-ce pas celles que nous aurions acquises à chers deniers. Ces observations ne m'empêcheront pas de voter le chiffre, puisque la section centrale a expliqué la portée du vote. Mais je laisse au gouvernement le soin d'apprécier si ce motif ne serait pas suffisant pour ajourner l'acquisition de ces fusils. (La mite au prochain Numéro.)