La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-05-24 00:00:00

Attendu que les curateurs de la faillite de la Société anonyme des chemins de fer des Bassins-Houillers du Hainaut ont assigné mon requérant devant le tribunal de commerce de Bruxelles en restitution: 1° de la valeur fixée par eux à vingt-cinq mille francs de cent actions de la Société du chemin de fer du Prince-Henri; 2° de deux sommes, ensemble quatorze mille francs, le tout „constituant, disaient-ils, des libéralités faites par la Compagnie faillie et acceptées par l'assigné sans cause." Attendu que cette action, portée devant la juridiction commerciale, ne pouvait y recevoir aucune solution, puisqu'étant manifestement incompétent à raison do la matière, le tribunal devait nécessairement se déclarer tel, mcme d'office. Que c'est ce qu'il a fait par jugement du six avril dernier, enregistré, condamnant les curateurs aux dépens ; Attendu que mon requérant avait toutefois abordé le fonds et démontré le peu de réalité des prétentions formulées contre lui ; Qu'aussi, depuis ce jugement, MM. les curateurs sont-ils restés dans l'inaction la plus complète ; Attendu cependant qu'en leur qualité de curateurs, ils auraient l'obligation de poursuivre la restitution des sommes préappelées, si elles étaient réellement dues à la masse de la faillite ; Que, d'autre part, le caratère qu'ils ont donné à leur action, tant par son libellé que par les imputations formulées dans le mémoire jeté par eux dans le public, leur fait un devoir de conscience : ou de justifier ces imputations, ou de reconnaître loyalement qu'ils ont été induits en erreur ; Que mon requérant lui-même a droit et intérêt à l'exiger ; C'est pourquoi l'an 1800 soixante dixliuit, le vingt-sept avril ; A la repuête de Monsieur le baron Félix de Blochausen, Ministre d'Etat, domicilié à Luxembourg, élisant domicile aux fins des présentes, à Bruxelles, rue du Pépin , n° 45; Je soussigné Gustave Picot, huissier près le tribunal de première instance, séant à Bruxelles, y domicilié rue de Ruysbrœck, 27, patenté ; Ai notifié à: 1° M 0 Nicolas Slosse; 2° M" Emile Hanssens, tous deux avocats, domiciliés le premier à St. Josse-ton-Noode, rue Galilée, n° 8, où étant et y parlant à Madame son épouse ; ainsi déclaré ; 2° le second à Saint-Gilles, Nouvelle Chaussée d'Uccle, n° 10, où étant et y parlant à Françoise Mus, servante de Maître Ilanssens ! ainsi déclaré. En leur qualité de curateurs à la faillite de la Société anonyme des chemins de fer des Bassins-Houillers du Ilainaut; que mon requérant les met en demeure d'avoir, soit à poursuivre et, par suite, à justifier à termes de droit et devant le juge compétent, les prétentions par eux formulées dans l'action prérappelée, soit à les retirer; le tous sous telles conséquences que de droit, au cas où il ne serait point satisfait aux présentes, dans les huit jours, notamment à peine de voir tenir leurs imputations pour téméraires et mal fondées ! sans préjudice à tous autres droits, moyens et actions. Et pour qu'ils n'en ignorent, je leur ai laissé copie, à chacun d'eux séparément, étant et parlant comme plus haut, copie du présent exploit, précédé des motifs qui y ont donné lieu. Dont acte. Copies 3.00 Timbres 1.35 Ecritures 3.00 E< v. rep 3.45 Fr... 10.80 Coût dix francs, 80 centimes. signé : PICOT. Enregistré à Bruxelles (A. II.), le 29 avril 1878, etc. Le Receveur, (signature.) Copie conforme: F. de BLOCIIA USEN.