Séance de la Chambre du 7 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff. DÉPENSES. (Suite.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1871-12-09 00:00:00

Séance de la Chambre du 7 décembre 1871. Présidence de M. de Scherff. DÉPENSES. (Suite.) Section VII. — Justice. Art. 18. — Traitements des fonctionnaires et magistrats de l’ordre judiciaire, y compris les frais de bureau des juges de paix 169,000 Les 1er et 2me section demandent qu’il soit pourvu à la nomination d’un conseiller à la place vacante à la Cour et rappellent au Gouvernement la présentation de la loi sur les justices de paix. M. le directeur général de la justice a déclaré qu’il serait procédé sans retard à la nomination dont il s’agit et a exprimé l’espoir de pouvoir, dans le courant de la session, présenter le projet de loi sur les justices de paix. M. Ch. Simons constate qu’il y a au tribunal de Diekirch un arriéré considérable d’affaires. Il y a des affaires introduites depuis une année qui n’ont pas encore pu être portées sur le rôle. Le Gouvernement doit se préoccuper de cet état de choses très préjudiciable aux intérêts des plaideurs. A Luxembourg, la cour est également surchargée d’affaires, et elles s’accumulent cha- que jour, parceque sur 4 à 5 affaires portées sur le rôle, une à une et demie peuvent être seulement plaidées. Les intérêts des plaideurs sont ainsi compromis. li faut que le Gouvernement cherche à pon.'r remède à cet état de choses. Si le nombre des juges qui siègent, était réduit à 5, ou pourrait faire siéger la cour en deux sections. En France, ou il y a eu accuma- lition d’afiaires, on a aussi institué des Chambres provisoires. Tout le monde se plaint et rien ne se fait pour écarter les inconvénients. M. Vanntrus , dir.-gén. annonce que le projet de loi sur les justices de paix est revenu du conseil d’Etat et qu’il sera en état de le présenter prochainement à la Chambre. Le Gouvernement n’ignore pas l’arriéré des affaires soumises au tribunal de Diekirch. Il étudie en ce nommant les moyens d’y remédier. En moment un juge supplémentaire à à Diekirch, le tribunal pourra siéger en deux sections et déblayer l’arriéré. L’arriéré est dû à plusieurs circonstances, entr’autres à la maladie de feu le président de ce tribunal. Toutefois il n’est guère plus élevé que les années antérieures. Quant à la réduction du nombre des juges de la cour, le Gouvernement hésite à y avoir recours. C’est une étude à faire. M. Salentiny J. -P. reconnaît la justesse des observations de M. Simons, mais il fait observer que l’arriéré est dû à des circonstances extraordinaires. Le tribunal de Diekirch fait son devoir. Sur 200 affaires qui sont portées sur les rôles, 180 jugements ont été prononcés. Pour faire disparaître cet arriéré, il est d’avis d’adjoindre un juge supplémentaire à ce tribunal qui pourra alors siéger tous les jours de la semaine. A cet effet il faut majorer le crédit de 3000 fr. et le porter de 169000 à 172000 frs. D’ailleurs cette dépense sera largement compensée par les droits de timbre, etc., et le fisc toucherait de ce chef 10 à 15000 fr. M. Vanner us dlr.-gén. dit que ce projet est à l’étude et qu’il n’attend que les pièces pour présenter un projet de loi à la Chambre. Le crédit est porté au chiffre de 172000 fr. Art 19— Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises) et frais de chaffage et d’éclairage .... 6,000 Art 20 — Frais de soute et de séjour • 450 f- Art. 21 - Remises des greffiers (Crédit non limitatif) 3,500 U|Art 22 — Frais de justice civile et militaire.(Crédit non limitatif) 30,500 •„f Art. 23 — Huissiers audienciers de laJCour, traitements des concierges 2,050 Art 24 — Traitements des aides- exécuteurs 2,050 La question de la suppression de cet article a été agitée ; la section centrale le maintient en engageant le Gouvernement à ne pas faire de nouvelle nomination en cas de vacance. M. Vanneras dir. gén. déclare que le gouvernement tiendra compte des observations de la section centrale. Section VIH. — Cultes. Art. 25 — Traitements du clergé 294,440 Art. 26 — Id. solde de 1871.. 3,000 Art. 27 — Traitemeut d’un second secrétaire du vicaire apostolique. . . 1,500 Art. 28 — Frais de bureau et de voyage et de séjour du vicaire apostolique et des ecclésiastiques qui l’accompagnent, en raison d’une'mission spéciale 2,809 Art. 29— Indemnité de 100 francs à chacun des desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés, et supplément de 300 francs au desservant de Mondorf 7,800 Art. 30 — Séminaire — Traitement du directeur et des professeurs. .. . 11,783 Art. 31 — Bourses d’études à des élèves nécessiteux du séminaire .... 4,200 Art. 32 — Subside pour le culte catholique, y compris une somme de 150 francs en faveur du desservant de Martelange (Belgique) pour l’administration spirituelle de Martelange- Rombach (Grand-Duché de Luxembourg) 4,550 La 2e section demande des explications sur ce chiffre. M. le Ministre d’Etat a déclaré s’en référer à l’Exposé de la situation administrative de 1868, ainsi qu’à celui de 1871 pour les autres explications relatives à ce chapitre des dépenses. La section centrale admet le chiffre. b) Culte protestant. Art. 33 — Indemniié à un ministre du culte protestant à Luxembourg. 2,300 c) Culte israélite. Art. 34. — Traitement du rabbin 2,317 Art. 35 — Subside 500 Art. 36 — Corps des chasseurs luxembourgeois et Gendarmerie. . . . 414,000 Toutes les sections et la section centrale engagent le Gouvernement à diviser cet article en émargeant séparément les dépenses des chasseurs et celles de la gendarmerie. Quant à l’augmentation du chiffre (20,000 fr), il résulte des explications de M. le Ministre d’Etat qu’elle a été rendue inévitable par l’augmentation des prix de subsistance. Le chiffre a été admis sous la réserve de la division et de l’examen du projet de loi sur l’augmentation des traitements. M .Ch. Simons est d’avis d’aller plus loii que d’émarger séparément les dépenses pour le Corps des Chasseurs et de la Gendarmerie. La loi qui règle la Gendarmerie date de l’an VI. Il faut la reviser. Nulle part la Gendarmerie n’est incorporée dans la ligne. Chez nous c’est encore le cas, malgré que la Confédération germanique n'existe plus et que nous n’avons plus besoin de faire figurer la gendarmerie sur la liste du contingent, dans un but d’économie. Le Gouvernement doit s’occuper de l’étude d’une nouvelle organisation. L’incorporation de la gendarmerié dans le Corps -des Chasseurs peut donner lieu à bien des conflits, conflits d’attribution et conflits de juridiction De plus, la gendarmerie étant subordonnée à deux maîtres, le chef du Corps des Chasseurs et le parquet, il est peut-être opportune de citer dans ce cas le proverbe :0n ne peut servir deux maîtres à la fois. M. le Ministre à' Etat répond que, jusqu’à ce jour, tout a bien marché et qu’aucun de ces conflits ne s’est produit. La nouvelle organisation présentera peut-être des difficultés presque iusurmontables. Si le Gouvernement n’a pas encore étudié cette question, c’est qu’il a été surchargé d’affaires. Toutefois il tâchera de résoudre cette question. Art. 37 — Gendarmerie. — Supplément de solde 15,000 Art. 38. — Achat dejfusils se chargeant par la culasse 25,000 Par dépêoln du 28 nov. 1871. M. le Ministre d’Etat propose de porter à fr. 29.000 le chiffre de cet article. Cette somme jointe à celle de 12.000 fr. portée au budget de 1871 suffirait à l’acquisition de 450 fusils, système Remington. La section centrale admet ce chiffre et propose en conséquence de porter cet article de 25,000 à 29,000 fr. Le chiffre de 29,000 fr. est mis aux voix et adopté. Art. 39. Achat de lits en fer... 1,500 Art. 40. Frais de levée de la milice 2,900 Section X. — Chambre des comptes. Art. 41. — Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes, et jetons de présence des conseillers honoraires 28,200 Art. 42. Frais de route et de séjour 360 Art. 43.— Frais de bureau (impression et bibliothèque comprises), frais d’éclairage et de chauffage et dépenses imprévues 1,600 Section XI. — Recette générale. Art. 44 —Traitements 10,800 Art. 45. — Loyer et autres dépenses de service 1,400 Séance du 8 décembre 1871. Sont absents : MM. Berger, Brasseur, Fœhr, François, Funck, Gras, Salentiny, J.-P., Servais, B., Simons, E., Stift et Tschiderer. M. de, Muyser donne lecture du rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif au crédit supplémentaire de 52,000 fr. demandé par le Ministre d’Etat pour être porté au budget de 1871, art. 35bis, section Corps des Chasseurs et Gendarmerie. Ce crédit sert à payer l’excédant de dépenses causé tant par la cherté des vivres et des fourrages que par les événements de guerre. Le Conseil d’Etat est d’avis d’adopter le projet. Les sections et la section centrale partagent cet avis. La Chambre procède à la discussion du prrjet de loi qui est adopté et dispensé du second vote constitutionnel. M. de Muyser dépose le rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif aux consignations. Ce rapport propose différentes modifications. Aussi est-il renvoyé au Conseil d’Etat pour y subir un nouvel examen. La Chambre continue la discussion du budget. Section XII. — Contributions directs, accises et cadastre. Art. 46. — Traitements et indem- demnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l’administration (y compris le personnel du bureau central du cadastre et la vérification des poids et mesures) et pour les experts-répartiteurs de la ville de Luxembourg et les membres des conseils cantonaux de révision. 148,000 Art. 47. — Frais de route et de séjour 1,200 Art. 48. — Cadastre. — Rétributions variables 20,000 Art. 49. — Cadastre. — Renouvellement des tableaux indicatifs et des matrices. Copie des matrices pour l’administration de l’enregistrement 8,000 Art. 50. — Frais de bureau, impressions comprises 5,800 Art. 51 — Prélèvement sur les impôts au profit des communes. (Crédit non limitatif) 53,000 Art. 52. — - Expédition des rôles des contributions directes. 2,200 Art. 53. — Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions. Apposition des scellés sur les appareils en repos. Dépenses de la section ambulante 3,200 Art. 54. — Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matières de contributions directes. — Restitution d’accises et d’autres droits. (Crédit non limitatif) 15,000 Art. 55. — Dépenses diverses. . . 700 Section XIII. — Enregistrement et Domaines. Art. 56. — Traitement des fonctionnaires de l’administration, indem- demnités des membres du conseil du contentieux ; suppléments fixes des receveurs; frais de surveillance des domaines de l’Etat 39,200 Art. 47. — Frais de route de séjour 225 Art. 58. — Remises des receveurs. (Crédit non limitatif) 46,400 Art. 59. — Frais de bureau de la Direction (impressions et livres compris) et des receveurs 5,500 Art. 60. — Frais de poursuite et ' d’instance (les frais d’instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables) 4,200 Art. 61. — Restitutions. (Crédit non limitatif) 1,700 Art. 62. — Frais de vente de domaines 7 500 Art. 63. — Part dans les ventes immobilières attribuée par la loi du 21 mai 1868 à la ville de Luxembourg. (Crédit non limitatif) 37,500 Art. 64. — Plantations et boisements sur le terrain des fortifications 3,000 Art. 65. — - Remboursement aux tiers intéressés de dommages-intérêts, droits fraudés, etc., recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif)... 1,000 Art. 66. — Fabrication du papier- timbre et de timbre poste et dépenses de l’atelier 4,500 Art. 67. — Dépenses diverses... 100 Section XIV. — Douanes. Art. 68. — Dépenses diverses à la charge exclusive du Grand-Duché 32,000 Les sections demandent des renseignements sur le sort des douaniers luxembourgeois qui ont pris du service en Alsace-Lorraine. La section centrale engage le Gouverne- à ne plus faire de nouvelles nominations, mais à pourvoir aux vacances éventuelles par la nomination d’employés disponibles par suite de la suppression d’une partie de la ligne douanière. M. Ulveling. Dans les sections on a demandé des renseignements sur les douaniers ayant pris du serviee en Alsace-Lorraine Lorsque la ligne douanière fut organisée sur la frontière de l’Alsace-Lorraine, le gouvernement allemand a consenti, sur notre demande, à employer tous les douaniers disponibles counaissant les deux longues. Il y a 80 à 90 employés qui ont accepté cette offre. Us conservent le traitement dont ils jouissaient chez nous et obtiennent en outre une indemnité de 10 à 15 fr. par jour. Ces traitements sont à charge du Zollverein, et les employés restent soumis à l’autorité grand-ducale. Quant au vide fait dans le cadre de nos employés, il a été rempli par des hommes pris dans le bataillon de nos chasseurs. Les indemnités dont ils jouissent sont à charge du Verein, pendant tout le temps qu’ils sont absents dn Corps, et 11e sont pas par conséquent à charge du budget militaire. Cet état de choses n’est que provisoire, et cessera au 1er janvier prochain. Si notre ligne de douane de Schengen et Differdange et celle de l’Alsace-Lorraine sont organisées, l’Allemagne les conservera définitivement. Parmi nos douaniers qui veulent prendre du service, il y en a qui ont accepté sans réserve, d’autres ont posé la condition ayant rapport à leur pension, qui devrait être réglée préalablement. Cette condition était trop raisonnable pour ne pas m’engager à me mettre immédiatement en rapport avec le ministre de Berlin, pour savoir si les hommes qui prennent du service en Alsace-Lorraine sont mis à la retraite à nos frais à ceux du Zollverein, ou si les deux Etats doivent supporter les charges en commun. Nous sommes en négociation. M. Ulveling donne lecture d’une décision prise par le Bundesrath, d’après laquelle le Zollverein nous bonifiera le traitement d’attente que nous accordons à ces fonctionnaires, par suite de la suppression de frontières. On a arrêté également certaines mesures qui ne sont pas sans intérêt pour nous. Les fonctionnaires qui ont été en fonctions au moment de la suppression de la frontière jouiront d’un traitement d’attente à charge du Zollverein. Cette décision est conforme à notre propre législation. Ainsi le Zollverein bonifiera encore la différence dans le traitement d’un employé appelé à une fonction dont le traitement serait inférieur à celui dont il a joui auparavant. 01 f employé est appelé à une autre position équivalente le Verein est déchargé de cette bonification. Si un emploi devient vacant, la préférence sera accordée à ceux qui sont mis en disponibilité. Art. 69 — Gratifications 11.700 Art. 70. — Loyer de locaux . . . 5,000 Art. 71. — Id. Restant d’un exercice antérieur * 1.250 Art. 72. — Remboursements à d’autres Etats de l’Union douanière ou avances à la douane grand-ducale. (Crédit non limitatif) 150.000 Art. 73. — Caisse d’épargne.... 11,000 Les sections demandent des explications sur la situation exacte de la Caisse d’épargne. M. le Directeur-général des finances, invoquant l’Exposé de la situation administrative, a déclaré que le bilan de la Caisse l’autorise à considérer la situation comme satisfaisante. M. Metz. M. le dir-gen. des Finances pourrait bien donner à l’Assemblée les explications qui ont été données par lui dans la section centrale. La Caisse d’épargne est une institution qui intéresse beaucoup le public, et cette question doit être traitée publiquement. Qu’en est-il de la garantie des valeurs ? Le public demande à être rassuré. M. Ulveling donne, d’après l’Exposé administratif des détails sur l’Avoir et le Devoir de la Caisse d’épargne. L’Avoir a été au 15 novembre de 1,174,043 fr., le Devoir de 1,171,111 fr. U y a donc un excédant réel de 2932 fr. Section XVI. — Pensions Art. 74. — Pensions, traitements d’attente et de disponibilité 310,000 Par dépêche du 9 novembre 1871, M. le Directeur-général des finances propose d’ajouter un art. 74bis de fr. 1200 pour solde de pension d’exercices antérieurs. Cette demande a été admise et la section centrale propose d’ajouter l’article suivant: Art. 74bis. — Pension. Solde d’exercices antérieurs 1,200 Art. 75. — Secours et subsides permanents » 4,000 Section XVII. — Travaux publics. Art. 76. — Traitements et frais de bureau du personnel de l’administration des travaux publics , y compris le personnel des chemins vicinaux et les architectes salariés par l’Etat 68,000 Les sections, ainsi que la section centrale, réservent leur appréciation jusqu’à l’examen de la loi spéciale sur les majorations demandées. La 3e section pense qu’il y a lieu de faire un essai sur l’opportunité ou l’inopportunité de la nomination d’un ingénieur en chef. Dans l’attente de la présentation prochaine d’une loi sur l’organisation du personnel des travaux publics, la section centrale a sursis à l’examen de cette question. M. Vanneras dir-gén. Le projet de loi sur cette question sera présenté prochainement . Entretemps il demande le vote du crédit démandé. L’essai a été fait de ne pas nommer de titulaires aux fonctions d’ingénieur en chef et cet essai n’a pas réussi. Le nouveau projet maintiendra les fonctions d’ingénieur en chef. M. de Blochhausen propose d’ajourner la discussion jusqu’à la présentation du projet de loi. M. Vanntrus dir-gén. Lors de la retraite de l’ancien titulaire, un ingénieur de l’arrondissement de Luxembourg a rempli ces fonctions et l’essai n’a pas réussi- Il demande le vote du chiffre, parce que si la chose traînait jusqu’au mois de janvier, les traitements 11e pourraient être payés. M. Metz est d’avis do voter le chiffre. M. de Muyser fait observer que le chiffre est majoré, sans doute, en vue d’augmenter les traitements. Abstraction faite de cette majoration, la section centrale ne s’oppose pas au vote du chiffre. Le chiffre est admiB. Art. 77. — Frais de route et de séjour des fonctionnaires de l’administration des travaux publics, Y compris le personnel des chemins vicinaux 7,500 Art. 78. — Frais do route et de séjour rendus sur l’exercice 1870. . 500 Art. 79. — Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers 64,000 M. Vannerus, directeur-général. Les chefs cantonniers no jouissent pas d’uu traitement, mais^ d’un salaire de 600 fr. par an, les cantonniers d’un salaire de 480 fr., il est indispensable de fixer les salaires à 000 fr. et respectivement à 700 fr. Art. 80. — Entretien, réparation et amélioration des routes 'avec leurs dépendances et des chemins de ha- lage, y compris l’entretien des che- mins de première classe d’Ennen à Getrange, de Bleesbruck jusqu’au pont de Reisdorf, et de Larochettc à Rodershof, ainsi que de la voie des trottoirs du viaduc «sur la f etrusse à Luxembourg ; curage et entretiens des rivières 200,000 La 3<= section demande des renseignements les travaux à exécuter au ruisseau de ” ermeldange, ainsi que le curasre des rivières en général. Elle recommande au Gouvernement l’élar- g'sseinent au chemin vicinal de la barrière de Lppweiler à Useldange. MM. Fabe.r , Pauly , Bian recommandent à . sollicitude du Gouvernement les chemins vicinaux de leurs cantons respectifs. M. Metz trouve que tous ces chemins font dépenser bien de l’argent. Moi aussi j’aurais à demander sous ce rapport bien des choses au Gouvernement. Je Voudrais avant d’entreprendre quelque chose que l’on examinât l’état de nos chemins indistinctement, et qu’on ne donne pas la préférence à tel chemin plutôt qu’à un autre. Je crois que MM. mes collègues y trouveront eur compte, et qu’il sera rendu justice à tous ceux qui ont droit à demander quelque chose. I n mot encore sur cet article. J’y vois figurer les mots réparations des chemins de halage. Je ne sais plus à quoi il s’applique, o il y a encore des chemins, il n’y a plus de halage. Bientôt il y aura un chemin de fer entre Thionville et Wasserbillig et le chemin de halage de la Moselle n’aura plus de raison d’être. Quant aux dépenses faites pour rendre nos rivières navigables, c’est de l'argent dépensé sans profit. Aujourd’hui ce moyen de transport est trop coûteux, on se sert des chemins de fer. Si cet argent, plus d’un demi-million avait été dépensé pour les chemins vicinaux ils seraient aujourd’hui tous construits. M. Lessel. Il y a une convention entre la Prusse et le Grand-Duché au sujet des chemins de^ halage, et, le gouvernement ne peut pas arrêter les travaux sans le consentement ae la Prusse. La”ner-U8’ directeur-général. Les travaux de navigation no demandent plus que des trais d entretien qui se réduisent de 2000 à 3000 fr. par an. Quant au chemin de halage nous comprenons sous cette dénomination, la voie de communication entre Remich et Grevenmacher Art. 81. — Exhaussement et élargissement du chemin de hala»e de la Moselle entre Ahn et Mach- thum * piAjure M. le Directeur-general de la justice demande de ce chef 1 allocation d’un crédit de fr. 23,000. Les sections et la section centrale admettent le clnffre, en signalant au Gouvernement les plaintes sur les lenteurs et le mode défectueux de l’exécution de ces travaux. Art. 82. — Château de Walfer- dange, entretien des bâtiments, jardins et dépendances y compris l’indemnité de logement du jardinier. 9 000 Art. 83. -• Entretien, appropria- ' ’ tion et réparation de l’hôtel de gouvernement (ancien), des autres bâtiments affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l’Etat contre les risques de 1 incendie 58,900 M. de Muystr donne lecture du rapport de la section centrale sur un projet de loi portant un crédit de 21000 fr. relativement a 1 art. 83. du budget. ,JÔ Conseil d’Etat ainsi que la section cen- ra e sont d’avis d’adopter le projet de loi. a Cambre passe à la disussion du pro- .Ie , 1 adopte et dispense la loi du second vote constitutionnel. de pp^Wtons trouve que le principal Corps du r> esd *roP m£d ^°gé; que la salle alais de Justice où il est actuellement °ge est fort peu digne de servir de local au Conssil d’Etat. Ou a trouve des bâtiments pour les Pos- s. pour ia Chambre des comptes, pour les bureaux du Cadastre. On a fait main-basse „„ l ® plus boau* locaux ; on aurait dû son- ven'iblr>10UVer ,aus®1 un emplacement plus con- venable pour le Conseil à'Etut. salle °onseil d’Etat occupe une l ïi nfCOn'ectionneL Cett0 saHe est xr i- réclamée par le tribunal. nef™ .*''“* r°Srette de ne pouvoir don- aviitPforméei m°ment Un° aut,e 8allâ5 on commandati] re ^ d° nni?taller da™ la bâtiment Mais°U ^ co.nstruire un nouveau «te”' E„Ä Va’nKV0"1. P“ “ d° mobiiiOT d“K fera divers changements, en attendant qu’on ; puisse en trouver un autre. Art. 84. — Elargissement de la route de Diekireh à Echternach sur • le parcours à occuper par le chemin de fer Pr mêm" j Art. 85. — Redressement de la route de Wiltz vers le Mord aux abords de la station de Trois A ierges 6,000 | Art. 86. — Route de Colmar à Reichlange; traversée de Bissen. Subside à la commune 4,700 ! Art. 87. — Route d’Useldange à Oberpallen ; traversée d’Useldangc | Subside à la commune 3,000 Art. 88. — Construction d’un nouveau bac pour le passage de la Moselle à Wormeldange 4,000 Art. 89. — Hospice central d’Et- telbruck. Construction d’un pavillon destiné aux femmes aliénées . . . . pr mémoire. Art 90. — Agrandissement des prisons de Diekireh pr mémoire. M. de. Muys r ne comprend pas pourquoi on agranderait les prisons de Diekireh, alors qu’on a affecté à cet effet un des plus vastes bâtiments rendus disponibles par le déparj de l’ancienne garnison de la forteresse. H y a un point plus important auquel il rend le gouvernement attentif.. Partout les enfants condamnés à être enfermés dans une maison de correction sont places dans un bâtiment particulier. Chez nous ils se trouvent confondus, parmi des condamnés d’un âge plus élevé. De la, le but qu’on se propose, n’est nullement atteint. L’orateur se demande si, dans de telles circonstances, il ne valait pas mieux laisser ces enfants à leurs parents. M. Vanneras , directeur-général pense que M. De Muyser exagère les choses. Les enfants dont ils parlent sont séparés des autres détenus ; ils ont leur preau a part. Seulement les autres détenus doivent traverser ce préau pour se rendre dans leur cour ; le même cas se présente à l’occasion des repas. Mais on s’occupe de trouver le moyen de remédier à cet inconvénient. Les enfants détenus reçoivent en outre l’instruction et apprennent un métier. M. le dir.-gén. propose de biffer cet article, mais il fait observer qu’il faudra séparer les détenus des condamnés qui se trouvent confondus dans les prisons de Diekireh. Art. 91. — Confections de projets de routes, achats d’instruments impressions pour le service des travaux publics 1 ,000 Art. 92. — Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices cl°? 20,000 Art. 93. — Chemins de fer ; frais ne surveillance, études, dépenses diverse qui s’y rattachent 16,520 Aa 2e section et la section centrale demandent des renseignements sur l’état d’avancement des travaux du chemin de fer Prince-Henri, et si l’indivisibilité du réseau peut être considérée comme parfaitement assurée. Des explications de M. le ministre d’Etat il résulté que les travaux se poursuivent et que le Gouvernement maintiendra l’indivisibilité des lignes, et que rien ne sera donné de la subvention contrairement aux conditions du contrat. La section centrale engage le gouvernement à ne pas perdre de vue l’établissement du compte exact et définitif des frais de construction du réseau Gnillaume-Luxembourg. M. Metz. La déclaration du ministre d’Etat a une grande importance pour moi. J’ai encore à demander au Gouvernement d’autres Renseignements sur la situation des chemins c er du réseau Prince Henri. Mais je me ceinte qUG brasseur a, dans cette en- nellntinn°™U 6 ^ d0SÎr de Pa^re une blter- pellahon a ce sujet. Pour ne pas donner lieu a deux discussions sur le même sujet, je propose de remettre, jusqu’à ce que M. Brasseur soit rétabli, les explications que j’aurais à demander au Gouvernement. Je crois que d’ici à cette époque, M. le ministre d’Etat pourra nous renseigner sur toutes les dépenses faites par rapport à l’achat des terrains et des travaux exécutés. M. iVurth demande ce qu’il en est du cautionnement déposé par la société. Il y a eu des discussions sur ce sujet. Le Gouvernement a déclaré que le cautionnement était suffisant. Cependant on a soutenu le contraire. Les valeurs déposées sont des actions du centre et des actions du chemin de fer de Ménage- Piéton. Au mois de novembre, ces valeurs étaient cotées à la Bourse de Bruxelles les actions du centre à 250 fr. et les actions Menage-Piéton a 350 fr. On a soutenu que ces cotes étaient fictives. Au mois de novembre, il y a eu à Bruxelles une adjudication publique d’un grand nombre de valeurs qui peuvent difficilement être placées en bourse- Parmi les valeurs adjugées se trouvaient 50 actions du Centre et voici le prix des valeurs vendues: 10 actions ont été vendues à 65 fr., 10 à 85 fr., 20 à 90 fr., 10 à 95 fr., la moyenne obtenue est de 85 fr. En partant de là nous pourrions admettre que ces valeurs étaient cotées à 250 fr. vendues en adjudication à 85 fr. en moyenne. Si l’on prend pour base la valeur de ces actions selon la cote de la Bourse, le cautionnement déposé aurait la valeur d’un demi million, tandis que la valeur, d’après les prix d’adjudication ne seraient que du tiers. L’orateur appelle l’attention du Gouvernement sur ce fait. M. Servais, ministre d’Etat, demande où M. Wurth a puisé ces renseignements. M. Wurth. Dans le Moniteur d<s Intérêts m itériel''. La discussion de l’interpellation est ajournée. Art. 94. — Plantations à établir sur les routes ; élagage d’abres et pépinieères 6,000 Art. 95 — Dépenses divresses et imprévues. 1,000 La continuation de la discussion du projet de budget est renvoyée à la prochaine séance. M. de Blochausen rappelle à la Chambre que les projets de loi sur la police rurale, la pêche et la chasse ont été examinés dans les sections et qu’elles attendent la discussion publique. Comme les projets de loi sur la pêche et la chasse doivent en quelque sorte avoir pour base celui de la police rurale, il serait à désirer que ce dernier fût déposé et discuté dans les premiers jours. La position des gardes-forestiers et des gardes champêtres est bien plus à plaindre que colle des facteurs ruraux et autres, et il y a lieu dé songer à la rendre supportable. M. Salentiny , dir.-gén., fait observer que le projet de loi sur la police rurale a été retiré pour plusieurs motifs. Le surcroît de dépense auquel cette loi entraînerait, serait de 100,000 fr. au moins; et M. Salentiny croit que la réorganisation est possible à moins de frais. Il pourra déposer le projet modifié dans une quinzaine. M. Metz dit que le projet de loi sur la police rurale ne jouit pas de la popularité de la Chambre, tandis que ceux sur la pêche et la chasse ont des chances d’être adoptés. Il croit donc qu’il faut commencer par la discussion de ces derniers. D’ailleurs, ajoute- t-il, il ne tient nullement à priver les communes de leurs prérogatives et il préfère de beaucoup notre organisation de la police rurale à celle de la Prusse, où elle est organisée militairement. M. de Blochausen ne sait à qui s’adressent les paroles de M. Metz. Il n’a pas dit qu’il faille priver les communes de leurs prérogatives, mais bien rendre la position des gardes ruraux et forestiers supportable. M. Metz repousse l’interprétation de M. de Blochausen qui voudrait faire croire qu’il est opposé à l’amélioration de la position de ces fonctionnaires C’est le contraire qui existe. La prochaine séance est fixée à lundi, 18 décembre, à 3 heures de relevée.