AVIS du Conseil d'Etat sur la loi des cabarets.
L'UNION., 1861-01-18 00:00:00

AVIS du Conseil d'Etat sur la loi des cabarets. (Suite et fin.) « Art. 11. Les pétionnaires de Kehlen-Kopstal disent : 1° que les dispositions de la loi sont maintes fois interprétées d'une manière trop large ; 2' que le pouvoir accordé à la gendarmerie pour l'exécution de la loi est trop étendu ; 3° que des procès-verbaux sont dressés sans l'intervention du bourgmestre ou de l'échevin délégué. » Quant à l'interprétation trop large donnée prétendument à la loi, il est présumante qu'il n'en est pas ainsi. C'est aux tribunaux qu'il appartient d'interpréter la loi; si un juge de simple police donne à la loi une interprétation trop large selon la manière de voir d'un inculpé, celui-ci a le droit de se pourvoir et de faire corriger l'interprétation. La critique, quant à ce ' point, n'est donc pas fondée. » En ce qui concerne le pouvoir accordé à la gendarmerie, l'art. 11 porte, §1., « que » les officiers et agents de police judiciaire » et administrative et de la force publique » feront les visites nécessaires pour constater » les contraventions à la loi du 1, décembre » 1854. — § 2. Les agents de police autres » que les officiers de la police judiciaire » pourront requérir l'ouverture des lieux ; » en cas de refus ils se borneront à con» stater la contravention. — § 3. Les offi» ciers de police judiciaire, en cas de refus » d'obtempérer à trois sommations réitérées » d'ouvrir les lieux, pourront en ordonner » l'ouverture et la faire exécuter. ■ - § 4 » Les débitants qui auront refusé ou em» péché l'entrée de leur local, même pendant » la nuit, tant qu'il y aura encore du monde » et de la lumière ; ceux qui n'obtempère» ront pas à l'injonction des agents verba» lisants de fermer leur local ; ceux qui re» fuseront d'indiquer les noms des personnes » trouvées en contravention, ou donneront » de fausses indications, et ceux qui entra» veront d'une manière quelconque l'action » des agents de la police ou de la force » publique, sont passibles d'une amende etc. » » Voilà les pouvoirs de la gendarmerie en fait de police des cabarets. Les pétitionnaires qui avancent que les pouvoirs sont trop étendus, ne disent pas en quoi ils le sont, et c'est cependant ce qu'ils auraient dû dire, pour que leurs griefs pussent être examinés et discutés. » Le 1. § de l'art. 11 ne peut être critiqué puisqu'il ne fait que reproduire une disposition précédente, qui a toujours été acceptée et exécutée sans difficulté. » Le § 3 ne concerne que les officiers de police judiciaire; il ne peut donc pas être appliqué aux simples gendarmes. » Restent les §§ 2 et 4. » Pour bien comprendre ces dispositions, il est utile de recouvrir à la discussion de la loi. » Il en résulte : 1° que d'après la loi du 28 germinal an VI sur la gendarmerie, art. 129, et d'après l'arrêté du 30 janvier 1815, art. 17, les gendarmes étaient autorisés à visiter les cabarets même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où ces maisons doivent être fermées, d'après les règlements de police; 2° que le législateur de 1854 a voulu aller plus loin; qu'il n'a pas seulement voulu donner aux gendarmes le droit de visiter les cabarets jusqu'à l'heure de fermeture légale; mais qu'il a encore voulu leur donner le droit de visiter les maisons après cett!§\ heure, lorsqu'il y aurait dans le cabaret indice de délit, c'est-à-dire s'il y aurait de la lumière ou du monde, en d'autres termes, lorsque de fait ils étaient ouverts. » Cette disposition est-elle trop large ? Voici ce qu'a dit pour la justifier M. le Président du Gouvernement. (Séance de la Chambre des députés du 18 novembre 1851 Ci p. 533.) « Si vous vous arrêtez », dit-il, « à la loi du 28 germial an VI, c'est » que vous voulez la fin sans vouloir les » moyens ; c'est que vous donnez tout juste » aux gendarmes le droit de visiter les » cabarets jusqu'à l'heure où le délit n'a » pas pu encore être commis, et qu'au » moment où le délit va commencer, vous » forcez les gendarmes de s'en aller. C'est » évidemment, en fait de police des cabarets, » faire l'inverse de la raison. Dès que vous >> voulez que les agents puissent constater » les contraventions, il faut leur en donner » les moyens, et il faut donc bien qu'ils » puissent se rendre au cabaret précisément » à l'heure où le délit commence à naître, » sans quoi vous ne faites rien. C'est donc » une innovation que vous faites ici à la » loi de germinal an VI, innovation indis» pensable. Vous donnez à tous les agents » le droit de se présenter dans un cabaret » dès qu'il y a lumière, c'est-à-dire, indice » de délit. » » En effet, pourquoi les gendarmes seuls pourraient-ils ne plus aller là où tout le monde est admis indistinctement? où il y a contravention flagrante à la loi? (1) Le pouvoir accordé à la gendarmerie n'est donc pas trop large; ce pouvoir est au contraire fondé en raison ; et la répression des délits de cabaret, qui ne sont que trop nombreux encore, exige le maintien des dispositions dont s'agit, qui ne peuvent donner lieu à abus, puisqu'il est dit, § 2, que les gendarmes seuls ne peuvent pénétrer de force (1) Sous l'ancienne législation la police des cabarets n'était réglementée que par des arrêtés municipaux. Pour faciliter leur action , la loi du 19 — 22 juillet 1791, en même temps qu'elle consacrait le principe de l'inviolabilité du domicile des citoyens , déclara qu'à l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police (municipale) pourront toujours y entrer, soit pour prendre connaissance des désordres et contraventions aux règlements, soit pour vérifier etc. (Tit. I art. 9). Et il a été décidé, sous l'empire de cette loi, en France et en Belgique , que les officiers de police peuvent entrer dans les cabarets après l'heure de leur fermeture légale, lorsque de fait ils sont encore ouverts au public(Cass. France. 19 nov. 1829, 12 nov. 1830). La Cour de cassation de Belgique a reonnu par arrêté du 8 avril 1844, que l'art. 10 de la Constitution , qui défend les visites domiciliaires hors des cas déterminés pat la loi, n'a pas entendu empêcher les officiers de police, chargés de l'exécution des règlements, de requérir pendant la nuit l'ouverture des cabarets et autres lieux ouverts au public , lorsqu'il existe des indices que la clôture n'a eu lieu que pour cacher une contravention à l'intérieur — Du moment qu'une loi générale a été décrétée pour la police des cabarets , il devenait rationnel de confier la surveillance de son exécution non seulement aux offi- ciers et agents municipaux , mais encore à tous les officiers et agents de police administrative et judiciaire établis dans le pays- dans le cabaret, si le cabaretier s'y refuse, les gendarmes, dans ce cas, doivent se borner à constater la contravention. » En ce qui touche le 3« grief : que les procès-verbaux sont dressés sans l'intervention du bourgmestre ou de l'échevin délégué , nous ferons observer que, d'après le § final de l'art. 11 les gendarmes sont en droit de dresser des procès-verbaux, et que dès lors ils peuvent ne pas requérir l'autorité locale pour assister à la rédaction de leurs actes, lorsqu'ils agissent dans le cercle de leurs attributions. Les gendarmes sont appelés à rédiger des procès-verbaux dans bien des cas, p. ex., en fait de chasse (Loi du 7 juillet 1845, art. 10 et 25), en fait de service de diligences (Règlement du 24 novembre 1829. art. 111), et dans tous les cas énumérés dans l'arrêté du 30 janvier 1815, qui règle leur compétence en général. On se demande donc pourquoi on ne leur aurait pas donné le droit de rédiger des procès-verbaux pour des contraventions à la loi sur la police des cabarets, surtout que la gendarmerie fait principalement ce service à la décharge et pour le soulagement des bourgmestres et échevins des communes du plat-pays, ainsi que cela résulte des discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée des Etats (Session de 1859, 24e séance, p. 11), et que souvent l'action des bourgmestres et échevins se trouve quelque peu empêchée par leur position de fonctionnaire éligible et par leurs relations de parenté et d'amitié avec les cabaretiers et les buveurs. » L'art. 11 commine une amende de 10 à 30 fr. et selon les circonstances un emprisonnement de 1 à 5 jours contre les cabaretiers qui n'obtempéreront pas à l'injonction des agents verbalisants de fermer leur local après l'heure de la retraite. » Les pétitionnaires de Kehlen-Kopstal se plaignent de ce que les cabaretiers ne peuvent plus, par suite de cette disposition, disposer librement de leur propriété. » Il est facile de répondre à cette critique. Oui les cabaretiers ne peuvent plus laisser leur porte ouverte après l'heure de la retraite, parce que sans cela les prescriptions de la loi seraient illusoires. Il fallait bien leur faire cette défense, afin de les empêcher d'allécher et de retenir les ivrognes. Le législateur de 1854 a pensé, tout comme ceux qui l'ont précédé, qu'après l'heure de neuf en hiver et dix en été, on devait, dans l'intérêt de la morale publique et de la police, exiger la fermeture des cabarets aux buveurs, ce qui n'empêchera pas le cabaretier et sa famille de sortir et de rentrer chez eux la nuit tout comme les autres citoyens. » Par toutes ces considérations le Conseil d'état est d'avis que la loi du 1er décembre 1854 n'est pas contraire aux principes constitutionnels ni à la liberté du commerce ; que les dispositions qui ont été critiquées par les pétitionnaires ne sont pas telles qu'elles doivent subir des modifications, du moins quant à présent; que dès lors il n'y a pas lieu d'abroger cette loi, ni d'en changer certains articles. » Ainsi délibéré et arrêté en séance du 30 juin 1860.