3° rapport définitif de la section centrale.
L'UNION., 1863-01-07 00:00:00

3° rapport définitif de la section centrale. Le Conseil d'Etat, contrairement à l'avis émis dans le premier rapport de la section centrale, a pensé qu'il y avait lieu de maintenir l'attribution de juridiction aux juges de paix pour la répression du délit de vagabondage. Le double motif qu'il allègue à l'appui de son opinion, n'a cependant pas paru assez concluant pour engager la section centrale à modifier l'opinion qu'elle avait antérieurement émise. En effet, ce n'est pas en premier lieu, ainsi que semble l'admettre le Conseil d'Etat, la difficulté d'appréciation des éléments du délit de vagabondage qui a principalement influé sur la décision prise sur la section centrale, mais la considération qu'ordinairement le vagabond, qui est en même temps voleur, et surtout le vagabond étranger qui s'abat sur notre sol pour y vivie en oiseau de proie; la section centrale a pensé qu'il était dans l'intérêt de l'action publique en répression des crimes et des délits et pour empêcher qu'elle ne manque souvent d'aboutir à la punition du coupable, que le vagabond fut soumis pour la répression même du délit de vagabondage simple à la juridiction ordinaire ; que la conduite du vagabond devant le procureur d'Etat et devant le juge d'instruction faisait souvent découvrir dans sa personne un déliquant d'une autre espèce ou un criminel; que le but ne serait pas atteint par le renvoi devant le juge de simple police et le transport au-delà de la frontière après l'expiration de la peine. Quant à l'avantage pratique que le Conseil d'Etat espère recueillir delà poursuite et de la répression du délit de vagabondage devant le juge de simple police, si la section centrale était suffisamment édifiée sur le résultat espéré, elle ne manquerait certes pas de donner son entière adhésion à l'opinion émise par le Conseil d'Etat; mais sera-t-il bien certain que le vagabond, pour avoir été arrêté à la frontière, conduit de suite devant le juge de paix, jugé sur le champ et relâché vingtquatre heures ou quelques jours après, gardât si bien le souvenir de sa légère punition pour ne plus se hasarder de Iranchir une frontière i'ihospitalière, sera-t-il bien certain que la vigilance même la mieux exercée sur nos frontières par les agents de la police judiciaire, parvienne à empêcher que le vagabond ne pénètre dans l'intérieur même du pays et ne s'y livre à la pratique du vol dont il fait profession et au moyen duquel il sustente la vie? l'expérience du passé n'est guère de nature à inspirer à cet égard trop de confiance pour l'avenir. Quant au § 2 de l'art. 1er, la section centrale se rallie aux observations faites par le Conseil d'Etat, et pense que ce paragraphe peut être maintenu tel qu'il se trouve réiligé dans le projet présenté par le Gouvernement. Au 30 de l'art. I« il y a lieu de biffer les mots et Us barrières, les barrières ayant été supprimées par une loi récemment votée. Quant à la subsitution du mot paraissent au mot sont qui se trouve au second alinéa, première ligne de l'art. 2, ia section centrale maintient sa première proposition par les motifs déjà énoncés à l'occasion du vote de la loi du 9 décembre 1862 et ceux produits dans son premier rapport sur le présent article; le Conseil d'Etat, au reste, tout en critiquant comme vicieuse la solution proposée par la section centrale, pense qu'il y a lieu de la maintenir dans la présente loi, à cause du précédent que l'Assemblée des Etats a posée dans le vote récent ci-dessus relaté. En égard à l'opinion définitivement émise par la section centrale sur le § 1er de l'art. 1", elle doit par voie de conséquence proposer de biffer à l'art. 3, première ligne, les mots de édffabondage et, le chiffre «271.. A l'art. 4, troisième ligne, la section centrale maintient la proposition faite dans son premier rapport, de biffer le mot unanimement ; le Conseil d'Etat, au reste, croit, sans agréer les motifs de la section centrale, qu'il y a lieu d'adopter la proposition, parce qu'il importe de mettre d'accord en principe le présent article avec l'article 2 de la loi du 9 décembre 1862. Relativement à l'art. 8 du projet du Gouvernement, le Conseil d'Etat repousse la proposition du premier rapport de la section centrale, qui a pour but de faire mettre en liberté un prévenu acquitté par le de simple police ; cependant la section centrale croit devoir la maintenir; elle pense que le délit de vagabondage ne devant pas, suivant son avis, être renvoyé devant la juridiction dn juge de simple police, la mise en liberté immédiate de tous autres prévenus acquittés ayant domicile ne saurait entraver, en cas d'appel, le cours régulier de la justice et rendre illusoire le droit de la vindicte publique; elle n'entrevoit pas l'inconvénient de la mise en liberté en suite d'un acquittement, alors qu'il s'agit d'un fait qui aurait pu, en cas de condamnation, entraîner un emprisonnement, au maximum de huit jours, et qu'il serait inhumain de maintenir en prison pendant cinq jours un acquitté, que la loi n'autorisait le juge, en cas d'admission de la culpabilité, que de condamner à une privation de la liberté que pendant huit jours; qu'enfin tel serait le résultat pratique de la loi que le prévenu dans bien des cas devrait préférer la condamnation à l'acquittement, alternative dans laquelle il ne convient cependant pas de placer un justiciable sous peine de s'exposer par là même à condamner la loi. Le Président, PESCATORE Le rapporteur, KLEIN