Assemblée des États.
Luxemburger Wort, 1864-03-15 00:00:00

Assemblée des États. Séance du G janvier 1864, après-midi. Présidence de M. Pescatore. (Suile.) M. le baron de Tornaco, Min. d'Eiai. Messieurs, l'hon. préopinanl vient d'exposer dans celte enceinte des criiiques, qui ont déjà été fahes au dehors contre l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Ces critiques, le Gouvernement les connaît de longue date; sont-elles fondées ou non? Je n'exatnineiai pas d'abord cette question ; pour le moment, je tâcherai d'expliquer la position du Gouvernement vis-i-vis de la Société. L'hon. membre s'est fait une sorte de plaisir d'aitaqucr du même coup dans celle question le Gouvernement; il n'a pas fait attention à celte circonstance que le Guillaume-Luxembourg, constitué personne civile dans le Grand-Duché, est indépendant dans un grand nombre de ses actes du Gouvernement grand-ducal. Les droits importants que cette Société possède dans le pays, nous les lui avons concédés en compensation des avantages que nous espérions que le pays en retirerait. Gtiillaumé-Luxpmhourg jouit non seulement du droit de posséder et d'acquérir, môme par voie d'expropriation, niais il a naturellement encore des droits particuliers d'administration, afin de pouvoir retirer de ses capitaux immobilisés tous les bénéfices possibles. On sait que jusqu'à préseul son entreprise lui coûte fort cher. Maintenant, quels sont les droits du Gouvernement à l'égard de la Société, quant aux questions de tarifs et d'exploitation? A la convention passée en 1855 entre le Gouvernement du Grand-Duché et la Compagnie les annexé un cahier des charges qui porte les articles suivants: • Art. M. Pour indemniser les concession« naires. des travaux et dépenses qu'ils s'en« gagent à faire par le présent cahier des t charges, et sous la cöudftion expresse qu'ils «pu ' rempliront toutes lés obligations, le «Gouvernement leur accorde, pour un laps «de tpmps de quatre-vingt-dix-neuf aimées, a a dater de l'époque fixée pour l'achèvement f des travaux de lotîtes les ligues formant « l'objet de ta présente concession , Taulori< sation de percevoir les prix de transport « ci-après déterminés: «TARIF. « GRANDE VITESSE. ff >• cl. Vjoit.garu.fr.«SO - à ban- ;p.tête et «\ova2emJ ' i(î"eltol'em- Jparlieue «Yoyageuis/ , bourrées.., fr.« 37,5 de'sooo (y cl. Waggons I mitres. ' couvertes. . s!-.« 27.3) «fta'gàges—par <()<)kilogramme el par lieue 50 centime, t« Us voyageurs pourront Iransporter gra€  utilement el à leurs lisqurs el périls, les lobjets dun poids aii«dess»us de 20 kilo, grammes «l dunvolume ne dépassant», pas «0m5O sur O^So^ei oroâo0roâ0 eciqui pourroal sf «placer sous* les!"bancs st« voitures/•• sans t inconvéineniipour les autres voyageurs. « Les marchandises qui, sur la demande «des exp^diïeurs;:seront transportées avec la « vitesse des-vojugeurs , paieront h raisoo de < '20 cenliittes paiVlOO kilogrammes el par «lieue; toutefois, la taxe ne pou cru eue in« férieure à' 60 centime» par colis, quelle que «soit la distance parcourue. « petite vitesse. — Marchandises. ni" classe. Cristaux, glaces, niar-s, bres en tranches, meubles,]- .„„ porcelaines, faïences et verre-1 ')ar ries, soieries , vins ci boissons!10'1"6 et ,p:lr distillées, tissus de toule espèce, élain , objets encombrants, ou SU"U d'un transport difficile et dan- mélresgereux «2e classe. Marchandises qui ne; sont pas comprises, ni dans la fr, 0,75 id. 1" classe, ni dans la 3* cl. \ «3« cl. Ardoises, bois de cons-\ iruction, briques, cendres, cé-J réaies, chaux en sac ou en barils , clous de toute espèce, cordages vieux, drilles, chiffons et rognures, écorces eu sac, engrais, fers en barre, fonte brute, houilles, marbres en fr< o 50 id bloc, minerais, mitraille, mé-' taux bruts, noir animal, os,l pannes, pavés, pierre Je uille'i sans moulure, pommes de terre,' sel, soa, terres, tourteaux,! tuiles, verre cassé, verre en vitre, en caisse j à 2 roues par voiture «Equipages1, e! '}ar lieufi- •.• • fr- "2 ' D ,â 4 roues par voilure ( et par lieue. . . , fr, 3 » 1 cheval par convoi et «Chevaux. 9 PaF_ 'ieue fl>- 2 » 2 ou 3 chevaux par convoi et par lieue . . fr. 2 23 ü ou 6 bœufs ou un wagl gou de petit bétail, 1 parconvoiet par lieue, fr. 2 25 ;3 ou 4 bœufs, S à 10 porcs ou veaux, U à « Bétail. / 20 moutons, par convoi et par lieue . . fr. 2 > ijl ou 2 bœufs, i à 3 I porcs ou veaux, 1 à i 10 moutons, par con\ voi et par lieue . . fr. 1 50 « Le tarif pour les équipages sera double, i si le transport a lieu à la vitesse des voyc ageurs. Dans cc cas, deux personnes pour«ront, sans supplément de tarifs , voyager < dans les voilures à deux roues, et trois 11 dans les voilures à quatre roues. Les voy«ageurs excédant cc nombre paieront le prix « des places de deuxième classe. « Les chevaux et le bétail transportés de tla même manière paieront le double des € laxes portées au tarif. «Du 1" octobre au ler1er avril, le tarif qui «précède pourra être augmenté de 10 put. < pour les marchandises de 2e2e et 3'classe et a pour les voyageurs. < Les droits seront perçus par lieue, dans < cc sens que touic lieue entamée sera cen« sée parcourue en totalité. »Art. 21. Le tarif ci-dessus établit une li»mite que Us concessionnaires ne pourront, »dans aucun cas, dépasser qu'avec l'autoriisalion expresse du Gouvernement, qui devra »l'accorder ou la refuser dans le mois de la «demande, et sous condition de publier les »changements. »Mais ils pourront le réduire pour l'en»sen.ble ou seulement pour quelques-uns des • objets de transport, pour le parcours de la »ligne entière, ou seulement pour le par•cours dune ou de plusieurs parties isolées, »de telle sorte, par exemple, que les prix »par moitié de parcours puissent décroître »lorsque la distance augmente, et que ces »prix puissent êire mis en rapport avec la »nature des marchandises et les facilités que »les circonstances de l'exploitation présente' »ront pour leur transport. »Les tarifs, une fois abaissés, pourront être »relevé; dans ia limite du maximum, mais »seulement après avoir être appliqués pen»dant trois mtis. »Dans le ras où' les concessionnaires ao »corderaient à un expéditeur ou à un entrepreneur de transports une réduction de h tarifs sous certaines conditions, ils seront • tenus de l'appliquer ù tous les expéditeurs »ou entrepreneurs de transports qui accepteraient les mômes conditions, de telle sorte »que dans aucun cas il ne »oit fait de fa»?eur iodividuellp. »Tome manœuvre ayant pour objet de »frustrer les concessionnaires des prix dûs »pour le transport, comme fausse déclara»tiou de uuture ou de poids, groupement en »un seul envoi d'articles appartenant à di>verses classes ci expédiés ù diverses per»sonaes, sera passible d'un droit triple, sans »préjudice des peines portées par les lois. »Les frais accessoires non mentionnés aux »tarifs, tels que ceux de chargement, de dé» chargement cv d'euirepôt, etc., seront fixés »par un règlement qui sera soumis à l'ap»probation du Gouvernement.» La Société, o-m-.ü son cahier des charges, s'est doue réservé le d.roit de fixer ses larifs, sauf l'homouigaiion 'du Gouvernement. La société est.vMu.iplemwn tenue de, ne pas dépasser certains .niaxima, rien ,de plus; l'homologation 'Ju;; Gouvernement consiste donc à examioer si la société n'excède pas la limite de ses tarifs. Quant aux modiiications en réduction.qu'elle juge à propos d'y introduire, le Gouyernemeut, à cet égard, a le droit de présenter des observations. Par l'art.. 21 du cahier des charges, la société a, dû plus, le droit d'établir des tarifs différentiels; le Gouvernement a lu droit de faire surveiller l'exécution rigoureuse de la convention du cahier des charges, d'attirer l'attention de la Compagnie sur tel ou tel fait, et de l'empêcher de poser des actes de faveur individuelle. Dans ces différents cas, le Gouvernement peut exercer un droit de remontrance et, en cas de résistance, un droit de contrainte judiciaire. Jo suppose, fin effet, que la Compagnie applique ses tarifs d'une manière inégale et injuste, alors commencerait pour le Gouvernement un droit coërcitif; mais ce droit coërcitif du Gouvernement, comment s'exeraerait-il, si ce n'est par voie judiciaire, je ne vois pas d'autre moyen ; le Gouvernement pourrait saisir les tribunaux d'uue fausse application de tarifs. Le Gouvernement, je pense, n'a pas d'autr, moyen coërcitif que celui-là, à moins que l'hon. M. de Bloohausen puisse nous indiquer, comme il vient d'en faiie le signe, ue autre moyen de contrainte, ce dont je serais satisfait. Les droits que nous pourrious avoir eu suite des subsides que nous avouaccordés, quels sont-ils V Je ne les vois pass Au reste, quelles que soient les conventions avec le Guillaume-Luxembourg et le cahier des charges, le Gouvernement a reconnu que l'intérêt même de la Compagnie exigeait que son administration, en fait de tarifs, fût toujours équitable, juste et en rapport avec les véritables besoins du pays, et qu'elle trouvait dans son intérêt propre des mC'lifs dé; terminants de bien faire. M. N. Mc\z. in demande la parole. M. le baron de Tornaco, Min. d'Etat. Je peuse que j'ai répondu à celte partie de l'interpellation de l'hon. membre qui concerne les tarifs ; je passe à la question d'exploitation. D'après le cahier des charges, la Compagnie possède également le droit de passer telle conventiou qui lui conviendra pour l'exploitation de ses chemins de fer. Ce droit de la Compagnie est consigné dans les articles H, \2 et 24 du cahiqr des charges; je vais en donner lecture à l'Assemblée: « Art. 11. Les concessionnaires exploiteront >les dits chemins de fer à leurs risques, frais »et profits, jusqu'à l'expiration de la conces»siou, sous les restrictions exprimées par »les présentes et sous l'observation des lois »et règlements du Grand-Ducué de Luxem» bourg présents et à venir, non contraires »aux termes du présent acte. »Art. 12. Au fur et à mesure qu'une sec»tion sera susceptible d'être livrée à la cir»culatiou, les concessionnaires pourront, après »vérification de l'étal de la ligne, en opérer >la mise en exploitation. »Il sei a arrêté par le Gouvernement, avant »toute mise en exploitation et sur les propo»sitions des concessionuaires, un règlement »pour assurer la police, la conservation et la »sûreté du chenru. »Les concessionnaires sont autorisés à faire, •sauf l'approbation de l'administration, les »règlements qu'ils jugeront utiles pour le »service et l'exploitation des chemins. »Les concessionnaires feront faire, après »l'achèvement des travaux, a leurs frais, un • bornage contradictoire et un plan cadastral »de toutes les parties du chemin de fer et •de ses dépendances ; ils feront également »dresser, a leurs frais et contradictoirement »avec l'administration, un état descriptif et »détaillé de la ligne entière, de la voie fer»rée, des gares, ouvrages d'an, clôtures, »ponts à bascule, bâtiments, etc. Des expé»ditions dûment certifiées des procès-verbaux »de bornage, du plan cadastral et de l'état »descriptif, seront déposées, aux frais des iconcessionuaires, dans les archives de l'ad»minisiraiion. »Art. 24. Les concessionnaires on la so»ciété qui aura acquis ses droits pourront, »sauf approbation du Gouvernement, en cc »qui concerne la solvabilité et la moralité »des cessionnaires, vendre, sans ou contre »redevance, et affermer l'ensemble ou cha»cune des lignes concédées après leurentier »achèvement. »L'Etat grand-u'ucal aurait toutefois, dans »une telle éventualité, le droit de préléreuce »à conditions égales. »De telles ventrs ou locaiioos .Q£-:ls|j§&>ni ..avoir lieu en laveur d'im aaire Etal, tii tdirectement, ni indirectement.» Ainsi, d'après ces articles, la Compagnie, esl autorisée à ( xploiter ou bien à affermer ses lignes, et cela au fur el à mesure qu'elles s'achèvent. La lecture de l'art. 24 dont je viens de vous dünner connaissance, prouve en outre que l'approbation du Gouvernement est limitée aux questions de solvabilité et île moralité des cessionnaires. L'hoti. membre doit voir que, sous ce rapport, I s droits du Gouvernement sont fort restreints. Je vous demanderai quelle opportunité il y aurait à soumettre a des E,at& les questions de moralité et de solvabilité des fermiers exploitant nos dimnins de fer? Il faudrait coiumi'ur.er par changer le cahier des charges, et il serait difficile do supposer que Qsseinblée pût faire plus que le Gouvernement u';i fai>. Mais dans ce même cahier di s charges s'ouvre un droit essentiel pour le Gouvernement à l'iustant où notre réseau sera achevé ; une fois le réseau entier achevé, le Gouvernement peut lui-même en pieudre. l'exploitation. Eucore dans ce cas le Gouvernement aura à s'entendre avec la Compagnie concessionnaire, car il n'aura le droit d'exploitation qu'à conditions égales, en concurrence avec d'autres compagnies. Je passe à l'obseriaiiou faite par l'hon. membre, disant que le Gouvernement n'a pas fait tout ce qu'il aurait pu faire pour améliorer les tarifs 11 est très-facile de critiquer la conduite du Gouvernement, quand ou ue lient pas compte de toutes les démarches et instances qu'il a f.iiles pour arriver à des modifications convenables^ de ces tarifs. J'ai ici une partie de la correspondance qui a été échangée. Des instances réitérées ont été faites auprès de la Compagnie, afin de l'amener à des modifications dans ses tarifs plus importantes que celles qu'elle nous présentait et que nous discutons encore avec elle. La Compagnie nous a l'ait répondre à différentes fois qu'elle modifierait les tarifs comme elle les a modifiés, mais qu'elle ne ferait rien au-delà. De guerre las, le commissaire du Gouvernement a proposé au Gouvernement l'homologation des tarifs en discussion, désespérant d'obtenir davantage. Ces demies tarifs ont été approuvés; s'ils ne sont pas encore publiés, ils le seront bientôt. M. N. Metz. II n'y a on rien <jo changé. M. le baron de Tontaco, Min. d'Etat. Vous êtes dans l'erreur, il est une autre observalion présentée par l'hon. M. de Blocliausen; il a prétendu que la convention passée à Bruxelles était regrettable. Il ne l'a pas lu. M. le baron de Blocliausen. Je demande à la voir. M. le baron de Tornaco, Min.v d'Etat, Cette convention n'enlève aucune espèce de droit au Gouverneineiii, elle consiste en ceci qu'aussilôl que la Socité de l'Est exploitera nos ligues de fer du Nord ju«qu'à Spa, le Grand-Luxembourg, de son côié, exploilera la ligne de Wasserbillig. Mais le Gouvernement s'est, bien entendu, réser.é son droit d'exploitation propre pour l'avenir. L'hon. M. de Blochausen a terminé en disant que l'exploitation des lignes du Guillaume-Luxembourg ne se ferait convenablement que lorsque le Gouvernement les exploitera lui-même. Messieurs, notre réseau entier sera probablement terminé en 1860. Le Gouvernement, comme il l'a déjà fait connaître, s'occupe de celte grande question, il espère avoir le temps de l'étudier suffisamment et de l'amener ù maturité (La fin, à dïma\n.~)