ASSEMBLÉE DES ÉTATS.
Luxemburger Wort, 1863-01-20 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. SÉANCE DD 29 DÉCEMBRE. Sommaire: Rapport de la section central.; sur le projet de loi des impôts en remplacement du produit des barrières; discussion et vote. QSuite.) L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant les impôts destinés ù remplacer le droit de barrière. M. le baron de Blochausen, rapporteur. Messieurs, le rapport primitif de la section centrale sur le projet de loi tendant à remplacer l'impôt des barrières et à modifier certains impôts, a été imprimé et distribué aux membres de l'Assemblée. Je crois donc qu'il n'y a pas lieu d'en donner lecture, L'avis du Conseil d'Etat se trouve dans le même cas. La section centrale a fait, après en avoir pris connaissance, un rapport définitif qui modifie certaines de ses conclusions primitives. Mais pour que vou» compreniez les réponses que nous faisons à une partie des observations du Conseil d'Etat, je crois devoir donner leciure du projet de loi adopté d'abord par la section centrale, en y joignant l'appréciation du Conseil d'Etat. A l'appui des dernières conclusions de la section centrale, il importe d'examiner un peu plus en détail l'avis émis par le Conseil d'Eiat, et d'expliquer les motifs qui nous ont guidés. Le Conseil d'Etat commence par critiquer le projet du Gouvernement, parce qu'il comprendrait un trop grand nombre d'impôts et, en outre, parce que ces impôts n'auraient pas de relation directe avec l'impôt supprimé et qu'il s'agit de remplacer. Pais, passant a l'examen des différents impôts qui ont été soit repoussés, soit ajournés par !a section centrale, il se prononce comme suit au tujet de l'impôt sur les mines et les minières: « La situation peu favorable de l'industrie «métallurgique du fer dans le Grand-Duché, « n'est pas un motif de ne pas imposer les « mines, Jpuisque précisément pour cela les t produits qu'elles donnent, ne sont guère «consommés à l'intérieur, mais font princi« paiement l'objet d'un grand commerce d'ex« porlation et servent à alimenter des usines «qui font concurrence aux nôtres.» Ce moiif, Messieurs, ne paraît pas admissible, car le rapport de la section centrale avait eu soin précisément de distinguer la mine consommée dant> le pays et la mine exportée; elle avait pour chacune de ces catégories de productions industrielles un raisonnement différent. La section centrale ne s'opposait pas à ce que la mine consommée à l'étranger fût frappée d'un impôt; elle admettait que c'était là un produit susceptible d'être imposé; la seule chose qui l'arrêtait, c'est qu'il lui semblait que la question n'était pas suffisamment étudiée; il lui semblait qu'il y avait là des conditions de traités avec le Zollverein, avec la Belgique, et des condilions d'impôt mobilier dans notre pays, qui empêchait d'admettre les propositions présentées par le Gouvernement. Quant au minerai consommé dans l'intérieur du pays, si la section centrale a repoussé la proposition du Gouvernement, c'est qu'elle a cru que notre impôt mobilier atteignait déjà ces produits dans une mesure suffisante. M. A'. Metz. L'impôt foncier aussi. M. le baron de Blochansen. Oui, l'impôt foncier aussi. En effet, Messieurs, la contribution mobilière frappe les produits de toute industrie, par conséquent ceux des usines, et si les usines devaient payer un droit sur leur mine dans l'intérieur du pays, il est évident que le produit mobilier devrait dimi- Quant à fixer un certain âge comme époque'où l'obligation de payer l'impôt sur l<s chevaux [doit commencer, un lieu de fixer cette époque au moment où on les nuploie, c'était là aussi la première proposition de la section centrale. Mais plus tard , elle a changé de système, elle a préféré faire dater l'obligation du paiement de l'impôt du moment où le cheval commence 5 être employé, parce que celte disposition offrait beaucoup plus de facilité pour le conseil des réparti» leurs ; il est plus facile de juger quand le cheval est attelé que de juger quand le cheval a deux ans ou deux ans et demi. Il en est de même avec les bœufs, il n'est pas dans le pays un conseil de répartition de l'impôt mobilier qui ne sache à quoi s'en tenir sous ce rapport, et c'est là évidemment une grande facilité, tandis que la fixation de l'âge nécessiterait des visites domiciliaires, qui souvent offriraient beaucoup de difficultés. voit en outre un impôt dont la perception sera moins coûteuse que ue l'était celle de l'impôi des barrières et dont le produit donnera le même chiffre au budget. Mais si nous sommes d'accord avec le Conseil d'E>at sur le principe, nous cessons de l'être sur le mode d'application de la taxe. La section centrale avait d'abord proposé de diviser en trois classes les chevaux imposables : les chevaux agricoles, les chevaux industriels ou mixtes et les chevaux de luxe. La première classe aurait payé un impôt de 2 fr., la seconde un impôt (Je 10 fr. et la troisième un impôt de 20 fr. Le Conseil d'Etat n'admet pas cette division; il comprend jusqu'à un certain point la distinction entre le cheval agricole et le cheval industriel, parce qu'elle repose sur celle idée qu'il faut frapper surtout le cheval qui use le plus les routes; mais il ne comprend pas la distinction entre le cheval mixte ou industriel ei le cheval de luxe, parce que, dit-il, c'est'une donnée qui repose sur un indice de fortune. La section centrale, Messieurs, suivant cet avis et mue par d'auires considérations encore auxqelles a donné lieu la dernière discussion, a abandonné sa première idée pour adopter ua système que j'exposerai tout ù l'heure. Quant à la proposition du Conseil d'État qui demande un impôt uniforme sur les chevaux, la seciion centrale ne peut s'y rallier. Elle ne peui surtout admettre l'argument que le Conseil développe dans les termes suivants; l'impôt sur h s chevaux comptât pour les centimes additionnels dus aux communes; à d'autres points de vue encore, elle n'a pas assimilé l'impôt sur les chevaux aux autres impôts mobiliers, et c'est pour îela qu'elle a mis dans son article que l'impôt sur les chevaux remplaçait l'impôt des barrières. Au sujet de l'ait. 5 le Conseil d'État fait une observation qui serait grave, s'il ne se méprenait sur l'esprit qui nous a dicté cette disposition : L'imposition atteint, dit-il, fies charretiers qui transportent soit les fabriqués, .soit les matières premières. A la lecture de ces observations, plusieurs d'entre vous peut-être pensent à ces petits charretiers, à ces petiis laboureurs de nos communes rurales qui pendant leurs loisirs transportent du bois, des pierres, et en général toute espèce de produits de cette nature. Le Conseil d'Éiat nous dit que nous frappons ces chevaux d'un impôt de 10 fr. Telle n'a pas été, messieurs^ la pensée de la section centrale, et je tiens à le constater, comme rapporteur et comme organe de la section centrale, afin que mes paroles puissent servir plus lard a interpréter la loi. Notre intention a été que le petit charretier qui fait ù côté de ses transports agricoles d'autres transports, mais d'une manière accessoire, ne fût pas frappé d'un impôt de dix francs. Ce qui le prouve, c'est que la section centrale a mis daus un des articles suivants que le Conseil d'État qualifie d'inutiles, qu'on ne doit classer les différents chevaux dans telle ou telle catégorie que s'ils sont habituellement occupés et destinés à l'espèce de travail qui sert de base à la classification. C'est ainsi que nous avons considéré comme cheval d'agriculture tout cheval qui, la plupart du temps, est employé à des travaux agricoles, |qui est destiné a l'agriculture, et peu importe que pendant une partie de l'année, pendant les mois où il n'y a pas de travaux agricoles à faire, il soît occupé à transporter du bois, des pierres ou tous autres matériaux. Du moment où sa destination spéciale est l'agriculture, il ne payera qu'un droit de 2 francs et ne sera pas compris dans la catégorie des chevaux d'industrie. « On peut invoquer encore à l'appui de »celte opinion ce qui est proposé pour les > détenteurs de bœufs ; ils doivent être sou> mis à la même taxe quels qu'ils soient ; > pourquoi les délenteurs de chevaux ne se» rai£iu-ils pus traités de la même manière?» Si la section centrale, Messieurs, a frappé les bœufs d'un impôt uniforme, c'est qu'elle n'a pas cru qu'il y avait des bœufs d'agriculture et des ;bœufs de luxe, de selle ou de voiture; elle a pensé qu'il n'y avait pas lieu, ea ce qui les concerne, de faire beaucoup de catégories. Elle en a cependant fait en décidant que les bœufs destinés à l'anelage seraient seuls frappés d'impôt, parce que les bœufs destinés à l'engrais n'usent pas les routes. Et si l'argument du Conseil d'État d'après lequel ces bœufs ont élé employés un certain temps à l'attelage n'a aucune valeur, car il est évident que pendant ce temps là ils auront été frappés d'impôt, et si, comme nous l'avons dit, le conseil des répartiteurs est chargé de classer ces animaux dans la catégorie qui leur convient, il saura apprécier quels sont ceux qui oui élé employés à l'attelage, quels sont ceux qui qui ne l'ont pas été. nuer en conséquence. Telles ont été les considérations qui ont guidé la seciion centrale. Le Conseil d'Etat esi encore d'avis que la révision cadastrale, ne serait pas un motif pour ne pas augmenter la contribution foncière. Nous le croyons aussi. La révision cadastrale, si elle ne doit pas amener une augmentation d'impôts pour toutes les propriétés, doit cependant entraîner ce résultat pour un grand nombre d'entre elles, car la péréquation cadastrale n'a d'autre but que de mein« le taux de l'impôt pour les propriétés qui ne sont pas assez grevées, en rapport avec l'impôt supporté par les propriétés qui payent le maximum d'impôt dans nos villes. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'augmenter l'impôt pour les propriétés qui payent déjà le maximum, sans cela la révision cadastrale produirait un résultat beaucoup plus considérable que celui qu'on en attend aujourd'hui. Quant à l'impôt mobilier, le Conseil d'Etat dit que c'est un des impôts les moins susceptibles d'augmentation. Comme organe de la seciion centrale, je partage celle manière de voir, puisque la seciion centrale a également repoussé cette augmentaiion, sauf à examiner la question d'opportunité que soulève le Conseil d'Etat. Il nous dit, en effet, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter cet impôt, parce qu'il est inégalement réparti. Il est certain, Messieurs, que c'est un motif, mais un motif qui devrait disparaître, et c'est au Gouvernement à aviser. La section centrale n'a pas autre chose à dire. Le Conseil d'Etat passe ensuite à l'examen des différentes propositions faites par le Gouvernement en vue de modifier ou d'augmenter certaines taxes perçues pour L'enregistrement. Il n'est pas d'avis, d'accord sur ce point avec la seciion centrale, de toucher pour le moment ù cet impôt, attendu qu'il est déjà fort élevé et qu'en outre, il n'a aucune corrélation avec l'impôt des barrières. La seciion centrale avait donné précisément les mêmes motifs. Elle avait cependant admis une des propositions du Gouvernement, celle qui majorait le droit d'enregistrement perçu conformément a l'article 15 de la loi du 51 mai 4824, c'esl-a-dire qu'elle admettait la proposition du Gouvernement, tendante à frapper d'un droit d'enregistrement de 2 pCt. au lien d'un demi pCt. le produit des ventes des récoltes sur pied , pendante par racines. Le Conseil d'Etat n'adhère pas à notre manière de voir. Les motifs qu'il invoque, c'est que le produit de l'impôt sur les chevaux que nous proposons d'établir, suffira pour couvrir le déficit causé par la suppression des barrières, et ensuite que ce supplément de taxe n'a aucune corrélation avec l'impôt supprimé, et frapperait des contribuables qui ne sont nullement dégrevés par cette suppression. S'il en eût été complètement ainsi, la section centrale se sérail ralliée aux observations du Conseil d'Etal, mais elle est persuadée, au contraire, que la suppression du droit de barrières est une faveur pour lesproduitsdont ils'agit. Quelles sont, en effet, les ventes les plus considérables de produits sur pied qui se font dans notre pays? Ce sont le.i ventes d'herbes dans les fonds de Mersch, dans la vallée de Rœser, les ventes de bois et les ventes des produits des haies à écorces. Or, tous ces produits en général (je ne parle pas des exceptions) sont transporté* sur le» routes, la suppression des barrières constitue donc en leur faveur un dégrèvement qui augmente leur valeur pour le propriétaire et pour le consommateur. Dans ces circonstances, l'augmentationdudroil d'enregistrement perçu lors de la vente de ces produits, était légitime: elle frappait équitablenient une classe de producteurs qui payaienl des droits de barrières, et il y avait une corrélation directe entre la suppression du droit de barrières et la création de l'impôt dont il s'agit. Le Conseil d'Etat, Messieurs, rentre complètement dans les vues de la seciion centrale quant ù la création d'un impôt sur les chetaux. Il est, sous ce rapport, animé des mêmes sentiments, il y voit un impôt jusie, uniforme, qui frappe généralement la classe dégrevée par la suppression du droit de barrières. M. Strichen. Je demande la parole. M. le baron Blochausen, rapporteur. Il y Le Conseil d'Etat propose encore un impôt d'un franc sur les poulains, La section centrale ne se rallie pas à cette proposition, parce que l'éducation du poulain est déjà dans notre pays une chose très-chanceuse, et que le Gouvernement cherche à encourager par des dépenses considérables. Nous voyons au budget figurer une somme de 36,000 fr. pour subsides aux étalons: ceci seul vous prouve combien l'élève du cheval dans notre pays a besoin d'être encouragé. Il n'y a donc certes pas lieu de frapper les poulains d'un impôt. Par quoi cet impôt se justifierait-il? Je le comprendrais si le poulain usait nos roules; le principe qui tend à dire que celui qui use les routes doit contribuer à les réparer, justifierait celte mesure; mais il n'en est pas ainsi, le poulain qui n'est pas ferré, qui n'est pas attelé ni monté, qui passe sa vie à l'écurie et dans les prairies n'use pas nos routes et cette justification qui pourrait nous faire admettre l'impôt, nous échappe à son égard. Le Conseil d'Etat nous dit encore qu'il est- difficile de trouver des motifs qui puissent justifier l'art. 8. Cet article dit, en'effet, que l'impôt sur les chevanx ne sera pas complé parmi les bases qui servent à la répartition de l'impôt communal. Le Conseil d'Etat nous dit à cet égard, qu'il n'y a aucune raison pour soustraire aux impositions communales des matières qui pouvaient y être affrétées précédemment. Or, jusqu'ici les chevaux n'étaient pas affectés comme base à la répartition communale, les barrières ne l'étaient pas davantage. 11 n'y a donc sous ce rapport aucune innovation, et la section centrale était mue précisément par le désir de ne rien innover dans celte matière. La section centrale a pensé qu'aujourd'hui les centimes additionnels et la répartition de l'impôt communal étaient basés sur la foncière et la mobilière, l'impôt^drs barrières n'y sérail de base en aucune façon. Il n'y a donc pas d'innovation et je pense que sous ce rapport vous pouvez admettre ses conclusions. L'art. 8, dit le Conseil d'Etat, ue mentionne pas l'impôt sur les bœufs. Il est évident que c'est là un oubli et que l'impôt sur les bœufs doit y être intercalé. Messieurs, je crois que ce sont là les principales observations que la section centrale a faites à rencontre du projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. Elle a modifié son premier projet en ce sens: qu'elle consent à supprimer la catégorie des chevaux de luxe, et ce par le motif suivant: ce qui avait engagé la section centrale à meure à 10 frs. l'impôt des chevaux industriels, est que ces chevaux (usent plus les routes que les chevaux d'agriculture. La base qui avait servi à imposer les chevaux de luxe au double des chevaux de l'industrie, était une base moins stable et moins fixe, c'était celle de la fortune des personnes qui tiennent cette sorte de chevaux. Or, cette base ne nous a plus semblé pouvoir être admise par la section centrale- En effet, il existait autrefois un impôt sur les chevaux de luxe; cet impôt a été supprimé et remplacé par l'impôt mobilier, qui déjà aujourd'hui frappe ceux dont la fortune leur permet de tenir des chevaux de luxe. Frapper de nouveau d'un impôt supérieur aux autres les détenteurs de cette sorte de chevaux, ce serait faire double emploi. " Quant à l'observation du Conseil d'Étal en ce qui concerne le prétendu déplacement de l'impôt puyé par les chevaux d'industrie, je crois pouvoir dire qu'elle repose sur une grave erreur. Il nous dit qu'on frappant le voilurier de louage, nous chargeons d'impôt quoiqu'un qui en était exempt jusqu'à présent. Cs n'est pas sérieux, car il évident que ce n'est jamais le charretier, celui qui transporte les produits, qui paye l'impôt, mais bien celui auquel sont destinés les produits ou celui qui les expédie. Si un industriel quelconque emploie un charretier, loue ses services, c'est ce dernier qui autrefois payait l'impôt des barrières. L'industriel lui en remboursait le montant, ja le veux bien, mais s'il pouvait rembourser 50 ou 100 francs de droits de barrières, il lui remboursera aussi certainement 10 francs d'impôt. Sous ce rapport encore, je crois donc qu'il n'y a aucune difficulté. L'art. 5 relatif a la désignation des diverses catégories de chevaux et qui donnait lieu à certaines objections de la part du Conseil d'État, disparaît par suite de la nouvelle rédaction proposée par la section centrale. La proposition du Conseil d'État de frapper tous les chevaux d'un impôt uniforme de 5 fr, par lête n'a pas semblé devoir être agréée. En effet, si la section central* avait pu arriver à combler le déficit provenant de la suppression des barrières, on frappant les chevaux agricoles d'un droit inférieur à 2 fr., elle l'aurait fait, car elle avait commencé par ne les taxer qu'a i fr., puis à 1 fr. SO, et elle n'a admis en dernier lieu le chiffre de 2 fr. que parce qu'il fallait arriver à créer une ressource suffisante au Trésor. Élever encore cet impôt, l'amener au chiffre de 5 fr. par cheval proposé par le Conseil d'État, lui a paru une injustice vis-à-vis de l'agriculture. D'après nos calculs, il y aurait peu de chevaux dans l'agriculture qui ne payassent 9 fr. d'impositions de barrières par an, ou au moins peu de propriétaires ou de détenteurs de chevaux qui ne payassent dans une année et par cheval une somme de droits de barrière équivalant à la taxe de 2 fr,, que propose la section centrale. Voilà pourquoi nous avons cru pouvoir sans injustice fixer l'impôt à ce chiffre pour les chevaux d'agriculture, mais nous ne voudrions pas aller plus loin. Une autre observation du Conseil d'État, c'est que les termes de l'art. 2, qui présentent l'impôt sur les chevaux comme remplaçant l'impôt sur les barrières, ne devraient pas être maintenus. La section centrale n'attache pas nne grande importance a cette mention, mais elle a cru devoir la maintenir dans l'article, parce que, sous certains rapports, elle peut avoir de l'intérêt. La seclion centrale, en effet, n'a pas voulu que Le Conseil d'État a fait à rencontre de l'art. G une observation juste, il nous a parlé des chevaux de marchands de chevaux; c'est-à-dire qui peuvent ne pas être employés à l'attelage et qui cependant payaient les barrières. Mais il n'est pas entré dans l'intention de la section centrale de les dégrever complètement, elle a cherché par sou projet de loi ù les atteindre d'une manière juste et équitable, elle les a frappés d'un taux équivalent ù celui des chevaux de culture. Et, en effet, la plus grande partie des chevaux de marchands de chevaux daus notre pays sont des chevaux d'agriculture, les chevaux de luxe ne sont que des exceptions, et ils ne restent qu'uu temps limité entre les mains des marchands de chevaux; plus lard ils passent dans les mains des propriétaires, et là ils sont frappés de l'impôt. Si donc on fait payer 2 fr. à cette catégorie, il est fait justice à chacun. kl. A-anM«. kl le« durrierez? 151. le liuro» c/e ölnc/laule«. öliiinlenünl, »i l'un vuuluil proceclei' cl» principe que c^Iui qui U8e le plu8 le» roulez cloil uu8zi pavcir clüvliüiüßc', il ez,l «vicient que le cl,ev^ll cle Io>!»^e et le clievlil qui »ruine le« laurclez voilures publique« (lez mezziigeries le» uzeul p!u8 que le» «Iievuux cle !uxe. I! eluil cliMeüe ä'slnblir ä'uuli'N5 c^lözaiie5 et vulr»! ze^l'icm cenlrüle 2 clone cru ne lievoir uclmellre qua cleux c:!»»5e5 cle cl>evnux; eue u penzs que 6« celle mimiere une 8eu!e aelînilion zulliruit, elle 2 pen5e qu'il 8ulllrl)il äe clelinir exuclemenl ce que l'on enlencl pur clieva! 6'uzricüllure, qui ne puie que 2 lr«., et qu'olor5 lou« ceux qui n'eulrüieul P28 clan« celle cülezone puisruieut uniformément iO lr8. Voilä lez con» cluzionz (le lu «eclicm ceulrale, (^4 continue».)