3° Avis du Conseil d'Etat.
L'UNION., 1865-12-09 00:00:00

3° Avis du Conseil d'Etat. Par dépêche du 8 novembre courant, M. le Directeur général de l'intérieur et des travaux publics soumet au Conseil d'Etat la question de savoir: si le Gouvernement a le droit de ré 1er, sans l'intervention de la législature, tout ce qui concerne l'approbation du traité fait entre la Société Guil laume-Luxembourg et la Société ue l'Est, au sujet de l'exploitation des chemins de 1er grand ducaux, et de stipuler entre autres, sans cette intervention, la renonciation par la Société Guillaume-Luxembourg à certains droits que lui accorde le cahier des charges. La question qui est ainsi soumise aux délibérations du Conseil d'Etat, est d'une nature complexe. Elle comporte d'abord l'examen des rétributions du Gouvernement vis-à-vis de la société concessionaaire, et en second lie», celui de 1 influence que les actes à approuver peuvent exercer sur les droits accordés à cette société par l'acte de sa constitution. Il semble hors de doute que l'approbation de la cession de l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg rentre dans les attributions exclusives du Gouvernement, comme pouvoir exécutif, en vertu de la disposition expresre de l'art. 24 du cahier des charges du 9 novembre 1855, approuvé par la loi du 25 du même mois. La concession de nos chemins de 1er forme l'objet d'une entreprise commerciale. A ce titre la concession devient elle-même un objet de commerce cessible et pouvant être affermé à des tiers. Et une cession, un bail n'en seraient soumis à aucune condition, si la législature n'avait pas prévu, ni le Gouvernement stipulé, dans un intérêt de haute moralité, qu'il était réservé au Gouvernement à donner son approbation à de pareilles transactions. Dans l'espèce la Société Guillaume-Luxembourg a affermé l'exploitation de son réseau à la Société de l'Est. Le Gouvernement n'a pas été partie dans cette transaction. Celleci n'est pas un traité fait par l'Etat; elle ne peut donc pas être considérée comme traité de commerce, ni comme traité de nature à pouvoir grever l'Etat," ou lier individuedement les Luxembourgeois, ni partant comme tombant sous la disposition de l'art. 37 de la Constitution. Il faut d'ailleurs remarquer que la réserve d'. pprobation du Gouverneimnt ne concerne que deux choses: la solvabilité et la moralité des cessionnaires ou fermiers. Ce n'est pas que le Gouvernement n'ait pas le droit d'examiner les stipulations mêmes de la convention; il v est au contraire obligé pour déduire des clauses de cette dernière que le principe de son approbation est sauvegardé, et pour voir si, en présence de ces stipulations, il ne se trouve pa* engagé à user du droit de préférence que lui accorde le §2 dudit article 24 du cahier des charges de 1855. Mais le Gouverneim nt n'a pas le droit de refuser son approbation à la cession ou au bail pour tout motif quelconque. Le Gouvernement a pu demander que les deux sociétés stipulantes fissent des modifications a. leur convention de bail, sous l'influence comminatoire de la faculté lui accordée par le § 2 dudit art. 24; mais ces modifications une fo s adoptées par les deux parties contractantes, font partie de la convention comme si elles y avaient originaire ment figuré, et sans que l'intervention du Gouvernement à leur insertion leur oiât le caractère de stipulation privée, ni puisse exercer de l'influence sur la question de compétence qui est soumise au Conseil d'Etat. Croirait on peut-être que les modifications que la Société Guillaume Luxembourg consent actuellement au cahier des cbarg> s, i ffectent les conditions de sa constitution ? On commettrait une erreur. Ces modifications ne font que consacrer des réductions de tarif. Or, l'art. 2l du cahier des charges qui a pour but de régler les changements au tarif, permet aux concessionnaires de faire tou'e espèce de réduction de tarif, du moment qu'ils restent dans les conditi ns d'exécution y prévues. Il n'ont aloi s besoin d'aucune approbation. Cet article n'exige l'approbation du Gouvernement que pour les augmentations de tarif au delà du maximum prévu clans les articles précédents. Dès lors, si le Gouvernement approuve une réduction de tarif, c'est plutôt pour reconnaître que sous le rapport administratif rien ne s'oppose à cette mesure, que pour donner une approbation que rien ne prescrit ni ne prévoit. Or, encore si le Gouvernement est autorisé à approuver une augmen'ation de tarif, il est évident qu'il peut, à plus forte raison, autoriser toute réduction. La Société Guillaume Luxembourg est une société anonyme ; comme telle elle n'a besoin d'aucune intervention de la législature pour sa constitution, ni pour une modification à cette dernière. Les formes de cette constitution sont réglées par le code de commerce. Le pouvoir exécutif est appelé à y donner son attache. En tant qu'elles affecteraient la constitution de la société, ces modifications ne seraient donc pas encore à soumettre à la législature. On ne peut pas admettre non plus que, parce que le cahier des charges, approuvé par une loi, contient telle ou telle stipulation ou prévision, le moindre changement à ces stipulations ou prévisions doive êtie opéré par une loi. L'intervention de la législature n'a été demandée en 1855 que pour les objets renfermés dans le cahier des charges qui exigeaient en réalité cette intervention à savo.r, la concession elle-même et les dispositions qui ne rentraient pas dans les attributions du pouvoir exécutif. Mais pour cela que l'on a considéré toutes les stipulations du cahier des charges comme un ensemble, et soumis le tout à la législature, les principes de la compétence administrative ne sont pas changés, et le cahier des charges laisse dans le domaine dii pouvoir exécutif ce qui lui appartient de plein droit. Le Conseil émet dès lors l'avis, q-ie l'intervention de la législature n'est requise, ni en vertu de la loi générale, ni en ver u de la loi spéciale des ciVmins de fer, pour régler tout ce qui concerne l'approbation de la cession d'exploi'ation faite par le Guillaume Luxembourg à la Compagnie des chemins de fer de l'Est, ni pour stipuler les réductions de tarif et les conditions d'exécution du cahier des charges iormu ées dans li s six articles communiqués au Conseil d'Etat. Le Conseil croit cependant devoir faire observer, que l'art 1. de l'arrêté royal grandducal du 8 juin 18G4 exigeant que le Conseil d'Etat soit entendu sur les affaires d'intérêt général qui concernent le chemin de fer, le Conseil d'Etat devrait être consulté sur l'approbation d,">nt il s'agit. Il est vrai que le Conseil a déjà émis le 5 mars 1859 un avis sur le traité du 6 juin 1857; mais du moment qu'il y a des changements majeurs introduits à ce traité, l'avis émis ne s'applique plus qu'imparfaitement aux dispositions qui sont à apprécier, et le cas échéant à approuver par le Gouvernement. Ainsi délibéré eu séance plénière le 13 novembre 1865. Le Seciétaire, Le Président, P.-A. THIBEAU DE LA FONTAINE