Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 15 novembre. Discussion du projet de loi sur les pensions militaires.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-28 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mercredi, 15 novembre. Discussion du projet de loi sur les pensions militaires. L'appel nominal fait à trois heures un quart, constate l'absence de. MM. Eberhard, François, Lessel, J. Metz, Toutsch, Vannerus et Aug. Fischer, ce dernier avec congé. Tous les membres du gouvernement assistent à la séance. M. le baron de Blochausen, secrétaire, donne ectui e du procès-verbal de la dernière séance: 1 Assemblée adopte cet acte. II. Ad. lischer, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes: 1° Les habitants du village de Ilaller, commune de Waldbillig, proposent de diriger la route à construire de Medernacb à Grundhof par Savelborn, ou PhtsehettectparlaHaKerbach, et_ demandent qu'il ne soit pas donné suite à là direction contraire proposée par leg délibérations antérieures du conseil commu- ' nal de Waldbillig. — Renvoi au gouvernement. 2° Onze distillateurs et commerçants de la ville de Vianden exposent que les tormalités prescrites pour l'exécution de la convention sur l'Uebergangsabgabe, maintenue par le nouveau traité d'accession du Grand-Duché au Zollverein, causent à leur industrie un préjudice notable, et ils désignent le moyen à employer par le gouvernement pour arriver à leur suppression. — Renvoi au gouvernement. M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion générale sur le projet de loi concernant les pensions militaires. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'ensemble de la loi? M. la baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, avant de passer aux articles, je désire faire une courte réponse à l'exposé fait par l'hon. rapporteur de la section centrale dans notFe précédente séance. Il a commencé par nous faire un petit historique du projet de loi; je regrettte que l'hon. rapporteur ne l'ait pas fait plus complet. L'historique du projet se trouve signalé daus le rapport de la section centrale et remonte à l'année 1849. L'Assemblée, à cette époque, a déjà été saisie d'un projet de loi sur les pensions militaires ; ce projet a même été soumis à la commission de législation à la tête de laquelle se trouvait alors l'hon. M. Wurth-Paquet. Plus tard, en 1856, le gouvernement s'est de nouveau occupé de ce projet et a nommé une commission d'officiers, signalée dans le rapport delà section sentrale. Messieurs, je tiens à ratifier cet historique , parce que, d'après l'exposé fait par l'hon. M. Wurth, on pourrait croire que le Gouvernement actuel seul a attaché quelque importance à la loi, tandis que les différents Gouvernements qui se sont succédés s'en sont occupés sérieusement. Le règlement de 1837 qui régit aujourd'hui la matière, est insuffisant dan3 plusieurs de ses dispositions essentielles; parfois il a fallu suppléer à cette insuffisance par des arrêtés royaux. Il est. insulfisaut d'abord en ce qui concerne le taux taux des pensions surtout pour les rang« inférieurs, et en second lieu qu ,nt à sesdispositionssurlesortdesfemmes et orphelins délaissés par les militaires décédés. Ces dispositions importantes sont celles que le projet de loi cherche à réformer. Quant aux autres articles du projet, ils sont la reproduction à peu prèsfidèle des lois antérieurs, de la loi belge ou du règlement de 1837, mais ils ne présentent rien de nouveau ; j'en donnerai pour preuve, qu'il n'y a eu entre le Gouvernement et la section centrale que des différences, sur la rédaction de ces articles. Le gouvernement, en vous présentant le projet de loi a cherché à concilier l'économie avec les besoins du service. En cherchant l'économie, le gouvernement n'a pas agi sous la pression de l'idée que la situation du Trésor serait embarrassée. Lorsque l'on sait en effet que si le Trésor est grevé, c'est parce que nous avons construit des travaux qui doublent l'activité agricole et industrielle de nos populations et augmentent considérablement la richesse publique,on ne plus pas dire que la situation du Trésor puisse présenter un danger. J'ajouterai que lorsque nous avons fait le premier emprunt de 3 millions, le Directeur-génénéral des finances de cette époque, en 1858, proposait déjà une majoration d'impôts. Depuis cependant, nous avons contracté un nouvel emprunt de 8,500,000 francs. Jusqu'aujourd'hui nous n'avons point encore eu recours à de nouvelles ressources. Je dis ceci, parce que dans le 1" rapport de la section centrale, on prétendait qu'il sagissait,  pour toutes les lois de rénumérations, de respecter le principe d'économie vu la situations du Trésor, (/est à ce point du rapport de la seciton centrale que j'ai lait allusion en touchant ici la situation financière. Je passe aux articles M. le Président. Nous en sommes à la discussion générale. M. le baron de Tornaco, min. d'État. Le gouvernement est d'accord avec la section centrale sur la rédaction des 14 premiers articles. La section centrale retire quelques amendements sur les observations que j'ai eu l'honneur de lui faire en séance. Le gouvernement se rallie de son côté à d'autres amendements présentés par la section centrale. Sur les premiers articles du projet nous sommes donc d'accord. Je ne désespère pas que cet accord continue. Il y a divergence d'opinion au sujet du taux des pensions. C'est sur ce point que je vais m'arrêter un instant. M. le président. M. le min. d'Etat, veuillez rester dans la discussion générale , avant d'aborder les articles. Vous savez que c'est l'Assemblée qui a à décider sur la clôture de la discussion générale des projets de loi qui lui sont présentés. Si vous abordez dès maintenant la discussion des articles, nous intervertissons l'ordre tracé par le règlement. Restez dans les principes généraux de la loi ; plus tard — si vous n'entendez plus parler sur 1 ensemble de la loi — vous pourrez parler sur les articles, lorsque tous ceux qui voudront parler sur le système en général, auront eu la parole. M. le baron delornaco, min. d'Etat. Je ferai observer à l'hon. président que le rapporteur de la section centrale a fait un exposé et que c'est à cet exposé que je désire répondre. Ce rapport touche au taux des pensions et à tous les points de la loi— M. le président. La section centrale doit toucher dans son rapport tous les points, afin d'éclairer le gouvernement. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat... C'est à cet exposé que je désire répondre, si M. le président me le permet. M. le président. Sans doute, répondez si vous voulez. M. N. Metz. Je demande la parole. Je n'apas à vous entretenir longtemps sur la quesi tion qui se présente; seulement, je ferai observer à l'hon. min. d'Etat que ce qui vient de se passer dans la circonstance actuelle, se présente chaque fois qu'il y a un rapport sur un projet de loi. Le rapporteur de la section centrale présente un travail complet, il traite la question générale et il traite la question des articles. Mais l'Assemblée entame d'abord la discussion générale et celle-ci close, on passe aux articles. Je n'ai jamais pensé que dans la discussion générale on puisse répondre à tout le rapport de la section centrale et amalgamer ainsi la discussion générale avec celle des articles. Du reste, dans cette question-ci, je ne vois pas grand inconvénient à entendre l'hon. min. d'Etat; mais je tenais à faire cette observation pour que le fait actuel ne pût pes être invoqué plus tard comme un précédent. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le rapporteur de la section centrale a traité la question du taux des pensions. C'est à cette question traitée généralement, à larges traits, comme il s'est exprimé lui-même , que je vais tâcher de répondre. Messieurs, la fixation des pensions militaires ne peut pas se déterminer comme celle des pensions civiles, par l'application d'une règle renérale. Les pensions civiles se fixent par la multiplication du soixantième de la moyenne des traitements des cinq dernières années de service. Les pensions militaires, à cause du grand nombre des cas qui ouvrent le droit à la pension, nécessitent ce tableau ou tarif annexé au projet et qui est du reste annexé à tous projets de loi sur ;les pensions militaires. Quel doit être le chiffre de ces pensions? Il a été remarqué que, dans presque toutes les lois militaires et civiles, la pension était au traitement dans la proportion des deux tiers. Elle se trouve aussi dans la loi sur les pensions civiles; ainsi quarante soixantièmes ou deux tiers de la moyenne des derniers traitements forment la pension normale des fonctionnaires de l'Etat. Cette proportion doit-elle être plus élevée ou inférieure pour les pensions militaires? En général, dans les lois sur les pensions militaires, la proportion est supérieure à celle qui existe pour la fixation des pensions civiles. Elle est notamment plus élevée dans la loi sur les pensions militaires française que la section centrale a citée. Nous examinerons ce point plus particulièrement à la discussion des articles. Dans le projet présenté en 1849 par le gouvernement de l'époque, les pensions du rang supérieur sont fixées également au-dessus des deux tiers des traitements. Cetteproportion a été également admise par la commission de législation. \.insi le traitement du lieutenant colonel était alors de 4600 fr.; les deux tiers s'élevaient à 3066 fr. : la pension a été fixée à 3.200 fr., conformément au tarif de la loi belge. Il en de même du traitement du major. Dans les autres traitements la proportion est tantôt au-dessous, tantôt au-dessus des deux tiers; mais pour ces deux traitements la proportion dépasse les deux tiers. Aujourd'hui le chiffre que la section centrale vous propose est de beaucoup inférieur à la proportion des deux tiers. Je prendrai pour terme de comparaison le traitement du capitaine. Le traitement du capitaine de première classe est de 3,400 fr., les deux tiers seraient 2266 fr. La section centrale propose fr. 1800, elle reste donc en dessous de 466 ir. Le gouvernement propose dans ce cas le chiffre de 2000 fr. Lequel de ces chiffres se rapproche le plus du chiffre exact? Pour justifier son chiffre, la section centrale dit d'abord : nous n'imposons pas de retenus ; et pour douner plus d'importance à cette assertion, la section centrale vous dit : la loi de 1863 pour les fonctionnaires civils est basée sur le système des retenues, vous ne pouvez donc pas tirer des conséquences de la loi de 1863, puisque vous laissez cette base de côté. L'hon. rapporteur de la section centrale a énoncé un paradoxe. La loi de 1863 ne repose nullement sur les retenues, mais bien sur les quarante soixantièmes du dernier traitement; les retenues ne sont qu'une réduction déguisées des traitements, et sont en définitive près de disparaître, car il n'est pas de doute que d'ici à peu de temps, si le renchérissement de toutes choses continue, les traitements dus fonctionnaires civils devront être augmentés, et c'est par la suppression des retenues que l'on commencera. Le gouvernement propose une retenue également, mais il propose cette retenue sous uue autre forme. Le traitement du capitaine, comme on l'a dit, est de 3400 fr.; le gouvernement propose non pas les deux tiers, il propose 2000 fr. de pension ; ce chiffre est donc de 266 fr, en dessous des deux tiers du traitement. Les versements qu'aurait fait un capitaine en passant par les différents grades, n'auraient pas monté à 5000 fr., et nous réduisons sa pension de 250 fr. qui réprésentent l'intérêt d'un capital de 5000 fr. M. N. Metz. Et s'il meurt la seconde année? (A continuer.)