Assemblée des Etats. Séance de mardi 23 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.)
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-01-07 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mardi 23 décembre. Présidence de M. Th. Pescatore. (Suite et fin.) M. N. Metz. Messieurs, cette affaire a beaucoup plus de gravité que ne veut lui en donner l'hon. directeur général de l'intérieur; elle prouve, ce que nous savons tous, la manière déplorable avec laquelle M. Jonas administre son département. Lorsque tous les parents, à l'exception d'un seul, refusent d'envoyer leurs enfants à l'école en appuyant leur refus non pas sur un simple fait sans importance, mais sur des faits d'une très-grande gravité, comment peut-on admettre qu'ils n'aient pas eu de motifs pour le faire? comment comprendre qu'il y ait unanimité dans une commune pour ne plus vouloir confier à l'instituteur l'instruction des enfants, sans reconnaître l'existence de griefs légitimes contre l'instituteur? Comment admettre que tout le conseil communal demandant la révocation d'un instituteur, agisse ainsi sans motifs, Lt quelle est la protection que ces pa- Äet cc f f«1 communal trouvent chez le directeur-général de l'intérieur? une protech fair r U unmot suffit pour nmir fv dlsParaître : — « ne m'envoyez pas W T™ Une enfuete le commissaire de disï ,r H,«VniVeux Pas! envoyez moi l'inspecteur des écoles. »Et le directeur-général appelé a sauvegarder le droit des autorités communales, et avant tout les droits des parents qui passent avant ceux de l'instituteur, le directeur-général de l'intérieur satisfait à cette demande de l'instituteur, et envoie la personne qu il désire, c'est-à-dire qu'à celui qai est accusé il envoie le juge que l'accusé choisit Le commissaire de district n'a pas été consulte dans 1 affaire et il a dû en être froissé. Du reste c'est un système admis. Demandez au commissaire de district de quelle manière le pays est administré, qu'ils disent consciencieusement ce qu'il« en pensent : ils vous répondront qu en bien des choses ils deviennent un rouage inutile, parce qu'ils sont tournés, évites et que ce sont d'autres influences qui inspirent les décisions de l'administration des affaires communales. Oui, et je sais des faits où ni les commissaires rie district, ni l'administration forestière, ni aucune autorité n'a été consultée, ou des décisions relatives à l'administration ont été prises sur quoi ? suides avis donnés en dehors de ces autorités, sur des recommandations. Ce n'est pas en administrant de cette manière qu'on maintient 1 autorité où elle doit exister, et quand on est appelé à conserver à l'autorité tous ses droits, il taut aussi savoir la faire respecter, si l'on ne veut pas tomber dans l'anarchie. Messieurs, nous aurons pout être occasion de parler d'autres faits. On prétend que-malgré les habitants et en dehors des autorités qui, en pareille matière, sont appelées à déoider,  on a porté dans des budgets un crédit pour acquisition de terrains lorsque les populations protestaient contre, cet acte; mais sur la demande de certaines personnes, ces protestations étaient méconnues ; on passait outre. Dans la question qui nous occupe, il reste un fait certain, c'est que le conseil communal demandait la révocation de l'instituteur Jungen, que les parents, à l'exception d'un seul, ne voulaient plus envoyer leurs enfants à l'école, que le curé de la paroisse lui-même demandait le changement de l'instituteur, et cependant l'instituteur est maintenu. Et savezvous par quel motif? Parce que la femme de cet instituteur était malade. Mais si vous aviez demandé à l'Assemblée de vous voter trois ou quatre cents francs pour la femme à laquelle vous accordiez votre protection, nous eussions préféré vous donner cette somme que de voir, pour satisfaire à ce besoin d'humanité, les enfants d'une section privés d'école , car aujourd'hui encore ces enfants ne fréquentent pas l'école. Il y a dans tout cela, Messieurs, un système qui doit décourager les autorités communales. C'est ainsi que dans la circonstance actuelle encore l'instituteur arrive chez le bourgmestre en lui disant : — Rendez-moi la clef, je suis maintenu malgré vous. — Mais où est donc la décision qui vous maintient? — La voici, je suis maintenu. — Et le bourgmestre ignorait tout ! la décision avait été prise en dehors de l'autorité communale, et c'est de cette façon qu'elle apprend le maintien de l'instituteur malgré les parents, malgré le conseil communal ! Dans la même commune, Messieurs, il s'est passé une chose vraiment extraordinaire que l'on peut citer à l'occasion de la question qui nous occupe. Il s'agissait de réparer une maison curiale. Le curé de la commune (non pas le curé de la paroisse dont nous venons de parler), demande des réparations extraordinaires ; il fait dresser un plan qu'il soumet à l'approbation du conseil communal ; la dépense s'élevait à 5000 francs pour une grange et écurie destinées à mettre une vache et du bois. Le conseil communal refuse et, après toutes les résistances possibles, il arrive à accorder pour les réparations de la maison curiale la somme énorme de 12 à 14,000 francs, y compris l'écurie. Dans le moment même où l'hon. directeurgénéral de l'intérieur se trouvait chez le curé, n'a-t-il pas peut-être été question de cela et encore d'un autre fait? S'il en a été ainsi, M. Jonas aurait du protester tout haut. Le curé de Clémency est venu dire à l'autorité communale : — J'ai amené moi-même mes meubles; vous avez un terrain communal qui vaut peut-être 50 à 60 lianes de location par an, je demande que pour m'indemniser du transport de mes meubles, vous m'abandonniez ce terrain pendant deux ou trois ans gratuitement. — Et savez-vous ce que ce prêtre répond au bourgmestre qui résiste à ces demandes exagérées : — C'est moi qui t'ai fait nommer et je puis aussi te faire destituer. — Le bourgmestre est dans les tribunes et il pourra, à l'issue de la séance, répéter à l'hon. directeur-général de l'intérieur, s'il le désire, les faits dont je viens de parler. Quel encouragement pour des autorités qui administrent gratuitement les affaires des communes, qui se dévouent aux intérêts communaux, d'entendre un prêtre chez lequel va le directeur-général (sans aller chez le bourgmestre) leur dire en face : — Vous n'êtes ici que par moi ! Autre fait. Le conseil de fabrique revendique, dans une commune, une maison communale dans laquelle se trouve l'école, en prétendant qu'elle a appartenu à la fabrique. Je ne cherche pas à savoir qui a raison ou tort ; niais savez-vous ce qui se passe à cette occasion? l'autorité supérieure demande que le conseil de fabrique se prononce. Le bourgmestre arrive au conseil de fabrique, trouve une délibération faite par le curé de l'endroit, la lit et dit au curé : — Monsieur le curé, je ne puis signer cette pièce; — pourquoi ? — 1 arce qu'elle relate des faits inexacts : vous prétendez que cette maison a, dans tous les temps, été appelée maison curiale; c'est Je contraire qui est vrai; de mémoire d'homme elle a été appelée la maison communale. — Que répond le prêtre, le protégé de M. Jonas? Il répond en retirant les pièces : — Je te défends de faire connaître au conseil de fabrique ce que tu dis et ce qui est inscrit dans ces pièces, et tu sais que ce n'est que par moi que tu es ici... — Le conseil de fabrique éclairé sur l'affaire ne signe pas les pièces. Et vous pensez qu'en présence de faits de cette nature, le conseil communal de Clémency ne doit pas être désireux de se retirer s'il n'obtient pas justice? L'hon. M. Jonas nous dit: — J'ai fait veuir le bourgmestre et je l'ai engagé à se réconcilier avec l'instituteur. — Messieurs, est-ce bien là la position qu'on doit donner à une autorité communale? et que devient-elle donc, si elle est obligée d'aller à la recherche d'une réconciliation avec l'instituteur? Oui, dans la commune de Clémency, c'est l'instituteur qui s'est mis à la place de l'autorité communale, c'est lui qui est devenu l'autorité supérieure, et cela par la faute de M. le directeur-général des affaires communales. Une pareille conduite mérite de l'Assemblée un blâme formel. M. Jonas, dir.-gén. Messieurs , ces grands mots que vient de prononcer l'hon. M. N. Metz ne m'effraient pas. (Hilarité; mouvement.) Je m'attendais bien qu'il traiterait cette affaire comme il traite toutes les autres affaires qui peuvent me concerner. J'ai la conscience tout à fait nette et tous les actes que j'ai posés dans mon administration sont de nature à pouvoir subir l'appréciation consciencieuse de l'Assemblée des Etats. L'hon. M. N. Metz vient de parler de différents faits qui n'ont pas trait à l'affaire qui nous occupe en ce moment, il parle notamment de l'influence que le curé de Fingig aurait sur le directeur-général de l'intérieur. M. N. Metz. Il ne s'agit pas de celui-là. M. Jonas, dir.-gén. Je l'ai vu une seule fois à Clémency, et je dois le dire, depuis je n'ai plus eu le moindre rapport avec ce Monsieur; je dois dire encore que certainement ce n'est pas ce curé qui aurait jamais la moindre influence sur moi. Ce n'est que la manie qu'on a de me faire passer ici et en dehors de cette Assemblée comme subissant l'esprit clérical, qui peut me faire présenter comme si j'étais sous l'influence d'un pauvre curé de campagne. Le bourgmestre sait très-bien que, si le curé peut-être aussi est intervenu pour sa nomination, ce n'est cependant pas à cette influence qu'il doit d'avoir été nommé. Mes propositions sont là , c'est sur les propositions conformes du commissaire de district que le bourgmestre a été nommé. — Quant à ce fait qu'il rapporte, je n'en connais pas le premier mot. Je sais quedes réparations ont été faites au presbytère, qu'une délibération du conseil communal de Clémency m'est parvenue qui a décrété ces réparations, et que les plans ont été faits et approuvés , mais pas la moindre objection ne m'a été faite contre ce projet. La délibération m'est parvenue avec l'avis favorable du commissaire de district, je n'ai eu qu'à y donner purement et simplement mou attache, pas la moindre lueur d'opposition ne s'est produite, de sorte que je ne conçois nullement ces récriminations qui viennent ex post. Si le conseil communal n'entendait pas faire cette reconstruction nécessitée cependant par l'état de délabrement du bâtiment, il n'avait qu'à refuser de les admettre dans sa délibération et le gouvernement aurait alors eu à s'en occuper et à examiner s'il y avait lieu ou non de prendre d'autres mesures. Quant à cette question de propriété, j'ignore quels peuvent avoir été ces pourparlers entre le curé et le bourgmestre , c'est pour la première fois que j'en entends parler. Je, ne suis pas initié aux moindres détails qui peuvent se passer dans l'intérieur d'une commune et je n'en suis pas responsable. M. André. Vous avez des amis imprudents alors. M. Jonas, dir.-gén. S'il y a des contestations de propriété dans la commune , l'affaire est bien simple. Si je ne parviens pas à mettre d'accord les parties qui se prétendent propriétaires, c'est aux tribunaux à décider cette question , car les décisions sur des questions de propriété ne rentrent pas dans ma compétence, mon rôle est bien simple. Pour ce qui concerne l'affaire de l'instituteur, je crois que j'ai donné à cette affaire trop de luxe d'instruction pour faire intervenir  encore d'autres autorités. Quand pour la première fois j'en ai été saisi, j'ai cru que cette opposition était née de circonstances tout à fait fortuites et qu'il s'agissait seulement de montrer un peu de fermeté pour la faire disparaître. J'ai eu la conviction que c'était le curé de la commune qui était le principal instigateur et la cause de cette opposition. Eu effet,j'ai trouvé au dossier une lettre que le curé avait adressée à M. le Provicaire. Je dois dire qu'après avoir examiné ces pièces, j'ai cru réellement que l'opposition qu'on faisait à l'instituteur n'était due qu'à des circonstances tout à fait accessoires à ses fonctions, et j'ai donc naturellement cru de mon devoir de le maintenir provisoirement pendant une année. L'avis des autorités ne doit-il donc être d'aucun poids? Quand un inspecteur d'écoles commeM.Moris, qui remplit ces fonctions aussi gratuitement et avec beaucoup de zèle et d'intelligence, recommande un instituteur à la protection de l'autorité supérieure : quand le comité d'instruction réfute une à une toutes les plaintes qui se sont produites contre l'instituteur ; quand les autorités spéciales disent à l'autorité supérieure que cet instituteur remplit bien son devoir; cette autorité excède-t-elle son pouvoir, si elle cherche non pas à maintenir l'instituteur malgré la volonté du conseil communal, mais seulement à transiger, à créer un état de choses provisoire, sauf à prendre ultérieurement une décision définitive, si elle ne parvient pas à faire cesser la tension et à ramener l'entente. Voilà ce que j'ai fait dans l'espèce. J'ai vu le certificat du médecin démontrant que l'instituteur ne pouvait déménager sans danger avec sa femme malade; l'inspecteur me disait que sa conduite était bonne: fallait-il mettre immédiatement cet homme sur le pavé? Je ne l'ai pas fait; je l'ai maintenu provisoirement. Il y a plus, j'ai expliqué au bourgmestre les motifs de cette décision, et je lui ai dit que si l'instituteur, dans le courant de l'année, donnait lieu à la moindre plainte, alors son maintien provisoire serait converti en destitution définitive. J'en ai également averti l'instituteur; je lui ai fait écrire qu'il devait se tenir sur ses gardes, et que le moindre faux pas qu'il ferait, le moindre manque d'égards de sa part entraînerait nécessairement sa destitution. II me semble qu'en agissant ainsi j'ai concilié le respect dû à l'autorité communale, avec les égards qu'on doit à la position de fonctionnaires communaux subalternes qui, certainement, doivent jouir aussi d'une certaine protection de la part des autorités qui leur sont préposées. J'ai été dans les environs de Clémency avant de prendre ma décision, j'ai été à Bascharage, j'ai été demander des renseignements à un homme dont vous ne suspecterez pas la bonne foi, je le nommerai, c'est M. Beissel ; il m'a donné les renseignements les plus favorables sur le compte de cet instituteur. Je me suis dit que du moment qu'un homme aussi honorable que M. Beissel et en position de connaître cet instituteur ■— qui est même natif, je crois, de Bascharage — me donnait des renseignements aussi favorables, et qu'eu égard à toutes ces circonstances, le moins que je pusse faire, c'était de le maintenir provisoirement jusqu'à la fin de l'année, sauf à lui conseiller de chercher un autre emploi quand l'année serait écoulée Je dois dire encore, qu'en procédant ainsi, j'ai été guidé par l'exemple d'Olm, parce que dans cette commune il y avait eu identiquement la même situation. Dans l'espèce, l'affaire est de nouveau en instruction et elle recevra sous peu une solution définitive. M. François. L'affaire qui occupe l'Assemblée des Etats, comme l'a dit l'hon. M. N. Metz, est bien grave. J'ai écouté avec attention le rapport que l'hon. M. Vanneras a fait, et j'ai appris qu'il résultait de cette instruction que M. le curé se trouvait d'un côté et que du même côté se trouvait l'instituteur. (Non, non, c'est le contraire.) Le conseil communal et le curé d'un côté et l'instituteur de l'autre? Ceci, je le répète, est fort grave. Il y avait à décider, et pour qu'on puisse décider, il faut connaître avec précision les faits qui peuvent motiver, soit une suspension, soit une destitution. Or, si j'ai bien entendu le rapport de l'hon. M. Vannerus, il n'y a aucun fait grave. M. André. On parle du tribunal correctionnel. M. François. L'enquête constate que tous les pères de famille ne veulent plus de l'instituteur, que le bourgmestre n'en veut plus. Cela est grave, quand tous lespères de famille ne veulent plus d'un instituteur, car je considère l'instituteur comme le délégué des pères de famille. Et si l'on pouvait être certain que les pères de famille ne fussent jamais guidés par aucune raison de passion, certainement j'inviterais l'autorité publique à céder à leurs vœux. Cependant lorsque l'instruction ne démontre pas autre chose, alors le doute peut exister. Qu'avez-vous ici? l'hon. directeur-général de l'intérieur avait à décider entre ce que disait les autorités naturelles de l'enseignement primaire et ce que veulent le conseil communal et les habitants. II faut dire que la position était difficile ; mais il fallait prendre une décision, et l'hon. directeur-général de l'intérieur a cru pouvoir prendre une décision provisoire. Cette décision provisoire était-elle la vraie? il ne paraît pas. Je le dirai en toute franchise: je ne veux pas désapprouver la décision qui a été prise, mais je pense que si j'avais été dans cette position, j'aurais peutêtre agi de même ; cependant je crois que j'eusse tenu compte de la volonté des pères de famille. Quand cette volonté est exprimée d'une façon pareille, par cette espèce de magistrature, pour les maîtres d'école, il me semble que ,1e gouvernement doit en tenir compte. Néanmoins cette décision est le commencement de ce que les pères de famille espèrent, en ce sens jue si l'instituteur ne s'amende pas durant l'année, il sera nécessairement destitué. Je ne veux pas en dire davantage, mais ce qui en définitive résulte de cette discussion et ce que j'aime à constater dans cette Assemblée, c'est qu'il est absolument nécessaire que les maîtres d'école ainsi que j'ai eu l'honnaur de le soutenir peu de temps après mon arrivée dans cette enceinte et ainsi que notre hon. présideut l'a déclaré, restent soumis à l'autorité du bourgmestre et à celle du curé lui-même ; car vous le voyez, voilà un instituteur à Fingig qui ne respecte pas la décision du bourgmestre ni celle de personne. Et vous voulez rendre libres ces gens là ? Qui est-ce qui pourrait donc administrer dans les communes? (M. J, Metz demande la parole) d'aucune façon il n'y aurait moyen d'administrer. Je vois avec plaisir que dans cette circonstance les hon. membres qui paraissaient être d'un autre avis à cette occasion partagent aujourd'hui cette manière de voir, que l'autorité de la commission d'instruction doit être entière et qu'elle doit pouvoir prendre l'avis du curé sur la moralité des instituteurs. M. Vanneras. M. le directeur-général de l'intérieur vient de dire que ce n'est qu'à titre d'essai qu'il a maintenu l'instituteur en fonctions. Cette décision est très-étonnante en présence des pièces qui sont versées au dossier et qui constatent que depuis 1857 le conseil communal est en instance auprès du gouvernement pour obtenir l'éloignement de l'instituteur. Quant aux différents faits qui ont été touchés dans l'Assemblée, la commission des pétitions ne s'en est occupée que d'une manière extraordinaire ; elle a pensé qu'elle ne pouvait entrer dans toutes ces considérations, elle n'a vu qu'une chose, elle a vu qu'à Fingig il n'y avait pas d'instruction primaire, et cette pensée qu'avant tout cet état de choses déplorable devait être changé. Du reste toutes les conclusions de la commission des pétitions me semblent devoir rester debout parce qu'elles n'ont été touchées en rien par M. le directeur-général de l'intérieur. M. le baron de Blochausen. Est-ce que l'enquête ne donne pas des faits positifs? V. Vannerus. Elle donne des faits positifs dont quelques-uns, s'ils étaient vrais, pourraient donner lieu à des poursuites correctionnelles. Il y a des sévices graves vis-à-vis des enfants, il y a peut-être d'autres faits qui pourraient M. le baron de Blochausen. Donnez lecture de l'enquête. M. le président. Laissez continuer M. Vanneras. M. Vannerus, donnant lecture du procèsverbal d'enquête, continue : Vous voyez donc que les faits sont graves et qu'ils sont amplement constatés par l'enquête. M. N. Metz. Et c'est après cette enquête que l'instituteur a été maintenu. M. J. Metz. A côté des faits scandaleux dont l'hon. M. Vannerus vient de donner lecture et qui à eux seuls pourraient motiver la destitution immédiate de l'instituteur, je vois encore dans cetteaffaire une question de principe qui touche directement à l'application de la loi de 1843. Les auteurs de cette loi l'ont faite dans un but libéral, je constate cependant que dans son application elle a donné lieu à des abus contre lesquels nous devons nous élever. Messieurs, si à l'époque à laquelle mon hon. voisin, M. François, a fait allusion, je me suis élevé contre la loi de 1843, si j'en ai demandé la révision, c'était que. je voulus qu'il fut reconnu que la législation sur l'instruction primaire devait avant tout dégager la commune de toutes ces influences tutélaires, qui dans beaucoup de cas et surtout lorsque la loi est mal appliquée ne peuvent que jeter le désordre dans les communes. Le fait qui nous est signalé aujourd'hui est une preuve de ce que j'avance. En effet, que voyonsnous? Un instituteur qui depuis 1857 est en conflit avec les autorités communales et qui aujourd'hui encore est instituteur dans la commune. Pourquoi? cest parce que le mal ne réside pas seulement dans le mauvois vouloir du ministre afférent, mais encore dans la loi même. C'est la loi qui donne à l'hon. M. Jonas,le pouvoir exorbitant de s'opposer pendant cinq ans à la destitution qui lui est demandée d'une façon aussi pressante par les autorités communales. Que disait en 1860, lorsque nous parlions de cette loi, l'hon. M. Jonas? « C'est avant tout la commune qui est la première autorité en fait d'instruction primaire. » J'ai ici une partie de ses discours : « Quelle est en définitive l'autorité qui ex»erce le pouvoir et sur les écoles et sur le per»sonnel placé à leur tête? Est-ce le clergé? Nul»ment. La seule et véritable autorité en ma»tière d'instruction primaire, c'est la commune. »D'après nos lois, c'est la commune d'abord, »ensuite vient le gouvernemeat. Voilà les deux »seules autorités que la loi reconnaît. » Ainsi d'un côté l'hon. M.Jonas déclare que c'est la commuue qui est le maître, et cependant il se refuse opiniâtrement à destituer un fonctionnaire communal, contre lequel s'élève des plaintes aussi graves que celles que nous "/enons d'entendre. Je dis qu'il y a là une question de principe, celle de la suprématie des autorités communales entait d'instraction. On a parlé diversement des faits : les uns ont dit, l'instituteur a raison, les autres disent que le conseil communal a raison ; je ne m'occupe pas de cette question, je ne recherche pas qui a raison et qui a tort, je ne vois que le résultat. Le résultat, vous le connaissez, c'est qu'il y a là une commune qui depuis no mbre d'années est privée d'instruction, parce que les parents n'osent plus envoyer leurs enfants auprès d'un instituteur qui les traite d'une manière aussi cruelle, et que, si la loi avait été observée, on l'aurait peut-être pu traduire en police correctionnelle. Je crois donc que dans cet état de choses les conclusions de la commission des pétitions doivent être adoptées, et je recommanderai pour l'avenir à l'hon. directeur-général de l'intérieur et de la justice, de vouloir bien avoir plus de respect pour les décisions des autorités communales, en matière d'instruction aussi bien qu'en toute autre. M. André. Messieurs, j'ai demandé la parole pour adresser une question à M. le directeur-général de la justice. L'enquête administrative quia été faite dans l'affaire qui nous occupe, a relevé des faits non pas seulement honteux et scandaleux, mais des faits qui tombent directement sous l'application de la loi pénale. M. Jonas donnera-t-il au parquet l'ordre de poursuivre le maître d'école ? il me semble qu'il ne saurait en être autrement, car on lui reproche des faits de concussion, des sévices, des mauvais traitements et des injures proférées contre les parents des enfants. L'affaire ne peut pas se terminer ainsi et, suivant moi, il est de toute nécessité que le parquet soit saisi de la conduite do ce maître d'école, maintenu par le gouvernement, malgré l'opposition unanime du conseil communal et des parents des enfants. En présence des faits qui ont été mis en lumière aujourd'hui, je pense que les conclusions de la commission des pétitions sont beaucoup trop anodines , et qu'il y aurait lieu de prononcer un blâme formel contre le gouvernement. M. Jonas, dir.-gén. Il ne peut certes pas entrer dans l'intention de Assemblée d'examiner au fond l'accusation soulevée à charge du sieur Jungen; mais jusqu'à présent les faits n'ont été présentés que d'un côté. Il y a une autre pièce au dossier, c'est un document très-important: le rapport du comité d'instruction. Je dois d'abord vous dire que l'enquête dont on vous a donné lecture n'a nullement le caractère d'une enquête judiciaire , on n'a pas procédé à l'audition de témoins à charge et à décharge , le commissaire s'est borné à convoquer les habitants, et il a consigné les déclarations de ceux qui se sont présentés. Do sorte que l'enquête n'a été entourée d'aucune des garanties exigées pour faire foi en justice. Voici maintenant comment le comité d'instruction qui est présidé par le premier magistrat du pays , M. Wurth-Paquet, s'est prononcé , et je vous demanderai si je dois être plus sévère que le président de la Cour, qui préside en même temps le comité d'instruction ? Quand dans une affaire de ce genre, des autorités aussi recommandables donnent un avis pareil à l'autorité supérieure, je crois que si cette autorité ne suit pas même cet avis, et qu'elle se borne à maintenir l'instituteur provisoirement pour un an , elle n'a pas de reproche à se faire. Aureste, l'aflaire est entrée dans une nouvelle phase depuis que l'Assemblée en a été saisie; une nouvelle instruction est ordonnée sur des faits qui n'ont pas la gravité de ceux signalés dans l'enquête, il s'agit cette fois d'injures qui me sont signalées par le bourgmestre. Quant au rapport de la commission des pétitions, certainement j'y aurai égard dans la décision qui sera prise très-prochainement à ce sujet. M. N. Metz. Je ne veux pas rentrer dans le fond de la discussion. Je tiens seulement à constater une chose : c'est qu'après l'enquête qui vous a été lue , le directeur-général s'est contenté de l'avis de la commission d'instruction pour maintenir l'instituteur, malgré les parents, malgré l'autorité communale et sans l'avis du commissaire de district; et que l'enquête de la commission d'instruction n'a pas été une contre-enquête; qu'elle a seulement consisté à connaître l'opinion de l'accusé Jungen. Après cela, je vous laisse décider si nous devons, oui ou non , admettre les conclusions de la commission. Ce sont seulement ces conclusions là auxquelles je me rallie, je n'en demande pas d'autres. M. le président. Nous mettrons les conclusions de la commission des pétitions aux voix. M. AT. Metz. Par appel nominal. M. Jonas, dir.-gén. Quant à la dernière partie des conclusions, j'ai déclaré que je les acceptais, notamment dans la situation de l'affaire telle que je viens de vous la signaler. Ma dernière décision n'a été que provisoire, l'instituteur n'a été maintenu que provisoirement, et on lui a dit aussi que le moindre fait de sa part entraînerait sa démission. Je suis prêt également à exécuter la promesse que j'ai donnée verbalement au bourgmestre, ainsi que celui-ci doit le reconnaître lui-même , de sorte que je suis parfaitement d'accord avec la commission. (Oui, oui, Rires.) — Les conclusions de la commission des pétitions sont mises aux voix par appel nominal, en commençant par le nom de M. Stiff, et adoptées à l'unanimité des voix des membres présents, moins celle de M. Pescatore, qui s'est abstenu. M. Pcscatore. Je n'ai pas voté pour la proposition, parce que je ne suis pas assez éclairé sur tous les faits, et parce que l'hon. directeur-général de l'intérieur a déclaré que l'affaire venait d'entrer dans une nouvelle phase, et qu'une nouvelle enquête serait faite. M. Jonas, dir.-gén. Je regrette que la commission n'ait pas fait son rapport sur d'autres pétitions, notamment sur une que je désirerais voir soumise à l'Assemblée : celle du sieur Schmit, qui a réclamé contre une décision du conseil communal de Sandweiler portant sa démission des fonctions de secrétaire. Il est vrai que j'aurais pu passer outre et approuver la délibération du conseil communal de Sandweiler, parce que cette approbation entre dans les attributions du directeur-général de l'intérieur. Cependant, en égard à la communication qui a été faite à l'Assemblée, j'ai jugé à propos de surseoir à la décision de cette affaire et en attendant le secrétariat de cette commune se trouvera dans un état provisoire. Je désirerais pouvoir être mis bientôt à même de prendre une décision définitive dans cette affaire. M.Vannerus. Le rapport sera présenté dans la prochaine séance. M. Toutsch dépose le rapport de la section centrale sur le projet de loi concernant les pensions civiles. — Il en est donné acte et l'Assemblée en ordonne l'impression. L'ordre du jour est épuisé. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat, prés, du Gouv., donne lecture de l'arrêté royal grand-ducal suivant : « Nous Guil laume III. etc., etc., etc. ; »Vu l'art. 72 de la Constitution ; »Sur le rapport de notre gouvernement réuni en conseil ; »Avons arrêté et arrêtons : »Art. 1". Notre ministre d'Etat du gouvernement, est nommé notre fondé de pouvoirs à l'effet de clore, en notre nom, la session ordinaire de l'Assemblée des Etats, qui a été ouverte le 28 octobre dernier. »Art. 2. Notre ministre d'Etat, président du :; >'ivernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. »Luxembourg, le 23 décembre 1862. »Pour le Roi Grand-Duc : »Son Lieutenant-Représentant »dans le Grand-Duché, HENRI »PRINCE DES PEYS-BAS. »Par le Prince : »Le Secrétaire, G. d'Olimart  »Le ministre d'Etat, président »du Gouvernement, »Baron V. de Tohnaco. En vertu des pouvoirs qui lai sont conférés par cet arrêté, M. le ministre d'Etat président du gouvernement déclare au nom de S. M. le Roi Grand-Duc que la session ordinaire de l'Assemblée des Etats pour 1862 est close. La séance est levée.