COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-28 00:00:00

*BS projets aux membres des Etais. Les ait. 7, 8 et 9 de la section 6 sont adoptés *°mine au piojet. L'art. 10 de la même section est mis en discussion. '•a seclion centrale ayant fait observer qu'une grande quantité d'arbres qui ont péri, ne sont pas rt'ni|)lacés dans les plantations des roules de l'Etat, '• le Conseiller Pescalore, Th., répond que des mes"s son! prises pour ce remplacement. L'art. 11 de la section 0 est adopté comme an Projet. L'art. 2 de la section 7 est mis en discussion. M. le conseiller Ulveling donne les explications suivantes, relativement à l'observation de la 4° secboii, concernant la différence enlre le poil des lettres Venant de l'étranger : II paraît y avoir confusion; la taxe ne diffère pas d'après les différentes localités du Grand-Duclié, mais d'après l'origine des lettres. La loi du 25 juin 1845 a établi la taxe uniforme de 6 cents pour toutes les lettres qui ne parcourent 9"e l'intérieur du Grand-Duché. L'art. 3 autorise 'e Gouvernement à consentir, par des conventions, des modérations de taxe, en faveur des pays où la Correspondance du Grand-Duché jouit d'une faveur unaloirue. Une convention de l'espèce existe maintenant avec la Prusse. De sorte que les destinataires luxembourgeois paient la laxe réduile pour les lettres originaires du Grand-Duché, et pour celles venant du Royaume de Prusse. A l'égard des autres pays, 1 ancienne taxe subsiste. Après quelques observations de M. Richard, l'art. 2 de la section 7 csl adopté comme au projet. Les ail. 1 de la section 8, 1 et 2 de la section "> et l'art. 1 de la section 10 sonl successivement mis en discussion el adoptés comme au projet. L art. 2 de la section 10 est mis en discussion. La seclion centrale ayant fait observer à l'encontre de cet article que le Gouvernement s'est engagé dans une voie illégale, eu accordant des traitements d'attente, M. le conseiller Ulveling répond à cette observation dans les ternies suivants : Le Conseil de Gouvernement 'répondra à celte observation, qu'il croit être resté rigoureusement dans es 'imites des lois dans tous les cas où II a proposé *• Iraitenieuls d'attente. 11 serait empressé de donner aux sections et à la seclion centrale tous les renseignements et toutes les justifications nécessaires, si des °as particuliers lui avaient été signalés. Quant à la question spéciale de savoir, si l'on ne peut en regle générale, accorder des traitements d'attente qu'au Cas de Suppression d'emploi, le Conseil de Gouvernement partage celle opinion; mais l'art. 35 de la loi sur les pensions ne limite pas la mise ' la pension de retraite, au cas de suppression d'em- P 0l- La disposition est générale. *près ces explications , il est passé à la discussion ''art. 3 de la seclion 10. A l'encontre de cet article, la section cenlrale dénude à connaître ce qui est réellement payé au clergé *' ce que rapportent les biens de cures M. le conseiller Ulveling dit que ces renscigne•rienls sont donnés annuellement dans l'ctposé administratif qui est distribué à l'ouverture de la session. •Vir la présent« année, c'est à la page 39 que se 'roiivenl ces détails. Les sommes déduites pour jouis- S;">ce de biens de cure s'élèvent à 0. 734,52 >. Le Cadastre étant sur le point d'être terminé, les Elats "«font l'an né* prochaine le tableau exact de ces biens. La seclion centrale ayant en outre fait observer 1"e les biens de cure pourraient êlre vendus, *L le conseiller Ulveling donne les explications 'utiles : y«sl là une question grave, à laquelle le Conseil e G''uvenicnient réfléchira. '•U reste, il faut distinguer; il y a trois espèces de ,lens de cure: Les biens récemment donnés à des l'ar'rl'ifs d'é.'lises ou à des curés, à charge de services . Ti'eux, en compensation de la jouissance de ces «iens ; 2° Les anciens biens de cure, chargés de services re''ü'eiii, et dans la possession desquels les fabriques onl c'e envoyées en verlu d'une décision du ministre «es fioances de France, du 30 venlôse an XII, et u,'e déci»i0n de l'administration supérieure des doaiaines  des Pays-Bas, du 28 novemlue 1847- Il ne peut pas êtie question ici de ces deux espèces de biens. La mesure qui est provoquée ne pourra il donc concerner que les anciens biens de cure | ropremenl dits, qui ont élé attribués à l'Etat par les lois des 2/4 novembre 1789, 3/14 septembre 1791, 19/24 août et 3 novembre 1793, biens que les arrêtés du Dirccloire exéculif du 5 brumaire an VI, des 6 et 17 ventô-e de la même année et d'autres dispositions subséquentes, ont laissés provisoirement en possession des curés et vicaires des anciennes provinces belges qui avaient prêté les sermenls prescrits par la République. Ces biens sont incontestablement reslcs domaniaux. Les titulaires qui en jouissent temporairement, en bonifient le feruiae-e au Gouvernement. M. Augustin appelle l'attention du Gouvernement sur un impôt dont les habitants du Grand-Duché, qui ont des propriétés en Prusse, sont frappés au profit des ecclésiastiques et des sacristains des paroisses de ce pays, où leurs biens sont silués. M. le Président répond qne le Gouvernement Grand- Ducal est en correspondance à ce sujet avec le Gouvernement Prussien. M. JVurth-Paquet fait observer que le revenu de flor. 734. 531/2, indiqué par M. le conseiller Ulveling, comme étant celui des biens de cure, ne paraît pas en proporlion avec la valeur de ces biens, qu'on dit s'élever à plus de fr. 600,000 de capital. L'orateur pense que ces biens pourraient être vendus et le produit de cette vente êlre affecté à des établissements de bienfaisance, ou à l'hospice central à créer pour les indigents invalides. M. le Président fait connaître que jusqu'ici le revenu des biens de cure ne peut pas êlre déterminé cxaclernent, mais qu'il le sera dès l'achèvement des opérations cadastrales, et que des renseignements seront fournis à ce sujet à l'assemblée lors de sa session prochaine. M. Eyschen croit devoir faire dès-à présent ses réserves contre la vente des biens de cure, afin qu'on ne puisse induire de son silence qu'il a consenti à celle vente. Il n'est pas de l'avis que l'Etat peut vendre les biens de cure indistinctement. M. Metz csl étonné de l'observation qui vient de faire M. Eyschen. Cet honorable membre s'est, daus la 4e section, formellement déclaré pour la vente des biens de cure; l'orateur en a été étonné, et a voulu s'en assurer, en le lui demandant iléralivement, car il se trouvait d'abord, pour celte question, en opposition avec M. Eyschen. Il termine en disant qne c'était plutôt à lui à faire l'objection fajte par M. Eyschen. M. Jurion pense que la réserve faite par M. Ex sehen est inutile pour le moment, et qu'il pourra toujours soutenir telle opinion qui lui semblera convenable, lorsqu'il s'agira de discuter la question de la vente des biens de cure, si jamais elle venait à êlre présentée. Les articles 4, 5 cl 7 de la section 10, ainsi que les articles 1 et 2 de la seclion 11, sont adoptés comme au projet. M. le conseiller Ulveling, en réponse à une observation de la lre seclion, communique à l'assemblée des renseignements sur la situation actuelle des négociations relatives aux anciens fonds provinciaux revenant au Grand-Duché. L'assemblée fixe sa prochaine séance au 23 juin, à neuf hcuies du malin. L'ordre du jour en es! déterminé comme suit: 1° Continuation de la discussion du projet de budget poor 1848. 2° Continuation de la discussion du projet de loi sur 1 organisation judiciaire. Séance levée.