1° Avis du Conseil d'État.
L'UNION., 1862-11-12 00:00:00

1° Avis du Conseil d'État. «L'ancienne législation avait laissé en gé«néral la distribution des peines à l'arbitraire des juges qui, suivant les cirons«tances et l'exigence des cas, appliquaient «les châtiments qu'ils jugeaient en rapport «avec la gravité des f >iti>. Les abus d'un «tel système qui substitue la volonté du «juge aux règles générales de la loi, frap«pèrent l'Assemblée constituante en France, «et par une sorte de réaction, au lieu de «donner de sages limites à un pouvoir ex«cessif, elle le renferma dans un cercle de «fer. Aux peines arbitraires succédèrent «les peir.es fixes. Les tribunaux perdirent «la faculté non seulement, de choisir les «châtiments, mais même de les modifier et „de les graduer; les peines n'eurent plus «ni minimum ni maximum; elles s'appliquèrent, uniformes et invariables, à tous , les faits compris dans la même incrimi«nation ; tous les degrés qui séparent les «actions, toutes les nuances qui les distinguent étaient effacés. Tel était le pi in «cipe qui formait la base du Code de 1791, «publié par arrêté des représentants du «peuple du 24 brumaire an IV. «Ce principe était fécond en inconvé«nients. Les faits qui constituent des cri«mes, sont susteptibles de modifications in«finies, et cette égalité des peines produi«duisait les plus odieuses inégalités. Il fal«lait que le juge appliquât à des faits qui «n'avaient ni la même valeur morale, ni „les mêmes résultats matériels, une peine «inflexible dans son uniformité, ouq>>e cette „rigueur, par son injustice même, enfantât Le besoin d'une nouvelle ré«forme de la législation se fit donc promp«tement rentir «On trouve l'expression de cet esprit «nouveau dans l'art. 646 du Code du 3 bru«maire an IV, dans la loi du 25 frimaire «an VIII, et dans celle du 7 pluviôse an «IX. Enfin les rédacteurs duCodedelblO «attribuèrent aux juges une certaine lati«tude dans la fixation des peines. En dé«terminant un maximum et un minimum, «ils permirent de graduer le châtiment en- „tre ces deux lirrites; l'art. 463 du Code «pénal autorisa même les tribunaux cor„rectionnels en matière de simples délits , „si le préjudice n'excédait pas 25 fr., et si „les circonstances paraissaient atténuantes, «à réduire l'emprisonnement et l'amende „au niveau des peines de simple police. «Le législateur avait même songé dès «1810 à étendre la disposition de l'article „4G3 aux faits qualifiés crimes par la loi. «Et en effet, les mêmes motifs sollicitaient „dans les deux cas la même application ; «dès qu'on reconnaissait que les faits qualifiés délits pouvaient être accompagnés «de circonstances atténuantes, il était évident que les mêmes atténuations devaient «exister à l'égard des crimes. Il était contradictoire d'en tenir compte en matière et d'en faire abstraction ren matière criminelle. C'était déclarer «qu'en ce qui concerne les délits, la peine proportionnée à la faute et qu'en „ce qui concerne les crimes, la même proportion n'aurait jamais lieu. Mais un scru„pule a retenu le législateur de 1810 ; il lui „a paru que substituer une peine à une «autre, que changer la nature des peines, «c'était les commuer, et que cette commu«tation ne pouvait appartenir, comme la «giâce, qu'au chef de l'Etat." Cette oojection, disent Chauveau et Hélie, théorie du code pénal, chap. 82, auxquels a été emprunté l'exposé historique qui précède, reposait sur une erreur évidente. Le juge qui substitue une peine à une autre, ne fait, point un acte de clémence; il apprécie le vrai caractère du fait, et applique une peine qui est en rapport avec ce caractère. L'application du principe des circonstances aux faits qualifiés crimes par la loi, après avoir été écartée en 1810, a été reprise et adoptée en 1814 et années suivantes, par les Gouvernements qui chez nous ont succédé à l'Empire. Par un rescrit du 4 juin 1814, le gouverneur-général Sack autorisa les cours d'assises de prononcer une peine correctionnelle contre les accusés déclarés cou pablès de vols domestiques ou de vols de récoltes, lorsqu'il y avait des circonstances atténuantes, et de réduire la peine d'emprisonnement à six mois. Un autre rescrit du lendemain 15 juin 1815, porte des modifications dans l'application des peines du careau et de la flétrissure. Celle-ci n'était maintenue que dans des cas de condamnation a perpétuité; la peine du careau était applicable selon les circonstances et n'était plus une conséquence nécessaire de la condamnation criminelle. Enfin, un arrêté du mémo gouverneurgénéral du 13 octobre 1814, permet à la Cbambre des mises en accusation de renvoyer dans certains cas au tribu:.al de po- lice correctionnelle ceux qui sont prévenus de crimes prévus par les articles 386 et 388 du Code pénal. Ces dispositions qui apportaient des modifications profondes au système du Code pénal de 1810, furent bientôt suivies des arrêtés royaux des 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815, publiés sur la rive droite de la Meuse par arrêté du 31 juillet 1815. L'arrêté du 9 septembre 1814 autorise les cours d'assises dans tous les cas où la peine de la réclusion est portée par le Code pénal, si les circonstances sont atténuantes, à prononcer cette peine, sans la faire précéder de l'exposition publique, ou même de la réduire à un emprisonnement qui ne peut être au-dessous de huit jours, si le préjudice causé n'excède pas 50 francs. L'arrêté du 20 janvier 1815 permet en certains cas de mitiger la peine des travaux forcés, en ne prononçant que la peine de la réclusion, et en autorisant la cour d'assises â dispenser le coupable de l'exposition publique. Ces deux arrêtés sont encore en vigueur dans le Grand-Duché, et n'ont cessé d'être appliqués. Aujourd'hui, et par le projet qui est soumis à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement propose de nouvelles modifications: L'art. 1er de ce projet est ainsi conçu : „Dans tous les cas où le Code pénal prononce la peine des travaux forcés à temps «ou celle de la réclusion, la cour d'assises «pourra, si les circonstances sont atténuantes et en exprimant ces circonstances, «exempter le coupable de l'exposition pu«blique, où même commuer les travaux «forcés soit en réclusion soit à un empri«sonneir.ent dont le minimum est fixé àsix «mois, et la réclusion à un emprisonne«ment qui ne pourra être au-dessous de «huit jour " Cette disposition qui est la copie textuelle de l'art. 3 de la loi belge du 15 mai 1849 sur les cours il'assises, a pour but de mitiger la sévérité des lois pénales en vigueur. ToiLe l'attitude est laissée à la Cour, lorsque les circonstances sont atténuantes, pour supprimer l'exposition publique; il remplace la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où elle est coin mi née contre le coupable, par la réclusion ou un simple emprisonnement dont le minimum est fixé à six mois. — Dans le cas où la réclusion est prononcée, la Cour a le pouvoir de la commuer en un emprisonnement dont le minimum est fixé à huit jours. La modification apportée par c«t article à la législation actuelle est la suivante ; il importe de la signaler L'arrêté du 9 septembre 1814 permet dans tous les cas de crimes punis de ré- clusion, lorsque les circonstances sont atténuantes, de supprimer l'exposition publique et de remplacer la réclusion par un emprisonnement qui ne peut être au-dessous de huit jours. Mais pour que la Cour d'assises soit autorisée à cette indulgence, les circonstances atténuantes ne suffisent pas. Il faut encore que le préjudice n'excède pas 50 francs. Cette denrère condition ne se trouve pas à l'art. 1er du projet, et .avec raison, semble-t-il. Il paraît en effet peu logique de faire dépendre la gravité de la peine de la hauteur du préjudice causé, le plus ou moins de préjudice n'augmentant pas et ne diminuant pas le caractère de perversité et de culpabilité qui doit servir de règle. L'arrêté du 20 janvier 1815 autorise les juives, dans certaines circonstances, de remplacer les travaux forcés à temps par la réclusion et même à exempter le coupable de l'exposition publique. L'art. 1er du projet donne à la Cour d'assises la faculté de descendre encore dans l'échelle des peines et par suite d'user encore de plus d'indulgence, en lui permettant de sustituer aux travaux forcés à temps la peine de six mois d'emprisonnement. Cette facilitée laissée aux juges est un vér table progrès, une amélioration depuis longtemps désirée par les magistrats et tous les hommes pratiques. L'art. 2 du projet est ainsi conçu : «Dans «les cas où il y aurait lieu de ne pronon«cer qu'une peine correctionnelle, à raison «soit d'une excuse, soit de circonstances «atténuantes, et dans les cas où il y arïraït «lieu d'appliquer les art. 66 et 67 du Code «pénal, la Chambre du conseil pourra à «l'unanimité des membres, et par une or«donnance motivée, renvoyer le prévenu an «tribunal de police correctionnelle. «La Cliambre des mises en accusation «pourra â la simple majorité exercer la «même faculté. «Le ministère public et la partie civile «pourront former opposition à l'ordonnance „de la Chambre du conseil, conformément «aux dispositions du Code d'instruction «criminelle." Cette disposition est empruntée à l'art. 4 de la loi licite du 15 mai 1849 sur les Cours d'assises. Une ordonnance royale grand ducale du 31 décembre 1841 autorise la Chambre du conseil et la Chambre d'accusation à renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour un fait punissable de la réclusion, en exprimant les circonstances atténuantes ainsi que le préjudice causé L'art. 2 du projet est destiné à remplacer cette ordonnance à laquelle elle semble devoir être préférée, parce qu'elle est plus générale, parce qu'elle découle comme conséquence de l'art. 1". et parce qu'elle s'applique aussi bien à la peine des travaux forcés qu'à celle de la réclusion. Les crimes pour lesquels existe un sujet d'excuse ne sont frappés que de peines correctionnelles; d'aulre part le coupable âgé de moins de seize ans n'e t soumis qu'à la détention dans une maison de correction; il semble donc rationnel d'accorder à la Chambre du conseil et à la Chambre d'accusation la faculté de renvoyer les prévenus de Cette catégorie devant les juges correctionnels. Cette faculté est accordée par l'art. 2 du projet, sauf le droit d'opposition du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance de la Chambre du conseil. Ce renvoi prononcé, il doit être enjoint aux juges correctionnels d'en connaî re. C'est ce que l'ordonnance du 31 décembre 1841 avait fait dans la disposition finale de l'art. 1er, et c'est ce que répète le projet par l'art. 3, en déclarant que «le «tribunal de police correctionnelle devant «lequel le, prévenu sera renvoyé, ne pourra «décliner la compétence en ce qui concerne «l'âge, l'excuse et les circonstances atté«nuantes." Cette disposition est nécessaire pour éviter tout conflit. Les trois derniers paragraphes de l'art. 3 du projet portent: «§ 2. I! (le tribunal de police correction«nel) ne pourra prononcur un emprisonne«ment qui ne sera pas au-dessous du mi«nimum fixé par l'art. 1er et suivant les «distinctions établies par cet arlicle. „§ 3. Toutefois dans le cas de l'art. 67 «H 1 du Code pénal il statuera conformé«ment à cette disposition. „§ 4. Dans les autres cas prévus par le «même article et dans ceux de l'art. 326 "llli même Code, il pourra prononcer un «emprisonnement qui ne pourra être au«dessous de huit jours." Ces dispositions puisées dans l'art. 5 de la loi belge précitée sont de nature à être favorablement accueillies Le § dernier mitigé avec raison la sévérité du Code en ce qu'il permet dans les cas prévus par l'art. 326 du Code pénal, l'excuse étant prouvée, de réduire la peine à huit jours d'emprisonnement. Cette peine -'élève aujourd'hui de un à cinq ans, et de six mois à deux ans, suivant l'espèce des crimes excusés. Après avoir établi pour les crimes ce principe que la quantité de préjudice causé ne devait pas déterminer l'indulgence ou la sévérité du on est conduit par une conséquence inévitable à modifier l'art. 463 du Code pénal. Car le principe appli- que aux crimes que la rigueur du châtiment ne doit pas être subordonnée à l'importance du dommage causé, doit recevoir son application aux délits, pour ne pas briser l'harmonie des dispositions. L'art. 463 du Code pénal de 1810 porte: «Dans tous les cas où la peine d'emprison «nement est portée par le présent Code, «si le préjudice causé n'excède pas 25 fr. ..et si les circonstances paraissent atté«nuantes, les tribunaux sont autorisés à «réd ire l'emprisonnement même au des«sous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi pro«noncer séparément l'une ou l'autre de ces «peines, sans qu'eu aucun cas elle puisse «être au-dessous des peines de simple po«lice." L'art. 4 du projet propose de remplacer cet article par le suivant: «Dans tous les «cas où le Code pénal prononce la peine «d'emprisonnement ou l'amende, les tribu«naux, si les circonstances sont atténuantes, «sont autorisés à réduire l'emprisonnement «au-dessous de six jours et l'amende au«dessous de seize francs, et même à sub«stituer l'amende à l'emprisonnement. Ils «pourront aussi prononcer séparément l'une «ou l'autre de ces peines, sans qu'en au«cun cas elles puissent être au-dessous des «peines de simple police." On voit que par cet art. 4 du projet emprunté à l'art. G de la loi belge du 25 mai 1849, a disparu la condition inscrite dans le Code de 1819: lorsque le préjudice causé n'excède pas 25 francs. La difficulté d'apprécier le dommage souffert était parfois grande ; la nécessité de prendre ce dommage pour règle décisive du sort des inculpés ou prévenus, était de nature à amener des résultats contraires à une bonne justice. Par ex. deux hommes commettent un vol dans des circonstances atténuantes absolument identiques. L'un soustrait 25 francs, l'autre 25 fr. plus quelques centimes. Le premier pouvait n'être condamné qu'à une amende de six Iran s, le second devrait nécessairement subir au moins un an d'emprisonnement, parce que d'après l'art. 4G3 du Code de 1810 il faut, pour qu'il y ait autorisation à réduire la peine d'emprisonnement, le concours de deux circonstances; il faut 1° qu'il y ait des circonstances atténuantes, 2° que le préjudice causé n'excède pas 25 fr. Carnot, ad art. 4G3. Merlin, Rép. v» Peine, N° 15. Le Graverend, T. III, 346. Dalloz, v" Peine, sect. IV. La modification proposée à l'art. 463 est onc une véritable amélioration. I» n'est peut-être pas inutile de comparer la disposition de l'art. 4 lu projet avec le § dernier de l'art. 463 du Code pénal français révisé, qui porte : «Dans tous les cas où la peine de l'em«prisonnement et celle de l'amende sont pro«noncées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribu„naux correctionnels sont autorisés, même „en cas de récidive, à réduire l'emprison«nement même au-dessous de six jours, et «l'amende même au-dessous de seize francs; „ils peuvent aussi prononcer séparément „l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, „sans qu'en aucun cas elle puisse être au- des peines de simple police." L'on voit que la dernière législation française a également effacé la condition du préjudice causé, pour ne parler que des circonstances atténuantes Il faut remarquer encore que la loi française s'énonce ainsi: la peine de Vemprisonnement et celle de l'amende etc., tandis que l'art. 6 de la loi belge du 15 mai 1849 et l'art. 4 du projet disent: la peine de l'emprisonnement nu l'amende Il semble que la loi française ne parle que des cas où le Code pénal prononce les peines d'emprisonnement et de l'amende cumulées, sans parler des cas où le Code pénal ne prononce que l'amende. La rédaction plus générale de la loi belge et du projet, qui embrasse les deux cas, semble préférable. Il semble aussi inutile d'insérer dans la loi les mots: même en cas de récidive, expression dont se sert la loi française, puisque l'art. 4 du projet commence par ces expressions générales: dans tous les cas où .... Le cas de la récidive y est nécessairement compris. L'art. 5 du projet de loi porte : «La dis«position  de l'article qui précède est éga«lement applicable toutes les fois que des «lois répressives spéciales ont admis la dis» «position de l'art. 463 du Code pénal." Cet article a pour objet de consacrer la jurisprudence existante, d'après laquelle l'art. 463 qui autorise la rédaction des peines en des circonstances atténuantes, n'est applicable qu'aux délits prêtas par h Code pénal et ne petit être étendu aux délits punis par des lois spéciales, à moins que ces lois ne contiennent à cet égard! une disposition expresse II en résulte que rien ne s'oppose à l'adoption de cet article du projet, quoiqu'il ne paraisse pas absolument nécessaire. Les arrêtés des 9 septembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordonnance du 31 décembre 1841 étant remplacés par les dispositions insérées au projet, il y a lieu de les abroger. Cette abrogation est proclamée par l'art. 6 ainsi coik.u: «Sont abrogés les arrêtés des 9 septembre 1814 et 20 janvier 18)5 et l'ordonnance du 31 décembre 1841." En conséquence de tout ce qui précède le Conseil d'Etat est d'avis qu'il y a lieu d'adopter sans modification le projet de loi soumis à ses délibérations par dépêche de M. le Directeur-général de l'intérieur et de la justice du 27 juin 186-?. Ainsi délibéré en séance plénière du il juillet 1862. Le Président, Le Secrétaire, De La FONTAINE P-A. Thibeau