PROJET DE LOI :
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-10-31 00:00:00

PROJET DE LOI : NOUS GUILLAUME III, etc. Vu l'art. 127 de la Constitution, d'après lequel la loi du 7 juillet 1845 sur les pensions est sujette à révision ; De commun accord avec la Chambre des députés, Avons ordonné el ordonnons ; Art. 1er. Les pensions civiles et ecclésiastiques seront réglées à raison d'un iiO" du traitement de toutes les années de service. Art. 2. Le temps de service sera compté à partir du 1" janvier de l'année de la nomination jtisques et y compris le 51 décembre de celle de la démission. En cas d'exercice successif de fonction« différentes dans le courant d'une année, le traitement le plus élevé sera seul pris en considération. Il en sera de même en ras d'augmentation de traitement dans le courant d'une année. Art. 5. Dans le calcul des pensions ecclésiastiques, les années de service comme vicaire ou chapelain seront uniformément admises au (raiiemenl annuel de 500 francs. Art. 4. Les anciens services militaires de fonctionnaires civils seront pris en considération en ce sens, que pour chaque année de ces services, on comptera 1/40 de la pension fixée par la loi sur les pensions militaires pour 40 ans de service dans le grade occupé en dernier lieu, et ce indépendamment de la part de pension à laquelle les services civils donnent droit d'après les dispositions ci-dessus. Art. 5. Les années de surnnmérariat compteront comme années de service au traitement le moins élevé dont le fonctionnaire à pensionner aura joui durant le service civil donnant droil à la pension. Art. G. Chaque année de service dans les fonctions d'adminislraleur-général comptera double. An. 7. La retraite d'un administrateur-général, quelque soit son âge ou son temps de service, donnera toujours ouverture à sa pension. Art. 8. Les années d'interruption compteront chacune pour la moitié du traitement attaché aux fonctions ayant précédé immédiatement l'interruption, sauf ce qui est réglé à l'art. 2 ci-dessus et à l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1845. Art. 9. Les personnes dont les droits à la pension sont susceptibles d'être réglés d'après la présente loi, n'auront d'autre charge à supporter de ce chef qu'une retenue annuelle de 2 0/0 sur le traitement. Par cette retenue, les fonctionnaires civils assureront en même temps la pension à leurs veuves et orphelins dans les cas prévus et sur le pied délerm i né par la loi du 7 juillet 1845. Art. 10. Afin de constater les infirmités alléguées pour obtenir la pension, il sera nommé par arrêté royal grand-ducal une commission composée d'un membre de la Chambre des comptes, d'un fonctionnaire de l'ordre judiciaire et d'un fonctionnaire de l'administration générale des finances. Celle commission donnera son avis à la majorité des voix. Elle sera renouvelée lous les ans et exercera ses fondions gratuitement. La même commission constatera la cause du décès, lorsque dans le cas prévu par le second § de l'art. '.I de la loi de 1845, la veuve ou les orphelins d'un fonctionnaire qui n'a pas plus de dix ans de service, sollicitent la pension. Art. 11. Il sera adjoint à la commission, avec voix consultative et pour la visite des personnes qui demanderont la pension pour infirmités, deux docteurs en médecine et en chirurgie à désigner par elle dans chaque cas spécial. Son procès-verbal indiquera, pour chaque prétendant droit à la pension, l'opinion individuelle des hommes de l'art. Les honoraires de ceux-ci seront fixés par le gouvernement et payés par les intéressés. Art. 12. La loi du 7 juillet 1845 restera en vigueur dans toul son contenu, sauf les dispositions des articles G et 7 ci-dessus, pour les personnes qui en feront la demande au gouvernement dans les 5 mois de la promulgation de la présente loi. Les demandes faites à cel effet par des fonctionnaires civils, vaudront tant pour eux-mêmes que pour leurs veuves et orphelins. Pour toutes les personnes qui ne feront pas cette demande dans le délai prescrit, la même loi de 1845 ne sera applicable qu'avec les modifications ci-dessus. Les retenues extraordinaires effectuées jusqu'ici ne seront cependant pas restituées. Art. 15. Les dispositions de la présente loi seront combinées dans leur application avec celles de la loi de 1845 pour autant qu'elles n'y sont pas contraires. Art. 14. Les pensions restant à régler à l'époque de la promulgation de la présente loi, le seront conformément à cette même loi. Mandons el ordonnons etc.