CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du matin du 21 décembre 1872. M. de Blochausen , Président. Continuation de la discussion générale du projet de loi sur la Banque Nationale.
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-12-22 00:00:00

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du matin du 21 décembre 1872. M. de Blochausen , Président. Continuation de la discussion générale du projet de loi sur la Banque Nationale. Art. 9. „II est formellement interdit à la Banque de se livrer à d’autres opérations que celles qui sont déter- inées par l’art. 8. „Elle ne peut emprunter ; elle ne peut faire des prêts ni sur hypothèques, ni sur dépôts d’actions industrielles ; „Elle ne peut prêter sur ses propres actions ni les racheter ; „Elle ne peut prendre aucune part, soit directe, soit indirecte, dans les entreprises industrielles ou se livrer à aucun genre de commerce autre que celui dont il est fait mention au § 2 de l’article précédent ; „Elle ne peut acquérir d’autres propriétés immobilières que celles qui sont strictement nécessaires au service de l’établissement.“ MM. Metz et Brasseur mettent en doute les services que pourraient rendre la Banque en temps de crise. Ils citent l’exemple de la Banque Nationale de Belgique. Ils reviennent sur le peu d’importance des affaires d’escomptes. Après les explications de MM. Ulveling et Berger, l’art. 9 est adopté. Art. 10. „La Banque fera le service do caissier de l’Etat aux conditions déterminées par la loi, si le Gouvernement le désire. „Au eas où il serait fait usage de cette faculté réservée au Gouvernement, des dispositions seront prises pour que le service à organiser ne soit confié qu’à des agents luxembourgeois. „La Banque Nationale ouvrira au Gouvernement un compte courant qui sera productif d’intérêt en faveur de la Banque au taux de l’escompte, sans que le taux do cet intérêt puisse dépasser 4 pCt. l’an. „La Banque tiendra à la disposition du Gouvernement, sur ce compte, une somme de un million deux cent cinquante mille francs.“ M. Brasseur demande par quelle loi lé seavice de caissier de l’Etat est réglé et où est cette loi. M. Ulveling , dir.-gén. fait observer qu’il n’existe pas de loi, et que le Gouverneurn11*1 a sa complète liberté d’action. Si, après que la Banque Nationale aura fonctionné pendant quelque temps et présentera les garanties nécessaires, le Gouvernement décidera, s’il y aura lieu de lui confier le service de la caisse de l’Etat. En tout cas cela ne pourra se faire quo par une loi, donc par le consentement de la Chambre- D’ailleurs, M. Ernest Simons avait déjà en 1866, l’intention do_ présenter un projet de loi confiant ce service à la Banque Internationale. M. Ulveling proteste contre les interprétations faites par M. Brasseur. L’opposition se déclare satisfaite, la Chambre adopte l’art. 1 0. Art. 11. „Le Gouvernement se réserve le droit de faire opérer le service de la Caisse d’épargne par la Banque. Ce sorvico sera distinct et »dépendant des affaires de la Banque. Son ïganisation fera l’objet d’une loi.“ Admis par toutes les sections et par la Action centrale sans observation. Cet article est admis sans observation lacune. Art. 12. „La Banque émet des billets au porteur. ijG8 billets de banque doivent, avant leur •mission, être signés par le commissaire du Gouvernement. Le chiffre total des billets de banque, mis en circulation, njpourra dépasser ta double du capital social. „II ne pourra dépasser, en aucun cas, le Montant réuni des effets de commerce escomptas ou achetés suivant l’article 8, numéro 1, lui so trouve en portefeuille, des métaux pre- '-ieux dans les coffres de la^ Banque, des ‘Vances faites, à courte échéance, et de encaisse de la Banque en numéraire. # Cet ^caisse devra représenter une somme egale % tiers au moins de tous les billets en cirulation. L’encaisse pourra toutefois descendre *>1 quart avec l’autorisation du Gouvernement. „Sauf les exceptions à établir par les sta- Qls, ne seront escomptés ou achetés que les ffets de commerce, à ordre, timbrés, ayant »öo cause réelle, échéant au plus tard dans tas cent jours et garantis par trois signatnres solvables.“ M. Simons propose au §_ 3 l’amendement to la première section, ainsi conçu. „Sauf l’exception établie par le paragiapue »Ier de l’art. 8, pour le cas où la loi autoriserait l’émission de bons du Tiesor, no feront escomptés que lc3 effets de commission à ordre, timbrés, ayant une cause ree e, »échéant au plus tard dans les cent jour» e garantis par trois signatures so vu es. »Pourront cependant être admis les e e s a »deux signatures, si le président^ c qua ré »membres du Conseil d’administration y con- »sentent. La même majorité est requise pour »l’achat d’effets sur l’étranger. Pourra aussi tenir lieu de la troisième signature un gage »«n warrant ou en marchandise suffisant pour répondre de la totalité de la creance. , Il motive cet amendement pour qu a l avenir *1 ne dépende pas du bon vouloir d un ministre de détruire dans les statuts 1 essence ta la l°i- r 04 M. Toutsch demande qu’on fasse _ au § 1 Ajoute suivante: „Le montant des billets en cjtculation sera représenté par de3 valeurs fadement réalisables.“ M. Ulveiing fait observer que l’ajoute demandée par M. Toutsch n’est pas contraire a,»x intentions des demandeurs en concession ^ du Gouvernement, et il déclare consentir a ce qu’on fasse au § 1 l’ajoute demandée *** M. Toutsch. Quant à l’amendement proposé par M. Simon«, cette clause n’est pas insérée dans la fo» belge, mais dans les statuts. Comme ^amendement de M. Simons contient précisément les exceptions demandées par les demandeurs en concession, ceux-ci ne peuvent rfon avoir à redire à ce qu’elles soient insères dans la loi. Je propose donc la rédaction Vivante du § 3: „Ne seront escomptés ou achetés què les effets de commerce, à ordre, timbrés, ayant toe cause réelle, échéant au plus tard dans tas cent jours et garantis par trois signatures s°lvables. Pourront cependant être admis les ¦ffets à deux signatures, si le président et toatre membres du Conseil d’administration G consentent. La même majorité est requise tour l’achat d’effets sur l’étranger. Pourra tossi tenir lieu de la troisième signature un toge en warrant ou en marchandise suffisant tour répondre de la totalité de la créance.“ L’art. 12 est adopté avec l’ajoute demandée par M. Toutsch et avec la rédaction ,’1 § 3, présentée par M. le directeur-général tos finances. La séance est remise à 2 1/2 heures. Continuation de la discussion. Art. 13. I „L’administration de la Banque détermine r forme des coupures, le mode de leur fission et leur quantité pour chaque catégorie.“ La section centrale, par 5 voix contre 1, ^uiet l’ajoute des mots: De commun accord avec le Gouvernement.“ MM. Brasseur et Simons ont soutenu qu’il 'allait émettre des banknotes en francs à 8 mibergr., monnaie fictive du pays. Ils ont paiement demandé que le minimum des toupures soit déterminé par la loi. Ils détonent un amendement portant que les bank- totos seront émis en francs à 8 silbergros. MM. Ulveiing et Berger combattent cette manière de voir. M. le i)irecteur-général pro- p 8e l’ajoute : „de commun accord avec le °Uvernement.“ L’amendement est mis aux voix et rejete Par 21 voix contre 9. La rédaction proposée par le Gouvernent est adoptée. Art. 14. i »Les billets seront payables à vue, au Qllreau de la Banque, à Luxembourg. Le gouvernement est autorisé à les admettre 11 Payement dans les caisses de l’Etat.“ MM. Metz, Simons et Brasseur font encore une fois jouer le vilain diablotin symbolisant le cours forcé, la ruine et la banqueroute. MM. le Ministre d'Etat et M. Ulveiing font justice de cet épouvantail. Finalement M. Brasseur dépose un amendement ainsi conçu : „Le gouvernement est autorisé à les admettre dans les caisses de l’Etat aux conditions à déterminer par la loi.* L’amendement est rejeté par 22 voix contre 10. Ont voté contre: MM. Berger, Beschmont, de Blochausen, Collart, Conzemius, Funck, Gretsch, Hamelius, Jacques, Klein J.-B., Klein J. -P.. Knaff, Lessei, Macher, Pauly, Pescatore, Risch, Schmit, Servais B., Servais J., Yelter, Witry. Ont voté pour: MM. André, Brasseur, de la Fontaine, Eyschen, Fischer, Hess, Metz, Simons. Toutsch, Tschiddrer. L’article 14 est alors mis aux voix et adopté par 19 voix contre 12, et 2 abstentions. Les articles suivants ont été adoptés sans discussion : Art. 15. „Pour faciliter les virements de fonds, la Banque peut créer des mandats à quelques jours de vue.“ Art. 16. „La Banque peut être autorisée par le Gouvernement à acquérir des fonds publics, nationaux ou étrangers, sans qu’elle puisse en posséder pour une somme dépassant le montant versé du capital social. „Aucune acquisition ne pourra être faite qu’en vertu de l’autorisation donnée par le Gouvernement, sur la demande de l’administration, et approuvée par le conseil des censeurs. „La réserve énoncée à l’article 6 sera employée en fonds publics.“ Art. 17. „L’administration de la Banque sera dirigée par un Conseil, composé d’au moins 9 membres et au plus de 15 membres. L’ad- minLtration nommera la Direction.“ Art. 18. „11 y aura en outre un Conseil de censeurs, composé de trois ou de cinq membres.“ Art. 19. „Le président du Conseil d’administration est nommé par le Roi Grand-Duc pour cinq ans.“ Art. 20. „Les administrateurs et les censeurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires. „Néanmoins la première nomination sera faite par les statuts de la Banque pour le terme de trois ans. „La durée des fonctions des administrateurs et des censeurs, l’ordre des sorties, seront réglés par les statuts.“ Art. 21. „II y aura un commissaire du Gouvernement pour surveiller les opérations et notamment l’escompte et les émissions de billets. „Son traitement sera fixé par le Gouvernement, de concert avec l’administration de la Banque. „II sera supporté par elle.“ Art. 22. „L’administration de la Banque adressera au Gouvernement, tous les mois, un état présentant la situation de l’établissement. „Cette situation sera publiée mensuellement dans le Mémorial .“ Art. 23. Les Btatuts de la Banque seront arrêtés d’après les principes consacrés par la presente loi. Ils seront soumis à l’approbation du Roi Grand-Duc. Ils ne pourront être modifiés que sur la proposition de l’Assemblée générale et du consentement du Gouvernement. Art. 24. „Le Gouvernement a le droit de contrôler toutes les opérations. Il peut s opposer a l’exécution de toute mesure qui serait contraire, soit à la loi, soit aux intérêts de l’Etat.“ Art. 25. „Aucune banque de circulation ^ne peut être constituée par actions, si ce n’est sous la forme de sociétés anonymes et en vertu d’une loi.“ Un article 26 est ajouté. Il porto que : „La présente loi cessera d’avoir son effet, si elle n’est pas promulguée 6 mois après son vote définitif.“ Il est entendu que ce délai ne commence à courir que du jour où le conseil d’Etat aura dispensé la loi du 2e vote constitutionnel. Le vote sur l’ensemble aura lieu après que le conseil d’Etat se sera prononcé sur les amendements introduits dans la loi. La séance est suspendue pendant une demi-heure. Elle dure depuis 2 1/2 heures et il est 6 heures. A la reprise de la séance, la Chambre discutera le projet de loi sur la convention avec la Belgique relativement aux chemins de fer et le projet de loi relatif au crédit de 400,000 fr. pour faire face aux dépenses du I mois de janvier 1873, le budget ne pouvant être voté pour le nouvel an.