Assemblée des Etats. Séance du lundi, 13 novembre 1865.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1865-11-21 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du lundi, 13 novembre 1865. Rapport définitif de la section centrale sur le projet de loi concernant les pensions militaires. M. Wurth, rapp., présente le rapport complémentaire de la section centrale sur ce projet de loi qui est conçu en ces termes: «Messieurs, »Le projet de loi sur les pensions militaires a fait l'objet de deux rapports de la section centrale, qui ont été présentés dans la séance du 21 décembre 1864. Au second rapport est annexé un projet de loi, rédigé d'après les propositions de la section centrale. »Dans le courant de la présente session, la section centrale s'est réunie de nouveau pour délibérer sur les observations que lui a présentées M. le ministre d'Etat. Elle*a maintenu, en principe, les différentes dispositions de son contre-projet, sauf les modifications suivantes qu'elle propose d'y apporter. »Art. 1 (du contre-projet de la section centrale). »Cet article accorde au Souverain le droit de mettre à la pension : »l» »2° »3° Ceux qui ont atteint l'âge de 55 ans accomplis et qui ont le grade de capitaine ou un grade inférieur; ceux qui ont atteint l'âge de 60 ans accomplis et qui ont un grade supérieur à celui de capitaine. «Après nouvel examen, la section centrale propose de faire disparaître la distinction que consacre cet article entre les militaires qui ont un grade supérieur ou un grade inférieur à celui de capitaine et d'adopter la rédaction du projet primitif qui porte : 3° Ceux qui ont atteint l'âge de 55 ans accomplis. »Art. 2. — La section centrale se rallie à la rédaction proposée par le conseil d'Etat. L'art. 2 § 2 serait en conséquence à libeller comme suit : «Les infirmités donnent le même droit, lors»qu'elles sont graves et incurables, et qu'elles »sont reconnues provenir de fatigues ou dan»gers du service militaire ou d'accidents arri»vés à l'occasion de ce service.» »Art. 11. — La section centrale se rallie à »la rédaction de l'art. 11 du projet primitif »ainsi conçu : «Tout le temps de service dans la force ar»mée mise sur le pied de guerre compte dou»ble. — Il en est de même du temps passé à »l'étranger comme prisonnier de guerre.» »Art. 15. — Dans le tarif auquel renvoie l'art. 15, la pension normale du major (acquise après 40 années de service) est fixée au chiffre de 2200 fr. La section centrale propose de la majorer de 300 fr. et de la porter à 2500 fr. afin d'augmenter l'écart entre la pension du major et celle du capitaine et d'établir une plus juste proportion entre le chiffre du traitement et létaux de la pension. En conséquence, il y aurait lieu de remplacer dans le tarif les chiffres afférents à la pension du major par les chiffres suivants : 1" colonne 1666 66 2° id 83 33 3* id 2500 » 4* id 3750 » 5' id 2500 » 6e id 1250 » 7e id 83 33 8" id 2500 » »Art. 16. — Par suite de la modification apportée à l'art. 1er, les mots «et respectivement 60» sont à retrancher. »Art. 49. — La section centrale propose de remplacer le second paragraphe de l'art. 49 par la rédaction suivante: «Cette quotité à défalquer sera calculée »d'après la base de la loi en vigueur dans les »Pays Bas à l'époque où les officiers dont s'a»git ont quitté le service néerlandais.» M. le président, Il est donné acte à Thon M. Wurth du dépôt du rapport final de la section centrale concernant les pensions militaires. Le gouvernement est-il disposé à commencer la discussion générale? M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. A la suite du rapport complémentaire présenté par l'hon. M. Wurth , le gouvernement désire délibérer. Il serait prêt pour la discussion lors de la prochaine séance, demain peut-être. M. le Président. L'hon. M. Wurth pourrait toujours faire son exposé. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Sans doute, il n'y a pas d'inconvénient. M. Wurth, rapporteur. Messieurs, il y a entre les mains des membres de l'Assemblée ! an grand nombre de pièces qui ont trait à l'instruction du projet de loi que nous discutons en ce moment. Il y a d'abord un projet primitif que le Gouvernement avait élaboré; il y a un avis du conseil d'Etat sur ce projet; d y a le projet définitif du gouvernement qui a été rédigé sur les observations présentées par le conseil d'Etat. Nous trouvons ensuite le rappart de la section centrale sur le projet du gouvernement et un avis du conseil d'Etat sur les amendement- proposés par la section centrale. Vient ensuite le rapport définitif de la section centrale. A ce rapport est annexé un contre-projet contenant les propositions défiuitives de ta section centrale, et aujourd'hui on vous a donné lecture d'un rapport complémentaire relatif à différentes modifications que la section centrale propose d'introduire dans son projet. Il est assez difficile de se retrouver parmi toutes ces pièces; c'est pour ce motif que, si l'Assemblée le permet, j'exposerai aussi succinctement que possible les principes qui ont guidé la section centrale, dans la rédaction du coutre-projet qu'elle a opposé au projet du gouvernement; j'esquisserai à grands traits les principales dispositions de ce contre-projet et je signalerai en même temps les différences essentielles qui existent entre !e projet du gouvernement et le contre-projet de la section centrale. Ceci pourra servir, je crois, à abréger les discussions. Messieurs, dans plusieurs sections on avait exprimé le vœu que la section centrale prît pour base de son travail la loi de 1863 sur les pensions civiles. Cette idée devait naturellement se présenter à l'esprit des membres de l'Assemblée; rien ne devait, en effet, paraître de prime abord plus simple ni plus logique, que de mettre les dispositions de la nouvelle loi à élaborer, en harmonie avec les dispositions de la loi sur les pensions civiles. Cependant, dans l'exécution, cette idée a rencontré quelques difficultés. Toute l'économie de la loi sur les pensions civiles repose sur le principe des retenues. Le fonctionnaire civil est obligé d'acheter une partie de sa pension par des versements qu'il doit faire sous formes de retenues ordinaires ou extraordinaires. Sans doute le fonctionnaire civil n'achète pas la totalité de sa pension; l'Etat doit intervenir dans une certaine proportion; mais il n'en est pas moius vrai que le fonctionnaire civil achète toujours une partie de sa pension. Le conseil d'Etat, dans un de ses rapports, dit que la moitié ou les deux tiers de la pension est ainsi payée par le fonctionnaire luimême. M. N. Metz. C'est une erreur. M. Wurth, rapporteur. Peu importe la quotité; toujours est-il qu'une partie de la pension est payée par le fonctionnaire lui-même. (Interruption.) Que ce soit le tiers ou le cinquième, cette question est peu importante en ce moment. Voilà donc le principe qui sert de base à la loi sur les pensions civiles. Si nous devions prendre, à la section centrale, la loi de 1863 pour base exclusive de notre travail, il fallait aussi introduire le système des retenues dans la loi sur les pensions militaires. Cependant ce système des retenues n'existe dans la législation d'aucun des pays qui nous entourent. — Je parle naturellement de la législation sur les pensions militaires. — Il n'existe ni en France, ni en Prusse, ni en Belgique, ni dans les Pays-Bas. Cette unanimité des législations des pays voisins, sur ce point, a paru remarquable à la section centrale; elle a pensé qu'elle devait être le résultat de l'expérience qu'on avait faite dans ces pays, qu'elle devait avoir sa raison d'être. Effectivement elle a sa raison d'être clans la modicité des traitements des militaires, alors que ceux-ci sont, par leur position, assujétis à certaines dépenses assez dispendieuses et dont les fonctionnaires civils sont dispensés. Ces considérations ont engagé la section centrale à se rallier sous ce rapport au projet du gouvernement, qui ne prévoit pas de retenues pour les militaires. Je ferai observer en passant que dans le premier projet que le gouvernement avait élaboré, la retenue était prévue ; mais sur les observations que le conseil d Etat a présentées, le gouvernement a abandonné ce système et les retenues ont définitivement disparu du projet qui a été soumis à nos délibérations. Du moment que la seciton centrale avait ainsi abandonné le système des retenues, elle ne pouvait plus preodre pour base unique de son travail la loi de 1863 sur les pensions civiles, car elle avait abandonné précisément le principe qui forme tonte l'économie de cette loi. Néanmoins il existe dans la loi sur les pensions civiles, différentes dispositions qui ne sont pas complètement dépendantes du système des retenues. Ces dispositions là, la section centrale a cherché, pour autant que possible, à les introduire dans son projet de loi, afin de mettre autant que faire se pouvait, la loi sur les pensiens militaires en harmonie avec la loi sur les pensions civiles. D'un autre côté, la section centrale a aussi cherché à se rapprocher autant que possible du taux que la loi sur les pensions civiles fixe pour les pensions. Seulement, ici la section centrale a dû piendre en con idératiou la différence qui existe entre la situation des fonctionnaires civils et la situation des militaires. Le traitement du fonctionnaire civil, en effet, est sujet, comme je l'ai dit tout à l'heure, à une retenue, le traitement des militaires en est dispensé. A raison de cette circonstance la section ceatrale a cru devoir diminuer, dans une certaine proportion, le chiffre des pensions militaires. J'ai dit tout à l'heure que la section centrale, en abandonnant le système des retenues, avait suivi l'exemple des législations des pays voisins. Elle a cru aussi devoir choisir parmi ces législations celle qui devait nous servir plus particulièrement de modèle. Ellea pensé qu'en élaborant une loi, il était nécessaire de chercher à profiter de l'expérience qu'on avait faite dans les pays voisins. La section centrale avait à choisir entre trois législations différentes : la législation irançaise, la législation belge et la législation hollandaise. La loi qui forme le type, le modèle de ces différentes législations, c'est la loi française de 1831. Des lois belge et hollandaise ne sont pour ainsi dire que les copies de la loi française de 1831. Seulement, en Belgique et dans les Pays-Bas, on a cherché à introduire dans la loi certaines modifications qui étaient indiquées par la situation spéciale de ces pays. La section centrale a cru devoir s'attacher de préférence à la loi belge, parce qu'en définitive c'est avec la situation de la Belgique que notre pays öftre le plus d'analogie. Maintenant, je demanderai encore quelques moments pour indiquer les idées fondamentales du projet et pour indiquer ks différences principales entre le projet du gouvernement et celui de la section centrale. Le premier titre de ces projets détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'accorder une pension. Il y a à distinguer ici deux espèces de pensions : la pension pour ancienneté et la pension pour cause d'infirmités ou de blessures. Occupons-nous d'abord des pensions pour ancienneté. Ici encore il y a à distinguer entre le droit à la pension et \& faculté qui est réservée au Souverain de mettre à la pension. Le droit à la pension est acquis à tout militaire, lorsqu'il y a concours de deux circonstances : 40 ans de service et 50 années d'âge. En dehors de ce cas, le Souverain a la faculté de mettre un militaire à la pension, alors que le militaire lui même n'aurait pas encore le droit de l'exiger. Ces cas sont prévus également à l'art. 1", ce sont les suivants: 1° Lorsqu'un militaire a 30 années de service et qu'il est reconnu hors d'état de continuer à servir ; 2° Lorsqu'un militaire a 40 années de service et qu'il demande à être mis à la pension ; 3" Lorsqu'il a 55 années d'âge. Voilà pour la première catégorie, les pensions pour ancienneté. La seconde catégorie comprend les pensions pour les blecsures et infirmités. Le droit à ces pensions est acquis suivant différentes distinctions qui se trouvent dans le projet de loi. On distingue notamment le cas où il s'agit de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou dans un service commandé , et les blessures qui ne sont pas la conséquence de l'exécution d'un service militaire. On distingue les blessures graves et incurables et celles qui ne présentent pas ce caractère de gravité. Ces distinctions ont leur importance pour la fixation du taux des pensions. J'ajouterai que la section centrale n'a pas fait au titre 1er des modifications très-importantes; celles qui y ont été faites, ne sont que des modifications secondaires qui n'ont pas trait au système même du projet. Le titre II traite de lacomputationdutemps de service. Ici encore la section cent.-ale n'a introduit au projet que quelques modifications secondaires. Le titre III a trait à la fixation des pensions. C'est le titre le plus important du projet et sur lequel vous aurez spécialement à porter votre attention. Le gouvernement, dans son projet, fixe différents chiffres déterminant les pensions qui sont acquises aux militaires après 40 années de service et 55 ans d'âge. Ce sont là les pensions normales. Ces pensions sont susceptibles de différentes augmentations. Ainsi, elles sont majorées en cas de blessures et infirmités. Ces pensions sont encore augmentées lorsqu'elles sont accordées à des militaires qui ont déjà dix années de grade au moment où ils sont pensionnés. L'augmentation, dans ce cas, est d'un cinquième. C'est là une disposition que je signalerai particulièrement à votre attention , car il en sera probablement question plus d'une fois dans le cours de la discussion. La section centrale s'est ralliée aux chiffres proposés par le gouvernement pour tous les grades inférieurs à celui de sous-lieutenant. La section centrale a trouvé par contre que la majeure partie des chiffres exigés pour la pension des militaires supérieurs au grade de sous-lieutenant, étaient trop élevés. Elle a trouvé que le projet de loi proposé par le gouvernement était peut-être trop avantageux pour les militaires, si on met leur position en regard avec la position créée aux fonctionnaires civils par la loi sur les pensions civiles. D'après la loi sur les pensions civiles, la pension d'unfonctionnaire ne peut jamais excéder lesdeux tiers de son traitement. Or, les chiffres exigés par le gouvernement pour les officiers supérieurs atteignent et même dépassent les deux tiers il u traitement; ils dépassent les deux tiers du traitement, notamment lorsqu'à la pension normale vient s'ajouter la majoration de un cinquième pour dix années de grade. Il a semblé à la section centrale qu'il connaît de rétablirdavantage la proportion entre les pensions civiles et les pensions militaires, et de prendre pour point de départ, autant que possible, la loi sur les pensions civiles; de dire que les pensions normales des militaires, majorées de un cinquième, ne pourraient excéder d'une façon notable les deux tiers du traitement. Maintenant, à quels chiffres fallait-il s'arrêter définitivement? Ici encore la section centrale a suivi le tarif de la loi belge; seulement , elle a majoré, dans une certaine proportion , les pensions affectées au grade de lieutenant-colonel, de major et de capitaine. Ces chiffres sont-ils trop élevés ou ne le sontils pas assez? C'est là une question qui doit être réservée à la discussion des articles. Le titre IV traite des droits des veuves et orphelins. Le projet du gouvernement consiste à accorder aux veuves et orphelins de militaires une quotité de la pension du mari ou du père. Mais ici encore le traitement des militaires n'est soumis à aucune retenue. La section centrale a pensé qu'il y avait cependant lieu de faire contribuer les militaires aux pensions qu'ils veulent assurer à leurs veuves et orphelins. Pourquoi la section centrale s'est-elle écartée du système des retenues , alors qu'ils s'agissait de la pension persounelle des militaires? C'est que l'on a trouvé que les traitements des militaires étaient trop modiques et que le militaire était assujetti à trop de dépenses pour pouvoir cotitribucr à sa pension. Mais ce motif doit venir à disparaître lorsque le militaire contracte mariage. En effet, le militaire qui vient contracter mariage doit, pour en obtenir l'autorisation, justifier que lui et sa future épouse jouissent ensemble d'un revenu relativement élevé. D'après un arrêté de 1814, ce revenu est fixé à 600 florins. Le militaire qui se marie doit donc se trouver dans une position telle qu'il puisse contribuer à la pension de sa veuve et de ses enfants , au moins dans une certaine proportion. Nous avons trouvé dans le dossier que le gouvernement nous a communiqué, un projet de loi sur la matière qui avait éié élaboré'en 1856 par une commission d'officiers. Voici les principales dispositions de ce projet, qui se rapprocha de la loi existante en Prusse sur la caisse de retraite des veuves et orphelins de militaires: Tout militaire marié doit assurer une pension à sa veuve et à ses enfants. — Lorsqu'il s'agit d'un officier, le minimum et le maximum de la pension sont déterminés, le maximum est fixé à 1000 fr., le minimum à 300fr. ; pour les adjudants sous-officiers de gendarmerie, le maximum est fixé à 500 fr. et le minimum à 100 fr.; pour tous les autres grades, le maximum est fixé à 300 fr. sans limitation de minimum. Le militaire qui veut ainsi assurer une pension à sa veuve et à ses enfants, est obligé de verser dans l'année du mariage, à titre de mise de fonds, une somme égale au montant de la pension qu'il veut assurer à ses veuves et à ses enfants. En outre, il doit verser annuellement un certain pour cent. Cette contribution, cependant, est calculée, non pas sur le traitement, mais sur le montant de la pension. Pour fixer le chiffre de la contribution, on a égard à deux circonstances, d'abord à l'âge du militaire, en second lieu à la différence d'âge qui existe entre lui et son épouse. Pour m'expliquer par un exemple : Supposez un otficier ûgé de 25 ou 30 ans qui épouse une jeune personne de 20 ans et veut lui assurer une pension de 1000 fr.; il devra commencer par faire un premier verseaient de 1000 fr.-il devra en outre verser annuellement une contribution de 3 pCt., soit 30 fr. par an. Voilà les idées fondamentales de ce projet qui, je le répète, avait été rédigé par une commission de militaires. La section centrale a fait ce projet sien, elle en a modifié seulement différentes dispositions. Quant aux détails du projet, on les retrouve dans le titre IV du contre projet de la section centrale. Le titre V traite différentes dispositions générales.Icila section centrale n'afait qu'une seule modification d'une certaine importance. D'après la loi civile, les pensions pour blessures ou infirmités ne peuvent être accordées que lorsque la réalité des blessures et infirmités est constatée par une commission composée de deux magistrats , de deux membres de l'Assemblée et d'un fonctionnaire de l'ordre administratif. Il est adjoint à la commission deux médecins. Le projet du gouvernement ne parlait pas de cette commission pour les pensions militaires. L'art. 27 du projet du gouvernement porte ce qui suit : «Les causes, la nature et les suites des bles»sures et infirmités seront justifiées dans les »formes et dans les délais qui seront déterminés par un règlement d'administration nu»blique.» l La section centrale a remplacé cette disposition par une autre qui prévoit la nécessité dune commission; seulement on a apporté quelques modifications à la composition de la commission : on a remplacé le membre de l'administration par un militaire. Quant au titre VI relatif aux dispositions transitoires, la section centrale n'y a pas apporté non plus de modification essentielle. La principale modification est celle dont il vous a été donné connaissance aujourd'hui et qui consiste à remplacer le deuxième paragraDhe de l'art. 49 par les mots : y «Cette quotité à défalquer sera calculée »daprès la base de la loi en vigueur dans les »Pays-Bas a l'époque où les officiers dont s'a»git ont quitté le service néerlandais.» , Il s'agit des officiers qui sont entrés au service du Grand-Duché après avoir quitté le service néerlandais. Voilà, à grands traits, les principales dispositions du projet que nous avons à discuter. ein Grfenntmß beê ®. ©. §. ©bergeridjtcö ju i'tiremburg nom 9. 9?ou. entfdjtibct folgen' ben,höd)ftwid)tigcH3ted)t0punft: „SBemt in einer ein ©ebäitbe irrtfiümlirher Sßeife alö öoßftänbig mit ©djiefer gebeeft on> geführt totrb, fo ift ber 2lffefuran3=23evtrag null unb bie ®efeU|d)aft nicht jttr Gntfchribtguiig ner> pflidjtet, obgleich, eS erwiefen ift, bajj ber 3lffe= ïurirtc bem, ben Sontract untcrbanbefnben 9lgen= ten ber Compagnie (ber inbeffen nicht bie «e* fugnifj {jatte, ben «ertrag felbft abjufdjlieêen) aitsbrücflid) angegeben hatte, ba§ ein f (einer Stfjeif beS oerfidjerten ©ebäubeS mit Sdnnbeln gebeert fei, unb ber ïtgent, nach, ©cfidjttgung be« Sachwerte«, bie Crwälmung bicfcS UmftanbeS in bem, bon ihm cigenhänbig niebergefdjriebenen «erficfjerungSantrag, für überftüfftg erttärtc. £)a« £anbctsgcricht 31t Ciiremburg, in erfter 3'itftan3 erfenncnb, batte bie Compagnie für ba« ©erfahren ib,re« 2(gentcu berantworttid) gemadjt unb fie jur Sntfdjäbigung ücnirthctlt. 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