Il résulte
Luxemburger Wort, 1872-04-25 00:00:00

Il résulte d'un exploit de l'huissier BECK de résidence à ■ Remich, soussigné, du 20 avril 1872, qu'à la requête de i) Barbe Erpelding, et de son époux Jacques Bock de Dulscuhof, commune de Waldbillig; 2) Marguerite Erpel ding et son époux Jean-Baptiste Kollier de Hassel; 3) Marie Erpelding et soo époux Jean Manden.cb.eid de Contern ; i) Marguerite Erpeldiog et son époux Jean Boewing de Bereitem, co-inléressés, ayant pour avoué Me Paul Eyschen, avocat avoué à Luxembourg ; Assignation a été donnée a. I) Marguerite Gros, veuve de Mathias Erpelding ; 2) Pierre Erpelding ; 3) Ca thériue Erpelding ; 4) Mathias Erpelding, tous demeurant à Kackertèrhof, commune de Contern ; 5) Jean Erpeldjng, cultivateur, domicilié d'origine à la dite fenne, de Kackert, mais aujourd'hui sans résidence connue ;. à comparaître dans le délai de la loi, i neuf heures du malin, devant le iribunttl d'arrondissement au palais de justice s Luxembourg, pour: Attendu que Mathias Erpelding, en son vivant propriétaire à Kackertèrhof, époux et respectivement père des parues en causé, est décédé le 31 décembre 1871 ; que les requérants voulant soit.r d'indivision, il y a lieu de procéder au partage de la succession délaissée par le défunt et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre lui et l'assignée Marguerite Gros ; ' j Attendu que suivant contrat de mariage, reçu par le notaire Huberty de Luxembourg le 11 février 1824, les époux Mathias Erpelding et Marguerite Gros se sont fait donation mutuelle et irrévocable pour le survivant d'eux de l'usufruit de la moitié des biens, meubles et immeubles, qu'ils délaisseront a leur décès ; que celte disposition est une véritable institution contractuelle qui tient de la donation en ce qu'elle est irrévocable et du t r Marnent -en 'ce qu'elle n'a d'effet qu'après la mort de l'instituant ; v Attendu que suivant acte reçu par le notaire Lampach de Senningeh le 29 décembre 1871, les conjoins Erpelding-Gros ont fait donation à litre de préciput à l'assigné Pierre Erpelr ding dii Ja nue-propriété de divers immeubles dépendant de la ferme dite Eackert, qui sont propres du père ; Attendu que l'époux qui a disposé de l'usufruit de la moitié de ses biens en faveur de son conjoint ne peut plus disposer au proGt dé l'un de ses enfants du quart en une propriété complétant la portion disponible fixée par l'art, 1094 du c. c. ; celte dernière quotité étant une faveur personnelle aux époux dont eux seuls peuvent profiter ; Attendu que la donation précipuaire faite de leur quotité disponible à un de leurs enfants par deux époux, qui antérieurement et par leur contrat de mariage ont disposé de cette même quotité en faveur l'un de l'autre en cas de survie, ne peut valoir que de la part de celui des époux dont la première disposition est devenue caducque, par le prédécès de son conjoint ; Attendu qu'on ne saurait admettre que dans le contrat du notaire Lampach, la mère Erpelding a tacitement renoncé à l'institution contractuelle faite en sa faveur par son époux puisque cette renonciation serait nulle, soit en vertu de l'art. 791 du c. c. qui prohibe toute renonciation aux droits éventuels qu'on pourrait avoir sur une succession non ouverte, soit par contravention à l'art. 1395 qui défend pendant le mariage toute dérogation aux conventions matrimoniales; Attendu que la ferme dite Kackert est dépendant de la succession de feu Mathias Erpelding, parait par sa configuration et sa consistance être impartageable aux droits des parties. S'entendre condamner à entrer avec les requérants en partage de la succession'délaissée par Mathias Erpelding et en liquidation de la commit-nauté Erpelding-Gros ; voir dire, que la donation faite par la mère en faveur de l'assigné Pierre Erpelding suivant acte Lampach susdaté est de nul effet et demeurera sans éxecution ; Voir ordonner les devoirs prescrits et mettre les frais à charge de la masse, en cas dé contestation a charge du tort, sous toutes reserves.