ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 14 novembre.
L'UNION., 1863-11-28 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Samedi, 14 novembre. L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le projet d'adresse. M. André. Messieurs, si le vote de l'Assemb'ée des Etats sur la question de savoir si le Concordat de 1801 est encore en vigueur, ne devait avoir qu'une portée théorique comme le soutenait hier l'hon M. Simons , je ne prolongerais pas cette discussion. Mais il ne s'agit pas malheureusement d'un simple débat théorique, il s'agit de résoudre une question qui a une portée pratique immense et je vais vous dire pourquoi. Le Concordat à conclure sera conforme à notre Constitution, aux principes de liberté de la conscience, d'égalité des cultes, ou il ne sera pas. S'il tient compte de ces principes inscrits dans notre Constitution, jamais le Saint-Siège ne conclura la convention , il ne le pourra pas. Si au contraire il n'en tient pas compte, j'espère bien que l'A semblée des Etats luxembourgeois , n'y donnera pas son assentiment. Nous ne devons donc pas nous faire ill«-sicn ; je crois que jamais nous n'aurons de Concordat, qu'aucun de ceux qui (sont ici ne verra jamais le Conc irdat conclu avec le Saint-Siège, parce qu'il n'y a pas à sortir de ce dilemne: ou il sera conforme aux principes de notre Constitution o". il ne le sera pas; s'il y est conforme, le Saint- Siège n'en voudra pas et s'il n'y est pas conforme, nous n'en voudrons pas. Il s'agit donc de savoir si nous avons un Concordat, c'est-à-dire si les rapports de l'Etat et de l'Eglise dans notre pays sont réglés par une loi ou si, sous ce rapport, nous vivons dans une complète anarchie. Voilà , Messieurs , l'utilité pratique que présente la question de savoir si le Concordat de 1801 existe ou n'existe plus pour nous. L'hon. Président du Gouvernement a développé hier sa manière de voir à ce sujet. Il nous a dit que le Concordat de 1801 a été en vigueur jusqu'en 1830, ce qui ne fait pas de doute ; que la révolution belge a changé cet état de choses pour le platpays soumis dès lors à la Constitution belga qui a aborli le Concordat. Ainsi de 1830 à 1839, le Concordat n'existait plus pour le plat-pays tandis qu'il continuait d'exister pour la ville de Luxembourg. En 1839, le Roi des Pays-Bas a repris possession de la partie du pays séparée de sa Couronne par la révolution belge , et depuis ce moment, par l'effet du droit de postliminimn, le fait de '.a révolution belge a cessé d'exis ter et le Roi est rentré dans la plénitude de ses droits souverains. Jusqu'ici le iaisonnement de M. le baron de Tornnco est irréprochable, mais dès ce moment il devient complètement faux. Il ajoute en effet : mais cet état de chose a été renversé par l'arrêté de reprise de possession. Par cet arrêté le Concordat aurait été aboli. Voyons si cette proposition est vraie. Nous commencerons par examiner si par le texte de l'arrêté de reprise de possession le Concordat a été aboli el ensuite nous examinerons si l'on peut induire de l'esprit, de l'intention de cet arrêté de reprise de possession une abolition du Concordat. L'art. 12 de l'arrêté de reprise de possession du 11 juin 1848 est ainsi conçu; „Tout ce qui concerne le. clergé, les églises tt le service divin, reste entièrement daLS l'état du jour de la prise de possession." Si l'on examine ce texte, on remarque à première vue qu'il n'y est pas question du Concordat de 1801, ni du Concor dat de 1827, ni des rapports entre l'Eglise et l'Etat. Il est question du clergé, des églises, du service divin ; le tout doit rester dans l'état où i! se trouve. Or que veut dire l'arrêté de reprise de possession en parlant du clergé qui doit rester dans le statu quoi Rappelez vous que d'après le Concordat, le Souverain a le droit d'intcr venir dans la nomination du chef du clergé et du clergé de second ordre, des curés primaires. Pendant la révolution belge, ce droit du Souverain avait cessé ; il pouvait y avoir dans le pays des curés primaires dont la nomination avait eu lieu sans l'intervention du Souverain. Que voulait dire le Roi des Pays Bas? quoique ce clergé luxembourgeois, belge, ait contribué eu partie à me détrôner et inesoi' hostile, néanmoins je serai généreux, je veux le maintenir dans les positions acquises. Voilà ce qu'il a voulu dire en pirlant du maintien du clergé dans le statu quo. Quant aux églises, les églises, au pluriel, ce sont les bâtiments destinés au culte, au service divin. Ainsi tout ce qui a trait aux édifices, aux temples, les droits de propriété et autres qui peuvent s'y rattacher, resteront dans le statu quo. Le service divin comprend ce qui concerne l'ordre intérieur du temple ; le Roi des Pays-Bas n'a entendu y rien changer. oilà donc, d'après le texte, la portée de cet arrêté de reprise de possession : mainlien du clergé dans ses positions ; maintien de tout ce qui a trait aux églises, aux bâtiments consacrés au culte et maintien de tout es qui concerne le service divin. Où est-il question, Messieurs, des Concordats de 1801 et de 1827 ? où est-il quesdon  des rapports entre l'Etat et l'Eglise: Quand on est de bonne foi et qu'on a son bon sens, il me semble qu'on ne peut induire de cet arrêté l'abolition d'une loi de l'Etat, d'une loi qui consacre les droits de l'Etat sur l'Eglise et qui touche intimement aux droits des citoyens. Examinons, Messieurs, si le Roi des Pays- Bas a pu ou s'il a voulu changer l'état de choses existant. Ici il convient de remarquer d'abord que le maintien du régime belge dans le plat-pays, impliquait pour le Souverain la renonciation à un droit de souveraineté très-important, essentiel, le droit d'invenir dans les nominations du clergé, d'exiger le serment de fidélité, le droit de défendre au clergé de correspondre directement avec ses supérieurs, le droit d'exiger que les brefs et bulles du pape soient soumis à l'autorité civile avant d'être publiés. Ce sont les droits de souveraineté qu'on appelle en latin jura circa sacra et en allemand lirchliche OberHoHeitsrcchte, droits auxquels le souverains ont toujours tenu trèsfortement, car leur enlever un de ces droits, c'est démembrer la souveraineté. Le Roi des Pays-Bas, qui est protestant, a-t-il eu l'intention de démembrer sa souveraineté en faveur d'un clergé hostile? On ne peut raisonnablement l'admettre. Pour toute renonciation d'abord, il faut un acte exprè<3, une déclaration positive, et un souverain, aussi bien qu'un particulier, n'est jamais censé renoncer à son droit. Pour prouver la renonciation, une présomption ne suffit pas ; il faut produire une déclaration expresse. Maintenant le Roi des Pays-Bas aurait-il pu renoncer à son droit de souveraineté? Si r.ous avions été en Hollande, pays constitutionnel, je répondrais non sans hésiter, car ces droits de souveraineté ne regardaient pas seulement sa personne, mais la nation. Pour le Luxembourg, on pourrait dire que par le fait de la révolte, de la révolution, le Roi était rentré, comme on le lit dans le temps de coups d'Etat, dans la plénitude de ses droits de souveraineté et qu'il était devenu souverain absolu. Alors on soutiendrait que le Roi, comme souverain absolu, a pu renoncer à ses droit ; mais considéré comme souverain constitutionnel, il n'aurait pas pu le faire. Il y a plus, Messieurs, si le Roi avait pu et voulu renoncer à ses droits, alors il aurait créé un état de choses illogique, qui n'existe nulle part, qui ne peut pas même être imaginé, en un mot impossible. En effet le statu quo aurait été maintenu dans le plat-pays ; le plat-pays aurait été soumis au régime belge et la ville de Luxentaourg au régime français. Ainsi dans le plat-pays, régime de la liberté illimitée de l'Eglise; dans la ville de Luxembourg, régime des Concordats, régime français, c'està-dire subordination de l'Eglise à l'Etat. Dans la ville de Luxembourg le chef du clergé aurait été soumis à l'autorité royale, le Roi aurait pu lui défendre de correspondre directement avec Rome, de publier les brefs et les bulles de Rome, tandis que dans le plat-pays un simple vicaire aurait eu les droits que son chef, son supérieur n'avait pas ! C'est un état de choses impossible en droit et en fait; si le chef du clergé, par exemple, est soumis au Roi, le subordonné de ce même chef peut-il être indépendant vis-à-vis de cette même autorité? C'eût été, je le répète, créer un état de choses impossible, et l'on ne peut pas présumer qu'un souverain l'ait voulu faire. Mais je vais plus loin ; j'admets pour un instant que l'opinion de l'hon. M. Simons puisse être partagée par les membres de cette Assemblée. Il nous disait que la question de l'existence du Concordat était, dans tous les cas, une question controversée sur laquelle on peut embrasser l'une ou l'autre opinion. Ainsi d'après l'hon. M. Simons, il y a au moins doute sur l'existence légale du Concordat. Je veux bien admettre pour un instant cette opinion en réalité inadmissible: alors quel sera notre rôle si nous avons à prendre parti sur la question? si nous nous croyons les représentants du Pape, nous nous déciderons pour le Pape et contre l'existence du Concordat; si nous nous considérons comme les représentants du pouvoir civil du Luxembourg, nous nous déciderons en faveur des populations et pour l'existence du Concordat. Mais, Messieurs, ce n'est pas là une simple question de droit; il s'agit de droit, sans doute, parce que le droit est le fondement de toutes choses, mais i! s'agit aussi d'une question de puissance II faut pouvoir dire: telle chose existe ou n'existe pas. Or, le Roi et la représentation nationale, s'il y a doute, ont le pouvoir de dire : le Concordat existe. Il faut donc déclarer que nous entendons que le Concordat existe et qu'il soit maintenu. Mais jamais il n'y a eu doute sur ce point ; toujours les hommes d'Etat de ce pays, tous les jurisconsultes, y compris l'hon. M. Toutsch et M. Eischen, ont émis l'opinion que le Concordat était encore en vigueur. M. Toutsch sourit de mon observation; alors je suis forcé d'admettre que le compterendu de nos séances n'est pas exact.... M. Toutsch. Vous me feriez plaisir si vous pouviez me citer un passage où j'aie émis l'opinion que vous indiquez. M. André. Puisque vous le désirez, je vais lire un extrait du compte-rendu dans lequel vous vous prononcez carrément pour l'existence du Concordat. ?Mgr. Liiurcnt était déclaré en mission est venu chez nous; mais celle déclaration de mission était uniquement pour „sa personne. Mgr. Laurent a eu des doutes ,,— et je puis vous le dire, parce que je „lui ai parlé personnellement — il a eu des „doutes sur la portée de la mission. Il a à la Cour de Rome, qui lui a ré,,pondu, que c'était uniquement quant à sa que le pays, pour le surplus, „ était gouverné d'après le Concordat, et „qu'il fallait suivre le Concordat. . . On „ne citera pas un seul cas, hors la convention qui existe avec le Souverain, où le ait été transgressé. _ Lorsqu'un évêque remplit les fonctions „de vicaire apostolique, il est en commun!» _cation directe avec Rome. Mgr. Laurent, „par exemple, a des pouvoirs qu'un évêque -ordinaire n'a pas. Il peut notamment accorder, lui, certaines dispenses, lorsqu'un -autre évêque doit en référer au Saint-Siège. „Cela explique les mois, qu'il est en mission, net qui n'ont d'autre signification, sinon qu'il „est en correspondance directe avec Rome. „ Voilà pour l'état démission. Pour le reste, vpour le clergé, pour les rapports de l'Ey,glise avec l'Etat, nous sommes régis par „les conventions établies." (M. Toutsch demande la parole.) Voici maintenant ce que disait l'hon. M. Eischen à la séance du 7 novembre 1850: Mgr. Laurent n'a contesté la la force obligatoire du Concordai -rie 1801. Vous avez cité un fait qui prouve -bien que Mgr. Laurent a refusé de prêter -le serment exigé par le Concordat de 1801 .... „mais il y avait une convention entre le „Saint-Siége et le Roi qui le dispensait de ,prèter ce serment. „.... Voulez-vous pour l'avenir conseiller „au Gouvernement de ne pas permettre que -Mgr. Laurant ou tout autre chef ecclésias.tique entre désormais en fonctions sans -prêter le serment? Dites le. Je ne le conteste pas. Je désire aussi que le chef du „culte prête serment.11 Ainsi, à moins de faux dans le compterendu, M. Toutsch a soutenu l'opinion que le Concordat de 1801 avait encore une exs-ex:s-tence légale chez nous. J'avais donc raison de dire tout à l'heure que les hommes publics de toutes les opinions ont toujours soutenu chez nous que le Concordat était encore en vigueur. L'art. 119 du pacte fondamental qui nous régit aujourd'hui le dit aussi en ces termes: „En attendant la conclusion des couvert lions prévues à l'art. 22, les dispositions actuelles relatives aux cultes restent en vigueur." Les dispositions actuelles se réfèrent évidemment au Concordat, car il n'y en a pas d'autres en vigueur. Messieurs, à la séance d'hier, l'hon. baron de Tornaco a également inféré de la dispense de serment accordée à Mr. l'évêque Laurent, le renversement, la suspension du Concordat. Permettez moi de le dire: c'est là tout simplement une énormité. Si le roi a dispensé Mr. Laurent de prêter le serment, c'est qu'il avait le droit de l'exiger, car la dispensa d'une chose présuppose le droit, de l'exiger. Or, si le Roi avait le droit d'exiger le serment, il devait l'avoir en vertu d'une loi et quelle est cette loi si ce n'est le Concordat? Ainsi le Roi n'a pu dispenser Mr. Laurent de la prestation de serment, qu'en vertu de l'existence du Concordat et si le Concordat n'avait pas existé, le Roi n'aurait pas eu le droit de dispenser Mr. Laurent de la prestation de serment, cs>' où le droit d'exiger le serment n'existe pas, le droit d'en dispenser ne peut pas naître. Donc la dispense prouvait l'existence du Concordat. Cette question ne peut pas être mise en doute; réellement pour soutenir que le Concordat a été aboli chez nous, il faut être un homme de parti, il faut appartenir au parti clérical; un homme impartial ne peut soutenir cette thèse. J'ai donc lieu de m'étonner de la position que l'hon. baron de Tornaco a prise. Je déplore sincèrement l'opinion qu'i' a exprimée et la déclaration qu'il en a faite dans cette enceinte, je la regarde comme un malheur pour le pays. En effet, Messieurs, elle aura une portée immense; on s'en prévaudra au dehors, on dira que le chef du Gouvernement a déclaré que le Concordat n'existait plus; que par conséquent l'Eglise en ce moment, chez nous, est affranchie de tout lien vis-à-vis de l'Etat, qu'elle jouit d'une indépendance, d'une liberté illimitées et uni partie du clergé luxembourgeois redoublera d'audace et de prétentions après une telle déclaration; c'est pour cela que je la considère comme un malheur. J'espère que le baron de Tornaco voudra bien examiner de nouveau la question et qu'avec son esprit si lucide, il ne manquera pas de voir l'erreur dans laquelle il est tombé. Et alors je ne doute pas qu'il ait la franchise de venir vous dire qu'il s'est trompé, et nous le verrons avec bonheur professer une opinion plus conforme à sa position dans l'Etat et aux intérêts du pays. Messieurs, l'hon. M. Simons (et j'entre ici dans un autre ordre d'idées) nous a dit hier pour nous effrayer que si le Concordat existait, la Cour de Rome serait en droit d'exiger l'érection d'un diocèse à Luxembourg-. Je pense qu'en disant cela, M. Simons a simplement voulu plaisanter, il voulait nous effrayer. L'hon. baron de Blochausen a déjà répondu hier que la nouvelle circonscription prévue par le Concordat de 1801 avait été faite lorsque Luxembourg avait été attribué à l'évêché de Na- mur. Par là il a été donné pleine satisfaction au Concordat en ce qui concerne les nouvelles circonscriptions à établir. Mais que tant il entendre par ces nouvelles circonscriptions de diocèses? Le Concordât, en rétablissant le culte catholique en France a décidé que l'on commencerait par établir une nouvelle circonscription des diocèses, ce qui présupposait qu'il y avait des diocèses. Mais là où il n'y avait pas de diocèse, il est évident qu'on ne pouvait pas faire une nouvelle circonscription; faire une nouvelle circonscription de diocèses, cela ne veut pas dire ériger desévéchés là où il n'y en a pas. Raisonner autrement, ce serait une singulière manière d'interpréter les conventions; un pareil mode d'interprétation conduirait loin, la lettre écrite ne serait plus rien. Nous ne devons donc pas nous effrayer, Messieurs, des paroles de l'hon. M. Simons, et si le Concordat existe, nous n'avons nulrenient pour cela l'obligation de créer un évéché à Luxembourg. Je dirai encore quelques mots pour éviter tout malentendu. Dans toute< les discussions qui dit eu lieu jusqu'ici et dans le projet d'Adresse on parle toujours du Concordat sans jamais rien dire des articles organiques. C'est que le Concordat en luimême ne gène pas le parti ultramonUiii car, en définitive, il lui est favorable. Le Concordat ne contient pas beaucoup d'articles; il n'a lait autre chose, comme vous savez, que de rétablir le culte catholique en Erance. Il a élé un immense bienfait pour la religion catho ique. Les autels avaient élé renversés, on avait proclamé la déesse Raison; la religion catholique avait été proscrite et elle doit la plus grande reconnaissance à Napoléon qui la rétablie. Elle lui en doit d'autant pins que, si je ne me trompe, un historien illustre, M. Thiers, a dit dans son Histoire du Consulat, que si Napoléon avait alors décrété l'établissement de la religion protestante, la France l'aurait acceptée. Ainsi ce n'est pas le Concordat qui gène le clergé, mais les articles organiques. Vous savez qu'en même temps que le Concordat a été promulgué, le Premier Cousu! a publié des articles organiques comme loi de l'Etat et qu'il entendait que le Coucordât et les articles organiques ne fussent qu'une seule et même chose, une loi réglant les rapports de l'Eglise et de l'Etat. Ces articles organiques renferment les principes de l'Eglise gallicane, principes qui subordonnent l'Eglise à l'Etat dans tous ce qui a trait au temporel et qui ne laisse de liberté à l'Eglise que dans les choses qui concernent purement le dogme. C'est contre ces articles que le clergé a toujours protesté. En effet, les articles organiques décident, entre autres choses, que la nomi nation des évêques appartient au Chef de l'Etat et que la Cour de Rome ne donne que l'investiture. Ils accordent à l'Etat un droit d'intervention dans la nomination des ecclésiatiques de second ordre, des curés de canton ou curé? primaires. Ils défendent aux ecclésiastiques de correspondre directement avec l'étranger, avec la Cour de Rome, de publier les brefs et bulles sans autorisation préalable du Chef de l'Etat. Ils exigent encore que les professeurs des séminaires signent une déclaration par laquelle ils s'obligent à n'enseigner que les principes de l'Eglise gallicane Tout cela déplait au clergé et voilà pourquoi il a toujours fait effort pour prouver d'abord la noa-existence du Concordat, car si le Concordat a cessé de nous régir, comme il est impossible o'en séparer les articles organiques, le tout est renversé. Les articles organiques, et le Concordat ayant été publiés par le même acte souverain, sont indivisibles. Dès qu'on admet le Concordat il faut admettre les articles organiques. Je voudrais donc que l'Adresse fût plus explicite. L'Adresse, Messieurs, dit: L'As.semblée des Etats se félicite d'apprendre „quc c'est d'un commun accord entre notre Souverain et la Cour de Rome -qu'il a été pourvu à la nomination d'un Oculaire au vicariat apostolique. „Nous espérons que dans les négociations -qui se poursuivent au sujet des conventions prévues par l'art. 12 de la Constitution, le Gouvernement prendra en considération les concordats de 1801 et 1827, -les lois sur la matière et la situation par„ticulière de notre pays. Nous désirons que .ces négociations aboutissent prochaine.ment." Je crois que l'intention de l'Adresse est de dire : articles organiques ; il faut donc s'expliquer franchement et ne pas donner lieu à équivoque, car vous voyez dans quelle situation nous nous trouvons par suite d'une équivoque. Il y a toujours eu dans le pays une grande opinion prétendant que le Concordat existait ; aujourd'hui ce fait historique est contesté, parce qu'on ne s'est pas expliqué assez franchement et assez clairement. Ainsi au lieu de dire: lois sur la matière, disons: articles organiques. Messieurs, permettez moi de dire encore quelques mots sur une autre question qui a été touchée hier. Les différents orateurs qui ont pris la parole, se sont appliqués à rechercher les causes pour lesquelles on a demandé la conclusion d'une couvent.on avec le Saint Siège. Je crois, moi, que ce désir a été provoqué par un fait assez malheureux : le Concordat et les articles organiques n'ont jamais éié appliqués bien sincèrement par aucun gouvernement. Soit indolence, soit parfois lâcheté, les gouvernements n'ont jamais fait exécuter bien rigoureusement ces articles. De cette manière d'agir il est iésulté un état d'incertitude ei. de malaise, et on a pensé pouvoir échapper à cet état de choses, en proposant la conclusion d'une nouvelle convention. Si nous pouvions espérer la conclusion d'une pareille convention, favorable aux principes de notre droit public actuellement existant, alors il n'y aurait pas grand mal. Mais je l'ai déjà dit et je ne crois pas me tromper : je n'espère pas voir conclure cette nouvelle convention avec le Saint-Siège, et ce pour les motifs que j'ai indiqués. Eh, Messieurs, s'il pouvait y avoir espoir de voir aboutir les négociations, ce serait toujours nous qui devrions en faire les trais, car je ne crois pas que le Gouvernement du Roi, que l'hon. baron de. Toruar o obtienne du Saint- Siège les concessions qu'avait obtenues l'empereur Napoléon. M Toutsch. Messieurs, l'hon M. André a commencé par examiner la question de savoir si le Concordat existait encore; il a prétendu que tous les jurisconsultes et tous les hommes qui ont un peu de portée dans l'esprit, doivent nécessairement admettre que le Concordat existe encore; et il déplore que l'hon. Minière d'Etat ait déclaré hier que, selon lui, le Concordat existait encore à Luxembourg lors de la reprise de possession, mais qu'il n'existait pas au dehors. Messieurs, c'est là une opinion que j'ai toujours professée, et je crois que je pourrais vous rapporter des preuves que toutes les fois que j'ai été dans le cari de in\xprimer, j'ai professé cette opinion. Lors de la discussion de 1850, il était question de l'évêque ei l'on prétendait qu'il avait refusé rie prêter serment. Remarquez que l'évêque était à Luxembourg où le Concordat existait, de sorte que, selon moi, il devait prêter serment. Il n'était pas question, alors, de l'existence du Concordat, en dehors de la ville, et je n'ai raisonné que dans le Sens de son existence dans la capitale. Pourquoi riez-vous M. N. Metz? Etait-il question, lors de In discussion de 1850, d'autre chose que de l'évêque qui, prétendait-on, avait refusé de prêter serment? Et alors j'ai répondu que l'évêque n'avait jamais refusé de prêter serment, mais qu'il en avait été dispensé par le Roi, sur l'observation qu'il lai avait faite que. pour la ville de Luxembourg il devait piêter le serment, tandis qu'il ne devait pas le prêter pour le plat-pays. Le Roi l'en a dispensé parce qu'il disait que du moment qu'on ne devait pas prêter serment pour le platpays, il était plus ou moins absurde de faire prêter serment pour la ville; il est donc intervenu une espèce de traité qui n'a jamais été publié ; toujours est-il que l'évêque a été dispensé. Les jurisconsultes les plus éminents de notre pays, quoiqu'on dise Thon. M. André, ont toujours prétendu que tel était le sens de l'article XII de l'arrêté de reprise de possession, c'est-à-dire le maintien du statu quo. Ce n'est pas qu'on ait voulu maintenir les églises dans l'état où elles se trouvaient, qu'on ne les réparerait plus ; M. André prétend que les bâtiments devaient rester dans l'état où ils se trouvaient, que le culte devait rester dans le stuiu quo, que le Gouvernement se mêlait du culte et de la manière de l'exercer. L'état n'intervient pas dans ces questions, et le statu quo que voulait maintenir le Souverain, était d'une autre nature. Le pays était régi sans Concordat avant la reprise de possession: fallait-il provoquer de la part du Souverain une réaction contre le clergé, immédiatement après la reprise de possession? Au contraire, on voulait maintenir le statu quo en attendant des arrangements ultérieurs. Du reste, c'était là aussi l'esprit du traité, car le traité porte formellement que tous les jugements devaient rester dans le statu quo et, par conséquent, il ne voulait pas non plus revenir purement et simplement au droit postliminaire. Je dis donc que j'ai toujours professé cette opinion, que le Concordat existe à Luxembourg, tandis qu'il n'existe pas à la campagne. Mais forcément et par la nature des choses, il y a différentes dispositions du Concordat qui ne pouvaient pas convenablement être observées à Luxembourg alors qu'on ne pouvait pas en demander l'exécution à la campagne. Supposons qu'il y ait des doutes sur la portée de l'article en question. J'ai toujours entendu dire que la meilleure interprétation de la loi, c'est l'exécution de cette loi. Or, dans l'occurence, l'exécution émane précisément de celui qui a fait l'article, c'est-à-dire du Souverain lui-même, car c'est la dépêche du chancelier qui a été lue hier, qui donne l'interprétation de l'article XII, c'est-à-dire qu'elle dispense du serment les doyens qui, d'après le Concordat de 1827, devaient prêter serment. Cette dépêche, en d'autres termes, n'est pas une dispense, c'est une inte rprétation de l'art. XII. L'hon. M. Andréa dit tout à l'heure que le Concordat et les articles organiques qui avaient été publiés en exécution du Concordat, étaient une et même chose et que par le Concordat il fallait entendre en môme temps les articles organiques. Messieurs, c'est là une erreur complète; car remarquez, le Concordat s'est traité entre le chef de l'Etat et le chef de la religion catholique. Le chef de la chrétienneté qui a fait le traité de l'an X, ignorait qu'on porterait les articles organiques qui étaient, il faut en convenir, une espèce d'attrape, car le traité était fait de bonne foi par le Pape, mais immédiatement après l'Empereur a publié les articles organiques qui changeaient singulièrement les dispositions du Concordat. La validité de ces articles n'est pas révoquée en doute. Le Saint-Père, quant à lui, a protesté contre les articles organiques, parce qu'il n'était pas intervenu dans leur confection ; mais ils ont été publiés et ce sont des lois, mais ces lois ne font pas partie du Concordat. Car le législateur pourrait révoquer ces lois, sans que de là il résulterait l'abolition du Concordat. Ce sont des lois de l'Etat qui peuvent être changées; certaines dispositions en ont été changées au moins par la nature des choses; d'autres sont changées indirectement par notre Cou stitution. En tout cas le Concordat et les articles organiques ne sont pas la même chose, car le Concordat est un traité conclu avec le St.-Père, tandis que les articles organiques ne sont que des lois de l'Etat: ces articles qui sont encore obligatoires aujourd'hui peuvent donc être changés sans l'intervention du souverain Pontife. L'hon. M. André voudrait voir remplacer les mots : lois sur la matière, par : articles organiques. Tel n'est pas le sens de ces mots. Nous avons dit que par les mots: lois sur la matière, il fallait comprendre toute notre législation, les articles organiques comme toutes les autres lois. Il y a des dispositions postérieures qui ont changé les choses. Ainsi les dispositions «wncernant les fabriques d'églises ne sont pas comprises dans les articles organiques. Il est certain, qu'on doit prendre en considération toute la législation du Grand- Duché. Mais on a ajouté: et la situation particulière du pays. Voici le sens de cette disposition. On a dit : si on demande seulement qu'on prenne en considération les deux Concordats de 1»01 et de 1827, il en résultera qu'on devra organiser un évéché ; et du moment qu'on veut organiser convenablement un évéché, cela entraînerait à des dépenses beaucoup trop considérables que l'Assemblée n'accepterait pas. C'est ainsi qu'il faudrait organiser un chapitre complet, une officialité, nommer les vicaires-généraux etc. Voilà pourquoi on a ajouté qu'on doit prendre en considération aussi que nous sommes un tout petit pays et qu'il ne faut pas trop grever le trésor. Telle était du moins mon opinion, et c'est sur ma proposition que ies mots en question ont été ajoutés, l'hon. M. de Blochausen doit se le rappeler. (La suite à demain.'";