RAPPORT SUR LE CADASTRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-10-24 00:00:00

RAPPORT SUR LE CADASTRE. présente a I. hsernplee des Etats dans sa séance du 16 octobre (Sût. pur M. le directeur-yen*'rai des pliâmes. Messieurs, Le 18 décembre 1860, j'ai rendu comple à 1 honorable Assemblée d'une divergence d'opinion qui s'est manifestée entre le gouvernement et les agents du cadastre, dans l'application des règlements sur la révision décennale. J'ai eu l'honneur d'ajouter que le gouvernement avait ordonné de surseoir à la conlinualioii de celles des opérations qui lui avaient paru irrégulières. Aujourd'hui le gouvernémenl vient vous signaler l'influence que le mode de procéder, suivi par ces fonctionnaires, a exercée sur les rôles de la contribution foncière de 1861. Reprenons d'abord les termes de la question soulevée. Les fonctionnaires du cadastre sont d'avis que tous les changements de nature de culture qu'ils constatent a l'occasion de la révision décennale, sont immédiatement imposables. Le gouvernement, Aè son côté, trouve celle opinion (rop absolue. Il faul distinguer, dit-il, entré les changements de nature de culture qui sonl assujettis u une déclaration préalable, et ceux qui ne sonl pas dans ce cas. Ceux-là sont imposables, tandis que les changements a l'égard desquels la déclaration n'est pas exigée, ne sont alteinls par la contribution qu'à ta suite de la prochaine révision générale. Jusque la, les parcelles conservent leur ancienne cole. Il en est de même , cl tout le monde est d'accord quant à ce point, des changements de classe. Ceuxci aussi lie deviennent imposables, en ce qui concerne ia plus-value acquise, qu'après une révision generale. A ces différents égards , le conseil d'Elat partage la manière de voir du gouvernement. L'opinion du gouvernement se fonde, cnlraulres, Sur les article» lui et 7-11} du Hecueil méthodique cl la loi du 15 septembre 1807, combinés avec les articles 45, 57 el 6b do l'instruction royale du Il mai 1842, approuvée par la loi du 9 mats 1860. Les trois premières dispositions qui appartiennent a la législation française et qui sont encore en vigueur chez nous, consacrent le principe de la fixité des évaluations cadastrales et de la stabilité de l'impôt , depuis l'époque de la création do cadastre jusqu'à la révision générale subséquente. Mais, dit-on, la législation a élé changée sur ce point; nos règlements de 1842 ont subsiitué une révision décennale à l'ancienne révision générale. (est une erreur. La révision décennale est une opération resircuite. D'abord elle ne s'occupe pas des propriétés haiies. Elle n'a pas a refaire toutes les évaluations cadastrales, connue les révisions générales. Cellesci réclament un personnel extraordinaire et nombreux , dont les travaux (lurent trois , quatre uu cinq ans, et dont les dépenses s'élèvent peut-être de 800,000 a 100,000 fr., alors que la révision décennale est attribuée, dans chaque canton, au seul géomètre mulaleur, qui l'effectue dans une année, simultanément avec les mutations ordinaires, avec sa besogne habituelle. Aussi les anciens Etats, en votant les fonds pour la première révision gcuérale, qui s'est opérée dans l'intervalle de 1842 a 1847, se sont-ils référés et au principe des révisions générales et au principe de la slabililé de l'impôt d'une révision générale a une autre, à litre d'encouragement pour l'agriculture. «Lue opération de ce genre (révision générale), «disaient les Etats , ne doit pas élre trop souvent iirenouvelée, de crainte de ne décourager (par l'au»gmentation de l'impôt), les agriculteurs qui par .wies perfectionnements coûteux améliorent leurs »propriétés. > (Compte-rendu de 1SJ6, page 178.) Ce vœu des Elals reproduit le sens de l'arl. 606 du Hecucil méthodique, portant : »L'intention du gouvernement est de chercher, ■npar la fixité de I impôt, à ôlcr à l'agriculteur la »crainte d'augmenter son impôt en améliorant ses »ferres.« Cette intention ressort encore clairement des articles 640 et 1140, qui confirment également la pensée du gouvernement de consacrer la règle de la slabililé relative de l'impôt. Voyons maintenant, Messieurs, les trois articles indiqués de l'instruction de 1842. Art. 45. »Il sera tenu par l'autorité communale '■un registre n° 10, où seront inscrites les déclara»lions des propriétaires concernant : ■ l) les nouvelles constructions , ••2) les défrichements, •ti) et les changements de nature de culture •Jouissant d'une exemption temporaire de con■ Iribulion foncière. •• Il ressort a l'évidence des mois soulignés, que ce ne sont pas tous les changements de nature de culture, qui sont à porter à ce registre, mais qu'on déclare seulement celles de ces transformations qui se rapportent à des propriétés jouissant d'une exemption temporaire d'impôt. Celle restriction n'est pas à perdre de vue ; elle sert à déterminer le sens et la portée de la disposition finale de l'art. 58 ci-après. Les art. 67 et 58, qui se lient à l'art. 45, sont conçus comme suit : Art. 57. »Tous les trois ans, les géomètres (mu»(meurs) feronl une révision des propriétés bâties, »»fin de découvrir les nouvelles constructions qui »n'auraient pas élé déclarées. Celles ainsi décou»vertés seront immédiatement évaluées el imposées.« Cet article s'exécute sans donner lieu à des difficultés. Vient maintenant : Art. 58. "Semblable révision des propriétés non -baltes sera faite tous les dix ans, pour découvrir »et imposer de même les améliorations qui auront »lieu par suite de changement dénature de culture, ■ et qui n'auront pas été déclarés.» Or, ces mots soulignés, combinés avec la restriclious de l'art. 45 . indiquent suffisamment qu'il ne s'agit d'imposer immédiatement que les changements de nature de culture qui auraient dn être déclarés à la commune , conformément à l'art. 45, comme jouissant d'une exemption provisoire et dont la déclaration aurait été omise. Les autres changements dénature de euhurenon assujélis à une telle déclaration conservent leur ancienne cote; ils ne sont imposables, pour la plusvalue , — on l'a déjà dit , — qu'après la révision générale subséquente, tandis que les agents du cadastre, comme vous savez, voudraient les soumettre à l'impôt dès maintenant. Cette erreur a causé une certaine aggravation prématurée dans plusieurs rôles de la contribution foncière de 1861. Du moment (pie le gouvernement s'est aperçu que les fonctionnaires du cadastre sciaient ainsi engagés dans une voie irrégulière à ses veux, il a donné des in si mot ions pour faire rentrer les Iravaux dans les limites déterminées par les dispositions qui viennent d'être cilées. 11 aurait voulu aller plus loin et faire réformer tous les documents entachés d'irrégularité signalée Mais une telle rectification serait impossible suivant le dossier de l'affaire) par la raison, dit-on, que les conséquences découlant directement ou indirectement do celte manière de procéder, se sont glissées inaperçues et sous toutes les l'urines et à des litres divers dans les nombreuses pièces cadastrales, sans qu'on puisse les reconnaître et distinguer à présent. D'après les agents du cadastre, il faudrait refaire les nombreuses opérations, et encore serail-il difficile d'en sortir. 11 n'est guère besoin de dire que ce n'est que dans les quaiante-el-une communes, dans lesquelles la révision décennale a eu lieu en lfcitiO, que celle augmentation d'impôt prématurée aitcint quelques colis de certains contribuables. Suivant le relevé ci-juin], elle esl peu sensible clans beaucoup de localités. Ainsi le rôle de- la ville de Diekirch de l'année 1861, comparé à celui de 1860, fait ressortir en tout, laut du chef des changements réguliers que de ceux qui passent pour irréguiiers, un excédant d'impôt de . . fr. l l 19 Nummern. . 12 21 llullerieli. . 18 44 Leudelange . 56 88 Mais il y a des communes ardeunaises où la diilérence est plus loi le. Je citerai Asselbuni avec. fr. 2l:"> 8tf Clervaux avec . . 245 ~i > cl lîoursclieid, qui va même jusqu'à . . -174 75 Mais c'est la le pninl le plus élevé qui ait élu atteint. Toutefois, je me bâte d'ajouter que ces communes comptent parmi celles où la culture des céréales s'est particuièrenieiit développée cl où les défrichements ont l'ail de grands progrès. Or, las défrichemcnls deviennent imposables en vertu de la loi, à mesure que l'exemption temporaire donl ils jouissent expire. Les sommes provenant de celle source sont donc dûment acquises au trésor, lien est de même de celles résultant du redressement d'erreurs ou d'omissions, qui avaient échappé jusque-là à l'atteniion des fonctionnaires du cadastre. Il n'est pas moins vrai que, dans les communes ainsi révisées, une partie de l'augmentation d'impôt constitue, dans certains cas, une charge prématurée, comparativement à d'autres communes, où de telles améliorations ne seront pas encore, pour le moment, atteintes par l'impôt. Il eût sans douie élé intéressant dp pouvoir décomposer les chiffres, en indiquant les son,mes provenant d'opérations régulières et celles qui sonl dues à des travaux réputés irréguiiers. Mais les agents du cadastre prétendent, ainsi qu'on a déjà eu l'occasion de le «lire, coi il sérail excessivement difficile, sinon impossible, de retrouver les éléména devenus insaisissables , en quelque sorte, de ces chiffres. Toujours est-il que, d'après le tableau joint, les quaran(e-e(-une communes qui ont élé révisées en 1860 e( qui payaient jusque-là ensemble une somme de 197,000 francs d'impôt foncier, vont subir dans leurs propriétés son-bâties, nue augmentation totale de 2705 fr., provenant à la fois d'opérations régulières et d'opérations tenues pour irrégulières, confondues sons ce rapport. Que reste-l-il à faire maintenant? Voilà une question que le gouvernement n'a pas voulu complètement vider lui seul. A ce point de vue, les opérations cadastrales, même celles effectuées depuis plus ou moins longtemps, sonl partiellement entachées de certaines irrégularités qui ont donné lieu à une imposition prématurée à charge de quelques contribuables. Or, dans les questions d'impôt,n'importe le chiffre — le plus ou le moins n'y fait rien — dans ces questions, dis-je, se trouve engagé un principe sérieux, le principe que l'impôt ne peut élre réclamé qu'en vertu de la loi et que dans les limites de la loi. Je sais qu'on répondra de suite que dans les cas particuliers, l'impôt est partout basé et calculé conformément à la loi; mais qu'il y a seulement doule si 1 intégralité de cet impôt est déjà à présent exigible, ou si une fraction n'en aurait dû figurer qu'à un rôle subséquent. Il ne s'agit dans tous les cas, que d'une anticipation d'impôt, laquelle se réduit, du reste, souvent à une fraction toute minime. Or, très-souvent, sinon toujours, dit-on, les valeurs cadastrales sont imposées les unes un peu plus tôt, les autres un peu plus tard, selon les circonstances ou suivant qu'on les découvre. Dans tous les pays, les rôles fonciers présentent des erreurs plus ou moins analogues. D'anciens fonctionnaires du cadastre avouent avoir souvent rencontré dans leur service pratique, des difficultés particulières d'exécution, de ces nuam.es qui échappent aux prévisions des règlements, et qu'alors, au risque même de se tromper, ils ont procédé d'après leurs lumières cl leur conscience. El il est ainsi arrivé que, de bonne foi, ces fonctionnaires se sont souvent égarés sur un lorrain qui leur élait inlerdil. Ils prétendent même qu'il y a peu d'anciens rôles qui ne présentent des mutations anticipées du genre de celles que le gouvernement vient maintenant signaler à l'honorable Assemblée. De telles erreurs, dit-on, ne sont pas imputables à une intention coupable ; ce n'est pas le fait de quelqu'un qui aurait en connaissance de cause augmente la charge d'un citoyen au profil d'un aulrc. Quoi qu'il en soit, le cadastre est susceptible d'être perfectionné et il le sera. On prépare maintenant la révision générale, qui avait élé subordonnée à l'achèvement de nos chemins de fer, et des améliorations y seront introduites à celle occasion. De« propositions à ce sujet seront soumises à l'honorable Assemblée. En attendant, eu égard à toutes ces considéralions, le gouvernement estime qu'il y a lieu pour lu législature d'envisager l'ensemble des opérations cadastrales effectuées jusque-là comme un fait accompli, el de les sanctionner en tant que de besoin, Il est bien entendu qu'à tout contribuable qui se croirait individuellement lésé dans son imposition, il tôle réservé de faire vérifier les l'ail s et de demander le redressement de ses griefs. Jusqu'ici une seule réclamation a élé présentée au sujet des travaux de I8W>. Elle n'élait pas fondée parce que l'augmentation d'impôt élait le résultat de l'application exacte de la loi. Ainsi ne peuvent donner lieu à des réclamations, les majorations d'impôt basées régulièrement: ■Soit sur de nouvelles constructions ; Suit sur des défrichements; Soit sur d'autres changements de nature de cullure ayanl joui d'une exemption temporaire don! le terme esi expiré ; Soit sur le redressement d'erreurs : Soil enliu sur des ululations ordinaires; Il y a donc, on ne peul que le répéter, dans les rôles indiqués de 1800, plusieurs espèces d'aggravations d'impôt qui sont légitimement acquises à l'Etat, comme étant l'effet naturel de la loi. Vous l'avez vu, Messieurs, lu majoration d'impôt de 2706 lianes est donc le résultat de plusieurs causes réunies. Vous voudriez probablement connaître, au moins aussi approximativement (pie possible, la pari afférente aux opérations que le gouvernement s'est cru appelé à critiquer. Il est dès(liflicile de le déterminer avec quelque précision. C'esl peut-être 600, peut-être 700 francs pour les quaranic-el-nne communes. Dans ce dernier cas, les 2005 francs formant la différence, proviendraient donc de majorations d'impôt bien motivées, el reposant sur des opérations cadastrales irréprochables, alors que les GiR) ou 700 lianes seraient à considérer comme l'agglomération de toutes ces petites augmentations d'impôt, qui, à la rigueur, auraient dû figurer dans des rôles subséquents. Le directeur-général des finances, ULVELING Parmi les récompenses décernées aux Luxembourgeois qui avaient envoyé de leurs produits à l'exposition de Metz, nous avons oublié de mentionner M. Funk, brasseur à Clausen, qui a obtenu une médaille de 2° classe. Nous réparons cette omission.