Assemblée des Etats. Séance du jeudi, 24 janvier 1867. Présidence de M. Witry , d'Echternach.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-03-02 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance du jeudi, 24 janvier 1867. Présidence de M. Witry , d'Echternach. (Suite). ! • • • I . . . . . M. Vannerus présente le rapport de la section centrale sur la proposition du gouvernement tendante à ajouter au budget des recettes un ait. 47 ainsi conçu: «Empruntévenfr«d(loidu26 décembre 1860), fr.200,000a. et au budget des dépenses un art. 1046î's avec le libellé suivant: «Frais et intérêts de l'emprunt éventuel do|200,000 fr., fr. 6000 a.» «La 1" section est d'avis qu'aucun t ouvel «emprunt ne peut être contracté en veitu de «la loi de 1860, à moins que ce ne soit pour «l'un des objets pour lesquels il existe dans «cette loi une assignation spéciale. — Lasec«tion est dès lors d'avis qu'un nouvel em«prunt ne pourrait être contracté qu'en vertu «d'une loi et non en vertu d'un simple crédit au budget. ♦ Les deux autres sections et la section centrale se rallient à cette manière de voir.» M. de Colnct, Dir.-gén. des finances. Messieurs, le gouvernement délibérera sur le rapport de la section centrale qui vient d'être présenté, et dans la séance de demain, s'il y a lieu, il vous présentera un projet de loi. M. le Président. Alors la discussion viendra demain. Messieurs, la section centrale a terminé l'examen du budget, son rapport est prêt, mais il ne peut pas être définitif, parce que la question qui nous occupe maintenant doit influer encore sur divers points. Cependant si l'Assemblée et la gouvernement le désirent, on donnera lecture du rapport tel qu'il est aujourd'hui, (Non, non, demiin.) En attendant, je pense qu'on pourra le faire imprimer pour le distribuer aux membres de l'assemblée, aux membres du gouvernement et du Conseil d'Etat, car il contient différentes modifications importantes au projet primitif. Il sera nécessaire, je crois, de le renvoyer au Conseil d'Etat ; je propose donc d'en ordonner l'impression immédiate. (Oui, oui.) M. le baron de Tornaco, Ministre d'Etat. Qu'on le lise aujourd'hui. (Non non.) M. N. Metz. Messieurs, il y a une question préalable à discuter avant la lecture du rapport. M. le baron de 'lornaco. Ministre d'Etat. La question du renvoi au Conseil d'Etat! mais il y a urgence. M. N. Metz. En règle générale le budget doit être renvoyé au Conseil d'Etat lorsqu'il y a des amendements proposés. C'est une des missions du Conseil d'Etat d'examiner les lois avant qu'elles soient présentées à l'Assemblée des Etats, de délibérer sur les amendements qui sont proposés et de faire connaître son avis et au gouvernement et à l'Assemblée. Le rapport de la section centrale sur le budget doit donc être renvoyé au Conseil d'Etat, à moins d'une urgence extrême, car les travaux de la section centrale ont complètement modifié le budget. U y a des amendements trèsimportants qui ont été motivés par la situation financière. Le Conseil d'Etat, Messieurs, ne pouvait pas savoir ce que la section centrale ferait; il est certain qu'aujourd'hui tout est changé et qu'il serajt très-utile et pour la section centrale et pour le gouvernement et pour l'Assemblée, d'avoir l'avis du Conseil d'Etat sur le travail de la section centrale. Je ne pense pas que ie renvoi au Conseil d'Etat puisse beaucoup retarder nos délibérations, car, d'après ce que je vois, il n'est guère possible de commencer la discussion du budget avant lundi ou mardi prochain ; or d'ici là, je crois qu'avec un peu de bonne volonté de la part du Conseil d'Etat, bonne volonté qui ne lui manquera pas, il pourra nous faire connaître son opinion sur les modifications proposées par la section centrale. Comme membre de la section centrale, je crois pouvoir déclarer qu'elle juge ce renvoi utile ; elle pense que sa responsabilité même lui fait un devoir de demander l'avis du Con. seil d'Etat avant de soumettre son travail aux délibérations de l'Assemblée. L'Assemblée pourrait sans doute, d accord avec le gouvernement, en décider autrement ct déclarer l'urgence, mais il me semble que nous ne sommes pas dans un des cas d'urgence que la loi a eu en vue et les du moment sont assez importantes pour que nous ne prenions pas de décision définitive en ce qui concerne le budget, sans avoir entendu le Consei d'Etat, car nous nous sommes trouvés dans une position tout à fait exceptionnelle. Il ne s'agit plus pour nous de puiser dans des ressources que nous auriou* \ no're déposition, mais il s'agit d'anticiper sur l'avenir, c'est-à-dire de savoir de quel chiffre à la fin de l'année 1867, notre budget se trouvera en déficit. Aussi longtemps que nous pouvions à'pleines m lins puiser dans les caisses de l'Etat, nous pouvions nous montrer plus généreux qu'aujourd'hui ; nous pouvions pour les travaux publics être beaucoup plus larges, ma;s aujourd'hui nous sommes dans une position tout autre. Eh bien, la section centrale qui a fait un travail consciencieux et qui sans doute recevra l'approbation du gouvernement et de l'Assemblée, désirerait que ce travail fut apprécié par le Conseil d'Etat. Il serait prudent, à mon avis, d'en agir ainsi et d'ordonner le renvoi au Conseil d'Etat. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Le gouvernement n'invoque pas l'urgence , et il ne s'oppose pas au renvoi. M. N. Metz. C'est cela, nous sommes d'accord. M. de la Fontaine, dir.-gén. de la justice. Messieurs, je regrette pour mon administration ce que i'annpll<<rai nn ttA-.-i_i.i- .. .. _ temps. En effet une branche importante du service qui m'est confié va se trouver dan9 une position assez difficile. Aux termes de l'art. 18 du règlement approuvé par arrêté royal grand-ducal du 21 déc. 1861 pour l'amélioration de la race des chevaux et des bêtes à cornes «l'examen des étalons destinés à la i»monte dans les dépôts à demeure fixe a lieu dans le courant du mois de »janvier, à Luxembourg, aux jours à déterminer parle membre du gouvernement ayant »l'agriculture dans ses attributions. Celui des »autres étalons se tient immédiatement après, »au chef-lieu de chaque arrondissement judi»ciaire.» Le budget prévoit un crédit de 15,000 fr. jqui doit être affecté à ce service, c'est une diminution de 10,000 fr. sur le chiffre de l'année dernière. J'aurais désiré savoir, et l'hon M Vannerus pourra peut-être me renseigner à cet égard , g, ce crédit de l'art. 128 est combattu ou non.... M. Vannerus. Les articles 128 et 129 sont admis tels qu'ils ont été proposés par le gouvernement. M. N. Metz. Du reste il est bien entendu que le rapport peut être communiqué au gouvernement. M de la Eontaine, dir.-gén. de la justice, Mon observation n'avait pas d'autre but. La commission d'agricultuie qui était trè.s en peine de savoir ce qu'elle devait faire, m'avait prié de présenter un projet de loi spécial : mais, j uisque le chiffre n'a pas été combattu dans la section centrale, il est probable qu'il ne le sera pas dans l'Assemblée. C'est un service trop important pour qu'on le laisse en souffrance. M. le président. Il me semble qu'on pourrait dès maintenant donner lecture du rapport. M. N. Metz. Non, et je vais lire l'art.-49 du règlement qui prévoit le cas: « Si l'une »des sections a proposé des amendements ou »si la section centrale est d'avis d'admettre ♦des amendements présentés dans son sein ou »dans les sections, le procès verbal de la sec»tion centrale est transmis, avec les procès»verbaux des sections, au conseil d'Etat, à »moins toutefois que la section centrale ou »l'Assemblée des Etats, d'accord avec le gou»veruement, ne décident, pour des motifs d'ur»gence, de présenter les amendements eu »séance, sans renvoi préalable au conseil »d'Etat, et, dans ce cas, 1« projet de loi amen »dé est soumis à l'avis du conseil d Etat avant »le vote sur l'ensemble.» M. Ch. André. Le gou"ernement pourrait demander la communication officieuse du rapport. M. N. Metz. Sans difficulté. — L'assemblée renvoie au conseil d'Etat le rapport de la section centrale sur le projet de budget. La prochaine séance est fixée à demain vendredi, 3 heures de l'après midi. La séance est levée.