ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 9e SÉANCE. – Jeudi, 2 décembre 1858, après-midi. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1858-12-19 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ÉTATS. 9e SÉANCE. - Jeudi, 2 décembre 1858, après-midi. Présidence de M. Toutsch. (Suite.— Voir le supplément joint au n" 149.) M. Ulrich donne lecture du rapport de la section centrale, qui est conçu comme suit: ■La seclion centrale, après avoir délibéré sur »différentes questions se rapportant sur l'ensemble »de la loi, et après avoir reçu du gouvernement »dans les personnes de M. le minisire d'Elat et de »M. le directeur-général de la justice et des finan»ces, les explications nécessaires, a passé à l'exa»men des trois articles qui composent le projet de • loi. Art. I. Est approurée la conveniion du 13 mai— 31 Octobre V S'il» , annexée à la présent« loi cl por»lant modificaiion aux conventions des 9 novembre 1835 et 1 — 28 novembre 1856, relatives an che»mins de fer de noire Grand-Duché. Sur cel article »la i" seeliou a émis les voles suivants:» »Deux membres se sonl prononcés pour, irois »membres ont voté conlre cl qualre membres ont »réservé leur vote. »La seconde seclion a admis cel article à l'unani»mité. »La troisième section s'est réservé son vote. »La section centrale adopte cet article par six »voix, el nu membre a réservé son vole.» Art. II. Pour pourvoir aux dépenses résultant »de la consiruclion des chemins de fer, le gouver» Dement est autorisé à contracter un ou plusieurs »emprunts jusqu'à concurrence de qualre millions »de francs, dont un million toutefois peut êlre créé »au moyen de l'émission de papier-monnaie, sui»vaat le mode et aux conditions b déterminer par »un règlement d'administration publique.» »La lr' section adopte cet article; la 2° égale»ment, et la 5" a réservé son vole. »La seclion centrale adopte l'article à l'unanimité. »Elle fait cependant l'observation qu'il ne devra »élre fait usage de l'émission du papier-monnaie »qu'avec la plus grande prudence el qu'en aucun »cas, les émissions partielles ne devront dépasser »500,00(1 fr. à 400,0(10., et ne doivent avoir lieu »sans entendre l'Assemblée des Elals. Art. III. A partir du l0r janvier 18G0, la contribution foncière, fixée par la loi du 12 décembre 1849 à 10 pCt. du revenu cadastral, est majorée de 2 pCt. du même revenu. Celle majoration n'esl pro»visoiiement établie que pour six années. — Elle »n'est pas passible du prélèvement de 7 pCt. admis »par l'art 1" de la loi du 20 no»?embre 1840 »au profit des communes.» «La 1" section rejette cet article h l'unanimiité. »La 2° seclion en fait de même. » La 5° seclion se réserve son vote, de même qu'elle »l'a fait sur les aulres articles. »Sur cet article, la 2e seclion fait une proposilion »consistant à engager le gouvernement à faire révi»ser les travaux cadastraux, afin de parvenir par la »rectification des classements qui aujourd'hui sont »de beaucoup au-dessous de la réalilé des revenus »et par rétablissement d'une juste proportion enlre »les différentes espèces de propriétés dans toutes les »parties du Grand-Duché, par une marche nor»nialeà une augmenlalion des revenus publics qui »pourront suffire amplement, d'après la prévision de »la seclion , pour faire face au paiement des intérêts »en question. »La seclion propose, pour arriver facilement el »sans perte de lemps au but , de charger dans le »sein de chaque commune une [commission , com» posée, par exemple de deux membres de la com»mune et d'une personne d'une commune voisine, »d'un géomètre et d'un agent du gouvernemenl qui »se transporteraient, plans cadastraux en main, sur »toutes les pièces de terre du ban et rétabliraient »le classement de toutes ces propriétés. Ce travail »terminé dans les communes devrait être soumis à »une commission cantonale qui aurait pour princi»pale mission de comparer enlre eux les travaux des »communes et de les ramener a l'uniformité, eu »égard à la situation plus ou moins avantageuse »des propriétés. Ce travail devrait de nouveau, par »les motifs déjh indiqués, élre soumis à l'appré» dation d'une commission chargée d'y apporter »éventuellement les changements que l'équité et le »besoin d'uniformité exigent. »La seclion n'enlend nullement rejeter la propo»siiion d'augmentation de la conlribulion foncière, »pour le cas où les travaux projetés n'amèneraient »pas l'augmentation du revenu foncier qu'on en ati> tendait ; elle pense qu'il serait dans celle évenlua»lilé opportun de revenir l'année prochaine à la me»sure aujourd'hui proposée par le gouvernement, ou »dans le même cas pour d'autres propositions qui »seraient à élaborer. »La section centrale a rejeté l'article à l'unani»milé; elle se réserve de revenir, lors de l'examen »du budget des recettes, à l'appréciation des voies el »moyens qu'il faudra créer pour faire face aux dé»penses  nécessitées par rétablissement de nos chemin« »de fer. »Ces moyens pourraient êlre enlre aulres des ré»dnclions dans les dépenses pour constructions pu - »bliques non urgentes portées au budget des dé»penses, et par les mesures cadastrales indiquées par »la 2° seclion. »La seclion centrale fait observer en général que »l'Assemblée des Elals , adoptant les deux premiers »articles du projet de loi dont il s'agil, le pay s'o»blige à voler les dépenses qui résultent des charges »y prévues el à trouver ultérieurement les voies et »moyens nécessaires pour les couvrir.» M. le Président. Les pièces qui onl élé déposées tout à l'heure par le gouvernement sont donc renvoyées aux seclions, qui devront se réunir immédiatement après la séance. M. Simons, min. d'Elal. Dans la dernière séance l'hon. M. Eberhard a interpellé le gouvernement sur la situation des négociations entamées avec la Hollande au sujet de ce qu'on appelle la liquidation néerlandaise. Je serais Irès-désireux de pouvoir dire a l'Assemblée quelle esl la situation de celte affaire, quelles sont les négociations qui ont eu lieu et quels sonl les actes qui ont été posés. Biais après mûre réflexion, je crois que le moment n'esl pas encore venu où je puisse faire à l'Assemblée une déclaration à cet égard. Les convenances internationales m'empêchent de m'étendre davantage sur celle affaire. Vous savez qne déjà en 18Ï>5 l'hon. M. de la Fontaine, ancien gouverneur, et moi, avons élé nommés par Sa Majesté , négociateurs pour entrer en relation avec le gouvernement des Pays-Bas. Nous n'avons pas fait, comme parait le croire M. Ebeihard, beaucoup de voyages pour celle affaire. Il n'y a eu qu'un seul voyage à La Haye, où nous sommes resiés quelques semaines; nous avons eu alors de nombreuses conférences avec le ministère néerlandais. Depuis il y a eu échange de noies. La dernière est parlie d'ici il y a déjà un temps assez marquant. Voilà comme les nouvelles des journaux sont exactes. Nous atlendon* une réponse à nos dernières communications. Je crois que le pays el l'Assemblée peuvent attendre avec confiance les explications plus amples qu'en ce moment, je le répète, les convenances internationales m'empêchent de donner. M. Eberhard. Est ce à dire que l'Assemblée et le pays peuvent espérer que celle affaire se terminera à la satisfaction du Grand Duché? M. Simons, min. d'Elat. Mes paroles seront consignées au procès-verbal; je pense qu'on les a bien entendues. M. Eberhard. Le gouvernement peut avoir une sécurité que nous n'avons pas. Cependant ce n'est pas tout-'a-fait un bruit de journal sur lequel je me suis basé; c'est une espèce de compte-rendu de ce qui s'esl passé dans la Chambre néerlandaise, et dans ce compte-rendu sont rapportées les paroles du ministre des affaires étrangères. C'est d'ailleurs un journal bien famé, si je puis m'exprimer ainsi, et qui souvent a soutenu vos opinions. M. Simons, min. d'Etat. L'hon. M. Eberhard pourrait il me répéter les paroles du ministre des affaires étrangères, rapportées d'une manière authentique?  II n'y a rien de lout cela dans le Staats- Courant. M. Eberhard donne de nouveau lecture du passage de l'Ind. belge qu'il a cité dans la précédente séance. M. Simons, min. d'Etat. Il résulte des explications que l'hon. M. Eberhard vient de donner, que le ministre aurait dil, qu'il espérait que celle affaire serait menée b bonne fin. J'espère, moi aussi, que les négociations arriveront b bonne fin. L'incident est vidé. L'ordre du jour appelle la prise en considération du projet de loi concernant la majoration du traitement des juges et substituts des tribunaux d'arrondissement. M. Ulrich. Dans une séance antérieure j'ai fait connaître ma manière de voir sur le projet de loi dont il s'agit. Je pense que l'Assemblée ne manquera pas d'en voter la prise en considération, parce que sans cela elle poserait un acte contraire à ses précédents. L'année passée elle a volé l'augmentation, et pour se mettre en règle quant à la forme, elle a présenté le projet de loi. -— Le renvoi aux sections est ordonné. M. Jules Melz donne lecture du rapport de la section centrale sur le projet de loi concernant la garantie des dépôts fails b la caisse d'épargne. — Ce rapport est conçu dans les termes suivants : « Toutes les seclions cl avec elles la seclion cen» traie, comprenant combien il était urgent d'eniourer »les dépôts faits b la caisse d'épargne, de garanties, »de créer la confiance indispensable b un établissement »de ce genre, pour engager ceux au profit desquels »celle institution a élé faite, b y porter leurs éco»nomies et b leur donner ainsi loule sécurité dési»rable, et même qu'il ne faut pas, comme l'annonce »l'avis du conseil d'Elat, donner aux porleurs de »livrets un prétexte d'en douter, ont admis le projet »de loi sans observations. » M. N. Melz. J'ai pensé qu'à l'occasion de la présentation de ce projet, le gouvernement nous mettrait un peu au courant de ce qni s'est fait en cette inalière. Ce n'esl que pour connaître ses intentions quant b l'établissement de la caisse d'épargne el pour savoir où l'on en est avec les Iravaux préliminaires de cette institution, que j'ai pris la parole. (Voir la fin de la séance au supplément.)