LE TRAITÉ DE BERLIN. (Suite.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-07-19 00:00:00

LE TRAITÉ DE BERLIN. (Suite.) Art. 25. Les hautes parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclus-ion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisatioD hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Art. 26 Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit: Le tracé, partant de Linobedo, au nord de Iviobak sur la Trtbisnica, descend vers Grand Carevo, qui reste à la province d'Herzégovine, puis remonte le cours de cette rivière jusqu'à un point situé à un kilomètre en aval du confluent de la Cepelica, et de là rejoint, par la ligne la plus courte, les hauteurs qni bordent la Trebisnica. Il se dirige ensuite vers Pilatova, laissant ce village au Monténégro, puis continue par les hauteurs dans la direction nord, en se maintenant autant que possible à une distance de six kilomètres de la route Bilek-Korito-Gncko, jusqu'au col situé entre la Somina, Planina et le Mont Curilo, d'où il se dirige à l'est par Vratkovick, laissant ce village à l'Herzégovine, jusqu'au Mont Orline. A partir de ce point la frontière, laissant Ravno au Monténégro, s'avance directement par le Nord- Nord-Est, en traversant les sommets du Leberusnik et du Volujak, puis descend par la ligne la plus courte sur la Piva, qu'elle traverse et rejoint la Tara, en passant entre Orkvice et Médine. De ce point elle remonte la Tara jusqu'à Rojkovac, d'où elle suit la crête du contrefort jusqu'à Siskoj zéro. A partir de cette localité elle se confond avec l'ancienue frontière, jusqu'au village de Sckulare. Delà la nouvelle frontière se dirige par les crêtes de la Mokra Planina, le village de Mokra restant au Monténégro, puis elle gagne le point 2,166 de la carte de l'état- major autrichien, en suivant la chaîne principale et la ligne du partage des eaux, entre le Lim d'un côté et le Drin, ainsi que de la Cicona Zem de l'autre. Elle se confond ensuite avec les limites actuelles en're la tribu des Kuedrekalovici d'un côté et la Kuekakrajna sinsi que les tribus des Kîementi et Grudi de l'autre, jusqu à la pleine de Podgoriea, d'où elle se dirige sur Plawnica, laissant à l'Albanie les tribus des Klementi, Grudi et Iloti. De là, la nouvelle frontière traverse le lac près de l'îlot de Gorica Topai, et à partir de Gorica Topai elle atteint directement les sommets de la Crête, d'où elle suit la ligne du partage des eaux entre Mogured et Kalimed, laissant Makovie au Monténégro, et rejoignant la mer Adriatique au Krtte. Au nord-ouest, la trace sera formée par une ligue passant de la côté entre Tes villages Zuzana et Zubci, et aboutissant à la pointe extrême sud-est de la frontière actuelle du Monténégro sur la Vesuta-Planina. Art. 27. Antivari et son littoral sont annexés au Monténégro sous les conditions suivantes: Les contrées situées au sud de ce territoire; d'après la délitimation ci-dessus déterminée jusqu'à la Boyana, y compris Dulcinio, seront restituées à la Turquie. La commune de Spizza, jusqu'à la limite septentrionale du territoire indiqué dans la description détaillée des frontières, sera incorporée à la Dal. matie. Il y aura pleine et entière liberté de la navigation sur la Boyana pour le Monténégro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delà d'une distance de six kilomètres de cette ville. Le Monténégro ne pourra pas avoir ni bâtiments, ni pavillons de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront rasées, et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone. La police maritime et sanitaire, tant à Antivari que le long de la côté de Monténégro, sera exercée par l'Autriche-Hongrie au moyen de bâtiments légers gardes-côtes. Le Monténégro adoptera la législation maritime en vigueur en Dalmatie. De son côté, l'Autriche- Hongrie s'engage à accorder sa protection consulaire au pavillon marchand monténégrin. Le Monténégro devra s'entendre avec l'Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir à travers le nouveau territoire monténégrin une route et un chemin de fer. Une entière liberté de communication sèra assurée sur les voies. Art. 28. Les musulmans ou autres qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Monténégro, et qui voudraient fixer leur résidence hors la principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public, et moyennant une indemnité préalable. Une commission turco-montenegrine sera chargée de régler, dans le terme de trois ans, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation et d'usage, pour le comte de la Sublime-Porte, des propriétés de l'Etat, des fondations pieuses (vacoufs), ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui s'y trouveraient engagés. La principauté du Monténégro s'entendra directement avec la Porte Ottomane sur l'institution d'agents monténégrins à Constantinople et dans certaines localités de l'Empire Ottoman où la nécessité en sera reconnue. Les Monténégrins voyageant ou séjournant dans l'Empire Ottoman seront soumis aux lois et aux autorités ottomanes, suivant les principes généraux du droit international et les usages établis concernant les Monténégrins. Art. 29. Les troupes du Monténégro seront tenues d'évacuer, dans un délai de vingt jours, à partir de la signature du présent traité, ou plutôt, si faire se peut, le territoire qu'elles occupent en ce moment en dehors des nouvelles limites de la principauté. Art. 30. Le Monténégro devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le traité de paix, les représentants des puissances à Constantinople en détermineront le montant, do concert avec la Sublime-Porte, sur une base équitable. Art. 31. Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la principauté en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Art. 32. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et ses confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les autres seront assurées à tous les ressortissants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucun entrave ne pourra être apportée soit à l'organisa tion hiérarchique des différentes communions, soit h leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Art. 32. Les nouvelles frontières de la Serbie sont fixées ainsi qu'il suit. fCœtera desunt.J Art. 34. Jusqu'à la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les puissances in éressées. Ait. 35. - La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements que la Sublime Porte a contracté, tant envers l'Autriche-Hongrie qu'envers la Compagnie pour l'exploitation des Chemins de fer de la Turquie d'Europe par rapport à l'achèvement et au raccordement ainsi qu'à l'exploitation des lignes ferrées à construire sur le territoire nouvellement acquis par la principauté. Les conventions nécessaires pour régler ces questions seront conclues immédiatement après la signature du présent traité entre l'Autriche-Hongrie, la Porte, la Serbie, et, dans les limites de sa compétence, la principauté de Bulgarie. Art. 3ù. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-serbe sera chargée île régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires relatives uu mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage, pour le compte de la Sublime-Porte, des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (vacoufs), ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés. (A continuer.)