COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1855-10-31 00:00:00

S?"' loi, de la nécessité de niveler davantage le» j '°ns sociales, il croit même qu'il y aurait danger ,°P avancer dans celte voie. I>1"' les impôts directs, le gouvernement a cherché -Rendre autant que possible proportionnés aux ."''s des contribuables. "''f les traitements, il a cherché à les rendre, "' que possible, proportionnés aux services à j, re par les fonctionnaires. jj.0il1' les pensions, le gouvernement les demande ii"f°'lionnées aux services rendus. 'e 'l'est pas l'impôt progressif, ce n'est pas l'égalité '. r<utements el pensions. es principes de celle nature ne doivent effrayer P***0e, ils sont appelés non pas à égaliser les po"ss sociales, mais à faire cesser les abus que des ' ln*l combinées ont pu produire. '*»mme raisonnable et ami de l'ordre, qui se . ' dans les remous inférieures de la société, sait iti , • i 'I" il faul des différences dans la position des t I|,es ; sa raison l'empêche de croire à la possibilité / l0 égalité de position; mais ce qu'il demande et ' 1U'I est en droit de demander, ce sont des lois ' *«les, lui accordant protection, et ne lui récla, . l'u: des sacrifices en rapport avec les ressources i Possède, el avec les avantages que la protection ''al lui procure. ? 9'ii est vrai pour les hommes enlre eux, l'est S| pour les fonctionnaires entre eux, l'Etat ne peut "iveler leur position, il devra toujours exister différences; aussi le petit fonctionnaire ne peut il Gifler que des lois équitables, respectant les droits 5pands et des pelits. I' i - 'Manien des différentes législations sur les pensions ,"ve que dans beaucoup de pays les lois étaient '«Ur origine plus favorables qu'elles ne le sont Ce 'noment. ?ns certains pays, le fonctionnaire obtenait pour s,0ti la 50""' partie de son dernier traitement pour E'"p année de service et sans même qu'il eut be■ subir des retenues. fs conditions trop onéreuses pour le trésor firent "ßer les lois, au lieu de 1/50 on mil 1/GO, dans lr(-'s pays 1/C5 et même 1/70; l'on serait arrivé résultat pour le trésor, si on avail laissé à 1/50. mais si au lieu de la calculer sur /''nier traitement, on l'avail calculée sur les Iraile'ss successifs, en rectifiant de celle manière la loi, ( disait d'une manière équitable el l'on n'atteignait ..a'"ant le fonctionnaire qui a le plus besoin d'une ''»n. l« ,'°n objectera sans doute au système proposé, qu'il { "illîcile de connaître les traitements qu'un foncn're peut avoir louches 20 ou 30 ans avant sa a la pension; ces difficultés ne sont pas aussi "es que l'on pourrait le croire, elles n'existeront ,' dans un avenir peu éloigné, el il esl à présumer l(Mis les fonclionnaires actuels pour lesquels celte "talion serait difficile, profileront de l'art 11 des dations pioposées qui leur donnent le droit de ■ ander la liquidation de leur pension d'après la I84Ö. ,ris le projet soumis à la Chambre française le """'s 1841 , l'on avait en partie obvié à l'inj l'ii fait prendre le traitement des dernières :tes pour calculer la pension ; l'on prenait pour , er la pension, la moyenne des traitements des "ernieres années. '"' objectera encore, qu'en calculant la pension I \ le dernier traitement, l'on encourage le fonc- L'augmentation de traitement el une amé-0n de position sonl des stimulants suffisants u. kire désirer au fonctionnaire l'avancement; la 'talion proposée ne pourra être qu'un nouveau t]"''aot, car la pension dépendra de la durée pen,. '■"piellc un fonctionnaire aura occupé des fonc- J levées. '' dira peut-être que la pension doit être en Jr' avec le rang qu'un pensionnaire doil tenir . a société, et qu'il faul, par la pension, permetfo '_' fonctionnaire de vivre comme il le faisait lorse'ailila' en fonctions. Il semble plus rationnel de dire que la pension doil être en rapport avec les services rendus; le fonctionnaire a plutôt un rang à tenir que le pensionnaire ; le premier peut élre forcé à des dépenses, au dernier la vie plus modeste esl permise. En Belgique on a fort bien compris ce qu'une loi, qui calcule la pension d'après le dernier traitement, peut avoir de désavantageux pour le petit fonctionnaire ; aussi a-t-on introduit dans la loi de 1844 une exception en faveur du clergé dont la pensioo est calculée à raison d'un 40" de la moyenne du traitement des 5 dernières années. Ce qui a élé fait en Belgique pour une partie des petits fonctionnaires, les modifications proposées à la loi de le demandent pour lous ceux qui n'ont que de petits traitements à espérer. Beaucoup de fonctionnaires reprochent à la loi de 1845 d'exiger des retenues ordinaires el une pari du premier traitement ainsi que des majorations de traitement. La loi de 1790 et l'arrêté-loi de 1814 n'exigeaient aucune retenue; la loi votée en Belgique en 1844, n'en exigeait pas davantage ; mais aussi, aucune de ces lois ne prévoyait de pensions pour les veuves et orphelins ; l'on abandonnait aux caisses le soin de faire ces pensions moyennant des retenues ordinaires et extraordinaires faites sur les iraileuieuls des fonclionnaires. En Autriche et en Saxe, la loi stipule des pensions pour les veuves et orphelins, mais elle prévoit aussi des retenues. Un projet de loi présenté à la Chambre française en 1841, réglait la pension des veuves el orphelins, mais toujours moyennant des retenues à faire sur les traitements. Le règlement de la caisse de retraites de J822 en agissait de même. Dans beaucoup de pays, l'on paraît avoir admis, que l'Etat doit une pension aux fonctionnaires âgés et infirmes, sans qu'il y ait nécessité pour eux de subir des retenues sur leurs traitements, et qu'en règle générale l'Etat ne doit rien aux veuves el orphelins ; mais comme il est de l'intérêt des gouvernements de veiller sur le sort des veuves cl urphelins des fonctionnaires décèdes, ils oui protégé l'établissement de caisses de retraites. Dans le Luxembourg, comme dans tous les pays où il n'existait pas de ces caisses, l'Etat s'est chargé de régler par la loi la pension des veuves et orphelins ; mais toujours en faisant une retenue suites traitements. En Prusse, l'Etal fait une retenue sur les traitements, sans donner de pensions aux veuves et orphelins qui sont réglées par une caisse générale. En 1849, l'on en a agi de même en Belgique; l'une des modifications faites à la loi de 1844, consiste à exiger une retenue de 1 p. c. sur lous les traitements, sans que l'Etat donne de pensions aux veuves el orphelins. La loi hollandaise de 1846 exige même 2 p. c. de retenues, tout en laissant en dehors de la loi la pension des veuves et orphelins, sauf quelques exceptions. La Hollande et la Belgique ont sans doute pensé, que le payement des pensions deviendrait une charge Irop lourde pour le trésor et que mieux valait faire supporter une partie de la charge aux fonclionnaires que de diminuer le chiffre des pensions à accorder. Il est des fonctionnaires qui pensent qu'il y aurait plus d'avantage pour eux de renoncer aux droits à la pension que de subir les retenues prévues par la loi de 1843 ; c'est là une grave erreur. M. Mathieu, rapporteur du projet de loi sur les pensions, présenté à la Chambre française en 1840, a fait sur cette question un iravail remarquable ; il a trouvé que pour donner à un fonctionnaire après 30 années de service, peur pension, la moitié de son traitement reversible pour un tiers sur sa veuve, une retenue ordinaire de 5 p. c sur le traitement, ainsi que les deux premiers mois de traitement et de majoration de traitement, seraient loin de pouvoir suffire; cl encore M. Mathieu n'a-t-il pu avoir égard qu'aux pensions d'ancienneté et non pas aux cas exceptionnels fondés sur des blessures ou accidents graves. C'esl là ce qui explique la liquidation forcée de la plupart des caisses de retraites établies en France, en Angleterre, en Belgique, et la nécessité pour l'Etat de les subsidier. C'est là ce qui explique encore, pourquoi dans le Luxembourg les charges pour le payement des pensions s'élèvent annuelleuiint à près de 140.000 fr.. lorsque les retenues ordinaires el extraordinaires ne produisent que 27,000 fr. environ. Il est facile à (oui le monde de se rendre compte de l'exactitude de ces calculs, en admettant, ce qui paraît démontré par l'expérience, qu'en moyenne un fonctionnaire sur trois profitera de la loi sur les pensions et que le pensionnaire vit en moyenne douze ans. Les explications qui précèdent étaient nécessaires pour justifier les raisons d'après lesquelles le gouvernement a pensé ne pas pouvoir satisfaire aux réclamations des personnes qui voudraient voir disparaître de la loi les retenues ordinaires ; mais le gouvernement a cru devoir supprimer les retenues extraordinaires parce qu'elles sont Hop sensibles, surtout pour le petit fonctionnaire, qui ordinairement entre en fonctions sans ressources et qui aurait plutôt besoin d'une avance sur son traitement que d'une retenue. Les retenues sur les augmentations de traitement pouvaient bien se comprendre arec la disposition de la loi qui prenait le dernier traitement pour calculer la pension; mais la loi devant à l'avenir établir la pension sur les traitements successifs, la retenue sur les augmentations de traitement ne serait plus aussi rationnelle. Les modifications proposées à la loi de 1845, maintiennent cette loi en vigueur pour tous les fonclionnaires qui, dans un délai fixé, auront fait connaître leur intention de voir liquider dans l'avenir, leur pension d'après la loi actuelle, en continuant à supporter toutes les charges attachées h celle loi. Ces modifications doivent donc être considérées comme devant être utiles à cette partie des fonctionnaire, dont les intérêts ne sont pas suffisamment garantis par la loi actuelle, el à laisser à d'autre* fonctionnaires le droit de jouir des avantages que la loi de 1843 a stipulés pour eux. Cet état anormal cessera dans un avenir prochain, il cessera lorsque les fonctionnaires qui demanderont pour eux le maintien de la loi de 1845 auront leurs pensions liquidées, car pour tous les fonctionnaires à nommer, la loi de 1845 sera obligatoire avec les modifications que le gouvernement propose d'y iu- Iroiluire. C'est après mûre réflexion, que le gouvernement s'est décidé à respecter les droits que la loi de 1843 donne aux fonclionnaires, il a pensé que si des événements malheureux ont pu forcer des pays à réduire les traitements, il n'est pas d'exemple d'un pays qui ait cru devoir, par économie, réduire le chiffre des pensions accordées ; ce qui esl vrai pour les pensions accordées, l'est aussi pour les droits à la pension, surtout lorsque ces droits ont été acquis par des retenues faites sur les traitements. Tous les pays, en modifiant les lois sur les pensions et en les rendant moins onéreuses pour le trésor, ont toujours respecté les droits acquis à la pension en vertu des lois existantes. En Angleterre, la loi du 7 juillet 1817 a paru trop facile pour le fonclionraire, et trop onéreuse pour le trésor; cette loi ne réclamait aucune retenue sur le traitement et donuait déjà le tiers du (rarement pour 10 années de service. Pour apporter remède à cet état de choses, le ministère avail publié un avertissement le 4 août 1829 annonçant que des mesures économiques seraient prises. Ce n'est que le 2o juillet 1854 que ces mesures furent adoptées par une loi qui stipule que, pour toutes les personnes en fonctions le 4 août 1829 date de l'avertissement, la loi du 7 juillet 1817 restera en vigueur et que pour loules les personnes nommées el à nommer depuis celte époque, la loi nouvelle serait applicable; celle dernière réclamait une retenue sur les traitements et au lieu de 10 ans comme le voulait la loi de 1817, il fallait 17 ans de service pour avoir droit à une pension s'é- Icvant au tiers du traitement. Voilà, de la part de l'Angleterre, un exemple frappant du respect qu'elle a pensé devoir accorder aux droits acquis à la pension; elle a consenti à laisser en vigueur des lois différentes sur les pensions, mais elle a admis que le fonctionnaire nommé depuis le 4 août 1829 jusqu'au 2b juillet 1854, n'avait pas de droits à réclamer les bénéfices de la loi de 1817, parce qu'avant d'entrer au service de l'Etat, il avait été prévenu de la volonté du gouvernement d'apporter pour l'avenir des modifications économiques à la loi des pensions. La loi hollandaise de 1846 respecte les droits des fonctionnaires qui avaient versé à la caisse de retraite; à l'art. 47, elle dit, que pour ions les fonctionnaires qui oui versé à la caisse de retraite, le règlement de la pension se fera en deux parties, dont la première comprend les services antérieurs à celte loi et est réglée d'après les dispositions actuelles. La seconde partie est réglée d'après les dispositions de la nouvelle loi. Déjà dans l'arrêté royal du 21 janvier 1836 l'on Irouve la reconnaissance des droits acquis. Considérant: «Voulant alléger la charge des pen»sionspourle trésor sans blesser des droits acquis.» La loi belge de 1844 fixe une exception en faveur des fonctionnaires du service actif qui étaient ceux qui avaient versé à la caisse de retraite. Le projet de loi présenté à la Chambre française. en 1841, prévoyait aussi à la charge de l'Etat la liquidation des droits des fonclionnaires aux pensions stipulées par les caisses de retraite. En Angleterre, en France, en Hollande et en Belgique, l'on a donc reconnu que pour le fonctionnaire, il fallait respecter les droits à la pension que les lois ou les institutions en vigueur donnaient, et que jamais il ne fallait, dans celle matière, d'effet rétroactif. Le Luxembourg lui-même, porte dans la loi de 1843, la consécration de ce principe, en laissant au gouvernement le droit d'avoir égard pour la liquidation de la pension, à la participation du fonctionnaire à la caisse de retraite. Stipuler aux fonctionnaires, pour le présent et l'avenir, des conditions équitables à l'obtention de la pension, sans trop grever le trésor et lout en respectant pour ceux qui y ont intérêt, les droits que leur donne la loi actuellement en vigueur, lel est le but du gouvernement, en proposant des modifications à la loi de 1845; il eut élé impossible, sans trop grever le trésor, de proposer des modifications à la loi, auxquelles tous les fonctionnaires se seraient ralliées. L'on pourra peut-être se demander pourquoi le gouvernement n'admet pas, pour respecter les droits acquis, le mode employé dans la loi hollandaise el qui consiste à liquider la pension en deux parties. Un peu de réflexion démontrera que ce moyen n'était pas admissible avec le mode de liquidation proposé de 1/50 des traitements successifs au heu de 1/70 du dernier traitement, car il en serait résulté une trop lourde chage pour le trésor: les fonctionnaires supérieurs auraient eu leur pension liquidée jusqu'à ce jour à 1/70 du dernier traitement et pour l'avenir ils auraient eu au lieu de 1/70, 1/50 du même traitement, ce qui aurait rendu pour eux la loi nouvelle plus avantageuse que celle de 1843. La loi de 1845 ne renferme pas de dispositions spéciales pour le règlement des pensions des administrateurs généraux. A l'époque où celte loi a élé faite, les conseillers du gouvernement avaient une position plus stable que celle réservée aux administrateurs généraux ; ces derniers sont plus exposés que ne l'étaient les premiers, à devoir abandonner leurs fonctions pour des motifs politiques : aussi, les fonctions d'administrateur ne peuvent elles pas êlre rangées dans la catégorie des fondions ordinaires. Un fonctionnaire zélé et consciencieux reste toujours au service de l'Etat. Un administrateur zélé et consciencieux peut souvent devoir quitter sa position , parce que ses principes d'administration ne conviennent pas aux pouvoirs desquels il dépend; ce n'est pas, dans ce cas, une démission qu'on lui donne, mais plutôt une démission volontaire qu'il réclame. La position des administrateurs mérite donc une attention toute spéciale, dans une loi sur les pensions ; celte nécessité s'est fait sentir dans d'autres pays constitutionnels pour la position des ministres. En Angleterre, la lui contient des dispositions spéciales pour la pension des hauts dignitaires. En Hollande, la pension des minisires est réglée par un article spécial de la loi. En Belgique, il en avail élé fait de même; mais la loi de 1844a élé rapportée en 1849, parce qu'elle faisait des conditions trop onéreuses au trésor. Pour avoir droit à la pension, il faut, d'après les lois ordinaires, 65 ans d'âge, 30 ou 40 ans de service on des infirmités. II est probable que la plupart des administrateurs quitteront leurs fonctions sans avoir satisfait à ces conditions. Il faut donc, ou bien ne pas reconnaître de droits à la pension pour le plus grand nombre des administrateurs, ou bien faire des dispositions spéciales en leur faveur. Dans le Luxembourg, plus que dans tout autre pays, il devient indispensable de régler le sort des administrateurs. Dans les autres pays constitutionnels, il y a pour les ministres sortants de nombreuses positions qui peuvent leur convenir: les fonctions diplomatiques, celles de gouverneur, les places de la magistrature et même des fonctions dans les établissements financiers; et combien dans ces pays se trouve-til de personnes auxquelles la forlune permet d'accepter des; positions ministérielles sans préoccupation de l'avenir. Dans le Luxembourg, ces dernières personnes manquent, et les positions à donner aux administrateurs sortant», sont trop peu nombreuses, pour qu'elles puissent faire supposer qu'il est inutile de régler par la loi, le sort des administrateurs. Une autre considération qui semble encore devoir exiger que la position des administrateurs soit réglée et ne soit pas laissée à la merci des administrateurs qui leur succéderont, c'est fa nécessité où peut se trouver un administrateur de ne pouvoir accepter des fondions politiques sous une administration dont il ne partagerait pas les principes. Nos institutions demandent que les fonctions d'administrateur soient accessibles, non seulement aux fonctionnaires, mais encore aux personnes qui ne le sont pas. Un fonctionnaire qui a besoin d'un traitement de l'Etat pour vivre, ne pourra pas, malgré tout le dé. vouement possible, quitter sa position pour celle d'administrateur, si une loi ne lui donne pas l'assurance qu'en quittant le gouvernement, il obtiendra une position qui puisse lui permettre d'attendre l'occasion favorable de rentrer en fonctions. Ne pas donner ces garanties à l'adminislraleur qui a été fonctionnaire, ce serait s'exposer à le voir rester au gouvernement, lors même que des exigences constitutionnelles lui feraient un devoir de le quitter. Dans le Luxembourg, il sera difficile de trouver, en dehors des fonctionnaires, des hommes qui pourront accepter la position d'administrateur sans avoir besoin de sacrifier leur intérêt personnel. A défaut de personnes riches, vivant de leur forlune, les administrateurs non fonclionnaires seront ordinairement pris parmi les hommes qui exercent une profession, un commerce ou une industrie. Pour l'avocat, le notaire, le commerçant ou l'industriel qui quitte sa position pour celle d'administrateur, le traitement annuel de 6000 fr. qu'il ne touchera ordinairement que pendant quelques années, peut souvent ne pas êlre une compensation suffisante pour les sacrifices personnels qu'il aura dû faire. Pour les administrateurs placés dans ces circonstances, il paraît équitable de leur donner une pension, mais toujours dans les limites des ressources du pays. Le gouvernement, par une loi soumise à la Chambre, avait réglé la pension des administrateurs fonclionnaires; cette loi lui a élé renvoyée comme n'étant pas assez générale et ne se rapportant pas a tous les administrateurs sans distinction. L'art. 5 des modifications proposées à la loi de 1845, satisfait à la condition réclamée par la Chambre. En réglant la pension des administrateurs, comme le fait cet article, le gouvernement croit être reslé fidèle aux principes qui l'ont guidé dans la rédaction de l'art. 1er des modifications proposées. Il a voulu que pour l'administrateur, la pension fût en ra|( avec les services rendus el les retenues faites.' voulu tenir compte à l'administrateur des ser rendus antérieurement, la seule différence qui' clame en faveur des administrateurs, c'est de allouer pour le temps qu'ils auront occupé ces'' lions, la 25me partie de leur traitement au lie' la 50mo partie prévue pour les autres fonctions. Celle exception se motive non seulement par" portance des fonctions, mais encore par la né(f" dans laquelle se trouvera l'administrateur sortait a élé fonctionnaire, de devoir longtemps peut-ê1' contenter de sa pension, avant de pouvoir renU1 fondions. Pour l'administrateur non fonctionnaire, cet1' ceplion se motivera par les sacrifices d'intérêt sonnel qu'il aura dû faire en quittant la profa1* le commerce, ou l'industrie qu'il exerçait. Il résulte évidemment des discussions qui o" lieu b la Chambre belge en 1848, que si la I'1 les pensions des ministres avait été aiissi'équit» aussi économique pour le trésor que la dispoque présente le gouvernement grand-ducal, et" n'aurait pas élé rapporlée. La différence esl grande entre la loi bclff 1844 et la disposition présentée par le gouverne» D'après la loi belge, le ministre avait pour années de ministère une pension de 4000 fr. ' mentée de 500 fr. par chaque année de mi"'' en plus. D'après notre disposition, l'adminislrateur chez nous, pour pension, 240 fr. par année & vice, le double des retenues faites sur son irait«1"! En Belgique, le ministre pensionné d'après la \ disposition, aurait eu pour deux années de niio'? au lieu de 4000 fr. environ, 1400 fr. avec mentation de 700 fr. par année. La loi hollandaise de 1846 renferme une $ sition spéciale pour les pensions des ministre? ; disposition esl plus sage que ne l'était la loi *1 de 1844, aussi est-elle restée intacte malgré l£i. férenles modifications que la lui hollandaise a *" en 1851. Celle disposition est ainsi conçue : « Art. 11. Les chefs des départements mini'1 »ont toujours droil à une pension de retraite' »pension esl fixée au 12° du traitement poiir'', »année de service en cette qualité. Les autre* »vices antérieurs sont comptés conformément ■' »8, en prenant 1/CO de la moyenne du »des 60 derniers mois, et s'ils n'ont pas »mois, de la moyenne du traitement touché |"" »leur durée réelle. »Les services postérieurs sont comptés de la , »manière, sans préjudice à la pension ministère Comme le prouve l'article qui précède, la d,!' lion hollandaise esl plus généreuse que cel'e propose le gouvernement grand-ducal ; la loi h" daise admet par année de service ministère pension de 1/12 du traitement, tandis que la & silion que propose le gouvernement ne le 25". A ce dernier taux, l'intérêt du trésor i"1' être compromis par les pensions accordées a"* minislrateurs. S'il arrivait de fréquentes modifications minislér'1 les pensions accordées seraient bien petites ; s modifications sont peu fréquentes, le noinbrf pensions se trouvera 1res limité. Il n'est (lof1' à prévoir que la charge des pensions pour l'EiatfJ être sensiblement augmentée par la disposition loi qui réglera d'une manière aussi économe sort des administrateurs-généraux. A.-J.-P.-S. MULLER édite*