ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 15 novembre.
L'UNION., 1865-12-03 00:00:00

ASSEMBLÉE DES ETATS. Séance du 15 novembre. Discussion générale du projet de loi sur les pensions militaires. (Suite.) M. Wurth, rappo.teur. Messieurs, l'hon. Ministre d'Etat a commencé par me reprocher d'avoir fait un historique plus ou moins inco i plet de la loi que nous discutons. Jy n'avais pas la prétention de faire uu historique complet; j'ai seulement — lorsque j'ai présenté mon exposé à la dernière séance — fdit l'éaumération dis différentes pièces qui se trouvaient entre les mains des membres de l'Assemblée, pour en arriver à cette conclusion que le nombre de ces pièces était très-grand, qu'il était d fticile de s'y retrouver, et justifier ainsi l'exposé que j'ai cru devoir fure. Au surplus, ce n'est pas à partir de 1833 seulement qu'on s'est, occupé du projet de loi en ques'ion. Déjà en 1849 et en 1856 on avait élaboré des projets qui avaient été examinés et plus tard abandonnés pour être remplacés par celui qui en ce moment est soumis à nos discussions. L'hm. Ministre d'Etat a encore reproché à la section centrale d'avoir traité la question des pensions militaires avec un esprit de parcimonie trop prononcé, d'avo.r eu trop égard aux intérêts du Tré s>r. L'hon. Ministre d'Etat a voulu faire allusion à une proposition qui se trouve dans le premier rapport de la section centrale; s uleuient, il ne s'est plus souvenu du sens qu'y attache ce projet. Voici ce qu'il dit. L'une des sections avait proposé d'ajourner le. projet de loi parce qu'elle trouvait inopportun de le présenter en ce moment, cù la situation financière du pays fusait prévoir une augmentation d'impô's. La section centrale n'a pas partagé cette manière de voir; elle a passé outre, elle a pi-nsé que, malgré la situation actuelle du Trésor, il n'était que juste d'améliorer la position des militaires et de leur procurer des pensions en harmonie a\ec la chéreté ac'uelle de la t/ie. D'après le discours de l'hon. Ministre d'Etat, le section centrale et le Gouvernement sont en désacord sur quatre points; je dirai quelques mots de ces quatre points, sans entrer dans les détails, en me bornant à discuter les idées générales. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Le premier point concerne le taux de» pensions Qiel doit être ce taux? a demandé l'hon. Ministre d'Etat. La loi sur les pensions civiles fixe ce taux aux deiu tiers du traitement; mais le Gouvernement trouve que cette proportion n'est pas assez élevée, que lorsqu'il s'agit d? pensions militaires, cette proportion doit être excédée. Je demanderai au Gouvernement pourquoi il d.tit en être ainsi? L'hon. Ministre d'Etat a oublié de nous indiquer les motifs pourquoi l'on ferait, ici cette distinction, entre le> fouet otmaires civils et militaires; pourquoi l'on accorderait aux militaires une pension excédant les deux tiers des traitement, alors que d'après la loi civile, la pension des fonctionnaires civils ne peut jimais excéder les deux tiers du traitement? On a bien cité quelques chiffres; on a dit que cette proportion n'excédait pas celle admise par les lois sur les pensions militaires des différents piys voisins; on cite les chiffres des pensions des grades supé rieurs, du colonel, du major; mais si l'on voulait également examiner le taux des pensions accordées, dans les pays voisins, aux erade.s inférieurs à ceux de colonel et de major, on trouverait que non seulement la proportion des deux tiers du traitement dans la majeure partie des cas ne serait pas excédée, mais pas même atteinte. Il s'agit de se bien fixer sur les ditfé.ences qui existent entre le système du Gouvernement et le système de la section centrale. Le Gouvernement, bien qu'il trouve que la proportion des deux tiers du traitement ne soit pas suffisante pour déterminer le chiffre de la pension, s'arrête cependant, en moyenne, à cette proportion. En général le Gouvernement, dans son projet, accorde aux militaires à titre de pensions, les deux tiers de leur traitement. C'est là la pension normale que nous voyons figurer dans le projet du Gouvernement. La section centrale, elle, a pensé qu'il était nécessaire de faire subir à ctte proportion une certaine réduction, et cela à raison de deux circonstances. La première, c'est que les traitements des militaires ne sont pas sujets à des retenues, la seconde, c'est que les pensions normales des militaires sont encore dans le cas d'être majorées dans une assez forte proportion dans certains cas prévus par la loi. D'abord, les traitements des militaires ne sont pas sujets à une retenue. Voilà une première différence qui existe entre les pensions des fonctionnaires civils et les pensions des militaires. Le fonctionnaire civil, comme j'ai eu l'honneur de le dire à la dernière séance, achète une partie de sa pension et même une forte partie. J'avais indiqué cette proportion à la moitié ou aux deux tiers ; on avait contesté ce chiffre, on a dit que c'était un cinquième seulement que le fonctionnaire achetait. J'ai fait, depuis, des calculs qui m'ont donné un tout autre résultat. Je me permettrai d'eu donner connaissance à l'Assemblée. J'ai supposé le cas d'un fonctionnaire civil entrant dans la magistrature à l'âge de 25 ans et remplissant alors les fonctions de substitut. Il pas<e par les différents grades de la hiérarchie judiciaire; à 59 ans il est nommé conseillera la Cour et il prend sa pension après 4» ans de service. Lavezvous à quel chiffre s'élèvent les retenues ordinaires et extraordinaires qu'il doit subir d'après la loi de 1863 — bien entendu si l'on tient compte des intérêts des retenues. Il est parfaitement juste d'en fnir comp'e. Le fonctionnaire qui aurait la faculté de ne pas faire ces versements, qui voudrait cependant s'assurer une pension et prenJrait chaque année une partie son traitement pour la placer et avoir devers lui un certain capital à la fin de sa carrière, ce fonctionnaire  qui, entrant dans la magistrature à l'âge de 25 ans, termine sa carrière judiciaire comme conseiller, après 40 ans de service, aura versé à l'Etat une somme de 20,150 fr. L'Etat lui assure moyennant ce versement une pension de 2800 fr. Eh bien, si ce fonctionnaire plaçait à l'âge de 65 ans ce capital de 20,000 fr. dans une caisse de retraite, chez une société d'assurances sur la vie, à titre de rente viagère, celle ci lui paierait de ce chiffre une annuité de 11 pCt., c'est-à-dire une somme de 2200 fr. Ce fonctionnaire recevra donc une pension de 2800 fr. et le capital qu'il a versé lui aurait assuré une rente de 2200 fr. En définitive, l'Etat intervient donc ici pour une rente de 600 fr. Vous voyez donc, Messieurs, que ces retenues sont effectivement onéreuses et qu'il est bien vrai de dire que la fonctionnaire achète une partie et une forte partie de la pension que l'Etat lui donne. Le militaire est exempt de ces retenues. Il a semblé à la section centrale que c'était là une circonstance qu'on devait prendre en considération pour déterminer le taux de la pension des mi itaires, et qu'à raison de cette circonstance, il y avait lieu de faire, sur la proportion des deux tiers, une certaine réduction. Une autre circonstance que la section centrale a également prise en considération, c'est celle-ci : Les pensions telles qu'elles sont déterminées dans le projet du Gouvernement et dans celui de la section centrale, sont des pensions normales, des pensions acquises après 40 années de service et 55 années d'âge. Ces pensions sont cependant susceptibles de diminutions et d'augmentations. Elles diminuent dans une certaine proportion, lorsque le militaire n'atteint pas 40 années de service. Mais d'un autre côté, ces pensions sont aussi susceptibles d'une certaine augmentation, notamment dans le cas où le militaire a é'é atteint de blessures et d'infirmités. Cette augmentation là a été laissée à l'écart par la section centrale. Elle a pensé qu'on ne devait pas y avoir égard pour la solution de la question qui nous occupe. Mais il est une autre augmentation qu'on n'a pas cru pouvoir négliger, c'est l'augmentation du cinquième de la pension, lorsque le militaire occupe déjà depuis dix années le grade dans lequel il est pensionné. Dans ce cas, la pension est augmentée de 20 pCt. Si vous ajoutez cette augmentation de 20 pCt. aux pensions qui sont émargées comme pensions normales dans le projet de la section centrale, vous arriverez aux deux tiers et souvent vous dépasserez les deux tiers du traitement. . . Pour m'expliquer par des chiffres, voici en peu de mots le système de la section centrale. La loi sur les pensions civiles donne au fonctionnaire civil, à titre de pension, après 40 années de service, 40 soixantièmes de son traitement. Le projet de la section centrale donne au militaire, à titre de pension, après 40 années de service, en moyenne 32 soixantièmes de son traitement. Les huit soixantièmes qui forment la différence entre les pensions des fonctionnaires civils et les pensions des militaires, sont compensés par les deux circonstances que je viens d'énumérer: en premier lieu, que le militaire ne subit pas de retenues sur son traitement, et en second lieu, que la pension du militaire est elle-même susceptible d'augmentation et même d'augmenter dans de fortes proportions dans certaines circonstances. L'hon. Ministre d'Etat a critiqué le point de départ que la section centrale a pris pour la fixation des pensions. Cette loi, c'est la loi belge que M. le Ministre d'EtU qualifie de surannée, parce que depuis 1838 il est survenu en Belgique différentes lois qui ont modifié dans un sens favorable aux militaires certaines dispositions de la loi de 1838. Je répondrai que si nous disons que nous avons pris pour point de départ la loi belge, nous n'entendons pas parler spécialement de la loi de 1838, mais que nous avons eu égard aux différentes lois modificatives de loi de 1838 qui sont survenues en Belgique. Nous avons introduit dans notre système ces différentes modifications avantageuses aux militaires, qui ont été introduites en Belgique depuis 1838. Mais les traitements I En Belgique on a augmenté les traitements, dit l'hon. Min. d'Etat; on a donc amélioré la position des militaires. Je ciois que cet argument doit prouver contre le système de l'hon. Min. d'Etat. Il doit exister une certaine proportion entre le traitement et la pension; c'est là un point qui est généralement admis. M. le Min. d'Etat. Cela se fera l'année prochaine. M. N. Metz. Attendons jusqu'à l'année prochaine. M. Wurth, rapp. Cette proportion doit nécessairement exister. Eh bien! si en Belgique on a augmenté les traitements en laissant subsister le chiffre des pensi >ns, l'écart entre le traitement et la pension est pl»s considérable en Belgique que chez nous. Donc en raisonnant au point de vue de la pension, les militaires auront chez nous une position plus avantageuse que celle qu'ils occupent en Belgique. On ne devrait pas, au surplus, mêler à cette question la question des traitements. Si les traitements ne sent pas assez élevés ce sera une question à examiner. Le Gouvernement pourra prendre l'initiative et nous pr. poser une majoration, et si le Gouvernement établi devant l'Assemblée qu'effectivement les traitements ne sont pas assez élevés, je crois qu'il y aura parmi les membres de cette Assemblée un grand nombre qui seront d'accord pour augmenter les traitements, au moins dans une certaine proportion. J'arrive au second point qui a été traité par l'hon. Min. d'Etat, au second sur lequel il y a désaccord entre le projet de la section centrale et le projet du Gouvernement. C'est celui relatif à la pension des veuves et orphelins. Le Gouvernement trouve que le projet de la section centrale est trop onéreux pour le Trésor et trop onéreux pour les militaires. Le Conseil d'Etat, dans un de ses rapports, avait déjà émis la même idée et je crois que la section centrale lui a répondu avec raison alors ; que c'étaient là deux idées difficiles à concilier. Si le projet de h section centrale est trop onéreux pour les officiers ; s'il est trop onéreux pour les officiers, il sera avantageux pour le Trésor. Comment prouve t on que le système est trop onéreux pour le Trésoi ? Je supposais que le Gouvernement viendrait nous prouver ce point par les calculs qu'il aurait établi». Si à l'aide de calculs le Gouvernement avait démontré à l'Assemblée que réellement le projet de la section centrale est trop onéreux pour le Trésor, que ce projet menacerait d'être ruineux pour les finances du pays, alors nous aurions à examiner les calculs et si on les avait trouvés fondés, je crois que la section centrale aurait été la première à abandonner son projet pour le remplacer par un autre, conciliant davantage et les intérêts du Trésor et les intérêts des militaires. Mais, ces calculs, on ne les a pas présentés, on s'est borné à raisonner sur un seul chiffre; on a dit: le militaire a le droit d'assurer à sa veuve une pension de 1000 frs. ; cette pension, dans certains cas, peut être majorée jusqu'à concurrence de 1500 frs., admettez m (intenant qu'un certain nombre d'officiers qui se trouvent dans ce cas, viennent à décéder, l'Etat sera chargé d'un même nombre de pensions dont chacune représente un capital de 30,000 frs. Il est vrai que la pension qu'un militaire a le droit d'assurer à sa veuve et à ses enfants, peut être portée de 1000 à 1500 frs., qu'elle peut être majorée de 50°/0. mais ocalctuclli. Ut*no un cas. loruquu le militaire vient à mourir sur le champ de bataille. C'est là un cas qui ne se présentera pas bien souvent, et si malheureusement ce cas venait à se présenter, je crois que le pays ne refuserait pas de payer à la veuve et aux enfants de ce militaire une pension excédant le chiffre de la pension ordinaire. J'ajouterai que quand il s'agit de discuter une loi, il ne faut pas prendre précisément la pire des hypothèses comme base de son raisonnement. Il est vrai que le militaire peut assurer à sa veuve et à ses enfants une pension de 1000 frs.; mais c'est là le maximum. — J'ai dit tout à l heure: le militaire, je me trompe, je veux parler de l'cfficier; il n'y a que l'officier des grades su péneurs qui ait le droit d'assurer à sa veuve et à ses enfants une pension de 1000 1rs.; les militai!es des grades inférieurs ne peuvent assurer que des pensions d'un chiffre moindre, qui ne peut excéder 300 frs. ; mats remarquez que ce sont là des maxima et il n'est pas à prévoir que tous les militaires assure ront à leurs veuves et enfants des pensions aussi fortes. S'ils le font néanmoins, alors les intérêts du Trésor seront sauvegardés; ils s.ront sauvegardés parce que d'un côté le militaire devra verser une première mise de fonds égale au montant de la pension qu'il veut assurer; d'un autre côté ce militaire aura à subir encore sur son traitement une retenue assez forte calculée sur le chiffre de la pension qu'il veut assur r a sa femme et à ses enfants. De cette façon, je le répète, les intérêts du Trésor seront sauvegardés. L'hon. Min. d'Etat, a dit que plutôt que de se rallier à eu système, il préférait t»o difier le projet et y introduire une retenue de 1 1/2 ou 2° y. ' (A continuer.) Monsieur le rédacteur, J'ai un frère qui est huissier, je crois donc pouvoir me mêler à la discussion qui paraît vouloir s'ouvrir, dans les journaux, sur la position de ces intéressants fonctionnaires. Avant d'entrer en matière, je fais le voeu d'être plus heureux dans l'expression de mes idées que ne l'ont été quelques-uns de mes devanciers. Surtout l'idée de M. X., N° 215 de l'Union, de faire porter les exploits d'huissier par des facteurs de la poste, est tellement naïve et saugrenue qu'on ne devrait pas même la relever, moins encore se donner la peine de la réfuter. C'est probablement pour ce motif aussi que MM. Fautsch et Schlesser du carton de Redange, dans leur article, N° 258 de l'Union, n'en touchent pas un mot. Moi aussi je n'en aurais pas parlé, si je n'avais vu ces jours-ci un nouvel article dans l'Union, qui admet encore la possibilité de faire, du moins pour partie, remplacer l'huissier par le facteur de la poste; ce dernier dit encore une chose tout aussi énorme: ce serait de faire remplacer l'huissier dans une autre partie de son service par l'avoué. C'est réellement drôle 1 Depuis quand donc l'avoué est-il moins cher que l'huissier ! ? ! Revenons au système postal de M. X. qui aboutirait à peu près à ceci : Supposez deux personnes voulant contracter mariage ; d'après le système avancé, on pourrait arranger la chose de manière à ce que les parties contractantes fissent parvenir leur consentement par écrit muni des signatures des témoins à l'officier de l'état-civi! par lettre chargée portée par le facteur de la poste. Sur le vu de ces pièces, le bourgmestre procéderait au mariage, et tout serait dit. Supposez deux personnes voulant contracter tout autre acte par-devant notaire. Point n'est besoin de se déranger; écrire au notaire ; lui expliquer ses intentions ; mettre la lettre à la poste; l'heureux facteur fera le resta et tout sera dit. M. X. me répondra, qu'il n'en a pas voulu dire aut&nt; que pour en arriver là, il faudrait changer le code civil ! Je ne dis pas le contraire, et j'ajoute que pour arriver à faire remplacer l'huissier par le facteur de la poste, il faudra changer le code de procédure civile, le code de commerce et le code d'instruction criminelle, et dans leurs dispositions les plus importantes et les plus formelles. Ce que je viens de dire plus haut pour les actes les plus importants, semble un peu fort; cela n'empêche pas que ce soit le système de M. X. Aujourd'hui ce monsieur en est aux huissiers, demain il arrivera à une autre ca'égorie de fonctionnaires et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il ait tout ouppriiné. IL v<» sans dïiù quu do même qu'il est impossible de faire un acte pardevant notaire par la voie du facteur de la poste, de même il est impossible de faire porter un exploit d'huissier par un pareil fact ur. Autre chose : Vous m'objecterez peut-être qu'il existe déjà une loi qui permet d'instrumenier contre les étrangers par poste et affiches ? Effectivement cette loi existe. Mais quel en est le plus souvent l'effet? Par exemple. Vous avez un débiteur en pays étranger, auquel vous avez fait des foui nitures, dont le prix est payable à Luxembourg. D'après la loi vous pouvez donc assigner votre débiteur devant le tribunal de Luxembourg. Vous obtenez jugement de condamnation, vous le signifiez, vous faites commandement, toujours par poste et affiches ; et votre débiteur, qui est en pays étranger, qui ne possède rien dans le grand-duché, se moque de vous et de votre procédure par poste et affiches; car il sait très-bien qu'avant de pouvoir le faire payer, il faudra bien que vous recommenciez dans son propre pays le même procès que vous venez de faire dans le grand-duché. Vous parlez tant, messieurs les innovateurs , de faire remplacer l'huissier dans l'exercice de celle de ses fonctions qui lui rapportent un gain et dans lesquelles de par l'autorité de la loi fondamental, il ne peut pas être remplacé; pourquoi n'imaginez-vous donc pas un moy n de faire remplacer les huissiers de Luxembourg et de Diekirh dans cette partie du service qu'ils doivent faire à l'audience, qui est AU-DESSOUS DE LA DIGNITÉ D'UN FONCTIONNAIRE. Si M. X. avait mis au jour une idée pour faire remplacer l'huissier à l'audience, où, par suite d'une tradition et d'habitudes immorales et antédiluviennes, qui ne se retrouvent que dans notre pays , et nulle part ailleurs, il est réduit à faire du feu et d'autres besognes du même genre, rentrant purement et simplement dans le service de laquais, où il est affublé d'un costume de garçon, et où il ne se passe pas d'audience sans qu'il subisse des humiliations , oh ! alors, M. X., votre idée eût trouvé de l'écho. Ici je veux un peu m'arrêter pour dire que l'huissier est nommé par Sa Majesté le Roi, aussi bien que le magistrat le plus haut placé. L'huissier est officier ministériel, aussi bien que l'avoué et le notaire, et devrait porter, comme aussi il porte dans presque tous les autres pays, la même robe à l'audience que l'avoué et le greffier. Il est à l'audience pour faire l'appel des causes, les significations d'avoué à avoué, et la police dans la salle sous les ordres de M. le président. A côté de l'huissier doit se trouver à l'audience un garçon de salle pour faire les autres services rentrant dans le doma'ne du valet de chambre, comme cebj se pratique partout ailleurs. Je crois en avoir dit assez sur le système du facteur de la poste , et tout en engageant qui que ce soit à prendre part à la discussion publique qui paraît s'ouvrir sur la position des huissiers, j'engage fortement M. X. et ceux de sa force à ne plus se mêler de cette discussion, dans laquelle ils sont des intrus. Je dois encore dire à MM. Fautsch et Schlesser, que la réclamation qu'ils ont adressée à leurs collègues, pour être approuvée et signée par eux, n'est pas, comme ils le disent, restée à l'oubli dans les cartons d'un de leurs confrères. Non ; bien au contraire ; la réclamation est arrivée à Luxembourg, où el'e est devenue l'objet d'une étude approfondie de la part des six huissiers de la ville, dans plusieurs réunions qui ont eu lieu ; elle a dû ensuite Être, ou elle sera par la suite, si je suis bien informé, communiquée à MM. les magistrats pour recueillir leur appui, sans lequel ils ne croient pas devoir agir. MM. Fautsch et Schlesser devraient engager leurs confrères de la ville de Luxembourg à faire publier, ainsi qu'ils en avaient pris la résolution, le mémoire qu'ils ont rédigé en forme de requête. Cette publication trancherait plusieurs points sur lesquels on divague aujourd'hui à tort et à travers. MM. Fautsch et Schlesser devraient ensuite, puisqu'ils ont mis les premiers la main à cette affaire, convoquer tous leurs confrères à. une assemblée à Mersch . qU£ est à peu près le centre du pays, ou à tout autre endroit, pour y délibérer sur la manière dont ils doivent s'y prendre pour apporter des améliorations dans leurs positions. Oui, messieurs, je ne puis que trop vous engager à vous réunir pour délibérer sur votre sort ; pour faire changer, à votre profit, le tarif en matière civile, qui a été fait à une époque où une pièce de cinq francs valait une pièce de vingt francs de l'époque actuelle. Le moindre changement, qu'on fera devra être à votre avantage , le contraire serait une cruauté sans nom ; car il est avéré qu'aujourd'hui celui de vous qui veut gagner sa vie, doit dépenser en travail, en activité et en capacité autant que trois fonctionnaires pris dans n'importe quelle administration. Réunissez-vous, et que l'article A de l'ordre du jour de votre première réunion porte (le plus pressé) : „Suppliq'ie pour avoir suppression du dernier tarif en matière répressive", de ce tarif qui range les huissiers à cô:é des sages-femmes et des gardes champêtres; de ce tarif qui, en un mot, est tellement vicieux que la chambre des comptes ne peut même pas l'appliquer, et que la liquidation des états des frais de justice doit rester en souffrance. Un mot pour finir : On parle tant de la cherté de la justice. Moi aussi je sais d'avis que chez nous comme partout les procès sont trop chers. Cependant on est quelquefois tenté de changer d'avis, quand on voit que sur vingt procès qui se traitent devant un tribunal, il y en a dix qui sont vexatoires et la conséquence de l'entêtement. Agréez, etc. Votre serviteur, N. N. Le journal la E'mancc publie l'ariicle ci-après sur la situation actuelle de la Compagnie „Guillaume-Luxembourg.a En novembre 1862, la cessation du payement de l'intérêt des actions, a fait descendre les cours de 280 à 110 fr. La diminution des recettes, à la suite du détournement du trafic., opéré par la Compagnie de l'Est, lors de la fusion avec les Ardennes, a été une nouvelle cause de dépréciation et a empêché de distribuer le moindre dividende pendant 3 années. Des bruits fâcheux, hablement répandus, ont jeté une énorme défaveur sur ce chemin. Un bon nombre d'actionnaires ont vendu ou se préparent à vendre. Et cependant la situation actuelle est loin d'être aussi détestable qu'on se l'imagine. Comparons ce chemin à 2 époques: En 1852, la ligne (124 kil.) avait rendu 1,823,000 fr. Après avoir payé 60 % à l'Est, on avait en tous les autres frais entièrement soldés, 5,000 francs de déficit (voir rapport de l'assemblée générale, juin 18b3). Depuis cette époque, malgré les détournements du trafic, continuellement opérés jusqu'à ce jour par l'Est, les recettes ont augmenté dans une forte proportion. Elles ont produit, depuis le 1. janvier 1865. 1,829,172 francs. Eu admettant pour les dernières semaines de l'année, une recette moyenne hebdomadaire analogue à ce! e des derniers mois, on obtiendra 2,140,000 francs. En défalquant de cette somme 55 % pour l'Est. soit : 1,177,000 fr. 600, 00 fr. pour Vint., l'amort. des obîig. 12,500 fr. pour l'a-nort. des actbns. 50,000 fr. pour l'usure du matériel. 11C ,000 fr. pour les frais généraux. Total. 1 949,5,00 fr. Il restera 190,950, qui ajoutés à 30,000 francs produits des domaines, du reliquat de 1865 et de l'intérêt des sommes déposées, donnerons 220,950 fr. à diviser entre 50,000 actions, soit pour chaque cation 4 fr. 40 q.ii devront être payés au 1. janvier ou au I. juillet 1806. Ce dividende pourrait même être dépassé l'année prochaine. En effet dans quelques mois la ligne (241 kilom.) sera livrée à l'exploitation jusqu'à Spa. Plusieurs nouveaux hauts fourneaux s'élèvent dans ce moment. Ils fonctionneront bientôt et donneront, assure-t-on, chaque année à la compagnie (toutefois ce n'est encore qu'une espérance) un million de trafic qui correspondrait à 500,000 Ir. de bénéfice net soit à 5 fr, par action. Alors du reste on ne payera à l'Est que 50 %. Le pays étant couvert de mines faciles à exploiter, de nouveaux hauts fourneaux s'élèveront encore et devront augmenter considérablement les produits du trafic. Cette situation est loin d'être aussi défavorable qu'on le prétend et généralement n'est pas connue. Peut-être ne sira-t-elle révélée qu'à l'assemblée générale de juin 1866, Jusqu'à cette époque, la spéculation continuera à déprimer les cours ; il importe que les actionnaires découragés ne ven lent pas, ce qui ajouterait encore à la dépréciation.