A L'ASSEMBLÉE DES ETATS.
L'UNION., 1862-11-05 00:00:00

A L'ASSEMBLÉE DES ETATS. Messieurs, L'art. 4ibis du budget de 1862 alloue un crédit de 80,000 fr. pour procéder «en «1862 à une nouvelle classification de la «propriété foncière, sauf la loi spéciale à pour autoriser l'application des de cette opération." Immédiatement après la sanction du budget, le Gouvernement s'est occupé de l'exécution de cette disposition. Tout d'abord quelques difficultés se sont présentées lorsqu'il s'est agi de préciser le point de départ et le point d'arrêt des opérations cadastrales à remanier, car des propositions diverses avaient de suite surgi de différents côtés. J'ai l'honneur d'indiquer sommairement à l'honnorable Assemblée les principales questions qui, à cette occasion, ont été successivement examinées. § 1. Abornement général. Plusieurs personnes avaient d'abord signalé comme point fondamental d'un bon cadastre un nouvel abornement général. Mais, tout en reconnaissant l'utilité d'une pareille opération, on ne pouvait pour le moment s'y arrêter, en présence du chiffre voté au budget et du temps y prévu pour les travaux. D'après un rapport du cadastre du 31 juillet 1858, la proposition donnerait lieu à un travail de dix ans et à une dépense de 240,000 fr.Zsi on confiait ce travailau personuel actuel du cadastre, tout en le laissant chargé du service ordinaire des mutations. Il s'agit donc d'un travail très-considérable. § 2. Révision de l'arpentage. Des vœux avaient été également émis en faveur d'une révision de l'arpentage. Or, il résulte des documents relatifs aux travaux de cette nature exécutés de 1842 à 1847, que ceux-ci ont coûté alors 146,467 fr. et ont duré plusieurs années. Aujourd'hui la dépense serait nécessairement, plus forte. Il fallait donc encore renoncer à la seconde mesure proposée. Le Gouvernement a été ainsi amené à se restreindre aux opérations relatives à un nouveau classement et à une nouvelle évaluat.on de la propriété foncière. § 3. Mais ne fallait-il pas, à celte occasion, substituer la valeur vénale ou le revenu vénal à l'ancien revenu cadastral? Des idées dans ce sens avaient en effet été émises. Remarquons d'abord que suivant la législation existante on ne demande pour l'impôt qu'une partie du revenu net moyeu de l'héritage et non pas une part de la valeur capitale. Ainsi, à moins de refaire entièrement la loi, on ne pourrait d'abord pas substituer la valeur vénale à tous les autres moyens d'évaluation prévus; mais la valeur vénale concourt comme un important élément et se combine avec les autres données que l'expert ou l'estimateur parvient à se procurer; l'un n'exclut pas l'autre. On consulte non seulement les actes de vente et les baux; mais aussi les actes de partage (Art. 621 du Recueil méthodique) ; on interroge même les propriétaires les fermiers, les régisseurs etc. — Aucun genre de renseignements n'est exclu. C'est par la comparaison ou par la combinaison de ces différents renseignements qu'on parvient à s'approcher de la vérité. Il résulte de ces considérations qu'on ne peut pas plutôt exclure la valeur vénale qu'un autre élément d'évaluation; mais qu'on aurait tort aussi de vouloir faire adopter la valeur vénale exclusivement; car à elle seule ce serait une mauvaise base. Voici ce que le ministre belge, M. Frère-Orban, dit à ce sujet: «les prix d'acquisition varient selon le plus «ou le moins de concurrence, d'après les «convenances (souvent fugitives), et parfois «même d'après le caprice de l'acquéreur. «Les actes de vente à main ferme ren«seignent rarement le prix réel et ici il y «aurait un double stimulant pour le dissi«muler ; car on se soustrairait en même «temps à une partie du droit d'enregistré«ment et à une partie de l'impôt foncier... «C'est d'ailleurs une erreur de croire que «le revenu est plus difficile à constater «que la valeur vénale." (Chambre belge, 3 février 1859.) Sans doute, il existe au fond une corrélation entre le revenu net ou le revenu cadastral d'une propriété foncière et sa valeur vénale, comme il existe des rapports entre la valeur locative d'une propriété et l'intérêt annuel du prix vénal attribué à cette propriété ; ces diverses données ont donc leur utilité ; mais en se guidant uni qucmcnt d'après la valeur vénale, on deviendrait certes moins équitable envers le contribuable que la loi actuelle qui, pour arriver à la vérité, multiplie ses précautions et les fait même varier suivant la nature des propriétés, et parfois suivant les usages locaux. Aucun renseignement utile ne doit être négligé, on le répète. Au surplus, l'historique du cadastre montre que cette loi est le fruit de longues et de savante- études. On ne peut admettre que le revenu cadastral n'ait été, et ne soit encore au fond qu'une erreur, alors que durant plus de deux générations et dans les pays les plus éclairés de l'Europe, les plus intelligentes législatures n'ont cessé et ne cessent de sanctionner et de consolider le système sur lequel repose le revenu cadastral. Mais, ce serait se faire évidemment illusion que de croire qu'un système quelconque puisse conserver longtemps le cadastre en parfaite harmonie avec l'état réel des propriétés et de leurs revenus. Ainsi, malgré tout les soins qu'on mettrait à un travail de ce genre, après un certain laps de temps de nouvelles défectuosités se produiront, l'égalité proportionnelle se trouvera altérée. Et il ne peut en être autrement au milieu des nombreux progrès de. l'agriculture et de la transformation incessante et rapide des parcelles. Puis, n'avons-nous pas vu que par suite de nouvelles routes, de chemins de fer et d'autres communications et d'autres circonstances, la situation des lieux, au point de vue du cadastre , a été totalement changée dans beaucoup de localités? Il doit nécessairement résulter de là de nouvelles inégalités dans les valeurs et dans les produits de la propriété foncière. Le moment arrivera donc ici un peu plus tôt, là un peu plus tard, que le revenu cadastral ne sera plus en concordance avec le revenu réel. On a même vu que le lendemain du jour où les travaux o t été terminés dans une commune, ils n'étaient plus exactement vrais à cause de mutations qui venaient de s'effectuer aussitôt après le départ du géomère. Ainsi, une révision permanente ne serait pas même une garantie suffisante de conserver le cadastre dans un état toujours parfaitement conforme à la situation des lieux. Eu égard à ces modifications incessantes, il ne faut pas trop s'étonner si on se plaint toujours du cadastre. En 1838, le cadastre était à peine achevé en France qu'on demandait qu'il fût refait. Ce serait, disaiton, une affaire de 30 ans et de 150 millions. Le Gouvernement français ne s'est pas rendu à cet avis, effraye qu'il était de la durée et de la dépense de l'opération proposée. En 1848, notre première révision générale avait à peine atteint son terme qu'on aurait voulu la recommencer aussi pour la rendre meilleure, disait-on. Des plaintes se sont bientôt produites, à la suite desquelles des commissions furent instituées en 1848, 1849, 1851, 1852, 1854 et 1856. Chaque fois on constata à la vérité des défectuosités plus >u moins notables; mais chaque fois on i connut aussi qu'il y avait de l'exagératic - dans les doléances. § 4. N'aurait-il pas convenu d'établir la classifu dtion j r section ; au lieu de la maintenir par commune? Au premier aspect il pourrai' paraître équitable d'appliquer autant do classes qu'il y a des variétés de terrain ou de degrés de fertilité dans chaque section. Mais une telle mesure, adoptée comme règle absolue, entraînerait de grands inconvénients. Si on pense que, par exemple, l'ancienne commune d'Eich renfermait 12 sections administratives, on conçoit les embarras et les frais pour mettre les pièces cadastrales en harmonie avec les sections. En multipliant les classes outre mesure, non seulement on multiplierait les calculs, les écritures et les frais, mais on se mettrait dans l'impossibilité de coordonner les classes sectionnaires de la même commune et d'établir une concordance suffisante entre les classes d'une commune et les nombreuses classes des autres communes. Aussi l'art. 511 du Recueil méthodique dit-il : L'expert, néglige les différences légères; «surtout il ne compte pour rien celles qui «ne proviennent que d'une culture mieux «entendue etc." D'autres dispositions se prononcent dans le même sens. Il ne faut donc pas vouloir mettre eu relief, par de nouvelles classes, toutes ces nuances souvent mal caractérisées et sans portée réelle pour l'impôt. Rarement il y a de notables différences d'une section à l'autre. Et si ces différences devaient faire l'objet de nouvelles classes, on se perdrait à la fin dans des distinctions de nuances difficiles à saisir et qui conduiraient en quelque sorte à des évaluations par parcelle. Du reste, ces différences se compensent et s'effacent, lorsque , comme cela se voit souvent, les propriétaires ont 1 • urs biens disséminés dans les différentes sections de la commune. Aussi en Belgique a-t-on maintenu les moyennes cadastrales par commune, bien qu'il y ait des comm mes très-considérables. On pourrait ajouter à ces considérations celle, que ni le temps prévu, ni le crédit alloué ne sembleraient permettre d'établir une classification par section. Il est à noter encore que la classification repose uniquement sur la comparaison des terrains entre eux dans la même commune, de sorte que telle classe dans telle commune peut donner un tout autre produit que donne une autre commune. En voici un exemple : les terres à froment sont censées rapporter: à Diekirch. 3« classe, 17 hectol. par hectare. 4e classe, 14 id. id. 5° classe, 12 id. id. à Remich. 3e classe, 15 hectol. par hectare. 4« classe, 12 id. id. 5e classe, 9 id. id. § 5. Evaluation des prairies. D'après l'article 23 de l'arrêté royal du 20 avril 1842, on ne compte les produits des prés naturels que pour la valeur que présentent les fourrages, lorsque le cultivateur ou le fermier les fait consommer par son bétail, et non pas pour la valeur que produirait la vente de la récolte. C'est donc une exception à la règle générale. A la vérité, c'est une innovation qui se laisse expliquer ; mais le public a beaucoup de peine à la comprendre, et elle ne cesse de soulever des plaintes et -ies réclamations. Même dans le sein de la représentation nationale, plusieurs voix se sont élevées contre ce système, et ont demandé qu'on rentrât, quant à ce point, dans le droit commun. Pour mettre un terme à ces plaintes, le Gouvernement a saisi la présente occasi n pour chercher à remettre en vigueur l„ principes rappelés dans les art. 356 à 360 du Recueil méthodique. L'art. 356 est ainsi conçu : «Le revenu imposable des prairies natu«relles, soit qu'on les tienne en coupes ré«gulières, ou qu'on en fasse consommer les «herbes sur pied, sera calculé d'après la „ valeur de leur produit, année commune «prise sur quinze, comme pour les terres Labourables, déduction faite sur ce produit, des frais d'entretien et de récolte. «Ainsi, toutes les herbes, s'il y en a ; - «sieurs chaque année, doivent être évaluées «(52?)." Après ces observations préliminaires, nous arrivons à la réforme partielle qui nous occupe plus particulièrement. ord _ Nouvelle classification irnnAr * budget, afin de ramener neii à cette é§alité I«'"pultion, qui est le principe fondamental dans cette matière. Voici l'indication très-son .maire des principales opérations comprises dans la mesure : Dans chaque commune on détermine d'àcombien de classes chaque nature de culture po* • j- • • • , >■ vers a °-mser> a raison des divaleu tle fertilité du terrain et de la ,,- r des produits : C'est là la classificah dite. clas °n ass'Sne a chaque parcelle la va aus laquelle elle est. à ranger, suia °n sol, sa situation plus ou moins C'e-M^eUSe' sa et son produit. la le classement. . établit ensuite un tarif représentant evenu net moyen par hectare de chaque sse de propriété. Pour déterminer ce relu cadastral, on consulte la valeur des ( "Us antérieurs, on la combine avec les lx des baux, avec les valeurs locatives, _ la Valeur vénale et avec tous les aurenseignements qu'on peut se procu' et Qui sont propres à former le juge] «es estimateurs. Ce sont des commis. s locales d'expertise qui procèdent à ce , ai'. en se réglant d'abord d'après les nées indiquées, et eu égard à toutes Circonstances pouvant iufl 1er sur ces valeurs. ,.dr l'application du tarif à chaque pare classée, l'administration du cadastre e l état d'évaluation, qui indique le relu "et imposable de chacune d'elles. par'a Çlasse et le revenu net de chaque tion V,6 étant ainsi connus, l'administraserve P°lte da"S les deux colounes >' ré" blit i S lubltau indicatif, et elle y étaen |e,reve"u total de chaque propriétaire. m-., ,', 'donnant les revenus de toutes ses Parcelles Par n .a,t du tableau indicatif, donnant gées par)riétaire wutes les parcelles, ancommun' topographique, est ensuite 8UX observations de chaque "tonkaUo™' CeSt CG qU'°n aP')elle la c,m' offre une" a* Jjul,,;lltlf!- Cette formalité Ces bul!etinseUa,'8arantieaU P-riéta,rePProPriéta,reci les réunit tlentrés à la direction, cellenute. ' °n l'orme la matrice mi- APrès la communie»»» . . „ .. , matériaux et les résuu °n <i,S bullet,ns',es s«Dt soumis à l'examen * dM éval":,tions des enr»*, * . 'e*' assemblées ou ,. c°n*mi$sums cantonale? „\, • iu • librer lQ, i , 's> chargées d équi- U1«r les évaluations dp» „ , canton communes du une't' l6S °I,érati°nS, S°nt par Positif H mdr e' qui tait ses pro- au Gouvernement. ter (!,X notions qui précèdent, on peut ajoude j 'e matrice cadastrale se compose des pro* Parties' dont l'une s'appelle Liste étions. ]£T"'***• et l'antre Livre des mu- I>ar ordre ]*!? d<?S Propriétaires, dressée des parcell que ' donnc les détails chaque Drr» " l'ailivrement général de tati°ns, on r taire' DaUS le liviL' des mu" tations o rflent coniPte de toutes les mules biens Cf Modifications qu'éprouvent Enfin "J* oir du propriétaire. trice leste a '"entionner la manoms des Présente seulement les allivrements 6pétaîre« et le total de leurs de base au ri^^ définitifs. Elle sert cière. C'est là la contribution fonca«s ra.'es, en leSU"lé "'>al des opérations Etl entrant dan! ?U* eon«e«» cet impôt. y w_r us ces ,iétaiis' °» n-an'ade qUe de "onner une idée voio'*exécutiftdes qui sont en CeSun • se multiplie Co, *u». pour être bien fait, et auquel sont'""16 on dit' sous la niain' des difficultés de inhérentes nant qu'il s'allonger™* 8enre' Ri<'n (J-éton(J'étonsaison de l'année Cc_ dela de la bonne consacrer à ****' et qu'il faudra ]"** mois de l'année TLlCh{!ve»ient que1' 2 Pareilles opération. P'opres à °"'"nt être connus que 1 J*** n'en JUlllet 1863. Le projet 1 '" "ois de emblée pendant ,a  Quant à l'emploi du crédit alloué, il en sera spécialement rendu compte dans la discussion du budget. On ne possède encore que des renseignements incomplets sur cette dépense. Le Dirccfeiir-général des finances, ULVELING.