Séance du 15 février 1849. Présidence de M. Ch. Metz.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-04-25 00:00:00

Séance du 15 février 1849. Présidence de M. Ch. Metz. La séance est ouverte à neuf heures et demi du matin. Sont absents, MM. Dams, Krack, Mer.-ch, Pescalore, Pondrom , Tibesart, sans congé; — et M. Putz avec congé. Messieurs les administrateurs - généraux assistent à la séance. Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière siîance. Il est approuvé. On présente l'analyse de cinq pétitions portant demandes de naturalisation. Elles sout prises eu considération el renvoyées aux seclions Trois autres pétitions sont encore analysées et renvoyées ensuite au gouvernement. M. l'administrateur - général de l'intérieur donne lecture d'un projet de loi autorisant difféients transferts au budgel de 1848 pour pouvoir solder de» dépenses ressortissant à son administration. 11 dépose Cl' projet qui est renvoyé à la section centrale. La discussion du budget des finances est reprise. Sect. IX. Avances à faire à des créanciers des gouvernements précédents, en attendant la liquidation avec les gouvernements débiteurs. Le gouvernement avait demandé 2,300 florins. La section centrale propose 4,867 fr. 72 c. , en exprimant le désir très formel que le gouvernement intervienne très activement pour faire liquider ces créances particulières et en faisant remarquer qa'il n'e»l pas loyal de la part des gouvernements étrangers, de ne pas s'acquitter s'ils doivent, el que s'ils ne doivent pas, il n'est pas d'avances à faire pour des créances qui n'existeraient pas. Le gouvernement prend note de cette observation et M. l'administrateur-général Ulveling demande, que le crédit soit porté à 5,195 fs. par suite d'une eréance nouvelle récemment justifiée. La Chambre adopte lu chiffre de 5,195 francs. Sect. X. Pussions et traitements d'attente. Le projet primitif porte 60,000 florins ou francs 126,984 12 cent. La section centrale ne propose que 109,206 fr. 45 c, après avoir biffé éventuellement quebjues pensions el un traitement d'attente. M. le Président donne lecture de toutes les observations de la seclion centrale. M. l'administrateur-général des finances expose que le gouvernement n'a pas encore pu faire la révision de la liste des pensions , mais qu'elle sera faite pour la session prochaine. Il énumère les lois el arrêtés sur lesquels les pensions actuelles sont fondées. M. l'administrateur - général est interrompu uu instant dans son exposé par M. le Président, qui donne la parole à M. Fischer pour faire le rapport de la section centrale sur le budget des travaux publics. M. Fischer se rend à la tribune, et donne lecture de ce rapport dont l'impression est ordonnée ensuile par la Chambre. M. l'administraleur-général des finances continue son exposé cl déclare erronnée , l'opinion assez répandue, que le trésor serait en avance sur les pensionsil explique les points de vues sous lesquels le gouvernement procédera à la révision de la loi sur les pensions el répond à une demande de M. Richard tendant à savoir si pour la fixation des Irailemenls d'attente, on suit la même lègle que celle prescrite pour la fixation des pensions. On passe ensuile aux pensions touchées par les observations de la seclion centrale. M. l'administraleur-général des finances donne à la Chambre les explications demandées sur la pension u° 3, de 800 florins accordée à la dame de Seyl, veuve Probst; sur celle n- 9, de 600 florins accordée à la dame Hencké, veuve Maréchal ; et enfin sur celle n°39, de 600 florins accordée à la dame Rusgen, veuve Ilergel. La Chambre accepte ces explications. Pension n" 17 de 4000 florins accordée au sieur Stijjt. La section centrale demande la suppression de cette pension ou au moins sa réduction dans les ttrmes de la loi, qui ne paraît pas avoir élé observée dans l'allocation de cette pension. M. l'administraleur-général Ulrich parle de la position du sieur S t i fit ainsi qOC ]es circonstances de se ntraite, el soutisut que celle pension dont il demande le maintien, est basée sur les principes de l'arrêté Royal de 1814. En accordant une pension de 4000 florins, ajoute M. l'administrateur-général le Roi agissait dans toute la plénitude de ses droits la Constitution de 1841 n'était pas encore promulguée. D'ailleurs celle pension est-elle exagérée prrlefrbption, oui, oui); mais elle a peut-être élé convenue ainsi entre le Roi el la commission Luxembourgeoise qui est allée à La Haye; il ne serait alors pas possible de revenir sur ce qui a été convenu. M. de Blochausen. J'affirme que dans Ions les rapports de la commission avec le Roi Grand-Duc, il n'a jamais été question de la pension de M. Stillt. M. le Président. Il me semble que si l'airétée Itoval de 1841 porte cette pension à 4000 11. eu vertu de l'article exceptionnel de l'arrêté Royal de 1814, celle disposition dérogatoire a la loi eût du moins dû cire rappelée. M. de Blochausen. Je demanderai au gouvernerrenl, si M. Sliflt touche aussi une pension de la Hollande pour les fonctions qu'il a occupées dan» ce pays? M. le Président du Consiil énumère les services rendus par M. Slifft depuis les fondions qu'il remplissait en Weslphalie et explique qu'avant d'entrer en fondions dans les Pays-Bas, il a formellement stipulé qu'il lui serait tenu compte de tousses services antérieurs. M. E y sehen. Je demande à êlre éclairé sur un poiul: est-il admis que les services rendus dans d'autres pays sont pris en considéralion pour le règlement de la pension d'un fonctionnaire dans le pays où il a été au service en dernier lieu ? Celle question reste sans réponse. M. le Président propose de mettre aux voix la proposition de la section centrale, qui est la suppression de la pension n° 17. Un- nouveau débat s'engage. M Eyschen demande qu'on se mette d'accord d'abord si on ne veut pas allouer une pension réduite conforméu-ent aux dispositions de la loi. M. l'administraleur-général des finances. Lors même que la Chambre réduirait ou supprimerait telle pension, il faudra toujours laisser exister au budget le chiffre qui y est porté, parce que ce chiffre csl variable. La Chambre ne peut donc maintenant s'occuper de fixer le chiffre de la pension de M. Slifft, elle peut simplement voter ou la suppression entière, ou une modification à établir conformément à la loi par le gouvernement el sous la responsabilité de celui-ci. Le gouvernement vous propose par exemple d'allouer provisoirement un crédit de 3000 fr. pour cette pension, en attendant la liquidation nouvelle à laquelle elle sera soumise. M. le Président donne lecture d'un amendement qui vient d'êlre déposé, proposant de réduire la pension n° 17 à 2500 francs, et signé par MM. Fischer, Mathieu, Richard et Brucher. Cet amendement est appuyé. M- le Président mel aux voix en premier lieu la proposition de la section centrale tendant à la suppression. Le vote a lieu par appel nominal, 32 voix se prononcent pour la suppression et 7 contre, de sorte que la suppression est admise. Pension n" 58, de 1500 fior., du sieur de Slappers' La section centrale a fait a I égard de celle pension la même proposition qu'à rencontre de celle du Sr Slifft. M. l'administrateur générât Ulveling donne des renseignements sur les services du S' de Slappers el sur les circoustances de sa pension. M. de Tornaco soulienl la légaliié de la pension du sii-ur de Slappers, accordée en vertu de l'ail. 17 de l'ariêté-loi du 14 septembre 1814. M. Müller réplique que le Souverain s'est désisté de celle faculté en acceptant la Constitution qui ordonne la révision des pension». D'autres renseignements sur les services el la position antérieure de M. de Stapper» sont encore donnés par M. de Blochausen et M. l'administraleur-général Ulveling. La proposition de suppression de la pension de M. de Slappers est mise aux voix par assis et levé. — Tous les meinhres moins deux se lèvent pour la suppression qui est dès-lors adoptée. M l'administrateur-général N. Metz exprime la pensée que ces votes sur les deux pension» n'ont sans doute pas la portée de contester au Souverain la faculté' qui lui était réservée par les disposition» déjà citées, d'accorder des pensions en certains cas spéciaux. M. le Président lui répond «jue réellement ces votes n'ont pas cette portée. Pension militaire n° 11 de 900 fior. 11 cents du sieur Du Prel. — La seclion centrale fait encore à l'enconlie de celle pension, la même proposition que pour celles de MM. Slifft et de Slappers. M. I"administrateur-général des finances donne «les explications prouvant que celle pension est légalement due et que si l'intéressé dépense sa pension en pavs étranger, c'est qu'il satisfait à la loi en se soumettant à une retenue proportionnelle à celle pension.. M. de Blochausen fait remarquer que par sysrèine de réciprocité, et plusieurs pensionnaires de la Fiance étant par tolérance dispensés d'y résider, il lui semble que la retenue ne devrait pas élie faite sur la pension Du Prel. La Chambre admet le chiffre de la pension. Pension n° 1 de la caisse de retraite, du sieur Alesvk, montant à 655 fior. — La section centrale propose la révision de celte pension en vue de majoration, si les causes de majoration existent. M. de Blochausen donne des renseignemens sur la position de ce pensionnaire, et M. l'administrateur' général des finances prend noie de la proposition de la seclion centrale. Pension ne 2 des pensionnaires ■militaire s now veaux, 650 florins, du sieur de Hitlers, anciei capitaine du contingent. M. l'administraleur-général des finances donne les explications demandées par la section centrale sur la mise à la retraite du sieur de Villers. La Chambre se déclare satisfaite. b) Traitements d'attente. N° 1 et 2 MM. Koch, avec un traitement d'attente de 10GO florins, et Faber, avec un traitement d'attcnle de 900 florins. M. l'administrateur-général des finances prend noie du vœu exprimé par la seclion centrale de voir ccJ fonctionnaires replacés le plus lot possible, et de la proposition qu'elle fait, de ne plus payer ces traitements d'attente au-delà de la présente année. Traiiement d'attente n» 3, de 2000 florins accordé au sieur Chapelle. La seclion centrale n'admet pas ce traitement, attendu que la fonction du sieur Chapelle n'a pas été supprimée, ce qui est indispensable pour qu'un traiiement d'attente puisse être accordé, et que d'ailleurs il a des droits à une pension de retraite qu'il peut faire valoir. Le gouvernement s'objecta rien à celle proposilion, el la Chambre l'adopte, après cependant que M. l'adminislraleur-général Ulveling eût fait remarquer que la pension que M. Chapelle serait en droit d'obtenir, s'élèverait a plus de 1,900 florins. Traiiement tl'attenle n" 4, de 2000 florins, accordé à Mgr. Laurent. La seclion centrale propose, dans un esprit de conciliation, le maintien du traitement dont il s'agit n« voulant pas «|uc l'on puisse croire qu'elle montre ul» esprit d'hostilité, dans un instant surtout où 1« gouvernement est en négociation avec la Cour d« Rome. Un amendement ainsi conçu est déposé sur le bureau : « Les soussignés propoîenl la suppression du n° i » des traitements d'attente. » Signé : Gras , Gkeiscu , Witry et Stifî- M. Witry développe cet amendement, qui est appuyé. M. de Blochausen appuie la proposilion de la section centrale dans laquelle il voudrait seulement voi' changer les mois traiiement d'attente. M. l'administrateur-général JViIImar appuie aussi la proposilion de la seclion centrale telle qu'elle est conçue. L'amendement et la proposilion de la section centrale sont mis aux voix en même temps, par appel nominal. 23 voix se prononcent contre l'amendement et pour la proposition de la section centrale. 14 voi* ont volé pour l'amendement. La Chambre adople la proposilion de la Sectio» centrale. La Chambre adople ensuile, sur la proposilion de M. l'administrateur-général des finances, le chifTi« global de 120,000 francs pour toute la seclion X. S cl. XI. Sommes dues aux communes de N'edet" anven, Sleinsel ot Eich du chef de la cession d> leurs droits d'usage sur la partie ci-devant domo' niale da Grunewald. — Le clnflre de 33,908 fr. 2$ centimes proposé par le gouvernement et par la seC- Irale est adopté. Sect. XII. Dépenses restant à liquider sur exef' cices antérieurs. Le [>ouvei nemenl avait porte 12,000 florins faisant 25;396 Ir. 82 c. La section central« biffe de l'étal détaille, la subdivision concernant un« somme de 2,315 florins 25 cents pour paver les frai' de roule et de séjour de la commission chargée paf lassemblée constituante de présenter la Constitution au Roi Grand-Duc, de même <|ue la subdivision nc i concernant une gratification de 265 florins 78 cent' en faveur du directeur des douanes, et ne propos« par Conséquent que 19,934 francs. M. l'administrateur - général des finances se ralli« à la suppression des florin» 2,315 25"cVnts, mais i' «h mande, pour les motifs qu'il expose, le maintien de« florins 265 78 cenls. La Chambre adople celle demande et admet paf conséquent le chiffre de 20,495 francs 50 centimes. Sect. XIII. Dépenses extraordinaires et imprévues. Le gouvernement avait porlé 4000 florins. La seclinO cenlrale ne propose que 4000 francs. M. t administrateur-général des finances demand« que le chiffre soit fixé à 5000 francs. Ce chiffre es' admis par la Chambre. La séance est levée vers trois heures de relevée «*■ renvoyée au lenlcmain dix heures du malin.