ACTES OFFICIELS
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-12-03 00:00:00

ACTES OFFICIELS Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1863, portant annulation d'une délibération du conseil communal de la ville de Luxembourg concernant la tenue des foires. Nous Guillaume III, etc. Vu la délibération du conseil communal de la ville de Luxembourg, du 8 mai dernier, portant que les foires aux bestiaux des mois de juin, juillet et août écoulés seront tenues à titre d'essai dans l'intérieur de la ville, délibération qui a été soumise à l'approbation du gouvernement, lequel a consenti à voir tenter l'essai, cette mesure ne devpnt préjuger en rien les dispositions ultérieures à prendre à ce sujet ; Vu la délibération en date du 29 septembre dernier, par laquelle le dit/conseil communal arrête que les foires mensuelles aux bestiaux, à l'exception de celles du mercredi des Cendres, de la Saint-Barthélémy et du lundi de la Schobermesse, continueront à être tenues dans l'intérieur de la ville, lequel acte ne porte pas qu'il est soumis à l'approbation du gouvernement et dont l'approbation n'est pas non plus demandée par la lettre du collège des bourgmestre et échevins, transmis-dvede cette délibération au gouvernement; Vu l'arrêté royal grand-ducal du 11 novembre 1850, par lequel l'administration communale de Luxembourg a été autorisée à tenir treize foires annuelles, et ce à la demande des habitants de la ville et des communes voisines, ainsi que celui du 28 juin 1860 sur le même objet ; Vu l'arrêté royal du 11 avril 1822, concernant l'établissement et la tenue des foires et marchés ; Vu la loi communale du 24 février 1843, notamment les art. 34, 35 et 45 de cette loi; Vu l'avis de notre conseil d'Etat en date du 9 octobre dernier; Considérant que l'art. 1er de l'arrêté susvisé du 11 avril 1822 confie aux autorités des villes et communes intéressées tout ce qui concerne la police des foires et marchés, le maintien de l'ordre qui doit y régner, la désignation des places, la fixation des heures de leur ouverture et de leur clôture, ainsi que toute autre disposition de cette nature , et que l'art. 3 du même acte réserve, sans limite et d'une manière absolue, l'approbation Royale pour l'établissement de toute nouvelle foire, de tout nouveau marché hebomadaire, et pour tout changement dans le temps, le jour ou la manière fixée actuellement pour la tenue des foires. Considérant que la désignation des places que l'art. 1" de l'arrêté royal cité autorise les administrations communales à faire, ne concerne que les places assignées aux vendeurs eu égard aux objets mis en vente, et non pas l'emplacement à assigner au marché ou à la foire même, ce qui résulte d'ailleurs suffisamment du texte hollandais dans lequel le mot standplaatsen, qui signifie aussi station ou poste, est employé, etnon par marlctplaatsen, champ ou emplacement de foire; Considérant qu'il résulte suffisamment des articles 1 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1822, que l'intention du législateur es't évidemment que tout ce qui est purement d'administration intérieure, d'intérêt local, soit laissé aux soins de l'autorité communale, mais qu'il entend qu'à une foire intéressant non-seulement la commune où elle est établie, mais en général le commerce et l'agriculture, les populations voisines, il ne puisse être, sans l'agrément du gouvernement, apporté aucune modification à la manière de la tenir consacrée par la coutume, si ce changement peut être considéré comme plus qu'une simple mesure d'ordre, comme pouvant porter atteinte à l'intérêt général, en faveur duquel elle a été créée; . Considérant que la mesure projetée par l'administration communale de Luxembourg, consistant à faire tenir dix des treize loires accordées à cette ville par les arrêtés royaux grand-ducaux susvisés du 11 novembre 1850 et du 26 juin 1860, sur un terrain de toute autre nature et autrement situé que celui leur assigné depuis leur établissement; que cette mesure est même en opposition avec l'intention qui a présidé aux actes de concession que l'opposition qu'elle rencontre d'un grand nombre de communes , atteste qu'elle touche à l'intérêt général et qu'elle est contraire aux motifs qui ont guidé ces communes lorsqu'elles ont contribué à provoquer la création des foires en question conjointement avec les habitants de la ville de Luxembourg , pour en faire en quelque sorte des foires communes à toute la contrée, et que partant le changement arrêté par le conseil communal de Luxembourg par sa délibération du 29 septembre dernier, qui lèse les intérêts de ces communes, ne peut être introduit sans l'autorisation du Souverain, parce qu'il est de la nature de ceux qui tendent à introduire aux foires en question une innovation importante touchant à des intérêts divers; Considérant que le décret impérial du 18 vendémiaire an XIII veut que la ville de Luxembourg établisse une promenade sur l'ancien jardin des Récollets, aujourd'hui la place Guillaume; que les rues de la ville ont leur affectation spéciale dans l'intérêt de la circulation du public; qu'eu égard au n°6 de l'art. 34 de la loi communale du 24 février 1843, le mode de jouissance de la place Guillaume et de certaines rues de la ville pour un temps indéterminé et durant certains jours fixes, ne peut être changé sans l'approbation du Roi Grand-Duc ; Considérant que le Conseil communal de la ville de Luxembourg, en adoptant la délibération susvisée à l'effet de faire tenir les dix foires susmentionnées sur un autre terrain que celui leur assigné lors de leur établissement, et en changeant en même temps le mode de jouissance de la place Guillaume et de certaines rues de la ville, sans l'autorisation et respectivement l'approbation du Souverain, a pris une résolution qui sort de ses attributions; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". La délibération susviséedu29 septembre dernier est annulée. Art. 2. Il n'est rien rien préjugé par le présent arrêté à la décision à intervenir sur la question dont il s'agit dans la susdite délibération, dès qu'elle sera régulièrement présentée. Art. 3. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 27 novembre 1863. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI Prince des Pays-Bas. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement. Par le Prince, Le Secrétaire, Baron V. DE TORNACO G. D'OLIMART — Par modification de l'art. 13 de l'arrêté Royal du 28 septembre 1819, la vérification des poids et mesures pourra ne s'étendre chaque année que sur la moitié des communes du Grand-Duché.