IV. Les sociétés commerciales.
L'UNION., 1861-09-27 00:00:00

De la réforme des lois commerciales. IV. Les sociétés commerciales. Depuis les procès scandaleux dont ont retenti les tribunaux de France et de l'Allemagne pendant les dernières années, des publicistes consciencieux des deux pays se se sont appliqués, ont pris à cœur de flétrir et de frapper des associations, où l'on met en action les chimères du hasard et les rêveries de l'impossible. C'était là rendre un service des plus importants à la société, et au crédit en particulier, qui démasque la ruse et le vol organisés au nom de ce dernier. Les législateurs des deux pays ont tenu compte, dans le public des réquisitoires virulents, lancé, mettant à nu les scandales de l'agiotage et provoquant par là-même une violente réaction. Aussi avons-nous vu en France une loi du 17 juillet 1856 modifier la situation des sociétés en commandite, et, en Allemagne, le nouveau projet d'un code de commerce général, dans son liv. I, tit. 2, section 1, art. 150 — 172, est venu réformer radicalement l'ancienne organisation des sociétés en commandite, établir ddns la deuxième section du même titre, art. 173—206, des prescriptions rigoureuses sur les sociétés en commandite par action, et enfin, régler dans un titre spécial (tit. III, art. 207— 209), les sociétés par actions (nos sociétés anonymes.) Le code de commerce de 1807, qui nous régit depuis, a prévu principalement trois sortes de sociétés commerciales: les sociétés en nom collectif, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite. La fraude est peu à l'aise dans les deux premières catégories d'association. En effet, dans les sociétés en nom collectif, les contractants engagent tous leurs biens présent et à venir; ils vouent sans retour leur patrimoine à la prospérité de l'œuvre sociale. De telles entreprises, on le conçoit, n'attirent qu'un petit nombre de personnes, ordinairement rompus à la connaissance des affaires. D'autre part, les sociétés anonymes, exclusivement formées, il est vrai, d'une réunion de capitaux, sont environnés d'une haute garantie : elles ne peuvent exister qu'avec l'autorisation du roi, et qu'avec son approbation de l'acte qui les constitue, (art. 37 du code de c.) Il n'en est pas de même pour les sociétés en commandite : si les gérants sont sous le coup d'une responsabilité personnelle et indéfinie, les commanditaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur mise. En 1807, quand le code de commerce fut promulgué, les souffrances de la révolution et la guerre avaient anéanti l'industrie et le commerce jusqu'aux frontières de la Russie. Quand le législateur s'occupa des sociétés commerciales, il ne put prévoir l'essor prodigieux qu'allait prendre la spéculation. Mais le commerce revint avec la paix définitif de 1815, et après 1830 le mouvement industriel n'eut plus de bornes. La révolution de 1848 vint, toutefois, paralyser les efforts de l'industrie et accumuler les désastres commerciaux sur tout le continent. Quand les orages politiques furent partout calmés, les différents pays ne manquèrent pas de se jeter à l'aventure dans ces nouvelles entreprises. Jamais la spéculation n'avait atteint de pareilles proportions, et dans toute l'Europe on reconnut l'insuffisance des anciennes prescriptions législatives. Notre code de commerce, dans son art. 38 avait dit vaguement : « Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, » et n'avait pas prévu la forme que la commandite allait prendre dans l'avenir. Le législateur laisse clans l'ombre la commandite par actions; mais eelle-ci grandit tous les jours; bientôt elle aura effacé la commandite par intérêt, la vraie commandite du code. Et il n'y a là rien d'étonnant. Dans celle-ci l'intérêt n'est pas cessible, et partout le capital versé par les bailleurs de fonds est irrévocablement aliéné pour toute la durée de la société; dans l'autre, l'intérêt est cessible (art. 34), et le capitaliste peut se dessaisir à sa guise des fonds qu'il engage. Mais on profita du silence du code ; d'audacieux spéculateurs exploitèrent sans pudeur ce régime de liberté complète. On mit tout en commandite : grâce à l'immense publicité que donne la presse périodique, la fièvre se glissa jusqu'au dernier rang de la société. Pour solliciter toutes les bourses, les actions se découpèrent à l'infini; nous avons même lu dans un journal qu'on avait imaginé des actions de cinq francs à l'usage des ouvriers, des domestiques et des cuisinières. Pour mettre fin aux chimériques entreprises dont la carricature et le théâtre s'emparèrent pour les livrer à la risée publique, ainsi qu'aux orgies qu'allimentaient les fonds de pauvres dupes, la loi française a décrété, que les sociétés en commandite par actions ne peuvent diviser leur capital en actions de moins de 100 fr., quand le capital n'excède pas 200,000 fr., et le moins de 500 fr., quand le capital dépasse 200,000 fr. De son côté, l'art. 173 du projet de la loi allemande statue: „2)ic Actieit oder AktienantHeile niussen auf Namen laulcn. Eic niusscn auf cincn Vetrag von inindéficits 200 VcrcinsiHalcn qcstcllt wcrdcn, wenn nicht die Landesgefctzc nach Mahgabe dcr bc sondern Lrtlichen Bedurfnisse cincn gcringern Vctran gestattcn. Et'plus loin, art. 182; „Tic Actif n oder Actieiiflntbeife sind untl'cildar." Sans doute, ces chiffres sont élevés et au-dessus de la portée des petits capitaux, et privent, par suite, les sociétés en coinmaudite d'un moyen de succès; mais les législateurs des deux pays ont prévu ce résultat, qu'ils veulent précisément atteindre par leur système, qui consiste à refuser un brevet d'encouragement à la société en commandite par actions. Les articles suivantes de la loi allemande poursuivent le même but ; art. 184 : „So lange der Vettag einer Actie nicht vollstandig eitigezaW ist, bleidt dcr nrsprungliche Zcichuer zur Eiuzabluuq dcs Rlickstanbcs an die Gcfcllschaft vcrpflichtct; die GcscNschaft kann ihu dicser Vcrbindlick)kcit nicht cntlastcn; „ Art. 197: „Die Cinlagen fbnncn den Kommandisten, so lange die Gesellschaft dcstcbt, nicht znnickgczahlt wcrdcn. Zinsen l'on bcstnniiitcr Hohc lonnen fur dic Kominandisten nicht bcduiigen nock) ausgczahlt wcrdcn," De plus, pour donner toute la garantie désirable au public, le projet contient des prescriptions rigoureuses sur la publication de la création de la société, sur la reddition des comptes à faire à la fin du premier semestre de chaque année, ainsi que sur l'obligation de dresser un bilan annuel. Enfin la loi française, pour parer le plus possible aux tromperies, recule la constitution définitive de la société jusqu'à la souscription de tout le capital social, et jusqu'au versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. On trouvera cette disposition plus que sage, si l'on réfléchit aux monstrueux abus qu'une plus grande tolérance a engendrés. Les géranls, après avoir obtenu la signature de quelques affidés et de quelques dupes, après avoir étalé leurs projets mensongers aux coins des rues et à la quatrième page des grands journaux, déclaraient la société constituée, prélevaient sur le montant des souscriptions versées d'énormes frais de bureau, et dévoraient tranquillement l'argent des actionnaires. J.-P. F. Pierre Heintze rédacteur responsable.