Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1864-01-28 00:00:00

Assemblée des Etats. SESSION EXTRAORDINAIRE. Séance de mercredi, 23 décembre. (3 heures après-midi.) Présidence de M. Feacatore. (Suite.) M. J. Metz. Je crois que ni l'hon. directeurgénéral des finances ni l'hon. M. de Blochausen n'ont compris les sens de nos paroles. L'hon. directeur-général nous répond en expliquant la façon dont les employés du gouvernement peuvent être transférés d'un bureau à l'autre, c'est à-dire la manière dont se fait le ménage intérieur des bureaux; l'hon. M. de Blochausen nous dit que les employés n'ont aucune responsabilité. Eh bien, ce n'est pas là la question, il ne s'agit ni du ménage des bureaux ni de la responsabilité des employés, il s'agit de savoir si le ministre d'Etat peut seul être responsable des actes qui sont posés vis à-vis du personnel de tous les départements, ou si cette responsabilité doit ncoœber à chaque ministre pour autant que on administration s'y trouve intéressée. Cette ueition, nous la résolvons en faveur de la responsabilité individuelle de chaque chef de département, et contre la responsabilité générale «lu ministre d'Etat. C'est ainsi que le ministre d'Etat pourrait destituer un fonctionnaire du département des finances, il en supporterait naturellement la responsabilité, mais l'hou. M. Ülveling verrait destituer un de ses fonctionnaires, et il n'y aurait aucune action. Je dis que cela n'est pas juste, que cela n'est pas constitutionnel, et c'est le côté inconstitutionnel de ce règlement contre lequel nous protestons. L'hon. M. N. Metz disait fout à l'heure que tout en approuvant ce que j'avais dit, il ne croyait pas de solution possible. Cependant, j'ai proposé une solution, j'ai dit : vous avez un règlement, abandonnez-le et si vous voulez avoir une loi à ce sujet, présentez un projet à l'Assemlée, nous le discuterons; man transférer la responsabilité d'un ministre à un autre par un règlement, cela n'est pas constitutionnel et tout règlement de ce genre auquel serait subordonnée la manière d'agir du gouvernement, ne serait pas légal. La solution que j'ai proposée est donc celle-ci: d'abandonner le règlement et délaissera chaque ministre la responsabilité qui luiincombe, oubien denous présenter, dans la prochaine session, un projet de loi pour soumettre le règlement à notre sanction. M. le baron delornaco, min .-d'État. Je crois que la question s'est un peu égarée et il me semblerait utile de la rétablir sur sa véritable base. D'après le règlement actuel, c'est !«■ secrétaire général qui est chargé de la surveillance des bureaux, il a, outre la surveillance sur les travaux des bureaux, une surveillance de discipline,si je puis m'exprini r ainsi. Ce règlement est conforme à ce qui a existé de tout temps. Si j'ai pris la parole, c'est pour répondre à l'hon. M. J. Metz qui, tout en voulant faire des principes constitutionnels, en dévie. Il admet la responsabilité ministérielle: mais dès qu'il admet la responsabilité ministérielle, ce n'est pas à une loi à venir faire invasion dans 1« s bureaux et à régler le travail suivant les indications de l'Assemblée, à diriger, en un mot, le personnel des bureaux. La responsabilité ministérielle ne serait plus possible si, comme l'entend l'hon. M. J. Metz, une loi voulait se mêler des règlements de bureaux. C'est dans ses bureaux, au moins, que le ministre doit avoir la latjtude de faire comme il le désire et comme les besoins du service l'exigent et si une loi devait porter ce règlement, il ne serait plus responsable des actes qu'il aurait à poser. Sous ce rapport, je crois que l'hon. membre, en voulant sauvegarder la constitutionnalité, la compromettrait singulièrement. M.J.Metz. Messieurs, permettez moi encore une simple observation dans cette discussion qui a déjà dur«' plus qu'elle n'aurait dû durer; mais je dois répondre au dernier argument de l'hon. ministre d'Etat. Il vous dit que j'ai commis une espèce d'hérésie constitutionnelle en demandant qu'une loi vienne décharger chaque ministre de sa responsabilité pour la reporter sur le seul ministre d'Etat. Mais ce n'est pas là ce que j'ai demandé, j'ai demandé qu'on nous présente une loi qui fixe les devoirs ou, plutôt, la manière d'agir du ministre dans ces circonstances ; voilà tout, et je serais le premier à m'élever contre le système actuellement en pratique, si, par la loi que je demande, ce système devait être consacré. Si l'hon. ministre d'Etat trouve qu'une loi semblable serait inconstitutionnelle, je répondrai, moi, que le règlement qui régit actuellement cette matière, est encore beaucoup plus inconstitutionnel, et que le gouvernement aurait beaucoup plus tort de se conformer à un semblable règlement, qu'il n'en aurait en suivant les prescriptions d'une loi. M. le président. Nous n'avons pas à voter sur le chiffre, il est inscrit au budget permanent. Art. 4. — Frais de route et de séjour pour les membres, conseillers et employés du gouvernement, fr. 500 (fr. 2000 au budget permanent). — Admis. Art. 5. — Irais de bureau (bibliothèque et impressions comprises) et frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations, fr. 3000 (fr. 15000 au budget permanent). La section centrale trouve que les frais de bureau, d'impressions et d'annonces sont exagérés. Elle demande la concurrence pour les fournitures de bureau et les impressions. M. ülveling, dir.-gén. Messieurs, les fournitures se font sur les propositions des différents bureaux et sur les bons délivrés par le sous-archiviste qui a le contrôle des fournitures. Pour ma part, je suis aussi pour la libre concurrence et j'espère que bientôt elle prévaudra partout. Cependant il arrive des circonstances où la concurrence n'est pas possible, et dans des cas d'urgence il faut recourir à ceux qui sont en état d'effectuer les fournitures dans de bonnes conditions et, généralement, aussi, à des prix modérés. Voilàce que j'ai à dire à rencontre de l'observation de la section centrale. M. Ch. André, rapp. Je demande la parole pour faire observer que l'hon. directeur-général des finances n'a pas répondu à l'une des observations de la section centrale concernant les frais d'annonces. M. ülveling, dir.-gén. Cela vient plus tard, à l'occasion de l'article frais d'adjudication. M. le président. Si veus voulez répondre quand nous en serons à cet article, cela revient au même. — L'article est admis. Art. 6.—Dépenses pour décorations, fr: 4000 (fr. 600 au budget permanent). M. le baron de Tornaco. min. d'Etat. Le chiffre qui figure au bndget est le même que les années précédentes. Il y a des années où le crédit est absorbé, d'autres où il ne l'est pas Comme les décorations rentrent exclusivement, d'après notre Constitution, dans les prérogatives de la royauté, je crois que l'Assemblée devrait persévérer dans la voie où elle est entrée et voter le même chiffre que les années, précédentes. Quant au chiffre dépensé l'année dernière, il se monte à 1700 francs. M. le président. Le chiffre de 4000 fr. reste donc admis. Art. 7. — Irais d'adjudication-, fr. 1000 (fr. 2000 au budget permanent). M. ülveling, dir.-gén. Messieurs, dès qu'on recourt à la publicité et à la libre concurrence, il faut bien répandie les annonces; s'il en résulte des abus, je tes ignore. En ce qui me concerne, j'ai donné des instructions dans les bureaux pour qu'on me prévienne de tous les abus qui pourraient se produire. M. Ch. André, rapp. Messieurs, nous avons eu l'occasion dans la section centrale d'examiner les frais d'annonce. Tout le monde a déjà observé en lisant les journaux qu'il y a véritablement, abus sous ce rapport en ce sens que les annonces ont beauco ip trop d'étendue et qu'elles sont répétées trop souvent dans le même journal. Nous avons examiné, entre autres, dans la section centrale un compte pour annonces d'adjudication. Là nous avons trouvé qu'on avait payé à un journal qui passe pour être ministériel 40 fr., au Wort 20 fr., au Courrier 7 fr. Je crois que le gouvernement est dans son droit quand il fait choix d'un journal pour publier se* annonces. Il n'existe pas de règlement à cet égard, le gouvernement peut donc choisir, mais à une condition, c'est que l'intérêt de l'Etat ne sera pas lésé. Or l'intérêt de l'Etat, c'est la publicité, donc il doit choisir le journal qui donne la plus grande publicité. D'un autre côté , le gouvernement ne doit pas faire abus de la publicité. Chacun a pu remarquer dans les journaux des annonces qui se répètent sept, huit, dix lois, et chacun a pu se dire que la publication de ces annonces deux ou trois fois aurait suffi à toutes les exigences. C'est sous ce rapport que la section centrale a trouvé un véritable abus. D'abord les annonces rédigées de façon à remplir une colonne de journal, coûtent beaucoup d'argent. Ensuite le gouvernement devrait un peu faire la part de tous les journaux. Il se dit dans Je public et je n'hésite pas à rapporter cette opinion dans l'Assemblé'1 des Etats, que le gouvernement doit tenir lui-même à ce qu'un ne dise pas dans le pays qu'il solde un •journal au moyen oes annonces qu'il y fait publier. M. J. Metz. Ii faut être juste avant tout et je dois , sous ce rapport, répoudre un mot à l'hon. M. Oh. André. Ce qu'il a annoncé est parfaitement vrai, cependant il a un peu trop généralisé. Il y a une exception â ce que l'hon. M. André vient de dire : cette exception, je le déclare avec plaisir, est à l'honneur de M. le ministre d'Etat, ,il est très-impartial en cette matière et toutes les annonces qu'il fait publier , il les envoie indistinctement et également à tous les journaux. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. Messieurs, l'hon. M. André a, je crois, commis une erreur, erreur d'autant plus impardonnable qu'on lui a remis toutes les pièces avec exactitude. Le gouvernement .agit avec beaucoup d'impartialité à cet égard. On n'a qu'à jeter un coup d'œil sur les différentes impressions, on voit que s'il en est un plus favorisé parmi les imprimeurs qui existent, ce n'est certainement pas l'imprimeur du journal auquel l'hon. M. André a fait allusipn; c'est au contraire un de ceux qui reçoivent le moins; il est sur la ligne de l'imprimeur du Wort et de l'imprimeur du Courrier. M. J. Metz. Dans votre département peutêtre. M. le baron de Tornaco, min. d'Etat. La prétendue faveur que M. André signale est donc erronnée, elle n'existe pas. L'hon. membre se plaint des annonces trèssouvent répétées , jusqu'à sept ou huit fois. Mais il y a, Messieurs, des affaires qui doivent être annoncées plus souvent que d'autres.Les particuliers qui ont une chose à vendre, ne répètent-ils pas quelquefois une annonce jusqu'à vingt fois? Pourquoi le gouvernement n'agirait-il pas de même s'il le juge nécessaire ? Sous ce rapport, l'hon. M. André ne me paraît pas entièrement foudé dans ses assertions. Quant à ce qui a été dit d'un journal qu'on qualifie de ministériel, je ne pense pas que M. André ait à s'enquérir de ce que ce journal est ou n'est pas : la loi sur la presse le lui défend. Il est fort heureux que le gouvernement trouve de temps à autre dans des journaux des articles en sa laveur; il y a en assez d'autres qui l'attaqu nt et qui l'attaquent incessamment. Rechercher si c'est le ministère qui influe sur ce journal, c'est se livrer à une investigation que la loi prohibe et je suis étonné que l'hon. défenseur des principes libéraux n'ait pas reculé devant cette inquisition. M. Ch. André, rapp- Je suis loin de contester au gouvernement le droit d'avoir un journal à sa disposition , au contraire , je crois qu'un gouvernement constitutionnel ne peut exister sans avoir un organe de la publicité à sa disposition. L'hon. ministre d'Etat a donc mal compris ou mal interprêté mes paroles en supposant que je veuille contester au gouvernement ce droit-là qui est, en effet, incontestable. L'hon. baron de Tornaco m'a également reproché d'avoir élevé des griefs non fondés. Il a prétendu que le journal auquel je faisais allusion ne recevait pas même autant d'annonces que les r.utres journaux qui se publient dans le pays. Mais mon observation se fondait sutun document qui nous a été communiqué; en pareille matière . je ne voudrais ;ns avancer un tait qui ne fût pas susceptible de preuve. L'hon. M. Neuman a apporté au sein de la section centrale un dossier dont il nous a seulement donné une communication momentanée, et c'est l'examen de ce dossier qui nous a convaincus que la distribution des annonces ne se faisait pas d'une manière égale entre tous les journaux. J'ai déjà signalé le fait et il est tel que je l'ai signalé. Il s'agit d'une annonce d'adjudication publique et je répète que pour cette annonce on a payé à l'Union 40 fr., au Wort 20 fr,, à l'Ardenner Zeitung 20 fr., et au Courrier 7 fr. Je me demande comment il se fait, qu'il y ait une telle disproportion dans la répartition des frais occasionnés par cette annonce ; d'où provient-elle? Si le Courrier ne reçoit que 7 fr. pour une annonce, c'est que le gouvernement a jugé qu'il convenait de la répéter seulement deux ou trois fois, mais alors comment se fait-il qu'un autre journal reçoive 40 fr. dans le même but? Il y a là un manque de contrôle, quelque chose qui ne s'explique pas. C'est ce fait que j'ai voulu signaler à l'attention de l'Assemblée. M. Neuman, dir.-gén. Tout à l'heure on a déclaré que chaque directeur-général était responsable des actes qu'il posait et des faits qui se passaient dans les bureaux dont il a la direction. C'est ce qui explique pourquoi il peut arriver que les annonces d'un journal reviennent plus cher que celles d'un autre. Si le chef d'un département trouve qu'il est dans l'intérêt, de l'Etat que le même journal publie cinq fois une annonce, tandis qu'un autre ne la publiera que deux fois, le montant définitif des frais d'annonces est tout à fait autre. C'est ce qui est arrivé dans l'affaire communiquée à la section centrale : un des journaux a inséré l'annonce huit fois, un autre quatre fois, un autre seulement deux fois, de sorte que le prix de cette annonce dans l'un des journaux était quatre fois supérieur à ce qu'il étaitdans un autre. Celui qui avait ordonné l'insertion de l'annonce avait probablement trouvé convenable qu'il en fût ainsi. Mais ce que l'hon. préopinant paraît critiquer, c'esfque le gouvernement donne l'ordre ou la faculté à un journal d'insérer une annonce plus souvent que ne le fera un autr«; journal. La critique ne me paraît pas tout à fait fondée, bien qu'il puisse y avoir quelques motifs à alléguer pour la justifier. Mais enfin, C'est l'affaire du directeur-général,etil lui est loisible d'ordonner plus souvent l'insertion d'une annonce dans un journal que dans un autre; s'il juge que la publicité à donner par ce .journal est plus nécessaire pour sauvegarder les intérêts de l'Etat. Dans l'affaire citée par l'hon. M. André, les faits se sont passés comme je viens de l'indiquer : un des journaux a inséré l'annonce un certain nombre de fois, tandis qu'un autre l'a inséré moins souvent. Quant à moi personnellement, j'ai toujours demandé que la même annonce fût insérée autant de fois dans un journal que dans l'autre, de sorte qu'un journal n'ait pas plus de frais d'annonces à réclamer que »on concurrent. Cependant, en principe, j'insiste toujours sur la faculté qui doit être laissée au gouvernement et surtout au directeur responsable, d'apprécier quel est le nombre de fois que telle ou telle annonce doit être insérée dans tel journal ou dans tel autre, ou bien simplement dans tel journal à l'exclusion des autres. Si, par exemple, un fait est à publier surtout dans l'arrondissement de Luxembourg, il est tout naturel qn'il soit inséré plus souvent dans les journaux île Luxembourg, et si ce fait doit être plus particulièrement connu dans l'arrondissement de Diekirch, alors il est raisonnable et juste que la même annonce soit insérée plus souvent dans le journal qui se publie à Diekirch, abstraction faite de l'opinion qu'il représente. Quant à l'autre observation de la section centrale qui porte sur un des articles précédents, sur les frais d'impression et de bureaux etc., qui lui paraissent trop élevés, je répondrai que la somme demandée cette année est la même qui a toujours été accordée les années précédentes. Il n'y a donc pas d'exagération possible. M. J. Metz. Messieurs, je commencerai par féliciter 1 hon. M. Neuman, ou plutôt par me féliciter de ce que l'hon. M. Neuman comprenne la question de responsabilité qu'il a touchée tout à l'heure, comme je l'ai toujours comprise moi-même. Quant à ce qu'il a dit des annonces qui devraient être insérées plus souvent dans un journal de l'arrondissement de Luxembourg, ou de l'arrondissement de Diekirch si le fait annoncé concernait plus spécialement l'arrondissement de Luxembourg ou celui de Diekirch, je suis parfaitement d'accord avec lui s'il croit devoir, sous sa responsabilité, insérer plus souvent une annonce dans un journal que dans un autre, lorsqu'il penseque ce dernier est lu davantage. Mais je ne suis plus d'accord avec lui, lorsque pour combattre l'adjudication des impressions, il vient dire que les pièces à imprimer surgissent, en quelque sorte, instantanément et que par conséquent on n'aurait pas le temps de procéder à une adjudication. Si j'ai bien compris le vœu exprimé par la section centrale, elle aurait désiré qu'au commencement de l'année, tous les imprimeurs fussent mis à même de faire une soumission et que le gouvernement pût alors choisir celui de ces industriels qui offrirait d'imprimer à meilleur compte... M. Simons. C'est une affaire de confiance. M. J. Metz. Enfin c'est ainsi que j'ai compris l'observation de la section centrale. Envisagée sous ce point de vue, elle est excessivement pratique. M. Neuman, dir.-gén. On ne peut pas demander que le gouvernement prenne pour imprimeur le premier venu : il faut qu'il y ait des garanties morales et matérielles que les commandes seront exécutées. Le gouvernement doit donc être libre dans le choix à faire de son imprimeur aussi bien que des autres fournisseurs, mais surtout du premier. Pour que l'imprimeur puisse répondre à toutes les exigences du service, il faut qu'il ait son imprimerie montée, de manière à pouvoir satisfaire à toutes les demandes du gouvernement. Si les impressions étaient soumises à une adjudication publique, le gouvernement serait exposé à avoir un imprimeur qui ne pourrait peut être pas toujours répondre aux besoins du service, et il devrait ou résilier l'adjudication ou avoir des difficultés avec lui. La manière de procéder du gouvernement est celle de tous les pays qui nous entourent : il choisit tantôt un imprimeur, tantôt 1 autre, suivant les impressions qu il a a faire. C'est donc «ne espèce de concurrence indirecte qu'il admet, car il n'a pas d'imprimeur spécial. Mais il est tout naturel que l'imprimeur qui fait les impressions difficiles, celles sur lesquelles il y a le moins à gagner à cause des travaux extraordinaires qu'elles occasionnent TtTrlLTf d'aUtreS travaux moius Teiles: Je répète donc que Je gouvernement n'a pas d'imprimeur spécial; il a tous les imprimourl qui peuvent faire les impressions doit iZtbe Sp«. ,:Jm ■ notammentavoiràsa disposition oSnSqU1i ''T un c^donné, soient toujours a même de fournir le travail sans beaucoup de retard; le gouvernement a souvent besoin de ses impressions du jour au lenaeuiam, il faut que l'imprimeur auquel il conne son travail soit à même de l'exécuter. T.a concurrence que l'on demande existe donc in u rectement et tous les imprimeurs de la ville la««!♦ j' avoir des impressions à faire de '« part du gouvernement, en obtiennent. — L'art. 7 est admis. Art. 8. — Dépenses diverses pour lesquelles aucun crédit n'est émargé dans la section, fr. 500. — Admis sans observation. Art. 9. —Assemblée des Etats, fr. 2000 (fr. 12,000 au budget permanent). La section centrale désire voir changer le mode de chauffage de l'hôtel des Etats. M leprésident. C'est une chose qui sera bien facile à faire, il n'y aura qu'à mettre des poêles ici et dans toutes les section?. Beaucoup de membres ne peuvent pas assister aux séances tantôt il y fait froid, tantôt on a à se plaindre de la chaleur. Tout le monde, je crois est d'avis de faire changer le système de chauffage pour 1 année prochaine (adhésion). (Ln suite au prochain Numéro.)