DISCOURS
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1856-11-02 00:00:00

DISCOURS pronon-jë 'par M. Jouas dam la séance de la Chambre des députés du 23 octobre api-ès-midi : Messieurs, la tache que la commission d'adresse, Hont j'ai l'honneur d'êire rapporteur, avait à remplir celte année , était bien difficile el bien importante. La commission d'adresse a pesé toute la gravité du mandat doul vous l'avez investie, el je puis le dire, ce n'est qu'après mine réflexion el après un examen approfondi. qu'elle a arrélé le projet d'adresse qui esl aujourd'hui soumis à vos discussions. Oui, Messieurs, c'est après mine réflexion, cl après un examen approfondi , el je dois protester contre la supposition que la passion et la précipitation se soient mêlées aux débats de la commission. Aussi la rédaction des différents paragraphes dont le document se compose, a-t elle éle adoptée à la presqu'unantmite des membre« de la commission. Messieurs dans le discours du T.ône auquel nous étions appelés à répondre, il y avait une question oui dominait lou.es lesaut.es: cette quest.on concerne la révision de nos iuslilu.ions politiques. Toutes les autres questions ne sont pour ainsi dire que le préambule , le préliminaire pour arriver a celle grave question qui louche notre Constitution. Eh bien, la porlée de celle question , elle est aujoi.rd hu. connue. Nous «avons aujourd'hui. Messieurs, ce que nous avons à entendre par ce mot : Révision de nos institutions politiques, qui est prononcé dans le discours du Troue. Les intentions du Gouvernement, tl.es sont connues , le masque, ils l'ont jeté. Ln con.mu,„,„„,„ a la Chambre le projet de déclaration ce fameux projet, ils ont dévoilé complètement leurs vues cl leurs tendances; le pays entier est aujourd'hui inslrnil.il. sort qui doit l'attendre s, ce projet m.ilheurrusenienl .levait êlre accueilli. En effet , à quoi tend il? H tend à supprimer nos garanties constitutionnelles, oui. il tend au renversement complet de tout l'édifice de nos libertés politiques. I a communication de ce projet a provoqué dans nos populations un cri d'alarme, c'est le cri tlun peuple menacé dans son existence; car qu'est-ce que la vie d'un peuple? Elle esl inséparable delà liberté* un peuple sans liberté n'a plus d'ex.slence. Nous qui sommes les mandataires du pays, nous, a „ni le pays a pour ain«i dire conGé le précieux dépôt de ses libellés, c'est notre devoir de repousser ce projet libertiride; c'est notre devoir de faire connaître à la Couronne d'une manière franche et indépendante, que le pays n'est pas encore m.ir pour l'absolutisme, qu'il B«t pas encore dispose à échanger son n'-ime libéral contre le régime du despotisme ministériel. . . C'est sous cette impression que la commission a rédigé le projet d'adresse qui vous est anjourd h... soumis. . .. „ El. I messieurs. il n'y a pas heu de soumettre le projet de révision encore à un examen ultérieur, les principe, qu'il renferme sont trop manifestes, ,1ssonl ouvertement exprimés, il ne faut pas d examen approfondi pour en connaître la portée. Vovez, Mrs.iei.rs. ce qui s'es. passé en Hollande! Le minière delà Holland« ».»«*- Paia" '[' «W" „, des tendances qui menaçaient les libertés constitutionnelles de ce pays qui est placé sous le même sceptre que nous. Qu'est il advenu ? la Chambre na pas même al tendu que le ministère fasse connaître ses tendances par un projet, par des actes; le seul soupçon a «.ffi à U Chambre, et elle est allée audeva.,1 d'nue réaciion ; dans son adresse, elle a déclaré au Souverain, d'une manière ferme et ...dépendante, qu'elle repoussait toute tentative qu. pourrai« être dirigée contre la loi fondamentale de ce P" Ainsi, si la Chambre néerlandaise sur le seul soupçon qui s'était manifesté, en I absence même d'acies. a cm de son devoir, de sa dignité, de faire parvenir nue protestation jusqu'au trône, devons-nous hésiter, nous qui ne sommes plus en présence de soupçons, mais qui nous trouvons en présence de la Iriste réalité? En effet, les tendances du gouvernement sont connues, ses projets sont dévoilés, il veut la destruction de nos libertés. L'honorable M. Situons a divisé ce matin son discours en deux parties, el je vais le suivre. Pour nous consoler, il commence par nous dire : c'est la loi de la pure nécessité que vous subissez , vous n'êtes pas libres, vous vive« dans une communauté dans laquelle il vous esl défendu d'être libres, vous vivez dans une communauté où vous devez respirer un air qui n'est pas celui de la liberté. Votre Constitution el les libertés qu'elle renferme sont incompatibles avec les dispositions, les statuts de la Confédération germanique qui vous sont imposés par la force des traités et auxquels vous ne sauriez vous opposer. Voilà la première ihèse que l'honorable président du conseil a défendue ce malin. L'honorable président du conseil, dans la seconde partie de son discours, a cherché à démontrer que touies ces modifications qu'on nous présente, sont innocentes, que toutes ces inodiQcatious ue touchent pas aux questions vitales de notre pays, qu'elles ne sonl pas de nature à entamer nos libertés, qu'elles laissent subsister les véritables libertés, les véritables garanties constitutionnelles; c'est la deuxième partie du discours de l'honorable président du conseil. Eh bien, je commencerai par celte dernière partie, je commencerai par démontrer d'une manière succiute que les paroles de l'honorable M. Simons ne sont que des illusions , que la révision proposée tend elfeclivemenl au renversement complet de nos institutions et de toutes nos libertés. Il ne sera pas difficile de le prouver. Dans chaque Etat libéral, la Constitution repose sur certains principes qui sont aujourd'hui universellement reconnus. Pour qu'un Elat puisse réellement porter le caractère d'Etal libéral, d faut qu'il reconnaisse ces principes. Quels sont-ils? C'est en premier lieu le principe qui consacre l'inviolabilité de la Couronne , ensuite le principe qui consacre la responsabilité des ministres, c'est en troisième lieu le principe qui consacre le droit de la Chambre de voter annuellement les impôts et les budgets des différents départements ministériels, c'est en quatrième lieu le principe qui consacre la liberté de ta presse. Voilà les grands principes qui sont reconnus dans tous les Elals qui possèdent des institutions libérales. Plus une Conslilulion exprime franchement, nettement ces principes . plus elle esl libérale, plus elle devie de ces principes, moins elle esl libérale el plus elle tend à i'absolulisme. Ces quatre principes s'eiilrechaîncnl, ce soni pour ainsi dire quatre colonnes qui soutiennent l'édifice politique. Du iiiomtut que vous louchez a une de ces colonnes, l'édifice des libertés croule. 11 faut que le souverain soit inviolable, il faut que lout le mal qui peut se faire dans un 1 tat, ne puisse lui être attribue; le bien est uniquement sou domaine, tout le mal doil peser sur les minsires, ils doivent seuls en avoir la responsabilité. C'est pourquoi la responsabilité ministerielle esl le coiollaue de l'inviolabilité de la Couronne et voiià pourquoi, dans loules les Constitutions qui consacrent celle dernière , vous trouvez la responsabilité ministérielle juxtaposée : d'un côté, I inviolabilité de la Couronne, de fan ire ; la responsabilité ministérielle. Ces deux principes doivent avoir une sanction, cette sanction se trouve daus le troisième principe, celui qui consacre le droit de la Chambre île voter annuellement les impôts et les budgets tlts différents départements ministériels; c'est l'a le moyen d'influence que possèdent les Chambres dans les Liais libres. Et ne croyez pas que le vole puisse jamais aboutir à un résultat fatal pour l'Etat. Non, l'Etat ne se dédélruil jamais par le refus des budgets, ce u'esl que le ministère qui est détruit-, et c'est un bien pour le pays qu'il existe une assemblée qui puisse détruire el jeter dans l'atome un ministère a ritt populaire el atilipaihiqur. Messieurs , à l'appui de celle opinion je vous ri tarai des paroles qui ne doivent pas vous êlre sus pectes, ce sont les paroles que M. Noihomb, aujourd'hui ambassadeur à Berlin, a prononcées au congrès belge sur la question de refus des budgets. Voici comment il s'exprime : u Le budget renferme lotis les moyens de gouyentement et cY.-.i la rej i naiionale corde ou le refuse. Le gouvernement qui ne propose pas la loi d'impôt ou qui, par un système impopulaire, s'expose à un velus, se détruit lui-même. u Le pays, au contraire, qui refuse I impôt ne se .léfruit point. Le goiivernenieiil est forcé île ciilrr. du bien, acculé aux dernières limites de ses prérogative**, il se jeitr hors .!'- la Consiitution, tombe cl .li-qni-nit dans lalu'nie r. A côté de Ces garanties il faut encore la liberté de la presse. La presse, c'est la sauvegarde de tous les autres pouvoirs; c'est la presse qui doit veiller à ce que el la Chambre el le ministère restent toujours dans les limites de leur devoir. C'est la presse qui doit dénoncer à l'opinion publique les fautes «jue ces pouvoirs peuvent commettre. C'est elle qui, de plus, est appelée à encourager tous les actes qui sont dans l'intérêt el pour le bien-être du pays. Ce sont là des vérités trop élémentaires pour que j'aie besoin d'y insister. Tous ceux qui onl seulement une nuiion du droit constitutionnel, des franchises constitutionnelles, ne peuvent révoquer en doute la nécessité de ces principes pour une Constitution libre. Même les auteurs qui ont écrit sous J'empire de la législation fédérale, n'ont pas hésité à requérir en première ligne ces principes comme les bases d'une Constitution libre. Je puis vous citer enir'aulres Klüber qui ne doit pas vous êlre suspect. Eh bien, par votre projet de déclaration, vous détruisez chacun de ces principes. Si votre projet était adopté, pas un d'eux ne testerait debout. Par voire projet, vous détruisez l'inviolabilité de la Couronne, vous détruisez la responsabilité ministérielle; à la vérité ces termes se trouvent inscrits dans votre projet, mais ce ne sont que de vains mots qui n'ont plus aucune portée, aucun sens. Vous détruisez en même temps la sanction que la Chambre possède pour la garantie de ses droits, c'est-à-dire le vole annuel des budgets et des impôts. En dernier lieu, vous anéantissez les libellés de la presse. Je veux le prouver. Vous détruisez l'iiniolabihlé de la Couronne el la responsabilité ministérielle; si c'est la Couronne qui nomme le ministère sans que celle nomination ait besoin du contreseing d'un autre ministre, que reste-l-il de l'inviolabilité de la Couronne? Il n'en resle plus rien. Du moment que la nomination du ministère est le fait du Souverain, si pour Je fait il n'y a plus de contre-seing de ministre, alors la Couronne est mise à découvert pour l'acle le plus important d'uu gouvernement constitutionnel. Cette théorie, vous êtes déjà venus la professer le premier jour que vous vous êtes présentés devant et lie assemblée, en 1853. Le premier jour, quand ou vous a demandé compte de voire origine, vous avez dit: nous sommes là par la volonté du Roi, nous ne sommes que les instruraeuls de la Couronne ! Mois à jamais mémorables ! Celle théorie que vous rêviez déjà à cette époque, celle théorie qui vous convenait si bi.n, vous venez aujourd'hui la mettre en pratique* celte théorie, vous voulez la consacrer par un parle fondamental. Je dis : du moment que c'est le Roi qui nomme ses ministres sans responsabilité d'un autre ministre, la Couronne n'est plus inviolable el le ministère n'est plus responsable. Car le ministre se reliât,chcra toujours derrière la volonté royale il dira toujours, quand on critiquera ses actes.-nous sommes I* par la volonté royale, nous sommes les instruments de la Couronne. Et s'il plajau* au Roi,-je regrette seulement de devoir prononcer icice nom, qui devrait à jamais rester en dehors de nos débats, mais la nécessité m'y force.—s'j| p!aj<;ajt à la Couronne de nommer „n ministère aniipaihique au pays, nous n'aurions pas le droit de nous plain dre, v.s-à-v.s du Souverain, tonte plainte devrait cesser nous n'aurions pas le droit de demander compte a la Couronne de elle nomination. El si ce minislère agissait contrairement aux intérêts, aux besoin, et aux mœurs du pays, nous n'aurions pas le droit de protester, nous ne pourrions pas le renverser; il n'y aurait que le Hot seul qui pat*** le révoquer en vertu de la plénitude de ses pouvoirs, sans qu'il y ait lieu à responsabilité. • Messieurs, celle disposition du projet me parait d'une gravité immens?, d'une portée inaHndjrMé et je trouve dans l'article iC, 2° alinéa, la pm, „ravc atteinte qui puisse être porlée à notre régime représentatif. Si même on avait conservé dans notre pacte fondamenlal l'inviolabilité de la Couronne et la responsabilité ministérielle, encore la Chambre serait corn plèlement désarmée, le seul moyen d'influence légi lime qu'elle possède aujourd'hui, devant lui être enlevé. C'esl la prérogative du vote annuel du budget des voies et moyens et des dépenses des différents départements ministériels. C'est là un principe qui ne mérite pas même la discussion. Celle prérogative est une ancienne garantie, elle ne date pas des derniers temps, el déjà avant la révolution française, celle prérogative était reconnue dans les Pays- Has. On l'exprimait par un adage connu : Point de redressement de griefs, point d'impôts. Voilà comment, à celle époque là. on caractérisait le droit de refus des impôts. Aussi, loujours les Chambres ont considéré comme leur plus belle prérogalive, le vote annuel du budget des voies el moyens et le vole annuel du budget des différents départements ministériels. J'aurai tantôt l'occasion de parler des Constitutions allemandes. Vous verrez une échelle dans ces Constitutions. Il y en a qui consacrent le vole annuel des budgets, il y en a d'autres d'après lesquelles les budgets sonl volés pour deux années, il y en a d'après lesquelles; ils sont votés pour Irois années, enfin, il y en a une série d'après lesquelles les budgets sont votés pour six années. Eh bien, je dis que plus une Constitution dévie de ce principe, moins elle est libérale. Je n'ai pas besoin de vous dire que le projet qui nous est soumis, détruira complètement la prérogative en question. Je vous renvoie ;t l'ait. 108 du projet. La presse , voyons qu'elle esl la belle pari qu'on lui fait. Il esl vrai que le projet porte encore que la liberté de la presse esl garantie ; niais qu'elle illusion ! Dorénavant la presse sera régie par les lois fédérales , et cannaissez-vous les dispositions de ces lois fédérales? les voici : Chaque éditeur d'une feuille doit fournir une caulioiinemciit dont le minimum est flxé à 8,00t> florins. Auparavant, chaque éditeur doit obtenir l'autorisation, la concession du gouvernement. Elle peut être accordée pou. une durée limité, elle peut encore êlre accordée pour une durée illimitée. Messieurs, je vais vous dire quelles sonl les conséquences attachées à celle double sorle de concessions. Les feuilles pour lesquelles le gouvernement n'a accordé qu'une concession d'une durée limitée , peuvent être stij.pi iuiées par le bon plaisir du gouvernement, sans avertissement préalable ; du moment qu'il y a dans une de ces feuilles un article pui déplail au pouvoir, celui-ci peut par un simple rescrtl faire connaître que dès le lendemain la feuille aura à cesser de paraître. La feuille qui jouit de la faveur extraordinaire d'une concession illimitée, ne peu. êlre supprimée qu'après un avertissement préalable. Pour retirer la concession à une pcreille feuille , il faut que le gouvernement ait la politesse de faire parvenir à l'éditeur un avertissement préalable. Cet avertissement donné, si la feuille persévère , le gouvernement a la faculté de lui retirer la concession. Voilà la part qu'on veut faire a la liberté de la presse. Je vous demande, comment est-il possible que le gouvernement puisse vouloir inscrire dans le pacte fondamenlal que 'a liberté de lu presse est garantie , du moment qu'il est décidé à introduire chez nous un régime pareil. Quani à moi , Messieurs , je préférerais mille fois la censure à ce régime qui fait dépendre l'existence d'une feuille du bon plaisir du gouvernement. Vous devez convenir qu'en admettant ce régime, il ne peut plus être question de liberté de ta presse. Ce mol cependant a une grande portée , celte liberté, tous les peuples civilises la considèrent comme très-précieuse ; elle a pruduit un bien immense qui ne peut pas être mis en rappuit avec le mal qu'elle a pu produire. Aujourd'hui, je crois que l'opinion publique est formée à cet égard. La Illicite de la presse est nécessaire, elle est la garantie la plus solide pour tous les intérêts d'un pays. Elle n'existe plus si vous adoptez le projet présenté par le gouvernement. Cela n'a pas encore sufli à noire gouvernement, il veut plus, il demande encore le sacrifice d'autres libertés, d'autres garanties. J'en viens b la pari qu'il fait au pouvoir judiciaire. Eh bien, je crois que je n'exagère pas en disant que le pouvoir judiciaire est avili par la position que vous lui faites. D'après votre exposé tics motifs, vous ne voulez pas accorder au pouvoir judiciaire le caractère d'un pouvoir distinct, vous voulez confondre le pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif. A cet égard je dois vous rappeler un passage du rapport de la section centrale, relatif à la Constitution beige. Voici comment le rapporteur s'est exprimé : «. Les publicisles avaient reconn« ifans un gouvernement I existence de trois pouvoirs, le pottv. ir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. L'existence de es trois pouvoirs avait été reconnue par la Constitution française dé 1791, ainsi qua par telle de l'an III. a i.,-i Constitution de l'an Vlll ;i\;>it adopté un sysième d fférent. Sans lYno. c r l'en,., ileu.ei.i , elle regardait l'ordre judiciaire comme une branche du pouvoir exécutif, ci dans in réalité elle ne recotiuai»sait que deux pouvoirs dans 1 l.lal. u t"e'/r:,'/ un mot/en d'asservir les tribunaux. Et fexpérience nous <i fait voir combien il était facile d'en abuser, -n Que si on considère le pouvoir judiciaire comme pouvoir séparé, ou u'entend pas porter atteinte à la souveraineté ; dans tous les raisonnements que le gouvernement a faits jusqu'ici, il a commis une grave confusion, il a confondu la souveraineté avec l'exercice des droits qui dérivent de la souveraineté. Uni, nous reconnaissons, et la Constitution ne dit pas le contraire, que tous les pouvoirs sonl concentrés dans le Souverain. Dans chaque Etal coiistilutiounel, tous les pouvoirs se concentrent dans le Souverain, c'est le point de gravité autour duquel tous les autres pouvoirs gravitent; mais l'exercice des droits qui sonl inhérents à la souveraineté, peut être conféré à des corps distincts. La souveraineté reste entière, quand même le pouvoir législatif est confié en pallie à une assemblée, le pouvoir souverain resle entier quand même le pouvoir judiciaire est confié à des corps indépendants. Ainsi, vous le voyez, les prérogatives royales, le principe de la souveraineté n'exigent pas que vous sacrtliiiz l'indépendance du corps judiciaire et que vous renforciez les rouages du pouvoir administratif. Il y a plus. Dorénavant les tribunaux devront appliquer les arrêtés royaux comme des lois. Ces arrêtés auront force de loi pour les tiibunaux, qui devront appliquer de simples décisions qui ont élé prises sans l'intervention de la nation, des représentants du pays, comme si ces rescrits avaient réellement le caractère de la loi. Vous voyez , le pouvoir judiciaire est placé dans une condition infime d'après le projet ae Constitution. J'en viens aux commîmes. Eh bien, nos libertés communales que la Constitution de 1848 proclame, ces libertés communales encore, vous les détruisez. En effet, pour ce qui concerne d'abord la nomination du bourgmestre. Messieurs, celte question a élé discutée dans cctle enceinte dune manière approfondie, et la Chambre, après de longs débats, a recon. nu qu'il était imprudent d'abandonner au gouvernement le droit de pouvoir choisir le bourgmestre hors du sein du conseil. Toules les raisons pour et contre oui élé discutées et la Chambre esl arrivée à cette conclusion. El aujourd'hui vous voulez revenir contre celte décision de la Chambre, vous voulez la faire révoquer. El pour que plus lard une autre assemblée législative ne puisse plus changer ce principe auquel vous tenez laut, et en vertu duquel vous croyez pouvoir dominer dans toules les communes, vous voulez qu'il soit inscrit dans la Constitution, vous voulez qu'il reste stationnai! e, qu'il ne puisse plus être modifié. La Constitution de 1848 accorde encore aux communes le droit de prendre des décisions sur tout ce qui est d'intérêt communal. Ainsi les communes sonl appelées à gérer elles-mêmes leurs affaires, à faire leur ménage. Ces libellés qui conslilneiil l'indépendance de la commune, doivent disparaître; ce sera la loi qui réglera ces points, et d'après les tendances que i«u* manifestez, le caractère de celle loi ne peul pas être douteux, la part de la commune sera fort minime et la part du gouvernement excessivement grande, cette loi lendra à faire absorber le pouvoir communal par le pouvoir ministériel. Messieurs, je crois que ces points auraient déjà pu amplement snflire à l'œuvre de la réaction. Mais non, cela n'a pas suffi; je n'entrerai pas dans les détails, je ne parlerai pas même de la future composition de cette assemblée. Je pourrais signaler à voire attention un passage de l'exposé des motifs qui précède le projet de révision, qui fait enlrevoir que dorénavant ce n'est plus le pays eniier, mais certains éléments qui seront représentés. Vous verrez revivre les anciens états, c'est la noblesse, le clergé, les villes, les campagnes qui dorénavant enverront leurs représentants à la Chambre (dénégations au banc ministériel). Nous verrons, mais le fait est que vous condamnez le système de la représenlation actuel. Vous dites, c'est le nombre qui est représenté, et pas le pays, el vous motivez cela par les exigences de la Confédération germanique. J'abandonne ces points pour en arriver à un qui est majeur. Quand une fois un gouvernement s'est engagé dans la voie de la réaction, il se laisse diflicilemeiil arrêter. Pour couronner l'oeuvre, vous proposez à noire sanction un article ainsi conçu : u. Les résolutions fédérales, primul/nees par le /toi Grand-Duc. ont jonc obligatoire dans le Grand- Due/ir. -n Messieurs, je dois le dire, les bras me sont tombés quand j'ai lu cette disposition qui asservirait le pays à la Dièle. Esl-il possible que des Luxembourgeois puissent vouloir faire du Luxembourg le vassal de la Confédération germanique. Celle disposition anéantit noire nationalité el si cet article est adopté, vous portez l'atteinte la plus grave à la Couronne. Ces prérogatives qui vous tiennent tant à cœur, ces prérogatives n'existent plus, notre auguste Souverain sera le vassal de la Confédération germanique. Messieurs, vous connaissez les décisions de la Confédération; il n'y a pas une liberté qui n'ait élé attaquée par la Diète; je pourrais citer à cette assemblée les différentes résolutions que ce corps a prises; vous connaissez les conférences de Karlsbad, vous savez jnsqu'où la Dièle a voulu aller. Eh bien , s'il plaisait à la Dièle germanique de prendre D'importé quelle décision qui détruirait telles libertés consacrées par le pacte fondamenlal, ce pacte ne sérail plus qu'une lettre morte, il perdrait toute force obligatoire en présence de la décision de la Diète. Messieurs, je crois que par celte esquisse rapide, j'ai rempli la première lâche que je m'étais imposée et qui consistait à démontrer que les propositions telles qu'elles sont formulées dans le projet de déclaralion , tendent au bouleversement de nos institutions politiques et à la suppression des garanties constitutionnelles, El toutes ces dispositions ne forment qu'un ensemble, elles sont dominées par un seul esprit, par l'esprit de la réaction le plus extrême. Eh, messieurs, sur ce projet, impossible de transiger: il faut l'accepter dans son ensemble ou le rejeter, il n'y a pas de terme moyen possible, les tendances du gouvernement sont trop extrêmes. Il s'agit maintenant de savoir s'il est vrai que le triste sort nous est réservé, de devoir accepter re projet sans murmurer, sans proférer une parole, s'il est vrai que c'est à une dure nécessité que nous devons obéir, si nous devons souscrire ainsi à l'anéantissement de nos libertés, si nous devons nous suicider? J'ai le bonheur de pouvoir dire à la Chambre : non , mille fois non , cette nécessité n'existe pas ; non, nous pouvons, même sous l'empire des statuts de la Confédération germanique , vivre d'une vie de liberté ; non , la Confédération germanique laisse subsister dans son sein la liberté , du moment que cette liberté ne produil pas de désordre et n'est pas une cause de troubles , du moment que les libertés sont en rapport avec le caractère d'un pays , avec les mœurs d'un pays , du moment que ces libertés sont une cause de prospérité. Certainement le nom de la Confédération germanique sonne assez mal aux oreilles des Luxembourgeois, et il faul avoir un certain courage pour venir invoquer le nom de la Confédération germanique en faveur de la deslruclion des libertés des Luxembourgeois. Voir la suite au deuxième supplément ci-joint. Oh Messieurs , il y avait une autre époque où la Confédération germanique aurait pu faire valoir ses droits ; quand notre pays a été morcelé , c'était alors le moment d'intervenir , il y avait une loi formelle qui faisait à la Confédération une obligation d'intervenir et de sauvegarder l'intégrité de notre territoire, c'est alors que vous auriez dû invoquer l'appui de la sérénissime Diète germanique. Aujourd'hui , il vous sied mal de venir invoquer l'intervention de ce pouvoir qui nous a abandonnés dans un temps de péril, qui a souffert, malgré les stipulations de l'acte fédéral, que l'intégrité de noire pays fut violée. Aujourd'hui vous l'invoquez pour nous priver de nos libertés, vous faites de la Confédération germanique un épouvantait. Je prouverai que le droit public de la Confédération permet aux Etats qui la composent, d'avoir une Constitution libérale telle que nous avons le bonheur d'en posséder une ; que non seulement le droit public le permet, mais que la Confédération germanique n'a jamais demandé à notre pays le sacrifice de nos libertés, jamais ! Qu'est-ce donc que la Confédération germanique ? C'est une réunion d'Etats, dans laquelle chaque Etal conserve son indépendance; c'est l'indépendance, l'inviolabilité des différents Etats qui forme la base essentielle, le but principal des liens fédéraux ; la Diète germanique n'a été instituée que pour la garantie de celte indépendance, pour la garantie de la sécurité des différents Etats qui la composent. Tel est son but, et ce but est trop hautement exprimé dans lous les documents qui ont rapport à la Constitution de ce pouvoir, pour qu'il soit possible de le méconnaître. Dans le traité de paix de Paris il est dit que les Etats allemands resteront indépendants et seront unis par un lien fédéral ; l'acte de Vienne du 8 janvier 1815 a reproduit ce principe, il se trouve inscrit en tête de cet acte ; en effet, l'article 2 de cet acte porte : »Der 3n>ecf beffclben (beö beutfàen Sunbeê) ift <§.tt>aU tung ber âuSern unb innern Sidjer&eit iDeutfdjlanbS unb ter unabfjJSngiäfeit unb UnöerU'|barfeit ber einjelnen beut* fcfjfn ©taaten. Ainsi, le but de la Confédération germanique tend à la sécurité intérieure et exiérieure des différents Elats qui composent cette Confédération, il tend en ouire au maintien de l'indépendance el de l'inviolabilité de ces Etals. Celte même idée, pour que l'on ne s'en écarte pas, est encore reproduite dans l'acte final de Vienne, qui forme la seconde loi organique de la Confédération germanique. Voici comment s'exprime l'art. 1" de cet acte : »Ber beutfdje «unb ift ein DÔlf.etred)tlid)er SBerein berbeutfdieit foiioet-ainen Surften unb freien Stable, }ur ffieiDabvung berUnabbângigtett unb U n o e r l e (s b a r ! e 11 tbrer im Sunbe begriffenen Staaten unb 5uc (Spaltung ber tnneni unb àtttjern Sidierbeit Beutfditanbt*. »ÎCrt ! Bieter herein beftebt in feinem 3nnern alS etne Wemeinfdiaft f 11 b ft fia n bi ge r unb u n a b b a n g i ge r Staaten u. f. rc.» Ainsi ces deux articles qui sont bien explicites, déclarent ouvertement, que le caractère qui apparlienl aux différents Etals unis, c'est le caractère de l'indépendance. Aussi, tous les pubhc.stes qui ont écrit sur le droit fédéral, commencent par enseigner qu'il doit êlre fait une distinction essentielle entre le Staatenbund elle Bundesstaat. La Confédération n'est pas un Bundesstaat, ce n'est pas une réunion d filais où il existe un pouvoir central absorbant les prérogatives des différents Elats et des différents Souverains, la Confédération germanique est un Staatenbund, c'est-à-dire une réunion qui laisse à chaque Etat son individualité. Messieurs, les différentes aulres dispositions qui sont renfermées dans l'acle final de Vienne, ne sonl nullement en opposition avec ce but qu. se trouve en quelque sorle placé en tête de tous cesac.es; au contraire, les différents aulres articles viennent encore renforcer, s'il est possible, le sens des articles cites. Ainsi il est dil clairement à l'art. 25 : . Bie 2£ufred)tbalti.ng ber Innern SRutje unb Drbnuna tn ben SBunbecîftaaten ftrfjt ben Stegierungen allem «t. W ttutsnabme tann jebcer, in 9iücffid)t auf bte innere Bicl-eie-ett bes gefammten 2*unbeS unb in gotge ber äseipflid)tun3 ber SBiinccSglieber -tt gegenfeitiger bie a'filiinrEui'.û. bei- ©efaiiimtbeit jut tSrl-altiing ober SBiebetljeifteUuiia bcï SRutje, im galt einer 3Bieberfc|lid)feit bei- Unterttj.inen gegen bte SReaterung, eineê offenen îttifiiilH'S, ober a/falulictjer SBcioegung in mehreren -Bttnbesfhaten ftartfinüen. » Le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les différents Etats, c'est l'affaire des Elats particuliers. En principe, ce sont les Etals qui doivent faire la police chez eux, qui doivent veiller à ce que l'ordre intérieur ne soit pas troublé. La Diète promet son appui pour des cas exceptionnels, c'est-à-dire quand la sécurité intérieure est menacée par une révolte ouverte, ou quand des désordres dangereux existent dans plusieurs Elats de la Confédération. Alors la Diète intervient, sur la demande du gouvernement. Il y a plus, l'art. 1S de l'acte final de Vienne contient une garantie bien importante de l'indépendance des différents Elals fédérés. Voici comment cet article s'exprime : »3n galten, reo bie Sunbeêglieber nid)t in ibter »ertrage: madigen Stnbcir, fonbern als einjeltie, felbflftanbige unb un= abbcbigige Staaten erfdjet'nen, folgtid) jura singulorum ob= walten, ober roo eitijetneti SBtinbeêgticber eine befonbete, nicht in ben geineinfamen äsrrpftidjtungen oller begriffene Seiftung unb SSentnlliguiig für ben »äiinb lugemutbrt roerben foltte, tatin obne frète 3u fit m m un g fammtltdjer SBctbettigten tein biefeiben »erbinbenber SBefdjlufi »erben.« Messieurs, ceci est excessivement essentiel. Du moment que la Dièle est appelée à statuer sur les droits particuliers d'un Etat, jura singulorum, alors la Diète réunie en assemblée restreinte ne peul prendre une décision à moins qu'il y ait unanimité. Qu'cntend-t-on par jura singulorum ? C'est 1res élémentaire. Je n'ai qu'à recourir aux notes que j'ai prises à l'université; j'y trouve l'explication suivante : ..Jura singulorum ftnb SR cg te r u n g ë r e d) te ira 3 n n e m, fomeit fie nidjt burd) »en SBunb befdjiàntt finb, in dbiUidjer SBeife wie eê burd) bie Art. 12— l'J ber ffl. Il g.'fct) ben ift.» Toules les fois qu'il s'agit d'un droit pareil, la Dièle ne peut prendre la résolution obligatoire sans le consentement formel de l'Etal intéressé; ainsi lout ce qui regarde le gouvernement, l'adminislralion intérieure des Etals fédérés, jura singulorum, échappe à l'action de la Dièle; ce n'est que du consentement du Souverain intéressé que la Diète peu! prendre des décisions sur des objets de celle nalure. Les restrictions auxquelles il esl fait allusion concernent principalement certains privilèges, certaines immunités garanties par l'acte fédéral à lous les habitants de l'Allemagne, p. ex. le droit d'acquérir des immeubles dans les différents Elats de l'union, le droit de prendre des services militaires dans les différents Elats de l'uuion, etc. Voyons l'application de ce principe. Prenons la loi sur la presse ; elle rentre dans la catégorie des droits intérieurs (innere Regierungsrechte) : le souverain d'un Etal fédéré ne saurait être contraint de reconnaître une décision de la Diète sur cet objet saus qu'il y ail adhéré d'une manière formelle. L'acle final de Vienne reconnaît encore, en termes formels, l'établissement d'un régime constitutionnel comme une affaire d'ordre intérieur. Quand la Confédération germanique s'est établie, il ne s'agissait pas alors de priver les peuples de la liberté; c'était après que l'Allemagne avait fait des sacrifices immenses pour reconquérir son indépendance, c'est à celte époque que l'acle fédéral a élé rédigé, el quand il est dit daus cet acle que chaque Etat aurait une Constitution, Landstände, c'est une promesse solennelle de libertés constitutionnelles qu'on a faite à celle époque. Qu'on ne se méprenne pas sur le mot Landstände. Je ne sais réellement pas dans quel auteur notre gouvernement a puisé ses nouons sur le droit public de la Confédération ; en lout cas, je dois dire que j'ai été tout étonné de voir qu'à propos du mot Lundstände, on a admis que le mot Landstände amenait nécessairement la représentation de certains ordres, de certains Etals. Eh, Messieurs, vous vous êles grandement mépris quant à la portée de ce mol ! Ce mol Landstand n'indique nullement l'établissement d'Etals, mais il signifie représentation nationale; le mol Stände indique ceux qui sont là debout pour plaider la cause du peuple, ils sonl debout, sie stehen, ils sont levés toujours, ils veulent "a ce que les droits du peuple ne soient j*«*'» méconnus : voilà la signification qui esl donnée à ce mot. Cette interprétation, ce n'est pas moi qui la donne, j'ai recours à l'autorité d'un auteur qui certainement dans celle matière doit avoir du poids, c'est Kluber : »Bie 21 nftaIt ber ajslfsecrtretung roirb in ÎVutftlilanb feit 8 a n b f t a nb f d) a f t genannt baêf-.ijt eine baê ganje ffanb »ovfteltenbe Corporation, unb jebeS 9)iita,lteb berfelbett lii/fj 2 a n b ft a 11 b, ireil eé berufen mar, fur bas ganje Canb , bte (ü.'fammttjeit bei- Cütiamoner, auf bem fianbtage ;u fti'tjen. •• C'est donc une représentation populaire que la Confédération a promise aux différents Etals en se servant du mot Landslände. El pour en revenir à noire thèse, je dis que rétablissement des Constitutions est encore considéré par l'acte final de Vienne comme affaire d'ordre intérieur : »Ben fouoevanen gCtrften bei- SSunbesfiaaten bleibt über» lafien, biefe innren SanbeSangelegenljett, mit ffierucfficbtigiing foicobt bei- frttberbin ge|'eç:id) beftanbenen ftanbiffben SRedjle, als ber gegenroartig olntjaltenben äJerbaltniiTe ju o« biien.» Ainsi c'est une affaire d'ordre intérieur, et l'acte final de Vienne a très-sagement déclaré, que les Souverains, en donnant à leurs peuples des Constitutions, devaient avoir égard non-seulement aux droits acquis, mais encore aux circonstances particulières dans lesquelles les peuples se trouvent. Ainsi la Confédération a voulu exclure celte uniformité que vous voulez introduire, elle n'a pas voulu que tous les pays qui se trouvent dans son domaine fussent régis par des Constitutions uniformes, c'esl-à-dire que l'absolulisme fut la seule règle de conduite pour les différents Elats, non, les auteurs des différents actes de la Confédéralion germanique ont élé plus sages que vous qui siégez au banc ministériel, ils ont dit : il faut prendre en considération les mœurs, les circonstances dans lesquelles les peuples vivent. Eh bien, vous n'avez pas pris en considération les circonstances dans lesquelles nous vivons, les mœurs de nos populations, vous n'avez pas pris en considération ses besoins, ses intérêts, ses vœux, sans cela vous n'auriez jamais présenté à une Chambre luxembourgeoise le projet de déclaration sur lequel, malheureusement, nous sommes maintenant appelés à discuter. Messieurs, il y a une autre disposition dans l'acte final de Vienne, et c'est celle-là qui sert de cheval de bataille à nos adminislrateurs-généraux : d'après cette disposition, le pouvoir souverain doit toujours rester réuni dans la personne du monarque et les Chambres ne peuvent être appelées à concourir qu'à l'exercice de certains droits. Cette disposition ne nous gêne nullement. Nous ne méconnaissons pas que la plénitude des pouvoirs réside dans la personne du Souverain, je me suis déjà exprimé sur ce point. Vous confondez les prérogatives de la souveraineté avec les droits qui dérivent de la souveraineté , avec l'exercice des droits qui sont attachés à la souveraineté. Dans aucun pays le Roi ne règne et ne gouverne directement, l'exercice de ses droits est toujours confié à ses agents, el, Messieurs, toutes les mesures de précaution, de méfiance qui sont prises par les peuples, ne le sonl nullement contre la Couronne, mais elles sonl justement prises contre les agents de la Couronne. On a cité la disposition de la Constitution qui dit que le Roi doil se prononcer dans les trois mois sur l'adoption ou le rejet des lois. Messieurs quand nous avons admis cette disposition dans la Constitution, nous n'enleiidions nullement porter atteinte au respect dû à la Couronne, cette mesure, comme toutes les aulres, est prise vis-à-vis des ministres, parce qu'ils sonl seuls responsables. Ainsi, dans un Etal consiitutionel, la souveraineté reste intacte, quand même l'exercice des droits attachés à la souveraineté est délégué à certains corps. Notre Constitution est en parfaite harmonie avec ces principes. Elle ne contient pas, dit-on, un article qui déclare «pie la souverainelé réside dans la personne du Koi ; mais cela est inutile, cela est de principe, quand mèuiece n'est pas textuellement exprimé. Aussi, est-ce au nom du Souverain que la justice esl rendue, quand même la Coiisliluiion ne le dit pas. Je dis donc que les traités consliltilifs de la Dièle ne forme»I pas obstacle a l'exercice de nos libertés. Je ne puis pas. à la vérité, le méconnaître , Messieurs, la Dièle n'est pas toujours restée fidèle au bul qui a présidé à son insliiution ; je ne puis me cacher que la Diète, à certaines époques, ait piis des résolutions attentatoires aux libellés des peuples, attentatoires à l'indépendance et à l'inviolabilité des différents Etals de la Confédération. Quelle a été la conséquence de ces exagérations auxquelles la Dièle s'est livrée? La Diète, en 1848, avant de quitter la scène, a fait table ra-e de toules ces anciennes dispositions qui portaient atteinte à la liberté des peuples. C'élail en quelque sorte un acte de réparation vis-à-vis de l'Allemagne, qui certaine ment doit |>eu de reconnaissance à ce pouvoir. Je dis qu'elle a fait table rase, et la résolution concernante se trouve dans le même recueil qui est entre les mains du gouvernement : il aurait donc pu la voir, el j'ai élé réellement étonné que le gouvernement ait encore invoqué dans son projet des textes de résolutions fédérales que la Dièle a elle-même révoquées. II piraii que par un motif quelconque on a oublié de potier l'ai lent ion sur l'arrêté de 1848 qui a infirmé les résolutions de 1832, sans que jusqu'à présent elles aient été remises en vigueur. Voici celle résolution, elle est du 5" avril 1848 : »71 uf ben in ber 22. Si&tuig von- >i. gjiàrj b. 3- erfolg: ten 'H n trag ber freien Stable für Jçranffiirt, bafi, ba bie feit bem Safere 1819 ulaffenen [ogenannt.n ?fu$nat)megefeQe beê beittfdien Ssunbeê unter oeiânbetten Umftânben bereits allenthalben aujier ffiirEfamfeit geirrten, btefctben attd) oon Seiten beê beutfefeen SBunbes fôrtnlid) aie aufgeboben unb befeitigt ju erttaren feien; befdjiiefit bie SButibeétserfantmlung : Ba§ bie g/barfiten beanftanbeten 2tusSnabmegefe$e mib S3e. fdllûffé fût fàmmtlidje Sunbeâftaateti aufaeboben, mitbin al« bereit* DÔUig befeitigt ju bftradjten, unb, reo eê nod) erfor: berlid) befttnben toerben foltte, barûber bie nötigen S3er tanntmadiungen ju erlaifen feien.» . Voilà donc toutes les lois exceptionnelles infirmées. Voulez vous savoir ce que cela veut dire , lois exceptionnelles? Regardez la noie jointe à cette résolution et vous verrez que les résolutions de 1852 que vous citez à l'appui de votre projet y sonl comprises : ».'miser ben fogenannten SarlSbaber SBefcblûffen befanben ft'cf) tarunter (unb werben ju ben aufgehobenen Ausnahme.- auëbrûcflid) geretfinet) aud) bie SBunbi'ëbefdjlûiJe uom 23. 3unt unb 5. 3ult 1832.« Ces lois exceptionnelles n'existent donc plus. En 1831, la Diète s'est reconstituée. De graves débats ont eu lieu dans celle enceinte; des personnes dont l'autorité ne vous est pas suspecte, ont manifesté des craintes quant à la Diète. Il est vrai qu'on est venu nous dire: ne craignez rien, vous pouvez librement accéder à la Diète, soyez sans inquiétude, la Diète a oublié ses précédents , sou passé, c'est une ère de liberté qui va s'ouvrir, la Diète a profilé de l'expérience, elle va s'occuper incessamment de préparer des projets d'arrêtés qui consacreront pour les Etats de la Confédération les libertés les plus larges, ne vous inquiétez en rien. Il y avait des personnes dans cette enceinte qui étaient inquiètes; et puisqu'on parle tant de la Confédération germanique, puisque les hommes qui sonl aujourd'hui au pouvoir ont tant de vénération pour celte Confédération, chez laquelle ils sont allés chercher lout l'arsenal de leurs armes, je vous dirai ce qu'en pensait à celte époque l'hon. M. Jurion, dont la reiraile, s'il a persévéré dans ces sentiments, ne peut qu'être honorable : «I L'Allemagne doit sortir enfin de la malheureuse »situation où elle se trouve, el s'il n'y a pas d'autre »issue que la reconstitution de la Dièle, eh bien ! qu'elle »se reconstitue, mais disons en même temps, que ces »résolutions fatales du Congrès de 1820, que celles »de 1832 soient déchirées de commun accord, que le »principe libéral ail son entrée dans la Diète, el que »nous ayons eufin pour le gouvernement de la Con»fédéralion, le régime parlementaire, comme pour les »Etats séparés de la Confédération. Si celle lians» forma lion qu'on croyait toutefois impossible en 1848, »peut se réaliser d'après ces conditions, je vous en »féliciterai, l'organe central eut-il même le nom de »Diète! » Voilà le jugement que M. Jurion a porté sur les décisions dont vous venez aujourd'hui vous prévaloir, el que vous proclamez l'arche sainte, dans laquelle nous devons nous réfugier. Malheureusement les piévisions de Thon. M. Jurion ne se sont pas réalisées, la Diète a bien vile oublié le passé, elle "ne songe qu'au présent, elle esl de ceux qui en temps de crise font des concessions et des promesses et qui, le moment de la crise passé, en reviennent aux anciens errements. C'est là ce qu'a fail la Diète; par ses dernières résolutions elle a prouvé à l'Allemagne entière qu'elle fait prévaloir de nouveau ses anciennes tendances. Nous voilà donc en présence de la Dièle reconstituée; eh bien, quelle est la force obligatoire des arrêtés que ce pouvoir esl dans le cas de prendre? Je l'ai dit : ces arrêtés, pour autant qu'ils portent atteinte à nos droits intérieurs, à nos libertés intérieures, n'ont aucune force obligatoire pour nous, aucune! aucune! Messieurs, celle théorie que je soutiens, celle ihéorie a été inventée non pas depuis 1848, elle a été professée, enseignée avant 1848. En présence des résolutions de la Diète on s'est demandé : les Etats constitutionnels sont-ils obligés d'accepter indistinctement les résolutions prises par le pouvoir fédéral ? et l'on a dit : non. On a dit : un Souverain qui a donné une Constitution à son pays, ne peut pas être lié par toutes les résolutions de la Dièle. D'abord il est impossible que des résolutions de la Diète puissent se former du moment qu'elles sont destinées à porter atteinte à des libertés , à des droits intérieurs d'un Etal ; le devoir du Souverain constitutionnel est de ne pas donner sa voix quand il s'agit de prendre une décision pareille; ce sont les jura singulorum qui, en ce cas, sonl en jeu , et si la mesure est prise, elle n'est pas obligatoire pour le Souverain qui n'y a pas adhéré. Je n'admets pas que le Souverain d'un Etat constitutionnel puisse faire abstraction de la Constitution de son pays; non, mille fois non, ce principe ne peut pas êlre admis. Du moment que le but de la Dièle n'est pas en présence, du moment qu'il ne s'agit pas d'une question qui a trait à la sécurité iulérieuie ou extérieure des Etats de la Confédération, de ce moment là, aucun Souverain n'est obligé de donner son assentiment à une disposition qui serait en opposition avec la loi fondamentale de son pays. Quand il s'agit des contingents militaires, des versements à faire à la caisse de la Confédération, voilà des objets qui ont un rapport immédiat, direct avec le but de la Dièle. Le Souverain d'uu Elat fédéré ne peut êlre entravé dans ces matières par la Constitution de son pays. Il en est bien autrement quand il s'agit de questions de gouvernement intérieur, dans ce cas le Souverain ne peut êlre forcé de donner son assentiment à des résolutions de la Dièle qui seraient en opposition avec les lois constitutionnelles de son pays. Autrement le Souverain pourrait changer arbitrairement des dispositions constitutionnelles lesquelles toutefois d'après les statuts de la Dièle, ne peuvent êlre modifiées que par la voie tracée par la Constitution. Ces principes sonl enseignés d'une manière explicite par les auteurs qui ont écrit sur le droit fédéral. Voici en effet comment Klüber et Kind s'expriment sur ce point : »3u einem ffiiinbeefdiluf, ber eine notb= icetibige golge bes nicl-.t, unb ber eigenen ©taatëgrunboerfaffung *niuiber märe, ift fein Bunbeëglieb beredjtigt, feine (Sinroilligung ju geben. £ t ü = ber, § V25, III. îlutjerbem tônnte ein SSunbeêgtteb, na* eigenem ©efallen, burd) ôffentlidje 83ertrige, ber tnlänbtfdien Staatögrunboer.-faffung berogicen, unb bodi tonn eine lanbftänbifdie 25erfaffung, felbft nad) einem (Sirunboertrag be« SBunbes", nur auf uerfa|Titngi*ma(9igem SBege abgeànbert loerben. & lu ber, § 'J2Ô. Note f. 2>e 9Jlad}tbefugmfc ber «Regierungen oon UBunbeêftaaten, ber conftitutt'onellen, burd) Sitmutl.'gung in SBiiiibeëoertrâge unb 85unbeëoer[ammlung*befd)iïtiTe, fur it)re Staaten Pflichten 511 übernehmen, unb, birfen gegenüber bem 33unb Stedjte einsuràumen , ift befchränft burd) bic meldje baS eigene Staateinteieffe unb bie SBunbesr oerfaffung ihnen auferlegen, übeibaupt burd) bte SRedjte t'bver Sjôtter unb beren »ei-fa|Iuiiç,$maiiigen SJertreter. .SC t ü b e r § 215. IV. ■ 9tad) bem Mrtilet 56. ber 905- @. ff. ift fn conflitutionel» len SBunbcéftaaten bie Siegierur.g offenbar nid)t befugt, unb aud) nid)t »erpflidjtet, tu !8unbe6be|d)lüften , bie mit ber SBerfaffung beê i'anbe« in 'iBieberfprudi fteben , iljre 3uftim= mutig ju geben, unb oielmebc &af>ea foldje 23efd)tüffe and) na d) beren fahifdien SBelanntmadjung leine redjtlidje Äraft, roetin fie fie nid)t auf (anbeéverfaffunggmâfjigeni SBege ausbvücflia) evtangt (ja ben. Zt). A i n b , 35 0 n ber S tell un g beé c 011 ft. SB u n bcé f t a at. u- f. n». § 54.» Ces citations sont bien claires. Voyons maintenant comment ces principes ont élé mis en pratique. Que disent les différentes Conslilutions de l'Allemagne? Croyez-vous que loules ces Constitutions proclament si pompeusement ce principe que les résolutions de la Dièle sonl obligatoires dans l'intérieur des différents Elats par la seule publication qui en esl faite. Non, cela n'est pas, el quand vous l'affirmez, vous vous trompez grandement. (Dénégation.) Vous vous trompez, vous n'avez pas lu les Conslilutions des différents Etals de la Confédération germanique. Il y en a qui consacrent le principe énoncé, mais il y en a d'autres qui ne l'admettent pas, el d'autres qui ne l'admettent qu'avec des restriclions importantes. Il y a des pays qui ne reconnaissent pas le principe que vous voulez introduire chez nous. Je vous vous citerai le premier Etal voisin, la Prusse. La Prusse ne reconnaît pas aux résolutions de la Dièle une force obligatoire dans l'intérieur du pays, sans l'assentiment de ses Chambres. En Bavière, pas question de la Diète. Il y a d'autres Etais qui n'admeltenl la force obligatoire des décisions de la Diète que pour autant que ce sont des arrêtés organiques qui ont trait aux relations générales de l'Allemagne ou aux droits qui doivent régir indistinctement tous les citoyens de l'Allemagne : c'est le Wurtemberg, le grand-duché de Bade. Ainsi, dans la Conslilulion du Wurtemberg nous trouvons l'article suivant : u rvié ÄSnigreidi SBurteiriberg ift ein Jï&et'l bei beutft&en SBunbes-, baber b>'.ben alle organifd.en SB e f d> l t'i ïfe bor Ssiinteç-tKrfanimlitng, rtvldje bie rtlfaffvmgSmâfiigen îuerr bàltnilTe îViiti'dila.ibs, ob.'r bie allgemeinen SSerbaltnitJe bout: fdier Staatsbürger betreffen, nadi bem fie oon bem .Röntge »erfülltet finb, and» für ffiûrt.mb'erg cet-binbenbe Jtcaft. 3ebcd) tritt in «nfehung ber SOfitteJ su (Srfûllutig ber bi.f-biirdi bogrùiiforen S'erbinblidjfetten bie »erfa|Juiigsroafifle SJtitttiirfuiig ber ©tinte an. » La même disposition se trouve reproduite dans la Constitution du grand-duché de Bade. Vous voyez donc que les Etals ne reconnaissent pas d'une manière générale et indistinctement, force obligatoire à toutes les résolutions de la Dièle. Quand il s'agit d'un arrêté de la Diète concernant les Contipenls, c'est là un arrêté organique, il se rapporte à une organisation commune à toute l'Allemagne. Dans des cas analogues, les résolutions de la Diète sont obligatoires pour le Wurtemberg, et encoie faut-il le concours des Chambres pour l'exécution, concours dont il n'est pas parlé dans notre Constitution. Dans la Conslilulion de Saxe-Cobourg-Gotha nous lisons : » ©te oon ber S'unbeäge-.ratt innerhalb iftrer 3 u ft a n. bi gleit in b u n b e6 o e rfa (Tu n g émâ f) ta e r g or m ge= faßten ffiefdjlûfie |înb fur bie Bereinigten £ rjogf&amer ma(j gebenb unb erlangen nad) beren âJeitûnbigting burd) ben <£>er'og »erbinbenbe Kraft. « Ces citations doivent vous donner la conviction la plus intime que jamais il n'a élé admis comme adage dans le droit public de l'Allemagne, que les décisions de la Diète doivent indistinctement avoir force obligatoire dans les différ.nls . tats, même quanti elles seraient en opposition avec le droit constitutionnel de ces pays. Mais il y a plus. Certains pays ont formellement fait des réserves à l'égard des résolutions de la Diète. Certains pays ont fait connaître d'une manière patente, pour rassurer leurs sujets, que telles résolutions fédérales ne pourraient jamais porter atteinte a la Constitution de ces pays; je vous citerai la Saxe : »3n bem Äönigreidi Sadifen würbe ber 93unbes~befd)ltifi com 2S. Sunt 1832 unter bem 24. 3uii 1832 befannt ge= madit, mit 8ermaf)nwg ber GJereditfame ber Sanbftanbe, inëbefonbere ihre« 9ted)teé bec ©teuerbetriUiguttg. (§.$ fwll uubftlltlt, wirb ertlârt, baburd) ben gefammten »erfaftungémdgigen 9îed)ten b.é Aôntgreidië nirgenb Sin trag gefcneben. î5ie SRegtetung balte fi d) »erfidiert, bai jene ïBefd)liijie ohne CSinfluf; aufbaë »b ni g re i d) -S ad) fen bleiben würben.» Zachariœ bie beutfdje Berf. g. p. 32, noie. Je crois que cela esl bien clair. Le royaume de Saxe déclare hautement qu'on ne doit pas avoir d'inquiélude pour ce qui concerne les résolulions réactionnaires de 1832, qu'elles ne porteront pas atteinte aux prérogatives des Chambres et notamment à celui de voler les impôts ; il est ajouté que ces résolulions resteront sans application dans le royaume de Saxe. Le Roi de la Bavière a publié la résolution de la Dièle du 28 juin 1852 avec la réserve suivante : « ©afï bie Bcftimmut.gen ber Berfafftingâurfunbe burd) unfern Beitritt ju benfelb.-n fet'neêwrgê einer Mbànberung unterworfen worben finb, fonbern Bielmetjr bieburd) teren treue Beobachtung im äufammenwii'ten ber Staateregierung, ber Staatsangehörigen unb beren Bertreter, uad) bem 3n>ecl ber iBunbeéafte werbe erfraftigt werben, ri Dans le Wurtemberg, la résolulion de la Dièle du 28 juin 1832 fut encore publiée avec la réserve suivante : «Silbern witbtefcSBefdjtüfe jur allgemeinen Äenntniß bringen , ertlaren wir 'ugleidi, jur Befeitiaung funb geworbener ffliifwerftantnilTe ûb.'r ihre B.'beutttng, in Bollmadits Stim = men bes Ä&nigs=9.Vajefrat, beif bitrd) biefe Befdilüfte irgenb eine ©efabrbung ber SSunbes-Berfajfung weber beabfidttigt woiben fei, nod) aud) beabfiditigt habe werben tonnen, ber namenilid) ber ätz. 56 bei- in benfelben mehrmals ange; fühlten BsienenSdjlufiaEte auebiüctlid) baf bie in nneifannter Bsirlfamteit beftetjenbeti buntftanbt'fdjen Ber.-faffuncen nur auf oerfafTiinaSmafSigem BJege wi-'ber atgeanr bert werben tonnen, «leid) wie biefer In feiner fflejiebung im Witinb »orliegt, irgenb eine nid't mit ber Berfapung im CSintlang ftebenbe Änwenbung jener BunbesbefdHüffe ju beforgen: fo wirb aud) bie ©taacstegierung wie bisher fort« fahren, bie Berfaffung in allen ihren B.ftiinmungen, mögen toldje ba« JRedit ber ftaiibifd-en Sbeilnabme an ber (Sefefc= c,ebung, ober baë S te u erbe w t II i gu n gSred) t, ober jonft ein ben wûrtemrergifrten Staatsbürgern ji.ge|tcbevte« 9îed)t betreffen , mit gewiffenbafter Sreue aufrcchtbalten. n Dans le Grand-Duché de Hesse, on ajouta la réserve suivante à la publication des résolulions de la Diète en qtiejlion : .. BaÇ burdi tiefen Befdilul; t'ibrig.'nê ber Berfaffung te« ©rogberjognjum« in triner Begebung (Sintrag aefdjiebt. » Messieurs, je crois pouvoir abréger ces citations. Quel a élé le sort des dernières résolulions de la Diète? Ont-elles élé acceptées avec empressement, sans résistance aucune par tous les Etats de la Confédération germanique? Je crois que le gouvernement ne répondra pas affirmativement à cette question. Il parait que dans les Elats les plus imporianis de la Confédération, ces décrets n'ont pas encore été publiés; je citerai la Prusse, je citerai encore l'Aulriche. Messieurs, je pense avoir suffisamment démontré que les actes constitutifs de la Confédération germanique laissent aux Etals séparés toute leur indépendance et leur liberté, el qu'il u'existe dans aucuti de ces actes une disposition quelconque qui soit hostile à noire loi fondamentale. Je crois de plus vous avoir démontré, en ihéorie el par des exemples tirés de la pratique du droit public, que toutes les résolulions que la Dièle a prises et toutes celles qu'elle pourrait prendre et qui renfermeraient des atteintes à nos libertés, n'ont aucune force obligatoire pour nous; d'abord, parce que le Souverain n'est pas obligé d'y accéder, el que même, s'il y accédait, elles ne sauraient avoir de force du moment qu'elles sont en opposition avec notre Constitution. El il ne faut pas croire que notre Constitution soit en quelque sorte isolée dans la Confédération germanique; il ne faut pas croire que nous vivons dans une république, taudis que tous les Etais qui nous environnent seraient gouvernés par les principes de l'absolulisme, par les pnucipes puristes de droit fédéral que le gouvernement a recherchés je ne sais dans quel ouvrage. Il y a des pays qui vivent sous un régime presqu'aussi libre que nous; il y a des pays dont les Constitutions consacrent les grands principes qui se trouvent dans notre Conslilulion, principes que vous voulez renverser au nom de la Confédération germanique. Je n'irai pas bien loin pour cela, je m'arrêterai à nos frontières, je vous citerai l'exemple de noire voisin, la Prusse. Oui, la Prusse. Connaissez-vous la Constitution dé la Prusse? Elle u'est pas de 1848 celle là ; elle a été faite à une époque où la Dièle allait êlre reconstituée, en 1850; elle n'a pas été élaborée dan. un moment d'agilaliou. La Constitution de la Prusse, de quelle manière énoncet elle ces grands principes qui miment l'esseuce d'une Constitution? Elle porte: «Art, 43. Die -perion b.« Äoaigä ift unoerleÇtlid). îtrt. 44. ©ie 9Rini|ter bes AônigS finb oerantiuortlid). îllle SRegierungêalte b.'« Kbnigs bebûrfen }u Wfttt ®ùlttg= 'eit ber («egenjeidjiiung eine« asinifter«, weldjec fcaburd) bie Sserantwottlidjteit übernimmt. îtrt. 62. Bie gefefcgebenbe '»enalt wirb g.'meinfd)afttid) •""ruj ben König unb burd) jwei Äanimeni auégeûbt. Die Uï'bereinftimmung te« JCômg« unb beiber Äammern ift ju jebem ©efoç erforberlid). ïrt. 99. 2CUe (Stnnabmen unb Xuügaben be« Staate« muffen für jebe« 3ahr im Boratiê oeranfdilagt unb auf K-n Staat«inbaltê:(*tat gebracht werben. Sedieret wirb jährlich burd) ein (Sefeft fe#gffiettf.•• Voilà les principes fondamentaux qui se trouvent dans noire Constitution, consacrés par la Constitution de la Prusse. Vous voyez donc que le gouvernement veut vous égarer, quand il vous dit que les décisions de la Diète vous imposent les modifications proposées à nolie droit constitutionnel. Non. vous pouvez vivre librement sous le régime de la Confédération actuelle, vous pouvez continuer à jouir du bonheur, de la prospérité qu'elle a procurés au pays, vous n'avez pas à vous courber sous un régime étranger à nos mœurs el contraire à notre civilisation. Eh ! Messieurs, il faut parler franchement : pouvez-vous exhiber devant cette assemblée une seule résolulion de la Diète, par laquelle elle vous invile à réformer noire Conslilulion? Est-ce que jamais un document pareil a été adressé au gouvernement? Depuis 1848 nous avons religieusement rempli nos obligations fédérales; en 1848, quand tous les pays onl quitté la Dièle germanique pour porter leurs regards vers un astre nouveau, nous ne nous sommes pas laissés éblouir par l'éclat de cet astre. A celle époque où la Confédération avait perdu son autorité dam tonte l'Allemagne, où la Dièle avait résigné tous ses pouvoirs enlre les mains du Vicaire de l'Empire, nous, nous avons proclamé dans le premier article de noire loi fondamentale, la force obligatoire des traités qui nous lient à la Coufédéralion germanique. Ainsi, nous avons fait des acles constitutifs de la Diète une partie intégrante de notre Conslilulion ; mais nous n'avons pas entendu nous soumettre à toules ces autres dispositions qui sonl contraires au régime libéral inauguré par notre Conslilulion. Depuis 1848, une seule année s'est-elle passée sans que nous ayons prolesté de notre respect aux décisions que la Diète a prises dans les limites de sa compétence ? Avons-nous refusé de remplir nos obligations, de payer nos contributions à la caisse fédérale ? Avons-nous jamais disputé le chiffre que la Dièle réclamait? N'avons-nous pas alloué à notre gouvernement des crédits plus que su/fisauts pour faire face à toules les éventualités qui pouvaient se présenter par suite des exigences de la Dièle? Aussi, sous l'ancienne administration, jamais on ne nous a dit que la Dièle menaçait nos libertés, qu'il fallait changer le pacte fondamental. A celle époque, l'honorable M. Willmar, chaque fois qu'il s'agissait de la Diète, nous a complètement rassurés, il nous a déclaré au nom du Souverain que nos institutions nationales ne courraient aucun danger, aussi longtemps que nous conserverions chez nous le repos et le calme, et que nos institutions fonctionneraient sans élre une cause de désordre. Et quelles sont les difficultés qui, sous votre administration, onl pu donner naissanceàdes réclamations? Je ue puis pas croire el je ne pense pas que la Dièle ait réclamé. La Dièle nous laissera tranquilles tant que nous remplirons nos obligations fédérales, tant que notre contingent sera en bon étal,—et il est en bon état, les rapports des commissaires fédéraux le constatent,— el tant que nous ferons régulièrement les verseineiiis à la caisse fédérale. Eh, Messieurs, si vous vous emparez de ce mol Dièle germanique, c'est que vous n'avez pas le courage de dévoiler en face du pays vos propres inientions, vos propres projets. Voilà pourquoi vous vous retranchez derrière le nom de la Confédération germanique. Messieurs, il serait déplacé, dans celle discussion si grave, de faire des personnalités, aussi je m'en abstiendrai; permettez moi cependant de répondre à un point : vous avez dit que votre posiliou élail assurée dans cette Chambre par une forte majorité, qu'ainsi nul soupçon d'égoïsme ne peut dicter vos propositions de révision. Nous vivons sous le régime constitutionnel, et en ce moment vous vous vantez de 1 appui delà majorité; mais celte majorité, ne pourrait-elle pas vous échapper? Si de nouvelles élections arrivent, qui vous dit donc que celle même majorité, qui vous a soutenus parce qu'elle avait confiance eu vos personnes. parce qu'elle croyait que vous resteriez dans la voie constitutionnelle, comme vous en a-iez faii la pro- messe, qui vous dit que celte majorité v.iis restera? Mais niellons les personnes de coté; je suis entièrement d'accord avec l'hon. président du conseil, qu'il s'agit en ce moment, non pas de personnes, mais de choses qui touchent à l'avenir de lout notre pays. Oui, l'avenir, les destinées futures de noire patrie sonl aujourd'hui enlre les mains de ses mandataires; il dépend de vous de sauver la Constitution qui a été pour le pays une cause de prospérité, d'ordre, et qui sera eucore pour l'avenir — je vous rends attentifs à ce point—un gage de sécurité. Ah. Messieurs, ne vous faites pas illusion, ne vous laissez pas éblouir par les circonstances du moment ! Toutes les causes de préoccupation onl cessé, vient on nous dire dans le discours du Trône; le moment est propice, niellons la main à l'œuvre, démolissons nos libertés, le moment est favorable ! Messieurs, la commission d'adresse n'a pas partagé ce cri d'allégresse, elle n'a pas cru que toules les causes de préoccupation avaient disparu. El si elles avaient disparu, si la paix était rétablie, pouvezvous répondre de l'avenir? Quand on met la main à une œuvre aussi importante, il faul, non pas voir seulement le présent, il faut aussi voir l'avenir et les conséquences de l'avenir. Nous serons responsables de toutes les conséquences qu'entraînera nécessairement la suppression de nos libertés ? Je dis que les destinées du pays sonl aujourd'hui placées entre nos mains. Mêliez de côté loul respect de personnes, il s'agit des choses les plus graves, les plus saintes, il s'agit des libertés de la pairie; il dépend de vous de les conserver. Voyez autour de vous, voyez la Belgique qui esl libre, qui jouit des mêmes institutions que nous possédons, et qui vient de consacrer par des fêles et des réjouissances populaires les libertés qu'elle a conquises en 1850. Depuis 25 ans ce pays a vécu sous le régime de la liberlé, la lutte des partis y est très-grande el fort vive; si la liberté pouvait gêner le développement du progrès, les inconvénients de cette liberté se seraient fait sentir depuis longtemps dans ce pays. Et cependant nous voyons tous les partis, sans exception, venir proclamer hautement leur respect pour la loi fondamentale; et naguère, quand ces libertés ont paru menacées par une puissance qui certainement a de l'influence sur les deslinées de l'Europe, qu'at-on fait ? La Chambre s'est trouvée en face d'un ministre qui n'apparleint pas au parti dit libéral, c'était Vi lain XIIII. Que feriez-vous, lui a-ton demandé, si la Constitution élait attaquée? Consentiriez-vous à introduire dans la Constitution un seul changement ? Qu'a l il répondu ? Jamais ! Voilà le mot qu'il a prononcé, el ce mot a élé accueilli par des applaudissements unanimes. C'est l'a un homme qui a le cœur bien placé, qui sent ce que vaut la liberté pour un peuple. Messieurs, voyez la Hollande. La Tlollande jouit des mêmes libertés constitutionnelles dont nous jouissons, ces libertés sont encore partagées par le Limbourg! Ces libertés onl été menacées par un ministère réactionnaire. Qu'a fait la Hollande? Elle a hautement protesté de son attachement à la Constitution el a énergiqueiiKiil repoussé les tendances du ministère réactionnaire. Et le Roi a écoulé le vœu de la Chambre, il a rendu justice aux sentiments de la Chambre, el la voix ferme, indépendante, énergique, qui est partie de l'assemblée de la nation a été accueillie favorablement par le Roi. Oui, Messieurs, ne différons pas plus longtemps de nous prononcer, la cause est mûre, elle est entendue. Vous le savez, ce sonl nos libertés constitutionnelles qui sont en danger. Ne devez vous pas dans celle occasion dire franchement, hautement au Souverain que vous ne voulez pas de l'œuvre liberticide que le Gouvernement nous présente, qu'elle est contraire à notre degré de civilisation el étrangère à nos mœurs; diles le hautement qu'il n'y a pas de motif qui ait pu inspirer celle œuvre, si ce u'est une défiance injuste des sentiments de la nation. (Bravo ! bravo '■)