ACTES OFFICIELS.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1849-01-06 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Loi du 28 décembre 1848, N° 10, concernant le Budget des Recettes de l'Etat (\oiét et moyens), exercice 1849- Nons Guillaume II, elc. Sur le rapport de Notre Administrateur-général des finances ; Avons, de commun accord avec la Chambre des Député« ; Ordonné et ordonnons : Le budget des recettes (voies et moyens) de Noire Grand-Duché, pour l'exercice 1849, est fixé à la somme de trois millions quarante-six mille trois cent soixante francs, suivant les détails d'autre part, et es impôts directs et indirects de toute nature seront Iperçus en conséquence et conformément aux lois exiitanles. Mandons et ordonnons etc. La Ifaye, le 28 décembre 1848. GUILLAUME Par le Roi Grand-Duc : Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Vue pour les affaires du Grand-Duché , J. Paquet. L'Administrateur-général des finances , N. METZ (Suit le détail de» articles qui composent le budget des recettes. Nous renvoyons le lecteur à notre compte-rendu des séances île la Chambre des députés, pour ce détail.) Le Mémorial publie les lois suivantes : Loi du 20 décembre 1858, TV" 52, apportant des modifications aux lois sur les patentes. Nous Guillaume II, etc. Voulant apporter aux lois sur le droit de patente en vigueur dans Notre Grand-Duché de Luxembourg, de nouvelles modifications, ayant principalement pour but de soulager les petites professions et industries qui s'exercent dans le pays: De commun [accord avec la Chambre des députés, et par dérogation aux dispositions des lois en date des 21 mai 1819, 6 avril 1823 et 27 décembre 1842J; Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l,r. Il est créé à la suite du tarif B, annexé à la loi du 27 décembre 1842, une 15" classe, au droit de fr. 1 20 (60 cents) pour les communes du I" rang; de fr. 0 "JO (45 cents) pour celles du 2° rang, et de fr. 0 60 (30 cents) pour celles du 5° rang. liest également créé une 18° classe, au droit de fr. 1 00 (50 cents) à la suite du tarif A, annexé à la même loi. Art. 2. Le droit de patente grevant les diverses professions et industries exercées par les régnicoles , qui sont désignées à la 5° colonne du tableau Litt. E, annexé à la présente loi, est réduit conformément aux dispositions relatées dans la 6° colonne du même ta» bleau. Art. 3. r.es artisans régnicoles désignés dans la seconde section du tableau N» 12, et ceux qui leur sont assimilés par la présente loi, travaillant seuls et étant cotisables d'après la 14e classe du tarif Z?, sont exempts de tout droit de patente, à partir du 1er janvier 1849. Toutefois, dans le cas où les artisans ainsi exemptés du droit de patente, exposeraient en vente, hors de leur domicile, soit en ambulance, soit en étalage, les marchandises et objets fabriqués ou confectionnés par eux, ils deviendraient, quant à cette vente seulement , passibles du droit de patente déterminé par la loi. Art. 4. Les enfants qui assistent leur père ou leur mère dans l'exercice de la profession, ne seront plus comp tés comme ouvriers. La femme n'est jamais considérée comme ouvrière à l'égard de son mari patentable. Art. S. La présente loi sera exécutoire à partir du l"janvier prochain. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Haye, le 26 décembre 1848. GUILLAUME Par le Roi Grand-Duc : Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour <V.s affaires du Grand-Duché, J. Paquet L Administrateur-général des Finances, N. METZ