FRANCE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1852-01-10 00:00:00

FRANCE. Le Journal des Débats apprécie en ces termes la situation : « Nous voulons exposer la situation actuelle telle que nous la voyons ; nous ne discutons pas les faits, nous les constatons. »Le consulat avait une grande tâche à remplir; il avait à reconstruire l'ordre social, et il l'a reconstruit en faisant un heureux mélange des institutions anciennes et des institutions nouvelles ; en prenant dans le passé et dans le présent. C'est ainsi qu'il a travaillé pour l'avenir. L'organisation, sinon l'idée de la société moderne date du consulat. Le pouvoir qui vient de se fonder à une autre lâche: il doit maintenir. Il n'a pas à créer ; il a à conserver. L'œuvre est grave et importante; car le choix des moyens propres à conserver une société n'est pas moins difficile que le choix des moyens propres à créer. »La différence entre 1799 et 1852 tient à la différence des points de départ. »1799 avait pour point de départ 1792, c'està-dire rétablissement d'une république tumultueuse et anarchique, bientôt sanguinaire et cruelle jusqu'au délire, spoliatrice et pillarde, incrédule et sacrilège. Plus de religion, plus d'autels, plus d'autorité, plus de pouvoir, le roi Louis XVI immolé sur l'échafaud ; la reine et Madame Elisabeth guillotinées pêle-mêle avec d'aulres victimes; l'ordre social bouleversé; la propriété livrée aux concupiscences de la confiscation; plus de finances; plus de police; plus de commerce ; plus d'industrie. Voilà le point de départ de 1799. Il avait toul à faire, l'ordre social à rétablir, le pouvoir à créer, l'administration à organiser; il a tout fait. 11 a donné à la France, au lieu de l'anarchie, un pouvoir qui ne risquait que de devenir trop fort ; au lieu de la confusion sociale, une hiérarchie puissante et qui fait le fond de notre administration. Jamais prince ou législateur n'eut une œuvre plus grande à accomplir que le Premier Consul: il a trouvé le chaos; il a laissé un monde. » 18 ;2 n'a point, grâce à Dieu, un point de départ aussi lamentable que 1799. Il ne part point de '.13, il part seulement de 1848. Il ne part pas d'une révolulion destructive ; il part d'une révolution impuissante. Nous ne faisons pas à 1848 un mérite ou une vertu de son impuissance. Plusieurs, dans son sein, voulaient aussi le mal. Le temps leur a manqué pour le faire. Plusieurs, au sein même du gouvernement provisoire, s'employaient à détourner ou à diminuer le mal. Seulement ils l'éludaient en lui faisant des politesses plutôt qu'ils ne les combattaient avec une inflexible résolution. Quoi qu'il en soit, il est résulté de l'impuissance de 1848 ou du peu de temps qu'il a eu pour faire le mal, il est résulté que la rue a été doublée et agitée, mais l'ordre social n'a pas été bouleverse. »Disons-même, à l'honneur de notre société, qu'elle a su se défendre à temps. C'est la garde nationale de Rouen à la fin d'avril, c'est la garde nationale de Paris et l'armée en juin 1848 qui ont résolument engagé la lutte avec l'anarchie démagogique. La société française, une fois victorieuse dans sa grande battaille de juin 1848, a continué sa lutte et sa victoire par l'élection du 10 décembre 1848 el par l'éleclion de l'Assemblée nationale, le 15 mai 1849. On peut aujourd'hui juger sans colère la République de 1848, puisqu'elle est morte: dans la rue, ce n'a été qu'une orgie ; dans le gouvernement provisoire, ça élé nne inefficacité peut-êlre volontaire. Avec ce point de départ moins triste que celui qu'avait le consulat en 1791), la présidence décennale de 1852, n'a pas les mêmes travaux à faire ; elle a seulement un devoir à remplir: c'est de maintenir l'ordre social et l'ordre administratif créés par le Consulat et par l'Empire, consolidés par la monarchie constitutionnelle. Cet ordre social et cet ordre administratif ont traversé heureusement deux régimes fort différents, l'Empire et la monarchie constitutionnelle. La preuve est donc faite qu'ils répondent bien à l'état de la société française. En dehors de ce régime, il n'y a que le système féodal ou le système socialiste, c'est-à-dire deux impossibilités. »A côté de l'ordre social et de l'ordre administratif est l'ordre politique, c'est-à-dire l'organisation et les rapports dos pouvoirs publies. Nous ne faisons pas fi assurément de l'ordre politique; et même nos antécédents, qui se rattachent avec prédilection à la monarchie constitutionnelle, nous font une loi d'attribuer toujour une grande importance à l'ordre politique et à l'organisation des divers pouvoirs publics. Nous ne pouvons cependant pas nous dissimuler la profonde différence des temps. Nous ne pouvons ne point voir que lorsqu'il y a un Président créé pour dix ans avec le droit de faire une Constitution, la question de l'organisation des pouvoirs publics n'a plus la même importance que dans la monarchie constitutionnelle. Bien insensé celui qui ne comprendrait pas le changement fondamental qui vient de s'opérer dans la constitution politique du pays. » Nous nous souvenons qu'au commencement de la présidence quadriennale, telle que la définissait la Constitution de 1848. quand le Président voulut changer son premier ministère, qui avait la majorité dans l'Assemblée nationale, ce fut de la part de beaucoup de personnes et de beaucoup de nos amis un grand élonnement de voir le Président dérober en cela aux règles de la monarchie constitutionnelle. Nous primes alors la liberté de représenter que la république de 1848 n'était pas la monarchie constitutionnelle de 1814 ou de 1850, et que le Président élait, dans le régime singulier issu de la Constitution de 1848, plus et moins qu'un monarque constitutionnel: moins, parce que la Constitution avait voulu borner et abréger outre mesure son pouvoir; plus, parce qu'étant responsable, il pouvait quand il le voulait séparer complètement l'action du pouvoir exécutif de l'influence du pouvoir législatif, C'était le droit nouveau que nous défendions contre le droit ancien, non que nous le préférassions, mais parce que nous avons l'habitude de prendre les faits politiques tels qu'ils sont, sans les discuter, et d'en tirer les conséquences. » L'erreur de routine qui empêchait alors beaucoup de personnes de comprendre la portée des changements fails par la Constitution de 1848 dans le régime représentatif, se renouvellerait aujourd'hui, si l'habitude que nous avons encore des formes du régime représentatif nous empêchait de comprendre la portée du nouveau changement qui vient de se faire. C'est un tout autre ordre politique qui s'est fondé. La nouvelle Constitution pourra bien encore peutêtre instituer divers corps politiques et leur conférer certaines attributions. Mais le pouvoir politique proprement dit est passé dans le Président; qu'on nous en croie sur ce point; nos affections, et, si l'on veut nos regrets que nous ne désavouons pas, nous rendent clairvoyants. La diversité des corps politiques est encore possible, la division des pouvoirs n'existe plus. Le suffrage universel a substitué l'unité de la représentation ii la variété, ia république autocratique  à la république parlementaire. Comme nous n'aimions pas beaucoup la République, même sous 'a forme parlementaire, nous constatons très-froidement sa mort. » Est-ce à dire par hasard que dans l'état de choses que nous venons d'exposer nous n'attachons plus aucune importance à l'ordre politique el à la manière dont la Constitution nouvelle organisera les pouvoirs publics? Nous y attachons moins d'importance, cela est vrai; cependant nous y prenons encore un grand intérêt, parce que nous sommes persuadés que la pari de la liberté, dans la pratique de nos institutions nouvelles, sera plus ou moins grande, selon que ces corps politiques seront organisés d'une manière on d'une autre. Nous savons bien qu'ils ne pourront se mouvoir hors de la sphère du Président; lel est le principe du régime nouveau ; mais ils auront plus ou moins de liberté d'action dans celle sphère, selon leur organisation el selon leur mode de recrutement. C'est selon celle organisation aussi que les citoyens au-dessous de ces corps politiques auront plus ou moins de liberté dans leurs pensées, dans leurs paroles, et dans leurs actions. Nous concevons donc, sans la partager entièrement, l'importance que beaucoup de personnes atiachent à la Constitution que le Président doit bientôt publier; nous concevons aussi leur impatience; mais nous n'avons, d'une part, aucun moyen de la satisfaire, car les conjectures sont bien vaines dans le temps où nous vivons; nous sommes persuadés, d'autre part, que la Constitution nouvelle est tout entière dans l'appel au peuple du 2 décembre, et qu'en dehors de cet acte il n'y a que des détails qui ont peu de portée.» Le ministre de l'intérieur a adressé au préfet de la Seine la lettre suivante, qui figure au Moniteur: « Monsieur le préfet, les emblèmes les plus respectables perdent ce caractère quand ils ne rappellent que des mauvais jours. Ainsi, ces trois mots; liberté, égalité, fraternité, forment par eux-mêmes une touchante devise ; mais comme on ne les a vus paraître qu'à des époques de troubles el de guerre civile, leur inscription grossière sur nos édifices publics attriste et inquiète les passants; veuillez donc les faire effacer. » 11 serait en même lemps convenable de rendre aux monuments, places, rues, etc., leurs noms populaires, qui se sont conservés dans l'usage familier à travers tous les changements de régime. Il ne faut exclure aucun souvenir historique glorieux pour la France: le Palais-nalional s'appellera e nouveau le Palais-Royal; l'Académie nationale de musique, le Grand Opéra; le Théâtre delà Nation, Théâtre-Français; la rue de la Concorde, la rue Royale, clc. » Veuillez me faire, dans ce même esprit, un rapport sur les changements analogues que vous croirez convenable de me proposer. » Une circulaire adressée aux évêques de France par le ministre de l'instruction publique et des cultes en date du 20 décembre , contenait les dispositions snivantes : « D'après les intentions de M. le Président de la République, et pour se rapprocher, autant que possible, des termes consacrés par l'article 8 du Concordat de 1801 , la prière que l'Eglise est dans l'usage de faire à la fin de l'office divin, devra être ainsi conçue désormais: Domine, suivant fac Rempubticum; Domine salvum fac Ludovicum .Yapoleonem, exaudi nos in die qud invocaverimus te. » Le Bulletin des Lois publie aujourd'hui le résultat du recensement général des voles émis sur le plébiscite présenté à l'acceptation du peuple français. A la suite de ce procès-verbal, que nous avons donné dans noire numéro du 2 janvier, se trouve le tableau du recensement général. Voici les votes de l'Algérie, que nous n'avons pas encore fait connaître: Alger, 4,280 oui ; 5.544 non; Conslantine, 1,240 oui; 1.333 non; Oran, 1,001 oui; 858 non. Le recensement de ces votes inspire au Moniteur algérien les lignes suivantes: » La France sera péniblement affectée que sa colonie d'Afrique, en faveur de laquelle le gouvernement de Louis-Napoléon Bonaparle a tant fait, se soil sr„ gnalée par des tendances contraires. Elle y verra à la fois de l'ingralilude el une bien fausse apprécialion de la situation. » Paris, 7 janvier, Il a élé décidé que le litre de Président ne figurerait pas dans la Constitution el que Louis-Napoléon dans les actes publics el officiels serait désigné sous le nom de prince ou de chef de l'Etat. Le nouveau type des monnaies, n'était qu'un premier pas vers la personnification matérielle du pouvoir. Le nom de Louis Bonaparte el son effigie seront mis, non-seulement sur les monnaies, mais sur les médailles d'encouragement, sur les brevets et les timbres-postes, comme cela se pratique aux Etals- Unis et en Belgique. Le buste du prince sera placé dans tous les tribunaux el dans les salles des mairies. Mais la justice continuera à être rendus au nom du peuple français et la formule qui figure en tête des jugements ne sera pas changée. Tout ce qui g rapport à l'Empire et qui servait à l'ornement extérieur ou intérieur des édifices et d'établissements publics sera réintégré. Ainsi, déjà Louis- Napoléon avait fait placer au-dessus de la porte du Musée le buste en bronze de l'Empereur ; aujourd'hui les tableaux historiques de l'époque impériale ont élé exhumés des magasins par ordre de M. Niewkerke, et ils seront remis à leur ancienne place. Ainsi, deux grands tableaux , l'un représentant ['Hercule français vainqueur des partis, par Hennequin ; l'autre, les Arts se préparant i célébrer ks victoires de la France, par Lelhière, reprendront la place qu'ils occupaient dans une des salles du Musée. Dimanche sont sortis de Saint-Pélagie les anciens représentants MM. Joret, Huguenin, Teilhard Latérisse el Paulin Durieu. Il reste encore MM. Besse, Benoit, Burgard , Belin, Colfavru, Chaix , Cholal, Dufraisse, Dtipral (Pascal), Delbelz , ï'aure , Greppo, Gambon , Laton, Lagrange, Laboulaye, Lalrade, Madel, Nadaud , Perdiguier, Richardet, Bacouchol, Renaud, Thouret (Anlony), Valentin. Le colonel Forestier est détenu dans la même prison. M. limine est toujours à Mazas. (Corresp. part, du Journal de Francfort.) Paris, 2 janvier. La nouvelle constitution que nous allons avoir sera la dixième qui, depuis soixante ans, aura régi les destinées de la France. Nous avons passé successivement par les constitutions de 1791, de 17'J5. de 1795, de 1799. de 1802, de 1804, de 1814, de 1850, de 1848. M. Louis Bonaparte, dans sa proclamation du 2 décembre, exprime ses préférences et son admiration pour les constitution napoléoniennes de 1799 (l'an VIII), de 1802 (l'an X), de 1804 (l'an XII). Les générations nouvelles ont la mémoire si courte, qu'il ne sera pas inutile et inopportun de rappeler les principales bases des constitutions napoléoniennes. Après l'acte du 18 brumaire, deux commissions législatives, l'une des Cinq Cents, l'autre des Anciens, furent chargées de modifier la constitution de l'an III, mais en réalité d'en rédiger une nouvelle qui fut surtout l'œuvre de Bonaparte et devint la constitution de l'an VIII. Le gouvernement fut confié à trois consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles. Le premier consul reçut des fondions et des attributions particulières. Les corps élus étaient le tribunal et le corps législatif, chargés de faire la loi, de concert avec le gouvernement. Les projets de loi étaient proposés par les consuls, communiqués aux Iribuns, décrétés par les législateurs. Le tribunal se composait de cent membres, âgés de vingt-cinq ans au moins ; ils étaient renouvelés tous les ans par cinquième et indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeuraient sur la liste nationale. Le tribunal discutait les projets de loi, ,.n votant l'adoption ou le rejet. Il envoyait trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il avait exprimé sur chacun de ces projets étaient exposés et défendus devant le rorps législatif. Le tribunal déférait au sénat, pour cause d'inconstilulionaliié seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif el ceux du gouvernement. Il exprimait son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Mais les vœux qu'il manifestait n'avaient aucune suite nécessaire et n'obligeaient aucune autorité constituée à une délibération. Le tribunat était permanent. Le corps législatif était composé de trois cents membres, âgés de trente ans au moins; ils étaient renouvelés par cinquième tons les ans ; il devait s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. Un membre sortant du corps législatif ne pouvait y rentrer qu'après un an d'intervalle. La session du corps législatif ne durait que quatre mois. II faisait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. Au-dessus du corps législatif et du tribunal planait le sénat conservateur, composé de quatre-vingts membres inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au moins. La nomination à une place de sénateur se faisait par le sénat lui-même, qui choisissait entre trois candidats, présentés, le premier par le corps législatif, le second par le tribunal, le troisième par le premier consul. Pour la formation, la majorité du sénat était nommée par le pouvoir exécutif. Les séances du sénat n'étaient pas publiques. Les membres des trois corps politiques étaient salariés. Les sénateurs recevaient 25,000 francs; les tribuns 15,000 fr. ; les législateurs, 10,000 francs. Cet état de chose se prolongea jusqu'au 1-t thermidor an X, époque à laquelle Bonaparte se fit déférer le consulat à vie. Pour mettre la constitution en harmonie avec celle magistrature suprême, le sénatus-consulle organique du 16 thermidor an X (4 août 1802), joint à celui du 14 thermidor, forma une nouvelle constitution qui détruisit celle de l'an VIII. La principale modification , indépendamment du consulat à vie, porla sur les attributions du sénat, qui fut investi du droit de dissoudre le corps législatif et le tribunal, d'interpréter la constitution, de régler tout ce qu'elle n'avail pas prévu, de mettre les départements hors de la constitution. La constitution impériale du 28 floréa' an XII complète le système napoléonien, en mettant les insliiuiions existantes en harmonie avec la nouvelle monarchie héréditaire. Les modifications introduites dans le corps législatif furent les suivantes : les membres sortants pouvant être réélus sans intervalle; avant de voler silencieusement les projets de loi en séance ordinaire, les membres du corps législatif pouvaient les discucuter entre eux, en comilé général. Quant au tribunat, les fonctions de ses membres deviennent décennales, et il est renouvelé tous les cinq ans par moitié; le président du tribunal et les dix questeurs sont nommés par l'empereur; le tribunat est divisé en trois sections, de législation, de l'intérieur et des finances, et perd ainsi le caractère représentatif, pour ne plus être qu'un corps spécial délibérant. Les sections ne peuvent se réunir qu'en conférences, sous la présidence de l'archichancelier de l'empire, ou de Parchitrésorier, selon la nature des objets à examiner; chaque section discute séparément les projets de loi Iransmis par le corps législalif, et choisit deux orateurs pour porter et défendre son opinion, au sein du corps législatif. Dans aucun cas les projets de loi ne peuvent être discutés par le tribunal en assemblée générale. Enfin, la constitution crée un grand électeur, membre du sénat ou du conseil d'état, admis au grand conseil de l'empereur et au conseil privé, faisant partie du grand conseil de la Légion-d'Honneur. Le grand électeur fait les fondions de chancelier pour la convocation du corps législatif, des collèges électoraux et des assemblées de canton, et pour la promulgation des sénatus-consulles portant dissolution , soit du corps législatif, soit du tribunat, soit des collèges électoraux. Dans certaines occasions, i| préside le sénat, en l'absence de l'empereur. Il porte à la connaissance de l'empereur les réclamations formées par les collèges électoraux, ou par les assemblées de canton, pour la conservation de leurs prérogatives. Lorsqu'un membre d'un collège électoral est dénoncé comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou la pairie, le grand électeur invite le collège à manifester son vœu ; il porte le vœu du collège à la connaissance de l'empereur. Il présente les membres du sénat, du conseil d'élat, du corps législatif et du tribunal au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'empereur. Il reçoit le serment des présidents des collèges électoraux de département et des assemblées de canton ; il présente les dépulations solennelles du sénat, du conseil d'état, du corps législatif, du tribunal el des collèges électoraux , lorsqu'elles sont admises à l'audience de l'empereur. Tel est l'ensemble des constitutions napoléoniennes recommandées par la proclamation du 2 décembre.