Assemblée des Etats. Présidence de M. Toutsch. Séance de mercredi, 19 juin 1867,
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-07-22 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Toutsch. Séance de mercredi, 19 juin 1867, (Suite.) M. Ch. André. L'hon. ministre d'Etat m'a répondu que ce n'était pas le traité de Londres  qui a changé notre Constitution, mais la guerre de 1866. Je veux admettre pour un moment la théorie des iaits accomplis. La guerre, effectivement, a détruit la Confédération germanique et a rendu caduques aussi les dispositions de notre Constitution qui disent que nous faisons partie de cette Confédération; il est évident, en effet, que nous ne pouvons pas faire partie d'une institution qui a cessé d'exister. J'admets donc pour ce cas spécial la théorie de Thon, ministre d'Etat; je l'admets d'autant plus volontiers que, si je ne partageais pas cette opinion, j'aurais dans Iß temps déjà dû demander la révision de la Constitution, car à l'époque de notre dernière session la Confédération allemande avait cessé d'exister. Mais cette théorie admise, le raisonnement de l'hon. ministre d'Etat tombe néanmoins à faux, car le traité de Londres a fait tout autre chose que de dire que nous ne faisons plus partie de la Confédération germanique; le traité dit que dorénavant nous formons un Etat neutre. Or, un Etat neutre a des devoirs particuliers, il a des avantages, mais il a aussi des obligations, et je vous citerai, pour le prouver, le traité même; vous verrez alors que la puissance souveraine est considérablement amoindrie par ce traité : le Souverain est tenu d'observer la " neutralité envers tous les autres Etats, c'està-dire qu'il s'interdit le droit de déclarer la guerre à aucun d'eux. Le souverain s'interdit également le droit d'avoir des places fortes dans son pays, tout comme un particulier peut faire ce qu'il veut dans sa maison, sous la condition de ne pas faire du tort à autrui. Il est dit dans l'article 3 du traité : «Le grand-duché de Luxembourg étant neutralisé, aux termes de l'article précédent, le maintien ou l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet. »En conséquence, il est convenu d'un commun accord que la ville de Luxembourg, considérée par le passé, sous le rapport militaire, commo forteresse fédérale, cessera d'être une ville fortifiée. »Sa Majesté le Roi Grand-Duc se réserve d'entretenir dans cette ville le nombre de troupes nécessaires pour y veiller au maintien du bon ordrç. » Voilà donc le Roi Grand-Duc qui s'interdit encore le droit d'avoir une force armée, et c'est cependant le privilège auquel les Souyeverains tiennent généralement le plus. M. le baron de Blochaitsen, dir.-gén. de Tint. Dans la ville. M. Ch. André. R n'a plus le droit de tenir une force armée dans la ville de Luxembourg (si, si). U peut avoir une force armée qui fait l'office de gendarmes, mais pas-plus, le traité lui interdit formellement tout autre droit. Il est libre d'avoir des soldats, mais pour autant seulement qu'ils sont nécessaires au maintien du bon ordre; s'il en a plus, les puissances sont dans le cas de lui dire : vous avez trop de soldats, vous devez en diminuer le nombre. M. le baron de Blochausen, dir,-gén. de Tint. C'est une erreur. M. Ch. André. Le Roi Grand-Duc s'inter« dit aussi le droit de rétablir les fortifications. Je vous cite les stipulations du traité luimême pour vous prouver que comme Etat neutre nous subissons des conditions, des obligations, qui forcément amènent des changements à notre Constitution. L'hon. ministre d'Etat nous a dit qu'une révision de Constitution est une œuvre difficile qui demande du temps et de la réflexion. Messieurs, dans le cas où se trouve le pays, il n'y a pas lieu de parler d'oeuvre dilficile : vous n'avez qu'une chose très simple à faire, vous avez à rendre an pays, à lui restituer un droit que le coup d'Etat lui a enlevé, vous n'avez qu'à présenter un projet de loi contenant un seul article qui dit :1a Constitution de LS48 est rétablie dans le grand-duché de Luxembourg. Et je vais, pour ma part, plus loin que Thon. M. Metz: je n'accepterais pa3 cette restitution comme un bienfait de la part du gouvernement, je la réclame comme un droit et je prouve mon droit. Pourquoi a-t-on changé la Constitution do 1848, pourquoi a-t-on fait le coup d'Etat? Parce qu'on prétendait que cette Constitution était en contradiction flagrante avec les statuts de la Confédération et qu'il fallait pour cette raison la changer. Voilà le langage que les auteurs du coup d'Etat ont tenu; ils se sont basés sur les obligations fédérales pour introduire les changements de Constitution. Mais aujourd'hui, où la Confédération germanique  a disparu, où les obligations fédérales n'existait plus, si le gouvernement actuel se refuse à rétablir la Constitution de 1848, nous sommes en droit de lui dire qu'il est moins libéral que le gouvernement quia fait le coup d'Etat. M. le président. La discussion générale est close, nous allons passer aux articles. M. Brasseur, rapporteur. Est-ce que la question de savoir s'il faut un vote ou deux est décidée par l'Assemblée? M. le président. Il fallait pour cela un article de loi, qui n'a pas été présenté. M. Wurth. Il me sembie que la question soulevée par I'hon. M. Brasseur est inopportune en ce moment; nous procédons maintenant à un premier vote : ce devoir accompli, nous pourrons débattre la question de savoir s'il faut un second vote, oui ou non; mais rien ne nous empêche d'émettre le premier vote. M. Brasseur. Je ne veux pas m'engager par un premier vote. M. le président. Comme il n'y a qu'un seul article, nous voterons par appel nominal. M. N. Metz. Il y a dans le rapport de la section centrale une observation sur une proposition qui a été repoussée par parité de voix, je crois. M. Brasseur, rapporteur. C'est de l'indemnité éventuelle qu'il s'agit? M. le président. Je ferai remarquer que ce sont là des observations qui sont présentées par la section centrale, mais qui ne touchent pas le projet de loi. L'Assemblée ne peut pas voter sur les propositions faites par les sections ou la section centrale. Quand on adopte un projet, on est censé l'adopter dans le sens de la section centrale. La seule chose en discussion, c'est l'article de la loi. M. N. Blets. J'aurais voulu, si ctla eût élé possible, que cette dernière proposition de la section centrale fût séparée de la loi ct que l'Assemblée eût pu être consultée sur ce vœu à émettre. C'est là une question assez importante qu'on veut écarter trop brusquement. M. Brasseur, rapporteur. La section centrale a déclaré que pour le moment il n'y avait pas lieu de discuter cette question, on n'a pas rejeté le principe d'une indemnité à accorder à la ville de Luxembourg. M. J.-P. l'ischer. Quant à moi, je proteste contre cette idée d'une indemnité. M. Brasseiir, rapporteur. Je suis rapporteur de la section centrale, je n'ai pas entendu l'opinion de Thon. M. Fischer qui n'en faisait pas partie. M. le président. C'est l'article unique du projet de loi qui seul est en discussion en ce moment. M. N. Mets. Messieurs, la troisième section avait adopté une proposition dont on vous a donné lecture tout à l'heure ct qui consistait à reconnaître à certaines localités le droit d'être indemnisées, ou, pour mieux expliquer la pensée de la troisième section M. J.-P. Fischer. Je demande la parole. M. JV". Mets avait déclaré qu'elle pensait que la perte de la garnison prussienne à Luxembourg pouvait de la part de l'Etat motiver l'obligation de rechercher les moyens d'indemniser ce'te localité des pertes qu'elle pourrait faire. Je vois qu'en ne veut pas aujourd'hui  discuter cette question, ceux surtout qui paraissent peu disposés à l'accepter. Quant à moi, je fais toutes mes réserves à ce sujet et s'il avait été permis de discuter la question aujourd'hui, je le ferais et je crois que j'aurais trouvé quelques arguments qui auraient prouvé qu'il n'y a rien d'extraordinaire à ce qu'un membre de la Chambre vienne demander que, lorsque après des événements aussi graves que ceux qui vienneut de se passer, il ne reste dans le pays que quelques localités dont les intérêts sont lésés par ces événements, le pays entier qui n'a souffert de cette situation que par quelques mois de crise, cherche les moyens d'indemniser ces localités. Vous paraissez admettre qu'il doive en être autrement et que ces localitésdoiventdemander aux grandes Puissances l'indemnité qu'ils voudraient obtenir; ou bien ne reconnaissezvous à ces localités que le droit à la sollicitude du gouvernement? Ce n'est pas làassez, mais au moins ce sentiment là aurait-il dû se produire dans cette Assemblée. Nous sommes au milieu delà capitale; bien des personnes pensent que le démantèlement de la forteresse et le départ de la garnison sont un bien pour la ville. Je voudrais qUe cette opinion lût partagée par tous les honbourgeois de la cité à laquelle je porte intérêt, et je vous garantis que je ne me lèverais pas pour réclamer une indemnité en faveur de la ville. Mais, malheureusement, l'immense majorité de la ville croit que ses intérêts sont gravement lésés par le départ de la garnison et le démantèlement de la forteresse; ils prétendent qu'eux qui sont très innocents du cfépart de la garnison, ont le droit de venir demander au pays une indemnité et que la perte qui résulte pour Luxembourg, Echternach et Diekireh fût un peu répartie sur le pays entier. Messieurs, il n'y a dans une prétention semblable rien qui doive étonner. N'oublions pas une chose — c'est peut-être le momcnt.de le dire. Notre neutralité est plus que jamais assurée et assurée pour longtemps. Eh bien, qu'avons-nois entendu dire autour de nous par ceux qui craignaient cette neutralité en vue des intérêts et de l'avenir du pays? Ils nous disaient: nous sommes bien petit pour pouvoir espérer de prospérer. Aujourd'hui cette neutralité est garantie parles cinq Puissances: nous devons donc faire notre ménage en vue d'un long avenir. Dans cet état de choses, je crois que l'Assemblée des Etats doit prendre'la position que les Assemblées prennent dans les plus grands Etats, elle doit surtout s'occuper des intérêts généraux et autant que possible mettre de côté les intérêts de clocher. Non pas que je veuille faire la moindre allusion désagréable à qui que ce soit, mais c'est là une tendance qui tend à se produire surtout dans les petites assemblées. Dans les grands pays constitutionnels il y a différents corps délibérants ayant des attributions différentes. En France, à côté de la Chambre ct du Sénat il y a les conseils généraux, en Belgique , les conseils provinciaux, qui ont une toute autre tâche à remplir que les assemblées législatives et dans lesquels l'esprit de clocher est mieux à sa place que dans les grandes assemblées. Pour moi, je voudrais que dans notre pays nous fussions bien imbus de cette pensée que, quoique petit; nous devons imiter les grands pays et que dans nos délibérations nous ne devons nous laisser guider que par les intérêts généraux et mettre de côté autant que possible les intérêts declocher. Je tiens un langagequi peut-être doit frapper quelques personnes et cependant, je le répète, il n'y a aucune allusion désagréable, je suis loin de vouloir faire le moindre reproche à qui que ce soit; mais cette position à laquelle, je fais allusion maintenant, j'ii toujours cherché à la prendre. Vous m'avez trouvé, sur la brèche pour des intérêts bien éloignés de mes intérêts de clocher; vous m'avez trouvé appuyantdes propositions dans toutes les parties du pays, car j'ai toujours pensé que dans notre petit pays nous devons tnrtout chercher à écarter le soupçon que nous pouvons être dirigés par des intôiêts de clocher; que nous ne sommes que les représentants de cantons qui nous ont élus. Je n'en dirai pas davantage; je demande que ces quelques réflexions que je viens de faire ne soient pas mal interprétées et que nous cherchions à bien comprendre la position que nous devons prendre et que doit prendre une Assemblée qui, quoique petite, est appelée à discuter et à discuter des intérêts aussi graves , aussi importants que ceux qu'on traite dans les grands Etats. Dans la question qui nous occupe et qui concerne surtout la ville de Luxembourg , soyons donc à la hauteur de notre mission et ne soyons pas seulement les représentants des intérêts des cantons qui nous ont élus. M. le président. Je vais donner quelques explications pour bien poser la question. Le rapport de la section centrale ou plutôt le rapport de la troisième section porte : «Le »départ de la garnison prussienne de Luxem»bourg, le retrait du contingent des villes »d'Echternach et de Diekireh causeiont un »préjudice réel à ces différentes localités. La »troisième section croit qu'il est équitable de »les indemniser de ce chef.» La section centrale dit ce qui suit: «Il n'y »n'y a pas lieu , pour le moment, d'examiner »cette question.» M. J.-P. "bischer. Alors il n'y a pas lieu à discussion. M. le président. C'est dans ce sens que la section contrai« a opiné et c'est donc dans CG sens que se fera l'adoption de l'article unique du projet de loi. M. N. Mets. C'est-à-dire qu'on remettra l'affaire aux calendes grecques. (Non, non!) M. le président. Ceux qui sont d'avis d'adopter l'article sont priés de répondre oui Le vote a lieu par appel nominal: l'article unique du projet de loi est adopté à l'unanimité des voix des membres présents moins une. celle de M. Ch.-Th. André. M. le président. M.Eyschen, rapporteur.ala parole. M. Wurth. Il conviendrait maintenant de demander à l'Assemblée si dans Son opinion il y a lieu de procéder à un second vote. Si c'était là l'opinion de l'Assemblée, le gouvernement soumettrait sans doute la question à un second vote, quarante jours après la présente session. M. le baron de Tomaco, min. d'Etat. Je crois que l'hon. M. Wurth verse dans une er reur; le projet de loi qu'il vient de voter luimême vise l'art. 37 de la Constitution et non pas l'art. 114. Le vote selon l'art. 1U a donc été écarté et c'est suivant l'art 37 de la Constitution qui concerne les traités, que l'Assemblée a procédé. L-projet de loi est admis sous le visa de l'art. 37 de la Constitution et le Becond vote prévu par l'art. 114 auquel s'est référé le conseil d'Etat n'est pas exigii bie. Les deux opinions ont été discutées, l'hon. M. André a soutenu l'avis du conseil d'Etat, (aussi a-t-il voté contre le projet de loi: l'hon. M. Wurth soutient en ce moment l'avis du conseil d'Etat, mais il a voté pour, on pourrait croire que ses observations reposent sur une erreur. M. Brasseur, rapp. Il s'agit de savoir si le traité de Londres renferme des modifications à notre Constitution. Si tel est le alors nous nous trouvons en présence de l'article 114 invoqué par l'hon. M. André. Cet article dit: , _ «Aucun changement à la Constitution ne »peut être introduit, à moins d'avoir été »adopté par deux votes émis dans deux ses»sions différeates et à quarante jours d'inter»valle au moins.» Si donc le traité que nous venons de voter apporte des changements à la Constitution, il faut nous conformer aux dispositions de l'art. 114, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas d'un seul vote et qu'il en faut deux. La seule question à examiner est donc une question de fait. Or, quand je compare le traité de Londres aux dispositions de la Constitution , je dois dire que je partage la manière de voir de l'hon. M. André. A mon avis, le traité de Londres apporte des changements à la Constitution. Vous avez d'abord l'art. 2 de ce traité qui porte: «Le grand-duché de Luxembourg, dans les »limites déterminées par l'acte annexé au* »traités du 19 avril 1839 sous la garantie des »cours d'Autriche, de France, de la Grande»Bretagne, de Prusse, et de Eussie, formera »désormais un Etat perpétuellement neutre. Voilà donc la neutralité déclarée. Or que porte l'art. 1" de la Constitution? on n'en a pas encore parlé; il dit : «Le grand duché de Luxembourg forme un Etat indépendant, indivisible et inaliénable. Il fait partie de la Confédération germanique » Ainsi, dans le traité de Londres on dit que le Grand-Duché formera désormais un Etat neutre, que les liens qui le rattachaient à la Confédération germanique n'existent plus.La Constitution de son côté dit que le Grand- Duché fait partie de la Confédération germanique. En présence de ces deux textes je vous demande, peut on dire qu'il n'y ait p»s **e modification à la Constitution. Je vais plus loin, l'art. 32 de la Constitution porte: «La puissance souveraine réside dans la personne du Roi Grand Duc. »Le Roi Grand-Duc l'exerce conformémeit aux statuts de la Confédération germanique, à la présente Constitution et aux lois du pays. » Le traité de Londres dit encore : « Il sera tenu d'observer cette même neutralitéenvers tous les autres Etats. » Voilà donc la souveraineté du Roi Grand- Duc qui cette fois-ci est restreinte par suite de la déclaration de neutralité. Ainsi, il no peut pas déclarer la guerre, il ne peut pas faire de traité d'alliance, etc. Ceci encore est contraire à l'art. 37 de la Constitution qui dit: « Le Roi Grand-Duc commande la force militaire, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce. Il me semble donc qu'en fait il y a des n-O" difications à la Constitution, et alors n°uS nous trouvons en présence du texte forn,c' e. l'art. 114 précité. Nous devons l'observer et dire : nous avons voté une loi qui apporte deS changements à la Constitution, cette loi doit être adoptée par deux votes dans deux sessions différentes, à quarante jours d'intervalle. Tel'e est ma conviction. (La suite au prochain numéro.)