Les Octrois.
L'AVENIR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG., 1869-10-06 00:00:00

Les Octrois. Les lois de centralisation administrative qui ont fait refleurir les octrois, ont reconnu que les taxes municipales ont une limite. Assez vaguement exprimé dans les premières prescriptions, ce principe s'est affirmé formellement en 1809, il n'a fait que se consolider avec les lois ultérieures, particulièrement avec celles de la Restauration, très-libérales sur ce point. C'est depuis cette époque que les justices de paix, les tribunaux, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ellemême ont soutenu pendant quarante-sept années successives l'antinomie existant entre les taxes de consommation et leur objet général. L'ordonnance de décembre 1814 dit expressément : Aucun tarif ne pourra porter que sur des objets destinés à la consommation des habitants du lieu sujet. Il faut entendre par là que pour être soumis au tarif, l'objet destiné à la consommation doit être consommé non-seulement dans le lieu même, mais par l'habitant en personne. En effet, la consommation locale a une double portée, selon qu'elle est personnelle ou générale. Elle est générale, lorsque de la localité elle passe aux autres villes, aux autres départements ou qu'elle s'exporte à l'étranger; et cependant elle a été d'abord localisée. La consommation est personnelle, au contraire, lorsqu'elle a trait aux besoins de l'habitant du lieu ' sujet. Il ressort de la législation de 1810 que les conseils municipaux ont le droit d'établir une taxe d'octroi sur les cou sommations, si les ressources pour subvenir aux dépenses municipales sont insuffisantes. La désignation des objets imposés, le tarif et l'assiette de la perception appartiennent de droit à ces conseils. Leur règlement a lieu de la m«''ine manière que les dépenses et les revenus communaux. Il appartient encore à ces mêmes conseils de désigner le mode de perception; mais quel que soit leur choix , le maire , le sous-préfet et le préfet ont un droit de surveillance au nom du principe administratif. Comme si la loi craignait de manquer de libéralisme ou de paraître étouffer l'initiative des communes qu'elle respecte , un article devenu célèbre par la controverse qui s'est agitée autour de lui, l'article 148 ajoute : „Les droits d'octroi continuent à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale. Il ne pourra être fait d'exceptions à cette rèfle que dans les cas extraordinaires, et en vertu d'une loi spéciale." Voilà bien l'intérêt des contribuables sauvegardé, autant que le pouvait faire une loi fiscale. Néanmoins , les consommations industrielles ont été soumises à la même législation que celle qui régit les consommations locales, depuis l'arrêt du 8 mars 1847. Une jurisprudence demi-circulaire a été détruite en un jour, et l'on a jugé que la loi de 1816 avait abrogé'les cinq, catégories établies par le titre II du décret du 17 mars 1809, à savoir: les boissons et liquides, les comestibles, les combustibles, les fourrages, les matériaux. Consommation locale, consommation industrielle, voilà la question qu'il faut étudier et résoudre dans un sens contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation. En 1844, dans un arrêt rendu en faveur de la ville de Douai contre le sieur Blot, le Cour avait édicté que : „Par ces mots, consommation locale , on ne doit entendre que les objets destinés à satisfaire les besoins des habitants du lieu sujet et non ceux qui doivent être consommés dans les établissements industriels pour la préparation des produits destinés au commerce général." L'arrêt'de 1847 a prétendu tout modifier. La subtilité des casuistes n'ira jamais plus loin ; mais M. Dupin était imbu des préjugés de son gouvernement, son réquisitoire en est la preuve. Après avoir affirmé ces deux sortes de consommation, il conclut qu'elles constituent toutes deux une consommation locale par cela seul qu'elles ont lieu dans la localité. Aussi s'ensuit-il, aux termes de l'arrêt, qu'il n'y a pas d'exemption à invoquer dans nos lois en faveur de la consommation industrielle. Faut-il s'en étonner ? On lit dans les Mémoires do M. Dupin, relativement à la discussion du budget de 1832, ce qui suit : économistes , dont la science se résume dans la formule assurément fort commode, laissez faire, laissez passer, auraient voulu une liberté entière d'importation, au risque de ruiner les agriculteurs, et une égale liberté d'exportation au risque d'affamer leur propre pays." (1) Prohibitionniste au dehors. le grand jurisconsulte l'était aussi au dedans , l'un se lie nécessairement avec l'autre. Voici le fait qui a donné lieu à la jurisprudence actuelle. Le sieur Sanson, filateur à Rouen , reçut un chargement de houille. 11 informa, par exploit, le maire et le directeur des contributions indirectes qu'il emploierait cette houille dans sa filature pour fabriquer des produits destinés à la consommation du dehors, et il demanda un bulletin d'entrepôt fictif. Sur le refus du préposé, il acquitta les droits prescrits , et assigna le maire avec le directeur des contributions indirectes devant le juge de paix. Condamné par lui, il en appela au Tribunal civil qui confirma, enfin pourvoi devant la Cour de cassation. Ce fut ce pourvoi qui amena M. Dupiu à émettre la doctrine contre laquelle nous venons protester avec M. Michel Chevalier et les usiniers de la ville de Paris, jusqu'à ce qu'il plaise à la Cour de rentrer dans l'équité. On a eu raison , dit M. Dupin dans son réquisitoire, d'attribuer à cette affaire une grande importance. Elle en a par sa généralité , car elle intéresse la plupart des villes, les grandes industries qui réclament contre l'impôt du charbon, industries qui s'enhardiraient avec le succès et demanderaient en ce cas la mémo exemption sur les matières fabriquées par elles. Il en conclut que les villes étaient menacées d'un double préjudice: pour le passé, par l'immense restitution des droits perçus (le jurisconsulte oublie ici le principe de la non-rétroactivité) ; pour l'avenir, si une réduction imprévue mettait les villes dans l'impossibilité „de suffire à leurs charges au moment où ces charges deviennent plus accablantes pour elles." Passant ensuite à l'octroi, il le définit : „C'est ainsi qu'agissent les villes. Mais l'honorable procureur général s'est singulièrement mépris sur ce qu'il appelle le vrai caractère de l'octroi. Le caractère de bienfaisance qu'il trouve à cette institution fiscale de la commune, n'existe plus depuis le règlement de 1809. Le langage de M. Dupin se fût peutêtre compris sous le Directoire et sous le Consulat, mais depuis lors le but a changé, le caractère s'est modifié. L'octroi est aujourd'hui une institution financière , mais non une institution d'intérêt charitable. Nos adversaires s'accommodent mal de ces distinctions pourtant nécessaires et claires, parce qu'ils sentent tout ce que leur argument perd de force à ne plus s'appeler : octroi de bienfaisance. Aussi insistons-nous sur un point aussi grave. De ce que l'octroi est général pour les personnes , il suit qu'il frappe aussi les établissements publics. Les plus convoités par les villes, les plus utiles et les plus honorables, par exemple les casernes, les hospices , les collèges, les prisons, supportent leur part des charges générales. Pourquoi exempterait-on les fabriques ? Elles sont utiles aux communes , il est vrai, mais elles le sont davantage à ceux qui les font valoir au milieu des centres importants pour la consommation , ce qui leur procure un enrichissement certain. Si un intérêt supérieur  conseille une remise de droit sur certains articles, une franchise peut-être pour un délai plus ou moins long, cette exception devra être écrite dans la loi même. Voilà encore un argument erroné auquel nous allons répondre plus bas. La preuve de cette doctrine serait dans l'économie de la législation sur les octrois ; il n'y a rien de plus contradictoire. Cela est si vrai, que pendant cinquante ans la jurisprudence avait prononcé dans un sens contraire, malgré les dénégations de M. Dupin, jusqu'au 24 août 1846. De la nomenclature raisonnée des lois, et surtout de celle de l'an VII qui recommande la modération dans les tarifs, le magistrat économiste concluait ainsi: „Les commerçants sont, commn tous les citoyens, sujets à l'octroi. Seulement il sera d'une bonne administration d'être modérée, et d'accorder aux industriels quelques franchises." Et pour le prouver, il émettait une étrange théorie en ce qui touche les combustibles. Il prétendait qu'il ne faut pas entendre par là, chauffer le corps et les habitations, ce qui en ferait un impôt d'hiver, mais bien chauffer les machines. Ce rrSiae de raisonnement est plutôt de l'esprit nivernais que de la logique. Nous l'avons prouvé par anticipation, lorsque nous avons donné la définition de ces termes de la loi: Consommation locale, consommation des habitants du lieu sujet; nous allons y revenir en établissant que les fabriques payent tous les droits possibles. M. Dupin ne voyait pas de différence entre la consommation locale et la consommation industrielle. Il exposait la différence qui existe entre ces faits par la similitude. Son rapport n'a qu'un but: assimiler deux espèces de consommations contraires. C'est pour cela qu'il fit luimême le réquisitoire de l'affaire Sanson, et qu'il avança contre l'évidence que sa doctrine reposait sur une jurisprudence demi-séculaire. L'économie politique et la jurisprudence antérieure de la Cour protestaient contre une interprétation aussi protectionniste et digne des plus mauvais jours de nos luttes économiques. Tout l'esprit du célèbre successeur de Merlin ne prouvera pas que le charbon destiné à fabriquer industriellement pour l'extérieur, doive payer, par exemple, à Rouen , où il se réduit en cendre, en fabriquant un produit, et à l'octroi de Paris où cet objet est frappé par le tarif comme objet fabiiqué. On percevrait alors deux droits sur un même olijet transformé, de matière première, en marchandise, ce qui serait injuste. Le procureur général terminait son apologie de l'octroi par cette vigoureuse apostrophe: Si l'exemption qu'on réclame en faveur de l'industrie await été dans l'esprit de la législation, on l'eût organisée et réglementée de manière à prévenir les abus. Rien de cela n'ayant été fait, cette exemption n'est pas dans le le vœu de la loi. On ne saurait l'accorder. Si la Cour agit dans un sens opposé, ajoutait-il, on conçoit la perturbation que la survenance d'une telle interprétation jetterait dans le budget des villes: „quelle brèche énorme on ferait à leurs revenus en présence des charges toujours croissantes qui les accablent." Voilà le grand problème, le budget des villes, l'aggravation de leurs charges, l'amoindrissement de leurs revenus ! Mais ce sont les contribuables qui forment les villes, c'est sur eux que pèsent les charges; ce sont leurs revenus que pompe l'octroi avec une multitude d'expédients vexatoires. Ils ont bien, ce semble , le droit de fixer une limite aux dépenses de la commune. En résumé, toute l'argumentation de M- Dupin repose sur l'assimilation de la consommation industrielle à la consommation locale. Prouver comme nous l'avons fait qu'elles diffèrent, c'est ruiner sa doctrine. Achevons notre tâche en lui opposant quelques autres arguments. Le consommation d'une usine qui emploie le fer, le bois, le charbon pour fabriquer des machines et des objets destinés au commerce général diffère de la consommation propre à l'usinier. Celui-ci transforme et perfectionne des matières premières, mais il ne s'en sert pas personnellement. Le charbon destiné à ses machines ne le chauffe point. La loi tient donc compte de la dissemblance des faits. Sur ce premier point de la discussion, il n'y a pas de doute. Voyons le second, égalité de l'usine devant l'impôt. Ce n'est pas le travail qu'a voulu imposer la loi, la première Constituante a victorieusement établi ce principe. Puis, l'impôt frappe chaque genre de propriété d'un droit propre, comme l'impôt foncier, les droits de mutation , de succession, etc. Quant à l'exercice du travail, il l'atteint par les patentes. En dehors de ces droits la loi n'a pu imposer le travail spécialement par l'octroi, ce qui serait illégal et dès lors inadmissible. L'usine en outre est soumise à l'impôt foncier, aux contributions directes, aux droits d'octroi sur les matériaux. Oublie-t-on que le propriétaire et les ouvriers payent aussi leurs droits sur les objets de consommation locale ? La consommation industrielle, dont l'objectif est général, ne ressemble donc pas à la consommation locale. Les assimiler constitue une erreur. Du moment où l'usinier acquitte les patentes, on ne peut, sans l'accabler, faire payer l'industriel à Rouen pour fabrication et à Paris pour produit fabriqué. Deux droits d'octroi sur un même objet, cela est contraire à l'esprit et à la lettre même «le la loi. La jurisprudence actuelle est par conséquent à reprendre et la science proteste contre la doctrine Dupin adoptée par la Cour suprême. Celui qui paye a le droit de savoir pourquoi il paye comme de mettre des bornes aux taxes ; c'est ce que nous réclamons pour les industriels égaux en droits aux autres citoyens. (A continuer.) Ed. Bonnal (Journal des économistes, août 1769.) (1) Loi sur l'importation et l'exportation des céréales, 30 mars 1832, t. 11, p. 409.