Assemblée des Etats. Séance de mardi, 12 novembre. Présidence de M. Toutsch.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1867-11-25 00:00:00

Assemblée des Etats. Séance de mardi, 12 novembre. Présidence de M. Toutsch. « § 7. L'exposé de la situation financière que le Gouvernement a soumis à l'Assemblée des Etats ne nous permet pas d'envisager cet avenir sans appréhensions. Néanmoins, l'Assemblée des Etats espère que les économies à réaliser dans le département des affaires militaires pourvoiront à une forte partie des ressources qu'exigeront.le service de l'annuité de l'emprunt et le; travaux publics; cet espoir ne saurait cependant être réalisé, si l'organisation d'un corps de chasseurs, à laquelle le Gouvernement a procédé en dehors du condours de la législature, devait être maintenue sans de profondes modifications. Cet acte du Gouvernement, dont la légalité est contestable, a produit dans le pays entier une impression pénible, que l'Assemblée des Etats a le devoir de signaler respectueusement à Votre Altesse Royale.-. M. Wurth. Messieurs, comme rapporteur de la Commission d'adresse, je crois devoir donner quelques explications au sujet de la portée de ce paragraphe. Je commencerai par une observation préliminaire. L'opinion, paraît-il, est assez généralement accréditée qu'un grand nombre de membres de cette Assemblée demauderai«*ntlasuppression de toute espèce de force armée dans le pays, et que cette idée aurait trouvé son expression dans le paragraphe que nos discutons en ce moment. Je dois rencontrer cette opinion, qui n'est pas exacte. Au sein delà Commission d'adresse aucune idée de ce genre n'a été émise, et pour autant que je puisse connaître les opinions individuelles des membres de l'Assemblée, je ne pense pus qu'il y en ait un s ul qui ait l'intention de réclamer la suppression de toute espèce de lorce publique. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'une force publique est nécessaire pour le maintien de l'ordre et la protection de la propriété. Nous sommes aussi tous d'accord, d'un autre côté, qu'il »ist nécessaire d'organiser cette force publiquede façon qu'elle entraîne pour le pays le moius de saci ifices possible. Telle est la portée du paragraphe en discussion. J'examinerii, Messieurs, comment la Commission d'adresse est arrivée, à propos du paragraphe du discours de la Couronne relatif à la situation financière, à examiner la question de la légalité de la dernière organisation militaire que le Gouvernement aétablie par un arrêté royal du 10 septembre 1867. Le discours du Trône a annoncé au pays que la situation du Trésor était rassurante. Le lendemain, M. le Directeur général des finances a communiqué à l'Assemblée des Etats un exposé de la situation financière, duquel il îésulte qu'à partir de l'année prochaine, nous aurons annuellement dans notre budget un déficit de 560,000 fr., auquel il faudra pourvoir par des ressources nouvelles. En présence de cette communication, constatant une situation financière qui n'est rien inoins ijue brillante, la Commission d'adresse a pensé que l'Assemblée de Etats ne pouvait pas se rallier à l'appréciation par trop optimiste que le Gouvernsment a consignée dans le discours du Trône. La Commission d'adresse propose donc de répondre au paragraphe concernant la situation soi-disant rassurante, que «l'exposé de «la situationfinancière soumis parle Gouver»nement à l'Assemblée des Etats ne nous per»met pas d'envisager l'avenir sans appréhen»sions.» Cette appréciation delà situation financière est certainement plus appropriée a la réalité des choses que celle qui consisterait à exprimer des sentiments de quiétude que nous ne pouvons pas éprouver. Cependant, Messieurs, j'ai hâto d'ajouter que dans les expressions que nous avons choisies, il n'y a rien qui doive ressembler à un reproche à l'adresse de M. le Directeurgénéral des finances. Nous savons tous que ce n'est pas lui qui a créé cettesituation difficile rlanslaquellenousnoustrouvons. Au contraire je pense que nous devons lui savoir gré pour le courage qu'il a eu de nous dévoiler l'entière vérité, et j'ajouterai que si chaque année le Gouvernement avait communiqué à l'Assemblée des Etats un exposé aussi clair, aussi précis et surtout aussi sincère que celui que nous tenons en ce moment, alors l'Assem lée eût été constamment avertie, et il est probable qu'on se serait arrêté sur cette pente sur laquelle nous avons glissé et au bout de laquelle se trouve, je ne veux pas dire une détresse financière, l'expression serait trop forte, mais enfin une situation difficile- Messieurs, la tituation financière est aujourd'hui clairement dessinée. Nous nous trouvons en présence d'un déficit annuel de plus d'un demi-million. Il ne s'agit pas aujourd'hui de rechercher les causes de cette situation, et de s'étendre en vaines récriminations; nous devons à notre tour avoir le courage de nous poser franchement et carrément cettequestion : parquelsvoiesetmoyens parviendrons-nous à faire face à ce déficitque M. le Directeur-général des finances a constaté? Deux moyens se présentent devant nous. Nous pouvons, ou bien créer de nouvelles ressources, c'est à dire augmenternos impôts ou bien réalier des économies. A en juger d'après le discours du Trône, le Gouvernement semble s'être arrêté aupremier des deux moyensqueje viens d'indiquer" En effet, après avoirxonstatél'état rassurant de nos finances, le discours da Trône continue : «le service de l'annuité de l'emprunt et »l'intérêt de nos travaux publics exigent »une augmentation de nos ressources.» Il paraîtrait donc que c'est exclusivement ou presqu'exclusivement dans une augmentation de ressources que le Gouvernement semble devoir chercher les moyens de faire face au déficit. La Commission d'adresse a été d'un autre avis. Elle a pensé qu'avant tout il fallait chercher à réaliser des économies sur les dépenses, et que ce n'était qu'en seconde ligne que nous devions songer à créer ries ressources pour parfaire ce qui pourrait manquer pour équilibrer nos budgets. Mais réaliser des économies, c'est ordinairement plus facile à conseiller qu'à exécuter. On s'est donc demandé quelles sont les économies que nous pouvions réaliser? quels sont les articles de mis budgets qui pourraient subir une réduction sensible? Poser cette question, Messieurs, c'est provoquer la réponse, car tout le monde songe immédiatement aux dépenses du budget militaire. C'est dans les articles du budget militaires que nous devons trouver les moyens de pourvoir à une partie notable de notre déficit. Déjà les années précédentes, quand nous discutions le budget, il s'élevait dans cette enceinte des voix pour demander une diminution dans les dépenses militaires. Mais chaque fois le Gouvernement répondait par une fin de non-recevoir : nous ne sommes pas les maîtres, disait-on, d'agir dans cette circonstance comme nous l'entendrions; nous avons des obligations fédérales à remplir, et il ne nous appartient pas de nous y soustraire. Voilà, Messieurs, le langage qu'on nous tenait. Cette réponse, il faut l'avouer, était péremptoire; il n'y avait rien à objecter. Aussi chaque année, les sommes demandées par le gouvernement ont été votés, et le budget militaire a continué à suivre régulièrement sa marche ascendante. Mais, Messieurs, aujourd'hui les choses ont bien changé. La Confédération germanique a été dissoute. La traité de Londres est venu proclamer l'indépendance et la neutralité du Grand-Duché de Luxembourg. Notre pays est aujourd'hui indépendant: les liens qui l'unissaient autrefois à une confédération d'Etats sont rompus; nous n'avons plus d'obligations fédérales à remplir; il n'y a plus de diète à Francfort qui nous impose un nombre déterminé à conserver sur pied. D'un autre côté, notre pays a été neutralisé. Cette neutralité a été garantie par les grandes puissances. Dès lors, nous ne pouvons plus, comme c'était le cas auparavant, être entraînés à participer à une guerre. Aussi, Messieurs, dès les premiers purs qui ont suivi le traité de Londres, la faculté de pouvoir réduire dans des proportions considérables notre effectif militaire, a été considérée comme un des grands avantages inhérents à la nouvelle position que les événements nous avaient créée. Les uns demand lient l'abolition de la conscription et lo remplacement de notre ancien Contingent fédéral par un corps de volontaires; d'autres demandaient qu'on renforçât le corps de lagendarmeri?; d'autres demandaient simplement une réduction de notre ex Contingent fédéral désirant qu'on organisât un seul bataillon de la force de 3, 4, 5 ou 600 hommes. Il y avait à cet égard des opinions divergentes; mais. lur itn point tout le monde était d'accord, c'était qu'il fallait réduire, autant que possible, nos charges militaires et les dépenses qu'elles entraînent. Tel était, Messieurs, l'état des esprits, lorsque tout à coup le Mémorial a publié un ar- ' rêté royal du 10 septembre 1867, par lequel le gouvernement crée nn nouveau corps, une ' nouvelle force armée dans le pays, dont l'eff 'dif égale à bien peu de chose près celui de ' notre ancien Contingent fédéral. Le gouvernement tranchait donc ainsi la question, et il i la tranchait dans un sens que personne n'admettait dans le pays. Cette organisation militaire, que le gouvernement a octroyée au pays quelques semaines avant la réunion de l'Assemblée des Etats, a produit dans le pays entier, comme le dit le projet de la commission d'adresse , une impression des plus pénibles. Tous les journaux du pays, sans distinction de couleur, sans distinction de nuance politique, fous les journaux ont été unanimes pour se r« ndre l'écho de l'opinion publique et pour blâmer-cet acte du gouvernement, que l'ou considérait, je dirai comme un défi à l'opinion publique et à la Représentation du pays Il est du devoir de l'Assemblée des Etals de se rendre à son tour l'organe de l'opiuion. publique , et de dire sa manière de voir auj sujet de cette organisation militaire. On a soutenu, Messieurs, que l'arrêté dont s'agit était inconstitutionnel. On a soutenu qu'il était encore illégal sous un autre, rapport, parce qu'il n'avait pas été soumis à l'avis du conseil d'Etat. On a soutenu que cet arrêté avait été pris d'une manière intempestive. On a soutenu que cet arrêté n'était pas en concordance avec les dépositions du traité de Londres. J'examinerai l'arrêté à ces différents points de vue. D'abord, Messieurs , je tâcherai d'établir, et ceci, je pense, ne sera pasdilficile, que l'ar-i rêté du 10 septembre 1867 est entaché du vice d'inconstitutionoalité. Pour le prouver,! je n'ai qu'à invoquer la disposition de l'art! 96 de notre Constitution, qui s'exprime dan3 les termes suivants: «Tout ce qui concerne la »force armée est réglé par la loi, sauf les obli-i »gâtions fédérales » (A continuer).