Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 20 janvier.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1863-03-11 00:00:00

Assemblée des Etats. Présidence de M. Th. Pescatore. Séance du 20 janvier. M. André. Messieurs, le dir.-gén. de l'intér. dit que le gouvernement a agi légalement en créant un second service entre Ettelbruck et Wiltz et en adjugeant ce service sans avoir au préalable demandé l'allocation des fonds nécessaires. L'hon. M. Jonas, pour justifier sa manière d'agir, s'est reporté aux années antérieures même à 1848 et au temps du gouvernement Simons. La question n'est pas de savoir s'il y a eu des précédents, la question est de savoir si le gouvernement a , oui ou non, agi constitutionnellement. Si les gouvernements antérieurs ont agi comme l'a fait le gouvernement actuel, alors ils ont agi inconstitutionnellement. Cela est vrai au moins poulies gouvernements qui ont fonctionné sous l'empire de la Constitution actuelle. Quant à celle de. 1848 , je ne puis décider la question, parce que je ne me rappelle pas formellement quelles sont les dispositions qu'elle contenait à cet égard. La question est résolue par l'article 104 de la Constitution qui dit dans son § 2: «Le budget des recettes et des dépenses permanentes est établi chaque année par une loi spéciale.» Il y a donc défense formelle pour le gouvernement de dépenser un denier sans qu'il ait été au préalable vote par les Etats. Qu'a fait M. Jonas? Il a disposé des deniers de l'Etat sans en avoir reçu l'autorisation de la part de l'Assemblée; il a adjugé un service de diligence entre Ettelbruck et Wiltz occasionnante l'Etat unedépense de 1700 fr., sans avoir au préalable reçu l'autorisation de le faire. Il a donc ouvertement enfreint l'art. 104. (M. François demande la parole.) L'hon. M. Jonas , pour justifier sa manière dagir, a dit: je devais en agir ainsi, et c'est rAsseliiuiee qui ma mis vans la nécessite de faire ce que j'ai fait; si l'Assemblée, dit-il, s'élait occupée du budget au mois d'octobre, nous n'aurions pas été dans le cas de faire cette dépense sans y être autorisés. De cette manière, l'hon. directeur-général de l'intérieur veut rejeter sur l'Assemblée la responsabilité d'une infraction à la Constitution. Mais l'Assemblée ne peut pas accepter un tel reproche. Si l'Assemblée n'a pas jugé à propos de s'occuper plus tôt du budget, le gouvernement cependant avait un moyen bien simple de se tirer d'affaire; si réellement il y avait urgence de pourvoir à un second service sur Wiltz, il devait alors présenter d'urgence un projet de loi qui l'autorisât à faire la dépense. Le gouvernement ne l'a pas fait. Mais je me demande si réellement il y a eu urgence de créer un second service de diligences entre Ettelbruck et Wiltz. Ce service était-il réellement utile? Il y a des membres de cette Assemblée qui sont mieux à même que moi de résoudre la question de savoir s'il y a eu utilité, mais personne ne viendra prétendre qu'il y avait urgence. L'Assemblée, au contraire, a déjà émis son opinion en ce sens qu'il fallait d'abord doter d'un premier service les localités qui n'en jouissaient pas encore, avant de créer des seconds services. Au fond, la question est donc déjà jugée par cette Assemblée. Par le vote qu'elle a émis, il y a deux jours, elle a rejeté le second service demandé pour Vianden. Ceci du reste est une question accessoire qui ne m'intéresse pas beaucoup; le chiffre de 1,700 fr. n'est pas une grande affaire;; mais la question constitutionnelle est au contraire une question très-grave, et l'Assemblée ne doit ja mais permettre des infractions à la Constitution. Or, dans le cas présent, l'infraction est évidente. Le gouvernement a disposé, sans en demander l'autorisation de l'Assemblée, d'un chiffre dont il ne pouvait pas disposer à lui seul. M. Jonas a cité un précédent qui aurait été posé sous le gouvernement Simons ; on aurait alors créé un service pendant l'exercice du budget. Messieurs, si l'hon. M. Thilges, dont le nom a été prononcé ici, en a agi ainsi, il s'est probablement conformé à la Constituiion; il l'aura fait en vertu de l'art. 105, dont le § 5 permet au gouvernement de faire des transferts d'un article à l'autre de la même section; l'hon. M. Thilges aura donc probablement créé un service au moyen d'uu transfert d'un article à l'autre delà même section. Mais lors il y avait un budget voté, tandis qu'aujourd'hui on a créé un second service sans qu'il y ait eu de budget voté. Si vous aviez créé ce service pendant le courant de l'année 1862 et au moyen d'un transfert, vous auriez usé de votre droit, sauf à venir demander plus tard la ratification de votre manière d'agir; mais vous avez disposé d'une somme qui n'existait pas encore, votre procédé est inconstitutionnel quant à la forme et il no pourra jamais être justifié sous ce rapport. Le gouvernement a déclaré qu'il s'opposait à la prise en considération de la proposition que l'hon. M N. Metz et divers autres membres de cette Assemblée ont faite à la séance de vendredi. C'est là, à mon avis, un nouveau tort que le gouvernement a assumé. Il n'aurait pas dû s'opposer à cette prise en considération, car c'était un moyen de régulariser l'emploi du chiffre. Je me demande donc dans quelle, position nous nous trouvons aujourd'hui ? Si nous votons le chiffre de 7,000 fr., alors nous donnons la main à la violation de la Constitution. Que reste-t-il à faire en pareille occurrence? Je crois que l'Assemblé ne peut faire autrement que de refuser tout le chiffre. M. François. Messieurs, permettez-moi de vous le dire, la proposition qui a surgi dans cette Assemblée et que nous discutons actuellement, n'a pas à mes yeux l'importance que ses auteurs veulent bien lui attribuer. Je veux examiner cette question consciencieusement. Je suis persuadé que tous les membres de cette Assemblée mettront dans cet examen ce calme et cette impartialité qui les distinguent toujours dans leurs travaux; mais je demande à l'Assemblée de taire ce que je fais moi-mê■mt*. c'est-à-dire do faire comnlétemont abstraction de la personne et de n'avoir en vue que la mesure qui a été prise et qui fait l'objet de nos délibérations. Ainsi présentée, je crois pouvoir le répéter, cette affaire n'a pas l'importance qu'on lui a donnée Effectivement, qu'est ce qui est arrivé? Des conseils communaux, celui de la ville de Wiltz entre autres, et ceux des communes environnantes du même canton ont fait application d'un principe constitutionnel, du droit de pétionnement; ils ont demandé à l'hon. directeur-général de l'intérieur de vouloir bien créer entre Wiltz et Ettelbruck un second service de dépêches. Cette demande n'est certainement pas insolite, elle n'a pu avoir d'autre but que l'intérêt général, car une commune n'agit pas dans l'intérêt de telle ou de telle personne, elle agit uniquement dans un intérêt communal, et si la commune de Wiltz a cru devoir demander au gouvernement de desservir tel besoin, tel intérêt public, c'est qu'elle était dans son droit, et la commune étant dans son droit, le gouvernement avait un devoir auquel il ne devait pas faillir : il devait ordonner ou faire lui-môme l'instruction de la demande. L'instruction faite, il était de son devoir d'en décider, il ne pouvait pas rester dans l'inaction; ce n'estjias là ce qui est possible, de la part d'un gouvernement constitutionnel, surtout dans notre pays.'L'intérêt public réclamant une mesure de la part de l'autorité, celle-ci doit agir : cela tic veut pas dire qu'elle ait liberté entière de pouvoir faire ce que bon lui semble. Le gouvernement ou le ministère, si vous voulez, la représentation du pouvoir exécutif, n,a a ,mon avis qu'une seule raison d'être; il n est la que poUl. ]es affaires du pays, et par suite cliaque fois qu>ü trouve unc occ;ision fo faire les amures du pays, il doit agir; son inaction serait une faute Que diriez-vous d'uu gouvernement qui, pour couvrir S0I, inaction ou pour reculer ses décisions dans des mesures administratives et d'intérêt public, viendrait, dire : J ai les pieds et les mains liés, je ne puis pas agir, le pouvoir législatif ne nie met pas à même de taire ce qUe vous avez t|e. mandé; la mesure que vous avez réclamée, je la considère comme étant entièrement dans l'intérêt public, mais, mais je ne j)ujs ,.j,m faire, j'ai la responsabilité ministérielle, je veux la sauvegarder! Oh! Messieurs, ttn'p'a. reil ministère, ce serait un ministère incapable et coupable. Permettez-moi de le dire, ce. serait, la négation du régime constitutionnel ; car le gouvernement doit toujours agir, et, si pareille chose arrivait, vous seriez les premiers à dire : voilà un ministère qui fait penser au pouvoir absolu.qui, celui-là, a l'avantage de pouvoir vouloir et exécuter ce qn'il croit dans l'intérêt du pays. Un pareil minister1, ne doit pas exister, surtout dans notre pays. Le gouvernement, toujours et partout, doit veiller aux intérêts généraux, il est là pour cela, et quand un véritable intérêt public se présente, s'il n'a pas le pouvoir de décider à l'instant conformément à cet intérêt public, dans ce cas il lui reste un devoir constitutionnel à remplir et qu'il doit vouloir remplir: c'est de venir, lui représentant du pouvoir exécutif, devant le pouvoir législatif et de lui dire : dans l'intérêt public j'ai cru devoir prendre telle mesure, et je l'ai prise. Et alors arrive ce qui arrive ici; on demande un bill d'indemnité. M. André. Nous ne pouvons pas le donner M. François. C'est possible, toutes les opin;rns; sont libres. J'ai cru pouvoir dire que d agiles moi une pareille manière d'agir est conforme au pacte fondamental qui nous régit. Vous me permettrez d'examiner un peu plus spécialement si cette conduite est réellement coupable et si, se trouvant dans une pareille situation, le ministère ne devait pas, avant de se décider, consulter le passé et voir si les choses se faisaient réellement autrefois comme aujourd'hui. Je n'irai pas prendre des exemples dans un passé que je n'ai jamais approuvé; j'irai en trouver dans un passé que vous approuverez certainement, car l'homme qui a posé ce précédent est un homme dont le nom est respecté dans toutes les positions qu'il a occupées ; c'est un homme qui n'a jamais agi qu'au point de vue des principes: son nom a été dit tout à l'heure. Il s'est trouvé dans une position à peu près analogue: il a été sollicité par les communes de Wiltz et de Clervaux d'ériger un service de diligences entre ces deux localités. Qu'a-t-il fait? Il a dit : à partir de ce jour, le service des dépêches entre Wiltz et Chu-vaux, entre Marnach et Clervaux se fera par carriole. Et l'Assemblée en 1859 et 1860 est venue approuver la conduite du ministre. Je vous demande si un précédent comme celui-là ne peut pas être invoqué? Et j'insiste sur cette circonstance, je n'ai pas été chercher cet exemple au-delà'de 1859, j'ai été le prendre dans un temps postérieur à la conciliation. Mais l'Assemblée ellemême n'a-t-eile pas posé de précédent qui pût engager le ministre à faire ce qu'il a fait? On vous l'a dit tout-à-Pheure, un service a été organisé et exécué entre Echternach et Diekirch, un autre a été organisé entre Echternach et Wasserbillig; ces services ont été organisés avant que le budget ne fût voté, car nous sommes actuellement occupés à voter le budget. A-t-on dit au ministre : vous avez eu tort de créer ces services? Non, car vous êtes venus dans une précédente séance dire an ministre qu'il était en bon chemin, que ce n'étaient pas uniquement les intérêts dé Diekirch et Echternach qu'il fallait desservir, mais qu'il fallait aussi avoir l'œil sur d'autres intérêts publics. Et c'est ainsi que par l'initiative de l'Assemblée on a demandé hier que des crédits fussent alloués au budget pour créer des services sur Everlange et sur Grevenmacher. J'ai voté ces crédits et je les approuve, parce que je les trouve dans l'intérêt de la chose publique. Mais le ministre, voyant ces décisions, devait se dire que ce qu'il avait fait était dans l'intérêt public. Mais, dira-t-on, l'Assemblée a décidé qu'il ne devait y avoir qu'un seul service subsidié par l'Etat dans les différentes localités. Je trouve cette décision très-belle, seulement je vous demanderai pourquoi laissez-vous exister un double service entre Mersch et Larochette? C'est une bonne mesure, je ne veux veux pas la critiquer et je ne pense pas que quelqu'un veuille la détruire, car les hon. auteurs de la proposition la connaissaient aussi bien que nous, et si leur intention avait été de proscrire en général tous les doubles services, il est certain qu'en Marnant le double service entre Ettelbruck et Wiltz, ce blâme se serait étendu aussi % celui entre Mersch et Larochette. Il y a encore un double service pour Itemich, je suis convaincu que c'est dans l'intérêt public. Je veux établir que l'hon. directeur-général en organisant le second service sur Wiltz ne s'est laissé guider que par l'intérêt public et je pense que nous pouvons légitimer cette mesure. Si non, l'Assemblée viendrait dire qu'un second service qui est bon pour Larochette ne doit pas convenir à Wiltz. Mais, dit-on, le ministre ne peut disposer que des deniers qui lui ont été votés, autrement il doit attendre une nouvelle réunion de l'Assemblée pour satisfaire à des besoins nouveaux qui se seraient fait sentir. Si cependant un ministre se trouvait devant un intérêt public a satisfaire et qu'il eût des deniers en suffisance à sa disposition pour prendre la mesure exigée, le blâmeriez-vous encore? Je ne le pense pas, vous ne pourriez pas le faire, car il aurait dans ce cas l'avantage de créer un service public ne coûtant pas un centime au pays. C'est ce qui est arrivé chez nous, ou à peu près. Lors de la dernière adjudication du service des dépêches, le service entre Diekirch et Vianden a donné une économie de 1000 fr., celui entre Clervaux et Wiltz a donné une économie de 1200 fr., puis il a été stipulé dans les cahiers des charges de tous les services que le prix d'adjudication serait réductible du montant des droits de barrière qui sont venus à disparaître. Prenez toutes ces économies et je puis dire sans exagération que le ministre a devant lui une somme de près de 4000 fr., dont il peut disposer en vue de satisfaire à d'autres besoins. Pour le second service de Wiltz il ne faut qu'une somme de 1700 fr., de sorte qu'en réalité l'article du budget sera absolument le même que celui de l'année dernière, malgré la création d'un double service pour Larochette et pour Wiltz. Voilà les considérations que j'ai cru devoir en conscience vous présenter. Je pense que vous serez de mon avis et que vous direz que l'hon. directeur-général de l'intérieur, en posant l'acte qu'il a posé, a cru agir dans l'intérêt public et qu'il y a lieu de lui accorder un bill d'indemnité. Avant de finir il me reste un mot à dire. Beaucoup de membres de cette Assemblée m'ont demandé comment, il se faisait qu'en toutes circonstances je prêtais mon concours au ministère. Messieurs, je répondrais en deux mots, car je veux avoir une position nette et franche devant vous. Je suis dans un pays libre, je suis un homme libre et j'aimelaliberté au-dessus de tout, et les hommes qui sont actuellement au ministère, vous les avez vus à côté de vous, lorsqu'il s'est agi de défendre les libertés du pays. Depuis qu'ils se trouvent là, ils n'ont pas manqué, je crois, à leurs antécédents; j'ai la conviction que ces antécédents leur tiennent à cœur autant qu'auparavant, ne les ayant pas vu faiblir dans leurs principes politiques et pas même dans les affaires importantes d'administration publique, je les vois avec confiance et j'ai la conviction çju'ils accompliront le programme qu'ils ont indiqué et qu'ils porteront toujours bien haut le drapeau de la liberté. Mais si le contraire devait arriver, s'il devait changer de manière de voir, je ne serais plus avec eux Voilà les motifs pourquoi, je lès dis franchement, ] ai toujours soutenu le ministère. M. André. Messieurs, l'hon. M. François a reconnu avec moi, sinon explicitement, au moins implicitement, que le gouvernement a violé l'art. 104 de la Constitution , car il demande pour lui un bill d'indemnité. Mais je soutiens qu'en présence des dispositions formelles de la Constitution , nous ne pouvons pas même l'accorder, la Constitution nous défend de le faire. L'art. 104 dit que toutes les recettes et dépenses non permanentes sont établies chaque année par. une loi spéciale ; ainsi aucune recette, aucune dépense non permanentes ne peuvent être faites, sans qu'il y ait une loi spéciale (la loi du budget) qui jes établissp. Est-ce que nous avons le droit de ne pas observer l'art. 104? alors toute notre Constitution est une lettre morte! mais nous devons nous y conformer, et par une raison toute particulière; c'est que tout ce qui est nécessaire à la marche régulière des services de l'Etat, est déjà prévu par le budget permanent. Nous n'avons même pas l'excuse qui consisterait à dire: —Nous avons été en présence d'un cas de force majeure , nous avons dû effectuer une dépense qui n'avait pas été v°tée; car tout ce qui est strictement nécessaire  pour la marche des affaires, est prévu par le budget permanent. L'art. 105 de la Constitution prévoit le cas oit un bill d'indemnité peut être accordé, c'est celui-ci : — Lorsque le budget est voté et que le gouvernement s'est trouvé dans la nécessité d'opérer des transferts d'un article à un autre, dans la même section, alors il peut se présenter devant l'Assemblée des Etats et demander un bill d'indemnité, et l'Assemblée ne le refusera jamais, si la dépense est justifiée. Mais dans l'hypothèse prévue, il y a un budget déjà voté. Donc, suivant les termes formels de la Constitution, nous ne pouvons pas ratifier la dépense faite par l'hon. directeur-général de l'intérieur, car elle l'a été par lui avant le vote du budget; la dépense a été fait? le 31 décembre 1862; encore aujourd'hui, elle n'est pas votée et nous sommes déjà à la fin du mois de janvier. Ainsi on a disposé à l'avance d'une somme soustraite à l'action gouvernementale. Si le contrat passé entre le gouvernement et le sieur Fallis ne pouvait pas recevoir son exécution , et s'il y avait lieu de payer un dédit à l'entrepreneur, où prendrions-nous l'argent nécessaire à cet effet? si nous avions une loi sur la responsabilité ministérielle, c'est M. Jonas qui devrait payer de sa poche ! Je suis doue forcé de conclure que nous ne pouvons pas même accorder un bill d'indemnité; nous nous trouvons en face d'une impossibilité constitutionnelle de le faire. L'hon. M, François a cherché à excuser le gouvernement; jene veux pas le suivre sur ce terrain, mais je crois que le gouvernement n'est pas même excusable. Ah! s'il s'était trouvé en présence d'un besoin urgent, comme l'hon. M. François l'a dit, s'il s'était agi de conclure, sans délai possible, une affaire d'un grand intérêt pour le pays, je comprendrais qu'on l'excusât. Mais je vous demande où était ce pressant besoin d'accorder un deuxième service diligences à la ville de Wiltz. Je vous concède que le service soit utile, mais je vous demande où était l'urgence. Est-ce qu'il y avait lieu, comme le gouvernement l'a lait, de concéder ce service au sieur Fallis sans adjudication préalable, sans publicité, comme il est dit dans l'arrêté? L'hon. M. François est revenu sur le précédent posé par M. Thilges. Je ne connais pas ce précédent, mais jo suis persuadé qu'il s'est trouvé dans une toute autre position, car M. Thilges est jurisconsulte, est strict observateur des lois et je me refuse à croire qu'il ait commis une inconstitutionnalité, soit volontairement, soit involontairement. M. Jonas nous a déjà donné la clef de cette affaire en nous disant que M. Thilges avait, pendant le cours de l'année, créé un second service; alors il l'aura fait sans doute au moyen d'un transfert, chose prévue et autorisée par la Constitution ; la marche suivie serait alors parfaitement régulière. L'hon- M. François nous dit que nous n'avons pas critiqué l'emploi d'une somme pour un service entre Echternach et Diekirch. Je réponds que le chiffre n'est pas encore voté et si le service dont il s'agit devait être créé, non pas sur le crédit permanent de 20,000 francs, mais sur le crédit annuel, l'affaire serait encore irrégulière, et ce service se]trouverait dans le même cas que celui de Wiltz. Mais si la question constitutionnelle est la même, il y aurait du moins en faveur du ministre une excuse qui n'existe pas dans-l'espèce actuelle : car entre Echternach et Diekirch il s'agit d'un premier service, tandis que pour Wiltz c'est un second service qui a été établi. L'hon. M. François a cherché à nous persuader que le gouvernement, s'il devait toujours s'en tenir strictement à l'observation de l'art. 104, pourrait se trouver dans le cas de sacrifier un grand intérêt du pays. Je ne suis pas de cet avis; je crois que même dans le cas où le gouvernement se trouverait enlace d'un besoin très-urgent, qu'il faille satisfaire à l'instant même, il a encore un moyen légal de parer à toutes les évenrualités sans contrevenir aux prescriptions de la Constitution. Si le besoin se présente dans le cours d'un exercice il peut y satisfaire par un transfert, cas prévu par la Constitution; si le besoin se présente avant que le budget soit voté, il peut proposer d'urgence un projet de loi et jamais, en pareil cas, une assemblée législative ne refusera son vote a un gouvernement quelconque Je conclus donc (et je pensequ'en droit constitutionnel personne ne pourra conclure autrement) que le gouvernement a commis une inconstitutionnalité et que l'Assemblée de son jg&g pCUt P** la main et la sanc (La fin au prochain numéro.) On lit dans le.Moniteur belge ■ Par arrêté royal du6 ma™ \Jvn -a.a -, , ,11, .ars>la Société royale grand-ducale des chemins de fer r.,;n ; t. ijx.i.'A • Guillaume- Luxembourg est déclarée concessionnaire aux clauses et conditions de la convention conclue le 27 juin 1862, entre elle et le gouvernement belge, aux clauses et conditions également du cahier des charges accepté par les deux parties, et de la convention additionnelle des 27- 28 février 1863, d'un chemin de for de Spa à la frontière du grand duché de Luxembourg, dans la direction de Weiswampach. — Par arrêté royal de la même date, la Grande Compagnie du Luxembourg est déclarée concessionnaire du chemin de fer se dirigeant de Liège vers le chemin de fer du Luxembourg par la vallée de l'Ourthe. Cette concession est accordée aux clauses et conditions de la convention et du cahier "des charges en date du 27 juin 1862 et de la convention additionnelle en date du 27 février 1863. (Correspondance particulière du Courrier.) Paris, 9 mars. Une mauvaise nouvelle nous a été communiquée au sujet de la pétition polonaise dont la discussion est si vivement attendue au Sénat. On a dit que cette discussion n'aurait pas lieu, ou plutôt qu'elle serait indéfiniment ajournée. Le gouvernement impérial ne voudrait pas céder à l'entraînement du moment et être obligé de dessiner vis-à-vis de la Russie une attitude qui pourrait le conduire beaucoup plus loin qu'il ne voudrait aller. Mais quel degré de créance devons-nous donner à ce bruit? Certainement une reculade ainsi motivée n'aurait rien d'absolument étonnant ni de contraire aux habitudes méticuleuses de la diplomatie , mais nous croyons que déjà l'opinion publique est trop échauffée pour qu'on puisse en agir ainsi. Nous aimons donc mieux nous en tenir purement et simplement à ce que nous avons toujours entendu dire, que la discussion sur les pétitions pour la Pologne et dont M. Larrabit est rapporteur, aurait lieu au Sénat mercredi au plus tard. Quoi qu'il en soit, les Polonais font bien d'avoir plus de confiance dans leurs armes et en leur résistance désespérée que dans le secours de la diplomatie. Pour peu qu'ils tiennent tête encore quelque temps aux troupes Russes, leur cause sera gagnée, car d'un bout à l'autre de l'Europe les cœurs se sont émus au spectacle de leur héroïque soulèvement, et les adhésions leur arrivent de tous les côtés et donneront à leurs faibles bataillons cette force morale qui rend redoutable une poignée d'hommes à l'égal d'une armée. Les Russes le comprennent bien, car ils concentrent sur le foyer de la résistance les plus gros bataillons. Ils en sont déjà à dégarnir de leurs garnisons les frontières de la Bessarabie , preuve évidente de la terreur que leur inspire !'insurvection. On dit aussi que pour en finir plus vite , pour frapper un grand coup , ses pouvoirs seraient retirés au grand-duc Constantin , qui garde encore trop de ménagements, pour être remis entre les mains du général Berg, dont les antécédents font espérer une énergie et une cruauté qui ne reculeront devant rien. Mais que pourra faire de plus le général Berg? Les Polonais en sont arrivés à ce point que les mesures rigoureuses et sauvages ne. pourront qu'exaspérer leur résistance. Du reste, on ferait croire difficilement à quelqu'un qu'il reite encore quelque chose à tenter par les Russes sous le rapport de la cruauté : et cependant, les dernières dépêches annoncent que le mouvement se propage et que les chefs insurgés ont remporté des avantages assez marqués. Nous vous signalerons, dans le Siècle de demain, un article très-lyrique de M. de Lasteyrie, qui s'adresse à l'Allemagne pour l'émouvoir en faveur des Polonais. Mais les Allemands ne sont pas responsables des fautes de leurs gouvernements, et les reproches du journaliste tombent un peu à faux , ce nous semble. D'autant plus qu'aujourd'hui on assure que le cabinet de Vienne a agi isolément à St.-Pétersbourg pour obtenir des concessions en faveur de la Pologne. Le prince Dolgorouki serait seulement envoyé, comme nous vous le disions, pour donner à l'Empereur des renseignements. ce personnage qui a été inspecteur général de la gendarmerie en Russie et en Pologne. Mais on dit qu'un courrier de cabinet expédié par M. de Montebello, arrive avec des dépêches importantes qui ont fait convoquer extraordinairement le conseil des ministres. Avant de quitter ces affaires de Pologne, disons encore que l'Angleterre a envoyé ici, le 5 mars, une note adressée à toutes les puissaeces signataires du traité de Vienne, afin de réclamer les institutions que ces traités ont promis à la Pologne. Je ne sais si la nouvelle qu'on m'a donné aujourd'hui a quelque rapport avec ce que je vous ai dit du général Forey, qui file la quenouille d'une omphale mexicaine, mais on m'a assuré que l'Empereur lui avait retiré les pouvoirs politiques dont il était investi et les avait conférés à M. Dubois de Saligny. Le général serait chargé seulement de la partie militaire. On me dit que le gouvernement français vient encore d'acheter 2,000 mules pour le Mexique, qui doivent être livrées d'ici à deux mois. Le général Woll, dont je vous avais annoncé un peu trop tôt le départ, n'a pas encore quitté Paris. Mais il doit incessamment partir. On me confirme ce que je vous avais déjà dit d'une mission confidentielle dont il serait chargé par l'Empereur. On me dit qu'une lettre de l'Empereur au maréchal Pélissier lui prescrit des mesures énergiques dans le but démettre fin aux troubles en Algérie. D'ici à peu de temps, sans doute, nous allons voir les affaires de Grèce donner de l'occupation à la diplomatie. Une conspiration à été découverte à Athènes, ayant pour but ie ramener le roi Othon sur le trône. L'Assemblée nationale a fait déclarer aux agents de la Grèce à l'tranger que toute idée de retour à l'ancien régime ne pouvait avoir un parti sérieux. Comment sortira-t-on de ces embarras. Le Journal des Bébats de ce matin contient un article très-violent contre la Grèce. Nous avons quelques nouveaux détails sur les manœuvres des différents partis par rapport aux élections. Il est à peu près décidé que les légitimistes s'abstiendront. Pour les orléanistes, M. Dufaure, persistant à ne pas se présenter, on prétend qu'on commence à se tourner du côté de M. Thiers. Quant aux démocrates, la réunion qui a eu lieu chez M. Carnot, n'a pas eu un caractère définitif. On s'est ajourné à une réunion plus nombreuse. MM. J. Favre, Picard et Olivier ont chance d'êtru acceptés , mais on ne veut plus de M. Darimon, le plus pâle des cinq. Il se plaide en ce moment un curieux procès, où est en cause la princesse Wolkonky, à laquelle un médecin, son compatriote, lui a escroqué des sommes dont la valeur dépasse un million. Cet habile escroc, Ladinsky, en soignant la princesse, a petita petit gagné sa confiance au point de se faire nommer par elle ad ministrateur-général de ses biens et, en s'adjoignant un autre individu de sa moralité, il s'est livré à une série de manœuvres franduleuses qui ont abouti enfin aux tribunaux. Il y avait une assez grande difficulté à cause de la nationalité de la princesse (elle est Russe), pour lui appliquer la loi française. Mais cette difficulté a été résolue et l'audacieux escroc pourra être puni pour les méfaits qu'il a commis en France. La majeure partie des sommes qu'il a détournées auraient pour but, d'après ce qu'il disait, l'établissement d'une maison de banque complètement fictive et qui n'a jamais servi que de prétexte pour dépouiller sa victime M. Auguste Chevalier a été confirmé par décision du tribunal dans ses fonctions de séquestre et d'administrateur judiciaire des journaux le Pays et le Constitutionnel, jusqu'à solution complète des difficultés encore en litige. Le carême, en mettant fin aux soirées dansantes, a inauguré une autre série de divertissements, en première ligne les dîners et les concerts. La comédie de société jouit également d'une grande faveur, quoique assez peu innocente pour un plaisir de carême. On parle de plusieurs salons où elle règne sans interruption, à l'hôtel Beauveau. par exemple, où l'on répète maintenant le Village, d'Octave Feuillet, chez M. de Morny aussi se préparent des divertissements de ce genre. P. S. La pétition polonaise ne sera remise au Sénat que mercredi. La discussion n'aura pas lieu avant lundi.