PROJET DE LOI SUR LA PRESSE.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1861-10-18 00:00:00

PROJET DE LOI SUR LA PRESSE. T Rapport au Prince Lieutenant. Luxembourg, le 14 octobre 1861. Monseigneur, L'Assemblée des Etats, à cause de certaines difficutés qui ne paraissent reposer que sur une erreur, n'a pas pu, dans sa session extraordinaire de cette année, délibérer et se prononcer sur les différentes dispositions que renfermait le projet de loi sur la presse. Aucun des articles n'a été touché par un vote. Je viens de résumer dans un projet nouveau les améliorations dont notre législation actuelle sur la presse me paraît susceptible dans ce moment. Je prie très-respectueusement Votre Altesse Royale de daigner m'autoriser à soumettre ce projet à l'Assemblée des Etats. Je me plais à espérer que cette Assemblée accueillera ce projet avec faveur, et qu'elle prêtera volontiers son coucours pour assurer au pays les concessions libérales qu'il fait au régime de la presse. Je suis etc. Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice, M. JONAS 2" Projet de loi. Nous GUILLAUME III, etc., etc., etc.; Vu l'art, 24 de la Constitution; Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 185G, l'ordonnance royale grand-ducaledu8juin 1857. et In loi du 15 juillet 1859; Notre Conseil d'Etat entendu : De l'assentiment de l'Assemblée des Etats ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1". Les concessions mentionnées au § 2 de la résolution fédérale du 6 juillet 1854, sur la presse, seront définitives, si elles sont accordée; à un Luxembourgeois, jouissant de ses droits civils; les concessions accordées à des étrangers seront toujours révocables. Art. 2. La décision portant refus de concession est susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. Art. 3. Les concessions qui n'ont été accordées qu'à titre révocable, peuvent être révoquées par Notre Directeur-général de la justice. Les concessions qui ont été accordées définitivement, ne peuvent être révoquées que par l'autorité judiciaire. Art. 4. La décision administrative portant révocation d'une concession est susceptible de recours au Conseil d'Etat par !a voie conti ntieuse. Art. 5. Les tribunaux pourront prononcer le retrait de la concession en cas de condamnation pour crime commis par la voie de la presse, et en cas de récidive, pour délit commis dans l'année par la même voie, et enfin dans le cas d'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal. Art. G. Les difficultés sur le mode de cautionnement auquel sont assujettis les journaux ou écrits périodiques sont réglées par l'autorité judiciaire. Art. 7. La disposition de l'art. 11 de. l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857, qui permet au Gouvernement de soumettre les journaux politiques ou d'économie sociale à un examen préalable à leur distribution, est. abrogée. Art. 8. L'imprimeur, l'éditeur ou le commissionnaire seront à l'abri de toute peine, si, lors de leur premier interrogatoire en justice., ils ont désigné l'auteur véritable de l'écrit qui est, poursuivi, et que cet auteur a pu être atteint dans le Grand-Duché. Art. 0. L'art. 4G3 du Code pénal est applicable aux délits de presse. Mandons et ordonnons etc.