COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1847-07-24 00:00:00

toutes les attributions déférée» aux Cours d'appel par la législation française et à la Cour supérieure par ** législation du Grand-Duché. L'art. 4 est mis aux voix et adopté comme au projet. L'art. 5 est mis en discussion et adopté comme au Projet. L'art. 6 est mis "efi discussion. M. IVillmar fait observer que si l'assemblée admet "' proposition de la section centrale, que ceux qui ont Connu de l'affaire avant la demande en cassalion ne peuvent plus en connaître après cassation pour juger *U fond, la Cour de cassation sera presque toujours piésidée par un conseiller, à moins que le premier pré»idrnl et le président de chambre ne doivent pas siéger en appel. M. Pescatore Jos. dit qu'un des plus grands griefs ••"ntre l'ordonnance du 4 janvier 184\ consiste en ce 9nc d'api es les dispositions du décret de 1810 le plus a«-ciea ju"e et aujourd'hui le plus ancien conseiller Ml appelé à remplacer ceux qui ne peuvent pas siéger dans l'une ou l'autre des deux chambres. De celle ■Manière les affaires de la Cour de cassation doivent »ouvcnl être jugées par les plus jeunes magistrats, 8(>it conseillers à la Cour, soit juges des tribunaux d'arrondissement. Si l'on adinel la disposition du § 2 de l'art. 6, la même chose se renouvellera toujours, Ce seront toujours les plus jeunes membres de la Cour qui siégeront en dernier ressort comme aujourd'hui. Pour remédier à cet inconvénient , l'orateur dépose 1 amendement suivant: « Les chambres seront présidées, l'une par le premier * président, l'autre par le président de chambre, et " en cas d'empêchement de l'un ou de l'autre, elles * seront présidées par le conseiller le plus ancien en " rang de chaque chambre respective, qui à son lotir * sera remplace par le conseiller disponible, ne faisanl » partie d'aucune des chambres. » M. le Président propose d'ajourner celle discussion Jusqu'à celle de Part. 31. Celle proposition est adoptée. L'arl. 7 est mis en discussion. Sur la proposition du Président, d'ajourner égale« xoent celle discussion jusqu'à celle de l'art. .31 , M. "trion propose d'aborder dès maintenant la discussion °U principe posé par la section centrale de faire décider après cassation, le fond par les magistral» qui n'ont Pas c, nnu de l'affaire antérieurement. M. le Président donne lecture de la proposition de la section centrale et de se* motifs. La discussion est ouverte sur l'art. 31. M. Jarion dit que Ions les membres de la seclion centrale ont admis la distinction maintenant proposée. Le Conseil de Gouvernement a de nouveau examiné la question, el il est d'avis qu'on doit s'en tenir au projet, systèmes ont été mis en présence; celui d'une '0Ur de cassalion séparée, celui de la révision el le ï'-è-ne acluel, d'après lequel les membres de la Cour 8Bl-érieure doivent successivement siéger eu cassation. Les commissions de magistrats et de légistes, qui ont e|é saisies de l'examen de ces graves questions, se sont "'visées ; les uns voulaient une Cour de cassalion sé- Pârée, les autres préféraient une Cour de cassalion "ï'Jle, les autres la révision. Après une instruction n5Ue et laborieuse, on en est venu au système de Vision actuellement soumis Ce système consiste en Ce que les jugements ou arrêts attaqués en cassation, 8er°Ut déférés à tous les membres de la Cour supérieure, ,an| à ceux qui ont déjà connu de l'affaire, qu'à ceux l*' n'en ont pas encore connu; toutefois ces dernier» îr°ul en majorité. k* création d'une C uir de cassation séparée doner't au Pays un corps judiciaire en disproportion s"'iic avec ses ressources cl sa population; un grand n°nibre de magistrats les plus instruits n'auraient rien * 'aire pendant toute l'année. Ce dernier système doit e écarté, malgré les inconvénients du sytème de révision. La section centrale a pensé pouvoir Irouvcr le moyen écarler ce qu'il y a de fâcheux dans la révision; l'on *est dit q„e ]a Cour, toutes chambres réunies, pourrait duculer l'arret quant à la question de droit, mais qu'une fois l'arrât ou le jugement cassé, les conseiller» qui n ont p„ eneore connu de l'affaire jugeraient le fait, el que de celle manière on reviendrait au véritable principe. L'orateur avait également été séduit par celte idée, qui lui avait d'abord semblé praticable; cependant il y a trouvé ensuite de graves dillicultés. La première, cl qui est peremptoire peut-être, à moins qu'il n'y ait moyen de l'écarter , c'est que d'après le projet de la seclion cenlrale, l'an et ou le jugement une fois cassé par tous les membres de la Cour supérieure, devrait être renvoyé à une seclion composée de membres qui n'en ont [tas connu précédemment; celle siction jugerait en dernier ressort sans aucune espèce de recours en cassation; elle ne pourrait lout au plus composée que de cinq magistrat*., qui décideraient donc définitivement sur les question» en lilige. En effet , d'après le système de la seclion centrale, ainsi que du piojet de loi, l'arrêt ou le jugement une fois cassé, n'est plus pris en considération Voilà donc un procès qui s'instruira ab ovo devant cinq magistrats, lesquels décideront en dernier ressort , sans qu'il devienne possible d'attaquer leur décision. Cependant dciant ces cinq magistrats, d'autres questions de droit, de; questions toutes nouvelles, pourront encore une fois surgir ; ces questions pourront être plaidées , el il en résulter! que cinq ui.-igis'rats décideront (il dernier ressort sur des question» de droit qui n'onl pas encore été déférées à la Cour de cassation el ne pourront jamais l'être. Evidemment cette situation est anormale et rxlrêinemenl grave. Ce système conviendr it davantage, si dans certains points l'on respectait l'anêt ou le jugrnieul, si l'on s'allacliail à un certain point de faits déjà admis ; mais le principe fondamen'al csl que l'arrèl ou le jugement attaqué ne peut plus cire du tout pris en considération. Qu'adviendiait-il de l'unité de jurisprudence que l'un cheiche à atteindre par la création d'une Cour de cassalion? des décisions seraient définitivement anê'ces par cinq magistrats sur des questions de droi'; plus tard ces mêmes questions scminnl difén'ea à la Cour réunie, qui les résoudrait d'une tnaniéic rem traire. On a donc pensé qu'il fallait revenir au système de la révision, tant pour l'arrêt attaqué pour violation de la lui, (pie pour la décision du fait eu lui même. O.i a objecté contre celle instruction du l'ail devant la Cour, chambre» réunies, et devant les magistrats qui ont connu du fail antérieurement, que la justice serait en quelque sorte en suspicion, que les jusliliablcs ne pourraient pas avoir une entière confiance dans les décisions d'un corps de magistrats qui ont déjà connu el jugé le fait. On ne doit pas se laisser arrêter par celle considération ; le justiciable ne sait pas quels soûl les niagislra's qui ont décidé (n »a faveur ou cunlre lui en première instance; o yanl 11:1 plu» grand nombre de nouveaux conseillers qui n'ont pas connu de l'affaire, s'adjoindre à ceux qui en ont déjà connu , sa confiance ne sera pas ébranlée. D'ailleurs, quelle que soit l'organisation judiciaire que J'.m fera, il ne faut pas perdre de vue que le justiciable aura toujours des toiijjçons; cette suspicion esl une faiblesse humaine, les magistrats les plus intègre», les corps les plus liant placés ne sont pas à l'abri de ce sou| çon. D'un autre coté, pour l'appréciation du fail en lui-même, il n'v a plus d'inconvénient», pcul-êttp moins, à mettre les magistral» en présence d'une décision déjà portée, que lorsqu'il s'agit d'une décision de droit. On doit comprendre, en effet, que le magistral intègre, quia l'ail des éludes approfondies, dès qu'il a pris un parti dans une question de droit , et eu a fait I'. pplicnlion dans un procès, cherche à maintenir »<>n opinion; il clin che à la faire parlager; c'est encore un scntimenl humain qui l'y entraille. Mais une fois que la question de droit esl décidée, il n'en est pa» de même pour le fait ; celui-ci change, le magistral est beaucoup plus à l'aise, si la question de droit est décidée par |a Cour, chambre» réunies, parce qu'il est guidé par la solution de la question de (boit dans l'appréciation du fait l n magistral a bien moins de difficulté à modifier son opinion sur le fait que sur le droit. t es considérations ont déterminé le Conseil de Gouvernement à miiiitenir Je sylème [imposé. M. Servais Emm. trouve que l'organisation de la Cour de cassalion est une lâche bien difficile, remplir. L'orateur dit qu'il a fait parlie de la commission chargée d'élaborer un projet d'organisation, et qu'en celle qualilé il s'était avant lout opposé au «yslême aujourd'hui admis, au système de révision. Aujourd'hui,* cependant, il est assez réconcilié avec ce système pour l'admettre avec des modifications. Le plus gruve Inconvénient qu'il présente c'est la gêne que doit éprouver l'avocat chargé de la défense de la partie, de plaider devant cinq membres de la Cour dont la majorité a déjà admis l'opinion qu'il doit atlaquer. D'après le projet proposé, la décision rendue »ur le pourvoi en cassation, il est slalué au fond »or l'arrêt cassé. On ne peut pas convenablement charger les juges qui ont déjà connu de l'affaire de statuer également au fond. On ne doit pas trop longtemps persévérer dans un syslème exceptionnel, on doit revenir aux principes, dès que la chose peut se fane. L'orateur est d'avis qu'on doit admettre dans la Cour appelée à décider sur le fond seulement des magistrats qui n'ont pas précédemment connu de l'affaire. L'orateur termine en disant que les cinq magistrats dont il propose de former la Cour statuant au fond , présentent tout autant de garantie qu'un plus grand nombre, attendu rpie ce n'est pas le nombre qui fait le «hérite des décisions judiciaires. Il persisle en conséquence dans l'opinion admise par la seclion centrale , ci qui, selon lui, concilie tous les intérêts. M. Pcscalore Jos. dit que la question qui domine le »ysième, est celle de savoir si quelqu'un qui a perdu un procès en première instance, en appel Ott à la Cour d'aisises, consentirait à êlre jugé par les mêmes juges qui l'ont déjà une fois condamné. Fant dou'e *i les juges qui ont connu de l'affaire cédaient à l'opinion des autres, il n'y auiait pas de danger pour la partie; mais il y a des personnes qui tiennent lellemenl à leur opinion, que rien ne peut les en faire revenir. Il semble donc à l'orateur que le système proposé par la seclion cenlrale présente plus de ;;aranties d'une bonne justice que celui du Gouvernement. M. Eyschen présentera des développements ultérieur» (pour écliiitr l'assemblée davantage sur les objection,») de l'honorable M. Jurion. S'il comprend bien celle difficulté, elle csl complexe, en ce qu'elle confond difféi cilles catégorie» de droit. C'est le nombre de cinq qui a d'abord paru insuffisant ; il semble qu'on pourrait remédier à cet inconvénient en disant que le deuxième arrêt serait porté par tous les conseillers disponibles, parce qu'il se peut qu'il en reste encore sept disponibles; ce qui serait un peu mieux que cinq, d'aulant plus que dans beaucoup d'organisation» cela existe. Mais la deuxième objection esl plus grave; qua deviendra le sort de l'affaire, si pour le deuxième arrêt il se présente des questions de droit nouvelles ? C'est un inconvénient auquel personne ne peut remédier dans le sens même de l'organisation présentée rar le Gouvernement. Les dispositions que renferment les deux derniers alinéas de l'art. 31 du projet aggravent la difficulté, en ce qu'il y est dit que l'arrêt ou le jugement cassé demeure sans valeur, et que la Coup de cassation, en jugeant au fond, n'est pas liée par la preuve de faits admis par le juge dont la décision, est cassée. Il esl de principe que la question de fait se vide par le premier arrêl. La Cour d'appel connaît souverainement; ceci est d'autant plus important, qu'il s'agit de fixer, sous ce rapport, la jio itio-i d i G.-and- Duché. I,'orateur conclut qu'il seiait préférable de laisser subsister le système actuel el (pie, si on veut revenir »a système français, il faut aussi d'admettre dans tous ses détails. M TVelltnstein, J.M., dit qu'il lui semble effectivement que l'inconvénient signalé par M. Jurion n'est pas si grave. Il serait fâcheux, selon M. Jurion que des décisions rendues par cinq juges fussent irrévocables. Mais n'en est-il pas de même de la plupart de» arrêt« de !a Cour d'appel? La plupart de ces arrê's sont rendus par cinq magistrats, soit sur des faits, S'il sur des contrats ou sur les inlcnlions des parties, cxpiinnées dans ces contrats. L'inconvénient signalé par M. Servais esl infiniment gravé, en ce qu'il doit êlre pénible pour un avocat d'attaquer le sentiment d'un juge poor le contraindra à changer d'opinion. Celui-ci avouera facilement ona erreur de fait, mais avouer une erreur do droit, ca serait faire l'aveu de son ig orance. M. Willmar dit que les débat» démontrent a l'évi-j-dcnce  que l'assemblée n'a pas en le temps nécessaire pour examiner le projet de loi. Selon lui, M. Pescatore, Jos., a posé la question sur son véritable terrain» en demandant si quelqu'un consentirai! volontiers à Aire jogé deux fois par les mêmes juges. Il avait toujours été contraire au système de la révision, encore dan| ce moment il ne peut pas l'admettre au moins sans restriction. Cependant les parties peuvent se trouver dans une position telle, qu'on ne pourrait pas leur refuser une troisième instance, alors même qu'elle ne serait pas de droit politique, Pour appeler du jugement en première instance, il suffil d'alléguer que l'affaire a élé mal jugée; mais pour se pourvoir contre la décision en deuxième instance, il faut soutenir que les conditions de la loi n'ont pas élé remplies; il faut démontrer qu'il exisle des causes de cassalion ; qu'il y ait eu, soit excès de pouvoir, soit violation de la loi ou quelqu'autre conlravention de même nature; et lorsqu'il y a de pareille? causes, elles font disparaître la présomption de bien jugé, sur laquelle seule repose toute la force de la chose jugée. Il serait donc fâcheux <jue de si graves erreurs ne pussent pas être rediessées pir un autre juge. En résumé, l'orateur croit qu'une troisième instance est indispensable, non seulement sous le rapport politique, mais encore sous celui de l'équité. Avec le système de la révision , la jurisprudence ne sera guère moins douteuse, parce que ce ne seront pas toujours les membres mêmes de la Cour qui y siégeront cl que la Cour de cassation n'aura guère plus de fixité qu'aujourd'hui ; et l'adoption en pourrait trop facilement devenir une nouvelle cause de défiance des justiciables contre la magistrature judiciaire supérieure; l'expérience, en effet, n'a que trop prouvé que plus le justiciable est rapproché du juge, moins paifois il lui donne sa confiance: aujourd'hui déjà la confiance n'est pas grande, parce que la Cour de cassation est formée d'une manière si singulière et si contraire à tout ordre hiérarchique, en en que les juges inférieurs y dominent; et si pour ce motif, il n'y a pas d'autorité de jurisprudence ni pour la Cour supérieure de justice, ni pour les juges des tribunaux d'arrondissement , ni pour le barreau , ni pour les parties, il n'en sérail guère autrement des arrêts de la Cour de révision, pour lesquels les juges inférieurs, les avocats et les justiciables n'auraient qu'une soumission forcée et passagère au lieu d'une déférence de conviction, s'ils é'aieiit en désaccord avec la jurisprudenc des pays voisins; et il est dangereux d'exposer l'ordre judiciaire à cette défiance. L'orateur Ici mine en disant que si cependant le système de révision devait prévaloir, il se rallie à l'amendement proposé par la seclion centrale. M. Servais Em. dit qu'on ne pm' pas soutenir qu'il n'y ait pas de vice attaché au système de la révision, même avec la modification proposée par la section centrale. Mais tous ces inconvénients ne lui paraissent pas aussi grands que les parole« de l'honorable préopinanl pourraient le faire croire. On ne doit pas envisager principalement l'intérêt que peut avoir la partie, à ne pas être jugée une seconde fois par les mêmes juges. Si l'on partait de ce point de vue, lout le monde serait d'accord pour rejeter le système proposé. Il y a un autre intérêt que l'on doit envisagr, un intérêt supérieur général, celui de la jurisprudence. Il importe que les questions de droit soient jugées de telle façon, que les plaideurs ne se présentent plus ou tribunal pour les soulever de nouveau. L'intérêt du plaideur est peu de chose; s'il a perdu son procès, il se liouve toujours vis-à-vis d'un autre qui a gagné le sien. Si le système de la révision consiste à admettre une décision des premiers juges ou à l'amender, la qneslion à résoudre est celle de savoir si avec le système proposé, l'erreur commise par le juge qui a statué d'abord peut être reconnue par la Cour appelée à statuer sur le pourvoi en cassalion. Quelles sont les causes qui donnent lieu à ce pourvoi? c'est la viol»lion des formes, l'excès de pouvoir et autres de celle espèce. Ces causes sont en général de telle nature, que l'homme même le plus prévenu ne peut pas les méconnaître lorsqu'elles existent. B. s'atlachc à relever la divergence d'opinions qui existe enlre les membres de la seclion centrale, et fait remarquer qu'il duit êlre difficile aux autres membres de l'assemblée qui ne sont pas juiisconsulles, de se prononcer sur des queslions qui provoquent lant de désaccord. Il propose en conséquence l'ajournement du vote et demande que l'affaire soit de nouveau renvoyée aux sections. M. TVurth-Paquet répond à nne objection de M Willmar, consistant à dire que le Grand-Duché ne peut pas avoir sa propre jurisprudence et doit se guider d'après celle des pays voisins. L'orateur fait remarquer que le Grand-Duché a beaucoup de dispositions législatives qui n'existent pas dans ces pays, et que par conséquent il importe qu'il ait aussi sa jurisprudence. M. Eyschen croit que ce dernier argument peut encore être poussé plus loin. Il est absolument nécessaire d'avoir une jurisprudence, qui est la loi appliquée. M. Jurion regrette que le terrain de la discussion soit changé; de la manière dont l'affaire se présente maintenant, il conçoit que beaucoup de membres de l'assemblée se trouvent dans une grande perplexité. En elle!, au Commencement de la discussion on était d'accord sur le principe de la révision. M. Willmar est venu attaquer au cœur ce principe, cl a jelé de celte manière le doute dans l'esprit do certains membres. Si M. Willmar, dans la discussion sur l'ensemble du projet, en avail attaqué le principe fondamental, on se serait enlendu depuis longlimps, et la question serait vidée. L'orateur reproduira 1rs différent» systèmes proposés. Trois systèmes ont été mis eu avant dans les différente» phases de l'instruction : celui d'une (lotir de cassation séparée-, le système actuel cl le système de la révision. La corn mission qui avail élé nommée jour élaboier un projet d'organisation, s'est prononcée pour une Cour de cassation séparée; mais après que son rapport eût élé examiné cl discuté, même en dehors de l'administration, beaucoi p de doutes se son! élevés sur la possibilité d'introduire un tel système. Kn effet, il s'agissait de cré.r, d'après ce projet, dans noire petit Pays, un corps spécial de cassation, devsnl avoir d'après une opiu on , cinq, d'après une autre neuf magistral», qui, pendant toute l'année, n'auraient eu à s'occuper que de trois à quatre anôls en malière civile, cl de huit ou dis en malière criminelle. Tout le reste du temps ils seraient demeurés inoccupés. Pour leur donner une apparence d'occupation, on les aurait chargés de beaucoup d'attributions administsalive». Ainsi les ui.i;«i«.iriils les plus haut placés n'auraient pas eu d'occupation pour quinze jours, el le Pays aurait eu un surcn it de dépense de 10 à 15000 11. D ailleurs, où aiuair-oii trouvé ce grand n< nibie de magistrats, si la Cour de cassation en avail eu neuf, indépendamment des tribunaux et de la Cour d'api et? Ce système présentait donc dis incoiivénienls de la nature la plus grave, et a donc élé abandonné par une grande partie de ceux-là mêmes qui avaient concouru à faire le projet. Il y avait le syslèrne actuellement en antique. Peudaul longtemps el depuis le projet d'une Cour de cassai ion séparée, l'orateur s'esl demandé si la Situation actuelle n'était pas la meilleure. Mais tant de clameurs s'élaienl élevées contre l'organisation actuelle, que le Gouvernement n'a pas pu y rester ind.lieront , el a cédé aux sollicialions autant qu'à sa propre conviction. 11 n'était pas à même d'apprécier autant les vices de celle organisai ion que les magistrats en fonction'. M. Willmar, à l'ingrès du projet en discussion, a fait observer, que l'organisation actuelle n'a pas subi 1 épreuve de l'expérience. Le président a suffisamment répondu à celte observation. A force de réflexion , on en csl donc venu à un projet antérieur, ci lui de la révision. H faut se former de ce système une idée plus exacte que le mot ne l'indique ; c'est ce qui a déjà éic dit dans le rapport du Conseil de Gouvernement au lioi Grand-Duc. C'Ile troisième instance ne consiste pas simph-mi ni à levoir les procès; c'est une cassalion organisée de manière à ce que les magistrats qui ont déjà connu de l'affaire sont adjoints à d'autres magistrats qui n'en ont pas encore connu. L'orateur a longtemps combattu le système de la révision dans des discussions officielles et privées- mais après avoir bien pesé tous les inconvénients de l'un et de l'autre systèmes dans des coi férences qu'il a eues avec des magistrats, il a modifié son opinion. Il semble que l'on ne doive pas lanl craindre qu'il y ait des dissensions dans les corps judiciaires, par l'amour-propre à maintenir des décisions anlérieurcs. L'orateur ne peut pas méconnailre qUe tout homme est porlé à conserver ce qu'il a fait. Mais dan» la Cour de cassation interviendront seulement quelque» magistrats qui ont connu de l'affaire, longtemps après la première décision, lorsque le bénéfice du temps sera intervenu et que les esprits seront calmés. Peutêtre les faits même du litige se seront évanouis de la mémoire des membres qui ont rendu la première décision. Ce n'est pas comme s'ils se trouvaient le lendemain en présence d'une décision rendue la veille; alors tout leur cire se lévoftcrajl contre la nécessité de juger dans un sens différent. Mais ce sera six mois après qu'ils se trouveront en présence de leurs collègues, calmes, indifférents et impartiaux; ils seront touchés des observalions de ceux-ci, ils soutiendront leur première opinion sans doute, mais non pins avec la même chaleur; leur opinion pourra changer sans froissdnenl de leur amour-propre; leurs délibération» ne sont d'ailleurs pas publiques, el tout porte à croire qu'ils seront à l'abri de toute espèce de préventions el de préjuges. Celle manière d'envisager la question de la révision doit faire une grande impression. D'un aulre coté, ou se trouve en présence d'un véritable besoin d'asseoir une opinion sur certaines queslions qui divisent les tribunaux, et la Cour même. On a déjà signalé les graves inconvénients qu'il y a pour les justiciables en général, à n« pas savoir comment interpréter en dernière analyse telle ou telle disposition de nus lois. L'orateur cite à l'appui de ce qu'il avance, les diverses niaiières d'interpréter l'art. 918 du Code civil, ainsi que les lois de nivûse. Dans ces queslions de droit qui intéressent les rapports les plus intimes des familles, il n'y a pas de jurisprudence. Le Grand-Duché est la merci de la jurisprudence des pays voisins, (.c motif encore milile en faveur d'un sj steine qui doit assurer aux justiciables une fixité de jiirisprudi ncc. Ce résultat parait allein! au moyen de la Cour de révision; c'est encore un des avantages les plus considérables de celle Cour de révision. L'oraleur s'est donc rallié au système de la révision, d'abord parce que ses inconvénients sont exagérés, en second lieu, parce que le corps supérieur de justice du Pays doit être permanent, jug»anl constamment par les mêmes magistrats, et qu'on atteindra de celle manière une vérilable unil'oroiilé de jurisprudence. L'orateur croit avoir défendu suffisamment le principe de la loi. La seule question qui paraît diviser encore l'assemblée, c est de savoir, si la révision doit êlre appliquée à tout élat de cause, à l'arrêt de cassalion comme à Iarrêt du fond, ou si elle doit seulement être appliquée à l'arrêt de cassalion. La distinction l'aile par la section centrale avail d'abord entraîné l'orateur, ainsi qu'il l'a dit, mais plus il a réfléchi sur la malière, plus il s'est confirmé dans l'opinion qu'on ne doit pas faire celle distinction, et qu'on doit sans hésitalion remettre le principe do la révision pour l'arrêt du lond aussi bien que pour celui de cassalion. Tout ce qu'on reproche à ce système appliqué à l'arrêt dtt fond, est à plus foi le raison applicable à celui de cassalion. M. Servais a fait observer que la lâche de l'avocat deviendrait bien difficile, si on admettait ce principe. Ce»! précisément pour la question de droit que Pavocal se trouverai! dans cette position, qui ne parait cependant pas à l'orateur aussi difficile que le prétend M. Servais. Pourquoi l'avocat ne mellrait-il pas la même déférence dans ses plaidoiries que lorsqu'il attaque devant la Cour d'appel un jugement rendu eu première instance? 11 csl à croire que le» avocats sauront toujours, comme aujourd'hui, se renfermer dans 1rs bornes des convenances. Il y a plus; le rôle de l'avocat en discutant le l'ail, est tout simple; le fait change après la décision de la Cour de cassalion, il piend un autre caractère, une aulre physionomie. L'orateur répèle que le système de la section centrale, consistant à diviser la Cour et à déférer 1» connaissance du litige exclusivement à 5 magistrat» qui n'ont pas siégé antérieurement, présente de grave» inconvénients pour les intérêts des justiciables, atl'endu que ces 5 magistrats décideraient souvent en dernier ressoit de toute la fortune et de l'avenir de ces justiciables. Pourquoi n'aurail-on pas la même confiai«:« dans les premiers magistral»? Cinq magislrals décideraient en dernier ressort sur les nouvelles question» qui pourraient se présenter, sur de nouveaux fa'1», résultant d'une nouTelle instruction, en un mot, sur un nouveau procès, et il n'y aurait plu» de recour» contre leur décision. En France, il en est autrement;