L’inamovabilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.)
La Gazette du Grand-Duché de Luxembourg, 1878-09-08 00:00:00

L’inamovabilité de la magistrature. (Extrait de la Presse.) V. Un autre projet, dû à Dclley d'Agicr, député de l'Argonne, clicrchait à rendre compatible 1 indépendance donnée au juge par l'inamovibilité, avec la nécessité do mettre le juge en communication constante avec l'opinion. Il maintenait le principe, les formes et les conditions de l'élection pour les juges des divers degrés; il voulait que tous los magistrats fussent élus, à vie, et confirmés par le roi; mais à côté d'eux il plaçait dans les tribunaux de paix et de district quatre notables assesseurs, et dans les cours, douze notables élus pour quatre ans, ayant moitié voix délibérative, moitié voix consultative. Ce projet, présenté au comité do constitution ne put être discuté parce qu'il né fut pas lu en séance, mais il y fut souvent fait allusion au cours de la discussion des lois de justice. Lorsque la discussion s'ouvrit le 24 mars 1790 sur l'organisation judiciaire, Thouret prit le premier la parole pour développer so11 rapport du 22 décembre 1789. 11 fit à peine allusion à l'inamovibilité et insista fortement au contraire sur la nécessité de confier le choix des jugés à l'élection. „Quoi qu'il soit vrai, dit-il, que les élections puissent ne pas donner toujours les meilleurs choix, il l'est en même temps que la nation ne pourra pas se faire autant de mal on exerçant son droit de choisir, qu'il lui a été fait pendant qu'elle en a été privé." L'Assemblée, qui primitivement avait été animée plutôt par le désir de réformer les institutions judiciaires que de frapper les magistrats, avait été peu à peu amenée à les regarder comme des factieux, parut visiblement approuver Thouret dans ses critiques. Cazalès tenta de défendre les magistrats en demandant que préalablement on décidât si l'ordre judiciaire serait détruit ou seulement réformé. La question ayant été transformée en cette autre: judiciaire sci'a-t-il reconstitué en entier, ou non?", l'Assemblée vota l'affirmative. A cc moment, le nombre des propositions relatives à la réforme judiciaire était considérable. Entre autres, Duport avait proposé d'adopfer le système anglais du jury et d'adjoindre des jurés aux juges, tant au civil qu'au ci'iminol, en ayant des juges de circuit pour présider les assises. Chabrou préconisait un système analogue. Siéyès substituait aux tribunaux des commissaires temporaires de gens de loi. La multiplicité des propositions rendant impossible de discuter, Barcre proposa, comme ordre de discussion, un questionnaire dans lequel la question de l'inamovibilité occupait le quatrièmo rang, tandis que la question du jury était au premier. Les premières questions, sur le jury et son application, furent l'objet do longues et minutieuses discussions. Quand arriva le tour de l'inamovibilité elle fut rejetéc presque sans difficulté. «Les juges seront à vie et ne pourront êtro destitués que pour forfaiture" portait le titre 1" du projet présenté pour Thourct le 22 décembre. Bcrgasse, avait motivé cette disposition on ajoutant dans son rapport: „En effet, il convenait que les juges ne dépendassent jamais dos personnes mais de la loi, qu'au-dessus de la crainte et de la complai«anco ils se trouvassent dans l'exercice de leurs fonctions en pleine puissance pour ainsi dire do leur conscience et que leur raison ; et il paraissait d'ailleurs nécessaire que leurs fonctions fussent à vie à cause des connaissances étondues qu'elles supposaient, connaissances qu'on sorait peu jaloux d'acquérir si elles ne devaient pas procurer un état permanent à celui qui les possède. Seulement pour éviter tout relâchement il était bon qu'ils fussent confirmés après un certain temps." Mais, depuis, l'inamovibilité avait été violemment attaquée par Duport et Chabroud. Duport la considérait comme contraire au principe démocratique qui veut que tous les individus chargés de fonctions publiques rentrent dans la société. C'était, disait-il, vouloir des lois incompréhensibles que d'avoir des juges inamovibles; pour durer ils rendraient les lois obscures; „d'ailleurs aussitôt élus, ils seraient aussi indépendants du peuple que s'ils étaient nos pour le juger." Chabroud appelait l'inamovibilité „l'étcignoir de l'ambition de s'éclairer," et la représentait comme un empiétement sur les droits du prince et du peuple. D'un autre côté, pour empêcher la majorité de F Assemblée de voter l'adoption du jury en matière civile, il avait fallu, au cours de la discussion sur le jury, promettre que les tribunaux seraient désormais sans puissance et ne rappelleraient en rien les anciens parlements. Par suite, le principe de l'inamovibilité était abandonné avant que la discussion fût ouverte; et Thouret fut contraint, en gardant le silence, de déserter la défense du projet qu'il avait rédigé au nom de la commission. A peine quelques timides paroles s'élevèrent pour demander que les juges, au lieu d'être réélus tous les six ans, fussent seulement soumis après cette période à un scrutin d'élimination. Tous les autres orateurs parlèrent contre l'inamovibilité. M. d'André, conseiller au parlement d'Aix, dit que les juges à, vie regarderaient leur office comme une propriété, chercheraient à étendre leurs prérogatives et par esprit, de corps attaqueraient la liberté; qu'ils se feraient une routine et qu'enfin l'inamovibilité est un moyen sûr d'avoir de mauvais juges. M. Buzot émit les mêmes craintes : „Si les magistrats inamovibles se coalisaient avec le pouvoir ministériel, ils s'empareraient du législateur; nulle réforme dans l'ordre judiciaire ne serait possible." Enfin, Rœdercr, conseiller an parlement de Metz, porta le dernier coup: „Quant à l'intérêt des juges, les déclarer inamovibles ce serait travailler uniquement pour l'intérêt des mauvais juges; déterminer la durée de leurs fonctions et autoriser la réélection, c est s occuper de l'intérêt des bons juges... Le pouvoir de substituer la jurisprudence du tribunal à la jurisprudence nationale serait vraiment dangereux;.,. ils pourraient mettre un code extralégislatif' à côté du code des législateurs. Ils auraient donc une très-grande autorité politique." L'inamovibilité fut rejetée, et le décret voté le 24 août porta : » Art 3. Les juges seront élus par les justiciables. Art. 4. Ils seront élus pour six années; à l'expiration de ce terme, il sera procédé à une élection nouvelle, dans laquelle les mêmes juges pourront être réélus.» Grarat aîn<s avait apprdcid ainsi ootto loi, dans la séance qui suivit le rejet de l'inamovibilité: a Le décret que vous venez de rendre vous donnera des juges sans termete et sans courage; si vous décidez la possibilité dos réélections, vous aurez des juges accessibles à l'intérêt personnel; ils chercheront à se concilier les hommes qui pourront avoir de l'influence dans les élections ; ces hommes ne perdront jamais leurs procès. « Le rejet de l'inamovibilité est, de toute l'œuvre judiciaire de la Constituante, presque le seul point qui ait été modifié dans la suite. La loi du 24 août 1790 est la base de notre organisation judiciaire, et elle est presque intacte. Les justices de paix, les tribunaux de première instance sont à peu près tels que la Constituante les a établis; il en est de même pour la cour de cassation. Quant aux tribunaux d'appel, rejetés alors par les préventions du temps, ils avaient été, ainsi que l'inamovibilité  des juges élus, proposés par le comité de la Constituante. Lorsque l'Erupiro a établi l'inamovibilité de la magistrature, il n'a donc fait qu'emprunter aux travaux de la plus glorieuse de nos Assemblées nationales.