Chambre des Députés. Séance de mardi, 15 février 1853. Débat au sujet des absences.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1853-03-02 00:00:00

Chambre des Députés. Séance de mardi, 15 février 1853. Débat au sujet des absences. Uli de Tornaco. Les circonstances fâcheuses qui ont donné lieu aux deux démissions que la Chambre vient d'accepter, m'ont touché personnellement; en remettant le pied dans celle enceinte, des explications de ma part sont devenues indispensables. Lorsque, dans la séance du 3 de ce mois, un blâme a été jeté su? les absents pris en niasse, j'étais compris dans ce blâme, car, dans la séance précédente du 2, je m'étais retiré; ma retraite de plus n'avait point été un effet du hasard, elle avait été volontaire, car j'ai cru et je persiste à croire que c'était mon droit. La liberté d'un député, dans l'accomplissement de son mandai, es( plus étetldtte qu'on ne parait le savoir dans cette assemblée: il peul tout, pour faire prévaloir ses convictions, exceplé la violence: il peut contester, comme il le veut, une proposilion quelle qu'elle soit, il peut voter dans un sens ou dans un autre ou s'abstenir de prendre pari au vole; il a aussi le droit de se retirer de l'enceinte des délibérations afin d'empêcher par son absence le voie d'une proposilion qu'il désapprouve. Le droit du député de se retirer d'une délibération dérive de sa libellé et celte liberté ne saurait être limitée à moins de incites plus simples notions du régime constitutionnel moderne. Je dioii du député entendu comme je viens de l'énoncer, ne peut être contesté Sérieusement par qui que ce soit, et n'est conteslé, que je sache, par aucun publiciste. L'usage de ce droil a d'ailleurs des précédents dans nos assemblées législatives depuis dix ans et dans les assemblées d'autres Etats. C'est ainsi que sous le régime de la Constitution de 1841 il y a eu des retraites individuelles de l'Assemblée des Etals et des propositions de retraites collectives. C'est ainsi encore que récemment, dans notre session du mois d'octobre dernier, une fraction de la Chambre s'est retirée pour empêcher le vote du buget des travaux publics et l'a celle fuis empêché. L'usage du droil de député de se retirer a, en outre, des précédents dans des assemblées plus imposantes que la notre, et notamment dans l'assemblée nationale de Prusse, où, en l'année ltS.'ill, la droile a jugé à propos de se retirer pour empêcher la gauche de délibérer. Je dis donc que si je nie suis retiré de la séance du 2 février dernier, c'est que j'en avais le droit, et l'usage que je faisais de. mon droit élail opportun. Que s'élail-il, en effet, passé dans la Chambre? Elle avait été convoquée dans le but de discuter le projet de loi sur la réforme de nos lois hypothécaires; mais par une interversion subite de son ordre du jour on l'a lancée à l'improviste dans la discussion des questions du crédit foncier el du papier-monnaie. Il est résulté de là que beaucoup de députés n'élant pas prévenus du changement de l'ordre du jour, élaient absents de là séance du _ lévrier; voyant rassemblée à peine en nombre pour discuter des questions irès-graves, je me suis retiré pou.' empêcher la délibération. Ces considérations qui justifient ma conduite ont donné lieu :t des accusations de différents genres; que n'a-t-on pas dit au SllJet des absents dans la séance du 5 février, et que n'a-t-on Pu« publié ensuite! On a prétendu que l'absence de tel ou Ici député renfermait .- pêclkrai.ori de haine à nos institutions; c'esl dans celle enceinte c, ,.„ dehors de cène enceinte que cette accusation injuste et extraordinaire a été proférée. Quand un député se retire volontairement d'une délibération, il exerce un droit consiiiuii,,ni,cl incontestable, el rend par ce (ail même hommage, à h, Constitution q„i nous régit; ce n'est donc pas de ce fait que l'on peut induire une prétendue déclaration de haine à nos institutions. Où donc trouver la justification de celte accusation étrange? Klaieni-ils, par hasard, hostiles à nos institutions ces absenls,  qui, pendant la session du mois d'octobre dernier, réclamaient l'exécution de la Constitution quant à la présentation annuelle des lois des comptes , alin que le jour se fit dans notre situation financière? La commission du boni était-elle hostile à nos institutions parce qu'elle s'est réunie, et ourdissait-elle des complots quand elle demandait à l'administration des finances les renscignemenis qui lui étaient nécessaires? Elait-ce par hasard une intention hostile à nos institutions que de demander la conclusion du concordat prévu et demandé depuis quatre années? Etail-ce trahir nos institutions que de demander que le Gouvernement ne lit point de dépenses avant d'avoir obtenu l'assentiment préalable de la Chambre? Elait-ce enfin ttahir nos institutions que de déclarer qu'une fraction du cabinet avait renié ses antécédents et ses opinions de 184-8 en participant à la reconstitution de la Diète de Francfort-.' Certes non; mais les ennemis de nos institutions sont ceux qui n'exercent pas la Constitution ou qui en redoutent l'exécution formelle. Les ennemis de nos institutions sont ceux qui notamment, dans celte enceinte, n'exécutent pas le règlement suivant lequel la Chambre doit exercer ses attributions; et, dans cette fameuse séance du 3 février, M. le Président n'a pas exécuté le règlement en ne rappelant point à l'ordre ceux qui supposaient une mauvaise intention chez leurs collègues absents, car toute imputation de main aise intention est une violation de l'art. 20 du règlement. Quant à moi, j'adresse ici de ce chef, à M. le Président, le reproche le plus véhément et le plus mérité. M. le Président. « La Chambre, partageant les sentiments exprimés par l'hon. M. Pescatore, passe à l'ordre du jour. » Veuillez continuer. M. de Tornaco. Si la Chambre me le permet, je continuerai. M. le Président. Je vous rends seulement attentif à une décision prise par la Chambre. M. de Tornaco. La séance du 3 février, et les accusations qui y ont élé proférées, n'acquièrent toute leur importance qu'aussitôt qu'on en rapproche la circulaire adressée à chacun de nous, le 8 février dernier, et commençant par ces mots: les ennemis de nos institutions. Ces mots d'accusalion syslémaliques, répétés, révèlent des tendances que l'on ne dissimule plus assez. Ce que l'on veut, c'est de porter atteinte à nos libertés et aux institutions qui les consacrent sous prétexte de les défendre; c'est ce qu'on a voulu dans la séance du 5 février. Au nom de nos institutions libérales on s'est emparé du pouvoir en 1848, on en a vidé la coupe avec ivresse; aujourd'hui on redoute le jeu de ces institutions elles-mêmes; on veut les anéantir, on les a anéanties. En comprenant la séance du 3 février dernier comme un fait de indique parlementaire el gouvernemeniale dont le but est de restreindre la liberté du député dans l'accomplissement de son mandai, je sens qu'il esl de mon devoir de reparaître dans cette enceinte et de repousser avec indignation ces hautes inconvenances. Mais si l'on a voulu plus que de frapper la liberté du député, si l'on a voulu porter atteinte à son honneur personnel, je déclare à celui qui attacherait aux paroles offensantes prononcées dans la séance du 3 février dernier, une idée de point d'honneur que je le prie et le conjure de s'adresser à moi dans les formes „suées en pareille circonstance, el je réponds que je donnerai à celui qui se présentera toute la satisfaction qu'il pourra exiger de moi. M. le Président. Je pense que ne voulons pas transformer la Chambre en un champ clos; veuillez, je vous prie... M. de Tornaco. Des violences provoquent des violences. M. le President. Vous voyez. M. de Tornaco, que le Président vous laisse toute latitude: vous vous des donne la position d un accusé, mais si le Président avait voulu faire l'application des principes que vous avez proclamés tout-à-1'heure, à sa\oir qu'il talluit rappeler à l'ordre tout membre delà Chambre qui supposait à l'autre des intentions fâcheuses, j'aurais fait cette application immédiatement* M. de Tornaco. Vous pouvez interpréter mes paroles comme vous l'entendez. M.le Président. Je vous prie de mcttredansvotrc langage la modération et la dignité qui conviennent à un membre de la Chambre. M. de Tornaco. Ces explications et ces déclarations de ma part étaient indispensables du momenl que je remettais le pied dans cette enceinte. M. le Président. La lettre à laquelle a fait allusion l'hon. baron de Tornaco esl conçue dans les termes suivants : « Luxembourg, le 9 février 18.3. • Messieurs les Députes, » Les ennemis de nos institutions ne craignent pas de pu» blier, que, si la Chambre a eu de la peine à se trouver en » nombre, à sa dernière réunion, c'est que la majorilé, lasse • elle-même de notre régime parlementaire, reconnaissait par » là, que le pays était mal à l'aise avec ses libertés. » Le bureau a décidé qu'il vous écrirait, Messieurs, pour » vous prier de donner par votre présence à la réunion du 15 » (3 heures), un démenti formel à une accusation déshonorante • au caractère national, et qui n'esl qu'une calomnie perlide• ment étudiée. » Vous ne serez réunis que pendant quelques jours pour finir, » et je me plais à croire que vous tiendrez à honnenr, Mes» sieurs, de donner au pays une nouvelle assurance de notre » attachement inébranlable aux institutions qui sont la gloire » et le bonheur des Luxembourgeois. » Ainsi donc, mardi à 3 heures. » Le bureau. Ch. METZ » M. JONAS » Voilà une lettre qui, me semble-t-il, ne devait pas exriler d'aussi vives récriminations. Je me plais à reconnaître, et le bureau avec moi, que la Chambre a noblement répondu aux espérances que le Président de la Chambre, et le bureau avec lui, avait conçues de votre patriotisme. Ce n'est pas en effet au moment où les ennemis de nos institutions ne craignent pas de publier répète àdessein les termes de la lettre), que la Chambre elle-même se montre lasse des institutions qui font notre bonheur et notre gloire M. Ilardt. C'est du journalisme. M. le Président. M. Hardi esl prié de vouloir bien s'abstenir d'interrompre. H est déjà inconvenant pour un membre de la Chambre d en interrompre un autre; c'est inconvenant à plus forte raison quand c'est le Président qui parle, parce que le Président parle au nom de la Chambre. J'invite donc M. Ilardt à rester dans les termes des convenances parlementaires; il doit être un des premiers à savoir qu'on ne doit pas s'en écarter si facilement. —Je répète que le Président de la Chambre, parlant au nom du pays, s'applaudit avec joie de voir la Chambre réunie, pour protester, comme elle le fait aujourd'hui en se montrant autant que possible au grand complet, contre toutes les calomnies que les ennemis de nos institutions ne craignent pas de publier contre son patriotisme. — La parole est à M. N. Metz. Toutefois je le prie de rester dans les termes absolus des convenances parlementaires. Comme j'ai eu l'honneur de le dire, le Président a laissé toute latitude à M. de Tornaco à raison de la position qu'il avait jugé à propos de preudre en commençant le début. M. .\. Metz, Ad.-gén. Messieurs, je n'aurais pas demandé la parole dans cette discussion . si l'hon. baron déTornaco n'avait pas jugé à propos de rendre le Gouvernement pour ainsi dire solidaire de tout ce qui était arrivé dans celte enceinte le 3 février. Je dois, Messieurs, admettre cette solidarité, parce que j'enlends prononcer par l'hon. baron de Tornaco les mots: lactique gouvernementale, et parce que je l'entends blâmer l'intervention du Gouvernement dans les objets qui devaient être soumis à vos délibérations. S'il y avait eu, comme parait le croire l'hon. baron de Tornaco, un grand danger à intervertir l'ordre d- vos débats, et à appeler devant vous la discussion du crédit fumier à la placede la loi hypothécaire, ce danger,le Gouvernement devait le comprendre aussi bien que la Chambre, et il aurait dû l'éviter. C est donc contre ce prétendu danger signalé par l'hon. baron de Tornaco, danger auquel le Gouvernement s'est associé, qne je commence par m'élever.—Laquestion du crédit fwK'ier était-elle donc devant vous si nouvelle, que le Gouveruc-tt-jt dut s'opposer a lu discussion de la loi, lorsque Us pr.u jIH,„ en avaient été admis par vous 1 _ mois à l'avance, lorsque vous étiez tous délenteurs du projet de loi, de l'exposé des motifs, du rapport de la section centrale, et de la discussion qui avait eu lieu lorsque les principes de la loi ont été adoptés par vous? Si dans ces motifs seuls les membres de l'opposition ont trouvé des raisons suffisantes pour se retirer de rassemblée, je ne puis pas partager leur opinion; je crois que les membres de l'opposition auraient pu rester à leur poste pour discuter cette loi ; tous les membres de l'assemblée avaient eu le temps de l'étudier, et ceux delà minorité avaient annoncé eux-mêmes qu'ils viendraient faire de l'opposition au sujet de celle loi. Je devais donc m'aiiendre de leur part à être éclairé, el je me serais rallié aux bonnes modifications qu'ils auraient pu proposer.-Messieurs, le régime consslilutionnel, je l'entends aussi, mais je: l'entends à ma manière. Je ne partage pas entièrement l'opinion de M. de Tornaco lorsqu'il vicnlcomme il l'a fait délinirla Liberté individuelle dechaque député. Sans doule, que je ne conteste pas à M. de Tornaco, comme à tout membre de l'opposition, le droit de l'aire ce qu'ils veulent faire. Mais il doit m élre permis aussi, comme membre du Gouvernement, de demander à tous les membres de celle assemblée d'assister aux débats d'un projel de loi qui a non seulement la sanction du Gouvernement, mais qui déjà a la sanction préalable de la Couronne. (M. le Président. El de la Chambre). Et le régime constitutionnel, ne veut-il pas le concours des deux pouvoirs. Lorsqu'une loi élaborée par le Gouvernenienl reçoit la sanction de la Couronne, le Gouvernement n est-il pas en droit d'attendre que chaque membre de celte assemblée vienne éclairer le Gouvernement et la Couronne? .Yesl-il pas en droit d'attendre que l'opposition elle-même vienne si naler les mauvaises mesures que celle loi pourrait sanctionner? C'esl ainsi que je. comprends le système constitutionnel; mais je ne le comprends pas par le départ de quelques membres de cette assemblée; je comprends que chaque membre esl libre de faire ce qu'il veut sous ce rapport; mais vous devez admettre que le Gouvernement aussi doit désirer qu;: du premier jusqu'au dernier de celte assemblée, chacun puisse faire connaître, au Gouvernement son opinion sur nue loi qui est présentée. Sans doule, si le Gouvernement devait, du jour au lendemain nous proposer une loi importante comme celle du crédit foncier, je concevrais l'objection ; mais, je le répète, la loi était répandue dans le pays entier depuis 15 mois avec les rapports à l'appui et les discussions sur les principes. Celle interversion n'était donc pas dangereuse. On avait objecté contre la discussion de celte loi 1-8 événements de, 1 81i_ qui s'annonçaient menaçants ; ces craintes ne se sont pas réalisées. Une autre raison qui avait fait demander l'ajournement, c'était la réforme hypolbècairc, qui paraissait indispensable pour faire fonctionner le crédit foncier. Mais aujourd'hui l'on a reconnu que le crédit foncier pourrait à la rigueur fonctionner sans la loi hypothécaire. On a vu en France le crédit foncier institué sans être précédé de la réforme hypothécaire Pourquoi donc, après cela, le Gouvernement aurait-il reculé devant la discussion de la loi? — L'hon. baron de Tornaco a encore voulu rendre le C„-C„U-vernement solidaire de ce qui s'était passé dans la séance du 3 février. Mais en prétendant que nous voulons empêcher les députés d'exercer librement leur mandai, sur quoi s'est-i| appuyé? 11 nous a dit «pie l'opposition a été mal m;ue en venant s'occuper du boni- Messieurs, l'oppositiou n'a pas été mal reçue; et si elle veul me faire plaisir, elle se hâtera de décider la question du boni en soumettant à la Chambre le résultat de toutes les opérations auxquelles elle a pu se livrer. Le Gouvernement n'a pas élé eu défaut de fournir à la Commission tous les renseignemenls qu'elle a demandes, et si aujourd'hui la Chambre n'est pas éclairée sur celte question, ce nVsi p,,s la faule du Gouvernement. Est-ce la faute de la commission? Je dois le croire, car il me semble que depuis l'époque où elle s'est chargée de son mandat, elle aurait pu l'exécuter L.W position semble croire encore que le Couveriienieiit doit |u; eI, vouloir beaucoup de ce qu'elle esl venue soulever le Voj|(> (le |a question du concordat. Je crois que llion. baron de Tornaco connail assez notre position politique et les diffère ni es opinions qui régnent dans le pays, pour savoir qUe eette question n'est pas aussi facile à résoudre qu'on semble le croire. Si l'hon, baron de Tornaco pouvait m'iniliquer le moyen par1 lequel nous parviendrions à doter le pays d'un concordat qui puisse satisfaire a U fois aux intérêts du clergé et à ceux de i'Etal, ainsi qu'aux différentes opinions représentées dans cette enceinte, je m'empresserais de m'y rallier avec le plus grand plaisir. Je crois, en l'absence de notre honorable collègue des affaires du culte, pouvoir répondre que le Gouvernement n'aurait pas mieux désiré que de doter depuis longtemps le pays d'un concordat; mais la diun'ulté consiste, comme je l'ai dit, à satisfaire toutes les opinions. — On nous a encore l'ail des reproches quant à l'exécution delà Constitution, et ce sérail par ce côté-là que l'opposition se sérail attiré la mauvaise humeur du Gouvernement. Le Gouvernement a élé attaqué à différentes reprises du chef d'avoir mal appliqué la Constitution ; mais il s'en est expliqué, el dans ces questions le Gouvcrncmcut a reçu l'approbation de la Chambre par les votes qtf elle a émis. Pourquoi supposer que le Gouvernement veuille pour cela persécuter l'opposition? Mais l'opposition rend de grands services à un Gouvernement lorsqu'elle vient l'attaquer cl que la majorité de la Chambre se réunit au Couvcrnenient pour repousser les attaques. Loin donc d'en vouloir it quelques membres pour l'opposition qu'ils nous l'ont dans cette enceinte, je les en remercie pour ma part. L'opposition a donné au Gouvernement celle position qu'il n'aurait pas sans cela ; et il est beaucoup de questions (je citerai entre autres l'affaire Stillt), qui, si elles n'avaienl pas été soulevées dans celle enceinte, auraient laissé planer sur le Gouvernement îles appréhensions qui sont venues tomber à la suite de la discussion. Je regretterais fort qu'il n'y eût plus d'opposition qui put rendre encore des services semblables au Couvcrneinent. — Je ne m'étendrai pas davantage sur cette discussion qui touche à l'ordre intérieur de la Chambre; je le répète, je n'y auiais pas pris part, si l'on n'avait pas l'ait supposer que le Gouvernement étail pour quelque chose dans la discussion du 3 février. M. Pescatore. Messieurs, je ne comptais pas prendre la parole dans celle discussion , parce que je me niellais entièrement à la discrétion de la Chambré; mais lorsque j'entends les mois de liberté H d'honneur, mon ceeur palpite toujours. L'hon. baron de Tornaco conteste mon droil de blâmer; mon blâme esl sévère parfois, c'est vrai; il est quelquefois accompagné d'expressions peut-être anti-parlementaires, j'en conviens. C'est le sang que j'ai dans les veines qui m'anime et qui m'agite lorsque j'entends parler de libelle et d'institutions qui peuvent rendre le pays heureux. M. de Tornaco nous dit: libre à chaque député de se levé, et de quitter la salle... Je me sers d'expressions calmes dans ce moment, et je ferai tout ce que je pourrai pour rester dans le calme. Us peuvent venir, ils peuvent quitler I'.Assemblée. Lorsque _.'i membres de celte Assemblée, fidèles à leur mandat, dévoués à la cause du peuple, siègent tranquillement sur ces bancs, d'autres peuvent se dire: je pars. Save/.-\oiis ce que le dernier membre sortant aurait dû dire quand il a quille cette Assemblée, le 2 lévrier, lorsque noire lion. Président a dû lever la séance? Il aurait dû dire avant de sortir: Messieurs, vous éles *2<o membres présents, je me relire, restez abandonnés à vous-mêmes, vous êtes impuissants, le pays attendra les décisions que vous aurez à prendre, je sors et j'entrave les délibérations de la Chambre, vous n'avez pas un mot à dire. Eh quoi! le lendemain, mon lion, ami Eyschen (el ami depuis longtemps, qui connaît mes opinions comme je connais les siennes, el qu'il a défendues depuis 50 ans; ces opinions qui sont toujours les mêmes, et voilà pourquoi je l'estime el le respecte), mon bon. ami est venu ici le lendemain, et il a prétendu que nous avions pris des délibérations abus que nous n'étions plus eu nombre sullisanl pour délibérer. (M. Fysclien. Du lout, j'ai dit tout le contraire.) Oh, vous êles de bonne foi, je ne vous accuse pas ; vous étiez sorti, persuadé que nous n elions plus en nombre et c'esl alors que vous auriez dû dire: vous commettrez une illégalité, vous n'êtes plus e» nombre, cessez de délibérer; el tout était dit. M lé President lisant le procés-verbal. « M. Eyschen fait »connaître ,,,„■ dans la séance d'hier, voyant, après le vote sur »la deuxième question de principe du crédit foncier, que la »Chambre u'ét.,jt ,,|us en nort,bre) ct qu'allligé de ce que per» sonne ne prêimîl a parole, tandis qu'il se trouvait dans l'im» possibilité de discuter seul des questions aussi graves, il s'est »retiré, iniis qu'en se retirant, il n'a pas eu la pensée de mellre •par son dépari la Chambre dans l'impossibilité de délibérer. • M. Pescatore. 1! esl possible que je sois dans l'erreur, ma« je croyais que M. Eyschen se trompait sur le nombre de membres présents; enfin cela peut se redresser. —Je n'ai pris la parole que pour contester à lout membre de l'Assemblée le droit de commettre une infraction au règlement d'ordre intérieur qui dit qu'aucun membre de l'Assemblée ne peut se passer d'assister aux séances de l'Assemblée sans avoir un congé. Je vais plus loin; je conteste aux membres de l'Assemblée le droit de se retirer lorsqu'après l'appel nominal ils sont convaincus qu'en se retirant l'Assemblée n'est plus en nombre suffisant pour pouvoir continuer ses délibérations. Voilà ce que je conteste; c'est mon droit, et j'ai le droit de signaler toutes les infractions commises au règlement, droit qui appartient à chaque membre de l'Assemblée. Voilà l'opinion que je suis prêt à soutenir et que je défendrai toujours. l'ai prononcé une phrase dans cette enceinte; je l'ai maintenue dans le Compté-Rendu; c'était en parlant d'une minorité plus que systématique qui semble opposée aux institutions du pays. Sur cette idée-là, beaucoup de membres de la minorité, ou qui passent p mr cire de la minorité, c'est-à-dire, opposés aux vues du Gouvernement, saut dans l'erreur; parce qu'en désignant elle minorité plus que systématique, je n'y ai pas voulu comprendre tous les membres qui passent pour être de la minorité. J'ai voulu dire, el cela est rationnel, à moins de supposer que mes faculté, ne soient pas intactes, j'ai voulu faire allusion à une minorité fort petite toute récente dans la Chambre qui s'est formée pour paralyser l'action de la Chambre. Voilà quelle était mon idée. (M. IIirdl. C'est mieux spécialisé). Je n'ai pas voulu désigner tous les membres qui liassent, à tort ou à raison, pour combattre le Gouvernement dans toutes les questions ; parce que toute cette minorité, qui passe pour être une minorité, n'est pas une minorité systématique; elle n'est pas systématique, parce que les membres de cette minorité se combattent entre eux. Dans les questions religieuses surtout vous avez des membres de la minorité qui ne sont pas d'accord avec d'autres membres de la minorité. Ce n'est pas cette catégorie-là que j'ai voulu désigner comme une opposition systématique, hoslile à nos institutions ; mais par les mois hostiles aux institutions , j';.i voulu signaler quelques membres qui avaient, d'après moi, formé une association ou une coalition pour empêcher la Chambre de délibérer. Voilà quelle élait mon idée. —Maintenant, j'abandonne celte queslion ; je ne conteste à aucun membre la liberté de quitter la salle dans certains moments; chacun peut avoir des motifs de s'éloigner; j'abandonne donc cette question. Je dirai seulement deux mots à .M. de Tornaco, qui a semblé pousser cette question sur un aulre terrain que celui de la politique. M. le Président. Veuillez, s'il vous plait, laisser ces paroles sans réponse. M. Pescatore. Je ne lui ferai pas de reproches, au contraire, lorsque vous m'aurez entendu M. de Tornaco aura sou parfait apaisement. Je ne dis qu'un mot qui ne peut blesser personne, el que je dois à mon honneur et à ma conscienceel le voici : c'est que dans toute celte discussion, dans cette malheureuse séance, je puis le dire, du 3 février, où l'irritation élait à son comble par suile de .'humiliation que je sentais profondément avec la grande majorité de la Chambre, car il v avait humiliation pour toute la Chambre; eh bien, je dirai a l'hon. baron de Tornaco, quoique j'aie senti celte humiliation et que j'ai été froissé, je lui dirai que je n'avais pas l'intention, nas l'ombre d'idée de toucher dans celte enceinte l'homme privé l'homme civil; ce n'était pas mon intention; mais je lui répondrai en deux mots que si cette satisfaction ne lui suflit pas , je n'ai pas besoin de jurer ici sur l'honneur , mais j'affirme que je me rendrai là où il m'appellera, quoique à regret. (Interruption du Président). Je prie M. Je Président de prendre aele de ma déclaration que je n'ai pas eu l'intention aucune (M. Eberhard. C'est connu). Je ne suis plus eu âge de faire de ces choses-là. Injurier qui que ce soit, ce n'est pas mon affaire. Il y a v2j ans que je vis libre au milieu de mes concitoyens; ils connaissent ma vie (M. le President. Vous êtes vice-Président de la Chambre!) Et ici je suis membre de la Chambre. (M. le Président. Cela doit suflire pour justifier la confiance que vos concitoyens ont en vous). M. Eyschen. Je ne croyais pas devoir prendre la paiol • dans celle discussion. Je m'attendais à ce qu on rei.dit justice a «uacuu de sa bonne intention, car tout le monde, j'en suis eu« vaincu pour ma part, avait l'intention de remplir son devoir. Je désire qu'on ne fasse pas la guerre sur des paroles prononcées, surtout lorsqu'on ne prend pas ces paroles dans leur ensemble. L'hon. M. Pescatore vient de dire que la séance du 5 février a élé une séance malheureuse; tout le monde est d accord là-dessus. (M. le President. Par l'humiliation que la Chambre a du subir.) Je ne crois pas que la Chambre ait eu une humiliation à subir; c'esl encore là une méprise sur les intentions qui n'esl pas permise d'après le règlement. . . .M. Pescatore a parlé de coalition. Je ne connais ni fails, ni indices d'une coalition quelconque pour rendre les décisions de la Chambre impuissantes. Chaque membre a agi d'après sa conscience; je repousse donc cette expression de coalition ; le règlement au surplus vous défend toute imputation de mauvaise intention. Celte décision prise par la Chambre le 3 février, est contraire à la Constitution, contraire au règlement; il ne nous resterajt en effet qu'a nous retirer en protestant. Quant aux expressions que M. Pescatore a employées ce jour-là, comme je sais qu'il n'est pas capable de blesser qui que ce soil, je passerai là-dessus. — Maintenant il y a une manière d'interpréter une loi; dé l'appliquer dans son sens le plus rigoureux; c'est de la pousser à l'extrême dans l'exercice de son droil. Mais summum jus devient summa injuria. Je crois qu'on ne doit pas admettre celte manière d'agir; toutefois, si quelqu'un l'emploie, vous n'avez pas le droit de le condamner. Il faut de pari cl d'autre éviter ces extrémités. — La session actuelle se distingue des précédentes par l'irritalion qui a régné dans les débats déjà depuis la discussion de l'adresse. En ce moment M. de Tornaco el M. rAdininislrairiir-général des linanees ont touché toutes ces questions irritantes. Il n'est pas nécessaire que sous ce rapport je rentre dans le débat. Je respecte les décisions prises, mais je ne les accepte pas comme le ferait un esclave. Si j'use de mon droit, il n'appartieut à personne de laxer ma conduite de désertion coupable, comme si j'étais une simple recrue, un militaire (On rit.), enchaîné au posle; certainement ce n'est pas ainsi que des Députés peuvent être traités. — L'hon. Administrateur-général des finances a dit : moi aussi j'entends la Constitution,, mais je l'entends à ma manière; oui, sans doute, c'est un peu trop votre manière quelquefois. (On rjt.) II a dit à M. de Tornaco : donnez-moi un moyen d'avoir un concordat qui satisfasse toutes les opinious, et je m'y rallierai. C'esl là le résumé du malheureux discours qu'il a tenu lors du débat sur cette question. Le Gouvernement méconnaît son devoir. Au lieu de traiter les questions que la Constitution lui impose de traiter, il attend (pie les autres fassent le concordat. (M. A'. Metz demande la parole.) Ce n'est pas aux membres de la Chambre à faire le projet du concordat. L'ancien Gouvernement avait déjà reçu un projet de la part du clergé réuni; qu'en avez-vous fait? La Constitution vous oblige de pousser les négociations avec Home; vous n'avez rien fait. Il vous est plus commode de dire : je ne vois pas le moyen de faire un concordat qui satisfasse toutes ces opinions (M. le Président. Il faut être deux pour faire un concordat. — M. .V. Metz. Eh sans doute). Le nombre ne vous manquait pas; vous êtes plus de deux (Ou rit). 11 vous reste un moyen que vous employez presque toujours; c'est de nommer des commissions qui vous fassen! les projets (.Nouveau rire). La capacité ne vous manque pas; c'est le bon vouloir qui vous manque. Vous voulez peut-être dire qu'il faul deux volontés pour faire un trailé, le St. Siège et le Luxembourg; mais pour qu'il y en ail deux, il faut d'abord qu'il y en ait un. Mais vous ne faites pas d'avance, vous h offrez rien, vous ne demandez rien; de sorte que personne ne vous répond. Depuis que nous avons une Constitution, depuis dix ans enfin, la Chambre a cependant toujours demandé le concordai, cl vous ne faites rien. Dès que vous ne donnez pas de meilleures raisons de cet échappatoire, personne ne pourra croire que vous vouliez faire le concordat. Sous ce rapport j'ai toujours été dans la nécessité de dire des choses dures; mais c'est mon devoir, et je m'en acquitte. M. |e Président l'ait un mouvement; celle expression choses dures lui paraitrait-elle encore une fois malsounanle? M. le Président. Vous vous trompez; celait un mouvement vers le greffier pour en obtenir une copie du discours de la Couronne et de l'adresse afin de vous prouver que le Gouvernement émit d'accord avec la Chambre pour désirer aussi vile que possible la conclusion du concordat. M. Eyschen. Il me reste à dire un mot au sujet de la lettre dont chaque membre a été honoré de la part du bureau ces jours derniers, et contre laquelle M. de Tornaco s'est également élevé. Je ne puis pas accepter cette lettre ; elle est d'un style tout nouveau (On ril). Je ne sais de quelle façon à la (in nous serons menés. Est-ce à la Chambre ou est-ce au bureau à décider les questions générales? Je ne vois pas déjà quelle différence on fait enlre le Président et le bureau; la lellre porte entre autres : Je me plais, etc. puis ejle est signée: Ch. Metz et Jonas. Au resle, cela regarde la forme, et si l'on voulait critiquer la rédaction, cela nous conduirait loin. Mais cette leltre est encore, comme l'a dit M. Ilardt, inspirée par des discussions de journal; on commence par dire: les ennemis de nos institutions ne craignent pas de publier etc. Je déplore que la Chambre soit si souvenl saisie des débats qui se trainen dans les feuilles, comme si la Chambre était responsable de ce que l'on écrit dans les journaux; comme si nous devions descendre dans une arène pareille. Evidemment, ni |e bureau, ni le Président, personne ne peut dire qu'il y ait dans la Chambre des ennemis de la Constitution. Aon, il n'y en a pas, je proteste contre ces expressions, el je désire que le bureau les relire à cause de l'intention qui se manisfeslc dans leur ensemble. Qui esl-ce qui donne au bureau le droit de prendre des décisions dans ces matières? C'est au Président à convoquer la Chambre, el le President l'a fait dans d autres occasions. Mais je voudrais bien savoir quelle est la disposition qui donne au bureau le droit de nous régiinentcr, comme si tout d'un coup toute la bureaucratie de l'ancien Gouvernement élait à la tèle de noire Chambre (on ril). Je ne veux pas aller plus loin; il ne me resle plus qu'à dire un mol. M. Pescatore a dit que lorsque je me suis retiré la veille du 5 février, c'était pour mettre la Chambre dans l'impossibilité de délibérer. (M. Pescatore. Pas par votre retraite; car vous croyiez que nous n'étions plus en nombre). Je mêlais convaincu, après avoir compté deux fois, que nous n'étious plus que _... C'est une opinion ancienne, que pour discuter, on ne doil pas être réuni à la majorité absolue; le règlement ne l'exige que pour les votes; et comme tout le inonde savait qu'il ne p«pv#it pas s-as'agir ce jour là d'un vote, je nie suis relire. J'avais prévenu la Chambre que je voulais prendre la parole dans la question du crédit foncier; mais que pour le moment les pièces me manquaient sous la main. Il y a dans cette loi beaucoup de questions de détail ; une foule de points auraient pu être corrigés si tout le inonde avail pris part au début. (Mr le Président. C'est justement de quoi l'on se plaint). On ne doit pas supposer que les paysans qui doivent probier de la loi, sachent faire les calculs d'intérêt connue les scribes de banquiers. Il y a beaucoup de ces détails qu'on aurait dii corriger. Pour faire réussir la loi on devait encore introduire certaines précautions afin de prémunir le pays conlre la tyrannie qui pourrait un jour s'établir dans la direction de la caisse; je sais que le ministère actuel n'est pas capable de celle tyrannie, mais la loi durera plus longtemps que le ministère. Votre loi, telle qu'elle est là, est loin de présenter toutes les garanties qui puissent protéger contre les vexations les plus terribles; car la loi porte que celui qui ne paie pas une année, sera exproprié; c'est donc là la plus grande tyrannie possible....(M. Aug. Metz. Vous auriez donedù venir discuter la loi). J'avais beaucoup de propositions à faire, pourvu qu'on m'eu eut laissé le temps ; c'était une malheureuse idée de précipiter la discussion do celle loi. On sait que j'ai élé un des premiers à demander celle loi; j'aurais désiré de toul mon cœur qu'elle pùl être parfaite. Lorsque je nie suis retiré, j'avais le ((cur navré de voir qu'on niellait tant de hàleàla discuter; el puisque de tout temps je pensais (pion pi,u. vait discuter sa s être en nombre, je n'avais certes pas, en me retirant, l'intention de vouloir paralyser les délibérations. .M. A. Metz, Adm.-gén. Messieurs, les discours de l'hon. M. Evschen me font tous le même effet : il vous fait un petit compliment dune main et vous le retire des deux mains à l'instant meine. C'est là à quoi se résument en définitive les discours de l'hon. M. Eyschen à l'adresse du Gouvernement. Le Gouvernement esl capable M. Eyschen. Il parle mieux qu'il n'agit. M. A'. Metz. Vous venez corroborer encore ce que je viens de dire. Mais c'esl ainsi que le Gouvernement a toujours l'honneur d'être II aile pai l'hon. M. Eyschen. Les paroles prononcées dans cette enceinte ne le sont pas seiilemenl pour le« membres de celle Assemblée; elles sont appelées li être répandues dans le pa\s entier. Ainsi il vie»' d'1'0 au Gouvernement : nous sommes obligés de \ous forcer à l'aire des lois; et comment les fait-on "'■ par des commissions ! Eli bien, je prierai l'hon. .M. Evschen de bien vouloir nie citer une commission <|iii ait travaillé aux lois principales que I;, Chambre a eu à discuter. Esl-ee a la loi sur l'imposition mobilière qu'a travaillé une eoininission '! Esl-ee à la loi sur les liiianees (|iie vous a\cz \u Iravailler une commission 1 Eslee à la loi sur le crédit foncier, à la loi sur les assurantes. a celle sur les caisses de prévoyance el autres encore que M. Evschen a mi lra\aill(T une eoiiiniissiou '! ' \ mis le voyez, il ne faut pas à la légère venir Huiler le Gouvernement comme s'il était, non pas incapable - .M. Eyschen veut bien concéder que nous ayons quelques moyens— niais connue s'il ne faisait rien parce que le bon \ouloir lui manque. Je repousse ce reproche; je ne vomirais pas élre sur le banc ministériel si je n avais pas en moi la volonte de l'aire, et c'est celle volonté qui (ait nia position actuelle. Passons au second point. E'Iion. M. Eyschen se met toujours sur un terrain nés-facile pour discuter la question du concordat. Eli, sans doule, si le Gouvernement pouvait,, connue il prend un arrêté quelconque, décider la question du concordai, et qu'il restai inaclif, sans doute qu'il serait extrêmement blâmable. Mais il y a une immense dillérence enlre le concordat cl les aeles qui émanent exclusivement du Gouvernement. Le concordat — et l'Iion. Président nia précédé dans lob jeetion principale que je voulais l'aire — le concordat a besoin de la volonté de deux pouvoirs; ee n'est pas seulement comme «'ans les affaires ordinaires où la Chambre el, le Gouvernement peuvent décider sur (oui ce qui doit se faire dans l'inlérél du pays : il iiiui eneore la volonté (lu St.-Père. I_h bien, pensez-vous que dans noire posilion politique actlllle ce soit une clinse si facile que ce concordat? Pensez-vous que si vous aviez pour mission de le négocier, vous pourriez assurer à la Chambre que bientôt, que dans une année il serait conclu? Oui, si vous vouliez accepter (ouïes les conditions qu'on vous ferait. Mais éies-vous certains que ces conditions sont bien en rapport avec les intérêts de l'Etat, avec les inlérèls el la volonté de vos concitoyens? Pensez-vous que dans celle question il n'y ait d'autres volontés à respecter que celles qui se maniléslcnl en laveur du concordai par l'hon. .M. Eyschen, Sans doule, si dans cette Assemblée on élail venu indiquer les bases sur lesquelles il aurail fallu négocier, et que ces bases fussent également acceptées par le St.-Pérc, ce sérail chose facile de négocier un concordat; mais on a garde de se placer sur ce terrain; où avez-vous vu écrites les bases sur lesquelles le concordai devrait être établi, où les a-l-on signalées, dans quelle feuille? L'on nie dit que ces bases ont élé signalées dans le Wort; je ne l'ai pas vu, mais je suis persuadé d'avance, qu'indiquées comme elles l'étaient dans le Ilw7, elles ne conviendraient pas à la majorilé de la Chambre, à la majorité du pays. Oue llion. M. Eyschen et mou bon. ami Al! \\ itrv s'expliquent sur les eouililions du concordat: lorsque .M. Eyschen se sera enlendu avec M. Witry, je me mol liai d'accord avec eu\. - iM. Kysflien. J'accepte. M. _V. Metz, Adm.-gén. El vous croyez que lorsque les idées sont aussi radicalement opposées, l'on puisse venir accuser le Gouverneiiienl de mauvaise volonté, d'inaction, de vouloir sacrilier les intérêts populaires en ne faisant pas à l'instant le concordai:' Comme je vous l'ai dit — non pas, comme s'est exprimé M. Eyschen , dans un discours malheureux (pie j'ai tenu à 1 occasion de l'adresse; ce discours n'élait pas malheureux, je n'en regrette pas une parole; lotîtes ces paroles m'ont été dictées par ma conscience, par ma coiiviclion.ct que l'hon. M. Eyschen ne se (rompe pas: je connais aussi bien que lui le sentiment Populaire, et dans toutes mes paroles il n'y en avait pas une en °PPosition avec ce sentiment. M. Ey-a-lien pensc-l-il que le Gou('rneineni'rneineni puisse conclure un concordai qu'il saurait ne pas '■'re en rapport avec l'opinion publique el celle de la Chambré? n- • "lon- M. Eyschen veuille bien — permet lez-moi l'ex- I esssion _ se ,;-,,(,,. )(, »ouïs, qu'il en fasse autant à son collègue que je viens «le Gâter, et il verra s'ils sont d'accord; il verra, si aune pan, l'indépendance que l'on réclamera pour le cierge înier.eur sers soutenue par celui qui voudra peut-être | omnipotence du clergé supérieur. Vous serez d'accord peut-être lous deux pur la.,-e m, concordat ,avor.t|llo au cier,c; vous serez probablement en désaccord pour savoir si c'esl le dergé inférieur ou le cierge supérieur q„i devra en profiter le plus. II y aura dix autres rireoicMances s„r lesquelles vous ne pourrez vous niedre d'accord. J'ai du ces quelques mots d'explication au sujet de la question du concordat, parce qu'elle a souvent élé agilée dans celte assemblée, sans être jamais approfondie en ce sens. On vous dit: le concordai est facile à faire, mais on ne s'esl jamais rendu compte des diilicullés. Croyez-vous que le Gouvernement, composé comme il l'est, ne s'empresserait pas de conclure un coucordal s'il pouvait à la l'ois concilier les intérêts de l'Eglise et les intérêts de l'Etat? Voulez-vous (pie le Gouvernement sacrifie les intérêts de l'Eglise? i\on. Voulez-vous qu'il sacrifie les intéreis de l'Etat'/ .Non encore. Eh bien, pour les concilier, pour donner à chacun ce qui lui revient, ce n'est pas chose facile. Lorsque d une part on vous dira qu'on ne veut pas du concordat français, et que de l'autre on ne voudra pas suivie l'exemple de la lielgique, que l'on ne voudra pas du concordai de 1801 , et qu'il faudra chercher un intermédiaire, en donnant à chaque pouvoir ce qu'il lui faut pour établir l'équilibre, c'est alors que les diilicullés se présenteront. M. le President. Aous nous sommes un peu éloignés du principe qui a clé soulevé tic la pari de l'hon. baron de. Tornaco dans le premier discours que nous avons entendu: c'est le principe de la liberté de chacun des Députés, froissée, vous a-t-on dit, par les reproches adressés à quelques membres ou à l'un d'eux, de ne pas se (rouver aux séances, et de les quitter volontairement pour empêcher la Chambre de délibérer. Les raisons qui ont été alléguées reposent eu grande partie — je ne discute pas de principe, je ne lais que des observations — sur ce que le crédit foncier aurait élé enlevé pour ainsi dire d'assaut et soumis à la Chambre avec précipitation et à l'improvislc, ce qui n'aurait pas permis aux membres qui se proposaient d'y introduire, par leurs discours cl leurs votes, de grandes amelio rations, de le faire. Je dois à ce sujet, et pour repousser le reproche de précipitation, dire à la Chambre, qu'à l'a suile d'une étude approfondie par diverses sections cl après une discussion -je puis le dire à l'honneur de la seclion cenlrale qui s'est occupée du crédit foncier — la pins longue et la plus étudiée qui ait encore accompagné aucun projet de loi, la section cenlrale, composée de MM. .Metz, Toutsch, Eyschen, .Müller et Jouas, a livré à la Chambre un travail approfondi sur la question, vers le mois de janvier de l'année dernière; qu'à la suile d'une proposition d'ajournement jusqu'à fa session prochaine, fuite par l'hon. baron de Bloeliausen, la Chambre a déclaré qu'elle volerait sur les principes du crédit foncier et qu'elle remettrait la discus sion des articles ou l'examen nouveau de ces meines principe* à la session prochaine; que, dans une longue discussion à la quelle on) pris pari MM. de liloehausen . Jonas, Eberhard, Eyschen. Richard, fi. Metz, l'Iricb et d'autres encore, les principes du crédit foncier ont élé arrêtés par la Chambre, tels qu'ils vous ont élé soumis à un nouvel examen \ lorsque sur la proposilion de l'honorable M. Müller le crédit foncier est venu précéder la discussion du régime liypelbécaire. Je dirai encore que la Chambré avait reconnu que le ri .'-dit foncier devait être discuté avaal fé régime hypothécaire cl avant la loi sur les expropriations forcées : «Les lois hypothécaire et d'expropriation forcée ne sauraient être discutées avalai la loi du crédit foncier, car ces lois doivent être l'application des principes de celle-ci. La section cenlrale a examiné la question de priorité à accorder à l'une ou à l'autre de ces lois ; elle a proposé la discussion préalable du crédit foncier, dont les autres lois sont pour ainsi dire les corollaires. » L'hon. M. Eyschen se (rompait donc lorsqu'il disait que la réforme hypothécaire devait précéder la discussion du crédit foncier; celait le contraire. C'est, dans cet étal que l'affaire s'est de nouveau présentée devant vous, à la lin d'une session dans laquelle, comme vous l'avez vu, il était presque impossible de réunir la Chambre en nombre. Il eùl été sans doule à désirer que les membres qui voitlaienl prendre pari à la discussion pour critiquer une disposition quelconque de la loi, eussent été présents. La Chambre peut peut-être avoir égard aux opinions personnelles, dans les '.questions politiques, mais dans les autres questions, notre Chambre est beaucoup irop sage pour ne pas rendre a chacun la justice qui lui est due : nous en avons donne la preuve en nommant MM. Evschen cl Jurion comme membres de la commission chargée Je discuter le régime livpolhécaire. Quant à la lettre qui a élé écrite par le bureau. Messieurs, je pense ne surprendre personne dans la Chambre, en vous disant, que le Président se croit, lui d'abord cl le bureau avec lui, le gardien de la dignité de la Chambre, cl que lorsqu'il se trouve, des personnes assez oublieuses de la dignité, de la considération que la Chambre doit inspirer (ions le pays, lorsque l'on ose attaquer la Chambre dans sa dignité, dans sa considération, il est du devoir du Président, du bureau, de porter ces faits malheureux à lu connaissance de la Chambre. C'est ce que le Président a fait, eollectivemenl avec le bureau: el si de«, eir constances semblables devaient se reproduire, le Président n'hésiterait pas à en agir de même conformément à son devoir et conformément à la confiance que vous avez eue en lui depuis tantôt sept ans. — La proposition suivante est déposée sur le bureau: La Chambre partageant les sentiments patriotiques exprimés par le bureau de la Chambre dans la lettre du '.) février, passe à l'ordre du joursur l'incident soulevé, en déclarant la lin de la discussion. (signé) Eberhard. M. Eberhard. Messieurs, je ne prolongerai pas davantage des débats qui ont déjà duré Irop longtemps; je n'entrerai pas dans le fond de la question traitée assez longuement par les honorables préopinants; cependant je me vois obligé de répondre à un fait cité par l'hon. M. de Tornaco ,| qui croit, dans l'a t le posé par la Chambre le 3 février, de connivence avec le Gouvernement, voir une tactique de celui-ci, qui aurait dicté celle décision de la Chambre. Messieurs, ici l'hon. bar. de Tornaco est dans une profonde erreur. Ce n'est pas à cause de la retraite de quelques membres dans la seule séance du ö février, que cet acte a été posé; non, c'est après une suile de séances où nous n'avons pas pu élre en nombre. Consullez les procès verbaux, vous venez que la Chambre a dit reineltre plusieurs fois ses séances, parce qu'une fraction s'était retirée. L'hon. M. Eyschen pense que le mot de coalition est inconvenant: je ne le répéterai pas, si cela peut lui faire plaisir; mais la Chambre a cru voir une coalition, une opposition systématique pour conlrccarrer non seulement le Gouvernemenl, mais aussi les aulres membres de la Chambre. Si la Chambre s'esl trompée, tant mieux; mais je félicite les honorables membres qui ont réclamé contre cet acte, de leurs observations; elles nous prouvenl que chez eux il n'y a pas eu d'intention hostile. L'hon. baron de Tornaco nous dit: je me suis volontairement retiré; mais il proteste hautement de ses sentiments patriotiques, de conservation de nos institutions constitutionnelles. Je conçois que l'opposition dans une Chambre puisse user du moyen de se retirer, mais elle ne peut le faire, selon moi. que quand il s'agit de faire opposition au Gouvernement, quand il s'agit de renverser un ministère; et l'hon. baron de Tornaco, en nous citant des précédents qui se sont passés en d'autres pa\>, aurait probablement pu nous dire aussi, que c'élait dans des vues semblables que ces retraits ont eu lieu. Je me rappelle une discussion d'adresse à la Chambre des députés en Erance, à la suile de laquelle toute Une fraction s'est retirée; mais qu'arri\ail-iv si en suite de celle retraite l'adresse ne pouvait élre volée? C'était le renversement du ministère. Mais dans l'espèce, quand il s'agit de la discussion de lois d'un intérêt aussi majeur pour le pays, où une question de cabinet n'esl nullement posée, alors il esl du devoir des dépulés de se (rouver sur les bancs pour discuter ces lois, pour contester les dispositions à leur avis contraires aux intérêts de l'Elat. Agir autrement, c'est faire de l'opposition à la Chambre, c'est faire de l'opposition aux vues du pays. Je n'en dirai pas davantage sur ce point; mais connue lu lettre adressée par le bureau aux membres de la Chambre a été critiquée par l'hon. M. Eyschen, je crois devoir lui répondre un mot. L'hon. M. Hardi a dit lout-à-l'heurc : c'esl du journalisme. Sans doute c'est du journalisme; mais qu'est-ce que la presse? elleest l'opinion ou du moins elle eslcensée élre l'opinion d'un plus ou moins grand nombre de citoyens ; cl quand on voit un journal, qui se dil constitutionnel, venir dire à la face dn pays, que le pays est l'aligné du régime parlementaire qui doit crouler, il me semble que. la lettre extraordinaire dont on conteste l'opportunité, est parfaitement justifiée. Mais Messieurs, il ne suffit pas que dans sa lellre le bureau ait protesté: il faut encore que la Chambre proteste; il faut qu'il soit dit ici dans la Chambre, que le pays est heureux de ses libertés, heureux de ses institutions constilutionnelles el qu'il en veut le inainlien. Celte déclaration, je vous la demande par l'adoption de l'ordre du jour que j'ai eu l'honneur de proposer. Cette déclaration aurait même du être portée plus loin, peutêtre même aux pieds du Troue, pour prouver que ce qui a été dit dans telle feuille, est mensonger, cl que la Chambre proleslc contre les sentiments qu'on lui prête. Je finis en félicitant l'hon. baron de Tornaco de l'incident qu'il est venu soulever. Il nous a dit qu'il avail toujours eu les mêmes sentiments pour nos libertés, pour notre regime constitutionnel; je l'en félicite, car il donne par la un démenti public aux allégations mensongères de la presse; et sa déclaration a d'autant plus de valeur, qu'à tort ou à raison, il passé pour faire de l'opposition au Gouvernement. Je demande donc que la Chambre icnille adopter l'ordre du jour proposé, el que la lettre du bureau du 9 de ce mois soit transcrite dans le procès-verbal. M. le President. Ee bureau vous doit encore quelques explications. Vous comprenez que la Chambre est trop haut placée pour pouvoir être atteinte par des articles de journal. Mais malheureusement les laits signalés par les journaux étaient réels. Les journaux disaient que la Chambre ne se trouvait plus en nombre cl qu'en ne satisfaisant pas à l'accomplissement des devoirs lui imposés par nos institutions, elle prouvait qu'elle eu était lusse. Dans celle situalion , que (levait faire le bureau? Du moment que celle accusation n'arrivait probablement pas à chacun d'entre vous, et que chacun ne pouvait prolesler par sa présence contre ces assertions déshonorantes, le devoir du bureau était de vous saisir à l'instant des bruits répandus, de vous conjurer, dans l'inlérél de nos institutions et de votre dignité parlementaire, de vouloir protester contre des accusations de ce genre. Eh bien, vous éles préseuls; j'aime à croire que vous l'eussiez été sans la lettre du bureau, mais celle lettre rend votre présence d'autant plus significative. Pour terminer les débats, je dirai que l'art. ->f de la Constitution porte: Les membres de la Chambre représentent le pays; arl. (iô : Touie résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. L'art. 84 du règlement dit: _Sul député ne pcul s'absenter sans congé de !a Chambre. M. Fysrlieii. .le suis Irès-élonné qu'on puisse faire une telle proposilion de passer à l'ordre du jour. Contre quoi est-ce que vous vous êfcvefc? Il n'y a personne qui a demandé la parole. Vois. En incident! , M. Eystheh. Il n'y a pas eu d'incident, il n v a eu que des observiitions. Pour eine Votre proposition ail un htil, il huit qu'il v ait eu une autre proposilion qu'elfe tende à écarter; de sotte qu'elle n'est qu'une illusion pour ne pas prendre d'autre terme. L'hon. baron de Toiiiaeo n'a fait aucune proposilion, aucun autre membre n'en a fait, on s'est borné à dire chacun son opinion. M. de Tornaco a protesté, j'ai protesté de meine, mais en d'autres termes, cl voilà tout. Je ne sais pas pourquoi celle proposition. L'hon. vice président a qualifié de malheureuse la séance (lu trois, pourquoi"' C'est à cause de cet tndie do jour: La Chambre parlatieaiit les sentiments patriotiques de l'hon. M. Pescatore! Mi"le President. Il conv iendrait de rester dans la réalité des choses; je ne puis pas laisser passer comme vérité une assertion aussi erronée que l'est celle de M. Eyschen. M. Pesealorc a <!il que la séance du Ö était malheureuse par l'humiliation que la Chambre avait dû subir, d'être forcée, 28 membres étant présents, de rester inoccupée, parce qu'il avait plu à l'un otni l'aulre de qnilter la salle. Voilà le sens que M. Pescatore a ntlaché à son opinion, el M Eyschen doit do. aussi ajouter le correctif au mot maljeureux. QUant à la demande de passer à l'ordre du jour sur un incident où tout a été agiié, liberté des députés, concordat, crédit foncier, si elle n'est pas constitutionnelle, je ne comprends plus rien à la vie ]\,!'lomriitnire. M. Ulrich; Adin.-géii. de l'intérieur. Je voulais seulement dire quelqucs'n.ots qui oui été résumés par l'hon. Président de je voulais dire que M. Eyschen est loul-a-la.t dans l'erreur, lorsqu'il pense que le Gouvernement ail assiste a un combat de moulins à vent: que le Couvernonient et les membres de la Chambre aieï-l discuté et agité les questions les plus graves et tont cela pour rien. _ ' Je crois au contraire, que des prolcstalions comme celles de M. de Tornaco. comme celles de M. Evschen, sont bien les incidents, auxquels, après avoir discuté et examiné, on met lin par un vole. Ce vole, c'est l'ordre du jour, el l'ordre du jour tel qu'il PSl proposé maintenant, répond entièreincnl à j'i('|,',(..('|,', dchidisciission. Messieurs, comme vous avez bâte d'cnlinir, je me conlenle de \niis exprimer ma manière de voir; je pense que la Chambré fait bien d'adopler l'ordre du jour présente.— La Chambre vole sur la proposilion. Bile l'adopte et en conséquence elle passe à l'ordre du jour sur l'incident, dans les termes de la proposition'.