ÉTATS du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG. Session ordinaire de 1844. COMPTE-RENDU DES SÉANCES.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1844-07-06 00:00:00

ÉTATS du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG. Session ordinaire de 1844. COMPTE-RENDU DES SÉANCES. N" 10. Séance du 1!) juin 1844. La séance esl ouverte à dix heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes : Avec congé: MM. le baron de Blochausen, Dondelinger; sant congé: MM. A. Peseatore, Schanns; comme excusés : MM. Rausch , Scheffer et Scliniit-Brurk. M. le Président fait observer à l'assemblée que par l'absence de M. Rausch , le bureau est incomplet, et comme il n'a pas élé pourvu à la nomination de suppléans, il propose de compléter le bureau , en y appelant celui des membres de l'assemblée qui, après les deux membres élus, a obtenu le plus de suffrages lors du scrutin ouvert à la séance du 4 juin. Celle proposition étant adoptée, M. E. Servais est appelé au bureau en remplacement de M. Rausch. Le procès-verbal de la séance du iSjiiin est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion des articles de la loi sur la contribution personnelle. L'article t" est mis en discussion. M. le conseiller Ulvcling obtient la parole et dit : D'honorables membres ont pensé hier, que le chiffre de notre contribution personnelle pouvait êlre considéré comme trop élevé comparativement au chiffre de la foncière, el eu égard à la proportion dans laquelle ces impôts se lèvent dans des pays voisins. Voici quelques explications à ce sujet. En Belgique la foncière figure au budget de »844 pour 17,749,837, et la personnelle pour 8,6a5,ooo; ainsi à peu-prés notre proportion ; seulement les cotes individuelles soûl dans ces deux genres de cotisation beaucoup plus fortes. En France l'impôt personnel, y compris la contribution mobilière el celle des portes et fenêtres s'élève à 56 millions de francs, soit 1 fr. 65 ceul. par tele d'habitant ; encore une fois charge beaucoup plus lourde que chez nous. Si après cela la foncière se trouve eu France à une plus grande distance de la personnelle que chez nous , cela ne prouve qu'une chose, c'est que dans ce pays non seulement la personnelle, mais encore la foncière, et plus particulièrement celle-ci, sont plus élevées que dans le Grand Duché. On a eu l'honneur de vous dire hier, que les anciennes contributions personnelles n'étaient pas circonscrites dans des chiffres déterminés, que leur taux variait el suivait constamment une progression ascendanle ; l'application de leurs bases à la population actuelle du Grand-Duché, conduirait à un résultat bien supérieur à celui demandé à la loi qui est eu discussiun : comme preuve de cette proposition, l'orateur cite le fait, que les contributions que le système financier de i8aa a remplacées, produisaient dans les parties de territoire conservées au Grand-Duché actuel savoir : la personnelle el la mobilière une somme de fis. 53,4o8 09 les portes et fenêtres 4G,6;o 35 Total. 100,078 44 Ce chiffre aurait probablement atteint aujourd'hui celui de 140,000 ou de i5o,ooo florins. M. le Président ajoute que, comme l'a parfaitement observé l'honorable M.Wellcnstein , les impôts ne ruinent pas les peuples, alors qu'ils sonl bien employés. Aujourd'hui le Grand-Duché parcourt une ère nouvelle, c'est daus ce pays même que les impôts trouvent un emploi utile, aloii. que dans dis teins anlérieurs, la majeure partie sortait du pays pour ne plus y rentrer. L'emploi qui est fail aujourd'hui des fonds de l'État, est facilement appréciable, et il esl apprécié convenablement par toute la population. Si le Grand-Duché a le bonheur de conserver avec la bienveillance de son Souverain , l'heureuse paix dorn il jouit , la génération actuelle aura fail en six ans pour le bonheur et la prospérité communs , plus que ses pères, presque toujours eu lutte avec l'adversité, onl pu faire eu plusieurs siècles. M. le Président cite les travaux considérables déjà exécutés pour la eonslruclion des routes de Weiswampach et d'Echlernacli, les forles sommes employées pour l'achat et pour l'appropriation dis bàlimens de l'Etat, et il ajoute : seul parmi les onze caillons du Grand-Duché actuel, l'inléiessaul canton de Redange n'est encore lié par aucune route aux marchés de l'intérieur-, le budget de l'exercice prochain proposera déjà , pour commencer un travail considérable, l'emploi d'une somme de 60,000 fl. ; ce seront ensuite les constructions des roules de Diekirch à Viandeu, le redressement des côtes d'Eich, de Scuningen et d'Oetiangc, la canalisation de la Sûre jusqu'au pont d'Eltel— brück, el beaucoup d'autres , qui procureront un emploi éminemment mile au produit des contributions actuelles. Parmi les travaux à exécuter, M. le Président cite le projet, de faire passer la roule de Diekirch par Ci lichten, en suivant la pente de l'Alzeile , un projet que l'administration avait eu l'intention de soumettre aux Elats déjà en la présente session ; mais devant l'exéculion duquel elle a reculé, quand elle a connu le chiffre de la dépense. M. Ledure dit qu'il n'entrait nullement dans l'intention de la section centrale de diminuer les revenus, mais qu'elle entendait reporter les 30 "/„ sur la contribution'foncière. L'article 1" étant mis aux voix , est adopté comme au projet. L'article a amendé par la section centrale, est mis en discussion. "M. André propose l'amendement suivant. uLe soussigné a l'honneur de proposer les bases suivantes n pour la répartition de la contribution personnelle entre ■n les communes, ti 55 "/„ sur la contribution foncière, 10 "/„ sur les propriétés bâties, i5 '/„ sur les patentes, sauf à déduire le montant des droils de patentes prises par des forains ; "o Vo sur les portes et feuélres. Cel amendement esl appuyé par Messieurs Fabcr el F. Pèses tore. M. le Président trouve la proposition de soustraire du contingent des communes les cotes payées par des patentables forains d'une parfaite justice, de telles cotes perçues accidentellement, étant hors de rapport avec la richesse de la commune. 11 ajoute que le placement dans les élémens de répartition du me niant de 15,1,00 florins sur la propriété bâtie, présente une base sur laquelle ou devra revenir plus lard; que la base de répartition de la foncière sur les propriétés bâties fondée uniquement sur la valeur localive, a pour effet de trop ménager les campagnes, où il n'existe pas de concurrence parmi les locataires de maisons, et leud à grever les villes où celle concurrence existe ; que cette inégalité d'imposition tend à s'effacer, à mesure que les travaux actuels du cadastre avanceront, que suivant ces principes posés par la législation actuelle eu vigueur sur celte matière, les mutations seronl à l'avenir imposées non d'après le produit des locations, mais en proposition de la valeur vénale des maisons. Sur la demande de plusieurs membres, la division de l'amendement de M. André est ordonnée. La première partie portant sur les modifications proposées aux chiffres de la contribution foncière en général et de la contribution sur les propriétés bâties, est rejetée. La partie de l'amendement relative à la déduction sur les patentes, des cotes payées par les forains, est mise aux voix el adoptée. L'article 1 ainsi amendé, est adopté. L'article 3 est mis en discussion avec l'amendement de la section centrale auquel le Conseil de gouvernement s'esl rallié. M. Wilry propose par amendement appuyé par MM. Metz et Fcrd. Pescatore, de déduire également de l'impôt foncier de la commune les cotes payées par des élablisscmens de bienfaisance. Cet amendement, après quelques observations présentées par M. Augustin, esl mis aux voix cl n'est pas adopté. L'arlicle 3 avec la modification proposée par la section centrale et par le Conseil de gouvernement, est mis aux voix et adopté. Les articles 4, 5, 6 el 7 sont adoptés sans discussion. L'arlicle 8 amendé par la section centrale, d'accord avec le Conseil de gouvernement, est mis aux voix el adopté. L'aiticle 9 est adoplé. L'arlicle 10 est mis en discussion. M- Wellenstein demande que le lems durant lequel un étranger doit résider dans le Graud-Duché, pour êlre passible de l'impôt, soil déterminé d'une manière quelconque au § 6 de l'arlicle. M. le Président fait observer que l'expérience a démontré I olilité de la disposition même, qui, pour ne pas avoir ete insérée positivement dans l'ancienne loi, a donné lieu à beaucoup de difficultés 11 de léclamalions. Que la loi n'entend aucunement appeler, à la prestation de l'impôt, les étrangers qui viennent, peudant plus ou moins de lems, résider accidentellement dans le Grand-Duché, mais qu'elle veut atteindre ceux qui, ayant des propriétés dans le pays, y viennent séjourner périodiquement pour surveiller leurs intérêts et qui y vivent en famille. Après quelques considérations présentées encore par MM. Jurion el Simons, la proposition de M. Wellenstein est retirée el l'arlicle 10 du projet est adoplé. Les articles 11, la, t3, 14, i5, 16, 17, 18, 19, ao, al, aa et a3 sont successivement adoptés. M. Emm. Servais fait observer qu'à l'art, a il conviendrait d'ajouter le texte des N"s a et 3 de l'arlicle i5 de la loi du 28 juin 182a, l'article a3 révoquant eu entier ladite loi; ou bien qu'il faudrait à la rencontre de ce dernier article faire une réserve au sujet desdits N01 a et 3. Celte proposition étant adoptée , il est ajouté à la fin de l'article a3, la phrase suivante : sauf ce qui est statué cidessus à l'article a. Le projet n'ayant été, pendant la discussion, l'objet d'aucun amendement, est admis par l'assemblée. M. le Président propose de passer immédiatement au vole sur l'ensemble de la loi: celle proposition est adoptée. L'appel nominal constate a3 voix pour el 4 contre. Ont volé, pour : MM. André, Augustin, Clement, Dams, Faber, Iiippert, Hoffmann , Jurion , Ledurc , Meli, Motte, Neumann , Fcrd. Pescalore, T. Pescalore , Pondrom , Putz, Richard , L. Servais, E. Servais, Simons, Tibesar, Wellenstein , VVilry. Onl volé contre: MM. du Prel, de ïornaco, Willmar, Wurlh. En conséquence de ce vole, M. le Président déclare que l'assemblée adopte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposiliou de M. Wellenstein concernant l'adresse de départ au Roi. L'assemblée ayant décidé qu'une commission de cinq membres serait nommée au scrutin secret à la majorité relative des suffrages, pour présenter un projet d'adresse à l'assemblée, 11 esl procédé immédiatement à ce scrutin. Le dépouillement des bulletins ayant fourni la pluralité des suffrages pour MM. Willmar, Emm. Servais, Metz, Rausch cl Simons, ils sont déclarés membres de celle commission. L'ordre du jour appelle le rapport de la commission chargée de l'examen du projet de loi sur l'expropriation forcée. M. Simons, au nom de la commission, fail ce rapport dont voici le résumé. La commission ne trouve pas nécessaire de justifier la nécessité de la loi. Les défauts de la procédure actuelle sonl depuis long-lems connus. Dans les pays voisins soumis au code de procédure , elle a déjà été modifiée. Depuis 182a un nouveau système lui a élé substitué en Prusse ; en France même une nouvelle loi a essentiellement modifié , sur ce point, le code de procédure civile. Le rapporteur, après avoir fait l'analyse des nouveaux systèmes introduits en Prusse et en France , dit qu'on a mis à profil ces innovations, et que le projet de loi proposé a beaucoup simplifié les formes nombreuses , lentes et dispendieuses, introduites par le code de procédure civile. Le projet de loi proposé se compose de quatre titres -traitant, le 1" de la saisie immobilière, le a* de la surenchère sur l'aliénation volontaire, le 3" des partages et licilalions cuire majeurs, la 4° des dispositions générales et transitoires. La commission propose de diviser la loi en cinq titres, el de consacrer le ae aux incidens sur saisie immobilière, en commençant par l'article 47. Le titre i" Iracc les formes de ta procédure de saisie immobilière. La commission a reconnu que celte procédure est restreinte aux formes nécessaires , qui consistent dans le corftmaiidemcnl, la saisie, la dénoucialion de la saisie au débiteur, la transcription de la saisie, le dépôt du cahier des charges au greffé, la sommation aux parties intéressées d'eu prendre connaissance, l'entérinement du cahier des charges par le tribunal avec indication du jour de l'adjudication , les publications de la vente et enfin l'adjudication. La commission n'a d'autre objection à faire à l'économie de cette procédure , si ce n'est qu'elle croit plus conforme aux usages du pays et plus utile aux parties, de faire procéder à la veute devant un notaire et le juge de paix. Cette modification qu'elle propose, a nécessité beaucoup de changemens partiels au projet. Passant à l'examen spécial des articles du titre l",le rapporteur indique el uaolive tous les amendemens proposés. L'art. I" pourrait être supprimé. Les art. a et 3 qui traitent du commandement, ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont conformes au droit existant, sauf que le commandement conserve ses effets peudant une année. L'art 4 qui trace les formes de la saisie, n'a donné lieu à aucune observation. Il ne sera plus nécessaire d'indiquer les lenans et aboutissaus des biens ruraux. D'après l'arl. 5, le saisissant est dispensé de laisser des copies de la saisie au bourgmestre et au greffier de la justice de paix. L'art. 6 introduit une amélioration, en prescrivant la dénonciation de la saisie au débiteur avant qu'elle soit transcrite. Les art. 7, 8 et 9 concernant la transcription de la saisie, n'ont donné lieu à aucune observation. Lesart. 10, II, ta, i3, 14, i5, 16, 17 et 18, qui traitent du dessaisissement du débiteur , de l'immobilisation des fruits des biens saisis el des droits qui en résultent pour les créanciers, n'ont donné lieu qu'à la seule observation, que dans l'art. 12, il faut se boruer à dire, que le débiteur ne pourra faire de dégradation aux biens saisis , à peine de dommages—intérêts , sans préjudice, s'il y a lieu , des peines portées par les lois pénales. Cet amendement est motivé sur ce quo l'introduclion de dispositions pénales dans la loi même, exigerait que celle-ci fùl faite de l'assentiment des Etats. Qu'il pourra d'ailleurs être fait une loi spéciale , portant des peines contre ce délit. Les art. 19, ao, ai, aa et a3 qui ont trait au dressé du cahier des charges, an dépôt et à la notification et publication qui doivent en cire faits , n'ont soulevé aucune observation, sinon que dans l'art, ao, qui porte que les créanciers seront soumis d'assister à la fixation du jour de l'adjudication, il faul subslilucr la phrase, qu'ils seront soumis d'assister à la nomination du notaire devant lequel itiera procédé à Vadjudication. L'arl. a'| est un des (Jus importons de la loi, il concerne le jugement à porter par le tribunal sur le cahier des charges de la vente. Cel article était primitivement ainsi conçu : u Au jour indiqué par la sommation faite au saisi cl aux il créanciers , le tribunal donnera acle au poursuivant des v lecture cl publication du cahier des charges, statuera sur Ti les dires et observations qui y auront élé insérés, et fixera 7! les jour el heure où il procédera à l'adjudicarion. ti Le délai entre l'adjudication et la publication, sera de n 3o jours au moins, et de 60 au plus. t Le jugement sera porté sur le cahier des charges, à la ti suite de la mise à prix ou des dires des parties, n La commission, par suite de sa proposition de faire procéder à la vente devant un notaire et le juge de paix, émet l'avis de rédiger l'article de la manière suivante: 11 Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et aux n créanciers , le tribunal donnera acte au poursuivant des n lecture et publication du cahier des charges, statuera sur 11 les dites et observations qui y auront été insérés, et dé— 7i signera le notaire par le ministère duquel la vente pun blique aura lieu devant le juge de paix du canton où les n biens sont situés. n Le tribunal déterminera le mode de la vente. Il ne n pourra être accordé de termes aux acquéreurs , que du n consentement des créanciers inscrits et du poursuivant. n Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la ti suite de la mise à prix ou des dires des parties. ti Expédition du cahier des charges et du jugement sers •n remise au notaire chargé de la vente. T) Le jour de l'adjudication sera fixé par le juge de pa ix, r> le notaire entendu. n Le délai cnlre l'adjudication et la publication sera de n 3o jours au moins el de 60 au plus. ti En cas d'empêchement du notaire , le président du n tribunal pourvoira à sou remplacement par ordonnance il sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposifi lion, ni d'appel, ti L'art. a5 doit être modifié en ce sens que la publication delà vente, par un journal, doit contenir l'indication du notaire el du juge de paix qui en sont chargés. La commission propose de rayer le paragraphe de cet article qui charge la cour supérieure de justice d'indiquer les journaux dans lesquels les insertions doivent se faire. Les art. a6 et 37 qui se rattachent au mode de publication, et permettent même cette publication par des journaux étrangers ; les art. a8 et 29 relatifs aux placards à afficher dans les lieux qu'il détermine, n'ont paru susceptibles que d'un seul amendement, qui consiste en ce qu'au n" 3 de l'art. 38, il faut ajouter la prescription d'afficher le placard à la justice de paix, cl à la porte du notaire chargé de la vente, el qu'il en sera déposé un exemplaire en l'élude du notaire, pour servir à l'adjudicalion ; de plus que le notaire joindra le placard au cahier des charges. L'art. 3o prescrit que les frais l.nxés par le juge , seront publiquement annoncés avant l'ouvcilure des enchère«. La commission propose de retrancher le paragraphe portant que toute stipulation entre le pr ursuivnni et l'avoué tendant à assurer à ce dernier des honoraires outre la taxe, est nul'e. Les art. 3t , 3a , 33 , 34, 35, et 36 règlent le mode de procéder à l'adjudication. Ces aiticles n'ont donné lieu qu'à de légères modifications, résultant du mode de vente devant le juge de paix el un notaire, substitué à celui de la-vcnle devant le tribunal. Il en est de m'me des art. 37, 38, 3g et 40, relatifs à la surenchère. Toutefois, la commission propose ici un amendement important, qui consiste : à n'admettre qu'une surenchère d'un 6' au lieu d'un 10e. Les art. 41, 4-i 44i et 4G op'i traitent delà forme de l'acte d'adjudication, de la délivrance de cet acte à l'adjudicataire , des nullités de procédure, de la signification de l'adjudication au saisi, cl des droits de propriété transférés par l'adjudication , n'ont subi que de légères altérations , dont la principale consiste en ce que celui qui a vendu les biens au saisi, ne doit être déclaré déchu du droit de faire résilier la vente pour défaul de paiement du prix, que pour autant qu'il a élé régulièrement sommé, conformément à l'art, ai, de faire valoir son droit de résolution avant l'adjudication. Les autres modifications sont une conséquence de l'adoption du système de vente devant un notaire. Les art. 47 jusqu'à 70 du titre a relatif aux incidens de la procédure, contiennent des améliorations notables. La commission n'y a mire doit que les changemens nécessités par l'adoption du mode de vente devant un notaire. Elle propose de commencer l'art. 5g par un paragraphe , portant : qu'aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d'opposition. Les art. 71 et suivans jusqu'à l'art. 80 ont pour objet de régler l'exécution de la clause, par laquelle le débiteur aurait donné à son créancier le dreil de faire vendre, en cas de non paiement, l'immeuble hypothéqué, sans observer les formes de l'expropriation forcée. Ils trailenl en outre de la conversion de l'expropriation en vente volontaire. La commission propose de restreindre la clause de l'exécution parée, aux conventions passées avec un créancier premier inscrit. Elle pense également que la vente faite en exécution d'une pareille clause, ne peut avoir que les effets d'une vente volontaire. Elle émet partant l'avis de rédiger l'art. 78 de la manière suivante : •n Les art. 2i83, ai84, ai85 et suivans du code civil res-7) tent applicables aux ven tes faites dans la forme établie par n les art. 71, 72, 73 el 76 ci-dessus, ti La commission émet également l'avis, que la vente convertie doit pouvoir se faire en justice, ou devant un notaire, au choix des parties ; et enfin, que l'art. 79 doit être autrement rédigé. La commission ne propose que de légers changemens au titre 3, traitant de la surenchère sur aliénation volontaire, par suite de l'avis qu'elle émet, que cette vente doit se faire également devant un notaire. Quant au litre 4 des partages et licitalions entre majeurs, elle propose de ne rendre la loi du 12 juin 1816 applicable qu'aux licilations entre majeurs, el de laisser subsister , quant au partage, les formes des codes actuels. Le titre 5 n'a donné lieu à aucun amendement. Ce rapport enlendu, l'assemblée fixe la discussion de la loi auquel il se rapporte à sa séance de demain, neuf heures du matin. M. le President détermine l'ordre du jour delà séance du 20 juin comme suit : 1° Discussion de la loi sur l'expropriation forcée ; 20 Rapports qui seraient prêts. Séance levée. V. HOFFMAN rditcur reipoDsaLt-,