Quels sont les vices de notre système hypothécaire? (Fin.)
Der Wächter an der Sauer, 1853-06-04 00:00:00

Quels sont les vices de notre système hypothécaire? (Fin.) Sans vouloir abuser de l'indulgence des lecteurs, qu'ils nous permettent avant de terminer, de leur präsenter encore les principales lois qui ont ete rendues a l'ölranger sur la mallere des hypolheques depuis la promulgalion du code civil, pour fonder la garanlie hypolhecaire sur la double base de l'interet induslriel et de la securite des positions sociales. Nous eniprunlons ces dstails au diclionnaire de Peconoinie politique de M. Charles Coquelin, raot hypolheque. Ces legislalions sont: 1° la loi hypothecaire des Etats du pape, rendue executoire le ler1er seplenibre 1816 et coniplelee par rordonnance sur les hypolheques du 10 novernbre 1834. Celle loi, tont en conservant la gönfralite' et lindöleruimalion des hypolheques legales et judiciaires, porte que nulle hypolheque, nißnie privil£giöe ne pourra etre opposee aux Hers, si eile nest Inscrite: quant a rordonnance nosieneure, eile reproduit les dispositions de la loi de 1816; mais eile restreir.t I'hypolheque de la femnie au lemps de sa vie et aux trois mois qui solvenl son de"ces, celle des raineurs ■', la duröe de la tutelle et a six mois apres sa cessation; eile veut, en outre, que les actes translatifs d'immeubles ne deviennent valables vis-a-vis des tiers que par la transcriplion. 2° Le code civil des deux Siciles , rendu executoire a partir du ler septembre 1817. Cc code ne maintient les hypolheques legales de la femme et des mineurs qu'autant quelles ont ete" inscrites au plus tard, dans l'annöe qui suit la mort du mari ou la niajorite" du pupille; 3» Le code civil du canton de Vaud exöcntolre dermis le 1" juillet 1821 et une loi du meine canton, rendue le 23 mal 1821, pour fixer les Conventions dans lesquelles rhypothe<iue peut-etre stipulSe. D'apres le code vaudois, rhypotheque est loujours speciale et tnfiine publique; mais eile prend du jour de son inscription sur les registres- Cc code rejette rhypotheque judiciaire et ne donne a la feinrae une hypolheque pour sa dot qu'autant quelle a M convenue d'avance par un acte contenant, de la pari du mari, reconnaissance des apports mobiliers de la femme et que son inscription a eu lieu depuis Touverture du droit de reprise. Si, du reste, le mari na point d'immeubles et comproraet par sa conduite les valeurs mobilieres de sa femme, il est permis soit aux parenls de celle-ci, soit a la mmiicipalitä de le coniraindre a acheter des] immeübles ou a foumir cautlon et mCine, en cas de refus, a voir les biens de sa femme mis en regle aux malus dun tiers. Le code vaudois est surtout remarquable en cc qu'il place la prioritc de dale des acles authentiques au nombre des causes de preference sur les immeübles; 4° La legislation des Etats Sardes. Entre autres innovalions au code civil, le code sarde regle avec neltete le concours, fordre de preference des divers Privileges et soumet a ('inscription tous ceux qui portent sur des immeübles; il maintient le principe de la generalitc pour les hypolheques legales et judiciaires, mais il deeide que, faule d'avoir ete inscriles dans les trois mois t partir du fait qui leur a donne lieu, elles ne prennent rang que du jour de leur inscription. Pour assurer dailleurs 11nscriplion en temps utile des liypjtliöques legales, certains devoirs sont prescrits, avec la saiiction Je peines s6veres, aux comptahles, en cc qui concerne I'hypolheque de l'Elat, des commuues et des etablissements publics; aux maris, aux ascendants, aux notaires, relativenient a I'hypolheque des femmes pour la conservation de leur dot; aux tuteurs en cc qui louche I'hypolheque de leurs pupilles; 5° Le reglement general etabli pour le Grand- Uuctie de Toscane, le 2 mal 1836. D'aprös cc reglenient, les Privileges et hypolheques, sans exceptiou sont soutuis a l'inscriplion; l'ordre de preference des priviiegea entre eux est regle par la loi. Quant a lhypotheque si eile est legale, eile trappe, par son inscription, tous les bien* preseols et a venir du debiteur; si eile est judiciaire eile doit eire Inscrite specialement sur clucun des immeübles quelle affecle. En cas de vente forcee, l'adjudication purge eniierement. La proprieie de tont droit reel a legard duquei le» actes conservaioires n'auraient pas eu lieu en temps utile; 6" Le code civil des Pays-Bas, devenu exScutoire le lr octobre 1838. 11 consacre le principe que la proprieie dun immeüble ne s'acquiert que par la iranscription du litre dans un registre public ; il ne reconnait ni hypolheque judiciaire, ni hypotheque legale; il admet seultment des hypolheques speciales sotnuises a la neces.site de l'inscriplion. 7° La nouvelle loi de VVurtemberg, Banci.or.nee le 15 avril 1852. Cetle loi et celle de kaviere sont regardees comme le resumfi le plus lidele du Systeme germanique et reproduisent en esset les deux modilications principales de cc Systeme : la Premiere, en ouviaut un compte distinetächaquepropriei alre; la seconde, en etablissant le bilan de chaque proprieie. — Le principe distinclif du Systeme germanique et de toutes les legislalions qui oul adopie cc Systeme, c'est que l'inscriplion comme proprieiaire sur les registres publics fait preuve du droit de proprieie; et, de cc principe il resulte que la proprieie immobiliere et les droits leselause, et resolutioiiä, les baux, les charges diverses qui grevent cette proprieie ne s'acqnierent, ne se conservent, ne se perdent qn'avec l'inscrlption ; que nn le inscription d'hypolheque, nulle cession, radiation ou protestation ne saurait avoir lieu qu'apres veriiiciiiiou par l'autoriie publique, de la legitimitc de la detle, de l'idenlüe des partles, du consentement et de la capaciie du debiteur, du droit de propriete de celui qui fournit rhypotheque; que, pour aucun objet ni aucune personne, il ne peut-etre fait exception a la regle de la publicite et de la speclalite ; que, jusqu'äl'inscription, cc qu'on nomme hypolheque legale ou judiciaire nest qu'un tilre pour obtenir hypolheque; que les actions immobilieres n'ont elles-memes caraciere de realitö qu'aulant quelles sont inscrites ; que, faule d'inscription, on ne possede aucuu droit de suite conlre les tiers deienleurs et qu'ainsi la vente et le ball coiiferent une sirnpie creance conlre celui qui a souscrils de (eis conirals. Ell Angleterre, il n'existe pas d'hypolheque conventionnelle proprement dite. Seulement, pour garanlir au preleur la restltution de cc qui lvi est du lempruiiteur lvi translere la possessio« legale dun inimeuble, et slipule qu'en cas de remboursement du pret dans un ceriain deiai, celle possession sera restiluee. Cc contratest appeie mort-gage. Le preteur n'entre pas »oujours en possesslon reelle de l'immeuble, mais rien n'empeche quelle lvi soit donnee. Faule de remboursement au jour convenu, l'immenble est deliuitiveincnt acquis an pröteur; mais afin que l'empnmleur ne soit pas depouilie dun immeüble imporlant par suite dun pret de bien moindre valeur, les cours d'equite sont aulorisees a inlerposer leur autorite. La femme et le mineur n'ont pas d'hypotlieque legale; mais au moindre soupcon tont parent ou am! du mineur peul s'adresser a la cour d'equiie qui deinande au luleur cornpte de sa gestion et prend ensuite toutes inesures que la prudence prescrit: taut Öl celle cour revoque le tuteur et fait gerer les biens du pupHle par des mandalaires, tantöt eile se borne a lvi enjoindre da verser dans ses propres caisses les sommes dejä percues et lvi inlerdit de rien toucher a I'avenir au delä de cc qui est fixe pour les besoins personnels de l'incapable. La tVnirne, a son tour peut remtllre, par contrat de mariage la gestion de sa forlune a des fideicommissaires nomm6s par eile, ou, sans faire aucune r6serve, laisser celle gestion a sou mari; et alors, si des plaintes s'elevenl, soit conlre les üdeicommissaires soll conlre l'epoux, des poursuiles sont dirigees, et la cour d'equite prononce comme II vienl d eire dit au sujet du mineur. Ces meines prineipes existent aujotird'hui dans la legislation des Elals Unis d'Anieriqne. Il est une clio.-e digue de remarque. Tons ces Pays out recii le code civil francais, l'ont conserve; mais parloul le liire des hypolheques a ete rnodifie. A.-A.