SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHE. Séance du 19 juin 1848.
COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1848-07-01 00:00:00

SESSION DES ÉTATS DU GRAND-DUCHE. Séance du 19 juin 1848. La séance est ouverte à dix heures du matin. L'appel nominal constate les absences suivantes : Avec congé MM.. André, procureur d'Etat, Dams, Gerard, München, Tibesart de Fingig, Weyrich, et Wurth-Paquel ; sans congé MM. Bernard, Brassel, Herckmans, Heuardt de Einigen, Klein, Hoffmann, Ritter, Schmit, et Wampach. Le secrétaire général donne lecture du procès-verbal de la dernière séance; il est adopté. L'ordre du jour appelle le rapport de la secliou centrale sur différentes propositions renvoyées à son examen. M. de la Fontaine présente ce rapport au nom de la section centrale. M. M. Wellenstein propose de commencer la discussion de la proposition relative à la loi sur les toitures en chaume. Celte proposition, combattue par MM. Neunian et Richard, n'est pas adoptée. M. le Président ouvre la discussion sur la rédaction proposée par la section centrale au sujet du double vote, et qui est de la teneur suivante : «Tout projet de loi, avant d'être présenté à la » Chambre, est soumis, sauf les cas d'urgence, à » l'avis préalable d'une commission permanente de » législation, composée de neuf membres, dont cinq n sont nommés annuellement par la Chambre. Le n règlement de la Chambre détermine le mode d'exer» cice des atlributions de la commission. La Chambre u peut décider qu'à raison de son importance, une n loi sera soumise à un second vote, pendant une » session prochaine, u M. Ch. Metz. La question du double vote est neuve, elle est grave et mérite de sérieuses réflexions. Je voterai contre le double vote nécessaire, parce qu'il ouvie un trop vaste champ aux intrigues, parce qu'il donne au pouvoir une action que je veux lui refuser. Dans le discours prononcé hier par l'honorable M. Jurion, el j'espère que la comparaison ne le blessera pas, nous avons entendu exposer des principes à la façon de M. Guizot. Il faut, dit-on, donner au pouvoir une grande force, pour combattre l'irruption de la chambre dans le gouvernement. Certes nous ne sommes pas des anarchistes : nous savons que l'on ne peut rien attendre d'un gouvernement débile, sans pouvoir. Nous savons que la main qui tient le gouvernail de l'Etat doit être sûre, mais nous savons aussi qu'elle ne peut pas s'abandonner à ses caprices, qu'il faut une boussole. Comme à la mer, on doit poser des digues aa pouvoir, il tend toujours à sortir de ses limites; ne nous en étonnons pas, c'est dans la nature des choses humaines. Le pouvoir n'est pas chez nous dans les conditions où nous le rencontrons en France, en Belgique. Pas de parti chez nous qui se personnifie en M. Guizot, Mole, on Thiers, en M. de Theux ou Rngier : nous n'avons pas chez nous de ces chasses aux portefeuilles qui doivent assurer le triomphe du parti arrivant aux affaires. Nous ne créons pas la position de i)06 gouvernants si séduisante pour que l'on veuille les renverser afin de se substituer à eux. Les questions irritantes de partis el de personnes manqueront chez nous, et partant de ce principe comme d'une vérité, nous pouvons admettre un autre ordre de choses que chez nos voisins. gouvernement ne sera encore que trop fort dans jjnbirV pays. Ouand il voudra dominer la chambre, je crains qu'ilj'y arrive par les moyens dont il disposera, le talèntf, la position, la faveur, l'espérance, et ce que Ml .Richard a appelé un peu durement la corruption : jtitL appelle ailleurs ce moyen plus poliment, l'influence persuasive du pouvoir. Nous sommes tous amis du pays, mais souvent le Gouvernement veul autrement que nous, et si l'affaiblissement est un danger, trop de pouvoir en est un autre : voilà ma professiou de foi. L'on nous a reproché les incompatibilités comme ayant pour but de vouloir restreindre le pouvoir: nous n'en avons demandé que quelques unes rationnelles , et l'honorable M .B*jb4w"wI qui demandait l'incompatibilité de toutes les fonctions, n'a pas trouvé un seul membre pour appuyer son amendement. Le double vote ouvrirait le champ à l'intrigue ou an pouvoir. En effet, d'une session à l'autre, une fois les votes connus, l'opposition se mettrait en campagne pour reconquérir des \oix, le pouvoir pour les gagner, et la loi perdrait ainsi, le caractère de loyauté, de sincérité qu'elle doit avoir. Nous avons dès lors pens<> bien faire en substituant au double vote une commission de neuf membres, 6 à nommer par la chambre, qnatre par le Gouvernement, en imposant au Gouvernement le devoir d'adresseï les projets un mois à l'avance aux membres de la chambre. M. M. Wellenstein pense que le double vote est nécessaire pour obvier à l'inconvénient qu'on remarque aujourd'hui, à savoir qu'on réclame maintenant contre des lois qui ont été votées dans les sessions précédentes. M. N. Metz. La section centrale a reconnu que certaines lois pourraient en raison de leur importance être soumises à un double vote. On conçoit qu'il peut être proposé telle loi où rassemblée ne voudrait pas se charger de la responsabilité d'un vote unique, si la loi lui accorde le droit d'un double vole. Cela ne veut pas dire que pour toute loi proposée, le double vole sera d'urgence. M. Richard combat la proposition de la section centrale. Le double vote est un piincipe tout nouveau et qui ne se trouve dans aucune Constitution ; il pense que la question est purement réglementaire, et ne doit dès-lors pas être inscrite dans la Constitution. Il est aussi d'avis, que les projets de loi doivent être élaborés avec loul le soin possible, avant d'être soumis à la Chambre, mais il pense qua c'est là un soin qui incombe au gouvernement, qui y a du reste le plus grand intérêt. La Chambre de son côté n'accepterait pas de projets incomplets, mais instruits. Dans le règlement de l'ancienne Chambre, tout cela était déjà à peu près prévu. Si l'expérience démontre la nécessité d'un double vote, eu pourra en faire un objet rèlegmentaire, le double vote aussi était déjà prévu par l'ancien règlement. Mais il ne faut pas se lier pour toujours à ce sujet, en en faisant l'objet d'un article de la Constitution. Pour ce qui est de la cabable qui pourrait être mise en jeu pendant l'intervalle du premier au deuxième vole, au cas où la Chambre adopterait la proposition qui est faite, il y aurait moyeu d'y parer, en volant la première lois par vote secret. Quant à la commission de législation à nommer, il Tondrait la voir permanente, et nommée toute entière par le gouvernement ; les membres de cette commission seraient considérés comme fonctionnaires , leurs attributions devraient être fixées. Tout cela, dit l'orateur, serait simplement réglementaire, niais il verrait trop de daiige.'s à le consigner irrévocablement daus la Constitution , et votera contre la proposition. M. Ch Metz. La question est importante. Nous n'avons pas comme en France le conseil d'Etal, le tra-ail des ministres, l'examen des deux Chambres pour l'élaboration des lois. La Belgique à peu près a ! s mêmes garanties qui nous manquent : il faut clier'•liei à les remplacer autant que possible. Je demande l'envoi préalable des projets parce qu'aux anciens Elats, j'entendais toujours se plaindre que l'on ne savait ce que l'on aurait à voter : en connaissant les projets à l'avance, chacun pourra les étudier, consulter l'opinion autour de soi, cela ne peut qu'êlre avantageux. On comprend pourquoi le gouvernement ne peut pas nommer tontes les commis-ions. Je repousse le vole secret dont parle M. Richard. Un représentant doit avoir hautement le courage de son opinion , il faut que le pays juge s'il est toujours digne de sa confiance, le vote public peut seul l'apprendre. M. Richard. Que pense le gouvernement de la question ? M. Ledure. Cette commission sera fort occupée. Je demande si elle donnera simplement son avis sur les projets ou si elle sera chargée de les élaborer; scra-t-elle salariée, ou ses fonctions seront-elles gratuites? M. Jurion. Le gouvernement pense qu'une commission de législation est utile et rendra de grands services. En donnant son avis, elle n'empêche pas l'initiative du pouvoir et nous nous rallions volontiers à la proposition. Quant à la question , si les fonctions de la commission seront salariées, je ne le pense pas; ces fonctions seront purement honorifiques, el je ne doute pas que tous les membres de la chambre sont disposés à les accepter comme telles. M. Simons combat l'opinion de M. Richard, quand il dit que la question est simplement réglementaire, si la chambre veut que la chose ait lieu, il faut le décréter dans la Constitution, parce qu'il n'est pas certain sans cela, que la nouvelle chambre accepterait le principe. * M. Ch. Metz. L'utilité de la commission ne peut pas être mise en doule. J'insiste surtout sur ce point, que les projets de loi doivent être communiqués aux membres de la Chambre au moins un mois avant la session, afiu qu'ils puissent les étudier, y rélléchir, afin même que les journaux puissent s'en occuper; il ne faut plus qu'il arrive ce que nous avons vu pour des sessions piéeédentes, où nous avons entendu dire par des membres : Que venons nous faire, nous n'en »avons rien , ou ne nous a rien communique. Je propose donc d'ajouter à l'amendement, el d'intercaler entre le premier et le deuxième Ç le § suivant : « Le projet est adressé aux membres de la Chambre » 15 jours au moins, avant I ouverture de la session, » avec les observations de la commission. » M. Ch. Metz propose en oulre, de remplacer les mois session prochaine à la fin lie l'article proposé par la section centrale, par ceux de session subséquente à fixer par elle. Après une discussion sur la forme de l'article, et sur le mode de le voter, discussion à laquelle ont pris part MM. Jurion, Richard, Ch. Metz, Simons, de la Fontaine, et IN. Metz, l'article proposé par la section centrale et «jui sera placé après failicle 58 du projet de Constitution esl mis aux voix el adopté avec les modifications qu'il a subits pendant la discussion. 11 est de la teneur suivante: % » Tout projet de loi, avant, d'être présenté à la n Chambre, est soumis sauf, les cas d'urgence, à l'avis » préalable d'une commission permanente de législa» lion, composée de neuf membres, dont 5 sont uum» mes annuellement par la Chambre. » Le piojet est adressé aux membres de la Chambre » 15 jours au moins avant l'ouverture de la session, » avec les observations de la commission. » Le règlement de la Chambre détermine le mode » d'exercice des attributions de la commission. n La Chambre peut décider qu'à raison de son im» portance, une loi sera soumise à un second vole, » pendant une sessiun subséquente à fixer par elle. » M. Richard qui a volé contre cet article, demande que son »ot« négatif soit consigné au procès-verbal. M. le Président met en discussion les conclusions de la section centrale, relatives à l'amendement proposé par M. N. Metz tlaus la séance du 16 juin, à l'encontre de l'art. 107 du projet de Constitution, et tendant à ajouter à cet article: u Li'S membres de la » Chambre des comptes sont nommés par la Chambre « et pour le terme fixé par la loi. n L'auteur de cet amendement le retire et se rallie à la proposition de la section centrale tendant à Iransformer  le 2e § de l'art. 107 en celui-ci: « La (J « règle son organisation, l'exercice de ses attribution! » et le mode rie nomination de ses membres. » La proposition de la section centrale est mise auj voix et adoptée. ' La séance est levée et renvoyée au lendemain, neul heures du matin.