Intérieur. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. (Séance du 4 décembre.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1874-12-06 00:00:00

Intérieur. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. (Séance du 4 décembre.) Art. 64. — Part dans les ventes immobilières attribuée par loi du 21 mai 1868 à la ville de Luxembourg. (Crédit non limitatif). 50,000 „La 3° section demande si le Gouvernement „est parvenu à faire un arrangement avec la „ville pour l’entretien du Parc. „La section centrale demande au Gouvernement s’il a pu, en gênerai, se mettre d’accord „avec l’administration urbaine sur toutes les „questions qui restaient à régler concernant „le domaine de la ci-devant forteresse.“ M. Vannerus. Le Gouvernement n’est pas encore parvenu à un arrangement, mais, à la demande de la ville, j’ai consenti à ce que l’affaire soit traitée par des délégués. Cette commission s’est déjà occupée de la question et il faut espérer qu’on aboutira à un arrangement. M. de Muyser. Dans les derniers temps et à plusieurs reprises les habitants d’un quartier de la ville ont réclamé contre l’état d’abandon dans lequel on laisse la place du théâtre. Depuis longtemps cet état des choses n’existerait plus, si la loi du 23 mars 1871 avait été exécutée. Lors de la discussion de cette loi, les Pères-Rédemptoristes avaient fait des propositions de transactions ^i avantageuses que la Chambre n’a pas hésité à en proposer l’adoption. Après avoir exposé les avantages des propositions faites par les Pères-Rédemptoristes, M. de Muyser demande pourquoi cette convention n’a pas été conclue et pourquoi ces travaux n’ont pas été faits. Il demande également, si la route d’Eich sera construite. M. Vannerus, dir.-gên. Le Gouvernement est décidé à faire construire cette route. Si cette construction a subi un temps d’arrêt, c’est que le coût en est de 20,000 fr. environ et qu’il y a encore des travaux plus urgents à exécuter. Cette construction n’est que dif- férée, car les plans d’ensemble prévoient l’établissement de cette route. Oui, la loi de 1871 a autorisé le Gouvernement à traiter de gré à gré avee les Pères- Rédemptoristes; mais s’il n’a pas été donné suite aux propositions de ces derniers, c’est que le Gouvernement ne pouvait arriver à se mettre d’accord avec la ville quant à la place même du théâtre. Mais le Gouvernement espère ariiver à un accord prochain. D’ailleurs les Pères-Rédemptoristes ont fait de nouvelles propositions plus favorables que celles de 1871. Art. 65. — Frais de surveillance des domaines; plantations et boisements sur le terrain des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l’administration des domaines. 5,500 Art. 66. — Remboursement aux tiers intéressés de dommages-intérêts, droits fraudés etc., recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif). 1,000 Art. 67. — Fabrication du papier- timbre et de timbres-poste et dépenses de l’atelier. 5,500 Admis sans observations. Art. 68. — Dépenses diverses. 300 M. Knaff proteste vivement contre la délimitation actuelle des arrondissements notariaux ; il ne comprend pas pourquoi on impose aux habitants des charges inutiles et deB restrictions qui ne sont d’aucun intérêt public. Il demande la révision de la loi. M. Vannerus, dir.-gén., avoue que, dans les derniers temps, de nombreuses réclamations ont été adressées au Gouvernement. En Belgique le même cas se présente. Une commission a été chargée de l’examen de cette affaire et elle s’est prononcée pour la modification de la loi. L’administration de l’enregistrement s’est prononcée contre toute modification. La commission instituée chez nous pour l’examen de cette question n’a pas encore fait ses propositions; il faut cependant oroire qu’elles ne tarderont plus longtemps à être déposées. „La 3" section exprime le vœu de voir la „section centrale demander au Gouvernement „si les autorités chargées de la surveillance „des opérations des bureaux-annexes de la „Caisse d’épargne ont fait leur devoir à „l’égard de l’agent préposé au bureau de „Clervaux, et si le parquet a pris en temps „utile les mesures dictées par les circonstances. „La section centrale pense que ces explications doivent être fournies par le Gouvernement à la Chambre elle-même.“ M. de Bœbe, dir.-gén., fait l’exposé de la situation de la Caisse d’épargne. Après avoir rappelé le but de cette institution, il fait observer que le nombre des déposants et le chiffre des dépôts vont toujours croissant. Ainsi en 1871, il y avait 3408 déposants pour 1.231.000 fr. ; en 1872, il y avait 3706 dép. pour 1,359,000 fr. et en 1873, le nombre des déposants a été de 4262 et les dépôts de 1.583.000 fr. Ces résultats sont satisfaisants, mais n’atteignent pas encore ceux obtenus dans d’autres pays. Il n’y a qu’un déposant sur 50 habitants et 7,90 frs. de dépôt par tête d’habitant. Les fonds de la Caisse d’épargne sont placées comme suit: obligations de l’emprunt grand-ducal 918,000 frs., dito de la ville de Luxembourg 100,000 frs.; obligat, en valeurs industrielles 496,000 frs. De plus, la Caisse d’épargne a placé 99,000 frs. à la Banque Internationale et 101,000 frs. à la Banque Nationale. Les dépenses auxquelles donne lieu l’administration de la Caisse d’épargne et qui s’élèvent de 11,000 à 12,000 frs. ont été entièrement couvertes par le revenu. L’orateur passe à l’affaire du receveur de Clervaux. Après avoir fait observer que, de par la loi, le surveillant des bureaux annexes de la Caisse d’épargne est le juge de paix du canton, M. de Rœbe constate que M. le juge de paix de Clervaux a pleinement rempli son devoir. Mais que pouvait-il faire, alors que les déposants ne lui demandaient pas conseil, ne portaient pas plainte ? Les classes ouvrières n’aiment pas à donner connaissance de leurs économies; elles craignent d’être imposées. Ce n’est, qu’au moment où surgissent des difficultés que le juge de paix est ordinairement informé. Le receveur de Clervaux avait su bien prendre ses mesures pour empêcher que des difficultés aient pu surgir entre lui et le public. Il n’y a pas eu de réclamations et l’on ne s’est pas aperçu d’irrégularités dans les écritures. Le receveur délivrait des reçus aux déposants; sur ce reçu il inscrivait la somme déposée, mais dans le livre à souches il portait des sommes inférieures. Ces irrégularités se renouvelaient à chaque dépôt et le BÎeur Muller se gardait bien de délivrer les livrets aux déposants. Il accordait même des intérêts supérieurs à ceux prévus dans le règlement et recevait des sommes supérieures à celles que le règlement l’autorisait à accepter. Les déposants auraient dû prendre des informations. Bien plus, ce fonctionnaire infidèle a accepté des dépôts faits par des établissements publics, des fabriques d’église, qui n’étaient pas autorisées à faire ce placement. Si le Gouvernement avait été informé de ce fait, il aurait pu avertir l’administration de la Caisse d’épargne. Les irrégularités, dont le sieur Muller s’est rendu coupable, remontent à plusieurs années. Une femme de Clervaux, qui se trouve actuellement près de Luxembourg, avait un reçu de 500 frs. et se présenta à la Caisse d’épargne pour faire un nouveau versement et ce fut l’origine de la découverte des détournements. Au lieu de 500 frs., le livre à souches ne portait que 12,50 frs.! Le même jour, où cette irrégularité fut découverte, un délégué fut envoyé à Clervaux. M. de Rœbe narra les incidents de cette enquête. Lorsque le télégramme, qui annonçait au Gouvernement l’existence des détournements, arriva, le receveur Muller avait pris la fuite. M. Velter demande s’il n’est pas vrai que le fonctionnaire en question était également fonctionnaire de l’Etat et que déjà antérieure- ment on avait constaté des déficits dans sa caisse. M. de Bœbe, dir.-gén. Les fonctions d’agents de la Caisse d’épargne sont de droit attribuées aux receveurs de l’enregistrement. Il est vrai que l’année passée on a constaté un déficit et déjà au mois d’octobre le sr Muller avait donné sa démission. On lui a donné un délai de grâce pour lui laisser le temps de chercher une autre position et pour lui permettre de rembourser une somme de 10,000 francs qu’une personne avait avancée pour lui. La démission du s' Muller était un fait accompli et il était soumis à une surveillance toute spéciale. L’Etat n’a rien perdu. Mais jamais le moindre soupçon n’a été élevé concernant la Caisse d’épargne. La faute en est aux déposants eux-mêmes qui n’ont pas réclamé leurs livrets dans la quinzaine prescrite par le règlement. M. Pescatore. Un point n’a pas été suffisamment éclairci ; c’est l’évasion du comptable. Il est de notoriété publique que les autorités savaient très-bien à quoi s’en tenir sur les détournements. Il y avait une surveillance toute spéciale et cependant il a filé. M. Vannerus. Dès que j’eus appris cette fuite, j’ai fait procéder à une enquête. L’instruction n’est pas encore complète , mais j’espère qu’elle sera prochainement achevée. Une discussion s’élève encore entre MM. de Rœbe, Berger et Brasssur sur le mode de placement des fonds de la Caisse d’épargne. M. Berger a critiqué ce mode et a engagé de nouveau le Gouvernement à examiner s’il ne fallait pas imiter en petit ce qui se fait en grand chez nos voisins belges. M. de Rœbe regrette que le temps lui ait manqué, jusqu’ici, pour faire cette étude, et il déclare qu’il ne manquera pas d’examiner sérieusement la proposition faite l’année passée par M. Berger. Art. 74. — Pensions, traitements d’attente et de disponibilité. 360,000 „Plusieurs membres de la 3e section préféreraient voir rétablir l’ancien système pour „la mise à la pension; ils voient des inconvénients dans l’institution de la Commission „des pensions.“ M. de Bœbe, dir.-gén. Un projet de loi, conçu dans ce sens, est préparé, mais je ne sais pas si je puis le déposer dans la session actuelle. Il sera toutefois prêt pour la session prochaine. Art. 7 4ter. — Pensions. Enseignement primaire „ „La Ire section demande pourquoi ce chiffre „est supprimé au budget de 1875.“ M. Salentiny , dir.-gén. La loi sur les pensions des instituteurs, qui a été votée danB la dernière session, permet de supprimer cet article qui n’a plus de but. Art. 75. — Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux. * 12,000 Admis sans observation. Art. 76. — Traitement et frais du bureau du personnel. 72,500 „La Ire section demande si la nouvelle „organisation des travaux publics a pu s’effec- „tuer sans difficulté et si elle donne des „résultats favorables. „La 3e section remarque à regret que „certains agents do cette administration continuent malgré l’amélioration de leur position, „à se livrer principalement à des travaux „pour les particuliers.“ M. Vannerus, dir.-gén. La transition s’est effectuée sans difficultés. Sis mois sont à peine écoulés depuis la mise en vigueur de la nouvelle organisation, et l’on ne peut juger définitivement des résultats. Cependant jusqu’à ce jour ils ont été satisfaisants. L’expédition des affaires 8e fait plus rapidement, la surveillance est mieux organisée et l’on pourra ainsi arriver à une réduction des dépenses. L’intervention des commissaires de district n’a aucunement dérangé la marche ordinaire des affaires. A la demande de M. Faber, pourquoi le canton de Wiltz n’avait pas de conducteur des travaux publics, M. le dir.-gén. répondit que, les travaux étant moins considérables dans les Ardennes que dans ie plat-pays, le canton de Wiltz avait pu être compris dans les ressorts des cantons voisins. Art. 77. — Frais de route et de séjour. 8,500 Art. 78. — Salaires des chefs- cantonniers et des cantonniers 72,000 Art. 18 bis. — Id. pour ie service des chemins vicinaux mis à charge de l’Etat par la loi du novembre 1874 11,000 Art. 79. — Entretien, réparation et amélioration des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage. y compris l’entretien des chemins »le première classe d’Ehnen à Oetrange, de Bleesbruck jusqu’au pont de Reisdorf et de Laroehette à Rodershof, ainsi que la voie et des trottoirs du viaduc sur la Pé- truase à Luxembourg 255,000 „La première section fait observer que le „tableau des chemins dont l’entretien figure „à l’art. 87 comprend déjà le chemin d’Ehnen „à Oetrange, celui de Blesbruck à Reisdorf, „ainsi que celui de Laroehette à Rodershof „et la voie et les trottoirs du viaduc de la „Pétrusse, de sorte qu’il doit y avoir double „emploi. „La section centrale se rallie à cette observation. Art. 80. — Courage et entretien des rivières 10,000 „La Ire section recommande l’emploi dans „la Moselle, comme cela se fait dans la Sûre, „d’épis en clayonnage, épines et saules. La „section insiste sur la nécessité qu’il y a de „délimiter la domaine de l’Etat le long des „rivières navigables; tant que cette délimitation ne sera pas faite, il y aura nécessairement inégalité dans le traitement des „propriétaires riverains. „Un membre de le 2e section propose de „maintenir le chiffre de 1874, afin que la „différence en plus sur le projet de budget „de î 875 soit affectée au curage de la Mo- „selle en aval du pont de Remich. „La section centrale attend les explications „du Gouvernement.“ M. Velter critique vivèment le mode de relaissement; de la pêche dans la Moselle, et il propose d’affermer les 40 à 50 kilomètres en 10 lots au lieu de deux. Le produit qui est de 200 fr. aujourd’hui attendrait une somme bien supérieure. C’est aussi le cas pour la Sûre. Aujourd’hui les fermiers de la pêche ont un monopole qu’ils exploitent au détriment de l’Efat et du public. L’orateur se plaint également de ce que le curage de l a Moselle se fait trop mollement. Depuis 10 ans on cure et l’un ne cure rien du tout. Lti Gouvernement devrait se servir d’engins comme ceux dont on se sert à Trêves. Qu'on procède une fois à un curage convenable, et l’on n’aura plus à y revenir tous les ans. En aval du pont de Remich, il y a une place dont le curage est aussi nécessaire qu’urgent. M. ds Rcebe reconnaît que ces observations sont fondées, mais comme la Moselle est mitoyenne et qu’un cahier des charges commun existe depuis des années, il faut qu’il y ait une entente préalable entre les gouvernements allemand et grand-ducal. M. Vanmrus , dir.-gén., ajoute que, les travaux de curage se faisant de compte à demi avec la Prusse, la majoration du crédit, demandée par M. Yelter, ne peut se faire qu’après une entente avec la régence de Trêves. Quant à la délimitation du domaine de l’Etat, la question est très-épineuse. Art. 81. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes. 18,500 „La 2e section demande s’il est utile d'établir un pavage neuf à la sortie de Die „kireh, ainsi qu’un trottoir à l’entrée de la „même localité. „La 8e section pense que la dépense concernant hi pavage à la sortie de Diekirch „n’est pas très-nécessaire, et que cette nomme „trouverait meilleure usage sur d’autres routes j „de l’Etat plus fréquentées et à l’approche \ „des gares. „La section centrale admet l’article“. Cet article donne lieu a un échangé d’observations entre MM. Yannerus, de Muyser, Sohmit et Kcaff, observations peu importantes sur lesquelles nous croyons pouvoir passer outre. Art. 83. — Exhaussement et élargissement de la route de Remich à Grevemnaeher. 72,000 „Un membre de la 2e section demande que „le chiffre de 72,000 fr. soit appliqué à la „section de Stadtbredimas à Remich, section „qui, dans aucun cas, ne sera emprise par le „chemin de fer. „La section centrale pensa que cette partie „de route est en bon état et elle attend les „explications du Gouvernement“. M. Vanner us, dir.-gén., fait observer que ce crédit n’est que la reproduction du chiffre voté l’année dernière, parce qu’il n’a pas été employé. Il y a une demande en concession d’un chemin de fer, et il y a lieu d'hésiter à faire des travaux qui ne pourraient servir ultérieurement. M. Velter conteste vivement que le chemin soit en bon état et il demande l’emploi du crédit. Il apprécie la position du Gouvernement, qui veut temporiser en présence de la demande en concession d’un chemin de fer, mais on ne préjugera nullement cette construction, en affectant le orédit à la partie du chemin entre Remich et Stadtbredimus et à la construction du quai en aval de Remich. L’orateur s’étend longuement sur la question et conclut que la construction du chemin de fer doit laisser subsister des voies de communication d’une largeur suffisante. M. Vannerus, dir.-gén. Le libellé comprend toute la route de Remich à Grevenmacher, il n’y a donc pas lieu de le modifier. Il avoue qu’il est regrettable que les travaux soient ajournés, mais la question du chemin de fer nécessite cet ajournement. M. Velter dit qu’il ne lui a pas été donné une réponse directe quant à la partie de la route et le quai en aval de Remich. Je sais qu’il y a controverse quant au propriétaire; les uns y voient une propriété de l’Etat, les autres une propriété communale. Je suis de l’avis des premiers. M. Vannerus. Si le quai fait partie du domaine de l’Etat, la construction est comprise dans la libellé ; s’il est une propriété communale, il devra faire l’objet d’une loi spéciale. La Cour d’appel a prononcé ce matin son jugement dans le procès intenté au Wort. L’amende de 1000 francs a été maintenue; les trois mois de prison ont été réduits à un mois. Art. 69. — Depenses diverges & la charge exclusive du Grand-Duche. 32,000 Art. 69 bis. — Majoration des trai- tements des fonotionnaires et employes de la douane retribu6s par le Zollverein. 23,000 Art. 70. — Gratifications. 11,700 Art. 71. — Loyer des locaux. 5,000 Art. 72. — Remboursements k d’autres Etats de l’Union douanidre on avances k la douane grand-dacale. (Credit non limitatif). 150,000 Art. 72bis. — Recensement de la population; indemnitee aux agents. 5,000 Admis sans observations. Art. 73. Caisse d’6pargne. 12,500