CONSEIL COMMUNAL de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 6 juillet 1872. (Suite.)
L'indépendance luxembourgeoise, 1872-07-18 00:00:00

CONSEIL COMMUNAL de la ville de Luxembourg. Séance de Samedi, 6 juillet 1872. (Suite.) „SCHNEIDER.“ „Art. 48. L’agent frappé d’une punition autre qu un simple avertissement et la réprimande peut, dans les dix jours de la notification, prendre son recours: „1° Si la mesure émane du Commissaire de police — ou Collège échevinal; 2° Si elle émane du Collège échevinal ou Conseil communal — au membre du Gouvernement, ayant les affaires communales dans ses attributions. „Ce College avait cru cependant opportun pour des motifs, que je ne saurai apprécier, de biffer ces dispositions et de les remplacer par celles de l’article 46 du réglemnot du 14 mars 1868. „Si cette autorité avait cru voir dans ces dispositions un empiétement de ma part sur son pouvoir administratif, elle a commis d’après moi, une erreur involontaire et manifeste. „En effet, quoique la loi communale du 24 février 1843 — articles 48, § 10 et 57 — accorde au College des Bourgmestre et Echevins les attributions de surveillance des employés salariés par la commune et agents de la police et celles de punition et de suspension des employés de la commune, il n’en résulte cependant nullement que ce droit de punition soit interdit au Commissaire de police — chef d’administration — relativement aux agents et employés de son administration. „L’expérience des 4 dernières années a démontré que le réglement du 14 mars 1868, relatif à l’exécution des dispositions sur la discipline, a soulevé des inconvénients de toute nature et fait demander l’application des mesures que j’avais proposées antérieurement ou de mesures analogues. „Le système établi par le réglement susvisé laisse donc beaucoup à désirer et ne peut avoir pour conséquence immédiate qu’une influence fâcheuse sur le maintien de la discipline et sur l’autorité et le prestige du chef de la police , en ce qu’il est privé de toute punition et action disciplinaire contre ses subalternes. „II n’est pas à méconnaître qu’en devant faire — pour chaque fait de négligence, d’insubordination plus ou moins grave, dont un des agents pourrait se rendre coupable — rapport au collège des Bourgmestre et Echevins et avant que celui-ci — s’il le juge nécessaire — fasse comparaître devant soi l’agent inculpé, un certain laps de temps se passera et la punition qui pourrait s’ensuivre, n’aurait plus le même effet que si elle était prononcée immédiatement. „L’article 48, § 3 do la loi du 8 mai 1872, concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat accorde à tout directeur ou chef d’administration, relativement à tous les fonctionnaires et employés de son administration le droit d’appliquer les pénalités indiquées aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’article 27 de la meme loi — pénalités analogues à celles stipulées à l’article 44 du réglement du 14 mars 1848. „L’article 16 du réglement concernant la discipline des employés de douane du 29 novembre 1855, accorde les mêmes attributions à chaque employé supérieur vis-à-vis de ses subalternes. „En présence de ces dispositions, je ne verrais aucun inconvénient à ce que le commissaire de police ait les mêmes attributions vis- à-vis de ses agents, d’autant plus qu’il n’existe pas de dispositions législatives, ni autres qui en interdisent l’application. „Ces considérations basées uniquement sur l’intérêt du service et sur une bonne discipline qui est le fondement de tout corps et sans laquelle le service ne saurait marcher régulièrement et exactement, sans laquelle je ne saurai garantir l’exécution sincère et consciencieuse des réglements et prescriptions administratives, m’engagent à recommander à votre haut appui ces modifications devenues nécessaires et mêmes urgentes pour pouvoir maintenir l’ordre et la discipline dans le corps de police. „Le réglement de service de la police locale ayant subi certaines modifications' par des dispositions postérieures, j’ai cru devoir vous soumettre un avant-projet renfermant toutes les modifications introduites et tous les changements jugés nécessaires et même urgents par une expérience et une pratique de plus de quatre années. „Le Commissaire de police, ( A continuer.)