COURRIER DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG., 1845-07-09 00:00:00

Neaumoins, dans les cas prévus par les paragraphes i " j de l'article i3, la poursuite sera abondounée , sur la "natide de la partie leste, av.un le jugement, et à charge Par le prévenu de rembourser les frais. Art. 3o. Ceux qui auront commis conjointement des *tni de chasse seront condamnés solidairement aux "nendes, dommages-intérêts et frais. Art. 3|. Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et compilants seront civilement responsables des délits de chassp °u contraventions commis par leurs enfants mineurs non ar'és, pupilles, demeurant avec eux, serviteurs cl autres ""Ordonné«, sauf tout ri cours de droit. Celte- responsabiliie sua réglée conformément à l'article o<i du code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages— "Irrêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la c°ntrainte par corps. Art. 3a. Toute action relative aux délits prévus par la P.escnte loi sera prescrite par le laps de trois mois, à Compter du jour du délit. Art. 3j. Les délits commis dans les bois domaniaux se°"t punis conformément a la présente loi. Art. 34. Le décret du 4 uni iSia et la loi du 3o avril *S° sont abroges. •OM el di meurent .'gaiement abrogés les lois, arrêtés, ••'érèts, ordonnances et privilèges intervenus sur les ma"res réglées par la présente loi , en toul ce qui est cour"e a ses dispositions. Mandons el ordonnons que la présente loi soil insérée '" Mémorial législatif cl administratif de Notre Griuid"elié de Luxembourg, pour ty-e exécutée et observée rar tous .eux que la chose concerne. Ce projet est renvoyé a l'examen de toutes les sections. 'I est déposé sur le bureau une proposition signée par j-**!. Fd. Pescatore, A. Pescatore, Willmar , Schmit - Br"'k, Pl,.-Ch. Wurth, Eyschen, du Prel et Wurlh- aquct, conçue dans les termes suivants : tt Les soussignés membres des Liais ont l'honneur de Proposer .rajouter au chapitre a, section el aitiih- 1 3 du p.njct de budger pour iH'jG, la somme nécessaire pour * pouvoir , avec celle oflrrle à cet effet par le conseil coni- U "Uuiial de la ville de Luxembourg, i ragraudisseinenl ni1 - - ' appropriation des bâliments dits de S'*-Sophic eu cette Vl'le, afin qu'ils puissent siilîiie et convenablement servir a 1 établissement lanl d'un pensionnat de demoiselles que Ue I école normale et d'un pensionnat pour h« élèves 'nsiiiuirices , sauf à réserver uue partie de celte dépense ' Pour le budget de l'exercice prochain, n Celle proposition est renvoyée à toutes les sections. Conformément à l'art. 19 de la constitution d'Etat la "tirée ordinaire de la sessiou expirant aujourd'hui, M. le Gouverneur-Président propose i l'assemblée de proroger a session jusqu'à l'épuisement des affaires en étal d'y être ,r>itées. Aucun membre de l'assemblée ne .«'opposant à celte pro- JTi'li.'n, M. le Gouverneur déclare, du consentement des •""*, la session actuelle prorogée jusqu'après l'évacuation ,s affaires dont le.« Etals sont 011 peuvent êlre saisis, sans l e celle prorogation puisse excéder quinze jours. L ordre du jour appelle la discussion de la loi sur l'ad*s°n pour les indigents cl les établissement.« publics à P'aider en justice en débet. discussion générale esl ouverte. ' '-rsonne ne demandant la parole , il est passé à celle de "«eles. *• art. 1" est adoplé sans discussion comme an projit. L'article a* esl adopté avec l'amcud. ment de la préfère section, auquel s'est rallié le Conseil de G.mvirne«öetit. Les articles 3, 4 B* 5 sont adoptés sans discussion com-1,10 au projet. E'art. 6 est adoplé avec le changement proposé par >]. '"mar, consistant à remplacer au M-cond paragraphe les °'s: ti elle, en ceux : si l'urti m principale. E ait. - Csi niis en délibération avec le cliangcoient pro**« pur la 1" se. lion. . "'• If'urth-Puquet demande si le jugement qui rejette . '"niaml,. de plaider en dfl'et n'est pas, de même que le 'n'iuem d'admission, enregistré gratis. °ur cette question, l'assemblée décide que les mots: £71«' fccnrlll , , •"■•le, sont remplaces par le mot sur. . k"r U proposition de M. Math. Wclhnsteiii, le mol *a<"'ent, figurant _ |a _a du dernier paragraphe, est el,a'Khé comme inutile. L'article est adopté avec ces changements. Les art. 8 et 9 sont adoptés comme au projet. L'arl. 10 est mis en discussion. M. Simons propose de rendre la disposition de cet articl applicable aussi au juge de paix. M. If'urlh-Paquet, en se ralliaut à la proposition de M. Simons, dit que devant les justices depaix, la décision doil être prompte, ne pas rencontrer d'eulraves, cl élre aussi peu coûteuse que possible. C'est dans ce but que la justice de canton a été instituée. Si mainlenanl le juge depaix devait d'abord rendre un jugement ordonnant au dépositaire publie la délivrance de la pièce nécessaire, si le jugement devait êlre expédié, puis signifié, cela entraînerail des leuteur.« préjudiciables aux parties, et des frais éventuels. Il pense dès-lors qu'en »joutant : u l'ordounance à ren-1, dre par le juge de paix lésera en forme de cédule n on préviendrait les lenteurs, cette cédule ne devant ni être enregistré.', ni expédiée. M. Jurion. L'amendement proposé par l'honorable M. Wurth-Paquel l'avait déjà été eu sections, el il a élé rejeté par craiule des abus. II s«, pourrait en effet, que dan« des affaires du plu« minime intérêt, on demandât la production d'actes volumineux et importants, lels que des acte.« de par•age, des inventaires, el ainsi dans un procès de 5 ou 10 francs, on parviendrait à se. faire délivrer des expéditions d'actes du coùl de tio et de 5o frapes, frais d'expédition. D'un autre côté, l'instruction et la procédure des allaites en justice de paix sonl ordiuairement très simples, et elles n'exigent pas des preuves écrites, ou au moins des preuves aussi sévères que les affaires portées devant les tribunaux d'arrondissement. M. Simons ne partage pas les craintes du préopinant ; il pense que si le juge de paix ne peut pa« ordonner le corapulsoire, la procédure sera entravée; qu'il faut autant que possible la prompte terminaison des procès des indigent«. L'assemblée laisse provisoirement subsister l'arlicle 10 comme au projet, sauf à le rendre applicable au juge de paix, s'il y a lieu, lors de la discussion de l'art. t5. Toutefois elle renvoie cet article pour nouvelle rédaction à la 1" section. L'art. 1 t est mis en discussion. M. U m th-Paquet demande ce qu'il faut entendre par les mois : s'il y a lieu? L'avoué, semble-t-il, ne peut jamais se dispenser d'introduire le rôle. Ensuite l'arlicle fixe l'introduction du rôle dans le mois après l'expiration du délai qui esl nécessaire pour l'ajournement. Mais si l'avoué néglige de faire l'ajournement, il peut reculer à l'infini l'introduction du rôle. L'orateur ajoute qu'il vaudrait mieux dire dans le mois de l'ordonnance qui •> Imel de plaider en débet, ainsi que l'avait proposé la 2cour dans seu projet à l'art, ni. M. Jurion. Les mots s'il y a lieu, sonl introduits dans le projet de loi, parce qu'il est des cas où l'introduction de l'affaire au rôle est impossible dans uu délai rigoureusement déterminé, il est des empêchements el des difficultés que l'on ne peut éviter ni prévoir. On a voulu, dans l'arlicle 11, donner aux officiers ministériels un avertissent» ni et accorder implicitement au» tribunaux le droit d'exiger de ces officiers beaucoup d'activité et de zèle dîns ces sortes .l'affairés, mais non pas créer un droit ou un privilège formel et exorbitant en faveur des indigcnl«. D'après le projet de la cour, l'iulrodiicliop au rôle devait avoir lien di.us le mois a dater de l'ordonnance d'admission au débet, mais celle disposition n'a pu êlre maintenue, parce qu'il ne dépend pas de l'avoué de faire donner l'assignation , qui saisit le tribunal ; c'est ici l'affaire de la partie poursuivante et celle elc l'huissier; 011 a donc dû partir du moment où l'avoué est en élat d'agir, c'csl à dire après les délai« légaux qui suivent l'ajournement. 1ÎI. le Président fait observer qu'en thèse générale, il n'y a pas de clients plus obsessenrs el plus exigeants que les prodéi.-tes; qu'il ne parait donc pas convenable de fixer 1111 délai impératif qui ne ferait qu'encourager leurs imporlunilés à leur propre préjudice, il arrivera qu'au jour fixé pour l'affaire, l'avocat ne sera, ou pas prêt, ou n'aura pas eu le temps de bien se préparer, et dès-lors l'affaire sera, ou remise, ou sera traitée légèrement et saus étude préalable. Jl lui parait, d'un autre côté, qu'il ne faut pas accorder pu nouveau privilège, celui de poursuivre des fins qui le plus souvent se résolvent eu uue abstraction au détriment des plaideurs capables de salarier leurs défenseurs. M. Eyschen croit remarquer qu'il y a confusion d'idées différentes dans la proposition. En l'adoptant sans restriction, l'on consacre une dérogation au principe établi par U décret dn 3o mars 1808, car introduire le rôle de la cause terme technique, s'entend el doil s',-flccluer d'après ce décret par l'inscription de la cause sur le registre général du Iribunal, faite la veille au plus lard du joUr __ IVchéanew des assignation«, telle est la prescription dc-.'divers.article»' du même décret. Il appartient au juge i désigner comment' l'affaire doil êlre traitée, et le juge s'acquitte de ce devoir par les décision« qu'il rend chaque fois que FatTiirc .,1 appelée devant lui, autrement il arrivera que, |è«avpAi« retenant une affaire dans les cartons, sans y donner mi h«;; avec la célérité exigée, des relards surgissent, cl par suite des plaintes s'élèvent et atteignent le plus souvent le tribunal , quand même celui-ci n'est pas, d.ns biep des cas , encore saisi de l'affaire par l'introduction du rôle. D'un autre côté , lorsque l'affaire est introduite, l'avocat on l'avoué ne sonl pas encore rigoureusement tenus à plaider SU jour indiqué, mais ils peuvent,Vils „e sont pas biep préparés, faire valoir les motifs qui ont occasionne du retard dans l'instruction et obtenir remise de cause, tandis que la proposition actuelle accorderait aussi aux avoués, pqq seulement un délai plus long, mais une latitude illimité,; d'introduire la cause, sanctionnerait l'arbitraire le plus formel que le législateur n'accorde à personne; il devient dès-lors nécessaire de retrancher de l'article les mots s'if y a lieu. M. Jurion. On a fixé pour l'introduction un mois, parce qu'en effet il faut à l'avoué laisser le temps d'instruire et de préparer la cause; ce délai est déjà un avantage pour l'indigent , car aucune disposition d'ordre n'oblige à l'introduction des affaires; cette diligence est laissée au libre arbitre de la partie el de son mandataire; le tribunal p'y intervient pa«, et il n'imprime de direction aux causes que quand elles sont introduites. M. le Président fait remarquer à M. Eyschen que les disposition« du décret du 3o mars ,808 n'ont jamais passé en praliquc n'ayant pas été consignées au code de procédure civile. ' M. cV/monjn'apperçoilpas le motif pour lequel «u forcerait une partie à introduire 1,1, procès pi ustôt qu'elle ns le désire. Que si l'avoué de rindigem négligeait de donner surle à sou affaire , la voie de plaiute restant ouverte, il nu voit pas d'abus à craiqdre. 4près quelques considérations présentées encore par M. le Président, l'art. 11 est mis aux voix et adoplé comrnp au projet. L'art. ia sauf une légère correction grammaticale es» adopté comme au projet. L'art» i3 est mis en discussion. M. Wurth-Paauel demande quelle est la véritable porté, de cet article. M. Jurion. L'art. i3 est un tempérament au principe'ondamental de la loi d'après la législation actuelle, les frais exposés pour Findigem ne sonl jamais récupérables. Que l'indigent devienne même opulent par suite du procès il ne doit rien ; le fisc, les officiers ministériels el tous autre* lui ont fait don des frais. Voyez l'art. 6 de l'arrêlé da 1814 et toute.« les dispositions antérieures; c'est le principe de la législation encore en uigueur Ou a voulu le changer parce qu'il est injuste. L'indigeul n'a droil qu'à une chose n'est qu'on lui facilite l'accès de la justice , qu'il puis»« praivcr .«au droil et le revendiquer; s'il a obtenu justice, il doil payer ceux qui lui onl fait l'avance des frais. 'toutefois semble-t-il nécessaire de protéger encore dans certains cas celui dont Findigen« n'a pas cessé . nlièrrmcu, après le procès contre l'avidité ou les prétentions exagérées de quelques officiers ministériel« subalternes ou de quelques agents du fisc , H anive ))nrf„is neigeât serve ou obtient un coin de terre ou uue chaumière, faudra-l-.l le laisser exproprier? L'art. i3 subordonne* l'appréciation des tribunaux la question du fait de l'iudigeuee et ainsi à côté du principe de la loi si trouve une exception d'humanité. M. Rausch, n'est pas d'avis de laisser au tribunal à décider si, dan« le cas de l'ait. i3 du projet, l'état d'indigence est venu à cesser ou »op. Il croil qu'on .loi 1 s'en référer au droit commun existant. Le code de procédure civile, titre concernant l'exécution des jugeraems, a eu égard à la position du pauvre, et par une pensée d'humanité il a déclaré insaisissables différents objets de première nécessité. 11 ne faut pas »voir plu.« d'égard pour celui qui admis à plaider rn débet, a élé condamné, après avoir <tj_~ easionné beaucoup de frais à sa partie adverse. M. Jfillmar répond à l'observation du préopinant qu'on ne peut empêcher la parlie adverse de poursuivre le rcooii»remenl de ses propres frais contre la partie admise à plaider en débet, lorsque Celle-ci succombe-. Il ajoute'. L art. i3 est uu complément de l'art, i 3 : ni l'uu ni l'autre ne se rapportent aux frais faits par la partieadverse de celle admise à plaider en débet; si cette partie adverse succombe, les frais faits par ou pour elle restent dé m livemcnt à sa charge ; dans le cas contraire, la pal lie »Ivcrse a le jugement même qui lui donne gain decause un litre cfî venu duquel elle peut poursuivre le recoivrcment de ses frais par toutes les voie.« légales; c'est Un droit dont elle ne peut pas êlre privée, et dont l'exercice reste en dehors de l'objet de la loi qui se discute. Celle loi ne s'occupe que des frais faits par ou pour la pirîié achdisc en débet. L'art, n prévoit le ras où cette partie triomphe et où la partie adverse est condamnée au aernbourscmenl des frais faits par la partie admise à plaider en débet ; cet article pourvoit à ce que ces liais ne soi. rit pas remboursés à Cette dernière, niais à titre de distraction a son avoué cà.irgé d'en faire h distribution enlre les ayant-droit. Il restait à régler deux cas, celui où la partie adverse :yant succombé n'a pas le moyeu d'effectuer le r. uiSnur • s-nient auquel elle est condamnée, d»s frais faits pour la partie indigente, et celui où c'est celle dernière parlie qui succombe, el il s'agissait ele savoir si dans ces il u\ cas, li partie admise à plaider en debel pouvait être poursuivie err remboursement des frais faits pour elle : tel était le poil.' à décider par l'art, i 3, et cet article le décide eu ce seus que la parlie admise err débet peut étie poursuivie en rem bourscmrnt de ces frais, si sou iudigence a complètement c «se. Ces explications dcmoulrcnl déjà que l'ail, i 3 n'est pa rédigé dans des termes assez clairs et précis; l'application en aurait d'ailleurs le grave inconvénient d',\| ns r les officiers ministériels à qui seraient dus le.« frais fails pour U partie admise à plaider en débet, à faire pour en poursuivre contre elle le recouvrement, de nouveaux irais qui retomberaient encore à leur chaige; aiusi l'oflic er mini — t-.riel créancier du chef de frais faits pour la partie admise à plaider en débet , découvrirait un bien meuble ou inijmciV.e appartenant à celte partie soit par suite du proies qu'elle a g^gné, soil à titre d'héritage; il se baierait d'en opérer la saisie par la vole légale appropriée a la nature de l'objet à saisir , mais sur l'opposition de la partie admise à plaider en débet, il serait reconnu que l'indigence de celleci n'aurait pas cessé complètement; et l'officier ministériel en serait pour ses frai« de saisie ; les créanciers de- frais fails pour la parlie admise à piailler en debel ne peuvent équi— tablemenl pas êlre laissés à son égard dans celle incertitude qui peut leur devenir préjudiciable : d'ailleurs, comment reconnaîtra t- on si l'indigence a cvm' complètement ou non ; ce sera donc un nouveau peu. es entre la pu tic admise à plaider en débet et les ..(liciers ministériels qui l'auront servi en débet dans le proeè. antérieur, et parlant des frais nouveaux à faire pour et contre celie parlie. Mieux vaudrait ne rien changer et dispensée |., partie admise à plaider en débet , de rembourser les fiais faits pour elle, lorsqu'ils ne pourraient pas (' :r- récupéies sm sa partic adverse, ou bien en laisser le recouvrement a sa charge comme celui des fiais exposés par la partie adverse, sous l'empire de la loi commune d'après laquelle les officiers ministériels créanciers de ces frai.« pourraient en poursuivre le recouvrement à leurs risques et périls par loutes 'es voies légales , el c'est élans ce dernier sens que dans la première seclion on av ail proposé la suppression de l'article i3 dont la rédaction doil en tous cas être modifiée. M. Simons. La loi en discussion est une loi de bienfaisance , de charité même, il ne faut donc pas l'envisager sousunpointdevueetroil.il ne f,ui p.,s , si l'indigent parvient à récupérer uue somme minime ou un bien de P<=u d'importance, que ce qu'il acquiert par le procès puisse être absorbé par les frais du procès; ou est d'accord à cet tgarJ. Or, la présomption d'indigence qui milite pour celui qui plaide en débet n'est pas détruite alors qu'il gagne Von procès, car ce procès a_ concerne ordinairement que des intérêts de peu de valeur. I! semble doue q», s; I.-. officier« ministériels qui oui prêté \vu, millis|l-.r,. a n„aigrn, v,.„_ lent récupérer sur bu leur salai,,-, i)s ,.„ „ , , . ,', Uin __ l'indigence a cessé. S'il était permis d- faire r de pareilles prétentions sur l'objet du litige - [„ toi af . une faveur pour les iiiiligenls. L'orateur piopose de rédiger l'ailicle dans ce sens. M. Jurion se rallie , sauf ultérieur examen à la rédaction de M. Willmar, amendée par M. Simon«. Il ne lient pas au mot complètement et veut laisser le Iribunal qui a d.jà connu la situation de l'indigent, entièrement juge de se situation nouvelle. L'assemblée ayant, sur la proposition de MM. Willmar et Simons décidé que le § 1er de l'article sérail autrement ■édigé, il est renvoyé à la section pour rédaction nouvelle, le pri&cipe de l'article du projet étant adoplé. Le ■Ar paragraphe est adopté comme au projet. M. Augustin demande qui, en cas de transaction entre parties, parera les frais du procès. Sur les observations de M. Jurion et de M. le President que ce cas tombe sous la loi commune, cette demaude n'a pas d autre suite. L'an. l4 est adopté comme au projet. L'arl. là esl mis en discussion. M. fVurth-Paquet dit que les dispositions de cet artielc ne consacrent pas une amélioration ; il préfère la législation actuelle. Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 36 mai t8a4 établissent une eiistiueliou très-utile. L'art. 3 de cet arrêté s'occupe des affaires où les juges de paix sont compétents en dernierressort; dans ces sortes d'affaires le juge de paix , sur l'exposé verbal de la partie qui désire tire servie gratis et sur la présentation d un C.lificat d'indigence en règle, statue de suite el sans avoir d'autres formalités à observer, sur l'admission ou la non admission de la parlie. Itien de si simple que la mar. Inde celte procédure, p s de requête, pas de citation des parties, pas de désignation d'huissiers. Cela est fort rationnel. Car a quoi bon des longueurs là où il « agit d un inlérêt minime. Le jugement sur le fond ne doit pas se faire attendre. 11 en est autrement lorsque le juge de paix est seulement compétent pour prononcer en premier ressort. Dans ces affaire» le juge de paix d'après l'art. 4 de l'arrêlé du afi mai iSjj, sur la requête qui lui est adressée, fait cit r les parties devant lui el les entend. (.'cite distinct ou nitre les affaires en ." et en dernier ressorl est sage; elle résulte de la nature des choses. Eh bien! i'art. là du projet ne l'observe pas. D'après cet nliclc toute demande de plaider en débet peut bien être présentée verbalement au juge, mais sans observer la dislinctiou établie par la législation en vigueur, le juge de paix doit dans tous les cas ordonner la comp:i ulie.ii d s partiel :» l'amlit-nee, désigner uu lurissier, art. 4 i l;t demande et l'ordonnance doivent être signifiées a la personne ou au domicile de la partie adverse, avec assignation article 5; au jour fixé pour la comparution, le jege de paix doil entendre les parties dans leurs explications, lant sur l'indigence alléguée par le requérant que sur le fond de la demande; le juge de paix accorde ou refuse la demande selon les circonstances; si elle est accueillie , le jugement désigne définitivement les huissiers chargés d'instrumenter, art. G ; Voila bien des formalité« pour des procès bicu minimes ayant pour objet la condaum.iiion de la partie adverse au paiement de 5, 10, iS ou ao francs. La cour supérieure de justice dans son projet arrêté le •j3 novembre 1841 et adressé au Gouvernement, n'avait pa« perdu de vue les disposition« de l'arrêlé du 16 mai 1S34. L'ait, ç) de son projet est ainsi conçu : a Dans les n affaires où les justices de paix sonl compétentes, le juge nde paix délivrera, s'il y a lie», sur le vu du certificat •n d'indigence ou de la déclaration de non indigence, el ■n l'exposé oial ou par écrit de la parlie qui réclame le ïloro den, l'ordonnance portant admission de procéder •n gratis, en désignant l'huissier chargé des signifialious. n Ca législation aeiu- Ile esl I. plus sage et l'orateur lui donne la préférence 11 ajoute que pour le cas où l'on n'en voudrait pas, il demande l'adoption de la disposition ciavant, el déclare qu'en aucun cas il votera pour l'arl. i5 du projet, si la distinction dont s'agit n'y esl pas introduite. M. Jurion. On a voulu entourer la demande de certaines formalités afin de ue pas Irop faciliter les procès des indigents. Ou a voulu surtout que l'autorisation de plaider en débet ne put être accordée qu'après débat contradictoire. Du reste, dans les petites affaire« le juge de paix peut instruire el juger la question du debel el celle du fund en nue seule audience. M. Eimi. Servais appuie la proposilion de M. Wurth- Paq.iet. Le but du projet soumis aux délibérations des Etals est de d.uiinuer lis formalité« prescrites par la législation actuellement existante. C'est au moins ce qui a élé lait pour les tribunaux de première instauce cl la cour. Pourquoi elonc a-l-on procédé différemment en ce qui concerne Us justices de paix et exige- t on cette double comparution des partie» dans les affaires de premier ressort  ? On ne saurait allégncr de motifs fondés pour jui tifier ce changement à la loi en vigueur. On dit que le juge ne doil pas pouvoir statuer st» ' avoir entendu les parties ; mais ne sait-l-on pas que I1*" juges de paix connaissent personnellement à peu prés 10*'" les justiciables, qu'ils connaissent leur position et leuf rapports. Quel inconvénient y a-t-il donc à ce qu'il.« pef mettent de plaider en débet sur le simple exposé qui M" est fait. Le certificat d'indigence dont la production <* requise, dunne d'ailleurs aussi une garantie. Qu on n'oublie pas ensuite que les affaires portée« d« vaut les justices de paix, même lorsqu'elle.« ne sont p* jugées eu dernier ressort «onl de peu d'importance. Ce s' rail doue agir contre l'intérêt des parties rpie de le« oblige aux allées et venues qui sout la coiiséqueuce de Fallopii0* de l'artic'e en discussion. Enfin il convient de rester fidèle au système que nof1 législation a adoplé pour h.«justices de paix. La procéda' devant ce« tribunaux est d'une simplicité extrême, il n'extaf pour ainsi dire pas de procédure. 11 serait contradicloi'' de rendre les formalité«, qui précédent l'action, plus cot pliqnée.« que celles qui doivent être suivies pour arriver *' jugement après que l'instance est engagée. L'orateur pense aussi que les juge.« de paix doivent po< voir faire délivrer sans frais aux parties admises à plaid'' en débet devant eux , les acte.« dont elles peuvent avoir b«'. soin ; il ne voit pas pourcpioi ce droit serait exclusiveaMt accordé aux tribunaux. Si une parlie n'a pa, les moyens et se faire délivrer l'expédition d'un litie qu'elle doit produit*. u'est-ce pas rendre illusoire l'admission a la plaidoiries] débet, que de vouloir qu'elle paie le litre qui doit prouve' s es droits. M. ll'illmar pense aussi qu'il faut distinguer les tint* des autres, les deux espèce.« d'allaires sur lesquelles le jug1 de paix prononce soit en premier soit en dernier ressert] cl à l'égard de celles en dernier ressort, il partage l'opini«* de M. Servais, qu'il faut maintenir les choses dan« leur P actuel, sauf cependant qu'il lui semble toujours nécessai'! d'appeler au moins la parlie adverse a s'expliquer sur l'i"' «ligence alléguée. Mais il n'en esl pas de même de« aflnir* en premier ressort, dont l'importance lui paraît reela«'''j Suffisamment l'extension aux justice« de paix de« dispos'' lions adoptées déjà pour les lii lunaux relativement '" mode de procéder pour aduieitre iure partie à plaider «* débet. l L'orateur ne peut non plus s'empêcher de craindre M abus si la faculté donnée par l'arl.de 10 aux tribuna"' l'était également aux juges de paix qui seraient dans le M d'en faire un usage beaucoup plu« fréquent el dans des af' faites beaucoup moins importantes : pourtant il ne p.ns' pas non plus que la délivrance en débet de titre a produit devant les justices de paix puisse être entièrement nfus'1 sans entraver la marche des affaires cl rendre souvent iHu' soire l'admission par les juges de paix, départies à plaidai en débet ; il lui semble que pour tout concilier, ou potv rail faire décider en référé, par le président du tribu"'| d'arrondissement, sur le rapport du juge de paix , si IV" dont li production serait réclamée devant la justice de naiS devrait ou ne devrait être délivré par extrait ou copie <• débit, etil propose d'ajouter nue d «position à rédif/ dans ce «eu«. M. Augustin trouvant la législation existante favorable' lindigtut, pense qu'il faut ,-u maintenir les di«pnsitio4n bienveillante* et ne pas les rem lacer par d'autres qui auf mclltcrai m les formalités. Que les affaires portée» dev*" les justices de paix exigeant ordinairement célérité, il l'1'1 une décision immédiate afin d'éviter aux parties des afléj el venue« qui ire font qu'augmenter les frais, tout en or"' sionuanl des pertes inutiles de temps. Il déclare en quenec se rallier si l'amendement de M. Wurih-Paquct. M. Simons pense qu'on peut se relâcher des rigueur« $ formes eu ce qui concerne les justices de paix ; que l'a1-1'versaire de l'indigent n'a rien à souffrir îles facilités accord« i ce dernier, les frais étant de peu d'important' Que cependant cela n'est pa« applicable à certaines affai'T telles que les actions, possessions, qui peuvent occasionna des procédures f.-ayeiises. Il admit donc la distinction fa'1' entre les affaires de premier et d.-rni.-r- ressort , en ce il"1 regarde le.« formes à tiaeer pour l'ohtemiou du prodeo. SI. le Président demande si la disposition de l'art '" n'aura pas pour con-équriu <• de fournir à nu indigent Ie* moyens i'e se procurer gratis l'expédition d'actes q"e rédacteur dépositaire des minutes lui aura refusé, pafCÖ qu'il sera demeuré à découvert de.« frais ? Ces cas ne minqueront pas de se présenter sotivefl1 « il ne faudra qu'un prétexte pour entamer un procè« l'espèce, et ces prétextes surgiront enfouie. On ' '"