Gutachten des Staathsrathes libéré , ,,,,,, ,. die Gesetzvorlage, welche die Regierung ermächtigt, die zur Vollendung und zu« Betriebe des reducirten Prinz'Heinrich» Bahunetzes nothwendigen Matzregeln zu treffen.
Luxemburger Wort, 1877-06-07 00:00:00

Gutachten des Staathsrathes libéré , ,,,,,, ,. die Gesetzvorlage, welche die Regierung ermächtigt, die zur Vollendung und zu« Betriebe des reducirten Prinz'Heinrich» Bahunetzes nothwendigen Matzregeln zu treffen. (Snito.) Art. 10. — Le Gouvernement est auntorisé à créer un capital de 5.000.000 „fr. par un emprunt à charge de l'Etat. „Il prélèvera par privilège les sommes „nécessaires pour couvrir l'intérêt et l'a„mortissement de ee capital sur les re„ cet tes nettes des chemins de ferPrince„ Henri et le produit des terrains miniers „y affectés. En cas d'insuffisance des ces „ressources, il prélèvera la somme nécessaire pour les compléter sur le fonds „de réserve mentionné à l'art. 9. „Art. 11. — Le Gouvernement est „encore autorisé à affecter par délégation spéciale à la création d'an autre „capital-de 4,500,000 fr. la recette nettô „des chemins de fer Prince-Henri, ainsi „que le produit des terrains miniers y „affectés, dès que ces recettes et produits „atteindront le double de la somme nécessaire pour le service des intérêts et „de l'amortissement de l'emprunt de cinq millions. „Les titres qui seront émis en représentation du capital de 4,5000,000 fr; „seront visés par le département. des fir „nances. Un arrêté royal grand-ducal en „indiquera la forme et fixera les cdndi„tions d'intérêt et d'amortissement." Ad. art. 12. — L'autorisation donnée au Gouvernement d'admettre des étrangers au service de la direction de l'entreprise Prince-Henri, ne doit pas Ôtre donnée „provisoirement", mais „en cas de besoin". Ad. art. 13. — Le Conseil croit que le comité consultatif est un rouage inutile, et qui serait plus de nature à alourdir la marche des affaires qu'a la faciliter! Soit que l'Etat exploite;' soit qu'il fass« concession à un tiers, il est évident que cette exploitation doit être réglée ifavance par un règlement 86F wr «fliier des charges. Aucune immixtioa d'intréfêts ëtraigers ne doit être tolérée. L'État • à ,môntré assez clairement, par le projetqui est en discussion, sa sincère volonté d'aller, en faveur des créanciers et obligataires, bien aü delà de ses obligations. Il ne doit pas permettre que sous ce rapport son' ;aetion ' soit placée sous un contrôle étranger Vu ■,■■ >'■} :?■'<* •-• t:;> \:!fi Dès lors il serait suffisant ;rde dire: „Le Gouvernement détermine le_s conditions d'exploitation" et ■ de , supprimer touï l'art. 13 dp. projet ayed Vajöute: du § 4Jprop6sé par le Gotçye|i»èfliênt. Adi arL J14. —f . Cet article serait àadmettre, mais il serait mieux placé après ï'art. 17. :") II est impossible' d%,ffiraiér que la Banque Nationale survivra''.tnjrïcliçmin de fer; il faudrait dont intercaler après les mots „dé la Banque Na,rlonale;'iqê Luxembourg" la phrasé'>ffa;à"'^otf "défaut, dans un établissement de banque indigène à désigner p1ir"fe3'Gouvorfaénaent.u Ad. art, 15. -i-c!Ëè'.délai•'jrévtffdë S. mb|s serait; à êtenare ja ;ùn aü; : **. Ad., qrß. iß.; -& jÖet artjcfc seraitànptile, même, si'l'art. 1§ tçl.qijil est^ro-posé par le Conseil n'était pas admis. . ': Si i'État, explQité, ( H a ,•naturellement le droit de fixer les tarifs; s'il concède à uij jtierB,t.U le fera en vertu d'un cahier des charges à .déterminer.., w<j niüiüivif»fi . L'exercice de ces deux facultés sera naturellement réglé d'ayance, et>fixé par une.disposition légale, , Quant à l'intervention (fanfa ."fJhambre dans les quesijonfrdei tajjf, ,4e.'. Conseil croit qu'jl iaufc.- heiiteßgeuf adopter. . cette disposition,. d'abord parce que la Chambre n'est pas toujours réunie et ne peut être consultée, que les questions de tarif sont ordinairement urgentes, puis parce que la Chambre u'admiuistre pas. j ,. Le Conseil propose donc la suppression du 2e § de l'art. 1 G, et l'ajoute au 1er § des mots „sans préjudice à («qui est diJ64.ft l'ß,rt.-&iJ:.»;3 tmoiifä C>d i z: r.c M. art. ■■18.,-yi Laulrft.diepositjoa ôe, l'art 18, par suite ..qjesv chaagemeata de rédaction proposés aux art. 10 et il, devrait être conçue dans les termes suivants: „Les produits nets de .l'exploitation „des lignes etc „et de l'amortissement conformément aux „stipulations des art. 10 et 11 ci-dessus." Au § 2 il faudrait préciser plus clairement que t'est bien pour; le rachat des titres A que le fonds d'aîrnortissement est créé. Ad. art. 18bis. — Le Conseil se rallie à l'ajoute faite par le Gouvernement au projet primitif et qui porta :: „Les bailleurs de fonds qui ont fourni „le cautionnement de la Société Prince„Henri, ou leurs ayants-droit, continueront à toucher l'intérêt de la partie de „ce cautionnement qui restera disponible. „Lorsque le fonds de réserve aura atteint un million de francs, le prélèvement de 10 pCt. affecté au fonds de „prévision sera attribué de la manière „suivante: 50 pCt au dit fonds de précision et 50 pCt. à titre de restitution „du cautionnement disponible aux bailleurs de fonds ou à leur$f ayants-droit. „Ce prélèvement de 50 pQÉ. cessera cha„que fois que le fonds des réserve descendra au-dessous de im million de „francs. Il cessera définitivement dès que ' „la partie disponible du Cautionnement „sera remboursée intégralement." Ad. art. 19. — Cet article pourrait être rédigé de la manière suhante: § 1er. „A l'époque fixée pour l'expiration des concessions des chemins de fer „Prince-Henri, lés lignes de chemin de „fer; ainsi que la subvention minière y „attachée, rentreront/définitivement dans „le domaine de l'État^ conformément „etc," • Au § 2 il faut ajouter::„Après prélèvement, s'il y a lieu, des sommes nécessaires à l'amortissement des titres A qui n'auraient pas-été remboursés." Ad. art. 2T7 — II a été vivement discuté s'il fallait admettre les porteurs d'actions au bénéfice de l'art. 21 ; on a soutenu que les actions n'avaient pas été libérées, que les actionnaires les possédaient à titres et à taux divers, et que bous ce rapport on pourrait mettre des détenteurs d'actions, qui n'ont fait aucun sacrifice, sur la même ligne que des actiönaires sérieux, qui du reste sont en petit nombre. Le Conseil a cru ne pas pouvoir se rallier à cette proposition, ne pouvant constater une différence dans les droits des différents porteurs d'actions ; mais il a été d'accord sur le principe que les porteurs d'actions de jouissance devaient être définitivement écartés. 4-d art. 22.—Les deux premiers §§de Part. 22 et l'art. 23 règlent la matière en tant qu'il s'agit de l'échange volontaire des titres d'obligations et d'actions; aussi ces deux dispositions doivent se suivre. ty Les §§ 3 et 4 du même art. concernent îe& mesures à prendre à l'égard des créanciers et porteurs d'obligations qui n'adhéreraient pas à la combinaison du projet de loi, et préféreraient de faire valoir leurs droits dans la liquidation volontaire ou forcée de l'actif de la Société. Il est évident que les créanciers et obligataires, qui auront refusé ou négligé l'échange de leurs titres originaires contre les titres A et B mis à leur disposition et auront préféré faire valoir leurs droits dans la liquidation, n'auront plus d'autre créance réelle que celle que leur donne le chiffre utile du dividende réel qui leur est attribué dans la liquidation. Ces .^créanciers formeront donc une série distincte, et le règlement éventuel .dés mesures par lesquelles il sera facultatif ad Gouvernement de les admettre, constitue une disposition à part et isolée, qui doit former' un article à part et être placé après l'art. 23 actuel. Cet article Serait conçu de la manière suivante: „Les créanciers et les porteurs de titres „qui auraient fait valoir leurs droits contre la compagnie déchue, en'cas; dé liquidation judiciaire ou amiable, ne seront'pas admis a opérer l'échange pré„vu à l'art. 21 et ne pourront réclamer „le bénéfice du§ 8 de l'art. 6 ci-dessus." Au•>§ suivant, après les mots „en c^s de liquidation"' oh3 doit ajouter J, et daps la mesure "' du dividende qui leur" sera attribué" V '■'■' Ad art. 23. —Dans le §'-2 le Conseil propose d'ajouter la phrase „et pour autant qu'il le jugera.utile à celle-ci." Enfin, le Conseil désire voie inscrite dans la loi, comme, avant-dernier article, la disposition qui suit : ;;n:«£PDur ie cas--où den, obligataires, ?e-. „présentant plus de 10,000 obligations, „ne se présenteraient pas dans le délai „à fixer conformément à l'art. 22 pour „opérer l'échange de leurs titres, la pressente loi pourra être considérée comme „non avenue, et le Gouvernement exercera les droits qui lui sont concédés par „le cahier des charges." Cet amendement -est rendu nécessaire par la circonstance qu'en cas de faillite de la Société Prince-Henri, les créanciers récalcitrants ne puissent arrêter la conclusion d'un concordat, conformément à l'art. 512 du Code de commerce en vigueur, et mettre ainsi l'Etat dans l'impossibilité d'agir après l'admission du projet selon l'esprit qui a dicté la loi. Le Conseil n'est pas entré dans tous les détails des motifs de son opinion. Ces motifs ressortent amplement des modifications mêmes qu'il a proposées. Ainsi délibéré en séance des 16 et 18 mai 1877.