ACTES OFFICIELS. Mémorial du 7 mars 1863.
L'UNION., 1863-03-12 00:00:00

ACTES OFFICIELS. Mémorial du 7 mars 1863. Loi du 13 février 1863, portant modification de l'ordonnance royale grandducale du 10 juin 1858 sur le règlement de l'Assemblée des Etats. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 10 juin 1857, portant règlement pour l'Assemblée des Etats, et les §§ 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1859; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le § 2 de l'art. 2 de l'ordonnance royale grand ducale du 10 juin 1857 est remplacé par la disposition suivante: «Pour la session ordinaire le Gouverne„meiit adresse aux membres de l'Assemblée des Etats, pour autant que possible jours avant l'ouverture, des lettres „dc convocation, indiquant l'heure de la réunion." Art. 2. Le § 3 de l'art. 3 est remplacé par la disposition suivante: „Les jours de travail dans les sections, rlors même qu'il n'y aurait pas de séance, comme jours de réunion." Art. 3. Les §§ 2 et 3 de l'art. 21 sont remplacés par les dispositions suivantes: rKn dehors de ces cas, chaque section „ou commission nomme, à la majorité absolue des votants, un président et un se„crétaire. En leur absence ils sont suppléés rpar le plus âgé et le plus jeune des membres présents de la section ou de la coinArt. 4. L'art 33 est remplacé par la disposition suivante: „Toute imputation de mauvaise intention „et toute autre personnalité sont réputées de l'ordre." Art. 5. Le § 2 de l'art. 38 est supprimé. Art. 6. L'art. 43 est remplacé par la disposition suivante: nToat membre présent dans l'Assemblée la question est mise aux voix, qui de voter, sera invité par le pré„sident, après l'appel nominal, à faire connaître les motifs qui l'engagent à ne pas part au vote. „Ces motifs seront insérés au procèsverbal. „Le vote sera pur et simple : il s'exprime par oui ou par non." Art. 7. Le § 3 de l'art. 49 est remplacé par la disposition suivante: „Si l'une des sections a proposé des «amen.iemenst, ou si la section centrale est «d'?.vis d'admettre des amendements pré«sentes dans son sein ou dans les sections, «le procès-verbal de la section centrale est «transmis, avec les procès-verbaux des «sections, au Conseil d'Etat, à moins toute«fois que la section centrale ou l'Assem«blée des Etats, d'accord avec le Gouvernement, ne décident, pour des motifs «d'urgence, de présenter les amendements «en séance, sans renvoi préalable an Con„sei! d'Etat, et, dans ce cas, le projet de «loi amendé est soumis à l'avis du Con„seil d'Etat avant le vote sur l'ensemble." Art. 8. L'art. 50 est remplacé par la disposition suivante: „Dans le cas de renvoi au Conseil d'Etat, „cc corps délibère sur tous les amende„ments présentés dans la section centrale „ou dans les sections, que ces amendements «aient été admis ou non," Art. 9. Le § de l'art. 52 est remplacé par la disposition suivante: «Si l'assemblée prend l'amendement en «considération, il est renvoyé à l'avis du «Conseil d'Etat, à moins toutefois que l'as«semblée, d'accord avec le Gouvernement, «n'en décide autrement, pour cause d'ur«gence; dans ce dernier cas le projet de «loi amendé est soumis à l'avis du Conseil «d'Etat avant le vote sur l'ensemble. Dans «le premier cas, l'amendement fait avec «l'avis du Conseil d'Etat l'objet d'un non«veau rapport de la section centrale.« Art. 10. L'art. G3 est remplacé par les dispositions suivantes: «Les rapports de l'Assemblée des Etats «avec le Roi Grand-Duc ont lieu par J'in«termédiaire du président des Etats. «Ceux de l'Assemblée avec le Conseil «d'Etat ont lieu par l'intermédiaire du pré«sident du Gouvernement." Art. 11. Le § Ie' de l'art. G4 est remplacé par la disposition suivante; «Toutes adresses, toutes communications «que l'Assemblée des Etats désire faire au «Roi Grand-Duc, sont, par le président de «l'Assemblée, communiquées au président «du Gouvernement, à moins que l'Assem«blée ne désire les faire soumettre par «une députation." Art. 12. Le § 2 de l'art. 65 est supprimé. Art. 13. L'art. 68 est remplacé par les dispositions suivantes: «Le greffier et le greffier-adjoint sont «nommés par le Roi Grand-Duc sur la «présentation, pour chaque place, de deux «candidats à élire au scrutin secret et à 1» înojorité absolue des suffrages, par «l'Assemblée des Etats. «Le Roi Grand Duc fixe leur indemnité «sur la propositions de l'Assemblée des Etats. «Les employés et huissiers de salle de «l'Assemblée sont nommés par le bureau.« Art. 14. L'art. 76 est remplacé par la disposition suivante: «Il est défendu de rendre compte des «comités secrets, ainsi que de tcut fait ou «débats dont l'Assemblée aurait défendu la réproduction.« Mandons et ordonnons que la présenta loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 13 février 1863. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PhixcE des Pays-Bas. Le Ministre cVEtat, Président Par le Prince: du Gouvernement, Le Secrétaire, Baron V. de Tornaco G. d'Olimatt. Suit le texte du règlement de l'Assemblée des Etats tel qu'il est modifié par la loi qui précède et par les §§ 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1859.